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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 034
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 10 décembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 034
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 10 décembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
demande à présenter le projet de loi C-564, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (délai).
— Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre maintenant la parole avec grand plaisir pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire prévoyant porter d'un an à deux ans le délai de présentation d'une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne.
En outre, mon projet de loi définit mieux les circonstances dans lesquelles la commission pourrait entendre une plainte relative à un incident s'étant produit en dehors du délai de prescription.
La Loi canadienne sur les droits de la personne s'inspire de l'idée toute simple, mais indéniable, du droit de tous les individus dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'identité, l'expression ou l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de la famille ou la déficience.
Le principe est maintenant bien établi au sein de la société canadienne, et c'est tant mieux. Il y a toutefois toujours place à l'amélioration. Il est important de demeurer vigilant dans la défense de ces droits.
Mon projet de loi constitue une modeste tentative en vue d'améliorer la loi actuelle en accordant un peu plus de temps aux Canadiens qui souffrent peut-être trop des répercussions de la violation de leurs droits pour se faire entendre.
[Traduction]
En terminant, je souligne que les Nations Unies célèbrent aujourd'hui le 65e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la capitale nationale
— Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une nouvelle version de mon projet de loi portant sur le parc de la Gatineau, que j'avais initialement déposé en novembre 2012. Je veux remercier la députée de Berthier—Maskinongé d'appuyer cette nouvelle version.
Le contenu de la version que je soumets aujourd'hui intègre des modifications à la Loi sur la capitale nationale qu'a entraînées l'adoption du projet de loi C-60 du gouvernement un peu plus tôt cette année.
Pour le reste, mon projet de loi est identique à celui que j'avais déposé en 2012. Il prévoit doter le parc de la Gatineau d'un statut particulier dans la Loi sur la capitale nationale, notamment en y enchâssant ses frontières, en donnant à ses frontières une protection parlementaire et en interdisant la vente des terrains publics qui le composent.
J'invite donc encore une fois mes collègues les députés de tous les partis représentés à la Chambre à appuyer mon projet de loi au moment de sa deuxième lecture.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente trois pétitions portant des centaines de signatures qui ont été livrées au Parlement ce matin. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel de manière à décriminaliser la vente de services sexuels et à criminaliser l'achat de services sexuels, de même qu'à aider les personnes qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution.
Comme le savent les députés, le gouvernement accorde une grande importance aux personnes victimes de la traite de personnes. Ces pétitions tombent donc à point nommé.
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition à l'appui des victimes d'actes criminels.
Les pétitionnaires, qui viennent de Toronto, soutiennent que quelque chose de positif doit ressortir de toutes ces pertes de vie, y compris de celle de Kempton Howard, un jeune homme inspirant qui se dévouait pour aider les autres dans ma collectivité, Toronto—Danforth, et qui faisait un travail exemplaire auprès des jeunes. Il a été assassiné à Toronto le 13 décembre 2003. Nous sommes à quelques jours du 10e anniversaire de son décès.
Les pétitionnaires réclament, entre autres, une nouvelle approche pour aider les victimes d'actes criminels et demandent notamment au gouvernement fédéral de créer un système pancanadien de soutien public pour les victimes d'actes criminels ainsi que pour les proches des victimes de meurtre.
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions portant sur le mercure, l'une des substances les plus toxiques qui soient. Le mercure utilisé en dentisterie peut contaminer l'environnement, lors de l'élimination des déchets solides, ainsi que l'air des cliniques dentaires. L'inhumation, la crémation et les déchets humains sont également des sources possibles de mercure dans l'environnement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que l'Organisation mondiale de la santé recommande l'élimination progressive de ce métal dans les amalgames dentaire et de reconnaître le travail du Comité intergouvernemental de négociation. Ils demandent au gouvernement de donner l'exemple en recommandant l'abandon progressif du mercure en dentisterie et l'adoption progressive de solutions de rechange sans mercure au Canada.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens de l'ensemble du pays, qui demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requin dans le monde et pour préserver et gérer de manière responsable les populations de requins. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une loi pour interdire l'importation d'ailerons de requin au Canada.
Monsieur le Président, comme vous le savez, de nombreux Canadiens sont préoccupés par le lien qui existe entre l'environnement et la santé humaine. Voici donc deux pétitions à ce sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer une commission royale sur l'environnement et la santé. Cette commission aurait pour mandat d'examiner la situation et de formuler des recommandations sur tous les aspects de la question, notamment les répercussions de l'activité industrielle au Canada sur l'environnement et la santé, l'application du principe de précaution à la réglementation des processus industriels, ainsi que la production, la distribution et la disponibilité de biens de consommation au Canada.
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je me joins à mon collègue de Toronto—Danforth pour présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition en appui aux victimes d'actes criminels.
Malgré les avertissements lancés par les corps policiers et les obligations découlant des traités internationaux, les conservateurs refusent d'appliquer des règles simples qui permettraient de surveiller et de réduire le trafic d'armes à feu. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement, entre autres choses, d'assurer un financement stable, fiable et à long terme aux programmes qui aident à éloigner les jeunes des armes à feu et de la criminalité et à assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités.
Monsieur le Président, je me joins à mon collègue de Toronto—Danforth pour soumettre une pétition concernant les victimes d'actes criminels.
Dans ma circonscription, Parkdale—High Park, les gangs et la criminalité sont présents. Des résidants de Toronto ont signé une pétition pour réclamer un système pancanadien efficace de soutien public pour les victimes d'actes criminels et les proches des victimes de meurtre, de même qu'une stratégie globale de lutte contre le trafic d'armes à feu et de drogue à nos frontières, qui s'impose depuis longtemps.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition au nom des habitants du Cap-Breton et d'ailleurs, qui profitent tous les ans des nombreuses activités nautiques et maritimes qu'il est possible de pratiquer sur le lac Bras d'Or. Or, en raison des compressions imposées à Parcs Canada, le nombre d'heures où le canal de St. Peters est ouvert a été réduit, ce qui restreint considérablement l'accès au lac et cause bien des tracas. La pétition est signée par des centaines d'habitants de la Nouvelle-Écosse, du Cap-Breton et d'ailleurs au pays qui vont au lac depuis de nombreuses années. Je présente cette pétition en leur nom.
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition à l'appui des victimes d'actes criminels. Tout comme mon collègue de Toronto, j'estime que quelque chose de positif doit émerger de la perte de nombreux jeunes à Toronto et dans les autres villes du pays.
Je dépose aujourd'hui une pétition en mémoire de Kempton, dont les signataires demandent la mise en place d'un système pancanadien efficace de soutien aux personnes affligées par la perte d'un être cher victime de meurtre. Ils réclament un financement stable et fiable à long terme pour des programmes qui contribuent à éloigner les jeunes des gangs et de la criminalité. Ils demandent enfin que le gouvernement mette fin aux compressions inconsidérées qu'il a imposées à l'ASFC.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter ce matin une pétition signée par plus de 800 personnes de partout sur l'île de Montréal, notamment dans ma circonscription, dans Saint-Laurent et dans Ahuntsic.
Les citoyens demandent au gouvernement de réviser les trajets de vol des avions, d'avoir un couvre-feu de 23 heures à 7 heures et de créer des postes au conseil d'administration d'Aéroports de Montréal pour représenter les groupes citoyens.
L'aéroport de Montréal doit comprendre l'impact qu'il a sur les citoyens qui l'entourent, et bien que ces Montréalais comprennent l'importance économique de cet aéroport, je pense qu'il y a une façon de bien coexister.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux électeurs de Winnipeg-Nord inquiets de l'intention du gouvernement de faire passer, avec l'appui du NPD, de 308 à 338 le nombre de députés au Parlement.
Les pétitionnaires se demandent si on met vraiment la priorité au bon endroit, alors qu'il y a bien d'autres choses auxquelles on devrait affecter les deniers publics.
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je présente, moi aussi, une pétition au nom de nombreux électeurs qui veulent honorer la mémoire de Kempton Howard en demandant au gouvernement de créer un système pancanadien de soutien aux personnes affligées par la perte d'un être cher victime de meurtre, d'assurer un financement stable à long terme pour des programmes qui contribuent à éloigner les jeunes des gangs et de la criminalité et de mettre fin aux compressions inconsidérées qu'il a imposées à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui n'arrive pas à empêcher l'entrée massive d'armes à feu et de drogues au pays.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions ce matin. La première a été signée par des gens qui viennent de toutes les îles de Saanich—Gulf Islands — Galiano, Pender, Mayne, Saturna et Salt Spring — et de la péninsule.
Les pétitionnaires signalent à la Chambre qu'Environnement Canada ne connaît même pas les substances chimiques qui servent à la fracturation. Le commissaire à l'environnement et au développement durable a constaté que nous ne connaissons pas les milliers de substances chimiques qui sont injectées dans le sous-sol et que nous ne savons pas comment parer aux éventuels risques environnementaux.
Les pétitionnaires réclament un moratoire fédéral sur la fracturation au Canada.
La deuxième pétition provient de résidants de la vallée du Bas-Fraser, et surtout de Vancouver. Les pétitionnaires demandent une interdiction législative permanente visant les superpétroliers le long des côtes de la Colombie-Britannique. Une telle interdiction était respectée depuis le début des années 1970, et nous demandons qu'elle devienne permanente.
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, comme mon voisin, le député de Toronto—Danforth, j'ai l'honneur de présenter une pétition en mémoire de Kempton.
Je souhaite qu'un peu d'espoir ressorte des trop nombreux meurtres visant des jeunes de Toronto, comme Kempton Howard. Les signataires de la pétition en mémoire de Kempton demandent notamment au gouvernement du Canada de garantir un financement stable, fiable et à long terme aux programmes qui cherchent à éviter aux jeunes de fréquenter les gangs et les organisations criminelles, et qui contribuent à la sécurité publique.
Monsieur le Président, j'ai aussi une pétition signée par de nombreux Torontois. Ils appuient mon initiative pour la santé et l'alimentation des enfants, qui offrirait un repas nutritif composé d'aliments locaux à tous les enfants canadiens d'âge scolaire de moins de 18 ans.
Les pétitionnaires soulignent que cette initiative permettra de lutter contre l'obésité juvénile, de renseigner les enfants sur l'alimentation ainsi que d'appuyer l'économie locale et un environnement durable.
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition demandent au gouvernement du Canada d'offrir dès maintenant un financement à long terme prévisible et non partisan pour le transport en commun. Ils soulignent que l'économie de la région du Grand Toronto souffre de la congestion routière, qui cause des pertes de productivité évaluées à 6 milliards de dollars par année.
Les pétitionnaires font également remarquer qu'il n'existe toujours pas de stratégie nationale de transport en commun.
Les déductions d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux Canadiens, qui soulignent que des gens de métier doivent se rendre dans d'autres régions du pays pour tenter d'obtenir du travail.
C'est certes une situation très courante dans les provinces de l'Atlantique. Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-201, qui a été présenté par ma collègue, la députée d'Hamilton Mountain. Cette mesure législative permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire des frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux. Je suis ravi d'apposer ma signature au bas de cette pétition et de la présenter à la Chambre.
Je constate que la députée de Scarborough—Rouge River souhaite prendre la parole. Normalement, lorsqu'un député a déjà pris la parole, il faut obtenir le consentement unanime de la Chambre pour l'autoriser à présenter une autre pétition.
La Chambre y consent-elle?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 108, 114 et 119 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la Direction de l’exécution et des divulgations de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les années 2003 à 2013, inclusivement, par année: a) quel est le budget de la Direction; b) combien de personnes travaillent à la Direction; c) quelle formation reçoit le personnel de l’ARC à l’égard des poursuites concernant les fraudeurs qui pratiquent l’évasion fiscale à l’étranger?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes (PANLTP): a) combien de personnes ont été inculpées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu du Code criminel depuis 2005 et, dans chacun des cas, de quelles infractions chacune de ces personnes ont-elles été inculpées; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu du Code criminel depuis 2005 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne inculpée a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été inculpée et reconnue coupable, (iv) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-ils été consultés aux fins de l’élaboration du PANLTP du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au PANLTP, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au PANLTP et pourquoi n’y ont-elles pas été intégrées; d) quels paramètres le gouvernement utilisera-t-il pour évaluer l’efficacité du PANLTP et qui les a élaborés; e) quels paramètres sont utilisés pour évaluer l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personne, dirigé par Sécurité publique Canada, et qui les a élaborés; f) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du PANLTP et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils rendus publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; g) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personnes, que dirige Sécurité publique Canada et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils rendus publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; h) quels sont les coûts du Plan d'action national, répartis par année et par type de dépense; i) combien d’argent a été alloué ces cinq dernières années ou selon quelles autorisations; j) de quelles façons le plan répond-il aux besoins des victimes de la traite des personnes; k) quel montant est consacré aux victimes de la traite des personnes et comment peut-on y avoir accès; l) quels modèles de détermination de la peine ont été envisagés lors de la création des infractions liées à la traite des personnes; m) lequel des modèles énumérés en réponse à l) est le plus efficace et comment cette efficacité est-elle définie et mesurée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les mesures « d’équité fiscale » et les modifications de la réglementation fiscale annoncées dans le budget de 2011, dans lequel le gouvernement a soutenu que lesdites modifications « permettront de réaliser des économies de 240 millions de dollars en 2011-2012, montant qui passera à environ 1,0 milliard en 2013-2014 »: a) quelles économies l’Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisées, par année, par suite de la mise en œuvre de ces mesures; b) quelles mesures ont entraîné ces résultats?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
L'agriculture et l'agroalimentaire
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Scarborough—Guildwood.
Monsieur le Président, je suis conscient que, d'ordinaire, la Chambre ne tient pas de débat d'urgence sur une question comme la mortalité des abeilles. Toutefois, si je présente une demande de débat d'urgence sur ce sujet, c'est que Santé Canada et d'autres intervenants ont remarqué que, depuis deux ans, le taux de mortalité des abeilles ne cesse d'augmenter. En fait, il se trouve actuellement à un niveau anormalement élevé.
Pourquoi cette question est-elle importante pour les Canadiens? Parce qu'un tiers de nos sources d'aliments sont pollinisées par des insectes, surtout par des abeilles. Il n'y a pas de plus grande urgence que l'impossibilité de manger. Les spécialistes expliquent ce phénomène de diverses façons, mais, ce dont on est certain, c'est que, depuis deux ans, on observe une véritable hécatombe chez les abeilles.
Je demande la tenue d'un débat d'urgence maintenant, car c'est la dernière fois que nous pourrons discuter de cette question avant six semaines. Au cours de cette période, les agriculteurs vont acheter des semences et des pesticides. Par conséquent, si nous ne tenons ce débat qu'à la fin janvier ou au début février, Santé Canada ou le gouvernement du Canada ne pourra pas faire grand-chose, car les agriculteurs auront déjà préparé leurs semailles et leurs pesticides. Comme la rotation des cultures se déroulera tout au long de 2014, le gouvernement du Canada ou tout autre intervenant ne pourra rien faire avant 2015.
L'effet cumulatif de ce taux de mortalité accru des abeilles est très important pour notre chaîne alimentaire. Je vous demande donc d'examiner attentivement cette demande, car ce sera la dernière fois que nous aurons l'occasion de discuter de ce problème à la Chambre avant plusieurs semaines. Je ne propose pas de solutions. Je pense qu'il s'agit d'une question complexe. Je pense que, à l'heure actuelle, Santé Canada fait bien son travail dans ce dossier, mais que, tôt ou tard, nous devrons peut-être prendre des mesures pour lutter contre ce problème, comme l'Union européenne l'a fait et comme les États-Unis envisagent de le faire.
Voilà les raisons pour lesquelles je demande la tenue d'un débat d'urgence, monsieur le Président. J'espère que vous approuverez ma demande.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Scarborough—Guildwood de porter cette question à notre attention, mais, bien que je ne doute aucunement qu'elle soit fort importante pour bon nombre de personnes, je ne crois pas qu'elle corresponde aux critères justifiant la tenue d'un débat d'urgence.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, qu'il la prie d'approuver.
Privilège
La lettre à la députée de Terrebonne—Blainville
[Privilège]
La présidence croit comprendre que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes entend commenter la question de privilège soulevée au début de la semaine.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
C'est bien cela, monsieur le Président. J'interviens en réponse à la question de privilège qu'a soulevée la députée de Terrebonne—Blainville. Je résume les faits: la députée a envoyé un bulletin parlementaire qui lui a valu une lettre critique de la part d'un de ses électeurs.
Dans sa présentation, la députée a cité la page 111 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire que le député qui s'estime victime de diffamation doit s'adresser aux tribunaux. Elle a ensuite cité les pages 96 et 97 d'O'Brien et Bosc, à propos des balises qui encadrent les protections dont jouissent les députés au chapitre de la liberté d'expression.
Je me permets de citer un autre extrait de la page 111 d'O'Brien et Bosc:
Un député peut aussi faire l’objet d’obstruction ou d’ingérence dans l’exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l’effet de l’incident ou de l’événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires.
Or, dans sa présentation, la députée de Terrebonne—Blainville n'a pas affirmé avoir fait l'objet d'une quelconque obstruction ou ingérence dans le cadre des délibérations parlementaires.
La phrase suivante d'O'Brien et Bosc est, part conséquent, fort pertinente:
Si, de l’avis de la présidence, l’exercice des fonctions parlementaires d’un député n’a pas été entravé, il ne peut y avoir matière à question de privilège de prime abord.
Étant donné la nature de la plainte, qui concerne une lettre envoyée par un citoyen à un député, j'aimerais citer quelques précédents pertinents.
Le premier mars 1982, la présidente Sauvé a déclaré, comme on peut le lire à la page 15474 des Débats:
Le privilège parlementaire est fondé sur la nécessité de protéger les députés contre toute tentative de les gêner, de les intimider ou de les contrarier dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne vise pas à les protéger contre les critiques, fussent-elles violentes, même si les propos employés peuvent être jugés excessifs.
Dans une décision rendue le 12 octobre 1983 et consignée à la page 27945 des Débats, la présidente Sauvé a aussi indiqué:
Les députés qui se lancent dans un débat public à l'extérieur de la Chambre ne jouissent d'aucune protection spéciale.
Enfin, comme le citoyen dont il est question est membre de l'autre Chambre du Parlement, il convient de citer la 24e édition de Parliamentary Practice d'Erskine May, qui dit, à la page 278:
Comme les deux Chambres sont entièrement indépendantes l'une de l'autre, aucune ne saurait punir un cas de violation de privilège ou d'outrage qui serait le fait d'un membre ou fonctionnaire de l'autre.
Le président Parent a favorablement cité ce passage le 16 novembre 1999, comme on peut le voir à la page 1288 des Débats.
En conclusion, il a été clairement établi que les députés ne peuvent pas invoquer le privilège pour se protéger de critiques venant de l'extérieur, même si elles découlent de démarches qu'ils ont faites dans le but de communiquer avec leurs électeurs. Tous les représentants élus s'exposent à des critiques; c'est une facette incontournable de leur travail.
Je tiens à affirmer à la députée de Terrebonne—Blainville que tous les députés du Parlement canadien, voire des Parlements du monde entier, essuient parfois des critiques inspirées par les positions qu'eux-mêmes ou leur parti ont adoptées. Ces critiques sont parfois virulentes. Elles peuvent blesser. Et franchement, elles sont parfois injustes.
Néanmoins, quand nous choisissons une carrière politique, quand nous acceptons une charge publique, nous nous exposons à des critiques comme celles qu'a reçues la députée de Terrebonne—Blainville. Cette réalité fait partie de la dynamique politique et publique dans laquelle nous évoluons.
Il ne fait pas de doute que la députée de Terrebonne—Blainville a été offensée et probablement même blessée par les commentaires du membre de l’autre endroit. Toutefois, monsieur le Président, si tous les députés soulevaient la question de privilège chaque fois qu’ils reçoivent une communication malvenue de l’un de leurs électeurs, nous n’accomplirions pas grand-chose ici. En fait, il y aurait probablement chaque jour un ou plusieurs députés qui prendraient la parole pour se plaindre et soulever des questions de privilège de ce genre.
On peut imaginer que nous passerions toutes nos journées à traiter de questions de privilège fondées sur des lettres de lecteurs mécontents. Même si nous pouvons ne pas aimer ces lettres, cela fait partie de notre travail de les accepter, et elles ne constituent absolument pas, selon moi, un fondement pour soulever la question de privilège.
Bref, j’estime qu’on ne peut pas dire que, dans le cas présent, la question de privilège est fondée de prime abord, ni qu’il serait raisonnable qu’elle le soit, étant donné ce qui pourrait survenir par la suite.
Monsieur le Président, j’ai dû sortir de la Chambre temporairement pour parler à quelqu’un, mais je vais examiner les commentaires formulés par mon ami d’en face.
La question est importante pour les néo-démocrates et j’imagine qu’elle l’est aussi pour tous les députés. C’est la première fois que des membres du Sénat, selon ce qu’on a laissé entendre, font front commun pour s’attaquer aux députés et remettre en question la légitimité de chaque personne qui siège ici. Voilà qui nous concerne tous. J’imagine que cela concerne tous les parlementaires, peu importe leur allégeance politique, si nos collègues du Sénat désirent maintenant remettre en question la légitimité et l’intégrité des députés et leur capacité d’effectuer le travail au nom de ceux qui les ont élus à cet endroit.
Dans le cas qui nous occupe, le sénateur en question a parlé d’un effort concerté; il s’est adressé au Président du Sénat, votre vis-à-vis, monsieur le Président, pour discuter de la façon de s’attaquer à une députée. La situation devrait nous préoccuper tous, autant que nous sommes, peu importe notre allégeance politique.
Il me semble que le gouvernement devrait prendre cette question au sérieux, en faisant fi de toute partisanerie. Il devrait prendre position sur la légitimité des députés, par opposition aux membres de l’autre endroit, au Sénat, qui ne doivent leur présence là qu’à une faveur d’un premier ministre.
Je vais lire les bleus des commentaires de mon ami d’en face et je tenterai, si j’en ai la possibilité aujourd’hui ou demain, de répliquer à certains points qu'il a amenés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur les élections au sein de premières nations
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Il y a trois motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs. Bien que la présidence n’ait pas l’habitude de justifier son choix des motions à l’étape du rapport, dans le cas présent, elle souhaite fournir une brève explication.
Comme le font plusieurs comités permanents qui étudient des projets de loi, les députés n’appartenant pas à un parti représenté au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord ont été invités à participer à l’étude article par article du projet de loi C-9 par le comité. Cependant, à cause d’une erreur administrative, ces députés n’ont pas été avisés du délai pour la présentation des motions d’amendement à l’étape de l’étude article par article du projet de loi.
[Français]
Comme le savent les députés, conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement, la présidence ne retient normalement pas les motions qui auraient pu être présentées en comité. Toutefois, compte tenu des circonstances en l'espèce, la présidence a décidé de choisir ces motions.
Cela dit, bien qu'elle reconnaisse qu'il est difficile pour les députés n'appartenant pas à un parti reconnu à la Chambre de suivre les travaux des nombreux comités, la présidence souhaite néanmoins encourager fortement les députés à demeurer prêts à se prévaloir de toutes les occasions qui leur sont présentées de participer aux travaux des comités sur les projets de loi.
Par conséquent, les motions nos 1 à 3 sont choisies afin qu'elles soient débattues à l'étape du rapport. Elles seront regroupées aux fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au bureau.
[Traduction]
, avec l'appui du député de Richmond—Arthabaska, propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit:
« b) il est convaincu, après avoir obtenu l’avis d’un groupe représentatif des électeurs de la première nation, que la majorité de ceux-ci croient qu’un conflit prolongé lié »
Motion no 2
Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 3, de ce qui suit:
« (1.1) Il est entendu que le ministre ne peut ajouter à l'annexe le nom d'une première nation dont les élections sont régies par la coutume de la bande, sauf si cet ajout a été approuvé conformément aux pratiques coutumières en vigueur. »
Motion no 3
Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 12, du nouvel article suivant:
« RAPPORT
41.1 Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les trois ans, le ministre établit un rapport sur l'application de la présente loi et les effets de celle-ci sur les élections des conseils de bande et les élections dans les réserves. »
Monsieur le Président, je vous remercie de l’explication que vous avez donnée des raisons pour lesquelles les amendements sont présentés à l’étape du rapport. Je vous suis reconnaissante d’avoir tenu compte du fait que, à cause d’une erreur administrative, nous n’avons pas reçu d’avis pour produire les amendements au comité.
Je dois dire que j’en suis heureuse. J’ai constaté que les prétendues invitations aux comités permettent de contourner les droits. Je peux maintenant prendre la parole à l’étape du rapport au sujet de ce qui est une très importante erreur dans le projet de loi.
Comme tous les députés le savent, le projet de loi C-9 nous a d’abord été présenté comme une mesure du Sénat, le projet de loi S-6. C’est une loi qui porte sur les élections dans les Premières Nations. Mis à part ce que je vais tenter de faire modifier ce matin, le projet de loi est une bonne mesure. Il donne plus de précisions sur les élections dans les Premières Nations. Le gros du projet de loi est l’aboutissement de recommandations formulées par les Premières Nations et plus précisément par l’Assemblée des chefs du Manitoba et par le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, qui représente les Premières Nations mi’kmaq, malécite et passamaquoddy du Canada atlantique.
Avant de passer à mes amendements, je dirai que les intentions qui sous-tendent les bons éléments du projet de loi sont les suivantes: apporter une plus grande précision, créer des conditions stables et mettre des dispositions en place pour les Premières Nations qui ont déjà opté pour la tenue d’élections aux termes de la loi. Il vaut la peine de le souligner. Les recommandations qui sont venues des Premières Nations devaient s’appliquer uniquement aux Premières Nations qui avaient déjà opté pour des élections selon les modalités de la loi électorale et non à celles, nombreuses, qui élisent leur conseil selon des usages et des méthodes traditionnelles différentes.
De toute façon, je vais laisser de côté les éléments du projet de loi qui sont acceptables et m’intéresser uniquement aux amendements que vous venez de lire à la Chambre des communes. Ils visent tous les deux à corriger les erreurs qu’on trouve à l’article 3 du projet de loi.
Entre parenthèses, je signale que c’est aujourd’hui la Journée internationale des droits de l’homme. C’est le 20 e anniversaire de la signature de la Déclaration de Vienne, qui a apporté le respect des droits de la personne à toute la communauté des nations. Où est le lien avec le fait que nous étudions une loi sur les élections dans les Premières Nations? Quel est le rapport avec le fait que, paradoxalement, c’est aujourd’hui la Journée des droits de l’homme?
Le problème du projet de loi et des articles que j’espère faire corriger se retrouve aussi dans d’autres projets de loi proposés par le gouvernement actuel, comme le projet de loi, non encore présenté, sur l’éducation chez les Premières Nations. Il se retrouve aussi dans des projets de loi qui ont été présentés, comme le projet de loi C-15 sur le transfert de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest et le projet de loi à l’étude, le C-9. Qu’ont tous ces projets de loi en commun? Le non-respect du droit constitutionnalisé des Premières Nations à être consultées sur tout changement qui a sur elles des répercussions directes.
Outre le transfert de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest, que tous appuient, le projet de loi C-15 apporte des modifications importantes aux régimes de réglementation de la vallée du Mackenzie qui font partie des accords et traités avec les Premières Nations, et cela, sans consultation, sans l’assentiment des Premières Nations. Cela me fait penser que ces modifications sont en fait contestables aux termes de l’article 35 de la Constitution, tel qu’il a été interprété dans de nombreuses décisions de la Cour suprême. Depuis la cause des Haïdas et la cause Delgamuukw jusqu’à l’affaire Marshall, il est clair que les Premières Nations au Canada sont protégées aux termes de l’article 35 de la Constitution. En outre, le gouvernement fédéral a une responsabilité fiduciaire, une obligation prévue par la Constitution, celle de consulter les Premières Nations.
À mon avis, deux dispositions du projet de loi sont tout simplement scandaleuses. En vertu des alinéas 3(1)b) et c), le ministre dispose en effet de deux moyens pour imposer arbitrairement aux Premières Nations un régime électoral différent. Comment pourrait-on bafouer davantage les droits des Premières Nations qu'en modifiant la manière dont elles peuvent mener leurs propres élections internes?
Les deux alinéas en question prévoient que le ministre peut ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe dressant la liste des Premières Nations dont les élections doivent avoir lieu conformément à la loi. Bref, la loi fera en sorte que les Premières Nations devront elles-mêmes demander qu'on leur accorde le droit de suivre la nouvelle procédure électorale instituée par le projet de loi C-9.
Ces deux exceptions sont tout simplement révoltantes. Les alinéas 3(1)b) et c) disent que le ministre peut ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe dans les cas suivants:
b) il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci;
c) le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l'égard de cette élection.
Comme le soulignait la section de l'Association du Barreau canadien responsable du droit autochtone, le projet de loi n'indique en rien ce qui pourrait constituer une manoeuvre frauduleuse, pas plus qu'il ne définit le seuil à partir duquel le ministre peut intervenir.
Voilà ce qui rend ces dispositions si offensantes: elles s'appliqueraient non seulement aux Premières Nations qui ont choisi d'intégrer les dispositions de la loi à leur régime électoral, mais aussi aux Premières Nations qui ont expressément choisi de ne pas se conformer à la Loi sur les Indiens et de conserver plutôt leurs traditions et coutumes. Y a-t-il une manière plus directe de bafouer leurs droits, je le demande encore une fois?
L'article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est pourtant sans équivoque:
Les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
Voici ce que dit maintenant l'article 4:
Les peuples autochtones, dans l'exercice de leur droit à l'autodétermination, ont le droit d'être autonomes et de s'administrer eux-mêmes pour tout ce qui touche à leurs affaires intérieures et locales [...]
Ces dispositions aux alinéas 3(1)b) et c) s'en prennent à l'essence même de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et contreviennent à l'article 35 de la Constitution.
J'aurais préféré que ces articles soient corrigés à l'étape de l'étude en comité. J'espère que nous leur accorderons l'attention voulue aujourd'hui.
Dans le deuxième amendement, on propose que le projet de loi soit modifié après la ligne 13, à la page 3, par adjonction d'une disposition qui vise à protéger les droits des Premières Nations fonctionnant selon leurs propres coutumes. En voici le libellé:
Il est entendu que le ministre ne peut ajouter à l'annexe le nom d'une première nation dont les élections sont régies par la coutume de la bande, sauf si cet ajout a été approuvé conformément aux pratiques coutumières en vigueur.
Autrement dit, on protège le droit à l'autodétermination des Premières Nations qui ont déjà décidé de ne pas adhérer à la Loi sur les Indiens. Celles-ci conservent ce droit, qui est d'ailleurs inscrit dans la Constitution et dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui est donc aussi protégé par la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont c'est le 20e anniversaire aujourd'hui.
Je presse mes collègues de la Chambre d'examiner cet amendement. Celui-ci permettrait aux Premières Nations qui tiennent leurs élections selon leurs propres coutumes de garder ce droit.
Le deuxième amendement porte sur une notion plutôt discrétionnaire, à savoir les conflits prolongés liés à la direction d'une Première Nation. Il est arrivé que le ministre des Affaires autochtones, ou l'ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, n'aime pas la façon dont certaines Premières Nations gèrent les élections. À titre d'exemple, mentionnons le cas de la Première Nation des Algonquins du lac Barrière. Le conflit est réel et le ministre finit par prendre parti. Ce faisant, il ne respecte pas le droit des Premières Nations à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale.
Dans cet amendement, je propose que le ministre ne puisse intervenir à moins d'avoir consulté un échantillon représentatif d'électeurs de la Première Nation concernée et que les membres de la Première Nation jugent l'intervention du ministre absolument nécessaire. Si nous n'amendons pas le projet de loi C-9, nous nous moquons des droits que la Constitution garantit aux Premières Nations.
Nous nous en moquerons également si nous n'amendons pas le projet de loi C-15 visant les Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest et celles des régions avoisinantes du Yukon qui ont des revendications territoriales concurrentes. Les dirigeants des Tlichos, des Dénés et d'autres Premières Nations exhortent le gouvernement à scinder le projet de loi, afin qu'il soit possible d'aller de l'avant avec le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest sans violer les droits des Premières Nations.
Une tendance se dessine, car le gouvernement gruge, petit à petit, des droits fondamentaux garantis par la Constitution et protégés par le droit international.
Avec les amendements que je propose, nous pourrions adopter le projet de loi C-9 en toute bonne conscience. Nous contribuerions ainsi à la bonne gouvernance, à des élections plus équitables et à des modalités plus transparentes. Cependant, si la Chambre l'adoptait dans sa forme actuelle, elle insulterait les Premières Nations et violerait la Constitution.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite la députée de Saanich—Gulf Islands pour son discours.
Je partage avec elle ses dires lorsqu'elle parle du projet de loi et de la responsabilité, de la bonne gouvernance et de la transparence qu'on y retrouve. Bien sûr, ce sont des notions et concepts sur lesquels nous pouvons nous mettre tout à fait d'accord. Ce n'est pas le coeur du projet de loi qui pose problème, mais la manière dont le gouvernement a imposé son projet de loi aux Premières Nations, qui est tout à fait illégitime.
Je voudrais demander à ma collègue si les gouvernements qui, habituellement, aiment beaucoup les précédents, n'auraient pas pu se servir de l'exemple du gouvernement du Québec, en 2002. Le premier ministre Bernard Landry, du Parti québécois, avait alors signé la Paix des Braves avec les Cris. Avant que le gouvernement impose un projet de loi ou fasse quoi que ce soit, il y a eu négociation en bonne et due forme avec les Premières Nations pour faire en sorte que la loi provienne véritablement des deux nations.
Effectivement, le gouvernement conservateur aurait pu se servir de cet exemple de précédent pour s'asseoir et négocier de nation à nation de façon tout à fait légitime avec les Premières Nations, afin d'en venir à une entente sur ce projet de loi. Nous n'en serions pas là aujourd'hui en train de dire que le gouvernement impose ses vues, ses opinions et ses options de façon paternaliste aux Premières Nations concernant la bonne gouvernance.
Monsieur le Président, je veux dire un grand merci à mon collègue, particulièrement parce qu'il m'a aidée ce matin en appuyant mes amendements.
C'est clair que le gouvernement fédéral impose ses solutions aux Premières Nations de façon absolument contraire aux droits autochtones se trouvant dans la Constitution du pays. Il faut respecter l'importance et la situation absolument unique des premiers peuples du Canada ainsi que leurs droits en tant que Premières Nations.
C'est vrai que les autres gouvernements ont fait un effort honnête de négociation de nation à nation dans le passé. C'est ainsi que l'on travaille ensemble avec respect.
Je trouve vraiment affreux que nous soyons ici ce matin devant un projet de loi qui concerne les élections des Premières Nations du Canada sans considération ni respect pour leur droits primordiaux.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son discours. Je devrais parler de la magnifique circonscription de Saanich—Gulf Islands, même si elle n'est pas aussi magnifique que la mienne.
Elle a parlé de la Journée internationale des droits humains. Or j'étais présent à cette conférence mondiale sur les droits humains, à Vienne, pour amener le monde entier à reconnaître que les peuples autochtones étaient également des peuples, comme tous les autres peuples de la planète. Nous avons livré cette bataille longtemps.
Toutefois, j'aimerais revenir sur une question qui me semble importante dans ce débat sur les relations avec les premiers peuples de notre pays.
C'est une question importante, car on célèbre présentement la vie d'un personnage extraordinaire en la personne de Nelson Mandela, qui a défait un système qui n'avait aucun sens.
Ma collègue n'a-t-elle pas l'impression qu'avec la Loi sur les Indiens, on traite à peu près du même système que celui de l'apartheid en Afrique du Sud?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Je suis absolument étonnée d'apprendre qu'il était à la conférence, tenue à Vienne, pour le début de la reconnaissance du respect des droits humains internationaux.
C'est vrai que c'est une grande ironie que ce projet de loi concernant les Autochtones soit en quelque sorte basé sur le système d'apartheid, en Afrique du Sud. C'est exactement comme il l'a dit. C'est une question sérieuse pour les peuples autochtones, les premiers peuples au Canada, de même que pour le gouvernement du Canada. Il faut trouver une autre façon de travailler ensemble.
C'est clair qu'il faut réformer la Loi sur les Indiens. La meilleure forme de projet de loi n'est pas évidente, mais il faut qu'à la base les modifications aux lois du Canada concernant les Autochtones tiennent d'abord compte de ce que les premiers peuples désirent et ont besoin.
Il est inacceptable d'apporter une solution comme le projet de loi C-9, qui a été imposé aux Premières nations. La base des relations est le respect entre les deux nations. Il faut que le gouvernement fédéral et les Premières Nations aient des relations fondées sur le respect.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre également quelques minutes pour discuter du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs. Tout comme ma collègue, la chef du Parti vert, nous n'avons pas été invités à présenter des amendements au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. C'est la raison pour laquelle le Président nous a donné la permission de discuter de ces amendements à ce stade-ci, à l'étape du rapport.
Le projet de loi C-9 prévoit un régime de rechange à celui prévu par la Loi sur les Indiens pour régir l'élection des chefs et des conseillers au sein de certaines Premières Nations. Comme je le disais précédemment lorsque j'ai interrogé la députée de Saanich—Gulf Islands, au Bloc québécois, nous sommes bien sûr tout à fait d'accord avec la transparence, avec l'imputabilité et avec une meilleure gouvernance, qui est prévue dans le projet de loi C-9.
Le coeur du problème ne réside pas dans le projet de loi comme tel et dans ce qui s'y trouve concernant les améliorations à l'égard de ce que je viens d'énumérer. Il réside plutôt bel et bien dans la manière dont le gouvernement a imposé ses solutions et ses vues aux Premières Nations. C'est ce que je vais tenter de démontrer et je vais également présenter mon amendement au cours des minutes qui vont suivre.
Le Bloc québécois est d'accord avec les éléments concernant la durée des mandats des chefs et des conseillers qui serait limitée à quatre ans, à la possibilité de contester une élection devant un tribunal compétent ou à imposer des infractions et des peines. Toutefois, nous déplorons que le gouvernement conservateur n'ait pas consulté les Premières Nations avant d'aller de l'avant avec ces changements majeurs à la Loi sur les Indiens. Ce sont des changements unilatéraux. Le gouvernement a, comme c'est son habitude, agi de façon paternaliste. Et quand je parle du gouvernement, je parle des gouvernements fédéraux qui se sont succédé au fil de l'histoire. Donc, de façon paternaliste, on impose des changements unilatéraux aux Premières Nations, alors qu'on devrait savoir qu'il faut discuter de nation à nation quand il s'agit des peuples autochtones.
On s'entend ici pour dire que tout le monde est favorable pour qu'il y ait plus de transparence, non seulement lors des élections, mais aussi lors des mandats de chacun des élus. En effet, le gouvernement pourrait nous mentionner certains exemples où, dans des conseils de bande ou autres, des chefs, des dirigeants ou des conseillers, comme on le voit d'ailleurs dans n'importe quel peuple, peuvent avoir eu des comportements inadéquats concernant la bonne gouvernance. Là n'est pas le problème. Tout d'abord, comme l'a dit ma collègue du Parti vert tout à l'heure, il s'agit d'un projet de loi émanant du Sénat. Or avant d'arriver avec ce projet de loi, on aurait dû tout simplement faire ce que le gouvernement du Québec a fait en 2002 — et je vais en parler tout à l'heure. On aurait dû s'asseoir, discuter de nation à nation, en venir à une entente et proposer des changements. On aurait sans aucun doute obtenu l'unanimité ici, dans cette Chambre, en faveur d'un tel projet de loi si, bien sûr, il avait été entériné par les Premières Nations.
Toutefois, on ne peut pas agir sans prendre en considération les droits de ces Premières Nations touchées par le projet de loi, les répercussions directes du projet de loi sur les structures mêmes des communautés et les conséquences que celles-ci peuvent avoir au sein des communautés. Les Premières Nations ne sont pas contre les changements proposés par le fédéral. Elles veulent être consultées et être parties prenantes aux décisions qui auront un effet direct sur elles. C'est un dialogue contrairement à un monologue.
Ce qu'on demande au gouvernement conservateur, c'est de s'asseoir pour dialoguer, pour négocier, pour s'entendre avec les Premières Nations et non pas d'avoir un dialogue de sourds ou de tenir un monologue en disant: voilà ce qui est bon pour vous. Cela revient à ce que je disais tout à l'heure quand je qualifiais l'attitude des gouvernements au Parlement fédéral depuis les tout premiers temps. Ils ont fait montre d'une attitude paternaliste envers les Premières Nations.
Je donnais l'exemple de la Paix des Braves et c'est important d'y revenir. En effet, en 2002, c'est un accord historique qui a été signé entres les Cris et le gouvernement du Québec, qui était alors dirigé par Bernard Landry, chef du Parti québécois. La Paix des Braves est un exemple à suivre. Bien sûr, il y a eu des améliorations économiques pour bien des peuples, mais bien des problèmes subsistent encore. Ce n'est pas l'exemple à suivre pour dire que tout à été réglé. C'est l'exemple à suivre concernant une négociation pour en arriver à une entente formelle qui fait en sorte qu'on a effectué, proposé et fait des changements qui étaient en accord avec les gens et les communautés concernés. On sait que l'Assemblée nationale du Québec a reconnu les Premières Nations comme des nations et que la Paix des Braves est une entente entre nations, avait souligné Bernard Landry, lorsqu'il a été interrogé par une journaliste qui rapportait, quelques années plus tard, ce qui était advenu de la Paix des Braves.
Je tiens à rappeler que Québec s'était alors engagé à associer les Cris à la mise en valeur du Nord et à leur verser 4,5 milliards de dollars sur 50 ans. En échange, les Cris ont mis un terme à certaines revendications territoriales. Quelques mois plus tard, le Québec a signé avec les Inuit l'entente Sanarrutik, qui vise à accélérer la croissance économique et communautaire du Grand Nord québécois.
La Paix des Braves et l'entente conclue entre Ottawa et les Cris d'Eeyou Istchee en 2008 ont transformé les Cris du Québec en nation prospère. Les 16 000 Autochtones de la Baie James ont maintenant un revenu personnel disponible parmi les plus élevés au Québec. D'ailleurs, c'est ce qu'avait indiqué le journal La Presse dans un article paru en 2011.
Toutefois, comme je le disais, tout n'est pas rose. Les problèmes de santé et la pénurie de logements demeurent et la distribution de la richesse demeure toujours inéquitable, malgré une amélioration dans le cas de certaines personnes. À ce jour, 92 % des jeunes Cris ont interrompu leur parcours scolaire sans avoir obtenu un diplôme ou une qualification. Comme je l'ai dit, ce n'est pas une panacée, mais bel et bien un exemple de négociation. C'est le rappel que je voulais faire concernant la Paix des Braves.
Je ne comprends pas les gouvernements qui fonctionnent en général par précédent. Le gouvernement aurait pu se servir du précédent au sujet de cette entente signée en 2002 pour faire en sorte d'en arriver à un projet de loi entériné par les Premières Nations touchées.
Je parlerai maintenant de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui a développé, depuis fort longtemps, un protocole de consultation que le gouvernement devrait suivre lors des projets de loi et des actions qui touchent les Premières Nations du Québec et du Labrador.
Dans ce protocole, on retrouve, d'une part, l'obligation de consulter et d'accommoder les Premières Nations avant d'entreprendre des actions qui pourraient porter atteinte aux intérêts des Premières Nations. Ces actions incluent la modification ou l'adoption de lois et de règlements, l'établissement de politiques, les processus de planification, la modification ou l'adoption de régimes de répartition des ressources, ainsi que l'approbation de projets ou de la répartition des ressources spécifiques. Un rapport de consultation et d'accommodement devrait être préparé.
D'autre part, on y retrouve l'obligation de faire un suivi du processus de consultation et d'accommodement. De plus, tel que prévu dans le plan de consultation, des fonds doivent être disponibles pour l'établissement, le financement et l'application du programme de suivi, des mesures d'atténuation et de la surveillance de la conformité en ce qui concerne l'action envisagée.
Il existe donc déjà une façon de procéder de la part des Premières Nations qui devrait être respectée par les autres ordres de gouvernement, notamment le gouvernement fédéral. Il est vraiment dommage que le gouvernement ait décidé d'outrepasser ce protocole de consultation auprès de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador. Nous souhaitons que cette mise en oeuvre du projet de loi ne soit pas dommageable pour les communautés.
On s'entend aussi pour dire que le protocole de consultation auprès des membres de l'assemblée n'a pas été suivi et que le projet de loi sera adopté grâce à la majorité du gouvernement. C'est pourquoi le Bloc québécois propose d'amender le projet de loi afin de respecter, au minimum, la deuxième partie du protocole, où il serait possible de vérifier les impacts du projet de loi sur les communautés. Nous proposons donc ce qui suit, à l'article 41.1:
Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les trois ans, le ministre établit un rapport sur l'application de la présente loi et les effets de celle-ci sur les élections des conseils de bande et les élections dans les réserves.
Encore une fois, je parlerai de précédents. Quelqu'un pourrait demander pourquoi on le fait maintenant si cela ne s'est jamais produit auparavant. Or cela s'est déjà produit dans le cadre du projet de loi C-21, qui concernait l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui touchait les Premières Nations. À l'époque, le gouvernement était minoritaire. C'était donc l'opposition qui avait exigé que les changements soient revus tous les cinq ans, et elle avait voté majoritairement. Il existe donc un précédent.
Pour terminer, nous aurions aussi aimé introduire des mesures de financement et d'atténuation des répercussions, ce qui aurait été jugé irrecevable, malheureusement. Toutefois, nous profitons de l'occasion pour inviter le gouvernement à mettre cet aspect en oeuvre.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. J'apprécie également le fait qu'il ait parlé du modèle de la Paix des Braves, ayant moi-même participé à ces négociations. J'apprécie qu'on se serve de ce modèle comme exemple, non seulement pour le reste du pays, mais aussi pour le reste de la planète.
Ma question concerne ce modèle. Je sais que les relations entre les peuples autochtones et ce gouvernement sont complètement rompues.
On nous avait promis une nouvelle ère de relations entre ce gouvernement et les peuples autochtones du pays l'an dernier, après la rencontre au mois de janvier. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
J'aimerais savoir, selon le député, ce qui empêche le Québec d'aller dans le même sens que la Paix des Braves avec les autres peuples autochtones de la province, entres autres, si on ne prend que le Québec.
Pourquoi n'avance-t-on pas dans cette direction avec les Innus qui n'ont toujours pas d'entente, avec les Atikamekws qui n'ont toujours pas d'entente et avec les Algonquins qui n'ont toujours pas d'entente comme la Paix des Braves ou la Convention de la Baie-James et du Nord québécois?
Qu'est-ce qui empêche le Québec de faire la même chose avec ces nations?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, ce n'est pas à lui qu'on va faire la leçon concernant ces négociations.
Mon collègue pose vraiment sa question au gouvernement du Québec. Il est bien placé pour aller rencontrer le ministre des Affaires autochtones ou même la première ministre du Québec et lui parler de solutions qu'il a sans doute déjà préparées.
Dans le cas du gouvernement du Québec, depuis René Lévesque, les Premières Nations ont été reconnues comme des peuples. Je pense que ces négociations doivent se tenir.
On a le même discours pour le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec et celui de toutes les provinces et de tous les territoires.
Pour répondre à la question du député, ou à l'allusion qu'il a faite voulant que le gouvernement fédéral se soit mis les deux mains dans les poches et ne semble pas avoir tenu ses promesses, je dirais que, selon moi, le gouvernement conservateur agit malheureusement de façon clientéliste.
Le gouvernement choisit des clientèles pour leur plaire et faire en sorte qu'aux élections il y ait un pourcentage minimal de gens qui votent dans les circonscriptions pour faire élire des députés conservateurs.
Selon moi, les Premières Nations ne sont pas une clientèle intéressante pour le gouvernement conservateur. C'est un gouvernement de marketing qui fonctionne selon les votes qu'il peut aller chercher. J'ai l'impression qu'il a fait un calcul purement et totalement politique et qu'il ne pense pas avoir besoin des peuples autochtones pour gagner les élections.
Monsieur le Président, je comprends bien ce que mon collègue a dit au sujet de la stratégie politique des conservateurs actuellement, soit qu'elle est basée uniquement sur le marketing.
Toutefois, je trouve étrange d'imaginer un gouvernement fédéral qui a décidé d'ignorer les obligations constitutionnelles de tenir des consultations sérieuses et essentielles au sujet du projet de loi C-9. Il n'y a eu aucun effort de déployer pour tenir ces consultations.
Selon mon collègue, pourquoi ce gouvernement conservateur estime-t-il qu'il n'est pas nécessaire de se conformer à la Loi constitutionnelle.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Il est toujours difficile de se mettre dans la peau d'un gouvernement, alors que nous n'aurions pas la même façon de penser ou de fonctionner. On ne peut qu'y aller par déduction et par supposition.
Dans le cas de ce gouvernement, faire fi de la Constitution et de la démocratie même, ce n'est que leur façon de faire depuis leur élection en 2006, et c'est encore pire depuis qu'ils ont obtenu la majorité en 2011.
Comme je le disais, selon moi, la « clientèle » des Autochtones, des Premières Nations, n'est pas assez importante pour qu'on s'assoit, comme il se doit et selon la Constitution, comme le dit ma collègue.
Que ce soit selon la Constitution ou en dehors de la Constitution, on doit s'asseoir peuple avec peuple pour effectuer les changements nécessaires concernant la transparence, la bonne gouvernance et l'imputabilité, mais aussi pour que ce soit une véritable entente signée entre les deux peuples. C'est ce qui aurait dû être fait.
Pourquoi ne les conservateurs ne l'ont-ils pas fait? C'est la question qu'on leur pose continuellement. Ils ont fait la même chose dans bien d'autres dossiers, comme la nomination de juges à la Cour suprême. Il y a un paquet de dossiers où il n'y a aucun respect de la Constitution, du peuple québécois, des Premières Nations ou de la population en général. Il y a peut-être un peu plus de négociations, mais seulement quand ça fait leur affaire et qu'ils pensent en tirer un profit électoral. Sinon, c'est my way or no way.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc la motion no 2 rejetée.
(Les motions nos 1 et 2 sont rejetées.)
[Français]
Le vice-président: La question porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 3 est rejetée)
[Traduction]
L'hon. John Duncan (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport sans amendement.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président:Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2013, la Chambre passe maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi.
L'hon. John Duncan (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
propose que le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre en faveur du projet de loi C-9, Loi sur les élections au sein de premières nations.
À l'instar de toutes les mesures du gouvernement, ce projet de loi vise à obtenir des résultats pour les Canadiens en tenant compte de leurs priorités. Cela inclut certainement les priorités des citoyens des Premières Nations de notre pays, qui sont actuellement assujettis à la Loi sur les Indiens, une loi dépassée et discriminatoire.
Ce projet de loi, qui traite de questions prioritaires pour les Premières Nations, vise à donner aux Premières Nations de tout le Canada le pouvoir de prendre en main leur propre destin. En fait, on pourrait facilement dire que ce n'est pas un projet de loi du gouvernement, mais un projet de loi des Premières Nations. Le gouvernement n'a pas soumis de proposition aux Premières Nations, ce sont plutôt les Premières Nations qui lui en ont soumis une. Elles ont dit: « Voici un grave problème et voici comment le gouvernement peut nous aider à le régler. » Le projet de loi C-9, dont nous sommes saisis aujourd'hui, n'est pas le fruit de consultations des Premières Nations par le gouvernement, mais le fruit de consultations des Premières Nations par les Premières Nations.
J'ajoute que le gouvernement a été fier de fournir le soutien et l'aide à la coordination qui ont aidé les Premières Nations à ouvrir un dialogue à l'échelle nationale. Comme la députée de St. Paul's l'a dit lors d'une récente réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord:
Il s'agit d'un excellent exemple de projet de loi axé sur la consultation.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée libérale.
À cet égard, je tiens à souligner le sens de l'initiative et la détermination de deux organisations des Premières Nations dont le rôle clé nous a amenés jusqu'ici et nous permet de présenter un cadre législatif qui est incontestablement supérieur à celui avec lequel les Premières Nations ont dû composer pendant des décennies. Cette mesure législative n'est pas un simple double de la Loi sur les Indiens, mais bien une option efficace et responsable pour les collectivités des Premières Nations.
Il y a plus de cinq ans, l'Assemblée des chefs du Manitoba, dirigée à l'époque par le grand chef Ron Evans, et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, ont amorcé, avec l'appui du gouvernement, le travail qui allait finalement aboutir au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ces organisations ont constaté la nécessité de réformer le système électoral et elles avaient de bonnes idées pour l'améliorer. Elles ont consulté les dirigeants des collectivités locales et les résidants de ces collectivités.
La similitude des opinions qui émergeaient des consultations menées par ces deux organisations, séparées l'une de l'autre par la moitié du pays, était remarquable. La qualité et la portée des consultations et les étroits parallèles qu'on pouvait établir entre les recommandations des deux organisations ont incité le gouvernement à demander à l'Assemblée des chefs du Manitoba et au Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique de prendre la tête d'un processus de consultation national. L'Assemble des chefs du Manitoba s'est occupée de l'Ouest, tandis que le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique se chargeait de l'Est.
Les consultations n'ont pas seulement été menées auprès des chefs et des conseils de bandes. Dès le départ, les deux organisations ont reconnu l'importance d'inclure dans le processus les membres ordinaires des bandes de tout le Canada. Les consultations ont occupé une place importante dans le site Web des deux organisations. Celles-ci ont publié leurs recommandations, expliqué ce qu'elles voulaient et défini l'objectif qu'elles cherchaient à atteindre. Un simple formulaire de rétroaction incitait les particuliers à exprimer leurs idées et leurs opinions sur les initiatives proposées. Je tiens à souligner que cette rétroaction a pesé très lourd dans la décision du gouvernement d'élaborer ce projet de loi.
Par conséquent, appuyer le projet de loi C-9 nous donne l'occasion d'appuyer non seulement son contenu, mais aussi le processus vraiment inclusif et axé sur la collaboration qui a mené à la création de cette mesure législative. C'est un exemple de la collaboration qui peut être établie entre les Premières Nations, leurs dirigeants, les organisations qui les représentent et le gouvernement fédéral pour trouver des solutions et atteindre un but commun.
Il est difficile d’imaginer un objectif plus louable que celui de veiller à ce que tous les citoyens des Premières Nations aient la possibilité de participer à des élections libres et équitables. Toutefois, c’est un fait que beaucoup de Premières Nations régies par l’archaïque et désuète Loi sur les Indiens sont privées de l’élément le plus fondamental de la démocratie. Les lacunes de la Loi sur les Indiens en matière d’élections sont bien connues depuis longtemps puisqu’elles remontent au début des années 1950. Même avant l’élaboration du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, plus de 75 collectivités des Premières Nations avaient décidé d’agir de leur propre initiative en se soustrayant aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens pour concevoir et mettre en œuvre leur propre code électoral communautaire.
L’adoption du système électoral proposé dans le projet de loi est volontaire. En effet, cette mesure législative a pour but d’offrir une option aux Premières Nations qui pourraient ne pas avoir les capacités voulues pour élaborer leur propre code communautaire ou qui souhaitent simplement adopter un code électoral tout fait, qui leur convient.
Examinons quelques-unes des lacunes auxquelles le projet de loi vise à remédier.
La Loi sur les Indiens prévoit un mandat de deux ans pour le chef et les membres élus du conseil de la bande. Un mandat aussi court ne favorise pas la conception et la mise en œuvre des stratégies à long terme dont les bandes ont besoin pour atteindre leurs objectifs prioritaires. De plus, les collectivités des Premières Nations sont presque constamment en campagne électorale. Une fois qu’un conseil de bande élu et assermenté commence à bien comprendre ses responsabilités et à agir en conséquence, il est déjà temps pour lui de préparer la campagne électorale suivante.
Le projet de loi C-9 permettrait aux collectivités des Premières Nations de remédier à ce problème en établissant des mandats de quatre ans pour les responsables élus, ce qui les mettrait sur un pied d’égalité avec les élus de la plupart des autres administrations du Canada. Ainsi, ils auraient le temps non seulement d’apprendre à gouverner, mais aussi de vraiment servir leur collectivité.
De plus, le projet de loi permettrait aux différentes Premières Nations de tenir leurs élections à la même date. Cette excellente idée novatrice vient directement de l’Assemblée des chefs du Manitoba. Avec des mandats qui commenceraient et finiraient en même temps, les responsables des différentes Premières Nations pourraient collaborer entre eux et faire front commun en défendant des projets de développement et d’autres priorités partagées.
Des mandats plus longs et des dates d’élections communes représentent d’importantes améliorations, mais quelle que soit la durée du mandat d’un élu, elle est trop longue si la légitimité du processus électoral est mise en doute. C’est probablement là l’un des aspects les plus néfastes du système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens.
Les moyens de contrôle qui permettent à la plupart des Canadiens de tenir pour acquis que les résultats d’élections reflètent fidèlement la volonté de la population sont en pratique inexistants dans la Loi sur les Indiens. Nous avons tous entendu parler des votes achetés et d’autres irrégularités qui, même si elles ne nuisent pas à la légitimité d’une élection, peuvent donner aux gens l’impression qu’elle a été truquée.
La Loi sur les Indiens ne prévoit pas grand-chose pour décourager de telles pratiques. On peut s’y livrer sans vraiment craindre de fâcheuses conséquences. Une telle situation mine la confiance des gens dans leur gouvernement et occasionne souvent des appels contre les résultats des élections qui peuvent complètement immobiliser une collectivité.
En vertu de la Loi sur les Indiens, quiconque n'est pas satisfait des résultats d'une élection peut simplement faire appel au moyen d'une déclaration sous serment adressée au ministre, quels que soient les mérites ou la validité de ses arguments.
De plus, le système d'appel prévu dans la Loi sur les Indiens est long et compliqué. Il faut parfois attendre des mois avant qu'une décision ne soit rendue. Dans la majorité des cas, les appels sont rejetés, mais en attendant, tant que la légitimité du gouvernement élu d'une Première Nation n'est pas confirmée, celui-ci est pratiquement paralysé, et il en va de même des projets et initiatives qui sont bénéfiques pour la communauté. Et le comble, c'est que la Loi sur les Indiens prévoit, de façon foncièrement paternaliste, que tous les appels sont tranchés par le ministre.
Tout comme la Loi électorale du Canada, le projet de loi C-9 contient des dispositions visant à minimiser les risques de pratiques électorales frauduleuses, en en faisant des infractions assorties de sanctions précises. Au lieu d'interjeter appel auprès du ministre, un électeur pourra le faire auprès d'un tribunal fédéral ou provincial. C'est la même chose pour les élections fédérales, provinciales et municipales. Cette disposition devrait contribuer à diminuer le nombre d'appels frivoles, tout en écartant le ministre du processus.
Les services de police locaux pourront porter des accusations pour activités frauduleuses lors d'une élection au sein d'une Première Nation et ils auront l'appui des tribunaux, ce qui pourra se traduire par des amendes et des peines d'emprisonnement pour les coupables.
Encore une fois, ce sont là des protections que la plupart des Canadiens tiennent pour acquis, car elles contribuent à rendre le processus électoral responsable, cohérent et efficace, dans le but d'assurer la stabilité politique qui est indispensable à la croissance économique, à la création d'emplois et à l'amélioration du niveau de vie.
La Loi sur les élections au sein de premières nations encourage également les citoyens à participer au processus politique, en éliminant les anomalies et autres singularités que le flou de la Loi sur les Indiens a laissé se produire.
Le processus de présentation des candidatures en est sans doute l'exemple le plus flagrant. En vertu de la Loi sur les Indiens, la même personne peut présenter sa candidature au poste de chef et à un poste de conseiller, pendant la même élection. Non seulement ça, la même personne peut être élue et occuper les deux postes. Cela ne sera plus possible avec le projet de loi C-9.
De plus, la Loi sur les Indiens contient peu de détails sur d'autres aspects du processus de présentation des candidatures. Si elle le désire, une personne peut présenter des dizaines de candidats à n'importe quel poste. Il est déjà arrivé qu'un électeur des Premières Nations reçoive un bulletin de vote où figuraient les noms de plus de 100 candidats, parfois à l'insu de ces derniers. Ça n'encourage guère la participation des citoyens. Cela aussi va changer avec le projet de loi C-9.
La Loi sur les élections au sein de premières nations permettra à ces dernières de mettre en place un processus de présentation des candidatures beaucoup plus rigoureux. Elles pourront même imposer un droit pouvant aller jusqu'à 250 dollars, pour décourager les candidatures farfelues de personnes nullement intéressées.
Selon le projet de loi C-9, les Premières Nations pourront exiger de tous les candidats qu'ils acceptent leur mise en candidature par écrit, afin que les noms des personnes que cela n'intéresse pas ne figurent pas sur le bulletin de vote. D'autres dispositions du projet de loi permettront d'établir des règlements pour écarter les risques d'abus dans l'envoi de bulletins de vote postal, ce qui était une plainte fréquente.
En conclusion, je souligne que ni cette disposition ni aucune autre disposition du projet de loi ne va au-delà de la norme qui s'applique à la plupart des Canadiens. Lors des consultations menées par l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, des citoyens des Premières Nations ont exprimé le souhait qu'on leur laisse le choix d'adhérer à un nouveau régime cohérent et responsable, semblable à celui qui s'appliquent à tous les autres Canadiens, et de ne plus être assujettis aux dispositions de la Loi sur les Indiens à cet égard.
Je le répète. Les Premières Nations ne seraient aucunement tenues de respecter la Loi sur les élections au sein de premières nations. En effet, le projet de loi C-9 offre simplement un régime de rechange aux Premières Nations insatisfaites du système actuel. Ces Premières Nations souhaitent peut-être mettre en place un système électoral plus solide que celui prévu en vertu de la Loi sur les Indiens, mais sont incapables de le faire elles-mêmes. Elles ont peut-être mis en place un système électoral communautaire qui ne fonctionne pas aussi bien qu'elles l'auraient escompté. Ce projet de loi propose un régime de rechange qui serait flexible. Bon nombre des dispositions elles-mêmes seraient facultatives. Je pense par exemple à l'imposition de la caution aux candidats. Ainsi, chaque communauté pourrait adapter le système en fonction de ses besoins. Ce sont les Premières Nations elles-mêmes qui nous ont réclamé un autre système auquel elle pourrait adhérer si elles le désirent.
Je suis persuadé que tous les députés sont conscients qu'un système électoral solide et robuste, qui garantit des élections libres et justes, favorise la participation des citoyens et une saine gouvernance. Je suis convaincu qu'ils partagent cette conviction. J'invite donc tous les députés à comparer le système qu'offrirait le projet de loi aux Premières Nations par rapport au système électoral actuellement prévu dans la Loi sur les Indiens. Les problèmes découlant du manque de clarté de la Loi sur les Indiens pourraient être extrêmement dommageables.
Permettez-moi de citer M. John Paul, directeur exécutif du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, qui a comparu récemment devant le Comité permanent des affaires autochtones.
[la] Loi sur les Indiens [...] donne lieu à un processus impitoyable et peu reluisant qui nuit à bien des gens dans la communauté.
Trop de Premières Nations ont souffert à cause du système électoral que décrit M. Paul. Et c'est la raison pour laquelle il est venu, avec d'autres dirigeants des Premières Nations de tout le pays, proposer un plan au gouvernement afin d'offrir un meilleur système aux Premières Nations, et ce système, c'est ce que prévoit le projet de loi C-9. Ce projet de loi est donc l'aboutissement d'une initiative qui est partie de la base, et qui reflète un consensus général et légitime des gens qui veulent de ce système. Ce que nous avons à faire est très simple: simplement nous écarter du chemin.
Monsieur le Président, j'ai l'intention d'aborder, au cours de mon discours, un certain nombre des problèmes que pose le projet de loi. J'aimerais toutefois poser une question précise au secrétaire parlementaire, en ce qui concerne le processus de consultation.
Il a tout à fait raison de dire que l'assemblée des chefs nationaux et l’Atlantic Policy Congress ont organisé un processus de consultation, mais la documentation qui a été fournie aux membres du comité indiquait que l'Assemblée des chefs du Manitoba avait elle aussi organisé une consultation. Elle pensait qu'il s'agissait d'un nouveau projet de loi électorale prévoyant une date d'élection commune et des mandats plus longs.
L'Assemblée des chefs du Manitoba était d'accord au départ, mais quand le projet de loi a été présenté, elle a constaté que certains articles qui avaient été ajoutés auraient un impact direct sur l'autonomie des Premières Nations. Il était notamment prévu que le ministre aurait encore le droit d'intervenir dans un processus électoral, que les Premières Nations étaient forcées de s'adresser aux tribunaux, et que le processus de réglementation n'incluait pas la participation des Premières Nations.
Voici la question que j'aimerais poser au secrétaire parlementaire: pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas soumis ce projet de loi aux Premières Nations pour savoir ce qu'elles en pensaient?
Monsieur le Président, la caractéristique fondamentale de ce projet de loi, et j'en ai parlé maintes et maintes fois pendant mon discours, c'est la liberté d'y adhérer. Rien dans le projet de loi n'oblige une Première Nation à adopter ce mode d'élection pour ses membres. Si cette Première Nation préfère continuer d'appliquer le système prévu par la Loi sur les Indiens, c'est son droit. Si elle préfère appliquer son code électoral coutumier, c'est son droit.
Les Premières Nations qui n'aiment pas le projet de loi peuvent continuer d'appliquer le système qu'elles ont actuellement. Rien ne les oblige à adopter cette nouvelle loi électorale, même si nous espérons que beaucoup d'entre elles le feront.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le secrétaire parlementaire, et je constate qu'il a fait très souvent allusion à cette loi archaïque et discriminatoire qu'est la Loi sur les Indiens, et je suis tout à fait d'accord avec lui.
Pouvons-nous espérer que le gouvernement va enfin avoir le courage de se débarrasser de la Loi sur les Indiens et de s'attaquer à la mise en place d'un système qui sera à la fois plus responsable sur le plan gouvernemental et plus conforme aux réalités du XXIe siècle?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend les mesures qu’il peut pour permettre aux Premières Nations de s'affranchir de la Loi sur les Indiens. La Loi sur la gestion des terres des premières nations permet aux Premières Nations qui s’en prévalent de se soustraire aux dispositions relatives aux terres. De la même façon, le projet de loi permet aux Premières Nations qui le veulent de délaisser le processus électoral prévu par la Loi sur les Indiens.
Le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River a proposé le projet de loi C-428, qui abolit plusieurs articles de la Loi sur les Indiens. Comme l’a dit le premier ministre lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, on ne peut simplement abroger la Loi sur les Indiens, cela créerait un trop grand vide. Il faut collaborer avec les Premières Nations pour démanteler systématiquement cette loi et c’est ce que nous faisons actuellement. Nous prenons les dispositions relatives aux élections et donnons aux Premières Nations la possibilité de se soustraire au paternalisme de la Loi sur les Indiens.
Monsieur le Président, la plupart des députés vivent dans des milieux où la prospérité économique est un peu tenue pour acquise. Tout gouvernement, quel qu’il soit, a la responsabilité de mettre en place un cadre législatif pour favoriser la prospérité économique partout. Le projet de loi C-9 est l’un des outils qu’il faut examiner à cette fin.
L’une des questions qu’il faut examiner, et dont le secrétaire parlementaire a beaucoup parlé, c'est la loi électorale et sa réforme. Le secrétaire parlementaire pourrait-il parler rapidement des principaux avantages du projet de loi C-9 à cet égard?
Monsieur le Président, nous avons constaté que le mandat de deux ans du système électoral prévu actuellement dans la Loi sur les Indiens ne donne tout simplement pas assez de temps à un chef des Premières Nations pour mener à bien, au sein d'un conseil, un plan qu'il a peut-être promis pour se faire élire. Le cycle électoral est trop court.
Toutefois, pour les Premières Nations qui s’en prévaudront, le projet de loi permettra, entre autres avantages, de réformer le système électoral, qui prête souvent aux abus, et de corriger des lacunes dans le processus de nomination, de façon que seulement ceux qui veulent se présenter figurent sur les bulletins de vote. Il fournira en plus des outils et des mécanismes pour décourager les abus lors du vote postal.
Le système en place en vertu de la Loi sur les Indiens comporte trop de lacunes. Il est trop exposé aux abus, comme nous avons pu le constater. Le projet de loi permettrait certainement aux Premières Nations qui décideraient de s’en prévaloir de corriger ces lacunes et il leur offrirait de la stabilité.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’intervention du secrétaire parlementaire. Je me demandais quand il expliquerait pourquoi, dans le projet de loi — et je suis d’accord avec lui, dans l’ensemble —, il s’agit des Premières Nations qui adhèrent volontairement à la nouvelle formule. Globalement, l’idée est venue au départ du Congrès des chefs de l'Atlantique et de l’Assemblée des chefs du Manitoba. Pourtant, sans consultation de ces Premières Nations, ni d’aucune autre, nous voici avec ces deux dispositions. Je signale que, lorsqu’il était le ministre responsable, mon collègue d’Île de Vancouver-Nord a dit qu’il ne se prévaudrait jamais de ces dispositions.
Pourquoi diable le projet de loi contient-il les alinéas 3(1)b) et c), qui disent que le ministre peut, s’il le veut, sans consultation, forcer une Première Nation à appliquer ce régime s’il en arrive à la conclusion qu’il y a un conflit prolongé ou si le Cabinet a rejeté une élection à cause de manœuvres frauduleuses, expression qui n’est pas définie?
Ce sont des contraintes qui s’appliquent même à des Premières Nations qui suivent les pratiques traditionnelles. Je suis d’accord avec le secrétaire parlementaire sur tout ce qu’il a dit, sauf qu’il a négligé d’expliquer les alinéas 3(1)b) et c).
Si j’avais eu plus de temps, monsieur le Président, j’aurais abordé la question avec plaisir.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a actuellement, aux termes de la Loi sur les Indiens, le pouvoir d’obliger une Première Nation qui applique le code électoral traditionnel à revenir au système paternaliste de la Loi sur les Indiens. Ce n’est pas une nouvelle disposition. Il a actuellement le pouvoir d’agir de la sorte s’il y a un conflit prolongé en matière de leadership.
La députée voit juste. L’ancien ministre d’Île de Vancouver-Nord a raison. Cette disposition est rarement utilisée. La disposition qui permet de ramener une Première Nation du code traditionnel au régime de la Loi sur les Indiens a été utilisée trois fois. Ce n’est pas une disposition nouvelle. Elle est fort peu utilisée, et seulement lorsque toutes les autres possibilités sont exclues et lorsqu’il y a un conflit prolongé en matière de leadership.
Il ne s’agit pas d’un nouveau pouvoir, et on y a recours avec une extrême répugnance, mais lorsque la population d’une Première Nation n’est pas servie à cause d’un conflit prolongé, le ministre intervient dans le cadre du régime actuel.
La disposition proposée ici permettrait au ministre de faire passer une Première Nation de son code traditionnel au régime de la nouvelle loi améliorée plutôt qu’au régime déficient de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi C-9 permet cette transparence, ce processus électoral robuste, au lieu de l’imposition du régime paternaliste et déficient de la Loi sur les Indiens.
Monsieur le Président, comme le député l'a mentionné, le projet de loi C-9 constitue un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la saine gestion dans les réserves.
Nous avons tous entendu parler des abus commis dans le cadre des élections au sein des bandes et de leurs répercussions sur la stabilité des collectivités touchées. Nous sommes tous déterminés à aider les collectivités des Premières Nations à accéder à l'autonomie gouvernementale. En outre, nous veillerons à ce qu'elles profitent de la croissance économique et des nombreuses possibilités d'emploi auxquelles la plupart des Canadiens s'attendent désormais.
Dans cette optique, un cadre à adhésion facultative convient davantage qu'une approche universelle obligatoire pour ce qui est du gouvernement de la bande. Le député pourrait-il nous dire pourquoi?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de London-Centre-Nord, qui joue un rôle de premier plan au sein du gouvernement dans le dossier de la condition féminine en veillant à ce que les femmes aient droit à l'égalité et soient protégées dans les réserves. Je sais que c'est pour cette raison qu'elle a défendu si ardemment les changements que nous avons proposés aux droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux pour les femmes qui habitent dans une réserve.
Évidemment, nous privilégions une approche à adhésion facultative, car pendant trop longtemps, trop de gouvernements ont imposé leurs systèmes aux Premières Nations. Ce projet de loi adopte une approche différente. Ainsi, il prévoit que seules les Premières Nations qui souhaitent participer à ce système y adhéreront. La décision serait prise par le conseil de bande.
Nous aimerions que cette approche concertée soit retenue à l'avenir pour travailler avec les Premières Nations, car il est avantageux pour nous tous qu'elles donnent leur consentement et fassent preuve d'initiative, comme le prévoit le projet de loi C-9.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des néo-démocrates. Nous nous opposerons au projet de loi.
Avant de justifier notre position, je tiens à répondre aux dernières observations du secrétaire parlementaire sur les dispositions relatives à l'adhésion facultative, parce qu'il s'agit d'une mesure importante du projet de loi. Le député continue de faire valoir qu'il s'agit d'un projet de loi à adhésion facultative, mais il omet de dire que, soit au titre de l'actuelle Loi sur les Indiens soit au titre d'un code électoral coutumier, le ministre a encore le pouvoir d'obliger une Première Nation à se conformer à la nouvelle loi sur les élections proposée dans le projet de loi C-9. Si le gouvernement voulait vraiment abandonner son approche paternaliste, il instaurerait une sorte de commission électorale pour les Premières Nations qui assumerait l'ensemble des responsabilités qui incombent aujourd'hui au ministre.
Le gouvernement ne délaisse aucunement l'approche paternaliste, il l'a perpétue comme le démontre un certain nombre de dispositions de cette mesure législative. J'en parlerai d'ailleurs brièvement.
Établissons le contexte historique.
Nous sommes d'accord avec le gouvernement: l'actuelle Loi sur les Indiens établit un régime paternaliste. Je tiens à citer un rapport sénatorial sur les élections au sein des Premières Nations qui situe un peu le contexte historique. Voici ce qu'on peut y lire:
Le régime électoral restrictif de la Loi sur les Indiens et l’imposition du contrôle fédéral se sont heurtés à la résistance quasi généralisée des bandes indiennes. Malgré l’opposition des Indiens au système d’élection de la Loi sur les Indiens, le gouvernement allait plus tard de nouveau essayer d’éliminer des formes de gouvernance traditionnelle. C’est ainsi qu’en 1880, sur la côte ouest, il a banni les potlatchs, importants événements d’affirmation du leadership et de l’ordre social. Dans les années 1920, le gouvernement canadien a emprisonné les leaders traditionnels des haudenosaunis pour installer un conseil élu en vertu de la Loi sur les Indiens.
Le Rapport de la Commission royale des peuples autochtones de 1996 a mis en exergue les difficultés ressenties par les peuples autochtones à cause de l’imposition du régime électoral de la Loi sur les Indiens. Le rapport conclut à ce propos: « Depuis un siècle, cette loi a remplacé ou relégué dans l’ombre les structures politiques traditionnelles et les mécanismes de contrôle interne que les autochtones avaient mis au point au fil des siècles en fonction de leurs sociétés et de leurs situations particulières ». Ainsi, le régime électoral de la Loi sur les Indiens est enraciné dans la mentalité coloniale et, du point de vue des Premières nations, aucune modification à la loi ne mettra un terme au contrôle colonial exercé sur les élections au sein des bandes.
J'estime que, même s'il renferme des éléments qui répondent aux voeux des Premières Nations, le projet de loi dont nous sommes saisis demeure dans le droit fil de la mentalité colonialiste.
Le résumé législatif apporte des précisions sur le plan historique. J'aimerais signaler d'autres propositions qui auraient pu être beaucoup plus efficaces. Voici un extrait du résumé législatif:
L’une des principales démarches entreprises pour réformer la politique a été l’initiative menée conjointement de 1998 à 2001 par l’Assemblée des Premières Nations et Affaires indiennes et du Nord Canada en matière de développement de politiques [...]. En guise de réponse au Rapport de la Commission royale des peuples autochtones de 1996, cette initiative devait mener à des options de politique sur certaines grandes questions: élections, appartenance à la bande, ajouts aux réserves et environnement. En ce qui concerne les élections, elle proposait notamment d’établir des régimes électoraux communautaires et de supprimer l’obligation d’appliquer la LI [Loi sur les Indiens] comme mesure préliminaire au rétablissement des formes traditionnelles de sélection des dirigeants. À ces égards, les mesures suivantes ont été proposées: l’élaboration, par les communautés, de codes coutumiers; l’élaboration, par les communautés, de mécanismes locaux de règlement des différends; la création d’une capacité régionale des Premières nations et de conseils consultatifs [...].
Il est ensuite question, entre autres, de la possibilité de se soustraire à certaines dispositions.
Dans l'élaboration du présent projet de loi, on n'a aucunement tenu compte de cet excellent rapport exhaustif sur l'initiative poursuivie de 1998 à 2001.
Dans ma question au secrétaire parlementaire, j'ai mentionné le processus d'engagement des parties prenantes, mais j'aimerais revenir là-dessus, parce qu'il constitue une pierre d'achoppement. Le Canada s'est bien engagé, après y avoir été fortement poussé, à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Quand le gouvernement a fini par céder aux pressions et accepter de souscrire à cette déclaration, il a indiqué qu'il prendrait d'autres mesures. Nous n'avons rien vu jusqu'ici. L'une des dispositions de la déclaration des Nations Unies parle de « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Le projet de loi dont nous sommes saisis est-il la solution à adopter? Les témoignages entendus par le comité révèlent que les Premières Nations ne s'entendent pas sur cette question. Encore une fois, la disposition d'adhésion permet d'obliger une Première Nation à adhérer à cette mesure législative même si elle ne donne pas son consentement au préalable, librement et en connaissance de cause.
Au sujet de la consultation des parties prenantes, le document d'information dit de l'Assemblée des chefs du Manitoba:
Avec des fonds versés par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien (le ministère) entre janvier et mars 2010, l'Assemblée des chefs du Manitoba (ACM) a tenu des consultations communautaires dans les Premières Nations de la province régis par la Loi sur les Indiens pour recueillir des avis et des commentaires sur l'élaboration d'un projet de loi sur les élections prévoyant une date d'élections commune et des mandats plus longs.
Ce sont là les deux principaux points de ce processus de consultation: une date d'élections commune et des mandats plus longs. Bien entendu, la mesure législative propose bien d'autres choses. L'Assemblée des chefs du Manitoba a donc décidé de ne plus appuyer la mesure législative dont la Chambre est maintenant saisie.
Le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique a aussi pu s'exprimer. Il continue d'appuyer cette mesure législative en dépit des préoccupations que suscitent certaines dispositions qu'il contient. Il veut qu'on aille de l'avant avec ce projet de loi.
Toutefois, je veux revenir au principe de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Je donne maintenant la parole à l'Assemblée des Premières Nations, dont le représentant, je pense, a fait une très bonne intervention, disant:
L'Assemblée des Premières Nations appuie l'adoption d'une mesure législative donnant un plein pouvoir décisionnel aux gouvernements des Premières Nations appuyés par leurs citoyens. En choisissant et en élaborant les mécanismes destinés à concrétiser ce pouvoir, il faut prendre soin de ne pas créer de nouvelles barrières ou de nouveaux mécanismes de surveillance qui renforceraient les contrôles dont dispose le cabinet du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien.
Bien entendu, comme je l'ai signalé, aux alinéas 3(1)b) et c), le pouvoir du ministre de s'ingérer et d'intervenir est maintenu. D'autres mécanismes auraient pu être proposés et j'en parlerai dans un instant.
Je veux maintenant parler de l'Assemblée des chefs du Manitoba et de la comparution du grand chef Derek Nepinak devant le comité. Il a soulevé des préoccupations précises, qui ont aussi été mentionnées par d'autres Premières Nations, au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis. Il a dit:
Le projet de loi C-9 ne reflète pas fidèlement les discussions tenues et les décisions prises par les dirigeants des Premières Nations du Manitoba, étant donné:
qu'il prétend octroyer au ministre le pouvoir d'assujettir une première nation à la loi sans le consentement du peuple. [...]
Ce pouvoir discrétionnaire fait échec aux objectifs visés par la recommandation formulée par l'ACM, à savoir que les Premières Nations maintiennent leur droit d'adhérer.
Cette disposition permettrait au ministre d'assujettir aux procédures d'élections coutumières les bandes qui avaient refusé antérieurement d'adhérer à la Loi sur les Indiens.
Cette disposition permettrait au ministre d'assujettir à la Loi sur les Indiens des bandes qui n'ont jamais été ainsi assujetties, en violation de leurs droits inhérents garantis par la Constitution [...].
L'expression « conflit prolongé lié à la direction de la première nation » n'est pas définie et laisse une large discrétion au ministre.
L'ACM n'a pas fait une telle recommandation.
Une fois ajoutées à l'annexe, les Premières Nations participantes auront de la difficulté à se retirer en raison des obstacles et des coûts.
À ce sujet, j'aimerais citer l'alinéa 3(1)a), qui permettrait à une bande d'être ajoutée à l'annexe de la loi en en faisant la demande par le biais d'une résolution du conseil de bande. Une simple résolution de son conseil permettrait à la bande de faire participer une Première Nation. Cependant, si une Première Nation trouvait que la loi ne lui convient pas et voulait se retirer, les alinéas 42(1)a), 42(1)b), et 42(1)c) compliqueraient la procédure de façon considérable.
En effet, aux termes de ces alinéas, pour qu'une Première Nation à laquelle le nouveau régime ne convient pas puisse faire radier son nom de l'annexe, son code électoral communautaire doit contenir une procédure d'amendement. De plus, avant que le ministre acquiesce à la demande, les membres de la communauté doivent approuver cette démarche et le code d'élection communautaire à majorité simple au moyen d'un vote secret auquel participent au moins 50 % des électeurs admissibles. L'obligation de publier le code électoral donnerait à tous les membres la possibilité d'en prendre connaissance.
Pour adhérer au nouveau régime, une simple résolution du conseil de bande suffit, alors que pour s'en retirer, c'est le parcours du combattant. On en revient à l'idée que la véritable intention du gouvernement est de forcer des Autochtones à adhérer au régime sans les laisser s'en retirer s'il ne leur convient pas.
Le grand chef Nepinak a d'ailleurs parlé de l'alinéa 3b). Selon lui:
Le projet de loi prétend aussi octroyer au gouverneur en conseil le pouvoir de rejeter une élection sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l'égard de cette élection [...]
Cette disposition préserve la vaste discrétion du ministre de déterminer qu'il y a eu des manoeuvres frauduleuses sans que les méthodes et les critères ne soient définis dans le projet de loi.
L'ACM n'a pas fait une telle recommandation.
Des coûts et des obstacles considérables restreignent donc la capacité d'une Première Nation à faire radier son nom de l'annexe des « Premières Nations participantes ».
Au paragraphe 3(1), les expressions « conflit prolongé lié à la direction » et « manoeuvres frauduleuses » ne sont pas définies. Cela donne au ministre un pouvoir considérable pour déterminer qui il obligera à se soumettre à cette nouvelle loi électorale.
L'une des mesures que l'Assemblée des chefs du Manitoba a demandées est une date d'élections commune pour les Premières Nations qui choisissent cette option. Le grand chef Nepinak a signalé ceci:
[...] il ne prévoit pas de politique qui pourrait permettre aux Premières Nations du Manitoba d'adopter un jour d'élection commun et des mandats prolongés. Le projet de loi a une date d'élection quasi commune qui ne rend pas compte de la recommandation de l'ACM.
Les dates d'élections figurent aux articles 5 et 6. Dans le mémoire qu'il a remis au comité, le grand chef Nepinak a indiqué ce qui suit:
Le projet de loi ne permet pas de fixer un jour d'élection commun ni de prolonger la durée du mandat (à quatre ans) pour toutes les élections régies par la Loi sur les Indiens, et n'offre pas aux bandes qui procèdent actuellement à des élections coutumières des possibilités d'adopter un jour d'élection commun ainsi qu'un mandat prolongé (quatre ans).
L'autre élément qui est source de préoccupation pour de nombreuses Premières Nations est le fait que le processus d'appel est restreint à des tribunaux externes. Le grand chef Nepinak a aussi souligné ceci:
Ce projet de loi restreint les appels aux tribunaux appelés des tribunaux compétents et mentionne la Cour fédérale ou une cour provinciale comme étant les seuls tribunaux compétents.
Il ignore les droits des peuples autochtones d'établir leurs propres institutions juridiques, y compris un processus d'appel local.
Il ignore la demande de l'ACM d'instaurer un processus d'appel local.
Il exige que les particuliers assument les honoraires prohibitifs de conseillers juridiques et [portent] appel devant les tribunaux plutôt que d'avoir recours à un processus d'appel local moins complexe, moins coûteux et moins intimidant.
L'exigence que les Premières Nations interjettent appel auprès de la Cour fédérale ou d'une cour provinciale est associée à une réduction des responsabilités administratives et financières du ministre et constitue un conflit d'intérêts pour ce dernier, c.-à-d. que le ministre n'assujettit pas les Premières Nations à la nouvelle loi sans motif.
Dans le mémoire qu'il a remis au comité, M. Nepinak conclut que:
La loi proposée est simplement un ajout à la Loi sur les Indiens, invoquant la même autorité et les mêmes définitions, octroyant de vastes pouvoirs et discrétion additionnels au ministre et à son cabinet. Elle mélange un seul changement recommandé par l'ACM avec l'illusion d'un autre, et le produit résultant est une autre mesure législative appartenant au gouvernement fédéral qui perpétue le pouvoir prétendu du Canada et qui réduit petit à petit les droits des Premières Nations.
Ce que dit le gouvernement au sujet du processus de consultation et du vaste appui que reçoit le projet de loi va à l'encontre des témoignages que le comité a entendus.
Je tiens à parler d'une recommandation du rapport sénatorial intitulé Élections chez les Premières Nations: une question de choix fondamental. Voici ce que dit la recommandation no 3:
Que le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada, en collaboration et en consultation avec les Premières nations et/ou les organismes appropriés régis par un traité, prenne immédiatement des mesures pour créer une Commission électorale et d’appel des Premières nations fonctionnant sur une base régionale et/ou nationale et habilitée à entendre les appels découlant des élections dans les Premières nations et à promouvoir et à renforcer la capacité électorale des Premières nations.
Il s'agit d'une recommandation très importante qui a été formulée par différents organismes. J'ai parlé tout à l'heure de l'étude menée par le comité consultatif ministériel mixte. Le Sénat a organisé de nombreuses audiences un peu partout au Canada pour que les Premières Nations et leurs représentants puissent donner leur point de vue sur les propositions de modification de la Loi électorale du Canada. Rien de tout cela ne se retrouve dans le projet de loi. Il serait important d'instaurer un processus d'appel qui permette aux gens de s'exprimer dans leur propre langue, car, à ma connaissance, il n'y a pas beaucoup de juges provinciaux ou fédéraux qui parlent l'une des langues autochtones. Ce processus permettrait de respecter les codes coutumiers et certaines traditions des Premières Nations. Or, le projet de loi ne donne pas suite à cette recommandation.
Je tiens aussi à parler un peu du processus de réglementation parce que bien des modifications législatives se feront par règlement. L'article 41 dit ce qui suit: « Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant les élections et, notamment, des règlements concernant [...] »
Les règlements peuvent porter sur: la nomination, les attributions et la révocation des présidents d'élection; l’obligation pour les présidents d’élection d’être accrédités; la façon d’identifier les électeurs d’une Première Nation participante; le processus de mise en candidature; l’imposition par les Premières Nations participantes d’une caution pour chaque candidat; le déroulement du vote; la révocation du chef ou d’un conseiller d’une Première Nation participante au moyen d’une pétition; la tenue d’élections partielles; et « toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi ».
Les règlements que le ministre peut adopter lui confèrent donc des pouvoirs passablement étendus. Contrairement à d'autres cas, où l'adoption d'un règlement ne peut se faire sans qu'il y ait une forme ou une autre de concertation avec les Premières Nations, aucune disposition du projet de loi C-9 ne prévoit qu'elles seront consultées et que le ministre tiendra compte de leur point de vue dans l'élaboration des règlements. C'est un volet très important du projet de loi.
À l'intention des gens qui nous écoutent, je tiens à souligner que la vaste majorité des règlements ne sont soumis à aucun examen de la part du Parlement, comme nous avons pu le voir relativement à d'autres règlements. Une fois le règlement publié, le public dispose d'une certaine période pour donner son avis. Le règlement est modifié selon les points de vue exprimés par le public, puis il est adopté. L'adoption des règlements échappe totalement au regard des comités parlementaires et des deux Chambres du Parlement.
Compte tenu de la vaste gamme d'activités pouvant faire l'objet d'un règlement, il serait très important d'indiquer dans le projet de loi quel sera exactement le rôle des Premières Nations concernées dans l'élaboration des règlements, qui auront une incidence directe sur la conduite des élections dans ces collectivités.
Ces précisions sont nécessaires parce que les premiers intéressés se méfient beaucoup de la manière de consulter du gouvernement ou de ce qu'il appelle maintenant « l'engagement des intervenants ». Le gouvernement sait que le concept d'engagement des intervenants ne répond pas aux critères définissant une consultation établis par la Cour suprême.
Il n'y a qu'à voir le cas du projet de loi C-9 pour s'en convaincre. Le gouvernement a consulté l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l’Atlantique, mais il a par la suite élargi la portée du projet de loi à des questions n'ayant pas fait l'objet de cette consultation.
Un autre projet de loi présentement à l'étude, qui se nomme la loi sur l'éducation des Premières Nations, illustre, lui aussi, la profonde méfiance à l'égard des consultations telles qu'elles sont effectuées. D'ailleurs, un rassemblement aura lieu aujourd'hui sur la Colline du Parlement pour protester contre l'orientation du gouvernement en matière de consultation.
À l'étape de l'étude en comité, le NPD a proposé un ou deux amendements qui auraient amélioré le projet de loi. Nous avons voté contre les alinéas 3(1)b) et c) à cette étape pour qu'ils soient supprimés afin d'éliminer l'octroi de pouvoir au ministre. Nous avons également demandé la présentation d'un rapport au Parlement car nous voulons une surveillance parlementaire de la réglementation. L'amendement présenté à cet effet, qui a été rejeté au comité, proposait que le ministre établisse un rapport, dont il déposerait un exemplaire devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement, sur ce qui suit: les modifications apportées aux règlements ou à l'annexe concernant l'ajout, le retrait ou le changement du nom d'une Première Nation; les arrêtés du ministre concernant l'entrée en vigueur des codes électoraux communautaires; les noms des personnes déclarées coupables d'une infraction à la présente loi et condamnées à une peine en conséquence; les requêtes présentées au tribunal compétent afin de contester l'élection du chef ou d'un conseiller d'une Première Nation participante et les décisions rendues par le tribunal; les pétitions visant la révocation du chef ou d'un conseiller.
Nous avons bien tenté d'améliorer le projet de loi pour qu'il tienne au moins compte de certaines préoccupations et prévoie une quelconque surveillance parlementaire du processus de réglementation et de la loi elle-même.
Par conséquent, nous ne pouvons appuyer le projet de loi. Si le gouvernement veut prétendre consulter, il doit adhérer aux principes qui entourent la consultation, c'est-à-dire qu'il doit fournir les ressources et l'information voulues, écouter, puis adapter le projet de loi présenté à la Chambre en fonction de ce qu'il entend.
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante envers la députée de Nanaimo—Cowichan, et je me réjouis de savoir que l'opposition officielle, comme le Parti vert, se voit dans l'obligation de voter contre le projet de loi C-9, même si au départ — comme le soulignait la députée —, il y a bel et bien eu des consultations relativement à deux points importants, très pointus, c'est-à-dire la durée des mandats et la date des élections. Or, depuis, à cause des alinéas 3(1)b) et c), le projet de loi s'est transformé en un exemple flagrant de mépris pour le pouvoir de la base, et il contrevient désormais à l'esprit de l'article 35, qui porte sur les droits inhérents des Premières Nations.
À la lumière de ce que l'opposition officielle a tenté de faire au comité — et de ce que j'ai moi-même tenté de faire ce matin à l'étape du rapport —, la députée pourrait-elle me dire pourquoi, à son avis, vu les excellentes intentions de l'Atlantic Policy Congress of First Nations et l'Assemblée des chefs du Manitoba, le gouvernement refuse d'intégrer à son projet de loi les changements que les Premières Nations elles-mêmes réclament et qui nous permettraient d'en appuyer le texte, et s'obstine au contraire à soumettre l'autonomie gouvernementale des Premières Nations aux caprices du ministre?
C'est à n'y rien comprendre, monsieur le Président. Je crois en fait que le gouvernement s'en tient à la même sempiternelle approche à l'égard des Premières Nations: il refuse de reconnaître leurs droits inhérents, ne les consulte pas comme il le devrait et ne fait rien pour donner suite à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C'est en tout cas ce qu'a clairement dit la Cour suprême. Nous en avons d'ailleurs eu deux excellents exemples avec le projet de loi sur l'approvisionnement en eau des Premières Nations et celui sur les biens matrimoniaux. Et voilà que le gouvernement remet ça encore aujourd'hui avec le projet de loi sur les élections, dont la Chambre est actuellement saisie, et avec son futur projet de loi sur l'éducation des Premières Nations.
Nous pouvons toujours faire preuve du même éternel optimisme et espérer que les consultations sur ce projet de loi permettront aux Premières Nations, aux écoles, aux parents et aux organismes de partout au pays de dire ce qu'ils en pensent, et que le gouvernement va en modifier le texte en profondeur en fonction des commentaires des Premières Nations, mais si le passé est garant de l'avenir, ce serait étonnant.
Cette fois encore, les Premières Nations ont abordé la question en toute bonne foi. L'Assemblée des chefs du Manitoba et l'Atlantic Policy Congress étaient effectivement de bonne foi, mais ça n'a pas empêché le gouvernement de présenter un projet de loi qu'au moins un de ces deux organismes, l'Assemblée des chefs du Manitoba, ne peut pas appuyer.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan pour le dévouement dont elle a fait preuve en travaillant sur le dossier des Premières Nations.
Je suis heureux qu’elle ait mentionné la future loi nationale sur l’éducation des Premières Nations parce que j’ai en main une lettre que m’a envoyée le chef Ted Roque, de la Première Nation de Wahnapitae. De plus, il se trouve que j’ai eu l’occasion hier de m’entretenir avec Walter Naveau, chef de la Première Nation de Mattagami. Et lors de ma dernière visite à la Première Nation de Whitefish, j’ai eu une conversation avec le chef Steve Miller. Enfin, Marianna Couchie m’a parlé au téléphone de la loi envisagée, il y a un mois ou deux.
C’est toujours la même histoire. Il n’y a pas de consultations avec les Premières Nations. Et c’est encore la même chose dans le cas du projet de loi C-9. C’est encore le manque de consultation. En fait, le premier ministre doit maintenant faire face a une petite révolte au sein de son caucus parce qu’il ne consulte pas suffisamment ses propres députés.
Quelles observations la députée peut-elle formuler au sujet du fait que le premier ministre ne consulte jamais personne, ni dans son propre caucus ni parmi les Premières Nations?
Monsieur le Président, le député de Nickel Belt a travaillé très fort avec ceux qui s’opposent à la future loi sur l’éducation des Premières Nations. C’est encore un autre exemple de l’approche paternaliste descendante qui impose encore plus de bureaucratie et de rapports aux Premières Nations, sans écouter leurs préoccupations très justifiées et sans se soucier des succès enregistrés par beaucoup d’entre elles. Je voudrais attirer l’attention sur la Loi sur l’éducation des Premières Nations adoptée par l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique il y a quelques années. Elle a donné quelques très bons résultats, mais tout cela pourrait être balayé par cette prétendue loi nationale sur l’éducation des Premières Nations.
En ce qui concerne la consultation, il est très intéressant d’en parler parce que les conservateurs admettent que ce n’est pas de la consultation qu’ils font. Ils parlent maintenant de mobilisation des intervenants.
Comme je l’ai déjà dit, ils savent que la mobilisation des intervenants ne satisfait pas aux critères clairement définis par la Cour suprême dans un certain nombre d’arrêts traitant de l’obligation de consulter, à laquelle j’ajouterais l’obligation de tenir compte du point de vue de ceux qu’on consulte. Ils savent que leur façon de procéder ne convient pas. Par conséquent, il est clair qu’ils ne font pas de consultation.
Monsieur le Président, la députée de Nanaimo—Cowichan a dit à plus d’une reprise que le projet de loi ne prévoit pas de commission d’appel indépendante. Le fait est que le projet de loi enlève au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord toute responsabilité touchant le processus d’appel électoral. Cette responsabilité est restituée aux tribunaux, où des juges compétents et impartiaux entendront les appels.
C’est ainsi que se règlent les appels dans le cas des élections provinciales et fédérales. La députée croit-elle vraiment que ce n’est pas une amélioration par rapport au statu quo?
Monsieur le Président, la députée laisse entendre que le gouvernement a effectivement écouté les Premières Nations, qui avaient réclamé une commission relevant des Premières Nations, qui aurait eu un rôle semblable à celui d’Élections Canada et à qui se seraient adressés les gens qui ont des problèmes.
Voilà ce que les Premières Nations ont demandé. Ce n’est pas ce que le gouvernement impose.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan de son habile présentation sur ce projet de loi.
J'ai participé pendant 23 ans aux négociations qui ont mené à l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Dans l'article 3 de cette déclaration, on parle du droit à l'autodétermination des peuples autochtones, ce droit qui donne la liberté de déterminer son statut politique librement. Le mot « librement » est important dans cette phrase.
Peut-être ma collègue pourrait-elle m'aider à comprendre quelque chose dans ce débat. Nous sommes en 2013 et on célèbre aujourd'hui la vie d'un personnage fort important dans notre histoire, M. Mandela, qui a défait le système de l'apartheid en Afrique du Sud. On semble proposer ici, pour emprunter les mots du secrétaire parlementaire, d'améliorer un système qui ressemble tellement à ce système qui était en Afrique du Sud. Peut-elle m'expliquer pourquoi on va dans cette direction plutôt que de laisser les peuples autochtones déterminer librement leur statut politique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou pour cette très importante question, que j'aimerais d'ailleurs poser au gouvernement.
Les Premières Nations ont une culture, des traditions, une histoire et des processus électoraux qui sont en place depuis des temps immémoriaux. Il y a longtemps qu'elles se gouvernent elles-mêmes et pourtant, on voit perdurer le régime de la Loi sur les Indiens, qui sape et dévalorise ces systèmes de gouvernance.
Tout changement au processus des élections devrait être mené par les Premières Nations. Ce sont elles qui devraient le proposer et le développer. Cette loi ne permet tout simplement pas une telle chose.
Monsieur le Président, comment ne pas être perplexe devant ce projet de loi? Le gouvernement n'a pas pu s'empêcher, encore une fois, de présenter un projet de loi totalement inacceptable pour la majorité des Premières Nations au pays, alors qu'il aurait pu en proposer un qui aurait fait l'unanimité à la Chambre.
Il est question de deux alinéas. Le gouvernement n'avait qu'à les omettre en premier lieu. Maintenant, il devrait tout simplement les supprimer. L'opposition officielle, notre parti, le Parti vert et le reste du monde réclament que le gouvernement supprime ces deux alinéas. On arriverait enfin à un projet de loi régi par les Premières Nations et appuyé par la Chambre des communes. Le gouvernement aurait pu lancer une procédure où les Premières Nations suggèrent et présentent des mesures législatives, que le Canada appuierait et adopterait rapidement. Mais voilà: le gouvernement est incapable de faire autrement.
On l'a déjà dit, le processus avait pourtant bien commencé: ce sont les Premières Nations qui ont initialement dirigé le développement du projet de loi. En effet, l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique ont collaboré étroitement avec le gouvernement pour établir de nouvelles règles électorales facultatives pour les Premières Nations, qui visaient à corriger de nombreuses lacunes des règles électorales prévues dans la Loi sur les Indiens.
L'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique ont tous les deux organisé des consultations. Le projet de loi C-9 répond à plusieurs des problèmes soulevés durant celles-ci.
[Français]
Le texte établit un régime de rechange à celui prévu par la Loi sur les Indiens pour régir l'élection des chefs et des conseillers au sein de certaines Premières Nations. Ce régime prévoit notamment: la durée du mandat des chefs et des conseillers, à savoir quatre ans; la possibilité de contester l'élection d'un chef ou d'un conseiller devant un tribunal compétent; ainsi que des infractions et des peines relativement à une telle élection.
Le texte prévoit également la possibilité pour les Premières Nations de se retirer de ce régime en adoptant un code écrit prévoyant des règles sur l'élection des membres de leur conseil.
[Traduction]
Comme je l'ai précisé, ces dispositions tiennent compte de ce qui a été dit lors des consultations organisées par l'Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières nations de l’Atlantique. C'est pourquoi il est tellement dommage que le ministre ait transformé une victoire en défaite en insérant ces deux alinéas complètement exaspérants dans la version actuelle du projet de loi C-9.
Même si une grande partie du projet de loi repose largement sur les consultations auprès des Premières Nations, les conservateurs y ont intégré des éléments qui n'avaient pas reçu d'appui au cours des consultations et ont refusé de supprimer ou de modifier les dispositions en cause.
On constate une fois de plus que le gouvernement ne comprend pas ce que signifie la consultation. Consulter, c'est demander l'opinion des Premières Nations, écouter ce qu'elles ont à dire et faire ce qui a été suggéré. Au lieu de cela, le gouvernement pense encore que les consultations sont des séances d'information visant à dire aux Premières Nations ce qu'il va faire. Il présume qu'elles accepteront simplement les décisions qu'il prend, qu'elles s'en accommoderont et même qu'elles les apprécieront. Le gouvernement agit de façon extrêmement paternaliste en incluant ces deux alinéas qui donnent au ministre des pouvoirs sans précédent.
Le grand chef Nepinak, de l'Assemblée des chefs du Manitoba, a notamment souligné le pouvoir du ministre d'assujettir les Premières Nations au projet de loi sans leur consentement. Comme nous le savons, l'Assemblée des chefs du Manitoba était en faveur du projet de loi. Maintenant, le grand chef croit clairement que l'absence de mécanisme d'appel pour les Premières Nations et le tirage au sort pour départager les votes lors des élections des chefs et des conseillers des conseils sont de véritables sources d'inquiétude.
Toutefois, le premier point soulevé par le grand chef Nepinak est ce que je trouve le plus consternant: le refus du ministre de garder ce projet de loi vraiment facultatif, contrairement à ce qui avait été dit aux Premières Nations lors des discussions avec elles.
Le projet de loi C-9 accorderait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien un large pouvoir discrétionnaire allant à l'encontre du caractère facultatif de la mesure législative. Bien que le caractère facultatif de ce projet de loi ait recueilli un appui total, les conservateurs y ont inclus les deux alinéas qui suivent.
Ainsi, les alinéas 3(1)b) et 3(1)c) de la mesure législative accorderaient au ministre le pouvoir explicite d'assujettir au projet de loi C-9 une Première Nation qui adhère actuellement au système prévu en vertu de la Loi sur les Indiens ou d'un code coutumier. En effet, le ministre aurait ce pouvoir s'il constate « qu’un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci », aux termes de l'alinéa 3(1)b), et si le gouverneur en conseil a rejeté, en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens, une élection au sein d'une Première Nation après que le ministre a établi qu'il y avait eu des « manoeuvres frauduleuses à l'égard de cette élection », aux termes de l'alinéa 3(1)c).
Étant donné le caractère facultatif du projet de loi C-9, il est totalement inacceptable que le gouvernement conservateur y ait inclus une disposition donnant au ministre un pouvoir discrétionnaire étendu qui lui permettrait d'assujettir des Premières Nations à la mesure législative. Une loi prévoyant une disposition pour forcer des Premières Nations à y adhérer n'est pas exactement ce qu'on appelle une loi à adhésion facultative. Les Premières Nations ont convenu que l'adhésion à cette loi serait facultative lorsqu'elles ont appuyé la mesure législative. Or, le projet de loi renferme maintenant des dispositions qui permettraient au ministre d'assujettir une Première Nation au projet de loi C-9.
Le pouvoir que s'arroge le ministre transforme ce qui aurait pu être un mécanisme de gouvernance positif pour les Premières Nations en une mesure législative qui entraîne des divisions inutiles. D'ailleurs, l'un des deux représentants des Premières Nations ayant au départ participé au processus d'élaboration, soit l'Assemblée des chefs du Manitoba, s'oppose maintenant avec vigueur au projet de loi. De plus, si les consultations auraient peut-être été suffisantes dans le cas où l'adhésion à la mesure législative avait vraiment été facultative, il n'en demeure pas moins que l'insistance du ministre à s'octroyer le pouvoir discrétionnaire d'assujettir une Première Nation à la loi montre qu'on aurait dû mener de plus amples consultations partout au pays.
Selon le rapport du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique concernant le processus de participation, le nombre de commentaires reçus de la part des Premières Nations d'un bout à l'autre du pays varie beaucoup. Selon le rapport, peu de commentaires, sinon aucun, n'a été obtenu des Premières Nations de l'Ontario et du Québec. Il se pourrait fort bien que ce soit parce que les Premières Nations croyaient qu'elles avaient le choix d'adhérer ou non à cette mesure législative, ce qui est le propre d'une loi dont l'adhésion est vraiment facultative. Or, maintenant qu'on a totalement changé la nature du projet de loi en octroyant au ministre ce pouvoir sans précédent, il va sans dire que l'étendue des consultations est totalement inacceptable.
Voici ce qu'a déclaré la chef régionale de l'APN, Jody Wilson-Raybould, lorsqu'elle a témoigné, au nom de l'APN, devant le Sénat au sujet de l'ancienne version de ce projet de loi:
En ce qui concerne les alinéas 3(1)b) et c), je crois que s'ils sont maintenus dans le projet de loi, la consultation dont vous parliez en termes de clarté et l'ampleur des consultations que vous souhaitez seraient certainement mieux assurées si ces dispositions étaient conservées, l'obligation sera plus forte si ces dispositions demeurent.
Elle a ajouté ceci:
Si elles sont éliminées, les choses sont plus simples. Le projet de loi est simplifié, aucune consultation n'est exigée parce qu'il s'agit d'une initiative dirigée par les Premières nations et le projet de loi devient entièrement facultatif, ce qu'il n'est pas à l'heure actuelle.
On aurait bien sûr pu améliorer davantage le projet de loi —notamment en créant un nouvel organe indépendant et impartial pour entendre les appels liés aux élections des Premières Nations au lieu de compter sur les tribunaux —, mais le fait de le rendre entièrement facultatif l'aurait rendu plus acceptable.
Voici les préoccupations que le grand chef Nepinak a soulevées devant le Comité des affaires autochtones: « [...] je pense que le projet de loi deviendrait plus acceptable si le vaste pouvoir discrétionnaire du ministre était éliminé. »
Si les conservateurs avaient adopté les amendements que nous avions proposés, visant à supprimer ce pouvoir discrétionnaire, le projet de loi aurait été plus acceptable pour les Premières Nations et le Parti libéral. Le ministre a laissé entendre que ce pouvoir est nécessaire pour combler une lacune. Il a également affirmé que s'il devait imposer un système électoral à une Première Nation — un pouvoir qu'il détient déjà aux termes de la Loi sur les Indiens — il préférerait imposer celui-ci.
Ce que le ministre ne semble pas comprendre, c'est le paternalisme inhérent à sa déclaration. Il détient des pouvoirs similaires aux termes de la Loi sur les Indiens, c'est vrai. Cependant, lors de toutes les consultations, on prétendait que les Premières Nations auraient le choix. Essentiellement, le ministre affirme qu'il est acceptable de changer unilatéralement le caractère fondamental du projet de loi si cela lui donne une meilleure option en cas d'intervention.
On ne devrait pas se servir de ce projet de loi proposant un système facultatif comme moyen de permettre au ministre d'avoir une autre option s'il décide d'imposer un système électoral à une Première Nation.
De surcroît, l'importance du pouvoir discrétionnaire que le ministre cherche à s'accorder est inquiétante. Dans le projet de loi, on n'a pas défini en quoi consiste un « conflit prolongé lié à la direction » ni ce que l'on veut dire par « sérieusement compromis la gouvernance ». Ces critères, qui permettraient au ministre d'imposer la loi, sont donc extrêmement vagues.
Cela ne revient pas à une participation facultative, comme le secrétaire parlementaire a tenté de le faire valoir au comité et comme il l'a affirmé jusqu'ici dans ses réponses aux questions posées au cours du présent débat.
On constate clairement que le ministre aura la capacité d'imposer une série de règles à une Première Nation alors qu'elle n'aurait même pas choisi d'adopter le projet de loi. Il ne s'agit donc pas d'un projet de loi facultatif. Il ne s'agit pas d'un projet de loi à participation volontaire. C'est une mesure qui donnerait au ministre le pouvoir d'obliger une Première Nation à adopter un système.
Nous trouvons cette initiative insultante, ne serait-ce qu'à cause de tout le travail qu'ont fait l'AMC et l'APC dans le dossier. Ces deux associations ont fait une proposition vraiment impressionnante. Il est très vexant pour nous, au Parti libéral du Canada, d'avoir à imposer ce qui aurait pu être un très important précédent en matière de législation autochtone, à cause de l'incapacité du gouvernement de supprimer deux alinéas sans lesquels la loi serait totalement acceptable.
En insistant pour inclure le pouvoir d'imposer ces règles à une Première Nation, le gouvernement a raté une occasion de mettre au point un projet de loi pratique, en partenariat avec les Premières Nations. D'ailleurs, ce sont les organisations des Premières Nations qui avaient les rênes dans le dossier et je pense que tout le monde ici présent estime que c'est la façon de faire à l'avenir.
Encore une fois, le gouvernement n'a pas pu s'empêcher, c'est plus fort que lui. Il avait un projet de loi parfait, conforme à la Constitution, mais il a fallu qu'il y introduise une pilule empoisonnée pour être bien sûr de ne pas contribuer au développement des Premières Nations. Pour ce projet de loi, le gouvernement avait le devoir de consulter, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et il devait obtenir au préalable leur consentement libre et éclairé.
Au départ, on avait une initiative des Premières Nations, un projet de loi qu'elles proposaient, pour lequel elles ont organisé des consultations, et tout le monde était prêt à contribuer.
Le gouvernement ne peut pas s'empêcher, c'est plus fort que lui. Il fallait qu'il glisse dans le projet de loi une petite disposition ridicule, pour être sûr que nous ne pourrions pas l'appuyer et que les Premières Nations ne pourraient pas l'appuyer non plus. C'est vraiment triste, car le gouvernement avait l'occasion d'écouter au moins ce que les Premières Nations avaient à dire pendant la consultation, ou encore supprimer ces dispositions à l'étape de l'étude en comité ou du rapport. Mais non, il s'entête à aller jusqu'au bout, à forcer l'adoption de ce projet de loi qui donnera au ministre le pouvoir inacceptable d'imposer ce projet de loi aux Premières Nations qui refusent d'adhérer, qui n'en veulent pas ou qui n'en ont pas besoin.
Il est évident que le gouvernement veut maintenir une attitude paternaliste, continuer sur la lancée du texte qu'il a fait adopter au sujet des biens immobiliers matrimoniaux, sur la lancée du projet de loi sur l'approvisionnement en eau, sur la lancée de la loi sur la gouvernance, et bientôt sur la lancée de la loi relative à l'éducation.
Je ne comprends pas comment les députés conservateurs qui siègent au Comité des affaires autochtones peuvent continuer d'entendre tous ces témoins leur dire, l'un après l'autre, de ne pas continuer dans cette voie, qu’ils ne sont pas d'accord. Les députés conservateurs continuent de ne rien entendre, ni en comité ni pendant les consultations, et de forcer l'adoption d'un projet de loi contre la volonté des Premières Nations du pays. C'est absolument inacceptable.
Ces députés conservateurs participeront peut-être au rallye qui aura lieu à 13 heures aujourd'hui. S'ils viennent, ils entendront ce que les Premières Nations et le mouvement Idle no more ont à dire au sujet du projet de loi sur l'éducation qui est en préparation. Ils y réfléchiront peut-être à deux fois avant de forcer l'adoption d'un autre projet de loi contre la volonté des Premières Nations du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée qui vient de faire un discours.
Ce n'est pas la première fois qu'elle s'exprime à la Chambre au sujet des Premières Nations, envers lesquelles elle est très engagée. Elle a une connaissance approfondie des enjeux qui les concernent.
J'ai entendu la députée mentionner à maintes reprises comment le gouvernement conservateur actuel semble faillir à sa tâche d'engager un réel dialogue constructif avec les Premières Nations.
J'aimerais qu'elle en dise plus sur la question. D'après son expérience, quelles seraient les pistes de solution qui nous permettraient d'avoir un dialogue constructif avec les Premières Nations?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Il est primordial de tenir des consultations authentiques et d'être à l'écoute des besoins et des voeux des Premières Nations au Canada. Le problème de ce projet de loi, c'est qu'il contient une disposition qui rend la consultation volontaire. Alors, la consultation, qui est très importante, ne sera pas nécessairement aussi profonde que les consultations sur les autres projets de loi concernant les Premières Nations.
Il est tellement triste de se trouver devant un projet de loi qui rend la consultation optionnelle. En fin de compte, on ne fera pas la consultation nécessaire, car les deux autres clauses du projet de loi annulent cela en accordant beaucoup plus de pouvoirs au ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très important de donner aux Premières Nations la possibilité d'organiser leurs propres élections. C'est ce qu'elles réclament depuis un certain temps déjà.
La députée de St. Paul's a dit tout à l'heure que l'Assemblée des chefs du Manitoba n’appuyait plus ce projet de loi. J'aimerais qu'il soit clair pour tout le monde que l'Assemblée des chefs du Manitoba, sous la houlette de l'ancien grand chef Ron Evans, a contribué à l'élaboration de la Loi sur les élections au sein de premières nations. M. Evans a récemment comparu devant le comité directeur du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, et il a réaffirmé son soutien au projet de loi.
La députée de St-Paul’s veut-elle dire que nous ne devrions écouter que le grand chef actuel et ne pas tenir compte de toutes les Premières Nations qui ont réclamé ce projet de loi?
Monsieur le Président, plusieurs membres des Premières Nations ont investi beaucoup de temps et d'efforts dans la préparation de ce projet de loi. Je respecte tout à fait la contribution de l'ancien grand chef Ron Evans à la préparation de ce projet de loi.
Comme nous l'avons déjà dit, le premier projet de loi ne contenait pas ces dispositions au sujet du ministre. Je comprends que l'ancien grand chef puisse juger important d'adopter ce texte tel quel, malgré ces dispositions, mais l'Assemblée élue des chefs du Manitoba, l'AMC, a décidé qu'elle ne l'appuyait pas, parce qu'elle estime que ces dispositions sont tout à fait inacceptables. Autrement dit, l'actuelle direction de l’AMC est opposée à ce projet de loi. Nous, nous écoutons son point de vue.
Il faudrait que le député comprenne que la Chambre a appuyé l'accord de Kelowna. Il aurait été souhaitable que vous vous inspiriez de l'accord de Kelowna, qui avait été élaboré par les anciens dirigeants de cette Chambre.
Avant de passer aux questions, j'aimerais rappeler à la députée et à tous ses collègues qu'ils doivent s'adresser au Président et non à leurs collègues.
Questions et observations. La députée de LaSalle—Émard a la parole.
Monsieur le Président, la députée a parlé de ce que nous voyons trop souvent à la Chambre des communes, à savoir que dans bien des projets de loi que nous examinons, on donne régulièrement aux ministres des pouvoirs élargis pour l'application de ces mesures législatives. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de l'attitude paternaliste dont font preuve les conservateurs à l'égard des Premières Nations.
Monsieur le Président, la députée pose une question très importante. Après les excuses que le premier ministre a présentées dans cette enceinte, jusqu'à la rencontre très importante qui a eu lieu le 11 janvier entre la Couronne et les Premières Nations, on pouvait penser qu'il y aurait un nouveau départ, qu’on trouverait une nouvelle façon de faire ce que l'on avait promis aux Premières Nations.
Malheureusement, ce projet de loi est un prolongement du paternalisme, qui était lui-même un prolongement de la colonisation. Mais ce n'est plus acceptable. Les conservateurs auraient pu faire un petit pas dans la bonne direction en acceptant la mesure législative proposée par les Premières Nations. Ç'aurait été un précédent. Mais au lieu de cela, nous avons toujours cette attitude paternaliste de celui qui estime savoir mieux que quiconque et qui affirme qu'il faut adopter ce projet de loi parce qu'il remédie à des problèmes propres aux Premières Nations. Manifestement, le gouvernement pense que les Premières Nations ne sont pas capables de les régler toutes seules.
Dans un contexte de relations entre nations et entre gouvernements, c'est inacceptable car cela procède d'une attitude paternaliste qui est à l'origine même de la rupture des relations entre les Premières Nations et la Couronne. Ce projet de loi ne fait rien pour ramener ces relations sur la bonne voie.
Monsieur le Président, plus du tiers des membres des Premières Nations ont, ce qu'on appelle dans le jargon gouvernemental, des « besoins impérieux en matière de logement ». Cela signifie que leurs logements ne répondent pas aux normes les plus fondamentales en matière d'acceptabilité. Seulement 4 % des Autochtones ont un diplôme universitaire, soit le quart du taux de diplomation du reste de la société. Le tiers des jeunes Autochtones décrochent de l'école secondaire, pour un taux trois fois supérieur à celui observé chez les non-Autochtones. Des infrastructures insuffisantes, des maisons surpeuplées, l'absence d'eau courante et des réseaux d'égout inadéquats sont monnaie courante dans de nombreuses communautés autochtones.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir d'intervenir et de déclarer que l'autonomie gouvernementale et les élections auxquelles participent les membres des communautés laissent à désirer. Le projet de loi porte-t-il sur l'un ou l'autre de ces problèmes fondamentaux auxquels les membres des Premières Nations doivent faire face?
Monsieur le Président, la députée sait que la réponse est « non ». Toutefois, il était important de présenter ce projet de loi, car il a été chapeauté par les Premières Nations. L'Assemblée des chefs du Manitoba et l'Atlantic Policy Caucus ont perçu un besoin, et nous allons y répondre.
Nous savons que si les Premières Nations exerçaient un contrôle sur toutes les questions mentionnées par la députée, comme le logement, les infrastructures, la santé et la gouvernance, les statistiques s'amélioreraient.
Dans le rapport de Chandler et Lalonde publié par l'Université de la Colombie-Britannique, on signale que les terribles statistiques sur le suicide s'étaient améliorées de façon radicale dans les communautés qui ont recommencé à assumer leurs responsabilités en matière de gouvernance, de santé, de police et d'éducation et qui organisent leurs propres cérémonies. C'est vraiment important.
Je ne peux m'empêcher de rappeler à la députée que toutes les choses dont elle a parlé se trouvaient bel et bien dans l'accord de Kelowna, un autre processus qui était chapeauté par les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le gouvernement du Canada a appuyé leurs priorités. Près de huit ans plus tard, la situation se serait beaucoup améliorée, notamment grâce à l'engagement échelonné sur 10 ans en vue de réduire le taux de décrochage des Autochtones pour le ramener à la moyenne canadienne. Tout cela était prévu dans l'accord de Kelowna, et les sommes nécessaires avaient été attribuées. Au lieu de cela, on se rend compte que la situation ne s'est pas du tout améliorée depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte au sujet du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.
Comme mes collègues du NPD à la Chambre des communes, je m'oppose à ce projet de loi. C'est un projet de loi très important pour moi, en tant que néo-démocrate, mais surtout en tant que députée de Churchill.
J'ai l'honneur de représenter 33 Premières Nations du Nord du Manitoba. Elles et leurs dirigeants sont en première ligne pour réclamer des relations de nation à nation avec le gouvernement fédéral. Ils sont en première ligne pour dénoncer la Loi sur les Indiens et le système de lois colonial imposé aux Premières Nations, qui n'a engendré rien d'autre que des effets délétères.
Les Premières Nations ont mis en évidence le lien entre l'attitude paternaliste des gouvernements fédéraux successifs et l'incapacité des Premières Nations de résoudre leurs sérieux problèmes, comme leurs conditions de vie dignes du tiers monde.
Les Premières Nations nous disent qu'en raison de l'approche du gouvernement fédéral, il leur faut constamment se battre pour arriver simplement à discuter avec lui de choses pourtant fondamentales, comme fournir des services adéquats d'aqueduc et d'égout aux populations autochtones, leur fournir des logements salubres et financer équitablement leur système d'éducation. Chaque fois, les Premières Nations se font dire que le gouvernement fédéral et le ministre des Affaires autochtones sont mieux placés qu'elles pour décider.
Nous sommes en 2013, et s'il y a une leçon que nous pouvons tirer de notre passé, c'est bien que le ministre des Affaires autochtones et le gouvernement fédéral sont très mal placés pour décider à la place des Premières Nations. De nombreux jalons de notre histoire en sont la preuve, comme les pensionnats autochtones, que le gouvernement fédéral voyait d'un bon oeil et qu'il présentait ouvertement comme un outil d'assimilation et comme une bonne politique. Nous savons que cette politique a fait subir des traumatismes et des préjudices durables aux membres des Premières Nations de notre pays.
Il y a quelques années, le premier ministre a posé un geste d'une grande signification pour de nombreux Autochtones. Il a présenté des excuses aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits pour la façon dont le gouvernement fédéral les avait traités. Il avait alors annoncé le début d'une ère nouvelle dans les relations entre le gouvernement et les Autochtones du Canada
Or, ce jour n'est pas encore arrivé. Les Premières Nations et leurs alliés l'attendent toujours. Au contraire, le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige se servent de cet important symbole — les excuses — pour se dégager de leur responsabilité et de leur devoir de réellement changer le cours des choses.
Depuis ces excuses, toutes les mesures qu'ils ont prises relèvent de la vieille approche paternaliste voulant que le gouvernement fédéral ait toujours raison. Il donne l'impression de mener des consultations. Certes, nous reconnaissons que des discussions et des tables rondes ont eu lieu un peu partout au pays dans le cadre du projet de loi dont la Chambre est saisie. Mais, le gouvernement a malheureusement fait fi des commentaires qu'il a recueillis lors de ces tables rondes.
Les conservateurs ont décidé de n'en faire qu'à leur tête et de présenter un projet de loi qui ne tient aucunement compte des besoins des Premières Nations ni des véritables enjeux associés à leur système électoral.
Ce que ferait plutôt le projet de loi, c'est de donner plus de pouvoir au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien concernant la forme que peuvent prendre les systèmes électoraux des Premières Nations et de faire disparaître les modèles et les pouvoirs que celles-ci se sont donnés et qui leur conviennent. De plus, le gouvernement rend plus difficile le recours au processus d'appel.
Alors qu'on leur avait promis une ère nouvelle, c'est plutôt une véritable gifle que les Premières Nations ont reçue.
Bien trop souvent ai-je dû intervenir à la Chambre ces cinq dernières années pour m'opposer à un projet de loi conservateur néfaste pour les Premières Nations. Je ne parle pas seulement d'un point de vue théorique. J'ai vu leur incidence sur le terrain.
J'ai visité ces Premières Nations. J'ai parlé à des gens qui m'ont décrit ce que c'est que de vivre sous le joug du paternalisme. J'ai parlé aux chefs qui se sont battu pour venir à Ottawa, pour discuter avec le ministre; ils n'en ont pas tous eu l'occasion. Ils m'ont parlé à coeur ouvert de ce qui ne va pas dans leur communauté, que ce soit le logement, les services d'aqueduc et d'égouts ou les soins de santé. Le gouvernement fédéral s'est contenté de leur dire de patienter, qu'il trouvera bien une solution. Et pourtant, toutes les mesures présentées par le gouvernement réduisent les Premières Nations au silence.
Il y a eu des consultations, ce qui est très bien. Mais si au bout du compte, le produit final ne reflète pas ce que les gens ont dit, on ne peut pas dire que le gouvernement conservateur s'acquitte de son devoir de consulter. Il a toujours un ton paternaliste, il prétend avoir réponse à tout, mais cette attitude a un effet néfaste sur la capacité des Premières Nations à progresser.
Hier, j'ai siégé à un comité spécial sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. C'est un exemple parfait du refus du gouvernement conservateur d'écouter les Premières Nations dans des dossiers qui leur importent vraiment. Une de mes électrices, Brenda Bignell, estime qu'il faut lancer une enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Nous sommes un simple comité. Nous cherchons à formuler des recommandations. Nous pourrions envisager d'inclure celle de Brenda Bignell dans le rapport. Cependant, le premier ministre a déjà affirmé qu'il ne voit pas le besoin de lancer une enquête nationale sur la question.
Que pouvons-nous dire à Brenda Bignell? Elle a perdu sa belle-mère, sa cousine, et son frère. Elle nous a raconté toutes sortes d'histoires. Sommes-nous censés lui dire que nous la consulterons mais que son témoignage tombera dans l'oreille d'un sourd? Je trouve cela affligeant. Il est difficile pour moi de siéger à un comité quand je sais très bien que le premier ministre a déjà donné le ton dans un dossier très important pour les Premières Nations.
Je suis aussi triste que, de jour en jour, et de semaine en semaine et de mois en mois, le gouvernement conservateur propose des mesures et des projets de loi qui changeraient les lois canadiennes sans que les Premières Nations soient consultées. Le gouvernement les a peut-être entendues, mais le résultat final ne tient pas du tout compte de leur avis. Comme je l'ai dit, cela a des répercussions sur cette relation de travail.
Le mouvement Idle No More était une réponse aux projets de loi C-9, C-27 et S-2, ainsi qu'à tous les projets de loi qui ne s'appuient pas sur une véritable consultation des Premières Nations. Le mouvement Idle No More était l'initiative de citoyens qui disaient: « Ça suffit. » Les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs alliés ont dit en avoir assez des méthodes de ce genre.
Nous savons qu'il y a un effet négatif à long terme lorsque le gouvernement ne consulte pas les gens, se contente de gestes symboliques et choisit les témoignages qui font son affaire sans vraiment écouter tout le monde. Nous savons que, lorsqu'on élabore un système électoral ou un système de gouvernance sans leur demander leur avis, ce sont toutes les Premières Nations en souffrent.
Je croyais que nous avions passé ce stade. Après les excuses présentées, il y a six ans, je croyais que cette année, en 2013, nous allions tourner la page. Avec le mouvement Idle No More, je croyais que le premier ministre et le gouvernement avaient compris le message. Les méthodes du passé ne fonctionneront pas. Je pensais que nous avions tourné la page, mais de toute évidence, je m'étais trompée.
De plus, je trouve désolant que le gouvernement se serve de ses projets de loi pour créer des clivages dans la société. J'ai pu le constater dans les communautés que je représente.
Certaines parties de ma circonscription comptent beaucoup de membres des Premières Nations, d'autres non. Fait intéressant, pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a distribué, dans les secteurs où les Premières Nations sont peu présentes, des documents qui parlaient de la corruption des Premières Nations. Il y était question des chefs et des conseillers qui profitaient de l'argent des contribuables. Le gouvernement n'a pas établi de vrai dialogue avec les résidants des réserves. Certains documents contenaient de vagues allusions à la reddition de comptes et à la transparence, des enjeux auxquels nous attachons tous de l'importance. Le gouvernement a choisi de s'adresser seulement à une partie de la circonscription, de manière à encourager les clivages et le racisme. Il a choisi de parler de quelques mesures législatives pour montrer qu'il savait tenir les gens dans le droit chemin.
Malheureusement, ce n'était pas qu'une tactique électorale, et j'ai vu le gouvernement utiliser cette tactique à de nombreuses reprises. Les conservateurs distribuent à la population des documents dans lesquels ils affirment qu'ils sont les mieux placés pour décider et qu'ils diront aux Premières Nations comment gérer leurs affaires. Par contre, ils ne sont pas prêts à consacrer un financement équitable à l'éducation des Premières Nations, ni à s'attaquer à leur taux de décrochage, le pire du pays. Ils ne mentionnent pas que les Autochtones du Canada vivent, en moyenne, moins longtemps que les non-Autochtones. Ils passent sous silence que les jeunes femmes des Premières Nations sont cinq fois plus susceptibles d'être assassinées que les jeunes femmes non autochtones. Ils ne mentionnent pas non plus qu'en moyenne, les Autochtones connaissent davantage de pauvreté et de précarité que les autres Canadiens.
Le gouvernement préfère parler de projets de loi qui imposent ses façons de faire. Les conservateurs disent quoi faire aux Autochtones. Ils s’en remettent à quelques personnes dont les propos ressemblent vaguement à ce qu’ils voulaient entendre. Ils refusent d'écouter les gens comme le grand chef Nepinak de l’Assemblée des chefs du Manitoba, qui représente actuellement les Premières Nations de tout le Manitoba. Le grand chef a déclaré qu’il y a des problèmes, que lui et ses confrères ont formulé des recommandations, mais que ces recommandations n’ont pas été entendues.
Le gouvernement refuse d'écouter Jody Wilson-Raybould, la chef régionale de l’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Il refuse d'écouter Tammy Cook-Searson, la chef de la bande indienne de Lac La Ronge. Il refuse d'écouter Aimée E. Craft, l’ancienne présidente de la section nationale du droit des Autochtones de l’Association du Barreau canadien. Le gouvernement refuse d'écouter les membres des Premières Nations qui vivent dans le Nord du Manitoba. Il refuse d'écouter ceux qui veulent venir s’asseoir à la table, qui veulent travailler dans un rapport de nation à nation et discuter de ce qui est le mieux pour leurs collectivités.
Certains députés ont laissé entendre qu'ils sont déjà allés dans une réserve ou qu'ils y ont déjà travaillé. À les entendre, cela leur donne le droit de décider ce qui est le mieux pour les Premières Nations.
Trente-trois Premières nations m’ont aidée à venir à Ottawa. Ce que m’ont dit les gens de ma circonscription, pas seulement les dirigeants mais les gens dans la rue, c’est qu’ils attendent toujours que le premier ministre fasse bouger les choses. Ils attendent toujours d’être consultés et ils attendent toujours que les paroles du grand chef de l’Assemblée des chefs du Manitoba soient prises au sérieux. Or, le grand chef a dit que nous devons refaire nos devoirs pour la réforme électorale des Premières Nations.
Nous sommes d’avis, au NPD, que des changements doivent être apportés, mais pas de la façon prévue dans le projet de loi. Je pourrais prendre n’importe quel projet de loi relatif aux Premières Nations présenté par le gouvernement au cours des cinq dernières années et j’y verrais les mêmes problèmes et les mêmes lacunes dans le discours paternaliste que le gouvernement tente d’utiliser pour diviser les Canadiens et garder les Premières Nations à distance. Malheureusement, le gouvernement perpétue les mauvais rapports qui ont fait reculer tant de Premières Nations. Je souhaite que le gouvernement s’attaque avec énergie et passion à certains problèmes quotidiens avec lesquels les Premières Nations sont aux prises.
Les ministériels pourraient peut-être venir discuter avec les dirigeants de la Première Nation d'Island Lake. Je serais heureuse de leur faire visiter l'endroit. Ils auraient ainsi l'occasion de voir des maisons qui n'ont pas d'évier parce qu'il n'y a pas d'eau courante.
Peut-on imaginer une telle situation en 2013? Il s'agit des maisons que ces gens habitent. Ils ont un comptoir, mais ils n'ont pas d'évier parce qu'il n'y a pas d'eau courante. Devinez ce que cela signifie? Cela signifie qu'il n'y a pas non plus de salle de bain. Les gens doivent utiliser une toilette extérieure.
Je me souviens d'avoir rendu visite à un aîné qui avait des problèmes de mobilité liés au diabète. L'hiver, par moins trente degrés dans le Nord du Manitoba, cette personne devait se traîner jusqu'à la toilette extérieure parce qu'elle n'avait pas de salle de bain intérieure. Cela ne date pas de 50 ans. C'était l'année dernière.
Je pourrais mentionner d'autres exemples, comme par exemple celui de Gods River, où le chef tient vraiment à ce que les membres de sa collectivité réussissent dans leurs études. Cette collectivité s'est beaucoup développée au cours des dernières années et l'école est tellement surpeuplée que le laboratoire de sciences et la salle où se donnaient les cours d'économie domestique ont été transformées en classes ordinaires. Il s'ensuit que, de toute évidence, les enfants ne reçoivent pas l'attention individuelle dont ils ont besoin. Cela signifie aussi que ces jeunes ne peuvent pas avoir accès à des programmes spécialisés parce que les salles équipées pour dispenser ces programmes ont été transformées en salles de classe régulières.
Souvent, ces jeunes constatent que le système les a abandonnés. Ils voient leur chef se battre pour eux, mais ils savent que même si celui-ci s'est rendu à Ottawa et à Winnipeg pour obtenir une nouvelle école qui réponde à leurs besoins, la demande est rejetée année après année. Il s'ensuit qu'un grand nombre d'entre eux perdent confiance et espoir.
Malheureusement, dans des collectivités comme Gods River, Gods Lake Narrows, Shamattawa et Pukatawagan, un trop grand nombre de jeunes se sont engagés irrémédiablement dans cette voie. Ils se sont suicidés, ils sont devenus des laissés-pour-compte de la société ou ils ont déménagé dans des centres urbains et ils n'en sont jamais revenus.
Il serait possible de changer les choses. Les chefs et les dirigeants autochtones, notamment le grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, font part au gouvernement fédéral actuel des besoins existants, mais celui-ci n'écoute pas.
Non seulement les conservateurs n'écoutent pas, mais ils appliquent un programme qui leur convient à eux. Ce programme fait ressortir des questions litigieuses. Il dresse la population canadienne contre les Autochtones et il dit aux dirigeants des Premières Nations et des Autochtones qu'ils ne savent pas comment s'occuper de leurs affaires. Ce programme continue de suivre une voie qui, historiquement, a uniquement engendré des problèmes. Cette orientation, qui se fonde sur une attitude paternaliste et colonialiste, a abouti à un échec.
Je suis heureuse de représenter un parti qui recherche la justice pour les Premières Nations. C'est pour cette raison que nous nous opposons au projet de loi C-9 et à un grand nombre de mesures législatives proposées par le Parti conservateur relativement aux Premières Nations. C'est aussi pour cette raison que nous demandons que des changements soient apportés afin d'assurer un avenir meilleur aux membres des Premières Nations et à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais saluer l'engagement ainsi que la passion de ma collègue pour les gens de sa circonscription. Elle parle d'eux en connaissance de cause. J'aimerais aussi saluer son combat pour la cause des femmes autochtones. Non seulement on parle d'une relation brisée entre le gouvernement conservateur et les Premières Nations, mais on parle également d'une relation complètement dysfonctionnelle entre ce gouvernement et les femmes des Premières Nations.
J'aimerais que la députée parle davantage de cette question. Peut-être pourrait-elle aussi nous proposer des pistes de solutions pour donner un peu d'espoir aux femmes autochtones.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je la remercie aussi d'avoir reconnu la lutte des députés du NPD en faveur des femmes autochtones et leur famille et en faveur des femmes autochtones assassinées ou disparues.
En fait, le gouvernement nie le besoin de justice des familles des femmes disparues ou assassinées. Cela fait partie de son programme, qui vise à opposer les voix des Premières Nations, des peuples autochtones de notre pays. Comme je l'ai déjà dit, plusieurs peuples autochtones ont cru en la promesse du premier ministre, faite il y a six ans. Il s'était dit prêt à entamer un nouveau chapitre et à travailler de concert avec d'autres pour changer la relation coloniale et paternaliste qui prévaut encore aujourd'hui.
Les investissements dans le système d'éducation sont inégaux lorsqu'il s'agit de l'éducation des Premières Nations. Le projet de loi C-9 ne permet pas d'entamer un nouveau chapitre. Les relations sont les mêmes et la façon de travailler avec les Premières Nations est la même. Or c'est ce qu'il faut changer.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Churchill sait-elle que le processus qui a mené au projet de loi a été piloté par les Premières Nations de sa province?
L'Assemblée des chefs du Manitoba, dirigée par l'ancien grand chef Ron Evans, a joué un rôle déterminant dans l'élaboration de la Loi sur les élections au sein de premières nations. Le chef Evans a mené un vaste exercice de mobilisation au Manitoba et il est allé rencontrer presque toutes les Premières Nations de la province qui élisent leurs dirigeants conformément à la Loi sur les Indiens. Il a discuté de ses recommandations avec elles afin d'avoir leur avis. Pas plus tard que la semaine dernière, il a aussi comparu devant le comité chargé d'étudier ce projet de loi.
Ron Evans a aussi rencontré des organismes représentant les Premières Nations en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique et il a écrit une lettre à tous les chefs et les conseils du Canada qui élisent leurs dirigeants conformément à la Loi sur les Indiens pour leur expliquer les recommandations en matière de réforme électorale. Il continue d'appuyer le projet de loi; il a récemment écrit au ministre pour lui dire que la Loi sur les élections au sein de premières nations changerait la façon dont les Premières Nations sont gouvernées, qu'elle favoriserait la stabilité des gouvernements autochtones, améliorerait leur crédibilité et renforcerait leur autonomie, bref, qu'elle permettrait aux Premières Nations de progresser.
La députée de Churchill pourrait-elle dire pourquoi elle s'oppose à cette initiative importante qui est pilotée par les Premières Nations?
Monsieur le Président, pour répondre à la question, je reprendrai les propos de l'actuel grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Derek Nepinak. Il a dit:
Ce projet de loi ne correspond pas aux recommandations de l'AMC. Il semble être une tentative de la part du ministre pour étendre le pouvoir du gouvernement et son contrôle des processus électoraux des Premières Nations établis conformément à la Loi sur les Indiens et au code coutumier. J'espère que le Canada entreprendra une consultation constructive avec les Premières Nations du Manitoba pour régler certains problèmes au lieu d'imposer unilatéralement un cadre réglementaire qui portera gravement atteinte aux droits des Premières Nations.
Au moment où je vous parle, monsieur le Président, des Autochtones s'en viennent en grand nombre sur la Colline du Parlement — peut-être même qu'ils sont déjà là — pour demander au Parlement de se focaliser sérieusement sur les besoins des enfants. On sait en effet que, au sein des Premières Nations, l'espérance de vie moyenne est inférieure de 10 ans à celle des autres Canadiens. Le taux de mortalité infantile y est trois fois supérieur, sans compter que les petits Autochtones risquent davantage d'être atteints d'anomalies ou de maladies congénitales graves telles que le syndrome d'alcoolisation foetale. Quant au taux de suicide, il y est six fois plus élevé que pour le reste de la population. Les jeunes des Premières Nations ont désespérément besoin d'espoir et d'une meilleure éducation, et c'est justement ce que réclament les personnes qui arrivent sur la Colline.
La députée pourrait-elle expliquer que le projet de loi n'aborde aucunement les questions fondamentales du respect et de l'autodétermination et ne fait naître aucun espoir dans l'avenir des peuples des Premières Nations?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de participer avec autant de passion à ce débat. Le sujet lui tient d'ailleurs à coeur depuis des années puisque son travail d'intervenante en faveur des enfants en Ontario l'a souvent amenée à réclamer justice pour les enfants des Premières Nations.
Des membres des Premières Nations prennent le temps de s'absenter de l'assemblée extraordinaire de l'Assemblée des Premières Nations, où ils ont d'importants sujets à débattre, pour se rendre sur la Colline du Parlement afin de nous rappeler à l'ordre et de réclamer que nous fassions le travail qu'ils attendent de nous: voilà qui est plus qu'éloquent.
Les résidants autochtones des nombreuses circonscriptions détenues par les conservateurs réclament que les ministériels fassent ce travail, trouvent le moyen de financer l'éducation, élargissent les débouchés et redonnent espoir en l'avenir aux jeunes Autochtones en leur ouvrant des perspectives.
Pourquoi les membres des Premières Nations sont-ils contraints de venir jusque sur la Colline du Parlement pour nous dire, une fois de plus, ou plutôt pour dire au gouvernement, une fois de plus, qu'il ne fait pas son travail?
La façon dont le gouvernement choisit d'imposer constamment des mesures législatives, omet de consulter les intervenants et évite d'écouter les dirigeants, partout au pays, qui disent vouloir s'attaquer à cette tâche et qui soutiennent que nous devons faire mieux à cet égard, est déplorable, tout comme la façon dont il ne cesse d'affirmer savoir mieux que quiconque ce qu'il convient de faire. Cela n'est pas digne d'un gouvernement qui, il y a six ans, a déclaré qu'il ferait les choses différemment. Son comportement témoigne certainement de son manque de respect pour les Autochtones et de son ignorance des besoins véritables des Premières Nations.
Pour être honnête, je partage les sentiments des personnes qui viendront sur la Colline du Parlement nous dire qu'elles observent ce que nous faisons, qu'elles veulent que les choses changent et qu'elles souhaitent que justice soit faite.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole pour débattre de cette question. Je suis très fière de m'élever contre le projet de loi C-9, Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.
D'emblée, je tiens à reconnaître le travail incroyable que ma collègue de la circonscription de Nanaimo—Cowichan a accompli. Elle a défendu avec passion la cause de ce dossier, tout comme ma collègue du Manitoba qui vient d'intervenir.
Je suis une personne pleine d'optimisme et d'espoir, mais il y a des moments où je désespère. Lorsque j'examine le rôle du gouvernement fédéral à l'endroit des Premières nations, des Autochtones et des Inuits, je songe au fait que nous sommes en 2013, au XXIe siècle, et que, dans nos collectivités des Premières Nations, les conditions de vie font venir les larmes aux yeux à quiconque remarque la façon dont les enfants et les communautés survivent.
Au cours de ma vie antérieure, j'ai eu le privilège de visiter de nombreuses collectivités des Premières Nations. Chaque fois que cela se produisait, j'étais impressionnée par le solide sens communautaire qui régnait dans celles-ci et par l'espoir de changement que nourrissaient leurs habitants. Ces collectivités nous posent la plus grande question qui soit: quand les choses changeront-elles en mieux pour les peuples des Premières Nations des quatre coins du pays?
Depuis que je siège à la Chambre, nous nous sommes penchés sur beaucoup de cas très tragiques. La réserve d'Attawapiskat en est un bon exemple, et on en trouve d'autres dans le rapport des Nations Unies. Toute l'information que nous avons indique qu'il faut prendre de toute urgence certaines mesures dans un grand nombre de dossiers pour répondre à des préoccupations liées aux Premières Nations.
J'ai été heureuse d'entendre le premier ministre dire qu'il y aura une nouvelle façon de faire avancer les choses avec les collectivités autochtones. Je suis quelqu'un d'optimiste, et je m'en suis donc réjouie. Cela dit, depuis que je siège à la Chambre et que j'entends parler certains de mes collègues d'en face à propos de la manière dont le gouvernement fédéral s'occupe des Premières Nations, les choses n'ont pas avancé. On ne fait qu'en parler beaucoup. Ce n'est pas mauvais, car il s'agit d'un premier pas, mais il est absolument essentiel de passer à la prochaine étape et à la suivante pour réparer des torts qui existent depuis des centaines d'années.
Nous sommes au XXIe siècle, et j'ose espérer que le colonialisme est révolu. Nous parlons de respecter nos Premières Nations, d'entretenir une relation de nation à nation, d'aller de l'avant côte à côte avec elle mais, en réalité, le paternalisme se poursuit. Nous disons: « Nous aurions pu vous consulter, et nous l'avons fait, mais nous savons mieux que vous ce qu'il vous faut. » Ce genre de paternalisme constitue le fondement des motifs qui expliquent pourquoi je m'oppose à ce texte législatif.
Tout le monde s'entend pour dire qu'il faut se pencher sur certains des problèmes de la Loi sur les Indiens et ses dispositions sur les élections. Nous convenons que certains changements doivent être apportés, mais nous ne pouvons pas les imposer après un débat sommaire. Oui, nous menons des consultations, mais quand l'Assemblée des chefs du Manitoba — pas une seule personne, mais tous les membres — dit que cela ne convient pas et ne reflète pas son point de vue, il faut de toute évidence faire une pause et essayer encore une fois d'atteindre un consensus et de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées.
Le gouvernement dira plutôt qu'il s'est entretenu avec ces gens, qu'il a organisé des tables rondes auxquelles ils ont participé et que cela lui a permis d'apprendre que l'APC appuie le projet de loi C-9.
Nous convenons que l'APC appuie la mesure législative. Cependant, cela ne signifie pas qu'elle bénéficie de l'appui général. Il nous semble que le gouvernement impose inutilement sa volonté lorsqu'il affirme qu'il ira de l'avant même si la mesure reçoit l'appui d'un groupe, mais pas d'un autre. Si le gouvernement avait pris le temps de régler certains problèmes, nous ne serions pas confrontés à ce dilemme aujourd'hui. S'il avait accepté des amendements, nous n'aurions pas la discussion que nous avons aujourd'hui.
Tout le monde veut qu'on améliore le processus électoral et qu'on veille à ce que tout se passe dans les règles. Nous sommes d'accord. Cependant, l'Assemblée des chefs du Manitoba affirme que ce qui est proposé ne tient pas la route, entre autres parce que, pour adhérer à ce système, il faut simplement un vote du conseil, alors que pour s'en désengager, il faut suivre un processus très lourd. Il faudrait que les processus permettant d'adhérer au système et de s'en désengager soient similaires.
Par ailleurs, nous savons que les ministres du présent gouvernement aiment que l'on confie de plus en plus de pouvoirs aux ministères. Dans ce cas, le ministre pourrait obliger une Première Nation à adhérer au système, même si elle avait décidé de ne pas le faire. Cela semble exagéré et tout à fait inutile. Encore une fois, en procédant de cette façon, on confierait encore plus de pouvoirs au ministre, et ce faisant, on nuirait au sentiment d'appartenance des groupes des Premières Nations visés. Nous devons réellement porter attention à cet aspect de la question.
Lorsqu'elle a témoigné devant le comité sénatorial, la représentante de l'Assemblée des Premières Nations a déclaré ceci:
Ce qui manque dans notre boîte d'outils pour aller au-delà de la Loi sur les Indiens, c'est un mécanisme simple et efficace qui permette à une Première Nation de soustraire sa gouvernance fondamentale au cadre de la Loi sur les Indiens, au moment où elle est prête, disposée et capable de le faire, et après que ses membres ont légitimé la réforme de gouvernance par un référendum communautaire.
Est-ce vraiment trop demander? Cela semble bien résumer les raisons qui auraient pu motiver les Premières Nations à appuyer le projet de loi C-9. Au lieu de cela, on cherche à confier davantage de pouvoirs au ministre et à demander aux tribunaux d'entendre les appels, alors qu'ils sont déjà débordés. Ce processus serait long, lourd et coûteux.
J'étais si impressionnée que les gens des Premières Nations réclament quelque chose qui se rapproche de ce qu'ont les gouvernements fédéral et provinciaux. Tout ce qu'ils veulent, c'est la création d'un tribunal indépendant pour les élections des Premières Nations, très semblable à Élections Canada. Or, nous ne pouvons même pas le leur accorder.
Depuis que je siège à la Chambre j'ai vu défiler bien des projets de loi ayant une incidence sur les Premières Nations. Chaque fois, j'ai dû m'y opposer. Pourtant, si nous les amendions de manière à respecter la relation de nation à nation du gouvernement avec les Premières Nations, je pourrais les appuyer.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui aurait nécessité bien peu d'amendements pour mériter mon appui.
Comme le savent les députés, nous avons beaucoup de questions à régler concernant les Autochtones et les collectivités des Premières Nations, les peuples indigènes du Canada. Une bonne partie de ces questions relève de notre identité, de qui nous sommes. La disparition de langues est un énorme problème, tout comme l'isolement, mais l'identité demeure un gros problème ainsi que l'absence de cette autonomie si essentielle. Tout cela amène son lot de souffrance morale, si je puis dire.
J'ai été conseillère dans une école secondaire pendant des années et je suis toujours consternée des taux de suicide très élevés dans les collectivités des Premières Nations. Tout ce que je sais, c'est que, alors que les choses devraient aller en s'améliorant, à bien des égards, elles vont de mal en pis. Peut-être la situation s'aggrave-t-elle parce que nous sommes en mesure de la constater. Grâce aux technologies telles que la télévision et les satellites, nous pouvons observer ce qui se passe dans certaines collectivités éloignées du Canada. J'invite mes collègues d'en face non pas à faire un saut dans ces collectivités mais à réellement aller visiter les maisons où habitent ces gens, et pas seulement celles qui ont été spécialement nettoyées pour l'occasion. Je les invite à visiter les maisons, les personnes âgées et les écoles de ces collectivités.
Mieux encore, je presse le gouvernement et le premier ministre de tenir leur promesse envers les Premières Nations. Je me souviens de l'enthousiasme et de l'impatience qui se lisaient sur le visage du chef Atleo alors que le ministre prononçait son discours, et je sais combien les gens des Premières Nations, pleins d'espoir et d'optimisme, pensaient que les choses progresseraient. Toutefois, force est de constater que les belles paroles ont perdu de leur éclat. Elles se sont même ternies parce que nous avons négligé, à maintes occasions, de répondre aux besoins des Premières Nations. Le gouvernement avait pourtant promis d'abandonner le colonialisme et le mode de gouvernance paternaliste, pour réellement établir avec les Premières Nations une relation et un type de gouvernance de nation à nation, avec les droits et les devoirs que cela comporte.
Cependant, je trouve les commentaires qui circulent très troublants. Par exemple, les enfants qui fréquentent les écoles des Premières Nations devraient certainement jouir du même financement que les élèves des écoles publiques canadiennes, de la maternelle à la 12e année. Assurément, dans les collectivités du Nord, le budget doit comprendre le coût du chauffage et du transport. Si ce n'est pas le cas, on prive les enfants des Premières Nations de financement pour leur éducation.
Notre pays a une énorme responsabilité. J'ai moi-même reçu beaucoup du Canada. Il m'a donné non seulement de beaux enfants et petits-enfants, mais aussi l'occasion de mener une existence merveilleuse, de faire carrière dans l'enseignement et de siéger ici, à titre de députée. Je ne pourrais vivre en paix avec ma conscience si je n'utilisais pas mon rôle de députée pour prendre la défense des gens des Premières Nations, sans pour autant parler en leur nom. Certains collègues siégeant de ce côté-ci de la Chambre sont d'origine autochtone; ils se sont exprimés et ils parleront à nouveau.
En tant que Canadiens, il nous incombe de corriger la situation. Nous en sommes capables. Nous savons trouver les bons mots. Ce que nous devons faire maintenant, c'est de passer véritablement à l'action, au lieu de nous contenter de belles paroles devant les caméras de télévision. Nous devons prendre des mesures concrètes afin d'établir des liens solides et significatifs avec les Premières Nations du Canada.
Les membres des Premières Nations se trouvent dans des territoires où les ressources abondent. Je sais aussi qu'ils sont très inquiets au sujet de l'environnement, comme nous devrions d'ailleurs tous l'être. Nous causons un tort immense à nos enfants si nous refusons de tenir compte des répercussions environnementales de l'extraction des ressources.
Nous devons porter une attention particulière à nos Premières Nations, qui nous mettent en garde et qui disent ceci à la télévision: « Regardez autour de nous. La glace est en train de fondre. Ce n'est plus un problème théorique. » Le problème existe bel et bien. Il est tout autour d'eux. Nous devons donc accorder une attention particulière à ce problème, ainsi qu'aux personnes dont il est question, soit les membres des Premières Nations, les Autochtones et les Inuits du Canada.
Comme le premier ministre s'est engagé à créer une relation de nation à nation, nous devons adopter des mesures concrètes qui nous permettront d'y arriver.
Pour en revenir au projet de loi, sachez que je viens de la belle province de la Colombie-Britannique. Toutes nos provinces sont magnifiques, de même que l'ensemble de nos territoires et de nos régions. Le slogan de ma province, c'est la « splendide Colombie-Britannique ».
Je connais surtout les Premières Nations de la Colombie-Britannique et leurs communautés. Jody Wilson-Raybould, chef régionale pour la Colombie-Britannique à l'Assemblée des Premières Nations, a déclaré ce qui suit au sujet de l'article 3:
Essentiellement, ces dispositions donnent au ministre le pouvoir d'imposer à une Première Nation des règles de gouvernance fondamentales que la Première Nation risque de détester et de juger illégitimes, ce qui jettera sans doute de l'huile sur un feu déjà vif. En fin de compte, chaque nation doit assumer la responsabilité de sa propre gouvernance, y compris les élections, et elle le fera.
Je n'aurais su mieux dire que mon amie Jody. Elle n'utilise pas ces mots à la légère. Ses propos sont sensés. En tant qu'enseignante, j'ai appris que, en classe, je dois travailler avec les enfants pour les aider dans leur apprentissage, plutôt que de leur présenter des cours magistraux. Nous savons cela au sujet des enfants.
Nous parlons ici des Premières Nations et il va de soi que, ce faisant, nous ne pouvons pas, au XXIe siècle, être aussi paternalistes et penser que nous en savons plus qu'elles. Même si 50 % du groupe que nous avons consulté s'opposait aux changements, le gouvernement les fera de toute façon.
Il est certainement temps que le bon sens prime et que mes collègues s'opposent au projet de loi. Renvoyons-le, pour qu'il puisse être amendé et que nous puissions l'appuyer et respecter l'engagement de nation à nation que le premier ministre a pris envers les peuples des Premières Nations il y a peu.
Monsieur le Président, ma collègue a un peu parlé du projet de loi C-9 dans son allocution. Elle a aussi cité Jody Wilson-Raybould, chef régionale de bande pour la Colombie-Britannique.
Lors de son témoignage devant un comité sénatorial, la chef Wilson-Raybould a dit:
Pour conclure, je veux dire que pour les nations qui veulent les utiliser, les règles électorales définies dans le projet de loi S-6 et qui seront précisées dans le règlement sont incontestablement supérieures à celles de la Loi sur les Indiens, et plus pertinentes.
Il est clair que c'est une mesure législative facultative. Quant à la disposition dont a parlé la députée et qui permettrait au ministre d'exiger d'une Première Nation qui observe le code électoral coutumier qu'elle se plie au nouveau code défini dans le projet de loi C-9, ce pouvoir n'a été exercé que trois fois dans l'histoire de notre pays. C'est un dernier recours en cas de conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation en raison duquel sa population est privée de services.
La députée croira-t-elle Jody Wilson-Raybould lorsqu'elle dit que le régime proposé est de loin supérieur au régime de la Loi sur les Indiens, et admettra-t-elle aussi que ce n'est que dans les circonstances les plus extrêmes où la population d'une Première Nation ne recevrait pas les services dont elle a besoin que le ministre interviendrait?
Monsieur le Président, je me réjouis que mon collègue reconnaisse qu'il appartient encore au ministre d'imposer le système aux Premières Nations sans qu'aucun critère ne définisse les circonstances dans lesquelles il peut le faire.
Le projet de loi apporte des améliorations, j'en conviens. Nous ne prétendons pas qu'il ne contient rien de bon. Il est cependant tout à fait clair que les systèmes d'adhésion et de retrait sont totalement différents, ce qui ne me semble pas normal. Ils devraient être pareils.
En outre, le ministre conserve le pouvoir paternaliste d'imposer à une Première Nation l'adhésion au système, même si elle ne le veut pas. Loin de moi l'intention d'insinuer que les ministres s'en serviraient à des fins partisanes, mais ils le pourraient.
Monsieur le Président, quand il est question des Premières Nations, je me rappelle de l'arrêt Marshall. À l'époque, Donald John Marshall s'était rendu jusqu'à la Cour suprême et avait obtenu, pour la Première Nation, le droit de pêcher, de couper du bois et de travailler en forêt. Je siégeais au Parlement à l'époque, et je me souviens que les ministériels s'arrachaient les cheveux parce qu'ils voulaient des pouvoirs. J'ai l'impression que les conservateurs veulent que les Autochtones se tiennent dans les réserves sans rien faire. Ils ne veulent pas qu'ils deviennent autonomes et agissent de leur propre initiative.
Ainsi, quand la Colombie-Britannique a voulu que le projet de loi sur l'accord nisga'a soit adopté et que le gouvernement de l'époque, formé par le Parti libéral, abondait dans le même sens, le Parti réformiste — qui était alors l'Alliance canadienne — a voté pour l'adoption des amendements qu'il avait proposé. Il y en avait 471! Nous nous sommes prononcés contre les 471 amendements du Parti conservateur, le Parti réformiste d'alors. Nous avons voté du lundi au mercredi matin pour dire que nous devions respecter ce que la Première Nation nisga'a demandait.
Est-ce exagéré de demander au gouvernement de retourner à sa table de travail? Qu'il examine certains amendements que les Premières Nations accepteraient. Qu'il retourne voir les dispositions de notre Constitution qui leur donnent ce pouvoir. Il a le devoir de consulter les Premières Nations. Il est contraire à notre Constitution que le ministre puisse tout simplement leur imposer des choses.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir si bien exprimé la perspective historique. Une fois de plus, lorsque l'opposition présente des amendements, même à la suggestion des Premières Nations, les conservateurs refusent de modifier leur loi. Ils semblent y être allergiques et refusent de changer d'idée.
C'est un signe de maturité que d'écouter les préoccupations, de les prendre en compte et de réécrire les textes pour atteindre un consensus et établir cette relation de nation à nation dont le Parti conservateur a tant parlé au cours des dernières années.
Nous n'en demandons pas tant, les Premières Nations non plus. Tout ce qu'elles demandent, c'est le droit de choisir pour elles-mêmes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de nous avoir encore une fois livré un discours avec toute la passion et la verve qu'on lui connaît.
J'aimerais revenir sur un point qu'elle a mentionné à maintes reprises et qu'elle connaît bien grâce à son expérience en éducation.
Quel est l'impact sur les Premières nations du manque de financement pour l'éducation? Peut-elle parler de ce point en particulier?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout cela me laisse perplexe. Je me suis battue toute ma vie pour l'équité. L'égalité est parfois trompeuse, mais je comprends l'équité.
Si on reconnaissait ce qui se passe au sein de nos collectivités des Premières Nations, et la situation relative à l'éducation, je pourrais faire valoir un argument très cohérent et raisonnable sur le plan économique pour justifier un plus grand investissement par enfant en vue d'établir l'équité et au nom de la justice sociale. Je suis sans voix; pourquoi, en matière d'éducation, le gouvernement conservateur n'accepte-t-il même pas d'accorder le même montant aux enfants des Premières Nations qu'aux autres enfants du Canada?
De toute évidence, le montant consacré à l'éducation d'un enfant ne devrait pas être déterminé en fonction de son statut d'Autochtone ou de non-Autochtone. Le moment semble toutefois décisif pour nous.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. J'écoute les allocutions depuis le début de la matinée, et il y a vraiment deux visions différentes de la question qui s'opposent.
D'une part, il y a un gouvernement qui semble avoir adopté la politique des tous petits pas, nécessairement insuffisants, et d'autre part, il y a l'appel de l'opposition à un changement de paradigme, à une nouvelle façon de voir les rapports avec les Premières Nations.
J'aimerais que ma collègue nous donne un aperçu de sa vision du changement de paradigme nécessaire pour arriver à quelque chose de concret. On ne peut pas tout le temps faire de petites choses et s'y tromper. Je crois qu'on doit maintenant faire de grandes choses et ne pas les rater. J'aimerais avoir ses commentaires sur cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut respecter les collectivités, le leadership et les peuples des Premières Nations, tout simplement. Il faut établir cette relation de nation à nation, et transformer les paroles du premier ministre en actions.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé.
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines Premières Nations et la composition de leurs conseils respectifs, que l'on connaît également sous le nom de Loi sur les élections au sein des Premières Nations.
Le projet de loi a été présenté pour la première fois au Sénat plus tôt cette année. Il est devenu par la suite le projet de loi C-9 et se trouve actuellement à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi est issu d'une série de tables rondes régionales qui se sont tenues dans la région de l'Atlantique et au Manitoba et qui portaient sur l'idée d'améliorer le processus électoral au sein des Premières Nations.
Il ne fait aucun doute que les élections au sein de nombreuses Premières Nations sont marquées par beaucoup de problèmes. Mais il y a aussi des problèmes dans le déroulement des élections fédérales au Canada, notamment des scandales de dépenses électorales ayant forcé des députés à démissionner et le scandale des appels automatisés, dans lequel des électeurs ont été systématiquement induits en erreur dans l'espoir de les priver de leur droit de participer à notre vie démocratique. Il y a place à l'amélioration partout.
L'un des problèmes troublants des élections qui se tiennent dans les réserves des Premières Nations est le faible taux de participation. C'est un problème qui afflige également d'autres élections au Canada, comme les élections provinciales. C'est le signe de problèmes sous-jacents plus complexes qui doivent être résolus.
Les néo-démocrates conviennent qu'il y a lieu d'améliorer le processus électoral au sein des Premières Nations, mais nous croyons aussi que le projet de loi comporte d'importants problèmes. Je voudrais en décrire quelques-uns.
L'une des dispositions clés du projet de loi C-9 est celle qui prévoit un cycle électoral de plus de deux ans.
Nous sommes d'accord pour dire que c'est nécessaire. Nous sommes pour l'idée de tenir des élections tous les quatre ans. Dans le cadre de la procédure actuelle de contestation des résultats, qui manque de rigueur, de transparence et d'équité, le règlement des différends peut prendre une bonne partie des deux années constituant la durée actuelle des mandats.
Une autre disposition du projet de loi prévoit la tenue des élections à une même date, ce qui est raisonnable. L'Assemblée des chefs du Manitoba réclame une telle disposition pour que la durée des campagnes électorales puisse être uniforme dans toute une région.
Une disposition accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner à une Première Nation dotée de ses propres règles électorales d'adhérer néanmoins au nouveau régime.
Les néo-démocrates pensent que le projet de loi C-9 pourrait favoriser l'autonomie gouvernementale s'il prévoyait une adhésion facultative, mais les dispositions actuelles permettant au ministre de déterminer l'avenir d'une bande, sans consultation, sont contraires à l'esprit de l'autonomie gouvernementale.
Une disposition prévoit la contestation des résultats devant les tribunaux, plutôt que devant le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, ainsi que des sanctions pour ceux qui violent les règles. Je voudrais dire un mot là-dessus. La députée de Nanaimo—Cowichan a exprimé dans cette enceinte nos objections concernant les deux dernières dispositions que je viens de mentionner.
Cette loi ne permettrait pas notamment de recourir à un tribunal indépendant ni une commission électorale, comme c'est le cas pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. En effet, en vertu de ce projet de loi, les différends devraient être réglés par les tribunaux. Cette exigence pourrait donc obliger les Premières Nations à engager des frais juridiques élevés, alors qu’elles sont souvent à court d’argent. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas envisagé de mettre en place un organisme indépendant qui réglerait les différends, comme l’avaient recommandé le Sénat et le comité consultatif ministériel mixte?
J’aimerais parler des consultations maintenant.
Comme je l’ai déjà dit, les néo-démocrates veulent un meilleur processus électoral pour les Premières Nations, mais ce projet de loi ne modifierait pas certains des pouvoirs les plus choquants que confère la Loi sur les Indiens au ministre.
L’approche qu’entend prendre le gouvernement aux termes de ce projet de loi pour traiter avec les Premières Nations me préoccupe tout particulièrement. Le processus semblait bien enclenché pour ce qui est des tables rondes régionales organisées par l’Assemblée des chefs du Manitoba et le Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique afin de discuter de la façon d’améliorer le processus électoral. Le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a apporté son aide et des consultations ont été tenues sur l'élaboration d'un nouveau projet de loi à adhésion facultative.
Toutefois, il semble que la volonté du gouvernement de collaborer avec les Premières Nations s’est évanouie pendant les travaux. Le gouvernement avait l'occasion d'élaborer ce projet de loi en consultation avec les Premières Nations, mais il a choisi de passer outre aux recommandations formulées et il a refusé d’apporter les modifications demandées par les Premières Nations.
Le gouvernement a fait fi de la notion de consultation à plusieurs reprises. Qu’en est-il de l’engagement pris par le gouvernement de consulter les Premières Nations et d’obtenir leur consentement avant d’imposer un projet de loi unilatéralement?
La situation me paraît très semblable à celle que j’ai connue lorsque j’ai travaillé comme porte-parole adjoint en matière de pêches et d'océans. Lorsque le gouvernement a présenté ses projets de loi omnibus d’exécution du budget, on craignait beaucoup qu’il sabre dans les dispositions législatives protégeant les habitats et qu’il change de façon unilatérale la définition de « pêche autochtone ».
Nous avons parlé au gouvernement, qui a insisté sur le fait qu’il avait consulté les Premières Nations sur ces changements très importants, mais lorsque nous avons parlé aux Premières Nations, il était clair que le gouvernement avait une définition du mot « consultation » bien différente de tous les autres.
On penserait que le mot « consultation » sous-entend un processus rigoureux au cours duquel la rétroaction est légitimement recherchée et intégrée, ou à tout le moins valorisée, dans le processus décisionnel. Or, les consultations dont j’ai entendu parler ont souvent pris la forme d’une courte séance d’information pendant laquelle des responsables du gouvernement ont fait part de leurs plans aux représentants devant eux. C’était une communication à sens unique. Il n’y a eu aucun effort réel de recueillir de l’information, et encore moins d’en tenir compte dans la décision finale.
Cette façon de faire mène à un résultat inquiétant, et le projet de loi dont nous sommes saisis en témoigne. Comme il n'y a pas eu de consultation digne de ce nom, on ne doit pas s'étonner que le produit final, à savoir le projet de loi C-9, soit loin de faire l'unanimité. Cela signifie que ni les aspects complexes du projet de loi ni ses problèmes potentiels ne seront examinés en profondeur.
Je n'ai pas été surpris d'entendre que les frais juridiques du gouvernement avaient monté en flèche au cours des dernières années. Le gouvernement a apporté d'énormes modifications à des dizaines de lois et il a adopté une approche plutôt unilatérale: il a omis de mener les consultations qui s'imposaient et il a étouffé l'étude des mesures législatives et le débat à la Chambre.
Les motions d'attribution de temps se sont multipliées. Les comités, qui sont contrôlés par le gouvernement, refusent d'adopter des amendements raisonnables à des projets de loi qui posent problème, puis ils imposent le huis clos afin que leurs manigances ne soient pas connues du public. Je préférerais que les projets de loi fassent l'objet d'un examen exhaustif, en fonction des pratiques établies; ainsi, le gouvernement, on peut l'espérer, n'aurait pas à assumer ces frais juridiques exorbitants afin de corriger ses erreurs. Le manque de consultation dans le cadre des projets de loi omnibus d'exécution du budget a été l'un des principaux déclencheurs du mouvement Idle No More, qui a été à l'origine de manifestations partout au pays.
En conclusion, le gouvernement conservateur a promis de renouveler les relations avec les Premières Nations du Canada, mais ce sont de grands parleurs et de petits faiseurs. Le gouvernement préfère à tout coup imposer des mesures législatives plutôt que, dès le début, mener de véritables consultations auprès des Premières Nations. Les Premières Nations ont le droit de participer au processus, et elles devraient être consultées chaque fois qu'il faut prendre une décision les concernant. Le gouvernement devrait collaborer avec les Premières Nations pour régler leurs problèmes au lieu de toujours s'en remettre, par réflexe, à l'approche paternaliste.
Je tiens à remercier la députée de Nanaimo—Cowichan ainsi que son excellent personnel, qui a déployé bien des efforts pour comprendre les tenants et les aboutissants de ce projet de loi. Il faut aussi remercier la porte-parole de l'opposition en matière d'affaires autochtones. Elle a accompli un travail exceptionnel au fil des ans. Je la félicite et je salue sa critique du projet de loi.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui renferme de bonnes dispositions et son but est louable, mais je ne peux pas, en toute bonne foi, voter en sa faveur à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, j'ai été étonné d'entendre le député dire que le gouvernement impose unilatéralement une mesure législative à adhésion facultative. J'ignore comment on pourrait imposer quelque chose de facultatif.
J'aimerais savoir ce qu'il pense de la déclaration suivante du chef de la Nation crie de Norway House du Manitoba, Ron Evans:
[...] une fois adopté, le projet de loi C-9 transformera la façon dont les Premières Nations sont gouvernées, créera de la stabilité et de la crédibilité, renforcera l'autonomie gouvernementale et permettra aux Premières Nations de se tourner vers l'avenir.
Le régime électoral actuel prévu par la Loi sur les Indiens ne fonctionne pas. Ses lacunes sont bien connues, et la loi crée de l'instabilité pour nos collectivités et leurs économies.
Je sais que le NPD hésite à appuyer les mesures législatives du gouvernement, mais il croira peut-être Ron Evans — ancien grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba et chef actuel de la Nation crie de Norway House —, qui dit qu'il veut que ce projet de loi soit adopté afin que sa Première Nation ait ce choix à l'avenir.
Monsieur le Président, le NPD n'hésite jamais à appuyer une bonne mesure législative. Les amendements que nous avons présentés au comité et les commentaires que nous y avons faits visent justement à transformer ce projet de loi en bonne mesure législative. Le gouvernement respecterait le processus parlementaire s'il écoutait non seulement l'opposition officielle, mais les Premières Nations.
Le secrétaire parlementaire a cité le chef d'une Première Nation. Pour ma part, j'aimerais citer les propos du grand chef Derek Nepinak de l'Assemblé des chefs du Manitoba, qui a déclaré ceci:
Ce projet de loi ne correspond pas aux recommandations formulées par l'AMC. Il semble être une tentative de la part du ministre pour étendre le pouvoir du gouvernement et son contrôle des processus électoraux des Premières Nations établis conformément à la Loi sur les Indiens et au code coutumier. J'espère que le Canada entreprendra une consultation constructive avec les Premières Nations du Manitoba pour régler certains problèmes au lieu d'imposer unilatéralement un cadre réglementaire qui portera gravement atteinte aux droits des Premières Nations.
Je pense que le gouvernement devrait en tenir compte.
Monsieur le Président, M. Nepinak soulève un bon point. Nous en avons beaucoup discuté dans le contexte des mesures législatives qui ont une incidence sur les Premières Nations. Il importe, en effet, de reconnaître qu'il y a des dirigeants très solides et très compétents au sein des Premières Nations. Trop souvent, nous ne leur permettons pas de jouer le rôle de chefs de file au niveau de la législation. Pourtant, c'est nécessaire si nous voulons développer et favoriser de meilleures relations.
J'aimerais que le député nous parle de l'importance de reconnaître que les dirigeants actuels d'un grand nombre de Premières Nations sont solides et compétents, et qu'il faut leur permettre dans la mesure du possible de faire preuve de leadership en apportant des changements qui auront des répercussions positives pour leurs membres.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, qui porte sur un point très important.
Pour ce qui est de la consultation, les Premières Nations veulent vraiment qu'on les écoute. Elles veulent avoir leur mot à dire. En fait, elles veulent prendre l'initiative en matière de législation. Elles ne veulent que l'on se contente de les écouter, puis qu'on les mette ensuite sur la touche sans leur permettre de participer au processus.
Au fil des années, les Premières Nations ont fait beaucoup de progrès pour ce qui est de leur capacité et de leur volonté de participer au processus et d'accéder à l'autonomie gouvernementale. Nous devons les en féliciter. Le gouvernement fédéral devrait travailler avec les Premières Nations et écouter ce qu'elles ont à dire.
Je veux formuler une observation relativement aux alinéas 3(1)b) et 3(1)c) du projet de loi et aux préoccupations liées au pouvoir ministériel. Un grand nombre de Premières Nations ont fait allusion à ce point et le gouvernement doit les écouter s'il est sérieux lorsqu'il parle de consulter, de favoriser l'autonomie gouvernementale et d'écouter les Premières Nations. Ces dispositions posent des problèmes importants.
[Français]
Monsieur le Président, je suis honoré de me lever pour parler du projet de loi C-9, et ce, pour plusieurs raisons.
Notamment, il y a 20 ans, j'étais à Vienne pour la Conférence mondiale sur les droits humains. Je suis fier de dire que j'ai été expulsé du centre de conférence de Vienne, parce que j'avais osé insister sur quelque chose qui m'était cher, soit la reconnaissance des peuples autochtones en tant que peuples, comme tous les autres peuples de la planète. J'avais une affiche avec un grand S, parce que j'insistais pour qu'on nous appelle des « indigenous peoples », au lieu de « indigenous populations ». J'espère qu'en insistant sur certains points, aujourd'hui, on ne fera pas de même en cette auguste enceinte.
J'aimerais aborder plusieurs aspects de ce projet de loi, qui me fascine, en quelque sorte, parce que plusieurs aspects du comportement de ce gouvernement me sont complètement ambigus, à certains égards. Tout le monde est censé comprendre que les peuples autochtones sont le seul groupe distinct qu'on mentionne dans notre Constitution canadienne et auquel on fait une référence à part. À ce compte, selon moi, la Constitution devrait prévoir une relation de nation à nation avec ces peuples.
Or ce n'est pas le cas, sous ce gouvernement. On ne voit pas d'action de sa part en ce qui concerne ces relations, qui devaient avoir une nouvelle ampleur depuis le mois de janvier de l'année passée. La façon dont le gouvernement conservateur traite les peuples premiers de ce pays n'est certainement pas la façon dont on doit traiter des partenaires de la Confédération. Il y a donc un problème par rapport aux relations avec les peuples autochtones, de l'autre côté,
J'ai mentionné cette bataille pour la reconnaissance des peuples autochtones comme peuple, qui a pris plusieurs années à obtenir. Aujourd'hui, je peux également témoigner du fait que cela nous a pris 23 ans de discussion, de négociation et de rédaction pour en arriver à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces 23 ans de négociation ont pris beaucoup d'énergie, d'effort et d'émotion, car ce n'est jamais facile de travailler dans un contexte multilatéral, comme ce fut le cas dans ces négociations. Cela a pris 23 ans pour en arriver à cette déclaration adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2007.
Je suis fier d'avoir participé personnellement à ce processus, même si cela a été très long. Toutefois, nous sommes habitués. Pour nous, les Autochtones, la patience est inscrite dans nos gènes, en quelque sorte. Parfois, on n'a pas le choix.
Toutefois, nous avons le choix aussi. L'article 3 de la déclaration que je viens de mentionner établit le droit à l'autodétermination des peuples autochtones. Je le mentionne parce que le droit fondamental à l'autodétermination appartient à tous les peuples, ce droit de déterminer librement son statut politique. Le mot « librement » est important dans cette phrase.
Or ce n'est pas ce que nous avons devant nous aujourd'hui. Ce projet de loi va à l'encontre de l'esprit d'autonomie gouvernementale qu'on doit reconnaître aux peuples autochtones. Cela ne se trouve pas dans ce projet de loi.
Je vais citer un témoin qu'on a entendu au comité, je crois. Il s'agit de Mme Tammy Cook-Searson, chef de bande du lac la Ronge. Elle a dit:
Ce que je reproche principalement à ce projet de loi, c'est qu'il n'apporte aucun changement positif par rapport à l'ancienne Loi sur les Indiens. Ni la Loi sur les Indiens ni le projet de loi [C-9] intègre les principes constitutionnels des droits inhérents à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. On laisse le pouvoir entre les mains du cabinet et du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord du Canada, au lieu de donner une plus grande responsabilité aux Premières nations à l'égard de leur gouvernance.
Je viens de dire la même chose, c'est donc un point de vue partagé par un grand nombre de personnes.
Il y a une dimension qui m'échappe à propos de ce gouvernement. Il semble ne pas vouloir suivre les grandes tendances mondiales.
On célèbre aujourd'hui même la vie d'un grand homme, Nelson Mandela. Cet homme s'est départi d'un système qui n'avait pas sa place sur la planète, c'est-à-dire l'apartheid. Alors qu'on célèbre ce grand homme, que fait-on ici? On essaie d'améliorer un système qui ne fonctionne pas. Ce sont les mots utilisés par le secrétaire parlementaire. En fait, je pense que le système d'apartheid a été largement inspiré de la Loi sur les Indiens et de la façon dont on traitait les peuples autochtones du pays. Il y a donc un petit problème de ce côté-là.
À mon avis, une autre dimension est troublante lorsqu'on considère tout cela et c'est le manque de volonté de ce gouvernement d'écouter les Premières Nations. J'insiste là-dessus, parce que lorsque les Autochtones parlent de consultations, ce ne sont pas des caprices politiques. Pas plus tard que la semaine dernière, je le disais à la Chambre. Ce ne sont pas des caprices politiques que de demander à être consultés. Non, c'est une obligation constitutionnelle de consulter directement les Premières Nations et d'accommoder les préoccupations exprimées lors de ces consultations.
Le gouvernement a donc une double responsabilité, une double obligation constitutionnelle à l'égard des peuples autochtones. On semble aussi oublier cela.
Je serai toujours surpris de constater que ce gouvernement ne semble pas vouloir prendre le chemin du partenariat et de la coopération avec les peuples autochtones. On a besoin d'un respect mutuel. Les peuples autochtones sont les premiers partenaires de la Confédération. C'est important de le rappeler constamment. Il aurait fallu vraiment consulter et écouter les Premières Nations. Des changements ont été proposés par plusieurs groupes autochtones du pays concernant ce projet de loi. L'intention derrière le projet de loi est correcte, mais on a fait des propositions de changements et d'amendements.
C'est important de toujours se souvenir que nous avons l'obligation constitutionnelle de consulter et d'accommoder les peuples autochtones.
J'ai participé pendant longtemps aux négociations avec les gouvernements. C'est la seule façon d'avancer avec les peuples autochtones. Ce n'est certainement pas en excluant les Premières Nations de la table ou de la discussion qu'on va accomplir quelque chose avec elles.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, au cours des derniers débats sur les projets de loi C-9 et C-15, les néo-démocrates ont fait allusion à des témoignages dont, selon eux, le gouvernement devrait tenir compte. Toutefois, eux-mêmes refusent de tenir compte des témoignages de personnes comme Ron Evans du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, qui a dit que les chefs voulaient que cette mesure législative soit adoptée dans sa forme actuelle. Ils veulent qu'elle franchisse les étapes du processus et ils veulent pouvoir adhérer au nouveau régime.
Les préoccupations liées à l'article 3, selon lequel le ministre peut choisir d'assujettir une Première Nation à cette disposition plutôt qu'à la Loi sur les Indiens, sont l'argument le plus souvent évoqué par les néo-démocrates. Il est ironique que les néo-démocrates se préoccupent de cette disposition, compte tenu que certains d'entre eux ont récemment communiqué avec le ministre pour lui demander d'intervenir dans le processus électoral d'une Première Nation en Ontario.
Les néo-démocrates semblent vouloir rejeter les dispositions du projet de loi C-9, mais ils n'hésitent pas à demander au ministre d'intervenir en vertu de la loi actuelle.
Le député pourrait peut-être nous expliquer l'hypocrisie de la position du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, les députés de l'autre côté de la Chambre ratent souvent la cible lorsqu'ils essaient de dépeindre le NPD d'une façon ou d'une autre. Ce n'est pas ce qui est essentiel aujourd'hui. C'est complètement farfelu.
Lorsque nous essayons de présenter des arguments d'ordre constitutionnel à ce gouvernement, celui-ci refuse de nous écouter. Les Autochtones manifestent dans la rue. D'ailleurs, je reviens d'une de ces manifestations où les gens répètent toujours que le principe de consultation avec les peuples autochtones est essentiel. En fait, c'est une obligation constitutionnelle, ce ne sont pas des caprices politiques.
Quand ce gouvernement entendra-il ces messages?
Monsieur le Président, j'ai écouté mon honorable collègue et je ne peux m'empêcher de dire maintenant qu'il est inacceptable que ce gouvernement ne consulte pas davantage les Premières Nations. Elles occupent une place cruciale au sein de notre Constitution canadienne et nous devrions tous en être très fiers.
Mon honorable collègue, qui a fait un discours passionné, est une personne extrêmement reconnue. Récemment, je suis allée voir un documentaire des Grands Explorateurs sur le Nord du Québec dans lequel on faisait son éloge, car il est de ces personnes qui ont écouté les Premières Nations. Je pense aussi qu'il les a comprises, et je suis très fière de lui ainsi que de son travail. Je pense qu'il mériterait beaucoup plus d'attention par rapport à ce dossier. C'est important, car je sais que beaucoup de Canadiens partagent cet avis.
Je sais également que son travail est même reconnu au-delà de nos frontières. Quand je voyage, je vois ce que les conservateurs sont en train de faire à notre réputation internationale et à la façon dont on traite autrui, puisque le débat, c'est aussi cela. Je suis vraiment dégoûtée de voir cette attitude.
J'ose espérer qu'en 2015, nous ferons le ménage. Nous allons décrasser cela rapidement, afin d'avoir une véritable réputation internationale.
Monsieur le Président, j'apprécie grandement, mais aussi de façon très modeste, les commentaires de ma collègue de Québec.
Je travaille à ces dossiers depuis plus de 30 ans avec beaucoup d'efforts et surtout beaucoup de patience. Souvent, j'entends dans la rue les gens me dire que les affaires autochtones sont des questions juridiques compliquées et complexes. Or il faut savoir qu'il n'est pas nécessaire que ce soit ainsi. Ces questions n'ont pas besoin d'être compliquées ni complexes.
Lorsque la volonté politique y sera, l'imagination politique émergera pour régler ces dossiers qui, à mon avis, traînent depuis fort trop longtemps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui est une très grande région du Nord du Québec.
Aujourd'hui, un groupe d'Autochtones se trouve sur la Colline du Parlement, et il me semble que des groupes y viennent souvent pour protester contre les mesures du gouvernement.
Selon lui, si le gouvernement consultait davantage les Premières Nations, y aurait-il autant de manifestations sur le Colline du Parlement, comme aujourd'hui?
Monsieur le Président, je peux confirmer que j'y étais tout à l'heure. Je me suis adressé aux manifestants à l'extérieur. Une des choses que j'ai mentionnées, c'est le fait que ce ne sera pas la dernière qu'on va se voir, parce que l'attitude de ce gouvernement envers les droits et les intérêts des peuples autochtones du pays n'a pas du tout changé, bien que le premier ministre, au mois de janvier de l'année dernière, ait promis qu'il y aurait un changement radical dans les relations avec les peuples autochtones.
Ce n'était que des paroles et c'est malheureux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Nelson Mandela
Monsieur le Président, en cette journée de commémoration, je prends la parole pour rendre hommage à Nelson Mandela.
Tout d'abord, je me permets, au nom du Bloc québécois, d'offrir nos plus profondes sympathies à la famille, au peuple sud-africain et à tous ceux qui ont été marqués par le passage et le départ de cet homme profondément humain.
Nelson Mandela demeure à jamais un modèle de détermination, de courage, de dignité et de force de caractère dans l'épreuve et la tourmente. Mandela était un géant comme il y en a peu. Il faudrait une bibliothèque entière pour témoigner de l'oeuvre du personnage et des enseignements qu'il nous lègue.
La vie de Mandela, marquée par son combat politique et son esprit de sacrifice, représente un exemple pour chacun d'entre nous. Sa capacité à résister aux pressions, son intégrité ainsi que sa volonté de mettre au coeur de sa démarche l'ouverture et la compréhension plutôt que la vengeance et la haine marquent la valeur de l'homme. Le courage de ce dirigeant qui refusait d'accepter l'injustice a contribué à changer le monde.
Puissions-nous en être inspirés. Merci, Madiba.
[Traduction]
La transparence gouvernementale
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de discussions récemment sur le renforcement de la démocratie et sur les moyens d'améliorer le Parlement. Sur cette note, j'aimerais prendre un instant pour souligner l'excellent travail du site Web openparliament.ca. Ce site est une précieuse source d’information en ligne qui permet aux Canadiens de se tenir au courant du travail que nous faisons ici.
J'aimerais également saluer le travail important effectué par M. Michael Mulley, l'âme dirigeante du site openparliament.ca et de l'organisme canadien sans but lucratif Nord Ouvert qui contribue au financement du site. M. Mulley et l'organisme Nord Ouvert ne sont peut-être pas très connus, mais j'espère que tous les députés se joindront à moi afin de reconnaître le bon travail qu'ils font pour veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'une meilleure démocratie.
[Français]
Des souhaits de joyeuses Fêtes
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette dernière déclaration de ma part en 2013 pour offrir mes meilleurs souhaits pour le temps des Fêtes et l'année 2014 à tous mes concitoyens et concitoyennes de la circonscription de Laval—Les Îles.
Je souhaite à tous mes collègues et à leurs proches, paix, santé, bonheur et prospérité pour l'année qui s'en vient.
Toutefois, n'oublions pas que plusieurs de nos concitoyens doivent célébrer la période du temps des Fêtes dans des conditions financières ou physiques beaucoup plus difficiles.
J'invite donc les députés à avoir une pensée pour eux et à donner généreusement en ce mois de décembre à nos organismes communautaires locaux, tels que la Popote roulante, la Moisson Laval, Agape et la Société Saint-Vincent de Paul pour ne nommer que ceux-là, puisque le temps qui m'est alloué est limité.
Soyons solidaires et continuons à lutter tous ensemble pour une société où personne n'est laissé-pour-compte. Tous ensemble nous pouvons accomplir de grandes choses. Joyeux Noël et bonne année.
[Traduction]
La course Terry Fox de Taiwan
Monsieur le Président, j'ai d'excellentes nouvelles à annoncer aujourd'hui concernant la recherche sur le cancer. Quand tout le monde poursuit le même objectif et s'emploie à faire tomber les obstacles et les frontières, tout le monde en profite; et de ça, les Canadiens peuvent être fiers.
Si on fait exception d'une petite pause, en 2007, la course Terry Fox de Taiwan a lieu tous les ans depuis 13 ans. Je félicite d'ailleurs Judith Fox-Alder, la soeur de notre héros national, Terry Fox, d'avoir réussi, en collaboration avec le Groupe parlementaire d'amitié Canada-Taiwan, les législateurs taiwanais et l'Université nationale de Taiwan, à faire revivre la course Terry Fox de Taiwan en 2014.
Voici un extrait d'une lettre écrite par Mme Fox-Alder:
Jamais je n'aurais pu imaginer [...] quand je voyais mon frère Terry courir son marathon de l'espoir, en 1980, qu'un jour il y aurait des courses Terry Fox partout dans le monde et que j'aurais l'immense [...] honneur d'y représenter la famille et la fondation [...]
Cette maladie nous touche tous d'une manière ou d'une autre. La vision de Terry et sa conviction ont fait plus que ce que nous aurions jamais pu imaginer [...]
Grâce à la force de la collaboration internationale, nous nous rapprochons encore un peu du moment où cette vision sera une réalité. Donnons une bonne main d'applaudissement à Judith, à la Fondation Terry Fox, au Canada et à Taiwan pour ce remarquable exploit.
Les marchés publics
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai rencontré des représentants de la Coalition nationale des entrepreneurs spécialisés du Canada, qui représente 12 associations, dont l'Association des entrepreneurs en mécanique du Canada, l'Association canadienne des entrepreneurs électriciens, la division canadienne des entrepreneurs en chauffage, en réfrigération et en climatisation et l'Institut canadien de la construction en acier.
Puisque ma famille a tiré son gagne-pain du travail dans la construction pendant plus de 30 ans, j'ai été ravie de me remémorer des souvenirs ce matin avec plusieurs personnes de ces associations. En tant que porte-parole libérale en matière d'industrie, je me suis réjouie de pouvoir discuter de leur proposition concernant un mode de paiement rapide. Concrètement, ce mode de paiement vise à faire en sorte que le gouvernement acquitte ses factures à temps, comme doivent le faire tous les Canadiens, et que l'argent soit versé aux personnes qui font les travaux, y compris les sous-traitants.
J'espère que tous les députés se joindront à moi et appuieront ce plan de paiement rapide. Faisons en sorte que les entrepreneurs soient rémunérés pour le travail remarquable et fiable qu'ils réalisent dans l'intérêt de tous les Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, Warren Buffett et Jorge Lemann, après avoir acheté la société Heinz, ont annoncé qu'ils allaient mettre la clé sous la porte de l'usine de Leamington l'année prochaine, mettant ainsi 740 personnes au chômage. C'est une nouvelle dévastatrice pour les employés, les agriculteurs, la chaîne d'approvisionnement, ainsi que pour Leamington, Kingsville et notre région. Il semble que ces milliardaires aient de l'argent à jeter par les fenêtres, mais pas pour investir à Leamington.
Les deux milliardaires ont parlé de leurs bénéfices, mais l'attitude des néo-démocrates provinciaux et fédéraux, qui blâment à tort une modification réglementaire qui n'a jamais eu lieu pour se faire du capital politique, est encore plus odieuse. La réglementation canadienne sur la taille des contenants s'applique toujours au secteur de la transformation des aliments.
En revanche, le gouvernement viendra en aide à ces travailleurs grâce aux programmes d'assurance-emploi et de recyclage professionnel. Nos plans d'action économique ont permis de consacrer des millions de dollars au secteur de la transformation. Nous avons notamment versé près d'un milliard de dollars pour le renouvellement de FedDev Ontario, en dépit de l'opposition du NPD. Des efforts vigoureux sont déployés à l'échelle locale pour trouver un nouveau promoteur ayant un projet qui redonnerait de l'espoir à notre région. Grâce à ses programmes, le gouvernement est prêt à accorder son aide.
Les femmes autochtones disparues ou assassinées
Monsieur le Président, cette semaine, le comité spécial sur les femmes autochtones disparues ou assassinées a entendu les poignants témoignages de familles de partout au Canada dont une membre a été tuée ou est portée disparue.
Je tiens à remercier les familles du Nord du Manitoba qui sont venues à Ottawa pour nous raconter leur terrible histoire, et plus particulièrement Wesley Flett, Brenda Bignell, Brenda Osborne, ainsi que Bernadette, la soeur de Claudette Osborne.
Le comité n'a cependant pas pu entendre le témoignage de la famille Nepinak. Gail et Joyce Nepinak avaient été invitées à parler de leur soeur et de leur fille, Tanya Nepinak, qu'on soupçonne d'avoir été assassinée par un tueur en série manitobain. Gail et Joyce sont reconnues comme d'ardentes défenseures de cette cause dans notre province.
Dimanche dernier, elles n'ont pas pu prendre l'avion qui devait les mener à Ottawa, car elles ont été victimes — comme le sont souvent les Autochtones — de discrimination systémique. Trop souvent, cette discrimination prive les Autochtones de leur droit aux services les plus élémentaires — même le droit de vote — et de leur droit fondamental à la sécurité pour eux et les membres de leur famille. Nous pouvons faire mieux.
L'Inde
Monsieur le Président, en cette Journée des droits de l'Homme, nous devons rendre hommage aux milliers de sikhs, hommes, femmes et enfants, qui ont été tués dans les rues de New Delhi et dans d'autres régions de l'Inde, en 1984. En 2005, le premier ministre de l'Inde, Manmohan Singh, a présenté des excuses pour ce cruel massacre en disant éprouver une honte profonde tellement il regrette qu'un tel événement ait eu lieu.
Une survivante, Bibi Jagdish Kaur, est de passage à Ottawa pour raconter son histoire. Lors de cette attaque terrible, elle a perdu son époux, son fils et trois cousins. Elle cherche encore à obtenir justice pour sa famille et d'autres victimes. J'ai eu l'occasion de parler avec elle et d'entendre son histoire tragique.
Le premier ministre Singh a déclaré que les auteurs de ces crimes doivent être traduits en justice. Je suis d'accord. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour condamner ce massacre, rendre hommage aux victimes, et encourager le gouvernement de l'Inde à poursuivre les responsables afin que justice soit faite.
Michael Pegg et John Zivcic
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de rendre hommage aujourd'hui à deux grands hommes qui ont perdu la vie au service de nos collectivités, voire de tout le pays. Les constables Michael Pegg, du service de police régional de York, et John Zivcic, du service de police de Toronto, ont tout deux sacrifié leur vie à la plus honorable des vocations, le service public.
J'offre mes condoléances aux familles Pegg et Zivcic, ainsi qu'aux membres du service de police régional de York et du service de police de Toronto. Je suis incroyablement fier de saisir le moment pour exprimer ma reconnaissance. Tous les Canadiens devraient prendre le temps de rendre hommage aux véritables héros qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'à ceux qui continuent de servir le Canada avec altruisme, quel que soit leur uniforme.
Nous sommes à jamais redevables aux constables Pegg et Zivcic. Jamais nous n'oublierons ce qu'ils ont fait pour nous et chaque jour, nous nous efforcerons de servir nos concitoyens aussi honorablement et avec autant de dévouement qu'ils ont su le faire.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, quatre de nos soldats canadiens se sont enlevé la vie, et nous offrons toutes nos condoléances aux familles de ces disparus: l'adjudant Michael McNeil, le caporal-chef William Elliott, le bombardier-chef Travis Halmrast et le caporal-chef Sylvain Lelièvre.
Ce fut tout un choc pour les Canadiens d'apprendre le décès de ces héros dans des circonstances aussi tragiques. Or ce n'est pas tout de déplorer le phénomène, il faut agir afin de prévenir le suicide chez nos militaires. Malheureusement, depuis 2008, 71 soldats se sont suicidés, sans compter les réservistes.
C'est un devoir collectif d'aider ceux qui se sont sacrifiés à retrouver une vie normale à leur retour de mission, et c'est la responsabilité du gouvernement d'y allouer toutes les ressources qui y sont nécessaires. Malheureusement, le gouvernement prend le chemin inverse. À un moment de leur vie où ils ont le plus besoin de contact humain, l'UISP est à cours de personnel pour répondre aux besoins alors qu'on pousse nos vétérans à utiliser les services sur Internet en fermant neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada.
Ces héros ne sont peut-être pas tombés au combat, mais nous considérons qu'ils ont tout autant sacrifié leur vie pour leur pays. Nous nous souviendrons d'eux. Lest we forget.
[Traduction]
Les personnes âgées
Monsieur le Président, Noël approche à grands pas, alors je tiens à prendre le temps de parler des Canadiens âgés. Alors que, pour la plupart d'entre nous, les Fêtes sont l'occasion de rire, de s'amuser et de passer du bon temps en famille, pour bon nombre d'aînés, elles sont plutôt synonymes d'isolement social et de solitude. Or, l'isolement social peut entraîner de très graves conséquences, comme le mal-être, voire une maladie ou un décès prématurés.
Le gouvernement fait le nécessaire dans ce dossier de première importance. Néanmoins, je demande aujourd'hui le concours de tous les députés et de tous les Canadiens. Ce n'est pas compliqué: il faut simplement téléphoner à Bénévoles Canada, au 1-800-670-0401, pour découvrir des moyens de venir en aide aux aînés pendant le temps des Fêtes. On peut aussi appeler l'infoligne 2-1-1 de Centraide pour être mis en relation avec une personne âgée qui passe Noël dans la solitude.
Pour Noël, je demande de tout coeur aux résidants de Calgary-Centre, aux députés et aux Canadiens de tendre la main à une personne âgée et de briser sa solitude.
[Français]
Le Centre de bénévolat et moisson Laval
Monsieur le Président, voici l'année qui s'achève. Comme à chaque période de Fêtes, les Lavallois et les Lavalloises se mobilisent afin de venir en aide aux moins nantis. Conjointement avec les organismes communautaires et les centres de santé de Laval, le Centre de bénévolat et moisson Laval sollicite la générosité des citoyens de manière à faire de la 29e campagne de paniers de Noël un véritable succès. À Laval, on est généreux. L'an dernier, c'était plus de un million de kilos de denrées qui ont été distribués aux Lavalloises et Lavallois dans le besoin. C'est grâce, entre autres, aux centaines de bénévoles. Je les remercie.
Félicitations au Centre de bénévolat et moisson Laval pour le dévouement et le travail acharné à cette cause en ces temps difficiles. Nous souhaitons tous une société où personne n'est laissée pour compte, ce qui n'est malheureusement pas le cas actuellement, mais ne perdons pas espoir et continuons de nous battre tous les jours pour faire disparaître les injustices tous ensemble.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, pour la plupart des Canadiens, la période des Fêtes est un temps de réjouissances et de festivités. Pour certaines familles, par contre, cette période peut être particulièrement difficile. Heureusement, certains organismes de bienfaisance, comme Centraide, leur viennent en aide. Le gouvernement sait que le travail des organismes de bienfaisance est important, c'est pourquoi il fait tout ce qu'il peut pour inciter les Canadiens à donner.
En 2012, les allégements fiscaux accordés aux organismes de bienfaisance s'élevaient à plus de 2,98 milliards de dollars. Or, nous trouvons que ce n'est pas encore assez. Nous sommes donc fiers d'avoir instauré, dans le Plan d'action économique de 2013, le super crédit pour premier don de bienfaisance, qui, en plus des autres crédits d'impôt provinciaux et fédéraux, accorde un allégement fiscal supplémentaire de 25 % aux personnes qui font pour la première fois un don de bienfaisance. Le gouvernement soutiendra toujours les efforts des organismes de bienfaisance.
L'éthique
Monsieur le Président,
Noël approche, mais les lutins du premier ministre
Sont hantés par moult scandales et fantômes sinistres.
Devant le premier fantôme, le premier ministre nie
Quand il est question de Wallin, Brazeau et Duffy.
Le trio contre-attaque, la vengeance à la bouche,
Parlant de sapins et de vérités louches.
Le fantôme suivant signe un chèque étonnant
Et se retrouve chômeur sur-le-champ.
Tous les efforts possibles sont faits pour éviter le pire,
Gerstein appelle Deloitte, mais prière de ne rien dire!
La police trouve des courriels cachés et litigieux,
Envoyés par Perrin, fantôme malicieux.
Rob Ford, vieux fantôme que personne n’apprécie
Ne fait pas vraiment peur mais cause des ennuis.
D’autres spectres futurs pourraient provoquer un choc.
On pense à Stewart-Olsen, Lebreton et même Tkachuck.
Comme pour l’avare de Dickens autrefois,
On voudrait les puissants bien plus sages, ma foi.
Espérons et prions pour qu’éclate la vérité,
Car même Scrooge s’amende à la fin, comme on le sait.
La traite des personnes
Monsieur le Président, j'ai été absolument ravie de me joindre hier au ministre de la Sécurité publique à Montréal pour annoncer une nouvelle mesure du gouvernement dans sa lutte contre la traite des personnes, une forme contemporaine d'esclavage.
Dans la foulée de l'engagement pris par le gouvernement dans le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes de 2012, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la création, à Montréal, d'une équipe spéciale de la GRC pour lutter contre la traite des personnes.
Les membres de l'équipe spéciale de la GRC travailleront en étroite collaboration avec d'autres corps policiers du Québec et de tout le Canada pour cibler et démanteler les réseaux crapuleux de traite de personnes et libérer leurs nombreuses victimes. En fait, quelques heures à peine après l'annonce faite hier, l'équipe a arrêté quatre tenanciers de salon de massage dans le cadre d'une opération qui visait un réseau de trafiquants qui attiraient de jeunes Roumaines au Canada.
Je veux remercier le ministre de la Sécurité publique pour sa détermination à mettre fin à l'esclavage moderne. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour saluer le travail de la nouvelle équipe intégrée de la GRC.
L'éthique
Monsieur le Président, ce matin, nous avons assisté à un simulacre de démocratie: une autre tentative des conservateurs pour couvrir un premier ministre accablé par le scandale. Le comité de l'éthique examine en ce moment une motion du NPD demandant qu'on se penche sur les fameux courriels de Ben Perrin qui avaient disparus. Les conservateurs ont déjà plaidé en faveur d'un gouvernement ouvert. Or, ils préfèrent maintenant débattre en catimini, loin du regard du public.
[Français]
Ce matin, le secrétaire parlementaire du premier ministre a piloté les efforts pour s'assurer que les Canadiens n'entendent pas ce que les conservateurs avaient à dire.
Le mépris des conservateurs pour la démocratie et la transparence ne cesse d'augmenter. Ils ont induit la Chambre et les Canadiens en erreur. Ils ont fait du Parlement un cirque à coup d'histoires de pizzas. Ils ont applaudi le premier ministre quand il s'est lavé les mains d'un crime commis dans son propre bureau par ses propres employés.
Plus les jours passent, plus les Canadiens réalisent qu'ils méritent mieux qu'un gouvernement qui magouille constamment. Ils méritent une alternative au vieux parti usé par le pouvoir et qui a perdu ses principes pour s'y accrocher. L'alternative, c'est le NPD.
[Traduction]
Noël
Monsieur le Président, ce sera bientôt Noël. Dans le but d'être inclusifs et d'éviter d'offenser certaines personnes, des Canadiens essaient d'atténuer l'esprit de cette fête. La rectitude politique et la commercialisation minent le véritable sens et l'esprit de Noël. On ne doit pas empêcher les chrétiens de célébrer ouvertement cette fête. On ne peut pas éliminer les références au Christ, qui font partie intégrante de la fête de Noël.
Comment peut-on justifier que l'on transmette nos meilleurs voeux à l'occasion de Diwali, de l'Aïd ou du Nouvel An chinois, mais qu'on évite les mots « joyeux Noël »? Je suis sikhe et je ne suis aucunement choquée lorsque les chrétiens respectent les traditions de Noël. En fait, je suis heureuse de participer aux célébrations de Noël avec eux et d'être moi aussi animée par un esprit de partage.
Le Canada est un symbole de tolérance et de liberté religieuse. Nous devons continuer de respecter et de défendre les droits religieux. La liberté de religion permet à tous les Canadiens, y compris les chrétiens, de pratiquer ouvertement leur foi.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter un très joyeux Noël à tous les Canadiens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ce matin, avant de forcer le huis clos au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le secrétaire parlementaire du premier ministre s'est opposé à la motion du NPD qui visait à enquêter sur les courriels de Benjamin Perrin supprimés par le Bureau du Conseil privé.
Qui, au sein du gouvernement conservateur, a donné au secrétaire parlementaire l'ordre d'agir de la sorte?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ce que je sache, le comité en question se réunissait à huis clos, alors je ne connais pas la teneur de ses discussions.
Mais je peux dire ceci. Le Bureau du Conseil privé a assumé la responsabilité de l'erreur commise par inadvertance, pour des raisons techniques, concernant les courriels en question. Dès que l'erreur a été portée à notre attention, nous en avons immédiatement informé les autorités compétentes.
Monsieur le Président, je peux dire au ministre que les conservateurs ont choisi de délibérer à huis clos parce qu'ils avaient peur que le NPD présente une motion demandant une enquête sur les courriels effacés. Ainsi, avant que les conservateurs se mettent à l'abri du regard des citoyens, le secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales a déclaré qu'aucune enquête n'était nécessaire.
Le premier ministre est-il de cet avis? Croit-il, à l'instar de son secrétaire parlementaire, qu'aucune enquête n'est nécessaire pour déterminer comment le gouvernement a géré ces courriels introuvables?
Monsieur le Président, il est d'ores et déjà établi que le Bureau du Conseil privé assume la responsabilité de l'erreur.
Monsieur le Président, ce scandale a commencé lorsqu'on a découvert que les conservateurs avaient dissimulé leurs agissements. Aujourd'hui, la dissimulation se poursuit. Les conservateurs ont esquivé les questions, induit le public en erreur et gardé secrète de l'information cruciale. Si les conservateurs pensent vraiment qu'une enquête n'est pas nécessaire sur ce qu'il est advenu des courriels de Ben Perrin, pourquoi ne s'efforcent-ils pas de rendre un tant soit peu de comptes aux Canadiens, en guide de cadeau de Noël anticipé? Pourquoi ne publient-ils pas aujourd'hui tous les courriels en question?
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a informé le Cabinet du premier ministre de cette erreur et a immédiatement communiqué avec les autorités pour leur dire que tous les courriels retrouvés seraient immédiatement mis à leur disposition.
[Français]
Monsieur le Président, on veut connaître la raison pour laquelle les courriels de Benjamin Perrin ont été supprimés.
M. Perrin était le conseiller juridique du premier ministre. Tout ce qui touche le bureau du premier ministre et la tentative de camouflage du scandale du Sénat est une responsabilité administrative du gouvernement, puisqu'elle concerne la gestion des affaires de l'État.
Les courriels de Benjamin Perrin contredisent-ils l'affirmation selon laquelle il n'y avait pas d'entente légale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre a précisé très clairement qu'il n'était pas au courant des mesures prises par M. Wright à cet égard. Nous avons indiqué que tous les courriels, qui ont été récupérés, seraient mis à la disposition des autorités afin qu'elles puissent se pencher sur ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce qui s'est passé ce matin au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Des ministres du gouvernement peuvent-ils nous dire quelles instructions ont été données au secrétaire parlementaire du premier ministre par rapport à cette rencontre?
Mon collègue d'en face a-t-il reçu l'ordre de s'opposer à la motion? Si personne ne lui a donné cet ordre, pourquoi s'est-il opposé à la motion?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a reconnu publiquement, dans une lettre, sa responsabilité à l'égard du problème technique concernant les courriels, précisant que le problème s'est produit par inadvertance. Dès réception de cette lettre d'excuses du Bureau du Conseil privé, nous avons informé les autorités pertinentes qu'elles pouvaient avoir accès immédiatement à tous les courriels, au moment de leur choix.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, parmi les jeunes des Premières Nations, six sur dix ne terminent pas l'école secondaire. Comme la croissance démographique des Autochtones est quatre fois plus rapide que celle des autres Canadiens, cela a une incidence sur tous les Canadiens. C'est manifestement une situation de crise: l'écart de financement atteint des milliers de dollars par élève, mais le projet de loi fédéral ne prévoit pas clairement de financement et il y a un manque total de consultation. Les dirigeants des Premières Nations trouvent la situation inacceptable.
Quand le gouvernement va-t-il présenter une véritable proposition pour s'attaquer au problème de l'éducation des Autochtones?
Monsieur le Président, les enfants des Premières Nations doivent avoir accès à un réseau d'éducation complet, ce qu'ont actuellement les autres élèves canadiens, et l'on ne peut pas parvenir à le réaliser sans légiférer.
Notre gouvernement demeure déterminé à travailler avec les dirigeants, les parents et les enseignants des Premières Nations pour remédier aux lacunes de l'actuel système de prêt qui, depuis trop longtemps, ne répond pas aux besoins des élèves. Comme je l'ai dit hier, notre gouvernement va investir de nouveaux fonds dans l'éducation dans les réserves, depuis la maternelle jusqu'à la 12e année, une fois que notre nouveau cadre législatif sera en place.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, depuis des années, les conservateurs traînent la patte sur le dossier du pont Champlain. Il n'y a eu aucun engagement avec la province, pas de consultation publique et il y a eu un contrat sans appel d'offres. Au fond, ils n'ont même pas de plan. Tout ce que l'on sait, c'est que les Montréalais devront payer cher pour utiliser ce pont.
Quand ce gouvernement donnera-t-il aux Montréalais un plan complet, clair et cohérent pour remplacer le pont Champlain?
Monsieur le Président, après 13 longues années d'inaction par l'ancien gouvernement libéral, notre gouvernement a pris en main le pont Champlain pour effectuer les réparations nécessaires. Nous avons promis que le pont serait livré en 2018 avec un partenariat public-privé, avec du péage et avec du transport en commun. Moi j'appelle cela un plan très clair.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, l'obstruction des conservateurs dans le dossier du scandale du CPM a défini l'actuelle session du Parlement: des réponses absurdes à la période des questions; des courriels de l'avocat du CPM disparus, puis retrouvés; le blocage des témoignages et des enquêtes à la Chambre et au Sénat.
Dans l'optique des événements de cet automne, est-ce que quelqu'un, parmi nos vis-à-vis, va prendre la parole et dire aux Canadiens qu'il regrette l'approche adoptée par le gouvernement au cours du dernier mois?
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, CBC a rendu publics des documents sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Le centre ne peut pas espionner les Canadiens, mais, selon les documents, il a autorisé la National Security Agency des États-Unis à exercer des activités dans des installations au Canada ainsi que dans les locaux du centre, dans une vingtaine de pays.
Le gouvernement peut-il nous le confirmer? Qu'entend faire le gouvernement pour augmenter les pouvoirs de surveillance du Parlement sur cet organisme?
Monsieur le Président, il m'est impossible de parler de façon précise des activités ou des capacités des services de renseignement, mais j'ai une bonne nouvelle pour le député.
Il y a un commissaire qui se penche sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications. Voilà maintenant 16 années de suite que le commissaire confirme la légalité des activités du centre, et, puisque le commissaire est indépendant, je suis certain que cela saura rassurer le député.
[Français]
Monsieur le Président, la question n'est pas de savoir si le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est censé suivre la loi, la question est de savoir si le CSTC a vraiment suivi la loi. Les documents dévoilés par Snowden indiquent que les Américains ont opéré dans des installations canadiennes, autant ici qu'à l'étranger. Il semble donc que le gouvernement conservateur ait été complice d'espionnage de certains de nos partenaires commerciaux.
Le gouvernement peut-il confirmer que c'est bien le cas? Si oui, qui a donné l'approbation?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà signalé au collègue de la députée, un commissaire indépendant supervise les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada, le CSTC.
Le CSTC s'est conformé à la législation canadienne non seulement au cours de la dernière année, mais au cours des 16 dernières années. Si la députée désire des renseignements ou des preuves, je lui conseille d'examiner ces faits, qui ont été consignés au Parlement.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, revenons sur le Sénat. Le premier ministre a dit à la Chambre, et à plus d'une reprise, que seul Nigel Wright était impliqué dans l'entente secrète de remboursement. Or on sait que c'est faux. On sait aussi que son secrétaire parlementaire s'est opposé à la motion du NPD visant à faire la lumière sur la destruction des courriels de Perrin.
Pourquoi? Est-ce parce qu'il sait que ces courriels prouvent que le premier ministre a induit la Chambre en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un ramassis de sottises.
Le comité n'a pas encore pris de décision. Il continue ses débats en ce moment même. Il a décidé de poursuivre ses discussions à huis clos parce que le président, un néo-démocrate, semblait dépassé par les événements quand les membres néo-démocrates se sont mis à invoquer le Règlement contre eux-mêmes au lieu de traiter la motion à l'étude.
Le débat a vraiment progressé une fois à l'abri des caméras. Ce sera au comité de prendre une décision à cet égard dans ses délibérations futures.
[Français]
Monsieur le Président, voilà l'art de ne pas répondre à une question.
Le secrétaire parlementaire a beau tenter de dévier de la responsabilité du premier ministre, ce dernier a dit lui-même à la Chambre, mot pour mot, que Benjamin Perrin n'était pas impliqué dans une entente légale. Maintenant que son bureau et la police sont en possession des courriels qu'ils ont mystérieusement retrouvés, est-ce qu'un député du gouvernement peut nous dire quelle est l'implication réelle de Benjamin Perrin dans ce scandale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété, dès que le Bureau du Conseil privé a appris que ces courriels étaient disponibles, il les a mis à la disposition de la GRC. Voilà l'exemple d'un excellent leadership, comme le démontre le premier ministre. Quand il a découvert ce qui s'était passé dans son Cabinet, en mai dernier, il a ordonné à son Cabinet de collaborer pleinement avec la GRC.
Cela se compare favorablement à l'attitude du chef de l'opposition qui, pendant 17 ans, a préféré cacher des renseignements au lieu de les dévoiler. C'est un manque de leadership flagrant.
[Français]
Monsieur le Président, on se demande vraiment ce qu'il y a dans ces courriels. Est-ce que les conservateurs se sentent à ce point menacés qu'ils essaient de s'opposer à la tenue d'une enquête sur des courriels qui ont mystérieusement disparu temporairement, et qui sont réapparus il n'y a pas si longtemps? Quand le gouvernement va-t-il finalement rendre public le contenu des courriels de l'ancien conseiller juridique du premier ministre? Quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité étudie toujours la motion proposée.
Notons toutefois que, comme je l'ai déjà dit, dès que le Bureau du Conseil privé a découvert que ces courriels avaient été mis sous séquestre dans un dossier distinct, il les a mis à la disposition de la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, serait-il possible d'avoir la réponse d'un ministre? Après tout, ce scandale est quand même une affaire d'erreur de responsabilité administrative du gouvernement. Un ministre pourrait-il me confirmer si les courriels de Benjamin Perrin contiennent quelque information que ce soit compromettante pour le premier ministre? Une information quelconque pourrait-elle compromettre le premier ministre, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nos ministres ont travaillé sans relâche, non seulement sur cette question, mais sur bien d'autres dossiers. Voilà pourquoi il s'est créé, net, un million de nouveaux emplois au pays. Voilà pourquoi le ministre de la Défense nationale fait en sorte que nos forces armées possèdent l'équipement dont elles ont besoin. Voilà pourquoi le ministre de la Justice a présenté une déclaration des droits des victimes. Voilà pourquoi le ministre d'État aux Sports organise les Jeux panaméricains. Voilà pourquoi le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile veille à ce que nos services de police possèdent l'équipement dont elles ont besoin. Voilà pourquoi le ministre des Ressources naturelles rend possible l'exploitation de nos ressources. Voilà pourquoi le ministre du Commerce international travaille sur un accord de libre-échange. Je pourrais continuer encore longtemps.
Monsieur le Président, le premier ministre avait affirmé que Ben Perrin n'était pas impliqué dans l'accord juridique, mais la GRC a prouvé le contraire.
Ensuite, le premier ministre a affirmé que Nigel Wright était la seule personne au courant de l'accord, mais les documents de la GRC prouvent le contraire.
Y a-t-il d'autres informations au sujet de ce camouflage que le gouvernement conservateur aimerait partager avec les Canadiens avant que la GRC ne publie d'autres détails?
Monsieur le Président, la GRC a déclaré que le premier ministre avait ordonné à son cabinet de collaborer avec la GRC dès qu'il a été mis au courant de l'affaire, afin que cette dernière dispose de toute l'information dont elle a besoin pour découvrir ce qui s'est passé.
Le premier ministre a également déclaré que s'il avait été au courant il n'aurait jamais accepté qu'un tel accord soit conclu.
Je le répète, le chef de l'opposition a, quant à lui, décidé de se taire il y a 17 ans, alors qu'il aurait pu admettre qu'il s'était vu offrir un pot-de-vin. Il a attendu jusqu'en 2011 pour en parler.
Ce n'est pas le genre de leadership auquel les Canadiens s'attendent. Voilà pourquoi il siège dans l'opposition.
Monsieur le Président, le premier ministre, meurtri sur le plan politique, et son secrétaire parlementaire ont du mal à garder le couvercle sur ce dossier explosif.
Ce matin, lors d'une réunion du Comité de l'éthique, le secrétaire parlementaire a fait sortir de la pièce les représentants des médias pour qu'ils n'entendent pas une motion visant à examiner la disparition mystérieuse des courriels de Ben Perrin. On a empêché la GRC d'avoir accès à ces courriels pendant six mois.
Si les conservateurs n'ont rien à se reprocher, pourquoi dissimulent-ils une gestion aussi chaotique d'éléments de preuve destinés à la police? S'ils n'ont rien à cacher, pourquoi ne permettent-ils pas la tenue d'une enquête?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le comité est toujours en train d'examiner la motion en question. Par ailleurs, le président du comité, qui est néo-démocrate, a semblé perdre le contrôle lorsque ses collègues du NPD ont commencé à invoquer le Règlement à leur propre sujet. Cela ne m'a pas semblé être une utilisation efficace du temps mis à la disposition du comité. Le comité devait à ce moment-là discuter de trois autres motions.
Ce qui est clair, c'est que, selon la GRC, le premier ministre a insisté pour que les membres de son cabinet coopèrent avec la GRC et qu'ils lui communiquent tous les renseignements nécessaires. C'est ça du vrai leadership. De plus, à la page 72 des documents, on dit clairement que le premier ministre n'était pas au courant de ce qui se passait. Comme le premier ministre l'a dit, s'il l'avait su, il aurait mis un frein à cela.
Je lui en suis reconnaissant, monsieur le Président, parlant de chaos.
Voici une autre question soulevée par les dossiers de la GRC. La GRC nous apprend que le Cabinet du premier ministre a paniqué, craignant que les problèmes liés à la résidence de Mike Duffy risquaient d'exposer d'autres sénateurs. En effet, le 15 février, Nigel Wright a écrit qu'il craignait que les problèmes de Mike Duffy exposent le sénateur Patterson, en Colombie-Britannique.
Pourquoi le Cabinet du premier ministre prétend qu'un sénateur du Nunavut est en fait un sénateur de la Colombie-Britannique? Le gouvernement pense-t-il que le sénateur Patterson répond aux exigences juridiques nécessaires pour siéger au Sénat?
Tout à fait, monsieur le Président, mais tâchons plutôt de reconnaître le bon travail que le sénateur a fait pour sa région et pour son pays. Le sénateur, ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, a également déployé de grands efforts pour s'assurer que les habitants des Territoires du Nord-Ouest ont accès à de meilleurs emplois et que leurs ressources sont utilisées pour améliorer l'économie du territoire. Bien évidemment, contrairement à l'opposition, le gouvernement prend le Nord très au sérieux.
Qui plus est, nous défendons le Nord en revendiquant le pôle Nord. Nous savons que les libéraux ne pensent pas que le pôle Nord ou le père Noël se situe au Canada. Nous, oui. Nous les protégerons de notre mieux.
Monsieur le Président, depuis huit mois, les Canadiens exigent des réponses au sujet de l'affaire Wright-Duffy. Comment le Cabinet du premier ministre pouvait-il connaître à l'avance les conclusions de la vérification de Deloitte? Pourquoi aucun de ses membres n'a informé la GRC des deux stratagèmes de remboursement illégal? Pourquoi les employés impliqués ont-ils pu conserver leur emploi au sein du gouvernement?
Y a-t-il quelqu'un du côté du gouvernement qui pourrait offrir aux Canadiens un cadeau de Noël à l'avance et répondre à ne serait-ce qu'une seule de ces questions?
Monsieur le Président, quand nous avons des questions ridicules comme celles que vient de poser la députée, nous savons que la fin de l'année approche.
La GRC enquête sur ce dossier et elle a déterminé que ce sont Nigel Wright et le sénateur Duffy qui font l'objet de l'enquête. Elle a conclu que le premier ministre ne savait pas ce qui se passait. La GRC a également souligné le fait que le premier ministre avait ordonné à son cabinet de collaborer avec elle et de lui fournir toute l'aide voulue pour qu'elle puisse faire la lumière sur cette affaire. C'est la GRC qui enquête et nous comptons la laisser faire son travail.
[Français]
Monsieur le Président, allons voir d'autres questions auxquelles le premier ministre a refusé de répondre au cours des huit derniers mois.
Le premier ministre est-il au courant de la décision d'Irving Gerstein de rembourser 32 000 $ à Mike Duffy?
Savait-il qu'Irving Gerstein avait contacté de façon louche un de ses amis conservateurs chez Deloitte?
A-t-il ordonné à ses ministres d'engager ses anciens employés qui ont participé dans cette affaire?
Ce gouvernement fera-t-il aujourd'hui un cadeau de Noël aux Canadiens et répondra-t-il au moins à une de ces questions?
[Traduction]
Monsieur le Président, le sénateur Gerstein a indiqué clairement qu'il n'avait pas remboursé les dépenses du sénateur Duffy et qu'il n'avait pas eu l'intention de le faire non plus. Le premier ministre a déjà établi ce fait.
Pour ce qui est de donner un cadeau de Noël aux Canadiens, il est difficile de prendre ce parti au sérieux. La personne sur qui les gens — y compris mes filles — comptent le plus pour leur offrir des cadeaux de Noël cette année, c'est le Père Noël. Or, voici que les libéraux affirment que le Père Noël n'est plus Canadien et qu'ils abandonneraient le pôle Nord et le vieil homme à la barbe blanche. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons défendre nos intérêts, pas seulement pour mes filles, mais aussi pour votre famille, monsieur le Président, et pour tous ces jeunes Canadiens qui croient encore en la magie de Noël et qui attendent la visite du Père Noël.
Monsieur le Président, le premier ministre prétend que ce scandale en matière d'éthique ne concerne que deux scélérats: M. Duffy, le sénateur cupide, dont le premier ministre a dit que sa nomination était la meilleure qu'il ait faite, et M. Wright, l'escroc en chef, dont les conseils en matière d'éthique sont salués par le premier ministre dans son livre sur le hockey.
D'autres personnes sont cependant en cause. M. van Hemmen, M. Rogers, M. Woodcock, Mme Byrne, M. Hilton, M. Novak, M. Perrin, M. Hamilton, M. Gerstein, Mme LeBreton, M. Tkachuk et Mme Stewart Olsen ont tous été nommés par la police lors de l'enquête sur la tentative de camouflage.
Parmi ces personnes, quelles sont celles qui ont été interrogées par la GRC, deux fois plutôt qu'une? De qui s'agit-il?
Monsieur le Président, une enquête de la GRC est en cours.
Je suis persuadé que la GRC procédera aux interrogatoires qu'elle juge nécessaires dans cette affaire. Elle a indiqué que l'enquête vise Nigel Wright et le sénateur Duffy. Je m'attends à ce que la GRC continue de faire le nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin.
Par ailleurs, je demande au Parti libéral de nous aider à défendre la citoyenneté du père Noël et à faire en sorte que le pôle Nord reste au sein du Canada. Je demande aux libéraux d'abandonner leurs idées et de nous aider à défendre la citoyenneté canadienne du père Noël, au nom des enfants du monde entier qui comptent sur lui.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, c'est bien beau croire au Père Noël, mais il faut également croire aux gens qui vivent dans le Nord.
La colère gronde contre les intentions des conservateurs sur l'éducation des Premières Nations. Des représentants d'Idle No More qui manifestent sur la Colline du Parlement aujourd'hui jusqu'à l'Assemblée des Premières Nations qui tient son assemblée extraordinaire, tous sont unanimes et demandent au ministre de refaire ses devoirs.
Au lieu de la confrontation, le ministre peut choisir la collaboration et la consultation pour véritablement assurer un accès égal à une éducation de qualité pour tous les enfants autochtones.
Quand le ministre écoutera-t-il?
Monsieur le Président, le député peut bien vouloir faire de la politique sur le dos des enfants dans les réserves, le fait demeure que la question est beaucoup plus sérieuse que son petit jeu.
Nous avons déposé une proposition législative auprès des Premières Nations, et avec elles, nous sommes prêts à continuer de travailler et de dialoguer afin de corriger un non-système qui fait échouer la plupart des étudiants dans les réserves au pays.
Nous allons continuer à travailler positivement en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est dans l'intérêt de tous les Canadiens qu'on investisse dans les écoles des Premières Nations.
Cependant, le ministre promet de nouveaux fonds seulement s'il réussit à faire adopter le projet de loi sur l'éducation des Premières Nations. C'est carrément inadmissible. C'est tout de suite qu'il faut combler les lacunes en matière de financement.
Une génération d'enfants des Premières Nations ont les yeux tournés vers Ottawa. Combien de temps encore devront-ils attendre pour obtenir du gouvernement le même financement que les autres en matière d'éducation? Quand le ministre cessera-t-il de jouer à la politique avec l'éducation des Premières Nations?
Monsieur le Président, je vais corriger les propos de la députée.
Les élèves des Premières Nations n'ont pas les yeux tournés vers le gouvernement fédéral. Ils comptent plutôt sur leurs parents et sur les conseils de bande de leurs communautés pour obtenir les outils qui leur donneront accès à un bon système d'éducation.
Peu importe les discours creux des gens d'en face, je répète que les Premières Nations, les gouvernements, les parties intéressées, les parents et les élèves doivent unir leurs efforts pour que nous puissions assurer aux enfants des Premières Nations un bon système d'éducation...
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les conservateurs ont manqué à leur parole envers les Premières Nations dans le domaine de l'éducation et en ce qui concerne leur approche inefficace à propos de l'oléoduc Northern Gateway.
Ce projet se heurte à une vive opposition de la part des Premières Nations et des collectivités locales, parce que les gens savent que ce n'est pas la voie à suivre pour l'économie et pour l'environnement.
Lorsque la commission d'examen conjoint rendra son verdict plus tard ce mois-ci, le gouvernement conservateur respectera-t-il l'opposition au projet sur le terrain et commencera-t-il enfin à travailler en vue d'en arriver à une collaboration avec les Premières Nations du Canada au lieu de semer la discorde?
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, le gouvernement attendra le résultat de l'examen scientifique indépendant avant de prendre des décisions.
J'ai parlé à de nombreuses Premières Nations et elles comprennent l'importance du potentiel transformateur de l'exploitation responsable des ressources pour l'économie et les collectivités de leur région.
Je suis très encouragé par leur réaction au rapport Eyford. À l'avenir, nous travaillerons ensemble dans leur intérêt.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ne cessent de faire passer des considérations partisanes avant des politiques sensées.
Au lieu d'écouter les préoccupations des Canadiens, le gouvernement conservateur s'en prend aux groupes environnementaux. Il a dépensé des millions de dollars pour enquêter sur 900 groupes qui osent critiquer son programme. Or, à l'issue de son enquête, l'Agence du revenu du Canada n'a relevé des anomalies que chez un seul d'entre eux. Et pendant ce temps, les conservateurs éliminent l'unité de l'agence chargée d'enquêter sur le crime organisé.
Quand les conservateurs cesseront-ils leur chasse aux sorcières financée à même les deniers publics et dirigée contre des Canadiens qui se trouvent à ne pas avoir les mêmes opinions qu'eux? Quand partiront-ils plutôt à la chasse aux milliards de dollars disparus dans les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, l'article 241 m'interdit de commenter directement des cas précis. Néanmoins, le gouvernement est conscient que les organismes de bienfaisance enregistrés jouent un rôle important dans notre société. Pour cette raison, il encourage les Canadiens à donner généreusement, entre autres grâce au super crédit pour premier don de bienfaisance que nous avons annoncé récemment, mais également à se renseigner avant de faire un don.
Afin de protéger les intérêts des Canadiens, nous avons le devoir de nous assurer que ces organisations exercent leurs activités comme il se doit et conformément à la loi. Lorsque les activités d'un organisme de bienfaisance sont suspectes, l'Agence du revenu du Canada mène une enquête et applique la loi, et ce, sans aucune ingérence politique.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, notre économie nationale prend du mieux grâce au secteur de l'extraction des ressources naturelles, qui représente près de 20 % de notre PIB et 1,8 million d'emplois.
Alors que le gouvernement a conscience de l'importance de ce secteur, le NPD, lui, veut y mettre la hache. D'ailleurs, pour le chef du NPD, nos sables pétrolifères seraient néfastes pour notre économie, une théorie pourtant réfutée de toute part.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il faire le point sur les avantages de la valorisation des richesses naturelles?
Monsieur le Président, je remercie le député de Prince Albert de sa question judicieuse.
Dernièrement, le chef du NPD a atteint de nouveaux sommets dans son incohérente opposition à la valorisation des ressources lorsqu'il a affirmé qu'il refondrait le processus de réglementation et qu'il empêcherait certains projets d'être soumis à un examen réglementaire indépendant.
Il lance ainsi un message fort alarmant aux marchés financiers à propos du NPD, alors même que des investisseurs canadiens et étrangers envisagent d'injecter des milliards de dollars dans des projets énergétiques. Pour sa part, le gouvernement, lui, laisse les organismes de réglementation faire leur travail.
Les pensions
Monsieur le Président, en votant contre la motion néo-démocrate d'hier sur le Régime de pensions du Canada, le gouvernement conservateur a clairement fait comprendre que la sécurité du revenu de retraite des gens du Nord de l'Ontario et de tous les Canadiens n'était pas une priorité pour lui.
En juin dernier, le ministre des Finances a promis de moderniser le Régime de pensions du Canada en collaboration avec les provinces. Les spécialistes s'entendent pour dire qu'il faut bonifier progressivement ce régime, mais le ministre des Finances ne les croit pas et ne respecte pas sa promesse.
Comment se fait-il que le ministre donne la priorité aux tactiques politiques plutôt qu'à une bonne politique publique?
Monsieur le Président, nous continuerons d'améliorer le Régime de pensions du Canada en collaboration avec les provinces et les territoires. Par contre, ce n'est pas le bon moment, lorsque l'économie est fragile, d'alourdir le fardeau financier des employés et des employeurs en augmentant leurs cotisations.
Les néo-démocrates veulent augmenter le coût du Régime de pensions du Canada, ce qui ferait disparaître jusqu'à 70 000 emplois au Canada. Ils devraient pourtant savoir qu'il est difficile d'avoir un bon régime de retraite lorsqu'on n'a pas d'emploi.
Malgré les plans imprudents du NPD, nous continuerons de réduire les impôts, de favoriser la création d'emplois et de stimuler la croissance économique pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, l'approche préconisée par le NPD est une approche responsable. Personne ne croit aux discours aussi alarmistes que ridicules des conservateurs.
En Colombie-Britannique et dans le reste du Canada, les gens veulent un RPC fort et viable. Ils savent qu'ils peuvent absorber une légère augmentation progressive et qu'elle rapportera à long terme.
Pourquoi le ministre manque-t-il à la promesse qu'il a faite en juin de collaborer avec les provinces pour remédier aux lacunes du RPC? Pourquoi les conservateurs font-ils passer leur besoin de discréditer leurs opposants avant le besoin des Canadiens de vivre dans la dignité à la retraite?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous poursuivons notre examen de la réforme du Régime de pensions du Canada.
Je peux garantir à la Chambre que le plan du NPD prévoyant de doubler les cotisations au RPC alors que l'économie est encore chancelante n'a rien de modéré. Le plan irresponsable du NPD pourrait obliger une famille comptant deux travailleurs à payer jusqu'à 2 600 $ de plus par année. Dans le contexte de précarité économique actuel, les Canadiens n'ont simplement pas les moyens de suivre les idées du NPD.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Emploi a honteusement accusé Sylvie Therrien de mentir. Elle a en effet révélé l'existence de quotas à l'assurance-emploi créés de toute pièce par les conservateurs.
Si quelqu'un ment dans ce dossier, ce n'est certainement pas elle. Mme Therrien a révélé que les Premières Nations, les nouveaux Canadiens et les travailleurs saisonniers étaient particulièrement visés par les inspecteurs.
Le gouvernement comprend-il que c'est profondément discriminatoire de faire du profilage des chômeurs en fonction de leur secteur d'emploi ou de leur origine ethnique?
Monsieur le Président, premièrement, il n'y a pas de quotas. Deuxièmement, le gouvernement n'a pas changé de politique là-dessus. Troisièmement, l'idée que Service Canada cible certains groupes de la population en ce qui concerne la fraude à l'assurance-emploi est totalement et à 100 % fausse. Cela est totalement faux. Nous rejetons entièrement cette fausse allégation pour laquelle il n'y a aucune preuve. C'est totalement irresponsable de répéter ces fausses allégations.
Monsieur le Président, Mme Therrien a d'abord dénoncé les quotas et le gouvernement a prétendu que c'était faux. Il a fallu une fuite de documents pour prouver que c'était vrai. C'est incroyable.
Pendant ce temps, Mme Therrien poursuit sa courageuse croisade — il faudrait peut-être que M. le ministre aille sur le terrain pour le vérifier — en dénonçant comment le fédéral cible des groupes précis à l'aide de préjugés. Elle sait de quoi elle parle. Elle recevait justement des instructions. Les conservateurs voudraient qu'on les croie, même s'ils ont été pris en défaut.
Vont-ils mettre fin à cette pratique visant à traiter des groupes entiers de Canadiens comme des criminels? Le ministre devrait aller sur le terrain pour voir comment ça se passe vraiment.
Monsieur le Président, ces questions et la manière dont elles sont posées sont franchement ridicules. Je me permets d'être absolument clair: il n'y a pas de quotas dans la vérification de la fraude à l'assurance-emploi, ni dans le système ni à Service Canada, et il n'y a certainement aucune cible en ce qui concerne des groupes de la population, y compris les Néo-Canadiens et les Autochtones.
Dire le contraire est entièrement irresponsable. Je demande au NPD d'être responsable dans ce dossier.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je me suis jointe aujourd'hui aux manifestants réunis sur la Colline du Parlement afin de réitérer le message communiqué la semaine dernière dans le cadre des rassemblements qui ont eu lieu partout au pays. La proposition formulée par le gouvernement pour l'éducation des Premières Nations n'est pas acceptable.
Le ministre refuse toujours de discuter de la possibilité de fournir un financement équitable pour l'éducation des Premières Nations avant l'adoption de son projet de loi. Va-t-il présenter un plan doté des ressources financières nécessaires, qui tiendra compte de la langue et de la culture des Premières Nations, respectera et appuiera ces dernières et leur donnera les moyens de gérer leurs propres systèmes d'éducation?
Monsieur le Président, encore une fois, on nous demande d'injecter des fonds dans un système désuet. Les Premières Nations de toutes les régions du pays, les intervenants ainsi que les spécialistes de l'éducation sur le terrain, le vérificateur général et les membres du comité sénatorial sont tous d'accord. Tous ont recommandé que nous établissions un cadre législatif afin d'offrir un bon système d'éducation aux élèves dans les réserves.
Comme je l'ai mentionné hier, il est entendu que le gouvernement est résolu à financer le système nécessaire pour atteindre cet objectif. Au lieu de nous enliser dans ce faux débat, pourquoi ne nous attardons-nous pas au contenu...
La députée de Vancouver Quadra a la parole.
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs laissent tomber les membres de nos forces armées. Le ministre de la Défense nationale affirme que les soldats souffrant de blessures psychologiques n'ont qu'à demander de l'aide.
Ce n'est pas ce qu'on m'a dit la semaine dernière à Petawawa. On m'a dit que les gens qui demandent de l'aide risquent de se faire renvoyer des forces armées et que les blessés ont besoin de recevoir deux fois plus de soutien de leurs pairs. J'ai également appris que les retards dans l'embauche de professionnels de la santé étaient attribuables aux compressions budgétaires.
Pourquoi le ministre blâme-t-il les blessés et nie-t-il les graves lacunes dans les mesures d'aide offertes aux militaires?
Monsieur le Président, ce que la députée dit est complètement faux. Pour le gouvernement, aider les membres malades et blessés des forces armées est une priorité. Nous travaillons avec eux. Nous avons fait des investissements sans précédent dans ce domaine. Nous avons plus de travailleurs en santé mentale que tous nos alliés de l'OTAN.
Nous faisons ce qui s'impose, et nous continuerons à appuyer nos hommes et nos femmes en uniforme, ainsi que les anciens combattants de notre pays.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, à un peu plus de trois ans du 150e anniversaire de la fédération, les conservateurs n'ont presque rien mis en place en ce qui a trait à l'organisation.
J'ai vu des surprise partys franchement mieux organisés que ça. Les seules choses qui ont été faites, c'est gaspiller 40 000 $ pour des logos d'un amateurisme gênant et signer un partenariat entre le musée canadien des civilisations et de l'histoire canadienne et des compagnies pétrolières. Des Villes comme Boucherville voulaient construire un legs, mais elles se sont fait dire que rien n'était prévu pour ça.
Le gouvernement peut-il dire quand il aura au moins un budget, un plan ou une direction pour souligner cet anniversaire marquant?
Monsieur le Président, mon ministère est en train d'élaborer des plans pour célébrer le 150e anniversaire de la Confédération. Il faudra attendre quelques autres jours avant le lancement des consultations au Canada.
En ce qui a trait au logo pour les activités du gouvernement du Canada, on prend en considération ce qu'on entend de la part des Canadiens. On va continuer notre planification. Ce sera une célébration extraordinaire pour tout notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne cesse de répéter que le résultat sera excellent, que nous devrions le croire sur parole car nous devons croire tout ce qu'il nous dit.
Le gouvernement conservateur...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je me rappelle d'avoir demandé aux députés à maintes reprises de bien vouloir attendre que la députée finisse sa question. Libre à eux d'applaudir lorsqu'elle l'aura posée, mais je leur demanderais de ne pas le faire en plein milieu de la question.
La députée de Scarborough—Rouge River a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur utilise les publicités à mauvais escient et gère mal ses finances. Il a gaspillé des millions de dollars dans des plans d'action économiques qui ne fonctionnent tout simplement pas. Aujourd'hui, il gaspille encore plus d'argent à présenter des logos pour le 150e anniversaire du Canada à des groupes de discussion. Même après avoir dépensé des dizaines de milliers de dollars, les logos proposés par le gouvernement étaient si médiocres qu'on n'a même pas pu déclarer un gagnant.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement conservateur pour ce qui est d'organiser ces célébrations historiques alors qu'il n'est même pas capable de choisir un logo?
Monsieur le Président, dans l'intérêt de tous les Canadiens, le gouvernement a beaucoup accompli pour s'assurer que leurs voix sont entendues. Dans nos préparations du 150e anniversaire du pays, je peux assurer aux Canadiens que nous les écouterons à nouveau. Que ce soit la célébration du 50e anniversaire de notre drapeau national, la commémoration des événements de la Première et de la Deuxième Guerre mondiale, la célébration des conférences de Charlottetown et de Québec, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour être à leur écoute.
Les néo-démocrates peuvent bien rester chez eux; pour notre part, nous célébrerons le 150e anniversaire du pays avec tous les Canadiens.
Les sports
Monsieur le Président, les Canadiens sont fervents de sport et aiment encore plus y faire participer les autres. Les sports font partie intégrante de notre culture et de notre identité. Ils nous rapprochent et insufflent un sentiment de fierté nationale. Bien sûr, nous sommes nombreux à nous rappeler l'excellent travail du Canada en tant qu'hôte des Jeux olympiques de Vancouver de 2010. Le Canada s'y était classé premier pour le nombre de médailles d'or et troisième pour le nombre total de médailles.
À 59 jours des Jeux olympiques d'hiver de 2014 de Sotchi, le ministre d'État aux Sports aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre comment le gouvernement veille à ce qu'Équipe Canada soit bien préparée pour ces jeux?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'être le principal bailleur de fonds du système sportif au pays. En fait, le financement versé aux athlètes qui pratiquent des sports d'hiver a augmenté de 112 % comparativement à celui que fournissait le gouvernement libéral précédent.
Grâce à cet appui, le Canada est devenu une puissance mondiale dans les sports; les athlètes tirent profit de travaux scientifiques de pointe, d'un milieu d'entraînement de calibre mondial et du meilleur entraînement au monde. Les Jeux olympiques d'hiver de 2014 de Sotchi offrent l'occasion aux Canadiens de se rassembler pour encourager leurs athlètes dans leur poursuite de l'excellence. J'invite tous les députés à clamer: « Allez, Canada, allez! ».
La santé
Monsieur le Président, j'ai rencontré samedi plus de 55 de mes électeurs qui craignent que le gouvernement actuel, dans sa mesquinerie, ne leur enlève leurs prestations de soins de santé. Ils sont parmi les milliers de fonctionnaires retraités qui ont cotisé pendant des décennies à un régime d'assurance santé pour avoir l'assurance qu'ils seront pris en charge durant leur âge d'or.
Or maintenant ils entendent dire que les conservateurs prévoient doubler unilatéralement leurs paiements mensuels et restreindre leur accès aux soins de santé. Le président du Conseil du Trésor va-t-il promettre aujourd'hui qu'il ne touchera pas aux avantages sociaux de ces citoyens?
Monsieur le Président, des discussions sont en cours, mais je peux redire à l'intention de la Chambre ce qui est énoncé dans le budget.
Nous cherchons à tenir des discussions justes et raisonnables avec les représentants du secteur public aux diverses tables de négociation. Nous voulons protéger les contribuables contre des charges insoutenables sur le plan des coûts salariaux de la fonction publique, et nous continuerons de représenter et de protéger les contribuables.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le Rhubarb Festival organisé par la troupe de théâtre de Toronto Buddies in Bad Times célèbre en 2014 son 35e anniversaire, mais après 34 années de succès et des centaines de représentations de pièces canadiennes originales remarquables, les conservateurs ont mis fin à leur partenariat et ont supprimé le financement sans aucun avertissement.
Pourquoi les conservateurs tournent-ils subitement le dos à l'un des festivals LGBT les plus connus et les plus anciens au Canada dans le domaine des arts de la scène? Feront-ils maintenant ce qui est juste et rétabliront-ils le financement de ce festival qui a fait oeuvre de pionnier?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de mettre en lumière le fait que Patrimoine canadien assure le financement de plus de 1 100 festivals partout au pays.
En fait, tous doivent suivre une procédure rigoureuse et respecter les critères établis et, comme toujours, je continuerai de travailler avec les très compétents fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien pour veiller à ce que les festivals admissibles reçoivent effectivement le financement dont ils ont besoin.
La condition féminine
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que se termine la campagne de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles canadiennes. C'est également aujourd'hui qu'a lieu la Journée internationale des droits de l'homme.
Au cours des 16 derniers jours, les Canadiens se sont mobilisés. Ils ont discuté du problème avec leur famille et leurs amis, ils ont arboré un ruban blanc et ils ont assisté à des veillées à la chandelle un peu partout au pays.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle réaffirmer à la Chambre la volonté du gouvernement de mettre fin à la violence contre les femmes et les jeunes filles?
Monsieur le Président, à l'occasion de cette dernière journée de la campagne de 16 jours d'activisme, je remercie la députée de Mississauga-Sud du travail remarquable qu'elle accomplit au Comité de la condition féminine.
La lutte contre la violence faite aux femmes fait partie des priorités du gouvernement. C'est pour cette raison qu'il a pris des mesures énergiques à cet égard, qu'il s'agisse d'inviter les organismes locaux à proposer des projets visant à empêcher la cyberviolence et la violence sexuelle ou de présenter une mesure législative qui fournirait aux autorités policières et judiciaires de nouveaux outils pour lutter contre la cyberintimidation. Je souligne également que, hier, le gouvernement a annoncé la création d'une équipe de la GRC affectée à la lutte contre la traite de personnes.
Nous ne ménageons aucun effort pour protéger les Canadiens. Je remercie tous nos concitoyens qui ont participé à la campagne de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes et aux jeunes filles. En unissant nos efforts, nous mettrons fin à ce problème.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de laisser pourrir des relations de travail.
Après Postes Canada, Air Canada et bien d'autres, les choses s'enlisent maintenant à Radio-Canada. En effet, 1 600 employés du réseau français au Québec et à Moncton sont en négociation depuis 18 mois maintenant.
Ils veulent simplement discuter de l'harmonisation des conditions salariales avec celles du réseau anglais, mais les conservateurs font la sourde oreille.
Est-ce que la ministre du Travail va agir et donner aux médiateurs les pouvoirs dont ils ont besoin pour trouver la solution et régler ce dossier dans le respect de ces artisans et artisanes?
Monsieur le Président, Radio-Canada est une société d'État qui fonctionne indépendamment du gouvernement. Elle est responsable de ses propres opérations, y compris les négociations de travail.
J'espère que les négociations vont se terminer par un succès, mais cela est entre les mains de Radio-Canada et de ses employés.
Nelson Mandela
Monsieur le Président, les liens qui unissent le Canada à Nelson Mandela et à l'Afrique du Sud ne sont plus à démontrer.
En 1998, Nelson Mandela devenait compagnon de l'Ordre du Canada. En 2001 il fut le deuxième étranger à obtenir la citoyenneté canadienne honoraire. Je renouvelle donc ma demande, afin que les générations futures se rappellent de l'oeuvre de Nelson Mandela et de l'action politique internationale du Canada, qui ont contribué à rendre le monde meilleur.
Est-ce que le gouvernement pourrait envisager de consacrer une journée nationale à Nelson Mandela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son intérêt dans le dossier.
Manifestement, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays rendent hommage à Nelson Mandela. Ils soulignent la vie incroyable qu'il a vécue, le choix qu'il a fait de la réconciliation plutôt que de la vengeance et les valeurs morales qu'il incarne.
Tous les Canadiens, y compris le gouvernement canadien et le Parlement, souhaitent réfléchir à ce qu'il est possible de faire pour rappeler aux générations futures le rôle remarquable qu'a joué Nelson Mandela.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la capacité du Président de se prononcer sur la qualité des réponses. Je sais que c'est un pouvoir que la présidence n'a pas utilisé au cours des dernières années, mais je crois cependant qu'il existe.
Un député a répondu à une question qui ne portait ni sur l'Arctique ni sur le Nord en disant que le Père Noël était un citoyen canadien. Je pense que c'était tout à fait déplacé.
Le Père Noël m'a aussi informée que le député trouvera un morceau de charbon dans son bas de Noël.
Monsieur le Président, je me contenterai de dire ceci. Je suis choqué d'apprendre que le Parti vert lui-même ne croit plus que le Nord est une partie importante du Canada.
Je ferai donc de mon mieux pour protéger sans relâche les intérêts du Père Noël à la Chambre, y compris pendant la période des questions. Il est un citoyen canadien et nous le défendrons jusqu'aux Nations Unies lorsque nous revendiquerons le Pôle Nord. Je suis fier de cela.
Nelson Mandela
Que la Chambre adresse ses plus sincères condoléances à la population sud-africaine à l'occasion du décès de Nelson Mandela, grand leader moral, grand homme d'État et citoyen canadien à titre honorifique;
que la Chambre reconnaisse les inestimables contributions et réalisations de M. Mandela, non seulement sa lutte pour mettre fin au régime de l'apartheid en Afrique du Sud, mais aussi son leadership mondial en matière de liberté et de droits de la personne;
que la Chambre souligne sincèrement la grâce et l'humilité dont M. Mandela a fait preuve après avoir été emprisonné pendant 27 ans;
et que la Chambre exprime au nom du Canada ses condoléances à la famille de M. Mandela, ainsi qu'à tous les citoyens d'Afrique du Sud.
— Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion relative au décès de Nelson Mandela.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les élections au sein de premières nations
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté, comme toujours, que j'interviens à la Chambre pour parler, au nom des gens de Timmins—Baie James, du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.
Il s'agit encore une fois d'un projet de loi qui cherche à rafistoler la Loi sur les Indiens, une mesure très problématique. Ce projet de loi arrive alors que la relation entre le gouvernement du Canada, donc la Couronne, et les Premières Nations est très houleuse. En effet, le gouvernement semble croire non seulement qu'il peut revenir à un comportement colonialiste envers les Premières Nations, mais aussi qu'il appartient au ministre de prendre des décisions qui devraient plutôt relever des communautés.
Certaines dispositions du projet de loi tentent de retoucher des aspects problématiques de la Loi électorale. D'autres tentent de régler des problèmes posés par la Loi sur les Indiens. Néanmoins, l'enjeu fondamental demeure l'absence d'une relation de confiance, et le fait que le gouvernement agit sans les communautés.
Encore une fois, c'est Ottawa, le ministère des Affaires indiennes, qui dicte aux Autochtones comment résoudre certaines situations plutôt que de reconnaître qu'il est inacceptable au XXIe siècle de traiter tout un pan de la population canadienne comme des otages à la merci d'une bureaucratie.
En ce moment même, dans les collectivités que je représente, nous en sommes probablement au 15e état d'urgence que j'ai vu dans la région de la baie James à cause de l'état de délabrement des infrastructures et de l'échec des mesures gouvernementales de base en matière de santé, de sécurité et de logement. Soixante-dix personnes, hébergées dans des roulottes de chantier, se retrouvent sans abri à la suite d'un incendie.
Pour que ceux qui nous écoutent comprennent de quoi il s'agit, ce n'est pas un local d'habitation. C'est un pavillon-dortoir qu'on a fait venir d'urgence à Attawapiskat en 2008 à la suite de problèmes d'infrastructure, en raison de la défaillance du réseau d'égout.
La plupart des Canadiens ne peuvent pas comprendre comment une infrastructure municipale telle que le réseau d'égout peut flancher. Pourtant, dans chacune des collectivités de la baie James que je représente, j'ai vu le réseau d'égout ou d'aqueduc cesser complètement de fonctionner à cause d'un manque de financement, de projets mal planifiés. À Fort Albany, les infrastructures ont rendu l'âme pendant l'hiver de 2009; à Kashechewan, en 2005-2006, les 2 000 habitants ont tous été évacués; à Attawapiskat, une première défaillance en 2008, et encore une autre en 2011.
En 2008, quand les égouts ont refoulé et détruit de nombreuses maisons à Attawapiskat, les membres de la collectivité ont demandé de l'aide au gouvernement fédéral. Voici la réponse qu'ils ont obtenue: « Débrouillez-vous tout seuls ».
Nous parlons des problèmes financiers de ces collectivités. C'est la bande qui a été forcée d'évacuer 80 personnes vers Cochrane et de payer de sa propre poche des chambres d'hôtel pendant plusieurs mois de suite, ce qui l'a sérieusement endettée.
Nous venons tout juste de recevoir un rapport du vérificateur général sur l'échec total des protocoles de sécurité de base du gouvernement fédéral. Selon le rapport, le gouvernement met de côté 19 millions de dollars pour intervenir en cas d'urgence partout au Canada, qu'il s'agisse de feus, d'inondations ou d'autres situations qui nécessitent une évacuation. Pourtant, en 2009-2010, il a dépensé 286 millions de dollars, dont 180 millions pour l'intervention et la reprise d'activités, mais seulement 4 millions pour la prévention et l'atténuation.
Cela veut dire qu'une partie de l'argent prévu pour la construction d'écoles et de maisons ainsi que l'approvisionnement en eau potable a plutôt servi à des interventions en cas d'urgence, peu importe de quoi il s'agissait.
Je tiens à bien situer le contexte. Il n'y a aucune localité non autochtone ravagée par un incendie à laquelle le gouvernement dirait: « Eh bien, devinez quoi? Il n'y aura pas de nouvelles écoles chez vous pendant les cinq prochaines années. » Cependant, il dirait: « Savez-vous pourquoi nous n'allons pas construire un hôpital pour votre collectivité? Parce qu'elle a fini par être inondée. »
Nous avons tous vu l'incroyable élan de solidarité dont tout le Canada a fait preuve envers High River et Calgary. Le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ont aidé les résidants de ces collectivités.
Cependant, quand nos collectivités sont inondées, les journalistes des principaux médias tournent en dérision notre situation et insultent nos membres en les blâmant d'avoir été victimes d'une catastrophe naturelle, et nous constatons que le gouvernement choisit d'ignorer nos membres.
Cela déstabilise les conseils de bande en les empêchant de s'occuper du développement de nos collectivités, étant donné qu'ils doivent tenter constamment de trouver des fonds pour régler le problème fondamental, à savoir l'infrastructure défaillante.
Pendant que nous discutons à la Chambre de ce projet de loi imposé par le gouvernement qui n'a pas fait l'objet de consultations adéquates, je tiens à mentionner que les collectivités des Premières Nations ont nettement le sentiment que le gouvernement a trahi leur confiance — en particulier, en abusant des excuses qu'il a présentées au sujet des pensionnats autochtones.
Le jour où j'ai vu le gouvernement du Canada reconnaître à la Chambre ce qui s'était produit dans les pensionnats autochtones a été le moment dont je suis le plus fier depuis que je suis député. Depuis ce jour de grande fierté, j'ai constaté que le gouvernement fédéral s'en prenait systématiquement aux survivants de ces institutions — en particulier, ceux du pensionnat de St. Anne. De toutes les histoires de mauvais traitements et d'avilissement liées aux pensionnats autochtones, celles du pensionnat de St. Anne de distinguent en raison de leur caractère particulièrement sombre et brutal.
En 1992, la Police provinciale de l'Ontario a lancé une enquête sur les mauvais traitements qui avaient cours au pensionnat de St. Anne. Mis à part l'affaire de Mount Cashel, il s'agissait probablement de la plus grande enquête policière jamais menée sur la torture et les mauvais traitements infligés à des enfants. Plus de 900 témoignages ont été réunis, et des milliers de pages de documents ont été exigées et obtenues auprès de l'église catholique de Montréal et de Moose Factory. La Police provinciale de l'Ontario a fait un travail exceptionnel.
Les survivants du pensionnat de St. Anne se sont enfin manifestés pour prendre part au processus d'évaluation indépendant établi par le gouvernement. Le gouvernement a dit aux survivants de cette violente institution que, s'ils se manifestaient et racontaient leur histoire, il allait les aider à trouver une solution. En vertu des appendices VIII et X de l'annexe D, portant sur le processus d'évaluation indépendant, de la convention de règlement, le gouvernement fédéral avait la responsabilité juridique de fournir un exposé de faits, une transcription de tous les cas connus de violence au pensionnat de St. Anne. Toutefois, il a choisi de ne pas présenter aux survivants, à leurs équipes juridiques ou à leurs arbitres les milliers de pages d'éléments de preuve réunis par la police dont il était au courant, ce qui a miné et compromis le processus d'évaluation indépendant.
J'ai écrit au ministre des Affaires autochtones au sujet de cette violation, parce qu'elle est grave. L'obligation de divulgation de la preuve est un principe de justice fondamental. Le 17 juillet, le ministre a répondu que le Canada était au courant des enquêtes relatives au pensionnat indien de St. Anne et des procès qui ont suivi. Il a toutefois dit qu'il n'incombait pas au gouvernement d'obtenir les preuves ni surtout de les communiquer aux survivants.
Il a également affirmé que les preuves n'étaient pas admissibles, que les déclarations faites à la Police provinciale de l'Ontario au cours des enquêtes ne pouvaient servir de preuve dans le cadre du processus d'évaluation indépendant et que seul le témoignage de vive voix des témoins était considéré à titre de preuve. Il m'a ensuite renvoyé au paragraphe 10 de la convention d'entente, à la page 10. Je l'ai lu, et je n'y ai rien trouvé de tel.
Le ministre des Affaires autochtones avance quelque chose de complètement faux au sujet de la rétention de la preuve de mauvais traitements et de torture d'enfants. En fait, les dispositions de la convention d'entente portant sur le processus d'évaluation indépendant disent tout à fait le contraire de ce qu'il prétend, et énoncent que les « décisions rendues dans des instances civiles ou pénales peuvent être acceptées en preuve sans autres formalités ». Voilà la question clé.
Ce fut loin d'être facile pour les survivants qui ont choisi de se manifester. Cependant, je sais que beaucoup de gens à Fort Albany, à Moose Factory, à Attawapiskat et à Peawanuck n'ont pas participé au processus d'évaluation indépendant car ils ne pouvaient supporter l'idée d'être traumatisés par des questions et d'avoir à revivre tout ce qui s'est passé. Le gouvernement le savait bien. Tous les éléments de preuve étaient là, tout particulièrement ceux démontrant que les administrateurs de l'école avaient construit une chaise électrique pour électrocuter les enfants, tout simplement pour divertir les employés. C'est ce qu'on peut lire dans les documents de la police. Les survivants qui choisiraient de se manifester seraient obligés de dire tout cela et leurs témoignages seraient contestés par des avocats du fédéral, qui feraient valoir qu'ils sont mensongers ou inadmissibles. C'est l'élément central de l'abus de confiance qui montre la noirceur du coeur du gouvernement.
Quand il a été révélé qu'il avait dissimulé des preuves et fait entrave au processus de vérité et de réconciliation, le gouvernement a reconnu qu'il allait devoir régler la question devant la Cour supérieure de l'Ontario, qui entendra la cause mardi prochain, le 17 décembre.
Depuis la lettre du 17 juillet du ministre des Affaires autochtones, nous avons appris que le gouvernement fédéral avait ces preuves depuis le début.
Le gouvernement fédéral s'est adressé à une cour ontarienne en 2003, exigeant d'obtenir toutes les preuves recueillies par la police. Le gouvernement ne représentait pas les intérêts des victimes. Il affirmait que c'était son droit, en tant que partie défenderesse et entité responsable d'avoir abusé ces enfants, de consulter des milliers de pages de témoignages de la police et quelque 900 documents de témoins concernant les sévices commis à l'endroit des enfants.
En 2003, le gouvernement fédéral a mis la main sur ces témoignages. Dans la décision qu'il a rendue en 2003, le juge Trainor a dit que ces éléments de preuve devraient être utilisés par d'éventuels futurs plaignants. Cependant, ce n'est pas ce qu'on leur a dit. On leur a menti dans le processus judiciaire. Les preuves ont été dissimulées.
C'est une très grave violation des obligations juridiques et fiduciaires. Le gouvernement fédéral est la partie défenderesse dans l'affaire concernant les sévices commis à l'endroit des enfants, mais dans le processus d'évaluation indépendant, il doit également soumettre tous les éléments de preuve au jugement des équipes juridiques. Le gouvernement a décidé de dissimuler des preuves et d'affirmer ne pas savoir où elles étaient et ne pas y avoir accès. Le gouvernement a même tenté d'invoquer le droit à la vie privée pour empêcher les survivants d'y avoir accès.
Les gens des collectivités que je représente vivent toujours avec les séquelles des mauvais traitements infligés au pensionnat St. Anne's. Je n'ai pas rencontré une seule famille qui soit complètement remise des torts intergénérationnels causés et de la tentative de détruire carrément le peuple de la Baie James au moyen de cet horrible établissement.
Le gouvernement fédéral connaissait l'ampleur des mauvais traitements. Il connaissait le nombre de personnes les perpétrant. Il a gardé le secret et a dit aux survivants participant à un processus judiciaire qu'il n'existait aucune preuve pour appuyer leurs déclarations. Que vais-je dire aux survivants de Fort Albany lorsque je retournerai chez moi, à la Baie James, au sujet d'un gouvernement aussi mercenaire et sans pitié?
Vu l'attitude coloniale qu'adopte le gouvernement conservateur à l'égard de l'éducation des Premières Nations, vu la façon dont il manipule l'information et désinforme, vu ses attaques à l'endroit des dirigeants des collectivités des Premières Nations et ses reproches pour ce qu'il qualifie de gaspillage de deniers publics, les collectivités que je représente savent pertinemment qu'il est de mauvaise foi envers elles. Elles savent qu'il ne respecte pas la promesse fondamentale prononcée par le premier ministre lorsqu'il s'est adressé aux survivants des pensionnats.
Les pensionnats ont été établis pour détruire l'Indien dans l'enfant. Sous la direction de Duncan Scott, le plan était d'éradiquer un peuple. Le gouvernement conservateur continue de traiter de manière abusive et irrespectueuse les survivants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants qui ont souffert sous ce régime.
Nous pourrions continuer de parler de modifications à la Loi sur les Indiens. Nous pourrions parler d'objectifs à long terme, mais je n'ai jamais entendu le gouvernement présenter des objectifs à long terme en ce qui a trait aux Premières Nations. Autrement, nous pourrions dire que quelque chose de fondamentalement inacceptable s'est produit lors que les traités ont été violés et que les enfants ont été envoyés dans les pensionnats indiens. Il revient à la chambre des Canadiens ordinaires — les Communes — de réparer ce tort. Pour y parvenir, nous devons tourner le dos à l'attitude abusive, désintéressée, arrogante et incompétente du gouvernement lorsqu'il est question des collectivités des Premières Nations, de la gouvernance des Premières Nations et des enfants des Premières Nations.
Actuellement, le ministre des Affaires autochtones prépare une loi sur l'éducation des Premières Nations. Je n'ai jamais vu un homme s'éloigner aussi rapidement d'une mesure législative qui, selon ses dires, serait très avantageuse pour tous les enfants des Premières Nations. Il doit se défiler parce que le gouvernement n'a pas consulté les collectivités. On tente encore une fois d'imposer un modèle qu'aucune autre collectivité au Canada ne permettrait.
L'éducation concerne les enfants. L'éducation est axée sur les enfants. Le gouvernement croit qu'il peut imposer des décrets et changer les choses, mais il ne comprend pas que le ministre des Affaires autochtones est de fait le ministre de l'Éducation de l'une des plus importantes populations scolaires au pays.
Il n'arrive même pas à nous dire combien d'écoles sont condamnées. Il ne peut même pas nous dire combien d'écoles doivent être construites. Il ne peut pas nous donner le coût moyen par personne pour l'éducation d'un enfant sous sa responsabilité. Une telle négligence est stupéfiante, parce qu'il est question d'enfants.
La menace que le gouvernement fait maintenant peser relativement à la loi sur l'éducation des Premières Nations, c'est qu'il y consacrera un peu d'argent pourvu que tout le monde joue le jeu, sans quoi l'argent sera retiré. Il croit qu'il peut utiliser la technique de la carotte à l'égard de collectivités qui n'ont accès qu'à une éducation de piètre qualité. Dans ma circonscription, il y a des collectivités comme Attawapiskat où l'on attend 13, 14 ou 15 ans avant de peut-être avoir une école. À Kashechewan, dans ma circonscription, il n'y a toujours pas d'école primaire. Je peux nommer des collectivités de partout au pays où les écoles sont condamnées depuis des années.
Le gouvernement offre de mettre un peu d’argent sur la table et les gens doivent alors faire ce qu’il dit ou il retire cet argent. On peut se demander quel genre de gouvernement utiliserait des enfants comme monnaie d’échange. On avait l’habitude d’entendre le ministre dire que le gouvernement donne plus d’argent pour les enfants des Premières nations que les gouvernements provinciaux, mais, naturellement, il s’est fait ridiculiser pour cela; alors maintenant, il dit que le gouvernement fournira un peu d’argent et que si les gens ne sont pas d’accord, il mettra fin à tout le projet.
Je disais donc que je me demandais quel genre de gouvernement utiliserait des enfants comme monnaie d’échange. Je me rappelle que le gouvernement fédéral a imposé un tiers administrateur à la bande d'Attawapiskat en 2011-2012. Il croyait que la collectivité allait se plier à sa volonté, mais elle ne l’a pas fait et elle est allée devant les tribunaux. Lorsque la bande s’est adressée aux tribunaux, le gouvernement a suspendu tout le financement, y compris le financement pour l’éducation, et la collectivité a été privée d’argent pour l’éducation pendant deux mois. Un tel comportement serait illégal pour tout autre gouvernement.
Le gouvernement a eu beaucoup de querelles avec des administrations municipales, mais imaginez ce qui arriverait s’il avait maille à partir avec la municipalité de Toronto et s’il la menaçait de couper les fonds destinés à toutes les écoles tant que le maire n’obtempérerait pas! Cela ne pourrait pas arriver, mais c’est ce qui s’est produit à Attawapiskat. Le gouvernement a imposé un tiers administrateur, au tarif de 1 800 $ par jour – il devait être mieux payé que le premier ministre –, mais les jeunes étaient expulsés de leur école parce que les fonds n’étaient pas transférés.
Il y a des problèmes fondamentaux dans les relations avec les Premières nations, et j’aimerais dire à mes collègues qu’il peut en être tout autrement. Lorsque je vois des collectivités des Premières nations un peu partout au pays, je vois tant d’immenses possibilités. Je vois des jeunes motivés qui s’apprêtent à devenir des leaders. Sur la côte de la baie James, j’ai vu toute une nouvelle génération de jeunes leaders structurés qui ont une perception beaucoup plus large du monde et qui veulent en faire partie. Je vois des gens d’affaires désireux de faire la paix avec les collectivités locales et dire que pour réaliser des projets de développement, ils ont besoin de collectivités des Premières nations formées et en pleine possession de leurs moyens, mais je ne vois le gouvernement nulle part.
Par exemple, le gouvernement fédéral a affirmé que le Cercle de feu…
Monsieur le Président, nous débattons du projet de loi sur les élections au sein des Premières Nations, il me semble. Or, le compte rendu montrera que le député n'a même pas effleuré le sujet. Je me réjouis du fait qu'il se préparait sans doute à féliciter le gouvernement pour son investissement dans l'accès à l'éducation dans le Cercle de feu, ce qui serait pour lui un bon sujet d'allocution, mais, malheureusement, le présent débat se rapporte à la Loi sur les élections au sein des Premières Nations et n'a rien à voir avec ce que le député a dit depuis qu'il a pris la parole.
J'ai pris le fauteuil au milieu de l'intervention du député et je dois avouer que je n'ai rien entendu au sujet de la Loi sur les élections.
Il ne reste plus qu'une minute environ au député de Timmins—James Bay; il pourrait peut-être penser à conclure.
Monsieur le Président, je ne manquerai pas de vous envoyer les bleus; vous saisirez alors toute l'érudition de mon discours.
Avant de terminer, j'aimerais signaler que mon collègue était un peu tendu, parce que le Cercle de feu n'est pas loin de chez lui, et que le gouvernement a tiré un trait dessus. Je ne veux pas lui causer d'embarras, mais c'est pour cela que j'en reviens à la question de la gouvernance. Il faut en parler. Le gouvernement a rompu le lien de confiance; c'est de ça qu'il est question. La relation entre les Premières Nations et le gouvernement doit être fondée sur la confiance et en l'occurrence, on ne l'a pas vue.
On peut bien nous servir toutes sortes d'arguments concernant la façon dont le gouvernement a tiré un trait sur le Cercle de feu, mais il reste que les collectivités ne font pas confiance au gouvernement, et elles ont bien raison. Comme je l'ai déjà dit un peu plus tôt, on peut bien tenter de rafistoler la Loi sur les Indiens, mais il reste un problème fondamental de relations entre les parties en présence.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai plusieurs questions à poser à mon honorable collègue, mais je vais y aller simplement parce que ce que démontre ce projet de loi, c'est l'attitude des conservateurs envers les Premières Nations. Encore une fois, c'est une attitude paternaliste qui vise à imposer une décision plutôt que de tenir compte des consultations faites avec les Premières Nations.
Au NPD, nous avons la chance d'avoir un excellent porte-parole, le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui discute de nation à nation. Cet excellent député a fait un travail remarquable depuis plusieurs mois dans ce dossier, et il apporte cette approche qui n'est pas celle paternaliste des conservateurs, mais plutôt une approche de nation à nation.
Aujourd'hui, à midi, on a d'ailleurs eu des manifestations à l'extérieur du Parlement, pour montrer au gouvernement que les Premières Nations veulent cette approche plus respectueuse vis-à-vis des droits des Premières Nations et qui respecte cette façon de faire que le NPD a commencé à adopter, c'est-à-dire une approche de nation à nation.
Je voudrais demander à mon honorable collègue s'il trouve que dans le cadre de ce projet de loi, les conservateurs ont respecté les Premières Nations et ce qu'elles ont demandé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de cette excellente question et de la référence au travail phénoménal du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. C'est lui qui nous a représentés aux Nations Unies dans le dossier des Premières Nations.
Comme il se plaît à le rappeler, on peut toujours s'inspirer de la Paix des Braves au Québec. La signature de l'accord de la Baie James avec le Grand Conseil des Cris a été un moment historique. Le gouvernement du Québec a reconnu qu'il devait régler les questions territoriales des Cris de la Baie James. C'est ce qui a donné le premier traité moderne, mais il a été conclu avec un gouvernement provincial, parce que le fédéral n'était pas présent à la table des négociations. D'après ce modèle, on voit que, si l'on entreprend une démarche avec respect et en s'y investissant totalement, le changement est possible.
Si je compare l'Est de la Baie James au Québec et l'Ouest, en Ontario, je constate d'énormes différences entre la pauvreté et le manque d'infrastructures dans notre région et le développement qui s'est produit du côté du Québec. Cela ne veut pas dire pour autant que tout s'est fait facilement, ni que les principes du traité de la Paix des Braves n'aient pas subi quelques entorses, mais au moins, on a mis un mécanisme en place.
Ici, malheureusement, nous en sommes toujours à rafistoler une loi vétuste, une loi coloniale du XIXe siècle. On peut bien parler de rafistolage, mais à mon avis, il faut s'inspirer de modèles qui ont fait leurs preuves et de personnes qui savent comment faire pour que ça marche.
Mon collègue, qui a représenté le Grand Conseil des Cris aux Nations Unies et dans les négociations avec le Québec, ferait certainement un bon ministre des Affaires indiennes. Il saurait comment aborder les problèmes fondamentaux à résoudre.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député pense du processus de consultation, parce qu'à mon avis, il s'agit d'une des deux principales lacunes du projet de loi. D'une part, il y a le non-respect de l'autonomie gouvernementale, et de l'autre, l'absence de consultation à bien des égards.
D'accord, certaines Premières Nations étaient prêtes à s'exprimer sur la question des élections, mais dès lors que ce qu'elles avaient à dire ne plaisait pas au gouvernement, celui-ci faisait la sourde oreille. Il impose son projet de loi de toute façon, sans le moindre respect pour les consultations, qui ne consistent pas seulement à laisser une personne s'exprimer, mais aussi à écouter ce qu'elle a à dire et à agir en conséquence.
Je me demande comment se sont déroulées les consultations auprès des Premières Nations dans la circonscription du député.
Monsieur le Président, j'ai eu le grand honneur de travailler avec certaines des communautés algonquines du Nord du Québec, et c'est sur place que j'ai vraiment compris comment devraient fonctionner les structures de gouvernance. J'ai aussi eu l'immense honneur de servir les communautés cries du Nord de la Baie-James.
Nous avons notamment constaté à quel point un cycle électoral de deux ans pouvait être néfaste, et nous voyons d'un très bon oeil que les choses changent sur ce point. Deux ans, ce n'est pas assez pour édifier une structure de gouvernance digne de ce nom.
On continue cependant d'imposer un modèle inversé de reddition de comptes, et c'est bien dommage. La bande et le conseil de bande rendent des comptes au ministre, et non à la population.
Il y a 180 ans, les habitants du Nord avaient affaire à l'agent de la Compagnie de la Baie d'Hudson, qui faisait la pluie et le beau temps. Il a été remplacé par l'agent des sauvages. Aujourd'hui, c'est avec le bureaucrate du MAINC qu'ils doivent traiter. En ce qui me concerne, c'est du pareil au même et tous ces agents ont pour principe que c'est à eux qu'il revient de prendre les décisions, et non aux gens dont la vie est touchée. Nous sommes loin du modèle démocratique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son exposé très passionné et éclairé.
Lors de nos discussions, les Autochtones de la collectivité m'ont dit que le régime de l'apartheid en Afrique du Sud s'inspirait en fait de la Loi sur les Indiens du Canada. J'ai été très découragée d'entendre cela. Nous sommes témoins d'un manque continu de consultation et d'un manque de respect envers les Premières Nations et les Métis du pays.
Le projet de loi C-9 est une nouvelle preuve de ce manque de respect et de l'absence de consultation avec les collectivités ou les personnes qui seront touchées par les modifications. Il s'agit d'un processus totalement non démocratique qu'on essaie de faire passer pour un processus démocratique.
Est-ce que mon collègue veut faire un commentaire à cet égard?
Monsieur le Président, bien sûr, en cette journée internationale de la liberté, nous nous rappelons le grand Nelson Mandela et sa marche vers la liberté; je crois qu'il y a au sein des collectivités du Nord des jeunes qui sont les prochains Mandela. Nelson Mandela nous a montré que la réconciliation était possible après des années d'injustice. Le mot qui revient toujours dans les collectivités des Premières Nations est « réconciliation ». On dit qu'on s'est engagé à respecter les traités aussi longtemps que le soleil brillera, que l'herbe poussera et que la rivière coulera.
C'est notre devoir fondamental, et notre principale relation en tant que Canadiens, que nous avons établie au moment de la signature de ces traités. Tout le reste découle de ces traités.
Le lien a été brisé, mais dans les collectivités des Premières Nations, j'entends sans cesse ce mot: « réconciliation ». Je n'ai jamais entendu le gouvernement prononcer ce mot. Il ne comprend pas ce qu'il signifie. Pour qu'il y ait réconciliation, il faut le respect. Si nous nous réunissons dans le respect, nous pourrons comprendre à nouveau comment établir une structure de gouvernance tournée vers l'avenir et redevable envers les collectivités. Fondamentalement, aucun enfant canadien ne devrait vivre ou être éduqué dans des conditions du quart monde, au sein de collectivités marginalisées du Grand Nord du Canada.
Il faut prendre exemple sur Mandela et sur la cause qu'il défendait, car le Canada, à mon avis, est à un point tournant: nous devons aller de l'avant. Le monde s'attend à rien de moins du Canada, et il devrait en être de même en ce qui nous concerne.
Monsieur le Président, dans un esprit de réconciliation, je dois dire que je suis tout à fait d'accord avec le député de Drummond lorsqu'il a dit, après la longue intervention décousue et hors propos du député de Timmins—Baie James, que le système électoral actuel des Premières Nations est paternaliste.
L'intervention du collègue du député de Drummond a peut-être empêché ce dernier de lire le projet de loi dont la Chambre est saisie, car, s'il l'avait fait, il aurait constaté que cette mesure législative a été conçue de façon à ce que le ministre n'intervienne plus dans la gestion quotidienne des élections dans les réserves. C'est d'ailleurs ce qu'ont demandé de nombreuses Premières Nations, du Manitoba jusqu'aux Maritimes.
Je sais que ça prend un peu de temps, mais j'invite mes collègues d'en face à lire le projet de loi; ils constateront alors que cette mesure législative augmentera l'autonomie gouvernementale des Premières Nations en leur laissant le choix d'adhérer ou non à ce régime.
Monsieur le Président, je suis heureux que les timides conservateurs posent enfin une question. Il est intéressant d'entendre le député parler du mécanisme d'adhésion facultative, mais il ne mentionne aucunement le mécanisme d'abstention facultative; or, il s'agit d'un enjeu des plus importants pour les Premières Nations. Soulignons que le « ministre garde ainsi le pouvoir discrétionnaire d'exercer un contrôle sur la gouvernance des Premières nations; certaines Premières nations deviendraient ainsi assujetties à la loi, plutôt que d'être parties prenantes ».
Voilà ce qu'a dit Aimée Craft, présidente de la Section nationale du droit des Autochtones de l'Association du Barreau canadien.
Je sais que le groupe d'en face ne veut pas débattre de ces questions. Je remercie le député d'avoir eu le courage de poser une question.
Monsieur le Président, je signale tout d'abord que je vais partager mon temps de parole avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
J'interviens à l'étape de la troisième lecture pour m'opposer au projet de loi C-9, qui a un très long titre, et pour montrer que je l'ai lu, je vais en citer le titre. C'est la Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs.
Je suis toujours un peu contrarié lorsque les députés d'en face laissent entendre que si on n'est pas d'accord, c'est parce qu'on n'a pas lu le projet de loi. En fait, je suis déçu de devoir m'opposer à celui-ci, car il y a eu des débuts prometteurs avec certaines Premières Nations, et on a essayé de proposer un projet de loi pour réformer les règlements d'application de la Loi sur les Indiens concernant la tenue des élections. Cependant, je pense que l'affaire a déraillé en chemin, parce que nous discutons de ces questions de gouvernance depuis bien longtemps. J'aimerais consacrer une partie de mon temps de parole à ce qui nous a amenés dans la situation actuelle, ou plus exactement, dans l'impasse où nous nous trouvons.
Quand je parle de ce qui nous a amenés ici ou de l'impasse actuelle, je fais référence à la grande question sous-jacente de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations. C'est un principe qui a été reconnu pour la première fois par ce Parlement il y a plus de 30 ans, quand tous les partis se sont mis d'accord, en 1983, pour appuyer le rapport Penner, du nom du président de ce qu'on appelait le Comité sur l'autonomie gouvernementale des Indiens. Ce fut un comité exceptionnel dans l'histoire de la Chambre des communes, puisqu'on avait invité une représentante des Premières Nations, Mme Roberta Jamieson, chef très respectée de la nation Mohawk, à siéger en tant que membre à part entière du comité. Ce fut sans doute la première, et peut-être, la seule fois où un comité des Communes a accueilli quelqu'un de l'extérieur parmi ses membres. On a retenu cette formule parce qu'on tenait à ce que les Premières Nations se fassent entendre.
Le comité a voyagé en long et en large dans tout le pays, littéralement d'un océan à l'autre, pour entendre directement le point de vue des Premières Nations et de leurs communautés. Je connais très bien ce comité, car en tant que jeune chercheur à la Chambre des communes, j'ai fait partie de son personnel, et j'ai voyagé dans tout le pays pendant près d'un an avec lui.
Le rapport Penner était révolutionnaire par ses recommandations et par le fait qu'il tenait réellement compte de ce que les Premières Nations avaient à dire. En adoptant ce rapport, la Chambre des communes innovait puisque cela revenait à dire que les Canadiens devaient reconnaître le droit à l'autonomie gouvernementale des Premières Nations et l'inscrire dans la Constitution. Il fallait ensuite adopter des mesures législatives pour concrétiser cette autonomie gouvernementale en reconnaissant les Premières Nations comme troisième ordre de gouvernement, indépendant des gouvernements fédéral et provinciaux dans ses champs de compétence.
Il y a 30 ans que s'est amorcée cette aventure qui visait à faire de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations une réalité au Canada. Malheureusement, le projet de loi C-9 nous confirme que nous n'y sommes toujours pas parvenus.
La nouvelle approche adoptée par le rapport Penner a été inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1982, laquelle reconnaissait et confirmait les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones et prévoyait la tenue de conférences constitutionnelles en vue de définir et de mettre en oeuvre ces droits. Les quatre conférences qui ont eu lieu entre 1983 et 1987 n'ont malheureusement pas permis de parvenir à une entente concernant la définition de ces droits et les mesures législatives à adopter pour les mettre en oeuvre.
En 1987, l'échec des conférences constitutionnelles et l'exclusion des peuples autochtones des négociations devant mener à l'accord du lac Meech marquaient le pire recul qu'ait connu le Canada relativement à la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières Nations. On assiste parfois à un retour du destin, comme en témoigne l'échec de l'accord du lac Meech, qui a été défait à l'Assemblée législative du Manitoba par un seul vote, celui d'Elijah Harper, chef respecté des Premières Nations.
On a tenté de reprendre le débat à Charlottetown. Cette fois-ci, les peuples autochtones avaient été inclus dans les négociations constitutionnelles. L'accord de Charlottetown aurait permis d'inscrire explicitement le droit à l'autonomie gouvernementale dans la Constitution, mais il a malheureusement été rejeté lors d'un référendum.
Je vais continuer à parler d'histoire encore un peu pour expliquer ce qui est foncièrement mauvais dans le projet de loi C-9, dans sa forme actuelle.
En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones a publié ses recommandations, qui faisaient écho à ce qui figurait déjà dans le premier rapport publié par la commission Penner quelque 13 années auparavant. Encore une fois, on disait qu'il fallait reconnaître et inscrire dans la loi le droit à l'autonomie gouvernementale; reconnaître les gouvernements des Premières Nations comme un troisième ordre de gouvernement égal en tous points aux gouvernements fédéral et provinciaux; réorganiser nos institutions fédérales en conséquence.
Malheureusement, en 1998, le gouvernement libéral s'est contenté de répondre qu'il était prêt à discuter. Les libéraux n'ont rien fait pour donner suite à ces recommandations.
Parallèlement à ce ralentissement du processus politique, des avancées juridiques importantes ont été faites par rapport aux droits des Autochtones reconnus dans la Loi constitutionnelle de 1982. Je parle de certaines décisions de la Cour suprême du Canada, à commencer par celle rendue en 1990 dans l'affaire R. c. Sparrow, qui a établi l'obligation du gouvernement fédéral de consulter et d'accommoder les Premières Nations lorsqu'il propose des mesures pouvant enfreindre ou limiter des droits ancestraux ou issus d'un traité. La Cour suprême du Canada a conclu que cette obligation découlait non seulement de l'article 35.1 de la Loi constitutionnelle, mais également des responsabilités fiduciaires de la Couronne envers les peuples autochtones, ainsi que de l'obligation de préserver l'honneur de la Couronne en traitant les peuples autochtones de façon juste et équitable.
Pour revenir au projet de loi C-9, personne ne nie que le processus électoral prévu dans la Loi sur les Indiens pourrait être amélioré. Cependant, dans ce cas-ci, deux questions sont bien plus importantes. Comment le projet de loi C-9 se mesure-t-il par rapport à ces deux principes constitutionnels qui gouvernent les relations entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations, soit la reconnaissance du droit à l'autonomie gouvernementale et le devoir de consulter? Je crois que, dans les deux cas, le projet de loi est un échec lamentable.
Demander aux gens de parler pour ensuite ignorer leur point de vue, ce n'est pas de la consultation. Je le répète, le processus avait pourtant bien commencé, avec la participation des Premières Nations des provinces de l'Atlantique et les chefs du Manitoba, mais il a commencé à dérailler lorsque des préoccupations concernant certains aspects du projet de loi ont été soulevés. Le gouvernement a alors décidé d'aller de l'avant quand même, quitte à perdre l'appui de ses partenaires dans ces consultations. La consultation n'est pas définie ainsi dans la loi canadienne. Consulter correspond à écouter le point de vue de l'autre, le prendre au sérieux et tenter de répondre aux préoccupations concernant les droits des Premières Nations. Les choses ne se sont pas déroulées ainsi avec ce projet de loi.
Le respect de l'autonomie gouvernementale consiste aussi à reconnaître que les gouvernements des Premières Nations sont égaux dans l'ordre constitutionnel. Donner au ministre le droit de décider le genre d'élections que les Premières Nations utiliseront est une disposition fondamentalement inacceptable du projet de loi, à laquelle les Premières Nations s'opposent.
Le projet de loi oblige même les Premières Nations qui tiennent leurs élections selon la coutume à se plier aux dispositions de ce nouveau processus parallèle, même si elles s'y opposent. S'il soupçonne l'existence de corruption au sein d'une Première Nation, ou d'irrégularités dans son processus d'élections, le ministre peut de son propre chef forcer cette dernière à choisir ses dirigeants selon un procédé dont elle ne veut pas. Une telle disposition porte directement atteinte au droit à l'autonomie gouvernementale.
Il y a cinq Premières Nations dans ma circonscription. Quatre d'entre elles tiennent leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens. Il s'agit de la Première Nation Songhees, de la Première Nation Scia'new, de la Première Nation T'Sou-ke et de la Première Nation Pacheedaht. Il est vrai que la Loi sur les Indiens comporte des lacunes, plus particulièrement en ce qui a trait au mandat de deux ans pour les dirigeants. Toutefois, les Premières Nations n'ont pas été consultées directement et n'ont pas demandé ces changements.
L'une des Premières Nations dans ma circonscription, la Première Nation Esquimalt, tient des élections selon la coutume. Elle n'a certainement pas été consultée et ne voudrait absolument pas donner au ministre le pouvoir de la contraindre à abandonner ce mode d'élection.
Les Premières Nations de ma circonscription devraient s'inquiéter de l'absence de consultation, mais elles sont encore plus préoccupées par le fait qu'on ne les traite pas comme des partenaires égaux au sein de la Confédération.
Malheureusement, plus tôt aujourd'hui à la Chambre, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a confirmé l'attitude d'intimidation adoptée par les conservateurs à l'égard des Premières Nations quand il a répété encore une fois qu'il ne discuterait pas de financement pour l'éducation des Premières Nations tant que ces dernières n'auront pas d'abord accepté son projet de loi visant à réformer le système d'éducation des Premières Nations. C'est un manque de respect flagrant pour le droit de consultation et le droit à l'égalité des Premières Nations.
Je constate que le temps qui m'est alloué tire à sa fin. Je voudrais dire que, dans ma circonscription, nous n'avons certainement pas de problèmes avec les dirigeants des Premières Nations. Un grand nombre d'initiatives ont été prises par des chefs de ma circonscription, y compris le chef Rob Sam de la Première Nation Songhees, qui est sur le point d'ouvrir un centre de mieux-être; le chef Andy Thomas de la Première Nation Esquimalt, qui a formé un partenariat pour offrir des programmes d'apprentissage dans l'industrie de la construction navale; le chef Russell Chipps, qui s'est engagé dans un partenariat pour construire un nouveau lotissement résidentiel dans la réserve de la Première Nation Scia'new; et le chef Gordon Planes, qui a fait de sa Première Nation une nation solaire, conformément à une décision des aînés, en la débranchant du réseau d'alimentation, en utilisant un système de chauffage solaire à eau chaude dans chaque nation et en installant des cellules solaires sur le toit du bureau des Premières Nations. C'est certainement une initiative formidable. Quant à la Première Nation Pacheedaht, sous la direction du chef McClurg, elle a récemment acheté une concession de ferme forestière pour assurer la gestion durable des forêts et favoriser le développement économique durable de la collectivité.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à régler un problème qui n'existe pas vraiment dans ma circonscription. Il mettrait en oeuvre des mesures même si le gouvernement n'a pas consulté les Premières Nations de ma circonscription, ne les a pas écoutées et ne respecte pas leur droit à l'autonomie gouvernementale.
Monsieur le Président, le député a parlé des cinq Premières Nations que compte sa circonscription. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'aurait pas d'incidence sur les Premières Nations de sa circonscription qui choisiraient de ne pas adhérer aux dispositions du projet de loi C-9. C'est ce qu'il devrait leur dire.
La Première Nation d'Esquimalt est actuellement régie par le code coutumier. Or, en vertu de la Loi sur les Indiens, si un conflit venait à s'éterniser, le ministre pourrait déjà faire en sorte qu'elle ne soit plus régie par le code coutumier, mais par la Loi sur les Indiens. Ce pouvoir existe déjà; ce n'est pas une nouvelle idée.
La mesure législative dont nous sommes saisis prévoit plutôt que le ministre puisse faire en sorte, dans des circonstances exceptionnelles, qu'une Première Nation soit régie par le régime plus rigoureux qu'instaurerait le projet de loi C-9. Depuis que le Canada existe, on n'a mis à exécution les règles actuelles qu'à trois reprises; en raison d'un long conflit, on a changé le cadre législatif qui les régit. Dans les cas extrêmement rares où les Premières Nations n'arrivent pas à régler un conflit relatif à leur propre gouvernance, le projet de loi C-9 permettrait de les soumettre à ce régime plus rigoureux.
Il ne s'agit pas d'un nouveau pouvoir. Le député devrait le savoir. S'il avait suivi le débat actuel et les discussions qui ont eu lieu au comité, il saurait que ce n'est pas le cas. On n'a mis à exécution ce pouvoir qu'à trois reprises. J'aimerais qu'il l'admette.
Monsieur le Président, les questions du député illustrent mon point. J'y ai porté attention. Je sais qu'il a maintenant ce pouvoir, mais qu'ont dit les Premières Nations lorsqu'elles ont été consultées sur ce qui devrait se produire en cas de contestation des résultats d'élections?
En fait, les Premières Nations ont laissé entendre que nous devrions mettre sur pied une commission de représentants des Premières Nations qui serait chargée de l'examen des différends liés à la direction et aux élections dans les collectivités des Premières Nations. Plutôt que de laisser la décision au ministre, les Premières Nations pourraient se gouverner elles-mêmes et faire appel auprès d'une commission des Premières Nations qui rendrait alors ces décisions.
Encore une fois, cela illustre parfaitement mon propos: une véritable consultation sous-entend que l'on écoute l'autre partie, que l'on écoute ce qu'elle a à dire et que l'on fait un effort légitime pour inclure ses propositions dans le projet de loi. Ce faisant, on fait preuve d'un respect fondamental pour l'autonomie gouvernementale des Premières Nations. Malheureusement, le gouvernement a failli à la tâche. Voilà une des raisons pour lesquelles je m'oppose au projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux que l'intervenant ait parlé de M. Elijah Harper, qui a siégé à l'époque où j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba. Je connais très bien le débat et les discussions sur l'Accord du lac Meech et je sais pertinemment pourquoi il n'a pas été adopté par l'Assemblée législative du Manitoba. À l'époque, j'étais un député de l'Assemblée législative du Manitoba, tout comme M. Elijah Harper.
On ne peut contester les nombreuses manifestations, en particulier le nombre de membres des Premières Nations qui se sont présentés à la rotonde de l'Assemblée législative du Manitoba. En fin de compte, ce n'est pas seulement la collectivité des Premières Nations, mais l'ensemble de la collectivité qui a constaté ce qui était nécessaire. À l'époque, ce que les Premières Nations n'acceptaient pas, c'était le fait qu'elles ne participaient pas au processus.
Même s'il pourrait y avoir des modifications au projet de loi C-9, il importe de reconnaître qu'il y a une absence de consensus parmi les dirigeants des Premières Nations au sujet de la collaboration avec le gouvernement et de l'évolution de la mesure législative jusqu'à sa forme actuelle. Nous devons en faire plus pour permettre à ces dirigeants de présenter des solutions aux problèmes que nous connaissons.
Monsieur le Président, je m'interroge au sujet de ce que vient de dire le député. S'il était membre de l'Assemblée législative du Manitoba et qu'on avait omis de consulter les Premières Nations relativement à l'accord du lac Meech, pourquoi le seul vote à avoir défait l'accord était-il celui d'Elijah Harper? Si le député affirme reconnaître qu'à l'époque, les Premières Nations n'avaient pas été consultées et avaient été exclues du processus, pourquoi son vote n'a-t-il pas également défait l'accord?
Voilà un excellent exemple de ce qui se produit lorsqu'on exclut les Premières Nations d'un processus auquel elles devraient avoir le droit de participer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour revenir au dépôt des rapports des comités.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Le futur que nous voulons: Recommandations pour le budget 2014 ».
[Traduction]
Je crois comprendre que la députée de Parkdale—High Park a préparé une réponse pour chaque rapport. Souhaitez-vous l'entendre maintenant, ou désirez-vous que je présente l'autre rapport?
Monsieur le Président, je remercie le député pour le travail qu'il fait à la présidence du Comité des finances. Nous avons eu un horaire très chargé cet automne. Nos consultations prébudgétaires sont très importantes, car nous devons encore composer avec le contrecoup du pire ralentissement économique depuis la Grande Crise. Nous avons entendu le témoignage de nombreux Canadiens qui attendent de nous que nous travaillions ensemble pour rendre le coût de la vie plus abordable, pour les aider dans leur retraite et pour créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Le rapport majoritaire résume les importants témoignages de nombreux et excellents témoins. Par contre, il ne propose pas de solutions globales aux problèmes importants soulevés durant les audiences. Nous avons besoin de solutions comme de bons emplois pour la classe moyenne, qui ont continué de disparaître sous le gouvernement actuel. Il nous faut des mesures concrètes pour aider les gens à épargner en vue de leurs années de retraite. Nous avons aussi entendu le témoignage de gens qui sont préoccupés par ce processus de consultation, qui trouvent que les restrictions imposées aux consultations étaient trop contraignantes. Des témoins nous l'ont dit.
D'aucuns nous ont aussi dit que, dans l'ensemble, le processus budgétaire manquait de transparence et ne laissait pas assez de place à la reddition de comptes. Nous avons demandé au gouvernement fédéral d'introduire davantage de transparence dans le processus budgétaire, comme le recommande le directeur parlementaire du budget.
Dans notre rapport supplémentaire, nous avons fait un certain nombre de propositions portant sur la création de bons emplois, l'investissement dans l'infrastructure et le besoin d'épargner et d'investir dans la sécurité de retraite des Canadiens. Malheureusement, le gouvernement a voté pas plus tard qu'hier contre des améliorations au RPC et au RRQ. Nous avons aussi fait des recommandations visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens, à s'attaquer au problème de l'endettement des ménages et à améliorer les programmes et les services sur lesquels les Canadiens comptent.
Nous croyons que ces mesures concrètes auraient dû être incluses dans le rapport, mais elles n'ont pas reçu l'approbation du gouvernement. Bien que l'autre parti de l'opposition ait appuyé notre démarche en vue de définir le problème, encore là, nous constatons l'absence de solutions concrètes dans bien des cas. Nous croyons que notre rapport supplémentaire présente un portrait plus complet et des recommandations qui, nous l'espérons, aideront leministre des Finances dans ses délibérations en vue du budget de 2014.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des finances, intitulé Inégalité des revenus au Canada: un survol. En conformité de l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je saisis cette occasion pour remercier tous les députés membres de ce comité, qui ont travaillé extrêmement fort au cours de la session d'automne. Je remercie notre greffière et nos analystes pour leur travail extraordinaire, tout le personnel du comité, ainsi que les interprètes. Le Comité des finances a siégé pendant un nombre d'heures considérables cet automne pour arriver à déposer ces rapports. Nous avons fait du bon travail, et je tiens à offrir mes meilleurs voeux à tous ceux qui ont rendu ces rapports possibles.
Monsieur le Président, je fais écho à mon collègue, et je remercie tous ceux qui ont travaillé d'arrache-pied au sein du comité. Notre programme a été très chargé cet automne.
Le rapport sur l'inégalité des revenus au Canada est malheureusement trop bref. On note une augmentation préoccupante de l'inégalité des revenus au Canada depuis les dernières décennies. Nous avons entendu des témoignages poignants au sujet des problèmes socioéconomiques associés à cette tendance, mais nous n'avons eu que trois audiences publiques sur ce très vaste sujet. La portée de notre étude était aussi très limitée. Pour ces deux raisons, la durée et la portée limitées de nos travaux ont été tout à fait insuffisantes pour nous attaquer aux problèmes fondamentaux auxquels font face les Canadiens.
Le rapport réussit à expliquer en détail bon nombre des éléments clés de ce problème d'inégalité. Mais comme nous estimons que les recommandations du rapport ne suffisent pas à cerner complètement le problème auquel nous sommes confrontés, nous y avons ajouté de multiples recommandations additionnelles. Entre autres, nous réclamons un examen approfondi du système canadien d'imposition et de transfert afin de déceler où surviennent les plus importantes hausses d'inégalité des revenus, et nous exhortons le gouvernement à passer en revue toutes les dépenses fiscales afin d'en évaluer l'efficacité financière et l'équité. Nous invitons aussi instamment le gouvernement à s'attaquer sérieusement à l'évasion fiscale et à aller chercher ces recettes dont notre économie a grand besoin.
Nous avons formulé des recommandations très fermes concernant la sécurité de la retraite, l'amélioration de la Sécurité de la vieillesse, l'annulation des compressions budgétaires imposées par le gouvernement, l'amélioration du Supplément de revenu garanti et des Régimes de pensions du Canada et des rentes du Québec, l'élargissement de la prestation fiscale pour le revenu du travail et l'augmentation du salaire minimum fédéral.
Nous avons également demandé des mesures plus vigoureuses pour permettre aux gens de participer à la négociation collective, ce qui, à notre avis, devrait améliorer leurs conditions de travail et leurs revenus, et nous avons donc formulé toute une gamme de recommandations concrètes.
Nous considérons que l'inégalité des revenus est non seulement une terrible calamité personnelle et sociale, mais qu'en outre, elle pénalise l'ensemble de notre économie. Elle est préjudiciable à la croissance économique, et nous sommes convaincus que, grâce aux mesures concrètes que nous proposons, le Canada peut mettre ses ressources à profit pour régler ce problème urgent et de plus en plus grave, et qu'il devrait le faire sans tarder.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Français]
Loi sur les élections au sein de premières nations
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour discuter du projet de loi C-9, qui décrit un régime électoral facultatif que les Premières Nations peuvent adopter en remplacement de leur régime actuel.
Il présente en effet plusieurs améliorations aux systèmes en place et plusieurs nations autochtones ont témoigné de leur satisfaction devant le comité sénatorial initialement. En effet, il s'agissait d'un projet de loi émanant du Sénat, le projet de loi S-6. À la Chambre des communes, il est devenu le projet de loi C-9.
Cependant, on connaît ce gouvernement. Si on voit des fleurs, le pot n'est sûrement pas très loin. Les témoins ont aussi soulevé plusieurs inquiétudes quant à certaines mesures incluses dans le projet de loi, et la plupart d'entre elles sont partagées par les experts.
Selon le gouvernement, ce projet de loi est destiné à moderniser le système électoral des Premières Nations. Toutefois, alors que presque tous s'entendent sur le fait que la Loi sur les Indiens est paternaliste et qu'elle doit être remplacée, l'une des clauses les plus controversées du projet de loi C-9 est calquée dessus.
Effectivement, la plus grande similitude entre le projet de loi C-9 et la Loi sur les Indiens est le fait que le ministre se donne le pouvoir d'assujettir, par arrêté, une nation autochtone qui a son propre code électoral au nouveau régime, dit volontaire. Cela a fait dire à Jody Wilson-Raybould, chef régionale de l'Assemblée des Premières Nations en Colombie-Britannique, que:
[...] les alinéas 3(1)b) et c) autorisent le ministre des Affaires autochtones à ajouter le nom d'une Première nation à l'annexe sans son consentement. Cela ne convient pas. Les Premières nations sont en transition et elles progressent vers l'autonomie gouvernementale [de façon à] rendre compte directement à leurs citoyens, comme il se doit [...]
En fin de compte, chaque nation doit assumer la responsabilité de sa propre gouvernance, y compris les élections, et elle le fera.
Dans sa présentation du projet de loi devant le comité sénatorial, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord de l'époque a voulu démystifier certains mythes quant au projet de loi S-6. Il a prétendu que cet article n'était pas problématique, dans la mesure où la loi encadrait son utilisation en lui imposant des conditions préalables particulières. C'est la moitié de la vérité, puisque le paragraphe 71(1) de la Loi sur Indiens indique que le ministre peut se servir de cet arrêté lorsqu'il le juge utile à la bonne administration d'une bande.
Le projet de loi C-9 précise les circonstances dans lesquelles il peut le faire. Par contre, certaines d'entre elles peuvent être vues, entre les mains de ce gouvernement, comme étant plutôt subjectives. Par exemple:
[lorsque la ministre est d'avis] qu’un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci [...]
[lorsque] le gouverneur en conseil a rejeté l’élection du chef ou d’un des conseillers de cette première nation en vertu de l’article 79 de la Loi sur les Indiens [en raison de] manoeuvres frauduleuses à l’égard de cette élection.
La base du projet de loi reste essentiellement que ces dispositions donnent au ministre le pouvoir d'imposer à une Première Nation des règles de gouvernance fondamentale, règles qu'elle risque de juger illégitimes, ce qui jettera sans doute de l'huile sur le feu, dans les conditions actuelles.
Selon l'Assemblée des Premières Nations, il ne s'agit pas simplement d'un problème politique. Selon elle, s'il existe un aspect du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale sur lequel nous pouvons tous et toutes nous entendre et qui, selon l'Assemblée des Premières Nations, doit absolument être protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, c'est bien la capacité de nos nations à déterminer leur propre mode de sélection des dirigeants. Sinon, l'article 35 perd tout son sens.
Alors, si les Premières Nations sont en effet protégées par l'article 35 de la Loi constitutionnelle en ce qui a trait au choix de leur propre mode de scrutin, comment peut-on justifier l'esprit de ce projet de loi, qui pourrait tout simplement légiférer unilatéralement et empiéter sur ce droit?
Si je ne m'abuse, je crois qu'en comité sénatorial, à l'époque, l'un des témoins a même fait référence au fait que cette disposition peut être contestée selon le motif qu'elle empiète de façon injustifiable sur le droit d'une nation de se gouverner. Il est contradictoire que le gouvernement se montre si vindicatif par ce projet de loi, alors qu'il prétend vouloir que les Premières Nations développent une autonomie. Nous sommes encore loin du dialogue de nation à nation.
Je cite Affaires autochtones et Développement du Nord Canada:
Le dynamisme et l'autosuffisance des Autochtones, des résidents du Nord et de leurs collectivités profitent au bien-être socioéconomique du Canada. À AADNC, nous tendons vers un idéal où les collectivités inuites, métisses, nordiques et des Premières Nations sont saines, sécuritaires, autosuffisantes et prospères. Nous rêvons d'un Canada où les gens prennent leurs propres décisions, gèrent leurs propres affaires et contribuent largement au bien-être du pays dans son ensemble.
C'est une citation qu'on retrouve sur le site du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
D'autres aspects du projet de loi sont jugés problématiques par certains chefs autochtones. En effet, au Canada, l'élection d'un chef peut se tenir de trois façons. Une quatrième option est maintenant prévue dans le projet de loi C-9.
Les trois systèmes que nous avons présentement sont les suivants: le Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens, les élections selon le code coutumier, et les ententes sur l'autonomie gouvernementale. Le projet de loi comporte une quatrième option.
Or selon Jody Wilson-Raybould, chef régionale de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, le fait que le gouvernement ne fasse pas nécessairement une distinction entre les Premières Nations qui utilisent l'un ou l'autre de ces modes de fonctionnement:
[pourrait] avoir des conséquences fortuites susceptibles de créer des difficultés politiques et peut-être juridiques pour une Première Nation et pour le Canada [...] Cela pourrait signifier qu'un chef et son conseil sont en mesure d'annuler au moyen d'une résolution le code électoral coutumier approuvé par la collectivité. Cela est un peu inquiétant et peut apparaître comme un recul sur le continuum de la gouvernance pour ce qui est de l'habilitation de la collectivité.
Par ailleurs, plusieurs témoins venus au comité se sont penchés sur l'aspect trop complexe du système proposé par le ministère, notamment Candice Paul, coprésidente du Congrès des chefs des Premières Nations de l'Atlantique, qui se questionne sur plusieurs éléments du système électoral proposé.
Mme Paul se questionne, entre autres, sur le mandat des conseils de bande élus en vertu de la Loi sur les Indiens. Les collectivités des Premières Nations sont pratiquement toujours en campagne électorale, ce qui a nui à la stabilité des conseils de bande ainsi qu'à leurs efforts pour élaborer des projets à long terme. Elle s'inquiète aussi de la faiblesse du processus de mise en candidature qui peut entraîner la désignation de nombreux candidats, parfois même plus de 100 candidats pour une même élection.
De plus, elle se questionne sur le système de scrutin postal qui peut être touché par la fraude. Le processus d'appel auprès du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada est paternaliste, complexe et souvent trop long pour déboucher sur des conclusions et une décision sans appel. Enfin, l'absence d'infractions précises aux élections et de peines connexes dans la Loi sur les Indiens laisse la porte ouverte à la fraude et à d'autres activités illicites, comme la vente et l'achat de votes.
Cependant, la critique la plus virulente et la plus commune concerne le manque de consultation auprès des Premières Nations. La chef de la bande indienne de Lac La Ronge a d'ailleurs déploré le fait qu'elle n'avait eu que quelques jours pour se préparer à l'audience qui avait lieu au février 2012, car lorsqu'on lui a demandé de venir au comité, elle n'avait pas entendu parler du projet de loi. Cette communauté est inquiète, puisque ses élections se déroulent selon le code coutumier.
Cependant, la chef affirme:
[...] [que] la bande indienne de Lac La Ronge est signataire du document d'adhésion au traité 6 ratifié en 1889. [Elle a] des droits conférés par traité et des droits inhérents de gouvernance. [...]
Dans son communiqué, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a cependant affirmé que le projet de loi C-9 était le fruit d'une collaboration. Or selon la bande indienne de Lac La Ronge, ce projet de loi n'a été examiné ni par ses assemblées de conseil, ni par le Grand conseil de Prince-Albert, ni par la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan. Encore une fois, c'est un bel exemple d'une véritable collaboration, et je suis sarcastique.
Le gouvernement prétend avoir fait des consultations avant de déposer son projet de loi. Il prétend aussi venir en aide aux Premières Nations en ce qui a trait au modèle électoral. Toutefois, comme par le passé, il est clair que le gouvernement conservateur n'a pas compris le concept de négociation de nation à nation et de reconnaissance de nation.
Il existe des principes de gouvernance établis par les Premières Nations. Effectivement, des éléments touchent à la gouvernance dans la Loi sur les Indiens. Il est reconnu également que la Loi sur les Indiens est extrêmement problématique et qu'on devrait avoir un réel débat à la Chambre sur cette question.
Ce projet de loi ne fait rien en ce sens, et comme plusieurs autres projets de loi, que ce soit du point de vue économique, de l'immigration ou pour d'autres dossiers, il confère des droits supplémentaires ou des pouvoirs discrétionnaires à des ministres au détriment des organisations, qui dans ce cas-ci, désirent se gérer eux-mêmes.
En ce sens, il est inconcevable que nous puissions justifier ce projet de loi et le nouveau processus proposé par le gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous allons nous opposer au projet de loi C-9.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député se dise préoccupé de la nécessité d'une intervention ministérielle dans un conflit prolongé lié à la direction d'une Première Nation.
Tout récemment, le NPD a demandé au ministre d'intervenir pour régler un long conflit concernant une Première Nation en particulier, en ordonnant une élection immédiate. C'est tout à fait paradoxal, compte tenu du point de vue du NPD sur le projet de loi C-9, puisqu'il s'est toujours opposé à l'intervention du ministre dans les conflits prolongés liés à la direction d'une Première Nation.
Le députée veut-il dire que les communautés des Premières Nations aux prises avec un conflit prolongé lié à la direction devraient être privées du régime électoral solide dont disposeraient les autres Premières Nations? Les députés du NPD pourraient-ils se mettre d'accord sur un point de vue cohérent, ou vont-ils continuer à parler du projet de loi avec la même incohérence que le député de Timmins—Baie James?
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue avoir lu mon discours. Je pense que c'était assez évident. Alors, je remercie mon collègue d'avoir lu sa question.
On parle d'une situation où c'est du cas par cas. Je ne suis pas familier avec la situation particulière à laquelle fait référence le député de York-Centre. Cependant, sa question évoque vraiment tout le problème.
On a présentement une situation où un député était intervenu. Je ne sais pas si c'était dans le cadre d'une consultation ou non avec des Premières nations sur son territoire. Toutefois, il y a une grosse différence entre du cas par cas, où une représentation est faite par un député concernant une situation locale qui peut poser problème, et une situation enchâssée dans une loi, et qui donne le pouvoir au ministre de prendre une décision qui touche toute une collectivité, avec un minimum ou même sans consultation.
Dans le cas qui nous occupe, je présume qu'il y a eu consultation. S'il n'y en a pas eue, j'en conclus qu'il s'agissait à tout le moins d'une situation locale, qui demandait au ministre de prendre une décision locale, mais qui ne s'appliquait pas à l'ensemble du pays. Présentement, on discute. Ultimement, on votera pour ou contre un projet de loi qui donnerait des pouvoirs discrétionnaires au gouvernement pour l'ensemble des situations.
Ce n'est vraiment pas la même situation. C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas nécessairement pourquoi le député pose cette question. Il y a vraiment des cas différents quand on utilise des situations anecdotiques, au cas par cas, ou des situations qui s'étendront par la suite à l'ensemble d'un ministère.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son excellent discours sur le projet de loi C-9.
Aujourd'hui, on se penche sur une question extrêmement importante. En fait, c'est l'essence même de ce Parlement, soit ce qu'on veut faire concernant les Premières nations. Veut-on avoir un dialogue de nation à nation, comme le premier ministre nous l'a promis ou veut-on encore faire du paternalisme vis-à-vis des Premières nations? Son discours était extrêmement éclairant sur la question.
Cela étant dit, ma question portera davantage sur les consultations. Je sais que mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, comme la plupart de mes collègues du côté néo-démocrate, fait beaucoup de consultations publiques. Il discute beaucoup avec la population pour connaître ses priorités.
Dans le cadre du projet de loi C-9, on a consulté quelques Premières nations, surtout dans les Maritimes et au Manitoba. Toutefois, on n'a pas nécessairement tenu compte des recommandations issues de ces consultations.
Alors, que pense mon collègue du fait qu'on allait de l'avant avec des consultations, mais qu'on ne tenait pas compte des recommandations émises?
Monsieur le Président, c'est une question assez importante. On peut consulter, mais ne jamais mettre en oeuvre ce qu'on a entendu durant les consultations.
Je sais que dans le projet de loi S-6, le projet de loi initial qui était au Sénat, les Premières nations se sont montrées initialement réceptives au texte du projet de loi. Le texte a subi des modifications par la suite. Le texte final que nous avons maintenant comporte de sérieux problèmes auxquels de nombreuses Premières nations s'opposent. Ce processus d'opposition s'est fait au comité, mais également sur la place publique.
La définition d'une loi paternaliste est de voir les problèmes que cause un projet de loi qui doit être fait en consultation et en collaboration avec les Premières nations et de tenter de le faire ultimement adopter sans avoir l'accord des Premières nations.
Je souhaite que le gouvernement respecte le sens d'une réelle consultation et prenne en compte les différents problèmes soulevés par les Premières nations. Ainsi, la future loi pourrait respecter leurs désirs et leurs modes de fonctionnement qui sont traditionnels dans biens des cas et qui, s'ils posent problème, doivent être réglés par la collectivité.
Dans un discours antérieur, un des collègues a mentionné que ça pourrait être référé à une collectivité des Premières nations, comme un processus d'appel, par exemple, pour un élément qui poserait problème lors d'une élection. Pourquoi le ministre devrait-il s'arroger le pouvoir de le faire, au lieu que ça se fasse par la communauté elle-même?
[Traduction]
Reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Une voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence. Ce n'était pas mon introduction, c'est simplement le titre du projet de loi, qui vient modifier plusieurs éléments.
D'abord, je spécifie que le projet de loi C-3 a déjà été débattu sous une autre forme, un projet de loi qui s'appelait C-57. Avant de l'appuyer en deuxième lecture le NPD avait demandé que ce projet de loi soit revu pour élargir sa portée et inverser les réductions que les conservateurs avaient fait quant aux fermetures dans la sécurité maritime et les changements négatifs quant à la protection de l'environnement. Ce sont des sujets qui touchent directement l'objectif visé par le projet de loi. Cette demande a été refusée — surprise, surprise —, mais le NPD est tout de même allé de l'avant.
Aujourd'hui je parle de ce projet de loi pour indiquer pourquoi je l'appuierai et quelles sont mes réticences, ce que j'aimerais voir de plus pour assurer une réelle protection, une protection beaucoup plus approfondie de ce que ce projet de loi vise à protéger.
Comme je l'ai dit en introduction, ce projet de loi modifie plusieurs éléments. J'aimerais en relever quelques-uns, ceux que je trouve les plus importants. D'abord, ce projet de loi vise à indemniser certaines compagnies aériennes en cas de dommages causés par des risques de guerre. Quand il y a des situations dangereuses, cet élément vise donc simplement à assurer que le transport aérien reste continu, peu importe la situation. C'est relativement intéressant. Par ailleurs, ce projet de loi accorde des pouvoirs d'enquête sur des incidents ou des accidents d'aviation impliquant des civils et des aéronefs ou des installations aéronautiques. Bref, il y a une augmentation du pouvoir d'enquête quand il y a accident, et cela aussi est fort intéressant.
Quant à cette mesure qui est proposée dans le projet de loi C-3, ma seule restriction, dont j'espère pouvoir traiter en comité après ce vote en deuxième lecture, c'est de s'assurer qu'on ne remet pas trop de pouvoirs discrétionnaires entre les mains du ministre.
J'aimerais ouvrir une parenthèse. En tant que porte-parole en matière de citoyenneté et d’immigration, j'en ai beaucoup à dire sur les pouvoirs discrétionnaires qu'on accorde de plus en plus aux ministres dans plusieurs projets de loi, dont celui-ci.
En effet, dans notre système d'immigration on a vu plusieurs modifications dans des projets de loi venir changer notre système d'immigration et remettre entre les mains du ministre de plus en plus de pouvoirs discrétionnaires. Cela m'apparaît plutôt inquiétant. Nous avons un système très complexe et élaboré, avec des fonctionnaires fort compétents. Or, de l'autre côté, on laisse de plus en plus de pouvoirs discrétionnaires au ministre. C'est inquiétant. Je ne pointe pas du doigt un ministre en particulier, je parle simplement du principe qui laisse ouverte la possibilité que les décisions soient prises derrière des rideaux opaques, sans qu'on puisse avoir une réelle reddition de comptes ou pointer où l'erreur a eu lieu d'une façon ou d'une autre. Je ferme ma parenthèse. Cela m'a fait beaucoup de bien de m'exprimer à ce sujet.
Bref, l'article du projet de loi C-3 qui touche la Loi sur l'aéronautique est à surveiller de près pour s'assurer que les pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre ne sont pas exagérés. On entendra à ce sujet plusieurs intervenants, je l'espère, qui pourront apporter leur opinion éclairée.
Le projet de loi C-3 propose aussi de modifier la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Le projet de loi vise à mettre en oeuvre une convention internationale que le Canada a signée en 2010, la Convention sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. Le Canada est donc signataire de cette convention internationale et c'est aujourd'hui qu'on voit un projet de loi visant à mettre en oeuvre cette convention fort importante. Cet élément définit la responsabilité relative des propriétaires de navire pour des frais encourus lors de déversements de pétrole ou de matières équivalentes. C'est fort important de remettre à l'avant-plan et de clarifier la responsabilité des entreprises dans ce type de déversement et la responsabilité des propriétaires de navire quand surviennent des dégâts.
Finalement, la modification à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est aussi fort importante. Elle apporte de nouvelles exigences concernant les exploitants d'installations pétrolières. Cela va donc un peu dans le même sens que la modification que j'ai mentionnée plus tôt.
Elle propose d'appliquer, entre autres, de nouvelles mesures d'exécution et des sanctions monétaires, et prévoit de nouveaux pouvoirs d'enquête pour les enquêteurs de Transports Canada. On touche donc encore au même thème. Ces deux modifications sont les plus importantes.
J'aimerais ouvrir une autre parenthèse sur ce qui s'est passé récemment à Lac-Mégantic. Ce n'est pas exactement la même chose, j'en conviens, mais on parle quand même du même principe de responsabilité des propriétaires de transporteurs ou des exploitants de la matière.
Après la récente tragédie de Lac-Mégantic, on a vu à quel point la province s'est mobilisée. Les gens sur le terrain et les Québécois de tous les coins de la province se sont mobilisés pour apporter leur appui aux victimes, mais aussi pour collecter des fonds aux fins de reconstruction et de dédommagement à la suite de cet accident impliquant des substances pétrolières.
Il est inacceptable que ce soit la population qui doive se mobiliser et payer pour de tels dégâts. La population a été tenue dans le secret très longtemps avant de savoir si les assurances de la compagnie en cause allait pouvoir payer pour les dommages causés. Finalement, une grande partie des coûts a dû être défrayée par la province et les individus, de leur propre générosité et sensibilité.
On voit donc le lien que je veux faire ici. Ces modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la responsabilité en matière maritime peuvent apporter une piste de solution en s'assurant que les compagnies en cause seront un peu plus responsables lorsqu'elles seront fautives dans le cas de déversements ou de catastrophes comme celle-ci.
Je poursuis maintenant sur le projet de loi. J'ai dit plus tôt que le Canada était signataire de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses. J'ai bien parlé d'une convention de 2010. Eh bien, c'est à l'automne 2012, très récemment, que deux gros navires de transport se sont échoués sur la côte Ouest en raison du trafic actuel.
Aujourd'hui, nous avons un peu l'impression que le projet de loi dont on débat est un moyen pour le gouvernement conservateur de demander pardon pour son inactivité pendant toutes ces années. En adhérant à cette convention internationale en 2010, peut-être que le gouvernement faisait preuve de bonne volonté, mais trop de temps s'est écoulé par la suite. Des catastrophes se sont produites, des déversements ont eu lieu sur la côte Ouest, et c'est aujourd'hui que j'ai le bonheur de débattre de ce projet de loi en deuxième lecture. Cela a été trop long.
Oui, le projet de loi C-3 apporte des mesures correctives et, encore une fois, je vais l'appuyer en deuxième lecture. C'est peut-être trop peu, trop tard, mais je voulais simplement soulever cela.
Quel sera le prochain pas? Les conservateurs ont créé un panel d'experts composé de trois personnes sur la sécurité des pétroliers. Ce panel devait publier, en novembre 2013, un rapport sur la façon de réformer le système d'intervention en cas de déversement. Je le mentionne, parce qu'on a trop souvent vu des rapports fort intéressants être déposés, sans que leurs recommandations soient nécessairement prises au sérieux ou soient implantées assez rapidement.
J'espère que les conservateurs feront preuve de bonne volonté à la suite du dépôt de ce rapport et qu'ils prendront des mesures de réforme sérieuses et sensées qui respecteront l'avis de ce panel, afin d'améliorer la sécurité et la responsabilité des entreprises. Le trafic pétrolier est de plus en plus important et il faut s'assurer que nos réglementations y sont adaptées.
Monsieur le Président, ma collègue a terminé son discours sur l'impact des pétroliers. Au Québec, on est préoccupé par le transport pétrolier par pipeline ou par notre beau golfe qui a aussi un potentiel énergétique fossile. La population a des craintes, surtout quand c'est le gouvernement fédéral qui s'occupe de gérer cela. Selon elle, les gens ont-ils raison d'avoir des craintes par rapport à la gestion des conservateurs dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son implication dans sa communauté. C'est un député qui représente très bien les gens de la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord.
En effet, il y a des inquiétudes. Je vais expliquer pourquoi je crois que ces inquiétudes sont fondées. Malgré le projet de loi C-3 aujourd'hui devant nous, on sait à quel point les mesures de protection environnementale ont été démolies, sinon réduites de façon importante par les conservateurs. C'est ce qui est la pierre angulaire des inquiétudes. Quand on veut développer les ressources naturelles de façon responsable, on n'abaisse pas les normes environnementales et les inspections. Au contraire, on augmente les ressources pour les scientifiques et les inspecteurs. Quand on donne le feu vert à un projet d'exploitation de ressources naturelles, on devrait avoir toutes les études crédibles et un système de vérification. Ainsi, on assure à la population que ce sera bien fait, de façon respectueuse de l'environnement et du développement durable, afin d'éviter les désastres. La population n'a pas confiance en ce gouvernement en ce moment. C'est compréhensible, quand on considère tout ce qui a été fait pour réduire la protection environnementale.
Monsieur le Président, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, le vérificateur général nous disait récemment que, dans son rapport, à peu près 25 % des vérifications avaient été faites dans le transport ferroviaire des marchandises dangereuses.
Il ne nous l'a pas dit en ces termes-là, mais j'ai compris qu'il pensait probablement que c'était dû à un manque de ressources. Ce n'était pas dit clairement en ces mots-là, mais c'est ce que j'ai bien compris.
Ma collègue ne craint-elle pas qu'en dépit d'un projet de loi de ce genre, et compte tenu des compressions gouvernementales faites dans ce domaine-là, on puisse avoir des problèmes à contrôler les déversements pétroliers par bateaux, par exemple?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je comprends très bien d'où vient sa question. Je comprends son inquiétude, parce que d'une part, une foule de réglementations ont été mises en place récemment par les conservateurs qui se vantent de faire quelque chose de concret, et d'autre part, on manque de ressources pour s'assurer que les nouvelles réglementations sont mises en oeuvre efficacement.
Si je peux en rajouter, le trafic des pétroliers augmente énormément. En fait, le trafic pétrolier a triplé entre 2005 et 2010. Il doit encore tripler d'ici à 2016. On voit donc à quel point c'est important.
Je suis contente d'appuyer le projet de loi C-3 à l'étape de la deuxième lecture, mais franchement, il faut continuer dans cette direction et s'assurer que nos réglementations répondent à la situation actuelle.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
propose que le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-518, lequel vise à sévir contre les politiciens véreux et délinquants qui rançonnent les contribuables en les privant de leur pension.
À l'époque du scandale impliquant l'ancien sénateur Lavigne, j'étais directeur national de la Fédération canadienne des contribuables. Comme beaucoup de Canadiens, j'ai été outré par les faits en cause dans cette affaire. Cet homme a carrément volé les contribuables. Il a été contraint de rembourser des dizaines de milliers de dollars en indemnités de déplacement qu'il avait touchées indûment. Il a fait faire ses corvées personnelles par du personnel payé à même les deniers publics. Il a été jugé coupable d'abus de confiance et de fraude. Pourtant, une faille permet à cet individu actuellement emprisonné de continuer à toucher une pension aux frais des contribuables.
D'un point de vue technique, M. Lavigne a démissionné de son poste de sénateur avant d'être mis à la porte. Selon les règles, un sénateur qui démissionne a encore droit à sa pension. Il la perd seulement s'il est congédié pour avoir enfreint la loi ou s'il est autrement disqualifié. Cela dit, s'il démissionne avant qu'on ait l'occasion de le renvoyer, il touchera la pension des parlementaires. C'est exactement ce qu'a fait M. Lavigne. Il a escroqué les contribuables quand il assumait ses fonctions et il continue encore de le faire.
La Fédération canadienne des contribuables a calculé que l'ancien sénateur Lavigne reçoit 67 000 dollars par année de son régime de pensions financé par le public. C'est plus que ce que la plupart des Canadiens gagnent en accomplissant un travail honnête à temps plein.
Dernièrement, nous avons vu Mac Harb quitter le Sénat après que l'on ait découvert qu'il avait lui aussi volé les contribuables. Il a droit à une pension estimée à plus de 100 000 dollars par année. La police enquête sur ses actes. S'il est accusé puis déclaré coupable, sa situation sera la même que celle de l'ancien sénateur Lavigne tombé en disgrâce, et ce sera encore une fois les contribuables qui payeront la note.
Cette situation est inacceptable. C'est pour cette raison que je veux modifier la loi pour supprimer l'échappatoire qui permet actuellement à des politiciens qui abusent de leurs fonctions et escroquent les contribuables de jouir d'une retraite financée par ces mêmes contribuables. Voilà ce que permettra d'accomplir la Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction.
Premièrement, le projet de loi ajouterait un article à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires en vue de tenir compte de la situation où un sénateur ou un député est déclaré coupable d'une infraction découlant d'un geste posé alors qu'il était en fonction. Pour ce faire, j'aurais recours au mécanisme en place pour les politiciens déclarés inhabiles à occuper leurs fonctions. La loi tient déjà compte d'une telle situation pour les sénateurs. Elle prévoit que les sénateurs recevront leurs cotisations de retraite, plus les intérêts et sans un sou de plus, sous forme de paiement forfaitaire, lorsqu'ils ont perdu leur qualité de sénateur pour cause de déchéance ou ont été expulsés de la Chambre des communes.
Lorsque les sénateurs ou les députés sont reconnus coupables d'avoir commis un acte répréhensible alors qu'ils étaient en fonction, qu'ils le soient ou non au moment de la déclaration de culpabilité, il faudrait leur retirer leur pension. Je suis certain que mes collègues seront du même avis que moi: nous devons corriger cette faille qui permet aux politiciens malhonnêtes de conserver leur pension s'ils démissionnent avant d'être mis à la porte. Ainsi, en vertu de mon projet de loi, les parlementaires ne recevraient pas de pension, mais se verraient rembourser leurs cotisations de retraite, plus les intérêts.
Deuxièmement, je veux m'assurer que le projet de loi s'appliquera à tous les politiciens déclarés coupables d'infractions dans les années à venir, y compris pour des méfaits passés. Pour cette raison, j'ai inclus une disposition qui précise que les chefs d'accusation mentionnés dans le projet de loi s'appliquent à toute personne qui est ou a été membre du Sénat ou de la Chambre des communes et qui est reconnue coupable d'une infraction après la date où le projet de loi a été présenté, soit le 3 juin 2013.
La police enquête actuellement sur de possibles abus de confiance, vols ou cas de fraude, et des accusations pourraient être portées. Si l'un ou l'autre de ces chefs d'accusation entraîne une déclaration de culpabilité, je veux être certain que cette lacune aura été comblée à temps.
Certaines personnes se demandent si ce projet de loi, qui révoquera la pension parlementaire de politiciens reconnus coupables d'infractions, est légal et ont posé les questions suivantes. La loi peut-elle être modifiée pour abolir un droit? Peut-elle être appliquée rétroactivement à un acte commis à l'époque où le projet de loi était simplement à l'étude, voire à un crime perpétré avant la date de son dépôt?
Je peux vous indiquer avec certitude que l'on peut répondre à la première question par l'affirmative. Oui, nous pouvons abolir un droit parlementaire et, comme je l'ai mentionné plus tôt, la loi stipule déjà dans quelles circonstances cela peut être fait.
Par ailleurs, je crois que la plupart des analystes tomberaient d'accord pour dire qu'à l'avenir, il n'y aura pas de problème, c'est-à-dire lorsque le crime, l'accusation et la condamnation surviendront après la promulgation du projet de loi, le cas échéant. Bien entendu, la vie n'est pas si simple. Nous sommes maintenant aux prises avec plusieurs cas difficiles qui exigent une solution permettant de protéger les contribuables.
En ce qui concerne l'application rétroactive de la loi à des condamnations prononcées après la date de dépôt du 3 juin, pour des crimes commis avant cette date, je peux encore une fois vous affirmer avec certitude que la réponse à la question est oui. C'est possible, car cela a déjà été fait.
Une mesure législative adoptée cette année en Nouvelle-Écosse retire la pension à tout législateur reconnu coupable d'un crime passible d'une peine maximale d'au mois cinq années d'emprisonnement. La date d'entrée en vigueur de la loi était le 6 mai, soit la date à laquelle le projet de loi a été déposé à l'Assemblée législative provinciale. Il s'ensuit qu'en juin, un député provincial indépendant a perdu sa pension après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude et d'abus de confiance découlant d'un scandale lié à des dépenses. Le député en question s'est approprié des ressources fiscales après avoir présenté, en 2008 et 2009, 10 fausses demandes de remboursement de dépenses. Aujourd'hui, il n'a plus droit à sa pension de député provincial.
Je crois que les contribuables s'attendent à ce que le Parlement soit assujetti à une obligation similaire de rendre compte. Nous avons l'occasion de faire front commun avec les contribuables lorsqu'un parlementaire est reconnu coupable d'un crime grave.
Certains craignent que le projet de loi ne soit trop sévère. Selon les règles que je propose, un député ou un sénateur qui commet un crime punissable d'un emprisonnement maximal de deux ans ou plus perdra sa pension.
Dans le cadre des consultations que j'ai menées, on m'a signalé que, en vertu du Code criminel, il y a certains crimes punissables d'un emprisonnement maximal de deux ans pour lesquels un politicien ne devrait pas perdre sa pension. Il y en a de toutes sortes. Je ne vais pas tous les énumérer, mais je puis difficilement croire qu'un député devrait perdre sa pension s'il est reconnu coupable d'avoir publié un libelle blasphématoire ou d'avoir fait sonner inutilement une alarme d'incendie. Il est effectivement envisageable que quelqu'un soit techniquement reconnu coupable d'infractions qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier qu'il perde sa pension.
Si nous allons de l'avant avec le projet de loi, je pense que tous les députés seraient d'accord pour être méticuleux et prudents afin d'éviter de révoquer injustement une pension. Je suis donc ouvert aux propositions visant à améliorer le projet de loi à cet égard.
La meilleure suggestion que j'aie entendue jusqu'à maintenant, avec laquelle je suis d'accord, consiste à restreindre la portée et à rehausser la barre. Pour le moment, le projet de loi s'appliquerait à toutes les infractions, prévues à une loi fédérale, dont les sanctions maximales sont de deux ans ou plus. Je crois qu'il serait juste de restreindre la portée au Code criminel.
Comme je viens de le mentionner, le projet de loi s'appliquerait aux violations associées à une sanction maximale de deux ans ou plus. Il serait juste de relever la barre et de ne tenir compte que des actes criminels associés à une sanction maximale de cinq ans ou plus. Je proposerai donc un seuil de cinq ans à l'étape de l'amendement. Ainsi, la loi fédérale serait pratiquement identique à la loi provinciale de la Nouvelle-Écosse.
Je crois que mon projet de loi représente une réponse appropriée aux gestes malheureux de quelques personnes. Ces deux modifications permettraient de préserver l'esprit du projet de loi. La fraude et l'abus de confiance donneraient toujours lieu à la perte de revenu de pension.
Le message que je souhaite transmettre est très simple: si un sénateur ou un député vole l'argent des contribuables, il ne mérite pas que ces contribuables financent sa retraite en or. Je crois que tous les députés seront du même avis.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup d'avoir la parole. Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi, que les députés néo-démocrates entendent appuyer à l'étape de la deuxième lecture.
Le député a mentionné dans son discours qu'il envisageait de modifier la durée des peines mentionnées dans le projet de loi C-518 pour les faire passer de deux ans à un minimum de cinq ans, ce qui s'harmonise avec la loi en vigueur en Nouvelle-Écosse adoptée par le gouvernement néo-démocrate.
Je remercie le député d'avoir signalé son intention de présenter ces amendements, mais une autre préoccupation a été soulevée au sujet du projet de loi, et il en est question dans la mesure néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse. Cette dernière permet aux tribunaux d'ordonner qu'un ex-conjoint soit indemnisé à même le salaire ou l'allocation de retraite du député de l'assemblée législative.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il envisage aussi des amendements en ce sens, de façon à ce que les conjoints ou ex-conjoints des parlementaires reconnus coupables d'infractions puissent avoir accès à cette allocation de retraite. C'était l'autre préoccupation qui a été soulevée au sujet de son projet de loi.
Monsieur le Président, on m'a interrogé au sujet des répercussions que pourrait avoir le projet de loi pour un conjoint ou une personne à charge. Et j'ai quelques pistes de réflexion à ce sujet.
Premièrement, nous ne devrions pas nous accorder un traitement qui diffère sensiblement de celui des autres Canadiens. Par exemple, advenant qu'une personne mariée soit envoyée en prison aujourd'hui, cela se traduit par des difficultés pour sa famille, mais celle-ci doit se débrouiller sans l'appui de l'État. De même, dans ma circonscription, une personne qui se rendrait coupable de fraude à l'égard d'un programme gouvernemental, l'assurance-emploi, par exemple, pourrait non seulement être condamnée à une peine d'emprisonnement, mais elle perdrait aussi le financement associé à ce programme. L'État ou le gouvernement n'accordent pas de dédommagement spécial en pareil cas.
Par conséquent, je crains de m'engager sur la même voie que celle qu'on a privilégiée à l'autre endroit. Des sénateurs sont expulsés, mais ils continuent de toucher leurs prestations, ce que les contribuables canadiens ont du mal à avaler, à mon avis.
Dans la solution que je propose, si un député se trouve dans une situation qui ne lui donne pas droit à la pension, le projet de loi C-518 prévoit que le montant de ses contributions lui sera remboursé avec intérêt. Il s'agit d'un montant non négligeable. Actuellement, nous versons environ 11 000 $ ou 12 000 $ par an à notre fonds de pension. À partir de 2016, ce montant devrait passer à environ 38 000 $ par an. Sur six ou dix ans, on arrive à des montants assez conséquents, de 300 000 $ à 500 000 $ environ. Cela devrait donc répondre, dans une certaine mesure, aux préoccupations du député.
Cela étant dit, si d'autres députés souhaitent approfondir la question, je suis prêt à les entendre. Cependant, je souhaite qu'on évite les échappatoires, car le projet de loi vise précisément à rappeler aux députés qu'ils ne doivent pas enfreindre les règles. S'ils ne les enfreignent pas, ils auront leur pension.
Monsieur le Président, j'aimerais signaler une chose à mon collègue. Il dit que pour certaines infractions assorties d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans, il ne préconise pas la révocation des prestations de pension, pas plus au Sénat qu'à la Chambre. Est-ce que c'est la même chose, dans certains cas, pour une peine de cinq ans? Souvenez-vous, il a parlé d'une peine maximale, qui ne correspond pas forcément à la condamnation prononcée. Il peut y avoir un maximum de cinq ans, qui peut couvrir toute une gamme d'accusations. J'aimerais savoir s'il peut nous dire formellement qu'à cinq ans, on dépasse le niveau de confort dont il parle.
Monsieur le Président, je crois que c'est le cas, parce que si l'on examine le Code criminel, on y trouve les crimes qui sont généralement visés par une telle mesure et qui sont liés, d'abord et avant tout, à un stratagème quelconque. Ce ne sont pas des crimes dans lesquels on se retrouve mêlé de manière fortuite. Plus précisément, on parle d'une peine maximale de cinq ans ou plus. Cela élimine une panoplie d'activités dans lesquelles une personne pourrait se retrouver par manque de jugement, par exemple. Puisque je manque de temps, je demanderais au député d'examiner le Code criminel.
Ce qu'il importe d'éviter, c'est un cas où quelqu'un comme M. Lavigne est reconnu coupable d'abus de confiance puis condamné à une peine de six mois, mais a toujours droit à son revenu de pension. Le projet de loi n'a pas été conçu en fonction de la peine qui a été imposée, la peine d'emprisonnement, mais en fonction du crime dont la personne est accusée. Il faudrait que le crime soit grave pour entraîner la perte de revenu de pension.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-518.
Comme je l'ai indiqué plus tôt lorsque j'ai posé une question au député, les députés du NPD vont appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Toutefois, je tiens à présenter des mises en garde dès le départ. Nos deux mises en garde portent sur le modèle de la Nouvelle-Écosse. Le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse a présenté une mesure législative exemplaire essentiellement fondée sur le principe selon lequel les législateurs canadiens doivent respecter les lois du pays. Cette loi mise en oeuvre par le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse fait en sorte que pour tout acte criminel passible d'une peine emprisonnement maximale d'au moins cinq ans, le député trouvé coupable, en l'occurrence un député de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, n'aurait pas droit à son revenu de pension.
Comme les députés le savent bien, ce que cela permet toujours, c'est le paiement d'une somme forfaitaire à titre de pension, mais ce qui est éliminé, si quelqu'un a commis un tel acte criminel, c'est le montant supplémentaire que les contribuables devront habituellement verser à titre de pension, tant au niveau provincial que fédéral.
Nous sommes d'accord avec le principe voulant qu'une fois au Parlement, un député doit respecter la loi en vigueur. C'est pourquoi nous disons que ce type de projet de loi est le bienvenu.
Cependant, comme le député l'a déjà dit, nous chercherons à y apporter des amendements en vue de prévoir cinq ans pour un acte criminel et je crois que le député s'est montré disposé à accepter un compromis là-dessus. Nous nous en félicitons.
L'autre réserve que nous avons soulevée, et elle n'est pas négligeable, est qu'il faut éviter que les ex-conjoints ou personnes à charge soient pénalisés par cette mesure.
La loi mise en vigueur en Nouvelle-Écosse par le gouvernement néo-démocrate de cette province prévoit que tout droit accordé à l'ex-conjoint ou dédommagement imposé par un tribunal doit être déduit de la pension du député. Cela veut dire, dans le contexte du projet de loi C-518, que l'on garantirait que ces dépenses, dans le cas d'un ex-conjoint ou d'un dédommagement imposé par un tribunal, seraient prélevées et envoyées au conjoint ou à la victime qui reçoit le dédommagement imposé par un tribunal. C'est une question qui reste ouverte dans le cas du projet de loi C-518.
Quoique nous sommes d'accord sur le principe de l'adoption à l'étape de la deuxième lecture, nous espérons assurément qu'à l'étape du comité, on tiendra compte de la souplesse manifestée par le député pour ce qui est de passer de deux ans à cinq ans s'étendra aux mesures à prévoir pour les ex-conjoints ou les dédommagements imposés par des tribunaux.
Nous sommes d'accord avec le principe du projet de loi. Nous croyons toutefois qu'il faut y apporter des retouches. C'est notre rôle au Parlement, à la Chambre des communes. Les députés néo-démocrates travaillent avec diligence pour corriger les erreurs ou les faiblesses que l'on trouve souvent dans les projets de loi ministériels. Nous aurons le plaisir de le faire jusqu'en 2015, date à laquelle, bien sûr, nous présenterons des projets de loi qui, nous en sommes certains, auront l'appui des conservateurs parce que nous ferons le travail voulu au préalable pour nous assurer que les problèmes soient aplanis avant la présentation du projet de loi.
Cela soulève toutefois une question, car nous sommes en présence d'un projet de loi présenté par un député conservateur, projet de loi qui est bien accueilli et qui stipule très clairement que les législateurs du Canada doivent respecter la loi en vigueur dans notre pays.
Cela nous remet à l'esprit les préoccupations que nous avons soulevées à la Chambre des communes relativement à une grande diversité d'infractions qui ont été commises par des conservateurs et aussi par des libéraux à l'autre endroit. Nous avons vu cela à maintes et maintes reprises. Nous avons posé des questions sans relâche à la Chambre des communes, pour essayer d'obtenir des réponses au sujet des infractions que nous constations.
À notre avis, le respect de la loi doit commencer au sommet de l'exécutif. Cela signifie donner des réponses claires aux questions. Depuis plusieurs semaines, nous posons des questions claires à la Chambre. Nous avons obtenu des réponses, mais, malheureusement, celles-ci changent constamment. Elles semblent changer selon le jour de la semaine ou peut-être selon ce que le premier ministre a mangé au petit-déjeuner.
Ce n'est pas de cette façon que devrait fonctionner le Parlement.
Comme le savent les députés, nous avons distribué des cartes à jouer à l'effigie des sénateurs conservateurs à l'occasion du congrès national conservateur...
Le député de Kitchener-Centre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, lorsque je me suis assis pour écouter les propos de mon collègue d'en face, nous débattions d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais le député dévie complètement du sujet. Il parle de cartes à jouer.
Je demande au Président de le rappeler à l'ordre et de lui demander de s'en tenir au projet de loi dont nous sommes saisis.
Le député de Kitchener-Centre soulève un point plutôt valable. Le député de Burnaby—New Westminster dévie du sujet principal. Je lui demanderais de revenir au sujet du débat. Il ne lui reste qu'environ quatre minutes.
Monsieur le Président, c'est vraiment une question de responsabilité et de transparence.
Il incombe au gouvernement de démontrer qu'il agit tous les jours de manière responsable et transparente à la Chambre. L'argument que je fais valoir est que le projet de loi, qui porte sur la responsabilité, précise que les législateurs du Canada devraient respecter la loi, ce dont les pratiques gouvernementales ne tiennent pas compte au jour le jour. Je pense que c'est là un argument très valable.
En ce qui concerne les préoccupations qui ont été exprimées concernant bon nombre de sénateurs, je vais simplement passer en revue la liste. Il y a le sénateur Mike Duffy qui affirme représenter une province où il n'habite pas, la sénatrice Pamela Wallin qui participait à des campagnes de financement aux frais des contribuables, et le sénateur Patrick Brazeau qui a été accusé de voies de fait.
Ce sont tous d'excellents exemples de ce qui se produit lorsqu'un législateur ne respecte pas les lois du pays et du Parlement.
L'argument que je fais valoir est le suivant. Un député ministériel peut bien présenter un projet de loi qui indique que, si des députés enfreignent les lois du pays, ils seront punis. Cependant, le gouvernement doit s'assurer que ces lois sont respectées quotidiennement. Ce n'est pas un projet de loi d'initiative parlementaire qui aura un effet bénéfique à cet égard; c'est plutôt l'attitude générale du gouvernement.
Chaque jour, les actions du gouvernement minent le projet de loi qui nous est présenté. Voilà le problème. C'est de cela que nous discutons ici à la Chambre des communes.
Nous sommes allés plus loin en ce qui concerne l'obligation de rendre compte et la transparence, car c'est ce que l'on prétend proposer dans le projet de loi. Les députés se souviendront que la question que nous avons abordée en juin dernier et soumise au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre concernait une série de mécanismes de reddition de comptes visant les dépenses des députés, qui doivent également être soigneusement régies par les lois du pays et celles du Parlement.
Nous avons dit que le vérificateur général, et il était d'accord, devrait être en mesure de vérifier les dépenses des députés. Malheureusement, les conservateurs et libéraux s'y sont opposés. Nous avons également mentionné qu'une surveillance indépendante devrait être exercée, quitte à abolir le Bureau de régie interne, qui sait se faire cachottier, pour mettre en place un organisme de surveillance indépendant.
Une fois de plus, nous avons essuyé le refus des conservateurs et des libéraux. Nous voulions ainsi donner suite aux commentaires de la commissaire à l'information qui a affirmé très clairement que les dépenses des députés devraient pouvoir faire l'objet de demandes d'accès à l'information, mais les conservateurs et les libéraux n'ont pas voulu.
Ce que je veux dire, c'est que le NPD n'a pas de leçon à recevoir des deux vieux partis à propos de la responsabilité et de la transparence. C'est au moyen non pas d'un projet de loi que nous présentons, mais bien de nos actions au quotidien à la Chambre des communes que nous montrons aux Canadiens que nous accordons de l'importance à la responsabilité et à la transparence et que nous sommes d'avis que les valeurs canadiennes devraient trouver leur écho à la Chambre des communes, tous les jours.
Quelles sont ces valeurs canadiennes? Pour nous, il s'agit de l'équité et de l'honnêteté. De l'honnêteté dont devrait faire preuve le premier ministre en répondant franchement aux questions qui lui sont posées à la Chambre des communes. N'oublions pas non plus la responsabilité, une autre valeur canadienne importante. Nous assumons la responsabilité de nos actes en tout temps et nous faisons toujours preuve de transparence envers les Canadiens.
C'est notre approche. C'est celle que le NPD préconise. Comme beaucoup d'autres Canadiens, je me réjouis de savoir qu'en 2015, nous aurons la possibilité de mettre ces valeurs à l'avant-plan à tous les jours à la Chambre des communes.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom de mes collègues le ministre de la Défense nationale et le ministre de l’Industrie, dans le cadre du plan à sept volets du gouvernement pour remplacer la flotte de CF-18, les trois rapports suivants.
[Traduction]
Il s'agit de la mise à jour annuelle sur la capacité de la prochaine génération de chasseurs, du rapport sur la participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35 ainsi que du rapport final intitulé « Mise à jour annuelle 2013 du ministère de la Défense nationale: Examen indépendant du coût du cycle de vie de la capacité de la prochaine génération de chasseurs ».
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'apprécie qu'on m'accorde du temps pour parler du projet de loi C-518 de mon collègue du Nouveau-Brunswick qui le présente à la Chambre, et qui vise les députés et sénateurs reconnus coupables d'une infraction passible d'une peine maximale de deux ans, ou de cinq ans selon les amendements à venir.
Comme mon collègue du NPD l'a fait valoir, on a souvent parlé de la confiance du public ces dernières années, et nous pouvons certainement donner l'exemple plutôt que de dire « Faites ce que je dis et non ce que je fais ».
À mon avis, nous faisons un pas en avant pour rétablir la confiance du public et pour lui montrer qu'il faut prendre cette mesure pour veiller à ce que les personnes nommées ici donnent le bon exemple au reste du pays.
Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un vote libre dans notre caucus, puisque c'est un projet de loi d'initiative parlementaire. Cela étant dit, j'appuie le projet de loi pour de nombreuses raisons, que je viens de mentionner, lorsqu'il est question de la confiance du public et des méfaits commis par plusieurs personnes sur la Colline, qu'il s'agisse de députés ou de sénateurs.
J'avais certaines craintes, qui ont été abordées, notamment la question de la peine maximale, abordée par le député, qui demandera de la faire passer à cinq ans. Ma seule hésitation à cet égard, c'est qu'on ouvre la porte à tout un éventail d'infractions: toutes celles associées à une peine maximale de cinq ans pourraient être prises en compte.
Je dis souvent que les lois présentées à la Chambre sont parfois trop normatives et placent les gens dans une sorte de camisole de force, lorsqu'un projet de loi devient une loi visant à faire condamner les auteurs d'actes répréhensibles.
Or, dans le présent dossier, il serait peut-être préférable d'établir une liste d'infractions pour éclaircir les choses, comme le député l'a dit plus tôt. Je sais que l'infraction doit être passible d'une peine maximale de plus de deux ans d'emprisonnement, si je ne m'abuse, et ce serait certainement le cas du libelle. Je crois qu'il a aussi parlé des fausses alertes et de la diffamation. Établir une liste des infractions, même seulement à titre d'exemple, pourrait être très utile. Je ne sais pas si le député accepterait d'amender le projet de loi, mais on viserait un bon nombre de ces infractions. Ce serait d'autant plus utile si l'on décidait que le projet de loi viserait les députés coupables d'une infraction passible de cinq ans d'emprisonnement au lieu de deux.
L'autre question que je souhaitais poser portait sur la peine maximale, et je reviens au projet de loi dans sa forme actuelle, qui prévoit que l'infraction doit être passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins deux ans. Qu'en est-il des gens qui seront déclarés coupables, qui seront passibles de la peine maximale et qui, peu importe les circonstances, se verront retirer leur régime de retraite, si tant est qu'ils y aient droit? Il n'est bien entendu pas question des sommes qu'eux-mêmes ont versées au régime, on les leur rendrait, mais des cotisations qui proviennent des poches des contribuables.
Lorsque j'ai lu le projet de loi pour la première fois, j'ai pensé qu'il s'agissait d'une mesure sévère pour les personnes qui se verraient infliger une peine légère compte tenu des circonstances entourant l'accusation. Cependant, à ce sujet, le député a dit que des gens pourraient se voir imposer des peines légères et que nous ne serons peut-être pas d'accord avec cette décision. J'appuie toutefois cette mesure aux fins de la discussion. Je suppose que de tels amendements seront présentés suivant l'évolution de la situation.
J'hésite à présenter des projets de loi qui obligent les juges appelés à statuer sur la détermination de la peine à appliquer une norme trop restrictive, car, à l'origine, ils ont justement été nommés pour exercer leur jugement.
Je suis heureux que le député fasse passer de deux à cinq ans la peine maximale, ce qui pourrait suffire pour calmer mes inquiétudes. Cela dit, selon moi, le principe fondamental est que nous devons être prudents en examinant cette question parce qu'il y a toujours quelqu'un qui reçoit la peine minimale.
Mon collègue du NPD a aussi parlé des conjoints et des personnes à charge. Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui ne fait pas l'objet d'un dialogue continu dans le cadre duquel on échange des questions et des réponses après chaque intervention, mais j'aimerais savoir quelle est la norme dans le secteur privé lorsqu'une personne qui est reconnue coupable et incarcérée a des personnes à charge ou un conjoint qui n'ont absolument aucun lien avec le crime et qui comptaient sur cet argent, le montant maximal offert, y compris ce qui a été versé au régime en plus des prestations accordées.
D'après ce que j'ai compris, il dit que dans la plupart des cas, probablement tous les cas selon lui, cela ne fonctionnerait pas ainsi dans le secteur privé. Autrement dit, la famille devrait endurer la situation. Je ne sais pas si c'est toujours le cas. J'aimerais bien en discuter en comité pour songer à un éventuel amendement. Mon collègue du NPD soulève un bon point quand il dit que les conjoints et les personnes à charge, qui dépendent de cette pension, seront grandement pénalisés par cette mesure. Je pense qu'on l'a parfois accordé dans d'autres milieux. Cela dit, même si nous sommes impatients de pouvoir dire que nous avons éliminé l'échappatoire, elle doit faire l'objet d'un second examen objectif, si je peux me permettre d'employer cette expression sans être ridiculisé.
Le paragraphe 2(2) stipule ce qui suit:
Il est versé, en une somme forfaitaire, à la personne qui perd sa qualité de parlementaire et qui est déclarée coupable, par mise en accusation, d’une infraction à une loi fédérale — passible d’un emprisonnement maximal d'au moins deux ans [...]
J'ai abordé la question. Mais il a aussi parlé de la situation pendant la durée du mandat; c'est aussi très important. Dans certains cas, on ne tient pas compte des périodes situées en dehors du mandat, que ce soit dans le secteur privé ou dans quelque autre domaine du secteur public. Personnellement, je pense que le comité devrait aborder la question pour voir ce qui se passe en dehors du domaine de compétence du Parlement, que ce soit à la Chambre des communes ou au Sénat. Cependant, dans le cas présent, le député se limite au sujet annoncé et aux personnes concernées, c'est-à-dire, dans les exemples récents, le sénateur qu'il a mentionné, ainsi que les personnes qui pourraient être accusées et condamnées pour certaines manigances qui se produisent actuellement au Sénat. Je ne nommerai personne, car je crois que ce n'est pas nécessaire en ce moment.
Dans ce projet de loi, qui n'est pas particulièrement long, on énonce un principe qui me semble acceptable. J'aimerais rappeler à la Chambre que le vote sera libre au sein du caucus libéral. J'approuve le renvoi du projet de loi au comité, car je m'intéresse à toutes les questions qui concernent ce sujet. J'aimerais savoir ce qu'il en est dans le secteur privé.
Le fin fond de l'histoire, comme le député l'a indiqué, c'est que nous devons donner l'exemple à la population canadienne, puisque nous sommes titulaires de charges publiques. Je trouve cela sensé. Que nous soyons élus à la Chambre des communes ou nommés au Sénat, nous sommes tenus à un modèle de comportement qui va au-delà de ce que l'on trouve ailleurs au pays. Ceux qui se conduisent d'une façon incompatible avec les normes éthiques auxquelles tout le monde s'attend doivent être punis, non seulement par la condamnation proprement dite, mais également au niveau des avantages découlant de la charge qu'ils occupent à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).
Quand j'ai été élu député au Parlement, l'un des premiers messages que j'ai entendus haut et fort de la part des citoyens de ma région était le besoin de prendre des mesures au sujet des régimes de retraite plaqués or des députés. L'un de mes premiers engagements envers mes électeurs a été d'appuyer publiquement tout projet visant à modifier le régime de retraite des députés de manière à respecter davantage le contribuable. Je suis fier que ce fut le gouvernement conservateur qui ait pris des mesures historiques pour réformer le régime de retraite des députés et des sénateurs. Je rends aussi hommage à mes collègues de tous les partis à la Chambre, qui ont également appuyé ces changements importants.
Comme on le sait, les changements apportés au régime de retraite des députés et le partage des coûts à parts égales signifie qu'en fin de compte, les cotisations de retraite des députés à la Chambre des communes vont quasiment quadrupler, passant de 11 000 $ à 38 000 $ et quelques par année. Je le rappelle parce que les cotisations de retraite sont un élément clé de ce qui est proposé dans le projet de loi C-518.
Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires qui sont reconnus coupables de crimes graves en subissent les conséquences, comme n'importe quel Canadien ordinaire s'attendrait d'ailleurs à en subir les conséquences s'il était reconnu coupable d'un crime grave, mais pourtant, nous savons également que tel n'est pas le cas actuellement. Je tiens à souligner les efforts que fait le député Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest pour tenter de remédier à cette anomalie.
Actuellement, si un sénateur ou un député prend sa retraite ou démissionne avant d'être trouvé coupable, ou trouve le moyen d'éviter d'être expulsé ou empêché d'occuper son siège au Parlement, il a encore droit à sa pleine pension de retraite, y compris la part de l'employeur, laquelle est financée par les contribuables. Autrement dit, si quelqu'un prend sa retraite ou démissionne avant d'être trouvé coupable d'un crime, il continue de bénéficier d'un généreux régime de retraite. En soi, c'est scandaleux pour beaucoup de contribuables. Je soutiens que ce sentiment est partagé par les députés. C'est pourquoi il est très important de discuter de cette question.
Encore une fois, je félicite le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest d'avoir mis la question à l'étude. Son travail dans ce dossier et son engagement visant à s'assurer que l'on respecte en tout temps l'argent des contribuables sont méritoires. Le projet de loi à l'étude, dans sa forme actuelle, révoquerait automatiquement la pension d'un député dès que certains critères, définis dans le projet de loi, seraient présents, peu importe que le député ait déjà pris sa retraite ou démissionné.
Plus précisément, le projet de loi aurait pour effet de retirer l'allocation de retraite financée par les contribuables à tout parlementaire qui répond aux critères suivants: être reconnu coupable, par mise en accusation, d'une infraction à une loi fédérale passible d'un emprisonnement maximal d'au moins deux ans, ou dont les faits sont survenus avant le 3 juin 2013, pendant que la personne avait la qualité de parlementaire.
Je devrais aussi signaler que ce parlementaire aurait tout de même droit à une indemnité de retrait, soit une somme forfaitaire unique correspondant au remboursement de ses cotisations personnelles. Toutefois, la contribution de l'employeur à l'allocation de retraite du parlementaire, soit la portion financée par l'État, ne serait pas remboursée. C'est là une distinction importante. En outre, le parlementaire n'aurait plus droit à l'assurance dentaire ou médicale une fois à la retraite, étant donné que ces avantages découlent du droit à une pension.
Nous savons que les Canadiens s'attendent de tous les sénateurs et de tous les députés du Parlement qu'ils respectent les normes les plus élevées en matière de reddition de comptes. Les Canadiens nous ont dit qu'ils s'attendent de leurs représentants qu'ils protègent l'intégrité de nos institutions gouvernementales et qu'ils exercent leur charge publique avec probité. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les parlementaires ont voté en faveur de modifications au régime de retraite qui traduisent un plus grand respect des contribuables.
Notre gouvernement prend aussi des mesures historiques pour réformer le régime de retraite des fonctionnaires. Les taux de cotisation au régime de retraite de la fonction publique se dirigent également vers un modèle de partage des coûts moitié-moitié d'ici 2017. À compter du 1 er janvier 2016, nous hausserons également de 55 à 65 ans l'âge auquel les parlementaires peuvent prendre leur retraite avec pleine pension. En outre, les nouveaux venus dans la fonction publique auront le droit de toucher leur pension à l'âge de 65 ans au lieu de 60.
Au cours des cinq prochaines années, ces mesures permettront aux contribuables d'économiser 2,6 milliards de dollars. Ce sont là des économies substantielles, qui sont aussi dictées par l'équité. Assurer le financement des caisses de retraite des députés et des fonctionnaires en vertu d'une contribution égale de l'employeur et hausser l'âge de la retraite sont des principes qui sont respectueux et justes pour les contribuables.
Le projet de loi C-518 propose d'afficher un respect analogue pour les contribuables en s'attaquant au cas des parlementaires qui voudraient prendre leur retraite ou démissionner avant d'être reconnus coupables d'une infraction et continuer à bénéficier d'un régime de retraite à capitalisation entière.
J’appuie les principes du projet de loi, mais j’ai certaines réserves. Beaucoup d’autres ont également fait part de préoccupations, dont certaines ont été traitées par le député. Il est impératif qu’un projet de loi de cette nature établisse clairement la portée de son application. Je crois que le libellé actuel du projet de loi gagnerait beaucoup à être précisé.
J’allais citer un exemple. Toutefois, comme le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a dit dans ses commentaires qu’il envisage déjà des changements à cet égard, je vais simplement préciser qu’en tant que parlementaires, nous devons garder en tête que l’esprit d’un projet de loi peut être interprété différemment par nos successeurs.
En résumé, je crois que le projet de loi C-518 permettrait de prendre des mesures pour corriger ce que j’appellerais une échappatoire dont profitent des parlementaires pour éviter d’assumer la pleine responsabilité de leurs actes et percevoir quand même une généreuse pension payée par les contribuables. Il s’agit d’une question importante qui mérite qu’on s’y attarde, et pour laquelle nous avons, je crois, l’appui des Canadiens. Mais, en qualité de parlementaires, nous devons veiller à ce que l’intention et les objectifs déclarés du projet de loi soient libellés clairement.
À cette fin, j’espère que les révisions apportées à l’étape de l’étude par le comité permettront de rendre le projet de loi plus clair.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour prendre la parole concernant le projet de loi C-518 qui veut modifier la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
Dans ce projet de loi, on retire le privilège des pensions de retraite ou des allocations compensatoires aux anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes déclarés coupables d'une infraction à une loi fédérale.
Les parlementaires doivent avoir été mis en accusation et passibles d'un emprisonnement maximal d'au moins deux ans. L'infraction doit être survenue, en tout ou en partie, pendant que la personne était député ou sénateur. La plupart des infractions relevant du Code criminel entrent dans cette catégorie.
L'idée de punir ces contrevenants n'est pas nouvelle. Le gouvernement néo-démocrate de la Nouvelle-Écosse a déjà adopté une loi à ce sujet. Dans cette loi, on prévoit que tout droit aux prestations d'un ancien conjoint, ou toute restitution imposée par un tribunal, peut être déduite de la pension du député en question. Ce point est très important parce qu'il n'est pas considéré dans l'actuel projet de loi dont je parle.
Tout à l'heure, je donnerai un exemple où on pourra voir que ce vide dans la loi peut conduire à la victimisation de quelqu'un qui a déjà été victime d'un acte de violence. Je reviendrai sur ce point tout à l'heure.
Nous savons qu'un parlementaire déclaré coupable d'une peine de prison de moins de deux ans ne perd pas actuellement sa qualité de parlementaire et peut continuer à siéger, à moins d'être expulsé par le Sénat ou la Chambre. Cependant, ce pouvoir est rarement utilisé. Certaines dispositions de la Charte pourraient éventuellement protéger les parlementaires.
En ce sens, les propositions incluent les parlementaires déclarés coupables de crimes sujets à des peines de plus de deux ans, mais ils peuvent être punis par un emprisonnement moindre, peut-être même une peine avec sursis ou dans la communauté. La proposition est plus précise quant au fait que le crime doit être commis quand le parlementaire est en fonction. C'est important. C'est dans l'exercice de ses fonctions en tant que parlementaire que l'acte criminel doit être commis, pas avant ni après. Avant, de toute façon, il n'est pas élu, il n'est donc pas concerné.
Aujourd'hui, un parlementaire peut commettre un crime, terminer son mandat comme parlementaire et être condamné plusieurs années après avoir terminé son mandat. Les actuels articles 19 et 39 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires ne prennent pas en considération cette situation. Actuellement, les sénateurs et les députés doivent être déchus ou expulsés pour être sanctionnés. Avec la nouvelle proposition, pour le parlementaire déclaré coupable bien après la période où le crime a été commis, il y aura un effet rétroactif jusqu'en juin 2013.
Quelle est donc la perte pour des parlementaires ayant commis ces crimes? Ils vont juste perdre la cotisation additionnelle que donne le Parlement. Les parlementaires perdent un privilège et non pas un droit de pension.
Évidemment, avec tous les scandales dont on entend parler, le public et nous-mêmes sommes saturés de toutes ces histoires qui arrivent et nous voulons que justice soit faite. Ce n'est pas étonnant si parfois, quand on participe à une activité, les gens nous demandent de leur rendre de l'argent. Ils font des commentaires déplacés parce qu'ils nous voient, nous, les politiciens, comme des corrompus. Il faut arrêter ça. Plus que changer la loi, il faut changer notre comportement au Parlement, autant les sénateurs que les députés. C'est une culture qu'il faut changer.
Bien sûr la loi va avec la culture, avec les changements, mais on a toléré trop de choses jusqu'à maintenant. Les citoyens décident de ne même plus aller voter parce qu'ils ne nous font plus confiance. Ils se disent qu'ils votent, mais que rien ne change. Ils pensent que les parlementaires font de la fraude, qu'ils se font payer avec leur argent. On s'entend que l'argent qu'on reçoit, c'est l'argent de tous les contribuables.
Tout cela est important, et ce projet de loi veut améliorer la situation. Cependant, il y manque certaines choses quand même. On ne doit pas juste changer une loi, on doit changer notre comportement dans notre façon de faire de la politique.
Je voudrais citer ici deux exemples, entre autres le cas du sénateur Brazeau, accusé d'agression sexuelle. Le premier ministre a dit à la Chambre que c'était un événement personnel qui avait rendu nécessaire son expulsion du caucus du Sénat. Il est encore sénateur.
À ce moment-là, il disait:
Notre compréhension est que ce sont des questions de nature personnelle et non en lien avec les affaires du Sénat, mais elles sont très sérieuses et nous nous attendons à ce qu’elles soient réglées devant les tribunaux.
Si j'en parle, c'est parce que l'homme en question a agressé sa conjointe chez eux. Il y a un autre cas, soit celui de Raymond Lavigne, l'ex-sénateur qui est emprisonné actuellement. Il a été condamné pour fraude et abus de confiance. Toutefois, c'était dans ses fonctions en tant que sénateur qu'il avait commis la faute et c'était avec l'argent de tout le monde.
Si j'aborde ici ces situations, c'est que, dans la loi de la Nouvelle-Écosse dont on parlait tout à l'heure, on dit que le conjoint de la personne accusée a quand même droit à une partie de la pension. Par contre, en vertu de la nouvelle proposition, si M. Brazeau est condamné, il va perdre ses privilèges, et comme la loi est rétroactive jusqu'à juin 2013, sa conjointe, la victime, les perdra aussi. Ce sera son ex-femme, parce que j'imagine qu'ils vont divorcer. Elle sera donc doublement victime. Ce sont des aspects qu'il faut considérer pour améliorer le projet de loi en question. C'est pourquoi le NPD s'engage à l'appuyer en deuxième lecture, parce qu'il faut combler certains vides de la loi en comité.
Par contre, dans le cas du le sénateur Lavigne, la loi a malheureusement été émise trop tard. Il a été reconnu coupable de détournement de fonds du Sénat. Il est actuellement en prison, mais, pendant les six années que le procès a duré, il a continué à enrichir son fonds de pensions. Cette loi lui permet donc encore de profiter de son méfait puisque l'effet rétroactif continue jusqu'à juin 2013.
Je donne comme devoir aux membres du comité d'améliorer certains aspects de la loi. Tout à l'heure, j'ai parlé de double victimisation de la femme de M. Brazeau, mais autre chose me chicote un peu. Cela concerne la Charte des droits et libertés et la double sanction. Il faut faire attention, parce que, ici, on parle d'une sanction punitive sur un privilège, on s'entend. Toutefois, par exemple, si un sénateur, après la fête de Noël a pris un peu trop d'alcool et frappe quelqu'un — c'est un accident de la route en état d'ébriété —, il va être condamné et va payer pour ce qu'il a fait. Toutefois, en même temps, il sera doublement puni. C'est simplement ce qui m'inquiète. Il faut améliorer cela.
Dans le cas de quelqu'un qui utilise l'argent des citoyens, comme M. Lavigne ou comme d'autres dont on parle tout le temps ici, M. Duffy et Mme Wallin, on se comprend. C'est l'argent de tout le monde. Cela touche à leurs fonctions. Il faut donc faire attention et préciser davantage les sanctions pour ne pas tomber dans une inégalité, d'une certaine façon. C'est ce qui m'inquiète.
En ce sens, le NPD va continuer de discuter. C'est dans notre vocation de parlementaires de croire profondément à la démocratie. En comité, on doit travailler et améliorer les lois, parce que c'est le bien de tout le monde et le bien de la démocratie qu'il faut favoriser avant tout.
C'est bien de sanctionner quelqu'un qui, dans l'exercice de ses fonctions, ne respecte pas la loi. Toutefois, comme j'ai dit, il faut faire attention de ne pas faire d'une victime une double victime, comme dans les cas auxquels j'ai fait référence.
Il faut changer notre façon de faire la politique. Il ne faut pas cacher ceux et celles qui font des fraudes. Il ne faut pas devenir complice. Je suis certaine que beaucoup parmi nous ont honte de ce que font certaines personnes. Je ne les nommerai pas. Des gens qui travaillent sérieusement se sentent entachés pour des choses qui ne leur appartiennent pas. Il faut avoir le courage de dire qu'on arrête cela.
[Traduction]
Nous reprenons le débat, le député de Don Valley-Ouest a la parole. J’informe le député qu’il aura environ six minutes avant que nous devions clore le débat.
Monsieur le Président, je veux parler aujourd’hui des principes en cause dans le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).
Comme nous le savons, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires gouverne les pensions des députés et des sénateurs. Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui propose des changements à cette loi. Il propose de priver un parlementaire d’une pension payée par les contribuables si ce parlementaire est reconnu coupable, par mise en accusation, d’une infraction à une loi fédérale passible d’un emprisonnement maximal d’au moins deux ans. En outre, les faits doivent être survenus avant le 3 juin 2013 et pendant que cette personne avait la qualité de député ou de sénateur.
En plus de priver la personne d’une pension payée par les contribuables, le projet de loi lui enlèverait le droit de percevoir des prestations pour les soins de santé et les soins dentaires après la retraite, des prestations qui sont normalement comprises dans les avantages consentis aux parlementaires. La personne pourrait toutefois retirer l’argent qu’elle a versé à sa caisse de retraite.
Nous croyons que le travail accompli par le député pour ce projet de loi est digne de louanges. En tant que parlementaires, nous avons une responsabilité immense à assumer pour les Canadiens, et les citoyens de notre pays ont le droit d’exiger les normes d’éthique les plus élevées de notre part. Cela est inhérent à notre travail.
On s'attend à ce que les personnes élues à la Chambre des communes et celles nommées au Sénat élaborent des lois qui régissent le pays. Pour que ces lois soient justes, il faut que les législateurs soient sans reproche. En effet, les plus hautes normes en matière d'éthique font partie intégrante des fonctions qui nous sont confiées. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
Lorsque cette confiance est mise à mal, les Canadiens doivent pouvoir compter sur des recours. La justice, quant à elle, exige des recours. Permettez-moi aussi de souligner de nouveau que l'une des convictions durables du gouvernement, c'est que les titulaires de charge publique doivent rendre compte de leurs actes.
Le renforcement de l'obligation de rendre compte est l'un des traits marquants du gouvernement conservateur. La première chose que nous avons faite en arrivant au pouvoir a été de présenter et de mettre en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe, ce qui démontre notre engagement à l'égard de la responsabilité. Cette loi donne aux Canadiens l'assurance que les pouvoirs confiés au gouvernement sont exercés dans l'intérêt public.
Avec la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe, nous avons présenté une série de réformes en matière de reddition de comptes. Parmi ces réformes, mentionnons la désignation des sous-ministres et des administrateurs généraux comme administrateurs des comptes et l'obligation qu'ils comparaissent devant les comités parlementaires; l'examen quinquennal de la pertinence et de l'efficacité des programmes de subventions et de contributions des ministères; le nouveau mandat du vérificateur général désormais chargé de faire un suivi des subventions et des contributions versées auprès des bénéficiaires; la mesure législative qui oblige les ministères à envoyer, dans un délai de six mois, les résultats des sondages d'opinion publique à Bibliothèque et Archives Canada; et la suppression du droit du personnel politique à des nominations prioritaires dans la fonction publique.
D'autres réformes ont suivi, notamment de nouvelles règles régissant le financement électoral et des restrictions sur les dons aux candidats à des élections; la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts; des peines et des sanctions plus sévères pour les personnes qui commettent des fraudes avec l'argent des contribuables; la clarification et la simplification des règles régissant les subventions et les contributions; l'élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information pour qu'elle englobe les agents du Parlement, cinq fondations et la Commission canadienne du blé; et des règlements visant à assurer l'honnêteté et la transparence des activités de lobbying et de défense d'intérêts particuliers auprès du gouvernement. Au total, avec notre Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action, nous avons apporté des modifications substantielles à quelque 45 lois fédérales et nous en avons modifié plus de 100 autres, intervenant dans presque toutes les sphères de l'État.
En raison de ces efforts, le premier ministre, les ministres, les parlementaires et d'autres fonctionnaires sont aujourd'hui tenus plus responsables de leurs actes qu'ils ne l'ont jamais été auparavant. Notre engagement à l'égard de la reddition de comptes est toujours aussi fort.
Pour conclure, je tiens à dire que ce projet de loi respecte les principes qui sous-tendent les mesures dont nous avons parlé. Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur, nous avons travaillé à protéger l'intégrité de la fonction de parlementaire, à répondre aux attentes des Canadiens relatives à la conduite des députés et sénateurs, à accroître la reddition de comptes au sein des institutions publiques, à utiliser judicieusement l'argent des contribuables et à punir les personnes en position de pouvoir qui enfreignent la loi. Et nous continuerons à le faire.
[Français]
La période pour l'étude de cette affaire émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorités au Feuilleton.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 30(7) du Règlement, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C-479, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
La Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous en sommes à la deuxième heure du débat sur ce projet de loi, qui a été présenté lors de la dernière session. Il s'agit du projet de loi C-479, la Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents. J'appuie le renvoi du projet de loi au comité pour qu'il soit étudié et amendé au besoin. Je tiens à préciser que les libéraux veulent apporter des amendements au projet de loi.
Je le répète, le projet de loi vise à établir des mesures supplémentaires pour aider les victimes de crime, pour veiller en l'occurrence à ce que les victimes aient un plus grand rôle à jouer dans le processus de libération conditionnelle des délinquants.
Le projet de loi viserait surtout à prolonger la période entre les examens en vue de la libération conditionnelle de deux à cinq ans pour les délinquants violents qui n'obtiennent pas la libération conditionnelle au premier examen ou aux examens subséquents ou pour ceux dont la libération conditionnelle a été révoquée. Ce changement viserait uniquement les délinquants incarcérés pour des crimes violents.
Officiellement, ce projet de loi vise à éviter aux victimes de crimes violents ou à leurs familles d'avoir à assister fréquemment à des audiences de libération conditionnelle. L'intention est bonne.
Le projet de loi ne modifie pas les règles régissant l'admissibilité initiale à la libération conditionnelle. Par ailleurs, il renferme des changements non controversés qui codifient les droits des victimes déjà reconnus et appliqués dans le processus de libération conditionnelle.
Cependant, le fondement probatoire du projet de loi demeure obscur. On ignore pour quelle raison on a choisi un intervalle maximal de cinq ans entre les audiences de libération conditionnelle pour ceux qui ont essuyé un refus, au lieu, par exemple, de quatre ans, comme c'était le cas dans la version précédente du projet de loi. On ne sait pas non plus quelle sera l'incidence sur la réinsertion sociale des délinquants de cette prolongation du délai maximal entre les audiences de libération conditionnelle. L'étude au comité permettrait aux députés de discuter du bien-fondé du projet de loi en se fondant sur les témoignages d'experts.
Je réitère les préoccupations exprimées par le député de Lac-Saint-Louis quant à la constitutionnalité du projet de loi. Je constate que les tribunaux commencent maintenant à remettre en question l'efficacité des peines minimales obligatoires et la façon dont le gouvernement a tenté de modifier le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en vue d'appuyer un programme idéologique fondé sur la peur de l'activité criminelle parmi le grand public.
Ce projet de loi s'ajoute à une longue liste de projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés conservateurs d'arrière-ban. Ils sont peut-être tous animés de bonnes intentions, mais ce sont des députés ministériels et il s'agit de modifier le Code criminel. C'est un code complexe et volumineux. Arriver avec des demandes législatives bizarres pourrait mettre en péril l'objectif même des députés relativement à ce projet de loi.
Je vois des députés d'en face sourire. Il n'y a pas de quoi rire. Il s'agit du Code criminel du Canada. Ce qui se passe de ce côté-là de la Chambre, c'est qu'on laisse les députés conservateurs présenter leurs petits projets de loi d'initiative parlementaire issus des préoccupations de leur propre circonscription, pour leur permettre de plaire à leurs électeurs. Ne se rendent-ils pas compte qu'ils pourraient, en ce faisant, amener un tribunal à rejeter une loi, faisant ainsi une victime de la personne que nous ne voulons justement pas victimiser? C'est une conséquence possible.
Pour décrire comment le gouvernement met en oeuvre son programme de lutte contre le crime, je vais me tourner vers le message de l'enquêteur correctionnel. Au début du rapport, ce dernier rappelle l'époque, en 1973, où le premier enquêteur correctionnel a été nommé pour s'occuper des détenus sous responsabilité fédérale. À cette époque, il y avait des émeutes dans les prisons. Les détenus mettaient le feu et causaient beaucoup d'agitation dans le réseau carcéral.
Il a fait dans son rapport une observation que je veux citer.
Voici ce qu'il a déclaré:
[...] comme l’indique clairement mon rapport, beaucoup des problèmes endémiques à la vie carcérale au début des années 1970 — surpopulation, stations trop longues dans les cellules, restriction de déplacement, d’association et de contacts avec le monde extérieur, le nombre restreint de programmes, la pénurie de formation professionnelle ou de travail valorisant en prison et la polarisation entre les détenus et le personnel de garde — font toujours partie des pratiques correctionnelles modernes.
Il dit essentiellement que le genre de justice préconisée par le gouvernement, comme il l'appelle, nous ramène à une époque où la situation a entraîné des émeutes dans les prisons. Cette solution ne permet pas de régir le système de justice de façon intelligente.
Dans le cas du projet de loi à l'étude, j'aimerais, et je le demanderai lors de l'étude en comité, que le député fournisse une liste des experts dont il a parlé au cours de son intervention du 10 mai dernier ainsi que les données probantes qu'ils ont fournies. Il a dit que « ce projet de loi s'appuie sur des assises juridiques et constitutionnelles solides ».
Je demanderai aussi au député de fournir les données sur lesquelles cette mesure législative repose. Par exemple, sur quelles données le député d'en face s'est-il fondé pour déterminer que la période de cinq ans entre deux demandes était justifiée? J'espère que le député fournira ces renseignements au comité
Je prends note de cette préoccupation, vu le cas récent du projet de loi C-489 présenté par son collègue, le député de Langley. À l'étape de la deuxième lecture de cette mesure, le député avait donné à la Chambre l'assurance que la mesure était bien rédigée et satisfaisante. Il s'était quand même dit ouvert à des amendements, et certains éléments du projet de loi ont effectivement été amendés par la suite.
À propos des amendements, je signale qu'il y en a eu six et que le projet de loi ne comptant que cinq articles. Je répète: six amendements pour un projet de loi de cinq articles. Les amendements avaient été présentés par des députés ministériels au nom du gouvernement du Canada. Au cours de ce processus, un représentant du ministère de la Justice était présent pour s'assurer que les amendements correspondaient à ce que même le gouvernement avait jugé nécessaire de faire, soit reculer par rapport à certains éléments extrêmes et vraisemblablement contestables du projet de loi original du député.
Cela vient étayer mon argument. Le gouvernement dispose de tous ces députés d'arrière-ban là-bas, mais il ne présente pas une mesure législative exhaustive sur une question aussi importante que le Code criminel du Canada. Si je ne m'abuse, la Chambre sera saisie de 16 projets de loi d'initiative parlementaire sur une multitude de sujets. Comme la mesure à l'étude en fait la preuve, des amendements s'imposaient, car le ministère de la Justice savait qu'autrement le projet de loi serait rejeté par un tribunal. Au bout du compte, le projet de loi aurait créé de nouvelles victimes.
Essentiellement, le projet de loi souhaitait établir une distance minimale obligatoire entre les délinquants et le lieu d'habitation des victimes de crimes spécifiques. Il a été amendé de façon à ajouter à la liste des lieux figurant déjà dans le Code criminel auxquels un juge peut présentement appliquer une restriction. On nous a dit que l'intention et l'objet de cette mesure législative étaient d'empêcher le juge d'exercer un pouvoir discrétionnaire, mais au final, la capacité du juge d'utiliser son pouvoir discrétionnaire demeure inscrite dans le Code.
En conclusion, nous allons appuyer le renvoi du projet de loi au comité. Nous verrons s'il y aura des amendements.
En terminant, je tiens à souligner que si nous jugeons que ce projet a un certain mérite, nous préférerions que le gouvernement présente des mesures législatives après discussion de diverses propositions au sein de son caucus de façon globale, afin qu'elles s'inscrivent dans le droit fil du Code criminel du Canada. Nous ne voulons pas que ce projet de loi augmente le risque de contestation et de rejet par le tribunal. Les conservateurs devraient faire un exercice exhaustif au lieu de nous présenter des projets de loi d'une telle simplicité destinés à plaire à leur base.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de prendre la parole sur le projet de loi devant nous aujourd'hui, soit le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes).
Ce projet de loi est en grande partie fondé sur la recommandation de l'ancien ombudsman fédéral pour les victimes d'acte criminel visant à accorder une attention importante au point de vue des victimes dans le processus de justice pénale.
Le projet de loi C-479 élargit les droits des victimes dans le cadre de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En effet, il intègre à la loi certains éléments qui font partie de la pratique actuelle dans les audiences de libération conditionnelle. Certains de ces éléments sont d'ailleurs conformes aux recommandations faites par l'ancien ombudsman dans son rapport spécial.
En vertu de ce projet de loi, les victimes auraient donc plus d'occasions d'être présentes aux audiences de libération conditionnelle et l'accès des délinquants aux examens serait considérablement limité.
Au NPD, nous nous inquiétons toutefois du fait qu'on prolonge de cinq ans la période entre les examens de demandes de libération conditionnelle pour les délinquants violents.
Cette mesure est contraire aux recommandations antérieures de l'ombudsman selon lesquelles cette prolongation pourrait s'appliquer uniquement aux délinquants dangereux et à ceux purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Les intervenants qui travaillent auprès des victimes, ainsi que ceux oeuvrant auprès des prisonniers, sont d'accord sur le fait que la libération conditionnelle est un élément essentiel de la sécurité publique. Ce changement pourrait priver certains délinquants d'un accès à la libération conditionnelle, et par le fait même, des bienfaits d'une mise en liberté surveillée dans la collectivité.
Cette modification fait donc en sorte qu'un grand nombre de délinquants violents se retrouvent à la fin de leur sentence sans avoir eu accès à une mise en liberté surveillée. Ils se retrouvent donc pour la première fois à l'extérieur en pleine liberté et sans aucun encadrement à la fin de leur peine.
De notre côté, nous travaillons sans arrêt à l'amélioration de la sécurité de la collectivité. Nous croyons qu'une façon d'y parvenir est de mettre en place un processus de libération conditionnelle permettant aux personnes de réintégrer de façon sécuritaire, et j'insiste sur les mots « de façon sécuritaire », la société, afin de réduire la victimisation ainsi que le risque de récidive.
Nous soutenons également les victimes ainsi que leur famille, et nous désirons collaborer avec elles, afin de s'assurer qu'en plus de prendre des mesures législatives les concernant, nous leur offrons aussi des services.
Au lieu de s'attarder aux lacunes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans son ensemble, ce projet de loi nous révèle encore une fois un gouvernement conservateur qui met en avant un projet de loi fragmentaire qui, dans les faits, fait très peu pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Pour faire un inventaire rapide des modifications apportées par le projet de loi C-479, voilà plus particulièrement les éléments qu'il modifie: l'examen en vue de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans pour une infraction accompagnée de violence; la présence des victimes et des membres de leur famille aux audiences de libération conditionnelle; la prise en considération par la Commission nationale des libérations conditionnelles des déclarations des victimes dans ses décisions relatives à la libération des délinquants; la manière dont peuvent être représentées les déclarations des victimes lors des audiences de libération conditionnelle; la communication aux victimes de renseignements pris en considération par la commission lors de l'examen; l'annulation des audiences de libération conditionnelle dans le cas des délinquants qui ont, à plusieurs reprises, refusé d'être présents aux audiences ou qui ont renoncé à leur droit d'audience; l'obligation de fournir une transcription d'audience de libération conditionnelle aux victimes et aux membres de leurs familles ainsi qu'aux délinquants; et finalement le fait d'informer les victimes lorsqu'un délinquant bénéficie d'une permission de sortie ou d'une libération conditionnelle ou d'office.
Nous croyons que ce projet de loi comporte plusieurs points valables. C'est pourquoi nous l'appuierons en deuxième lecture, afin de l'envoyer en comité.
Nous croyons aussi qu'il est effectivement justifié que les victimes assistent aux audiences de la commission, par exemple lorsqu'il est probable que le délinquant retourne vivre dans la collectivité où il a commis le crime, ou lorsqu'une victime demande que la libération du délinquant soit assortie de conditions particulières comme une ordonnance de non-communication. Nous pensons également que le fait de permettre aux victimes d'assister aux audiences par vidéo-conférence ou télé-conférence est un élément valable présent dans le projet de loi C-479, particulièrement lorsqu'il s'agit de victimes ayant des problèmes de mobilité.
Nous souhaitons aussi que les victimes et leurs familles aient le sentiment d'être impliquées dans le processus. Que ce soit dans le système correctionnel ou dans celui de la libération conditionnelle, nous devons toutefois aussi veiller à ce que les délinquants puissent accéder à des services appropriés, comme une remise en liberté sous surveillance, afin que le taux de récidive soit moindre une fois que les délinquants auront purgé la totalité de leur peine.
Il y a toutefois quelques faiblesses, à notre avis, dans le projet de loi C-479, et il est important de noter. Entre autres, les délinquants qui purgent une peine inférieure à cinq ans pourraient n'avoir qu'une seule occasion de libération conditionnelle selon les termes du projet de loi C-479. Si cette première demande est rejetée, il est fort probable que le détenu purgera la totalité de sa peine sans avoir eu une remise en liberté sous condition. Cela voudra donc dire que les détenus sortiront à la fin de leur peine sans condition et surtout sans avoir pu profiter du programme de réinsertion ni de réinsertion sociale. Il va sans dire que cela représente un risque pour la sécurité publique et qu'une telle pratique entraîne sans aucun doute une hausse de récidives et, par le fait même, une hausse du nombre de victimes d'actes criminels.
La société tire avantage d'une mise en liberté graduelle et surveillée des détenus représentant un risque. Elle aide les détenus à réintégrer la société de façon sécuritaire en bénéficiant d'un encadrement qui facilitera leur réinsertion sociale, réduisant ainsi la possibilité qu'ils commettent d'autres actes criminels. Si le gouvernement conservateur cherche vraiment à venir en aide aux victimes et à leurs familles, il leur offrira des services et veillera à la réinsertion des auteurs de crimes afin de prévenir les risques de victimisation et de récidive.
En conclusion, le message du NPD aux victimes et à leurs familles est simple: nous soutenons la participation accrue des victimes dans le processus de libération conditionnelle. Nous appuyons aussi bon nombre des recommandations de l'ancien ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, mais aussi les critiques qu'il a formulées face au projet de loi C-479.
Nous travaillons sans relâche à l'amélioration de la sécurité de nos collectivités et notre plan va au-delà de l'idéologie simpliste des conservateurs pour s'attaquer véritablement au noeud du problème et non simplement en gratter la surface. Nous voulons aider les victimes à mettre en place un processus plus sécuritaire qui réduira les risques de récidive.
Nous espérons que le gouvernement sera attentif aux suggestions que nous apporterons à l'étape de l'étude du rapport en comité.
[Traduction]
Les Travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je veux présenter une motion.
[Français]
Premièrement, je souhaite un joyeux Noël et une bonne année à tous les députés et à tout le personnel qui nous aide, ici, à la Chambre des communes.
[Traduction]
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à ce qui fut une année très productive et fructueuse à la Chambre des communes, où un nombre sans précédent de projets de loi ont reçu la sanction royale grâce à nos efforts.
J'aimerais surtout rendre un hommage spécial aux personnes extraordinaires qui se retrouvent parmi nous de temps à autre et qui nous sont d'une très grande aide: les pages du Parlement. Ils nous appuient beaucoup dans nos activités quotidiennes.
Pour eux, il s'agit d'une expérience particulière. Comme je l'ai souvent indiqué, ma femme a été page au Parlement en 1987, et elle dit que c'était la meilleure année de sa vie. Je sais que beaucoup de pages qui l'ont suivie ont dit avoir vécu le même genre d'expérience.
Pour beaucoup d'entre eux, ce sera évidemment une première occasion de retourner chez eux, auprès de leur famille. Ils auront certainement l'occasion de raconter des histoires intéressantes sur ce que font vraiment les députés à la Chambre des communes dans le cadre de leur excellent travail pour les Canadiens.
Cela dit, je rappelle à tous que nous avons une occasion formidable de ralentir quelque peu, de réfléchir et d'apprendre à mieux connaître les membres de nos familles respectives après tout ce temps passé loin d'eux.
Nous apprécions la contribution de tous à ce qui a été une très bonne année, à mon avis.
[Français]
Il y a eu des discussions entre les partis, et après avoir entendu quelques bons mots de mes homologues, j'attends le consentement unanime pour la motion suivante, que je propose, appuyée par le whip en chef du gouvernement:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, qu'à l'ajournement de la Chambre aujourd'hui, celle-ci demeure ajournée jusqu'au lundi 27 janvier 2014; et qu'aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le mercredi 11, le jeudi 12 et le vendredi 13 décembre 2013.
[Traduction]
Je vais demander le consentement unanime à l'égard de la motion, mais avant, je crois comprendre que le député de Skeena—Bulkley Valley aimerait dire quelques mots.
[Français]
Monsieur le Président, il parfois est possible d'éprouver un sentiment très agréable ici.
Je voudrais souhaiter à tous les parlementaires ainsi qu'à leur famille un joyeux Noël et de joyeuses Fêtes.
[Traduction]
Il arrive, même si c'est de plus en plus rare, que nous soyons d'accord pour faire cause commune. Je pense que tous les députés, des deux côtés de la Chambre, apprécient sincèrement l'équipe parlementaire qui nous aide dans nos travaux, et que nous tenons à remercier. Lorsque les Canadiens regardent la période des questions ou les activités quotidiennes à la Chambre, ils ne sont pas toujours conscients du fait que derrière nous, et avec nous, une équipe formidable d'employés assure, pour le meilleur et pour le pire, la télédiffusion de tous les propos que nous tenons sur les projets de loi et sur différents sujets.
Nous remercions le sergent d'armes et son équipe remarquable, qui assurent la sécurité de chacun d'entre nous à la Chambre des communes, ainsi que de tous ceux qui, quotidiennement, visitent le Parlement.
Nous remercions les infatigables pages de la Chambre, auxquels nous souhaitons la meilleure année de leur vie. Pour nous, c'est une merveilleuse occasion de les connaître, et pour eux, de connaître la Chambre des communes.
En particulier, nous remercions les greffiers de la Chambre, qui fournissent aux députés d'excellents avis, de façon tout à fait professionnelle et non partisane. Sans eux, nos propos paraîtraient parfois moins cohérents.
Une dernière chose mais non la moindre, nous vous souhaitons, monsieur le Président, ainsi qu'à votre famille, de merveilleuses vacances en Saskatchewan, où vous retrouverez tout ce qui nous tient à coeur ici, c'est-à-dire les amis, la famille et la collectivité, que nous nous efforçons de servir tous les jours.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, d'avoir proposé une motion pour laquelle vous allez solliciter notre consentement dans quelques minutes.
Pour mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, j'ajouterais simplement, au nom de mes collègues du Parti libéral et du caucus libéral, mes remerciements et mes meilleurs voeux pour le temps des Fêtes.
[Français]
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a souligné l'importance de remercier les jeunes hommes et jeunes femmes qui travaillent ici comme pages à la Chambre des communes. Je partage son sentiment.
[Traduction]
J'ai été étonné d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre révéler l'âge de son épouse en disant qu'elle était page ici même en 1987. Il aurait pu parler du début des années 1990. Il n'aura peut-être pas le même accueil que d'habitude lorsqu'il appellera chez lui ce soir pour dire: « Bonne nouvelle, chérie. Nous avons ajourné ce soir, mais malheureusement, j'ai annoncé ton âge à tout le monde ». Moi qui croyais que l'épouse du leader du gouvernement à la Chambre était page en 1997, je suis un peu ébranlé.
Quoi qu'il en soit, je me joins à mes collègues pour remercier les pages. Ils sont déjà, ou seront bientôt, plongés dans les examens de leur première année d'études universitaires. Nous leur souhaitons la meilleure des chances. Ils en connaîtront les résultats bientôt. Comme il s'agit d'une équipe remarquable de jeunes femmes et de jeunes hommes, je suis sûr qu'ils vont réussir. Nous avons bien de la chance de les avoir avec nous.
[Français]
Mes collègues ont souligné le travail important des greffiers de la Chambre.
[Traduction]
Nous sommes chanceux d'être entourés de femmes et d'hommes professionnels qui travaillent comme greffiers et interprètes, ou à la Bibliothèque du Parlement. Grâce à eux, ceux d'entre nous qui ont le privilège de siéger ici en tant que députés vivent une expérience extraordinaire et utile. Nous le devons grandement à leur professionnalisme et à leurs conseils.
Mes collègues soulignent le bon travail du personnel de sécurité, de ceux qui entretiennent les bâtiments, des chauffeurs d'autobus et des personnes qui servent les Canadiens qui visitent cet endroit magnifique ou qui ont la chance d'y travailler. Nous leur souhaitons tous de très joyeuses Fêtes et un joyeux Noël.
Enfin, monsieur le Président, j'admire votre humour, votre impartialité et la façon dont vous nous rappelez parfois que nous risquons d'enfreindre les règles de la Chambre, qui sont essentielles au bon fonctionnement du Parlement. Je vous suis très reconnaissant du service que vous rendez ici, monsieur. Je vous souhaite, à vous ainsi qu'à votre famille, un joyeux Noël.
Nous sommes impatients de revoir sains et saufs en 2014 nos collègues de tous les partis et ceux qui travaillent ici.
[Français]
Monsieur le Président, je ne répéterai pas les bons mots de mes collègues, mais c'est bien le bon moment de vous souhaiter, ainsi qu'à tous mes collègues et à tout le personnel de la Chambre des communes, un très joyeux Noël et une bonne année 2014.
Au nom du chef du Bloc québécois et de mes collègues, je tiens à dire que c'est un bon moment de l'année pour faire preuve de beaucoup d'humilité. On peut en profiter pour participer aux guignolées qui ont lieu dans nos circonscriptions et au dîner du restaurant populaire.
Chaque année, j'ai la chance d'organiser une journée de ski alpin pour des enfants défavorisés. Voir leurs sourires et leur camaraderie me remet les deux pieds sur terre.
On se rend compte que ce n'est pas grâce à un billet de loterie qu'on a été élu. Certes, c'est une grande chance et un grand privilège, mais c'est aussi une grande responsabilité.
À ce temps-ci de l'année, nous devons donner l'exemple, mais nous devons aussi prendre conscience que beaucoup de gens de notre entourage, dans notre circonscription, partout au Québec, au Canada et dans le monde, souffrent de plusieurs maux à l'année longue.
J'ai l'impression qu'en 2014, nous reviendrons en y pensant et que nous serons de meilleures personnes. C'est ce que je vous souhaite, monsieur le Président, à vous, à votre famille et à tous les gens qui nous permettent de faire un bon travail en tant que parlementaires. Je vous remercie pour votre travail lors des derniers mois et j'ai hâte de vous revoir en 2014.
Joyeux Noël et bonne année à tous!
Monsieur le Président, je veux aussi souhaiter un joyeux Noël et une bonne année à tous. Tous les membres du Parti vert tiennent à remercier les députés de la Chambre et toute l'équipe du Parlement.
[Traduction]
Nous sommes tous très reconnaissants du travail acharné accompli par les personnes dont ont parlé mes collègues.
Je sais que le moment n'est pas aux observations partisanes, mais je veux tout de même aborder un point légèrement controversé en espérant le tirer au clair avant le congé des Fêtes. Je parle de la citoyenneté du Père Noël. Je sais qu'il en a été question à quelques reprises aujourd'hui. Je tiens à préciser que le Parti vert est heureux de se joindre à ceux qui revendiquent le pôle Nord. Il est toutefois important de mentionner que le Père Noël n'a pas de passeport ni de citoyenneté et qu'il vit dans le coeur des enfants du monde entier, peu importe d'où ils viennent.
Dans le véritable esprit de Noël, nous célébrons en faisant beaucoup de magasinage et en organisant de nombreuses fêtes. Je m'excuse auprès des athées et des adeptes d'autres religions, mais je crois qu'ils m'autoriseront à dire, au moment où approche la naissance de notre Seigneur Jésus-Christ, que nous attendons sa venue et que nous célébrons Noël dans l'esprit de sa naissance.
Il s'agit d'une occasion très importante pour tous les députés qui sont chrétiens, et nous sommes heureux de partager ce moment avec nos collègues et de pouvoir leur souhaiter un joyeux Noël. Je tiens aussi à souhaiter de joyeuses Fêtes à tous ceux qui n'observent pas cette fête religieuse. J'espère que tous passeront de bons moments avec les membres de leur famille.
[Français]
Merci beaucoup. Joyeux Noël!
[Traduction]
J'aimerais prendre quelques instants pour revenir sur certaines observations qui ont été formulées. Je tiens à remercier tout particulièrement le personnel du bureau du greffier, qui travaille très fort, les greffiers et, bien entendu, les pages. Je sais que dans chacun de nos bureaux, nos employés travaillent d'arrache-pied pour nous appuyer dans notre travail, qu'il s'agisse des chefs du personnel, des conseillers spéciaux, des rédacteurs de discours ou des adjoints administratifs. Il faut déployer beaucoup d'efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Chambre et ces gens s'acquittent de cette tâche avec brio.
Je vous suis très reconnaissant d'avoir transmis vos bons voeux aux membres de ma famille et à moi-même. Je sais que bon nombre d'entre nous ont des enfants et des conjoints qui les attendent avec impatience à la maison et qui sont très contents lorsque nous pouvons y retourner un peu plus tôt. La dernière fois que cela m'est arrivé, l'une de mes filles a dit: « Oh, notre papa de la fin de semaine est arrivé à la maison un peu plus tôt cette semaine ».
Je sais que nous avons tous hâte de rentrer chez nous pour voir nos concitoyens et les membres de notre famille. Je vous souhaite à tous un très joyeux Noël et j'espère que vous passerez un beau temps des Fêtes en toute sécurité.
Sur ce, je vais mettre aux voix la motion proposée par le leader du gouvernement à la Chambre.
Le leader a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de parler du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition à la Chambre. L'adoption de ce projet de loi me tient vraiment à coeur, parce que les changements qu'il apportera et qui bénéficieront aux victimes et à leur famille sont attendus depuis longtemps. Aujourd'hui, nous franchissons une nouvelle étape du processus législatif en vue de réaliser ces changements
Premièrement, j'aimerais remercier la députée de Scarborough Centre, qui est aussi la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, du soutien qu'elle m'a apporté la dernière fois que nous avons débattu du projet de loi C-479 à la Chambre. Dans le cadre de son rôle, elle a défendu ardemment les intérêts des victimes de sa collectivité et de l'ensemble du Canada, et je la félicite de son travail.
L'été dernier, la secrétaire parlementaire, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice se sont rendus partout au pays pour écouter le son de cloche des victimes. Nous sommes impatients de les entendre, au cours des mois à venir, nous en dire davantage sur le soutien aux victimes apporté par le gouvernement fédéral.
Je suis fier que le projet de loi C-479 s'ajoute aux efforts que notre gouvernement déploie pour appuyer les victimes et leur famille d'un océan à l'autre.
J'aimerais aussi remercier les députés d'Esquimalt—Juan de Fuca, de Winnipeg-Nord, d'Alfred-Pellan et d'Abitibi—Témiscamingue pour leur appui à la Chambre afin de renvoyer le projet de loi au comité. Je leur suis reconnaissant de leurs bons mots sur l'intention que j'avais en présentant ce projet de loi. Ils ont soulevé des points qui seront approfondis au comité, mais je ne doute pas de leurs bonnes intentions.
Les députés de part et d'autre de la Chambre devraient faire tout en leur pouvoir pour favoriser l'équité envers les victimes et leur famille et pour mettre en oeuvre certaines des recommandations de l'ombudsman des victimes d'actes criminels. Contrairement à ce que soutient le député de Malpeque, le projet de loi ne porte pas sur le Code criminel, mais bien sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que sur les droits des victimes. Voilà de quoi il s'agit.
Je remercie tout particulièrement Mme Sue O'Sullivan, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, de m'avoir rencontré et d'avoir rencontré des membres de mon personnel; je la remercie de ses conseils et de son appui au cours de la préparation de ce projet de loi. Bon nombre de dispositions du projet de loi C-479 découlent des recommandations de Mme O'Sullivan et du personnel de son bureau. Je lui suis reconnaissant du travail qu'elle fait quotidiennement, avec son équipe, pour défendre les victimes et j'ai beaucoup de respect pour son engagement. C'est un travail difficile, constant et éprouvant sur le plan émotif et ces personnes s'en acquittent avec efficacité, professionnalisme et compassion.
J'ai également discuté avec des victimes. Pour moi, c'est le test ultime. Les victimes me disent que le projet de loi aura une incidence et que nous sommes sur la bonne voie. Je sais donc que ma démarche est tout à fait raisonnable.
Permettez-moi de conclure ce débat à l'étape de la deuxième lecture comme je l'ai commencé: en rappelant pourquoi j'ai présenté ce projet de loi. Comme je l'ai mentionné à chaque étape du processus, j'ai présenté ce projet de loi à la suite d'une expérience éclairante et déchirante que j'ai vécue lors d'une audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles à l'été 2010. Invité en tant qu'observateur par des électeurs de ma circonscription, j'ai vu comment le système victimise à répétition les personnes qui ont déjà assez souffert. Depuis, j'ai assisté à beaucoup d'autres audiences, toutes plus déchirantes et douloureuses les unes que les autres.
L'histoire du constable Michael Sweet et la demande raisonnable de sa famille,qui voulait obtenir plus de renseignements, m'ont également profondément touchées. La famille fait valoir un bon point: la vie de ce père et de ce mari leur a été enlevée publiquement. Les délinquants ont été jugés publiquement; toute la preuve a été rendue publique. Les victimes, leur famille et tous les Canadiens devraient obtenir publiquement une forme d'assurance que les personnes reconnues coupables de crimes violents feront leur possible pour se réadapter et devenir des citoyens à part entière.
Si un projet de loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents évite à une seule famille d'être victimisée à répétition, l'effort aura valu la peine, mais je suis convaincu que beaucoup de familles en profiteraient.
Joyeux Noël. Merry Christmas.
La période réservée au débat est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La situation en Ukraine
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bruce Stanton, pour étudier l’affaire du gouvernement no 5.)
[Français]
Avant d'entamer le débat de ce soir, j'aimerais rappeler aux honorables députés la manière dont les délibérations se dérouleront.
[Traduction]
Chaque député qui prendra la parole disposera de 10 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations. Les députés peuvent partager le temps de parole qui leur est imparti. Le débat prendra fin après quatre heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 décembre 2013, la présidence ne recevra aucun appel de quorum, aucune motion dilatoire ni aucune demande de consentement unanime.
[Traduction]
Nous pouvons maintenant commencer le débat exploratoire. Débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le président, je suis ravi d'être ici ce soir. Cependant, avant d'entamer mon discours, je rappelle qu'il s'agit du dernier dossier — mais non le moindre — dont s'occupera la Chambre des communes avant de s'ajourner pour le congé de Noël. C'est un débat de la plus haute importance.
À l'instar de beaucoup d'autres députés, je tiens à souhaiter au personnel et aux pages d'excellentes vacances, au cours des prochaines semaines, loin de cette enceinte. Comme l'a fait remarquer la députée de Saanich—Gulf Islands, n'oublions pas que, en cette période de l'année, nous célébrons la naissance de Jésus, avec tout ce que cela implique.
Ce soir, je me réjouis de prendre part au débat sur l'Ukraine à ce moment crucial et inquiétant de son histoire. En effet, le Canada a été à la fois stupéfait et déçu lorsque le gouvernement ukrainien a soudainement annoncé, le 21 novembre dernier, qu'il n'entendait pas conclure d'accord d'association en vue de la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne.
Il s'agissait d'un revirement soudain par rapport aux années de planification et de négociations assidues avec nos partenaires européens, et d'une rupture avec les promesses de l'Ukraine de renforcer ses partenariats et son intégration avec l'Occident. Jusque-là, tout indiquait que le gouvernement ukrainien allait faire de son mieux pour réformer ses institutions, son économie et son système judiciaire dans l'intérêt de la population et pour l'avenir du pays.
Les envoyés spéciaux du Parlement européen, l'ancien président polonais Aleksander Kwasniewski et l'ancien président Cox du Parlement européen, se sont rendus 27 fois en Ukraine depuis 2011, ce qui constitue un impressionnant exemple de navette diplomatique. Ils ont beaucoup travaillé pour trouver une solution au cas de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, que la justice sélective des autorités a fait emprisonner. Cette question devait être réglée avant qu'un accord entre l'Union européenne et l'Ukraine puisse être conclu.
D'un seul coup, tous ces efforts ont été balayés par le président Viktor Ianoukovitch. Son gouvernement a pris cette regrettable décision à peine quelques jours avant le sommet du Partenariat oriental à Vilnius, en Lithuanie, où il était prévu que l'accord d'association soit conclu. Ianoukovitch s'est détourné de l'Union européenne et, pire que tout, de la volonté même de son peuple.
Dès l'annonce de la décision, les Ukrainiens sont pacifiquement descendus dans la rue. Ils ont déployé le drapeau bleu et jaune de leur pays à côté de la bannière bleue et jaune de l'Union européenne. Leurs espoirs venaient d'être anéantis par la décision d'un gouvernement qui ne tient aucunement compte de la volonté de la population.
À mesure qu'approchait le Sommet de Vilnius, les Ukrainiens se réunissaient de plus en plus nombreux sur la place de l'Indépendance, à Kiev. Ils étaient des dizaines de milliers, sous un froid intense, à se rappeler les scènes de la révolution orange de 2004-2005. Ce soulèvement populaire avait pour but d'instaurer en Ukraine la responsabilité gouvernementale, la démocratie et la primauté du droit, des valeurs qui sont de nouveau en danger aujourd'hui.
Comme le Sommet de Vilnius s'est achevé sans la signature d'une entente, les Ukrainiens inquiets, déterminés à ne pas renoncer à leurs aspirations européennes, ont afflué en plus grand nombre encore sur les places et dans les rues de Kiev et des autres villes d'Ukraine. Selon des estimations fiables, pas moins de 800 000 manifestants ont marché dans Kiev le 1er décembre pour protester solidairement contre la décision du gouvernement.
Le même jour, des milliers de Canadiens préoccupés ont manifesté, eux aussi, devant l'ambassade de l'Ukraine à Ottawa et dans diverses villes du pays. Ils ont voulu exprimer ainsi non seulement leur appui aux aspirations du peuple ukrainien, mais également leur désapprobation des gestes d'une violence extrême posés la veille, le 30 décembre, par les autorités ukrainiennes à l'endroit des personnes qui manifestaient pacifiquement sur la place de l'Indépendance, à Kiev.
Ce jour-là, le ministre des Affaires étrangères a exprimé la réprobation du Canada face à cet usage déplorable de la violence. Il a demandé au gouvernement de l'Ukraine de respecter et de protéger le droit de ses citoyens d'exprimer leurs opinions librement et de respecter la liberté de réunion, qui sont autant de droits inhérents dans n'importe quel pays démocratique.
Comme nous le savons, ces valeurs et ces principes sont les pierres angulaires de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, une organisation présidée en 2013 par nul autre que l'Ukraine.
Les 5 et 6 décembre derniers, la réunion annuelle des ministres des Affaires étrangères de l'OSCE, le conseil ministériel, s'est tenue dans la capitale ukrainienne. Ce fut une terrible atteinte aux valeurs et aux principes de l'OSCE de les voir en si grand nombre, notamment la liberté de réunion, la liberté de parole et la protection des journalistes, être foulés au pied dans la ville hôte, à la veille du conseil ministériel.
Le ministre des Affaires étrangères, qui participait au conseil ministériel de l'OSCE au nom du Canada, a fait savoir clairement que de telles actions étaient inacceptables et qu'elles bafouaient les valeurs auxquelles nous aspirons tous, en tant que membres de l'OSCE. Il a exprimé la profonde déception du Canada devant le fait qu'en refusant de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour signer un accord d'association à Vilnius, le gouvernement de l'Ukraine avait interrompu le cheminement du pays vers le progrès démocratique et la prospérité économique. Cela n'était manifestement pas le souhait du peuple ukrainien.
Pendant son séjour à Kiev, le ministre a rencontré son homologue ukrainien, le ministre Kozhara, pour lui faire part des sérieuses préoccupations du Canada au sujet de la répression par le gouvernement ukrainien des manifestations massives dénonçant sa décision d'interrompre les négociations. Il a également rencontré les leaders de l'opposition ukrainienne et des représentants de la société civile afin de leur faire part du soutien du Canada pour les droits démocratiques de tous les Ukrainiens. Il s'est également rendu à la place de l'Indépendance, où il a rencontré personnellement de nombreux manifestants. À son arrivée, les personnes présentes sur la place l'ont ovationné et ont scandé « Merci, Canada ».
Les signaux clairs du peuple ukrainien ont été relayés dans le monde entier. L'aspect le plus préoccupant et le plus navrant a été la réaction des autorités ukrainiennes face à ces manifestations pacifiques. Nous allons continuer d'appuyer les Ukrainiens qui croient en la liberté, en la démocratie, au respect des droits de la personne et à la primauté du droit.
Le Canada espère que les préparatifs en vue de l'accord Ukraine-UE pourront reprendre dans un proche avenir. Les événements récents ne doivent pas freiner les processus d'intégration Euro-Atlantique et européenne étant donné qu'ils reflètent la volonté authentique des Ukrainiens d'embrasser les valeurs de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de la personne et de la primauté du droit. Le Canada continuera d'être là pour les soutenir, et nos programmes d'aide au développement en Ukraine se poursuivront.
Il convient de souligner qu'actuellement, le Canada a plus de deux douzaines d'observateurs déployés ou en cours de déploiement en Ukraine pour surveiller les élections complémentaires au Parlement, prévues le 15 décembre, dans cinq circonscriptions électorales où des fraudes ont invalidé les résultats des législatives nationales de 2012. Ce n'est que la manifestation la plus récente de l'engagement permanent de notre gouvernement envers la démocratie ukrainienne. Depuis que l'Ukraine a retrouvé son indépendance en 1991, le Canada y a joué un rôle influent d'avant-garde, j'ajouterais même un rôle soutenu, pour promouvoir la liberté, la démocratie et les droits de la personne dans ce pays important, avec lequel de nombreux Canadiens ont des liens historiques, culturels et personnels.
Nous sommes déterminés à aider encore les Ukrainiens à bâtir, comme ils le souhaitent, une société totalement libre et démocratique, tout en contribuant à la transformation de l'économie ukrainienne en un marché plus libéral, plus dynamique, plus transparent et plus respectueux des règles, qui soit mieux équipé pour s'intégrer dans une économie planétaire diversifiée.
En conclusion, nos valeurs canadiennes et notre profonde et durable amitié avec le peuple ukrainien n'exigent rien de moins de nous.
Avant de passer aux questions et commentaires, je rappelle aux députés que les débats exploratoires sont moins formels que les autres. S'ils le souhaitent, les députés peuvent s'asseoir où ils le veulent dans la Chambre, afin de participer à un bon échange de part et d'autre.
Questions et commentaires, le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Il a bien fait le point sur l'action du Canada, les positions que nous avons prises et ce que fait le ministre des Affaires étrangères.
En 2011-2012, le gouvernement du Canada a lancé en Ukraine des projets totalisant 25 millions de dollars. Certains d'entre eux concernaient la promotion de la démocratie. Une partie de l'argent a été investi dans les activités d'observation des prochaines élections complémentaires, auxquelles le député vient de faire référence.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il indiquer à la Chambre et aux Canadiens les autres investissements envisagés par le gouvernement pour l'avenir? Le gouvernement va-t-il poursuivre cet investissement? Peut-il nous donner le détail des montants qui seront investis au cours du prochain exercice financier?
Monsieur le président, nous avons contribué puissamment aux efforts déployés en vue de renforcer la démocratie en Ukraine depuis quelques décennies.
Je signale que nous sommes en fait le sixième pays en importance à fournir de l'aide technique à l'Ukraine. Nous avons investi plus de 410 millions de dollars dans le programme d'aide publique au développement dont nous faisons partie. Nous versons quelque 20 millions de dollars par année, comme le député d'en face l'a signalé, et cet argent vise à appuyer la démocratie et la primauté du droit et à renforcer les possibilités économiques pour l'Ukraine et les Ukrainiens.
La situation est frustrante notamment parce que les dirigeants de l'Ukraine ont décidé qu'ils ne sont pas tellement intéressés à conclure cet accord avec l'UE. Nous avons consacré beaucoup de temps et d'effort à travailler avec des gens de là-bas pour essayer de mettre tout cela en place afin qu'ils puissent profiter de débouchés économiques. Nous ne pouvons imaginer qu'ils se tournent vers l'est plutôt que de chercher l'intégration avec l'UE, ce qui serait dans leur intérêt supérieur sur le plan économique.
Monsieur le président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son allocution et pour avoir lancé le débat de ce soir.
Le Canada a toujours appuyé le peuple ukrainien tout au long des relations qu'il entretient avec l'Ukraine depuis très longtemps. Je songe à M. Mulroney qui a rapidement reconnu l'indépendance de l'Ukraine en 1991 et à M. Martin qui n'a pas perdu de temps à reconnaître la révolution orange en faveur de la démocratie en 2004.
Parfois, durant ces années-là, notre appui s'est manifesté en paroles. D'autres fois, il a été concret et tangible. Dans les circonstances actuelles, il est important de trouver des moyens de faire passer notre position des discours à l'action concrète.
Évidemment, nous devons nous assurer que tout geste posé n'ait pas d'incidence négative sur le peuple ukrainien. C'est le comportement de M. Ianoukovitch qui pose problème en l'occurrence. Dans le passé, il a été question que le Canada ou d'autres pays prennent la tête d'un dialogue international visant à imposer des sanctions visant spécifiquement M. Ianoukovitch, afin d'éviter d'imposer un fardeau quelconque à la population ukrainienne pour s'en prendre plutôt à M. Ianoukovitch lui-même. Cela pourrait englober le groupe d'oligarques qui l'appuie.
Le gouvernement est-il prêt à considérer ce type de mesure, ou à tout le moins à discuter avec nos alliés, les États-Unis et les alliés européens, au sujet de ce que la communauté mondiale peut faire pour établir un ensemble de sanctions comme le blocage des biens et l'imposition d'une limite aux déplacements, qui viseraient M. Ianoukovitch et ses oligarques, pour veiller à ce qu'ils ne fassent pas impunément campagne contre le peuple ukrainien, pour ensuite partir en vacances quand bon leur semble?
Monsieur le président, j'aimerais d'abord souligner l'importance de l'héritage ukrainien et les liens qui unissent l'Ukraine et la province des deux députés qui ont pris la parole, et la mienne, surtout le Nord-Est de la province. Le peuple de l'Europe de l'Est, et surtout de l'Ukraine, a joué un rôle très important dans le développement de la Saskatchewan et l'obtention des avantages dont nous jouissons. Il est donc important d'étudier la question sérieusement.
Les tendances politiques actuelles sont troublantes. Cependant, nous sommes d'avis que nos politiques passées devraient s'appliquer encore aujourd'hui. Il faut adopter un principe d'engagement envers l'Ukraine. Nous avons réclamé la prise de mesures par les autorités ukrainiennes pour protéger la primauté du droit, les droits de la personne et la démocratie. Nous continuons de leur transmettre ce message. Nous voulons appuyer les manifestants qui croient en l'importance de ces principes et qui veulent que l'Ukraine renforce sa démocratie, accroisse la primauté du droit et surtout, protège les droits de la personne.
Nous sommes surtout préoccupés par les attaques qui ont eu lieu sur la place de l'Indépendance. Il semble que les premières personnes attaquées aient été des journalistes, et qu'on tentait d'empêcher la diffusion de cette histoire. Les principes de la liberté d'association, de la liberté d'expression et de la protection des journalistes doivent être protégés en Ukraine.
Monsieur le président, je remercie le secrétaire parlementaire et tous les députés qui ont posé des questions ce soir.
Nous devons maintenir nos liens avec l'Ukraine. Plus de 1,2 million de Canadiens sont d'origine ukrainienne. Ce sont de vaillants travailleurs.
Le Congrès des Ukrainiens Canadiens, la Ligue ukrainienne canadienne, la Ligue des femmes ukrainiennes du Canada, les Amis canadiens de l'Ukraine et nombre d'autres organismes déploient beaucoup d'efforts afin que l'Ukraine atteigne son plein rendement, comme il se doit. L'Ukraine a tout ce qu'il faut pour devenir l'un des grands pays de l'Europe actuelle. Toutefois, il s'y produit actuellement des événements troublants, dont le rejet de l'accord d'association avec l'Union européenne et les manifestations de l'EuroMaïdan.
La répression dont certains des manifestants ont été victimes est particulièrement troublante. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire comment le Canada réagit devant les mesures énergiques que les forces de sécurité emploient contre des manifestants?
Monsieur le président, le Canada est reconnu dans le monde entier comme un pays qui respecte la primauté du droit et les droits de la personne, et qui insiste pour faire progresser la démocratie dans tous les pays avec lesquels il traite. Nous avons donc été très déçus de voir les mesures adoptées par les autorités ukrainiennes, particulièrement au cours des dernières semaines. Comme je l'ai déjà dit, il semble que les premières attaques aient visé les journalistes, notamment les journalistes étrangers, afin qu'ils ne puissent pas informer le reste du monde des événements.
Comme on l'a vu, les manifestants sont sortis dans les rues. Bien qu'ils souhaitent demeurer pacifiques, ils veulent signaler avec conviction que l'intégration à l'Union européenne est pour eux la voie de l'avenir. Les autorités doivent les écouter.
Qu'y aurait-il de mal à offrir aux citoyens une mobilité accrue et de meilleurs débouchés économiques, et à consolider la démocratie grâce à une meilleure coopération politique? Voilà le genre d'avantages qui se concrétiseront si les dirigeants de l'Ukraine se décident à écouter la population et à tenir compte de son opinion à propos de l'avenir du pays. C'est alors que nous pourrons voir les développements que mon collègue d'Etobicoke-Centre, qui se dévoue avec ardeur à la cause de l'Ukraine, souhaite voir se réaliser, comme nous le souhaitons tous.
Monsieur le président, je sais que le Congrès des Ukrainiens Canadiens souhaiterait, entre autres, que le Canada prenne des mesures pour mettre un frein aux activités de blanchiment d'argent en Ukraine, qui est un paradis fiscal. Je me demande si le gouvernement a l'intention de collaborer avec la communauté internationale pour mettre fin au blanchiment d'argent en Ukraine?
Monsieur le président, il y a des pays dans cette région où c'est un problème énorme. C'est certain.
Partout dans le monde, nous défendons ceux qui veulent que les droits de la personne soient respectés dans leur pays. Nous voulons qu'ils se développent. Ils veulent que la primauté du droit et démocratie soient instaurées. Nous voulons y contribuer. Nous voulons défendre les gens en Ukraine qui ne se laissent pas déloger des places publiques et qui sont descendus dans la rue, refusant tout retour en arrière.
La mise en place d'institutions et le renforcement de la primauté du droit dans les pays sont des enjeux importants pour nous, les Canadiens. Nous avons transmis ces valeurs dans le monde. Nous croyons que d'autres pays peuvent apprendre de nous dans ces régions et que ce serait dans l'intérêt supérieur de l'Ukraine de s'inspirer de l'Occident pour voir quelles structures elle pourrait mettre en place et qui permettraient de remédier à certains des problèmes mentionnés par la députée d'en face.
Monsieur le président, je remercie mes collègues réunis ici pour se polariser sur l'Ukraine car, comme nous l'avons déjà fait remarquer au cours du présent débat, il s'agit d'un sujet de très grande importance, non seulement pour nous, mais pour le monde entier.
Je vais commencer par vous raconter une anecdote personnelle. En 2004, ma mère s'est rendue en Ukraine à titre d'observatrice lors des élections. Elle est revenue au Canada émue d'avoir vu le peuple ukrainien donner l'impulsion à un véritable mouvement en faveur d'un principe que nous tenons pour acquis ici. À son retour, elle avait plein de belles histoires à relater sur ce peuple qui avait exercé son droit de vote et pris part à la plus belle forme de démocratie qui soit.
L'Ukraine vivait alors une période exaltante. C'était l'époque de la révolution orange qui, de toute évidence, a précédé la vague orange. À cette époque, l'avenir était porteur d'espoir et d'optimisme pour les Ukrainiens. Un rêve se concrétisait pour le peuple ukrainien. Ce rêve n'était pas une utopie; il était devenu réalité. Les Ukrainiens touchaient à leur rêve de vivre dans un pays où ils pouvaient élire démocratiquement celui qui allait désormais décider de leur avenir.
C'est avec préoccupation et tristesse que je vois ce qui se passe en ce moment. Ma mère avait passé Noël en Ukraine et je n'ai eu que quelques Noël en sa compagnie par la suite avant son décès. Je me rappellerai cependant toujours la fascination qu'elle avait pour le peuple ukrainien. Elle m'a parlé des gens qu'elle avait rencontrés lors d'un très long voyage en train qu'elle avait dû faire pour se rendre à l'endroit où elle devait agir comme observatrice des élections.
Je crois que c'est de la magie de 2004 dont nous devons nous souvenir en ce moment, dont doivent se souvenir les personnes qui manifestent sur la place de l'Indépendance en scandant: « Nous n'oublierons pas notre rêve. Personne ne va nous y faire renoncer. Nous voulons une Ukraine libre et démocratique et personne ne va nous faire lâcher prise. »
Il s'agit des droits démocratiques du peuple. Il s'agit de choses que nous tenons pour acquises au Canada. Je suis fier de prendre la parole ce soir pour appuyer le peuple ukrainien et sa vision d'un pays pacifique et prospère ainsi que pour défendre les libertés démocratiques et les droits de la personne. Tout comme en 2004, les Ukrainiens montrent qu'ils veulent être les maîtres de leur destinée.
Je suis de près l'évolution de la situation en Ukraine, tout comme bon nombre de mes collègues. Je suis très inquiet lorsque je vois le gouvernement faire usage de la force contre des manifestants pacifiques. Dans une société démocratique, l'État ne devrait pas employer la force contre des manifestants pacifiques, et nous voulons que ça cesse, évidemment.
La liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement sont fondamentaux dans toute démocratie. Partout dans le monde et tout au cours de l'histoire, des gens se sont battus pour obtenir ces droits, qui sont parmi les plus fondamentaux. Permettez-moi de souligner qu'au moment où nous rendons hommage à Madiba, ou Mandela, des gens livrent le même combat que lui sur la place de l'Indépendance, en Ukraine. Les contextes et les situations sont différents, mais ce sont les mêmes idéaux qui sont défendus: le droit de parler librement, de ne pas être emprisonné pour ses convictions et de ne pas être battu parce qu'on souhaite manifester dans le respect des règles.
Je pense que le Canada devrait continuer de demander clairement au gouvernement de l'Ukraine de respecter ces libertés démocratiques et de collaborer avec nos alliés pour résoudre politiquement la crise. Évidemment, la situation actuelle est survenue à cause de la décision décevante du gouvernement ukrainien de suspendre les négociations en vue de conclure un accord d'association et de libre-échange complet avec l'Union européenne, comme on l'a déjà souligné.
Peu de temps après l'annonce de cette décision, alors que les manifestations ne faisaient que commencer, le 25 novembre, j'ai diffusé une déclaration indiquant, au nom du Nouveau Parti démocratique, que nous étions inquiets et que nous exhortions toutes les parties à faire preuve de retenue, y compris le gouvernement. Nous invitions le gouvernement, les partis de l'opposition et la société civile à dialoguer. Malheureusement, comme nous l'avons vu, le gouvernement ukrainien n'a pas donné suite à aux demandes que nous avons été nombreux à lui adresser et n'a pas fait preuve de retenue. Il s'est plutôt employé à faire le contraire.
Nous sommes bien sûr vivement préoccupés par la répression que la police semble continuer d'exercer à coups de gaz lacrymogène, de grenades assourdissantes et de matraques à l'endroit de manifestants pacifiques, de passants et de journalistes. Il faut y mettre un terme. La Chambre doit condamner clairement et de façon unanime la violence exercée contre des manifestants pacifiques. Nous déplorons ces attaques contre une assemblée pacifique.
On fait état d'un grand nombre de blessures et d'arrestations arbitraires pour des motifs politiques. Ces gestes commis par les services de sécurité de l'Ukraine sont inacceptable et doivent faire l'objet de poursuites. Les autorités ukrainiennes doivent non seulement s'abstenir de tout recours à la violence, ce qui va de soi, mais aussi respecter les libertés démocratiques du peuple ukrainien. De plus, le gouvernement doit respecter les procédures établies et les principes de justice fondamentale à l'endroit des détenus tout en maintenant la primauté absolue du droit.
En tenant un discours de division contre les manifestants, le gouvernement de l'Ukraine a exacerbé les tensions et affaibli le discours démocratique. Comme le soutient la communauté internationale, il est essentiel que les Ukrainiens entament une discussion afin de lancer le processus de réconciliation et de démocratie au pays. Les gestes du gouvernement de l'Ukraine ont mis ce processus en péril.
Il est clair que tous les partis politiques au Canada veulent une Ukraine libre, démocratique et prospère. L'année dernière, j'ai étudié la situation en Ukraine avec mes collègues à titre de vice-président du Comité des affaires étrangères. Je suis ravi que le comité ait alors recommandé au gouvernement du Canada de demander la libération rapide de tous les chefs politiques qui ont été condamnés à la suite de poursuites judiciaires qui semblent avoir été engagées pour des motifs politiques. C'est très important pour toute démocratie. On ne peut pas tenir des élections libres et justes lorsque les chefs de l'opposition sont en prison.
Le comité a également exhorté le gouvernement ukrainien à renforcer la primauté du droit et à respecter les droits de la personne, la liberté de presse, la liberté de religion et la liberté universitaire. À ce moment-là, le NPD a aussi déposé son rapport complémentaire, dans lequel il recommandait que toutes les négociations économiques entre le Canada et l'Ukraine soient assorties d'exigences prévoyant la tenue d'élections libres, justes et transparentes, conformément aux normes internationales, de même que la libération de tous les politiciens reconnus coupables à l'issue de procès apparemment motivés par des raisons politiques. Nous avons également recommandé que le Canada coordonne ses actions avec celles de l'Union européenne.
Aujourd'hui, nous avons de nouveau l'occasion de coordonner nos actions. La représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères, Catherine Ashton, est là-bas. C'est ce que j'ai appris tout juste avant de venir à la Chambre. Elle s'est rendue à la place de l'Indépendance, où elle a rencontré des Ukrainiens ainsi que des représentants du gouvernement. Il serait aussi question de pourparlers avec les chefs de l'opposition.
Comme nous le savons, le Canada a établi d'excellentes relations et il peut les utiliser au profit des Ukrainiens. Le gouvernement devrait utiliser son statut ainsi que les solides relations qu'il entretient avec l'Ukraine pour réclamer des changements aux plus hauts échelons du gouvernement. Nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale des droits de l'Homme. En effet, il y a 65 ans aujourd'hui, on adoptait un document inspiré du travail d'un Canadien, la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies. Inspirons-nous de cette déclaration et poursuivons cette mission pour les Ukrainiens.
J'aimerais terminer mon discours comme je l'ai commencé. Il s'agit du rêve d'un peuple. Nous avons la responsabilité de veiller à ce qu'il se concrétise et à ce que les Ukrainiens sachent que les Canadiens les appuient.
Je terminerai mon intervention en disant simplement slava Ukraini.
Monsieur le président, encore une fois, j'apprécie les commentaires du porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière d'affaires étrangères. Je veux souligner l'observation pertinente qu'il a faite à la fin de son allocution, soit que tous les partis politiques canadiens sont au même diapason dans ce dossier.
Nous sommes profondément perturbés par les reportages des médias en provenance de l'Ukraine. Nous sommes dérangés par la brutalité exercée contre les manifestants, dont les droits fondamentaux semblent totalement méprisés. Nous sommes préoccupés aussi par le fait que les bureaux de partis politiques aient été attaqués et vandalisés. C'est une situation fort troublante, et c'est la raison pour laquelle nous tenons ce débat spécial ce soir.
Mon collègue ne conviendrait-il pas qu'il est important que le Canada, de concert avec ses partenaires internationaux, les États-Unis, l'Union européenne et d'autres pays, recoure à tous les moyens possibles pour exercer les pressions diplomatiques qui s'imposent afin de susciter un changement d'attitude de la part du régime de Ianoukovitch?
Je suis particulièrement interpellé par la façon dont ce régime — le président lui-même, les membres de son gouvernement, les oligarques qui l'appuient — semble pouvoir se livrer à ces actions répréhensibles avec la plus complète impunité. Ces gens affichent un manque de respect absolu pour la règle de droit, les droits de la personne et la démocratie.
Serait-il possible que le Canada prenne la tête d'une initiative mondiale qui rassemblerait les États-Unis, les pays européens et d'autres dans le but d'élaborer une série de mesures spécifiques qui ne cibleraient pas l'Ukraine en tant que pays ou le peuple ukrainien, mais qui viseraient directement Ianoukovitch, ses partisans et les oligarques qui le soutiennent pour s'assurer qu'ils ne puissent jouir de leur richesse, de leurs actifs, de leur capacité de voyager en toute impunité, sans égard à ce qu'ils font subir à leurs propres concitoyens chez eux?
Le Canada peut-il mener un effort international de ce genre dans le but d'élaborer un plan d'action comme celui-là, le cas échéant?
Monsieur le Président, je voudrais formuler quelques suggestions concrètes qui nous ont été présentées. Elles émanent en fait du Congrès des Ukrainiens Canadiens. Je vais les énumérer rapidement.
Nous pouvons poser des gestes très intelligents, et notre parti l'a d'ailleurs déjà réclamé, à savoir des gestes d'engagement. On nous dit que c'est absolument crucial. J'étais ravi de voir le ministre des Affaires étrangères aller récemment en Ukraine, et nous devons continuer nos efforts en ce sens. Premièrement, l'engagement de notre gouvernement auprès de nos alliés, pour éviter de voir l'Ukraine retomber dans la sphère d'influence de la Russie.
Deuxièmement, nous pouvons lancer un appel au président de l'Ukraine pour lui demander de respecter la liberté de réunion pacifique de ses concitoyens. Nous pouvons demander aux autorités ukrainiennes de respecter ce droit et de faire preuve de modération dans leur interaction avec les manifestants pacifiques.
Troisièmement, nous pouvons exiger que les autorités ukrainiennes respectent les droits de la personne et les libertés fondamentales de tous les Ukrainiens, qu'elles libèrent de prison tous les manifestants pacifiques et qu'elles s'abstiennent de recourir à la force, comme je l'ai déjà dit.
Je vais énumérer rapidement les autres points que le Congrès des Ukrainiens Canadiens a mentionnés.
D'abord, réitérer l'engagement ferme du Canada envers l'intégration européenne de l'Ukraine et la signature de l'accord d'association UE-Ukraine en se fondant sur l'appel clair, uni et indéniable du peuple ukrainien qui parle haut et fort en ce moment même sur la place de l'Indépendance.
Ensuite, élaborer une politique solide et un plan pour protester contre les violations par la Russie de ses engagements internationaux, en particulier le Mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Budapest en 1994. C'est très important.
Également, de concert avec les autorités américaines et européennes, jouer un rôle de leader au G8 et au G20. Cela nous ramène à la question que j'ai posée.
À mes yeux, il n'y a rien de controversé dans ce que le Congrès des Ukrainiens Canadiens demande. C'est une bonne feuille de route et le Canada peut l'appuyer et la faire sienne et prendre l'initiative. J'encourage le gouvernement à faire précisément cela.
Monsieur le président, il y a des communautés ukrainiennes dans chacune de nos circonscriptions. Évidemment, dans toute la province de l'Alberta, il y a une communauté forte et fière de Canadiens d'origine ukrainienne.
Comme le député le sait, j'ai eu le privilège de me rendre en Ukraine il y a un an et demi avec une délégation des Affaires étrangères. C'est précisément à cela que nous nous sommes intéressés. Il y avait des préoccupations entourant l'érosion de la démocratie et de la primauté du droit dans ce pays et on se demandait si les élections allaient être justes. Les élections ont eu lieu en octobre dernier. Bien sûr, il y a encore des élections qui se préparent.
En plus des mesures réclamées par le Congrès des Ukrainiens Canadiens, les commentaires qu'on nous a soumis comptent des exposés convaincants de la société civile et des médias qui demandent un soutien accru de la part du gouvernement canadien — par l'intermédiaire de l'ACDI par exemple —, pour permettre à de jeunes Ukrainiens et à des représentants des administrations municipales de visiter le Canada, et pour offrir davantage de stages. Le régime démocratique n'est pas en place depuis longtemps en Ukraine. Les Ukrainiens n'ont pas eu l'occasion d'observer un régime démocratique et d'y participer.
Je n'ai pas encore entendu parler d'un appui solide envers la liberté de presse. La situation actuelle en Ukraine n'est pas différente de celle qui dure depuis un certain temps. Il y a des politiciens qui sont emprisonnés depuis un bon bout de temps.
Le député peut-il parler de l'appui plus vaste que le Canada pourrait offrir à l'Ukraine pour l'aider à établir des assises démocratiques?
Monsieur le président, c'est une excellente question. C'est pour cette raison que les débats exploratoires sont très importants. Nous pouvons examiner de nombreuses idées, présenter des propositions et avoir de bonnes discussions quand nous disposons de plus de 35 secondes.
Nous devons absolument mettre l'accent sur la question des médias. Les élections n'ont pas été justes puisque les gens ordinaires n'ont pas pu s'exprimer étant donné que les médias contrôlaient leurs messages. La situation était la même en ce qui concerne l'incarcération des dirigeants de l'opposition. De toute évidence, il ne peut pas y avoir de débat exhaustif si les gens ne peuvent s'exprimer parce qu'ils sont incarcérés.
Toutefois, ce que mon collègue d'Edmonton a dit est tout aussi important: le Canada peut soutenir l'avancement de la démocratie à partir d'ici en appuyant le développement civique dans le cadre d'échanges. Par exemple, nous avons accueilli de jeunes gens brillants grâce au programme de stages. Nous devrions le faire plus souvent. Nous devrions ouvrir nos portes à tous ceux qui partagent le rêve dont j'ai parlé. Nous pourrions ainsi éviter que le rêve ne s'estompe, car ils auront les compétences nécessaires pour retourner là-bas et bâtir leurs collectivités sur les plans civique, municipal et étatique.
La question des médias doit toutefois être prioritaire, car on a limité la liberté d'expression et censuré les médias. Ces mesures sont répressives et ne correspondent pas à la ligne du parti au pouvoir. Ce sont des initiatives très importantes, et nous pouvons prêter main-forte en finançant ces projets en Ukraine et en invitant de jeunes Ukrainiens talentueux et brillants à venir ici voir comment nous faisons les choses. À leur retour chez eux, ils pourront mettre à profit ces nouvelles connaissances.
Monsieur le président, j'apprécie vraiment le débat de ce soir. Je voudrais poser quelques questions à mon collègue.
J'ai moi-même assisté au sommet de Vilnius et j'ai pu constater la déception évidente qu'a causée l'Ukraine en refusant de signer l'accord. Trois chefs de l'opposition étaient présents et ont tenu une rencontre. Premièrement, ils ont souligné qu'il était important de veiller à ce que les manifestations demeurent pacifiques et que leur désaccord envers la position du gouvernement soit lui aussi exprimé de façon pacifique et, deuxièmement, qu'il fallait collaborer plutôt que de travailler chacun pour soi.
Tout d'abord, j'aimerais que le député nous dise pourquoi, selon lui, il est nécessaire que les partis de l'opposition ukrainiens collaborent. Ensuite, on sait que les opinions varient à la Chambre concernant l'importance des ententes commerciales intégrées et ce genre de choses; quelle importance son parti accorde-t-il à l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine?
Monsieur le président, je tiens à préciser que cet accord est plus qu'une entente commerciale; il s'agit aussi d'une entente politique. Le cadre de l'accord de partenariat stratégique mis en place par l'Union européenne — que nous n'avons pas encore signé, je le signale — constitue un modèle important. En fait, l'accord avec l'Ukraine est encore plus vaste que les accords de partenariats stratégiques que l'Europe négocie normalement en marge des accords commerciaux.
Il faut que cet accord se réalise, étant donné la situation actuelle. Le président en place éloigne lentement l'Ukraine de l'Europe pour la rapprocher de la Russie, chose que, bien sûr, personne ne souhaite. Nous devons montrer à l'Ukraine que nous souhaitons qu'elle ait plein accès à l'Occident par l'intermédiaire de l'Union européenne. Nous appuyons cet accord économique et politique auquel le président a tourné le dos. Comme les députés le savent, il s'agit d'une tactique de sa part, cela ne fait aucun doute.
Selon nous, il est important que l'opposition adopte une position commune. C'est ainsi que nous pouvons aider. Au moment où on se parle, je souligne que Mme Ashton de l'Union européenne se trouve en mission diplomatique là-bas. Espérons que les positions vont changer.
Je tiens à signaler également une nouvelle toute chaude en provenance de la BBC, selon laquelle le président irait à Bruxelles la semaine prochaine. N'est-ce pas intéressant?
Nous ne pouvons laisser tomber. Nous devons exercer encore plus de pressions. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en cet accord politique économique. Nous croyons qu'il faut insister pour le faire signer et qu'il faut unir l'opposition. Nous croyons qu'il faut déployer absolument tous nos atouts diplomatiques pour encourager cet engagement avec l'Union européenne.
Monsieur le président, j'estime que le présent débat est très important et je suis reconnaissant d'avoir l'occasion d'exprimer quelques réflexions et de faire part de quelques idées de la part du Parti libéral.
On estime que le Canada compte plus de 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne. Des centaines de milliers de personnes surveillent chaque jour la situation en Ukraine. Elles ont à coeur l'avenir de l'Ukraine. Que ces personnes soient dans la rue ou ici dans cette enceinte, le souci est palpable.
Je sais que le porte-parole pour les affaires étrangères s'est entretenu avec des organismes tels que le Congrès des Ukrainiens Canadiens. Nous sommes tenus informés de l'opinion des gens de nos collectivités, que ce soit par le chef du Parti libéral, le député de Wascana, ou même notre nouvelle députée de Toronto-Centre, qui travaille également à ce dossier qui lui tient à coeur.
Je veux parler d'abord d'une activité à laquelle j'ai participé et dont le député de Wascana a parlé. Elle portait sur l'Holodomor, un événement que tous les gens d'origine ukrainienne et beaucoup d'autres personnes considèrent comme une forme de génocide et qui s'est produit dans les années 1930. Je dis cela pour une raison particulière. Je veux citer un document qui a été distribué lors du 80e anniversaire de l'Holodomor, et qui dit ceci à ce sujet.
Ceux qui n'ont pas été touchés par cette tragédie ne nous comprennent pas, mais cela doit changer pour que la mémoire des victimes survive à tout jamais. C'est seulement à ce moment que nous ne serons pas seulement un peuple ou une population, mais une nation.
Ces propos ont été écrits par Semen Rak, un survivant de l'Holodomor
J'ai eu l'occasion de visiter le monument commémoratif à Kiev qui figure dans la brochure distribuée à l'occasion du 80e anniversaire de l'Holodomor.
Je reconnais et j'admire la résilience des Ukrainiens. C'est ce qui explique ce qui se passe là-bas aujourd'hui et ce qui s'est produit par le passé, la vague orange, la révolution orange qui a été mentionnée.
Tout cela a eu des répercussions importations sur ce qui se déroule en Ukraine. Beaucoup de Canadiens suivent l'évolution de la situation et espèrent qu'elle connaîtra un dénouement positif. Nous devons trouver des idées et des suggestions qui permettront d'instaurer un climat beaucoup plus pacifique et harmonieux tout en tenant compte, bien sûr, de l'importance de la primauté du droit, de la démocratie et du respect des droits de la personne. Ce sont des principes fondamentaux qui, à notre avis, sont importants pour tous les citoyens du monde.
Depuis de nombreuses années, on a donné de l'espoir aux Ukrainiens et, parfois, l'Ukraine a fait d'énormes progrès qui montraient qu'elle était sur la bonne voie.
Je crois que, lorsque le président Ianoukovitch a décidé de ne pas conclure d'accords avec l'Union européenne, cela a fait réagir la population. Sa réaction a été presque immédiate. Nous avons vu des manifestations sur la place, qui se trouve au centre-ville de Kiev, devant le siège du gouvernement. C'est un endroit que j'ai eu l'occasion de visiter et que je connais très bien. Je peux imaginer les émotions que ressentent certainement les manifestants.
C'est le genre de réactions que nous avons vues, malgré le froid et les intempéries. Les gens sont descendus dans la rue, pas seulement à Kiev mais aussi à Lviv, dans de plus petites villes et aussi à la campagne.
Les Ukrainiens se font du souci pour l'avenir de leur pays. Nous sommes si fortunés ici au Canada de pouvoir tenir tant de choses pour acquises. Mais nous avons quelque chose à offrir. Les Canadiens à Winnipeg-Nord, à Regina, à Toronto et ailleurs suivent ce qui se passe et veulent que les parlementaires interviennent de quelque façon que ce soit. Pour ce faire, il faut d'abord écouter les électeurs que nous représentons.
C'est pourquoi le Congrès des Ukrainiens Canadiens a pris les devants et décidé de tenir les députés au courant. Je félicite Taras Zalusky, Paul Grod et d'autres de leur excellent travail, qui consiste à tenir les députés au courant de ce qui se passe sur le terrain, que ce soit des députés du Parti libéral, comme moi, du Parti conservateur ou du Nouveau Parti démocratique.
J'ai eu l'occasion de parler à beaucoup d'autres personnes. Je peux dire à la Chambre qu'un consensus est en train de se dégager concernant la nécessité de souligner combien il est important que l'Ukraine fasse preuve de retenue. Elle doit permettre aux gens d'exprimer leurs idées et leurs positions en réaction à de telles choses, respecter les assemblées pacifiques et permettre aux gens de manifester pacifiquement.
Il faut se pencher sur les allégations graves de violation des droits de la personne. Il faut pouvoir lancer une enquête légitime pour démontrer qu'on respecte les droits de la personne. D'après ce que j'ai pu comprendre, certaines manifestations ont déjà fait l'objet d'une intervention armée. C'est inquiétant.
Il faut que l'on saisisse très bien l'importance de la démocratie. Il faut faire tout en notre pouvoir pour la promouvoir. C'est une conviction que nous défendons passionnément. Pour ma part, j'ai eu l'occasion de surveiller une élection au niveau local, à Lviv. Les gens là-bas tiennent à la démocratie. Ils tiennent aux débouchés économiques qui pourraient se présenter à eux.
Cela ne signifie pas que la Russie n'a pas son rôle à jouer. Il faut plutôt reconnaître que l'Union européenne a aussi un rôle à jouer pour l'avenir de l'Ukraine. Même le Canada doit faire sa part; pensons aux possibles accords commerciaux entre le Canada et l'Ukraine. Bien entendu, de tels accords seraient assortis de conditions portant notamment sur les droits de la personne et la démocratie.
Il faut tenir compte de ces enjeux et assurer la mobilisation des divers ordres de gouvernement que ce soit avec les universités, les municipalités, les gouvernements nationaux et les autres intervenants en Ukraine. Comme je l'ai déjà dit, 1,2 million de personnes d'origine ukrainienne ont fait du Canada leur pays. Bon nombre d'entre elles ont entre autres des proches, des frères, des soeurs, des neveux et des nièces qui vivent en Ukraine à l'heure actuelle. La communication doit être maintenue et améliorée.
Peu importe que ce soit les Canadiens ou les députés qui maintiennent cette communication, il faut se mobiliser et trouver des façons d'aider à l'avenir nos frères et nos soeurs ukrainiens afin d'assurer l'instauration de la primauté du droit et de la démocratie ainsi que le respect des droits de la personne en Ukraine; nous pourrons alors tous en être fiers.
Monsieur le président, c'est avec le coeur lourd et beaucoup d'inquiétude quant au sort des Ukrainiens que je prends la parole aujourd'hui. Je représente une circonscription où près du tiers des électeurs sont d'origine ukrainienne. Beaucoup d'entre eux ont gardé le contact avec leur pays d'origine, même durant la période de noirceur où l'Ukraine faisait partie de l'Union soviétique. Ils ont gardé le contact, ont entretenu des liens et envoyé des colis réconfort aux membres de leur famille restés en Ukraine. Aujourd'hui encore, ils entretiennent des liens extrêmement étroits avec leur pays d'origine.
Je suis très préoccupé, car non seulement le président Ianoukovitch a mis en place une union douanière avec la Russie — ce qui, en soi, est plutôt une bonne chose —, mais il a mis fin aux négociations sur l'accord d'association avec l'Union européenne. C'est là que le bât blesse.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Mes amis et voisins — qui, par alliance, font maintenant partie de ma famille et habitent dans la circonscription que je représente — craignent qu'une resoviétisation ne soit en cours en Ukraine. Ils craignent que les événements actuels ne soient le début d'un mouvement d'expansion, lancé par la Russie, pour créer un nouveau régime de style soviétique. Nous ne savons ni où cela s'arrêterait ni si cela se produirait. Nous espérons et prions tous que cela n'arrive pas. Cela relève-t-il de l'impossible? Malheureusement, je crains que non. Je crois que c'est possible et j'espère et prie que cela n'arrivera pas.
De l'avis de mon collègue, serait-il possible que ce mouvement soit le début d'un processus qui risque d'avoir une issue tragique?
Monsieur le président, je ne tiens pas nécessairement à exploiter cette peur. Il y a des gens des quatre coins du pays qui sont pratiquement en larmes, en raison des événements qui se déroulent aujourd'hui en Ukraine. Nous avons vraiment le sentiment de devoir faire quelque chose. Ce sentiment est réel et tangible et, selon moi, il ne se limite pas à la communauté ukrainienne ou aux gens d'ascendance ukrainienne. Si nous nous soucions de ce qui se passe en Europe, de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne, et si nous souhaitons voir les Ukrainiens aller de l'avant, nous ne pouvons que vouloir intervenir. Comme je l'ai dit, des habitants de nombreuses régions ont les larmes aux yeux en ce moment, parce qu'ils craignent la direction dans laquelle nous pourrions nous engager.
Il y a deux idées que nous ne devons pas perdre de vue. L'une d'elles est la notion de participation, qui est d'une importance capitale. L'autre a trait aux mesures que nous pouvons prendre et qui enverraient un vrai message ou donneraient des résultats tangibles. Par exemple, lorsque le député de Wascana a préconisé de ne pas punir les Ukrainiens et a pointé du doigt le président, cela m'a plu. Y a-t-il une façon d'empêcher ce dernier de voyager partout dans le monde, de lui imposer des sanctions d'une sorte ou d'une autre ou de prendre d'autres mesures? Nous devons aborder cette question en gardant l'esprit ouvert et en adoptant une approche non partisane, et nous devons déterminer quelles pressions nous pouvons exercer.
Le Canada a reconnu dans le passé l'esprit d'indépendance de l'Ukraine, et nous devons continuer d'appuyer nos frères et soeurs de l'Ukraine.
[Français]
Monsieur le président, le député pourrait-il nous dire ce que représente l'association économique et politique entre l'Union européenne et l'Ukraine pour l'avenir de ce pays?
[Traduction]
Monsieur le président, bien des économistes seraient prêts à dire, je suppose, qu'un accord commercial entre l'Europe et l'Ukraine améliorerait considérablement les perspectives économiques, pour la bonne raison que ce sont déjà deux partenaires commerciaux.
Il y a aussi la Russie, qui accapare une bonne partie du commerce extérieur de l'Ukraine, où elle a des intérêts à protéger. Par ailleurs, il y a aussi l'Union européenne, avec laquelle les échanges sont en très forte croissance. Je ne pourrais pas les chiffrer d'emblée, mais je sais, d'après ce qu'on m'a dit lorsque j'étais à Kiev, en particulier, que la libéralisation du commerce avec l'Union européenne devrait apporter à l'Ukraine de la prospérité et toutes sortes de perspectives économiques.
Pour autant, je ne pense pas que les Ukrainiens souhaitent mettre un terme aux échanges actuels avec la Russie, mais il semble que la libéralisation des échanges avec l'Union européenne suscite beaucoup plus d'optimisme.
Nous devrions chercher des façons d'intervenir au-delà de l'Atlantique. Le Canada pourrait effectivement jouer un rôle beaucoup plus important dans le domaine des accords de libéralisation du commerce.
Monsieur le président, alors même que nous siégeons ce soir, des reportages en provenance de Kiev signalent d'importants effectifs de police qui s'approchent, une fois de plus, de la place Maïdan. Il n'y a pas encore d'affrontement. Cependant, il semble qu'un grand nombre de policiers se dirigent vers la place de l'Indépendance, et le risque de violence est palpable, ce qui devrait inquiéter grandement de nombreux Canadiens, les 1,25 million de Canadiens qui ont des antécédents ukrainiens, qui représentent 13 % de la population de la Saskatchewan, et une proportion encore plus grande, je crois, de la population de l'Alberta.
La situation est très inquiétante. Il faudrait attirer l'attention du président Ianoukovitch pour qu'il sache que le monde entier le regarde avec une grande inquiétude, et qu'il ne va pas faire semblant de ne rien voir.
C'est pourquoi je propose que l'on essaie de solliciter la communauté internationale afin d'élaborer une série de sanctions très ciblées et très spécifiques contre Ianoukovitch, et non pas contre le pays ou contre la population ukrainienne, mais contre lui, afin qu'il ne puisse pas se servir impunément de ses biens, qu'il ne puisse pas voyager à sa guise, et pour qu'il sache que le monde entier le tiendra responsable de la façon dont il gère cette situation.
Je me demande si mon collègue de Winnipeg-Nord pourrait nous dire ce qu'il pense de cette suggestion. Le Canada ne pourrait pas agir seul; il faudrait qu'il travaille de concert avec d'autres pays. Je suis convaincu qu'il serait utile que le Canada entreprenne ce dialogue international afin que le président Ianoukovitch comprenne très clairement que le monde prend cette situation très au sérieux et qu'il y a des conséquences à se moquer des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit.
Monsieur le président, le chef adjoint du Parti libéral, l'ancien ministre des Finances, apporte énormément de crédibilité à sa proposition de travailler de concert avec d'autres pays pour tenter d'exercer une influence sur le président actuel de l'Ukraine.
Je crois que, en fin de compte, il faudra que les dirigeants mondiaux se mobilisent pour tenter de trouver les solutions qui s'imposent, s'ils sont disposés à le faire. Le député de Wascana soulève un point pertinent lorsqu'il propose d'imposer des sanctions au président Ianoukovitch et d'examiner d'autres mesures possibles.
Il est intéressant de comparer deux situations. Il est possible que la violence éclate sur la place de l'Indépendance. Comme je suis déjà allé à cet endroit, je peux dire que cette perspective est effrayante, en raison de tous les bâtiments qui bordent les lieux. L'endroit est énorme, mais il est encerclé. À l'heure actuelle, il s'y trouve des milliers de personnes.
Établissons la comparaison avec Nelson Mandela, qui était un véritable leader mondial. C'est vraiment stupéfiant. Il faut que des dirigeants mondiaux énergiques viennent à la table de négociation. Nous ne devrions pas sous-estimer le potentiel du Canada en tant que chef de file mondial solide.
Monsieur le président, je suis très fier d'être ici ce soir et de prendre la parole dans ce débat très important à titre de président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine.
Le Canada et l'Ukraine sont des partenaires très spéciaux, et depuis plus 20 ans, nous avons travaillé très fort ensemble. Comme cela a été mentionné à maintes reprises, le Canada compte 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne, et cela inclut ma propre belle-mère.
En 2011, nous avons célébré le 120e anniversaire de la première colonie d'immigrants ukrainiens au Canada. Nous sommes très fiers de cette réalisation, très fiers de ce que les Canadiens d'origine ukrainienne ont réalisé et de leur contribution à notre histoire et à notre pays.
Récemment, à la Chambre, nous avons souligné le 80e anniversaire de l'Holomodor, l'un des pires et des plus odieux génocides, le meurtre de millions de personnes acculées à la famine par Joseph Staline et l'État totalitaire communiste soviétique, en 1932-1933.
Cependant, le 2 décembre 1991, le Canada est le premier pays occidental qui a reconnu l'indépendance de l'Ukraine vis-à-vis de l'Union soviétique. Depuis lors, nous avons investi 410 millions de dollars d'aide officielle dans ce pays, et nous continuons de verser 20 millions de dollars par an en aide technique afin de faire progresser la démocratie et la règle de droit. Nous avons élaboré des feuilles de route bilatérales et nous poursuivons les négociations de libre-échange.
Le Canada est très engagé en Ukraine. Nous n'allons pas abandonner l'Ukraine car il est très important de maintenir cet engagement afin de pouvoir influencer le cours des événements dans ce pays. En fait, l'an dernier, nous avons envoyé plus de 500 observateurs d'élections en Ukraine, un nombre sans précédent. Je faisais partie de ce groupe, tout comme une poignée d'autres députés de la Chambre. En fait, nous y enverrons plus de 25 observateurs plus tard cette semaine. Je serai l'un de ceux qui se rendront là-bas pour surveiller ce nouveau scrutin.
Les Ukrainiens rejettent leur passé soviétique et veulent plutôt embrasser les idéaux occidentaux que sont la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne, la primauté du droit et une justice équilibrée. Voilà ce que les gens qui se trouvent sur la place Maïdan tentent de dire. Ils luttent pour leur avenir. Ils luttent pour l'espoir. Ils luttent pour la liberté et la démocratie. Le peuple de l'Ukraine veut seulement ce que les peuples veulent partout. Ils veulent que leurs enfants aillent à l'école. Ils veulent que leurs enfants aient accès à une bonne éducation. Ils veulent que leurs enfants aient d'excellentes perspectives d'emploi et un avenir prospère.
Rien n'empêcherait actuellement l'Ukraine de figurer parmi les plus grands pays d'Europe, déjà par sa superficie, mais aussi grâce à son potentiel agroalimentaire. Après tout, elle est le grenier de l'Europe. Elle a aussi des ressources minérales, sans compter des ressources énergétiques suffisantes pour lui créer sa propre richesse. Tout ce qui lui manque, c'est l'occasion de mettre tout cela à profit et d'ainsi rattraper ses voisins. L'Ukraine veut une société civile dynamique. Par ses voisins, la Pologne est actuellement la plus grande alliée de l'Ukraine.
Je félicite d'ailleurs les Polonais de tout ce qu'ils ont fait pour l'Ukraine. Je félicite MM. Cox et Kwasniewski d'avoir effectué de multiples visites en Ukraine au nom de l'Union européenne et d'avoir rapproché le pays de celle-ci et de l'Europe en général. Je félicite l'Union européenne de ce qu'elle a accompli. Je félicite aussi la Suède d'avoir aidé l'Ukraine à évoluer dans ce sens.
Nous avons fait des démarches auprès de l'Ukraine dans divers dossiers, notamment dans le but de négocier un accord de libre-échange. Nous espérons d'ailleurs pouvoir reprendre ces négociations, car l'Ukraine a le potentiel de devenir un grand pays, une perspective que nous appelons de tous nos voeux, et de figurer parmi les partenaires du Canada.
Voilà pourquoi ce qui se passe en Ukraine est si tragique. L'accord d'association avec l'Union européenne qui a été rejeté est le même que celui qui, comme je l'ai dit, a été conclu avec la Pologne, l'Estonie, la Lituanie et d'autres pays au milieu des années 1990. Cet accord a permis à ces pays de connaître une très grande prospérité. En fait, la Pologne est l'un des pays européens dont l'économie croît le plus rapidement. On dit souvent que c'est le « Canada de l'Europe ». La Pologne a déployé de grands efforts pour aider l'Ukraine à conclure cette entente et à se tourner vers l'Occident.
Bien des stagiaires du Programme parlementaire Canada-Ukraine ont travaillé pour les députés au fil des ans. Trois ont travaillé pour moi depuis que je suis député. Ces jeunes sont brillants, intelligents, talentueux et ambitieux et ils veulent mener leur vie comme ils l'entendent, dans leur pays. Ils veulent rentrer chez eux et prendre leur avenir en main. Ces jeunes Européens ne veulent pas aller dans un autre pays; ils veulent retourner chez eux, en Europe. Ils veulent agir et contribuer à la prospérité de leur pays, de leur famille, de leur localité. C'est ce qu'ils veulent.
Et c'est pour cela qu'il y a des manifestations à la Maïdan: pour la liberté, l'espoir et un avenir. C'est ce à quoi ils aspirent.
C'est la Russie qui les oblige à choisir entre elle et l'Union européenne. C'est M. Poutine qui exerce des pressions indues sur l'Ukraine grâce à l'emprise qu'il a sur elle avec la société Gazprom et les autres leviers commerciaux dont il se sert. Je ne vois pas pourquoi l'Ukraine ne peut pas avoir de relations commerciales en même temps avec l'Union européenne et avec la Russie. Pourquoi faut-il absolument qu'elle choisisse entre l'une et l'autre?
L'Ukraine devrait pouvoir choisir avec qui elle établit des relations commerciales dans le monde. Elle pourrait peut-être, un jour, conclure avec le Partenariat transpacifique ou d'autres groupes ou partenaires commerciaux des accords commerciaux avantageux pour les deux parties. De tels accords renforcent l'économie et les emplois, favorisent la prospérité de la population et aident le pays à progresser sur la voie de la démocratie, de la liberté et de l'équité. Il n'y a absolument aucune raison pour que l'Ukraine soit acculée au pied du mur et obligée de choisir entre un côté ou l'autre. Ce n'est pas juste. Ce n'est pas nécessaire. En fait, c'est une forme de chantage et c'est inacceptable.
L'Ukraine n'est pas au bout de ses peines. Par exemple, dans le domaine de la justice, l'arbitraire n'a pas sa place. Ioulia Timochenko est encore en prison, sans motif valable. Une partie de l'accord avec l'Union européenne prévoyait la possibilité d'un pardon ou, à tout le moins, qu'elle soit envoyée en Allemagne pour recevoir des soins médicaux. Elle a de gros problèmes de dos. Je presse M. Ianoukovitch de faire preuve de clémence et de permettre à Mme Timochenko d'aller en Allemagne pour recevoir les traitements médicaux dont elle grandement besoin.
Le député de Wascana a mentionné plus tôt qu'il venait de recevoir un gazouillis annonçant que les forces de sécurité investissait la place à Kiev. C'est très troublant. J'aimerais que M. Ianoukovitch sache que le monde suit la situation. Les gens sur la place n'aspirent qu'à la liberté, à la démocratie, au respect des droits de la personne, à la primauté du droit, à la justice et à une économie qui réponde à leurs besoins. Rien de tout cela ne leur est offert.
Si la violence s'intensifie sur la place de l'Indépendance, le Canada le verra. L'Europe en sera témoin. Les États-Unis regarderont. Tout le monde a les yeux rivés dessus. Si une tragédie survient sur la place de l'Indépendance à la suite d'un ordre que M. Ianoukovitch ou son gouvernement aurait donné de s'en prendre aux protestataires, c'est lui qui en portera l'odieux. Toute effusion de sang lui sera imputée. Nous le surveillons et le monde l'en tiendra responsable.
Il y a deux semaines, lorsque le président parlementaire de l'Ukraine, M. Rybak, est venu au Canada à la tête de la délégation du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, nous lui avons dit qu'ils avaient absolument tort de rejeter l'accord d'association avec l'UE. C'était une mauvaise décision. Certains députés du Parti des régions m'ont décrit l'entente entre l'Ukraine et Gazprom. Voici ce que j'ai répondu: « À quoi pensez-vous si vous êtes prêts à signer une entente avec un pays qui siphonne des milliards de dollars de l'économie ukrainienne et qui empêche les Ukrainiens d'avoir accès à la prospérité économique dont ils ont besoin? Pourquoi voudriez-vous signer un accord avec des gens de ce genre? »
D'un seul mot, M. Poutine pourrait faire en sorte que les gens de Gazprom modifient l'accord gazier. Ce n'est pas le cas. On exploite le peuple ukrainien et on l'oblige à choisir entre l'un ou l'autre.
Ce qui se passe en Ukraine est totalement inacceptable. Le Canada suit la situation de près. Le Canada maintiendra le dialogue avec l'Ukraine et fera front commun avec la diaspora ukrainienne au Canada pour s'assurer que l'Ukraine reste sur la voie de la liberté et de la démocratie. Tous les Canadiens et tous les députés de la Chambre des communes sont unis aux côtés du peuple ukrainien.
Monsieur le président, je remercie le député pour ses observations et pour son leadership au Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine.
Je sais qu'un autre député l'a mentionné à la Chambre, mais j'ai consulté le site Web de la BBC et, au moment même où nous tenons ce débat à la Chambre, on y rapporte que des centaines de policiers ont pris d'assaut un grand camp de manifestants au centre de la capitale ukrainienne. Il s'agit de la place Maïdan.
Les Ukrainiens du Canada sont très inquiets de l'utilisation de la force et dénoncent le fait que le gouvernement là-bas refuse le droit de manifester démocratiquement, le droit à la liberté de parole et le droit de se réunir sur cette place publique. On craint vivement que les autorités ne recourent à la force pour juguler ces manifestations et n'exercent des pressions excessives sur ces manifestants réunis sur la place Maïdan. Un certain nombre d'étudiants ont été arrêtés auparavant et on s'inquiète du traitement qu'on leur réserve.
Je demande au député si le gouvernement envoie un message urgent, surtout ce soir, alors que nous tenons ce débat, pour inciter le gouvernement ukrainien à s'abstenir d'arrêter les manifestants pacifiques et à cesser de recourir à une force excessive de manière à respecter le droit de réunion et la liberté de parole. Ce devraient être des droits fondamentaux au moment où nous célébrons le 65e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Monsieur le président, je remercie la députée de Parkdale—High Park pour son rôle à titre de vice-présidente du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine. Nous avons eu de merveilleuses relations de travail et nous avons collaboré pour aider la diaspora dans nos circonscriptions et partout au Canada. Je la remercie aussi pour sa question.
Je sais que le gouvernement ukrainien écoute en ce moment même ce qui se dit à la Chambre et est conscient du fait que le Canada appuie la liberté de parole et la liberté de réunion. Nous craignons vivement que l'on s'attaque avec violence aux manifestants réunis sur la place Maïdan.
Le ministre des Affaires étrangères est allé en Ukraine il y a à peine quelques jours. Il a déjà fait part de ses préoccupations. Nous continuons à maintenir la communication non seulement avec la diaspora, mais avec le gouvernement de l'Ukraine, et ce, quotidiennement. Le point de vue du Canada sur toute blessure ou sang versé sur la place Maïdan est bien connu du gouvernement ukrainien.
Comme je l'ai dit dans mon discours, si l'on fait un mauvais sort à ces manifestants, c'est M. Ianoukovitch qui aura du sang sur les mains.
Monsieur le président, il est évident que les inquiétudes au sujet de l'Ukraine font l'unanimité à la Chambre ce soir. Tous les partis l'ont bien exprimé.
Je me demande si le député peut informer la Chambre de l'état des communications entre le Canada et un certain nombre d'alliés. Je pense à des pays alliés en Europe, à l'exception de l'Ukraine, aux États-Unis et à d'autres pays ailleurs dans le monde. Nous partageons la même préoccupation quant à la détérioration de la situation en Ukraine. Dans quelle mesure communiquons-nous efficacement avec nos alliés et nos alliés potentiels?
Avons-nous la capacité de réunir, peut-être sous l'égide du Canada, un groupe de pays aux vues similaires afin d'établir un plan d'action précis relativement aux mesures concrètes qui peuvent être prises pour avoir un véritable impact sur la conduite du président Ianoukovitch? Il semble être capable d'agir en toute impunité et se moquer de l'opinion mondiale. Il est important que le message lui parvienne d'une façon qui ne nuise ni au peuple ukrainien ni à l'économie du pays. Il faut qu'on lui dise directement que son comportement est inacceptable.
Le monde entier surveille la situation, et il y aura des conséquences s'il y a, par exemple, des effusions de sang ou des actes de violence à la place Maïdan.
Monsieur le président, le Canada reste en étroite communication avec ses alliés. Comme je l'ai dit, le ministre des Affaires étrangères se trouvait récemment en Ukraine avec les autres ministres des États de l'OSCE. Bon nombre de ces ministres, dont le ministre canadien des Affaires étrangères, ont discuté avec les opposants, les groupes d'opposition et les manifestants sur la place de l'Indépendance. Le ministre leur a dit en termes non équivoques que le Canada les appuie. Il n'aurait pu être plus clair. Pour ce qui est des communications du Canada, ce qui se dit à la Chambre ce soir sera connu d'ici quelques minutes sur cette place. J'aimerais en assurer le député.
Nous ne pouvons, bien entendu, parler au nom des autres pays. Le Canada se contentera de parler en son nom. Cependant, nous coopérons avec tous nos alliés. Nous leur recommandons des moyens d'action.
Le Canada surveillera de très près la situation et fera connaître son point de vue au gouvernement ukrainien. À mon avis, M. Ianoukovitch doit commencer à sentir les pressions internationales parce que le monde entier est tourné vers lui alors que la situation dégénère. Il sera responsable de la suite des événements en Ukraine. Il revient à M. Ianoukovitch de décider s'il veut laisser la liberté et la démocratie s'installer et l'économie prospérer. Néanmoins, s'il persiste à imposer un régime autoritaire, à mon avis, malheur à lui sur la scène internationale.
Monsieur le président, je remercie mon ami d'Etobicoke-Centre pour le rôle de chef de file qu'il joue au sein du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine et pour le grand intérêt qu'il a manifesté au cours des dernières années à l'égard de l'Ukraine, pays dont il a épousé la cause.
Ce qui se passe en Ukraine est très décourageant pour nous tous. Les gens qui veulent manifester pacifiquement devraient avoir le droit de descendre dans la rue. Ils devraient pouvoir exprimer leur opinion. Le député d'Etobicoke-Centre aurait-il la gentillesse de nous parler des efforts de notre ministre des Affaires étrangères, qui était de passage récemment à Kiev pour la réunion des ministres de l'OSCE. Pourrait-il nous parler de notre solidarité avec le peuple ukrainien? Pourrait-il également nous parler de l'expression de cette solidarité dans sa circonscription, Etobicoke-Centre, dans la diaspora ukrainienne de Toronto et dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le président, je voudrais remercier le secrétaire parlementaire pour sa question et pour avoir pris l'initiative de présenter en 2008 son projet de loi sur la reconnaissance de l'Holodomor en tant que génocide. Le Canada est le premier pays à l'avoir fait, et je remercie le secrétaire parlementaire pour son travail et ses efforts.
La diaspora ukrainienne du Canada est la plus forte dans le monde. C'est la mieux organisée, la mieux administrée et la plus instruite. C'est elle qui est la mieux placée pour sensibiliser les gens sur l'Ukraine et sur ce qui s'y passe actuellement. Beaucoup de députés ont pu en bénéficier. Les membres de la diaspora ukrainienne leur ont envoyé la note d'information distribuée ce soir, et je pense que nous l'avons tous lue à l'heure qu'il est. Il s'agit d'un regard très pénétrant et très détaillé. Je remercie les membres de la diaspora de nous avoir fourni tous ces détails sur ce qui se passe actuellement. Je remercie également les membres de la Ligue ukrainienne canadienne d'avoir su préserver la mémoire de l'ancienne Ukraine grâce à leur travail généreux.
Les membres de la diaspora ukrainienne du Canada sont fortement mobilisés autour de cette question et s'expriment énergiquement sur le sujet. Bon nombre d'entre eux se sont rendus là-bas. Le ministre des Affaires étrangères y est allé dernièrement en compagnie du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens, que je félicite d'ailleurs pour sa récente réélection pour un troisième mandat.
Comme tout le monde le sait, le ministre n'est pas timide. Il a fait connaître très clairement et très catégoriquement à ses homologues ukrainiens la position du Canada sur la situation actuelle dans leur pays et leur a également exprimé le point de vue de la diaspora ukrainienne d'ici. Tous deux exercent une grande influence. Nous allons maintenir, avec autant d'intensité, nos relations avec les autorités ukrainiennes.
Monsieur le président, j'ai l'honneur de prendre la parole ce soir pour participer à ce débat sur la situation en Ukraine, laquelle est extrêmement troublante et urgente, compte tenu de la crise que vivent les Ukrainiens. Il ne fait aucun doute que le monde entier est interpellé par ce qui se passe dans ce pays et je suis très heureuse que nous nous penchions sur cette question ce soir.
Je tiens d'abord à affirmer, de concert avec mon collègue d'Ottawa-Centre — qui est le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires internationales — que les néo-démocrates sont de tout coeur avec les Ukrainiens en cette période difficile. Nous sommes avec eux, nous sommes solidaires de leur lutte et nous les appuyons.
J'aimerais revenir sur les propos que d'autres députés ont tenus ce soir. Je crois que tous les partis à la Chambre sont sur la même longueur d'onde lorsqu'il s'agit de soutenir le peuple ukrainien dans la situation qu'il vit. Nous sommes grandement préoccupés par la crise actuelle, le recours à la force contre les manifestants, l'atteinte à la liberté d'expression et la dérive vers l'Est de plus en plus marquée de l'Ukraine, qui se détourne de l'occident et qui, à notre avis, s'écarte de plus en plus de l'engagement démocratique.
J'ai la chance, à titre de députée de Parkdale—High Park, de représenter un très grand nombre de membres de la diaspora ukrainienne au Canada. Je suis très fière que les membres de cette communauté soient demeurés si unis et que leur culture soit aussi forte. Ces gens ont préservé leur langue et leur art et continuent de s'intéresser à ce qui se passe en Ukraine. Depuis des générations, ils contribuent à l'édification de notre pays, le Canada.
Je suis très honorée d'avoir pu travailler avec les membres de la communauté ukrainienne du Canada. Cela m'a permis de comprendre l'histoire difficile et trouble de l'Ukraine. Les habitants de ce pays ont dû composer avec un régime dictatorial et la suppression de leurs droits, sans oublier cette horreur ultime que fut l'Holodomor, ou l'extermination par la faim, en 1932-1933. Ce que ces gens ont dû endurer est tout à fait incroyable, et je suis très fière que notre pays, le Canada, ait été le premier à reconnaître que l'Holodomor constituait un génocide et qu'il ait travaillé en étroite collaboration avec la communauté ukrainienne.
J'ai décidé de mettre à profit l'expérience que j'ai acquise dans ma circonscription, Parkdale—High Park, en travaillant auprès des Ukrainiens. Je me suis rendue en Ukraine pour la première fois en 2004 à titre d'observatrice aux élections, pendant la révolution orange. Oui, je me trouvais à la place Maïdan à ce temps-ci de l'année. Il faisait très froid, mais l'énergie, l'émotion et la passion des Ukrainiens entassés sur la place étaient tout à fait palpables.
Nous étions là pour observer les élections à titre d'observateurs neutres. Nous avons été envoyés à Zaporijia, dans le Centre-Est de l'Ukraine. Le trajet en train a duré toute la nuit. Nous sommes arrivés à six heures pile, le 25 décembre. Ce fut une expérience incroyable. Nous étions là parce qu'on devait reprendre des élections présidentielles jugées frauduleuses. On avait pris les grands moyens pour former le personnel et les bénévoles qui devaient veiller au bon déroulement des élections. J'ai pu voir à quel point les Ukrainiens voulaient que le processus démocratique fonctionne. Cette fois-là, je crois que ce fut le cas, puisque les résultats des premières élections ont été invalidés. Un autre candidat a été élu président. Les résultats de ces élections ont donné beaucoup d'espoir à la population.
J'ai eu l'occasion de retourner en Ukraine à deux reprises afin de participer à des élections subséquentes, dont les plus récentes élections parlementaires, en 2012. Et certaines de ces élections seront reprises d'ici peu.
J'ai été témoin de la passion des Ukrainiens, qui veulent ce qu'ils appellent un pays normal, une société et une démocratie normales, c'est-à-dire un pays où les chefs de l'opposition ne sont pas jetés en prison juste avant des élections pour ensuite devoir faire face à de fausses accusations visant à les empêcher de participer aux élections. Dans un pays normal, les médias ne sont pas entièrement contrôlés au cours des mois précédant des élections. Dans un pays normal, les gens peuvent manifester et s'engager librement et pacifiquement dans leur société.
Je tiens à remercier les nombreux députés qui ont participé à ces missions d'observation et aux activités du groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine. C'est très important. Je tiens aussi à remercier tous les participants au programme de stages, qui m'a permis de côtoyer, dans mon bureau à Ottawa, de jeunes Ukrainiens brillants, instruits, talentueux, remplis d'espoir, et motivés par le désir d'apprendre et de bâtir leur pays.
J'ai les plus grands espoirs pour l'avenir de l'Ukraine. Mais notre débat se déroule alors que le pays traverse une période sombre, parce que le gouvernement de l'Ukraine a choisi de tourner le dos à la possibilité de conclure un partenariat commercial avec l'Union européenne après des années de négociations. Le président Ianoukovitch a rejeté cette possibilité. Et quand des manifestants ont commencé à envahir les rues de Kiev, il a sévi. Il a envoyé des policiers armés qui ont tabassé des manifestants et les ont jetés en prison. Cette façon de faire n'a pas sa place dans une démocratie. Les jeunes le savent, et c'est pourquoi ils dénoncent cette brutalité.
Ce soir, nous manifestons tous notre appui à l'Ukraine. Quels que soient les gestes que le Canada ou la communauté internationale poseront, il faudra voir à maintenir le dialogue avec l'Ukraine, et non à l'isoler davantage.
J'aimerais féliciter le ministre des Affaires étrangères qui, lors de son récent voyage en Ukraine, a rencontré des manifestants et échangé avec le gouvernement. Nous ne pouvons pas nous contenter de critiquer l'Ukraine, selon moi. Nous devons plutôt maintenir le dialogue, notamment avec la société civile, tout en exerçant des pressions. Comme le Canada a beaucoup travaillé avec l'Ukraine et y a envoyé plus d'observateurs électoraux que tout autre pays, nous avons la possibilité, voire l'obligation, de maintenir le dialogue avec l'Ukraine et de prendre sa défense sur la scène internationale.
Nous devons inciter le président de l'Ukraine à respecter les droits de ces citoyens, le droit au rassemblement démocratique, le droit à la liberté d'expression, le droit de vote lors d'élections justes et libres ainsi que le désir de la majorité des Ukrainiens, qui souhaitent échanger avec l'Ouest. Nous exhortons le gouvernement à respecter ces principes.
Nous appuyons les liens entre l'Ukraine et l'Union européenne, car, à notre avis, il s'agit d'une avancée. Nous devons aussi exercer des pressions sur la Russie, car nous croyons fermement que son ingérence indue dans les affaires de l'Ukraine est responsable de la situation actuelle. Nous croyons que la Russie a violé des traités dont elle est partie en exerçant des pressions économiques sur l'Ukraine, et il faut que la Russie y mette fin.
Nous appuyons bien d'autres mesures, notamment la demande du Congrès des Ukrainiens Canadiens, qui veulent que l'Ukraine prenne des mesures pour contrer le blanchiment d'argent et les pratiques commerciales malhonnêtes. Nous souhaitons que l'on accorde davantage de visas aux Ukrainiens qui viennent au Canada et que le traitement de leur demande soit accéléré.
Je constate que mon temps de parole est presque écoulé, je tiens tout même à dire ce qui suit:
[La députée s'exprime en ukrainien.]
Monsieur le président, avant d'adresser des remarques et des commentaires à ma collègue de Parkdale—High Park, j'aimerais dire que les aspirations, les souhaits et l'objectif du gouvernement du Canada à l'égard des Ukrainiens sont les mêmes que pour les autres peuples de la planète. Nous voulons la paix, la prospérité et, le plus important, la liberté. Ce sont des valeurs extrêmement importantes, des valeurs canadiennes, et nous voulons les promouvoir partout dans le monde.
J'aimerais parler brièvement de l'Ukraine au nom du gouvernement et en mon nom. Ce pays est aux prises avec certaines difficultés bien réelles et importantes.
En toute déférence, j'ai écouté les conseils et l'intervention de ma collègue d'en face, la députée de Parkdale—High Park. Voici ce que je veux dire. Elle est une véritable amie du peuple ukrainien, et elle devrait s'entretenir plus souvent avec son ami, mon ami, le porte-parole de son parti en matière d'affaires étrangères, le député d'Ottawa-Centre.
Je devrais mentionner que nous cherchons tous des moyens pacifiques de résoudre le conflit actuel. Nous voulons que le gouvernement tempère son discours et amorce un dialogue avec l'opposition. Avoir le choix, nous aimerions encourager le gouvernement à se lancer avec l'opposition dans une discussion sur le conflit actuel, à tempérer son discours et à réexaminer son association avec l'Union européenne. C'est exactement ce que j'ai fait lors de ma récente visite en Ukraine.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner dès le départ que je reconnais la valeur de l'engagement et du leadership remarquables de la députée de Parkdale—High Park dans ce dossier. Je suis certain qu'il en sera question dans ses dépliants électoraux. Je lui en suis reconnaissant. Elle est une fervente défenseure du peuple ukrainien, et je veux la remercier de son intervention bien réfléchie.
Monsieur le président, je remercie mon collègue d'en face, le ministre des Affaires étrangères. Je crois que l'esprit de Noël commence à se manifester à la Chambre des communes.
Sérieusement, le fait que tous les partis aient convenu de tenir non pas un débat, mais une discussion sur cette question dénote le sérieux de la Chambre et la gravité du problème.
Je remercie le ministre de ses bons mots, et aussi d'avoir visité l'Ukraine et la place Maïdan. J'y suis moi-même allée. Je sais à quel point l'atmosphère est électrique lorsque les gens sortent dans la rue et combien ils souhaitent passionnément un changement. La population veut que son pays évolue réellement et ne veut plus vivre dans une dictature.
Le mur de Berlin n'est plus. Nous vivons à une époque qui se veut libre de dictatures, mais parfois celles-ci ont laissé des vestiges. Je crois que c'est le cas ici. Je me joins à tous mes collègues pour appuyer les commentaires du ministre: nous souhaitons avant tout encourager le gouvernement. Plutôt que de l'isoler, nous voulons l'encourager à collaborer avec l'opposition et à trouver une façon d'aller de l'avant de sorte que la volonté démocratique du peuple soit représentée et que les aspirations démocratiques de ce pays soient pleinement reconnues.
Selon moi, le monde entier est disposé à ce que cela se produise. Nous pouvons tendre la main au gouvernement de l'Ukraine, le prier de cesser d'oppresser les manifestants et d'engager plutôt un dialogue avec eux.
Monsieur le président, je constate que tous les députés, quelle que soit leur allégeance, voient la situation en Ukraine d'un même oeil et sont tous profondément préoccupés par les reportages médiatiques, qui ont annoncé ce soir que la police antiémeute s'était rendue sur la place Maïdan et qu'elle avait vraisemblablement utilisé des canons à eau et d'autres moyens de répression. Certaines tentes ont apparemment été démantelées. Pour l'instant, la situation n'a pas tourné à la violence extrême, mais ce risque existe certainement, et cela nous inquiète tous grandement.
Je pense que nous sommes tous d'accord avec ce que la députée de Parkdale—High Park a dit, et le ministre y a fait référence, sur la nécessité d'obtenir un engagement et de favoriser un dialogue civilisé entre le gouvernement et l'opposition en Ukraine afin qu'ils puissent trouver des solutions constructives. L'un des principaux problèmes semble être d'obtenir l'attention du président Ianoukovitch. Il semble prêt à agir en toute impunité, peut-être parce qu'il croit qu'il n'en subira aucune conséquence.
Je me demande si la députée de Parkdale—High Park saurait comment nous pourrions obtenir l'attention du président Ianoukovitch. Au lieu de simplement le critiquer, quelles mesures concrètes pourrions-nous prendre pour faire comprendre à cet homme que le monde a les yeux tournés vers l'Ukraine, qu'il s'inquiète grandement de ce qui s'y passe et que le non respect des droits civils, de la démocratie et de la primauté du droit entraînera des conséquences?
Monsieur le président, je pense que ce que nous faisons ce soir est exactement ce qu'il faut faire, à savoir montrer que le Parlement du Canada se penche sur la situation en Ukraine.
Je tiens à remercier mon collègue, le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères, le député d'Ottawa-Centre, pour les efforts qu'il déploie dans ce dossier, de même que le ministre des Affaires étrangères et tous ceux qui prennent la parole ici ce soir.
Le président Ianoukovitch a dit qu'il envisageait d'aller à Bruxelles, et s'il se décide à faire ce voyage, je pense qu'il conviendrait d'exercer sur lui des pressions internationales et de les maintenir, pour lui montrer que le monde entier est en alerte. Il s'agit non pas de l'aliéner, mais de faire pression sur lui pour qu'il agisse, de façon qu'on puisse trouver une solution. Il ne faut pas fermer la porte à sa présidence, ni le contraindre à fermer la porte à l'Occident, ce qui constituerait, à mon avis, une grave erreur.
Monsieur le président, je voudrais remercier ma collègue de prendre vaillamment la défense des droits des Ukrainiens. C'est là, je le sais, une position qu'elle défend depuis longtemps.
Rappelons-nous, en intervenant comme nous le faisons ce soir en faveur des Ukrainiens aux prises avec une répression féroce, qu'ils ont démocratiquement choisi une constitution, qui leur garantit des droits et libertés équivalents à ceux dont nous bénéficions au Canada. Il ne s'agit pas de droits qu'ils devraient avoir s'ils avaient démocratiquement choisi leur gouvernement; ils ont effectivement adopté cette constitution, qui n'a toujours pas été abrogée.
J'ai eu l'honneur de me rendre en Ukraine deux fois l'année dernière, dont une fois pour surveiller les élections à l'automne, avec un certain nombre de mes collègues d'en face et avec le Comité des affaires étrangères, qui s'intéressait à l'érosion de la primauté du droit et de la démocratie.
Nous avons notamment constaté que de nombreux Ukrainiens sont emprisonnés pour avoir exprimé leurs opinions politiques. Ma collègue pourrait-elle nous parler de ce que pourrait faire le Canada pour assurer la défense des Ukrainiens arrêtés et emprisonnés abusivement?
Monsieur le président, ma collègue a raison: l'Ukraine a effectivement une Constitution qui protège les citoyens contre la violation de leurs droits fondamentaux. Je crois qu'il s'agit d'une excellente idée. Les liens entre le Canada et l'Ukraine sont multiples: commerce, éducation, société civile et j'en passe. De tout temps, le Canada a cherché à protéger les droits de la personne; il pourrait donc, surtout à l'approche du 65e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, offrir un soutien législatif à l'Ukraine afin de l'aider à faire respecter sa Constitution et à lutter contre ce qui a toutes les apparences de violations massives des droits de la personne. Je remercie la députée de sa suggestion.
Monsieur le président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre part à ce débat.
J'ai eu l'occasion, avec certains de mes collègues, de me rendre en Ukraine pour observer le processus électoral. J'ai vu avec quelle ardeur les Ukrainiens réclament la démocratie et la primauté du droit. Ils ont dû se battre pour en arriver là où ils sont aujourd'hui. Je suis conscient qu'il y a bien des choses à prendre en compte et que la situation est beaucoup plus complexe qu'on en a parfois l'impression, mais le désir d'avancer est bien présent. Les obstacles ont été nombreux, mais rien ne semble vouloir étancher la soif de progrès des Ukrainiens.
Je n'apprendrai rien à personne en disant que la situation s'est dégradée depuis quelque temps. On comprend tous ces Ukrainiens de désapprouver la direction douteuse qu'a prise leur gouvernement en refusant dernièrement de signer l'accord d'association avec l'Union européenne.
Je crois que le Congrès des Ukrainiens Canadiens a fort bien résumé la situation. Il a dit que la décision des autorités ukrainiennes coupait court aux réformes, à l'intégration à l'Europe et à la modernisation de l'économie nationale par rapport aux normes internationales. Toujours selon le congrès, cette décision éloigne encore un peu plus le pays de la démocratie et nuit à la protection des droits de la personne. Je suis tout à fait d'accord, et je crois que c'est ce qui fait réagir aussi vivement le peuple ukrainien.
Le Congrès des Ukrainiens Canadiens a aussi exprimé sa déception puisqu'il est apparu clairement que le président de l'Ukraine, Viktor Ianoukovitch, est arrivé à Vilnius sans intention aucune de parvenir à un accord. Ils disent que c'est extrêmement décevant et contraire à la position officielle du gouvernement de l'Ukraine et du Parlement ukrainien et à la volonté du peuple ukrainien, qui a envahi les rues de tout le pays pour manifester pacifiquement son opposition. Le peuple ukrainien sait instinctivement que le président empruntait une voie qui éloignait encore plus l'Ukraine du pays libre et démocratique qu'il souhaite et auquel il aspire, une nation où la justice règne et le droit prime.
Bon nombre voit cette orientation comme un pas en arrière à un moment charnière de l'histoire de ce pays. Un jeune manifestant a déclaré: « Je ne veux pas vivre ce que mes parents ont vécu sous l'Union soviétique. Lorsque je serai vieux, je veux vivre comme les gens en Europe. Je veux vivre dans un pays normal. »
Il est fort possible que le président ait subi de fortes pression pour s'aligner sur la Russie, d'autant plus que l'économie du pays est en récession depuis plus d'un an et que le gouvernement a désespérément besoin de financement pour me pas se retrouver en situation de cessation de paiement. Il ne fait aucun doute que Moscou n'a ménagé aucun effort pour faire dérailler l'accord avec l'Union européenne. Toutefois, le peuple de l'Ukraine doit résister à tout prix et les pays démocratiques occidentaux et les autres pays doivent en tenir compte pour aider l'Ukraine à venir à bout de la crise financière qui la secoue.
La plupart des Ukrainiens conviendraient que la signature d'un accord fournirait à l'Ukraine une base pour ses réformes ainsi que des lignes directrices pour son développement en prévoyant des changements dans son système juridique, la fin du recours abusif aux tribunaux pour persécuter des opposants politiques et l'observation d'au moins quelques règles élémentaires et rudimentaires du droit et des normes minimales en démocratie. Un système judiciaire indépendant et impartial est l'essence d'une société démocratique régie par la primauté du droit. Non seulement justice doit être rendue, mais il doit également y avoir apparence de justice.
Fondamentalement, j'ai trouvé surprenant que l'un des candidats les plus prometteurs aux élections politiques ait été accusé et reconnu coupable avant les élections pour ce qui semblent être des motifs politiques et, là, je parle de Ioulia Timochenko, ancienne première ministre. Il est incroyable que des candidats défaits se retrouvent en prison.
Comme beaucoup l'ont signalé, cela montre que l'Ukraine reste accrochée à son passé soviétique. Si on analyse la situation objectivement, on sera étonné de voir des membres de l'opposition politique jugés, condamnés et emprisonnés afin d'être mis à l'écart du jeu politique. L'arrestation de l'ancien ministre de l'Intérieur de l'Ukraine, Iouri Loutsenko, a suscité les mêmes préoccupations.
À mon avis, l'Ukraine est à un moment décisif de son histoire et à l'heure des choix. Les gens ont exprimé leur choix en participant aux manifestations dans les rues du pays.
De nombreux Canadiens les ont appuyés en manifestant à Montréal, à Ottawa, à Winnipeg, à Regina et ailleurs. Ce sont toutefois ceux qui se sont rassemblés à la place de l'Indépendance, à Kiev, qui ont été ciblés par les forces gouvernementales. Ils ne faisaient qu'exprimer simplement et paisiblement leur désir de faire partie de l'Union européenne.
Nombreux sont ceux qui voient dans la suspension des discussions un signe que le régime actuel s'éloigne des idéaux, des buts et des aspirations de la majorité des Ukrainiens, en particulier les jeunes. Il n'est pas étonnant, dès lors, que tant de gens soient sortis manifester.
Pendant les trois semaines de protestations contre la décision du président Ianoukovitch de s'aligner sur la Russie, la police a à deux reprises dispersé violemment les manifestants, allant même jusqu'à prendre d'assaut le bureau du dirigeant du parti de l'opposition, brisant des vitres et défonçant apparemment des portes. C'est tout simplement inacceptable. C'est intolérable. Il faut que cela cesse. Il est inadmissible que des manifestants pacifiques soient sérieusement blessés. C'est pourtant la réalité.
Profondément déçu, le Congrès des Ukrainiens Canadiens a dénoncé la décision du gouvernement de mettre fin aux travaux préparatoires à la conclusion d'une entente d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne et de reprendre le dialogue avec la Fédération russe et d'autres pays de l'union douanière. Il a déclaré que cette décision unilatérale du gouvernement ne sert pas les intérêts du peuple ukrainien.
Lorsque j'y étais, j'ai vu comment fonctionnait le système électoral et j'ai pu constater certains changements qui avaient été faits et les mesures prises par le gouvernement Ianoukovitch. Les Ukrainiens ont-ils d'autres choix que de manifester? Il vient un moment où, quelles que soient les conséquences, l'esprit humain est prêt à résister à l'inacceptable tout simplement parce que c'est inacceptable. Il vient un moment où d'éminents citoyens qui ne participeraient pas normalement à des manifestations, et qui ne se laissent pas émouvoir facilement, finissent par prendre position. Or, ce moment, c'est maintenant.
Devant ces manifestations, les autorités devraient changer de cap et tenir compte du mécontentement de la population. Elles devraient prendre les mesures nécessaires pour que les rassemblements pacifiques ne soient pas dispersés et que les participants ne soient ni blessés ni incarcérés.
Il est intéressant, et encourageant dans une certaine mesure, que le président Ianoukovitch ait promis, dans un communiqué, de libérer certains manifestants arrêtés lors de la grande manifestation qui a envahi la capitale. Dans ce communiqué, il a promis de reprendre les pourparlers avec l'Union européenne et de discuter avec les principaux acteurs de son pays de la conclusion possible et fort attendue d'un accord politique et commercial. Il a aussi dit qu'il était toujours prêt à signer l'accord, lors d'un sommet au printemps, mais à condition que l'Union européenne offre de meilleures conditions financières.
Ce sont des paroles, et peut-être des discours creux, qui doivent être appuyées par des mesures concrètes. C'est toutefois le genre de dialogue qu'il faut établir. C'est le genre de réaction qui doit se produire. Souvent, quand on arrive à un carrefour ou à un certain point tournant, l'issue est incertaine. Dans ces moments, il est important d'être vigilants et conciliants face à une situation qui pourrait se résoudre d'elle-même.
C'est le temps pour les participants aux manifestations d'être encouragés tandis que chacun prend ses positions. Ils sont assurément des symboles d'espoir en cette période sombre de l'histoire de l'Ukraine. En faisant entendre leur point de vue, ils font leur marque, ils se font remarquer ici au Canada et ailleurs dans le monde. Ils sont du côté de la vérité et l'histoire le prouvera. Même s'ils ne connaissent pas toutes les répercussions de ce qu'ils font maintenant, qu'ils sachent que les gestes qu'ils ont posés, leurs propos et leur position ont déjà modifié la situation, qui ne sera peut-être plus jamais la même.
Je leur dirais: « Courage. Ne désespérez pas. Continuez de défendre vos intérêts et de tenir des propos qui se feront l'écho de la vérité pour les générations à venir. » C'est grâce à des gestes comme ceux que ces manifestants ont posés que des changements et des résultats surviendront.
La Chambre ne peut qu'espérer que le résultat final en sera meilleur.
Monsieur le président, en guise de réponse à mon collègue, je vais lire une lettre que nous venons de recevoir sur ce qui se passe en ce moment même à Kiev, en Ukraine. Cette lettre nous vient du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens. Voici ce qu'elle dit:
Chers députés canadiens,
En tant que président du Congrès des Ukrainiens Canadiens, je suis révolté et outré de voir que, alors que vous exprimez votre appui au peuple ukrainien pendant le débat exploratoire à la Chambre des communes, les forces antiémeutes de l'Ukraine attaquent les manifestants pacifiques sur la place de l'Indépendance de Kiev et les dispersent par la force. Je visionne plusieurs reportages en ligne montrant des gens dans la foule et sur la scène prier et demander aux policiers de faire preuve de retenue et d'être solidaires des manifestants. En dépit de leurs appels, les policiers continuent de dégager la place. Je demande à tous les députés de prier pour les manifestants pacifiques. Les Canadiens ne peuvent rester les bras croisés. La communauté internationale doit agir maintenant.
Je vous remercie d'être solidaires du peuple ukrainien!
Je crois que nous partageons tous son sentiment.
J'ai dit « en ce moment même » parce que, lorsque nous débattons de questions de ce genre, il s'agit souvent d'événements qui se sont déjà produits. Dans ce cas-ci, les événements se produisent en ce moment même.
Lorsque nous sommes au fait d'événements comme ceux-ci et qu'il y a manifestement abus de pouvoir, nous savons, comme ma collègue l'a dit plus tôt, qu'une Constitution protège les citoyens qui manifestent pacifiquement contre la violation de leurs droits. Quand, tout à coup, le président annonce qu'il a l'intention de se rendre à Bruxelles, que pouvons-nous faire de plus? Nous devons évidemment le condamner, mais que pouvons-nous faire d'autre pour témoigner notre solidarité envers le peuple ukrainien et lui montrer que nous ne resterons pas les bras croisés?
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué précédemment, il faudrait plus que des mots de la part du gouvernement et du président. Ils doivent joindre le geste à la parole, et ce ne doit pas être un geste du genre de ce à quoi nous assistons aujourd'hui.
La liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté de défendre un argument ou d'exprimer son point de vue en manifestant, comme ces manifestants l'ont fait pacifiquement, constituent des droits et des valeurs fondamentaux que toute démocratie doit chérir. Ils constituent l'essence même de la démocratie. Il est malheureux que nous assistions à de tels actes. En tant que députés, nous invitons les personnes qui exercent l'autorité à y mettre fin. C'est absolument inacceptable.
Le président et le gouvernement ont une responsabilité. C'est très bien qu'ils disent avoir l'intention de libérer certains manifestants, mais ce genre de mesures est intolérable. Il ne faut pas y avoir recours, comme le député l'a dit, nous devons les condamner. Nous devons aussi demander au gouvernement et aux personnes qui exercent l'autorité d'intervenir pour veiller à ce que cette façon de s'exprimer ne soit pas réprimée.
Je sais que diverses mesures peuvent être prises par un gouvernement à l'encontre d'un autre gouvernement pour lui montrer qu'il prend la situation très au sérieux, mais, alors que l'histoire se déroule sous nos yeux et que nous avons assisté à des actes de la part des deux parties, il est important de demeurer constructif, d'essayer de faire avancer les choses et de condamner ce qui est condamnable tout en maintenant les canaux de communication ouverts.
Je pense que beaucoup de pourparlers auront lieu prochainement, mais je souhaiterais qu'en fin de compte, le président et ceux qui sont en position d'autorité fassent le bon choix et freinent les ardeurs de leurs camps respectifs.
Monsieur le président, le message que nous venons tous de recevoir de Paul Grod, président du Congrès des Ukrainiens Canadiens, et que vient de nous lire le député d'Ottawa-Centre, illustre bien la situation critique à Kiev et dans l'ensemble de l'Ukraine ce soir. Il montre vraiment à quel point il est nécessaire de débattre de la question, mais il est encore plus nécessaire de traduire nos sentiments en mesures concrètes.
Je me demande encore une fois si le Canada serait disposé à participer à une initiative diplomatique avec d'autres pays. Je pense notamment aux États-Unis et à quelques pays d'Europe. Ces pays pourraient mettre au point un certain nombre de sanctions spécifiques visant non pas l'Ukraine et les Ukrainiens, mais plutôt M. Ianoukovitch et son gouvernement, ses acolytes et les oligarques qui l'appuient. Ces sanctions limiteraient leur capacité de se servir impunément de leurs biens, de se déplacer et de jouir des fruits de leur comportement, et feraient clairement savoir que le monde entier juge que ce qui se passe à la place Maïdan ce soir est inacceptable. La violation des droits de la personne et des libertés fondamentales est inacceptable et entraînera des conséquences.
Le Canada ne peut prendre une telle initiative seul, mais il pourrait s'allier à d'autres pays. Nous pourrions mener la charge et mobiliser les autres pays de manière à focaliser leur attention sur le problème et à faire savoir très clairement aux auteurs de ces actes de violence que le monde les surveille de très près et déplore leurs gestes.
J'aimerais savoir si le gouvernement est disposé à au moins envisager ce genre d'initiative qui nous permettrait de traduire nos sentiments en mesures concrètes.
Monsieur le président, il est certain que ce type d’action peut avoir toutes sortes de conséquences. D’autres pays, y compris le Canada, pourraient veiller à faire comprendre au président Ianoukovitch et à ceux qui exercent l’autorité à quel point la situation est prise au sérieux.
Évidemment, je ne suis pas de ceux qui proposeraient ou indiqueraient de quelque façon ce que le ministre des Affaires étrangères peut faire, mais je peux assurément dire que, par l’entremise de son ministre des Affaires étrangères, le Canada s’est exprimé très clairement. Le ministre ne s’est pas contenté de parler. Il est allé en Ukraine et a fait valoir l’opinion du Canada. Je suis persuadé que, s’il y a consensus entre un certain nombre de pays démocratiques et que s’ils devaient prendre quelque mesure très précise pour renforcer ce point de vue, on pourrait toujours envisager quelque chose.
Bien sûr, la situation est délicate et complexe. Il faudrait mûrement réfléchir avant de se prononcer sur les mesures qui conviennent en ce moment.
Monsieur le président, l’une des questions à prendre en considération, lorsqu’on envisage des mesures concrètes, c’est la recherche de moyens qui ne risquent pas de nuire à la population de l’Ukraine. Il y a diverses formes de sanctions. À l’époque de l’apartheid, par exemple, la communauté internationale a opté pour une sanction sportive. Dans un pays entiché de sport comme l’Afrique du Sud, cette sanction a vraiment poussé les gens à réclamer un changement de la part de leur gouvernement. C’est une idée que nous pourrions assurément étudier avec nos partenaires internationaux.
L’autre grande question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure nous resterons engagés en Ukraine. Le Canada a beaucoup investi dans le développement de ce pays. L’Ukraine est un pays ciblé pour ce qui est du développement des capacités.
Mon collègue voudrait-il parler de l’importance du maintien de notre engagement en Ukraine, même si nous ne sommes pas d’accord avec le gouvernement actuel?
Monsieur le président, il est toujours important de rester engagé, selon moi. Nous ne pouvons pas laisser un certain incident ou une situation particulière prendre trop de place au regard de ce que nous pouvons faire dans l’ensemble du contexte.
Je sais que le Canada s’est engagé financièrement dans le cadre d’un certain nombre de programmes liés à l’amélioration du système de justice par l’éducation, par la prestation de ressources pour le système judiciaire et les juges en cause. Le Canada apporte de l’aide à l’Ukraine dans un certain nombre de domaines où elle en a besoin.
Cela dit, il peut y avoir des actions précises qui sont de portée étroite et ne risquent pas de causer un préjudice à ceux qui souhaitent voir l’Ukraine progresser. Ces mesures pourraient faire ressortir un point succinctement, mais en même temps, nous devrions utiliser tous les circuits à notre disposition pour exercer des pressions non seulement à nous seuls, mais aussi dans le cadre d’un regroupement de pays et affirmer qu’il est important de réaliser des progrès.
La situation financière de l’Ukraine et certains des enjeux qui font contrepoids peuvent attirer le pays soit vers la Russie, soit vers l’Union européenne. Il est important que tous les pays examinent la question et adoptent une attitude très constructive qui fera en sorte que l’orientation souhaitée par la population soit bénéfique non seulement pour les Ukrainiens, mais aussi pour leurs dirigeants.
Monsieur le président, c’est un honneur pour moi de me joindre à mes collègues des deux côtés de la Chambre pour participer à ce débat exploratoire. C’est un débat important, comme l’ont souligné tous mes collègues ce soir.
Tandis que nous proclamons ici notre appui au peuple ukrainien, les citoyens de l’Ukraine sont violemment arrêtés et jetés en prison pour avoir simplement exprimé leur opinion, alors qu’ils ont longtemps combattu pour acquérir la liberté de le faire.
J'ai le privilège de représenter un bon nombre de Canadiens d’origine ukrainienne qui vivent non seulement dans ma circonscription d’Edmonton—Strathcona, mais un peu partout en Alberta. Comme mes collègues le savent, beaucoup de membres de l’Assemblée législative provinciale ainsi que d’anciens premiers ministres provinciaux de la province sont d’origine ukrainienne.
Nous avons toujours eu beaucoup de respect et d’admiration pour le peuple ukrainien et pour ceux qui ont fui des conditions très difficiles pour s’établir au Canada. Nous avons toujours soutenu leurs amis et les membres de leur famille qui sont restés en Ukraine et nous avons toujours appuyé l’évolution qui devait transformer leur pays en nation démocratique ouverte et libre.
L’année dernière, j’ai eu le privilège de me rendre en Ukraine à deux reprises. Je l’ai fait la première fois avec le Comité des affaires étrangères. Comme les élections nationales étaient proches, nous nous étions rendus là-bas pour enquêter sur des plaintes concernant l’affaiblissement de la primauté du droit et de la démocratie. Nous avons découvert de très sérieux indices de cet affaiblissement. Il n'y avait plus de liberté de presse. Les journalistes libres du passé étaient devenus de simples reporters, quand ils avaient encore du travail. La presse et les médias traditionnels libres n’existaient absolument plus. S’il restait encore des journaux libres, les citoyens étaient tellement pauvres qu’ils n'avaient plus les moyens de les payer et devaient compter sur les médias contrôlés par le gouvernement.
Nous nous sommes entretenus avec des représentants d'organisations de défense des droits de la personne et de la société civile. Certains d’entre eux devaient se battre ne serait-ce que pour avoir accès aux dossiers de l’Holodomor, qu’on essayait de leur soustraire, alors qu’ils voulaient simplement reconnaître leur histoire et mille ans de lutte pour la liberté et l’indépendance et veiller à ce que les jeunes Ukrainiens soient conscients de la répression que les générations précédentes ont vécue pour être en mesure de comprendre le caractère essentiel de la lutte pour un gouvernement libre et démocratique.
Comme l’ont mentionné mes collègues, j’ai également eu le grand privilège d’avoir de jeunes stagiaires à mon bureau. Chacun d’eux s’est extasié devant la liberté dont nous jouissons sur la Colline. Ils avaient peine à croire qu’à titre de représentants élus, nous n’avions pas besoin de gardes du corps. Ils comprenaient difficilement que, n’étant que de simples étudiants stagiaires, ils pouvaient aller et venir librement et parler à des représentants élus, à des membres du personnel et à des responsables de la Chambre des communes. Cela devrait nous servir d’avertissement parce que nous avons tendance à tenir nos libertés pour acquises jusqu’à ce que nous rencontrions des gens qui ne vivent pas la même réalité chez eux, indépendamment des droits que leur reconnaît leur constitution.
Je voudrais ce soir remercier sincèrement mon extraordinaire adjointe législative. Elle a passé beaucoup de temps en Ukraine à titre d’observatrice lors d’élections successives. Je ne pourrais pas trouver plus ardent défenseur des droits des Ukrainiens. Je tiens à lui témoigner le respect qu’elle mérite pour avoir constamment pris la défense du peuple ukrainien.
Je sais que, en ce moment, les Canadiens d'origine ukrainienne de ma circonscription et du reste de l'Alberta regardent ce débat à la télé. Ils nous sont reconnaissants, car, même si la Chambre s'apprête à ajourner pour les Fêtes, nous prenons le temps de défendre leurs amis et leurs parents en Ukraine ainsi que les droits dont nous jouissons ici. Je suis consciente du décalage horaire, mais, aujourd'hui, des représentants des deux côtés de la Chambre ont assisté aux funérailles de Nelson Mandela, qui était le champion mondial des droits de la personne et des libertés.
Aujourd'hui, nous célébrons le 65e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En ce moment même, des Ukrainiens se font attaquer à coups de matraque simplement parce qu'ils osent défendre leur liberté de choisir les pays avec lesquels ils souhaitent tisser des liens commerciaux et les gens qu'ils souhaitent fréquenter.
Je tiens à vous signaler les paroles du Congrès mondial des Ukrainiens, qui nous a rappelé les mots prononcés par M. Mandela et qui tombent à point nommé aujourd'hui.
M. Mandela a déclaré ce qui suit: « Être libre ne signifie pas seulement briser ses chaînes, cela signifie également vivre en respectant et en améliorant la liberté des autres. » Il s'agit d'un excellent message. C'est bien que nous soyons libres, mais il nous incombe aussi de parler au nom de tous ceux qui luttent encore pour briser leurs chaînes.
Dans une déclaration publiée le 10 décembre, le Congrès mondial des Ukrainiens a déclaré:
En cette journée où, chaque année, nous nous engageons à réaffirmer la dignité de tous les citoyens et à protéger leurs droits, le Congrès mondial des Ukrainiens demande à la communauté internationale d'appuyer le peuple ukrainien dans sa lutte pour la liberté, afin qu'il ne craigne pas les représailles et la persécution — la fondation d'une société démocratique...
Je ne pense pas qu'on aurait pu être plus clair.
Cette employée qui fait partie de mon personnel est très érudite et a beaucoup lu sur l'Ukraine. En fait, lors de son départ, mon dernier stagiaire d'origine ukrainienne m'a donné en cadeau un énorme volume sur l'histoire de ce pays. Ce soir, je n'ai tout simplement pas eu le temps de le parcourir d'un bout à l'autre. Toutefois, je suis consciente que cette formidable nation lutte depuis plus de 1 000 ans.
Les Ukrainiens ont subi répression sur répression, d'abord de la part de la Russie, puis d'autres pays, puis de l'Union soviétique. Ils ont manifestement souffert sous le régime de Staline. J'ai d'ailleurs eu l'occasion cette année d'assister à deux cérémonies de commémoration de l'Holodomor, ici même, sur la Colline, et aussi à Edmonton. Ce fut un grand privilège d'être invitée à y participer.
Les Ukrainiens aspirent à la démocratie et cherchent désespérément de l'aide pour y parvenir. À chaque tournant, ils croient être enfin libres. En 1990, leur pays a proclamé sa souveraineté. Ils ont ensuite ratifié sa constitution, qui leur garantit la protection des droits de la personne et la dignité, les mêmes droits fondamentaux dont jouissent les Canadiens. Subséquemment, 93 % de la population a voté pour une Ukraine indépendante et choisi son premier président élu démocratiquement.
Cependant, confrontés en 2004 à des preuves de fraude électorale, les Ukrainiens sont descendus dans la rue à l'occasion de leur propre révolution orange. Notre parti a lui aussi eu sa révolution orange. Nous avons donc notre amour de la couleur orange en partage. Je remarque d'ailleurs que mon collègue arbore fièrement l'écharpe de la révolution orange ukrainienne. Malgré tout, le peuple ukrainien continue à souffrir et à vivoter.
Lorsque j'ai participé à l'observation des élections, l'automne dernier, j'ai été émerveillée par le taux de participation. J'avais demandé d'être affectée à Lviv parce que c'est une magnifique ville historique. Elle se trouve près de la frontière occidentale de l'Ukraine. Nous nous sommes rendus à divers endroits, notamment dans une prison et un hôpital psychiatrique, et les Ukrainiens faisaient la queue pour voter. Nous sommes ensuite allés dans les banlieues, où le scrutin se faisait en famille, bébés et poussettes côtoyant personnes âgées et fauteuils roulants. Tout le monde voulait jouer son rôle dans le processus démocratique. Hélas, comme on le sait, il y a encore eu des problèmes, alors une campagne électorale bat à nouveau son plein. Étant donné ce qui se passe dans les rues de l'Ukraine, il y a toutefois lieu de se demander si ces élections seront vraiment équitables. Quoi qu'il en soit, je m'attends néanmoins à ce que les Ukrainiens aillent voter.
Le président a dit qu'il souhaitait entretenir une amitié avec le Canada et nos alliés européens, mais, à la dernière minute, cédant sans doute aux pressions de la Russie, il s'est retiré des négociations. Les Ukrainiens, qui souhaitent que leur pays s'aligne sur l'Europe et qui se considèrent comme des Européens, sont descendus, à juste titre, dans les rues.
Quelle a été la réaction du gouvernement ukrainien? Des mesures coercitives, des arrestations, des mauvais traitements, des incarcérations. Nous sommes allés en Ukraine. Nous avons rencontré les avocats et les membres de la famille d'au moins trois députés de l'opposition qui sont toujours incarcérés. Ils n'ont toujours pas droit à une représentation équitable. Ils sont tout simplement détenus. Il n'y a toujours pas de démocratie.
Nous devons continuer de collaborer avec l'Ukraine et de l'aider à bâtir sa société civile, mais lorsque des événements comme ceux-ci se produisent, il faut reconnaître que notre soutien est insuffisant. Il y a des raisons à cela. La Chambre fait une pause pendant le temps des Fêtes, et il revient au gouvernement de continuer à agir au nom des Canadiens. Nous nous rangerons du côté du gouvernement en espérant qu'il prenne des mesures plus énergiques.
Je tiens en terminant à reprendre les paroles de certains jeunes d'Edmonton. Les jeunes Ukrainiens qui étudient à Edmonton sont aussi descendus dans les rues.
Ils disent à la Chambre que 300 000 membres de la communauté ukrainienne de l'Alberta joignent leur voix aux millions d'Ukrainiens de la diaspora. Ils veulent que les autorités assurent la sécurité de ceux qui manifestent pacifiquement à Kiev, jusqu'à ce qu'ils choisissent de se disperser.
Ils demandent au gouvernement du Canada et à tous les gouvernements et médias occidentaux de bien comprendre que la plupart des batailles de rue sont déclenchées par des provocateurs.
Ils sont manifestement en contact avec leurs amis et membres de leur famille à Kiev et c'est ce qu'ils indiquent. Ils réclament un règlement pacifique de cette question. Ils demandent au Canada de communiquer avec les États-Unis et ils veulent aussi que le président des États-Unis se prononce publiquement.
Peut-être pourrais-je aussi, en répondant aux questions, rapporter les paroles d'autres citoyens d'Edmonton qui souhaitent faire connaître à la Chambre leurs sentiments sur ce qui se passe.
Monsieur le président, c'est d'une importance vitale que nous soyons tous réunis ici ce soir en train de discuter en temps réel des problèmes qui se posent en Ukraine. Ce sont des problèmes qui se sont accumulés et exacerbés au point de déboucher sur les manifestations actuelles. Le gouvernement a alors décidé de recourir à la force militaire et policière pour dégager les rues, dégager la place de l'Indépendance, chasser tous ceux qui étaient là pour faire savoir qu'à leurs yeux, la situation actuelle est inacceptable, et elle n'est pas acceptable non plus pour nous dans le monde entier.
Je suis content que la députée ait manifesté tellement de respect dans ses observations, tout en adoptant une position assez ferme quant aux prochaines étapes à suivre. Je voudrais qu'elle nous dise de façon plus détaillée ce que nous devons faire au Canada, collectivement et individuellement, nous qui nous intéressons à ce qui se passe en Ukraine, et ce que nous pouvons attendre de la part du gouvernement de l'Ukraine.
Jusqu'à maintenant, nous avons vu un gouvernement qui refuse d'écouter la population, qui manifeste un manque total de respect pour le processus démocratique en Ukraine. Le président Ianoukovitch a l'occasion de redresser la barre, de renouer ses relations avec l'Occident et avec l'Europe et de vraiment répondre aux besoins et aux aspirations des citoyens de l'Ukraine. Je demande à ma collègue de nous éclairer sur ces points.
Monsieur le président, je remercie le député de me donner l'occasion de faire part à la Chambre d'autres interventions de la part de gens en Ukraine et au Canada. C'est toujours un privilège de travailler avec lui. Cela a été le cas dans le passé et j'espère que ce le sera encore à l'avenir.
Je voudrais faire part des appels lancés par des représentants de la société civile en Ukraine. Ils ont publié un communiqué le 10 décembre. La société civile regroupe des économistes, des avocats, des enseignants, des gens d'affaires, un vaste éventail de représentants de la population ukrainienne. Ils nous demandent de condamner le recours à une force excessive par les forces spéciales du ministère des Affaires intérieures. Ils demandent au gouvernement de l'Ukraine de ne pas s'en remettre seulement aux politiciens pour sortir de cette impasse, mais de tendre la main à la société civile pour obtenir sa participation active. C'est un message que nous avons entendu. C'est là que nous pouvons apporter notre aide. Nous pouvons aider en appuyant la société civile.
Si le gouvernement n'a pas ce communiqué, je serai heureuse de le lui transmettre. Les représentants énumèrent un bon nombre de mesures qu'ils nous demandent d'appuyer dans l'intervention auprès de l'Ukraine. Ils veulent que leur gouvernement signe l'entente d'association avec l'Union européenne. Ils veulent que soient appliqués les principes de base établis aux termes de la Constitution, ce qui rendrait possible le consensus et l'engagement de la société civile. Ils veulent l'adoption d'un code électoral. Il me semble avoir déjà entendu cela quelque part. Ils veulent la réélection du président de la Cour suprême, l'institution d'un tribunal hautement spécialisé et bien d'autres choses encore. Ils veulent des mesures bien précises pour mettre en place une démocratie efficace.
Monsieur le président, à mon avis, on ne saurait trop insister sur l'urgence de la situation.
Il y a une quinzaine de minutes, la BBC a présenté un reportage sur les milliers de policiers qui entrent dans Kiev et marchent contre les manifestants sur la place. Le Canada peut et doit faire preuve de leadership et amener les autres pays à s'unir pour faire pression sur le président de l'Ukraine afin que cesse la répression et que les manifestants puissent s'exprimer.
Ce qui se passe pendant que nous sommes ici à discuter est inacceptable de la part d'un pays qui veut établir la primauté du droit et la démocratie et se montrer respectueux des droits de la personne.
La députée croit-elle que le gouvernement du Canada devrait se montrer plus ferme, dans les pressions qu'il exerce avec les autres dirigeants mondiaux sur les autorités de l'Ukraine pour que la population du pays puisse manifester pacifiquement sans se faire molester? Ces gens luttent pour leurs libertés, que les forces policières locales semblent vouloir fouler aux pieds.
Monsieur le président, je veux vous faire part de propos tenus par Bohdan Harasymiw, professeur de l'Université de Calgary à la retraite, un fier Canadien d'origine ukrainienne très engagé dans la diaspora du Canada.
Il a été très clair:
Ces manifestations n'ont pas pour seul motif le report de l'association [...] avec l'Union européenne. Toute une génération a grandi dans une Ukraine indépendante, une génération qui a des aspirations européennes et des idéaux européens de démocratie et de respect des droits de la personne et de la primauté du droit. On ne peut pas changer cela.
Je pense que les recommandations du Congrès des Ukrainiens Canadiens reprennent les mêmes idées. Nombre de mes collègues ont réitéré ces demandes. Je pense que ce que nous, les législateurs canadiens, pouvons faire a été clairement formulé.
La chose la plus importante que nous ne devons pas perdre de vue est que ces manifestations et la violente riposte du gouvernement ukrainien ne sont pas une première. Il y a des antécédents de répression violente contre le peuple ukrainien. Je pense que cela requiert une action, une réflexion et une collaboration approfondies de tous les partis au Parlement. Je suis fière de faire partie du Groupe d'amitié Canada-Ukraine. Nous discutons régulièrement de ces questions et de ce que nous pouvons faire pour consolider notre association.
La chose la plus efficace que nous puissions faire comme Canadiens est de fournir plus d'aide financière pour que plus de membres de la société civile ukrainienne puissent venir au Canada et que des membres de la nôtre, y compris des fonctionnaires municipaux, des organisations étudiantes, des éducateurs et ainsi de suite, puissent aller périodiquement en Ukraine.
Nous devons veiller à fournir une représentation juridique. En ce moment, il y a des politiciens qui sont en prison en Ukraine et, maintenant, on envoie d'autres gens, qui manifestent pacifiquement, en prison. Nous devons les aider à obtenir une libération dans un système judiciaire qui est ni juste ni ouvert et qui ne respecte pas la primauté du droit.
[Français]
Monsieur le président, à Kiev, les forces antiémeute ont repoussé les manifestants qui bloquaient notamment les accès aux bureaux gouvernementaux. Cette situation de crise est totalement intolérable pour plus de un million de Canadiens qui sont d'origine ukrainienne.
La députée pourrait-elle nous en dire un peu plus sur la relation historique et actuelle qui existe entre le Canada et l'Ukraine?
[Traduction]
Monsieur le président, selon ce que je comprends, 300 000 Canadiens d'origine ukrainienne vivent en Alberta. J'ai la chance de passer la veille de Noël avec certains d'entre eux, et de goûter à leurs plats traditionnels. C'est un grand bonheur de vivre cette expérience.
Les Canadiens d'origine ukrainienne sont comme les autres Canadiens. Ce sont des gens d'affaires, des éducateurs, des propriétaires de petites entreprises. Ils travaillent au sein du gouvernement. Comme je l'ai mentionné, l'ancien premier ministre de l'Alberta était le petit-fils d'un Ukrainien.
Je crois qu'avant tout, il ne faut pas laisser les Canadiens d'origine ukrainienne se battre seuls. Il faut que tous les Canadiens se lèvent. Il est très important que les Canadiens qui regardent ce débat écrivent au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères pour leur dire qu'ils appuient les gestes posés par le gouvernement, qu'ils demandent des mesures encore plus importantes, qu'il ne faut pas oublier les Ukrainiens pendant les Fêtes.
Nous devons être forts et veiller à la protection de ces personnes, à ce qu'elles soient bien représentées et à ce qu'elles soient libérées de prison, pour qu'elles aussi puissent fêter Noël.
Monsieur le président, c'est pour moi un honneur et un privilège d'être à la Chambre, où nous sommes libres de nous exprimer sur une foule de sujets et de faire part de nos doléances sans craindre de représailles.
Il est juste que nous discutions ce soir de la situation en Ukraine. À tous nos amis ukrainiens qui nous écoutent ce soir, je tiens à dire ceci: dobry vechir.
Tandis que nous discutons à la Chambre de la crise qui touche actuellement Kiev, Lviv et d'autres collectivités ukrainiennes, nous savons que des Canadiens surveillent la situation. Aujourd'hui, ma boîte de réception a été inondée de courriels envoyés par des Canadiens d'origine ukrainienne et des organisations de la société civile qui me font parvenir leurs déclarations, leurs opinions et leurs notes d'information au sujet de la situation en Ukraine. Au Canada, les médias surveillent ces événements attentivement. Par ailleurs, bon nombre de mes amis en Ukraine communiquent avec moi pour que je voie les reportages diffusés en direct de la place de l'Indépendance, à Kiev, afin que les Canadiens voient ce qui s'y passe et soient bien informés au sujet des méthodes musclées actuellement employées par le gouvernement et la police en Ukraine.
Je sais que le gouvernement ukrainien nous regarde et suit le débat de près afin de savoir ce que les politiciens canadiens disent, qu'il surveille nos médias et les activités de diverses organisations comme les Amis canadiens de l'Ukraine, la Ligue des Canadiens d'origine ukrainienne et, bien entendu, le Congrès des Ukrainiens Canadiens. Nous venons tout juste de lire une lettre envoyée par notre ami Paul Grod.
Je suis fier de mes racines ukrainiennes et c'est pour cette raison que j'ai présenté diverses questions à la Chambre des communes au nom des Canadiens d'origine ukrainienne, comme mon projet de loi d'initiative parlementaire sur l'Holodomor. Je me suis d'ailleurs rendu en Ukraine à plusieurs reprises à titre d'observateur aux élections. J'étais en Ukraine avec le premier ministre lorsqu'il a déclaré que l'Holodomor était un génocide. Il a été le premier dirigeant mondial à faire une telle déclaration. J'étais extrêmement fier d'assister à cet événement, d'autant plus que les dirigeants actuels de l'Ukraine ne peuvent même pas se permettre de faire de telles déclarations sur leur territoire.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, il y a dix ans, c'était la révolution orange en Ukraine. Ce mouvement avait suscité beaucoup d'espoir. En effet, les Ukrainiens avaient réussi à faire annuler une élection truquée. Celui qui avait alors été renversé, Viktor Ianoukovitch, est maintenant le président de l'Ukraine. Ils avaient placé leurs espoirs en Viktor Iouchtchenko et l'avaient élu président, croyant ainsi provoquer un changement. Malheureusement, cela ne s'est jamais concrétisé.
Nous avons ensuite vu les répercussions de la justice sélective qui est appliquée là-bas et qui a mené à l'emprisonnement d'anciens dirigeants politiques. Cela exaspère les gens. Ce n'est pas qu'ils pensent que tout ce que Ioulia Timochenko a fait est correct, mais ils disent qu'elle n'a jamais eu droit à un procès équitable.
Cela nous amène à nous demander s'il existe une véritable indépendance judiciaire en Ukraine.
L'une des raisons pour lesquelles un si grand nombre de députés de cette Chambre se sont rendus en Ukraine à maintes reprises a été pour surveiller des élections, pour observer leur déroulement, pour parler au gens de la réforme du système électoral. Mais il y a encore des remaniements arbitraires à l'avantage du parti actuellement au pouvoir.
Nous sommes tous préoccupés par la répression des libertés civiles, de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de l'indépendance judiciaire et du respect de la primauté du droit. Nous avons reçu de nombreuses plaintes de la part d'universitaires qui disent que leurs cours sont constamment surveillés et font l'objet d'ingérence de la part du ministère ukrainien de l'Éducation.
Il faut faire avancer les choses, mais rien ne se passe. Nous avons tendu la main à l'Ukraine. Elle a tenté de s'intégrer davantage dans l'économie mondiale. Elle s'est jointe à l'Organisation mondiale du commerce. La première chose que l'Ukraine a faite, ce qui était légal, a été d'appliquer des tarifs douaniers à plus de 370 denrées, produits et services de notre pays. Nous tentons de négocier un accord de libre-échange avec l'Ukraine qui, à mon avis, ne négocie pas de bonne foi.
Nous savons que cette attitude n'a pas été appréciée par l'Union européenne et que cela lui est resté en travers de la gorge, car elle était sur le point de conclure avec l'Ukraine une entente qui devait être signée à la fin de novembre à Vilnius, en Lituanie. C'était un véritable accord de coopération économique et de libre-échange qui aurait entraîné une plus grande intégration du peuple ukrainien à l'Union européenne. En renonçant à cet accord, le président Ianoukovitch a créé ce gigantesque tollé.
Ce dont nous avons été témoins au cours des 10 dernières années — qu'il s'agisse d'ingérence dans les élections, du non-respect de la primauté du droit ou de la gouvernance à la soviétique — culmine avec l'EuroMaïdan. Nous devons continuer de mettre de la pression sur l'Ukraine. Nous ne pouvons tolérer que ça continue. Il faut par ailleurs que l'Ukraine fasse preuve de bonne foi, et voilà bien longtemps que nous attendons un tel signe. On peut dire que l'Ukraine a fait preuve de bonne foi lorsque Iouri Loutsenko, un ancien leader politique et l'avocat d'Ioulia Timochenko, a été libéré — c'est du moins ce qui s'en rapproche le plus. Voilà le seul et unique acte de bonne foi dont nous avons été témoins de la part de ce gouvernement.
La dernière fois que je suis allé en Ukraine pour surveiller les élections parlementaires l'année dernière, je faisais partie de la délégation parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Cette délégation comprenait un certain nombre de membres qui avaient pour mandat de surveiller les élections directement sur le terrain. J'ai clairement vu des améliorations, mais, à compter de la fin de semaine prochaine, des élections partielles se tiendront en Ukraine, parce que de nombreuses élections dans des oblasts ont été annulées pour cause d'ingérence, de fraude ou de corruption.
Une autre délégation canadienne, menée par CANADEM, sera sur place lors de ces élections. Elle surveillera le déroulement du scrutin, mais ce sera beaucoup plus difficile compte tenu des manifestations pacifiques. Malheureusement, ces manifestants se font bousculer, leurs tentes sont déchirées et la place de l'Indépendance est anéantie.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, s'est réunie la semaine dernière à Kiev, où elle a tenu son 20e conseil ministériel. Notre ministre des Affaires étrangères, qui aborde nos relations avec l'Ukraine d'une manière superbement claire et raisonnée, y participait. C'est avec une grande fierté que j'ai vu le ministre et Paul Grod, président du Congrès des Ukrainiens Canadiens, marcher sur la place de l'Indépendance, l'emblème du Canada accroché au dos, pour bien montrer aux Ukrainiens que le Canada les soutient, maintient le dialogue et fera le nécessaire pour que leurs aspirations se concrétisent.
Il est important de rappeler le but que poursuit l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Nous souhaitons que l'Ukraine se serve de cet organisme comme d'un tremplin au chapitre de la sécurité, de la coopération économique et de la démocratie. La semaine dernière à Kiev, à l'approche du conseil ministériel, le secrétaire général de l'OSCE, Lamberto Zannier, a déclaré ceci:
Le dialogue pacifique se trouve au coeur même du travail de l'OSCE, et notre raison d'être consiste à employer des moyens politiques pour trouver des terrains d'entente [...]
Le respect des droits fondamentaux — dont la liberté de réunion, la liberté d'expression et la possibilité pour les journalistes d'accomplir leur travail — est essentiel à la cohésion et à la sécurité des sociétés.
Nous souhaitons simplement que le gouvernement actuel de l'Ukraine permette à la société ukrainienne de s'épanouir et de vivre librement, dans la démocratie et le respect de la primauté du droit.
Monsieur le président, je tiens à remercier le député, dont l'engagement envers l'Ukraine et la communauté canado-ukrainienne au Manitoba est manifestement profond.
Ce soir, plusieurs intervenants ont fait référence à la note d'information rédigée par le Congrès des Ukrainiens Canadiens. Il s'agit d'un organisme très respecté au pays, qui offre à tous les partis représentés à la Chambre des conseils sur les mesures à prendre.
Voici la recommandation no 6:
De concert avec les États-Unis et les autorités européennes, prendre les devants au G8, au G20, au Fonds monétaire international et à d'autres forums internationaux afin d'explorer toutes les façons dont la communauté internationale peut combattre le blanchiment d'argent en Ukraine et par l'entremise de l'Ukraine. Explorer avec les partenaires internationaux les moyens de restreindre, conformément aux lois canadiennes, les déplacements internationaux et les activités illicites des gens d'affaires et des fonctionnaires corrompus, ainsi que des membres de leur famille.
Lorsque notre délégation s'est rendue en Ukraine, elle a rencontré un groupe de gens d'affaires qui gèrent des chambres de commerce en Ukraine, en Europe et ailleurs, ainsi que des gens d'affaires canadiens actifs en Ukraine. Ils ont signalé leurs sérieuses préoccupations concernant le fait que, pour investir en Ukraine, il faut avoir les poches bien garnies. On veut de l'appui et des investissements durables et, si possible, une amélioration des droits de la personne par le biais des échanges commerciaux; toutefois, il existe de graves problèmes.
Le député pourrait-il parler de la recommandation formulée par le Congrès des Ukrainiens Canadiens et nous dire si, selon lui, nous devrions adopter une approche plus stratégique dans nos relations commerciales avec l'Ukraine? Devrions-nous mettre davantage l'accent sur la liberté et la démocratie?
Monsieur le président, je peux dire que le gouvernement du Canada n'a pas raté une seule occasion de faire valoir la vive et profonde préoccupation avec laquelle il voit la démocratie se dégrader en Ukraine.
Le mois dernier, c'est-à-dire en novembre, nous avons dit à quel point nous étions déçus que l'Ukraine suspende ses négociations. Nous nous attendions tous à ce qu'elle fasse un pas de plus vers la démocratie, la collaboration et la prospérité économique en signant l'accord d'association avec l'Union européenne. L'Ukraine est passée à côté d'une belle occasion, et c'est pour cette raison que les manifestants ont envahi les rues.
Je remercie le Congrès des Ukrainiens Canadiens pour toutes les observations et les idées qu'il nous a soumises. Deux enjeux ressortent plus particulièrement: nous pourrions tous faire front commun et réclamer du président ukrainien qu'il respecte le droit qu'ont ses citoyens de se rassembler pacifiquement. Nous pourrions également exhorter les autorités ukrainiennes à respecter elles aussi ce droit et à faire preuve de retenue à l'endroit de ceux qui manifestent pacifiquement. Parce que c'est loin d'être le cas actuellement.
À l'heure où on se parle, Maïdan a été prise d'assaut et ravagée. Nous sommes loin des méthodes pacifiques.
Nous devons continuer d'explorer toutes les avenues. Nous pourrions par exemple nous tourner vers le G8 ou le G20. Jusqu'ici, l'Union européenne a donné l'exemple. Je lui suis d'ailleurs reconnaissant d'en avoir autant fait pour qu'aboutissent les négociations en cours concernant l'accroissement de la collaboration et des échanges commerciaux avec l'Ukraine.
Monsieur le président, comme je l'ai dit plus tôt, nous savons que, tandis que nous parlons de ce dossier très important, la place de l'Indépendance est envahie par des milliers de policiers. La façon dont sont traités les manifestants est réellement préoccupante.
J'écoute avec intérêt et gratitude les observations de chacun. Nous avons tous à coeur le bien-être de l'Ukraine. Nous partageons les craintes de nos électeurs et de l'ensemble des Canadiens, en particulier ceux d'origine ukrainienne qui sont à l'écoute. Ces personnes veulent des réponses.
Je suis particulièrement reconnaissant au député d'en face de ses observations. Je sais qu'il travaille ardemment à ce dossier et qu'il dit la vérité quand il parle de l'Holodomor.
Puisque les actualités nous informent en temps réel de ce qui se passe en ce moment, selon le député, y a-t-il des mesures précises que nous pourrions prendre et qui auraient une incidence? Par exemple, le député de Wascana a mentionné l'imposition d'une forme de sanction qui empêcherait les politiciens, y compris le président, de voyager à l'étranger.
Y a-t-il des mesures que nous pouvons prendre pour donner de l'espoir à ceux qui nous écoutent ou qui auraient une incidence sur ce qui se produit aujourd'hui, en particulier sur la place de l'Indépendance et aux nombreux autres lieux de manifestation?
Monsieur le président, il peut y avoir deux écoles de pensée. Il y en a certainement qui veulent que nous imposions des sanctions, que nous soyons plus intransigeants dans nos relations, que nous abandonnions toute coopération que nous pouvons avoir avec l’Ukraine.
Nous avons une entente de mobilité pour les jeunes. Nous avons déjà eu des entretiens, que nous avons suspendus, sur un accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. Nous avons une coopération militaire, avec formation d’officiers et échanges d’officiers entre nos deux pays.
Certains diront que nous devons mettre fin à tout cela. Assurément, nous devrions nous intéresser aux oligarques et à d’autres personnalités puissantes en Ukraine, qui ont de l’argent caché un peu partout dans le monde, et essayer de bloquer ces fonds.
Je ne suis pas contre certaines de ces idées. Du point de vue du gouvernement et surtout d’après ce que j’entends du Congrès des Ukrainiens canadiens et de mes électeurs qui s’intéressent à ce dossier, qu’ils soient d’ascendance ukrainienne ou non, on souhaite un engagement plus poussé. On veut que la population de l’Ukraine et leurs gouvernements évoluent davantage vers le modèle occidental. Si nous les abandonnons maintenant ou les repoussons, et si cela est perçu comme un rejet, certains des voisins de l’Ukraine pourraient se découvrir une nouvelle audace.
Si nous en sommes là en ce moment, c’est à cause des tactiques d’intimidation adoptées par certains de leurs voisins du Nord. À cause de l’ingérence et des tactiques de peur auxquelles on a eu recours pour pousser le président Ianoukovytch à abandonner les négociations avec l’Union européenne, nous devons être présents là-bas avec les Européens, les Américains et les autres alliés qui souhaitent une Ukraine plus forte, plus occidentalisée et plus démocratique.
Nous devrons être assez prudents dans notre action. Nous ne voulons pas que de l’argent se retrouve dans les mauvaises mains. Toutefois, nous croyons sûrement que la prospérité économique est liée à des échanges plus intenses avec l’Union européenne et le reste du monde. Nous ne voulons pas nous laisser emprisonner dans de vieilles relations impérialistes qui, depuis un siècle, n’ont rien valu de bon aux Ukrainiens.
Monsieur le président, des observateurs ont dit que l’Union européenne aurait pu en faire plus. L’Ukraine était dans une situation financière difficile et devait trouver 10 milliards de dollars pour éviter d’être en rupture de paiement. L’Union européenne a donc fait des propositions. Par exemple, elle a proposé de vendre du gaz russe à l’Ukraine à un prix inférieur à ce que celle-ci paie pour acheter le gaz directement de la Russie. Mais l’Ukraine a refusé par crainte de compromettre ses relations avec la Russie.
Il y a là quelque chose qui se situe au-dessus et au-delà de l’argent. Que pense mon collègue de l’attitude du gouvernement ukrainien et notamment du président Ianoukovytch? Selon lui, que se passe-t-il là-bas? Que peut faire le Canada pour essayer de faire changer en partie ce comportement?
Monsieur le président, on ne sait pas trop à quoi pense le président Ianoukovytch ces jours-ci. On a émis de nombreuses hypothèses à cet égard. Je crois que nous sommes confrontés aux vestiges de la mentalité soviétique, cette approche technocrate en matière de gouvernance du peuple. Je crains que l'administration actuelle ne soit davantage tournée vers le passé que vers l'avenir.
Nous devons entretenir les liens avec les Ukrainiens et espérer que cette manifestation pacifique — la protestation d'EuroMaïdan sur la place de l'Indépendance à Kiev et dans les communautés ukrainiennes — amènera le président Ianoukovytch à changer d'idée.
Je lui demande de tenir compte de la volonté du peuple, et je demande à mes amis de l'ambassade de l'Ukraine de transmettre ce message. Je leur demande de prendre en considération la volonté du peuple et les souhaits qu'il a exprimés. Les Ukrainiens lancent un cri du coeur à Kiev ce soir, et je leur demande d'entendre ce cri et de permettre de meilleures relations avec l'Union européenne pour accroître la prospérité des Ukrainiens.
Je dis toujours que la marée montante soulève tous les bateaux. Cette grande prospérité dont jouit l'Europe, et dont profitera le Canada en raison de l'accord de libre-échange exhaustif, profitera également à nos amis en Ukraine, si l'intégration est accrue, d'un point de vue économique et par l'entremise de la coopération et de nombreux autres moyens, comme la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Monsieur le président, je me réjouis de pouvoir prononcer quelques mots.
Si je peux me permettre, j'aimerais d'entrée de jeu souligner, à l'instar d'autres députés, combien il est opportun, en cette semaine où le monde entier commémore la vie de Nelson Mandela à l'occasion de son décès et de ses funérailles, que nous consacrions la fin de notre dernière séance de l'année à cette question.
Si nous sommes ici, c'est parce que nous nous rallions à une cause commune et bien caractéristique des Canadiens: venir en aide autant que possible à notre prochain. C'est un des beaux traits dont nos concitoyens s'enorgueillissent. Presque partout dans le monde, le Canada est perçu comme un secours, un ami, et lorsqu'on apprend que les Canadiens arrivent, c'est généralement une bonne nouvelle.
Nous savons que les Ukraino-Canadiens et les Ukrainiens eux-mêmes ont les yeux rivés sur ce qui se passe sur la place de l'Indépendance.
J'aimerais unir ma voix à celle des députés qui ont fait état de leur attachement personnel à l'Ukraine. Cependant, le mien n'est pas tout à fait de la même nature en ce sens que je n'ai pas d'ancêtre ukrainien, pas plus que ma circonscription ne comporte une proportion particulière d'Ukrainiens.
Il y a quelques années, j'ai reçu une invitation de la part de la mairie, comme nous en recevons tous, qui me demandait de dire un mot ou deux sur l'Holodomor. J'admets que, à ce moment-là, j'ignorais de quoi il s'agissait. C'est ce qui a pu m'arriver de mieux il y a 10 ans.
Je me suis renseigné, comme nous le faisons tous dans ces cas-là, et j'ai été choqué de n'en avoir jamais entendu parler. J'ai été choqué de constater que le monde entier ou presque n'était pas au courant. Ce n'est que dans les années qui ont suivi que l'Holodomor est devenu, du moins certainement ici au Canada, une date reconnue et une occasion pour nous de réfléchir aux assassinats commis par Staline et l'empire soviétique communiste.
Quelque temps plus tard, tout juste avant Noël, en 2004, j'ai entendu dire qu'on cherchait des députés désireux de se rendre en Ukraine dans le cadre d'une mission d'observation électorale. Tout ce que je savais, c'est que Jimmy Carter avait fait ce genre de missions. Il a mené des projets avec Habitat for Humanity et il a fait des missions d'observation électorale.
Quand on est un député d'arrière-ban du quatrième parti, on cherche vraiment à avoir une influence réelle qui va au-delà de son mandat de député. Je trouvais que c'était une occasion en or. Je suis donc allé en Ukraine.
J'y suis allé à trois reprises. La première fois, c'était en 2004, pendant la révolution orange. Mes collègues, certains desquels ont participé à ces missions, hochent la tête. Pour un néo-démocrate, être en Ukraine en 2004, c'était un rêve politique. Tout était en orange, même les Mercedes-Benz et les banques. La couleur orange était omniprésente, du moins à Kiev. Je me suis senti chez moi à cause de cette couleur et de cette ambiance.
Le souvenir le plus marquant, c'est quand je me suis levé, au milieu de la nuit, parce que j'étais attiré par la place de l'Indépendance et la forêt de tentes qui y avaient été plantées. Les manifestants avaient leur propre système de sécurité et d'approvisionnement. Installés sur la place de l'Indépendance, ils étaient totalement autonomes, en plein coeur de Kiev.
Ce qui m'a frappé, c'est que les jeunes étaient le moteur de la révolution. Jour après jour, ils faisaient tout ce qu'il fallait pour maintenir leur présence. Nous avons appris que la police fait des incursions dans la place de l'Indépendance pour essayer, par la violence, d'éviter que l'histoire ne se répète. Cela nous fend le coeur.
En ce qui concerne ces élections, j'aimerais parler non seulement de ce que j'ai ressenti en vivant de près une révolution des temps modernes, mais aussi des répercussions qu'elle a eue sur les citoyens.
Je me souviens en particulier d'un bureau de vote dans un village de montagne. Un jeune homme probablement au début de la trentaine portait son jeune fils. Ils sont entrés dans l'isoloir et en sont ressortis avec le bulletin de vote. Il s'est rendu à l'urne et a remis le bulletin à son fils, qui avait peut-être sept ou huit ans, en lui disant quelque chose. Évidemment, je ne pouvais pas comprendre l'ukrainien. Son fils a déposé le bulletin dans l'urne, et j'ai demandé à mon interprète ce que l'homme avait dit. Il avait murmuré ceci à son fils: « C'est comme ça que nous protégeons notre avenir. » Tout le pays vivait la même chose simultanément, en 2004.
Je suis retourné six ans plus tard, en 2010, pour les élections présidentielles, puis je suis retourné deux semaines plus tard pour voir la suite. Bien que je ne sois pas un expert de cette partie du monde et de la dynamique en jeu, il était assez clair, à la vue des résultats, qu'il allait se produire quelque chose comme ce qui se produit aujourd'hui.
Ceux qui suivent ce qui se passe là-bas sont au courant de la grande importance pour les Ukrainiens du dossier de la langue et du fait que l'ukrainien subit la concurrence du russe alors qu'il devrait avoir la priorité en tant que langue officielle.
Lors des élections, le pays s'est divisé en plein milieu, non seulement démographiquement et politiquement, mais aussi géographiquement. La partie ouest du pays voulait se rapprocher de l'Europe et de l'Occident, tandis que la partie est voulait demeurer plus proche de la Russie. D'ailleurs, à mesure que l'on se dirige vers la frontière avec la Russie, le russe est de plus en plus parlé, comme on peut s'y attendre.
Je ne suis pas étonné que nous en soyons là aujourd'hui. Les événements nous attristent, mais ils sont bien réels, et je ne peux pas dire que j'en suis surpris. Je ne pense pas qu'il y ait une solution simple au conflit actuel, mais, pour que les Ukrainiens arrivent à trouver une issue acceptable, la paix doit régner. Elle est essentielle.
Je pense à ce qu'ont vécu ces gens lorsqu'ils ont constaté qu'il y avait eu fraude électorale en 2004. Ce qui m'a le plus marqué lorsque nous avons appris que les résultats des élections n'étaient pas ceux que l'on attendait, c'est que les gens ont commencé à sortir de leur bureau, de leur maison, de leur école, pour converger vers la place de l'Indépendance.
Ce qui m'étonne encore aujourd'hui, c'est qu'ils n'avaient aucune garantie que des chars d'assaut n'allaient pas sortir des rues avoisinantes. Ils n'avaient aucune garantie qu'ils n'allaient pas être criblés de balles. Et pourtant, leur désir d'avoir, de revendiquer un processus équitable et une véritable démocratie était si fort qu'ils sont restés, malgré les menaces qui pesaient sur leur vie.
Ils sont sortis par centaines, par milliers, par dizaines de milliers puis par centaines de milliers, jusqu'à ce que la cour suprême cède — du moins c'est ce que je crois — devant cette énorme pression populaire. La cour a invalidé les résultats des élections et réclamé la tenue d'un nouveau tour de scrutin. C'est alors que nous, Canadiens, nous sommes précipités là-bas, aussi nombreux que possible, pour observer le déroulement de ce nouveau tour et aider le peuple ukrainien à obtenir des élections libres et justes.
À cause de cette expérience, je sais que les personnes qui sont actuellement rassemblées sur la place de l'Indépendance n'ont aucune intention de partir. Ce dont elles ont surtout besoin, c'est de savoir que le reste du monde est de leur côté. Elles ont besoin d'une masse critique de gens partout dans le monde qui s'expriment librement, comme nous le faisons aujourd'hui, et qui parlent en leur nom pour dénoncer cette situation inacceptable et dire que, comme les Canadiens, les Ukrainiens ont droit à des élections libres et justes et qu'ils en méritent. Ils méritent aussi d'avoir une démocratie transparente et de pouvoir contrôler ce qui se passe dans leur pays.
Il est très rare que nous terminions sur une note positive, mais je tiens à dire que je suis très fier de la Chambre. Je suis content que, avant le congé des Fêtes, notre dernière discussion, en tant que représentants des Canadiens, porte sur les moyens d'appuyer la cause de gens dans un autre pays. Aujourd'hui, en ce moment même, nous unissons nos voix pour une cause commune.
J'espère que tous les pays libres dénoncent fermement et d'une seule voix ce qui se passe en Ukraine, comme nous le faisons ici ce soir. L'une des meilleures choses que nous pouvons faire pour aider les Ukrainiens dans leur lutte est de leur faire savoir qu'ils ne sont pas seuls. Ils ont le courage et la vision nécessaires. Ils ont seulement besoin de l'appui du reste du monde pour forcer les autorités à les laisser en paix et à leur permettre de bénéficier de la liberté à laquelle ils ont droit.
Monsieur le président, je remercie le député d'Hamilton-Centre de ses propos.
Comme nous avons accès à Internet, nous pouvons suivre le déroulement des événements tout en débattant de la question. Il y a une photo sur le site de la BBC. Une image vaut mille mots. C'est une photo de la place de l'Indépendance. On peut y voir une rangée d'agents de police, côte à côte, armés de boucliers. Il est important de reconnaître ce dont nous débattons exactement dans le moment et le rôle que jouent beaucoup de gens dans la société pour faire en sorte que le gouvernement agisse correctement. En l'occurrence, il doit faire preuve de retenue, respecter les droits de la personne et permettre les manifestations pacifiques.
Il n'y a pas si longtemps, je me tenais juste à côté du monument que l'on peut voir dans la photo. Le député lui aussi a affirmé avoir visité cette place. Elle est entourée d'immeubles. C'est une très grande place. Mais elle devient très vite serrée lorsque beaucoup de gens s'y trouvent. Quand on voit des agents de police côte à côte armés de boucliers, il va de soi qu'une immense crainte règne.
Il faut s'exprimer et dire ce qui s'impose. Peut-être que le député pourrait nous expliquer davantage le rôle que joue le Canada pour ce qui est d'exprimer nos préoccupations. Ces préoccupations sont partagées par de nombreux Canadiens qui nous suivent à la télévision, mais surtout, qui regardent les nouvelles et sont en communication avec nos frères et nos soeurs ukrainiens à l'étranger.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires. Je connais très bien le monument en question.
Nous avons un groupe très solide d'amitiés Canada-Ukraine, et un lien très fort avec Paul Grod, dont le nom a été mentionné ici, qui nous regarde peut-être en ce moment. Le Congrès des Ukrainiens Canadiens a présenté un programme en neuf étapes qu'il nous a invités à considérer. Ce programme convient très bien à l'opposition officielle, et nous pensons que ces neuf étapes constituent effectivement des pas en avant.
En plus de faire entendre notre voix, nous envoyons là-bas une délégation d'observateurs pour les élections complémentaires, afin de renforcer nos liens et de faire savoir aux dirigeants du Congrès des Ukrainiens Canadiens qu'ils ont l'appui de notre Parlement. Surtout, je pense que le mieux que nous pouvons faire est de continuer à faire entendre nos voix.
Même si je passe le plus clair de mon temps à faire des reproches au gouvernement, je considère que dans le présent dossier, il a bien répondu aux besoins. J'espère qu'il va examiner attentivement le programme en neuf étapes que propose le congrès. Je ne doute pas qu'il le fasse. Dire au congrès du Canada que les neuf mesures qu'il propose au Parlement canadien ont reçu notre appui et que nous allons y donner suite, ce serait un pas dans la bonne direction.
Ce sont des propositions qui auront une vaste portée, certaines à court terme, et d'autres à long terme. Quoi qu'il en soit, nous prêtons notre voix, nous apportons toute la crédibilité dont peut bénéficier le Parlement. À plus long terme, soyons prêts à retrousser nos manches et à concrétiser ces neuf recommandations, dont la mise en oeuvre devrait avoir un effet décisif. C'est pour cela que nous sommes ici ce soir: un engagement à court terme, des objectifs à moyen terme et une vision à long terme. Je pense que cela résume bien le débat de ce soir.
Monsieur le président, comme l'ont mentionné certains de mes collègues ce soir, il est paradoxal qu'au moment où nous célébrons la vie d'un grand homme comme Nelson Mandela, qui a vigoureusement défendu les droits de la personne toute sa vie, nous tenions un débat sur une situation de non-respect des droits de la personne, mais en Ukraine cette fois-ci.
Même la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing compte de nombreuses personnes d'origine ukrainienne. J'ai d'ailleurs travaillé avec une personne dont la famille venait d'Ukraine lorsque j'étais aux services de probation et de libération conditionnelle.
Noël approche et nous savons que ces personnes aspirent à la paix. Notre ancien chef, Jack Layton, disait souvent qu'avec de l'amour, de l'espoir et de l'optimisme, on peut bâtir un monde meilleur. Mon collègue dit que le gouvernement devrait envisager un plan à long terme. Il faut bien faire comprendre au gouvernement la nécessité de prévoir un plan B. Il est important que nous nous exprimions. Plus de gens doivent le faire. Cependant, il faudra également que le gouvernement demeure ferme si la situation devait se détériorer.
À l'approche de la période des Fêtes, nos meilleurs voeux accompagnent ceux qui luttent actuellement pour la démocratie dans leur pays. Les Canadiens doivent se mobiliser. Qu'en pense le député?
Monsieur le président, je vais répondre en remontant à 2004, une année qui a été un important tournant pour moi sur le plan personnel. Nous étions là-bas pendant le temps des Fêtes, et nous sommes partis une journée ou deux avant le Noël orthodoxe. Je sais à quel point les Ukrainiens sont religieux et dans quelle mesure leur foi est importante pour eux.
Pendant que mon amie parlait, je me suis demandé jusqu'où iront les soldats et les policiers alors que commence le temps des Fêtes et qu'on réfléchit à l'humanité, à l'amour, à l'espoir et à l'optimisme. Au moment où les balles commenceront à pleuvoir, ceux qui tiendront les armes ne sauront pas nécessairement où elles termineront leur trajectoire.
J'ai également participé à des missions d'observation dans certaines autres démocraties émergentes de l'ancien bloc soviétique, y compris en Géorgie, en Moldavie et en Serbie. Je sais qu'il y a une certaine masse critique parmi ceux qui reçoivent l'ordre de commettre des actes violents quand ils voient soudainement des membres de leur famille, des voisins et des collègues de travail dans la foule. C'est le moment où l'on met une fleur dans le canon des fusils. On s'arrête et on se dit que cela ne va pas se produire.
Il y a déjà de la violence, et je ne peux qu'espérer que, avant qu'elle atteigne un tel niveau, l'esprit des Fêtes et le souvenir de Nelson Mandela prendront le dessus, peut-être pas dans le cas des dirigeants, mais peut-être parmi ceux qui tiennent les armes et qui peuvent choisir entre la paix ou la force. Ils pourraient se dire: « Ce n'est pas correct. Ce n'est pas bon pour mon peuple et mon pays. » Espérons que c'est ce qui se produira.
[Français]
Monsieur le président, récemment, je suis allée en Europe de l'Est. Je suis allée à Vilnius, en Lituanie, avec l'Association parlementaire Canada-Europe.
On entendait souvent parler d'une entente. C'est important pour les gens de Vilnius que l'Ukraine se joigne à l'Union européenne, et ce n'est pas seulement pour des raisons économiques. On sentait que pour eux, cela assurait aussi la stabilité dans les pays baltes, une stabilité qui n'était pas là par le passé.
Le fait qu'une Ukraine démocratique et stable se joigne à l'Union européenne s'avérait très important pour eux, les pays baltes se situant entre l'Ukraine et le reste de l'Europe. Alors, une Ukraine démocratique et stable peut influencer le reste des pays de l'Est de l'Europe. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Je regrette, mais le député d'Hamilton-Centre ne dispose que d'environ 30 secondes.
Je m'excuse, monsieur le président. Je ne vais même pas tenter de faire semblant. Comme je croyais qu'on venait d'amorcer un nouveau débat, je n'ai pas entendu la question.
Je ne vais pas vous faire perdre votre temps avec toutes sortes de simagrées. Je m'excuse auprès de ma collègue. J'étais en train de rassembler mes papiers. Comme je parle beaucoup, je pensais avoir terminé mon intervention.
Monsieur le président, je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de participer à ce débat.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Dauphin—Swan River—Marquette.
Je vais parler brièvement des mesures de développement mises en place par le Canada en Ukraine et de notre engagement permanent en vue d'y faire progresser la démocratie et la primauté du droit.
Les liens qui unissent le Canada et l'Ukraine remontent à des générations de migration ukrainienne à destination du Canada. Les Canadiens d'origine ukrainienne ont donné beaucoup au Canada, et le Canada est toujours résolu à donner à son tour à l'Ukraine.
En 1991, le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine. Depuis, nous avons consenti des efforts et des ressources considérables pour appuyer la transition démocratique et économique de l'Ukraine.
Une saine gouvernance est la pierre angulaire de la démocratie et de cette croissance économique à long terme qui conduit les populations de la pauvreté à la prospérité. Elle permet d'assurer les processus et les institutions grâce auxquels un gouvernement peut rendre des comptes à ses citoyens.
En démocratie, les élections représentent un exercice élémentaire de reddition de comptes. Cependant, pour que les dirigeants rendent véritablement des comptes aux personnes qu'ils représentent, le processus électoral doit absolument être équitable et libre. Or, comme nous le savons, l'absence de reddition de comptes suscite depuis un certain temps de profondes inquiétudes en Ukraine. C'est pourquoi, depuis 20 ans, le Canada donne sans cesse son concours à la tenue d'élections équitables et libres dans ce pays; pensons, par exemple, aux observateurs électoraux qu'il y a délégués à l'occasion des scrutins présidentiels de 2004 et de 2010 ainsi que des scrutins parlementaires de 2006 et de 2007.
En 2012, le Canada a envoyé la plus vaste mission d'observation de son histoire, la mission bilatérale Mission Canada, à laquelle ont pris part 500 observateurs canadiens. En tout et pour tout, notre pays a consacré 11,4 millions de dollars au processus électoral de 2012, principalement par l'intermédiaire de Mission Canada, quoiqu'une aide ait aussi été offerte aux organismes de la société civile ukrainienne qui mobilisaient des milliers de jeunes bénévoles dans le but de mener leurs propres campagnes d'observation électorale et de sensibilisation de la population.
Grâce à son programme de développement, le Canada a fourni du soutien technique à l'Ukraine pour l'aider à moderniser ses lois et ses systèmes électoraux. Un système de formation en ligne destiné aux membres de la commission électorale et aux observateurs a été mis en oeuvre et servira lors des nouvelles élections.
Le Canada est reconnu pour soutenir sans réserve les élections en Ukraine. Les observateurs canadiens ont pu constater au fil des ans la réalité des processus électoraux en Ukraine. Ils savent que ce pays est encore loin de répondre aux normes internationales en matière d'élections libres et justes.
En 2012, les observateurs ont été témoins du mauvais usage des ressources de l'État, d'un manque de transparence dans le financement des campagnes électorales et des partis, de l'achat de votes et d'une couverture médiatique tendancieuse, mais ils ont pu observer une réelle concurrence démocratique, parfois vive, ainsi qu'une participation inégalée des jeunes Ukrainiens dans les mesures d'observation des élections. C'est là une source d'espoir. Sans les observateurs canadiens et internationaux, la situation aurait pu être bien pire. Les Ukrainiens sont reconnaissants aux Canadiens de leur être solidaires et de participer à l'observation des élections. Les jeunes Ukrainiens aspirent à vivre dans une véritable démocratie.
Pour qu'une démocratie soit fonctionnelle, les citoyens doivent jouer un rôle actif et être bien renseignés, les institutions publiques doivent être bien rodées et la primauté du droit doit être respectée. L'aide au développement accordée par le Canada à l'Ukraine tient compte de cette réalité. Malgré la contribution continue du Canada et la contribution de nombreux autres pays, qui souhaitent que l'Ukraine devienne un pays plus libre et plus démocratique, les événements récents montrent qu'il existe encore un déficit démocratique qui, en fait, semble s'accentuer.
Le Canada a continué d'appuyer les efforts déployés par l'Ukraine pour assurer la primauté du droit. Ainsi, l'aide au développement accordée par le Canada au secteur judiciaire a permis à certains tribunaux de rendre des décisions transparentes en temps opportun. Ce projet vise à mettre en oeuvre un programme d'études et de formation exhaustif afin que les juges soient mieux en mesure d'accélérer la résolution des litiges commerciaux mettant en cause de petites et moyennes entreprises.
Le Canada continuera d'appuyer la démocratie et la primauté du droit en Ukraine. Nous avons encore comme priorité de travailler dans l'intérêt supérieur des citoyens de l'Ukraine afin qu'ils puissent avoir pleinement confiance dans les processus électoraux et profitent enfin des avantages d'une société réellement démocratique et prospère.
[Français]
Monsieur le président, près de 1,3 million de Canadiens ont des ancêtres ukrainiens. En 2009, l'aide du Canada s'élevait à 25 millions de dollars. L'objectif du programme de développement international du Canada en Ukraine est d'accroître les possibilités économiques, mais aussi de s'assurer qu'il y aura une saine démocratie.
La députée peut-elle nous parler de la situation de la démocratie actuelle, avant et pendant la crise? D'après elle, comment l'Ukraine saura-t-elle se sortir de cette crise?
[Traduction]
Monsieur le président, en effet, les événements qui se déroulent actuellement en Ukraine nous inquiètent beaucoup.
J'ai fait partie du Comité des affaires étrangères qui s'est rendu en Ukraine en mai 2012. Nous avons rencontré des représentants de l'opposition, ainsi que des représentants du gouvernement. Nous avons exprimé nos vives inquiétudes devant ce qui se passait alors en Ukraine.
Nous avons rencontré des représentants des médias, qui nous ont dit qu'il était très difficile pour les médias libres de faire entendre les gens de l'Ukraine au monde entier parce qu'ils n'avaient pas d'annonceurs.
J'ai été très heureuse d'appuyer l'une des stations de radio libre en Ukraine. Je leur ai donné un chèque de 200 $ de ma propre poche et j'ai acheté de la publicité sur cette antenne. Je leur ai simplement demandé de répéter notre message voulant que nous souhaitions voir l'Ukraine élire un gouvernement libre, de façon juste et démocratique, et encourager le peuple d'Ukraine à poursuivre leur quête de la démocratie.
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur les avantages d'avoir des parlementaires originaires de l'Ukraine et sur le fait que le Canada a l'occasion d'amorcer un dialogue et de bâtir une relation avec l'Ukraine.
Pour ce faire, on pourrait peut-être compter sur le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, dont je suis l'un des coprésidents. Tous les partis politiques peuvent s'y joindre pour échanger leurs réflexions et leurs idées. On pourrait même l'élargir et tenir des rencontres ailleurs que sur la Colline du Parlement à Ottawa, et même explorer la possibilité de se rendre en Ukraine en tant que groupe d'amitié.
J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense de l'idée que nous élargissions le cercle d'amitié et que les parlementaires ici au Canada tendent la main vers les parlementaires en Ukraine.
Monsieur le président, je suis d'accord avec mon collègue qu'il n'y a pas meilleure façon d'élargir le cercle d'amitié que de rencontrer les gens.
Pendant des années, ma famille a accueilli des jeunes de partout dans le monde par l'intermédiaire d'un organisme qui s'appelle AFS Interculture Canada. Nous faisions partie des familles d'accueil bénévoles et nous avons accueilli cinq étudiants, qui ont vécu avec nous et ont fréquenté une école secondaire locale pendant toute une année. Les familles d'accueil ne recevaient rien en échange. Elles le faisaient simplement par amour des enfants.
Il n'y a pas meilleure façon d'exercer une influence dans d'autres pays que de nouer des liens personnels. Lorsque des gens se lient d'amitié, ils ont véritablement l'occasion d'échanger sur leurs vies. Je crois que nous pourrions, à titre de parlementaires, rencontrer nos homologues en Ukraine et discuter avec eux.
Je félicite mon collègue de faire partie du groupe d'amitié. Nous avons peu de temps ici à consacrer à ces organismes, mais ils sont très importants. Je le remercie de faire ce qu'il fait.
Monsieur le président, pour moi, c'est un débat chargé d'émotions. Je suis originaire d'Europe de l'Est. Mon père est né en Tchécoslovaquie et ma mère est née en Pologne. Je me souviens du printemps de Prague en 1968 et de mon adolescence, en tant que jeune Tchèque, à Winnipeg. Mon père était le trésorier de l'association des bénévoles tchécoslovaques. Nous avons accueilli des réfugiés tchèques à Winnipeg lorsque les Russes ont envahi la Tchécoslovaquie.
Bien sûr, étant donné que j'étais adolescent à l'époque, je n'ai pas vraiment compris l'importance de ces événements. Ce n'est qu'aujourd'hui, en tant que deuxième député d'origine tchèque à siéger au Parlement du Canada, que j'en comprends toute l'importance.
À partir de ce moment-là, j'ai commencé à abhorrer la tyrannie et à chérir la liberté.
Quand je regarde ce qui s'est passé en Tchécoslovaquie — devenue la République tchèque et la Slovaquie après le divorce de velours — et en Pologne, quand je me remémore la chute de la moitié du mur de Berlin, je constate que deux, puis trois pays ont très bien géré cette transition. Ces trois pays sont aujourd'hui des démocraties fonctionnelles. Ils ont leurs problèmes, mais ils respectent la primauté du droit et les fondements démocratiques.
J'ai visité la République tchèque, il y a quelques années. J'ai été frappé par les progrès réalisés par ce pays. Il s'est joint à la famille européenne, est entré dans le monde démocratique et participe au libre-échange et aux marchés libres. Son développement technologique est remarquable. La Slovaquie est devenue le chef de file de l'Europe en ce qui concerne la production automobile par habitant, ce que j'ignorais.
Devant la réussite de ces trois pays, je me demande ce qui est arrivé à l'Ukraine. Pourquoi est-elle devenue ce qu'elle est aujourd'hui?
Ce n'est pas que son peuple ne soit pas novateur ni productif. Ce n'est pas que la terre soit stérile. Ce n'est pas qu'il n'y existe pas de ressources énergétiques. L'Ukraine a tout ce qu'il faut pour devenir une démocratie efficace et prospère.
Je tiens à exprimer ma fierté de faire partie du caucus conservateur, qui compte dans ses rangs des personnes comme le député de Mississauga-Est—Cooksville, qui a combattu avec le mouvement Solidarité en Pologne, et le député d' Etobicoke-Centre, qui a lutté contre la tyrannie en Bosnie. C'est un bilan que peu d'autres partis peuvent se targuer d'avoir. Je suis très fier de faire partie du même caucus que ces deux personnes, entre autres.
Je dois dire que j'ai entendu le point de vue des députés d'en face. J'écoute leurs belles paroles, qui sont très enjôleuses, avec les oreilles d'une personne originaire de l'Europe de l'Est. Cependant, dans leur camp, sur l'échiquier politique, les gens ont favorisé le communisme pendant de nombreuses années. Parmi eux, des écrivains comme Walter Duranty ont fait l'éloge de Staline.
Je crois comprendre que les députés d'en face ont changé leur fusil d'épaule, mais, au fond de moi subsistent des soupçons. Ils ont beaucoup à se faire pardonner, et je ne les ai pas vus tâcher de se racheter.
Je pense qu'ils profitent de la situation dans ce dossier. Je suis heureux qu'ils nous appuient, et tout semble aller pour le mieux, mais ils ont besoin de faire leur examen de conscience et de se demander quelles sont les origines de leur parti. Ils doivent y réfléchir.
Comme je l'ai dit, l'Ukraine a un avenir prometteur. On y trouve de bonnes terres, de l'énergie et des ressources, mais, en raison de l'emplacement géographique de ce pays, à proximité de la Russie, il se trouve pris entre l'arbre et l'écorce. C'est une tragédie aux proportions épiques, à dire vrai.
Ma circonscription compte la plus importante communauté ukrainienne au Canada. En effet, celle-ci compte grosso modo pour 35 % de la population. Les réalisations des Ukrainiens dans ma circonscription sont vraiment remarquables. Ce sont des agriculteurs accomplis et des propriétaires de petites entreprises prospères. Des églises soigneusement entretenues assurent la rétention de la culture ukrainienne. Dans les musées ukrainiens, les poèmes de Taras Chevtchenko touchent encore les gens.
Il y a des monuments commémoratifs de l'Holodomor, l'abominable infamie infligée à l'Ukraine par Staline.
Si je reviens à la situation en Ukraine, je suis très fier du gouvernement conservateur et du premier ministre. Je suis fier de la lutte que mène la population ukrainienne en ce moment. L'Ukraine doit faire partie de l'Europe.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais faire un commentaire. Ce soir, il y avait un esprit de collaboration à la Chambre. Ce que je viens d'entendre de la part du député est tout à fait déplacé. Cela vient de détruire tout ce qui a été dit plus tôt ce soir.
[Traduction]
Monsieur le président, je ne suis pas d'accord. La vérité ne détruit jamais rien. Je suis très heureux que les députés d'en face se rallient maintenant à nous, mais on ne peut oublier le passé. Il faut s'en souvenir et se souvenir de ces gens.
Monsieur le président, je saisis l'occasion de discuter avec le député de Dauphin—Swan River—Marquette. L'une des choses que j'apprécie, c'est son enthousiasme très vif à l'égard de notre communauté ukrainienne. Il parle de la circonscription de Dauphin, qui a un riche patrimoine ukrainien que je connais assez bien. Il ressemble à celui de Winnipeg-Nord. Je pense que sans les gens d'origine ukrainienne, Dauphin et Winnipeg-Nord n'auraient pas le même attrait.
Je suis content que nous ayons parlé de cet événement extraordinaire qui aura lieu en janvier. C'est un genre de dîner pierogi. J'ai invité le député et il acceptera mon invitation un de ces jours.
En ce qui concerne notre société, pas seulement la communauté ukrainienne ou les Canadiens d'origine ukrainienne, je me demande si le député peut nous parler de l'intérêt que porte le Canada à qui se passe en Ukraine.
Monsieur le président, même si nous ne sommes pas du même côté de la Chambre, j'éprouve un grand respect pour le député et pour le travail qu'il accomplit.
Après l'Ukraine et la Russie, c'est le Canada, avec ses 1,3 million d'habitants d'origine ukrainienne, qui a la plus importante population ukrainienne au monde. Les gens portent un intérêt extraordinaire à ce qui se passe en Ukraine, et cela est réciproque.
Au cours d'une réunion du Comité des affaires étrangères, j'ai demandé à la délégation ce que le gouvernement ukrainien pensait de la position du Canada. L'influence que nous avons ici est extraordinaire. Nous devons l'utiliser.
Nous ne devons jamais perdre de vue nos principes, d'où nous venons, ce qui importe et ce qui compte: la liberté, la démocratie et la primauté du droit. C'est ce en quoi nous croyons.
Monsieur le président, dans mon discours, j'ai eu l'occasion de parler un peu des sommes investies par le Canada en Ukraine, principalement dans le processus électoral. J'ai aussi mentionné les fonds que nous avons accordés pour la formation des juges.
Mon collègue pourrait-il nous dire quelle incidence ce financement a eu, selon lui, sur les relations bilatérales entre nos deux pays?
Monsieur le président, la primauté du droit est essentielle à l'établissement de liens diplomatiques, commerciaux et industriels. La primauté du droit est ce qui permet de faire respecter les contrats. Je sais qu'en Ukraine le développement économique et les liens économiques avec le Canada revêtent une importance capitale. Or, les liens économiques ne sont possibles que lorsque les entreprises peuvent négocier entre elles. Grâce à la primauté du droit, les contrats sont respectés et l'économie s'en porte mieux.
C'est pourquoi la question de ma collègue est si importante. C'est grâce à la primauté du droit.
Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir participer à ce débat. Comme bon nombre de mes collègues, je suis la situation en Ukraine de près. Je rencontre souvent les membres de la communauté ukrainienne d'Etobicoke—Lakeshore et je sais à quel point la situation actuelle est grave.
Les préoccupations ne se limitent pas à l'accord de libre-échange. Nous nous inquiétons de la justice sélective qui a mené à la condamnation arbitraire de Ioulia Timochenko et d'autres personnes. Nous sommes également préoccupés par la faiblesse des institutions démocratiques, les dommages que cela cause à l'économie ukrainienne et, bien sûr, l'absence de possibilités et d'espoir pour les Ukrainiens, surtout les jeunes.
Le gouvernement canadien est profondément déçu de la décision du gouvernement ukrainien de se retirer de l'accord d'association et des négociations, pourtant bien avancées, en vue de la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne. Nous estimons que cette décision représente une occasion perdue et nous appuyons tous les Ukrainiens qui luttent pour une Ukraine démocratique, libre, indépendante et prospère.
Si elle aspire à la démocratie et à la prospérité économique, l'Ukraine n'aura d'autre choix que de se rapprocher des normes et des institutions euro-atlantiques. Contrairement à ce qui s'est passé en Pologne, en Slovaquie et dans les autres pays d'Europe de l'Est, qui ont fait des progrès remarquables depuis la chute du communisme, la transition économique en Ukraine a été à la fois plus longue et plus ardue. Aujourd'hui, les gens d'ascendance ukrainienne représentent près de 4 % de la population canadienne. Au fil du temps, il s'est créé des rapports bilatéraux solides, des partenariats économiques forts et des liens étroits entre nos deux peuples.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de ce que fait le Canada pour aider l'Ukraine à atteindre la prospérité économique.
Pour aider l'Ukraine à croître sur le plan économique, le Canada mise sur son plan d'aide au développement et ses trois grands piliers, qui reposent tous sur le principe voulant que c'est en consolidant les assises économiques d'une nation qu'on peut en renforcer la démocratie.
Le premier pilier consiste à favoriser les investissements de façon durable en consolidant les assises économiques du pays. Il faut pour cela que tous les ordres de gouvernement puissent mieux répondre aux besoins des citoyens et créer un cadre favorisant la croissance des entreprises, le commerce et les investissements.
Le deuxième pilier consiste à assurer la pérennité et la compétitivité des entreprises, surtout des micro-entreprises et des PME.
Je dois vous dire, monsieur le président, que je vais partager mon temps de parole avec le député de Mississauga-Est—Cooksville.
Comme j'allais le dire, il faut pour cela aider les entrepreneurs à avoir accès aux réseaux commerciaux, aux sources de financement, aux chaînes de valeur et aux technologies permettant d'accroître la productivité.
Le troisième pilier consiste à soutenir la population, en particulier les femmes et les jeunes, afin de former une main-d'oeuvre qualifiée qui peut s'adapter aux besoins d'un marché du travail en croissance rapide. En investissant dans ces trois secteurs de développement, on améliorera les possibilités d'emploi et la productivité des entreprises en Ukraine, ce qui mènera, à long terme, à une augmentation du revenu familial et à une réduction de la pauvreté. Le programme de développement du Canada a grandement contribué à la croissance économique durable en Ukraine.
En Ukraine, l'agriculture est l'un des secteurs les plus importants. Ce secteur a besoin d'un régime d'assurance agricole afin d'établir la confiance nécessaire pour que les agriculteurs investissent et que les banques leur accorde des prêts. Avec l'appui du Canada, l'Ukraine a mis en place un nouveau régime d'assurance agricole fondé sur les pratiques internationales exemplaires.
De plus, l'aide du Canada a contribué à améliorer la compétitivité des petits horticulteurs et exploitants de ferme laitière, qui ont investi dans une meilleure technologie, et qui travaillent ensemble afin de vendre des produits de plus grande valeur et de meilleure qualité sur le marché. Avec l'aide du Canada, les petits horticulteurs du Sud de l'Ukraine qui ont participé au projet ont vendu plus de 12 000 tonnes de produits agricoles qui ont rapporté plus de 12 millions de dollars, ce qui leur a permis d'accroître le revenu familial de plus de 30 % depuis le début du projet.
La Fédération canadienne des municipalités a travaillé avec des partenaires municipaux en Ukraine afin d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans de développement économique régional qui ont permis de lancer des projets d'une valeur totale de 5,4 millions de dollars financés par des investissements étrangers.
Nous nous employons à améliorer la manière dont les services sont planifiés et offerts, en plus de contribuer à la mise sur pied d'un réseau national de formation professionnelle ou axée sur les compétences pour l'emploi qui s'adapterait à la demande. Toutes ces initiatives alimenteront la croissance économique globale dont l'Ukraine a besoin pour favoriser l'émergence d'une classe politique vigoureuse et politiquement engagée.
Si nous faisons toutes ces choses et bien plus encore, c'est parce que nous avons foi en l'Ukraine et en son peuple. Nous allons poursuivre ce travail important, et nous avons toujours bon espoir que les négociations sur l'accord Ukraine-Union européenne reprennent très bientôt. Le Canada a clairement dit qu'il encourageait l'Ukraine à poursuivre dans cette voie.
L'expérience nous a appris que ce n'est pas parce qu'on fait des affaires avec un bloc donné de pays qu'on ne peut pas aussi en faire avec les autres. L'accord de principe que nous avons conclu récemment avec l'Union européenne ne nous empêche pas de jouir d'un accord extrêmement profitable avec l'Amérique du Nord, par exemple.
Nous partons du principe que le peuple ukrainien va poursuivre la lutte, et le Canada va continuer de l'appuyer. Espérons qu'il pourra bientôt aspirer à un avenir meilleur.
[Français]
Monsieur le président, le député pourrait-il nous dire si le Canada a entrepris des démarches avec la communauté internationale afin de suggérer des solutions ou d'intervenir pour trouver une solution démocratique à ce conflit?
Monsieur le président, je remercie ma collègue de sa question.
Le ministre des Affaires étrangères est allé en Europe récemment. Il a parlé avec ses homologues européens pour les encourager à continuer les discussions avec l'Ukraine. C'est important que nous donnions notre appui non seulement à l'Ukraine, mais aussi à nos partenaires européens. Cette intégration économique et sociale est très importante pour l'avenir de l'Europe.
Comme on le sait, le ministre des Affaires étrangères était en Ukraine cette semaine. Il a manifesté son appui au peuple ukrainien. Depuis plusieurs années, son appui indéfectible démontre qu'on veut que l'Europe et l'Ukraine travaillent ensemble pour bâtir un meilleur avenir pour le peuple ukrainien.
[Traduction]
Monsieur le président, je comprends les propos du député. Je ne peux m'empêcher de penser que l'une des raisons pour lesquelles l'Ukraine se retrouve dans cette situation est peut-être liée à un élément de peur entre la Russie, l'Ukraine et l'Union européenne; il y a des pays qui resserrent les liens avec l'Union européenne et d'autres, moins nombreux, qui veulent augmenter le rôle protecteur de la Russie, ce qui est à leur propre détriment. C'est simplement une opinion personnelle.
Le député a parlé du fait que le Canada a des accords de libre-échange avec beaucoup de pays. L'ensemble de la population ukrainienne en reconnaît l'importance et comprend que le pays peut à la fois poursuivre ses échanges commerciaux avec la Russie et avoir un accord avec l'Union européenne. De plus, l'Ukraine pourrait un jour avoir un accord de libre-échange avec le Canada. Ce serait une bonne chose si la volonté politique allait en ce sens. C'est une question de volonté politique.
Je me demande si le député aurait des commentaires sur la volonté politique du président ukrainien. J'aimerais avoir son opinion à ce sujet.
Monsieur le président, je remercie mon collègue pour ses observations. Je pense que le manque de volonté politique constitue le noeud du problème. Comme mon collègue le sait, la libéralisation des échanges profite à tous les partenaires. Ainsi, on facilite les échanges et il y a davantage de débouchés; la prospérité de tous en bénéficie.
Nous qui regardons de loin ce qui se passe ne pouvons nous empêcher de hocher la tête et de nous demander pourquoi l'Ukraine ne voudrait pas consolider ses liens économiques avec l'Europe. La volonté politique fait défaut. Soyons honnêtes. Le gouvernement ukrainien ne veut pas se rapprocher de l'Europe à cause des pressions exercées par la Russie.
Je pense aussi que l'Europe manque de volonté politique. Nous savons tous que l'Europe est aux prises avec ses propres problèmes économiques. Il fut difficile pour l'Europe d'envisager de prêter des milliards de dollars à l'Ukraine pour éviter que cette dernière se retrouve en défaut de paiement. L'Europe a déjà été assez malmenée; pensons à la Grèce, au Portugal, à l'Italie, à l'Espagne et aux autres pays. Voilà pourquoi elle a grandement hésité avant d'affirmer qu'elle devrait prêter de l'argent à l'Ukraine.
Si on avait fait preuve d'une plus grande volonté politique, on aurait pu trouver une façon de s'entendre. Nous continuerons donc d'encourager le ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et les autres intervenants à inciter l'Ukraine et l'Europe à nouer des liens commerciaux plus étroits.
Monsieur le président, c'est avec beaucoup d'honneur et de fierté que je participe au débat ce soir.
J'aimerais tout d'abord parler de certains aspects historiques qui touchent au débat actuel. Le député d'Hamilton-Centre a dit que honorons la mémoire de Nelson Mandela, un grand homme qui a libéré l'Afrique du Sud. Pour sa part, mon collègue de Dauphin—Swan River—Marquette a parlé de l'invasion de la Tchécoslovaquie, dont je me souviens très bien.
J'ai grandi en Pologne sous un régime communiste. Je suis trop jeune pour me souvenir de l'invasion de la Hongrie en 1956, comme j'avais seulement deux ans, mais je me souviens très bien de l'invasion de la Tchécoslovaquie. J'ai grandi à seulement huit kilomètres de la frontière. Je me souviens des mouvements de troupes et des avions qui survolaient le ciel en direction du sud pendant des jours. Peut-être que je ne comprenais pas entièrement ce qui se passait, mais le débat d'aujourd'hui revêt une importance particulière pour moi, car c'est bientôt le 32e anniversaire de l'imposition de la loi martiale en Pologne, le 13 décembre 1981. Le gouvernement communiste avait décidé de casser le mouvement de solidarité amorcé en août 1980, le premier syndicat de travailleurs libres dans un pays communiste contrôlé par les Soviétiques.
Il est un peu paradoxal de penser qu'un pays dirigé par les travailleurs aurait un syndicat pour défendre les droits des travailleurs, mais c'était le cas. Le mouvement syndical a joui d'une certaine liberté pendant un an et demi, puis le général Jaruzelski et le gouvernement ont décidé d'y mettre fin. Les soldats et la police antiémeute sont intervenus.
J'étais en grève avec mes compagnons de travail, face à des chars d'assaut et à des membres de la police antiémeute, qui en Pologne à l'époque s'appelait la ZOMO. Aujourd'hui, à Kiev, on les appelle Berkut. Ils cherchent à rétablir l'ordre.
Si je soulève tout cela, c'est parce que nous débattons de cette question ce soir et qu'il est bon de voir que les deux côtés de la Chambre partagent la même position au Parlement du Canada. Cependant, le 13 décembre 1981, lorsque j'écoutais la radio avec mes compagnons de travail et mes amis, c'était décourageant d'apprendre que le premier ministre du Canada s'était rangé du côté du régime oppressif polonais.
Une voix: De qui s'agissait-il?
M. Wladyslaw Lizon: J'imagine qu'à l'époque c'était Pierre Trudeau.
Voilà pourquoi il est très encourageant que nous unissions nos efforts aujourd'hui afin d'appuyer les Ukrainiens, qui veulent pouvoir décider par eux-mêmes de l'avenir de leur pays. Les décisions concernant l'orientation du pays ne devraient pas être prises ni au Kremlin, ni ailleurs. Elles devraient être prises par le peuple ukrainien, qui peut prendre sa destinée en main.
J'aimerais faire part de mes préoccupations. La situation économique actuelle, que le président Ianoukovitch ne réussira pas à redresser en tournant le dos à l'Union européenne et à l'Occident et en méprisant la volonté de son peuple, vient compliquer les choses.
Le gouvernement et la population du Canada sont résolus à favoriser le développement économique de l'Ukraine, de manière à ce que l'Ukraine puisse améliorer la niveau de vie de sa population et profiter de la liberté qu'offre un système économique fondé sur des règles, à l'abri des contraintes imposées par la corruption et une gouvernance inefficace.
L'Ukraine connaît actuellement une période de grande incertitude économique. Dans un récent rapport, la Banque mondiale prévoit que le pays connaîtra une croissance de 0 % en 2013, en raison d'un contexte mondial fragile et du temps qu'il lui a fallu pour modifier ses politiques internes. La Banque mondiale a aussi parlé de la dette fiscale élevée et de la nécessité d'effectuer des ajustements structurels. Pour sa part, le FMI a déclaré que l'Ukraine était en difficulté. Mentionnons aussi que les liquidités risquent de poser des problèmes grandissants, que le secteur bancaire affiche des faiblesses structurelles, et que les entreprises ont du mal à trouver du financement à long terme.
Le programme de privatisation entrepris par le gouvernement ukrainien inspire aussi des préoccupations, puisque plusieurs croient qu'il ne profitera qu'aux oligarques du pays. L'Ukraine aurait pu retrouver la voie de la prospérité et de la stabilité économique en concluant un accord d'association et un accord global de libre-échange avec l'Union européenne. Mais le gouvernement Ianoukovitch a rejeté cette option.
Les nouvelles les plus récentes ont de quoi nous troubler. La police antiémeutes a procédé à l'évacuation de la Maïdan, la place de l'Indépendance de Kiev. Nous ne savons pas ce qu'il adviendra du campement qui y avait été dressé. Nous devons continuer d'appuyer les gens qui se trouvent à la Maïdan, à Kiev, en Ukraine.
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue de son bon discours et le félicite pour son expertise dans cette région de l'Europe.
D'après lui, qu'est-ce que le Canada peut apporter à la résolution de cette crise qui a lieu en Ukraine présentement? À son avis, quelles mesures diplomatiques le gouvernement en place devrait-il entreprendre pour tenter de résoudre cette crise en Ukraine?
[Traduction]
Monsieur le président, je crois que le Canada et tous les pays du monde démocratique peuvent exercer des pressions afin qu'on puisse entamer un dialogue en Ukraine.
L'usage de la force n'est pas une solution. Or, c'est ce qu'on constate en ce moment: on tente d'utiliser la force. L'Ukraine n'est pas le premier pays où on a voulu utiliser la force pour régler un problème. On ne devrait jamais avoir recours à la force pour résoudre les problèmes. On devrait plutôt essayer de les régler par des négociations, en veillant à ce que toutes les parties puissent discuter entre elles et proposer une solution qui ferait progresser le pays.
Le Canada et d'autres pays pourraient réellement favoriser le dialogue.
Monsieur le président, j'ai été très ému par ce qu'a dit mon collègue sur son expérience pendant la période de la loi martiale en Pologne. Il a bien montré l'importance de l'attitude des dirigeants des pays démocratiques occidentaux dans certaines situations. Si inquiétante que soit la situation actuelle en Ukraine, on ne peut pas la comparer à la période la plus noire de l'Union soviétique, mais le député a bien montré que lorsque le premier ministre Trudeau a délibérément refusé — et ce fut le seul dirigeant occidental à agir de la sorte — de condamner l'imposition de la loi martiale en Pologne, le régime communiste s'est servi de son geste à des fins de propagande.
En revanche, lorsque le président Reagan a parlé de l'empire du mal qui sévissait derrière le rideau de fer, la gauche de l'Occident s'est peut-être moquée de lui, mais les refuzniks comme Natan Sharansky se sont rendus compte qu'ils avaient des amis, qui n'allaient pas renoncer à se battre pour la liberté.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense, et exprimer ce qui me semble être le sentiment unanime de cette Chambre, à savoir que nous condamnons le recours à la force déployée actuellement à Kiev contre les manifestants pacifiques d'EuroMaïdan, et que le Canada va collaborer avec ses alliés pour que, à l'avenir, ceux qui violent les droits fondamentaux des manifestants aient à rendre compte de leurs actes?
Monsieur le président, l'important, c'est que ceux qui se trouvent actuellement sur cette place sachent qu'on les appuie. Je sais par expérience que lorsque nous entendions à la radio, puisque nous n'avions pas de téléviseurs, que des gens nous appuyaient à New York, à Washington, à Chicago et à Toronto, c'était un encouragement et une motivation pour les manifestants sur le terrain. Cette fois encore, ils vont se servir de cette force pour imposer des changements, et c'est pourquoi notre débat est si important.
[Français]
Monsieur le président, je ne cacherai pas que c'est avec une certaine émotion que je prends la parole ce soir sur la situation en Ukraine.
Cette émotion est liée, entre autres, au discours et au témoignage de l'orateur précédent, qui a vécu personnellement la répression qui avait lieu en Pologne sous le joug soviétique.
Elle est aussi liée à l'intérêt que j'ai porté au monde russe il y a de cela plusieurs années. J'ai lu certains auteurs qui ont été fortement réprimés dans l'Union soviétique. Ces lectures m'ont permis de découvrir un monde qui avait des racines historiques très profondes, un monde très riche.
Qu'on le veuille ou non, le destin de l'Ukraine est très étroitement lié à celui de la Russie. Le fait que l'Ukraine ait vécu très longtemps sous le joug de la Russie et de l'Union soviétique, dans l'histoire récente et dans les dernières années, a représenté pour le peuple ukrainien carrément une négation de sa culture, de son identité et de ses aspirations à vivre de façon autonome son propre destin.
Cela explique sans doute la réaction et le mouvement populaire si fort que l'on observe depuis quelques semaines. Ce mouvement populaire est un écho relié à la fameuse révolution orange, qui a eu lieu il y a presque 10 ans, alors que les gens n'acceptaient pas un état des choses lié non seulement à leur dirigeant de l'époque, mais aussi à la mainmise de la Russie.
Les enjeux liés à cette crise et à ce mouvement populaire ne sont pas seulement démocratiques et économiques, ils sont aussi d'ordre culturel et identitaire. Je dirais même qu'ils sont d'ordre spirituel; ils relèvent de l'expression de l'âme ukrainienne. Cela explique que les manifestants aient réagi si fortement à la décision difficilement explicable du président Viktor Ianoukovitch portant sur les aspirations légitimes de la population ukrainienne.
Cette décision est finalement un revirement complet et véritablement brusque de la part du président Viktor Ianoukovitch par rapport à des négociations et une voie qui était empruntée depuis longtemps, soit celle de créer et d'entretenir des liens avec l'Europe. Ces liens étaient en grande partie liés à des échanges économiques, mais pouvaient aller plus loin. Ils pouvaient permettre aux Ukrainiens d'améliorer leur sort, surtout, mais sans doute d'exprimer complètement leur identité et leur culture avec une réelle fierté.
Alors, il n'est pas surprenant que la réaction de la population ait été si forte. Évidemment, les gens ont senti la menace liée à cette ancienne tutelle russe, qui reste malheureusement en rapport avec les liens économiques actuels, à la dépendance de l'Ukraine au pétrole russe, entre autres, et à des échanges économiques forts.
Ceux-ci peuvent empêcher l'Ukraine de poursuivre sa marche vers une réelle prise en charge de son destin.
Quand on a vécu si longtemps, durant des siècles, sous des régimes autoritaires, surtout sous des régimes extérieurs au pays et à la nation ukrainienne, la marche vers la démocratie est évidemment un défi et un chemin très tortueux et très difficile. Le régime actuellement en place a été élu de façon démocratique, mais, en contrepartie, il est en train de nier toute une progression, tout un processus, toute une marche vers certains acquis et vers certains effets. On comprend que le président Ianoukovitch refuse de comprendre ou répond à des intérêts autres que le bien commun, le bien de ses concitoyens.
À partir de là, comment ne pas dénoncer la violence de l'État contre ces manifestants? Comment ne pas dénoncer cette négation des aspirations de la population, qui ne peut utiliser strictement les voies d'un processus électoral, mais qui doit utiliser aussi d'autres voies, comme s'exprimer sur la place publique pour protester, proposer ou dialoguer avec les représentants en place.
Il faut vraiment accompagner cette population. En fait, plus que l'accompagner, il faut lui offrir un support indéfectible. Il faut lui donner la chance de grandir dans un processus qui est tout neuf, contrairement au nôtre. En effet, nous avons déjà une tradition démocratique. Elle n'est quand même pas si ancienne, elle n'a pas encore tout à fait 150 ans. Cependant notre tradition démocratique est l'héritière de traditions très anciennes, d'un passé qui remonte à presque un millénaire, avec l'héritage britannique. On peut même parler d'héritage occidental en général. En effet, dans le fond, nos liens très étroits avec les États-Unis ont participé à cet apprentissage. Nos institutions se sont bâties également en relation avec notre voisin américain.
De la même manière, les Ukrainiens doivent donc répondre en quelque sorte à leur environnement, mais cette réponse ne peut pas se faire isolément. Au contraire, elle a besoin de l'appui, non seulement des pays européens, mais de celui du Canada, d'autant plus que le Canada a objectivement une réputation, en fait un statut qui lui donne pratiquement, de facto, la capacité d'arbitrer certaines situations dans le monde. J'en entends parler depuis deux ans et demi en tant que député. Dans ma circonscription, je suis en contact notamment avec des communautés de l'Afrique centrale. Celles-ci m'ont vanté la voix du Canada et m'ont carrément dit que c'était une voix d'autorité.
Nous devons vraiment utiliser cette voix. De ce point de vue, je rejoins mes collègues des autres partis qui se sont exprimés en vue d'offrir un fort appui pour soutenir ce processus démocratique et surtout éviter les abus du pouvoir. Le Canada doit être un acteur incontournable en Ukraine afin de faire triompher ultimement ce processus démocratique qui aura encore à mûrir et à progresser au cours des prochaines années. En effet, cette aventure ne pourra pas se régler en quelques jours. Tout le monde s'entend là-dessus.
Alors engageons-nous et assurons-nous de pouvoir répondre à ces aspirations légitimes de la population ukrainienne.
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai trouvé pour le moins intéressant d'entendre l'attaque mesquine que le ministre des Ressources humaines, qui souhaite un jour devenir premier ministre, a lancée contre l'ancien premier ministre Pierre Elliot Trudeau, lui qui était tenu en haute estime par bien des Canadiens.
Cela étant dit, je souhaite terminer en revenant sur ce que les Canadiens ont fait comprendre aux députés de tous les partis à la Chambre: nous sommes tous très préoccupés par ce qui se passe en Ukraine aujourd'hui. Que nous soyons chef d'un parti politique, porte-parole de l'opposition ou simple député, nous souhaitons tous que la volonté du peuple ukrainien soit faite. Nous voulons que la primauté du droit et la démocratie soient respectées et que les droits de la personne soient protégés. Voilà notre souhait le plus cher. Le député peut-il nous faire part de ses observations à cet égard?
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue de son commentaire. Lorsqu'on fait une comparaison avec notre situation, cela nous porte à vouloir tendre tout naturellement la main à la population ukrainienne.
Depuis ma naissance, je vis dans un État de droit. C'est donc profondément troublant de voir des gens qui réclament si fortement le droit de vivre dans un État démocratique, au mépris de leur sécurité, voire même de leur intégrité physique. Ces gens veulent être vivre dans leur propre pays. Ils veulent accomplir leur destin et affirmer leur identité. C'est un appel auquel on doit absolument répondre.
Monsieur le président, on se dirige vers la fin d'un débat qui, selon moi, a été très fructueux, à l'exception d'une note discordante d'un député qui voit le communisme même dans sa soupe. Il aurait avantage à mettre un peu d'orange dans son coeur. C'est un discours qu'on préférerait oublier. Nous devons appuyer les Ukrainiens de manière collective.
J'aimerais poser une question à mon confrère qui a fait une excellente intervention. Peut-il nous dire comment nous devrions soutenir les actions de la population ukrainienne?
Monsieur le président, je remercie ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de sa question.
De toute évidence, on peut poser des gestes concrets lorsqu'on est sur le terrain. On peut aussi offrir notre soutien économique. Au-delà de ça, on peut offrir un soutien moral constant et affirmé. C'est probablement un autre incontournable.
Je le répète: les enjeux vont au-delà de l'économie et de la démocratie. Il s'agit d'une question identitaire, d'une question de survie pour une culture qui a été largement réprimée.
On doit poser des gestes concrets et avoir une présence sur le terrain. Il faut surtout rappeler à l'ordre un pouvoir politique qui a complètement oublié d'où il venait, qui a complètement oublié le cheminement commencé au cours des dernières années pour répondre à une demande de la population, il y a de cela 10 ans. Il s'agit d'une demande irrépressible qui ne pourra jamais être niée.
Comme il est 22 h 15 et conformément au paragraphe 53(1) du Règlement, le comité s'ajourne et je quitte ce fauteuil.
(Rapport est fait de l'initiative ministérielle no 5.)
[Traduction]
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