Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 127 Le mardi 13 décembre 2016 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), du Comité permanent des finances, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-136. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 64 et 66) est déposé. |
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M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité, « La voie à suivre pour Postes Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-137. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 26 à 49, 53 à 57, 61, 63, 65 et 66) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Anandasangaree (Scarborough—Rouge Park), une au sujet des droits des femmes (no 421-01060);
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— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet du christianisme (no 421-01061);
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— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01062), une au sujet d'une journée nationale (no 421-01063) et une au sujet du système électoral (no 421-01064);
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— par Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 421-01065);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du cannabis (no 421-01066).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. |
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Mme Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 176 -- Vote no 176) | |
| POUR : 303, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Albas Doherty Lamoureux Rayes Total: -- 303 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), — Que le deuxième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le lundi 28 novembre 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 6) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 177 -- Vote no 177) | |
| POUR : 131, CONTRE : 173 |
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YEAS -- POUR Albas Cullen Lake Rempel Total: -- 131 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duncan (Etobicoke North) Lapointe Picard Total: -- 173 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par Mme Hajdu (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Duguid (Winnipeg-Sud), appuyé par M. Leslie (Orléans), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 178 -- Vote no 178) | |
| POUR : 256, CONTRE : 48 |
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YEAS -- POUR Albas Duguid LeBlanc Rioux Total: -- 256 |
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NAYS -- CONTRE Ashton Caron Hardcastle Pauzé Total: -- 48 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 179 -- Vote no 179) | |
| POUR : 266, CONTRE : 39 |
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YEAS -- POUR Albas Duguid Lebouthillier Robillard Total: -- 266 |
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NAYS -- CONTRE Ashton Choquette Hughes Mulcair Total: -- 39 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bagnell (Yukon), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 180 -- Vote no 180) | |
| POUR : 133, CONTRE : 170 |
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YEAS -- POUR Albrecht Duncan (Edmonton Strathcona) Lapointe Rankin Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Albas Doherty Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Rempel Total: -- 170 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Diotte (Edmonton Griesbach), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 181 -- Vote no 181) | |
| POUR : 137, CONTRE : 160 |
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YEAS -- POUR Albas Deltell Laverdière Rempel Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lamoureux Picard Total: -- 160 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler), appuyé par M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine allemande ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture allemande ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine allemand pour les générations à venir, et que la Région de Waterloo est le siège de l’Oktoberfest le plus grand en dehors de l’Allemagne, en déclarant chaque année le mois d’octobre comme étant le Mois du patrimoine allemand, et les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l’Action de grâce, chaque année, Oktoberfest. (Affaires émanant des députés M-73) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 182 -- Vote no 182) | |
| POUR : 301, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Albas Dreeshen Lapointe Rankin Total: -- 301 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 183 -- Vote no 183) | |
| POUR : 125, CONTRE : 179 |
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YEAS -- POUR Albas Davies Lake Rempel Total: -- 125 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duncan (Etobicoke North) Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Plamondon Total: -- 179 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec l’amendement suivant :
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1. Articles 117 à 135, pages 181 à 228 : Supprimer la section 5 de la partie 4.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-421-790-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire no 8560-421-1072-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice) et Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Accès en matière de justice - Partie 1 : Programme de contestation judiciaire » (document parlementaire no 8510-421-88), présenté à la Chambre le lundi 19 septembre 2016. — Document parlementaire no 8512-421-88.
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| Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet des télécommunications (no 421-01067).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |