Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant le comité aujourd'hui, alors qu'il étudie la possibilité de renouveler mon mandat au poste de commissaire.
J'ai été nommée initialement commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et j'ai commencé mon mandat le 9 juillet 2007, date à laquelle la Loi sur les conflits d'intérêts est entrée en vigueur.
[Traduction]
Avant d'accéder à ce poste, j'ai eu une longue carrière au sein de la fonction publique à titre d'avocate au ministère de la Justice. J'ai été rédactrice législative pendant une partie de ma carrière à ce ministère, puis avocate spécialisée en droit public, plus particulièrement dans le domaine du droit constitutionnel. J'ai eu le privilège d'intervenir directement dans certains des grands dossiers qui ont façonné le cadre constitutionnel et juridique du Canada.
Le dernier poste que j'ai occupé au ministère a été celui de sous-ministre déléguée. J'ai quitté le ministère pour prendre ma retraite en 2005.
En 2007, j'ai accepté le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. À ce titre, je continue de travailler dans le domaine du droit, mais sous un autre angle, soit celui de l'interprétation et de l'application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui est en vigueur depuis 2004.
Étant en poste depuis maintenant près de sept ans, j'ai témoigné devant votre comité à plusieurs reprises pour discuter du mandat, des activités et du budget du commissariat. La semaine dernière, j'ai déposé au Parlement mes rapports annuels pour l'exercice financier 2013-2014 ayant trait à la loi et au code des députés. J'ai saisi l'occasion, dans ces rapports, de souligner bon nombre des réalisations du commissariat depuis ma nomination. J'aimerais vous faire part brièvement de quelques-unes d'entre elles.
Lorsque je suis devenue commissaire, j'avais l'intention de veiller à ce que la loi et le code des députés soient interprétés et appliqués de façon juste, cohérente, claire et sensée. Je voulais également m'assurer que les titulaires de charge publique et les députés reçoivent l'appui dont ils ont besoin de la part du commissariat dans leurs efforts pour se conformer de façon constante aux deux régimes. Pour ce faire, j'ai établi un certain nombre de priorités, notamment l'établissement du nouveau régime de pénalités prévu par la loi, l'organisation des activités et des mesures de dotation du commissariat, l'amélioration des registres publics relevant de la loi et du code des députés, et la mise en oeuvre d'un système de gestion de cas. Je continue d'évaluer régulièrement nos besoins organisationnels et techniques pour m'assurer que le commissariat est en mesure de remplir efficacement son mandat.
Dans l'application de la loi et du code des députés, je considère que mon rôle consiste principalement à donner des conseils, à fournir des renseignements et à tenter de prévenir les contraventions. En effet, le commissariat est structuré de façon à soutenir ces priorités. D'ailleurs, près de la moitié de mes employés se consacrent à des activités de consultation ou de sensibilisation.
[Français]
Afin de fournir aux titulaires de charge publique et aux députés des orientations sur leurs obligations en vertu des deux régimes, j'ai publié plusieurs directives, avis d'information et avis consultatifs.
Mon personnel et moi-même avons également donné bon nombre de présentations devant des groupes de particuliers assujettis à la loi ou au code des députés.
En outre, j'ai veillé à ce que le site Web du commissariat soit régulièrement mis à jour avec des renseignements à l'intention des titulaires de charge publique et des députés.
[Traduction]
J'ai aussi le mandat d'assurer la conformité. Au fil des ans, j'ai émis plusieurs ordonnances, imposé des pénalités en vertu de la loi et, au besoin, mené des enquêtes sur de possibles contraventions à la loi et au code des députés. Depuis 2007, j'ai publié 17 rapports d'examen en vertu de la loi et six rapports d'enquête en vertu du code.
Je suis heureuse d'annoncer que le commissariat peut maintenant consulter un vaste ensemble de travaux, composé entre autres de précédents, de procédures et d'interprétations qui fournissent un cadre de travail solide pour nos progrès futurs. Par ailleurs, nous collaborons de plus en plus avec d'autres instances nationales et internationales, ce qui oriente notre travail. Nous répondons régulièrement à des demandes de représentants gouvernementaux et de praticiens en éthique d'autres pays qui souhaitent obtenir des renseignements sur le régime canadien, ainsi que de membres du public et des médias qui souhaitent en apprendre davantage sur notre mandat et nos activités.
Au cours des années, je me suis fait ma propre idée sur l'efficacité de la loi et du code des députés. À plusieurs reprises, notamment devant ce comité, j'ai affirmé qu'à la base, les deux régimes fonctionnent selon moi relativement bien. J'ai également exprimé mon point de vue sur les aspects qui pourraient, à mon avis, être améliorés ou renforcés. Dans mes rapports annuels et mes rapports d'enquête et d'étude, ainsi que dans les mémoires que j'ai présentés au comité et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors des examens quinquennaux de la loi et du code des députés, j'ai exprimé clairement mon point de vue et formulé des recommandations à cet égard.
Au fil des ans, le personnel du commissariat et moi-même avons continué d'élaborer des cadres rigoureux de gestion interne et de politiques pour surveiller les ressources humaines et financières, conformément aux pratiques en vigueur dans le secteur public et en fonction des principes de transparence et d'intégrité. Je suis ravie d'annoncer que les vérifications annuelles de nos états financiers ont toujours donné lieu à des évaluations positives.
Pour ce qui est des priorités à venir, je compte bien sûr continuer d'appliquer au quotidien la loi et le code des députés. J'attends d'ailleurs avec impatience de voir quels changements découleront des examens quinquennaux.
Je veillerai à ce que tous les dossiers faisant actuellement l'objet d'une étude ou d'une enquête soient traités le plus rapidement possible.
Une autre de mes priorités consistera à renouveler les registres publics sur le site Web du commissariat. Ils seront mis à jour à l'aide de nouvelles technologies, qui permettront d'améliorer les fonctions de recherche et la convivialité.
Nous continuerons de documenter les précédents établis à l'aide d'un guide de pratiques internes, de consigner les processus internes et d'améliorer la gestion de nos documents électroniques.
En outre, nous élaborerons un plan de relève et nous amorcerons la mise en oeuvre d'un cadre de mesure du rendement qui nous permettra de mesurer les résultats et d'en faire rapport.
Enfin, nous continuerons d'évaluer nos pratiques et nos procédures afin d'exercer nos activités de manière efficace, efficiente et financièrement prudente.
Je m'en voudrais de ne pas souligner le fait que j'ai au sein du commissariat une excellente équipe de gestion et des employés dévoués qui m'appuient depuis sept ans dans l'exécution de mon mandat. Je les remercie de leurs efforts soutenus.
[Français]
En terminant, je crois que mon rendement antérieur à titre de commissaire vous donne une forte indication de mon approche quant à l'application de la loi et du code des députés.
Si mon mandat est renouvelé, j'entends poursuivre mon travail de la même façon, c'est-à-dire appliquer la loi et le code des députés avec clarté, cohérence et bon sens.
[Traduction]
Je remercie encore une fois le comité de m'avoir invitée. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
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Peu importe le nom que vous donnez à cette période d’une ou deux années, il serait bon, selon moi, que ces personnes rendent compte de ce qu’ils font pendant cette période.
En outre, j’ai formulé pas mal d’observations à propos du dessaisissement des biens contrôlés. Je pense que ces règles sont trop générales. Elles s’appliquent à n’importe quel titulaire de charge publique principal, y compris les chauffeurs et toutes sortes de personnes qui se rattachent aux bureaux ministériels. Je pense que la plupart des conflits liés à cette règle surviennent — ou non — habituellement lorsque des membres de conseils d’administration n’ont pas de liens particuliers avec une quelconque… Ils possèdent peut-être des actions dans certaines sociétés, mais ils n’ont absolument rien à voir avec les activités quotidiennes de ces sociétés. Je pense qu’on ne m’accorde aucun pouvoir discrétionnaire qui me permet de décider s’il est nécessaire d’appliquer ces règles et, bien entendu, il est coûteux pour le gouvernement de rembourser les frais des fiduciaires, etc. C’est l’une de mes observations qui n’ont pas été mentionnées.
De plus, rien dans le rapport ne traite des dispositions relatives aux collectes de fonds. J’ai aussi mentionné qu’il était un peu étrange que les sanctions administratives pécuniaires s’appliquent seulement au non-respect des délais de prescription, des délais liés à la réception d’avis, bien que ces régimes aient leur place. Je me demandais si quelques violations importantes pourraient être assujetties au système de sanctions administratives pécuniaires lorsqu’elles sont très claires et qu’elles ne nécessitent pas la préparation d’un rapport complet.
Dans le cadre de l’élaboration du code et de l’examen quinquennal de la loi, j’ai aussi renoncé à l’idée… On craint que les activités partisanes dépassent parfois les bornes. Je ne suis pas certaine que le commissariat serait l’endroit approprié où administrer un code relatif aux activités partisanes, mais il me semble qu’on devrait prêter un peu d’attention à l’établissement d’au moins quelques lignes directrices ou quelques règles relatives aux activités partisanes et au comportement des députés.
J’ai aussi fait une foule de suggestions concernant l’apport de modifications techniques, mais je ne crois pas que le comité les ait nécessairement rejetées; je pense qu’il n’a simplement pas… Quoi qu’il en soit…
Le comité a retenu quelques-unes de mes idées, dont celle de l’harmonisation. Je pense qu’on devrait tenter d’harmoniser les divers textes législatifs. Certaines des dispositions de la loi concernant le lobbying ne cadrent pas avec la Loi sur les conflits d’intérêts. Je pense que c’est justifié dans une certaine mesure. Leurs différences ne sont pas complètement ridicules, mais je crois que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la loi pourraient vraiment être améliorés, parce qu’un certain nombre de députés sont aussi ministres. J’étais heureuse de voir que cela était mentionné.
Je sais que la question de savoir si les sénateurs devraient être assujettis au même système est problématique. Puis il y a la question des activités externes dont nous avons parlé.
Certains aspects du rapport sont très bien, mais je suis déçue de remarquer de nombreuses omissions.
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Je ne suis pas certaine que les problèmes à propos desquels je reçois des plaintes sont plus méritoires que ceux à propos desquels nous entreprenons nous-mêmes des enquêtes. Voilà la première observation que je formulerais.
Deuxièmement, je dirais que ce qui se produit au cours d’une enquête ne retarde pas particulièrement les mesures prises dans le cadre des autres enquêtes. Les principaux délais… Maintenant, tout dépend si l’enquête est menée en vertu du code ou de la loi, mais je suis pas mal la même procédure dans un cas comme dans l’autre. Les procédures prévues par le code sont plus complètes que celles prévues par la loi. Je trouve que ce sont d’excellentes procédures et, par conséquent, j’ai tendance à les suivre même si l’enquête est menée en vertu de la loi.
Lorsque je reçois une plainte ou que je décide qu’un problème existe, j’avise la personne qui fait l’objet de la plainte, et elle dispose de 30 jours pour répondre. J’entends toujours la personne en premier. Je l’invite à témoigner. Ensuite, je dois convoquer d’autres témoins. La disponibilité des gens qui sont appelés à comparaître est le principal problème que je rencontre.
Je pense qu’en général — en fait dans tous les cas — les rapports qui sont retardés le sont parce que j’ai du mal à obtenir tous les renseignements dont j’ai besoin. Parfois, de longs intervalles séparent les étapes d’une enquête. De plus, en général, les gens qui font l’objet de plaintes sont accompagnés de leur avocat, et ces avocats soulèvent des questions qui doivent être réglées.
Cela exige du temps. Je mène les enquêtes aussi rapidement que possible.
Le critère que j’utilise avant d’entreprendre moi-même une enquête est très semblable à celui utilisé lorsqu’une personne porte plainte, sauf que cette fois c’est moi qui dois avoir des motifs raisonnables. Dans les cas où je reçois des plaintes, le député qui dépose la plainte doit me prouver qu’il a des motifs raisonnables de se plaindre. Ces deux cas sont assez proches et, par conséquent, j’ai recours au même critère.
Au fil des ans, les gens ont laissé entendre que les membres du public devraient peut-être être aussi en mesure de porter plainte. Je pense qu’ils parviennent, en fait, à le faire, parce que j’examine les reportages des médias et les plaintes provenant de personnes qui font peut-être partie du gouvernement, mais non du grand public. Je reçois aussi des lettres de la part de membres du public que je lis toutes.
La première chose que je fais si la plainte provient du public, par exemple, consiste à aviser la personne qui en fait l’objet que cette plainte est arrivée. Je demande à la personne si elle a quelque chose à dire à ce sujet, je fouille un peu plus, puis je décide si la plainte mérite une enquête.
C’est incroyable, mais j’ai découvert que seulement de un quart à un tiers des enquêtes que je mène découlent de plaintes, ce que je trouve plutôt intéressant.
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J'ai cerné un certain nombre de priorités.
Nous améliorons nos registres. Auparavant, pour un député qui est aussi ministre, nous devions effectuer deux visites; nous allons corriger cette situation. Nous continuerons de consigner les précédents dans un manuel pour le personnel. Nous améliorons notre registre électronique des précédents afin que le personnel ait plus de facilité à les consulter.
J'ai une liste de trois ou quatre autres éléments. Nous travaillons toujours sur beaucoup de choses. J'ai la liste ici, quelque part.
Nous allons mettre en place un système de vérification des évaluations de rendement. Nous avons élaboré une stratégie. Nous allons donc commencer à évaluer le rendement de certaines de nos activités.
Nous examinons les questions liées à la planification de la relève. Nous venons tout juste d'établir des profils de compétences. À mon avis, nous ferons donc un meilleur travail pour ce qui est de l'embauche de gens polyvalents. Toutefois, étant donné la petite taille de l'organisme, il y aura toujours des hauts et des bas à cet égard. Le transfert de la mémoire organisationnelle est un élément que nous considérons comme important. Nous cherchons des façons de permettre au personnel d'avoir accès à cette mémoire organisationnelle.
Il y a beaucoup à faire, mais il n'y a pas de problème flagrant en ce moment, à mon avis.