CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte. Nous en sommes à la 14^e réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous allons entendre des témoignages aux fins de notre rapport sur le renforcement de la protection des femmes dans notre système d'immigration.

    Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. La plupart d'entre vous avez déjà rencontré M. Orr qui est sous-ministre adjoint. Nous recevons également M. David Manicom, directeur général de la Direction générale de l'immigration. Sont également des nôtres Mme Angela Gawel, directrice générale pour la Région internationale, et M. Ryhan Mansour. Je n'ai aucune indication quant à vos fonctions, monsieur Mansour.

    Je suis gestionnaire des services économiques et sociaux au sein du Programme d'établissement.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous de votre présence aujourd'hui.

    Monsieur Orr, je crois que c'est vous qui allez prendre la parole au nom du groupe. Vous avez droit à un maximum de 10 minutes, après quoi les membres du comité auront sans doute des questions à vous poser.

    Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme vous l'avez indiqué, je m'appelle Robert Orr et je suis sous-ministre adjoint des Opérations à Citoyenneté et Immigration Canada.

    Je suis accompagné aujourd'hui de David Manicom, directeur général de la Direction générale de l'immigration; d'Angela Gawel, directrice générale (Région internationale); et de Ryhan Mansour qui, comme il vient de vous le dire, était gestionnaire des politiques à la Direction générale de l'intégration.

    Mes collègues et moi-même sommes heureux de comparaître devant votre comité cet après-midi.

    Nous espérons que notre témoignage d'aujourd'hui sera utile pour votre étude sur le renforcement de la protection des femmes vulnérables dans le système d'immigration du Canada.

    C'est un problème de société grave, dont la portée s'étend au-delà de la compétence de CIC et au-delà même du domaine de l'immigration. Il s'agit d'une question plus vaste et complexe qui englobe de nombreux aspects et facettes.

    Cela étant dit, permettez-moi d'abord de souligner que CIC prend très au sérieux la question de la protection des droits des femmes immigrantes. Le ministère a pris plusieurs mesures, réglementaires ou autres, afin de lutter contre la violence familiale dans le contexte de l'immigration.

    En premier lieu, les modifications réglementaires ont rendu le parrainage d'un membre de la catégorie du regroupement familial aux fins de l'immigration au Canada beaucoup plus difficile pour les personnes reconnues coupables de crimes causant des lésions corporelles contre des membres de leur famille ou d'autres infractions particulièrement violentes.

    La violence familiale n'est pas tolérée au Canada, et les personnes qui ne respectent pas la loi canadienne et qui commettent un crime grave, peu importe la victime, ne devraient pas bénéficier du privilège de parrainage.

    Auparavant, une demande de parrainage n'était pas approuvée si le répondant était reconnu coupable d'un crime causant des lésions corporelles à des personnes figurant sur une liste précise de membres de la famille ou de proches.

    Cette liste a été rallongée afin d'assurer que les répondants potentiels reconnus coupables de crimes commis à l'encontre d'une liste élargie de personnes, ou de crimes particulièrement violents à l'encontre de qui que ce soit, ne soient généralement pas autorisés à parrainer la venue au Canada de membres de leur famille, et ce, pour une durée de cinq ans après la fin de leur peine.

    Bien que ces changements soient entrés en vigueur en 2011, le tout remonte à une décision de 2008 de la Cour fédérale, qui a mis en évidence une lacune dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Dans le cadre de cette décision, un homme reconnu coupable d'avoir tué la femme de son frère a été autorisé à parrainer sa propre femme parce que sa belle-soeur ne répondait pas à la définition de membre de la famille ou de proche dans le règlement.

    Les modifications réglementaires maintenant en vigueur comblent cette lacune mise au jour dans la décision de la Cour fédérale et facilitent la protection des personnes parrainées contre la violence familiale.

    Ces dernières années, CIC a également adopté de nouvelles mesures pour dissuader les étrangers de contracter des mariages de complaisance afin d'obtenir le statut de résident permanent au Canada, y compris le statut conditionnel de résident permanent de deux ans pour certains conjoints parrainés.

    CIC est conscient des préoccupations relatives au fait que la mesure de résidence permanente conditionnelle pourrait accroître la vulnérabilité des conjoints qui se trouvent dans une relation de violence. Pour cette raison, il existe une exonération à cette mesure dans les cas où il existe des preuves de mauvais traitements, que ceux-ci soit de nature physique, sexuelle, psychologique ou financière. La dispense s'applique aussi dans les situations où il existe des preuves de négligence, comme dans les cas de défaut de fournir des choses nécessaires à l'existence.

    Les commentaires recueillis dans le cadre de consultations auprès de plusieurs groupes, y compris des organisations de femmes, ont éclairé CIC dans l'élaboration d'un processus pour permettre aux épouses nouvellement parrainées, qui sont touchées par la disposition relative à la résidence permanente conditionnelle et qui sont victimes de mauvais traitements ou de négligence, de se manifester sans craindre de faire l'objet de mesures d'exécution de la loi.

    En outre, des lignes directrices et des cours ont aussi été élaborés pour aider les agents de CIC à traiter les demandes de dérogation fondées sur les mauvais traitements ou la négligence et à gérer les renseignements délicats connexes, y compris les preuves de mauvais traitements infligés par un tiers.

    CIC publie également une brochure présentant des informations importantes pour les conjoints et les partenaires parrainés. Elle explique ce que signifie pour eux la résidence permanente conditionnelle et les ressources vers lesquelles ils peuvent se tourner pour obtenir de l'aide en cas de maltraitance ou de négligence de leur répondant ou de leur famille.

    La brochure précise clairement que la violence n'est pas tolérée au Canada, que les conjoints parrainés ne doivent pas rester dans une situation de violence, que demander de l'aide n'est pas honteux et qu'ils ont accès à de l'aide confidentielle par téléphone, en personne et en ligne.

    Monsieur le président, je comprends que l'objet principal de l'étude du comité porte sur les femmes qui immigrent au Canada dans le cadre du programme de parrainage de conjoints. Mais il est important de se rappeler que les femmes immigrantes viennent également au Canada par d'autres moyens.

    En fait, en 2012, plus de deux fois plus de femmes sont venues au Canada comme immigrantes de la catégorie économique qu'au titre de la catégorie du regroupement familial. Bien que la plupart soient arrivées à titre d'épouses et de personnes à charge, plus de 27 500 étaient demanderesses principales, y compris 15 559 travailleuses qualifiées. En comparaison, un peu plus de 23 400 femmes sont venues au Canada en 2012 à titre d'épouses ou de conjointes.

    L'immigration est donc aussi une force puissante et positive pour les femmes. Elle leur donne les moyens de réussir grâce à l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux possibilités économiques au Canada, des possibilités parfois limitées ou inexistantes dans leur pays d'origine.

    Cela dit, le système d'immigration n'est pas infaillible. Les agents de CIC sont formés pour évaluer la légitimité des relations à l'étape de la demande de visa, mais ils ne sont pas omniscients. Malgré tous nos efforts et nos meilleures intentions, certaines femmes immigrantes sont néanmoins victimes de violence ou de mauvais traitements après leur arrivée, comme peuvent l'être les femmes nées au Canada. Cela peut se produire que les femmes viennent au Canada dans le cadre du programme de parrainage de conjoints ou à titre d'immigrantes de la catégorie économique.

    En vertu du Programme d'établissement, CIC fournit du financement à une variété d'organismes qui offrent des programmes et des services répondant aux besoins précis des résidents permanents, y compris les femmes immigrantes et leurs familles qui peuvent se trouver dans des situations de vulnérabilité.

    Les fournisseurs de services représentent souvent le premier point de contact des nouveaux arrivants après leur arrivée et ils fournissent un soutien adapté aux différences culturelles et des liens vers des services communautaires et sociaux.

    CIC s'est engagé à promouvoir l'intégration rapide et réussie des nouveaux arrivants, tant sur le marché du travail que dans leurs nouvelles communautés. C'est pourquoi les services d'établissement de CIC sont souples et conçus pour répondre aux divers besoins des nouveaux arrivants, y compris les femmes, qui peuvent être confrontées à de multiples obstacles, comme de faibles niveaux de littératie, de la difficulté à trouver des services de garde et des moyens de transport limités.

    En 2012-2013, plus de 200 000 personnes ont utilisé les services d'établissement de CIC. Les femmes représentent plus de la moitié — soit environ 60 % — de ce nombre, et près de 70 % des personnes qui suivent des cours de formation linguistique financés par CIC.

    Dans leur pays d'origine, les nouveaux arrivants peuvent accéder à des programmes qui les aident à comprendre leurs droits et leurs responsabilités une fois au Canada et qui donnent des informations détaillées sur le marché du travail afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées avant leur arrivée.

    Une fois au Canada, les femmes ont également accès à une gamme de mesures de soutien liées à l'emploi qui les aident à perfectionner leurs compétences en vue d'accéder au marché du travail ou à faire progresser leur carrière.

    De nombreuses organisations financées par CIC offrent des programmes ciblés conçus pour des groupes précis, notamment les femmes. Par exemple, on offre des cours de langue exclusifs aux femmes pour les immigrantes et réfugiées qui portent sur des questions touchant la violence familiale, la violence conjugale, les droits des femmes, les droits et les responsabilités juridiques et les soins de santé. Elles peuvent de là faire la transition ou être aiguillées vers d'autres services disponibles dans la collectivité.

    Des services de consultation en cas de crise sont également offerts. Les organisations responsables prodiguent des conseils non cliniques à court terme à des femmes et peuvent les aiguiller vers diverses ressources locales, y compris la police, des maisons de refuge et des conseillers cliniciens, permettant de fournir une assistance immédiate aux personnes dans les situations violentes.

    Enfin, en plus du guide d'étude pour la citoyenneté Découvrir le Canada, la dernière version du guide Bienvenue au Canada informe les nouveaux arrivants sur ce qui n'est pas acceptable au Canada. Pour la première fois, Bienvenue au Canada affirme que les mutilations génitales féminines, les crimes fondés sur l'honneur et les mariages forcés ne sont pas tolérés au pays.

    Monsieur le président, le renforcement et l'amélioration de la protection des femmes immigrantes sont des questions sérieuses qui méritent l'attention de tous. Je tiens à remercier le comité d'avoir choisi de se pencher sur ce sujet et à le féliciter pour son travail à cet égard.

    Bien que CIC ait pris plusieurs mesures au cours des dernières années, nous sommes ouverts à l'étude d'autres méthodes de lutte contre la violence familiale et de protection des femmes immigrantes vulnérables. Nous sommes impatients de recevoir les résultats de l'étude du comité, qui viendront renforcer nos efforts dans ce domaine.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Mes collègues et moi-même seront heureux de parler plus en détail de tout aspect de notre allocution ou de toute autre question que les membres du comité aimeraient aborder à cet égard.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup pour cette déclaration préliminaire, monsieur Orr. Je sais que les membres du comité ont des questions à vous poser.

    Nous débutons avec M. Menegakis.

    Je tiens à remercier nos fonctionnaires de leur présence aujourd'hui.

    Il s'agit d'une question très délicate. C'est un problème très grave sur lequel le comité a jugé nécessaire de se pencher, comme vous pouvez le comprendre. Je pense que nous sommes à même d'apporter une contribution significative en essayant, si on ne peut pas l'éliminer, de tout au moins réduire considérablement l'utilisation de notre système d'immigration, ou d'un volet de ce système, pour favoriser les activités illicites et les mauvais traitements à l'égard des conjoints.

    Au fil des ans, nous avons été mis au fait de nombreux cas de femmes arrivées ici dans une situation de grande vulnérabilité. Elles viennent souvent de pays pauvres. Elles sont en quête d'une vie meilleure et n'avaient malheureusement pas prévu avant leur arrivée au Canada que leur répondant pouvait être violent et leur infliger de mauvais traitements. C'est une situation très triste.

    Il y a eu récemment dans la région d'Ottawa le cas très médiatisé d'une femme qui a parrainé un homme qui a fini par la battre après son arrivée au pays. C'est une autre situation tout à fait déplorable. Il y a des gens qui viennent ici pour les mauvaises raisons.

    Je suis vraiment très heureux que nous entreprenions cette étude. Je remercie les membres de tous les partis, car j'estime que c'est une étude qui, compte tenu de l'iniquité fondamentale de la situation, devrait nous inciter à conjuguer nos efforts comme jamais auparavant.

    J'aimerais que vous-même, monsieur Orr, ou un de vos collaborateurs, nous en disiez davantage sur les mesures prises par CIC pour s'attaquer à quelques-uns de ces problèmes, qu'il s'agisse des mariages forcés, des mauvais traitements dans le cadre du programme de parrainage, ou même de la polygamie.

    Monsieur le président, il y a différents éléments que je souhaiterais souligner. Il y a d'abord eu un certain nombre de modifications d'ordre législatif. Nous avons aussi mené différentes activités qui ont produit des résultats.

    Si nous remontons au projet de loi C-10 qui a reçu la sanction royale le 13 mars 2012, le ministre de CIC a obtenu le pouvoir discrétionnaire d'ordonner à ses agents de ne pas émettre de permis de travail aux personnes dont la situation pourrait les rendre vulnérables à de mauvais traitements ou à de l'exploitation, y compris l'exploitation sexuelle et la traite de personnes. Ce fut pour nous un changement majeur que j'estime très positif.

    Le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, a limité le nombre de mécanismes de révision pour certains ressortissants étrangers pour des motifs de grande criminalité.

    Le paragraphe 4(1) du Règlement a été modifié en 2010 pour accorder un plus grand pouvoir discrétionnaire aux agents dans les cas de relations de mauvaise foi. Ils ont ainsi une plus grande marge de manoeuvre quant aux motifs pouvant être invoqués pour refuser une demande. Auparavant, il fallait pour ce faire que le demandeur ait contracté un mariage à des fins d'immigration et que ce mariage ne soit pas authentique. Le niveau de preuve a donc changé.

    Il y a aussi des mesures d'interdiction plus larges et plus rigoureuses à l'égard du parrainage d'un conjoint. J'y ai d'ailleurs fait allusion dans mes remarques préliminaires. Ainsi, toute personne reconnue coupable d'un acte criminel avec violence ne pourra participer au programme de parrainage.

    En octobre 2012, on a instauré le statut de résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés.

    Voilà donc autant de changements d'importance.

    De plus, nous avons accompli un travail considérable dans le cadre du Programme d'établissement et avons veillé à bien informer ceux qui interviennent auprès des nouveaux arrivants de manière à ce qu'ils soient mieux outillés pour composer avec les différentes situations pouvant se présenter. De vastes efforts de sensibilisation ont aussi été déployés. À ce titre, je vous ai déjà parlé des guides Bienvenue au Canada et Découvrez le Canada. Ces guides largement utilisés regorgent de détails sur quelques-uns des enjeux en cause.

    Nous offrons de l'aide aux victimes de la traite des personnes et prenons des mesures spéciales pour composer avec de telles situations. Nous avons en outre des programmes spécialement destinés aux réfugiés, et notamment aux femmes à risque dans ce contexte. Nous avons de plus multiplié nos activités de formation de telle sorte que nos employés soient sensibilisés à ces questions et mieux préparés à composer avec ces situations.

    D'accord, merci.

    Il doit me rester environ une minute et demie, n'est-ce pas?

    Tout à fait.

    J'aurais bien des choses à vous demander, mais je vais me contenter d'une brève question.

    Quel genre de soutien opérationnel et direct CIC offre-t-elle aux victimes de la traite des personnes et aux femmes maltraitées?

    Lorsqu'un cas semblable nous est signalé, nous essayons d'abord et avant tout de régler l'aspect immigration en prenant bien soin de protéger les victimes. Parallèlement à cela, nous pouvons aiguiller les victimes vers des organismes communautaires qui sont bien équipés pour les aider en pareille situation.

    Vous les orientez vers un organisme spécialisé qui traite quotidiennement des cas comme le leur.

    Nous leur fournissons toutes les coordonnées nécessaires pour entrer en contact avec ces organismes, si elles le désirent.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Blanchette-Lamothe.

    Merci, monsieur le président.

     Je vous remercie tous d'être présents parmi nous.

    J'ai quelques questions précises concernant le nouveau statut de résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés.

    Tout d'abord, la victime doit-elle fournir la preuve qu'il y a eu abus de quelque sorte pour qu'elle ne soit pas renvoyée dans le cas où le couple ne resterait pas ensemble plus de deux ans?

    Merci pour cette question. J'invite mes collègues à compléter ma réponse au besoin.

    Pour ce qui est du visa conditionnel, si on nous informe d'une situation de mauvais traitement, ou d'un mariage qui n'est pas authentique, nous prenons les mesures qui s'imposent. Comme c'est une disposition assez nouvelle, il y a peu de cas qui ont été portés à notre attention jusqu'à maintenant.

    De plus, nous gardons bien à l'esprit que les personnes en cause peuvent se retrouver dans une situation d'abus. Nous prenons donc toutes les précautions nécessaires pour déterminer la nature des mauvais traitements et de la situation comme telle.

    J'aimerais simplement rappeler quelle était ma question. La victime doit-elle faire la preuve de la violence qu'elle subit? La victime a-t-elle la responsabilité de fournir la preuve de l'abus qu'elle subit pour qu'elle ne soit pas renvoyée?

    Oui, la victime doit fournir certains types de preuve, mais elle peut obtenir ce genre de renseignements d'autres parties. Ce peut être, par exemple, une lettre, une déclaration d'une maison qui accueille les femmes victimes de violence, la déclaration d'un médecin, d'une clinique de médecine familiale, un document policier, des photos, des affidavits de membres de la famille, d'un voisin, d'un collègue de travail, etc. Dans une telle situation, nous pouvons référer une telle femme à des organisations de soutien pour l'aider à recueillir la documentation.

    La preuve doit-elle être fournie devant la cour ou simplement devant un agent d'immigration?

    C'est devant un agent d'immigration.

    Quels sont les critères pour que les agents d'immigration considèrent le cas valable? Par exemple, la violence physique peut être plus facilement identifiée que la négligence quand il y a défaut de fournir les moyens nécessaires à l'existence. De tels cas peuvent être suffisants pour pousser une femme à vouloir quitter son conjoint, mais ils sont beaucoup plus difficiles à prouver. Les agents d'immigration ont-ils des critères clairs? Vous est-il arrivé de refuser la demande d'une femme qui voulait fournir des preuves de violence, mais qui n'était pas suffisantes pour les agents d'immigration?

    Je ne peux vous parler ici de cas particuliers, mais il y a assurément des directives détaillées à l'intention des agents qui ont été rendues publiques. On souligne dans ces directives les différents types d'abus possibles — qu'ils soient physiques, sexuels ou psychologiques — en renseignant les agents sur le genre d'information qu'ils peuvent demander. Ainsi, les agents sont sensibilisés à l'importance de prendre en compte l'information provenant de sources variées, c'est-à-dire pas seulement de la police, mais aussi des collègues de travail, des voisins et des centres de soutien pour les femmes, notamment.

    Merci.

    Le mariage frauduleux est-il un problème significatif au Canada? Avez-vous des chiffres à nous fournir à ce sujet? Sinon, pouvez-vous nous dire, depuis l'adoption de ce nouveau statut en octobre 2012, combien de cas ont été déposés pour le renvoi d'une personne parrainée?

    Il est difficile d'obtenir des statistiques vraiment révélatrices à ce sujet. Nous disposons de différents chiffres témoignant de certains résultats des mesures qui ont été prises.

    À titre d'exemple, il y a eu en Ontario seulement, de juillet à septembre 2013, 190 signalements de situations semblables concernant des visas conditionnels. De ce nombre, sept dossiers ont mené à un avis d'interdiction de séjour.

    Merci.

    La population et certains organismes ont exprimé leur inquiétude. Ils craignent que cela ne donne trop de pouvoirs au conjoint qui est déjà ici. Dans le cas où c'est une femme qui est parrainée, l'obstacle de la langue pourrait l'empêcher de savoir quels sont ses droits. Il arrive que des maris qui parrainent leur femme leur disent que si ça ne marche pas, ils vont les renvoyer dans leur pays. Ils le faisaient même avant que la condition soit établie.

    Concernant l'obstacle de la langue, qu'avez-vous mis en place pour vous assurer que les femmes qui arrivent ici et qui ne parlent ni l'anglais ni le français de façon adéquate ont accès aux renseignements? Les brochures que vous fournissez sont-elles dans plusieurs langues? Ces femmes reçoivent-elles ces brochures en main propre ou leur sont-elles envoyées par la poste?

    Je vais débuter, et mon collègue pourra vous en dire davantage.

    Oui, la brochure est facilement disponible et a été distribuée à grande échelle. On peut assurément la consulter en ligne.

    Dans quelles langues?

    En ligne, c'est accessible en anglais et en français, mais la brochure est aussi traduite dans de nombreuses langues. Je ne sais pas exactement combien, mais je crois qu'elle est déjà disponible dans certaines langues.

    On peut se la procurer dans les points d'entrée et auprès des fournisseurs de services. Nous l'utilisons toutes les fois que cela est possible. La diffusion de documents vidéo sur notre site Web a aussi produit de très bons résultats. Ces documents ont été visionnés à plus de 153 000 reprises.

    En terminant, monsieur Orr, je vois où vous voulez en venir, mais je ne pense pas que les femmes reçoivent nécessairement l'information directement. Pour y avoir accès, elles doivent s'adresser à des organismes et ne pas se retrouver dans une situation d'isolement.

    Êtes-vous au courant des problèmes auxquels font face d'autres pays ayant instauré ce genre de conditions? D'autres pays ont mis en place une telle condition et ils font face à des problèmes relativement au même nouveau statut que nous avons créé. À quel genre de problèmes ces pays ont-ils fait face?

    Nous sommes régulièrement en contact avec d'autres pays de telle sorte que chacun puisse évoluer en profitant de l'expérience des autres. Peut-être M. Manicom pourrait-il vous en dire plus long à ce sujet.

    D'innombrables mesures sont prises en vue de coordonner nos efforts et de tirer des enseignements des expériences de chacun.

    Merci.

    Monsieur McCallum.

    Merci aux fonctionnaires de leur présence.

    Vous dites que certains conjoints parrainés sont assujettis à cette période de deux ans. Lesquels le sont et lesquels ne le sont pas?

    La mesure vise les conjoints qui sont mariés depuis moins de deux ans ou dans une relation depuis moins de deux ans, sans avoir d'enfant.

    Alors tous les couples dans une telle situation sont visés.

    C'est exact.

    Depuis quand cette mesure est-elle en place?

    Depuis le 25 octobre 2012.

    Existait-il des difficultés ou des problèmes particuliers qui ont incité le ministère à prendre cette mesure? Avait-on l'impression que le nombre de mariages de convenance augmentait, ou bien...? Qu'est qui vous a amenés à agir?

    Je pense que l'on s'est toujours préoccupé des risques d'abus dans le contexte du programme de parrainage d'un conjoint. Je ne crois pas qu'il y ait eu une recrudescence ou quoi que ce soit de la sorte qui nous ait incités à passer à l'action à ce moment-là, mais je présume qu'on y voyait un autre outil à notre disposition pour contrer le problème.

    Je crois vous avoir entendu dire tout à l'heure au sujet de ce programme qu'il y avait eu quelque 190 signalements en Ontario au cours d'une période de quelques mois, et sept personnes qui ont été expulsées. Est-ce bien cela?

    Il y a effectivement eu 190 cas qui ont été portés à notre attention d'une manière ou d'une autre.

    Des cas qui posaient problème?

    Qui pouvaient poser problème.

    Si un couple ne demeure pas ensemble pendant deux ans, les deux conjoints sont expulsés. Est-ce un peu l'idée?

    Non, car le parrain peut fort bien être citoyen canadien.

    C'est seulement le mari ou la femme qui arrive au Canada qui sera expulsé? C'est ce qui se produirait?

    Il y a différents scénarios possibles. Cela peut effectivement mener à une expulsion.

    Il y a aussi la restriction applicable à quelqu'un qui arrive au pays; il ne peut parrainer un conjoint pendant une période de cinq ans.

    D'accord.

    C'est très difficile, mais pouvez-vous donner une idée de l'ampleur du problème? Parmi tous les couples mariés ou les conjoints qui immigrent au pays, quel est le pourcentage de mariage de convenance, 1, 5 ou 20 %?

    Ce n'est pas une science exacte, mais j'aimerais avoir une idée de l'ampleur du problème.

    Je vais répondre à cette question.

    Les personnes qui forment des mariages de convenance sont refusées et n'immigrent donc pas au Canada. Les seules personnes dans une telle situation qui immigrent au Canada sont celles qui n'ont pas été détectées par les agents.

    En un sens, vous nous demandez quel est notre taux d'échec dans la détection des mariages de convenance. C'est très difficile, voire impossible de le quantifier. Nous avons des données sur le taux d'échec du mariage par catégorie de visa...

    Je vais manquer de temps. Vous pourrez peut-être répondre à une question connexe.

    De tous les conjoints qui demandent d'immigrer au pays, quel pourcentage est refusé, parce qu'il s'agit selon vous de mariages de convenance?

    Environ 15 %.

    Merci.

    Monsieur Leung.

    Merci aux témoins.

    C'est une question très délicate, mais je vais l'envisager sous un autre angle. Nous devons nous pencher sur la qualité de notre base de données et chercher à la rendre plus proactive. Il faut examiner la culture, le pays d'origine, l'origine ethnique, l'origine nationale, les croyances religieuses et peut-être du manque de compétences en anglais.

    Ce genre de base de données, qu'on pourrait presque qualifier de profilage racial, nous permettrait-elle de mieux détecter les mariages de convenance?

    Permettez-moi de vous donner un exemple. En Chine, en Inde et en Asie du Sud, un mariage de convenance coûte environ 50 000 $, soit 10 000 $ pour la personne qui s'occupe du mariage, 10 000 $ pour le consultant en immigration au Canada ou l'avocat et 30 000 $ pour la personne qui accepte de se marier. En tout, il faut débourser environ 50 000 $.

    Comment pouvons-nous rendre la base de données plus proactive?

    Monsieur le président, c'est une question intéressante que nous cherchons à régler.

    Je répète que nous prenons un certain nombre de mesures qui résultent de divers renseignements, comme les signalements de problèmes à l'ASFC et à notre centre d'appels. Les associations communautaires nous fournissent toujours plus d'information et évoquent ce type de problèmes. Nous obtenons des renseignements et améliorons nos méthodes de diverses manières pour mieux cerner le problème et, surtout, y remédier.

    Il faut éviter de lier directement les mariages de convenance à la vulnérabilité. Certains de ces mariages peuvent mener à la vulnérabilité, mais je dirais qu'il n'y a pas de lien entre les mariages de convenance et les mariages forcés ou ce type de pratiques.

    Comme mes collègues ici à la table, j'ai travaillé dans bon nombre de pays. Les mariages de convenance individuels ou issus de fraudes plus organisées sont très courants dans presque tous nos pays sources. Certaines cultures pourraient présenter un taux plus élevé de mariages forcés, de polygamie et d'autres pratiques, mais il convient de rester prudent. Les mariages de convenance constituaient un problème majeur lorsque je travaillais en Russie, au Pakistan, en Inde et en Chine. L'Amérique du Sud et l'Amérique latine sont aussi concernées. Je dirais qu'il s'agit d'un problème assez vaste.

    Vous pourriez peut-être donner des précisions sur la différence entre les mariages de convenance et les mariages arrangés. Dans bien des cultures, les mariages arrangés sont tout à fait acceptables, tandis que les mariages de convenance sont plutôt motivés par des questions économiques liées à l'immigration, etc. Vous pourriez peut-être me faire part de certaines de vos expériences à ce propos.

    Je ne pense pas qu'il y ait un lien entre les mariages de convenance et les mariages arrangés.

    Les agents à l'étranger prennent en compte et comprennent les normes culturelles locales. En général, ils reçoivent une formation qui porte précisément sur ces normes. Bien des relations se nouent en dehors des normes culturelles locales et sont tout à fait authentiques, mais il faut travailler dans ce contexte.

    Les mariages arrangés ne nous posent pas vraiment de problème pour établir s'il s'agit ou non de mariages de convenance. Ces derniers sont difficiles à détecter dans les cultures qui ne pratiquent pas les mariages arrangés.

    L'agent qui doit statuer sur l'intention des parties concernées le fait au meilleur de ses connaissances sur la culture locale.

    Tout le monde comprendra que la détection des mariages de convenance n'est pas une science exacte. C'est une question de jugement.

    Les agents de première ligne de l'ASFC ou du bureau des visas local sont-ils embauchés sur place? Connaissent-ils mieux ces problèmes par rapport aux agents d'immigration canadiens qui sont formés et envoyés là-bas? Engagez-vous des agents de première ligne locaux qui parlent la langue et qui sont sensibles à la culture pour effectuer ce type de travail et mener les entrevues auprès des immigrants potentiels?

    Oui, nous engageons des agents locaux qui parlent les langues locales et qui connaissent bien les cultures et les normes locales, en plus de nos agents canadiens qui reçoivent de la formation sur la culture locale, comme mon collègue a dit. Nos agents canadiens et locaux sont sensibles à ces normes et savent sur quoi se pencher pour établir si c'est un mariage authentique.

    Pour revenir à ma première question, y a-t-il une base de données sur les mariages de convenance, etc., pour tenir compte de nos expériences avec les pays d'où viennent de nombreux immigrants?

    D'entrée de jeu, nous connaissons très bien le nombre de demandes, le nombre de refus et les raisons de ces refus. Ces informations sont établies très clairement.

    Je répète que le taux de refus dans le monde s'élève à 15 %, mais c'est pour tous les types de refus.

    La base de données vous semble-t-elle suffisante pour prendre des mesures proactives quant à vos méthodes de sélection?

    Je pense que nos méthodes de sélection sont excellentes.

    Merci.

    Madame Sitsabaiesan.

    Merci aux témoins d'être de nouveau parmi nous.

    Puisque nous parlons des mariages de convenance, je pourrais commencer dans cette veine.

    Savez-vous combien de mariages de convenance nous avons détectés par année depuis 5 ou 10 ans?

    Avons-nous ces chiffres? Je pense que c'est environ 33 %.

    Les cas de mauvaise foi, c'est 32 %...

    Les cas de mauvaise foi représentent 32 %.

    Je vous serais très reconnaissante de fournir aussi les données brutes à la greffière du comité.

    Bien sûr, nous les remettrons à la greffière.

    J'aimerais connaître les données annuelles depuis 10 ans, s'il vous plaît.

    Mon deuxième commentaire qui va mener à une question porte sur la ligne pour signaler les fraudes, dont M. Orr a parlé. Je ne me souviens pas du nombre de signalements que vous avez reçus.

    J'ai dû tenir la main d'une de mes électrices en pleurs, qui a quitté son pays pour fuir une situation très violente et qui vivait ici avec son nouveau conjoint. Cette femme a été renvoyée là-bas il y a environ un an, parce qu'il a été jugé que c'était un mariage de convenance.

    Dans deux jours, une autre de mes électrices sera expulsée, parce que sa demande d'asile a été rejetée. Elle est renvoyée dans le pays où vit son mari, le père de ses deux enfants, qui est très violent. J'ai vu la jambe de sa fille, qui a été brûlée avec un fer à repasser et qui subira d'autres agressions.

    Que se passe-t-il dans ce genre de situations? Pouvons-nous empêcher le renvoi de femmes et d'enfants qui ont immigré ici pour être en sécurité et qui vont être violentées et maltraitées là-bas?

    Monsieur le président, il m'est bien sûr impossible de me prononcer sur un cas précis. D'autres facteurs entrent en ligne de compte, mais les gens peuvent présenter des demandes d'asile, que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié va examiner avec soin. En fait, la commission a reçu environ 600 demandes fondées sur des mariages forcés entre 2010 et 2012. Elle connaît assez bien le problème.

    Concernant le renvoi imposé après ce processus, il vaudrait mieux poser la question à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est l'organisme responsable de cet aspect.

    Merci, monsieur Orr.

    Vous pourrez nous fournir ces données plus tard si vous ne les avez pas sous la main, mais quelle proportion de demandes de parrainage de conjoint a donné lieu à des résidences permanentes conditionnelles, depuis sa mise en oeuvre en 2012?

    Nous avons accordé 9 637 visas conditionnels avant la fin de janvier 2014.

    Entre 2012 et 2014, depuis que la loi...

    Depuis octobre 2012, c'est un peu plus de 9 500 visas.

    Combien de ces cas ont été jugés comme de faux mariages et ont entraîné le renvoi des personnes? Je ne sais pas si vous avez ces données à portée de main.

    Ce serait très peu, puisqu'il s'agit d'un tout nouveau statut. Il y a eu très peu de ce genre de renvois depuis deux ans.

    La période conditionnelle de deux ans n'est pas terminée.

     Je pense qu'il n'y a eu que quelques renvois.

    Merci.

    Les organismes d'aide à l'établissement ont subi beaucoup de compressions depuis un certain temps. De mémoire, je pense que ces compressions s'élèvent à environ 60 millions de dollars en Ontario et à Toronto en particulier. C'est une réduction importante du financement des organismes d'aide à l'établissement.

    Il se peut que bon nombre de nouveaux immigrants soient incapables de parler anglais ou français avec aisance et de se retrouver dans le système de justice. Comment les immigrantes qui subissent des violences et qui cherchent du soutien ou qui doivent prouver qu'elles sont victimes de violence familiale doivent-elles s'y prendre, s'il y a moins d'organismes de services d'établissement ou de soutiens?

    Les organismes communautaires sont mis à profit.

    Je demanderais à mon collègue de parler des services d'établissement.

    Merci. Je suis désolé, mais le temps est écoulé.

    Monsieur Shory.

    Merci aux témoins de leur présence.

    Par où devrais-je commencer? Comme vous avez dit dans l'exposé, c'est une question très délicate. Je crois que 90 % de nos dossiers, sauf ceux de Mike, portent sur les questions liées à l'immigration. C'est clair que bien des gens abusent du système et des occasions offertes. Avant d'examiner cet aspect, permettez-moi de vous poser une question.

    Il ressort des tables rondes que le ministre a tenues partout au Canada en janvier qu'il faut améliorer les services d'établissement pour aider à mettre fin à la violence faite aux femmes, surtout avant leur arrivée ici.

    Quels services offre CIC aux immigrants avant leur arrivée au Canada, et pouvons-nous en faire plus?

    Au fond, une bonne partie de l'information que nous fournissons est facilement accessible sur Internet et est abondamment consultée par beaucoup de gens. Nous continuons d'examiner les options qui permettent aux gens à l'étranger de se préparer. Nous consacrons beaucoup d'efforts à la question, surtout pour les réfugiés qui forment une de nos populations les plus vulnérables. La plupart des groupes et des réfugiés suivent un programme d'orientation avant de quitter le pays tiers où ils séjournent.

    Je pourrais demander à ma collègue de donner des précisions.

    Merci, monsieur Orr.

    Dans la foulée des commentaires de M. Orr, CIC offre de l'information en ligne et des services en personne. Parmi les services en ligne, il y a bien sûr notre projet phare, Bienvenue au Canada, que tous les immigrants au Canada peuvent consulter, y compris avant leur arrivée.

    Concernant les services en personne à l'étranger, nous mettons en oeuvre trois grands programmes présentement. Le programme d'orientation canadienne à l'étranger est le principal d'entre eux et se donne dans 15 bureaux permanents situés partout dans le monde. Il comporte divers volets dont un pour les migrants, mais aussi des séances prolongées pour les réfugiés comme M. Orr a dit. Le programme porte sur bon nombre d'aspects de la question dont nous parlons aujourd'hui, sur l'orientation relative aux droits et aux responsabilités au Canada, ainsi que sur les attentes auxquelles doivent répondre les gens qui vivent ici.

    Le programme s'adapte aux clients et à leur niveau de langue. Les cours se donnent en anglais et en français, mais aussi dans les langues d'origine. Ils ont lieu en classe et comprennent des jeux de rôles pour garantir une bonne compréhension.

    Merci.

    Monsieur Orr, vous avez parlé d'environ 197 ou 199 cas à Toronto ou en Ontario. Il y a toutes sortes de situations de violence liées aux mariages de convenance, aux mariages frauduleux. Il y a les mariages forcés qui, je pense, peuvent parfois mener à l'infanticide.

    J'aimerais que vous approfondissiez la question ou du moins, j'aimerais en apprendre plus à ce sujet. Quelles sont les vraies étapes que doivent suivre les victimes de violence ou les parrains abusés? Doivent-ils d'abord s'adresser à CIC? S'adressent-ils plutôt à l'ASFC? Quel est le processus?

    Ils peuvent s'adresser à l'un ou l'autre. Ces deux organismes ont un mécanisme d'intervention.

    À CIC, ce genre de cas est surtout traité par notre centre d'appels, où travaillent des agents qui ont reçu une formation spécialisée dans ce domaine. Lorsqu'un agent reçoit ce type d'appel, il le transfère à l'unité du centre d'appels où travaillent ces agents. Comme je l'ai dit, au cours de la dernière année, le centre d'appels a reçu environ 12 appels de personnes qui se trouvaient en situation de violence, et nous avons été en mesure de nous occuper de ces cas.

    De la même façon, par l'entremise de l'ASFC et de sa ligne de surveillance de la frontière, les personnes qui en ont besoin peuvent obtenir des conseils. Habituellement, si l'agence a effectué un processus de présélection, ces personnes sont envoyées à CIC, et nous examinons leur cas. Si nous jugeons qu'il exige une enquête approfondie, c'est l'ASFC qui s'en occupe.

    Merci.

    Monsieur Daniel.

    J'aimerais remercier les témoins.

    Tout d'abord, nous savons que les publications de CIC offrent de l'information sur la violence familiale et la violence liée à l'honneur et sur le principe de l'égalité entre les sexes au Canada. Par exemple, la publication « Découvrir le Canada: Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté » fait la promotion de l'égalité entre les sexes et explique clairement que les crimes d'honneur, la mutilation génitale des femmes et les mariages forcés ne sont pas tolérés dans notre pays. Le guide souligne également le rôle des tribunaux et de la police en matière de protection et d'application de la loi.

    Quelles autres publications et brochures CIC offre-t-il aux immigrants? Comment pouvons-nous informer les immigrants de l'existence de ces publications pour leur propre protection?

    Merci d'avoir posé la question.

    CIC considère que c'est un enjeu très important. Il faut déployer des efforts de sensibilisation soutenus pour informer les gens.

    Comme nous l'avons mentionné, nous y arrivons surtout grâce à la ressource en ligne. Nous avons aussi des vidéos sur la fraude conjugale. Ces dernières ont connu un énorme succès, du moins en ce qui concerne leur diffusion, car plus de 150 000 personnes les ont regardées. C'est impressionnant.

    Il y a également de nombreux produits de communication sur le Web; ils expliquent le processus du visa conditionnel et son fonctionnement. Ensuite, il y a une brochure qui explique également le processus de résidence permanente conditionnelle et souligne clairement l'exception posée par la violence ou la négligence. On peut la trouver sur le site Web. Nos principales parties intéressées y ont facilement accès, ainsi que les organismes d'aide à l'établissement qui travaillent avec les nouveaux immigrants. Nous essayons de faciliter le plus possible l'accès à ces documents.

    J'aimerais ajouter un commentaire. Nous ne pouvons pas passer sous silence les publications produites par les fournisseurs de services financés par le programme d'aide à l'établissement de CIC. Les groupes qui sont situés au sein des communautés d'immigrants publient également leurs propres publications ciblées, selon les cultures représentées et celles qu'ils servent. Ils sont conscients des problèmes qui peuvent exister dans leurs communautés. Nous finançons des organismes pour les aider à produire leurs propres documents d'information qui s'inspirent de la brochure Bienvenue au Canada.

    Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter qu'il existe une publication très populaire intitulée « La violence est inacceptable peu importe la langue ». Il s'agit d'une publication du ministère de la Justice à laquelle collabore CIC; elle est offerte dans 10 langues. Elle est utilisée à l'échelle nationale par nos services de l'aide à l'établissement. Les participants aux séances d'orientation canadiennes à l'étranger ont aussi accès à cette publication, avant même de venir au Canada.

    D'accord. J'aimerais citer quelques exemples qui proviennent de ma circonscription et qui concernent la question de la violence faite aux hommes par les femmes. J'ai eu affaire à quelques cas dans lesquels les femmes ont obtenu leur visa du Pakistan et ont ensuite abandonné leur mari. Elles sont venues au Canada et le mari qui était au pays et qui les attendait ne pouvait rien y faire. En fait, il a appelé l'ASFC pour tenter de les empêcher de venir.

    A-t-on prévu des mécanismes pour ce type de mauvais traitement?

    Je crois que le mécanisme principal est le nouveau statut de résidence permanente conditionnelle. Si la personne ne reste pas dans la relation conjugale pendant deux ans, et qu'elle est venue au Canada avec le statut conditionnel, elle peut être renvoyée. Nous avons les mécanismes nécessaires pour permettre aux parrains qui ont subi cette forme de mauvais traitement d'en informer CIC ou l'ASFC afin que nous puissions assurer un suivi.

    Comment cela fonctionne-t-il? N'ont-ils qu'à vous téléphoner?

    Oui, ces personnes peuvent téléphoner au centre d'appels et utiliser les services d'aide téléphonique de l'ASFC ou de CIC.

    En tenant compte de cela, j'ai hâte de voir comment CIC collabore avec le ministère de la Justice, Sécurité publique, la GRC et l'AFSC. Avez-vous collaboré avec ces organismes et ces autres ministères à cet égard?

    Oui, il y a une grande collaboration entre les ministères. J'aimerais également ajouter à cette liste le ministère des Affaires étrangères, où les sections consulaires à l'étranger collaborent avec la section de l'immigration. Il y a donc une grande collaboration interministérielle à cet égard.

    Pour revenir aux documents, combien d'exemplaires du guide « Bienvenue au Canada » ont été distribués et combien d'entre eux ont été téléchargés à partir du site Web? À votre avis, ces outils sont-ils efficaces?

    J'ai ces données, mais je suis désolé...

    Soixante-quinze mille documents ont été publiés en anglais et 17 000 en français. Ils ont tous été distribués.

    Chaque nouvelle famille reçoit un exemplaire à son arrivée. Ils sont aussi distribués dans quatre aéroports majeurs du pays ainsi que chez plus de 200 fournisseurs de services, bureaux de députés — comme vous le savez —, écoles et autres organismes de la communauté.

    Merci.

    Madame Sitsabaiesan.

    S'ils sont disponibles dans les bureaux des députés, j'aimerais en avoir quelques-uns pour mon bureau, s'il vous plaît. Je ne sais pas comment les obtenir, mais pourriez-vous me le faire savoir plus tard?

    Je vais continuer dans le même ordre d'idée. Monsieur Mansour, je sais que vous vouliez répondre. Au cours des quatre dernières années, en raison de ces réductions budgétaires, de nombreux organismes de services d'aide à l'établissement de ma communauté ont dû réduire leur personnel de trois employés à temps plein à un seul employé à temps partiel, fermer leurs portes ou diminuer les heures pendant lesquelles ils fournissent ces services. Les arriérés s'accumulent et le nombre de cas en suspens est énorme. C'est ce que me disent les employés de nos organismes de services d'aide à l'établissement dans ma communauté. Si vous envoyez les victimes de violence à ces organismes de services locaux dans les collectivités, comment seront-ils en mesure d'appuyer ces femmes?

    Tout d'abord, les investissements du gouvernement fédéral dans les programmes d'aide à l'établissement à l'extérieur du Québec ont presque triplé, c'est-à-dire qu'ils sont passés de moins de 200 millions de dollars en 2005-2006 à presque 600 millions de dollars en 2013-2014, ce qui signifie que cette somme a triplé et a atteint un sommet en 2010-2011, avec 650 millions de dollars. Ce financement appuie les activités des programmes qui facilitent l'établissement et l'intégration des nouveaux arrivants partout au pays.

    Je dirais que le niveau d'investissement réalisé à l'échelle du pays démontre un appui, et le financement alloué par province se fonde sur le nombre d'immigrants accueillis. On ne se fonde donc pas sur la capacité, mais on envoie plutôt l'argent là où les immigrants arrivent.

    D'après les données que j'ai examinées dans le cadre d'une autre étude, de nombreux immigrants se dirigeaient en Ontario, et surtout à Toronto. Un grand nombre d'entre eux se retrouvent à Toronto. Je compile les organismes d'aide à l'établissement locaux qui ont dû diminuer grandement leurs services. Je n'ai pas les données exactes en main, mais je sais que d'importantes compressions budgétaires ont été effectuées en 2008, je crois. Néanmoins, je reviendrai plus tard avec les détails lorsque j'aurai les résultats de la recherche en main.

    Encore une fois, ma question portera sur les services fournis aux gens victimes de violence dans ces situations. Est-ce une pratique exemplaire d'avoir des conversations avec eux dans leur langue maternelle?

    Je ne sais pas comment prononcer votre nom de famille, madame...

    Gawel

    Étant donné mon propre nom de famille, j'essaie toujours de prononcer correctement le nom des autres personnes.

    Je sais que vous avez précisé que des services étaient fournis dans les bureaux des visas du pays d'origine, mais ici, lorsque les femmes — et aussi les hommes, mais l'étude porte sur les femmes — se retrouvent dans des situations violentes, est-ce une pratique exemplaire de leur parler dans leur langue maternelle?

    Oui. En effet, les lignes directrices du bulletin opérationnel à l'intention des agents soulignent l'importance de fournir de bons services de traduction et de veiller à ce que l'interprète ne vienne pas de la même communauté que la personne, afin qu'elle puisse parler en toute liberté.

    Merci.

    D'autres pays ont des lois qui permettent aux époux victimes de violence de quitter la relation et d'obtenir ou de conserver leur statut de résident permanent. CIC a-t-il examiné ce que font d'autres pays pour réduire le potentiel de violence dans ces situations?

    Oui. Quelques autres pays ont pris des dispositions qui prévoient une résidence permanente conditionnelle pour les époux parrainés. C'est par exemple le cas des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie, mais pas de la Nouvelle-Zélande.

    Notre disposition est relativement nouvelle, mais nous avons des dispositions, comme nous l'avons souligné, qui permettent aux personnes qui se trouvent dans une situation de violence de partir sans risquer de perdre leur statut de résident permanent.

    Quelles pratiques exemplaires de ces autres pays avons-nous jugées utiles ou pourrions-nous mettre en oeuvre ici au Canada?

    Des pratiques exemplaires à l'égard de quoi, madame?

    À l'égard de certaines de ces dispositions.

    Je crains de ne pas avoir en main l'information nécessaire pour vous dire si d'autres pays ont les mêmes dispositions que le Canada, à savoir qu'on permet à des personnes qui se trouvent dans une situation de violence de déroger à leurs conditions sans perdre leur statut de résident permanent. Je n'ai pas ces renseignements en main. Mais je crois que les dispositions du Canada à cet égard représenteraient une pratique exemplaire.

    D'accord. Merci.

    Bienvenue, monsieur Wallace.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici. Je remplace quelqu'un aujourd'hui, je ne suis pas membre du comité.

    Étant donné que le sous-ministre adjoint est présent, j'aimerais lui dire que je suis député de Burlington, et que mon bureau de Burlington reçoit d'excellents services des employés d'immigration lorsque nous les appelons. Vous entendez probablement de nombreuses plaintes. En fait, comme je l'ai souligné, l'immigration n'est pas l'enjeu le plus important de mon bureau de circonscription — en fait, c'est plutôt l'ARC —, mais nous avons quelques cas, évidemment, comme toutes les autres circonscriptions. Les membres de mon personnel, qui travaillent avec moi depuis maintenant huit ans, ont collaboré avec les membres subalternes de votre personnel. Ils ont fait un excellent travail pour nous. Nous n'obtenons pas toujours la réponse que nous voulons, mais ils nous l'envoient souvent plus tard, et j'apprécie le travail effectué par ce personnel. Je tenais à vous le dire.

    De plus, si je demandais aux résidents de Burlington s'ils connaissent la différence entre un mariage arrangé et un mariage forcé, il se pourrait qu'ils ne puissent pas répondre. Je crois que je comprends ce qu'est un mariage arrangé, étant donné que certains de mes amis sont retournés dans leur pays d'origine pour contracter un tel mariage, mais dans le contexte de l'immigration, pouvez-vous m'expliquer la différence entre un mariage forcé et un mariage arrangé?

    Comme je l'ai mentionné, j'ai servi au Pakistan et en Inde, et ce sont deux cultures dans lesquelles les mariages arrangés sont fréquents. Il est très important de comprendre que dans les cultures où il y a des mariages arrangés, les mariages forcés ne sont absolument pas tolérés.

    Il y a une nette distinction entre les deux. La première est le consentement, c'est-à-dire le consentement donné librement pour le mariage. Comme nous le savons, il y a plusieurs types de mariages arrangés dans ces communautés et les membres de la famille jouent différents rôles lorsqu'il s'agit de former un couple ou de proposer à deux personnes de s'unir, mais le consentement libre et éclairé est toujours à l'avant-plan. Un mariage forcé est complètement différent.

    Je comprends.

    Dans votre exposé, vous avez parlé du guide Bienvenue au Canada. Vous avez parlé de la façon dont les mariages forcés ne seront pas tolérés, ainsi que plusieurs autres crimes, etc. On précise cela aux immigrants à leur arrivée au Canada et non dans leur pays d'origine. Est-ce exact? Dans le pays d'origine, on n'explique pas cela à l'homme ou à la femme qui vient au Canada par l'entremise d'un mariage, mais une fois ici, ils reçoivent cette information. Est-ce exact?

    Eh bien, ils peuvent certainement avoir accès à cette information en ligne avant leur arrivée. Nous encouragerions fortement les gens à consulter ces sites Web.

    De plus, nous avons certains programmes qui offrent des séances d'orientation auxquelles les gens peuvent assister avant d'arriver au pays. Elles ne sont pas offertes partout, mais elles le sont certainement dans plusieurs pays.

    Il y a un sujet de préoccupation qui revient souvent dans ma circonscription, et je crois qu'Immigration Canada ne facilite pas la tâche aux gens dans ces situations. Des personnes se présentent à mon bureau, hommes ou femmes, et nous les aidons de notre mieux, car elles seront bientôt mariées à une personne d'un autre pays. Le problème, c'est qu'il y a une grande différence d'âge entre les deux partenaires. Une fois l'époux ou l'épouse arrivés au pays, les choses ne fonctionnent peut-être pas aussi bien qu'ils le pensaient.

    Êtes-vous en mesure de suivre le nombre de personnes qui utilisent le système pour venir ici comparativement au nombre de mariages de convenance? Est-ce considéré comme étant un mariage de convenance en raison de la fraude commise par l'autre personne?

    Plusieurs facteurs feraient en sorte qu'un agent des visas examine plus attentivement une demande. Une différence d'âge importante pourrait être l'un de ces facteurs. Cela ne signifie pas que nous allons refuser la demande, car elle pourrait être valide. Il y a plusieurs indicateurs qui nous pousseraient à examiner la demande plus attentivement, et c'en est un.

    Voici ma dernière question. Est-ce que la violence conjugale est l'une des raisons invoquées pour obtenir un statut de réfugié? L'étude porte sur la protection des femmes dans un contexte d'immigration, et j'inclus donc la partie des réfugiés, car elle fait partie du système d'immigration.

    Si une personne arrive dans notre pays et demande un statut de réfugié en invoquant la violence conjugale, est-ce l'une des raisons qui peuvent être invoquées? Connaissez-vous la réponse à cette question?

    Il reviendrait à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, et non à CIC, de rendre cette décision. Comme je l'ai mentionné plus tôt, au cours des dernières années, la CISR a reçu environ 600 demandes dans lesquelles on invoquait un mariage forcé. En ce qui concerne la violence conjugale, je n'ai pas ces données.

    Pour obtenir le statut de réfugié, votre situation doit satisfaire aux exigences énoncées dans la définition de réfugié. Cela pourrait déterminer si la protection offerte dans le pays d'origine est adéquate. Ce serait certainement un facteur important.

    Merci.

    C'est ce qui met fin au troisième tour. Il nous en reste un.

    Je rappelle aux députés que la sonnerie est censée retentir à 17 h 15.

    J'aimerais poser une question si mes collègues me le permettent.

    Nous nous penchons sur l'attitude de différentes sociétés envers les femmes dans d'autres pays, qu'il s'agisse de polygamie, de mariages forcés ou arrangés, soit le traitement réservé aux femmes. Il me semble que nous passons systématiquement au profilage, à des situations où des pays sont traités de façon différente.

    Y a-t-il beaucoup d'accusations de profilage? Nul doute que c'est très ouvert. La façon dont certaines sociétés traitent les femmes est différente de la nôtre, par exemple.

    Monsieur le président, nous tentons d'examiner chaque cas individuellement, et nous essayons de le faire en tenant compte également des normes culturelles. Nous sommes attentifs aux normes culturelles et à ce qui est acceptable. Par exemple, le mariage arrangé est-il la norme là-bas? Si c'est le cas, ça va; nous sommes prêts à examiner la question en conséquence.

    Je ne crois pas que ce soit tant une question de faire du profilage que d'examiner les choses au cas par cas et de déterminer si le mariage est valide.

    Monsieur Menegakis.

    Monsieur Orr, vous avez dit tout à l'heure qu'en mars 2012, le projet de loi C-10 a modifié la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour que soit conféré au ministre de CIC le pouvoir discrétionnaire de donner pour instructions aux agents de ne pas délivrer de permis de travail aux gens qui risquent d'être victimes de mauvais traitements ou d'exploitation, dont d'exploitation sexuelle ou de traite de personne. Le 14 juillet 2012, CIC a cessé de traiter les nouvelles demandes de permis de travail des travailleurs temporaires étrangers ayant l'intention de travailler dans des entreprises qui font le commerce du sexe, à savoir, les clubs de danseuses, les services d'escorte et les studios de massage. La politique a été codifiée en décembre 2013.

    Pouvez-vous nous dire si CIC attrape encore des travailleurs du sexe? À votre avis, les mesures législatives sont-elles un pas dans la bonne direction jusqu'à maintenant?

    Je ne sais pas si l'on en attrape encore, mais je pense que le changement dont vous parlez est très positif et qu'il a aidé un certain nombre de personnes qui se trouvaient dans des situations à risque.

    Merci.

    Quelles modifications devrait-on apporter au programme de parrainage de conjoints pour lutter contre le recours abusif au programme?

    Monsieur le président, comme nous essayons de le faire ressortir, de différentes façons, nous essayons de faire en sorte que les gens vulnérables soient protégés et qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin lorsqu'ils sont dans des situations difficiles. Grâce aux divers changements que nous avons apportés à certaines dispositions législatives; à l'amélioration de la formation que reçoivent nos agents pour qu'ils soient plus sensibilisés et attentifs à la situation; et à la collaboration avec les organismes d'aide à l'établissement et à l'aide qu'ils fournissent, je pense que nous avons un bon ensemble de moyens nous permettant de faire face à la situation. Est-ce que c'est parfait? Non. Pouvons-nous régler tous les problèmes? Non. Je pense toutefois que les efforts importants que nous déployons sont un pas dans la bonne direction.

    Merci.

    Comme nous l'avons entendu tout à l'heure, tout au long du mois de janvier, le ministre a tenu des tables rondes sur la question. Certains des grands thèmes qui ont fait l'objet de discussions étaient axés sur l'éducation, tant des hommes que des femmes, et sur l'idée que l'éducation doit être accessible aux nouveaux arrivants avant et après leur arrivée au Canada. Les hommes doivent mieux connaître les conséquences de leurs gestes et les femmes doivent mieux connaître les mesures qu'elles peuvent prendre si elles vivent des situations difficiles.

    De quelle façon CIC intervient-il à cet égard? Quels programmes pourraient être présentés?

    Il y a un certain nombre de choses que nous pourrions examiner. Je pense que nous pourrions entre autres trouver une façon de mieux orienter les gens avant leur arrivée au Canada et examiner les possibilités qui s'offrent. Je crois que c'est un volet que nous voulons explorer.

    Merci.

    A-t-on apporté d'autres modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour ce qui est de la protection des immigrantes?

    J'ai décrit les principales modifications. Je ne crois pas qu'il y en ait d'autres, monsieur le président.

     Lors des tables rondes, on a aussi souligné qu'il faut que les collectivités d'immigrants soient mieux informées sur les droits des femmes et des nouveaux arrivants. On doit mettre une grande quantité de ressources à leur disposition. Quel type de ressources pouvons-nous offrir aux collectivités d'immigrants, et comment pouvons-nous nous assurer qu'elles obtiennent l'information dont elles ont besoin?

    Je vais répondre à celle-ci.

    Je pense qu'il faut continuer de dialoguer et de travailler avec nos fournisseurs de services, qui sont actuellement très actifs à cet égard. Une des priorités du programme d'accueil est le financement de services liés aux besoins des immigrantes de toutes les catégories d'immigration. Quelques-uns de ces services sont présentement offerts au pays, et nous pourrions peut-être donner de plus amples renseignements à votre comité à ce sujet.

    Il faut travailler avec nos partenaires existants, mais aussi avec d'autres partenaires qui gagnent en importance ailleurs dans les collectivités. Nous finançons également des initiatives telles que des partenariats locaux en matière d'immigration, qui permettent aux collectivités de se rassembler et de mettre en application des plans d'action communautaires pour sensibiliser d'autres personnes aux difficultés auxquelles font fassent les immigrants qu'elles accueillent. Ces difficultés font l'objet de rapports qui sous-tendent le financement des programmes. Je pense que c'est de cette façon que nous pourrons y arriver, en continuant de collaborer avec nos partenaires en établissement — nous en avons actuellement plus de 500 au pays — tout en consolidant ce que nous faisons déjà avant et après l'arrivée des immigrants.

    Merci.

    Madame Blanchette-Lamothe, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de revenir sur le nouveau statut conditionnel de résidence permanente pour les époux parrainés. Vous n'avez pas eu le temps de répondre à ma question qui portait sur les autres pays qui ont ce même type de statut que celui que nous avons instauré au Canada en 2012. Pourriez-vous nous dire quels sont les problèmes et les inquiétudes qu'ont ces pays relativement à ce statut de résidence permanente conditionnelle pour les époux parrainés?

    Je ne pense pas pouvoir vous donner de mémoire des détails sur leur expérience.

    Je ne saisis pas exactement le sens de votre question. Cherchez-vous à connaître l'expérience de ces pays relativement au fait d'avoir un statut conditionnel ou à celui de traiter avec des femmes se trouvant dans une situation d'abus ou...?

    Si vous n'avez pas l'information maintenant, je vous invite à la transmettre au comité par l'entremise de la greffière.

    Lorsqu'il a fait l'annonce de ce nouveau statut, le gouvernement a dit qu'il y avait d'autres pays qui ont également ce type de statut . Ces pays ont affirmé connaître des obstacles, des inquiétudes, des défis et des problèmes par rapport à ce statut conditionnel. Je voulais savoir si vous en étiez au courant et si vous avez eu des discussions sur les défis et les problèmes que connaissent ces pays par rapport au statut conditionnel. Si vous êtes au courant de ces défis et de ces problèmes, pourriez-vous nous les communiquer maintenant, sinon d'ici peu?

    Je vais voir ce que je peux faire, mais c'est assez difficile de caractériser les expériences des autres pays.

    Vous pouvez nous rapporter ces expériences de la façon dont les pays les ont exprimées. Si vous avez des données à ce sujet, j'apprécierais que vous les communiquiez au comité.

    Maintenant, j'aimerais aborder une situation hypothétique. Je comprends la raison d'être de ce nouveau statut conditionnel, mais certains estiment que ce nouveau statut pourrait placer dans un situation précaire des femmes parrainées en donnant beaucoup de pouvoir au conjoint installé au Canada qui parraine sa conjointe se trouvant dans un autre pays. Une telle situation pourrait se produire dans le cas, par exemple, d'un homme ayant parrainé une femme à laquelle il s'est marié et qui, un an et demi après, souhaite s'en séparer parce qu'elle ne peut pas avoir d'enfants ou encore parce qu'elle a vécu depuis son arrivée une dépression ou des difficultés d'adaptation. Dans un tel contexte, l'homme peut-il vraiment mettre fin à l'union et renvoyer sa femme dans son pays d'origine?

    Je ne veux pas m'embarquer dans des situations hypothétiques, mais, à la base, s'il n'y a pas de vrai mariage, de mariage authentique, alors oui, les conditions peuvent s'appliquer.

    Comment alors sera-t-il prouvé que le mariage n'était pas légitime? Parce qu'il ne veut plus de sa femme, peut-il faire valoir que son mariage n'était pas légitime? Quel type de preuve devra-t-il présenter pour faire valoir que son mariage n'était pas légitime...

    Oui.

    ...s'il veut renvoyer sa femme ou si celle-ci ne lui plaît plus après un an ou un an et demi?

    Lorsqu'il y a ce genre de difficulté, l'agent d'immigration tient compte des deux versions des faits, pas d'une seule. Il est très ouvert et évalue chaque cas individuellement.

    Les lignes directrices que les agents doivent suivre sont très exhaustives, et le public peut les consulter. Elles portent sur le genre d'éléments qu'ils doivent prendre en considération lorsqu'ils rendent une décision.

    C'est donc l'agent d'immigration qui a le pouvoir discrétionnaire de décider si cette femme doit ou non retourner dans son pays sous prétexte, par exemple, que le mariage n'était pas légitime.

    Oui, c'est exact.

    J'ai une autre question par rapport au budget pour les services d'établissement. L'argent est-il distribué aux provinces proportionnellement au nombre d'arrivées des nouveaux arrivants ou prenez-vous également en considération le déplacement des nouveaux arrivants après leur arrivée?

    Par exemple, vous pouvez calculer le nombre de nouveaux arrivants qui débarquent en Colombie-Britannique, mais est-ce que vous considérez le nombre ou le pourcentage de ces nouveaux arrivants qui déménagent à Toronto après six mois ou un an, parce qu'ils ont trouvé du travail à cet endroit? Quels sont les critères de ce financement?

    Je vais répondre à cette question.

    En fait, on se base sur une formule du programme. Selon cette formule, on fait la moyenne des arrivées dans chaque province sur une période de trois ans. On accorde une plus-value pour le nombre de réfugiés que cette province va accueillir.

    Donc, c'est basé sur les arrivées.

    Oui, sur les arrivées et non sur les déplacements secondaires.

    Merci.

    Excusez-moi, mais, pour donner suite à une question posée par Mme Blanchette-Lamothe, il me semble que le droit de l'immigration et le droit matrimonial pourraient entrer en conflit et donner lieu à un différend entre un homme et une femme au sujet de leur rupture. Je ne sais pas à quel point c'est fréquent, mais il me semble que cette situation pourrait souvent avoir lieu.

    Monsieur le président, je pense que vous venez de soulever un point important. À mon avis, Citoyenneté et Immigration Canada essaie seulement de régler les problèmes d'immigration. S'il y a d'autres éléments à considérer, nous les soumettrons aux spécialistes des domaines concernés.

    Ce serait tout simplement terrible s'il y avait vraiment un problème lié au droit matrimonial et qu'une personne était renvoyée chez elle en vertu du droit de l'immigration.

    Je comprends votre point de vue. Je pense que, notamment grâce aux lignes directrices, les agents d'immigration feraient preuve de bon sens et ne proposeraient pas de solution liée à l'immigration pour prévenir une telle situation juridique. À mon avis...

    Qui a la compétence? Ce que je veux dire, c'est que, de toute évidence, le droit de l'immigration et le droit matrimonial pourraient entrer en conflit.

    On a prévu le statut conditionnel pour s'attaquer aux mariages de convenance. Cela dit, il existe des dispositions pour gérer les cas où un conjoint ayant ce statut, souvent une femme, est victime de mauvais traitements ou de négligence. Elle perdra son statut si le mariage prend fin, car c'est pour cette raison qu'elle est venue au Canada. Par conséquent, dans un cas comme celui-ci, si elle n'est pas admissible à un autre programme d'immigration, on lui demandera de retourner chez elle où, normalement, elle recevra l'essentiel du soutien familial auquel elle peut s'attendre. Les liens familiaux qui lui ont permis de venir au Canada sont maintenant rompus.

    C'est le statut conditionnel qui a été mis en place par le gouvernement.

    Si mes collègues me le permettent, et c'est mon point de vue, pas celui du gouvernement, j'aimerais dire que cela ne me semble pas vraiment équitable. S'il y a eu des mauvais traitements, et c'est d'ailleurs l'objet de notre étude, ou un de ses aspects, cette situation pourrait relever du droit matrimonial, mais, si j'ai bien interprété ce que vous avez dit, une femme maltraitée par son mari pourrait être renvoyée chez elle en vertu du droit de l'immigration.

    Non. La loi prévoit des exemptions claires, auxquelles s'ajoutent les lignes directrices. Elles font en sorte que la révocation du statut conditionnel sera remise à une date ultérieure lorsque l'exigence de cohabitation n'est pas respectée et que la relation a pris fin à cause de mauvais traitements ou de négligence, c'est-à-dire tout ce qui se rapporte à la négligence grave, aux agressions sexuelles, à la violence psychologique et à l'exploitation financière, et que la situation a été documentée par la victime pour démontrer qu'elle ne devrait pas avoir à retourner dans son pays d'origine.

    Merci.

    Nous allons reprendre les interventions de sept minutes.

    Monsieur Shory.

    Monsieur Orr, dans votre déclaration, vous avez parlé de quelque 27 500 femmes qui ont immigré en tant que demandeurs principaux. Parmi celles-ci, 15 559 étaient des travailleuses qualifiées. Il s'agit évidemment de femmes éduquées et qualifiées.

    Nous parlons de toutes sortes de cas de mauvais traitements de personnes parrainées. J'ai cru comprendre que le gouvernement a au moins triplé les fonds consacrés aux services d'établissement, grâce auxquels nous préconisons ou encourageons entre autres les formations linguistiques. Pendant nos échanges, j'ai pensé aux immigrants qui parlent l'une ou l'autre de nos langues officielles, l'anglais et le français, ainsi qu'à ceux qui ont besoin de notre aide pour améliorer leurs compétences linguistiques. Je me demandais si vous aviez les données nécessaires pour établir une distinction entre ces deux groupes et déterminer lequel comprend le plus grand nombre de cas de mauvais traitements. Pouvez-vous me donner un pourcentage?

    Monsieur le président, je ne pense pas que nous ayons des données suffisamment détaillées pour établir cette corrélation. Je ne crois pas que ce soit possible pour l'instant.

    Cela dit, à un certain moment pendant la déclaration liminaire, il a été question du nombre de femmes qui ont recours à nos services d'établissement, notamment pour ce qui est de la formation linguistique. Je pense que c'est très encourageant dans son ensemble, que cela répond à un besoin. Beaucoup d'immigrantes bénéficient de ces programmes lorsqu'elles arrivent au Canada.

    Je ne suis pas quelqu'un de pessimiste, mais on m'a dit que certains en abusent. Ils s'inscrivent tout simplement pour en retirer des avantages financiers, mais nous en discuterons une autre fois.

    Permettez-moi de parler du problème des mariages forcés. M. Manicom a dit que c'est différent des mariages arrangés; cela va de soi.

    J'aimerais que vous nous parliez de cas de mariages forcés. À votre avis, quelle est la fréquence de ces mariages? Pouvez-vous nous énumérer certaines difficultés rencontrées quand il s'agit de les reconnaître? Le ministère envisage-t-il d'autres mesures pour s'attaquer au problème?

    Je vais prendre la parole en premier, et M. Orr aura peut-être quelque chose à ajouter.

    Il est très difficile de calculer le nombre de mariages forcés. Les cas connus dans le système d'immigration sont peu nombreux, et ils ont tendance à relever de l'anecdote. Chose certaine, nous voulons maintenant examiner de manière plus systématique les cas probables.

    Il n'arrive pas souvent qu'un mariage forcé soit porté à l'attention d'un agent des visas. En général, la victime ne le signale pas, car elle craint d'être mise en danger s'il fallait qu'on apprenne qu'elle a parlé à un représentant du gouvernement.

    Il y a certains indicateurs numériques. Les services consulaires du MAECI ont traité environ 100 cas de mariages forcés au cours des dernières années. Bob a mentionné que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié reçoit parfois des demandes qui s'expliquent en partie par ce genre de mariage. Des études ont été faites. Un des centres d'aide juridique pour les gens originaires de l'Asie du Sud de l'Ontario a publié certains chiffres. Je ne les ai pas avec moi, mais je crois qu'ils disaient être intervenus dans 200 cas émanant de la communauté sud-asiatique de l'Ontario. Il ne faut pas oublier que les personnes impliquées ne sont pas toujours des immigrants, car il s'agit parfois d'enfants d'immigrants.

    Il est très difficile de quantifier les mariages forcés, car on ne veut normalement pas que ça se sache. Nous savons cependant qu'ils ont lieu. Notre collaboration étroite avec d'autres pays nous indique qu'ils sont aux prises avec le même problème. Il arrive également qu'un mariage forcé soit porté à notre attention par quelqu'un qui nous prévient, par un message écrit, et les agents des visas peuvent ensuite mener une enquête. Dans un nombre restreint de cas, les agents constatent eux-mêmes la situation.

    Ils doivent ensuite travailler en étroite collaboration avec les Affaires étrangères ou l'ASFC pour tenter de gérer le cas sans faire souffrir davantage la victime. Si nous envoyons une lettre de refus qui dit que la demande est refusée parce qu'il s'agit d'un mariage forcé, nous risquons de mettre la victime en danger, car celui qui a forcé le mariage comprendrait qu'elle a parlé à un représentant du gouvernement. Dans ce genre de situations, nous essayons surtout de protéger la victime pour éviter de la faire souffrir davantage.

    Nous envisageons un certain nombre d'avenus pour travailler plus étroitement avec les Affaires étrangères et garantir un bon partage de l'information. Le Canada devrait-il examiner l'ensemble des pratiques des autres pays et vérifier s'ils ont une unité spécialisée en matière de mariages forcés? Ce sont toutes de bonnes questions. Nous étudions tous les moyens possibles pour prévenir les mariages forcés par l'entremise du système d'immigration.

    J'aimerais revenir à ma première question. Je me demandais si l'éducation faisait une différence, si une épouse parrainée qui est suffisamment éduquée pour communiquer dans une des langues officielles est moins susceptible d'être maltraitée. C'est là que je voulais en venir.

    Le ministère pourrait peut-être examiner la question sous cet angle.

    Je crois que c'est un très bon point. Par l'entremise de nos services de sensibilisation et d'établissement, nous devons nous assurer que les gens ont des occasions de se faire entendre, des lieux communautaires prévus à cette fin.

    C'est toujours plus difficile pour ceux qui ne parlent pas bien une des langues officielles. À mon avis, la traduction de la documentation que nous préparons et l'augmentation considérable des fonds d'établissement pour organiser davantage d'activités de sensibilisation sont probablement ce que nous pouvons faire de mieux.

    Il est particulièrement difficile de se rendre dans les collectivités pour s'attaquer au problème avant l'arrivée des immigrants. Nous pensons tout de même pouvoir en faire un peu plus, mais c'est ici au sein des communautés, avec l'aide de nos fournisseurs de services sur le terrain, que nous pouvons réaliser le plus de progrès.

    Merci.

    Madame Blanchette-Lamothe.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai quelques dernières questions concernant le statut de résidence permanente conditionnelle.

     Pourriez-vous envoyer au comité les critères utilisés par les agents d'immigration pour définir si un mariage est illégitime et pour renvoyer une personne si son mariage prend fin?

    On explique ces critères dans le Bulletin opérationnel 480, qu'on peut facilement consulter sur le site Web de CIC. Nous pouvons certainement en remettre une copie à la greffière.

    Merci.

    Vous êtes assez bien placés pour répondre à cette question. Si vous aviez une ou deux propositions à faire pour améliorer la protection des femmes et aider les nouvelles arrivantes à s'intégrer, quelles seraient-elles?

    Votre question est très vaste, mais je vous remercie de la poser.

    C'est très complexe, et nous essayons tous de trouver la meilleure façon de nous y prendre. Au cours des dernières années, on a déployé énormément d'efforts pour les aider à s'intégrer de diverses façons, que ce soit à l'aide de dispositions législatives, de campagnes de sensibilisation, de séances de formation, d'initiatives réalisées conjointement avec les agences d'établissement ou d'autres approches. Comme j'ai essayé de l'expliquer, je pense que tout cela représente une série de mesures très énergiques.

    Nous commençons à obtenir des résultats, et nous devons maintenant les évaluer pour essayer de mieux comprendre les répercussions de ces diverses mesures. Bien entendu, nous continuerons de les peaufiner et de voir ce que nous pouvons faire d'autre pour aller de l'avant.

    Nous ne sommes pas les seuls dans cette situation. Dans le cadre de nos échanges avec d'autres pays, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, nous nous rendons compte qu'ils sont aux prises avec le même genre de problèmes. Nous prenons tous des moyens similaires pour y faire face, et nous continuerons d'apprendre les uns des autres en nous inspirant de nos pratiques exemplaires respectives.

    Merci.

    Au sujet des données financières sur les services d'établissement, il y a eu un bref débat sur la question de savoir s'il y avait eu des compressions et à quel moment donné. Serait-il possible de fournir au comité des données sur le budget destiné aux services d'établissement au cours des 10 dernières années? Est-ce que tout l'argent a été dépensé? Combien de nouveaux arrivants ont été admissibles à ces services au cours des 10 dernières années? Ces chiffres nous permettraient de bien comprendre le financement des services d'établissement. Serait-il possible de les remettre à la greffière?

    Oui, nous pouvons vous les fournir.

    C'est excellent. Merci beaucoup.

    Vous avez parlé du projet de loi C-10, qui a été adopté et qui concerne notamment la traite de personnes. C'est un autre sujet sur lequel j'aimerais vous entendre brièvement.

    Cette loi permet-elle de protéger les victimes? Des organismes et des associations disent être de plus en plus en mesure de se doter d'outils pour combattre la traite de personnes. Cependant, une fois que la victime a été sortie du réseau, retourne-t-elle dans son pays? Sinon, bénéficie-t-elle d'une protection lui permettant de rester au pays? Pouvez-vous me donner des détails sur le niveau de protection des victimes?

    Je vais répondre très rapidement avant de céder la parole à mon collègue.

    Oui, on leur offre une protection. C'était le but du projet de loi: protéger les victimes et leur donner dans bien des cas la possibilité de rester au Canada.

    Oui, on a pris des mesures concrètes pour protéger les victimes de la traite au Canada. Des dispositions réglementaires permettent de leur délivrer un permis de séjour temporaire, ce qui se fait assez souvent. L'année dernière, 26 permis de séjour temporaire ont été accordés à des victimes de la traite.

    L'ensemble de ces mesures vise à s'assurer qu'elles sont protégées plutôt que d'être victimisées de nouveau en étant renvoyées dans leur pays. Bien entendu, elles ne veulent pas toujours rester au Canada; cela dépend de leur situation particulière. Mais les mesures qui ont été adoptées leur permettent de le faire.

    Vous avez parlé d'un permis temporaire, mais peut-on donner un permis permanent aux victimes de traite qui ne veulent pas retourner dans leur pays? Est-ce fréquent?

    Je n'ai pas les données ici, mais il existe une catégorie pour les titulaires d'un permis de séjour temporaire. S'ils ont le permis pendant... est-ce que c'est cinq ans?

    Une voix: Oui.

    M. David Manicom: Eh bien, nous pouvons le confirmer. Après cette période, ils sont admissibles au statut de résident permanent, dans la mesure où les conditions telles que ne pas avoir de dossier criminel et ainsi de suite sont satisfaites. Donc, oui, dans certains cas, ils peuvent obtenir le statut de résident permanent.

    D'accord.

    Donc, la plupart du temps, les femmes qui ont un permis de cinq ans peuvent obtenir un permis permanent si elles n'ont pas de casier judiciaire. Est-ce qu'on considère que les femmes ayant été entraînées dans des réseaux de prostitution ou de traite ont un casier judiciaire?

    Je pense que ce qu'il faut retenir, c'est que nous essayons de protéger les victimes, et nous n'allons pas les faire souffrir davantage à cause de la situation dans laquelle elles se sont retrouvées contre leur gré.

    Je comprends l'objectif qui est visé, mais je voudrais savoir comment on protège ces victimes.

    Nous pouvons leur accorder le statut de résident permanent.

    Est-ce fréquent?

    Je ne sais pas combien de victimes de la traite ont obtenu le statut de résident permanent par l'entremise d'un permis de séjour temporaire, mais nous pourrions probablement fournir cette information à votre comité.

    Merci, je l'apprécierais.

    Monsieur le président, j'ai terminé mes questions. Je vous remercie.

    Monsieur McCallum, vous avez de la chance, car il nous reste un peu de temps.

    Merci.

    Comme beaucoup de mes collègues, à mon bureau de circonscription, je reçois de nombreux demandeurs à titre de conjoint et parfois, je ne suis pas certain s'ils sont honnêtes. Bien souvent, je sais qu'ils le sont et souvent, même si c'est le cas, ils voient tout de même leur demande être rejetée. Nous savons aussi que les délais de traitement se sont allongés avec le temps.

    Il va sans dire que nous voulons empêcher les mariages de complaisance, mais s'il y a des pommes pourries, des gens qui veulent entrer au pays frauduleusement, et que nous prenons des mesures pour les en empêcher, est-ce que cela fait augmenter le temps d'attente pour tous les gens honnêtes? Nous savons que les délais d'attente ont augmenté, mais dans quelle mesure cela est-il lié aux efforts pour faire cesser les mariages de complaisance?

    En ce qui concerne les délais de traitement en général, nous essayons de traiter les demandes relatives au conjoint selon la norme de service de 12 mois, mais malheureusement, nous dépassons cette norme pour 80 % des cas que nous traitons. Notre moyenne générale, en ce moment, est d'environ 17 mois. Nous continuons de nous efforcer d'améliorer les choses.

    Les délais de traitement se sont allongés pour toutes sortes de raisons. La question des mariages de complaisance est un facteur, mais c'en est un parmi tant d'autres. Je pense qu'il serait très difficile d'établir qu'il s'agit d'un élément important qui contribue à ce problème.

    D'accord, merci.

    Vous dites que le guide Bienvenue au Canada affirme que les mutilations génitales féminines, les crimes fondés sur l'honneur et les mariages forcés ne sont pas tolérés au pays. Je suis tout à fait d'accord, mais il y a bien d'autres choses qui ne sont pas tolérées dans ce pays. Le meurtre, le viol, le vol qualifié, les coups à la tête des gens ne sont pas tolérés dans ce pays. Il s'agit d'une liste très sélective de trois choses parmi des dizaines d'autres qui ne sont pas tolérées ici. On pourrait dire que c'est une liste établie en quelque sorte en fonction de pratiques religieuses.

    Parmi toutes les choses qui ne sont pas tolérées dans ce pays, pourquoi choisissez-vous ces trois-là en particulier?

    Je vais commencer, et mon collègue pourra continuer. Je pense qu'un grand nombre des autres éléments que vous avez mentionnés sont communs à tous les pays. Voilà des pratiques particulièrement odieuses que le Canada ne veut pas tolérer, et il veut clairement le faire savoir dès le début. Nous tentons de nous assurer que les gens ne se trouveront pas en situation de vulnérabilité. Nous tentons d'éviter cela et de dire clairement que nous ne tolérerons pas ces pratiques.

    Je crois que ce qui a été mentionné tout à l'heure...

    Nous ne tolérons pas non plus toutes ces autres choses.

    Non, mais je pense qu'on en a parlé parce que cela faisait référence à un passage précis du guide Bienvenue au Canada, mais aussi parce que ce guide comporte une section importante sur la familiarisation avec les lois canadiennes et toutes les autres choses qui ne sont pas tolérées, ainsi que les mesures d'adaptation culturelle pour les femmes immigrantes, les aînés et les jeunes, la dynamique familiale, et même l'éducation des enfants au Canada. Ces choses font partie des orientations dégagées dans les services en ligne ainsi que dans les séances d'orientation de groupe où l'on peut discuter avec les immigrants des questions dont vous parlez.

    D'accord.

    Selon la définition du mariage de complaisance, est-ce qu'il doit être assorti d'une transaction financière?

    Non, pas nécessairement.

    Je ne sais pas trop quelle est la définition. Manifestement, il ne s'agit pas d'un mariage d'amour, ces personnes ne veulent pas vivre ensemble. Le mariage vise à accommoder une partie. Puisque ce ne sont pas des amis, il y a vraisemblablement un avantage, probablement financier.

    N'est-il pas courant, si ce n'est pas toujours le cas, qu'une personne obtienne le statut d'immigrant reçu en échange du versement d'un montant d'argent à une autre personne?

    Je crois qu'un mariage de complaisance peut avoir lieu dans diverses situations. Il peut y avoir, par exemple, des considérations monétaires; le parrain reçoit de l'argent pour contracter un mariage de complaisance. Il se peut aussi que le parrain soit la victime, sans le savoir, d'un mariage de complaisance avec une personne qui prétend vouloir se marier avec lui et qui n'a, évidemment, aucune intention de partager sa vie.

    Merci, monsieur McCallum.

    Monsieur Orr, vous ne l'entendez peut-être pas, mais la sonnerie d'appel se fait entendre. Au nom du comité, je tiens à vous remercier et à remercier aussi vos collègues d'être venus discuter avec nous de ce sujet.

    Merci.

    La séance est levée.