SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 16 février 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à toutes et à tous. Vous assistez à la 25e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale en ce jeudi,16 février 2012. Nous poursuivons aujourd'hui notre étude sur le recours à la surveillance électronique du point de vue du système correctionnel et de la libération sous condition ainsi que de l'exécution de la loi dans le domaine de l'immigration afin d'en déterminer l'efficacité, la rentabilité et l'état de préparation à la mise en oeuvre.
Dans notre première heure, notre Comité accueillera de nouveau le commissaire du Service correctionnel du Canada, M. Don Head.
Nous tenons à vous remercier une fois de plus de votre comparution devant notre comité et, si je puis l'ajouter, de l'obligeance dont vous faites invariablement preuve chaque fois que vous y êtes invité. Vous avez en effet témoigné à maintes reprises au sujet d'autres études et nous vous en savons infiniment gré.
À ce que j'ai compris, vous avez une déclaration préliminaire à faire. Il me semble que le document a été distribué à tous les membres. Nous attendons avec impatience d'entendre vos commentaires pour passer ensuite aux questions qui pourraient en découler.
[Français]
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bonjour.
Merci, Monsieur le président, de me permettre de vous parler de l'expérience que possède le Service correctionnel du Canada en matière de surveillance électronique — ou SE.
En milieu correctionnel, la SE est un outil qu'utilisent les agents de libération conditionnelle pour surveiller les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté dans la collectivité. Aujourd'hui, j'aimerais vous présenter un aperçu du programme pilote de surveillance électronique qui a été mené dans la région de l'Ontario. Je vous parlerai ensuite de rentabilité, d'efficacité et de la mise en oeuvre possible d'un système de SE, question qui a été soulevée plus tôt par le Comité.
Monsieur le président, les modifications que contient le projet de loi C-10 relativement à la SE visent à aider les responsables de la surveillance des libérés conditionnels à s'assurer qu'ils respectent les conditions d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office ou d'une ordonnance de surveillance de longue durée. Ces conditions sont imposées pour empêcher les délinquants de fréquenter certaines personnes ou de se trouver dans certains lieux ou les obliger à demeurer dans un certain secteur géographique.
En résumé, l'objectif de la SE est d'offrir à notre personnel un nouvel ensemble d'outils qui les aident à surveiller étroitement les délinquants et à assurer leur transition en toute sécurité dans la collectivité. La SE renforce les efforts que nous déployons afin de favoriser la responsabilisation des délinquants pendant qu'ils résident dans la collectivité et nous donne des informations supplémentaires sur le plan de l'évaluation continue du risque, ce qui nous permet de protéger le public.
Comme je l'ai déjà mentionné, le SCC a réalisé un programme pilote de surveillance électronique dans la région de l'Ontario afin d'évaluer l'efficacité de la SE en tant qu'outil de surveillance. L'installation et l'enlèvement des dispositifs de surveillance étaient effectués par les agents de libération conditionnelle fédéraux. Les délinquants portaient à la cheville un bracelet doté d'un récepteur GPS qui signalait leur position à un réseau de surveillance géré par le personnel du Centre national de surveillance du SCC, à Ottawa. Le Centre offrait des services de surveillance 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine.
Les conditions liées à des restrictions géographiques - comme éviter de se trouver à un certain endroit - ont toujours été difficiles à surveiller pour les agents de libération conditionnelle. Grâce à la SE, les agents de libération conditionnelle ont accès presque en temps réel à des informations qui leur permettent de savoir si les délinquants respectent ou non les conditions liées à des restrictions géographiques qui leur ont été imposées en leur indiquant exactement à quel endroit ils se trouvent.
Depuis le programme pilote, le SCC a eu le temps de réfléchir à l'expérience, d'analyser les résultats et de se préparer à la mise en oeuvre possible d'un système de SE à l'échelle nationale. Ainsi, le SCC examine présentement comment il pourra se procurer le matériel dont il a besoin, lequel matériel offrira encore plus de possibilités en raison de nouvelles innovations technologiques.
Monsieur le président, permettez-moi maintenant de vous parler de la rentabilité et de l'efficacité de la SE.
Le coût moyen d'une journée d'incarcération est de 312 $ alors que celui d'une journée de surveillance dans la collectivité est de 81 $. Dans le cas de délinquants qui résident dans un centre résidentiel communautaire exploité par un organisme non gouvernemental ayant un contrat avec le SCC, ce coût est d'environ 100 $. Il est de 184 $ pour les délinquants qui ont des besoins plus grands et qui résident dans un centre résidentiel communautaire exploité par le SCC.
Même si la SE ne remplacera jamais la surveillance directe des délinquants par des membres du personnel affecté à la surveillance des libérés conditionnels dans nos collectivités, un dispositif de SE est estimé à coûter environ 15 $ par jour, par unité, tout dépendant de la technologie utilisée.
Le SCC a mis en oeuvre le projet pilote de SE afin d'évaluer l'efficacité de la SE en tant qu'outil de surveillance. Une évaluation a été effectuée et publiée en décembre 2009; cette évaluation a conclu que tous les objectifs du programme pilote avaient été atteints. De plus, le personnel du SCC a indiqué que la SE comblait une lacune importante en ce qui concerne la surveillance des conditions de mise en liberté et que les protocoles d'intervention étaient appropriés.
Il convient aussi de mentionner que lors du programme pilote, le personnel du SCC a adopté la SE et l'a bien intégrée aux pratiques de surveillance existantes.
Pendant que l'étude du projet de loi C-10 se poursuit au Parlement, le SCC analyse les résultats du programme pilote et se prépare en vue de la mise en oeuvre possible d'un système national de SE. Si les modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition que contient le projet de loi C-10 relativement à la SE sont adoptées, j'ai confiance que le SCC sera bien placé pour élargir les services de SE à l'ensemble du pays.
À cet égard, le SCC aura en place les outils nécessaires d'exécuter la SE, tel que les politiques, les lignes directrices opérationnelles et la formation.
Monsieur le président, la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité est l'une des priorités du Service correctionnel du Canada. L'organisation recherche, examine et évalue régulièrement de nouvelles façons d'améliorer la sécurité du public.
Le service de surveillance électronique est un exemple du genre de mesure que peut prendre le SCC pour améliorer ses résultats en matière de sécurité publique en veillant à ce que la mise en liberté des délinquants soit graduelle, structurée et surveillée. La SE ne sera jamais utilisée de façon indépendante, mais sera intégrée aux autres programmes correctionnels efficaces que nous offrons dans la collectivité.
J'ai eu l'occasion de me familiariser avec la SE au cours de ma carrière dans les services correctionnels, d'abord à titre de directeur du Centre correctionnel de Whitehorse, au Yukon, puis à celui de sous-ministre adjoint responsable des services correctionnels et des services de probation de la Saskatchewan. Les outils et la technologie étaient bien sûr différents, tout comme le processus de prise de décisions concernant l'utilisation de la SE et les mesures prises lors d'une alerte. Ce qui n'a pas changé, c'est que la SE était déjà à l'époque un outil qui aidait les agents correctionnels et les agents de probation à surveiller et à gérer les délinquants dans la collectivité.
Soyons réalistes: la SE ne permettra pas à elle seule de réduire le taux de récidive. Cependant, le fait de fournir aux employés des outils appropriés qui les aideront à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de surveillance contribuera à la transition en toute sécurité des délinquants admissibles dans la collectivité et, en [m de compte, à la sécurité publique.
Je vous remercie, Monsieur le président.
Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
Une fois de plus, je vous remercie de votre déclaration.
Nous consacrerons maintenant sept minutes aux commentaires du gouvernement.
Monsieur Leef, s'il vous plaît.
Merci beaucoup.
Merci une fois de plus, monsieur Head, de votre disposition à assister aux comités, souvent avec très peu de préavis. Vous l'avez fait une fois de plus, et nous vous en sommes extrêmement reconnaissants.
Dans votre déclaration, vous avez fait allusion aux conditions géographiques dans lesquelles la surveillance électronique s'est avérée utile. À l'issue de l'évaluation du programme, pourriez-vous nous donner une idée des problèmes ou défis que vous auriez pu constater ou dont vous ayez pris connaissance en parcourant le rapport en question au sujet de la dérive des dispositifs GPS ou des fausses alarmes qui lui seraient attribuables?
Merci. C'est une excellente question.
Une chose que nous avons appris du projet pilote ce sont les limites de l'équipement. Nos constatations nous ont permis de modifier nos procédures, politiques et protocoles en la matière. Nous avons également appris que malgré le facteur dérive, il y a parfois de bonnes raisons d'interroger un délinquant sur les motifs de sa proximité à un lieu dont il était tenu de se tenir à l'écart d'après les conditions qui lui étaient imposées.
Pour vous citer un exemple, les délinquants sexuels qui résident dans la collectivité se font souvent imposer des conditions leur interdisant de s'approcher d'endroits fréquentés par les enfants, dont les terrains de jeu, les piscines, ou les cours de récréation des écoles. Malgré une certaine dérive, soit si le délinquant ne fait que s'approcher de tels lieux et le dispositif révèle qu'il se trouve carrément dans la zone, que la lecture soit parfaitement exacte ou pas, nous voudrons tout de même l'interroger pour connaître les motifs de sa présence dans les environs. L'agent de libération conditionnelle sera donc en mesure de maintenir avec le délinquant le genre d'entretien qu'il faut pour surveiller le respect des conditions imposées.
Merci.
Nous avons eu l'occasion d'entendre des témoignages — et je n'affirme nullement que cela se limite à l'expérience en Ontario — nous signaler des cas où la technologie GPS n'avait pas fonctionné, plaçant un délinquant à 60 milles d'un point donné, alors qu'il se trouvait en fait à 60 milles, mais dans la direction contraire.
Avez-vous relevé des situations de la sorte dans l'étude sur l'Ontario?
Non, — rien dans ce genre-là.
Au moment de mettre au point le projet pilote, nous avons travaillé avec des agents de la province de la Nouvelle-Écosse et nous avons pu tirer des leçons de leurs premières expériences en la matière. Là-bas, s'ils constataient que quelqu'un se trouvait aux abords de la promenade maritime et que le dispositif GPS montrait que cette personne se trouvait au beau milieu du port de Halifax, les agents savaient d'emblée que, s'il ne s'agissait pas d'une simple partie de pêche, il y avait sans doute lieu de s'inquiéter. Ils ont pu régler ce genre de chose, mais ils n'ont jamais eu affaire à des problèmes de dérive de l'ordre de 60 milles.
Certaines des premières technologies que j'ai eu l'occasion d'essayer dans d'autres administrations affichaient d'importants problèmes de dérive, des problèmes qui subsistent en moindre degré chez les technologies plus récentes. De toute façon, quel que soit le dispositif GPS que l'on se procure dans le commerce de nos jours, la position ne sera jamais indiquée au millimètre près; ce genre de technologie est habituellement réservé au secteur militaire. Or, dans le cas qui nous occupe, il est possible d'obtenir un degré de précision nous permettant d'exercer le genre de surveillance que l'on attend de nous à l'égard des délinquants résidant dans la collectivité.
Dans votre évaluation, vous avez fait valoir que les objectifs avaient été atteints. Je vais peut-être vous demander de me préciser en quoi consistaient certains de ces objectifs.
Je me demande si l'évaluation n'avait pas pour objet, ne serait-ce qu'en partie, de découvrir quelle était la réaction des délinquants. Vous pourriez peut-être nous donner une idée générale de la manière dont le programme a été accueilli par les intéressés.
En ce qui a trait aux objectifs que nous nous étions tracés, nous n'avons nullement été impulsés par la noble aspiration de tenter de réduire le récidivisme. Pour nous, il s'agissait simplement d'un projet pilote, que nous avons entrepris pour mettre à l'essai certains types d'équipement. Nous cherchions à nous faire une idée des possibilités et des limites de l'équipement, à déterminer ce qu'il nous fallait élaborer en termes de pratiques, protocoles et politiques, ainsi que la formation à prévoir. Nous tenions également à établir si le recours à ce genre de technologie pouvait aider un agent de libération conditionnelle à gérer les délinquants.
L'évaluation a révélé deux types de réactions. Il y avait d'abord celle du personnel chargé de surveiller les personnes libérées sous condition, qui y voyait un outil susceptible de l'aider dans son travail. À en croire les indices, nous savions qu'au Canada et aux États-Unis le personnel chargé de la libération conditionnelle passait davantage de temps à surveiller les signaux d'alerte qu'à dialoguer avec les délinquants. Nous avons donc veillé à ce que la surveillance se déroule au Centre national de surveillance, l'information étant ensuite communiquée aux agents de libération conditionnelle, qui étaient alors en mesure de faire l'équilibre entre les renseignements reçus et la gestion des délinquants. C'est ainsi que nous avons réussi à ce que notre personnel ne passe pas le plus clair de son temps à attendre un signal d'alerte les yeux fixés sur l'écran. La rétroaction du personnel a été très favorable.
Quant aux délinquants que nous avons interrogés, ils n'avaient que très peu de chose à dire au sujet du projet pilote. L'objet du projet était de tester l'équipement et d'élaborer les pratiques et procédures. Les délinquants nous ont néanmoins appris que le port du bracelet ne les incitait pas à modifier leur comportement, ce que nous avons interprété comme un signe positif.
Nous avons entendu parler du niveau de délinquance pour lequel ce système est utilisé. Dans cette étude, s'agissait-il de délinquants à risque faible, moyen ou élevé?
Il s'agissait pour la plupart de délinquants à risque faible et de personnes qui avaient consenti à porter le bracelet. Pour nous, il ne s'agissait pas de réduire le taux de récidivisme. Nous cherchions simplement à comprendre l'équipement et la meilleure manière de l'utiliser.
Merci, monsieur le président.
Je vous réitère mes remerciements, monsieur le commissaire Head, pour votre retour parmi nous aujourd'hui. Je me souviens de l'entretien que nous avons eu avec vous juste avant le mois de décembre.
Je suis en train d'étudier un rapport de la CBC paru en juillet 2010. Ce rapport examine le programme pilote et certains des résumés correspondants. Il affirme que l'examen interne du programme a révélé d'innombrables insuffisances techniques en parlant du dispositif GPS du bracelet et que le projet n'a pas vraiment réussi à démontrer l'efficacité du dispositif.
En est-il ainsi? Est-ce là le résultat du projet pilote?
Le rapport a fait valoir qu'il y avait certaines insuffisances tout en précisant que nous pouvions y remédier en modifiant les pratiques et procédures.
Le projet pilote a donc connu d'innombrables insuffisances sur le plan technique, et il a démontré que les dispositifs n'étaient pas efficaces.
Non, non. Une fois de plus, nous... Tout dépend de ce que l'on entend par « efficacité ». N'oublions pas que les articles dans les journaux se contentent d'utiliser les extraits qu'ils veulent.
Quant aux objectifs que nous nous étions fixés pour le projet pilote, on peut affirmer que ces objectifs ont été atteints. Il s'agissait de tester l'équipement, de comprendre ses possibilités et ses limites et de tirer des conclusions sur ce qu'il nous faudrait mettre en place sur le plan des pratiques et procédures — voire des protocoles d'intervention et des besoins de formation — afin d'utiliser un tel outil si les dispositions du projet de loi C-10 venaient à être adoptées.
À tout moment, je crois que nous avions entre 46 et 50 personnes. Il y avait entre 40 et 50 personnes au quotidien.
J'ai le rapport devant moi. Il affirme qu'il y avait 46 participants. Je vais encore citer quelque chose du rapport, qui revient à dire que le projet était trop modeste pour pouvoir tirer des conclusions sur l'utilité du programme. Est-ce que ce constat découle de l'examen du projet pilote?
Une fois de plus, cette allusion se rapporte aux discussions sur l'efficacité par rapport au récidivisme. Nous n'étions pas en train de tester l'équipement pour mesurer son degré d'incidence sur le récidivisme.
D'accord.
Pour retourner au rapport, voici quelques exemples des insuffisances électroniques qui ont en fait été cernées. Est-ce vrai que sur 19 « alertes pour tentative d’altération du bracelet, une seule s'est révélée vraie, un délinquant... étant illégalement en liberté »?
D'accord. Ainsi, la plupart de ces fausses alertes « ont été déclenchées du fait de la sensibilité du matériel et/ou de problèmes de matériel/logiciel »?
Bon. Alors un tiers, soit six tentatives d'altération « étaient dues à un heurt accidentel lors d’une activité de travail ou autre... »?
Si je saisis bien cette nouvelle de CBC, il ne me semble pas que le programme se soit avéré tellement réussi. Elle révèle de nombreuses insuffisances et défectuosités sur le plan technique.
En fait nous avons eu un autre témoin la semaine dernière que je vais citer maintenant. Selon lui, le projet de surveillance électronique revenait si cher qu'on aurait mieux fait de garder les gens en prison. Tels étaient les propos du professeur Gendreau, qui était ici la semaine dernière.
Il a également fait valoir que le programme avait été organisé de manière médiocre, qu'il visait un échantillon beaucoup trop petit, que la collecte de données laissait à désirer, et que les pannes techniques étaient très nombreuses. Le professeur Gendreau est une autorité dans le milieu correctionnel...
Y aurait-il donc lieu d'affirmer que ce projet pilote a été une véritable catastrophe?
Je crois qu'il est tout à fait injuste d'affirmer cela. Une fois de plus, j'ai le plus grand respect pour le professeur Gendreau et ses travaux sur l'efficacité des programmes correctionnels et leur incidence sur le récidivisme. Ce pilote ne visait nullement les taux de récidivisme. Il s'agissait de comprendre l'utilité de la technologie que nous étions en train d'utiliser à l'époque: ses possibilités et ses limites.
Je comprends. Vous l'avez d'ailleurs déjà précisé. D'autres gens nous ont également fait savoir que les taux de récidivisme ne sont pas touchés, que l'on porte oui ou non... Il ne s'agit pas de cela.
Je reviens aux chiffres. Un des libérés conditionnels s'est plaint d'avoir été « contacté plus de 30 fois en un mois » à cause d'une panne ou d'autres difficultés techniques. Est-ce que cela pose un problème?
Je ne suis pas persuadé qu'il s'agisse d'un problème à proprement parler. En toute franchise, mes agents de liberté conditionnelle ont des contacts plus fréquents que jamais avec les délinquants dans la collectivité, beaucoup plus que par le passé, ce qui est un bienfait à mon sens. Quant aux difficultés liées à la technologie, les délinquants savaient bien qu'il s'agissait d'un projet pilote. Ils se sont portés volontaires pour y participer. Ils auraient pu abandonner le projet pilote à tout instant.
Malgré ces fausses alertes, nous avons constaté que les agents de libération conditionnelle dialoguaient avec les délinquants dans la collectivité plus souvent que par le passé. Je crois que la plupart des Canadiens seraient prêts à reconnaître que ces contacts plus fréquents finiront par améliorer la sécurité et la sûreté.
J'ai une dernière question à vous poser. Vous avez dit que le programme était de nature volontaire. Combien de gens ont réellement participé à l'évaluation du programme?
Il faudrait que je vérifie le nombre exact. Je crois qu'à un moment donné nous avions jusqu'à 84 personnes, voire davantage. Il faudrait que je vous revienne là-dessus.
D'accord. En définitive, y aurait-il lieu d'affirmer qu'uniquement neuf personnes ont consenti à évaluer le programme? J'ai puisé la donnée dans le rapport de la CBC que j'ai sous les yeux.
Le coût pour la période d'exécution a légèrement dépassé les 800 000 $, mais cela comprenait la mise sur pied de notre Centre national de surveillance, qui ne se limite pas à surveiller le fonctionnement des dispositifs; des agents y sont toujours de service pour faire face à tout incident majeur pouvant se produire n'importe où au pays; le centre contrôle également le programme de sécurité du personnel que nous avons pour nos agents de libération conditionnelle dans la collectivité.
Merci beaucoup.
L'étude aurait donc été de nature globale et intégrée et elle aurait été menée en bonne et due forme, sans rien négliger?
Je suis très intéressé par votre analyse des coûts, le coût quotidien moyen de l'incarcération d'un prisonnier sous responsabilité fédérale. Cela s'applique-t-il à tous les niveaux ou s'agit-il d'une moyenne?
C'est donc une moyenne. Bon.
Les coûts d'entretien d'un délinquant sous surveillance dans la collectivité s'élèvent à environ 81 $ par jour. C'est d'après la méthode conventionnelle, je présume...?
Par ailleurs, s'il s'agit d'un établissement résidentiel non gouvernemental travaillant sous contrat pour le SCC, le coût se situerait à 100 $ par jour.
Dans les deux cas, c'est sensiblement moins que 312 $ par jour.
Pouvez-vous décrire le genre de délinquant qui pourrait être surveillé par une organisation non gouvernementale en vertu d'un contrat?
Le profil des délinquants gérés ou surveillés par des organismes tels la John Howard Society, Elizabeth Fry, St-Léonard, etc. ne diffère pas tellement du profil habituel des délinquants dans la collectivité que nous gérons nous-mêmes, si ce n'est que les délinquants à risque plus élevé assujettis à une condition d'assignation à résidence sont plus susceptibles d'être contrôlés par l'un de nos centres correctionnels communautaires.
Cela pourrait être indiqué pour certaines personnes de cette catégorie, suivant les conditions de libération, suivant s'il s'agit de libération conditionnelle totale ou de libération d'office. C'est ce qui détermine si quelqu'un peut opter à la surveillance électronique.
Pour ce qui est des 15 $ par jour que coûte le programme, pourriez-vous me dire le genre de personnes qui seraient selon vous les meilleures candidates à la SE?
Bien sûr. Je me contenterai de vous donner un exemple rapide des types de conditions ou restrictions que nous prévoyons.
Nous faisons souvent affaire à des personnes pouvant poser des inquiétudes à l'égard des victimes. Nous plaçons une condition sur leur libération leur imposant d'éviter certains endroits. Je vais vous donner un exemple précis: interdiction de s'aventurer dans la zone qui va de Malvern à Steeles au nord, de Port Union à l'est, de McCowan à l'ouest et de Neilson au sud. Évidemment, ce sont des rues à Toronto. Il s'agit donc d'une région géographique bien précise.
Dans le cas de victimes inscrites, compte tenu des inquiétudes très graves qu'elles soulèvent, nous imposons des conditions interdisant à la personne de s'approcher le moindrement du domicile ou du lieu de travail de la victime. Pour les personnes chez qui l'alcool est entré en jeu à l'heure de commettre leur crime, nos conditions leur interdisent d'entrer dans des établissements dont la principale source de revenu réside dans la vente ou la consommation d'alcool.
Ce ne sont là que quelques exemples. Il est aussi des gens qui ont été menés au crime par un problème de jeu. Nos conditions de libération les obligent donc à éviter les établissements de jeu.
Je crois que vous comprendrez donc, monsieur le président, que si le personnel chargé de surveiller les allées et venues des libérés n'est pas doté d'outils lui permettant de savoir où se trouve la personne, il lui sera pratiquement impossible de faire respecter certaines de ces conditions.
Alors dans vos propos vers la fin de l'analyse, au paragraphe suivant, vous dites que « une évaluation a été effectuée et publiée en décembre 2009 — c'est ce qui a précipité une partie du débat avant mon intervention — et cette évaluation a conclu que tous les objectifs du programme pilote avaient été atteints. » Par « atteints » êtes-vous en train de dire que le projet pilote a réussi en termes de veiller à ce que le délinquant respecte toutes les conditions de sa libération ou faites-vous concrètement allusion à l'aspect technique, ou aux deux aspects?
Dans ce cas, nous parlions une fois de plus de la question de comprendre les possibilités et les limites de l'outil. En somme, s'il nous appartient de surveiller des personnes assujetties à ce genre de restrictions géographiques, l'outil peut-il être utilisé pour nous renseigner sur leurs allées et venues?
Dans cette optique, nous avons compris les possibilités de l'outil. Nous avons également compris ses limites en termes de dérive. Nous savons qu'il y a une certaine mesure de dérive, mais l'écart n'est pas de 60 milles, du moins pas pour l'équipement que nous avons entre les mains. Nous avons donc saisi tout cela. Or, je vous le répète, le pilote avait justement pour objet de tester l'équipement.
Bien. Vous êtes donc au courant des limites techniques des produits. Avez-vous utilisé divers produits — autrement dit, des produits de divers fournisseurs — pour évaluer lesquels sont les meilleurs ou pas et lesquels ne répondent pas à vos...? Je suppose que « meilleurs ou pas » n'est pas une bonne expression pour les gouvernements. « Lequel répond mieux à vos besoins » est un terme qui convient davantage. Dans l'affirmative, les fournisseurs vous ont-ils laissé présumer que leurs produits s'amélioreraient continuellement en cas de conclusion d'une entente?
Nous avons utilisé un seul produit bien précis qui était en usage en Nouvelle-Écosse à l'époque alors, une fois de plus, nous avons été renseignés sur l'utilité et le fonctionnement de ce produit, mais nous savons que la technologie de la surveillance électronique évolue chaque jour.
Nous avons pris contact avec le groupe de Recherche et développement pour la Défense Canada pour nous renseigner sur la manière de préparer une future demande de propositions en bonne et due forme, compte tenu de ces limites — sous réserve que le projet de loi soit adopté et que nous soyons en mesure de donner suite aux dispositions visant la surveillance électronique. Forts de ces informations, nous savons le genre d'équipement que nous cherchons et nous continuerons à peaufiner les critères à mesure que la technologie s'améliorera.
Merci beaucoup, monsieur le commissaire et monsieur Norlock.
Nous passerons maintenant à M. Scarpaleggia, s'il vous plaît, sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue chez nous de nouveau, monsieur le commissaire.
Je vous demanderais simplement de me rappeler quels sont les articles du projet de loi C-10 qui s'appliquent à l'usage de cette technologie. Le projet de loi C-10 lui permettra-t-elle d'être utilisée à grande échelle...?
Il nous permettra en fait de l'utiliser concrètement dans le contexte des permissions de sortir, de délinquants placés à l'extérieur, de libérations conditionnelles, et de libérés dans la collectivité, ainsi que pour les ordonnances de surveillance de longue durée, c'est-à-dire dans les cas qui se poursuivent une fois que le mandat n'est plus en vigueur. Les limites se rapporteront plutôt aux restrictions des lieux géographiques ou à des gens demeurant dans une région géographique donnée, et l'usage ne sera donc pas à grande échelle, c'est-à-dire que l'on ne pourra pas imposer cette technologie à absolument tous les délinquants, quelles que soient les conditions auxquelles ils sont assujettis.
Pourriez-vous me répéter la liste une fois de plus? Vous pourrez utiliser la technologie dans quels cas? Détention à domicile, libération...?
Oui, et permissions de sortir, travail — délinquants placés à l'extérieur — la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, ainsi que les ordonnances de surveillance à long terme.
D'accord.
Vous revenez donc à dire que l'avantage réside dans l'interaction que cette technologie permet entre l'agent de libération conditionnelle et le délinquant, car à moins que le délinquant ne porte un bracelet, personne ne le saura s'il s'aventure dans un endroit qui lui est interdit, et l'agent ne sera pas en mesure d'intervenir. Il s'agit donc en réalité de renforcer les liens entre l'agent de libération et le délinquant. Est-ce donc cela?
Dans une grande mesure, oui. Plus je réussis à trouver des outils qui permettront à mon personnel de multiplier les contacts avec les délinquants dans la collectivité pour mieux s'occuper des éléments de risque qui les font retomber dans leur style de vie criminelle, mieux je m'en porterai et les Canadiens ne s'en porteront que mieux eux aussi.
D'une certaine façon, je suppose, on pourrait dire que le délinquant aurait ainsi moins de responsabilité personnelle, car il est moins question de donner sa parole d'honneur, si vous me comprenez. La personne n'a pas vraiment à assumer la responsabilité de respecter le règlement établi par l'agent de libération. Les délinquants ne semblent pas avoir à assumer cette responsabilité autant qu'avant. Pensez-vous qu'il en soit ainsi?
Je dirais plutôt le contraire, monsieur. Ils sont désormais conscients que nous allons savoir ce qui se passe en ce qui a trait aux conditions à respecter. Nous allons savoir qu'ils se sont approchés du terrain d'une école, ou qu'ils sont entrés dans un établissement de jeu, dans un magasin des alcools, et ils feront donc beaucoup plus attention.
Côté responsabilité, un des éléments qui ressort du recours à la surveillance électronique c'est le fait d'avoir une approche incitative ou un processus d'incitation intégré dans le système, et l'un des éléments proposés par le projet de loi C-10 consiste à donner aux délinquants l'occasion de présenter des observations sur le temps pendant lequel ils devront utiliser ce genre d'équipement. Ainsi, si la personne affiche un comportement respectueux à l'égard des conditions qui lui sont imposées, nous pourrons avoir un entretien avec elle sur la responsabilité en vue d'éliminer le dispositif.
Donc, malgré son imperfection, malgré les problèmes de dérive et autres problèmes techniques, vous voyez toujours son utilité?
Le système doit fonctionner à la perfection lorsqu'il s'agit de délinquants dangereux à haut risque. Nous ne pouvons prendre le risque de les laisser quitter les confins qui leur ont été imposés. On peut donc affirmer qu'il faut que ce soit parfait.
Mais s'il s'agit de délinquants à faible risque qui ne présentent pas beaucoup de danger, alors même si le système est imparfait, nous sommes en train de créer un lien plus étroit avec l'agent de libération, sans pour cela empêcher le délinquant d'affirmer qu'ils en ont de moins en moins besoin.
Voulez-vous dire que même si le système n'est pas parfait, il peut quand même être utile?
Tout à fait, monsieur.
Plus nous disposerons d'un outil susceptible d'aider les agents de libération conditionnelle à communiquer avec les délinquants, plus nous serons en sécurité. Autrement, il s'agira de poursuivre nos activités comme à présent, sans aucun outil pour aider les agents, et nous ne saurons jamais si tel ou tel délinquant sexuel a été en train de rôder autour d'un terrain de jeu ou d'une piscine, jusqu'au moment où il sera trop tard.
Cela ne va pas empêcher les comportements criminels de se produire, mais s'ils le font, nous le saurons beaucoup plus rapidement. Nous saurons si quelqu'un commence à afficher certains comportements qui augurent la récidive, et nous pourrons faire en sorte que l'agent de libération intervienne sur le tôt et prenne les décisions adéquates pour la prise en charge.
Par conséquent, ma préférence, monsieur, s'incline sensiblement pour la possession d'un tel outil — tout en comprenant ses limites et ses défauts — par opposition à l'approche que nous suivons en ce moment.
Nous avons vérifié la fiabilité de la technologie, mais nous ne sommes pas plus avancés. L'intuition et l'expérience nous diraient que ce que vous affirmez est logique et qu'il y a de bonnes chances que cela réduise le récidivisme grâce à une plus grande interaction avec l'agent de libération et ainsi de suite, mais ce n'est pas cela que nous sommes en train de tester ici. Ce n'est pas cela que nous étions en train de tester. Nous n'étions pas en train de tester le récidivisme.
Vous avez dit tout à l'heure que cela nous permettrait de savoir si quelqu'un qui a un problème de boisson se dirige à un bar ou si quelqu'un qui a un problème de jeu entre dans un casino. Est-ce précis à ce point-là? La technologie est-elle aussi précise? Il me semble quant à moi qu'elle pourrait vous apprendre le lieu où la personne se trouve en général, mais la personne pourrait se trouver en fait chez le barbier ou au bar juste à côté — et on ne pourrait pas le savoir.
Vous avez absolument raison. Tel que nous l'avons déjà signalé, il y a des difficultés de dérive. Suivant l'équipement dont il s'agit, cette dérive pourrait être plus ou moins marquée mais, je le répète, l'intérêt du système c'est qu'il permet que notre personnel puisse s'entretenir avec le délinquant.
Le président: Merci —
M. Don Head: Vous savez que —
Je regrette.
Merci, Francis.
Nous retournons maintenant à l'opposition.
[Français]
Monsieur Chicoine, vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être venu témoigner, monsieur Head.
J'aimerais revenir un peu sur votre projet-pilote. Vous avez dit que vous aviez testé la technologie sur des délinquants à faible taux de récidive. Or, plusieurs témoins sont venus nous dire que l'utilisation de la surveillance électronique n'était pas vraiment utile pour ce type de délinquants.
Avec quel type de délinquants voudriez-vous utiliser la surveillance électronique?
[Traduction]
Le type de délinquants que nous ciblerions seraient des personnes que nous qualifierons de risque modéré à risque élevé. La seule raison pour laquelle nous avons opté pour des délinquants à risque faible c'est qu'il était plus facile de recruter des volontaires. Je répète une fois de plus qu'il ne s'agissait pas de mesurer les questions liées aux délinquants proprement dits; il s'agissait de l'équipement. Ainsi, les délinquants à risque modéré à élevé sont le groupe cible qui convient pour ce type de technologie.
[Français]
Il me semble avoir vu que la technologie utilisée dans le cadre de ce projet-pilote était la radio fréquence. Est-ce exact?
[Traduction]
Non, nous étions en train d'utiliser la technologie GPS. J'ai eu l'occasion d'utiliser les radiofréquences dans d'autres administrations. Une fois de plus, chaque type d'équipement, qu'il s'agisse de radiofréquences ou de GPS, actif ou passif, ils ont tous leurs limites. Ils ont tous leurs avantages aussi. Il y a des circonstances dans lesquelles on utilise l'un plutôt que l'autre.
[Français]
Ce mardi, les ingénieurs du ministère de la Défense nationale semblaient confirmer les problèmes techniques de la surveillance électronique et de la technologie GPS. Qu'est-ce qui vous rend aussi confiant de l'efficacité de cette technologie?
[Traduction]
Je vous rappelle qu'il s'agit d'un outil qui nous donne davantage de renseignements que ceux que nous disposons en ce moment. Si nous comprenons très clairement quels sont les défauts et les limites, nous pourrons adapter nos politiques et nos procédures d'ores et déjà. Mais le dilemme ou l'inquiétude qui se pose, c'est qu'en l'absence d'un outil comme celui-ci, dans le meilleur des cas il nous faudra miser sur la bonne volonté d'un délinquant dans la collectivité, et pour les délinquants à risque modéré à élevé, j'hésite à croire que les Canadiens voudraient me voir mettre tous mes oeufs dans le même panier et miser sur ce seul moyen.
[Français]
Vous avez aussi dit que la surveillance électronique était un outil pour renforcer la sécurité publique. Toutefois, des témoins nous ont aussi indiqué que la surveillance électronique n'empêchait pas vraiment la récidive du crime, car le temps d'intervention des agents serait beaucoup trop long.
Qu'est-ce qui vous fait croire que la surveillance électronique va renforcer la sécurité publique?
[Traduction]
Deux ou trois petites choses. D'autres rapports semblent suggérer que le système comporte des éléments plus ou moins dissuasifs. C'est encore là une question qui se prête au débat. En attendant, nous allons disposer de d'avantage de renseignements en temps réel sur l'emplacement des délinquants, particulièrement par rapport aux restrictions d'ordre géographique; nous saurons si les délinquants s'approchent des victimes, de leur domicile ou de leur lieu de travail, et cela va nous permettre d'intervenir sur le tôt plutôt que sur le tard.
Par exemple, si nous constatons qu'une personne se dirige vers une zone qui se trouve à proximité du domicile de la victime, nous pouvons, grâce aux protocoles conclus avec la police, faire en sorte que quelqu'un intervienne sur le tôt plutôt que sur le tard. La dernière chose que je voudrais c'est de recevoir un appel d'une victime qui me demanderait: « Que fait Don Head dans ma cour? Il est censé être en liberté conditionnelle. Comment surveillez-vous cela...? » Ce n'est pas mon cas, bien entendu, monsieur...
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup.
Merci monsieur le commissaire Head de votre présence ici.
Cela était très intéressant. Je croyais avoir une opinion toute faite sur la surveillance électronique au début de cette étude, et nous avons vraiment eu l'occasion d'écouter des témoignages intéressants. Je crois que ce que nous voulons tous c'est de trouver le moyen le plus efficace de l'utiliser.
Diriez-vous alors que votre seul objectif, quand vous songez à utiliser la surveillance électronique, consisterait à réduire le récidivisme? Ou s'agirait-il de vous donner un meilleur moyen d'exercer la surveillance? Quel serait le but, l'objectif unique? Je crois que cela nous aiderait à savoir si ce moyen serait efficace.
Il me semble que le meilleur moyen de le décrire c'est que le but consisterait à doter mes agents de libération conditionnelle d'un outil qui les aidera à gérer certaines des conditions les plus difficiles qui sont imposées aux délinquants dans la collectivité. Plus ils disposeront d'informations pour gérer les délinquants, voire les gérer en temps réel, plus il y aura de sécurité publique et en définitive, je crois, nous aurons de meilleurs taux de récidivisme à long terme.
Cela devra être démontré au fil du temps. L'essentiel dans l'immédiat c'est de donner à mes agents de libération le genre d'outil qui les aidera à gérer les délinquants qui se voient imposer de telles conditions.
Il y a deux jours, nous avons pu assister au témoignage de la John Howard Society ainsi que de la John Howard Society du Manitoba et ils nous ont parlé de certains projets pilotes sur lequel ils travaillaient au Manitoba.
L'un de ces projets portait sur les jeunes délinquants, plus concrètement des voleurs d'automobiles, qui nous posent énormément de problèmes. Les jeunes délinquants arrachaient leur bracelet littéralement parlant. Or, ce que nous ignorons, c'est s'ils le faisaient parce qu'ils savaient qu'il n'y aurait pour ainsi dire aucune conséquence en raison de leur statut de jeunes délinquants. Était-ce à cause de cela? Nous n'en sommes pas certains.
Les témoins nous ont également parlé d'un autre projet pilote en cours, où ils oeuvraient uniquement auprès des agents de libération et des conseillers, avec un taux de réussite extrêmement élevé. C'est en train de fonctionner à merveille et M. Hutton — je crois que c'est ainsi que le monsieur se nommait — a dit que c'était à cause du contact humain direct avec un agent de libération.
Mon collègue, M. Scarpaleggia a également fait allusion à cela. La surveillance électronique peut se faire simplement à l'aide d'un bracelet, un objet inanimé dont il est facile de se débarrasser si le délinquant décide que peu lui importe, alors que s'il faut vraiment rencontrer quelqu'un, il aura une certaine mesure de responsabilité. Quand il s'agit de récidivisme, il semble y avoir un véritable lien entre les programmes et le soutien, et le bracelet ne représente qu'une partie de cela.
En convenez-vous?
Tout à fait: je crois que j'aurais pas pu m'exprimer plus clairement que vous ne l'avez fait. La surveillance électronique, ou tout dispositif de ce genre, est un outil et il doit faire partie d'un continuum pour les besoins de gestion ou de surveillance des délinquants dans la collectivité.
Si je possède quelque chose qui permet à mes agents de libération conditionnelle de communiquer plus fréquemment avec les délinquants qu'ils ne le pourraient avec nos systèmes habituels, ces délinquants savent qu'il y a quelqu'un qui les surveille — ne serait-ce que de manière minimale. Ils savent également qu'il leur faudra expliquer leur comportement et qu'ils auront l'occasion de parler de ce qui se passe dans leur vie, des choses qui les inquiètent et qui pourraient finir par les mener dans la mauvaise voie pendant qu'ils se retrouvent dans la collectivité.
Ainsi, le continuum où l'on dispose d'outils qui mènent à des communications meilleures et plus fréquentes aboutira à une plus grande sécurité publique.
L'autre jour, nous avons entendu le témoignage du Centre des sciences pour la sécurité, Recherche et développement pour la Défense Canada. Les témoins n'étaient pas vraiment en mesure de fournir énormément d'informations car ils disaient attendre de voir les exigences opérationnelles qu'ils auraient à envisager. Ils ne nous ont pas uniquement parlé du GPS, mais aussi des radiofréquences et de la biométrie comme moyens de surveillance.
Avez-vous songé à tout cela? Où en sommes-nous en termes de fournir à ce groupe de recherche les critères opérationnels qu'il leur faut pour entreprendre leurs recherches?
Nous avons eu quelques contacts préliminaires avec eux et ils nous ont fait savoir qu'ils nous aideraient à préparer toute demande de propositions une fois que la loi serait approuvée. Ils comprennent donc nos besoins. Ils sont au courant des conditions dans lesquelles nous allons travailler.
Nous continuons également à étudier l'expérience d'autres pays, notamment de ceux qui utilisent la biométrie comme partie du processus. Les radiofréquences sont au nombre des technologies que nous avons examinées. Cette technologie est probablement surtout utilisée dans des situations de couvre-feu, car elle est plus facile à utiliser dans ces circonstances et, contrairement aux autres technologies de surveillance, le dispositif n'a pas besoin d'être en contact avec les satellites. Chaque type d'équipement a ses propres applications.
Merci. Nous avons vraiment dépassé le temps.
Merci, monsieur Head.
Nous passerons maintenant à M. Garrison, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Head, de passer autant de temps auprès de notre comité. J'ai le sentiment que nous commençons à bien vous connaître, et vous commencez peut-être à nous connaître, nous aussi.
Vous avez fait allusion — à l'instar de certains médias — aux rapports sur ce projet pilote. On a parlé d'un rapport intégral sur le projet ainsi que d'un rapport interne. S'agit-il de deux rapports différents?
Non, il y a un rapport d'évaluation, qui est le rapport auquel on a fait allusion. Nous avons des exemplaires à votre disposition.
[Français]
en anglais et en français pour le comité.
[Traduction]
Nous pourrions donc les présenter comme preuve documentaire au comité. Il n'y a donc pas un autre rapport auquel les journalistes faisaient allusion, une évaluation interne distincte du rapport publié?
Non, il s'agit du rapport d'évaluation. Nous avons également un document sur l'examen de la documentation, mais en ce qui a trait aux questions qui ont été soulevées tout à l'heure, elles se fondaient sur le rapport d'évaluation.
Donc, si je ne m'abuse, les rapports sur le coût de ce programme indiquent qu'il se situe juste en-dessous d'un million de dollars...?
Cela a débuté en septembre 2008. J'essaie de faire un peu marche arrière pour tâcher de comprendre pourquoi vous avez entrepris le pilote de ce projet. Cette technologie existe depuis longtemps déjà, alors pourquoi, en septembre 2008, vous a-t-il semblé une bonne idée de procéder de la sorte?
Nous étions... On avait suggéré que ce serait quelque chose à envisager en termes des possibilités d'offrir des outils à notre personnel. Nous avons conclu que s'il fallait agir dans ce sens... Une fois de plus, nous avons commencé en nous disant que nous n'étions pas sûrs si cela allait fonctionner pour nous, et ce malgré l'expérience que je possédais sur le plan provincial et territorial, et dont je vous ai déjà touché un mot. Mais un milieu fédéral de libération conditionnelle diffère légèrement du milieu de la probation.
Alors, au lieu de nous y vouer à la pleine mesure de notre enthousiasme, nous avons opté pour la voie du projet pilote. Une des questions auxquelles nous étions confrontés au départ — et que nous n'avons pas encore réglée — pour pouvoir nous y prendre tous azimuts résidait dans l'absence d'une politique ou d'une législation nous permettant de donner un caractère obligatoire à l'initiative. Voilà pourquoi nous avons commencé par nous incliner pour une approche volontaire.
La voix passive est certainement très utile. Je crois que vous avez dit « Il a été suggéré... ». Par qui...? S'agissait-il d'une initiative gouvernementale confiée à Service correctionnel Canada ou était-ce quelque chose qui émanait de vous, à l'interne?
Eh bien, nous avions eu des discussions à l'interne sur la manière de nous équiper, auprès de notre personnel ainsi que des syndicats. Le ministre de l'époque, le ministre Day, avait suggéré pour sa part que nous nous penchions sur les occasions à saisir. Nous avons donc décidé d'envisager la manière de nous valoir d'une technologie susceptible de nous aider.
À l'époque, nous devions nous occuper de quelques cas de délinquants impliqués dans certains incidents qui s'étaient produits dans la collectivité. Quand nous avons mené notre enquête et constaté comment certaines conditions de libération étaient gérées, nous avons compris d'emblée qu'il nous fallait trouver une approche autre que celle que nous avions suivie jusque là.
À l'issue de ce projet pilote, êtes-vous en train d'engager d'autres dépenses budgétaires au titre de la surveillance électronique? Avez-vous présenté des demandes de financement supplémentaires pour un autre pilote ou de nouveaux programmes?
Non. Nous avons réservé une partie de notre budget au projet pilote. Nous avions également mis de l'argent de côté au cas où les dispositions du projet de loi C-10, qui se trouvaient auparavant dans le projet de loi C-39 ou C-43 — je ne me souviens pas du numéro exact en ce moment — finiraient par être adoptées. Par conséquent, je ne suis pas en train de demander des fonds supplémentaires, nous avons réservé une partie de notre... notre budget pour pouvoir poursuivre le projet si la loi est adoptée.
S'agit-il d'une stratégie pour pouvoir composer avec une population carcérale qui risque de se multiplier, afin de placer davantage de gens sous surveillance électronique?
Non. Il y a toutes sortes d'articles partout sur les gens qui essaient d'utiliser la surveillance électronique pour diminuer la population des prisons. Ce n'est pas le cas pour nous. Pour nous, il s'agit très concrètement des types de conditions qui sont imposées aux délinquants qui sont libérés dans la collectivité et de fournir un outil à mon personnel chargé de la libération conditionnelle pour l'aider à gérer les cas de son mieux.
D'accord.
Vous en avez parlé comme d'un projet intégré, géré par le personnel de Service correctionnel Canada. Faut-il en déduire que le secteur privé n'y est pour rien, si ce n'est pour la fourniture de l'équipement, et que vous ne prévoyez pas une forme de participation du secteur privé...?
Non. Je veux dire que dans l'idéal il s'agirait pour nous que ce genre d'équipement nous soit livré et surveillé par le biais de notre centre de surveillance.
Oui. J'ai une question rapide, et je crois que vous aussi vous en avez une, monsieur le président.
Je m'interroge à propos des 15 $ par jour. Vous l'avez peut-être mentionné dans vos notes. Est-ce que cela comprend la surveillance ou est-ce que c'est tout ce que...?
Tout compris pour 15 $ par jour. D'accord.
Merci.
Je vous cède la parole, monsieur le président. Vous avez une question.
J'ai deux ou trois petites questions, en effet.
Premièrement, le projet de loi prévoit:
Le Service peut obliger un délinquant à porter un dispositif de surveillance à distance lorsque la permission de sortir, le placement extérieur, la libération conditionnelle ou d'office ou l'ordonnance de surveillance de longue durée est assorti de conditions interdisant au délinquant l'accès à une personne ou à un secteur géographique ou l'obligeant à demeurer dans un secteur géographique.
C'est exactement ce que vous avez dit. La deuxième partie se lit comme suit:
L'intéressé doit avoir la possibilité de présenter à la personne désignée par règlement des observations au sujet de la durée requise du port du dispositif.
La première question que j'aurais se rapporte à l'expression « le Service peut obliger », s'agit-il donc de quelque chose de discrétionnaire...?
M. Don Head: Oui.
Le président: Qui prend la décision? Est-ce l'agent de libération conditionnel, l'agent de probation, le Service correctionnel...? Qui?
Oui, ce sera le Service correctionnel et cela se passera entre le personnel de probation et — Désolé, pas le personnel de probation, ça c'est provincial. La décision sera prise par nos agents et nos surveillants de la libération conditionnelle.
Ainsi, dans les administrations provinciales, où il est question d'agent de probation, on peut dire que celui-ci fait plus ou moins ce que fait ou fera notre agent de libération conditionnelle?
Oui. Juste très rapidement, monsieur le président, il y a deux régimes distincts dans les provinces et territoires. L'un d'eux est contrôlé par le personnel de probation, qui fait un travail analogue à celui de nos agents de libération conditionnelle. Il lui appartient de surveiller les ordonnances de probation émanant des tribunaux. En Saskatchewan, c'est en fait le tribunal qui décide qui doit porter le bracelet.
D'accord. C'est là que je voulais en venir. Si le service a la discrétion de le faire, peut-il donc refuser la libération s'il ne peut pas avoir recours à la SE? Si on accorde des permissions aux délinquants — ou des absences temporaires avec escorte — ou pour les besoins de leur placement extérieur, y a-t-il la moindre possibilité qu'en l'absence de ce système de surveillance, un agent de libération puisse affirmer ne pas savoir s'il doit oui ou non libérer quelqu'un?
C'est tout à fait possible. Si j'ai une série de conditions que l'agent de libération ne sera pas en mesure de satisfaire, nous allons expliquer cela à la Commission nationale des libérations conditionnelles en leur disant que dans ces conditions, nous n'allons pas être en mesure de surveiller cette personne.
Dans ce cas, la SE pourrait être une occasion toute désignée pour qu'un délinquant sorte travailler et tente peut-être de s'améliorer ou n'importe. Là était ma première question — l'aspect discrétionnaire.
La deuxième se rapporte à l'absence temporaire sous condition. Est-ce la même chose qu'une absence temporaire avec escorte?
Oui, il est peu probable que nous utilisions la surveillance électronique pour les absences temporaires avec escorte, car il y aurait un membre du personnel qui devra demeurer à une distance où il pourra voir et entendre le délinquant en tout temps. Mais pour les absences temporaires sans escorte, c'est probablement là que nous nous en servirions — une fois de plus, dans des conditions bien précises.
D'accord, et je regrette d'apprendre cela, pour vous dire franchement.
L'établissement de Drumheller se trouve dans ma circonscription. Il y a eu deux absences temporaires avec escorte là-bas dans le cas de deux délinquants — M. Bicknell était l'un d'eux, je crois, et l'autre se nommait Fowler — et dans les deux cas, les membres du personnel ont été assaillis. Je crois que l'un d'eux a été accusé de tentative de meurtre; il a essayé de tuer l'agente.
Et il n'y avait pas de GPS. Ils se trouvaient en permission ou absence temporaire avec escorte pour une visite familiale et nous ne sommes pas certains du chemin qu'ils ont pris. Je veux dire, il y avait vraiment de quoi s'inquiéter dans ce cas. Êtes-vous en train d'affirmer que ce n'est pas là quelque chose que vous utiliseriez dans le cas d'une absence temporaire avec escorte?
Non, je me dois de préciser la chose. Ce n'est pas comme si la SE ne sera utilisée sous aucun prétexte lors des absences temporaires avec escorte. Ce n'es pas nécessairement le cas. Il sera donc possible de l'utiliser. Vous avez d'ailleurs mentionné vous-même la discrétion qui nous est accordée en vertu du projet de loi.
Dans les deux exemples que vous avez soulevés, il y a en fait une question plus vaste qui est de savoir si ces personnes auraient dû avoir la permission de sortir au départ, avec ou sans escorte. Mais à tout le moins pour les absences temporaires sans escorte où le délinquant se dirige à un lieu précis, nous allons très probablement utiliser le dispositif tout le temps. Les visites avec escorte se décideront en fonction d'une évaluation des risques et des besoins et le directeur détiendra le pouvoir de décider si cette condition doit s'appliquer à ce type d'absence temporaire.
Un jour j'aimerais m'étendre un peu plus sur ces deux exemples, car ils sont terribles à mon avis et je crois qu'il y a beaucoup de choses que nous pourrions faire pour tenter de redresser certaines choses qui se sont produites.
La dernière question que j'aimerais vous poser... elle m'échappe maintenant. Ils auront la possibilité, s'ils portent ce dispositif de surveillance, et s'ils ne l'aiment pas... Si on ne leur donne pas cette possibilité, ils pourraient faire pression pour dire pourquoi ils devraient l'avoir et pourquoi ils pourraient alors prendre une absence temporaire avec escorte. Mais si les délinquants portent ce dispositif, cela revient à dire qu'ils ont tout le loisir de s'adresser à un agent de libération conditionnelle ou à toute personne dans le système correctionnel et discuter ou faire des observations à l'égard de la durée pendant laquelle ils devront porter le dispositif.
Oui. Les délinquants peuvent faire toutes les observations qu'ils veulent sur le fait de porter ou de ne pas porter le dispositif, mais comme vous voyez dans le projet de loi, si nous décidons de faire usage de notre discrétion, nous dirigerons la chose, et ils n'auront donc pas le choix de le porter ou non. La possibilité qu'ils auront c'est de faire des observations à propos de la durée. La durée peut être pour tout le temps de la libération sous condition ou, comme nous en avons déjà parlé, il pourrait s'agir d'un incitatif. Si le délinquant affiche les changements de comportement qui s'imposent, il pourrait devoir porter le dispositif pendant moins longtemps. Il peut faire des observations à cet égard.
[Français]
Premièrement, je voudrais remercier M. Head. Je sais que vous passez beaucoup de temps à notre comité, alors je vous remercie d'être ici une fois de plus.
J'ai simplement quelques petites questions relativement à l'utilisation du fameux bracelet. Si on réussissait à corriger toutes les faiblesses de ce système, recommanderiez-vous de l'utiliser seul ou de l'intégrer à un programme de réhabilitation pour les délinquants en question?
C'est une bonne question.
[Traduction]
Pour moi, cela doit faire partie d'une approche globale d'un programme de réinsertion et d'un continuum de soins. Quant à la SE proprement dite, j'accepte sans réserve les recherches qui ont été effectuées là-dessus.
Selon ma propre expérience, la SE en soi ne va pas changer le comportement de délinquants de risque modéré à élevé. Cette surveillance doit faire partie d'un processus qui doit être assorti de l'engagement de l'agent de libération conditionnelle et des programmes et interventions connexes.
Quant aux recherches qui ont été faites, tout laisse présumer que si nous conjuguons toutes ces choses, nous aurons davantage de chances d'exercer une incidence positive sur le récidivisme. Mais si on se contente de faire la surveillance électronique, aucune recherche ne semble indiquer que nous obtiendrons un changement positif dans les taux de récidivisme.
Merci beaucoup.
Je tiens à vous remercier toutes et tous de vos questions.
Nous avons eu d'excellentes réponses et de très bons témoignages.
Merci d'avoir comparu, monsieur le commissaire. Quand vous êtes venu témoigner chez nous par le passé, les membres de tous les partis se sont entendus pour dire qu'il fallait essayer de vous faire revenir.
N'oubliez pas notre adresse.
Nous allons suspendre la séance pour un moment avant d'accueillir nos prochains invités.
Une fois de plus, merci beaucoup, monsieur le commissaire.
Le président: Bienvenue de nouveau à toutes et à tous. Merci de ne pas avoir quitté vos places entre ces deux heures.
Dans notre deuxième heure, nous comptons sur le témoignage de M. Peter Hill, directeur général, Direction des programmes après le passage à la frontière. Je vois que nous avons aussi parmi nous Mme Susan Kramer, directrice, gestion de cas, Agence des services frontaliers du Canada. Je suppose qu'il n'y a que ces deux témoins. Je pensais qu'il y avait peut-être une troisième personne parmi nous.
Est-ce que Glenda Lavergne ne va pas...? Mme Kramer la remplace? Ah bon. C'est parfait.
À ce que j'ai compris, vous avez une déclaration préliminaire à faire.
Monsieur Hill, je vous demanderais de faire votre déclaration et puis nous passerons aux questions.
Permettez-moi de vous saluer et de remercier le Comité de cette occasion qui m'est offerte de venir vous rencontrer aujourd'hui.
[Français]
Les membres du comité ne sont pas sans savoir que le mandat de l'agence est complexe et vaste. Nos agents des services frontaliers sont des agents de la paix qui sont tenus de faire observer les lois liées aux douanes et à l'immigration, dont la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sans oublier quelque 90 autres lois et règlements du Parlement.
[Traduction]
Depuis 2003, l'ASFC joue un rôle de premier plan en matière d'immigration au Canada. Elle est maintenant responsable des fonctions rattachées au point d'entrée à l'application de la loi qui étaient autrefois confiées au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada.
Le rôle de l'ASFC est très spécifique en ce qui concerne son application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous sommes responsables d'admettre au Canada les personnes qui satisfont aux exigences de la loi et de refuser celles qui n'y répondent pas; de transmettre les demandes de réfugié faites aux points d'entrée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; de prévenir l'entrée au pays des personnes possédant de faux documents; de détenir les personnes qui présentent un risque à la sécurité ou qui sont un danger pour le public; et de renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada.
Alors que le rôle des agents des services frontaliers à la frontière physique est bien connu, le rôle des agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs est sans doute moins connu du Comité.
[Français]
Les lois sur l'immigration précisent qui est interdit de territoire au Canada. Cela inclut les personnes qui représentent une menace à la sécurité nationale, qui sont impliquées dans des crimes de guerre, qui sont impliquées dans le crime organisé, qui sont des criminels, les personnes qui travaillent, étudient ou demeurent au Canada sans autorisation, de même que les fraudeurs.
[Traduction]
L'ASFC compte actuellement parmi ses rangs 409 agents de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs. Ces agents effectuent une multitude d'activités variées. Ces activités incluent les enquêtes, les arrestations, la détention et le renvoi des individus à l'extérieur du pays, ainsi que la représentation du ministre devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Cependant, ce système n'est pas linéaire et les membres du Comité doivent d'abord comprendre comment le processus de détention fonctionne afin d'être en mesure de bien saisir comment la surveillance électronique s'inscrit dans ce contexte.
Il est important de faire la différence entre les circonstances selon lesquelles une personne pourrait être détenue. Contrairement aux détentions dans un système de justice criminelle, les détentions en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne sont pas punitives. La législation sur l'immigration contient des paramètres spécifiques qui permettent à l'ASFC de détenir une personne sous certaines réserves: en premier lieu, si une personne représente un danger pour le public. En second lieu, si la personne est un risque de fuite pour éviter le renvoi; en troisième lieu, si l'identité de la personne n'a pas été confirmée.
Lorsqu'une personne est détenue, l'ASFC peut la libérer à l'intérieur des 48 premières heures et peut imposer certaines modalités qui doivent être respectées. Si l'ASFC remet une personne en liberté, il existe des conditions qui permettent d'atténuer le risque que cette personne peut représenter.
Toutefois, lorsque dans certains cas il a été établi que ces options étaient insuffisantes, l'ASFC a eu recours à la surveillance électronique. Si, après 48 heures, une personne demeure en détention, les motifs de la détention doivent être étudiés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Si la décision de détenir est maintenue, la Commission doit mener un examen des motifs du maintien de détention après sept jours et tous les 30 jours subséquents jusqu'à ce que la personne soit libérée de la détention, y compris le renvoi du Canada.
Lors de chacun des examens des motifs du maintien de détention, seule la Commission a le pouvoir de décider du maintien de la détention ou de la libération de la personne, et comme les règlements l'exigent, elle doit prendre en considération certaines dispositions comme toutes les solutions de rechange à la détention. L'ASFC présente à la Commission la position du ministre par rapport au motif de détention durant ces examens.
Une fois toutes ces possibilités prises en considération, la Commission peut décider de remettre une personne en liberté en imposant certaines conditions comme le dépôt en argent ou le cautionnement, l'engagement à comparaître, les couvre-feux et la résidence surveillée. Encore une fois et bien que peu utilisée, la surveillance électronique est une option parmi plusieurs.
Jusqu'à maintenant, le recours à la surveillance électronique par l'ASFC a été très limité et a été utilisé principalement pour des personnes qui faisaient l'objet de certificats de sécurité, dans les cas où la Cour fédérale en a ordonné l'utilisation, ainsi que dans certains cas de grande criminalité. Dans ces cas, la surveillance électronique a été utilisée en parallèle à d'autres mesures d'atténuation des risques.
Pour décrire la technologie, l'ASFC fait appel à deux types de dispositif: un dispositif en une seule pièce pour la cheville et un dispositif en deux pièces dont une est portée à la cheville et l'autre à la taille. Ces dispositifs permettent de surveiller les allées et venues d'une personne par satellite ou par signal cellulaire. De cette manière, si le signal d'un satellite de positionnement global (SPG) n'est pas disponible, la technologie de repérage par signal cellulaire est activée.
La technologie est fiable mais n'est pas sans présenter de défis. Par exemple, seules des informations sur l'emplacement sont fournies. Les renseignements sur ce que fait la personne ou avec qui elle interagit ne sont pas offerts. Les grands immeubles et ceux en hauteur ou les métros d'un centre-ville affectent le repérage par SPG puisque le signal peut être affaibli ou réfracté, par conséquent la localisation d'une personne et son emplacement peut être interrompue. La durée de vie d'une pile est généralement d'une à deux journées. La personne doit brancher l'unité et la recharger, ce qui peut prendre jusqu'à deux heures.
[Français]
Monsieur le président, je peux confirmer au comité que le recours à la surveillance a été efficace pour répondre à nos besoins dans les situations énumérées plus tôt.
[Traduction]
Cette technologie a été appliquée par l'ASFC à très petite échelle.
Actuellement je ne serais pas en mesure de formuler des observations sur la possibilité de l'utilisation future et à grande échelle des technologies. Un examen complet du programme ainsi qu'une analyse des coûts/bénéfices sont d'abord requis avant d'entrevoir la possibilité d'adopter cette voie.
Ceci étant dit, l'ASFC demeure réceptive à l'utilisation potentielle de la surveillance électronique à grande échelle.
Je tiens à vous remercier encore une fois et nous serons heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Hill.
Nous passerons à notre premier tour de questions.
Madame Hoeppner, s'il vous plaît.
Merci beaucoup à tous les deux de votre présence devant notre Comité aujourd'hui.
La première chose que j'aimerais bien éclaircir officiellement c'est que l'ASFC n'a rien à voir avec les décisions relatives aux ordonnances d'expulsion ou ce genre de décision. Nous nous contentons de donner suite aux ordonnances d'expulsion qui sont décidées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
C'est bien cela. L'Agence se charge de renvoyer les personnes que la Commission juge inadmissibles au Canada.
Oui. Je puis vous dire que depuis les cinq dernières années, l'Agence a renvoyé un nombre non négligeable de personnes. Depuis les deux dernières années, elle a renvoyé plus de 15 000 personnes. Il y a cinq ans, le nombre de renvois dépassait les 12 000. On peut donc affirmer que l'on renvoie en moyenne de 12 000 à 15 000 personnes par an. Depuis les deux dernières années nous avons franchi une étape clé dans l'histoire de l'Agence en termes du nombre de renvois.
Est-ce que je peux vous demander de préciser le nombre total réel de mesures de renvoi par opposition aux renvois que vous avez réellement effectués?
Oui. Nous avons ce que nous appelons un inventaire des personnes sous mandat de renvoi et un inventaire des cas à traiter, c'est-à-dire des personnes qui ont épuisé tous les mécanismes de recours possibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Dans notre inventaire des cas à traiter, nous avons en ce moment quelque 17 000 cas. Nous procédons donc au renvoi de quelque 15 500 personnes depuis l'an dernier, sur une base annuelle.
D'accord. Peut-être que je ne suis pas en train d'obtenir la réponse que je cherche. Ce que je cherche à savoir en réalité c'est combien de cas sont demeurés en suspens.
Avez-vous actuellement 17 000 mesures de renvoi à gérer, disons pour toute une série de raisons...? D'après ce que je comprends, cela concerne en partie des personnes sous mandat de renvoi et en partie des personnes inscritent dans votre inventaire des cas à traiter, mais sur ce nombre, vous réussissez à en renvoyer 15 000, alors cela veut dire qu'il y a 2 000 mesures de renvoi que vous n'êtes simplement pas en mesure de mettre en application parce que les gens ont disparu. Combien? C'est là la réponse que je cherche: l'écart entre les deux.
D'accord. Nous avons actuellement 17 000 personnes dans notre inventaire des personnes sous mandat de renvoi. Nous sommes en train de prendre les mesures nécessaires pour les renvoyer et nous avons des mandats d'arrêt concernant 44 000 autres personnes à renvoyer.
Ces individus font l'objet d'un mandat d'arrêt. La majorité d'entre eux — soit environ 80 p. 100 — sont des demandeurs de statut de réfugié déboutés et ne représentent pas une menace criminelle ou sécuritaire. Ils ont tout simplement disparu; ils ne se sont pas présentés pour la procédure d'immigration ou de renvoi. Ils sont donc sous mandat d'arrêt en vue de leur renvoi.
Peut-on donc dire qu'il y a 44 000 sans-papiers au Canada? Peut-on savoir s'ils ont quitté le pays? Que pensez-vous de ce nombre?
Il est bien possible que 20 p. 100 des individus sous mandat de renvoi aient déjà quitté le pays. Nous avons déjà travaillé sur des projets pour améliorer la situation du côté des mandats de renvoi. À partir de ces projets, nous avons pu déterminer que 20 p. 100 de personnes auraient déjà quitté le pays. Est-ce que cela répond à votre question?
Oui, il en reste donc beaucoup. Peut-être que 20 p. 100 de ces gens sont partis, mais les autres sont encore au Canada clandestinement, pour différentes raisons certes, mais ils sont quand même sans-papiers, et vous n'êtes pas en mesure de les retrouver et de les renvoyer. C'est le message que nous en retenons.
L'agence travaille bien sûr activement pour trouver ces individus et les renvoyer. Lorsqu'un mandat est déposé contre eux, il est transmis au Centre d'information de la police canadienne. Si les forces de police rencontrent un de ces individus dans l'exercice de leurs fonctions, n'importe où dans le pays, elles sont en mesure de procéder à son arrestation pour ensuite confier l’individu à l'agence. La personne est ensuite écrouée, puis renvoyée.
Je voudrais passer à la surveillance électronique et voir en quoi elle peut vous aider dans votre tâche.
Mardi, des témoins nous ont expliqué que la surveillance électronique n'est peut-être pas utile pour la réinsertion sociale ou pour faire baisser le taux de récidive, mais ces mêmes témoins semblaient tous d'accord pour dire que, dans les cas d'immigration, lorsqu'il ne s'agit pas de réinsertion sociale, mais vraiment de savoir où se trouvent des individus afin de pouvoir les renvoyer au moment voulu, ce serait un outil efficace.
Vous nous dites que l'utilisation de telles mesures par vos services est limitée. Pouvez-vous nous dire pourquoi? Qu'est-ce qui pourrait être fait pour utiliser davantage cette surveillance? Pensez-vous que ce serait utile à votre agence, voudriez-vous pouvoir utiliser ce type de surveillance davantage? Pourquoi n'est-ce pas plus utilisé et que pouvons-nous faire?
À l’expérience, nous avons découvert que c'était utile pour les cas où il est question de la sécurité nationale. Pour ces cas-là — au nombre de cinq — la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a imposé l'utilisation de la surveillance électronique. Sinon, nous l’avons employés dans un petit nombre de cas où il était question d'activité criminelle.
Nous n'avons pas encore effectué d'analyse coûts-avantages pour déterminer dans quelle mesure il sera possible et rentable d'utiliser ce dispositif à plus grande échelle sur des individus à plus faible risque. Cependant, c'est quelque chose que nous envisageons.
Nous cherchons à déterminer le potentiel d'une telle étude et ce, pour différentes raisons. Tout d'abord, notre population carcérale représente en moyenne de 400 à 500 individus par jour, mais nos infrastructures sont vieillissantes. De plus, différents événements dans le monde ont générés un afflux important de nouveaux arrivants.
Enfin, naturellement, dans le cadre de notre auto-évaluation et des évaluations menées par le Bureau du vérificateur général ces dernières années, nous cherchons à renforcer le rendement et l'efficacité du programme. Dans un contexte de restrictions budgétaires, nous commençons à examiner la question de l'utilisation de la surveillance électronique de plus près.
Merci beaucoup, monsieur Hill.
Merci, madame Hoeppner.
Nous passons à M. Sandhu et Mme Morin qui partageront leur temps. Vous avez sept minutes.
C'est la situation actuellement...?
M. Peter Hill: Oui.
M. Jasbir Sandhu: Serait-il d'une utilité quelconque d'équiper d’un bracelet les nouveaux arrivants aux frontières, les demandeurs d'asile à faible risque?
Nous n'avons pas effectué d'étude rigoureuse et étendue à ce sujet. Notre utilisation de cette technologie jusqu'à maintenant n'indique pas que ce serait intelligent financièrement.
Ça ne s'appliquerait donc pas à tout le monde. Cette technologie ne serait ainsi pas appliquée à ces personnes qui représentent un faible risque, qui ne risquent pas de fuir...?
Vous savez, comme je l'ai dit dans mes remarques, l'agence examine la possibilité de faire appel à la surveillance électronique à l'avenir, mais ce ne sont que des spéculations. Avant de prendre une décision, nous devrions faire une étude coûts-avantages approfondie et des études de faisabilité.
Vous avez dit que vous êtes aux alentours de 400 à 500 détentions par jour. Avez-vous effectué une quelconque évaluation de votre programme?
Oui, notre programme est sujet à une évaluation continue et nous examinons le rendement de ces détentions. Le coût par jour est en augmentation.
Cela dépend; ces 12 derniers mois, nous avons mené à bien une analyse du programme approfondie qui nous a permis de mettre sur pied une stratégie pour renforcer le programme à l'avenir. Notre stratégie de détention examine différents aspects, y compris des solutions de rechange à la détention.
Pourriez-vous transmettre les conclusions de cette dernière évaluation dont vous parliez à ce comité?
Le programme de détention?
M. Jasbir Sandhu: Oui.
M. Peter Hill: Je peux vous dire que ça coûte entre 200 et 250 $ par jour d'héberger les détenus d'Immigration. Ces individus sont regroupés dans trois centres de détention gérés par l'ASFC et nous comptons sur les provinces pour les détenus à risque élevé ou pour les individus à faible risque dans les régions isolées où nous ne disposons pas d'un centre de détention de l'Immigration.
Nous ne disposons pas du coût précis de la surveillance électronique car cette dépense rentre dans le même budget que le reste des activités de surveillance des conditions. Cependant, je puis vous dire que nous dépensons entre 40 000 $ et 60 000 $ pour les contrats: l'équipement, l'accès au site Internet du fournisseur et l'assistance en cas de panne de l'équipement. L'année dernière, par exemple, l'ASFC a dépensé 1,2 million de dollars pour l'unité de surveillance des conditions dans l'ensemble, ce qui inclut donc d'autres activités que la surveillance électronique.
Merci.
Je voudrais d'abord vous remercier de vous être déplacés aujourd'hui. Votre exposé était très intéressant.
Le représentant du Service correctionnel du Canada nous a parlé plus tôt d'un projet-pilote sur la surveillance électronique réalisé par son organisation. Il regroupait une cinquantaine de personnes environ.
Y a-t-il eu un projet semblable au sein de votre organisme et, le cas échéant, quels ont été les résultats? Ont-ils été concluants?
[Traduction]
Pour le moment, nous n'avons pas entrepris de projet pilote similaire à l'ASFC, mais nos agents ont entamé un dialogue avec nos collègues des SCC afin d'apprendre de leurs expériences et envisager l'utilisation de la surveillance électronique dans notre contexte.
[Français]
L'autre témoin a dit également qu'il pourrait s'agir d'un outil supplémentaire pour le personnel. J'imagine que ça pourrait aussi s'appliquer à votre organisme. En quoi cet outil pourrait-il permettre aux agents de mieux faire leur travail?
[Traduction]
Je vais commencer et ma collègue pourra compléter si besoin.
Comme je vous l'ai dit, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit trois motifs de détention: soit l'individu représente une menace pour le pays, soit il risque de s'enfuir et donc de ne pas se présenter lors d'une convocation, soit encore son identité n'a pas pu être déterminée.
Ainsi, les conditions et les mesures appliquées par l'ASFC incluant la surveillance électronique visent à limiter les qu’une personne représente pour la sécurité des Canadiens et à assurer l'intégrité du système d'immigration et du statut de réfugié en évitant que ces personnes ne disparaissent. Certaines mesures, comme les compte rendu, les heures de rentrée et, de façon sélective, la surveillance électronique sont employées pour atténuer ces risques.
Nos agents trouveraient ces outils utiles en ce sens car, sous réserve que ce soit prouvé par des études, ils pourraient s'avérer efficaces financièrement et contribuer à l'efficacité de nos programmes.
Merci, je partagerai mon temps avec M. Aspin.
Je voudrais être très claire afin qu'on emploie la bonne terminologie quand on se réfère à un demandeur d'asile. Admettons que 500 personnes arrivent à nos frontières et demandent l'asile. Il faudra vérifier leur identité, car, comme vous l'avez dit, c'est un des critères.
Durant cette période où vous procédez à la confirmation de leur identité, ces personnes seront détenues. Il y a une procédure et des échéances à respecter pour ce faire. Puis leur identité est confirmée. Si ce n'est pas le cas et que leur demande d'asile est rejetée, ils ne sont plus demandeurs d'asile. Ce sont des demandeurs de statut de réfugié déboutés, ce qui veut dire mesure de renvoi. Est-ce la bonne terminologie?
Bien, il ne s'agit donc pas de demandeurs d'asile dans le cas présent. Lorsque l'on fait mention de mesures de renvoi, c'est qu'il s'agit de demandeurs de statut de réfugié déboutés.
Absolument. Ce pourraient être des demandeurs de statut de réfugié déboutés ou de personnes à qui on aurait refuser le droit d’entrer au Canada pour d'autres raisons prévues par la loi.
Peut être parce que leur identité n'a pas été établie ou qu'elles représentent un danger ou quelque chose de ce type...?
Il y a toutes sortes de raisons.
M. Peter Hill: Oui.
Mme Candice Hoeppner: Merci beaucoup.
Monsieur Aspin, allez-y.
Soyez les bienvenus, merci d'être venus répondre à nos questions.
J'aimerais savoir où nous nous situons par rapport aux autres pays sur cette question. L'un de vous peut-il me dire si les États-Unis ou des pays européens emploient des mesures de surveillance électronique pour le contrôle de leurs frontières?
Il faudrait que je me renseigne plus précisément pour vous donner une information complète sur ce que font les autres pays. Nous nous comparons souvent aux États-Unis, au Royaume-Uni, à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande. Je sais qu'ils appliquent différents programmes incluant la surveillance électronique. Je serais ravi de vous fournir ces informations plus détaillées.
Merci.
Y aurait-il quelque chose qui nous empêche de mettre en place une politique obligatoire de surveillance électronique?
Pas du point de vue législatif. En fonction du coût et de l'efficacité, il pourrait y avoir des limites budgétaires, mais c'est quelque chose que nous envisageons. Rien ne nous empêche d'examiner la question de plus près.
Je pense qu'il faut réfléchir à ce que ces bracelets à puce peuvent apporter et savoir sur qui les utiliser.
Par exemple, si quelqu'un est sous le coup d'un mandat de renvoi, c'est que cette personne ne veut pas retourner d'où elle vient, ce n'est donc probablement pas la meilleure technique à utiliser. Ce genre de personne pourrait simplement couper son bracelet et, d'ici à ce qu'on intervienne, s’évanouir dans la nature.
À l'ASFC, nous utilisons les bracelets dans des cas particuliers, comme pour des gens qui ont un certificat de sécurité et qui ne souhaitent pas nécessairement partir, mais rester au Canada. Puisqu'ils vont rester ici un moment, c'est le meilleur choix, si l'on compare ça avec la détention.
Bien, merci à vous deux.
Je vous serais reconnaissant de nous fournir les informations concernant les autres pays.
Bien sûr, avec plaisir.
Monsieur le président, je voudrais m'assurer que j'ai été clair dans ma réponse concernant la question à propos des demandeurs de statut de réfugié déboutés et leur identité. J'espère ne pas avoir suggéré que si on n'arrive pas à déterminer l'identité de personnes, elles deviennent automatiquement des demandeurs de statut de réfugié déboutés. Ce n'est pas le cas, je voulais être bien clair dans ma réponse.
Merci.
Il vous reste une minute et demie, mais vous pourrez poser d'autres questions plus tard.
Nous avons maintenant M. Scarpaleggia. Je vous en prie, vous avez sept minutes.
Je ne suis pas certain de bien comprendre l'idée d’inventaire des cas à traiter. Pouvez-vous nous l'expliquer?
Bien sûr.
L’inventaire des cas à traiter est composé de tous les individus ayant épuisé tous les mécanismes de recours avant d'être renvoyés. Par exemple, avant de renvoyer quelqu’un du Canada, étant donné que nous avons signé la Convention sur les réfugiés de 1951...
Il y a différentes étapes où l'appel est possible...
M. Peter Hill: Oui, nous...
M. Francis Scarpaleggia: Donc, on parle de quelqu'un qui a épuisé tous les recours...
M. Peter Hill: Absolument.
M. Francis Scarpaleggia: ... et qui doit partir; la personne fait l’objet d’une mesure de renvoi et elle est inscrite dans votre inventaire des cas à traiter.
Nous en avons renvoyé 15 500 l'année dernière et 15 000 l'année précédente. Ce sont des chiffres record.
Est ce que cela correspond à votre inventaire des cas à traiter en entier ou seulement à ceux qui ont été renvoyés?
Les 15 000 sont ceux qui ont été renvoyés avec succès. Annuellement, nous avons 17 000 personnes dans notre inventaire des cas à traiter.
Il y a donc un écart d'environ deux mille personnes. Au fil du temps cela s'accumule et c'est comme ça que vous vous retrouvez avec 44 000 personnes.
C'est cela. L'agence est relativement efficace lorsqu'il s'agit de renvoyer ceux pour qui il n'y a plus d'obstacles. Nous poursuivons nos efforts pour arriver à une plus grande efficacité en la matière.
Pour revenir à la question de M. Aspin, à l'inverse du commissaire du Service correctionnel, qui était parmi nous tout à l'heure, vous avez l'autorisation légale de recourir à la surveillance électronique comme bon vous semble.
Pensez-vous qu'il serait efficace d'appliquer cette surveillance à quelqu'un qui est débouté par la CISR, même après avoir fait appel...? Pensez-vous qu'il soit envisageable d'équiper de bracelets certaines de ces personnes qui, visiblement, ne souhaitent pas quitter le pays afin qu'on puisse les retrouver si elles décident de se cacher? Ainsi, vous n'auriez peut-être pas 2 000 personnes par an que vous n'arrivez pas à trouver.
Est-ce que cela se fait dans d'autres pays? Aimeriez-vous avoir ça ici?
C'est une possibilité. À l'heure actuelle, si nous pensons qu'un individu risque de fuir et qu'il ne se présentera pas pour son renvoi, nous demandons à la CISR de la garder en détention pour que nous puissions la renvoyer.
Dans ce cas, comment se fait-il que 2 000 personnes disparaissent chaque année? N'avait-on pas identifié qu'il y avait le risque qu'ils s'enfuient?
Non, ce n'est pas cela. Nous savons exactement où se trouvent les 17 000 personnes de l’inventaire des cas à traiter et nous faisons tout ce que nous pouvons pour renvoyer celles qui sont prêtes à être renvoyées.
Eh bien, il y a de nombreux obstacles au renvoi. Les pays doivent coopérer et nous fournir les documents de voyage.
Je vois.
Il y a cette nouvelle catégorie de demandeurs d'asile qu'on appelle les étrangers désignés...?
Non. Je parle du projet de loi C-4 qui n'a pas encore été adopté. Ce seront des étrangers désignés et le gouvernement aura le droit de les garder en détention pendant très longtemps s'ils viennent à plus de deux, quelque chose comme ça...
Oui. Le projet de loi qui a été déposé aujourd'hui donne au ministre de la Sécurité publique le droit de décréter qu’il s’agit d’une « arrivée irrégulière » sous deux conditions. Lorsque l'arrivée...
Pardon. Je suis navré de vous interrompre, mais mon temps est limité.
Le projet de loi C-4 dont nous avons fait la deuxième lecture, a été déposé notamment en réponse à l'arrivée du Sun Sea.
M. Peter Hill: C'est vrai.
M. Francis Scarpaleggia: Si un groupe de clandestins arrive, les gens sont immédiatement placés en détention.
Non.
Ce que j'essaie de dire, c'est que le projet de loi C-4 prévoit deux critères qui déclenchent une détention obligatoire: si le nombre d'arrivants est trop élevé et que l'ASFC n'a pas la capacité de mener des interrogatoires afin de déterminer l'identité ou admissibilité, ou bien si l'on pense que l'arrivant peut être lié à un réseau de migration clandestine, de crime organisé ou de terrorisme.
Si l'un de ces critères est rempli, le ministre de la Sécurité publique peut décréter...
M. Francis Scarpaleggia: D'accord.
M. Peter Hill: ... puis, les migrants sont placés sous détention forcée pendant 12 mois suivant le refus par la CISR.
M. Francis Scarpaleggia: Je vois.
M. Peter Hill: Ou bien, si la CISR établit qu'ils sont acceptés comme réfugiés, ils seront libérés.
Bien. Je crois qu'en Australie, ils sont détenus encore plus longtemps que ça. Peut-être ne le saviez-vous pas, mais ce n'est pas notre propos...
Là où je veux en venir, c'est qu'il serait peut-être plus humain et efficace — nous en avons parlé — d'équiper les gens de bracelets de surveillance électronique plutôt que de garder en détention des familles et des jeunes enfants pendant plus d'un an dans certains cas?
Alors laissez-moi vous dire qu'en moyenne les individus se trouvent placés en détention pendant 17 jours.
Le projet de loiC-4 prévoit qu'un groupe d'individus pourraient être en détention jusqu'à un an ou jusqu'à ce que la CISR prenne une décision concernant leur demande d'asile, selon la première des éventualités. D'après le projet de loi déposé aujourd'hui, la détermination du statut de réfugié se fera très rapidement, dans les 40 jours, je crois, pour les pays d'origine désignés. Le nouveau système s'assurerait que les personnes ne sont pas détenues inutilement.
Merci beaucoup monsieur Hill.
Désolé, monsieur Scarpaleggia, mais je vous ai déjà accordé une minute supplémentaire.
Revenons maintenant à M. Chicoine.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici pour nous parler de leur expérience.
Vous avez mentionné plus tôt que, dans certains cas, il a été établi que les options de libération étaient insuffisantes et que l'Agence des services frontaliers du Canada a eu recours à la surveillance électronique. L'ASFC existe depuis 2008. Depuis combien de temps utilise-t-elle la surveillance électronique?
[Traduction]
Nous l'utilisons depuis 2006 pour nos cas de certificats de sécurité à la suite d’une ordonnance de la Cour fédérale. Nous avons eu en moyenne trois à cinq personnes équipées d'un bracelet chaque année.
[Français]
Vous dites qu'il s'agit de trois à cinq personnes par année depuis 2006. Combien de personnes, au total, auraient porté les bracelets de surveillance électronique à la suite d'une intervention de votre agence?
En ce moment, il y a quatre cas:
[Traduction]
trois sont des cas de certificats de sécurité, et un qui a des antécédents de crime organisé.
[Français]
Monsieur, dans vos remarques d'introduction, vous avez mentionné être en mesure de confirmer que la surveillance électronique a été efficace. Vous faites donc seulement référence aux cas de surveillance électronique à l'endroit des personnes qui font l'objet d'un certificat de sécurité.
Madame Kramer, vous avez parlé de personnes associées au crime organisé. La surveillance électronique pourrait-elle être utile dans le cas d'autres personnes?
[Traduction]
La surveillance électronique est très pratique pour suivre les déplacements, mais elle n'empêche pas quelqu'un de disparaître ou de se cacher. Donc, au niveau de l'immigration, ce ne serait pas toujours le meilleur choix, car il est important de savoir où se trouvent les personnes. Dans certains cas, d'autres conditions de libération, telles que des heures de rentrée, la reddition de comptes où même des cautions peuvent s'avérer tout aussi efficace.
Dans la plupart des cas, ce serait excessif et pas nécessairement intéressant financièrement, car il ne s'agit pas juste du bracelet. Il faut des agents pour surveiller les écrans et pour réagir aux alertes 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
Il faut prendre tout cela en considération et, bien souvent, il ne vaut pas la peine d'appliquer cela à des individus à faible risque.
[Français]
J'imagine qu'il y aurait plus de cas où cela pourrait être efficace. On parle de quatre à cinq personnes par année, des cas qui sont surtout liés à des certificats de sécurité, sauf erreur. Il y a cependant beaucoup plus de personnes détenues. Je pense qu'il y a quatre centres de détention au Canada. Dans l'ensemble des personnes détenues, pensez-vous qu'il pourrait y avoir plus de cas où la surveillance électronique serait efficace? Serait-ce trop coûteux?
[Traduction]
Nous n'écartons jamais cette possibilité, mais c'est au cas par cas selon la situation. Parfois ce peut être un bon choix, particulièrement dans les cas liés aux certificats de sécurité où nous savons que les gens vont être là pendant un moment, car ils sont lancés dans des procédures judiciaires ou de litige. Dans d'autres cas, où le renvoi peut être imminent, il est parfois préférable de les garder en détention plutôt que de leur mettre un bracelet.
[Français]
Merci.
Vous avez dit plus tôt que la surveillance électronique avait été utilisée dans le cadre d'autres mesures visant à réduire les risques. De quelles mesures s'agit-il?
[Traduction]
Parfois, on exige des personnes qu'elles obtiennent une approbation avant chaque sortie. Parfois, nous imposons aux visiteurs d’obtenir une approbation avant de rencontrer certaines personnes. Nous pouvons appliquer des restrictions: interdiction d'aller à telle mosquée, par exemple. Ou bien nous pouvons restreindre l'accès à Internet. Cela dépends de la situation. Très souvent, cependant, les conditions de libération sont dictées par le tribunal.
Merci monsieur le président.
Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais remercier le témoin de sa présence.
Pour revenir à votre dernière remarque concernant Internet, est-il vraiment possible de leur restreindre l'accès? Comment faites-vous?
Vous pouvez exiger de quelqu'un qu'il n'ait pas de connexion Internet sur son ordinateur par exemple. Très souvent nous avons des superviseurs, vous pouvez ainsi décider que la personne ne peut utiliser l'ordinateur qu'en présence du superviseur certifié. Ce n'est pas facile, mais nous pouvons vérifier dans l'ordinateur l'historique des connexions.
C'est bien. Merci.
J'aimerais vous poser quelques questions. D'abord, pour combien de cas par année, et par « cas » je veux dire personnes, vous utilisez la surveillance électronique.
Nous nous en servons actuellement sur quatre personnes, mais je ne crois pas que nous soyons limités en nombre. Nous examinons plutôt le genre de cas dans lesquels c'est une bonne idée de s'en servir.
Avez-vous fait une étude pour déterminer comment réduire les coûts associés à la surveillance et autres, en matière de conformité? Je présume que c'est bien ce dont il s'agit. En ce qui concerne les coûts, si quatre personnes seulement portent un bracelet, pourquoi se donner une telle peine? Avez-vous songé à ce point de vue? D'une perspective globale, en fonction de tout ce que vous devez faire, avez-vous déterminé quelle est la meilleure façon de faire la surveillance en tenant compte des coûts?
Non, nous n'avons pas fait d'étude. Nous songeons à le faire dans un proche avenir, mais nous n'avons pas entrepris d'étude globale jusqu'à présent.
Je vous pose cette question parce que, si le nombre de porteurs doit être faible à ce point... Je comprends que ce genre de surveillance puisse s'appliquer pour certaines de vos conditions, mais c'est vous l'expert, pas moi, et je dois m'en remettre à votre jugement. Par contre, si vous me permettez de vous faire une suggestion, pourquoi ne considérez-vous pas la chose sous l'angle des coûts? Puis-je me permettre également de vous suggérer de travailler en collaboration avec le Service correctionnel et de mettre vos ressources en commun.
Autrement dit, vous pourriez conclure un contrat commun visant à réduire les coûts, parce que le gouvernement constitue une grande entité et que, si nous travaillons toujours indépendamment, c'est parfois plus coûteux. Mais s'il y a des similitudes... Ce n'est là qu'une suggestion.
J'ai une autre suggestion. Lundi, le comité de la défense a fait une tournée d'un établissement de recherche en défense à Downsview. Il y a là-bas des scientifiques de renommée mondiale qui savent ce dont ils parlent et qui, comme M. Head l'a dit, qui sont capables de faire des choses remarquables.
Je vous fais des suggestions, c'est tout. Sachez que je ne souhaite aucunement vous dire comment faire votre travail. Ce ne sont que des suggestions qui me sont venues après avoir examiné les choses. Pour le Canadien moyen, il s'agit de 44 000 personnes et nous ne savons pas où elles sont...
D'après ce que vous avez constaté, et je suis sûr que vous travaillez tous deux à l'ASFC depuis un certain temps, est-ce que certaines de ces personnes touchent des prestations provinciales ou ce genre de chose? De plus, avez-vous des relations formelles au sein des agences gouvernementales ou des agences municipales? Je vous pose la question parce qu'en Ontario, les municipalités s'occupent des services sociaux, alors vous pourriez déterminer si une personne, ou si même plusieurs personnes, font partie de ces 44 000. Essentiellement, ce que je veux savoir c'est si vos efforts pour trouver ces personnes sont rigoureux.
Merci. Permettez-moi de faire quelques commentaires sur l'inventaire des personnes sous mandats.
Premièrement, je tiens à préciser que nous considérons l'inventaire des personnes sous mandats comme un mécanisme essentiel dans la gestion efficace de notre programme d'application de la loi au Canada, particulièrement pour les renvois. Nous veillons à faire en sorte que le cadre stratégique concernant l'inventaire soit moderne et à jour.
Par exemple, nous avons émis un cadre stratégique qui précise les exigences auxquelles un agent doit satisfaire avant de pouvoir lancer un mandat. Nous avons aussi élaboré un cadre de gestion du risque assez robuste pour nous assurer que les mandats soient annulés comme il se doit quand il n'y a pas de risque pour la sécurité des Canadiennes et Canadiens. Nous continuons à évaluer le cadre stratégique.
En outre, nous avons été très chanceux d'obtenir un financement pour nos systèmes par l'entremise de l'initiative de réforme du système de protection des réfugiés, notamment pour notre système national de gestion des cas. Il y a plusieurs années, la vérificatrice générale avait signalé qu'il fallait améliorer le système et que nous n'avions pas les ressources nécessaires. Nous commençons à percevoir les dividendes de l'investissement, sous la forme d'une amélioration de notre système de gestion d'inventaire.
Enfin et surtout — et il ne s'agit pas du tout d'une liste exhaustive de ce que nous faisons —, le Plan d'action frontalier prévoit un système de contrôle des entrées et des sorties à hauteur de la frontière canado-américaine en cogestion avec les États-Unis, et un jour, avec d'autres pays. Ce système nous permettra de savoir pour la première fois quels ressortissants étrangers ont quitté le Canada. Nous pensons que ce système sera très utile pour nous aider à veiller à ce que notre inventaire des personnes sous mandats soit le plus à jour possible. En soi, le chiffre semble très élevé, et c'est vrai, mais comme je l'ai dit, c'est aussi un outil efficace utilisé par la police partout au Canada parce que ces mandats sont dans l'inventaire du CPIC.
J'apprécie vos commentaires précédents. L'ASFC et le SCC sont partenaires dans le portefeuille de la sécurité publique. Nous avons entamé des discussions avec le SCC qui a plus d'expérience dans l'utilisation de la surveillance électronique que nous, puisqu'il a mené les projets pilotes, et il est prêt à nous communiquer ses données.
Enfin, je connais bien Recherche et développement pour la défense Canada parce que j'y ai travaillé avant de me joindre à l'Agence des services frontaliers, et j'ai trouvé très intéressant ce que M. Head a dit. Il a parlé de la possibilité que Recherche et développement pour la défense Canada contribue à déterminer les exigences pour les demandes de propositions. C'est une idée intéressante qui serait avantageuse pour l'ASFC.
Merci, monsieur le président.
En tant que cofondateur d'un centre pour immigrants et réfugiés dans ma localité il y a une vingtaine d'années, c'est un sujet qui m'intéresse énormément.
M. Hill et Mme Kramer ont tous deux commenté les changements envisagés avec le projet de loi C-4ainsi que le projet de loi proposé aujourd'hui, je ne suis pas certain de son numéro, et dit en quoi ces textes pourraient faire en sorte que le nouveau système fonctionne plus rapidement. Je ne vais pas faire de commentaire, à aucun égard, sur la possibilité que ce soit plus juste. Nous aurons l'occasion de débattre la question plus tard.
Je crois vous avoir tous deux entendu dire que si le système fonctionnait plus rapidement, la surveillance électronique serait une solution de substitution moins plausible. C'est bien ça? Est-ce aller trop loin?
Je dirais que c'est peut-être une légère exagération.
Pour avoir participé activement à l'élaboration des deux projets de loi — la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et le projet de loi C-4 — en partenariat avec Citoyenneté et Immigration Canada, nous pensons bien sûr que le nouveau système accélèrera la prise de décision, de sorte que ceux qui ont besoin de protection l'obtiendront plus rapidement et que ceux qui n'en ont pas besoin seront renvoyés du pays plus rapidement.
Cela n'a pas d'effet négatif sur l'utilisation possible de la surveillance électronique. Je dirais tout de même que l'utilisation de la surveillance électronique a un très bon potentiel si elle est implantée correctement, même dans le cadre du nouveau système.
Je pensais toutefois que Mme Kramer avait dit que, si les choses allaient plus vite, ce ne serait pas nécessairement plus efficace.
C'est vrai. Je pense que nous examinons un ensemble de mesures. Il semble que la surveillance électronique ait été efficace dans le cas des certificats de sécurité et dans celui des actes criminels graves, mais je demanderai à mes collègues d'ajouter leurs commentaires.
J'aimerais ajouter que, en général, les demandeurs du statut de réfugié et les autres personnes inadmissibles se conforment très bien jusqu'à la fin. Vous comprenez? C'est à la fin que nous perdons de vue 90 p. 100 de ces personnes.
Il n'est pas toujours valable d'appliquer la ligne dure à ceux qui, jusque-là, se sont montrés très accommodants. Il n'y a pas de raison de le faire. La personne se sera montrée très accommodante tout au long du processus, à toutes les étapes. C'est à la fin, quand vient le temps de partir que les gens s'enfuient.
Monsieur Hill, permettez-moi de parler des 44 000 personnes qui semblent être le sujet principal de notre échange. Je crois vous avoir entendu dire qu'environ 80 p. 100 de ces personnes représentent un faible risque pour la sécurité ainsi qu'une faible menace criminelle, alors ce n'est pas un grand groupe de personnes qui constitue une menace directe pour les Canadiennes.
C'est ça. Dans environ 80 p. 100 des cas, nous ne considérons pas que ces personnes représentent un risque sur le plan de la criminalité ou de la sécurité. Ce sont des demandeurs qui n'ont pas réussi à obtenir le statut de réfugié.
J'ajoute que, dans le cadre de la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada — proposée aujourd'hui par le gouvernement — l'ASFC lance un projet pilote très intéressant appelé le Programme pilote d'aide au retour volontaire et à la réintégration.
Comme mon collègue l'a mentionné, nous faisons tout ce que nous pouvons pour garder le contact avec les demandeurs du statut de réfugié qui ont été déboutés et avec les autres demandeurs que nous rencontrons pour les mettre au courant de leurs droits et obligations et faire en sorte qu'ils soient au fait des conséquences de leurs actes. Nous avons déterminé que c'est ce qui paye le plus. Ce genre de programme dans les pays de l'Union européenne, en Australie et dans d'autres pays a été très efficace et rentable.
Si vous aviez plus de ressources, seriez-vous en mesure de réduire ce chiffre de 44 000 plus efficacement? En autres mots, l'exemple que je donne toujours repose sur les mandats à portée limitée entre les provinces et sur le fait que la police ne se préoccupe pas des personnes à risque élevé, car elle n'a pas les ressources nécessaires.
Si vous aviez plus de ressources à votre disposition et davantage d'agents travaillant sur cette affaire, pourriez-vous réduire ce nombre?
Notre service travaille à l'échelle de la planète grâce à l'optimisation de ses ressources. Nous sommes en train d'élaborer un protocole d'entente avec les ministères avec qui nous travaillons étroitement, comme Développement des ressources humaines Canada, pour pouvoir échanger des renseignements afin de déterminer si certaines personnes au Canada touchent des prestations. Nous espérons pouvoir ainsi accéder à l'inventaire des mandats. Nous mettons en œuvre d'autres mesures pour résoudre le problème en réaffectant les ressources et en améliorant nos pratiques de gestion.
Oui. Nous tirons le meilleur parti possible du personnel que nous avons. Nous sommes très satisfaits des gens qui travaillent ici.
Merci.
Monsieur Albrecht, bienvenue au comité de la sécurité publique. Nous attendons vos questions avec impatience.
Merci de m'avoir donné cette possibilité.
Je veux revenir sur une remarque de M. Scarpaleggia, tout à l'heure, au sujet de l'arrivée massive de demandeurs d'asile et du fait que ces gens seraient détenus pendant un an.
La population a été désinformée et elle croit que ces gens-là sont a priori détenus pendant toute une année. Je vous remercie donc d'avoir précisé qu'ils ne le sont qu'en attente d'une décision relative à leur demande de statut de réfugié.
Je n'en suis pas absolument certain, mais je pense que le projet de loi déposé aujourd'hui permet de mettre les choses au clair au sujet du maintien en détention de jeunes personnes. Les personnes d'un certain âge ne seront-elles plus détenues? Pourriez-vous éclairer ma lanterne, monsieur Hill?
Merci pour votre question. Je peux certainement vous éclairer.
Selon le projet de loi déposé aujourd'hui, les particuliers de moins de 16 ans seront dispensés de la détention obligatoire. En outre, un article spécial permet aux gens d'adresser une demande de libération anticipée au ministère de la Sécurité publique. Le ministre peut, par décret, libérer des personnes vulnérables dans des conditions exceptionnelles, par exemple. Ce sont deux mesures qui ont été mises en œuvre pour appuyer le régime de détention en vertu de la nouvelle loi.
Je vous remercie pour ces renseignements. Dans ma circonscription, des gens communiquent avec mon bureau parce qu'ils ont été mal renseignés au sujet de la durée de la détention. Beaucoup pensent que le Canada impose une année complète de détention sans égard aux circonstances. Je pense qu'il est important de faire savoir ce qu'il en est au juste.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur Albrecht.
Je remercie tous nos invités d'être venus aujourd'hui.
Je veux aussi ajouter que si vous pensez soudainement à des renseignements qui seraient utiles à notre étude ou si vous doutez de certaines de vos réponses — en fait, vous nous avez donné de très bonnes réponses, mais vous voudrez peut-être ajouter quelque chose —, n'hésitez pas à nous communiquer le tout. Nous ferons circuler l'information.
Merci de vous être déplacés aujourd'hui.
Monsieur Scarpaleggia...?
Officielle, pour la transcription, en fin de séance.
Comme vous le savez, la semaine dernière j'ai parlé d'une motion demandant au comité de tenir au moins une journée ou deux d'audience. Comment puis-je la présenter?
Eh bien, puisque vous venez de... Vous n'avez qu'à en aviser le bureau. Nous pourrons repousser les affaires du comité. Indiquez-nous quand vous voulez le faire et nous prendrons les dispositions nécessaires.
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