ETHI Réunion de comité

    Bonjour à tous. Je vous souhaite la bienvenue à la 74^e séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

     Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 février 2013 et à la motion adoptée par le comité le mercredi 27 février 2013, nous traitons du crédit 45 du Budget principal des dépenses 2013-2014. Je mets donc en délibération le crédit 45, sous la rubrique Justice.

    Je remercie d'abord le témoin qui comparaît devant nous aujourd'hui, soit la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Mme Stoddart. Elle est accompagnée de M. Nadeau et de Mme Bernier.

    Comme d'habitude, nous allons commencer par une présentation de 10 minutes. Par la suite, nous pourrons passer à la période de questions et réponses.

    Madame Stoddart, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je suis heureuse de me présenter encore une fois devant vous pour discuter du Budget principal des dépenses du commissariat pour l'exercice budgétaire qui commence.

    La commissaire adjointe, Mme Chantal Bernier, qui, comme vous savez, s'occupe de nos opérations quotidiennes, et le dirigeant principal des finances et directeur général de la gestion intégrée du commissariat, M. Daniel Nadeau, m'accompagnent.

    Dans ma déclaration, j'ai l'intention de discuter de certaines de nos priorités pour l'année qui vient. Pour le commissariat, l'année sera sous le signe à la fois de la continuité et de la transition. D'une part, nos principales activités de programme resteront les mêmes, mais, d'autre part, nous vivrons des changements, en raison de l'emménagement de notre administration centrale dans de nouveaux bureaux et de l'arrivée d'un nouveau commissaire.

    Commençons par ce qui ne changera pas. Permettez-moi d'abord de revoir les dépenses prévues par secteur de programme.

    Dans l'ensemble, nous avons un budget de fonctionnement prévu de 29,1 millions de dollars répartis entre quatre activités de programme principales. Tout d'abord, nous avons l'activité de conformité, qui consiste notamment à enquêter sur les plaintes concernant la protection de la vie privée, à examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à réaliser des vérifications d'organismes. Au cours de la prochaine année, ce secteur comptera pour un peu plus de 11,1 millions de dollars de notre budget.

    Ensuite, nous prévoyons consacrer environ 4,6 millions au secteur de la recherche et de l'élaboration de politiques, dans le cadre duquel nous examinons les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée et offrons des conseils au Parlement sur les aspects des projets de loi liés à la protection de la vie privée.

    Pour continuer à renseigner les gens sur leurs droits en matière de vie privée et les organisations sur leurs obligations en vertu de la loi, nous prévoyons investir un peu plus de 3,1 millions de dollars dans l'activité d'éducation et de sensibilisation du public.

    Enfin, nous prévoyons accorder un peu plus de 10,1 millions de dollars au secteur des services internes, qui inclut des fonctions comme les ressources humaines, l'administration et la gestion de biens, ce qui représente une augmentation par rapport à l'exercice précédent et une augmentation générale de notre budget. Accordez-moi un instant pour vous expliquer pourquoi.

    En résumé, cette augmentation résulte d'une injection ponctuelle pour couvrir les frais liés au déménagement de notre administration centrale, rendu nécessaire en raison des travaux de réaménagement à long terme de nos bureaux actuels.

    Quelques mots, maintenant, sur une transition en douceur au commissariat. Bien que nous soyons une organisation relativement petite, un déménagement engendre des frais, qui sont couverts par un prêt sans intérêts de 4,1 millions de dollars, que nous rembourserons au Secrétariat du Conseil du Trésor au cours des 15 prochaines années. Nous déménagerons dans le même immeuble que certains autres agents du Parlement. Nous avons planifié diverses économies en adoptant des services communs et partagés, et nous étudions des moyens d'en réaliser d'autres.

    Déjà, nous avons pris des mesures pour partager une aire de réception commune, une bibliothèque, une salle de serveurs et une salle de traitement du courrier. Ces mesures contribuent à notre plus vaste engagement de continuellement améliorer nos processus opérationnels afin de maximiser nos ressources. Compte tenu du contexte économique, il s'agit d'une priorité importante de notre organisme.

    Comme je l'ai mentionné dans mes remarques de l'année dernière, malgré le fait que nous n'avons pas le mandat de procéder à des réductions dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit, le commissariat a répondu à l'appel d'en respecter l'esprit et l'intention. Par conséquent, nous aurons réussi à retrancher 5 % ou 1,1 million de dollars par année de notre budget total d'ici l'exercice 2014-2015.

    En résumé, bien que nos données indiquent une augmentation des dépenses en raison des coûts associés à notre déménagement, les ressources dont nous disposons pour satisfaire aux besoins en matière de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens demeurent en grande partie au niveau fixé pour le dernier exercice. Nous avons décidé de trouver des économies tout en conservant le meilleur niveau de service possible pour la population canadienne. Cet engagement est fortement réitéré cette année et il souligne la nécessité d'utiliser nos ressources actuelles le plus efficacement possible.

    Je vais maintenant passer aux adaptations nécessaires pour protéger la vie privée, tant aujourd'hui que demain.

    Que nous nous penchions sur l'état actuel des choses ou que nous contemplions l'avenir, nous pouvons tous être certains que le rythme de plus en plus rapide des changements technologiques et des liens entre ces derniers et la protection de la vie privée demeureront des constantes. C'est pourquoi nous avons créé la Direction de l'analyse des technologies, un véritable laboratoire qui est chargé de soutenir les enquêtes et les vérifications.

    Au fil des années, le nombre de plaintes a augmenté au même rythme que l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens pour les questions liées à la protection de la vie privée et leur connaissance de ces questions. Il y a plusieurs années, l'augmentation du nombre de plaintes nous a obligés à accroître notre financement du traitement des plaintes pour éliminer l'arriéré de ce travail.

    Aujourd'hui, je suis heureuse de pouvoir dire que nous avons fait des efforts pour maximiser les ressources existantes de façon à continuer à produire les résultats auxquels les Canadiens s'attendent et qu'ils méritent. L'année dernière, nous nous sommes lancés dans un projet visant à simplifier les procédures d'enquête et à réduire le temps nécessaire à l'étude des plaintes. Cette année, nous prévoyons mettre en oeuvre les améliorations que ce projet a permis de cerner afin de continuer à fournir des résultats à la population, tout en réduisant le fardeau administratif connexe.

    Nous prévoyons également étendre ce projet aux plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

     Le moins qu'on puisse dire est que le monde a beaucoup changé en 10 ans sur le plan de la technologie et de la protection des renseignements personnels. Or, les lois doivent selon moi suivre l'évolution de la société. Nous suggérons donc fortement que les mesures destinées à apporter les changements nécessaires soient prises le plus tôt possible.

    Puisqu'il ne me reste que quelques mois avant la fin de mon dernier mandat, il semble de plus en plus improbable qu'un second examen de LPRPDE, un examen qui se fait attendre depuis longtemps, survienne avant que je ne sois remplacée. Néanmoins, au cours de l'année qui vient, le commissariat travaillera à établir une feuille de route qui permettra d'aborder plus efficacement les défis actuels et futurs en matière de protection de la vie privée. Cette feuille de route examinera comment les organisations peuvent être davantage incitées à investir dans la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

    En l'absence de telles mesures incitatives, il revient à notre processus d'enquête d'apporter les améliorations nécessaires. Bien que certaines entreprises soient très coopératives, le processus est généralement long, ardu et exigeant sur le plan des ressources.

    Je ne peux certainement pas parler au nom du comité, mais je crois que la plupart des gens s'entendent pour dire que les contribuables canadiens ne devraient pas avoir à payer une facture inutilement élevée pour financer les améliorations en matière de protection des renseignements personnels des entreprises.

     Par ailleurs, j'aimerais tous vous rappeler le travail que nous avons accompli dans le passé pour demander une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. C'est une réforme qui a reçu l'appui de ce comité. Cette loi a été rédigée à une époque où l'information était conservée dans des salles de classement plutôt que sur des clés USB et des disques durs portatifs.

    Pour m'en tenir pour le moment à la Loi sur la protection des renseignements personnels, je ferais preuve de négligence si je ne prenais pas le temps de parler des inquiétudes que les Canadiennes et les Canadiens ont exprimées sous la forme de plaintes à la suite d'atteintes fédérales de grande ampleur à la protection des données au cours des derniers mois.

    Il s'agit d'inquiétudes que le commissariat partage avec les ministères fédéraux, le Parlement et la population canadienne. Au cours des mois à venir, nous espérons fournir de l'information au Parlement, à la suite de nos enquêtes sur la perte, à RHDCC, en deux occasions distinctes, d'un disque dur et d'une clé USB, qui contenaient les données personnelles de plus d'un demi-million de Canadiens.

    En outre, nous prévoyons lancer une vérification afin d'explorer les défis systémiques liés à l'utilisation de dispositifs portatifs de stockage électronique par les organismes fédéraux.

    Plus tard, cette année, nous publierons des rapports sur les vérifications menées auprès du CANAFE et de l'Agence du revenu du Canada. Ces rapports pourront servir à orienter les mesures que prendront d'autres ministères pour améliorer leurs pratiques. Le commissariat cherche également à fournir des orientations au secteur privé, aux petites entreprises en particulier.

    Au cours de l'année, le commissariat maintiendra son approche proactive en vue de la détermination et de l'exploration des nouveaux défis en matière de protection de la vie privée. Il s'agit notamment des paiements au moyen d'appareils mobiles; des logiciels de reconnaissance faciale; de la mise en commun de renseignements entre les gouvernements; des modalités d'obtention du consentement en matière de collecte de renseignements personnels en ligne.

    Pour terminer, permettez-moi, monsieur le président de souligner que mon équipe de gestion est fermement déterminée à veiller à ce que cette année de transition, tant vers nos nouveaux locaux que vers une nouvelle direction, se déroule sans effet préjudiciable sur les services à la population canadienne. Durant la dernière année de mon mandat, je prévois faire tout en mon pouvoir pour assurer un changement de direction ordonné et positif à la fin de mon mandat en décembre.

    Je ne doute pas que les personnes ici présentes seront d'accord pour dire que les enjeux relatifs à la protection de la vie privée sont épineux et qu'ils touchent de plus en plus de Canadiens. Pour que le commissariat puisse continuer à fonctionner le plus efficacement possible tout au long de l'année, nous collaborons avec des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé pour amorcer bientôt le concours de sélection du prochain commissaire.

    Vous n'êtes pas sans savoir que le Parlement joue un rôle clé dans le processus d'approbation d'un commissaire à la protection de la vie privée. Je vous souhaite donc du succès dans vos délibérations futures sur cette question.

    Je termine sur ces mots. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame la commissaire.

    Tout d'abord, je dois vous dire que je suis déçu d'apprendre qu'il s'agit de votre dernier mandat.

    Je vais tout de suite laisser la parole à M. Angus, qui dispose d'une période de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Stoddart. Nous éprouvons un immense respect pour le travail du commissariat et, comme la fin de votre mandat approche, nous tenons à vous remercier de votre engagement pour assurer le respect des droits des Canadiens à la vie privée.

    Votre mention de la nécessité d'actualiser la LPRPDE a soulevé mon intérêt. Notre monde est différent maintenant, et vous parlez du nombre croissant de plaintes. Nous avons déploré le relâchement des protocoles, ce qui a favorisé la perte de renseignements financiers sur 500 000 personnes par l'administration fédérale. Nous avons ce genre de problèmes. Des bandes de cybercriminels sévissent sur Internet et pratiquent toutes les fraudes. On peut devenir leur victime si on néglige de protéger sa vie privée.

    Quelle pression cela exerce-t-il sur votre organisme, en ce qui concerne la nature des enquêtes que vous devez entreprendre et leur portée?

    Merci beaucoup, monsieur le député.

    Je pense que, en général, la lenteur des réformes législatives par rapport à la vitesse du changement dans le monde où on utilise les renseignements personnels constitue maintenant une difficulté importante pour le commissariat.

    Comme je l'ai laissé entendre, j'espère que le Parlement considérera comme prioritaire l'adoption d'une loi sur la protection de la vie privée. Je pense qu'il devrait de moins en moins incomber à chaque Canadien de se plaindre auprès du commissariat et de plus en plus incomber aux organisations, notamment, de mieux protéger les renseignements personnels.

    Merci.

    Au cours d'une comparution antérieure, vous avez soulevé la difficulté de faire respecter la loi, car des sociétés sont même prêtes à aller jusque devant les tribunaux. Vous êtes ainsi obligés d'entreprendre de longues négociations et d'exercer des pressions par public interposé, y compris de faire appel à l'humiliation publique pour les faire bouger.

    Vu la gravité d'une éventuelle atteinte à la protection des données, croyez-vous que si nous actualisions cette loi pour la doter de pouvoirs de prendre des décrets ou d'imposer des sanctions pécuniaires administratives, le commissariat ne serait pas obligé de dépenser autant qu'actuellement, sur des questions juridiques et que cela se traduirait par des résultats meilleurs et plus opportuns pour les Canadiens?

    Je le crois et c'est pourquoi je recommande cette actualisation.

    Bien.

    Je m'intéresse aussi à votre déménagement. Vous devrez rembourser un emprunt de 4,1 millions de dollars au cours des prochaines années.

    Est-ce que c'est l'usage dans des situations comme celles-là?

    Je l'ignore complètement. Je demande à mon directeur des services intégrés de répondre.

    Je ne crois pas.

    Quand nous avons rencontré les organismes centraux pour discuter du financement du déménagement, nous avons examiné cette possibilité parmi d'autres. Mais, à ce que je sache, ce n'est pas répandu.

    Merci.

    Je consultais la version d'avril 2012 des Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0. On y trouve une section, numérotée A3.2, sur les responsabilités de Travaux publics et des ministères clients en matière de financement.

    Il ne semblait pas y avoir de politique régissant le financement des frais de déménagement au moyen d'un emprunt remboursable. Sommes-nous en terrain inconnu?

    C'est possible.

    Comme j'ai dit, ce n'était pas, à ce que je sache, une pratique répandue, mais il faudrait poser ces questions aux délégués des Travaux publics.

    Je vois les dépenses que vous prévoyez pour le programme des résultats stratégiques. On les comprime de 2 millions de dollars jusqu'en 2015-2016.

    Est-ce ainsi que vous rembourserez votre emprunt et cela veut-il dire que le commissariat subira plus de pressions à mesure que ce budget sera amputé?

    Comme j'ai dit, l'emprunt totalise 4,1 millions de dollars, et son remboursement se chiffre à environ 270 000 $ par année sur 15 ans.

    En plus, parce que nous nous efforçons d'être plus efficaces dans l'emploi de nos locaux, le ministère des Travaux publics participe avec nous aux économies qu'on fera. Une partie nous reviendra, comme léger dédommagement du remboursement de l'emprunt étalé sur ces 15 ans.

    Pour la conduite des programmes, on passe de 26,9 millions de dollars, en 2011-2012, à 24,3, en 2015-2016, pendant que les pressions augmentent et que le besoin de réagir plus vivement aux menaces des cyberfraudeurs pour la vie privée des citoyens devient plus pressant. Comment ces compressions toucheront-elles les formes de service auxquelles les Canadiens s'attendent?

    Nous nous efforçons de trouver des mesures pour neutraliser l'effet de ces compressions, notamment la modernisation des procédés d'enquête. Nous insistons sur une résolution rapide des plaintes, ce qui est le cas, maintenant, de 20 à 25 % d'entre elles. Nous envisageons aussi d'autres mesures.

    Si vous pouviez prendre des décrets et imposer des sanctions pécuniaires administratives, estimez-vous que vous pourriez relever le pourcentage en question, économiser davantage à long terme et assurer la sécurité des données privées des Canadiens en ligne?

    Je pense que, globalement, les Canadiens seraient avantagés par ces mesures, dont les conséquences exactes, à une échelle plus rapprochée, restent encore à voir. Parfois, les organismes dotés des plus grands pouvoirs se butent un jour à des résistances obstinées; c'est une possibilité.

    J'ai remarqué que l'absence de pouvoirs signifie que nos lois ne seront pas prises au sérieux tant qu'on n'aura pas consacré du temps ou des efforts à nous occuper de ces pouvoirs.

    Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à Mme Davidson, qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vous souhaite la bienvenue, madame la commissaire, ainsi qu'à vos adjoints. Nous sommes certainement heureux de vous revoir. Nous aimons toujours entendre parler de votre excellent travail et nous vous remercions de ce que vous faites pour la vie privée des Canadiens.

    Je ne manque jamais de m'étonner qu'on puisse penser réussir à protéger la vie privée, malgré l'évolution rapide des technologies. C'est extrêmement intéressant d'y parvenir, dans une certaine mesure, en tout cas. Je sais que d'énormes difficultés restent à résoudre et qu'elles font notamment partie de votre travail quotidien, dans votre recherche de moyens pour vous maintenir à la hauteur.

    Vous avez créé une direction de l'analyse des technologies, dont vous avez parlé, et vous avez aussi dit que le nombre de plaintes a augmenté. Dans votre déclaration, vous recommandez vivement que les mesures visant à apporter les changements nécessaires soient prises aussitôt que possible. De quels changements s'agit-il?

    Voulez-vous dire pour les deux lois? C'est la dernière fois que je comparais devant le comité sur la question du budget principal des dépenses. Le comité a produit un rapport tout à fait exhaustif il y a quelques années. Je pense que ce rapport est encore pertinent.

    J'ajouterais à cela des mesures réprimant l'atteinte à la protection des données pour la Loi sur la protection des renseignements personnels. Beaucoup de Canadiens sont extrêmement inquiets pour la sécurité et la sûreté des renseignements que détient sur eux l'administration fédérale. C'est ce qu'un sondage récent d'opinion nous a appris. J'ajouterais donc cela au dernier rapport du comité.

    En ce qui concerne les lois applicables au secteur privé, comme j'ai dit, vers la fin de votre audience sur les réseaux sociaux et ainsi de suite, la loi canadienne date maintenant de 10 ans et elle est en retard par rapport aux réformes adoptées dans presque tous les pays auxquels nous pouvons nous comparer, notamment ceux du G8, car elle ne possède ni la substance et elle n'implique ni les conséquences ni les pouvoirs nécessaires pour être prise au sérieux, comme elle devrait, par le nombre croissant de joueurs internationaux en ligne, qui sont les grands utilisateurs de renseignements personnels.

    J'oserais espérer que le gouvernement examinera encore une fois cette loi et qu'il lui donnera les pouvoirs dont elle a besoin pour mieux protéger la vie privée.

    Merci.

    Je ne comprends pas encore, je pense, comment nous pouvons être à la fine pointe de l'évolution au lieu de toujours essayer de rattraper les meneurs, quand il s'agit de vie privée et de technologie. Pour moi, la technologie change sans cesse et si rapidement qu'il faut réagir après coup.

    Oui, je pense que c'est le comportement habituel, que le monde est ainsi fait. D'un côté, les entrepreneurs créatifs; de l'autre, le reste de la société qui essaie de s'adapter à leurs inventions. Il est sûr que, dans l'histoire, le système juridique a toujours été en retard par rapport à la réalité changeante. Je pense que le problème est manifeste lorsque la réalité a tellement changé par rapport aux lois.

    J'attire aussi votre attention sur les lois antipourriel. Encore une fois, le Canada est l'un des rares pays à ne pas en avoir une en vigueur, faute d'avoir publié les règlements. C'est un retard bien malheureux.

    J'aimerais revenir quelques minutes sur la question du déménagement. Je me demande comment le commissariat gère l'opération qui, je pense, aura des conséquences. Quelle sorte de conséquences aura-t-elle sur le travail du commissariat et quelles seront ces conséquences, exactement?

    Merci de poser la question.

    Simplement pour vous donner un peu de contexte, madame la députée, le bureau a presque toujours été situé dans le même immeuble au centre-ville d'Ottawa, tout près d'ici, depuis sa création. Cet immeuble doit être rénové et c'est pourquoi nous devons quitter les lieux. Parmi les choix d'édifices modernes libres que nous avions et qui étaient situés tout près, il y avait cet édifice à Gatineau, qui intéressait aussi d'autres agents du Parlement. C'est un changement majeur. Il faut déménager toute l'équipe.

    Pour répondre à une autre question, nous n'avons pas, comme d'autres ministères, des fonds qui traînent quelque part pour éponger les coûts du déménagement. C'est pourquoi nous avons eu besoin de fonds expressément pour cela.

    Le déménagement touche le personnel et presque l'ensemble de nos activités. En effet, en plus d'emménager dans un nouvel environnement de travail, nous devons aussi remplacer une bonne partie de notre équipement TI, notamment nos lignes téléphoniques, etc. Il s'agit donc d'un changement majeur et coûteux.

    Je pense que M. Nadeau et son personnel gèrent fort bien la transition. C'est dérangeant, bien sûr, et c'est pourquoi nous ne nous sommes pas fixés de nouveaux objectifs ambitieux cette année. Nous voulons poursuivre nos activités et assurer une transition harmonieuse vers le nouveau lieu de travail et aussi pour le nouveau commissaire.

    Dans le nouvel immeuble, il y aura une mise en commun des ressources avec les autres agents du Parlement. Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Combien d'autres agents?

    Dans l'édifice, il y aura aussi Élections Canada — qui aura le plus grand espace —, le Commissariat à l'information et le Commissariat aux langues officielles.

    La mise en commun de certaines ressources présente-t-elle des problèmes pour la protection des renseignements personnels?

    Non, je ne pense pas, car c'est une préoccupation constante pour nous, c'est notre travail. Les ressources sont mises en commun dans la mesure où les données personnelles des Canadiens sont bien protégées. Daniel Nadeau s'occupe de ces questions, entre autres, avec ses homologues.

    Très bien. Vous avez parlé dans votre exposé de vos quatre priorités stratégiques. Pourriez-vous les répéter brièvement?

    Oui, nos quatre priorités stratégiques pour quelques années sont l'intégrité de l'identité, les nouvelles technologies de l'information, la sécurité publique et les renseignements génétiques.

    Madame Davidson, je vous demanderais d'être brève. Il ne vous reste que quelques secondes.

    J'allais vous demander quels progrès vous avez réalisés depuis que vous vous êtes donné ces priorités

    C'est difficile de répondre en quelques mots. Nous voulons faire le point pour chacune d'elle séparément cette année dans une activité ou une publication, afin de prendre la mesure des progrès accomplis. Il y a donc des activités ou des publications de prévues dans chaque cas.

    Merci.

    Merci.

    Je cède maintenant la parole à M. Andrews, qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, madame la commissaire, encore une fois.

    Ma première question porte sur le temps que cela prend pour mener une enquête lorsqu'il y a une plainte. Avez-vous des statistiques sur le nombre de plaintes que vous recevez et le temps que cela vous prend pour y répondre? Vous avez mentionné dans votre exposé que plus les gens sont sensibilisés, plus vous recevez de plaintes. Avez-vous effectué un suivi et avez-vous des données sur le succès de vos enquêtes?

    Oui. Nous effectuons un suivi de très près sur une base mensuelle, et même sur une base hebdomadaire.

    Si vous le permettez, je vais demander à la commissaire adjointe de prendre le relais, parce que c'est elle qui supervise le processus de plaintes. Merci.

    Je vous remercie de poser la question, car nous avons de bonnes nouvelles, d'excellentes nouvelles, dans ce dossier. Le nombre de plaintes augmente, en effet, mais grâce aux gains d'efficacité réalisés dans le cadre du processus de modernisation dont la commissaire vient de parler, nous avons réussi à réduire nos délais.

    Par exemple, malgré l'augmentation du nombre de plaintes, nous avons réussi à réduire les délais de traitement ou de gestion des plaintes de 14,3 à 12,6 mois.

    De plus, nous avons réussi à accroître de 46 % le taux de règlement rapide des plaintes, ce qui veut dire que les plaignants n'ont pas nécessairement à déposer une plainte qui nécessitera une enquête. Le problème est résolu en temps opportun.

    Quelle est la plus grande contrainte de temps ou qu'est-ce qui est le plus exigeant pour l'unité d'enquête? Est-ce les rapports avec les organismes externes, les organismes internes, les ministères? Qu'est-ce qui monopolise le plus vos ressources?

    Vous venez de le mentionner. Bien sûr, le temps de réponse de nos répondants compte pour beaucoup, et c'est un élément sur lequel nous n'avons aucun contrôle.

    Nous nous faisons un point d'honneur d'insister pour qu'ils respectent les échéanciers. Mais pour revenir aux répercussions et à la pression, je dirais que la complexité technologique, un point qui a déjà été mentionné, fait en sorte qu'il est plus difficile pour nous tous, tant les enquêteurs que les répondants, d'établir les faits lorsqu'il y a une faille.

    Madame la commissaire, vous avez parlé d'entreprendre une vérification des dispositifs de stockage électroniques. Pouvez-vous nous donner un aperçu de la portée de cette vérification, de son étendue? Vous venez tout juste d'en parler.

    Deuxième élément de ma question, le stockage de données sur ces dispositifs n'a rien de nouveau. On le fait depuis un bon bout de temps déjà, si on pense aux disquettes. Il semble toutefois que la dernière atteinte à la protection des données ait accru le tout.

    Y a-t-il des pratiques que les ministères auraient dû mettre en place ou respecter par le passé en utilisant ces dispositifs de stockage?

    Pourrais-je demander encore une fois à la commissaire adjointe de répondre, car c'est elle qui s'en occupe également?

    Nous classons les mesures de protection dans trois catégories: physiques, électroniques, procédurales.

    Les mesures physiques s'appliquent à tous les endroits où des renseignements sensibles ou personnels sont conservés. Elles visent à s'assurer que l'accès est bien surveillé et que les tiroirs ou les classeurs sont bien verrouillés.

    Deuxièmement, il y a les mesures électroniques. Cela englobe toutes les procédures comme le chiffrement et les mots de passe solides. La vérification sur le sans-fil que nous avons effectuée il y a quelques années auprès de diverses institutions fédérales nous a révélé, par exemple, que les mots de passe n'étaient pas bien protégés et que la technologie sans fil n'avait pas fait l'objet d'une évaluation adéquate de la menace et des risques.

    Troisièmement, il y a enfin les mesures procédurales. Cela comprend toutes les politiques qui portent sur la gestion de l'information, par exemple, qui a accès à divers types d'information. Quels sont les chemins de vérification pour surveiller l'accès?

    Nous examinons donc les procédures, les outils de protection, à travers ces trois lentilles pour savoir si toutes les mesures de protection sont bel et bien en place.

    Quelle sera l'ampleur de votre vérification?

    Parlez-vous de l'enquête à RHDCC, ou de la vérification sur le sans-fil dont je viens tout juste de parler?

    Je parle de la vérification à RHDCC. Quand la commissaire a parlé de la vérification, je ne savais pas si les deux étaient liés.

    Oui. Il y a deux choses.

    Premièrement, nous avons lancé une enquête auprès de RHDCC, de même que du ministère de la Justice. Dans ce cas, une clé USB a été perdue par les services juridiques de RHDCC, et c'est pourquoi le ministère de la Justice fait aussi partie des répondants. Il s'agit donc d'une enquête, et elle progresse très bien, mais c'est aussi un très bon exemple des difficultés que pose la technologie. C'est très complexe. De plus, les faits sont aussi très complexes. Comment fait-on pour savoir où est passé un petit dispositif portatif comme un disque dur ou une clé USB?

    Deuxièmement, lorsque nous avons été informés de l'atteinte à la protection des données, nous nous sommes dit qu'il s'agissait là d'un problème systémique et qu'il fallait élargir notre enquête. Nous avons donc décidé d'effectuer une vérification auprès de diverses institutions fédérales, qui seront choisies en fonction de leur pertinence et de la nature des données qu'elles recueillent, pour examiner leurs pratiques de gestion des dispositifs portables.

     Les dispositifs portables ne sont-ils pas protégés habituellement par un mot de passe? Je sais que c'est le cas de ma femme, qui l'utilise à l'école.

    Est-ce une pratique qui n'a pas été suivie dans l'exemple que vous avez donné, ou est-ce quelque chose que l'on devrait examiner?

    Vous trouverez la réponse dans notre rapport d'enquête. Nous pourrons le savoir à ce moment.

    Madame la commissaire, je tiens à vous remercier de vous être bien acquittée de votre rôle.

    Si nous n'avons pas l'occasion d'examiner la LPRPDE, j'espère que vous pourrez revenir témoigner avant la fin de votre mandat, ou nous laisser un document que nous pourrons examiner sur les éléments de la loi qui doivent être mis à jour, si vous le voulez bien.

    Oui, je prévois le faire au cours du mois à venir, soit revoir à un très haut niveau mes observations et recommandations pour moderniser la loi.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Andrews, malheureusement, le temps qui vous était alloué est écoulé.

    Je cède maintenant la parole à M. Carmichael, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Tout comme mes collègues, je vous souhaite moi aussi la bienvenue, madame la commissaire, ainsi qu'à vos collègues.

    De toute évidence, vous travaillez dans un milieu où les défis ne manquent pas. Les questions de tous les partis montrent bien que nous sommes tous d'accord sur les défis que vous devez relever, notamment en raison de l'expansion de la technologie, des mutations sociales, et de la faculté d'adaptation que cela nécessite.

    Pour commencer, pourriez-vous clarifier un élément que j'aimerais comprendre? Dans le budget que vous avez présenté, les coûts liés au déménagement sont-ils des coûts ponctuels considérés comme une dépense en capital? Je viens du secteur privé, alors je ne suis pas certain. De la façon dont cela est exprimé, cela pourrait être une question de financement du gouvernement.

    S'agit-il d'une dépense ponctuelle qui n'apparaîtra qu'une seule fois?

    Oui, il s'agit d'un montant ponctuel qui sera remboursé sur une période de 15 ans, mais pour vous en dire plus, je vais m'en remettre à notre dirigeant principal des finances.

    Nous verrons donc le remboursement annuel dans les prochains budgets. Est-ce l'idée?

    Le montant diminuera progressivement d'environ 270 000 $ par année sur la période de 15 ans, et c'est ce qui témoignera du remboursement.

    Excellent.

    Madame la commissaire, je me demande si nous pourrions parler de quelques-uns des défis. Vous avez parlé de l'étude sur les médias sociaux, et de toute évidence, les défis n'ont pas manqué. Chaque fois qu'on ouvrait une nouvelle page ou qu'on accueillait un nouveau témoin, il y avait toute une foule de nouveaux défis qui se bousculaient au portillon, tous liés à la protection des renseignements personnels.

    Vous avez parlé des défis que vous devez relever dans les quatre dossiers sur lesquels vous interrogeait mon collègue un peu plus tôt. Je me demande si nous ne pourrions pas en parler un peu plus. Vous avez parlé de l'identité, des nouvelles technologies de l'information, de la sécurité publique, de l'analyse génétique, est-ce le bon terme?

    Des renseignements génétiques, oui.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Vous avez dit, bien sûr, que cela peut prendre beaucoup de temps. Pourriez-vous nous donner plus de détails?

    Sur ce que nous faisons dans chacun des dossiers?

    Oui, les quatre dossiers, car de toute évidence, la technologie est maintenant dans votre mire. Vous avez dit que les lois du pays reflétaient tranquillement les changements, et comme vous l'avez dit, les entrepreneurs créent de nouvelles idées, de nouvelles technologies, et chaque fois, vous devez trouver une nouvelle façon de composer avec cela.

    Pour moi, tout cela est extrêmement important dans nos vies de tous les jours à de très nombreux égards. Pourriez-vous nous en parler un peu plus en détail?

    Oui. Merci, monsieur le député. Ces quatre priorités — suggérées par un membre de notre personnel — ne sont, en fait, qu'une façon pour nous d'organiser notre travail, car nous sommes constamment bombardés de toute part. Comme vous l'avez mentionné, les nouvelles technologies apportent de nouveaux défis. Comment établir les priorités parmi toutes les questions soulevées? Nous avons choisi les quatre mentionnées.

    Je vais simplement vous donner des exemples récents pour chacun d'eux qui me viennent à l'esprit. Il peut s'agir d'accorder la priorité à une plainte ou à un véhicule éducatif, une vidéo ou une publication ou une nouvelle section de notre site Web, ou il peut s'agir d'organiser une conférence ou de préparer une publication ou de déterminer notre position sur un projet de loi. Cela porte donc sur l'ensemble de ces véhicules.

    Pour ce qui est de l'intégrité de l'identité, je vais mentionner que nous sommes sur le point de publier une étude sur les adresses IP. Si vous vous souvenez du débat des dernières années, notamment au sujet d'un projet de loi qui a été retiré depuis, on cherchait à savoir ce que pouvait nous révéler une adresse IP si la police y avait accès sans mandat. Était-ce la même chose que le bottin téléphonique du bon vieux temps? Je ne sais pas si vous vous souvenez de ce débat.

    Dans notre laboratoire, nous avons effectué une étude en ligne sur l'information que nous pouvions obtenir à partir d'une adresse IP. Nous espérons pouvoir publier l'étude au cours des prochaines semaines. Pour vous donner un avant-goût — et je pense que cela viendra démontrer pourquoi nous n'avons pas démordu de notre idée —, une adresse IP nous en apprend beaucoup plus que le bottin téléphonique d'antan, car elle mène à d'autres éléments, ou d'autres activités ou actions qui ont pu être effectuées sur le Web.

    Pour ce qui est des nouvelles technologies, ma foi, les exemples sont légion. Au cours de la prochaine année, nous allons examiner de plus près l'analyse de reconnaissance faciale. Un autre dossier à la fois fascinant et terrifiant que nous suivons depuis plusieurs années est celui des véhicules aériens sans pilote, que l'on appelle aussi drones. Combien y en a-t-il au Canada? À quoi servent-ils? Quelles règles régissent leur utilisation? Qu'est-ce qui peut mal fonctionner? Quelles sont les répercussions sur la protection des renseignements personnels?

    En ce qui a trait aux renseignements génétiques, nous avons financé plusieurs études dans le cadre de notre programme de contributions. Nous en avons aussi réalisé quelques-unes. La dernière initiative en date est sans doute l'examen du projet de loi du sénateur Cowan, je crois, présenté au Sénat, le S-218, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, un dossier auquel nous nous intéressons depuis quelques années.

    La sécurité publique a occupé beaucoup de notre temps au fil des ans. Nous avons notamment effectué des recherches — et c'est la commissaire adjointe qui a comparu en mon absence — à l'appui du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, qui a été déposé récemment et qui vise à mettre en oeuvre la décision de la Cour suprême sur les cas et les modalités entourant l'accès sans mandat.

    Voici un éventail de nos activités.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Merci.

    Je cède maintenant la parole à Mme Borg pour une période de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Madame Stoddart, j'aimerais également vous remercier pour le travail que vous avez fait au cours des 10 dernières années et pour le dévouement dont vous avez fait preuve à l'égard d'une grande cause, soit celle de la protection des renseignements personnels des Canadiens.

    Ma première question est la suivante.

    Dans le cas de Nexopia, notamment, on a pu voir que le fait que de telles organisations ne respectent pas les recommandations peut vous amener à vous présenter en cour. J'aimerais comprendre un peu le fardeau que cela représente pour votre bureau. Combien de temps et de ressources financières consacrez-vous à de telles démarches judiciaires?

    Je vous remercie de votre question, madame la députée.

    C'est un peu ironique. En effet, si vous lisez les rapports annuels que nous avons produits depuis que je suis commissaire, il y a relativement peu d'actions qui procèdent au mérite. Nous nous adressons à la Cour fédérale pour essayer d'obtenir le suivi de nos recommandations pour le secteur privé. Il est excessivement rare que les organisations nous combattent jusqu'à la fin. Elles préfèrent régler à l'amiable. Toutefois, pour les forcer à régler à l'amiable —  ce qu'elles auraient pu faire plus tôt —, il a fallu suivre le processus, obtenir des conclusions, engager des avocats, s'adresser à la Cour fédérale et attendre que les procédures suivent leur cours pendant un certain temps avant que quelqu'un dans ces organisations comprenne que c'était sérieux et que nous avions des arguments sérieux. Ils ont dû choisir entre se retirer ou régler à l'amiable parce nous avions de bons arguments.

     C'est la tendance que nous avons constatée année après année. C'est d'ailleurs une des raisons qui me convainc de dire qu'on devrait rendre ce processus plus efficace pour les Canadiens. De plus, les ressources de mon bureau vont en diminuant et il faut faire en sorte que ces règlements arrivent plus tôt.

    Je vous remercie.

    Par ailleurs, vous avez dit qu'il était impératif pour votre bureau de continuer à collaborer non seulement avec les provinces, mais aussi avec des pays étrangers. Que doit-on faire? Ce sera probablement un conseil pour la prochaine ou le prochain commissaire. Comment peut-on continuer cette collaboration? Comment le Canada peut-il contribuer à cette lutte qui est devenue internationale à cause de la nature des données?

    Permettez-moi, madame la députée, de demander à la commissaire adjointe de répondre à votre question puisqu'elle est très impliquée dans le réseau international des commissaires à la vie privée, qui vise justement ce but.

    Tout d'abord, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada n'est pas le seul à voir l'importance de consolider un cadre normatif international sur la vie privée. C'est une évidence puisque les données voyagent partout dans le monde.

    En 2011, à la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée à Mexico, une résolution a été adoptée pour créer un groupe de travail sur la coopération internationale sur le plan de la mise en oeuvre des lois touchant la protection des données personnelles. Cette résolution est mise en oeuvre par un groupe de travail qui est coprésidé par notre commissaire et par son homologue britannique.

    Ce groupe de travail regroupe quelques commissaires à la protection de la vie privée de partout dans le monde et vise à cerner quelles sont les obstacles sur lesquels nous pouvons collaborer et comment nous pouvons les contourner pour en arriver à une collaboration efficace. Les règles de confidentialité constituent un exemple concret. Nous sommes tous liés par des règles de confidentialité. Pour pouvoir collaborer avec d'autres autorités, il faut un protocole pour protéger la confidentialité de nos enquêtes. Nous avons maintenant signé des protocoles avec quatre pays, soit la Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Irlande.

    J'aimerais donc vous donner un exemple concret de la façon dont nous avons exercé ce nouveau pouvoir. Avec les Pays-Bas, nous avons fait la première enquête internationale. Nos collègues néerlandais et nous avions des préoccupations à l'égard de WhatsApp, une compagnie américaine qui produit une application du même nom.

    Nous avons donc mis nos ressources en commun. Ils ont fait l'analyse technologique et nous avons fait l'analyse juridique ainsi que mené les négociations avec la compagnie. Nous avons fait deux enquêtes coordonnées. Selon moi, nous avons obtenu d'excellents résultats en partie parce que la compagnie a dû faire face à deux organismes responsables de la protection des données personnelles plutôt qu'un.

     De plus, on développe un réseau très intense. On prononce beaucoup de discours à l'étranger. On contribue au développement d'un cadre normatif international.

    La commissaire était à l'OCDE, à Paris, pour contribuer au développement, à la consolidation et à la modernisation des lignes directrices de l'OCDE. Pour ma part, la même semaine, j'étais au Mexique et j'ai prononcé deux discours devant nos homologues mexicains et à l'Université de Mexico sur le volet international de la protection des données personnelles.

    Merci.

    Madame Bernier, je dois vous interrompre puisque le temps alloué à Mme Borg est écoulé

    Monsieur Butt, la parole est à vous. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, vous et votre équipe, d'être ici aujourd'hui, madame la commissaire, et bien entendu pour l'excellent service que vous offrez au comité depuis de nombreuses années. Nous espérons vous revoir une autre fois, peut-être même deux autres fois, avant votre départ à la retraite. Nous sommes ravis de vous accueillir. L'information que vous nous transmettez est toujours très utile et pertinente.

    Vous avez dit, durant votre exposé, que le commissariat n'avait pas le mandat de procéder à des réductions dans le cadre du Plan d'action pour la réduction du déficit, mais qu'il a répondu à l'appel d'en respecter l'esprit et l'intention. Vous avez donc réussi à retrancher 5 % de votre budget, ce qui représente 1,1 million de dollars par année. Pouvez-vous être un peu plus précise à ce sujet?

    Comment êtes-vous parvenue à réduire les coûts, malgré le fait que le commissariat doit continuer son travail, continuer de fournir les services qu'il doit offrir et dépenser l'argent des contribuables à bon escient? Comment êtes-vous parvenue à réaliser ces économies?

    Nous avons examiné en détail notre budget, et nous avons constaté que 700 000 $ provenaient de ce qu'on appelle le « cadre financier ». Je crois savoir qu'il s'agit de fonds que le Conseil du Trésor a prévus dans le budget principal, mais qu'il n'a pas encore attribués au commissariat. Nous avons renoncé à cette somme, et c'est pourquoi nous prévoyons plusieurs années d'austérité, car nous ne recevrons pas ces crédits.

    Nous y avons renoncé. En réduisant l'ampleur d'un grand nombre de nos dépenses, nous avons aussi réussi à économiser 400 000 $ de plus. J'ai parlé du déménagement dans le même immeuble que d'autres agents du Parlement. Nous espérons que cela nous permettra de réduire les coûts de diverses activités pour que nous puissions diminuer les coûts indirects.

    J'ai remarqué dans vos prévisions que vous n'envisagez pas dans les prochaines années de réduire les équivalents temps-plein. Vous indiquez 181 ETP pour cette année, l'année prochaine et l'année suivante. Vous ne réalisez pas ces économies en éliminant des postes au commissariat. C'est ailleurs que vous avez été en mesure de réduire les coûts.

    Pouvez-vous commenter ce chiffre de 181 ETP? Je sais que certains de mes collègues des deux côtés ont parlé des défis auxquels le commissariat est confronté, de la charge de travail et des nouveaux phénomènes. Croyez-vous ce chiffre suffisant, étant donné les cas dont vous vous occupez maintenant et l'organisation du travail au sein du commissariat? Je suis heureux de voir que ce chiffre ne changera pas, car, je le répète, cela montre que vous êtes responsable étant donné le contexte actuel. Toutefois, les Canadiens s'attendent à un certain niveau de service.

    Estimez-vous que ce chiffre de 181 ETP sera suffisant au cours des trois prochaines années financières? Pensez-vous être en mesure de conserver le même niveau de service et d'atteindre les objectifs que vous avez établis dans votre plan de travail?

    Je vous remercie pour cette question, monsieur le député.

    Je ne sais pas si ce chiffre est suffisant, mais c'est le nombre avec lequel je dois fonctionner. Je dois être réaliste quant aux demandes que je peux faire au gouvernement durant cette période de compressions que nous vivons.

    C'est pourquoi il faudrait une réforme des lois touchant la protection de la vie privée, pour que nous puissions fonctionner de façon beaucoup plus rentable et pour idéalement... Quand on examine les modèles qu'ont adopté d'autres pays, on constate que dans bien des pays où les commissaires peuvent imposer des amendes ou bien où les tribunaux imposent des amendes, l'argent ainsi obtenu est versé dans le Trésor pour financer les activités. Le modèle canadien ne fonctionne pas ainsi, alors, si vous me demandiez si j'ai assez de travail pour occuper 10 autres technologues, je vous répondrais oui. Cependant, nous essayons de fonctionner avec ce nombre.

    Par ailleurs, lorsque des gens quittent le commissariat, quoique notre taux de roulement soit très bas en ce moment, nous nous demandons comment nous pouvons combiner des tâches ou faire les choses autrement pour être plus efficaces.

    Ai-je le temps de poser une dernière question, monsieur le président?

    Oui.

    Voici donc une dernière question rapide. Vous avez parlé d'un certain nombre de nouvelles initiatives et de nouveaux défis. M. Carmichael vous a posé quelques questions à ce sujet. Comment maintenez-vous à jour les connaissances de vos employés au sujet de ces changements et de ces défis?

    Voulez-vous nous entretenir un peu du perfectionnement de votre personnel? Vous avez parlé des drones et d'autres choses que vos employés n'ont peut-être pas... Je ne suis certes pas très à l'affût. Comment vous assurez-vous que les connaissances de votre personnel sont à jour, pour qu'il soit en mesure de s'occuper des nouveaux problèmes liés à la protection de la vie privée, de ces nouveaux cas dont un grand nombre d'entre nous n'ont jamais entendu parler, à l'instar de certains de vos employés, j'en suis sûr? Comment vous assurez-vous que les connaissances de vos employés soient les plus actuelles possible en ce qui concerne ces nouvelles tendances?

    Ce sera ma dernière question. Merci, monsieur le président.

    Madame Stoddart, pouvez-vous répondre à cette question en une minute, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, je vais demander à la commissaire adjointe d'y répondre.

    Une minute? Vous êtes très strict, monsieur le président.

    Madame Bernier, vous avez une minute et trente secondes.

    Premièrement, nous avons un programme de formation très bien développé, autant au chapitre des questions juridiques et technologiques que sur le plan de la rédaction de décisions.

    Nous avons aussi des volets sur les quatre priorités. Chaque volet est géré par une personne qui préside un groupe de travail sur la priorité en question. Ces personnes font appel à des gens de l'extérieur pour faire connaître les recherches et s'assurer que notre personnel est maintenu au courant des derniers développements qui concernent chacune des priorités.

    En plus, nous avons une équipe de recherche très solide et très compétente, qui effectue des recherches afin que notre travail soit fondé sur les plus récentes connaissances au sujet des enjeux. Bien entendu, nos relations avec les différents intervenants nous sont très utiles à cet égard. Nous écoutons les divers intervenants et nous nous entretenons avec eux pour savoir ce qui se dessine à l'horizon pour que nous puissions toujours être prêts à réagir.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Monsieur Boulerice, vous avez également cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie Mme Stoddart et nos autres témoins d'être encore avec nous aujourd'hui. C'est fort apprécié.

    Madame Stoddart, vous êtes là depuis 2003 et vous avez donc vu l'évolution depuis une décennie. La première question que je veux vous poser aujourd'hui est difficile et elle ne porte pas sur la qualité du travail de votre bureau, mais sur l'ensemble de l'environnement. Selon vous, la vie privée des Canadiens est-elle mieux protégée aujourd'hui qu'en 2003 ou est-elle plus à risque?

     C'est une question difficile, mais je n'hésiterai pas trop longtemps à y répondre. Il est clair que la vie privée des Canadiens est plus à risque malgré tous les efforts de mon équipe et d'autres. Elle est plus à risque à cause des développements à la fois technologiques et à la fois à cause du déploiement de certaines mesures. On pense, par exemple, aux tentatives d'enregistrer les conversations des gens dans les aéroports canadiens.

    Par contre, la chose encourageante est je pense qu'il y a un renforcement de la législation, non seulement avec les deux lois dont j'ai parlé aujourd'hui, mais aussi en ce qui a trait à d'autres mesures législatives. J'ai lu que le ministre de la Justice a discuté avec un de ses homologues de la possibilité de renforcer le Code criminel pour interdire certains comportements comme la diffusion de photos en ligne. Je pense que nous avons quand même des outils pour faire face à ces menaces.

    En parlant d'outils, j'allais d'ailleurs aborder ce sujet.

    Il y a eu une augmentation des plaintes de 35 % en 2010-2011. Il y a l'utilisation de nouvelles technologies qui sont plus intrusives dans la vie privée des gens. Il y a maintenant des data brokers, des courtiers en données. Je ne savais pas que cela existait avant l'étude qu'on a faite récemment. Ces choses sont assez inquiétantes comme modèle d'affaires. Il y a aussi des phénomènes comme Street View , où on peut voir les plaques d'immatriculation et les maisons des gens. Pensez-vous que votre bureau devrait avoir des ressources supplémentaires pour faire face à des défis croissants?

    Idéalement, comme je l'ai mentionné à votre collègue, la réponse est oui.

    Au cours des derniers mois, on a vu que des clés USB contenant des données financières et touchant parfois 500 000 personnes ont été oubliées un peu partout. Je sais que c'est sous enquête, mais je me risque quand même à vous poser une question.

     En ce qui concerne ces fameuses clés USB, pouvez-vous nous assurer ou êtes vous assurée qu'elles étaient suffisamment bien cryptées ou protégées et que personne n'a pu avoir accès à ces données?

    Je pense, monsieur le député, que cela fait partie des détails de l'enquête. Même si je connaissais la réponse — ce qui n'est pas le cas puisque je ne suis pas au courant des détails de l'enquête —, je ne pourrais pas vous en faire part pour le moment. Cette enquête est une priorité à cause de ses ramifications et du nombre de Canadiens qui ont fait une plainte. J'espère que vous aurez une réponse bientôt.

    Je me doutais de la réponse, mais j'essayais d'avoir un scoop.

    Vous avez évoqué tantôt un nouveau défi et une inquiétude de votre part. Je l'ai notée et j'aimerais vous entendre un peu plus à ce sujet. Que craignez-vous pour les citoyens canadiens en ce qui concerne l'utilisation des drones? Plus exactement, quelles sont vos craintes ou vos appréhensions à cet égard?

    Je vais commencer par la bonne nouvelle. Il y a relativement peu de drones. Ils sont relativement peu nombreux au Canada et ils ont un permis émis par le ministère des Transports. Leur utilisation est donc assez bien circonscrite. Toutefois, la commissaire adjointe, qui a supervisé ce dossier, est peut-être plus au courant que moi de cette question.

     Évidemment, le danger est la facilité avec laquelle ces appareils, qui peuvent même être achetés à un coût assez bas et être utilisés par des amateurs, peuvent fournir des informations sur les activités quotidiennes de tous les Canadiens. Ce n'est pas le cas pour le moment. Toutefois, notre bureau doit être en amont des problèmes. Imaginez que vous êtes dans votre cour arrière ou que vous vous baladiez un dimanche en voiture ou dans la rue et qu'un drone vous poursuive. Il faut penser qu'à l'avenir, quelqu'un d'autre que l'État va peut-être le faire. Est-ce que l'État va le faire? C'est inquiétant. Quand et sous quelles conditions cela se fera-t-il? On voit que cela a lieu dans d'autres pays. C'est le genre de questions qu'il faut se poser.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Madame Stoddart, cela met fin à votre témoignage. Je vous remercie.

    Pour le budget des dépenses, je dois mettre la question aux voix, conformément au Règlement. Je vais poursuivre en anglais.

    Le président: Le crédit 45, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, est-il adopté?

    (Le crédit 45 est adopté.)

    D'accord.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour vous laisser le temps de quitter la salle puisque nous avons d'autres sujets à notre ordre du jour.

    Madame Stoddart, je vous remercie encore de votre présence et au plaisir de vous revoir avant votre départ officiel.

    [La séance se poursuit à huis clos.]