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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 134
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 février 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 134
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 février 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre 2016, de la motion portant que le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me lève, aujourd'hui à la Chambre en tant que député fier de représenter une circonscription rurale qui est riche en petites et moyennes entreprises et parsemée de fermes familiales qui remontent à plus de 10 générations.
Leurs activités contribuent directement à la richesse économique et à la culture entrepreneuriale de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. D'ailleurs, j'aimerais faire remarquer à mes collègues que la ville de Rivière-du-Loup a été nommée dernièrement la meilleure ville entrepreneuriale au Canada par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, dans son palmarès de l'automne 2016, seulement un an après avoir été reconnue comme la ville la plus entrepreneuriale au Québec.
De toute évidence, ma circonscription, et Rivière-du-Loup particulièrement, est en pleine effervescence entrepreneuriale.
Comme conservateur, je suis fier du bilan de notre dernier gouvernement en ce qui concerne les créateurs d'emplois. Il a notamment réduit le taux d'imposition des grandes entreprises de 22 % à 15 % et celui des petites entreprises à 11 %, tout en augmentant de 300 000 $ à 500 000 $ le seuil de revenu maximal pour se qualifier à l'obtention de cet avantage fiscal.
Moi-même, en tant qu'entrepreneur ayant créé une vingtaine d'emplois dans le domaine de l'imprimerie au sein de ma région depuis 25 ans, je comprends l'importance de maintenir un régime fiscal qui favorise l'entreprenariat. Les petites entreprises sont l'épine dorsale de notre économie. Elles ont créé plus de 77 % de tous les nouveaux emplois qui ont vu le jour entre 2002 et 2012.
Les gens se lancent en affaires pour diverses raisons. Certains le font par passion, d'autres pour répondre à un manque dans certains services au sein de leur communauté respective. Principalement, les gens se lancent en affaires pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. C'est ce que j'ai fait moi-même en 1993, lorsque j'ai lancé mon entreprise.
Nous le faisons dans l'espoir non dissimulé de voir nos entreprises reprises, un jour ou l'autre, par nos enfants et de voir ceux-ci bâtir un avenir encore meilleur au sein de nos entreprises et de nos régions.
Dans mon cas, il est de mon intention, à un moment donné, de transférer une partie ou la totalité de mon entreprise familiale à ma fille dont je suis particulièrement fier et qui me suit, depuis maintenant trois ans, au sein de mon entreprise.
J'étais bien surpris d'apprendre que d'après la loi actuelle de l'impôt sur le revenu du Canada il serait plus avantageux pour moi de vendre mon entreprise à un tiers externe plutôt qu'aux membres de ma propre famille.
Essentiellement, lorsqu'une vente a lieu entre des membres d'une même famille, la différence entre le prix de vente et le prix payé à l'origine est considérée comme un dividende imposable à 100 % comme revenu régulier, alors que si la vente avait lieu entre deux inconnus, elle serait traitée comme un gain en capital imposable seulement à 50 %.
De plus, cette vente intrafamiliale ne donnerait pas droit à l'exemption à vie sur les gains en capital qui est normalement accordée aux petites et moyennes entreprises canadiennes.
Quel genre de message veut-on envoyer? Est-ce à dire que se lancer en affaires est décourageant?
Ce que nous voulons essentiellement au Canada, c'est de faire en sorte que la croissance économique de notre pays continue à grandir. Pour cela, il faut encourager les gens à se lancer en affaires. Quand on est dans les affaires pendant 25, 30 ou 40 ans et qu'on veut céder ses parts d'entreprise à ses enfants, le fait qu'on soit désavantagé n'est pas normal. Que l'entreprise soit vendue à une tierce partie ou aux enfants de l'entreprise, on devrait avoir les mêmes avantages.
On estime à 550 000 le nombre de propriétaires d'entreprises qui voudraient vendre ou transférer le contrôle de l'entreprise au cours des 10 prochaines années.
D'après la Fédération canadienne de l'agriculture, plus de 500 milliards de dollars en fermes devaient changer de main au cours des 10 prochaines années. Cela est sans compter les plus de 8 000 fermes familiales qui ont fermé leurs portes au cours des 10 dernières années. Seulement la moitié d'entre elles ont établi un plan de succession, alors que la population est vieillissante.
Je rappelle que, dans le Bas-Saint-Laurent, nous sommes dans la portion des régions canadienne les plus vieillissantes au Canada. Cela a un impact négatif sur la possibilité de vendre nos entreprises aux générations qui nous suivent.
Avec la population vieillissante, trois producteurs agricoles sur quatre ont l'intention de prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie. Il devient donc urgent d'agir pour corriger l'anomalie actuelle dans la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de se préparer à la réalité démographique devant nous. C'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi C-274 de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, circonscription voisine de la mienne.
Dans le Bas-Saint-Laurent, ce projet de loi a retenu l'attention de la MRC de Rivière-du-Loup, qui a d'ailleurs écrit à l'automne pour souligner son appui au projet de loi C-274. La Chambre de commerce de la MRC de Rivière-du-Loup a fait la même chose. Partout au Québec, les appuis se multiplient. L'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec dénonce aussi la situation actuelle, et l'Union des producteurs agricoles ainsi que la Chambre de commerce du Montréal métropolitain se sont tous déclarés en faveur de ce projet de loi. Tous les principaux partis de l'opposition se sont montrés en faveur de ce projet de loi. Il nous reste à savoir si le gouvernement libéral va aussi l'appuyer.
Je crois que ce serait une bonne occasion pour les libéraux de se racheter après avoir brisé leur promesse électorale de réduire l'impôt des entreprises de11 % à 9 %, après avoir voté pour une augmentation des prestations du régime de pensions et après avoir imposé une taxe sur le carbone alors que l'économie demeure tout à fait fragile.
Le projet de loi C-274 offre une occasion à tous les partis confondus, que ce soit le NPD, le Parti conservateur ou le Parti libéral, d'unir leurs forces et d'adopter rapidement un projet de loi qui viendra reconnaître l'importance des PME et des fermes familiales au sein de la société canadienne. J'encourage chacun de mes collègues à voter « oui » au projet de loi C-274.
En conclusion, j'ajouterai que ce projet de loi fait l'unanimité dans nos régions canadiennes, surtout les régions rurales. Ce sont les endroits où les petites PME sont véritablement forgées par les clans familiaux et sont soutenues d'une génération à l'autre. Je pense sincèrement que ces générations doivent avoir la possibilité de compter sur cela. Imaginons: si je vends mon entreprise à ma fille, je devrai payer 100 % d'impôt au lieu de 50 %. Or, si je n'avais pas à payer ce 50 % d'impôt, je pourrais continuer à aider ma fille à développer son entreprise. C'est donc de l'argent qui retourne dans l'économie, inévitablement.
Encore une fois, j'invite l'ensemble des mes collègues à appuyer le projet de loi C-274.
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est avec joie que j'ajoute ma voix à ceux et celles qui, partout au pays, appuient le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale. Je remercie d'ailleurs mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques d'avoir déposé ce projet de loi. Je sais qu'il a travaillé avec une très grande assiduité pour que nous ayons un projet de loi avec un bon contenu qui protégera tout ce qui a trait à nos petites entreprises.
Comme nous le savons très bien, ce sont nos petites et moyennes entreprises qui sont au coeur même de notre économie. C'est grâce à elles que des familles entières peuvent survenir à leurs besoins.
Je viens de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Souvent, les réalités y sont très différentes de celles des grandes villes. Plusieurs autres de mes collègues connaissent bien ces différences, comme ceux de l'Abitibi et du Bas-Saint-Laurent, mais aussi certains d'autres provinces.
La réalité dans nos régions, dont le Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est qu'il n'y a souvent que deux, trois ou quatre grandes entreprises qui contribuent à leur économie. La plupart du temps, on y compte majoritairement des petites ou moyennes entreprises. Souvent, nos petites entreprises sont constituées de trois ou quatre employés et plus, mais ce sont elles qui font vivre le coeur de notre région. On en voit de plus en plus. Ce sont des hommes et des femmes qui développent des projets et des nouvelles idées et qui, chaque jour, mettent la main à la pâte pour faire rouler l'économie régionale.
Par contre, ces petites et moyennes entreprises sont confrontées à plusieurs problèmes qui rendent la tâche difficile aux gens de chez nous. Par exemple, le bassin de clientèle est beaucoup plus restreint dans notre région.
Un autre problème, c'est le manque de relève en entreprise. Il est très difficile pour les PME de trouver de la relève. Ainsi, quand un entrepreneur a la chance de pouvoir compter sur quelqu'un de sa famille pour reprendre le flambeau de l'entreprise familiale, cela devient une richesse pour nos collectivités. Le bonheur de pouvoir compter sur un membre de la famille pour perpétuer une entreprise familiale, c'est faire vivre des traditions, et pour certains, des souvenirs; c'est apprendre à son prochain tout ce qu'on a acquis par l'expérience du dur labeur.
Malheureusement, il règne une très grande injustice. La législation fédérale pénalise et dissuade les propriétaires d'entreprise qui lèguent tout le travail d'une vie à des gens de leur famille. La raison est très simple: si on vend à nos enfants ou à quelqu'un qui est apparenté, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, il s'agit d'un dividende sur le plan fiscal, et cela est traité ainsi. Dans l'ensemble du pays, un dividende est taxé à environ 35 % en moyenne.
Si on vend à quelqu'un qui ne fait pas partie de la famille, soit une personne non apparentée, un étranger, cela est plutôt considéré comme un gain en capital. Dans ce cas, il y a une exemption à vie d'environ 825 000 $ pour une entreprise et d'environ 1 million de dollars pour une ferme ou un bateau de pêche. Le gain en capital est taxé à environ 25 % du reste du montant, en moyenne. Cela explique la différence entre la vente à un étranger et la vente à un enfant ou à un autre membre de la famille.
Nous devons rectifier cette situation injuste. J'ai été à la rencontre des entrepreneurs de ma région. Tous sont unanimes concernant la situation. C'est pourquoi divers intervenants de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean appuient le projet de loi C-274.
Je citerai ici même, à la Chambre, M. Carl Côté de la Chambre de commerce et d'industrie Saguenay-Le Fjord. Il mentionne ce qui suit:
La relève des entrepreneurs est un enjeu économique prioritaire, en particulier dans les régions éloignées. Les entreprises familiales sont d'une importance particulière dans le développement économique et doivent être soutenues. Actuellement, il y a une iniquité fiscale flagrante. La relève d'entreprises familiales est un des enjeux que nous suivons de près [...]
L'ancien président de l'Union des producteurs agricoles du Saguenay—Lac-Saint-Jean, M. Yvon Simard, estime qu'il est aberrant de constater que, en 2016, la vente de l'entreprise agricole familiale démantelée ou vendue à des étrangers est plus avantageuse fiscalement que sa vente ou son transfert à un membre de sa famille, qui peut ainsi poursuivre le rêve de ses parents et continuer le développement de I'agriculture dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Lorsque nous avons contacté les entreprises de ma circonscription, des dizaines d'entre elles m'ont répondu et ont appuyé la démarche du NPD. Plusieurs déplorent la situation actuelle et souhaitent que cette injustice soit corrigée.
J'aimerais également lire quelques commentaires que j'ai reçus sur le sujet. Ils décrivent bien la réalité des PME et ce que vivent les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Un des propriétaires d'un motel dit que cela est un très grand problème et que son père a pensé vendre à des étrangers, car c'était beaucoup plus avantageux pour lui que de léguer cela à des membres de sa famille.
Un autre propriétaire mentionne ce qui suit: « Étant associé père-fils, à qui pensez-vous que je vais vendre mes parts? Si je le fais, je vais perdre beaucoup! C'est injuste! »
Enfin, le propriétaire d'un petit commerce mentionne ceci: « Il y a deux ans, j'ai vendu mon commerce à mon fils. Il est inacceptable que je sois pénalisé par cette injustice. C'est vraiment deux poids, deux mesures. »
Il est donc totalement inacceptable que ces entrepreneurs soient pénalisés lorsqu'ils veulent vendre leur entreprise à un membre de leur famille. Ici, on ne parle pas d'ouvrir la porte à l'évitement fiscal. On tente plutôt de réparer l'iniquité qu'est la vente d'une entreprise ou d'une ferme familiale à un enfant comme étant un gain en capital. C'est le même traitement que si on vendait à un étranger. Le projet de loi C-274 vise tout simplement à rétablir l'iniquité, qu'il s'agisse d'un membre de la famille ou d'un étranger.
À mon avis, le projet de loi de mon collègue est très bien construit et permet d'éviter l'évitement fiscal. D'ailleurs, le projet de loi le mentionne très clairement. Nos PME ne devraient pas être pénalisées par ces iniquités.
Il est grand temps d'abolir la taxe injuste sur les transferts d'entreprises familiales. Les propriétaires et acheteurs d'une même famille doivent avoir les mêmes droits et privilèges que lors d'un transfert d'entreprise entre des personnes qui ne sont pas liées.
Pour conclure, j'aimerais insister sur le fait que toutes les régions en bénéficieront. Le projet de loi est bon pour tout le monde. Il est bon pour nos petites et moyennes entreprises. Dans ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est le genre de changement positif dont nous avons grand besoin afin de revitaliser notre économie locale.
J'invite mes collègues du gouvernement et de l'opposition à considérer les bienfaits économiques et sociaux du projet de loi. Faciliter le transfert des entreprises familiales, c'est favoriser des régions plus fortes. Souvent, en région, on parle de la rétention des jeunes. Dans ma circonscription, Jonquière, il y a plusieurs fermes et plusieurs petites entreprises. On parle de l'exode des jeunes, qui partent travailler dans les grandes villes. Le projet de loi C-274 permettra de dynamiser l'économie locale. Les gens qui possèdent des fermes familiales le font de génération en génération. L'hiver passé, j'ai visité une ferme, et les propriétaires ont mentionné qu'ils possédaient la ferme depuis quatre générations.
J'invite tous mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-274, présenté par mon collègue.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole dans le cadre de l'étude du projet de loi C-274 portant sur le transfert d'entreprise familiale, un sujet qui m'intéresse depuis longtemps.
Le premier document que j'ai consulté était le rapport écrit par Mme Suzanne Landry, aujourd'hui professeure à l'École des hautes études commerciales de Montréal, en décembre 2010, pour le compte du cabinet de comptables professionnels agréés Raymond Chabot Grant Thornton. Plusieurs pistes de solutions ont été énumérées dans ce rapport.
Ce sujet concerne une des sections les plus complexes de la Loi de l'impôt sur le revenu, les articles qui visent le roulement, la déduction pour gains en capital, entre autres. On parle de transactions papillons. Cela a de multiples implications.
L'article 84.1, que ce projet de loi vise à modifier, a d'ailleurs été inclus dans la loi comme article d'évitement fiscal pour éviter qu'il y ait de fausses transactions de transfert d'entreprise entre les membres d'une même famille. La prudence est donc de mise.
J'ai voulu légiférer sur ce sujet alors que j'étais député dans un autre Parlement, l'Assemblée nationale du Québec. J'avais discuté avec le ministre des Finances et nous avions eu plusieurs rencontres. Si, à ce moment-là, cela n'avait pas été le cas, c'est parce que le ministre des Finances de l'époque disait que, dans un premier temps, cela allait coûter beaucoup, mais surtout, qu'il fallait que cette mesure soit adoptée au Parlement canadien, à Ottawa.
Me voici donc en novembre 2013 au Parlement canadien. Je continue ce travail afin de voir, en quelque sorte, comment cette injustice peut être corrigée. C'est ainsi que j'avais déposé le projet de loi C-691, mais malheureusement, la session a pris fin en juin 2015, et nous n'avons pas eu l'occasion de le débattre.
Parlons d'abord des raisons du dépôt de ce projet de loi. Regardons les statistiques. On nous disait que 45 % des emplois et 80 % des nouveaux emplois dans le secteur privé étaient créés par des petites entreprises. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, disait que 66 % des petites entreprises changeraient de propriétaires au cours des 10 prochaines années et qu'un tiers des propriétaires de petites et moyennes entreprises désiraient vendre à des membres de leur famille, sans compter le taux de chômage qu'on peut ajouter en ce qui concerne les jeunes.
Ensuite, il y a eu les raisons pour lesquelles ce projet de loi est essentiel. Je peux ajouter le fait que la relève entrepreneuriale est au coeur de ce projet de loi. La relève d'entreprises représente un défi économique, car cela nécessite un plan de relève et le choix de cette relève. Il faut encourager les ventes aux membres de la famille, car vendre son entreprise à un étranger peut contribuer à sa délocalisation au profit d'étrangers.
Les balises prévues dans ce projet de loi font en sorte que ce sont les familles de la classe moyenne qui devront en profiter. La pérennité des petites entreprises est aussi essentielle au marché de l'emploi.
Ce projet de loi vise un but ultime. Le concept de transfert familial est simple, cependant, la solution à y apporter est complexe. Lorsqu'un parent vend son entreprise à une personne non liée par le sang, le mariage ou l'adoption, le parent peut choisir de ne pas payer d'impôt sur les premiers 824 000 $ de gains en capital imposable, alors que s'il la vend à son fils, il n'aura pas le droit d'utiliser cette déduction prévue pour la déduction du gain en capital. Ce projet de loi vient donc corriger une injustice qui se trouve dans la loi.
Quand j'ai déposé le projet de loi C-691, il fallait aussi prendre des mesures pour éviter les abus.
Premièrement, j'ai mis en place un plafond progressif. En effet, si le capital imposable d'une entreprise est inférieur à 15 millions de dollars, cette entreprise peut alors profiter de cette déduction. Entre 10 millions et 15 millions de dollars de capital imposable, cette entreprise voit donc cette déduction réduite, car nous voulons éviter que les grandes entreprises profitent d'une telle exemption.
Deuxièmement, après avoir mis ce plafond sur le capital imposable, j'ai fait introduire la mesure exigeant qu'un affidavit de la transaction produit par un évaluateur indépendant et justifiant la juste valeur marchande soit présenté pour satisfaire aux conditions de cette transaction. Enfin, l'acheteur doit avoir plus de 18 ans. De plus, si cet acheteur devait revendre ces actions en moins de deux ans, la transaction initiale devrait être réputée ne jamais avoir eu lieu.
Une fois que ce projet de loi a été déposé, j'ai eu l'appui très important de mon collègue du NPD et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Quand j'ai fait ma conférence de presse, les représentants du Canadian Association of Family Enterprise, le CAFE, étaient aussi présents avec moi pour démontrer leur appui. La Fédération canadienne de l'agriculture, qui regroupe toutes les principales associations de producteurs agricoles du pays, était aussi d'accord, ainsi que le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec. Il faut aussi mentionner qu'au cours des dernières années, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a soulevé ce sujet chaque fois qu'il prenait part aux consultations prébudgétaires.
En conclusion, je suis convaincu que ce projet de loi est la solution. Je suis content de voir que le NPD ainsi que le Bloc québécois ont décidé de déposer à nouveau ce projet de loi. Toutefois, quand nous voterons sur ce projet de loi, il faudra tenir compte d'un certain nombre d'éléments. Précisément, je veux faire allusion au coût.
Quand j'ai consulté les employés de la Bibliothèque du Parlement, ils m'ont dit avoir découvert qu'en 2012, il y avait eu pour plus de 5 milliards de dollars de ventes impliquant des actions admissibles de petites et moyennes entreprises. De plus, d'après leur calcul, étant donné que, dans la déclaration d'impôt, on ne peut pas spécifier quelles transactions ont été effectuées entre des personnes ayant un lien de dépendance, les représentants ont dû faire des estimations pour arriver à une conclusion.
On a dit qu'en 2012, il y avait eu pour 5 milliards de dollars de transactions et que celles-ci avaient été réalisées par plus de 20 000 personnes. À supposer qu'un tiers de ces transactions étaient des ventes entre personnes liées, c'est-à-dire que 6 000 parents désiraient vendre leur entreprise, selon le calcul, pour favoriser ces gens, cela coûtera, au bas mot, plus de 300 millions de dollars au Trésor public.
Le gouvernement libéral a affirmé vouloir absolument aider la classe moyenne. Dans la circonscription de Bourassa, que je représente et qui affronte des difficultés économiques, 19 000 enfants profitent chaque mois de plus de 8 millions de dollars grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. En comparaison, le coût de ce projet de loi est exorbitant, puisqu'il en coûtera 300 millions de dollars pour aider 6 000 personnes.
En conclusion, il est vrai qu'il y a une injustice, mais dans le contexte actuel, il faut absolument tenir compte de différents éléments en vue de prendre décision appropriée. C'est ce que nous ferons mercredi, lorsque nous voterons sur le projet de loi C-274
Madame la Présidente, je suis vraiment heureux, ce matin, de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-274.
J'aimerais remercier mon collègue du Nouveau Parti démocratique d'avoir déposé ce projet de loi, la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, de la province de Québec, est le porte-parole en matière de finances du deuxième groupe d'opposition.
Je me dois d'intervenir sur ce sujet car plusieurs citoyens de ma circonscription, Lévis—Lotbinière, ont manifesté leur inquiétude face à cette situation devant être adoptée par l'Agence du revenu du Canada.
Par ailleurs, mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier avait l'intention de présenter une motion ou un projet de loi afin de modifier cette situation à la suite de plusieurs craintes émises par ses concitoyens, très inquiets. Or, comme on le sait, à la Chambre, tous les parlementaires ont un ordre à respecter pour présenter un projet de loi ou une motion. Malheureusement, mon collègue se retrouvait à la 214e position pour pouvoir présenter son projet de loi, ce qui lui enlevait fort probablement la chance de le présenter avant la fin de cette 42e législature, qui se terminera en octobre 2019.
Ce projet de loi devrait donc franchir le processus parlementaire de la deuxième lecture afin qu'on puisse étudier toutes les conséquences fiscales, mais aussi et surtout pour examiner les avantages du développement économique des régions du Québec et du Canada.
Nous croyons que le gouvernement actuel n'a pas pris les moyens nécessaires pour soutenir et développer nos régions sur le plan de l'économie, et voici pourquoi: il a nommé un ministre pour les six Agences de développement économique Canada, au Canada, alors que ce ministre ne connaît pas et ne connaîtra jamais, sans aucun doute, les réalités de toutes les régions du Canada, et surtout du Québec.
Depuis plus d'un an, les libéraux n'ont pas réussi à conclure l'entente sur le bois d'oeuvre. Ils n'ont pas réussi non plus à créer de l'emploi au Canada, sauf peut-être au Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Ils sont en train de mettre en place une banque de l'infrastructure pour des projets de 100 millions de dollars et plus. On dit même que les investisseurs préféreraient des projets de 500 millions de dollars et plus. Or, dans la MRC de Lotbinière, dont les municipalités comptent en moyenne de 2 200 personnes, s'il faut des projets de 100 millions de dollars et plus ou de 500 millions de dollars et plus, on ne verra pas la couleur de cet argent avant plusieurs années.
De plus, le gouvernement n'a instauré qu'un modeste programme de compensation pour les agriculteurs et les producteurs de fromage. Or, par les temps qui courent, nos producteurs laitiers sont vraiment très inquiets, surtout en ce qui a trait aux nouvelles négociations avec l'ALENA à venir. Je peux dire que, compte tenu du gouvernement face à moi, ce sera très inquiétant pour eux.
Il ne faut pas oublier le plus important: le gouvernement a fait tout cela en perdant totalement le contrôle du déficit. Il avait annoncé 10 milliards de dollars, ce qui est majeur, or cela va finir par 30 milliards de dollars. Cela n'est rien. Il n'y aura aucun retour à l'équilibre budgétaire avant 2055. Il y a plusieurs personnes, ici à la Chambre, dont les os ne sentiront plus grand-chose.
Ce projet de loi doit franchir l'étape de la deuxième lecture pour qu'on puisse offrir un outil qui permettra de protéger nos entrepreneurs canadiens qui sont expérimentés. Cela permettra également la poursuite de la prospérité d'une entreprise supervisée par un parent qui a à coeur le succès de son entreprise. Un parent, c'est un excellent mentor pour son entreprise, surtout s'il travaille depuis 40 ans dans cette entreprise. Il a vu neigé, vu couler de l'eau sous les ponts, il est sans aucun doute capable de donner les meilleurs conseils à la future génération, souvent ses propres enfants et même ses petits-enfants. Ces entrepreneurs ont développé ces entreprises à la sueur de leur front. Ils méritent que l'on prenne le temps de se pencher sur cette question à la Chambre.
Inspirons-nous du Québec, qui a été confronté au même problème, celui de la vente d'entreprise entre les membres d'une même famille. En 2015, le ministre des Finances a inclus dans son budget des mesures pour que le traitement fiscal de ce genre de transaction soit juste et équitable pour les membres des familles propriétaires des petites et moyennes entreprises.
Il faut également encourager la solidarité familiale et, par le fait même, protéger nos petites et moyennes entreprises pour en assurer la pérennité et permettre aux enfants et aux petits-enfants de continuer à opérer et à maintenir les entreprises qui sont dans les familles, tant dans les villes que dans les grandes régions rurales du Canada.
Plusieurs entrepreneurs se retrouvent démotivés quant au transfert de leur joyau à un membre de leur famille. Imaginons que l'on doive payer entre 250 000 $ et 1 million de dollars de plus d'impôt pour une petite entreprise. C'est toute une différence par rapport à la vente de l'entreprise à un étranger. Toutefois, celle-ci est un moindre mal. Ce qui est un scandale, c'est le démantèlement de ces entreprises, qui cause la disparition de 15, 20 ou 30 emplois dans des petites communautés de 1 000 personnes.
Les générations futures travaillent dans l'entreprise familiale, mais lorsque les propriétaires veulent prendre leur retraite et profiter d'une qualité de vie bien méritée après avoir travaillé et construit une belle entreprise, ils ne veulent pas envoyer leur argent aux différents gouvernements. On sait tous que le meilleur endroit où placer son argent afin qu'il fructifie, c'est dans les poches des Canadiens, et non dans celles d'un gouvernement libéral.
Tout individu qui sait compter et qui est entrepreneur dans l'âme va préférer — malheureusement, peut-être — vendre son entreprise à quelqu'un d'autre plutôt qu'à un membre de sa famille, car la fiscalité d'aujourd'hui ne permet de rendre des comptes à personne ni de rendre hommage à ceux qui ont développé ces entreprises depuis les 40 dernières années.
Nous estimons que le vieillissement de la population entraînera un volume élevé de transitions d'entreprises et que la majorité des petites entreprises ne survivront malheureusement pas à cette succession. Or la pérennité des petites entreprises est essentielle au marché de l'emploi partout au Canada, surtout dans les régions. Les jeunes entrepreneurs ont de la difficulté à se procurer le capital nécessaire pour assurer la relève de l'entreprise, surtout s'ils doivent emprunter 30 % de plus pour permettre à leurs parents de prendre une retraite digne de mention. De nombreux entrepreneurs souhaitent que leurs enfants et petits-enfants prennent la relève de leur entreprise, ce qui est tout à fait normal. Quand on a investi 40 ans de sa vie dans son entreprise, on souhaite que celle-ci perdure au-delà même de son existence.
À notre avis, il faut s'assurer que l'équité horizontale de la fiscalité constitue un élément fondamental d'un environnement entrepreneurial juste et compétitif. Il est juste que tous les Canadiens soient traités également sur le plan de la fiscalité, et non de deux façons différentes. Qu'on vende son entreprise à ses enfants ou à ses petits-enfants ou qu'on la vende à un étranger, il est injuste qu'il y ait deux modèles différents de fiscalité. Enfin, nous croyons que la Loi de l'impôt sur le revenu pénalise la transmission d'entreprises à ces chers enfants ou petits-enfants.
En conclusion, pour toutes ces raisons, et surtout parce que le gouvernement actuel n'a pas pris les moyens nécessaires pour soutenir et développer nos régions, ce qui est très important, ce projet de loi doit franchir l'étape de la deuxième lecture. C'est un outil qui protégera les entrepreneurs canadiens expérimentés et qui permettra la transmission de millions d'emplois aux générations futures. Ce projet de loi est une bonne initiative et nous allons l'appuyer.
Madame la Présidente, c'est un magnifique lundi matin où nous avons la chance de discuter du projet de loi de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Si je suis bien nos discussions, le projet de loi recueille un large consensus. En fait, les seuls échos quelque peu discordants que j'ai entendus depuis le début ont trait au coût du projet de loi. À moins de faire preuve d'une partisanerie mesquine, je vois difficilement comment nous pourrions ne pas envoyer le projet de loi en comité, après le vote à l'étape de la deuxième lecture, de façon à faire la lumière sur les coûts réels qu'engendrerait un tel projet de loi, qui est nécessaire tant pour l'économie que pour le développement des sociétés québécoise et canadienne.
Ce n'est un secret pour personne, notre société est vieillissante, ce qui engendre une multitude de bouleversements auxquels nous devons nous adapter le plus rapidement et de la meilleure façon possible. Si dans les domaines de la santé et de l'éducation, par exemple, nous sommes habitués d'analyser et de tenter de modifier nos politiques en fonction des courbes démographiques, il y a d'autres secteurs où les besoins sont aussi criants mais à côté desquels on passe trop souvent sans agir. Voilà pourquoi je salue le projet de loi de mon collègue, qui s'attaque à l'un des changements générationnels les plus importants.
En effet, d'ici 2020, pas moins de 350 000 propriétaires d'entreprises seront âgés de 50 ans ou plus et envisageront, à court ou à moyen terme, de vendre ou de transférer leur entreprise à un membre de leur famille ou de la vendre à un étranger. Malgré le vieillissement de la population, il est cependant rassurant de voir que la relève entrepreneuriale est là, présente, compétente, compétitive et prête à relever les défis liés à un changement de direction entre les générations.
Pourquoi tant de gens d'affaires me parlent-ils du problème entourant la relève entrepreneuriale? C'est précisément parce que ces gens savent compter et voient bien l'iniquité qui existe entre vendre l'entreprise à un proche ou la vendre à un étranger. Bien que le projet de loi de mon collègue ne soit pas le premier à traiter de cette question, il est de loin le plus complet et mérite que, cette fois-ci, tous les parlementaires de la Chambre l'appuient.
Cependant, pour les non-initiés qui suivent le débat et qui ne sont pas au fait du problème, essayons de résumer grossièrement ce que représente le transfert d'une entreprise. Si le propriétaire d'une entreprise souhaite se retirer du monde des affaires, deux choix s'offrent à lui par rapport à la relève entrepreneuriale. Le premier, c'est de vendre son entreprise à un de ses enfants, en s'assurant ainsi que l'entreprise conserve son caractère familial, en plus d'apporter au propriétaire la satisfaction liée à la transaction générationnelle. Le propriétaire voit ses efforts se poursuivre. Le deuxième choix est, en principe, tout aussi louable. Il s'agit de vendre son entreprise à un étranger. On pourrait bien prétendre que la décision est un choix personnel et que chacun est libre de faire comme il l'entend. Cependant, c'est moins vrai lorsque l'on sait que les deux avenues ne rapporteront pas les mêmes profits pour une vente à prix égal.
Au moment où l'on se parle, si l'entrepreneur vend son entreprise à un étranger, la différence entre le prix de vente et le prix d'achat initial sera considéré comme un gain en capital imposé entre 23 % et 29 %, selon les provinces, en plus de bénéficier de l'exonération qui, elle, s'élève à environ 824 000 $. Par contre, si le propriétaire vend son entreprise à un de ses enfants, la même différence entre le prix de vente et le prix d'achat initial sera plutôt considérée comme un dividende. À ce titre, il sera plutôt imposé entre 35 % et 51 %, selon les provinces, et ne bénéficiera d'aucune exonération.
Pour simplifier les choses, disons que, entre une entreprise où le propriétaire aurait reçu 1 million de dollars qu'il déclare en gains et en capital et une autre dont le même million de dollars serait déclaré en dividende, la différence se situe autour de 306 000 $, en plus ou en moins, dans la poche de celui qui vend son entreprise. Il faut avouer qu'il y a là de quoi refroidir un brin la fibre familiale.
Voilà donc exactement ce que le projet de loi C-274 vise à corriger. Il permettra ainsi au propriétaire et aux acheteurs d'une même famille de jouir des mêmes droits et privilèges que s'il s'agissait d'une transaction entre deux personnes n'ayant aucun lien de parenté. Ce faisant, le projet de loi C-274 aide les entreprises à demeurer entre les mains des gens d'ici, favorise l'émergence de la fibre entrepreneuriale et contribue à la création d'emplois locaux.
De plus, afin d'éviter toute forme d'évitement fiscal, argument qui est souvent soulevé depuis ce matin, mon collègue a eu la prévoyance d'inclure dans son projet de loi l'obligation pour le membre de la famille qui acquiert l'entreprise d'en demeurer propriétaire pour les cinq années qui suivent la transaction. Nous ne sommes pas les seuls à dire qu'il est plus que temps d'éliminer cette taxe injuste sur les transferts d'entreprise.
Puisque le temps me manque, je vous fais grâce de la liste incommensurable d'appuis qu'a reçu mon collègue quant à ce projet de loi. J'avoue que j'ai peine à voir quelles raisons pourraient être évoquées pour voter contre un projet de loi qui rallie un aussi grand nombre d'appuis. Ainsi, j'ose espérer que non seulement le projet de loi C-274 sera envoyé en comité, car nous ne fermons jamais la porte à une bonification lorsqu'elle est appropriée, mais surtout, j'anticipe avec bonheur le jour où la Chambre enverra un signal clair aux entrepreneurs de partout au pays qu'ils peuvent traiter avec l'acheteur de leur choix en toute équité fiscale.
Ai-je besoin de dire que j'invite fortement tous les députés de la Chambre à voter en faveur du projet de loi du député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au nom du gouvernement pour parler du projet de loi C-274.
Nous convenons tous que les petites entreprises sont au coeur de nos collectivités prospères, qu'elles offrent des biens et des services importantes, créent des possibilités d'emplois et tissent des liens profonds dans leurs collectivités, à l'égard desquelles elles ont un véritable intérêt.
Le gouvernement du Canada veut assurer la solidité et le dynamisme du secteur des petites entreprises. Est-ce que le projet de loi C-274 est dans l'intérêt des petites entreprises? Je défendrai la position suivante du gouvernement: le projet de loi traduit certes de bonnes intentions, mais son efficacité et certains de ses effets non voulus suscitent de grandes inquiétudes pour le gouvernement.
Sa principale lacune est qu'il élargira les possibilités d'évitement fiscal. C'est une éventualité que le gouvernement du Canada ne peut appuyer. Ce projet de loi a comme fin indiquée de faciliter les transferts de petites entreprises et de sociétés agricoles ou de pêche familiales entre les membres des familles en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pour atteindre cet objectif, le projet de loi propose d'assouplir deux règles antiévitement de longue date énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous devons tout d'abord répondre à la question importante suivante: pourquoi ces règles antiévitement sont-elles en place? Ce n'est certainement pas parce qu'il y a une volonté de décourager le transfert de petites entreprises entre les membres de la même famille. Ces règles sont en place parce que sans elles, certains particuliers auraient davantage la possibilité de se livrer à un évitement fiscal inapproprié.
Des mesures qui se traduiraient par la création d'échappatoires fiscales ne seraient pas conformes aux principes d'équité, d'efficience économique et de gestion budgétaire responsable.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi propose d'affaiblir deux règles antiévitement de longue date énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Précisément, il propose de modifier l'article 55 et l'article 84.1 de la Loi.
J'aimerais maintenant mettre l'accent sur l'article 84.1. Cette règle antiévitement peut s'appliquer dans les cas où un particulier vend ses actions d'une société à une autre société à laquelle il est lié. Lorsqu'un particulier vend des actions d'une société canadienne à une société liée, l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit qu'il est réputé avoir reçu des dividendes imposables directement de la société liée au lieu de gains en capital, qui sont imposés à un taux inférieur dans certaines circonstances. Pourquoi les règles fiscales donnent-elles lieu à ce résultat? Parce que la société liée pourrait utiliser le produit d'un dividende versé par la société canadienne et le remettre au particulier en échange des actions.
En d'autres termes, le particulier est imposé en fonction du principe selon lequel les dividendes peuvent être extraits de la société canadienne pour être effectivement versés à ce particulier et devraient être imposables pour lui à titre de dividendes. En l'absence de cette règle, de telles ventes entre parties liées pourraient être utilisées pour convertir des dividendes pour un particulier en des gains en capital imposés à un taux inférieur, y compris les gains admissibles aux fins de l'exonération cumulative des gains en capital.
Le projet de loi C-274 propose de réduire la portée de l'article 84.1 en soustrayant de son application la vente d'actions de certaines sociétés. Ces entités comprennent les petites entreprises admissibles et les sociétés agricoles ou de pêche familiales vendues par un particulier à une autre société contrôlée par l'enfant adulte ou le petit-enfant adulte de ce particulier.
Cette modification permettrait au propriétaire-directeur d'une société familiale de convertir des dividendes de la société en gains en capital imposables à un taux inférieur. Ces conversions des dividendes de sociétés en gains en capital imposés à un taux inférieur pourraient être effectuées aussi souvent que le propriétaire-gestionnaire veut extraire des surplus de la société de manière à en tirer un avantage fiscal.
Même si l'article 84.1 vise principalement à restreindre l'application de l'exonération cumulative des gains en capital, des préoccupations semblables existent même dans les cas où aucune exonération n'est demandée, en raison des taux différents d'impôt sur le revenu des particuliers qui s'appliquent aux dividendes imposables et aux gains en capital.
En 2017, le taux d'impôt fédéral-provincial combiné sur le revenu des particuliers le plus élevé s'appliquant aux gains en capital est d'environ 17,8 points de pourcentage plus faible que celui applicable aux dividendes.
En fonction de cet écart entre le taux d'imposition du revenu des particuliers, une économie fédérale-provinciale pouvant atteindre 17 800 $ peut être réalisée pour chaque tranche de 100 000 $ de surplus de la société qui est convertie en un gain en capital imposable.
Il est important de noter que rien n'empêche un parent de vendre des actions de la société familiale directement à son enfant ou à son petit-enfant et de demander l'exonération cumulative des gains en capital, puis de déclarer à titre de gains en capital imposables tout autre gain découlant de la vente d'actions qui n'est pas admissible à l'exonération cumulative des gains en capital.
La règle anti-évitement prévue par l'article 84.1 s'applique lorsque les actions sont vendues à une société détenue par l'enfant ou le petit-enfant de ce contribuable. Ainsi, les règles fiscales permettent déjà le transfert intergénérationnel d'entreprise directement à un enfant ou encore une fois à un petit-enfant.
De nouvelles possibilités d'évitement fiscal seraient offertes si les modifications proposées à l'article 84.1 étaient adoptées. Ce sont les particuliers fortunés qui en profiteraient injustement plutôt que les membres de la classe moyenne élargie.
En se fondant sur des séries d'hypothèses raisonnables sur la façon dont les particuliers réagiraient face à cette mesure, le ministre des Finances estime que la modification proposée entraînerait, pour le gouvernement fédéral, des coûts annuels qui se situeraient entre 350 millions de dollars et 1,2 milliard de dollars. Ce résultat va clairement à l'encontre de l'objectif global du gouvernement visant à renforcer le soutien à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Il convient également de souligner que, selon des analyses réalisées par des tiers, le Canada possède un régime fiscal favorable et est un excellent endroit pour faire des affaires. Les coûts fiscaux globaux pour les entreprises au Canada sont les plus faibles du G7 et sont de 48 % inférieurs à ceux des États-Unis, selon une étude de KPMG.
Le gouvernement réalise actuellement des investissements sans précédent en infrastructure et en innovation qui élargiront des possibilités au pays et qui donneront lieu à une croissance plus rigoureuse et plus inclusive. De plus, l'impôt de près de 9 millions de Canadiens et de Canadiennes a été réduit, et neuf familles sur dix ayant des enfants reçoivent désormais des prestations plus élevées grâce à notre nouvelle Allocation canadienne pour enfants.
Cela signifie une hausse du revenu disponible pour les Canadiens de la classe moyenne et une économie plus forte dont tireront parti les petites entreprises.
En guise de conclusion, je comprends les motivations qui sous-tendent le projet de loi C-274. Nous voulons tous que les règles fiscales soient équitables, simples et propices à la croissance des petites entreprises. Toutefois, au bout du compte, les possibilités d'évitement fiscal qui découleraient de l'adoption du projet de loi C-274 excèdent de loin tout bienfait possible.
Le projet de loi C-274 n'améliorerait pas l'équité du régime fiscale. Au contraire, il donnerait à des particuliers fortunés l'occasion d'utiliser des sociétés privées à des fins de planification fiscale. Il donnerait lieu à des pressions pour affaiblir d'autres règles anti-évitement.
Pour ces raisons, j'exhorte les honorables députés de cette Chambre à voter contre le projet de loi C-274.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale).
En tant que porte-parole de l'opposition progressiste en matière de petites entreprises, ancien propriétaire d'entreprise et ancien directeur général d'une chambre de commerce, ainsi que coprésident du caucus multipartite des entrepreneurs, je suis fier d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-274 et pour parler de ses nombreux avantages. Je suis reconnaissant envers mon collègue, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, d'avoir présenté un excellent projet de loi, qui vise à favoriser l'équité fiscale pour les propriétaires de petites entreprises du pays.
Que ce soit pendant les débats à la Chambre, les réunions des comités ou l'étude des mesures législatives, les parlementaires mettent souvent l'accent sur les petites entreprises. Nous savons que les propriétaires de petites entreprises sont les véritables créateurs d'emplois, puisqu'ils sont à l'origine de 80 % de tous les emplois créés au Canada. La contribution des petites entreprises représente environ 30 % du PIB du pays. Elles constituent un véritable moteur économique à l'échelle locale.
Le projet de loi vise à conserver les emplois au Canada, à garder la richesse dans les collectivités locales, à soutenir les entreprises familiales et à favoriser le développement économique communautaire en colmatant des brèches sur le plan économique. Il vise à faire inscrire dans la loi des dispositions favorisant l'équité fiscale pour les Canadiens. Il vise aussi à corriger une disposition déraisonnable de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est insensé que, aux termes des dispositions législatives actuelles, il soit plus facile de vendre une entreprise à un étranger qu'à un membre de sa famille. Pourquoi voudrait-on faire cela? Faisons donc en sorte qu'il soit plus facile, et non l'inverse, de transmettre d'une génération à l'autre les entreprises canadiennes. Ne pénalisons pas les personnes qui se sont données corps et âme et qui ont consacré leur vie à la mise sur pied d'une entreprise à l'échelle locale. Appuyons les Canadiens qui soutiennent leur collectivité.
Comme je n'ai pas le temps de prononcer un discours complet, je dirai en terminant que le gouvernement doit saisir l'occasion de montrer à la population qu'il se bat pour les Canadiens de la classe moyenne en appuyant le projet de loi. La classe ouvrière se compose d'entreprises familiales. Les vaillants entrepreneurs représentent l'épine dorsale de l'économie canadienne et ils sont les véritables créateurs d'emplois. Personne n'entretient des liens plus étroits avec la collectivité et ne comprend mieux l'importance d'y garder la richesse que les propriétaires d'entreprises familiales.
Les Canadiens méritent que nous ayons des lois équitables sur les droits de succession des petites entreprises familiales. Nous devons changer les choses pour que les Canadiens puissent vendre plus facilement leur entreprise à un membre de leur famille. Nous devons protéger les emplois locaux et investir dans les économies régionales. Nous devons donner aux propriétaires d’entreprises les moyens de prospérer au sein de nos collectivités. Comme je l’ai déjà dit, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, il est plus facile en ce moment de vendre son entreprise à un étranger qu’à un membre de sa famille. Le projet de loi C-274 corrigerait cette erreur. J’invite tous les parlementaires à soutenir les propriétaires de petites entreprises d'un bout à l'autre du Canada en appuyant ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour conclure ce débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire C-274.
Dans chacune de nos circonscriptions se trouvent des propriétaires de petites et moyennes entreprises, des agriculteurs et des pêcheurs. Présentement, ces gens ne font pas partie de la classe des plus riches, malgré ce que le gouvernement veut dire. Ils constituent la définition même des gens de la classe moyenne, et ceux qui démarrent une petite entreprise sont souvent des gens qui aspirent à en faire partie.
Je suis extrêmement déçu que le gouvernement s'oppose à ce projet de loi. À mon avis, il s'y oppose pour des raisons que je trouve absurdes, et je vais expliquer pourquoi.
En premier lieu, le ministre des Finances et sa secrétaire parlementaire estiment que le projet de loi va coûter entre 300 millions et 1,2 milliard de dollars. Or j'ai travaillé avec des fiscalistes sur ce projet de loi pour m'assurer qu'il ne sera pas trop coûteux pour le gouvernement. Nous avons estimé que, sur le plan des revenus perdus, cela va coûter entre 75 millions et 100 millions de dollars. Cela est-il exagéré? Il vise à égaliser les chances.
À Montréal, le propriétaire d'une petite entreprise de portes et fenêtres, qui voulait transférer son entreprise à son enfant, devait payer plus de 110 000 $ d'impôt de plus que s'il la vendait à un étranger, une personne qui n'est pas de la famille.
Évidemment, il va y avoir des coûts sur le plan des revenus perdus, mais il s'agit d'égaliser les chances et de permettre à ces entreprises de rester dans la famille pour une deuxième, voire une troisième génération. En ce sens, les chiffres que le gouvernement suggère peuvent et doivent être critiqués. En effet, ils devraient être analysés en comité.
C'est la raison pour laquelle je demande au gouvernement et à l'ensemble des députés de la Chambre d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, afin que nous puissions analyser ces chiffres et confronter les analyses que j'ai faites de mon côté avec différents fiscalistes, dont ceux de la Bibliothèque du Parlement, de l'Union des producteurs agricoles, de Raymond Chabot Grant Thornton et d'autres firmes comptables, aux chiffres du gouvernement.
Un autre argument que le gouvernement soulève en opposition, c'est le fait que les parents peuvent actuellement transférer leur entreprise à leurs enfants et bénéficier du gain en capital. C'est vrai, si l'enfant n'est pas incorporé. Toutefois, les enfants le sont de plus en plus, puisque l'incorporation comporte plusieurs avantages, dont des taux d'intérêt plus faibles lorsqu'on emprunte et moins d'impôt sur la somme qui sera remboursée aux parents.
Je sais qu'il y a des questions extrêmement complexes et que la fiscalité est complexe. Néanmoins, le projet de loi C-274 que j'ai mis en avant répond adéquatement à l'injustice qui encourage les propriétaires de petites entreprises, de fermes familiales et de bateaux de pêche à vendre leur entreprise à des étrangers plutôt qu'à leurs enfants. Finalement, ce n'est pas parce qu'ils seront riches par la suite; ils vendent leur entreprise pour pouvoir prendre leur retraite.
[Traduction]
Je tiens à assurer au gouvernement que mon intention n’est pas de faire adopter un projet de loi trop coûteux. Bien au contraire, mon objectif est de renvoyer le projet de loi au comité pour qu’il puisse être étudié comme il le faut et le modifier s’il est vraiment trop coûteux. Je promets à tous les députés que je mettrai fin au projet de loi si les prévisions du gouvernement se concrétisent. Je dis cela parce que je suis sûr que ce ne sera pas le cas.
[Français]
En conclusion, j'invite chacun des députés de la Chambre à considérer les retombées que ce projet de loi aura pour leurs concitoyens. J'ai l'appui de plus de 150 organisations de partout au pays, du Québec, de l'Ontario, de l'Ouest et des provinces maritimes, que ce soit des chambres de commerces, des municipalités ou des organisations qui représentent les agriculteurs et les pêcheurs.
Si ce projet de loi est défait avant même d'atteindre l'étape de son étude en comité afin d'être analysé en profondeur quant à son coût et ses répercussions, non seulement ces gens seront extrêmement déçus, mais ils vont aussi s'en rappeler aux prochaines élections.
J'invite donc l'ensemble des députés de la Chambre à voter en faveur de ce projet de loi pour que nous puissions l'étudier en comité à l'étape de la deuxième lecture.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 février, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
À l'ordre.
Il restait du temps au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et nous en étions au questions et aux commentaires.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Laurentides—Labelle, beaucoup de gens me parlent souvent de leurs inquiétudes concernant le libre-échange. Ils voient cela comme un enjeu qui aident les plus riches et qui n'aident pas ceux qui travaillent le plus fort dans notre société.
J'aimerais que mon collègue de Winnipeg-Nord nous parle de la façon dont le libre-échange aide tout le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue tient vraiment à ce que les électeurs de sa circonscription soient bien représentés à la Chambre dans les dossiers importants et il soulève une question légitime.
Il est important que nous reconnaissions que le Canada, au fil des ans, s'est positionné dans le monde comme un pays commerçant. C'est ce commerce qui nous permet d'avoir le niveau de vie que nous avons, que nous habitions en zone urbaine ou en zone rurale.
Mon collègue peut être certain que l'idéal est de songer aux emplois que nous avons aujourd'hui. Pour un grand nombre des emplois exigeants de la classe moyenne — qu'ils consistent à fournir un produit, ou un truc quelconque, ou un service — le Canada a tout ce qu'il faut, grâce à ses établissements postsecondaires et bien d'autres établissements de formation, pour fournir les produits et services parmi les meilleurs du monde.
Plus nous arrivons à étendre notre commerce dans le monde, mieux nous nous portons collectivement en ce qui a trait à notre niveau de vie et bien plus encore.
Madame la Présidente, d'après mon collègue, qu'est-ce qui décrit le mieux l'importance du commerce pour le Canada?
Madame la Présidente, je suis sûr que ma collègue pourrait confirmer à la Chambre que la création d'emplois est l'une des priorités absolues que nous avons définies lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y a un peu plus d'un an.
Comme je l'ai déjà dit en répondant à une autre question, le Canada dépend énormément du commerce. Certains produits qui viennent de ma province ou de celle de la députée figurent parmi les meilleurs produits que l'on puisse trouver. La députée pourrait nous parler d'un secteur que le Manitoba et le Québec ont en commun: l'industrie aérospatiale. Certaines pièces et certains appareils qui sont fabriqués actuellement au Canada sont les meilleurs qui soient.
Lorsque nous éliminons les entraves commerciales et que nous favorisons la libre circulation des marchandises, nous permettons aux PME d'explorer les possibilités qu'offrent les marchés extérieurs.
Le Canada bénéficie beaucoup des échanges commerciaux, et plus il en fait — qu'il s'agisse d'exportations ou du commerce en général —, plus son PIB s'accroît et plus les possibilités s'ouvrent aux PME. Voilà le but de l'exercice.
Nous sommes conscients que si nous pouvons faire fond sur le commerce, cela sera bénéfique à la classe moyenne canadienne et à ceux qui aspirent à en faire partie. Si la classe moyenne du Canada se porte mieux, il en sera de même pour notre économie. Une économie vigoureuse passe par une classe moyenne vigoureuse. Pour accroître la vitalité et la croissance de la classe moyenne, il faut notamment chercher des moyens d'augmenter les échanges commerciaux avec l'étranger.
Voilà pourquoi l'AECG dont il est question aujourd'hui, ou la signature de l'accord entre le Canada et l'Ukraine, ou même la mesure législative sur l'Organisation mondiale du commerce que nous avons présentée et qui vise une plus libre circulation des services et des biens vont bénéficier à l'ensemble des Canadiens, et plus particulièrement aux travailleurs de la classe moyenne et à ceux qui espèrent en faire partie.
Madame la Présidente, de nombreux débats sur l'AECG ont déjà eu lieu à la Chambre. À ces occasions, les néo-démocrates ont souligné certains problèmes graves concernant cet accord, qui risque d'aggraver le déficit commercial du Canada et de nuire à certains secteurs clés de notre économie. Il devrait permettre aux travailleurs étrangers temporaires d'entrer plus facilement au pays. Il va prolonger la durée des brevets pharmaceutiques, ce qui fera grimper le coût des médicaments sur ordonnance pour les systèmes de santé provinciaux et les Canadiens. Il rendra aussi nos lois, règlements et politiques publiques démocratiques plus susceptibles d'être contestés en vertu des dispositions investisseur-État.
Je ne vais pas répéter tous ces problèmes. Aujourd'hui, j'aimerais plutôt aborder l'AECG sous un autre angle, celui de ses répercussions sur les futures négociations du Canada. J'aimerais plus particulièrement me pencher sur les probables négociations post-Brexit avec la Grande-Bretagne, puis sur la renégociation possible de l'ALENA avec les États-Unis. Enfin, je discuterai des négociations qui ont actuellement lieu ici, au pays, avec les entreprises canadiennes.
Pour ce qui est du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il faut sérieusement se demander quelles en seront les répercussions sur l'AECG. Le NPD s'interroge sur cette question depuis le début du débat parce que, comme on le sait, le Royaume-Uni représente l'une des principales forces économiques au sein de l'Union européenne et que, à l'heure actuelle, le Canada enregistre un excédent commercial dans ses échanges avec ce pays.
Je tiens à souligner que, vendredi, une collègue du Parti conservateur, en l'occurrence la députée de Sarnia—Lambton, a posé cette question au cours de la période des questions, mais n'a pas vraiment obtenu de réponse de la part du gouvernement. Voici ce qu'a répondu la secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international:
Si l'Union européenne ratifie l'AECG, nous disposerons d'un accord avec le Royaume-Uni, du moins jusqu'à ce que la situation évolue dans ce pays. Le Canada a bien sûr tout intérêt à maintenir l'accès au marché considérable que représente le Royaume-Uni. Nous croyons fermement que l'AECG constitue un excellent point de référence pour de futures négociations.
Le gouvernement reconnaît que l'AECG n'a pas encore été ratifié et qu'on ne sait ni si le Royaume-Uni y participera, ni à quelles conditions. Il convient de plus que, selon toutes probabilités, le Canada devra entamer de nouvelles négociations avec ce pays une fois que le processus du Brexit aura été achevé. S'il en est ainsi, pourquoi alors voudrions-nous établir un point de référence dès maintenant? S'agirait-il d'un point de référence à partir duquel le Canada ferait davantage de concessions dans ses négociations avec le Royaume-Uni?
Selon moi, à la suite du Brexit, le Royaume-Uni devra établir de nouveaux accords commerciaux. Comme les Britanniques ne feront plus partie des ententes de libre-échange de l'Union européenne, il leur sera nécessaire de faire des concessions en vue de conclure des accords commerciaux. Que gagnerait le Canada à fixer un point de référence dès maintenant? Ne serait-il pas plus prudent de constater d'abord les répercussions du Brexit pour ensuite négocier avec la Grande-Bretagne en position de force? Le fait d'avoir conclu l'Accord économique et commercial global avant la tenue du Brexit affaiblit considérablement la position du Canada dans d'éventuelles négociations avec le Royaume-Uni.
Parlons également des pourparlers avec les États-Unis par rapport à l'Accord de libre-échange nord-américain. Il importe de comprendre que l'ALENA contient une disposition sur le traitement de la nation la plus favorisée, qui fait en sorte que les États-Unis se voient automatiquement accorder toutes concessions accordées à l'Europe en vertu de l'AECG. En effet, il est indiqué dans le projet de loi C-30 que les concessions prévues sont accordées non seulement à l'Union européenne, mais aussi à tous les investisseurs aux termes de l'accord commercial. Par exemple, les dispositions de l'AECG liées aux protections des brevets s'appliquent tant aux sociétés pharmaceutiques européennes qu'aux sociétés américaines. Bien entendu, comme ces concessions sont accordées automatiquement, les États-Unis n'ont pas à nous céder quoi que ce soit en échange.
En outre, le projet de loi C-30 porte à 1,5 milliard de dollars le seuil d'examen des investissements étrangers dans le cadre de propositions de prises de contrôle par des intérêts étrangers. Cette hausse ne s'appliquerait pas uniquement aux prises de contrôle proposées par des investisseurs européens, mais aussi à celles proposées par des investisseurs américains. C'est une concession que nous ferions aux États-Unis sans rien obtenir en échange dans les dossiers du bois d'oeuvre, de l'acier et de la politique d'achat aux États-Unis ou dans tous les autres différends commerciaux nous opposant à notre voisin du Sud. Il me semble que, au lieu d'accorder automatiquement ces concessions aux États-Unis dans le cadre du projet de loi C-30, il serait bien plus prudent de voir comment Trump agira et si l'ALENA sera renégocié. De cette façon, si nous devons faire des concessions, nous obtiendrons quelque chose en échange. Nous pouvons négocier plutôt qu'accorder des concessions aux États-Unis dans le cadre d'un accord avec l'Europe. Voilà une autre raison de rejeter le projet de loi.
Parlons finalement des négociations qui se poursuivent constamment entre l'État canadien et les entreprises du pays parce que l'une des conséquences de l'élargissement des dispositions investisseur-État par l'intermédiaire de ces accords internationaux est qu'il donne aux entreprises canadiennes l'envie d'avoir accès elles aussi à des tribunaux commerciaux spéciaux afin de contester directement des lois, des règles et des politiques publiques qu'elles n'aiment pas. Plus nous élargissons les dispositions investisseur-État, plus les entreprises canadiennes seront susceptibles de réclamer les mêmes outils que les entreprises étrangères pour contester les politiques démocratiques nationales.
Nous commençons à observer ce genre d'école de pensée dans la course à la direction du Parti conservateur. Pas plus tard que la semaine dernière, deux candidats, le député de Regina—Qu'Appelle et celui de Beauce, ont rivalisé d'ardeur pour adopter des positions libertariennes radicales. Le député de Regina—Qu'Appelle estime que nous devons inscrire le droit à la propriété privée dans la Charte des droits et libertés, et le député de Beauce n'a pas tardé à approuver le concept. On peut voir le lien entre ce type de raisonnement et les accords commerciaux en examinant la réaction d'un autre député conservateur à cette proposition. En effet, le député de Lanark—Frontenac—Kingston a déclaré:
L'absence de protection constitutionnelle pour le droit à la propriété privée des Canadiens signifie que les droits des Canadiens peuvent être traités au second rang dans l'application de l'ALENA. Les Canadiens méritent de jouir du même droit à la propriété privée que les entreprises étrangères au Canada; ils ne devraient pas être au second rang dans leur propre pays.
Il existe un l'argument selon lequel toute disposition investisseur-État incluse dans un accord commercial devrait s'étendre aux entreprises et aux propriétaires fonciers canadiens. Qu'est-ce que cela signifierait en pratique? Pour commencer, on peut oublier toute planification de l'aménagement du territoire. On peut aussi oublier la construction de toute infrastructure publique majeure traversant beaucoup de propriétés différentes. Imaginons ce que ce serait d'aménager une autoroute ou d'en doubler les voies si chaque propriétaire le long du tracé pouvait opposer son veto parce que son droit à la propriété privée est inscrit dans la Constitution. Le pouvoir d'expropriation est extrêmement important si l'on veut parvenir à aménager une infrastructure.
Les conservateurs font de bien beaux discours au sujet des pipelines. Bonne chance pour en aménager après l'inscription du droit à la propriété privée dans la Constitution. Voilà une chose à laquelle les candidats à la direction du Parti conservateur doivent réfléchir.
Le projet de loi C-30 affaiblirait la position de négociation du Canada à l'endroit du Royaume-Uni de l'après-Brexit. Il affaiblirait la position de négociation du Canada auprès des États-Unis à l'égard de l'ALENA. En outre, il nous mènerait sur la voie insensée de l'inscription du droit à la propriété privée dans la Constitution. Pour toutes ces raisons, j'invite mes collègues à rejeter le projet de loi.
Madame la Présidente, je comprends que le député a diverses préoccupations, notamment en ce qui concerne la question de la propriété privée qui a été soulevée par les conservateurs dans le cadre du débat. Le député a fait du bon travail dans ce dossier, et je l'en remercie. Cependant, en ce qui concerne le fait que le partenaire dominant dans le contexte d'un accord commercial a plus de poids que l'autre partenaire, je ne saisis pas bien la logique de la situation relative au Brexit.
Comme l'article 50 a été invoqué et sera sans doute mis en application à la suite d'un vote tenu en Europe le 14 février prochain, j'estime que, si le projet de loi C-30 est adopté, nous aurons enchâssé de nombreux éléments dans un accord commercial d'envergure, de même qu'un accord de partenariat stratégique, qui est de nature plutôt politique, mais qui est certes très important. À mon sens, le raisonnement du député ne tient pas, car la Grande-Bretagne devra négocier avec nous au moment de quitter l'Union européenne.
J'aimerais que le député m'explique son raisonnement.
Madame la Présidente, le député d'en face souligne que, si nous adoptons le projet de loi, nous aurons enchâssé de nombreux éléments dans l'AECG, et c'est précisément ce qui me préoccupe. Nous négocions actuellement avec l'ensemble de l'Union européenne, mais nous serions dans une bien meilleure position de négociation avec la Grande-Bretagne si nous attendions qu'elle ne fasse plus partie de l'Union européenne et qu'elle cherche à tout prix à conclure des accords commerciaux.
La secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a affirmé à la Chambre vendredi que l'AECG constituerait le fondement des négociations entamées avec le Royaume-Uni de l'après-Brexit. Je soutiens qu'il s'agit d'un mauvais fondement et que nous pourrions faire mieux dans le cadre de nos négociations avec le Royaume-Uni une fois qu'il sera sorti de l'Union européenne.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de mon collègue, car il est évident que le premier ministre est actuellement le plus ardent promoteur de la théorie économique des effets de retombée. Il croit en cette idéologie commerciale voulant que la Chine puisse offrir quelque chose de mieux au Canada s'il consent à sacrifier des emplois dans ses aciéries, ou que le fait d'autoriser la mainmise du gouvernement de la Chine sur des sociétés technologiques canadiennes puissent en quelque sorte profiter à la classe moyenne. Les libéraux invoquent la classe moyenne pour justifier chacune de leurs décisions cyniques.
Lors des négociations de l'AECG, le gouvernement a laissé tomber le secteur agricole en renonçant aux mesures compensatoires, alors qu'il sait que les familles de producteurs laitiers vont en pâtir gravement. Or, l'homme sur lequel elles doivent compter pour négocier avec Donald Trump, Brian Mulroney, laisse planer l'idée que, pour plaire aux Américains, le Canada devrait renoncer à la gestion de l'offre. Voilà la personne dont le gouvernement libéral semble suivre les recommandations.
J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi, à son avis, les libéraux accordent plus d'importance à l'idéologie derrière ces accords commerciaux qu'aux secteurs canadiens de la sidérurgie, de l'agriculture et de la technologie chaque fois qu'il tente de conclure un accord avec qui que ce soit.
Madame la Présidente, c'est une excellente question, et je vais reprendre là où s'est arrêté mon collègue. Je voulais faire remarquer à la Chambre qu'à l'instar du gouvernement précédent le gouvernement actuel souffre d'aveuglement idéologique. Il est persuadé que les prétendus accords de libre-échange sont avantageux, peu importe leur contenu. Nous n'aurions pas besoin de nous soucier ni des détails ni des compromis à consentir.
Il est tout à fait vrai que le gouvernement libéral a fait d'énormes concessions au sujet de la gestion de l'offre et dans d'autres domaines, lors des négociations sur l'Accord économique et commercial global. Je m'inquiète entre autres que le projet de loi C-30 ait comme conséquence d'étendre automatiquement ces concessions aux États-Unis, ce qui affaiblit davantage notre position en vue d'une éventuelle renégociation de l'ALENA avec le gouvernement Trump. Je préférerais de loin entreprendre ces négociations sans avoir fait de telles concessions au préalable, de manière à ce que nous disposions d'une monnaie d'échange pour obtenir ce que veulent les Canadiens, comme la suppression des dispositions investisseur-État contenues dans le chapitre 11, de même que la suppression de la disposition de proportionnalité qui pourrait limiter nos options, à l'avenir, quant à la destination des ressources énergétiques que nous exportons.
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole dans cette enceinte pour appuyer le projet de loi C-30 et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Je tiens d'abord à féliciter le nouveau ministre du Commerce international et député de Saint-Maurice—Champlain pour ses nouvelles responsabilités et je souligne le bon travail fait par sa prédécesseure, la députée d'University—Rosedale, pour le temps qu'elle a consacré au dossier du commerce international et le dévouement dont elle a fait preuve. Elle aura encore à intervenir dans ce dossier en tant que ministre des Affaires étrangères. Je voudrais par ailleurs féliciter le reste de notre équipe. Je suis certain que nous continuerons de collaborer avec la ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international pour conclure d'autres accords commerciaux qui seront avantageux pour tous les Canadiens. Comme le premier ministre l'a déclaré, le Canada est un pays dont l'économie dépend du commerce international. Nous continuerons de ne ménager aucun effort pour conclure de bons accords dans l'intérêt des Canadiens.
Je souhaite également souligner le travail du comité du commerce international, que je préside et dont je suis très fier. Tous les membres travaillent en équipe et nous obtenons de bons résultats. Nous ne sommes pas toujours du même avis, mais nous collaborons. Nous nous sommes penchés sur quelques accords qui furent par la suite adoptés à la Chambre, dont l'accord Canada-Ukraine, un accord d'envergure. Bien entendu, nous avons également travaillé sur l'AECG, qui est à l'étude présentement. Les membres du comité collaborent bien et notre travail est efficace. Jamais nous ne perdons de vue l'intérêt des Canadiens. Dans les mois à venir, nous travaillerons à de nouveaux accords, particulièrement avec les États-Unis et avec bon nombre de nos partenaires asiatiques.
L'AECG est un accord progressiste et moderne qui, une fois mis en oeuvre, générera des milliards de dollars d'investissements et d'échanges commerciaux bilatéraux. Il offrira plus de choix et de meilleurs prix aux consommateurs. Il créera des emplois pour la classe moyenne dans de nombreux secteurs de notre société.
L'AECG découle de nombreuses heures de travail, de discussions et de négociations ouvertes, et d'un engagement serein de la part de notre premier ministre, du ministre du Commerce international et de la ministre des Affaires étrangères, de notre comité du commerce et, bien entendu, des innombrables fonctionnaires canadiens qui ont travaillé à concevoir l'Accord. Pour la négociation d'accords du genre, que ce soit pour des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, ou pour l'accord à l'étude aujourd'hui, qu'il s'agisse d'un accord volumineux ou pas, nos négociateurs comptent parmi les meilleurs au monde. Leur travail de négociation est pris en exemple par le reste du monde. Nous sommes très fiers d'eux et de leurs méthodes de travail. Ils travaillent toujours dans l'intérêt des Canadiens, peu importe le parti au pouvoir.
Les exportations canadiennes vers l'Union européenne sont variées et comportent une part élevée de produits à valeur ajoutée, en plus de nos exportations traditionnelles. Ces dernières consistent en des produits et marchandises provenant des ressources, qu'il s'agisse de pierres ou de métaux précieux, de la machinerie et de l'équipement, des minéraux, des combustibles et du pétrole, des minerais, des produits aéronautiques, et, bien sûr, des produits de la pêche et du poisson. Voilà les principales marchandises exportées du Canada vers l'Union européenne.
À mon avis, il y a deux secteurs d'exportation du Canada atlantique qui bénéficieront particulièrement de l'AECG, soit celui des minéraux et des produits minéraux et celui de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui me tient à coeur. De toute évidence, je pense que c'est le secteur de la pêche et de la transformation du poisson qui profitera le plus de l'Accord. Nous avons plus de 500 ports pour petits bateaux dans le Canada atlantique et, bien que nous adorions le poisson, il nous est impossible de tout le manger. Cependant, le reste du monde en veut et nous voulons lui en vendre.
Lorsqu'il est question de l'exportation de nos produits, les ports du Canada atlantique viennent en tête de liste des ports de l'Amérique du Nord. Ils sont très bien placés dans le cadre de l'AECG pour le transport de produits d'un continent à l'autre. Les ports du Canada atlantique sont situés à moins de jours de navigation des ports de l'Europe que ceux de Montréal, de Boston, de New York et de tout autre endroit en Amérique du Nord et en Amérique du Sud. Nous sommes non seulement très enthousiastes au sujet des produits que nous avons à offrir aux Européens, mais aussi à l'idée de pouvoir faire du commerce par l'intermédiaire des ports du Canada atlantique.
Je suis originaire du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, région qui tirera d'importants avantages de l'AECG et de l'accès préférentiel au marché de l'Union européenne. En effet, l'Union européenne est le deuxième marché d'exportation en importance de la Nouvelle-Écosse et son deuxième partenaire commercial. Je soulignerai que l'île du Cap-Breton, d'où je viens, est directement responsable d'une grande partie de cette activité. Une fois en vigueur, l'AECG supprimera les limites imposées aux exportations de la Nouvelle-Écosse et créera de nouveaux débouchés dans l'Union européenne.
Les 28 États membres de l'UE ont approuvé la conclusion de l'Accord et ils l'ont signé ou le feront bientôt. Qui dit commerce dit croissance, prospérité, stabilité. Le commerce permet de se faire de bons amis. Une meilleure croissance du commerce stimule la création d'emplois, et c'est ce qu'on veut au Canada.
Les Néo-écossais bénéficieront de l'amélioration des conditions d'exportation; ils auront ainsi un avantage considérable par rapport aux exportateurs d'autres pays qui ne possèdent pas d'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Comme on l'a déjà mentionné dans cette enceinte aujourd'hui, les États-Unis ont tenté de conclure un accord avec l'Union européenne, mais ils ont échoué. A contrario, le Canada y est parvenu, et on peut en être très fier. Grâce à l'Accord, le Canada a l'occasion de devenir la porte d'entrée de l'Union européenne vers l'ensemble du marché nord-américain.
Les Néo-écossais bénéficieront de l'amélioration des conditions d'exportation, et, comme je l'ai mentionné, cela nous fournira un avantage concurrentiel par rapport aux exportateurs d'autres pays qui n'ont pas d'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Entre 2013 et 2015, en Nouvelle-Écosse seulement, les exportations de marchandises de la Nouvelle-Écosse vers l'Union européenne se chiffraient à 465 millions de dollars, le poisson et les produits du poisson constituant la plus grande partie des exportations, soit 45 %.
Que cela donne-t-il, dans la vraie vie? Après les exportations de poisson et de produits de poisson viennent l'agriculture et l'agroalimentaire, qui représentent 60 %. Tout peut être cultivé en Nouvelle-Écosse. Les gens en Europe aiment nos bleuets. Nos pommes et nos bleuets sont délicieux, nous avons tant de produits différents. Nous étudions aussi la possibilité de produire plus de boeuf en Nouvelle-Écosse. Les Européens aiment le boeuf d'animaux nourris à l'herbe et selon nous, nous sommes bien placés au Canada atlantique pour répondre à cette demande. Par ailleurs, les droits de douane pour les produits des secteurs des métaux et des minéraux baisseront de 10 %, tandis que ceux touchant les produits chimiques, les matières plastiques, les produits forestiers, les technologies de l'information et les communications baisseront à 12 %.
La plupart des droits de douane que nous devons payer lorsque nous exportons dans les pays de l'Union européenne se situent entre 10 et 15 %, ce qui est élevé. Prenons l'exemple du poisson: les exportations de poisson s'élèvent à 465 millions de dollars, mais utilisons plutôt un chiffre rond et disons 400 millions de dollars; 10 % de 400 millions donne 40 millions de dollars. Ce montant constituerait le profit que la Nouvelle-Écosse ferait juste pour les produits de poisson. Ces droits de douane visent les secteurs d'exportation les plus importants, comme le poisson et les produits de poisson. Certains droits atteignent 25 %, ce qui est extrêmement élevé pour pouvoir mener nos activités dans cette zone de libre-échange. Nous nous réjouissons de leur élimination. Dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, les droits de douane relatifs au poisson et aux produits de poisson baisseront immédiatement de presque 96 %. Les droits de douane restants baisseront au cours d'une période de transition de trois, cinq ou sept ans, jusqu'à leur élimination complète.
Selon Industrie Canada, la Nouvelle-Écosse exporte 5,4 milliards de dollars en biens et services vers le marché international, dont 121 millions au Royaume-Uni, 81 millions en France et 84 millions aux Pays-Bas. Des 5,4 milliards exportés par la Nouvelle-Écosse, 1,2 milliard de dollars viennent directement de l'industrie du homard et du crabe. Dans ma circonscription, Sydney—Victoria, les employés de la coopérative de transformation du poisson de Neil's Harbour viennent de partout au Cap-Breton, et même de Terre-Neuve. En 2015, la coopérative de pêche de Victoria a acheté pour 20 millions de dollars de poisson aux pêcheurs locaux. Ceux-ci sillonnent 100 milles de côtes à partir de sept petits ports accueillant pour la plupart de 20 à 25 navires chacun. La valeur de leurs prises s'établit à 26 millions de dollars.
Comme dans la plupart des collectivités rurales du Nord, comme Neil's Harbour, les habitants de ma circonscription comptent sur l'industrie de la pêche pour gagner leur vie. Le métier de pêcheur est transmis de génération en génération. Les pêcheurs partent en mer pendant des mois pour nourrir leur famille et fournir du poisson frais aux gens du monde entier. L'AECG permettra de dynamiser l'industrie de la pêche dans ma circonscription et d'améliorer la qualité de vie des travailleurs de la pêche et de leur famille.
Quant à l'agriculture, comme il a été mentionné, le bœuf, le porc et le canola seront vendus en Europe en franchise de droits de douane. Cela aura un impact phénoménal. J'ai déjà siégé au comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Au moment où tous les autres pays ferment leurs portes au commerce et à l'immigration, le Canada fait preuve d'ouverture. L'Accord économique et commercial global offrira des avantages dans le secteur de la pêche et de la transformation du poisson en Nouvelle-Écosse et au Cap-Breton, dans les provinces de l'Atlantique et partout au Canada. C'est un accord commercial moderne et progressiste qui pourrait générer des milliards de dollars en échanges et en investissements bilatéraux, donner davantage de choix aux consommateurs, faire baisser les prix et favoriser la croissance de la classe moyenne.
Je remercie également les députés du gouvernement conservateur précédent; ils ont travaillé très fort sur cet accord. Nous l'avons finalisé, mais ils y ont consacré beaucoup d'efforts. Je suis fier de dire qu'ils siègent au comité à nos côtés et qu'ils continuent à faire de l'excellent travail.
Je suis prêt à répondre aux questions.
Madame la Présidente, je remercie le président du comité du commerce de son discours. Vous avez fait ressortir un grand nombre d'éléments importants, mais je suis en désaccord avec certaines choses que vous avez dites.
Madame la Présidente, je ne partage pas entièrement l'opinion du président du comité du commerce.
Le député a parlé de la qualité des bleuets. Nous faisons pousser des amélanches en Saskatchewan, et les Européens préféreront nos amélanches aux bleuets. Cela dit, ces deux fruits sont excellents.
Nous avons fait le tour du monde pour permettre l'accès à de nouveaux marchés, et nous allons maintenant avoir accès au marché européen. Les entreprises canadiennes voudront exporter leurs produits vers l'Europe, et les entreprises du monde entier examineront la possibilité de s'installer au Canada pour avoir accès aux marchés de l'Europe et des États-Unis. Nous espérons que le Partenariat transpacifique sera adopté à la Chambre pour que nous ayons aussi accès au marché de l'Asie. Cela ferait du Canada un excellent endroit pour mener des activités.
Je suis toutefois préoccupé par notre capacité concurrentielle. Nous créons de nouveaux impôts qui entravent notre compétitivité. La taxe sur le carbone est un exemple, pour ce qui est de l'industrie de la pêche. Tous les pêcheurs canadiens devront payer une taxe sur le carbone qui ne générera aucun rendement sur leur investissement et qui nuira à leur capacité concurrentielle.
Le député ne croit-il pas qu'il est aussi important de tenir compte de la compétitivité dans le cadre des accords commerciaux, pour tirer parti des possibilités et stimuler la croissance du secteur des affaires au Canada?
Madame la Présidente, je souhaite d'abord parler des amélanches. Je pense que mon collègue soulève une idée intéressante. Nous pourrions combiner les amélanches de la Saskatchewan aux bleuets de la Nouvelle-Écosse et appeler cela le « meilleur mélange du Canada ». Qu'est-ce que les députés en pensent? Ce serait une bonne idée. Les gens pourraient l'ajouter à leur vodka et à leur gin, et tout le monde serait heureux.
Mon collègue a mentionné deux points. Il a indiqué que le Canada pourrait devenir un point d'accès vers d'autres marchés. Je suis heureux qu'il ait soulevé cette question. Il y a une entreprise de fabrication de fenêtres allemande dans ma circonscription. Elle fabrique des fenêtres principalement pour le Canada atlantique et elle fait un excellent travail. Le propriétaire juge que l'Accord lui donnera l'occasion d'accéder au marché américain, dépendamment du taux d'imposition. C'est un bon point à faire valoir.
En ce qui concerne la taxe sur le carbone et cet accord, l'Europe a déjà une taxe sur le carbone. Le Canada et l'Europe partagent de nombreuses similitudes sur le plan de la structure sociale, des convictions et du traitement de l'environnement. Cet accord cadre bien avec notre position et celle des Européens, parce que nous avons des vues similaires. Comme nous, ils ont une taxe sur le carbone et ils sont respectueux de l'environnement. Nous allons rencontrer des députés danois, ce mercredi, et je pense qu'ils verront notre taxe sur le carbone d'un oeil favorable.
Madame la Présidente, j'ai été stupéfait de l'intervention de mon collègue qui, autrement, je dois le dire, est un homme charmant. Cependant, il affirme aux Canadiens que le gouvernement doit signer cet accord de libre-échange pour pouvoir exporter en Europe les bleuets de la Nouvelle-Écosse. Voilà l'une des raisons les plus ridicules que j'aie entendues, mis à part celle qu'a invoquée la députée d'University—Rosedale, qui a déclaré que le Canada devait signer cet accord afin que de petites boutiques de Winnipeg puissent vendre leurs mukluks en Europe. Ces gens nous prennent-ils pour des idiots?
Quoi qu'il en soit, je remercie mon collègue d'avoir au moins conclu son intervention en remerciant Stephen Harper d'avoir adopté des politiques qui ont pavé la voie pour le gouvernement libéral. À cet égard, le député a au moins fait preuve d'un peu d'honnêteté. Le gouvernement actuel suit la même théorie économique de percolation que prônait Stephen Harper, et il l'en remercie d'ailleurs. Je remercie le député de son honnêteté qui a eu l'effet d'une bouffée d'air frais par rapport aux autres propos qu'il a tenus.
Le député a omis de mentionner que le gouvernement libéral trahit le secteur agricole. Je souligne que Stephen Harper avait au moins proposé une indemnisation, parce qu'il était conscient que cet accord entraînerait des pertes de plusieurs milliards de dollars pour les familles du secteur agricole. Le gouvernement libéral n'a proposé aucune indemnisation.
J'aimerais que mon collègue oublie les bleuets pendant un instant et qu'il dise ce que le gouvernement proposera aux agriculteurs canadiens qui renonceront à une part de marché considérable au profit des Européens.
Madame la Présidente, je ne suis pas étonné de l'attitude des néo-démocrates. Loin de moi l'intention de donner aux conservateurs le mérite de l'ensemble de cet accord. Néanmoins, force est de reconnaître qu'ils ont fait du bon travail et que nous l'avons terminé. Le NPD n'est pas en faveur des échanges commerciaux et cette position ne m'étonne pas.
Votre famille vient du Cap-Breton. Votre famille vit de la pêche...
Je tiens à rappeler au député qu'il doit s'adresser à la présidence. Ma famille ne vient pas du Cap-Breton.
Il ne reste pas beaucoup de temps, le député devra donc répondre très brièvement.
Madame la Présidente, le député devrait songer à ses proches du Cap-Breton qui pêchent et à tous les bénéfices de l'Accord pour eux. Il devrait, à l'occasion, retourner au Cap-Breton pour reprendre contact avec la réalité et découvrir en quoi consiste le vrai commerce.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir et, bien honnêtement, un privilège de prendre la parole à la Chambre pour parler d'un accord qui offre beaucoup de potentiel, un énorme potentiel de création d'emplois et de valeur et de croissance économique pour le pays.
Le projet de loi C-30 concerne la mise en oeuvre de l'AECG, ce merveilleux Accord. Je ne peux pas aller de l'avant sans parler du député d'Abbotsford, l'ancien ministre du Commerce international. Pendant environ six ans, non seulement il a travaillé avec l'équipe des conservateurs, mais il a également travaillé de concert avec tous les députés de la Chambre à cet accord extraordinaire qui est avantageux pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
Je tiens aussi à remercier la ministre des Affaires étrangères actuelle, qui était ministre du Commerce international, d'avoir fait progresser l'Accord jusqu'à ce point.
Comme l'a mentionné mon collègue avant moi, ce n'est pas en s'isolant que l'on conclut des accords. Le négociateur en chef, Steve Verheul, est un homme formidable grâce à ses capacités et à ce qu'il accomplit à la table des négociations. Je viens de Lambton—Kent—Middlesex. J'ai pratiqué l'agriculture. J'ai participé à la politique municipale. En fait, quand j'étais dans le domaine de la production laitière, j'achetais beaucoup de mes intrants pour mon exploitation laitière au père de Steve. C'est donc un monde qu'il connaît bien.
Beaucoup d'efforts ont été déployés pour que l'Accord économique et commercial global puisse voir le jour. Signalons notamment le degré sans précédent de collaboration observé entre les divers intervenants tout au long du processus d'élaboration de l'Accord. À défaut d'être à la table même, les représentants des provinces, des territoires, des organisations de producteurs et des entreprises ont pris place tout juste derrière les négociateurs. C'est la raison pour laquelle l'Accord s'attire autant de louanges partout au Canada.
Le texte de l'Accord a été approuvé en août 2014. Nous savions qu'il faudrait deux ou trois ans avant que les 28 pays signataires fassent traduire le texte en 22 ou 23 langues. Il est maintenant temps de mettre l'Accord en oeuvre non seulement au Canada, mais aussi en Europe, ce qui, semble-t-il, pourrait avoir lieu très bientôt.
Que signifie l'Accord? Comme je l'ai dit, il compte 28 pays signataires. Il aura une incidence sur les fabricants, les secteurs de l'agriculture et de l'éducation et sur tous les intervenants canadiens qui ont participé aux négociations. Il leur donnera accès à un marché de quelque 500 millions de consommateurs et entraînera des retombées économiques de près de 20 billions de dollars. On estime que l'Accord fera augmenter de 20 % les échanges commerciaux bilatéraux et qu'il permettra d'injecter 12 milliards de dollars supplémentaires dans l'économie canadienne.
Ces retombées représentent environ 1 000 $ par revenu familial annuel. Il faut toutefois savoir que les libéraux pourraient les rogner, car ils ne cessent d'alourdir le fardeau fiscal. Ils viennent d'ailleurs de hausser les cotisations des employeurs au RPC, sans parler de l'imposition des régimes de soins de santé. Ils auraient pourtant l'occasion d'augmenter les revenus des ménages et de créer environ 80 000 emplois.
Lorsque l'Accord sera en vigueur, environ 98 % des droits de douane sur les produits non agricoles et de 94 à 95 % de ceux sur les produits agricoles seront abolis. Très bientôt, ces droits de douane seront éliminés progressivement.
Ce qui est intéressant avec les bons accords commerciaux, comme celui-ci que nous avons négocié, c'est qu'ils contribuent à éliminer les barrières tarifaires non commerciales, c'est-à-dire les règles qui n'ont parfois aucun rapport avec le commerce, mais qui empêchent certains produits, pour des raisons politiques, de circuler d'un pays à l'autre. Par exemple, une cargaison exportée peut tout à coup être rejetée, puis retournée dans son pays d'origine parce qu'on constate un problème. Voilà ce que sont les barrières tarifaires non commerciales, et tant l'Union européenne que le Canada cherchent à en supprimer le plus grand nombre possible.
Comme je l'ai dit, cet accord commercial pourrait être très avantageux pour les Canadiens. Toutefois, un nouveau gouvernement a été porté au pouvoir, et nous siégeons déjà depuis une quinzaine de mois. Certains de ces avantages pourraient donc être compromis. Les libéraux avaient promis de rééquilibrer le budget en quatre ans, mais il semble maintenant qu'ils se soient trompés d'environ 32 ans. Les jeunes de 18 ans en auront 56 lorsque l'équilibre budgétaire sera atteint.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie que tous les jeunes qui ont actuellement 18 ou 19 ans auront presque atteint l'âge que certains appellent « Liberté 55 » et que ce sont eux qui feront les frais de cette dépense exorbitante du gouvernement.
Lorsque les libéraux ont été élus, ils ont dit qu'ils se limiteraient à un déficit de 10 milliards de dollars. Quelques mois plus tard, on a vu qu'ils s'étaient trompés de 300 %. Les 10 milliards sont devenus 30 milliards. Je répète: le déficit devrait avoisiner les 30 milliards de dollars.
Je pense que le directeur parlementaire du budget a dit que le déficit serait de 20 milliards si le gouvernement ne dépensait pas l'argent qu'il a promis de consacrer aux infrastructures. Les libéraux étaient censés baisser les impôts des entreprises, ce à quoi l'Accord économique et commercial global devait grandement contribuer.
La circonscription que je représente, Lambton—Kent—Middlesex, ne compte que des petites entreprises, et l'agriculture est le secteur d'activité principal. Non seulement ces petites entreprises n'ont pas reçu l'allègement fiscal promis, mais on a augmenté leurs cotisations au Régime de pensions du Canada, en plus de leur imposer une nouvelle taxe sur le carbone.
C'est une question de crédibilité, de responsabilité et de confiance.
L'accord pourrait fort bien être adopté et apporter des avantages à nos familles et à nos entreprises, mais, si le gouvernement instaure une taxe sur le carbone, cela nuira à tout le monde, mais surtout aux agriculteurs, aux camionneurs et aux entreprises dans ma circonscription. Par exemple, un agriculteur qui fait le plein de sa moissonneuse-batteuse tous les jours devra payer 100 $ de plus juste pour le carburant, sans compter ce qu'il devra payer pour les tracteurs et le camion qu'il utilise aussi. C'est la même chose pour les camionneurs. Il va leur en coûter une centaine de dollars de plus par jour pour faire le plein de leur camion lorsque la taxe sur le carbone sera en vigueur. En Ontario, bien entendu, il y a d'autres coûts prohibitifs, par exemple, le coût de l'électricité.
Ce que je veux dire, c'est que cet accord a tout ce qu'il faut pour aider le Canada à demeurer la force économique qu'il est.
L'agriculture est évidemment le principal secteur d'activités dans ma circonscription. Lorsque je siégeais au comité du commerce international et au comité de l'agriculture, les producteurs de porc, de boeuf et de céréales nous ont parlé de l'importance de cet accord, tout comme les producteurs laitiers. Nous avons négocié des avantages bien réels pour les producteurs laitiers.
Je vois qu'il est temps pour moi de conclure. Donc, en terminant, je précise que nous appuierons le projet de loi sur la mise en oeuvre de l'AECG à cette étape de son étude.
Madame la Présidente, j'ai travaillé avec le député et j'ai même voyagé avec lui dans le cadre de ce dossier. J'en parlerai dans un instant. J'aimerais toutefois revenir sur la tarification du carbone, dont il vient de parler. Les conservateurs semblent dire que nous sommes les seuls au monde à agir ainsi en ce moment, c'est-à-dire à imposer un prix sur le carbone afin d'aider l'environnement. Mais il est de notoriété publique que l'ensemble de nos partenaires commerciaux actuels et futurs en font autant. Je n'en dirai pas plus pour l'instant, car je crois que les conservateurs tentent de faire une montagne avec des riens.
Dans le cas du présent accord, le député et moi étions à la même table en Europe et nous avons discuté du sujet. Nous avons aussi discuté d'un accord auxiliaire, l'accord de partenariat stratégique, qui contient les fondements d'une union politique, une sorte d'union politique informelle, afin que nos principes coïncident et que nous soyons fondamentalement d'accord sur le plan des droits de la personne et de toutes les autres mesures avant de nous lancer dans l'aspect commercial de l'accord.
Je remercie le député de son travail et, partant, le député d'Abbotsford également.
Madame la Présidente, il se peut même que le député et moi ayons été élus la même année; je n'en suis pas sûr. Dans cette enceinte, nous défendons des opinions politiques différentes, mais nous tissons des liens d'amitié formidables. Le Canada tire donc sa grande force de la diversité non seulement des personnes que nous côtoyons, mais aussi des fonctions que nous occupons.
Comme mon collègue l'a souligné, dans le cas de cet accord, comme de tous les autres, si nous voulons conclure un accord de partenariat stratégique, nous devons d'abord tenir compte des principes fondamentaux que défendent les Canadiens et les pays avec lesquels nous concluons des accords commerciaux, qu'il s'agisse des droits de la personne ou de nos responsabilités à l'égard de l'environnement.
Dans ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex, il y a des chefs de file, que ce soit dans le secteur manufacturier ou le secteur agricole. Dans le dossier de l'environnement, nous pouvons compter sur le leadership de l'industrie automobile et tenir compte des changements importants qu'elle a su apporter sans la présence d'une taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, mon collègue et moi sommes voisins, puisqu'il habite tout près de ma ville, Windsor.
Il a parlé de l'industrie automobile. Parmi les préoccupations à l'égard de l'AECG, soulignons le fait que les constructeurs d'automobiles européens sont fortement subventionnés, et qu'il y a une participation de l'État à l'industrie automobile européenne. À ce sujet, j'ai une question simple pour le député. Comment pouvons-nous faire concurrence à des sociétés, en particulier dans le secteur automobile, qui bénéficient non seulement de subventions et d'une participation de l'État, mais qui enfreignent également les lois canadiennes en matière d'émissions, comme Volkswagen l'a fait récemment? Quelle contrepartie les fabricants canadiens devraient-ils obtenir, compte tenu du fait que nous devons faire concurrence à d'autres gouvernements nationaux et composer non seulement avec des subventions publiques, mais avec des violations des lois canadiennes en matière d'émissions?
Madame la Présidente, j'ai emprunté le pont l'autre jour, et il semble que d'importants travaux de réfection ont lieu sur l'ancien pont. Je sais que le député a travaillé sans relâche sur ce dossier parce qu'il est conscient de la quantité de marchandises qui traversent le pont dans les deux sens, tous les jours. Je pense qu'il traverse pour 2 milliards de dollars de marchandises par jour.
Dans l'industrie de l'auto, le Canada doit maintenir sa capacité concurrentielle. Nous devons pouvoir négocier des barrières tarifaires, et les droits de douane constituent un élément important dans tous les secteurs économiques.
Les difficultés à surmonter pour l'industrie automobile et les autres secteurs économiques sont celles dont je viens de parler. Disons bien honnêtement que ces difficultés seront aggravées et qu'il sera difficile de maintenir la compétitivité à cause de ce que le Parti libéral est en train de faire à toutes les familles et à toutes les entreprises. Le député a indiqué que quelques-uns de nos principaux partenaires commerciaux ont une taxe sur le carbone. Je n'en suis pas certain. Actuellement, le Canada est signataire de l'ALENA, et les États-Unis d'Amérique n'auront pas de taxe sur le carbone.
Nous allons nous assurer que le gouvernement commence à éliminer les obstacles qui nuisent aux entreprises canadiennes.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour participer à cet important débat sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Trop souvent, l'exagération, la désinformation et la déformation systématique des faits monopolisent les débats sur le libre-échange ou les font carrément dérailler. Je me souviens encore lorsque, dans les années 1980 — j'étais au secondaire —, le pays était plongé dans le débat animé au sujet de l'accord de libre-échange avec les États-Unis; j'avais alors été étonné par les affirmations scandaleuses des opposants à l'accord.
C'est pourquoi je crois fortement que les débats comme celui d'aujourd'hui sont d'une importance vitale. Ils permettent en effet aux parlementaires de rétablir les faits et de s'opposer aux simplifications et aux concepts bancals et douteux. C'est important de souligner clairement les éléments bien définis et progressistes de l'accord commercial avec l'Union européenne, ainsi que les avantages concrets que celui-ci apportera à la classe moyenne, aux consommateurs et aux exportateurs canadiens.
Avant d'être le député de Willowdale, j'ai travaillé dans les secteurs public et privé comme avocat spécialisé en droit commercial international. Dans ce rôle, j'ai pu voir par moi-même les avantages concrets que les accords commerciaux bien élaborés nous apportaient au quotidien. C'est dans cette perspective que je présente aujourd'hui mes observations.
Je m'en voudrais de ne pas remercier tout d'abord l'ancienne ministre du Commerce international de son travail acharné dans ce dossier. Je tiens aussi à féliciter le nouveau ministre et la nouvelle secrétaire parlementaire de leur nomination. Je suis persuadé qu'ils piloteront le dossier de main de maître et avec beaucoup d'ardeur.
Je me permets également de saluer le travail acharné d'innombrables fonctionnaires et négociateurs canadiens. Nous leur devons une fière chandelle pour leurs efforts infatigables. Ainsi, je fais miennes les observations du député de Sydney—Victoria, qui a affirmé que les négociateurs commerciaux du Canada comptent parmi les meilleurs au monde.
Comme le savent tous ceux qui ont étudié l'histoire canadienne, le commerce a, à bien des égards, forgé notre magnifique pays. Aujourd'hui, plus de 40 % du PIB et pas moins de 20 % des emplois canadiens sont directement liés à l'exportation. Les députés de ce côté-ci de la Chambre comprennent depuis longtemps que le commerce contribue à la croissance économique et à la création d'emplois et qu'il nous faut des accords commerciaux progressistes et de large portée qui profitent à tous les Canadiens et à tous les intervenants.
Le gouvernement comprend que l'augmentation des échanges commerciaux favorise la croissance économique et que la croissance économique favorise la création d'emplois pour la classe moyenne. Les échanges commerciaux sont toutefois menacés à l'heure actuelle. Alors que le protectionnisme et l'isolationnisme prennent de l'essor dans le monde — une régression apparemment préconisée par certains de mes collègues d'en face —, il est impératif que le Canada demeure une société ouverte et un champion des marchés mondiaux ouverts.
L'Accord économique et commercial global, le premier et le plus ambitieux accord en son genre, offrirait au Canada un avantage concurrentiel sans précédent dans un contexte de protectionnisme à courte vue. Voici ce qu'a déclaré M. Brian Kingston du Conseil canadien des affaires lorsqu'il a parlé de l'Accord devant un comité plus tôt cet automne:
[…] les entreprises canadiennes pourront tirer parti de l'avantage qu'elles ont [...] grâce à leur accès préférentiel au vaste marché européen. De nombreux employeurs canadiens, grands et petits, profiteront de nouveaux débouchés, ce qui pourrait accroître leurs ventes. Cet avantage de précurseur contribuera également à attirer l'investissement au Canada. Les entreprises qui cherchent à accroître leurs ventes en Europe dans le cadre de l'AECG peuvent utiliser le Canada comme plateforme, et nous pensons que cela attirera les investissements et les emplois dans les communautés du pays. […] l'AECG envoie un signal favorable et porteur d'espoir au reste du monde au sujet des avantages que présentent la coopération économique internationale et les marchés ouverts. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le commerce constitue le principal moteur de croissance et de prospérité de pays de toutes les régions du monde.
Tout comme son leadership dans le dossier des réfugiés syriens et en matière de dépenses d'infrastructure a servi de modèle pour le reste du monde libéral, l'approche ambitieuse et équilibrée du Canada en matière de commerce représente un contrepoids rassurant à la fermeture des frontières et aux sociétés fermées.
Selon un article récent tiré de la revue The Economist, le Canada dénonce la tendance protectionniste et demeure favorable au libre-échange. Dans un monde où certains souhaitent ériger des murs, fermer les portes et bloquer l'accès, le Canada ressort du lot.
C'est dans cet esprit que le gouvernement reconnaît l'occasion extraordinaire et sans précédent que constitue l'Accord économique et commercial global pour le Canada. L'Union européenne, un marché de 500 millions de personnes et de 20 billions de dollars, qui représente près de 17 % du PIB mondial, est la deuxième économie du monde, le deuxième marché mondial d'importation et le deuxième partenaire commercial du Canada. En supprimant 98 % des droits de douane entre le Canada et l'Union européenne et en faisant du Canada la première économie du G8 dotée d'un accès préférentiel au marché européen, l'Accord offrirait une vaste gamme de possibilités aux exportateurs, aux entreprises, aux entrepreneurs, aux travailleurs et aux fournisseurs de services canadiens. Selon une étude réalisée conjointement par le Canada et l'Union européenne, l'Accord permettrait notamment une hausse de 22 % des échanges entre les deux partenaires, engendrant une croissance de 0,7 % du PIB pour l'économie canadienne, ce qui correspond à l'injection d'environ 12 milliards de dollars par année, en plus de gains similaires en matière d'emploi et de revenu des ménages.
Après 10 ans de croissance anémique sous le gouvernement précédent, nous ne pouvons nous permettre de rater une telle occasion. Pour illustrer mes propos, je vais énumérer quelques-uns des avantages concrets qui découleraient de la mise en oeuvre de cet accord.
D'abord, l'Accord économique et commercial global permettrait aux biens et aux services canadiens d'atteindre les marchés européens plus rapidement et plus efficacement; en effet, les délais de traitement à la frontière seraient réduits, car il serait possible d'obtenir des décisions anticipées sur l'origine ou la classification tarifaire de produits. L'Accord mènerait également à l'automatisation des procédures frontalières et à la création de mécanismes transparents pour le traitement des plaintes relatives aux décisions en matière de douanes.
Ensuite, l'Accord économique et commercial global serait le premier accord commercial bilatéral canadien à contenir un chapitre distinct sur la coopération en matière de réglementation afin de promouvoir l'adoption de meilleures pratiques réglementaires. Il inclurait un protocole sur l'évaluation de la conformité qui permettrait aux fabricants canadiens de certains secteurs de faire tester et homologuer leurs produits au Canada aux fins de la vente dans l'Union européenne.
Finalement, grâce à des mécanismes comme les dispositions relatives à la nation la plus favorisée, les fournisseurs de services canadiens — un segment de l'économie moderne qui ne cesse de croître — bénéficieraient d'un accès sans égal à l'Union européenne, qui constitue le plus grand importateur de services au monde et qui représente un marché d'une valeur stupéfiante de 12 billions de dollars.
L'Accord économique et commercial global est un accord commercial inclusif et moderne qui élargirait considérablement l'accès des Canadiens aux marchés européens dans une vaste gamme de secteurs, notamment ceux de l'aérospatiale, de l'agriculture, de l'infrastructure et des technologies vertes.
Nous savons que les Canadiens exigent des accords commerciaux qui favorisent nos intérêts économiques tout en reflétant nos valeurs. Il ne s'agit pas là d'objectifs contradictoires, mais plutôt d'objectifs complémentaires. Je vais maintenant souligner quelques-uns des éléments faisant de cet accord l'accord commercial le plus complet et progressiste jamais négocié.
L’Accord économique et commercial global reconnait le droit de réglementer des gouvernements élus démocratiquement. En effet, ces derniers ont le droit de trancher sur les enjeux stratégiques importants, comme l’environnement. Le processus solide de règlement des différends compris dans la mesure contribue à en faire un accord plus juste, plus éthique et transparent. L’Accord comprend des chapitres distincts sur la protection de l’environnement, le développement durable et le travail. Enfin, il prévoit explicitement des mesures de protection en matière de santé, de sécurité et de protections environnementales ainsi que des exceptions et des réserves en matière de services sociaux. De plus, rien n'y empêche le gouvernement de privilégier les communautés autochtones ou d’adopter des mesures pour promouvoir la culture canadienne.
Nous pouvons nous demander s'il existe même un accord de libre-échange qu'appuieraient mes collègues qui sont contre celui-ci, car il s'agit d'un accord commercial unique, pragmatique et progressiste pour le XXIe siècle.
Le gouvernement a été clair depuis le début: l'objectif principal est d’aider et de favoriser la croissance de la classe moyenne et tous les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons réduit les impôts des personnes qui en avaient besoin. Nous avons instauré l’Allocation canadienne pour enfants. Nous avons bonifié le RPC pour les aînés canadiens. Nous sommes bien conscients du fait que nous gagnons tous à avoir une classe moyenne prospère. Notre approche commerciale est un exemple probant de tout cela. En mettant la dernière main sur l’accord commercial le plus important de la dernière génération, le gouvernement réitère son engagement à l'égard des emplois canadiens, de la croissance au Canada et des valeurs canadiennes.
Madame la Présidente, c'était un discours très intéressant. Le député a parlé de rater l'occasion. Je conviens que nous ne devrions pas laisser filer cette occasion, qui est énorme pour les Canadiens. D'ailleurs, cet accord rapporterait environ 1 000 $ par famille. Nous savons donc qu'il serait nettement avantageux.
Ce qui me préoccupe réellement, c'est le fait que le gouvernement libéral prend ces 1 000 $ à même les poches des familles pour le dépenser ailleurs. Davantage de charges sociales et une taxe sur le carbone sont le genre de choses qui nuisent à la capacité concurrentielle du milieu des affaires. Même si les entreprises ont maintenant accès à des marchés pour vendre partout dans le monde, en Europe en l'occurrence, si elles ne peuvent pas fabriquer de produits efficacement et de manière rentable au Canada pour les vendre à un prix que les gens sont prêts à payer, alors elles devront repenser leur emplacement, et la solution sera peut-être de déménager à l'extérieur du Canada.
Le gouvernement conservateur a fait des pieds et des mains pour ouvrir des débouchés et pour maintenir les impôts bas. Pourquoi les libéraux se contentent-ils de la moitié d'un accord? S'ils se soucient vraiment de la classe moyenne, pourquoi ne lui laissent-ils pas ces 1 000 $ et pourquoi ne permettent-ils pas aux entreprises d'avoir un domaine concurrentiel au Canada, de sorte qu'elles puissent tirer avantage de l'accès au marché dont elles jouiront?
Madame la Présidente, nous nous soucions beaucoup de la classe moyenne et de l'économie. C'est pourquoi, malgré ce que nous dit mon savant collègue, nous avons réduit les impôts de la classe moyenne. Nous avons fourni des prestations dans le cadre du programme d'Allocation canadienne pour enfants. Nous comprenons que nous devons aider la classe moyenne. Je ne suis donc pas d'accord avec le député sur certains des points qu'il a soulevés.
Madame la Présidente, dans ma région, les exportations de grumes ont décuplé en 10 ans. Le gouvernement vient d'éliminer les droits de douane de 25 % qui favorisaient la construction de traversiers au Canada pour que ces bateaux puissent être construits en Pologne et en Turquie. Pour la première fois de l'histoire, la Garde côtière étudie la possibilité de radouber ses bateaux à l'extérieur du Canada. L'Accord économique et commercial global permettra aussi pour la toute première fois aux navires et aux équipages étrangers de transporter légalement des marchandises entre les ports canadiens, une pratique connue sous le nom de cabotage. Cela entrainera l'élimination de 3 000 très bons emplois dans le secteur maritime canadien.
Les gens de ma collectivité s'inquiètent beaucoup du libre-échange. Ils ont le sentiment que nous perdons des ressources et que des emplois sont éliminés sans que nous n'obtenions quoi que ce soit en retour, et que personne ne veille à leurs intérêts. Protéger les emplois au pays, en particulier dans les régions côtières, où ils disparaissent, cela fait partie de notre travail de députés.
Pendant la législature précédente, les libéraux étaient d'accord avec le NPD que de nombreuses préoccupations subsistaient en ce qui concerne l'Accord. Le gouvernement libéral fait maintenant fi de ces préoccupations légitimes. Le député défendra-t-il les intérêts des habitants des régions côtières de la Colombie-Britannique et des gens inquiets pour le secteur du cabotage?
Madame la Présidente, je répondrai à mon collègue d'en face en lui rappelant que, dans les années 1980, lors du débat sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, de nombreux opposants à l'Accord nous ont dit que le ciel allait nous tomber sur la tête. Contrairement à mon collègue, chaque fois que j'aborde le sujet du libre-échange avec les gens de ma circonscription, je constate qu'ils ont très bien compris que le libre-échange se traduit par des emplois et de meilleurs salaires, et qu'il faut saisir les occasions que présente le libre-échange.
Nous avons devant nous un marché de 500 millions de personnes qui vaut 12 billions de dollars. Les Canadiens sont enchantés à l'idée d'y avoir accès; ils veulent que nous améliorions le secteur des exportations.
Madame la Présidente, c'est bien vrai que, au cours du débat sur l'ALENA, l'élément le plus dommageable de cet accord, le chapitre 11, n'a jamais été mentionné. Or, l'Accord économique et commercial global contient le même type de disposition d'apparence anodine en ce qui concerne accords investisseur-État, comme on peut le constater dans le projet C-30.
Mon collègue a-t-il examiné ce que signifie de donner le droit aux entreprises étrangères de déposer des poursuites de plusieurs millions de dollars contre le Canada en raison de mesures qui ne représentent pas du protectionnisme, mais qui visent plutôt à protéger la santé, la sécurité et l'environnement?
Madame la Présidente, oui, j'ai examiné le chapitre 11. La députée peut avoir l'assurance que l'ALENA et l'Accord économique et commercial global donnent au gouvernement le pouvoir souverain de protéger l'environnement. Aucune disposition de l'un ou l'autre de ces accords n'empêche le gouvernement de mettre en place des politiques environnementales progressistes.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au présent débat. Si me le permettez, j'aimerais faire une brève parenthèse. Ma fille qui aura bientôt quatre ans regarde les débats à la télévision et j'aimerais lui souhaiter bon anniversaire à l'avance.
Pour ce qui est de la question dont nous sommes saisis, je précise qu'il s'agit d'un accord très important qui engendrera des possibilités économiques et de la prospérité pour ceux d'entre nous qui vivent aujourd'hui et, bien sûr, pour les générations à venir. Par ailleurs, dans le cadre du débat d'aujourd'hui sur le libre-échange, je tiens à soulever certains arguments de nature non économique.
On parle souvent des avantages économiques du libre-échange et bon nombre d'intervenants en ont éloquemment fait mention. J'aurais peut-être l'occasion de revenir sur cet aspect de la question lors de la période réservée aux questions et observations. On a moins parlé du fait que le libre-échange n'offre pas que des avantages économiques. En effet, il faut se rappeler que les échanges économiques permettent de créer une communauté notamment entre nations, et que cette dynamique contribue à la paix mondiale et à l'ouverture sociale en général. Je suis d'avis que des sociétés ouvertes et pluralistes doivent également inclure l'ouverture économique dans leur modèle social et que le genre de dynamique qu'engendre le libre-échange renforce l'ouverture d'esprit.
À ce propos, je souhaite raconter aux députés un peu l'histoire du commerce au sein de l'Union européenne et la façon dont, selon moi, elle se rapporte à l'Accord dont on parle aujourd'hui.
D'après moi, John Maynard Keynes est l'un des économistes dont le nom est le plus utilisé à toutes les sauces, car on l'invoque pour défendre des positions qu'il n'a pas prises. John Maynard Keynes était présent lors de l'accord de paix à Versailles en 1919. Il y était pour défendre l'idée que l'Allemagne devait aussi profiter de la paix dont il était question et que cette paix devait cibler divers enjeux. À l'époque, le discours de nombreuses grandes puissances en Europe était axé sur les frontières et la sécurité et partait du principe selon lequel les pays seraient en compétition permanente pour le territoire, par exemple. Keynes était d'avis qu'il fallait réorienter la discussion: plutôt que de jouer à ce jeu à somme nulle au sujet du territoire, il fallait se pencher sur la prospérité économique. Il croyait que le libre-échange en Europe était extrêmement important, car il permettrait de créer l'environnement favorable à une collectivité soudée, à un ensemble de pays qui travailleraient et prospéreraient ensemble, malgré le fait qu'une guerre catastrophique venait de se produire. L'avenir lui donnera parfaitement raison. Selon Keynes, se concentrer seulement sur les frontières et la sécurité, sans accorder d'importance à la dimension économique, risquait de reproduire les conditions à cause desquelles l'histoire — avec ses conflits incessants et la dure réalité de la compétition — se répétait depuis des siècles en Europe. Il défendait le libre-échange et un programme de crédit semblable à ce qui a été instauré après la Seconde Guerre mondiale avec le plan Marshall. Il a bien su voir l'avenir, dans la mesure où il a compris que les exigences élevées en matière de réparation entraîneraient des politiques inflationnistes, puisque les pays s'efforceraient d'y répondre.
Pendant l'entre-deux-guerres, l'inaction sur le plan économique a entraîné un taux d'inflation très élevé et un déclin des échanges commerciaux, ce qui a ouvert la voie à la montée du totalitarisme et au conflit qui s'en est suivi. En tant que visionnaire, Keynes a rédigé, juste après la Seconde Guerre mondiale, un ouvrage intitulé Les Conséquences économiques de la paix, dans lequel il a établi des liens entre la paix et le commerce.
Tout juste après la Seconde Guerre mondiale, on a enfin reconnu la justesse de certains des arguments avancés par Keynes. Les idées qu'il avait proposées dans la foulée de la Première Guerre mondiale, c'est-à-dire la libéralisation des échanges commerciaux et la création d'un programme de crédit pour aider les pays européens à se remettre sur pied, ont été mises en oeuvre. C'est ainsi que, à la suite de la Seconde Guerre mondiale, l'Union européenne a vu le jour, laquelle incarnait l'idée qu'une communauté de nations commerçantes pourrait maintenir la paix en Europe.
Divers autres facteurs ont contribué à la paix qui existe depuis la Seconde Guerre mondiale en Europe, mais en général, on constate qu'il était sage de mettre l'accent sur la dimension économique et de comprendre que le libre-échange contribue à entretenir la paix. C'était la vision de Keynes, et elle se trouve à l'origine de nombre d'arguments modernes pour la libéralisation des échanges.
Je ne crains pas qu'une sorte de conflit militaire éclate soudainement avec l'Europe si l'accord n'était pas conclu. Cependant, le fait est que le développement de relations commerciales entre les nations, et au sein de grands blocs commerciaux, permet d'établir les conditions incitant les particuliers à concentrer leurs passions sur des questions économiques, plutôt que sur le type de concurrence territoriale qui, historiquement, a servi de fondement à beaucoup de guerres en Europe.
Il s'agit là de la vision. Ces propos nous montrent donc l'importance du commerce à l'intérieur de ce cadre historique pour deux grandes raisons: primo, le monde actuel est plus pacifique, et, secundo, il y a des liens qui existent entre l’ouverture économique et l’ouverture de la société. Une société qui est ouverte aux échanges économiques sera aussi plus solidaire envers les gens des autres pays.
En ce qui concerne le lien entre l'économie et la paix, c'est un point plutôt évident, mais l'économie ne représente pas un jeu à somme nulle. L'amélioration de la situation économique du Canada ne signifie pas que celle d'un autre pays se détériore. En fait, tous les pays du monde peuvent améliorer leur situation économique ensemble. C'est le véritable avantage de ce qu'on pourrait appeler la valorisation de la réussite économique. Cela ne veut pas dire que la réussite économique devrait être considérée comme la chose la plus importante dans la vie. Cependant, dans la mesure où nos politiques sont axées sur l'amélioration économique, elles représentent le type d'améliorations qui ne nous placent pas en conflit avec d'autres États. À certaines époques et à certains endroits, l'objectif principal était l'expansion territoriale, ce qui entraîne évidemment des conflits inévitables puisque le contrôle d'un territoire est un jeu à somme nulle. De plus, la guerre devient plus coûteuse sur le plan économique lorsqu'il y a une interdépendance économique et des échanges économiques entre les pays.
M. Keynes a fait valoir ces points immédiatement après la fin de la Première Guerre mondiale et je pense que nous pouvons convenir qu'il avait raison de le faire. De plus, nous pouvons comprendre la raison pour laquelle beaucoup de ses contemporains ont été immédiatement sceptiques. Pourquoi nous lançons-nous d'emblée dans une discussion sur l'économie au lieu d'examiner les facteurs qui nous ont menés en guerre? En fait, je pense qu'il est nécessaire de valoriser le commerce, même dans un monde polarisé et dans le contexte des tensions actuelles, pour créer les conditions nécessaires pour l'établissement et le maintien d'une paix durable.
Je veux aussi parler des liens entre l'ouverture économique et l'ouverture de la société. C'est fascinant: certains députés et d'autres personnes prônent l'ouverture de la société et la cohabitation de gens de diverses origines, mais pour eux les échanges économiques entre des peuples et des pays différents posent soudainement problème. Il y a donc une incohérence flagrante entre, d'une part, le fait de défendre l'ouverture de la société et le pluralisme et, d'autre part, le pessimisme invariablement associé aux échanges commerciaux entre différents pays.
Cette incohérence me laisse perplexe parce que les échanges commerciaux favorisent en fait le pluralisme et le multiculturalisme. La possibilité de commercer avec d'autres pays favorise en fait la diversité de notre société. En outre, la diversité et l'ouverture de notre société favorisent les échanges commerciaux justement parce que bon nombre de Canadiens entretiennent des liens étroits avec les autres pays. Cette réalité génère de nouvelles possibilités d'échanges économiques dans le monde entier, pour le plus grand bien du Canada.
Cela fait partie des avantages non économiques évidents qui sont associés au commerce et à ce genre d'accords économiques. Je crois donc qu'il est important que le Canada soit un ardent défenseur de l'économie ouverte sur la scène internationale. Ceux d'entre nous qui croient en l'importance de la paix et des sociétés ouvertes devraient aussi défendre avec ardeur le commerce ouvert et libre, car il crée les conditions qui permettent aux nations d'assurer leur prospérité mutuelle, d'investir dans la réussite des autres pays et de renforcer les liens de solidarité.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aimerais donner suite à certaines observations que je viens d'entendre dans le débat, car il y a eu des interventions intéressantes de la part de députés ministériels au sujet de l'importance de nous ouvrir à la concurrence. Il y a un parti, le NPD, qui ne veut pas que le pays s'ouvre à la concurrence. C'est l'impression que me donnent les interventions des néo-démocrates.
Mon temps est-il écoulé, madame la Présidente? Je devrai y revenir plus tard.
J'en suis désolée. J'aurais dû signaler au député qu'il lui restait une minute.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé certaines des observations qu'a faites le député d'en face. Je veux souligner l'importance — et, peut-être, demander au député ce qu'il en pense — des possibilités qu'offre cet accord si nous adoptons le projet de loi, surtout si l'on tient compte de ce qui s'est passé au cours des derniers mois aux États-Unis. Le Canada peut jouer un rôle de leader pour faire disparaître les barrières dans l'Union européenne ou aux États-Unis. Si nous continuons à réussir dans cette voie, nous y gagnerons tous, sur le plan économique, et, en fin de compte, sur le plan social.
Madame la Présidente, mon collègue a parfaitement raison de dire que nous sommes à un moment décisif dans le contexte des débats mondiaux sur le commerce et aussi sur le pluralisme et l'harmonie internationale. Nous devons voir qu'il y a des liens entre ces enjeux. Le Canada peut défendre haut et fort toutes ces valeurs, y compris l'ouverture économique.
Je dois admettre que c'est la raison pour laquelle j'ai été un peu déçu que, tout de suite après l'élection du président actuel, le premier ministre ait dit que nous allions volontiers renégocier l'ALENA. Le premier ministre doit faire des déclarations plus fortes sur les avantages du libre commerce dans le contexte européen, mais aussi dire à quel point les échanges commerciaux nous ont servis au cours des dernières décennies ici en Amérique du Nord. Je sais que certains députés ministériels sont en faveur du commerce. D'autres nous suggèrent de montrer plus de scepticisme, surtout en ce qui concerne certains accords, comme celui du PTP, et l'Asie-Pacifique. Je pense que le commerce dans la région l'Asie-Pacifique de même que le commerce avec l'Europe et l'Amérique du Nord sont très importants pour garantir le genre d'avantages dont j'ai parlé.
Madame la Présidente, le NPD est en faveur du commerce. Nous comprenons l'importance des échanges commerciaux, mais voulons que les choses soient bien faites.
Je vis dans une collectivité rurale, et cela fait des décennies que nous voyons la richesse et les emplois quitter les collectivités rurales. Nous voulons donc que les choses soient bien faites cette fois-ci. À cette fin, il faut effectuer une étude d'impact économique et une analyse adéquate afin de protéger les collectivités. Des villages se meurent sur la côte Ouest. J'ai parlé un peu plus tôt des droits de douane de 25 % sur les traversiers qui viennent d'être éliminés sans aucune analyse économique, sans aucun étude d'impact sur les régions côtières de la Colombie-Britannique.
Le député ne convient-il pas qu'il est maintenant temps de discuter sérieusement de l'importance de négocier des accords commerciaux qui font passer les intérêts des individus avant ceux des entreprises, ou est-ce qu'il s'agit simplement de commerce à tout prix?
Madame la Présidente, mon collègue a dit au début de sa question qu'il était en faveur du commerce, puis il a critiqué cet accord sous prétexte qu'à son avis, il existe des variables inconnues. Il y a eu de nombreuses analyses et de nombreuses discussions, et la conclusion est qu'il existe des bénéfices nets en matière de création d'emplois et d'avantages pour les consommateurs. Bien entendu, la réalité du commerce ouvert, c'est que cela crée de la concurrence lorsqu'on élimine les tarifs douaniers. Il ne peut y avoir d'accord commercial sans élimination de tarifs douaniers, ce qui entraîne nécessairement de la concurrence. Les entreprises canadiennes auront l'occasion de concurrencer les entreprises européennes à leur avantage, ce qui sera bénéfique pour la création d'emplois et pour les consommateurs.
Les néo-démocrates ont un certain culot d'affirmer d'une part qu'ils sont en faveur du commerce, mais d'autre part qu'il ne peut y avoir d'inconnues ou que nous ne pouvons décemment pas nous exposer à davantage de concurrence. Tout cela est nécessaire et fait partie de la réalité de tout accord commercial.
Madame la Présidente, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a fait un discours empreint d'une grande érudition, et je suis heureuse de voir qu'il a relancé les théories de John Maynard Keynes au sein du caucus conservateur.
Je me demande simplement si, à l'instar peut-être des prix Nobel de l'économie Paul Krugman et Joseph Stiglitz, le député est capable de faire la distinction entre les accords commerciaux qui visaient à faire tomber le protectionnisme, pour permettre le commerce international des marchandises, et la nouvelle génération d'accords commerciaux, comme le Partenariat transpacifique ou l'Accord économique et commercial global, qui visent principalement à gérer le commerce international et à réduire les pouvoirs des États souverains pour renforcer ceux des multinationales.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan voudra bien nous fournir une réponse très brève.
Madame la Présidente, je suis généralement favorable à une libéralisation maximale du commerce international. Je crois que la députée songe aux barrières qui sont maintenues malgré les accords commerciaux, et aux exceptions qui y sont prévues. Évidemment, c'est une réalité qui fait partie des négociations. Les accords libéralisent les échanges commerciaux dans la mesure du possible, comme on l'a déjà expliqué.
Toutefois, lorsqu'un pays ou quelqu'un d'autre conclut un accord, il doit accepter de céder une partie de la latitude dont il dispose. Les parties à un accord n'ont plus le même pouvoir discrétionnaire qu'avant. Des gens pourront désormais invoquer des dispositions de l'accord pour s'opposer à certaines décisions. Je pense que c'est équitable, et c'est la raison pour laquelle nous prenons évidemment le temps d'évaluer les dispositions de tout accord.
Cependant, l'objection du Parti vert consiste à dire qu'un accord est entaché d'une lacune capitale dès lors qu'il prévoit un mécanisme d'application. Je ne suis pas d'accord. Je pense que nous allons...
Je suis désolée. Le temps est écoulé. Nous voulions une réponse brève.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie les députés du travail acharné qu'ils ont accompli pour faire avancer cet important projet de loi.
Le secteur agricole canadien représente plus de 100 milliards de dollars du produit intérieur brut du Canada. Il génère des exportations se chiffrant à plus de 60 milliards de dollars et crée un emploi sur huit.
Les transformateurs alimentaires du Canada emploient plus de Canadiens que toute autre industrie manufacturière au pays.
En ce qui concerne le commerce canadien des produits agricoles et alimentaires, j'aimerais parler de trois éléments clés: l'importance du commerce pour le secteur, les possibilités d'exportation et les investissements dans le développement des marchés.
Les agriculteurs et les transformateurs alimentaires canadiens dépendent du commerce. Environ, la moitié de la valeur de la production agricole du Canada est exportée. Il s'agit des deux tiers du porc, de 80 % du canola et de 74 % du blé.
Le Canada est le plus important exportateur de canola, de lin, de légumineuses et de bleuets sauvages au monde. Il est aussi l'un des trois principaux exportateurs de blé et de porc.
L'an dernier, le commerce des produits agricoles et alimentaires canadiens a franchi le cap des 60 milliards de dollars, ce qui constitue un nouveau record.
Le commerce aide à préserver les emplois et favorise la croissance. Il offre des débouchés pour les produits canadiens et un plus grand choix d'aliments de grande qualité aux consommateurs du monde entier. Le commerce est une priorité pour notre gouvernement. Ce dernier continue de travailler d'arrache-pied, en vue d'ouvrir de nouveaux marchés pour nos agriculteurs et nos transformateurs d'aliments.
L'honorable ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et une centaine de dirigeants de l'industrie et du gouvernement sont récemment revenus d'une mission commerciale en Chine. Ils étaient là pour promouvoir les produits agricoles et alimentaires canadiens de calibre mondial. La Chine est, par ordre d'importance, le deuxième marché des produits agricoles et alimentaires du Canada représentant plus de 6 milliards de dollars.
Juste avant la visite, nous avons eu une excellente nouvelle. Le premier ministre a annoncé une entente avec la Chine pour élargir l'accès au marché et inclure le boeuf non désossé congelé provenant d'animaux âgés de moins de 30 mois; assurer des exportations canadiennes stables et prévisibles de canola vers la Chine sans interruption jusqu'au début de 2020; et favoriser le commerce du porc, du matériel génétique bovin et d'aliments transformés en provenance du Canada.
Les deux pays se sont fixés l'objectif de doubler le volume des échanges d'ici 2025. Toutes ces initiatives représentent une excellente nouvelle pour l'agriculture canadienne et pour le Canada. Ce sont les fruits des efforts déployés à tous les échelons, par le premier ministre, nos fonctionnaires et notre industrie. La mission était, entre autres, axée sur l'accroissement du commerce électronique. Ce dernier est un outil puissant qui permettra à l'industrie canadienne de développer des marchés en Chine et de promouvoir la marque Canada.
Le Canada a renouvelé son entente stratégique avec JD.com, l'une des principales plateformes de vente d'aliments en Chine. Nous continuerons de tisser des liens entre le Canada et la Chine. Nous tendrons également la main à d'autres marchés clés de l'Asie.
L'Asie est un marché important pour les produits agricoles et alimentaires canadiens et, en particulier, pour la consommation des protéines animales. Avec plus de la moitié de la population mondiale, ces pays sont des vastes économies dont le revenu, l'urbanisation, la consommation et la population sont en croissance. L'an dernier, les exportations canadiennes des produits agroalimentaires en Asie se sont chiffrées à près de 17 milliards de dollars, soit presque le tiers de nos exportations totales.
Forts des résultats obtenus en Chine, nous avons rétabli l'accès aux marchés de la Corée du Sud, de Taiwan et du Mexique pour le boeuf canadien. Nous avons ouvert les portes du marché de l'Inde et rétabli l'accès à la Russie et à l'Ukraine pour le porc canadien.
Nous travaillons également en étroite collaboration avec l'Argentine afin de franchir les dernières étapes en vue de regagner l'accès pour nos produits du porc, comme l'a annoncé le premier ministre l'automne dernier.
Nous travaillerons sans relâche pour ratifier l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne pour diversifier les possibilités commerciales et les destinations d'exportation. L'accord économique créera de nouveaux débouchés pour nos produits agroalimentaires canadiens de grande qualité.
Bien que nous appuyons l'accord économique, je peux assurer que nous comprenons la situation des producteurs laitiers canadiens qui seront confrontés à une augmentation de la concurrence pour le fromage sur le marché canadien. En tant que père d'un jeune producteur de lait, je peux assurer que je suis très sensible à cet enjeu. Notre gouvernement se tiendra toujours debout pour défendre la gestion de l'offre et nos producteurs de lait. C'est d'ailleurs pourquoi la ministre et moi avons annoncé un investissement de 350 millions de dollars pour aider les producteurs laitiers et les transformateurs canadiens à investir dans l'innovation et assurer que l'industrie demeure concurrentielle.
Notre gouvernement appuie la gestion de l'offre. Nous avons pris des mesures pour répondre aux préoccupations relatives à la prévisibilité d'importation et à l'efficacité du contrôle frontalier visant le produit soumis à la gestion de l'offre, tout en assurant que les transformateurs canadiens qui utilisent des intrants laitiers et avicoles demeurent concurrentiels sur les marchés d'exportation.
La première chose dont nous avons besoin pour développer de nouveaux marchés est un produit de calibre mondial. Nous avons aussi besoin d'investissements et de ressources. C'est là où nous avons joué un rôle pour ouvrir la voie à nos exportateurs de produits agroalimentaires.
Nos sommes investies permettront à tout un éventail de secteurs de conquérir de nouveaux marchés mondiaux, qu'il s'agisse de bleuets ou de matériel génétique bovin.
En plus des investissements, nous affectons des ressources clés au dossier du commerce. Le Secrétariat à l'accès aux marchés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore avec l'industrie pour cibler les marchés prioritaires. Les délégués commerciaux du secteur agricole travaillent d'arrache-pied sur le terrain afin de promouvoir et de développer le commerce canadien dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation. Les investissements en innovation sont également essentiels pour ouvrir et élargir des marchés et répondre à la demande mondiale. Quant à l'avenir, la population mondiale ne cesse de s'accroître et la demande d'aliments canadiens ne peut que continuer d'augmenter.
Pour aider l'industrie à saisir ces occasions, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire collabore avec ses collègues et l'industrie afin d'élaborer le prochain cadre stratégique pour l'agriculture qui entrera en vigueur en 2018.
Ensemble nous préparons un plan qui permettra d'accroître les exportations de produits agricoles et alimentaires, de créer des emplois pour le secteur, y compris la classe moyenne, et de développer l'économie du Canada.
Je suis optimiste quant à l'avenir du secteur de l'agriculture et de l'alimentation. C'est une industrie qui dispose d'un immense potentiel économique. Les exportations canadiennes de produits agroalimentaires battent des records chaque année. Au cours des 30 prochaines années, la demande mondiale pour les aliments devraient augmenter de 60 %.
Quelqu'un répondra à cette demande, et nous voulons que ce soit l'agriculteur et le transformateur alimentaire du Canada. L'accord économique nous aidera à y parvenir.
Le secteur prédit que l'accord économique augmentera les exportations de nos produits agricoles de 1,4 milliard de dollars par année. Cela veut dire davantage d'argent dans les poches des producteurs et des familles canadiennes. C'est un accomplissement dont nous sommes particulièrement fiers.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis d'entendre le député d'en face parler d'agriculture et de commerce. Pendant des années, sinon des siècles, le Parti libéral n'a ni mentionné ni reconnu l'importance du commerce pour le secteur agricole.
Je suis toutefois un peu perplexe. Le député a parlé d'échanges commerciaux avec la Chine ainsi que de l'Accord économique et commercial global et de ses avantages. Cependant, il n'a pas parlé du Partenariat transpacifique ou d'échanges commerciaux avec des pays de l'Asie, comme le Japon, alors que le PTP nous donnerait accès à ces marchés.
Il sait sans doute que le Parti libéral fait entrave depuis un an à la ratification du traité, tant à la Chambre qu'au comité. Le député est-il prêt à défendre le PTP auprès de son parti pour que les agriculteurs canadiens en tirent davantage profit?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Nous sommes ici pour débattre du projet de loi C-30. Aujourd'hui, je suis ici pour dire qu'en effet l'ancien gouvernement a conclu des ententes en vue du PTP, mais que présentement il ne travaille pas à ce dossier.
Nous sommes disposés à écouter les producteurs et à travailler avec eux, peu importe les ouvertures qu'il y aura à l'avenir. Nous formons un gouvernement transparent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de La Prairie d'avoir parlé de secteurs de l'économie canadienne qui pourraient profiter de cet accord commercial.
Cependant, il a omis de mentionner que l'Accord économique et commercial global permettra, pour la première fois, aux navires et aux équipages étrangers de transporter légalement des marchandises entre les ports canadiens — ce qui s'appelle du cabotage — et aux fournisseurs étrangers de soumissionner pour obtenir des contrats de dragage au Canada. Ainsi, l'Accord entraînera la perte d'environ 3 000 emplois de qualité bien rémunérés dans la région, ce qui touchera indirectement 250 000 personnes. Les compétiteurs pourront couper l'herbe sous le pied des Canadiens, puisqu'ils paient leurs employés 2 $ l'heure et ne se soucient pas d'assurer des conditions de travail décentes et sécuritaires.
Énormément d'emplois ont été perdus sur la côte de la Colombie-Britannique. Des collectivités disparaissent en raison du déclin du secteur forestier. Les députés libéraux ne pourraient-ils pas réclamer une analyse et une étude d'impact économique en bonne et due forme en vue de protéger les localités côtières et les marins? Il faut qu'ils interviennent dès maintenant pour défendre nos intérêts sans quoi c'en est fini des villages côtiers.
Des emplois essentiels sont en jeu. Le député peut-il nous dire ce que les libéraux ainsi que lui-même comptent faire pour défendre les Britanno-Colombiens des zones côtières et ces emplois?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
La Chambre sait que dans le cadre de l'accord économique global, plusieurs échanges vont avoir lieu. Bien sûr, nous sommes aussi à l'écoute de certains secteurs qui vont peut-être vivre une situation différente des celle des autres secteurs. Comme je l'ai dit, par ces ententes, nous allons augmenter les exportations de 1,4 milliard de dollars et nous allons créer des bons emplois dans ce secteur.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que le député continue de nous dire en quoi l'accord sera avantageux pour certaines industries.
L'une des industries dont j'ai beaucoup parlé est celle de l'aérospatiale. Pensons à nos usines de fabrication d'autobus. De nombreux produits au Canada bénéficieront grandement d'un marché élargi, car l'accès à l'Union européenne élargira le marché.
Le député pourrait-il parler des avantages d'avoir un marché élargi pour les entreprises qui fabriquent des produits et qui fournissent des emplois de qualité? Nous verrons des débouchés de plus en plus prometteurs et nombreux pour beaucoup de ces entreprises, les petites comme les grandes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, grâce à cet accord, plusieurs emplois seront créés dans les domaines que mon collègue vient d'énumérer.
J'aimerais revenir à l'agriculture. Nous savons qu'un peu plus de fromage va être importé, mais nous allons exporter énormément de porc et de boeuf. Nous avons des produits de l'agriculture qui sont peu connus mais qui sont très appréciés partout au pays. Je parle par exemple du sirop d'érable et des bleuets sauvages. Ce sont des produits qui vont avoir des plus-values et connaître un plus grand marché.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, ou AECG.
J'aimerais que les députés pensent aux 500 millions de consommateurs de l'Union européenne et à l'économie de celle-ci, qui vaut 20 billions de dollars; bref, qu'ils pensent à l'occasion que cet accord représente aujourd'hui pour le Canada. Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour diversifier notre économie, pour s'ouvrir au reste du monde et pour mettre en place de nouveaux accords commerciaux. Je suis ravi que, grâce à cet accord, nous fassions toutes ces choses.
J'ai eu la chance de siéger au Comité permanent du commerce international pendant l'étude du projet de loi C-30 et d'entendre le témoignage de divers intervenants. Bien qu'il accroisse les échanges commerciaux et crée de nouvelles occasions internationales pour les entreprises canadiennes, cet accord vise bien plus que seulement le commerce et l'investissement. Le gouvernement était déterminé à conclure un accord commercial progressiste, et l'AECG nous rapproche considérablement de cet objectif, puisqu'il comprend des engagements fermes concernant le développement durable, les normes du travail et l'environnement, tout en permettant au Canada et à l'Union européenne de bénéficier de l'activité économique accrue qui résulte d'une zone de libéralisation du commerce.
Je vais parler en premier lieu des dispositions environnementales de l'Accord.
Le Canada a autant besoin de ses ressources naturelles que d'un environnement sain pour maintenir le haut niveau de vie et la bonne qualité de vie de ses habitants. Le gouvernement est déterminé à respecter le principe selon lequel un environnement sain et une économie vigoureuse doivent aller de pair.
La libéralisation du commerce et la protection de l’environnement doivent aller de pair. À mesure que nos relations commerciales s’intensifient, il est important d'assurer une gouvernance environnementale rigoureuse pour garantir une croissance économique durable et le bien-être à long terme. L'Accord tient compte de tout cela. Cela repose sur le fait que nous partageons de nombreuses valeurs avec la communauté européenne. Nous défendons en effet la liberté, la démocratie, la paix et les droits de la personne.
Grâce aux engagements environnementaux ambitieux et exhaustifs énoncés au chapitre sur le commerce et l’environnement, le Canada et l’Union européenne s’engagent à favoriser un haut niveau de protection de l’environnement, à garantir le respect des lois environnementales nationales et à ne pas déroger à ces lois ou à ne pas simplifier ces lois dans le but de favoriser le commerce ou l’investissement. Le Canada et l’Union européenne ont aussi accepté d'assurer la transparence et de promouvoir la sensibilisation et la participation du public dans l'élaboration et la mise en oeuvre de lois et de politiques environnementales. Le chapitre sur l'environnement exige également que chacune des parties dispose de recours et de mécanismes nationaux efficaces et appropriés pour traiter toute violation des lois environnementales nationales. De plus, un mécanisme de responsabilisation publique permet aux citoyens de soulever des préoccupations et de présenter des observations relativement au chapitre sur le commerce et l’environnement.
Compte tenu de l'importance de la coopération internationale pour lutter contre les problèmes environnementaux, le Canada et l’Union européenne ont réaffirmé leur détermination à mettre en oeuvre les accords environnementaux multilatéraux déjà ratifiés, comme l’Accord historique de Paris pour lutter contre les changements climatiques.
En outre, l'Accord économique et commercial global comprend des dispositions visant à accroître la place de l'environnement en matière de commerce. Par exemple, les deux parties s'engagent à promouvoir les investissements et le commerce en ce qui concerne les marchandises et les services environnementaux, plus particulièrement ceux qui présentent un intérêt particulier pour l'atténuation du changement climatique. De plus, le chapitre sur le commerce et l'environnement comprend des engagements spécifiques du Canada et de l'Union européenne à l'égard de la gestion durable des forêts et de la pêche. Cet engagement comprend des mesures de collaboration pour lutter contre l'exploitation forestière illégale et contre la pêche illicite non déclarée.
En vue d'affermir nos relations bilatérales, le chapitre sur le commerce et l'environnement met en place un cadre de collaboration entre le Canada et l'Union européenne sur des questions environnementales d'intérêt commun liées au commerce. Tout différend découlant du chapitre sur le commerce et l'environnement sera résolu dans le cadre d'un mécanisme institutionnel consacré de contact entre les parties au moyen de consultations et de mesures de règlement des différends, notamment par la formation d'un groupe d'experts indépendant dont les recommandations seraient rendues publiques.
En incluant un chapitre sur le commerce et l'environnement dont les dispositions sont robustes et de haute qualité, le Canada et l'Union européenne ont montré leur engagement commun à maintenir et renforcer la protection de l'environnement dans le cadre de la consolidation du partenariat en matière de commerce et d'investissement qui les unit.
Pour le Canada, cela montre la grande importance que le gouvernement accorde à la protection et à la conservation de l'environnement, tant sur la scène nationale qu'internationale. Par exemple, nous sommes très fiers d'avoir récemment ratifié l'accord historique de Paris sur les changements climatiques. Peu de temps après, nous nous sommes entendus avec nos partenaires internationaux pour modifier le Protocole de Montréal signé en 1987 afin d'éliminer progressivement les hydrofluorocarbones, ce qui est une mesure cruciale dans la lutte contre les changements climatiques.
Au Canada, le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer un cadre pancanadien en matière de croissance propre et de changement climatique. Cela montre à quel point nous sommes déterminés à assurer un avenir durable et à garantir la transition vers une économie axée sur une croissance propre. Le chapitre sur le commerce et l’environnement de l'Accord économique et commercial global fait avancer les objectifs du programme commercial progressiste du Canada. La mise en oeuvre de ce chapitre favorisera la croissance économique durable et inclusive, et nous continuerons à créer des débouchés pour les entreprises canadiennes à l'étranger.
Le chapitre sur le commerce et le travail de l'Accord reflète lui aussi l'engagement du Canada à l'égard de politiques commerciales progressistes. Le Canada et l'Union européenne se sont engagés à faire en sorte que leurs lois respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, qui a été adoptée en 1988 par l'Organisation internationale du travail et qui prône l'élimination du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination, le respect de la liberté d'association, et le droit à la négociation collective. Le Canada et l'Union européenne se sont aussi engagés à mettre en oeuvre les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail qu'ils ont chacun ratifiées, ainsi qu'à poursuivre leurs efforts pour assurer la ratification des conventions fondamentales qui n'ont pas encore été ratifiées.
Afin de protéger davantage les droits des travailleurs, le Canada et l'Union européenne se sont engagés à garantir une protection acceptable en ce qui concerne la santé et de la sécurité au travail, les normes minimales d'emploi et la non-discrimination en matière de conditions de travail, tout particulièrement pour les travailleurs migrants. Le chapitre contient également des dispositions permettant au public de porter plainte dans l'éventualité d'un non-respect présumé des obligations en matière de travail. Il s'agit d'une mesure progressiste, qui montre la voie au reste du monde.
Le chapitre sur le commerce et le développement durable vient compléter et renforcer les obligations importantes prévues dans les chapitres portant sur la protection de l'environnement et des droits des travailleurs. L'Accord marque un tournant dans l'histoire du Canada, puisque c'est la première fois, la toute première fois, qu'il négocie un chapitre sur le développement durable dans un accord de libre-échange. Ce chapitre fait ressortir l'objectif commun du Canada et de l'Union européenne, c'est-à-dire que le commerce international fasse la promotion du développement durable et tienne compte des aspects environnementaux, sociaux et économiques. À cette fin, il prévoit des obligations, notamment le fait d'encourager les entreprises à adopter des pratiques volontaires liées à la responsabilité sociale. Le chapitre portant sur le commerce et le développement durable prévoit également l'obligation pour les parties d'examiner, de surveiller et d'évaluer les répercussions de la mise en oeuvre de l'Accord sur le développement durable. Il prévoit aussi la création d'un comité du commerce et du développement durable, chargé de l'application des mesures prévues dans le chapitre, ainsi que des mesures prévues relativement à l'environnement et aux travailleurs.
Enfin, parce qu'ils reconnaissent l'importance de la participation et de la consultation du public, le Canada et l'Union européenne ont établi des approches novatrices de dialogue en créant un Forum de la société civile mixte. Ce forum permettra de discuter des aspects liés au commerce et au développement durable dans le cadre de l'Accord.
C'est un engagement ambitieux et complet que nous avons pris à l'égard de l'environnement, du travail et du développement durable. L'Accord marque un tournant en ce qui concerne les ententes commerciales progressistes. Il respecte la conviction du gouvernement selon laquelle le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de normes élevées en matière d'environnement et de travail; il doit plutôt favoriser une croissance et un développement à la fois durables et inclusifs pour l'ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours, de son travail acharné au sein du comité du commerce international et d'avoir parlé de l'importance de la consultation du public.
Le premier ministre et le Parti libéral aiment répéter qu'il n'y a pas de relation plus importante pour le gouvernement du Canada que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones du pays. Les libéraux ont promis que tous les projets de développement économique reposeraient sur les principes que sont la consultation, le compromis et le consentement.
Le gouvernement du Canada a-t-il obtenu le consentement des peuples autochtones du pays sur cet accord commercial?
Madame la Présidente, je suis très fier de cet accord. La raison pour laquelle je suis si fier de cet accord est que nous avons travaillé à sa réalisation en collaboration avec tous nos partenaires. En effet, nous avons travaillé avec les peuples autochtones. Nous avons travaillé avec les provinces et les territoires. C'est de cette façon que nous devons procéder pour mettre au point un accord: en faisant participer tout le monde. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'accord est si complet.
Nous avons été à l'écoute de tous les intervenants. Cela ne ressemble en rien à la façon dont a été mené le travail dans le cas du PTP. Pour mettre au point un accord, il faut écouter tous les intéressés. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont écouté les peuples autochtones.
J'ai parlé de normes du travail, de normes environnementales et de normes liées au développement durable. Il s'agit du genre d'accord dont nous pouvons tous être fiers. Nous allons le mettre en oeuvre.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec les propos du député en général, mais il est tout de même intéressant que les libéraux fassent toutes sortes d'acrobaties pour dire que l'accord commercial Canada-Union européenne est formidable, tout en entretenant un flou artistique sur ce qu'ils pensent du PTP.
De nombreux députés ministériels ont parlé de l’importance d’une plus grande libéralisation des échanges commerciaux. Que pense le député du commerce dans la région Asie-Pacifique? Le gouvernement a-t-il un plan? A-t-il un programme en ce qui concerne l’intensification de nos relations commerciales avec les démocraties semblables à la nôtre de la région Asie-Pacifique, comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Japon? A-t-il un plan? Quel est ce plan?
Madame la Présidente, nous débattons du projet de loi C-30 et de l'accord économique et commercial global. Le député a soulevé la question du PTP. Le gouvernement précédent n'a pas mené de consultation avant de présenter le PTP; il est resté très secret dans ses travaux devant mener à cette entente. Le gouvernement actuel a une approche différente plutôt axée sur la transparence, l'ouverture et la collaboration avec les parties intéressées.
Comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente à un autre intervenant, c'est ainsi qu'il faut procéder, soit de façon ouverte et transparente, en collaboration avec les parties prenantes, notamment les provinces, les territoires et les peuples autochtones, plutôt que dans le secret, comme l'a fait le gouvernement précédent. Notre approche fait en sorte que les Canadiens peuvent avoir l'assurance que la Chambre prend toujours des décisions dans l'intérêt de la population.
Madame la Présidente, dans le présent débat, on entend régulièrement certains députés affirmer, comme s'il s'agissait d'un fait établi, que les dispositions sur les différends investisseur-État ne menacent nullement l'environnement et qu'elles n'affaiblissent pas les lois environnementales. Or, en réalité, l'expérience montre le contraire. La Chambre des communes a dû abroger certaines lois canadiennes qui protégeaient la population contre des additifs à l'essence toxiques, à cause des dispositions du chapitre 11 sur les différends investisseur-État. Le Canada n'avait rien à se reprocher et avait présenté des preuves solides, notamment sur le plan scientifique. Le problème tenait plutôt au fait qu'une société américaine risquait d'enregistrer une baisse de ses profits.
À cause de ces dispositions sur les différends investisseur-État, l'accord économique et commercial global continuera d'être remis en question au sein de l'Union européenne. Le député croit-il que le gouvernement envisagerait, même à cette étape-ci, de reconnaître que ces dispositions, qui donnent aux sociétés davantage de pouvoir qu'aux gouvernements, continueront de nuire à l'adoption de certains éléments commerciaux de l'accord?
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. Par le passé, les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État ont souvent été très mal ficelés. Par conséquent, un grand nombre d'intervenants, de particuliers, d'entreprises et de pays en sont sortis perdants. C'est pourquoi, dans le cadre de l'AECG, tant de temps et d'efforts ont été consacrés à l'adoption d'une démarche progressiste, qui est jugée comme étant un modèle d'excellence en matière de mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Nous estimons avoir atteint un juste équilibre.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur une question qui a été soulevée plus tôt au sujet de la consultation. Nous discutons aujourd'hui de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, mais je sais que le mécanisme de consultation est fondamentalement le même dans le cas de tous les accords commerciaux. Je ne sais pas si le député est au courant de cela. Dans le cadre de ce mécanisme, les intervenants ont la possibilité de faire valoir leur point de vue, à condition qu'ils ne rendent pas publics des renseignements pendant les discussions. Évidemment, le processus suppose que les négociations ne soient pas menées publiquement.
Le député est satisfait des consultations menées dans le cadre de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, mais il ne l'est pas pour ce qui est du Partenariat transpacifique. Toutefois, ne reconnaît-il pas que, en fait, le processus a été le même dans les deux cas?
Madame la Présidente, si le député devait comparer le Partenariat transpacifique, de sa conception à son étape finale, quelle qu'elle soit, et l'accord économique et commercial global, il constaterait que c'est le jour et la nuit.
Dans le cas de l'établissement du Partenariat transpacifique, le processus s'est surtout déroulé derrière des portes closes. C'est une entente qui a été conclue, en grande partie, dans le secret. L'accord économique et commercial global était ouvert au public, et le public était bien conscient de ce qui se passait avec l'Accord. Il y avait un plus grand partenariat avec les provinces et les territoires. Tout le monde devait souscrire à l'Accord pour qu'il se concrétise. Ce n'était pas le cas du Partenariat transpacifique.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La reine Elizabeth II
Madame la Présidente, aujourd'hui, le Canada célèbre le jubilé de saphir de Sa Majesté la reine Elizabeth II, et les services exceptionnels que Sa Majesté a rendus aux Canadiens.
[Français]
Nous honorons aujourd'hui une souveraine qui a donné espoir et confiance à tout un peuple dans les moments les plus tragiques de l'après-guerre. Sa Majesté a régné de manière exemplaire au cours de ses 65 années de règne, une longévité inédite dans l'histoire de la Couronne britannique.
[Traduction]
Chaque visite de Sa Majesté au Canada a touché le coeur et l'esprit de millions de personnes. Mes concitoyens albertains et moi nous souviendrons toujours de la visite de Sa Majesté en Alberta en 2005 pour marquer le 100e anniversaire de la province.
Alors que nous réfléchissons à notre histoire à l'occasion du 150e anniversaire du Canada, nous marquons et honorons l'histoire de notre monarque incroyable. Vive la reine.
[Français]
Longue vie à Sa Majesté!
[Traduction]
Virden, Manitoba
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à quelques citoyens ordinaires qui, une fois de plus, ont été à la hauteur en sachant montrer ce que cela signifie d'être Canadien.
Au cours d'une tempête de neige de deux jours, à la mi-décembre, la route transcanadienne a été fermée, et des dizaines et des dizaines de voyageurs et de camionneurs étaient bloqués dans la ville de Virden. Quand les hôtels ont affiché complet, l'hôtel de ville a ouvert ses portes et a offert nourriture et abri à ceux qui en avaient besoin. En fait, l'un des voyageurs coincés était l'artiste canadien de renom Tom Jackson, qui a organisé un concert à l'improviste pour tirer le meilleur parti possible d'une mauvaise situation.
Je tiens à rendre hommage en particulier au maire et aux fonctionnaires municipaux, au groupe d'urgence Westman, au détachement de Virden de la GRC, au service d'incendie du district de Wallace, à Santé Prairie Mountain, et surtout, aux habitants de Virden, qui ont fait preuve d'une grande compassion envers les gens qui étaient bloqués dans leur ville.
De la part de tous les députés de la Chambre, je félicite toutes les personnes qui ont fourni leur aide. Elles ont prouvé, une fois encore, que le mot « accueillant » n'est pas qu'un simple mot sur la plaque d'immatriculation du Manitoba.
Le bénévolat
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à un jeune homme de ma circonscription, South Shore—St. Margarets, qui, à 11 ans, a lancé une collecte de fonds pour pouvoir distribuer des articles aux personnes qui vivent dans l'itinérance ou qui se retrouvent dans une situation précaire.
Adam Graves, de Brookside, en Nouvelle-Écosse, a mené une collecte qui a permis de recueillir près de 2 000 $ et de distribuer 175 sacs-cadeaux et des cadeaux de Noël aux gens en situation précaire dans toute la ville d'Halifax au début de l'hiver. Il a reçu l'appui de l'organisme Hope Cottage à Halifax. Adam ne fait pas cela pour être reconnu, mais j'espère que ses actions pourront en inspirer d'autres dans nos collectivités, car elles montrent à quel point les actions d'une seule personne peuvent avoir une immense portée.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter Adam et tous les jeunes leaders du pays qui travaillent dur, bénévolement, pour améliorer la qualité de vie d'autres personnes.
La célébration hobiyee
Madame la Présidente, le mois de février marque le début de la nouvelle année pour la Première Nation de Nisga'a. La Société nisga'a Ts'amiks de Vancouver a tenu le festival hobiyee sur le site de l'Exposition nationale du Pacifique, dans Vancouver-Est, pour célébrer le croissant de lune en fin de semaine. Ce festival est célébré partout où se trouvent des gens de la Première Nation de Nisga'a.
Plus de 650 artistes provenant de huit grands groupes de danse des Premières Nations sont venus célébrer la force, la beauté et la diversité des cultures autochtones. C'était magnifique à voir: sentir le rythme des tambours, voir la silhouette des danseurs et écouter la force des chants traditionnels. Le festival hobiyee à Vancouver permet aux Autochtones vivant dans une nature de béton de renouer avec leur culture et leurs traditions. Le chef Joe Gosnell a donné le coup d'envoi du festival.
Les difficultés qu'a dû surmonter la Première Nation de Nisga'a pour obtenir le droit de se gouverner illustrent la résilience des peuples autochtones. Alors que nous célébrons le 150e anniversaire du Canada, ne serait-il pas formidable que le Parlement adopte le projet de loi C-262, Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
Ce serait un nouveau départ pour la nouvelle année.
La Semaine des enseignantes et des enseignants
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine québécoise des enseignantes et des enseignants, je tiens à dire merci à tous les enseignants de ma circonscription, Lac-Saint-Louis. C'est avec dévouement qu'ils transmettent aux jeunes de l'Ouest de l'île les connaissances, les compétences et la vision dont ceux-ci auront besoin pour mener une vie productive et contribuer véritablement à la collectivité et au pays.
[Français]
Il devient vite évident pour toute personne qui se préoccupe des divers problèmes qui se posent dans le monde que les réponses à ces défis passent toujours par l'éducation.
[Traduction]
Non seulement les enseignants inculquent aux jeunes des idées et des faits importants, mais ils encouragent aussi la pensée critique et éveillent chez les élèves une passion pour l'apprentissage, afin qu'ils soient prêts à s'engager dans la voie de la découverte intellectuelle et de la connaissance de soi.
[Français]
J'espère sincèrement que cette semaine donnera à tous les enseignants et à toutes les enseignantes du Québec l'occasion bien méritée de réfléchir, avec un sentiment de fierté et de satisfaction, au rôle important qu'ils jouent quotidiennement dans la vie des étudiants et de leurs familles.
[Traduction]
Je suis fier d'avoir été enseignant et je suis particulièrement fier du fait qu'un ancien enseignant dirige le gouvernement libéral en tant que premier ministre de notre grand pays.
Le journalisme
Monsieur le Président, la semaine dernière, un journaliste de ma circonscription a posé les questions suivantes dans sa chronique: « Pensez-vous vraiment que nos collectivités se porteraient mieux sans journaux ni bulletins de nouvelles à la radio ou à la télévision? Souhaitez-vous que nos seules sources d'information soient des pièges à clics? »
Personnellement, ce n'est pas ce que je veux. En fait, le journal local Kamloops Daily News me manque. C'était l'un de ces nombreux journaux de longue date publiés dans les petites villes; il a disparu du jour au lendemain après plus de 83 ans dans la collectivité.
En plus de la fin du journal local, nous avons été témoins de la concentration des grands journaux nationaux, de la disparition des bulletins de nouvelles locales à la télévision et de l'abandon de la profession par des journalistes respectés. Le lien direct entre l'arrivée des technologies numériques et la mort du journalisme de qualité ne peut être sous-estimé.
Nous sommes à la croisée des chemins. Les technologies sont là pour de bon, mais le rôle crucial joué par les journalistes dans notre société ne peut plus être négligé. Il est temps que nous réfléchissions tous aux responsabilités du gouvernement, de la société et du régime démocratique canadien à l'ère des fausses nouvelles.
[Français]
La Semaine du développement international
Monsieur le Président, aujourd'hui débute la 27e édition de la Semaine du développement international.
[Traduction]
Cette semaine est l'occasion d'expliquer aux électeurs comment les investissements canadiens changent la vie des plus vulnérables de la société, de souligner le travail des partenaires des programmes et de parler aux organismes de développement locaux dans les circonscriptions.
Les frontières du pays ne nous protègent pas des changements climatiques, des maladies et des épidémies ou encore des conséquences des conflits. Toutefois, nos programmes aident les pays en développement et les États fragiles à mieux protéger l'environnement, à renforcer leurs systèmes de santé et à limiter l'afflux de réfugiés et de personnes déplacées. Les pays auxquels nous offrons notre soutien aujourd'hui sont nos partenaires économiques de demain.
Tout au long de la semaine, nous devrions souligner le travail du Canada au moyen des mots-clics #PourquoiÇaCompte et #SDI2017.
Je souhaite à tous une belle Semaine du développement international.
[Français]
La tempête de verglas au Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, le Nouveau-Brunswick a été frappé durement par une tempête de verglas qui a privé plus de 133 000 abonnés d'électricité au plus fort de la crise. Ma circonscription, Acadie—Bathurst, et plus spécifiquement la région de la Péninsule acadienne, ont été durement touchées, puisque plus de 23 000 abonnés ont été sans courant, dont plusieurs pendant une période de plus de 12 jours.
[Traduction]
Je suis très heureux de transmettre une excellente nouvelle à l'ensemble des députés. Aujourd'hui, l'électricité a été rétablie dans toutes les maisons de la province du Nouveau-Brunswick.
[Français]
Je veux remercier tout particulièrement les monteurs de ligne d'Énergie NB et ceux des autres provinces qui sont venus prêter main forte, l'Organisation des mesures d'urgence, les municipalités, les districts de services locaux, les Forces armées canadiennes, la province du Nouveau-Brunswick de son leadership et les communautés voisines de leur aide, sans oublier les nombreux bénévoles qui ont aidé toutes ces personnes dans le besoin.
[Traduction]
Je n'ai jamais été aussi fier des gens du Nouveau-Brunswick, et plus particulièrement de la circonscription que je représente. J'ai été renversé devant tant de générosité.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, nous célébrons l'apport des Canadiens noirs à notre société. Nous rappelons aussi les souffrances qu'endurent les Noirs dans le monde et les difficultés qu'ils doivent surmonter.
J'attire aujourd'hui l'attention des députés sur le Soudan, où les membres des minorités religieuses et ethniques sont victimes de graves violations de leurs droits. En janvier, le président Obama a annoncé que son pays entendait lever certaines sanctions et normaliser les relations avec ce pays, bien que le président du Soudan soit recherché par la Cour pénale internationale pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide.
Certains estiment qu'il y a eu des « progrès » au Soudan. Toutefois, les cas actuels de persécution de minorités contredisent nettement ces affirmations. Les pasteurs Hassan Abduraheem Kodi Taour et Kuwa Shamal, le Soudanais Abdulmonem Abdumawla Issa Abdumawla et le Tchèque Petr Jasek se sont vu récemment imposer de longues peines d'emprisonnement en raison de leurs activités chrétiennes.
La communauté internationale ne doit pas céder sur le plan du respect des droits de la personne au Soudan tant qu'il n'y aura pas de véritables changements. La libération de ces quatre hommes enverrait un message très encourageant.
La Semaine canadienne du counseling scolaire
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine canadienne du counseling scolaire, j'aimerais exprimer toute ma gratitude à un groupe important de personnes dévouées qui travaillent sans relâche auprès des enfants, des jeunes et de leur famille, et leur rendre hommage par la même occasion.
Au Canada, environ un enfant ou jeune sur sept souffre d'une forme ou d'une autre de trouble mental qui réduit ses chances de réussir à l'école. Heureusement, il existe des professionnels qui interagissent quotidiennement avec nos jeunes et s'efforcent d'améliorer leur rendement scolaire et leur santé mentale en général.
J'invite les députés à se joindre à moi pour souligner la Semaine canadienne du counseling scolaire et reconnaître le travail qu'accomplissent les conseillers scolaires dans les établissements d'enseignement partout au Canada, et plus particulièrement à l'école secondaire Alexander Mackenzie, l'école secondaire Bayview, l'école secondaire Langstaff et l'école secondaire catholique Jean Vanier, qui se trouvent dans ma circonscription, Richmond Hill.
Remercions chaleureusement ces conseillers pour tout ce qu'ils font pour nos enfants et nos jeunes.
Le Yukon
Monsieur le Président, créé le 13 juin 1898, le Territoire du Yukon a joint alors ce qui allait devenir les 13 provinces et territoires de la Confédération.
Nous soulignons cette semaine les Journées du Yukon, un événement annuel pendant lequel sont organisées des activités culturelles ainsi que des rencontres entre des ministres, des chefs et d'autres leaders du Yukon et leurs homologues fédéraux à Ottawa. Au premier ministre du Yukon, au grand chef, aux ministres et aux chefs qui sont des nôtres aujourd'hui, je souhaite la plus cordiale des bienvenues à Ottawa. Je salue également tous les ministres fédéraux qui ont pu organiser des rencontres avec eux.
Le gouvernement et les chefs du Yukon méritent d'être félicités pour l'innovation et le leadership dont ils ont fait preuve en organisant ces rencontres multilatérales.
J'encourage tous les Canadiens qui ne pourront pas profiter de la formidable hospitalité yukonnaise lors de la grande fête qui aura lieu ce soir à venir à Whitehorse dans 17 jours afin de participer au plus grand carnaval d'hiver: le Yukon Sourdough Rendezvous. Sinon, ils devraient venir l'été prochain pour découvrir la culture des 14 nations autochtones du Yukon, les plus hautes montagnes de l'Amérique du Nord, les nombreux musées, les activités touristiques sous le thème de la ruée vers l'or du Klondike, le plus long parcours migratoire du saumon du monde ainsi qu'une foule de festivals de musique et de courses.
La traite des personnes
Monsieur le Président, les victimes de la traite des personnes, principalement des femmes et des jeunes filles, sont forcées à fournir des services sexuels dont tirent profit ceux qui les exploitent.
Le gouvernement Harper a mis en place un plan d'action national pour combattre la traite des personnes. Ce plan était axé sur la prévention, la protection des victimes et la poursuite des délinquants. Les libéraux ont laissé ce plan expirer sans faire le moindre effort pour le conserver. Les libéraux s'apprêtent maintenant à éliminer des mesures de protection essentielles en abrogeant la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation.
Comment le premier ministre peut-il se dire féministe alors qu'il envisage des mesures législatives qui entraîneraient l'exploitation des personnes les plus vulnérables? Les libéraux ne devraient pas songer à abolir les lois qui protègent les femmes vulnérables et devraient plutôt donner aux forces de l’ordre de partout au pays davantage d'outils pour appréhender et condamner les criminels. Les services d'aide aux victimes ont également besoin de ressources supplémentaires, et le gouvernement doit financer les refuges et les programmes de rétablissement à long terme s'il veut vraiment prouver qu'il se préoccupe des femmes et des jeunes filles victimes de la traite des personnes.
Les jeunes Inuits
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de me rendre à Pond Inlet et à Iqaluit, au Nunavut. J'y ai rencontré de jeunes Inuits au centre Piruvik et aux écoles Nassivik et Inuksuk, et d'exceptionnels jeunes leaders et mentors comme Shelly Elverum, d'Ikaarvic, Maatalii Okalik et Rachel Smale, qui est d'ailleurs membre du Conseil jeunesse du premier ministre.
[Français]
J'ai aussi rencontré de jeunes entrepreneurs, comme Michael Milton, un ancien participant du programme Inspire Nunavut. Tous ces jeunes ont exprimé leur réflexion sur les défis auxquels les jeunes sont confrontés dans le Grand Nord et sur les façons novatrices de relever ensemble ces défis.
[Traduction]
J'ai également eu le privilège de voir moi-même le projet de recherche de pointe SmartICE, mené par l'incroyable équipe de l'Université Memorial, qui développe des façons novatrices de surveiller et de cartographier la glace de mer. Il s'agit de technologies qui, je n'apprendrai rien aux députés, sont de très grande valeur pour les communautés du Nord.
En raison de leur accueil chaleureux et de leur hospitalité, en plus du fait qu'ils ont partagé leur très prisée viande de caribou, je leur dis qujannamiik. J'espère les revoir très bientôt.
[Français]
La classe moyenne
Monsieur le Président, parlons de la classe moyenne. Chaque fois que le premier ministre doit défendre une décision cynique, il invoque la classe moyenne.
Il établit des clubs privilège de milliardaires pour la classe moyenne. Il soutient l'achat d'armes en Arabie saoudite pour la classe moyenne. Il donne une réduction d'impôt aux banquiers et aux ministres du Cabinet pour la classe moyenne.
Est-ce que le premier ministre est dans la brume à propos de la vraie réalité de la classe moyenne? Où est le plan pour répondre à l'augmentation de la dette des étudiants, au manque de logements abordables ou à la diminution des postes permanents? Ce sont les vrais besoins de la classe moyenne.
Les politiques économiques de ce gouvernement jouent un tour aux gens de la classe moyenne. Nous allons donner une alternative authentique aux gens de la classe moyenne et de la classe ouvrière.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, vendredi soir, j'ai assisté à un événement à l'Université de Toronto qui visait à attirer l'attention du public sur le triste sort du résident canadien Saeed Malekpour. Saeed est emprisonné par la République d'Iran depuis plus de huit ans, après s'être rendu dans sa ville natale pour voir son père qui était mourant. Il a été menacé de violence, torturé et humilié. Ses droits fondamentaux ont été violés et ils continuent de l'être.
Malheureusement, dans son empressement de légitimer cet État voyou criminel, le gouvernement libéral a oublié ce résident canadien, qui s'est vu privé de sa liberté. Au cours de la dernière année, l'ancien ministre des Affaires étrangères n'a rien fait pour faire avancer ce dossier. Saeed se tient occupé grâce à l'art et l'exercice physique, nous dit sa soeur, Maryam. Néanmoins, l'inaction du gouvernement est ahurissante.
À l'heure où nous attendons de voir si la nouvelle ministre suivra les traces de son prédécesseur et s'empressera d'apaiser l'Iran, il convient de lui rappeler que le Canada s'est toujours opposé à quiconque viole les droits de la personne. S'engagera-t-elle à exiger la libération de M. Malekpour comme condition préalable à la reprise des relations avec l'Iran?
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, il y a plus de 400 ans, Mathieu da Costa fut le premier Noir à mettre le pied sur ce qui est aujourd'hui le territoire canadien.
[Traduction]
Depuis cette époque, l'immigration libre a remplacé la migration forcée, et les Canadiens de race noire ont grandement contribué à la vitalité culturelle, sociale et économique du Canada.
[Français]
Je me lève aujourd'hui pour inviter tous les Canadiens à en apprendre davantage sur notre pays par l'entremise des activités du Mois de l'histoire des Noirs. Également, aujourd'hui, une délégation de leaders noirs rejoindront des parlementaires de toutes les formations politiques, afin que les Noirs puissent continuer de laisser leur trace au Canada et dans le monde entier.
[Traduction]
Ce soir, des centaines de fiers Canadiens de race noire se rassembleront au Musée canadien de l'histoire, dans ma circonscription, Hull—Aylmer, pour célébrer le long chemin parcouru et les chemins encore plus longs et plus vastes qui se dessinent devant nous. Ce soir, nous célébrons peut-être le passé, mais je peux garantir aux députés que le meilleur reste à venir.
[Français]
À tous, je souhaite un joyeux Mois de l'histoire des Noirs!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, en fin de semaine, des recherches ont révélé que, lorsqu'une femme ou une jeune fille se fait violer au Canada, elle risque de ne pas être crue ou de ne pas pouvoir réclamer justice.
J'ai fait du bénévolat dans un centre d'aide aux victimes de viol, alors je sais que l'une des décisions les plus difficiles qu'une femme doit prendre est de s'adresser à la police. Nous devons rendre ce choix plus facile.
Le premier ministre fera-t-il en sorte que les agents de première ligne de la GRC reçoivent la formation nécessaire afin de donner aux femmes et aux jeunes filles la confiance voulue pour réclamer justice?
Monsieur le Président, je tiens à être clair. La violence faite aux femmes et les agressions sexuelles sont inacceptables. Nous faisons tout en notre pouvoir pour mettre fin à un problème qui, tel qu'il a été signalé et comme nous le savons depuis longtemps, est beaucoup trop répandu dans la société.
Nous nous penchons actuellement sur le soutien offert aux victimes d'agression sexuelle et aux survivantes, sur les mesures en place pour lutter contre la violence faite aux femmes et sur les modifications que nous devons apporter aux institutions, en collaboration avec la ministre de la Condition féminine, de même qu'avec tous les membres du gouvernement, afin de mettre fin au problème.
L'économie
Monsieur le Président, nous vivons une période d'incertitude économique, et les travailleurs canadiens sont inquiets.
Le président des États-Unis souhaite renégocier l'ALENA. En allégeant la réglementation et en réduisant les taxes et les impôts, les Américains sont en train de donner un avantage concurrentiel aux travailleurs et aux entreprises de leur pays par rapport à ceux d'ici.
La stratégie actuelle du premier ministre visant à alourdir le fardeau fiscal et à accroître la réglementation fera fuir les emplois vers le sud. Entend-il corriger le tir dans le budget?
Monsieur le Président, nous avons réduit les impôts de la classe moyenne en augmentant ceux du 1 % des contribuables les plus riches. Nous avons cessé d'envoyer des prestations pour enfants aux familles les mieux nanties, ce qui nous a permis de verser des prestations pour enfants mensuelles non imposables et plus généreuses que celles consenties par le gouvernement précédent et de donner ainsi plus d'argent à 9 familles canadiennes sur 10.
Nous continuons à chercher des façons de créer de bons emplois au Canada en étant présents sur le marché mondial, en créant des débouchés pour les jeunes et en faisant profiter les Canadiens d'un niveau de croissance économique que n'a pas su leur offrir le gouvernement précédent pendant de trop nombreuses années.
Monsieur le Président, les trois quarts de ce que le Canada produit et vend se retrouve aux États-Unis. Le premier ministre ne cesse de répéter que tout ira pour le mieux, mais la vérité, c'est que des millions d'emplois sont ciblés par le gouvernement des États-Unis, notamment ceux des agriculteurs, des travailleurs forestiers et des travailleurs de l'acier canadiens.
Quand le premier ministre nous montrera-t-il un plan en vue de protéger les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons engagé un dialogue avec le nouveau gouvernement des États-Unis afin de souligner que, en effet, des millions d'emplois canadiens dépendent des relations étroites du Canada avec les États-Unis, mais également que des millions d'emplois occupés par des Américains de la classe moyenne dépendent des étroites relations commerciales que les États-Unis entretiennent avec le Canada. Le Canada est la première destination d'exportation de 35 États américains.
Il n'y a pas d'autres pays dont les économies sont aussi imbriquées. Nous allons continuer de défendre les emplois canadiens, de défendre les perspectives pour la classe moyenne des deux côtés de la frontière et de créer un avenir meilleur pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement américain, comme on le sait, va diminuer la bureaucratie et les impôts pour aider à stimuler l'économie de son pays.
On peut nous parler de ce qu'on a fait au cours de la dernière année, mais les résultats qui n'ont pas donné les fruits escomptés, parce qu'il n'y a pas eu de création d'emplois à temps plein. Quel va être le véritable plan du premier ministre pour l'avenir? Je ne parle pas de ce qui a été fait, mais de ce qui sera fait compte tenu du nouveau gouvernement des États-Unis.
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, nous sommes en contact avec le nouveau gouvernement pour souligner à quel point nos deux économies sont intégrées et à quel point des millions d'emplois de chaque côté de la frontière dépendent d'une ouverture commerciale entre nos deux pays. Nous allons continuer de travailler fort pour créer des occasions pour les petites et moyennes entreprises, pour les grandes entreprises, pour la réussite en recherche, en innovation et en énergies vertes, au Canada. Nous savons que le Canada aura énormément de défis, mais aussi énormément d'avantages, dans les années à venir. C'est à cela que nous travaillons.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, une note interne de l'équipe de transition du nouveau gouvernement américain dit que le Canada et les États-Unis sont loin d'un accord sur le bois d'oeuvre. On sait que les États-Unis ont besoin d'importer du bois. Ils ne sont pas autosuffisants. Ils ont besoin de 30 % de plus de bois pour être capables de bâtir leurs maisons et de faire travailler leurs menuisiers, leurs électriciens et leurs plombiers, chez eux, sans que cela nuise au Canada.
Pourquoi n'est-on pas capable de faire passer ce message? On le sait: ce gouvernement n'est pas capable de démontrer aux États-Unis qu'ils ont besoin de ce bois-là.
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, il y a 15 mois, chaque fois que j'ai rencontré le président américain, on a souligné cet enjeu. Depuis les derniers mois, avec le nouveau gouvernement américain, on continue de souligner cet enjeu et les bons emplois qui dépendent de l'industrie forestière partout au pays.
Nous allons continuer de travailler avec les Américains à cet enjeu important, pour nous assurer des emplois dans nos communautés partout au pays.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, nous nous souvenons tous du moment où le premier ministre, main sur le coeur, a regardé intensément les Canadiens et leur a promis qu'il serait différent, qu'il n'était pas comme les membres de l'ancien Parti libéral, qui avaient promis n'importe quoi pour se faire élire puis n'ont respecté aucune de ces promesses une fois élus. Qu'est-il advenu de cet homme? C'est à peine si on le reconnaît.
Toutes les données montrent que la représentation proportionnelle non seulement fait en sorte que chaque vote compte, mais elle aide aussi à faire élire plus de femmes et encourage les partis à travailler ensemble dans l'intérêt du pays.
Quand le premier ministre cessera-t-il enfin de tenir des propos alarmistes et admettra-t-il ce que tout le monde sait: il a rompu sa promesse aux Canadiens à l'égard de la réforme électorale uniquement parce qu'un tel changement n'est pas dans l'intérêt du Parti libéral?
Monsieur le Président, nous avons pris cette question très au sérieux et fait de vastes consultations auprès des Canadiens. Nous avons discuté de la question, et avons constaté à quel point elle soulève des opinions divergentes et profondément ancrées. Nous avons travaillé dur sur ce dossier, mais il était clair qu'il n'y avait pas de consensus, qu'il n'y avait pas de solution responsable. Voilà pourquoi nous avons pris cette décision.
Monsieur le Président, on pourrait penser que le premier ministre ait la décence de rougir au moins un peu et de ne pas prendre son air arrogant lorsqu'il brise sa promesse aux Canadiens de manière aussi flagrante. On m’a toujours dit qu'une personne qui ne tient pas ses promesses aux Canadiens doit avoir le courage de s’excuser. Or, le premier ministre ne s'est toujours pas excusé.
Il y a à peine huit semaines, le premier ministre a affirmé qu’il faisait des promesses parce qu’ils croyaient en elles, et qu'en ce qui concerne le consensus, il avait entendu haut et fort que les Canadiens souhaitaient un meilleur système de gouvernance.
Après une aussi grande déception, comment peut-on croire à nouveau le premier ministre?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que nous améliorions leur démocratie. Absolument. C’est pourquoi nous progressons dans de nombreux dossiers, notamment dans celui de la suppression de certaines dispositions de la loi sur le manque d’intégrité des élections. C’est pourquoi nous tâchons de protéger les Canadiens contre les cyberattaques. C’est également pourquoi nous travaillons à la mise en oeuvre de nombreuses mesures qui améliorent notre démocratie.
Toutefois, en ce qui concerne la réforme de notre mode de scrutin, il était clair qu’il n’y avait pas de consensus. Bien au contraire, il y avait des opinions bien arrêtées et divergentes. Il n'y avait pas de façon responsable de procéder. Nous continuons ainsi à chercher d'autres moyens d’améliorer notre démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, voici une citation: « J'ai fait des promesses sur des enjeux parce que je tiens à ces enjeux. Les Canadiens ont parlé haut et fort. Ils veulent un meilleur système de gouvernance, une meilleure façon d'élire nos gouvernements. Je m'engage à ce que l'élection de 2015 soit la dernière avec le mode de scrutin actuel. Les Canadiens nous confient des tâches difficiles. Ils ne s'attendent pas à ce qu'on baisse les bras lorsque les choses sont difficiles. Non, je m'en excuse, mais j'ai été élevé à faire mieux que ça. »
Qui a dit cela? C'est le premier ministre, le 2 décembre dernier.
A-t-il oublié la façon dont il a été élevé?
Monsieur le Président, j'ai été élevé pour garder en tête le meilleur intérêt du pays, pour servir celui-ci et ses citoyens de la façon dont ils méritent d'être servis.
Cela signifie qu'on doit faire croître la classe moyenne et aider ceux qui travaillent fort pour se joindre à celle-ci. Cela signifie aussi qu'on doit améliorer notre démocratie. Nous avons mis en avant plusieurs choses que nous allons faire pour améliorer la démocratie. La réalité, c'est qu'en matière de réforme électorale, il n'y avait clairement pas de consensus ni de façon responsable de maintenir cet engagement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés ne doivent pas s'inquiéter de voir le nez du premier ministre allonger.
[Français]
Depuis que le premier ministre a renié sa parole sur la réforme électorale, il a...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l’ordre, s’il vous plaît. Tous les députés ont certainement le droit de poser des questions tenaces et difficiles, mais ils savent qu’ils n'ont pas le droit de faire indirectement ce qu’ils n'ont pas le droit de faire directement. Ainsi, j’invite le député de Rosemont—La Petite-Patrie à reformuler son observation.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien d'accord pour reformuler ma question.
Depuis que le premier ministre a renié sa parole sur la réforme électorale, il y a eu plusieurs réactions d'indignation, ce qui est un peu normal. Les gens ont l'impression de s'être fait passer un sapin. Beaucoup de gens nous disent qu'ils ne voteront plus jamais pour le Parti libéral de leur vie. C'est normal.
Toutefois, une chose qui est plus grave, c'est que des jeunes qui ont voté pour la première fois l'année dernière disent qu'ils ne voteront plus jamais, car ils sont dégoûtés de la politique.
Est-ce que c'était ça, le plan du premier ministre, augmenter le cynisme chez nos jeunes?
Monsieur le Président, par rapport à la jeunesse canadienne, nous sommes en train de faire des choses qui n'ont jamais été faites par un gouvernement. Par exemple, nous augmentons les bourses pour les jeunes aux études postsecondaires afin de leur éviter d'avoir à rembourser leur aide financière jusqu'à ce qu'ils gagnent au préalable un revenu de 25 000 $.
Nous sommes en train de transformer la façon dont nous préparons nos jeunes pour l'avenir. C'est ce dont me parlent les jeunes lorsque je leur rends visite ou lors de séances de questions et réponses.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'an dernier, j'ai fait inscrire une question au Feuilleton, dans laquelle je demandais si le ministère des Finances du Canada avait analysé les répercussions de la taxe sur le carbone sur les familles à faible revenu. Dans sa réponse, le ministère n'a donné aucune précision à cet égard, laissant ainsi entendre qu'il n'avait pas procédé à une analyse de ce genre.
Cependant, une note à l'intention du sous-ministre des Finances, obtenue en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, fait allusion à un tableau présentant des prévisions quant aux répercussions de la tarification sur le carbone sur les différents groupes de rémunération. Le tableau est divisé en quintiles de revenu; toutefois, tous les chiffres ont été caviardés.
Pourquoi le gouvernement dissimule-t-il les répercussions de sa taxe sur le carbone sur les Canadiens les plus pauvres?
Monsieur le Président, je suis heureux de parler des répercussions de la réduction des impôts sur les familles canadiennes. Je suis aussi ravi de parler des répercussions sur les familles canadiennes de l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants. Voici des chiffres importants: compte tenu de la réduction des impôts de la classe moyenne, une personne seule aura en moyenne 330 $ de plus, tandis qu'une famille gardera en moyenne 540 $ de plus. Neuf familles sur dix ont droit à l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui leur permettra, en moyenne, de garder 2 300 $ de plus dans leurs poches après impôts.
Il s'agit de mesures très importantes. Nous savons que, grâce aux efforts que nous consacrons également à la protection de l'environnement, nous pourrons véritablement améliorer le sort des Canadiens...
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, la valeur d'une société se mesure à la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables. C'est pourquoi j'ai demandé au gouvernement quelle sera l'incidence de la taxe sur le carbone sur les Canadiens les plus pauvres.
Le gouvernement a d'abord prétendu qu'il n'existait aucune donnée là-dessus, pour ensuite se dédire et avouer qu'il ne souhaitait pas dévoiler cette information. Est-ce vraiment là la position du gouvernement? Veut-il cacher aux Canadiens les plus pauvres et les plus vulnérables l'incidence qu'aura sur les coûts de chauffage et d'électricité et le coût de l'essence la lourde taxe sur le carbone? Est-ce ainsi qu'il compte aider, comme il l'avait promis, ceux qui cherchent à accéder à la classe moyenne?
Monsieur le Président, nous étions tout à fait sincères. Nous voulons aider ceux qui font partie de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'y accéder. C'est pourquoi nos politiques visent en particulier à aider les membres les plus vulnérables de la société et à améliorer la situation des Canadiens de la classe moyenne. Nous avons mis en oeuvre quantité de mesures en ce sens, notamment des réductions fiscales et l'Allocation canadienne pour enfants.
Nous avons aidé les étudiants à revenu faible ou moyen en doublant le fonds des Bourses d’études canadiennes pour les études universitaires. De plus, nous avons aidé les aînés, les membres les plus vulnérables de la société, en bonifiant de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls.
Nous apportons des changements concrets, notamment pour les plus...
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, pendant plus de deux mois, nous, les conservateurs, avons talonné le gouvernement afin qu'il n'impose pas les assurances dentaires ni les assurances santé.
Demain, par vote, le gouvernement libéral aura la chance de nous donner raison. Toutefois, il y a toujours péril en la demeure, parce que le gouvernement regarde beaucoup d'autres choses avec son appétit vorace, dont le fractionnement du revenu des pensions. Pour nous, les conservateurs, cet élément est non négociable, parce qu'il touche deux millions et demi de Canadiens.
Le ministre des Finances peut-il nous donner aujourd'hui l'assurance qu'il ne touchera pas à cet élément essentiel, oui ou non?
Monsieur le Président, dans notre budget de 2016, nous avons commencé notre programme, qui vise à améliorer la situation de la classe moyenne et celle des gens qui veulent en faire partie, au moyen de toutes les mesures qui aident vraiment les familles canadiennes.
Dans notre budget de 2017, nous allons poursuivre notre programme. Ce sera très important pour nous. Nous allons trouver des façons d'améliorer la situation de la classe moyenne et notre budget contiendra des mesures très importantes pour elle.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question était on ne peut plus claire. Oui ou non? Le ministre esquive constamment la question. Nous sommes à la Chambre des communes, et non au stade des Dodgers de Los Angeles. Aurait-il l'obligeance de répondre?
La question est très claire. Je la pose en anglais cette fois-ci. Le ministre assurera-t-il à la Chambre que deux millions et demi de Canadiens ne seront pas pénalisés parce que le gouvernement n'a pas l'intention de supprimer le fractionnement du revenu de pension, oui ou non?
Monsieur le Président, je ne sais pas comment je pourrais m'exprimer plus clairement.
Dans notre premier budget, nous avons allégé le fardeau fiscal des Canadiens et nous avons aidé les gens de la classe moyenne et les plus vulnérables. Voilà notre programme.
Alors que nous nous apprêtons à présenter le budget de 2017 — je rappelle qu'il ne sera pas présenté aujourd'hui —, nous nous interrogeons sur la façon de poursuivre nos efforts pour soutenir les Canadiens, notamment ceux de la classe moyenne et les plus vulnérables.
Le prochain budget, à l'instar du précédent, s'inscrira dans le droit fil de notre programme, au profit des Canadiens d'un océan à l'autre.
L'infrastructure
Monsieur le Président, la semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a confirmé que le gouvernement libéral prive les collectivités canadiennes de 9 milliards de dollars dans le dossier des infrastructures et que 96 % des projets annoncés n'avaient pas débuté. Or, on apprend maintenant que certaines entreprises de construction ferment leurs portes. Le PDG de Keystone Excavating a déclaré que 2016 a été la pire année qu'a connue l'entreprise en 35 ans. Les projets ne sont pas réalisés, et aucun emploi n'est créé.
Le ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui à faire débloquer le financement pour les projets d'infrastructure avant le début de la saison printanière, oui ou non?
Monsieur le Président, l'année dernière, nous avons approuvé plus de financement que ne l'a fait le gouvernement précédent en cinq ans. Nous avons approuvé 1 200 projets, qui représentent un investissement conjoint de 14 milliards de dollars avec les municipalités et les provinces, et près de 60 % de ces projets sont présentement en cours, ce qui crée des débouchés pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
[Français]
Monsieur le Président, voici la logique des libéraux: on envoie l'argent des Canadiens dans différents programmes et on se dit que, comme le budget, cela va s'équilibrer tout seul. Ce n'est pas comme cela que ça fonctionne. Après avoir annoncé en grandes pompes 13,6 milliards de dollars en infrastructure pour 2016, voilà qu'on apprend que les libéraux n'ont investi que 4,6 milliards de dollars. Ma question est simple.
Où sont ces 9 milliards de dollars qui devaient servir à faire des projets dans toutes les municipalités partout au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, que l'on me permette de citer quelques chiffres: 83 projets en Colombie-Britannique, pour un investissement combiné de 2,4 milliards de dollars; 57 projets au Québec, pour un investissement combiné de 1,5 milliard de dollars; 127 projets en Alberta, pour un investissement combiné de 4,2 milliards de dollars, et la liste n'est pas terminée.
Comme je viens de le dire, l'année dernière, nous avons approuvé plus de financement pour les provinces et les municipalités que ne l'a fait le gouvernement précédent en cinq ans.
Le commerce international
Monsieur le Président, selon une note d'information gouvernementale interne américaine, l'administration Trump ciblera le système de la gestion de l'offre des produits laitiers et l'industrie du bois d'oeuvre du Canada. Au lieu d'assurer aux Canadiens que les emplois dans ces secteurs clés seront protégés, les libéraux ont envoyé Brian Mulroney agir à titre d'intermédiaire au nom du Canada. M. Mulroney est l'architecte de cet accord boiteux qu'est l'ALENA, et, pas plus tard que la semaine dernière, il a réclamé l'abolition du système de gestion de l'offre.
Le gouvernement va-t-il s'opposer à Trump et lutter pour protéger les emplois canadiens? Va-t-il s'engager aujourd'hui à exclure la gestion de l'offre des négociations?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie sans réserve les producteurs laitiers canadiens et le système de gestion de l'offre du Canada. C'est le Parti libéral qui s'est battu avec acharnement pour la mise en oeuvre de la gestion de l'offre, et je peux assurer à la Chambre que nous allons protéger et défendre ce système. Le système canadien de gestion de l'offre est un modèle pour le reste du monde.
Je peux assurer à la Chambre que, grâce aux investissements du gouvernement, l'avenir est vraiment prometteur pour l'industrie laitière et le secteur manufacturier.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont demandé à Brian Mulroney d'amorcer un dialogue avec l'administration Trump pour la renégociation de l'ALENA.
En 2014, l'ancien premier ministre avait tenu un discours vraiment épeurant qui recommandait le démantèlement et l'abolition de notre système de gestion de l'offre. Jeudi dernier, il a fait un autre discours similaire en disant que nous devrions nous inspirer de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie.
Les Canadiens veulent que notre système de gestion de l'offre soit défendu. Le gouvernement peut-il nous confirmer aujourd'hui qu'il va défendre notre système de gestion de l'offre et justifier pourquoi il envoie un conservateur qui ne croit pas à notre système de gestion de l'offre...
L'honorable ministre de ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il m'est difficile de le dire plus clairement. Nous avons consulté les producteurs laitiers et les transformateurs de produits laitiers du pays au cours des derniers mois. Nous avons investi 350 millions de dollars pour favoriser l'innovation dans ces deux secteurs.
Le Parti libéral a travaillé fort pour mettre en place le système de gestion de l'offre, et le gouvernement veillera à protéger ce système.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les libéraux sèment le chaos et la corruption partout où ils vont. La politique énergétique des libéraux de l'Ontario a dévasté les investissements en Ontario. La situation est devenue si grave que même les riches libéraux n'en peuvent plus.
Nous avons appris que la chef de cabinet du ministre fédéral de l'Agriculture tourne le dos à l'Ontario. Elle construit ses nouvelles exploitations ovocoles au Québec parce que les coûts énergétiques y sont moitié moins élevés.
Avec une incidence pareille sur l'agriculture, pourquoi le premier ministre impose-t-il les politiques énergétiques désastreuses de Kathleen Wynne au reste du Canada?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question à maintes reprises à la Chambre. Ma chef de cabinet est une femme très reconnue qui est respectée dans son milieu. J'espère et je suis même persuadé que le député ne tient pas à laisser entendre à la Chambre ou au Canada qu'elle fait autre chose que promouvoir l'agriculture dans ce pays.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le chaos et la corruption les suivent. La Commission des grains, qui surveille la qualité des grains, est un élément crucial du milieu agricole de l'Ouest du Canada. Elle a toujours été dirigée par des personnes nommées qui connaissent et qui comprennent l'agriculture. Aujourd'hui, les libéraux en font un point de décharge pour le copinage. La dernière personne nommée se démarque uniquement par son manque de compétences. Les titres de compétence de Lonny McKague se résument à connaître le ministre de la Sécurité publique et à être un candidat libéral défait.
Pourquoi le ministre fait-il passer les intérêts des amis des libéraux avant ceux des producteurs de grains canadiens?
Monsieur le Président, comme le savent fort bien mon collègue et la Chambre, le gouvernement a adopté une nouvelle approche par rapport aux nominations par le gouverneur en conseil et il met en place de nouveaux commissaires de la Commission canadienne des grains qui serviront les intérêts du secteur, qui défendront les producteurs de grains et qui obtiendront des résultats pour l'industrie. Mon collègue sait très bien qui a été nommé. Il connaît aussi très bien les compétences des gens qui ont été nommés et qui seront des atouts pour la Commission canadienne des grains, tout simplement.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis un processus de nomination ouvert. Dans cet esprit d'ouverture, je me demande qui la ministre de la Justice a nommé au Tribunal canadien des droits de la personne. Ce n'est nul autre que son ancienne chef de cabinet. Par souci d'ouverture, le premier ministre voulait-il dire que c'est ouvert aux libéraux, mais fermé à tous les autres, ou bien s'agit-il simplement d'une énième promesse brisée des libéraux?
Monsieur le Président, je prends très au sérieux le processus de nomination et le fait qu'il devrait et qu'il doit être ouvert et transparent. Mon ancienne chef de cabinet a été nommée au Tribunal canadien des droits de la personne parce qu'elle possède toutes les compétences voulues pour occuper ce poste, et je me réjouis à la perspective de sa contribution pour la suite des choses.
[Français]
Monsieur le Président, quand ce n'est pas pour jeter l'argent par les fenêtres, pour faire des rénovations inutiles ou encore pour donner des subventions à Canada 2020, le Parti libéral fait ce qu'il a toujours fait: il récompense ses petits amis.
On a appris récemment que les ministres de la Justice et de l'Agriculture ne se sont pas fait prier pour donner d'importantes nominations partisanes à des amis libéraux, soit un ancien chef de cabinet et un candidat libéral défait.
Quand ce gouvernement va-t-il finalement arrêter de faire passer les intérêts du Parti libéral avant tout et enfin travailler dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez très bien et comme le savent les Canadiens, nous avons promis un processus de nomination plus ouvert et plus transparent. Nous sommes fiers du processus que nous avons entrepris. Les Canadiens peuvent poser leur candidature pour ces postes. Les concours sont annoncés publiquement, de sorte que tous les Canadiens peuvent y participer. Nous sommes fiers des nominations que nous effectuons et je suis certaine que le député sait pertinemment qu'elles sont justifiées et que ces personnes serviront bien les Canadiens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, une étude de l'Université d'Ottawa indique que, pour les prochaines années, les provinces ne pourront pas maintenir les services actuels si elles acceptent le financement proposé par le gouvernement fédéral pour les soins de santé.
Le directeur parlementaire du budget tire lui aussi la sonnette d'alarme, car les coûts en santé vont continuer d'augmenter, entre autres à cause du vieillissement de la population.
Est-ce que le gouvernement va donner aux provinces le financement leur permettant d'offrir aux citoyens les services dont ils ont besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement investit de manière sans précédent dans les soins de santé au Canada. Nous avons fait une offre aux provinces pour faire croître l'investissement dans le Transfert canadien en matière de santé, de telle manière qu'il devancera les dépenses provinciales, qu'il devancera la croissance du PIB et qu'il devancera le taux d'inflation. En plus de ces augmentations au Transfert canadien en matière de santé, nous investissons 11 milliards de dollars dans les soins à domicile et la santé mentale. Cela répondra aux besoins des Canadiens et fera en sorte que l'argent dépensé leur soit profitable.
Monsieur le Président, ce rapport montre que l'offre du gouvernement fédéral en matière de soins de santé ne couvre pas les coûts accrus pour les provinces. Déjà, nous constatons les répercussions directes de ce sous-financement. Des histoires d'horreur nous parviennent de Surrey, en Colombie-Britannique, où une patiente quadraplégique à domicile est contrainte de choisir entre un repas et des vêtements propres.
Pourquoi les libéraux ont-ils rompu leur promesse de financer adéquatement les soins de santé? Que diable est-il donc advenu de la promesse électorale des libéraux d'investir immédiatement 3 milliards de dollars dans les soins à domicile?
Monsieur le Président, il est bien connu que les Canadiens paient certains des coûts par habitant les plus élevés au monde pour les soins de santé. Il est important que les Canadiens reçoivent leur dû pour l'argent investi dans les soins de santé. Voilà pourquoi nous adoptons une nouvelle approche.
En plus d'augmenter le Transfert canadien en matière de santé, nous effectuons des investissements ciblés dans les domaines des soins à domicile et de la santé mentale, de sorte que les gens tels que la femme mentionnée par le député aient accès à des soins à domicile. Nous transformerons les systèmes de santé partout au pays.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine de la sensibilisation à la sécurité commence aujourd'hui. C'est une occasion de s'assurer que tous les Canadiens se sentent en sécurité.
Malheureusement, à la suite de la fusillade tragique au Centre islamique culturel de Québec, on peut comprendre que plusieurs Canadiens musulmans et membres d'autres groupes minoritaires se sentent vulnérables.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour aider ces communautés à se protéger?
Monsieur le Président, nous partageons tous et toutes l'angoisse éprouvée à Québec par nos concitoyens musulmans.
[Traduction]
Nous repoussons jusqu'au 31 mars l'échéance du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité, qui aide les collectivités à se protéger contre les crimes motivés par la haine. Nous avons aussi apporté d'autres améliorations au Programme pour qu'il s'applique à un plus grand éventail de mesures de sécurité et pour qu'il soit plus largement accessible.
Nous devons surtout continuer de collaborer pour favoriser le respect, la solidarité, la cohésion et l'inclusion. La haine n'est jamais acceptable au Canada.
La défense nationale
Monsieur le Président, on nous révèle que les avions Super Hornet dont les libéraux font l'achat ne pourront être utilisés que pendant 12 ans. Il est incroyable que les libéraux veuillent gaspiller 7 milliards de dollars pour des appareils dont ils prévoient déjà la mise au rancart.
Comme nous le savons, les finances ne sont pas la matière forte des libéraux, mais tâchons de les aider un peu. Les chasseurs vont coûter plus de 300 millions de dollars chacun. C'est un gaspillage colossal de deniers publics. C'est une perte de temps colossale pour l'Aviation royale canadienne.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale ne cesse-t-il pas de gaspiller temps, ressources et argent et n'opte-t-il pas dès maintenant pour un appel d'offres ouvert?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement ne veut pas prendre de risques dans notre capacité à respecter simultanément les engagements du Canada entre le NORAD et l'OTAN.
C'est pourquoi nous étudions la possibilité de faire l'acquisition d'une flotte intérimaire de 18 chasseurs Super Hornet pour augmenter la flotte de CF-18 d'ici à ce que le remplacement permanent soit en place.
Toutes ces mesures donneront aux Canadiens l'assurance que nos besoins en matière de défense, tant à court terme qu'à long terme, seront toujours comblés. Nous allons lancer un processus concurrentiel et ouvert.
Monsieur le Président, je suis obligé de dire au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale qu'il est prouvé que cet achat est inutile et que nous n'avons pas de manque de capacité.
Les Super Hornet vont coûter entre 5 et 7 milliards de dollars, une fourchette de prix confirmée par les dirigeants de Boeing. Pour 18 appareils, c'est un vol en plein jour; cela revient entre 277 et 388 millions de dollars par appareil.
Le ministre de la Défense nationale peut-il confirmer qu'il s'agit du meilleur deal pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous n'attendrons pas avant d'atténuer les risques liés à notre dépendance à une flotte de chasseurs CF-18 qui a plus de 30 ans.
Nous avons besoin aussi rapidement que possible d'un avion de chasse qui nous permettra de moins dépendre de notre flotte actuelle de CF-18 et de continuer à respecter pleinement nos obligations nationales et internationales. Ultimement, grâce aux 18 nouveaux Super Hornet, nos militaires pourront compter sur des avions de chasse plus évolués pour défendre le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'approche des libéraux pour remplacer les avions de chasse canadiens n'a aucun sens. Le recours à un fournisseur unique pour acheter les avions Super Hornet pourrait coûter jusqu'à 7 milliards de dollars pour seulement 18 avions utilisables pendant seulement 12 ans.
Cette semaine, le concurrent de Boeing a annoncé une baisse de prix qui fait que le F-35 coûte la même chose que le Super Hornet.
Les libéraux écouteront-ils enfin l'aviation canadienne et les experts canadiens en achats militaires, qui leur conseillent de lancer maintenant un appel d'offres ouvert afin de remplacer la flotte canadienne vieillissante de F-18?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a entamé des discussions avec le gouvernement des États-Unis et la société Boeing au sujet de l'acquisition possible de 18 chasseurs Super Hornet.
Les discussions avec le gouvernement américain et la société Boeing permettront de déterminer si Boeing peut offrir une solution provisoire aux coûts dans un échéancier et à un niveau de capacité qui soit acceptable pour le Canada. Pour s'assurer que le Canada sera en mesure d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix lors des discussions et négociations à venir, nous ne ferons aucun commentaire sur le budget pour le moment.
Monsieur le Président, non seulement le coût par appareil est démesuré, soit entre 277 millions et 388 millions de dollars, mais en plus, le ministre a indiqué à la Chambre, dans une réponse écrite, que les Super Hornet désuets seraient en opération pendant seulement 12 ans. Cela revient cher par année: entre 23 millions et 32 millions de dollars par année par appareil. Il n'y a clairement pas d'économies, ici.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à continuer sur cette voie au lieu de lancer un processus ouvert pour remplacer les CF-18? Autre que pour Boeing, quel est l'avantage pour les Canadiens dans cette entente?
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes font un travail exceptionnel pour gérer le risque lié au respect simultané de nos engagements envers le NORAD et l'OTAN.
Or le gouvernement estime qu'il est inacceptable de gérer un tel niveau de risque. La flotte actuelle de CF-18 a été achetée dans les années 1980, et pour tout dire, il y a longtemps qu'elle aurait dû être remplacée. Le gouvernement ne souhaite plus dépendre exclusivement d'une flotte de chasseurs datant de plus de 30 ans. C'est la raison pour laquelle nous devons agir maintenant.
La jeunesse
Monsieur le Président, Katimavik est un organisme qui lutte pour sa survie. Le programme a formé près de 35 000 jeunes et a pour objectif la réconciliation entre les Autochtones et les non-Autochtones.
Si les libéraux continuent de ne rien faire, l'organisme risque de mettre la clé sous la porte d'ici quelques semaines. Les libéraux avaient pourtant promis un service volontaire jeunesse pendant la campagne et dans le dernier budget. Toutefois, depuis les 18 derniers mois, c'est le silence radio.
Est-ce que le premier ministre, qui est aussi ministre de la Jeunesse et ancien président de Katimavik, va enfin débloquer des fonds d'urgence pour sauver l'organisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement veut absolument aider les jeunes Canadiens à acquérir de l'expérience pratique et professionnelle. C'est une priorité absolue. Le premier ministre et le gouvernement sont fiers d'annuler la décennie de compressions que l'ancien gouvernement conservateur a imposée aux programmes pour les jeunes.
Katimavik continue à nous tenir à coeur. J'en profite pour remercier le député de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs pour son excellent travail dans ce dossier. Nous continuerons les démarches concernant Katimavik. C'est à suivre! J'ai bon espoir que nous trouverons bientôt une excellente solution.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, plus de trois mois ont passé depuis la date butoir que le gouvernement avait lui-même fixée pour régler les problèmes du système de paye Phénix; 7 000 cas de l'arriéré initial n'ont toujours pas été réglés. Pendant ce temps, les Canadiens touchés attendent d'être payés. De plus, le système Phénix a fait l'objet de 185 000 plaintes au cours des six derniers mois.
Le gouvernement a refusé de reporter la mise en oeuvre du système Phénix jusqu'à ce qu'il soit corrigé. Quand le gouvernement mettra-t-il un terme à ce fiasco et paiera-t-il les employés fédéraux, à temps et comme il se doit?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. La résolution des problèmes de rémunération reste une priorité pour le gouvernement. C'est pourquoi nous avons pris de nombreuses autres mesures pour les régler rapidement. C'est vrai, il demeure toutefois un certain nombre de problèmes non résolus. Nous travaillons sans relâche. Nous cherchons une solution rapide en collaboration avec les employés et les syndicats, mais certains cas sont complexes. Nous allons maintenant concentrer nos efforts sur ces cas prioritaires afin de les régler le plus vite possible.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière les libéraux ont dit à la Chambre que la population canadienne ne serait pas touchée par le décret relatif à l'immigration signé aux États-Unis. Cependant, nous avons appris que l'adhésion à NEXUS a été révoquée pour tous les résidents permanents du Canada ayant la citoyenneté de l'un des sept pays visés par l'interdiction d'entrée aux États-Unis. Je pense bien qu'on pourrait dire que ces personnes ont été « touchées ».
À quel moment le ministre a-t-il pris connaissance de ce problème? Est-ce que c'était avant ou après que le gouvernement ait dit que personne au Canada ne serait touché par le décret? Surtout, quelles mesures sont prises pour défendre les intérêts de la population canadienne?
Monsieur le Président, tous les citoyens canadiens avec un passeport canadien valide qui arrivent à la frontière américaine devraient être traités de la même façon qu'avant la signature du décret. C'est notre passeport et non notre carte NEXUS qui détermine notre statut. NEXUS est un programme discrétionnaire servant à accélérer le passage aux douanes. Chaque pays a le droit de retirer ce privilège. NEXUS compte 1,5 million de participants et environ 200 personnes sont touchées par le retrait du privilège par les États-Unis. Sauf erreur de la part de l'Agence des services frontaliers du Canada, aucune d'entre elles n'a la citoyenneté canadienne. Nous collaborons avec nos homologues américains afin que tous les Canadiens soient traités équitablement.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que l'Agence des services frontaliers du Canada a dit à CBC en fin de semaine. Fait plus important encore, lorsque j'ai posé cette question au ministre vendredi, il a dit: « Si certaines personnes estiment qu'elles ont été traitées injustement [...], il existe un processus d'appel et un ombudsman. »
Les Canadiens ne veulent pas d'un ombudsman. Ils veulent que leur gouvernement défende leurs intérêts. Quand les libéraux vont-ils défendre les Canadiens et demander l'annulation de ces révocations?
Monsieur le Président, ce que la députée ne semble pas reconnaître, c'est que NEXUS, des deux côtés de la frontière, est un programme discrétionnaire, relevant entièrement d'un des deux gouvernements, selon le pays où la personne se trouve.
Nous faisons actuellement des démarches, dans la mesure de nos capacités, pour que les Canadiens soient traités équitablement en toutes circonstances. Les Canadiens ont eux l'avantage de pouvoir faire appel. Ils devraient s'en prévaloir. Toutefois, ils peuvent être sûrs d'une chose et c'est que leur gouvernement se bat lui aussi pour eux.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en 2008, lors d'un voyage en Iran, Saeed Malekpour, un résident permanent du Canada qui est programmeur, a été arrêté après avoir été faussement accusé.
Après sa condamnation, fondée sur une confession obtenue sous la torture, M. Malekpour a reçu la peine de mort. Cette peine a été réduite à l'emprisonnement à perpétuité, grâce à la protestation du gouvernement conservateur et d'organismes de défense des droits de la personne.
Les libéraux ont promis que leur critique silencieuse de l'Iran et leurs sanctions commerciales réduites obtiendraient des résultats. La ministre peut-elle informer la Chambre des efforts déployés pour obtenir la libération de M. Malekpour ainsi que son retour au Canada?
Monsieur le Président, nous nous inquiétons clairement du bien-être de M. Malekpour.
J'ai eu l'occasion de rencontrer sa sœur, à qui j'ai dit que le gouvernement suivait cette affaire avec beaucoup d'inquiétude. Les députés de l'opposition savent bien que le manque de représentation diplomatique en Iran nous complique la situation. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à renouer le dialogue avec l'Iran afin de défendre les intérêts des Canadiens et d'établir une relation entre nations avec ce pays.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, depuis le début de l'année 2017, le gouvernement a annoncé des projets d'eau potable et de traitement des eaux usées dans le cadre de l'entente bilatérale avec le Québec. Il y a deux semaines, cinq projets, pour un financement de 6,4 millions de dollars, ont été annoncés en Estrie, 16 projets, pour 82,9 millions de dollars, en Mauricie et 19 projets, pour 61,3 millions de dollars, en Montérégie, dont quatre dans ma circonscription, Shefford.
Le gouvernement pourrait-il nous faire part d'une mise à jour concernant ce programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous avons approuvé 57 projets en collaboration avec le gouvernement du Québec pour un investissement total dépassant 1,5 million de dollars.
Justement, aujourd'hui, nous avons annoncé trois projets de plus pour la région de l'Abitibi. Ces projets permettront de fournir de l'eau potable à la région.
Nous continuons à travailler avec nos partenaires pour approuver encore plus de projets pour faire croître notre économie et pour créer plus d'occasions pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après Noël, nous avons appris, sans surprise, que, après l'élimination des mesures de conformité qui a vidé de sa substance la Loi sur la transparence financière, le nombre de rapports a diminué. La ministre devait s'y attendre. Ce n'est guère surprenant.
Le National Post a révélé qu'environ 90 bandes ne se sont pas conformées à toutes les exigences de la loi. Évidemment, pour les membres des bandes, ce sont 90 cas de non-conformité de trop. Depuis plus d'un an, 90 communautés autochtones dans l'ensemble du pays n'ont pas accès à de l'information essentielle.
Quand la ministre va-t-elle écouter et respecter les membres des bandes et faire respecter la loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois à la Chambre, tout le monde, y compris les gouvernements des Premières Nations, s'attend à plus de transparence et de responsabilité.
Nous y parviendrons en travaillant en étroite collaboration avec les dirigeants et les organisations des Premières Nations. Nous sommes en train de consulter les dirigeants, les communautés et les organisations des Premières Nations afin de déterminer comment bâtir une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect et la collaboration.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, l'Institut national canadien pour les aveugles, ou l'INCA, doit chaque année exercer des pressions pour obtenir du financement sous la forme de subventions gouvernementales.
Étant donné les services essentiels fournis par l'INCA — comme assurer l'accessibilité à des documents dans des formats adaptés —, un financement stable, prévisible et permanent s'impose. Ainsi, l'INCA serait en mesure de fournir aux Canadiens malvoyants les programmes et les services auxquels ils ont droit.
Le gouvernement s'engagera-t-il à inclure du financement pour l'INCA dans le prochain budget fédéral?
Monsieur le Président, je sais que la députée est aussi déterminée que le gouvernement à favoriser l'accessibilité pour les personnes handicapées et à offrir à ces personnes la possibilité de participer plus activement à la société.
J'ai pu constater personnellement l'excellent travail qu'accomplit l'INCA auprès des personnes ayant une déficience visuelle au Canada. L'an passé, j'ai fièrement collaboré avec l'organisme pour célébrer l'adoption du Traité de Marrakech par le Canada. Je suis fière de l'engagement du gouvernement de verser 3 millions de dollars afin de répondre à la demande pour des documents sur support de remplacement.
Le programme du gouvernement visant les personnes handicapées fait l'objet d'une transformation afin d'offrir une plus grande certitude et une efficience accrue aux organismes. Nous en sommes justement à examiner si nous pouvons offrir un financement pluriannuel.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, comme bien des circonscriptions au Canada, Oakville-Nord—Burlington est plus forte grâce à sa diversité. Nos établissements postsecondaires, comme le Collège Sheridan à Oakville et l'école de commerce DeGroote à Burlington, se classent parmi les meilleurs au monde et attirent des étudiants des quatre coins de la planète. Toutefois, notre système d'immigration ne rend pas la tâche facile aux étudiants voulant rester au Canada.
Le ministre peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement a fait pour faciliter la tâche des étudiants étrangers désirant vivre et travailler au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'Oakville-Nord—Burlington de sa question et de son travail acharné.
Le gouvernement souhaite vivement attirer et retenir des étudiants étrangers au Canada. C'est pourquoi nous avons apporté au programme Entrée express des changements qui ont facilité le processus permettant aux étudiants étrangers de demeurer au Canada. Ces étudiants ont contribué à favoriser la croissance économique et la création d'emplois, de même qu'à stimuler l'innovation au Canada.
En terminant, je profite de l'occasion pour remercier les fonctionnaires de mon ministère d'avoir traité l'année dernière les demandes de visa de 367 000 étudiants étrangers, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport au nombre traité par le gouvernement précédent.
Les finances
Monsieur le Président, si les libéraux sont bons à quelque chose, c'est bien à briser des promesses et à gaspiller l'argent durement gagné des contribuables. Ils avaient promis un déficit pour assumer le coût de leurs investissements dans les infrastructures. Le déficit ne cesse de croître, mais les projets ne sont même pas commencés. Ils avaient promis d'équilibrer le budget d'ici 2019, mais il est évident maintenant que cette échéance devra être repoussée à 2055. Les libéraux ont fait des promesses quant à la réforme électorale, mais qu'ont obtenu les Canadiens? Une facture de 4 milliards de dollars et un test de personnalité confus.
Pour quelle autre promesse brisée des libéraux les Canadiens vont-ils devoir payer la note alors qu'ils peinent à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que les Canadiens peuvent s’attendre à ce que l’objectif de notre budget de cette année, comme celui de l’année dernière, et celui des années qui suivront, soit d’aider les personnes les plus vulnérables. C'est ce que nous avons fait jusqu’à présent et c'est ce que nous allons continuer de faire. Nous allons améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne en réduisant les impôts et en créant davantage de possibilités pour eux et leurs enfants grâce aux investissements que nous allons réaliser.
Voilà ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre et nous sommes heureux de pouvoir le leur offrir.
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, mercredi dernier, alors que le Québec en entier pleurait les victimes de l'attentat de Québec, le Washington Post faisait paraître un article de J.J. McCullough s'en prenant comme jamais à la réputation du Québec sur la scène internationale. Je cite un extrait: « Et maintenant [les Canadiens] ont de bonnes raisons d'observer que la province [de Québec] semble produire une foule de fous enclins à des massacres publics. »
Est-ce que le premier ministre va se lever maintenant, avec toute la dignité de sa fonction, et condamner sans nuance cette attaque contre la nation québécoise?
Monsieur le Président, les propos tenus dans le texte d'opinion du Washington Post sont inacceptables et nous les dénonçons. Les Québécois, comme tous les Canadiens, sont ouverts et accueillants. Nous l'avons vu avec les élans de solidarité démontrés à la suite de l'attaque terroriste à Québec. Nous portons tous la responsabilité de dénoncer la discrimination et l'injustice.
Monsieur le Président, le premier ministre refuse de se lever en homme d'État et encourage, par son silence, comme le Parti conservateur vendredi dernier, un Québec bashing méprisant. Alors que tout le Québec pleure ses morts, au lendemain du terrible attentat à la mosquée de Québec, on s'attaque à la réputation du Québec, on l'insulte, on le salit, et ni l'opposition officielle ni le premier ministre ne veulent condamner ce torchon honteux.
Comment le premier ministre, lieutenant autoproclamé de son gouvernement au Québec, peut-il justifier de rester assis et de rester silencieux?
Monsieur le Président, je répète que les propos tenus dans le texte d'opinion du Washington Post sont inacceptables. En ce sens, nous les dénonçons vigoureusement. Nous sommes convaincus, comme l'a mentionné d'ailleurs mon collègue, que nous devons absolument dénoncer toute forme d'injustice et de discrimination. C'est pourquoi nous condamnons les propos et nous nous assurons d'appuyer la motion présentée par le Bloc québécois à cet effet.
La santé
Monsieur le Président, malgré le front commun des provinces représentant 90 % de la population, le gouvernement s'entête à maintenir les coupes conservatrices dans les transferts en santé assorties des conditions du NPD.
Après le gouvernement du Québec, le Conseil de la fédération, le Conference Board du Canada et le directeur parlementaire du budget, c'est maintenant au tour de l'Université d'Ottawa de conclure que, pour assurer l'avenir du système de santé, la contribution d'Ottawa doit augmenter au moins au même rythme que les coûts.
Plutôt que de provoquer l'implosion du système de santé, le ministre des Finances va-t-il écouter la population, se raviser et rétablir la hausse à 6 %?
Monsieur le Président, l'offre de 11 milliards de dollars de notre gouvernement fédéral a le potentiel d'être transformatrice et d'améliorer la vie des Canadiens, notamment dans les domaines des soins à domicile et des services de santé mentale. Cet investissement s'ajoute aux engagements prévus par la loi au moyen du Transfert canadien en matière de santé, qui continuera de croître chaque année et de près de 1 milliard de dollars cette année seulement. Nous sommes disposés à collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer le système de soins de santé.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité en conséquence des ajouts du mardi 6 décembre 2016, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre.
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du 20e rapport.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer une pétition signée par des centaines d'habitants de Winnipeg, qui dénoncent le prélèvement systématique d'organes sanctionné par le gouvernement chinois.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à cette pratique.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter deux pétitions.
La première a été signée par des habitants de ma circonscription. Je sais que le ministre souhaite obtenir un financement de la part du gouvernement fédéral pour la construction de logements plus abordables. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner les propositions de la Fédération canadienne des municipalités en vue de la création d'un programme national de logements abordables.
L'étiquetage des produits alimentaires
La deuxième pétition, monsieur le Président, porte sur le même sujet que des pétitions que m'ont envoyées des milliers de Canadiens. Ces pétitions viennent de Leamington, en Ontario, ainsi que de Surrey, Langley et Vancouver, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instaurer l'étiquetage afin que les consommateurs canadiens puissent savoir si les produits qu'ils achètent et consomment contiennent des organismes génétiquement modifiés.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
D'abord, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des centaines de gens de ma circonscription, Victoria, qui demandent au gouvernement d'adopter une modification au Code criminel supprimant la disposition selon laquelle l'aide médicale à mourir ne peut être accordée qu'aux personnes dont la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible. Les députés savent que bon nombre d'entre nous doutent de la constitutionnalité de cette exigence. Les tribunaux ont d'ailleurs été saisis de la question dans l'affaire Lamb c. Canada.
Les pétitionnaires sont d'avis que cette exigence brime leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils demandent au gouvernement de supprimer la disposition en question.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est signée par des centaines de gens ma circonscription qui demandent au gouvernement de tenir sa promesse relative à la réforme électorale et de mettre en place un mode de scrutin proportionnel équitable.
Les pétitionnaires affirment avoir consacré des centaines d'heures à faire de la planification et à échanger avec le gouvernement à ce sujet et estiment mériter des explications quant à ce qui lui permet de conclure à un manque d'intérêt de la part des Canadiens à l'égard de l'amélioration du mode de scrutin.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions provenant de sociétés historiques canadiennes qui souhaitent que l'histoire soit respectée et célébrée à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération. Dans le cadre de sa guerre contre l'histoire, le gouvernement libéral a exclus l'histoire et la Confédération des thèmes des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération.
La première pétition vient du comité consultatif sur le patrimoine du canton de Tiny. Le canton de Tiny possède une histoire unique qui prend racine dans l'union des cultures de ses deux peuples fondateurs, les Français et les Anglais. Cela reflète l'objectif de la Confédération, qui était d'unir ces deux cultures distinctes au sein d'un même pays.
La deuxième pétition vient de la société historique du canton de Cornwall, qui restaure des lieux et des points de repère historiques dans tout le canton de Stormont-Sud depuis 1978. L'explorateur Simon Fraser, l'un des premiers hommes d’ascendance européenne à explorer l'Ouest du Canada, a longtemps vécu à Cornwall, et l'on y retrouve un monument historique en sa mémoire. Le premier premier ministre de l'Ontario, John Sandfield Macdonald, a aussi été enterré dans la région, ce qui lie personnellement Cornwall à la Confédération.
La troisième pétition vient de la société de généalogie de la vallée supérieure de l'Outaouais. Les membres de cet organisme explorent et célèbrent les liens de leurs propres familles à l'histoire du Canada. L'organisme recueille les histoires de membres et de leurs ancêtres, et aide aussi d'autres membres à retracer leur généalogie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de ne pas inclure la Confédération comme thème du 150e anniversaire et de faire preuve de respect à l'égard de l'histoire canadienne en en faisant un thème des célébrations.
Monsieur le Président, au nom des concitoyens de ma circonscription, dont beaucoup sont préoccupés par le manque de financement pour les réfugiés et les immigrants au chapitre de la formation linguistique dans les deux langues officielles, j'ai le plaisir de déposer plusieurs pétitions signées par plus de cent Canadiens concernés.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement s'assure que les gens qui arrivent au Canada aient accès à une formation linguistique adéquate afin de pouvoir participer pleinement à l'économie du pays.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, au nom des résidants de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, située dans la vallée de l'Outaouais, je suis ravie de participer au débat d'aujourd'hui, qui découle du programme axé sur la paix et la prospérité, soit la pierre angulaire de politiques adoptées par des gouvernements conservateurs successifs et qui ont fait l'envie du reste du monde.
Si nous débattons aujourd'hui de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, c'est grâce aux efforts déployés par le gouvernement conservateur précédent qui ont été entrepris sous la direction du très honorable Stephen Harper et qui se sont conclus avant les dernières élections générales. Les conservateurs reconnaissent que les initiatives commerciales internationales stimulent l'activité économique, favorisent la prospérité et la création d'emplois et encouragent une collaboration plus étroite avec nos alliés démocratiques. L'accord entre le Canada et l'Union européenne mettra en lumière l'importance d'avoir un accès sûr aux marchés internationaux grâce à un système commercial fondé sur des règles.
Le Canada doit faire du commerce. Au Canada, des emplois dépendent de notre capacité d'exporter des biens et des services que nous ne consommons pas. En contrepartie, le monde a besoin de ce que le Canada produit. Les conservateurs croient que le Canada doit s'efforcer de maximiser les avantages dont il jouit en tant que pays qui pratique le libre-échange. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de diversifier les marchés, car la concurrence favorise l'équité. L'Accord nous permettra justement d'établir des relations commerciales avec d'autres pays que ceux de l'Amérique du Nord. Cet accord commercial historique est le fruit de la bonne politique commerciale des conservateurs et d'années de dur labeur. Je suis ravie de constater que l'entrée en vigueur de l'Accord créera des emplois et de la richesse.
Je tiens à souligner les efforts que plusieurs personnes ont déployés au cours de la dernière décennie: les excellents négociateurs commerciaux du Canada, les ministres qui les ont dirigés, ainsi que le premier ministre, dont la vision des choses a permis au Parlement d'adopter un nombre record d'accords de libre-échange. C'est l'ancien gouvernement conservateur qui a lancé, il y a près d'une décennie, le processus qui a mené à la conclusion de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Les négociations ont été officiellement lancées en 2008 par le ministre du Commerce international d'alors, mon ancien collègue et bon ami, l'honorable Stockwell Day. Les discussions se sont poursuivies lorsque le député d'York—Simcoe occupait ces fonctions. Mon collègue et ami a aussi trouvé le temps de lancer des négociations commerciales avec l'Inde, la plus grande démocratie du monde, et de conclure un accord avec l'Ukraine, une démocratie assiégée. Nous n'en serions toutefois pas là où nous en sommes aujourd'hui sans le travail remarquable qu'a accompli le meilleur ministre du Commerce international que le Canada ait connu — les députés en conviendront sûrement —, celui qui a occupé ces fonctions le plus longtemps, le député d'Abbotsford. Lorsqu'il était ministre, il a fait adopter au Parlement des accords commerciaux avec la Colombie, la Jordanie, le Panama, le Honduras et la Corée, tout en menant à bien les négociations avec les 28 pays de l'Union européenne. Grâce à l'excellent travail du député d'Abbotsford, cet accord sera très avantageux pour les consommateurs, les entrepreneurs, les agriculteurs, les mineurs et les fabricants du Canada.
Je reconnais que le gouvernement fédéral actuel agit dans l'intérêt de tous les Canadiens en appuyant la libéralisation du commerce par la ratification de cet accord commercial. Compte tenu de la décision du gouvernement d'éliminer de nombreuses politiques conservatrices, comme celles sur la réduction de l'impôt, la réduction du déficit fédéral et l'équilibre budgétaire, les Canadiens ont poussé un soupir de soulagement lorsqu'ils ont constaté qu'il ne suit pas une politique commerciale isolationniste et régressive de gauche en tentant d'annuler les réalisations commerciales du gouvernement conservateur précédent. Je serai uniquement convaincue lorsque l'Accord économique et commercial global sera finalisé.
Le libre-échange avec l'Europe entrainera d'importants avantages économiques pour les Canadiens. Il incitera peut-être le gouvernement à appuyer le libre-échange entre les provinces et à libéraliser le commerce de la bière. À l'instar de l'ALENA, l'Accord économique et commercial global a été négocié par un gouvernement conservateur et ratifié par un gouvernement libéral. J'espère que l'Accord offrira aux Canadiens des avantages économiques semblables à ceux offerts par l'ALENA.
Les électeurs de ma circonscription craignent que les politiques défavorables aux entreprises et les dépenses effrénées du gouvernement libéral fassent disparaître tous les avantages économiques dont pourraient profiter les Canadiens grâce à l'Accord. L'ALENA a permis à notre économie de croître. Il a permis aux entreprises de prendre de l'expansion et d'engager des employés supplémentaires. En se servant du commerce pour favoriser la croissance de l'économie canadienne, un gouvernement fédéral précédent a pu finalement renflouer le déficit budgétaire irresponsable accumulé au cours des années 1970 par Pierre Trudeau.
Aujourd'hui, l'histoire se répète de la manière la plus ironique qui soit, puisque ce sont les dépenses irresponsables d'un autre premier ministre libéral qui nous ont menés à des déficits structurels qui existeront encore lorsque la majorité des contribuables de la génération actuelle auront disparu.
Lorsque cet accord commercial avec l'Europe entrera en vigueur pour fournir un coup de pouce à notre PIB, j'ai peur que le gouvernement l'utilisera comme excuse pour continuer sur sa lancée de dépenses irresponsables.
Il est important de rappeler aux Canadiens qu'après que le gouvernement ait rompu sa promesse relative au déficit annuel et ensuite sa promesse concernant le montant total qu'il emprunterait, toute sa crédibilité financière dépend du fait que le ratio dette-PIB demeure le même. Plus les employés et les employeurs du Canada collaborent afin d'ouvrir de nouveaux marchés pour les produits et les services en Europe, plus leur créativité et leur dynamisme feront grimper le PIB du pays. Cela ne justifie pas de plus grands déficits. Le ratio dette-PIB devrait diminuer à long terme comme lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir.
Le développement de l'économie canadienne grâce au commerce et la réduction de la dette constituent la solution appropriée pour les Canadiens. En développant notre économie, l'Accord économique et commercial global représente une occasion de reprendre le contrôle des dépenses fédérales, et ce, sans les mesures d'austérité des années 1990 qui ont entraîné des coupes dans les soins de santé et une décennie de noirceur pour les militaires et l'industrie nucléaire.
Dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, nous avons des agriculteurs parmi les plus innovateurs et les plus productifs du monde. Les jeunes agriculteurs ont hâte que 94 % des lignes tarifaires de l'Union européenne sur les produits agricoles canadiens disparaissent une fois l'Accord en vigueur. Les produits agricoles canadiens auront un accès préférentiel au marché européen au moment où leurs concurrents américains sont mis sur la touche, en attendant qu'aboutisse un accord entre les États-Unis et l'Europe.
J'ai hâte de retourner dans ma circonscription, après l'adoption de l'Accord économique et commercial global, pour dire aux agriculteurs que, s'ils se dépêchent, ils pourront conquérir de nouveaux marchés et accroître leur chiffre d'affaires. Il est important pour eux d'augmenter leurs ventes, car, sous les libéraux de Wynne, le coût de l'électricité a monté en flèche en raison d'une taxe cachée sur le carbone, appelée « rajustement global », qui figure sur les factures d'électricité des consommateurs. Ils ne doivent pas perdre une minute parce que le gouvernement fédéral libéral a instauré une lourde taxe sur le carbone sur tous leurs coûts d'électricité, qui sera perçue par le Parti libéral de Toronto.
L'Accord sera une bonne nouvelle pour les agriculteurs et les fabricants de ma circonscription, mais, comme ils consomment beaucoup d'énergie, tout gain qu'ils réaliseront sera taxé par le gouvernement libéral.
Grâce à l'élimination des droits de douane entre le Canada et l'Europe et à la grande beauté naturelle de notre pays, davantage de touristes européens devraient vouloir venir explorer nos vastes étendues sauvages. Aux Européens qui nous écoutent, je tiens à dire que la descente en eaux vives est vraiment enlevante et de classe mondiale dans la vallée supérieure de l'Outaouais.
Malheureusement, lorsqu'ils viendront ici, ce printemps, certains petits terrains de camping familiaux resteront fermés à cause des attaques incessantes du gouvernement à l'endroit des petites entreprises, et plus particulièrement des petits terrains de camping familiaux. Comme bien des touristes européens, mes collègues d'en face ne savent peut-être pas que le gouvernement estime que les terrains de camping qui comptent moins de cinq employés permanents à temps plein sont trop petits pour être admissibles au taux d'imposition des petites entreprises, et qu'ils devraient par conséquent payer le même taux que les grandes sociétés, voire davantage, dans bien des cas.
Il n'y a pas beaucoup de terrains de camping dans les circonscriptions urbaines, mais lorsque des milliers de personnes quitteront les villes cet été et qu'elles constateront que leur terrain de camping préféré a dû fermer à cause des politiques libérales consistant à emprunter, à imposer des taxes et à dépenser, je m'attends à ce que les députés de ces circonscriptions entendent davantage parler de cette situation. En résumé, l'Accord est bon pour le tourisme, mais les libéraux sont mauvais pour les affaires dans l'industrie du tourisme.
C'est encore et toujours la même histoire. Les gains obtenus par les Canadiens grâce aux efforts constants du gouvernement conservateur précédent visant à réduire les impôts pour l'ensemble de la population et à négocier de nouveaux accords commerciaux bénéfiques sont annulés par ce gouvernement libéral dépensier.
Madame la Présidente, je trouve qu'il est plutôt difficile de suivre les débats lorsque certains députés parlent, mais je dirais tout de même que la députée est fidèle à elle-même. Je l'en félicite. Voilà le compliment que je peux lui adresser, je crois.
Néanmoins, j'aimerais questionner la députée sur les idées qu'elle lance à divers égards et qui sont consignées dans le hansard, mais dont je ne comprends pas tout à fait la logique. En voici un exemple. La députée parle constamment de déficits et de dépenses effrénées. On dirait qu'elle parle alors du gouvernement Harper, qui a réalisé le déficit le plus important de l'histoire du Canada. Ce fut l'oeuvre de Stephen Harper, l'ex-premier ministre du Canada.
La députée a beaucoup parlé du commerce et de ses avantages pour les Canadiens. Or, c'est pendant que Stephen Harper était au pouvoir que la balance commerciale du Canada est devenue déficitaire.
Le gouvernement conservateur a effectivement accompli une partie du travail afin d'obtenir un accord, mais c'est notre gouvernement qui a franchi la dernière étape et qui est parvenu à conclure l'accord.
La députée pourrait-elle répondre du mieux qu'elle peut à mes observations?
Madame la Présidente, je pense que le député d'en face a cru aux fausses nouvelles qu'il a créées. Malgré leur zèle à anéantir les efforts des conservateurs en faveur de la justice pour les victimes, du financement des forces armées et, surtout, des allégements fiscaux pour les Canadiens à faible revenu, les libéraux ont fini par adopter notre formule de financement du système de santé tout en semant la zizanie entre les provinces. Ils ont adopté nos cibles de réduction des émissions de carbone, mais ils ont imposé une taxe sur le carbone qui s'applique à tout. En ce qui concerne l'Accord économique et commercial global, ils ont adopté l'approche des conservateurs dans le dossier du commerce, mais, fidèles à eux-mêmes, ils ont évidemment dénaturé l'Accord à leurs propres fins.
Madame la Présidente, dans son intervention, ma collègue a notamment dit que les libéraux ont un effet négatif sur le tourisme en général et sur les coûts que doivent assumer les touristes. J'aimerais que la députée me dise ce qu'elle pense des nouvelles taxes qui ont été imposées aux touristes et des décisions subséquentes qui ont été prises par le gouvernement Harper, notamment en ce qui concerne la TVH. La TVH a été mise en place pendant une période déficitaire.
J'ai demandé une étude indépendante à la Bibliothèque du Parlement pour connaître les coûts d'emprunt — puisque nous étions en période de déficit — liés aux 4 milliards de dollars versés à l'Ontario et aux 2 milliards de dollars versés à la Colombie-Britannique à titre de compensation et pour savoir à combien s'élèveraient les intérêts pendant la période de remboursement de l'emprunt. Il s'avère que les coûts oscillaient entre 8 et 10 milliards de dollars.
J'aimerais que la députée me donne son avis sur la hausse du déficit créée par la TVH, une taxe idéologique imposée par les conservateurs, sous le gouvernement Harper, et sur le simple fait qu'elle a fait augmenter les coûts pour les consommateurs.
Madame la Présidente, le député débite des faits alternatifs. Tout le monde sait que la décision d'aller de l'avant avec la taxe de vente harmonisée et de déterminer ce qui serait taxé appartenait aux provinces.
Si le gouvernement conservateur a tout mis en oeuvre pour conclure des accords commerciaux avec nos alliés et avec les démocraties naissantes, c'est grâce à la vision de l'ancien premier ministre Harper pour le Canada et à la confiance qu'ont les conservateurs envers les Canadiens.
Le caucus conservateur est persuadé que les sociétés canadiennes peuvent faire concurrence aux meilleures sociétés du monde et qu'elles peuvent en sortir gagnantes. Ce dont nous n'avons pas besoin, c'est d'un gouvernement libéral qui dépense, qui rompe ses promesses et qui impose les Canadiens afin de distribuer des largesses à ses amis.
Madame la Présidente, je me réjouis de prendre part au débat sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. J'ai écouté attentivement la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Je suis certes déçue, mais pas surprise, par ses paroles partisanes et inexactes concernant le gouvernement actuel. Cependant, je tiens à la remercier d'avoir reconnu le travail des députés du gouvernement précédent dans la préparation de cet accord très important, surtout le travail du député d'Abbotsford. Il est toujours important de reconnaître que nous nous appuyons, à long terme, sur le travail des députés des deux côtés de la Chambre.
Je vais parler des petites et moyennes entreprises dans mon discours, pour la simple raison que j'ai été fondatrice et propriétaire d'une petite entreprise qui a grandi pour devenir une entreprise de taille moyenne. Je ne m'implique plus dans cette entreprise depuis mon entrée en politique en 2001, mais pendant plus de vingt ans, j'ai consacré mes efforts et mes talents à son développement. Je comprends donc non seulement l'importance des petites et moyennes entreprises, mais aussi les défis auxquels elles sont confrontées.
Le Canada doit accroître sa compétitivité et sa productivité. Nous en sommes bien conscients. Une façon importante d'y arriver, c'est d'appuyer les petites et moyennes entreprises. Dans ma circonscription, Vancouver Quadra, de nombreux groupes innovateurs ont commencé à surgir dans des domaines comme les technologies propres, la biotechnologie, la création artistique et culturelle et la technologie de l'information. Sur le plan de l'innovation, l'Université de la Colombie-Britannique compte divers groupes d'innovation de calibre mondial. Les travailleurs, les propriétaires et les familles, comme ceux habitant dans la région de Vancouver Quadra, profiteraient de l'appui que l'Accord économique et commercial global offrirait aux petites et moyennes entreprises.
Comme nous le savons, les exportations jouent un rôle très important dans l'économie canadienne. Elles favorisent la croissance, la productivité et la création d'emplois. Dans l'ensemble, l'exportation de biens et de services représente un peu moins d'un tiers du PIB du Canada. Que ce soit de façon directe ou indirecte, les entreprises d'exportation fournissent un emploi à un travailleur canadien sur six. Les petites entreprises à elles seules représentent 90 % des exportateurs canadiens, et, en 2011, leurs exportations ont totalisé 68 milliards de dollars, soit environ 25 % de la valeur totale des exportations.
Les petites et moyennes entreprises, ou PME, sont une affaire de personnes. Elles emploient quelque 10 millions de Canadiens, soit presque 90 % de la main-d'oeuvre totale du secteur privé. Selon un rapport produit l'an dernier par Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur les petites et moyennes entreprises canadiennes et leurs caractéristiques sur le plan de l'exportation, environ 10 % des PME canadiennes ont exporté des biens ou des services en 2011; les ventes à l'exportation représentaient 4 % des recettes totales des entreprises. Nous pouvons et nous devons favoriser la croissance dans ce secteur.
Le rapport signale également un rendement financier supérieur chez les entreprises exportatrices comparativement aux entreprises non exportatrices. Notamment, les PME exportatrices ont généré, en moyenne, de meilleures ventes, une marge bénéficiaire avant impôt supérieure et un meilleur rendement des actifs que les entreprises non exportatrices. Par ailleurs, les entreprises exportatrices sont plus engagées dans la recherche-développement, consacrant en moyenne 8 % de leurs recettes annuelles à la recherche-développement par rapport à 6 % pour les PME non exportatrices. De plus, les PME exportatrices mettent davantage l'accent sur la croissance : une plus grande proportion d'entre elles ont augmenté leurs ventes d'au moins 20 % par année.
Les PME ont assurément un rôle considérable à jouer pour assurer la prospérité future du Canada. Le gouvernement préconise l'appui à la réussite des propriétaires de PME, qui travaillent fort, de façon à créer des emplois, renforcer la classe moyenne et générer plus de recettes fiscales, lesquelles financeront nos importants programmes sociaux.
On peut aider les PME en leur assurant l'accès aux marchés d'exportation étrangers et en mettant en place des conditions favorables qui améliorent leur compétitivité dans ces marchés. Les conclusions du rapport appuient l'engagement soutenu du gouvernement envers la croissance des PME et l'accès aux marchés d'exportation par la conclusion de nouveaux accords commerciaux.
À l'heure actuelle, les PME exportatrices du Canada continuent de mettre l'accent principalement sur les États-Unis. En effet, 89 % d'entre elles vendent leurs produits aux États-Unis, et 74 % de la valeur des exportations découle de ventes à ce pays.
Grâce à l'accord économique et commercial global, les PME pourront diversifier leurs exportations et tirer avantage des possibilités qu'offre l'Union européenne, le deuxième marché de biens du monde. Les importations annuelles de l'Union européenne représentent à elles seules plus que le PIB du Canada. De plus, l'Union européenne joue un rôle de premier plan dans les chaînes d'approvisionnement mondiales en regroupant plus d'entreprises Fortune 500 que tout autre endroit dans le monde. Cet accès important aux chaînes d'approvisionnement est essentiel à la réalisation des ambitions mondiales de nombreux citoyens canadiens et leur famille. Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, environ 98 % des plus de 9 000 lignes tarifaires de l'Union européenne cesseront de s'appliquer aux biens en provenance du Canada. D'autres seront éliminées progressivement lorsque l'Accord sera pleinement en vigueur.
De plus, l'Accord prévoit des innovations qui feront gagner du temps et économiser de l'argent aux entreprises, comme un protocole sur l'évaluation de la conformité qui permettra aux fabricants canadiens de certains secteurs de faire tester et homologuer leurs produits au Canada aux fins de la vente dans l'Union européenne. Ce type d'harmonisation de la réglementation peut être particulièrement utile pour les PME en leur permettant d'éviter de devoir mener des opérations d'essai à l'extérieur du pays.
L'Accord offrira des débouchés aux entreprises canadiennes, dont les PME, dans le secteur des marchés publics de l'Union européenne, dont la valeur est estimée à 3,3 billions de dollars. Une fois que l'Accord entrera en vigueur, les entreprises canadiennes pourront fournir des produits et certains services à tous les paliers de l'Union européenne, y compris aux 28 États membres et aux milliers d'administrations publiques régionales et locales.
L'Accord donnera également aux PME canadiennes l'avantage du précurseur par rapport à leurs compétiteurs provenant de marchés, comme les États-Unis, qui n'ont pas conclu un accord commercial avec l'Union européenne. Il permettra aux entreprises canadiennes de nouer des relations et de créer des réseaux avec des clients en plus d'être les premières à se joindre aux projets.
Les entreprises canadiennes doivent être informées des avantages qui découleront de l'Accord. Nous ne pouvons pas présumer que c'est toujours le cas. Comme je me souviens très bien, les petites entreprises manquent souvent de temps et de ressources pour se tenir au courant des développements commerciaux qui changent la donne à l'échelle internationale, notamment les accords de libre-échange.
Des plans ont été élaborés pour faire la promotion des accords récemment conclus, dont l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, particulièrement auprès des PME. Tout d'abord, le gouvernement va mettre en oeuvre des initiatives proactives pour tisser des liens avec des entreprises canadiennes partout au pays et pour faciliter nos missions commerciales sur le marché de l'Union européenne. Il y a une nouvelle page Web sur l'Accord qui a été conçue pour les entreprises canadiennes. Ces dernières peuvent y trouver des liens vers des renseignements et des possibilités d'exportation. En collaboration avec ses partenaires provinciaux, Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, le gouvernement a lancé une série d'activités destinée aux entreprises auxquelles participeront des experts techniques pour les aider. Il est essentiel que ce genre d'activité ait lieu pour le milieu des affaires.
De plus, nous veillons à ce que nos équipes participent au développement du commerce international en leur permettant de suivre des formations données par des délégués commerciaux au Canada et à l'étranger, pour qu'elles connaissent mieux les aspects techniques de l'Accord et puissent informer leurs clients des possibilités qui y sont liées. Par exemple, le gouvernement a fait tout un travail pour assurer que les délégués commerciaux puissent conseiller convenablement leurs clients quant aux mérites de l'Accord.
Par ailleurs, une fois qu'une évaluation détaillée aura été réalisée, le gouvernement travaillera avec les associations industrielles spécialisées dans les secteurs prioritaires et les aidera à répondre aux besoins des exportateurs potentiels.
L'Accord économique et commercial global est un accord avec des pays progressistes, dont beaucoup ont des conditions environnementales et des conditions de travail rigoureuses, peut-être plus qu'au Canada. L'inclusion d'accords parallèles rigoureux relativement aux conditions environnementales et aux conditions de travail est très importante pour les Canadiens et le gouvernement. De plus, les avantages de l'accord Canada-Union européenne pour la communauté canadienne des affaires sont très importants pour le gouvernement. Cet éventail de possibilités au sein de l'Union européenne et ce marché de plus de 500 millions de consommateurs sont essentiels pour les emplois et l'économie de notre pays.
Quelle initiative positive que cet accord. Comme je suis reconnaissante que l'ancienne ministre du Commerce ait réussi à collaborer avec ses partenaires de l'Union européenne et à faire aboutir la négociation de cet accord, alors que c'était l'impasse. Les familles et les travailleurs dépendent de ce genre d'emplois.
Cet accord est avantageux pour Vancouver Quadra, pour la Colombie-Britannique et pour le Canada. Il s'agit d'un accord historique avec nos partenaires européens. Il faut le mettre en oeuvre aussi rapidement que possible.
Madame la Présidente, une autre section de l'Accord est très préoccupante pour les résidants de ma circonscription et les habitants de l'île de Vancouver. Il s'agit de la section de l'Accord qui porte sur le secteur maritime.
Le syndicat international des débardeurs et des magasiniers a publié une déclaration au sujet de cette section de l'Accord. En voici un extrait: « La section de l'AECG portant sur le secteur maritime détruira l'industrie maritime canadienne telle qu'elle existe à l'heure actuelle en mettant fin à ce qu'on appelle le cabotage. »
Certains députés se demandent peut-être ce qu'est le cabotage. Le cabotage est une mesure prévue dans la Loi sur le cabotage qui protège le commerce côtier en exigeant que tout navire exerçant des activités commerciales entre les ports canadiens appartienne à une société canadienne et qu'il soit exploité par elle et doté d'un équipage canadien.
Le cabotage protège les emplois, l'environnement et la santé économique du Canada. Si l'Accord économique et commercial global est mis en oeuvre, le cabotage ne sera plus protégé. Il permettra à des navires étrangers de se rendre dans les eaux côtières qui leur sont actuellement interdites. Il permettra à la main-d'oeuvre bon marché d'autres pays de faire circuler des navires étrangers ici, mettant au chômage des marins canadiens. En outre, les navires étrangers n'auront pas à payer d'impôt au Canada. Il s'agit d'un avantage injuste sur le plan de la main-d'oeuvre.
La députée de Vancouver Quadra, une circonscription côtière, va-t-elle défendre les intérêts des habitants des régions côtières de la Colombie-Britannique, les emplois des marins et l'économie de cette province?
Madame la Présidente, je comprends la préoccupation du député pour ses concitoyens et pour la santé économique et environnementale des côtes de la Colombie-Britannique. Comme le député le sait fort bien, une énorme partie du dynamisme culturel de la Colombie-Britannique dépend entièrement du commerce.
Cet accord est conclu avec des partenaires qui versent des salaires bien souvent plus élevés que les salaires canadiens, qui imposent des normes environnementales et qui ont institué des mesures comme des taxes sur le carbone ou des systèmes de plafonnement et d'échange de façon encore plus rigoureuse que nous l'avons fait au Canada.
Le commerce est important pour la Colombie-Britannique et les côtes canadiennes, et cet accord est un pas en avant pour la protection de l'environnement et la santé de la main-d'oeuvre au Canada.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la plupart des aspects positifs de l'Accord que la députée a mentionnés.
Je me demande toutefois ce qu'elle pense du Partenariat transpacifique, et j'aimerais savoir ce que nous faisons pour faire avancer ce dossier. Comptons-nous aller de l'avant?
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires positifs du député d'en face sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, que le gouvernement précédent et le gouvernement actuel ont travaillé si fort à rendre possible.
Comme le député le sait sans doute, le gouvernement s'est abstenu de se prononcer sur le Partenariat transpacifique, car il souhaitait consulter les Canadiens. Nous consultons pleinement les Canadiens depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Voilà une différence clé, et je dirais même une différence fondamentale, entre le gouvernement actuel et celui de l'ancien premier ministre Stephen Harper. Le gouvernement Harper avait tendance à prendre de nombreuses décisions pour les Canadiens sans les consulter.
Recueillir l'avis des Canadiens, des groupes d'intervenants, des groupes d'intérêts et des citoyens avant de prendre des décisions sur de grands projets qui risquent de les toucher a été une initiative importante du gouvernement actuel.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord féliciter la députée de Vancouver Quadra pour tout le travail qu'elle a réalisé, ainsi que pour avoir fermement défendu les intérêts des Britanno-Colombiens et des collectivités côtières. Je salue enfin toute la passion qu'elle voue au dossier de l'environnement.
Ma question porte sur l'environnement. Lorsque nous avons signé un accord de libre-échange avec la Colombie, un accord auxiliaire sur l'environnement a été adopté. J'aimerais demander à la députée si nous avons besoin d'un accord auxiliaire sur l'environnement, comme ce fut le cas avec la Colombie.
Madame la Présidente, je remercie le député de Surrey—Newton de m'avoir rappelé l'Accord de libre-échange Canada-Colombie; nous avons d'ailleurs voyagé ensemble, puisque nous étions tous deux membres du Comité permanent du commerce international. En effet, l'adoption d'un accord auxiliaire sur l'environnement fut un aspect clé dans la conclusion d'un accord commercial avec un pays comme la Colombie. En fait, ce type d'accord auxiliaire est important quel que soit le pays avec lequel nous commerçons, et il a vu le jour avec l'Accord de libre-échange nord-américain. On l'emploie toujours, et encore aujourd'hui, il est constamment amélioré d'un accord à l'autre.
Il est extrêmement important pour les citoyens canadiens de savoir que la protection de l'environnement ne sera pas amoindrie au Canada en raison d'un accord de libre-échange, et qu'au contraire, tel ou tel l'accord pourrait renforcer la protection de l'environnement chez nos partenaires commerciaux.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de l'Accord économique et commercial global. C'est une bonne chose que nous discutions d'autres accords commerciaux.
J'allais d'abord parler de quelque chose de différent, mais je vais plutôt revenir sur la conversation qui a eu lieu quant aux accords commerciaux avec la Colombie et les accords commerciaux en général. Nous avons effectivement des accords parallèles avec la Colombie concernant l'environnement et le travail. Le problème, c'est que ces accords ne sont pas exécutoires. Ces accords commerciaux non exécutoires sont le trait distinctif des accords commerciaux que le Canada a conclus avec de nombreux pays. Si l'on prend la Colombie, par exemple, ce qu'il faut souligner, c'est que l'on soutenait autrefois que l'accord commercial avec ce pays allait créer divers emplois et favoriser les investissements en Ontario. Cet accord devait également favoriser les investissements ailleurs au Canada. Nous aurions dû avoir profité de ces retombées. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi il n'en est pas question dans le cadre du débat actuel.
Si l'on pense aux accords commerciaux conclus par le Canada — le plus récent étant celui avec la Corée —, la Chambre des communes n'a pas encore eu vent des avantages qui en ont découlé. L'accord avec la Corée a été conclu en 2015. Cet accord était censé produire des avantages spectaculaires pour les Canadiens, en particulier pour les secteurs de l'agriculture et sur le plan des investissements dans le canola et d'autres produits. Où sont ces emplois? À l'époque, on avait soutenu que l'accord de libre-échange créerait de bons emplois à temps plein, qui recevraient l'appui de tous les Canadiens. Nous allions éliminer les obstacles, et notre qualité de vie allait s'améliorer. Où sont ces améliorations? Personne ne le sait. Elles ne se sont pas produites.
Nous avions mis en garde le gouvernement contre les pertes d'emplois qui découleraient dans le secteur de l'automobile en raison de cet accord. Nous sommes toujours aux prises avec le même problème à cause des barrières non tarifaires. Par exemple, il est extrêmement difficile de vendre des véhicules en Corée. Il est aussi impossible d'ouvrir une concession d'automobiles dans ce pays pour assurer l'entretien des véhicules en raison de toutes sortes de problèmes. Ainsi, une personne pourrait acheter un véhicule, mais elle ne pourrait pas le faire entretenir chez un concessionnaire. Qui est prêt à faire cela? L'accord a donc entraîné des pertes d'emplois et une concurrence injuste.
Où sont les emplois promis dans le cas de la Corée du Sud et celui de la Colombie? La situation se poursuit.
Passons au Panama. Ce pays était reconnu comme étant un paradis fiscal et cela n'a pas changé. En fait, le scandale des Panama Papers a éclaté après la signature de l'accord le 1er avril 2013. À l'époque, je me rappelle avoir pris la parole à la Chambre, comme d'autres députés, au sujet de notre participation à la promotion de l'évitement fiscal au Canada et à l'étranger. Nous avons un accord de libre-échange qui devait créer une foule d'emplois et accroître la responsabilité. Cela ne s'est pas produit. Nous n'aurions même pas été au courant de ces transgressions sans les enquêtes menées par le Toronto Star et la CBC qui ont révélé les Panama Papers. Ces types d'enquêtes, qui sont menées de temps à autre, exposent de nombreux problèmes dont nous sommes déjà au courant parce que nous avons des preuves qu'ils existent. Cependant, c'était un autre accord commercial qui devait créer des emplois.
Il y a l'accord commercial entre le Canada et le Honduras. Où sont les emplois promis? Où sont les exemples du gouvernement concernant le Honduras? De nouveaux emplois étaient censés avoir été créés au Canada en 2014. L'accord commercial était censé élever le Honduras à d'autres niveaux et créer des emplois pour nous au Canada. Nous n'avons pas entendu de nouvelles à ce sujet.
La même situation se répète au Pérou. Le Canada a conclu un accord commercial avec ce pays, mais où sont tous les emplois promis? Encore une fois, nous n'avons pas entendu de nouvelles à ce sujet.
Nous avons signé ces accords, mais nous n'avons pas observé d'avantages tangibles.
C'est cet aspect important qui est lié à l'Accord économique et commercial global, dont je parlerai en détail sous peu. Nous avons des accords parallèles sur l'environnement et le travail. Il existe un véritable lien entre ceux-ci et les problèmes que nous éprouvons actuellement dans le cadre de nombreux accords sur les brevets et le commerce et qui découlent des réclamations à grands cris des États-Unis à l'égard de l'ALENA. La plupart de ces réclamations sont liées aux subventions en matière d'environnement et de travail qui sont supposément versées par le Mexique, malgré le fait que des milliers de personnes traversent la frontière chaque jour pour travailler dans des Walmart, des usines et ailleurs aux États-Unis. Nous n'aborderons pas ce sujet, mais c'est la réalité et c'est de l'hypocrisie. Cependant, tout cela découle des accords parallèles.
Quelle est la différence entre un accord parallèle et avoir une disposition à l'intérieur d'un accord? À l'intérieur de l'accord, la disposition est gérable et mesurable et elle en fait partie. Elle devient synonyme de l'accord afin qu'on ne puisse pas utiliser d'êtres humains de manière déplorable, utiliser des enfants, exploiter les travailleurs, et cetera. On ne peut rien faire de la sorte. C'est un peu la même chose avec l'environnement. On ne peut pas utiliser l'environnement pour subventionner l'incidence du coût de production dans un secteur concurrentiel sans faire l'objet de contestations, et cela peut être inclus dans l'accord.
Dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, nous aurons un meilleur exemple avec les pays européens qui y prennent part. C'est un élément crucial à prendre en considération, puisque ce qui nous pose le plus grand problème en ce moment avec l'ALENA, c'est le fait que nous n'y avons pas inclus la main-d'oeuvre ni l'environnement. L'ALENA s'est détérioré pendant quelques décennies pour arriver au résultat qu'on constate aujourd'hui. Trump et d'autres aux États-Unis s'en plaignent, mais quelques-uns des points de tension auraient pu être atténués par un accord sur la main-d'oeuvre. Les dispositions auraient pu s'y trouver et les résultats auraient pu être mesurables. On aurait pu s'attaquer aux problèmes. Or, ce n'est pas ce que l'on fait avec l'AECG.
Ce qui est intéressant à étudier en ce moment avec l'AECG, puisque c'est une réalité avec laquelle il faudra bien composer, c'est le Brexit. Parlons du Brexit quant à son importance par rapport à l'AECG.
Nous savons tous que le Royaume-Uni est un très proche allié et partenaire commercial. Il fait partie du fondement de notre société moderne ici. Toutefois, il a décidé de se retirer de l'accord commercial européen. Lorsque nous avons commencé à travailler sur le présent accord, ce n'était pas le cas. Il a fallu tant de temps pour en arriver où nous en sommes que le Royaume-Uni, qui était un partenaire dans l'Accord, a eu le temps de tenir un référendum et qu'il ne fait plus partie de l'Accord maintenant.
Certains députés penseront peut-être que ce n'est que le Royaume-Uni, qu'il ne faut pas s'en faire. Ce n'est qu'un seul pays là-bas. Toutefois, il représente 42 % de nos échanges commerciaux avec l'Europe. Par conséquent, 42 % de l'Accord n'est plus en cause et a été jeté aux orties.
Si une personne négociait la vente de sa maison, ou achetait une maison, et que, tout d'un coup, 42 % de la maison n'était plus vendable, cela modifierait probablement son approche de la transaction. Si une personne achetait une voiture, mais que celle-ci était différente à 42 % de ce qu'elle voulait acheter au départ, la personne se mettrait probablement en quête d'une autre voiture. Ces 42 %, c'est beaucoup. À vrai dire, cela crée une possibilité commerciale que le gouvernement ne voit même pas.
Les libéraux disent toujours que les députés du NPD sont contre le commerce et les idées de ce genre, mais c'est absolument ridicule. Les humains font du commerce depuis le début des temps et ils continuent d'en faire, même s'ils s'y prennent différemment. Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec le fait que la main d'oeuvre et l'environnement ne fassent pas partie des accords qu'on nous propose. Lorsque nous concluons un partenariat, notre partenaire ne devrait pas faire travailler des enfants ou commettre des actions dommageables pour l'environnement, comme déverser du pétrole, des produits chimiques et autres produits du genre dans l'eau. On a assez de problèmes de ce genre au Canada, quoique peut-être qu'un peu de compétition ne ferait pas de tort.
La réalité est que 42 % de l'Accord économique et commercial global tel que nous le connaissons a pris le bord et ne s'applique plus; nous devrons donc conclure un accord binational distinct avec le Royaume-Uni. Je vois cela comme une occasion, une possibilité, et c'est justement ce qu'on cherche. Or, plutôt que de travailler en ce sens, le gouvernement bûche sur un accord qui prendra des années avant d'être ratifié. Sans compter qu'il n'est déjà plus conforme à la version d'origine.
L'un des points principaux auxquels nous nous opposons est la disposition relative aux différends investisseur-État de l'Accord, et il s'agit d'un problème de taille. Le problème vient ici du contrôle exercé par le secteur privé sur le secteur public. Voyons le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain: nous avons jeté l'éponge vu le grand nombre de poursuites.
Pour finir, même si nous approuvions l'Accord économique et commercial global, nos partenaires approuveraient autre chose parce qu'ils ont défendu leurs communautés et leur population et qu'ils ont conclu un meilleur accord que ce que nous sommes même disposés à discuter à la table.
Madame la Présidente, le député a indiqué que, puisque l'Angleterre s'est retirée de l'accord, le Canada devrait se retirer aussi. Le Royaume-Uni représente 42 % des échanges commerciaux, mais d'après mes calculs, il reste 58 %, ce qui représente d'importants échanges commerciaux, et un accord ne se prépare pas du jour au lendemain.
Le gouvernement doit-il comprendre que le NPD fonde son opinion uniquement sur le fait que l'Union européenne a été brisée par le départ de l'Angleterre et que cela suffit pour conclure que nous ne devrions pas adopter ce projet de loi sur le commerce? Nous savons que 58 % ou plus de nos exportations vont outre-mer et que nous en tirons grandement profit. Cet accord permettra d'accroître les échanges commerciaux entre l'Union européen et le Canada. Pourquoi devrions-nous déchirer l'accord avec l'Union européenne à cause du départ d'un seul pays, même s'il s'agit d'un pays important?
Madame la Présidente, au début de son discours, le député a demandé où étaient passés tous les emplois promis par l'ancien gouvernement conservateur lorsqu'il faisait la promotion du libre-échange. Je suis fier d'appartenir au parti qui a réussi à signer 42 accords de libre-échange avec des pays de partout sur la planète lorsqu'il était au pouvoir. Nous avons vu notre pays prospérer grâce à ces accords. Le gouvernement conservateur a fait gagner 1,2 million d'emplois à l'économie.
Il y a des emplois à aller chercher. Le député est-il en faveur du libre-échange, ou ne l'est-il pas?
Évidemment que je suis en faveur du commerce, madame la Présidente. Nous avons appuyé toutes sortes d'accords commerciaux, mais nous nous sommes opposés à d'autres.
Ce qui est intéressant, au sujet des accords commerciaux que le député a mentionnés, c'est qu'ils n'ont pas vraiment eu d'effets sur le taux d'emploi et les exportations du Canada. Ces accords n'ont pas non plus été la panacée en matière de droits de la personne et de protection de l'environnement qu'on espérait voir découler des échanges commerciaux, et on n'a pas manqué de le souligner. On nous avait fait des promesses à ces égards. On nous avait promis que le gouvernement redresserait la barre en quelque sorte.
Si des emplois ont été créés, ils l'ont probablement été à partir des déficits historiques engendrés par le gouvernement Harper. Ces déficits ont été obtenus de deux façons: premièrement grâce aux réductions de l'impôt des sociétés, souvent consenties à certaines des plus grandes sociétés qui n'en avaient pas besoin à ce moment-là. Très peu d'emplois ont ainsi été créés. Cependant, des emplois ont été créés en lien avec les projets d'infrastructure, et on constate que certains objectifs tangibles ont été atteints. Le gouvernement de l'époque mérite un certain crédit à ce chapitre.
Par ailleurs, le déficit massif mal géré est d'envergure historique, et nous allons continuer de le rembourser, surtout avec les libéraux qui continuent d'accumuler les dépenses qu'il est impossible de calculer, car elles n'ont pas été faites dans le respect des règles.
Madame la Présidente, juste à entendre le député de Windsor-Ouest, je peux dire qu'il est expérimenté et qu'il s'y connaît. Il vit près de la frontière avec les États-Unis et s'occupe quotidiennement de questions commerciales. Il siège depuis de nombreuses années au Groupe interparlementaire Canada—États-Unis, qui est formé de représentants de tous les partis. J'aime bien l'entendre parler de libre-échange, mais aussi de commerce équitable et d'accords avantageux pour tous. Je viens d'une circonscription rurale qui s'appauvrit et où les emplois disparaissent. La même chose se produit dans bien des régions rurales.
Le député est favorable au commerce. Pourrait-il nous parler des meilleurs accords commerciaux que nous pourrions conclure? Nous sommes favorables au commerce, mais nous voulons que de bons accords soient conclus, des accords avantageux pour les gens de toutes les circonscriptions.
Madame la Présidente, la Colombie-Britannique est connue pour ses excellents vins et établissements vinicoles. Nous nous sommes battus pour que, aux termes de l'accord avec l'Union européenne, des zones de la province aient une appellation contrôlée comme c'est la pratique en Europe. Par exemple, nous ne pouvons utiliser le terme « champagne » parce qu'il s'agit d'une appellation contrôlée en Europe. Nous nous attendions à une certaine réciprocité à cet égard, c'est-à-dire à ce que les produits de certaines régions canadiennes soient protégés de la même façon, mais ce ne fut pas le cas. La demande n'a même pas été appuyée par le gouvernement de l'époque.
Madame la Présidente, je suis reconnaissante de pouvoir intervenir au sujet du commerce et des bienfaits de l'Accord économique et commercial global.
À l'heure actuelle, l'opposition au commerce prend de l'ampleur partout dans le monde. Aux États-Unis ainsi que dans d'autres pays auparavant ouverts au commerce international, les attitudes protectionnistes sont exacerbées, ce qui pourrait nuire à la négociation d'accords commerciaux. Par ailleurs, il circule beaucoup de fausses idées par rapport au libre-échange.
Le commerce est l'assise sur laquelle notre pays a été édifié. La prospérité du Canada continue de dépendre du commerce. Nos prédécesseurs savaient qu'en ouvrant les frontières et en établissant des échanges avec nos voisins, ils assuraient la force du pays ainsi que sa sécurité et celle de ses citoyens. L'actuel gouvernement appuie depuis longtemps cette pratique qui consiste à percer des marchés étrangers au moyen d'accords commerciaux.
Au fil des ans, le processus commercial a évolué: les innovations ont augmenté la rapidité, la fiabilité et l'efficacité des échanges transfrontaliers. Ainsi, les progrès technologiques ont contribué à abattre les obstacles du temps et de la distance et il est désormais beaucoup plus aisé d'établir des partenariats commerciaux un peu partout dans le monde.
Comment cela se traduit-il concrètement? Bon nombre des processus compliqués et coûteux nécessaires pour explorer, saisir et exploiter les possibilités d'affaires à l'étranger sont désormais plus faciles pour les entreprises canadiennes.
Soit dit en passant, les changements dans l'accessibilité des marchés font ressortir un problème important pour de nombreux propriétaires d'entreprise et de nombreux entrepreneurs de ma circonscription, South Shore—St. Margarets, car beaucoup d'entreprises ont absolument besoin d'une connexion Internet haute vitesse pour communiquer avec leurs fournisseurs et profiter de nouveaux débouchés commerciaux dans le monde. J'ai été enchantée d'entendre le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique annoncer le programme Brancher pour innover, qui est doté de 500 millions de dollars sur cinq ans pour favoriser le développement d'une infrastructure d'accès Internet haute vitesse. J'ai parlé à de nombreuses organisations de ma circonscription qui feront des demandes dans le cadre de ce programme, qui constituera, je l'espère, un excellent premier pas pour améliorer la fiabilité de l'accès Internet dans les zones rurales de ma circonscription. Le gouvernement s'efforce de faire tomber les obstacles nuisant au commerce et à l'essor des entreprises.
Toutefois, pour revenir à la question de l'Accord économique et commercial global, je dirais que le commerce international est essentiel pour assurer la prospérité du Canada, tout comme il est essentiel pour l'économie mondiale. Le Canada est parmi les pays du G7 les plus ouverts. Il se classe au deuxième rang du classement en ce qui concerne l'importance de ses échanges commerciaux internationaux et des investissements étrangers directs, par rapport à son PIB. Au Canada, un emploi sur six est lié aux exportations. Les exportations canadiennes de produits et de services équivalent à un peu moins d'un tiers du PIB national, et l'ensemble des échanges commerciaux du Canada équivaut à près des deux tiers du PIB. On trouvait au Canada, en 2014, plus de 43 500 entreprises qui exportaient des produits, et la plupart d'entre elles étaient des PME.
En tant que pays à économie moyenne, le Canada doit miser sur le commerce pour accroître les recettes fiscales versées aux comptes publics afin que nous puissions investir dans les infrastructures matérielles, les infrastructures de sécurité et les services publics du Canada. La hausse des échanges commerciaux crée plus d'emplois et de revenus, ce qui améliore le niveau de vie. Le Canada est bien classé dans toutes ces catégories, notamment grâce à ses échanges commerciaux à l'échelle mondiale.
Le libre-échange profite aux consommateurs canadiens en offrant une plus vaste gamme de produits et des prix plus bas grâce à l'élimination de barrières commerciales inutiles, y compris les barrières traditionnelles comme les droits de douane et les barrières techniques comme l'imposition d'un lourd fardeau administratif. Il est dans l'intérêt des entreprises canadiennes d'ouvrir de nouveaux marchés et de créer des débouchés pour les travailleurs, les producteurs et les fabricants de calibre mondial du Canada.
Les accords commerciaux ouvrent des marchés internationaux aux biens et services canadiens et permettent de contrer le protectionnisme. Ces accords améliorent les conditions d'affaires de nos entreprises en exigeant que les pays suivent des règles transparentes et prévisibles. Cela permet d'établir un environnement plus stable pour le commerce et les investissements, ce qui est particulièrement important pour les économies moyennes comme celle du Canada.
Le contexte du commerce international évolue. Par conséquent, pour contrer toute tendance anticommerciale, le gouvernement est allé au-delà du modèle, des politiques et des mécanismes commerciaux habituels afin de devenir un chef de file dans certains domaines. Voilà le programme commercial progressiste que propose le gouvernement.
L'accord économique et commercial global représente un progrès considérable dans la réalisation du programme commercial progressiste du gouvernement. Celui-ci a apporté certaines modifications à l'Accord pour y intégrer ou y renforcer des dispositions d'application progressive en matière de protection de l'environnement, de droits des travailleurs et de santé et de sécurité des consommateurs, ainsi que des dispositions sur le droit des États à réglementer. Il s'agit d'éléments clés qui devaient être traités de façon appropriée pour obtenir, avant que nous signions l'accord, l'appui de certains États membres de l'Union européenne, un appui essentiel pour la ratification de cet accord progressiste par le Conseil de l'Union européenne.
J'entends parler chaque jour de la population vieillissante, des emplois, de la croissance et des difficultés économiques en Nouvelle-Écosse, et de l'importance de jumeler ceux qui cherchent un emploi et les postes vacants. Cependant, nous ne sommes pas élus uniquement pour discuter des difficultés. Nous sommes élus pour discuter des solutions possibles et pour trouver de telles solutions.
Comme le savent peut-être les députés, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador ont lancé la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, en réponse aux problèmes systémiques que nous constatons au Canada atlantique depuis un certain temps. Sous les gouvernements précédents, il n'y a malheureusement pas eu beaucoup de progrès réalisés dans ce dossier. Ce que les députés du Canada atlantique constatent clairement, tout comme de nombreux propriétaires d'entreprise, c'est que des produits de très haute qualité sont produits dans la région du Canada atlantique et qu'il y a des marchés disposés à acheter ces produits de haute qualité.
Il incombe au gouvernement d'éliminer les obstacles qui nuisent à l'acheminement de nos produits vers les marchés et d'aider les petites, les moyennes et les grandes entreprises à prospérer. C'est à cela que servira l'Accord. En éliminant certaines barrières commerciales, nous pourrons acheminer plus facilement et à des prix plus concurrentiels du homard, du vin, des pneus, des pièces d'avions, des jus de fruit, des arbres de Noël et de nombreux autres produits vers les marchés européens.
Il y a le programme CanExport, annoncé par le gouvernement en janvier 2016, qui fournira jusqu'à 50 millions de dollars sur une période de cinq ans en soutien financier direct aux petites et moyennes entreprises à la recherche de nouvelles occasions d'exportation, ainsi que le réseau du Service des délégués commerciaux du Canada. Il ne s'agit pas que de produits. La mise en oeuvre de l'accord économique et commercial global signifiera que les Canadiens axés sur l'innovation et l'entrepreneuriat pourront offrir leurs services plus facilement aux entreprises et aux gouvernements européens. Comme l'a dit l'ancien président américain Obama lors de sa visite à Ottawa, le monde a besoin d'autres pays comme le Canada. L'Accord est un moyen de favoriser la croissance des entreprises canadiennes et de les aider à créer des emplois tout en partageant ce que les Canadiens ont à offrir avec le monde.
Mon message aujourd'hui est simple: le libre-échange a transformé et amélioré le monde et il continuera à le faire. Il ne faut pas douter de tout ce que le commerce peut accomplir. Le commerce sera synonyme de croissance économique et de création d'emplois dans la région de l'Atlantique. Dans notre recherche de la prospérité, nous devons continuer de remettre en question le discours de ceux qui s'opposent aux accords commerciaux. Il faut accueillir à bras ouverts une occasion en or comme l'AECG et tout autre accord de libre-échange afin d'établir un nouveau rôle dans le monde, un rôle qui accordera la priorité aux Canadiens.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi. Leur soutien indiquerait aux Canadiens que nous voulons réussir dans le contexte actuel de la mondialisation tout en demeurant fidèles à nos principes de base.
Madame la Présidente, un certain nombre d'industries clés se trouvent dans ma circonscription, située dans le Nord de l'Alberta. L'industrie forestière joue un rôle important, l'agriculture offre énormément d'emplois et le secteur pétrolier et gazier est le principal employeur. Ils accordent une très grande valeur à l'accès accru aux marchés découlant de l'accord économique et commercial global.
Aussi, ils attendent impatiemment la ratification du PTP. Je me demande si ma collègue peut nous livrer ses réflexions sur le PTP et sur ses progrès, plus particulièrement par rapport à d'autres commentaires formulés plus tôt aujourd'hui.
Madame la Présidente, lorsqu'il est question de libre-échange, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont clairement indiqué qu'ils sont favorables aux échanges commerciaux. Il importe de préciser que tous les accords seront débattus en temps et lieu. Actuellement, la signature de l'Accord économique et commercial global est prioritaire, et j'espère que tous les députés appuieront les démarches à cette fin.
Madame la Présidente, lors des débats sur les échanges commerciaux à la Chambre, il est frustrant de devoir parfois écouter un tas de lieux communs sur le libre-échange pour arriver à discuter d'un accord particulier. Après avoir écouté l'intervention de la députée, il me semble qu'elle n'accorde aucune importance, alors que nous sommes sur le point de signer un grand traité multilatéral avec de nombreux partenaires de premier plan, au fait que l'un des principaux partenaires se retire de l'accord.
Prenons l'exemple de conjoints devant planifier l'avenir financier de leur famille. Supposons qu'ils ont chacun un emploi rémunéré. Ils décident ensemble d'acheter une maison selon leurs moyens et ils sont impatients de signer l'hypothèque. Or, avant de pouvoir le faire, les deux perdent leur emploi, ce qui change complètement leur situation financière. Si le gouvernement actuel était à leur place, il contracterait quand même le prêt hypothécaire.
Nous vivons dans une période tourmentée. Les circonstances entourant l'Accord économique et commercial global ont changé radicalement. La position commerciale du Canada par rapport aux États-Unis est peut-être elle aussi sur le point de changer. Il existe beaucoup d'incertitude. Le moment semble mal choisi pour nous lancer dans un accord commercial dont nous ne savons même pas si l'Europe l'approuvera.
Pourquoi le gouvernement et la députée estiment-ils qu'il est si urgent de signer cet accord quand nous ne savons même pas dans quel contexte nous le signons?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations, même si je ne suis pas d'accord avec lui. Tout d'abord...
Je rappelle au député d'Elmwood—Transcona que nous l'avons écouté avec respect lorsqu'il a posé sa question. Je m'attends à ce que la députée qui a la parole jouisse du même respect.
La députée de South Shore—St. Margarets a la parole.
Merci, madame la Présidente. Pour revenir sur cette observation, comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, 58 % représentent encore une énorme zone commerciale. Malgré le Brexit, je ne crois pas qu'on puisse renoncer à ces 58 %.
Je sais que les ententes commerciales qui permettent l'exportation de homards, de vins et de sapins de Noël seront avantageuses pour ma circonscription, South Shore—St. Margarets. La bonne chose à faire est donc de signer l'Accord.
Madame la Présidente, en ce qui concerne ce point, j'ai justement posé plus tôt une question à la députée au sujet du Partenariat transpacifique. Les libéraux ont été plutôt clairs: ils n'appuient pas le Partenariat transpacifique parce que les Américains s'opposent à ce traité. Pourtant, dans le cadre de l'accord avec l'Union européenne, ils affirment que le fait que la Grande-Bretagne puisse se retirer à un moment donné dans l'avenir ne pose aucun problème.
Je me demande si la députée pourrait tirer un peu les choses au clair à ce sujet. Pourquoi faire deux poids, deux mesures?
Madame la Présidente, obtenir l'accès à 58 % du marché européen en vaut la peine. On ne parle pas de la même chose. L'Accord économique et commercial global sera très avantageux pour les gens de l'Atlantique et pour les habitants de ma circonscription, South Shore—St. Margarets.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour débattre du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
Cet accord représente l'un des plus imposants accords commerciaux que le pays ait négociés depuis l'Accord de libre-échange nord-américain, il y a une vingtaine d'années. L'Accord économique et commercial global est le fruit de nombreuses années de dur labeur de la part de différents joueurs dont des intervenants clés, des associations professionnelles agricoles, des groupes d'agriculteurs, des négociateurs en matière d'accords commerciaux, de nombreux fonctionnaires et aussi le député d'Abbotsford.
Je suis honoré de faire partie du même caucus que le député d'Abbotsford. Je respecte grandement cet homme pour tout le travail qu'il a accompli en vue de nouer un accord aussi important que celui-ci. C'est un véritable honneur pour moi d'appuyer cet accord. Grâce aux efforts du gouvernement conservateur précédent, l'Accord aura de grandes retombées pour les entreprises et l'industrie agricole dans ma circonscription, Perth—Wellington, ainsi que dans les circonscriptions et les municipalités partout au pays.
Le Canada et son économie ne peuvent absolument pas se passer du commerce international. En investissant du temps et des ressources dans la conclusion d'accords de commerce international, nous collaborons à la création de la richesse et même à la réduction de la pauvreté dans certains pays en développement.
Souvent, lorsqu'on négocie un nouvel accord commercial, certains se plaignent de différents aspects de l'accord et disent que l'on brade la souveraineté canadienne. Il y aura toujours des détracteurs. Il y a 30 ans, lorsque l'ancien gouvernement Mulroney a négocié l'accord commercial entre le Canada et les États-Unis, on nous a dit que le Canada cédait sa souveraineté, qu'il deviendrait une filiale des États-Unis. Or, nous voici, 30 ans plus tard, célébrant la grande réussite de l'accord commercial Canada-États-Unis, auquel est venu s'ajouter l'ALENA ultérieurement. Notre niveau de vie est plus élevé que jamais et nous sommes une nation forte et indépendante. Cela est attribuable, en grande partie, aux excellents accords commerciaux que les gouvernements précédents ont négociés.
[Français]
Ces accords peuvent avoir des conséquences énormes pour notre économie nationale. Pour être en mesure d'éviter les effets défavorables de la diminution des droits de douane, nous devons donc étudier très attentivement les accords de libre-échange sous l'angle des effets qu'ils auront sur chaque secteur de l'économie. C'est ce que nous avons fait dans le cas de l'AECG. Cet accord n'a pas été établi de façon précipitée; c'est le résultat d'années de consultations et de négociations.
L'AECG constitue la prochaine grande étape du développement de l'économie canadienne. Notre pays est doté d'une richesse considérable. Toutefois, il est relativement peu peuplé. Compte tenu de notre petite population, nous ne disposons pas d'un marché intérieur suffisant pour maintenir notre niveau de vie élevé. Nous devons élargir nos marchés à l'échelle mondiale. Si nous voulons continuer de créer des emplois au XXIe siècle, nous devons créer davantage d'occasions de vendre nos produits, nos ressources et notre technologie sur les marchés étrangers.
Les entreprises canadiennes comptent sur le commerce avec les États-Unis pour assurer leur croissance et la création d'emplois. Lorsque la récession économique a frappé en 2008, il est devenu plus évident que le Canada devait élargir ses options de commerce.
L'ancien gouvernement conservateur a réalisé d'excellents progrès à l'égard de la réponse à ce besoin criant en créant de nouveaux accords commerciaux bilatéraux avec d'autres pays et en négociant les accords commerciaux importants que sont l'AECG et le Partenariat transpacifique. J'ai donc été soulagé d'apprendre que le gouvernement actuel mettrait en oeuvre l'AECG. Malheureusement, nous ne savons pas ce qu'il va faire avec le Partenariat transpacifique, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers d'appuyer celui-ci.
[Traduction]
Dans un monde incertain où se répandent de regrettables discours protectionnistes, l'AECG est devenu plus important que jamais. Les exportateurs canadiens ne peuvent simplement pas se permettre de perdre l'accès au marché mondial. Si nous voulons que l'économie canadienne connaisse une croissance au XXIe siècle, nous devons avoir accès au marché européen.
L'Accord économique et commercial global élargit l'accès du Canada à 28 pays d'Europe qui représentant 500 millions d'habitants, pour un produit intérieur brut total de 17 billions de dollars. En comparaison, le produit intérieur brut du Canada n'est que de 1,6 billion de dollars. L'Accord éliminerait les droits de douane qui empêchent les produits canadiens d'accéder au marché européen et il conférerait aux entreprises canadiennes un accès privilégié au plus grand marché d'importation au monde. En ratifiant l'AECG, nous donnons l'avantage aux agriculteurs, aux exploitants de fermes familiales et aux manufacturiers canadiens.
L'économie locale de ma circonscription, Perth—Wellington, repose sur l'agriculture. Je suis très fier d'être le fils, le petit-fils, et le gendre de fermiers de ma circonscription. Je suis fier de soutenir tant de familles d'agriculteurs qui travaillent fort et qui consacrent leur vie à nourrir la population de notre pays et celle d'ailleurs dans le monde.
Dans les collectivités comme la mienne, soit Perth—Wellington, l'accès à des marchés plus vastes est nécessaire pour survivre et prospérer. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne éliminera les droits de douane sur les produits alimentaires canadiens importés en Europe. L'Accord éliminera les droits de douane pouvant atteindre 9 % sur les pommes fraîches, 12 % sur les cerises, 7,7 % sur la farine et 5,1 % sur le maïs sucré. Il établira également des contingents tarifaires élevés en franchise de droits pour le boeuf et le porc qui entreront graduellement en vigueur au cours des cinq prochaines années.
Je voudrais faire part de quelques chiffres importants aux députés.
En 2015, les exportations de boeuf du Canada s'élevaient à 2,2 milliards de dollars et celles de porc à 3,4 milliards de dollars. Il s'agit d'un marché d'exportation important dont nous pouvons grandement profiter. Nous avons certains des meilleurs producteurs du monde, surtout dans l’industrie du porc et du boeuf. Nous devons profiter de leur potentiel. C'est d’autant plus important que l'avenir des agriculteurs, surtout en Ontario, est incertain, en raison notamment de l’augmentation du coût de la production, qui continuera de croître avec la tarification du carbone en Ontario et à l’échelle du pays.
J'aimerais parler un peu de l'industrie laitière.
Comme les députés le savent peut-être, la belle circonscription de Perth—Wellington est celle qui compte le plus grand nombre de producteurs laitiers et de fermes laitières au pays. Je suis très fier de notre industrie laitière et je suis également très fier de représenter autant de familles agricoles qui consacrent leur vie à produire du lait canadien de haute qualité. Contrairement aux craintes qui sont souvent soulevées lorsque des accords commerciaux internationaux sont à la table des négociations, les trois piliers de la gestion de l'offre ont été protégés, tout comme ils l'étaient dans le Partenariat transpacifique. La fixation des prix par les producteurs, la planification de la production et le contrôle des importations ont tous été exclus des négociations, qu'il s'agisse du PTP ou de l'AECG. Les consommateurs canadiens pourront boire du délicieux lait canadien. En tant que gendre de producteurs laitiers retraités, je continuerai de savourer un bon verre de lait canadien bien froid.
Je profite également de l'occasion pour exprimer à quel point je suis fier de certains fromagers de ma circonscription. Les habitants des petites localités de Perth—Wellington se taillent rapidement une réputation en tant que créateurs de certains des plus grands fromages du Canada. Nous comptons parmi nous bon nombre de petits transformateurs fromagers qui font un travail formidable. Je suis fier de ces fromagers locaux qui accomplissent un travail remarquable.
L’AECG créerait jusqu’à 80 000 nouveaux emplois au Canada. Si l'on met les choses en perspective, c’est 80 000 familles dont l’un des membres aurait un emploi. C’est 80 000 familles qui auraient peut-être les moyens d’acheter leur première maison. C’est 80 000 familles qui réussiront peut-être à inscrire leurs enfants à une activité sportive, au hockey ou au soccer, ce qui leur aurait peut-être été impossible auparavant, sans l'existence de ces emplois. Cet accord injecterait plus de 12 milliards de dollars dans l’économie canadienne, soit jusqu’à 1 000 $ par famille canadienne moyenne. C’est un accord commercial d’une importance exceptionnelle que nous devrions accepter en tant que Canadiens et appuyer et soutenir en tant que députés à mesure qu'avancent les négociations.
Finalement, en 2015, le secteur des produits agricoles et agroalimentaires de l’Ontario a exporté à lui seul des produits agricoles d’une valeur de 775 millions de dollars uniquement vers l’Union européenne. C’est un marché énorme que les Canadiens doivent investir.
L’AECG n’est pas seulement bon pour l’économie canadienne, il est absolument essentiel à notre croissance et à la poursuite de notre prospérité. Le protectionnisme n’est pas la bonne voie pour le Canada, et je voterai pour appuyer et ratifier l’AECG.
Madame la Présidente, mon collègue a dit que l’AECG créerait 80 000 emplois. J’aimerais contester cette statistique. Je crois comprendre qu’elle repose sur une étude qui supposait le plein emploi. Donc que l’AECG ne créerait pas d’emplois ou n’affecterait pas l’emploi d’une manière ou d’une autre. Sur la base de ces hypothèses irréalistes, l’étude a établi une valeur monétaire des augmentations des échanges commerciaux, pour ensuite calculer à partir de ces chiffres que cela équivalait à 80 000 emplois.
Par conséquent, mon collègue serait-il prêt à retirer cette affirmation de 80 000 emplois? Sinon, peut-il nous expliquer comment il en est arrivé à ce chiffre?
Madame la Présidente, je suis très heureux d’aborder le point soulevé par mon collègue de Regina—Lewvan.
Soyons bien clairs. Le commerce international est bon pour notre économie. Il crée des emplois. C’est pourquoi je suis si fier d’appuyer cet accord commercial.
Dans ma circonscription, Perth—Wellington, je peux nommer des entreprises manufacturières, des entreprises de transformation d’aliments et des regroupements d'agriculteurs qui peuvent montrer, à l'aide d'exemples concrets, comment l’augmentation des échanges commerciaux et l’élargissement de nos marchés, que ce soit dans les pays de l’Union européenne ou dans ceux du Partenariat transpacifique, peuvent nous offrir plus de débouchés.
Il y a une entreprise manufacturière en particulier dans ma circonscription dont la taille a probablement triplé dans les dernières années. Elle exporte maintenant dans différents pays du monde, au sud de la frontière et jusqu’au Mexique. Je suis fier de soutenir ces créateurs d’emplois de ma circonscription qui font progresser notre économie locale grâce à certains des accords commerciaux que nous avons négociés au cours des dernières années.
Madame la Présidente, je souhaite revenir sur les observations du député. Il a abordé la question des fromages. Le Manitoba produit le fromage Bothwell, qui est à mon avis le meilleur fromage qui soit au monde.
Un grand nombre de nos entreprises, dans toutes les régions, profitent de la capacité du Canada d’élargir ses perspectives commerciales. Après l’adoption du présent projet de loi, avec je l’espère l’appui des pays d’Europe, le fromage Bothwell et une multitude de nos autres produits et services seront offerts en Europe et contribueront à la création de dizaines de milliers d’emplois ici au Canada.
Nous apprécions le travail du gouvernement précédent, qui a permis d’amener les discussions au point où elles s'étaient rendues. Notre avons su les faire progresser encore jusqu’au projet de loi actuel. Tout le monde y gagne. Si certaines entreprises seront éprouvées, de nombreuses autres en profiteront énormément. Au bout du compte, la classe moyenne canadienne profitera de cet accord. Le député est-il de cet avis?
Madame la Présidente, la classe moyenne canadienne profitera certainement de cet accord commercial.
Je remercie mon collègue d’avoir soulevé certains points. Nous pourrions peut-être faire une dégustation de fromages, il fournirait une meule de Bothwell et je fournirais les excellents fromages de Shepherd Gourmet Dairy ou de Stonetown Artisan Cheese. Il ne manquerait que les vins d’accompagnement, que le député de Niagara Falls pourrait fournir. Il n’y a que des avantages à faire la promotion des excellents produits de nos circonscriptions.
Je me souviens d’une intervention que le député a faite la semaine dernière. Il a soulevé la question de l’industrie du porc dans sa province, question qui est tout aussi importante pour ma province. L’industrie du porc connaît des hauts et des bas depuis quelques années.
Je suis fils d’un éleveur de porcs, et ma famille a été frappée par la crise de l’industrie porcine de 1998. Il est absolument impératif d’accroître la part de marchés détenue par certaines des industries dont nous avons discuté aujourd’hui, de même qu’à l’occasion de débats antérieurs sur l’importance des accords commerciaux.
Madame la Présidente, puisqu'il est question de libre-échange avec l’Europe, je voudrais parler de Loreto Peschisolido, qui né en Italie le 11 décembre 1932 et a émigré au Canada en 1951. D’abord cueilleur de tomates, il s’est fait une réputation comme peintre, comme entrepreneur et enfin comme concepteur de mode. Loreto Peschisolido est décédé le 2 février 2017. En compagnie du député de Surrey-Centre, j’ai assisté à ses obsèques.
Je désire offrir mes plus sincères sympathies à sa merveilleuse épouse, Margherita, et à son fils, le député de Steveston—Richmond-Est. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille Peschisolido.
Je prends la parole aujourd’hui pour faire l’éloge du projet de loi C-30, de manière plus insistante que dans toutes mes interventions antérieures sur ce projet de loi. Comme nous pouvons le constater, un nouveau discours prend de l’ampleur depuis un an dans le monde entier. Ce discours s’articule autour de l’isolationnisme, du protectionnisme et de l’abandon des traités et des organes internationaux qui font la promotion de la coopération et de la collaboration.
Le fait qui m’inquiète tout particulièrement, comme il inquiète de nombreux autres députés, est l’appui nouveau à ce qu’on appelle aujourd’hui le nationalisme économique. Les tenants de cette nouvelle vague de protectionnisme estiment qu’il est préférable que les citoyens de tous les pays adoptent cette attitude.
Pour contrer ce genre d'arguments, il faut souligner que l'Accord économique et commercial global, signé par le Canada et les États membres de l'Union européenne, représente pour le monde un nouveau modèle de ce qu'il est possible de réaliser grâce à des relations commerciales bien planifiées, justes et globales. Fait plus important encore, il s'agit d'un accord qui est bon pour les Canadiens compte tenu d'un concept fort simple, soit la création de débouchés.
Les chiffres associés à l'Accord suscitent l'enthousiasme. L'Union européenne compte 28 États membres, ayant une population totale de 500 millions de personnes et un PIB collectif de plus de 19 billions de dollars. Bref, le Canada a passé de nombreuses années à négocier l'accès au plus grand marché du monde. Je le répète: les données sont très prometteuses. Selon un rapport conjoint publié par le Canada et l'Union européenne, l'Accord devrait accroître la valeur des échanges commerciaux bilatéraux de 22,9 %. Toujours selon ce rapport, l'Accord fera augmenter le PIB annuel du Canada de 13 milliards de dollars.
Alors que de nombreuses personnes sont prêtes à dénoncer le commerce international à des fins politiques, au Canada, nous avons un point de vue différent. Pour le Canada, qui est un pays commerçant, l'élimination des barrières commerciales favorise la croissance de l'emploi, et non l'inverse. Les entreprises de toutes les tailles et des dizaines d'industries bénéficieront de plus de débouchés que jamais.
La liste des secteurs qui tireront profit de l'Accord est à la fois longue et diversifiée. L'Accord s'attaque directement à des barrières commerciales de longue date et très précises dans toutes sortes de secteurs, allant de l'aérospatiale à l'agriculture. En Colombie-Britannique, nous recherchons activement de nouveaux marchés à l'étranger pour vendre nos produits et services, en raison de l'accès préférentiel aux marchés. À l'heure actuelle, l'Union européenne se situe au cinquième rang des marchés d'exportation les plus importants de la Colombie-Britannique et elle représente le quatrième partenaire commercial en importance de la province.
Grâce à l'Accord, l'élimination de droits de douane procurerait un avantage concurrentiel massif aux entreprises de la Colombie-Britannique. Pour donner une idée, 98 % des éléments tarifés par l'Union européenne, représentant plus de 9 000 mesures distinctes, deviendront graduellement libres de droits de douane. Les barrières réglementaires qui mettaient des bâtons dans les roues aux nombreuses entreprises canadiennes désireuses d'étendre leurs affaires en Union européenne sont maintenant éliminées. Pour nos ressources naturelles, l'aquaculture, les technologies de l'information et des communications, et les percées en recherche médicale, l'Europe est une terre non exploitée riche en potentiel.
Pour les entreprises du secteur tertiaire de la Colombie-Britannique, qui génèrent 76 % de notre PIB total et emploient plus de 1,7 million de Britanno-Colombiens, il y a également des possibilités à l'horizon. Par exemple, les marchés publics en Union européenne, auxquels les entreprises canadiennes auraient maintenant accès grâce à l'Accord, représentent environ 3,3 billions de dollars annuellement. C'est un chiffre énorme pour une entreprise désireuse de planifier un nouvel avenir.
Le Canada a mis sept ans à concocter un accord qui protège les services publics et qui assure un contrôle continu par rapport à l'environnement, aux conditions de travail, aux soins de santé et aux normes de sécurité. L'AECG protège notre système de soins de santé public, maintient la souveraineté du gouvernement canadien pour ce qui est de la rédaction de lois et de règlements et, bien entendu, garantit une transparence complète.
Si certains citoyens de la classe moyenne ont été oubliés ou ignorés dans les négociations d’accords commerciaux, je peux vous dire, en tant que membre du Comité permanent du commerce international, que mes collègues de tous les partis et moi-même avons prêté l’oreille aux Canadiens pour nous assurer que toutes les personnes, tous les groupes et toutes les organisations touchés par le libre-échange aient l’occasion de se faire entendre et d’être vraiment écoutés.
Pour un pays de la taille du Canada, si peu peuplé, le commerce est au cœur de son succès économique. Même si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux s’efforcent de plus en plus de faire tomber les barrières commerciales à l’intérieur du pays, notre marché national ne peut soutenir la croissance à laquelle nous aspirons et dont nous avons besoin. Avec l’AECG, nous avons établi une nouvelle norme quant à la manière dont un accord commercial global et de grande portée peut profiter aux deux parties tout en respectant les intérêts nationaux et les populations.
Je suis fier du travail que notre comité permanent et l’ancienne ministre du Commerce international, l'actuelle ministre des Affaires étrangères, ont accompli depuis que nous avons commencé à travailler à cet accord. Aujourd’hui, c’est une aube nouvelle pour les relations internationales entre le Canada et l’Europe.
Je conclurai en disant que, selon moi, le commerce dans le monde actuel ne se mesure pas qu’en dollars et en cents. Je crois que, lorsque des nations s’entendent pour bénéficier d’avantages mutuels tout en respectant les intérêts particuliers de l’autre, la diplomatie trouve vraiment sa meilleure expression. Le Canada a toujours tiré une grande fierté de ses relations internationales fondées sur l'ouverture et la compréhension, les alliances qu'il a forgées au lieu de se faire des ennemis, et sa capacité de faire de notre économie l’une des plus prospères du monde, malgré ses problèmes uniques de taille et de densité de population.
J’encourage fortement tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-30 pour que nous puissions ainsi accéder aux riches possibilités qui s’offrent à nous.
Madame la Présidente, je n’entrerai pas dans un débat sur le fromage. C’est très dangereux lorsqu’on se retrouve parmi des politiciens qui défendent chacun ardemment leur production locale de fromage, mais je dirai que certains des fromages du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique sont absolument délicieux. C’est un peu facétieux de ma part de dire cela, non? Je présente mes excuses à la Chambre.
Madame la Présidente, pendant la période de questions, je me suis un peu emporté et j’ai parlé d’une expression sur le visage du premier ministre. Je tiens à retirer ce commentaire. Dans le feu des débats, nous devrions toujours nous montrer fermes à l’égard des questions abordées, mais essayer de ne pas nous laisser aller à des invectives personnelles comme cela arrive parfois.
J’ai une question à poser à mon collègue du côté opposé de la Chambre. Nous avons étudié cet accord avec le plus grand soin et je désire soulever deux points précis.
Relativement aux produits laitiers et aux fromages, l’Association canadienne des producteurs laitiers estime que le Canada verra sa production réduite de tout près de 20 000 tonnes de produits laitiers par année. Cette évaluation qui est faite par les producteurs laitiers canadiens devrait nous inquiéter.
Un point intéresse encore plus particulièrement les électeurs de sa circonscription, dont tous ceux qui prennent des médicaments, en particulier des médicaments génériques. Selon les producteurs de médicaments génériques du Canada, le présent accord se traduira par une augmentation minimale de 116 millions de dollars par année du coût des médicaments, du fait de l’augmentation de la durée des brevets sur les médicaments. J’aimerais que le député explique clairement aux électeurs de sa circonscription comment le gouvernement prévoit compenser les 100 millions de dollars et plus que les Canadiens devront débourser chaque année pour se procurer leurs médicaments après la ratification de cet accord?
Madame la Présidente, dans un premier temps, je souhaite féliciter mon honorable collègue de Skeena—Bulkley Valley pour avoir élégamment retiré ses propos antérieurs.
Je tiens à rassurer tous les membres de notre assemblée: le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre de la Santé mettront tout en œuvre pour régler les deux points soulevés par le député et veilleront à ce que les Canadiens profitent des meilleurs soins de santé qu’il soit possible de fournir dans le monde, au meilleur coût possible. C’est le but visé par la ministre de la Santé. Pour sa part, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire veillera à la protection du système de la gestion de l’offre au Canada.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de nous rassurer quant à la protection des Canadiens. Toutefois, avec des études à l’appui, l’industrie des produits laitiers et l’industrie des produits pharmaceutiques ont montré que l’entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global avec l’Europe aura ces répercussions. Oublions le fait que le Royaume-Uni était, à l’origine, partie prenante à l’entente et qu’il s’est retiré depuis sans que le gouvernement n’envisage de changer un iota. Il reste que deux industries très importantes pour le Canada, celle du lait — des producteurs laitiers — et celle des produits pharmaceutiques génériques, ont fait part aux comités gouvernementaux des inquiétudes que suscitait cet accord pour elles.
Je ne pense pas que mon collègue soit à même de calmer ces appréhensions précises, ou de garantir le maintien de la protection en cas de litige entre un investisseur et un État, par exemple une poursuite devant les tribunaux par des entreprises à la suite de l’adoption par le Canada de lois de protection de l’environnement ou des travailleurs, entre autres. L’histoire nous montre que le Canada est l’objet du plus grand nombre de poursuites dans le monde. Nous perdons des procès contre d’autres pays à cause des traités que nous avons signés avec eux. Il semble que nous allons poursuivre dans cette veine et que les libéraux refusent de voir la réalité en face. Dans cette optique, est-ce que le député est en mesure de nous fournir une garantie formelle que le Canada ne fera plus l’objet de recours s’il adopte des lois pour protéger les Canadiens?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans mon allocution plus tôt, dans cet accord, nous maintiendrons notre souveraineté et le gouvernement pourra aussi légiférer et prendre des règlements qui ne causeront pas de problèmes comme ceux évoqués par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de London—Fanshawe, La réforme démocratique; la députée de Calgary Nose Hill, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; le député de Beauport—Limoilou, Le Port de Québec.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Comme il s'agit d'un accord historique, j'aimerais d'abord remercier mes collègues conservateurs, le député d'Abbotsford, le député de Battlefords—Lloydminster et, bien entendu, le très honorable Stephen Harper pour tous les efforts qu'ils ont déployés et la détermination dont ils ont fait preuve pour faire de cet accord une réalité. Sans leur engagement constant à accroître la productivité économique du Canada, à faire prospérer notre pays et à créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens, nous ne serions pas en train de discuter de cet accord commercial aujourd'hui. Je les en remercie donc.
Lorsque le précédent gouvernement conservateur a eu le privilège d'être élu en 2006, le Canada avait conclu des accords commerciaux avec moins de cinq pays. C'est notre parti qui a compris l'importance du commerce et les retombées économiques qu'il crée. Les conservateurs se sont alors efforcés de porter le nombre de ces accords à plus de 50, signant 46 nouveaux accords commerciaux et ouvrant de nouveaux marchés pour que les entreprises canadiennes aient des débouchés partout dans le monde.
Le Canada a toujours été un pays commerçant. À l'heure actuelle, le commerce représente jusqu'à 70 % du PIB du pays, et un emploi canadien sur cinq en dépend. Inutile de dire que, pour notre économie, il nous faut un accès assuré et libre aux marchés étrangers pour vendre les produits canadiens et, dans une économie mondiale en rapide expansion, nos entreprises auront besoin d'un accès encore plus favorable pour survivre.
Avec 28 États membres, l'Union européenne compte 500 millions de consommateurs et génère chaque année près de 20 billions de dollars d'activité économique. Elle constitue la plus grande économie du monde et le plus grand marché d'importation de marchandises. En fait, les importations annuelles de l'Union européenne valent à elles seules plus que le PIB du Canada, ce qui fait des pays européens le marché le plus lucratif qui soit.
Les entreprises canadiennes méritent d'avoir la possibilité de vendre leurs produits et services dans ces pays. Le gouvernement conservateur précédent avait tôt fait de reconnaître que cette région du monde offrait aux entreprises canadiennes un terrain propice à leur expansion et à leur réussite. Je remercie les libéraux d'avoir poursuivi cet important travail. Toutefois, étant donné les élans protectionnistes qui se manifestent autour de nous et l'ouverture du premier ministre à renégocier l'accord commercial le plus crucial avec l'un de nos plus importants partenaires commerciaux, c'est-à-dire les États-Unis, il est plus que jamais nécessaire de faire les choses correctement.
L'Ontario en particulier devrait profiter largement d'un accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne, qui est déjà la deuxième destination pour les exportations et le deuxième partenaire commercial en importance de la province. Une fois en vigueur, l'Accord économique et commercial global supprimera les droits de douane sur la quasi-totalité des exportations de l'Ontario et ouvrira de nouveaux marchés à celle-ci. Grâce à l'Accord, les exportateurs ontariens auront un avantage concurrentiel par rapport aux exportateurs des pays qui n'ont pas conclu d'accord de libre-échange avec l'Union européenne.
Dans la magnifique circonscription de Haldimand—Norfolk, l'agriculture est un véritable pilier de l'économie locale. Pour bien des gens, l'agriculture est la première industrie qu'évoque ma région, bien que celle-ci en compte beaucoup d'autres qui sont aussi essentielles au fonctionnement de la collectivité, y compris l'industrie manufacturière. Lorsque l'Accord entrera en vigueur, près de 100 % des droits de douane européens sur les produits non agricoles seront éliminés et près de 94 % de ces droits sur les produits agricoles le seront aussi.
Un grand nombre des entreprises dans ma région exportent actuellement vers les États-Unis, donc naturellement, les pourparlers de négociation et de renégociation de l’ALENA rendent un grand nombre des propriétaires de ces entreprises nerveux et inquiets pour l’avenir. L’Accord économique et commercial global ouvrirait beaucoup de nouveaux marchés potentiels à un grand nombre de ces entreprises, qui pourraient envoyer leurs produits à l’UE, dans de nombreux cas libres de droits de douane. L’AECG est une occasion importante de donner aux électeurs de ma circonscription un peu de paix d’esprit en ces temps d’incertitude, de leur donner accès à de nouveaux marchés et à une clientèle qui continueraient de profiter à l’économie de Haldimand—Norfolk.
D'ailleurs, des études ont montré qu’un accord commercial avec l’UE pourrait entraîner une hausse de 20 % du commerce bilatéral et insuffler annuellement 12 milliards de dollars dans l’économie canadienne. Cela équivaut à une augmentation de 1 000 $ du revenu d’une famille canadienne moyenne, ou encore à l'ajout de 80 000 nouveaux emplois dans l’économie du Canada. Dans Haldimand—Norfolk, cela pourrait signifier l’injection de 3 millions de dollars dans nos petites collectivités. De plus, l’Accord établirait également une plus grande transparence dans le marché des services de l’Union européenne, ce qui se traduirait par un accès plus sûr et plus prévisible aux marchés.
Je tiens toutefois à insister sur certains points, et j’espère que les libéraux y songeront aux dernières étapes de la mise en oeuvre de cet accord.
Premièrement, le gouvernement libéral doit honorer ses engagements vis-à-vis des secteurs vitaux de notre économie. Je parle de la gestion de l’offre des produits agricoles, ainsi que des engagements pris à l'égard de Terre-Neuve-et-Labrador concernant le Fonds d’investissement dans les pêches de l’AECG.
Deuxièmement, comme mon collègue conservateur de Central Okanagan—Similkameen—Nicola l’a déjà mentionné, j’espère également que le gouvernement libéral travaillera fort pour aider les petites entreprises désireuses de pénétrer ces nouveaux marchés internationaux. Comme il l’a souligné, un grand nombre de ces entreprises ne disposent pas à l’interne des ressources nécessaires pour naviguer dans ces nouvelles eaux commerciales de manière à en faire profiter leur entreprise et à réussir. La plupart des entreprises de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, sont de petites entreprises, et je sais que toute aide serait bienvenue.
J’appuie l’Accord économique et commercial global et je suis impatiente de voir les possibilités qui s’offriront à ma circonscription, au Sud-Ouest de l’Ontario et, en fait, à l'ensemble de l'Ontario et du Canada. Le fait est que de nombreuses entreprises de l'Ontario et, en particulier, de Haldimand—Norfolk sont en difficulté. Elles ont besoin de voir une lumière au bout du tunnel. Avec la hausse des coûts de l’électricité et l’augmentation des taxes par les libéraux, un grand nombre de ces entreprises luttent pour leur survie. Leurs propriétaires ont besoin d'un accès accru aux marchés pour écouler leurs produits et leurs services, pour gagner leur vie et faire vivre leur famille, et c’est ce que l’AECG leur offrirait justement.
Cet accord commercial permettrait également d’établir des relations commerciales en dehors de l’Amérique du Nord, d’assurer la prospérité économique du Canada et de créer des emplois bien payés pour les Canadiens. Maintenant que la mise en œuvre finale de l’AECG approche, notre parti continuera d’exiger du gouvernement libéral qu’il s’assure que les Canadiens en récoltent les fruits et qu'ils profitent du libre-échange.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec intérêt l’intervention de ma collègue.
Les interventions devraient tendre à nous démontrer comment les accords commerciaux conclus par les libéraux ou les conservateurs par le passé ont profité aux Canadiens. La députée a mentionné les difficultés qui accablent sa circonscription et l’importance de nourrir l’espoir.
À cause de l’ALENA et de certains des autres accords commerciaux dont on a rappelé l’existence, l’économie canadienne a perdu tout près de 500 000 emplois manufacturiers. Comme la députée en est bien consciente, l’annonce de la création de quelque 1 000 ou même 500 emplois manufacturiers dans n’importe laquelle de nos circonscriptions ferait bondir de joie, tant ces emplois sont difficiles à obtenir. Il a fallu deux générations à notre pays pour se doter d’une base manufacturière, qui comprend dans ma région des scieries et d’autres entreprises de transformation des ressources naturelles. Si les pertes d’emplois sont attribuables aux accords commerciaux, la seule défense des libéraux et des conservateurs serait de démontrer que les conséquences auraient pu être pires sans ces accords, une démonstration qu’ils n’ont pas faite.
Dans le cas du présent accord, comme dans celui des autres accords, nous demandons au gouvernement d’examiner tout simplement quelles sont les conséquences sur les intérêts des consommateurs et des travailleurs canadiens. La priorité est de protéger les intérêts canadiens. Nous constatons que la capacité des Canadiens à produire des biens qui leur soient propres et à transformer leurs ressources naturelles sera réduite dans les secteurs des produits pharmaceutiques et des produits laitiers. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement persiste à suivre une voie qui ne mène à rien de bon, comme l’expérience nous l’a démontré.
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné dans ma première intervention, la région d'Haldimand—Norfolk a profité de l’ALENA.
Nous avons beaucoup de petites entreprises exportatrices. Comme je l’ai mentionné, la majorité de nos exportations sont destinées aux États-Unis du fait du traitement préférentiel dont jouit le Canada et de la proximité des frontières.
La perte d’emplois constitue la principale préoccupation, en particulier dans le Sud de l’Ontario. Il y a plus ou moins une semaine, Ingersoll a annoncé l’abolition de 600 emplois à l'usine CAMI. On ne peut pas mettre la faute sur l’ALENA, car plusieurs autres facteurs entrent en compte. Tout particulièrement en Ontario, nous assistons à une baisse rapide des emplois manufacturiers à cause des coûts élevés d’exploitation dans la province et de la hausse faramineuse du coût de l’électricité, qui force les familles à choisir entre se nourrir ou payer les services publics. C’est l’une des principales récriminations des entreprises de ma circonscription, et qui pourraient devenir le facteur déterminant de leur avenir.
Madame la Présidente, je tiens à revenir sur un autre point. La députée a dit que c'était le gouvernement conservateur qui avait lancé les négociations de l'Accord. Les libéraux le reconnaissent. Les Canadiens en ont grandement bénéficié. Nous sommes heureux d'être finalement parvenus à nous rendre jusqu'ici, grâce aux efforts des deux gouvernements.
Or, il est aussi primordial de reconnaître, comme la députée l'a mentionné, le rôle que peut jouer le gouvernement du Canada pour appuyer l'expansion des marchés afin d'aider les petites et moyennes entreprises exportatrices. Nous sommes conscients de l'apport des différents gouvernements, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, qui participent tous, mais il y a aussi d'autres organismes. Il y a les chambres de commerce. Je connais la compagnie Yes! Winnipeg, qui prône les occasions de développement.
Nous avons chacun un rôle à jouer. Le gouvernement national a un rôle de leadership dans tout cela, mais la députée n'est-elle pas d'accord pour dire que d'autres éléments peuvent aider les entreprises du pays à être présentes sur les marchés mondiaux, ce qui profite à tous les Canadiens?
Madame la Présidente, en tant que conservatrice, j'ai toujours préconisé la réduction de la taille, des interventions et de l'intrusion de l'État. À ce sujet, je crois qu'il existe de nombreux organismes qui peuvent et qui, en fait, devraient aider les petites entreprises à tirer parti des nouvelles perspectives d'exportation. Il est même probable qu'elles le feront.
Cela dit, je crois que le gouvernement doit faire jouer un rôle structurant et veiller à ce que tous les renseignements nécessaires soient mis à la disposition de ces groupes, des producteurs et des fournisseurs de services qui essaient d'exporter leurs biens et leurs services. Je sais que le ministre de l'Agriculture du gouvernement conservateur précédent a mis en oeuvre des programmes qui appuyaient directement l'exportation de produits agricoles et agroalimentaires. Il a été en mesure d'ouvrir de nouveaux marchés à de nombreux producteurs agricoles canadiens. Il les a amenés avec lui pour leur ouvrir des portes et pour les présenter à de nouveaux consommateurs, à des clients potentiels. Beaucoup d'entre eux, notamment l'industrie du ginseng d'Haldimand—Norfolk, ont grandement bénéficié de ces débouchés. Ils n'ont rien oublié de ce qu'il leur a enseigné et ils réussissent.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi sur la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global ainsi que de l'approche commerciale proposée par le gouvernement libéral, qui se fonde non pas sur les faits, mais sur l'idéologie.
Le premier ministre est devenu le dernier des grands défenseurs mondiaux du libre-échange. Il défend l'idée selon laquelle nous allons tous bénéficier de l'Accord si nous continuons de permettre aux sociétés de faire ce qu'elles veulent. Il fait déjà des suggestions sur ce qui pourrait être visé par une renégociation de l'ALENA avec le gouvernement Trump, et le gouvernement fédéral a évidemment hâte de ratifier le Partenariat transpacifique.
Penchons-nous sur la question à la lumière de principes économiques simples. L'économie devrait être comme un écosystème sain. Dans un écosystème sain, il y a des éléments de soutien et d'activité plus généraux et d'autres, plus spécialisés, qu'il s'agisse d'un petit fabricant ou d'une entreprise au sommet de la chaîne alimentaire. Or, le premier ministre croit que, si nous aidons ceux qui sont au sommet de la chaîne alimentaire, cela profitera en quelque sorte à tout le monde. J'aimerais parler de son idéologie commerciale parce qu'il est le dernier et le plus ardent défenseur de la théorie économique des effets de retombée.
Plus tôt aujourd'hui, un député libéral nous a expliqué que, en somme, cet accord vise à permettre à de petits producteurs de bleuets de la Nouvelle-Écosse de vendre leurs fruits en Europe. C'est un aparté ridicule, mais pas autant que la déclaration de la députée de University—Rosedale à la CBC voulant que l'Accord concerne les mukluks. Elle a donné des mukluks autochtones fabriquées à Winnipeg à la commissaire européenne au Commerce, car l'Accord permettra à de petits fabricants de mukluks d'exporter leurs produits. Ce serait vraiment ridicule si ce n'était du gouvernement libéral, qui croit que tout le monde est aussi stupide qu'un message d'égoportrait. Ce n'est pas l'objectif des accords commerciaux.
Ce serait une bonne chose si les accords commerciaux visaient à permettre le développement et l'expansion des petites entreprises, mais des accords commerciaux dont le gouvernement ne souhaite pas parler protègent ceux qui se trouvent au sommet de la chaîne alimentaire. C'est à cet échelon qu'il faut discuter des accords commerciaux et s'y opposer. Par exemple, sous le gouvernement libéral, on constate une fois de plus un appui total à l'égard des dispositions investisseur-État. Ces dispositions ont déjà été utilisées à maintes reprises pour limiter les outils dont disposent les administrations locales et régionales pour réagir à des problèmes économiques.
Au moment du premier accord de libre-échange, on nous avait dit que cela ferait de nous des citoyens du monde, que nous pourrions tous voyager et réaliser des choses, que nous ne serions plus limités par nos économies locales. Or, bon nombre d'économies régionales sont maintenant en déroute parce que les accords commerciaux leur ont retiré leur capacité de réagir en périodes de crise. C'est dans de tels cas que le gouvernement doit s'interposer dans l'économie. Que l'on me permette de donner à la Chambre un exemple concernant des libéraux provinciaux, le gouvernement de Kathleen Wynne, soit les mêmes forces qui appuient le premier ministre. À quiconque vit à l'extérieur de l'Ontario, je dis faites attention. Tout cela val mal finir.
En 2013, le gouvernement Wynne a décidé qu'il était prêt pour le libre-échange et il a ouvert aux investisseurs étrangers le marché des contrats de transport scolaire local dans les régions rurales. Je viens d'une vaste région rurale où de petites entreprises familiales ayant peut-être deux ou trois autobus desservaient les écoles rurales appartenant tantôt aux conseils scolaires de langue française, tantôt aux conseils scolaires de langue anglaise. Tout à coup, ces petites entreprises se sont retrouvées en concurrence avec un grand consortium européen qui a fait des soumissions imbattables et qui les a toutes forcées à fermer leurs portes. Certains chauffeurs ont été embauchés par ce grand consortium européen. On nous a dit que ces sacrifices étaient importants parce que le commerce international est important. G.K. Chesterton parlait de l'horrible attrait mystique de l'argent et du charme mystique trompeur du commerce, et voilà que nous avons dû sacrifier toutes ces petites entreprises de transport scolaire au profit d'une grande vision du commerce. Quel avantage pourrions-nous en tirer? Aucun.
Les dispositions investisseur-État protègent ce genre de pratique commerciale et nous amènent à abandonner la partie dans le secteur pharmaceutique. Nous sommes censés y trouver notre compte en vendant des mukluks, mais nous allons perdre au change. Les consommateurs devront débourser jusqu'à 2,8 milliards de dollars de plus par année pour acheter des produits pharmaceutiques. Nous devons nous incliner devant cet impératif parce qu'il fait partie de l'idéologie du commerce.
L'attaque contre le secteur laitier est un enjeu crucial parce que ce sont les fermes familiales qui sont menacées. Le fleuron économique qu'est le secteur agricole dans certaines régions doit abandonner des parts de marché.
Du moins, le gouvernement Harper était disposé à fournir une indemnisation, parce qu'il était conscient du fait que les répercussions seraient importantes. Toutefois, ce que nous offre le gouvernement actuel plutôt que de l'argent, ce sont de belles paroles. Notre premier ministre a enfilé des gants de boxe à Brooklyn, et le secteur agricole devrait donc pouvoir soutenir la concurrence. Nous savons que ce n'est pas le cas.
Les libéraux sont tout à fait disposés à sacrifier des emplois individuels. Le premier ministre n'a pas du tout mentionné le dumping d'acier de la part des Chinois qui a immobilisé Sault Ste. Marie et qui écrase Hamilton.
Pourquoi les libéraux n'en parlent-ils pas? Eh bien, c'est parce qu'ils se soucient du commerce avec la Chine, peu importe si ce commerce détruit le secteur de l'acier canadien.
Le premier ministre, après avoir organisé des activités privées de financement auxquelles ont assisté des milliardaires chinois, a décidé de faire examiner un projet visant à permettre au gouvernement de la Chine d'acheter une entreprise canadienne de haute technologie. Même le gouvernement Harper s'opposait à ce projet. Pourquoi devrions-nous sacrifier notre secteur de la haute technologie? Il paraît que c'est au nom d'une vision plus grande du commerce et que cela nous profitera à tous.
On constate que, dès l'arrivée au pouvoir de Donald Trump, celui-ci a commencé à parler de la possibilité de rouvrir le dossier de l'Accord de libre-échange nord-américain. Il n'était même pas au courant de l'existence du Canada. Le premier ministre a déclaré qu'il n'y avait aucun problème et que le Canada se présenterait à la table de négociation et reprendrait les négociations relatives à l'ALENA.
Au moment de négocier, on évite habituellement de révéler toutes ses cartes; malheureusement, il est déjà question de faire appel à Brian Mulroney pour conseiller le premier ministre. Que Dieu nous vienne en aide. Qu'a affirmé Brian Mulroney? Que nous devrions nous débarrasser de la gestion de l'offre.
Si nous n'envoyons pas le message que ce sera sur la table, qui représentent-ils? Certainement pas nous.
Le premier ministre fera appel à Brian Mulroney, et il publie déjà des messages sur ce que nous allons abandonner.
En ce qui concerne le commerce international, le premier ministre ressemble au joueur naïf à la foire agricole. Il pense savoir où les dollars tomberont dans les petites coquilles, mais il nous dirige droit vers la catastrophe.
Il n'a rien dit à propos du bois d'oeuvre. Nous avons pourtant perdu de nombreux emplois du secteur forestier dans ce dossier. Il n'a pas non plus affirmé que si les États-Unis défendent leurs intérêts nous devons faire de même. Pourtant, le premier ministre a déjà ouvert la porte à ces négociations.
Pourquoi l'a-t-il fait? C'est parce que les notions économiques qu'il a étudiées à l'école l'ont amené à croire que tout le monde sera avantagé pourvu que les échanges commerciaux se poursuivent. Or, 60 % des habitants des régions urbaines occupent actuellement des emplois contractuels de courte durée.
Où se trouve la classe moyenne dont les libéraux ne cessent de parler? Ils en parlent constamment dans des termes très insidieux. Ils parlent de la classe moyenne et des personnes voulant en faire partie comme s'ils étaient en train de proposer une vision de développement à long terme, alors que ce n'est pas le cas. Ils favorisent plutôt continuellement les mieux nantis.
Qu'est-ce qui me fait dire cela? Examinons l'allégement fiscal accordé à la classe moyenne et aux travailleurs. Une personne qui gagne 23 $ l'heure ou moins n'y est pas admissible. En revanche, une personne qui gagne 50 $ ou 100 $ l'heure en bénéficie pleinement. Je pense que le premier ministre et moi n'avons pas la même définition de la classe moyenne. La plupart des personnes de la classe moyenne que je connais, ainsi que celles qui cherchent à y accéder et qui gagnent moins de 23 $ l'heure, ont davantage besoin d'un allégement fiscal que les ministres et les banquiers.
Voilà la fausse idéologie sur laquelle reposent leurs principes économiques. Ils osent dire qu'ils font tout cela pour vendre des bleuets et des bottes mukluks, qu'ils sont là pour les propriétaires des petites entreprises familiales du coin et que c'est pour toutes ces raisons qu'ils signent des accords internationaux. C'est faux.
Si nous souhaitons parler de commerce, parlons de commerce réalisé dans l'intérêt du Canada. Parlons des mesures à prendre pour que le coût des produits pharmaceutiques ne monte pas en flèche. Parlons de dispositions investisseur-État fondées sur la primauté du droit et non sur une entente secrète, qui mine à la capacité des administrations municipales et des gouvernements provinciaux de prendre les décisions qui leur reviennent. Voilà les sujets qu'il faut aborder quand nous parlons de commerce.
Malheureusement, avec le premier ministre actuel, adepte de la théorie de la relance par le haut, nous savons ce qui arrive aux gens au bas de l'échelle. Nous en sommes témoins jour après jour.
Je termine en disant que la seule déclaration honnête qu'ont faite les libéraux aujourd'hui, c'est quand ils ont remercié les conservateurs d'avoir donné l'exemple et qu'ils leur ont dit qu'ils appréciaient la feuille de route tracée par leurs politiques — celle qu'ils tentent maintenant de suivre fidèlement.
Je ne suis pratiquement jamais d'accord avec les conservateurs, mais ce que j'aime d'eux, c'est qu'ils disent les choses directement. Ils nous disent ce qu'ils pensent. Ils n'essayent pas de nous faire des câlins et d'agir comme des télétubbies quand ils nous livrent le contenu de leur marchandise.
Au moins, les libéraux ont eu la décence de remercier les conservateurs pour la parodie économique qu'ils continuent à leur tour de présenter aux Canadiens...
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire de la Leader du gouvernement a la parole.
Madame la Présidente, nous pourrions remonter aux années 1960 et au Pacte de l'automobile, la situation ne change jamais : les néo-démocrates se sont toujours opposés aux accords commerciaux, y compris celui dont nous débattons aujourd'hui. Soyons très clairs sur ce point. Ils feront valoir qu'ils ont appuyé l'accord avec la Corée. Lorsqu'ils formaient l'opposition officielle et espéraient prendre le pouvoir, je crois qu'ils ont effectivement voté pour l'accord commercial avec la Corée, mais c'était une anomalie.
Il est difficile d'écouter les néo-démocrates quand nous savons qu'ils s'opposeront systématiquement à tous les accords commerciaux. Ils n'ont pas autant confiance que les libéraux dans la classe moyenne du Canada et dans les compétences des travailleurs canadiens. Les Canadiens sont capables de soutenir la concurrence et d'offrir leurs produits et leurs services à l'étranger, ce qui créera des emplois.
J'aimerais que le député explique à la Chambre pourquoi il a jugé bon de voter pour l'accord commercial avec la Corée du Sud, mais s'oppose à cet accord et à presque tous les autres. Je crois qu'il est important que les Canadiens comprennent pourquoi les néo-démocrates débordaient d'enthousiasme pour l'accord avec la Corée, mais ne comprennent pas les avantages de celui avec l'Union européenne.
Madame la Présidente, je remercie mon pauvre collègue. En plus de reprendre les carnets économiques des conservateurs, les libéraux reprennent aussi leur argumentaire. Ils semblent incapables de réfléchir par eux-mêmes.
Lorsqu'ils veulent détourner la conversation, les libéraux reprennent toujours les deux mêmes thèmes concernant la classe moyenne: à quel point ils travaillent à la défendre et à quel point nous devrions avoir confiance en elle. Lorsque le premier ministre s'est fait prendre à organiser des activités de financement donnant aux milliardaires chinois un accès privilégié, il a affirmé qu'il le faisait pour la classe moyenne. Lorsqu'on demande aux libéraux comment ils peuvent être moralement en accord avec la vente d'armes à l'Arabie saoudite, ils nous disent le faire pour la classe moyenne.
Les libéraux doivent cesser de se servir de la classe moyenne pour se justifier, surtout qu'ils ne cessent de lui nuire. Leurs politiques commerciales lui nuisent. Jamais les libéraux n'ont défendu l'emploi au Canada. Jamais. Au moins, il arrivait de temps à autre que les conservateurs nous donnaient des réponses claires. Les libéraux doivent se ressaisir.
Madame la Présidente, examinons qui le Canada a envoyé pour participer aux négociations commerciales. Brian Mulroney fait partie de cette équipe. Il s'agit d'un ancien premier ministre qui a accepté de l'argent comptant. Il a bel et bien pris de l'argent comptant. Il est acceptable d'accepter un pot-de-vin d'un commerçant d'armes, mais, apparemment, il n'est pas acceptable d'en donner un. On envoie maintenant M. Mulroney participer aux négociations d'urgence.
Ce qui est vraiment important, c'est que des normes en matière de droits des travailleurs et d'environnement soient prévues dans un accord. À l'heure actuelle, c'est ce qui pose problème avec les responsables de l'ALENA et Trump, en ce sens que, selon eux, l'environnement et les droits des travailleurs constituent une subvention au Mexique. C'est là le noeud du problème pour le Canada. Je saurais gré à mon collègue de nous en dire plus là-dessus.
Si c'est le genre de négociations que nous allons avoir avec notre principal partenaire commercial, que se passera-t-il dans le cas de l'Accord économique et commercial global? L'accord avec l'Union européenne n'a pas encore été conclu, et nous allons devoir mener d'autres négociations parce que nos partenaires sont passés à autre chose dans un certain nombre de domaines, dont les dispositions investisseur-État.
Madame la Présidente, puisque mon collègue vient d'une circonscription frontalière, il sait à quel point il est important de bien faire les choses. Une si grande partie de l'économie canadienne dépend du commerce avec les États-Unis. Il n'était donc pas très brillant de la part du premier ministre de dire: « Hé, nous adorerions renégocier l'ALENA. Venez nous voir. »
Il dit ensuite que, puisque les libéraux ne savent pas trop comment procéder, ils vont engager Brian Mulroney afin qu'il le fasse pour eux. On savait déjà à cette étape que le boeuf et le bois d'oeuvre feraient l'objet de négociations, mais Brian Mulroney décide ensuite de déclarer publiquement qu'il va falloir tenir des négociations sur la gestion de l'offre et sur l'industrie laitière aussi. Ma foi, Donald Trump le remercie grandement.
J'ai demandé aux libéraux si c'est ainsi qu'ils procèdent dans les négociations commerciales. Ils engagent Brian Mulroney et ils le laissent lancer des idées en l'air sur ce qui devrait être ouvert à négocier. À moins qu'il agisse au nom du gouvernement, qui a déjà miné la gestion de l'offre dans les négociations entourant l'Accord économique et commercial global et qui prévoit simplement continuer de la miner dans les négociations avec le président Trump?
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours d'aujourd'hui, je tiens à rendre à César ce qui est à César. Je sais que beaucoup de députés des deux côtés de la Chambre ont déjà rendu hommage au député d'Abbotsford, l'ancien ministre du Commerce, qui a consacré des efforts considérables à faire avancer ce projet de loi et cet accord commercial plus loin que jamais, pour tout l'excellent travail qu'il a accompli. Je sais qu'il est actuellement à la maison et, dans le cas peu probable qu'il nous écoute...
Le député sait très bien qu'il ne peut pas mentionner qui se trouve à la Chambre et qui ne s'y trouve pas. Ainsi, je lui demande de modifier son discours.
Madame la Présidente, je retire mes propos. Je tiens à féliciter le député d'Abbotsford de tout l'excellent travail qu'il a accompli au fil du temps pour faire adopter cet accord et de nombreux autres.
En période d'incertitude, comme c'est le cas actuellement, il est d'autant plus crucial de faire tout en notre pouvoir pour faire en sorte que les Canadiens aient des emplois et que les producteurs aient accès à des marchés où commercialiser leurs produits.
Même si je ne suis pas certain de l'échéancier, il n'y a actuellement plus d'accord sur le bois d'oeuvre. La semaine dernière, en assistant au forum sur les ressources naturelles du premier ministre de la Colombie-Britannique avec un collègue d'un autre parti de l'opposition, j'ai appris que plus de 140 villes de la Colombie-Britannique dépendent de la forêt. Un accord sur le bois d'oeuvre devrait donc être d'une importance capitale pour le gouvernement actuel. Or, nous avons vu que le bois d'oeuvre et le Partenariat transpacifique ne sont mentionnés nulle part dans la lettre de mandat de la ministre des Affaires étrangères.
Les accords commerciaux internationaux stimulent l'activité économique. Ils sont un moteur de prospérité et de création d'emplois. De plus, ils renforcent la coopération entre les alliés démocratiques du pays.
Le Canada doit systématiquement faire tout ce qu'il peut pour profiter le plus possible des avantages du libre-échange. De nos jours, un emploi sur cinq au Canada est directement lié aux exportations. Il est absolument crucial d'établir des accords commerciaux avec des pays autres que ceux du continent nord-américain, d'autant plus que notre principal partenaire commercial, au sud de nos frontières, adopte une attitude de plus en plus protectionniste. J'ai étudié quelques statistiques. Les échanges commerciaux du Canada avec les États-Unis, son premier partenaire commercial en importance, se chiffrent à plus de 769 millions de dollars. Les temps s'annoncent plus incertains, notamment parce que, quelques minutes avant l'élection du nouveau président américain, le premier ministre a offert de renégocier l'ALENA.
L'incertitude est palpable. Les 338 députés doivent faire de leur mieux pour être la voix des habitants de leur circonscription, y compris les fabricants, les producteurs de bois d'oeuvre et les agriculteurs, qui considèrent que le gouvernement doit axer ses efforts sur les emplois et les industries au Canada, et rester à l'écoute de leurs préoccupations.
L'Union européenne est la cinquième destination en importance pour les exportations de la Colombie-Britannique.
Je vais prendre quelques minutes pour parler de ma magnifique province, la Colombie-Britannique. Nous avons une des meilleures économies. C'est probablement une des premières au pays. C'est attribuable en grande partie aux investissements que l'ancien gouvernement conservateur a faits. Parce qu'il a négocié et proposé plus de 40 accords commerciaux et qu'il a investi dans les ports, les aéroports et les réseaux de transport, qui sont essentiels pour acheminer les produits et services jusqu'au marché, et aussi grâce au pragmatisme des politiques en matière transport aérien et de relations bilatérales — car les accords commerciaux s'accompagnent de possibilités nouvelles ou meilleures pour le tourisme et les familles —, un accès privilégié au marché européen devrait apporter des avantages importants à la Colombie-Britannique.
Dans la circonscription voisine de la mienne, Skeena—Bulkley Valley, se trouve le port de Prince Rupert, le port maritime le plus proche, le lien le plus rapide pour se rendre en Asie. C'est un port qui donne un avantage concurrentiel parce que les marchandises parviennent un ou deux jours plus tôt en Asie et que l'expédition depuis ce port est plus rapide que de n'importe quel autre port de la côte Ouest. Ce port était un investissement dans la mise en marché fait par le gouvernement conservateur. Autrement dit, les produits expédiés de l'Amérique du Nord arrivent à destination plus rapidement, en nécessitant moins de carburant et en étant moins exposés à des risques.
De plus, les réseaux routier et ferroviaire les plus rapides et écologiques vers le Midwest américain traversent notre région. L'aéroport de Prince George, où j'ai déjà travaillé, compte l'une des plus longues pistes au Canada et se trouve à distance égale de l'Europe et de l'Asie.
Voilà seulement quelques-uns des avantages concurrentiels, et ce, uniquement dans ma circonscription et ma province.
Le Port de Vancouver est le port le plus diversifié d'Amérique du Nord. Il y transite pour 75 milliards de dollars de marchandises provenant de plus de 160 économies fondées sur les échanges commerciaux. Je le mentionne parce que le commerce est une bonne chose. L'économie du Canada repose sur la disponibilité des marchés, l'accès aux marchés et la possibilité d'acheminer nos biens jusqu'aux marchés.
L'Accord économique et commercial global sera également bénéfique à nos groupes de producteurs agricoles. Ma circonscription, Cariboo—Prince George, s'est développée grâce à des industries traditionnelles comme la foresterie et l'agriculture. Les producteurs de boeuf et les producteurs laitiers, qui se lèvent chaque jour avant l'aube et qui sont encore au travail longtemps après le coucher du soleil, bénéficieront de cet accord.
L'Accord ouvrira un marché comptant environ 500 millions de consommateurs à nos producteurs laitiers, nos producteurs de bovins et notre industrie agroalimentaire qui cherchent de nouveaux débouchés. Les États-Unis, notre principal marché, remet déjà sur le tapis notre différend au sujet de la loi rendant obligatoire la mention du pays d'origine sur les étiquettes.
Nous devons faire notre possible pour ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier. Nous devons diversifier notre économie, ce qui rassurerait les populations rurales du Canada. Le gouvernement a les intérêts des Canadiens à coeur et il fait tout pour protéger le Canada maintenant et à l'avenir.
Un débouché s'offre à nos exportateurs de poissons également. L'industrie du poisson et des fruits de mer a vécu de nombreuses transitions et traverse une période d'incertitude. Lorsque l'Accord économique et commercial global entrera en vigueur, presque 98 % des droits de douane de l'Union européenne sur le poisson et les fruits de mer seront levés. Dans sept ans, 100 % de ces droits de douane seront éliminés, ce qui est extrêmement important.
L'Union européenne est le plus grand importateur de poisson et de fruits de mer au monde. Actuellement, les tarifs douaniers de l'Union européenne pour ces produits sont en moyenne de 11 % et peuvent atteindre 25 %. Ces tarifs seraient éliminés. Songeons à l'effet qu'aura ce changement sur les populations côtières du Canada qui ont besoin de l'industrie forestière et de la pêche pour vivre.
L'Accord économique et commercial global est un excellent accord. On le qualifie d'accord en or. Il devrait faire l'unanimité parmi tous les partis. Lorsque le Parlement l'aura ratifié, nous ne ménagerons aucun effort pour en favoriser l'application. Bref, l'Accord est une nouvelle réjouissante.
Je conviens avec mes collègues là-bas que nous devons être conscients de certaines choses. Nous devons envisager avec lucidité l'application des accords de ce genre, de manière à toujours protéger les emplois canadiens, l'industrie canadienne et les Canadiens dans leur ensemble.
Madame la Présidente, mon collègue a fait un formidable discours fort détaillé. Les accords commerciaux sont toujours un tremplin pour la création d'emplois et la prospérité économique.
Le député pourrait-il expliquer à quel point il serait difficile de créer des emplois sans les accords commerciaux? Par ailleurs, est-ce que les débouchés seraient limités ou non?
Madame la Présidente, je vais parler d'une conversation que j'ai eue récemment avec un élève de troisième année de l'école primaire de Hickson. Il m'a posé des questions sur les accords commerciaux. Je lui ai demandé de s'imaginer qu'il fabrique des gadgets, mais qu'il ne puisse les vendre qu'à Hickson. Lorsque je lui ai demandé quelle est la population de Hickson, il m'a donné un chiffre, et je lui ai alors répondu que, toute sa vie, il ne pourrait vendre ses gadgets qu'à quelques milliers de personnes. Je lui ai ensuite demandé d'imaginer qu'il puisse vendre ces gadgets à Quesnel, Prince George, Williams Lake, Vanderhoof et toutes les formidables collectivités de ma circonscription, Cariboo—Prince George. Il pourrait alors en vendre des milliers. Je lui ai dit qu'il lui faudrait sans doute employer plus de personnes pour les fabriquer, et il a répondu que c'était aussi son avis. Il est important de pouvoir ouvrir des marchés pour les produits canadiens.
Je conviens avec nos collègues à l'autre bout de l'allée que nous devrions faire tout en notre pouvoir pour protéger les emplois et les travailleurs, mais nous devons avoir accès à ces marchés afin de stimuler l'économie canadienne. Comme on l'a souligné plus tôt, le marché canadien ne suffit pas à maintenir le niveau de vie élevé auquel les Canadiens sont habitués. Nous devons accéder à d'autres marchés.
Madame la Présidente, ma question porte sur les droits de l'homme et des travailleurs, et consiste à savoir plus précisément s'ils doivent faire partie de l'accord ou être visés par un accord auxiliaire.
Voici le problème que nous avons eu avec un grand nombre des accords auxiliaires que nous avons conclus, avec la Jordanie ou d'autres pays. Je reprendrai un terme que d'autres ont utilisé dans le débat, les « gadgets ». Souvent, nous avons conclu des accords commerciaux dans le cadre desquels des enfants de 10 ans fabriquent des gadgets dans les pays étrangers pour les vendre au Canada. Il n'y a aucun moyen d'empêcher cette pratique parce que les droits des travailleurs ne font pas partie des accords.
Mon collègue croit-il que les normes en matière de travail et d'environnement devraient être applicables, c'est-à-dire intégrées aux accords commerciaux? Paradoxalement, c'est ce que M. Trump demande actuellement au Mexique et au Canada.
Madame la Présidente, j'ai eu la chance incroyable de représenter le Canada sur la scène internationale pour les questions de commerce et de développement économique. Dans certaines régions de pays étrangers, j'ai visité des usines aux conditions de travail déplorables. J'ai aussi invité des promoteurs étrangers au Canada. Je vais défendre le gouvernement ainsi que les gouvernements provinciaux. Lorsque des entreprises souhaitent faire des affaires, nous ne sacrifions jamais nos lois et nos valeurs morales pour conclure des ententes avec d'autres pays. Nous veillons à ce qu'ils respectent la loi, ici et à l'étranger.
[Français]
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Vimy, plusieurs petites et moyennes entreprises dépendent du commerce international.
Le député de l'autre côté de la Chambre ne pense-t-il pas que le commerce international est important pour stimuler l'économie d'un bout à l'autre du Canada?
[Traduction]
Je souhaite rappeler aux députés à l'autre bout que la Chambre siège et qu'un débat a lieu. Je demande simplement aux députés du côté des libéraux d'être un peu plus silencieux.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, de toute évidence, ma collègue n'a pas entendu mon intervention. Je suis un fervent partisan des échanges commerciaux. Une grande partie du travail que nous avons fait au fil des ans avec des missions commerciales et des activités de développement que nous avons menées visait en réalité à amener les petites et moyennes entreprises canadiennes à l'étranger, afin que nous puissions en faire la promotion et les aider à se développer.
Le gouvernement a fait un travail remarquable pour ce qui est de la fourniture d'outils et de la mise en place de mécanismes. Qu'il s'agisse des bureaux des délégations commerciales ou d'Exportation et développement Canada, le gouvernement a fait du très bon travail afin que les petites et moyennes entreprises disposent des outils nécessaires pour soutenir la concurrence et prospérer sur le marché international.
Madame la Présidente, je suis reconnaissante d'avoir l'occasion d'intervenir une fois de plus sur le projet de loi C-30.
Comme notre expérience avec l'ALENA l'a clairement démontré, les accords commerciaux pourraient causer de grands torts à des localités, ainsi qu'à des régions tout entières. Le NPD croit que, avant de nous lancer dans de tels accords, nous devrions d'abord examiner soigneusement toutes leurs conséquences possibles.
Je suis franchement déçue. Le NPD avait proposé plusieurs modifications bien réfléchies et raisonnables à l'Accord économique et commercial global. Ces modifications auraient grandement contribué à corriger les problèmes majeurs du projet de loi. Elles étaient réclamées non seulement par nous, mais aussi par de nombreux syndicats et groupes de la société civile au Canada et au sein de l'Union européenne. Pourtant, elles ont toutes été rejetées.
Nous avions proposé des modifications afin de limiter le controversé chapitre sur les investissements de l'Accord, pour que les sociétés ne puissent plus — au nom du simple profit — intenter des poursuites contre un pays ayant pris une décision ou une mesure dans son intérêt, de supprimer la hausse du seuil à partir duquel les prises de contrôle par des intérêts étrangers doivent faire l'objet d'un examen et de limiter les changements aux règles canadiennes de cabotage. À titre d'information, le cabotage est le transport de marchandises ou de passagers entre deux endroits du même pays par un transporteur d'un autre pays.
Nous avons également demandé qu'une analyse des répercussions économiques de l'Accord soit effectuée, ainsi qu'une analyse de ses répercussions sur le prix des produits pharmaceutiques. Malheureusement, l'histoire se répète, et il y a eu peu ou pas de débat sur nos amendements, et, comme je l'ai constaté, ces amendements ont tous été rejetés. Il semble que les promesses électorales du gouvernement, pour ce qui est d'être équitable, ouvert et transparent, ont connu le même sort que la réforme électorale.
Le gouvernement s'apprête à renégocier des parties de l'Accord de libre-échange nord-américain avec le nouveau gouvernement des États-Unis. Il importe de ne pas conclure un autre accord de façon précipitée avant d'avoir pu examiner les changements qui seront bientôt apportés à l'accord avec nos cousins américains. Il s'agit sans contredit de l'un des plus importants accords commerciaux du Canada.
Tous les néo-démocrates et moi-même continuons d'être très préoccupés par les diverses façons dont ces accords nuisent à la capacité de futurs gouvernements de créer d'importants programmes sociaux. Ce dont je parle, c'est ce que Thomas Friedman a, il y a une vingtaine d'années, qualifié de « camisole dorée ». Je trouve cela très intéressant qu'un intervenant précédent, un collègue d'un autre parti, ait parlé de l'accord en or. Je vais parler de la camisole dorée sur un ton un peu ironique.
La camisole dorée est censée fonctionner comme ceci. Lorsque notre pays l'enfile, deux choses doivent se produire: notre économie prend de l'expansion, et nos politiques reculent. C'est une camisole, parce qu'elle réduit considérablement les paramètres des futures options politiques et des futures politiques économiques du gouvernement, et elle est dorée en raison des avantages économiques qui devraient en découler.
Toutefois, deux décennies plus tard, nous constatons clairement que ces supposés avantages étaient quelque peu exagérés. En fait, dire que les avantages de l'ALENA étaient répartis de manière inégale est un cruel euphémisme. Certains secteurs de l'économie ont été avantagés, alors que d'autres ont été dévastés.
Les députés n'ont qu'à poser la question aux citoyens de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, ou à ceux d'Hamilton ou d'Oshawa, en Ontario. Nous n'avons absolument aucune preuve que les gains économiques de l'AECG seront distribués plus équitablement que ceux de l'ALENA. En fait, l'AECG risque de rendre plus difficile pour les gouvernements futurs de remédier aux inégalités qui, on peut en être sûr, découleront de cet accord.
L'AECG fera augmenter les pressions en vue de privatiser la plupart des services gouvernementaux, car les intérêts commerciaux et financiers des multinationales, dans l'intérêt de qui cet accord a été négocié, considèrent la plupart des services gouvernementaux non pas comme des dispositions fondamentales sans lesquelles nos vies et notre économie souffriraient, mais comme des sources de revenu potentiel, des marchés potentiels où il y a beaucoup d'argent à faire.
Je crois que l'on peut considérer que l'Accord économique et commercial global fait partie de la vague d'accords commerciaux agressifs visant à miner la capacité des gouvernements canadiens à adopter des politiques de santé publique lorsque celles-ci menacent les profits des investisseurs. Dans ces conditions, l'adoption d'un régime national d'assurance-médicaments devient beaucoup plus difficile, voire impossible. Un tel régime pourrait être perçu comme une atteinte directe aux droits des sociétés, ce qui serait contraire aux objectifs des politiques en matière de soins de santé qui cherchent d'abord à servir les gens.
Comme le NPD appuie de telles politiques et qu'il souhaite l'optimisation des ressources de notre système de santé universel, la création d'un régime national d'assurance-médicaments fait depuis longtemps partie de ses priorités. Pratiquement tous ceux qui ont examiné sérieusement cette question ont constaté un large consensus parmi les chercheurs: la création d'un régime universel d'assurance-médicaments comportant une liste de médicaments remboursables fondée sur des résultats probants, un budget bien établi et transparent et un pouvoir de négociation renforcé permettant d'obtenir des médicaments à prix juste aurait un effet bénéfique sur la santé des Canadiens. La création d'un tel régime réduirait considérablement le coût social des médicaments et serait possible grâce à des investissements initiaux relativement modestes de la part des gouvernements.
L'idée de la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments ne date pas d'hier. Déjà, en 1964, la Commission royale d'enquête sur les services de santé recommandait l'établissement d'un programme d'assurance couvrant les médicaments sur ordonnance comme suite logique à la création du système de santé universel. Le coût des médicaments par habitant au Canada est celui qui croît le plus rapidement parmi les pays de l'OCDE. Le Canada est également le seul pays au monde doté d'un régime public de santé universel ne comptant pas de régime d'assurance-médicaments.
Selon le Conseil des Canadiens, les changements apportés par les accords commerciaux à la protection que confèrent les brevets accordés pour les produits pharmaceutiques pourraient coûter entre 850 millions de dollars et 1,65 milliard de dollars par année au système de santé public. Le coût des produits pharmaceutiques au Canada s'élève à environ 900 $ par personne; des pays de l'OCDE, seuls les États-Unis paient plus cher. Des pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la France et la Suisse ont tous adopté une forme de régime universel d'assurance-médicaments qui fait baisser le coût des médicaments tout en en freinant la hausse. Le niveau de consommation de médicaments dans ces pays est comparable ou supérieur à celui du Canada, mais les dépenses y sont bien plus faibles.
Les pays qui ont un régime d'assurance-médicaments n'ont pas à gérer l'inflation sur les prix des médicaments, ce qui fait que les gens paient moins cher leurs médicaments. Un régime d'assurance-médicaments véritablement universel serait possible, viable et efficace. Les régimes universels d'assurance-médicaments d'autres pays sont actuellement plus avantageux en matière de coût que les régimes d'assurance-médicaments publics ou privés du Canada.
Le système fragmenté actuel entraîne une hausse du coût des médicaments pour tous les Canadiens et d'énormes profits pour les grandes sociétés pharmaceutiques. Il existe au pays 19 régimes d’assurance-médicaments financés à même les deniers publics: dix provinciaux, trois territoriaux et six fédéraux. Les critères d'admissibilité, les garanties et les systèmes de paiement des indemnités de chacun de ces régimes varient. Encore une fois, le Conseil des Canadiens fait valoir un excellent argument en disant que le code postal et le statut socioéconomique d'une personne ne devraient pas dicter si elle peut recevoir les médicaments dont elle a besoin, mais, dans certaines provinces, seuls les prestataires de l'aide sociale, les aînés et les personnes atteintes de certaines maladies sont couverts, tandis que, dans d'autres provinces, les gens sont couverts en fonction de leur revenu.
Il est grand temps que le gouvernement fédéral joue un rôle structurant dans ce dossier. Les partisans d'un régime national d'assurance-médicaments ont remporté tous les débats. Selon tous les critères rationnels, adopter un tel régime est la chose sensée à faire.
Alors, pourquoi le Canada ne dispose-t-il pas d'un régime national d'assurance-médicaments? Je soupçonne que, dans ce dossier comme dans tant d'autres, les libéraux n'oseront rien faire sans l'appui total de l'industrie. Soyons aussi clairs que possible sur ce point: l'industrie pharmaceutique n'appuiera jamais un régime national d'assurance-médicaments.
En effet, l'industrie va même dans le sens contraire. L'industrie pharmaceutique a fait de fortes pressions pour faire modifier la réglementation sur la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques visés par l'Accord et, comme on peut s'y attendre, les modifications qu'elle demandait ont été apportées. Ces modifications devraient faire augmenter le coût des médicaments de plus de 850 millions de dollars par année. Les principaux organismes en matière d'environnement, les grands syndicats et la société civile ont également milité en faveur de modifications qui étaient, comme je l'ai mentionné plus tôt, semblables à celles demandées par le NPD. Il semble toutefois que les libéraux n'ont pas trouvés leurs arguments aussi convaincants.
Pour déterminer les priorités du gouvernement, il ne faut pas se fier à ses déclarations publiques, mais bien à ce qu'il fait. Lorsqu'on regarde l'Accord économique commercial global, il y a lieu de se demander pour qui travaille le gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée. Il était réfléchi et bien structuré.
J'ai une observation. Comme beaucoup d'autres députés ici, j'étudie la question depuis des années. De toute évidence, je suis également préoccupé par les tribunaux chargés du règlement des différends et la possibilité qu'ils puissent usurper la souveraineté des pays, et ainsi de suite. Cependant, après avoir examiné la question, il est devenu évident que, même en l'absence de tribunaux chargés du règlement des différends, les entreprises peuvent poursuivre les États. Si elles pensent que des mesures arbitraires ont eu l'effet de nuire à leurs intérêts, elles n'ont qu'à faire appel au système judiciaire national. Beaucoup de personnes croient probablement que si nous n'avions pas ces tribunaux, tout irait bien. Cependant, il existe un système judiciaire, et les entreprises peuvent choisir de s'en prévaloir.
De plus, les accords commerciaux n'empêchent pas les pays d'appliquer des règles, des lois et des règlements en matière de santé, de travail et d'environnement. La seule différence, c'est que ceux-ci doivent être fondés sur des données scientifiques.
J'aimerais obtenir l'opinion de la députée sur ces deux observations.
Monsieur le Président, en tout respect, les arguments avancés par le député ont déjà été soulevés par le passé par des personnes qui se cherchaient des excuses pour faire valoir les intérêts des entreprises. Pourquoi leur faciliterions-nous la tâche? Puisque nous disposons déjà de mécanismes à cet égard, pourquoi aurions-nous besoin d'un accord commercial comme celui-ci? Nous allons faciliter quelque chose qui ne répond pas aux intérêts supérieurs du pays.
Afin de favoriser véritablement le commerce équitable, nous devons nous pencher sur l'innovation. Nous devons privilégier les politiques justes qui suscitent la concurrence partout. Nous sommes en train d'accorder la priorité aux profits des sociétés au détriment de la souveraineté du pays. Au bout du compte, la question se résume à cela.
Nous pourrions prendre tout le temps nécessaire pour examiner des façons intelligentes de corriger la situation, mais ce n'est pas le cas. Nous procédons à toute vitesse, sans nous poser de questions.
Nous pourrions suivre l'exemple de certains pays membres de l'Union européenne, qui nous incitent à examiner très attentivement les raisons pour lesquelles nous sommes en train de sacrifier des secteurs comme l'industrie laitière. Pourquoi sommes-nous en train de sacrifier la gestion de l'offre? Nous disons qu'il faut faciliter les choses et qu'il existe déjà des mécanismes pour les entreprises qui souhaitent vivement y avoir recours. C'est un peu comme si nous avouions que nous n'avons pas l'énergie nécessaire pour protéger notre bien-être et nos droits en matière de souveraineté. Il n'apparaît pas acceptable à mes yeux de prendre position en invoquant des arguments de ce genre.
L'Accord économique et commercial global pourrait être remanié de telle sorte qu'il n'y ait pas de jeu à somme nulle et que tout le monde puisse y gagner.
Monsieur le Président, je ne suis pas étonné des commentaires de la députée au sujet de cet accord ou de tout autre accord commercial. Le seul accord commercial que les néo-démocrates ont jamais appuyé, c'est celui avec la Corée. J'imagine qu'ils pensaient que c'était la Corée du Nord et que c'est pour cela qu'ils l'ont appuyé. Personne de ce côté-ci ou en face ne devrait être surpris que le NPD s'oppose à cet accord-ci.
Je ne peux pas comprendre la logique des néo-démocrates. Ils parlent de tout ce qu'ils veulent faire. Ils veulent développer l'économie et la classe moyenne pour qu'il y ait des emplois et de la croissance. Ils parlent de plein de choses. Je suppose qu'ils savent qu'on ne songera jamais sérieusement à eux pour former le gouvernement. Lorsqu'ils étaient dans l'opposition et que l'accord commercial avec la Corée du Sud a été adopté, ils ont pensé qu'ils pourraient peut-être un jour gouverner. Ils se sont alors manifestés dans le dossier du commerce. Maintenant qu'ils savent qu'ils n'auront jamais la possibilité de former le gouvernement, ils reviennent à leur position habituelle, qui consiste en gros à s'opposer au commerce, au développement et à la croissance. Ils sont contre tout ce qui est positif.
Je pose la question à la députée: pourquoi devrions-nous la prendre au sérieux maintenant au sujet de l'Accord économique et commercial global? Pourquoi devrions-nous l'écouter alors que les néo-démocrates n'ont jamais été constructifs en ce qui a trait au commerce par le passé?
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi je devrais prendre au sérieux la question du député s'il est incapable de nous offrir autre chose que des farces plates à répétition sur les idées défendues par le NPD.
Si les gens étaient bien informés, ils prendraient le temps d'examiner nos propositions. Ils écouteraient ce que disent les économistes d'avant-garde qui ont élaboré les arguments constituant notre plateforme. C'est nous qui avons décidé de défendre le principe d'un commerce international avantageux, efficace et équitable. Il est plutôt alarmant de constater que ces économistes...
Nous reprenons le débat. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir prendre de nouveau la parole dans cette enceinte afin d'exprimer mes objections à l'égard du projet de loi C-30, qui a pour but de mettre oeuvre l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Un certain nombre de faussetés ont été proférées au cours du débat d'aujourd'hui, et je vais essayer d'y remédier. Elles ont trait, soit dit en passant, aux dispositions investisseur-État, qui me semblent être au coeur de l'accord commercial et en être aussi les dispositions les plus inacceptables. Cependant, je voudrais prendre bien soin de ne pas omettre les autres objections soulevées par beaucoup de gens au Canada et dans l'Union européenne.
Premièrement, cet accord commercial aura nécessairement comme conséquence d'augmenter le prix des médicaments au Canada. Cela ne fait aucun doute. En accroissant la protection accordée aux détenteurs de brevet, on allongera le délai qui doit s'écouler avant que les médicaments puissent être vendus sous forme générique, à un prix beaucoup plus abordable. On estime que l'augmentation du coût des médicaments sera de 800 millions à 1,6 milliard de dollars.
Je vais en donner les raisons. C'est ce à quoi s'engage l'Accord économique et commercial global et ce que mettrait en oeuvre le projet de loi C-30. L'Accord obligerait le Canada à créer un nouveau système de rétablissement de la durée des brevets qui retarderait de jusqu'à deux ans l'entrée sur le marché de médicaments génériques. Il fixerait les conditions relatives à la protection des données, il serait ainsi difficile, voire impossible, pour les prochains gouvernements de les annuler, et il mettrait en oeuvre un nouveau droit d'appel dans le cadre du système de délivrance d’un avis de conformité liée aux brevets qui retarderait encore plus l'entrée sur le marché des médicaments génériques.
En admettant que cet accord commercial soit dans l'intérêt des grandes sociétés pharmaceutiques — un secteur économique qui, il faut le dire, n'a pas besoin d'aide —, pouvons-nous accepter que le commerce des médicaments sur ordonnance, l'industrie pharmaceutique en général, qui se débrouille vraiment très bien, ne renvoie pas l'ascenseur à ceux qui ont besoin de médicaments d'importance vitale?
On peut faire un rapprochement avec le débat qui a eu lieu ici au sujet du besoin d'une assurance-médicaments et d'un programme national d'assurances-médicaments. On trouve même dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé le besoin d'effectuer des achats en vrac pour tenter de faire baisser les prix au niveau que nous pourrions obtenir s'il y avait un programme national d'assurance-médicaments en place, permettant l'achat centralisé des médicaments d'ordonnance afin de réduire le coût.
Le fait est que, parmi les coûts du système de soins de santé, celui des médicaments d'ordonnance connaît l'augmentation la plus marquée. Je vais faire référence au travail de l'ancien député d'Oakville, Terrence Young, qui a perdu son siège aux dernières élections. Sa fille Vanessa est décédée après avoir pris un médicament prescrit par son médecin. À la dernière législature, nous avons adopté la Loi de Vanessa.
De toute évidence, l'industrie pharmaceutique vend ses médicaments à un prix supérieur aux coûts de production, parce qu'elle est en mesure de le faire. Aucun secteur au monde ne devrait se voir accorder encore plus d'avantages afin qu'il puisse hausser le prix de ses produits.
Par ailleurs, le magazine Canadian Lawyer considère que les actions entourant les médicaments et l'avis de conformité concernant la contrefaçon de brevets ne représentent qu'une simplification du processus judiciaire, laquelle profite, encore une fois, à l'industrie pharmaceutique, dont le lobby est très efficace. Bravo aux industries pharmaceutiques de l'Europe et du Canada pour avoir tiré leur épingle du jeu dans le cadre de l'accord. Malheureusement, les intérêts des Canadiens n'en seront pas nécessairement mieux servis pour autant.
Comme je représente le Parti vert, je suis aussi très préoccupée par la protection de l'environnement, et plus particulièrement par le droit des municipalités et d'autres administrations gouvernementales de choisir la provenance des produits qu'elles utilisent. Elles veulent pouvoir accorder la préférence à des fournisseurs locaux. Cela ne sera pas possible en vertu de l'Accord économique et commercial global.
Nous savons aussi que les dispositions de l'Accord sur la propriété intellectuelle laissent beaucoup à désirer et ne protègent pas adéquatement les sociétés canadiennes sur le marché mondial, aux pratiques plus prédatrices.
Quant aux idées fausses, je dois dire qu'il y en a une qui m'a surprise dans le cadre du présent débat. Pour mettre les choses au clair, j'ai entendu plusieurs députés conservateurs se servir de ce débat sur l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne pour se plaindre de la tarification du carbone. C'est plutôt étrange de présenter un tel argument dans le cadre du présent débat, car l'Union européenne pratique la tarification du carbone. Pourquoi, alors, présenter des arguments biaisés sur les conséquences de l'instauration d'une tarification du carbone? C'est plutôt le contraire qui serait néfaste. Si le Canada n'impose pas une tarification du carbone, nous pourrions nous retrouver aux prises avec des tarifs discriminatoires imposés par l'Union européenne, qui a déjà agi ainsi, car elle souhaite que ses partenaires commerciaux tarifient le carbone.
J'ai également entendu des faussetés concernant le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Il est très important de faire la distinction entre les dispositions investisseur-État et celles concernant le règlement des différends commerciaux. Nous avons ces dernières dans l'ALENA et dans l'Accord économique et commercial global. L'OMC prévoit de tels mécanismes. Lorsqu'il y a un différend commercial concernant un droit de douane ou une prétendue subvention, un processus est prévu pour le régler. Les dispositions investisseur-État sont autre chose. Elles n'ont rien à voir avec les différends commerciaux. Cela peut sembler paradoxal, mais revenons en arrière. Les mécanismes de règlement des différends commerciaux prévus dans les accords commerciaux sont d'État à État. Par exemple, on les invoque si le Canada a un problème avec la Belgique, ou que la Pologne a un problème avec le Canada. Le règlement des différends entre les investisseurs et l'État est une toute autre chose.
Si nous mettons en oeuvre l'Accord économique et commercial global, une entreprise polonaise aura le droit de poursuivre le Canada si toute administration publique nationale, provinciale, municipale ou des Premières Nations ou tout tribunal prend une décision qui vient contrarier ses attentes de profits. Par conséquent, on ne parle pas d'une situation d'État à État, comme dans un différend commercial. On parle d'une situation entre une entreprise et une administration publique.
Prenons un exemple concret dans ma province. Les gens de Kamloops, en Colombie-Britannique, luttent contre le projet d'ouvrir une grande mine à ciel ouvert dans les limites de la ville. On l'appelle le projet de mine Ajax. Le promoteur est une entreprise d'État polonaise. Kamloops est une ville minière qui exploite d'autres mines. On ne peut donc pas dire qu'elle est contre les mines. Cependant, la majorité des résidants de Kamloops ne veulent pas d'une mine à ciel ouvert dans les limites de la ville. Si l'Accord n'est pas mis en oeuvre, et si le gouvernement de la Colombie-Britannique décide de rejeter le projet de mine à ciel ouvert, on en restera là. La Colombie-Britannique et Kamloops peuvent prendre une telle décision. Cependant, si l'Accord est mis en oeuvre, le dossier ne sera pas clos. La société minière polonaise pourrait faire à l'égard du projet de mine Ajax ce qu'a fait Bilcon, une entreprise du New Jersey qui a invoqué le chapitre 11 de l'ALENA. Lorsque son projet d'ouvrir une mine à ciel ouvert à Digby Neck, en Nouvelle-Écosse, a été rejeté par le gouvernement conservateur de la province et par le gouvernement fédéral conservateur, sous l'ancien ministre de l'Environnement, John Baird, Bilcon s'est adressée à un tribunal secret aux termes du chapitre 11 de l'ALENA et a poursuivi le Canada pour 300 millions de dollars. L'entreprise a-t-elle soutenu que nos données scientifiques étaient erronées? Non. A-t-elle soutenu qu'il s'agissait d'une décision protectionniste secrète destinée à protéger le commerce au Canada? Non. Elle a tout simplement dit que, à son avis, le processus d'évaluation environnementale n'était pas équitable envers elle.
La société minière polonaise qui souhaite exploiter la mine Ajax pourrait intenter des poursuites contre le Canada dans le cadre d'audiences d'arbitrage tenues secrètement. La seule chose qui serait différente dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, c'est que le processus ne serait pas secret. Il y aurait un tribunal des investissements, mais il n'y aurait pas de place à la table pour les plaideurs représentant l'intérêt public. Aucun groupe environnemental ne pourrait se présenter devant le soi-disant tribunal des investissements pour faire valoir qu'il s'agit d'une décision raisonnable prise par le gouvernement.
Par conséquent, il est essentiel de mieux comprendre les accords investisseur-État, tels que ceux prévus au chapitre 11, parfois appelés APIE ou accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, comme celui que le premier ministre Harper a fait adopter en secret par le Cabinet, qui lie le Canada jusqu'en 2045 et qui permet à la République populaire de Chine peut intenter des poursuites contre le Canada. Nous ne pourrons nous retirer de cet accord qu'en 2045.
Il faut arriver à comprendre que ces accords sont fondamentalement nuisibles à la démocratie. Ils ne doivent pas figurer dans des traités commerciaux. Ils ne visent pas du tout à favoriser le commerce. Ils visent plutôt à réduire le pouvoir du gouvernement souverain et à accroître le pouvoir des sociétés transnationales. C'est pourquoi je vais m'opposer au projet de loi C-30.
Monsieur le Président, la députée a mentionné qu'une entreprise à l'étranger pourrait déposer une déclaration contre une entité au Canada. Pourrait-elle nous dire en quoi consistent les règles réciproques et quels seraient les droits d'une entreprise au Canada une fois l'accord conclu?
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question ouverte. Essentiellement, il y aurait réciprocité à l'exception d'une chose. Cette disposition est encore tellement controversée en Europe qu'elle a été contestée devant la Cour européenne de justice. Nous ne savons pas si l'action de l'Union européenne sera jugée ultra vires ou si celle-ci avait effectivement le droit d'inclure une telle disposition dans son traité. Cependant, nous savons, grâce à l'État de la Wallonie, en Belgique, que l'Union européenne accepte maintenant l'idée que les pays qui la composent peuvent se retirer. Par conséquent, cette disposition sera-t-elle réciproque? Je crois que la réponse à cette question doit être « cela dépend ».
Si une société canadienne perd de l'argent en Wallonie, je ne crois pas qu'elle pourra compter sur le fait qu'une entreprise polonaise, par exemple, intentera une action contre le Canada. En passant, que ce soit les autorités provinciales, municipales ou fédérales qui soient en cause, les poursuites sont toujours contre le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a déjà versé des millions de dollars parce que les tribunaux ont donné raison à ceux qui avaient invoqué les dispositions investisseur-État, alors qu'il s'agissait de situations où nous n'avions commis aucune erreur ou alors qui étaient protectionnistes ou qui allaient à l'encontre de la science. Notre seul tort aura été de coûter de l'argent à une société étrangère.
Monsieur le Président, la députée a parlé des effets sur l'industrie pharmaceutique et sur le coût des médicaments, et des dispositions concernant les accords investisseur-État. Ce sont des désavantages. J'aimerais qu'elle mentionne certains des avantages de l'Accord économique et commercial global. Pour que la discussion soit équilibrée, je souhaiterais que la députée souligne les aspects positifs de l'Accord.
Monsieur le Président, je crois que tous auront compris qu'à mon avis, les aspects négatifs de cet accord dépassent les aspects positifs, mais l'ouverture du commerce avec l'Union européenne est un avantage important. Un des éléments qu'on omet souvent de mentionner lors des débats, c'est que nous sommes déjà signataires de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et qu'après le cycle d'Uruguay, la création de l'Organisation mondiale du commerce a fait disparaître les mesures protectionnistes décriées par les défenseurs du libre-échange. Dans cette optique, nous nous trouvons déjà en situation de libre-échange avec les différents États de l'Union européenne, car les mesures protectionnistes injustifiées sont interdites en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Il est cependant judicieux de se rapprocher de l'Union européenne. Nous savons que notre plus important partenaire commercial, au sud de la frontière, est désormais dirigé par un partenaire imprévisible, irresponsable et potentiellement dangereux. Nous espérons pouvoir nous en tirer et traiter avec notre voisin. Néanmoins, l'importance du commerce avec l'Union européenne sera réelle.
Monsieur le Président, je souhaite remercier la chef du Parti vert, la députée de Saanich—Gulf Islands, d'avoir soulevé des préoccupations très valides concernant l'Accord économique et commercial global. Un des points qu'elle n'a pas vraiment abordés est le fait que l'Accord permettra pour la première fois aux navires et aux équipages étrangers de transporter légalement des marchandises entre les ports canadiens, et aux fournisseurs étrangers de soumissionner pour obtenir des contrats de dragage au Canada.
Dans ma circonscription et ma collectivité, il y a une entreprise qui s'appelle G & N Towing, en l'honneur de ses fondateurs, Gale et Neil Botting. Leur fils, Gord, dirige maintenant l'entreprise et ses fils font partie de l'équipage du bateau. C'est une entreprise familiale dont les employés possèdent des connaissances locales. Elle emploie des gens d'Esowista, d'Opitsaht, de Tofino et de collectivités locales. Ces emplois sont d'une importance vitale pour les collectivités côtières. Non seulement les connaissances locales sauvent des vies, mais elles protègent aussi l'environnement. Il est très important que nous protégions les emplois locaux.
La députée partage-t-elle nos préoccupations relatives au manque d'analyse et aux répercussions économiques de l'élimination de ces emplois pour les Britanno-Colombiens et les habitants des régions côtières d'un bout à l'autre du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon ami le député de Courtenay—Alberni de son intervention, car j'avais justement l'intention de parler de la Loi sur le cabotage. Les gens n'entendent pas souvent parler de cet enjeu lorsqu'il est question de l'Accord économique et commercial global. À partir de la page 75, on apprend que les navires étrangers bénéficieront d'une exemption s'ils appartiennent à une entité de l'Union européenne. Ils seront soustraits à l'obligation d'obtenir une licence, et les dispositions toucheront aussi aux activités de dragage et à d'autres activités qui se déroulent dans les régions côtières du Canada.
En tant qu'ancienne résidente du Canada atlantique, je m'interroge sur la position de Saint-Pierre-et-Miquelon, un archipel français situé au large de Terre-Neuve. Il pourrait être très facile pour des armateurs étrangers enregistrés à Saint-Pierre de penser que, comme ils sont Européens, ils n'auront plus à faire l'objet de mesures de contrôle.
À ce que je sache, aucune entité du gouvernement du Canada n'a analysé les répercussions sur les emplois dans les régions côtières de l'Atlantique et du Pacifique qui découleront des modifications à la Loi sur le cabotage. Soit dit en passant, j'avais l'intention de mentionner devant le comité de la Chambre sur le commerce que les fonctionnaires ayant témoigné au sujet de la protection des brevets n'avaient pas eu le temps d'étudier les répercussions économiques de ces dispositions.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
Je tiens d'abord à remercier mes collègues, le député de Battlefords—Lloydminster et le député d'Abbotsford, de leur travail, passé et présent, à cet important dossier.
Le projet de loi C-30 est le prolongement de l'audacieux programme commercial de l'ancien gouvernement, et je suis heureux de constater que le gouvernement libéral continue de veiller à la réalisation de cet accord.
Le projet de loi C-30 mettrait en oeuvre l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne est la plus importante initiative de commerce bilatéral de notre pays depuis l'ALENA. Avec ses 28 États membres, l'Union européenne constitue le plus grand marché unique du monde pour un investisseur et un commerçant, avec plus de 500 millions d'habitants et près de 20 billions de dollars par année d'activité économique.
Lorsque l'Accord entrera en vigueur, le Canada sera l'un des rares pays au monde a bénéficier d'un accès préférentiel garanti aux deux plus grandes économies du monde, soit les États-Unis et l'Union européenne. Il s'agit d'un accord historique qui profitera aux Canadiens d'un océan à l'autre. Il fera en sorte que les Canadiens et les entreprises canadiennes soient en position de force au fur et à mesure que nous progresserons dans une conjoncture de mondialisation croissante.
La plupart des députés conviendraient que le Canada est un pays commerçant. Sans commerce, des milliers, voire des millions, de Canadiens perdraient leur emploi. Il est donc capital que nous continuions d'accroître l'accès des Canadiens et des entreprises canadiennes aux marchés internationaux, comme le ferait cet accord. Le Canada doit en maximiser les retombées. Nous sommes un pays qui pratique le libre-échange et nous devons nouer des relations commerciales au-delà de l'Amérique du Nord. C'est exactement ce que cet accord nous permettrait de faire.
À mesure que la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global approchera, nous demanderons des comptes au gouvernement et veillerons à ce que les Canadiens récoltent les avantages du libre-échange non seulement avec l'Union européenne, mais aussi dans le cadre d'autres accords commerciaux importants.
Le gouvernement libéral doit aussi honorer les engagements qu'il a pris envers des secteurs vitaux de notre économie — plus précisément auprès de l'industrie laitière, qui est soumise à la gestion de l'offre — ainsi que les promesses faites à Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du Fonds d'investissement dans les pêches de l'AECG.
Parlons maintenant des avantages de cet accord.
L'Union européenne est la plus vaste économie du monde. C'est aussi le marché d'importation le plus vaste du monde. La valeur des importations annuelles de l'Union européennes est supérieure au PIB du Canada.
Selon une étude conjointe du Canada et de l'Unions européenne qui était favorable au lancement des négociations, un accord commercial entre les deux parties ferait augmenter de 20 % les échanges bilatéraux, et l'économie canadienne connaîtrait une croissance annuelle de 12 milliards de dollars, ce qui équivaut à l'ajout de 1 000 $ au revenu de la famille canadienne moyenne ou à la création de près de 80 000 emplois dans l'économie canadienne.
Lorsque l'Accord entrera en vigueur, près de 100 % des droits de douane européens sur les produits non agricoles seront éliminés, et près de 94 % de ces droits sur les produits agricoles le seront aussi.
Cet accord va aussi donner aux fournisseurs de services canadiens, qui emploient plus de 13,8 millions de Canadiens et représentent 70 % du PIB total du Canada, le meilleur accès au marché que l'Union européenne ait jamais accordé à ses partenaires de libre-échange. Il améliorera la transparence des marchés de services de l'Union européenne; l'accès aux marchés sera donc plus simple, plus sûr et plus stable.
Cet accord permettra aussi aux investisseurs du Canada et de l'Union européenne de faire des investissements dans un contexte plus sûr, plus stable, plus transparent, où ils seront mieux protégés. Notre accès préférentiel à l'Union européenne attirera au Canada des investissements des États-Unis, tandis que les investisseurs européens verront le Canada comme une porte d'entrée vers l'ALENA.
L'Accord offrira aussi aux fournisseurs de biens et services canadiens un accès sûr et préférentiel au plus grand marché d'approvisionnement au monde. Le secteur des marchés publics de l'Union européenne, dont la valeur est estimée à 3,3 billions de dollars, leur procurera en effet d'importants nouveaux débouchés. L'Accord permettra également aux entreprises canadiennes de trouver de nouveaux débouchés en offrant leurs biens et services aux 28 États membres et aux milliers d'administrations publiques régionales et locales.
Le gouvernement précédent a travaillé sans relâche afin de conclure des accords commerciaux partout dans le monde, notamment avec la Corée, l'Ukraine, le Honduras, le Panama, la Jordanie, la Colombie, le Pérou et les pays parties au PTP, pour ne nommer que ceux-là. Je suis heureux de voir que le gouvernement actuel poursuit les efforts du gouvernement précédent dans le présent dossier, et j'espère que le gouvernement libéral continuera de promouvoir les intérêts commerciaux du Canada à l'étranger.
Pendant cet échange sur les accords commerciaux internationaux, il est essentiel de tenir compte des récents commentaires émis par le nouveau président des États-Unis au sujet de la renégociation de l'ALENA.
C'est avec les États-Unis que nous avons les relations commerciales les plus importantes. Neuf millions d'emplois aux États-Unis dépendent du commerce avec le Canada, et 4,7 millions d'emplois ont été créés dans l'économie canadienne depuis que l'ALENA est entré en vigueur. La valeur des produits qui traversent la frontière entre les deux pays s'élève à 2 milliards de dollars par jour, alors les Canadiens s'inquiètent à raison pour leurs emplois. Nous devons nous assurer que le premier ministre a un plan pour protéger les emplois rémunérateurs créés au Canada grâce à l'ALENA, y compris les 550 000 emplois du secteur de l'automobile et les 400 000 emplois du secteur forestier, sans oublier les emplois de l'aérospatiale, dont le nombre dépasse 210 000. Nous avons besoin d'un nouvel accord qui est dans l'intérêt du Canada.
Je vais me pencher maintenant sur les avantages et les retombées pour ma province et pour les gens de ma circonscription. L'Union européenne est le deuxième marché d'exportation pour l'Ontario et son deuxième partenaire commercial en importance. Une fois l'Accord économique et commercial global en vigueur, les droits de douane sur presque toutes les exportations ontariennes à destination de l'Union européenne seraient éliminés. Plus précisément, 98 % des produits canadiens seraient exemptés de droits de douane, ce qui comprend les grands secteurs d'exportation ontariens comme les métaux, les produits minéraux, les produits fabriqués, les produits chimiques et les plastiques. Les exportateurs canadiens auraient un avantage concurrentiel par rapport aux exportateurs des autres pays qui n'ont pas d'accord commercial avec l'Europe.
À titre de député de l'Ontario, je tiens à remercier aussi le gouvernement libéral de cette province, car l'Ontario a besoin de tous les avantages possibles, vu la situation actuelle.
Comme je l'ai dit auparavant, cet accord ouvrirait l'accès à un vaste marché pour les produits canadiens. Il serait bénéfique pour nombre de secteurs de notre économie, en particulier l'agriculture, y compris dans ma circonscription. Pour ce qui est des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dont j'ai déjà parlé auparavant, l'Accord éliminerait les droits de douane imposés par l'Union européenne sur près de 94 % des produits canadiens. Ce pourcentage grimpera à 95 % lorsque toutes les étapes de l'élimination progressive seront franchies.
Cela inclurait un accès préférentiel libre de droits de douane pour une certaine quantité de boeuf, de porc et de bison canadiens. C'est l'une des plus importantes industries dans ma circonscription. Elle offre des emplois et des débouchés économiques à nombre de petites collectivités de ma région. En plaçant le secteur agricole et d'autres secteurs canadiens dans une position avantageuse, nous contribuerons à assurer la croissance économique et la prospérité à long terme de tous les Canadiens.
Comme je l'ai déjà dit, bien des gens de ma circonscription et de l'ensemble du pays s'inquiètent de leur avenir, à juste titre, à cause du coût énorme des affaires en Ontario, et maintenant de la hausse du fardeau fiscal imposée par les libéraux provinciaux et fédéraux. Nombre de Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. J'espère que cet accord sera ratifié et que le gouvernement libéral demeurera déterminé à maintenir l'excellent bilan du gouvernement précédent en matière de commerce. Le Canada est un pays commerçant. Il doit continuer de faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises et les produits canadiens.
Je voudrais remercier tous les hommes et toutes les femmes qui ont travaillé au fil des ans à la négociation, à la rédaction et à la présentation, ici à la Chambre des communes, de l'Accord. Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, comme l'ancienne ministre du Commerce international l'a dit, au Canada, au sein du ministère, nous comptons certaines des personnes les plus compétentes au monde pour parler et négocier en notre nom en ce qui concerne les accords commerciaux. Nous sommes persuadés que cet accord profitera grandement au Canada.
Ainsi, comme il a été soulevé plus tôt aujourd'hui, le gouvernement fédéral et les autres organismes ont bien un rôle à jouer. J'ai parlé de Yes! Winnipeg, un groupe de développement économique qui fait la promotion de sa ville. Gouvernement fédéral, provinces ou chambres de commerce, tous ont un rôle à jouer pour promouvoir les petites et moyennes entreprises, qu'elles offrent des produits ou des services, et pour faire connaître les possibilités d'exportation.
Nous devons adopter une approche holistique afin de nous assurer que nos collectivités, petites et grandes, rurales et urbaines, prennent leur place dans ce modèle de commerce international.
Je me demande si mon collègue d'en face pourrait parler de l'importance de reconnaître que de nombreux organismes — du secteur privé, sans but lucratif ou gouvernementaux — doivent jouer un rôle afin que nous puissions tirer pleinement parti de cet accord.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le secrétaire parlementaire. Les politiques limitant la concurrence nuisent aux entreprises canadiennes et à leurs travailleurs. Comme je l'ai déjà dit, les accords de libre-échange tels que l'Accord économique et commercial global ouvrent de nouveaux marchés pour les marchandises et les entreprises canadiennes. Ils les forcent aussi à rivaliser avec, entre autres, des entreprises étrangères, ce qui assure une saine concurrence.
Nous savons tous que le Canada a les meilleurs produits agricoles au monde, et nous savons qu'il existe une demande pour ceux-ci. Il se produit d'ailleurs beaucoup de boeuf dans ma circonscription. Les fabricants cherchent de nouveaux marchés, et ils sont conscients de la demande. On observe une croissance de la classe moyenne dans d'autres pays, surtout les pays asiatiques, et une demande pour le boeuf et les produits canadiens. Je mets l'accent sur le boeuf parce que ma circonscription en produit beaucoup. Or, tous nos produits font l'envie du reste du monde.
Par conséquent, l'ouverture de nouveaux marchés et la recherche de nouveaux débouchés avantageront tout le monde.
Monsieur le Président, on entend beaucoup parler de commerce. On ne cesse de parler de « libre-échange » et de « libres-échangistes ». Il s'agit d'une idéologie qui me rend nerveux. J'ai l'impression d'être chez un concessionnaire de voitures d'occasion et qu'un vendeur essaie de me vendre une voiture de 40 000 $ en me disant que c'est « pratiquement donné » parce que j'obtiendrai une remise de 2 000 $ si je l'achète. Voilà comment les gens se sentent dans ma collectivité.
La circonscription de Port Alberni avait le revenu médian le plus élevé durant les années 1950, 1960 et 1970. Aujourd'hui, elle a le taux de chômage le plus élevé de l'île de Vancouver, et cela a entraîné des taux élevés de pauvreté, de suicide et de grossesse précoce. Nous avons fait une erreur quelque part dans les accords commerciaux passés, parce que les collectivités côtières sont laissées pour compte.
J'aimerais donc demander au député: que ferons-nous différemment cette fois-ci pour nous assurer de ne pas simplement céder nos emplois et nos ressources sans rien recevoir en retour? Comment cet accord favorisa-t-il la bonne croissance des communautés? Voilà ce que souhaite le NPD. Nous sommes pour le commerce. Nous sommes pour le commerce équitable et la protection équitable de nos ressources et de nos communautés.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député du NPD. Nous ne cédons rien du tout. Au contraire, nous élargissons notre marché. Nous allons avoir accès à plus de 500 millions de clients potentiels qui voudront de nos produits et de nos services.
Je tiens à souligner que le député d'en face semble penser que les exportations sont bonnes pour l'économie, mais pas les importations. Il ignore combien celles-ci déterminent le niveau de vie au pays. En effet, bien plus que les exportations, la concurrence que crée les importations fait baisser les prix et nous permet d'être plus concurrentiels. Je ne suis donc pas d'accord avec les observations du député voulant que l'on perçoive le commerce comme une catastrophe. L'Accord présente bon nombre d'avantages, dont l'accès à l'un des plus grands marchés du monde et à 500 millions de nouveaux clients potentiels.
J'invite le député à se pencher là-dessus et à réfléchir aux avantages.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
Alors que le débat d'aujourd'hui tire à sa fin, je souhaite parler des possibilités et des avantages extraordinaires de ce projet de loi. Je souhaite notamment revenir sur la façon dont le Canada a changé et prospéré au cours de ma vie grâce au commerce et à l'inévitable mondialisation.
Je suis moi-même le produit d'une union étrangère. Je n'ai aucun souvenir de mon arrivée au Quai 21, à Halifax. J'étais bébé dans les bras de ma mère. Nous étions à bord d'un navire-hôpital de la Croix-Rouge parti d'Angleterre vers la fin de la Deuxième Guerre mondiale. En fait, mon premier souvenir lié au commerce est un souvenir d'enfance datant de la fin des années 1940 ici à Ottawa: l'arrivée excitante des oranges de Noël à la maison. Les mandarines que nous recevions chaque année à cette époque venaient du Japon.
À l'époque de mon entrée à l'école élémentaire, ma famille avait déménagé à Medecine Hat, en Alberta. Mon père était passé de l'Ottawa Citizen à un poste d'éditorialiste en chef au Medicine Hat News. Notre nourriture était locale et en grande partie livrée en voiture tirée par des chevaux. Nous achetions le lait, le beurre, les oeufs, le fromage, la viande et le pain des agriculteurs, des bouchers et des boulangers du coin, situés à quelques heures de chez nous. Je signale en passant qu'on me désignait souvent pour ramasser le crottin de cheval, qui servait d'engrais pour notre potager. Aujourd'hui, bien sûr, on se procure de l'engrais chez les commerçants.
Dans les années 1940 et au début des années 1950, nos chaussures et nos vêtements provenaient surtout de l'Ontario et du Québec. Il importe de rappeler que l'industrie canadienne de la chaussure doit sa naissance à un investissement fait à Québec, en 1688, par Jean Talon. Elle s'est développée au cours des siècles qui ont précédé et suivi la Confédération, mais après avoir atteint un sommet en 1972, l'industrie canadienne de la chaussure a décliné, en raison de l'arrivée de chaussures d'importation moins chères, et ce, malgré les efforts du gouvernement pour endiguer la vague au moyen de droits d'importation.
Dans les années 1950, nos t-shirts et nos sous-vêtements provenaient d'une excellente compagnie conservatrice de la Nouvelle-Écosse. J'aimais beaucoup mes Stanfield's qui résistaient au rapetissement ainsi que mes combinaisons longues à panneau, car les hivers de l'époque étaient plus froids et plus longs qu'aujourd'hui. Dans ce temps-là, presque toutes les voitures provenaient de Détroit ou des usines canadiennes des compagnies de Détroit.
Au milieu des années 1950, l'industrie automobile canadienne était en plein essor — nouvelles usines et nouvelles installations, création d'emplois et croissance des exportations. Comme l'Europe se remettait encore de la guerre, les fabricants canadiens ont saisi l'occasion qui se présentait à eux.
Mon père travaillait dans l'industrie de la presse; il était très prudent et économe. Il n'a jamais acheté de voiture neuve, mais il choisissait toujours des modèles nord-américains. Il a parcouru le Sud de l'Alberta avec sa jeune famille d'abord dans une Chevy Sedan 1947 d'occasion, puis dans une Pontiac 1954 qui a beaucoup servi.
Lorsque j'étudiais au port militaire d'Esquimalt, en 1960, écoutant les airs populaires de l'époque comme Theme from a Summer Place, de Percy Faith, ou encore High Hopes, de Sinatra, j'ai vu le NCSM Ontario, un croiseur désarmé de la Seconde Guerre mondiale, être préparé pour son remorquage jusqu'au Japon où on récupérerait sa ferraille. Je suis certain qu'une partie de l'acier du « Big O » ainsi recyclé est revenu au Canada quelques années plus tard, peut-être dans les premières voitures japonaises importées, comme cette Datsun Fairlady dont j'ai souvenir, ou encore la toute première Honda Civic.
Je me souviens qu'à l'Expo 67 de Montréal, que je couvrais en tant que jeune journaliste, un nombre record de visiteurs étrangers et de chefs d'État étaient présents. L'engouement était palpable et, partout, on entendait des gens dire que les portes du commerce international étaient ouvertes pour le Canada. Nous avons fini par franchir ces portes, même si, nous le savons, il a fallu un certain temps avant de conclure de grands accords commerciaux.
Je me souviens, lorsque j'étais un jeune correspondant étranger à Londres, en Angleterre, dans les années 1970, du débat politique qui a précédé le référendum qui a vu le Royaume-Uni se joindre au marché commun européen. Cela a été suivi des accords de Maastricht et de la création de l'Union européenne, de la disposition de retrait du Royaume-Uni, et ainsi de suite.
Les Britanniques ont bénéficié de cet accord commercial, mais comme nous le savons tous trop bien, les progrès de l'intégration européenne sont allés un peu plus loin que ce que les électeurs britanniques étaient prêts à accepter, ce qui a mené au résultat du référendum sur le Brexit l'an dernier.
Aujourd'hui, de nouveaux défis se présentent à nous, au Royaume-Uni, à l'Union européenne et, par pure coïncidence, aux États-Unis, à nos partenaires de l'ALENA et à pratiquement tous nos partenaires commerciaux dans le monde. Cela m'amène au projet de loi à l'étude.
Certes, de ce côté-ci de la Chambre, et du côté des ministériels, je le sais, nous ne saurions trop insister sur le fait que cet accord historique est l'aboutissement d'années de travail acharné, en particulier de la part de nos négociateurs commerciaux de calibre mondial, qui ont fait le gros du travail pour une succession de ministres et de gouvernements.
L'opposition officielle accueille volontiers l'occasion de faire entrer en vigueur cet accord et de reconnaître le travail des ministres du Commerce qui se sont succédé, y compris le député d'Abbotsford et la députée d'University—Rosedale. Je reviendrai là-dessus dans quelques instants.
Les députés de l'opposition officielle sont fermement convaincus que le Canada devrait maximiser les avantages qu'il possède en tant que pays pratiquant le libre-échange et que l'Accord économique et commercial global permettra d'établir des relations commerciales bien au-delà de l'Amérique du Nord. Il convient de nouveau de le souligner pour la gouverne des gens qui nous écoutent à la maison: les 28 États membres de l'Union européenne représentent 500 millions de consommateurs et une activité économique annuelle de près de 20 billions de dollars. L'Union européenne est la plus grande économie et le plus important marché d'importation de biens au monde. À elles seules, les importations annuelles de l'Union européenne ont une valeur supérieure au PIB total du Canada.
J'ai passé l'avant-midi avec les membres de la délégation de l'Union européenne à Ottawa. Il a été intéressant d'obtenir une mise à jour sur le processus de ratification auprès des représentants des 28 pays membres de l'Union européenne. J'ai été ravi de signaler au représentant du gouvernement de la Lettonie que les membres du comité des affaires étrangères de la Chambre revenaient tout juste d'un voyage en Europe de l'Est, où ils ont visité l'Ukraine, le Kazakhstan, la Pologne et la Lettonie. Les ministres du gouvernement letton leur ont dit qu'ils se pressaient afin de tenter d'être le premier pays membre de l'Union européenne à ratifier officiellement l'Accord. Ils nous exhortent à ratifier l'Accord et à mettre en oeuvre la loi d'exécution.
Je tiens à dire que j'ai été très impressionné, il y a quelques mois, lorsque la ministre du Commerce, qui est maintenant ministre des Affaires étrangères, a reconnu de bonne grâce le travail acharné qu'avait accompli son prédécesseur, le député d'Abbotsford, pour préparer et faire avancer le dossier de l'Accord économique et commercial global. Mes collègues libéraux n'ont pas tous été aussi généreux qu'elle.
Je souhaite conclure sur une note positive. Compte tenu de la victoire spectaculaire des Patriots au Super Bowl hier soir, je dirais que le député d'Abbotsford pourrait être comparé à Tom Brady. Contre toute attente, il a réussi à amener le ballon tout près de la ligne des buts. Avec tout le respect que je lui dois, je dirais que l'ancienne ministre du Commerce, qui est maintenant ministre des Affaires étrangères, pourrait, quant à elle, être comparée à James White, qui, en prolongation et avec deux verges à parcourir, a réussi à déjouer la défense et à porter le ballon dans la zone des buts pour remporter la victoire.
En terminant, l'Accord économique et commercial global est un excellent accord pour le Canada et l'Europe. Je n'ai aucune hésitation à m'engager à voter en faveur de son entrée en vigueur.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Thornhill de son discours passionné.
Selon lui, comment l'AECG va-t-il aider le Canada quant à la création d'emplois et à la stimulation de l'économie? Pourrait-il nous expliquer les retombées économiques que cet accord aura au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que député de l'Ontario, je souligne que cet accord éliminerait presque 98 % des droits de douane sur les produits et services de la province. Il permettrait à nos ressources naturelles, à nos produits manufacturés et à nos services d'être commercialisés sur le plus grand marché mondial, l'Union européenne. Cet accord comporte des garanties.
Je n'ai qu'une réserve. Les députés de l'opposition, moi y compris, espèrent que le gouvernement respectera la promesse qu'il a faite aux secteurs de l'économie canadienne qui seront le plus touchés par l'ouverture de nos marchés aux exportations européennes en veillant à ce qu'ils bénéficient d'une période d'adaptation. Je pense principalement au secteur de la gestion de l'offre, mais aussi aux autres secteurs qui auront des défis à relever afin de s'adapter à cette nouvelle réalité.
Monsieur le Président, le député de Thornhill présente l'Union européenne comme un énorme marché d'exportation pour le Canada. Toutefois, en 2015, les exportations canadiennes vers l'Union européenne ont atteint seulement 22 milliards de dollars si on exclut le Royaume-Uni, qui est en train de quitter cette organisation. En revanche, nous avons importé des marchandises à hauteur de 52 milliards de dollars de ce qui reste de l'Union européenne.
Si les flux commerciaux devaient augmenter bilatéralement, le déficit commercial se creuserait encore davantage, ce qui entraînerait une perte encore plus grande d'emplois canadiens. Le député de Thornhill espère-t-il un renversement de situation à la Tom Brady pour corriger le déficit commercial?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il parle de « seulement » 22 milliards de dollars. Il faut reconnaître les vicissitudes et les aléas que subit l'économie mondiale, les tendances que connaît le commerce international et le lot d'avantages et de désavantages que cela comporte. Le secteur des ressources naturelles traverse une période particulièrement difficile en ce moment. Lors de sa récente visite en Europe, le comité des affaires internationales a constaté qu'on accueillait avec joie l'entrée éventuelle de produits et services canadiens dans les marchés européens. On nous a aussi demandé de faire en sorte que l'Accord assure l'équité entre le Canada et nos partenaires européens.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à mon collègue. Sa leçon d'histoire était passionnante. Je n'arrive pas à croire qu'un homme de 39 ans a des connaissances aussi vastes sur l'histoire. Cela dit, je veux tirer parti judicieusement de cet avantage et de cette sagesse aujourd'hui. Dans le passé, lorsque les premiers accords de libre-échange ont été conclus, comme l'ALENA par exemple, il y avait beaucoup d'opposants qui affirmaient que nous allions perdre le secteur vinicole. Je me rappelle notamment qu'on disait que l'industrie vinicole de la Colombie-Britannique allait être rayée de la carte et ne pourrait jamais survivre.
J'aimerais entendre le député au sujet des nombreuses fois où le NPD ou d'autres partis nous ont décrit à quel point le libre-échange est horrible — nous prédisant qu'il mènerait tout simplement à la ruine du Canada — et à propos de ce qui a été dit aujourd'hui.
Monsieur le Président, le Canada, comme l'ensemble des pays commerçants, doit s'adapter à la mondialisation et aux réalités commerciales d'aujourd'hui.
À la maison, j'ai un maillet maintenant décoratif que mon grand-père utilisait pour fabriquer des harnais. Il n'est pas certain qu'il faisait des fouets de cocher, mais il était bien un harnacheur. Il a dû s'adapter à l'évolution de ce métier et de la société avant de mourir. Les secteurs économiques qui sont remis en question par la mondialisation doivent faire de même aujourd'hui, et le gouvernement doit leur prêter main-forte.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La mise aux voix porte sur la motion no 2. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3 à 53.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote sur la motion soit reporté au mardi 7 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé des questions en octobre dernier à la ministre des Institutions démocratiques au sujet des promesses qu'elle et le gouvernement dont elle fait partie avaient faites aux Canadiens. Malheureusement, en cette nouvelle année, nous nous retrouvons avec un nouveau lot de promesses brisées. Je suis extrêmement déçue que les libéraux aient choisi d'ignorer les Canadiens et de renoncer à leur engagement sur la réforme électorale.
La promesse faite aux Canadiens était très claire. Il y a 16 mois, lors de la campagne électorale, le futur premier ministre affirmait que son parti ferait en sorte que chaque vote compte. À maintes reprises, plus de 1 800 fois pour être exacte, il a affirmé qu'un gouvernement libéral serait déterminé à faire en sorte que l'élection générale de 2015 soit la dernière élection générale fédérale à être organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. C'était une promesse et un engagement clairs, et de nombreux Canadiens ont voté en conséquence. Pas plus tard qu'en octobre dernier, le premier ministre réaffirmait son appui à la réforme électorale en disant qu'il s'agissait d'une promesse électorale à laquelle il demeurait profondément attaché.
Je commence à me demander si les députés du parti au pouvoir comprennent vraiment ce que veut dire le mot « engagement ». Il est vraiment décourageant pour les Canadiens que le premier ministre et la ministre des Institutions démocratiques aient lentement mais sûrement redéfini, affaibli et dilué leur engagement en faveur d'un processus électoral juste pour finalement y renoncer.
Rompre cette promesse, cet engagement, ternit davantage le système démocratique que ce que le premier ministre est prêt à admettre. Cela entache la crédibilité de tous les députés. Cela dit aux Canadiens que les politiciens ne cherchent qu'à se faire élire et qu'ils diront n'importe quoi pour y arriver. Cela dégrade la trame de la démocratie du pays, qui commence à se défaire à mesure que les gens perdent confiance dans le système politique. Les politiciens qui font des promesses qu'ils n'ont pas l'intention de tenir ne contribuent qu'à désillusionner davantage la multitude de gens qui étaient venus voter pour le changement. Ceux-ci ont cru que le Parti libéral souhaitait vraiment changer les choses. Ils se sont fait duper et ils se retrouvent avec le statu quo et une confiance amoindrie dans le système politique actuel. Tous les Canadiens qui ont voté pour que l'on réforme le système électoral ont été trahis, de même que tous les Canadiens qui ont voté afin que l'on fasse de la politique autrement. La vérité, c'est que plutôt que de réparer un système électoral défaillant au profit de tous les Canadiens, les libéraux ont choisi de conserver le système actuel parce qu'il est avantageux pour eux.
On se demande maintenant quelle sera la prochaine promesse qui sera rompue. De toute évidence, le premier ministre n'accorde aucune importance à ses engagements et à ses promesses. Je me demande si la prochaine promesse qui sera rompue sera celle qui portait sur les pensions des anciens combattants. Il s'agissait d'une promesse phare en campagne électorale, comme celle visant la réforme démocratique. Cette promesse figurait dans le mandat du ministre, comme cela a été le cas pour celle de la réforme démocratique. Or, nous voilà en 2017, toujours sans les pensions promises, et les anciens combattants sont de retour devant les tribunaux, où ils se battent pour que le gouvernement reconnaisse son obligation sacrée de s'occuper des hommes et des femmes qui servent ce grand pays.
J'aimerais donc demander au secrétaire parlementaire, en face, si le gouvernement compte tenir les promesses qu'il a faites et les engagements qu'il a pris à l'égard des Canadiens. Les libéraux ont-ils l'intention de rompre d'autres promesses? Lesquelles? De quels autres engagements ont-ils l'intention de simplement se retirer, maintenant qu'ils ont abandonné celui à l'égard de la réforme électorale?
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de la question soulevée par la députée de London—Fanshawe en octobre dernier, raison pour laquelle nous sommes ici ce soir. Il s'agit du droit des citoyens canadiens résidant à l'étranger de voter aux élections fédérales. J'aimerais d'abord préciser que le gouvernement appuie fermement l'amélioration de tous les différents types de participation électorale.
Le droit de voter est un droit démocratique fondamental, enchâssé dans l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le fait que ce droit soit enchâssé dans la Charte atteste le caractère fondamental du vote dans notre système démocratique, ainsi que son lien avec la citoyenneté canadienne. La Charte protège et soutient le droit de chaque citoyen de jouer un rôle significatif dans la vie politique de notre pays. Comme l'a déclaré la juge en chef McLachlin dans le renvoi sur la délimitation des circonscriptions électorales en Saskatchewan, c'est « le modèle canadien comme une démocratie en évolution qui se dirige par étapes inégales vers l'objectif du suffrage universel ».
Les règles électorales spéciales prévues dans la Loi électorale du Canada, qui précisent comment un citoyen canadien résidant à l'étranger peut voter, constituent une telle étape. Avant 1993, les seuls Canadiens résidant à l'étranger qui pouvaient voter aux élections fédérales étaient généralement des membres des Forces canadiennes ou des fonctionnaires fédéraux. Les règles électorales spéciales constituent un moment décisif dans l'émancipation des citoyens résidant à l'étranger. Adoptées en 1993, les règles accordaient pour la première fois le droit de voter aux citoyens résidant à l'étranger qui n'appartenaient pas aux deux catégories exceptionnelles.
À l'époque, au terme d'un long débat dans cette enceinte, le Parlement a jugé nécessaire d'imposer trois limites au vote des non-résidents. Premièrement, la personne doit avoir déjà résidé au Canada. Deuxièmement, elle doit résider à l'extérieur du Canada depuis moins de cinq ans, exception faite de certains cas. Troisièmement, elle doit avoir l'intention de retourner vivre au Canada à un moment donné.
En réponse à une contestation judiciaire, la Cour d'appel de l'Ontario a décidé, en juillet 2015, que les deux dernières règles, soit la période maximale de cinq ans de résidence à l'étranger et l'intention de revenir au pays, constituaient des limites raisonnables à l'exercice du droit de vote en vertu de l'article 1 de la Charte. Ce jugement a été porté en appel devant la Cour suprême du Canada. Le 20 octobre, la procureure générale du Canada a déposé son mémoire défendant la constitutionnalité du choix fait par le Parlement en 1993.
La ministre des Institutions démocratiques a la ferme intention d'augmenter la participation électorale de la population canadienne. C'est la raison pour laquelle nous venons de présenter le projet de loi C-33. S'il est adopté, ce projet de loi permettra aux électeurs qui ont passé plus de cinq années consécutives à l'extérieur du Canada de voter quand même, sans avoir besoin de déclarer leur intention de revenir habiter au pays.
Le gouvernement pense que la démocratie canadienne doit inclure tout le monde et être adaptée aux réalités d'un monde de plus en plus interconnecté. Je hâte d'entendre les interventions de la députée pendant le débat sur le projet de loi C-33 à la Chambre des communes.
Oui, monsieur le Président, la démocratie devrait être inclusive.
Examinons les faits. Aux dernières élections, les deux tiers des Canadiens ont voté pour des partis qui promettaient une réforme électorale. Dans près de 90 % des témoignages d'experts et 80 % des témoignages d'intervenants du public devant le comité, on a recommandé au gouvernement d'adopter un mode de scrutin proportionnel.
Lorsque les libéraux ont lancé leur propre sondage en ligne extrêmement tendancieux et mal conçu, ils n'ont même pas demandé aux Canadiens quel régime ils voulaient. Aujourd'hui, on apprend que les libéraux ont dépensé près de 4,1 millions de dollars pour consulter les Canadiens au sujet de la réforme électorale. Je me demande même s'ils ont déjà eu l'intention de la mettre en oeuvre.
Je suis sidérée que l'engagement ferme de renforcer nos institutions démocratiques ait été jeté au rebut en à peine plus d'un an. Pourquoi le gouvernement libéral craint-il autant la démocratie?
Monsieur le Président, je tiens à être très clair. Le gouvernement estime fondamentalement que davantage de Canadiens devraient avoir la capacité de voter. Les libéraux s'engagent à augmenter la participation des Canadiens au processus démocratique, comme en témoigne la nouvelle lettre de mandat de la ministre des Institutions démocratiques.
Je suis très heureux de l'engagement de la députée d'en face dans ce dossier. Pour revenir au sujet de la discussion de ce soir, je répète que le gouvernement a déposé un projet de loi à la Chambre qui, une fois adopté, permettra à plus d'un million de nouveaux électeurs vivant à l'étranger de voter.
Nous nous réjouissons qu'autant de citoyens qui ne résident pas au pays aient à coeur de voter aux élections fédérales canadiennes. À l'instar de bien des gens à la Chambre, j'ai hâte que l'on débatte du projet de loi C-33.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'ai pris la parole à la Chambre à maintes reprises pour parler du triste sort des yézidis du Nord de l'Irak et des régions avoisinantes. Ils font partie des populations les plus persécutées du monde. Ils subissent des persécutions extrêmes aux mains d'extrémistes membres de la majorité religieuse de la région. Ils sont incontestablement des survivants d'un génocide et la communauté internationale a beaucoup de travail à accomplir pour faire en sorte que sa déclaration de « plus jamais » devienne une réalité pour eux.
Il y a quatre mois, le gouvernement s'est engagé à venir en aide aux yézidis victimes de génocide en leur offrant un vaste éventail de services. Il ne s'agit pas simplement de réinstaller les réfugiés. Le Canada a un bilan épouvantable pour ce qui est de désigner et d'accueillir des yézidis au Canada. En fait, le gouvernement n'en a pas réinstallé un seul dans le cadre du programme de parrainage du gouvernement, malgré le fait qu'il dit accueillir des réfugiés.
Nous devons donc aider ces gens à se rétablir des atrocités que leur famille et eux ont subies. Il faut offrir de l'aide à la région, appuyer la reconstruction des infrastructures et poser des questions difficiles sur le rôle du Canada dans la lutte pour réprimer le groupe État islamique, compte tenu de l'absence de sûreté et de sécurité dans leur pays d'origine.
Franchement, le gouvernement a démontré un manque de compassion envers ces gens, tout comme la communauté internationale.
J'ai posé une question très simple à la Chambre: le gouvernement a-t-il communiqué avec des organismes non gouvernementaux? De nombreux ONG font de l'excellent travail dans la région. J'ai demandé si le gouvernement a communiqué avec des ONG pour l'aider à identifier des réfugiés yézidis pour les faire venir au Canada, et je n'ai pas obtenu de réponse. C'était plutôt honteux.
À l'heure actuelle, des ONG ont identifié des personnes déplacées en Irak ainsi que dans des camps de réfugiés en Turquie. Il suffirait essentiellement d'un trait de crayon du ministre pour faire venir ces personnes ici. Pourtant, le gouvernement refuse de travailler par l'entremise de ces groupes. Pourquoi? Parce qu'il veut uniquement se fier à l'ONU pour aiguiller des réfugiés vers le Canada. Il dit: « Nous n'utilisons pas la religion comme critère lorsque nous établissons l'ordre de priorité des réfugiés que nous faisons venir au Canada. » Pourtant, c'est justement la religion de ces personnes qui fait d'elles le peuple le plus persécuté et le plus vulnérable au monde. Ces personnes ont besoin de notre appui.
C'est une contradiction de la part du gouvernement, qui renvoie la balle à l'ONU et refuse d'agir. C'est comme s'il voulait seulement la gloire et les photos avec d'autres réfugiés. Il ne secourt pas les plus vulnérables. Il ne leur vient pas en aide.
La raison pour laquelle il est si important que le gouvernement détermine avec quels ONG il collaborera est que cela montre à la communauté internationale que ce que fait l'ONU pour aider ces gens ne suffit pas. La communauté internationale doit envoyer le message à l'ONU que ces personnes ne sont pas en sécurité dans les camps de réfugiés et qu'elles ne sont pas inscrites sur les listes d'aiguillage pour aller dans des pays comme le Canada, les États-Unis et l'Australie. En fait, beaucoup de yézidis disent que l'ONU les discrimine activement en leur donnant des dates de rendez-vous qui sont à des années d'ici.
Ma question est très simple. Puisque des dizaines d'ONG travaillent dans la région, avec lesquels le ministre et le gouvernement ont-ils communiqué pour s'assurer que des réfugiés yézidis, en Irak et ailleurs, sont désignés pour le parrainage au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour la première fois en tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
[Traduction]
Je suis impatient de travailler avec le nouveau ministre dans ses nouvelles fonctions. Il fait de l'excellent travail jusqu'à maintenant. Je suis également impatient de collaborer avec les membres du comité, en particulier la députée de Calgary Nose Hill. Je sais qu'elle fait de l'excellent travail au comité, et j'ai hâte de travailler avec elle.
[Français]
D'une voix commune, les Canadiens et les peuples du monde entier déplorent les actes meurtriers de Daech. Des millions de personnes ont été chassées de leurs foyers ou ont été victimes de persécutions en raison de leur appartenance à un groupe ethnique ou de leur orientation sexuelle.
[Traduction]
Le Canada a joué un rôle important dans les efforts internationaux visant à gérer cette crise. Depuis le 4 novembre 2015, nous avons accueilli près de 40 000 réfugiés syriens.
[Français]
Je suis heureux que tous les partis coopèrent en vue d'aider les victimes vulnérables de Daech, dont la population yézidie, comme en témoigne l'appui unanime concernant la proposition de faire venir des yézidis au Canada d'ici 120 jours, soit d'ici le 22 février.
[Traduction]
Il faut savoir que l’admission au Canada de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays — par opposition à des réfugiés — ne se fait que dans des circonstances très exceptionnelles. Il s’agit de l’une de ces circonstances.
[Français]
Nous sommes déterminés à respecter ce délai de 120 jours, mais il est tout aussi important que nous prenions le temps nécessaire pour bien procéder et pour veiller à ce que nous disposions de mesures de soutien à l'établissement, de collectivités accueillantes, d'interprètes et des plans, afin de répondre aux besoins psychologiques et sociaux des personnes que nous accueillerons. Voila pourquoi, comme l'a dit le ministre sortant, en réponse à la question initiale, nous avons travaillé très activement à la conception d'un plan en deux volets. Nous faisons venir des personnes qui résident hors d'Irak, en Turquie et au Liban, et pendant ce temps, nous identifions des femmes ainsi que leurs familles qui résident en Irak.
[Traduction]
Le ministère travaille également en étroite collaboration avec des collectivités accueillantes pour garantir que les mesures de soutien à l’établissement soient en place et à la disposition des personnes à leur arrivée.
[Français]
Nous reconnaissons qu'il faut assurer la protection des victimes de Daech, mais en raison de l'instabilité qui perdure dans la région, identifier et interviewer ces gens, voire les faire sortir de l'Irak, tout en assurant la sécurité de nos agents d'immigration, des membres de la communauté yézidie et d'autres groupes vulnérables représente de véritables défis.
Lorsque nous préparons des plans opérationnels, nous faisons passer en priorité la sécurité des individus, du personnel et des partenaires. Le traitement des dossiers des membres des populations difficilement accessibles exige des ressources considérables également.
[Traduction]
Cela étant dit, le gouvernement du Canada cherche à surmonter les défis qui se posent dans le Nord de l’Irak. Des responsables d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont récemment effectué une troisième visite de la région.
[Français]
Lors de ces trois voyages, ils ont interviewé un grand nombre de réfugiés syriens, ainsi que certaines personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, et ont rencontré des partenaires clés, afin de recueillir le plus d'information possible au sujet de la situation sur le terrain.
La volonté de venir en aide aux personnes démunies et d'assurer leur protection est une tradition canadienne de longue date et encore bien vivante. Nous désirons à cet égard continuer de jouer un rôle de chef de file mondial, mais il n'y a pas de solution miracle pour surmonter les problèmes.
[Traduction]
Nous continuons de travailler avec nos partenaires dans la région pour remédier aux diverses difficultés que pose la réinstallation de cette population vulnérable dans le Nord de l'Irak, et nous communiquerons nos progrès dès qu'il sera approprié de le faire.
Monsieur le Président, nous venons d'avoir un aperçu de ce que sera la réponse du gouvernement, plus tard au cours du mois, lorsqu'il n'aura rien pu faire de concret pour les yézidis malgré tous ses voeux pieux. Ses principaux arguments sont « On ne peut travailler suffisamment vite » et « Ce n'est pas facile ». Lorsque, pendant la dernière campagne électorale, les libéraux ont déclaré qu'il suffisait de faire preuve de volonté politique pour accueillir 25 000 réfugiés syriens, c'était effectivement le cas. Bien entendu que ce n'est pas facile, mais c'est la chose à faire.
J'ai posé une question toute simple au député. Je sais qu'il est nouveau à ce poste, mais il devrait réfléchir aux arguments préparés qu'il vient de me servir et en avoir honte.
Ce n'est pas facile, mais il y a pourtant des gens sur le terrain qui savent ce qu'ils font. Il y a des ONG qui sont bien positionnés. Pourquoi le gouvernement ne collabore-t-il pas avec ces gens? J'ai rencontré des dizaines d'entre eux aujourd'hui, et ils m'ont tous dit qu'ils n'avaient reçu aucun appel de la part du gouvernement. Avec qui le gouvernement travaille-t-il? Est-ce uniquement avec une ONU terriblement inadéquate? Combien de yézidis le gouvernement va-t-il faire venir au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous sommes très heureux que tous les partis coopèrent en vue d'aider les victimes vulnérables de Daech, parmi lesquelles se trouve la population yézidie, comme en témoigne l'appui unanime envers la proposition de faire venir ces yézidis au Canada, d'ici 120 jours, soit le 22 février 2017.
[Traduction]
Nous sommes déterminés à respecter l'échéancier de 120 jours, mais il est également important de prendre le temps de bien faire les choses.
[Français]
Voilà pourquoi nous travaillons très activement à la conception de ce plan en deux volets, comme je l'ai dit auparavant. Le ministère travaille également en étroite collaboration avec des collectivités accueillantes, pour garantir que les mesures de soutien à l'établissement soient en place et à la disposition des personnes à leur arrivée.
[Traduction]
Je le répète, nous ferons part à la Chambre des progrès réalisés en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole ce soir. Je suis content de m'adresser à mon collègue de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs pour la première fois.
Ce soir, j'aimerais parler du port de Québec, qui est un port extrêmement important, le plus vieux port au Canada. Il est vieux de plus de quatre siècles. Il est à la base même de la fondation de la ville de Québec.
Le Port de Québec est actuellement à un point tournant dans son histoire: aller vers l'avenir, accroître son développement et accroître ses activités ou périr bientôt, malheureusement.
Trois projets sont en cours. Beauport 2020 est d'une importance primordiale. L'Anse au Foulon est le prolongement de la promenade Samuel-De Champlain. Durant la campagne électorale, on avait déclaré qu'on voulait y investir 12 millions de dollars. Le bassin Louise est un autre endroit qui fait partie du port de Québec où il y a des projets immobiliers.
Durant sa première année au pouvoir, le gouvernement libéral s'est fait très silencieux concernant ces projets, silencieux en ce qui concerne l'Anse au Foulon et le bassin Louise, et plutôt discret en ce qui a trait au projet Beauport 2020. Aucune mention n'est faite dans le discours du Trône quant à Beauport 2020, rien dans le budget non plus, et rien dans les discours en général, mis à part le fait que le ministre des Transports a mentionné brièvement Beauport 2020 les quelques fois où il est venu à Québec.
Beauport 2020 est important pour que le Port de Québec demeure compétitif à l'échelle internationale et nord-américaine. Ce projet est important également pour le maintien des 8 000 emplois directs et indirects qui en découlent dans la grande région de Québec. En outre, Beauport 2020 est un projet visant à doubler la superficie des quais du port de Québec, ni plus ni moins. C'est important, car les investissements qui proviendront de ce projet permettront une mise à niveau et donc une réfection importante des installations portuaires pour que le Port puisse demeurer compétitif à l'échelle nord-américaine.
L'évaluation environnementale va bon train. En ce moment, nous en sommes à la phase des audiences publiques. L'acceptation sociale ira de soi, je le crois bien, puisque les autorités portuaires font leur travail. Il y a eu des échanges continus entre l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et le Port de Québec. L'Agence a donné son aval pour que débutent des audiences publiques. D'ici le 1er juillet — fête du Canada —, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique devrait recevoir un rapport positif de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. J'ai pleinement confiance qu'elle recevra un rapport positif pour ce projet. Non seulement le gouvernement du Québec est d'accord sur ce projet, mais les autorités municipales le sont également. Le gouvernement libéral du Canada s'est dit d'accord sur le projet. Toutefois, depuis un an, il est discret à ce sujet.
Ma question est très simple. Un mois avant l'élection, le gouvernement conservateur avait confirmé une enveloppe de 60 millions de dollars pour le projet Beauport 2020 du Port de Québec. Le ministre des Transports a confirmé plusieurs fois qu'il allait, en temps et lieux, honorer cet engagement que le gouvernement conservateur précédent avait pris. Je m'adresse au secrétaire parlementaire. Est-ce que cette enveloppe de 60 millions de dollars, qui a été allouée par le gouvernement conservateur, est toujours existante et disponible? Le montant est-il toujours prévu? Au-delà de dire que le gouvernement appuie le projet Beauport 2020, est-ce que cette enveloppe existe et est-elle encore disponible aujourd'hui?
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Beauport—Limoilou de son intervention et de son implication dans le dossier du port de Québec et du projet qu'il a nommé. Le gouvernement du Canada sait que les infrastructures offrent des possibilités et qu'elles peuvent changer des vies. Elles permettent aux gens de se rendre au travail et à leurs enfants de se rendre à l'école. Elles peuvent sortir des familles de la pauvreté. Elles peuvent aider les entreprises à prendre de l'expansion. Les infrastructures permettent de bâtir de meilleurs collectivités et de renforcer le Canada.
[Traduction]
Dans le budget de 2016, nous avons lancé la première étape de notre plan d'infrastructure et nous l'avons mis en oeuvre sans tarder. Nous avons signé des accords bilatéraux avec toutes les provinces et les territoires et nous avons approuvé plus de 1 200 projets, dont 65 % sont déjà en cours.
Le 5 juillet, les gouvernements du Canada et du Québec ont signé l'entente Canada-Québec relativement au Fonds pour l'infrastructure de transport en commun et au Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées. Ensemble, ces fonds fourniront aux municipalités du Québec près de 1,3 milliard de dollars de financement fédéral pour la réalisation de projets un peu partout dans la province.
Jusqu'à présent, nous avons approuvé plus de 730 millions de dollars pour 57 projets. Nous nous réjouissons à l'idée d'annoncer d'autres projets dans cette province au cours des prochains mois.
[Français]
Grâce à de tels investissements, nous veillons à ce que tous les Québécois aient accès à des infrastructures modernes, notamment pour leur permettre de raccourcir la durée de leurs déplacements quotidiens et d'optimiser leur conciliation travail-vie personnelle, tout en encourageant la création d'emplois, en particulier pour les gens de la classe moyenne.
Notre gouvernement s'est engagé à effectuer des investissements transformateurs dans les infrastructures, et comme mon collègue l'honorable ministre des Finances l'a annoncé le 1er novembre, nous injecterons plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans dans les infrastructures.
Ces investissements viseront des secteurs clés, comme le transport en commun, les infrastructures vertes et les infrastructures sociales, les infrastructures de transport à l'appui du commerce et les collectivités rurales et du Nord.
Le gouvernement a reçu le projet Beauport 2020, phase 1, proposé par le Port de Québec pour une considération de financement. Ce financement est assujetti à toutes les modalités et conditions applicables. Le projet nécessitait une évaluation environnementale fédérale avant d'être approuvé, et le gouvernement précédent le savait très bien lorsqu'il a promis du financement juste avant la campagne électorale. Cette évaluation, menée par l'Agence canadienne de l'évaluation environnementale, est présentement en cours.
Le gouvernement continuera à étudier ce projet une fois cette évaluation terminée. Nous sommes heureux d'étudier le financement d'initiatives comme celle de la phase 1 du projet Beauport 2020.
Nous continuerons de collaborer avec nos homologues du Québec, le député de Beauport—Limoilou, évidemment, ainsi qu'avec les représentants des municipalités pour réaliser nos priorités communes en matière d'infrastructure.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa réponse.
Je comprends que ce soit la phase 1 et que le gouvernement doive faire une évaluation. Cela dit, alors que le député disait que le gouvernement fédéral avait approuvé le financement de 57 projets d'infrastructure au Québec, il semble qu'il n'y ait rien pour la ville de Québec.
Qu'en est-il du troisième lien? Le ministre libéral de la région, qui dit ne pas être le ministre de la région, n'a rien dit à ce sujet. Pour ce qui est du pont de Québec, aucune résolution n'a encore été proposée. Quant au système rapide par bus, un des projets clés du maire de Québec, on n'entend à ce sujet rien non plus.
Peu importe les étapes qui doivent être franchies par le gouvernement concernant Beauport 2020, bien que je comprenne l'importance des procédures gouvernementales, j'aimerais savoir si l'enveloppe de 60 millions de dollars existe toujours. C'est ce que les autorités portuaires, le gouvernement du Québec et le maire de la ville de Québec veulent savoir, de même que les résidants de ma circonscription.
Monsieur le Président, le député de Beauport—Limoilou a dit qu'aucun projet dans les environs de Québec n'était financé par le gouvernement fédéral, mais ce n'est pas vrai. En fait, il y en a plusieurs. Le député n'a qu'à consulter notre site Web pour en avoir la confirmation.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada reconnait qu'investir dans les infrastructures névralgiques pour le commerce et le transport, comme le port de Québec, favorisera la croissance économique à long terme au Québec ainsi que dans le reste du Canada.
[Français]
Nous sommes en train d'élaborer un plan d'infrastructure qui nous permettra de faire des investissements totalisant plus de 180 milliards de dollars de fonds fédéraux sur 12 ans. Nous avons signé des ententes avec l'ensemble des provinces et des territoires pour leur offrir du financement fédéral dans le cadre de la phase 1 de notre plan, et plus de 245 millions de dollars ont été approuvés à ce jour au Québec.
Nous continuons de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités du Canada pour aider à renforcer nos collectivités.
[Traduction]
Nous avons hâte de continuer à travailler avec les promoteurs afin de faire des investissements tels que le projet Beauport 2020 du port de Québec, une réalité.
[Français]
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