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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 271 Le lundi 17 juin 2013 11 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 11 h 50, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 16^e rapport du Comité, « Le chapitre 6, Les paiements de transfert au secteur aérospatial — Industrie Canada, du rapport d'automne 2012 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-267.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 79, 95 et 97) est déposé.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 21^e rapport du Comité (projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-268.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 129) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), le projet de loi C-537, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration canadienne des droits et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sandhu (Surrey-Nord), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-538, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (ruisseau Bear), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), appuyée par M. Rousseau (Compton—Stanstead), le projet de loi C-539, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), le projet de loi C-540, Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , huit au sujet du génie génétique (n^os411-4238 à 411-4245);

— par , une au sujet de l'amiante (n^o411-4246);

— par , une au sujet de l'industrie agricole (n^o411-4247);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o411-4248);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-4249);

— par , trois au sujet des crimes avec violence (n^os411-4250 à 411-4252);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-4253);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-4254);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o411-4255);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-4256);

— par , une au sujet des syndicats (n^o411-4257);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-4258) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-4259);

— par , une au sujet des mines terrestres (n^o411-4260).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1345, Q-1347, Q-1348, Q-1350, Q-1352, Q-1355, Q-1356 et Q-1357 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1343 — — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création : a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-411-1343.

Q-1344 — — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) combien ce crédit a-t-il coûté au gouvernement, pour chaque exercice, depuis son instauration; b) combien de Canadiens se sont prévalus de ce crédit d’impôt, par type de ménage, par tranche de revenu et par province? — Document parlementaire n^o 8555-411-1344.

Q-1349 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre : a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)? — Document parlementaire n^o 8555-411-1349.

Q-1351 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartition détaillée : a) des dirigeants des Forces armées canadiennes selon le grade (général, lieutenant-général, major-général et brigadier-général); b) des cadres du MDN selon la classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 et EX-1), au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2012? — Document parlementaire n^o 8555-411-1351.

Q-1353 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quel est le rang de chacun des membres des Forces armées canadiennes et la classification de chacun des employés du MDN qui, en date du 31 décembre 2012, ont poursuivi des études supérieures aux frais de l’État dans des établissements d’enseignement canadiens ou étrangers; b) pour chacune de ces personnes, quel est (i) le salaire actuel annuel de l’étudiant, (ii) le programme d’études, (iii) le nombre de semestres d’études payés par le gouvernement depuis le début de sa carrière, (iv) l’établissement fréquenté, (v) le montant total des frais de scolarité payés pour la formation de l’étudiant, (vi) le montant des frais de réinstallation liés à la formation s’il y a lieu, (vii) tous les autres frais connexes? — Document parlementaire n^o 8555-411-1353.

Q-1354 — — En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles? — Document parlementaire n^o 8555-411-1354.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ces étapes soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 756 -- Vote n^o 756)
POUR : 143, CONTRE : 107
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Anders Anderson Armstrong Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Findlay (Delta—Richmond East) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Leitch Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Stanton Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Tweed Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 143
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Ashton Aubin Ayala Bélanger Bennett Benskin Blanchette-Lamothe Boutin-Sweet Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Côté Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (St. John's East) Hsu Hughes Jacob Julian Kellway Lamoureux Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu Mai Marston Martin Masse Mathyssen McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Laurentides—Labelle) Mourani Mulcair Nantel Nicholls Nunez-Melo Pacetti Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rafferty Rankin Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 107
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 15).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 4 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 5 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 6 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 7 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 8 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 9 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 10 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 11 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 12 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 13 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 14 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 15 de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 22.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 22 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 15, est différé.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé de nouveau jusqu'au mardi 18 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Avis de Motions

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Technologies de transport novatrices » (document parlementaire n^o 8510-411-180), présenté à la Chambre le jeudi 14 février 2013. — Document parlementaire n^o 8512-411-180.

— par — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-282-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire n^o 8560-411-867-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-527-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-690-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-867-03. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Bureau de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-876-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-888-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-889-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-890-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-891-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Saint John pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-892-03. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-893-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-894-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-895-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-896-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-897-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-899-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-900-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-901-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-902-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-903-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-904-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Régime de propriété intellectuelle au Canada » (document parlementaire n^o 8510-411-200), présenté à la Chambre le lundi 18 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8512-411-200.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration » (document parlementaire n^o 8510-411-199), présenté à la Chambre le lundi 18 mars 2013. — Document parlementaire n^o 8512-411-199.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , deux au sujet de la présélection du sexe (n^os411-4261 et 411-4262);

— par , une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o411-4263) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-4264).

Ajournement

À minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.