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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 126
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 17 mai 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 126
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 17 mai 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2012–2013
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le Gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Pétitions
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, je suis fière de présenter cinq séries de pétitions signées par des centaines de résidants d'Hamilton, ma ville, qui exhortent le gouvernement à maintenir l'âge d'admissibilité aux prestations de Sécurité de la vieillesse à 65 ans.
Les pétitionnaires signalent à juste titre que seulement 31 p. 100 des Canadiens ont été en mesure de cotiser à un REER, et que beaucoup d'entre eux ont vu leurs économies s'envoler en fumée en raison du récent ralentissement économique. Ils notent aussi que seulement 40 p. 100 des Canadiens ont un régime de pension parrainé par l'employeur et que l'avenir d'un grand nombre de ces régimes est de plus en plus précaire.
Puisque plus d'un quart de million de personnes âgées vivent maintenant dans la pauvreté et que les régimes de retraite publics fournissent au maximum 15 000 $ au retraité typique, les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision irréfléchie d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, de maintenir l'âge actuel et de faire les investissements requis dans le Supplément de revenu garanti afin que plus aucun aîné ne vive dans la pauvreté.
Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole pour présenter une pétition de la part de citoyens qui désapprouvent la décision du gouvernement de hausser l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans.
Ce report privera les aînés à faible revenu de plus de 30 000 $ en prestations. Les femmes vivant seules seront les plus gravement touchées par ce changement parce qu'elles ont tendance à compter davantage sur la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. En fait, les Canadiens à faible revenu en général comptent davantage sur la Sécurité de la vieillesse et sur le Supplément de revenu garanti.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer cette décision en raison des répercussions qu'elle aura, surtout sur les Canadiens à faible revenu et les femmes.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait extrêmement plaisir, aujourd'hui, de déposer à la Chambre cette pétition du Front d'action populaire en réaménagement urbain, un regroupement national de lutte pour le droit au logement, mieux connu sous le nom de FRAPRU.
Les quelques feuilles que j'ai entre les mains ne sont qu'un échantillon de cette pétition. J'en ai toute une boîte devant moi, et ce n'est qu'une partie de la pétition qui a été signée par plus de 27 000 personnes, dont 24 000 sont du Québec. On se demande sans doute ce qui a pu pousser autant de gens à signer une pétition comme ça. C'est très simple.
Ils veulent que le gouvernement fédéral prévoie des budgets suffisants pour assurer la rénovation, l'amélioration et la modernisation de tous les logements sociaux, HLM, coopératives d'habitation et logements sans but lucratif. La grande majorité de ces bâtiments ont plus de 20 ans. Et on comprendra que la rénovation est loin d'être un luxe, c'est une nécessité.
Ils demandent aussi au gouvernement fédéral de maintenir les subventions qui permettent entre autres aux locataires à faible revenu de payer un loyer fixé en fonction de leur revenu. Sinon, ce sont des milliers de locataires à faible revenu qui auront soit à payer deux ou trois fois plus cher pour leur loyer, soit à emménager dans un appartement qui risque d'être beaucoup moins salubre.
Le gouvernement a le choix. Il peut s'entêter à investir dans la Cadillac des avions de guerre et les mégaprisons, ou il peut créer une vraie richesse en combattant la pauvreté et en s'assurant que tous les Canadiens ont accès à un logement décent et abordable.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme les députés l'auront remarqué, le pays est en proie à une profonde inquiétude en ce qui concerne les pensions et la sécurité des pensions et je présente une pétition à cet égard.
Les signataires s'adressent à la Chambre des communes parce que la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne tient pas compte du coût actuel et futur des besoins essentiels des personnes âgées. Des changements sont nécessaires pour permettre de sortir les personnes âgées de la pauvreté et c'est une chose que nous pouvons faire.
Les signataires demandent au Parlement du Canada d'adopter le projet de loi C-287, présenté par les néo-démocrates, afin de créer un indice des prix à la consommation pour les consommateurs de plus de 60 ans. Cet indice servirait ensuite à modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse et, par conséquent, à garantir que les personnes âgées reçoivent les prestations dont elles ont besoin pour survivre.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des habitants de la région de Kitchener—Waterloo, qui sont très préoccupés par la situation des droits de la personne et plus particulièrement par la persécution des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong en Chine.
Les pétitionnaires demandent au Parlement, au premier ministre et aux autres représentants du Conseil privé de bien faire comprendre à la Chine, dans le cadre de ses relations avec ce pays, l'importance que les Canadiens attachent au respect des droits de la personne.
Madame la Présidente, la seconde pétition, qui émane de résidants de Kingston, d'Ajax et de Belleville, porte sur ce qu'on surnomme le « scandale des appels automatisés ».
Comme beaucoup d'autres avant eux, les signataires exigent la tenue d'une enquête publique indépendante en bonne et due forme pour déterminer ce qui s'est passé concernant ces tentatives délibérées d'induire des électeurs en erreur au cours des élections de 2011.
La Loi sur la santé des animaux
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter la pétition suivante.
Les signataires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie et non pour la production alimentaire, qu'on leur donne couramment des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine et que les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers sont susceptibles de contenir des substances interdites.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes et au Parlement d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, de manière à interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ainsi que la vente de viande chevaline destinée à l'alimentation humaine.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les niveaux d’emploi du gouvernement, pour chacune des circonscriptions fédérales de Parry Sound—Muskoka, Macleod, Haldimand—Norfolk, Halton, Edmonton-Centre, Nova-Centre, Mégantic—L'Érable et Eglinton—Lawrence: a) quel est actuellement le nombre total d’employés dans la circonscription; b) il est prévu de réduire combien d’emplois au total dans la circonscription pour l’exercice (i) 2012-2013, (ii) 2013-2014, (iii) 2014-2015?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor ne peut pas fournir ces statistiques sur l’emploi par circonscription.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
[Texte]
En ce qui concerne les déclarations d’impôt déposées auprès de l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année comprise entre 2006 et 2011: a) quel est le nombre total de déclarations déposées, réparties par année financière, par (i) des personnes, (ii) des sociétés; b) pour la réponse à la partie a)(i) et a)(ii), quel est le nombre total de déclarations déposées par (i) des personnes qui ont été réévaluées, réparties par année financière, (ii) des sociétés qui ont été réévaluées, réparties par année financière; c) pour la réponse à la partie b)(i), du nombre total de déclarations d’impôt déposées par des personnes qui ont été réévaluées, (i) quel est le nombre total de personnes qui ont reçu un remboursement, réparties par année financière, (ii) quel est le nombre total de personnes qui ont vu leur impôt à payer modifié et qui ont dû rembourser une somme ou ont eu un solde à payer, réparties par année financière; d) pour la réponse à la partie b)(ii), du nombre total de déclarations déposées par des sociétés qui ont été réévaluées, (i) quel est le nombre total de sociétés qui ont reçu un remboursement, réparties par année financière, (ii) quel est le nombre total de sociétés qui ont vu leur impôt à payer modifié et qui ont dû rembourser une somme ou ont eu un solde à payer, réparties par année financière; e) pour la réponse à la partie c)(i), par année financière, (i) quelle est la somme totale d’argent remboursée à des personnes, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt aux sommes remboursées, (iii) quel est le montant total de l’intérêt remboursé, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué aux remboursements; f) pour la réponse à la partie d)(i), par année financière, (i) quelle est la somme totale d’argent remboursée à des sociétés, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt aux sommes remboursées, (iii) quel a été le montant total de l’intérêt remboursé, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué aux remboursements; g) pour la réponse à la partie c)(ii), par année financière, (i) quel est le montant total de l’impôt à payer remboursé par des personnes en raison d’une réévaluation, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt au solde dû, (iii) quel est le montant total de l’intérêt perçu sur les remboursements, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué au solde dû; h) pour la réponse à la partie d)(ii), par année financière, (i) quel est le montant total de l’impôt à payer remboursé par des sociétés en raison d’une réévaluation, (ii) a-t-on appliqué de l’intérêt au solde dû, (iii) quel a été le montant total de l’intérêt perçu sur les remboursements, (iv) quel a été le taux d’intérêt appliqué au solde dû; i) pour la réponse à la partie c)(i) et d)(i), quand l’avis de réévaluation des remboursements d’impôt, qui s’est traduit par un nouveau montant remboursé, a-t-il été envoyé (i) aux personnes, par année financière et par mois, (ii) aux sociétés, par année financière et par mois; j) pour la réponse à la partie c)(ii) et d)(ii), quand l’avis de réévaluation des remboursements d’impôt, qui s’est traduit par un nouveau solde d’impôt à payer, a-t-il été envoyé (i) aux personnes, par année financière et par mois, (ii) aux sociétés, par année financière et par mois?
(Le document est déposé)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-25. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-25 soit modifié par suppression de l'article 1.
-- Madame la Présidente, il est important d'examiner attentivement le concept de régime de pension agréé collectif, car il n'est tout simplement pas dans l'intérêt des Canadiens. En plus, il ne résout en rien la crise des pensions au Canada.
La crise des pensions fait l'objet de débats depuis plusieurs années. Le problème, c'est que plus de 11 millions de travailleurs canadiens n'ont pas de régime de pension offert par leur employeur. La Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, auxquels tout le monde a droit, n'accordent pas des montants suffisants pour permettre aux gens de vivre une fois qu'ils ont pris leur retraite. Pire encore, la plupart des Canadiens ne compensent pas le fait qu'ils n'ont pas de régime de pension en épargnant de leur propre chef en vue de leur retraite. Moins du tiers des personnes qui ont le droit de cotiser à un REER le font. Il y a actuellement pour plus de 600 milliards de dollars en droits inutilisés de cotisation à un REER, et seulement le tiers des ménages canadiens épargnent suffisamment pour générer un revenu à la retraite qui leur permettra de couvrir leurs dépenses obligatoires.
Il faut aussi souligner que la bourse n’est pas un endroit sécuritaire où jouer la sécurité de la retraite. Les difficultés qu’ont connues les marchés financiers ont eu et continueront d’avoir un impact dévastateur sur les régimes de pension offerts par l’employeur. Les gens qui économisaient pour leur retraite en cotisant à leur REER ont trop souvent réalisé que la valeur de leurs investissements avait tellement diminué qu’ils devaient choisir entre retarder leur retraite et essayer de trouver du travail pour remplacer leur fonds de retraite. Or, il est très difficile de trouver un emploi à 68 ou 70 ans. Le monde du travail a changé, et les capacités qu’apportaient les retraités à l’époque ne sont plus des atouts aujourd'hui.
Depuis bon nombre d’années, les spécialistes s’entendent clairement pour dire qu’une véritable réforme des pensions s'impose. Toutefois, au lieu d’entreprendre positivement et intelligemment une réforme pratique, le gouvernement a plutôt mis en place des régimes de pension agréés collectifs, RPAC, ce qui permettra, selon le ministre des Finances, de rendre accessibles les régimes de retraite à faible coût du secteur privé à des millions de Canadiens qui n’ont pas encore accès à de tels régimes. C’est de la magie.
La mesure législative présentée à la mi-novembre permettrait aux employeurs d’offrir des RPAC à leurs employés. Ces régimes seraient administrés par des sociétés d’assurances et d’autres établissements financiers qui mettraient en commun l’épargne des travailleurs dont les employeurs participent au programme. Les établissements financiers administreraient le programme au nom des employeurs moyennant des frais, bien entendu. Les employeurs n’auraient pas à contribuer au régime. L’épargne des travailleurs resterait dans ce régime, à moins que les employés présentent un avis écrit disant qu’ils ne veulent plus y participer, ce qui serait apparemment possible.
Ce programme ne garantirait aucune pension. En effet, voici encore un régime d'épargne volontaire qui ne ferait rien pour résoudre la crise des pensions que nous traversons. Comme très peu de personnes tirent parti des régimes d'épargne-retraite volontaires actuels, je ne vois pas pourquoi les responsables soutiennent que les RPAC proposés susciteront plus d'intérêt que les programmes actuels. Jusqu'à maintenant, le seul avantage que présentent les RPAC est que les frais de gestion seront inférieurs à ceux des REER personnels étant donné que les cotisations seront mises en commun. Toutefois, rien ne garantit que les frais seront moins élevés et rien n'indique non plus que ce sera un important argument promotionnel pour ces régimes. Je tiens également à souligner que rien ne prouve que, en raison des frais de gestion élevés qui y sont associés, les REER ne permettent pas d'économiser. Il est beaucoup plus probable que parce que les gens ont des familles à élever et des factures à payer et qu'ils essaient de gérer les coûts du logement et de l'éducation des enfants, il ne leur reste pas d'argent à la fin du mois pour cotiser à un REER.
Le RPAC n'est pas un régime à prestations déterminées. Il ne procure pas un revenu de retraite sûr, assorti d'un taux de remplacement déterminé du revenu touché avant la retraite. Il n'est pas intégralement transférable. Il n'est pas indexé à l'inflation et n'augmentera pas en fonction du coût de la vie. Les employeurs, non les employés, décideront des niveaux des cotisations et les employeurs ne seront pas obligés de cotiser ni de verser des cotisations égales à celles des travailleurs. Si les employeurs ne cotisent pas au RPAC, ce n'est pas vraiment un régime de pension. En réalité, les employeurs qui n'aident pas leurs employés à épargner pour la retraite pourraient finir par avoir un avantage concurrentiel sur les employeurs qui le font.
Le Canada n'a pas besoin d'un autre régime d'épargne-retraite facultatif ouvrant droit à une aide fiscale. Il a besoin de pensions publiques qui offrent à tous les Canadiens un revenu de base garanti et qui protègent leur niveau de vie une fois qu'ils sont à la retraite. L'élargissement du Régime de pensions du Canada permettrait d'atteindre cet objectif.
En fait, les ministres des Finances provinciaux et fédéral semblaient s'être engagés dans cette voie lorsqu'ils se sont réunis en Alberta en décembre 2010. Toutefois, parce que l'Alberta a choisi de ne pas participer au régime, le gouvernement fédéral a décidé d'interrompre les pourparlers et de présenter plutôt un système de RPAC.
L'amélioration du taux de remplacement des prestations de retraite du RPC permettrait de garantir de meilleures pensions de retraite à presque tous les Canadiens. Une hausse relativement faible des taux de cotisation serait nécessaire, mais elle pourrait être échelonnée sur une période donnée, comme le Congrès du travail du Canada et d'autres personnes l'ont suggéré.
Le RPC s'applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, et les prestations seraient calculées en fonction des revenus et des années de service. Elles seraient indexées pour tenir compte de l'inflation et seraient entièrement transférables d'un emploi à un autre. Cette option réglerait les deux problèmes clés du régime de pensions qui préoccupent les gens, à savoir l'insuffisance de la couverture offerte par les régimes de retraite en milieu de travail et le fait que les travailleurs négligent d'épargner par eux-mêmes pour leur retraite. De plus, un Régime de pensions du Canada élargi pourrait réduire les sommes que le gouvernement fédéral dépense au chapitre du SRG, parce qu'un plus grand nombre de citoyens toucheraient un revenu de retraite adéquat.
Le gouvernement prétend que les cotisations au Régime de pensions du Canada ne peuvent pas être augmentées quand l'économie est fragile, mais il faut dire que, lorsqu'on a changé le financement du régime, à la fin des années 1990, le taux de cotisation combinée des employeurs et des employés canadiens a presque doublé. Il est passé de 5,6 p. 100 des gains assurés à 9,9 p. 100 en cinq ans. Pendant ce temps, le taux de chômage est passé de 9,6 à 7,6 p. 100. Il faut aussi dire que les régimes de pension agréés collectifs, les RPAC, n'aideront en rien les bébé-boumeurs, qui prendront bientôt leur retraite.
Il semble que ce soit une génération perdue en ce qui concerne la réforme des régimes de pension. On estime qu'environ un tiers des Canadiens de la tranche des 45 à 64 ans auront un revenu bien inférieur à ce dont ils auraient normalement besoin ou à ce qui leur permettrait de conserver le même niveau de vie une fois à la retraite.
On se demande depuis plus de 30 ans si les prestations du Régime de pensions du Canada sont suffisantes. Il est donc temps que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux s'affranchissent de leurs convictions idéologiques et conjuguent leurs efforts pour trouver une solution.
Selon l'étude approfondie du programme des RPAC qui a été menée par Monica Townson, spécialiste des régimes de pension et analyste du Centre canadien de politiques alternatives, pratiquement tous les Canadiens toucheraient de meilleures prestations de retraite si on élargissait le Régime de pensions du Canada. Mme Townson conclut que l'élargissement du Régime de pensions du Canada permettrait à pratiquement tous les Canadiens de profiter d'un régime obligatoire de retraite à prestations déterminées. Ce régime leur donnerait un revenu de retraite de base, ce qui permettrait aux personnes à faible revenu ou à revenu moyen de garder le même niveau de vie.
Le projet des RPAC du gouvernement ne permettrait pas de réaliser cela. Les prestations ne sont pas garanties. Elles dépendraient du rendement du marché boursier et des investissements choisis. C'est l'employeur qui déciderait s'il participe ou non au programme. Ce n'est essentiellement qu'un régime de pension à cotisations déterminées.
Les régimes de pension à cotisations déterminées ne garantissent pas un fonds minimal au moment où l'employé prendra sa retraite. C'est celui-ci qui doit assumer complètement les risques encourus. Dans les régimes de ce genre, la somme disponible au moment de la retraite dépend du rendement des investissements, ce sur quoi on ne peut pas compter. Les régimes de pension à cotisations déterminées ne sont pas aussi sûrs que les régimes de retraite à prestations déterminées, comme le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, qui garantissent un montant fixe au moment de la retraite.
Il importe de se rappeler que le projet de loi C-25 n'impose aucune limite pour les frais ou les coûts liés à la gestion, car on tient pour acquis que la concurrence sur le marché fera baisser les coûts. Des institutions financières comme les banques, les sociétés d'assurances et les sociétés de fiducie profiteraient considérablement de ces frais. Cependant, la bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec ne coûterait pas davantage au gouvernement que le régime de pension agréé collectif qu'il envisage.
Surtout, cette solution ne nous obligerait pas à transférer des frais de gestion considérables à des institutions privées.
Comment puis-je arriver à faire entendre raison au gouvernement? Les personnes âgées ont travaillé dur toute leur vie. Elles méritent une retraite décente. Le projet de loi C-25 ne leur en donnera pas les moyens.
Madame la Présidente, comme le Nouveau Parti démocratique estime que le régime de pension agréé collectif ne serait pas assez bon parce que ce n'est pas un régime de retraite à prestations déterminées, faut-il comprendre qu'il s'oppose aux régimes enregistrés d'épargne-retraite? Ce sont des régimes facultatifs, qui existent depuis des décennies. Ce parti préconise-t-il qu'on élimine cet outil permettant aux Canadiens d'économiser en vue de la retraite?
Madame la Présidente, comme tout le monde le sait, les REER existent depuis longtemps et sont bien implantés dans notre système. Il faut cependant savoir qu'ils posent des problèmes dont le gouvernement ne parle tout simplement pas.
D'abord et avant tout, il en coûte environ 17 milliards de dollars aux gouvernements provinciaux et fédéral pour financer ces régimes, soit 5 milliards aux provinces et 12 milliards au fédéral chaque année. Imaginez ce que les gouvernements pourraient faire avec ces 17 milliards de dollars pour assurer aux Canadiens la sécurité des pensions.
Le gouvernement ne dit pas non plus que les frais de gestion dont j'ai parlé absorbent jusqu'à 40 p. 100 des cotisations versées dans un REER pendant une période de 40 à 45 ans. Cela signifie que les gens pensent qu'ils auront assez d'argent et qu'ils font des gains, mais la réalité est tout autre. On les exploite de bien des façons.
Nous ne pouvons pas éliminer les REER parce qu'ils sont ancrés dans notre système depuis trop longtemps, mais nous devons être conscients de leurs mauvais côtés.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée de London—Fanshawe. Je suis heureuse d'avoir mes REER. Je m'efforce depuis longtemps d'y placer de l'argent. Mais quand on regarde l'efficacité de ce système, on constate qu'il coûte extrêmement cher et est, en fait, accessible à un nombre limité de gens. Moins les travailleurs gagnent, moins ils sont nombreux à détenir des REER. Par conséquent, les personnes qui ont le plus besoin de prestations de retraite sont les moins susceptibles de les obtenir grâce aux REER.
Les obligations municipales semblent être une option attirante. Je sais que cela dépasse le cadre du projet de loi C-25, mais que pense la députée de London—Fanshawe de l'idée que les Canadiens pourraient investir leur épargne-retraite dans des obligations municipales de leur propre collectivité?
Madame la Présidente, nous devrions examiner cette possibilité.
En décembre 2010, le gouvernement fédéral a déclaré qu'il tiendrait des rencontres avec les provinces pour discuter, de façon pratique et progressiste, de la crise de l'épargne-retraite. Si nous avons un autre gouvernement, peut-être que de futures discussions pourront aboutir à des solutions solides et pratiques. J'espère que nous aurons un gouvernement différent en 2015. En fait, je suis convaincue que nous en aurons un.
Nous pourrions peut-être discuter avec les municipalités et trouver des options d'épargne-retraite solides et pratiques, qui offriraient de bons rendement, de la sécurité et des prestations déterminées — bref, le genre de régime de retraite que méritent les Canadiens qui ont passé leur vie entière à bâtir notre pays et à créer notre filet social. Ce serait sûrement mieux que de permettre à ces gens de détruire notre filet social et, franchement, c'est bien ce qu'ils essaient de faire.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de London—Fanshawe d'avoir expliqué les lacunes des régimes de pension agréés collectifs.
Il est évident que, pour la plupart des gens, les droits de cotisation aux REER sont amplement suffisants; pourquoi alors le gouvernement souhaite-t-il créer un autre outil tout à fait similaire? Il s'agit du même plan, sauf que la grille de tarifs est différente. Il a l'air sophistiqué et on lui a accolé un nom chic, en espérant faire croire aux travailleurs que la magie opérera.
En vérité, si les gens n'ont pas d'argent à investir dans les REER, ils n'en auront pas plus pour les régimes de pension agréés collectifs. Le gouvernement fait valoir que l'on peut diminuer le montant d'impôt payé en faisant retenir l'argent à la source, mais cette option est aussi offerte avec les REER.
La députée de London—Fanshawe ne croit-elle pas elle aussi que le gouvernement s'engage dans la mauvaise voie et qu'il raconte des histoires aux travailleurs, en leur faisant croire que ce plan les aidera à planifier leur retraite?
Madame la Présidente, il s'agit en effet d'histoires à dormir debout, je dirais même de fabulations. Les conservateurs sont passés maîtres dans les tours de passe-passe et ils ont recours à toutes sortes d'astuces. La vérité, c'est que les régimes de pension agréés collectifs ne sont pas aussi fantastiques que l'on prétend. Ils dépendent du marché boursier, ce qui est loin d'être rassurant.
Madame la Présidente, à cette étape-ci du débat, nous faisons habituellement des discours sur le projet de loi, mais comme il s'agit d'un débat, je vais répondre à ce que la députée d'en face vient tout juste de dire.
C'est incroyable. Tout d'abord, les néo-démocrates doivent saisir que les fonds du Régime de pensions du Canada — qu'ils estiment être la panacée en matière d'épargne-retraite — sont placés sur le marché boursier. Il y a un organisme qui veille sur les milliards de dollars investis dans ce régime, et ces fonds sont placés en bourse.
Je suis un peu frustré et en colère. Je ne sais pas pourquoi les députés critiquent les investissements en bourse comme si c'était quelque chose de mal ou comme si personne n'en retirai jamais rien. Les fonds de notre Régime de pensions du Canada, soit l'épargne de tous les travailleurs canadiens, sont placés sur le marché boursier, et un organisme veille sur ces investissements. Il ne faut pas faire abstraction du fait que tous les fonds — tant ceux du Régime de pensions du Canada et des REER que ceux des particuliers — sont placés en bourse. Il faut cesser de penser qu'il y a quelque chose de mal à investir dans des entreprises qui créeront des emplois et feront prospérer notre pays. Voilà ce que le marché boursier nous permet de faire. Il fournit de l'épargne-retraite à tous les régimes de pensions publics et privés, notamment au Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario. La bourse est un élément crucial de tout mécanisme d'épargne. Il faudrait cesser de croire qu'il est risqué ou mal de placer ces fonds sur le marché boursier et que nous ne devons donc pas y investir.
L'autre observation que l'on vient de faire portait sur les REER. Conformément à la philosophie des néo-démocrates que je viens d'entendre, les députés élimineraient le concept selon lequel les gens épargnent eux-mêmes pour leur retraite puisque cela réduit les recettes fiscales du gouvernement du Canada. Les néo-démocrates pensent qu'ils peuvent mieux dépenser cet argent que nous, qui économisons pour notre retraite.
Je ne suis pas du tout de cet avis. Le REER constitue un excellent outil d'épargne pour les Canadiens en prévision de leur retraite. Cotisez-vous tous au maximum? Même moi, je ne le fais pas. Comme de nombreux Canadiens, je n'ai pas versé les cotisations maximales, mais cela ne veut pas dire que nous devons retirer l'outil. Nous prenons des mesures pour améliorer l'outil et le régime de pension agréé collectif en est une.
Nos collègues d'en face parlent des discussions qu'ils ont avec les Canadiens à la table de leur cuisine. Un grand nombre d'organismes ont comparu au comité et ont dit aux Canadiens et au gouvernement que ce serait un outil pour la retraite parmi d'autres et que le régime de pension agréé collectif serait une nouvelle option d'épargne, une autre pièce du casse-tête.
Pourquoi les députés rejetteraient-ils cette proposition? L'opposition préfère peut-être autre chose, mais cela ne veut pas dire que tout le reste est forcément mauvais parce qu'elle veut autre chose. Je ne suis pas d'accord. Si les néo-démocrates étaient fidèles à eux-mêmes, ils discuteraient avec leurs électeurs et diraient que ce n'est pas la panacée qui réglera la question du plan de retraite de tout le monde, mais que c'est une option.
Pour les employés qui travaillent pour des petites entreprises qui n'ont pas de régime de retraite, un programme qui offre un régime collectif serait en place, le mot clé ici étant « collectif ». Les entreprises qui comptent peu d'employés et même les travailleurs autonomes pourraient adhérer à un régime qui répartit le risque parmi un grand nombre de cotisants. Il éliminerait le risque pour l'employeur parce que l'administration en serait assurée par un tiers. Il retirerait cette responsabilité et permettrait une mise en commun qui n'est pas disponible à l'heure actuelle.
La transférabilité est extrêmement importante à mes yeux. Ce régime de pension serait transférable. Les gens pourraient transférer leur régime. Par exemple, si une personne quitte la société A pour aller travailler pour la société B, qui n'a pas de régime de retraite collectif, elle pourrait garder son argent dans le régime auquel elle souscrit déjà. Si la société B possède un régime collectif, la personne en question pourrait y transférer l'argent qu'elle a déjà mis de côté. Elle pourrait ainsi garder son argent dans un régime de retraite collectif.
Il n'y a rien de mal à ce que les fonds soient bloqués. Le problème découle en partie du fait que les Canadiens, y compris moi-même, ne pensent pas assez à économiser en vue de la retraite. Nous devons payer pour toutes sortes de choses. Par exemple, j'ai deux filles à l'université, et cela me coûte très cher. Je n'ai pas économisé assez d'argent en prévision de cette situation.
Beaucoup de Canadiens ont du mal à faire des économies. Les retenues à la source aident les gens à économiser de l'argent. Les cotisations à un régime de pension agréé collectif prendraient la forme de retenues à la source. Ces retenues seraient versées dans un régime de pension collectif destiné aux participants. En cas de changement d'emploi ou de changement d'une autre nature, les fonds seraient bloqués. Il serait tout de même possible de retirer un peu d'argent si, par exemple, le cotisant devenait invalide ou était aux prises avec d'autres problèmes et devait avoir accès au capital. Le cotisant serait donc en mesure d'obtenir son capital, mais, en réalité, il s'agirait d'un programme d'épargne-retraite.
Les députés d'en face parlent du RPC comme si c'était une panacée. Les cotisations à ce régime sont prélevées à la source, puis les fonds sont bloqués. On ne peut pas toucher ces fonds avant la retraite. Il s'agit exactement du même processus. Nous présentons cette mesure afin que les Canadiens aient la possibilité de préparer leur famille ainsi qu'eux-mêmes en vue de la retraite.
Les députés d'en face affirment que c'est un programme volontaire dont on peut se retirer. Quiconque se joint à une entreprise qui cotise à un régime collectif sera automatiquement inscrit. Il doit ensuite prendre une décision dans les six premières semaines ou les six premiers mois. La décision de se retirer du régime doit être faite dans un certain délai. Quiconque n'est pas intéressé à économiser pour la retraite à l'aide d'un régime collectif peut s'en retirer. C'est un programme qui permet aux Canadiens de mettre un peu d'argent de côté pour leur retraite, chose qui nous intéresse tous. Il n'y a pas un député à la Chambre qui s'opposerait à ce que les gens qui ont travaillé toute leur vie puissent bénéficier d'une retraite décente pour eux et leurs familles.
Cependant, il nous faut les outils pour y arriver. Le REER est un outil qui s'adresse aux particuliers. Je conviens avec la députée qui a pris la parole avant moi que le coût du programme est élevé. C'est exactement la raison pour laquelle nous proposons les régimes collectifs. Ces régimes sont transférables, immobilisés et coûtent moins cher à administrer.
Prenons un exemple. On peut tous acheter son papier individuellement. On achète tous la même chose, du papier. Si on achète ce papier tous ensemble, tout le monde peut en avoir. Il est plus économique, et plus efficace, de procéder de la sorte. Voilà l'intérêt des régimes de pension agréés collectifs. C'est pour cette raison qu'il est important qu'on aille de l'avant dans ce dossier.
Les députés d'en face s'opposent à cette initiative parce qu'ils préfèrent modifier le RPC. Ils savent, à l'instar des Canadiens, qu'il faut l'accord des deux tiers des provinces comptant les deux tiers de la population pour modifier le RPC. On ne peut le faire unilatéralement. Ce serait illégal de le faire, nous ne pouvons le faire et nous n'avons pas, à l'heure actuelle, l'appui de toutes les provinces.
Personnellement, sans parler au nom du gouvernement, je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faudrait se pencher sur la situation actuelle du RPC et y apporter des modifications. Cependant, si on ne peut obtenir l'accord des provinces, il faut trouver d'autres solutions. Même si ce n'est pas la solution finale, il faut trouver d'autres moyens. Pourquoi les députés de l'opposition sont-ils contre une éventuelle solution qui bénéficie d'un grand soutien?
Avant de terminer, j'aimerais ajouter que la Chambre ne devrait pas laisser filer cette occasion d'adopter un régime que le fédéral pourrait mettre en place. J'aimerais que chacune des provinces, y compris la mienne, l'Ontario, profite de cette occasion. Cela ne leur coûtera rien.
J'ai cru comprendre d'après le budget de l'Ontario que cette province n'adoptera pas la mesure législative qui aurait permis d'offrir ces régimes en Ontario à d'autres groupes d'employés. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement provincial a pris une telle décision. Pourquoi prive-t-il les Ontariens de la possibilité d'économiser en vue de leur retraite? Je ne comprends pas. Cela ne lui coûte rien. Nous devrions aller de l'avant. Nous devrions chercher les outils qui nous permettront de régler le problème.
Les REER ne sont pas la réponse au problème, mais est-ce une raison pour s'en débarrasser? Non. Nous devons trouver des possibilités, des outils. Le régime de pension agréé collectif est un outil qui n'existe pas encore et qui aiderait de nombreux travailleurs de l'Ontario et du reste du Canada. J'aimerais qu'il ait l'appui de tous à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'orateur d'avoir fait un commentaire sur ce régime que nous considérons comme particulièrement toxique, dans la mesure où les gens sauront très bien ce qu'ils investissent, mais n'auront aucune garantie de ce qu'ils vont recevoir. Ce n'est pas de l'épargne, ça, ce n'est vraiment pas un régime de pension. Ce n'est tout simplement qu'un instrument financier pour permettre à l'institution financière de faire encore plus d'argent.
Les premiers bénéficiaires de ces sommes d'argent, ce seront les banques. Ce sont elles qui se paient en premier. Mon cher confrère pourra peut-être le confirmer: ce sont les institutions financières qui perçoivent les frais administratifs, qui se fixent un taux de profit; ensuite, s'il y a un rendement, il va à l'épargne des participants, et s'il y a déficit, si le rendement est négatif, ça n'empêche absolument pas les institutions financières de percevoir des frais administratifs, de se fixer un taux de profit, ce qui accentue le déficit.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que vient de dire le député d'en face est complètement faux.
Bien sûr, les régimes de pension agréés collectifs seraient assortis de frais. Les administrateurs prélèveraient des frais d'administration, mais la loi en établirait la limite et ils seraient beaucoup moins élevés dans un régime collectif que ceux que paient actuellement les particuliers pour leurs REER. Nous aurions donc notre mot à dire.
Je ne vois aucun inconvénient à ce que des organisations offrent un outil pour la retraite. Elles gèrent l'outil, assurant ainsi un service qui libère les employeurs du fardeau de la gestion. Bon nombre d'employeurs n'offrent pas de régime de retraite, à cotisation déterminée ou autre, à cause des coûts et des responsabilités qui y sont associés. Nous avons l'occasion d'éliminer cette responsabilité et d'offrir aux employeurs la possibilité de se doter d'un programme d'épargne à moindre coût parce que les frais en sont répartis entre un grand nombre de cotisants. Les organisations — qu'il s'agisse de banques ou de compagnies d'assurance-vie — seraient autorisées à percevoir des frais d'administration, mais ceux-ci seraient régis par la loi.
Madame la Présidente, puisqu'on parle d'outils, je veux parler des REER. Le député a raison, il s'agit d'un outil. Compte tenu de l'ensemble des mesures concernant les fonds de retraite, je suis d'accord pour dire que le régime de pension collectif est un des outils qui présentent assurément pour bien des gens certains avantages, qui ne sont toutefois vraiment pas nombreux.
Le député s'attaque à un problème de taille avec un lance-pierre. Il est évident que cette mesure fait ce qu'elle est censée faire. Le problème, c'est que même si on met en commun les ressources destinées à acheter du papier, comme il dit, en vue de faire diminuer les coûts, ce n'est pas tout le monde qui en achète. Par conséquent, ce que je suggère au député, en plus de cette mesure, c'est d'envisager d'utiliser l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada dont il a parlé pour permettre aux gens de verser des contributions volontaires afin d'accroître les prestations actuellement prévues dans le cadre du RPC. Ce serait un autre outil qui s'ajouterait aux autres.
Madame la Présidente, le député d'en face aime bien me poser des questions, et j'aime bien lui répondre.
Je ne suis pas certain si le Parti libéral proposera cette mesure dans sa prochaine plateforme, mais il a déjà proposé de permettre aux gens de verser des cotisations volontaires au Régime de pensions du Canada. Les gens pourraient, de leur plein gré, verser une cotisation supplémentaire que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada gérerait en leur nom. C'est ce qu'ont proposé les libéraux. S'ils ne savent ou ne comprennent pas cela, ils devraient lire leur propre plateforme.
Le régime de pension collectif permettrait aux petites, moyennes et grandes entreprises qui n'offrent pas actuellement de régime de pension de se regrouper, de participer à un même régime et de faire des retenues obligatoires à la source pour les cotisants, qu'ils travaillent ou non dans la même entreprise ou le même secteur d'activité.
Le noeud du problème, c'est l'aspect volontaire. Les Canadiens n'épargnent pas beaucoup à moins qu'on retienne un montant sur leurs chèques de paie, ce qui se fait, notamment dans mon cas. Si ces personnes contribuent à un régime collectif, un montant est automatiquement retenu à la source, ce qui est beaucoup mieux que le supplément volontaire que les libéraux proposent.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur ce projet de loi plutôt intéressant. Cette mesure législative met clairement en évidence les différences entre le Parti conservateur-réformiste, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral.
Je reviens sur ce que le député a dit au sujet de la position du Parti libéral. Il a affirmé que notre parti voulait rendre le RPC facultatif. Ce n'est bien sûr pas vrai. Permettez-moi tout d'abord de dire que la question des pensions passionne les libéraux depuis plusieurs générations. En fait, le Parti libéral est très au fait du dossier de la retraite et des mesures permettant de prendre soin de nos aînés. Ce sont des premiers ministres libéraux qui sont à l'origine du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ces mesures ont grandement contribué à faire bouger les choses et à bonifier les prestations de retraite des aînés d'aujourd'hui. La porte-parole libérale pour les aînés a expliqué aujourd'hui comment nous aurions pu améliorer le RPC en y intégrant des cotisations additionnelles.
Ce que j'apprécie de cette mesure législative, c'est qu'elle montre qu'il existe des différences entre les partis politiques. Je vais commencer par présenter la position du NPD. Le NPD affirme qu'il n'appuie pas ce projet de loi. Il ne croit pas que les régimes de pension agréés collectifs sont une solution viable pour les consommateurs, les entreprises et les travailleurs autonomes. Je ne comprends pas pourquoi. Pour beaucoup de personnes, il s'agirait d'un pas dans la bonne direction. Ce ne sera pas un grand supplément au revenu de retraite, mais bon nombre d'aînés pourront bénéficier de ce régime.
Il n'y a pas que le Parti libéral qui reconnaît ce fait. Certaines administrations provinciales d'un bout à l'autre du Canada ont elles aussi reconnu la valeur d'une telle mesure. Des milliers de petites entreprises partout au pays ont reconnu la valeur des régimes de pension agréés collectifs. Il semble que le concept des régimes de pension agréés collectifs jouit d'un soutien assez tangible. C'est à cet égard que la position des libéraux en ce qui concerne ce projet de loi diffère de celle des néo-démocrates.
Il y a enfin les conservateurs, qui sont mieux connus sous le nom de réformistes-conservateurs à l'heure actuelle et qui ont affirmé vouloir créer un fonds assorti de frais de gestion. L'Australie a créé un régime semblable et les frais de gestion y ont porté un dur coup. Ces frais éliminent une bonne partie des profits qui, au fond, devraient être remis aux aînés, qui espèrent pouvoir ajouter ces sommes à leurs prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse.
Il n'y a pas si longtemps, le chef du Parti libéral est intervenu à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi et a parlé de la structure des coûts indirects du RPC. Pourquoi ne faisons-nous pas tout ce qui est en notre pouvoir pour intégrer une structure similaire aux régimes de pension agréés collectifs, ou rendre possible l'intégration d'une telle structure? Quelles sont les options qui s'offrent à nous? Le gouvernement semble faire la sourde oreille. Pourquoi ne cherche-t-il pas à établir un mécanisme qui permettrait d'optimiser cet outil pour nos aînés?
J'invite le gouvernement à envisager sérieusement de prendre cette mesure et à songer à permettre la proposition d'amendements. Je sais que nous sommes déjà à l'étape de la troisième lecture, mais nous pourrions peut-être demander au Sénat de corriger cette situation. Le gouvernement ne s'est pas montré très réceptif à cet égard.
C'est une question de logique. Si nous pouvons permettre à nos aînés de faire fructifier leurs économies et que nous pouvons permettre aux employeurs qui mettent de l'argent de côté de générer plus de revenus pour les aînés à la retraite, pourquoi ne le ferions-nous pas?
Si nous examinons ce qui se passe dans d'autres pays, nous constatons que ces types de fonds ont des frais d'administration et de gestion énormes. Beaucoup de personnes font des profits faramineux, mais ces frais éliminent essentiellement les profits qui devraient revenir aux aînés et qui leur permettraient de maximiser leurs prestations de retraite.
Nous ne nous opposons pas nécessairement aux profits. Nous reconnaissons que le Régime de pensions du Canada contribue à la réalisation de profits et en dépend. Contrairement à d'autres types de régimes de pension agréés collectifs, le RPC a permis de faire d'importantes économies.
C'est pourquoi nous suggérons au gouvernement d'examiner comment le RPC est administré et structuré afin de déterminer comment nous pourrions maximiser les avantages d'un régime de pension agréé collectif. Nous pourrions peut-être permettre à certains des agents qui gèrent le RPC de s'occuper de ce régime de pension agréé collectif, car nous croyons que cela avantagerait les aînés au bout du compte.
Les questions relatives aux pensions sont très importantes ces jours-ci. Les Canadiens y pensent beaucoup parce que le gouvernement semble déterminé à croire que la Sécurité de la vieillesse est en crise. Le gouvernement a proposé que les Canadiens prennent leur retraite à 67 ans plutôt qu'à 65 ans, ce qui a créé une onde de choc considérable dans nos collectivités.
Les habitants de la circonscription que je représente, Winnipeg-Nord, croient que le premier ministre n'a pas vraiment songé aux décisions que les aînés doivent prendre tous les jours quand il est allé discuter à l'étranger de ses plans en ce qui concerne les régimes de pension et les pensions des aînés. Il y a des aînés qui doivent choisir entre manger ou acheter des médicaments et qui doivent décider s'ils ont assez d'argent pour amener leurs petits-enfants à une activité spéciale.
Les aînés sont aux prises avec de graves problèmes financiers de manière très réelle et très tangible. Ils veulent que le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership. Ils veulent que le gouvernement leur dise qu’il a vraiment à coeur leurs intérêts. Ils veulent que le gouvernement donne de l’espoir aux gens, à mesure qu’ils approchent de leur retraite.
En ce qui concerne le projet de loi C-25, je dois reconnaître certains bons points. Il propose d’améliorer ce à quoi certains aînés peuvent s’attendre, y compris de travailler avec des employeurs qui reconnaissent la valeur d’un régime de retraite. Cependant, nous devons nous pencher sur les pensions beaucoup plus que nous le faisons actuellement; et nous devons examiner une grande variété...
Madame la Présidente, je n'ai pas très bien compris si le député a l’intention d’appuyer la mesure. Je pose très sincèrement la question. Est-ce le point de vue des libéraux de ne pas appuyer le projet de loi, parce que ce n’est pas suffisant, ou est-il capable de reconnaître, comme il l’a fait vers la fin de son intervention, qu’il s’agit d’un progrès et d’un outil qui va de l’avant? Si les libéraux voient les choses de cette façon, seraient-ils prêts à appuyer le projet de loi et à continuer ensuite de travailler avec les parlementaires en vue de trouver d’autres solutions pour améliorer les chances que les Canadiens soient prospères à long terme?
Madame la Présidente, je pense avoir dit très clairement à l'étape de la deuxième lecture que j'aime ce projet de loi parce qu'il fait ressortir la différence qui existe entre les trois partis politiques. Les libéraux vont voter en faveur de ce projet de loi parce qu'ils trouvent que c'est un outil utile.
Cependant, nous souhaitons également que les Canadiens se rendent compte que le gouvernement fait fausse route en ce qui concerne les frais de gestion. La gestion de ces régimes coûtera beaucoup trop cher pour rien. Si le gouvernement avait examiné la structure du RPC et accordé à celui-ci une place plus importante dans le projet de loi, les aînés à la retraite auraient, un jour, beaucoup plus d'argent à leur disposition. Nous aurions aimé que cela soit pris en considération dans le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis très déçu d'apprendre que les libéraux vont appuyer ce concept très bancal de régime privé collectif. Je me demande si le député ou certains de ses collègues ont assisté à l'exposé présenté par Keith Ambachtsheer, un spécialiste des pensions, dans le cadre de la série de conférences suscitant une grande réflexion qu'a organisée sur la Colline la Fédération canadienne des sciences humaines. M. Ambachtsheer est un spécialiste de renommée mondiale dans le domaine des pensions. Il a dit très clairement que nous disposions déjà d'un excellent régime, dont les frais d'administration — 1 p. 100 — sont minimes. De plus, il s'agit d'un régime à prestations déterminées, qui sont garanties par le gouvernement. M. Ambachtsheer a déclaré que les gens peuvent se fier à ce régime, car il est plus efficace et plus efficient qu'un régime privé, dont les frais d'administration seraient de 2,5 à 4 p. 100, si ce n'est davantage.
Je demande au député et à ses collègues libéraux de revoir leur position, de se fier aux conseils des vrais spécialistes en la matière et de ne pas laisser l'idéologie dicter leur conduite. Je leur demande d'examiner les données scientifiques et les faits pertinents dans ce dossier.
Madame la Présidente, je représente depuis des années une région du Manitoba et l'une des choses que je constate, c'est la différence qui existe entre le NPD en tant que parti au pouvoir et le NPD en tant qu'opposition. Lorsque les néo-démocrates sont au pouvoir, ils ont tendance à penser autrement: ils semblent vouloir devenir des libéraux et sont plus ouverts à l'idée de laisser la possibilité aux personnes âgées de choisir entre divers modes d'investissement pour la retraite.
Je souhaite à mes amis du NPD d'avoir encore des années de succès dans l'opposition. J'espère qu'ils garderont ce statut, étant donné qu'il veulent empêcher les personnes âgées de profiter pleinement de leur retraite en leur refusant ce qui pourrait s'avérer un bon outil. Cependant, comme ce ne sont pas tous les aînés qui profiteront du programme, nous devons rester vigilants à l'égard de la Sécurité de la vieillesse, du RPC et du Supplément de revenu garanti pour qu'ils puissent tous toucher ces prestations.
Cela dit, n'abandonnons pas les bonnes idées ni les idées qui ont du potentiel. Comprenez-moi bien: le projet de loi peut et doit être amélioré. Il a une lacune majeure, mais il ne faut pas oublier que des milliers de petites entreprises de tout le pays y sont favorables et que des administrations provinciales y voient une bonne chose.
Voilà pourquoi il faut garder l'esprit ouvert, sans toutefois perdre de vue le fait que le gouvernement a failli à la tâche en ne permettant pas au RPC de jouer un rôle accru. Le RPC et la Sécurité de la vieillesse inspirent beaucoup plus confiance aux Canadiens en général que tout autre régime de pension.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Je tiens d'abord à répondre au député libéral qui vient d'intervenir. Pendant que j'écoutais ses observations, je me suis demandé si on ne laissait pas entendre la possibilité d'une fusion entre le NPD et le Parti libéral. Le député parlait peut-être d'une telle fusion. Si c'est le cas, je lui souhaite bonne chance.
En ce qui concerne la question qui nous occupe, les régimes de pension, j'aborderai tout à l'heure la position des néo-démocrates. Pour l'instant, je veux parler de la position des libéraux, qui est typique de leur parti. Les libéraux tiennent un double discours. Ils aiment une chose, mais ils veulent faire autre chose. Mais que veulent-ils, au juste?
Permettez-moi de leur dire une chose, à savoir qu'ils ne devraient pas induire les Canadiens en erreur en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada.
Nous devrions examiner la loi régissant le Régime de pensions du Canada. On ne peut apporter de changements à ce régime que si les deux tiers des provinces, représentant les deux tiers de la population, y consentent. Voilà comment on peut changer le Régime de pensions du Canada. Quoi qu'en disent les libéraux, on ne peut apporter de changements à ce régime que si les deux tiers des provinces y consentent. Il faut le reconnaître.
Les ministres provinciaux des Finances, lors de leur réunion de 2010, ont dénoncé vigoureusement les modifications au RPC. Les libéraux devraient peut-être en tenir compte. Les provinces s'opposent de manière soutenue à modifier le RPC comme le suggère le député. Pour cette raison, ils vont l'appuyer, mais ils veulent le RPC.
Comme on l'a indiqué, le gouvernement néo-démocrate du Manitoba est différent de l'opposition néo-démocrate au fédéral. Quoi qu'il en soit, tous les ministres provinciaux des Finances s'entendent pour dire que c'est la bonne façon de procéder. Je suis désolé de dire que les objections présentées par les libéraux à l'encontre du projet de loi ne tiennent pas la route. Ce sont les beaux discours habituels des libéraux, qui jouent sur les deux tableaux.
Je parlerai de l'opposition du NPD au projet de loi. Le NPD est maintenant un parti qui fait l'autruche. Prenons ce que le chef du NPD a dit. Il a parlé du syndrome hollandais, de créer une division entre les provinces qui disposent d'abondantes ressources et les provinces dites manufacturières, ne comprenant pas que les ressources et la fabrication vont de pair.
Au Canada, les économies des provinces sont étroitement liées. Pourtant, le chef de l'opposition parcourt le pays et parle du syndrome hollandais, disant que le secteur des ressources est en train de détruire l'économie du Québec, sa province de naissance. Il a dit qu'il détruisait les emplois manufacturiers au Québec. Quelle étroitesse d'esprit. Le NPD aspire à gouverner le Canada? C'est ce qui pourrait arriver de plus dangereux à notre pays.
Si les députés libéraux aimeraient se joindre au NPD, je leur demanderais de songer à cela. Veulent-il se joindre à un parti qui sème la division au pays? Nous avons un des meilleurs systèmes de mobilité du monde, compte tenu de la situation économique du Canada par rapport à celle d'autres pays. Nous pouvons déménager de l'Est du Canada dans l'Ouest du pays et tout transférer en quelques jours.
Nous avons un système économique qui avantage tout le pays. Or, qu'est-ce que le chef néo-démocrate dit? Il attaque à boulets rouges les provinces qui disposent d'abondantes ressources. Et voilà qu'il change de cible et attaque maintenant le Nord de l'Ontario. Il dénigre le secteur forestier de cette région.
Je peux dire à la Chambre qu'il changera rapidement de discours lorsqu'il parlera de sa province, le Québec. Quel genre de leadership affiche le prétendu chef de l'opposition, que certains ont qualifié de « futur premier ministre »?
Tant et aussi longtemps que je serai de ce côté-ci de la Chambre, nous lutterons bec et ongles pour que les Canadiens comprennent à quel point ce parti est source de division. C'est pourquoi il n'est pas surprenant que le NPD s'oppose à cette mesure législative. Nous savons que nous sommes sur la bonne voie lorsque le NPD s'oppose à une mesure.
Permettez-moi de revenir aux régimes de pension agréés collectifs. Ceux qui viennent du milieu des affaires connaissent bien leur valeur.
Mon épouse a dirigé une entreprise pendant 15 ans. J'étais fonctionnaire municipal et je l'aidais avec son entreprise. J'avais un régime de retraite du gouvernement et j'en ai encore un, comme bien des Canadiens. Les Canadiens qui travaillent pour de grandes entreprises ont un régime de retraite. Après avoir sué sang et eau pour son entreprise pendant 15 ans, mon épouse n'a aucun régime de pension parce qu'il n'existait aucun véhicule correspondant à sa situation. Tout ce qu'elle peut faire, c'est investir dans des REER en vue de sa retraite. Lorsque je lui ai parlé de ce régime de pension agréé collectif, elle a voulu savoir pourquoi personne n'avait présenté un tel projet avant. Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps?
Les provinces appuient unanimement ces régimes. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui en bénéficieront, mais ils serviront à des gens auparavant exclus, qui ne sont pas aussi bien outillés que nous. Ils combleraient une lacune dans la planification des retraites.
Ces régimes seront de puissants outils. Ils permettront à une partie des Canadiens, ceux qui travaillent à leur compte notamment, d'avoir accès à un moyen d'épargner à long terme pour leur retraite, alors qu'ils n'ont pas accès actuellement à un tel véhicule. Qu'est-ce qui ne va pas dans cette idée? Je ne comprends pas les objections de ces députés.
Des députés affirment que les frais seraient élevés. Entendons-nous bien. Ces députés qui comptent s'opposer à de très bons régimes, avantageux pour des milliers de Canadiens, sous prétexte que les frais seraient élevés, n'ont aucune preuve que ce serait le cas. Je tiens à le dire clairement.
Ces régimes de pension reposeraient sur l'expérience, sur la mise en commun de ressources et sur les dispositions du projet de loi actuel. Nous aurions ainsi l'assurance que les régimes offriraient les meilleurs avantages financiers qui soient. À long terme, ils aideraient des milliers de Canadiens à assurer leur retraite, ce qui est l'essentiel.
L'opposition tiendra encore des propos alarmistes sur la décision du gouvernement de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Cette mesure ne s'applique pas à ceux qui touchent actuellement des prestations ou qui en recevront dans un proche avenir. Nous devons penser à long terme.
Le 2 juin, cela fera 15 ans que je siège à la Chambre. Quand je siégeais en face, nous avons tenu des débats sur le Régime de pensions du Canada lorsque la question a été soulevée par le gouvernement du moment. À cette époque, les libéraux siégeaient de ce côté-ci de la Chambre. Nous avons apporté des modifications pour tenir compte de l'augmentation. Nous avons reconnu que le Régime de pensions du Canada devait être modifié parce que, dans le cas contraire, sa survie à long terme aurait été menacée.
Aujourd'hui, au lieu d'augmenter les cotisations, ce qui aurait des répercussions néfastes sur la reprise fragile de l'économie, nous disons tout simplement que l'âge doit être porté de 65 à 67 ans. Cela s'appliquerait à la tranche la plus jeune de la population. Cela lui donnerait suffisamment de temps et d'outils pour continuer à bâtir un plan de retraite, qui serait à sa disposition au moment voulu. Le programme ne fera pas faillite.
Je demande au député libéral qui parle sans cesse des personnes âgées d'utiliser l'expression correctement, car il parle de personnes qui ont entre 65 et 70 ans. Le changement vise les jeunes. Les personnes âgées d'aujourd'hui ou celles qui le deviendront très bientôt ne seront pas touchées par cette mesure. Cependant, il n'en parle pas parce que cela ne cadre pas avec ses intentions.
Je suis toutefois heureux de souligner que, indépendamment de ce qu'ils disent, ils voteront au moins comme nous, ce qui est en soi un élément positif.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours avec beaucoup d'humour qu'on accueille les discours de l'honorable député d'en face. Nous, nous voulons défendre la classe moyenne, les gens qui sont dans le besoin.
Dans ce projet de loi, il n'y a aucun incitatif réel pour les travailleurs autonomes, les travailleurs atypiques qui, depuis 15 ans, sont de plus en plus nombreux dans ce marché, car ce gouvernement, ou le précédent, ont été incapables de créer des emplois stables. Ce que lui et son collègue ont dit est assez indigne, soit que cela pouvait aider tous les gens et que c'était volontaire. Certes, mais ce projet de loi déresponsabilise tellement l'employeur, il n'y a aucun incitatif. J'insiste sur le mot « incitatif ».
Comment les travailleurs à temps partiel ou à contrat seront-ils incités à contribuer là-dedans? Tout ce que ça va faire en plus, c'est qu'en 2020, ou je ne sais trop en quelle année, ils auront à prendre leur retraite à 67 ans plutôt qu'à 65 ans. Comment peut-on trouver des incitatifs réels là-dedans et comment l'employeur sera-t-il engagé et responsable quant aux montants d'argent qui seront placés dans le fonds commun?
[Traduction]
Madame la Présidente, il a parlé d'humour. Permettez-moi de parler de l'humour qu'il pratique, lorsqu'il prétend qu'ils sont là pour défendre la classe moyenne. Comment le NPD défendra-t-il la classe moyenne s'il s'oppose à l'exploitation des ressources naturelles et qu'il discute du syndrome hollandais? Le député propose de nuire à l'économie, de mettre en oeuvre des politiques qui sèmeraient la division dans le pays et qui auraient une incidence négative sur l'économie du pays en entier.
Il devrait vérifier ses données avant de commencer à dire que le NPD prendra la défense de la classe moyenne. Si le NPD poursuit sa politique actuelle, il n'aura plus rien à défendre de toute façon.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. J'aimerais reprendre l'une d'elles, c'est-à-dire celle qui traitait de la division. Le chef de l'opposition sème-t-il la division, et manque-t-il de considération à l'égard des gens de l'Ouest? Je viens de l'Ouest, et j'ai également été offensé par ses attaques à l'endroit des premiers ministres de l'Ouest canadien.
Cela étant dit, en ce qui concerne le RPC, le député a dit que, pour améliorer celui-ci, il fallait que toutes les provinces s'assoient à la table des négociations et parviennent à une entente. En fait, il s'agit des deux tiers des provinces, comme cela a été mentionné. C'est la raison pour laquelle j'ai indiqué que c'était important dans mes observations.
De nos jours, les aînés s'attendent à ce qu'Ottawa fasse preuve de leadership et à ce que le premier ministre soit prêt à s'asseoir à la table des négociations et à collaborer avec les premiers ministres provinciaux. Je ne propose pas qu'il se comporte de la même manière que le chef de l'opposition officielle, mais je suggère qu'il s'assoit et qu'il fasse preuve de leadership en s'employant à cerner cet enjeu qui revêt une grande importance pour tous les aînés du Canada, à savoir l'amélioration de programmes comme le RPC. S'il n'est pas prêt à s'asseoir et à travailler de bonne foi avec eux, une entente ne sera jamais conclue.
Madame la Présidente, pour répondre à sa question, oui, lors de la rencontre de 2010 avec les ministres des Finances, le gouvernement, par l'entremise du ministre d'État aux Finances, mon estimé collègue d'Okotoks, a rencontré tous les ministres des Finances du Canada. Ils se sont vivement opposés à ce qui était proposé. Devant leur opposition, il nous est apparu clairement que nous devions trouver une autre façon d'aller de l'avant.
Alors, la réponse à sa question visant à savoir si nous avons rencontré les représentants des provinces est oui.
Madame la Présidente, j'interviens dans le débat sur le projet de loi dont la Chambre est saisie. J'ai remarqué que, dans son discours, le député s'en est tenu essentiellement à la question de l'économie, au lieu de parler du projet de loi plutôt insignifiant et mal conçu que le gouvernement a présenté. Je ne l'en blâme pas, parce que c'est le cas.
Les conservateur affirment qu'en présentant le projet de loi, ils ont fait quelque chose pour les aînés. Il s'agit d'un élément très mineur, et les gens peuvent déjà faire une bonne partie de ce que propose le projet de loi.
Lorsque j'étais maire de la petite municipalité de Fort Smith, nous n'avions pas de régime de retraite pour nos employés, mais nous avions un programme qui leur permettait de faire prélever un certain montant de leur chèque de paie pour qu'il soit versé dans un REER en vue de leurs vieux jours.
Les entreprises peuvent conclure ce genre d'ententes. Le gouvernement municipal que je représentais en tant que maire a conclu ce genre d'entente, qui a été reconduite. A-t-elle donné de bons résultats? Elle a plutôt bien réussi à certains égards. Toutefois, comme la participation n'était pas obligatoire, mais volontaire, bien des facteurs n'étaient pas pris en compte. La municipalité a même pris le temps de bonifier la valeur de ces REER, mais nous avons découvert que de nombreux employés n'étaient pas en mesure de participer. Ils avaient besoin d'argent pour subvenir à leurs besoins quotidiens, et leurs cotisations au programme, à notre avis, n'étaient pas aussi élevées qu'elles auraient dû l'être.
Pour les employés qui, en ces temps de politiques économiques conservatrices, ont finalement de moins en moins d'argent dans leurs poches, la participation à ces programmes volontaires — qui visent à les inciter à épargner en vue de leur retraite — semble souvent bien difficile, car cet argent leur est nécessaire pour survivre dans le monde d'aujourd'hui.
Ce programme conviendra peut-être à certaines personnes, mais ce programme qui ne favorise pas l'essor du pays ne mérite pas la reconnaissance du Parlement. Il ne valait pas le temps et l'énergie que le gouvernement a consacrés à sa création au Parlement. Si c'est là le mieux qu'il peut faire, ce n'est assurément pas suffisant pour les Canadiens. C'est notre constat.
Nous avons comparé ce régime collectif à d'autres régimes semblables ailleurs dans le monde qui ont le même objectif. Les employeurs sont-ils obligés d'y participer? Au Canada, non; en Nouvelle-Zélande, oui; au Royaume-Uni, oui; et en Australie, oui.
Les employés sont-ils inscrits automatiquement à ces régimes? Au Canada, si l'employeur décide d'offrir un régime de ce type à ses employés, ceux-ci y sont inscrits automatiquement, mais ils peuvent mettre fin à leur participation à tout nouveau régime de pension agréé collectif en donnant avis dans un délai de 60 jours.
Les employeurs sont-ils obligés de cotiser à ce régime? Non. Par contre, ils doivent cotiser aux trois autres programmes auxquels nous le comparons. Est-ce qu'une cotisation minimale a été fixée pour les employeurs? Au Canada, aucune cotisation minimale n'a été fixée, tandis qu'en Nouvelle-Zélande, elle a été fixée à 2 p. 100, au Royaume-Uni, à 3 p. 100, et en Australie, à 9 p. 100. Une cotisation minimale a-t-elle été fixée pour les employés? Au Canada et en Australie, aucune cotisation minimale n'a été fixée, mais en Nouvelle-Zélande, elle a été fixée à 2 p. 100, et au Royaume-Uni, à 4 p. 100.
La contribution du gouvernement prend la forme d'allégements fiscaux. Dans d'autres cas, par exemple en Australie, le gouvernement ajoute 1 000 $. En Nouvelle-Zélande, il offre un crédit d'impôt annuel de 1 000 $. Existe-t-il des dispositions permettant aux employés de suspendre leurs cotisations? Oui, et c'est la même chose pour tous les régimes. Les employés doivent-ils se limiter à un seul régime d'épargne tout au long de leur vie? C'est une question importante, car en Nouvelle-Zélande, ils y sont limités, tandis qu' Canada et dans les deux autres pays, ils n'y sont pas limités. Cependant, ce que nous avons constaté, c'est que, comme l'Australie n'a pas un régime unique et qu'elle n'offre pas la possibilité de transférer des régimes, les comptes d'épargne se multiplient, ce qui pose un problème important en Australie sur le plan de la pension de retraite.
En juin 2010, il y avait 32,9 millions de comptes de retraite en Australie, soit une moyenne de trois comptes par employé, presque deux fois plus que 15 ans plus tôt. Bon nombre de ces comptes sont inactifs ou ont un titulaire introuvable. Ce programme ne fonctionne pas très bien quand des employés font un travail saisonnier ou se déplacent d'une entreprise à une autre.
Nous avons regardé des régimes de pension jumelés à contribution volontaire et des régimes de pension agréés collectifs offerts partout dans le monde. Le régime que propose le gouvernement conservateur semble très faible. Ce n'est pratiquement qu'une façade, qui n'ajoute rien à ce qu'on pourrait accomplir très bien en utilisant les lois et les outils d'épargne-retraite déjà en place.
Nous voulons une solution plus universelle, qui renforce les possibilités qu'offre le Régime universel de pensions du Canada — une solution qui hausserait les cotisations et procurerait des prestations déterminées plus élevées, pour que les gens sachent qu'ils peuvent compter sur la sécurité de leur retraite et que, s'ils travaillent jusqu'à 65 ans, ils pourront prendre leur retraite dans la dignité. Bien sûr, les conservateurs changent aussi cet élément, puisqu'ils augmentent l'âge de la retraite, pas pour les aînés d'aujourd'hui, mais pour les jeunes qui prendront leur retraite plus tard. Quand je dis « les jeunes », je pense aux gens de moins de 50 ans, qui ne sont pas très jeunes mais qui seront touchés par ce changement.
Et comment la population réagit-elle? Nous constatons que les aînés de partout au pays se tournent de plus en plus vers le NPD, parce qu'ils comprennent que, si l'âge de la retraite passe de 65 à 67 ans, ils vont refiler la note à leurs enfants et petits-enfants, et ils ne veulent pas que ça arrive, notamment parce qu'ils savent très bien que les coûts additionnels pour le gouvernement ne seront pas si terribles. Les conservateurs gonflent les coûts et tentent de créer une crise de toutes pièces, une crise sans fondement et inutile. Encore une fois, les conservateurs se comportent de manière malhonnête et traitent les Canadiens comme des ploucs. Mais les aînés ne se laissent pas faire et, parce qu'ils savent pertinemment que le gouvernement agit de manière répréhensible, ils lui retirent massivement leur appui.
M. Bob Zimmer: Pas les aînés dans ma circonscription.
M. Dennis Bevington: Il suffit de jeter un coup d'oeil aux sondages pour constater que les aînés délaissent bel et bien les conservateurs.
Pourquoi les aînés agissent-ils ainsi après que les conservateurs eurent proposé de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans? Voici pourquoi: les aînés canadiens comprennent ce que cela veut dire. Les personnes à l'âge de la retraite savent ce que les conservateurs feront subir à leurs enfants et à leurs petits-enfants, et ils s'y opposent. Je ne les blâme pas. Il faut être juste. Nous avons un régime qui prévoit la retraite à 65 ans, laissons donc la retraite à cet âge. il faut ajuster les coûts de maintien du programme, et non tenter de faire adopter la mesure sous prétexte qu'elle ne visera pas les aînés actuels et que ces derniers n'ont donc rien à craindre. Pourquoi les conservateurs agissent-ils ainsi?
Nous sommes réunis ici pour prendre des décisions réfléchies et prudentes concernant l'avenir de notre pays. Il est évident que le gouvernement ne s'y prend pas de la bonne façon. Il doit donc répondre de ses actes, et nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous l'obligerons à rendre compte de ses actes au cours des trois prochaines années jusqu'à ce que nous le délogions du pouvoir.
Madame la Présidente, on pourrait mettre l'accent sur l'importance de subvenir aux besoins de la population vieillissante et d'essayer de trouver des moyens d'appuyer les aînés et ceux qui souhaitent prendre leur retraite à 65 ans ou même avant dans bien des cas.
La question que j'adresse au député concerne le gouvernement manitobain, qui se trouve à être un gouvernement néo-démocrate. Le gouvernement du Canada a clairement dit à plusieurs reprises que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba appuyait en fait cette mesure législative. Le député sait-il si c'est vrai?
Madame la Présidente, je devrais d'abord examiner quand ce présumé appui a été donné, quels détails le gouvernement conservateur a fournis au gouvernement manitobain, si ce dernier a compris la nature de cette mesure législative et s'il l'a seulement acceptée parce que c'était la seule solution offerte.
Je ne veux pas intervenir au Parlement pour faire la promotion de mesures qui sont seulement partiellement bonnes pour les Canadiens ou qui leur sont déjà offertes en vertu des lois existantes. Ce n'est pas pour ça que je suis ici. Je suis ici parce que j'espère pouvoir fournir une meilleure vision pour l'avenir du pays.
Madame la Présidente, j'ai cru comprendre que le député mettait en doute la compétence du gouvernement du Manitoba en affirmant qu'il ne connaissait pas tous les faits sur cette mesure législative et qu'il ne la comprenait pas.
Je ne peux pas croire qu'un député de cette Chambre intervienne pour dire que le gouvernement du Manitoba a pris une décision sans connaître tous les faits. Chose surprenante, son chef, le chef de l'opposition officielle, a utilisé la même tactique quand il a parlé du syndrome hollandais. Il dresse les provinces les unes contre les autres, ce qui nuit à l'économie de tout le Canada. Si l'économie de tout le pays est touchée, comment cela aidera-t-il les Canadiens, selon lui?
Il est incroyable d'entendre les députés néo-démocrates dire qu'ils n'aiment pas cette mesure, et maintenant ils affirment que les autres provinces n'ont pas l'expertise nécessaire pour la comprendre ou qu'elles ne possèdent pas les connaissances requises. C'est incroyable...
Madame la Présidente, je n'arrive pas à croire que le député d'en face, après avoir entendu le débat sur le fiasco des F-35, me dise que le gouvernement a fourni les faits exacts à un autre groupe au pays.
Le gouvernement est reconnu pour présenter les choses de façon à brouiller les cartes lorsqu'il s'agit de questions financières. Je prends l'exemple du projet de loi d'exécution du budget, au sujet duquel le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a dit qu'il ferait augmenter la limite d'emprunt du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, alors qu'il n'en était rien.
Comment pouvons-nous croire ce que dit le gouvernement? Comment pouvons-nous comprendre ce qu'il a présenté aux provinces il y a six mois ou un an?
Madame la Présidente, bon nombre de mes électeurs adoreraient avoir un régime de pension, mais ils peinent à joindre les deux bouts de semaine en semaine. Comment ce régime particulier viendrait-il en aide à ces gens?
Madame la Présidente, comme je l'ai souligné, comparativement à d'autres régimes de pension collectifs ailleurs dans le monde, celui-ci est très boiteux à cet égard. Même avec ces régimes, bien des gens avaient l'impression que leurs cotisations étaient placées dans un compte et ne rapportaient rien.
C'est une question qui n'est pas abordée dans ce projet de loi. Ce dernier est inadéquat et imparfait et ne doit pas être adopté.
Madame la Présidente, nous discutons de la sécurité de la retraite. Notre population vieillit et nos citoyens vivent plus longtemps. Comment cette réalité démographique se répercute-t-elle sur notre système de retraite et comment devrions-nous réagir?
Je vais commencer par présenter quelques faits étonnants.
Lorsque la Sécurité de la vieillesse a été instaurée, en 1951, l'espérance de vie moyenne était de 69 ans et l'âge d'admissibilité était fixé à 70 ans. Donc, souvent, les gens ne vivaient pas assez longtemps pour toucher les prestations.
Aujourd'hui, l'espérance de vie est de 82 ans et l'âge d'admissibilité est fixé à 65 ans, ce qui signifie que, en moyenne, les gens touchent la Sécurité de la vieillesse pendant 17 ans.
En 1975, il y avait sept contribuables par aîné. Aujourd'hui, il y en a quatre pour un. D'ici deux ans, le ratio sera de deux pour un.
Chaque année, l'espérance de vie augmente de 47 jours. Par conséquent, d'ici 20 ans, les gens vivront jusqu'à 84 ans en moyenne, ce qui veut dire que, si les règles actuelles régissant la Sécurité de la vieillesse demeurent inchangées, ils toucheront les prestations pendant presque deux décennies.
Regroupés, ces faits signifient que dans 20 ans, le nombre de personnes qui recevront des prestations de la Sécurité de la vieillesse aura doublé, que le coût du programme aura triplé et que le nombre de contribuables subvenant aux besoins de chaque retraité aura diminué de moitié. D'où la nécessité de relever la Sécurité de la vieillesse de 15 ¢ à 25 ¢ par dollar dépensé par le gouvernement fédéral.
Selon l'Institut Macdonald-Laurier, si la tendance actuelle de la situation démographique et des dépenses de programmes se poursuit, le gouvernement enregistrera un manque à gagner de 67 milliards de dollars par an en dollars d'aujourd'hui d'ici l'an 2040.
La Sécurité de la vieillesse, c'est comme un verre d'eau. Les retraités ne peuvent boire que les prestations que les travailleurs versent sous forme d'impôts. Si les retraités boivent plus rapidement que les contribuables ne paient, il y en a qui vont avoir soif. Nous avons vu ce que la dilapidation des ressources a coûté dans des pays comme la Grèce et le Portugal. Pour éviter ce type de sécheresse financière, nous avons élaboré un plan qui permet de rendre le système abordable et d'en assurer la viabilité en relevant progressivement l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans à compter de 2023. Ceux qui ont plus de 54 ans ne seront aucunement touchés par ces changements. Ceux qui ont moins de 54 ans disposent d'amplement de temps pour planifier leur retraite en fonction de ces changements.
Voilà qui règle certains problèmes de coûts que pose la Sécurité de la vieillesse, mais notre régime de retraite soulève un autre problème, c'est que 60 % des Canadiens n'ont pas de régime de retraite privé, et ce, par ce qu'un grand nombre d'employeurs n'ont pas les ressources voulues pour pouvoir offrir leur propre régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées à leurs employés.
Je vais prendre l'exemple d'un couple fictif du nom de Joe et Martha. Elle gère un restaurant et lui travaille dans un dépanneur. Les deux aimeraient bien pouvoir mettre de l'argent de côté pour l'investir dans un régime de retraite d'employeur, mais aucun des deux employeurs n'a la taille voulue pour gérer ce régime en leur nom. Joe et Martha ne disposent donc que des REER pour suppléer aux programmes gouvernementaux de soutien du revenu qui existent. Cependant, comme ils estiment qu'il serait trop intimidant d'investir par eux-mêmes et que les marchés sont trop inconstants compte tenu de leur profil de risque, ils n'épargnent pas pour assurer leur avenir.
Imaginez si des milliers de travailleurs comme Joe et Martha pouvaient regrouper leurs économies et partager les frais de gestion d'un régime de retraite d'employeur grâce à un régime collectif. C'est exactement ce que nous proposons.
Ces régimes seront simples; il sera facile de s'y inscrire et de les gérer. Un tiers, habituellement une banque, une compagnie d'assurance ou un autre régime de retraite, sera chargé de les administrer et de s'acquitter des obligations juridiques. Quel soulagement pour les patrons des petites entreprises! Ces régimes seraient soumis aux mêmes règles qui régissent actuellement les régimes de retraite de ce secteur, contrairement aux REER collectifs, qui ne sont pas encadrés par des normes similaires.
L'opposition s'oppose à cette idée de permettre aux petites entreprises de mettre leurs ressources en commun pour offrir un régime de retraite à leurs employés. À la place, elle propose d'importantes nouvelles prestations gouvernementales. Non seulement les députés de l'opposition ne règlent pas le manque à gagner de 67 milliards de dollars qui résultera des politiques et des tendances démographiques actuelles, mais, en outre, ils proposent d'y ajouter des milliards de dollars en nouvelles promesses.
Par exemple, le chef adjoint du NPD et le chef du Parti libéral ont tous deux présenté et appuyé des projets de loi prévoyant que ceux qui ne vivent au Canada que depuis trois ans seraient admissibles à la Sécurité de la vieillesse, tandis que tous les autres Canadiens doivent payer des impôts toute leur vie pour pouvoir y avoir droit. Cela augmenterait le coût de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que le manque à gagner du régime actuel.
Comment prévoient-ils payer pour tout cela? En bien, ils disent qu'ils vont augmenter les impôts des grandes sociétés. De quelles sociétés parlent-ils? Ils pensent peut-être à Canadian Natural Resources Limited, le plus grand producteur de pétrole indépendant du Canada, qui produit chaque jour plus de 100 000 barils de pétrole provenant des sables pétrolifères, ce qui en fait une cible idéale pour le NPD et les libéraux.
Le NPD propose d'augmenter l'impôt sur les bénéfices de cette entreprise. Mais où ces bénéfices vont-ils maintenant? Ils sont versés aux actionnaires de l'entreprise. L'un des principaux actionnaires est le Régime des rentes du Québec, l'équivalent provincial du Régime de pensions du Canada. Les dividendes que Canadian Natural Resources Limited verse au Régime des rentes du Québec permettent chaque année de payer la pension de 1 100 Québécois. Si nous augmentions les impôts de Canadian Natural Resources Limited, nous réduirions les dividendes versés à ses actionnaires, un des plus importants étant le Régime des rentes du Québec. Le NPD propose donc d'augmenter les impôts sur un régime de retraite public. C'est à se demander où sont ses priorités.
Le Régime de pensions du Canada fonctionne de la même manière. Plus de la moitié de ses actifs sont investis dans des entreprises comme Canadian Oil Sands, Suncor Energy, Imperial Oil et Athabasca Oil Sands. Les cinq principales participations de la caisse de retraite de Postes Canada sont dans la Banque Toronto-Dominion, la Banque Royale du Canada, la Banque de la Nouvelle-Écosse, Suncor et Canadian Natural Resources Limited. Des banques et des pétrolières, le couple de méchants de n'importe quelle histoire fabriquée par la gauche, versent des dividendes dans la caisse de retraite de Postes Canada. Augmenter les impôts de ces sociétés appauvrirait la caisse de retraite des employés des postes.
Qu'en est-il du principe de la solidarité? En fait, il ne peut y avoir de solidarité lorsque le récit qu'on nous raconte vise à créer des antagonismes et à nous faire croire qu'une personne peut seulement prospérer si une autre personne échoue.
Dans notre pays, le postier compte sur les profits des sociétés du secteur de l'énergie pour avoir son chèque de pension. Nous sommes tous dans le même bateau. Grâce au système symbiotique d'économies de libre marché, la réussite de l'un est la réussite de tous. Nous partageons un destin collectif et un avenir commun dans un Canada uni. Voilà comment on réussit: en se serrant les coudes et en défendant les choix justes. C'est la formule qu'applique le gouvernement.
Madame la Présidente, il est parfois difficile de rester assis et d'écouter ces beaux discours. Dans son intervention, mon collègue a raisonné comme si les personnes âgées ne payaient pas d'impôt. Je peux dire aux députés que de nombreuses personnes âgées de ma génération et des autres générations versent de bonnes sommes d'argent en impôt. Elles ne cessent pas de verser de l'impôt simplement parce qu'elles prennent leur retraite, et nous ne devons pas l'oublier lorsque nous interprétons les chiffres.
La question que j'adresse à mon collègue est très directe. Selon le député, les régimes prévus dans le projet de loi seront-ils utiles pour assurer une retraite confortable aux familles qui peinent à joindre les deux bouts et qui, en raison des politiques du gouvernement, ont besoin de deux ou trois emplois à 10 ou 12 dollars l'heure pour arriver à se nourrir jusqu'à la fin de chaque mois?
Madame la Présidente, la députée dit que les aînés paient trop d'impôts et elle a raison. Une étude récente révèle que les Canadiens consacrent plus d'argent aux impôts qu'à l'alimentation, au logement et à l'habillement réunis.
Regardons un peu la situation. Le NPD veut dépenser sans compter. Il veut un programme de garderies d'État qui coûterait 15 milliards de dollars. Il veut verser des prestations de Sécurité de la vieillesse à des gens qui vivent au Canada depuis seulement trois ans, ce qui représente une dépense de 700 millions de dollars. Il veut qu'il suffise de travailler seulement 45 jours pour avoir le droit de toucher des prestations d'assurance-emploi durant le reste de l'année, ce qui représente un autre montant de 6 milliards de dollars. Je pourrais passer la journée a énumérer toutes les façons dont le NPD s'y prendrait pour dépenser, compte tenu des promesses qu'il fait.
Malheureusement, les néo-démocrates semblent oublier que cet argent doit venir de quelque part. Or, ce sont inévitablement les aînés qui paient, en versant des impôts plus élevés. C'est la députée qui devrait expliquer pourquoi elle veut augmenter les impôts des aînés pour faire toutes ces dépenses irresponsables.
Madame la Présidente, il est toujours intéressant de voir le député fournir tous ces chiffres. Ma question a trait à la crédibilité. Le secrétaire parlementaire affirme qu'aujourd'hui nous consacrons au programme de Sécurité de la vieillesse 15 ¢ sur chaque dollar canadien et il ajoute ensuite que si ces changements ne sont pas faits, nous allons devoir y consacrer 25 ¢ sur chaque dollar. Je ne suis pas d'accord. Je ne crois tout simplement pas les chiffres que le député présente aux Canadiens. En fait, je dirais que le gouvernement a créé cette crise de toutes pièces.
Nous avons entendu des professionnels, des statisticiens et des actuaires. Ils ont dit très clairement que le Canada a les moyens de continuer à permettre aux aînés de prendre leur retraite à 65 ans, qu'il n'est pas nécessaire de faire passer l'âge de l'admissibilité à 67 ans, et que le statu quo ne créerait pas un tel fardeau. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que si les choses ne changent pas, le coût du programme va passer de 15 ¢ à 25 ¢ sur chaque dollar, puisque le député lui-même sait probablement que...
Madame la Présidente, pourquoi devraient-ils le croire? Parce que le nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse doublera, les coûts associés au programme tripleront, et le nombre de contribuables pour chaque retraité diminuera de moitié. Voilà les statistiques incontournables auxquelles les députés peuvent avoir accès en se rendant sur le site Web de Statistique Canada.
L'espérance de vie moyenne a augmenté de 47 jours par rapport à l'an dernier. Cette tendance se poursuivra, ce qui signifie une espérance de vie plus longue et plus de prestataires de la Sécurité de la vieillesse. Malheureusement, on ne peut pas se permettre que chaque retraité accapare deux contribuables, sans oublier toutes les autres obligations sociales que nos impôts financent. Voilà la réalité mathématique à laquelle on ne peut échapper.
Nous avons vu la vision du député. C'est la Grèce. Nous choisissons l'économie conservatrice, et non pas l'économie libérale à la grecque.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre part aujourd'hui au débat au nom des résidants de York-Sud—Weston, qui m'ont élu pour les défendre et essayer de dégager un peu de logique dans ce que fait le gouvernement.
Un de ces résidants, un jeune homme dénommé Scott Jackson, s'est classé parmi les 12 meilleurs à l'émission Canada's Got Talent la semaine dernière. Nous tenons à le féliciter d'être un musicien de si grand talent qui travaille à son compte. Je dis qu'il travaille à son compte parce que ce sont ces personnes qui vont souffrir le plus des politiques et pratiques que le gouvernement met en place pour essayer de décider de l'avenir du système de retraite au Canada.
D'abord et avant tout, les personnes comme Scott vont devoir travailler jusqu'à l'âge de 67 ans, ne vous y trompez pas. Le ministre peut dire que les gens ont le temps de s'y préparer, ce qui veut dire qu'ils vont épargner plus d'argent, mais c'est à la condition qu'ils puissent en gagner plus. Ils ne peuvent pas en gagner plus en raison de nos systèmes actuels, quand le gouvernement dit aux employeurs qu'ils peuvent maintenant faire venir des travailleurs d'ailleurs et leur demander de travailler pour 15 p. 100 de moins que les travailleurs actuels au Canada.
Cela n'a aucun sens. Le gouvernement fait baisser les salaires le plus rapidement possible. Il fait de son mieux pour empêcher les syndicats d'obtenir de meilleures conditions pour les travailleurs au pays. Ses amis, les PDG et les dirigeants de l'industrie, s'en tirent fort bien. Je ne vois ni règle du 15 p. 100 pour les PDG des grosses entreprises, ni appels pour les remplacer par des travailleurs étrangers temporaires. Voilà ce que proposent les conservateurs.
Je vais appeler cela un programme, parce que c'en est vraiment un. Laisser entendre que ce programme établissant des régimes de pension agréés collectifs sera la solution, c'est voir le monde à travers des lunettes tellement roses que c'en est risible. Si on veut être généreux envers le gouvernement, on pourra dire qu'il s'agit d'un ajout à l'arsenal des programmes de retraite possibles, mais celui-ci n'est en réalité pas différent de ce qui existe déjà, sauf qu'il permet la mise en commun des fonds. Il existe déjà un régime enregistré d'épargne-retraite et un compte d'épargne libre d'impôt, auquel la plupart des Canadiens n'ont d'ailleurs pas les moyens de cotiser. En fait, 74 p. 100 des Canadiens ne cotisent pas à un REER et encore 60 p. 100 des Canadiens ne bénéficient pas d'un régime de pensions offert par l'employeur, comme l'a déjà signalé le ministre.
Le nombre de régimes de retraite offerts par des employeurs est en baisse et un nombre record de régimes à prestations déterminées sont convertis en régimes à cotisations déterminées, en ce moment même. D'un bout à l'autre du pays, les employeurs se rendent compte qu'ils n'ont plus les moyens de maintenir des régimes à prestations déterminées, solides et généreux, qui sont semblables au Régime de pensions du Canada et qui devaient y être jumelés.
Les systèmes que le gouvernement actuel et les gouvernements précédents ont mis en place font qu'il est impossible pour les employeurs d'éponger les gigantesques déficits que ces régimes ont accumulés. Ces déficits ne résultent pas d'un problème structurel quelconque dans le système à prestations déterminées. Ils sont causés par les taux d'intérêt anormalement bas en vigueur dans notre pays, qui forcent les employeurs à injecter d'énormes sommes dans les régimes de retraite en prévision d'une liquidation éventuelle de ceux-ci. Cela ne risque pas d'arriver. Si une entreprise reste en activité et est rentable, elle continuera de contribuer au régime à prestations déterminées.
Le coût des liquidations devient énorme. Dès que quelqu'un tente de souscrire une rente, en cas de liquidation du régime de retraite, la somme requise est énorme de sorte que, partout au pays, les employeurs se débarrassent de ces régimes. Le gouvernement ne leur a fourni aucune aide. Il n'y a pas eu de discussion pour trouver des façons de remédier au problème et pour préserver un système combinant le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse et un régime à prestations déterminées offert par l'employeur. Ce sont les trois piliers du système de pension actuel. Or, deux d'entre eux sont menacés et rien n'est fait à l'égard du troisième.
Le NPD a un plan. Il soutient que le Régime de pensions du Canada produit de si bons résultats qu'on devrait le doubler. Il s'agit clairement du régime de retraite le moins cher, le plus fiable et le plus viable du pays. Le Régime de pensions du Canada est un régime de pension à prestations déterminées. Il tient compte du nombre d'années de travail et des revenus pendant cette période — c'est ainsi qu'on calcule les prestations dans la majorité des bons régimes de pension au Canada. Le RPC constitue une composante du régime de retraite des Canadiens.
Une partie du revenu de retraite provient de la Sécurité de la vieillesse, une autre du Régime de pensions du Canada et une troisième des économies personnelles ou d'un régime de pension à prestations déterminées. Soixante pour cent des Canadiens n'ont pas de régime de pension offert par leur employeur. Bon nombre de ceux qui en ont un se retrouvent avec un fonds de pension précaire à la merci du marché boursier, de sorte que si les gens prennent leur retraite au mauvais moment, quand les marchés boursiers battent de l'aile, malheur à eux, ils seront dans l'impossibilité de cesser de travailler.
Nous n'avons pas proposé de mesure globale. Le gouvernement a proposé une solution de fortune pour améliorer un régime qui a besoin de bien plus que cela. Tout ce que le gouvernement a proposé ressemble à un REER collectif, en plus gros. Ce régime est toujours aussi précaire, car son efficacité dépend des forces du marché. Il présente encore le défaut de ne pas être obligatoire, si bien que les gens ne sont pas obligés d'y participer et d'y cotiser. Rien n'oblige l'employeur à y cotiser.
Ce régime collectif est un mauvais régime à cause de ces trois éléments manquants, de ces trois lacunes. Il pourrait convenir à une très faible minorité de citoyens canadiens et de sociétés, de compagnies et d'entreprises canadiennes qui n'ont aucun autre choix. Si c'est le cas, il serait plus efficace de doubler graduellement, sur une certaine période, les prestations du Régime de pensions du Canada.
Les conservateurs appellent cela de nouveaux impôts. Ce ne sont pas des impôts, mais des pensions. Cela n'a rien à voir avec l'imposition. C'est une façon de maintenir des pensions. Pensons aux avantages qui découleraient si on faisait valoir que les employeurs cotisent déjà au Régime de pensions du Canada, et que nous devrions doubler graduellement ces cotisations pour que les Canadiens qui n'ont aucun autre choix aient au moins un revenu raisonnable pour leur retraite, un montant provenant du Régime de pensions du Canada.
Premièrement, cela réduirait la pauvreté, ce qui est une bonne chose. Deuxièmement, cela réduirait le recours au Supplément de revenu garanti. Si l'on doublait les prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de vieillesse, de moins en moins de Canadiens auraient besoin de cette aide financière du gouvernement.
En tenant compte de l'avenir, nous le rendons plus viable. Malheureusement, ce n'est pas ce que fait le gouvernement. Il tente d'effrayer les Canadiens en laissant entendre que le programme de la Sécurité de la vieillesse actuel n'est pas viable et que, en combinaison avec le Supplément de revenu garanti, il mènera le pays à la faillite.
Rien n'est plus éloigné de la vérité. En effet, lorsque les bébé-boumeurs prendront leur retraite, il y aura une légère augmentation du nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse, mais le plan du gouvernement permet à tous ces gens de prendre leur retraite et de toucher la SV. Ainsi, rien n'a été prévu pour faire face à cette augmentation. Voilà qui contredit le gouvernement qui présente la situation comme étant un problème.
D'ici à la mise en oeuvre du plan du gouvernement, l'effet causé par la retraite des bébé-boumeurs se sera estompé et le système sera redevenu viable. Ce plan est insensé. Il ne s'agit pas d'un moyen efficace pour assurer la viabilité de notre régime de pensions.
Le NPD a établi que le meilleur moyen d'aller de l'avant et d'assurer la viabilité du régime dans son ensemble est de doubler le Régime de pensions du Canada. Or, ce n'est pas ce que fait le gouvernement. Il laisse entendre que les Canadiens doivent, à titre individuel, faire davantage de placements à risques. Tant qu'il en sera ainsi, tant il y aura un risque personnel, le choix du moment de la retraite demeura un coup de dés. Ce sera bien dommage pour ceux prendront leur retraite au moment où le marché est à la baisse, car leur pension ne sera pas suffisante.
Madame la Présidente, nous avons beaucoup de points en commun en ce qui a trait à notre désir d’améliorer le régime de pensions. Cependant, pour ce qui est du plan du NPD de doubler le Régime de pensions du Canada, ce qui est très admirable, cette mesure aurait un énorme impact sur les Canadiens et les entreprises.
Ne tient-il donc pas compte de l’impact qu’aurait une telle mesure sur le milieu des affaires si le NPD prenait le pouvoir et décidait de doubler les taxes, parce que c’est ce qui se produirait en réalité?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à ma collègue, je précise que ce n’est pas une taxe. Ce sont en fait des pensions.
Nous proposons de majorer le Régime de pensions du Canada sur une certaine période, ce qui donnerait le temps aux gens de s’y préparer graduellement. C’est de loin le régime de pensions le plus efficace et le plus constant au pays.
Le gouvernement libéral en Ontario a réagi exactement de la même manière en 2007 lorsqu’il a été proposé de faire passer le salaire minimum en Ontario de 7 $ à plus de 10 $. Il a dit que les entreprises déclareraient faillite et que cette hausse du salaire minimum serait un lourd fardeau pour les entreprises. Ce ne fut pas le cas. Ce n’est pas arrivé.
Quand les gens parlent de cette proposition comme d’une taxe, ce qui est faux, ou d’une mesure néfaste pour les entreprises, ils tiennent des propos alarmistes qui sont erronés. Leurs arguments sont aussi illogiques que ceux qu'avançaient les libéraux en Ontario au sujet de la hausse du salaire minimum, à savoir que cela tuerait les entreprises. Cela ne s'est pas produit. Le gouvernement libéral a finalement adopté la proposition.
Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui me plaît, car il porte sur une question très importante, non seulement pour nous, mais aussi pour les générations futures de Canadiens.
Ma collègue du Parti libéral a posé une question intéressante. Si elle examine le RPC et réfléchit à la possibilité d'en doubler la valeur peut-être au cours des 10 ou 12 prochaines années, elle doit se rappeler qu'il ne s'agit pas d'une taxe; en fait, c'est un investissement. C'est ce qu'il faut retenir avant tout.
Ma question s'adresse toutefois à mon collègue de Toronto. Il a parlé des risques associés à un régime d'épargne-retraite collectif. Permettez-moi de présenter un exemple concret. En 2008, de nombreuses personnes se sont rendu compte que la valeur de leurs REER avait chuté de 30 ou 35 p. 100. Nous savons que les REER présentent des risques. Mon collègue aurait-il l'obligeance de nous en dire un peu plus à ce sujet?
Madame la Présidente, il existe deux volets au risque associé au fait de placer son argent dans un outil où nous devons prendre les décisions sur la façon de l'investir et, au final, sur la façon de l'encaisser.
Nous savons qu'au Canada, le rendement actuel du marché boursier n'est plus ce qu'il était dans les années 1980 et 1990. Ce n'est pas un pilier aussi solide qu'il devrait être. Un jour, les gens se sont rendu compte que leurs portefeuilles avaient perdu dans certains cas la moitié de leur valeur. Ajoutez à cela le fait que les taux d'intérêt connaissent un creux historique au Canada. L'argent qu'on encaisse n'a même pas fructifié. Quand les gens vont rencontrer leur aimable compagnie d'assurance pour faire l'achat d'une rente, ils sont bien chanceux de pouvoir obtenir 600 $, voire 500 $ par mois. Il y a dix ou 15 ans, lorsque les taux d'intérêt étaient à 5 et 6 p. 100, avec une somme de 100 000 $, on pouvait obtenir 1 200 $ par mois.
Ensemble, ces deux facteurs font en sorte que les régimes de pension de ce genre sont une véritable catastrophe pour les personnes qui souhaitent prendre leur retraite.
Madame la Présidente, je suis certaine que le député aura l'occasion de poser d'autres questions, car il a semblé consterné que le temps de parole de son collègue soit écoulé.
La dernière fois que j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C-25 pour parler de cette question, j'ai dit que je m'inquiétais du fait qu'il n'offrait vraiment pas grand-chose. J'ai appuyé le renvoi du projet de loi au comité, tout comme mon parti, dans l'espoir que des amendements importants amélioreraient certaines parties de ce que le gouvernement a appelé une réforme des pensions.
Le projet de loi C-25 n'est toujours rien de plus qu'un mécanisme permettant à ceux qui ont de l'argent d'épargner en vue de la retraite, et le gouvernement essaie de le faire passer pour une réforme des pensions.
Je n'ai rien contre la création d'instruments d'épargne. En fait, nous devons en faire plus à cet égard, mais nous devons aussi nous occuper des gens qui n'ont guère les moyens d'épargner. C'est en cela que devrait consister une réforme des pensions. Le projet de loi C-25 n'en est pas une, et il est faux et trompeur de prétendre le contraire.
Je précise que j'ai malgré tout l'intention de voter pour le projet de loi C-25 tout simplement parce que c'est mieux que rien. Il ne répondra pas aux besoins, mais peut-être qu'il offrira un petit répit temporaire à certains. Lorsque je voterai, ce sera donc sans perdre mes profondes inquiétudes par rapport aux lacunes de cette mesure législative.
Le RPAC n'est rien d'autre qu'un REER immobilisé, et beaucoup de problèmes attendent les Canadiens qui choisiront de s'en prévaloir. Les cotisants assumeront l'intégralité du risque de l'investissement. Le moindre hoquet du marché pourrait faire s'écrouler tout rêve de retraite. Il est par ailleurs impossible de compenser les années de vache maigre au moyen de cotisations déductibles de l'impôt additionnelles. Les particuliers devront administrer leur propre régime et n'auront pas la possibilité de transférer leur investissement d'un RPAC sous-performant à un autre, plus prometteur ou assorti de services plus intéressants.
Les employeurs devront nécessairement mettre en place des systèmes administratifs d'adhésion des cotisants. Les provinces pourraient aussi rendre le RPAC obligatoire, auquel cas les employeurs et les cotisants, puisqu'ils ont la possibilité de se retirer du régime, pourraient devoir assumer inutilement des coûts colossaux.
Je ne comprends toujours pas si les parents au foyer pourraient cotiser ou si le régime serait réservé aux personnes qui touchent un revenu de travail. Encore une fois, on exclut du prétendu plan conservateur les personnes dont la contribution à la société se fait hors du marché du travail traditionnel.
Pourquoi ne pas tirer de leçons des gens qui ont pu tester la valeur de régimes comme les régimes de pension agréés collectifs, les RPAC, dont il est question aujourd'hui. L'Australie a opté pour ces régimes il y a plus de dix ans, en 1997. Les résultats ont été publiés dans le Rotman International Journal of Pension Management. Or, les seuls qui en profitent, ce sont les gens du secteur financier. Selon cette étude, le système des pensions de retraite de l'Australie se fonde sur le postulat que la concurrence du marché, dans un système à cotisations déterminées reposant principalement sur le secteur privé, permettra des gains d'efficience. On constate que c'est un échec.
Les frais de gestion sont un problème important. Ce sont les gestionnaires des fonds mutuels du Canada qui géreront les RPAC. Or, les Canadiens paient déjà des frais de gestion parmi les plus élevés du monde.
La société Morningstar a récemment publié le classement de 22 pays pour ce qui est du niveau des frais de gestion associés aux fonds mutuels. Le Canada a été le seul à recevoir un constat d'échec. Pourquoi viser un échec? Comme la plupart des députés, j'estime que nous devrions nous employer à obtenir un A. Ce serait beaucoup plus logique.
Le gouvernement sait déjà tout cela. Cette question a déjà été soulevée la dernière fois que la Chambre a été saisie du projet de loi C-25, en janvier dernier. Le comité était aussi au courant. Je suis donc estomaquée de voir qu'il a renvoyé la mesure législative à la Chambre sans proposer d'améliorations et sans faire d'observations, et ce, bien que de nombreuses personnes ont témoigné devant le Comité des finances et proposé des amendements et des façons d'améliorer le projet de loi C-25, car il est évident qu'il faut réformer en profondeur les régimes de pensions au Canada.
Le comité est resté muet bien qu'un témoin ait dit ceci: « [...] sous sa forme actuelle, le projet de loi C-25 constitue un exemple de situation où de bonnes intentions donnent lieu à des mesures législatives qui auront de multiples répercussions néfastes imprévues. » Pour ce qui est de l'efficacité, certains témoins ont aussi dit qu'il était peu probable que les régimes collectifs soient à la hauteur.
Les experts qui ont témoigné devant le comité ont supplié le gouvernement de faire au moins des modifications mineures, là encore parce que notre pays doit réformer son régime de pensions. Ils ont dit:
De nombreuses études universitaires indiquent qu'il est insensé de confier le choix de placements à des personnes qui n'ont aucune formation pertinente et qui ne s'y intéressent pas [...] Si placer de l'argent était chose simple, nous serions tous riches. En réalité, gérer des placements est difficile, même pour des professionnels et ce doit être un travail à plein temps.
Le monde se complexifie. Les nouveautés dans le monde des finances posent continuellement de nouvelles difficultés aux professionnels. Il est donc injuste et, à vrai dire, malavisé, de s'attendre à ce que les Canadiens aient soudainement le temps et les compétences nécessaires pour bien gérer de l'argent.
En dépit de toutes ces mises en garde, le gouvernement a ordonné à ses députés au Comité des finances de faire fi de tous ces bons conseils et de voter contre tout amendement proposé par l'opposition.
Nous avions proposé plusieurs amendements. À l'étape de la deuxième lecture, le caucus libéral a dit — et c'est moi qui dirigeais le débat — qu'il voulait collaborer avec le gouvernement pour que le projet de loi C-25 plus efficace. Au comité, nous avons présenté un amendement pour remédier à certains problèmes signalés par les témoins. Tous nos amendements ont été rejetés par pure partisanerie.
Entre autres, le porte-parole libéral en matière de finances a présenté un amendement qui aurait permis de régler le problème des frais d'administration élevés. Pourquoi le gouvernement s'y est-il opposé? Le gouvernement a décidé que les Canadiens devraient être laissés à la merci des marchés sans aucune forme de protection, malgré les avertissements formulés par les spécialistes. En termes clairs, cela signifie que les investisseurs, soit les Canadiens ordinaires qui souhaitent cotiser à un RPAC, seraient légalement tenus de payer des frais qui assureraient un profit à la banque. À mon avis, c'est une façon fort inefficace de gérer des régimes de retraite.
Ces exigences sont des piliers des régimes de pension agréés collectifs. Dans ce contexte, je me demande comment les RPAC pourraient bénéficier aux travailleurs et aux retraités canadiens. La réponse simple, c'est qu'ils n'aideront pas le Canadien moyen à se préparer à la retraite, de la même manière que des millions de Canadiens ne réussissent pas à maximiser leurs cotisations au REER.
Obliger les Canadiens à travailler plus longtemps et plus fort afin d'économiser pour leur retraite en plus de leur demander de financer les 6 milliards de dollars en allègements fiscaux consentis aux grandes entreprises, les 13 milliards que coûteront les nouvelles mégaprisons et les 40 milliards associés au contrat sans appel d'offres pour l'acquisition de chasseurs furtifs, ce n'est pas ce qu'on appelle un régime de retraite. Les régimes de pension agréés collectifs n'aideront pas ceux qui en ont le plus besoin.
Pourquoi n'apprenons-nous pas des erreurs des autres pays? L'Australie a adopté sa version des RPAC il y a plus de 10 ans, en 1997. L'étude récente à laquelle j'ai fait allusion plus tôt, réalisée par le Rotman International Journal of Pension Management, a constaté que seul le secteur des services financiers profitait de ce régime.
Pourquoi ne pas envisager d'autres options? Permettez-moi de parler de l'option des libéraux. Un supplément au Régime de pensions du Canada, déjà proposé par les libéraux, offrirait le meilleur des deux mondes. Il créerait un nouvel instrument d'épargne-retraite pour les Canadiens qui en ont besoin, tout en s'en tenant aux coûts indirects peu élevés du Régime de pensions du Canada.
Un supplément au Régime de pensions du Canada serait une solution simple et rentable au problème que posent les pensions au Canada. Il s'agirait d'un régime de pension à prestations déterminées pour tous, même ceux et celles qui ont quitté le marché du travail à un moment ou un autre de leur vie soit pour s'occuper de leurs enfants, soit parce qu'ils étaient malades, qu'ils occupaient un emploi saisonnier ou qu'ils voulaient poursuivre leurs études. Ce régime utiliserait les ressources prouvées et existantes pour offrir à chaque homme, femme et enfant du Canada un outil d'investissement fiable et stable pour l'avenir. Un supplément au Régime de pensions du Canada permettrait de procéder à une véritable réforme des pensions.
Les conservateurs s'en balancent complètement. En ne tenant pas compte des amendements que nous avons proposés, en ne tenant pas compte de notre bonne intention d'essayer de collaborer avec le gouvernement pour bonifier le projet de loi C-25, le gouvernement démontre clairement qu'il ne veut rien savoir de l'idée que les Canadiens aimeraient qu'on les aide à économiser de l'argent.
L'attitude du chacun-pour-soi privilégiée par le gouvernement que nous constatons tous les jours à la Chambre perdure. Le projet de loi C-25 n'est qu'un autre exemple de bonnes intentions, mais d'une législation déficiente.
Voilà une analyse approfondie et réfléchie, monsieur le Président. J'ai beaucoup appris. Il est très clair que la députée n'a pas une bonne opinion du projet de loi C-25, qu'elle considère être une piètre solution de rechange à la bonification du RPC actuel.
Ma collègue a si bien démontré que ce projet de loi laisse à désirer que je me demande pourquoi les libéraux prévoient pour l'instant l'appuyer.
Monsieur le Président, nous en avons beaucoup discuté. Au bout du compte, je crois que ce projet de loi ira rejoindre les autres mesures législatives inefficaces et qu'il a été présenté pour détourner l'attention des modifications à la Sécurité de la vieillesse et du reste car cette mesure ne va vraiment pas permettre à qui que ce soit d'épargner.
En bout de ligne, à quoi sert-elle? C'est comme jeter des miettes à un affamé. C'est un tout petit pas dans le dossier de la réforme des pensions. C'est insuffisant, mais il y aura quelques Canadiens qui adhéreront à ce régime.
Je crois que c'est mieux que rien. Le projet de loi C-25 va inciter quelques Canadiens à commencer à songer davantage à économiser un peu plus en vue de leur retraite. Nous voulons faire progresser ce dossier et nous savons qu'il faut réformer le régime des pensions. C'est pourquoi nous allons permettre que cette mesure législative mineure aille de l'avant. Je soupçonne que le gouvernement va réaliser que cette mesure n'est pas ce qu'il croyait, et j'espère qu'il va vraiment commencer à envisager une réforme des pensions au Canada à l'avenir.
Monsieur le Président, en guise de suivi à la dernière question, je me demande si la députée peut nous dire combien de Canadiens constituent les « quelques Canadiens » dont elle a parlé? S'agit-il de dix, de mille ou de centaines de milliers de Canadiens? Vous demeurez vague, et je crois que vous devez être honnête envers vos électeurs et envers tous les Canadiens.
Avant de passer à la députée de York-Ouest, je rappellerais à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs observations à la présidence.
La députée de York-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, il faut savoir ce qu'on considère comme une réussite en matière de mesure législative. Les banques et les compagnies d'assurance feront la promotion de ces RPAC comme s'il s'agissait d'une solution miracle pour les Canadiens. Au bout du compte, la réussite de cette mesure législative sera mesurée en fonction du nombre de Canadiens qui participeront au programme, compte tenu du fait que les employeurs et les employés sont conscients que des frais de gestion élevés y sont associés et que les banques et les compagnies d'assurance les toucheront même si les participants perdent de l'argent.
Tout dépend de ce qu'on entend par quelques Canadiens. Compte tenu des renseignements que j'ai reçus, je doute que beaucoup de gens participent au programme. Cette mesure législative est boiteuse, mais quelques Canadiens adhéreront au programme, et la députée peut déterminer combien ils seront. Étant donné que le gouvernement avance ici et là le chiffre d'un milliard, j'imagine que quelques Canadiens veut dire quelques milliers. Toutefois, une fois que les Canadiens auront compris qu'ils s'exposent à d'importants frais de gestion, je doute qu'ils soient nombreux à cotiser à ces régimes.
Monsieur le Président, dans la question qu'elle m'a posée, ma collègue a parlé de l'idée voulant que le Régime de pensions du Canada soit une taxe et qu'il nuise aux employeurs. Cependant, nous avons découvert, au fil des 60 dernières années d'existence du système de pensions au Canada, que, si la participation au régime n'est pas obligatoire pour les employeurs et les employés, une grande partie de la population ne veut pas ou ne peut pas épargner pour la retraite. Étant donné que la participation à ce régime sera volontaire, que pense la députée de l'augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada?
Madame la Présidente, Dieu merci nous pouvons compter sur le Régime de pensions du Canada, qui a été créé par un gouvernement libéral. J'ose à peine imaginer ce qui arriverait aujourd'hui, sans ce régime, aux milliers de Canadiens qui en dépendent, compte tenu de la décision du gouvernement de faire attendre les gens deux ans de plus avant de pouvoir toucher des prestations de Sécurité de la vieillesse.
Nous recommandons entre autres une augmentation graduelle des cotisations au Régime de pensions du Canada. Dans les discussions entourant tous ces changements, la solution de simplement doubler les cotisations paraît merveilleuse. Ce serait fantastique pour les Canadiens que nous y arrivions très progressivement. Les régimes supplémentaires nous seront utiles à cet égard. Toutefois, effectuer le changement brusquement, comme si aucune répercussion n'était à prévoir sur les entreprises, reviendrait à faire l'autruche.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi d'initiative ministérielle. Il porte sur ce que j'appelle un régime de pension collectif privé à but lucratif. J'en reste bouche bée.
Sérieusement, peu de choses ont plus d'importance pour les Canadiens que la sécurité de la retraite. Ils triment dur pendant des décennies pour qu'eux-mêmes et leur famille aient une bonne qualité de vie. Chaque fois qu'ils reçoivent leur salaire, ils savent que l'argent retenu à la source sert à garnir leur régime de retraite, petit à petit.
Quand arrive la retraite, les gens s'attendent, à juste titre, à pouvoir vivre dans la dignité et jouir d'une certaine sécurité financière. Toutefois, trop de Canadiens ont découvert ces dernières années que leur revenu de retraite n'était pas aussi sûr qu'ils l'espéraient ou que certains l'avaient prétendu. Les REER ont connu de mauvais rendements, et plusieurs travailleurs qui comptaient sur le régime de retraite de leur employeur ont eu une mauvaise surprise.
Bon nombre d'entre eux ont découvert que leur régime était sous-financé ou ont tout perdu quand leur employeur a fait faillite et que le régime de retraite a disparu. Des situations comme celles-là frappent particulièrement Thunder Bay—Superior-Nord, puisque les demandes d'une variété de créanciers, dont les propriétaires de la filiale en faillite, ont préséance sur les demandes des retraités. Cela ne devrait tout simplement pas être autorisé dans une démocratie moderne et industrialisée. Mon collègue, le député de Thunder Bay—Rainy River, a d'ailleurs tenté de faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire qui donnerait la priorité aux retraités.
S'il y a une chose sur laquelle on peut compter en période difficile, c'est le Régime de pensions du Canada, auquel cotisent 93 p. 100 des Canadiens. Les entreprises ouvrent et ferment leurs portes et les moyens de placement, comme les fiducies de revenu, peuvent rapporter une année, puis devenir la proie de gouvernements capricieux l'année suivante, mais les gens peuvent compter sur le Régime de pensions du Canada.
C'est le moyen de placement le plus sécuritaire que nous avons. Le Régime de pensions du Canada demeure le moyen le plus efficace d'assurer la sécurité de la retraite. Il est transférable, il est viable et il répartit le risque afin de le minimiser. L'État l'administre à peu de frais, pour une fraction des coûts des régimes privés. Il est beaucoup plus viable que les régimes privés et il verse des prestations prévisibles, qui ne diminueront pas en cas d'effondrement des marchés.
Il n'a qu'un inconvénient, il n'est pas assez élevé. La prestation maximale à l'heure actuelle est de seulement 986 $ par mois, et en moyenne, elle est de 528 $ par mois. Comme nous le savons, c'est insuffisant pour vivre.
D'aucuns s'attendent à compenser le manque à gagner en investissant dans des moyens de placement privé, comme le régime de pension agréé collectif présenté par le gouvernement, mais les programmes d'épargne privée coûtent beaucoup plus cher que les régimes de pension publics.
Le coût d'administration du Régime de pensions du Canada se situe à environ un quart de 1 p. 100, alors que dans le cas des REER et des fonds commun de placement, ce taux se situe entre 2,5 p. 100 et 4 p. 100, voire davantage. Les régimes privés conviennent parfaitement aux courtiers et aux banquiers qui roulent en BMW, mais ils sont loin d'assurer une vraie croissance durable pour l'argent durement gagné qui est investi par les pensionnés, et rien vraiment ne nous laisse croire à un plafonnement des frais liés à ces régimes collectifs.
Ces frais d'au moins 2,5 p. 100 à 4 p. 100 rongent l'épargne-retraite des gens, et ils s'additionnent. Au moment de prendre leur retraite, les Canadiens auront plusieurs milliers de dollars en moins, alors pourquoi ne pas faire en sorte que ces coûts supplémentaires profitent aux pensionnés plutôt qu'aux sociétés de placement privées? Si les Canadiens pouvaient verser des cotisations supplémentaires maximales de 2,5 p. 100 au Régime de pensions du Canada, ils verraient leurs prestations doubler, et il s'agit là de prestations déterminées et garanties. Ce sont des prestations de retraite sur lesquelles les gens pourront vraiment compter lorsqu'ils prendront leur retraite.
Le Régime de pensions du Canada présente d'autres avantages par rapport aux régimes privés. Contrairement aux prestations des régimes de pension publics, les prestations des régimes privés d'épargne-retraite sont rarement indexées à l'inflation. Cela pourrait entraîner une diminution supplémentaire de l'épargne de 1 p. 100 à 3 p. 100 par année. À elle seule, cette diminution réduit l'investissement initial de moitié sur une période de 30 ans.
De plus, les prestations du Régime de pensions du Canada sont facilement transférables, et ce, partout au Canada. Les régimes de pension agréés collectifs le sont beaucoup moins.
Ce que l'on reproche le plus aux régimes de pension agréés collectifs, c'est qu'ils n'aideront pas vraiment les Canadiens qui n'ont pas les moyens d'épargner pour leur retraite. La grande majorité des Canadiens n'investissent pas dans les REER, tout simplement parce qu'ils ne peuvent pas se le permettre. Selon Statistique Canada, 60 p. 100 des Canadiens n'ont aucun régime de pension en bonne et due forme. Il existe déjà des régimes privés de retraite; s'ils en avaient les moyens, les Canadiens investiraient dans ceux-ci et nous n'aurions pas des millions de Canadiens sans régime de pension.
Le fait d'offrir un autre régime d'investissement volontaire — et spéculatif par-dessus le marché — ne changera pas grand-chose à la situation.
Il existe de nombreux moyens que la Chambre pourrait employer pour améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens. Nous pourrions assurer leurs fonds de pension, comme nous le faisons pour leurs dépôts à la banque. En effet, nous devrions protéger les fonds de pension en cas de faillite des entreprises, en faisant en sorte que les retraités soient considérés les premiers parmi les créanciers, devant les banques et les sociétés fictives, qui s'emparent des profits et laissent tomber les filiales, comme c'est arrivé dans Thunder Bay—Superior North.
Après toutes les retraites gâchées par les faillites des entreprises ces dernières années, dont certaines dans le secteur forestier du Nord-Ouest de l'Ontario, il est absolument incroyable que le gouvernement n'ait pris aucune mesure à cet égard. Nous devons agir, en plus d'offrir aux Canadiens le choix de verser des cotisations plus importantes au Régime de pensions du Canada.
En effet, il n'y a aucune raison d'empêcher les Canadiens d'épargner davantage par le biais de cet outil dont peuvent se prévaloir tous les travailleurs du pays, y compris ceux à leur propre compte. Il s'agit d'un régime peu coûteux, universel et transférable, à l'abri de l'inflation et du risque, et dont les prestations sont déterminées et garanties par le gouvernement du Canada. En outre, il ne s'agit pas d'un de ces mécanismes d'investissement privé que les Canadiens répugnent à utiliser. Voilà ce qu'est le Régime de pensions du Canada.
Le gouvernement propose plutôt — et uniquement — d'aider les banques et les sociétés d'investissement à se remplir encore plus les poches. C'est peut-être vrai qu'on aide ainsi un certain nombre de Canadiens bien nantis qui peuvent déjà se permettre d'avoir recours à des instruments de placement privés, mais les personnes qui en ont le plus besoin, soit la majorité des Canadiens, sont laissées en plan. Et maintenant le gouvernement retourne encore plus le couteau dans la plaie en obligeant les Canadiens à attendre à 67 ans, au lieu de 65 ans, avant de recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Le gouvernement conservateur n'a pas son pareil pour veiller aux intérêts des grandes banques, des grandes pétrolières et des autres multinationales qui n'attachent que très peu d'importance aux pays où elles sont situées ainsi qu'aux travailleurs et à leurs proches. Le printemps dernier, la Fédération canadienne des sciences humaines a invité Keith Ambachtsheer, un expert international en matière de pension, à prendre la parole lors d'une de nos causeries Voir grand, tenues sur la Colline du Parlement. Les députés qui ont été capables de se lever assez tôt pour y participer ont pu entendre cet expert clairement affirmer que les frais de gestion des régimes de pensions privés grugent d'ordinaire toute croissance des régimes de pensions. Il a aussi clairement dit que la meilleure façon pour le gouvernement de vraiment assurer la sauvegarde et la viabilité des régimes de pensions des familles canadiennes était de maintenir et d'accroître le Régime de pensions du Canada.
Je me rends bien compte qu'il s'agit d'un parti et d'un gouvernement motivé par une idéologie et qu'il accepte rarement que ses croyances soient confrontées aux faits, aux recherches, aux statistiques et aux inutiles données et résultats scientifiques, mais nous espérons qu'en ce qui concerne la question si cruciale des pensions, le gouvernement écoutera — ce qu'il devrait faire — les experts comme M. Ambachtsheer. On souhaite que le gouvernement suive les sages conseils de cet expert et prenne pour assise l'excellent et viable Régime de pensions du Canada; il s'agit d'un modèle sûr, prévisible, efficace et viable qui est admiré partout dans le monde. Ce programme doit simplement prendre de l'expansion pour tenir compte du coût de la vie actuel.
Les Canadiens connaissent le Régime de pensions du Canada et y font confiance. Ils ne veulent pas jouer leurs pensions, leur vie ni leur retraite à une loterie dont les règles sont imposées par de coûteux banquiers et courtiers en placement.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques de mon collègue et ses critiques véhémentes contre les placements dans des actions et des obligations. Pourtant, je sais qu'il est en faveur du Régime de pensions du Canada. Il est intéressant de noter que des sommes importantes du Régime de pensions du Canada sont investies dans les portefeuilles d'actions de nombreuses compagnies. Je me demande pourquoi le député s'oppose aux placements sur les marchés boursiers alors qu'il continue à faire l'éloge du Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, je ne m'oppose pas du tout aux placements. Ces derniers devraient être faits de manière intelligente et volontaire. Voyons les choses en face. C'est une forme de pari, même si nous croyons agir judicieusement. Nous devons évaluer les risques et les coûts. Nous devons faire appel à des personnes compétentes pour planifier et effectuer ces placements, et nous devons nous prévaloir du taux de placement et des coûts d'administration abordables du RPC, qui se situent à un quart de 1 p. 100, au lieu de recourir aux services coûteux des courtiers.
Dans ma province, l'Ontario, il est clair depuis de nombreuses années que le milieu des valeurs mobilières a grandement besoin d'être réglementé.
Monsieur le Président, je remercie le député de Thunder Bay—Superior-Nord d'avoir soulevé la question importante et pressante des régimes de pension qui ne sont pas protégés lorsque des entreprises font faillite. De toute évidence, nous avons besoin d'une loi qui accorde aux régimes de pension des sociétés le statut de créancier garanti en cas de faillite.
Le député a mentionné que dans sa circonscription, la situation actuelle de Catalyst Paper pose de réels problèmes aux citoyens de Saanich—Gulf Islands. Les habitants de la région d'Ottawa sont au courant de la tragédie qui a frappé un grand nombre de travailleurs de Nortel, et surtout ceux qui comptaient sur des prestations d'invalidité.
D'après le député, que faudra-t-il faire pour amener le gouvernement à prendre des mesures pour protéger les régimes de pension privés en cas de faillite?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mon discours, le député de Thunder Bay—Rainy River a présenté un excellent projet de loi d'initiative parlementaire qui ferait passer les régimes de pension devant les autres créanciers. J'espère qu'il le présentera de nouveau à la Chambre et que tous les députés l'appuieront. À l'instar des chèques de paie, les régimes de pension, qui sont en fait des chèques de paie en arrérages, devraient passer devant les créanciers.
Questions et observations? Reprise du débat? La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Mme Rosane Doré Lefebvre: Monsieur le Président, je demande le report du vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote est reporté à lundi, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Il y a 109 motions d’amendement qui figurent au Feuilleton des avis pour l’étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31.
[Français]
Les motions nos 12, 19, 22, 24, 30, 31, 34, 35, 37, 39, 40, 42 et 47 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont été rejetées en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:
[Français]
Le groupe no 1 comprendra les motions nos 1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109.
[Traduction]
Le groupe no 2 comprendra les motions nos 6, 7, 55, 56, 71, 72, 80, 81 et 100 à 103.
[Français]
Le groupe no 3 comprendra les motions nos 28, 29, 32, 38, 41 et 43 à 45.
La façon de mettre aux voix les motions de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
[Traduction]
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109 du groupe no 1.
Motion no 1
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 8
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 9
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 10
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 11
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 13
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 14
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 15
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 16
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 17
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 18
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 20
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 21
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 23
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 25
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 26
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 27
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 33
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 36
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 46
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 48
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 49
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 50
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 51
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 52
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 53
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 54
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 57
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 58
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 59
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 60
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 61
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 62
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 63
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 64
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 65
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 66
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 67
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 68
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 69
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 70
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 73
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 74
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 75
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 76
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 77
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 78
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 79
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 82
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 60.
Motion no 83
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 84
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 85
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 63.
Motion no 86
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 87
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 65.
Motion no 88
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 66.
Motion no 89
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 90
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 68.
Motion no 91
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 69.
Motion no 92
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 70.
Motion no 93
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 71.
Motion no 94
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 72.
Motion no 95
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 73.
Motion no 96
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 74.
Motion no 97
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.
Motion no 98
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 76.
Motion no 99
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 77.
Motion no 104
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 80.
Motion no 105
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 81.
Motion no 106
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 82.
Motion no 107
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 83.
Motion no 108
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 84.
Motion no 109
Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 85.
-- Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à dire que c’est une triste journée. Nous voilà en effet en train de débattre de cette mesure draconienne, qui, selon les témoins, est inconstitutionnelle, viole les obligations internationales du Canada, concentre trop le pouvoir dans les mains du ministre et fera grimper les frais de détention des provinces.
Le projet de loi C-31 contient de nombreuses dispositions troublantes, y compris une disposition qui donne au ministre le pouvoir de choisir les pays qu’il juge sûrs. Il contient des mesures qui refusent à certains réfugiés l’accès à la nouvelle Section d’appel des réfugiés en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays, qui imposent une attente obligatoire de cinq ans aux réfugiés véritables avant de devenir résidents permanents et d’être réunis avec leur famille — encore une fois en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays —, et qui traitent les demandeurs d’asile de 16 ans comme des adultes, notamment, en les détenant.
Après des mois de pressions de la part des néo-démocrates, des groupes d’intervenants et des réfugiés eux-mêmes, le ministre a finalement admis qu’il y avait d’importantes lacunes et des conséquences non voulues dans son projet de loi. Il a apporté de légères modifications. Cependant, que ce soit clair. Les conservateurs ne vont pas assez loin pour nous convaincre d’appuyer un projet de loi qui est fondamentalement boiteux et mesquin.
Dans une lettre ouverte à Postmedia News le 25 avril, un éminent groupe de spécialistes en matière d’immigration, de droit et de constitution ont dit:
Le projet de loi ne protège personne, mais il menace beaucoup de gens. Il traite les demandeurs d'asile comme des criminels au lieu de les traiter comme des personnes qui ont besoin de notre protection. Il est discriminatoire, va à l'encontre du sens d'équité des Canadiens et viole les droits fondamentaux garantis à tous par la Charte canadienne des droits [...].
Le groupe a par la suite ajouté ceci:
Plus particulièrement, le projet de loi C-31 donnerait au ministre de l'Immigration le pouvoir de « désigner » un groupe de réfugiés, y compris des femmes et des enfants, qui pourraient être emprisonnés pour une période maximale de 12 mois [...].
Je tiens à être très claire à ce sujet. Le ministre veut créer deux catégories de réfugiés. Il se donnerait ainsi plus de pouvoirs arbitraires, qui lui permettraient de traiter les réfugiés différemment, selon la façon dont ils arrivent au Canada. Je pose la question suivante à la Chambre: qu'advient-il alors de l'égalité devant la loi?
À l'étape de l'étude en comité, de nombreux témoins nous ont dit que le projet de loi C-31 aurait pour conséquence de punir les réfugiés légitimes et ne permettrait pas de régler le problème posé par le passage de clandestins.
Par exemple, Rivka Augenfeld a déclaré ce qui suit au comité, le mercredi 2 mai:
J’aimerais [simplement] ajouter que ce projet de loi constitue une tentative de contrôler les passeurs en pénalisant les réfugiés. Il les pénalise à cause de la façon dont ils sont arrivés [...]. Cela n’a rien à voir avec le contenu de leur demande. Le contenu de la demande est moins important que les moyens qu’ils ont pris pour venir ici.
Par ailleurs, j’estime que le projet de loi précédent, qui est devenu loi, vous donne tous les outils nécessaires pour vous attaquer aux passeurs de tout acabit [...].
Elle a ensuite poursuivi ainsi:
Les victimes qui arrivent au pays ont besoin [de notre] aide. La façon dont une personne est arrivée [au pays] ne nous dit rien sur le contenu de sa demande d’asile.
Il est désolant de constater que nous débattons encore de cette question, d'autant plus que nous venons tout juste d'adopter le projet de loi sur la réforme du système d'accueil des réfugiés l'an dernier. Les conservateurs reviennent sur des concessions dont ils se sont vantés il y a à peine quelques mois.
En 2010, le ministre de l’Immigration a souligné la diligence remarquable dont a fait preuve ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, lorsqu'elle a travaillé avec le gouvernement pour amender le projet de loi C-11 dans le but de limiter le nombre de demandes frauduleuses et de réduire la quantité de dossiers en attente dans le système d'immigration canadien.
À ce moment-là, nous avons cru que nous aurions enfin une réforme du système d'accueil des réfugiés qui était rapide, équitable et qui respectait les valeurs canadiennes. Tout le monde était relativement heureux de ce résultat. Même le ministre a trouvé qu'il s'agissait d'un « compromis » très raisonnable. Il a ajouté que la réforme « tient tout bonnement du miracle ».
Cependant, nous revoilà encore en train de débattre un texte législatif qui revient sur presque tous les compromis qui ont été faits dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, et nous avons maintenant sous les yeux une loi punitive sur la réforme du système d'accueil des réfugiés avant même qu'on ait laissé ces importantes réformes entrer en vigueur.
Outre les nombreuses réserves qu'il nous inspire pour des raisons d'ordre constitutionnel et moral, le projet de loi est fiscalement irresponsable — et les conservateurs devraient comprendre cet argument — car il pourrait imposer aux provinces une augmentation très importante des coûts de détention.
Le 3 mai, Chantal Tie, représentante du Conseil canadien pour les réfugiés, a dit au comité ce qui suit:
Qu'est-ce que la responsabilité financière a à voir avec le projet de loi C-31? À nos yeux, la responsabilité financière concerne l'administration judicieuse des fonds publics. Le CCR croit en un système de protection des réfugiés abordable.
Elle poursuit en disant:
Sous le régime actuel, nous procédons à des évaluations individuelles des risques, ce qui nous permet de bien protéger la société et de veiller à l'intégrité du système d'immigration. D'après les données de l'ASFC, en moyenne, une proportion de 94 p. 100 des demandeurs d'asile n'ont pas à être mis en détention. Si le projet de loi est adopté, chaque année, nous mettrons en détention 100 p. 100 des étrangers désignés qui arrivent ici. Le calcul est simple: si le passé est garant de l'avenir, quelque 94 p. 100 des gens que nous mettrons en détention sont des gens qui n'ont pas à être détenus.
Les députés peuvent faire le calcul.
Le 2 mai, Mary Crock, professeure d'Australie qui a fait une étude sur la tentative désastreuse de son pays de punir les réfugiés a dit ceci au comité:
[...] ces mesures ne sont pas dissuasives. Elles coûtent une fortune et ont des répercussions sociales énormes [...]
Soulignons qu'il n'y a aucune preuve que la législation australienne, qui est semblable à la nôtre, ait un effet dissuasif sur les passeurs de clandestins.
Disons simplement que ce projet de loi ne va pas dans le sens d'une bonne gestion des finances et d'une utilisation prudente de l'argent des contribuables en ces temps de compression des budgets.
Comme je l'ai déjà dit, ce qui nous préoccupe aussi beaucoup, c'est que le ministre s'arroge le pouvoir de trier sur le volet les pays qu'il juge sûrs, sans s'embarrasser de l'avis d'experts indépendants. Les députés se souviendront que l'ajout d'un groupe d'experts chargés de désigner les pays sûrs avait été une concession essentielle accordée à l'opposition dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés qui n'est pas toujours pas entrée en vigueur.
Nous estimons qu'il peut y avoir des réfugiés légitimes en provenance de n'importe quel pays. Les exemples les plus flagrants sont ceux des Roms en Hongrie, des femmes et des enfants victimes de violence domestique dans des pays comme le Mexique et de la communauté LGBTQ dans bien des pays des Caraïbes, d'Afrique et d'autres régions du monde. Il existe de nombreux cas de personnes persécutées pour des motifs religieux dans des pays que notre ministre pourrait considérer pour autant comme des pays sûrs.
Ce problème de désignation des pays dits sûrs est aggravé par les annonces malveillantes de la semaine dernière selon lesquelles les conservateurs auraient l'intention de sabrer dans la protection en matière de soins de santé dont bénéficient les demandeurs de statut de réfugié.
Hier, dans un article de Embassy, la journaliste Kristen Shane a expliqué qu'une réfugiée potentiellement légitime d'un pays soi-disant sûr qui accouchera ou subira une opération d'urgence pour une crise cardiaque dans un hôpital canadien devra payer ces interventions de sa poche à la suite des modifications de la loi du gouvernement sur l'assurance-santé des réfugiés qui devraient entrer en vigueur en juillet. Quelle honte. Que des réfugiés légitimes venant de pays dits sûrs risquent de se voir refuser une protection médicale d'urgence élémentaire lors d'un accouchement ou même pour une crise cardiaque, cela dépasse l'entendement.
Nous estimons que le gouvernement doit reprendre à zéro le projet de loi C-31 et nous allons donc nous y opposer. Comme les ministériels n'ont adopté aucun des amendements de fond proposés par le NPD au comité, et comme les députés de tous les partis viennent juste d'adopter un train de réformes équilibrées pour les réfugiés lors de la dernière législature, j'ai proposé de supprimer tous les articles de ce projet de loi.
Si mes collègues du Parti conservateur se préoccupaient vraiment de la traite des personnes, ils s'occuperaient moins de faire des séances de photos et plus de faire appliquer nos lois qui sont déjà strictes. Ils donneraient à la GRC les ressources dont elle a besoin pour faire son travail au lieu de se livrer à des manoeuvres politiques aux dépens des gens les plus vulnérables du monde. J'espère qu'ils vont entendre la voix de la raison, jeter au panier ce projet de loi malencontreux et en revenir au cadre prévu dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés auquel nous nous sommes tous ralliés.
Monsieur le Président, je suis conscient que le projet de loi à l'étude aujourd'hui a fait l'objet d'un examen approfondi et que des dizaines de témoins se sont exprimés à ce sujet. On a examiné de façon très détaillée chacun des articles du projet de loi. La députée qui vient de parler était présente à toutes les réunions du comité lorsqu'il a examiné le projet de loi article par article. Les amendements qu'elle a proposés alors ne ressemblent pas à ceux qu'elle a présentés ici aujourd'hui. Elle dit qu'il faut agir dans l'intérêt des réfugiés et s'abstenir de faire de la politicaillerie.
Je demande à la députée pourquoi elle a prononcé un tel discours à la Chambre et laissé entendre qu'elle ne faisait pas de politicaillerie, alors que tout ce qu'elle fait, c'est de retarder le processus et de tenter d'éliminer toutes les dispositions du projet de loi.
Ce n'est pas comme cela que l'on travaille ensemble. Elle ne fait que diviser la Chambre, et c'est totalement inacceptable. Les députés peuvent être assurés que le gouvernement va voter contre chacun de ces amendements.
Monsieur le Président, nous étions ravis, à l'étape de l'étude au comité, que le gouvernement propose un amendement afin de rectifier, de l'avis du ministre, une conséquence involontaire du projet de loi. Par contre, nous avons proposé à cette même étape une multitude d'amendements que nous jugions absolument nécessaires et que le gouvernement a rejetés du revers de la main, comme le député vient de le dire.
Nous avons proposé ces amendements de bonne foi dans l'espoir d'en arriver à un projet de loi juste pour les demandeurs d'asile et les réfugiés qui arrivent au Canada. Les ministériels ont obstinément refusé d'envisager ces recommandations, et les modifications infimes qu'ils ont apportées ne répondaient à aucune de nos principales préoccupations. C'est pourquoi, article par article, nous proposons des amendements qui auraient pour effet de retirer le projet de loi.
Nous avons déjà une loi à ce sujet, la Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Nous n'avons pas besoin d'un projet de loi intitulé « Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés ».
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Contrairement à ce que la députée vient d'affirmer, le projet de loi s'intitule Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. Je me demande...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que la question ne relève pas du Règlement, mais plutôt du débat.
Questions et observations; le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'aurai sans aucun doute l'occasion de m'étendre sur ce que pense le Parti libéral du projet de loi C-31, mais je me contenterai pour l'instant de demander à la députée de réagir à mes observations.
L'une de nos principales inquiétudes, c'est que le projet de loi C-31 instaurerait un système de détermination du statut de réfugié à deux vitesses. Les Canadiens doivent en être conscients.
Selon moi, cette mesure finira par entacher la réputation du Canada à l'étranger dans le dossier des demandeurs d'asile. Beaucoup de pays prennent exemple sur le Canada pour savoir comment traiter leurs réfugiés. Sous divers angles, le projet de loi est contraire à la Constitution et il déroge également à la convention de l'ONU. L'établissement d'un système de détermination du statut de réfugié à deux vitesses est tout bonnement inacceptable.
Je me demande si la députée peut nous en dire davantage, en particulier sur les réfugiés qui seraient pénalisés en voyant leur arrivée qualifiée d'irrégulière. Il leur serait impossible de parrainer les membres de leur famille parce que ce ministre-là aurait jugé qu'ils étaient en situation d'arrivée irrégulière.
Monsieur le Président, le député siégeait au comité lorsque nous avons examiné bon nombre de ces questions. Il connaît bien le projet de loi dont nous sommes saisis.
Si on créait un système d'immigration à deux vitesses, on trahirait les valeurs fondamentales du Canada. Nous savons que ce sont des réfugiés et des immigrants de partout dans le monde qui ont bâti le Canada. En vertu de la mesure législative dont nous sommes saisis, le gouvernement pourra décider qu'un groupe de réfugiés est arrivé de façon irrégulière en ne tenant compte que de leur nombre ou de la façon dont ils sont arrivés. Les demandes d'asile ne seront plus évaluées en fonction de leur bien-fondé. Le gouvernement aura le pouvoir de garder les réfugiés en détention, autrement dit en prison, pendant un an. Par la suite, pendant cinq ans, ces réfugiés ne pourront faire venir les membres de leur famille au Canada. Ils devront attendre peut-être six, voire sept ans, à compter du moment où ils auront présenté leur demande, ce qui veut dire que les familles seront séparées. Cette mesure vient d'un gouvernement qui prétend défendre les familles. Mais quelles familles?
Monsieur le Président, je suis ravi de l'occasion qui m'est donnée de prendre de nouveau la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-31.
Je veux bien insister sur le fait que le ministre, le gouvernement et moi-même avons dès le départ déclaré que nous étudierions tout amendement raisonnable qui serait conforme aux objectifs et aux principes de ce projet de loi.
J'aimerais rappeler à la Chambre que le projet de loi C-31 vise à rendre le système d'accueil des réfugiés au Canada plus juste et plus rapide. Il a aussi pour but de protéger les véritables réfugiés qui doivent être jugés admissibles beaucoup plus rapidement pour obtenir l'aide dont ils ont besoin tout en éliminant les demandeurs d'asile non légitimes, ceux qui ont des antécédents criminels ou ceux qui ont eu recours à des passeurs. Nous entendons poursuivre ces passeurs, et le projet de loi est on ne peut plus clair à ce sujet.
Il ne faut pas s'étonner si nous avons — le ministre, moi-même, mes collègues du comité qui ont fait un excellent travail et le gouvernement — tenu notre promesse. Après une étude longue et approfondie en comité et après avoir entendu littéralement des dizaines de témoins, le gouvernement a accepté plusieurs amendements qui ont pour effet de renforcer le projet de loi.
Nous avons présenté deux autres amendements à l'étape du rapport. Comme le ministre l'expliquera aussi, tout comme ceux qui me suivront, ces deux amendements sont de pure forme. Le premier se rapporte à l'article 26 et corrige simplement un terme français dans un des amendements adoptés en comité pour s'assurer qu'il correspond au mot anglais utilisé et au libellé français utilisé dans le reste du texte de loi.
L'article 26 du projet de loi C-31 prévoit la détention de quiconque arrive au Canada en ayant eu recours à des passeurs, ce qui est justifié. Il appartient à tout gouvernement de protéger la sécurité de ses citoyens. Les migrants clandestins arrivent souvent au Canada sans papiers. Au début, il est littéralement impossible de savoir qui est qui.
Il y a deux jours, et c'est la deuxième fois que des accusations sont portées contre l'arrivée irrégulière de l'Ocean Lady et du Sun Sea, la GRC a incriminé deux des organisateurs présumés de l'opération de passage de clandestins à bord du Sun Sea arrivés ici avec d'autres migrants clandestins. Je voudrais féliciter la GRC de l'excellent travail qu'elle a fait pour dénouer ces affaires et des accusations portées précédemment en lien avec le Sun Sea et l'Ocean Lady.
Ces navires transportaient entre autres les criminels qui font passer des clandestins, les organisateurs de ces voyages dangereux et trop souvent mortels, des terroristes et d’autres criminels. Il importe que toutes les personnes qui arrivent ainsi dans le cadre d’une opération de passage de clandestins soient détenues jusqu’à ce que leur identité ait été vérifiée et qu’il soit établi qu’elles ne présentent aucune menace à la sécurité des Canadiens.
Je m’étonne que les néo-démocrates et les libéraux s’opposent à ces dispositions et à cet amendement. Mes électeurs de la circonscription de St. Catharines, presque sans exception, appuient l’intention et l’orientation du projet de loi, ils appuient l’effet qu’il aura sur les réfugiés, sur ceux qui ne répondent pas à la définition de réfugié et sur l’ensemble des activités de passage de clandestins. Je suis convaincu que si je visitais les circonscriptions de mes collègues d’en face nous pourrions établir que la majorité de leurs électeurs appuient le projet de loi.
Il m’incombe de dire que, selon moi, en ce qui concerne le projet de loi C-31, la position adoptée par le NPD et le Parti libéral tient plus de l’idéologie que de la volonté d’assurer la sécurité des Canadiens.
En comité, lorsque nous avons discuté de toute cette question de détention, nous avons proposé des amendements qui prévoient des examens. Les personnes qui arrivent ici de façon irrégulière, comme nous l’avons vu avec le Sun Sea et l’Ocean Lady, seraient effectivement détenues pour que nous puissions vérifier leur identité et déterminer s’il s’agit véritablement de réfugiés, si elles menaient des activités criminelles dans leur pays d’origine ou si elles ont participé à l’organisation de cette opération de passage.
Nous avons dit — et nous avons modifié la teneur du projet de loi au moyen d’amendements adoptés en comité — qu’au bout de 14 jours, ces personnes auraient la possibilité de faire examiner leur dossier. Si leur dossier n’est pas clos dans les six mois suivant cet examen initial, elles pourront demander la tenue d'un nouvel examen.
Nous ne devons pas oublier qu’en vertu du projet de loi C-31, les décisions relatives aux demandes du statut de réfugié se prendront en quelques mois, alors que dans le système actuel la demande initiale est examinée, en moyenne, dans un délai d’un ou deux ans.
En fait, cette mesure législative fait exactement ce qu'elle est censée faire. Elle accélère le processus, de sorte que la décision sera rendue beaucoup plus tôt, c'est-à-dire après 45 jours dans la plupart des cas. Si la décision n'est pas rendue rapidement, dans le contexte d'une arrivée irrégulière par exemple, les demandeurs auront quand même droit à une audition après six mois. Nous avons fait ce que bon nombre de députés d'en face nous ont demandé de faire.
Je tiens à remercier la porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration, car elle a salué, au comité et à la Chambre, la décision du gouvernement d'ajouter des contrôles des motifs de détention. J'apprécie son geste. En fait, elle a félicité le gouvernement d'avoir écouté les témoins, d'avoir tenu compte des commentaires qu'il a reçus et d'avoir accepté des amendements qui ont permis d'améliorer concrètement le projet de loi.
En passant, elle n'est pas la seule. Le directeur exécutif par intérim du Conseil canadien pour les réfugiés, Rob Shropshire, a déclaré que les amendements à l'article 26 et à d'autres articles, visant à ajouter des contrôles des motifs de détention, sont « une bonne chose ».
Il est important de rendre à César ce qui appartient à César. Depuis que je siège au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, j'ai constaté que les parlementaires sont capables de collaborer ou, du moins, de faire de leur mieux pour travailler ensemble, même s'ils ne sont pas toujours d'accord.
Rendons donc à César ce qui appartient à César: le NPD a appuyé tous les amendements proposés par le gouvernement en vue d'améliorer les dispositions du projet de loi relatives à la détention des personnes qui entrent illégalement dans notre pays. Je tiens à remercier tous les membres du comité de les avoir appuyées. Malheureusement, bien qu'il ait appuyé les amendements au comité, le NPD votera non seulement contre cet amendement visant à améliorer cette nouvelle disposition, mais contre le projet de loi amélioré.
Je trouve que cela en dit long sur la position du NPD à l'égard de ce projet de loi. Les néo-démocrates voteront contre cet amendement de forme, qui a pour but d'assurer l'uniformité du libellé dans le projet de loi, bien qu'ils aient voté en faveur de l'amendement original au comité.
Je suppose qu'après avoir félicité les députés du NPD qui sont membres du comité d'avoir appuyé l'amendement, il est plutôt malheureux de rappeler que le NPD dit aux Canadiens une chose devant les caméras, mais en fait une autre à Ottawa. S'ils veulent que le Parlement fonctionne bien, ils devraient faire preuve de constance lorsqu'ils appuient ce que le gouvernement a proposé et le reconnaissent tout au long du processus au lieu de faire ce que je crois être un bon début suivi d'une volte-face complète.
Le deuxième amendement présenté par le gouvernement à l'étape du rapport est également un amendement de forme. Il est devenu nécessaire à la suite d'un amendement adopté au comité. Le comité a adopté un amendement qui ajoutait un paragraphe à l'article 83, et cet amendement n'a tout simplement pas été numéroté. L'amendement ajoute le paragraphe 83(1). Le paragraphe 83(1) a trait à l'interdiction d'un an à l'égard de l'examen des risques avant renvoi des demandeurs d'asile déboutés.
Ce sont deux amendements de forme que le gouvernement appuiera pour faire progresser le projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons appuyé quelques amendements au comité. Nous avons également dit très clairement que nous n'appuierions pas la disposition. Toutefois, nous avons appuyé ces amendements parce qu'ils atténuaient le préjudice pour les réfugiés. Ils ne sont pas allés assez loin, absolument pas, en ce qui concerne l'examen des personnes en détention. Quatorze jours, c'est trop long pour ces gens.
Toutefois, j'aimerais poser une question sous un angle différent.
La loi actuelle, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, permet en fait au gouvernement de détenir les nouveaux arrivants jusqu'à ce qu'ils aient confirmé leur identité et effectué des vérifications judiciaires et une vérification de sécurité. C'est quelque chose qui existe déjà d'ailleurs. Je pense que nous devons être très clairs à ce sujet.
Toutefois, le nouveau projet de loi, le projet de loi C-31, prévoit une peine d'emprisonnement obligatoire maximale d'un an pour les arrivées irrégulières et aucune libération automatique une fois que leur identité, les vérifications de sécurité et les vérifications judiciaires sont faites. Cela nous préoccupe beaucoup.
La question que je pose à mon collègue est de savoir comment ils...
Si nous avons présenté ce projet de loi, c'est, entre autres, parce qu'il aurait été extrêmement long de suivre le processus jusqu'au bout, même avec le projet de loi C-11. Le ministre, le gouvernement et le ministère ont pensé qu'en accélérant le processus de présentation des demandes, on permettrait aux demandeurs d'asile de venir plus rapidement au Canada. Le projet de loi C-31 accélérerait considérablement le processus pour les particuliers et les familles qui demandent le statut de réfugié au Canada.
En conséquence, même si ces personnes sont détenues pendant cette période, elles auront désormais deux possibilités de faire examiner leur dossier. Nous croyons qu'avant qu'ait lieu le deuxième examen, six mois plus tard, l'identification aura été faite et nous aurons déterminé si la personne en question s'est fait refuser sa demande ou s'il s'agit d'un réfugié légitime.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question très précise au secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en ce qui concerne le régime à deux vitesses pour les réfugiés.
Le projet de loi C-31 a une portée rétroactive qui fait en sorte que, s'il est adopté, les personnes arrivées à bord du Sun Sea ou de l'Ocean Lady pourraient être assujetties à ses dispositions. Cela signifie que, lorsqu'elles acquerront le statut de réfugié, le cas échéant, le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme devra décider si elles peuvent parrainer un membre de leur famille peu après avoir été reconnues comme réfugiés légitimes.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il garantir à la Chambre que les personnes arrivées à bord du Sun Sea et de l'Ocean Lady ne seront pas assujetties à cette mesure législative?
Monsieur le Président, je ne vais certainement pas donner au député ce genre de garantie. Je vais cependant signaler qu'il a parlé d'un système à deux vitesses.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas que des réfugiés sanctionnés par l'ONU qui vivent dans des conditions sordides et qui attendent depuis des années, voire, une décennie, de savoir où ils commenceront une nouvelle vie et qui ont déjà été déclarés réfugiés, devraient, sous quelque prétexte que ce soit, passer après des personnes arrivées irrégulièrement qui réclament le statut de réfugié au Canada.
Nous devons veiller à ce que tous ceux qui ont déjà obtenu le statut de réfugié puissent recommencer leur vie au Canada. Ce sont eux qui méritent d'être admis ici rapidement. Ce sont envers eux que nous avons pris un engagement.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire confirme ce pour quoi nous avons un système à deux vitesses. Nous devons reconnaître que l'arrivée des passagers du Sun Sea et l'arrivée des passagers du Ocean Lady seront considérées comme des arrivées irrégulières après l'adoption de cette mesure législative. Si nous avions appliqué le même principe que celui que défend le gouvernement aujourd'hui, cela aurait été le cas pour un navire en provenance de l'Inde, de l'Europe ou du Vietnam. Le gouvernement aurait considéré l'arrivée de ces personnes comme irrégulière. Dès lors qu'elles sont étiquetées ainsi, elles seront traitées différemment des autres réfugiés, ce qui va à l'encontre de la convention de 1951 des Nations Unies, comme cela a été signalé au gouvernement, même à l'étape de l'étude en comité.
J'aimerais revenir sur le point selon lequel le projet de loi C-31 ternirait la réputation du Canada en tant que chef de file en matière d'accueil des réfugiés. Depuis de nombreuses années, le Canada donne l'exemple au chapitre des politiques visant les réfugiés. Nous avons servi de modèle à bien des pays qui souhaitaient un système semblable au nôtre.
Au comité, il est devenu assez clair à l'écoute des témoins que cette mesure allait entacher notre réputation, surtout à cause de la création de deux catégories de réfugiés, ceux qui arrivent au Canada de façon irrégulière et les autres, avec les conséquences que cela entraîne. Par exemple, dans le cas du Sun Sea et de l'Ocean Lady, les passagers avaient quitté leur pays parce qu'ils avaient peur d'y être torturés ou même tués, ou pour toute autre raison. Ils redeviendraient des victimes en étant placés dans un centre de détention parce qu'on jugerait qu'ils sont arrivés ici de façon irrégulière. Même s'ils étaient finalement considérés comme des réfugiés légitimes, ils ne pourraient pas parrainer leurs enfants ou leur conjoint pendant au moins cinq ans, contrairement aux autres réfugiés. À mes yeux, et aux yeux de tous sauf les membres conservateurs du comité, il s'agit là d'un système à deux vitesses.
Les conservateurs ont beaucoup parlé de l'importance de la détention obligatoire. J'admets qu'ils ont changé d'avis lors de l'étude du projet de loi par le comité, et je les applaudis de l'avoir fait, mais nous devons être conscients de la réalité. Le système actuel de détention fonctionne bien. L'Agence des services frontaliers du Canada est venue témoigner devant le comité. Nous avons déjà les moyens de faire tout ce qui est proposé dans le projet de loi, c'est-à-dire de garder les gens dans des centres de détention. Ce volet du système ne nécessite aucune mesure correctrice. Lorsque le gouvernement a fabriqué ces dispositions, il voulait à l'origine en faire un « projet de loi contre la traite des personnes ». C'est ce qui a poussé le premier ministre et le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à monter sur le pont d'un navire pour donner l'impression que nous étions envahis par des réfugiés. Ce volet de la loi n'a pas besoin d'être corrigé. La loi fonctionne bien et pourtant, le gouvernement est prêt à ternir notre réputation pour tenir ses séances de photos et disséminer une fausse impression parmi les Canadiens.
Comme je l'ai dit, les conservateurs ont fait marche arrière à l'étape de l'étude par le comité. Ils ont changé d'avis. Ils disent maintenant qu'il y aura un examen du dossier après 14 jours, ce qui est très bien. Nous sommes favorables à cette idée. Cependant, le délai est par la suite de six mois. Nous pensons qu'il devrait y avoir un examen au moins tous les 28 jours. Ils qualifient le mécanisme de contrôle judiciaire.
Nous ne devrions pas être forcés de garder des gens en détention si ce n'est pas nécessaire. Cependant, pour une raison quelconque, les conservateurs croient qu'ils devraient le faire, même si les coûts de ces mesures sont élevés. Je ne parle pas seulement des sommes qu'ils devront dépenser; je parle des coûts sociaux qu'entraîneront ces mesures.
Le gouvernement se plaît à dire qu'il veille aux intérêts des familles et, pourtant, il souhaite détenir des parents dont les enfants seront placés en foyer d'accueil. Encore mieux, le gouvernement affirme que les gens auront le choix, c'est-à-dire qu'ils pourront amener leur fils de huit ans en prison avec eux, afin qu'ils puissent demeurer ensemble. Quel genre de choix est-ce là? En tant que parent, je peux soit amener mon enfant de huit ans avec moi en prison ou dans un centre de détention, soit me séparer de lui et le confier à un service de garde nourricière. Il n'est pas nécessaire d'être psychiatre pour comprendre que cela entraînera toutes sortes de problèmes sociaux une fois que la question sera résolue.
De plus, il y a le problème de l'âge. Nous avons proposé un amendement après l'autre pour tenter de faire reconnaître le fait qu'il y a une différence entre un jeune de 16 ans et un de 18 ans.
Bref, à notre avis, le ministre dit maintenant que la décision lui reviendra. Non content de pouvoir déterminer s'il s'agit d'une arrivée régulière ou irrégulière, il veut aussi pouvoir décréter quel pays est un pays sûr et quel pays ne l'est pas. Mieux vaudra pour un demandeur de ne pas venir d'un pays figurant sur cette liste de pays sûrs, car le processus sera beaucoup plus compliqué. Les demandeurs devront se présenter avec de nombreux formulaires bien remplis et savoir qui les représentera, car ils disposeront de peu de temps pour préparer leur cause adéquatement.
Combien de porte-parole, de groupes et de particuliers, qu'ils soient avocats ou profanes, ont dit au comité que le délai n'était pas suffisant? Le gouvernement ne donne pas aux gens suffisamment de temps pour préparer et pour présenter leur cas.
Le parti libéral veut un processus qui sera non seulement rapide, mais équitable. Cela semble avoir échappé au gouvernement. Il ne semble pas reconnaître l'importance de l'équité dans le système. Le ministre n'a pas retenu cet aspect.
Nous avons abondamment parlé de la liste des pays sûrs. Nous ne croyons pas un seul instant que le ministre devrait avoir le pouvoir de désignation. Nous croyons qu'il y a des gens beaucoup mieux outillés pour déterminer quels pays devraient être jugés sûrs. C'est la raison pour laquelle, lors de la législature précédente, lorsque les conservateurs formaient un gouvernement minoritaire, cette question avait fait l'objet d'un consensus. Même l'actuel ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme avait convenu que c'était un projet de loi judicieux et raisonnable.
Que prévoyait ce projet de loi? Il prévoyait la mise sur pied d'un comité consultatif formé de professionnels, de personnes qui connaissent bien les droits de la personne et d'autres questions du genre. C'est à ces experts qu'aurait incombé la responsabilité de désigner les pays pouvant être considérés comme sûrs.
Nous espérions que le gouvernement allait être ouvert à des amendements à ce sujet. Lorsqu'il a dit qu'il était prêt à accepter des amendements, nous nous attendions à ce qu'il respecte cet engagement à l'étape de l'étude en comité. Il a effectivement accepté quelques amendements présentés par des députés conservateurs, mais aucun qui consistait à reconnaître le comité consultatif, même si tous les partis l'avaient approuvé auparavant et avaient convenu que sa création aurait amélioré le projet de loi.
Le Parti libéral a présenté de nombreux amendements. Le Parti vert en a repris un certain nombre. Nous espérions donner au gouvernement une deuxième chance en lui permettant de les appuyer.
Nous n'appuyons pas le projet de loi dans son ensemble parce que nous estimons que tout est décidé d'avance au sujet de cette réforme. Nous sommes conscients de l'importance d'accélérer le processus, mais nous croyons que l'équité, le contrôle judiciaire et la responsabilité ministérielle sont tout aussi importants et que ces éléments devraient être inclus dans le projet de loi.
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j'entends le discours du député. Il le répète continuellement, que ce soit à la Chambre des communes ou au comité. Il y a une chose que le député refuse d'admettre, et j'aimerais qu'il apporte des précisions.
Un des derniers témoins que nous avons entendus au comité était un délégué de l'Organisation des Nations Unies. Dans son exposé, celui-ci a beaucoup parlé du contenu du projet de loi et il a donné son avis sur celui-ci. Le député n'approuve peut-être pas la période de 15 jours ou croit peut-être qu'il faudrait la prolonger, il faudrait en débattre. Cependant, en ce qui concerne la convention sur les réfugiés, nous respectons le délai minimal pour permettre la tenue d'une audience. J'aimerais que le débuté admette cela.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. J'essaie de faire preuve de cohérence à la Chambre, au comité et dans ma circonscription. La cohérence est importante.
Lorsqu'une bonne idée est proposée, il est important d'avoir un esprit ouvert pour vraiment l'examiner, l'évaluer et l'adopter si on se rend compte qu'elle améliorerait le projet de loi.
Dans l'exposé dont le député a fait mention, il a bien été question de la période de 15 jours. Cependant, le témoin a parlé d'une foule d'autres choses. Les députés ont accès à un exposé exhaustif sur le sujet. L'Organisation des Nations Unies est très préoccupée par cette mesure législative. Je crois que, dans l'ensemble, elle aurait été beaucoup plus heureuse s'il y avait eu un certain nombre d'amendements pour corriger certaines lacunes de la mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a relevé le fait que nous avons reçu, en comité, de nombreux témoins qui nous ont parlé de l'effet discriminatoire de ce projet de loi qui crée deux classes de réfugiés. Les mesures prises dans ce projet de loi ne sont aucunement dissuasives, mais mettent plutôt en difficulté les véritables réfugiés.
Il y a également la question de la désignation des pays sûrs. Nous avons aussi entendu des témoins nous parler de la situation de la communauté rom.
Notre collègue pourrait-il faire des commentaires à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, la meilleure façon d'expliquer ce qu'on entend par un système de protection des réfugiés à deux vitesse, c'est probablement de donner un exemple.
Imaginons qu'une famille ou un groupe de quatre personnes arrive par avion à l'aéroport Trudeau de Montréal. Le ministre aurait le pouvoir de déclarer qu'il s'agit d'une arrivée irrégulière. Dans cette situation, on appliquerait un processus complètement différent de celui qui servirait pour un autre groupe, aussi de quatre personnes, arrivé à l'aéroport de Toronto et considéré comme une arrivée régulière.
Dans cet exemple, les réfugiés potentiels arrivés à Montréal seraient soumis à des exigences particulières: ils pourraient être détenus ou devoir attendre cinq ans avant de pouvoir parrainer un enfant, alors qu'ils ont peut-être dû en laisser un derrière eux quand ils ont été forcés de fuir leur pays à toute vitesse pour échapper à la mort ou à la torture. La famille serait donc séparée. À l'opposé, les quatre personnes arrivées à Toronto pourraient parrainer un enfant parce que leur arrivée n'a pas été considérée comme irrégulière.
Voilà pourquoi nous devons absolument comprendre qu'il y aura des distinctions entre les réfugiés dont l'arrivée est considérée « irrégulière » et ceux dont l'arrivée est dite « régulière ». C'est ce qui soulève des inquiétudes dans le cadre de la Convention de 1951 des Nations Unies.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Le gouvernement a proposé deux amendements à l'étape du rapport pour que le texte du projet de loi reflète bien ceux adoptés à l'étape du comité. Je suis heureux de parler de ces amendements aujourd'hui.
Le Canada possède le système d'immigration le plus équitable et le plus généreux au monde. Par habitant, nous accueillons plus de réfugiés réinstallés que presque tous les autres pays, et leur nombre ne cesse de croître. En effet, nous accueillons chaque année 2 500 nouveaux réfugiés réinstallés de plus, soit une augmentation de 20 p. 100 par an.
En vérité, notre système se prête aux abus. Pendant trop longtemps, les faux réfugiés et les passeurs ont pu entrer au Canada comme dans un moulin. Les Canadiens n'ont aucune tolérance pour ceux qui abusent de leur générosité et qui profitent injustement de leur pays. Le gouvernement est résolu à renforcer l'intégrité du système d'immigration canadien. Le projet de loi C-31, les amendements adoptés à l'étape du comité, ainsi que les amendements dont nous débattons maintenant à l'étape du rapport visent tous le même objectif. Grâce à eux, le gouvernement prend des mesures pour endiguer ces abus et pour rendre le système d'asile canadien plus équitable et plus rapide.
Nous empêcherions les criminels étrangers, les passeurs et les faux réfugiés d'abuser de notre généreux système d'immigration, de se prévaloir de multiples recours pour rester au Canada, et d'avoir accès à de bons soins de santé et à des avantages sociaux intéressants financés par les contribuables. Parallèlement, nous offririons plus rapidement une protection à ceux qui ont véritablement besoin de notre aide.
Comme nous le savons, les faux demandeurs d'asile engorgent le système. Il s'ensuit que les véritables demandeurs d'asile — qui fuient la torture, la mort et la persécution — doivent attendre en moyenne près de deux ans avant qu'une décision soit rendue dans leur cas. Le gouvernement est d'avis que cette situation est injuste.
En vertu du projet de loi C-31, les réfugiés légitimes bénéficieraient de la protection du Canada au bout de quelques mois, au lieu de quelques années. C'est une amélioration louable qui devrait être appuyée par tous les députés de la Chambre. Les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat clair de protéger le système d'immigration du Canada et nous nous acquittons de ce mandat.
Les deux amendements présentés par le ministre à l'étape du rapport sont des modifications de forme. Ils visent tous deux à faire en sorte que le projet de loi reflète pleinement et fidèlement les amendements adoptés par le comité, au terme d'une étude approfondie et après avoir entendu des dizaines de témoins. L'un des amendements vise à assurer l'uniformité des libellés français et anglais dans tout le projet de loi. Le deuxième amendement veille à ce que l'ensemble du projet de loi reflète un nouveau paragraphe créé suite à un amendement adopté au comité.
Ces amendements donnent suite aux témoignages et aux suggestions des témoins, comme par exemple clarifier les dispositions sur la révocation du statut de réfugié, ajouter des examens des motifs de la détention après 14 jours et après six mois dans le cas des personnes qui arrivent au Canada de façon clandestine, et faire en sorte que les demandeurs d'asile en provenance de pays désignés comme sûrs ne puissent plus avoir de multiples recours leur permettant de rester au Canada durant des années et d'avoir accès à de bons soins de santé et à des avantages sociaux intéressants financés par les contribuables.
Le ministre a été félicité à bon droit pour avoir accepté des amendements au projet de loi. Il a toujours dit qu'il était disposé à étudier attentivement tout amendement raisonnable afin que le système soit juste et rapide et que les réfugiés authentiques puissent bénéficier de la protection du Canada, tout en excluant plus rapidement les faux réfugiés et en s'attaquant au crime révoltant qu'est le passage de clandestins.
Ce crime a souvent des répercussions, parce que nous ne savons jamais s'il s'agit d'un cas de passage de clandestins qui cachent un cas de traite des personnes. La situation est parfois très délicate. Les amendement proposés par le gouvernement qui ont été adoptés par le comité, et les amendements dont nous discutons actuellement, confirment que le gouvernement est déterminé à adopter une mesure législative et à améliorer notre système d'accueil des réfugiés, afin que celui-ci soit le meilleur et le plus efficace possible. Nous le devons à tous les Canadiens.
Il est évident que le gouvernement est prêt à être à l'écoute et à travailler pour élaborer et amender les projets de loi présentés dans l'intérêt des Canadiens. Nos électeurs n'attendent rien de moins.
Permettez-moi de vous donner un exemple de ce qu'on dit du gouvernement et de l'ouverture dont fait preuve le ministre, qui n'est pas fermé à l'idée d'amender et d'améliorer ce projet de loi. Voici un extrait d'un récent éditorial de l'Ottawa Citizen:
[Le ministre] mérite des éloges pour certaines qualités de leader dont il a su faire preuve, qualités bien rares de nos jours: il est prêt à discuter, il a le courage d'écouter et il a la souplesse de changer d'idée.
Cette attitude du ministre cadre avec ce que les Canadiens sont habitués de voir. Bien qu'il soit un fervent partisan, le ministre est capable de collaborer avec les députés de tous les partis. Il a semblé, à juste titre, bien fier d'avoir réussi à faire adopter, avec l'appui de l'opposition, un autre projet de loi sur les réfugiés en 2010, à l'époque où les conservateurs étaient minoritaires. Le ministre continue de collaborer avec les autres partis même si son gouvernement est majoritaire, et c'est tout à son honneur.
[Le ministre] semble déterminé à ce qu'on se souvienne de lui comme d'un ministre qui a amélioré les politiques publiques au lieu de simplement chercher à obtenir une série de victoires électorales qui lui garantiraient ensuite un poste peu exigeant chez ses amis des grandes sociétés.
Je suis tout fait d'accord.
Même le Toronto Star a fait l'éloge du ministre en disant dans un éditorial que, en étant disposé à amender le projet de loi, il montrait bien qu'il essayait « de rendre le système d'accueil des réfugiés plus rapide et plus équitable ». Dans un éditorial de The Embassy, on pouvait lire aussi: « Félicitations [au ministre] pour avoir donné son aval aux amendements au projet de loi sur les réfugiés, le C-31. »
Les médias ne sont pas les seuls à faire l'éloge du gouvernement et du ministre. L'Association canadienne des libertés civiles a dit dans un communiqué de presse qu'elle « est heureuse que le ministre de l'Immigration annonce que le gouvernement propose des modifications au projet de loi C-31[...] ».
Il y a plus encore. La porte-parole du NPD pour l'immigration et députée de Newton—North Delta a dit à plusieurs reprises qu'elle saluait toutes les initiatives du ministre et du gouvernement pour améliorer la loi. Elle a fait l'éloge en comité de la volonté du gouvernement de tenir compte des points de vue des divers témoins et intervenants et de modifier le projet de loi, notamment les dispositions en matière de détention dans le cadre d'affaires de traite des personnes.
Malheureusement, le NPD s'est livré à des manoeuvres tendancieuses lors de l'examen des amendements en comité et à l'étape du rapport. Les néo-démocrates de l'opposition et les libéraux vont certainement voter contre ces amendements de forme raisonnables. En s'opposant à ces amendements de forme qui visent à uniformiser les versions anglaise et française et à faire en sorte que la version originale du projet de loi concorde avec un nouveau paragraphe ajouté à l'étape du comité, ils montrent que le NPD et le Parti libéral, tout en prétendant devant les caméras des journalistes qu'ils veulent faire fonctionner le Parlement, font en réalité le contraire dans les faits. En votant contre ces amendements, les néo-démocrates et les libéraux démontrent une fois de plus qu'ils sont incapables de faire preuve d'autre chose que d'un parti pris aveugle et qu'ils ne veulent pas collaborer de bonne foi avec le gouvernement pour adopter une loi qui sert au mieux les intérêts du Canada.
J'exhorte les néo-démocrates et les libéraux à changer d'attitude, à cesser de faire de l'opposition et d'essayer de retarder cet important projet de loi. Je les exhorte à appuyer ces amendements à l'étape du rapport ainsi que la totalité du projet de loi C-31, et à aider notre gouvernement à sévir rigoureusement contre les faux demandeurs du statut de réfugié et les criminels s'adonnant au passage de clandestins, qui abusent de la générosité des contribuables canadiens et traitent notre pays comme un paillasson.
J'exhorte l'opposition à appuyer ces amendements et ce projet de loi qui aura l'avantage de protéger plus rapidement les authentiques réfugiés qui fuient la persécution, la torture et la mort.
[Français]
Monsieur le Président, à écouter le dernier conférencier, je pense qu'on n'a pas participé au même comité. L'ensemble des témoins a dit que cette loi, dans son essence même, mérite d'être rejetée, et je n'en retiens que quelques-uns, et non les moindres: le Barreau du Québec, l'Association du Barreau canadien et l'UNICEF. Cette loi ne respecte ni la Charte canadienne des droits et libertés, ni la loi sur les libertés civiques du Canada, ni les conventions internationales.
Ce ne sont pas quelques modifications qui vont changer l'essence même de cette loi, car en vertu d'une décision arbitraire du ministre, cette dernière permet au gouvernement d'incarcérer tous ceux qu'il qualifie de « réfugiés irréguliers ».
Le concept de « réfugiés irréguliers » va-t-il être retiré par les amendements de ce gouvernement, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, les amendements qu'ils ont proposé élimineraient tous les articles du projet de loi.
Le Canada a respecté et appliqué la Charte des Nations Unies. Nous sommes le pays le plus généreux au monde. Nous acceptons plus de réfugiés que presque tous les autres pays au monde. Les gens qui viennent ici — immigrants, réfugiés ou autres — nous le diraient eux-mêmes.
Le Canada n'a pas à présenter ses excuses à qui que ce soit, ni aux particuliers, ni aux groupes d'intérêts ni aux groupes partisans.
Monsieur le Président, le député a participé à certaines des réunions du Comité de l'immigration, et peut-être même à chacune d'entre elles. Je ne suis pas sûr exactement.
La question de la détention a été soulevée à maintes reprises. À un certain moment, les conservateurs avaient proposé de la rendre obligatoire pendant une année complète. Il a été établi très clairement que le système actuel de détention fonctionne. Je parle seulement de la partie du projet de loi qui porte sur la détention. Nous pouvons détenir les personnes pendant plus d'un an, voire indéfiniment. Tous les gens qui semblent constituer une menace pour notre pays, que ce soit sur le plan de la sécurité ou de la santé, entre autres, sont déjà détenus.
Si le système de détention fonctionne bien, pourquoi le gouvernement veut-il le changer?
Monsieur le Président, le nouveau processus accélère le déroulement de toutes les étapes. Il permettrait aux intéressés de connaître les résultats des auditions très rapidement et de sortir. Il permettrait aussi aux personnes qui ont été identifiées d'être remises en liberté.
Je vous explique pourquoi certaines personnes sont détenues. Je suis convaincu que les Canadiens ne laisseraient pas entrer chez eux des inconnus qui seraient ensuite en contact avec leur famille et leurs enfants, qui utiliseraient leur foyer et qui compteraient sur leur générosité, par exemple.
C’est la difficulté que présentent certaines de ces opérations de passage de clandestins. Nous ignorons s’il s’agit véritablement de réfugiés — et c’est peut-être le cas pour certains. Nous ignorons s’il s’agit de faux réfugiés qui tentent de profiter de notre généreux système. Nous ignorons s’il s’agit de resquilleurs qui essaient d’entrer au Canada.
Comme l’a dit le secrétaire parlementaire, de nombreux réfugiés au sens de la Convention des Nations Unies sont prêts à venir s’établir dans notre pays. Ils ont le droit de le faire, et nous avons envers eux la responsabilité de veiller à ce qu’ils soient accueillis équitablement.
Nombre de ces cas sont liés à des opérations de passage de clandestins. Tant que nous ne sommes pas en mesure de déterminer exactement qui est mêlé à ces opérations, nous avons le devoir de veiller à ce que les Canadiens soient en sécurité dans leur propre pays.
Sanction royale
[Sanction royale]
[Français]
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Le secrétaire du Gouverneur général et chancelier d'armes
le 17 mai 2012
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 17 mai 2012 à 9 h 30.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Stephen Wallace
L'annexe précise que la sanction royale a été donnée, le jeudi 17 mai 2012, au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence — chapitre 7, et au projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, pendant deux semaines d'affilée, nous avons entendu les témoignages des experts, des travailleurs de première ligne et des réfugiés qui sont venus nous exprimer leurs préoccupations quant au projet de loi C-31 lors de son étude au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je veux rappeler à la Chambre qu'une politique sans justice est une politique incomplète. Nous assistons ici, avec le projet de loi C-31, à une remise en question totale des droits des réfugiés, et nous assistons à la création de deux catégories de réfugiés.
Les néo-démocrates s'opposent au projet de loi C-31. Les conservateurs doivent le retirer pour permettre à la nouvelle Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés de pouvoir fonctionner. Jamais, de mémoire d'homme, les droits des réfugiés n'ont été aussi menacés que sous les conservateurs. Jamais notre démocratie n'a été aussi discréditée que sous le gouvernement conservateur, incapable de respecter les compromis convenus de manière consensuelle avec les autres partis.
Le gouvernement n'est pas capable de se rappeler que la ratification des conventions internationales en matière des droits des réfugiés ou en matière des droits de la personne nous obligent à conformer nos lois et nos politiques aux dispositions des conventions signées sur le plan international. Les experts que nous avons entendus nous ont rappelé que le Canada est signataire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Pour eux, le projet de loi C-31 visant à protéger le système d'immigration du Canada n'en respecte ni la lettre ni l'esprit.
Rappelons d'abord que le projet de loi C-31 est un projet de loi omnibus qui vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, en intégrant malheureusement au projet de loi C-4 les dispositions les plus déraisonnables de l'ancien projet de loi C-11, qui avait reçu la sanction royale en juin 2010. Ce projet de loi soulève des préoccupations sérieuses, qui s'ajoutent à celles déjà soulevées à propos du projet de loi C-4, dont nous avions, dans nos interventions antérieures, relevé et mis en exergue le caractère inconstitutionnel. Tous les témoins que nous avons entendus lors de l'étude du projet de loi en comité sont unanimes sur cette question.
Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur quelques préoccupations que soulève ce projet de loi, tant au regard de la Charte canadienne qu'au regard de la Convention de Genève de 1951 relative aux droits des réfugiés. Réagissant au dépôt du projet de loi C-31, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés a déclaré que le projet de loi C-31 était comme le triste projet de loi C-10: extrêmement compliqué.
En effet, les mesures les plus draconiennes du projet de loi C-4 ont été intégrées à nouveau au projet de loi C-31. Prenons par exemple la détention automatique et obligatoire. Le projet de loi C-4 proposait une détention obligatoire pendant un an pour les personnes qui fuient les persécutions dans leur pays d'origine et entrent au Canada sans avoir en leur possession des documents établissant leur identité.
Il est clair que la sécurité des Canadiennes et Canadiens est une priorité pour le NPD. C'est ainsi que la loi actuelle sur l'immigration prévoit détenir les étrangers lorsque leur identité n'est pas connue, lorsqu'il y a crainte de fuite et surtout lorsque la sécurité du public est menacée. Nous pouvons donc nous rendre compte que les dispositions en matière de détention qui se trouvaient dans le projet de loi C-4 et qui ont été réintroduites dans le projet de loi C-31 enfreignent directement notre Constitution.
De plus, la jurisprudence constante de la Cour suprême est formelle à cet égard. Le Barreau du Québec, l'Association du Barreau canadien, le Jeune Barreau de Montréal et d'autres experts en droit qui ont témoigné étaient formels quant au caractère inconstitutionnel de la détention prévue aux termes du projet de loi C-31, et plus particulièrement de la détention des enfants.
La Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 interdit la détention des enfants, et dans cette convention, l'enfant est un être de moins de 18 ans. Nous demandons d'harmoniser l'âge de l'enfant avec la Convention relative aux droits de l'enfant.
Enfin, les experts que nous avons entendus au comité ont martelé que la détention des enfants est prohibée, parce qu'elle est dévastatrice pour eux sur les plans psychologique, mental et physiologique, ainsi que pour la société. L'Australie, pour exemple, qui avait introduit la détention obligatoire des demandeurs d'asile, a fait marche arrière, parce que la détention avait non seulement fait exploser les coûts, mais aussi détruit les tissus sociaux et communautaires.
Pourquoi les conservateurs, qui connaissent ce que notre Haute Cour a dit sur la détention dans l'arrêt Charkaoui, cherchent-ils à se mettre au-dessus du principe de la primauté du droit, qui est un principe cardinal dans notre démocratie? Pourquoi demandent-ils à la Chambre d'adopter une loi dont on sait, comme l'ont rappelé plusieurs experts, qu'elle va faire l'objet de contestations devant les tribunaux?
Pourquoi cherchent-t-ils à induire en erreur notre Chambre en lui proposant d'adopter des lois dont on sait qu'elles sont contraires non seulement à notre Constitution, mais aussi à la Charte canadienne ainsi qu'aux conventions en matière de droits de la personne que notre pays a signées? Pacta sunt servanda, dit un principe de droit international. Les conventions signées doivent être respectées.
Il y a également les délais qui violent le principe de justice naturelle. En outre, les avocats et les avocates spécialisés en droits des réfugiés se déclarent profondément préoccupés par le temps de parole fort limité que le projet de loi C-31 donne aux requérants d'asile pour demander la protection du Canada. Pour eux, le projet de loi C-31 change de manière profonde le régime canadien de protection des réfugiés en le rendant inéquitable.
Le projet de loi C-31 impose des délais irréalistes et irréalisables aux requérants d'asile, et utilise cette impossibilité pour les requérants de les respecter afin de les exclure de la protection.
En effet, aux termes du projet de loi C-31, le requérant d'asile ne dispose que de 15 jours pour dominer les traumatismes des persécutions subies, trouver un avocat pour l'assister, rassembler la preuve documentaire pour étayer ses allégations, faire venir de chez lui des preuves pour établir son identité.
S'il est débouté, le requérant d'asile disposerait, en vertu du projet de loi C-31, d'un délai de 15 jours pour interjeter appel. Comme tout le monde peut le constater, les délais imposés au requérant d'asile ne sont pas de nature à lui permettre d'assurer une défense pleine et entière.
Selon notre système de justice, plus le droit de vie est en jeu, plus longs sont les délais pour permettre au justiciable de préparer sa défense. Le projet de loi C-31 ne respecte pas ce principe de justice fondamentale. Plusieurs témoins nous l'ont rappelé.
Je suis également profondément préoccupée, non seulement par la nouvelle terminologie de « pays d'origine désignés » que le projet de loi C-31 amène dans notre législation, mais également par le caractère peu démocratique du processus de désignation desdits pays. Aux termes du projet de loi C-31, seul le ministre a le pouvoir de désigner les pays d'origine sûrs sans définir au préalable les critères de désignation desdits pays, producteurs de réfugiés.
Selon l'Association canadienne des avocats et avocates spécialisés en droits des réfugiés, la liste des pays sûrs désignés et le pouvoir unilatéral que le ministre s'octroie politisent de manière dangereuse le système de détermination du statut de réfugié.
Les revendications du statut de réfugié qui figurent sur une liste de pays sûrs désignés sont sujets à des délais encore plus courts pour soumettre leur revendication écrite et ils n'auront pas accès à un appel.
Ensuite, par le projet de loi C-31, le ministre se libère de l'obligation de justifier pourquoi un pays est sûr et de prendre en considération les risques différentiels auxquels certaines minorités font face dans un pays qui est « sûr » pour les autres.
Si le projet de loi C-31 est adopté, les réfugiés deviendront davantage vulnérables du fait que leur sort dépendra des caprices politiques du ministre et du gouvernement. Les demandeurs rejetés des pays d'origine désignés peuvent être expulsés presque immédiatement du Canada, même s'ils ont demandé un contrôle judiciaire de cette décision. En d'autres termes, une personne peut être expulsée avant même que sa demande puisse être entendue.
La Convention de Genève insiste sur la prise en compte des craintes individuelles qu'éprouve la victime de persécutions. Elle ne dit nulle part que la protection internationale est accordée à la victime de persécutions en raison du pays où ces persécutions ont été subies ni en raison des moyens clandestins ou non que la victime a utilisés pour atteindre le territoire d'un État partie.
Les minorités religieuses ne sont pas seulement persécutées dans les pays non démocratiques. Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ne sont pas seulement l'apanage des pays non démocratiques. Les persécutions fondées sur la race peuvent être subies dans n'importe quel pays dans le monde. Tous les États membres de la Convention européenne des droits de l'homme sont des pays démocratiques. Mais la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fourmille de décisions condamnant les États démocratiques pour des abus qu'ils ont fait subir aux individus.
À plusieurs reprises, le gouvernement a invoqué l'avis favorable que le UNHCR aurait donné lors de la présentation de la liste des pays d'origine sûrs.
Je voudrais terminer en parlant d'une dernière préoccupation qui porte sur les modifications que le projet de loi C-31 apporte aux demandes pour des considérations d'ordre humanitaire. Celles-ci sont un outil au moyen duquel une personne peut rester au Canada, même si elle n'est pas admissible pour d'autres motifs. Malheureusement, selon le projet de loi C-31, les demandeurs qui attendent une décision de la Section d'appel des réfugiés ne peuvent pas en même temps présenter une demande pour des motifs humanitaires.
J'aimerais dire que notre pays a toujours été un fer de lance en ce qui a trait aux droits humains fondamentaux.
Le problème des réfugiés est un problème de droits humains qui, depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont été reconnus à l'individu, quelles que soient sa race, sa religion, son appartenance religieuse, ses convictions politiques, son état de vie.
Le demandeur d'asile est avant tout un être humain. Il doit être traité avec respect, humanité et dignité. Par-dessus tout, il appartient à la catégorie des personnes vulnérables qui ont besoin de notre compassion et de notre protection. Il s'agit de justice humaine et universelle.
Ce projet de loi C-31 est aux antipodes de ces valeurs universelles. Pour ces raisons, ce projet de loi doit être rejeté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai une question au sujet des pays d’origine désignés.
Les députés du NPD ont décidé de fausser le sens de l’article et son interprétation, à moins qu’ils ne cherchent délibérément à induire en erreur les personnes qui essaient de mieux comprendre le projet de loi C-31.
De nombreux pays appliquent ce principe. L’Irlande, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Suisse utilisent tous le concept de pays d’origine désigné. Plus important encore, des examens quantitatifs et qualitatifs sont effectués lorsqu’un pays atteint le seuil où il devient pays d’origine désigné. Cela n’est pas automatique. L’examen fait intervenir des fonctionnaires de notre ministère et d’autres ministères.
Pourquoi le député insiste-t-il pour déformer ce que dit le projet de loi au sujet des pays d’origine désignés?
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout simplement dire que nous avions, à l'unanimité, convenu du projet de loi pour les réfugiés qui contenait une mesure selon laquelle un comité d'experts devait siéger afin de pourvoir à cette désignation de pays sûrs.
Aujourd'hui, conformément au projet de loi C-31, je veux rappeler à cette Chambre que seul le ministre a ce pouvoir discrétionnaire d'établir la liste de ces pays dits sûrs. Cela n'est pas du tout démocratique ni normal.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La cyberintimidation
Monsieur le Président, je suis enseignant de formation; je connais donc les répercussions que la cyberintimidation peut avoir sur nos enfants. Dans ma circonscription, plusieurs enfants intimidés se sont suicidés parce qu'ils souffraient trop.
Je tiens à féliciter le chef du Parti progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse, Jamie Baillie, qui vient de présenter une mesure législative novatrice qui vise à lutter contre la cyberintimidation. Cette mesure donne une définition juridique au terme « cyberintimidation » et force les conseils scolaires à sensibiliser leurs élèves et à les sanctionner au besoin. En outre, elle impose des amendes et du travail communautaire aux jeunes qui s'adonnent à la cyberintimidation, et habilite les juges à imposer des restrictions sur l'utilisation de dispositifs électroniques ou à les confisquer s'ils l'estiment nécessaire. La mesure législative reconnaît que les parents ont un rôle à jouer dans la prévention de la cyberintimidation et les tient légalement responsables si leurs enfants s'y adonnent.
La cyberintimidation est une plaie dans notre pays. Je félicite Jamie Baillie d'avoir présenté une mesure sévère pour lutter contre ce fléau.
[Français]
Fort-Témiscamingue Obadjiwan
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement conservateur, avec ses compressions inconséquentes, laisse tomber les régions.
Par exemple, pour Parcs Canada, Fort-Témiscamingue Obadjiwan est un des lieux touristiques de mon comté. Il reçoit 8 000 visiteurs annuellement et génère des retombées importantes pour l'industrie touristique de la région. Alors que le milieu du Témiscamingue a contribué pour plus de 500 000 $ dans l'aménagement du centre d'accueil et d'interprétation, les compressions du gouvernement vont supprimer la saison estivale du site et mettre fin aux visites guidées. De plus, cinq emplois sont menacés.
Un projet majeur de développement au lac Témiscamingue est en cours, unissant les acteurs touristiques ontariens et québécois. Fort-Témiscamingue est censé être au coeur de cette nouvelle offre. Ces compressions auront des conséquences désastreuses sur notre région, qui avait pourtant diversifié ses activités économiques et que l'on abandonne une fois les investissements faits.
Alors que notre région tente de se sortir la tête de l'eau, le gouvernement se moque de ses efforts et coupe dans les ressources économiques de la région.
[Traduction]
La pornographie juvénile
Monsieur le Président, la GRC et l'Alliance pour la sécurité Internet des enfants évaluent à plus de 2 millions le nombre de photographies et de films pornographiques sur Internet montrant 50 000 enfants dans le monde. La vaste majorité de cet infâme matériel met en cause de jeunes enfants, dont certains n'ont que deux ou trois ans. On n'a identifié et sauvé que 2 500 de ces enfants.
Jusqu'à 200 000 hommes au Canada achètent, vendent et produisent régulièrement du matériel de pornographie juvénile. Un homme sur trois qui a en sa possession de la pornographie juvénile est un agresseur d'enfants.
C'est une question de sécurité publique de la plus haute importance. Malheureusement, la police canadienne n'a pu arrêter que 513 individus en 2010 pour des infractions relatives à la pornographie juvénile. Pourquoi? Parce que ces gens se cachent derrière Internet et agissent dans l'anonymat.
Il incombe à la Chambre de veiller à ce que les organismes d'application de la loi disposent des outils juridiques dont ils ont besoin pour trouver et poursuivre ces délinquants, rendre le cyberespace plus sûr et protéger nos enfants.
Le collège St. Basil-the-Great
Monsieur le Président, à titre de députée d'York-Ouest, je suis extrêmement heureuse de rendre hommage aux professeurs et aux élèves, anciens et actuels, du collège St. Basil-the-Great, à Toronto, à l'occasion du 50e anniversaire de cet établissement.
Depuis 50 ans, cette école façonne les jeunes esprits en transformant des enfants en membres productifs et actifs de notre société. L'école joue également un rôle essentiel dans le quartier où elle se trouve en incarnant les vertus cardinales de charité et d'esprit familial et en contribuant à l'amélioration de la collectivité.
Dans le cadre des célébrations du cinquantième anniversaire, les anciens élèves se réuniront la semaine prochaine pour échanger leurs impressions, parler de leurs expériences et expliquer comment leurs études et leur foi les ont aidés à devenir les personnes qu'elles sont aujourd'hui.
J'ai hâte d'écouter ces histoires inspirantes. Je tiens à féliciter de nouveau l'école pour tout le bien qu'elle a fait au cours des 50 dernières années.
Le festival Summer in the Park
Monsieur le Président, je tiens à souligner le succès continu que connaît le festival Summer in the Park qui se tient dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming.
Cette année, le secteur riverain de North Bay accueillera des milliers de visiteurs alors que des groupes célèbres tels que Meat Loaf et Marianas Trench partageront la scène avec des musiciens de la région. Des artistes locaux auront aussi la chance de briller sur les planches à l'occasion du concours de chant country du Nord de l'Ontario.
Les activités sont si nombreuses qu'il n'est pas surprenant que ce festival se classe parmi les 100 meilleurs en Ontario. Le festival Summer in the Park se tient au début du mois d'août le long d'un magnifique tronçon du secteur riverain, appelé « Goulet Golden Mile » en l'honneur de Bruce Goulet, un ancien maire de North Bay. Bruce a célébré hier son 90e anniversaire, et il est vraiment un citoyen modèle.
Je suis très fier de notre festival d'été qui se tiendra dans la très belle circonscription de Nipissing—Timiskaming et j'invite tous les députés et tous les Canadiens à y participer.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, mon devoir de député, aujourd'hui, est de dénoncer le projet de loi C-38 comme étant un affront à la démocratie.
C'est une loi méprisante pour la population. Le projet de loi devrait logiquement être séparé en six parties, et chacune de ces parties devrait être étudiée en comité parlementaire.
Pis encore, ce projet de loi renforce davantage le sentiment de méfiance des Canadiennes et des Canadiens, qui ne font plus confiance au gouvernement conservateur.
En tant que parlementaires, serons-nous obligés de demander aux gens de descendre dans la rue pour défendre la démocratie? Je commence à me demander s'il y a d'autres solutions possibles.
N'y aurait-il pas moyen de travailler ensemble et de manière positive, peu importe la couleur du parti, afin d'obtenir des résultats pour les gens et pour la collectivité, en plus de prendre des décisions plus humaines, à l'image des gens que l'on représente?
L'arrogance finit toujours par se payer. Si le gouvernement va de l'avant avec le projet de loi C-38, les Canadiens et les Canadiennes s'en souviendront en 2015.
[Traduction]
La Journée de l'équipe de l'imagerie médicale
Monsieur le Président, comme je suis technicienne en radiation médicale de formation, je suis particulièrement honorée de prendre la parole aujourd'hui pour attirer l'attention des députés sur la première Journée de l'équipe de l'imagerie médicale, qui se tiendra aujourd'hui au Parlement. La Journée de l'équipe de l'imagerie médicale a pour but de souligner la contribution qu'apportent au système de santé canadien les professionnels de l'imagerie médicale, qui comptent des médecins, des physiciens, des échographistes et des technologues.
Je tiens à saluer les groupes suivants, qui sont venus participer à la Journée de l'équipe en imagerie médicale: l'Association canadienne des technologues en radiation médicale; l'Association canadienne de médecine nucléaire; l'Association canadienne des radiologistes; l'Association canadienne de radiologie d'intervention; l’Organisation canadienne des physiciens médicaux; et la Société canadienne des échographistes médicaux. Je remercie ces groupes pour le rôle crucial qu'ils tiennent au sein du système de soins de santé canadien.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que, lors du vote d'hier soir, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-316, a été adopté à l'étape de la troisième lecture et renvoyé au Sénat.
Ce projet de loi modifierait les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi qui permettent aux délinquants condamnés d'obtenir une prolongation de la période de référence et de la période de prestations, alors que les honnêtes travailleurs canadiens n'ont pas ces avantages. Le projet de loi C-316 modifierait la loi de façon à ce que les personnes coupables d'un crime ne voient pas leurs périodes de référence et de prestations prolongées pour tenir compte du temps qu'elles ont passé en prison. La loi cessera donc de leur accorder un traitement préférentiel dont ne bénéficient pas les travailleurs canadiens honnêtes.
Je remercie mes collègues, qui ont soutenu ce projet de loi et l'ont adopté afin que nous puissions continuer de soutenir les travailleurs canadiens respectueux des lois.
La Coupe Memorial
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole avec humilité à la suite d'un pari que j'ai fait avec le député de Saint John, dont la circonscription est représentée par les Sea Dogs. Les Sea Dogs ont gagné de façon juste et honnête et ont éliminé l'Océanic de Rimouski en quatre parties.
Je tiens donc à féliciter les Sea Dogs de leur excellente saison et à leur souhaiter bonne chance, car ils représenteront la Ligue de hockey junior majeur du Québec lors de la finale de la Coupe Memorial, qui commencera très bientôt à Shawinigan.
[Français]
J'aimerais féliciter les Sea Dogs de Saint-Jean et leur souhaiter bonne chance pour la Coupe Memorial.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour féliciter l'Océanic de Rimouski de sa très belle saison. La plupart des experts prédisaient que l'Océanic occuperait le dernier ou l'avant-dernier rang de la division. Après avoir éliminé Val-d'Or, Blainville-Boisbriand et Halifax, l'Océanic s'est rendu jusqu'à la finale de la ligue, ce qui est un exploit en soi.
J'aimerais aussi en profiter pour souligner le travail des trois joueurs de 20 ans qui devront quitter l'équipe: Alex Belzile, de Saint-Éloi, le capitaine de l'équipe, Jean-Philippe Mathieu, et Pier-Luc Pelletier. Je remercie également tous les joueurs de 19 ans et les joueurs européens qui ne seront pas de retour. J'aimerais aussi remercier particulièrement le directeur-gérant Philippe Boucher, son adjoint Yannick Dumais et l'entraîneur-chef Serge Beausoleil. Je les remercie des beaux moments qu'ils nous ont fait vivre. Merci encore.
Go Nics go!
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD est en train d'essayer de tromper les Canadiens et d'improviser une politique économique qui nuirait aux provinces canadiennes et à l'emploi.
Le chef du NPD fait une fixation sur l'exploitation de nos ressources naturelles. Il va même jusqu'à dire que nos ressources naturelles ont la maladie.
Selon lui, l'exploitation des ressources naturelles telles que les hydrocarbures dans les provinces de l'Ouest nuirait à l'emploi au Québec. Le chef du NPD a tort. Les ressources naturelles du Canada nous donnent une occasion sans précédent de créer des milliers d'emplois et de générer des milliards de dollars qui se traduiront par la prospérité économique partout au pays.
Le NPD et son chef ne cherchent qu'à improviser et à diviser le pays afin de se faire du capital politique.
C'est totalement irresponsable.
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, le 19 mai, nous soulignerons le troisième anniversaire de la fin du conflit armé qu'a été la guerre civile au Sri Lanka. On estime que le conflit, qui a duré 26 ans, a coûté la vie à entre 80 000 et 100 000 personnes. Des milliers de Sri-Lankais ont dû quitter leur maison. À l'instar de ma famille et de bon nombre de résidants de ma circonscription, beaucoup de personnes déplacées ont fui le pays pour se réfugier dans des pays formidables comme le Canada.
Les organismes humanitaires continuent leur travail dans le Sri Lanka d'après-guerre en fournissant des soins médicaux d'urgence aux populations déplacées à l'intérieur du pays. On rapporte encore des cas d'enlèvement et de torture, une absence systémique de sécurité pour les femmes, une réduction accrue de l'accès à l'information, la colonisation illégale des régions du Nord et une absence de libertés religieuses et linguistiques pour les minorités.
Les victimes, dans les deux camps qui s'opposaient dans ce conflit, attendent la justice depuis trop longtemps. Alors qu'on souligne l'anniversaire de la fin de la guerre civile, les néo-démocrates exhortent le gouvernement et le reste du monde à prendre des mesures fermes pour demander au Sri Lanka de rendre des comptes et pour exiger la tenue d'une enquête indépendante sur les allégations concernant les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui auraient été commis pendant ce conflit.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD faisait entièrement fausse route lorsqu'il a qualifié l'industrie de l'énergie de l'Ontario et les emplois qu'elle crée de « syndrome », de maladie. Le Nord de l'Ontario est un pan essentiel de l'économie ontarienne et canadienne. L'exploitation minière dans le Cercle de feu, une industrie forestière en pleine croissance et la création de milliers d'emplois, ce n'est pas une maladie.
Tout comme on les a empêchés d'appuyer l'abolition du registre des armes d'épaule, les députés néo-démocrates du Nord de l'Ontario doivent maintenant composer avec l'opinion humiliante de leur chef pour notre région. Le travail qui fait la fierté de leurs électeurs n'est pas une maladie.
La position du chef du NPD, qui est mal informé, est dangereuse, source de discorde et inconsidérée. Nous sommes fiers du travail que nous accomplissons dans le Nord de l'Ontario et de notre avenir. Je dirai ceci au chef du NPD: « Notre travail dans le Nord de l'Ontario n'a rien d'une maladie. »
La Journée internationale contre l'homophobie
Monsieur le Président, le 17 mai de chaque année, nous soulignons la Journée internationale contre l'homophobie en vue de mettre un terme à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
[Français]
Sous la tutelle des gouvernements libéraux, nous avons assisté ici, au Canada, à la décriminalisation des rapports homosexuels, à la légalisation des mariages entre personnes de même sexe et à l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[Traduction]
Nous ne devons cependant pas nous endormir sur nos lauriers. L'homophobie demeure trop répandue, et de nombreux jeunes gais et lesbiennes sont encore victimes d'actes d'intimidation et de discrimination qui entraînent trop souvent des conséquences tragiques. Des journées comme celle d'aujourd'hui leur permettent d'espérer que les choses s'améliorent effectivement.
[Français]
Nous devons poursuivre la lutte contre cette discrimination ici et partout dans le monde, particulièrement dans des pays tels que l'Ouganda, le Nigeria et la Russie, qui ont récemment mis en place des politiques homophobes et discriminatoires.
[Traduction]
Aujourd'hui, le caucus libéral rend hommage à toutes les personnes qui se sont battues sans relâche pour défendre les droits des LGBTQ en luttant contre l'homophobie ici, au Canada, et dans le monde entier.
Le chef du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, pour la deuxième fois ce mois-ci, la première ministre de l'Alberta a dû corriger le chef du NPD fédéral. Après l'avoir entendu qualifier les vaillants Albertains de « syndrome », la première ministre dit maintenant qu'il exacerbe les divisions et qu'il est mal informé.
La première ministre a raison: les propos du chef du NPD ne sont pas dignes d'un dirigeant national. Elle considère qu'une personne qui occupe un tel poste devrait avoir la courtoisie de s'informer correctement avant de faire des commentaires désobligeants concernant l'Alberta et les Albertains.
Le vice-premier ministre de la province a ajouté par ailleurs que les sables bitumineux du Canada génèrent plus d'emplois en Ontario que l'industrie de l'automobile. L'Institut de recherche en politiques publiques confirme que le secteur de l'automobile ne souffre pas comme le voudraient les théories auxquelles adhère le chef du NPD. En traitant les vaillants Albertains de « syndrome », ce qui est scandaleux et inacceptable, il démontre qu'il est mal informé.
Je demande au chef du NPD de présenter ses excuses aux Albertains et de défendre les intérêts des Canadiens dans tout le pays, chaque...
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les attaques perpétuelles du gouvernement contre l'assurance-emploi sont malhonnêtes, irrespectueuses et carrément scandaleuses.
Tout d'abord, des modifications à l'assurance-emploi ont été cachées dans l'énorme cheval de Troie qu'est ce projet de loi omnibus. Puis, la ministre a déclaré qu'elle allait fournir les détails seulement une fois le projet de loi adopté. Maintenant, il semble que personne en face ne comprend ce que c'est que d'avoir de la difficulté à joindre les deux bouts après avoir perdu son emploi.
Selon la ministre des Ressources humaines, l'assurance-emploi est une façon « lucrative » pour les Canadiens d'être payés pour rester chez eux.
Le premier ministre a déjà dit que les chômeurs « [...] ne se sentent pas mal eux-mêmes, tant qu'ils reçoivent de généreuses prestations d'aide sociale ou d'assurance-emploi. »
Bien entendu, il y a aussi le ministre des Finances, qui pense qu'arbitrer des parties de hockey tout en faisant des études de droit, c'est comme s'éreinter toute sa vie à travailler dans un puits de mine.
Il est temps que le gouvernement cesse de faire partie du problème du chômage et qu'il commence à faire partie de la solution.
[Français]
Canadian National Resources Limited
Monsieur le Président, Canadian National Resources Limited est une grande pétrolière exploitant les sables bitumineux. L'un de ses plus grands actionnaires est la Régie des rentes du Québec, qui paie des pensions aux Québécois. Selon les dividendes actuels, cette pétrolière verse à la régie assez d'argent pour les pensions de 1 100 Québécois.
Le chef néo-démocrate dit que ces pétrolières sont des maladies. Croit-il que les retraités québécois sont aussi des maladies?
[Traduction]
Je pense aussi au régime de retraite de Postes Canada, qui est investi dans Suncor, un géant des sables pétrolifères. Cette société verse des dividendes aux retraités de Postes Canada.
On ne peut donc nuire à une société énergétique albertaine sans nuire aux postiers à la retraite ou aux retraités du Québec.
C'est pourquoi la campagne du NPD visant à opposer les classes sociales et les régions ne sera jamais fructueuse. Travailleurs et retraités, Est et Ouest, francophones et anglophones, nos destinées sont inextricablement liées et notre pays, uni. Nous y sommes vraiment tous ensemble.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La confidentialité des renseignements
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement conservateur se lance dans une chasse aux sorcières. Cette fois-ci, il a demandé à la GRC d'enquêter sur un article faisant la lumière sur le processus d'achat, sans appel d'offres, des F-35. Daniel Leblanc du quotidfien The Globe and Mail n'a pas dévoilé de secret national; il a dévoilé un embarras national.
Cet embarras, c'est que le gouvernement conservateur a enfreint toutes les règles de saine administration publique pour acheter un avion qui ne fonctionne même pas.
Qui, au gouvernement conservateur, a ordonné cette enquête de la police contre un journaliste?
C'est entièrement faux, la manière dont le chef de l'opposition présente les faits. Le fait est que le gouvernement a la responsabilité de protéger les informations qui sont sensibles pour le public et qui doivent rester secrètes autour de la table du Cabinet. C'est pour ça que le chef du Conseil privé a pris les actions responsables pour protéger les intérêts du public.
[Traduction]
Monsieur le Président, les lois sur le secret gouvernemental visent à protéger les véritables secrets nationaux, et non à éviter de mettre le premier ministre dans l'embarras. Dans l'article du quotidien The Globe and Mail, on dit que le gouvernement « refuse d'assujettir à un appel d'offres le projet d'achat de 65 nouveaux avions de chasse au coût de 16 milliards de dollars en raison de la réaction négative que cette décision pourrait susciter aux États-Unis »
La vérité dérange peut-être le premier ministre, mais cet embarras ne justifie pas qu'on appelle la police, qu'on intimide les journalistes et encore moins qu'on s'en prenne à la liberté de presse.
Au Canada, en sommes-nous rendus à demander à la police d'enquêter sur les journalistes parce qu'ils font leur travail?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce qui s'est passé. Le gouvernement est tenu de protéger les renseignements de nature délicate, et le greffier du Conseil privé a pris les mesures qui s'imposaient.
Comme le chef de l'opposition a soulevé la question des embarras nationaux, je me demande s'il va s'excuser auprès de nos compatriotes de l'Ouest pour avoir laissé entendre que la force de l'économie de cette région est un « syndrome », une maladie pour notre pays. Il a même admis hier qu'il n'avait jamais visité les gisements de sables pétrolifères de l'Ouest canadien.
Il s'en prend à notre secteur de l'énergie, à l'ensemble de l'Ouest canadien et à l'excellent travail que réalisent nos compatriotes dans cette région du pays pour contribuer à l'unité nationale. Il devrait avoir honte.
Monsieur le Président, ils sont en train de laisser en héritage aux générations futures la plus grande dette écologique, économique et sociale de l'histoire du pays. Nous savons quel est le problème. C'est la façon dont nous les exploitons.
Personne ne dit que nous ne devrions pas exploiter les sables pétrolifères. Nous disons que nous ne...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il n'y a pas lieu de s'étonner que les journalistes, il y a quelques semaines, aient décerné aux conservateurs le prix du gouvernement le plus secret à ce jour. Cependant, il n'est pas ici question du banal secret à la sauce conservatrice, mais bien d'une action vindicative, abusive et illégale. Un ministère a même osé procéder à des vérifications concernant l'adresse personnelle de Daniel Leblanc, journaliste au Globe and Mail.
Mais pourquoi donc? Pourquoi réquisitionne-t-on la fonction publique pour mener une chasse aux sorcières contre des journalistes?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce qui s'est passé, et je ne laisserai pas le chef de l'opposition changer de sujet.
Le chef de l'opposition prend l'Ouest canadien à partie dans le dossier des ressources nationales. Les premiers ministres de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique dénoncent le chef de l'opposition et ses attaques injustifiées contre leur région, l'industrie de l'énergie et les milliers d'emplois que crée cette industrie dans l'Ouest canadien.
Il devrait avoir honte de s'en prendre à l'Ouest, de diviser le pays et de ne même pas avoir visité les endroits qu'il attaque. Une telle irresponsabilité est inadmissible de la part de quelqu'un qui aspire au poste de premier ministre du pays.
L'économie
Monsieur le Président, nous avons perdu 500 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier parce que nous n'appliquons pas nos lois. Nous n'appliquons ni la Loi sur la protection des eaux navigables, ni la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, ni la Loi sur les pêches. Nous restons les bras croisés pendant que ces entreprises polluent notre air, nos terres ainsi que nos plans d'eau. Leur modèle de développement s'inspire de celui du Nigeria et non de celui de la Norvège. Nous savons ce que nous voulons: un développement durable pour protéger les générations futures.
Hier, le gouvernement a rendu public un nouveau volet de son plan de développement: il a dit aux enseignants et aux thérapeutes de Terre-Neuve d'aller travailler dans les mines. Est-ce que c'est la façon des conservateurs de concevoir l'économie — dire aux Terre-Neuviens qu'ils doivent aller travailler dans les mines et leur dire qu'ils sont paresseux?
Monsieur le Président, il recommence. Il attaque l'Ouest sans même y avoir mis les pieds.
Il veut parler de création d'emplois, alors soit, nous ne demandons pas mieux. Sous la direction du premier ministre et du gouvernement, 750 000 emplois ont été créés, dont 90 p. 100 d'emplois à temps plein et 80 p. 100 d'emplois dans le secteur privé. En fait, au cours des deux derniers mois seulement, il s'est créé plus d'emplois dans l'économie canadienne qu'au cours des 30 dernières années. Voilà le bilan des conservateurs.
L'approche du NPD consiste à attaquer l'Ouest, à diviser les Canadiens et à s'en prendre à des régions du pays où il n'a jamais mis les pieds. Il devrait avoir honte.
Monsieur le Président, les conservateurs déstabilisent l'économie équilibrée que le Canada a patiemment bâtie depuis la Seconde Guerre mondiale. Ils sacrifient le secteur manufacturier tout entier et tous les autres secteurs d'exportation parce que la valeur du dollar est maintenue artificiellement élevée et parce qu'ils négligent d'appliquer les lois environnementales. La quantité élevée de dollars américains fait grimper indûment la valeur du dollar canadien, ce qui nuit à tous les secteurs d'exportation.
Cette situation résulte de choix. La priorité des conservateurs, c'est l'exploitation effrénée des sables pétrolifères. Nous sommes en faveur du développement durable au pays.
Monsieur le Président, je m'aperçois que le Parti libéral entrevoit sa résurrection et la défaite du chef néo-démocrate, qui essaie de diviser le pays sur la question de l'économie.
En fait, l'économie du Canada se porte à merveille. Comme je l'ai signalé, les emplois ont été plus nombreux ces deux derniers mois; c'est le meilleur bilan que nous ayons eu à ce chapitre depuis plus de 30 ans.
Si le chef du NPD se donnait au moins la peine d'aller dans l'Ouest et de rendre visite aux gens dont l'économie est malade, à ce qu'il dit, il pourrait peut-être retrouver un peu de la dignité qui sied au chef de l'opposition.
En réalité, c'est l'Ouest qui fait marcher l'économie du Canada. Nous sommes l'avenir. Nous créons des emplois pour tout le pays et nous en sommes très fiers.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, je peux ramener le débat un peu plus près de chez nous que le Nigeria.
Je me demande si je peux poser la question suivante au porte-parole du gouvernement aujourd'hui. J'ai rencontré ce matin des représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Nous avons eu une discussion très positive et constructive qui a porté, entre autres, sur l'assurance-emploi. Ils ont dit qu'ils étaient déconcertés par les différentes déclarations faites par le ministre des Finances et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et par l'absence de clarté quant aux changements que le gouvernement a l'intention d'apporter.
Le ministre pourrait-il nous dire en quoi il est raisonnable que le gouvernement demande à la Chambre d'approuver des changements dont elle n'a pas encore pris connaissance?
Monsieur le Président, nos politiques en matière d'assurance-emploi ont été clairement décrites à la Chambre. Nous croyons que les Canadiens ont droit à des prestations d'assurance-emploi quand ils en ont besoin et que les Canadiens qui ont cotisé au régime ont droit à ces prestations. Nous voulons également nous assurer que l'économie canadienne poursuit sa croissance. L'information que le chef du Parti libéral cherche à obtenir au sujet des changements se trouve en fait dans la loi d'exécution du budget.
Nous avons déposé le budget à la Chambre il y a près de deux mois. Nous en avons longuement discuté. Nous sommes heureux de voir le budget franchir les étapes à la Chambre des communes et nous avons hâte de poursuivre le débat, non seulement sur l'assurance-emploi, mais sur ce que nous pouvons faire pour que l'économie canadienne serve tous les Canadiens dans toutes les régions.
[Français]
Monsieur le Président, je sais bien que le ministre ne voudrait jamais induire la Chambre en erreur.
Il a dit que les changements sont dans le projet de loi. Malheureusement, il a tout à fait tort et les changements n'y sont pas. Ce qui est dans le projet de loi, c'est l'élimination de protections importantes qui sont dans la loi qui existe actuellement.
Jusqu'ici, le gouvernement a refusé de nous donner, ou de donner aux travailleurs et aux employeurs canadiens ce qui allait remplacer les sections éliminées.
Quand est-ce que nous allons voir les définitions, les remplacements, les règlements? C'est ça que nous voulons.
Monsieur le Président, il n'y a aucune élimination des protections pour ceux et celles qui ont besoin de notre système. Les protections sont là. On va certainement continuer de les promouvoir et d'en ajouter, afin de renforcer la protection.
Tous les Canadiens devraient avoir accès au système en place quand ils en ont besoin. C'est ce qu'on fait dans notre budget. On l'a fait dans le passé, soit de 2006 à aujourd'hui. On a apporté d'autres changements, on les a débattus et on les adoptés pour en faire une loi.
On va continuer dans cette voie, parce qu'il est important que tous les Canadiens, dans chaque région du pays, aient accès à un système quand ils en ont besoin.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, la réalité, c'est que ces nouvelles définitions ne figurent tout simplement pas parmi les nouveaux renseignements qu'on nous a fournis. Elles font partie des songeries des ministres du Cabinet. Nous avons d'ailleurs encore eu droit à un discours philosophique de la part du ministre, qui s'exprime au nom du gouvernement.
Une contradiction demeure en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Les ministériels nous disent qu'il y a une crise et qu'elle sera résolue en 2023, mais ils ne nous disent pas combien d'argent ils pensent économiser.
Comment le gouvernement peut-il affirmer qu'il y a une crise en ce qui concerne la viabilité de ce programme, mais n'avoir aucune idée des sommes que les contribuables économiseront?
Monsieur le Président, grâce à ces mesures, nous pourrons offrir un système de retraite à tous les Canadiens, aux retraités actuels et aux personnes qui dépendent en ce moment de la Sécurité de la vieillesse, de même qu'à celles qui en dépendront dans l'avenir. Je crois que tous les Canadiens ont le droit de prendre leur retraite et de bénéficier d'un revenu régulier, tout en jouissant d'une bonne qualité de vie.
Les changements que nous proposons d'apporter au programme de la Sécurité de la vieillesse commenceront en 2023 et seront entièrement mis en oeuvre en 2029. Nous les avons présentés à la Chambre et ils font l'objet de débats depuis maintenant plus de deux mois.
C'est la bonne décision à prendre. Il s'agit de modestes améliorations qui, selon nous, permettront d'assurer la viabilité de notre système pour les futures générations de Canadiens.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les travailleurs sont inquiets et avec raison. Toute leur vie, ils ont cotisé à la caisse de l'assurance-emploi, et maintenant, on veut les forcer à déménager et à déraciner leur famille de leur lieu de vie, tout ça pour les empêcher d'avoir recours à ce service.
Les conservateurs peuvent-ils garantir qu'aucun travailleur ayant perdu un emploi ne sera forcé de déménager pour trouver un nouvel emploi ailleurs sous peine de ne pas avoir accès à l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec une pénurie sans précédent de main-d'oeuvre qualifiée. Nous devons faire en sorte que les Canadiens au chômage puissent rapidement se remettre au travail.
Ces modifications aideront les chômeurs à trouver, dans leur région, un emploi qu'ils veulent et qui correspond à leurs compétences. Comme nous l'avons répété à maintes reprises, on s'attendra à ce que les Canadiens acceptent les emplois qui correspondent à leurs compétences dans leur localité.
Je ne comprends pas pourquoi le NPD refuse de nous appuyer pour faire en sorte que les Canadiens aient un emploi.
[Français]
Monsieur le Président, à force de dire une chose et son contraire, les conservateurs ont perdu toute crédibilité. Ils ont d'abord évité la question; puis, ils ont consulté les chômeurs et les ont insultés; et pour finir, ils ont encouragé les travailleurs d'Aveos à aller travailler dans une mine au Labrador ou à aller construire des bateaux.
Le ministre d'État aux Finances a dit hier: « je crois avoir déjà défini ce qu'est un emploi convenable ». Or il ne l'a pas fait.
Peut-il aujourd'hui nous donner la nouvelle définition d'un emploi convenable à la suite des changements apportés dans la loi d'exécution du budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète qu'il s'agit de faire en sorte que les gens pourront se trouver un emploi dans leur domaine de compétence.
Voyons voir ce que proposent les députés de l'opposition. Tâchons de bien comprendre ce qui se passe. À notre avis, ce n'est pas une perte de temps totale que de conduire un taxi ou de travailler sur une ferme pour subvenir aux besoins de sa famille afin qu'elle puisse avoir une bonne qualité de vie.
Nous voulons faire en sorte que les Canadiens aient un emploi. C'est pourquoi nous avons créé, net, 700 000 nouveaux emplois durant le dernier mandat. Nous espérons que l'opposition appuie nos initiatives.
Monsieur le Président, les employés cotisent de bonne foi à l'assurance-emploi, mais sous la direction des conservateurs, moins de 40 p. 100 d'entre eux sont admissibles au programme, et le gouvernement veut resserrer davantage les règles.
Les conservateurs prétendent ne pas du tout avoir l'intention d'obliger les Canadiens à déménager pour demeurer admissibles à l'assurance-emploi. Mais nous savons maintenant que l'idée a non seulement été discutée, elle a aussi été étudiée par un groupe de consultation.
Les Canadiens méritent de connaître la vérité. La ministre déposera-t-elle à la Chambre tous les projets de modification au régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, nous appuyons et applaudissons les millions de Canadiens qui, chaque jour, travaillent fort pour améliorer leur vie et celle de leur famille.
Le Plan d'action économique vise à accroître les efforts destinés à aider les Canadiens au chômage à trouver un emploi. Le gouvernement a été très clair à ce sujet: nous allons aider les Canadiens à trouver les emplois disponibles dans leur région.
L'étude en question n'a pas servi de fondement aux discussions qui ont eu lieu à la Chambre. J'espère que le NPD va finalement se joindre à nous et appuyer un plan de création d'emplois pour le Canada.
Monsieur le Président, les conservateurs ne savent plus où donner de la tête dans ce dossier.
Le ministre des Finances compare ses emplois d'été alors qu'il était étudiant à la situation des enseignants au chômage qui cherchent un emploi, et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences croit que l'assurance-emploi est trop généreuse.
Un jour, les conservateurs organisent des groupes de discussion portant sur la façon d'inciter les gens à déménager, et le lendemain ils nient tout en bloc à la Chambre.
L'assurance-emploi n'appartient pas aux conservateurs, mais à ceux qui y ont cotisé. Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas ses projets à la Chambre pour que tout le monde en prenne connaissance?
Je le répète, monsieur le Président, le Canada est aux prises avec une pénurie sans précédent de main-d'oeuvre qualifiée.
Le fait de s'assurer que ceux qui possèdent les compétences nécessaires puissent obtenir un emploi à leur mesure représente un énorme défi. Cela signifie que nous allons aider les Canadiens au chômage à trouver un emploi dans leur région.
Les néo-démocrates peuvent dire ce qu'ils veulent, il n'en demeure pas moins que nous avons créé 750 000 emplois, net, au pays, dans le cadre du Plan d'action économique.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'ai été sidérée d'entendre la ministre de la Santé blâmer le rapporteur des Nations Unies pour le droit à l'alimentation d'avoir attiré l'attention sur le problème d'insécurité alimentaire qui sévit au sein des Premières nations ainsi que chez les Inuits et les Métis, d'autant plus que la présidente d'Inuit Tapiriit Kanatami, Mary Simon, confirme ses conclusions. En tout, 70 p. 100 des ménages inuits comptant de jeunes enfants n'ont pas accès à des aliments sûrs et salubres.
Le gouvernement fait l'autruche. La première étape consiste à admettre qu'il y a un problème. La ministre va-t-elle au moins reconnaître que c'est le cas?
Monsieur le Président, le rapporteur des Nations Unies devrait examiner la position de son propre pays sur la chasse au phoque et l'incidence qu'elle a sur les Inuits du Canada.
Comment ose-t-il venir chez nous pour nous étudier et décréter ce qui est le mieux pour nous, Inuits, dans notre propre pays? Au lieu de venir ici et de nous dire quoi faire et ce qui est le mieux pour nous, il devrait examiner la position qu'a adoptée l'Union européenne sur la chasse au phoque et les effets qu'elle a sur la sécurité alimentaire des Inuits canadiens.
Monsieur le Président, les chiffres du gouvernement eux-mêmes font état de cet accès difficile à la nourriture.
En 2008, Santé Canada a rapporté que les ménages autochtones sont trois fois plus à risque de ne pas avoir accès à des aliments sûrs et salubres.
Le gouvernement s'en prendra-t-il maintenant à Santé Canada? Pourquoi le gouvernement juge-t-il acceptable que des enfants qui habitent au Canada se réveillent, aillent à l'école et aillent au lit le ventre creux? Au lieu de déblatérer, le gouvernement agira-t-il immédiatement pour résoudre ce problème bien réel?
Monsieur le Président, hier, j'ai été surprise par l'incompréhension et la méconnaissance du rapporteur des Nations Unies concernant les Autochtones et les Inuits et l'importance de la chasse au gibier pour assurer la sécurité alimentaire dans l'Arctique canadien.
C'est l'équivalent d'une étude universitaire sur les Autochtones de l'Arctique canadien pour laquelle on n'aurait jamais mis les pieds sur place, suivi nos traces ou compris les restrictions que nous devons accepter mais également les extraordinaires possibilités qui s'offrent à nous en tant qu'Autochtones au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le rapporteur spécial de l'ONU a affirmé hier qu'il faudrait que tous les coûts, notamment ceux associés au transport, soient inclus dans le choix des aliments subventionnés pour les communautés isolées du Nord. Les conservateurs abandonnent leurs responsabilités envers les communautés autochtones, que ce soit en matière de sécurité alimentaire ou en matière de construction d'infrastructures. C'est pourquoi l'Assemblée des Premières Nations a accueilli favorablement les conclusions du rapporteur.
Au lieu de tirer sur le messager, vont-ils enfin travailler avec les communautés, afin que les aliments nutritifs soient disponibles à coût abordable?
[Traduction]
Monsieur le Président, cet universitaire est si mal renseigné qu'il n'a aucune idée de ce que le gouvernement investit dans le cadre de plusieurs initiatives qui favorisent la nutrition et l'accès accru à des aliments traditionnels sains.
À l'instar des libéraux, les néo-démocrates aiment bien parler de la sécurité alimentaire, mais comme le pays d'origine du rapporteur de l'ONU, ils essaient en même temps de mettre fin à la chasse au phoque. Un représentant européen de l'ONU qui vient de loin pour examiner la situation au Canada et nous faire la morale, c'est aussi ridicule qu'un certain député torontois qui prétend que je ne comprends pas les problèmes qui concernent ma localité et le Nord canadien.
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a honteusement attaqué le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation en soutenant, entre autres, qu'il n'avait pas visité le Nord canadien.
Le gouvernement a tort. le rapporteur a visité Gods River, dans le Nord du Manitoba, et il est allé dans le Nord de l'Alberta. Il a découvert que de nombreux Canadiens, surtout des Autochtones, ont un régime inapproprié parce qu'ils vivent dans la pauvreté.
Le gouvernement présentera-t-il ses excuses pour cette attaque honteuse, et reconnaîtra-il enfin que les Autochtones...
Monsieur le Président, ce que j'ai dit hier, c'est que j'ai été très insultée qu'un rapporteur des Nations Unies vienne au Canada pour étudier la situation des Autochtones et des Inuits, qu'il ne se rende pas dans l'Arctique, puis qu'il rédige un rapport indiquant ce qui répondrait le mieux à mes besoins en tant qu'Autochtone de l'Arctique canadien. C'est insultant.
La députée devrait avoir honte. Elle devrait soutenir tous les citoyens et les Autochtones du Canada, au lieu d'écouter quelqu'un qui vient ici commenter notre façon de vivre sur nos terres et de tirer notre subsistance de la faune de notre pays.
Monsieur le Président, en tant que membre actif et ouvert des Nations Unies, le Canada a lancé une invitation permanente aux représentants de l'ONU en matière de droits de la personne pour qu'ils viennent au Canada. Mais quand le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation a accepté cette invitation, le gouvernement l'a accueilli en remettant en question ses titres de compétence et son mandat. Pire encore, quand un député l'a insulté dans une déclaration, le ministre des Affaires étrangères a applaudi.
Est-ce ainsi qu'un gouvernement du G8 devrait traiter les visiteurs de l'ONU? Est-ce une nouvelle politique du gouvernement?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire au député d'en face et à tous les Canadiens quelle est la politique de ce gouvernement. Notre politique, c'est de défendre le Canada, ses intérêts et ses valeurs. C'est ce que nous ferons chaque jour, sans exception.
Je tiens à dire à tous les députés à quel point le gouvernement et moi-même sommes fiers du travail extraordinaire qu'accomplit la ministre de la Santé pour tous les Canadiens, particulièrement quand il s'agit de faire connaître le point de vue des Inuits au Cabinet. Elle accomplit un travail remarquable et nous sommes extrêmement fiers d'elle.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement n'a plus que 13 jours pour décider s'il fera appel de la décision de la Cour fédérale qui lui ordonne de mettre fin à la récupération des pensions d'anciens combattants comme Dennis Manuge.
Voilà maintenant trois semaines que la décision a été rendue, et nous n'avons aucune idée de la voie que le gouvernement choisira d'adopter. Nous ne savons même pas si le ministre de la Défense nationale a pris le temps de lire la décision, un document de 31 pages.
Deux options s'offrent aux conservateurs: faire appel de la décision de la Cour fédérale ou faire amende honorable en l'acceptant. Quel sera le choix du gouvernement?
La Défense nationale
Monsieur le Président, je tiens à rappeler aux conservateurs les promesses qu'ils ont faites à la 5e Escadre Goose Bay parce qu'ils semblent les avoir oubliées. Les conservateurs ont promis un bataillon de réaction rapide de 650 membres et une escadrille d'UAV de 100 membres.
Qui a fait ses promesses? Le ministre spécialiste des problèmes, le ministre de la Défense nationale, et le premier ministre lui-même. Ils ont dit: « N'ayez crainte, ces mesures feront partie du plan de défense. » Ils sont prêts à dire n'importe quoi pour grappiller des votes, mais la liste des promesses non tenues s'allonge.
Le ministre des Affaires intergouvernementales essaie depuis 30 ans de faire sortir les soldats du Labrador. Est-il heureux de voir qu'il semble y être parvenu?
Monsieur le Président, je peux confirmer de nouveau que le gouvernement s'efforce de respecter son engagement de confier au 5e Escadre Goose Bay un mandat opérationnel qui tire parti de son emplacement stratégique et qui contribue à protéger la souveraineté du Canada, notamment dans l'Arctique.
Depuis 2006, le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour assurer la viabilité du 5e Escadre Goose Bay grâce à des investissements tels que le resurfaçage de la piste et la décontamination de sites autour de la base.
La santé
Monsieur le Président, hier, le grand chef Nepinak de l'Assemblée des chefs du Manitoba a dit: « Je n'ai jamais vu la ministre se rendre dans les localités éloignées du Manitoba où j'ai pu amener le rapporteur spécial. Je serais donc pour l'instant plus porté à croire les observations du rapporteur que celles de la ministre de la Santé. »
Pourquoi le gouvernement nie-t-il les problèmes de sécurité alimentaire chez les Premières nations, les Inuits et les Métis au lieu de travailler avec la population pour trouver de réelles solutions à ceux-ci?
Monsieur le Président, je veux parler du rapporteur des Nations Unies. Il est si mal renseigné qu'il ignore ce que le gouvernement fait pour investir dans le programme Nutrition Nord et promouvoir de nombreuses initiatives en matière de santé dans l'ensemble du pays.
Les libéraux aiment parler de sécurité alimentaire mais, comme le rapporteur des Nations Unies, ils essaient en même temps de mettre fin à la chasse au phoque, qui est importante pour les Autochtones.
Les propos de la députée et le contenu du projet de loi sénatorial des libéraux montrent que ces derniers partagent les mêmes idées que le rapporteur spécial.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, à la demande des conservateurs, la GRC a été obligée d'enquêter sur un article journalistique qui confirmait qu'ils allaient acheter les F-35 sans appel d'offres.
Les tentatives des conservateurs pour cacher les faits aux Canadiens sont hautement scandaleuses. On atteint de nouveaux sommets au ministère de la propagande. Tenter de cacher les pratiques de mauvaise gestion sous le couvert de la sécurité nationale, c'est aberrant.
Pourquoi les conservateurs ont-ils demandé une enquête sur un article faisant état de leur mauvaise gestion?
[Traduction]
Monsieur le Président, le greffier du Conseil privé a demandé à la GRC d'examiner la possibilité de divulguer sans autorisation des renseignements confidentiels, ce qui se fait à l'occasion.
Monsieur le Président, voilà un autre exemple où les conservateurs s'en prennent à ceux qui disent la vérité.
Selon le DefenseNews, le comité des crédits de la Chambre des représentants, aux États-Unis, recommande d'investir 5,3 milliards de dollars supplémentaires pour des achats de toutes sortes — des avions, des véhicules, des navires, des armes —, tout sauf des F-35. En fait, le comité veut réduire de 530 millions de dollars le programme des F-35 en raison des hausses de coûts et des retards.
À qui les conservateurs s'en prendront-ils si c'est le Congrès américain qui divulgue la vérité?
Monsieur le Président, loin de s'en prendre à qui que ce soit, le gouvernement met en place les ressources nécessaires pour que les militaires puissent faire le travail qu'il leur demande d'accomplir.
Le gouvernement s'engage à appuyer les Forces canadiennes. Nous sommes déterminés à faire notre possible pour permettre aux membres des Forces canadiennes de s'acquitter de leurs responsabilités d'une manière qui réponde aussi aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, puisqu'il est question de rendre des comptes, nous avons appris qu'encore une fois, des membres des Forces canadiennes ne reçoivent pas l'aide dont ils auraient besoin.
Des militaires se plaignent d'avoir été forcés de travailler dans un environnement empoisonné. Le roulement de personnel atteint 50 p. 100, et les délais peuvent atteindre cinq ans pour fournir aux militaires l'aide dont ils ont besoin pour résoudre leurs problèmes de santé mentale. Ceux qui reviennent d'Afghanistan réclament plus que jamais un traitement équitable de la part du gouvernement.
Comment les membres des Forces canadiennes et leur famille peuvent-ils croire que le gouvernement considère sérieusement leurs besoins?
Que feront le ministre et le gouvernement pour que le bureau de l'ombudsman effectue le travail qu'on attend de lui?
Monsieur le Président, nous sommes au courant des problèmes, et le ministre de la Défense nationale a demandé une enquête pour en examiner quelques-uns. Nous attendons le rapport et nous donnerons suite aux recommandations dès qu'elles nous seront fournies.
Monsieur le Président, parlons encore une fois de comptes à rendre. Le premier ministre a promis en 2006, en 2008 et encore une fois en 2011 de former un bataillon de réaction rapide de 650 hommes à la BFC Goose Bay ainsi qu'un bataillon de véhicules aériens sans pilote. Il s'est aussi engagé à créer un bataillon de défense territoriale de 100 soldats de la Force régulière et de 400 réservistes à St. John's. Ces deux promesses n'ont pas été tenues. Il n'y a rien à Goose Bay, et le ministre de la Défense nationale indique qu'un bataillon de défense territoriale sera établi dans dix villes, de Vancouver à Halifax.
Pourquoi ne pouvons-nous pas faire confiance au gouvernement pour qu'il tienne ses promesses? Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas les engagements qu'il a pris envers les gens de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, je peux vous confirmer que notre gouvernement s'emploie à respecter notre engagement de confier un mandat opérationnel à la 5e Escadre Goose Bay pour tirer parti de son emplacement unique et pour mettre l'accent sur la protection de la souveraineté du Canada, y compris dans l'Arctique.
Depuis 2006, notre gouvernement a constamment oeuvré pour garantir la viabilité future de Goose Bay par des investissements, notamment pour refaire le revêtement de la piste d'atterrissage et pour décontaminer des emplacements entourant la base.
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, en 2006, grâce à la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons mis un terme aux contributions politiques des grandes entreprises et des gros syndicats. À notre avis, ce sont les Canadiens ordinaires qui, en choisissant de faire un don, devraient financer les activités politiques, et non les grandes entreprises, les gros syndicats ou l'État.
C'est pourquoi notre gouvernement a poursuivi en supprimant la subvention directe aux partis politiques.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique peut-il faire le point et dire à la Chambre combien cette initiative fait économiser aux contribuables?
Monsieur le Président, notre gouvernement remplit sa promesse de supprimer graduellement la subvention aux partis politiques de 30 millions de dollars par année versée à même les deniers publics. Je suis heureux de signaler aujourd'hui que, grâce au gouvernement, les contribuables économiseront ainsi 8 millions de dollars cette année.
Malheureusement, nul ne s'étonnera que les néo-démocrates, ces chantres des impôts élevés et d'un État tentaculaire, aient voté pour le maintien de cette subvention cadeau. Ce manque d'égards pour les deniers publics est caractéristique du NPD.
Les partis politiques devraient s'occuper eux-mêmes de leur financement et ne pas vivre aux crochets des contribuables.
[Français]
Le sommet du G20
Monsieur le Président, hier, le rapport sur les agissements des policiers lors du G20 est tombé comme une tonne de briques. D'abord, le centre de détention temporaire ne répondait pas aux exigences les plus élémentaires. Ensuite, il y a eu des arrestations massives illégales. Et, finalement, il y a eu une utilisation abusive de la violence.
Rien de tout ça ne serait arrivé si le gouvernement s'était concentré comme un laser sur l'organisation du sommet plutôt que de mettre en place la caisse occulte du G8.
Ce gouvernement va-t-il admettre sa responsabilité dans ce fiasco?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Commission des plaintes du public contre la GRC a conclu que la GRC a agi comme il se doit et de façon raisonnable.
Les néo-démocrates ont fait des affirmations insensées au sujet de notre service de police national. Ils ont dit, par exemple, que « le Canada est en train de devenir un État policier où l'ordre public est maintenu à coups de matraque ».
Je ne peux pas commenter les faits et gestes des autorités provinciales ou municipales, mais, à mon avis, les affirmations de ce genre de la part du NPD sur les services policiers sont abjects.
Monsieur le Président, ce qui reste du G20 à Toronto, c'est un faux lac, des vitres fracassées et la plus grande arrestation de masse de l'histoire canadienne. Qui a créé ce chaos? Le gouvernement, qui a choisi le lieu, Toronto, à peine quatre mois avant le sommet.
On peut lire dans le rapport provincial que certaines mesures de planification, prises à la va-vite, étaient inadéquates. Par conséquent, les agents de la paix n'étaient pas prêts.
S'agissait-il d'incompétence de la part des conservateurs ou de malveillance à l'égard des Torontois? Qu'en est-il, au juste?
Monsieur le Président, je cite le rapport du président de la commission, qui est formel: « De la part de la GRC, la Commission constate des démarches de planification robustes et rigoureuses [...] »
En revanche, le député ne semble pas vouloir justifier les affirmations calomnieuses faites par les néo-démocrates à savoir que « le Canada est en train de devenir un État policier où l'ordre public est maintenu à coups de matraque ».
Voilà ce que pense les néo-démocrates des services policiers.
Patrimoine canadien
Monsieur le Président, les conservateurs refusent carrément d'assumer la responsabilité de leurs erreurs. En voici un autre exemple.
La semaine dernière, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles voulait se faire un ami. Cette semaine, il se mêle des affaires des professionnels respectés d'un musée. Il a dit d'une exposition très prisée qu'elle était insultante pour les contribuables. Cette exposition n'a pas causé le moindre émoi à Regina ou à Montréal.
Nous ne sommes pas dans les années 1950. Il est important que nous parlions de la sexualité avec nos enfants. Quand les conservateurs cesseront-ils d'attaquer quiconque...
Monsieur le Président, je crois en l'indépendance des musées et je crois aussi en l'importance de l'éducation sexuelle. Le directeur du musée m'a demandé de venir voir l'exposition. Contrairement au député d'en face, j'ai vu l'exposition et je respecte l'indépendance du musée. Toutefois, on m'a demandé mon avis et, à mon avis, il n'est pas correct d'exposer de jeunes enfants à du matériel sexuellement explicite sans le consentement de leurs parents. Je l'ai dit au musée.
Le musée peut prendre ses propres décisions, décider de son orientation et choisir ses expositions. J'ai fait connaître mon point de vue et il appartient au musée de décider de ce qu'il fera.
[Français]
« Cachez ce sein que je ne saurais voir », monsieur le Président. Les conservateurs montent sur leurs grands chevaux pour une exposition dans un musée. Mon Dieu! qu'ils sont prudes.
L'exposition, qui est passée par Montréal, a connu un très grand succès et aucune sainte nitouche ne s'est offensée. L'éducation sexuelle n'est tout de même pas l'oeuvre du diable.
Le ministre va-t-il promettre de ne plus mettre son nez dans le choix des expositions des musées canadiens? Ou le ministère de la censure mettra-t-il plutôt à l'index tout ce qui ne lui convient pas?
Monsieur le Président, la programmation du musée, c'est franchement le choix du musée. Il revient à ses représentants de prendre indépendamment ce type de décision.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, les musées fonctionnent de manière autonome. La décision revient au musée. Celui-ci a également la responsabilité de tenir compte de l'opinion du public sur cette question. Je sais que l'exposition a soulevé une vive controverse. C'est le musée qui décidera de ce qu'il en fera.
Je le répète, je crois en l'indépendance des musées, je crois à l'éducation sexuelle, mais ces questions doivent être traitées avec prudence, et j'encourage le musée à le faire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le 27 octobre 2006, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déclaré: « Nous n'allons pas permettre que des gens resquillent et passent devant les [...] personnes qui essaient de venir au Canada par les moyens habituels ».
Le 7 avril 2008, un autre ministre a déclaré: « Nous nous attaquons à l'arriéré et [...] nous investissons davantage de ressources, soit 22 millions de dollars [...] et 37 millions de dollars annuellement par la suite ». Dans le présent budget, les conservateurs éliminent l'arriéré.
Pourquoi le gouvernement supprime-t-il ces demandes? Il s'agit de vies, pas de dossiers. Quand le premier ministre nommera-t-il quelqu'un qui peut faire le travail?
Monsieur le Président, quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, en 2006, après 13 ans de négligence et d'incompétence de la part des libéraux en ce qui concerne le système d'immigration, nous nous sommes retrouvés avec 840 000 personnes qui attendaient une décision depuis sept ou huit ans. Le député faisait partie du gouvernement qui a laissé se former un tel arriéré.
Grâce aux mesures que nous avons prises, auxquelles le Parti libéral s'est systématiquement opposé, nous avons réussi à réduire de moitié l'arriéré relatif aux demandes de travailleurs qualifiés. Nous passons maintenant à un système d'immigration juste à temps qui permettra d'accueillir les nouveaux arrivants quelques mois, et non des années, après la présentation de leur demande.
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a tort. C'est lui la source du problème. C'est lui qui cause les problèmes liés à l'arriéré. Voilà la réalité.
Il y a un gel de deux ans pour les parents. Plus de pères ni de mères à cause du ministre. Des dizaines de milliers de travailleurs qualifiés se font dire « non merci, au revoir ». Voilà comment les conservateurs règlent le problème de l'arriéré. C'est là une politique cruelle du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Pourquoi le premier ministre a-t-il nommé un ministre de l'Immigration aussi cruel?
Monsieur le Président, revenons quelques instants sur le dossier des libéraux en matière d'immigration. Quelle a été leur première décision après leur arrivée au pouvoir? Ils ont réduit l'immigration du tiers entre 1993 et 1997. Ensuite, ils ont immédiatement imposé une taxe d'entrée de 1 000 $ à tous les nouveaux arrivants au Canada. Puis, ils ont réduit le financement accordé pour l'aide à l'établissement des nouveaux arrivants. Enfin, par leur incompétence, ils ont créé un arriéré de 840 000 dossiers, obligeant les demandeurs à attendre sept ou huit ans.
Nous sommes fiers du ménage que nous avons fait dans ce gâchis hérité des libéraux qu'était le système d'immigration.
La justice
Mon Dieu, monsieur le Président, je ne sais pas ce qu'il y a dans l'eau aujourd'hui.
[Français]
Il y a un an, les conservateurs ont promis solennellement de ne pas rouvrir le débat sur l'avortement. Pourtant, les membres du caucus anti-choix conservateur s'activent dans les églises du pays. Le député de Glengarry—Prescott—Russell fait circuler une pétition dans les églises dans le but de faire modifier l'article 223 du Code criminel, ce qui ouvrirait la porte à la criminalisation de l'avortement. La loi canadienne est claire: les femmes ont le droit de choisir.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils, par l'entremise d'un secrétaire parlementaire, rouvrir le débat sur l'avortement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair. Le gouvernement ne rouvrira pas ce débat.
[Français]
Monsieur le Président, avant de me faire attaquer par les députés conservateurs, je tiens à dire, afin qu'ils ne se méprennent pas, que je ne tente pas de les empêcher d'aller prêcher la bonne nouvelle dans les églises. Cela dit, quand ils promeuvent leur campagne politique anti-choix, les femmes ont raison de s'inquiéter.
Ce n'est pas tout. Les propos tenus ce matin par le député de Saskatoon—Wanuskewin frisent l'hystérie. Selon lui, l'avortement est une forme d'intimidation causant la mort, rien de moins.
Si sa volonté de ne pas rouvrir le débat sur l'avortement est sérieuse, le premier ministre doit se lever et rabrouer son député, sinon on comprendra qu'il cautionne ses propos.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair. Nous ne rouvrirons pas ce débat.
Ressources naturelles
Monsieur le Président, les attaques du chef du NPD contre l'Ouest sont répugnantes. Hier, le ministre des Finances de la Colombie-Britannique a jugé d'une stupidité rare et d'une ignorance crasse les observations faites par le chef du NPD à propos du rôle des ressources naturelles dans l'économie du Canada.
En Colombie-Britannique, les ressources naturelles ont représenté un élément important de notre économie bien avant la Confédération. Le gouvernement pourrait-il dire à la Chambre comment les ressources naturelles du pays font partie de son plan pour assurer la solidité et la diversité de l'économie, en Colombie-Britannique et partout au Canada?
Monsieur le Président, ce n'est pas pour rien que, depuis 19 ans, les électeurs de la circonscription de Cariboo—Prince George lui confient la tâche de représenter leurs intérêts à la Chambre des communes. C'est parce qu'il comprend l'Ouest, contrairement au chef de l'opposition; il sait que l'économie de l'Ouest du Canada contribue effectivement à l'économie de l'ensemble du pays. L'industrie énergétique en Alberta, l'industrie forestière en Colombie-Britannique et le secteur minier dans tout l'Ouest du Canada emploient des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Il n'est pas question de considérer l'Ouest par opposition à tout le reste, comme préfère le penser le chef de l'opposition. Développer nos ressources naturelles, unir les Canadiens, créer de la richesse et créer des emplois profitent à la Colombie Britannique et à tous les Canadiens. Nous le comprenons bien. Apparemment, c'est quelque chose que le NPD ne comprendra jamais.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur vient de célébrer sa sixième année au pouvoir et on ne peut que le féliciter. Il a accumulé les déficits les plus importants de l'histoire du pays, il a ajouté 100 millions de dollars à la dette publique et il oblige les personnes âgées et les handicapés à travailler jusqu'à l'âge de 67 ans. Cela mérite des applaudissements nourris.
Mais sa plus grosse gaffe jusqu'à présent, sa plus grosse bourde, ce sont les changements qu'il apporte à l'assurance-emploi. Je pose cette question au nom des maires et des préfets des collectivités rurales du pays qui sont régulièrement aux prises avec un exode de leur population. Qui a eu cette idée ignorante et stupide?
Monsieur le Président, nous nous employons à jumeler les travailleurs et les emplois disponibles car il est très important à l'heure actuelle de soutenir l'économie et la productivité. C'est la raison pour laquelle nous tenons à donner aux Canadiens les emplois disponibles dans leur région, ce que j'ai déjà dit.
Cependant, contrairement aux députés de l'opposition qui pensent que travailler dans une ferme ou sur un chantier, conduire un taxi ou être arbitre n'est pas un emploi digne de ce nom, nous voulons nous assurer que les Canadiens ont accès aux emplois qui correspondent à leurs qualifications dans leur région.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, quand les militaires canadiens servent leur pays, ils ne se posent pas de questions. Ils obéissent aux ordres. Malheureusement, nombre d’entre eux reviennent avec un handicap. Plus de 6 500 anciens combattants handicapés et leur leader, Dennis Manuge, demandent au gouvernement de renoncer à appeler de la décision du juge Barnes, qui veut mettre un terme à la récupération prévue dans le Régime d’assurance-revenu militaire.
Ce sont les héros de notre pays. Malheureusement, ils sont devenus handicapés alors qu’ils servaient notre pays. Deux juges ont statué séparément qu’il fallait cesser d’appliquer les dispositions de récupération prévues dans le Régime d’assurance-revenu militaire. Est-ce que le gouvernement consentira à aider aujourd’hui ces personnes handicapées, à renoncer aux poursuites, à rencontrer l’équipe juridique de Dennis Manuge et à verser les sommes auxquelles ces gens ont parfaitement droit?
Monsieur le Président, nous avons à coeur d'appuyer nos anciens combattants et ceux qui ont si bien servi notre pays. J’aimerais faire remarquer au député que le gouvernement n’a pas hésité à soutenir les anciens combattants et qu’il a adopté un certain nombre de programmes — je peux vous les énumérer.
À cet égard, nous disons également et une fois pour toutes que nous allons veiller mieux que tout autre pays au bien-être des hommes et des femmes qui portent l’uniforme, tant ceux qui servent notre pays aujourd’hui que ceux qui l’ont servi par le passé de façon irréprochable.
L’industrie touristique
Monsieur le Président, le gouvernement pose des gestes concrets. Ce matin, nous avons annoncé des mesures qui simplifieront les voyages d’affaires et le tourisme au Canada.
J’aimerais que le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme informe la Chambre des mesures que nous avons prises pour que les voyages d’affaires et de tourisme soient plus faciles à réaliser entre des régions comme le Yukon et des États comme l’Alaska.
Premièrement, monsieur le Président, je suis très heureux de collaborer avec mon collègue de Yukon. Il travaille d’arrache-pied pour la population et l’économie du territoire.
[Français]
Avec son annonce d'aujourd'hui et grâce au leadership du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et de notre gouvernement, les Canadiens pourront voyager des États-Unis au Canada avec une voiture américaine louée, sans formalité administrative et de façon tout à fait libre.
C'est bon pour le Yukon et c'est bon pour le Canada.
Le transport aérien
Monsieur le Président, dans le dossier de l'aérodrome de Neuville, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités préfère s'en laver les mains plutôt que d'être à l'écoute de la population. C'est honteux. La municipalité devra maintenant mener la bataille auprès de la FCM puisque le fédéral fait la sourde oreille.
Selon les conservateurs, il n'y aurait pas d'enjeu de sécurité à Neuville. Or, une récente étude indique que les enfants qui habitent à moins d'un kilomètre d'un aéroport ont des taux de contamination au plomb plus élevés que les autres.
Le ministre peut-il nous dire si, selon lui, la contamination de nos enfants par le plomb est un enjeu de sécurité?
Monsieur le Président, ainsi qu'on l'a vu précédemment, notre mandat à Transports Canada est de nous assurer d'une bonne économie et de favoriser l'économie aérienne en toute sécurité. Ce n'est pas le cas à Neuville et comme nous ne pouvons pas rétroagir en ce qui concerne Neuville, c'est un dossier réglé.
Toutefois, selon la théorie que la députée vient de nous dire, on va devoir fermer tous les aéroports du pays. On devra fermer les aéroports partout, à Vancouver, à Toronto, parce que maintenant c'est trop dangereux de faire voler des avions. C'est ce qu'elle vient de nous dire. Non, nous, nous allons continuer à bien représenter les Canadiens.
[Traduction]
L’environnement
Monsieur le Président, deux ans après l’abandon des plans de forage dans l’Arctique, à la suite de la catastrophe de BP dans le golfe du Mexique, il semble maintenant que l’Arctique soit de nouveau la cible d’une campagne d’exploration pétrolière. Cela est fort inquiétant, car l’Office national de l’énergie a assoupli les exigences relatives au forage de puits de secours disponibles pendant une saison, en cas d’éruption.
Comment l’Office national de l’énergie a-t-il l’intention de prévenir les risques d’éruption pendant les activités de forage, d’exploration et d’exploitation dans notre écosystème le plus fragile, celui de l’Arctique?
Monsieur le Président, le Nord recèle de ressources naturelles de calibre mondial, qui ouvrent d’extraordinaires perspectives de croissance économique et de création d’emplois pour les habitants du Nord et tous les Canadiens. Le gouvernement continue de promouvoir l’investissement dans les collectivités du Nord, et c’est quelque chose que la délivrance de permis d’exploration dans la mer de Beaufort encouragera.
L’appel d’offres 2011-2012 pour la mer de Beaufort et le delta du Mackenzie continue de refléter ces possibilités.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je suis certain que vous vous rappellerez que, pendant la période des questions, la députée d’Alfred-Pellan a posé une question au gouvernement. La députée de Vancouver-Sud a chahuté notre députée et l’opposition à certaines reprises de façon tout à fait déplacée et non parlementaire. Monsieur le Président, vous avez peut-être pensé que c’était l’oeuvre d’un manifestant se trouvant à la tribune. C’est compréhensible, parce que le type de langage incendiaire utilisé pour attaquer la députée d’Alfred-Pellan était inexcusable.
À de nombreuses reprises lorsqu’il y avait des manifestants à la tribune, les conservateurs ont dit avoir peur, se sentir persécutés et être dans l’incapacité de siéger et de faire leur travail en tant que députés. Je m’attendrais à ce que les conservateurs appliquent la même norme lorsqu’un de leurs députés attaque l’un de nos députés qui pose une question décente et raisonnable.
Je peux comprendre que la députée se trouve à une certaine distance de votre fauteuil, mais si vous tolérez un tel comportement par des députés envers d’autres députés, il est impossible de respecter le décorum et de faire preuve de civilité dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je vous demande de dire à la députée de présenter des excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis fermement convaincue que les parents sont responsables de leurs enfants et de ce qu'ils peuvent voir en public.
Aujourd'hui, un groupe d'élèves d'une école de ma circonscription, l'école Osler, une école élémentaire, visite le Parlement. Le fait d'apprendre que ces élèves pourraient être exposés dans un musée destiné aux enfants, le Musée des sciences et de la technologie...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Cette question ne peut être débattue. Le député de Skeena—Bulkley Valley a fait remarquer que la députée de Vancouver-Sud a fait du chahut lors d'une question. Si la députée de Vancouver-Sud souhaite réagir, elle le peut, ou elle peut me laisser le soin de m'en occuper.
La députée de Vancouver-Sud souhaite-t-elle répondre au rappel au Règlement?
[Français]
Monsieur le Président, à un moment donné, il y a des limites.
Premièrement, ce n'est pas un musée de l'enfant, c'est le Musée des sciences et de la technologie à Ottawa. Deuxièmement, les gens qui sont ici ont le droit de poser des questions. Remettre cela en doute parce qu'on n'a pas d'enfant, c'est inacceptable. Que la députée s'excuse tout de suite.
[Traduction]
Je remercie la députée de Vancouver-Sud d'avoir réglé la question.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Monsieur le Président, il s'agit d'un autre rappel au Règlement. Ce matin, entre 10 h 30 et 11 heures, lors des questions et observations dans le cadre du débat sur le régime de pension collectif, j'ai amorcé mon discours non pas par une insulte directe, mais une insulte sous-entendue à l'endroit de mon collègue, le député de Burlington. Que je sois d'accord avec lui ou non n'a rien à voir. Il ne méritait pas l'insulte que j'ai laissé entendre.
J'aimerais présenter mes excuses au député ainsi qu'à la Chambre.
Je remercie le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
La secrétaire parlementaire du ministre de l'environnement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je ne fais que répondre à des observations antérieures qui ont été faites à la Chambre. En tant que femme députée, je pense qu'il est important que nous utilisions tous un langage respectueux lorsqu'il est question des sexes à la Chambre. Je pense que tous les parlementaires partagent ce point de vue et j'espère que les deux côtés de la Chambre collaboreront pour qu'il en soit ainsi à l'avenir.
Monsieur le Président, j'invoque moi aussi le Règlement, mais à l'égard d'une autre question. Le ministre du Patrimoine canadien a laissé entendre, en réponse à une question aujourd'hui, que je n'avais pas visité le Musée des sciences et de la technologie et que je n'avais pas vu l'exposition. Je veux simplement préciser que je l'ai fait et je l'invite à retirer ses paroles.
Monsieur le Président, il n'est pas dans mes habitudes de soulever ce genre de questions. La journée semble être particulièrement difficile à la Chambre aujourd'hui, comme vous avez pu le constater.
À deux occasions, des députés du Parti conservateur et du Parti libéral, ont qualifié des collègues de stupides et d'ignorants. Or, le Règlement précise clairement que pour assurer une certaine forme de civilité dans les débats, il est indigne d'utiliser de tels qualificatifs à l'égard d'un collègue.
Monsieur le Président, vous avez entendu ces observations clairement. Il vous appartient d'inviter les députés à ne pas utiliser un tel langage à l'endroit de leurs collègues. Il est très difficile, voire impossible, d'imaginer que la situation puisse s'améliorer lorsque certains traitent des collègues de stupides et d'ignorants. J'espère que vous allez rendre une décision sur cette question.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Je crois fermement qu'on devrait maintenir le décorum requis à la Chambre des communes, étant donné que nous, parlementaires, avons la responsabilité de prendre les débats au sérieux. J'espère également que mon collègue d'en face encouragera certains députés de son parti, qui emploient des expressions irrespectueuses comme « le ministre de Muskoka », à respecter le décorum et qu'il abordera la question avec les membres de son caucus. Nous ferons de même.
Un peu de silence, s'il vous plaît.
Je conviens avec le député de Skeena—Bulkley Valley qu'il serait contraire au Règlement de qualifier un autre député d'idiot. Le commentaire que j'ai entendu faisait allusion aux observations formulées par le député et critiquait les déclarations qu'il avait faites. Voilà ce que j'ai entendu. Je ne tiens pas à dire ce que je pense des gens qui sont incapables de trouver des mots plus appropriés pour faire valoir leur point de vue. Les députés devraient peut-être faire preuve de plus de jugement pour élever leurs discours. Je ne crois pas que le fait de qualifier ou de critiquer les observations d'un collègue de cette façon puisse être classé dans la même catégorie qu'une attaque ou des remarques personnelles. Voilà ce que j'ai entendu aujourd'hui.
Le député de Skeena—Bulkley veut peut-être poser la question du jeudi, à moins qu'il n'ait d'autres arguments à avancer.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au gouvernement.
Le gouvernement vient de bâillonner la Chambre pour la 20e fois. Les séances de comité à huis clos sont devenues la norme. Le cheval de Troie qu'est le projet de loi omnibus de 425 pages qui nuira à l'environnement, appauvrira les personnes âgées de 12 000 $ et changera de fond en comble le fonctionnement de l'assurance-emploi au pays, sans consultation, ni mandat de la part des Canadiens, est l'exemple le plus récent et le plus monumental de leur entreprise de démolition de nos valeurs et de nos institutions démocratiques.
En plus de nous fournir le calendrier de la semaine suivant la pause parlementaire, le leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-il réponde à la question suivante. Les députés ministériels ne craignent-ils pas qu'en sapant constamment les valeurs démocratiques, dans cette enceinte, ils ne finissent par miner tout notre travail, que ce soit le leur ou le nôtre?
Monsieur le Président, j'aimerais premièrement faire un commentaire à propos du décorum. Je crois qu'il est toujours bon de renforcer le décorum. J'encourage le député à le faire. Par exemple, une députée de son parti a dit aujourd'hui qu'un ministre était responsable du ministère de la propagande. Voilà un exemple des propos que l'opposition tient constamment et qui nous apparaissent inappropriés.
Nous souhaitons ardemment que le Parlement fonctionne et prenne des décisions. Nous sommes heureux de voir que c'est ce qui se produit dans le cas du budget, qui fait l'objet du plus long débat de l'histoire du Canada concernant un projet de loi budgétaire. Nous sommes heureux d'avoir permis ce débat dans le respect des règles. Nous continuerons de veiller à ce que des débats vastes et rigoureux se tiennent dans cette enceinte, mais nous devons prendre des décisions qui nous éviteront de suivre de mauvais exemples, comme certains voudraient que nous le fassions, ce qui nous conduirait à vivre ce qui se produit en Grèce ou aux États-Unis, où le Sénat n'a pas tenu de vote sur un projet de loi budgétaire depuis le 29 avril 2009. Nous ne désirons pas être affligés par ce genre d'indécision et d'affaiblissement de l'économie. Nous devons faire avancer les choses.
[Français]
Le gouvernement accorde la priorité à l'économie. Lundi soir, comme prévu il y a plusieurs semaines, la Chambre a adopté à l'étape de la deuxième lecture le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui nous rapproche d'un budget équilibré et assure le développement responsable de nos ressources.
Le Comité permanent des finances et un sous-comité effectuent actuellement une étude détaillée de ce projet de loi qui met en oeuvre le Plan d'action économique de 2012.
Grâce à l'énorme débat que nous lui avons assuré, même la chef adjointe du NPD a expliqué hier, à la Chambre, que ce projet de loi « est étudié plus que tout autre projet de loi budgétaire ».
[Traduction]
Pour que mon ami comprenne clairement ce que je veux dire, je lui signale que la leader adjointe de son parti a dit elle-même hier, dans cette enceinte, que le projet de loi à l'étude a effectivement « fait l'objet d'un examen plus poussé que tout autre projet de loi d'exécution du budget ». Voilà qui démontre notre volonté de débattre en profondeur des questions qui sont soumises à la Chambre.
Cet après-midi, nous continuons l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada. On doit adopter ce projet de loi d'ici la fin de juin. Alors, nous reprendrons le débat sur le projet de loi sur l'immigration le mardi 29 mai, peu de temps après le retour de la prochaine semaine de relâche.
Demain sera une journée de l'opposition à la Chambre, alors que nous débattrons d'une motion du NPD.
Le lundi 28 mai, la Chambre entamera la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui aidera notre secteur de la création et notre économie numérique. Après des années d'étude et de débat approfondis à la Chambre, les parlementaires de l'autre endroit auront enfin l'occasion d'examiner cet important projet de loi d'ordre économique.
[Français]
Le 30 mai sera le cinquième jour désigné. D'après moi, durant cette journée, on débattra d'une motion libérale. Enfin, le 31 mai sera le sixième jour désigné et il sera entièrement destiné aux néo-démocrates.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Avant la période des questions orales, il restait trois minutes pour les questions et commentaires suite au discours de l'honorable député de Saint-Lambert.
L'honorable ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, je suis ravi de me lever en cette Chambre pour continuer le débat sur le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
[Traduction]
Le Canada et le gouvernement sont fiers de la tradition d'ouverture envers les nouveaux arrivants et de protection des réfugiés de notre pays. Depuis que nous avons pris le pouvoir, en 2006, nous avons conservé, de façon soutenue, le taux d'immigration le plus élevé de toute l'histoire du Canada. Nous accueillons en moyenne plus de 250 000 nouveaux résidants permanents par année et nous sommes restés sur la première marche du podium en matière de protection des réfugiés.
Nous haussons d'environ 20 p. 100 le nombre de réfugiés réinstallés que nous accueillons et nous leur offrons davantage d'aide à l'intégration; de tous les pays, le Canada admettra donc le plus grand nombre de réfugiés réinstallés par habitant. Par surcroît, nous possédons aussi un généreux système d'octroi de l'asile qui permet d'éviter que les étrangers qui se réfugient chez nous parce qu'ils ont une crainte fondée d'être persécutés ne soient renvoyés là où ils pourraient être exposés à un danger.
Cela dit, le projet de loi est un volet névralgique de nos efforts pour protéger l'ouverture et la générosité de nos régimes d'immigration et de protection des réfugiés contre quiconque cherche à en abuser, en particulier au moyen de dangereuses activités commerciales liées au passage de clandestins, de fausses demandes d'asile — dont beaucoup sont déjà en cours de traitement —, ou d'autres façons qui compromettent l'intégrité de notre régime d'immigration et l'application uniforme de ses règles justes.
Je tiens à féliciter les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de leur excellent travail et de toutes les heures qu'ils ont consacrées aux audiences sur le projet de loi C-31. Ils ont écouté des dizaines de témoignages et examiné attentivement les amendements proposés.
[Français]
Les députés, qui étaient à la Chambre lors de la dernière législature, se rappelleront qu'on avait adopté le projet de loi C-11, prévoyant un système d'octroi d'asile équilibré. Ils se rappelleront qu'à ce moment-là, le gouvernement et l'opposition étaient d'accord au sujet de certaines modifications au projet de loi pour s'assurer qu'il était bien équilibré, c'est-à-dire pour avoir un système rapide, efficace, mais juste. À ce moment-là, on était heureux du résultat de cet effort législatif.
Toutefois, depuis juin 2010, on a vu une énorme augmentation de fausses demandes d'asile déposées au Canada, particulièrement par des ressortissants de l'Union européenne.
Effectivement, l'année dernière, nous avons reçu presque 6 000 demandes d'asile provenant de ressortissants européens, plus que ce que nous recevons de l'Afrique ou de l'Asie. Presque aucun de ces demandeurs d'asile européens n'assiste à sa propre audience auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et, selon notre système légal et juste, presque aucun n'est un demandeur d'asile de bonne foi.
C'est une des raisons pour lesquelles il faut renforcer l'intégrité de notre système pour vraiment décourager les faux demandeurs d'asile à venir au Canada et abuser de la générosité de notre pays. En effet, le traitement de ces fausses demandes d'asile coûte environ 50 000 $ aux contribuables canadiens. Voilà les objectifs du projet de loi C-31.
Suite aux propos tenus par les députés, notamment ceux des partis d'opposition, et par certains témoins devant le comité parlementaire, le gouvernement a considéré les modifications raisonnables pour arriver à un meilleur projet de loi qui atteint ses objectifs visant à mieux combattre le passage des clandestins, les fausses demandes d'asile et à renforcer la sécurité de notre système.
[Traduction]
J'aimerais passer en revue certains des amendements que le comité a adoptés.
Tout d'abord, l'un d'entre eux a trait à l’article 19 du projet de loi. L’article 19 prévoit la perte automatique du statut de résidant permanent d’une personne qui perdrait son statut de personne protégée en raison de la perte de l’asile.
Ici, « perte » signifie que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié — je le répète, la CISR, non le ministre —, peut retirer à une personne son statut de réfugié s’il est prouvé qu'elle n’a plus besoin de protection. Cette disposition est prévue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, entrée en vigueur en 2002.
Depuis la présentation du projet de loi C-31, certains ont dit craindre que l’amélioration des conditions dans le pays d’origine n'entraîne la perte automatique du statut de résidant permanent à l'issue d'une décision de la CISR, sans égard à la période qu’une personne a passée au Canada en tant que résidant permanent.
Certains se sont inquiétés en pensant que le Canada se dirigeait vers une approche de « résidence permanente conditionnelle » pour les réfugiés, ce qui — je dois le souligner —, n'est pas inusité dans d'autres pays démocratiques: le Royaume-Uni et l'Allemagne, par exemple, ne confèrent pas sur-le-champ la résidence permanente aux personnes protégées. Toutefois, cela n’a jamais été l’objet de ce projet de loi.
Donc, pour préciser nos intentions, nous avons proposé, à l'étape de l'étude en comité, un amendement retirant de l’article 19 un motif de perte de statut automatique. Voici le motif que nous éliminons:
les raisons qui [ont poussé cette personne à] demander l’asile n’existent plus.
Cette modification fait en sorte qu’une perte de statut déclenchée par ces motifs, comme un changement dans la situation du pays, n’entraînerait pas la perte automatique de la résidence permanente. Cette mesure fera en sorte que le statut de résident permanent ne soit perdu automatiquement que si la perte de l’asile découle d’actes posés par la personne concernée elle-même.
Par exemple, si une personne vient au Canada et fait une demande d'asile qui est acceptée par la CISR, mais qu'elle retourne dans son pays d'origine peu après avoir obtenu l'asile au Canada, alors qu'elle avait supposément quitté son pays par crainte de persécution, nous nous réserverions le droit, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de saisir la CISR du cas et de déclarer que cette personne n'a apparemment jamais eu besoin de notre protection puisqu'elle est retournée de son plein gré dans son pays d'origine. Ainsi, nous pourrions entreprendre des démarches auprès de la CISR pour qu'elle révoque le statut de personne protégée et le statut de résident permanent, mais nous procéderions de cette façon seulement si la personne concernée a posé un geste prouvant bel et bien qu'elle a abusé de notre système d'asile.
Le gouvernement a aussi proposé un autre amendement, qui est lié à l'examen des risques avant renvoi, ou ERAR. Lorsque des demandeurs d’asile déboutés sont frappés d’une mesure de renvoi du Canada, ils peuvent, sous certaines conditions, présenter une demande d’ERAR, qui entraîne une procédure d’examen visant à garantir qu’ils ne sont pas renvoyés dans une situation où ils courent des risques de persécution, de torture, de traitements cruels ou inusités ou de décès.
[Français]
Le projet de loi C-31, dans sa forme originale, prévoyait une interdiction d'un an des demandes d'ailleurs visant tous les demandeurs d'asile déboutés, y compris ceux provenant de pays qui ne produisent généralement pas de réfugiés. C'est une phrase d'ailleurs utilisée par le haut-commissaire de l'ONU pour les réfugiés.
Cette mesure devait simplifier le système d'octroi de l'asile, éliminer les chevauchements et permettre d'accélérer le renvoi des demandeurs d'asile déboutés. Le gouvernement a proposé un amendement qui prolonge cette interdiction à trois ans pour les demandeurs d'asile déboutés provenant de pays qui ne produisent généralement pas de réfugiés.
[Traduction]
La prolongation de l’interdiction visant ces demandeurs d’asile a pour but de s’attaquer aux vulnérabilités inhérentes aux procédés existants, qui favorisent les recours abusifs au système par des personnes qui n’ont pas besoin de protection. Cette prolongation faciliterait le renvoi des personnes n’ayant pas besoin de la protection du Canada, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un nouvel examen du risque.
Comme la prolongation de l’interdiction ne s’appliquera qu’aux demandeurs d’asile déboutés en provenance de pays d'où les réfugiés ne viennent généralement pas et qui sont généralement considérés comme sûrs, le risque de renvoyer quelqu’un dans une situation de danger est déjà minimal. D'ailleurs, en vertu des lignes directrices que nous proposons, les trois quarts des demandes d'asile provenant de ces pays seraient rejetées, abandonnées ou retirées.
Il convient également de noter que chaque demandeur admissible bénéficierait d’une audience sur le bien-fondé de son dossier auprès de la CISR — un organisme quasi judiciaire indépendant —, laquelle devrait avoir rejeté la demande et n’avoir pas cerné de risque concernant le renvoi du demandeur.
En outre, le projet de loi prévoit que le ministre puisse invoquer des exceptions à l’interdiction d’ERAR, à savoir l'interdiction de 12 mois, imposée à la plupart des demandeurs déboutés, ou celle de 36 mois imposée aux demandeurs déboutés provenant de pays désignés. Par conséquent, si un événement important survenait dans un pays — un coup d'État ou une guerre civile, par exemple —, le ministre pourrait lever l'interdiction d'ERAR pour les demandeurs déboutés de ce pays, ce qui leur permettrait de demander et d'obtenir une deuxième évaluation des risques. Je tiens également à préciser que cet amendement n’empêcherait pas un demandeur d’asile débouté de demander une autorisation à la Cour fédérale afin d’obtenir un contrôle judiciaire permettant d’étudier le bien-fondé de la décision défavorable rendue par la Section de la protection des réfugiés de la CISR.
Parmi les mesures du projet de loi C-31 qui ont été le plus abondamment commentées par les parlementaires et les intervenants figurent celles concernant la détention obligatoire des ressortissants étrangers qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée — autrement dit une opération à grande échelle de passage de clandestins. Ces mesures faisaient bien sûr partie de la portion du projet de loi destinée à lutter contre le passage de clandestins.
Cet amendement permettrait que, dans le cas d'une arrivée irrégulière désignée, un contrôle initial des motifs de détention soit réalisé par la Section de l'immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié dans les 14 jours suivant la mise en détention, puis tous les 6 mois, au lieu de le faire seulement au bout de 12 mois comme cela avait été proposé dans la première mouture du projet de loi.
[Français]
Je remercie de nouveau tous les députés d'avoir effectué d'importantes démarches en comité. J'ai hâte que toutes les modifications soient acceptées ici, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit plus tôt, ce projet de loi aurait pour effet de créer pour la première fois au Canada deux catégories de réfugiés et de demandeurs d'asile. Un des sujets qui n'est toujours pas clair dans mon esprit — les néo-démocrates ont posé des questions là-dessus en comité et on nous a dit que la réglementation apporterait des précisions —, c'est qu'on nous demande de voter sur un projet de loi qui ne prévoit pas de critères sur la façon dont on déterminera qu'une arrivée est irrégulière. C'est la première partie de ma question.
Le deuxième volet porte sur le fait que ce projet de loi aurait pour effet d'empêcher, pendant cinq ans, les personnes arrivées irrégulièrement de demander le statut de résident permanent et, par conséquent, de retrouver leur famille. Cette situation inclut les enfants. Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à empêcher la réunification des familles?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que l'opposition officielle, dont la députée d'en face est la porte-parole en matière d'immigration, a proposé de supprimer tous les articles du projet de loi. À mon avis, elle nous montre ainsi qu'elle ne prétend même pas prendre au sérieux les problèmes que représentent le passage de clandestins et le nombre élevé de fausses demandes d'asile qui encombrent notre système. Or, ces problèmes doivent être réglés.
Les Canadiens s'attendent à ce que le Parlement agisse pour dissuader les passeurs de cibler notre pays et pour leur faire comprendre qu'on ne peut pas y entrer comme dans un moulin. La disposition la plus importante du projet de loi visant à dissuader les passeurs est celle qui interdirait aux personnes arrivées clandestinement de faire une demande de statut de résident permanent pendant cinq ans, et ce, même si elles obtiennent une décision positive en matière de protection de la part de la CISR.
J'implore la députée de comprendre les raisons qui expliquent cette mesure. Il existe un marché noir pour les passeurs de clandestins. Tant et aussi longtemps que des gens seront prêts à payer un certain prix, il y aura des passeurs disposés à les emmener au Canada par des moyens dangereux. Nous devons changer cette façon de faire les choses. Nous devons changer les motivations économiques des réseaux de passeurs.
La seule façon d'atteindre cet objectif de manière efficace, c'est de faire comprendre aux clients éventuels des passeurs qu'ils ne pourront pas faire venir au Canada des membres de leur famille pour les aider à rembourser leur dette au réseau de passeurs. C'est pourquoi nous proposons une interdiction de cinq ans, afin que les clients éventuels ne s'engagent pas à verser 45 000 $ ou 50 000 $ à ces réseaux importants et sophistiqués.
Il s'agit de la disposition la plus efficace — la seule, en fait — qui aurait pour effet d'éliminer véritablement le marché des clandestins qui font affaire avec les réseaux de passeurs pour venir au Canada.
Monsieur le Président, ma question est assez spécifique. Elle porte sur le pouvoir qu'a le ministre de signaler à un groupe de deux personnes ou plus que leur arrivée est irrégulière.
Cette désignation signifie qu'elles seront placés en détention. Elles auront 14 jours pour tenter de prouver leur identité et, si elles n'y parviennent pas, on leur imposera une détention obligatoire d'au moins six mois. Je reconnais que le gouvernement a fait preuve d'une certaine souplesse à propos de la détention obligatoire d'un an, ce qui est un pas dans le bonne direction. Mais de toute évidence, il n'est pas allé assez loin.
Le ministre se rend sûrement compte que, dans certaines situations, un parent sera séparé de son enfant. À long terme, ces séparations ont des effets négatifs tant sur les parents que sur les enfants. Elles peuvent entraîner des coûts importants, qui sont non seulement sociaux, mais aussi économiques.
Le ministre pourrait-il répondre à cette préoccupation, qui a souvent été soulevée en comité?
Monsieur le Président, je crois que l'opposition passe à côté de l'essentiel.
L'essentiel, c'est que les parents ne devraient pas traîner leurs enfants sur un bateau rouillé volé par des criminels qui leur feront traverser le Pacifique à grand risque pendant une opération de passage de clandestins, quand nous savons très bien que ces opérations causent des milliers de décès chaque année partout dans le monde.
L'essentiel, c'est de faire savoir à ces clients qu'ils ne devraient pas faire affaire avec des passeurs de clandestins. S'ils veulent venir au Canada, ils devraient présenter une demande d'immigration comme tout le monde. Ils ne devraient pas venir ici illégalement, en utilisant les méthodes dangereuses et coûteuses des réseaux de passeurs.
C'est exactement le message que ce projet de loi souhaite transmettre. J'espère que les clients potentiels entendront ce message pour la raison qui a été mentionnée. Si des gens se trouvent dans une région du monde où ils ont besoin de la protection accordée aux réfugiés, ils devraient rester dans leur région et chercher à obtenir la protection de l'ONU ou d'un autre pays. Ils ne devraient pas passer par trois pays et en contourner 40 autres avant de venir au Canada de la manière la plus dangereuse et la plus illégale qui soit.
Oui, ce projet de loi vise à décourager les clients des passeurs. C'est son but. L'opposition n'a proposé aucune autre stratégie efficace qui permettrait d'atteindre ce but.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur ce projet de loi au nom de mes électeurs de Parkdale—High Park, circonscription urbaine de l'Ouest de Toronto où vivent des communautés provenant de nombreux pays. Il y en a qui, comme mes grands-parents, sont venus du Royaume-Uni. D'autres sont originaires d'Asie, d'Afrique, des États-Unis, d'Europe, bref des quatre coins du monde, et font partie de différentes vagues d'immigration.
Certains d'entre eux, comme mes ancêtres, sont venus les mains pour ainsi dire vides, mais pleins d'ardeur au travail et mus du désir de bâtir une vie meilleure pour eux et leur famille. Les gens qui ont pu immigrer dans notre grand pays ont vu leur famille contribuer beaucoup plus qu'ils l'auraient imaginé à l'époque.
D'autres, les récents réfugiés et ceux des générations passées, fuyaient une situation impossible. Par exemple, ma circonscription, Parkdale—High Park, compte la plus grande communauté tibétaine au Canada. Certaines de ces personnes originaires de la région tibétaine de la Chine viennent du Népal ou de l'Inde, où elles ont cherché refuge il y a parfois des décennies. D'autres encore viennent d'Afrique ou d'ailleurs.
Certaines des histoires que j'ai entendues sont poignantes. Ces gens cherchent à fuir des circonstances extrêmes, comme l'absence de droits religieux et politiques, et d'autres encore fuient des conditions matérielles très difficiles.
Ma communauté regroupe également un grand nombre de réfugiés roms. Les Roms sont nombreux dans notre région. J'en ai rencontré beaucoup. J'ai entendu beaucoup de leurs histoires et je veux exprimer les profondes préoccupations des membres de cette communauté et des Canadiens de l'ensemble du pays à propos des modifications législatives proposées dont la Chambre est saisie.
On s'inquiète du risque que le projet de loi punisse les réfugiés au lieu de chercher à les aider lorsqu'ils en ont le plus besoin et du fait qu'on dispose déjà des dispositions législatives nécessaires pour lutter contre le passage de clandestins.
Nous avons entendu bon nombre de gens dire que ce même parti a fait adopter, pas plus tard que l'an dernier, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, alors qu'il formait un gouvernement minoritaire. La loi vient tout juste d'être adoptée et n'a même pas encore été entièrement mise en oeuvre, mais voilà maintenant que la solution de compromis retenue par tous les partis et adoptée dans cette enceinte sera mise au rebut au profit des dispositions figurant dans cette mesure législative. Une fois de plus, comme il en a pris l’habitude depuis qu’il est majoritaire, le gouvernement veut faire adopter à toute vapeur cette mesure législative, d'une manière qui est particulièrement inquiétante pour ceux qui ne partagent peut-être pas son point de vue et veulent vraiment que l'on procède à une étude exhaustive de toutes les dispositions de la mesure législative.
Les gens se sont aussi dits très préoccupés par le fait que la mesure législative concentre les pouvoirs entre les mains du ministre, qui pourra traiter les réfugiés de façon différente selon la façon dont ils arrivent au Canada. Ils craignent de ne pas être traités également au sens de la loi.
Le ministre et moi avons participé ensemble à diverses activités locales dans notre région, et je sais qu'il tente d'apprendre à bien connaître les communautés de nouveaux arrivants. Ces derniers apprécient ses efforts, mais je me demande si le ministre connaît bien la communauté rom. Je sais qu'il en a beaucoup parlé, mais je vais quand même lire une lettre d'un membre de cette communauté, qui est maintenant un immigrant reçu au Canada.
Voici ce qu'il dit:
Je m'appelle Robi Botos. Je suis un musicien et un compositeur rom. Je suis arrivé au Canada en 1998; avant cela, j'habitais à Budapest, en Hongrie. J'ai pu constater la recrudescence des persécutions et du racisme au cours des années 1990. Grâce à l'appui du milieu musical canadien, de mes fans et de mes amis, j'ai pu demeurer au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire.
La Hongrie n'est pas devenue un pays plus sûr depuis que je l'ai quittée. En fait, les choses ont vraiment empiré là-bas. Aujourd'hui, la vie des Roms qui habitent en Hongrie est bel et bien en danger en raison de la montée du mouvement fasciste. Il y a beaucoup de preuves à l'appui de ce que j'avance. Vous n'avez qu'à consulter Internet pour le constater.
Je suis allée beaucoup plus loin. Je me suis entretenue avec de nombreux membres de cette communauté dans notre région.
Il ajoute ceci:
Je suis tombé amoureux du Canada parce que les gens ne me traitent pas de façon discriminatoire; ils m'acceptent tel que je suis.
J'ai remporté deux des plus importants concours de piano au monde en tant qu'artiste canado-rom. J'ai aussi gagné de nombreux prix en tant que musicien canado-rom, dont le prix National Jazz, et j'ai récemment été mis en nomination pour des prix Juno. On me qualifie de trésor national canadien. J'ai partagé la scène avec mon plus grand héros, Oscar Peterson, un grand personnage légendaire canadien.
Si je vous raconte cela, c'est qu'il y a à peine quelques années, j'ai failli être expulsé. Si le projet de loi C-31 avait été vigueur, j'aurais peut-être été renvoyé en Hongrie, et mon fils aurait pu être le garçon qu'ils ont abattu de 18 balles parce qu'il était Rom.
Je ne suis pas venu au Canada pour profiter du système d'aide sociale ou pour commettre des actes criminels! Comme la plupart des réfugiés roms, j'ai vendu tous mes effets personnels pour pouvoir acheter des billets d'avion, en sachant que je perdrais tout si on me renvoyait un jour en Hongrie. À mon arrivée ici, je ne parlais pas du tout anglais et je n'étais sûr de rien.
Je suis extrêmement déçu du fait que les autorités canadiennes en matière d'immigration traitent maintenant les réfugiés roms de façon discriminatoire en les qualifiant de « faux réfugiés ». Elles envisagent même de désigner la Hongrie comme un pays sûr pour les Roms. Ce n'est pas ainsi qu'on fait les choses au Canada. Les autorités devraient au moins faire des recherches avant de prendre une décision!
J'espère ardemment que les autorités canadiennes en matière d'immigration se conformeront aux valeurs canadiennes en protégeant les réfugiés roms et qu'elles ne les menaceront pas de les renvoyer dans un pays où leur vie serait sérieusement en danger.
Je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au nom de mon peuple.
Je me préoccupe tout d’abord des commentaires faits ici au Canada au sujet des Roms qui portent gravement atteinte à leur réputation. J’ai rencontré de nombreuses personnes. Je les connais et j’ai entendu leurs histoires. Je donc suis consciente de leur contribution ici. Je suis au courant de l’insécurité et de la peur qu’ils ressentent à l’idée de perdre l’occasion d’être ici en sécurité et de retourner vivre là-bas dans la persécution.
Le gouvernement a apporté des changements à la loi sur l’immigration et les réfugiés il y a un an seulement. Or, je suis inquiète de constater qu'il les élimine aujourd’hui pour en présenter d'autres qui créeraient deux catégories de réfugiés et empêcheraient des gens qui cherchent la sécurité de rester au Canada.
J’ai beaucoup travaillé avec des organismes comme le Conseil canadien pour les réfugiés, qui demande l’élimination complète du projet de loi. L’Association du Barreau canadien craint que le projet de loi viole les garanties prévues dans la Charte contre la détention arbitraire. L’Association des droits civils s’est montrée très critique à l’endroit du projet de loi et affirme que les mesures envisagées sont draconiennes.
Je parle au nom de ceux que j’ai rencontrés, des familles qui arrivent au Canada avec pratiquement rien et qui ont vécu de terribles expériences de discrimination et même de violence dans certains cas. Ils voient le Canada comme un refuge. Compte tenu de notre réputation en ce qui concerne les droits de la personne et le respect des ententes internationales, je refuse de croire que nous tournerons le dos à des gens dans le besoin.
Monsieur le Président, je remercie la députée de prendre part au débat. Je pense qu'elle est mal informée à plusieurs égards, notamment quand elle dit que les Roms qui demandent l'asile ne sont pas traités de façon équitable par notre système d’octroi de l’asile. Rien n'est plus faux.
En vertu du système actuel et du système proposé par le projet de loi C-38, les demandeurs, quels que soient le pays d'origine ou leur origine ethnique, culturelle ou raciale, auront le même accès au même processus quasi judiciaire et équitable selon la légitimité de leur demande devant un décideur indépendant de l'organisme quasi judiciaire qu'est la CISR, et ce, conformément à un processus de justice naturelle et d'application régulière de la loi qui dépasse les exigences de la Charte des droits et libertés de même que de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
La députée indique qu'il y aurait des préjugés à l'égard des demandes d'asile des Roms d'Europe. Je n'ai rien, absolument rien fait pour laisser entendre qu'il y aurait de tels préjugés. Toutefois, j'ai effectivement fait des observations sur la réalité mathématique objective que depuis que nous avons dispensé de visas plusieurs pays d'Europe en 2007 et en 2008, quelque 95 p. 100 des demandeurs d'asile ne se sont pas présentés à leur audience devant la CISR et ont abandonné ou retiré leurs demandes. De la minuscule fraction qui est allée en arbitrage, il y en a seulement quelques-uns dont la demande d'asile a été jugée bien fondée.
La députée ne s'inquiète-t-elle pas de voir qu'il a été démontré qu'il y avait dans notre système un si grand nombre de demandes d'asile non fondées, non pas parce que je le dis, mais de par les gestes posés par les demandeurs eux-mêmes?
Monsieur le Président, je dois poser au ministre la question suivante: comment se fait-il qu'il y a un an, plus de 100 Roms provenant de la Hongrie et de la République tchèque auraient été acceptés comme réfugiés au Canada et que, maintenant, si ces pays sont désignés comme sûrs en vertu de la mesure législative, ces gens ne seront pas acceptés comme réfugiés? Il y a un an, ils auraient obtenu le statut de réfugié mais, selon la désignation des pays d'origine sûrs, ils ne seront plus considérés comme des réfugiés. Qu'est-ce qui a changé?
D'après ce que j'ai entendu auprès des membres de la communauté rom, les conditions là-bas se sont détériorées, au lieu de s'améliorer. Par conséquent, pourquoi mettrions-nous leur vie en péril?
Monsieur le Président, la députée a fait allusion à la question de la détention obligatoire puis au système actuel. Ce que j'affirme depuis pas mal longtemps, c'est qu'on nous a dit — et par nous, j'entends les membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration — que le système de détention actuel fonctionnait très bien. On a prouvé qu'il était efficace. Il permet de garder les gens en détention aussi longtemps que cela s'avère nécessaire pour calmer les inquiétudes en matière de santé et de sécurité publique.
On se demande pourquoi le gouvernement modifierait un système qui semble donner de bons résultats. Cela n'avait rien à voir avec les délais de traitement qui semblent préoccuper toutes les parties concernées, et tout à voir avec la façon de détenir quelqu'un. Ce système semblait fonctionner, alors pourquoi le gouvernement souhaiterait-il apporter ce changement en ce moment? Quel motif la députée soupçonne-t-elle?
Monsieur le Président, je ne veux pas faire d'hypothèses quant aux raisons qui ont amené le gouvernement à apporter cette modification. Toutefois, comme lui, je crains que des enfants pourraient être détenus en vertu de ce texte législatif. Je ne pense pas que cela soit juste ou approprié.
Je partage également sa préoccupation au sujet du fait qu'il y a seulement un an, tous les partis se sont entendus sur des modifications à la loi sur l'immigration et les réfugiés. Il s'agissait d'une approche équilibrée et, même si personne ne l'estimait parfaite, c'était un compromis. Nous n'avons même pas eu le temps de mettre en oeuvre entièrement ce texte législatif et d'en voir les résultats que le ministre vient maintenant balayer ce compromis du revers de la main et apporter ces modifications, ce qui est troublant pour un grand nombre de ceux qui sont directement touchés.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.
Avant de parler du projet de loi lui-même, je veux vous donner une idée générale de la circonscription de Richmond Hill en Ontario, que je représente, et des gens qui y habitent. Richmond Hill est située au coeur de la région du Grand Toronto. Il s'agit de l'une des communautés les plus diversifiées au pays. On y trouve des citoyens canadiens, des immigrants reçus et des gens de presque tous les pays du monde qui aspirent à devenir citoyens. En fait, dans la région du Grand Toronto où j'habite, on parle quotidiennement plus de 150 dialectes. Je suis très au courant des besoins d'une collectivité multiculturelle et de ce que cela veut dire que de venir au Canada dans l'espoir d'avoir une meilleure vie pour soi-même et pour sa famille et de profiter des occasions qui s'offrent dans ce merveilleux pays qui est le nôtre.
Je me sens tenu d'exprimer à la Chambre les propos que j'ai entendus de la part des gens qui habitent dans la grande circonscription de Richmond Hill au sujet du projet de loi C-31. J'espère être en mesure, dans le peu de temps que j'ai à ma disposition, de bien articuler leurs points de vue sur ce texte de loi étant donné qu'une forte proportion des gens de ma circonscription ont été, à un moment donné ou à un autre, des immigrants au Canada.
Nous avons entendu les députés de l'opposition énoncer leur position. Il importe de réitérer certains faits pour remettre les choses en perspective. Je crois que tous les députés, et certainement tous les Canadiens, s'entendent pour dire que le Canada possède le système d'immigration le plus juste et le plus généreux du monde. Par ailleurs, les Canadiens n'ont aucune tolérance pour les personnes qui abusent de leur générosité. Les parlementaires et surtout le gouvernement ont la responsabilité de prendre les mesures adéquates pour sévir contre les personnes qui abusent de cette générosité. Protéger le système d'immigration du Canada rendrait notre système d'accueil des réfugiés plus rapide et plus juste.
J'aimerais fournir une statistique tout simple. À l'heure actuelle, il faut en moyenne 1 038 jours pour traiter une demande de statut de réfugié au Canada. Ce délai serait ramené à 45 jours pour les demandeurs d'asile qui proviennent d'un pays désigné et à 216 jours pour les autres. Imaginez qu'une personne qui est persécutée, dont la vie est menacée et qui a subi la torture, vienne au Canada en quête d'une vie meilleure et qu'elle demeure coincée dans le système pendant 1 038 jours, parce que de faux demandeurs engorgent celui-ci. Imaginez des gens qui viennent chercher ici une vie meilleure et qui doivent attendre pendant près de trois ans le résultat de leur demande avant de pouvoir commencer à contribuer à la société canadienne en toute légitimité. Le projet de loi C-31 ferait en sorte que les personnes qui en ont le plus besoin puissent entrer au pays beaucoup plus rapidement. À mon avis, c'est une façon très humaine de réformer le système d'accueil des réfugiés.
Je salue le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme du courage dont il a fait preuve en étant l'instigateur de cette initiative. Nous devons faire preuve de compassion et veiller sur les gens dans le besoin; c'est ce que les députés entendent dans leurs circonscriptions, et c'est certainement ce que j'entends dans la mienne. On ne fait pas preuve de compassion en laissant ces gens croupir dans le système à leur arrivée au pays, sans leur dire ce qui arrive, ni ce qui arrivera d'ici deux ans et demi ou trois ans.
Malheureusement, le passage de clandestins est une industrie très lucrative, et il y a des gens qui s'adonnent à cette pratique honteuse en ciblant des personnes dans le besoin pour en tirer des avantages financiers. Nous devons nous attaquer à ces gens, car à mon avis — et je crois que tous les députés sont d'accord —, les passeurs de clandestins ne doivent pas prospérer au Canada. Nous devrions éliminer toutes les failles pour empêcher cela.
Le gouvernement doit assumer ses responsabilités, car les Canadiens s'attendent à ce qu'il s'assure que les gens qui sont accueillis au Canada sont bien identifiés pour qu'on connaisse l'identité des personnes qui seront près des familles canadiennes, qui vivront chez nous et qui travailleront avec les Canadiens sur leur lieu de travail.
Ce projet de loi permettrait d'investir de façon considérable dans les mesures d'identification des personnes, et c'est à cela que sert la biométrie. La biométrie est un outil d'identification du XXIe siècle qui, selon ce qu'on nous a dit, nous serait très utile. C'est ce que nous ont dit tous les organismes d'application de la loi du pays, y compris la GRC, l'ASFC et le SCRS.
Il est normal pour les Canadiens, comme ce devrait l'être pour nous tous, que nous cherchions à connaître l'identité des personnes qui veulent entrer au pays avant que nous leur permettions de fouler notre sol, de marcher aux côtés des membres de notre famille, de travailler dans nos collectivités, ou de faire leurs courses là où nous faisons les nôtres. Nous devons connaître leur identité. Les données biométriques nous aideront à identifier rapidement les gens qui veulent entrer au pays. Tous les députés devraient applaudir cette initiative. Je crois que personne ne souhaite accueillir une personne qui a perpétré un crime de guerre, qui constitue un risque pour la sécurité dans son propre pays ou qui a déjà été incarcérée, ou encore un criminel venu ici par bateau et qui a jeté ses papiers dans l'eau pour ne pas être identifié à son arrivée.
Je ne peux concevoir qu'un Canadien serait d'accord pour qu'on laisse des étrangers entrer au pays sans qu'ils soient identifiés et sans que leur statut de réfugié soit vérifié.
Il incombe au gouvernement d'assurer d'abord et avant tout la protection et la sécurité des Canadiens. Il nous incombe également de veiller à ce que ceux qui se font passer pour des réfugiés n'abusent pas de notre générosité et ne profitent pas des avantages pour partir peu de temps après. C'est insensé. Il est difficile de comprendre que 95 p. 100, sinon plus, des demandeurs de l'Union européenne abandonnent ou retirent leur demande ou sont jugés non admissibles par la Commission du statut de réfugié.
Ces gens engorgent le système et entraînent des coûts d'environ 170 millions de dollars par année pour le contribuable canadien. Je pense qu'il est extrêmement important de veiller à ce que ceux qui se font passer pour des réfugiés ou prétendent être victimes de persécution dans un pays de l'Union européenne soient des réfugiés légitimes. Il est important pour nous tous de savoir que l'Union européenne se compose de 27 nations dirigées par des gouvernements démocratiquement élus. Avant de venir au Canada, celui qui se sent persécuté devrait choisir en premier l'un des 26 autres pays. Voilà qui serait logique. Ce sont des nations dirigées par des représentants du peuple démocratiquement élus.
J'ai quelques citations en terminant. Dans un article de l'Edmonton Journal daté du 17 février 2012, on peut lire ce qui suit:
De bonnes décisions prises dans le dossier des réfugiés.
Étant donné le stress financier qu'exerce un si grand nombre de demandes sur le système canadien, il doit y avoir un moyen plus rentable d'éliminer les faux demandeurs d'Europe ou d'ailleurs.
Un éditorial du Toronto Star du 21 février 2012 dit ceci:
[...] le dernier projet de réforme [du ministre de l'Immigration] réduirait l'arriéré actuel de 42 000 demandes de statut de réfugié, ramènerait à 45 jours le temps de traitement des dossiers des demandeurs d'asile qui viennent de pays sûrs [...] et nous ferait économiser de l'argent.
Ian Capstick, le commentateur de MediaStyle associé au NPD a déclaré ceci à l'émission Power and Politics à la CBC le 16 février 2012: « De toute évidence, de certains pays comme les États-Unis, par exemple, [...] nous devrions accepter aucun réfugié. »
Je demanderais à tous les députés de réfléchir à l'importance de ce projet de loi et de voter en faveur le plus tôt possible pour le bien du Canada.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé travailler avec mon collègue au comité, et ce, même s'il a fait une erreur et n'a voté en faveur d'aucun des amendements que j'ai proposés.
Je veux remettre les pendules à l'heure en ce qui concerne les habitants de l'Union européenne. Les gens peuvent effectivement se déplacer au sein de l'Union européenne. Ils peuvent se rendre dans un autre État et y chercher du travail. Cependant, selon ce que j'ai compris des témoignages, les gens ont 90 jours pour se trouver du travail, sans quoi ils doivent quitter l'État. Par ailleurs, aux termes du traité conclu entre les États membres, les gens ne peuvent pas demander l'asile pour des motifs d'ordre humanitaire lorsqu'ils se trouvent dans un autre État. Voilà les renseignements que le représentant de l'Union européenne nous a donnés.
S'il est impossible pour un Rom, par exemple, de quitter la Tchécoslovaquie pour aller en France y demander asile, pourquoi continuons-nous à faire valoir cet argument encore et encore?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour le bon travail qu'elle a accompli au comité. Malgré tout le respect que j'ai pour la députée, je n'ai pu me résoudre à voter en faveur de ses amendements parce qu'ils allaient à l'encontre de notre objectif, qui est de rendre le régime de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus juste afin de permettre aux demandeurs légitimes d'entrer au pays beaucoup plus rapidement.
En réponse à sa question, le ministre a été très clair et il n'a parlé que des tendances liées au résultat des demandes d'asile. Presque toutes les demandes d'asile provenant de l'Union européenne ont été retirées ou abandonnées par les demandeurs mêmes, ou encore rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante, ce qui laisse entendre que les demandeurs n'avaient pas besoin de la protection du Canada. Dans la vaste majorité des cas, ces décisions ont été prises par les demandeurs mêmes: soit ils ont abandonné leur demande, soit ils l'ont retirée. Ce que l'on doit retenir, c'est que plus de 95 p. 100 de ces demandes ne sont pas légitimes, et il faudrait en tenir compte.
Monsieur le Président, je félicite le député des efforts qu'il a faits au comité. J'aimais bien écouter ses questions, qui étaient de bonnes questions bien formulées.
Je veux poser une question différente de celles que j'ai posées à d'autres députés. Je veux parler de la liste des pays sûrs. Le député était au comité et il entendu tous les intervenants. Je pense qu'il reconnaît que le Canada doit dresser une liste des pays sûrs. Tous les partis, du moins les trois principaux, appuient une telle mesure. Là où nous divergeons d'opinion, c'est quant à la façon de déterminer les pays à inscrire sur cette liste.
Le député se souvient-il qu'une suggestion ait été faite au comité portant qu'il serait préférable que ce soit le ministre, plutôt qu'un groupe consultatif ou un groupe d'experts, qui détermine quels sont les pays sûrs? J'aurais cru qu'un groupe consultatif ou un groupe d'experts serait une meilleure solution que de laisser le ministre assumer cette responsabilité. Je pense qu'un amendement visant à rétablir ce qui avait été convenu antérieurement serait bien accueilli s'il était présenté à la Chambre, ou peut-être même au Sénat.
Monsieur le Président, je remercie le député de son bon travail au sein du comité. Il fait preuve de sagesse et de compréhension. Il a parlé à plusieurs occasions de nombreux aspects positifs du projet de loi C-31.
En fait, j'aimerais le citer. Dans son édition du 30 mars, le Vancouver Courier cite les propos suivants du porte-parole libéral en matière d'immigration, c'est-à-dire le député de Winnipeg-Nord: « En principe, je suis d'accord qu'il faut prendre des décisions rapides relativement aux réfugiés. » Cette déclaration illustre bien ce qu'il pense du projet de loi.
Cela dit, je vais citer une autre personne dont il est très proche, ce qui n'est pas mon cas. Cette personne a dit: « Je veux un système légitime et conforme au droit qui, au point d'entrée, accueille les véritables réfugiés. » Elle a ensuite ajouté: « [...] mais qui, par ailleurs, établit un certain nombre de pays en provenance desquels nous ne pouvons pas accepter des demandes d'asile légitimes du fait qu'elles ne sont pas fondées, que les demandes provenant de ces pays ne sont simplement pas fondées. » La personne a poursuivi en disant que: « Sans une telle liste, on devra traiter des demandes d'asile frauduleuses, ce que personne ne souhaite. » Ces propos ont été formulés devant la Chambre de commerce de Saint John le 13 août 2009 par nul autre que l'ancien chef du Parti libéral, Michael Ignatieff.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'ajouter aujourd'hui ma voix à celles qui s'opposent à ce projet de loi, le projet de loi antiréfugiés, et qui appuient les amendements du NPD.
Nous, les néo-démocrates, sommes contre le projet de loi parce que nous ne sommes pas d'accord pour punir les demandeurs d'asile, et c'est exactement ce que ferait ce projet de loi.
Nous pensons aussi que le gouvernement conservateur devrait en remplacer le titre par celui-ci: « Loi sur les mesures de punition concernant les réfugiés ». Ce titre refléterait mieux son contenu. Si l'on veut être honnête avec les Canadiens, il faut leur dire ce que fait le ministre et vers quoi nous oriente vraiment le gouvernement.
Les Canadiens sont fiers de la tradition en vertu de laquelle nous protégeons ceux qui sont dans le besoin. En faisant adopter le projet de loi C-31, le gouvernement conservateur abolira purement et simplement cette tradition.
Pendant plus de deux semaines, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a entendu des témoins parler de la teneur du projet de loi C-31. L'un après l'autre, ils nous ont dit que ce projet de loi était vicié à la base, inconstitutionnel, et qu'il concentrait beaucoup trop de pouvoir entre les mains d'un seul ministre.
On ne peut pas prendre à la légère le point de vue bien informé de ces témoins. On parle de témoins représentant Amnistie internationale, l'Association du Barreau canadien, le Conseil canadien pour les réfugiés, la chaire de recherche du Canada en études des migrations mondiales et des travailleurs de première ligne qui apportent une aide juridique, médicale et psychologique à des gens qui ont fui la persécution. Ce sont des experts dans leur domaine. Ils en savent bien plus sur cette question que beaucoup d'entre nous ici. Par conséquent, il faut prendre leur témoignage au sérieux au lieu de n'en tenir aucun compte, comme le fait actuellement le gouvernement.
Pendant que je suis dans cette Chambre, une composante fondamentale de notre démocratie éminemment respectée, avec d'épaisses moquettes, de la bonne eau, de la nourriture, et la paix dans notre pays, je songe qu'il y a ailleurs dans notre pays et dans le monde des gens qui n'ont pas cette chance.
En cet instant même, des gens sont victimes de persécution, de discrimination, sont pris dans des conflits, dans des désordres publics et une instabilité générale, et certains sont contraints de prendre la décision de fuir le seul foyer qu'ils aient jamais connu, de fuir pour sauver leur vie et celle des êtres qui leur sont chers.
Des gens quittent leur pays, parce qu’ils sont désespérés et qu’ils n’ont aucun autre choix s’ils veulent assurer la sécurité de leur famille. Toutefois, avec l’adoption du projet de loi C-31, s’ils viennent au Canada en tant que demandeurs d’asile, un peu comme mon père l’a fait, ils risquent d'être traités, non pas comme des criminels reconnus coupables jusqu’à preuve du contraire, à cause du moyen qu'ils auront utilisé pour venir au pays et du nombre de personnes que comptait leur groupe à l'arrivée. Nous savons tous que ce n’est pas la façon de faire au Canada.
Le projet de loi punirait également les victimes de persécution et les victimes de passeurs. Il punirait ceux qui, en raison d’un manque d’argent ou d’options, seraient prêts à tout pour assurer la sécurité de leur famille. Je demande à mes collègues de la Chambre de faire preuve d’empathie et de se mettre à leur place. Je leur demande de penser un instant à ce qu’ils seraient prêts à faire pour assurer la sécurité de leur partenaire, de leurs enfants, de leur mère, de leur grand-mère. S’il le fallait, fuiraient-ils par tous les moyens un pays dangereux?
Les conservateurs refusent d'admettre que le système actuel fonctionne. Nous attrapons déjà les vrais criminels et nous les déportons. La peine imposée aux passeurs est déjà la sanction la plus grave qui puisse être imposée au Canada, c'est-à-dire l'emprisonnement à vie et une amende d'un million de dollars. Pourtant, les députés d'en face cherchent sans cesse à nous convaincre qu'il faut priver les victimes de leurs droits pour pouvoir attraper les passeurs. Or, cette mesure législative n'aiderait pas à les attraper. Elle punirait non pas les passeurs mais les demandeurs d'asile.
Au lieu de s'attaquer aux réseaux illégaux de passage de clandestins, les conservateurs préfèrent qu'on puisse décider arbitrairement que l'arrivée de certains réfugiés est une « arrivée irrégulière » et incarcérer tous les réfugiés. À leur arrivée au Canada, les réfugiés désignés seront détenus dans des prisons provinciales, menottés et traités comme des prisonniers, et leur dossier sera très peu réexaminé.
Les néo-démocrates s'opposent aux mesures prévues dans le projet de loi parce que le Canada aura désormais la réputation de punir les personnes les plus vulnérables et les plus traumatisées du monde.
Mes électeurs sont inquiets. Certains réfugiés qui étaient à bord du MV Sun Sea et du Ocean Lady vivent dans ma circonscription, Scarborough-Rouge River. Le gouvernement leur a accordé l'asile. Ils s'installent parmi nous, contribuent à la prospérité de notre économie et rendent à leur milieu ce qu'ils ont reçu.
Comme la catégorie des étrangers désignés s'appliquera rétroactivement à partir de 2009, les membres estimables de notre collectivité qui sont arrivés au Canada à bord de ces deux navires et les futurs demandeurs dont l'arrivée sera désormais considérée comme irrégulière seront tous traités comme des citoyens de deuxième ordre dans le nouveau système d'accueil de réfugiés à deux vitesses qui sera ainsi créé.
En vertu du projet de loi, ces gens et tous ceux que l'on appelle les réfugiés désignés ne pourraient pas demander le statut de résident permanent pendant cinq ans. C'est différent de ce qui s'applique à tous les autres réfugiés, à qui on permet de demander immédiatement le statut de résident permanent. Cette interdiction empêcherait des familles d'être réunies pendant cinq ans et davantage puisqu'elles auraient déjà été soumises au long système de parrainage.
Nous séparons les enfants de leurs parents. Le père ou la mère qui fuit son pays pour préparer la voie à ses enfants serait désormais séparé de sa famille pendant au moins sept ans. Les enfants de 13 ans seront de jeunes adultes au moment où ils reverraient leur père ou leur mère. Ils auront passé les années importantes de leur enfance loin de leurs parents.
De plus, au moment où leurs parents seraient admissibles à les parrainer, il se pourrait que les enfants ne soient plus reconnus comme des personnes à charge, ce qui veut dire qu'ils seront désormais obligés de vivre en permanence séparés de leurs parents et que les parents seront séparés de leurs enfants.
Nous aurions pu améliorer le projet de loi. Les néo-démocrates ont proposé des changements concrets au projet de loi. Les témoins, les intervenants et tous ceux qui ont participé à l'étude du projet de loi ont été déçus lorsque toutes ces bonnes propositions qui auraient amélioré le projet de loi ont été rejetées à répétition par le gouvernement.
Bien que des progrès modestes aient été réalisés, aucun des amendements du NPD n'a été adopté par les députés ministériels qui siégeaient au comité.
Les néo-démocrates ont une meilleure solution pour notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. En fait, l'année dernière, tous les partis ont fait des concessions pour adopter le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. L'actuel ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme s'en est d'ailleurs réjoui.
L'une des mesures les plus préoccupantes que les conservateurs ont refusé de revoir est le délai extrêmement serré imposé pour la présentation d'une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le système de détermination du statut de réfugié est voué à l'échec. Les demandeurs d'asile le sont aussi.
Tous les témoins, y compris ceux des conservateurs, ont affirmé que le délai était trop court et qu'il entraînerait la présentation de demandes incomplètes et renfermant des renseignements inexacts. En outre, certains réfugiés se verraient refuser le droit d'appeler de la décision rendue à leur sujet.
Malheureusement, nous savons tous que la CISR peut se tromper. La commission n'est pas parfaite. Étant donné les compressions budgétaires qui lui sont imposées et les ressources limitées dont elle dispose pour embaucher des arbitres, la chance qu'elle commette une erreur sera encore plus grande. Il est possible que de nouveaux renseignements soient mis en lumière après qu'une demande d'examen rapide ait été mal traitée. Si l'on ne peut plus interjeter appel, ces nouveaux renseignements risquent de ne jamais être connus.
Les décisions qui sont prises peuvent signifier la vie ou la mort.
Ce serait contrevenir à nos obligations internationales à l'égard des réfugiés que de priver certains demandeurs de leur droit d'appel.
La disposition du projet de loi qui accorderait au ministre le pouvoir de désigner un pays comme étant sûr pour tous ses habitants risque également d'entraîner des conséquences néfastes. Aucun pays n'est vraiment sûr. Il est possible que certains de ses habitants soient en sécurité et que d'autres ne le soient pas.
Il est extrêmement important de demeurer impartial lorsqu'on dresse et maintient cette liste. Je ne comprends pas pourquoi le projet de loi C-31 viendrait éliminer la disposition de protection, proposée dans le projet de loi C-11, qui accorde à une commission d'experts la responsabilité de maintenir et d'étudier la liste.
Nous étions un modèle d'excellence dans le traitement des réfugiés fuyant la persécution. Le gouvernement actuel ternit notre réputation. Les modifications des conservateurs au système d'immigration et de détermination du statut de réfugié mineront la réputation du Canada dans le monde sur le plan humanitaire.
Je ne peux appuyer le projet de loi et l'établissement d'un système discriminatoire d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Je ne peux préconiser le châtiment des réfugiés et des demandeurs d'asile. C'est pourquoi je m'oppose au projet de loi et appuie les amendements proposés par le NPD.
Le gouvernement doit renoncer à sa mesure législative et recommencer à zéro.
Monsieur le Président, en deux législatures, c'est une des interventions les plus inutiles, les plus mal informées et franchement les plus arrogantes que j'ai entendues ici depuis que nous discutons de la réforme du droit d'asile.
Lorsque je parle d'arrogance, je veux dire, par exemple, que la députée dit que nous avons fait fi de l'opinion des témoins, alors qu'elle ne semble donner crédit qu'aux témoins de la gauche idéologique qui partagent sa position. Elle ne tient nullement compte des nombreux témoins qui ont témoigné en faveur de ce projet de loi et de ses nombreuses dispositions.
Cependant, deux choses me troublent à propos de l'allocution de la députée.
La première, ce sont ses belles paroles hyperboliques et démagogiques donnant à penser qu'à cause de ce projet de loi, nous allons cesser de protéger les réfugiés, comme nous l'avons toujours fait. Ne sait-elle pas que le gouvernement augmente en fait de 20 p. 100 le nombre de réfugiés réétablis que nous acceptons, si bien que nous allons devenir le pays qui accueille le plus grand nombre de réfugiés réétablis par habitant dans le monde? Est-ce ce qu'elle entend par « tuer notre tradition »? Ne se rend-elle pas compte que ces réformes vont créer pour la première fois un mécanisme d'appel en bonne et due forme fondé sur les faits, ce qui n'a jamais existé auparavant dans notre système et qui va profiter à la vaste majorité des demandeurs d'asile déboutés? Est-ce qu'elle pense vraiment que c'est ainsi qu'on tue notre tradition d'accueil des réfugiés?
La deuxième est celle-ci. Que propose-t-elle pour empêcher les passeurs de cibler le Canada? Elle n'a rien dit de constructif qui empêcherait les gens de verser 40 000 ou 50 000 $ par an à une bande de gangsters pour venir au Canada illégalement et dangereusement. Propose-t-elle de ne rien faire?
Monsieur le Président, je vais répéter quelques éléments de mon discours.
De nombreux témoins, y compris des témoins conservateurs, ont évoqué l'inconstitutionnalité du projet de loi et les délais impossibles fixés par celui-ci. Pourtant, on dirait bien que le ministre n'a pas entendu non plus les propres témoins conservateurs de son gouvernement, car lorsque des amendements ont été proposés en comité, ils sont tombés dans l'oreille d'un sourd. Les députés conservateurs les ont constamment rejetés, même lorsque les propres témoins des conservateurs indiquaient qu'ils étaient en faveur de ces amendements et qu'ils s'opposaient aux délais fixés. D'après lui, je n'ai retenu que ce que disaient les témoins du NPD, alors que nous avons en fait tenu compte de tous les témoignages présentés en comité.
Monsieur le Président, est-ce que la députée pourrait faire des observations concernant les deux navires, le Sun Sea et l'Ocean Lady, qui ont accosté ici il y a quelques années? Si ce projet de loi est adopté, et nous prévoyons qu'il le sera parce que le gouvernement est majoritaire, il donnerait au ministre de l'Immigration le pouvoir de désigner de manière rétroactive les gens arrivés au Canada à bord de ces deux navires comme faisant partie d'une arrivée irrégulière, ce qui aurait de sérieuses répercussions sur leur avenir.
Est-ce que la députée pourrait faire des observations sur le caractère rétroactif du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de la question ainsi que du travail qu'il a effectué au Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
En ce qui concerne le caractère rétroactif du droit du ministre de désigner des gens comme faisant partie d'une arrivée irrégulière, le fait que ce pouvoir remonte précisément à 2009 est étrange. Cependant, on peut le comprendre à la lumière des observations faites par le ministre au cours de la dernière législature. En effet, il avait dit que le projet de loi anti-réfugiés qu'il présentait visait expressément les immigrants tamouls arrivés au Canada à bord de l'Ocean Lady et du Sun Sea et qu'il devait empêcher les immigrants d'arriver au Canada de cette manière.
Mon peuple, le peuple tamoul, fuyait la persécution et ces gens se sont précipités à bord d'un rafiot sur lequel ils ont voyagé au péril de leur vie pendant deux mois. Nous savons qu'un homme est mort pendant la traversée à bord du Sun Sea. Ces gens contribuent maintenant à l'économie et aux collectivités du pays. Le fait que ce projet de loi donne au ministre le pouvoir de les désigner maintenant comme faisant partie d'une arrivée irrégulière et de les renvoyer dans leur pays d'origine pour y être persécutés est tout à fait inacceptable. C'est tout ce que je peux dire.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada à l'étape du rapport.
Les amendements proposés par les partis de l'opposition en disent long sur leurs véritables intentions. Devant les caméras, les néo-démocrates et les libéraux affirment qu'ils veulent faire fonctionner le Parlement, mais dès que les gens des médias ont le dos tourné, ils font exactement le contraire.
Le gouvernement a écouté attentivement les dizaines de témoignages réfléchis que nous avons entendus au comité. Nous avons également dit que le but du gouvernement est d'adopter un projet de loi aussi solide et efficace que possible.
Par conséquent, nous avons accepté des amendements raisonnables qui vont dans le sens des objectifs et des principes du projet de loi. Même le porte-parole néo-démocrate en matière d'immigration a félicité le gouvernement de sa volonté d'améliorer le projet de loi. Malheureusement, avec ces amendements à l'étape du rapport, les néo-démocrates et les libéraux montrent, une fois de plus, qu'ils ne dérogeront pas de leur façon de faire bêtement partisane et que leur but n'est pas de collaborer avec le gouvernement à l'adoption d'une mesure législative efficace servant les intérêts de tous les Canadiens et, surtout, les intérêts de réfugiés légitimes qui ont réellement besoin de la protection du Canada.
Permettez-moi d’expliquer à la Chambre et aux Canadiens les conséquences des amendements proposés par l’opposition, s’ils étaient adoptés et que le projet de loi perdait ainsi tout son sens.
Le régime d’asile du Canada est reconnu dans le monde entier pour son caractère équitable. Il ne se contente pas de respecter la Charte canadienne des droits et libertés et la Convention de l’ONU sur les réfugiés, il va encore plus loin. De fait, le Canada est l’un des principaux pays d’accueil de demandeurs d’asile, même s’il est beaucoup plus isolé que la majorité des autres pays sur le plan géographique. De nombreuses personnes parcourent d’immenses distances pour venir chercher asile ici.
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la CISR, a produit avec cohérence des décisions qui montrent que la majorité des demandes sont généralement sans fondement. En 2011, 62 p. 100 de toutes les demandes ont été soit rejetées par la CISR soit abandonnées ou retirées par les demandeurs eux-mêmes.
Prenons un exemple précis. L’an dernier, des ressortissants de l’Union européenne ont présenté plus de 5 800 nouvelles revendications du statut de réfugié. Croyez-le ou non, c’est plus que nous n’en recevons des pays d’Afrique ou d’Asie. En outre, pratiquement toutes les revendications émanant de citoyens de l’Union européenne sont retirées ou abandonnées par les demandeurs eux-mêmes ou refusées par la CISR, un organisme indépendant. De fait, 95 p. 100 des demandes s’inscrivent dans cette catégorie.
Si le taux actuel de refus, d’abandon et de retrait des revendications se maintient, c’est le contribuable qui paiera la note. L’an dernier, les contribuables canadiens ont dû débourser près de 170 millions de dollars pour les demandes sans fondement. Selon nous, si un nombre aussi élevé de demandeurs n’hésitent pas à parcourir de grandes distances pour chercher asile ici, c’est parce que le système actuel les y encourage. C’est une sorte d’aimant. La possibilité d’avoir rapidement accès à nos services sociaux et à nos services de santé généreux, aux frais des contribuables, est certainement un attrait pour certaines personnes. Il est maintenant évident que notre système actuel ouvre la porte aux abus.
Plutôt que d’attendre patiemment de pouvoir entrer au Canada en suivant le processus d’immigration, trop de gens essaient de se faufiler au Canada par l’entremise de notre régime d’asile. Le projet de loi C-31 vise à nous permettre d’établir un équilibre dans notre régime d’asile, pour décourager le recours abusif à la générosité de notre pays et à celle des contribuables canadiens, notamment ceux de ma circonscription, Scarborough-Centre.
Nous voulons également décourager l’horrible crime que constitue le passage de clandestins et, pour ce faire, renforcer les dispositions actuelles qui criminalisent le passage de clandestins. Le projet de loi C-31 faciliterait les poursuites devant les tribunaux et instituerait une peine d’emprisonnement obligatoire pour les personnes reconnues coupables de ce crime grave.
Il ne fait aucun doute que le Canada est devenu une destination de choix pour les personnes qui se livrent à l'activité très lucrative et mortelle qu'est le passage de clandestins. Récemment, un voilier sur lequel voyageaient quatre ressortissants étrangers a perdu le contrôle au large de la Nouvelle-Écosse, entraînant le décès tragique d'un homme et la disparition en mer de trois matelots. C'est un excellent exemple du danger auquel on s'expose lorsqu'on cherche à arriver au Canada par des moyens irréguliers.
Le gouvernement n'avait aucune façon de savoir que ces gens étaient en chemin et puisque le bateau n'était pas enregistré, il ne fait aucun doute qu'il s'agissait là d'activités irrégulières. C'est un problème dont notre gouvernement se soucie beaucoup et dont tous les Canadiens devraient également se soucier. Malheureusement, ce voyage périlleux s'est avéré désastreux pour toutes les personnes qui l'ont entrepris.
Cette activité criminelle menace autant la sécurité du Canada que la vie des nombreuses personnes désespérées dans le monde qui font appel aux services de passeurs. Par conséquent, le gouvernement a l'obligation autant juridique que morale de mettre fin à ces activités criminelles.
Étant donné tous ces faits, il est impératif de trouver une façon d'éviter qu'on abuse de notre système d'immigration et de détermination du statut de réfugié. C'est justement ce que le projet de loi C-31 nous permettrait de faire.
Nous devons avant tout nous attaquer aux facteurs qui incitent les demandeurs d'asile mal intentionnés à venir au Canada. Les longs délais d'attente qui existent dans le système actuel font du Canada une cible beaucoup plus attrayante pour ceux qui souhaitent profiter du système. Pendant qu'ils attendent que leur demande soit traitée, les demandeurs qui se verront déboutés peuvent travailler au Canada et bénéficier de nos généreux systèmes de soutien social, comme l'assistance sociale dans ma province, l'Ontario.
Les pays d'origine désignés sont ceux qui, généralement, ne produisent pas de réfugiés. Les demandeurs provenant de ces pays bénéficieront encore d'une audience juste et indépendante, mais leur demande sera traitée en environ 45 jours, comparativement au délai de traitement actuel de 1 038 jours. Le projet de loi simplifierait également le processus en limitant l'accès de certains groupes aux mécanismes d'appel, notamment les personnes dont la demande est manifestement infondée ou dont la demande est sans fondement crédible. Nous éviterions également que les demandeurs d'asile ne soumettent une demande en même temps qu'ils font une demande fondée sur des motifs humanitaires. Aux termes du projet de loi C-31, quiconque voit sa demande rejetée par la CISR ne pourra présenter une demande pour des motifs humanitaires pendant une période d'un an.
Pour que le système d’immigration soit efficace, il nous faut prendre les décisions plus rapidement et exécuter sans délais inutiles les ordonnances de renvoi. Un programme élargi d’aide au retour volontaire et à la réintégration encouragerait les réfugiés déboutés à quitter rapidement et de bon gré le Canada et les aiderait à se réinstaller dans leur pays d’origine.
Pour ce qui est du passage de clandestins, la loi dissuaderait les passeurs de faire du Canada la destination de leurs dangereux voyages. Le projet de loi C-31 faciliterait les poursuites contre les passeurs et renforcerait en outre les sanctions prévues par nos lois pénales dans les cas de passage de clandestins. Le projet de loi ferait en sorte que les propriétaires et les exploitants qui utilisent leurs navires pour les opérations de passage de clandestins soient tenus responsables, et il instituerait des peines et des amendes plus lourdes, y compris des peines d’emprisonnement minimales obligatoires, pour les personnes reconnues coupables de passage de clandestins.
Grâce à l’adoption du projet de loi C-31, le gouvernement continuera de respecter les valeurs chères aux Canadiens en veillant à ce que notre régime d’asile demeure équitable et aide ceux qui ont vraiment besoin de notre protection. En décourageant et en limitant le recours abusif à notre régime d’asile, nous pourrions consacrer plus de ressources aux réfugiés qui en ont vraiment besoin.
Nous croyons que ces mesures sont nécessaires et qu’elles sont équitables. Nous croyons que le projet de loi C-31 porte bien son nom et, s’il est adopté, qu’il protégera effectivement le système d’immigration du Canada pour qu’il serve les intérêts des Canadiens. Malheureusement, si les amendements de l’opposition sont adoptés, le projet de loi perdra tout son sens et nous ne pourrons pas améliorer le système de détermination du statut de réfugié. Si l’opposition — le NPD et les libéraux — obtient ce qu’elle veut, les vrais réfugiés, ceux qui fuient la persécution, la mort et la torture, devront attendre plus longtemps la protection dont ils ont tant besoin et que le Canada peut leur assurer. Les contribuables canadiens, qui travaillent dur, notamment les électeurs de ma circonscription, Scarborough-Centre, devront continuer à supporter les coûts liés aux demandes de faux réfugiés qui sont venus ici uniquement pour exploiter le système public de santé et de services sociaux.
Pour toutes ces raisons, je presse mes collègues de défaire ces amendements inconsidérés et indéfendables, ces amendements qui font du tort aux réfugiés authentiques et à tous les contribuables canadiens qui travaillent si fort dans notre beau pays.
Monsieur le Président, le gouvernement a beaucoup parlé de ce problème des 95 p. 100 de demandeurs du statut de réfugié qui viennent de pays européens et qui ne prennent même pas la peine d’assister à leur audience. C’est un problème que le projet de loi C-11, adopté lors de la dernière législature, devait régler et réglera effectivement dès le mois de juin.
Si ce n’est que la mesure dont nous sommes saisis donne au ministre le pouvoir de décider quels sont les pays sûrs, pourquoi devons-nous corriger avec une telle précipitation un problème qui sera automatiquement réglé si nous attendons l’entrée en vigueur de la loi que nous avons adoptée il y a quelque temps? Pourquoi tant de presse, alors que nous aurons bientôt une loi qui fera précisément ce que le gouvernement affirme vouloir obtenir grâce à ce projet de loi?
Monsieur le Président, en ce qui concerne notre système d'accueil des réfugiés et ceux qui cherchent à venir au Canada, on ne peut pas dire que la situation soit statique.
Je vais citer quelques chiffres et je parlerai en particulier de la Hongrie. En 2011, le nombre de demandeurs d'asile originaires de Hongrie s'élevait à 4 400, ce qui représente près du double de l'année précédente; en 2010, ce chiffre n'était que de 2 300. Il est évident que le nombre de demandes d'asile au Canada varie constamment. J'espère que le député d'en face s'en rend compte.
Ceci me donne l'occasion de revenir sur l'observation faite précédemment par la députée de Parkdale—High Park. Elle parlait plus précisément d'un groupe de 100 Roms arrivés au Canada l'année dernière et qui ont été acceptés comme réfugiés.
Je précise clairement que j'ai cité le chiffre de 4 400 pour l'année dernière. Si les 100 Roms dont la députée parlait étaient des réfugiés légitimes, ils auraient aussi la possibilité d'être entendus en vertu du nouveau système et ils auraient pu entrer au Canada.
Monsieur le Président, je me souviens que, lors de l'étude en comité, cette députée, plus que tout autre, a surtout évoqué les établissements de détention. Je me souviens d'une fois où elle a dit que les réfugiés ne devaient pas s'attendre à venir au Canada et à être hébergés dans un hôtel cinq étoiles où on place de petits chocolats sur les oreillers et ainsi de suite. Je suis sûr qu'elle se rappelle d'avoir fait ces commentaires. Si je l'ai mal citée, la députée peut rectifier.
Cela dit, nous avons constaté qu'un pourcentage élevé de réfugiés en détention se retrouvent dans des établissements provinciaux car on manque de place dans les centres de détention. Ces établissements sont loin d'être des hôtels de luxe. Ce sont en fait des prisons. Je me demande si la députée voudrait nous en dire davantage sur sa conception hôtelière des centres de détention pour que les députés connaissent les conditions de détention auxquelles on peut s'attendre dans le cas des réfugiés.
Monsieur le Président, lors de l'étude en comité, les partis d'opposition ont clairement dit que les conditions de détention actuelles leur posaient problème. Ce ne sont pas nécessairement les mesures que propose ce projet de loi qui leur posent problème, mais plutôt la notion de « détention » et l'objectif visé.
Un des témoins invités par les partis d'opposition a indiqué que 10 p. 100 des demandeurs arrivés en masse de façon irrégulière peuvent poser problème, mais que les autres, soit 90 p. 100, n'en posent pas et que, de ce fait, il faudrait laisser ces gens s'insérer dans la société.
J'ai été élue le 2 mai dernier pour représenter la circonscription de Scarborough-Centre. Je prends cette responsabilité très au sérieux. Une des principales responsabilités de tout gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens et c'est précisément ce que ce projet de loi fait, ce que je fais et ce que ce gouvernement fait.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier, Les langues officielles; l'honorable députée Rivière-des-Mille-Îles, L'environnement; l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, L'infrastructure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet des amendements au projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, que l'opposition a proposés à l'étape du rapport
Quelques députés ont déjà parlé du fait que certaines dispositions de ce projet de loi nuiraient aux efforts du gouvernement pour revoir le système de détermination du statut de réfugié, une réforme grandement nécessaire que les Canadiens demandent et espèrent. D'autres sont d'avis que les mesures proposées empêcheront le gouvernement de sévir contre les passeurs qui tentent de profiter injustement du généreux système d'immigration canadien.
Durant le temps qui m'est accordé aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur les amendements irresponsables qu'a proposés l'opposition, qui videront de sa substance le projet de loi C-31 et empêcheront le gouvernement d'intégrer la technologie biométrique au système de vérification de l'identité des demandeurs de résidence temporaire.
L'adoption d'outils biométriques renforcerait notre programme d'immigration sur bien des plans. Les députés le savent peut-être déjà, mais de nombreux criminels dangereux, des passeurs, des criminels de guerre et des présumés terroristes, entre autres, sont entrés au pays par le passé en cachant leur véritable identité ou en faisant de fausses déclarations sur leurs antécédents.
Permettez-moi de donner quelques exemples. Esron Laing et David Wilson ont été reconnus coupables de vol à main armée et de séquestration. Ils sont revenus au Canada à trois reprises. En fait, ils sont surnommés les « bandits yo-yo » parce que, comme les yo-yo, ils reviennent constamment.
Je sais que trois fois semblent beaucoup, mais je dois dire que, malheureusement, de nombreux criminels dangereux qui sont déportés trouvent le moyen de revenir plus souvent que cela.
Un autre exemple: celui d'Anthony Hakim Saunders, qui a été condamné pour voies de fait et trafic de stupéfiants. Il a été déporté à dix occasions différentes. C'est bien vrai. Dix fois, de quoi étonner. Tout comme les « bandits yo-yo », il revient sans cesse.
Edmund Ezemo a été reconnu coupable de plus de 30 chefs d'accusation, notamment de vol et de fraude. Il a été déporté et est revenu au Canada à huit reprises.
Dale Anthony Wyatt a été condamné pour trafic de substances illégales et possession d'armes illégales. Il a été déporté et il est revenu au Canada à au moins quatre occasions différentes.
Kevin Michael Sawyers a été condamné pour homicide involontaire coupable. Il a été déporté à deux reprises et il est revenu au Canada autant de fois.
Et ensuite, il y a le cas de Melando Yaphet Streety, qui a purgé une peine de prison au Canada après avoir été associé à quatre filles mineures qui travaillaient dans l'industrie du sexe à Toronto. Ce criminel a été déporté et il est revenu au Canada au cours de la même année. C'est exact, au cours de la même année. Après son retour, il a poursuivi ses activités criminelles.
Le recours à la biométrie nous aidera à empêcher ces criminels d'entrer au Canada. Permettez-moi de vous expliquer brièvement comment. En vertu du système actuel, les demandeurs de visa doivent seulement fournir à l'origine des documents écrits à l'appui de leur demande. Des données biométriques comme les photographies et les empreintes digitales permettraient d'identifier les voyageurs avec plus de certitude que des documents qui peuvent être contrefaits ou volés.
En résumé, le projet de loi C-31 et le règlement qui s'ensuivrait permettraient au gouvernement d'obliger les voyageurs, les étudiants et les travailleurs provenant de certains pays pour lesquels un visa est exigé à faire prendre leur photo et leurs empreintes digitales pour toute demande de visa de résident temporaire, de permis d'études ou de permis de travail.
Les données biométrique contribueraient au traitement des demandes. Par la suite, lorsqu'un titulaire de visa se présentera à un point d'entrée canadien, l'Agence des services frontaliers du Canada pourra également utiliser ces données pour s'assurer que le titulaire du visa est bien la personne à qui le visa a été émis.
L'utilisation de la biométrie renforcera l'intégrité de notre système d'immigration en contribuant à empêcher les criminels, les demandeurs déboutés et les personnes expulsées d'utiliser une fausse identité afin d'obtenir un visa canadien et d'entrer illégalement au Canada.
Le recours à la biométrie renforcerait également les mesures grâce auxquelles le Canada facilite actuellement les déplacements légitimes, car la biométrie constitue un outil rapide et fiable pour confirmer l'identité des personnes. Comme on peut l'imaginer, elle aidera grandement les agents de visas et des services frontaliers, en première ligne, à gérer le volume élevé de demandeurs du statut d'immigrant et à mettre au jour les formes de fraude d'identité de plus en plus sophistiquées.
Il est facile de voir combien la biométrie aidera nos agents à prendre des décisions éclairées concernant les demandes de visa, mais il importe de souligner également que les demandeurs eux-mêmes pourraient tirer avantage de cette technologie. Après tout, à la longue, l'utilisation de la biométrie facilitera l'entrée au Canada en fournissant un outil fiable pour aisément confirmer l'identité des demandeurs.
Permettez-moi de vous donner un exemple. La biométrie pourrait accélérer la prise de décisions aux points d'entrée au Canada dans les cas où l'authenticité des documents est douteuse. On pourrait réduire le temps passé à faire des inspections secondaires. L'utilisation de la biométrie pourrait aussi protéger les demandeurs de visa en rendant plus difficile la tâche de ceux qui cherchent à falsifier les documents de quelqu'un, ou à voler ou utiliser son identité dans le but d'entrer au Canada.
À ceux qui risquent de s'inquiéter des retombées de ces nouvelles mesures sur les voyageurs qui viennent au Canada, je dirai que l'utilisation des données biométriques n'affecterait qu'un pourcentage relativement faible des visiteurs qui viennent au Canada. En fait, plus de 90 p. 100 de ces visiteurs viennent de pays pour lesquels on n'exige pas de visa, les Américains en étant l'exemple le plus évident.
Il convient aussi de souligner qu'un certain nombre d'autres pays ont déjà intégré les données biométriques à leur propre dispositif d'immigration et de contrôle des frontières. Citons des pays avec lesquels nous avons une convergence de vues comme le Royaume-Uni, l'Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Japon, les pays de l'Union européenne, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, l'Indonésie et la Malaisie.
Comme cela devient une situation très courante pour les voyageurs internationaux, une grande partie des personnes qui se présenteraient au Canada connaîtraient déjà bien la procédure, puisqu'ils en auraient déjà fait l'expérience ailleurs dans le monde. De plus, l'expérience des autres pays montre que le volume de demandes ne baisse normalement que faiblement et à court terme quand on met en place un dispositif de renseignements biométriques.
Je suis convaincu que le Canada demeurerait une destination de choix pour les visiteurs du monde entier, et qu'à long terme la biométrie facilitera leur accès au Canada, car ce sera un outil fiable pour confirmer tout de suite l'identité des demandeurs.
Comme certains de mes collègues le savent peut-être, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont membres de la Conférence des cinq nations, ou CCN, une tribune internationale où l'on examine les questions d'immigration et de sécurité à la frontière. Dans le cadre du Protocole sur l'échange de données de grande valeur de la CCN, le Canada échange environ 3 000 fichiers d'empreintes digitales de demandeurs du statut de réfugié par an avec ses pays partenaires. Grâce à ce partage d'information, le Canada peut, a) mieux détecter les fraudes d'identité à l'immigration, b) améliorer sa capacité de détection des demandeurs de statut qui font de la fausse représentation et c) protéger les Canadiens des criminels étrangers.
La biométrie a permis d'identifier des individus qui se servaient d'identités multiples, dont le récit des antécédents était suspect ou qui avaient un casier judiciaire. Par exemple, le partage d'information a permis au Royaume-Uni de renvoyer en Australie un violeur recherché qui se faisait passer pour un demandeur d'asile et qui a par la suite plaidé coupable; il a également permis au Canada de révoquer le statut de réfugié d'un individu dont le dossier britannique prouvait que c'était un citoyen américain; il a enfin permis au Royaume-Uni de sévir contre un demandeur d'asile après avoir constaté dans les dossiers de la CCN qu'il s'était servi de neuf identités différentes et de six documents différents pour circuler dans les pays de la CCN.
Dans environ 11 p. 100 des cas où nous avons comparé des fichiers d'empreintes digitales avec ceux de nos partenaires de la CCN, il y a eu une réponse positive. Dans environ 13 p. 100 de ces cas positifs, on a constaté qu'on avait affaire à des personnes dont le nom, la date de naissance ou la nationalité présentaient des anomalies.
La mise en oeuvre de la technologie biométrique comme outil de gestion de l'identité au sein de nos systèmes d'immigration et de contrôle à la frontière est prévue et attendue depuis longtemps. Cette technologie s'impose de plus en plus à l'échelle internationale. En adoptant le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, nous permettrons au Canada de suivre l'exemple des nombreux autres pays.
La collecte de données biométriques s'avère très utile pour réduire la fraude à l'identité et faciliter les déplacements légitimes. Par conséquent, la technologie biométrique renforcerait et moderniserait les processus d'immigration au Canada. Je suis certain que tous les députés conviendront que le processus que j'ai décrit est sûr et simple. C'est pour ainsi dire une évidence.
Malheureusement, les amendements proposés par l'opposition empêcheraient le gouvernement de mettre en oeuvre la technologie biométrique. En toute franchise, il est déplorable de constater que l'opposition ne se préoccupe pas davantage de la sécurité de ses électeurs.
Le NPD tente de vider ce projet de loi de sa substance en disant qu'il ne s'oppose pas à ce que des criminels, des terroristes, des criminels de guerre et d'autres gens du même acabit viennent dans notre beau pays et fassent des victimes parmi les Canadiens innocents.
J'exhorte les néo-démocrates et les libéraux à y réfléchir à deux fois et à assurer la sécurité de leurs électeurs et de tous les Canadiens en votant contre ces amendements ridicules.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de dire très clairement qu'en aucun moment, que ce soit en comité ou ailleurs, le NPD a dit qu'il appuyait la venue dans notre pays de terroristes ou d'autres personnes qui mettraient le pays en danger.
En fait, en ce qui concerne la biométrie, nous avons appuyé son utilisation à condition qu'elle serve à l'identification et à la vérification des antécédents pour veiller à ce que des personnes ne représentent pas une menace pour la sécurité nationale. Nous sommes préoccupés par toute autre utilisation de ces données, par la durée de leur conservation et par l'utilisation que pourraient en faire d'autres organismes avec qui nous les partageons.
La question que je veux poser à mon collègue d'en face est très simple. Nous savons que les personnes désignées comme arrivants irréguliers iront dans des centres de détention ou, dans la majeure partie du pays, dans des prisons. Le ministre a dit que seuls les enfants de plus de 16 ans seront considérés comme des adultes et pourraient donc aller en prison.
Mon collègue peut-il nous dire ce qui arriverait aux enfants qui se trouveraient à bord d'un bateau ou d'un avion parce que leurs parents ont réussi à les attraper...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps alloué à la question est écoulé. Avant de passer à la réponse, j'aimerais rappeler à tous les députés que nous tentons de poser deux questions et d'obtenir deux réponses au cours d'une période de questions et d'observations de cinq minutes. Il s'agit d'environ une minute et quinze secondes par personne. J'invite tous les députés, puisqu'ils s'adressent à la présidence, à être attentifs aux signaux leur indiquant que leur temps de parole tire à sa fin. C'est à contrecoeur que j'interromps le député mais, cet après-midi, les questions et les observations s'étirent de plus en plus.
Sur ce, je donne à la députée environ 5 secondes pour poser sa question.
Monsieur le Président, le député d'en face peut-il nous dire ce qui arriverait aux enfants de moins de 16 ans selon le système actuellement proposé?
Monsieur le Président, la députée de Newton—Delta-Nord démontre beaucoup de fougue lorsqu'il est question d'immigration.
J'en reviens à ce que j'ai essayé d'expliquer à propos de l'identification par la biométrie parce qu'elle est indissociable du projet de loi sur l'immigration. Puisque les députés de l'opposition cherchent à vider la mesure législative de toute substance, ils en élimineront la biométrie même s'ils affirment l'accepter en tant qu'outil.
Je rappelle certains de nos objectifs à la députée. Nous cherchons à resserrer nos relations avec les pays sûrs afin de pouvoir faciliter les déplacements vers notre pays. Prenons la Hongrie, par exemple: l'an dernier, nous avons accueilli plus de 4 400 demandes d'asile de la part de ressortissants de ce seul État. L'adoption du projet de loi C-31 nous permettra de simplifier les déplacements à partir non seulement de la Hongrie, mais aussi de toute l'Union européenne.
Il faut absolument adopter les dispositions relatives à la biométrie, de même que tout le reste du projet de loi, y compris en ce qui concerne le refoulement des demandeurs du statut de réfugié qui proviennent de pays sûrs.
Monsieur le Président, j'ai examiné les chiffres de l'année dernière en ce qui concerne les Roms de Hongrie et les chiffres concernant les demandes abandonnées, retirées ou rejetées ont été gonflés. Ce sont des catégories distinctes. Nous avons accepté 165 réfugiés légitimes qui avaient besoin de notre protection.
Je voudrais rappeler au député que certaines personnes sont prêtes à prendre des mesures désespérées pour échapper à des circonstances intenables et qu'elles amèneront leurs familles.
Monsieur le Président, il est vrai que nous acceptons des réfugiés légitimes venant de Hongrie. Mais il demeure que 95 p. 100 des demandes d'asile provenant de Hongrie ont été abandonnées, ce qui laisse entendre que ces demandes n'étaient pas légitimes. Ils ne voulaient pas donner suite à leur demande d'asile au Canada si bien qu'ils l'ont tout simplement abandonnée et ont disparu dans le système.
Le projet de loi C-31 tente justement de régler une fois pour toutes ce genre de situation où des demandes d'asile frauduleuses servent à exploiter le système généreux d'accueil des réfugiés et d'immigration du Canada. Nous réglerons ces problèmes en procédant à l'identification biométrique et en mettant en place tous ces autres éléments que propose le projet de loi Bill C-31.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des résidants de ma circonscription, York-Sud—Weston, pour essayer de démêler ce qui se passe, mais j'ai bien peur que je n'y arriverai pas.
Un projet de loi a déjà été adopté par le Parlement pour traduire en actes ce que les conservateurs nous martèlent depuis des mois, depuis que le projet de loi C-4 et maintenant le projet de loi C-31 nous ont été soumis. Le projet de loi C-11 entrera en vigueur. Pour une raison ou une autre, sa mise en oeuvre a été retardée jusqu'au mois de juin prochain, mais elle prendra effet et réglera le problème des 95 p. 100 de demandeurs d'asile originaires de pays d'Europe qui abandonnaient leur demande parce que les dispositions du projet de loi C-11 sont les mêmes que celles du projet de loi C-31. Alors, à quoi sert le projet de loi C-31? Il s'agit en fait de donner plus de pouvoirs au ministre puisqu'il serait le seul à pouvoir décider des pays sûrs et de ceux qui ne le sont pas.
On pourrait avoir l'imagination fertile et se demander pourquoi le gouvernement tient à donner tant de pouvoirs à un ministre. On pourrait se demander si le ministère des Affaires étrangères est en cause ou s'il ne s'agit pas d'accorder un statut de nation privilégiée en échange d'accords commerciaux. Je ne sais pas. L'ennui, c'est que nous nous pressons d'adopter un projet de loi qui renferme les mêmes dispositions qu'un projet de loi précédent. Si on examine les différences entre les deux, on se rend compte que le ministre aurait désormais ce pouvoir. Ce n'est pas logique. La partie du projet de loi qui est nouvelle, c'est celle qui porte apparemment sur le passage de clandestins.
J'écoutais aujourd'hui l'ambassadeur américain, Luis CdeBaca, qui dirige le groupe de travail américain sur la traite des personnes. Pour que les choses soient bien claires, la traite des personnes et le passage de clandestins sont deux choses bien différentes. La traite des personnes s'entend de gens qui se livrent à des pratiques d'esclavage dans d'autres pays du monde ou dans des pays proches. En l'écoutant, je me suis rendu compte que si les mesures que proposent les conservateurs aujourd'hui avaient déjà été mises en place il y a des années, l'ambassadeur américain n'aurait pas loué le Canada comme il l'a fait cet après-midi.
Il a dit qu'il était fier du fait que le Canada a été l'un des premiers pays à abolir l'esclavage. En fait, le Canada acceptait même des réfugiés provenant des États-Unis. Ceux-ci arrivaient à Windsor — la ville où j'ai grandi — par le chemin de fer clandestin. Si le projet de loi dont la Chambre est saisie avait été en vigueur à l'époque, qui sait ce qu'il serait advenu de ces personnes, qui sont aujourd'hui les ancêtres de nombreuses familles prospères et honorables du Canada, dont certaines vivent dans ma circonscription? Elles auraient sans doute été emprisonnées pendant jusqu'à un an, ce qui les aurait empêché de subvenir aux besoins de leur famille ou d'en parrainer des membres. Qu'un système semblable à celui que propose le gouvernement préconise la détention comme solution aux arrivées supposément irrégulières au pays défie l'entendement.
Le gouvernement nous a répété ad nauseam qu'il est du côté des victimes. Or, ce qu'il propose pénalise les victimes. Ces personnes sont les victimes d'un crime qui est commis par les passeurs. Et pourtant, le réflexe du gouvernement est de les punir. Comme il ne peut pas mettre la main au collet des passeurs, qui se sont depuis longtemps évanouis dans le brouillard, il punit les victimes.
J'ai entendu le ministre de la Justice affirmer qu'une fois que les gens sauront que les lois canadiennes sont telles que l'entrée au pays n'est plus aussi aisée et que les victimes sont punies, la source de réfugiés se tarira. De croire que la source de victimes potentielles de crime se tarira découle d'un argument de nature purement économique, dont le gouvernement est très friand.
Le problème, c'est que peu de Canadiens lisent le Code criminel avant de commettre un crime, et je ne pense pas que beaucoup de gens de la Somalie, du Sri Lanka ou de tout autre pays ont l'occasion de lire les lois canadiennes en matière d'immigration et de constater qu'ils se retrouveront en prison pour avoir versé 10 000 $ à quelqu'un afin de faire venir leur famille au Canada. Cela n'arrivera pas. Nous ne publions pas non plus nos lois dans toutes les langues qui peuvent être parlées dans ces pays. C'est tout simplement étrange.
Il n'y pas que ces victimes qui seront punies. Le ministre a déclaré que nous ne devons pas nous inquiéter, car le gouvernement réglera le problème posé par les demandeurs du statut de réfugié provenant de pays que le ministre aura désignés comme sûrs — le ou la ministre, selon la personne qui occupera ce poste. Le ministre déterminera quels sont les pays sûrs, et les gens qui viennent de ces pays seront expulsés illico du Canada s'ils ne sont pas des réfugiés légitimes. Comment détermine-t-on si une personne est un réfugié légitime? Nous lui donnons la possibilité de plaider sa cause dans un délai de 14 jours. Après cela, il n'est plus possible d'interjeter appel, ni de s'adresser à la Section d'appel des réfugiés.
Il y a en fait deux catégories de réfugiés. D'abord, il y a les réfugiés qui proviennent de pays non désignés par le ministre, mais nous ne savons pas encore quels sont ces pays. Ensuite, il y a ceux qui sont des réfugiés légitimes, dans tous les sens du terme, mais qui proviennent de pays que le ministre a désignés comme étant sûrs. Ces gens n'auraient donc qu'une seule occasion de démontrer à un tribunal qu'ils sont des réfugiés légitimes, et ils ne pourraient pas faire appel devant la Section d’appel des réfugiés. Le ministre a dit à plusieurs reprises qu'ils pourraient présenter une demande à la Cour fédérale. Le problème, c'est qu'ils seront expulsés bien avant que la Cour fédérale ne reçoive leur demande.
L'autre aspect qui me dérange dans l'approche du gouvernement à l'égard de la protection des réfugiés, c'est que le ministre a dit à plusieurs reprises voir d'un mauvais oeil le fait que des réfugiés passent par d'autres pays avant de venir au Canada; ces gens devraient aller ailleurs, ils ne devraient pas venir au Canada. Je suis fier qu'ils veuillent venir au Canada. Nous devrions tous être fiers que notre pays soit si accueillant, et qu'il présente une si merveilleuse mosaïque de personnes provenant de tous les pays, que les réfugiés se sentent à l'aise de venir au Canada. Nous ne devrions pas forcer les réfugiés à aller ailleurs simplement parce qu'ils passent par un autre pays avant de venir ici. Voilà qui donne l'impression que le ministre a des réticences à accepter des réfugiés, même si ce n'est probablement pas le cas.
Le ministre a aussi parlé des resquilleurs. Il ne veut pas que les demandeurs de statut de réfugié puissent passer avant les candidats légitimes à l'immigration. Mais c'est lui qui a créé le plus grand resquillage de l'histoire de l'immigration de notre pays en supprimant peut-être 300 000, je ne suis pas sûr du chiffre exact, demandes légitimes d'immigration au Canada d'un simple trait de stylo en faisant passer tous les autres avant ces gens-là. Un demandeur sur deux va maintenant passer avant un autre s'il a présenté sa demande après 2008 ou après l'année visée par ce changement. On fait passer ce gens devant alors que les autres doivent refaire leur demande. C'est vraiment lamentable, et pourtant le ministre dit qu'il n'aime pas les resquilleurs. Il dit une chose et son contraire.
L'autre problème lié à toute cette question d'immigration, c'est celui des travailleurs étrangers temporaires. Là encore, on a un exemple du double langage que tient le gouvernement qui prétend vouloir accueillir des réfugiés et de nouveaux Canadiens mais qui va faire en sorte que les travailleurs étrangers temporaires admis au Canada soient payés 15 p. 100 de moins que les autres. C'est une façon de faire baisser les salaires. Le ministre prétend que cela s'appliquera uniquement aux emplois où il y a une pénurie. On sait bien qu'il y a des emplois disponibles. On fait venir des pilotes d'avion comme travailleurs étrangers temporaires. Nous ne manquons pas de pilotes d'avion au Canada, mais il y a des entreprises qui font venir des pilotes comme travailleurs étrangers temporaires et qui peuvent les payer 15 p. 100 de moins que les autres. Voilà comment on fait baisser les salaires dans ce pays.
Voilà le genre de politiques d'immigration auxquelles nous ne souscrivons pas, comme ce projet de loi.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que les quatre dernières minutes de ce discours aient eu un rapport quelconque avec le projet de loi C-31. Elles concernaient beaucoup RHDCC mais n'avaient rien à voir avec la citoyenneté et l'immigration ou la sécurité publique. Je constate que le député parle de politiques sans rapport avec le projet de loi.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais qu'il réponde à une question fondamentale sur un sujet dont il n'a pas parlé.
Les néo-démocrates ont essayé de monter en épingle le fait que, d'après eux, il n'y aurait rien dans ce projet de loi qui permette de s'en prendre aux passeurs eux-mêmes, et de sévir contre eux.
Or, le projet de loi érige en infraction le défaut de présenter les renseignements exigés avant l'arrivée — avec nos amendements, les passeurs auraient beaucoup plus de mal à mener leurs activités criminelles —, le fait de contrevenir aux directives ministérielles et le fait de fournir des informations fausses et trompeuses. Tout cela nous permettrait de sévir davantage contre les individus qui ont le culot de faire entrer des clandestins dans notre pays.
Je me demande si le député peut nous expliquer pourquoi il n'appuiera pas la partie de ce projet de loi qui permettrait de sévir contre les passeurs qui essaient de faire entrer des clandestins dans notre pays et qui les exploitent en leur faisant les poches.
Monsieur le Président, je suis très content d'apprendre qu'il sera possible de voter séparément sur les différents éléments du projet de loi, car je vais certainement voter pour celui-là. Nous avons louangé cet élément du projet de loi, qui propose des peines plus sévères pour les passeurs eux-mêmes et augmenteraient les risques auxquels ces derniers s'exposent. Nous l'avons déjà dit, oui, que d'imposer des sanctions plus lourdes aux passeurs est une bonne chose.
Le problème, à nos yeux, réside dans le fait que les victimes seraient pénalisées. Ces réfugiés qui arrivent au pays et qui sont victimes d'un crime, ce sont eux que le gouvernement voudrait emprisonner. Voilà ce à quoi nous nous opposons.
Monsieur le Président, je relève une certaine ironie dans la situation. Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-31, dont nous sommes saisis, en grande partie, en raison des deux navires qui ont accosté à Vancouver, le député s'en souviendra, le Sun Sea et l'Ocean Lady.
Maintenant, revenons en 1914, alors qu'on refusait le droit d'accoster au Komagata Maru, qui arrivait d'Asie. Ce dossier est à l'horaire de demain. Les libéraux et, je présume, les néo-démocrates et les conservateurs, vont finir par admettre qu'il s'agissait d'une erreur. Pourtant, dans son allocution, le ministre a mentionné que ce n'est pas de cette façon qu'il faut arriver au Canada. D'après lui, les gens ne doivent pas venir au Canada par bateau; ils doivent employer des moyens légitimes.
Le député conviendra-t-il de l'ironie de la situation? Demain, nous allons présenter nos excuses à la communauté indo-canadienne pour la façon dont nous avons traité 376 personnes qui, en 1914, ont tenté d'entrer au pays par bateau, et pourtant, le ministre — et il n'est pas le seul — affirme que ce n'est pas la façon d'entrer au Canada et veut prévenir de telles situations.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Winnipeg-Nord. Il est quelque peu paradoxal que le Canada s'excuse parfois pour ce qu'il s'apprête à faire ou pour ce qu'il vient tout juste de faire. Nous semblons ne pas être capables d'apprendre de nos erreurs.
Je dois par contre rappeler à tout le monde que ce type de paradoxe échappe d'ordinaire à l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti conservateur semble vouloir créer deux classes de réfugiés. Mon collègue en a brillamment parlé. Faute de croire à la science, peut-être les conservateurs croient-ils à l'astrologie. Peut-être pensent-ils pouvoir nous prédire l'avenir d'éventuels conflits et tout le reste.
Le NPD a une approche différente. Mon collègue pourrait peut-être en parler davantage. Faut-il de la souplesse, par exemple, pour forger un bon projet de loi et développer une bonne façon de faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD estime que le projet de loi C-11 accomplissait, en grande partie, ce qu'on essaie de faire avec ce projet de loi. En ce qui concerne les dispositions du projet de loi sur l'entrée illégale de personnes, ce n'est pas en punissant les victimes qu'on va régler la situation.
Monsieur le Président, c'est avec la plus grande déception que je prends la parole au sujet des amendements présentés par l'opposition à l'étape du rapport. Je dis que je suis déçu parce que l'opposition fait preuve du type de partisanerie aveugle de bas étage qui a justement fait en sorte que les Canadiens se sont désintéressés de la politique. Il est important d'expliquer aux Canadiens les répercussions négatives qu'auraient les amendements de l'opposition s'ils étaient adoptés.
L'opposition ne l'admettra pas, mais les Canadiens savent que le régime de l'immigration et de détermination du statut de réfugié présente des problèmes et prête aux abus. La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada rendrait le régime de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus équitable. Ce projet de loi empêcherait les criminels étrangers, les passeurs de clandestins et les réfugiés illégitimes de profiter indûment de notre généreux système d'immigration. Il permettrait aussi de protéger plus rapidement ceux qui ont vraiment besoin d'aide. Les Canadiens sont très fiers de leur généreux programmes visant les immigrants et les réfugiés qui permettent de traiter ces derniers avec compassion, mais ils n'ont aucune tolérance envers ceux qui abusent de notre générosité et essaient de profiter injustement de notre pays. Les faits sont éloquents. Le Canada est l'un des pays qui accueillent le plus de réfugiés réinstallés. En fait, nous augmentons de 20 p. 100 le nombre de réfugiés réinstallés que nous accueillerons. Nous continuerons à faire preuve de la même compassion et à offrir la même protection qu'auparavant, si ce n'est davantage.
Toutefois, notre système d'immigration prête aux abus. Chaque année, des milliers de faux demandeurs d'asile viennent au Canada. Ces personnes choisissent de présenter de fausses demandes de statut de réfugié en espérant que, au bout d'une procédure fort longue et d'un nombre incalculable d'appels, elles obtiendront la résidence permanente au Canada. Les immigrants comme moi sont très accueillants et justes, mais ils n'ont aucune tolérance pour les gens qui viennent de pays sûrs et qui abusent du système de détermination du statut de réfugié pour esquiver les difficultés et venir au Canada sans avoir à attendre et à suivre le processus comme tout le monde. Nous n'avons aucune tolérance pour ceux qui profitent injustement de notre générosité.
Il est malheureux, mais pas étonnant, que les députés de l'opposition néo-démocrate et libérale ignorent les faits lorsqu'ils prennent la parole contre le projet de loi C-31. Les amendements qu'ils ont présentés à l’étape du rapport le prouvent. Ils montrent que les députés de l'opposition continuent à ne pas tenir compte des faits qui montrent la nécessité de cet important projet de loi et réfutent les critiques de l'opposition contre celui-ci.
Voici les faits. En 2011, le Canada a reçu 5 800 demandes d'asile en provenance de l'Union européenne, soit une augmentation de 14 p. 100 par rapport à 2010. Cela signifie qu'un quart de toutes les demandes d'asile sont venues de pays européens démocratiques et respectueux des droits de la personne. C'est plus que le nombre de demandes provenant de l'Afrique et de l'Asie. Les demandeurs d'asile au Canada venaient principalement de la Hongrie, un État membre de l'Union européenne. En 2011, le Canada a reçu 4 400 demandes d'asile de la Hongrie seulement. Par comparaison, la Belgique en a reçu seulement 188, les États-Unis, seulement 47 et la France et la Norvège, seulement 33 chacune. Il est très révélateur qu'en 2010, des ressortissants hongrois aient fait au total 2 400 demandes d'asile dans le monde, dont 2 300 au Canada. Cela veut dire que seulement 100 demandes d'asile ont été adressées à d'autres pays. Le Canada a reçu 23 fois plus de demandes que tous les autres pays réunis.
Qui plus est, au cours des dernières années, pratiquement toutes ces demandes ont été abandonnées, retirées ou rejetées. La majorité des demandeurs ont choisi d'abandonner ou de retirer leur demande eux-mêmes, ce qui indique clairement qu'ils n'avaient pas besoin de la protection du Canada. Par définition, ces personnes sont de faux demandeurs d'asile. Ce sont les honnêtes contribuables canadiens qui paient pour eux. Les Canadiens paient plus de 170 millions de dollars par année pour entretenir ces faux réfugiés provenant de l'Union européenne. Ce sont les contribuables qui financent l'aide sociale, l'éducation et les soins de santé de ces faux réfugiés. Les contribuables canadiens travaillent fort et ils en ont marre de payer pour les faux demandeurs du statut de réfugié qui abusent du système au détriment des autres. Une trop grande part des deniers publics est consacrée à ces faux réfugiés.
Le projet de loi C-31 mettrait fin à cet abus. Permettez-moi de vous expliquer. Le projet de loi accélérerait le traitement des demandes du statut de réfugié de bien des façons. Il remettrait en question la politique de désignation des pays d'origine et permettrait au gouvernement de réagir plus rapidement à des afflux soudains de demandes en provenance de pays qui ne produisent normalement pas de réfugiés. Les demandes d'asile provenant de ces pays seraient traitées en 45 jours environ, alors que le processus prend plus de 1 000 jours dans le système actuel. Moins les demandeurs passent de temps au Canada à attendre une décision, moins il est tentant d'abuser de notre généreux système d'asile et de court-circuiter le processus normal d'immigration. Aux termes du projet de loi C-31, les faux demandeurs ne pourraient plus avoir recours à de nombreux mécanismes d'appel pour demeurer au Canada, bénéficier de nos généreux avantages sociaux payés par les contribuables et recevoir des prestations d'aide sociale.
Le projet de loi C-31 empêcherait les demandeurs d'asile de présenter une demande du statut de réfugié en même temps qu'une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Il interdirait également aux demandeurs de présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire dans l'année suivant une décision défavorable de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. De plus, en vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, les demandeurs qui ont reçu une décision défavorable de la commission ne pourraient pas présenter une demande d'examen des risques avant renvoi pendant 12 mois.
Ensemble, ces mesures envoient un message clair à ceux qui tentent d'abuser du généreux système d'asile du Canada. Ceux qui n'ont pas besoin de notre protection seraient renvoyés chez eux rapidement. On ne leur permettrait pas de rester au Canada en multipliant les appels pour retarder leur renvoi. En revanche, dans le cas de ceux qui ont besoin du statut de réfugié, ces mesures les aideraient à obtenir protection encore plus rapidement. Chaque demandeur d'asile admissible continuerait d'avoir droit à une audience impartiale auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Encore une fois, même après avoir apporté ces changements nécessaires, le système de détermination du statut de réfugié du Canada resterait parmi les plus généreux du monde.
Les passeurs sont des criminels qui facilitent l'immigration illégale en échange de fortes sommes. La Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada nous aiderait à sévir contre ces passeurs de plusieurs façons. Elle permettrait au ministre de la Sécurité publique de désigner comme une arrivée irrégulière l'arrivée au Canada d'un groupe de personnes. Elle rendrait obligatoire la détention de ces personnes afin de déterminer leur identité, leur admissibilité et leur participation à des activités illégales, le cas échéant.
Comme les députés le savent, les dispositions du projet de loi C-31 sur la détention ont récemment été modifiées et prévoient maintenant un examen des motifs de la détention dans un délai de 14 jours, puis à tous les six mois par la suite.
Je remarque que les députés néo-démocrates ont appuyé ces amendements au comité, mais qu'ils tentent maintenant de les éviscérer. Cette attitude confirme encore une fois que leur objectif principal est de s'adonner à de petits jeux au lieu de travailler de bonne foi dans l'intérêt des Canadiens.
Comme auparavant, une personne détenue serait libérée dès que son statut de vrai réfugié serait établi. À titre de précaution supplémentaire, le ministre de la Sécurité publique peut, de sa propre initiative et à tout moment, ordonner la libération d'une personne détenue lorsque les motifs de sa détention n'existent plus. Les étrangers désignés de moins de 16 ans seraient exclus de l'application de la détention obligatoire.
Le gouvernement fait clairement savoir que nos portes sont ouvertes à ceux qui respectent les règles, mais que nous sévirons contre ceux qui menacent l'intégrité de nos frontières. Grâce aux mesures proposées, l'intégrité des programmes d'immigration du Canada ainsi que la sécurité des Canadiens seraient protégés.
Malheureusement, en présentant ces amendements irresponsables, l'opposition montre qu'elle n'appuie pas le renforcement du système d'immigration. Elle montre qu'elle n'appuie pas le fait que les vrais réfugiés seront protégés plus rapidement et que les contribuables canadiens n'auront plus à assumer les coûts liés aux faux demandeurs d'asile et aux passeurs.
J'exhorte les députés de l'opposition à cesser leurs petits jeux, à respecter la volonté de leurs électeurs et à voter contre ces amendements.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé du concept de pays désignés sûrs, selon lequel le ministre peut choisir un pays et le désigner comme étant sûr. Les demandeurs d'asile issus d'un tel pays seraient privés de certains droits, notamment le droit d'interjeter appel d'une décision devant la Section d'appel des réfugiés.
Dans le projet de loi C-11, qui a précédé la mesure dont nous sommes actuellement saisis, le ministre avait accepté l'idée de créer une commission indépendante — composée d'experts des droits de la personne — laquelle devait donner son aval à la décision du ministre. Le ministre avait lui-même déclaré que cela rendrait le processus plus transparent et faciliterait la reddition de comptes. Pourtant, le ministre a évacué ces dispositions du projet de loi C-31.
Le député peut-il expliquer à la Chambre pourquoi le ministre de l’Immigration ne veut pas qu'une commission indépendante ait un droit de regard sur la désignation des pays dits sûrs? Pourquoi confierait-on cette responsabilité à un seul ministre sans surveillance indépendante? Pourquoi?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai, car plusieurs ministères participeront à cette décision.
Il existe des pays sûrs. Il n'est pas vrai que les demandeurs d'asile provenant de ces pays seraient privés de certains droits dont jouissent les autres. Le processus serait plus rapide et ils auraient le droit d'interjeter appel.
Nous avons entendu plusieurs exemples de pays européens. L'un des députés a déclaré que les réfugiés issus de ces pays devraient venir au Canada. Or, s'ils sont vraiment en danger dans leur pays d'origine, ils pourraient se réfugier dans l'un des nombreux pays de l'Union européenne. Cela leur éviterait de parcourir 5 000 milles pour venir au Canada. Il y a beaucoup d'autres pays sûrs où se réfugier quand on est en danger dans son pays d'origine.
Monsieur le Président, ce qui offusque de nombreux Canadiens et d’autres personnes en dehors du pays, c’est que ce projet de loi ternira le rôle de chef de file que le Canada joue pour aborder un enjeu mondial très important, à savoir qu’il y a plus de 10 millions de réfugiés dans le monde. Le Canada a joué un rôle très important en faisant preuve de leadership. Beaucoup de gens qui ont témoigné devant le comité ont reconnu que le projet de loi ternirait notre réputation.
J’aimerais mettre l’accent sur un élément précis, soit la séparation des enfants de leurs parents au moment de la détention. C’est ce que le projet de loi prévoit; il y a un coût social énorme à cela. Le député pourrait-il essayer de m’expliquer comment son gouvernement peut justifier de séparer une mère de son enfant de huit ans, parce que la mère doit être détenue dans un centre de détention ou une prison, pendant que son enfant est placé en famille d’accueil? Comment défend-il cette approche?
Monsieur le Président, dans un tel cas, les parents auraient le choix de garder leur enfant avec eux ou d’en être séparés.
En réponse à l’image ternie du Canada et de son système d’immigration, on ne peut être plus loin de la vérité. Le Canada apporte plus que sa juste contribution en protégeant les réfugiés de partout dans le monde et en leur donnant l’asile. C’est en fait le contraire. Le monde rira de nous si nous n’apportons pas ces changements pour protéger les véritables réfugiés des abus qui surviennent.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-31, qui modifie radicalement le système de détermination du statut de réfugié au Canada, et, à mon humble avis, sans que ce soit pour le mieux.
J'étais le porte-parole de mon parti en matière d'immigration lorsque le projet de loi a été présenté, il y a trois mois. Après sa présentation, j'ai été submergé de questions et de commentaires de parties intéressées et de simples citoyens qui étaient inquiets et scandalisés par ce que le gouvernement proposait.
On peut affirmer sans exagération que tous les principaux groupes intéressés s'opposent au projet de loi: les églises, les médecins, les avocats spécialisés en droit de l'immigration, les organismes responsables des services d'établissement, les universitaires, les groupes de réfugiés, les organismes culturels et les réfugiés eux-mêmes.
Rarement a-t-on vu un projet de loi si vertement critiqué par tant de monde. Pourquoi? Parce qu'il est évident, pour quiconque étudie ce projet de loi omnibus, qu'il est inconstitutionnel, qu'il pénalise les réfugiés et qu'il ne réussira pas à prévenir la traite des personnes.
Je suis extrêmement déçu que nous en soyons là, à l'étape du rapport, après que le Comité permanent de l'immigration et les Canadiens ont entendu tant d'heures de témoignages éloquents et accablants. Je suis déçu que le gouvernement n'ait pas tenu compte des recommandations de plus de 40 témoins représentant l'ensemble de la communauté des immigrants, qui ont signalé les effets néfastes et malheureux de ce projet de loi.
Je parle de témoins comme la Société canadienne de pédiatrie et les psychologues qui ont mis en garde contre l'effet que la détention obligatoire aurait sur des réfugiés que la persécution, la violence, la torture ou d'autres atrocités ont déjà traumatisés.
Le gouvernement n'a pas tenu compte de ces témoignages et va de l'avant avec cette approche rétrograde. Ce qui est le plus révélateur, c'est que les mêmes groupes ont parlé dans leurs témoignages des répercussions particulièrement néfastes que la détention a eues sur les enfants, qui devraient également être détenus d'après le projet de loi.
Je pense que les témoignages de Peter Showler, de Lorne Waldman et d'autres membres de l'Association Canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, probablement le groupe de personnes les plus informées au pays en droit des réfugiés. Peter Showler a déjà dirigé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Dans leurs témoignages, ils ont dit que les délais raccourcis pour présenter une demande de statut du réfugié seraient impossibles à respecter de façon adéquate. Selon leurs témoignages et leur expérience des causes entendues, il s'ensuivrait des erreurs et des décisions de ne pas accorder l'asile à des réfugiés légitimes.
Je veux m'arrêter un instant pour dire ceci. Il est rare qu'une mauvaise décision soit plus dommageable et dangereuse qu'une mauvaise décision rendue dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié. Pour être des réfugiés, les gens doivent démontrer qu'ils ont une crainte fondée d'être persécutés. Souvent, cela signifie qu'ils craignent pour leur vie. Par conséquent, une mauvaise décision pourrait entraîner l'expulsion d'une personne dans un pays où cette personne risquerait la torture, la persécution et la mort.
C'est arrivé. Nous en avons vu des cas au cours de la dernière année. Je pense notamment à cette Mexicaine qui avait récemment présenté une demande d'asile et qui a été renvoyée dans son pays, où elle a été tuée par son ancien mari, un policier, qu'elle avait pourtant accusé de la persécuter.
Les avocats ont également parlé des dispositions relatives à la détention obligatoire, de la désignation arbitraire des arrivées irrégulières au pays, du refus d'accorder un droit d'appel à certaines catégories de réfugiés et de celui de reconnaître les intérêts des enfants — toutes des choses contraires à la Constitution canadienne et aux conventions internationales. Le gouvernement a malheureusement fait fi de l'avis de ces spécialistes.
Je pense au témoignage de Gina Csayni, du Centre communautaire rom de Toronto, qui a parlé des véritables atteintes aux droits de la personne et de la discrimination systémique qui ont lieu en Europe. Elle a expliqué que les réfugiés roms seraient pénalisés si les pays de l'Union européenne étaient désignés comme étant sûrs. Elle a dit à quel point les Roms étaient découragés et insultés d'entendre le ministre de l'Immigration les qualifier de faux demandeurs et elle a expliqué en quoi il avait tort.
J'aimerais m'arrêter un instant et dire que nous connaissons tous très bien la persécution et le génocide qui ont touché les Juifs pendant la Deuxième Guerre mondiale. Ce que moins de gens savent par contre, c'est que les Roms, tout comme les personnes handicapées d'ailleurs, ont aussi été visés en raison de leur ethnie et qu'ils ont été regroupés, torturés, utilisés comme cobayes pour des expérimentations médicales, détenus dans des camps de concentration et tués, uniquement parce qu'ils étaient Roms.
Il ne s'agit pas d'un groupe ethnique ordinaire. Il s'agit d'un groupe ethnique qui a été victime d'un génocide en Europe. Il existe des preuves irréfutables qui démontrent qu'encore aujourd'hui, les Roms continuent de faire l'objet de persécutions et que les États ne sont toujours pas en mesure de les protéger.
Le gouvernement a fait fi de ce témoignage. En fait, il en a rajouté et a continué à tenir des propos incendiaires en disant que les réfugiés roms sont de faux réfugiés.
Chris Morrissey et Sharalyn Jordan, du Rainbow Refugee Committee, et d'autres témoins ont parlé de la façon dont le processus de détermination des pays soi-disant sûrs menace spécialement les réfugiés LGBTQ. Dans plus de 100 pays, il existe, sous une forme ou une autre, une discrimination juridique à l'égard de la communauté LGBTQ, ce qui inclut la peine de mort dans certains pays.
Encore une fois, le gouvernement s'entête et fait comme si ces intervenants n'avaient jamais parlé.
En Australie, un pays que le gouvernement aime citer de façon sélective lorsqu'il adopte des politiques qui lui plaisent, des experts ont déclaré que les règles draconiennes imposées par le gouvernement pour tenter de décourager le passage de clandestins — c'est-à-dire des règles qui prescrivent des mesures punitives à l'intention des réfugiés — n'avaient aucun effet dissuasif. L'Australie a adopté le même processus que celui proposé dans ce projet de loi et, depuis l'adoption de ces règles il y a des années, le nombre de demandeurs d'asile sur les côtes de l'Australie n'a pas diminué. Le gouvernement a fait la sourde oreille.
Le gouvernement a apporté deux changements de taille; il est d'ailleurs important de le souligner, car cela montre l'utilité d'une opposition officielle efficace et du travail accompli par les comités parlementaires.
Les témoins et les députés de l'opposition avaient sonné l'alarme sur les conséquences des articles 18 et 19. Ces articles permettraient au ministre, par l'entremise de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, de retirer le statut de résident permanent à des personnes vivant au Canada depuis de nombreuses années en invoquant l'amélioration des conditions dans les pays qu'elles ont fuis.
Le ministre a répété à maintes reprises que ce n'était pas son intention. En fait, il est allé beaucoup plus loin. Il a catégoriquement nié que le projet de loi aurait ce résultat. Il a tourné en ridicule et dénigré avec véhémence et arrogance les députés et les intervenants qui ont abordé le sujet. Toutefois, en définitive, il a réalisé et reconnu qu'il avait tort, qu'il ne comprenait pas l'effet qu'aurait le projet de loi qu'il avait rédigé. Il lui reste à s'excuser des propos virulents et railleurs qu'il a tenus pour défendre à tort ces articles.
Le gouvernement a consenti à apporter un autre changement pour exiger que la détention obligatoire fasse l'objet d'un examen après 14 jours et après six mois. Ce changement est intervenu après que de nombreux témoins, dont certains ayant des affinités avec le gouvernement, aient convenu à l'unanimité que cette disposition portait atteinte à nos droits et à nos libertés civiles de manière flagrante, comme le soulignaient les néo-démocrates depuis des mois.
Cela veut dire que le gouvernement a présenté un projet de loi sans avoir pu trouver dans tout le pays un seul expert qui le juge conforme à la Charte. C'est consternant.
J'aimerais aussi souligner l'intransigeance du ministre, qui a toujours insisté, à plusieurs reprises, sur le caractère constitutionnel de ce projet de loi, pour finalement découvrir qu'il ne l'était pas, comme l'ont déclaré l'opposition officielle et les intervenants, et comme l'a attesté la communauté juridique.
Outre cette modification, les experts sont encore d'avis que d'autres dispositions rendent ce projet de loi inconstitutionnel, et les tribunaux pourraient mettre des années à clarifier cette question.
J'aimerais revenir à la première question: pourquoi avoir présenté ce projet de loi? Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour aller de l'avant avec le projet de loi, alors que bon nombre des problèmes auxquels le gouvernement prétendait remédier étaient déjà ciblés par le projet de loi C-11, présenté à la dernière législature? La Chambre a déjà remédié à ces problèmes quand tous les partis, y compris les conservateurs, ont adopté le projet de loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés. Nous avons tous reconnu que le système de détermination du statut de réfugié était lent, et nous avons adopté des solutions raisonnables pour y remédier.
À la Chambre, le ministre a louangé le projet de loi C-11. Il a dit que les amendements proposés par tous les partis rendaient le système plus rapide et plus équitable. Il a dit que cette mesure législative était « un exploit remarquable ».
Quand j'ai demandé au ministre s'il avait tort à ce moment-là ou maintenant, il m'a dit que c'est à ce moment-là qu'il avait tort. Cette réponse a peut-être le mérite d'être honnête, mais elle n'inspire pas vraiment confiance. Elle soulève de sérieuses questions à propos de la véritable intention de ce projet de loi.
Pourquoi les conservateurs ont-ils jeté à la poubelle un projet de loi qui avait été encensé par le ministre, avant d'en présenter un nouveau qui, dans sa version initiale sans amendements, était inférieur au premier? Même le ministre de l'Immigration l'a reconnu.
Un des éléments qui continuent de m'étonner, c'est que le ministre insiste pour s'arroger le droit de déclarer unilatéralement si un pays est sûr. En vertu du projet de loi C-11, les personnes désignées ont encore le droit de porter la décision en appel devant la Section d'appel des réfugiés, mais le nouveau projet de loi ne le permet pas. L'ancienne mesure exigeait que le ministre consulte un groupe d'experts avant de déterminer si un pays était sûr ou non, mais cette obligation n'est plus dans la nouvelle mesure.
Le ministre a déclaré à la télévision que les simulations réalisées à partir de l'ancien projet de loi avaient démontré qu'il ne fonctionnerait pas. Mais quand j'ai demandé les données de ces simulations, en ayant même recours à la Loi sur l'accès à l'information, le ministre n'a pas pu nous montrer ces données.
Ce projet de loi est inutile. Les Canadiens le savent. L'opposition officielle le sait. Le secteur de l'immigration le sait. Le gouvernement devrait retirer ce projet de loi immédiatement avant de causer de graves préjudices aux réfugiés et à la réputation du Canada, un pays reconnu pour sa compassion.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La contamination de la nappe phréatique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 avril, de la motion.
Madame la Présidente, je veux tout d'abord saluer la motion de ma collègue du NPD, que le Parti libéral appuiera avec beaucoup d'enthousiasme. On est un peu tannés, car ce dossier traîne depuis longtemps alors qu'on y a injecté beaucoup d'argent. Toutefois, à mon avis, il est important et essentiel que le gouvernement du Canada puisse assumer sa responsabilité.
J'étais moi-même du côté du gouvernement à l'époque où il y a eu des négociations concernant la situation de l'eau de Shannon. Des familles de Shannon ont été informée tardivement à l'égard de cette situation, qui a eu lieu près de la base militaire de Valcartier.
En 1997, on apprend que l'eau de la base de Valcartier a été contaminée au trichloroethylène — je le dirai une seule fois, car c'est difficile à prononcer. D'ailleurs, dorénavant, j'appellerai cela le TCE, car c'est plus facile à prononcer.
Très certainement, on sait que pendant plusieurs décennies, ce solvant était présent dans la nappe phréatique. Malheureusement, on peut faire un lien de cause à effet entre ce solvant et certaines maladies, notamment le cancer.
Dès 1997, on a été mis au courant de cette situation qui avait cours à la base de Valcartier et des gestes ont été posés. Malheureusement, ce n'est que plus tard, en 2000, que la population de la municipalité de Shannon, située près de cette base, a été informée du problème.
Évidemment, en 2003, mon collègue de l'époque Claude Duplain, député du Parti libéral, avait travaillé de concert avec les autorités de Shannon, notamment avec le maire. Par la suite, l'ancien ministre de la Défense, M. David Pratt, avait offert un dédommagement. Le conflit avait été réglé à l'amiable et il avait été convenu de verser une somme de 19 millions de dollars à la municipalité. Par la suite, le gouvernement conservateur a aussi injecté des sommes d'argent pour le raccordement au réseau d’aqueduc et tout ça.
Mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, disait qu'on a été transparent, qu'on a fait preuve de responsabilité et qu'on a injecté des montants d'argent. À mon avis, ce n'est pas suffisant.
Comme mes collègues le savent, il y a présentement un recours collectif, qui a été intenté en 2007. Ce recours a été entendu dernièrement, mais on attend encore le résultat.
En novembre 2011, ça s'est clos. Maintenant, on attend une réponse pour savoir ce qui va se passer. Je pense qu'il serait de bon aloi et juste que le gouvernement du Canada puisse donner suite à cela. On parle d'un recours collectif regroupant 2 700 familles. Nécessairement, je pense que le gouvernement devrait reconnaître qu'il a une responsabilité, car cela s'est produit sur une base militaire et des gestes concrets ont effectivement été posés. On peut poser des gestes concrets, mais il faut aller jusqu'au bout. Aller jusqu'au bout, cela signifie de reconnaître sa responsabilité. À l'intention des téléspectateurs et téléspectatrices qui sont nombreux à nous écouter aujourd'hui, il faut peut-être reprendre le terme de cette motion.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître formellement la responsabilité du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes face à la contamination de la nappe phréatique d'où est tirée l'eau potable de plusieurs résidences du secteur des logements familiaux de la Base des Forces canadiennes de Valcartier, de quartiers résidentiels de la municipalité de Shannon, ainsi que de nombreux établissements publics, due à l'usage de solvants chlorés, dont le trichloroethylène (TCE), pendant plusieurs décennies; b) relever les efforts du Regroupement des citoyens de Shannon afin d'assurer le suivi des systèmes de filtrage en place chez les personnes aux prises avec la contamination de l'eau potable, et inclure le Regroupement dans toute démarche entreprise au niveau environnemental; c) s'engager à (i) informer toutes les personnes ayant été employées sur la Base ou ayant résidé dans le secteur des logements familiaux pendant des années où la contamination était effective, (ii) décontaminer rapidement les sites touchés, (iii) indemniser les victimes de la contamination aux TCE.
Imaginez-vous vivre dans un secteur sans être au courant qu'un tel problème a lieu et se rendre compte par la suite que les TCE causent des problèmes digestifs, des problèmes neurologiques et que certains cancers y sont associés, notamment le cancer du foie et le cancer du cerveau.
C'est nécessairement une question de santé publique, une question de responsabilité. L'eau est un droit fondamental. S'il y a eu des erreurs en conséquence, nécessairement, le gouvernement doit être en mesure de prendre sa part de responsabilité.
Évidemment, en tant que gouvernement, on est peut-être toujours frileux pour assumer cette responsabilité. Quand on parle d'indemnités, qu'est-ce que ça veut dire? Or on doit le respect, non seulement à nos familles, mais également à celles des Forces armées. En effet, des gens ont vécu là à cette époque et ils sont maintenant partout au pays ou dans d'autres missions et ils se retrouvent aujourd'hui avec ces maladies. Cela peut avoir aussi un impact sur le plan familial. Donc il faut nécessairement faire preuve de transparence.
Le gouvernement du Canada a pris des responsabilités. À l'époque, non seulement il a conclu une entente hors cour, mais également, il a investi des montants d'argent pour de l'infrastructure. On a refait des connections, des embranchements. Toutefois, il faut aller plus loin.
Il faut aussi reconnaître jusqu'au bout qu'il y a eu faute. Certainement, il faut aussi trouver une façon de régler le problème et se demander si ce genre de problème se trouve ailleurs. Dans le contexte environnemental, il est aussi important de travailler en conséquence pour veiller à ce qu'on puisse informer ces familles et utiliser ce modèle de façon préventive à l'avenir.
Un travail a été fait. Santé Canada a fait ses devoirs à certains niveaux. Il y a un problème de communication et de transparence qui peut avoir provoquer d'autres problèmes. On ne parle pas de statistiques, on parle d'êtres humains, de familles, d'enfants, de pères, de mères, de grands-parents qui ont été obligés de vivre avec ça.
Par la suite, on a fourni Shannon en eau. De la même façon, il y a eu des problèmes à Walkerton. Quand on a un problème avec l'eau, quand on est obligé de faire bouillir son eau, quand on est obligé d'ouvrir les vannes pour s'assurer de ne pas avoir de contamination, c'est un problème majeur, surtout si cela vient affecter la santé personnelle des individus avec les dommages psychologiques que cela comporte.
[Traduction]
Il est impératif que le gouvernement reconnaisse sa responsabilité dans cette affaire.
Le Parti libéral du Canada va appuyer la motion proposée par la députée de Portneuf—Jacques-Cartier. La partisanerie n'a pas sa place ici, car il s'agit d'un problème de santé publique. Il faut fournir de l'aide. Nous devons trouver une façon de mieux communiquer l'information, pas seulement pour réagir aux crises, mais aussi pour les prévenir. S'il s'agit d'un problème de bureaucratie entre deux ministères ou si quelqu'un tente de cacher quelque chose, il est de notre devoir de sévir.
Mais tout d'abord, il faut se concentrer sur la population, car elle a suffisamment souffert.
Nous devons reconnaître qu'il y a eu quelques mesures de prises. Ce n'est pas une question d'argent; il ne suffit pas de dire que l'argent est disponible. C'est plus que ça; c'est une question de responsabilité. S'il s'avère nécessaire d'aller plus loin, eh bien soit.
[Français]
Si on assume des responsabilités, on doit assumer ses responsabilités. Le rôle d'un gouvernement c'est de protéger ses citoyens. Il y a eu bavure, il y a eu des problèmes. Ce n'est pas seulement ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier qui en a parlé. Ma collègue de l'époque, Christiane Gagnon du Bloc québécois, l'a fait aussi. C'est une question qui touche les gens de la région de Québec. C'est certainement un problème très important.
Cette motion est la bienvenue. Le Parti libéral du Canada va l'appuyer. J'ai déjà entendu le secrétaire parlementaire réagir en ce sens, mais je pense que ce serait de bon aloi.
On s'est déjà excusé pour plusieurs choses dans cette Chambre. On devrait s'excuser pour le travail mal fait à l'égard de la population de Shannon et des gens qui vivaient dans la région proche de la base de Valcartier.
S'il doit y avoir une indemnisation, pourquoi s'empêtrer encore dans des mesures judiciaires et des recours collectifs? Imaginez-vous qu'on est déjà passé de 2007 à 2011. Là, on attend le résultat. Très certainement, il sera important que le gouvernement puisse répondre présent. Donc, nous allons appuyer la motion du NPD.
Madame la Présidente, si je prends la parole aujourd'hui, c'est au nom de tous les citoyens de Charlesbourg—Haute-Sainte-Charles, la circonscription voisine de Portneuf—Jacques-Cartier, qui désirent soutenir les citoyens de Shannon dans leur lutte pour obtenir justice.
Je prends le temps aussi de remercier ma collègue de si bien défendre les droits des citoyens de sa circonscription, en plus du bien commun de notre région.
La motion de la députée de Portneuf—Jacques-Cartier s'avère, à mon avis, être une invitation formelle au gouvernement de faire un premier pas vers une nouvelle relation de respect et de confiance à rétablir entre les résidants de Shannon et le gouvernement fédéral.
Les faits qui expliquent le bien-fondé de cette motion remontent à bien longtemps et il faut d'abord comprendre le fond de l'histoire. En 1997, le ministère de la Défense nationale a détecté des TCE dans la nappe phréatique située sous les terrains de la base militaire de Valcartier. Quelques années plus tard, ce même agent toxique a été découvert dans les puits privés de citoyens de Shannon, la municipalité qui se trouve juste à côté de la base militaire.
Ce qu'il est important de retenir, c'est que le TCE est un dégraissant industriel toxique qui était utilisé sur la base militaire. À l'époque, pour en disposer après utilisation, on l'enfouissait simplement dans le sol en pensant qu'il n'y aurait aucune conséquence.
Le TCE est donc un produit chimique qui a longtemps été utilisé pour le dégraissage de pièces métalliques, mais qui a également servi au nettoyage à sec de vêtements et à l'extraction de produits organiques.
L'évolution technologique a permis de mieux cerner la toxicité de ce produit, et l'agent chimique a été progressivement remplacé par des produits moins nocifs pour l'humain et son environnement. Notons qu'il est maintenant interdit pour les particuliers dans l'Union européenne. Le problème avec ce produit est que les percées technologiques ont également permis de soupçonner le TCE d'être un agent cancérigène qui affecte notamment le système nerveux central.
La relation de cause à effet au coeur de cet enjeu et de cette motion est malheureusement fort simple. Le TCE qui a été disposé après usage dans le sol de la base militaire sans mesure de précaution a contaminé l'eau de la nappe phréatique à Shannon. Cette eau souillée s'est ensuite retrouvée dans les puits et systèmes d'eau potable de milliers de résidants de la petite municipalité.
Les conséquences de ce geste que nous connaissons aujourd'hui sont outrageuses et excessivement nocives pour la santé humaine. En effet, au cours des dernières années, Shannon a enregistré des problèmes de santé particuliers ainsi qu'un taux de cancer cinq fois supérieur à la normale.
Les preuves scientifiques dans cette affaire sont solides et démontrent très clairement l'existence de ce lien de cause à effet entre le TCE déversé dans la nappe phréatique et les taux anormalement élevés de cancer ainsi que d'autres maladies chez les résidants actuels.
À ces victimes, il faut également ajouter toutes les personnes qui ont déjà habité à Shannon, mais qui ont quitté la municipalité depuis. On le sait, ce sont des militaires, donc ils ont une mobilité.
Or le problème auquel nous faisons face aujourd'hui n'est pas un simple problème de santé publique dû à l'ignorance de la toxicité du TCE lorsqu'il était utilisé par l'armée. Ce n'est pas du tout la même chose que le tabac, par exemple.
Le problème est que nous savons que la Défense nationale était au courant de la contamination depuis plus de 30 ans et que, malgré cette information, aucune mesure n'a été prise.
Des recherches scientifiques effectuées par des journalistes de Radio-Canada, entre autres, ont confirmé que « le gouvernement était au courant de la contamination de l'eau à Shannon et de la base militaire au TCE depuis [au moins] 30 ans ».
Toujours selon ces journalistes:
[...] des documents obtenus grâce à la Loi sur l'accès à l'information, les ministères fédéraux de l'Environnement et de la Défense avaient été prévenus que des eaux usées étaient déversées dans un étang en contact avec la nappe phréatique. Or, les citoyens de Shannon ont bu l'eau contaminée pendant 22 ans avant de découvrir eux-mêmes [par pur hasard] la contamination [autour de l'an] 2000.
Ce qui est excessivement grave pour ce cas-ci est que le gouvernement ne veut pas reconnaître sa responsabilité et refuse d'indemniser convenablement les victimes qui ont subi ce crime et qui paient au prix de leur santé et de leur vie.
À ce jour, à Shannon, les citoyens continuent d'éprouver des problèmes de santé physique et émotionnelle et à développer des maladies comme le cancer.
Des documents montrent que plus de 350 décès d'habitants atteints du cancer sont liés à l'eau des puits de Shannon contaminés au TCE. Au total, c'est plus de 500 personnes qui auraient développé un cancer dans une petite ville qui compte à peine 5 000 habitants.
Une autre inquiétude soulevée provient de Mme Marie-Paule Spieser, présidente du Regroupement des citoyens de Shannon.
Cette dernière affirme ce qui suit:
Il y a encore un panache sous ses pieds, qui mesure six kilomètres de long sur 600 mètres de large, donc il y a encore un risque de vapeur. Il y a aussi un délai de latence entre le fait d'être en contact avec le produit et le fait de développer un cancer.
L'avenir nous le dira, mais on peut d'ores et déjà s'attendre à un taux excessivement élevé de cancer à Shannon pour encore de nombreuses années. Le temps est venu pour le gouvernement fédéral de reconnaître sa part de responsabilité dans la contamination des eaux souterraines de Shannon qui a enfoui en toute connaissance de cause du TCE sur ses terrains fédéraux, dont ceux de la base militaire de Valcartier.
L'attitude de fermeture et de déni prônée actuellement est inacceptable. La motion présentée aujourd'hui par le NPD demande donc au gouvernement de revoir ses positions et d'agir en conséquence et en toute bonne foi envers les citoyens de Shannon qui méritent justice, honnêteté et indemnisation de la part de leur gouvernement.
En tant que représentant de la Couronne, le gouvernement est responsable de la situation sur les bases militaires canadiennes, même si cette situation remonte à des décennies. Reconnaissance, responsabilité et indemnités doivent donc être mises en avant dès maintenant par le gouvernement actuel pour des décisions carrément illégales prises dans le passé. C'est ainsi qu'on répare les erreurs et que l'on peut, comme société, se tourner vers l'avenir.
À l'heure où on se parle, les citoyens de Shannon doivent encore se battre seuls pour défendre leurs droits et éventuellement obtenir justice. C'est une véritable histoire de David contre Goliath. Jusqu'à présent, le seul acte que le gouvernement a posé est un investissement à hauteur de 35 millions de dollars en infrastructures qui servent à relier une partie de la municipalité de Shannon à un nouveau système d'aqueduc d'eau potable.
À mon avis, l'inaction du gouvernement dans ce dossier est totalement injustifiée et un maigre investissement pour un large problème de santé et de contamination qui demeure n'est pas suffisant. Comment ce gouvernement peut-il expliquer son geste et sa logique aux citoyens de Shannon sans perdre toute crédibilité? Le rôle de l'État est de protéger sa population et non le contraire. Pourquoi ce gouvernement s'enferme-t-il obstinément dans sa position de déni total?
L'aspect sanitaire de la situation est déjà très grave, mais je crois que l'aspect financier de ce problème mérite également mention. Les résidants de Shannon, au cours des années, ont eu à débourser d'imposantes sommes pour des puits, de l'eau embouteillée, etc. Ces dépenses ne prennent même pas en considération la perte de valeur mobilière à laquelle ils font face parce que leur résidence est construite directement sur une nappe phréatique contaminée.
Si ma collègue a décidé de déposer cette motion, c'est parce que ses citoyens se sentent lésés par un gouvernement qui est supposé les protéger. Elle tente de les défendre et c'est également à ce gouvernement de le faire.
Rappelons que l'État a l'obligation d'offrir des services conformes et sécuritaires à sa population. Rappelons également qu'il a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour rectifier une situation sanitaire problématique lorsqu'il est mis au courant des dangers que court sa population.
Dans ce cas-ci, près de 20 ans se sont écoulés entre le moment où l'armée a été mise au courant du problème et le moment où un citoyen s'est lui-même rendu compte de la toxicité de son eau. Il aura fallu attendre encore plus longtemps pour les maigres 35 millions de dollars d'investissement pour améliorer les infrastructures d'aqueducs et d'égouts, et il faut encore attendre pour de véritables indemnisations.
C'est pourquoi, avant de terminer ce discours, j'invite ce gouvernement à faire preuve de compassion et de justice envers tous les citoyens de Shannon qui subissent les conséquences néfastes de la contamination de leur nappe phréatique depuis des décennies, en appuyant la motion de ma collègue.
Il doit également mettre en oeuvre tous les dispositifs nécessaires, qui sont décrits dans la présente motion, pour que les citoyens de Shannon soient convenablement indemnisés et intégrés dans un processus complet de transparence qui servira à rétablir les infrastructures de la municipalité, à décontaminer tous les sites et à informer toutes les personnes qui ont été sujettes à la contamination.
Ce n'est que de cette façon que le lien de confiance sera rétabli entre les citoyens de Shannon et leur gouvernement.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion présentée par ma collègue, la députée de Portneuf—Jacques-Cartier et appuyée par le député de Beauport—Limoilou.
J'appuie cette motion en solidarité avec les victimes de la contamination par le TCE de l'eau de Shannon, dans la province de Québec, qui veulent obtenir réparation du gouvernement fédéral.
J'entends que ces dernières années, la municipalité de Shannon a enregistré des problèmes de santé et des taux de cancer cinq fois supérieurs à la normale.
Avant de présenter le témoignage d'un citoyen de mon comté de Toronto—Danforth, victime de la contamination de l'eau à Shannon, j'aimerais faire le point sur six éléments importants.
Premièrement, en fait de principe général, le gouvernement doit ajouter un niveau de responsabilité éthique à ses décisions de stratégie de litiges. Il y a des cas — et ceci en est un — où il est tout simplement inapproprié de défendre ce qui est tout à fait indéfendable.
Deuxièmement, aux termes de la motion de ma collègue, le gouvernement devrait cesser sa résistance à la demande des victimes et négocier une entente de façon juste et équitable.
Troisièmement, si le gouvernement continue de refuser d'agir correctement, il doit entreprendre de ne pas faire appel de la décision de la cour si celle-ci ne lui est pas favorable, pour cause de décence et de finalité et pour le bien des victimes.
Quatrièmement, le gouvernement devrait instaurer un fonds d'indemnisation pour toutes les victimes de la contamination de l'eau à Shannon, au-delà de la classe de litige, incluant, et surtout, ceux et celles qui découvriront un cancer associé à cette situation à l'avenir.
Cinquièmement, nous reconnaissons que ce n'est pas ce gouvernement actuel qui a causé tort, mais l'important, c'est qu'il est responsable en tant que représentant de la Couronne pour le tort causé par les gouvernements du passé.
Finalement, ce gouvernement sera celui qui recevra des accolades justifiées s'il agit de bonne foi et cesse de recourir à des stratagèmes légaux formels afin de prolonger la situation. En fait, le comportement de ce gouvernement ne fait que causer davantage de souffrances aux victimes en termes d'incertitudes et de délais ou, pire encore, il se pourrait que certaines perdent la vie avant que justice ne soit rendue.
Comme je le disais plus tôt, M. Yves Boucher est avec nous aujourd'hui. C'est un citoyen de mon comté de Toronto—Danforth sévèrement touché par la contamination à Shannon. Il vit maintenant avec un cancer au cerveau. M. Boucher m'a permis de partager son histoire avec vous aujourd'hui et je l'en remercie.
Yves habite à Toronto depuis près de 20 ans. Il servait fièrement notre communauté en tant que pompier. Il était actif et en bonne santé. Il y a quelques années, il a commencé à sentir des engourdissements dans le bras en conduisant le camion de pompier. Après quelques consultations, à 42 ans, ils ont découvert qu'Yves avait un cancer au cerveau.
En moins de 24 heures, sa vie a complètement changé. Yves ne peut plus faire le métier qu'il adorait en tant que pompier et il est maintenant très limité dans ce qu'il peut faire. La vie de son partenaire, David, a aussi été bouleversée.
Son cancer lui pose des limites de toutes sortes: pertes de mémoires, difficulté à parler et autres frustrations causées par les nombreux médicaments. Sa vie personnelle est aussi affectée, bien sûr. Son partenaire et lui ont connu, ensemble, des hauts et des bas. Il a été mis de côté par certains amis qui étaient incapables d'accepter la tristesse de la situation. Le tout est d'autant plus frustrant qu'il subit ces événements à cause d'une erreur du gouvernement, un gouvernement qui n'a même pas eu la décence de mettre au courant de cette contamination les gens qui avaient habité dans les environs de Valcartier.
D'ailleurs, Yves a découvert la raison de son sort par l'entremise d'une amie, qui avait entendu un client parler des pauvres enfants de Valcartier qui avaient bu cette eau et qui étaient maintenant affectés par le cancer.
Avant d'apprendre cette nouvelle, Yves ne connaissait pas la cause de son cancer. Il est déplorable que cette nouvelle lui soit parvenue par le bouche à oreille plutôt que par des informations officielles. Yves est l'un des 3 000 citoyens concernés qui, en mars 2007, ont formé le Regroupement des citoyens de Shannon et intenté un recours collectif contre le gouvernement du Canada, le Groupe SNC-Lavalin et SNC Technologies.
Ce qu'il demande, c'est que toutes les victimes connaissant le même sort soient compensées et dédommagées, notamment pour les coûts des médicaments. La lumière, dans toute cette histoire, vient de l'attitude courageuse et impressionnante de M. Boucher.
En conclusion, le but de cette motion est d'encourager la Couronne: à reconnaître la responsabilité du ministre de la Défense nationale et des Forces canadiennes à l'égard de la contamination de l'eau souterraine; à décontaminer les sites touchés; et à indemniser les victimes de la contamination au TCE.
Comme tous les Canadiens et Canadiennes, toutes les familles qui vivent sur une base militaire ou près d'une base militaire ont le droit de vivre dans un environnement sain et propre sans avoir peur d'effets néfastes sur la santé.
J'encourage mes collègues de tous les partis à appuyer cette motion en solidarité avec Yves Boucher et toutes les victimes de la contamination par le TCE de l'eau de Shannon.
Madame la Présidente, c'est à contrecœur que je me lève à la Chambre. Je me lève à contrecoeur par rapport au fond du sujet, mais je me lève fièrement pour appuyer la motion de ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, soit la motion M-273. C'est profondément à contrecoeur que je dois me lever à la Chambre pour parler de ce dossier après des années de controverse, alors que des familles souffrent.
Je dois avouer que, pour la première fois, j'ai eu de la difficulté à préparer mon allocution de 10 minutes, parce que mon instinct le plus profond me donnait simplement l'envie de me lever pendant deux secondes, le temps de demander qu'on règle cela et qu'on en finisse. J'ai dû fournir beaucoup d'efforts pour préparer les quelques thèmes que je vais aborder au cours des 10 prochaines minutes, car au fond, on en est à l'étape où il nous faut régler cela et appuyer tous cette motion. C'est une question de dignité humaine.
Parlons un peu de la source du problème, sans mauvais jeu de mots. Le trichloréthylène est considéré cancérigène par le Centre international de Recherche sur le Cancer. Inhalé à de fortes teneurs, il peut entraîner le coma et la mort. C'est un dégraissant industriel qui été utilisé à la base militaire de Valcartier pendant plusieurs décennies à partir des années 1930 et enfoui dans le sol. Cela fait donc très longtemps.
Entre parenthèses, si n'importe quelle industrie du secteur privé s'était permis d'enfouir dans le sol un puissant cancérigène pendant des années, quelque chose me dit que le dossier serait réglé depuis longtemps.
En 2000, l'eau provenant des puits privés appartenant à des citoyens de la municipalité de Shannon a été analysée, et on y a décelé une haute teneur de trichloréthylène. Plus de 2000 familles, des quartiers résidentiels entiers où habitent des pères, des mères, de frères et de soeurs, apprennent qu'un cancérigène puissant coule dans leurs robinets depuis des décennies. Des années plus tard, on réalise que le taux de cancer de cette région est cinq fois supérieur à la moyenne nationale. Je répète: cinq fois supérieur. On peut imaginer le sentiment des familles qui ne peuvent que faire l'équation suivante: elles ont été empoisonnées pendant des décennies par un cancérigène, et la conséquence en est qu'il y a cinq fois plus de probabilités que leur garçon ou leur fille de deux ou trois ans développe un cancer. Je parle aussi au nom des parents qui, en ce moment, ne sont pas aux prises avec un cancer ou n'ont pas d'enfant aux prises avec le cancer. Ils n'ont commis aucun délit au cours de leur vie, ils ne sont coupables de rien, mais ils savent qu'il y a cinq fois plus de probabilités que leur enfant de trois ans développe un cancer.
Par ailleurs, on imagine quels effets sur l'image du Canada peut avoir le fait de laisser traîner ce dossier en longueur et de contester et mettre en doute la condition de ces familles depuis des décennies. Partout dans Internet, on peut lire des commentaires comme celui-ci — ce n'est même plus contesté sur Wikipédia:
Les eaux souterraines constituent la seule source d'eau pour 25 p. 100 [...] de la population canadienne [...] La municipalité de Shannon, municipalité de la province de Québec [...] réalise des analyses et remarque que la nappe phréatique est contaminée par du trichloréthylène (TCE), ce qui cause une augmentation des cancers dans cette région. Les gens de la ville ont décidé d'intenter un recours collectif contre le gouvernement du Canada car celui-ci connaissait le problème depuis 30 ans
C'est ce que l'on retrouve partout dans Internet. Quelle tache sur la réputation du Canada! Ce n'est même plus contesté par les groupes. Cela apparaît partout. Pendant 30 ans, le gouvernement savait qu'il y avait contamination. Le groupe affecté conteste, mais ça prend un temps inimaginable avant que justice ne soit faite. Quelle tache sur la réputation du Canada!
En 2009, le gouvernement a investi 35 millions de dollars pour relier une partie de la municipalité de Shannon à un nouveau système d'aqueduc. Tout en faisant cela, il soutenait que la Couronne n'était pas à blâmer. Il s'est écoulé neuf ans, de 2000 à 2009, entre l'apparition claire d'une teneur beaucoup trop élevée d'un puissant cancérigène et la solution qui ferait en sorte que la Couronne se serait lavé les mains du problème. Neuf ans, c'est le temps qu'il faut à une famille pour faire trois ou quatre enfants chez qui, je le répète, les probabilités de développer un cancer seront cinq fois plus importantes.
Je le répète encore: qu'on imagine l'état d'esprit des victimes qui ont le cancer actuellement, des gens qui ont habité à Shannon. Et qu'on imagine aussi l'esprit général de toute personne qui a habité à Shannon un certain temps et qui est elle-même parent de jeunes enfants qui, de 2000 à 2009, ont bu une eau qui contenait un puissant cancérigène.
Il y a un prix à payer pour ne pas accorder d'indemnité à Shannon. Il y a un prix social à payer pour la résistance et pour avoir fait traîner dans la durée cette problématique. Qu'on imagine le stress des parents. J'en ai parlé à deux reprises maintenant. Qu'on imagine les millions de dollars investis en poursuites de part et d'autre, qui auraient pu servir à indemniser ces gens. On parle maintenant de dizaines de millions de dollars qui ont été investis non pas dans de l'aide aux victimes, mais dans d'éternelles poursuites et contestations de requêtes.
Qu'on imagine le poids d'une profonde injustice sur une jeune victime de 15 ans qui a habité à Shannon. Elle vit un stress, car elle se demande si elle fera sa vie normalement, et par-dessus cela, elle voit que son propre gouvernement conteste un recours collectif fondé sur un aussi sérieux problème de santé publique. Comment cette personne peut-elle se bâtir une confiance d'abord envers son pays et ensuite envers l'État? Comment peut-elle avancer avec confiance dans la vie? Qu'on imagine ce poids qui est légué à toute une génération de personnes de la région de Shannon. Qu'on imagine à quel point elles sont peut-être, par exemple, moins performantes au travail — c'est seulement un exemple — étant donné ce legs, ce poids si lourd sur leurs épaules et ce stress constant depuis des années.
Des représentants de la santé publique ont témoigné dans le cadre du recours collectif intenté. Ils ont expliqué que la population de Shannon était trop petite pour réaliser des études statistiques. C'est le fond de raison qui reste pour contester la requête des gens de Shannon. On a maintenant les deux pieds dans l'absurde. Ce qu'on doit comprendre d'une telle logique, c'est que si jamais on est malades collectivement, ici, arrangeons-nous pour être nombreux. Car si l'on n'est pas assez nombreux à être malades à en crever, statistiquement, on ne pourra pas faire la preuve que c'est l'ajout ou l'introduction d'une matière cancérigène dans une source ou quoi que ce soit qui nous a rendus malade.
Alors, s'il faut être collectivement malades au Canada, assurons-nous d'être au moins 300 000 à souffrir de la même chose, parce que sinon, statistiquement, ça ne sera pas valable. Vingt-cinq personnes sur 250 pourraient crever, mais ce ne serait pas statistiquement suffisant pour prouver qu'il y a eu contamination. Ce volet de la justification pour ne pas aider les gens de Shannon nous met les deux pieds dans l'absurde et l'inacceptable.
Il y a un volet dans le grand fleuve de mauvaises nouvelles qu'ont connues le gens de Shannon qui m'a particulièrement dérangé. En février 2011, l'avocat des citoyens de Shannon, M. Charles Veilleux, a fait l'objet de vérifications fiscales, par l'Agence du revenu du Canada, déclenchées quelques jours à peine avant le début de l'important procès. Pour la présidente du Regroupement des citoyens de Shannon, Marie-Paule Spieser, il ne pouvait pas s'agir d'une coïncidence.
Tous les analystes que j'ai lus à l'époque étaient outrés de penser que soudainement, à trois jours d'un procès si compliqué, M. Veilleux fasse l'objet d'une grosse révision fiscale. Ce procès était tenu à bout de bras par ce dernier qui était endetté jusqu'au cou en bonne partie en raison de ses efforts de plus d'une décennie pour soutenir les gens de Shannon. Je lève mon verre à M. Veilleux qui le mérite bien — ce n'est que de l'eau, mais elle n'est pas contaminée. Il n'y a pas un analyste parmi ceux que j'ai lus pendant cette semaine-là qui avait même le début de l'ombre d'un doute que ça pouvait être simplement un hasard. C'était inacceptable.
Je vais conclure sur un principe assez simple, celui du devoir d'état. Lorsqu'un problème de santé publique est sérieux, il faut aider les gens. Nous ne pouvons plus, comme on l'a fait parfois dans le cas d'anciens militaires, nous cacher derrière des données statistiques pour dire que la preuve ne serait peut-être pas suffisante.
Si des citoyens souffrent à la suite d'erreurs majeures de l'armée ou de l'industrie, il faut simplement faire notre devoir d'État et les aider.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour parler d'un problème qui a duré trop longtemps dans la région de Québec.
Je ne sais pas si on a parlé jusqu'à maintenant de ce que c'est Shannon. Shannon est une petite municipalité qui se trouve à côté d'une base militaire, et où vit une partie de la communauté anglophone de la région de Québec.
Tout le monde connaît les faits et je ne les répéterai pas en long et en large. Brièvement, il y a d'abord eu contamination et on n'a pas diffusé l'information immédiatement. Puis, des années se sont écoulées avant qu'on puisse avoir un recours collectif comme tel. Enfin, on est maintenant en attente d'un jugement à la suite d'un procès qui n'a eu lieu que l'année dernière.
Même si de nombreux éléments de la motion sont au coeur du litige, il faut quand même parler de certaines choses qui sont à mon avis essentielles. N'est-il pas essentiel de protéger la santé de nos militaires, de leurs familles, de leurs voisins et de l'ensemble des citoyens? N'est-ce pas une tâche à laquelle on doit s'atteler de façon constante? Est-ce qu'on n'est pas ici en partie pour ça?
Si on est ici pour cela, ça nous donne déjà un point de vue sur la façon d'envisager le problème.
Je suis profondément déçu qu'une question de santé devienne une question de gros sous. Je crois qu'en tant qu'êtres humains responsables, on doit veiller au bien-être de la population, peu importe où elle est. Je trouve inimaginable qu'on refuse de régler ce problème en signalant aux gens qu'ils peuvent vivre à coté d'une base militaire, mais que c'est à leurs risques. C'est inacceptable.
Je crois que les bases du ministère de la Défense devraient être des lieux de paix et de sécurité pour leur voisinage. Si on prenait le problème sous cet angle, on pourrait peut-être commencer à réfléchir d'une autre façon.
Je ne cherche pas ici de coupable, parce qu'à une certaine époque, on disposait des déchets d'une certaine façon et on n'avait pas connaissance des conséquences qu'un tel geste pouvait avoir. Maintenant, on les connaît mieux.
Par contre, le fait de ne pas savoir ne veut pas dire non plus qu'il faut oublier les conséquences. En tant qu'êtres responsables, même si on ne connaissait pas les problèmes que ça allait susciter à long terme, il est impératif de les régler.
Je trouve vraiment dommageable qu'on dépense des millions de dollars en frais juridiques et qu'on oublie la santé des gens et les problèmes auxquels ils sont confrontés quotidiennement. On peut parler de santé. On peut parler d'alimentation en eau. On peut parler de la valeur des maisons du secteur qui a joliment chuté. Je peux le garantir, parce qu'à une certaine époque personne ne voulait habiter dans ce secteur.
C'est tragique. Je me serais attendu à ce que le ministère de la Défense nationale et le gouvernement agissent. Je ne blâme pas spécifiquement le gouvernement conservateur. Je veux être bien clair à cet égard. Je critique plutôt la façon dont on a abordé le problème. Je trouve tout à fait aberrant qu'on ait regardé ça sous l'angle de la responsabilité civile et commerciale plutôt que sous l'angle de la santé et de la protection des individus.
C'est quand même paradoxal. Le but d'une base militaire est d'augmenter la protection, mais dans ce cas, elle ne protège pas ses voisins.
J'ai beaucoup de mal à accepter ce paradoxe. On était en droit de s'attendre à une collaboration. D'accord, des choses se font présentement, je le reconnais. Cependant, même si on fait des choses aujourd'hui, il faut également penser aux dommages du passé. Cet aspect est important, et il faut le régler. C'est important pour la réputation de notre pays, mais ce l'est également pour la dignité de l'être humain touché et pour celle de nos forces armées.
Je ne pense pas que nos militaires veuillent attaquer la santé de leurs voisins. Jamais de la vie. Jamais ils ne voudront faire ça. Ce n'est pas dans leurs valeurs. Cela ne fait pas partie de nos valeurs. Cela ne fait partie des valeurs de personne. Pourquoi ne pas régler le problème? Pourquoi dépenser de l'argent pour des poursuites judiciaires qui ne permettront de gagner qu'à de grandes études d'avocats?
J'aimerais bien savoir combien tout cela a coûté au gouvernement. Si on avait investi cet argent dans le règlement du problème, quel pourcentage du problème serait déjà réglé sans qu'il n'y ait eu de perdant? En effet, quand on perd la face, on est perdant. Des gens ont subi des dommages, et une société doit être capable de réparer ces dommages.
On vit en société, dans un environnement, dans un milieu de vie. Il est primordial que les interrelations communautaires soient maintenues. Il est primordial qu'une confiance réciproque existe entre les citoyens qui vivent autour d'une base militaire, la base elle-même et le ministère de la Défense nationale. Ces choses sont importantes, et on ne doit pas les prendre à la légère. Cette interrelation est tout à fait fondamentale, et la façon d'aborder ce problème est un indicateur important de cette relation.
Si on continue de contester, comme on le fait actuellement, pour peut-être perdre plus tard, quel message recevront non seulement les gens qui vivent autour de la base militaire de Valcartier, mais ceux qui vivent autour d'autres bases militaires? Faudra-t-il construire un no man's land autour de nos bases militaires? Je ne le crois pas; je verse dans l'absurde, on le comprendra. Je crois davantage à l'interrelation entre les diverses communautés et la capacité des forces armées de garantir une certaine sécurité, tant dans ses opérations quotidiennes que dans son environnement.
Il peut parfois se produire des choses tout à fait hors de contrôle. Cela se conçoit, mais une fois que c'est fait, il faut régler le problème.
Au fond, en quoi consiste cette motion? Elle cherche simplement une sortie honorable pour toutes les parties en cause. Il ne s'agit pas de trouver un coupable, il s'agit de réparer les dommages du passé. Coupons court aux frais juridiques et réglons le problème. Ce serait la façon la plus cordiale et la plus respectueuse de faire les choses.
C'est pourquoi j'invite le gouvernement à voter pour la motion, à procéder à un règlement à l'amiable, ce qui serait déjà une avancée, et à agir dans la dignité, dans l'intérêt de tous.
L'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole. Je lui demanderai de limiter son intervention à cinq minutes.
Madame la Présidente, tout d'abord, je tiens à féliciter et remercier tous mes collègues qui se sont levés en cette Chambre pour appuyer la motion M-273, que j'ai fièrement déposée au nom des citoyens de Shannon dont la vie a été complètement bouleversée par la tragédie qui a frappé leur municipalité.
Le soutien et la compassion que mes collègues ont exprimés en cette Chambre n'ont pas de prix pour les anciens résidants de Shannon, dont certains sont ici avec nous aujourd'hui.
[Traduction]
Comme nous le savons, bon nombre de victimes de cette terrible tragédie sont des membres, anciens ou actuels, des Forces canadiennes, dont nous sommes si fiers. Ils ont fait de nombreux sacrifices pour servir notre pays dans la dignité, mais il semble qu'ils aient été oubliés ou, pire encore, écartés par le gouvernement.
Cette motion est extrêmement importante pour les citoyens, anciens et actuels, de Shannon, qui cherchent à obtenir justice depuis des années.
Les victimes de la contamination au TCE ont, bien malgré elles, subi des pertes et ont dû surmonter de rudes épreuves, mais, pourtant, personne ne veut accepter la responsabilité de ce qui leur est arrivé.
[Français]
Les victimes de la contamination de l'eau de Shannon au TCE n'ont toujours pas été justement compensées pour leurs souffrances, après plus de 10 ans de lutte acharnée. Aujourd'hui encore, plusieurs personnes qui souffrent de maladies liées à l'absorption de TCE, comme le cancer ou d'autres maladies mentionnées plus tôt, ne savent toujours pas pourquoi elles sont malades, parce que personnes ne les a informées de ce qui s'est passé à Shannon. C'est totalement inacceptable.
Ce gouvernement doit agir maintenant, avant que le juge ne rende son verdict. Ce gouvernement doit compenser les victimes connues de la contamination et leurs familles, mais aussi ceux et celles qui ont souffert ou souffrent toujours sans savoir pourquoi. Le gouvernement a l'obligation morale de tout faire en son pouvoir pour informer les personnes qui ont pu être affectées par la contamination au TCE et leur offrir la juste compensation qu'elles méritent, avec un fonds d'indemnisation pour les victimes qui ne sont pas incluses dans le recours collectif présentement.
[Traduction]
Les conservateurs ne devraient pas oublier que les victimes de la contamination au TCE ne vivent pas seulement dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, comme l'a révélé mon collègue de Toronto—Danforth. Comme je l'ai déjà dit, bon nombre de ces personnes sont des membres, actuels ou anciens, des Forces canadiennes qui ont été basés à Valcartier dans le passé, mais qui ont été par la suite transférés dans d'autres bases au Canada.
De nombreuses victimes de la contamination au TCE à Shannon vivent maintenant dans des circonscriptions conservatrices, et elles s'attendent à ce que leur député les appuie et leur permette d'obtenir justice, ce qu'elles méritent pleinement.
[Français]
Il est excessivement décevant que les victimes de la contamination de la nappe phréatique au TCE soient encore une fois abandonnées par leur gouvernement, qui a déjà signifié l'intention de voter contre cette motion. Le gouvernement refuse toujours d'admettre la responsabilité de la Couronne dans cette tragique affaire et de négocier une entente hors cour avec le Regroupement des citoyens de Shannon.
Il y a environ deux semaines, le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable nous apprenait qu'il existe toujours plusieurs milliers de sites fédéraux contaminés répartis aux quatre coins du pays. La facture pour entièrement décontaminer les sites touchés s'élèverait à plus de 7 milliards de dollars. Parmi cette trop longue liste de sites fédéraux contaminés, on retrouve bien entendu la municipalité de Shannon, ainsi que les terrains se trouvant sur la base militaire de Valcartier.
Comme mes collègues le savent, les produits chimiques toxiques, en particulier le trichloréthylène, ont été déversés ou encore enfouis depuis les années 1930 dans des terrains qui étaient, et sont toujours, une propriété du gouvernement fédéral. Ces substances toxiques ont peu à peu infiltré le sol et ont fini par contaminer la nappe aquifère qui passe sous la base de Valcartier et la municipalité de Shannon pour se rendre jusqu'à la ville de Québec, notamment dans le secteur de Val-Bélair.
[Traduction]
Il reste beaucoup de travail à faire à Shannon pour décontaminer l'eau, mais le plus récent rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable n'est pas rassurant à cet égard. En effet, dans son rapport, le commissaire affirme que, même si de nombreux sites fédéraux contaminés ont été assainis correctement, les sites restants comme celui de Shannon seront beaucoup plus difficiles à nettoyer. La situation est attribuable à de nombreuses raisons, mais surtout au fait que les conservateurs ont décidé de réduire de plus de 60 p. 100 le budget destiné à l'évaluation des risques en matière de santé et d'environnement et à la prise en charge des opérations de décontamination. Compte tenu de tout le travail qu'il reste à faire, je crois que nous pouvons tous nous entendre pour dire que c'était une très mauvaise décision.
Même si le problème de contamination de Shannon a été découvert en 1997, on peut malheureusement encore trouver du TCE dans l'eau, et il semble que cette situation désolante se poursuivra pendant de nombreuses années encore.
Au cours des dernières années, des tentatives de décontamination ont été faites, mais c'est trop peu, trop tard, car le financement que le gouvernement accorde pour éliminer les produits toxiques est insuffisant et irrégulier.
[Français]
Depuis le début des débats, j'ai entendu plusieurs arguments en faveur de cette motion, mais le plus important est celui de rendre justice aux victimes de la contamination et à leurs familles. Elles ont trop souffert. Oui, des démarches ont été entreprises et on reconnaît certains efforts faits dans le passé, mais il en faut beaucoup plus.
[Traduction]
J'exhorte mes collègues à prendre la décision qui s'impose et à appuyer ma motion.
[Français]
La vice-présidente: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2012, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, je me lève de nouveau en cette Chambre aujourd'hui, pour un autre sujet, cette fois: déplorer la fin de l'enseignement des deux langues officielles à l'École de la fonction publique du Canada.
Après une réduction de l'effectif de traducteurs au Bureau de la traduction, voilà maintenant que c'est l'enseignement des langues secondes qui est attaqué de front par ce gouvernement conservateur. Avec la fin des cours de français et d'anglais langues secondes à l'École de la fonction publique, c'est près de 200 professeurs qui perdent leur emploi.
Dorénavant, les institutions fédérales seront obligées de recourir au secteur privé pour la formation linguistique, au risque de se priver de l'expertise particulière que le gouvernement a su développer au fil des années. Le principal argument des conservateurs pour justifier ce changement draconien dans l'offre de service gouvernementale est bien entendu, on l'aura deviné, la supposée réduction des coûts entraînée par ce changement.
Selon ce gouvernement, le secteur privé peut offrir les mêmes services à moindre coût. Je pense qu'on commence à être habitués à cette même rengaine fatiguée des conservateurs qui, plus souvent qu'autrement, ne tient pas la route. Avant d'accepter comme vérité absolue ce dogme conservateur, il faut commencer par regarder les faits.
Tout d'abord, il faut savoir que chaque ministère a la responsabilité d'assurer la formation linguistique de ses employés. Chaque ministère va donc choisir l'institution avec laquelle les employés feront affaire et quel programme d'enseignement de langue seconde ils vont suivre. Cette forte décentralisation de la formation linguistique rend très difficile, voire presque impossible, l'obtention d'information sur les coûts réels de la formation linguistique dans ce contexte.
Mais honnêtement, devrait-on vraiment se surprendre de ce manque de diffusion et de disponibilité de l'information de la part de ce gouvernement? Cacher les chiffres est une tendance lourde chez les conservateurs et ça ne semble pas sur le point de disparaître. Par ailleurs, un article dans l'Ottawa Citizen de décembre dernier rapportait une augmentation des coûts de formation linguistique au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis quelques années. Entre 2006 et 2010, la moyenne des frais déboursés par le ministère serait ainsi passée de 429 $ à 943 $. On parle ici de 2 millions de dollars par année.
Dans ce cas-ci, il est clair que le recours au secteur privé pour tenter de réduire les dépenses a lamentablement échoué. Devant la fin de la formation linguistique donnée par l'École de la fonction publique, on doit aussi s'interroger sur la qualité des cours qui vont être offerts par le secteur privé. Comme je l'ai mentionné, au fil des années, le gouvernement canadien a développé une expertise et des standards particuliers dans ce domaine.
Dans le secteur privé, il n'existe pas une telle forme de standardisation, ce qui soulève plusieurs préoccupations. Premièrement, comment le marché est-il réglementé? Y a-t-il une forme d'évaluation des services rendus par les institutions privées? Même si la Commission de la Fonction publique surveille toujours l'évaluation des compétences linguistiques des fonctionnaires, elle ne juge pas de la qualité des cours reçus. Si la formation reçue par les fonctionnaires n'est pas à la hauteur, ceux-ci devront simplement passer beaucoup plus de temps en situation d'apprentissage pour obtenir le niveau de bilinguisme requis pour le poste, ce qui va juste faire augmenter la facture au fil des années.
D'ailleurs, le 10 mai dernier, le commissaire aux langues officielles est venu témoigner devant le Comité permanent des langues officielles, duquel je fais partie. Pendant son témoignage, M. Fraser a annoncé la mise en oeuvre par le commissariat d'un projet de recherche considérable sur les changements qui ont été apportés par ce gouvernement à la façon dont la formation linguistique est donnée aux fonctionnaires canadiens. Lui aussi, il a certaines inquiétudes quant au maintien de la qualité de la formation linguistique des employés de l'État. Lors de sa comparution, le commissaire a dit ceci:
J'ai décidé qu'il fallait voir quels sont les résultats de ces changements, si la formation linguistique continue d'être aussi efficace. J'avoue que j'ai un certain préjugé. Je continue à penser qu'il y a des gens qui font leurs examens et qui ne sont pas capables de communiquer et il y a des gens qui sont capables de communiquer, mais qui ne réussissent par leurs examens.
Même le commissaire aux langues officielles est inquiet des impacts négatifs que pourrait avoir l'élimination de la formation linguistique offerte par l'École de la fonction publique du Canada. Les conservateurs vont-ils aussi essayer de le discréditer parce qu'il ne partage pas leur vision tordue du bilinguisme canadien? Ça ne serait pas surprenant. Malheureusement, depuis le premier jour où les conservateurs sont devenus le gouvernement, il est clair que le bilinguisme est la dernière de leurs priorités.
Comment le gouvernement peut-il justifier la suppression de 200 emplois de qualité, quand il n'y a aucune garantie d'économies? Comment peut-il justifier la privatisation d'un service public efficace et nécessaire pour que les citoyens obtiennent des services de qualité dans leur langue?
Madame la Présidente, je veux d'abord dire que la plupart des choses que dit ma collègue est absolument fausse.
Je suis heureux d'intervenir à la Chambre pour parler de la question de la formation linguistique, plus particulièrement de la façon dont cette formation est offerte.
Tout d'abord, on sait bien que le secteur privé, les universités et les collèges ont une expertise reconnue ainsi que les moyens d'assurer la prestation directe de la formation linguistique à la fonction publique.
En fait, avant les changements en question, l'École de la fonction publique du Canada jouait déjà un rôle mineur en ce qui a trait à la prestation directe de la formation linguistique à la fonction publique. L'expertise de l'école continuera de servir à l'élaboration des méthodes et des technologies d'apprentissage, notamment l'accès à la formation et à des produits linguistiques en ligne et la mise en place de plans d'apprentissage linguistique.
[Traduction]
Je m'en voudrais de ne pas profiter de cette occasion pour corriger la déclaration que vient de faire la députée sur le bilan du gouvernement en matière de gestion économique.
Les résultats économiques du Canada à la suite de la crise financière mondiale ont été des plus remarquables. Les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole cependant. Notre leadership économique durant la crise économie mondiale a été reconnu dans le monde entier.
L'an dernier, le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques ont prévu que nous aurions — en 2011 et cette année — une croissance économique parmi les plus fortes de tous les pays du G7. Pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a désigné le système bancaire canadien comme étant le plus solide du monde. De plus, trois agences de cotation, Moody's, Fitch et Standard and Poor's, ont toutes accordé la plus haute cote de crédit au Canada. Le magazine Forbes a récemment qualifié le Canada de meilleur endroit où faire des affaires.
Peu importe l'angle sous lequel on examine la question, le Canada s'est très bien tiré de la crise économique mondiale et de cette période d'incertitude financière, surtout comparativement à la plupart des autres pays développés. Si la députée ne veut pas croire ces organismes respectés, je l'encourage à examiner les faits. Les chiffres ne mentent pas.
Depuis que le gouvernement a lancé le Plan d'action économique pour contrer le ralentissement économique de 2008, le Canada a plus que récupéré toute la production et tous les emplois perdus durant la récession. Il y a plus de 750 000 Canadiens de plus au travail aujourd'hui qu'à la fin de la récession, ce qui nous donne, pendant la reprise, le taux de croissance de l'emploi de loin le plus élevé de tous les pays du G7. Notre PIB réel est maintenant considérablement supérieur à ce qu'il était avant la récession — le meilleur rendement des pays du G7.
Nous n'avons aucune intention de nous reposer sur nos lauriers, cependant. C'est pourquoi nous permettons aux entreprises de croître en réduisant la paperasserie administrative qui nuit à la productivité. C'est pourquoi nous créons des débouchés en prenant des mesures visant à ouvrir le gouvernement. C'est pourquoi nous réduisons le déficit et retournerons à l'équilibre budgétaire à moyen terme.
Le gouvernement a un plan clair pour le Canada et l'économie canadienne, qui se fonde sur la bonne gestion économique, et le plan porte fruit.
[Français]
Madame la Présidente, décidément, j'adore cela quand mes collègues se lèvent en Chambre pour vanter leur excellente gestion économique, alors qu'ils ne sont même pas capables de se dépêtrer du scandale des F-35. Ils gaspillent des milliards de dollars appartenant aux contribuables qui, honnêtement, aimeraient beaucoup voir cet argent investi ailleurs, peut-être pour assurer des services bilingues partout pour les Canadiens. Alors en ce sens, cela m'a bien divertie.
Plusieurs témoins sont venus nous voir au Comité permanent des langues officielles. Ils nous ont expliqué le besoin d'avoir une standardisation des cours de formation linguistique, car il n'en existe pas présentement. Il n'y a pas de normes. Il n'y a pas de moyens d'assurer la qualité ni de vérifier si les cours sont équivalents ou de la même qualité que ceux du gouvernement.
J'aimerais que mon collègue m'explique exactement où il voit que cette standardisation pourrait exister et comment le gouvernement pourrait en garantir la qualité. Le commissaire aux langues officielles s'inquiète aussi, tout comme plusieurs autres. J'aimerais avoir une réponse claire.
Madame la Présidente, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner les immenses progrès que nous avons réalisés depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles par le Parlement en 1969.
La vaste majorité des communautés de langue officielle en situation minoritaire a accès aux services fédéraux dans la langue officielle de leur choix. Il y a 40 ans, ces communautés devaient communiquer avec les institutions fédérales dans la langue de la majorité. En 40 ans,nous sommes passés d'une fonction publique quasi-unilingue à une fonction publique bilingue.
[Traduction]
Notre Feuille de route pour la dualité linguistique, que nous avons adoptée en 2008, vient appuyer les minorités de langue anglaise et de langue française et veille à ce que les Canadiens puissent obtenir les services gouvernementaux dans les deux langues officielles. Nous sommes fiers des progrès que nous avons réalisés et, à mesure que nous progressons, nous savons que les bases que nous avons jetées sont excellentes.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur une question que j'ai soulevée le 17 février dernier concernant le bilan du gouvernement en matière de changements climatiques.
Comme le hasard fait souvent bien les choses, depuis ma question, le commissaire à l'environnement et au développement durable a publié un rapport sur la performance du gouvernement conservateur quant au respect de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, adoptée par le Parlement en 2007, afin que le Canada honore ses engagements et ses obligations.
Les conservateurs se vantent d'être les champions de la loi et de l'ordre. Ils prêchent le respect des lois, mais eux-mêmes les méprisent.
En 2007, le Parlement a adopté une loi qui oblige le gouvernement à publier des plans annuels sur les changements climatiques et à expliquer comment il compte s'y prendre pour atteindre la cible d'émissions fixée par le Protocole de Kyoto.
Le commissaire à l'environnement est chargé de vérifier si le gouvernement est en voie de remplir ses obligations, d'où son plus récent rapport. Comme on peut l'imaginer, les résultats sont affligeants.
Le jugement du commissaire est lapidaire: les conservateurs n'ont pas réussi à atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Pour atteindre la cible de 6 p. 100, le Canada devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 805 millions de tonnes additionnelles d'ici 2012.
Toutefois, voici ce qui m'irrite au plus haut point. Je cite le commissaire:
Même si le gouvernement avait mis en oeuvre toutes les mesures énoncées dans le plan sur les changements climatiques, et même si les réductions totales prévues dans le plan avaient été réalisées, le Canada n’aurait pas atteint sa cible de réduction établie aux termes du Protocole de Kyoto.
En termes plus clairs, cela veut dire que le gouvernement conservateur n'a même pas fait l'effort d'essayer d'atteindre les objectifs de Kyoto. Ne pas essayer, c'est pire qu'échouer.
Récemment, le gouvernement a confirmé qu'il éliminerait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Pour éviter de faire face au public, des modifications législatives ont été incluses dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, indiquées à la 401e page. C'est donc le Comité permanent des finances qui devra étudier l'élimination des obligations internationales du Canada quant au Protocole de Kyoto, en même temps qu'il étudiera des amendements à 60 autres lois. C'est absurde.
Au NPD, nous aurions aimé que le projet de loi de mise en oeuvre du budget soit scindé, notamment pour que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit saisi des amendements concernant les lois environnementales. N'est-ce pas logique? Cela ne l'est pas pour le gouvernement qui espère se soustraire au regard du public.
Nous ne les laisserons pas faire. Nous allons donner l'occasion aux Québécois et aux Canadiens de se faire entendre. Le NPD organisera cinq grandes rencontres au Canada afin que les citoyens puissent donner leur avis sur le projet de loi de mise en oeuvre du budget. Une rencontre aura d'ailleurs lieu à Montréal, près de ma circonscription, le mercredi 23 mai, au Centre Saint-Pierre, situé sur la rue Panet. Il est encore temps de changer les choses. Il faut avoir un débat ouvert pour la santé de notre démocratie.
J'aimerais poser quelques questions à la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement. Le gouvernement du Canada va-t-il enfin être honnête avec les Canadiens en ce qui concerne les coûts liés aux changements climatiques? Va-t-il être honnête avec les Canadiens en ce qui concerne les secteurs qui seront affectés par les coupes faites à Environnement Canada? Le ministre va-t-il cesser de museler les scientifiques et admettre qu'un débat ouvert est nécessaire pour le bien-être de notre démocratie? Va-t-il écouter les Canadiens qui veulent laisser à leurs enfants un pays meilleur, plus durable, plus vert et plus prospère ou va-t-il continuer de gouverner avec des oeillères?
Le gouvernement ne s'attaque pas seulement à notre environnement, mais il s'attaque aussi à notre démocratie en empêchant la tenue d'un débat ouvert. Ce matin même, trois ministres du gouvernement du Canada sont arrivés à un comité parlementaire sans préavis et ont livré un témoignage d'une heure. Après avoir régurgité les points de discussion du bureau du premier ministre, ils n'ont pas laissé beaucoup de temps aux députés pour poser des questions.
J'aimerais demander à la secrétaire parlementaire si elle va permettre un débat ouvert et honnête?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de pouvoir m'adresser à la députée d'en face ce soir. Depuis qu'elle a changé de portefeuille, elle nous manque beaucoup au Comité de l'environnement, mais je la félicite néanmoins de sa nomination à son nouveau poste.
À l'une des plus récentes séances du Comité de l'environnement, nous avons accueilli le commissaire à l'environnement, qui nous a parlé de son plus récent rapport. En avril dernier, le plus récent rapport sur les émissions de gaz à effet de serre a été publié. Les données montrent que, malgré la croissance de 3,2 p. 100 qu'a connue l'économie — signifiant que l'économie et l'industrie ont tous deux connu une expansion —, les émissions de gaz à effet de serre se sont quasiment stabilisées. Ces émissions ont seulement augmenté de 0,25 p. 100.
Pour la première fois au Canada, l'économie croît alors que les émissions de gaz à effet de serre demeurent sensiblement les mêmes. C'est une très bonne chose.
J'aimerais mettre la députée au fait de ce qui s'est dit à la réunion. Un de mes collègues a demandé:
Ai-je bien compris que les données d'inventaire qui n'étaient pas reflétées dans votre rapport portaient sur les émissions de 2010?
Ce à quoi le commissaire à l'environnement a répondu:
C'est exact. Il y a un décalage entre l'année et le moment où Environnement Canada compile les données et les rend publiques.
Le dernier rapport ne tenait pas compte de ces données, et l’incidence des règles que nous avons instaurées pour certains secteurs de l’économie n’était pas non plus reflétée dans les prévisions.
Nous essayons, je le répète, d’équilibrer la gérance environnementale. Nous reconnaissons la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, mais nous devons le faire tout en encourageant la croissance économique.
La question initiale que ma collègue a inscrite au Feuilleton, et je ne sais pas si elle s’en souvient, portait sur les 35 millions de dollars alloués à la recherche sur le changement climatique, qui ont été annoncés par l’entremise du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada.
En ce qui concerne le nouveau portefeuille de la députée, j’aimerais parler d’un organisme, un conseil subventionnaire avec lequel j’ai beaucoup travaillé pendant ma carrière antérieure et dans le cadre de cet excellent programme, parce que j’aimerais inciter ma collègue à appuyer notre budget. Nous investissons énormément en sciences et en technologie, en particulier dans un organisme qu’elle devrait bien connaître, à l’Université McGill.
Effectivement, une recherche sur les subventions du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie à l’Université McGill depuis l’exercice financier 2006 révèle qu'il y a eu plus de 250 millions de dollars d’investissement. Il y a actuellement au moins deux chaires de recherche du Canada consacrées aux changements climatiques — je crois qu’en fait, elles sont plus nombreuses. Je crois que la députée serait bien avisée d'aller discuter avec ses collègues qui ont reçu des fonds du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie depuis notre arrivée au pouvoir. Je l’encourage à leur parler de l’incidence du financement du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie sur leurs carrières.
Dans le présent budget, nous bonifions effectivement le financement accordé aux conseils subventionnaires. Nous confions notamment 500 millions de dollars sur cinq ans à la Fondation canadienne pour l’innovation. C’est un excellent programme qui fournit une infrastructure de recherche à des chercheurs de tout le pays.
J’espère bien qu’elle appuiera ces importants investissements dans la recherche et le développement partout au pays et j’aimerais tout particulièrement lui rappeler les investissements que notre gouvernement a consentis pour la recherche sur les changements climatiques. De fait, depuis 2006, nous avons investi plus de 252 millions de dollars à l’appui d’activités de réglementation qui visent à lutter contre les changements climatiques et à améliorer la qualité de l’air.
Dans son rôle, la députée devrait aussi s’informer au sujet du rôle d’un autre organisme: Technologies du développement durable Canada. Cette excellente organisation s’intéresse à la commercialisation de technologies du domaine de l’énergie propre.
Tous ces organismes s’efforcent de régler des problèmes liés à l’industrie, à la mise en valeur des ressources et aux changements climatiques ici même, dans notre pays. Nous sommes des chefs de file pour ce qui est des pratiques exemplaires dans ces domaines de recherche.
J’espère que la députée ira en parler à son chef, qui cherche à diviser les travailleurs et les régions du pays. J’espère qu’elle appuiera la recherche pancanadienne dans laquelle nous investissons et qui s’attaque à ces problèmes.
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur affiche un bilan lamentable en matière de lutte contre les changements climatiques, mais il tente quand même de s’arroger le mérite des réalisations provinciales. Nous savons que le gouvernement de ma province a lancé diverses initiatives pour tenter de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement a un bilan lamentable, mais il cherche à s’attribuer le mérite d’un travail qu’il n’a pas fait. La secrétaire parlementaire mentionne le programme de Technologies du développement durable Canada, dont le financement est sapé par le présent budget.
Nous laissons échapper une occasion de participer à un marché mondial de 1 billion de dollars dans le domaine de la technologie verte.
[Français]
Malgré les réponses de mon honorable collègue, le budget de 2012 et le projet de loi C-38 sont deux autres preuves que le gouvernement conservateur ne se soucie pas de l'environnement.
D'abord, le projet de loi C-38 confirme l'abolition de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Ensuite, il élimine la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, un organisme chargé de conseiller le gouvernement sur le développement durable. Le ministre a d'abord dit que l'organisme avait été aboli en raison du fait que la recherche unique qu'elle produisait était déjà disponible dans Internet. Toutefois, le gouvernement a récemment avoué que l'organisme était devenu gênant et qu'il talonnait trop étroitement le gouvernement....
Je regrette de devoir interrompre l'honorable députée, mais son temps de parole est écoulé.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le préambule de sa réponse, ma collègue d'en face a utilisé les mots « collaborer avec les provinces » ou « le travail réalisé par les provinces ». Je trouve cela très à propos, compte tenu du fait que son chef s'est élevé contre les premiers ministres provinciaux qui défendent leur économie et qui s'opposent aux propos peu flatteurs qu'il a tenus cette semaine dans les médias, au sujet desquels il ne veut pas présenter d'excuses. Collaborer avec les provinces ne signifie pas dénigrer leur secteur des ressources, à un moment où nous devrions chercher à unir le Canada et notre économie.
Le dernier point que je vais soulever ce soir porte sur les 35 millions de dollars destinés à appuyer la recherche sur les changements climatiques et atmosphériques entreprise par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Ce programme a été mis en oeuvre en mars dernier. J'encourage tous les Canadiens à imaginer les résultats que ce financement permettra d'obtenir, ainsi que les collaborations pancanadiennes qui en surgiront, dans le monde de la recherche.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités d'être présent ce soir. C'est apprécié.
La tempête de verglas ayant frappé les Îles-de-la-Madeleine au mois de février 2012 a démontré l'importance des infrastructures de transport et a mis en lumière le dossier de l'allongement de la piste de l'aéroport aux Îles-de-la-Madeleine, un dossier qui traîne depuis 30 ans.
Le premier ministre québécois, Jean Charest, a lui-même souligné l'importance de l'allongement de la piste lors de ce triste événement. On apprenait également par la suite que lors de cette panne de courant majeure, la génératrice de l'aéroport a fait défaut. Je tiens à rappeler que l'archipel des îles de la Madeleine se trouve à plus de 100 kilomètres de la Gaspésie, en plein golfe Saint-Laurent.
Les Madelinots sont fiers de leur insularité, mais celle-ci pose des grands défis en matière de transport. Le gouvernement conservateur doit faire face à ces défis. L'avion est le seul moyen de transport direct reliant la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. L'alternative est très longue: une traversée de cinq heures vers l'Île-du-Prince-Édouard et de dix heures sur route pour rejoindre la Gaspésie.
Le service aéroportuaire est primordial tant dans les situations d'urgence que pour le déplacement des citoyens, le commerce et le tourisme. Le gouvernement fédéral a reconnu cette situation en désignant comme aéroport éloigné celui des Îles-de-la-Madeleine. Transports Canada est donc le gestionnaire de l'aéroport des Îles-de-la-Madeleine.
Depuis 1983, la piste principale a une longueur de 4 500 pieds, alors que la majorité des pistes dans des endroits moins isolés ont 5500 pieds et plus. Pourquoi les Madelinots ont-ils l'une des plus petites pistes au Québec? Lors de conditions météo difficiles, des avions doivent fréquemment annuler leur approche ou rebrousser chemin.
L'avion-hôpital, qui transporte des patients ne pouvant être traités aux Îles-de-la-Madeleine, est aussi confronté à la même situation. Les Madelinots se demandent si ce gouvernement reconnaît que pour les communautés isolées, ces infrastructures de transport sont essentielles, et qu'ils n'ont pas à se satisfaire d'infrastructures de seconde classe.
La piste actuelle est un frein au développement économique. Une piste si courte restreint le type d'appareil pouvant atterrir régulièrement et empêche la desserte par de plus gros porteurs. Les Madelinots sont inquiets du futur renouvellement de la flotte d'appareils — on parle ici des Dash 8. La communauté se mobilise depuis plusieurs années pour rallonger la piste.
Un allongement de 1 400 pieds en deux étapes permettrait d'appuyer le développement de l'archipel, de favoriser des atterrissages sécuritaires dans des conditions météorologiques fréquemment difficiles et de réduire le nombre d'approches et de vols annulés. Les îles veulent se développer. Il y a plus de tourisme, plus d'exportations et plus de jeunes qui vont parfaire leur formation à l'extérieur qu'il y a 30 ans.
Les Madelinots regardent vers l'avenir et demandent à Transports Canada de faire de même avec l'aéroport. Ce gouvernement va-t-il enfin appuyer les Madelinots?
Madame la Présidente, nous avons déjà soutenu les Îles-de-la-Madeleine par des investissements dans l'aéroport et ailleurs dans la communauté.
Je peux assurer à l'honorable député que les infrastructures de l'aéroport des Îles-de-la-Madeleine sont sécuritaires et aptes à répondre adéquatement aux besoins de l'industrie aéronautique commerciale utilisée régulièrement. Elles sont également en mesure d'accueillir des avions de sauvetage à pleine capacité. En fait, aucune demande officielle des transporteurs aériens desservant l'aéroport n'a été reçue faisant valoir la nécessité d'allonger la piste principale.
À moins de recevoir des informations objectives en matière de sécurité démontrant des besoins réels, Transports Canada considère que l'investissement de plus de 10 millions de dollars — ce qui serait nécessaire pour allonger la piste de 5 900 pieds — est injustifié compte tenu de l'information que nous avons.
Je remercie l'honorable député d'avoir signalé cet enjeu important pour ses concitoyens. Je lui rappelle que l'objectif principal du gouvernement et du ministère des Transport est d'assurer la sécurité de notre système. Selon les informations que nous avons pour l'instant, le système des Îles-de-la-Madeleine est sécuritaire. Nous allons continuer de collaborer pleinement avec la communauté et les gens des îles afin d'y assurer la sécurité.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire.
Je désire apporter quelques précisions: la demande est de 5 500 pieds et non de 5 900 pieds. Cela coûterait moins cher que les 10 millions de dollars cités. On ne demande pas plus que ce dont nous avons besoin. On demande simplement ce qui pourrait combler les besoins actuels aux îles et, du coup, promouvoir la croissance économique.
Pour 5 500 pieds, cela ne coûte pas 10 millions de dollars. Ce nombre de pieds pourrait suffire aux avions-hôpitaux. En ce moment, une grande partie de la flottille du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec ne peut pas atterir aux îles. C'est donc un problème de santé et de sécurité. On veut absolument que ces avions-hôpitaux puissent atterrir, or ils ne le peuvent pas en ce moment.
Prenons l'exemple des C-30. J'ai entendu dire que ces avions pouvaient atterrir. Toutefois, ce sont des avions militaires. On ne propose pas de faire la guerre aux Îles-de-la-Madeleine. On propose d'avoir un service de santé et de sécurité à la hauteur des besoins. En même temps, on veut aussi s'assurer qu'il y aura un service commercial pouvant promouvoir l'industrie touristique, de laquelle les Madelinots dépendent entièrement pendant les mois d'été.
Nous parlons donc de 5 500 pieds, et non de 5 900 pieds. Je ne veux pas des Hercules C-30 parce que je ne veux pas déclarer la guerre. Je veux des avions-hôpitaux.
Madame la Présidente, la question étant à peu près la même, la réponse sera donc la même.
Nous n'avons pas reçu de demande officielle. Nous n'avons pas non plus d'informations objectives en matière de sécurité démontrant des besoins réels. Par conséquent, Transports Canada considère qu'un investissement de plus de 10 millions de dollars nécessaire pour l'allongement de la piste est injustifié.
C'est la réponse que je donne au député, mais je peux l'assurer de notre ouverture à travailler avec lui et sa communauté afin de soutenir les citoyens des Îles-de-la-Madeleine.
Je le remercie d'avoir posé la question.
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