FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 mai 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La réunion 121 du Comité permanent des finances va commencer.
Conformément à notre ordre de renvoi du mardi 7 mai 2013, nous entreprenons aujourd'hui l'examen du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Notre réunion d'aujourd'hui sera entièrement consacrée aux témoignages des représentants du ministère.
Je vous propose d'examiner une partie à la fois. Nous allons demander aux fonctionnaires de nous donner un bref aperçu de la partie 1, si vous voulez bien, puis nous leur poserons des questions là-dessus, avant de passer aux parties 2, 3 et 4.
Nous disposons de tout le créneau horaire réservé à ce comité, et je suis sûr que les députés ont beaucoup de questions.
Bienvenue parmi nous, mesdames et messieurs.
Monsieur Cook, pouvez-vous nous donner un bref aperçu de la partie 1, avant que les députés ne vous posent des questions?
Merci, monsieur le président, membres du comité.
Je suis accompagné aujourd'hui de Sandra Phillips, sous-procureure générale adjointe associée, Portefeuille des services de droit fiscal, ministère de la Justice; de Sean Keenan, directeur, Division de l'impôt des particuliers, ministère des Finances; et de Geoff Trueman, Division de l'impôt des entreprises, ministère des Finances.
Pour vous donner un bref aperçu, je vais passer en revue chacune des mesures énoncées dans le sommaire, et ensuite nous répondrons à vos questions.
La partie 1 contient un certain nombre de mesures qui ont été annoncées dans le budget de 2013. La première concerne le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Il s'agit en l'occurrence de permettre que certaines dépenses relatives à l'adoption d'un enfant donnent droit au crédit d'impôt pour frais d'adoption si elles sont engagées pendant ce qu'on appelle la période d'adoption. On propose ici d'étendre cette période afin de la faire débuter au moment de la présentation à un tribunal canadien d'une demande d'inscription dans le but d'adopter, autrement dit avant l'ouverture du dossier d'adoption par le ministère provincial compétent ou par un organisme habilité par le gouvernement provincial.
La deuxième mesure concerne le super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance. Elle prévoit d'accorder un crédit supplémentaire de 25 p. 100 pour un premier don pouvant aller jusqu'à 1 000 $. Selon la loi, un premier donateur est une personne qui n'a pas demandé de crédit d'impôt pour don de bienfaisance depuis 2007. Ce crédit est disponible jusqu'à l'année d'imposition 2017 et ne peut être utilisé qu'une fois. Le crédit peut être partagé entre les deux conjoints.
La mesure suivante concerne les dépenses engagées pour l'utilisation d'un compartiment de coffre-fort dans un établissement financier. Le projet de loi propose que, pour les années d'imposition qui commencent après le 20 mars 2013, elles ne soient plus déductibles.
La mesure suivante concerne le crédit d'impôt pour dividendes. Afin de mieux intégrer les dividendes autres que les dividendes déterminés que reçoit un particulier, on propose de rajuster le facteur de majoration et le crédit d'impôt pour dividendes.
La mesure suivante concerne la perception, par l'Agence du revenu du Canada, d'un montant pouvant aller jusqu'à 50 p. 100 des impôts, intérêts et pénalités en litige relativement à un abri fiscal qui met en cause un don de bienfaisance. Cela concerne le donateur et l'abri fiscal du don.
La mesure suivante concerne le crédit d'impôt pour l'exploration minière offert aux détenteurs d'actions accréditives. Il s'agit de prolonger d'une année ce crédit, et de l'appliquer aux conventions d'émission d'actions accréditives conclues avant avril 2014.
La mesure suivante concerne les machines et le matériel de fabrication et de transformation. Elle propose de prolonger de deux ans la déduction pour amortissement accéléré temporaire, qui s'élève à 50 p. 100, selon la méthode de l'amortissement linéaire, et de l'appliquer aux machines et au matériel achetés en 2014 et en 2015.
La mesure suivante concerne la provision pour services futurs. Elle précise que la provision actuellement disponible en vertu de l'alinéa 20(1)m) de la Loi de l'impôt sur le revenu eu égard aux produits livrés ou services rendus au cours d'une année d'imposition ultérieure ne peut plus servir à financer des obligations de restauration.
La mesure suivante concerne les caisses de crédit et propose l'élimination progressive de la déduction supplémentaire, qui permet aux caisses de crédit d'avoir accès au taux d'imposition pour petite entreprise pour des montants qui ne seraient pas admissibles à ce taux d'imposition. Cette mesure sera éliminée progressivement à partir de l'année en cours jusqu'à 2016.
La mesure suivante concerne l'obligation de fournir des renseignements sur des personnes non désignées nommément. À l'heure actuelle, pour pouvoir obliger un tiers à fournir des renseignements au sujet d'une personne non désignée nommément, l'ARC doit en demander l'autorisation à un tribunal sous forme d'une requête ex parte. La demande est adressée au tiers sans notification. La mesure propose de simplifier le processus en obligeant l'ARC à notifier le tiers. Cela permettra au tiers de participer à l'examen de la demande judiciaire, et on évite ainsi les appels susceptibles d'être interjetés contre l'autorisation judiciaire.
La mesure suivante concerne les centres bancaires internationaux. Étant donné que les règles relatives aux centres bancaires internationaux n'ont pas été utilisées par les établissements financiers depuis 2007, on propose ici d'abroger ces règles qui figurent à l'article 33.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La partie 1 contient d'autres mesures. La première concerne la gestion des dossiers de la Cour canadienne de l'impôt et prévoit trois choses à cet égard. Premièrement, elle modifie la limite monétaire pour les procédures d'appel informelles. S'agissant des appels relatifs à l'impôt sur le revenu, la limite passe de 12 000 $à 25 000 $ d'impôt. S'agissant des pertes encourues par un contribuable, la limite monétaire passe de 24 000 $ à 50 000 $, toujours avec la procédure informelle. On prévoit également la procédure informelle pour les appels relatifs à des montants de TPS/TVH, avec une limite monétaire de 50 000 $.
Cette mesure permet également à la Cour canadienne de l'impôt de séparer les dossiers. À l'heure actuelle, la cour doit traiter tous les dossiers en même temps, pour une année d'imposition donnée d'un contribuable. La mesure permet au contribuable et à l'ARC de s'entendre pour traiter certains dossiers séparément. Il se peut qu'une question de droit puisse être tranchée plus rapidement et nécessiter une seule décision. Les questions factuelles peuvent alors suivre la procédure normale sans retarder la question de droit. La mesure permet également à la Cour de l'impôt d'entendre des appels concernant des groupes de deux contribuables ou plus, s'il s'agit d'opérations ou d'événements sensiblement semblables, et rendre en conséquence une décision qui est exécutoire pour tous les contribuables du groupe.
Le projet de loi propose également de simplifier le processus d'approbation des allègements fiscaux accordés aux membres des Forces canadiennes et aux agents de police affectés à des missions opérationnelles internationales. À l'heure actuelle, pour qu'une mission donne droit à une indemnité de risque de niveau 2, il faut, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, que la mission soit « visée » dans les règlements. La nouvelle mesure propose de permettre au ministre des Finances, sur recommandation du ministre de la Défense nationale ou du ministre de la Sécurité publique, de désigner une mission opérationnelle pour qu'elle donne droit à un allègement fiscal.
La partie 1 propose également un amendement technique aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Pour préciser l'application d'une mesure introduite dans le budget 2012, selon laquelle des proches admissibles peuvent ouvrir un REEI pour un bénéficiaire jugé inapte à le faire, on propose ici de préciser que le proche admissible qui ouvre le REEI peut continuer d'en être le titulaire au nom du bénéficiaire.
La dernière mesure prévue dans la partie 1 concerne le calcul du revenu de source canadienne des pilotes non résidents. Dans la cause Price c. The Queen, la Cour canadienne de l'impôt a récemment statué qu'il était difficile de calculer le revenu de source canadienne des pilotes non résidents. Pour régler ce problème, nous proposons une méthode simplifiée. Si le vol fait la liaison entre deux villes canadiennes, le revenu associé à ce vol sera considéré comme un revenu de source canadienne. Si le vol fait la liaison entre une ville canadienne et une ville étrangère, le revenu associé à ce vol sera considéré comme un revenu de source canadienne à 50 p. 100. Si un vol fait la liaison entre deux villes étrangères, le revenu associé à ce vol ne sera pas considéré comme un revenu de source canadienne.
Voilà pour les mesures prévues dans la partie 1.
Merci beaucoup de ce bref aperçu, monsieur Cook. C'est très utile.
Chers collègues, vous pouvez poser des questions sur la partie 1 du projet de loi C-60.
Nous allons procéder comme à l'accoutumée.
Madame Nash, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je vous souhaite à nouveau la bienvenue, monsieur Cook, ainsi qu'à tous ceux qui vous accompagnent. Nous sommes heureux que vous puissiez être ici, et merci aussi pour la séance d'information que nous avons eue sur le projet de loi C-60.
J'aimerais parler essentiellement des modifications proposées pour les caisses de crédit.
Un grand nombre de Canadiens ont de l'argent dans des caisses de crédit ou d'autres variantes de ce type d'établissement. Ces caisses jouent un rôle important car elles investissent dans leur collectivité, contrairement aux banques. Elles se sont donné une mission sociale. Elles sont aussi souvent beaucoup plus petites que les banques. Vancity, qui est la caisse de crédit la plus importante, est à peu près 16 fois plus petite que la plus petite des grandes banques.
Je voudrais parler de l'objectif visé par les changements proposés, car on dit ici qu'il faut que les règles du jeu soient les mêmes que pour les entreprises du secteur privé. Pensez-vous vraiment que les mêmes règles devraient s'appliquer aux caisses de crédit et aux grandes banques?
Je vais donner quelques éléments de réponse, après quoi M. Trueman pourra vous donner une réponse plus complète.
Cette mesure concerne la déduction qui s'ajoute à la déduction pour petite entreprise, laquelle est offerte aux entreprises privées sous contrôle canadien.
La déduction pour petite entreprise s'applique aux premiers 500 000 $ de revenus des entreprises dont le revenu imposable est inférieur à 10 millions de dollars. Ensuite, elle diminue progressivement jusqu'à ce que le revenu imposable atteigne 15 millions de dollars.
À l'époque où la déduction supplémentaire a été introduite, dans les années 1970, la structure de la déduction pour petite entreprise était très différente, et la limite de cette déduction dépendait en fait du revenu imposable cumulatif. Dans les années 1970, on avait créé cette déduction supplémentaire parce qu'on craignait que les conditions imposées par la loi aux caisses de crédit ne les empêchent de profiter pleinement de la déduction pour petite entreprise, au même titre que les autres entreprises.
La structure de la déduction pour petite entreprise a beaucoup changé depuis les années 1970, et la justification de cette déduction supplémentaire n'est plus la même. Aujourd'hui, l'admissibilité à la déduction pour petite entreprise est fonction du capital imposable, et non plus du revenu imposable cumulatif.
Cela vous explique un peu tout le contexte de cette déduction supplémentaire.
Je vais maintenant donner la parole à M. Trueman qui va pouvoir vous donner une réponse plus précise.
L'objectif visé par l'élimination progressive de la déduction supplémentaire est de faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour les caisses de crédit, les caisses populaires et les autres entreprises.
Mme Peggy Nash: Et les autres banques?
M. Geoff Trueman: Et les autres entreprises; il n'y a aucun autre secteur où la déduction pour petite entreprise autorise des conditions préférentielles pour un petit groupe d'entreprises. Il s'agit donc d'appliquer cette déduction de la même façon à toutes les entreprises canadiennes.
Mais les caisses ont une mission sociale que n'ont pas la plupart des autres entreprises, que n'ont pas la plupart des petites entreprises.
Quand j'ai rencontré les représentants des caisses de crédit, ils se sont dits très préoccupés non seulement par l'impact de cette mesure mais aussi par le fait qu'ils n'avaient pas été consultés.
Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure vous avez consulté les caisses de crédit avant d'annoncer ce changement?
Je me permets de rappeler que les caisses de crédit et les caisses populaires offrent une vaste gamme de services financiers. Elles sont donc des concurrents sur ce marché, et c'est la raison pour laquelle elles doivent accepter les mêmes règles. Cette mesure n'a pas fait l'objet de consultations auprès des caisses de crédit.
Merci, monsieur le président. Merci aussi aux fonctionnaires de comparaître aujourd'hui.
J'aimerais avoir des précisions sur le crédit d'impôt pour dividendes. Je crois comprendre que c'est un changement très technique. C'est pour corriger une anomalie du régime fiscal que nous avons réduit le taux à 11 p. 100. Pouvez-vous me confirmer que, sur le plan fiscal, les propriétaires de petites entreprises qui se versent des dividendes pour sortir de l'argent de leur société seront traités de la même façon que ceux qui le font au moyen de salaires ou de primes?
Les dividendes sont payés à même les gains après impôt de la société, et ils sont ajoutés au revenu imposable de la personne qui les reçoit. Le crédit d'impôt pour dividendes est conçu de telle façon que le revenu n'est pas doublement imposé, une fois au niveau de la société et une fois au niveau du particulier. Le facteur de majoration et le taux du crédit d'impôt pour dividendes sont tels que le montant de l'impôt à payer sur les dividendes est équivalent au montant que le particulier aurait à payer si ces dividendes avaient fait partie de son salaire. Donc, il y a désormais moins de différence entre le fait de prendre cet argent en dividendes et le fait de le prendre en salaire.
Peut-on dire que les choses ont évolué et qu'on s'est éloigné de l'objectif qu'on s'était fixé quand on a décidé de diminuer le taux d'imposition des sociétés?
On peut dire que le facteur de majoration et le mécanisme du crédit d'impôt pour dividendes ne reflétaient plus le taux fédéral ou le taux provincial moyen applicable aux dividendes autres que les dividendes déterminés.
À l'instar du gouvernement fédéral, bon nombre de provinces et de territoires se sont employés à intégrer les impôts des sociétés et les impôts des particuliers. Pouvez-vous nous dire quelles provinces ont modifié le taux du CID depuis 2008, comme nous le proposons dans le projet de loi C-60, pour tenir compte des réductions de leur taux d'imposition des sociétés? Je sais que les provinces ont fait la même chose, dans le but d'instaurer les mêmes règles pour tout le monde.
Je n'ai pas tous ces détails avec moi. Mais je sais que lorsque le nouveau crédit d'impôt pour dividendes a été introduit en 2008 et qu'il a ensuite été rajusté pour tenir compte des réductions du taux d'imposition des sociétés, un certain nombre de provinces, dont l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard, ont rajusté leur taux de CID pour tenir compte des changements apportés à leur taux d'imposition du revenu des sociétés et à leur taux pour les petites entreprises. Depuis le dépôt du budget en mars dernier, certaines des provinces qui ont présenté leur budget depuis ont prévu de modifier leur taux de crédit d'impôt pour dividendes pour tenir compte du fait que le système avait besoin d'un certain niveau d'intégration.
À la page 131 du budget 2013, un tableau illustre l'impact de toutes les mesures fiscales qui ont été prises depuis 2006 pour alléger l'impôt des petites entreprises. C'est très impressionnant. S'agissant des modifications proposées au CID dans le projet de loi C-60, pouvez-vous nous dire quel est le total des allègements fiscaux dont ont bénéficié les petites entreprises sous contrôle canadien depuis 2006?
Vous avez tout à fait raison, des réductions importantes ont été consenties. Le taux d'imposition des petites entreprises a été abaissé à 11 p. 100, et en même temps, le plafond du revenu imposable qui donne droit à ce taux préférentiel a été relevé à 500 000 $. Dans le budget, vous verrez qu'on parle de 10,4 milliards de dollars de dégrèvements fiscaux dans tout le dispositif fiscal, et de 2 milliards de dollars par an, pour ces mesures en particulier.
Merci beaucoup.
J'ai plusieurs questions à poser, qui nécessitent une brève réponse. Je pense que vous les avez reçues puisque nous vous les avons envoyées à l'avance, alors je vais les poser rapidement.
Premièrement, pour ce qui est des modifications relatives à l'utilisation d'un compartiment de coffre-fort, pouvez-vous me dire combien de Canadiens seront touchés par cette mesure?
Je ne peux pas vous dire exactement combien de Canadiens seront touchés, mais je peux vous expliquer les raisons et l'impact de cette mesure.
Les dépenses liées à l'utilisation de compartiments de coffres-forts ne figurent pas sur le T1. Ce que paient les Canadiens est inclus dans les frais d'investissement et dans les frais de garde.
Pour ce qui est du nombre de Canadiens touchés par cette mesure, nous savons que le marché des coffres-forts représente à peu près 200 millions de dollars par an payés à moitié par des particuliers et à moitié par des sociétés. Cela dit, le coût d'utilisation d'un compartiment de coffre-fort peut varier entre 40 et 450 $ par compartiment, pour un particulier. Bien entendu, un particulier ou une société peuvent avoir un ou plusieurs compartiments de coffres-forts.
Voilà les paramètres dont nous nous sommes servis, mais pour ce qui est du nombre exact de Canadiens qui seront touchés, je ne peux pas vous dire.
Merci, puisque vous ne pouvez pas en dire plus.
Pour ce qui est du crédit d'impôt pour les dividendes autres que les dividendes déterminés, combien de Canadiens seront touchés par ces modifications?
Nous estimons que, la première année d'application de la mesure, soit en 2014, 750 000 Canadiens seront touchés.
Pour ce qui est des allègements fiscaux accordés aux membres des Forces canadiennes et aux agents de police, pouvez-vous nous dire rapidement pourquoi on a décidé de supprimer la possibilité qu'une mission opérationnelle de niveau 1,5 à 2 donne droit à une indemnité?
Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, le revenu que touchent les membres des Forces canadiennes et les agents de police pour leur participation à des missions opérationnelles à haut risque n'est pas imposable.
Cette exemption s'applique automatiquement aux missions de niveau 3 et 4. On reconnaît que certaines missions de niveau 2 ont des caractéristiques très semblables à certaines missions de faible niveau 3. Elles ont donc un niveau de risque élevé et devraient donner droit à un allègement fiscal.
Jusqu'à présent, les missions de niveau 2 pouvaient être désignées, mais le processus était long, et ça retardait souvent considérablement le versement de l'indemnité. Bien souvent, le soldat recevait son indemnité longtemps après son déploiement. Le projet de loi propose d'accélérer le processus et de tenir compte du fait que certaines missions à risque assez élevé — essentiellement les missions de niveau 2,0 à 2,5 — donnent droit à l'allègement fiscal, mais les autres missions à faible risque n'y donnent pas droit.
Au cours des dix dernières années, quelles sont les missions dont le niveau de risque se situait entre 1,5 et 2? Y a-t-il eu des missions visées dans les règlements de l'impôt dont le niveau de risque était inférieur à 2?
Le gouvernement va-t-il continuer à publier la liste des missions présentant un niveau de risque inférieur à 2,5 et ayant donné droit à cet allègement fiscal, et dans l'affirmative, où sera-t-elle publiée?
La liste des missions désignées sera publiée, de la même façon que nous le faisons pour les bourses d'échange désignées. Ces informations figureront sur le site Web du ministère des Finances, sauf s'il s'agit de missions secrètes.
S'agissant du crédit d'impôt pour l'exploration minière, je crois que cette mesure est en vigueur depuis une dizaine d'années. Quand est-elle entrée en vigueur exactement, et est-elle restée en vigueur sans interruption?
Le crédit d'impôt pour l'exploration minière a été créé en 2000. Il a été suspendu pendant une courte période, du 31 décembre 2005, quand il est arrivé à terme, jusqu'au 2 mai 2006, quand il a été réintroduit. À part cette courte interruption de quatre à cinq mois, il est resté en vigueur depuis sa création en 2000.
Le budget indique que l'élimination progressive de la déduction supplémentaire coûtera 75 millions de dollars de plus en impôts chaque année, mais en 2012, le gouvernement a dit que ce crédit d'impôt ne coûtait que 47 millions. Pourquoi le fait de le supprimer coûte-t-il beaucoup plus cher?
Vous verrez, dans le budget, qu'au fur et à mesure de l'élimination du crédit d'impôt, l'impact sur les recettes fiscales augmente. Il y a donc deux choses à prendre en compte.
Il y a l'augmentation prévue de l'assiette fiscale des sociétés, et il y a l'augmentation prévue des parts sociales et des dépôts des membres dans les caisses de crédit, et c'est ça qui leur donne accès à cette déduction supplémentaire.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous d'être ici ce matin.
Je pense qu'il y a un certain malentendu au sujet des caisses de crédit, et il serait bon de le dissiper. Je voudrais simplement rappeler...
Je crois comprendre que ce crédit d'impôt a été créé dans les années 1970, car, à cette époque, les caisses de crédit n'avaient pas droit à un taux d'imposition préférentiel, alors que les petites entreprises y avaient droit. C'est bien ça?
À l'époque, on avait fixé un plafond au revenu imposable cumulatif, qui s'appliquait à toutes les entreprises, lesquelles pouvaient ainsi bénéficier de ce taux préférentiel jusqu'à une certaine limite de revenu imposable. Il était aussi possible à une entreprise de ramener son revenu imposable en dessous du plafond en question en versant des dividendes.
À l'époque, les caisses de crédit disaient que leur capacité de verser des dividendes était limitée par les règlements provinciaux, et c'est pour ça qu'on a décidé de calculer leur plafond de revenu imposable cumulatif en fonction des parts sociales et des dépôts de leurs membres. De cette façon, elles avaient un accès équitable ou équivalent au taux d'imposition établi à l'époque.
Bien. Les petites caisses de crédit peuvent maintenant bénéficier du taux d'imposition des petites entreprises. En fait, n'est-il pas vrai qu'on a fait ce changement parce que les caisses de crédit peuvent désormais bénéficier du taux d'imposition préférentiel? Comme elles ont accès au taux des petites entreprises, elles ne seront pas touchées par le changement? C'est bien ça?
En fait, les caisses de crédit peuvent, au même titre qu'une autre entreprise, bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises pour les premiers 500 000 $ de revenu, si leur revenu imposable ne dépasse pas 15 millions de dollars. Cela ne changera pas.
Dans la grande majorité des cas, les petites caisses de crédit ne paieront pas plus d'impôt qu'avant. Elles auront droit à la déduction pour petite entreprise. Ce sont généralement des caisses qui n'utilisaient pas la déduction supplémentaire parce qu'elles n'en avaient pas besoin. La déduction supplémentaire profite surtout aux grandes caisses de crédit, et ce sont elles qui seront touchées par son élimination progressive.
Peut-on dire alors que le coût global de cette déduction supplémentaire profitait aux grandes caisses de crédit?
On peut dire que la majeure partie des coûts liés à la déduction supplémentaire était générée par les grandes caisses de crédit.
À part les six grandes banques, à quelles banques canadiennes peut-on comparer ces grandes caisses de crédit?
Il existe toute une gamme de caisses de crédit au Canada. Le Groupe Desjardins est sans doute le plus connu — les caisses populaires — et il représente l'organisation la plus importante. Je ne peux pas parler à leur place, mais ils ont une assiette fiscale très importante, semblable à celle d'une banque comme la Banque Laurentienne du Canada.
En dehors du Québec, les caisses de crédit du reste du Canada ont une assiette fiscale un peu inférieure à celle de Desjardins mais importante quand même. On voit surtout de grandes caisses de crédit régionales qui desservent un marché précis, et toutes sortes de caisses plus petites, qui desservent des collectivités rurales et isolées.
Vous avez bien dit qu'il n'y avait pas de taux d'imposition préférentiel accessible aux banques de cette taille?
C'est exact. La déduction supplémentaire offre un avantage fiscal uniquement au segment des caisses de crédit et des caisses populaires. Il n'existe pas d'autres dispositions équivalentes qui donnent aux autres entreprises du Canada accès à une déduction supplémentaire.
Pouvez-vous confirmer que la province de Québec a éliminé une déduction similaire pour les caisses de crédit en 2003? C'est vrai?
Absolument. Certaines provinces offrent une forme équivalente de la déduction supplémentaire, mais pas toutes. Le Québec l'a éliminée en 2003. L'Alberta n'accorde pas de déduction spéciale aux caisses de crédit, pas plus que le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve ou la Nouvelle-Écosse.
Bien.
Toujours sur le même sujet, les provinces qui en accordent une le font uniquement parce que certains revenus ne sont pas admissibles à la déduction pour petite entreprise? C'est ça?
Dans la plupart des cas, elles accordent une déduction supplémentaire pour les revenus qui dépassent la limite applicable au revenu des petites entreprises.
Très brièvement, je dirai que nous avons présenté un projet de loi et un dispositif réglementaire qui permettront aux caisses de crédit d'adopter un modèle fédéral et d'avoir des opérations dans plusieurs provinces. Pensez-vous que cela va les aider à se développer?
Ce n'est pas tout à fait mon domaine, mais ça permettra en effet aux caisses de crédit d'adopter un modèle fédéral et de s'implanter dans plusieurs provinces, alors qu'actuellement, comme elles sont réglementées par les provinces, elles ne peuvent avoir des activités que dans une province.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais poser à M. Trueman des questions dans la même lignée que celles de Mme Nash.
Je suis un peu intrigué par une mesure dont vous avez parlé. Cette mesure fait en sorte que les caisses populaires ou les caisses de crédit jouent sur le même terrain de jeu que les institutions bancaires privées. Vous avez bien parlé de level playing field, n'est-ce pas?
[Traduction]
[Français]
D'accord. Or, cet argument me pose problème. Cela peut en effet être le cas dans de plus grandes municipalités. Par contre, prenons l'exemple de ma circonscription. Dans les municipalités de moins de 3 000 habitants, il y a des caisses populaires, mais il n'y a pas de banques. Les banques n'investissent pas dans ces municipalités, mais les caisses populaires le font.
Selon la description du crédit supplémentaire, ces caisses en bénéficient. Elles peuvent donc investir davantage dans la communauté, alors que les banques ont décidé d'y fermer leurs succursales.
En ce sens, la définition de level playing field peut s'appliquer aux milieux urbains. Cependant, pour les milieux ruraux, cette notion place les caisses populaires en désavantage et, en fait, les incitera à investir moins dans la communauté.
Pourriez-vous commenter la question?
[Traduction]
Je crois l'avoir déjà dit, la grande majorité des petites caisses de crédit qui desservent des collectivités rurales peuvent bénéficier de la déduction pour petite entreprise. Ce sont surtout des petites caisses de crédit ou des petites caisses populaires. Comme elles continueront de bénéficier de la déduction pour petite entreprise, il est peu probable que leur statut fiscal change. J'ai dit, et je le répète, la déduction supplémentaire profite essentiellement aux grandes caisses de crédit.
[Français]
Si je me fie à la définition, la déduction s'adresse à toutes les caisses qui ont un capital de moins de 15 millions de dollars et s'applique sur une base allant jusqu'à 500 000 $. Donc, quand même une grande variété de caisses ont accès à ce crédit supplémentaire, y compris les petites caisses de crédit.
[Traduction]
Non, et je m'explique. Une caisse de crédit qui a un revenu inférieur à 500 000 $ et un capital imposable de moins de 15 millions de dollars n'utilise pas la déduction supplémentaire. Elle bénéficie du taux d'imposition préférentiel des petites entreprises, et ça va continuer.
[Français]
Par exemple, dans ma circonscription, il y a des caisses populaires qui vont s'affilier. Ainsi, il y aura un réseau de trois ou quatre caisses populaires qui vont former une entité. Ces caisses vont desservir la communauté et vont se rapprocher du seuil que vous mentionnez. Donc, encore une fois, la question revient.
Présentement, le level playing field existe peut-être dans les grandes municipalités et les grandes villes. Toutefois, pour ce qui est des caisses dans les régions, où elles s'organisent afin de tenter de survivre et d'offrir un service sur le terrain, l'élimination de cette déduction ne les placera pas sur un terrain de jeu égal. Elle les placera plutôt en désavantage, parce que leur mandat les oblige à offrir un service local, ce que le mandat des banques ne comporte pas.
[Traduction]
Sans parler de la situation fiscale d'un regroupement particulier de caisses de crédit, je dirai qu'au fur et à mesure qu'elles vont se regrouper, fusionner et se développer, les caisses de crédit vont pouvoir faire des économies d'échelle quand elles franchiront les seuils de revenu imposable et de capital imposable. Certes, elles vont être touchées, mais si ça reste de petites caisses, rien ne va changer.
[Français]
Le fait est que les caisses populaires et les caisses de crédit ont un mandat différent des banques à charte, par exemple. Elles ont entre autres un mandat très communautaire d'investissement local. Les banques à charte n'ont pas ce mandat.
A-t-on tenu compte de cette variable lorsque les répercussions du crédit ont été évaluées aussi?
[Traduction]
Oui, tout à fait. Il ne faut pas oublier, encore une fois, que la déduction supplémentaire n'est accordée qu'aux caisses de crédit et aux caisses populaires. Les autres entreprises, comme une mutuelle, qui peut elle aussi avoir une mission sociale, n'a pas accès à cette déduction supplémentaire, pas plus que les coopératives, d'ailleurs. Il s'agit donc bien d'un avantage qui n'est offert qu'à un groupe de contribuables.
[Français]
Normalement, les mutuelles n'ont pas le même mandat que les caisses populaires. Je parle de l'investissement local direct fait par les caisses populaires. C'est la raison pour laquelle on retrouve des succursales dans de petites municipalités. Une municipalité de mon comté qui compte de 1 000 à 1 500 habitants a une caisse populaire, mais aucune banque ne veut s'y installer. Ce n'est pas non plus le terrain de jeu des mutuelles d'assurance, par exemple.
[Traduction]
Une mutuelle peut avoir des objectifs particuliers, mais quand on parle des très petites caisses de crédit qui desservent des petites collectivités, il est fort peu probable qu'elles soient touchées par ce changement.
[Français]
Par contre, l'augmentation de revenus prévue par l'élimination de ce crédit supplémentaire est d'environ 250 millions de dollars. S'il y a une augmentation de 250 millions de dollars en revenus d'impôt sur cinq ans, plusieurs caisses seront donc touchées.
[Traduction]
Ah! vous parlez du total sur cinq ans. Excusez-moi. Le coût de l'élimination progressive de la déduction supplémentaire est, pour la dernière année, de 75 millions de dollars. Comme je l'ai déjà dit, étant donné qu'elle profite principalement aux grandes caisses de crédit, il s'ensuit que le coût de cette mesure sera principalement supporté par ces caisses-là. Il est fort peu probable que les petites caisses de crédit soient touchées par ce changement.
Merci, monsieur le président. Merci aux témoins de comparaître ce matin.
J'aimerais revenir sur la question posée par mon collègue libéral au sujet de l'allègement fiscal accordé aux membres des Forces canadiennes et aux agents de police qui participent à des missions à l'étranger. Dans le système actuel, pour qu'une mission soit désignée de niveau 2, le ministre de la Défense nationale doit suivre toute une procédure pour justifier que la mission est de niveau 2. Il faut aussi qu'il obtienne l'accord du ministre des Finances pour que cette mission soit désignée de niveau 2.
Pouvez-vous nous expliquer en quoi la procédure va changer et pourquoi ce sera plus facile d'obtenir une désignation qui donnera droit à l'exemption?
À l'heure actuelle, pour les missions de niveau 2 qui peuvent être visées dans le règlement de l'impôt sur le revenu, la procédure de désignation exige l'adoption d'un règlement.
C'est un comité interministériel qui évalue le risque que présentent toutes les missions internationales. Un commandant se rend sur place pour évaluer le risque de la mission qui sera déployée. Il revient ensuite au comité, qui détermine le niveau de risque de la mission. C'est en fonction de cette évaluation que chaque mission se voit attribuer un niveau de risque.
Ensuite, le ministre de la Défense, ou le ministre de la Sécurité publique dans le cas des agents de police, demande au Cabinet de désigner ces missions. Une fois que la décision est prise de désigner ces missions, le ministre des Finances suit la procédure pour faire désigner les missions dans le règlement de l'impôt sur le revenu, ce qui implique une autre soumission et une autre procédure réglementaire.
On reproche à ce système d'être beaucoup trop long. Comme les missions concernent souvent un très petit nombre de soldats et d'agents de police, ces derniers doivent attendre très longtemps avant de recevoir leur indemnité.
Avec la nouvelle procédure proposée, le ministre de la Défense nationale, ou le ministre de la Sécurité publique dans le cas des agents de police, enverra une lettre au ministre des Finances. Ce sera donc essentiellement un échange de correspondance entre les ministres, pour s'assurer qu'on a suivi la procédure normale d'évaluation du risque, et qu'on respecte bien l'esprit de la disposition. Ensuite, le ministre des Finances suivra la procédure de désignation des missions, et cette information sera publiée sur le site Web. Ce sera donc beaucoup plus rapide et ça permettra aux soldats et aux agents de police participant à une mission de savoir plus rapidement et plus sûrement s'ils auront droit à un allègement fiscal.
Ces amendements vont-ils changer en quoi que ce soit la façon dont les missions sont désignées? Est-ce que ça va continuer d'être une procédure distincte?
La détermination du niveau de risque d'une mission est faite, comme je l'ai dit, par un comité interministériel. Rien ne va changer de ce côté-là.
Pour ce qui est de l'allègement fiscal, ça représente combien, en moyenne, pour les soldats et policiers déployés à l'étranger? Est-ce que le montant va changer?
La modification de la procédure suivie ne va rien changer à cela. L'allègement fiscal dépend du revenu que touche un soldat pendant son affectation à une telle mission, mais la déduction ne peut pas dépasser le taux maximal de rémunération d'un militaire du rang. Je n'ai pas les barèmes de rémunération avec moi.
Bien. Autrement dit, nous simplifions simplement la procédure pour que les soldats ou les policiers, le cas échéant, sachent plus rapidement s'ils ont droit à cette exemption, de façon à qu'ils en aient le coeur net.
Merci, monsieur Hoback.
Plusieurs députés m'ont dit qu'ils craignaient qu'on n'ait pas le temps d'examiner les trois parties aujourd'hui, dans les deux heures dont nous disposons.
Je crois comprendre qu'il n'y a pas d'autres questions des conservateurs ou des néo-démocrates, c'est bien ça? Bien.
Je sais que les libéraux ont deux petites questions à poser. C'est bien ça?
Vous pouvez me répondre par oui ou par non, ou me donner des chiffres.
S'agissant de l'élimination progressive de la déduction pour les caisses de crédit, y a-t-il des caisses qui se sont tellement développées qu'elles n'ont plus droit à cette déduction supplémentaire? Dans l'affirmative, combien sont dans ce cas?
Je ne vais pas pouvoir me contenter d'un oui ou d'un non — désolé — parce qu'on parle de grandes caisses de crédit ou de caisses en expansion.
L'admissibilité à la déduction supplémentaire n'est pas liée à la taille de la caisse de crédit. Le revenu annuel admissible à cette déduction est égal à la différence existant entre 6,7 p. 100 du total des dépôts et des parts sociales de ses membres et son revenu cumulatif.
Au fur et à mesure qu'une caisse de crédit se développe et que le total des dépôts et des part sociales augmente, le revenu admissible à la déduction supplémentaire augmente lui aussi. Il peut arriver qu'une caisse de crédit qui ne se développe pas, par exemple, atteigne sa limite cumulative plus vite qu'une autre. Elle peut redescendre en dessous l'année suivante ou plus tard lorsque le total des dépôts et des parts sociales augmente.
Nous avons vérifié les chiffres, et je peux vous dire que la grande majorité des grandes caisses de crédit sont admissibles à la déduction supplémentaire. Par exemple, nous avons observé qu'une grande caisse de crédit avait atteint sa limite cumulative une année donnée, mais que par la suite, le total des dépôts et des parts sociales de ses membres avait suffisamment augmenté pour qu'elle soit à nouveau admissible à cette déduction. Par conséquent, ça ne dépend pas de la taille de la caisse, mais plutôt de la façon dont fonctionne le mécanisme.
Ça varie d'une année à l'autre, selon l'assiette fiscale et autres paramètres propres à une caisse de crédit ou une coopérative. Mais je dirai que la plupart des grandes caisses de crédit n'atteignent pas leur limite. Les caisses qui sont les plus susceptibles d'atteindre leur limite sont peut-être les caisses plus petites qui ne se développent pas, mais dans ce cas, elles ont accès à la déduction pour petite entreprise, donc la déduction supplémentaire ne les concerne pas.
Enfin, pour ce qui est des modifications apportées au règlement de la Cour canadienne de l'impôt et des seuils monétaires en dessous desquels un contribuable peut choisir la procédure informelle pour interjeter appel, je crois comprendre que ces chiffres viennent tout juste d'être changés et j'aimerais donc savoir à quand remontait le dernier changement, et ce qu'il représentait à ce moment-là.
Je vais être bref. C'est en 1993 que nous avons changé ces seuils pour la dernière fois; la limite pour la procédure informelle était à l'époque de 7 000 $, et nous l'avons fait passer à 12 000 $.
Merci.
Nous allons maintenant passer à la partie 2. Je crois comprendre que certains fonctionnaires vont rester, et que d'autres vont se joindre à nous. Nous remercions en tout cas ceux qui s'en vont, et nous souhaitons la bienvenue à ceux qui se joignent à nous pour l'examen de la partie 2.
Chers collègues, comme vous le savez, la partie 2 porte sur la mise en oeuvre de certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée, proposées dans le budget 2013. Elle modifie aussi la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.
Pendant que les fonctionnaires s'installent, et pour gagner du temps, je vais demander aux députés qui ont des questions de me faire signe.
J'invite les fonctionnaires à se présenter, après quoi nous passerons directement aux questions, car nous pouvons faire l'économie d'un aperçu général.
Monsieur Mercille, je vous invite à vous présenter et à présenter ceux qui vous accompagnent.
[Français]
Bonjour. Je m'appelle Pierre Mercille. Je suis gestionnaire dans le domaine de la législation en matière de TPS.
Je suis accompagné aujourd'hui par Mme Lucia Di Primio, qui est gestionnaire dans le domaine de la législation et de la politique en matière de taxes et droits d'accise, et par M. Carlos Achadinha, qui est gestionnaire en matière de TPS dans le domaine de la politique pour les opérations générales, les questions transfrontalières et les organismes du secteur public.
Merci beaucoup. Bienvenue au comité.
[Traduction]
Pas de questions pour le NPD?
Une voix: Pas sur la partie 2.
Le président: Bien.
Monsieur Jean, vous avez la parole au sujet de la partie 2.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais parler des rapports de TPS/TVH, à la partie 2. En guise de préambule, j'aimerais dire que j'ai devant les yeux les prévisions de dépenses des provinces et des territoires en matière de santé pour 2012-2013; le gouvernement fédéral s'est engagé à financer une augmentation de 6 p. 100 des dépenses de santé dans tout le pays. Dans ma province de l'Ontario, cet engagement était de 2,7 et de 2,3 p. 100 en 2012-2013. Il y a donc un écart d'à peu près 4 p. 100, ce qui m'amène à ma question.
Pouvez-vous m'expliquer la différence que vous faites entre les dépenses à des fins liées à la santé et les dépenses à des fins non liées à la santé, eu égard à la TPS/TVH?
C'est mon domaine. Je suis responsable de l'application de la TPS aux organismes de services publics. Ça couvre une grande majorité des services dispensés par le gouvernement.
Le principe qui sous-tend la TPS est que les services de santé de base en sont exonérés. En particulier, l'exonération s'applique aux services de santé qui sont payés ou remboursés par un régime de santé provincial, les services qui sont dispensés à un patient dans un établissement de soins, ou les services qui sont dispensés par un membre d'une profession réglementée par les services de santé dans au moins cinq provinces. De façon générale, nous accordons l'exonération à tous ces types de services dispensés dans ces conditions.
Ce sont les provinces qui réglementent en général le système de santé. Ce sont elles qui déterminent, dans leurs régimes, quel services sont couverts; ça fait partie de leurs responsabilités.
J'aimerais que vous me donniez plus de précisions au sujet des services qui vont continuer d'être exonérés. On a beaucoup parlé de ce qui n'était plus exonéré, de ce qui serait dorénavant assujetti à la TVH... J'aimerais savoir quels services vont continuer d'être exonérés.
Je vais vous donner un exemple. Si un médecin ou un psychologue fait un rapport pour déterminer si un enfant atteint d'autisme a besoin d'aller dans une école spéciale ou a besoin d'une aide scolaire spéciale, est-ce que la TPS/TVH s'applique ou non dans ce cas-là, si le service est personnalisé?
Pour ce qui est des circonstances que vous venez de décrire, je vais vous répéter ce que dit la disposition.
Pour l'essentiel, nous avons essayé, dans cette disposition, de définir ce que sont « les soins de santé admissibles » et lesquels bénéficient de l'exemption. Il s'agit simplement de la « fourniture d'un bien ou d'un service qui est effectuée dans le but ». Nous avons essayé de donner des lignes directrices générales quant aux types de services qui sont exonérés et qui vont continuer de l'être.
Je vais vous lire la disposition:
« fourniture admissible de soins de santé » Fourniture d'un bien ou d'un service qui est effectuée dans le but :
a) de maintenir la santé;
b) de prévenir la maladie;
c) de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d'y remédier;
d) d'aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité;
e) d'offrir des soins palliatifs.
Tous les services fournis dans le cadre des objectifs que je viens d'énoncer continueront d'être exonérés, et la plupart d'entre eux le sont déjà. C'est la politique suivie depuis l'introduction de la TPS. Les services qui sont fournis dans le cadre de ces objectifs continueront d'être exonérés.
Par conséquent, dans l'exemple que vous avez donné, le rapport d'évaluation demandé concerne un trouble d'apprentissage; c'est un service qui était exonéré et qui le restera.
Si vous voulez la référence exacte de la disposition, il s'agit précisément de l'alinéa où il est question « d'aider un particulier [...] à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité », et de l'alinéa où il est question « de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d'y remédier ».
On a beaucoup parlé de santé mentale. J'aimerais simplement savoir — mais vous en avez peut-être déjà parlé — si les évaluations faites par des psychologues, à des fins médicales, seront toujours exonérées?
Oui, du moment qu'elles ont un objectif médical. Ce que nous essayons de dire dans cette disposition, c'est que les services fournis à des fins non liées à la santé, et seulement ces services-là, ne seront pas admissibles à l'exonération.
Les analyses de laboratoire, les services dispensés dans le cadre de traitements de fertilité sont exonérés et continueront de l'être.
Merci beaucoup.
J'aimerais parler de cas précis, pour savoir s'ils seront assujettis à la TPS/TVH après l'adoption du projet de loi C-60.
Quand quelqu'un est blessé, il commence généralement par recevoir un traitement initial. Il va voir son médecin. Le médecin évalue son état et soigne sa maladie ou sa blessure. Ça relève de la disposition sur les soins généraux, et ça comprend les radiographies et les analyses.
Si ces analyses, ces examens, ces rapports sont faits dans le cadre d'un traitement médical, ils sont actuellement exonérés et ils le resteront.
Si le même genre de rapports ou d'évaluations sont demandés dans le cadre d'un procès, ils sont actuellement exonérés et ils continueront de l'être.
Si, toutefois, on fait faire les mêmes rapports ou analyses par la suite, après le traitement initial, et qu'on les fait faire uniquement à des fins de poursuites judiciaires ou de réclamations d'assurance, ce ne sont plus alors des analyses, des examens ou des rapports qui sont faits à des fins liées à la santé, et ils ne sont donc pas exonérés de la TPS.
Si le projet de loi C-60 entre en vigueur, est-ce que l'évaluation psychologique d'un enfant souffrant d'un trouble d'apprentissage, qui est faite dans le but d'aider un conseil scolaire ou un comité d'identification, de placement et de révision de l'Ontario, par exemple, à prendre une décision, sera assujettie à la TPS/TVH?
Comme je l'ai dit lorsque j'ai répondu à la question, les analyses et les évaluations qui sont faites d'une personne souffrant d'un trouble d'apprentissage, d'un trouble particulier, sont exonérées de la TPS et continueront de l'être.
C'est la même chose que ce que j'ai dit au sujet du traitement général d'une personne qui va voir son médecin...
C'est le même genre de contexte. Normalement, quand les gens sont blessés, dans un accident par exemple, ils vont voir leur médecin ou leur psychiatre. Ça fait partie du traitement initial, pour améliorer leur santé. Si ces évaluations, ces documents sont utilisés pour un procès ultérieur, étant donné qu'au départ ils répondaient à un besoin médical, ils seront exonérés. Ils sont exonérés à l'heure actuelle et ils continueront de l'être.
Si le projet de loi C-60 est adopté, est-ce que les services médicaux comme les radiographies, les analyses de laboratoire, ou les rapports préparés par les médecins pour des assurances privées, par exemple, seront assujettis à la TPS/TVH?
À en juger d'après les réponses que vous avez données, c'est sans doute oui.
J'en reviens à la discussion de tout à l'heure sur l'objectif de la politique. Cet objectif est d'exonérer tous les services de santé de base. Ces services visent à soigner une personne, à prévenir une maladie ou un trouble. Si le service est rendu uniquement à des fins d'assurance, cela signifie qu'aucun traitement n'y est associé. Or, c'est un objectif que nous avons clairement énoncé. Les gens les mieux placés pour évaluer l'objectif d'un service, d'un traitement ou d'un rapport de diagnostic, etc. sont les professionnels de la santé. Si le service est fourni uniquement à des fins non liées à la santé, il est assujetti à la TPS/TVH.
Enfin, j'aimerais savoir si, avec l'adoption du projet de loi C-60, les rapports médicaux demandés par une école ou par un employeur seront assujettis à la TPS/TVH. Par exemple, dans ma circonscription où se trouve l'Université Queen's, le centre de services de santé de l'Université Queen's peut demander jusqu'à 20 $ pour un certificat de maladie et 120 $ pour un examen médical préalable à l'emploi.
Ces services seront-ils assujettis à la TPS/TVH?
Il est difficile de répondre à cette question, car, comme je vous l'ai dit, il faut que le service réponde à l'objectif énoncé. Sans savoir quel est celui des exemples que vous citez, je peux difficilement vous donner une réponse.
J'ai l'impression que si vous demandez un certificat de maladie, comme ce n'est pas un traitement et que ça n'améliore pas votre état de santé, c'est assujetti à la TPS, c'est bien ça?
Ça dépend... par exemple, si vous êtes vraiment malade? Est-ce que le certificat est relié à votre maladie? Est-ce qu'il décrit votre maladie, le traitement prescrit?
Ces certificats peuvent être très différents. C'est difficile à dire. C'est à la personne de voir. Si des questions se posent quant au fournisseur de soins de santé, quant à l'objectif du traitement, s'il est lié ou non à la santé, elles doivent être adressées à l'ARC. Il est difficile de vous donner une réponse sans connaître tous les tenants et les aboutissants d'une demande de certificat. Je peux simplement vous énoncer l'objectif général, les contours de la politique et la façon dont la disposition s'applique.
Merci, monsieur le président.
Merci de comparaître devant notre comité. Tout d'abord, si j'ai pensé qu'il était plus approprié que ce soit M. Shipley qui pose des questions au sujet de la TPS et de la TVH, c'est parce que nous n'avons pas de taxe de vente provinciale en Alberta. J'espère d'ailleurs que toutes les autres provinces suivront notre exemple.
Je viens de la région des sables bitumineux, et je vois ce qui se passe chez nous. À l'heure actuelle, notre économie est en plein essor, et nous avons la meilleure qualité de vie au monde, enfin c'est mon opinion personnelle. C'est surtout grâce aux revenus que nous tirons de nos ressources. Mais ça ne va pas durer éternellement.
J'aimerais savoir ce qui a été changé au niveau de nos droits de douane. Je veux parler du programme TPG, qui a fait couler beaucoup d'encre, et auquel des changements ont été apportés pour aider le secteur de la fabrication. Il y avait 80 ou 90 pays sur la liste du GPT.
C'est bien ça?
Je suis désolé. Je croyais que nous en étions à la partie 3. Je vous prie de m'excuser, monsieur le président. Tout ça va trop vite pour moi.
Des voix: Oh! Oh!
Je vous prie de m'excuser, c'est sans doute de ma faute. Mes charmants collègues ont tellement hâte d'en arriver à la partie 3!
J'aimerais simplement faire une remarque. M. Hsu ne nous honore pas très souvent de sa présence, alors, par souci de collaboration, je vais essayer de lui venir en aide. Au cours de mes 19 années de service dans la police, j'ai eu l'occasion de rencontrer beaucoup de victimes d'actes criminels, mais il n'est jamais arrivé que leurs premiers rapports d'analyse médicaux ne soient pas disponibles pour les tribunaux. Je n'ai jamais eu à leur demander de faire des radiographies ou des analyses médicales, parce que les professionnels de la santé font très bien leur travail dès le début des traitements, de sorte que tous les rapports initiaux peuvent être facilement transmis au tribunal.
C'est vrai que les victimes d'actes criminels sont aujourd'hui bien prises en charge grâce aux nombreuses mesures prises par notre gouvernement, en l'occurrence l'abaissement de la TPS, que M. Hsu et son parti seraient prêts, j'en suis sûre, à relever. Je suis contente d'avoir entendu les questions de M. Hsu, car je me dis que les libéraux ont peut-être enfin décidé de tourner la page et que nous réussirons peut-être à nous entendre sur un abaissement de la TPS.
Voilà, je voulais tout simplement lui faire part de mon expérience concrète dans ce domaine, et j'espère que cela a contribué à éclairer sa lanterne.
Merci.
Les fonctionnaires ont-ils quelque chose à ajouter?
Une voix: La partie 3.
Le président: Vu le temps limité dont nous disposons, je suis vraiment très généreux à l'égard du Parti libéral, mais je pense que maintenant, il faut avancer.
Je remercie les fonctionnaires qui sont venus pour la partie 2 et qui ont répondu très clairement à nos questions. Merci beaucoup.
Chers collègues, la partie 3 comporte un grand nombre de sections, alors il va falloir se limiter à l'essentiel. Premièrement, avez-vous des questions brûlantes au sujet de la section 1 de la partie 3, qui porte sur le tarif des douanes?
Je vois qu'il y en a, alors allons-y.
N'oubliez pas qu'il nous reste à peu près une heure, et que nous devons passer en revue un peu moins des 18 sections, car certaines ont été renvoyées à d'autres comités. Je dois quand même vous demander de poser des questions courtes et précises; j'invite aussi les fonctionnaires à donner des réponses courtes et précises, pour que nous réussissions à passer en revue ces 18 sections, ou tout au moins celles dont nous sommes saisis.
Nous accueillons deux représentants du ministère des Finances, auxquels je vais demander de se présenter. Ensuite, nous passerons aux questions.
Je m'appelle Dean Beyea, et je suis directeur de la division de la politique commerciale internationale, au ministère des Finances. Je suis accompagné de Patrick Halley, qui est chef de l'accès aux marchés et de la politique tarifaire, au ministère des Finances.
Merci de comparaître devant notre comité.
Nous allons passer aux questions et commencer par M. Rankin.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à nos témoins de comparaître ce matin.
Je vais commencer par poser une question d'ordre technique, avant d'entrer dans le vif du sujet, si l'on peut dire, et je vais la poser au conseiller juridique, qui pourra nous faire parvenir sa réponse plus tard. Beaucoup de gens vont se contenter de lire uniquement le sommaire du projet de loi C-60, et voici ce qu'on y lit, au début de la partie 3:
La section 1 de la partie 3 modifie le Tarif des douanes afin de prolonger de dix ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'application de dispositions sur les traitements tarifaires préférentiels...
Mais quand on se reporte à la page 43 de la loi, à l'article 36, on lit que:
Les articles 33 à 35 cessent d'avoir effet le 31 décembre 2024, ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.
Il me semble que ce qu'on lit dans le sommaire n'est pas tout à fait exact, puisque l'article dit que ça peut se faire avant 2024. Or, quand on lit le sommaire, on a l'impression que ça ne peut pas se faire avant le 31 décembre 2024.
C'est donc une question de mécanisme juridique, et je ne suis pas sûr que les fonctionnaires ici présents pourront me répondre. S'ils le peuvent, j'en serai ravi, sinon, le conseiller juridique pourra nous faire parvenir sa réponse sur ce qui me semble être une anomalie.
Je pense pouvoir vous répondre. Les programmes sont en vigueur, et je veux parler des tarifs préférentiels pour les pays en développement et les pays les moins développés. Ces tarifs sont prescrits dans la loi pour la période qui va jusqu'au 30 juin 2014. Le projet de loi prolonge l'application de ces tarifs jusqu'à la date que vous avez mentionnée, soit le 31 décembre 2024.
Ou avant, si le Cabinet en décide ainsi. C'est ce que dit l'article du projet de loi, mais ce n'est pas ce que dit le sommaire.
Si vous vous reportez à l'article 36 du Tarif des douanes — pas le projet de loi mais le Tarif des douanes —, vous verrez que les articles 32 à 35, qui concernent le Tarif de préférence général, cessent d'avoir effet le 30 juin 2014. Comme l'a indiqué M. Beyea, le projet de loi vise à remplacer cette échéance par le 31 décembre 2014, ou toute date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret. C'est déjà dans la loi.
Mais ce n'est pas ce que dit le sommaire, et c'est tout ce que je voulais faire remarquer. Je pense que cela induit les Canadiens en erreur. C'est tout.
Puis-je poser une question de fond dans les quelques minutes qui me restent?
J'aimerais parler des réductions de tarifs qui sont proposées dans le projet de loi C-60, car les Canadiens vont devoir payer plus cher toute une série d'articles, notamment les bicyclettes, les sandales, les perruques et les pianos à queue. Avez-vous avec vous la liste intégrale des articles touchés par les changements de tarif, pour que nous puissions la voir?
Les réductions de tarifs ne devraient certainement pas faire augmenter les prix. Vous amalgamez sans doute deux choses. Il y a d'un côté une réduction des tarifs imposés sur certains équipements sportifs et athlétiques et sur les vêtements pour bébés. Ces tarifs sont supprimés. Au total, 38 numéros tarifaires ont été supprimés le 1er avril 2013, comme c'était annoncé dans le budget.
Les autres changements dont vous parlez sont ceux qui ont été apportés au Tarif de préférence général, mais les tarifs eux-mêmes n'ont pas changé, eux. À l'heure actuelle, 175 pays sont admissibles à ces programmes, et à partir du 1er janvier 2015, 72 d'entre eux n'y seront plus admissibles.
Avez-vous une liste indiquant le nombre d'articles que ces pays vendent au Canada et qui seront affectés par ce changement de tarif?
Le tarif des douanes compte 7 400 articles au total. Environ 1 200 d'entre eux bénéficient du tarif de préférence général.
Les détaillants craignent que cela ne se traduise par une augmentation des prix à la consommation. L'industrie estime que le prix des articles d'importation visés pourraient augmenter de 3 p. 100 en moyenne.
Le ministère des Finances a-t-il fait une estimation du coût total que les changements apportés au TPG représenteront pour les consommateurs?
Lorsque ces changements ont été proposés en décembre 2012, nous avons pleinement consulté les Canadiens, y compris les détaillants. Ce qu'ils nous ont demandé, entre autres choses, c'est de leur donner du temps pour s'y préparer. Nous leur avons proposé un délai de 18 mois à partir de la date des consultations, mais ils auraient voulu avoir un peu plus de temps. Les changements vont entrer en vigueur 6 mois plus tard.
Je ne parlais pas des consultations, je voulais savoir si le ministère des Finances avait calculé le coût de ces changements pour les consommateurs. C'était ça ma question.
Je vous réponds que ce que les détaillants nous ont dit, c'est qu'ils voulaient plus de temps pour trouver d'autres sources d'approvisionnement.
Désolé, mais votre temps est écoulé.
Monsieur Rankin, il faut éviter de faire dire à un fonctionnaire...
Vous avez eu une réponse. Elle ne vous convient peut-être pas, mais vous en avez eu une.
Nous allons maintenant passer à la deuxième ronde de questions.
Monsieur Jean, vous avez la parole.
Parfait.
Merci, monsieur Rankin, d'avoir posé plusieurs de mes questions. Je n'ai pas besoin de refaire mon préambule de tout à l'heure à propos des sables bitumineux, de notre économie en plein essor et des revenus des ressources non renouvelables.
Par contre, je tiens à parler du secteur de la fabrication, parce qu'il est évident qu'à long terme, c'est la seule façon, pour le Canada, de conserver son avantage concurrentiel et de protéger la qualité de vie des Candiens. C'est l'une des raisons pour lesquelles notre gouvernement apporte ces changements au TPG.
J'aimerais en particulier avoir des explications sur ces 72 pays qui vont être radiés de la liste. Je l'ai regardée attentivement, et j'y ai vu des pays comme la Chine, qui est la deuxième puissance économique du monde, bientôt la première d'ailleurs, si ce n'est pas déjà le cas, ainsi que l'Inde, la Corée du Sud et le Brésil. Ce sont des pays qui font partie des dix plus grandes puissances économiques au monde, ou presque.
Je croyais qu'au départ, la raison d'être du tarif préférentiel était d'aider des pays en développement à offrir à leur population une meilleure qualité de vie, mais certainement pas au détriment de notre secteur de la fabrication. Est-ce qu'on peut dire ça comme ça?
Oui, on peut dire ça comme ça. L'objectif initial était de favoriser la croissance économique des pays en développement les plus pauvres et de les aider à diversifier leurs exportations et à se doter d'une infrastructure manufacturière.
Autrement dit, notre gouvernement donnait à la Chine un avantage concurrentiel très substantiel par rapport aux fabricants canadiens de bicyclettes et tous les autres articles dont parlait M. Rankin.
N'est-il pas vrai qu'ils avaient un avantage concurrentiel par rapport aux fabricants canadiens?
C'est exact. Pour ces 1 200 articles, les concurrents des fabricants canadiens profitaient d'un tarif préférentiel.
Vous êtes en train de me dire, en fait, que nous punissons les fabricants canadiens en maintenant le programme du TPG, c'est bien ça?
J'ai travaillé pendant quelque temps dans la vente au détail et en gros, et je me souviens que, quand on importait des articles de Chine, d'Inde ou d'autres pays en développement, on avait une ristourne de 50 p. 100 du prix de détail, plus 20 p. 100, plus encore 20 p. 100 et 10 p. 100. Bref, pour un article de 10 $, on ne payait bien souvent que 3,30 à 3,60 $ entre le prix de gros et le prix de détail.
Étiez-vous au courant?
Mais vous avez certainement déjà entendu ces chiffres, tout le monde les connaît.
Un détaillant qui se fait livrer FOB un article de 10 $ à son magasin au Canada ne paiera au final que 3,40 à 3,60 $.
Je vois que Patrick fait signe que oui. C'est ce que j'ai constaté aussi.
On ne devrait donc pas enregistrer une augmentation de 3 p. 100 des prix à la consommation, car en réalité, les listes de prix suggérés qui sont publiées depuis des années — en fait, ils les republient tous les 3 à 5 ans — sont envoyées à tous les détaillants et à tous les grossistes du pays. Il est fort peu probable que les prix à la consommation augmentent de 3 p. 100, si j'en juge d'après ma propre expérience.
Est-ce qu'on peut dire ça comme ça?
Oui.
En fait, on parle ici d'importations d'une dizaine de milliards de dollars, sur les 460 milliards de produits importés au Canada, soit à peu près 2 p. 100. Les détaillants ont demandé d'avoir suffisamment de temps pour trouver d'autres sources d'approvisionnement sans droits de douane, et nous estimons que deux ans, c'est largement suffisant pour le faire.
D'après ce que vous savez de son économie, êtes-vous prêt à dire que la Chine n'a pas besoin de cette aide ou de ces tarifs préférentiels qui nuisent à nos propres fabricants? Est-ce qu'on peut dire ça comme ça?
[Français]
On parle beaucoup de la Chine, du Brésil; en fait, on parle des pays du BRIC et, en plus, de la Corée. Y a-t-il une raison économique de retirer d'autres pays? Il est question de 72 pays, notamment le Gabon, la Guinée équatoriale, le Botswana et le Venezuela. On ne parle pas de pays comme la Chine, présentement. Pourquoi a-t-on retiré 72 pays? On ne parle pas que de la Chine, du Brésil, des autres pays du BRIC et de la Corée. Il est question de 72 pays. Plusieurs d'entre eux n'ont pas un niveau de développement similaire à celui de la Chine, par exemple.
On a mené des consultations à la fin de décembre. Parmi les critères liés à cette mesure, il y en avait deux pour déterminer le droit au tarif de préférence général: il fallait ne pas être un pays à haut revenu ou à revenu moyen et élevé, selon les normes de la Banque mondiale, ou ne pas être un pays dont la part des exportations globales est de plus de 1 %.
Ces critères sont généralement appliqués par d'autres pays. Par exemple, l'Union européenne a procédé à une refonte de son système généralisé de préférences tarifaires et elle a adopté essentiellement les mêmes critères. Pour ce qui est du revenu, c'est le même critère, soit celui de la Banque mondiale. Les mêmes listes sont utilisées.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Pouvez-vous confirmer, monsieur Beyea, qu'aucun droit de douane n'est augmenté pour aucun article?
Alors ce que disent les médias ne sont que des accusations outrancières, des insinuations, des hypothèses qui n'ont aucun fondement, ni dans la Loi portant exécution du budget, ni dans le budget 2013. Le budget 2013 ne prévoit aucune augmentation de droits de douane.
C'est exact, aucune augmentation n'est prévue. En fait, il prévoit l'élimination de 39 droits de douane sur les équipements de sport et les vêtements pour bébés, mais aucune augmentation.
Très bien. Merci.
Il faut que les Canadiens comprennent bien que les droits de douane s'appliquent de la même façon à tous les pays, sauf ceux qui sont sur la liste du tarif de préférence général, et que cette liste avait été dressée, au départ, pour aider les pays en développement et les pays pauvres, c'est bien ça? C'était donc des allègements supplémentaires. Nous disons aujourd'hui que, face aux pays dont l'économie s'est développée pour dépasser même celle du Canada, nos fabricants doivent profiter des mêmes règles de la concurrence. Nos fabricants font face à la concurrence de nombreux pays qui ne profitent pas d'un traitement préférentiel, car les droits de douane sont les mêmes pour tous, et ceux qui ont un traitement préférentiel, c'est-à-dire des droits de douane inférieurs, vont se retrouver avec les mêmes droits de douane que tous les autres concurrents du Canada, c'est bien ça?
C'est exact. Les 72 pays en question ne seront plus admissibles au tarif de préférence général, et à partir du 1er janvier 2015, ils paieront donc le tarif de la nation la plus favorisée pour tous ces articles.
Les fabricants canadiens nous ont dit très clairement qu'il était temps que ça se fasse. Pourquoi? Parce qu'ils doivent faire face à la concurrence de ces entreprises. Nos fabricants vont maintenant pouvoir fabriquer un produit compétitif. Ils n'auront plus à faire concurrence avec la Chine, le Brésil et l'Inde, qui profitaient d'un avantage avec ces taux préférentiels. Ce sera les mêmes règles pour tout le monde, ce qui n'était pas arrivé depuis les années 1970, et c'est pour ça qu'ils s'en réjouissent. C'est bien ça?
Je vous remercie.
Le Canada n'a pas régulièrement mis à jour la liste qu'il a dressée dans les années 1970 pour aider les pays pauvres. D'autres pays occidentaux, eux, ont mis la leur à jour et, au fur et à mesure, en ont radié certains pays pour les assujettir à des tarifs plus élevés. Pouvez-vous nous en dire davantage?
Volontiers.
Au Canada, ce qui s'est passé — et nous avions commencé à parler des dates —, c'est que nous avons dressé cette liste pour une période de 10 ans et que nous l'avons reconduite tous les 10 ans sans l'examiner à fond. Par exemple, le dernier examen remonte à 2004.
La ronde de Doha a marqué le début d'une nouvelle phase, car on a décidé de ne plus revoir la liste parce que cela toucherait les tarifs de la nation la plus favorisée et que cela aurait des répercussions.
Donc, il n'y avait plus de révision automatique. Les États-Unis, eux, revoient leur liste de tarifs préférentiels tous les ans, y compris les pays bénéficiaires et les produits qui figurent sur cette liste.
Est-ce qu'il leur est arrivé de retirer des pays de cette liste afin de les assujettir à des tarifs plus élevés?
Permettez-moi d'ajouter que l'Union européenne, par exemple, a apporté récemment des changements importants à son propre système, un peu comme le budget 2013. Sa liste de pays bénéficiaires est passée de 176 à 80.
Très bien. Excellent.
Pour la gouverne de tous les membres du comité, pouvez-vous nous donner une idée de la taille de l'économie de... je vais en choisir quatre: la Chine, la Corée du Sud, l'Inde et le Brésil? Ce sont des pays qui avaient droit à des tarifs préférentiels et qui vont maintenant être assujettis aux mêmes tarifs que les autres. J'aimerais bien, aussi, que vous fassiez la comparaison avec l'économie du Canada.
Commençons par la Chine...
D'accord, nous allons donner un peu de temps à Patrick pour qu'il retrouve ces informations; nous les avons avec nous, j'en suis sûr.
D'accord. Pendant qu'il cherche, pouvez-vous nous dire, monsieur Beyea, pourquoi les accords de libre-échange sont tellement importants? Je ne veux pas abuser de votre patience...
Pas de problème.
Les accords de libre-échange sont un autre moyen, pour les fabricants et les entrepreneurs canadiens, d'avoir plus facilement accès aux marchés étrangers, étant donné que le marché américain a quelque peu ralenti. La très grande majorité des exportations canadiennes desservaient le marché américain, et je pense que le gouvernement a décidé qu'il était temps de chercher de nouveaux marchés ailleurs, en négociant des accords de libre-échange. Il en a fait une de ses priorités.
Tant et aussi longtemps qu'ils bénéficient de ces allégements spéciaux, il n'y a pratiquement aucune chance que ces pays signent un accord de libre-échange qui nous donnera davantage de marge de manoeuvre, non?
Le pays en développement concerné va bien sûr prendre sa décision en comparant les avantages d'un accord de libre-échange par rapport au tarif de préférence général.
Pour le Canada, c'est à peu près 1,7 billion de dollars, je parle de l'économie; la Chine, 7,3 billions; le Brésil, 2,5 billions; et l'Inde, 1,8 billion.
Merci.
La Bibliothèque du Parlement nous a préparé ce document pour nous aider dans notre travail de parlementaire, et j'aimerais savoir si vous êtes d'accord avec ce qu'elle dit. Je cite, « L'article 34 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil », c'est-à-dire le Cabinet, « à modifier la liste des pays auxquels s'applique le régime du TPG. Des taux tarifaires plus élevés seront appliqués aux importations en provenance des pays radiés de cette liste. »
Est-ce exact?
Ça dépend. Si nous avons un accord de libre-échange avec le pays, c'est une option. Par exemple, le Mexique sera radié de la liste du TPG, mais il peut importer des articles sans droits de douane en vertu du tarif du Mexique. Donc, tout dépend du pays.
Mais 72 pays vont être radiés, pas seulement la Chine, la Corée du Sud et les autres. Il y en a bien 72 qui sont touchés par cette mesure, n'est-ce pas?
Si les tarifs imposés aux importations en provenance de ces pays augmentent, les Canadiens vont devoir payer ces produits plus cher, non?
Les produits importés de ces pays seront assujettis au tarif de la nation la plus favorisée et non plus au tarif de préférence général.
Je ne dirai pas que les prix de ces produits vont augmenter pour les consommateurs canadiens, car les détaillants canadiens vont peut-être aller s'approvisionner ailleurs.
D'accord. Mais si le Canada continue d'importer des produits en provenance de ces pays,ils vont être assujettis à des tarifs plus élevés, comme le dit la Bibliothèque du Parlement? Êtes-vous d'accord avec ça?
Bien.
Selon quels critères économiques le ministère des Finances détermine-t-il si un pays est admissible au régime du TPG? Quels sont ces critères?
Comme M. Halley a eu l'occasion de le dire, nous utilisons les désignations de la Banque mondiale — pays à revenu élevé, pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure — et nous utilisons aussi le facteur de compétitivité commerciale de 1 p. 100.
Merci.
J'aimerais avoir un éclaircissement.
Monsieur Beyea, supposons que je sois un fabricant canadien qui importe des produits d'un pays qui profite actuellement du tarif de préférence général mais qui va être radié de la liste, comme le propose ce projet de loi. Est-ce que, en tant que fabricant, j'ai la possibilité d'aller m'approvisionner ailleurs? Et que c'est pour cette raison que vous dites que ça dépend? J'aimerais que vous me le précisiez.
Ça peut être deux choses. Je crois que le budget 2009 et le budget 2010 ont éliminé tous les tarifs sur les machines, équipements et intrants de la fabrication, par conséquent le fabricant n'a pas de droits à payer. Mais le grossiste-détaillant qui importe, par exemple, des produits finis assujettis au tarif, aura, lui, la possibilité de changer de source d'approvisionnement. C'est d'ailleurs ce que les grossistes et les détaillants nous ont dit qu'ils feraient, et c'est pour ça qu'ils voulaient un délai de deux ans, le temps de trouver d'autres sources d'approvisionnement. Nous pensons qu'au minimum, ils vont changer de sources d'approvisionnement.
Quand les tarifs annoncés dans les deux budgets précédents vont-ils être pleinement en vigueur? En 2015? C'est ça?
Merci, monsieur le président.
Vous avez parlé des nombreuses consultations que vous avez menées avant l'introduction de ces mesures dans le budget 2013. Vous souvenez-vous si les néo-démocrates ou les libéraux ont pris la peine de vous soumettre leurs préoccupations à ce moment-là?
Merci beaucoup.
Votre témoignage a été très instructif et a clarifié pas mal de choses.
Merci beaucoup d'avoir comparu devant notre comité.
Chers collègues, avant de faire venir les autres témoins, j'aimerais savoir si vous avez des questions sur la section 2 de la partie 3, qui porte sur les institutions financières? Sinon, nous allons passer à la section suivante.
Avez-vous des questions sur la section 3, qui porte sur la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces?
Je sais qu'il y a des questions sur la section 4, alors nous allons passer à la section 4, qui autorise les paiements sur le Trésor à certaines entités ou à certaines fins.
Nous allons inviter les fonctionnaires à venir prendre place. C'est l'une des sections les plus longues, car elle porte sur les paiements consentis à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à Génome Canada, à la Société canadienne pour la conservation de la nature, à la Société d'habitation du Nunavut, à Indspire, à la Fondation du Pallium Canada, et à l'Institut national canadien pour les aveugles.
Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins.
Je vais demander à chacun d'entre vous de se présenter et de nous dire quel ministère il représente. Après quoi, nous passerons aux questions des députés.
Je m'appelle Helen McElroy et je suis directrice intérimaire de la direction des politiques en matière de ressources humaines en santé, à Santé Canada. Je suis accompagnée de Sharon Harper, de l'unité des soins continus, à Santé Canada.
Je m'appelle Alison McDermott et je suis la directrice générale par intérim de la direction générale de la coordination de programme, à Industrie Canada.
Nous sommes responsables de l'entente de financement avec Génorme Canada.
Je m'appelle Raquel Fragoso Peters, et je suis directrice dans le secteur de la petite entreprise, à Industrie Canada.
Je suis ici pour répondre aux questions sur la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.
Bonjour. Je m'appelle Elisha Ram. Je suis rattaché à la direction du développement économique du ministère des Finances.
Bonjour. Je m'appelle Mary Taylor et je suis directrice de la conservation des habitats, au service canadien de la faune, à Environnement Canada.
[Français]
Bonjour. Je suis Diane Cofsky, directrice des programmes d'éducation au ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Je vous souhaite la bienvenue.
[Traduction]
Nous allons passer aux questions des députés sur cette section.
Je vais donner la parole à Mme McLeod.
Merci.
J'espère avoir le temps de poser toute une série de questions, ça nous donnera une bonne idée d'ensemble.
Quel genre de projets et de recherches Génome Canada fait-il? Reçoit-il des fonds d'autres sources? Je m'adresse à Mme McDermott.
C'est une entreprise à but non lucratif qui investit dans de grands projets de génomique, dans des secteurs comme la santé humaine, les pêches, les forêts, l'agriculture, l'environnement et l'énergie. Jusqu'à présent, une grande partie des projets concernaient la santé humaine, mais il y en aussi dans les autres domaines.
Oui, le gouvernement fédéral accorde un financement substantiel à Génome Canada, mais Génome Canada doit également aller chercher des fonds auprès des gouvernements provinciaux et d'autres organisations, y compris le secteur privé.
Merci.
Je crois que cette question s'adresse à Mme Taylor.
Que fait le service de la conservation des habitats pour assurer la protection des zones écologiquement fragiles? Pourriez-vous nous dire en quoi consiste le programme de conservation des habitats et nous donner un exemple de ce qu'il fait?
Le service de conservation des habitats travaille sur des données scientifiques. Il évalue les zones écosensibles du Canada et détermine s'il faut en faire l'acquisition ou y détenir un intérêt. Il en fait ensuite l'acquisition ou négocie un droit d'usage avec le propriétaire, et prend les mesures nécessaires à sa protection et à la préservation de son intégrité écologique.
La vallée de la rivière Flathead, en Colombie-Britannique, en est un très bon exemple. Dans le cadre d'un partenariat entre le gouvernement provincial et un certain nombre d'organisations, le service a réussi à conserver une vaste zone écosensible.
C'est comme l'exemple de la C.-B.
Quel genre de programmes la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs offre-t-elle aux jeunes entrepreneurs, et combien de jeunes aide-t-elle chaque année?
La FCJE a été créée en 2002, et le gouvernement fédéral lui verse une dotation depuis cette date. Sa principale activité consiste à offrir du financement aux jeunes entrepreneurs qui ont du mal à en trouver. Elle répond donc à ce besoin. Le programme marche très bien car, grâce un programme de mentorat très efficace, il y a très peu de défauts de paiement. L'an dernier, la FCJE a consenti 498 prêts à des jeunes entrepreneurs, et depuis 2002, elle a aidé plus de 5 600 entrepreneurs à démarrer leur entreprise.
Parfait. Merci. Le budget 2013 alloue 100 millions de dollars à la Société d'habitation du Nunavut. Pourquoi le projet de loi C-60 prévoit-il le paiement immédiat d'une somme de 30 millions de dollars?
Je m'appelle Nipun Vats et je suis directeur de la division des relations fédérales-provinciales au ministère des Finances. Veuillez m'excuser de ne pas être assis à la table, mais il y a beaucoup de monde.
Le budget alloue une somme de 100 millions de dollars, dont 30 millions sont prévus dans le projet de loi, pour cet exercice financier. Il faut attendre un certain temps avant de pouvoir débloquer l'argent et signer des contrats. S'il fallait attendre l'adoption du projet de loi de crédits, on n'aurait pas l'argent avant la fin de l'année. Pour le prochain exercice financier, l'argent sera débloqué par un projet de loi de crédits. Mais pour l'exercice financier en cours, on a prévu les 30 millions de dollars dans le projet de loi portant exécution du budget, et les 70 millions de dollars de l'an prochain seront débloqués selon le processus normal d'un projet de loi de crédits.
Je vois que le projet de loi C-60 prévoit 5 millions de dollars pour Indspire. Que fait Indspire et combien de personnes en bénéficient chaque année?
Bonjour.
[Français]
L'Institut Indspire fournit des bourses d'études à plus de 2 200 étudiants autochtones chaque année. Il recueille d'importantes sommes auprès de divers donateurs du secteur des entreprises afin de contribuer à la réussite des étudiants. Grâce à ce nouvel investissement, l'Institut Indspire a promis de fournir un montant supplémentaire de 10 millions de dollars et pourra donc donner des bourses d'études à des milliers d'autres jeunes Autochtones.
[Traduction]
Je serai brève.
L'Institut national canadien pour les aveugles est en train d'améliorer ses services de bibliothèque pour les Canadiens aveugles ou atteints d'une déficience visuelle, en créant un réseau numérique national. Combien de personnes vont en profiter?
Bonjour. Je suis la directrice générale du Bureau de la condition des personnes handicapées, au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Le réseau numérique national aura la responsabilité de travailler avec des partenaires pour externaliser et produire des documents en médias subtituts, de gérer un répertoire numérique, de fournir un accès en ligne à sa collection, de diffuser des documents à des partenaires nationaux et internationaux, afin de rendre les documents en médias substituts plus accessibles aux personnes aveugles ou atteintes d'une déficience visuelle.
Merci.
Merci, madame McLeod.
Avez-vous d'autres questions sur la section 4?
Je tiens à remercier les fonctionnaires d'avoir comparu ce matin et d'avoir répondu à nos questions.
Chers collègues, avez-vous des questions sur la section 5?
Des questions sur la section 7?
Des questions sur la section 11?
Ah! vous aviez une question sur la section 5? Très bien.
La section 5 concerne la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Nous accueillons les deux témoins à la table.
Monsieur Marion, je vais vous demander de vous présenter, vous et votre collègue.
[Français]
Bonjour. Je m'appelle Nicolas Marion. Je suis chef au sein de la Division des politiques en matière de valeurs mobilières au ministère des Finances.
Je suis accompagné d'Allan Prochazka, également du ministère des Finances.
Merci.
J'ai une question, en fait, mais elle va être assez rapide.
La Cour suprême a rendu une décision en décembre 2011 sur le projet de loi qui visait à créer un régime ou un bureau unique de réglementation des valeurs mobilières. La Cour suprême a écrit ceci: « La loi proposée consiste en une intrusion massive par le Parlement dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières. » La Cour suprême a donc été claire.
Le fait qu'on étende la durée de vie de ce bureau de transition est-il un moyen par lequel le gouvernement cherche à interpréter ou à contourner la décision de la Cour suprême? Si ce n'est pas le cas, le gouvernement a-t-il l'intention de faciliter le régime de passeport canadien en matière de valeurs mobilières qui est présentement mis en place par les provinces?
Je vous remercie de votre question.
Premièrement, je ne suis pas avocat. Je ne peux donc pas me prononcer sur l'aspect juridique. Par contre, lorsqu'on lit la décision de la Cour suprême, on peut voir qu'elle a dit clairement que la réglementation des valeurs mobilières était une compétence partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral.
Par conséquent, en ce qui a trait aux compétences du Parlement en matière de valeurs mobilières, la Cour a dit que, pour certaines matières qui ont une portée nationale et qui ont trait à l'efficacité et l'intégrité des marchés des capitaux, le Parlement aurait compétence. De même, la Cour suprême a reconnu la compétence du Parlement en ce qui a trait au Code criminel et à l'application du Code criminel relativement aux valeurs mobilières.
La Cour suprême a établi que le Parlement, à Ottawa, n'avait pas la compétence d'établir un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières, à moins que les provinces n'y consentent, bien sûr.
En effet, la Cour suprême a dit que si l'objectif était d'établir un organisme pancanadien avec les compétences provinciales et fédérales sous un même chapeau, les deux ordres gouvernementaux devraient collaborer.
Merci, monsieur Caron.
[Traduction]
Nous remercions les témoins.
[Français]
Je vous remercie beaucoup de vos réponses à nos questions.
[Traduction]
Nous passons maintenant à la section 7.
La section 6 concerne la Loi sur Investissement Canada, et elle a été renvoyée au comité de l'industrie.
[Français]
C'est bien.
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie va étudier le rapport et va pouvoir proposer, et non pas adopter, des amendements. Ces amendements proposés par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie devraient être discutés et adoptés par le Comité permanent des finances sans qu'on ait eu la possibilité de parler de ce sujet avec, au moins, des officiels ou même des témoins.
[Traduction]
Le comité de l'industrie va bien sûr examiner les dispositions de la Loi sur Investissement Canada et envoyer une lettre au président, ans laquelle il proposera peut-être des recommandations pour les articles en question. Des fonctionnaires vont certainement comparaître devant le comité de l'industrie, et ils reviendront devant notre comité pour l'examen article par article du projet de loi.
[Français]
[Traduction]
Avez-vous des questions sur la section 7?
Avez-vous des questions sur la section 11, qui concerne la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires?
Nous passons alors à la section 13, qui porte sur Ridley Terminals Inc.
Je crois qu'il y a des questions là-dessus, et je vais demander aux fonctionnaires de s'approcher.
Ravi de vous revoir, monsieur Ram, ainsi que vos deux collègues.
Je vais vous demander de vous présenter, après quoi nous passerons aux questions.
Re-bonjour. Je m'appelle toujours Elisha Ram, et je travaille dans le secteur du développement économique, au ministère des Finances.
Je m'appelle Soren Halverson, et je travaille aussi dans le secteur du développement économique, finances intégrées, au ministère des Finances.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous de comparaître devant notre comité ce matin.
La question que tout le monde se pose est de savoir pourquoi le gouvernement a décidé de privatiser Ridley Terminals?
La décision de vendre Ridley Terminals participe de la volonté du gouvernement d'optimiser l'utilisation des deniers publics. Ridley Terminals est le seul terminal d'exportation de charbon au Canada qui appartient au gouvernement; tous les autres terminaux appartiennent au secteur privé et sont exploités par lui.
La vente n'aboutira que si elle en offre une valeur optimale pour les contribuables canadiens. L'autre condition imposée par le gouvernement est que l'acheteur doit s'engager à fournir un service accessible à tous.
Ridley Terminals planifie des travaux d'agrandissement pour atteindre une capacité de 25 millions de tonnes. Qu'adviendra-t-il de ces plans?
Les travaux se poursuivront, et ils doivent d'ailleurs se terminer à la fin de 2014 ou au début de 2015.
Les offres d'achat provenant d'acheteurs étrangers seront examinées dans le cadre d'un processus d'évalulation des soumissions. De cette façon, nous pourrons nous assurer que les nouvelles directives annoncées en décembre 2012 et qui concernent les sociétés appartenant à des États étrangers sont respectées. L'évaluation tiendra compte du respect des principes du libre marché, et de l'impact de l'investissement proposé sur l'emploi, la production et le marché des capitaux au Canada.
Le gouvernement a-t-il une idée précise du genre d'acheteur auquel il aimerait vendre Ridley Terminals? Je veux dire par là, va-t-il privilégier des sociétés de gestion de biens ou des opérateurs de terminaux, par rapport à des sociétés d'exploitation des ressources ou d'autres usagers, des entreprises qui pourraient être liées à des utilisateurs du terminal?
Le gouvernement n'a rien révélé à ce sujet. L'objectif est bien sûr d'avoir un processus concurrentiel, pour que la condition que le gouvernement a déjà indiquée, l'accessibilité à tous, soit respectée.
Vous avez parlé de valeur optimale pour les contribuables. Quelle valeur le gouvernement attribue-t-il à Ridley Terminals?
Ce n'est pas une question à laquelle je peux répondre pour l'instant. Il faut d'abord qu'il y ait un processus concurrentiel.
Vous êtes en train de dire que vous n'en connaissez pas la valeur précise et que vous attendez que le marché vous le dise au moyen d'un processus compétitif? C'est bien ça que vous êtes en train de dire?
Il serait prématuré de dire quelle est la valeur du terminal. Nous n'en avons pas d'indication pour l'instant.
Y a-t-il d'autres modalités de vente qui sont prévues, outre celle que vous avez indiquée au sujet de l'accessibilité à tous?
Le gouvernement a indiqué qu'il était à la recherche d'un acheteur capable d'exploiter le terminal dans une perspective de viabilité à long terme.
Bien.
S'agissant de cette vente, de ce dessaisissement, a-t-on prévu de consulter les Premières Nations de la région?
Quel impact la vente de ce terminal aura-t-elle sur le port de Prince Rupert? Y a-t-il d'autres faits...?
Ridley Terminals est un locataire de Prince Rupert. Il le restera jusqu'à ce qu'il y ait un nouveau propriétaire. Prince Rupert en bénéficiera tout autant que Ridley Terminals, pour ce qui est du bail.
C'est un bail qui reste tel quel tant qu'il n'est pas changé. Il se peut qu'il change au cours du processus.
Je n'ai que quelques petites questions à poser. Merci d'être ici.
Quelle est la portée juridique de l'article 201? Il définit l'objet de la section, et je me demande pourquoi il figure en plein milieu d'un projet de loi comme celui-ci.
Je crois savoir que cet article sert tout simpement à énoncer l'intention du gouvernement à l'égard de cette entité.
Donc, c'est simplement un énoncé d'intention.
Que voulez-vous dire par « offrant un accès à ses services », à l'article 201? C'est à la dernière ligne de l'article 201, où on dit « qui l'exploitera dans une perspective de viabilité à long terme et en offrant un accès à ses services ». Que voulez-vous dire exactement?
Ridley offre actuellement des services sur une base commerciale à des utilisateurs multiples. Le gouvernement tient à ce que cela continue, que les services soient offerts à des utilisateurs multiples et sur une base commerciale.
Je tiens à remercier les fonctionnaires d'avoir comparu devant notre comité.
Chers collègues, il nous reste les sections 14, 15, 16, 17 et 18. Je sais qu'il y a des questions sur la section 14. Il ne nous reste qu'une dizaine de minutes. Je vais donc vous demander de poser des questions très courtes, pour que nous puissions terminer le tout d'ici 10 h 45.
[Français]
Monsieur Racine, bienvenue au comité.
[Traduction]
Je vous invite à vous présenter, et ensuite nous passerons aux questions.
[Français]
Bonjour. Je m'appelle Denis Racine. Je suis directeur exécutif, Événements majeurs et célébrations, au ministère du Patrimoine canadien.
La section 14 traite de la responsabilité de promouvoir la capitale nationale, qui est transférée de la Commission de la capitale nationale au ministère du Patrimoine canadien.
Merci, monsieur le président.
En fin de compte, monsieur Racine, votre direction va être responsable du transfert des activités dont était responsable la Commission de la capitale nationale.
Ce ne sera pas nécessairement le cas. Le groupe qui s'occupe de la promotion de la capitale nationale au sein de la CCN sera transféré en bloc au sein du ministère du Patrimoine canadien. Ensuite, on évaluera les synergies et les efficiences qui en découleront.
Durant cette période de transition et de flottement, les activités récurrentes seront-elles compromises?
Pas du tout. Jusqu'à ce que le transfert soit terminé, chacun conservera ses responsabilités et continuera de travailler aux événements et aux projets comme auparavant.
Je ne le crois pas, parce qu'on veut transférer l'unité telle qu'elle est au ministère du Patrimoine canadien.
Je ne vous cache pas que ce transfert nous inquiète quand même. Vous savez, les célébrations entourant la guerre de 1812 ont été reçues de façon très mitigée. Il y a eu des résonnances assez limitées dans la population.
Dans le fond, faire passer la gestion de ces activités d'un organisme à un ministère constitue quand même un motif d'inquiétude relativement à un possible détournement partisan. De fait, l'organisme a une certaine indépendance et un budget qui lui est propre, tandis que le ministère est dirigé par un ministre. Quelle garantie peut-on avoir qu'il n'y aura pas de détournement de sens pour ce qui est d'autres événements particuliers dont la Commission de la capitale nationale pouvait s'occuper?
Je crois comprendre que les tensions liées à ce transfert de responsabilités proviennent du fait que le ministère du Patrimoine canadien a quand même des responsabilités relativement à la commémoration d'événements d'importance nationale et que la capitale nationale est un lieu très important où se tiennent les activités et où sont situés de nombreux symboles nationaux.
Réunir les deux groupes optimisera vraiment, je pense, la capacité des deux ensembles à faire de la capitale un lieu d'importance nationale par les grandes commémorations qui nous amèneront jusqu'au 150e anniversaire.
Je ne vous cache pas que cela ne me rassure pas, d'autant plus qu'on a raté un anniversaire important, soit le 250e anniversaire du Traité de Paris. Il s'agit quand même du grand pacte fondateur du partage de l'Amérique du Nord. C'était même le partage du monde, à l'époque. C'était tout à fait comparable au Traité de Tordesillas du XVe siècle. Cet anniversaire est malheureusement passé sous silence, car évidemment, le gouvernement n'aime pas du tout aborder des questions aussi fondamentales que des actes fondateurs de notre pays. C'est un choix politique, mais je le trouve franchement déplorable. Comme je vous le dis, je proviens du monde des archives et, par conséquent, de la filière de l'histoire.
[Traduction]
J'ai bien sûr pour mon collègue tout le respect qui s'impose, mais nous discutons aujourd'hui de la Loi portant exécution du budget. Nous n'avons pas à nous lancer dans un débat politique avec les témoins, et c'est pourtant ce qu'est en train de faire mon collègue. Ils se plaignent de ne pas avoir assez de temps, mais c'est précisément pour ça qu'ils n'en ont pas assez. Je lui propose de revenir sur le sujet dont nous sommes saisis, la Loi portant exécution du budget.
Oui, j'aimerais répondre à ce rappel au Règlement. Vous savez, monsieur le président, considérant que le gouvernement est majoritaire et qu'il décide d'inclure ce genre de mesures dans un projet de loi de mise en oeuvre du budget, il faut vivre avec ses décisions. Franchement, je ne comprends absolument pas la plainte de ma collègue.
[Traduction]
Merci. L'objet du rappel au Règlement est que, lorsque nous entendons des fonctionnaires, c'est principalement pour avoir des précisions et des informations; nous pouvons avoir un débat politique avec d'autres témoins. Et à la toute fin, nous avons l'examen article par article. Il ne nous reste pas beaucoup de temps, moins de cinq minutes, et il y a encore trois sections sur lesquelles des députés ont des questions à poser.
Avez-vous d'autres questions?
[Français]
Monsieur le président, évidemment, l'argent est le nerf de la guerre. C'est ce qui oriente les actions. C'était le sens de mes questions à M. Racine. J'aimerais poursuivre dans la même veine.
[Traduction]
D'accord. Vous avez 30 secondes, mais il va être 10 h 45 dans quatre minutes, et je ne suis pas sûr...
[Français]
C'est très court.
Monsieur Racine, je vous remercie d'avoir essayé de répondre à mes questions.
Merci, monsieur le président. J'ai passé mes messages.
[Traduction]
Merci.
Avez-vous des questions sur la section 15?
Et sur la section 14?
Vous voulez qu'on fasse revenir M. Racine? Ce sera la dernière ronde.
Monsieur Hsu, vous avez la parole.
Merci.
Au sujet du transfert de responsabilité du Monument national de l'Holocauste, de la Commission de la capitale nationale au ministère du Patrimoine, il semble qu'on ait omis toute la question de l'entretien du monument.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi?
[Français]
Oui, certainement.
Lorsqu'on conçoit un monument, toute cette phase de conception d'un monument relèvera du ministère du Patrimoine canadien. Une fois que le monument sera dévoilé, son entretien incombera à la CCN, comme c'est le cas maintenant. La CCN conservera la responsabilité d'entretenir les monuments.
[Traduction]
[Français]
Je reviens sur la question de mon collègue.
Dans la phase d'approbation des budgets concernant le Monument national de l'Holocauste du Canada, la CCN a un protocole très rigoureux. Qu'est-ce qui peut expliquer que ce monument soit traité différemment des autres? En effet, la CCN va avoir la responsabilité de l'entretien et, par conséquent, des coûts subséquents. N'est-ce pas un peu étrange?
La Loi sur le Monument national de l'Holocauste confiait ce projet au ministre responsable de la CCN. Vu que la responsabilité de l'approbation de capital comprend la conception et la création de monuments, cette responsabilité va être transférée au ministère du Patrimoine canadien. Cependant, la CCN conserve toujours le mandat de l'entretien des lieux, des parcs et des terrains qui sont sous sa responsabilité, dont le mobilier urbain et les monuments qui s'y trouvent. C'est là que se trouve la différence entre les responsabilités du ministère et celles de la CCN.
Au départ, le ministre responsable de la CCN avait quand même la responsabilité de la conception et de l'élaboration de ce monument. C'est tout un revirement de situation.
Ce sera la responsabilité de l'équipe qui va migrer de la Commission de la capitale nationale au ministère du Patrimoine canadien. Par ailleurs, la responsabilité ministérielle change.
Merci, monsieur Racine. Je vais donc poser mes questions de nature plus politique à la Chambre.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur Racine.
[Traduction]
Chers collègues, il nous reste à peu près une minute. Je ne sais pas si vous voulez qu'on entame l'examen d'une autre section.
Je vais remercier les fonctionnaires qui ont comparu. Je suis désolé que nous n'ayons pas pu passer en revue toutes les sections aujourd'hui, mais s'ils ont des questions, les députés pourront les adresser aux ministères.
Nous nous reverrons mardi en huit.
Merci. La séance est levée.
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