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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 244
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er mai 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 244
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er mai 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député d'Etobicoke—Lakeshore.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, selon la London School of Economics, jusqu'à 80 % des réserves d'hydrocarbures du Canada sont « inexploitables » si nous voulons éviter des changements climatiques catastrophiques. Or les spéculateurs et les marchés boursiers tiennent compte de ces actifs inutilisables dans le calcul de la valeur des sociétés pétrolières. Cette bulle du carbone représente au moins 236 milliards de dollars en actifs surévalués au Canada.
Si le gouvernement continue d'éviter toute mesure concrète pour honorer ses promesses de Copenhague, les investisseurs feront soudainement éclater la bulle, au péril de notre économie et de milliers d'emplois.
Les sociétés pétrolières, les courtiers en valeurs mobilières et le gouvernement jouent à l'autruche. Ils misent tous sur l'inaction face aux changements climatiques et à la nécessité de diversifier notre économie pétrolière, et font gonfler la bulle de carbone aussi rapidement qu'ils le peuvent.
Comte tenu de l'importance de l'enjeu, le gouvernement doit mettre un prix sur le carbone et remédier à sa bulle du carbone de 236 milliards de dollars nuisible à l'emploi.
La jeunesse d'Elmwood—Transcona
Monsieur le Président, l'un de nos grands privilèges à titre de député, c'est d'avoir l'occasion de nous entretenir avec de jeunes Canadiens.
J'ai visité de nombreuses écoles dans ma circonscription, Elmwood—Transcona. Au cours de ces visites, j'ai eu le plaisir d'avoir des discussions animées avec des élèves d'origines très diverses, qui ont vécu des expériences différentes avec les autorités gouvernementales, au Canada et ailleurs dans le monde. Ils n'en ont pas moins un intérêt peu commun pour ce grand pays qui est le nôtre.
Il est encourageant de voir à quel point le système de gouvernement canadien intéresse les élèves. Aujourd'hui, j'ai eu de bonnes discussions avec des élèves de l'école King's, dans ma circonscription. Ces jeunes sont venus à Ottawa cette semaine pour mieux comprendre les rouages du gouvernement et pour soulever des questions qui leur tiennent à coeur. Leur engagement à l'égard de l'apprentissage est crucial pour le Canada à long terme. Nous devons les épauler dans leur apprentissage et les doter des compétences dont ils ont besoin pour faire avancer le Canada.
Les jeunes d'Elmwood—Transcona sont non seulement inspirants, ils démontrent également qu'ils seront prêts à diriger. Je suis ravi d'applaudir leur détermination à rendre le monde meilleur pour tous.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, au nom de mes collègues du Nouveau Parti démocratique, et en tant que joueur et amateur passionné de basket-ball, je salue aujourd'hui Brittney Griner et Jason Collins.
M. Collins, joueur vétéran de la NBA, et Mme Griner, première joueuse de la NCAA à marquer plus de 2 000 points et à bloquer 500 tirs, et premier choix au repêchage de la Women's National Basketball Association, ont tous deux eu le courage de sortir du placard.
Suivant l'exemple de David Testo, de l'Impact de Montréal, Mme Griner et M. Collins sont les premiers athlètes d'un sport américain majeur à sortir du placard. C'est un pas de géant pour le sport professionnel.
On devrait juger les athlètes selon leur talent, leur courage et leur éthique professionnelle, non en fonction de leur orientation sexuelle. Nous saluons le bon travail réalisé dans le cadre du projet You Can Play, qui fait la promotion de l'égalité et du respect pour tous les athlètes sans égard à l'orientation sexuelle.
Le courage de M. Collins et de Mme Griner est un exemple pour tous les gais et toutes les lesbiennes qui vivent dans le silence et qui essaient de surmonter leur crainte, et cela devrait nous encourager à promouvoir fièrement le respect et à nous engager dans la lutte universelle pour l'égalité, la justice et les droits de la personne.
La Médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, l'année dernière, j'ai eu l'honneur de rencontrer des gens remarquables qui ont fait des choses remarquables ayant beaucoup apporté à leur collectivité, leur province, leur pays et leurs concitoyens canadiens.
Ce fut un honneur pour moi de leur remettre, en hommage à leur contribution, la Médaille du jubilé de diamant de la reine, au nom de la reine et du gouverneur général.
Il y a deux semaines, j'ai été vraiment touché lorsque j'ai présenté la Médaille du jubilé de diamant à Mme Josephine Selkirk de Prince George, en Colombie-Britannique. Cette dame, qu'on appelle simplement « Joey », a 101 ans et a un parcours remarquable. Elle a servi dans les Forces armées et a participé activement aux opérations durant la Seconde Guerre mondiale. Elle est membre de la Légion royale canadienne, où elle a assumé des fonctions à la direction, depuis six décennies. Joey Selkirk est assurément une personne remarquable.
Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour souhaiter un joyeux anniversaire à la plus belle femme de 60 ans de la planète, mon épouse, Annie.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Environ 75 000 Canadiens sont atteints de la sclérose en plaques et, chaque jour, on diagnostique cette maladie chez trois nouveaux Canadiens.
Étant médecin, je connais très bien les lourdes répercussions de cette maladie sur les personnes atteintes, mais aussi sur tous les membres de la famille, notamment les personnes soignantes.
[Français]
Aujourd'hui, la Société canadienne de la sclérose en plaques est ici, sur la Colline du Parlement, pour épingler des oeillets sur les vêtements des députés. La Campagne de l’oeillet, symbole d'espoir pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, coïncide avec la fête des Mères, étant donné que bon nombre d'entre nous connaissons une mère atteinte de sclérose en plaques ou qui s'est occupée d'un proche atteint de cette maladie.
[Traduction]
D'énormes progrès ont été réalisés dans la recherche sur la sclérose en plaques et sur son traitement, mais il y a bien des choses que nous ignorons toujours. Il faut donc continuer de sensibiliser la population, de financer les essais cliniques sur de nouveaux traitements prometteurs et de soutenir les personnes atteintes, leur famille et les personnes qui s'en occupent afin qu'un jour on puisse vaincre cette maladie.
Le hockey
Monsieur le Président, les partisans des Maple Leafs ne connaissent pas de frontières, ils sont de toutes les nationalités et ils soutiennent une équipe qui n'a jamais été dans le rouge. Notre passion pour le bleu et blanc nous unit.
Bien que certains se réjouissent du fait que les Maple Leafs n'ont pas gagné la coupe depuis le centenaire du Canada, personne ne peut nier que notre engagement envers notre équipe et notre cause persiste et même s'accroît.
Cette année, les six équipes fondatrices participeront aux séries, ce qui est plutôt rare dans la LNH moderne. Peut-être est-ce signe de ce que nous réserve l'avenir, peut-être que les partisans des Maple Leafs auront enfin se qu'ils souhaitent.
La quête des Maple Leafs commence à Boston, et on n'aurait pu demander mieux. Cet affrontement qui oppose deux grandes villes et deux équipes remarquables sera un choc des traditions et des passions.
Ce soir, des millions de partisans des Maple Leafs partout dans le monde seront unanimes dans leurs encouragements à leur équipe. Comme aurait dit le légendaire Bob Cole: « Ça va être toute une série. » De tous les coins du pays, de toutes les villes, de toutes les patinoires et de tous les partisans des Maple Leafs jaillit un seul et même cri de ralliement: « Battez les Bruins. » Allez, les Leafs, allez.
[Français]
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, en cette Journée de la sclérose en plaques sur la Colline du Parlement, je profite de l'occasion pour sensibiliser mes collègues, le public et le gouvernement à cette maladie. On estime que de 55 000 à 75 000 Canadiens sont atteints de la sclérose en plaques.
Comme la maladie progresse, elle a un impact considérable sur la capacité d'une personne à rester sur le marché du travail à temps plein. Être atteint de la sclérose en plaques ne devrait pas être une condamnation à la pauvreté. Ces personnes ont pourtant des besoins criants en matière de sécurité du revenu. Les programmes actuels de soutien du revenu ne sont pas assez souples pour répondre à leur condition.
C'est le cas des prestations de maladie de l'assurance-emploi qui ne permettent pas le travail à temps partiel. Pourtant, de nombreuses personnes sont en mesure de travailler à temps partiel seulement.
Je demande donc au gouvernement d'apporter les changements nécessaires aux programmes actuels pour qu'ils répondent aux besoins des personnes atteintes de la sclérose en plaques et leur permettent d'apporter leur pleine contribution à la société canadienne.
[Traduction]
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, chaque jour, des milliers de Canadiens doivent composer avec la sclérose en plaques. Je porte aujourd'hui un oeillet pour appuyer la campagne Un jour en mai, qui vise à sensibiliser le public à la sclérose en plaques et à ce que vivent ceux qui en sont atteints.
Vu la complexité de la maladie, les personnes qui en souffrent ont parfois de la difficulté à demeurer sur le marché du travail. Avec le temps, plus de 80 % d'entre elles deviennent incapables de travailler. Les gens qui se trouvent dans cette situation ont besoin d'options qui les aident à conserver leur emploi tout en tenant compte des défis qu'ils doivent relever au quotidien.
J'invite tous mes collègues à choisir au moins une journée en mai pour promouvoir un changement positif dans la vie d'une personnes atteinte de sclérose en plaques. Employons-nous aussi à faire en sorte que la sclérose en plaques soit éliminée de notre vivant.
Les Clubs garçons et filles
Monsieur le Président, en tant qu'ancien membre des Clubs garçons et filles du Canada, je prends la parole aujourd'hui pour les féliciter du partenariat qu'ils ont conclu avec la CIBC pour mettre fin à l'intimidation et veiller à ce que tous les jeunes se sentent en sécurité et éprouvent un sentiment d'appartenance. Ils ont proclamé le 1er mai Journée nationale pour mettre fin à l'intimidation.
Un trop grand nombre de jeunes doivent subir les conséquences de l'intimidation. Les plus vulnérables sont ceux qui n'ont pas de relations positives sur lesquelles ils peuvent compter. Les Clubs garçons et filles font partie intégrante de la solution car ils offrent aux enfants et aux jeunes un milieu où ils se sentent à leur place.
Dans ma circonscription, Oshawa, le Club garçons et filles de la région de Durham organise un marchethon le 29 mai pour éradiquer l'intimidation.
J'aimerais remercier les Clubs garçons et filles du Canada et la CIBC de leur engagement envers les enfants et les jeunes. J'invite les Canadiens à se joindre à eux pour les aider à régler le problème de l'intimidation.
Nous pouvons tous faire beaucoup pour nouer avec les jeunes des relations positives qui renforceront leur sentiment d'appartenance.
[Français]
La fête des Travailleurs
Monsieur le Président, le 1er mai est le temps de nous rappeler dans quel monde du travail nous vivons.
Dans une économie changeante où l'on protège de moins en moins les droits des travailleurs et des travailleuses partout sur la planète, la fête des Travailleurs reconnaît le long chemin parcouru depuis l'origine de cette fête, vers la fin du XIXe siècle, où l'on réclamait la journée de huit heures.
Que ce soit au Bangladesh ou en Estrie chez Neptune Technologies, on se rappelle qu'encore aujourd'hui, les combats menés par le monde du travail pour le respect des droits fondamentaux de l'homme se veulent des plus importants. Les organisations doivent se rappeler ce qu'ils ont accompli et pourquoi ils ont pris cette route vers la justice sociale et la démocratie.
Trop de gens perdent injustement la vie à la suite des négligences des employeurs. C'est pourquoi la santé et la sécurité au travail sont toujours au coeur des revendications, même au Canada, pays industrialisé de l'ère moderne. Subséquemment, le droit d'association et son corollaire, la cotisation syndicale, se doivent d'être protégés, car rappelons-nous, frères et soeurs, notre marche vers un monde libre de violence, libre d'inégalités sociales, libre d'injustices sociales et, enfin, libre de ce gouvernement conservateur.
[Traduction]
Le championnat international de robotique au secondaire
La fin de semaine dernière, monsieur le Président, des élèves de l'école Crescent, qui est située dans Don Valley-Ouest, et de l'école secondaire Rick Hansen, dans Mississauga—Streetsville, étaient du nombre des finalistes et ont décroché l'or à l'occasion du 21e championnat international annuel de robotique au secondaire, qui s'est déroulé à St. Louis, au Missouri.
Les 400 équipes provenant de 37 pays qui se sont inscrites au championnat ont créé des robots et les ont mis en compétition. Finalement, ce sont les élèves de l'école Crescent et de l'école secondaire Rick Hansen qui se sont révélés les meilleurs concepteurs de robot du monde. C'est d'ailleurs la première fois de l'histoire du championnat que deux équipes canadiennes collaborent afin de rafler la victoire.
L'école Crescent a été fondée en 1913; la victoire au championnat de robotique marque donc son centenaire en grand. Je suis fier de souligner l'exploit des champions du monde de conception robotique qui fréquentent l'école Crescent, dans Don Valley-Ouest.
Le développement éthique
Monsieur le Président, les femmes du Canada et du monde entier réclament que le développement soit fondé sur des principes éthiques. Les femmes demandent au gouvernement d'agir, que ce soit en ce qui concerne la fabrication de vêtements au Bangladesh ou l'extraction des ressources, qui a des effets dévastateurs sur l'environnement.
Dans le Nord de la Grèce, les Grecs s'opposent au projet de la société minière canadienne Eldorado, qui nuirait à l'environnement, et demandent qu'elle y mette fin. Or le gouvernement conservateur, par l'entremise de notre ambassade, fait activement la promotion de cette mine.
Les femmes du Nord de la Grèce s'opposent au projet de cette société, qui causera du tort à leur famille et à leur collectivité. Les gens s'attendent à beaucoup mieux de la part du Canada. Nous devons accorder la même importance aux consultations publiques et à la protection de l'environnement dans ce pays qu'au Canada. Cette société et le gouvernement doivent écouter les hommes et les femmes de la Grèce et du monde entier qui demandent au Canada de changer de cap.
Nous devons être un modèle pour ce qui est du développement durable et éthique des ressources au Canada, en Grèce et partout ailleurs dans le monde.
La bataille de l'Atlantique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer les anciens combattants canadiens qui se sont battus et ont sacrifié leur vie durant la bataille de l'Atlantique. Il y a 70 ans, les forces alliées ont finalement pris le dessus contre la menace que faisaient peser les U-boot allemands, marquant ainsi un tournant décisif dans cette bataille.
La bataille de l’Atlantique a été la plus longue campagne ininterrompue de la Seconde Guerre mondiale et elle représente la contribution exceptionnelle des Canadiens à l’effort de guerre. Le courage remarquable de ceux qui ont si vaillamment servi durant cette bataille historique restera à jamais gravé dans notre mémoire.
J'invite tous les députés à se remémorer ces braves hommes et femmes qui se sont battus pour protéger nos valeurs: la paix, la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
N'oublions jamais.
Charles King
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à notre cher ami Charles King.
Il était vice-président de Shaw Communications et partenaire du groupe Earnscliffe Strategy. Militant libéral de longue date, il a travaillé pour les députés et les ministres ici, au Parlement. À Ottawa, Charles a contribué à la collecte de presque 1 million de dollars pour les adolescents et les jeunes adultes.
Pas plus tard qu'hier, Susan Delacourt, du Toronto Star, a affirmé que Charles « travaillait d'arrache-pied pour attirer l'attention sur d'autres personnes et sur de nouvelles causes, mais pas sur lui ». Il détestait qu'on le mette à l'avant-scène, et c'est ce que je suis en train de faire. Je m'excuse, Charles.
Lundi dernier, au lever du soleil, Charles est décédé. Il était entouré de ses amis proches. Kelly, son épouse et sa meilleure amie, était à son chevet. Ces gens n'étaient pas là pour lui dire au revoir, mais pour le remercier. Au nom des nombreux députés qui connaissaient et aimaient Charles, sa franchise, son esprit et son sourire chaleureux, nous voulons dire ceci: « Merci, Charles. Tu seras toujours dans notre coeur. »
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, ce soir, pour la première fois en neuf longues années, les Maple Leafs de Toronto enfileront leur uniforme pour participer aux séries éliminatoires de la LNH.
Remontons à la dernière fois où nos héros en bleu et blanc ont participé aux séries éliminatoires.
C'était il y a neuf ans, à l'époque où les Canadiens étaient encore gouvernés par un gouvernement libéral fatigué et corrompu. Le juge Gomery n'avait même pas encore commencé son enquête sur le scandale libéral des commandites. Neuf ans plus tard, nous attendons toujours que les libéraux remboursent les 40 millions de dollars qu'ils ont volés aux contribuables. Le député de Papineau était occupé à mener Katimavik à sa ruine, et la chef du Parti vert était membre du Parti libéral.
Comme nous l'avons vu cette semaine, apparemment peu de choses ont changé.
Ce soir, je serai fière de me joindre aux partisans des Maple Leafs pour encourager nos héros en bleu et blanc. Durant les pauses publicitaires, nous en apprendrons peut-être davantage sur les raisons pour lesquelles le chef libéral est dépassé par les événements.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le vérificateur général a révélé que le Conseil du Trésor a perdu la trace de milliards de dollars affectés aux initiatives antiterroristes. Ce n'est pas le genre de chose qu'on perd dans les craques du divan et qu'on retrouve dans ses poches de manteau au printemps.
C'est bizarre, parce que lorsque les libéraux ont perdu 1 milliard de dollars au ministère des Ressources humaines, les conservateurs déchiraient leurs chemises. D'ailleurs, on va en citer un:
D'importantes sommes d'argent ont été égarées et je crois que c'est extrêmement sérieux et que ça mérite une enquête. Les Canadiens veulent savoir ce qui est arrivé avec cet argent.
Qui a dit ça? C'est l'actuel ministre de la Défense, en 2000, à l'époque où il avait encore des principes.
C'est exactement la même chose ici. Les conservateurs ont perdu la trace de 3,1 milliards de dollars, de l'argent des contribuables, point final. Mais la priorité actuelle du Conseil du Trésor est de s'ingérer dans les affaires de Radio Canada. Les Canadiens méritent mieux.
En 2015, le NPD va faire le ménage et les Canadiens vont en avoir pour leur argent.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, en période d'incertitude économique, la pire chose qui pourrait arriver aux Canadiens serait d'avoir à s'inquiéter du gaspillage de fonds publics et des hausses d'impôt inutiles. C'est pourquoi le gouvernement ne ménage aucun effort pour garder les taxes et les impôts à un niveau bas et il continue de mettre l'accent sur la création d'emplois et la prospérité économique. Malheureusement, on ne peut pas dire que le chef du NPD et son parti ont les mêmes priorités que nous.
Le chef du NPD prévoit prélever 20 milliards de dollars au moyen d'une taxe sur le carbone honteuse et sournoise, qui fera augmenter le prix de tous les biens et services, y compris l'essence, les produits alimentaires et l'électricité. Jack Mintz, un économiste respecté, a calculé que la taxe sur le carbone proposée par le NPD ferait augmenter le prix de l'essence de 10 ¢ le litre. Les politiques socialistes du NPD excèdent la capacité de payer des Canadiens.
La pire chose qui pourrait arriver aux Canadiens serait de subir une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui serait néfaste pour l'emploi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, les élections au Canada sont au bord de la crise. Un nouveau rapport sur la dernière campagne électorale fait ressortir de nombreux problèmes graves. La moitié des documents vérifiés contenaient des erreurs. Il y a eu 165 000 erreurs, soit 500 erreurs par circonscription. Voilà le genre d'erreurs qui pourraient bouleverser les résultats électoraux.
Avec tous ces graves problèmes qui affligent Élections Canada, pourquoi diable les conservateurs ont-ils décidé d'en réduire le budget de 8 %?
Monsieur le Président, les suggestions d'économies proviennent d'Élections Canada, et elles ont été présentées après la campagne électorale.
Bien entendu, Élections Canada est un organisme indépendant. Une vérification a révélé des problèmes de contrôle de la qualité. Je crois que les responsables d'Élections Canada vont manifestement accepter les recommandations de cette vérification, que nous allons d'ailleurs examiner dans le cadre du remaniement de la loi électorale.
Monsieur le Président, comme il s'agit du budget des conservateurs, il s'agit donc par conséquent de compressions imposées par les conservateurs à Élections Canada. En réalité, les conservateurs réduisent le budget d'Élections Canada et ils affaiblissent notre système électoral.
Les employés d'Élections Canada ont déjà de la difficulté à enquêter sur les milliers d'allégations d'irrégularités qui se seraient produites pendant la campagne électorale de 2011 car ils ne disposent pas des outils législatifs dont ils auraient besoin. En fait, le gouvernement retarde depuis plus d'un an des modifications promises à la Loi électorale du Canada. Il est clair qu'il laisse délibérément traîner les choses pour ce qui est de conférer les pouvoirs nécessaires à Élections Canada. Pourquoi les conservateurs ont-ils peur d'un directeur général des élections doté de véritables pouvoirs?
Nous ne craignons rien de tel, monsieur le Président. En fait, nous nous sommes précisément engagés à présenter des modifications à cet effet.
Il y a à peine quelques semaines qu'Élections Canada a présenté ses propres recommandations en ce sens. Nous les examinons et, comme nous l'avons indiqué, nous allons présenter des modifications à la loi dans un avenir assez rapproché.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs affirment que perdre la trace de 3,1 milliards de dollars n'est pas un drame. Selon le premier ministre, ce n'est qu'un manque de clarté. Pour le président du Conseil du Trésor, c'est la faute des libéraux. Mais je me permets de lire une citation: « on pourrait penser que le Parti libéral aurait un peu honte du rapport rendu public aujourd'hui, mais ce n'est absolument pas le cas. »
C'est le premier ministre lui-même qui faisait cette remarque au sujet du gâchis des libéraux en 2005. Est-il prêt aujourd'hui à nous montrer son repentir?
Monsieur le Président, la députée laisse entendre que le vérificateur général aurait fait un certain constat, mais ce n'est pas le cas. En fait, voici ce qu'il a dit précisément au sujet de cette question: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue. »
Donc, le vérificateur général dit simplement que certaines analyses devraient être présentées pour que le Parlement puisse mieux comprendre comment l'argent est utilisé. Toutes les dépenses figurent dans les comptes publics, et le Conseil du Trésor a accepté les recommandations du vérificateur général.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le vérificateur général dit, c'est qu'on ne sait pas comment l'argent a été dépensé. Il est impossible de dire si les dépenses étaient appropriées. Cette gestion d'amateur des finances publiques est inacceptable.
Hier, le président du Conseil du Trésor a dit que la lumière serait faite en 2014. C'est 13 ans après le début de ces dépenses et cinq ans après que les budgets aient été complètement dépensés dans on ne sait trop quoi.
Outre les libéraux, qui sera tenu responsable de ce fiasco de 3,1 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le vérificateur général a dit tout à fait le contraire.
Il a dit: « Nous n'avons rien trouvé qui nous permette de penser que l'argent a été employé autrement qu'il aurait dû l'être. » C'est une question de clarté et d'analyse. Le Conseil du Trésor a accepté les recommandations du vérificateur général pour ses rapports futurs.
Monsieur le Président, on ne parle pas de la caisse occulte de 50 millions de dollars pour les gazebos du président du Conseil du Trésor, on parle de 3,1 milliards de dollars.
Quand les libéraux ont perdu la trace de 1 milliard de dollars au ministère des Ressources humaines, l'actuel ministre de la Défense nationale a qualifié la situation d'extrêmement sérieuse. Il a dit que cela méritait une enquête.
Le premier ministre peut-il confirmer qu'il a les mêmes normes éthiques qu'à l'époque et annoncer immédiatement la tenue d'une enquête?
L'économie
Monsieur le Président, hier, par ses réponses, le premier ministre a démontré qu'il est complètement déconnecté des besoins de la classe moyenne.
Non seulement il n'a pas de plan, mais il ne comprend pas que nous ayons besoin d'un plan.
Le revenu médian des foyers a stagné. La seule chose qui augmente plus vite que le coût de l'éducation et des services de garde, c'est le niveau d'endettement personnel.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que son inaction et son manque d'ambition pour le pays heurtent les familles canadiennes?
Monsieur le Président, encore une fois, le Canada a un bilan supérieur à celui de presque tous les autres pays du monde développé en ce qui concerne la création d'emplois, la croissance économique depuis la récession et la situation de notre classe moyenne.
Évidemment, nous pouvons faire plus. Il y a des mesures à la Chambre, dont notre Plan d'action économique de 2013, qui sont largement appuyées par la population canadienne et par les intervenants économiques.
J'encourage le Parti libéral à faire quelque chose de positif en appuyant ces mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre passe trop de temps entre quatre murs, loin des Canadiens. Il devrait prêter une oreille plus attentive pour prendre conscience des difficultés auxquelles fait face...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le premier ministre devrait prêter une oreille plus attentive pour prendre conscience des difficultés auxquelles fait face la classe moyenne. Depuis 2006, le Canada connaît un médiocre taux de croissance économique de 1,5 % par année, en moyenne. La prévision pour cette année: 1,5 %. Il faut remonter jusqu'aux années 1930, alors que R.B. Bennett était au pouvoir, pour trouver un premier ministre ayant un aussi piètre bilan.
À défaut de renforcer la classe moyenne, il n'y aura pas de croissance économique robuste. Pourtant, le budget est complètement muet à l'égard de ce problème. Pourquoi?
Monsieur le Président, j'écoute attentivement les paroles du chef du Parti libéral et je n'y décèle absolument aucune substance. Mais, à l'instar des Canadiens, je sais que le Canada a connu l'une des meilleures reprises économiques au monde, après la récession. Et comme le dit l'OCDE, les perspectives économiques au Canada sont parmi les meilleures de tous les pays pour les 50 années à venir.
Pour faire un peu changement, le Parti libéral devrait songer à appuyer les mesures concrètes, précises et substantielles qui ont été soumises à la Chambre: la subvention canadienne pour l'emploi, le fonds pour la fabrication de pointe, la bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, les possibilités créées pour les apprentis et beaucoup d'autres mesures encore. Espérons que le Parti libéral saura étoffer son discours et qu'il se ralliera à nous pour faire avancer les choses.
La fiscalité
Monsieur le Président, au cours des six derniers mois, j'ai rencontré plus de Canadiens que le premier ministre en a rencontrés au cours des six dernières années. Il a vraiment besoin de sortir un peu.
[Français]
Ces conservateurs savent très bien que leurs tarifs plus élevés vont réduire la compétitivité, abolir des emplois et nuire aux consommateurs canadiens.
Le premier ministre fera-t-il enfin un premier pas pour aider la classe moyenne et annulera-t-il sa nouvelle taxe de 330 millions de dollars?
Monsieur le Président, la position du Parti libéral est d'être contre des réductions de tarifs douaniers pour les consommateurs canadiens. Par contre, il est en faveur de réductions spéciales pour les compagnies chinoises. C'est une politique sans gros bon sens.
C'est la raison pour laquelle, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons des réductions de taxes et d'impôts pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor affirme que l'argent qui manque se trouve dans les comptes publics, mais on n'arrive pas à le trouver. Il n'en a pas été question au Cabinet. Il n'en a jamais été question au Parlement et on l'a caché aux Canadiens.
Lorsque les libéraux ont perdu la trace de 1 milliard de dollars, l'opposition conservatrice a hurlé son mépris. Toutefois, le président du Conseil du Trésor continue de prétendre qu'il n'est pas fautif. Quand reconnaîtra-t-il qu'il a perdu la trace de 3 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le député d'en face a tout à fait tort. Je reprends encore une fois les propos du vérificateur général. Hier à peine, il a dit ceci:
Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue.
C'est ce qu'a dit le vérificateur général.
L'affaire concerne la catégorisation des dépenses par le Conseil du Trésor entre 2001 et 2009. Les fonds en question sont inscrits dans les comptes publics qui sont présentés chaque année à la Chambre. Rien ne laisse croire qu'il manque de l'argent. Nous acceptons les recommandations du vérificateur général et nous les suivrons.
[Français]
Monsieur le Président, si je comprends bien, il y a quelqu'un, quelque part, qui a mis 3,1 milliards de dollars dans la mauvaise colonne d'un fichier Excel, mais il ne faut pas s'en faire, car l'argent a sûrement bien été dépensé. Est-ce que c'est ça?
Si on ne sait pas où est l'argent, comment peut-on s'assurer que les dépenses étaient appropriées? Cela me fait penser à une citation célèbre. « Il n'y a rien de nouveau là-dedans. Le gouvernement a nié le gâchis de 1 milliard de dollars à DRHC [...] » Qui a dit cela? L'actuel premier ministre en 2002.
Les conservateurs trouvaient scandaleux le milliard de dollars perdu par les libéraux. Ils en ont perdu trois fois plus. Pourquoi ne trouvent-ils pas cela scandaleux?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Le chapitre en question est une catégorie de dépenses du Conseil du Trésor entre 2001 et 2009. Tous les fonds en question sont comptabilisés dans les documents publics, déposés au Parlement, y compris les comptes publics. Il n'y a aucune indication que les fonds manquent, qu'ils ont été détournés ou gaspillés.
[Traduction]
Santé Canada
Monsieur le Président, c'est ironique. Lorsque les conservateurs formaient l'opposition, ils voulaient certainement savoir où était allé l'argent dont on avait perdu la trace.
Le vérificateur général a également sonné l'alarme au sujet des efforts pathétiques de Santé Canada en matière de prévention et de contrôle du diabète. Santé Canada n'a « pas établi de stratégie, de priorités, de produits livrables ni d’échéanciers [...] pas plus que de mesures de performance ». Et pour ajouter l'insulte à l'injure, 30 % des coûts du programme sont des dépenses administratives.
Comment la ministre explique-t-elle un tel fiasco?
Monsieur le Président, toutes les recommandations du rapport ont été mises en oeuvre ou sont en voie de l'être. La prévention du diabète est essentielle. Le gouvernement investit dans des programmes communautaires, tels que le Programme canadien de nutrition prénatale, le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones et Nutrition Nord Canada, afin de favoriser une saine alimentation et d'améliorer l'accès à des aliments sains, de source traditionnelle et achetés en magasin.
J'ai annoncé l'octroi de 25 millions de dollars répartis sur 10 ans au titre de l'initiative Voies de l’équité en santé pour les Autochtones qui comprend quatre programmes de recherche, dans le cadre desquels on se penchera sur l'obésité et sur d'autres maladies chroniques en vue d'améliorer la santé des Autochtones.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien devrait cesser de faire des montées de lait chaque fois que je lui pose des questions. Je lui donne une autre chance aujourd'hui.
Le vérificateur général a vivement critiqué son manque de collaboration envers la Commission de vérité et réconciliation. Pourtant, il sait qu'on devait avancer tous ensemble sur le sentier de la réconciliation.
Il reste 15 mois à la commission pour compléter ses travaux.
Je demande encore aujourd'hui au ministre s'il peut mettre fin à l'obstruction et donner tous les documents nécessaires à la commission?
Monsieur le Président, le député sera sans doute heureux d'apprendre que, depuis, nous avons déposé, retourné et donné à la commission plus de 3 500 000 documents. Le processus a été engagé il y a un bon bout de temps, et il se continue.
Comme je l'ai dit hier, nous sommes déterminés à conclure un règlement équitable et durable dans le dossier des pensionnats indiens, et la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens sera pleinement respectée par le Canada.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, ils font tout pour empêcher la Commission de vérité et réconciliation de faire son travail, mais rien pour récupérer l'argent de l'évasion fiscale.
Les conservateurs sont assis sur 29 milliards de dollars en impôts impayés. Or plutôt que de mettre les ressources nécessaires pour récupérer ces sommes, ils ont procédé à des coupes dans le budget de l'Agence du revenu du Canada. Tout ce qu'ils ont fait depuis qu'ils sont au pouvoir n'a pas donné de résultat.
Quel est donc leur plan concret pour récupérer l'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le vérificateur général a indiqué très clairement que, grâce aux modifications apportées par l'Agence du revenu du Canada, la perception des arriérés d'impôt a considérablement augmenté. Nous acceptons les dernières recommandations du vérificateur, et nous avons déjà commencé à y donner suite. Certaines mesures feront en sorte que les arriérés d'impôt ne viennent jamais à expiration.
Le Plan d'action économique prévoit diverses mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et la planification fiscale abusive, et à lutter contre l'évasion fiscale internationale. Nous espérons que l'opposition l'appuiera.
Monsieur le Président, alors que les arriérés d'impôt atteignent presque 30 milliards de dollars, la ministre ne pense qu'à se lancer des fleurs. Le plan qu'elle mentionne sabre 68 millions de dollars dans le secteur de son ministère qui s'occupe des comptes créditeurs et de la vérification des déclarations.
Comment le gouvernement peut-il faire de telles coupes alors que l'impôt non recouvré atteint 29 milliards de dollars? Et c'est sans compter les milliards de dollars cachés dans des paradis fiscaux, un problème dont les conservateurs commencent très timidement à s'occuper.
Quand le gouvernement écoutera-t-il le vérificateur général? Quand prendra-t-il la perception des impôts au sérieux?
Monsieur le Président, depuis 2006, notre gouvernement a proposé plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal. Le NPD a voté contre chacune d'entre elles.
Le vérificateur général a indiqué très clairement que, grâce aux améliorations apportées par l'Agence du revenu du Canada, la perception des arriérés d'impôt a considérablement augmenté. Pendant l'exercice financier de 2011-2012, l'Agence a recouvré plus de 40 milliards de dollars de dettes fiscales.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, ils sont incapables de récupérer l'argent provenant de l'évasion fiscale, alors ils coupent dans les services publics tels que le centre de sauvetage maritime de Québec.
Hier, le vérificateur général a d'ailleurs confirmé les craintes du NPD concernant la fermeture du centre. Le fermer aurait des conséquences tragiques. Ça met la vie des Canadiens en danger.
Le vérificateur général le dit. Le commissaire aux langues officielles le dit. Et même l'association conservatrice de Lévis—Bellechasse le dit. Qu'est-ce que ça va prendre de plus? Une intervention de la reine peut-être?
[Traduction]
Monsieur le Président, tel qu'indiqué dans la déclaration du 28 mars, la Garde côtière canadienne attendra d'être convaincue de pouvoir offrir un service réellement bilingue au centre conjoint des opérations de sauvetage avant de procéder à l'intégration du centre secondaire de la région de Québec.
La sécurité des marins demeure une grande priorité pour nous. Nous ne ferons rien qui risquerait de compromettre cette sécurité.
Monsieur le Président, ce n'est pas étonnant que les conservateurs soient sur la sellette. Le vérificateur général affirme dans son rapport que les conservateurs n'ont aucun plan en matière de recherche et de sauvetage. C'est pourquoi ils ont pris la décision irresponsable de fermer les centres à Québec et à St. John's. C'est pourquoi les hélicoptères sont inadéquats et pas toujours disponibles. C'est pourquoi on ne remplace pas les avions, et c'est pourquoi l'effectif a dû se servir de Google Maps pour ses recherches.
Comme l'affirme le vérificateur général, c'est une question de vie ou de mort. Qui donc assumera la responsabilité de cette situation?
Monsieur le Président, le vérificateur général a également affirmé que les techniciens interviennent de manière adéquate lors d’incidents qui nécessitent une opération de recherche et sauvetage.
Ce n'est pas suffisant, cependant. Nous le reconnaissons. Nous acceptons ses recommandations. D'ailleurs, nous avons déjà commencé à y donner suite. Nous avons déjà commencé à travailler avec d'autres intervenants, notamment avec d'autres ministères. Nous continuerons de le faire.
Nous évaluerons la structure de gouvernance de la recherche et du sauvetage à tous les niveaux du gouvernement fédéral et travaillerons avec d'autres compétences pour assurer l'amélioration continue des opérations de recherche et de sauvetage au Canada.
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que l'opposition continuait de s'en prendre aux compressions au programme de vol à voile des cadets prévues par les conservateurs, un bâillon a été imposé aux membres des corps de cadets afin qu'ils ne communiquent aucune opinion ni information sur le programme. Il ne s'agit pas d'une question de sécurité nationale, mais de compressions budgétaires visant un programme pour enfants. L'organisation des cadets a été informée de la décision sans équivoque de mettre fin au programme de vol à voile des cadets des Forces canadiennes.
À la lumière de la déclaration qu'il a faite aujourd'hui, le ministre confirmera-t-il que les conservateurs sont revenus sur leur décision concernant les compressions prévues, et que le programme de vol à voile des cadets sera maintenu? Les conservateurs confirmeront-ils qu'ils sont revenus sur leur décision concernant les compressions prévues...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le ministre confirmera-t-il que les conservateurs sont revenus sur leur décision concernant les compressions prévues, et que les Forces canadiennes continueront de mettre en oeuvre le programme de vol à voile des cadets comme auparavant?
Monsieur le Président, je crois avoir répondu à cette fabrication il y a deux jours.
Depuis son entrée au pouvoir, le gouvernement a, chaque année, investi davantage dans le programme des cadets. Comme je l'ai dit hier, le programme des cadets est l'un des meilleurs programmes offerts aux jeunes Canadiens. C'est un programme dont ont bénéficié de nombreux Canadiens, y compris certains députés. C'est un programme exceptionnel que nous continuons d'appuyer et dans lequel nous continuerons d'investir.
La fiscalité
Monsieur le Président, imaginons qu'un génie malfaisant cherche des moyens de nuire à l'économie canadienne afin de faire la vie dure à la classe moyenne et d'empêcher nos jeunes d'obtenir des emplois. Pour y arriver, il pourrait assommer un million de petites entreprises en augmentant à répétition leurs charges sociales et en haussant les impôts sur leurs dividendes. Oh, mais attendez, c'est exactement ce que le ministre des Finances conservateur vient de faire.
Qui a vraiment eu l'idée d'imposer ces hausses d'impôt aux petites entreprises, ce qui va causer du tort aux Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, comme la députée d'en face pose une question au sujet de l'économie, je suis persuadé qu'elle a pris note du fait que l'économie canadienne avait connu une croissance de 0,3 % en janvier et en février, surpassant ainsi les attentes des analystes et montrant que nous avons raison de mettre l'accent sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. Pour ce qui est des taxes et des impôts, je signale que c'est le gouvernement conservateur qui a consenti des allégements fiscaux aux Canadiens, dont une baisse de la TPS.
J'aimerais que les libéraux me disent pourquoi ils sont prêts à accorder des allégements spéciaux aux entreprises chinoises.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question aux conservateurs. Pourquoi ont-ils décidé d'imposer la TPS à certains services de santé? Hier, le ministre des Finances n'a pas nié qu'il avait décidé d'imposer la TPS aux frais de laboratoire dans le cas des couples aux prises avec des problèmes de fertilité. La Société canadienne de psychologie craint maintenant que le budget prévoie l'imposition de la TPS aux évaluations psychologiques.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier l'imposition d'une taxe aux services de santé mentale au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les services de santé ont toujours été exemptés de la TPS au Canada. La situation ne changera pas. Les modifications ont plutôt trait aux frais juridiques et aux dépenses au titre des assurances; elles ne touchent pas aux soins de santé.
Monsieur le Président, les nouvelles taxes cachées que les conservateurs imposeront aux petites entreprises se chiffreront à 550 millions de dollars par année, ce qui nuira à la classe moyenne. Ils imposeront aussi de nouvelles charges sociales cachées d'une valeur de 600 millions de dollars par année, ce qui frappera durement la classe moyenne. Enfin, les conservateurs imposeront de nouveaux tarifs douaniers cachés sur toutes sortes de produits, allant des fournitures scolaires aux éviers de cuisine. Ces tarifs, qui totaliseront 333 millions de dollars par année, vont aussi causer du tort à la classe moyenne.
Pourquoi le gouvernement s'en prend-il aux Canadiens de la classe moyenne en leur imposant de nouvelles taxes cachées totalisant plus de 1,5 milliard de dollars par année?
Monsieur le Président, nous continuons de réduire les taxes et les impôts. C'est incroyable d'entendre les libéraux parler de fiscalité alors qu'ils se sont opposés à toutes les mesures que nous avons prises pour alléger le fardeau fiscal, y compris celui des petites entreprises. Au lieu de défendre les intérêts des Canadiens, les libéraux se battent pour que les entreprises chinoises créent des emplois et obtiennent des allégements spéciaux. Sous les conservateurs, les familles canadiennes ont vu leur fardeau fiscal diminuer de plus de 3 200 $ en moyenne par année.
La coopération internationale
Monsieur le Président, le vérificateur général a constaté que les conservateurs omettent de s'assurer que 2,9 milliards de dollars de l'aide au développement fournie par le Canada respectent les critères de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle. Le respect de la loi sur la responsabilité n'est pas optionnel. Ce manquement s'inscrit dans une tendance générale de mauvaise gestion de la part du ministre.
Accepte-t-il les conclusions du vérificateur général et s'engagera-t-il à respecter la loi?
Monsieur le Président, nous respectons la loi et nous le faisons de manière très responsable. Nous acceptons cependant les recommandations que le vérificateur général a faites dans son rapport, et le gouvernement continuera de montrer comment les investissements des contribuables canadiens se traduisent par des résultats tangibles pour les plus démunis.
Nous sommes compétents et capables et nous nous préoccupons autant des contribuables canadiens que des plus démunis, à qui sont destinés nos investissements publics.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre est incapable de respecter la loi dans l'octroi de l'aide internationale.
Pire encore, selon le vérificateur général, les rapports de l'ACDI ne sont pas transparents et le rapport annuel sur le développement n'est vraiment pas assez précis.
Bref, le vérificateur confirme ce que nous disons depuis très longtemps déjà: le ministre ne gère pas correctement son ministère.
Que va faire le ministre, concrètement, pour respecter la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la députée, c'est le fruit de son imagination. Je n'ai pas de leçon à recevoir de sa part au sujet du respect de la loi, car nous la respectons toujours.
Nos efforts en matière d'aide et de développement sont reconnus sur la scène internationale. Les pays et les organismes qui bénéficient de notre aide nous témoignent de la reconnaissance. Visiblement, nous devons régler certaines questions et nous le ferons, mais il est irresponsable de dire que nous ne respectons pas la loi ou manquons à nos obligations.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la gestion conservatrice des affaires internationales est de plus en plus embarrassante.
Depuis que les conservateurs ont lamentablement échoué à obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, le Canada s'isole de plus en plus. Pendant ce temps, les grandes puissances s'occupent de paix et de sécurité dans le monde.
Réaliste quant à ses chances en raison de la mauvaise orientation des conservateurs, le ministre des Affaires étrangères a affirmé hier que le Canada n'essaierait pas à nouveau d'obtenir un siège.
Pourquoi abandonne-t-il ses responsabilités sur la scène internationale? À quand un changement de direction?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada n'est pas prêt à mettre de côté sa politique étrangère raisonnée pour mieux obtenir un siège au Conseil de sécurité. Nous prenons des mesures énergiques afin d'offrir une aide humanitaire aux personnes les plus vulnérables, y compris en Syrie. Pour ce qui est de contrer le fléau de l'Iran, nous faisons preuve d'un véritable leadership. Personne d'autre que notre premier ministre et notre gouvernement ne tiennent autant tête au régime de Colombo, au Sri Lanka. Les Canadiens peuvent enfin être fiers de leur gouvernement et de sa politique étrangère.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas le moindre état d'âme lorsqu'il fraie avec les dictateurs de Bahreïn, mais il refuse de lever le petit doigt pour réclamer un siège au Conseil de sécurité. Toutes les priorités du Canada aux termes de sa politique étrangère — de la nucléarisation de l'Iran aux armes chimiques de la Syrie — relèvent du Conseil de sécurité. Le ministre admet qu'il ne cherchera même pas à obtenir de nouveau un siège à l'organisme décisionnaire le plus puissant du monde.
Veut-il que l'histoire se souvienne de lui comme du ministre qui a mis une croix sur le moyen le plus efficace pour le Canada d'exercer une influence sur les affaires internationales? Est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il faut laisser tomber, abandonner?
Monsieur le Président, la seule chose que j'entends abandonner, c'est l'espoir de faire entendre raison à ce porte-parole.
Notre gouvernement a pris, par principe, la décision de rompre nos relations avec l'Iran, de fermer notre ambassade là-bas et de proclamer que ce pays est un État terroriste. Lorsque le député a dénoncé ces mesures, son propre chef l'a contredit et s'est dissocié de ses propos. Son propre chef a appuyé notre gouvernement, mais pas lui.
Notre gouvernement est toujours prêt à faire ce qu'il convient et à faire valoir les valeurs canadiennes, à faire valoir les intérêts des Canadiens. C'est quelque chose que les néo-démocrates ne pourront jamais comprendre. Eux sont satisfaits de laisser les choses aller et de suivre le courant.
La justice
Monsieur le Président, l'intimidation est une grande source de préoccupation pour de nombreuses familles et leurs collectivités, et voilà pourquoi nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale pour mettre fin à l'intimidation. Afin de sensibiliser la population et de mettre fin aux relations violentes, le gouvernement s'est associé dernièrement à la Croix-Rouge canadienne et à l'organisme Respect Group Inc., fondé par Sheldon Kennedy. Ensemble, nous créerons un atelier éducatif en ligne destiné à promouvoir l'établissement de saines relations entre les jeunes Canadiens.
Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des autres mesures que prend le gouvernement pour prévenir l'intimidation?
Monsieur le Président, nous devons tous mettre la main à la pâte si nous voulons assurer la sécurité de nos enfants en ligne. Voilà pourquoi j'ai demandé qu'on procède sans tarder à un examen du Code criminel. L'objectif: voir si celui-ci comporte des failles dans le domaine de la cyberintimidation et de la distribution d'images intimes. Nous allons continuer de chercher une solution en collaboration avec les provinces, et j'en profite pour rappeler qu'il s'agit d'une nouvelle façon pour nous de démontrer que nous défendons les intérêts des victimes du pays et que nous allons continuer de le faire.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, parlons du chômage chez les jeunes au mois de mars. À Québec, il était de 11,6 %; à Saguenay, il était de 13,5 %; à Montréal, il était de 14,2 %; et à Trois-Rivières, il n'était pas moins de 15 %.
Les conservateurs disent qu'il ne faut pas s'en faire, car ils ont pris des mesures. Par contre, le taux de chômage ne diminue pas, les jeunes sont toujours les plus touchés par la crise économique et les perspectives d'emploi sont pas mal moins roses que les lunettes de la ministre.
Quel chiffre miracle ferait bouger les conservateurs? Un taux de chômage à 20 %, peut-être?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons dans le budget de 2013.
Nous offrons des occasions aux jeunes de gagner l'expérience requise pour les postes disponibles, comme des stages, par exemple.
Il y a plusieurs autres moyens et mesures pour aider les jeunes à trouver un emploi et à se préparer pour ces postes en forte demande. Le NPD devrait appuyer nos efforts pour aider nos jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas en annonçant une série de demi-mesures qu'on va aider les jeunes à trouver du travail. On ne peut même pas appeler ça un plan.
Et quand on regarde les chiffres, on voit que le tableau est encore plus sombre. On compte en effet 6,5 Canadiens au chômage pour chaque emploi vacant.
Tout le poids des difficultés économiques du pays se retrouve sur les épaules des jeunes, mais les conservateurs refusent de l'admettre. Leurs nombreux plans d'inaction n'ont rien donné et ont au contraire fait augmenter le taux de chômage chez les jeunes. Que vont-ils faire pour atténuer les contrecoups de la stagnation de l'économie sur les jeunes?
Monsieur le Président, le Canada figure parmi les pays développés où le taux de chômage chez les jeunes est le moins élevé. Mais ce n'est pas assez. C'est pour cette raison que nous bonifions les programmes qui aident les jeunes à obtenir les compétences recherchées par les employeurs. C'est aussi pour cette raison que nous avons instauré la subvention incitative aux apprentis, programme dans le cadre duquel 400 000 versements ont déjà été effectués afin d'aider les jeunes à acquérir les compétences dont ils auront besoin pour occuper les emplois de demain.
Or le NPD a voté contre ce programme et contre tous les autres programmes que nous avons créés dans le but d'aider les jeunes à embrasser une carrière stable, intéressante et prometteuse.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'exclut pas seulement les jeunes chômeurs. Les quatre provinces de l'Atlantique ont uni leurs efforts pour s'opposer aux compressions que font les conservateurs dans le régime d'assurance-emploi. Elles refusent qu'on impose une réduction de salaire de 30 % aux travailleurs. Elles refusent l'attitude méprisante des conservateurs à l'égard des secteurs saisonniers. Elles refusent les politiques qui considèrent les chômeurs comme des criminels.
Quand les conservateurs tiendront-ils compte de ce que disent les premiers ministres provinciaux et quand cesseront-ils de s'en prendre aux provinces de l'Atlantique?
Monsieur le Président, le député comprend mal les changements annoncés, qui ont pour but d'aider les Canadiens à trouver un emploi. Voilà de quoi il s'agit. En fait, la formation professionnelle et la création d'emplois sont la pierre angulaire du Plan d'action économique de 2013, qui prévoit des mesures comme la subvention canadienne pour l'emploi, dont le but est de permettre aux chômeurs d'avoir accès à la formation professionnelle dont ils ont besoin pour combler les postes spécialisés que les employeurs ont du mal à combler. Nous aiderons ces Canadiens à acquérir les compétences nécessaires. C'est aussi ce que le NPD devrait faire, pour une fois.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, que faudra-t-il pour que la ministre saisisse le message? Ses attaques contre les Canadiens de l'Atlantique causent du tort à nos petits villages isolés et à nos collectivités, et les nouvelles sont de plus en plus mauvaises pour l'Est. La dernière victime des compressions des conservateurs à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est un organisme de développement régional du Cap-Breton qui existe depuis deux décennies. Cet organisme a dû commencer par mettre à pied la moitié de son personnel. Il a maintenant fermé ses portes pour de bon.
Les conservateurs sabrent les organismes de première ligne qui favorisent le développement. En quoi cela aide-t-il l'économie de la région atlantique à croître?
Monsieur le Président, la décision de ne plus contribuer au financement des activités quotidiennes et au paiement des dépenses courantes des organismes régionaux de développement économique permettra un développement économique plus efficace dans la région de l'Atlantique en réduisant les chevauchements et le double emploi. Nous pourrons concentrer nos efforts et nos ressources sur la prestation directe aux entrepreneurs, aux petites et moyennes entreprises et aux collectivités de programmes visant à créer des emplois dans la région de l'Atlantique.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, hier, le vérificateur général a déclaré que le programme de recherche et sauvetage du Canada a atteint le point de rupture en raison de la pénurie de personnel, de la désuétude de l'équipement et de l'absence de politiques claires en matière de recherche et sauvetage. Il y a trois semaines, un marin est décédé dans la baie English après avoir fait une crise cardiaque. Il a fallu plus de 48 minutes à la Garde côtière pour amener du personnel paramédical jusqu'à son bateau. Si le poste de Kitsilano était demeuré ouvert, le personnel paramédical aurait été sur place en 10 minutes.
Les experts avaient prévu la perte de vies humaines. Il y a déjà eu deux décès. Combien faudra-t-il de décès avant que le gouvernement procède à la réouverture du poste de Kitsilano?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises, il n'est pas question qu'on mette en péril la vie de nos marins et des gens qui se trouvent en mer.
Pour ce qui est du poste de Kitsilano, la députée a tout à fait tort. Le délai d'intervention a été beaucoup plus court que ce qu'elle a mentionné.
Depuis la fermeture du poste de la Garde côtière canadienne de Kitsilano, en février, le poste de la Garde côtière canadienne de Sea Island a répondu à 38 appels de détresse dans la région de Vancouver. En tout, 48 vies étaient en péril. Dans chacun des cas, l'aéroglisseur est arrivé sur les lieux en moins de 10 minutes.
Monsieur le Président, le vérificateur général souligne que l'absence d'avions de recherche et sauvetage de remplacement met les Canadiens en danger. En revanche, si le ministre de la Défense nationale a besoin d'un avion, on se fiche bien des règles. Quant à la ministre des Travaux publics, elle respecte les règles à la lettre, mais cela signifie que nous n'avons pas d'avions. En se renvoyant la balle ainsi, les conservateurs nous mettent tous en danger.
Il faut mettre fin à cette parodie dès maintenant. Est-ce que quelqu'un va finir par prendre une décision et acheter les avions dont nous avons besoin?
Monsieur le Président, cette décision a déjà été prise et les fonds ont été alloués. Le processus d'acquisition a été lancé l'an dernier. Il est en cours et sera très concurrentiel. Nous avons recours aux services d'un surveillant de l'équité. Le processus, qui est en cours, est transparent. Au cours des derniers mois, nous avons aussi mobilisé l'industrie.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a perdu la trace de 3 milliards de dollars et voudrait maintenant se fourrer le nez dans les négociations des sociétés d'État. Il est déjà incapable de faire son travail. Qu'il se mêle de ses affaires!
Les conservateurs ont un bilan désastreux chez VIA Rail et ne cessent d'attaquer Radio-Canada. Et là, il faudrait leur faire confiance pour négocier avec les employés de ces sociétés. Voyons donc! Et ce ne sont pas seulement les travailleurs syndiqués qui passeront au tordeur, car les conservateurs se donnent maintenant le droit d'imposer des conditions de travail aux employés non syndiqués.
Pourquoi les conservateurs s'ingèrent-ils dans les négociations? Pourquoi ne respectent-ils pas l'indépendance des sociétés d'État?
Monsieur le Président, c'est complètement faux, puisque les finances des sociétés d'État relèvent vraiment du gouvernement. Nous devons nous assurer que les coûts sont accessibles. Le Plan d'action économique de 2013 indique que le gouvernement se penchera sur les possibilités d'améliorer la viabilité financière des sociétés d'État, y compris des niveaux de rémunération.
[Traduction]
Il est important que nous respections les contribuables et que nous tenions compte de leur point de vue, ce qui suppose que nous assumons nos responsabilités au sein du gouvernement, mais aussi auprès des sociétés d'État qui relèvent du gouvernement.
Monsieur le Président, vous devriez commencer par retracer vos 3 milliards de dollars.
Qu'on parle de CBC/Radio-Canada, de Postes Canada...
Je rappelle à mon collègue qu'il doit s'adresser à la présidence. Je n'ai pas 3 milliards de dollars.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, qu'on parle de CBC/Radio-Canada, de Postes Canada ou de VIA Rail, les conservateurs s'attribuent maintenant un droit de regard sur les conventions collectives des sociétés d'État. Tantôt les conservateurs disent que ces sociétés d'État sont indépendantes, tantôt ils font complètement fi des négociations collectives. Ce ne sont là que les dernières attaques des conservateurs contre les droits des syndiqués.
Pourquoi les conservateurs se servent-ils de leur projet de loi budgétaire pour entraver les négociations collectives dans les sociétés d'État?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les contribuables et préconisons la responsabilisation de ces sociétés d'État envers les contribuables.
Je ne peux pas laisser passer le fait que le député a pris la parole, il y a un instant, et a plaisanté au sujet des activités pour contrer le terrorisme. Les députés de son parti ont eu la possibilité, la semaine dernière, de se prononcer sur un projet de loi qui accroîtrait notre capacité de lutter contre le terrorisme pour bien protéger la population canadienne. Ils ont voté contre. Voilà ce qu'ils ont fait.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité dans nos rues et dans nos collectivités. Voilà pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-394. Cette mesure législative cible les membres de gangs qui tentent de recruter des jeunes. Les parents veulent voir les gangs hors de leurs rues et hors de leurs quartiers. Cette mesure législative faciliterait justement l'atteinte de cet objectif.
En attendant le vote final, qui aura lieu ce soir à la Chambre des communes, le ministre de la Justice pourrait-il faire connaître à la Chambre la position du gouvernement à l'égard de cette importante mesure législative?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Brampton—Springdale des efforts qu'il a déployés pour protéger les jeunes et de l'important projet de loi qu'il a présenté.
De plus, je suis fier de dire que le gouvernement appuiera cette importante mesure législative, car elle s'inscrit dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité des collectivités.
Malheureusement, les libéraux s'opposent à cette approche pour des raisons idéologiques. Les députés se souviendront des efforts déployés par ce parti pour s'opposer aux lois que nous avons présentées afin de protéger les Canadiens contre les narcotrafiquants. Cela étant dit, je les invite à agir comme il se doit ce soir et à appuyer cette importante mesure législative.
L'emploi
Monsieur le Président, il y a presque un an et demi, j'ai écrit à la ministre des Ressources humaines pour lui signaler qu'on embauchait des pilotes étrangers dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour remplacer les pilotes canadiens durant la saison morte. Cette pratique empêche les pilotes canadiens d'obtenir des emplois et d'accumuler les heures de vol dont ils ont besoin pour pouvoir piloter de plus gros appareils.
Je n'ai jamais reçu de réponse à ma lettre. La ministre pourrait-elle assurer aux pilotes canadiens que cette pratique n'a plus lieu, et que l'usage abusif du Programme des travailleurs étrangers temporaires n'entravera plus leur carrière?
Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par la question des travailleurs étrangers temporaires. C'est pourquoi nous avons annoncé de nouvelles réformes à l'égard de ce programme.
En outre, nous avons travaillé avec les transporteurs aériens et les associations de pilotes pour faire en sorte que les efforts nécessaires soient déployés pour recruter des Canadiens et leur permettre d'acquérir les compétences requises, de façon à ce qu'ils soient toujours considérés en premier pour tous les emplois disponibles.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, dans le dossier des traitements de chimiothérapie mal dosés, la ministre de la Santé continue de nier ses responsabilités, sauf que, comme son homologue ontarienne l'a affirmé, il s'agit d'une compétence fédérale. Son ministère a même été approché par Marchese Hospital Solutions dès 2011. Pourquoi la ministre continue-t-elle de nier que la sécurité des médicaments au Canada est sous sa pleine et entière responsabilité? À quand une solution permanente dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré hier, un comité provincial examine actuellement le partage des compétences concernant le fournisseur de médicaments.
Marchese n'a jamais fait de demande pour une approbation réglementaire. Nous avons proposé des solutions temporaires pour venir en aide à la province et faire en sorte que les fournisseurs de médicaments relèvent de la réglementation fédérale ou provinciale. Nous comptons collaborer étroitement avec les provinces et les territoires pour régler cette question.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous célébrons ce mois-ci le 70e anniversaire de la bataille de l'Atlantique, la plus longue bataille de la Seconde Guerre mondiale. Nous saluons la bravoure et le courage des soldats canadiens qui y ont défendu nos valeurs.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il parler à la Chambre des contributions exceptionnelles qu'ont apportées l'aviation et la marine canadiennes pendant cet affrontement crucial?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oxford de nous rappeler que ce sont effectivement des Canadiens qui se sont battus pendant la plus grande bataille de l'histoire contre le nazisme et le totalitarisme. Près de 4 600 hommes et femmes, membres de l'Aviation royale canadienne, de la marine marchande du Canada et de la Marine royale canadienne, qui ont donné leur vie.
Prenons le temps de revisiter cette page de l'histoire où des Canadiens se sont illustrés pour faire en sorte que nous vivions dans un pays libre et démocratique.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, un rapport produit récemment par l'Inuit Tapiriit Kanatami révèle que le problème des caries dentaires est de deux à trois fois plus grave chez les Inuits que dans la moyenne de la population canadienne. ITK souhaite qu'on mette davantage l'accent sur la prévention des maladies bucco-dentaires, la promotion de la santé et le traitement, au lieu de se contenter d'arracher les dents malades.
Dans ce contexte, pourquoi la ministre de la Santé a-t-elle mis fin au financement de la seule école nationale de thérapie dentaire, ce qui a forcé sa fermeture, alors que ses concitoyens sont ceux qui ont le plus besoin de tels services?
Monsieur le Président, personne au Canada n'investit davantage dans la recherche que notre gouvernement. Nous avons investi dans l'initiative Voies de l'équité en santé, un programme de 25 millions de dollars comportant cinq volets prioritaires, dont l'un sur la santé bucco-dentaire.
Ce sont les provinces et les territoires qui assurent la prestation des soins de santé. Nous continuons d'augmenter les transferts aux provinces et aux territoires, parce qu'ils sont les mieux placés pour connaître leurs priorités.
Et pendant ce temps, le député de Western Arctic continue de voter contre ces efforts.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je pense que tous les députés sont conscients de l'aggravation de la crise humanitaire causée par la poursuite des hostilités et la situation très difficile en Syrie. Plus d'un million de réfugiés vivent dans des camps en Turquie, en Jordanie et au Liban, et les victimes de ce conflit ne bénéficient pas d'une aide suffisante.
Je sais que le gouvernement a augmenté les contributions financières qu'il verse au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, mais que peut-il faire d'autre? Serait-il possible de fournir une aide d'urgence aux réfugiés ayant des liens avec le Canada?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous sommes tous profondément troublés par la crise humanitaire en Syrie, qui ne cesse de s'aggraver. Ce n'est pas seulement ce qui se passe en Syrie qui nous préoccupe, mais aussi l'instabilité générale qui menace le reste de la région. C'est pourquoi, comme la chef du Parti vert l'a mentionné, le gouvernement a apporté de l'aide à la Syrie et à certains de ses voisins. En collaboration avec divers organismes gouvernementaux et nos alliés, nous continuons à chercher des façons d'aider davantage.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: un accord entre le Canada et l’Union Européenne sur la coopération douanière concernant les questions de sécurité de la chaîne d’approvisionnement, signé à Bruxelles, en Belgique, le 4 mars 2013; un accord entre le Canada et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz, le 31 janvier 2013; un accord entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Montevideo, le 5 février 2013; et un accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Panama, le 17 mars 2013.
Chaque traité est accompagné d'une note explicative.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa 15e réunion bilatérale à Beijing, Xiamen, Hangzhou et Shanghai, République populaire de Chine, du 7 au 14 avril 2012.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 33e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, qui a eu lieu à Lombok, en Indonésie, du 16 au 22 septembre 2012, et à la 21e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, qui a eu lieu du 27 au 31 janvier 2013.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent des finances relatif à l'étude sur la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux.
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, le rapport qui a été déposé à la Chambre expose en détail les problèmes de fraude fiscale et de recours inapproprié aux paradis fiscaux. Malheureusement, les recommandations du rapport ne permettent pas de s'attaquer comme il se doit à ces problèmes. C'est pour cette raison que les députés néo-démocrates qui siègent au comité des finances ont déposé un rapport supplémentaire.
Ce qui inquiète le plus les néo-démocrates, c'est que les conservateurs n'abandonneront pas leur façon inefficace de lutter contre la fraude fiscale. En effet, ils persisteront dans la même voie même si tout prouve qu'il est nécessaire de prendre des mesures rigoureuses fondées sur des données probantes. Nous souhaitons ardemment que le gouvernement donne suite à nos recommandations, qui sont claires et rigoureuses.
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-502, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Humber).
-- Monsieur le Président, je demande, appuyé par la députée de Parkdale—High Park, la permission de présenter un projet de loi visant à apporter une modification à la Loi sur la protection des eaux navigables relativement à la rivière Humber.
L'année dernière, le gouvernement conservateur a retiré la plupart des rivières et des lacs du Canada de la Loi sur la protection des eaux navigables par l'intermédiaire de son projet de loi omnibus d'exécution du budget. Sur les centaines de milliers de rivières et de lacs que compte le Canada, seulement 62 rivières et 97 lacs demeurent protégés. Ce n'est simplement pas assez.
Aujourd'hui, je demande que la rivière Humber soit de nouveau protégée par la Loi sur la protection des eaux navigables. Cette rivière a été désignée comme faisant partie du patrimoine du Canada et de l'ancienne route de portage de Toronto, sans compter que plus de 800 000 personnes vivent dans son bassin.
La rivière Humber prend sa source dans la vieille roche de l'escarpement du Niagara et les collines glaciaires de la moraine d'Oak Ridges. Elle traverse une riche mosaïque de forêts caroliniennes et de prés, passe à proximité de fermes et de moulins abandonnés, avant de serpenter dans la plus vaste zone urbaine du Canada, le grand Toronto, traversant ma circonscription, York-Sud—Weston.
La Humber est le jardin de Toronto, mais aussi de Mississauga, Peel, York, Brampton, Caledon, King, Richmond Hill, Vaughan, Aurora, et cetera. C'est une rivière unique qui traverse la zone la plus densément peuplée du Canada tout en conservant un grand nombre de ses attributs naturels et culturels.
Si la rivière Humber, sur toute sa longueur, soit 126 kilomètres, faisait de nouveau partie des cours d'eau protégés par la Loi sur la protection des eaux navigables, elle serait de nouveau à l'abri du développement débridé, puisque tout projet, qu'on parle de transports, d'oléoduc ou d'autres projets, nécessiterait des évaluations environnementales complètes et des consultations publiques pour garantir la viabilité de la rivière avant que le feu vert soit donné.
Cette rivière vaut la peine d'être protégée et j'espère que tous les députés appuieront mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur les investitures locales démocratiques
demande à présenter le projet de loi C-503, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (soutien des candidats au niveau local).
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui est tout à fait dans la note, vu le vent de démocratie qui souffle sur la Chambre des communes. La décision rendue, la semaine dernière, par la Cour fédérale au sujet du directeur parlementaire du budget et votre propre décision, monsieur le Président, reconnaissant le droit des députés à la liberté de parole constituent des victoires pour la démocratie.
Pour que l'exercice de notre droit à la liberté de parole ne soit pas mis en péril par la colère d'un chef qui menace de ne pas signer notre acte de candidature, mon projet de loi modifiera la Loi électorale du Canada de manière à ce que la signature du chef ne soit plus nécessaire pour qu'un membre d'un parti puisse se porter candidat du parti. Ce projet de loi rétablira la démocratie populaire puisque ce sera l'association de circonscription de la circonscription de la personne intéressée qui signera l'acte de candidature, et non le chef du parti.
J'espère que ce projet de loi obtiendra l'appui total de tous les députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux électeurs de ma circonscription qui appuient le projet de loi C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium.
Les pétitionnaires ont diverses préoccupations et souhaitent notamment que la méthode de transmission de l'information sur le sodium aux consommateurs soit améliorée, en particulier sur les étiquettes des produits alimentaires; que les deniers publics ne servent pas à l'achat d'aliments à teneur élevée en sodium; que le gouvernement du Canada soit tenu de présenter chaque année au Parlement un rapport sur l'état de la question et qu'il assume un rôle de chef de file pour ce qui est de fixer des objectifs de réduction du sodium et de surveiller les entreprises alimentaires à cet égard.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais présenter aujourd'hui des pétitions à l'appui du projet de loi C-460, loi sur la stratégie nationale de réduction du sodium, qui vise à réduire les concentrations de sodium dans l'approvisionnement alimentaire canadien à des niveaux qui soient sans danger.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter rapidement le projet de loi C-460, dont nous débattrons à la fin de cette semaine et qui sera mis aux voix la semaine prochaine. J'espère qu'il sera adopté.
Monsieur le Président, je suis fière de présenter également d'autres pétitions signées par des citoyens de partout au Canada qui signalent que, chaque année, des centaines de milliers de chiens et de chats sont brutalement abattus pour leur fourrure dans certaines régions d'Asie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-296, qui vise à modifier la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles. Ils nous pressent de l'adopter.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition venant de milliers de Canadiens et qui m'a été remise à l'occasion de la Journée nationale de protestation contre la luzerne génétiquement modifiée Roundup Ready.
Les pétitionnaires sont préoccupés, et avec raison, par la contamination croisée de la luzerne biologique non génétiquement modifiée par la luzerne génétiquement modifiée, ce qui compromettrait sans contredit l'intégrité des cultures biologiques. Ils demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée jusqu'à ce que les conséquences pour les cultures biologiques et non biologiques aient fait l'objet d'une analyse en bonne et due forme.
Les contrôleurs des armes à feu
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des habitants des quatre coins de l'Ontario qui demandent à la Chambre d'abroger l'article 58.1 de la Loi sur les armes à feu, de modifier l'article 61.3 de cette même loi et de modifier cette loi afin d'abolir les postes de contrôleurs des armes à feu des provinces et des territoires.
La luzerne génétiquement modifiée
La marijuana à des fins médicales
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition qui a été signée par plus de 100 habitants de Victoria.
Les pétitionnaires demandent que les règles de Santé Canada et les lois sur la marijuana à des fins médicales soient modifiées. Plus précisément, ils demandent à la ministre de la Santé d'y prévoir l'octroi de licences individuelles de producteur de marijuana pour consommation personnelle à des fins médicales; ils veulent aussi que le système d'inspection soit amélioré.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter au nom de plusieurs habitants de la Nouvelle-Écosse, qui demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Nous ne sommes pas censés indiquer notre appui ou notre opposition à une pétition, mais je dirais que j'ai rencontré les auteurs de cette pétition. Ce sont des gens de bonne volonté qui ont des choses sérieuses et sincères à dire.
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter une autre pétition aujourd'hui. Cette pétition sur la cruauté envers les animaux est signée par des centaines de Canadiens.
Les pétitionnaires veulent éliminer l'utilisation de colliers électriques, car ils croient que c'est une pratique barbare et inutile. Ils veulent que le Canada suivent l'exemple d'autres pays et interdisent la vente de ces colliers électriques au pays.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Les Canadiens atteints de sclérose en plaques veulent savoir quand les députés et les sénateurs conservateurs ont été mis au courant de la décision du gouvernement de torpiller les projets de loi concernant l'IVCC présentés à la Chambre et au Sénat. Cette décision a été prise le 6 février 2012. On n'aurait pas dû donner de faux espoirs pendant huit mois aux Canadiens atteints de sclérose en plaques. C'est inadmissible. Le suivi des patients continue de poser un problème. En effet, une autre personne s'est vu refuser des soins de suivi cette semaine.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, je présenterai deux pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par des gens de Vancouver et de Hudson, au Québec.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il porterait atteinte à la souveraineté du Canada et menacerait son pouvoir d'adopter des lois sur l'environnement, le travail ou la sécurité publique.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens de Sudbury, en Ontario, et de Langley, en Colombie-Britannique, qui appuient le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-442, qui propose la création d'une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je présenterai deux pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par des gens qui demandent au gouvernement de sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Ils font valoir que la décision récente de fermer ce poste est une grave erreur qui, inévitablement, coûtera des vies et mettra des gens en danger sur les rives situées à proximité du port de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir immédiatement sur sa décision et de rétablir le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens qui réclament que l'importation des ailerons de requin soit interdite.
Les pétitionnaires demandent qu'on prenne des mesures pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'amputation des ailerons de requin et gérer de manière responsable les populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation des ailerons de requin au Canada.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui une pétition plus épaisse que d'habitude provenant de ma circonscription, Kingston et les Îles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée jusqu'à ce qu'une étude adéquate et publique soit menée sur ses effets sur la certification biologique, sur les agriculteurs qui ne cultivent pas de luzerne génétiquement modifiée, ainsi que sur l'incidence du commerce international sur les agriculteurs du Canada et de partout ailleurs.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Des fournisseurs de services Internet, téléphoniques et de câblodistribution ainsi que des banques ont commencé à facturer 2 $ à leurs clients qui souhaitent continuer de recevoir leur facture par la poste. Cela préoccupe grandement de nombreux habitants de ma circonscription, Davenport. Cette mesure cible injustement les aînés, les personnes à revenu fixe, celles qui n'ont pas accès à Internet ou qui se méfient des services bancaires en ligne.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire ce qu'il peut pour que ces frais injustes cessent.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition vient de travailleurs urbains. Il s'agit d'habitants de Toronto qui n'ont pas de régime de retraite, pas d'avantages sociaux et pas de sécurité d'emploi. En fait, selon une étude récente, près de 50 % des travailleurs de Toronto n'ont pas d'emploi à temps plein. Cela signifie qu'ils ne peuvent bénéficier de programmes comme l'assurance-emploi.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger cette situation.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, les pétitions concernant la Région des lacs expérimentaux continuent d'affluer. J'ai donc aujourd'hui le plaisir de présenter une pétition au nom des habitants de Thunder Bay, de Kaministiquia et de Murillo.
Les pétitionnaires s'opposent à la décision du gouvernement de fermer ces installations de renommée mondiale. Ils veulent qu'elles poursuivent leurs activités, et demandent au gouvernement de négocier de bonne foi tout transfert de la Région des lacs expérimentaux afin que les recherches si essentielles sur les eaux douces puissent se poursuivre sans interruption.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 1223 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’aide que le Canada accorde au Soudan et au Soudan du Sud pour les exercices 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016: a) combien de financement le gouvernement entend-il accorder au Groupe de travail sur le Soudan; b) combien de financement le gouvernement entend-il accorder aux deux pays par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international; c) combien d’employés de la Gendarmerie royale et des Forces canadiennes participant aux opérations sanctionnées par l’Organisation des Nations unies le gouvernement entend-il déployer; d) combien d’employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international le gouvernement entend-il déployer, exprimés en équivalents temps plein, pour travailler dans les deux pays; e) quel appui sera offert aux activités et aux projets menés dans ces deux pays par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction, grâce au Fonds pour la paix et la sécurité mondiales?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qu'il la prie d'approuver.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013
L'hon. Julian Fantino (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo.
La secrétaire parlementaire a-t-elle le consentement de la Chambre pour partager le temps de parole qui lui est alloué?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de la Chambre.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion d'amorcer le débat sur le projet de loi C-60, qui porte sur le Plan d'action économique de 2013. Comme l'indique son titre, le projet de loi C-60 vise à mettre en oeuvre des mesures clés prévues dans le dernier budget fédéral, le Plan d'action économique de 2013. Ce plan positif et tourné vers l'avenir a pour but de favoriser la croissance de l'économie canadienne, tant aujourd'hui que demain. Il renforcera notre économie en aidant les fabricants à acheter de nouveaux équipements grâce à l'allégement fiscal qui leur sera consenti et en aidant les petites entreprises à créer plus d'emplois au moyen d'un crédit à l'embauche. Le Plan d'action économique de 2013 prévoit également de nouveaux investissements records dans les infrastructures qui contribueront à la réfection de nos routes et de nos ponts, ainsi que bien d'autres mesures.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui, ainsi que le deuxième projet de loi d'exécution du budget, qui sera présenté à l'automne, permettront de mettre en oeuvre ce plan ambitieux et positif.
[Français]
Avant de m'attaquer au contenu du projet de loi, je tiens à dire qu'en tant que fière membre du Comité permanent des finances, je suis impatiente d'en entamer l'étude en comité.
Comme l'a déclaré le ministre des Finances un peu plus tôt cette semaine, je confirme que l'étude de la loi sur le Plan d'action économique de 2013 ne sera pas limitée au seul Comité permanent des finances.
En fait, les députés ministériels au Comité permanent des finances déposeront une motion proposant que certains autres comités examinent des aspects précis du projet de loi. J'espère que l'opposition nous donnera son appui.
En ce qui concerne la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, il ne faut pas oublier que le Plan d'action économique de 2013 s'inscrit dans un plan global qui remonte à l'époque où notre gouvernement conservateur a accédé au pouvoir en 2006, un plan qui plaçait au coeur de ses priorités l'économie canadienne, la création d'emplois et les réductions d'impôt pour aider les familles à garder plus d'argent dans leurs poches.
Je suis heureuse d'affirmer que le plan a fonctionné, et ce, même devant la pire récession mondiale depuis la Grande Dépression. Dans le cadre de notre étude, le NPD et les libéraux tenteront de nous faire avaler des chiffres, bidon disons-le, sur le marché du travail du Canada. Ils déformeront les faits et auront recours à tous les tours de passe-passe imaginables pour maquiller la réalité.
Pourtant, les faits sont là. Toute organisation crédible indépendante du Canada, telle que la Banque du Canada et même Statistique Canada, les a en main et peut les confirmer. Le Canada a créé un peu plus de 900 000 nouveaux emplois, net, depuis le creux de la récession en juillet, dont plus de 90 % sont des emplois à temps plein et près de 80 % se retrouvent dans le secteur privé.
Ce bilan exceptionnel fait passer le Canada au premier rang de tous les pays du G7 au chapitre de la création d'emplois depuis la fin de la récession mondiale.
[Traduction]
Malgré ce que les néo-démocrates et les libéraux voudraient faire croire aux Canadiens, plus de 1,4 million d'emplois ont été créés, net, depuis que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en janvier 2006. Nous affichons également le meilleur bilan de tous les pays du G7 en matière de création d'emplois.
Mais ce n'est pas seulement au chapitre de l'emploi que le Canada se démarque. J'aimerais continuer de faire état de nouvelles encourageantes pour faire contrepoids au NPD et au Parti libéral, qui se plaisent à dénigrer le Canada et son économie.
Contrairement aux députés de l'opposition, qui tentent de dénigrer l'économie canadienne en propageant des messages négatifs et d'effrayer les gens qui nous regardent en jouant à des jeux de procédure, je vais citer des faits positifs illustrant le succès relatif de l'économie canadienne.
Tout d'abord, le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques, tous deux indépendants, prévoient que le Canada sera l'un des pays à connaître la plus forte croissance parmi les États membres du G7 dans les années à venir. Encore mieux, voici ce que le FMI a dit à propos du Canada il y a quelques semaines à peine: « Le Canada est dans une position enviable ». Pour la cinquième année de suite, le Forum économique mondial affirme que le système bancaire du Canada est le plus solide au monde. Qui plus est, le Canada a le plus faible taux d'imposition des nouveaux investissements des entreprises du G7.
Toutes les grandes agences de notation, comme Moody's, Fitch et Standard and Poor's, confirment la robuste cote de crédit AAA du Canada. Notre ratio de la dette nette au PIB demeure, et de loin, le plus bas du G7.
La liste n'en finit pas. Il n'est pas étonnant qu'en réponse à de récentes questions au sujet de l'économie canadienne, Don Drummond, économiste canadien très connu et respecté, ait dit:
Le Canada est une vedette aux yeux des pays dont l'économie est désastreuse. Nos finances se portent bien, en tous cas comparativement à tous les autres pays.
Je partage totalement son avis, mais comme l'a fait remarquer Don Drummond, les économies du monde se portent plutôt mal, comme nous le rappellent peut-être trop souvent les bulletins de nouvelles et les journaux.
Certains pays du monde, notamment les États-Unis et les pays d'Europe, connaissent encore d'importantes difficultés économiques. Ces pays-là sont d'importants partenaires commerciaux du Canada. Même si les problèmes que nous éprouvons ne viennent pas d'ici, ils continueront d'avoir une incidence sur nous. Comme toute personne intelligente le ferait dans une telle situation, le Canada cherche à se mettre à l'abri de ces problèmes. C'est exactement ce que nous faisons dans le Plan d'action économique de 2013 en demeurant concentrés sur les questions importantes lorsque l'économie mondiale est en difficulté: les emplois et la croissance économique, un faible taux d'imposition et l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
[Français]
Ce que nous ne faisons pas, c'est exaucer les voeux du NPD et des libéraux: dépenser, dépenser et encore dépenser pour faire grossir l'État et gonfler la dette nationale.
Ce que proposent le NPD et les libéraux est voué à la catastrophe et contribuera à faire augmenter continuellement les impôts.
Les Canadiens savent ce qui est arrivé aux pays européens qui ont emprunté le chemin du grossissement de l'État et des dépenses massives envisagées par le NPD et les libéraux: des déficits monstres, une bureaucratie gouvernementale paralysante et le chômage massif.
Cette semaine même, nous apprenions encore que le taux de chômage dans la zone euro avait grimpé à 12,1 % en mars, un sommet sans précédent selon les agences de la statistique de l'Union européenne.
Le NPD n'aimera probablement pas se faire dire que sa philosophie économique de dépenses sans limite et de hausses continues des impôts ne fonctionne pas. Cependant, la ruine économique de la Grèce et de l'Espagne illustre les conséquences de ces mêmes politiques qu'il aimerait implanter au Canada.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur comprend ce que le NPD et les libéraux refusent de croire. Dans un climat économique mondial incertain, la meilleure façon pour un gouvernement de susciter la confiance est de maintenir sa position financière solide et de ne pas s'engager dans des dépenses irresponsables qui engendreraient un déficit. Cette conviction est au coeur même du Plan d'action économique de 2013 et c'est ce qui explique la vive opposition des libéraux et du NPD à ce plan.
J'aimerais lire un excellent commentaire fait par l'un des chroniqueurs les plus respectés du Canada, Peter Worthington. Cela vaut la peine de le lire au complet. Il a dit:
Le budget fédéral [...] est l'une de ces choses qui devraient plaire à tous les Canadiens réfléchis. [...] Il est réaliste. [...] Pensez-y. En voyant ce qui se passe à Chypre, en Europe, aux États-Unis et dans le reste du monde, les contribuables canadiens devraient se sentir immensément soulagés. [...] Nous gardons une certaine maîtrise de la situation de l'emploi tout comme des pensions et des coûts en santé. Les travailleurs canadiens resteront les plus privilégiés des pays développés.
Si le NPD et les libéraux chahutent, c'est parce qu'ils refusent d'accepter que nous sommes des leaders. Nous ne pouvons rien changer à cela. Les autres pays nous envient parce que nous n'avons pas suivi leurs suggestions et nous ne le ferons pas. Les Canadiens peuvent être tranquilles: le présent gouvernement conservateur maintiendra les impôts à un bas niveau, poursuivra son plan de création d'emplois et assurera la prospérité du pays pour de nombreuses années.
Monsieur le Président, la plupart des observateurs reconnaîtront qu'il est absolument essentiel d'investir dans la jeunesse pour l'avenir de la société et la santé de l'économie. Chez les jeunes, c'est dans les communautés autochtones que la croissance démographique est le plus rapide. J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement n'a prévu que des miettes pour combler l'écart de 30 % entre les enfants des Premières Nations qui vivent dans des réserves et les autres enfants du pays. Pourquoi cet écart, et pourquoi le premier dirigeant de l'Assemblée des Premières Nations a-t-il dit au Comité des finances hier que le gouvernement n'avait pas véritablement consulté les Premières Nations au sujet de l'éducation et d'autres questions?
Monsieur le Président, la question de ma collègue est trompeuse parce que ce qu'elle dit n'est pas vrai du tout. En réalité, depuis un certain temps déjà, le gouvernement fédéral fournit autant, sinon plus, d'argent pour les jeunes des Premières Nations.
Pour la gouverne des Canadiens qui suivent le débat à la télévision, j'aimerais bien savoir pourquoi les néo-démocrates posent une telle question et se prononcent ensuite contre des mesures comme l'affectation de 10 millions de dollars à des bourses d'études et de perfectionnement pour les jeunes des Premières Nations. En fait, l'organisme Indspire estime que le budget de 2013 contient des mesures excellentes pour les jeunes Autochtones du pays. C'est ce qu'il a dit. Je ne vois vraiment pas pourquoi les néo-démocrates se donnent la peine de poser une question comme celle-là quand ils n'ont pas l'intention d'appuyer ce financement.
Monsieur le Président, j'ai essayé d'écouter avec sérieux le discours de la secrétaire parlementaire, mais je n'ai pu m'empêcher de rire chaque fois qu'elle vantait la bonne gestion financière du gouvernement. Comment ose-t-elle parler de bonne gestion financière alors qu'en 2015, le gouvernement aura augmenté d'environ 150 milliards de dollars la dette nationale, que 1,4 million de Canadiens sont sans emploi et que 10 des 12 derniers bilans commerciaux du pays étaient négatifs? Comment les ministériels peuvent-ils avoir l'audace de se proclamer de bons gestionnaires des finances?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député d'en face ne veut pas entendre le gouvernement parler de bonne gestion des finances. Examinons donc ce que d'autres organismes et d'autres gens en pensent—des organismes de la région du député, d'ailleurs.
[Français]
Voici ce que la Fédération des chambres de commerce du Québec a dit:
La Fédération des chambres de commerce du Québec appuie la rigueur budgétaire et le contrôle des dépenses en vue du retour à l'équilibre budgétaire prônés par le gouvernement fédéral.
Si ce n'est pas assez, voici ce que le Conseil du patronat du Québec a dit:
Le gouvernement fédéral fait un choix prudent et responsable en maintenant le cap vers un budget équilibré d'ici 2015 grâce, entre autres, à un contrôle serré de la croissance des dépenses publiques.
[Traduction]
J'ajouterai que nous n'essayons aucunement d'assumer notre responsabilité en matière de gestion des finances en coupant les vivres aux provinces et aux gens du pays, comme l'ancien gouvernement libéral l'a fait en retranchant 25 milliards de dollars des soins de santé, par exemple. Nous ne ferons pas cela. Les libéraux devraient avoir honte de l'avoir fait.
[Français]
Monsieur le Président, la députée nous parle d'une situation économique extraordinaire. J'ai parfois l'impression qu'on ne vit pas dans le même pays.
Les banques alimentaires du Canada sont fréquentées comme jamais. Désormais, presque tous les jeunes étudiants universitaires sont obligés de s'inscrire à une banque alimentaire tant leur situation économique est extraordinaire.
Si tout va si bien, pourquoi tellement de gens sont obligés de faire appel aux banques alimentaires? La députée peut-elle nous expliquer cela?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Une des raisons qui explique cela, c'est que les gens ne peuvent pas payer les impôts qui ont augmenté partout au pays.
Par exemple, chez moi au Manitoba, le gouvernement néo-démocrate a récemment augmenté la taxe provinciale pour toutes les familles manitobaines. Voilà pourquoi certaines familles ne peuvent pas combler leurs besoins.
Par contre, ici au fédéral, on réduit les impôts pour nos familles en incluant dans le budget des mesures visant à aider les familles. J'espère que tous les députés à la Chambre voteront en faveur de ces mesures pour aider nos familles canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis moi aussi ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget, c'est-à-dire le Plan d'action économique de 2013.
D'abord, il convient de souligner que cette discussion tombe à point nommé, car c'était hier, le 30 avril, la date limite pour produire nos déclarations de revenus. En date d'hier, il y a probablement environ 28 millions de personnes qui ont produit leur déclaration de revenus, et nous savons qu'elles ont versé plus de 120 milliards de dollars dans les coffres de l'État. Il y a près de deux millions de sociétés qui versent, elles aussi, des sommes importantes dans nos coffres.
J'entends trop souvent les députés de l'opposition parler d'accorder des prestations de la Sécurité de la vieillesse à des gens qui ne sont résidents permanents que depuis trois ans, de l'année de travail de 45 jours, ainsi que de projets de loi d'initiative parlementaire et de nombreuses motions qui nous demandent d'augmenter les dépenses. Cet argent n'appartient pas au gouvernement. Il n'appartient pas à l'opposition. On parle de l'argent durement gagné par les Canadiens ordinaires. On pense à l'infirmière qui gagne peut-être 70 000 $ par an, mais qui paie probablement jusqu'à 20 000 $ en impôt. On pense à la famille qui travaille dans un dépanneur. La mère, le père et les enfants s'y trouvent sept jours sur sept, 16 heures par jour, pour essayer de subvenir aux besoins de la famille et de payer leurs impôts à temps. On pense à l'entrepreneur. Il a une idée et lance une entreprise. Il engage des gens. Il a des rêves et des objectifs et il essaie désespérément de réussir. Il paie ses impôts et y consacre de l'argent qu'il pourrait dépenser autrement.
Le gouvernement reconnaît qu'il a envers les contribuables l'obligation fondamentale de veiller à ce que chaque dollar soit bien dépensé. Les Canadiens sont généreux, mais ils s'attendent aussi à ce qu'on soit juste. Les Canadiens savent qu'il faut parfois faire face à des difficultés exceptionnelles, qu'il s'agisse de problèmes de santé physique ou mentale, ou d'un handicap. Ils doivent faire face aux difficultés de la vie. Parfois, ils peuvent perdre leur emploi.
Je le répète, les Canadiens sont très généreux. Ils comprennent qu'ils doivent parfois contribuer au bien commun, mais ils ne veulent pas sentir qu'on abuse d'eux. Ils ne veulent pas sentir qu'on abuse des régimes d'assurance-emploi. Ils ne veulent pas sentir que les programmes des travailleurs étrangers temporaires ne sont pas utilisés convenablement. Alors que nous débattons du projet de loi d'exécution du budget no 1, nous ne devons absolument pas oublier de qui provient l'argent que nous dépensons et dont nous sommes en train de parler.
Ma collègue de Saint-Boniface a très bien expliqué le contexte dans lequel s'inscrit le budget de cette année. Elle a parlé de la récession mondiale que nous avons traversée, et pendant laquelle nous devions prendre des mesures de relance exceptionnelles. Ensuite, elle a dit à quel point nous avons fait bonne figure dans les rapports de l'OCDE et du FMI. Le Canada est sorti d'une période très difficile en très bonne posture. Cependant, nous devons maintenant mettre fin à ces dépenses de relance et rétablir l'équilibre budgétaire, et c'est exactement ce que vise le projet de loi d'exécution du budget.
Ce projet de loi d'exécution du budget a trois objectifs, le plus important étant de veiller à la création d'un environnement favorable à la croissance et à la prospérité à long terme. Deuxièmement, nous voulons continuer d'aider les familles et les collectivités canadiennes. Enfin, nous souhaitons que les contribuables canadiens soient respectés.
Le projet de loi d'exécution du budget se divise en trois parties. Les deux premières ont trait au régime fiscal et à la TPS. La troisième section donne des précisions sur les mesures particulières que nous prévoyons.
Pour en arriver là, il a fallu passer par un processus long et complexe. Non seulement la conjoncture remonte à de nombreuses années, mais nous avons mené des consultations auprès des Canadiens pendant plus d'un an avant d'en arriver à ce résultat. En tant que membre du Comité des finances, je sais que nous avons entrepris nos consultations l'été dernier. Des groupes de partout au Canada se sont manifestés. Nous leur avons présenté trois thèmes. Nous leur avons demandé comment le gouvernement peut-il soutenir la croissance économique et la prospérité à long terme, aider les familles canadiennes et veiller à ce que l'argent des contribuables soit dépensé judicieusement.
Nous devons parler de ce qu'on nous a dit. Qu'il s'agisse d'un parlementaire discutant avec des habitants de sa circonscription ou du ministre des Finances participant à des tables rondes partout au pays, il était question d'appuyer la création d'emplois et la croissance économique.
On m'a répété à maintes reprises que le secteur minier est important en Colombie-Britannique. On nous a dit que le crédit d'impôt pour l'exploitation minière est un aspect absolument crucial, et que nous devrions continuer de soutenir cette industrie qui, en définitive, contribue énormément à notre assiette fiscale.
Les fabricants nous ont également dit qu'ils traversaient une période difficile. Ils ont constaté que la déduction pour amortissement accéléré représente un énorme avantage. Ils ont indiqué que, si on la prolongeait un peu plus longtemps, cela les aiderait beaucoup à poursuivre leur processus de redressement après des années éprouvantes.
Tous les députés ont parlé aux maires et aux conseillers municipaux. Ils ont parlé du déficit en matière d'infrastructure, de l'importance du Fonds de la taxe sur l'essence et du fait qu'ils étaient ravis d'apprendre que les paiements seront doublés et inscrits dans la loi. Ils ont également proposé de les indexer. Les municipalités l'ont suggéré et nous avons pris des mesures en ce sens. Désormais, les municipalités, en plus de pouvoir planifier à long terme, pourront, lorsqu'elles mettent sur pied un programme d'infrastructure, lui rattacher des emplois importants.
Dans ma circonscription, les gens me disent que le Programme des travailleurs étrangers temporaires joue un rôle utile et qu'il y a des cas où les employeurs ne trouvent pas de Canadiens disponibles pour répondre à leurs besoins. Les gens nous disent aussi que nous devons veiller à ce que les emplois soient offerts en premier aux Canadiens. La loi d'exécution du budget ferait ces changements. Les Canadiens nous disent que le Programme des travailleurs étrangers temporaires a un rôle à jouer et qu'il est important, mais que nous devons y apporter quelques modifications pour que les Canadiens puissent postuler les emplois en premier.
Il importe grandement que tous les contribuables canadiens soient traités équitablement. Par conséquent, nous avons inclus des mesures qui élimineraient des échappatoires et nous garantiraient que chacun paye sa juste part. En tant que secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, je connais ces mesures. J'ai parlé tout à l'heure de la somme d'argent qui est versée par les contribuables. Plus de 94 % des Canadiens paient leurs impôts à temps. Ils paient ce qu'ils doivent.
Nous savons que des échappatoires existent, ou peut-être des iniquités. Nous avons changé cela. Nous savons que des gens gardent parfois leur argent dans des comptes bancaires à l'étranger. Nous avons saisi l'occasion pour mieux outiller l'Agence du revenu du Canada en vue de gérer ce problème.
Le dernier thème consiste à appuyer les familles et les collectivités canadiennes.
Chaque député, je crois, trouvera une filiale de la Légion royale canadienne dans sa circonscription. Et chacun a entendu les membres de la légion nous rappeler la grande importance de l'aide à nos anciens combattants.
Je vois un certain nombre d'éléments dans la section 4 de ce projet de loi. Les dirigeants de l'Institut national canadien pour les aveugles m'ont indiqué que le réseau numérique qu'ils souhaitaient mettre sur pied pourrait vraiment améliorer la qualité de vie des aveugles. C'est encore un élément important contenu dans le projet de loi d'exécution du budget.
Le Comité des finances a effectué une étude exhaustive des dons de charité. Nous voulions trouver des façons d'encourager les jeunes à faire des dons aux organismes de bienfaisance, qui jouent un rôle très important dans notre société. Le super crédit pour les donateurs est une idée fantastique. Il vise à encourager les gens à faire un don pour la première fois et sera probablement utile pour qu'ils en prennent l'habitude la vie durant.
Le gouvernement fédéral est comme tout ménage, toute entreprise, toute municipalité ou tout gouvernement provincial. Les principes sont les mêmes. Nous avons un budget et nous devons vivre selon nos moyens. Il est absolument essentiel que nous rétablissions l'équilibre budgétaire. Le gouvernement fédéral doit absolument créer un environnement favorisant l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
La loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60, est une excellente étape dans l'optique de l'assainissement des finances publiques et de l'équité fiscale. J'invite l'opposition à appuyer notre gouvernement pour que nous adoptions ce document d'importance stratégique, qui contient de très bonnes mesures pour stimuler la croissance au Canada.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de ses observations. Nous siégeons ensemble au Comité des finances. Elle a parlé des travaux du Comité des finances qui, si je me rappelle bien, s'est réuni une dizaine de fois pour discuter de la façon d'accroître les dons de charité.
Étant donné que ce projet de loi omnibus d'exécution du budget aura des répercussions sur plus de 50 lois au Canada, va-t-elle s'engager à ce que le Comité des finances puisse tenir au moins 10 réunions afin d'examiner à fond les dispositions importantes qu'elle a mentionnées en ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60?
Monsieur le Président, le ministre a présenté le budget au printemps dernier et nous avons tenu de longs débats sur le sujet. Je ne peux pas me prononcer sur le déroulement des travaux au comité.
Cependant, à voir les fils conducteurs du projet de loi d'exécution du budget, on constate que les thèmes abordés reviennent depuis plus d'un an. Je crois que l'opposition devrait faire ses devoirs. La mesure législative compte environ 160 pages.
J'espère que l'opposition se joindra à nous et appuiera cette mesure législative très importante.
Monsieur le Président, j'aimerais faire une première observation en ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget. Selon ce que j'ai lu du moins, tout ce qu'il contient était mentionné dans le budget. C'est la première fois qu'il en est ainsi depuis que j'ai été élue à la Chambre. Les autres projets de loi omnibus renfermaient toutes sortes de mesures qui n'avaient pas été présentées dans le budget.
Cela dit, je suis d'accord avec la députée de Parkdale—High Park. La mesure doit être étudiée adéquatement. Elle comporte de nombreuses dispositions, dont celles qui sont liées aux sociétés d'État et à la participation du gouvernement.
Ma question découle du fait que la députée a dit qu'il s'agit du premier projet de loi d'exécution du budget. Pourrait-elle me communiquer les renseignements dont elle semble disposer quant au contenu d'un deuxième projet de loi d'exécution du budget? Est-ce qu'un autre projet de loi de ce type sera présenté?
Monsieur le Président, la tradition veut généralement que le dépôt du budget soit suivi d'une mesure législative. Mais je ne peux pas prédire ce qui se passera.
Nous savons toutefois que le budget comportait d'autres mesures auxquelles le ministre des Finances souhaitera peut-être donner suite plus tard.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue. J'avais déjà l'intention d'appuyer la loi d'exécution du budget. Mais si j'avais eu un seul doute à ce sujet, ses observations m'auraient convaincu que nous devons aller de l'avant et adopter ce projet de loi d'exécution du budget.
Parfois, la qualité d'un budget tient non pas à ce qu'on y trouve, mais à ce qu'on n'y trouve pas. Les propos de l'opposition me préoccupent, surtout ceux de la porte-parole en matière de finances. Quand on lui a posé quelques questions à propos de la forme que prendrait son propre budget, elle a été incapable d'expliquer d'où proviendraient certaines hausses de revenus. Elle a déclaré qu'en fait, elle ne s'inquiétait pas vraiment des chiffres.
J'aimerais donc poser les questions que voici à la députée: ce budget contiendrait-il des éléments cachés, par exemple une taxe sur le carbone? Est-ce que nous portons attention aux chiffres et, du fait même, à l'emploi et à l'économie?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné au début de mon discours, notre gouvernement comprend vraiment que chaque dollar qu'il dépense vient de la poche de monsieur ou de madame Tout-le-monde.
Quand j'ai regardé la plateforme du NPD et l'incroyable liste de dépenses qu'on y propose, je me suis dit que de nombreux contribuables seraient probablement tentés de fermer leurs poches et même de les coudre pour protéger leur argent durement gagné.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler encore une fois d'un projet de loi omnibus conservateur.
Comme ses prédécesseurs, le projet de loi C-60 comprend une grande variété de mesures complexes, allant de modifications au Programme des travailleurs étrangers temporaires et à la Loi sur Investissement Canada à la fusion du MAECI et de l'ACDI. Ces mesures budgétaires portent sur des questions importantes que nous devrions examiner attentivement et minutieusement, tant ici, à Ottawa, que dans nos collectivités partout au Canada. Les gens souhaitent comprendre exactement ce qu'on leur propose.
C'est la troisième tentative des conservateurs d'échapper à l'examen attentif, par le Parlement, de leur programme destructeur d'emplois. Pour ce faire, ils ont regroupé des dizaines de mesures différentes en un seul projet de loi qu'ils entendent faire adopter à toute vitesse au Parlement. Ce n'est pas ainsi que l'on fait montre de leadership dans une démocratie.
[Français]
Je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un autre projet de loi omnibus des conservateurs. Comme ses prédécesseurs, le projet de loi C-60 comprend une grande variété de mesures complexes, allant du changement au Programme des travailleurs étrangers temporaires à la Loi sur Investissement Canada et à la fusion du MAECI et de l'ACDI. Il porte sur des questions importantes que nous devrions évaluer attentivement et minutieusement, tant ici, à Ottawa, que dans nos collectivités, partout au Canada.
C'est la troisième tentative des conservateurs d'échapper à l'examen attentif, par le Parlement, de leur programme destructeur d'emplois en regroupant des dizaines de mesures différentes en un seul projet de loi et en le faisant adopter à toute vitesse au Parlement.
[Traduction]
Les conservateurs essaient de dire aux Canadiens de passer à autre chose, qu'il n'y a rien de bien important dans le projet de loi C-60. Dans un sens, ils ont raison. C'est vrai. On n'y trouve aucune stratégie de création d'emplois, et rien qui puisse rendre la vie plus abordable ou améliorer les services sur lesquels comptent les familles canadiennes.
À la suite de la crise économique de 2008, le ministre des Finances a augmenté à contrecoeur les investissements dans les infrastructures. C'est l'opposition qui lui a forcé la main. Et voilà maintenant qu'il sabre des milliards de dollars d'investissements dans les infrastructures partout au pays. Ces coupes vont entraîner la perte de dizaines de milliers d'emplois dans les villes et les localités à l'échelle du Canada. Les diminutions de services jumelées aux hausses de taxes sur des milliers de produits de consommation courante pénalisent doublement les familles canadiennes. Ces familles — dans ma collectivité en tout cas, ainsi que dans d'autres collectivités partout au Canada — sont déjà prises à la gorge et ont du mal à joindre les deux bouts.
Les conservateurs se prétendent de bons gestionnaires des finances publiques — nous ne mentionnerons pas le fait qu'ils ont tout juste perdu plus de 3 milliards de dollars —, mais les faits viennent les contredire. En effet, le ministre des Finances a raté de 35 % sa cible de croissance économique pour 2012. Il est aussi l'artisan d'un déficit commercial de 67 milliards de dollars et voilà que les économistes du secteur privé prédisent que cette année sera encore pire.
On voit tout de suite que le programme économique des conservateurs ne répond pas aux besoins du Canada. Mais ce qu'il y a de paradoxal, surtout, dans la tendance qu'ont les conservateurs à couper sans réfléchir, c'est que le directeur parlementaire du budget a prouvé hors de tout doute que le gouvernement n'avait pas besoin de procéder aux coupes annoncées dans le budget de 2013 pour renouer avec les excédents budgétaires structurels. Bref, toute cette misère pour rien.
Le directeur parlementaire du budget a signalé qu'en fait, le budget de 2013 se résume à trois choses: des milliers d'emplois éliminés, des coupes dans les dépenses directes des programmes et le ralentissement de la croissance du PIB. Ce n'est pas ce que j'appelle faire preuve de leadership. Et pourrait-on imaginer pire moment pour manquer de leadership?
Selon un article paru récemment dans The Economist, où on explique que l'économie canadienne repose sur des bases de plus en plus fragiles:
... les consommateurs se montrent hésitants. L'économie ne devrait croître que d'un maigre 1,6 % cette année. Les autorités cherchent donc une autre source de croissance. Hélas, elles semblent incapables d'en trouver une.
L'article publié dans The Economist se poursuit ainsi:
Le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty, n'a pas cessé de parler de la menace économique que constitue l'endettement des ménages.
Pourtant, dans le budget qu'il a présenté le 21 mars, il n'a à peu près rien fait pour inciter les entreprises à investir ou pour que les exportations fassent ce que les consommateurs ne font pas, c'est-à-dire stimuler la croissance. Il a plutôt insisté sur l'élimination du déficit fédéral — qui équivaut actuellement à 1,4 % du PIB, ce qui est peu élevé par rapport à la plupart des économies du G7 — avant les prochaines élections générales, en 2015. Or, beaucoup pensent qu'il rêve en couleur en misant comme il le fait sur des restrictions des dépenses et une croissance des revenus exceptionnellement élevée.
Les consommateurs canadiens demeurent donc le principal espoir de l'économie. Le Canada se retrouve cependant dans la position étrange où le gouvernement et les entreprises choisissent de dépenser de façon excessivement prudente, mais espèrent que les consommateurs ne les imiteront pas.
Malgré les risques qui pèsent sur notre économie, les conservateurs s'entêtent à mettre en oeuvre leur programme d'austérité, en se croisant les doigts pour que les ménages canadiens, dont l'endettement, à 167 %, atteint déjà des records, vont continuer à dépenser. On voit bien que les objectifs de réduction du déficit du ministre n'ont rien à voir avec la réalité. De plus en plus d'économistes du secteur bancaire, dont Craig Alexander et Don Drummond, constatent que c'est à tort que le gouvernement s'empresse d'éliminer le déficit avant les prochaines élections fédérales, et qu'il pourrait attendre un an.
Après une réunion prébudgétaire qu'il a eue avec le ministre des Finances, l'économiste en chef de BMO, Doug Porter, a déclaré à des journalistes que le gouvernement fédéral serait probablement malavisé d'appuyer encore plus sur le frein qu'il ne le fait déjà. Autrement dit, il serait désormais inutile d'imposer d'autres mesures d'austérité. On constate également un consensus croissant parmi des intervenants comme le FMI et les participants au Forum économique mondial de Davos voulant que l'austérité ne soit pas la voie à suivre. En fait, les mesures d'austérité aggravent la situation.
Voici ce que Carol Goar du Toronto Star avait à dire en mars dernier au sujet du plan d'austérité du ministre des Finances:
Depuis qu'il a commencé à sabrer dans les programmes et les dépenses, l'économie s'est affaissée, le marché de l'emploi est en baisse, les consommateurs sont devenus frileux et le secteur privé s'est retranché derrière ses bénéfices. La même formule a donné des résultats encore pires en Europe.
En fait, dans un rapport publié en janvier, le FMI estime qu'en Europe, chaque dollar retranché des dépenses de l'État équivaut à 1,50 $ au titre de la perte de production. La semaine dernière, la directrice parlementaire du budget par intérim, qui a été soigneusement choisie par le gouvernement, a confirmé qu'ensemble le budget de 2012, la mise à jour financière de 2012 et le budget de 2013 causeront la perte de 67 000 emplois d'ici 2017 et une diminution de 0,7 % du PIB, et ce, alors qu'on s'attend à ce que notre économie croisse seulement de 1,5 % par année. Autrement dit, la croissance de notre économie est anémique. Voilà un autre frein à la croissance de l'économie canadienne.
[Français]
Malgré ce que prétendent les conservateurs, leur plan tarde à remettre l'économie canadienne sur ses rails plutôt qu'il n'accélère le processus. Pire encore, ils n'ont pas présenté de plan d'urgence pour contrer le ralentissement de la croissance et les indicateurs économiques de plus en plus pessimistes. Au contraire, ils s'entêtent à vouloir mettre à exécution des mesures d'austérité malgré les avertissements des économistes sur les conséquences de ces mesures.
[Traduction]
À l'heure actuelle, pour chaque poste à combler, il y a six Canadiens qui cherchent du travail. Statistique Canada a récemment publié des chiffres qui révèlent que le nombre de postes vacants n'a jamais été aussi bas depuis qu'on a commencé à tenir des statistiques à ce sujet, soit depuis mars 2011. Le taux de chômage chez les jeunes est le double du taux de chômage national. Selon Services économiques TD, la hausse du chômage chez les jeunes provoquée par la récente récession coûtera à notre économie 10,7 milliards de dollars au cours des quelques prochaines années.
L'avenir de ces jeunes est en jeu. Ils viennent d'arriver sur le marché du travail et essaient de se tailler une place dans notre économie. Les jeunes devraient être très optimistes et être prêts à prendre des risques au début de leur vie adulte. Or, trop souvent, ils croulent sous les dettes, se heurtent à des perspectives d'emploi très limitées ou inexistantes, vivent dans une insécurité énorme et assument des coûts faramineux.
Au Canada, la population autochtone croît plus rapidement que n'importe quel autre groupe, mais d'importants obstacles se dressent devant la participation et le développement économique de cette jeune population dynamique, y compris le sous-financement chronique de l'éducation, à tous les niveaux.
Le budget de 2013 était une belle occasion pour le gouvernement de proposer de vraies solutions. Malheureusement pour les Canadiens, les travailleurs étrangers temporaires et quelques secrétaires parlementaires sont les seuls à profiter de la stratégie de création d'emplois des conservateurs.
Les conservateurs aiment se vanter d'avoir créé, net, 900 000 emplois, mais de quel genre d'emplois s'agit-il et à qui sont-ils destinés? Trop d'emplois sont temporaires ou précaires. Trop d'emplois sont occupés par des travailleurs étrangers temporaires au détriment de Canadiens.
Près de 1,4 million de Canadiens sont toujours sans emploi. On compte aujourd'hui 240 000 jeunes sans emploi de plus qu'avant la récession. Les conservateurs en face ont beau applaudir, mais le fait qu'ils tournent le dos aux jeunes et à tous les Canadiens sans travail est une tragédie nationale.
Alors que les familles peinent à joindre les deux bouts, des centaines de milliers de Canadiens doivent se contenter d'emplois à temps partiel et précaires alors qu'ils préféreraient avoir un emploi permanent à temps plein. En fait, selon un rapport publié récemment par Centraide à Toronto et l'Université McMaster, 50 % — soit la moitié — des travailleurs de la région du Grand Toronto et d'Hamilton sont dans une situation de travail précaire. Cela signifie qu'ils luttent quotidiennement contre l'insécurité et l'incertitude.
Pour les Canadiens qui ont un emploi, les salaires ont stagné. En fait, sur une période de 25 ans, entre 1981 et 2006 — qui couvre l'une des périodes les plus prospères depuis les années 1950 — les salaires des travailleurs partout au Canada ont perdu du terrain. En effet, alors que le PIB réel du Canada par habitant a augmenté de 51 %, le salaire hebdomadaire réel moyen n'a pas augmenté. Autrement dit, les travailleurs sont laissés-pour-compte.
Parallèlement, le nombre de travailleurs étrangers temporaires au Canada a doublé au cours des six dernières années et triplé au cours de la dernière décennie. Comme le souligne Gil McGowan, président de la fédération du travail de l'Alberta:
En résumé, les Canadiens sont remplacés par des travailleurs étrangers temporaires, les salaires sont revus à la baisse et on permet aux employeurs de se soustraire à leur responsabilité de former les Canadiens.
Le professeur Miles Corak de l'Université d'Ottawa est d'accord:
Inonder le marché de travailleurs étrangers à longueur d'année — même durant une récession importante — ne vise pas à remédier à une grave pénurie de main-d'oeuvre. Ce n'est rien d'autre qu'une subvention salariale à des entreprises offrant des salaires peu élevés. C'est une subvention qui entrave la réaffectation des biens, des capitaux et de la main-d'oeuvre nécessaire pour assurer l'efficacité des marchés.
[Français]
Comment réagit le gouvernement à cela?
Hier, Barrie McKenna du Globe and Mail écrivait que le gouvernement fédéral a reconnu, bien que sur le tard, que deux de ses programmes de travail vedettes empiraient peut-être le paysage de l'emploi du pays au lieu de l'améliorer.
Sur le tard, en effet. Après toutes ces années de mauvaise gestion, les conservateurs proposent de prendre des mesures pour corriger ces graves lacunes en donnant au ministre un pouvoir de dérogation, lorsque les permis de travail et les avis relatifs au marché du travail approuvés par le gouvernement deviendront des sujets politiquement névralgiques.
Il s'agit d'une solution de fortune qui ne va pas au coeur de la mauvaise gestion du programme des travailleurs étrangers temporaires par le gouvernement.
Dans l'intervalle, non seulement les conservateurs ne tiennent pas leur promesse de créer des emplois, mais ils multiplient les attaques contre les travailleurs canadiens.
Le projet de loi C-60 donne au Conseil du Trésor de vastes pouvoirs qui lui permettront de s'ingérer dans la libre négociation collective et d'imposer des conditions d'emploi aux employés non syndiqués au sein des sociétés d'État.
Avec une crise de l'emploi qui perdure et des ménages à court d'argent, d'où les conservateurs croient-ils que la croissance du Canada viendra?
[Traduction]
Dans une lettre d'opinion publiée dans le National Post, l'économiste Armine Yalnizyan parle de l'endettement des ménages au Canada. Elle écrit ce qui suit:
Il est vrai que beaucoup de produits et de services sont moins chers qu’il y a une génération, mais la liste ne comprend pas les études supérieures ou la propriété d’une maison, deux éléments qui procurent une plus grande sécurité économique.
Ces deux éléments deviennent de plus en plus hors de la portée de beaucoup de gens.
Ces coûts ont progressé beaucoup plus rapidement que n’a augmenté le revenu de la plupart des gens. De plus en plus, les Canadiens tentent de réaliser ces deux rêves en accumulant des dettes de plus en plus lourdes. Inutile de travailler à la Banque du Canada pour savoir que l’endettement actuel des ménages est une assise précaire pour une croissance soutenue.
Peu importe les tendances politiques, la plupart des gens comprennent qu’une concentration illimitée du revenu, de la richesse et du pouvoir est mauvaise pour l’économie. Après tout, les entreprises comptent sur une hausse du pouvoir d’achat du plus grand nombre, et non d’un petit groupe, pour susciter la croissance et réaliser des bénéfices.
En 2001, une étude menée par le Fonds monétaire international a révélé ceci:
[...] si l'on considère la croissance à long terme, il n'y a pas d'arbitrage entre efficience et égalité. Cette dernière s'avère un facteur important d'une croissance durable.
Cela arrive à un moment où les inégalités augmentent au Canada.
Rien n'est fait, dans le budget de 2013, pour régler le problème de l'endettement record des ménages ou de l'augmentation des inégalités. Le gouvernement conservateur est plutôt resté focalisé sur un programme d'austérité qui prévoit des coupes importantes dans les services sur lesquels les familles comptent.
De toute évidence, la meilleure façon de réduire notre déficit, c'est de créer des emplois. Il n'est pas nécessaire de réinventer ou de privatiser les services publics, de porter atteinte aux droits économiques et aux droits des travailleurs ou de sacrifier l'égalité à l'autel de l'efficience.
Les néo-démocrates savent que la vraie façon d'éliminer notre déficit, c'est d'investir dans les services d'éducation et les infrastructures, de rendre le coût de la vie plus abordable et d'appuyer nos PME afin qu'elles puissent créer des emplois de qualité et bien rémunérés.
Les Canadiens comptent sur nous pour faire preuve de leadership et pour lancer des idées et des propositions qui accorderont la priorité à l'intérêt public. Les néo-démocrates ont essayé à maintes reprises de faire valoir ce point. Comme les conservateurs ne semblent tout simplement pas comprendre, permettez-moi d'être claire: nous n'accepterons pas un budget qui fait fi des préoccupations des groupes des Premières Nations et qui impose obstinément des mesures sans véritable consultation.
Nous n'accepterons pas un budget qui vise à équilibrer les comptes en transférant les coûts aux familles, aux provinces et aux municipalités, déjà éprouvées.
Nous n'accepterons pas un budget qui n'a pas été conçu dans une perspective à long terme et qui n'améliorera en rien la situation des générations futures.
Nous n'accepterons pas un budget qui ne fait rien pour amener le Canada à s'adapter aux réalités économiques du XXIe siècle et qui lègue à nos enfants et à nos petits-enfants une énorme dette en matière d'environnement.
Nous n'accepterons pas un budget qui non seulement néglige les préoccupations des Canadiens, mais qui fera en sorte qu'ils auront encore plus de mal à joindre les deux bouts.
Les néo-démocrates vont continuer d'exiger que le gouvernement rende des comptes dans l'intérêt de tous les Canadiens. Nous n'appuierons pas le budget conservateur de 2013 ni les projets de loi d'exécution connexes, à moins qu'ils soient révisés afin de tenir compte des véritables priorités des familles canadiennes et à moins que le gouvernement ne commence à faire preuve d'un véritable leadership pour le pays.
Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, concernant la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien; e) les articles 228 à 232, concernant la Loi sur la gestion des finances publiques et la négociation collective entre les sociétés d'État et leurs employés;
[Français]
que les articles mentionnés dans la section (a) de cette motion forment le projet de loi C-61; que le projet de loi C-61 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie; que les articles mentionnés dans la section (b) de cette motion forment le projet de loi C-62; que le projet de loi C-62 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; que les articles mentionnés dans la section (c) de cette motion forment le projet de loi C-63; que le projet de loi C-63 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, FAAE;
[Traduction]
que les articles mentionnés dans la section d) de cette motion forment le projet de loi C-64; que le projet de loi C-64 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent du patrimoine; que les articles mentionnés dans la section e) de cette motion forment le projet de loi C-65; que le projet de loi C-65 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; que le projet de loi C-60 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-60, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion. »
Nous proposons cette motion afin que certains articles fort complexes du projet de loi soient étudiés en bonne et due forme au lieu de se retrouver dans un énorme projet de loi renvoyé au Comité des finances. À notre avis, les articles qui traitent de l'industrie devraient être analysés par le Comité de l'industrie, qui pourra entendre des témoins. Il en va de même pour le Comité des affaires étrangères et ainsi de suite.
Voilà le raisonnement à l'origine de cette motion.
La députée de Parkdale—High Park a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):
Il n'y a pas consentement.
Questions et observations. Le député d'Edmonton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons tous écouté attentivement les observations de notre collègue. Avant de poser ma question, je veux d'abord parler d'une chose qu'elle a dite et qui, à mon avis, est inexacte.
Elle a dit que bien des aspects du projet de loi n'ont aucun rapport avec le budget. Je ne suis pas toujours d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands, mais je sais qu'elle est extrêmement rigoureuse. Dans la question qu'elle a posée à la période des questions, elle a dit que chacun des aspects du projet de loi a son pendant dans le budget. Je m'inscris donc en faux contre la déclaration erronée qui a été faite.
Je veux poser à la députée une question plus précise sur les prévisions du ministre qui est largement considéré comme le meilleur ministre des Finances du monde pour ce qui est des prévisions de croissance.
Selon lui, le taux de croissance sera de 1,6 % en 2013. Le FMI affirme qu'il sera de 1,5 %, ce qui est assez près. Or, ce taux nous classe bien au-dessus de la moyenne des économies avancées. Nous ne fonctionnons pas en vase clos. Nous sommes à peu près à égalité avec le Japon. Le seul pays qui nous devance dans ce groupe, c'est les États-Unis, qui ont manifestement commencé beaucoup plus bas que nous. En 2014, ce sera la même chose. Il n'y a que les États-Unis qui nous devancent, et nous nous classons bien au-dessus de la moyenne des économies avancées.
La députée admettra-t-elle qu'au lieu de s'arrêter à une seule donnée pour dire que ça ne suffit pas, il faut plutôt situer les chiffres dans leur contexte?
Monsieur le Président, permettez-moi de m'expliquer.
Dans mon intervention, je n'ai pas dit que tel ou tel élément se trouvait ou non dans le projet de loi d'exécution du budget, bien que ceux qui ont assisté à la séance d'information technique aient constaté que certaines choses ne sont pas pas mentionnées dans le projet de loi d'exécution du budget. Ce que j'ai dit, c'est que de nombreux éléments du projet de loi devraient être examinés par d'autres comités, comme le Comité des affaires étrangères, celui de l'industrie et celui des opérations gouvernementales. Voilà de quoi je parlais.
Je tiens cependant à apporter quelques précisions. Le ministre des Finances se fourvoie lourdement dans ses prévisions économiques. Il a commis des erreurs de l'ordre de 35 %. Chaque fois qu'il déclare que les mesures qu'il présente vont améliorer les choses, ô surprise, l'économie ralentit encore davantage. Voilà le genre de gestion de l'économie que pratique le gouvernement. Si la population du Canada veut voir à quoi ressemble une meilleure gestion de l'économie, les néo-démocrates sont prêts à prendre le pouvoir en 2015.
[Français]
Monsieur le Président, je partage l'avis de ma collègue de Parkdale—High Park sur l'incompétence fiscale de ce gouvernement.
En fait, en 2015, à moins qu'il puisse équilibrer son budget, nous en serons au huitième déficit d'affilée de ce gouvernement. Les conservateurs ont seulement équilibré le budget en 2006 et 2007 parce qu'ils avaient hérité d'un grand surplus que nous, les libéraux, leur avions légué. Avant cela, la dernière fois qu'un gouvernement conservateur a équilibré un budget, c'était en 1912. Ce sont des gens qui ne savent pas vraiment comment gérer l'économie.
Ma collègue de Parkdale—High Park a dit qu'on avait besoin de mesures d'urgence pour répondre aux besoins des familles.
Quelles seraient précisément ces mesures ponctuelles pour relever les défis auxquels font face les familles?
Je partage son opinion, mais j'aimerais avoir des précisions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souligner que, si on examine tous les budgets fédéraux et provinciaux au pays, on constatera que c'est le Nouveau Parti démocratique qui a le meilleur bilan financier de tout le pays et qui a le mieux réussi à atteindre l'équilibre budgétaire. Les députés ne sont pas obligés de me croire. Ils peuvent vérifier, s'ils veulent aller au fond des choses.
Je dirai aux députés ce que nous ne ferons pas. Nous ne perdrons pas la trace d'au-delà de 3 milliards de dollars de l'argent des contribuables, bévue qu'ont commise les conservateurs et que nous a signalée le vérificateur général cette semaine. Nous ne hausserons pas les taxes sur des milliers de biens de consommation, car une telle augmentation rendra la vie plus difficile pour tout le monde. Nous ne ralentirons pas l'économie, nous n'augmenterons pas le chômage et nous n'imposerons pas aux gens des emplois incertains et précaires. Voilà ce que nous ne ferons pas.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, pour un excellent discours qui va au coeur des préoccupations que nous avons, non seulement par rapport au budget de 2013, mais également par rapport au projet de loi C-60 qu'on étudie présentement.
On a beaucoup parlé de chiffres. On sait que le Fonds monétaire international a diminué ses attentes à 1,5 % en ce qui concerne la croissance économique canadienne. C'est une diminution de 0,3 % qui est quand même assez importante étant donné la lente croissance que nous avons actuellement.
L'OCDE juge que parmi l'ensemble des pays du G7, le Canada se retrouvera non seulement derrière le Japon et les États-Unis, mais également sous la moyenne des pays du G7 en matière de croissance économique. La raison en est simple. Le budget de 2013 comme celui de 2012 sont des budgets d'austérité. Or comme le directeur parlementaire du budget et la plupart des économistes s'entendent pour le dire, les budgets d'austérité ne font rien pour améliorer la croissance. Ils vont plutôt restreindre la croissance économique.
J'aimerais demander à ma collègue de Parkdale—High Park si elle pense que le budget de 2013 et les mesures contenues dans le projet de loi C-60 sont des initiatives qui vont promouvoir la croissance économique ou plutôt la restreindre.
Monsieur le Président, c'est une question excellente, finalement. Je remercie mon collègue.
Les mesures d'austérité dans ce budget de 2013, comme celles du budget de 2012, vont empirer la situation économique et ralentir notre économie. Au lieu de créer de bons emplois pour les Canadiens qui en ont besoin, elles augmenteront le chômage et l'insécurité partout au Canada.
Ce dont nous avons besoin, c'est le contraire de ce que fait ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Parkdale—High Park est toujours bien informée. De plus, elle s'exprime bien et fait preuve de logique. Je la remercie de sa récente intervention.
Je me demande si elle a entendu ma déclaration aujourd'hui, au début de la période réservée aux déclarations de députés. M. Stern de la London School of Economics a dit que le Canada fait face à une gigantesque bulle du carbone au point où, s'il continue d'exporter d'énormes volumes de carburants fossiles et qu'il ne diversifie pas sa pétro-économie, la bulle va finir par éclater. Cela coûtera au Canada des milliers d'emplois, sans compter les énormes répercussions économiques.
Aimerait-elle faire des commentaires à ce sujet, d'autant plus que son chef a fait des observations fort pertinentes sur le fait qu'en misant beaucoup sur les exportations de grandes quantités de pétrole, nous exposons notre dollar et notre économie?
Monsieur le Président, l'intérêt sincère de mon collège pour l'environnement fait plaisir à voir. À l'évidence, au Nouveau Parti démocratique, nous avons le même intérêt. Nous comprenons que, dans l'économie du XXIe siècle, nous devons réduire les émissions de gaz à effet de serre et que nous devons léguer un meilleur environnement à nos enfants et nos petits-enfants.
Comme bien d'autres pays, le Canada doit prioriser l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement de nouvelles technologies pour le genre d'industries éconergétiques dont le monde aura besoin. Le Canada doit être un chef de file et non un traînard, comme c'est le cas actuellement sous les conservateurs.
Monsieur le Président, il est évident que le NPD a la Grèce comme modèle économique et qu'en l'appliquant, on obtiendrait les mêmes résultats qu'en Grèce.
Le gouvernement est prudent. Nous vivons selon nos moyens et nous mettons en oeuvre des politiques qui créent la richesse. Tout ce que trouvent à dire les députés d'en face est « dépenser, dépenser et encore dépenser ». NPD veut peut-être dire en fait « Nouveau Parti des dépenses ».
La députée pense-t-elle qu'un pays peut s'enrichir en dépensant? J'en doute.
Monsieur le Président, les propos du député me surprennent un peu. Je sais qu'il a le sens de l'humour, alors il fait peut-être de l'ironie. Je n'en suis pas certaine.
J'inviterais le député à vérifier, et il s'apercevra que, de tous les partis politiques au Canada, c'est le NPD qui arrive bon premier en matière d'équilibre budgétaire.
Je sais en tout cas qu'on ne peut pas créer la prospérité par des mesures d'austérité. Plus nous faisons des compressions, plus nous ralentissons l'économie. Au cas où il ne l'aurait pas remarqué, la croissance de notre économie est presque nulle actuellement, alors mettre le pied sur le frein en de pareilles circonstances, comme le font les conservateurs, n'est pas exactement ce qu'il nous faut. Nous avons besoin d'une gestion prudente, mais nous avons besoin également d'investissements stratégiques pour créer des emplois.
Nous n'avons pas besoin de gaspiller encore 3 milliards de dollars dont les conservateurs ne retrouveront pas la trace. Ils ont déjà perdu 3 milliards de dollars issus des poches des contribuables.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement de ce soir, à savoir; le député de Kingston et les Îles, L'environnement; le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, L'assurance-emploi; et le député de Vaudreuil-Soulanges, L'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-60, le premier projet de loi omnibus des conservateurs depuis la présentation de leur budget de 2013. Il est un peu moins excessif que les projets de loi C-38 et C-45 qui ont été présentés l'an dernier, mais il n'en est pas moins un projet de loi omnibus qui met dans le même sac des dispositions sur des sujets distincts. D'après mon calcul, il contient des mesures qui touchent au moins 18 portefeuilles du gouvernement.
Au bout du compte, le gouvernement forcera les députés à se prononcer sur toutes les dispositions par un seul vote. Cela dénue le vote de tout sens, car il touche un trop grand nombre de sujets qui n'ont aucun lien entre eux. Ce faisant, la démocratie est encore compromise.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-60 contient certaines mesures qu'on pourrait appuyer de façon générale, comme l'augmentation de l'allocation pour les anciens combattants, la question du crédit d'impôt à l'adoption, l'ajout de mesures incitatives pour encourager les dons de charité, la prolongation de la déduction pour amortissement et l'augmentation du transfert de la taxe sur l'essence.
Cependant, ces éléments positifs sont malheureusement mélangés à des mesures très néfastes, en particulier les importantes augmentations des taxes qui toucheront surtout les Canadiens de la classe moyenne. Nous ne pouvons pas appuyer ces mesures et nous ne les appuierons pas.
Le budget de 2013 est conçu pour entretenir plusieurs illusions. La première est le mythe selon lequel les conservateurs sont les gestionnaires de l'économie compétents qu'ils prétendent être. Examinons plutôt les faits.
Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir en 2006, leurs prédécesseurs libéraux leur ont légué 10 budgets équilibrés consécutifs, un excédent annuel qui tournait autour de 13 milliards de dollars, une dette peu élevée, un fardeau fiscal peu élevé, des taux d'intérêt bas et stables, un Régime de pensions du Canada solide, des cotisations à l'assurance-emploi qui diminuaient progressivement, des taux de croissance économique annuels d'au moins 3 %, le meilleur système bancaire au monde, les meilleurs paiements de transfert aux provinces et aux territoires jamais vus, des investissements graduels dans la garde d'enfants, les compétences et l'apprentissage, les sciences et l'innovation, l'intégrité environnementale, les échanges commerciaux, ainsi que la création, nette, d'un demi-million de nouveaux emplois. C'est ce dont les conservateurs ont hérité. C'est ce qu'ils ont reçu pour commencer en 2006.
À titre de parenthèse historique intéressante, avant que les conservateurs n'héritent de 10 budgets équilibrés et d'excédents substantiels de la part des libéraux, la dernière fois qu'un gouvernement conservateur avait équilibré un budget au Canada était en 1912, il y a 101 ans. Pour la petite histoire, le premier ministre de l'époque était Robert Borden, qui avait été enseignant. Il a hérité, lui aussi, d'un excédent de son prédécesseur, sir Wilfrid Laurier. Malheureusement, il n'a réussi à le conserver que pendant un an avant de tomber en déficit.
Le gouvernement conservateur actuel a agi de la même façon en dépensant sans compter et en présentant des budgets imprudents. Entre 2006 et 2008, il a réussi à faire replonger le Canada dans le déficit, et ce avant, et non à cause de la récession qui a frappé à la fin de 2008. Depuis, il n'est pas parvenu à rétablir l'équilibre budgétaire.
Avec le budget de 2013, les conservateurs prétendent qu'ils vont éliminer comme par magie le déficit d'ici 2015. Intéressant, n'est-ce pas? Ils prévoient équilibrer le budget juste avant les prochaines élections fédérales. Un examen plus attentif de leurs plans financiers permet, à juste titre, d'émettre des réserves à ce sujet. Voici quelques-uns de leurs tours de passe-passe financiers.
Premièrement, ils se fondent sur des prévisions de croissance trop optimistes. Pour gonfler les recettes de l'État, les conservateurs ont fondé leur planification financière sur des prévisions de croissance économique optimistes. Ils ne tiennent pas compte du fait que, ces dernières années, leurs prévisions se sont toujours révélées fausses. À maintes reprises, ils ont dû revoir à la baisse leurs prévisions initiales, comme le Fonds monétaire international et la Banque du Canada l'ont fait encore une fois le mois dernier.
Deuxièmement, ils ont des réserves insuffisantes. Afin de créer l'illusion d'une force et d'une souplesse financières supérieures à la réalité, les conservateurs ont sous-estimé les réserves qui devraient servir d'amortisseurs financiers pour les Canadiens en cas d'éventuelles surprises désagréables sur le plan économique. Ces réserves devraient augmenter au cours des prochaines années car les risques seront plus élevés, mais le gouvernement conservateur a bêtement gelé le montant de ses réserves futures, ce qui signifie qu'il ne se prémunit pas adéquatement contre des risques éventuels.
Troisièmement, ils surestiment les ressources budgétaires inutilisées. Lorsqu'un ministère ne dépense pas la totalité du budget annuel qui lui a été alloué, les sommes non dépensées retournent tout simplement au Trésor. Dans leur budget, les conservateurs comptent sur des sommes inutilisées très importantes au cours des prochaines années. En fait, cela fait partie de leurs calculs. Autrement dit, ils comptent faire des annonces retentissantes concernant de nouvelles dépenses importantes, sans jamais investir d'argent.
Quatrièmement, ils font preuve d'un optimisme exagéré quant à la lutte contre les fraudeurs de l'impôt. Même s'il est vraiment nécessaire de débusquer ceux qui ne paient pas leur juste part d'impôt, les affirmations des conservateurs en matière d'équilibre budgétaire sont fondées en grande partie sur le fait qu'ils comptent récupérer des milliards de dollars en impôts impayés, ce qui semble hautement improbable vu qu'ils sabrent dans les ressources dont le ministère du Revenu a besoin pour débusquer les fraudeurs.
Cinquièmement, ils coupent dans les grands programmes. Dans certains cas, comme celui des infrastructures, le gouvernement se targue d'augmenter les investissements; or, en plus d'être hypothétiques, les hausses annoncées ne se concrétiseront que plus tard, dans la deuxième moitié de la décennie, c'est-à-dire bien après 2015 et la fin de la présente législature. Que c'est pratique. C'est un vieux truc qu'on appelle regroupement sur plusieurs années et concentration en fin de période. Quand le gouvernement n'a rien à annoncer, il étend ses prévisions sur plusieurs années et prétend qu'il va augmenter les dépenses dans 5 ou 10 ans, alors qu'il les réduit à courte échéance. C'est ce qui se passe présentement. En réalité, le budget de Chantiers Canada a été amputé de 1,5 milliard de dollars cette année, de 1,5 milliard l'année prochaine et de 1 milliard l'année suivante. Quant aux augmentations — hypothétiques —, elles n'auront lieu qu'après 2015.
Sixièmement, ils affirment des choses sans avoir quoi que ce soit pour étayer leurs dires. Grâce à tous les trucs que je viens d'expliquer, et dont le but est de faire croire aux gens que le budget sera équilibré en 2015, les conservateurs vont affirmer qu'ils ont atteint leur cible budgétaire juste avant de déclencher des élections, mais surtout, juste avant que nous ayons la preuve que c'est faux. Étant donné la manière dont se déroule le cycle financier, le rapport de vérification des livres comptables du gouvernement pour l'exercice financier de 2015 ne sera rendu public que bien plus tard, pas avant 2016, en fait, c'est-à-dire longtemps après les prochaines élections. Voilà pour l'illusoire compétence budgétaire et économique des conservateurs.
Me voici à la deuxième illusion, celle selon laquelle les conservateurs n'en ont que pour les emplois et la formation professionnelle et qui les fait se vanter autant de leur nouvelle subvention pour l'emploi. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en parle quasiment chaque jour à la Chambre. Mais encore là, ce n'est que de la fiction, de la poudre aux yeux. Cette subvention n'existe pas.
Les ententes sur le marché du travail, elles, existent vraiment, et depuis la fin des années 1990. Il s'agit d'ententes entre le gouvernement du Canada et l'ensemble des provinces sur la formation de la main-d'oeuvre. La dernière version des ententes sur le marché du travail a été négociée il y a plus ou moins cinq ans, et leur valeur combinée avoisine les 2,5 milliards de dollars. Chaque année, le gouvernement fédéral transfère ainsi les sommes convenues aux provinces, qui s'en servent pour créer des programmes et des services dans le domaine de la formation et de l'emploi qui répondent à leurs besoins. Ce sont les provinces qui voient à leur conception. Voilà ce qui existe aujourd'hui.
Le gouvernement conservateur voulait faire croire que le budget de 2013 prévoit des mesures concernant les compétences et les emplois. Qu'il y ait à la fois des emplois sans travailleurs pour les combler et des chômeurs qui ne trouvent pas de boulot constitue l'un des principaux problèmes économiques qui touchent actuellement le Canada. Le gouvernement voulait faire croire qu'il en était conscient et qu'il prend des mesures pour y remédier.
Le gouvernement n'était cependant pas prêt à faire de nouveaux investissements pour apporter une contribution réelle en matière de formation professionnelle. Il a plutôt fait semblant d'agir et de faire quelque chose à propos des emplois et de la formation. Essentiellement, le gouvernement propose de récupérer des provinces la somme de 2,5 milliards de dollars qu'il investit chaque année dans le marché du travail et de renégocier l'entente avec les gouvernements provinciaux. C'est tout. Cela revient à recycler de l'argent déjà investi. Il n'y a rien de plus, rien de neuf. Il n'y a aucun investissement supplémentaire de la part du gouvernement fédéral.
Les provinces devront contribuer davantage, tout comme le secteur privé. Cela pourrait en fait réduire la formation professionnelle dans certains secteurs et certaines provinces, car parmi ces autres partenaires, c'est-à-dire les provinces et le secteur privé, certains pourraient ne pas être en mesure de verser autant que le gouvernement fédéral. Même le trésorier provincial de l'Alberta a dit ne pas savoir si la province voudrait participer à ce genre d'initiative.
Bref, il n'y a aucun nouvel investissement ni investissement supplémentaire de la part du gouvernement fédéral en matière de formation. C'est une illusion visant à créer l'impression qu'il se passe quelque chose de nouveau, alors qu'il n'en est rien. C'est tragique, surtout pour les jeunes Canadiens en quête d'espoir et de possibilités.
Voici les chiffres. Aujourd'hui, il y a au-delà de 212 000 jeunes Canadiens de moins sur le marché du travail par rapport à ce qu'on observait avant le début de la récession, en 2008. Le taux de chômage chez les jeunes demeure constant, à 14,2 %. C'est presque deux fois plus que chez les autres Canadiens. Il y a en fait 404 000 jeunes sans emploi. Pire encore, 171 000 autres ont simplement jeté l'éponge et quitté le marché du travail. Le gouvernement et le budget ne font qu'appliquer un cataplasme sur une jambe de bois. Ce n'est tout simplement pas suffisant.
Autre fabrication, la troisième, le gouvernement prétend faussement qu'il n'augmente pas le fardeau fiscal. C'est complètement faux, et c'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-60. Il augmente le fardeau fiscal, surtout pour les Canadiens de la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour joindre les rangs de la classe moyenne. Cela se produit de dizaines de façons sournoises. Les conservateurs proposent une nouvelle taxe déguisée sur les coffres bancaires qui représente 40 millions de dollars par année. Pour certains services médicaux, on parle de 2 millions de dollars par année. Les nouvelles mesures fiscales que les conservateurs veulent imposer aux caisses de crédit représentent 75 millions de dollars par année. Ce ne sont là que quelques exemples.
Cependant, parmi les hausses déguisées du fardeau fiscal proposées par les conservateurs, il y en a trois qui frappent particulièrement fort la classe moyenne. Il s'agit des mesures fiscales concernant les dividendes des petites entreprises, les charges sociales et les produits de consommation importés.
Premièrement, il y a la taxe que les conservateurs veulent imposer aux petites entreprises et qui lui permettra de prélever 550 millions de dollars par année auprès des petites entreprises, ce qui nuira à la classe moyenne.
Deuxièmement, il y a l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi, mesure qui permettra au gouvernement d'empocher 600 millions de dollars chaque année et nuira également à la classe moyenne. À titre de comparaison, lorsque le gouvernement libéral a été aux prises, dans les années 1990, avec une crise de l'emploi, il n'a pas augmenté les cotisations d'assurance-emploi. En fait, nous les avons réduites à 12 reprises pour un total de 40 %. Les employeurs et les employés ont économisé des milliards de dollars, et 3,5 millions d'emplois ont ainsi été créés, net. Le bilan des conservateurs est diamétralement opposé au nôtre.
Enfin, la troisième hausse de taxe des conservateurs à laquelle nous nous opposons est l'augmentation des droits de douane. Il s'agit d'une taxe sur l'importation qui coûtera environ 333 millions de dollars chaque année aux Canadiens de la classe moyenne.
Le prix des balayeuses augmentera de 5 %; celui des bicyclettes, de 4,5 %; celui des poussettes, de 3 %, celui des fournitures scolaires en plastique, de 3,5 %; celui des ciseaux, de 11 %; celui des fours et des cuisinières, de 3 % et celui des cafetières, de 4 %. Les perruques, pensons notamment aux perruques que portent les gens atteints du cancer, connaîtront une énorme augmentation de prix de 15,5 %. Le prix des clés USB augmentera de 6 %, celui des couvertures, de 5 %; celui des brosses à dent, de 2 %; celui des oreillers, de 6 %; celui des réveille-matin, de 6%. Il y a des dizaines et des dizaines de produits qui sont importés ici.
Le gouvernement justifie ces augmentations des droits de douane en affirmant qu'il souhaite seulement donner un avantage aux pays dont l'économie est fragile. Or, lorsque le gouvernement impose une telle augmentation, ce ne sont pas les autres pays qui perçoivent ou qui paient ces droits de douane. C'est le Canada qui les perçoit et ce sont les Canadiens qui les paient. Et ce sont les familles de la classe moyenne qui devront composer avec cet alourdissement du fardeau fiscal que le Canada s'inflige à lui-même. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas appuyer cette mesure.
Lorsque les mesures que j'ai mentionnées auront été mises en oeuvre — ainsi que d'autres taxes camouflées dans la mesure législative —, les Canadiens se verront imposer un fardeau de plus de 2 milliards de dollars par année en nouvelles taxes conservatrices. Ce sont les familles de la classe moyenne qui auront à assumer la majeure partie de cette charge fiscale.
Nous ne voterons pas en faveur de ces mesures aujourd'hui pour des raisons fondamentales d'intérêt public, et parce que le gouvernement tente de camoufler ces nouvelles taxes et d'en nier l'existence. Nous ne pouvons appuyer une telle tromperie. Les libéraux s'opposent au projet de loi C-60.
Par conséquent, je propose, avec l'appui du député de Westmount—Ville-Marie:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il:
a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;
b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer et des couvertures;
c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;
d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;
e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cas devant les tribunaux;
f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;
g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones.
[Français]
Il a parlé de quelques propositions contenues dans le budget dont, entre autres, des hausses d'impôt, que l'opposition officielle a effectivement dénoncées.
Il y a deux mesures, dont une qui n'est pas incluse dans le projet de loi C-60, mais qui est incluse dans le budget de 2013, et une autre qui est incluse dans le projet de loi C-60, et pour laquelle j'aimerais que mon collègue me fasse part de ses commentaires.
J'aimerais également connaître la position du troisième parti quant à l'élimination du crédit d'impôt pour les déductions supplémentaires pour les caisses de crédit et pour les caisses populaires au Québec. En fait, c'est une hausse d'impôt, puisqu'il s'agit de l'élimination d'une déduction d'impôt qui existait et qui avait cours auparavant.
L'élimination qui n'a pas été mise en application dans le projet de loi C-60 le sera probablement dans le prochain projet de loi, puisqu'elle a été annoncée dans le budget. Il s'agit de l'élimination, sur une période de cinq ans, du crédit d'impôt qui est permis aux investisseurs, donc aux petits épargnants, dans des fonds de capital de risque de travailleurs.
J'aimerais connaître la position du Parti libéral, c'est-à-dire du troisième parti, quant à ces deux mesures. Je rappelle que l'une de ces deux mesures a été annoncée dans le budget alors que l'autre est incluse dans le projet de loi C-60.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, j'ai parlé de caisses de crédit dans mon discours et il en est explicitement question dans l'amendement dont la Chambre est maintenant saisie. Il va sans dire que les modifications fiscales proposées à l'égard des caisses de crédit sont régressives, à notre avis. Elles sont mal avisées.
Les caisses de crédit offrent un service absolument essentiel au Canada depuis longtemps. Je pense que c'est dans sa province et la mienne que les caisses de crédit ont connu le plus grand succès. Celles-ci, ainsi que le mouvement coopératif en général, occupent une place importante dans l'histoire du Québec et de la Saskatchewan. Nous nous opposons aux modifications fiscales touchant les caisses de crédit proposées dans le projet de loi C-60.
À propos des fonds de capital de risque de travailleurs, il y a depuis longtemps consensus à la Chambre comme quoi la question mérite d'être examinée. Le gouvernement a indiqué qu'il comptait parler du capital de risque dans le discours du budget lui-même. Avant de connaître les détails de la proposition, sa structure et son libellé, nous ne pouvons nous prononcer sur ce que le gouvernement cherche à accomplir. Une certaine réforme s'impose, mais l'idée qu'elle soit entreprise par le gouvernement au pouvoir ne me met pas en confiance.
Monsieur le Président, après avoir entendu l'amendement proposé par le député, je me demande s'il a lu le budget et s'il est courant des mesures que nous proposons au sujet des subventions pour l'acquisition de compétences, de la déduction pour amortissement accéléré pour les fabricants canadiens et de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Nous investissons 8 millions de dollars dans les jeunes afin de mieux les conseiller au sujet de leurs petites entreprises et de les inspirer à réussir. De surcroît, Indspire reçoit 5 millions de dollars de 2013 à 2014 pour l'éducation postsecondaire des Premières Nations et des Inuits.
J'ignore s'il a entendu parler de tout cela ou s'il a même lu le budget, mais je l'encouragerais à le faire afin qu'il prenne connaissance des mesures que propose le gouvernement pour aider les Canadiens au lieu de défendre les banques, comme le Parti libéral le fait souvent. En l'occurrence, il se porte à la défense des caisses de crédit. Le fait est que tout le monde doit faire sa part. Les caisses de crédit aussi.
Je me demande si la stratégie des libéraux a pour but de détourner l'attention du public des investissements considérables que le gouvernement a effectués dans l'infrastructure au cours des six dernières années et des sommes considérables que nous affectons à l'infrastructure dans le budget actuel. On sait que ce parti-là a réduit les transferts sociaux aux provinces de 25 milliards de dollars. Est-ce de cela qu'il s'agit? Les libéraux cherchent-ils à nous faire oublier toutes les compressions qu'ils ont effectuées dans les années 1990?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les mesures positives dont le député parlait au début de sa question, comme la déduction pour amortissement accéléré, par exemple, j'ai moi-même dit au début de mon allocution que certains éléments du projet de loi C-60 sont judicieux. J'ai mentionné notamment la déduction pour amortissement ainsi que deux ou trois choses qu'il vient de signaler.
Le problème, c'est que ces mesures qui pourraient s'avérer positives sont accompagnées de toute une variété de mesures négatives que le gouvernement tente de faire adopter en douce par le biais de ce projet de loi omnibus. Si les mesures positives dont le député a parlé étaient présentées une à une, de façon à ce qu'elles puissent faire clairement l'objet d'un vote, le Parti libéral en appuierait une grande partie. Toutefois, elles ne sont pas présentées distinctement. Elles sont juxtaposées à de nouvelles hausses de taxes de 2 milliards de dollars, que les conservateurs imposent à la classe moyenne. Nous ne voterons pas en faveur de ces hausses de taxes qui vont alourdir le fardeau des Canadiens et faire reculer l'économie canadienne.
Monsieur le Président, il est proprement scandaleux que le Parti conservateur ait déployé tant d'efforts à la veille du budget pour éviter la question de toutes ces taxes. On a laissé croire aux gens que le prix des casques protecteurs allait baisser et on leur a caché le fait que le budget prévoit des milliards de dollars de hausses de taxes. Je remercie le député de Wascana d'avoir porté cette question à notre attention.
J'ai communiqué avec un détaillant de bicyclette de Guelph. Il m'a dit que si un manufacturier canadien fabriquait des vélos valant entre 400 $ et 500 $, il s'approvisionnerait auprès de ce fabricant. Cependant, comme aucune entreprise canadienne ne fabrique de vélos dans cette fourchette de prix, nous devons en importer des pays pour lesquels les droits d'importation ont augmenté.
Le député de Wascana aurait-il l'obligeance de parler du fait que, lorsqu'aucun fabricant au Canada n'est en mesure de fournir tous ces produits auxquels s'applique une taxe, nous devrons nous tourner vers les produits d'importation et payer plus cher.
Monsieur le Président, c'est exact. L'exemple le plus frappant est la boutique de vélos d'Ottawa dont les Conservateurs se sont servis comme arrière-plan pour faire belle figure dans les médias à l'occasion d'une annonce du ministre des Finances concernant les petites entreprises. C'était il y a un an environ.
Cette année, le propriétaire de cette boutique vient de découvrir qu'il est touché par la modification des droits d'importation prévue dans le projet de loi C-60. En effet, les vélos qu'il vend seront tous assujettis à une hausse de 4,5 % des droits d'importation. Comme les vélos lui coûteront plus cher, il les vendra plus cher, et ses clients devront assumer les coûts supplémentaires, ou encore ils traverseront la frontière et achèteront leur vélo aux États-Unis. Dans un cas comme dans l'autre, les petites entreprises et le Canada sont les grands perdants.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire que je suis quelque peu dubitatif par rapport au discours qu'a livré le député de Wascana.
Ce député a quand même fait partie du gouvernement libéral qui avait pelleté massivement la dette publique canadienne dans la cour des provinces, au milieu des années 1990.
Quand on parle de collaboration et de discuter avec les provinces des politiques fédérales, le gouvernement auquel il a appartenu n'a aucune leçon à donner. C'est assez désolant.
C'est vraiment dommage que les provinces canadiennes aient payé aussi cher, à cette époque, leur appartenance à la fédération canadienne.
Comment mon collègue peut-il justifier les gestes qui ont été portés à cette époque et qui ont encore des répercussions aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'époque, le ratio d'endettement du Canada dépassait les 70 %. Autrement dit, la taille de la dette fédérale équivalait à 70 % du PIB du Canada dans son entier. Le Fonds monétaire international frappait à notre porte, exactement comme il le fait à l'heure actuelle dans plusieurs pays européens. Le FMI frappait à la porte du Canada dans les années 1990, et il exigeait que l'on prenne de sérieuses mesures de redressement.
Les modifications apportées aux paiements de transfert à l'époque étaient en fait temporaires. Lorsque le budget de 2002 a été présenté, les paiements de transfert aux provinces avaient entièrement été rétablis. Ils ont ensuite atteint des niveaux record dans les budgets de 2004 et de 2005, à la suite de modifications apportées à la péréquation et aux transferts relatifs à la santé. Je suis fier de dire que j'étais ministre des Finances à l'époque et que c'est moi qui ai porté les paiements de transfert fédéraux à un sommet jamais encore atteint jusque là.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Fort McMurray—Athabasca.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir en faveur du Plan d'action économique de 2013 du gouvernement conservateur, qui sera mis en oeuvre grâce au projet de loi C-60, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013. C'est une mesure positive qui permettra au Canada de poursuivre sur sa lancée de création d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme. Bon nombre des mesures contenues dans le projet de loi C-60 visent à renforcer notre économie et à assurer un avenir prospère à tous les Canadiens.
Toutefois, le gouvernement comprend également qu'une société prospère doit pouvoir répondre aux besoins de tous les Canadiens, y compris les plus vulnérables. C'est pourquoi je suis fier que le gouvernement déploie tant d'efforts pour appuyer le secteur caritatif.
Les organismes de bienfaisance jouent un rôle important dans nos collectivités. Il est essentiel que nous le soulignions et que nous appuyions cet excellent travail. Je dois dire que je ne cesse d'être impressionné par le travail remarquable des organismes de bienfaisance, et j'aimerais les en féliciter, en particulier les bénévoles, qui s'efforcent d'améliorer la qualité de vie de leurs concitoyens en général.
Dans ma circonscription, Kitchener—Waterloo, j'ai été témoin de la collaboration entre des organismes caritatifs et des bénévoles, qui sont déterminés à changer les choses dans la collectivité, de même que de leur engagement, ce qui m'a motivé à me concentrer sur le soutien accordé au secteur caritatif. En tant que député, j'ai défendu activement les intérêts des organismes caritatifs, sensibilisé la population au travail important qu'ils accomplissent dans les collectivités et été leur porte-parole au Parlement.
En 2010, j'ai présenté une motion à la Chambre, qui a poussé le Comité des finances à mener un examen du régime fiscal actuel et à envisager des changements qui pourraient motiver les gens à donner plus. Tous s'entendent pour dire que ce fut un exercice très valable, qui a rassemblé des représentants d'organismes caritatifs, des spécialistes et des intervenants et a donné lieu à des discussions approfondies sur les enjeux qui touchent ce secteur et les possibilités qui lui sont offertes. J'aimerais remercier les membres du Comité des finances de leur excellent travail, de même que les témoins, qui ont mis leur expertise à contribution et nous ont présenté des suggestions.
Le rapport du comité, qui a été déposé à la Chambre en février dernier, comprend plusieurs recommandations visant à donner lieu à des changements positifs dans ce secteur, en mettant l'accent sur les incitatifs fiscaux, la transparence, la réduction des tracasseries administratives pour les organismes caritatifs et, bien entendu, la sensibilisation accrue de la population.
En présentant le projet de loi C-60, le gouvernement donne suite aux recommandations énoncées dans le rapport en créant un super crédit destiné aux premiers donateurs. Cette nouvelle mesure novatrice augmenterait la valeur du crédit d'impôt pour les dons de charité de 25 % dans le cas des dons en espèces admissibles d'un maximum de 1 000 $ faits au cours d'une année d'imposition donnée, si le contribuable ou son conjoint n'ont pas réclamé le crédit depuis 2007.
Il s'agit d'une solution créative grâce à laquelle nous pourrons accroître le nombre de donateurs, un enjeu qui a été soulevé pendant l'étude en comité. Les témoins ont mentionné qu'il est nécessaire de favoriser une culture du don et souligné que les incitatifs fiscaux pouvaient jouer un rôle à cet égard, non seulement en augmentant le nombre de nouveaux donateurs, mais aussi en encourageant ceux qui donnent déjà à donner encore plus. En effet, des études ont montré que 25 % des donateurs versent près de 85 % de tous les dons de charité. En d'autres mots, les organismes caritatifs comptent sur un petit nombre de gens qui font des dons importants. En outre, le montant des dons augmente en fonction de l'âge, et les Canadiens plus âgés ont tendance à donner plus.
C'est pour cette raison que je crois que le super crédit destiné aux nouveaux donateurs créerait de nouvelles perspectives de soutien aux organismes caritatifs. Ce crédit ferait en sorte qu'il serait beaucoup plus attrayant pour les jeunes Canadiens qui le peuvent de faire un premier don à un organisme caritatif, ce qui aurait des répercussions positives immédiates sur le secteur caritatif.
En fait, d'après un sondage mené récemment par BMO Banque privée Harris, cette initiative contribuerait grandement à l'atteinte de ces objectifs. Dans le communiqué de presse qui annonce les résultats du sondage, on apprend que près de 70 % des Canadiens soutiennent le super crédit pour premier don de bienfaisance présenté dans le budget fédéral. De plus, 93 % des Canadiens sont d'avis que le crédit suscitera davantage de dons ou fera en sorte de maintenir le niveau de soutien actuel. Enfin, 50 % des Canadiens de 18 à 34 ans indiquent que la nouvelle mesure les incitera fortement à donner davantage.
Le secteur caritatif se réjouit aussi de cette mesure, car elle permettra de rajeunir le bassin de donateurs et favorisera une augmentation des dons. Imagine Canada, qui a proposé un crédit d'impôt élargi, a vu le Comité des finances approuver cette suggestion dans son rapport, à la condition toutefois que le budget soit équilibré. L'organisme a accueilli chaleureusement le nouveau super crédit, qu'il considère comme un pas dans la bonne direction. Il souligne dans un communiqué de presse, qu'« il s'agit d'un investissement important dans nos communautés en cette période de restrictions financières continues ». Cette réaction immédiate et positive est fort encourageante. Elle démontre qu'un petit changement peut parfois avoir de grands effets.
Par ailleurs, je crois que le super crédit pour premier don de bienfaisance donnera aux organismes caritatifs la chance d'établir des relations fructueuses avec une nouvelle génération de donateurs. Si on amène les jeunes à participer, si on leur montre que leur contribution peut vraiment faire une différence dans nos collectivités, ces nouveaux donateurs contribueront longtemps au secteur caritatif, un secteur important. Cette nouvelle initiative fera aussi connaître les avantages fiscaux que procurent les dons de charité. Comme je l'ai mentionné plus tôt, c'était l'une des principales recommandations contenues dans le rapport du Comité des finances.
C'est déjà en train de se produire dans l'ensemble du secteur caritatif canadien. En fait, certains organismes caritatifs parlent déjà du nouveau super crédit sur leur site Web pour tenter de convaincre des jeunes et des gens n'ayant jamais fait de dons de participer à leurs campagnes de financement. Ces organismes comprennent la fondation SickKids, Timbres de Pâques et un certain nombre de petits organismes caritatifs qui profitent de l'occasion pour informer leurs donateurs potentiels des crédits d'impôt auxquels ils pourraient avoir droit. Toutes ces mesures visent essentiellement à assurer la viabilité à long terme du secteur caritatif.
Le gouvernement n'hésite jamais à prendre des mesures pour aider les organismes caritatifs et, depuis 2006, il augmente constamment le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance. Dans le budget de 2006, nous avons exonéré de l’impôt sur les gains en capital les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance publics. Nous avons également étendu l'exemption aux dons de terres écosensibles à des organismes publics de conservation. Dans le budget de 2007, nous avons éliminé l’impôt sur les gains en capital applicable aux dons de titres cotés en bourse à des fondations privées. Dans le budget de 2010, nous avons réformé davantage les règles concernant le contingent des versements pour les organismes de charité, allégeant ainsi les formalités administratives qui leur sont imposées afin qu'ils puissent consacrer plus de temps et de ressources à leurs activités de bienfaisance.
En ma qualité de député de Kitchener—Waterloo, j'ai déployé beaucoup d'efforts pour aider les organismes caritatifs du pays. J'ai notamment présenté ma première motion d'initiative parlementaire, qui a donné lieu à une étude importante sur le secteur caritatif et, plus récemment, j'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-458, qui propose de prolonger l'échéance pour les dons de bienfaisance.
En conclusion, je suis extrêmement heureux que le gouvernement prenne des mesures concrètes pour aider les organismes caritatifs et assurer leur viabilité. J'encourage donc tous les députés à appuyer la totalité des mesures importantes prévues dans le projet de loi C-60, y compris le crédit pour premier don de bienfaisance dont bénéficieront les organismes caritatifs, les donateurs et l'ensemble de la société.
Monsieur le Président, le gouvernement a perfidement augmenté les taxes, ce qui est vraiment inexcusable. Il impose ces droits sur des articles comme les bicyclettes, les fournitures scolaires, les appareils ménagers et les perruques — plus particulièrement les perruques destinées aux cancéreux —, et il les impose sur des articles qui ne sont pas fabriqués au Canada. Par conséquent, les détaillants locaux ne peuvent pas demander à des manufacturiers canadiens de les fabriquer pour qu'ils puissent les vendre aux Canadiens. Ces articles seront dorénavant frappés de ces droits élevés. Le gouvernement du Canada impose ces droits et c'est le consommateur qui en fait les frais. Le gouvernement a augmenté les taxes.
Je sais ce que le député va dire. Il va dire qu'aucun parti de l'histoire du Canada n'a autant réduit les impôts que le Parti conservateur. Or, le fait est que les conservateurs donnent d'une main et reprennent tout de l'autre avec ce projet de loi d'exécution du budget. Je veux que le député dise aux Canadiens pourquoi le gouvernement se sent obligé d'augmenter le fardeau fiscal des moins bien nantis, des travailleurs et de la classe moyenne. Pourquoi le gouvernement augmente-t-il leur fardeau fiscal maintenant?
Monsieur le Président, la seule perfidie, c'est celle du député de Guelph. J'ajouterais cependant qu'il avait raison lorsqu'il a déclaré qu'aucun autre gouvernement de l'histoire du Canada n'a autant réduit les impôts que l'actuel gouvernement conservateur.
La famille canadienne moyenne de quatre personnes économise maintenant 3 200 $ par année en impôt. Nous avons réduit la TPS. Nous avons réduit de plusieurs centaines de millions de dollars les droits de douane. Par contre, il est important non seulement que le régime fiscal soit équitable et qu'il soit appliqué de manière cohérente, mais que les particuliers et les entreprises respectent les règles.
Pour finir, le tarif de préférence général a été créé en 1974. J'avais 10 ans à l'époque. Le monde a changé. Des pays comme la Chine, la Corée du Sud et le Brésil ne sont plus des pays du tiers monde ou en développement.
Monsieur le Président, mon collègue de Guelph, en face, a mentionné le secteur manufacturier. Je sais que ce secteur occupe une grande place dans sa région. Or, dans le budget, nous prévoyons de l'aide pour les entreprises manufacturières. Ce qui est honteux, c'est que les libéraux et les néo-démocrates disent qu'ils vont voter contre le budget, qui contient une foule de bonnes mesures pour les entreprises manufacturières, qui sont le moteur de l'économie en Ontario.
Nous avons vu le gouvernement provincial libéral mettre en place toutes sortes de politiques pour faire fuir les entreprises manufacturières de l'Ontario, dont un programme énergétique démentiel.
D'après mon collègue, pourquoi les néo-démocrates et les libéraux ont-ils tourné le dos au secteur manufacturier? Pourquoi pense-t-il qu'ils peuvent prendre la parole à la Chambre et dire qu'ils défendent les bons emplois syndiqués dans le secteur manufacturier, puis voter contre toutes les mesures que prend le gouvernement dans le présent budget, et qu'il a prises dans le précédent, pour aider les entreprises manufacturières?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Le secteur manufacturier occupe encore une place importante dans l'économie nationale. Même dans une région comme la mienne, Kitchener-Waterloo, qui table sur l'innovation, le secteur manufacturier et le secteur de la fabrication de pointe représentent encore près de 25 % de l'économie locale. Le Plan d'action économique de 2013 aiderait les entreprises manufacturières de Kitchener-Waterloo et de tout le Canada.
Nous prolongerions l'application de la déduction pour amortissement. La subvention canadienne pour l'emploi aiderait aussi les entreprises manufacturières. Grâce au renouvellement du mandat de FedDev Ontario, qui est si important pour le Sud de l'Ontario et les collectivités comme Kitchener-Waterloo, nous aurions un fonds pour la fabrication de pointe. Grâce aux mesures que nous permettrait de prendre le budget de 2013, nous continuerions de soutenir notre important secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l'Ontario et dans tout le pays.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir dire quelques mots sur le Plan d'action économique de 2013, qui me semble être un excellent budget.
On peut voir clairement la différence entre les partis politiques représentés à la Chambre. De ce côté-ci, il y a les conservateurs, qui se portent à la défense de notre économie, ce qui crée des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les Canadiens.
En face, les députés défendent les banques, les fabricants chinois de vélos et d'autres manufacturiers, ailleurs. Au lieu de soutenir l'industrie manufacturière d'ici, ils défendent les manufacturiers chinois. C'est tout à fait absurde et, bien franchement, les Canadiens leur en tiendront rigueur aux prochaines élections.
Parlons plutôt des choses positives qui se trouvent dans le budget que nous proposons pour favoriser notre économie et permettre aux Canadiens d'améliorer leur qualité de vie.
Dans ma circonscription, Fort McMurray—Athabasca, les employeurs ont du mal à combler leurs postes vacants. Il n'y a pas assez de travailleurs. Peu importe qu'on cherche à embaucher des préposés aux lave-autos, des serveurs chez Tim Hortons ou même des avocats ou des médecins, il n'y a pas assez de travailleurs. Et notre revenu familial moyen est le plus élevé du Canada. Oui, dans ma ville, Fort McMurray, le revenu familial moyen est de 185 000 $.
J'aime beaucoup la subvention canadienne pour l'emploi, qui vise à trouver des gens aux compétences appropriées pour combler des postes dans les domaines où la demande est forte. Il s'agit d'une subvention tripartite de 15 000 $. Les provinces, le gouvernement fédéral et les employeurs travaillent de concert afin de trouver des travailleurs qui combleront les emplois disponibles. C'est une initiative vraiment importante et vraiment positive. Il ne s'agit pas de faire la charité, mais bien de donner un coup de pouce. Et c'est exactement ce que nous faisons, en collaboration avec les autres gouvernements et les employeurs.
Une autre mesure qui me plaît beaucoup, c'est celle qui consiste à utiliser le Fonds de la taxe sur l'essence pour construire des infrastructures partout au pays, une initiative qui crée de l'emploi. C'est une mesure très importante. Comme on nous l'a souvent signalé, et comme nous l'avons vu nous-mêmes en parcourant le Canada, les besoins en infrastructures se chiffraient à 123 milliards de dollars quand nous sommes arrivés au pouvoir. Il faut du temps pour combler un tel déficit. C'est pourquoi notre budget consacre aux infrastructures l'un des investissements les plus élevés de l'histoire du Canada, soit 33 milliards de dollars.
La Fédération canadienne des municipalités et des gens de partout au pays nous ont dit clairement qu'il s'agissait d'excellentes initiatives, grâce auxquelles la qualité de vie des Canadiens demeurera l'une des meilleures au monde. En effet, ces initiatives permettront de réparer les nids-de-poule, de construire de nouvelles routes, de réduire la congestion routière et de voir à l'infrastructure de l'eau potable et des égouts. C'est exactement ce que nous faisons dans ce budget, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et maintenant les employeurs.
Par ailleurs, nous apportons des changements au programme des travailleurs étrangers temporaires. D'un côté, il manque d'employés à Fort McMurray pour combler tous les postes, particulièrement dans le secteur des services. Les travailleurs de ce secteur contribuent à la qualité de vie des employés très bien payés de cette région, dont le revenu familial moyen s'élève à 185 000 $. D'un autre côté, les députés savent que ce programme a donné lieu à des abus. Le premier ministre a donc présenté un plan, une stratégie, afin que les employeurs ne puissent plus abuser du programme.
Il faut toujours faire des ajustements. La législation a toujours besoin d'être modifiée pour qu'il demeure inacceptable pour des personnes, des entreprises ou des employeurs de profiter du système au détriment de l'économie canadienne et des Canadiens en général.
Dans ce cas particulier, les travailleurs syndiqués et les autres travailleurs de ma circonscription m'ont indiqué nettement qu'ils souhaitaient que des changements soient apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous sommes là pour servir les Canadiens, et les emplois devraient leur être offerts en premier, peu importe dans quelle partie du pays ils habitent.
Nous avons en outre prolongé pour deux ans la déduction pour amortissement accéléré de manière à favoriser les investissements des fabricants canadiens, ce qui signifie que les entreprises achèteront de l'équipement, et nous espérons que ce sera de l'équipement canadien. Quelqu'un devra s'assurer que l'équipement fonctionne bien, ce qui signifie que des gens devront être formés. Ce seront des emplois canadiens. Puis, les employeurs devront voir à disposer d'une main-d'oeuvre compétente pour exploiter la machinerie.
C'est un coup de pouce aux employeurs pour les encourager à acheter de la nouvelle machinerie. Il y a un avantage fiscal à le faire, car le paiement des impôts est reporté un peu, et il y a un net avantage financier à le faire.
D'un bout à l'autre de la chaîne de montage de cette entreprise de fabrication oeuvreront des Canadiens dont les produits seront canadiens. C'est avantageux pour tous les fabricants canadiens. C'est avantageux pour le Sud-Ouest de l'Ontario, pour le Québec et pour d'autres endroits où le secteur de la fabrication a été frappé. Le gouvernement conservateur est là pour aider le secteur de la fabrication au pays, et il continuera de le faire.
Nous adoptons aussi d'autres mesures intéressantes. Nous fournissons 165 millions de dollars de financement à Génome Canada. Je sais que cette entreprise est très populaire à certains endroits au pays et qu'elle l'est moins ailleurs, là où les gens ne sont pas au courant de ses activités. Cette entreprise veille à ce que les Canadiens soient à l'avant-garde de la recherche et du développement. Quel que soit précisément son domaine, Génome Canada sera au premier rang mondial. Lors des audiences du Comité des finances, des témoins nous ont indiqué clairement que Génome Canada était à l'avant-garde de son domaine, et le gouvernement continuera de lui fournir du financement pour que les Canadiens aient les meilleurs emplois possible grâce à la recherche et au développement.
Nous nous préoccupons également des jeunes. Le taux de chômage est bas en général, mais il est élevé chez les jeunes. Il est cependant très faible comparativement aux taux observés dans le reste du monde, et nous allons travailler auprès des jeunes pour combler ces emplois. Nous investirons 8 millions de dollars dans la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, qui fournit des conseils à cette clientèle.
Je suis moi-même père de trois enfants dans la vingtaine, alors je sais combien il leur est difficile de trouver un emploi dans certains secteurs, surtout au niveau d'entrée dans le secteur des services. La fondation conseillera les gens qui souhaitent lancer une nouvelle entreprise, des gens qui veulent s'embarquer dans un projet qu'il leur serait impossible d'entreprendre autrement ou pour lequel ils n'ont pas les compétences nécessaires. Pour notre gouvernement, les jeunes d'aujourd'hui représentent l'avenir. C'est à travers les jeunes, la qualité de vie et une solide économie que nous allons bâtir l'avenir du Canada.
Nous verserons également 5 millions de dollars en 2013-2014 à l'organisme Indspire, afin d'offrir des bourses d'études et de perfectionnement postsecondaires aux étudiants inuits et des Premières Nations. Ce programme est important pour toutes les régions du Canada, mais surtout pour notre économie. Nous prenons cette mesure parce que des témoins ont déclaré devant le Comité des finances qu'il existe un lien très net entre la prospérité des collectivités autochtones et le secteur des ressources naturelles.
C'est exact. Les activités du secteur des ressources naturelles se tiennent en général dans les régions éloignées du Nord du Canada, souvent là où vivent des collectivités autochtones. Voilà l'occasion de faire en sorte que les capitaines de l'industrie soient issus, comme il se doit, de ces collectivités. Non seulement ils devraient être les premiers considérés pour ces emplois, mais ils devraient aussi être les chefs de file du pays dans ce secteur.
À Fort McMurray, région riche en sables bitumineux, les collectivités autochtones sont en général très prospères. Leur étroite collaboration avec l'industrie a donné lieu à de belles réussites pour les autochtones et pour les collectivités. Fort McKay constitue un parfait exemple. J'irais jusqu'à dire qu'il s'agit d'un des plus beaux exemples de réussite au pays, en ce qui concerne les collectivités autochtones.
Nous modernisons également la Loi sur Investissement Canada afin de clarifier davantage les règles relatives aux investissements étrangers au Canada et les examens en matière de sécurité nationale. Les investissements étrangers préoccupent également mes électeurs, qui me l'ont clairement indiqué. Ils s'inquiètent du fait que la Chine et d'autres pays investissent par exemple dans les sables bitumineux, ou dans des industries clés comme celles de l'uranium ou de la potasse. Les Canadiens veulent que ces industries continuent d'appartenir à des Canadiens, d'être gérées par des Canadiens et d'employer des Canadiens. Cela les inquiète. Ils ont confiance que nous agissons dans leur intérêt.
Il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je tiens à parler brièvement d'un sujet qui m'est cher.
Le gouvernement a investi des sommes record dans les infrastructures du pays. J'ai parlé de 33 milliards de dollars, mais il s'agit en fait de 45 milliards de dollars pour la même période. Il s'agit de l'investissement le plus important effectué par un gouvernement dans l'histoire du Canada.
Les gens se demanderont peut-être ce que cela va leur apporter. Cela va leur donner des emplois. Cela va aussi leur donner des ponts et des routes en meilleur état, ainsi que des infrastructures d'une autre nature, sociale par exemple. Cela va leur apporter une meilleure qualité de vie.
Il y a notamment le Fonds d'amélioration des collectivités, assorti d'une enveloppe de 32,2 milliards de dollars, qui assurera un financement stable pour des projets d'infrastructure communautaire. La Fédération canadienne des municipalités, des maires et des provinces nous ont dit avoir besoin d'un financement stable, prévisible et à long terme afin de savoir quelles sommes ils pourront dépenser dans l'avenir. Comme n'importe quelle entreprise, ils ont besoin de savoir à quel moment ils vont recevoir cet argent. Si on leur dit simplement qu'ils vont recevoir un certain montant chaque année sans qu'ils s'y attendent, comment vont-ils pouvoir planifier à long terme? C'est impossible.
Le gouvernement compte effectuer divers autres investissements dans les infrastructures afin de faire fond sur notre Plan d'action économique. Nous allons accorder la priorité aux Canadiens, pour les Canadiens, pour l'économie canadienne et pour l'avenir du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Fort McMurray—Athabasca de son allocution.
D'ailleurs, hier, au Comité permanent des finances, mon collègue a été forcé de reconnaître, devant l'autorité des experts du directeur parlementaire du budget, que les 900 000 emplois supposément créés par le gouvernement — c'est du moins ce dont celui-ci se vante —, sont en fait une création naturelle et n'ont rien à voir avec les mesures du gouvernement.
Par contre, j'aimerais amener le député sur un autre sujet, celui des 600 milliards de dollars accumulés et immobilisés dans les entreprises canadiennes. Cela représente 25 000 $ par famille canadienne, somme qui ne crée pas d'emplois ni n'augmente la compétitivité des entreprises.
Comment se fait-il qu'aucune mesure du projet de loi C-60 n'encourage ni ne force, à la limite, les entreprises à investir une partie de leurs liquidités?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis perplexe, car la directrice parlementaire du budget a justement corrigé cette affirmation. Elle a clairement indiqué que ces emplois n'auraient pas été créés si le gouvernement n'avait pas investi dans le Canada. C'est tout simplement logique.
J'aimerais évoquer quelques autres éléments dont je suis aussi très fier. Ainsi, le budget prévoit un investissement de 1,25 milliard de dollars dans les logements sociaux. À cela s'ajoutent les 600 millions de dollars consacrés à la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui vise à aider les sans-abri à quitter la rue pour un refuge ainsi qu'à trouver un emploi ou à obtenir un traitement en santé mentale.
Ce sont des exemples de ce que le gouvernement accomplit. Nous veillons à ce que les Canadiens s'en sortent mieux, tant les sans-abri aux prises avec des problèmes de santé physique ou mentale qu'il faut régler que ceux qui doivent trouver un emploi ailleurs au pays. Nous nous assurerons que, d'où qu'ils proviennent, les Canadiens seront traités de manière juste et équitable. Les Canadiens sont la priorité absolue du gouvernement.
Si le député de Fort McMurray—Athabasca le désire, il lui restera trois minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
J'aimerais faire savoir à la Chambre que j'ai l'intention de proposer que quatre autres jours de débat soient prévus, ce qui représenterait un total de cinq jours de débats à l'étape de la deuxième lecture sur ce projet de loi fort important pour la création d'emplois et la croissance économique.
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-15.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 671)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Masse
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 245
CONTRE
Députés
AndrewsBélanger
Bennett
Byrne
Casey
Coderre
Cuzner
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Rae
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote
Total: -- 32
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 avril, de la motion portant que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-394, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 672)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Lemieux
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Masse
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 240
CONTRE
Députés
AndrewsBélanger
Bellavance
Bennett
Byrne
Casey
Coderre
Cuzner
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
Hyer
Karygiannis
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Patry
Plamondon
Rae
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote
Total: -- 36
PAIRÉS
AucunLoi sur les compétences linguistiques
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis vraiment contente de pouvoir me lever afin de parler de mon projet de loi en troisième lecture aujourd'hui. Ce projet de loi a eu un appui incroyable de la part de tous les partis depuis le tout début, et cela me rend tout particulièrement fière.
J'aimerais commencer en faisant tout de suite mes remerciements et en exprimant ma gratitude à quelques élus qui ont contribué, par leur appui et leurs conseils judicieux, à faire du projet de loi C-419 un vrai succès.
Premièrement, je remercie le député d'Ottawa—Orléans de sa contribution à la version finale du projet de loi. Son enthousiasme pour la défense des droits linguistiques est probablement déjà reconnu dans toutes les communautés francophones de l'Ontario. Je le remercie grandement. Comme il a lui-même eu la gentillesse de me le dire en comité:
[La députée s'exprime en russe ainsi qu'il suit:]
Bolchoï spasibo.
[Français]
D'autres remerciements doivent être adressés aux membres du Comité permanent des langues officielles, qui ont tous contribué avec sollicitude, intelligence et vision à ce projet de loi. La députée de Winnipeg-Centre-Sud, le député de Durham, le député de Pickering—Scarborough-Est et le député d'Etobicoke—Lakeshore soutenaient clairement cette initiative et ils lui ont accordé beaucoup d'égards.
Évidemment, le député de Saint-Laurent—Cartierville a aussi manifesté un appui remarqué lors de ses interventions à ce sujet. C'est toujours rassurant quand un grand intellectuel de son calibre défend sans équivoque les propositions qu'on a soi-même émises. Je l'apprécie grandement et l'en remercie.
Plusieurs autres députés du gouvernement ont cru dès le départ au projet de loi C-419 et je tiens à leur rappeler que leur appui opportun n'est pas passé inaperçu. Sans leur bonne volonté, ce projet de loi serait mort dans l'oeuf.
Bien sûr, je dois aussi penser à ceux qui, au NPD, ont contribué à mon projet de loi. Ils sont nombreux, mais un nom en particulier doit absolument être mentionné. Au député d'Acadie—Bathurst, je dis non seulement merci, mais je l'embrasse et l'assure d'une gratitude qui va durer longtemps. Alors que moi, je pourrai respirer un peu, sa bataille à lui continue et je lui souhaite tout le succès qu'il mérite.
J'ai beaucoup de chance de pouvoir célébrer le deuxième anniversaire de mon élection, en mai 2011, avec cette première heure de troisième lecture de mon projet de loi. Jamais je n'aurais cru parcourir tout ce chemin en si peu de temps. J'en suis très fière, et je suis fière d'avoir pu collaborer de façon si fructueuse avec tous les partis de la Chambre des communes.
Que le projet de loi C-419 ait pu se rendre jusqu'en troisième lecture prouve au public canadien que nous savons travailler ensemble. Même si l'écart entre nos visions politiques est souvent très grand, malgré tout, nous nous entendons complètement sur certains points.
Si je crie victoire aujourd'hui, c'est au nom de cette collaboration qui a permis de défendre les droits des Canadiens vivant en situation linguistique minoritaire. Aujourd'hui, bien au-delà, nous posons un geste qui solidifie les bases sur lesquelles ce pays a été érigé. Beaucoup d'entre nous, ici au Parlement du Canada, et des milliers, voire des millions de Canadiens, aiment d'un amour sincère les deux langues officielles de ce pays. Je m'inclus dans ce groupe. Mon amour pour l'anglais ne diminue en rien mon attachement à ma propre langue. Les facteurs de division n'ont jamais été le résultat de la langue, mais bien de constructions politiques faites autour d'elle.
En fait, je constate de plus en plus que les divisions politiques sont souvent malsaines. Non seulement elles sont bêtement artificielles, mais elles empêchent parfois les gens de réfléchir de manière honnête aux problèmes auxquels nous faisons face. Aujourd'hui, nous avons une rare occasion de célébrer tous ensemble. Nous avons transgressé la malédiction de l'affrontement politique, et c'est tant mieux.
Le projet de loi C-419 ressort de son passage en comité passablement élagué. Bien qu'il s'agisse d'un projet de loi plutôt simple et plutôt court, il contenait initialement plusieurs éléments différents qui s'articulaient autour d'une question fondamentale.
Autour de cet élément central, soit la liste des 10 postes d'agents du Parlement retenus, orbitaient quatre autres éléments: un préambule, une explication des exigences linguistiques requises pour les 10 postes, une ouverture pour permettre au gouverneur en conseil d'ajouter des postes à la liste et finalement, une précision concernant les postes par intérim.
Ces cinq éléments distincts ont été discutés, et de ces cinq éléments, un seul a été retenu intact: la liste des 10 postes ciblés. Heureusement, il s'agit de l'élément le plus important. S'il avait été altéré, cela aurait par le fait même dénaturé toute l'essence du projet de loi. C'est donc bel et bien une victoire, puisque le compromis est acceptable pour tous.
J'aimerais expliquer les changements apportés et les motivations qui justifient ces changements. Tout d'abord, la version originale du projet de loi C-419 comportait un préambule. Ce préambule servait notamment à mieux définir ce que nous entendions par « agent du Parlement ». Puisque cette catégorie n'est pas clairement fixée dans la loi, nous pensions qu'il était approprié d'inclure une définition précise de ce terme. En agissant ainsi, nous voulions prévenir tout doute ultérieur.
Voici la définition d'un agent du Parlement, qui était contenue dans le préambule de la version originale. Les agents du Parlement sont « les personnes nommées avec l’approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres ».
Cette précision éliminait toute hésitation législative concernant la teneur des postes mentionnés dans la nouvelle loi. Tout au long de mon débat, j'ai insisté sur le fait que ce préambule avait été inclus à titre explicatif et préventif.
Sauf qu'en fin de compte, il a été décidé de ne pas le retenir dans le projet de loi. Cette décision n'est pas en soi problématique, mais elle laisse un flou dans la loi. Je suis sûre que cette zone d'ombre, dorénavant volontaire, déplaît à certains. On a préféré ne pas cerner avec trop de précision ce qui constitue ou non un agent du Parlement.
En gros, nous nous sommes entendus pour dire que malgré que cette catégorie ne soit pas clairement définie, elle reste assez précise pour ne pas causer de tort. Donc, exit préambule.
Le second élément qui causait dissension était une clause à l'ablatif dans l'article principal du projet de loi C-419. En cherchant à préciser ce que nous entendions par compréhension claire des deux langues officielles, nous avions pensé qu'il était adéquat de préciser que le candidat ou la candidate comprendrait l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
Contrairement à ce qui s'est passé concernant le préambule et l'élimination d'une précision législative que nous jugions importante, ici, tout d'un coup, le gouvernement a voulu prévoir les possibilités les plus poussées.
Tout d'abord, on a déclaré que si on appliquait à la lettre une telle loi, cela interdirait carrément le recours à un interprète, dans absolument toutes les circonstances, pour ceux qui détiendraient un des 10 postes.
Évidemment, ce n'est pas le cas. Exiger le bilinguisme de la personne au moment de sa nomination ne veut pas du tout dire que la personne ne pourrait plus jamais utiliser les services d'un interprète. J'ai donc défendu que le bilinguisme ne saurait être autrement que manifeste dès les premières phrases exprimées dans les deux langues. Après tout, on comprend une langue ou on ne la comprend pas. On ne peut pas longtemps se défiler.
Toutefois, cette question d'interprète déplaisait trop. Pour lui enlever tout mérite, on a même élargi le sens premier d'interprète oral à celui d'interprète pour les langues des signes. Tout d'abord, on ne voulait pas pénaliser les candidatures d'individus en perte d'autonomie auditive. Seulement, après, l'accusation est devenue que je cherchais à exclure les gens vivant avec un handicap auditif tout court.
Évidemment, ce n'est pas ce que ces six mots cherchaient à accomplir. En fait, la raison pour laquelle j'ai utilisé cette formulation, c'est surtout parce que c'est elle qui est présentement utilisée dans la Loi sur les langues officielles concernant la nomination des juges des cours supérieures:
(1) Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l’affaire : [...] c) comprenne l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu dans les deux langues.
C'est là que le député d'Ottawa—Orléans a réussi à trouver un compromis acceptable pour tous en proposant d'introduire la notion de compréhension claire pour remplacer « la compréhension sans l'aide d'un interprète ». Je le remercie de cet ajout judicieux sans lequel on y serait encore. Maintenant, exeunt les interprètes.
Le projet de loi C-419, dans sa première version, prévoyait la possibilité pour le gouverneur en conseil d'ajouter des postes à la liste si ce besoin se faisait sentir à l'avenir.
Ce que nous cherchions à accomplir grâce à cette clause, c'était de faciliter la tâche aux gouvernements de l'avenir qui pourraient aisément amender la loi pour remédier à un problème de compétence linguistique.
Il est facile de s'imaginer, par exemple, que si on créait un nouveau poste d'agent du Parlement, on voudrait ajouter ce poste à la liste. Présentement, tel que le projet de loi a été modifié, ce ne serait possible que par le Parlement, et non plus par le gouverneur en conseil. Cette provision n'a donc pas été retenue.
En ne l'incluant pas, on oblige les législateurs à déposer des projets de loi pour ajouter des postes à la liste. Le NPD n'avait aucun problème à laisser le gouverneur en conseil ajouter des postes à notre liste, si le besoin se faisait sentir.
Finalement, nous pensions qu'il était nécessaire de préciser que ceux qui occuperaient un des 10 postes d'agent du Parlement par intérim devraient remplir eux aussi les exigences linguistiques.
Il peut arriver qu'un candidat ou une candidate amené à occuper un poste par intérim finisse par remplir les fonctions de manière permanente. En exigeant le bilinguisme pour les détenteurs de poste par intérim, on encourageait la recherche de candidats qualifiés dès l'affichage du poste.
On nous a dit que les disponibilités restreintes et l'urgence d'agir nécessitaient des moyens extraordinaires et que, dans un tel cas, pour le bien de tous, un poste intérimaire pouvait très bien être comblé par un unilingue.
J'ai maintenu que parmi 33 millions de personnes, il devait bien se trouver suffisamment de candidats doués qui répondent aux exigences linguistiques du bilinguisme institutionnel. On m'a accusée de spéculer et de n'avoir aucune étude à ma disposition pour corroborer cette confiance aveugle dans la qualité du bilinguisme des élites canadiennes.
Je suis déçue de cette décision de retirer la clause sur les postes intérimaires. Elle affaiblit légèrement le projet de loi et ouvre la porte à des problèmes à l'avenir. Cependant, malgré ma réticence, j'ai confiance que même dans les cas les plus extrêmes, bien que ce ne soit pas exigé clairement dans la loi, les gouvernements de l'avenir feront tous les efforts possibles pour respecter les compétences linguistiques requises, même pour les postes intérimaires.
En gros, je suis satisfaite du résultat final, malgré le retrait de toutes les provisions satellites du projet de loi. Les points les plus contentieux du projet de loi C-419 ont été débattus de façon juste, mais ont été éliminés pour des raisons qui pourraient passer pour de la myopie. L'essentiel du projet de loi C-419 survit intact: la liste des 10 postes d'agent du Parlement qui devront dorénavant être bilingues pour satisfaire à la loi.
Sur ce point, jamais je n'ai douté de la bonne volonté de tous ceux qui ont travaillé à mon projet de loi. Le Parlement est redevable à tous les Canadiens, peu importe de quel groupe linguistique ils sont issus, et le respect du bilinguisme institutionnel demeure une des ententes fondamentales entre les citoyens de ce pays pour l'avenir.
En insérant dans la loi cette liste de 10 postes, nous solidifions notre union. Nous venons ajouter une pierre à l'édifice de notre bonne entente. J'ai été heureuse de constater la sollicitude évidente des membres du Comité permanent des langues officielles pour cette entente.
J'aimerais conclure en ouvrant une grande fenêtre sur notre avenir commun. De quoi aura l'air le Parlement du Canada en 2113? Cela dépendra des Canadiens et des chemins qu'ils voudront poursuivre. Nous avons sous nos pieds le deuxième plus grand pays du monde, empli non seulement de ressources naturelles, mais surtout de richesses humaines. Notre bilinguisme est l'une de ces richesses. Il nous permet d'être sur plusieurs fronts culturels en même temps. Ne gaspillons pas nos trésors culturels.
Si j'ai un seul souhait pour 2113, c'est que les peuples autochtones du Canada viennent tous nous rejoindre à la Chambre avec la force concentrée de leur renaissance culturelle et linguistique. J'ose rêver que dans 100 ans, les langues qui sont issues du sol même de ce pays rayonnent et s'entendent dans ce Parlement tous les jours, dans ce qui sera réellement un Parlement pour tous les Canadiens.
C'est pour cela que je vais conclure en remerciant la Chambre en huron, langue de ma circonscription.
[La députée s'exprime en huron ainsi qu'il suit:]
Tia:wenk.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son travail et lui demander si, à son avis, le projet de loi C-419 limite les droits constitutionnels des agents du Parlement. Que sa réponse soit positive ou négative, pourrait-elle nous expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière de cette bonne question qui a été soulevée à plusieurs reprises, que ce soit lors de la deuxième heure de débat ou en comité.
Selon moi, ce n'est absolument pas le cas. En effet, cela ne limite pas du tout les agents du Parlement dans leur désir de s'exprimer dans une langue ou dans une autre au Parlement, ce qui est un des droits constitutionnels. Tout ce qu'on demande, c'est la capacité de le faire. Si l'agent du Parlement décide de ne s'exprimer à la Chambre qu'en anglais ou qu'en français, cela ne pose aucun problème. C'est absolument son droit. Tout ce qu'on demande, c'est qu'il ait la capacité de comprendre et de pouvoir s'exprimer dans les deux langues.
Je ne crois vraiment pas que cela limite les droits constitutionnels. De toute façon, je ne pense pas que le député lui-même soit d'accord avec cette critique qui a parfois été formulée à l'égard de mon projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais demander à ma collègue et voisine de commenter le message que ce projet de loi envoie aux jeunes Canadiens et Canadiennes qui pensaient peut-être s'inscrire dans des écoles d'immersion à l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jeanne-Le Ber, qui fait partie du Comité permanent des langues officielles et qui a été un grand défenseur de mon projet de loi lorsqu'il a été étudié en comité. Je le remercie beaucoup du travail qu'il a apporté au projet de loi et de sa question.
C'est un très bon message qu'on envoie à tous ces jeunes qui travaillent très fort pour apprendre une deuxième langue. En effet, c'est un atout exceptionnel dans la vie que de pouvoir parler plus d'une langue. Pour ma part, je maîtrise trois langues et c'est fou les portes que cela a pu m'ouvrir. On envoie donc un tel message. On dit que si on veut accéder aux plus hauts postes de notre pays, il est vraiment important de maîtriser les deux langues.
Récemment, j'ai moi-même fait cette intervention. Je visitais une école de mon comté et je parlais à des jeunes de 11 ou 12 ans dans la classe d'immersion anglaise. C'était vraiment extraordinaire de pouvoir leur expliquer que ce qu'ils faisaient était très important et que le fait de maîtriser l'anglais allait réellement les aider. Par exemple, s'ils veulent devenir un agent du Parlement, justement, c'est le genre d'emploi où ils devront maîtriser l'anglais.
C'est donc un excellent message qu'on envoie pour encourager nos jeunes à maîtriser le plus de langues possible.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Louis-Saint-Laurent pour sa réussite. Nous sommes sur le point d'adopter un projet de loi très important.
Je voudrais simplement rappeler, sans faire de reproche, que le ministre des Langues officielles avait affirmé dans un premier temps, lorsque le projet de loi avait été déposé, que le gouvernement ne l'appuierait pas. Par contre, il est heureusement revenu sur sa position, et je félicite ma collègue d'avoir réussi à obtenir l'approbation de tous les partis en Chambre.
J'aimerais qu'elle nous explique ce revirement de situation et sa contribution personnelle à ce beau retournement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de sa question.
Au moment où nous avions posé la question au ministre des Langues officielles, sa réponse avait été que le projet de loi n'était ni utile ni nécessaire. À mon avis, les événements qui ont eu lieu à la suite de la nomination d'un vérificateur général unilingue ont démontré qu'il y avait un trou dans la loi à cet égard. Tant qu'il n'y a ni précision très claire ni loi à respecter encadrant cette situation, on ne peut pas avoir de garantie ou de certitude que la loi sera respectée.
La majorité des députés de la Chambre ont donc compris l'utilité d'une loi qui précise sans doute possible que le bilinguisme doit être obligatoire pour les gens nommés à ces postes. Je suis très contente d'avoir pu rencontrer les gens de tous les partis pour les convaincre de l'utilité de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d'exposer aujourd'hui la réponse du gouvernement au projet de loi C-419, qui traite des compétences linguistiques. Nous avons signalé notre intention d'appuyer l'intention de l'objectif premier du projet de loi. Toutefois, lors de l'étude du projet de loi en comité parlementaire, nous devions aborder certains problèmes techniques, et ce, afin d'obtenir un fondement législatif plus solide pour la dualité linguistique des 10 postes énumérés dans le projet de loi.
Notre approche est pratique et démontre à la fois notre accord avec l'esprit du projet de loi et notre désir d'en faire un fondement législatif efficace pour un principe auquel nous croyons tous.
La dualité linguistique est l'un des piliers de notre histoire, de la culture et de la démocratie canadienne. Le gouvernement est déterminé à la renforcer au sein de nos institutions publiques. Nous sommes d'avis que les titulaires des dix postes énumérés dans le projet de loi devraient maîtriser les deux langues officielles du Canada. Toutefois, le projet de loi comportait un certain nombre de problèmes techniques qui ont été examinés plus attentivement en comité, afin que l'on puisse procéder à sa mise en oeuvre.
Si le projet de loi avait été adopté dans sa forme initiale, les personnes dont la nomination doit être approuvée par la Chambre des communes ou par les deux Chambres du Parlement auraient été obligatoirement tenues, au moment de leur nomination, de comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète, et de pouvoir s'exprimer clairement dans les deux langues officielles. Qui plus est, le projet de loi donnait au gouverneur en conseil le pouvoir d'ajouter des postes à cette liste. Il prévoyait également, en cas d'absence ou d'incapacité du titulaire de l'un de ces postes, que la personne nommée par intérim satisfasse également à ces exigences.
Nous préférons donner aux exigences linguistiques un fondement juridique plus solide. Je parlerai maintenant des raisons qui expliquent les modifications que nous avons apportées au projet de loi, lors de son étude par le Comité permanent des langues officielles.
Tout d'abord, le préambule précisait que le projet de loi était fondé sur le principe suivant: les titulaires des 10 postes énumérés dans le projet de loi doivent communiquer directement avec les parlementaires dans les deux langues officielles. À notre avis, cela ne tenait pas compte du droit constitutionnel de tous les Canadiens, y compris les titulaires des postes mentionnés dans le projet de loi C-419, de s'adresser au Parlement dans la langue officielle de leur choix.
Notre deuxième objection est que le projet de loi, pour être utile, devrait également préciser le type de compétences linguistiques requises, ce qu'il ne faisait pas assez clairement dans sa forme initiale. Cette exigence, telle qu'elle est présentée actuellement dans le projet de loi, ne fait pas la distinction entre les compétences orales et écrites.
Avec les modifications adoptées lors de l'étude en comité, il est dorénavant plus clair que les titulaires devront avoir la capacité de parler et de comprendre les deux langues officielles au moment de leur nomination. En ne précisant pas le type de compétences linguistiques requises, il aurait été difficile d'évaluer si un candidat respectait les exigences.
Troisièmement, nous croyons qu'en raison des contraintes imposées au processus de sélection des hauts fonctionnaires, le pouvoir d'ajouter des postes à la liste devrait incomber au Parlement, et non au gouverneur en conseil.
Enfin, nous nous opposons à ce que les exigences linguistiques s'appliquent également aux personnes nommées par intérim. Cela pourrait compromettre la capacité du gouvernement de procéder efficacement à des nominations intérimaires, en temps opportun, pour assurer la continuité des opérations d'une institution.
De plus, cette exigence pourrait créer une exigence linguistique de facto pour les personnes occupant d'autres postes de niveau élevé au sein des 10 organisations visées par le projet de loi.
Le Comité permanent des langues officielles a réussi à atténuer les risques associés à ces enjeux. Nous croyons que le projet de loi a dorénavant un fondement plus solide pour l'application de ces exigences aux 10 postes énumérés dans le projet de loi. Nous accordons une grande importance à la promotion de la dualité linguistique et au renforcement de l'utilisation de nos deux langues officielles au Canada.
Nous comprenons que le bilinguisme est au coeur de notre identité en tant que pays et contribue à notre richesse historique et à notre richesse culturelle. Il donne une voix aux communautés de langue officielle en situation minoritaire d'un océan à l'autre et contribue à la vitalité économique du Canada. Cela renforce la résilience de notre fédération grâce à la prestation de services dans les deux langues officielles.
En effet, la dualité linguistique se reflète dans toutes les sphères de notre société et constitue un atout social, culturel et économique pour les Canadiens, non seulement au pays, mais aussi à l'étranger. Le bilinguisme, par exemple, fait en sorte que le Canada a une place au sein de la francophonie.
Par l'entremise de cette organisation internationale, le Canada peut contribuer à la promotion des institutions démocratiques, des droits de la personne, de la règle de droit, de la paix et de la sécurité humaine.
Par la même occasion, nous tirons profit des contributions politiques, culturelles, scientifiques et autres apportées par les autres membres. D'ailleurs, l'engagement de longue date de ce gouvernement à l'égard du bilinguisme a été démontré en 2008 par la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013: Agir pour l'avenir. La feuille de route a tracé la voie pour tirer parti de la dualité linguistique du Canada pour l'avenir avec un investissement pangouvernemental sans précédent de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans.
Clairement, comme nous l'avons réaffirmé dans le discours du Trône de 2011, « les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire et nous confèrent un avantage unique dans le monde ». Le gouvernement est toujours du même avis. C'est pourquoi il a annoncé récemment la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018: éducation, immigration, communautés. Cette nouvelle feuille de route conjugue les efforts d'une quinzaine de ministères et agences du gouvernement du Canada, de même que ceux de nos partenaires, pour agir dans ces trois domaines clés.
En reconnaissant que les 10 postes énumérés dans le projet de loi C-419 devraient être occupés par des gens qui maîtrisent les deux langues officielles, nous agissons selon nos croyances et nous renforçons la dualité linguistique du Canada pour l'avenir. Notre position est conforme à l'esprit du projet de loi initial et nous voulons nous assurer que la mise en place de ces exigences linguistiques repose sur un fondement juridique solide.
Pour ce qui est de la nomination aux 10 postes énumérés dans le projet de loi, il y a plusieurs autres points pertinents dont nous devons tenir compte, en plus des compétences linguistiques. Notons par exemple les études, l'expérience, les capacités, les qualités personnelles, les connaissances et l'expertise. Nous continuerons à prendre en considération tous les critères qui nous permettent de nommer le candidat le plus approprié.
Nous sommes enthousiastes à l'idée de travailler avec les députés pour faire de ce projet de loi historique une réalité, ce qui sera avantageux pour le Canada et pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler de ce projet de loi. Il semble que tout le monde l'appuie, même si des amendements ont regrettablement été mis en place par le gouvernement. Il est parfaitement évident que les agents du Parlement doivent être bilingues. Dans le meilleur des mondes, nous n'aurions pas besoin d'une loi pour le savoir. Il semble toutefois que les conservateurs aient besoin d'une telle loi, puisqu'ils ont récemment nommé un vérificateur général unilingue. Il nous faut donc une loi pour rappeler au gouvernement ses responsabilités. Cette loi sera le projet de loi C-419. Je félicite la députée de Louis-Saint-Laurent de l'avoir parrainé.
En comité, les conservateurs, forts de leur majorité, ont infligé au projet de loi des amendements qui n'étaient pas utiles. Au nom de ses collègues libéraux, le député de Saint-Laurent—Cartierville a voté contre chacun de ces amendements, qui éliminent deux des quatre articles du projet de loi original, en plus d'en éliminer le préambule.
Malgré ces amendements, nous maintenons notre appui au projet de loi C-419 car l'essentiel est sauf. L'essentiel, c'est que les agents du Parlement soient bilingues au moment de leur embauche.
[Traduction]
Il est essentiel que le vérificateur général du Canada soit bilingue au moment de son embauche. Le directeur général des élections du Canada doit aussi être bilingue. Le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, le commissaire à l'information du Canada, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying du Canada, le commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada et le président de la Commission de la fonction publique du Canada doivent tous être bilingues au moment où ils sont embauchés.
[Français]
Par leurs amendements, les conservateurs ont affaibli l'exigence de bilinguisme. Toutefois, celle-ci demeure tout de même significative: « La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination [...] », stipule le projet de loi tel qu'amendé.
Les conservateurs ont aussi fait sauter l'article 3, qui prévoyait que: « Le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des postes à la liste de l'article 2 ». C'est dommage, car quand on croit au bilinguisme, on en facilite l'expansion. Il eût été souhaitable que le gouvernement puisse soumettre de son propre chef de nouveaux postes à l'obligation de bilinguisme. Au moins, nous gardons l'assurance que le gouvernement ne pourra pas retrancher des postes sans obtenir l'aval du Parlement.
Le partie ministérielle a aussi éliminé l'article 4, qui portait sur les titulaires intérimaires des postes visés par le projet de loi C-419. Cet article était ainsi libellé: « En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire de l'un ou l'autre des postes énumérés à l'article 2 ou de vacance de l'un de ces postes, la personne à qui est confié l'intérim doit se conformer aux exigences prévues à l'article 2. »
Cet article a sauté, ce qui nuit à la clarté du projet de loi, mais ne change heureusement rien sur le fond. Dès que le projet de loi C-419 deviendra une loi du Canada, tous les agents du Parlement nommés par la suite devront être bilingues, que le poste soit occupé par un titulaire permanent ou par une personne qui assure l'intérim.
Les personnes qui occupent un poste par intérim sont soumis aux mêmes exigences que les titulaires permanents. Ils doivent livrer la marchandise et remplir toutes les exigences du poste, telles que requises par la loi.
Si la loi fait du bilinguisme une compétence inhérente à la fonction, cette compétence est requise en permanence. Elle ne peut pas être mise entre parenthèses. Si le gouvernement avait la mauvaise idée de nommer un unilingue à un poste par intérim, le gouvernement bafouerait la loi et s'exposerait à des poursuites en cour.
Les conservateurs ont aussi éliminé le préambule du projet de loi C-419. Ils ont refusé d'en donner la raison. Ils se sont contentés de dire qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un préambule. Ce n'est pas nécessaire, mais c'est utile. Un préambule sert à expliciter les intentions du législateur. Dans ce cas-ci, le principal inconvénient d'avoir retranché le préambule est qu'il n'est plus dit nulle part que le projet de loi porte sur les agents du Parlement.
Voici ce que disait le quatrième attendu du préambule:
[Traduction]
[...] que les personnes nommées avec l’approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres doivent avoir la capacité de communiquer avec les parlementaires dans les deux langues officielles,
[Français]
Maintenant que cet attendu a disparu, il n'est plus dit nulle part que les 10 postes assujettis au bilinguisme en vertu du projet de loi C-419 ont pour caractéristique commune d'être octroyés à des « personnes nommées avec l'approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres ».
Puisqu'il n'y a plus de préambule ni de quatrième attendu, on peut donc assujettir au projet de loi C-419 des postes qui ne sont pas nommés par le Parlement.
De plus, en comité, mon collègue et député de Saint-Laurent—Cartierville a proposé d'ajouter à la liste du projet de loi les postes de président-directeur général de Radio-Canada et de président du CRTC. Ces deux responsables ne sont pas nommés par le Parlement, mais qui peut s'opposer à ce qu'ils soient tenus d'être bilingues? Ce sont les conservateurs, apparemment.
Mes collègues néo-démocrates ont voté pour l'amendement de mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville et je les en remercie. Toutefois, les conservateurs l'ont défait. Gardons cela en tête pour l'avenir. Puisque le préambule n'existe plus, rien ne s'opposera à ce qu'on ajoute dans l'avenir au projet de loi C-419 des postes qui relèvent du pouvoir de nomination du gouvernement.
Toutefois, j'en reviens à l'essentiel. L'essentiel est que les agents du Parlement devront, en vertu de la loi:
[Traduction]
Premièrement, ils devraient être en mesure d'étudier les différents enjeux dans les deux langues officielles. C'est la seule façon de garantir des enquêtes et des décisions équitables et crédibles.
Deuxièmement, ils devraient être en mesure de communiquer avec les parlementaires qui, dans bien des cas, sont unilingues. On ne peut pas fournir un service satisfaisant au Parlement s'il faut absolument avoir recours aux services d'un interprète pour communiquer avec certains députés.
Troisièmement, ils devraient être en mesure non seulement de communiquer avec tous les Canadiens, mais aussi de les écouter et de suivre ce qu'ils disent. Le rôle des agents du Parlement n'est pas seulement d'être des fonctionnaires compétents, mais aussi des communicateurs compétents. Ils doivent communiquer les conclusions de leurs recherches de façon exacte et nuancée, dans les deux langues.
Nous devons dire et montrer aux jeunes Canadiens qu'au pays, certains postes comportant des responsabilités de niveau national exigent la maîtrise des deux langues officielles. Nous devrions honorer le caractère bilingue de notre Parlement et de notre pays, aujourd'hui et demain, en appuyant le projet de loi C-419.
[Français]
Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue de Louis-Saint-Laurent de la vision qu'elle a démontrée en proposant le projet de loi C-419. Elle a constaté une lacune dans nos lois concernant l'importance de la dualité linguistique au pays, et elle a créé un projet de loi pour rectifier cet enjeu.
Je veux aussi remercier le gouvernement de son appui à ce projet de loi, même s'il le dissèque un peu. Toutefois, le projet de loi dit une chose clairement, c'est que les agents du Parlement du Canada sont obligés d'être bilingues au moment de leur nomination. Cela est vraiment clair et très important.
[Traduction]
Ce projet de loi d'initiative parlementaire est né d'un impair diplomatique de la part du gouvernement, qui a embauché un vérificateur général unilingue.
J'ai eu le plaisir de rencontrer M. Ferguson lors de ma deuxième semaine de cours d'immersion à Saint-Jean-sur-Richelieu. Il commençait ses cours. J'ai trouvé que c'était un homme très gentil, et il a démontré sa grande compétence. Le problème, c'est que, pour servir le Parlement et la population canadienne, il doit pouvoir parler français et comprendre cette langue seconde. Malgré des efforts faits de bonne foi, il n'est pas encore rendu à ce point. C'est un problème, car le gouvernement aurait dû, dès le départ, engager un agent du Parlement capable de communiquer dans les deux langues officielles.
Quand je parle des deux langues officielles, ce n'est pas une question de choix, et ce ne devrait jamais l'être. Le caractère bilingue du Canada est établi depuis bien des années. Bon nombre de personnes et d'organismes sociaux font beaucoup d'efforts non seulement pour promouvoir leur langue et leur culture, mais bien souvent pour assurer leur survie.
Divers organismes acadiens et franco-canadiens travaillent quotidiennement pour promouvoir leur culture et leur langue, et pour les faire valoir à l'extérieur du Québec.
[Français]
C'est vraiment difficile. Au Comité permanent des langues officielles, on entend souvent parler des difficultés qu'éprouvent les organismes en ce qui concerne le soutien financier, ainsi qu'en ce qui a trait aux sortes de programmes qui sont là. Dans l'Ouest, on voit l'importance des écoles d'immersion, mais pas assez de professeurs y vont pour y enseigner le français.
[Traduction]
C'est très important pour la survie du français partout au Canada. En tant que leaders du pays, nous devons donner l'exemple. Ceux qui dirigent le pays, en particulier le gouvernement, doivent établir l'importance des deux langues officielles.
Ce n'est pas simplement parce que c'est « cool » de pouvoir parler deux langues. Dans notre pays, c'est aussi important pour trouver du travail. C'est important pour préserver nos deux cultures, la communauté anglophone du Québec et la communauté francophone hors Québec. Nous devons ouvrir la voie et montrer l'exemple. Embaucher un agent du Parlement unilingue n'envoie pas le bon message.
Un peu plus tôt, j'ai posé une question à ma collègue sur l'importance pour les jeunes d'apprendre une deuxième langue. Je répète que ce n'est pas parce que c'est « cool » d'être bilingue. C'est une question d'avenir, notamment pour ces jeunes avocats, comptables et gens d'affaires qui, un jour ou l'autre, pourraient vouloir mettre leurs talents au service de cet endroit à titre de vérificateur général, de commissaire à la vie privée ou de haut fonctionnaire. Il faut absolument leur faire passer le message qu'ils devraient commencer dès maintenant à apprendre une deuxième langue — l'anglais pour les francophones et le français pour les anglophones. Ils devraient étudier dans les deux langues officielles afin de se bâtir une carrière florissante qui leur permettra de saisir les occasions de servir les Canadiens dans les deux langues officielles.
À l'origine, le projet de loi C-419 était très solide. Il était bien ficelé. Hélas, comme je le disais tout à l'heure, il a été un peu disséqué, et souvent pour des raisons difficiles à comprendre. Ce projet de loi vise en effet à préciser les critères d'embauche des 10 agents du Parlement qui y sont mentionnés.
L'article 2, qui parlait de la compréhension du français sans l'aide d'un interprète ou d'un dispositif de traduction, a été mal interprété — pour le dire de façon diplomatique — par le gouvernement, qui prétendait que les candidats ne pourraient plus se faire expliquer le sens de tel ou tel mot.
À l'époque où je faisais carrière comme acteur, j'ai passé deux ans à jouer du Shakespeare à Stratford, mais aussi ailleurs. J'adore la langue anglaise. Pourtant, il m'arrive encore de chercher un mot dans le dictionnaire ou de demander à quelqu'un de m'en expliquer le sens. Ce n'était pas l'objectif visé par l'article 2. Celui-ci aurait plutôt fait en sorte que, lorsque l'un de ces 10 agents du Parlement se serait retrouvé dans un endroit où on n'offre aucun service d'interprétation simultanée, il aurait pu converser avec les membres du public et écouter leurs doléances, peu importe dans laquelle des deux langues officielles elles lui seraient exprimées.
L'article 3, qui permettait au gouverneur en conseil d'ajouter des postes à la liste déjà établie ou de modifier cette dernière, visait simplement à accélérer les choses si jamais le gouvernement décidait de créer un nouveau poste d'agent du Parlement.
Quant à l'article 4, qui prévoyait que les personnes appelées à occuper par intérim le poste de l'un des agents du Parlement devaient pouvoir assumer ses fonctions le temps qu'on lui trouve un remplaçant, il était capital, car il aurait empêché que l'organisme visé ne soit paralysé.
Pour conclure, je tiens à féliciter une fois de plus ma collègue de son excellent travail. Je salue également le gouvernement d'avoir appuyé son projet de loi, car il s'agit d'un projet de loi important. Nous espérons que tout le monde aura compris à quel point il est important qu'au moment de leur embauche, les agents du Parlement soient bilingues.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de parler au sujet du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, présenté par ma collègue de Louis-Saint-Laurent.
Le projet de loi vise à ce que les titulaires des 10 postes principaux d'agents du Parlement comprennent le français et l'anglais et s'expriment clairement dans les deux langues officielles, dès leur entrée en fonction.
Je tiens à préciser que les postes en question sont les suivants: le vérificateur général du Canada, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying, le commissaire à l'intégrité du secteur public et le président de la Commission de la fonction publique.
Ces fonctions sont essentielles et les titulaires interagissent régulièrement avec les parlementaires. Ils font un travail exceptionnel. Ils nous informent au sujet de différentes situations. On a juste à penser au dernier rapport du vérificateur général qui vient d'être déposé et qui nous a permis d'apprendre énormément de choses.
C'est pour cela que je crois qu'il est essentiel que ces agents du Parlement soient capables de s'exprimer dans les deux langues officielles.
Je tiens aussi à préciser que de simples citoyens doivent aussi interagir quelquefois avec ces personnes. Je crois qu'il est essentiel, comme on l'a vu dans le cas des allégations de fraude électorale, qu'un citoyen puisse parler dans l'une ou l'autre des langues officielles avec le directeur général des élections pour lui signaler les problèmes qu'il a vécus et parler de sa plainte.
Compte tenu des fonctions mentionnées, tout le monde est capable de déduire que les personnes qui obtiennent ces postes ont une grande expérience. Ils ont une expérience sur le terrain et une formation. Ils ont probablement obtenu des diplômes. On n'arrive pas à ces postes en sortant de l'université.
Cela étant dit, je voulais préciser cela parce que lorsqu'on avance dans notre carrière, peu importe laquelle, et qu'elle va bien, et qu'on constate qu'on voudrait peut-être aspirer à un autre poste, il est logique de se dire, à un moment donné, qu'on aurait peut-être la chance d'être nommé vérificateur général.
Si on sait qu'on exige le bilinguisme, on a amplement le temps, dès le début de notre carrière, de dire qu'on va tout de suite apprendre le français ou l'anglais, selon la langue officielle qu'on maîtrise le moins.
C'est tout à fait raisonnable de penser cela. Lorsqu'on pense à nos futurs projets de carrière, on fera de notre mieux pour apprendre l'autre langue, si on sait qu'il faut être bilingue. Souvent, les gens nommés à ces fonctions proviennent de la fonction publique. Ils ont déjà occupé diverses fonctions et ils ont donc eu accès à des cours sur l'autre langue officielle. Pour moi, c'est un point important à faire.
J'aimerais revenir au processus du comité. À l'étape du rapport, un amendement libéral a été rejeté et quatre amendements conservateurs ont été acceptés. Une des choses qui m'attristent un peu, c'est que le préambule a été supprimé.
Le préambule réitérait le fait que la Constitution reconnaît le français et l'anglais comme langues officielles du Canada; que le français et l'anglais ont des droits et des privilèges égaux au Parlement; que les parlementaires utilisent les deux langues officielles lors des travaux du Parlement; et que les personnes nommées avec l'approbation du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux doivent avoir la capacité de communiquer avec les parlementaires dans les deux langues.
Il me semble que c'est dommage que le préambule ait été retiré. En effet, je pense que cela devrait être une fierté pour tous les parlementaires de se lever et de dire qu'au Canada, on a la chance d'avoir un pays unique, un pays où il y a deux langues officielles et où deux communautés linguistiques qui vivent ensemble et qui ont appris à s'apprécier.
Oui, il y a de petites guerres entre les deux communautés quelquefois, mais on est l'exemple d'un pays où deux communautés, quand même assez différentes sur le plan de la langue et de la culture, sont capables de cohabiter et d'être fières de ce qu'elles sont. Non, on a décidé de retirer ce préambule. On aurait eu la chance de réitérer, encore une fois, notre fierté de ce que c'est le Canada. Cela m'apparaît vraiment triste.
Je crois que le Parti conservateur rate une occasion de se lever pour dire fièrement qu'au Canada, nous sommes fiers de nos compétences linguistiques et de parler français et anglais, nous sommes fiers de ce que nous sommes et qu'il est important de l'inscrire dans un projet de loi.
En décidant d'avoir des agents du Parlement bilingues, nous faisons un pas dans la bonne direction pour montrer qu'au Canada, on parle deux langues et pour exposer les raisons pour lesquelles nous adoptons de tels projets de loi. Nous sommes fiers de nos deux communautés égales en droit. Mais non, on a décidé de retirer le préambule.
Pour ce qui est de l'article 2, qui a été modifié, nous demandions à l'origine que la compréhension du français et de l'anglais se fasse sans l'aide d'un interprète. Or on a décidé de retirer les mots « sans l'aide d'un interprète ». À mon avis, c'est dommage.
On se rappelle que le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a prononcé cette phrase, tirée de la Loi sur les langues officielles, et cela me semble tout à faire approprié.
Si on dit qu'on peut avoir recours à un interprète, cela indique que la personne ne maîtrise pas suffisamment l'autre langue officielle.
Selon moi, il était important de garder ces mots pour spécifier ce qu'on entendait par « compréhension de l'autre langue officielle ». Si une personne n'a pas besoin d'interprète, cela démontre clairement qu'elle maîtrise l'autre langue officielle. Cela nous fournit donc un critère pour déterminer si, oui ou non, la personne a une compréhension suffisante de l'autre langue officielle. Je suis déçue qu'on ait décidé de supprimer cet article.
Je trouve aussi dommage qu'on ait retiré l'article 3, qui prévoyait que le gouverneur en conseil pouvait, par décret, ajouter des postes à la liste de l'article 2. Cela aurait permis d'ajouter des postes sans nécessairement refaire tout le processus législatif d'un nouveau projet de loi pour modifier une loi sur le point d'être adoptée. En effet, on pourrait se rendre compte, par exemple, que certains auraient dû être sur cette liste. Ou encore, on pourrait créer un nouveau poste d'agent du Parlement. On ne connaît pas les besoins futurs du pays. Or il est plausible qu'on créera d'autres postes d'agent du Parlement; on aurait pu l'inclure automatiquement dans le projet de loi et dans la loi. Je trouve donc dommage qu'on ne se donne pas cette marge de manoeuvre. Il était inutile de supprimer cet article.
Pour ce qui est de l'article 4, on prévoyait qu'en cas d'absence ou de vacance de titulaire de l'un de ces postes, la personne à qui on confie l'intérim doit se conformer aux exigences prévues à l'article 2. Autrement dit, même dans le cas d'un intérim, la personne doit être bilingue. Je regrette que cet article ait aussi été éliminé.
Je sais que le Canada est riche de gens compétents aux qualités exceptionnelles. Je sais aussi qu'il y a des candidats bilingues pour tous les postes. Ce n'est pas vrai qu'il en manque; on peut en trouver. Même pour un intérim, on aurait pu appliquer cette exigence, ne serait-ce que par respect pour nos communautés de langue officielle au pays.
Il est donc extrêmement dommage qu'on l'ait retiré, et qu'on se soit dit, avant même que la situation se présente, que ce sera impossible et qu'il faut se laisser une marge de manoeuvre. Non! Je sais que le Canada est riche de personnes compétentes. Chaque fois qu'on fait des études en comité, on se rend compte de l'expertise des gens de notre pays. Bien des gens sont qualifiés et savent nous fournir les bonnes informations. C'est vraiment un grand manque de volonté de refuser de trouver des gens bilingues. Je sais qu'on peut en trouver, et je trouve donc cela dommage.
Il est important de rappeler que plusieurs personnes ont appuyé notre projet de loi dans son entièreté, avant qu'il soit modifié. Il y avait Marie-France Kenny, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, de même que Graham Fraser, commissaire aux langues officielles du Canada. Ils ont tous dit de belles choses sur ce projet de loi.
Je vais évidemment appuyer le projet de loi de ma collègue avec grand bonheur, mais j'aurais sincèrement préféré qu'il ne soit pas modifié. Je crois que les articles qui ont été supprimés étaient utiles au projet de loi et il est dommage qu'on les ait retirés.
Il est aussi déplorable que les conservateurs aient raté la chance de garder le préambule et de réitérer à quel point ils croient en un Canada bilingue et en l'importance des deux communautés égales, francophone et anglophone, de notre pays.
C'est un pays dont je suis fière. J'ai porté le drapeau sur mon épaule pendant que j'étais militaire.
Je suis vraiment fière de ce qu'il représente et cela me fait plaisir, chaque fois, de réitérer à quel point je suis fière de ce pays.
Monsieur le Président, je voudrais souligner le travail remarquable qu'a fait ma collègue de Louis-Saint-Laurent pour mener à bien ce projet de loi auprès de tous les députés de tous les partis de la Chambre. Cette députée travaille souvent de façon non partisane. Elle est très ouverte, très patiente et elle fait un incroyable travail de terrain. Elle est rassembleuse. Elle prend le temps d'expliquer les choses aux gens, mais elle prend aussi le temps d'écouter chacune des revendications. Elle est vraiment très présente. Elle apporte une lumière sur le bilinguisme, sur la qualité et l'importance du bilinguisme au sein de notre institution. Tous les jours, elle fait aussi preuve de bilinguisme.
Je pourrais aussi souligner l'excellent travail de notre député d'Acadie—Bathurst qui se bat depuis des années pour obtenir un bilinguisme partout, dans toutes les sphères de son travail. D'ailleurs, il travaille sur le projet de loi C-208, qui porte sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême. C'est aussi un travail de longue haleine qui le passionne énormément. Il fait un excellent travail. Ce député est d'ailleurs le porte-parole officiel en matière de langues officielles pour l'opposition officielle.
De plus, je ne pourrais passer sous silence le travail important du député de Jeanne-Le Ber en comité, notre porte-parole adjoint en matière de langues officielles. Il a fait un discours très passionné, dans les deux langues. Il honore le projet de loi C-419 qui concerne les compétences linguistiques.
Je suis très fière de me lever à la Chambre pour appuyer cet important projet de loi. Je viens d'une circonscription où il y a une communauté minoritaire anglophone. Pour cette communauté, je me fais un devoir d'approfondir ma connaissance et ma pratique de l'anglais. C'est un échange et un partage très enrichissant qui me permet de pousser mes connaissances et mes capacités beaucoup plus loin.
Ce projet de loi fait en sorte de promouvoir les deux langues, mais plus encore, les deux cultures. Il demande à plusieurs agents du Parlement de reconnaître cette richesse, de reconnaître les subtilités de chacune des cultures et de permettre aux gens de se tenir debout, peu importe la langue dans laquelle ils peuvent s'exprimer.
Les 10 postes qui sont en cause dans le projet de loi sont, entre autres, ceux du vérificateur général du Canada, du directeur général des élections et du commissaire aux langues officielles du Canada. Ce dernier a d'ailleurs comparu devant le Comité permanent des langues officielles. Par contre, c'est un peu dommage que ses recommandations n'aient pas été retenues par les conservateurs.
Il demandait notamment de conserver le préambule, qui est utile et qui nous semblait très utile également. C'est un peu dommage, car il contient des éléments qui sont importants pour clarifier l'importance du bilinguisme. Cela nous dit pourquoi les agents doivent pouvoir s'exprimer et comprendre à la fois le français et l'anglais. Le préambule se lisait ainsi:
Attendu:
que la Constitution dispose que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada;
C'est écrit dans la Constitution. On reconnaît l'importance des deux langues, on reconnaît que les deux langues sont équivalentes et égales et on reconnaît les deux peuples. Cela continue:
que le français et l’anglais jouissent d’un statut et de droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement;
que les parlementaires ont le droit d’utiliser le français ou l’anglais durant les débats et les travaux du Parlement;
que les personnes nommées avec l’approbation par résolution du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres doivent avoir la capacité de communiquer avec les parlementaires dans les deux langues officielles [...]
Donc, ces éléments ne font plus officiellement partie du projet de loi C-419 parce que les conservateurs n'ont pas voulu les y intégrer, malgré la recommandation du commissaire aux langues officielles du Canada.
Un autre élément était recommandé par le commissaire, soit que les postes par intérim soient également des postes comblés par des agents maîtrisant les deux langues. Cela n'a pas été retenu non plus.
Je continue à lire la liste des postes touchés. On y retrouve le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, le conseiller sénatorial en éthique, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying, le commissaire à l'intégrité du secteur public et le président de la Commission de la fonction publique.
J'ai eu à poser des questions au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique alors que je venais tout juste de devenir députée, et j'étais très heureuse qu'il puisse me répondre dans ma langue maternelle, étant donné que je ne comprenais pas toutes les subtilités de l'anglais. C'était très soulageant qu'il puisse me venir en aide.
Pour terminer, je suis très heureuse de soutenir le projet de ma collègue de Louis-Saint-Laurent, qui fait un excellent travail.
J'espère que tous les députés de la Chambre pourront appuyer ce projet de loi pour qu'il devienne enfin une loi et qu'on puisse faire la promotion, de façon équitable et égale, des deux langues de notre pays, soit le français et l'anglais.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser au gouvernement ce soir.
La première porte sur la responsabilité financière en cas d'accident à une plate-forme de forage en mer ou à une centrale nucléaire. Actuellement, le plafond de la responsabilité financière en cas d'accident à une plate-forme de forage en mer est de seulement 30 millions de dollars pour l'Atlantique et de 40 millions de dollars pour l'Arctique. Il s'agit du maximum qu'une société est tenue de payer en cas de déversement. Je crois que les ministériels conviendront avec moi que ces plafonds sont beaucoup trop bas.
Les conservateurs ont laissé entendre qu'un projet de loi visant à hausser ces limites serait présenté sous peu. Permettez-moi de donner un exemple simple qui illustrera pourquoi il faut augmenter ces limites. Le plafond actuel est de 40 millions de dollars pour l'Arctique. Or, les coûts du déversement de BP dans le golfe du Mexique se sont élevés à 40 milliards de dollars. C'est 1 000 fois plus que la responsabilité financière maximale actuelle des sociétés canadiennes.
Je sais que les conservateurs ont laissé entendre qu'un projet de loi serait présenté sous peu à cet effet. Quand sera-t-il présenté? Pourquoi ne pas l'avoir intégré au projet de loi C-60, qui rassemble déjà diverses mesures qui n'étaient pas prévues au budget?
Il faut également augmenter la limite de responsabilité pour les centrales nucléaires. Actuellement, le plafond de responsabilité n'est que de 75 millions de dollars. Je sais que lorsque nous avions un gouvernement conservateur minoritaire, une mesure législative visant à faire passer de 75 millions de dollars à au moins 650 millions de dollars la limite de responsabilité lors d'accidents dans les centrales nucléaires a été présentée à trois reprises. Les trois projets de loi sont morts au Feuilleton en raison du déclenchement d'élections hâtives, d'une prorogation ou simplement parce que le gouvernement n'y a pas donné suite. Or, cela fait maintenant deux ans qu'un gouvernement conservateur majoritaire est au pouvoir, alors je ne comprends pas pourquoi il n'a pas présenté un projet de loi distinct qui pourrait faire l'objet d'un examen approfondi et d'un débat en bonne et due forme.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas tout simplement présenté à nouveau le projet de loi qu'ils avaient présenté lorsqu'ils formaient un gouvernement minoritaire? Je mets le gouvernement au défi de nous expliquer pourquoi il ne l'a pas fait. À mon avis, les gens se demanderont si les conservateurs, qui forment maintenant un gouvernement majoritaire, voulaient vraiment augmenter les limites de responsabilité lorsqu'ils formaient un gouvernement minoritaire. C'est l'autre question que je voudrais poser.
En réponse à ma question initiale, que j'avais posée durant la période des questions, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, qui s'exprimait au nom du gouvernement, avait déclaré que « le régime canadien de responsabilité se fonde sur le principe du pollueur-payeur ». C'est un principe qui pourrait faire l'unanimité chez les députés.
Maintenant que l'actuel gouvernement passe beaucoup de temps à aller faire du lobbying auprès du gouvernement américain pour le convaincre d'approuver le projet Keystone XL et le persuader de l'excellent bilan du Canada en matière de protection de l'environnement, le gouvernement serait-il prêt à étendre le principe du pollueur-payeur et l'appliquerait-il à d'autres infrastructures qui portent préjudice à l'environnement naturel? Il fait du lobbying auprès du gouvernement américain et prétend non seulement qu'il protège l'environnement naturel, mais qu'il se soucie des changements climatiques.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston et les Îles de sa question sur les responsabilités financières concernant les régimes de réglementation qui s'appliquent aux installations nucléaires et aux activités pétrolières et gazières extracôtières.
La santé et la sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement sont les premières priorités du gouvernement. Nous sommes conscients que des accidents peuvent se produire n'importe où, quelles que soient nos lois et nos mesures de sécurité.
Nous avons néanmoins une grande confiance dans nos mesures de protection. Nous disposons de lois et de normes environnementales très strictes, ainsi que d'un régime de sécurité rigoureux en ce qui concerne l'exploration et le forage extracôtiers. Les plates-formes pétrolières et gazières utilisées dans l'industrie extracôtière canadienne ainsi que l'équipement et la formation nécessaires à leur utilisation doivent être conformes à des normes réglementaires qui sont parmi les plus strictes au monde.
L'Office national de l'énergie évalue chaque demande de forage en mer dans le Nord afin qu'elle soit conforme à la réglementation fédérale. En ce qui concerne la côte Est, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ont des responsabilités semblables. Aucun forage ne peut avoir lieu à moins que l'office responsable ne soit pleinement convaincu que les plans de forage sont sécuritaires pour les travailleurs et pour l'environnement. Tous doivent comprendre que les décisions concernant les activités extracôtières sont prises avec prudence, après que la question a été étudiée à fond.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse pour mettre le doigt sur les lacunes de la législation actuelle relative au recouvrement des coûts pour l'exploitation extracôtière. Les lois de mise en oeuvre des accords sont la pierre angulaire de toutes les activités pétrolières et gazières au large. Elles donnent aux offices le pouvoir de réglementer ces activités pour le compte des provinces.
Le régime de responsabilité du Canada se fonde sur le principe du pollueur-payeur. Comme on peut le lire dans le récent rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, il incombe aux exploitants de prendre immédiatement toutes les mesures raisonnables pour nettoyer les lieux après un déversement et éviter d'autres dommages.
De toute évidence, le gouvernement reconnaît que les garanties financières sont un important outil de protection de l'environnement et des contribuables. Nous donnons suite aux recommandations du commissaire et nous travaillons actuellement à accroître les obligations de l'industrie.
Le gouvernement compte aussi moderniser la Loi sur la responsabilité nucléaire et augmenter le montant de la responsabilité de l'exploitant pour qu'il corresponde aux normes internationales. Les propositions de modernisation de la loi seront soumises au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Le gouvernement est tout à fait convaincu que les offices des hydrocarbures extracôtiers continueront d'assurer la surveillance complète des exploitants des champs pétrolifères et gaziers. Nous continuerons de prendre les mesures nécessaires, en collaboration avec l'Office national de l'énergie, les offices des hydrocarbures extracôtiers, les provinces et les territoires, pour que notre régime de réglementation soit toujours l'un des plus stricts du monde.
Monsieur le Président, je vais reformuler ma question. Je sais que mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, n'a pas besoin de ses notes pour répondre à cette question.
Pourquoi le gouvernement, qui est majoritaire depuis deux ans, ne veut-il pas présenter de nouveau la mesure législative qu'il avait présentée trois fois lorsqu'il était minoritaire, pour hausser les plafonds de responsabilité des centrales nucléaires?
Ma deuxième question porte sur la volonté du gouvernement relativement au principe du pollueur-payeur. Je pense que nous convenons tous que c'est une très bonne chose que le régime de responsabilité de notre pays repose sur le principe du pollueur-payeur. Le gouvernement est-il prêt à l'appliquer dans la lutte contre les changements climatiques et les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue écoutera la réponse.
Ce n'est pas une exagération d'affirmer que le secteur du pétrole et du gaz extracôtiers a transformé l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Grâce aux redevances et autres recettes générées par le secteur, Terre-Neuve-et-Labrador est devenue une province nantie et un moteur économique de la fédération pour la première fois dans l'histoire.
Son succès est notamment attribuable au régime réglementaire ferme du Canada chapeautant les activités pétrolières et gazières extracôtières. Ce régime veille au maintien d'un niveau de sécurité des plus élevés, à la protection de l'environnement et à la gestion de nos ressources pétrolières.
Notre gouvernement prend très au sérieux le développement durable des ressources naturelles du Canada. C'est pourquoi les activités pétrolières et gazières extracôtières doivent répondre à des normes qui sont parmi les plus strictes du monde.
Les organismes de réglementation canadiens n'autorisent aucune activité de forage à moins d'être convaincus que l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs sont protégés. En cas de déversement, le principe du pollueur-payeur est le principe fondamental de notre régime de responsabilité.
Monsieur le Président, je ne suis pas ici ce soir pour parler des abus commis dans ce haut lieu de la partisanerie et du favoritisme qu'on appelle aussi le Sénat. Les abus qui ont été commis sont de notoriété publique. Je pense non seulement aux dépenses inappropriées des sénateurs Duffy, Wallin et Harb, mais aussi au fait que d'autres sénateurs ont abusé de leur position par le passé. Tels sont les faits, mais je ne suis pas ici pour en parler.
J'aimerais plutôt parler des arguments que les députés et d'autres personnes font valoir pour défendre la pertinence du Sénat. Bien souvent, les députés parlent du travail accompli par les comités du Sénat et des rapports produits par ceux-ci pour justifier l'utilité de cette institution.
Les députés se souviendront peut-être qu'il y a quelques années, le dollar canadien a atteint la parité avec le dollar américain. Les gens se sont alors demandé pourquoi ils devaient encore payer plus cher que les consommateurs américains, étant donné que notre dollar valait autant. Le Comité sénatorial des finances s'est penché sur la question et l'a examinée de façon approfondie. Il voulait faire toute la lumière sur cette question et a présenté un rapport intitulé Écart de prix entre le Canada et les États-Unis.
Le sénateur Smith a pris part à l'élaboration de ce rapport. Il vit dans la même ville que moi, même s'il représente Saurel et que ma circonscription, Vaudreuil-Soulanges, est située assez loin de cette division sénatoriale.
Je suis certain que la plupart des Canadiens n'ont pas entendu parler de ce rapport, mais je l'ai lu avec intérêt. Essentiellement, le Sénat a étudié les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis et en est arrivé à certaines recommandations intéressantes. Il a conclu que les droits de douane plus élevés expliquaient l'écart des prix. Je cite un passage du rapport:
Les représentants du Ministère des Finances du gouvernement ont indiqué que, malgré des différences dans les droits de douane entre les États-Unis et le Canada qui pourraient en partie expliquer les écarts de prix de certains articles, la plupart des droits sont peu élevés.
Cela semble confirmer la position actuelle du gouvernement. Cependant, plus loin, on peut lire ceci:
Contrairement aux représentants du ministère des Finances, presque tous les autres témoins qui ont comparu devant le comité étaient d’avis que les différences entre les droits de douane canadiens et américains entraînent des écarts de prix entre les deux pays.
Qui était en désaccord avec le ministère des Finances? Le Conseil canadien du commerce de détail, la Société Canadian Tire Limitée, Reebok-CCM Hockey, l'industrie canadienne du vêtement, et des représentants de Deloitte et Touche. Dans ce dernier cas, les députés se souviendront qu'il s'agit de la firme qui a procédé à la vérification du Sénat et de ses dépenses excessives.
Essentiellement, le comité sénatorial a recommandé au gouvernement de réduire les droits de douane sur les produits pour aider les consommateurs canadiens et pour diminuer les écarts de prix des deux côtés de la frontière.
Qu'a fait le gouvernement? Il a regardé le rapport et il a augmenté les droits de douane. Il n'a même pas écouté le comité sénatorial. Par conséquent, tout le travail qui a été accompli pour produire ce rapport et tout le temps que les sénateurs et les témoins qui ont comparu devant le comité y ont consacré se sont soldés par un rapport inutile parce que le gouvernement n'a pas tenu compte de ses recommandations. À des centaines de reprises, les députés n'ont pas tenu compte du travail accompli par le Sénat.
Par conséquent, je crois que c'est très clair. D'autres pays ont aboli leur Chambre haute lorsque sa pertinence a été remise en question, et ils s'en sortent bien. D'autres pays ont des Chambres qui sont vraiment représentatives. Toutefois, notre Sénat n'est ni pertinent ni représentatif, et il doit être aboli.
Monsieur le Président, j'essayais de comprendre où le député voulait en venir avec sa question. En gros, la question initiale portait sur les dépenses du Sénat. Je tiens donc à lui signaler que le gouvernement s'est engagé à ce que toutes les dépenses soient appropriées, à ce que les règles régissant les dépenses soient appropriées et à ce que le Sénat rendent des comptes aux contribuables, ce qu'il a fait.
Pour ce qui est du reste, je tiens à dire que depuis mon arrivée à la Chambre, mon respect pour le Sénat a grandi en voyant le travail fort utile qu'il accomplit. C'est toujours une bonne chose d'avoir des freins et des contrepoids.
Quoiqu'en ait dit le député, le gouvernement tient compte de la plupart des rapports du Sénat, lesquels sont rendus disponibles aux Canadiens aux fins d'information. Nous comptons manifestement sur l'expertise des sénateurs.
J'espère que le député a un point sur lequel enchaîner, car il n'était pas censé être question de l'abolition du Sénat.
Monsieur le Président, je voulais débattre de la pertinence du Sénat à la lumière des dépenses excessives de certains sénateurs. Je voulais souligner que ces dépenses excessives ne sont pas le seul problème du Sénat. Sa pertinence pose également un problème.
Le rapport que j'ai mentionné n'est pas vieux. Il a été publié en février 2013, un mois avant la présentation du budget.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas suivi les recommandations de ce rapport du Sénat et n'a-t-il pas réduit les droits de douane afin de diminuer les écarts de prix entre les deux pays et d'épargner les consommateurs canadiens? Le gouvernement a élaboré une politique qui encourage les gens à acheter aux États-Unis. Les commerçants et les vendeurs de ma région veulent promouvoir l'économie du Canada, pas celle des États-Unis.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu compte des recommandations du Sénat? Ce rapport a été publié il y a un mois. Le député n'a pas du tout abordé cette question. Il affirme qu'il tient compte des recommandations du Sénat, mais il semble que le gouvernement ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, nous tenons absolument compte des recommandations du Sénat.
Il est intéressant d'écouter mon collègue. Quand le gouvernement a proposé des recommandations pour modifier et moderniser le Sénat, le NPD a chaque fois voté contre.
Nous sommes certainement en faveur de la modernisation de la Chambre haute. C'est une partie très importante de notre système parlementaire. Je serais heureux de discuter de cette question avec mon collègue à un autre moment.
[Français]
L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine n'étant pas présent pour se lever pendant le débat d'ajournement, la question pour laquelle il a été donné avis est réputée retirée.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 38.)
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