:
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bonjour.
Merci, Monsieur le président, de me permettre de vous parler de l'expérience que possède le Service correctionnel du Canada en matière de surveillance électronique — ou SE.
En milieu correctionnel, la SE est un outil qu'utilisent les agents de libération conditionnelle pour surveiller les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté dans la collectivité. Aujourd'hui, j'aimerais vous présenter un aperçu du programme pilote de surveillance électronique qui a été mené dans la région de l'Ontario. Je vous parlerai ensuite de rentabilité, d'efficacité et de la mise en oeuvre possible d'un système de SE, question qui a été soulevée plus tôt par le Comité.
Monsieur le président, les modifications que contient le projet de loi relativement à la SE visent à aider les responsables de la surveillance des libérés conditionnels à s'assurer qu'ils respectent les conditions d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une ordonnance de surveillance de longue durée. Ces conditions sont imposées pour empêcher les délinquants de fréquenter certaines personnes ou de se trouver dans certains lieux ou les obliger à demeurer dans un certain secteur géographique.
En résumé, l'objectif de la SE est d'offrir à notre personnel un nouvel ensemble d'outils qui les aident à surveiller étroitement les délinquants et à assurer leur transition en toute sécurité dans la collectivité. La SE renforce les efforts que nous déployons afin de favoriser la responsabilisation des délinquants pendant qu'ils résident dans la collectivité et nous donne des informations supplémentaires sur le plan de l'évaluation continue du risque, ce qui nous permet de protéger le public.
Comme je l'ai déjà mentionné, le SCC a réalisé un programme pilote de surveillance électronique dans la région de l'Ontario afin d'évaluer l'efficacité de la SE en tant qu'outil de surveillance. L'installation et l'enlèvement des dispositifs de surveillance étaient effectués par les agents de libération conditionnelle fédéraux. Les délinquants portaient à la cheville un bracelet doté d'un récepteur GPS qui signalait leur position à un réseau de surveillance géré par le personnel du Centre national de surveillance du SCC, à Ottawa. Le Centre offrait des services de surveillance 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine.
Les conditions liées à des restrictions géographiques - comme éviter de se trouver à un certain endroit - ont toujours été difficiles à surveiller pour les agents de libération conditionnelle. Grâce à la SE, les agents de libération conditionnelle ont accès presque en temps réel à des informations qui leur permettent de savoir si les délinquants respectent ou non les conditions liées à des restrictions géographiques qui leur ont été imposées en leur indiquant exactement à quel endroit ils se trouvent.
Depuis le programme pilote, le SCC a eu le temps de réfléchir à l'expérience, d'analyser les résultats et de se préparer à la mise en oeuvre possible d'un système de SE à l'échelle nationale. Ainsi, le SCC examine présentement comment il pourra se procurer le matériel dont il a besoin, lequel matériel offrira encore plus de possibilités en raison de nouvelles innovations technologiques.
Monsieur le président, permettez-moi maintenant de vous parler de la rentabilité et de l'efficacité de la SE.
Le coût moyen d'une journée d'incarcération est de 312 $ alors que celui d'une journée de surveillance dans la collectivité est de 81 $. Dans le cas de délinquants qui résident dans un centre résidentiel communautaire exploité par un organisme non gouvernemental ayant un contrat avec le SCC, ce coût est d'environ 100 $. Il est de 184 $ pour les délinquants qui ont des besoins plus grands et qui résident dans un centre résidentiel communautaire exploité par le SCC.
Même si la SE ne remplacera jamais la surveillance directe des délinquants par des membres du personnel affecté à la surveillance des libérés conditionnels dans nos collectivités, un dispositif de SE est estimé à coûter environ 15 $ par jour, par unité, tout dépendant de la technologie utilisée.
Le SCC a mis en oeuvre le projet pilote de SE afin d'évaluer l'efficacité de la SE en tant qu'outil de surveillance. Une évaluation a été effectuée et publiée en décembre 2009; cette évaluation a conclu que tous les objectifs du programme pilote avaient été atteints. De plus, le personnel du SCC a indiqué que la SE comblait une lacune importante en ce qui concerne la surveillance des conditions de mise en liberté et que les protocoles d'intervention étaient appropriés.
Il convient aussi de mentionner que lors du programme pilote, le personnel du SCC a adopté la SE et l'a bien intégrée aux pratiques de surveillance existantes.
Pendant que l'étude du projet de loi se poursuit au Parlement, le SCC analyse les résultats du programme pilote et se prépare en vue de la mise en oeuvre possible d'un système national de SE. Si les modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition que contient le projet de loi relativement à la SE sont adoptées, j'ai confiance que le SCC sera bien placé pour élargir les services de SE à l'ensemble du pays.
À cet égard, le SCC aura en place les outils nécessaires d'exécuter la SE, tel que les politiques, les lignes directrices opérationnelles et la formation.
Monsieur le président, la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité est l'une des priorités du Service correctionnel du Canada. L'organisation recherche, examine et évalue régulièrement de nouvelles façons d'améliorer la sécurité du public.
Le service de surveillance électronique est un exemple du genre de mesure que peut prendre le SCC pour améliorer ses résultats en matière de sécurité publique en veillant à ce que la mise en liberté des délinquants soit graduelle, structurée et surveillée. La SE ne sera jamais utilisée de façon indépendante, mais sera intégrée aux autres programmes correctionnels efficaces que nous offrons dans la collectivité.
J'ai eu l'occasion de me familiariser avec la SE au cours de ma carrière dans les services correctionnels, d'abord à titre de directeur du Centre correctionnel de Whitehorse, au Yukon, puis à celui de sous-ministre adjoint responsable des services correctionnels et des services de probation de la Saskatchewan. Les outils et la technologie étaient bien sûr différents, tout comme le processus de prise de décisions concernant l'utilisation de la SE et les mesures prises lors d'une alerte. Ce qui n'a pas changé, c'est que la SE était déjà à l'époque un outil qui aidait les agents correctionnels et les agents de probation à surveiller et à gérer les délinquants dans la collectivité.
Soyons réalistes: la SE ne permettra pas à elle seule de réduire le taux de récidive. Cependant, le fait de fournir aux employés des outils appropriés qui les aideront à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de surveillance contribuera à la transition en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité et, en [m de compte, à la sécurité publique.
Je vous remercie, Monsieur le président.
Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
:
Merci. C'est une excellente question.
Une chose que nous avons appris du projet pilote ce sont les limites de l'équipement. Nos constatations nous ont permis de modifier nos procédures, politiques et protocoles en la matière. Nous avons également appris que malgré le facteur dérive, il y a parfois de bonnes raisons d'interroger un délinquant sur les motifs de sa proximité à un lieu dont il était tenu de se tenir à l'écart d'après les conditions qui lui étaient imposées.
Pour vous citer un exemple, les délinquants sexuels qui résident dans la collectivité se font souvent imposer des conditions leur interdisant de s'approcher d'endroits fréquentés par les enfants, dont les terrains de jeu, les piscines, ou les cours de récréation des écoles. Malgré une certaine dérive, soit si le délinquant ne fait que s'approcher de tels lieux et le dispositif révèle qu'il se trouve carrément dans la zone, que la lecture soit parfaitement exacte ou pas, nous voudrons tout de même l'interroger pour connaître les motifs de sa présence dans les environs. L'agent de libération conditionnelle sera donc en mesure de maintenir avec le délinquant le genre d'entretien qu'il faut pour surveiller le respect des conditions imposées.
:
Non, — rien dans ce genre-là.
Au moment de mettre au point le projet pilote, nous avons travaillé avec des agents de la province de la Nouvelle-Écosse et nous avons pu tirer des leçons de leurs premières expériences en la matière. Là-bas, s'ils constataient que quelqu'un se trouvait aux abords de la promenade maritime et que le dispositif GPS montrait que cette personne se trouvait au beau milieu du port de Halifax, les agents savaient d'emblée que, s'il ne s'agissait pas d'une simple partie de pêche, il y avait sans doute lieu de s'inquiéter. Ils ont pu régler ce genre de chose, mais ils n'ont jamais eu affaire à des problèmes de dérive de l'ordre de 60 milles.
Certaines des premières technologies que j'ai eu l'occasion d'essayer dans d'autres administrations affichaient d'importants problèmes de dérive, des problèmes qui subsistent en moindre degré chez les technologies plus récentes. De toute façon, quel que soit le dispositif GPS que l'on se procure dans le commerce de nos jours, la position ne sera jamais indiquée au millimètre près; ce genre de technologie est habituellement réservé au secteur militaire. Or, dans le cas qui nous occupe, il est possible d'obtenir un degré de précision nous permettant d'exercer le genre de surveillance que l'on attend de nous à l'égard des délinquants résidant dans la collectivité.
:
Bien sûr. Je me contenterai de vous donner un exemple rapide des types de conditions ou restrictions que nous prévoyons.
Nous faisons souvent affaire à des personnes pouvant poser des inquiétudes à l'égard des victimes. Nous plaçons une condition sur leur libération leur imposant d'éviter certains endroits. Je vais vous donner un exemple précis: interdiction de s'aventurer dans la zone qui va de Malvern à Steeles au nord, de Port Union à l'est, de McCowan à l'ouest et de Neilson au sud. Évidemment, ce sont des rues à Toronto. Il s'agit donc d'une région géographique bien précise.
Dans le cas de victimes inscrites, compte tenu des inquiétudes très graves qu'elles soulèvent, nous imposons des conditions interdisant à la personne de s'approcher le moindrement du domicile ou du lieu de travail de la victime. Pour les personnes chez qui l'alcool est entré en jeu à l'heure de commettre leur crime, nos conditions leur interdisent d'entrer dans des établissements dont la principale source de revenu réside dans la vente ou la consommation d'alcool.
Ce ne sont là que quelques exemples. Il est aussi des gens qui ont été menés au crime par un problème de jeu. Nos conditions de libération les obligent donc à éviter les établissements de jeu.
Je crois que vous comprendrez donc, monsieur le président, que si le personnel chargé de surveiller les allées et venues des libérés n'est pas doté d'outils lui permettant de savoir où se trouve la personne, il lui sera pratiquement impossible de faire respecter certaines de ces conditions.
Plus nous disposerons d'un outil susceptible d'aider les agents de libération conditionnelle à communiquer avec les délinquants, plus nous serons en sécurité. Autrement, il s'agira de poursuivre nos activités comme à présent, sans aucun outil pour aider les agents, et nous ne saurons jamais si tel ou tel délinquant sexuel a été en train de rôder autour d'un terrain de jeu ou d'une piscine, jusqu'au moment où il sera trop tard.
Cela ne va pas empêcher les comportements criminels de se produire, mais s'ils le font, nous le saurons beaucoup plus rapidement. Nous saurons si quelqu'un commence à afficher certains comportements qui augurent la récidive, et nous pourrons faire en sorte que l'agent de libération intervienne sur le tôt et prenne les décisions adéquates pour la prise en charge.
Par conséquent, ma préférence, monsieur, s'incline sensiblement pour la possession d'un tel outil — tout en comprenant ses limites et ses défauts — par opposition à l'approche que nous suivons en ce moment.
:
Il y a deux jours, nous avons pu assister au témoignage de la John Howard Society ainsi que de la John Howard Society du Manitoba et ils nous ont parlé de certains projets pilotes sur lequel ils travaillaient au Manitoba.
L'un de ces projets portait sur les jeunes délinquants, plus concrètement des voleurs d'automobiles, qui nous posent énormément de problèmes. Les jeunes délinquants arrachaient leur bracelet littéralement parlant. Or, ce que nous ignorons, c'est s'ils le faisaient parce qu'ils savaient qu'il n'y aurait pour ainsi dire aucune conséquence en raison de leur statut de jeunes délinquants. Était-ce à cause de cela? Nous n'en sommes pas certains.
Les témoins nous ont également parlé d'un autre projet pilote en cours, où ils oeuvraient uniquement auprès des agents de libération et des conseillers, avec un taux de réussite extrêmement élevé. C'est en train de fonctionner à merveille et M. Hutton — je crois que c'est ainsi que le monsieur se nommait — a dit que c'était à cause du contact humain direct avec un agent de libération.
Mon collègue, M. Scarpaleggia a également fait allusion à cela. La surveillance électronique peut se faire simplement à l'aide d'un bracelet, un objet inanimé dont il est facile de se débarrasser si le délinquant décide que peu lui importe, alors que s'il faut vraiment rencontrer quelqu'un, il aura une certaine mesure de responsabilité. Quand il s'agit de récidivisme, il semble y avoir un véritable lien entre les programmes et le soutien, et le bracelet ne représente qu'une partie de cela.
En convenez-vous?
:
J'ai deux ou trois petites questions, en effet.
Si tout cela se rapporte concrètement au projet de loi C-10, il y a deux articles qui le mettent en relief et vous aviez raison... vous avez bien suivi l'ordre, et relevé leur utilité.
Premièrement, le projet de loi prévoit:
Le Service peut obliger un délinquant à porter un dispositif de surveillance à distance lorsque la permission de sortir, le placement extérieur, la libération conditionnelle ou d'office ou l'ordonnance de surveillance de longue durée est assorti de conditions interdisant au délinquant l'accès à une personne ou à un secteur géographique ou l'obligeant à demeurer dans un secteur géographique.
C'est exactement ce que vous avez dit. La deuxième partie se lit comme suit:
L'intéressé doit avoir la possibilité de présenter à la personne désignée par règlement des observations au sujet de la durée requise du port du dispositif.
La première question que j'aurais se rapporte à l'expression « le Service peut obliger », s'agit-il donc de quelque chose de discrétionnaire...?
M. Don Head: Oui.
Le président: Qui prend la décision? Est-ce l'agent de libération conditionnel, l'agent de probation, le Service correctionnel...? Qui?
:
C'est une bonne question.
[Traduction]
Pour moi, cela doit faire partie d'une approche globale d'un programme de réinsertion et d'un continuum de soins. Quant à la SE proprement dite, j'accepte sans réserve les recherches qui ont été effectuées là-dessus.
Selon ma propre expérience, la SE en soi ne va pas changer le comportement de délinquants de risque modéré à élevé. Cette surveillance doit faire partie d'un processus qui doit être assorti de l'engagement de l'agent de libération conditionnelle et des programmes et interventions connexes.
Quant aux recherches qui ont été faites, tout laisse présumer que si nous conjuguons toutes ces choses, nous aurons davantage de chances d'exercer une incidence positive sur le récidivisme. Mais si on se contente de faire la surveillance électronique, aucune recherche ne semble indiquer que nous obtiendrons un changement positif dans les taux de récidivisme.
:
N'oubliez pas notre adresse.
Nous allons suspendre la séance pour un moment avant d'accueillir nos prochains invités.
Une fois de plus, merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le président: Bienvenue de nouveau à toutes et à tous. Merci de ne pas avoir quitté vos places entre ces deux heures.
Dans notre deuxième heure, nous comptons sur le témoignage de M. Peter Hill, directeur général, Direction des programmes après le passage à la frontière. Je vois que nous avons aussi parmi nous Mme Susan Kramer, directrice, gestion de cas, Agence des services frontaliers du Canada. Je suppose qu'il n'y a que ces deux témoins. Je pensais qu'il y avait peut-être une troisième personne parmi nous.
Est-ce que Glenda Lavergne ne va pas...? Mme Kramer la remplace? Ah bon. C'est parfait.
À ce que j'ai compris, vous avez une déclaration préliminaire à faire.
Monsieur Hill, je vous demanderais de faire votre déclaration et puis nous passerons aux questions.
:
Permettez-moi de vous saluer et de remercier le Comité de cette occasion qui m'est offerte de venir vous rencontrer aujourd'hui.
[Français]
Les membres du comité ne sont pas sans savoir que le mandat de l'agence est complexe et vaste. Nos agents des services frontaliers sont des agents de la paix qui sont tenus de faire observer les lois liées aux douanes et à l'immigration, dont la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sans oublier quelque 90 autres lois et règlements du Parlement.
[Traduction]
Depuis 2003, l'ASFC joue un rôle de premier plan en matière d'immigration au Canada. Elle est maintenant responsable des fonctions rattachées au point d'entrée à l'application de la loi qui étaient autrefois confiées au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada.
Le rôle de l'ASFC est très spécifique en ce qui concerne son application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous sommes responsables d'admettre au Canada les personnes qui satisfont aux exigences de la loi et de refuser celles qui n'y répondent pas; de transmettre les demandes de réfugié faites aux points d'entrée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; de prévenir l'entrée au pays des personnes possédant de faux documents; de détenir les personnes qui présentent un risque à la sécurité ou qui sont un danger pour le public; et de renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada.
Alors que le rôle des agents des services frontaliers à la frontière physique est bien connu, le rôle des agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs est sans doute moins connu du Comité.
[Français]
Les lois sur l'immigration précisent qui est interdit de territoire au Canada. Cela inclut les personnes qui représentent une menace à la sécurité nationale, qui sont impliquées dans des crimes de guerre, qui sont impliquées dans le crime organisé, qui sont des criminels, les personnes qui travaillent, étudient ou demeurent au Canada sans autorisation, de même que les fraudeurs.
[Traduction]
L'ASFC compte actuellement parmi ses rangs 409 agents de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs. Ces agents effectuent une multitude d'activités variées. Ces activités incluent les enquêtes, les arrestations, la détention et le renvoi des individus à l'extérieur du pays, ainsi que la représentation du ministre devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Cependant, ce système n'est pas linéaire et les membres du Comité doivent d'abord comprendre comment le processus de détention fonctionne afin d'être en mesure de bien saisir comment la surveillance électronique s'inscrit dans ce contexte.
Il est important de faire la différence entre les circonstances selon lesquelles une personne pourrait être détenue. Contrairement aux détentions dans un système de justice criminelle, les détentions en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne sont pas punitives. La législation sur l'immigration contient des paramètres spécifiques qui permettent à l'ASFC de détenir une personne sous certaines réserves: en premier lieu, si une personne représente un danger pour le public. En second lieu, si la personne est un risque de fuite pour éviter le renvoi; en troisième lieu, si l'identité de la personne n'a pas été confirmée.
Lorsqu'une personne est détenue, l'ASFC peut la libérer à l'intérieur des 48 premières heures et peut imposer certaines modalités qui doivent être respectées. Si l'ASFC remet une personne en liberté, il existe des conditions qui permettent d'atténuer le risque que cette personne peut représenter.
Toutefois, lorsque dans certains cas il a été établi que ces options étaient insuffisantes, l'ASFC a eu recours à la surveillance électronique. Si, après 48 heures, une personne demeure en détention, les motifs de la détention doivent être étudiés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Si la décision de détenir est maintenue, la Commission doit mener un examen des motifs du maintien de détention après sept jours et tous les 30 jours subséquents jusqu'à ce que la personne soit libérée de la détention, y compris le renvoi du Canada.
Lors de chacun des examens des motifs du maintien de détention, seule la Commission a le pouvoir de décider du maintien de la détention ou de la libération de la personne, et comme les règlements l'exigent, elle doit prendre en considération certaines dispositions comme toutes les solutions de rechange à la détention. L'ASFC présente à la Commission la position du ministre par rapport au motif de détention durant ces examens.
Une fois toutes ces possibilités prises en considération, la Commission peut décider de remettre une personne en liberté en imposant certaines conditions comme le dépôt en argent ou le cautionnement, l'engagement à comparaître, les couvre-feux et la résidence surveillée. Encore une fois et bien que peu utilisée, la surveillance électronique est une option parmi plusieurs.
Jusqu'à maintenant, le recours à la surveillance électronique par l'ASFC a été très limité et a été utilisé principalement pour des personnes qui faisaient l'objet de certificats de sécurité, dans les cas où la Cour fédérale en a ordonné l'utilisation, ainsi que dans certains cas de grande criminalité. Dans ces cas, la surveillance électronique a été utilisée en parallèle à d'autres mesures d'atténuation des risques.
Pour décrire la technologie, l'ASFC fait appel à deux types de dispositif: un dispositif en une seule pièce pour la cheville et un dispositif en deux pièces dont une est portée à la cheville et l'autre à la taille. Ces dispositifs permettent de surveiller les allées et venues d'une personne par satellite ou par signal cellulaire. De cette manière, si le signal d'un satellite de positionnement global (SPG) n'est pas disponible, la technologie de repérage par signal cellulaire est activée.
La technologie est fiable mais n'est pas sans présenter de défis. Par exemple, seules des informations sur l'emplacement sont fournies. Les renseignements sur ce que fait la personne ou avec qui elle interagit ne sont pas offerts. Les grands immeubles et ceux en hauteur ou les métros d'un centre-ville affectent le repérage par SPG puisque le signal peut être affaibli ou réfracté, par conséquent la localisation d'une personne et son emplacement peut être interrompue. La durée de vie d'une pile est généralement d'une à deux journées. La personne doit brancher l'unité et la recharger, ce qui peut prendre jusqu'à deux heures.
[Français]
Monsieur le président, je peux confirmer au comité que le recours à la surveillance a été efficace pour répondre à nos besoins dans les situations énumérées plus tôt.
[Traduction]
Cette technologie a été appliquée par l'ASFC à très petite échelle.
Actuellement je ne serais pas en mesure de formuler des observations sur la possibilité de l'utilisation future et à grande échelle des technologies. Un examen complet du programme ainsi qu'une analyse des coûts/bénéfices sont d'abord requis avant d'entrevoir la possibilité d'adopter cette voie.
Ceci étant dit, l'ASFC demeure réceptive à l'utilisation potentielle de la surveillance électronique à grande échelle.
Je tiens à vous remercier encore une fois et nous serons heureux de répondre à vos questions.
:
À l’expérience, nous avons découvert que c'était utile pour les cas où il est question de la sécurité nationale. Pour ces cas-là — au nombre de cinq — la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a imposé l'utilisation de la surveillance électronique. Sinon, nous l’avons employés dans un petit nombre de cas où il était question d'activité criminelle.
Nous n'avons pas encore effectué d'analyse coûts-avantages pour déterminer dans quelle mesure il sera possible et rentable d'utiliser ce dispositif à plus grande échelle sur des individus à plus faible risque. Cependant, c'est quelque chose que nous envisageons.
Nous cherchons à déterminer le potentiel d'une telle étude et ce, pour différentes raisons. Tout d'abord, notre population carcérale représente en moyenne de 400 à 500 individus par jour, mais nos infrastructures sont vieillissantes. De plus, différents événements dans le monde ont générés un afflux important de nouveaux arrivants.
Enfin, naturellement, dans le cadre de notre auto-évaluation et des évaluations menées par le Bureau du vérificateur général ces dernières années, nous cherchons à renforcer le rendement et l'efficacité du programme. Dans un contexte de restrictions budgétaires, nous commençons à examiner la question de l'utilisation de la surveillance électronique de plus près.
:
Je vais commencer et ma collègue pourra compléter si besoin.
Comme je vous l'ai dit, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit trois motifs de détention: soit l'individu représente une menace pour le pays, soit il risque de s'enfuir et donc de ne pas se présenter lors d'une convocation, soit encore son identité n'a pas pu être déterminée.
Ainsi, les conditions et les mesures appliquées par l'ASFC incluant la surveillance électronique visent à limiter les qu’une personne représente pour la sécurité des Canadiens et à assurer l'intégrité du système d'immigration et du statut de réfugié en évitant que ces personnes ne disparaissent. Certaines mesures, comme les compte rendu, les heures de rentrée et, de façon sélective, la surveillance électronique sont employées pour atténuer ces risques.
Nos agents trouveraient ces outils utiles en ce sens car, sous réserve que ce soit prouvé par des études, ils pourraient s'avérer efficaces financièrement et contribuer à l'efficacité de nos programmes.
:
Je pense qu'il faut réfléchir à ce que ces bracelets à puce peuvent apporter et savoir sur qui les utiliser.
Par exemple, si quelqu'un est sous le coup d'un mandat de renvoi, c'est que cette personne ne veut pas retourner d'où elle vient, ce n'est donc probablement pas la meilleure technique à utiliser. Ce genre de personne pourrait simplement couper son bracelet et, d'ici à ce qu'on intervienne, s’évanouir dans la nature.
À l'ASFC, nous utilisons les bracelets dans des cas particuliers, comme pour des gens qui ont un certificat de sécurité et qui ne souhaitent pas nécessairement partir, mais rester au Canada. Puisqu'ils vont rester ici un moment, c'est le meilleur choix, si l'on compare ça avec la détention.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le projet de loi prévoit deux critères qui déclenchent une détention obligatoire: si le nombre d'arrivants est trop élevé et que l'ASFC n'a pas la capacité de mener des interrogatoires afin de déterminer l'identité ou admissibilité, ou bien si l'on pense que l'arrivant peut être lié à un réseau de migration clandestine, de crime organisé ou de terrorisme.
Si l'un de ces critères est rempli, le peut décréter...
M. Francis Scarpaleggia: D'accord.
M. Peter Hill: ... puis, les migrants sont placés sous détention forcée pendant 12 mois suivant le refus par la CISR.
M. Francis Scarpaleggia: Je vois.
M. Peter Hill: Ou bien, si la CISR établit qu'ils sont acceptés comme réfugiés, ils seront libérés.
:
Je vous pose cette question parce que, si le nombre de porteurs doit être faible à ce point... Je comprends que ce genre de surveillance puisse s'appliquer pour certaines de vos conditions, mais c'est vous l'expert, pas moi, et je dois m'en remettre à votre jugement. Par contre, si vous me permettez de vous faire une suggestion, pourquoi ne considérez-vous pas la chose sous l'angle des coûts? Puis-je me permettre également de vous suggérer de travailler en collaboration avec le Service correctionnel et de mettre vos ressources en commun.
Autrement dit, vous pourriez conclure un contrat commun visant à réduire les coûts, parce que le gouvernement constitue une grande entité et que, si nous travaillons toujours indépendamment, c'est parfois plus coûteux. Mais s'il y a des similitudes... Ce n'est là qu'une suggestion.
J'ai une autre suggestion. Lundi, le comité de la défense a fait une tournée d'un établissement de recherche en défense à Downsview. Il y a là-bas des scientifiques de renommée mondiale qui savent ce dont ils parlent et qui, comme M. Head l'a dit, qui sont capables de faire des choses remarquables.
Je vous fais des suggestions, c'est tout. Sachez que je ne souhaite aucunement vous dire comment faire votre travail. Ce ne sont que des suggestions qui me sont venues après avoir examiné les choses. Pour le Canadien moyen, il s'agit de 44 000 personnes et nous ne savons pas où elles sont...
D'après ce que vous avez constaté, et je suis sûr que vous travaillez tous deux à l'ASFC depuis un certain temps, est-ce que certaines de ces personnes touchent des prestations provinciales ou ce genre de chose? De plus, avez-vous des relations formelles au sein des agences gouvernementales ou des agences municipales? Je vous pose la question parce qu'en Ontario, les municipalités s'occupent des services sociaux, alors vous pourriez déterminer si une personne, ou si même plusieurs personnes, font partie de ces 44 000. Essentiellement, ce que je veux savoir c'est si vos efforts pour trouver ces personnes sont rigoureux.
:
Merci. Permettez-moi de faire quelques commentaires sur l'inventaire des personnes sous mandats.
Premièrement, je tiens à préciser que nous considérons l'inventaire des personnes sous mandats comme un mécanisme essentiel dans la gestion efficace de notre programme d'application de la loi au Canada, particulièrement pour les renvois. Nous veillons à faire en sorte que le cadre stratégique concernant l'inventaire soit moderne et à jour.
Par exemple, nous avons émis un cadre stratégique qui précise les exigences auxquelles un agent doit satisfaire avant de pouvoir lancer un mandat. Nous avons aussi élaboré un cadre de gestion du risque assez robuste pour nous assurer que les mandats soient annulés comme il se doit quand il n'y a pas de risque pour la sécurité des Canadiennes et Canadiens. Nous continuons à évaluer le cadre stratégique.
En outre, nous avons été très chanceux d'obtenir un financement pour nos systèmes par l'entremise de l'initiative de réforme du système de protection des réfugiés, notamment pour notre système national de gestion des cas. Il y a plusieurs années, la vérificatrice générale avait signalé qu'il fallait améliorer le système et que nous n'avions pas les ressources nécessaires. Nous commençons à percevoir les dividendes de l'investissement, sous la forme d'une amélioration de notre système de gestion d'inventaire.
Enfin et surtout — et il ne s'agit pas du tout d'une liste exhaustive de ce que nous faisons —, le Plan d'action frontalier prévoit un système de contrôle des entrées et des sorties à hauteur de la frontière canado-américaine en cogestion avec les États-Unis, et un jour, avec d'autres pays. Ce système nous permettra de savoir pour la première fois quels ressortissants étrangers ont quitté le Canada. Nous pensons que ce système sera très utile pour nous aider à veiller à ce que notre inventaire des personnes sous mandats soit le plus à jour possible. En soi, le chiffre semble très élevé, et c'est vrai, mais comme je l'ai dit, c'est aussi un outil efficace utilisé par la police partout au Canada parce que ces mandats sont dans l'inventaire du CPIC.
J'apprécie vos commentaires précédents. L'ASFC et le SCC sont partenaires dans le portefeuille de la sécurité publique. Nous avons entamé des discussions avec le SCC qui a plus d'expérience dans l'utilisation de la surveillance électronique que nous, puisqu'il a mené les projets pilotes, et il est prêt à nous communiquer ses données.
Enfin, je connais bien Recherche et développement pour la défense Canada parce que j'y ai travaillé avant de me joindre à l'Agence des services frontaliers, et j'ai trouvé très intéressant ce que M. Head a dit. Il a parlé de la possibilité que Recherche et développement pour la défense Canada contribue à déterminer les exigences pour les demandes de propositions. C'est une idée intéressante qui serait avantageuse pour l'ASFC.