JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Il s'agit de la 34 ^e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 février 2012, nous étudions le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité).

    Je tiens à présenter mes excuses à nos deux témoins. Nous avons été retenus par un vote en Chambre et puisque nos réunions durent deux heures, nous avons perdu une demi-heure. Avec l'accord de tous les partis, nous avons convenu que chaque groupe disposera de 45 minutes au lieu d'une heure. Ainsi, le problème est réglé.

    Nous avons M. Toni Hunt avec nous et, par vidéoconférence, nous avons l'inspecteur Steve Rai.

    Je crois que vous avez reçu des directives quant au temps qui vous est accordé pour vos déclarations préliminaires. J'aimerais que vous vous en teniez au sept minutes maximum. Je vous indiquerai lorsque votre temps sera presque écoulé.

    Monsieur Hunt, si vous voulez bien commencer, allez-y, s'il vous plaît.

    Excellent. Merci.

    Je m'appelle Tony Hunt. Je suis directeur général de la prévention des sinistres à la London Drugs Limited. Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas, London Drugs est un détaillant canadien basé à Vancouver et qui a été créé en 1945. Nous avons des magasins de Victoria jusqu'à Winnipeg.

    Merci de me donner l'occasion de m'exprimer sur le projet de loi C-309. En tant que professionnel de la sécurité qui représente une des nombreuses entreprises touchées par les émeutes en marge de la partie de hockey à Vancouver, j'espère arriver à expliquer au comité le rôle que peuvent jouer les masques et l'impact que ces événements massifs peuvent avoir sur la sécurité de notre personnel et du public.

    Le soir du 15 juin 2011, le magasin phare de London Drugs, situé au coin de Granville et de Georgia, à Vancouver, a fait l'objet d'une entrée par effraction et d'un pillage par plus de 300 criminels. Trente employés ont assisté à la scène, horrifiés alors que les voyous, à force de donner des coups sur la vitre anti-effraction et le portail de sécurité en acier, se sont introduits dans le magasin. Les employés ont donc fui pour trouver refuge et se barricader dans notre pièce, au sous-sol, pendant que les voleurs ont volé l'équivalent de 450 000 $ de marchandises coûteuses et ont causé des dégâts physiques d'une valeur de 224 000 $.

    Les biens matériels peuvent être remplacés, mais le traumatisme psychologique vécu par nos employés est tout à fait inacceptable, aux yeux de la société. Dans une enquête indépendante sur les émeutes de la Coupe Stanley à Vancouver, en 2011, document intitulé The Night the City Became a Stadium, M. Furlong et M. Keefe ont découvert le soir de la septième partie, à l'endroit principal pour regarder la partie, en ville, avant même qu'il n'y ait le premier but, la police avait déjà reçu des signalements disant qu'il y avait un petit groupe d'hommes masqués dans la foule.

    Le rapport de l'enquête indique également que le soir des émeutes, certaines personnes sont arrivées en ville, prêtes à semer le trouble. Permettez-moi de citer le rapport:

    Ce rapport indique que certaines personnes sont arrivées au rassemblement avec des armes pour s'en servir contre les gens et des biens. J'ai apporté neuf images avec moi aujourd'hui que je peux faire circuler au sein du comité, si vous le voulez bien.

    En visionnant nos images vidéo, nous nous sommes aperçus qu'un fort pourcentage des suspects qui sont entrés dans notre magasin pendant le pillage portait un genre de masque ou essayaient de se cacher le visage d'une façon ou d'une autre. Nous pensons que 30 p. 100 des suspects ont essayé de se servir de leur chemises, chandails, parapluies, écharpes, bandanas et même d'un masque de lutte pour cacher leurs visages. Bien que la motivation derrière de tels actes violents et de mépris total pour la sécurité et les droits d'autrui soient incompréhensibles, on voit clairement, en regardant ces images, que ceux qui ont attaqué notre magasin sont nombreux à s'être couverts le visage avant d'entrer dans le magasin pour commettre leur crime.

    Si l'on avait eu l'occasion et les moyens d'empêcher ces personnes de porter des masques, est-ce que certains des dégâts et des dangers auraient pu être évités? Du point de vue des victimes, l'important c'est d'empêcher le crime de se produire, en premier lieu.

    London Drugs s'efforce de fournir un environnement sûr et sécuritaire à ses clients et à ses employés, et ce, en tout temps. En 2010, la national retail federation, aux États-Unis, a publié un livre blanc sur l'évaluation et la préparation que peuvent faire les détaillants avant de grands événements. Dans l'industrie de détail, ce document est généralement accepté comme un recueil de pratiques exemplaires. Nous nous en servons, parallèlement à d'autres pratiques exemplaires, pour nous préparer à des événements qui ont lieu dans nos communautés et qui peuvent mettre en péril nos employés ou porter atteinte à nos activités.

    Nous nous préparons régulièrement à de grands rassemblements dans les rues de la ville, dans les parcs ou dans les cours près de nos magasins et nous y participons pacifiquement. Les manifestations sont généralement pacifiques. Elles créent très peu de perturbations et regroupent des personnes bien intentionnées qui se prévalent de leurs droits. Lorsque nous nous préparons à de tels grands événements, nous considérons les rassemblements auxquels participent des personnes masquées comme étant des événements extrêmement risqués, nécessitant une préparation supplémentaire, suscitant de l'anxiété et entraînant des dépenses.

    Si je me fie à mon expérience d'observateur de ces manifestations, souvent les groupes qui souhaitent organiser une manifestation précisent qu'ils n'approuvent pas l'utilisation de masques, car ils risquent d'entraîner des problèmes ou de faire dégénérer la situation. J'étais présent lorsque ce commentaire a été fait lors des manifestations du mouvement Occupons à Vancouver, il y a quelques mois, et cette semaine les médias ont rapporté les mêmes commentaires prononcés par les manifestants, à Québec.

    Il est important de noter que la question des masques qui encouragent un comportement criminel dépasse le cadre de la manifestation. Le port de masque est une véritable menace pour les commerces de détail, ce que les professionnels de la sécurité appellent des crimes à contrevenants multiples et qui sont différents des mobilisations éclairs qui visent généralement à faire des plaisanteries spontanément et dans un esprit bon enfant. Dans les crimes à délinquants multiples, les personnes se rendent à un endroit et, sous le couvert d'un canular ou d'un rassemblement spontané, et souvent grâce aux médias sociaux, s'organisent et se regroupent dans l'anonymat et commettent des vols à grande échelle et à la va-vite ou du vandalisme, tout en tant mettant la vie des employés et des clients en danger. Ces événements suscitent une inquiétude croissante aux États-Unis. La capacité de cacher librement son identité tout en apparaissant dans un contexte de rassemblement éclair accroît les risques d'adoption d'un comportement criminel.

    Nous savons tous que la technologie et les moyens de communication ont changé. Avec la prolifération de caméras vidéo et de téléphones mobiles, les gens qui veulent agir de manière criminelle et dangereuse ont tout intérêt à rester anonymes en portant un masque. Si l'on donne à la police les outils permettant de les intercepter avant un événement, cela peut prévenir la violence en privant ces trouble-fêtes de l'anonymat dont ils jouissent actuellement.

    La disposition d'excuse légitime du projet de loi reconnaît et protège ceux qui ont des raisons légitimes de porter un couvre-chef ou qui ont d'autres raisons légitimes de se cacher le visage. Dans notre compagnie, nous respectons la diversité culturelle et croyons que ces dispositions sont cruciales pour que le projet de loi réussisse à protéger nos clients et notre personnel tout en respectant les droits et les coutumes de ces mêmes personnes.

    Pour la sécurité de notre personnel, du public et de ceux qui veulent se prévaloir de leurs droits à manifester de manière légale et pacifique, nous encourageons les gens à appuyer le projet de loi, à partir du moment où les dispositions en matière d'excuse légitime sont maintenues.

    Merci.

    Merci, monsieur Hunt.

    Inspecteur Rai, allez-vous faire une déclaration préliminaire? Si oui, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci et bonjour.

    Je suis très heureux d'avoir l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui pour vous parler de ce que j'ai vécu en tant que commandant de l'ordre public pour le Service de police de Vancouver. Je suis agent de la paix depuis 22 ans. Parmi les différents postes que j'ai occupés au sein du Service de police de Vancouver, je suis commandant de l'ordre public depuis cinq ans. J'ai été l'un des commandants de l'ordre public pendant les Jeux olympiques de 2010, notamment pour les cérémonies d'ouverture et de clôture, le match de hockey où se disputait la médaille d'or et les séries éliminatoires de la Coupe Stanley l'année dernière, y compris pendant la nuit des émeutes, au cours de laquelle j'étais le commandant du secteur nord. J'ai dirigé des interventions en matière d'ordre public pour un grand nombre de manifestations à caractère social et politique dans l'ensemble de la ville de Vancouver.

    Le Service de police de Vancouver s'est engagé sans équivoque à défendre la Charte canadienne des droits et libertés et nous reconnaissons et respectons le fait que cette Charte garantit la liberté de pensée, de croyance, d'opinion, d'expression et d'assemblée pacifique, et que les assemblées pacifiques englobent les protestations pacifiques. Il est devenu évident qu'une proportion relativement faible de gens qui participent à des assemblées et à des manifestations pacifiques emploient une tactique qui consiste à masquer leur identité en portant des déguisements, des masques ou d'autres moyens de dissimuler leur visage afin de commettre des actes illégaux. Un aspect de cette tactique consiste à se mêler au groupe de manifestants pacifiques ou de participants à l'assemblée, de commettre des actes illégaux et d'enlever ensuite son déguisement, masque ou autre moyen de couvrir son visage, mettant ainsi en danger les protestataires pacifiques. Cela s'est produit à Vancouver pendant les manifestations qui ont eu lieu les 13 et 14 février pendant la marche Heart Attack concernant les Jeux olympiques de Vancouver 2010, et pendant les émeutes de la Coupe Stanley du 15 juin.

    Les gouvernements démocratiques comme ceux du Royaume-Uni, de la France et de l'État de New York ont élaboré des lois qui permettraient de limiter ou d'empêcher le port de déguisement, de masque ou autre moyen de dissimuler son visage pendant les assemblées pacifiques. Le SPV appuie la modification du Code criminel du Canada ou l'élaboration d'autres lois afin de limiter ou d'interdire le port de déguisement, de masque ou d'autre moyen de cacher le visage et dissimuler ainsi l'identité d'une personne qui a l'intention de commettre des actes illégaux avant, pendant, ou immédiatement après une assemblée ou une protestation légale.

    Il faut envisager des limites raisonnables à tout amendement de ce type ou à toute nouvelle loi. Notre intention n'est pas d'empiéter sur les droits des manifestants protégés par la Charte qui leur permettent de se couvrir le visage pendant une manifestation où il est raisonnable de croire que cela constitue un symbole important pendant la manifestation pacifique. Par exemple, nous ne souhaitons pas empêcher les professionnels de la santé de porter des masques chirurgicaux pendant une manifestation, ou d'empêcher les manifestants de porter des masques qui caricaturent des dirigeants ou des gouvernements contre lesquels ils protestent. Nous nous intéressons plutôt aux protestataires qui cherchent à infiltrer le groupe plus large de protestataires pacifiques, se couvrent le visage, commettent des actes illégaux, et se découvrent ensuite rapidement le visage afin de se fondre dans la foule de protestataires pacifiques et de s'en servir comme boucliers humains. Il s'agit du type de comportement contre lequel nous recommandons que des lois soient adoptées.

    En résumé, un amendement législatif interdisant le port de déguisement, masque ou autre moyen de se couvrir le visage afin de cacher son identité, aiderait la police à identifier les membres de manifestations qui commettent des actes illégaux. D'autres pays ont adopté précisément à cet effet des lois similaires. Une modification du Code criminel limiterait ou empêcherait le port de déguisement, de masque ou d'autre moyen de se couvrir le visage pendant les assemblées pacifiques tout en renforçant la sécurité des agents de police et des manifestants pacifiques.

    Merci.

    Merci monsieur l'inspecteur.

    Commençons par nos questions de cinq minutes.

    Madame Boivin.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

     Je pense que tout le monde sympathise avec vous, compte tenu des événements auxquels vous avez été mêlés. Qu'il s'agisse des corps policiers ou des gens d'affaires qui vivent ces émeutes, ce n'est jamais agréable. Il y a plusieurs années, lorsque je participais à un congrès d'avocats à Québec, on s'est retrouvés dans manifestation de la Saint-Jean-Baptiste. C'était censé être une célébration, mais celle-ci s'est transformée en émeute. Rien n'est plus stressant que d'être pris au milieu d'une activité comme celle-là. Ce n'est pas drôle également pour ceux qui font partie du rassemblement de façon tout à fait paisible.

    Le problème auquel on fait face maintenant est de savoir si le projet de loi du collègue conservateur, M. Richards, et l'amendement qu'il propose au Code criminel, permettront réellement d'atteindre le but recherché. Nous sommes tous pour la vertu. Nous aimerions tous pouvoir arrêter ceux qui sont mal intentionnés dans une foule et les sortir de là avant que le grabuge ne commence.

    Le problème est que, bien souvent, tant que le grabuge n'a pas commencé, ces personnes sont difficiles à identifier. Vous reconnaissez tous deux le droit aux gens de se participer à un rassemblement paisible, peu importe l'expression qu'ils ont, peu importe qu'ils aient un foulard devant le visage ou non. En effet, le foulard n'est pas le problème, c'est ce qu'on veut faire avec le foulard qui pose problème. Je pense qu'on s'entend là-dessus.

    Ma question s'adresse à M. Rai. N'avez-vous pas déjà suffisamment de pouvoirs? On en n'a pas encore parlé, mais on peut avoir recours à l'article 31 du Code criminel. Si on soupçonne qu'une personne est mal intentionnée, un policier a le pouvoir d'arrêter quelqu'un avant le coup, s'il un soupçon raisonnable. Si on n'y a pas recours, c'est peut-être parce qu'on est obligé d'attendre qu'il se passe quelque chose d'illégal, c'est-à-dire que la personne commette le méfait. Cela devient pratiquement une situation sans issue. Je ne vois pas comment l'amendement proposé par le projet de loi réussira à vous donner les outils dont vous avez besoin.

    Merci.

    Je vous répondrai de mon point de vue de commandant de l'ordre public sur le terrain.

    Je comprends que des dispositions du Code criminel portent sur le fait de porter un déguisement lors de la commission d'un acte criminel. Je ne suis pas un spécialiste du domaine juridique, mais je sais que le seuil est plus élevé si quelqu'un porte un déguisement pendant qu'il commet un acte criminel, en vertu du Code criminel. Le seuil est beaucoup plus élevé.

    Nous tenons compte de la sécurité des gens qui veulent aller manifester, amener leurs enfants pour leur apprendre à s'exprimer sur quelque chose qui leur tient à coeur, sans être bousculés par un petit groupe de gens qui tiennent à porter des masques pour intimider les gens qui ont une raison de manifester ou pour détourner l'évènement à leurs propres fins. À titre d'agent de police, de commandant sur le terrain, je n'ai pas les outils nécessaires pour intervenir rapidement, avec concision et précision et je ne dispose pas de la force que me donnerait un outil afin d'atténuer les risques et d'empêcher ceux qui veulent détourner la manifestation. Et c'est une situation qui se produit de plus en plus souvent.

    C'est ma question. Comment cet amendement peut-il vous donner de meilleurs outils? À moins que vous trouviez la personne en train de participer à une émeute, d'utiliser des moyens de dissimulation, que feriez-vous différemment grâce à l'amendement, que vous ne pouvez pas faire actuellement? Comment cette modification vous permettra-t-elle d'agir différemment?

    Supposons que les manifestants arrivent avec des sacs à dos — et nous le voyons constamment — avec des masques à gaz, des mouchoirs et différents articles. Ce sont des gens que nous connaissons. Ils s'infiltrent dans une foule et s'y cachent. Dès qu'ils mettent un masque, ou si nous fouillons leurs sacs à dos, nous pouvons intervenir avec plus de fermeté s'il y a une loi qui prévoit cette situation précise, plutôt que d'attendre une émeute ou un rassemblement illégal... Nous cherchons des outils qui nous aiderons à prévenir et à atténuer ce type de situation avant qu'elle ne se produise.

    L'article 31 du Code criminel vous permet de le faire si vous voyez un manifestant dans une foule. Il a un masque. Il a un sac à dos. Vous doutez... vous avez des motifs raisonnables. J'ai dû mal à croire que quiconque puisse penser que vous n'avez pas de motifs raisonnables. Quand on va à Disney, il faut ouvrir notre sac pour montrer qu'il n'y a rien dedans. J'estime que vous avez les outils.

    Ce qui complique les choses, c'est le nombre de manifestants. Tout à coup, ces types se retrouvent bien cachés. Nous tournons en rond, parce que je ne vois pas en quoi le nouveau projet de loi vous permettra d'en faire plus qu'en vertu du Code criminel. C'est presque impossible, à moins de simplement dire que personne ne peut porter un masque ou un déguisement dans une foule. Ne s'agirait-il pas de la meilleure façon de procéder?

    Allez-y.

    Prenons l'exemple le plus récent, l'émeute à Vancouver. Il y a avait une foule immense, 100 000 ou 150 000 personnes. Nous avons intercepté certaines personnes avant le début de l'émeute, mais il y en a beaucoup que nous n'avons pas pu intercepter parce qu'il y avait tellement de monde. Qu'est-ce que cet évènement a coûté à notre ministère et aux citoyens locaux, y compris London Drugs et la communauté des affaires? Les enquêtes ont coûté des millions de dollars parce que nous avons dû démasquer électroniquement des gens qui portaient des masques pendant cette assemblée.

    Le pouvoir de dire aux gens qu'ils ne peuvent pas porter un masque en raison d'une loi prévoyant des amendes et des sanctions agit comme dissuasif. Au lieu d'avoir une telle loi, il y a des enquêtes et des dommages qui coûtent des millions de dollars. En plus, nous utilisons les ressources de la police qui pourraient être affectées à d'autres activités criminelles. Cette loi, qui établit des responsabilités dès le début d'une assemblée publique, aidera les policiers à assumer de nombreuses tâches.

    Merci inspecteur.

    Monsieur Goguen.

    Merci monsieur le président, et je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Inspecteur Rai, Je pense que vous avez parlé de l'un des points les plus forts du projet de loi: la dissuasion. On ne peut pas empêcher quelqu'un de porter un masque s'il a décidé de le faire. Mais la dissuasion est un outil que les policiers devraient pouvoir utiliser. Vous étiez sur place lors des émeutes, alors j'aimerais en savoir un peu plus sur le grabuge qui s'en est suivi.

    Est-ce que des citoyens ordinaires, des passants innocents, ont été agressés lors des émeutes de Vancouver? Le savez-vous?

    Oui, il y a eu de 40 à 45 agressions signalées, et la moitié visaient des policiers. Il y a eu toutes sortes d'histoires pendant les émeutes. Certaines personnes ont téléphoné à la police après avoir été agressées; d'autres non. Je vous parle seulement des cas signalés. Un groupe de 15 émeutiers s'est attaqué à une personne. Les gens ont été aspergés de gaz poivré et ont reçu des coups de pied et des coups de poing. Il y a eu des agressions sexuelles contre des femmes. C'était deux émeutes en une. Tout le coeur du centre-ville était envahi de voyous stimulés par l'alcool. Il y a eu beaucoup plus d'agressions, mais je ne mentionne que celles qui nous ont été signalées.

    Je pense qu'il est évident qu'un certain nombre de commerces ont dû fermer. Il y a eu des dommages. Y a-t-il eu des employés touchés par l'émeute?

    Certains employés ont dû s'enfermer dans des arrière-salles ou des salles de sécurité, et certains d'entre eux sont toujours traumatisés. Il y a un commerce célèbre qui prépare des mélanges de café et qui était situé près du centre de l'émeute, et une pauvre victime a dû s'enfermer alors qu'elle entendait un groupe d'émeutiers à l'extérieur qui attaquait et détruisait son magasin. Ce type de situation s'est produit dans tout le centre-ville pendant l'émeute avec des répercussions sur la vie des gens. On investit beaucoup dans un commerce, du sang, de la sueur et des larmes. Oui, beaucoup de commerces ont été touchés.

    Je me demande, si cette loi avait existé à l'époque, comment elle vous aurait aidé à empêcher ou arrêter... Et vous avez parlé d'apaiser les émeutes. Qu'est-ce que cette loi vous aurait donné de plus? Mme Boivin y a quelque peu fait allusion.

    Je parle de mon expérience en tant que commandant de l'ordre public. Lorsqu'il y a une foule présente et qu'on essaie d'assurer sa sécurité, et que nos ordres sont respectés, on modifie nos tactiques pour s'adapter à la foule, quand elle est paisible, on peut leur donner plus d'espace dans la rue. On peut leur donner plus de temps. On coopère avec la foule, parce que nous sommes ici pour assurer le bon déroulement des manifestations dans notre pays.

     En tant que commandant de l'ordre public, je pense que cette modification ou cet outil serait utile lorsqu'il faut prendre des décisions tactiques et que l'on voit un grand nombre de personnes avec des sacs à dos, dont certains ont peut-être été fouillés et où on y a trouvé des masques et des déguisements. On se dit alors, la foule se fait infiltrée par un autre élément. En général, au fur et à mesure que les manifestants se déplacent, les fauteurs de trouble, si je peux les nommer ainsi, commencent à avoir plus de contrôle de la foule. C'est à ce moment que le commandant de l'ordre public ou le chef de police peut prendre une décision et avoir l'outil qui permet d'appréhender seulement les personnes ciblées. On peut aussi avoir des renseignements sur l'événement, s'informer à l'avance. Les gens savent ce qu'ils font. Les gens savent qu'ils se cachent le visage à dessein criminel. Le Black Bloc n'est pas un groupe; c'est une tactique.

    Les pleins pouvoirs conférés par le Code criminel — clairement expliqués et que les policiers connaissent bien et peuvent utiliser sur le terrain — sont des nuances subtiles et des forces qui permettent de contrôler un événement comme une émeute.

    Merci monsieur Goguen.

    Monsieur Cotler.

    Merci monsieur le président.

    J'aimerais maintenant poser une question à M. Rai à la suite de son témoignage. Monsieur Rai, vous avez débuté votre témoignage en faisant une déclaration importante sur la liberté d'expression, d'association et d'assemblée, fondée sur la Charte des droits et libertés, et ensuite vous avez parlé des petits groupes qui mettent en péril des manifestations pacifiques et d'autres événements semblables.

    Cette initiative est semblable à celles d'autres pays, mais je crois que si vous regardez notre cadre législatif, vous constaterez que les autres pays s'en sortent sans cette initiative précise. Il y a toute une série de dispositions qui peuvent servir à régler ces problèmes maintenant, que ce soit les dispositions sur les attroupements illégaux au paragraphe 63 du Code criminel, ou à l'article 67 sur la proclamation d'une émeute, ou à l'article 30, une arrestation pour violation d'une infraction ou de la répression d'une émeute au même article 30. Ce qui est le plus important, et c'est ce qui m'amène au sujet en question — c'est le paragraphe 351(2) du Code, qui décrit l'acte criminel consistant à se déguiser dans un dessein criminel:

    Nous avons les lois et les pouvoirs habilitants présentement. N'est-ce pas plutôt une question d'efficacité des forces de l'ordre plutôt que de l'absence de loi? Je m'inquiète de cette tendance à la criminalisation excessive dans le Code criminel et des réponses à des problèmes précis, comme ce qui s'est produit après la Coupe Stanley, avec une autre loi, plutôt que de se demander si le système juridique en place est déjà suffisant dans une telle situation et si on fait la même chose dans d'autres pays.

    Je ne suis pas du tout un expert juridique, mais je peux vous parler du dernier paragraphe que vous avez mentionné, le 351(2). Les policiers l'utilisent si quelqu'un vole une banque, s'il vole une banque en portant une cagoule, et qu'on les attrape en sortant de la banque; il s'agit d'un seul cas, c'est gérable.

    On parle de la capacité d'empêcher un petit groupe de personnes qui portent des masques intimidants et qui utilisent une tactique connue de détourner des grands groupes de gens. Le Black Bloc est une tactique utilisée partout dans le monde par des groupes qui veulent détourner des attroupements. Je ne veux pas vous faire la leçon, mais selon la Charte des droits, les personnes formant le plus grand groupe ont aussi le droit d'amener leurs enfants, leurs grand-mères, des gens pour faire des déclarations, je ne sais pas, aux portes d'une galerie d'art ou de l'hôtel de ville, sans se faire intimider par un petit groupe qui utilise des tactiques du Black Bloc.

    Je ne pense pas que ce paragraphe soit aussi facilement utilisable par les policiers sur le terrain lorsqu'il y a des milliers de personnes.

    Je veux simplement dire que les tribunaux ont déjà utilisé la loi existante, y compris l'article 718.2 du Code criminel, pour décider que le port d'un masque peut sous-entendre de la violence, intimider des victimes, être une preuve de planification, etc. En d'autres mots, les tribunaux semblent avoir trouvé dans la loi actuelle ce qui est nécessaire pour punir le comportement qui nous préoccupe. C'est pourquoi je reviens à ce sujet. N'est-ce pas plutôt une question d'efficacité des forces de l'ordre et d'application de la loi plutôt que l'absence de pouvoirs habilitants?

    Encore une fois, je peux dire que les tribunaux... Je n'ai pas toutes les connaissances nécessaires pour savoir comment les tribunaux l'ont utilisé et comment ils ont puni les gens qui l'ont enfreint.

    Ce que je peux vous dire, c'est que cette loi est suffisante lorsque la personne se trouve devant un tribunal. Mais il s'agit de la capacité de l'utiliser à des fins préventives pour maintenir l'ordre. Est-ce qu'on peut utiliser cet outil? Est-ce qu'on peut l'utiliser lorsqu'il y a 150 000 personnes? Est-ce que cela nous permettra de limiter les dommages qui s'élèvent à des millions de dollars au centre-ville d'une ville canadienne? Pas pour l'instant. Assurément, on peut l'utiliser ensuite et les tribunaux peuvent offrir un recours et punir les gens. Mais ce que je dis, d'après moi en tant qu'agent des forces de l'ordre, c'est que ça ne fonctionne pas sur le terrain.

    Merci.

    Madame Findlay.

    Merci monsieur le président.

    Inspecteur Rai, je viens de la Colombie-Britannique. Ma circonscription est Delta—Richmond-Est. Je pense que la police de Vancouver a seulement pu déposer deux accusations en vertu de l'article 351 jusqu'à maintenant, à la suite de l'émeute de Vancouver. Est-ce exact? Connaissez-vous le nombre d'accusations déposées jusqu'à maintenant?

    Nous avons recommandé 592 accusations contre 200 émeutiers. La Couronne en a approuvé 226 contre 85 personnes, et elle est en train de les examiner. Alors il y a un processus de traitement.

    Nous continuons de recommander des accusations ou de traiter les dossiers, nous continuons d'utiliser la technologie pour démasquer les émeutiers qui ont commis des actes criminels, et la Couronne examine ce que nous lui fournissons.

    Est-ce que ces accusations ont été déposées en vertu de l'article 351 ou d'autres articles, ou est-ce une variété d'articles?

    Je ne fais pas partie de l'équipe d'enquêteurs sur l'émeute, mais il y a des accusations comme des accusations de méfait, d'entrée par effraction, d'entrée par effraction dans un commerce, d'agression de niveau deux et de niveau trois, de vol dans une voiture, de vol de voiture et la participation à une émeute.

    Merci.

    L'un des points soulevés jusqu'à maintenant dans cette discussion concerne une manifestation pacifique qui tourne en ce que l'on considère comme une émeute, un évènement tumultueux. Des gens ont peut-être participé à cette manifestation pacifique pour des raisons pacifiques et qui n'ont pas réalisé que le rassemblement tournait à l'émeute ou qui peut-être ne se trouvaient au beau milieu de l'émeute, pour ainsi dire, et ne se sont rendu compte que plus tard que c'était une émeute.

    Voici ma question. N'est-il pas vrai que, surtout en tant que commandant dans une situation difficile comme celle-là, l'attention des policiers ira vers ceux qui commettent des infractions, plutôt que vers ceux qui ne font rien d'illégal autre que d'être présents et qui essaient peut-être de s'en aller? Votre attention ne se dirige-t-elle pas vers ceux qui participent activement à l'émeute?

    Absolument. Beaucoup de gens essayaient de quitter le centre-ville. C'est en partie pourquoi il a été difficile de contrôler l'émeute rapidement, bien qu'elle ait été assez rapidement contrôlée. Il y a ceux qui essaient de partir, ne veulent pas y participer, et ceux qui veulent rester là pour filmer, et qui sont divertis par ce qui se passe. Il y a aussi un troisième élément, il s'agit du groupe qui est maintenant encouragé par d'autres, et qui décide de déchirer leur gilet, de couvrir leur visage et d'entrer dans les commerces pour les piller.

    À un moment donné, on essaie de contrôler ces trois groupes. On essaie d'aider ceux qui s'en vont. On essaie de déplacer ceux qui filment vers un emplacement sécuritaire afin qu'ils ne soient pas attaqués comme l'homme dont j'ai parlé plus tôt — qui a été attaqué par 15 personnes — alors qu'on essaie aussi d'arrêter les personnes masquées qui entrent dans les commerces et qui volent et pillent tout l'inventaire. Les policiers essaient de faire les trois.

    Merci.

    Monsieur Hunt, je connais bien sûr votre commerce car j'ai pratiqué le droit longtemps au centre-ville de Vancouver. Je sais aussi, parce que j'y ai de la famille, que des gens à bord du métro le lendemain, par exemple, se vantaient d'avoir volé de la marchandise de votre magasin. Les gens qui habitent à Vancouver pourraient vous raconter beaucoup d'histoires de ce genre.

    Quand cet incident s'est produit au centre-ville de Vancouver, est-ce que des employés ou des clients vous ont dit qu'ils s'étaient sentis en danger?

    L'incident s'est déroulé sur une période de deux ou trois heures. Autant les agents de sécurité qui étaient sur place que le personnel présent au magasin ont dit que la situation était surréaliste. Juste avant l'émeute, pendant que les agents de sécurité étaient à l'intérieur des fenêtres vitrées, un homme masqué a vaporisé de la peinture sur la devanture de notre magasin à la vue de tous.

    Nous aurions pu l'arrêter, mais aucun des passants n'auraient pu le faire car il semble que ce geste ne constitue pas un acte criminel. Je ne suis pas un procureur au criminel, mais il semble que c'est plutôt une infraction sommaire.

    Quand cela s'est produit et quand il y a eu d'autres incidents, comme des incendies, on n'a plus su quoi penser. On ne savait pas comment réagir. Les employés ont reçu des messages textes de leurs proches qui suivaient dans les médias, en direct, ces scènes de grande violence et ces incendies.

    Au début, nos employés se sont regroupés dans une pièce à peu près de la taille de cette salle-ci, puis, ils se sont réfugiés dans une plus petite pièce, le bureau de la sécurité, derrière de multiples portes verrouillées. Ils étaient en sécurité, mais ils avaient du mal à le croire en raison de ce qu'ils voyaient sur les écrans vidéo du bureau de la sécurité. Ils m'ont dit avoir eu l'impression qu'ils voyaient des zombies hors d'eux attaquer le magasin. C'est ainsi que nos employés ont décrit la scène. Ils ont employé les mots « terrifiés » et « traumatisés ».

    Il va sans dire que nous avons un excellent programme d'aide aux employés et que nous avons pu les aider. Ils n'oublieront jamais ces événements. La situation était dangereuse et terrifiante.

    S'il y a un grand feu à 20 pieds de la devanture de votre magasin et que vous appelez les services d'urgence, ceux-ci ne vous enverront pas les pompiers s'il y a deux ou trois appels prioritaires. C'est très inquiétant et nos employés n'auraient jamais cru se trouver dans une telle situation comme employés d'un magasin de détail au centre-ville d'une grande agglomération.

    Merci.

    Monsieur Scott, vous avez la parole.

    Monsieur le président, avons-nous assez de temps?

    Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Rai, si vous me le permettez, j'aimerais vous poser deux ou trois questions.

    Dans les témoignages que nous avons entendus mardi et aujourd'hui, on a invoqué trois arguments pour justifier le projet de loi, des arguments plutôt sensés. Moi, je ne suis pas certain que la disposition en question soit celle qu'il nous faut ni que tous les arguments soient véritablement légitimes. Il y a un point sur lequel vous n'avez pas insisté, peut-être parce que vous avez parlé de tout ce que vous devez faire pour démasquer de façon numérique les émeutiers.

    On semble avoir créé cette disposition comme outil d'enquête, pour faciliter la tâche de ceux qui doivent trouver les délinquants après le fait, parce que s'il y a moins de manifestants masqués, ils seront plus faciles à identifier. Est-ce pour cela que vous appuyez ce projet de loi, parce qu'il vous servira d'outil d'enquête?

    Non. La police se compose de bien des volets, et l'enquête n'en est qu'un qui ne relève pas de moi. Je voulais simplement vous dire à quel point il avait été difficile d'apprivoiser cette technologie en si peu de temps pour mener notre enquête. Nous avons envoyé une armée de policiers à Indianapolis, dans un laboratoire de recherche, qui a établi de nouvelles normes dans l'emploi de cette technologie. La police de la région métropolitaine de Londres au Royaume-Uni s'intéresse aussi à cette technologie.

    Mais ce n'est qu'un aspect. Moi, je suis un agent de la police opérationnelle. Je commande les policiers qui sont sur le terrain lors de ce genre d'événement. Je veux avoir la capacité forte et évidente de neutraliser les fauteurs de trouble dans une foule; voilà essentiellement ce que je dois faire. Je veux donc pouvoir employer tout ce qui pourrait m'être utile quand 2 000 personnes manifestent devant un musée, avec leurs conjoints, leurs enfants et leurs grands-mères, pour éviter qu'une dizaine de personnes portant sac à dos, masques à gaz et foulards noirs prennent le contrôle de la manifestation. Je veux pouvoir intervenir et les arrêter.

    Merci.

    J'ai posé cette question car j'ai peut-être mal interprété certaines des remarques de M. Storseth, mais il a abordé longuement la question de l'enquête. Votre point de vue, celui de la police opérationnelle, est utile.

    L'exemple du sac à dos a aussi été donné hier par le chef de la police de Victoria. Mais j'ai un peu de mal à comprendre le lien entre cette nouvelle disposition et votre pouvoir d'interpeller et de fouiller ceux qui ont peut-être des masques dans leur sac à dos s'ils ne les portent pas déjà.

    Pourriez-vous m'expliquer cela?

    Je ne veux pas établir un lien entre cette disposition et les fouilles et saisies illégales. C'est simplement une méthode, une tactique souvent employée par les fauteurs de troubles. Soit ils ont déjà caché derrière un buisson un sac à dos contenant tout leur équipement, ou ils ont sous leur manteau un mince sac à dos. Ils se faufilent ensuite jusqu'au milieu de la foule et sortent alors leur masque ou leur cagoule.

    Si le sac à dos revient souvent dans les discussions, c'est que c'est une méthode que la police connaît bien. Ce projet de loi ne m'aidera pas à arrêter quelqu'un qui porte un sac à dos et qui attend à un arrêt d'autobus à un pâté de maison du lieu d'une manifestation. C'est souvent qu'ils transportent souvent leur équipement dans un sac à dos.

    Je comprends. Merci.

    Voici ma dernière question. J'ai bien aimé vous entendre dire que les manifestations doivent être une façon pacifique d'exercer ses droits de citoyens en famille. C'est important de le souligner. Je crains toutefois que les gens en viennent à ne plus porter de masques de crainte que la manifestation à laquelle ils participent ne se transforme en attroupement illégal ou en émeute et qu'ils soient alors considérés comme des criminels.

    Ne croyez-vous pas que cela pourrait dissuader les gens de porter un masque à des fins humoristiques, par exemple, comme vous l'avez dit, lors de manifestations pacifiques?

    La police a un pouvoir discrétionnaire et quand on choisit des aspirants policiers, quand on forme des policiers à l'application de la loi dans notre société, on ne peut faire fi du pouvoir discrétionnaire.

    Au Canada, les policiers sont des professionnels. Quand des infractions sont commises, quand vous dépassez la limite de vitesse au volant, le policier a le pouvoir discrétionnaire de vous donner un avertissement ou une contravention. Lors d'une manifestation, les policiers ont assez de jugement pour savoir que, s'il s'agit de médecins revendiquant un meilleur financement des soins de santé, il n'est pas étonnant qu'ils portent des masques de chirurgien. Les policiers ne sont pas des robots; ils se servent de leur jugement dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire et dans l'évaluation de toute situation.

    Par conséquent, non, je n'ai pas de crainte à ce chapitre.

    Merci, monsieur l'inspecteur et merci monsieur Hunt. C'est tout le temps dont nous disposons.

    J'aimerais signaler que je pense que c'était M. Richards et non pas M. Storseth.

    M. Craig Scott: Oh.

    Le président: Ce sont deux projets de loi distincts.

    M. Craig Scott: J'ai la tête qui tourne plus que je ne pensais.

    Le président: Nous allons suspendre la séance pendant trois minutes pour permettre au panel suivant de prendre place.

    Merci beaucoup d'avoir comparu.

    Nous reprenons nos travaux.

    Je prie les témoins de m'excuser pour notre retard. Nous avions des votes à la Chambre. Le comité a consenti à ce que chaque partie ne dure dorénavant que 45 minutes.

     Nous accueillons aujourd'hui M. Paul Champ de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et M. Lincoln Merraro de Cadillac Fairview Corporation Limited. M. Michael Byers prendra la parole à titre personnel par vidéoconférence.

    Je crois savoir que vous êtes tous au courant que vous pouvez faire une déclaration préliminaire. Vu les contraintes de temps, nous aimerions que vous vous en teniez à cinq ou six minutes si possible.

    Je vous prie de prendre la parole dans cet ordre.

    Monsieur Champ, si vous avez une déclaration préliminaire.

    Merci beaucoup monsieur le président.

    J'aimerais remercier le président et le greffier ainsi que les membres du comité d'avoir invité l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique à comparaître pour commenter le projet de loi C-309 et les modifications proposées aux articles 65 et 66 du Code criminel.

    La BCCLA aimerait exprimer ses préoccupations et son opposition au projet de loi C-309 qui vise à alourdir les peines criminelles pour ceux qui portent des masques ou qui se couvrent le visage lors d'émeutes ou d'attroupements illégaux. Il faut dire clairement que ceci ne vise pas à créer une nouvelle infraction, mais à alourdir les peines pour ceux qui portent des masques lors de rassemblements illégaux ou lors d'émeutes. Il s'agit donc de quelqu'un qui a déjà commis un quelconque crime.

    J'aimerais énoncer nos préoccupations dans quatre domaines touchant les libertés civiles: premièrement, la liberté d'expression, deuxièmement, la vie privée; troisièmement la présomption d'innocence; et quatrièmement, la protection.

    S'agissant du respect de la liberté d'expression, lorsque les gens se mobilisent ou se rassemblent pour exprimer leurs opinions sur une loi ou sur tout autre question d'ordre public, que ce soit pendant un rassemblement ou une manifestation, j'estime qu'il faut reconnaître que c'est une très bonne chose. Lorsque les citoyens se mobilisent, c'est toujours une bonne chose. Les échanges et la communication d'idées dans le cadre d'un rassemblement pacifique renforcent la vitalité et le dynamiste d'une démocratie. Le droit à la liberté d'expression est décrit comme étant une valeur fondamentale au Canada car pour citer la Cour suprême du Canada:

    En quoi le projet de loi C-309 nuit-il à la liberté d'expression? En termes simples, cela crée un effet paralysant pour ceux qui pourraient vouloir porter un masque lors de rassemblements ou de manifestations populaires. Contrairement à certaines opinions entendues par ce comité, le port de masque est légitime dans le cas de certaines activités expressives.

    Tout d'abord les masques sont un outil puissant pour les discours impopulaires. Pour ceux qui voudraient communiquer des messages qui pourraient offenser le gouvernement ou d'autres, les masques offrent l'anonymat et permettent la liberté d'expression offrant ainsi une protection contre les représailles du gouvernement, des employeurs, de la famille ou d'autres.

    En voici quelques exemples. Comment les gens peuvent-ils manifester contre le traitement des réfugiés par l'Agence des services frontaliers du Canada ou par le Service canadien du renseignement de sécurité? Les gens qui assistent à ce genre de rassemblements ou manifestations peuvent craindre de devenir des cibles du SCRS. Et que ferait un réfugié voulant protester contre les atrocités commises contre les tamouls au Sri Lanka il y a quelques années? Certains parmi vous vous souviendrez de ces manifestations. Il y avait beaucoup de drapeaux des tigres tamouls, qui est reconnu comme un groupe terroriste au Canada. Que dire d'un réfugié assistant à ces manifestations, serait-il préoccupé ou craintif d'être ciblé à tort parce qu'il assistait à un tel rassemblement?

    Qu'en est-il d'un jeune juriste de Bay Street, peut-être un peu désabusé par son travail, qui veut assister aux manifestations du G20 à Toronto ou des gens qui travaillent pour une banque telle que Goldman Sachs? Il y a quelques semaines une célèbre page en regard de l'éditorial concernant une personne qui a quitté son emploi à Goldman Sachs en raison d'un désaccord avec cet employeur.

    Qu'en est-il de ceux qui voudraient manifester pour ou contre les mariages entre conjoints du même sexe? Peut-être que le fils ou la fille d'un ministre aurait aimé assister au rassemblement en faveur de la légalisation de la marijuana qui a eu lieu sur la Colline parlementaire il y a quelques semaines. Peut-être qu'un député néo-démocrate aimerait assister aux rassemblements sur les frais de scolarité au Québec. Ce sont toutes des raisons pour lesquelles quelqu'un aimerait cacher son identité lors d'un rassemblement.

    Deuxièmement, dans certains cas les masques peuvent communiquer un message aux observateurs. Les gens portent des masques représentant le visage d'un politicien, des masques chirurgicaux comme lorsque les médecins ont manifesté pour les soins de santé, ou les combinaisons orange de Guantanamo Bay assorties de lunettes qui privent de sommeil. Les masques Guy Fawkes sont dorénavant populaires parmi les indignés et ainsi de suite. En bref, le masque ou le déguisement fait partie du message.

    Une société démocratique ne devrait pas tolérer le rassemblement ou la liberté d'expression mais plutôt l'encourager et le célébrer. Le comité et le Parlement doivent envisager dans quelle mesure ces nouvelles dispositions vont empêcher cela.

    Deuxièmement, c'est une question de vie privée. L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique est préoccupée par l'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale et de la façon dont ils pourraient être utilisés dans des listes de surveillance des services policiers ou de renseignements. Il y a eu une augmentation des listes d'interdiction de vol. Que faut-il de nos jours pour devenir une cible? Nous ne le savons pas.

    Qu'en est-il d'étudiants universitaires qui participent aujourd'hui à une manifestation sur un sujet très impopulaire, ou peut-être font-ils partie du mouvement des indignés? Il se peut que cette personne se trouve sur une liste des renseignements de sécurité pour le reste de ses jours parce qu'elle a participé à une manifestation quelconque pendant sa jeunesse.

    La présomption d'innocence est le troisième volet des libertés civiles qui nous préoccupe. L'intention ou l'état mental sont des éléments cruciaux en droit criminel, et notre association ainsi que d'autres associations de protection des libertés civiles sont préoccupées depuis longtemps des dispositions du Code criminel portant sur l'attroupement illégal et les émeutes parce qu'il est bien souvent très peu clair à quel moment une assemblée autorisée devient un attroupement illégal.

    Si vous vous trouvez aux premières lignes d'un groupe de manifestants, que vous portez un masque, comment pouvez-vous savoir s'il y a un petit groupe qui derrière vous commence à s'adonner à des activités criminelles, de sorte que l'ensemble de la manifestation devient illégal? Apparemment, à ce moment-là, aux termes du Code criminel, vous avez immédiatement commis un crime. Mais, dans le cadre de ces nouvelles dispositions, c'est un crime pour lequel vous pourriez être passible de cinq ans de prison. C'est préoccupant.

    Quatrièmement et pour terminer, j'aimerais soulever le point de la protection. Je suis venu ici plus tôt et j'ai entendu les observations faites par l'inspecteur Rai du Service de police de Vancouver. Je dois dire que certains de ses propos étaient quelque peu déconcertants. Nous craignons que ces dispositions n'incitent, en quelque sorte, les agents de police à s'engager dans ce qu'il a appelé des activités préventives.

    Il ne fait aucun doute que les crimes qui ont été commis pendant les émeutes de la Coupe Stanley sont complètement inacceptables, et que ceux qui ont commis ces crimes devraient être poursuivis. Mais là où cela devient préoccupant, c'est lorsque les policiers, qui sont à des manifestations ou à des ralliements, se font leur propre idée sur qui est acceptable ou pas ou bien sur le type de ralliement ou de protestation acceptable ou pas. Cette idée de connaissance préalable, ou de programme, ou bien de retirer quelqu'un de précis du groupe — ces idées sont problématiques.

    L'inspecteur Rai a également mentionné que cela pourrait servir au désamorçage. Cela ne correspond pas à l'expérience vécue par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

    J'ai un dernier point à soulever. Nous connaissons manifestement les terribles conséquences des émeutes de la Coupe Stanley à Vancouver en 2010, mais, nous oublions bien souvent les nombreux ralliements et les nombreuses manifestations auxquelles ont participé un très grand nombre de personnes pendant les Jeux olympiques de 2010. Ces manifestations étaient essentiellement pacifiques. Certains de ces ralliements ont rassemblé des milliers voire des dizaines de milliers de personnes.

    Nous croyons que l'un des facteurs pour lesquels ces ralliements ont été pacifiques découle du fait que notre association avait organisé un programme d'observateur illégal. Quatre cents personnes dotées de petits carnets avaient été formées pour participer à ces ralliements et ils portaient des T-shirts voyants spéciaux les identifiant. Cela a fini par créer un effet de dissuasion. Il n'y a pas eu de violence, il n'y a pas eu d'escalation, parce que, d'après notre expérience, et d'après les manifestants qui participent à ce genre de ralliements, c'est bien souvent la police qui cause l'escalation de la violence lors de ralliements.

    Voilà nos préoccupations.

    J'aimerais conclure en insistant sur le fait que le projet de loi C-309 va à l'encontre ou paralyse certaines de nos libertés les plus fondamentales. Il répond de façon inutile et disproportionnée aux préoccupations qui ont été soulevées. Quiconque commet un crime peut et doit être poursuivi en justice, mais ce projet de loi ne changera rien à cela ni d'aucune façon. Par contre, il aura un effet néfaste sur la liberté d'expression et se traduira par plusieurs problèmes que j'ai soulevés auprès de vous aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Merraro.

    Merci.

    Afin d'essayer de ne pas dépasser cinq minutes, je serais rapide, mais je tiens à vous remercier de m'inviter à prendre la parole aujourd'hui.

    Je travaille pour Cadillac Fairview. Notre propriété est le Centre Pacifique, situé à l'angle opposé de la Galerie d'art de Vancouver, laquelle a été mentionnée plusieurs fois, et située à quatre pâtés de maisons de l'endroit où les émeutes de la Coupe Stanley se sont déroulées, en 2011.

    Je suis ici pour parler des effets qu'ont eu ces événements et de ce type d'événements sur nos locataires. On a déjà parlé aujourd'hui des dégâts, de la quantité de verre et du nombre de feux. Ce dont on n'a pas vraiment beaucoup parlé, c'est la condition humaine: le nombre de personnes qui étaient terrifiées ce soir-là, pas seulement par les gens qui étaient là pour célébrer la victoire ou la défaite, mais par les personnes qui étaient devant leur vitrine, affublées d'un masque. Je crois qu'il s'agit d'une expérience terrifiante, si vous êtes un vendeur ou une vendeuse et que vous vous tenez à l'intérieur de votre magasin et qu'il y a une manifestation ou un rassemblement à l'extérieur de votre magasin, et que vous voyez quelqu'un arriver avec un masque et qui provoque en vous un sentiment d'insécurité.

    Ce soir-là, nous avons comptabilisé 17 différents rapports d'incident, allant du vol dans une voiture à l'entrée par infraction en passant par les graffitis et les méfaits. Je peux vous dire que dans chacune de ces situations, lorsque nous avons dû examiner l'enregistrement vidéo de ces scènes, nous nous sommes aperçus qu'il y avait un mélange de personnes qui, de manière silencieuse ou agressive, encourageaient d'autres personnes à commettre ces actes. Les personnes qui étaient habituellement les incitatrices des autres étaient celles qui portaient des masques. Avant le début de la partie et certainement vers la fin du match, lorsque l'ambiance a commencé à tourner, on pouvait voir qu'il y avait beaucoup de personnes qui étaient clairement préparées pour ce qu'elles voulaient faire ce soir-là.

    Les locaux ont essentiellement été verrouillés, ce qui signifiait que nos 100 détaillants qui s'y trouvaient et leurs employés étaient forcés à trouver un moyen de se rendre chez eux. Nous avons six tours à bureaux reliées au Centre Pacifique et quand je vous dis que nous avons préparé 17 rapports d'incident sur différentes choses, cela ne comprend pas les douzaines de fois où nous avons dû envoyer des gardes de sécurité pour escorter un avocat ou un banquier ou même un détaillant pour qu'ils puissent quitter leur bureau et traverser les foules et regagner un moyen de transport pour s'éloigner de là.

    Depuis lors de chaque incident, nous avons fait un examen. Nous avons compilé plus de 114 heures d'enregistrement de vidéosurveillance. Le coût estimatif des dégâts pour nous et certains de nos locataires, tels que la Banque TD, Sears, Aritzia, H&M, Blenz Coffee, l'école de cuisine AI, Holt Renfrew, Tip Top, SportChek, et autres, s'élève à plus d'un million de dollars. L'automobile de l'un de nos employés a été renversée et incendiée, pendant que les gens restaient inactifs et contemplaient la scène.

    Pour mettre les choses en perspective, je dirais que le Centre Pacifique couvre près de quatre pâtés de maisons, des deux côtés. Chaque magasin situé le long de ces deux rues a été affecté d'une façon ou d'une autre. Étant donné que nous sommes de l'autre côté de la Galerie d'art de Vancouver, cela nous touche également, parce que nous voyons beaucoup de manifestations, des rassemblements en toute légalité. Nous sommes heureux d'y assister.

    Malheureusement, nous assistons également à certains de ces événements lorsqu'ils dégénèrent. Je peux vous dire, en tant qu'observateur littéralement de l'autre côté de la rue, que les choses commencent lorsqu'une poignée de personnes impliquées désirent se mettre en plein milieu et, comme on l'a mentionné plus tôt, faute d'une meilleure expression, détournent cet événement pour leur propre dessein. Cela crée un environnement très dangereux pour les personnes qui travaillent et vivent dans cette zone et cela devient très difficile pour les gens dont le message avait commencé à midi, en cette belle journée, avec des banderoles et des messages scandés. Vers trois heures, ce message est entièrement noyé, parce que l'événement a été repris et usurpé.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Maintenant, passons à M. Byers, qui comparaît par vidéoconférence. Si vous avez une déclaration préliminaire, allez-y.

    Merci beaucoup. Je suis ravi d'être avec vous aujourd'hui. surtout en la présence de mon ancien professeur de droit constitutionnel, Irwin Cotler, qui m'a enseigné il y a 25 ans.

    Pour votre information, je suis membre du conseil d'administration de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, mais ce n'est pas à ce titre que je comparais devant vous aujourd'hui. Je suis ici parce que j'étais membre du comité consultatif sur les libertés civiles des Jeux olympiques de 2010. Il s'agissait d'un groupe spécial composé de juges à la retraite, d'agents de police, d'avocats et d'universitaires qui ont travaillé directement avec la ville de Vancouver, avec le groupe intégré de la sécurité dirigé par la GRC, ainsi qu'avec un certain nombre de groupes de contestation en préparation des Jeux olympiques d'hiver de Vancouver.

    Le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui, le projet de loi C-309, apporterait évidemment deux modifications simples au Code criminel: il modifierait l'article 35 pour ériger en infraction criminelle le fait de porter un masque pendant une émeute et il modifierait également l'article 66 pour également ériger en infraction criminelle le fait de porter un masque ou un autre déguisement en participant à un attroupement illégal.

    Au cours des Jeux olympiques de Vancouver, j'étais fier de vivre dans un pays où l'expression de toutes les opinions politiques respectées et protégées, et pendant les émeutes qui ont suivi la défaite des Canucks de Vancouver lors du septième match de la Coupe Stanley, je n'ai ressenti que du mépris pour les criminels qui saccageaient nos rues.

    Ces deux sentiments sont tout à fait compatibles. Dans une démocratie, il y a une distinction cruciale à établir entre une manifestation et une émeute. Presque tous les participants aux manifestations des Jeux olympiques de Vancouver voulaient exprimer leurs préoccupations politiques.

    En ce qui concerne les émeutes, je dirai simplement — et d'autres l'ont dit avant moi — que le projet de modification de l'article 35 semble redondant, puisque le Code criminel considère déjà comme une infraction le fait de porter un masque avec l'intention de commettre un acte criminel. Évidemment, la participation à une émeute est déjà considérée comme un acte criminel. C'est pourquoi je ne m'attarderai qu'à la seconde modification proposée, soit la création d'une nouvelle infraction, passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, pour avoir porté un masque ou un autre déguisement au cours d'un attroupement illégal.

    Malheureusement, il est relativement facile pour un manifestant pacifique de se retrouver involontairement au beau milieu d'un attroupement illégal. L'alinéa 63(1)b) du Code criminel définit l'attroupement illégal comme une réunion d'individus qui se conduisent

    

    

    Cette définition est loin d'être claire et définitive, et par conséquent elle est toute sujette à interprétation subjective et controversée par la police.

    La question est certes compliquée par le fait que certaines manifestations politiques comprennent un petit nombre d'individus qui ont l'intention de troubler tumultueusement la paix, et que la tâche leur est parfois facilitée par la présence d'un grand groupe de manifestants pacifiques. Évidemment, certains parmi ce petit groupe d'individus souhaitant troubler la paix pourraient porter des masques ou d'autres déguisements. Cependant, comme M. Champ l'a signalé, certains des manifestants qui n'ont absolument pas l'intention de troubler tumultueusement la paix pourraient également porter des masques et le faire pour des raisons tout à fait légitimes. Selon moi, c'est là que la deuxième partie du projet de loi C-309 va trop loin.

    Au cours des cérémonies d'ouverture des Jeux olympiques de Vancouver, j'observais une manifestation depuis mon poste à environ 10 mètres de la ligne de policiers. Je me suis retrouvé aux côtés d'un homme portant un passe-montagne. J'en ai profité pour engager la discussion avec lui et pour lui proposer gentiment d'enlever son masque. « Vous n'avez rien à craindre », lui ai-je dit. « Vous ne faites rien d'illégal. » Il a répondu: « Ce n'est pas la police qui m'inquiète. Je travaille dans un bureau où tout le monde appuie sans réserve les Olympiques. S'ils me voyaient ici » — il a alors pointé du doigt le mur de caméras de télévision qui filmaient la manifestation — « Je pourrais perdre mon emploi. »

    À ce moment-là, la manifestation que nous observions était probablement déjà un attroupement illégal, ce qui veut dire que l'homme avec qui je discutais, qui n'avait rien fait de mal, serait visé par le projet de loi C-309.

    J'aimerais aussi dire que la façon dont le Service de police de Vancouver a géré cette manifestation est très informative par rapport au projet de loi que vous étudiez. Comme il avait été prévu, il n'y avait qu'une rangée d'agents du Service de police de Vancouver coiffés de casquettes de baseball face à une foule de 2 000 personnes. Les policiers sont demeurés polis et souriants alors qu'ils avisaient les manifestants que leur défilé ne pourrait se rendre dans le stade où les cérémonies d'ouverture s'apprêtaient à commencer.

    Pratiquement tous les manifestants ont accepté la condition de bonne foi puisque les policiers avaient arrêté la circulation pour leur défilé au centre-ville de Vancouver et leur ont permis de s'approcher à 50 mètres du stade pour que les détenteurs de billets puissent entendre leurs slogans et voir les affiches qu'ils agitaient.

    Une douzaine de manifestants masqués ont essayé de semer la zizanie en crachant sur les policiers et en lançant des cônes de signalisation. Les agents de police ont continué à discuter et à sourire, la majeure partie de la foule est demeurée calme, et l'émeute avortée s'est évanouie comme neige au soleil. Les jeunes masqués se sont éloignés en faisant la tête.

    Ils sont revenus le lendemain matin alors que la foule n'était pas aussi nombreuse, ils ont fracassé une fenêtre du magasin HBC et ont tous été arrêtés, au plus grand plaisir des policiers, mais aussi de celui de dizaines de milliers de manifestants pacifiques.

    La leçon qu'on peut tirer des Jeux olympiques de Vancouver, c'est que, s'ils sont bien traités, la majorité des manifestants constituent les outils les plus précieux des responsables de la sécurité. Les manifestants bien intentionnés peuvent influencer les auteurs potentiels d'actes violents parce qu'ils savent qu'une infraction à la loi peut entraver leur message, ou le faire oublier, puisque les actes violents empêchent ce message d'être transmis.

    On ne devrait pas se surprendre de...

    Monsieur Byers, nous devons vous interrompre parce que le temps file.

    Pourriez-vous accélérer un peu?

    D'accord. Il me faudrait seulement 30 secondes.

    Très bien.

    Il ne faut pas s'étonner que de rares idiots bloquent la circulation, brisent une fenêtre ou renversent une voiture. Le fait d'anticiper et de tenter de réprimer ces méfaits ne devrait pas encourager ou excuser de tels actes; le fait que quelques malotrus s'immiscent dans une foule ne justifie pas les arrestations de masse ou préventives.

    Aussi, des manifestants pacifiques s'inquiéteront que ce projet de loi soit utilisé pour faciliter le recours à la technologie de l'identification faciale, et pas seulement pour dresser la liste des actes criminels — les méfaits qui sont déjà réputés criminels en vertu du Code criminel, — mais aussi pour recenser les participants à des manifestations politiques et les gens qui expriment leur désaccord.

    Je crains que si ce projet de loi devient loi, il cherchera à dissuader d'importants actes d'expression politique. Je pense que c'est une question que tous les membres de ce comité devraient étudier attentivement.

    Madame Boivin.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Jacob.

    Monsieur Byers, vous avez parlé de l'article 35. Est-ce bien à cet article que vous faisiez allusion? Je voudrais m'en assurer parce qu'il y a deux articles qui sont modifiés, c'est-à-dire l'article 65 sur les émeutes et l'article 66 sur les attroupements illégaux.

    Cela dit, ma question s'adresse à M. Champ. Vous dites que l'impact principal de ce projet de loi est de prévoir des pénalités plus sévères pour une personne qui commet une infraction en étant masquée que pour celle qui ne fait que participer à une émeute. N'était-ce pas déjà le cas? Les tribunaux, les cours de justice au Canada, ne considéraient-ils pas déjà comme un fait aggravant le fait d'être déguisé?

    Il y a une autre question à laquelle j'aimerais que M. Byers ou M. Champ réponde. N'aurait-on pas intérêt à utiliser les mêmes termes à l'article 351 si on veut créer une infraction particulière aux articles 65 et 66 concernant la notion de déguisement, afin d'éviter qu'il y ait toutes sortes d'interprétations sur l'infraction de déguisement à l'article 351 et celle nouvellement créée aux articles 65 et 66?

    Je crois que vous dites que la loi traite déjà suffisamment de la question et je dirais que c'est une excellente observation.

    Par exemple, si les criminels qui ont pillé London Drugs et les magasins dont M. Merrano a parlé l'avaient fait en portant un masque, on leur imposerait une peine plus sévère. Ça se retrouve déjà dans le Code criminel. J'ai déjà été procureur. Dans les affaires que j'ai plaidées, ça aurait été un facteur. Peu importe les dispositions du Code, je me serais servi de ce facteur dans mon argumentaire et je suis certain que tout juge aurait considéré le port du masque comme étant un facteur aggravant dans la perpétration du crime.

    La grande question est la suivante: quel est l'objectif de ces dispositions? Je pense qu'il y aura des conséquences fortuites. Comme le professeur Byers l'a indiqué, ça va créer un effet dissuasif pour ceux qui voudraient participer à un rassemblement ou à une manifestation tout en portant un masque pour des raisons légitimes. Ce projet de loi va les dissuader de le faire. Dans un cas où quelqu'un voudrait participer à un rassemblement de façon anonyme, ça va pousser cette personne à ne pas participer du tout.

    Mme Françoise Boivin: Merci.

    Monsieur Jacobs.

    Bonjour.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être présents parmi nous ce matin. Ma première question s'adresse à M. Lincoln Merraro.

    Si je ne m'abuse, vous êtes gérant d'une agence de sécurité privée. J'aimerais savoir, tout d'abord, quelle est votre formation initiale? Ensuite, pourriez-vous me dire de quel type de formation continue vous bénéficiez, vos employés et vous, en tant qu'agents de sécurité privés.

    Je répondrai en deux temps. Tout d'abord, je suis responsable de la sécurité au Pacific Centre. Je ne suis pas un agent de sécurité certifié. Nous embauchons des agents de sécurité à contrat. La province détermine la formation qu'ils doivent suivre. Ils sont certifiés. Ils suivent une formation de 40 heures abordant toute une gamme de questions des droits de la personne au service à la clientèle en passant aux pouvoirs d'arrestation. J'ai aussi...

    Il s'agit donc de quarante heures de formation continue par année?

    Il s'agit de la formation de base.

    M. Pierre Jacob: La formation de base? D'accord. Merci.

    M. Lincoln Merraro: Oui. Ils peuvent aussi suivre de nombreuses autres formations pour compléter la formation de base.

    Donc, je dois comprendre qu'ils n'ont pas nécessairement, pas plus que vous d'ailleurs, une formation en droit, en matière de Charte des droits et liberté, de droits et libertés d'expression et d'association, en psychologie ou autre?

    Je suis diplômé en sécurité policière. La formation des agents de sécurité porte notamment sur le Code criminel et tous les volets du droit, pas en détail, mais oui, ils sont formés dans ces domaines.

    D'accord. Donc, ils sont formés. Ils ont une obligation de formation de combien d'heures par année?

    Le nombre d'heures n'est pas déterminé pour une année donnée. Les provinces émettent les permis.

    D'accord, c'est parfait. Merci beaucoup, monsieur Merraro.

    Ma deuxième question s'adresse à Me Champ.

    Vous avez dit que le projet de loi C-309 limitait le droit à la liberté d'expression, le droit à la vie privée, le droit à la présomption d'innocence et, je crois aussi, le droit à la liberté d'association.

    J'ai lu une lettre du directeur général du Barreau du Québec, Me Claude Provencher, qu'il a envoyée au parrain du projet de loi C-309. Elle disait ceci:

    J'aimerais savoir quelle est votre position par rapport à cette crainte du Barreau du Québec.

    Le temps est écoulé depuis longtemps. Répondez brièvement je vous prie.

    Je vais répondre très brièvement.

    Dans ce cas-là, tout comme en 2007, il s'agissait d'une manifestation contre les présidents des États-Unis et du Mexique et le premier ministre Harper. Les agents provocateurs étaient en fait des policiers. Des agents de police du Québec portaient des masques, faisaient semblant de manifester, se mêlaient à la foule et essayaient d'inciter les autres manifestants à déclencher une émeute et à intensifier les violences.

    Je n'ai pas parlé de cette inquiétude en détail à la fin de ma déclaration. J'allais en parler un peu... Les manifestations du sommet du G20 à Toronto ont donné lieu à des préoccupations quant au recours excessif de la force par les policiers. L'unité des enquêtes spéciales et le directeur indépendant de l'examen de la police ont mené des examens indépendants indiquant que, dans bien des cas, il y a eu un recours excessif à la force.

    Je crains que cette nouvelle disposition permette aux mauvais policiers de matraquer des manifestants qui portent le masque — potentiellement pour des raisons légitimes — lorsqu'ils détermineront qu'il s'agit d'un rassemblement illégal.

    Merci.

    Monsieur Woodworth.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être venus témoigner. Les témoignages à ce comité donnent toujours matière à réflexion, et les vôtres ne font pas exception.

    J'aimerais commencer par M. Champ.

    J'imagine que vous savez que la grande majorité des manifestants lors des émeutes de Vancouver étaient masqués. Le savez-vous?

    Oui.

    Savez-vous que toutes les accusations que les policiers désirent porter en Colombie-Britannique doivent être approuvées par les procureurs?

    Je ne suis pas au courant de cette disposition précise, mais je sais que c'est ce que font certaines provinces, soit de faire approuver les accusations par des procureurs.

    J'aimerais simplement dire que je crois que c'est ainsi qu'on procède en Colombie-Britannique.

    Saviez-vous que des 226 accusations approuvées lors des émeutes de Vancouver, seulement deux d'entre elles portaient sur le port du masque ayant pour but de commettre un acte criminel en vertu du paragraphe 351(2)? Le saviez-vous?

    C'est ce que j'ai entendu dire, mais ça ne me surprend pas vraiment.

    Parfait. C'est bien, parce que je voulais vous demander, comme vous avez été procureur, pourquoi les policiers ont pu porter seulement deux accusations en vertu du paragraphe 351(2) lors des émeutes de Vancouver alors qu'un très grand nombre de personnes portant des masques ont commis des infractions. Qu'est-ce qui a empêché les policiers de porter davantage d'accusations de la sorte?

    Il ne fait aucun doute qu'il faut identifier les criminels. Toutefois, ce projet de loi ne va pas changer cette réalité. Si quelqu'un portant un masque...

    Un instant. Ma question ne porte pas sur le projet de loi, mais plutôt sur l'article 351.

    Vous me dites donc que la raison, c'est pour identifier les criminels.

    M. Paul Champ: Très juste.

    M. Stephen Woodworth: Et si je vous disais que l'une des raisons pour lesquelles si peu d'accusations en vertu de l'article 351 sont approuvées, c'est que les critères établis pour prouver que quelqu'un avait l'intention de commettre un acte criminel sont élevés...

    Je répète que je n'ai pas étudié ces dossiers. Je n'ai pas ces dossiers criminels. J'aurais cru que la difficulté résidait dans l'identification des personnes. Je crois que la plupart des personnes identifiées lors de la perpétration d'infractions pendant les émeutes de la Coupe Stanley, ou de nombreuses d'entre elles, ont été identifiées grâce à des caméras et à de l'équipement de la sorte. Il serait bien évidemment difficile d'identifier ces individus s'ils portaient des masques.

    Je ne pense pas que la difficulté réside dans l'intention, mais je répète qu'il faudrait que j'étudie les actes commis par l'individu en question.

    À titre d'ancien procureur, vous diriez donc qu'il est facile de prouver qu'un individu avait l'intention précise de commettre un acte criminel.

    Je crois que c'est ce qui est problématique dans ce projet de loi en particulier plutôt que dans l'article dont vous avez fait mention parce que...

    J'aimerais qu'on s'en tienne à article 351 pour l'instant.

    Mon interprétation de l'article 351 veut que, une fois qu'on a prouvé l'intention de commettre l'autre acte criminel — par exemple, un vol de 5 000 $ ou plus...

    Oui. C'est ce à quoi je fais référence. Est-il facile de prouver cette intention?

    Si vous mettez la main au collet de quelqu'un tenant un gros ordinateur ou un système de son dans un magasin dont la vitre est brisée...

    M. Stephen Woodworth: Tout à fait.

    M. Paul Champ: ... Je crois qu'il est possible de prouver cette intention.

    Mais c'est un peu difficile s'il se trouve au beau milieu d'un rassemblement illégal.

    Exactement. C'est mon argument.

    Tout à fait. C'est aussi l'argument que j'essaie d'expliquer.

    Je crois que nous sommes sur la même longueur d'onde là-dessus.

    Nous sommes d'accord là-dessus. L'article 351 est un article difficile à appliquer à quelqu'un portant un masque et se trouvant dans un attroupement illégal. Nous nous entendons là-dessus.

    J'aimerais vous poser une autre question quant à l'intention coupable. Je sais que dans le droit criminel, pour être reconnu coupable d'un acte criminel, il faut avoir une intention criminelle.

    Pouvez-vous me donner le nom d'affaire dont, je crois, vous et d'autres ont parlé, où il a été possible d'être reconnu d'avoir participé à un attroupement illégal puisque le tribunal avait conclu que la personne ne savait pas qu'elle se trouvait dans un attroupement illégal et qu'elle ne l'ignorait pas délibérément? Y a-t-il une affaire qui a déterminé qu'on peut être reconnu coupable du simple fait d'être présent à un attroupement illégal sans qu'il y ait d'intention criminelle associée au fait qu'on savait qu'il s'agissait d'un attroupement illégal?

    Je ne peux pas dresser la liste de ces affaires présentement, mais je sais qu'il y a eu certaines affaires où...

    Pouvez-vous m'envoyer la liste de ces affaires s'il vous plaît?

    Oui.

    Merci beaucoup.

    Ces affaires ont eu lieu au cours des dix premières années après l'adoption de la Charte. Des gens ont contesté les dispositions relatives aux attroupements illégaux et aux émeutes en vertu de la Charte, disant qu'il ne faut pas nécessairement avoir une intention coupable et qu'il faut préciser la façon de déterminer cette intention coupable.

    Tout à fait. J'aimerais voir ces références. Je ne pourrai parler de ces affaires que lorsque j'en prendrai connaissance...

    Ça va. Il me fera plaisir de vous les fournir.

    Merci.

    Je suis content que vous ayez mentionné l'exemple des députés du NPD qui étaient présents lors des manifestations sur les frais de scolarité, parce que cela explique pourquoi nos collègues néo-démocrates sont contre ce projet de loi. C'est un renseignement utile.

    Je pense que même si j'étais un député du NPD et que je me trouvais masqué au beau milieu d'une émeute ou d'un attroupement illégal, je jugerais probablement prudent et utile pour la police d'enlever mon masque. Je ne vois donc pas pourquoi vous dites qu'une personne pourrait avoir une bonne raison de garder son masque alors qu'elle se trouve au milieu d'une émeute ou d'un attroupement illégal. Je crois qu'il ne s'agirait pas d'une décision prudente ou intelligente, même pour un député néo-démocrate, à moins qu'il y ait une autre raison cachée.

    Je précise que s'il s'agit d'une émeute ou d'un attroupement illégal, toute personne qui s'y trouve commet une infraction, qu'elle soit masquée ou non.

    En effet.

    Voilà ce qu'il y a dans le projet de loi. Le problème que j'ai signalé, c'est qu'il est difficile de déterminer l'intention de participer à un attroupement illégal, et cela ne va rien changer. Cela risque également de dissuader certaines personnes qui au départ auraient voulu participer à une manifestation. Il pourrait se trouver en avant des autres manifestants et ignorer que des vandales sont en train de fracasser des vitrines vers l'arrière du groupe.

    M. Stephen Woodworth: Bien...

    Le président: Merci, monsieur Woodworth.

    J'ai aimé m'entretenir avec vous. Merci.

    M. Paul Champ: Merci.

    Monsieur Champ, je vous demanderais de faire parvenir cette information à notre greffier qui la distribuera à tous les membres du comité.

    Je le ferai. Merci.

    Monsieur Jean.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il est en ce moment 13 heures, contrairement à ce qu'indique l'horloge.

    Une voix: Il a raison. L'horloge a du retard.

    D'accord.

    Ai-je le temps de poser une question, monsieur le président?

    Oui, brièvement.

    Merci.

    Je viens de regarder le site Internet d'un député néo-démocrate, Paul Dewar.

    Est-ce exact que vous êtes un membre du NPD qui l'a appuyé quand il a voulu être premier ministre, comme le dit la lettre?

    Je ne suis pas un membre du NPD.

    Pourtant, dans cette lettre que vous avez signée, vous affirmez être un fier membre du NPD et vous dites qu'à votre avis Paul Dewar serait un excellent premier ministre.

    J'ai donné de l'argent lors de sa campagne à l'investiture.

    Cette lettre est donc inexacte?

    Vous devriez corriger l'erreur. Elle est sur le site Internet.

    Je donne de l'argent à des gens de plusieurs partis politiques différents.

    Mais j'étais curieux au sujet de celui-là, parce qu'on dit...

    Merci pour votre intervention, mais elle n'avait rien à voir...

    Monsieur Côté, merci d'avoir signalé que l'horloge a du retard.

    M. Raymond Côté: Je vous en prie.

    Le président: Nous tâcherons de la faire réparer avant notre prochaine réunion.

    Nous avons une réunion au programme mardi prochain. Je ne sais pas si nous aurons un témoin, ce n'est pas assuré, alors nous pourrons faire l'examen détaillé du projet de loi mardi.

    Je n'ai rien reçu de différent des membres du comité, alors nous passerons au projet de loi C-299 jeudi.

    La séance est levée.