JUST Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions l'objet des articles 210 à 218 (Loi sur les juges) du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    L'honorable Ron Nicholson comparaît devant nous.

    J'aimerais invoquer le Règlement.

    Allez-y.

    Merci, monsieur le président. J'invoque le Règlement, ce matin. Une fois que sera faite l'étude des documents qui nous ont été soumis,

J'estime que la Chambre n'a pas conféré au Comité permanent de la justice les pouvoirs nécessaires pour proposer des amendements au projet de loi C-45 ni pour soumettre un rapport au Comité permanent des finances, et que ce serait par conséquent grotesque de procéder à cette étude article par article.

    J'aimerais rappeler aux membres du comité d'où nous proviennent les pouvoirs que nous avons pour faire notre travail. L'existence même du comité et ses pouvoirs découlent de la Chambre des communes. La Chambre forme les comités conformément à l'article 104 du Règlement, et l'article 106 de ce même Règlement régit la constitution de nos comités et leur gouvernance. La Chambre établit également le mandat exprès de chacun des comités permanents en conformité avec l'article 108 du Règlement.

    Un excellent résumé de ce régime est donné dans la deuxième édition de La Procédure et les Usages de la Chambre des communes, communément appelé « O'Brien et Bosc », aux pages 960 et 962. On y dit ceci, en parlant des comités permanents:

     Le mot clé est toujours la « Chambre ».

À noter que toutes les autorisations énoncées dans cette citation découlent de la Chambre, pas d'un autre comité.

    Jetons donc un coup d'oeil au projet de loi C-45. Le 18 octobre dernier, suivant l'adoption de la motion des voies et moyens n^o 13, le ministre des Affaires étrangères a proposé au nom du ministre des Finances que le projet de loi C-45 soit soumis à une première lecture et imprimé. Le 24 octobre, le ministre de la Sécurité publique a proposé que le projet de loi C-45 passe en deuxième lecture et soit renvoyé à un comité; au terme du temps alloué, le débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-45 s'est conclu avec l'adoption de la motion suivante, le 30 octobre de cette année.

    La motion adoptée se lisait comme suit: Que le projet de loi C-45, Loi n^o  2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

    Selon le hansard du 30 octobre, immédiatement après l'adoption de la motion en Chambre, le Président a dit précisément ceci: « Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances. »

    Il a toujours et uniquement été question de renvoyer ce projet de loi au Comité des finances. La motion adoptée fait seulement référence au Comité des finances. C'est important. Selon la procédure législative observée par la Chambre des communes, un projet de loi ne peut être renvoyé qu'à un seul comité, le comité désigné par la Chambre elle-même. Cela n'empêche pas les autres comités d'étudier l'objet de certains articles de ce projet de loi omnibus.

    L'opposition officielle a toujours fait valoir que ce projet de loi devrait être divisé afin d'être étudié comme il se doit. L'opposition officielle a en fait proposé une série de motions en Chambre dans le but de diviser le projet de loi, selon la même méthode employée pour l'adoption du projet de loi C-46, sur la réforme des pensions des députés. Malheureusement, la Chambre n'a pas adopté ces motions.

    Elles auraient permis au comité d'étudier séparément les articles du projet de loi qui lui auraient été renvoyés. Et les autres comités auraient pu, en toute légitimité, tenir des séances sur les articles du projet de loi qu'on leur aurait confiés, convoquer des témoins aux opinions diverses, formuler des amendements raisonnés aux fins du débat, puis prendre une décision lors de l'étude article par article. Cette décision aurait ensuite été soumise à la Chambre en temps et lieu.

    La pratique habituelle des comités de faire témoigner des intervenants de toutes sortes est occultée par cette fausse croyance que notre comité va être en mesure, on ne sait comment, d'étudier adéquatement chacun des articles des sections du projet de loi que nous a renvoyé le Comité des finances. C'est le Comité des finances, pas la Chambre, qui nous demande d'étudier un projet de loi et de proposer des amendements, et le tout en si peu de temps qu'il n'y aura pas moyen d'en débattre raisonnablement. Nous assistons ici à l'avilissement de la procédure.

    Je veux vous citer un extrait d'O’Brien et Bosc, que je répéterai plus tard, sur les rapports des comités. À la page 985, on peut lire:

    Dans le passé, dans les cas où un comité avait outrepassé son ordre de renvoi ou abordé des questions non comprises dans celui-ci, le Président de la Chambre a déclaré le rapport, ou une partie spécifique de celui-ci, irrecevable.

    J'estime, monsieur le président, que le Comité des finances n'est pas habilité à renvoyer quelque partie que ce soit du projet de loi C-45 à qui que ce soit. Son mandat se limite à étudier le projet de loi et à en faire rapport à la Chambre, avec ou sans amendement.

    Permettez-moi de revoir rapidement comment un comité est censé traiter avec un projet de loi complexe que lui a renvoyé la Chambre après une deuxième lecture.

     Normalement, quand le projet de loi passe en troisième lecture, le comité qui avait reçu le mandat de l'étudier doit organiser son emploi du temps; convoquer différents témoins parmi ceux qui figurent sur les listes fournies par les partis reconnus, proportionnellement à leur représentation au sein du comité; entendre les témoins; formuler des amendements; consacrer une séance à l'étude article par article; débattre de chacun des articles; prendre connaissance des amendements formulés; mettre aux voix les amendements et les articles, puis mettre aux voix le projet de loi. L'issue de ce processus doit alors être soumise à la Chambre.

    La Chambre, dans toute sa sagesse, a même prévu un mécanisme pour déroger de la procédure habituelle, ce mécanisme se nomme « motion d'instruction ». Je vous renvoie encore une fois à O'Brien et Bosc, cette fois au chapitre sur le processus législatif, à la page 752. On y dit ceci:

    Si le gouvernement voulait suivre les règles de notre institution et permettre à différents comités d'étudier le projet de loi, il aurait proposé de charger plusieurs comités d'étudier certaines parties du projet de loi, de permettre la formulation d'amendements pour ces parties, puis d'en faire rapport séparément.

    Le pouvoir de déroger à la procédure législative appartient à la Chambre des communes, pas au Comité des finances. Puisque nous n'avons reçu aucun ordre de renvoi de la Chambre, et parce qu'elle n'a émis aucune consigne suivant l'adoption du projet de loi en deuxième lecture, je soutiens que notre comité n'a pas le pouvoir de mettre aux voix quelque amendement que ce soit au projet de loi C-45.

    Je vous signale également que notre comité peut entreprendre une étude sur l'objet des articles, mais qu'il n'a pas le pouvoir d'en faire rapport à un autre comité, seulement à la Chambre.

    Si les comités sont autorisés à siéger conjointement avec d'autres comités, les rapports découlant de ces séances ne peuvent être déposés qu'à la Chambre, pas devant un autre comité.

    J'aimerais vous citer un autre extrait d'O'Brien et Bosc, à la page 983, concernant les séances conjointes:

    Au même chapitre, pages 984 et 985, il est aussi question de la façon dont les comités doivent faire rapport à la Chambre. Je cite:

    Selon les règles établies, c'est la Chambre qui confère aux comités leurs pouvoirs. Elles prévoient aussi que les comités fassent rapport de leurs conclusions à la Chambre. La demande de l'adjoint parlementaire du ministre des Finances n'a aucune crédibilité, car on ne devrait pas se servir de nous comme des sous-traitants dans un travail bâclé.

    Monsieur le président, je crois que notre travail consiste à entendre des témoins au sujet du projet de loi C-45 et de faire rapport de nos conclusions à la Chambre.

    Je ne pense pas que nous devrions examiner quelque amendement que ce soit pour le projet de loi C-45, car la Chambre n'a jamais donné la consigne de renvoyer ce projet de loi à un comité autre que celui des finances.

    J'affirme que ce serait battre en brèche les principes fondamentaux sur lesquels s'appuie la constitution d'un comité que d'accepter que les comités puissent recevoir leur mandat d'un autre et de faire rapport à ce dernier plutôt qu'à l'entité qui nous confère de tels droits, c'est-à-dire la Chambre des communes.

    Je vous renvoie à la lettre qui nous autorise à faire cette farce, ce matin, cette lettre qui a été envoyée par le président du

Comité permanent des finances.

     Le président, James Rajotte, vous écrit ce qui suit, monsieur le président:

    Ces articles concernent la Loi sur les juges et certaines modifications.

    La lettre se poursuit comme suit:

    Je pensais bien, sous ce gouvernement, avoir presque tout vu. Or, recevoir des mandats d'autres comités, c'est pousser un petit peu loin la farce en matière de consultation. Et j'ai horreur qu'on me fasse perdre mon temps, étant donné tout le travail qu'on va nous demander de faire.

    D'habitude ici, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous faisons du travail sérieux, nous prenons nos mandats avec sérieux. Nous faisons des recommandations et des amendements sérieux et nous ne participons pas à une farce en matière de consultation qui ne rime absolument à rien.

    Voilà le rappel au Règlement que je voulais faire valoir au comité et à vous-même, monsieur le président, dans ce contexte.

    Je m'excuse, monsieur le ministre, ce n'était pas pour vous faire perdre votre temps. Toutefois, ce sont des questions extrêmement importantes. Des procédures s'appliquent en cette Chambre, et si on commence à tourner les coins rond pour donner bonne conscience au gouvernement qui a refusé de diviser son projet de loi mammouth, ce n'est pas notre problème. Nous n'avons pas à participer à cette farce monumentale.

     Merci.

    Merci.

    Madame Findlay.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord rappeler à mes honorables collègues quel était le but de la présente séance. Notre comité a reçu la tâche d'étudier la section 9 de la loi n^o 2 portant exécution du budget, et de transmettre ses recommandations, le cas échéant, au Comité permanent des finances.

    Il est vrai que les amendements que nous allons recommander ne doivent pas outrepasser la portée de la section qui nous concerne. Je note cependant que ce qu'on a demandé au Comité de la justice est assez pointu, c'est-à-dire d'étudier les recommandations du quatrième rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges, ainsi que les mesures proposées à cet égard par le gouvernement, telles qu'elles sont énoncées dans le projet de loi. Nous avons bel et bien le pouvoir de proposer des amendements.

    Je signale que tous les comités sont maîtres de leur propre plan de travail et qu'ils peuvent convenir à l'unanimité d'étudier les questions qu'ils veulent.

    Le ministre est avec nous aujourd'hui. Je vous rappelle que nous avons pris connaissance de ce renvoi à la séance de la semaine dernière. Nous avons convenu d'en discuter aujourd'hui. Nous avons demandé à l'opposition si elle souhaitait convoquer le ministre ou si les représentants du ministère allaient faire l'affaire.

    Vous nous avez dit vouloir rencontrer le ministre. Pour acquiescer à votre demande, nous avons dû déplacer l'heure de la séance en fonction de l'emploi du temps du ministre.

    Il me semble que le comité a convenu de cet horaire et qu'il connaissait à ce moment-là la portée de cette étude. Le ministre a été convoqué à votre demande. Il serait utile et convenable d'entendre son témoignage, alors nous devrions aller de l'avant.

    Merci.

    Monsieur Scott.

    Premièrement, nous sommes d'accord pour entendre le ministre, et nous ne souhaitons le faire attendre davantage, mais nous voulons qu'il soit bien clair que le processus qu'on doit entreprendre contrevient aux règles de la Chambre. Il faut du temps pour recueillir cette information, et nous regrettons de ne pas l'avoir eue à portée de la main à notre dernière séance.

    Deuxièmement, s'il y a un comité de la Chambre qui doit prendre les règles parlementaires au sérieux, c'est bien le Comité de la justice. Je pense que la plupart de ses membres ont une formation en droit. Ils sont à même d'avoir compris, à la phrase près, les arguments présentés par Mme Boivin. Il est on ne peut plus évident que la demande du Comité des finances n'a aucun fondement selon les règles de la Chambre.

    Finalement, il faut comprendre que ce qu'on nous demande n'est d'aucune utilité. Normalement, lors de l'étude article par article, nous avons déjà entendu les témoins, alors quand vient le temps de débattre des amendements, nous le faisons à la lumière de ce que nous avons tous appris.

    Dans le cas présent, ce serait renvoyer la question à un comité qui n'a pas eu l'occasion d'entendre des témoins, et le président de ce comité pourrait très bien limiter le débat à cinq minutes par parti pour chacun des articles du projet de loi.

    Cette façon de faire pose effectivement problème au niveau de la procédure. Mais il faut aussi penser que le comité qui devra au bout du compte de se prononcer sur les amendements le fera selon ses propres conditions, que nous n'acceptons pas.

    Je tenais à faire valoir clairement ce dernier point, monsieur le président, car il ne s'agit pas que d'une question de procédure. C'est certainement une question de nature constitutionnelle en ce qui concerne les règles de la Chambre. Je vous prie de ne pas voir la chose comme une simple question de procédure. Cela aura aussi des répercussions sur la qualité du travail qui nous est confié.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Cotler.

    Monsieur le président, je comprends pourquoi ma collègue a fait un rappel au Règlement. Ce n'est pas la Chambre qui nous a renvoyé la question, mais bien un autre comité, qui est saisi des articles et des amendements. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté des motions plutôt que des amendements aujourd'hui.

    Dans ce cas, et maintenant que mes collègues ont pris la parole, nous pourrions maintenant écouter le ministre et débattre de ces questions. Je pense que nous pouvons discuter des motions même si la question des amendements est de différente nature.

    Merci, monsieur Cotler.

    J'ai écouté attentivement ce que vous avez dit, et j'ai bien sûr demandé l'avis du greffier, mais je n'ai pas la lettre sous la main. Nous l'avons demandée.

    Tout d'abord, nous n'avons pas reçu de mandat de la part de l'autre comité . On nous a demandé d'examiner les articles, de faire des recommandations et de soumettre des amendements. Nous ne faisons pas une étude article par article aujourd'hui. Nous étudions l'objet des articles 210 à 218 du projet de loi C-45. On nous a demandé de le faire. En tant que membres d'un comité, nous aurions pu dire lors de la dernière séance que nous ne voulions pas le faire. Le comité a décidé d'entendre le ministre et nous avons réservé du temps à cet égard aujourd'hui.

     Pour cette raison, je crois que l'intervention n'est pas pertinente en ce sens qu'il n'y aura pas de renvoi à la Chambre. C'est seulement sur recommandation que nous retournerons cela au Comité des finances. Comme je l'ai dit, nous aurions pu décider de ne pas le faire la semaine passée, mais c'est ce que nous avons choisi.

    Je pense que nous devrions maintenant écouter l'exposé du ministre.

    Merci, monsieur le président.

    Je viens vous parler des modifications à la Loi sur les juges proposées dans la section 9 du projet de loi C-45, la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.

    Les modifications mettront en oeuvre la réponse du gouvernement au rapport de la quatrième Commission d'examen de la rémunération des juges, appelée souvent commission quadriennale. L'avocat du gouvernement et la magistrature ont travaillé en collaboration pour recueillir les données nécessaires et les présenter devant la commission. Les commissaires ont mené les audiences de façon efficace et en temps opportun et ont présenté leur rapport bien avant le délai légal. Le gouvernement a publié sa réponse au rapport de la commission plus d'un mois avant le délai légal et a présenté la loi de mise en oeuvre au Parlement six jours plus tard.

    Comme vous le savez, la rémunération des juges est régie par des dispositions et des principes constitutionnels visant à assurer la confiance du public dans l'indépendance et l'impartialité de la magistrature.

    L'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige que la rémunération des juges prévue dans la Loi sur les juges soit établie par le Parlement et non par l'exécutif.

    De plus, la Cour suprême du Canada a jugé qu'avant que des modifications soient apportées à la rémunération des juges, une commission indépendante objective et efficace doit examiner la question de savoir si la rémunération des juges est satisfaisante. Par conséquent, l'article 26 de la Loi sur les juges prévoit l'établissement de la Commission d'examen de la rémunération des juges tous les quatre ans, dont le mandat est d'examiner le caractère satisfaisant de la rémunération des juges et des avantages qui leurs sont consentis et de faire des recommandations, et ce, pour tous les juges nommés par le gouvernement fédéral.

    Cet examen a lieu dans un cadre légal établi dans la Loi sur les juges, et les recommandations sur la rémunération doivent respecter les critères énoncés dans la loi.

    La commission s'est réunie le 1^er septembre 2011 et incluait M. Brian Levitt, qui en était le président, M. Paul Tellier et M. Mark Siegel. La commission Levitt a reçu des mémoires de toutes les parties intéressées et a tenu des audiences à la fin de février 2012. Elle a présenté son rapport le 15 mai, qui a été déposé au Parlement deux jours plus tard. La réponse du gouvernement a été publiée le 12 octobre et les modifications pour sa mise en oeuvre, dont vous êtes saisis aujourd'hui, ont été présentées au Parlement six jours plus tard dans le cadre du projet de loi C-45.

    Conformément à la recommandation de la commission sur le traitement et aux engagements et aux priorités du gouvernement sur le plan financier, le statu quo sera maintenu pour les traitements consentis aux juges. Cela signifie qu'il n'y aura aucune augmentation de traitements au-delà de l'indexation prévue à l'article 25 de la Loi sur les juges pour la période quadriennale du 1^er avril 2012 au 31 mars 2016. Les traitements des juges puînés de première instance et d'appel resteront les mêmes et ceux des gens qui occupent d'autres fonctions, comme les juges en chef, les juges en chef adjoints et les juges principaux des cours supérieures territoriales continueront d'avoir un traitement qui reflète leurs responsabilités de gestion additionnelles.

    Encore une fois, cette modification est tout à fait juste, puisque le juge principal du tribunal de la famille s'acquitte de fonctions équivalentes à celles des juges régionaux principaux.

    Tous les avantages quant à la pension de retraite dont bénéficient les juges en chef s'appliqueront également pour les trois juges principaux des cours supérieures territoriales. Ces modifications permettront à un juge principal de quitter sa charge de juge principal après l'avoir exercée pendant au moins cinq ans et d'exercer celle de juge puîné ou d'opter pour le statut de juge surnuméraire s'il est admissible, et de recevoir une pension calculée à partir du traitement d'un juge principal à la retraite. Puisque les juges principaux des territoires ont les mêmes fonctions que les juges en chef et qu'ils ont le même traitement, il me semble normal qu'ils aient droit aux mêmes prestations de retraite.

    Dans le même ordre d'idées, ces modifications permettront au juge principal du tribunal de la famille de l'Ontario de recevoir la même indemnité de représentation de 5 000 $ par année à laquelle ont droit tous les juges régionaux principaux de l'Ontario. Encore une fois, je pense qu'il est normal d'apporter cette modification étant donné que le juge principal du tribunal de la famille et les juges régionaux principaux exercent des fonctions équivalentes.

    Le texte dont vous êtes saisis aujourd'hui apporte également certaines modifications visant à accroître la rapidité et l'efficacité du mécanisme d'examen de la commission. Plus précisément, elles visent à faire passer de six à quatre mois le délai accordé au gouvernement pour donner suite au rapport d'une commission et à exiger la présentation d'une loi de mise en oeuvre dans un délai raisonnable. À l'heure actuelle, une fois qu'ils sont nommés, les commissaires disposent de neuf mois pour recevoir les mémoires de toutes les parties intéressées, tenir des audiences publiques et produire un rapport contenant leurs recommandations. Le gouvernement dispose ensuite de six mois à partir de la date à laquelle il reçoit le rapport de la commission pour donner sa réponse.

    Le processus d'examen de la rémunération des juges dure donc un an et demi.

    La première de ces modifications, soit la réduction de deux mois du temps de réponse du gouvernement, aidera simplement à abréger le processus et à en assurer la conclusion à un moment plus opportun.

    Vous constaterez également que les modifications repoussent d'un mois la date de début des prochaines commissions: ce sera le 1^er octobre plutôt que le 1^er septembre. Ce petit changement est apporté parce que le gouvernement appuie le processus et veut s'assurer que les échéances sont respectées. Réduire de deux mois le délai dont dispose le gouvernement pour répondre selon les délais actuels nous mènerait au 1^er octobre. Pour faire concorder cela avec les réunions ordinaires du cabinet, cet article retarde d'un mois le processus d'examen de la commission; le gouvernement aurait donc jusqu'au 1^er novembre pour donner sa réponse.

    La deuxième modification, la présentation d'une mesure législative dans un délai raisonnable, codifiera simplement une exigence qui existe déjà dans la jurisprudence. Elle sert à mettre encore plus en évidence l'engagement du gouvernement à l'égard du processus, en faisant en sorte que les processus d'examen liés à la commission fonctionnent de façon aussi efficace que ceux de 2011 et de 2012.

    Monsieur le président, j'ai terminé mon exposé, mais je serai ravi de répondre aux questions des députés.

    Je suis heureux d'être accompagné de Judith Bellis et de Patrick Xavier, du ministère de la Justice.

    Merci, monsieur le ministre, et je remercie également vos collaborateurs de leur présence.

    C'est Mme Boivin qui commence.

    Merci, monsieur le ministre.

    Dans son rapport, la Commission d'examen de la rémunération des juges a signalé très clairement que les propositions du gouvernement, autrement dit ce que vous aviez réellement mis en place, entraîneraient une réduction de certains traitements des juges. Elle a recommandé de rejeter vos propositions et vous avez accepté cette recommandation. Vous avez accepté la vision de la commission sur ce sujet.

    La commission a aussi recommandé que les juges titulaires des cours d'appel aient un traitement de 3 p. 100 supérieur à celui des juges titulaires des cours de première instance, étant donné l'importance et le caractère définitif de leurs arrêts. Vous n'avez pas accepté cette recommandation.

    Pourquoi avoir suivi la première recommandation, mais pas la deuxième?

    J'ai une autre question, peut-être plus pointue. Trouvez-vous approprié que le gouvernement s'immisce dans les recommandations, même si vous en avez le pouvoir et que vous devez justifier vos décisions? N'avez-vous pas peur que ça soit contraire au concept de l'indépendance de la magistrature?

    Non. Je pense que le processus est très juste. La responsabilité de déterminer les traitements est énoncée très clairement dans notre Constitution. Cela dit, nous avons accepté la recommandation de ne pas augmenter les traitements, nous maintenons l'indexation, et en ce qui concerne la modification pour les juges titulaires de cours d'appel, ce n'était pas unanime. C'est d'ailleurs ce que la commission avait indiqué dans son rapport de 2003.

    Encore une fois, le critère qui avait été énoncé pour nous dans la Loi sur les juges était précisément le besoin d'attirer des candidats exceptionnels à la magistrature. Nous n'avons eu aucune difficulté à attirer des candidats pour la Cour d'appel. Habituellement, puisqu'un grand nombre de gens sont prêts à accepter cela, les niveaux de traitements actuels, qui sont les mêmes que ceux des juges de première instance, n'ont pas posé problème.

    Pensez-vous que le gouvernement est à la hauteur comme il devrait l'être lorsqu'il ne suit pas une recommandation de la commission? L'existence de la commission découle du critère énoncé par la Cour suprême du Canada et fait en sorte que nous séparions la politique de l'indépendance des juges.

    Je pense que oui. Après tout, ce sont des recommandations. Comme vous pouvez le constater par la réponse du gouvernement, elles ont été prises en considération. Le gouvernement a accepté la recommandation principale de la commission et un certain nombre d'autres recommandations. Dans mon exposé, j'ai relevé des anomalies — par exemple, en ce qui concerne les juges principaux des territoires, ou un écart en ce qui a trait au juge principal du tribunal de la famille de l'Ontario, et certains changements au sujet des pensions. Il me semble que le gouvernement a accepté la plupart des recommandations. Cependant, je le répète, ce sont des recommandations, et selon la Constitution, la responsabilité appartient au gouvernement.

    Je veux que ce soit clair. À titre de ministre de la Justice, êtes-vous d'avis que les recommandations de la commission ne demeurent que de simples recommandations et qu'elles peuvent être infirmées par le gouvernement, peu importe les raisons?

    Ce n'est pas ce que j'ai compris de l'arrêt de la Cour suprême dans le cadre du renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l' Île-du-Prince-Édouard et la Loi sur les juges qui a été modifiée à la suite de cela. Il est dit clairement que le gouvernement doit être prêt à justifier, devant une cour de justice, au besoin, toute décision de rejeter une ou plusieurs des recommandations fournies dans un rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges.

    Donc, ce sont plus que de simples recommandations.

    La Cour suprême du Canada a déclaré explicitement que les recommandations de la commission ne sont pas exécutoires et que le gouvernement peut les rejeter pour des raisons valables. Cela dit, la cour a énoncé un critère pour déterminer si les raisons qu'un gouvernement donne pour le rejet d'une recommandation sont valables. Dans ce cas, le gouvernement est convaincu que les raisons qu'il a établies dans le rapport sont satisfaisantes.

    Merci.

    Madame Findlay.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, monsieur Xavier et madame Bellis, je vous remercie de votre présence.

    Dans le quatrième rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui a été publié le 12 octobre 2012, et surtout, même dans l'introduction d'un rapport de 48 pages, je remarque qu'en ce qui concerne les extraits du renvoi relatif à l'Î.-P.-É., il est très clair que le juge en chef Lamer s'exprimait au nom de la cour en disant ceci:

    On peut lire ensuite que si des recommandations sont rejetées, le gouvernement doit être prêt à justifier sa décision. Cependant, d'après cette affaire à la Cour suprême, il est très clair que selon notre Constitution, la décision finale sur la rémunération des juges appartient au gouvernement. Êtes-vous d'accord avec moi, monsieur le ministre?

    Je suis d'accord avec vous, madame Findlay. Je suis toujours d'accord avec vous en général sur les questions qui concernent le système judiciaire, et je vous remercie de vos efforts.

    Cela dit, le rapport que nous avons présenté au Parlement a été rédigé avec soin; il tient compte tant de la responsabilité constitutionnelle du gouvernement que des lignes directrices établies par la Cour suprême du Canada, et bien sûr des lignes directrices très claires contenues dans la Loi sur les juges qui portent sur la responsabilité du gouvernement. Je sais que nous répondons à tous les critères.

    Je recommande à toute personne qui examine la question de jeter un coup d'oeil sur la réponse que le gouvernement a rendue à la commission quadriennale. Je pense qu'elle est équilibrée, juste et qu'elle respecte les lignes directrices qui ont été établies par les tribunaux et le mandat constitutionnel du gouvernement. Je pense que c'est un document qui respecte cela à tous les niveaux et qu'il est très acceptable et devrait être appuyé par tous.

    Monsieur le ministre, je constate, et vous l'avez mentionné un peu plus tôt, que les juges doivent être rémunérés de façon à ce que l'on puisse continuer d'attirer d'excellents candidats, protéger l'indépendance judiciaire et aussi répondre aux besoins dans une période de compressions budgétaires.

    À votre avis, dans sa réponse au rapport, le gouvernement reconnaît-il le rôle important que joue la magistrature dans la société?

    Je crois que oui. Encore une fois, comme vous le savez, nous sommes dans une période de compressions budgétaires et, en même temps, nous voulons promouvoir, maintenir et protéger l'indépendance judiciaire de la magistrature au pays. C'est une priorité pour tous les gens du milieu.

    La recommandation principale consistait à maintenir l'indexation, ce qui maintient les niveaux de traitement des juges au niveau de la Cour supérieure de justice sans produire les effets inévitables de l'inflation. Je pense que c'est une bonne façon de continuer en ce sens.

    Les commissions permettent de corriger des anomalies qui ont été portées à notre attention au cours des travaux de la commission quadriennale dont je viens de parler en ce qui a trait aux juges principaux, au juge principal du tribunal de la famille de l'Ontario, et à certaines modifications sur la retraite.

    Je pense que cela nous donne à tous une belle occasion d'examiner les choses pour nous assurer que nous préservons l'équité. Pour répondre à votre première question, il est acceptable de maintenir l'indexation établie dans la Loi sur les juges et, bien entendu, c'était la recommandation de la commission quadriennale.

    J'aimerais utiliser le peu de temps qu'il me reste pour souligner que votre rapport, qui est d'ailleurs très détaillé, présente la liste des participants aux audiences publiques. De vastes consultations ont manifestement été menées. Dans sa réponse, complète et détaillée elle aussi, le gouvernement expose avec clarté les raisons pour lesquelles il a accepté ou non les recommandations. Convenez-vous que cette réponse est bel et bien complète?

    Il est important de répondre à tous les éléments. Ce processus est incontournable, et vous n'avez pas besoin de moi pour vous le dire. Il s'agit de la deuxième commission quadriennale à laquelle je participe, et je pense qu'il est toujours fondamental d'apporter des réponses complètes.

    Nous prenons vraiment l'exercice au sérieux, comme il se doit. Je vous invite de nouveau à consulter la réponse du gouvernement sur la question. Je pense qu'elle comporte un raisonnement logique où rien n'est oublié, comme il se doit. C'est ainsi que les choses doivent être faites, et c'est justement la logique que nous avons appliquée au rapport.

    Merci.

    Monsieur Cotler.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens moi aussi à remercier le ministre et ses collaborateurs d'être avec nous aujourd'hui pour discuter des dispositions sur la rémunération des juges que prévoit le projet de loi C-45, la deuxième loi portant exécution du budget.

    Comme vous le savez, monsieur le ministre, en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, il convient de vérifier si les dispositions des projets de loi sont compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. Voici donc ma question: selon quelles normes a-t-on vérifié si le projet de loi contrevenait à la Charte?

    Tous les projets de loi sont rédigés par le gouvernement du Canada et vérifiés pour veiller à ce qu'ils respectent la Constitution canadienne. C'est la procédure.

    Ce n'est pas ma question; je comprends bien l'exigence de la Loi sur le ministère de la Justice, monsieur le ministre. Mais je soulève la question parce qu'un témoin du ministère de la Justice a déjà dit ce qui suit au sujet des normes: on doit pouvoir déterminer que la mesure législative est « clairement conforme à la constitution et qu'il serait possible de [la] défendre avec des arguments crédibles ». D'autres ont dit qu'il faut pouvoir présenter un argument crédible fondé sur la Charte.

    J'aimerais connaître votre avis, car je ne suis pas certain que vous nous ayez dit quelles normes devraient s'appliquer à cet égard.

    Eh bien, toute mesure législative doit être conforme à l'ensemble des documents constitutionnels, que ce soit la Charte ou la Déclaration canadienne des droits. Aussi, nous avons la conviction que l'ensemble des lois le sont. C'est ainsi que notre gouvernement procède et continuera de procéder, tout comme l'ont fait les gouvernements précédents.

    Monsieur le ministre, a-t-on bel et bien vérifié la conformité à la Charte du projet de loi dont nous sommes saisis? Dans l'affirmative, a-t-on suivi des normes différentes dans le cas des dispositions sur la rémunération des juges?

    J'aimerais simplement comprendre... Comme vous le savez, l'article 4.1 exige de faire rapport de toute incompatibilité, s'il y a lieu. A-t-on préparé un rapport dans le cas du projet de loi? Quand sera-t-il déposé?

    Je ne peux rien ajouter de plus. Nous respectons les exigences imposées.

    J'ai déjà dit à Mmes Boivin et Findlay que, selon moi, le projet de loi respecte tout à fait nos responsabilités constitutionnelles en vertu de la Loi sur les juges et de la Loi constitutionnelle de 1867.

    Je ne comprends pas vraiment où vous voulez en venir, monsieur Cotler, mais je pense que le projet de loi respecte pleinement la Constitution canadienne, tout comme l'ensemble des lois que nous avons déposées au Parlement. C'est la responsabilité du gouvernement.

    Monsieur le ministre, je vous pose la question parce que nous n'avons vu aucun avis qui confirme la constitutionnalité du projet de loi. La Loi sur le ministère de la Justice exige une sorte de sceau constitutionnel, qui atteste les bonnes méthodes employées. Tout ce que je veux savoir, c'est si un tel avis sera émis au sujet...

    Je n'émets généralement pas d'avis juridique. En tant que porte-parole du gouvernement dans ce domaine, j'ai déjà dit que le projet de loi respecte selon moi la Charte et la Déclaration canadienne des droits, comme tous ceux que nous avons déposés au Parlement.

    Je ne comprends toujours pas, monsieur le ministre. Si vous n'émettez pas d'avis à ce sujet, quelles sont les normes qui s'appliquent?

    Eh bien, celles qui sont définies dans la Constitution canadienne.

    Parce que nous avons...

    Ceux qui travaillent avec moi connaissent bien l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui s'appelle aujourd'hui la Loi constitutionnelle de 1867. Ils connaissent aussi la Déclaration canadienne des droits de Diefenbaker, de même que la Charte canadienne et tous les autres documents constitutionnels adoptés depuis la Magna Carta. Ils en sont bien informés. C'est ce qu'on recommande à ceux qui rédigent les lois.

    Je suis convaincu que tous les projets de loi que nous déposons au Parlement sont parfaitement conformes à la Constitution canadienne. C'est aussi le cas du projet de loi à l'étude, à mon avis. Par ailleurs, la réponse que nous avons donnée dans le cadre de la commission quadriennale va elle aussi en ce sens et respecte nos responsabilités constitutionnelles au sujet de l'indépendance, du traitement et des avantages sociaux des juges.

    Je ne vais pas m'attarder davantage là-dessus, monsieur le ministre, mais j'ignore toujours quelles normes servent à déterminer la conformité à la Charte, comme le prévoit la Loi sur le ministère de la Justice. Je vais m'arrêter ici, mais j'espère que nous l'apprendrons plus tard.

    En ce qui concerne la rémunération...

    Merci.

    Monsieur Goguen.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre comparution.

    Je remercie également les témoins.

    J'imagine que les recommandations ont été examinées. Vous avez naturellement tenu compte du besoin de recruter les meilleurs candidats et de préserver l'indépendance judiciaire dans un contexte de compressions budgétaires. Dans le cas qui nous intéresse, vous maintenez le statu quo. Cela signifie que les traitements ne seront pas majorés, mise à part l'indexation annuelle.

    Permettez-moi de souligner que l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne des juges des cours supérieures étaient ravies des résultats et de la procédure suivie. Je me demande donc pourquoi M. Cotler remet en question la constitutionnalité des dispositions puisque les principaux intéressés en sont satisfaits, comme en témoignent ces deux associations. Pour ce qui est de ces soupçons d'anticonstitutionnalité... Je ne comprends vraiment pas ce qui les a fait naître.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je n'ai laissé planer aucun soupçon d'anticonstitutionnalité. J'ai posé la question parce que la conformité est une obligation constitutionnelle.

    Quelles normes ont servi à cette fin? C'est tout ce que j'ai demandé.

    Monsieur Cotler, vous laissez entendre sans relâche que toutes les dispositions présentent une sorte d'aspect sinistre ou anticonstitutionnel. Je ne crois pas vraiment que la situation soit aussi terne.

    C'est une question de perception.

    Pas du point de vue de la présidence.

    Revenons au ministre.

    J'aimerais revenir sur l'accueil particulièrement favorable que les intervenants ont réservé à ce processus bien conçu. Au nom de l'Association canadienne des juges des cours supérieures, M. Pierre Bienvenu a dit que, par le passé, la magistrature était soucieuse de la réaction tardive du gouvernement en réponse aux rapports de la commission. Cette fois-ci, il est ravi que le gouvernement y ait répondu dans les délais.

    Je vous rappelle donc que les principaux intéressés sont heureux de l'amélioration qu'ils ont constatée.

    Robert Brun, de l'Association du Barreau canadien, se réjouit lui aussi que le gouvernement ait répondu sans délai.

    Ma question est la suivante — et elle n'est pas longue, monsieur le ministre: êtes-vous d'accord avec l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne des juges des cours supérieures? Croyez-vous que le gouvernement fait preuve de bonne foi pour trouver un équilibre entre les critères et les compressions budgétaires nécessaires?

    Monsieur Goguen, vous ne serez pas surpris d'apprendre que je suis d'accord. J'étais heureux d'entendre leur réaction à notre réponse et à nos recommandations dans le cadre de la commission quadriennale. Comme vous l'avez souligné, les associations ont constaté notre changement de cap quant à la réponse du gouvernement et au respect des délais. Comme vous pouvez le constater, nous nous sommes améliorés à cet égard, et je pense que c'est pour le mieux.

    Le temps de réponse du gouvernement est passé de six à quatre mois, ce qui est raisonnable, selon moi. Si des changements touchant la magistrature doivent être apportés, nous croyons que ce devrait être fait dans un délai convenable. Les travaux du Parlement pourraient être prorogés ou suspendus en raison d'une élection ou de bien d'autres circonstances, après quoi le projet de loi ne pourrait être adopté immédiatement. Je pense qu'il était bien de préciser « dans un délai raisonnable » et de réduire le temps de réponse du gouvernement.

    Personne ne veut que ce genre de choses s'éternise. Je pense que tout le monde serait heureux que nous allions de l'avant et examinions sans tarder toute la question des traitements et des avantages sociaux des juges. Vous l'avez dit: de façon générale, l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne des juges des cours supérieures, entre autres, ont réagi favorablement aux modifications. Je pense qu'elles étaient nécessaires, car personne ne veut voir ce genre de dossier traîner en longueur. Je suis donc ravi de la suite des choses.

    Merci.

    Il vous reste une minute.

    Au fond, on a consulté l'Association du Barreau canadien et l'Association canadienne des juges des cours supérieures, qui sont les principaux acteurs. Mme Findlay a souligné les vastes consultations qui ont été menées. Puisqu'elles ont duré quatre ans, j'imagine qu'il était naturel de pouvoir répondre plus rapidement. Nous sommes donc ravis d'apprendre que les deux principaux intervenants jugent que le processus s'est amélioré, étant donné qu'ils ont été consultés amplement.

    Oui. Excellente observation.

    Mme Findlay a mentionné les longues démarches faites auprès de la commission quadriennale. Je pense qu'il importe d'examiner en profondeur toutes ces questions et qu'on perçoive que cet examen est approfondi. Je pense que, cette fois-ci, le mécanisme de la commission quadriennale a bien fonctionné et je n'ai qu'à le remercier pour avoir déposé le rapport, pour me l'avoir communiqué.

    Le gouvernement a tenté de réagir aussi rapidement que possible à ce sujet, et c'est pourquoi j'ai pensé que c'était une bonne idée d'inclure ces changements dans le projet de loi, ce qui permet de débloquer le processus. C'est important. Nous avons exposé un certain nombre de changements que, visiblement, vous examinez. Il est très important, d'après moi, qu'ils fassent partie du projet de loi, qu'il en soit discuté et débattu ici. Je pense que, dans tous les cas, ces mesures sont pour le mieux et je suis heureux d'y être associé.

    Merci.

    Monsieur Scott.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci aussi à vous, monsieur le ministre, d'être ici.

    Je me demande si vous pouvez nous parler de la recommandation 11 de la commission, qui se lit comme suit:

    Si j'ai bien compris, le gouvernement, dans son rapport, a souscrit à cette recommandation. Si c'est le cas, je me demande si vous avez une idée de la façon dont cela se passera, comment le gouvernement et la magistrature en discuteront et quelle est votre appréciation du problème perçu dans la recommandation.

    Je suis toujours réceptif à toute proposition, à toute idée d'amélioration dans ce domaine. Le processus, notamment, semble traîner en longueur. Vous pouvez voir que d'après leur réponse... nous proposons d'essayer d'accélérer le processus, de le mener à son terme, parce qu'il me semble que, actuellement, personne n'y gagne. J'entends parler de ce problème depuis des années, que personne ne veut que les choses traînent en longueur. Le système me semble meilleur que celui que nous avions, je m'en souviens, dans le milieu des années 1980, quand les discussions de ces questions devant votre comité...

    Je pense que la création de la commission quadriennale a été un progrès. Ce n'est pas parfait. Comme vous pouvez voir, nous y avons apporté des modifications, mais, encore une fois, j'ai toujours été réceptif aux propositions visant à améliorer ce processus. Cela dit, les tribunaux ont établi des paramètres que nous respectons. Il y a aussi les responsabilités établies par la Constitution et celles qui découlent de la Loi sur les juges. Nous respectons ces paramètres et nous nous y conformons. Cela dit, je pense que c'est la prochaine étape. Mais, encore une fois, aucun système n'est parfait et nous sommes toujours réceptifs aux propositions.

    Merci.

    Je déduis de votre réponse et de celle du gouvernement que, sur la recommandation que « le Gouvernement et la magistrature examinent etc. », vous prévoyez une discussion de ce problème entre les deux. C'est bien cela?

    Encore une fois — et je l'ai bien montré au fil des années — je demeure réceptif à toute proposition ou recommandation à ce sujet, et cela sera toujours vrai.

    D'accord. Merci.

    La recommandation 10, qui, si je comprends bien, n'est pas une recommandation de fond, mais une recommandation sur la marche à suivre, se lit comme suit:

    J'ai lu la réponse du ministère de la Justice — le vôtre — à la commission et je suis obligé d'en louer la minutie. Je me demande seulement, sur la question de l'écart de 3 p. 100, si ce point particulier, qui, en fait, est une recommandation de la commission elle-même, a pesé lourd sur votre réflexion. Si le gouvernement considère notre époque comme financièrement difficile, est-ce que le consensus antérieur, pour la suppression des écarts, a pesé extrêmement lourd dans votre décision? Si cela, à l'origine, a figuré dans un projet de loi budgétaire, j'aimerais croire que c'est vraiment pour des motifs principalement financiers que vous avez décidé de passer outre à une recommandation de la commission et non à cause d'une divergence de fond.

    Je pense qu'un certain nombre de facteurs a joué. Vous avez mentionné que les décisions et les examens des commissions antérieures sont, bien sûr, examinés chaque fois que l'on constitue une nouvelle commission quadriennale. Par exemple, la commission McLennan de 2003 a très clairement étudié la question et elle a conclu qu'il n'y aurait aucune recommandation touchant un écart de traitement entre les juges de première instance et les juges d'appel.

    C'était l'opinion de l'époque. Encore une fois, quand nous avons voulu répondre à cette... l'un des facteurs à considérer, d'après la Loi sur les juges, est l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement. Cela dit, c'est un des critères. Encore une fois, la tâche du gouvernement du Canada est de maintenir la responsabilité financière. D'autre part, des dispositions de la Loi sur les juges nous demandent d'examiner le rôle de la sécurité financière de la magistrature et d'assurer l'indépendance des juges ainsi que la nécessité d'attirer les candidats exceptionnels.

    D'après moi, et c'est ce que j'ai constaté, nous n'avons eu aucune difficulté à attirer les candidats compétents pour siéger à la Cour d'appel, et, au Canada, on n'éprouve aucune difficulté à attirer à la magistrature les candidats exceptionnels avec les salaires et les avantages sociaux et autres actuels. Aucunement! Et, bien franchement, je ne crois pas que, au Canada, il existe un consensus favorable à un écart de traitement. Encore une fois, comme je l'ai mentionné, la commission quadriennale de 2003 a examiné très directement cette question et a refusé d'en recommander un.

    Merci.

    Monsieur Albas.

    Ce sera la dernière question. Je pense que nous avions fixé la durée d'intervention du ministre à une heure et nous avons amplement écoulé ce temps. La sonnerie se fait entendre parce qu'il est 10 heures et non 11 heures. C'est donc pour l'ouverture des travaux à la Chambre.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le ministre, d'être ici.

    Monsieur le ministre, la Commission d'examen de la rémunération des juges a été instituée par la Loi sur les juges, pour se conformer aux exigences constitutionnelles du renvoi relatif aux juges de l'Île-du-Prince-Édouard de 1997. La commission doit se constituer tous les quatre ans pour effectuer un examen et elle doit faire rapport dans les neuf mois suivants. Le gouvernement est tenu, par la loi, de répondre publiquement dans les six mois du dépôt du rapport au ministre de la Justice.

    Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous en dire un peu plus sur le mandat de la commission et, plus précisément, sur les critères dont elle doit tenir compte pour s'acquitter de son mandat?

    Le mandat de la commission est de faire enquête sur le caractère suffisant de la rémunération et des avantages sociaux des juges et de faire rapport de ses conclusions au gouvernement. Voilà. Elle doit tenir compte de quatre critères qui sont exposés dans la Loi sur les juges. Je pense que nous en avons mentionné quelques-uns. L'un d'eux est l'état de l'économie du Canada. Le rôle de la sécurité financière des juges est le deuxième. Il y a aussi le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature et tout autre objectif que la commission considère comme pertinent. Sa perspective sur toutes les questions entourant la magistrature peut donc être très large.

    Encore une fois, ce processus a bien fonctionné jusqu'ici. Le gouvernement a manifesté sa satisfaction à l'égard du travail effectué sur ces questions. Ce n'est pas un travail facile. Comme vous l'avez entendu, il faut tenir compte d'exigences constitutionnelles, d'exigences découlant des lois adoptées dans ce domaine, du principe d'indépendance de la magistrature et des décisions de la Cour suprême du Canada qui ont valeur de lignes directrices. Il faut donc tenir compte de beaucoup de facteurs.

    Comme j'ai dit à vos collègues d'en face, notre réponse pour l'acceptation de la principale recommandation sur la rémunération a été très raisonnable. Je croyais qu'il importait également de mettre fin à certaines anomalies. Par exemple, en ce qui concerne l'écart entre les juges principaux dans les territoires et les juges en chef dans les provinces, je pense qu'il était très important de modifier une partie de leur système de rémunération.

    Comme j'ai dit, j'aime bien les dispositions qui aident à accélérer le processus et, encore une fois, j'aime aussi que le gouvernement réponde dans un délai de quatre mois. Les gouvernements n'auraient aucune raison de ne pas pouvoir ou de ne pas devoir se concentrer sur ces questions. Nous n'avons certainement pas hésité à le faire, pour notre part. Il y a ensuite l'exigence que, dans un délai raisonnable, le projet de loi mettant en oeuvre ces modifications soit déposé au Parlement.

    Je pense que la plupart des observateurs seraient heureux du déblocage du système. Je ne vois pas pourquoi tout le monde n'en profiterait pas, et c'est la raison pour laquelle ces recommandations et ces réponses m'ont certainement plu quand nous avons élaboré le projet de loi. Mais je vous en remercie.

    Je vous suis reconnaissant de votre réponse.

    L'un des membres, M. Scott, a mentionné qu'il avait bien aimé la minutie de la réponse du gouvernement au rapport de la commission quadriennale. J'aimerais qu'on s'y arrête un moment. À la recommandation 11 vous avez répondu que vous étiez réceptif aux idées et bien disposé à collaborer avec les commissions à venir pour améliorer le processus. Je pense qu'une partie de votre réponse concernait la célérité de votre réponse, qui est une marque de respect. Non seulement le gouvernement s'est conformé, en donnant une réponse très complète, mais il l'a fait rapidement.

    Monsieur le ministre, sous le régime de la Loi sur les juges, il faut établir la Commission d'examen de la rémunération des juges tous les quatre ans, le 1^er septembre. La commission doit produire son rapport dans les neuf mois qui suivent, c'est-à-dire au plus tard le 1^er juin de l'année suivante. Le ministre de la Justice doit répondre publiquement au rapport dans les six mois qui suivent son dépôt, normalement avant le 1^er décembre. Vous avez proposé des changements, dont vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire. Vous avez proposé de réduire de six à quatre mois le délai de réponse au rapport de la commission. C'est comme si vous croyiez que c'était suffisant pour que le gouvernement prépare sa réponse et la fasse ratifier par le Cabinet. Est-ce que ces changements vont, dorénavant, permettre de comprimer les délais dans le processus et de répondre à d'autres propositions ou sujets de préoccupation?

    C'est ce que je pense, pour les raisons que j'ai mentionnées.

    La plupart des intéressés, qu'ils appartiennent à la magistrature ou non, aimeraient que le processus avance. Si je faisais partie de la magistrature, il est sûr que je voudrais que le processus soit mis en oeuvre et qu'il fonctionne dans un délai raisonnable pour les parlementaires et le gouvernement. Personne ne veut que les choses traînent en longueur. Nous voulons que ça aboutisse en quelque sorte.

    Encore une fois, comme j'ai mentionné, nous avons une responsabilité dans ce domaine qui découle de la Constitution. Il importe que nous agissions dans ce dossier. C'est la raison pour laquelle la réponse du gouvernement, comme vous l'avez dit, est complète, comme il se doit, nous avons modifié des échéanciers et je pense que la réaction sera bonne.

    Merci.

    Notre temps est écoulé.

    Je tiens, moi aussi, à féliciter le ministre et les agents du ministère pour leur réponse complète. Je suis moi-même passé par cet exercice et je comprends bien les remarques du ministre au sujet des échéanciers et de la rapidité d'action à cet égard.

    J'ai une petite question, si M. le ministre l'autorise, puisqu'il est ici, parce qu'un rappel au Règlement a pris quelque temps. Elle porte sur une de mes motions.

    Pardonnez-moi, monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Allez-y.

    Je pensais que nous en avions terminé avec la dernière série de questions.

    Je me demandais si M. Cotler pourrait confirmer s'il a déposé un avis juridique pendant qu'il était ministre de la Justice ou si le gouvernement libéral l'a fait, relativement à...

    J'ai déposé un avis juridique.

    En avez-vous une copie aujourd'hui?

    Réglons l'affaire en cours.

    J'ai une petite question, si M. le ministre le permet, qui porte sur une motion.

    Voici la question: dans votre réponse, vous avez dit...

    Pardonnez-moi, monsieur le président. J'invoque le Règlement.

    Je suis désolé, mais il y a un système en place. M. Cotler a eu l'occasion de questionner le ministre. Je pense que j'étais le suivant sur la liste, du côté du parti ministériel. Tous les membres du comité ont des privilèges. Je n'ai pas eu l'occasion de poser encore une question, tandis que M. Cotler a droit à une deuxième chance. Je ne pense pas que c'est recevable.

    D'accord.

    Je suis désolé, monsieur Cotler.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous faisons une courte pause, le temps, pour le ministre et ses collaborateurs, de partir.

    Reprenons.

    Madame Findlay.

    Merci.

    Monsieur le président, je propose de poursuivre la séance à huis clos, pour les travaux du comité. Je veux dire que nous avons des avis de motion de M. Cotler. Je sais que les agents du ministère sont ici. Si c'est le voeu du comité, ils pourraient rester pendant la discussion, mais je pense que nous devrions passer aux travaux du comité à faire à huis clos.

    Il faudra mettre la proposition aux voix. Ceux qui sont pour?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Nous devrons nous arrêter quelques minutes, pendant que nous allons à huis clos.

    Peut-être pourrions-nous discuter de garder avec nous les agents du ministère.

    Vous demandez le huis clos. Je pense donc que vous prévoyez de ne pas faire entendre certains propos par des personnes ici présentes.

    Ce n'est pas sujet à discussion, madame Boivin. Le vote a été pris. Nous poursuivons à huis clos...

    Non, mais vous posez la question et je me demande...

    Minute! Nous sommes dans la quatrième semaine, et la session a été longue, mais...

    Je parlais simplement de la question...

    Nous poursuivons à huis clos. Les locaux devront donc être évacués conformément aux règles qui s'appliquent normalement dans les circonstances.

    Mme Françoise Boivin: Excellent. C'est clair.

    Le président: Je tiens à remercier les fonctionnaires du ministère de leur présence. Je suis sûr que vous êtes déçus de devoir partir plus tôt que prévu.

    [La séance se poursuit à huis clos.]