ETHI Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie d'être ici.

    Je m'excuse de la première heure perdue. La partie planification de la réunion est terminée.

    Je vous souhaite la bienvenue au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous avons aujourd'hui le grand plaisir de passer une heure avec le commissaire à la protection de la vie privée et les dirigeants du Commissariat à la protection de la vie privée.

    Si vous me le permettez, monsieur Therrien, j'aimerais commencer par régler une petite question d'ordre administratif.

    Il y a un changement à la seconde vice-présidence du comité. Le Parti libéral aimerait nommer officiellement une nouvelle personne à ce poste. Je vais donc accueillir des mises en candidature pour la seconde vice-présidence du Parti libéral.

    Monsieur Menagakis.

    Je propose que Scott Simms soit élu second vice-président.

    Je vois.

    Y a-t-il d'autres candidatures?

    Aucune, les mises en candidature sont donc terminées.

    Monsieur Simms, seriez-vous prêt à accepter cette nomination à titre de second vice-président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique?

    En l'absence d'Arnold et devant cette occasion, oui, je vais la saisir. Je vous remercie.

    Très bien. C'est fait.

    La démocratie est servie.

    Bienvenue, monsieur Simms. Je suis certain que vous constituerez un ajout précieux au comité.

    Merci, monsieur.

    Cela dit, nous n'avons qu'une heure. Y a-t-il d'autres questions à examiner au préalable?

    Sans plus tarder, nous vous présentons un agent du Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée, M. Daniel Therrien.

    Bienvenue, monsieur Therrien.

     Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de nos demandes dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et de répondre à vos questions. Sont présents à mes côtés aujourd'hui, M. Daniel Nadeau, qui est dirigeant principal des finances, et Mme Patricia Kosseim, qui est avocate générale principale.

    J'aimerais, dans un premier temps, vous expliquer nos demandes et, par la suite, vous parler de certaines questions prioritaires à court terme.

     Premièrement, je tiens à expliquer les motifs qui justifient ce qui constitue, dans les faits, une réinjection d'un peu moins de 59 000 $ dans notre budget. Comme ma prédécesseure l'a expliqué aux membres de ce comité, le commissariat a dû quitter Ottawa pour s'installer dans de nouveaux locaux à Gatineau, en février 2014. C'est principalement à partir des prévisions fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada que nous avons estimé le coût de ce déménagement obligatoire.

     Pour couvrir ces dépenses, le commissariat devait obtenir, à partir du cadre financier, un prêt sans intérêt de 4,1 millions de dollars. On parle ici d'un prêt contracté par l'entremise du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances. Nous remboursons ce prêt sur une période de15 ans, soit jusqu'en 2028-2029.

    Le Budget principal des dépenses le plus récent tient compte du premier paiement que nous avons versé en 2014-2015, soit environ 275 000 $. Cependant, les frais de déménagement se sont révélés moins élevés que prévu. Par conséquent, nous avons remis près de 900 000 $ au cadre financier, et notre remboursement annuel a diminué d'environ 59 000 $. C'est ce dernier montant qui, dans les faits, serait remis au commissariat et réinvesti dans nos activités de programme.

    J'enchaîne maintenant avec l'autre point qui fait l'objet d'une demande.

    Comme vous le savez, le commissariat et ses deux partenaires, soit le Bureau de la concurrence et le CRTC, ont le mandat de faire appliquer la Loi canadienne anti-pourriel. Nos responsabilités en vertu de cette loi ont trait à la collecte d'adresses électroniques, qui sont compilées en listes à l'usage des polluposteurs, et à la collecte de renseignements personnels par voie électronique, principalement au moyen de logiciels espions.

    Afin de recueillir des rapports et des renseignements sur ces activités et d'autres visées par la loi, le gouvernement a décidé de créer un Centre de notification des pourriels, qui est administré par le CRTC. Vous vous rappellerez sans doute que le plan initial du gouvernement consistait à confier la gestion de ce centre à un exploitant du secteur privé. Cependant, aucune soumission conforme n'a été reçue, et le CRTC a donc décidé d'en assurer la gestion. Le CRTC a également demandé l'aide de ses partenaires afin de soutenir les fonctions d'analyse du centre.

    Par conséquent, en 2011, on a convenu que le commissariat financerait un poste d'analyste au centre et, à cette fin, nous avons signé une entente administrative de deux ans, au début de 2014. Les 125 000 $ que nous transférons au CRTC visent à payer le salaire d'un analyste qui travaillera au centre en notre nom. Cet analyste était en poste au moment de l'entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, en juillet.

    Maintenant que le centre est opérationnel, les Canadiens peuvent nous faire part des messages électroniques commerciaux non sollicités qu'ils reçoivent. Le travail de l'analyste a beaucoup aidé le commissariat à identifier les pourvoyeurs de listes d'adresses. En fait, ce travail a déjà permis de déceler des cas potentiels de collecte d'adresses qui feront l'objet d'une enquête.

    Permettez-moi maintenant d'expliquer comment je compte ajuster les priorités du commissariat aux nouvelles réalités engendrées par l'émergence d'une économie et d'une société de plus en plus axées sur le numérique. La révolution numérique a véritablement ouvert la porte à un monde nouveau, un monde de nouvelles technologies qui ont le potentiel de profiter à chacun d'entre nous. Mais ce nouveau monde s'accompagne également de nouveaux risques d'atteinte à la vie privée. Prenons, par exemple, la question des mégadonnées. La puissance croissante des ordinateurs et de leurs capacités d'analyse pourraient permettre de mieux cerner les menaces ou les solutions pour la santé publique ou les situations d'urgence. Mais elle peut également mener à des décisions sur des particuliers fondées sur des données ou des renseignements inexacts ou incomplets fournis dans un tout autre but.

    En outre, comme on n'a jamais autant recueilli et traité d'informations, les risques d'atteinte à la protection des données deviennent plus prégnants, nous obligeant à faire preuve d'une plus grande prudence et à adopter des solutions novatrices en matière de cybersécurité. Ce ne sont là que quelque-unes des questions très complexes sur lesquelles se penche le commissariat, et qui touchent de nombreuses organisations et personnes.

    Compte tenu de l'évolution rapide de notre environnement, nous devons nous fixer de nouvelles priorités en matière de protection des renseignements personnels de façon à répondre aux problèmes les plus pressants. Dans le cadre de cet exercice, le commissariat mobilisera des représentants du monde des affaires, du gouvernement, de la société civile et des universités. Nous formerons également des groupes de discussion afin de recueillir l'opinion du grand public.

    Les nouvelles priorités en matière de protection des renseignements personnels qui découleront de ce processus nous aideront à faire un meilleur usage de nos ressources limitées, à mieux informer les parlementaires et à mieux protéger et promouvoir les droits des Canadiens à la vie privée. Je m'attends à ce que ce processus soit terminé d'ici le printemps 2015 et j'ai hâte d'en rendre compte aux parlementaires.

     Je terminerai en soulignant ce qui sous-tend à la fois notre mandat et la protection des renseignements personnels en général.

    Même si le monde change rapidement, la protection de la vie privée est une valeur qui demeure intemporelle. C'est cette valeur qui est au coeur des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels et qui gouverne, par conséquent, le choix de nos objectifs prioritaires.

    Je tiens à faire en sorte que nous demeurions à l'avant-garde d'un monde complexe et en évolution rapide, pour permettre aux Canadiens d'exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels. Ils pourront ainsi prendre part à l'économie numérique en tant que consommateurs informés et confiants et ainsi adopter de nouvelles technologies sans ressentir de trop grandes inquiétudes.

    La protection efficace des renseignements personnels n'a pas à être un obstacle. Elle peut et doit favoriser l'innovation. J'espère que le travail du commissariat sera le plus efficace possible pour aider les organisations à atténuer les risques associés à ce nouveau monde, afin qu'elles puissent profiter des nombreuses possibilités qu'il recèle.

    Je vous remercie.

    Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Therrien.

    Nous n'avons qu'une heure, donc nous allons passer directement aux questions. Je suis certain que les députés ont beaucoup de questions à poser. Le temps de parole accordé est de sept minutes par intervenant, pour les questions et les réponses, donc je vais demander à ceux qui posent des questions comme à ceux qui y répondent d'être concis et d'aller droit au but.

    Nous allons commencer par Charmaine Borg, de l'opposition officielle, pour le NPD.

     Merci, monsieur le président.

     Monsieur Therrien, j'aimerais vous remercier du témoignage que vous avez livré. J'aimerais également souhaiter la bienvenue à tous mes nouveaux collègues du comité, puisque c'est la première fois que nous siégeons ensemble.

    Dans le cadre de votre allocution, vous avez dit que la question de la vie privée comportait plusieurs défis. Le monde numérique est en constante évolution. La décision de la Cour suprême dans l'affaire Spencer en est un exemple probant. Vous avez déjà souligné que des ajustements devraient être apportés à la législation canadienne, notamment en ce qui a trait aux projets de loi C-13 et S-4.

    J'aimerais que vous nous exposiez plus en détail votre point de vue à ce sujet et que vous nous disiez ce que, selon vous, devrait faire le gouvernement pour atténuer les ambiguïtés qui ont fait suite à la décision de la Cour suprême.

    Je vous remercie de la question.

    Comme je l'ai expliqué récemment devant un comité du Sénat, la décision qu'a rendue la Cour suprême dans l'affaire Spencer est une avancée très importante en matière de droit à la vie privée. Avant que cette décision soit rendue, il était difficile de savoir si les renseignements que les Canadiens mettaient sur Internet avaient droit à une protection constitutionnelle importante en matière de vie privée. Or, la décision rendue dans l'affaire Spencer dit clairement que les renseignements personnels ultimement reliés aux activités d'une personne sur Internet ont en effet droit à une protection constitutionnelle importante.

     Il y a des enseignements à tirer de cela. Même si la Cour suprême n'a pas statué sur les niveaux de preuve requis pour que le gouvernement puisse accéder à des renseignements qui constituent une attente raisonnable au respect de la vie privée, dans ces conditions, on peut s'attendre à ce que l'État puisse avoir accès à ces renseignements seulement si c'est fondé sur ce qu'on appelle des « motifs raisonnables de croire », ce qui est généralement la norme applicable en la matière, et non pas sur la base de soupçons.

    Je pense qu'il y a un lien entre le caractère sensible donné aux renseignements par la Cour suprême et le niveau de preuve requis pour que l'État puisse avoir accès à ces renseignements.

    Je vais en rester là.

    C'est très bien. Merci beaucoup.

    Beaucoup de projets de loi touchent la vie privée, dont les projets de loi C-13 et S-4. Le projet de loi C-44 ne touche pas directement la vie privée, mais il élargit le mandat du SCRS.

    Êtes-vous inquiet du manque de surveillance parlementaire ou civile lié à l'élargissement du mandat du SCRS?

    À mon avis, le projet de loi C-44 a des répercussions sur la vie privée dans la mesure où, de façon directe, il donne un mandat extraterritorial au SCRS. Cela laisse entendre qu'il y a un partage de renseignements entre les services secrets et certaines agences étrangères. Ce partage de renseignements est une question qui touche très directement la vie privée. Mes préoccupations se situent à ce niveau.

    Évidemment, le SCRS fait déjà l'objet d'une surveillance indépendante de la part d'un organisme appelé le CSARS. Par contre, comme vous le savez certainement, il y a eu des recommandations à ce sujet. Dans le cadre notamment de l'affaire Arar, le juge O'Connor soulignait des lacunes dans les mécanismes canadiens de surveillance indépendante. Il recommandait qu'à l'instar du SCRS, toutes les agences gouvernementales impliquées en matière de sécurité nationale fassent l'objet d'une surveillance indépendante.

    J'ajouterai que le projet de loi C-44 traite du mandat du SCRS et, indirectement, du partage de renseignements par le SCRS. Or il faut savoir que les renseignements obtenus par le SCRS sont par la suite partagés avec des organismes fédéraux, dont certains ne font pas l'objet d'une surveillance indépendante. C'est le cas, par exemple, de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est cette absence de surveillance par des organismes indépendants qui est préoccupante.

     Merci.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Il vous reste deux minutes.

     C'est parfait.

    Le luxe du temps.

    Je voudrais revenir aux projets de loi C-13 et S-4.

    Si ces deux projets de loi demeurent inchangés, craignez-vous qu'ils vont soulever des questions sur le plan juridique? Cela aura-t-il des répercussions sur votre bureau? Cela rendra-t-il votre travail difficile?

    Si la norme de preuve dont j'ai parlé, c'est-à-dire si les motifs raisonnables de soupçonner demeurent, cela entraînera certainement des contestations sur le plan constitutionnel. Il y aura aussi une certaine ambiguïté ou une incertitude pendant un certain temps, à savoir tant que les tribunaux n'auront pas statué à cet égard. Je pense que les tribunaux vont juger cette norme inconstitutionnelle. Il y aura donc une ambiguïté ou une incertitude pendant cette période.

    L'autre question qui relève du projet de loi C-13 est la clause d'immunité. Selon cette clause, les compagnies de télécommunications, entre autres, qui fourniraient volontairement des renseignements à la demande de l'État seraient protégés par la clause d'immunité lorsqu'elles donnent des renseignements pouvant être protégés en vertu de l'arrêt Spencer.

    Les renseignements communiqués seront-ils protégés parce qu'ils représentent une atteinte raisonnable à la vie privée? Il y a une certaine ambiguïté à cet égard et, tant que les tribunaux n'auront pas statué sur ces deux questions en particulier, les Canadiens seront pas mal dans le noir pendant un certain temps.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Parfait, vous avez pris exactement sept minutes.

    Nous allons ensuite aller du côté des conservateurs, qui sont dirigés par M. Costas Menegakis.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le commissaire et ses fonctionnaires de comparaître devant nous aujourd'hui. J'ai trouvé votre témoignage vraiment très intéressant et instructif.

    La première question que j'aimerais vous poser porte sur le déménagement. Il y a eu un prêt ponctuel de 4,1 millions de dollars. Ce déménagement est-il terminé? Êtes-vous pleinement fonctionnels dans vos nouveaux locaux? Est-ce que tout fonctionne comme vous le souhaitez?

    Oui, nous sommes bien installés dans nos nouveaux bureaux.

    J'ai noté un passage de votre exposé. Vous dites vouloir faire en sorte que, je vous cite « nous demeurions à l'avant-garde d'un monde complexe et en évolution rapide. » Pouvez-vous nous dire si pour cela, vous avez des discussions avec d'autres pays, disons simplement avec nos amis internationaux, sur les pratiques exemplaires du domaine et la façon de relever le défi pour rester à l'avant-garde?

    Oui. J'ai d'ailleurs participé à une conférence internationale des commissaires à la protection de la vie privée et des données en octobre dernier, sur les enjeux actuels et futurs de la protection de la vie privée. Nous avons notamment discuté des mégadonnées, de même que de la confidentialité sur Internet, qui présente également tout un défi dans le contexte de l'analyse des mégadonnées. Nous sommes en communication avec d'autres commissaires à la protection de la vie privée ou avec ce qu'on appelle à l'étranger les autorités de la protection des données, afin de suivre les tendances et de discuter de ce genre d'enjeu pour pouvoir recommander la meilleure protection possible pour chaque personne.

    Y a-t-il des pays en particulier avec qui nous avons d'excellentes relations, qui sont avancés dans le domaine et dont nous pouvons nous inspirer?

    Absolument. Il y en a beaucoup, plus de 60, qui participent à cette conférence internationale, et il y a bien sûr beaucoup de pays d'Europe, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis par la Federal Trade Commission, qui sont de bons partenaires à cet égard.

    Je suis certain que vous connaissez bien le rapport que notre comité a déposé à la Chambre des communes le 23 avril dernier. Ce rapport est intitulé « Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées » et contient des recommandations qui visent particulièrement le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, notamment de développer des pratiques qui respectent entièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques; de développer des politiques, des accords et des contrats rédigés d'une façon claire et accessible qui facilite un consentement valable et constant; et de mettre en oeuvre des mécanismes assurant aux individus un accès à tout renseignement personnel que ces entreprises pourraient détenir sur eux, qui limitent la durée de rétention de ces renseignements par les entreprises et qui en facilitent la suppression.

    Prévoyez-vous prendre des mesures pour mettre en oeuvre ces recommandations, en tout ou en partie?

    Nous avons évidemment participé à cette étude et nous accueillons favorablement ces recommandations.

    Je pense que je vais demander à maître Kosseim de vous répondre, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Pas du tout.

    Comme vous le savez, nous avons effectivement participé à cette étude, nous sommes donc heureux de voir ce rapport. Nous portons attention à plusieurs de ces recommandations, et nous continuons de les mettre en oeuvre comme nous le pouvons.

    Y en a-t-il en particulier que vous voudriez cibler? Je n'ai pas le rapport sous les yeux.

    En général, avez-vous l'intention de mettre en oeuvre une partie de ces recommandations et où en êtes-vous dans le processus?

    Les médias sociaux en général sont assurément une très grande priorité du commissariat. Nous menons des activités de sensibilisation qui ciblent particulièrement les jeunes afin d'accroître la littératie numérique. Nous avons nos propres programmes, mais nous contribuons aussi beaucoup à financer la recherche et les programmes d'éducation publique visant à accroître la littératie numérique. Ces programmes connaissent beaucoup de succès.

    C'est clairement une grande priorité du commissariat. En fait, c'était l'une de nos grandes priorités. Parmi les quatre, la principale était la protection et la gestion de l'identité. C'était et c'est toujours notre préoccupation première.

    Merci.

    Je parlais récemment avec un professionnel des TI du Grand Toronto qui, ironiquement, avait personnellement décidé de ne pas utiliser les médias sociaux du tout parce qu'il avait très peur des atteintes à la vie privée par les médias sociaux. J'ai été un peu surpris de l'entendre de sa bouche, bien honnêtement, parce qu'il est très versé en informatique, et je serai porté à croire qu'il sait comment se protéger dans l'univers des médias sociaux.

    Pouvez-vous nous faire part de quelques-uns des principaux défis en matière de protection de la vie privée qui entourent l'immense phénomène des médias sociaux de nos jours?

    Certainement. Il y a d'abord la question de savoir avec qui on partage de l'information quand on utilise les médias sociaux. Même si l'on veut restreindre le groupe de personnes avec qui on partage de l'information, c'est plus facile à dire qu'à faire. Cela m'amène à une question plus vaste qui me préoccupe après environ six mois à ce poste. L'un des grands défis que posent les médias sociaux, entre autres, c'est qu'il faut s'interroger sur le rôle relatif des personnes, des organisations, des organismes de réglementation comme le mien et des législateurs pour assurer le respect de la vie privée des personnes.

    Votre question sous-entend que ceux qui utilisent la technologie ont une part de responsabilité. Cela ne fait aucun doute, mais il n'est pas toujours facile pour la personne d'exercer son pouvoir, parce qu'il n'est pas toujours évident de savoir comment les renseignements à son sujet vont être utilisés. Les sociétés privées ont leur part de responsabilité, et il y a un principe de responsabilité inscrit dans la LPRPDE, qui est extrêmement pertinent ici. C'est un principe que j'ai l'intention de faire valoir pour faire en sorte que les organisations agissent de manière responsable.

     Merci, monsieur Therrien, mais j'ai bien peur de devoir vous interrompre. Nous avons largement dépassé le temps imparti.

     Merci, monsieur Menegakis.

    Nous allons maintenant entendre M. Arnold Chan, député libéral. Bienvenue, monsieur.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.

    De même, je vous félicite de votre nomination, monsieur le commissaire.

    J'aimerais poursuivre la série de questions amorcée par Mme Borg.

    D'abord, au sujet du projet de loi-C-13, vous avez déjà dit éprouver un malaise à l'égard de diverses parties du projet de loi et avoir l'impression qu'il faudrait probablement le diviser en deux projets de loi. Malgré ces réserves, ce projet de loi suit son cours et a été renvoyé au Sénat. Quels amendements proposeriez-vous pour rendre le projet de loi plus acceptable? Vous avez également mentionné qu'à votre avis, certaines dispositions pourraient être inconstitutionnelles. Quels éléments du projet de loi pourraient être inconstitutionnels, d'après vous?

    Nous avons fait un certain nombre de recommandations...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. La réunion d'aujourd'hui a pour objet le Budget supplémentaire des dépenses. Nous avons été assez souples jusqu'ici, mais cette question, le fait de demander au commissaire de porter un jugement sur des projets de loi...

    Quel est l'objet de votre rappel au Règlement?

    Je pense que la question est hors propos aujourd'hui.

    La pertinence...

    C'est une question de pertinence, oui.

    Donnez-moi une seconde, que je consulte le greffier.

    Je suis désolé, monsieur Menegakis: je vais juger votre rappel au Règlement irrecevable, puisque nous examinons le Budget supplémentaire des dépenses, qui est le budget de fonctionnement du commissariat. Bon nombre des questions juridiques complexes qui occupent le Commissariat à la protection de la vie privée depuis quelques temps représentent tout un défi pour le commissariat, en raison du budget et des ressources dont il dispose. Je pense que les questions relatives aux projets de loi et aux contestations judiciaires récentes sont recevables, puisqu'elles ont une incidence sur les prévisions de dépenses et par conséquent le budget. Je vais donc laisser le député libéral continuer.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai posé ma question, donc je vais laisser le commissaire y répondre.

    Nous avons en gros recommandé quatre types d'amendements au projet de loi-C-13.

    Il y a premièrement toute la question des seuils que j'ai déjà mentionnée. Le projet de loi actuel propose que les demandes d'accès à l'information découlant d'ordonnances de communication se fondent sur le concept des soupçons raisonnables. Nous recommandons plutôt qu'elles se fondent sur le concept des motifs raisonnables de présomption. Je pense que si l'on conserve le seuil des soupçons raisonnables, on prête le flanc à des contestations fondées sur la Charte.

    Il y a deuxièmement la disposition que j'ai déjà mentionnée sur l'immunité. Je recommande ici de clarifier la loi pour que l'État ait accès à l'information seulement dans les circonstances prévues dans le jugement Spencer.

    Ma troisième recommandation concerne le nombre de fonctionnaires publics autorisés à agir en vertu du projet de loi C-13. Nous proposons que ce nombre soit revu considérablement à la baisse.

    Quatrièmement, nous recommandons, pour accroître la transparence que le recours à ces pouvoirs soit déclaré.

    Merci.

    Permettez-moi de prendre maintenant le projet de loi C-44, qui accroît beaucoup les pouvoirs du SCRS. Premièrement, ce projet de loi a été renvoyé au comité. Avez-vous été invité à comparaître pour vous exprimer sur ce projet de loi, monsieur?

    Pas encore.

    De même, vous avez parlé de la question de surveillance civile. Quel type de surveillance civile devrait-on mettre en place, d'après vous, pour protéger la vie privée des gens?

    Je pense qu'il devrait y avoir une surveillance indépendante, c'est-à-dire une surveillance exercée par un organisme qui ne fait pas partie de l'exécutif, qui en est indépendant. Il y a ensuite toute la question de son mécanisme de fonctionnement, sur laquelle je n'ai pas de point de vue arrêté. Il y a actuellement trois organismes de surveillance: un pour la GRC, un pour le SCRS et un pour le CSTC. À mon avis, il nous manque toutefois un mécanisme de surveillance indépendant pour les activités de certains autres ministères relativement à la sécurité nationale. Je recommande de les assujettir à une surveillance indépendante, mais devrait-elle venir de l'un de ces trois organismes ou ne devrait-il y en avoir qu'un qui remplacerait les trois? Je n'ai pas d'opinion claire à ce propos, mis à part qu'il faut que cet organisme ou ces organismes soient indépendants de l'exécutif.

    Pouvons-nous arrêter le chronomètre un instant?

    Pour éviter aux conservateurs le souci de contester encore une fois la décision du président, je vais vous demander d'être un peu plus créatif dans votre façon de formuler vos questions, afin de les lier, au moins indirectement, au budget, ou à tout le moins au budget du Commissariat à la protection de la vie privée.

    Bien sûr, je comprends.

    Je vais donc changer complètement de sujet. Il y a une plainte qui émane du public, notamment de journalistes qui ont présenté des demandes d'accès à l'information. Le Bureau du Conseil privé s'efforce souvent de fournir l'information en format papier seulement, plutôt qu'en format électronique, dans un format lisible à la machine, ce qui a bien sûr pour effet de complexifier beaucoup la recherche, particulièrement lorsque le volume d'information est imposant.

    Compte tenu des ressources dont vous disposez, êtes-vous au courant de ce problème et comment réagiriez-vous à cette façon de faire du Bureau du Conseil privé?

    Je vous dirais qu'il y a des avantages et des inconvénients à recevoir l'information en format papier. L'un des avantages peut être d'assurer la sécurité de l'information en question, puisqu'il est plus facile de la gérer lorsqu'elle est transmise en format papier. C'est le principal argument qui me vient en tête.

    Mais nous allons vous revenir à ce sujet.

    Très bien.

    Je pose la question, parce que le personnel du Bureau du Conseil privé nous a dit que pour assurer l'intégrité de l'information, il ne fournit pas de documents parlementaires en version numérique. Concrètement, cela signifie que ceux qui veulent utiliser l'information doivent reconstruire l'ensemble des données et les recréer en format numérique pour pouvoir y faire des recherches. Des erreurs de transcription peuvent donc se glisser, et cela peut créer toutes sortes d'autres difficultés d'accès à l'information que ne poserait pas le format numérique original.

    Vous semblez trouver cela raisonnable, croire qu'il s'agit d'une position valide, pour protéger l'intégrité de l'information.

    C'est un facteur à prendre en considération pour déterminer si c'est raisonnable ou non. Je vais certainement en tenir compte pour évaluer la situation.

    Par exemple, serait-ce pertinent, pour la demande que votre commissariat a reçue récemment de l'ARC et dans le contexte de la divulgation accidentelle récente des dossiers fiscaux de certaines personnes ayant réclamé certaines déductions pour des oeuvres d'art?

    Il peut y avoir des fuites de documents papier comme de documents numériques. Les fuites sont peut-être plus probables pour les documents numériques.

    C'est un facteur à prendre en considération.

    Merci, monsieur Chan. C'est ainsi que se terminent vos sept minutes.

    Maintenant, du côté des conservateurs, nous allons entendre M. Bob Zimmer.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Therrien, de comparaître devant notre comité aujourd'hui. Je ne vous envie vraiment pas votre travail dans les circonstances actuelles: vous avez indéniablement la tâche difficile. Je suppose que quand vous vous réveillez le matin, vous n'avez pas à vous demander ce que vous allez faire aujourd'hui.

    Nous le constatons aussi sans équivoque sur la Colline. Nous voulons nous rendre accessibles pour le public, mais il faut aussi tenir compte du fait qu'il y a de mauvaises personnes mues de mauvaises intentions. Cette loi vient rééquilibrer la donne; c'est une loi difficile, c'est le moins qu'on puisse dire. Pour ceux qui s’occupent de la sécurité ou pour une personne comme vous, le commissaire à la protection de la vie privée… C'est assurément un contexte difficile, c'est le moins qu'on puisse dire.

    Je constate qu'il y a deux groupes. Je viens de voir un article de CBC sur mon portable, où il est écrit que vous venez d'être la cible d'une attaque informatique de l'armée syrienne. Cela montre que cela touche bon nombre d'entre nous et nos lectures quotidiennes. Tout le monde est touché, en fait. Pas seulement les gens qui lisent les nouvelles chez eux, nous sommes aussi touchés en tant que députés.

    Avez-vous les ressources nécessaires pour relever les nouveaux défis auxquels vous êtes confronté? Je crois qu'il est écrit dans votre rapport que la situation présente des défis, mais qu'il y a aussi de bonnes choses qui se dégagent de ces défis.

    Pouvez-vous nous parler un peu des ressources dont vous disposez, puisque nous sommes ici pour examiner le budget? En avez-vous assez pour réagir à ce nouveau phénomène?

    Premièrement, pour répondre à la question sur la sécurité et la vie privée, je pense qu'il est possible d'avoir les deux, et cette position oriente beaucoup les observations que j'ai faites sur le projet de loi C-13 comme sur le projet de loi C-44. J'estime que la sécurité est très importante, évidemment, et que les législateurs doivent prendre des mesures pour protéger le public, mais qu'il est possible d'assurer à la fois la sécurité et la protection de la vie privée et que l'un ne va pas nécessairement à l'encontre de l'autre.

    Pour ce qui est de l'ampleur des ressources dont je dispose, si j'ai bien compris la question, vous me demandez si j'ai assez de ressources pour faire mon travail, compte tenu de toutes les tâches qui m'attendent, puisque nous sommes évidemment confrontés à de grandes pressions professionnelles. La première chose que je dirais, pour répondre à la question de savoir si nous avons assez de ressources, c'est que je vais faire tout en mon pouvoir pour réaliser notre mandat dans les limites des budgets qui nous sont alloués par le Parlement, parce que bien sûr, cet argent vient des contribuables et que je tiens beaucoup à arriver à atteindre nos objectifs avec ce budget.

    Cela dit, les pressions sont très grandes, et je vais n'en nommer que quelques-unes. Premièrement, le nombre de plaintes déposées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE ne cesse d'augmenter. Le gouvernement a des objectifs stratégiques ambitieux, si bien que nous sommes appelés à commenter les mesures législatives, mais que nous devons également présenter nos observations au ministère sur les procédures et les politiques proposées. L'évolution rapide des technologies dans le secteur privé crée évidemment aussi des risques d'atteinte à la vie privée auxquels nous devons réagir. Comme je l'ai indiqué à votre collègue, il importe de veiller à ce que chaque personne puisse exercer son pouvoir sur les renseignements qui la concernent, ce qui signifie que nous avons un rôle d'éducation publique important à jouer. Ce sont donc quelques-unes des pressions auxquelles nous sommes confrontés.

    Pour l'instant, je vous dirais que je suis encore en train d'évaluer si nous avons suffisamment de ressources pour atteindre tous ces objectifs, mais je vais faire tout ce que je peux pour les atteindre. Dans ce contexte exigeant, nous devons constamment chercher de nouvelles méthodes de travail pour accroître notre efficacité. Le CPVPC le fait depuis longtemps, et nous sommes toujours beaucoup dans ce mode. Par exemple, les enquêtes, qui représentent environ 50 % de notre travail, font l'objet de méthodes plus efficaces, qui favorisent une résolution précoce plutôt qu'une enquête approfondie sur chaque plainte. Nous essayons d'adopter des méthodes de travail plus efficaces, et cela porte fruit. La productivité augmente, le commissariat réussit à clore un plus grand nombre de dossiers que jamais auparavant, mais malheureusement, l'augmentation du nombre de plaintes surpasse la croissance de notre productivité. C'est un problème auquel nous devons nous attaquer.

    Plus particulièrement, le nombre de plaintes déposées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels augmente. Notre délai de réponse à ces plaintes augmente lui aussi, en raison du phénomène que je viens de décrire: le nombre de plaintes augmente plus vite que la croissance de notre productivité. Au début de 2015, nous allons entreprendre une vérification des activités de cette direction pour voir si nous pourrions être encore plus efficaces que nous ne le sommes déjà.

    En somme, les pressions sont grandes. J'ai pour objectif de respecter le budget qui m'est accordé. Pour l'instant, je ne demande pas de fonds supplémentaires, mais si j'en viens à changer d'avis, je vais vous le signaler.

    Au nom des députés de notre parti, et probablement de nous tous ici, je souligne que la nécessité est la mère de l'invention, et je pense que vous vous débrouillez très bien avec ce que vous avez. Je vous remercie du travail que vous faites. Nous l'apprécions.

    Merci beaucoup, monsieur Zimmer.

    Merci, monsieur Therrien.

    Nous allons maintenant passer à des interventions de cinq minutes, donc je vous rappelle de rester concis dans les questions et les réponses.

    Pour le NPD: M. Mathieu Ravignat.

    Monsieur Therrien, je vous remercie d'être parmi nous.

    J'ai une question toute simple à vous poser. Au sujet de l'étude en comité du projet de loi C-44, avez-vous demandé à comparaître devant le comité?

    Nous l'avons demandé, oui.

    Êtes-vous le principal rédacteur des règlements pris depuis 2011 sur l'échange d'information avec d'autres pays?

    Oui.

    Vous jouissez donc d'une position unique pour comprendre les questions de sécurité liées à l'échange d'information. Je trouve particulièrement ridicule et inacceptable que vous ne puissiez pas comparaître devant le comité pour discuter de ces enjeux. Monsieur, vous êtes l'expert par excellence en la matière au pays, et l'on ne vous permet pas de comparaître devant un comité.

    Comme mes collègues conservateurs commencent sans doute à bouillir, je vais lier ma question au budget. Le fait est que si certains projets de loi sont intrinsèquement inconstitutionnels, ils imposent un fardeau incroyable à votre commissariat. Cela fait-il partie de vos inquiétudes à l'égard des projets de loi C-44 et C-13?

    Ultimement, ce qui me dérange du projet de loi C-13, c'est que même si la décision de la Cour suprême dans l'affaire Spencer a clarifié beaucoup de choses, elle ne clarifie pas et ne peut pas clarifier tous les problèmes que soulève ce projet de loi. Je crains que la population canadienne n'ait aucune idée du niveau de protection de l'information qu'elle diffuse sur Internet.

    Craignez-vous qu'une fois que les conservateurs auront adopté ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre, vous n'aurez pas les ressources nécessaires pour composer avec ces nouvelles mesures?

    Mon devoir à cet égard concernera en partie l'échange d'information par des organisations sous le régime de la LPRPDE et la conformité de ces activités à la décision Spencer. Il pourrait y avoir des plaintes en ce sens.

    Il serait prématuré d'essayer d'évaluer la charge de travail que cela va représenter ou non.

    Merci de cette réponse.

    La commissaire à l'information est venue nous dire, en gros, qu'elle avait les mains liées et qu'elle ne pouvait pas faire son travail, faute d'argent.

    Vous êtes un peu plus généreux dans vos observations, mais il est clair que votre charge de travail a beaucoup augmenté. Votre budget, par contre, n'a pas beaucoup augmenté. Les Canadiens peuvent-ils avoir confiance que vous avez les ressources nécessaires pour faire votre travail?

    Jusqu'ici, comme je l'ai dit, nous avons augmenté notre productivité dans le traitement des plaintes découlant de la LPRPDE. Notre productivité est en hausse, le temps de réponse est en baisse et l'arriéré a diminué. Je pense que nous allons dans la bonne direction. Nous avons encore des difficultés pour ce qui est des enquêtes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Je suis convaincu, monsieur, que vous faites un excellent travail avec l'argent dont vous disposez. Vous faites sans doute ce que tout bon fonctionnaire de votre niveau fait, soit s'accommoder du budget qu'il a, mais cela ne veut pas dire qu'il soit suffisant. Cela ne veut pas dire que vous n'en auriez pas besoin de fonds supplémentaires, surtout si le contexte change.

    La nature des enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada et partout dans le monde a complètement changé, et le gouvernement doit investir pour suivre le pas.

    C'est simplement un commentaire.

    Ce que je trouve un peu bizarre dans ce contexte, c'est qu'on retire de votre budget un montant de 125 000 $ pour le donner au CRTC afin qu'il s'occupe des pourriels. Pourquoi avoir pris ce montant dans votre budget? Pourriez-vous nous expliquer pourquoi on prélève ce montant sur votre budget pour le donner au CRTC, plutôt que d'augmenter celui du CRTC?

    Cela s'est fait à notre demande, en fait.

    M. Mathieu Ravignat: Oh.

    M. Daniel Therrien: Le centre de signalement est dirigé par le CRTC, qui nous a demandé d'y contribuer. Nous lui avons offert cette somme pour qu'il embauche un analyste et nous récoltons le fruit de son travail sur les tendances ou ses enquêtes potentielles sur les pourriels. Je crois donc que nous en retirons des avantages.

    D'accord. Merci de cette information. C'est rassurant.

    Il vous reste 30 secondes.

    Je vais tenter de poser ma question en 30 secondes.

     Je vais maintenant parler en français.

    Dans le rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique intitulé Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées, on mentionne la nécessité de « développer des pratiques qui respectent entièrement la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, particulièrement la responsabilité et la transparence. » On parle aussi de développer des politiques, des accords, des contrats et ainsi de suite.

    Quels progrès ont été faits à cet égard?

    Si possible, soyez très bref, s'il vous plaît.

     Nous en sommes au stade de l'analyse. Il n'y a pas encore de progrès concrets relativement aux lignes directrices.

    Pourquoi est-ce le cas?

    C'est une question complexe.

    Mme Kosseim peut peut-être donner plus de détails à ce sujet?

    Je ne suis pas certain que nous ayons le temps pour une réponse complexe, désolé. Nous allons passer à...

    Est-ce par manque de ressources financières ou de personnel?

    J'ai bien peur de devoir vous interrompre ici. Vous aurez peut-être l'occasion de donner votre réponse dans le cadre d'une autre question, si le comité est d'accord.

    Le prochain intervenant du côté des conservateurs est la vice-présidente du comité, Pat Davidson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci au commissaire et à ses collaborateurs d'être avec nous aujourd'hui.

    Je vous félicite du travail formidable que vous faites dans un contexte très difficile. Je me demande même comment vous arrivez à suivre la cadence dans un monde numérique qui évolue très rapidement, et c'est pourquoi je tiens à vous féliciter. Je pense que les Canadiens seront rassurés d'apprendre qu'il est possible en fin de compte de conjuguer sécurité et protection de la vie privée, et je pense que vous en avez fait la preuve.

    Vous avez beaucoup parlé de l'augmentation du nombre de plaintes, du nombre de nouveaux projets de loi que vous avez été appelés à commenter, des politiques ministérielles, et bien sûr, des nouvelles technologies. Un dossier qui m'intéresse énormément, c'est celui de la sensibilisation de la population.

    Vous avez aussi parlé des nouvelles priorités que vous souhaitez vous donner, et de l'exercice en cours que vous espérez terminer d'ici le printemps 2015. Je me demande si vous pouvez nous en dire un peu plus sur les mesures que vous avez prises à ce jour, sur les participants, si c'est possible pour vous d'en parler. Donnez-nous une idée de l'orientation que vous comptez prendre.

    Merci.

    Sous la direction de Mme Stoddart, le commissariat s'était donné quatre priorités, qui répondaient très bien aux besoins de l'organisation pendant son mandat. Comme je suis en poste depuis peu, je pense que le moment est bien choisi pour les revoir, et on avait même prévu le faire avant mon arrivée. Je veux revoir les priorités à la lumière du nouvel environnement et des nouveaux enjeux qui en découlent. J'ai l'intention de consulter les intervenants dans divers secteurs de la société sur les priorités que nous devrions nous donner au cours, disons, des cinq prochaines années.

    Nous mènerons des consultations dans cinq villes canadiennes en janvier et février, peut-être mars, auprès de divers secteurs: le secteur privé, très certainement, qui sera touché par la LPRPDE, la société civile, les chercheurs, les groupes de consommateurs, et aussi des groupes de discussions au sein de la population, parce que je pense que la population a aussi son mot à dire sur les questions qui la touchent. Nous aimerions avoir le point de vue de quelques représentants de la population pour connaître leurs préoccupations afin de pouvoir en tenir compte au moment d'établir nos priorités. Je veux que le processus de consultation soit inclusif.

    À la fin des consultations, nous nous assiérons pour évaluer comment intégrer le tout dans nos nouvelles priorités stratégiques, ce qui est directement en lien avec la réunion d'aujourd'hui. Nous voulons nous assurer d'utiliser au mieux nos ressources, et en remettant nos priorités au goût du jour, nous serons en mesure de le faire.

    Pourriez-vous nous dire ce qui pourrait être fait dès maintenant pour informer la population?

    Oui, nous avons déjà quelques activités en cours. Nous avons notamment des produits pour les jeunes, qui sont bien sûr de gros consommateurs de nouvelles technologies. Nous faisons parvenir du matériel aux écoles et aux enseignants qui peuvent s'en servir pour les renseigner sur les questions entourant la protection de la vie privée. Nous avons eu beaucoup de discussions avec des entreprises relativement grandes au fil des ans, et nous constatons que les petites et moyennes entreprises ne sont sans doute pas aussi bien renseignées qu'elles le devraient sur leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels. Nous voulons donc concentrer une partie de nos efforts de sensibilisation sur elles, car elles détiennent une quantité considérable d'information sur les gens.

    Madame Davidson, votre temps est malheureusement écoulé.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Therrien.

    Avant de céder la parole à Pierre-Luc Dusseault, du NPD, j'aimerais mentionner que nous devons nous réserver deux minutes à la fin de la réunion pour voter sur le budget et sur une motion visant à en faire rapport au Parlement. Il nous reste donc encore un cinq minutes pour les questions de Pierre-Luc, mais il se pourrait que j'aie besoin de vous interrompre avant la fin pour procéder à ces votes obligatoires.

     Merci, monsieur le président. Je comprends votre rôle et l'obligation de devoir limiter le temps d'intervention.

    Monsieur Therrien, je vous remercie de votre présence et je vous félicite de votre nomination. J'ai eu l'occasion de rencontrer à quelques reprises votre prédécesseure, Mme Stoddart, qui faisait un très bon travail. Je suis certain que vous serez également en mesure de relever ce défi. J'ai quelques questions à vous poser concernant votre budget.

    Celui de l'année dernière était de 29,1 millions de dollars. Cette année, le Budget principal des dépenses (B) est de 24,3 millions de dollars. Il s'agit donc d'une réduction de 4,8 millions de dollars. J'étais assez étonné de voir ces chiffres.

    Un peu plus tôt, on a mentionné que le budget n'avait pas augmenté, mais qu'il a même diminué. Si je comprends bien les chiffres, les prévisions sont donc celles qui font état d'un budget réduit, .

    Par ailleurs, en 2013, il y a eu une augmentation de 17 % des plaintes liées à la LPRPDE comparativement à 2012. Croyez-vous avoir les ressources nécessaires pour exercer votre mandat, considérant les réductions de près de 5 millions de dollars par rapport à l'année dernière?

    La plus grande partie de la réduction est liée aux coûts du déménagement qui ont été encourus l'année dernière et qui ne reviendront pas, sauf sous forme du remboursement du prêt qui est d'environ 200 000 $ par année pendant 15 ans.

     Cependant, environ 4 millions de dollars qui ont été dépensés l'année dernière n'auront plus à être dépensés. La différence entre 29 millions de dollars et 24 millions de dollars se situe à environ 5 millions de dollars. Cela veut dire 4 millions de dollars pour le déménagement et un autre million de dollars lié aux compressions associées au budget de 2012-2013. Il s'agissait du programme de réduction des dépenses qui affectait l'ensemble des ministères et organismes fédéraux dans une proportion d'environ 5 %.

    Le commissariat n'était pas visé expressément par cette mesure. Toutefois, avant mon arrivée, on a considéré que, par souci d'équité, on devait participer au même effort. La contribution du commissariat à cet exercice est de 1,1 million de dollars et il s'agit d'une compression récurrente.

    Sera-t-il plus difficile de réaliser nos objectifs? Évidemment, il faut redoubler d'efforts en matière d'efficacité. Au bout du compte, malgré les compressions et grâce aux mesures d'efficacité qui ont été adoptées, nous avons été en mesure d'augmenter la productivité de nos enquêtes. Il y a donc plus d'enquêtes complétées qu'auparavant.

    Encore cette année, nous pensons que le nombre de dossiers complétés va augmenter même si nous sommes assujettis à ces compressions. Nous pensons être en mesure de répondre à la demande malgré les compressions en question.

    Croyez-vous aussi être en mesure de répondre à la demande malgré les nouvelles lois et la décision récente de la Cour suprême? N'entrevoyez-vous pas des répercussions sur votre budget annuel relatif aux ressources nécessaires, ce qui ferait que vous ne pourriez plus être en mesure de bien fonctionner dans le cadre actuel?

    Pour le moment, nous le pouvons. En fait, cet exercice doit être fait continuellement parce que la demande, le nombre de plaintes, le nombre de projets de loi et ainsi de suite évoluent continuellement. Présentement, je crois que j'ai suffisamment d'argent pour le faire, mais il faut répéter cet exercice continuellement. Je relierais cela à l'exercice d'établissement des priorités stratégiques dont j'ai parlé plus tôt. Nous devons nous occuper d'un certain nombre d'activités opérationnelles comme, par exemple, l'étude des plaintes qui sont déposées. Il faut se pencher sur des projets de loi. Il faut suivre le programme politique pour faire des recommandations pertinentes au Parlement sur les lois qui devraient régir la vie privée.

    Quand nous aurons complété l'exercice des priorités stratégiques, nous verrons s'il y a des fonds qui manquent pour réaliser l'ensemble de ces objectifs. Nous exercerons notre jugement à ce moment-là.

    Merci, monsieur Therrien.

    Cela fait exactement cinq minutes.

    Pierre-Luc Dusseault, nous n'avons pas eu à écourter votre temps de parole.

    Sur ce, nous vous remercions sincèrement, monsieur le commissaire, d'avoir été avec nous aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B). Vous êtes le bienvenu en tout temps, monsieur. Nous aurons probablement l'occasion de vous revoir après le dépôt de votre prochain rapport annuel au Parlement, si ce n'est avant.

    Merci.

    Puis-je demander aux membres du comité de rester encore quelques instants, s'il vous plaît. Nous devons procéder à deux votes sur le budget supplémentaire.

    (Le crédit 5b est adopté avec dissidence.)

    Le président: La présidence peut-elle faire rapport du crédit 5b sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Le président: Excellent. Je vous remercie beaucoup de votre collaboration.

    Mesdames et messieurs, à la prochaine. La séance est levée.