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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 167
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 1er mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 167
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 1er mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Privilège]
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 avril, de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Waterloo.
Comme un grand nombre de mes collègues députés, j'ai eu l'occasion d'entendre parler abondamment d'une question qui est effectivement fort importante. Personne ne nie l'importance d'un accès sans entrave à l'édifice du Parlement et à la Cité parlementaire. Nous comprenons tous pourquoi il est absolument crucial que nous, les députés, traitions la question avec le plus grand sérieux. Je pense que tous les députés reconnaissent l'importance de cette question. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous estimons que son étude doit être confiée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Récemment, certains députés n'ont pu jouir de cet accès sans entrave. En fait, il appert qu'on les a empêchés de passer. Je suis très sensible à ce problème. Les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre souhaitent sincèrement aller au fond de la question. J'ai moi-même siégé à ce comité et j'ai eu l'occasion de me pencher sur l'importance d'un accès libre et sans entrave à la Colline du Parlement. Dans le passé, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a souligné dans plusieurs de ses rapports à quel point il est important que les parlementaires aient un accès sans entrave. Au cours du présent débat, des députés ont entre autres fait mention de ce qui figure au dos de leur carte d'identité et ils ont expliqué avec conviction les raisons pour lesquelles ils représentent les gens de leur circonscription, notamment dans cette enceinte, et pourquoi il est tellement important qu'ils jouissent d'un accès sans entrave au Parlement.
Cela dit, j'ai constaté que la plus grande partie des arguments exprimés par les députés d'en face portaient davantage sur ce qui se passait au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et sur certaines questions connexes que sur l'accès libre et sans entrave au Parlement. Je tiens à aborder la question avec autant de latitude qu'on en a accordée à ces enjeux importants parce que l'opposition n'a fait aucune distinction entre les divers éléments soulevés, ce qui a donné lieu à la question de privilège dont nous débattons aujourd'hui.
Je suis parlementaire depuis plus de 20 ans. J'ai eu l'occasion de participer à des enjeux touchant les leaders parlementaires pratiquement depuis le jour de mon élection, lorsque la chef Sharon Carstairs m'a nommé whip de l'opposition officielle. Mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, s'en souvient sûrement très bien, puisque nous avons tous deux été élus à l'Assemblée législative du Manitoba au même moment, en 1988.
Je suis conscient de l'importance de la Chambre et de ses travaux. Je suis aussi conscient de l'importance de l'opposition et des outils mis à sa disposition. En tant que parlementaire, j'ai fait partie de l'opposition pendant plus de 20 ans. Je suis conscient de l'importance des règles. Je m'intéresse vivement aux règles qui régissent la Chambre et le Parlement, ici, à Ottawa, ainsi que celles qui s'appliquent à l'Assemblée législative du Manitoba, ce qui n'est probablement pas le cas de bien des députés. Lorsqu'il a été question d'apporter des changements aux règles parlementaires du Manitoba, on a très souvent examiné ce qui se faisait à Ottawa.
Je crois que le premier ministre tente sincèrement de moderniser le Parlement. Je le crois vraiment. Le premier ministre a pris des engagements en ce sens au cours de la dernière campagne électorale. Il y a bien plus de 10 ans que je n'ai pas entendu un chef parler autant de la nécessité de réformer le Parlement. En effet, il est nécessaire de procéder à une réforme. Il y a tant de choses que nous pourrions faire pour améliorer cet endroit.
À titre d'exemple, de nombreux députés ont choisi de parler des séances du vendredi. Je dis à qui veut bien m'entendre que, en tant que député — et je ne suis pas un cas unique —, je travaille sept jours par semaine. Je pense que c'est le cas pour les députés des deux côtés de la Chambre. La seule question qui se pose, c'est dans quelle ville je travaille: Ottawa ou Winnipeg.
Par l'entremise du document de travail, nous demandions au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'intégrer ce sujet aux nombreux autres qu'il étudie et d'interroger des professionnels et des spécialistes en ayant une expérience directe avant de se faire une idée.
Voici ce que j'en pense. Je suis tout à fait ouvert à l'idée de prolonger les séances du lundi, du mardi, du mercredi ou du jeudi de quelques heures, puisque l'avantage qu'on en retirerait est évident. Je suis contre l'idée qu'on réduise le nombre d'heures de séance. La séance du vendredi est déjà amputée de moitié après tout. Aujourd'hui, nous avons commencé à 11 heures. Personnellement, je n'aurais aucun problème à commencer quelques heures plus tôt le lundi ou le mardi. Je ne rechigne pas à l'ouvrage, et je suis sûr qu'on pourrait en dire autant de l'ensemble de mes collègues.
Les députés de l'opposition semblent accrocher beaucoup aussi sur la période des questions réservée au premier ministre. J'ai siégé sur les banquettes de l'opposition pendant de nombreuses années, et je ne faisais pas toujours partie de la première ou de la deuxième série de questions. Alors si on faisait en sorte qu'une journée donnée, le premier ministre réponde à toutes les questions sans exception, alors il répondrait aussi aux députés qui, pour toutes sortes de raisons, ont rarement l'occasion de s'adresser à lui. Les députés d'en face disent que le premier ministre pourrait alors décider de se présenter seulement une fois par semaine à la Chambre. Pourtant, pas un seul libéral, premier ministre compris, n'a jamais laissé entendre une telle chose.
Dans les années qui viennent, la Chambre sera appelée à se pencher sur une foule de sujets. À mon humble avis, nous rendrions un fier service aux Canadiens si nous prenions conscience du fait qu'il est temps de moderniser le Parlement. Nous pouvons améliorer nos façons de faire. Je suis peiné de constater que certains y voient une conspiration, parce que c'est loin d'être le cas. Nous devrions saisir l'occasion rêvée qui s'offre à nous d'améliorer les travaux parlementaires et de permettre aux députés de faire leur travail plus efficacement.
J'invite tous les députés, de part et d'autre de la Chambre, à comprendre et à reconnaître l'importance de moderniser le Parlement du Canada. La leader du gouvernement à la Chambre des communes fait des pieds et des mains pour consulter les gens, que ce soit par l'entremise du comité de la procédure ou au moyen de discussions informelles avec les députés. Elle est ouverte à en discuter avec tous ceux qui en manifestent l'intérêt. Comme la plupart des députés je crois, ainsi que le Cabinet, elle comprend à quel point il est important que nous fassions progresser ce dossier. Si nous réussissons à apporter ces modifications, cela modernisera le Parlement, pour le plus grand bien des citoyens que nous représentons.
Comme le savent les députés, je m'exprime assez souvent à la Chambre. Nous croyons en la représentation des citoyens de notre circonscription à Ottawa et en l'optimisation de notre temps et de nos efforts. Or, nous pourrions faire tellement plus si nous reconnaissions ce que font d'autres assemblées législatives au pays, c'est-à-dire se moderniser. D'autres pays en Europe l'ont fait. Il est inutile de se traîner les pieds. Je participe de première main aux efforts en vue de modifier le Règlement à Ottawa. J'ai siégé au comité de la procédure. Les modifications de forme, pour ajouter un point ou une virgule, c'est bien beau, mais nous devons moderniser. J'invite les députés à se retrousser les manches. Il en va de l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, nous sommes tous enthousiastes à l'idée d'entendre ce que le député a à dire.
Est-ce que les modifications seront fondées sur un consensus ou seront-elles imposées unilatéralement par le gouvernement?
Monsieur le Président, je veux faire part au député de mon expérience. Quand j'ai eu à m'asseoir avec les gouvernements successifs du Manitoba, aussi bien néo-démocrate que conservateur, qui souhaitaient tous les deux apporter des modifications aux règles, je n'ai jamais dit à mes homologues que je refusais d'accepter leurs changements tant qu'ils ne m'accordaient pas de droit de veto.
Nous devons reconnaître qu'il est essentiel de faire preuve de bonne volonté. Il serait irresponsable de dire que nous n'essayerons pas de moderniser le Parlement tant que nous n'aurons pas obtenu le consentement unanime. Cela serait irresponsable de notre part en tant que gouvernement majoritaire. De la même manière, il serait irresponsable pour les députés de ne pas reconnaître que chaque parlementaire a son rôle à jouer pour voir si les changements au Règlement peuvent être apportés de façon plus collaborative. Ce n'est pas parce qu'un parti ne veut pas que des changements soient apportés au Règlement pour telle ou telle raison que c'est son point de vue qui devrait forcément l'emporter. Cela n'est pas dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, je n'étais pas à la Chambre lors de la dernière législature, mais je comprends que des changements ont été apportés au cours des quelques dernières années et que le député a participé à l'adoption de ces changements. Mon collègue pourrait-il expliquer ce qui s'est passé lors de la dernière législature et la façon dont les décisions ont été prises? Je crois comprendre qu'elles étaient fondées sur un consensus. Peut-il confirmer ou infirmer cela?
Monsieur le Président, aucun changement considérable n'a été pris sur la base d'un consensus au comité de la procédure. Deux changements considérables ont été apportés. Ils avaient été proposés par un député conservateur et un député ministériel au moyen d'initiatives parlementaires. Il n'a jamais été question de consensus. Ils ont plutôt été adoptés à la majorité. Si je me souviens bien, ces changements portaient sur la présidence et les pétitions électroniques.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai entendu cette affirmation à maintes reprises, et elle est fausse. Le rapport du comité de la procédure sur les pétitions électroniques a été approuvé à l'unanimité. J'invite le député à se rétracter.
Monsieur le Président, le député se trompe. J'étais présent à la réunion du comité quand le sujet a été débattu. Le député a tort d'affirmer qu'il y avait consentement unanime. J'ignore pourquoi il avance de tels propos. Je siégeais...
Monsieur le Président, le député a peut-être mal entendu. Lorsque le rapport du comité de la procédure a été renvoyé à la Chambre, il a été approuvé à l'unanimité...
Monsieur le Président, le député navigue en eaux troubles. Il devrait plutôt opter pour la franchise. Il vient d'admettre que j'avais raison. Il n'y avait pas de consentement unanime. Je siégeais au comité au moment où la question a été discutée. Il est vrai que les discussions sur les pétitions électroniques ont suscité de l'enthousiasme, mais de laisser entendre qu'il y avait un appui unanime dès le début est tout simplement inacceptable.
Monsieur le Président, je prends la parole pour aborder certaines affirmations qui ont été faites par des députés lorsque nous débattions de cette question de privilège.
Je commencerai par souligner l'importance que le gouvernement accorde aux questions relatives au privilège parlementaire. Nous considérons qu'il est primordial que les députés puissent accéder sans entrave à la Chambre et à l'ensemble de la Cité parlementaire.
En tant que leader du gouvernement à la Chambre des communes, je crois fermement au droit de tous les députés de pouvoir siéger à la Chambre pour représenter les gens de leur circonscription. Donc, si un député nous dit qu'un incident a porté atteinte à ce privilège, il faut que nous examinions attentivement le fil des événements.
Chacun de nous ici a été élu par les Canadiens pour les représenter et pour améliorer le fonctionnement du Parlement. C'est pourquoi j'ai publié un document de travail sur le Règlement plus tôt ce printemps. Il contient des suggestions de modernisation de la Chambre des communes visant à la rendre plus efficace, plus responsable et plus transparente. Le débat sur cette motion de privilège s'est éloigné à quelques reprises du sujet pour faire place aux désaccords relatifs au document de travail. Certains de mes collègues d'en face ont tiré différentes conclusions quant à l'objectif du document.
En tant que leader du gouvernement à la Chambre des communes, j'espérais de tout coeur que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait entamer une discussion sur la modernisation. Cela ne s'est pas produit et je le déplore. Mon intention a toujours été d'explorer avec les députés, dans un climat de respect, des façons d'améliorer les choses à la Chambre. Je reconnais et respecte leurs points de vue légitimes et sincères sur les questions importantes qui ont été soumises au débat public. J'admets également que les désaccords à cet égard ont eu des répercussions sur les travaux de la Chambre au cours des dernières semaines.
Il est temps de reprendre ces travaux et de nous concentrer sur la tâche que les Canadiens nous ont confiée en nous élisant. Il faut déterminer la voie à suivre. C'est ce dont j'aimerais parler aujourd'hui.
Durant la dernière campagne électorale, nous avons promis d'apporter de véritables changements, de faire entendre la voix des Canadiens à Ottawa, d'améliorer la reddition de comptes du gouvernement envers le Parlement et de moderniser la Chambre des communes. Notre but était clair: mieux servir les Canadiens, faire en sorte que la Chambre soit plus efficace et transparente et encourager de plus en plus de gens de tous les horizons à se porter candidats pour une charge publique, afin que la Chambre reflète véritablement la population du pays.
Les Canadiens ont élu un gouvernement libéral qui avait clairement pour mandat d'apporter des changements au Parlement. Nous sommes résolus à prendre des mesures en ce sens. Hier, j'ai fait part de notre plan pour l'avenir à mes homologues conservateurs et néo-démocrates. Nous irons de l'avant avec les engagements précis de notre plateforme électorale, qui feront tous en sorte que le gouvernement rende davantage de comptes, et non pas moins. Cela comprend l'établissement d'une période de questions au premier ministre sur une base régulière, en plus de la pratique actuelle. Le premier ministre a prouvé que c'était possible. Il peut répondre à de nombreuses autres questions devant cette Chambre, et c'est ce qu'il fera. D'ailleurs, nous croyons que les Canadiens y gagneront si cette pratique est également adoptée par les futurs gouvernements.
La deuxième mesure vise à s'assurer que les gouvernements sont tenus de justifier leurs actions s'ils décident de fermer le gouvernement au moyen d'une prorogation. Les gouvernements devraient subir des conséquences s'ils ont recours à des subterfuges législatifs pour éviter de rendre des comptes.
La troisième mesure consiste à prévenir la mauvaise utilisation des projets de loi omnibus. Le Parlement devrait détenir le pouvoir nécessaire pour examiner adéquatement les projets de loi qui contiennent des changements de politique disparates.
La quatrième mesure sert à renforcer les comités. Nous savons tous à quel point les comités sont essentiels au travail que nous effectuons ici. Nous devons veiller à ce qu'ils aient les ressources dont ils ont besoin, et nous devons modifier les règlements de sorte que les ministres et les secrétaires parlementaires n'aient plus de droit de vote au sein des comités.
La cinquième mesure concerne la surveillance financière. Les gouvernements ont le devoir de s'assurer que les députés reçoivent de l'information claire et cohérente lorsqu'ils se prononcent sur des sujets comme le budget des dépenses.
Il est temps que cela se réalise. Ce sont des promesses que nous avons faites aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale. Ces changements renforceront l’imputabilité du Parlement. Nous espérons que nos collègues de l’opposition seront d’accord. Toutefois, nous n’accorderons pas aux conservateurs de veto sur la mise en oeuvre des engagements que nous avons faits auprès des Canadiens.
Nous espérions débattre d’un autre sujet, la séance du vendredi. Il s’agit de savoir si l’on doit poursuivre la pratique d’une demi-journée de séance le vendredi ou s’il convient de consacrer toute cette journée au bureau de circonscription. En l’occurrence, il faudrait répartir les heures de séances du vendredi sur d'autres journées ou semaines. Nous mènerons au sein du caucus d’autres consultations sur ces sujets et nous nous attendons à ce que nos collègues d’autres caucus fassent de même.
Le document de travail contient de nombreuses autres propositions qui sont toutes présentées de bonne foi. J’ai dit à mes homologues conservateurs et néo-démocrates que le gouvernement n’a pas pour l’instant l’intention de donner suite à ces propositions. Nous avions espéré une volonté d’examiner l’idée de planification législative permettant une meilleure gestion du temps de débat. Malheureusement cette volonté n’existe pas. En conséquence, c’est avec regret que j’informe mes collègues que le gouvernement devra recourir plus souvent à l’attribution de temps afin de mettre en oeuvre le programme ambitieux pour lequel il a été élu. À chaque fois, nous serons entièrement transparents.
Pour l’avenir, nous sommes toujours résolus à renforcer et à moderniser le Parlement. Je serai toujours favorable aux dialogues entre leaders de la Chambre sur les moyens de travailler ensemble à faire en sorte que la Chambre des communes représente mieux les électeurs.
Pour terminer, j’aimerais qu’une chose soit claire. Les Canadiens attendent beaucoup de nous, et à juste titre. Ils veulent un Parlement qui rend des comptes au gouvernement. Ils veulent une Chambre des communes où les débats sont constructifs et se déroulent dans le respect, et ils veulent un Parlement productif. Il est temps de se mettre au travail. Rassemblons-nous pour atteindre ces objectifs.
Monsieur le Président, depuis un an et demi, les Canadiens constatent que le premier ministre n'est pas digne de confiance parce qu'il dit une chose, mais qu'il fait exactement le contraire. Le premier ministre et le gouvernement libéral sont arrogants, et ils ont induit les Canadiens en erreur à maintes reprises. Le ministre de la Défense nationale n'a pas dit la vérité, et il s'est attribué le mérite d'une chose qu'il n'a pas faite. La leader à la Chambre, quant à elle, affirme que le gouvernement imposera des changements qui feront en sorte que les ministres et le premier ministre auront moins de comptes à rendre. Ce dernier n'aura à être présent à la Chambre qu'une journée par semaine, pendant une heure.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux libéraux et au premier ministre pour quoi que ce soit quand ces derniers ont si souvent fait le contraire de ce qu'ils disent? Maintenant, le premier ministre veut seulement se présenter à la Chambre une journée par semaine afin de répondre à des questions pendant une heure.
Monsieur le Président, je tiens à préciser clairement que tous les changements que nous recommandons amèneront le gouvernement à rendre davantage de comptes, et non le contraire. Quant à l'instauration d'une période des questions au premier ministre, nous avons montré que c'était possible. Cette journée s'ajouterait aux autres journées de la semaine où le premier ministre sera présent à la Chambre. Ce que la députée dit n'est pas vrai. Aucun député du caucus libéral ne recommande que le premier ministre se présente à la Chambre une seule fois par semaine. Nous recommandons plutôt que le premier ministre ait davantage de comptes à rendre de manière à ce que, tout comme les chefs de l'opposition, les simples députés puissent eux aussi poser des questions au premier ministre et recevoir une réponse directe de sa part. Nous croyons qu'ainsi, le gouvernement aura plus de comptes à rendre.
Monsieur le Président, doit-on comprendre qu'au moyen de cette motion portant sur la grande majorité des éléments contenus dans le document de travail, le gouvernement, fort de sa majorité, fera adopter les changements à toute vapeur, malgré l'opposition des partis reconnus dans cette enceinte?
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, nous avons pris des engagements envers les Canadiens. Nous nous sommes engagés à moderniser les rouages de la Chambre. Nous nous sommes engagés à rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent et nous sommes résolus à respecter ces promesses. Une motion sera présentée à la Chambre et elle fera l'objet d'un débat. Comme dans le cas du document de travail, nous aimerions pouvoir discuter de ces idées. Je vais continuer d'encourager tous les députés à participer à la discussion.
Monsieur le Président, je remercie la leader du gouvernement à la Chambre des communes d'avoir retiré les parties les plus révoltantes du document de travail proposé. C'est un pas dans la bonne direction. Je suis, toutefois, préoccupée.
Comme elle le sait, j'ai présenté une réponse étoffée à son document de travail et j'ai suggéré des façons de réduire l'émission de gaz à effet de serre. L'empreinte carbone de notre horaire est importante et est attribuable à la technologie. Nous modernisons le Parlement, alors que la société qui nous entoure a déjà embrassé la modernité. Le Parlement fonctionne encore d'une façon dépassée, mais nous ne voulons pas le moderniser simplement pour que les gouvernements majoritaires parviennent à leur fin sans effort véritable en vue d'un consensus. Nous ne voulons pas non plus le moderniser d'une façon qui fera augmenter le nombre de vols d'avion et les coûts pour les contribuables.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle nous dire si le gouvernement donnera à tous les députés ou au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre l'occasion de discuter d'autres choses que les suggestions faites par le gouvernement, par exemple les propositions du Parti vert?
Monsieur le Président, je voudrais premièrement remercier la députée d'avoir lu mon document de travail et d'y avoir répondu avec d'autres idées constructives. Ma porte demeure ouverte, et je serai heureuse de collaborer avec la députée ainsi qu'avec tous nos collègues siégeant dans cette enceinte.
Nous croyons pouvoir moderniser la Chambre des communes et la faire entrer dans le XXIe siècle. Le gouvernement prend très au sérieux l'environnement et l'économie. Nous croyons que les deux vont de pair. Nous devons prendre des décisions importantes dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Je continuerai de participer à cet important dialogue.
Nous avons pris des engagements envers les Canadiens et nous avons l'intention de les respecter avec des résultats tangibles. Nous poursuivrons notre bonne collaboration avec tous les députés. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, et ils ont raison.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec mon collègue le député de Regina—Lewvan.
C'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une question de privilège, justement. Je siège à la Chambre des communes, à Ottawa, et je représente la population qui m'a dûment élu en 2015, soit celle de Drummond. C'est un privilège de parler au nom de tous les citoyens du Grand Drummond, ce qui représente près de 100 000 personnes. C'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui, et c'est particulièrement important parce que nous débattons justement d'une question de privilège.
Il y a quelques semaines, un événement est survenu sur la Colline du Parlement. Bien sûr, il est question de la sécurité sur la Colline. On doit s'assurer que le premier ministre peut se déplacer de manière sécuritaire, et on doit s'assurer que les dignitaires peuvent aussi se déplacer de manière sécuritaire, tout en étant encadrés par la GRC avec la sécurité requise. Par contre, le problème survient lorsque nous sommes appelés à faire notre travail, notre devoir de député et de politicien. Nous nous présentons à la Chambre des communes pour prononcer un discours, pour assister à la période des questions orales ou pour déposer des pétitions au nom de nos concitoyens. D'ailleurs, à ce sujet, des centaines de pétitions concernant l'étiquetage obligatoire des OGM ont été déposées. Il s'agit d'un enjeu qui préoccupe énormément les gens de la circonscription de Drummond, ainsi que ceux du Québec et du Canada.
Mon collègue de Sherbrooke fait un excellent travail, et il a déposé un projet de loi qui devrait être soumis au vote au cours des prochaines semaines. J'espère que les députés appuieront ce projet de loi. En effet, présentement, à Drummond, au Québec et partout au Canada, les gens demandent à savoir ce qu'ils mangent. Ils sont en faveur de l'étiquetage obligatoire des OGM.
C'est important que, en tant que député, je puisse avoir accès à la Chambre des communes pour déposer des pétitions concernant l'étiquetage obligatoire des OGM, par exemple, au nom des citoyens. Pour ce faire, je dois pouvoir me déplacer librement sur la Colline.
Récemment, certains de mes collègues ont eu une mauvaise expérience. Ils devaient se déplacer pour participer à un vote, mais on les a malheureusement empêchés de le faire. On leur a bloqué le passage pour une question de sécurité. Puisque le cortège de sécurité du premier ministre se déplaçait, mes collègues ont dû attendre. On ne peut pas empêcher les députés de se rendre à la Chambre des communes puisque c'est leur privilège de le faire.
Quand on parle de « privilège », on ne parle pas de « privilégié ». Un député n'est pas quelqu'un de privilégié. On ne parle pas de privilège comme dans le cas d'un premier ministre qui prendrait des vacances sur une île privée. Ce n'est pas de cela qu'on parle. Quand on parle de privilège, on parle d'un devoir. Les députés ont le devoir de représenter les citoyens et les citoyennes de leur circonscription. Pour ce faire, nous devons accomplir différentes tâches, dont celle d'être présent à la Chambre des communes pour prononcer un discours, pour déposer des pétitions, pour assister à la période des questions orales, pour s'assurer que le gouvernement répond aux interrogations des citoyens et pour voter. D'ailleurs, nous procéderons sous peu à des votes extrêmement important.
J'ai moi-même déposé un projet de loi sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada. Pour plusieurs citoyens, c'est extrêmement important d'être en mesure de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix lorsqu'ils se retrouvent devant la Cour suprême, la dernière instance devant laquelle un citoyen peut défendre ses droits. Au Canada, il y a deux langues officielles, avec lesquelles nous avons fondé notre pays.
Il est donc extrêmement important que les citoyens du Canada puissent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix lorsqu'ils sont devant le plus haut tribunal du pays. C'est pour cela que j'ai déposé un projet de loi émanant des députés. En effet, c'est mon privilège et mon devoir, en tant que citoyen et député, de faire mon travail au profit de mes concitoyens et des citoyens de partout au Canada, dont je représente les intérêts. Ce sont, par exemple, toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada.
Mon projet de loi sera soumis au vote dans quelques semaines. J'espère qu'il aura l'appui de plusieurs députés de la Chambre des communes. C'est extrêmement important que tous les juges à la Cour suprême comprennent les arguments, puissent lire toutes les preuves et les arguments qu'on leur soumet, pour juger une cause à la Cour suprême, afin que les citoyens soient défendus.
Revenons à la question de privilège qui me ramène à mon parcours comme député. J'ai été élu pour la première fois le 2 mai 2011. Demain, cela fera six ans que j'ai été élu. Pour moi, c'est extrêmement important de rappeler cela et de remercier mes concitoyens de la confiance qu'ils m'accordent. Je vais continuer à travailler fort pour eux, afin de défendre leurs droits.
Je me rappelle très bien qu'au tout début, en mai 2011, j'étais complètement nouveau ou, comme on dit en anglais, green, soit inexpérimenté. J'apprenais tout du métier. Nous avons reçu beaucoup de formations au début. Nous avons appris, entre autres, les privilèges qui nous étaient conférés en tant que députés, et surtout ce que cela représentait comme devoir. Nous avons des responsabilités en tant que députés. Nous avons la responsabilité de nous présenter et de voter pour représenter nos concitoyens. Nous avons la responsabilité de prendre la parole dans toutes sortes de débats pour défendre nos concitoyens.
En juin 2015, il y a eu un lockout à Postes Canada. Les gens ont oublié que ce n'était pas une grève. En effet, ils pensaient que c'était une grève plutôt qu'un lockout. Nous, au NPD, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour encourager la négociation entre la partie patronale et la partie syndicale, afin qu'elles puissent s'entendre sur une solution négociée, car il n'y a rien de pire qu'une solution imposée. Nous avons travaillé fort. Nous avons fait des discours à ce sujet jusqu'aux petites heures du matin. Je me rappelle avoir prononcé mon discours à 3 heures du matin, parce que nos concitoyens nous avaient demander de travailler pour qu'il y ait une solution négociée.
Quand on parle de privilège, c'est le privilège de pouvoir défendre nos concitoyens et de pouvoir avancer des opinions qui représentent leurs intérêts, afin d'en arriver à des solutions que les gens qui nous ont élus attendent. C'est pour cela que j'ai eu le privilège de prendre la parole à la Chambre à 3 heures du matin, au mois de juin 2011. Ce n'était pas parce que j'étais privilégié que j'étais débout à 3 heures du matin en train de me battre pour mes concitoyens, je l'étais parce que c'était mon devoir.
Au sujet de cette question de privilège, il est important de comprendre qu'il est question du devoir des députés de se rendre à leur travail, de faire tout ce qui est exigé de leur part et, surtout, d'aller voter.
On doit régler cette question une fois pour toutes. Comment se fait-il qu'encore aujourd'hui, en 2017, il y ait de l'obstruction et qu'une députée soit empêchée de se rendre à son travail et de faire son devoir de défendre et de représenter ses concitoyens? Il faut régler cela. C'est pour cela qu'on demande que la question se rende au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et qu'elle soit traitée de façon prioritaire pour qu'on règle cela une fois pour toutes, et pour que tous les députés à la Chambre puissent faire leur devoir en tant que députés et bien représenter leurs concitoyens et concitoyennes. Pour moi, c'est un honneur de faire cela.
Je suis heureux de représenter mes concitoyens et mes concitoyennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que, si nous sondions la Chambre maintenant, nous constaterions qu'aucun député ne remet en question l'importance des fonctions et des responsabilités dont les citoyens nous ont investis. Tout le monde est convaincu de la grande importance de donner à chaque élu un accès sans entrave à la Cité parlementaire. J'ai écouté tout ce que le député a dit. Je suis d'accord avec lui sur l'importance de pouvoir faire le travail qui nous incombe.
Nous appuyons le sous-amendement. Pour autant que je sache, nous avons toujours souhaité que cette question soit renvoyée au comité. Le député convient-il que l'un des meilleurs moyens de voir à ce que cette question puisse être étudiée davantage, une fois qu'elle aura été débattue dans cette enceinte, est de permettre au comité de la procédure de faire son travail? Ce comité peut faire des merveilles. C'est lui qui est le mieux placé pour étudier cette question. Sachant bien que nous appuyons le sous-amendement, le député pense-t-il que le comité de la procédure est capable de faire une recommandation à la Chambre sur l'orientation à prendre dans ce dossier?
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue, et je respecte énormément le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
D'ailleurs, il y a quelques semaines, je m'y suis présenté à 3 heures du matin, avec l'intention d'y rester jusqu'à 5 heures du matin, pour défendre les citoyens du grand Drummond. Les libéraux avaient déposé une motion visant à détruire l'équilibre à la Chambre des communes. Il n'y a pas que l'exécutif, à la Chambre, il y a aussi les députés, et ils ont un rôle très important à jouer.
Cet équilibre doit être préservé afin que l'on puisse trouver des bonnes solutions pour les citoyens et les citoyennes. Quand je dis que j'ai eu le privilège de me rendre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à 3 heures du matin avec l'intention d'y rester jusqu'à 5 heures du matin, ce n'est pas parce que cela me faisait plaisir de travailler de nuit. C'était plutôt un privilège parce que c'était mon devoir de citoyen de défendre les gens de Drummond et du Canada, et c'est ce que je vais continuer à faire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et de ses bons mots au sujet de mon projet de loi, qui sera bientôt étudié et soumis à un vote.
J'ai été très surpris d'entendre mon collègue de Winnipeg-Nord dire qu'il était en faveur du sous-amendement, puisqu'il a voté pour la motion visant à ajourner le débat sur ce dernier.
Qu'est-ce que mon collègue pense de ce qui est arrivé à la première motion, qui visait à renvoyer l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et qui a été écartée par le gouvernement avant que nous retournions dans nos circonscriptions? Le Président, jugeant inapproprié que le gouvernement ait complètement tué le débat, est intervenu afin que celui-ci soit repris à la Chambre.
Qu'est-ce que le député pense de l'ajournement du débat sur la question de privilège?
Monsieur le Président, avant même de répondre à sa question, je voudrais féliciter l'honorable député de Sherbrooke pour le merveilleux travail qu'il fait afin de rendre obligatoire l'étiquetage des OGM. Il a fait campagne pour cette cause partout et il est même venu dans ma circonscription, à Drummondville, pour expliquer cette situation à tous les citoyens. Il y a beaucoup de progrès dans ce dossier, alors je le félicite à nouveau.
Pour répondre à sa question, effectivement, cette volonté du gouvernement libéral d'agir unilatéralement par rapport à des questions concernant le Règlement de la Chambre est incompréhensible. Il ne s'agit pas ici d'un projet de loi concernant une politique libérale, mais plutôt d'un règlement concernant le fonctionnement de la Chambre des communes. À ce moment-là, nous devons être tous d'accord. Tous les changements apportés au Règlement au cours des 100 dernières années ont été faits avec l'accord de tous les députés, et nous voulons qu'il en soit de même aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, on vient d'entendre la leader du gouvernement à la Chambre des communes parler de la réduction des modifications proposées par le gouvernement au Règlement. Nous reconnaissons que le gouvernement a assoupli quelque peu sa position. Nous reconnaissons qu'il s'agit peut-être d'une indication que le gouvernement est prêt à faire des compromis. Les députés de l'opposition sont certes prêts à examiner sérieusement la nouvelle série de propositions du gouvernement.
Cette initiative arrive toutefois à la toute dernière minute. D'ailleurs, cette série de propositions a été présentée hier aux médias avant d'être présentée aux partis de l'opposition. Par conséquent, nous n'avons évidemment pas eu l'occasion d'étudier en détail les modifications proposées au Règlement, ce qui ne favorise certainement pas un climat de confiance.
Néanmoins, nous sommes heureux de voir le gouvernement présenter un ensemble quelque peu révisé de propositions. Nous sommes aussi heureux d'entendre le député de Winnipeg-Nord dire que le gouvernement est disposé à laisser le comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudier cette question de privilège au lieu de l'utiliser pour essayer d'imposer l'ensemble beaucoup plus vaste de changements aux règles régissant le Parlement que le gouvernement préconisait auparavant.
La leader du gouvernement à la Chambre a soulevé un argument très curieux: à l'en croire, il faudrait apporter les changements proposés au Règlement parce que certains d'entre eux figuraient dans le programme électoral des libéraux. Le gouvernement a du culot de soulever cet argument, car il y a bien des éléments de son programme électoral qu'il ne met pas en oeuvre. On n'a qu'à penser à la réforme électorale. Le gouvernement s'est fait élire en promettant sans équivoque que les élections de 2015 seraient les dernières à se faire selon le système électoral majoritaire uninominal à un tour.
Toutes les consultations sur la réforme électorale en vue de ces changements ont été faites. La grande majorité des spécialistes que le comité de la Chambre a convoqués et des citoyens qui ont participé aux audiences publiques ont déclaré qu'il faudrait instaurer un mode de scrutin proportionnel grâce auquel les partis recevraient un nombre de siège à peu près proportionnel au nombre de votes obtenus lors des élections générales. Or, le gouvernement a dit qu'il n'y avait pas consensus et qu'il ne pouvait donc pas aller de l'avant.
La question des modifications à apporter au Règlement est loin de faire consensus. Les députés s'entendent beaucoup moins sur ces changements que sur la réforme électorale. Or, les libéraux prétendent qu'ils doivent les apporter, quitte à se servir de leur majorité pour en forcer l'adoption, parce que certains avaient été annoncés dans leur programme électoral. Pourquoi les libéraux avaient-ils besoin d'un consensus absolu pour apporter quelque changement que ce soit au système électoral? Ces modifications avaient pourtant été annoncées dans leur programme électoral. Pourquoi disent-ils maintenant, alors qu'il n'y a absolument aucun consensus, qu'il leur faut modifier le Règlement sous prétexte que c'est ce qu'ils avaient annoncé dans leur programme électoral?
Au-delà de l'analogie que je viens de présenter, il existe un autre lien entre les modifications que le gouvernement tente d'apporter aux règles en vigueur au Parlement et l'absence de mesure prise par le gouvernement en matière de réforme électorale. Ce qu'il tente de faire, c'est d'apporter certaines de ces modifications aux règles et aux procédures parlementaires et, ensuite, d'affirmer qu'il a pris des mesures en matière de réforme démocratique, que ces mesures faisaient partie de son programme de réforme démocratique et qu'il est parvenu à le mener à bien. Il est évident que les néo-démocrates ne laisseront pas le gouvernement s'en tirer aussi facilement. Les libéraux ont promis très clairement de faire adopter un nouveau mode de scrutin. Il y avait des recommandations très claires et presque un consensus en faveur d'un mode de scrutin proportionnel. Le gouvernement a ouvertement brisé sa promesse et compte maintenir l'archaïque système majoritaire uninominal à un tour.
Que le gouvernement apporte ou non certaines modifications aux règles qui régissent le Parlement, cela ne compense assurément pas le fait d'avoir brisé sa promesse en matière de réforme électorale. En ce qui concerne les modifications proposées aux règles du Parlement, l'opposition aura besoin d'un peu de temps pour étudier les propositions réduites que la leader du gouvernement à la Chambre des communes vient tout juste de présenter.
Je voudrais revenir à la question de privilège dont nous discutons aujourd'hui. J'estime qu'il s'agit d'un enjeu d'une grande importance qui devrait préoccuper tous les députés. Le libre accès des députés à la Cité parlementaire est l'un des principes fondamentaux de cette institution. Il est essentiel que nous, députés, puissions être ici pour voter et que nous ayons accès en général au Parlement afin de représenter les gens qui nous ont élus. Lorsque des événements se produisent qui empêchent des députés d'accéder à la Cité parlementaire et, par conséquent, nous empêchent de faire notre travail, il est crucial que nous nous penchions sérieusement sur le problème.
Selon le Compendium de procédure de la Chambre des communes:
La Chambre des communes et ses députés bénéficient de certains droits et immunités constitutionnels désignés collectivement comme étant le privilège parlementaire, appelé simplement « privilège ».
On y lit encore ceci:
La Chambre peut considérer comme une atteinte au privilège toute entrave matérielle qui empêche un député d'accéder à l'enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement.
Aujourd'hui, c'est exactement de cela qu'il est question. Lorsque les députés ne sont pas en mesure de se rendre au Parlement, cela empêche chacun d'entre nous d'assumer le rôle très précis et important qui consiste à demander des comptes au gouvernement.
Les privilèges de la députée de Milton et du député de Beauce, à titre de représentants élus à la Chambre, ont été violés. Voilà pourquoi nous discutons de la question du privilège parlementaire, soulevée par le député de Perth—Wellington.
Le député a souligné que le fait que le gouvernement mette fin au débat sur la question de privilège précédente, comme il l'a fait, sans la tenue d'un vote, constituait une violation du privilège. Le Président a sagement conclu qu'il était inapproprié que le débat se termine sur ce point. Par ailleurs, que le gouvernement continue d'essayer de mettre fin au débat et de limiter la dissidence à la Chambre est tout aussi problématique.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, le gouvernement semble reculer un peu sur les changements radicaux au Règlement du Parlement qui ont été proposés au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous en sommes heureux, mais j'ajoute que, lorsque le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique a demandé à la leader du gouvernement à la Chambre si le nouvel ensemble de modifications proposées au Règlement devrait faire l'objet d'un consensus ou si le gouvernement allait profiter de sa situation majoritaire pour l'imposer, nous n'avons pas obtenu d'engagement à chercher un consensus ni un vrai engagement à consulter les autres partis, ce qui serait normal, à notre avis, lorsqu'il s'agit de modifier le Règlement de la Chambre.
Il serait manifestement insensé et contraire à la démocratie qu'un parti, quel qu'il soit, use de sa position majoritaire pour réécrire les règles qui régissent le Parlement. C'est une catégorie de changements différente de tous les autres types de politiques publiques sur lesquelles nous trouvons acceptable que le gouvernement ait le mandat et le pouvoir d'exercer un contrôle.
Nous sommes confrontés à une grave question de privilège. Nous espérons qu'elle se réglera ici ou devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous allons prendre le temps d'examiner de près les changements moins radicaux au Règlement que la leader du gouvernement à la Chambre vient tout juste de nous présenter.
Monsieur le Président, le député a dit que le caucus néo-démocrate va se pencher sur la proposition faite par la leader du gouvernement à la Chambre ce matin. S'il a des questions ou des observations sur ce qu'il a entendu ici ce matin, qu'il n'hésite pas à s'adresser directement à moi, aux membres du comité de la procédure ou à la leader du gouvernement à la Chambre.
J'aimerais aborder une question autre que celle mentionnée par le député et qui a toujours eu une certaine importance à mes yeux. Des cérémonies de remise de diplômes ont lieu chaque année, en juin. Il y a habituellement plus de 1 000 élèves qui reçoivent leur diplôme de 12e année pendant ces cérémonies. Je serais ravi d'y assister; cela enverrait un message clair aux jeunes.
On propose notamment de prévoir plus de jours de séance en janvier et de siéger moins longtemps en juin. Les députés pourraient ainsi mieux servir les gens de leur circonscription, notamment en assistant à des événements comme les cérémonies de remise de diplômes, et prévoir plus de jours de séance en janvier, une période où les élus sont moins sollicités dans leur circonscription. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, la question sur un plus grand nombre de jours de séance en janvier plutôt qu'en juin, et sur la manière d'attribuer les jours de séance pendant l'année, est intéressante. C'est le type de question au sujet de laquelle les députés des différents partis agissant en toute bonne foi pourraient probablement arriver à une entente, mais pour cela, il faut un processus authentique de négociation qui prévoit la participation de tous les députés, de tous les partis.
Nous ne nous dirigeons pas vers une entente sur les changements proposés au Règlement de la Chambre parce que, jusqu'à présent, le gouvernement s'est servi de sa majorité pour tenter d'imposer au comité un ensemble radical de modifications. J'ai confiance que les propositions réduites présentées plus tôt aujourd'hui par la leader du gouvernement à la Chambre signalent un changement dans l'approche du gouvernement et qu'il sera possible de discuter de questions comme celle que le député vient de poser.
Monsieur le Président, on a beaucoup discuté de la possibilité d'éliminer les séances du vendredi, ce qui signifie probablement que nous finirions plus tard le jeudi. Si ces heures prolongées empêchent les députés de l'Ouest de quitter Ottawa le jeudi soir, nous devrons nous lever à 3 heures du matin le vendredi pour aller à l'aéroport; notre vol n'arrivera à destination que vers 11 heures ou midi, et nous n'arriverons dans nos circonscriptions que vers 14 ou 15 heures. Une journée comme celle-là n'a rien d'efficace. L'élimination des séances du vendredi ne nous apporterait rien. Elle nous obligerait à voyager davantage. En effet, les gens de nos circonscriptions s'attendraient à ce que nous soyons dans notre région le vendredi, puisque la Chambre ne siège pas. Nous ferions donc le voyage chaque semaine afin de répondre à leurs attentes.
Il faut probablement au député de Winnipeg-Nord presque autant de temps pour se rendre dans sa circonscription qu'il en faut aux députés de la Colombie-Britannique pour rejoindre la leur. Voit-il des avantages à éliminer les séances du vendredi ou pense-t-il, comme il l'a dit, qu'il serait préférable de modifier l'horaire d'une autre façon, avec le consentement unanime de la Chambre?
Monsieur le Président, le député de North Okanagan—Shuswap a tout à fait raison. Je représente la circonscription de Regina—Lewvan et je me trouve dans une situation semblable en ce qui concerne les déplacements. Pendant la plus grande partie de l'année, il n'y a aucun vol direct entre Ottawa et Regina. Le fait de supprimer les séances du vendredi et de prolonger celles du jeudi n'aurait pas vraiment d'incidence positive pour les députés de l'Ouest du Canada. C'est là exactement le genre d'aspect qui doit être examiné dans le cadre d'un processus consultatif afin d'arriver à un consensus.
Tous les députés seront d'accord que ces propositions impliquent de nombreux compromis. Le fait de supprimer les séances du vendredi pourrait exiger de prolonger celles du jeudi, ce qui entraînerait d'autres problèmes et difficultés pour le personnel et les employés du Parlement. La suppression des séances du vendredi pourrait aussi demander d'ajouter des jours de séance supplémentaires à d'autres moments de l'année, ce qui empêcherait les députés de travailler dans leur circonscription durant ces périodes. Il y a beaucoup de compromis qui entrent en ligne de compte, et c'est pourquoi nous devons tous étudier la question très attentivement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour traiter de plusieurs enjeux entourant la question de privilège et la proposition faite par le gouvernement. Au cours des dernières heures, il a été question d'arriver à un certain compromis, ou à ce que les députés ministériels considèrent comme un compromis, pour voir s'il est possible de passer à autre chose.
Toutefois, selon ce que j'ai entendu des électeurs cette semaine, il y a un principe qui l'emporte sur tout cela. J'ai eu une discussion très sérieuse avec quelqu'un de très investi dans le gouvernement provincial. Nous avons parlé de la façon dont il est sans précédent dans l'histoire Canada qu'un gouvernement impose de façon unilatérale des changements au Règlement sans le consentement des autres partis. Le gouvernement se sent si libre d'agir comme bon lui semble et se croit tellement investi de tous les droits qu'il souhaite imposer sa volonté à l'institution du Parlement. C'est du jamais vu au Canada.
Aujourd'hui, les libéraux ont décidé d'adopter une approche différente de celle qu'ils avaient juste avant les deux semaines que nous venons de passer dans nos circonscriptions. Ils tentent d'adoucir leur approche, mais on s'aperçoit que, en fin de compte, elle n'a pas changé. Ils souhaitent imposer leur volonté au Parlement sur des questions touchant le Règlement. Jusqu'ici, dans l'histoire du Canada, la plupart de ces questions avaient fait l'objet d'un consentement unanime. L'expression « consentement unanime » signifie la volonté de tous les citoyens, plutôt que simplement celle des gens qui ont voté pour le Parti libéral au cours des dernières élections. Il s'agit aussi de la volonté des personnes que je représente et de celle des gens qui ont voté pour tous les autres députés de l'opposition.
Pour résumer la situation actuelle, je dirais que le gouvernement est en train d'établir un précédent très dangereux, non seulement pour les prochaines décennies, mais aussi pour l'avenir de notre pays. Cette enceinte est la Chambre du peuple. Lorsqu'on souhaite modifier les règles de la Chambre, il faut que toutes les voix soient entendues. Tout le monde doit avoir la possibilité de faire des propositions raisonnables, lesquelles doivent aussi être approuvées par tout le monde.
Dans le cadre de mes responsabilités à titre de porte-parole de l'opposition pour les questions concernant le Conseil du Trésor, je me suis penché sur la réforme des budgets des dépenses. Le gouvernement et le président du Conseil du Trésor ont rapidement proposé cette réforme. J'aborde cette question aujourd'hui parce qu'elle figure parmi les changements que le gouvernement cherche à imposer au Parlement au moyen d'une modification du Règlement. Je précise que le gouvernement n'est absolument pas disposé à reculer ou à faire des compromis à cet égard.
Nous avons discuté et nous reconnaissons que certains des changements proposés sont judicieux. Cependant, il est inacceptable de procéder unilatéralement et de les imposer au Parlement. D'autre part, nous pensons comme le président du Conseil du Trésor qu'il s'agit de changements que le gouvernement pourrait et devrait apporter au système actuel, mais nous estimons qu'ils devraient être effectués sans modifier le Règlement. Les quatre objectifs fondamentaux de l'approche des libéraux pour modifier et améliorer les budgets des dépenses, pour qu'ils s'inscrivent dans le droit fil du budget principal, peuvent tous être atteints au sein des ministères et organismes gouvernementaux, dans le cadre des structures bureaucratiques actuelles. Il est possible d'y arriver sans modifier le Règlement.
Lorsqu'on y regarde de plus près, on constate que cette proposition de modification du Règlement vise en fait à faciliter la tâche du gouvernement et des fonctionnaires des ministères et des organismes gouvernementaux.
Comme je l'ai dit, nous pourrions aborder ces questions de manière raisonnable si le gouvernement voulait bien cesser de se montrer aussi entêté et arrogant. Voici ce que nous disent les libéraux: « Nous savons mieux que quiconque. Nous allons aller de l'avant, c'est tout. Nous ne nous soucions pas de ce que pense le reste du pays. L'avis des députés de l'opposition ne nous intéresse pas, même si ces derniers représentent les gens qui les ont élus. Trouvons un moyen d'agir unilatéralement. Nous n'avons pas à nous préoccuper de l'opposition. » Dans notre système parlementaire, les libéraux ont ce luxe puisqu'ils sont majoritaires.
Aujourd'hui, j'aimerais parler, jusqu'à un certain point, des raisons et des commentaires qui ont été présentés au sujet de la réforme des budgets des dépenses ainsi que des conséquences de cette réforme pour notre pays.
Tout changement dans ce domaine doit faire l'unanimité. Ce n'est pas une chose qui doit être faite par un gouvernement. Il est possible de procéder de cette façon et je crois comprendre que les libéraux ont l'intention d'employer une motion différente pour imposer leur volonté, mais il serait de beaucoup préférable d'agir d'un commun accord.
Cette réforme aurait pour conséquence première de réduire considérablement le laps de temps dont disposerait le Parlement pour examiner ce que le gouvernement entend faire de l'argent des contribuables. Je pense qu'il faudrait regarder la chose en posant la question suivante au Parlement: « Lorsqu'il s'agit de voir comment l'argent des contribuables est dépensé, quel degré d'examen convient? » C'est ce dont il s'agit ici. Quel serait un laps de temps adéquat à donner aux parlementaires pour leur permettre d'examiner les dépenses proposées par le gouvernement, de même que les dépenses réelles, et, en cours de route, d'apporter certains changements à ces dépenses en remettant certaines d'entre elles en question au nom des contribuables, c'est-à-dire les gens que nous représentons.
N'oublions pas, en étudiant cette proposition de réforme des budgets des dépenses, ce qu'on essaie de faire ici. On cherche à simplifier le processus de manière telle que le Parlement aurait moins de temps d'examen. La question est donc de savoir quel serait le laps de temps approprié pour permettre au Parlement d'examiner les dépenses prévues.
Le gouvernement propose de reporter au 1er mai le dépôt du budget des dépenses pour que celui-ci puisse tenir compte du budget. À l'heure actuelle, le budget des dépenses doit être présenté au plus tard le 31 mars, alors les parlementaires n'auraient plus la période entre le 31 mars et le 1er mai pour examiner les données, faire leurs propres calculs, comprendre ce que les chiffres représentent et les soulever à la Chambre, comme nous le faisons d'habitude, et poser des questions, non seulement à la Chambre, mais aussi en comité, où il est d'une importance capitale de le faire. En comité, nous disposons souvent de l'avis et des conseils du directeur parlementaire du budget.
Je me permets de lire quelques citations du directeur parlementaire du budget concernant les propositions de réforme des budgets des dépenses. Nous en sommes maintenant à la troisième ou quatrième vague de changements imposés de force à la Chambre sans consentement unanime.
Nous en discutons depuis le début de la présente législature. Il s'agissait de l'un des objectifs du président du Conseil du Trésor. Celui-ci a indiqué que la question faisait partie des priorités du gouvernement et qu'elle figurait dans la lettre de mandat des ministres concernés. Peut-être bien, mais il y a moyen de procéder sans miner la capacité d'examen du Parlement
J'aimerais me pencher sur certains points de vue exprimés par des organismes de réflexion indépendants, y compris le directeur parlementaire du budget. Celui-ci a analysé la réforme de ce qu'on appelle les travaux des subsides, ce qui équivaut à la réforme des budgets des dépenses. Je vais citer directement ce qu'on peut lire à la page 11 de son rapport publié le 22 novembre 2016:
Le DPB reconnaît que la modification de l’échéance du budget principal des dépenses, telle qu’elle est proposée par le gouvernement, se veut une réponse à un problème — l’absence, dans le budget principal des dépenses, d’initiatives qui se trouvent dans le budget — cerné par les parlementaires.
Selon le directeur parlementaire du budget, les choses pourraient être mieux harmonisées. Nous sommes d'accord. Nous considérons néanmoins que le gouvernement pourrait accomplir cela sans modifier le Règlement. Beaucoup de pays aux prises avec le même problème ont déterminé des dates fixes pour le dépôt du budget. Si le gouvernement acceptait d'établir un calendrier comportant une date fixe pour le dépôt du budget, il serait possible de coordonner le dépôt du budget des dépenses en conséquence. Voilà une solution simple qui ne nécessite pas de modification au Règlement. Le gouvernement pourrait choisir de procéder ainsi, à l'instar de beaucoup d'autres pays.
Je continue à citer les propos du directeur parlementaire du budget:
Mais les parlementaires devront déterminer si l’approche proposée — créer un nouveau budget provisoire des dépenses, affecter des crédits en fonction des prévisions budgétaires de l’exercice précédent, publier un nouveau budget principal en mai et éliminer le budget supplémentaire du printemps — est la solution qui répond le mieux et le plus simplement à leurs besoins.
À ma connaissance, nous n'avons pas discuté de la solution qui répondrait le mieux à nos besoins ni de ce en quoi elle consisterait. On a plutôt tenu des séances pour présenter aux députés de tous les partis une proposition arbitraire, en déclarant qu'il s'agissait de la voie qui serait suivie, sans qu'on réfléchisse, ou si peu, aux répercussions sur le Règlement qui régit depuis longtemps le fonctionnement de la Chambre.
Un jour, le gouvernement actuellement au pouvoir se retrouvera du côté de l'opposition. Tout comme les gouvernements qui se sont succédé au cours de l'histoire, les libéraux siégeront de nouveau de ce côté-ci de l'allée. Je siège à la Chambre depuis bientôt neuf ans. Je ne peux qu'imaginer l'indignation qui aurait été soulevée si l'ancien premier ministre Harper avait suggéré à la Chambre de modifier de la sorte le Règlement. Nous avons mené une étude sur celui-ci en vue d'en venir à un consensus. Comme il n'y a pas eu consentement unanime, nous n'avons pas présenté de modifications. L'actuel gouvernement semble penser qu'il a tous les droits. Son arrogance est telle qu'il se croit autorisé à décider des règles de fonctionnement de la Chambre et, partant, de l'avenir du pays. Agir ainsi dénote une arrogance stupéfiante.
Je cite à nouveau le directeur parlementaire du budget, qui affirme que:
Cet exemple montre que, à moins que le gouvernement ne s’engage concrètement à réformer sa gestion interne, ce n’est probablement pas en retardant de huit semaines le budget principal des dépenses qu’on réalisera son plein alignement avec le budget.
Cette analyse approfondie de la réforme des budgets des dépenses, effectuée par un fonctionnaire indépendant du gouvernement, laisse entendre que, même si on réduit les huit semaines d'examen que la Chambre mènerait sur le budget principal des dépenses, il se peut que le gouvernement n'obtienne pas les résultats escomptés. Je reconnais que les choses pourraient être mieux harmonisées, mais, ultimement, la coordination parfaite des mesures prévues dans le budget et dans le budget des dépenses dépend du moment choisi par le gouvernement en place pour présenter le budget. Le gouvernement peut déterminer cet élément. Le gouvernement peut faire en sorte que le budget des dépenses tienne compte du budget sans changer le Règlement. Or, le gouvernement actuel affirme fermement que c'est exclu, qu'il n'est pas question d'en discuter et qu'il souhaite toujours avoir la prérogative de présenter les budgets lorsqu'il le désire.
Il est déjà arrivé qu'aucun budget ne soit déposé au cours de certaines périodes. Certains aspects des dépenses gouvernementales que devait étudier la Chambre le justifiaient tout à fait. Les libéraux nous disent maintenant qu'ils souhaitent maintenir tous ces privilèges et ces prérogatives et que l'opposition ne compte pas, sous prétexte qu'ils ont été élus avec une majorité des voix. Or, ils n'en ont obtenu que 39 %. Lorsque les conservateurs formaient un gouvernement majoritaire, l'opposition protestait à grands cris. Selon elle, le gouvernement n'avait pas la moindre légitimité parce qu'il avait seulement obtenu 39,5 % des voix. La situation générale à long terme en dit beaucoup sur l'hypocrisie des ministériels. Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils disaient que les façons de faire des conservateurs n'étaient pas acceptables en raison du pourcentage de voix insuffisant qu'ils avaient obtenu; or, ils prétendent maintenant que l'ensemble de la population leur a confié un mandat et qu'ils n'ont pas à tenir compte de l'opposition dans ce dossier.
Ils veulent réduire le temps dont l'opposition dispose pour examiner les projets de loi budgétaires et ils se rendent compte qu'avec cette logique, ils priveront l'opposition d'un certain nombre de votes de confiance. L'idée qu'ils ont en tête aurait manifestement pour conséquence de diminuer le nombre de votes sur les crédits, où la confiance envers le gouvernement est en jeu, comme la Chambre le sait.
Il arrive régulièrement que la Chambre ait à se prononcer sur une motion de confiance, et c'est alors l'occasion pour le peuple de se faire entendre haut et fort. Ce n'est pas tant la proportion de 39 % de l'électorat ayant voté pour le parti au pouvoir qui s'exprime dans ces cas-là, mais bien les autres électeurs, qui ont élu un député dont le parti s'est retrouvé dans l'opposition. L'histoire de notre pays a été marquée quelques fois par des votes de confiance, mais le gouvernement ne souhaite pas que de telles occasions se produisent aussi souvent. En fin de compte, il veut réduire le risque auquel il s'expose lors des votes de confiance.
Je voudrais maintenant citer le directeur parlementaire du budget. J'ai quelques extraits sous les yeux, et je pense qu'ils méritent tous d'être lus. Ils sont tirés du rapport du directeur parlementaire du budget, qui a donné son avis sur cette question un bon nombre de fois. En écoutant les propos du directeur parlementaire du budget, qui oeuvre en toute indépendance, à l'abri des influences partisanes, la Chambre pourra constater qu'il exprime des inquiétudes semblables aux nôtres.
Voici une troisième citation:
Le gouvernement affirme que le Parlement ne joue pas un rôle significatif dans l’examen des plans de dépenses.
Cela, c'est le gouvernement qui le dit. Le directeur parlementaire du budget n'est pas de cet avis. Dans son rapport, il dit:
Nous estimons au contraire que les parlementaires posent des questions pertinentes lors des réunions des comités, pendant la période des questions et en comité plénier — et ce, bien qu’on ne leur donne que des données de rendement de piètre qualité et qu’il leur est impossible de pleinement rapprocher les différentes propositions de dépenses du gouvernement.
Qu'est-ce que le directeur parlementaire du budget a observé et signalé? Il a dit que le système fonctionne bien en ce qui concerne l'examen des dépenses et qu'il y a un juste équilibre.
Pourquoi devons-nous prendre cette mesure pour accommoder le gouvernement? Pourquoi devons-nous prendre cette mesure pour accommoder le ministre? Pourquoi devons-nous prendre cette mesure, qui équivaut à réduire les pouvoirs de l'opposition? C'est ce que le gouvernement cherche à faire. Il cherche à réduire le pouvoir qu'a l'opposition de demander des comptes au gouvernement. Or, c'est la raison pour laquelle nous formons l'opposition: pour assurer un équilibre. En ce moment, cet équilibre est menacé par le gouvernement. Le gouvernement s'y prend autrement pour obtenir les résultats qu'il voulait précédemment.
Le gouvernement a-t-il laissé tomber certaines des mesures plus controversées? Il semblerait que oui. J'ai été retardé lors de mes déplacements. Je n'ai donc pas pu lire tout ce qui s'est dit, mais, en ce qui concerne la réforme des budgets des dépenses, le gouvernement pourrait dès aujourd'hui apporter ces changements sans modifier le Règlement.
J'interviens aujourd'hui, en tant que porte-parole de l'opposition pour le Conseil du Trésor, afin de m'opposer à la capacité réduite de l'opposition de demander des comptes au gouvernement et d'exprimer l'opinion de la majorité, qui n'a pas voté pour le gouvernement actuel.
Nous acceptons totalement les résultats. Par contre, nous sommes d'avis que le gouvernement a tort de penser qu'il peut proposer une motion et procéder unilatéralement à un vote parce qu'il a la majorité, et imposer ce vote à l'opposition et aux gens qui accordent de l'importance à l'examen des dépenses au gouvernement et à la manière dont l'argent est dépensé. Le gouvernement ne devrait pas agir ainsi.
Monsieur le Président, je suis indigné par bien des choses que le député a dites ce matin.
Je désire exprimer un point de vue différent. Lorsque j'étais dans l'opposition et que je siégeais au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le leader du gouvernement n'est jamais venu dire au Comité que le gouvernement voulait apporter ce genre de modifications au Règlement, ni même parler de modifications au Règlement afin de moderniser le Parlement. Il ne s'agissait pas d'une priorité du gouvernement précédent. Ce dernier permettait plutôt au Comité de faire ce qu'il voulait, c'est-à-dire de trouver des solutions faciles: changer un point ou une virgule ici et là, ou toute autre modification de ce genre qui serait acceptée.
Nous avons maintenant un premier ministre qui souhaite moderniser le Parlement. Les députés conservateurs ont dit que le gouvernement ne devrait pas être autorisé à moderniser le Parlement tant que leur parti n'appuyait pas l'idée. Ces députés veulent avoir un droit de veto.
Le premier ministre a déclaré qu'il aimerait que le Règlement soit modifié de façon à exiger que le premier ministre soit présent à la Chambre une fois par semaine pour répondre à toutes les questions. Cette modification n'empêcherait pas le premier ministre de venir à la Chambre d'autres jours de la semaine. Lors de la journée en question, chaque député qui prendrait la parole pendant la période d'une heure aurait l'occasion de poser une question directement au premier ministre. Comment peut-on qualifier cette idée de mauvaise? Je ne crois pas qu'il s'agit d'une mauvaise idée.
Aux dernières élections, j'ai recueilli près de 68 % des voix dans ma circonscription, ce qui est un nombre anormalement élevé. Personnellement, je suis très touché par cette marque de confiance et je suis très reconnaissant à mes concitoyens.
Le député ne croit-il pas que ce changement permettrait aux députés de mieux représenter les habitants de leur circonscription s'ils savaient que, une journée par semaine, ils pourraient poser des questions au premier ministre du Canada et que celui-ci y répondrait?
Monsieur le Président, je tiens à répondre respectueusement à la question du député, bien qu'il s'agisse davantage d'une observation que d'une question.
Le premier ministre a bel et bien pris la parole à quelques reprises avant la pause parlementaire. Pour ce qui est de savoir s'il a répondu aux questions, il s'agit d'une question de point de vue. Nous ne croyons pas qu'il a répondu aux questions. Il n'a fait que répéter sans cesse ses notes d'allocution. Cela aide-t-il le Parlement? Non.
Le député d'en face a-t-il écouté mon discours? M'a-t-il entendu parler de la réforme des budgets des dépenses et de la réduction de l'examen des dépenses du gouvernement? Mon discours portait sur l'objectif du gouvernement, et non celui du Parlement, de rationaliser ses propres initiatives de façon à réduire le nombre de votes sur les examens et les questions d'argent et à avoir huit semaines de débat de moins.
Le député m'a-t-il entendu parler de ces éléments ou se soucie-t-il seulement de la capacité du premier ministre à pouvoir entrer avec désinvolture dans la Chambre et éviter les questions? Je pense qu'il vient juste de dire que c'est de cette capacité qu'il est question.
Monsieur le Président, je veux revenir sur la question que vient de poser le député de Winnipeg, qui a été gratifié d'une majorité de 68 % des voix lors des dernières élections. Il a demandé au député de mon parti si le gouvernement avait le droit de changer les règles de la Chambre. Je me demande si mon collègue conviendrait que la Chambre appartient au Parlement et au peuple du Canada, et non à un gouvernement quelconque.
Monsieur le Président, j'ai fait allusion aux observations de mon collègue dans mon intervention.
Peut-on imaginer quels auraient été les hurlements, l'indignation et les craintes dans ce pays si une telle chose avait été proposée par le premier ministre précédent? Cela dépasse l'entendement. Pourtant, c'est l'approche arrogante que le gouvernement libéral se croit en droit d'adopter. Les libéraux ont tenté d'enlever des pouvoirs à l'opposition au moyen de la motion no 6. Ils ont tenté de la faire adopter à toute vapeur. C'est ce qu'ils essaient de faire encore une fois, et ils affirment qu'ils le feront de façon unilatérale. C'est ici la Chambre du peuple, comme mon collègue vient de l'affirmer. Elle représente l'ensemble des Canadiens, qui ont tous des avis différents.
Le député de Winnipeg-Nord a peut-être bien obtenu 68 % des voix, mais 39 % des Canadiens ont voté pour le gouvernement libéral. Les libéraux n'ont pas le droit de procéder ainsi. Nous devons défendre les intérêts de tous les Canadiens, pas seulement ceux du parti au pouvoir et des gens qui l'ont appuyé.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui il est important de revoir et de bien comprendre ce qu'on veut dire lorsqu'on parle d'une question de privilège. Comme je l'ai expliqué dans mon discours tout à l'heure, quand on parle d'une question de privilège, on parle du devoir d'un député.
Que doit faire un député pour bien représenter ses concitoyens? Il doit pouvoir se présenter à la Chambre des communes pour travailler, faire des discours et déposer des projets de loi, comme le mien, par exemple, sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême. C'est extrêmement important de faire ce devoir de député.
Je demande donc à mon honorable collègue s'il existe une forme d'équilibre à la Chambre des communes. Cet équilibre ne doit pas être atteint unilatéralement par le gouvernement libéral actuel. C'est le danger de ce que veut faire le gouvernement libéral. Il cherche à atteindre l'équilibre des forces sans le consentement ni l'accord des partis de l'opposition. Cela ne s'est jamais fait depuis 100 ans; c'est du jamais vu. C'est pour cela que je suis allé représenter mes concitoyens au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux petites heures du matin pour défendre l'équilibre à la Chambre des communes. En effet, on doit pouvoir maintenir un équilibre. Si on veut apporter des changements, on doit le faire en s'entendant avec les partis de l'opposition.
Mon honorable collègue est-il d'accord sur cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue du NPD et moi sommes tout à fait d'accord dans ce dossier, soit la question à l'étude aujourd'hui. Les libéraux emploient le mot « modernisation », qui peut avoir une signification différente d'une personne à l'autre. Leur conception de la modernisation n'est pas nécessairement ce que souhaitent la majorité des Canadiens qui sont habitués à un système équilibré et aux règles actuelles de la Chambre, et qui élisent les députés ministériels et de l'opposition. Comme l'a dit mon collègue, il nous incombe de représenter ces points de vue et de trouver un équilibre. Car l'équilibre sert bien le pays. Il faut le maintenir et le défendre, non seulement à la présente législature, mais aux prochaines aussi, pour éviter qu'il ne se détériore en raison de la volonté d'un gouvernement partisan.
Monsieur le Président, nous employons des termes tels que « arbitraire » et « arrogant ». La présentation de la motion no 6 a provoqué des éclats à la Chambre en raison de la position dictatoriale adoptée par le gouvernement et le premier ministre, non seulement alors, mais également à l'heure actuelle, dans le but de retirer le pouvoir à l'opposition, c'est-à-dire non seulement à mon parti, mais à tous les partis de l'opposition, de sorte que les libéraux détiennent un pouvoir dictatorial à l'égard des délibérations en cet endroit et des recommandations des comités. Le premier ministre a lancé quelques ballons d'essai et s'est adressé à nous à la période des questions, ce que, bien honnêtement, il peut faire de toute façon. Il veut simplement le faire à raison d'un jour par semaine maintenant.
Le député est-il préoccupé que les libéraux soient déjà prêts à imposer cela puisqu'ils ont déjà effectué quelques essais pour voir de quoi a l'air le premier ministre lorsqu'il prend la parole pendant trois quarts d'heure?
Monsieur le Président, s'il y en a qui n'ont pas encore compris qu'il s'agit d'un écran de fumée, qu'ils ne s'y trompent pas: les jeux sont bel et bien faits. Ce document de travail a été présenté par la leader parlementaire du gouvernement, qui a promis qu'il ferait l'objet de discussions et que les libéraux écouteraient le point de vue des autres partis. Selon elle, les libéraux voulaient réaliser une réforme des budgets des dépenses.
Or, à voir le gouvernement agir, on a tout de suite compris que c'était à prendre ou à laisser. On reconnaît bien là le gouvernement libéral, et il fait exactement la même chose qu'à l'époque de la motion no 6, comme le soulignait le député: il nous impose ses vues de force. Il s'y prend peut-être un peu plus doucement cette fois-ci, il est peut-être un peu plus avenant, mais qu'on ne s'y méprenne pas: l'objectif demeure le même. Le gouvernement estime que tout lui est dû et qu'il est dans son bon droit. Il va même jusqu'à dire qu'il agira unilatéralement s'il le faut. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui et, dans l'esprit du sujet débattu, j'ajoute que je parle sincèrement. Il est question aujourd'hui du privilège parlementaire. J'y viendrai très certainement, mais j'aimerais d'abord revenir sur les propos de la leader parlementaire du gouvernement et de son secrétaire parlementaire.
Je tiens à signaler que, en juin, nous célébrerons le 802e anniversaire de la Magna Carta. Je le mentionne parce que tout ce qui s'est déroulé dans l'histoire du Parlement anglais et des Parlements du monde entier est lié au débat que nous avons aujourd'hui.
Les députés se souviendront que la Magna Carta a été signée à contrecoeur par le roi Jean à Runnymede, au XIIIe siècle. Il s'agit du fondement de la démocratie parlementaire. Les barons ont tenu tête au pouvoir exécutif en refusant d'être taxés sans être représentés. On ne pouvait pas encore parler de démocratie à l'époque, mais, pour la première fois, il y avait un contrepoids au pouvoir exécutif. C'est très important. La Magna Carta a permis d'établir un ensemble de règles et d'institutions régissant la relation entre l'exécutif, qui autrefois était un roi ou une reine, et les gouvernés qui paient des impôts et des taxes ou qui sont assujettis au pouvoir coercitif de l'État. Ce document fait partie de notre histoire parce que le Parlement du Canada s'est inspiré initialement du Parlement anglais, et ensuite des Parlements de la Grande-Bretagne et du Royaume-Uni. Il sert de contrepoids au pouvoir exécutif, ce qui est important.
La signature de la Magna Carta a eu lieu à la suite d'une longue période de bouleversements d'une grande violence qui ont fini par ébranler non seulement l'Angleterre, mais tout le Royaume-Uni, et qui se sont poursuivis au-delà de cette période. Dieu merci, nous connaissons maintenant une période relativement paisible. Cependant, lorsque les parlementaires ont commencé à siéger plus régulièrement, la monarchie a eu tendance, au fil de l'histoire, à faire arrêter les parlementaires dont elle n'aimait pas les propos. Le roi envoyait alors des soldats pour bloquer l'entrée du Parlement. Je ne sais pas si la reine Victoria a fait la même chose, mais nous savons que des monarques précédents l'ont fait. Le cas le plus célèbre est celui de Charles 1er, qui a tenté de faire expulser du Parlement cinq parlementaires qui avaient parlé contre le roi et qui refusaient de payer des impôts. Grand mal lui en prit, puisqu'il a fini décapité, lors de la guerre civile menée par Oliver Cromwell.
Cet argument peut sembler quelque peu hermétique, mais il est directement lié à ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire les privilèges parlementaires. Selon l'entente conclue avec l'exécutif, soit le roi ou la royauté ainsi que ceux qui formaient le gouvernement, le Parlement devait être un lieu où l'on pouvait exprimer librement son opposition. Ce devait être le lieu où l'on pouvait contester ou appuyer les propositions de l'exécutif sans se sentir menacé. Ce privilège devait être garanti par la loi. Il en va, évidemment, de la suprématie du Parlement. Ce sont les principes sur lesquels nous nous appuyons encore aujourd'hui.
On peut se demander pourquoi nous débattons aussi longuement d'un incident qui peut sembler quelque peu anodin. C'est parce qu'il touche aux principes fondamentaux du Parlement. Nous portons le poids de l'histoire, celle de gens qui se sont battus et qui sont morts pour que nous puissions prendre la parole dans un endroit comme celui-ci. Nous devons protéger les privilèges de cette enceinte pour que les générations futures puissent en bénéficier à leur tour.
En général, c'est lorsqu'il y a des problèmes qu'on réforme les règles pour en adopter de nouvelles. Pensons par exemple à la guerre civile anglaise. À l'époque, le roi a tenté de faire sortir des parlementaires et députés de Westminster, il a été exécuté et le pays a été secoué par une guerre civile. L'existence était, selon Thomas Hobbes, « vilaine, brutale et courte ». Cela décrit bien ce que nous souhaitons éviter.
Lorsque le calme et la paix sont revenus, les parlementaires et le pouvoir exécutif ont discuté des règles à adopter pour éviter que pareille situation se reproduise. Voilà l'origine du privilège parlementaire. Dans un contexte relativement sain comme celui que nous connaissons actuellement — alors qu'aucune guerre civile ne pointe à l'horizon canadien —, ces règles peuvent sembler banales, mais elles ont beaucoup d'importance en temps difficiles. Nous n'espérons évidemment pas de telles situations. Nous envisageons un bel avenir, mais nous savons que des bouleversements sont toujours possibles.
Nous avons vu des gouvernements étrangers secoués par des bouleversements imprévus. Je repense toujours à l'ancienne Yougoslavie qui, quelques années après avoir accueilli les Jeux olympiques, a été scindée. Les choses changent.
Nous devons respecter les règles que nous avons négociées au fil des ans. En effet, les périodes difficiles nous montrent ce qu'il faut éviter, tandis que les bonnes périodes nous donnent la chance de négocier les règles qui, nous l'espérons, nous permettront d'éviter des difficultés futures.
La question de privilège à l'étude est importante. J'ai écouté le débat, un débat empreint de respect. La Chambre a alloué une durée raisonnable pour les interventions. Il est bon de nous remettre à l'esprit les limites des débats et de nos responsabilités à titre de parlementaires, ainsi que les rôles que nous avons à jouer. Nous oeuvrons, bien sûr, dans un système parlementaire où les pouvoirs exécutif et législatif se rejoignent, ce qui crée parfois une certaine confusion.
L'opposition joue toutefois un rôle essentiel. En plus de représenter les électeurs, elle veille aussi à ce que le gouvernement ne commette pas de graves erreurs. Voilà ce que nous sommes censés faire à la Chambre. Nous sommes censés débattre des questions. Je crois que tous les Canadiens et de nombreux députés conviendront que ces choses pourraient être améliorées, et nous avons pu constater certains progrès.
Nous devons nous assurer de ne pas prendre les questions de privilège à la légère et de les étudier très attentivement si nous estimons qu'il y a eu atteinte au privilège. Nous pourrions peut-être tirer des leçons de cela afin d'apporter des correctifs pour faire en sorte que ces choses ne se reproduisent plus.
Une grande partie du débat a porté sur les modifications au Règlement. Nous avons entendu les arguments des députés d'en face. Pendant la dernière législature, j'ai étroitement participé à la modification du Règlement. J'ai présenté une motion d'initiative parlementaire sur la présentation de pétitions électroniques à la Chambre des communes, et cette motion avait fini par être adoptée. J'aimerais prendre un instant pour passer cela en revue, car les députés d'en face ont déformé les faits en ce qui concerne celle-ci.
Au départ, j'avais présenté une première motion. Puis, après quelques discussions, j'ai présenté une seconde motion au Parlement. À l'heure actuelle, le Règlement stipule que nous pouvons lancer des pétitions en format papier. Si les électeurs d'une circonscription rédigent une pétition d'une certaine façon et qu'ils réussissent à obtenir 25 signatures, nous sommes en mesure de la déposer à la Chambre afin que le gouvernement l'examine et d'en parler brièvement.
L'objectif de ma motion, qui a été adoptée, était de modifier le Règlement de sorte que ces pétitions puissent être soumises électroniquement. Une nouvelle page Web serait créée, les gens pourraient afficher leurs idées de pétition électronique en ligne, un parlementaire approuverait alors la pétition et cette dernière, si elle obtenait 500 signatures, serait acheminée au gouvernement au même titre qu'une pétition format papier.
Évidemment, l'aspect innovateur de cette modification était que la décision rendue par le gouvernement serait envoyée par courriel à tous les signataires. Par exemple, lorsque le gouvernement publiera sa réponse concernant la récente pétition électronique sur la réforme électorale, qui a obtenu 130 000 signatures, ces 130 000 personnes recevront un courriel faisant état de cette réponse.
Il s'agit d'une innovation importante parce que les personnes qui participaient à une pétition en format papier n'obtenaient pas vraiment de rétroaction. Il leur était difficile de connaître la réponse du gouvernement à leur pétition.
Bien sûr, j'espérais davantage de changements. Par exemple, si une pétition obtenait 50 000 ou 100 000 signatures, cela entraînerait un débat à la Chambre des communes. Les députés ne voteraient pas sur la pétition, mais ils en débattraient. Cette façon de procéder s'inspire du système parlementaire du Royaume-Uni.
J'ai présenté une motion demandant un examen des pétitions électroniques. Il ne s'agissait pas d'une motion visant à modifier le Règlement, mais bien à l'examiner, avec quelques suggestions sur la façon dont nous pourrions aller de l'avant avec les pétitions électroniques. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait rejeté cette idée. Cependant, grâce à l'appui des libéraux, de la députée du Parti vert, du Bloc et de huit députés ministériels d'arrière-ban, la motion a été adoptée à la Chambre à 142 voix contre 140. Cette motion, qui proposait que l'on étudie les pétitions électroniques, a été renvoyée au comité de la procédure aux fins d'examen.
La motion a été renvoyée au comité de la procédure, qui en a abondamment débattu. Certaines de mes propositions ont été adoptées, d’autres pas. Le rapport a été renvoyé à la Chambre des communes, où il a été adopté à l’unanimité. Même si la discussion a commencé par un vote serré et que le débat a été rigoureux au comité, à son renvoi, le rapport a fait l’objet d’un compromis et a été adopté à l’unanimité. Des centaines de pétitions électroniques ont été utilisées à ce jour. D’ailleurs, presque tous les parlementaires y ont eu recours, sous une forme ou sous une autre.
On a fait valoir à tort qu’il y avait eu un vote majoritaire. Or, à la fin du processus, il y a eu unanimité.
C’est important, parce qu’il s’agit de modifications au Règlement. La proposition est maladroite. La motion n° 6 a été proposée par le précédent leader à la Chambre, qui a perdu son poste pour l’avoir complètement sabotée. Il a en effet essayé de faire adopter à toute vitesse et sans discussion des changements au Règlement. Cela n’a pas marché. La nouvelle leader à la Chambre essaie de faire essentiellement la même chose et cela ne marche pas non plus. C’est la troisième fois que l’on cherche à imposer unilatéralement des changements à la procédure, qui découle d’une longue tradition parlementaire, élaborée ici et ailleurs.
Le gouvernement se trompe sur deux points. Le premier est le processus suivi pour apporter ces changements et le deuxième est le contenu proposé. Le processus que nous utilisons est un processus basé sur le consensus. Nous étudions les articles du Règlement. Nous nous assoyons avec les partis politiques. Nous trouvons une façon d'améliorer les articles en question. Nous tentons de voir comment nous pouvons intégrer de nouvelles technologies. Voilà le genre de mesures que nous prenons. C'est de cette façon que nous avons toujours apporté des changements.
Le gouvernement libéral est en mode panique en ce moment. Quand on regarde son programme législatif, on voit qu'il n'a pas fait adopter grand-chose. Certes, des projets de loi budgétaires devant être adoptés par la Chambre des communes et le Sénat ont été déposés, mais cela est très peu. Les libéraux ont promis un vrai changement pendant la campagne électorale, mais ils n'ont pas encore proposé de véritables changements législatifs.
Par exemple, le projet de loi sur l'aide médicale à mourir va être un jour invalidé par les tribunaux. Les sénateurs s'attendent à ce que la Chambre des communes leur propose des idées. En tant qu'opposition, cela ne relève pas de notre responsabilité. Nous faisons de notre mieux pour proposer des motions d'initiative parlementaire et des motions de l'opposition. Toutefois, c'est au gouvernement d'établir le programme.
Les libéraux adorent faire campagne. Voilà pourquoi ils tentent d'effectuer des changements qui permettront au premier ministre de ne pas se présenter à la Chambre. Ils ont très peu d'intérêt pour les mesures législatives. Je vais peut-être choquer les députés d'en face, mais la situation me fait penser aux États-Unis. Le président américain se plaît à faire campagne et ignore comment gouverner. Il fait sciemment des promesses qu'il ne peut pas tenir, et c'est bien ce qui se passe. L'Obamacare devait être abrogée rapidement, mais cette mesure a disparu de l'ordre du jour.
Même si nous avons droit à un visage souriant plutôt qu'à un air méprisant, le résultat est le même. Le gouvernement est incapable de réaliser son programme législatif parce qu'il ignore comment procéder. Il nous punit maintenant en tentant de modifier le Règlement de façon unilatérale pour ainsi forcer l'adoption de projets de loi plus rapidement. Ce n'est pas de cette façon que les choses devraient se passer. Nous n'avons pas voté pour Donald Trump au Canada et nous ne nous attendons pas à recevoir ce genre de traitement.
Le processus est extrêmement important. Nous l'avons découvert dans le dossier de la réforme électorale. Nous avions un comité qui s'appuyait sur des consensus. Le comité est parvenu à un consensus, qui a été rejeté par le gouvernement. Toutefois, nous nous sommes au moins rendus jusque-là dans l'examen de la réforme électorale.
Le gouvernement a rompu sa promesse de procéder à une réforme électorale. Nous allons voir ce qui va se passer aux prochaines élections. Les libéraux ont promis 1 800 fois d'abolir le système uninominal majoritaire à un tour. Ils ne l'ont pas fait parce qu'ils n'ont pas pu obtenir le mode de scrutin qu'ils privilégiaient. Aux prochaines élections, les Canadiens vont dire s'il valait la peine ou non de tenir cette promesse. Je pense qu'il valait la peine de la remplir. En tant que grand défenseur de la représentation proportionnelle, je suis extrêmement déçu du statu quo. C'est pourtant ce que le gouvernement a décidé de faire.
Le processus de modification du Règlement est très important. Il ne devrait pas être pris à la légère, puisqu'il établira un précédent pour l'adoption future d'autres changements. Si le gouvernement décide tout simplement de ne pas tenir compte de notre point de vue et de faire adopter de force ces changements au Règlement, il n'hésitera certainement pas à procéder de la même façon à l'avenir. Il rompra ainsi avec la manière dont les députés ont toujours décidé jusqu'ici des changements à apporter au Règlement de la Chambre.
Le deuxième point est le contenu. Le contenu de cette nouvelle proposition a d'abord été diffusé aux médias, une autre rupture avec la tradition, puis il a été mentionné à la Chambre des communes avant son renvoi au comité de la procédure. Le contenu pose problème lui aussi. Je suis ambivalent quant à savoir si le premier ministre devrait être ici tous les jours ou seulement un jour par semaine pour la simple raison que je n'ai rien vu qui pourrait vraiment nous renseigner sur les répercussions que cela aurait sur notre mode de fonctionnement.
J'ai discuté avec certains collègues hors de cette enceinte. Certains sont d'accord, d'autres non. Cependant, nous n'avons pas vraiment de lieu où débattre la question. Le gouvernement présente donc un prétendu document de travail, qui est en réalité la motion qui sera renvoyée au comité de la procédure. La question reviendra ici lorsque le moment sera venu de voter, mais nous n'avons pas d'endroit ailleurs qu'à la Chambre ou au comité de la procédure où nous pourrions avoir des discussions objectives, donner notre avis sans avoir à voter.
Comme nous parlons tant du Royaume-Uni, parlons de ce qu'on appelle la Société Hansard, un sujet qui pourrait vous concerner, monsieur le Président. Cette société existe depuis très longtemps là-bas. Elle est financée par le Bureau de la présidence et par le Parlement et elle représente une tribune neutre dirigée par des universitaires qui examinent continuellement la façon dont les parlementaires travaillent.
La Société Hansard s'est retrouvée au-devant de la scène en 2010, lors de l'énorme scandale des dépenses électorales en Grande-Bretagne. Lors du scandale, le Président de la Chambre a ordonné à la Société Hansard d'examiner le fonctionnement du Règlement. Quelle tribune fantastique. Les séances se tenaient dans la Cité parlementaire. Les parlementaires y assistaient lorsqu'ils ne travaillaient pas. Ils échangeaient avec le public et des experts sur des modifications potentielles.
La Société Hansard publie des rapports, et il n'y a pas de vote. Les parlementaires peuvent donc s'exprimer à titre de parlementaires. Aucune discipline de parti n'est imposée, et l'on a l'obligeance de prendre connaissance des opinions de députés de longue date. Nous travaillons fort ici, jour après jour, mais nous observons aussi la façon dont les choses fonctionnent, ce qui nous donne des idées pour améliorer le fonctionnement de la Chambre. La Société Hansard laisse place aux discussions à cet égard, et ce, sans la pression d'un vote à la fin.
J'ai eu de très bonnes discussions à plusieurs reprises avec les chercheurs de la Société Hansard, notamment Ruth Fox. Ils ont d'ailleurs eu l'obligeance de me faire profiter de leur expérience au sujet des pétitions électroniques et ils ont influencé la conception du système canadien à cet égard.
Nous parlons beaucoup, par exemple, de tenir une période des questions au premier ministre le mercredi, comme c'est le cas au Royaume-Uni, mais cette façon de faire y a été établie à l'issue de discussions non partisanes menées par des groupes comme la Société Hansard, où les parlementaires pouvaient se laisser aller et expliquer leur façon de faire leur travail. Nous pourrions faire la même chose. S'il y a bien une chose que le débat a révélée, c'est qu'il faudrait peut-être penser à un moyen de tenir de telles discussions, sans l'intense partisanerie que nous connaissons à la Chambre ou au comité de la procédure.
Même si la question de privilège est très importante, je suis heureux que nous discutions de la façon de faire notre travail à la Chambre. Je suis content de voir qu'il est question de moderniser le Règlement. Cependant, je ne suis pas satisfait de la façon de faire des libéraux.
Monsieur le Président, mon collègue a abordé la question du processus de présentation des pétitions électroniques et il a reconnu qu'il n'y a eu consensus à ce sujet qu'à la toute fin. Je crois qu'il faut retenir cet élément, car il est crucial: le consensus est arrivé à la fin, à la toute fin, au moment de la mise en oeuvre plutôt que lors des discussions. Selon moi, c'est un point très important.
Mon collègue a également fait valoir que le comité sur la réforme électorale en était arrivé à un consensus, ce qui est on ne peut plus fallacieux. Je ne sais pas dans quelle dimension le fait qu'un tas de députés soient en désaccord et qu'il y ait quatre rapports supplémentaires constitue un consensus.
Je me demande si le député pourrait m'indiquer pourquoi il considère que l'obtention d'un consensus est importante et s'il pourrait me dire à quel consensus il faisait référence dans la situation qu'il a décrite, car je n'en vois aucun.
Monsieur le Président, il y a une différence entre ce qui est proposé à la Chambre aujourd'hui et l'évolution des pétitions électroniques. Je suis un député de l'opposition et j'ai présenté une motion d'initiative parlementaire aux fins d'étude. Je ne faisais pas partie du gouvernement. Actuellement, la dynamique est très différente.
Par exemple, si un député qui aimerait que la période des questions au premier ministre ait lieu les mercredis présente une motion d'initiative parlementaire pour que le comité de la procédure étudie la question et si nous tenons ensuite un vote sur la motion, la motion serait renvoyée au comité de la procédure ou elle ne le serait pas. Cependant, ce n'est pas ce qui se passe actuellement. Nous sommes en présence d'un gouvernement qui veut passer en douce une série de modifications au comité de la procédure, ce qui lui permettrait en quelque sorte d'éviter d'en débattre à la Chambre et de dire qu'il est arrivé à un certain consensus ou qu'il a reçu un genre de mandat à cet égard, ce qui n'est pas le cas. Il y a une grosse différence entre les deux situations.
Monsieur le Président, je n'étais pas présent lors de la législature précédente, mais je sais qu'il y avait beaucoup de protestations chaque fois que le gouvernement imposait l'attribution de temps et je suis certain que mon collègue, qui était présent, était l'une des personnes à protester.
Il me semble que la discussion que nous avons aujourd'hui suit une tendance que nous observons au sein du gouvernement libéral, celle de recourir à la diversion. Le gouvernement affirme que c'était déplorable lorsque les conservateurs imposaient l'attribution de temps. Il ne veut pas avoir à y recourir, mais il veut tout de même mettre en oeuvre son programme.
Voici une citation, tirée d'un article récent, de la leader du gouvernement à la Chambre des communes:
Les Canadiens nous ont élus pour mener à terme un programme ambitieux, et c’est donc avec regret, mais en toute transparence, que je tiens à vous informer que, dans les circonstances, le gouvernement devra recourir plus souvent à l’attribution du temps afin de mettre en oeuvre le vrai changement que nous avons promis.
Tout cela semble indiquer que le gouvernement tente de trouver le moyen de recourir à l'attribution de temps. Lorsque le gouvernement affirme qu'il n'aura jamais recours à l'attribution de temps, mais qu'il doit maintenant le faire parce qu'il n'arrive pas à apporter les changements qu'il veut, cela ne ressemble-t-il pas à une manoeuvre de diversion?
Monsieur le Président, j'observe ce qui se passe actuellement au Parlement, et la situation se résume bien simplement: la Chambre compte dans ses rangs 200 nouveaux députés; nous avons un nouveau premier ministre, qui en est à ses premières armes dans cette fonction, et nous avons plusieurs ministres novices eux aussi. Les libéraux se sont concentrés sur la campagne et la victoire électorales, mais ils n'ont pas beaucoup pensé à la façon de gouverner. Selon moi, voilà ce qui s'est passé au cours des premiers mois de la session parlementaire. L'attention s'est portée sur l'exubérance du nouveau gouvernement majoritaire. La situation était comparable en 2011, mais je crois que, au cours de la dernière législature, nous étions dirigés par un premier ministre qui comprenait l'art de gouverner. Dans l'ensemble, je ne souscrivais pas aux mesures mises en place. Cependant, même si le gouvernement avait fréquemment recours à l'attribution de temps, il le faisait dans le respect du Règlement et, de ce fait, il procédait de façon légitime. En principe, je ne souscris pas à l'attribution de temps.
Or, je vois aujourd'hui un gouvernement qui n'a pas établi de plan de gouvernance et qui commence à faire des pieds et des mains pour se tirer d'affaire. Le gouvernement a entre autres compris que s'il pouvait simplement modifier le Règlement pour limiter le pouvoir de l'opposition, il pourrait peut-être faire avancer son programme plus rapidement. J'estime que c'est là une approche erronée. Je pense qu'elle engendre de la confusion au sein de la population. Il serait préférable que le gouvernement s'organise enfin au lieu de songer à modifier le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue, le député de Burnaby-Sud d'avoir livré un excellent discours et d'avoir décrit le contexte historique de cette discussion en apparence ésotérique pour que les gens qui écoutent les débats qui l'entourent sachent à quel point cette question est importante.
Charles 1er, qui détenait le pouvoir exécutif, a perdu la tête sur cette question même. Or, nous avons un gouvernement qui semble penser que, parce qu'il détient le pouvoir exécutif, il peut imposer des changements sans l'accord de personne. Le gouvernement a obtenu 39,5 % des voix et il pense qu'il est de ce fait mandaté pour modifier le Règlement de la Chambre.
Il a parlé de la fusion des pouvoirs législatif et exécutif dans notre système parlementaire et du fait que le gouvernement pense que, puisqu'il détient le pouvoir exécutif, il peut imposer sa volonté à la Chambre. J'aimerais que le député nous dise comment les choses pourraient se passer si le gouvernement voulait apporter des changements à une autre branche du gouvernement, par exemple, au pouvoir judiciaire. Est-ce que cela serait acceptable?
Pourrait-il nous décrire ce qu'il en a été lorsqu'il a apporté des modifications au Règlement du Parlement pour permettre les pétitions électroniques et nous dire en quoi cela se compare à la façon dont le gouvernement choisit de procéder dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, mon collègue de Victoria fait de l'excellent travail à titre de leader parlementaire et de député de Colombie-Britannique.
Ce qu'on constate, c'est que le gouvernement, qui vient d'être élu, a trop de choses à apprendre en même temps et qu'il se soucie plus de faire sa propre promotion, de se montrer en public et de recueillir les éloges que de gouverner. Il commence maintenant à paniquer et il décide de changer unilatéralement le Règlement, ce qui lui attire déjà — comme c'était à prévoir — une foule d'ennuis.
Ce n'est pas pour rien que les députés de l'opposition ont des pouvoirs: c'est pour qu'il y ait un véritable débat. C'est d'ailleurs ce que disait le député conservateur dans sa dernière intervention, lorsqu'il parlait de la façon dont l'argent est dépensé et du pouvoir coercitif de l'État.
Si le premier ministre s'était arrogé le droit de modifier unilatéralement le fonctionnement de la Cour suprême ou d'autres instances judiciaires, sa décision aurait suscité un tollé. Les changements qu'il prévoit sont peut-être un peu moins spectaculaires, mais tout aussi graves. La population canadienne doit savoir qu'il fait ainsi fi des précédents et du consensus général.
Monsieur le Président, je partage généralement le point de vue de mon ami de Burnaby-Sud, mais j'avoue que je suis troublée de l'entendre dire que le gouvernement Harper était meilleur que le gouvernement actuel. Je déplore grandement les promesses non tenues du gouvernement libéral, mais j'ai tout de même trouvé ses premiers gestes encourageants, lorsqu'il a pris les rênes de l'État, notamment à cause de la transparence des lettres de mandat. La nouvelle équipe était manifestement prête à gouverner. Le Cabinet du premier ministre n'est plus omnipotent. Les ministres sont vraiment aux commandes de leur ministère.
Je suis très peinée de voir que, dans le présent débat, on ose comparer le gouvernement actuel au gouvernement Harper. Le premier ministre Harper s'est servi d'une prorogation afin d'éviter la tenue d'un vote dans cette enceinte, ce qui était du jamais-vu dans l'histoire du Canada, car il savait pertinemment qu'il allait perdre ce vote. La proposition actuelle du gouvernement constituerait une amélioration à cet égard, même si elle n'est pas aussi bonne que la proposition du Parti vert, qui garantirait la tenue d'un vote de confiance aux Communes avant toute prorogation. À l'avenir, le premier ministre ne pourrait plus abuser aussi grossièrement de ses pouvoirs que l'a fait Stephen Harper. Il ne faudrait pas que, dans l'espoir de faire un gain politique, nous oubliions les neuf années du gouvernement précédent, qui a eu recours 100 fois à une motion d'attribution de temps.
Puisque mon collègue et moi sommes en fait amis et puisque nous avons collaboré pour écrire un livre sur la déformation du Parlement, je lui signale qu'il ne s'agit pas du fait qu'un parti fonctionne mieux qu'un autre, mais que l'emprise des partis politiques sur la vie des députés sape inévitablement la démocratie.
Monsieur le Président, voilà le genre de débat que nous devrions avoir à la Chambre, où nous avons différents points de vue et nous déterminons la meilleure façon d'aller de l'avant.
À mes yeux, le présent débat porte sur le processus qui nous permet d'effectuer des changements. Comme je l'ai souligné, et comme on en parle dans le livre, il n'y a pas vraiment de place pour le débat. La Chambre étant constamment en prise à la partisanerie et contrôlée par les leaders des partis, tout débat est très difficile à tenir. La Chambre ne fonctionne pas comme le Parlement du Royaume-Uni, où il y a fréquemment des différends au sein des partis. Cela ne se produit pas vraiment ici; il y a presque toujours une uniformité dans les votes, sur chaque question dont nous débattons. À cause de cela, il est très important que, au moins lorsque nous apportons des changements au Règlement, il y ait un certain degré de consensus et que le Cabinet du premier ministre ne dicte pas toutes les règles du jeu concernant notre façon de mener nos activités dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat. Dans son intervention, mon collègue néo-démocrate a parlé du roi Charles. Or, c'est le roi Jean qui a signé la Grande Charte, et il n'est pas mort décapité. C'est plutôt la dysenterie qui l'a emporté. C'est le roi Henri III qui a instauré la Grande Charte pour la deuxième fois. Trois de ses dispositions figurent toujours dans la Constitution du Royaume-Uni, ce qui témoigne de la force de ces traditions qui ont traversé les époques et qui sont à la base des droits et des privilèges dont jouissent à la fois la population et les parlementaires.
J'aimerais commencer mon intervention en citant ce que lady Thatcher a dit au Times, en 1980, au sujet de la qualité du débat et des arguments présentés par les différents partis: « J'aime argumenter. J'aime débattre. Je ne m'attends pas à ce que les gens se contentent de rester assis et d'être d'accord avec moi; ce n'est pas leur travail. »
Je partage entièrement le sentiment qu'elle a exprimé. Lorsque les députés des différents partis — et certains d'entre nous ont un esprit plus indépendant que d'autres — débattent à la Chambre, ils n'ont pas nécessairement à se mettre d'accord. La situation est la même pour les comités. Il n'est pas obligatoire de toujours avoir un consensus, que 100 % des députés votent en bloc. Essentiellement, tous les députés, particulièrement ceux qui siègent dans l'opposition, et les députés ministériels s'y retrouveront un jour, doivent reconnaître que leurs droits et leurs privilèges méritent d'être protégés. Il ne s'agit pas seulement du travail que nous effectuons aujourd'hui au nom de nos concitoyens, mais également de ce que les futurs députés accompliront dans l'avenir. Ces sièges ne nous appartiennent pas. Nous jouons le rôle de gardiens pour la prochaine génération, pour les futurs députés qui siégeront à la Chambre et défendront les droits et les intérêts de leurs concitoyens, comme le voudront leur droit et leur privilège.
J'ai écouté le débat. J'ai lu et relu le compte rendu des délibérations quand cette question a été discutée à la Chambre. Certains députés, surtout du côté du gouvernement, doivent souffrir d'un genre de dissonance cognitive collective.
Le Président a rendu une décision. La question dont nous sommes saisis porte sur l'atteinte aux privilèges de deux députés. Le député de Beauce et la députée de Milton, qui est assise derrière moi, ont été directement touchés par cela, car ils n'ont pas pu se présenter à la Chambre et participer à un vote sur une question que la Chambre étudiait.
La décision du Président faisait ressortir des thèmes. Le Président a dit qu'il y avait des motifs suffisants pour conclure qu'il y avait, de prime abord, atteinte au privilège. Puis, il a dit que la motion appropriée pouvait être présentée afin que cette affaire soit renvoyée comme il se doit au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il s'agit d'un comité auquel j'ai évidemment participé lors de l'obstruction. On en a déjà parlé plusieurs fois ici. Je me souviens y être resté pour participer au débat jusqu'à 3 heures du matin. Je me souviens d'avoir participé au débat pendant huit heures de suite. Je promets de ne pas faire cela ici. Je promets de ne pas parler pendant huit heures de suite ici, mais j'étais obligé de le faire à ce moment-là.
Au comité, je défendais l'idée que nous étions là pour défendre les droits et les privilèges des députés. Les changements au Règlement proposés par les députés ministériels affaibliront notre capacité comme députés, surtout comme députés de l'opposition, de servir les gens que nous représentons.
Jim Prior, qui est décédé en décembre 2016, a exercé avec brio les fonctions de leader à la Chambre sous le gouvernement conservateur dirigé par Ted Heath, au Royaume-Uni. Dans son ouvrage, il a déclaré que, pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie, il fallait que les députés de l'opposition puissent faire leur travail convenablement. En tant que leader du gouvernement à la Chambre, M. Prior a dit que, pour y arriver, il fallait que les députés de l'opposition aient la capacité de s'exprimer et qu'ils disposent du temps nécessaire pour débattre des enjeux et pour apporter leur contribution. Ils doivent être en mesure de faire leur travail et avoir le sentiment qu'ils peuvent le faire. Ils doivent pouvoir exercer leurs fonctions et croire qu'ils peuvent le faire. Les deux conditions doivent être remplies.
M. Prior, qui s'est éteint en décembre 2016, a rédigé un ouvrage formidable. Il était loin d'être un admirateur de lady Thatcher, qui a occupé les fonctions de première ministre du Royaume-Uni après 1979. M. Prior a été ministre au sein du Cabinet de Mme Thatcher, mais il était considéré comme un opposant à ses politiques, alors que, évidemment, elle préférait les ministres qui lui étaient favorables.
La Chambre étudie la décision dans laquelle la présidence a déterminé qu'à première vue, il y a eu atteinte au privilège de deux députés. Cette décision est sans équivoque, puisqu'elle conclut qu'il s'est produit quelque chose qui n'aurait pas dû se produire et que le quelque chose en question laisse place à interprétation.
Je me reporte à la décision de la présidence, et non aux circonstances détaillées qui figurent dans les deux rapports reçus par la présidence et dont il est question depuis. Voici ce qui semble s'être passé. J'insiste sur le mot « semble », car rien n'est encore établi avec certitude. On en est encore à ce qui « semble s'être passé », et on dirait que bon nombre de libéraux ne l'ont pas compris. Le député d'York—Simcoe a cité les propos du Président Milliken, et je les reprends à mon compte, quoiqu'en paraphrasant: ce n'est pas le rôle de la présidence de trancher définitivement la question chaque fois qu'on croit qu'il y a eu atteinte au privilège.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a aussi un rôle à jouer. La question doit être étudiée. C'est d'autant plus vrai que la question de privilège est une chose sérieuse. Que serait-il arrivé s'il s'était agi d'un vote déterminant sur le budget? Les résultats sont souvent serrés, alors si celui-ci s'était soldé par un écart de seulement deux voix, disons que le débat aurait certainement été plus tendu, plus tumultueux et plus émotif.
Si l'issue du vote avait été déterminée par seulement une ou deux voix ce jour-là, la question aurait été autrement plus grave. Je suis convaincu que le débat serait déjà terminé et que la question aurait été renvoyée au comité sur-le-champ. Les députés profiteraient de la période des questions pour tenter d'avoir des détails. Heureusement, ce n'est pas ce qui est arrivé, mais qui sait où cela nous mènera la prochaine fois si des députés sont encore une fois incapables d'être là à temps pour voter, que ce soit parce qu'on leur aura interdit l'accès à la Chambre ou parce qu'il y aura encore eu un problème avec le service de navettes?
La Cité parlementaire s'est étendue au fil des ans. Certains bureaux sont maintenant plus éloignés. Des députés chevronnés ne sont plus aussi jeunes qu'auparavant et se déplacent plus lentement. Ils prévoient donc leur horaire en conséquence. Les députés de tous les partis tiennent compte du temps qu'il leur faut pour se rendre de leur bureau à la Chambre. Mon bureau a déménagé dernièrement, comme celui de nombreux députés. Nous estimons tous le temps nécessaire pour nous rendre à la Chambre et voter. Le travail de député est le seul qui nécessite de participer régulièrement à des votes. Le vote est d'une importance cruciale, fondamentale. C'est à la fois une caractéristique unique et le coeur même de notre travail. Si un député n'aime pas participer aux votes, il n'aurait jamais dû se présenter aux élections, car aucune de nos tâches n'est plus importante que celle de voter. C'est le seul geste que les gens de notre circonscription ne peuvent pas poser eux-mêmes. La plupart de nos tâches de députés pourraient être effectuées par quelqu'un d'autre. Nous sommes toutefois les seuls qui, à titre de députés élus, pouvons venir à la Chambre et voter au nom des gens de notre circonscription. C'est notre rôle le plus fondamental.
J'aimerais citer un proverbe yiddish, que de nombreux députés ont déjà entendu. J'aime ces proverbes et je les utilise en comité. « Rien n'est plus amer que la vérité. » En ce qui concerne la décision de la présidence, le député d'York—Simcoe a affirmé que la question doit être réglée par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Elle ne peut pas être réglée ailleurs. Il s'agit d'une atteinte au privilège puisque deux personnes n'ont pas pu voter. Voter est un élément fondamental du rôle d'un député. Nous devons donc nous pencher sur ce qui s'est produit.
La décision de la présidence est claire. Il semble que quelque chose s'est produit. Les députés siégeant au comité seront en mesure d'examiner le contenu des rapports, et j'espère sincèrement qu'on les leur fournira. Le comité pourra ainsi poser des questions à la députée de Milton et au député de Beauce. Il pourra peut-être poser des questions à d'autres députés concernant des situations passées, lorsqu'on a peut-être retardé leur entrée à la Chambre. Ces autres députés pourront aussi parler d'autres mesures ou d'autres éléments de sécurité adoptés ou supprimés pouvant les empêcher de se rendre à la Chambre aussi rapidement qu'ils le souhaitent. Ils auront peut-être également des suggestions quant à des améliorations à apporter.
Le Président est au service de la Chambre, au service de l'ensemble des députés. Voilà pourquoi les Présidents dans cette enceinte sont élus par scrutin préférentiel. On veille ainsi à ce que le candidat retenu dispose de l'appui nécessaire pour remplir son rôle. Le Président n'est pas nécessairement ici pour faire office de juge. Le Président est sur un pied d'égalité avec tous les députés. Les 338 députés, dont le Président, sont égaux.
On ne s'attend donc pas à ce que le Président rende un jugement sur une question de privilège, surtout dans un cas comme celui qui nous occupe. Quel genre de serviteur serait-il si son jugement devait être considéré comme la version définitive de l'affaire, sans qu'aucun autre point de vue soit pris en compte, y compris celui du comité? Un serviteur de la Chambre ne dicte pas la conduite de la Chambre. Celle-ci rend sa décision par l'intermédiaire d'un vote. La meilleure décision à prendre dans ce cas-ci serait d'approuver les amendements proposés à la motion initiale, en vue de renvoyer le dossier au comité pour que des députés et des témoins étudient attentivement l'affaire.
En ce moment, cette question constitue une priorité. « En ce moment » est une expression que la leader du gouvernement à la Chambre des communes utilise souvent. Elle y a eu recours ce matin, en parlant des changements qu'elle souhaite apporter « en ce moment » au Règlement. Le gouvernement ne procédera pas à la mise en oeuvre des idées et des changements que l'opposition juge si répréhensibles et parfois même illogiques. Les membres du caucus libéral en pâtiront éventuellement, lorsqu'ils retourneront du côté de l'opposition — bientôt, j'espère, peut-être en 2019.
C'est un enjeu que le comité permanent devrait examiner. Il devrait se pencher sur les cas d'atteinte aux privilèges. La décision de la présidence était claire. Deux rapports décrivent ce qui semble s'être passé. Cependant, je préférerais grandement qu'un comité parlementaire analyse les événements. Je ne doute aucunement de la capacité du président du comité, le député de Yukon, ainsi que des autres députés siégeant au comité régulièrement, d'examiner cette question, de porter un jugement à cet égard, puis d'indiquer à la Chambre et à la présidence la meilleure façon d'éviter qu'une telle situation se reproduise.
Comme l'a mentionné le député d'York—Simcoe, le Président a affirmé dans sa décision que le rapport expose d'excellente façon le déroulement des faits minute par minute et qu'il est accompagné de déclarations de témoins. Je sais que, lorsqu'il a rendu sa décision, le Président n'a pas fait allusion à des témoins particuliers mentionnés dans le rapport ou ailleurs. La décision de la présidence n'était pas très claire à ce sujet. J'aimerais vraiment que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine cette question, détermine l'identité des témoins et précise s'ils pourraient être entendus de nouveau.
Ce qui est bien avec un comité permanent, c'est que nous pouvons tous assister à ses réunions. Tous les députés peuvent participer en y assistant et en écoutant les discussions qui y ont lieu. Même si je n'étais pas membre à part entière du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai assisté à ces séances prolongées. J'étais le quatrième ou le cinquième député conservateur et j'assistais aux réunions, j'écoutais, j'avais des conversations avec les autres membres et, parfois, quand j'agissais comme substitut, je prenais part aux délibérations sur un appel au Règlement. Je faisais alors part de certaines observations que j'avais formulées, selon ce que j'avais entendu au comité et lu dans les comptes rendus.
La partie de la décision du Président qui porte sur ce qui semble s'être passé est d'une importance cruciale pour toute la question dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Ce qui semble s'être passé n'est pas une détermination des faits; il s'agit simplement d'un ensemble de points de vue dont le Président fait part à la Chambre. Cela ne vise pas à expliquer la réalité des faits à la Chambre. Le comité permanent peut établir les faits et en faire part à la Chambre.
Toutefois, d'une manière générale, nous avons entendu de nombreux députés parler des problèmes rencontrés par le gouvernement — et je ne parle pas ici du caucus du gouvernement, mais des députés des banquettes ministérielles, des membres du conseil exécutif — pour faire adopter son programme. De nombreux députés ont déjà signalé que le gouvernement semble avoir beaucoup de difficulté à mettre en oeuvre son programme.
Il a beaucoup de difficulté à faire adopter des projets de loi et à honorer ses promesses électorales. Cela est en partie dû au fait qu'il n'a pas l'appui du public escompté, notamment en matière de réforme électorale. Dans d'autres dossiers, le gouvernement n'est tout simplement pas pressé. Parfois, le gouvernement décide de l'ordre du jour de la Chambre, de ce que nous débattrons au cours de la journée, et je remarque que certaines mesures législatives, selon moi, ne devraient pas être une priorité. La priorité devrait être accordée aux questions de sécurité des frontières et de fiscalité.
Les électeurs de ma circonscription me parlent de beaucoup de choses. J'ai organisé une journée portes ouvertes jeudi dernier dans ma circonscription, au cours de laquelle les personnes de Calgary Shepard m'ont fait part de leurs principales préoccupations: les emplois, les pipelines, les emplois dans l'industrie pétrolière et gazière, le retour des chômeurs sur le marché du travail et la mise en oeuvre de bonnes politiques pour permettre à l'industrie d'embaucher des gens à nouveau et ainsi de passer à la construction d'importants projets d'infrastructure énergétique. Rien de tout cela n'est prévu pour le moment, et le gouvernement ne semble pas faire de ces enjeux une priorité.
Le gouvernement a tenté de faire adopter la motion no 6, qui a été abandonnée en raison de pressions du public. L'obstruction systématique se poursuit au comité des procédures et des affaires de la Chambre, et, de ce que j'ai entendu de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ce matin, je ne sais pas combien de temps encore cela perdurera.
Des modifications très semblables à celles qui sont proposées à la Chambre sont imposées au Sénat. Il ne faut pas oublier l'autre endroit. Nous formons le Parlement ensemble. Notre régime parlementaire n'est pas unicaméral; nous avons une autre Chambre qui fait du bon travail en étudiant les projets de loi du gouvernement.
Que dire de l'obstruction d'un néo-démocrate et de l'empoignade du whip de l'opposition par le premier ministre l'an dernier? Une tendance se dessine. C'est un comportement récurrent typique du mode de direction du gouvernement. Les libéraux tiennent de bien beaux discours remplis de jolis mots qui ne veulent pas dire grand-chose, mais la consultation ne peut camoufler l'incompétence. Si les responsables libéraux sont incapables de faire adopter un projet de loi dans le cadre du processus établi, peut-être qu'ils devraient envisager de démissionner et de laisser un autre membre du conseil exécutif s'essayer. Je suis convaincu que certains députés libéraux d'arrière-ban feraient un meilleur travail que la leader du gouvernement à la Chambre.
J'ai un autre proverbe: « Une ruse n'est rusée qu'une seule fois. » J'ai fais la liste des exemples de ce comportement récurrent: la motion no 6, les actions des libéraux au Sénat et leurs tentatives au comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne sont ni des consultations, ni des dialogues, ni des façons civilisées de discuter. Au comité, le document de travail du gouvernement et la motion ont été proposés un vendredi. Comme le disent à la blague les médias, les députés et les fonctionnaires, les nouvelles du vendredi sont de mauvaises nouvelles. C'est très courant. Les libéraux n'auraient pas du surprendre ainsi les députés en leur présentant un document de travail nécessitant un dialogue complet un vendredi. Or, c'est exactement ce qu'a fait la leader du gouvernement à la Chambre. Voilà que les libéraux ne veulent même plus siéger le vendredi.
La tenue d'une conversation ne remplace pas les actions concrètes et n'empêche pas d'avoir à suivre le processus habituel pour arriver à ses fins et accomplir ce qu'on veut. La motion déposée par la députée de Milton et amendée par le député de Beauce est raisonnable et logique. Elle protège les privilèges qui constituent un rempart pour les députés, particulièrement contre le gouvernement et contre la Couronne. L'obstruction et la violation de privilège vont au-delà de l'obstruction physique. Je me réfère à la page 111 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc au chapitre 3 qui porte sur les privilèges et les immunités et qui décrit ce qui constitue une question de privilège fondée de prime abord. Le chapitre porte également sur l’atteinte à la réputation d’un député et sur « l’usurpation du titre de député, l’intimidation d’un député et de son personnel ainsi que de personnes appelées à témoigner devant un comité et la communication d’informations trompeuses ».
J’en parle parce que cela va au-delà d’empêcher un député d’entrer à la Chambre pour voter. Cela porte également sur toute une gamme de droits dont vient de parler le député néo-démocrate, droits qui remontent tous à la Grande Charte. Toutes les traditions dont nous avons hérité du Parlement de Grande-Bretagne sont les garantes de nos droits de député. Notre rôle de parlementaires, que nous soyons dans l’opposition ou du côté du gouvernement, devrait être de protéger ces droits de notre mieux et le seul moyen de le faire est d’en saisir directement le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Des députés du gouvernement ont laissé entendre que les députés de Beauce et de Milton nous ont trompés ou qu’ils ont attribué au premier ministre l’atteinte aux privilèges dont ils ont fait l’objet. On nous dit que les députés ne doivent pas laisser entendre ou affirmer qu’un autre député ment. Je ne dis pas qu’un député ment. Je crois que chaque déclaration faite par un député est véridique dans la mesure où il la croit telle. C’est ma profonde conviction. La présidence a rappelé à l’ordre de nombreux députés qui avaient laissé entendre qu’un de leurs collègues avait en quelque sorte menti. Ce n’est pas du tout ce que je veux dire. Je crois dans les faits rapportés par le député de Beauce. Se fondant sur les rapports de la sécurité, il estime que ce sont les véhicules du premier ministre qui bloquaient la voie.
Les parlementaires élaborent les règles et confient au Président le soin d’arbitrer leur application. Nous ne pouvons pas décider du Règlement et préciser les droits et privilèges d’un député sans renvoyer la question au comité permanent. Il ne faut pas l’oublier, c’est là que le débat doit avoir lieu. Il est fondamental pour la Chambre que les questions d’atteinte au privilège portent sur le principe d'égalité qui s'applique aux députés. Il faut s’en saisir rapidement et les renvoyer au comité qui pourra examiner la preuve en détail et faire comparaître des témoins.
Monsieur le Président, j'aimerais faire part de quelques idées qui me sont venues à l'esprit et voir si possible les réactions qu'elles suscitent.
D'abord et avant tout, disons que de nombreux députés sont intervenus pour parler du programme législatif. Je reconnais qu'il est effectivement important d'établir un tel programme. Toutefois, il est inacceptable d'essayer de donner l'impression que le gouvernement est incapable de faire avancer ses projets. Les Canadiens comprennent et constatent que le gouvernement a accompli énormément depuis son arrivée au pouvoir. Mentionnons par exemple la mesure législative qui accorde le plus important allégement fiscal aux Canadiens de la classe moyenne et, parmi les mesures budgétaires, la bonification du SRG, sans oublier l'Allocation canadienne pour enfants. Le gouvernement a sans conteste réussi à mettre en place des mesures que les Canadiens souhaitent, notamment en accordant une attention spéciale à la classe moyenne et en mettant l'accent sur ses besoins.
Pour ce qui est du volet législatif en particulier, le député a énormément parlé du privilège lui-même et de l'importance d'un accès libre et sans entrave au Parlement. Pas un seul député libéral ne remet en question le fait que les députés doivent avoir un accès entrave à la Cité parlementaire. En fait, nous avons toujours affirmé notre désir de voir le comité de la procédure et des affaires de la Chambre examiner cette question. Nous chargeons donc le comité de se pencher sur la question, comme il l'a déjà fait dans le passé. En bref, nous appuyons le sous-amendement qui fait l'objet d'un débat à l'heure actuelle.
Le député ne fait-il pas confiance au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et ne croit-il pas en la capacité de celui-ci de refaire l'exercice qu'il a très efficacement effectué dans le passé à l'égard de cette question? Tous les députés libéraux reconnaissent l'importance d'avoir un accès sans entrave à la Cité parlementaire, et j'ose croire qu'il en est de même de tous les députés qui siègent dans cette enceinte. Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord est un as de la défense des causes habituellement indéfendables. Il sait défendre son gouvernement, comme en témoigne la fréquence de ses interventions. Il se lève quand aucun autre député n'est prêt à le faire.
Pour ce qui est du budget, toutes les mesures budgétaires doivent être débattues dans un délai établi. Elles sont presque automatiquement adoptées dans un laps de temps prévu après le dépôt du budget. Ce n'est pas comme un gros projet de loi distinct dont tous les députés peuvent débattre à fond. Il y a un délai.
En ce qui concerne la question du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je serais beaucoup plus sûr de sa capacité de rendre une décision complètement neutre s'il n'arrivait pas à la leader du gouvernement à la Chambre de se présenter en fin de soirée pendant les discussions, d'entraîner des députés à l'écart ou d'interrompre la réunion pour pouvoir tenir un conciliabule en retrait. Naturellement, je pense que les membres du comité font du bon travail. Je pense que le président, le député de Yukon, sait diriger le comité de manière très efficace. Je n'ai absolument jamais rien eu à redire sur sa présidence. Son travail est exemplaire. Par contre, je me sentirais beaucoup mieux si la leader du gouvernement à la Chambre ne se mêlait pas des travaux du comité.
Monsieur le Président, la question de l'accès à la Colline du Parlement a été soulevée pour la première fois sous le gouvernement précédent. Le député ne siégeait pas à la 41e législature, mais il est arrivé que le Parlement soit utilisé pour accueillir des chefs d'État et des dignitaires en visite au lieu de Rideau Hall, comme le veut la coutume. Cette façon de procéder a créé des conflits entre les travaux du Parlement et la nécessité d'assurer la sécurité des chefs d'État en visite. Je me souviens en particulier des problèmes qui sont survenus pendant la visite de M. Netanyahu, mais il ne s'agit pas de la seule visite où il y a eu des problèmes.
Par la suite, il y a eu la terrible tragédie du 22 octobre 2014. Le gouvernement précédent a apporté très rapidement des modifications aux règles de sécurité sur la Colline. À mon avis, ces modifications ont été faites sans une consultation adéquate des députés et sans un grand débat public. Le service de sécurité de la Chambre des communes n'est maintenant plus responsable de la sécurité de la Colline, brisant ainsi la tradition de 500 ans de protection des droits des députés et de la Chambre par la présidence. Nous n'aurions jamais dû mettre cette responsabilité dans les mains d'un parti au pouvoir ou d'un premier ministre. C'est toutefois ce que nous avons fait en confiant la sécurité de la Colline du Parlement à la GRC en raison de ces problèmes d'accès à la Chambre et de l'impossibilité d'arriver à temps à la Chambre pour voter, ce qui est la question de privilège dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je crains que ce changement ait été effectué sans qu'on ait suffisamment débattu la question. Le député n'est-il pas préoccupé du fait que, volontairement ou involontairement, notre accès à la Chambre soit sous le contrôle du parti politique au pouvoir?
Monsieur le Président, il est difficile de réponde à cette question, puisque je ne suis pas spécialiste en sécurité personnelle, particulièrement lorsqu'on parle d'une institution comme le Parlement. La Cité parlementaire est très grande, elle s'est agrandie au fil du temps pour y inclure de nouveaux bureaux et de nouvelles salles de comité et elle continue de s'étendre. Depuis un bon moment, la sécurité des lieux est assurée par la GRC.
Il y a environ 12 ans, j'étais présent en tant que membre du personnel d'un autre député. Je me souviens lorsqu'il y avait deux services de sécurité différents. À l'époque, c'était, à mon avis, inadéquat. Ces services ne fournissaient pas le type de surveillance requis. C'était très différent du côté du Sénat par rapport au côté de la Chambre des communes. Selon moi, le Service de protection parlementaire actuel accomplit un excellent travail pour nous protéger. Je me sens beaucoup plus à l'aise avec davantage d'agents, autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'édifice, pour protéger les députés.
Je vais mentionner un élément que j'ai trouvé intéressant. Beaucoup trop de véhicules ont encore accès à la Colline du Parlement. Il y a beaucoup trop de véhicules sur la Colline du Parlement. Certains sont arrêtés et leur moteur tourne au ralenti. Certains attendent peut-être un ministre. Il y a des taxis et des camions. Selon moi, il s'agit d'un sujet de préoccupation nettement supérieur à celui d'avoir un service de sécurité parlementaire uni pour les députés.
Monsieur le Président, je reviens rapidement sur la question de la députée de Saanich—Gulf Islands. Je suis bien content qu'elle l'ait posée. Je crois qu'elle dit en gros que le Règlement a été modifié après les attentats d'octobre 2014 pour que le Service de protection parlementaire ne relève plus du Parlement. La direction en a été confiée à la GRC, ce qui a modifié la chaîne de commandement. Je crois que cette question suscite des inquiétudes chez bien des députés. Elle a été soulevée à maintes reprises au comité de la procédure.
Le député est-il au courant de ce changement? Qu'en pense-t-il? Selon moi, la députée de Saanich—Gulf Islands lui a posé une très bonne question.
Monsieur le Président, je suis au courant de ce changement parce que les médias en ont parlé après les attentats terroristes qui ont été commis sur la Colline du Parlement. Pour ce qui est des changements précis et des différences entre l'ancien et le nouveau modèle de fonctionnement des services de sécurité, je ne suis pas spécialiste des mesures de sécurité dans les grands édifices comme celui-ci, ni des différents services possibles. Je m'en remets aux membres du comité de la procédure, qui devront comprendre ces enjeux et produire un rapport à l'intention de la Chambre sur la façon dont nous devrions procéder pour assurer la sécurité du personnel du Parlement, des députés et des sénateurs.
Monsieur le Président, je suis conscient de l'importance de l'accès sans entrave.
J'ai eu l'occasion de participer aux travaux du comité de la procédure, et nous avons pu engager un dialogue très intéressant avec des professionnels, y compris le commissaire de la GRC, qui est venu nous dire ce qui s'était produit et ce qui avait causé le problème. Cette séance du comité a donné lieu à des recommandations ou des discussions.
Dans les cas précédents où une question de privilège a été soulevée et où des recommandations ont été formulées pour assurer l'accès sans entrave, la Chambre s'est montrée beaucoup plus prudente et a renvoyé le dossier au comité dans un délai beaucoup plus court. Le député pense-t-il que nous arrivons bientôt au point où le comité de la procédure pourra commencer à se pencher sur ce problème très important?
Monsieur le Président, je serai évidemment très heureux que le comité de la procédure puisse entreprendre son travail une fois que la Chambre aura pleinement débattu de ce sujet. Tous les députés sont libres de prendre la parole et de contribuer au débat, dont la transcription peut être utilisée par les membres du comité de la procédure pour déterminer quels types de témoins experts et quels députés ils entendront dans le cadre de leurs travaux.
Je fais partie du comité des affaires étrangères et j'ai souvent consulté le hansard pour y trouver le point de vue des autres députés. Nous pouvons demander à certains députés de venir nous présenter leurs réflexions sur des sujets précis.
Une fois que les députés se seront exprimés sur ce sujet et qu'il ne restera plus de député souhaitant participer au présent débat, je serai tout à fait favorable à ce que la question soit renvoyée au comité de la procédure.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord indiquer que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
On s'entend tous pour dire que ce n'est pas l'épinglette que l'on porte qui fait qu'on est des élus de la population. Ce symbole est utile à des fins de sécurité. Toutefois, cela ne devrait avoir aucun lien direct avec le privilège de siéger à la Chambre. Le Parlement appartient au peuple, et ses représentants devraient y avoir accès en tout temps, qu'ils portent l'épinglette ou non.
Cela étant dit, de façon générale, la question de privilège soulevée aujourd'hui relève davantage d'un aspect anecdotique que fondamental. Sur le plan fondamental, il y a à la Chambre des députés et législateurs qui ne peuvent pas participer entièrement au processus législatif. Il s'agit en fait des 10 députés du Bloc québécois et de la députée du Parti vert du Canada.
Aujourd'hui, on discute d'une question de privilège, parce que l'on souhaite que la démocratie soit la plus juste et la plus efficace possible. Ce faisant, on discute du fonctionnement de la Chambre. C'est sain, et c'est tout à fait correct de le faire. Avant toute chose, il faut se demander à qui appartient la Chambre. Elle appartient au peuple. Nous sommes ici en tant que représentants et représentantes du peuple. C'est la voix du peuple qui se fait entendre à la Chambre des communes, du moins, c'est là l'esprit de notre démocratie.
Le Bloc québécois et le Parti vert, tout comme le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique, sont des partis reconnus par Élections Canada. Ces partis ont fait élire des députés à la Chambre des communes. Pourtant, à l'heure actuelle, seuls les partis ayant 12 élus et plus ont le statut de parti reconnu. Il s'agit d'un seuil de reconnaissance établi en vertu d'une certaine tradition, mais cela ne fait partie d'aucune loi.
En fait, la seule chose que l'on retrouve dans la Loi sur le Parlement du Canada, par rapport au nombre d'élus requis, c'est qu'un seuil de 12 élus est nécessaire pour établir une rémunération supplémentaire pour les représentants d'un parti reconnu. Ce n'est pas ce que nous revendiquons. Nous ne revendiquons pas que les représentants de nos partis bénéficient d'une rémunération supplémentaire. Ce que l'on demande, c'est que tous les députés aient les mêmes droits à la Chambre. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire, par exemple, que l'on pourrait siéger aux comités permanents de la Chambre. Cela signifie aussi que l'on aurait l'assurance de pouvoir poser des questions lors de la période des questions orales. En ce moment, il y a des jours où on peut le faire et d'autres où on ne le peut pas. On n'a jamais la certitude d'avoir la chance d'intervenir. Cela suppose aussi que l'on aurait la capacité de jouer pleinement notre rôle en tant qu'élu et en tant qu'opposition, ce qui veut dire que l'on disposerait de budgets nous permettant de faire le travail. Seuls les partis qui ont au moins 12 députés ont un budget.
Les véritables perdants, ce ne sont pas seulement les partis qui n'ont pas 12 élus, mais bien toute la population. Près d'un million de Québécois et de Québécoises se feront imposer une pénalité à l'urne, à cause d'une certaine partisanerie. Pour ce qui est des budgets attribués en soutien au travail parlementaire des partis, que ce soit pour les chefs, les whips, les leaders, la recherche, le soutien ou l'informatique, ils sont déterminés par le Bureau de régie interne après l'élection générale.
À notre avis, il n'y a absolument rien qui empêche le Bureau de régie interne d'accorder des montants supplémentaires à des partis actuellement non reconnus. Ils pourraient ainsi se doter d'un service de recherche pour mieux remplir leur rôle, tout comme les autres députés à la Chambre des communes, afin d'accomplir efficacement leur devoir et bien représenter les citoyens.
Ce n'est pas qu'une question de volonté politique. Malheureusement, on dirait que la volonté politique fait défaut lorsqu'il est question des partis autres que ceux qui ont fait élire au moins 12 députés. Ce sont les électeurs qui en paient le prix.
Je parlerai maintenant de ce que le fait le Québec. En fait, le Bureau de l'Assemblée nationale accorde un budget à des fins de recherche et de soutien à tous les partis politiques qui ont fait élire des députés. En vertu de l'article 108 de la Loi sur l'Assemblée nationale, tous les partis politiques qui ont fait élire des députés recevront une somme allouée à des fins de recherche et de soutien. D'ailleurs, ce serait la même chose pour les députés indépendants.
La somme accordée servira à couvrir des dépenses de fonctionnement et de recherche, en rémunérant par exemple le personnel embauché. Actuellement, les partis qui ont moins de 12 députés élus doivent amputer leur budget de circonscription pour faire le travail de recherche. C'est la raison pour laquelle le service est moins bon à Ottawa, parce qu'on a moins d'argent que les autres pour offrir ce service, et moins bon également dans nos circonscriptions, parce qu'une partie du budget de la circonscription est amputé pour le travail de recherche.
Le NPD, qui compte actuellement 44 députés élus, a un budget d'à peu près 90 000 $ supplémentaires par député pour faire le travail de recherche. Ce budget sert autant au chef, au whip, au leader au caucus que pour la traduction informatique ou même pour le café pendant les caucus. Or le Règlement de la Chambre tourne le dos à 8 % de l'électorat canadien. En fait, la Chambre des communes tourne le dos à 5 % des électeurs canadiens qui ont voté pour le Bloc québécois et à 3 % des électeurs canadiens qui ont voté pour le Parti vert. Par conséquent, plus de 1,4 million d'électeurs constatent que le député qu'ils ont choisi ne dispose pas des moyens appropriés pour jouer son rôle. La démocratie sort-elle gagnante de cette situation? Je n'en suis pas du tout convaincu. On a l'impression que cela est secondaire dans les critères qui permettent la reconnaissance des partis à la Chambre.
J'aimerais bien que les autres partis en parlent parce que généralement quand on pose la question, ils essaient toujours d'éviter d'y répondre. Il nous apparaît complètement incongru qu'un si grand nombre de personnes voient leur représentant élu ne pas avoir les mêmes moyens que les membres des autres partis qui ont plus que 12 députés élus. Pourtant, ce sont les électeurs qui déterminent la reconnaissance des partis, parce que ce sont eux qui votent pour les partis représentés à la Chambre. Les députés de ces partis ont droit aux mêmes choses que tous les autres. Un système parlementaire à deux vitesses, ce n'est pas du tout ce que la population veut.
En novembre 2015, 200 nouveaux députés sont arrivés à la Chambre. Ces derniers se rappelleront qu'au moment de l'accueil à l'édifice Sir-John-A.-Macdonald, le premier ministre est venu les saluer. À ce moment-là, il leur a dit que son rôle le plus important, c'était celui de député de Papineau, avant même celui de premier ministre. Nous aimerions qu'il assume pleinement ce rôle et qu'il comprenne que la réalité des députés est aussi importante que celle d'un premier ministre et aussi importante que son aspect partisan. Qu'en est-il de ces belles paroles? Nous avons hâte d'en voir le résultat.
Il serait temps de passer de la parole aux actes en reconnaissant que les élus de tous les partis au Parlement ont besoin d'outils similaires afin de bien représenter leur circonscription. Nous sommes d'accord avec la volonté du premier ministre de valoriser les pouvoirs législatifs et le travail des députés au-delà de la simple partisanerie et, nous le rappelons, la Chambre appartient au peuple et non aux partis.
C'est la même chose pour les comités. Nous ne siégeons pas aux comités, sauf pour intervenir pendant quelques petites minutes quand cela fait l'affaire de tout le monde ou à peu près. Toutefois, une réforme démocratique qui se tient permettrait aux élus du Bloc québécois et du Parti vert de siéger aux comités. Je suis persuadé que la députée de Saanich—Gulf Islands aimerait beaucoup siéger au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et qu'elle aurait beaucoup de choses à dire qui seraient très positives et qui apporteraient beaucoup au Parlement et au gouvernement.
Notre Parlement est le seul au monde qui fonctionne comme cela. Dans toutes les provinces canadiennes, on reconnaît les partis même quand ils ont moins de députés. C'est la même chose quand on va à Londres. Cet exemple avait été cité par le gouvernement. En effet, à Londres, on alloue des budgets aux partis qui ont deux députés élus ou plus. À la Chambre des communes, c'est une injustice profonde et inacceptable et il faudrait absolument que la Chambre se penche sur cette question, parce que ce n'est pas ce que veut la population. La population veut que le député pour lequel elle a voté puisse s'exprimer et avoir les moyens pour faire son travail. C'est tout simplement une question de bonne foi et de démocratie.
Monsieur le Président, comme le député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères le sait, je représente la circonscription de Laurentides—Labelle au nord de Montréal. C'est une grande circonscription rurale qui a été longtemps représentée par le Bloc québécois et ensuite par le NPD pendant quelques années.
En faisant le tour de la circonscription, j'ai constaté, depuis mon arrivée, que les gens disent souvent qu'un député fédéral peut vraiment faire quelque chose. En effet, pendant presque 20 ans, les citoyens ont eu des députés qui travaillaient fort pour démontrer que le gouvernement fédéral ne servait absolument à rien, qu'il ne pouvait pas aider les communautés et qu'il n'était pas là pour les citoyens. Or lorsque le député nous parle de la nécessité de défendre les intérêts des électeurs, quand son parti a travaillé pendant plusieurs décennies contre les intérêts de la population, cela me fâche un peu.
Mon collègue peut-il nous dire à quoi sert le Bloc québécois?
Monsieur le Président, je me demande quel est le rapport entre la question de mon collègue et ce dont je viens de parler, mais je vais quand même lui répondre, parce qu'il m'a posé une très belle question.
Le député a été élu dans la circonscription de Laurentides—Labelle après un long épisode du Bloc québécois et un court épisode du NPD. Les électeurs étaient en droit de voter pour ce député, et je le félicite pour son élection. Je suis très heureux de savoir que des citoyens de sa circonscription sont satisfaits de son travail.
Toutefois, je suis persuadé que les citoyens de sa circonscription qui ont voté pour un député du Bloc québécois pendant 20 ans étaient aussi très heureux du travail que celui-ci faisait. Pour respecter la démocratie, il faut respecter la vision de l'ensemble des électeurs et des parlementaires. Or les députés du Bloc québécois travaillent justement dans l'intérêt des citoyens qui les ont élus, c'est-à-dire que nous travaillons à faire du Québec un pays.
Le député d'en face a soulevé plusieurs exemples démontrant l'importance du travail des députés, mais le travail de tous les députés est important, incluant celui des députés du Bloc québécois. Or nous ne sommes pas contents de certaines décisions prises par le gouvernement d'Ottawa, comme celle de financer l'industrie automobile en Ontario — qui pourrait être légitime, puisque toutes les industries ont besoin de financement — ou celle de financer l'industrie des sables bitumineux en Alberta, que nous n'appuyons pas du tout.
Comment se fait-il que le fédéral décide souvent d'offrir à de telles industries un financement égal à celui des provinces, alors que, dans le cas d'entreprises québécoises comme celles de l'industrie aéronautique, il ne leur offre que des pinottes juste pour dire qu'il les a aidées un peu?
On constate la même chose dans le dossier de la crise du bois d'oeuvre. Le gouvernement du Québec a offert une aide pour résoudre cette crise, mais le gouvernement fédéral a de la difficulté à s'engager à protéger cette industrie. Alors que les Américains nous imposent une surtaxe de 20 %, le gouvernement dit qu'il va faire des consultations. Quand il est question du Québec, c'est toujours ce qu'il dit. Toutefois, quand il est question des autres provinces, il est prêt à investir. Par exemple, dans le dernier budget, le petit chèque de 100 millions de dollars pour l'Alberta est arrivé assez vite.
Pourquoi le gouvernement fédéral agit-il ainsi? En ce qui concerne la protection de la langue française, par exemple, la ministre nous dit qu'elle va faire des consultations. Toutefois, quand il est temps d'agir, le gouvernement ne donne jamais un seul sou au Québec pour la protection de la langue française. Cela ne fonctionne pas.
Voilà pourquoi nous décrions tout cela, et c'est ainsi que nous démontrons notre utilité. Nous avons bien d'autres choses à dire, mais je pense que mon temps de parole est écoulé.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchère.
Selon moi, l'argent n'est pas le plus grand problème. Le problème, c'est que les députés ne sont pas égaux, En théorie, tous les députés sont censés être égaux, mais en réalité, nous ne le sommes pas. L'argent n'est pas la racine du problème, c'est plutôt le pouvoir. Le fait que le pouvoir n'appartient qu'aux partis comptant plus de 12 députés n'est pas une question législative, mais une question de tradition. J'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue de Saanich—Gulf Islands pour dire que l'argent n'est pas le seul problème et qu'il y a également une question de représentation et de pouvoir. Par exemple, le pouvoir de siéger à un comité permet d'exprimer son opinion, de convoquer des témoins et de leur poser des questions très intéressantes et très pertinentes qui amènent d'autres points de vue.
Il s'agit aussi du pouvoir de participer à la période des questions de manière raisonnable, dans un ordre convenu et régulièrement, plutôt que de poser la dernière question de la journée. Il y a aussi le pouvoir de prendre la parole sur les projets de loi déposés à la Chambre sans être constamment relayé au dernier rang, ce qui fait en sorte qu'on ne peut même pas s'exprimer sur la plupart d'entre eux. Ce fonctionnement est un déni de démocratie.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, je souhaite rappeler aux députés que des gens ont la parole. Nous approchons de la période des questions. Je sais que l'on revient d'une pause et que les députés ont oublié la façon dont les choses fonctionnent. C'est agréable de voir tout le monde discuter ensemble, mais les murmures sont un peu forts et il est difficile d'entendre ce que la députée dit.
Nous reprenons le débat. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer mon discours en abordant la question sur laquelle porte le débat.
[Traduction]
La question que nous débattons est une question de privilège concernant l'accès au vote ici, même si le débat est passé à un débat très important sur le Règlement. À cet égard, tout ce que j'ai à dire, c'est qu'il y avait très peu de gens présents à la 41e législature, un vendredi matin, lorsque le gouvernement du jour a présenté une mesure visant à enlever au Président de la Chambre des communes la responsabilité de la sécurité pour la confier à la GRC.
Cela est allé à l'encontre de 500 ans de précédents au cours desquels le Président, neutre et indépendant du gouvernement du jour, avait assumé cette responsabilité. Je pense que notre ancien sergent d'armes, Kevin Vickers, aurait été d'accord. Nulle n'est mon intention de critiquer la GRC, mais rendre la GRC responsable de la sécurité est une décision antidémocratique historique qui a fait l'objet de très peu de débats.
Ce matin-là, un seul autre député était aussi furieux que moi, l'ancien député d'Ottawa—Vanier, Mauril Bélanger. Nous demandions tous deux comment il était possible de procéder aussi rapidement. Nous n'avions pas débattu la mesure. Nous ne l'avions pas étudiée. Nous n'avons toujours pas eu d'examen public de l'attentat du 22 octobre 2014 pour déterminer ce qui serait le plus dans l'intérêt public et dans l'intérêt de la démocratie. Aucun gouvernement, aucun premier ministre, ne devrait avoir le contrôle des forces de sécurité qui décident de l'accès au lieu où la démocratie s'exerce, à savoir la Chambre.
En ce qui a trait à la discussion sur le Règlement, le sujet du débat d'aujourd'hui, je remercie la leader du gouvernement à la Chambre d'avoir dit clairement qu'elle retirait un grand nombre des parties controversées des modifications du Règlement qu'elle avait proposées. Je vais analyser ce revirement du mieux que je peux pendant le temps de parole qu'il me reste.
Au Parlement, le principe directeur, j'y ai réfléchi ce matin et cet après-midi, est que tous les députés sont égaux.
Nous sommes tous ici pour représenter notre circonscription. Tous les électeurs au Canada sont égaux. Toutes les circonscriptions sont égales. Ainsi, tous les députés sont égaux. Du moins, en principe. Le premier ministre est décrit comme étant le premier entre égaux. Nous sommes dans une démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. Nous n'élisons pas le premier ministre. Le premier ministre est choisi parmi ceux qui ont été élus à la Chambre. Le chevauchement du pouvoir des partis politiques est la seule raison pour laquelle on se pose si peu de questions sur la personne qui deviendra premier ministre.
Je suis convaincue que nous devons nous pencher sur la façon dont le Parlement a changé au fil des décennies. Nous célébrons cette année notre 150e anniversaire. Or, en raison du chevauchement du pouvoir politique et du contrôle dont jouissent les plus grands partis politiques, surtout les bureaux des chefs qui ont déjà l'oeil tourné vers les prochaines élections, nous sommes témoins d'une érosion constante et continue du rôle de chaque député comme représentant de sa circonscription.
Ce que nous avons observé au fil des époques, et qui s'aggrave avec le temps, c'est la naissance d'une approche électoraliste, qui contamine ce lieu de travail. En principe, une fois les élections terminées, nous devrions tous rengainer nos sabres et nos bâtons et décider que nous en avons assez de nous battre, que nous avons été élus par nos électeurs et qu'il est temps de travailler ensemble et de voir ce que nous pouvons faire pour les Canadiens.
La plus grave erreur que nous avons commise dans notre démocratie est d'avoir accidentellement permis aux partis politiques d'accéder au pouvoir en 1970, quand il a été décidé que les chefs de parti auraient à signer les déclarations de candidature de tous les candidats. Jusque-là, c'est-à-dire de 1867 à 1970, il n'y avait eu que le nom des candidats sur les bulletins de vote. Il n'y avait pas le nom de leur parti politique. En ajoutant le nom du parti politique au bulletin de vote, c'était comme si lui aussi recevait l'aval de l'électeur.
Je devrais certainement indiquer à mon collègue du Bloc québécois, dont j'appuie le discours sans réserve, que, sur le plan historique, c'est en 1963 que les grands partis ont convenu qu'ils devaient être financés. En 1963, cette enceinte a adopté une règle selon laquelle tout parti qui compte au moins 12 députés a droit à un financement plus important. La loi alors mise en place ne visait pas les traditions qui, jusque-là, étaient maintenues sans qu'il soit nécessaire d'adopter des règles. Cependant, on s'était mis à considérer de plus en plus qu'une personne appartenant à un parti national de moins de 12 députés était en quelque sorte un député de seconde classe qui ne participerait pas aux travaux des comités et qui ne pourrait pas poser autant de questions que les députés des grands partis pendant la période des questions.
Or, ce n'est pas ce que l'on voit dans les autres démocraties parlementaires fondées sur le modèle de Westminster. D'ailleurs, au Parlement du Royaume-Uni, où siègent 650 députés, les simples députés, y compris ceux qui appartiennent à un parti qui compte au moins deux députés, jouissent tous du même appui financier et peuvent poser des questions et participer aux travaux des comités au même titre que tout autre député. L'étrange situation du Canada est exceptionnelle.
Or, l'étude du Règlement de la Chambre semble maintenant porter sur la répartition des pouvoirs entre les partis plutôt que sur le pouvoir de tous les députés. Nous sommes en train de parler du pouvoir exercé par les différents partis politiques. En somme, l'étude s'appuie dès le départ sur une vision déformée de la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. La Constitution du Canada ne fait aucune mention des partis politiques. Nous pourrions grandement améliorer la démocratie dans cette enceinte si nous prenions des mesures pour atténuer l'emprise des partis politiques sur les travaux du Parlement.
J'ai proposé bon nombre de ces choses dans ma réponse à la proposition du gouvernement libéral de modifier le Règlement de la Chambre. Je suis tout à fait d'accord avec les libéraux pour dire qu'il faut prendre des mesures pour éviter que la prorogation soit utilisée à mauvais escient. Toutefois, leur proposition ne va pas assez loin. Nous devrions suivre les conseils de politologues comme les professeurs Hugo Cyr et Peter Russell, qui disent que la prorogation devrait être approuvée par les deux tiers des députés lors d'un vote. Le Parlement pourrait alors être prorogé. On pourrait ainsi éviter que se répète l'abus de pouvoir flagrant devant lequel les médias et les citoyens canadiens s'étaient contentés de hausser les épaules. De temps à autre, il arrive qu'un premier ministre décide de proroger le Parlement. Les Canadiens doivent savoir que, dans l'ensemble des pays du Commonwealth où est en vigueur le système démocratique parlementaire de Westminster, seul le Canada a vu un premier ministre avoir recours à la prorogation pour se sortir d'un mauvais pas politique. Au Sri Lanka, un gouvernement a déjà tenté d'avoir recours à ce stratagème, mais le gouverneur général y a mis le holà.
Ajoutons une étape officielle supplémentaire, un vote, et examinons la possibilité d'adopter ce qu'on pourrait appeler une motion de confiance constructive. Cette mesure, qui est utilisée à certains endroits, est recommandée par les professeurs Cyr et Russell. Nous pourrions proposer une motion disant en gros que le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre, mais que, selon nous, le chef de l'opposition officielle, en concertation avec le troisième parti, a la confiance de la Chambre. Si un chef de parti perdait la confiance de la Chambre, le Parlement pourrait ainsi informer le gouverneur général de la façon dont les députés pourraient procéder, sans qu'il soit nécessaire de déclencher des élections.
Une autre question qu'il faut examiner est l'adoption de certaines règles parlementaires de Westminster. Je n'ai aucune objection à l'idée d'une période des questions au premier ministre, une journée par semaine. Cela n'exige pas de modifications aux règles parlementaires. Le premier ministre — ou, éventuellement, la première ministre — peut fixer le jour de la semaine qui lui convient. Cependant, pour le moment, nous devons voir comment fonctionne concrètement le Parlement de Westminster.
Lorsque la première ministre Theresa May a fait rapport au Parlement sur la lettre qu'elle avait présentée à l'Union européenne sur le Brexit, elle a répondu aux questions de plus de 100 députés, dont des députés d'arrière-ban de son propre parti et des députés de l'opposition, pendant 2 heures 40 minutes. Autrement dit, si nous prétendons adopter la façon de faire du Royaume-Uni, il conviendrait d'examiner tout ce qu'on fait là-bas. Par exemple, on n'y limite pas la durée des questions et des réponses à 30 secondes. Il y a plus de temps pour échanger. Il existe aussi une pratique au Parlement britannique voulant que le député qui a la parole la cède de son propre chef, sans l'intervention du Président, ce qui permet de tenir un débat plus animé. Les systèmes parlementaires inspirés de Westminster et le palais de Westminster ne sont présentement pas régis par les règles canadiennes. Tant qu'à examiner une règle, examinons-les toutes et discutons-en de façon adéquate.
Il faut se pencher sur de nombreux aspects problématiques du Parlement canadien. Profitons de l'examen pour corriger certaines lacunes. Par exemple, rien n'oblige un premier ministre, après des élections, à convoquer le Parlement. Plus le Cabinet du premier ministre est imposant et plus les pouvoirs exécutifs sont utilisés, plus il est essentiel que le Parlement soit tenu de reprendre ses activités. Plus tôt aujourd'hui, j'ai félicité le premier ministre actuel de renoncer à un Cabinet tout puissant qui contrôle tout. Cela dit, il reste beaucoup à faire, et nous devons pérenniser cette approche pour les gouvernements futurs. Une des façons d'y arriver est d'imposer la convocation du Parlement dans un délai précis après des élections.
Je vais profiter du temps qu'il me reste pour lancer un appel. Étant donné que le gouvernement affirme qu'il se préoccupe des changements climatiques, je lui demande de tenir compte de l'empreinte carbone de la Chambre dans ce dossier. Nous pourrions travailler du lundi au vendredi, plus une demi-journée le samedi, pendant trois ou quatre semaines concentrées, pour ensuite passer trois ou quatre semaines dans notre circonscription respective. Cet horaire diminuerait les coûts pour les contribuables, qui paient nos vols chaque fin de semaine, il réduirait grandement notre empreinte écologique et il nous simplifierait la vie, je pense. Il est vrai que travailler six jours par semaine peut sembler éprouvant. Toutefois, comme la plupart d'entre nous travaillent de toute façon sept jours par semaine, nous gagnerions en fait un jour de repos le dimanche.
J'exhorte la Chambre à prendre cette décision au moyen d'un consensus, et non selon la règle de la majorité.
Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de ses observations. Voici quelques commentaires suivis d'une question.
Le premier ministre a pris l'engagement de moderniser le Parlement, un engagement qui trouve écho au sein du gouvernement. Nous avons proposé que quelques initiatives particulièrement importantes fassent partie de cette modernisation.
Cela dit, je souhaite revenir sur un point que la chef du Parti vert a abordé indirectement, c'est-à-dire la désuétude du Règlement. Elle a souligné qu'il fallait regarder ce qui se fait dans les autres parlements, particulièrement celui de Westminster.
La députée pourrait-elle nous parler davantage de l'importance de la modernisation et rappeler que celle-ci nous donnerait l'occasion d'accroître l'efficience de nos travaux grâce, par exemple, à une augmentation du nombre de députés prenant part au débat ou à l'adoption d'une meilleure méthode de vote? La députée pourrait-elle décrire à la Chambre quelques changements précis qui lui semblent souhaitables et dont elle n'a pas encore parlé?
Monsieur le Président, l'une des choses que nous devons examiner est la signification du mot « moderniser » et le genre de mandat qui existe pour la modernisation.
Dans le document que j'ai présenté en réponse aux suggestions du gouvernement à l'égard du Règlement de la Chambre des communes, j'ai mentionné que, lorsqu'on examine le sondage réalisé par le gouvernement auprès de la population en décembre, on constate que 70 % des répondants, lesquels étaient nombreux, ont dit qu'ils préféreraient voir plus de partis travailler ensemble, en coopération, que de voir un seul grand parti prendre toutes les décisions, même si cela prenait plus de temps.
Je ne crois pas qu'il existe un mandat pour la prise de décisions rapide. Parfois, le mot « modernisation » s'emploie comme substitut à la prise de décisions rapide. Il faut décortiquer ce qui se passe ici au fil du temps. Les partis politiques se servent du Parlement comme d'une guerre par procuration en prévision de la prochaine campagne électorale. Tout ce que nous pouvons faire pour faire cesser cela serait utile.
Il est vrai qu'au Parlement du Royaume-Uni, certaines façons de procéder sont vraiment dépassées. Par exemple, lorsque les députés votent, ils ne sont pas assis à leur siège, puisqu'on ne leur assigne pas un siège en particulier. J'ai demandé à ma collègue Caroline Lucas, la chef du Parti vert au Royaume-Uni, comment ils procèdent pour voter. Il n'y a pas d'antichambres au Parlement du Royaume-Uni. Il y a un couloir pour les oui et un autre couloir pour les non. La sonnerie se fait entendre pendant huit minutes, et les députés font littéralement la course. S'ils arrivent à temps, leur nom est consigné. Les greffiers utilisent maintenant un iPad et y indiquent le nom des députés lorsqu'ils les voient arriver. Ils savent si les députés votent oui ou non selon le couloir dans lequel ceux-ci se trouvent. Ce n'est pas une façon de procéder moderne du tout. C'est une façon de procéder encore plus curieuse que la nôtre, mais les députés y sont habitués.
C'est important pour nous de nous tenir à la place qui nous est assignée. On pourrait peut-être moderniser le processus en se levant, puis en appuyant sur un bouton pour indiquer oui, non ou le fait qu'on s'abstient. C'est important pour nous de l'indiquer aux gens de notre circonscription lorsque nous croyons qu'un projet de loi est tellement ridicule que nous ne pouvons nous résoudre à voter oui ou non.
Monsieur le Président, on dirait que le gouvernement libéral veut faire croire que le problème, c'est que personne ne souhaite la modernisation ou que les gens s'y opposent.
J'étais ici lorsque nous avons eu le débat sur le Règlement et j'ai entendu toutes sortes d'idées, de bonnes idées, sur la façon dont nous pourrions changer les choses. La députée convient-elle que le véritable problème, c'est que le gouvernement veut prendre une décision unilatérale, sans le consentement unanime des partis, et que c'est la raison pour laquelle nous avons cette discussion aujourd'hui?
Monsieur le Président, il est vrai que le conflit qui a éclaté ici dans les semaines précédant le congé de Pâques se rapportait uniquement au processus décisionnel.
Tout changement dans notre façon de faire devrait exiger, peut-être pas un consentement unanime, mais au moins un vaste consensus parce qu'il est essentiel que nous nous entendions tous sur la façon la meilleure et la plus équitable de faire notre travail, c'est-à-dire de bien représenter nos concitoyens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Knar Bohjelian Yemenidjian
Monsieur le Président, Knar Bohjelian Yemenidjian, la dernière survivante du génocide arménien habitant au Canada, est décédée en janvier à Montréal à l'âge de 107 ans, tout juste avant son 108e anniversaire. Knar était un exemple éclatant de résilience et de force. Son histoire nous rappelle que nous devons rester vigilants à l'égard de la violence et de l'injustice.
J'ai eu le privilège de la rencontrer lors de la cérémonie organisée à Ottawa pour marquer le centenaire du génocide arménien et, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur de lire la lettre du premier ministre au cours d'une cérémonie soulignant le 102e anniversaire de cette tragédie à Laval.
[Français]
Son histoire et le destin de milliers d'autres comme elle qui n'ont pas eu autant de chance nous rappellent constamment que nous, les législateurs et les dirigeants de ce monde, avons un énorme travail à faire.
Nous ne cesserons pas nos efforts tant que nous n'aurons pas débarrassé le monde de l'injustice, de l'intolérance et de la violence.
Repose en paix, Knar.
[Traduction]
Le championnat de la Ligue de hockey junior de l'Alberta
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la suite d'une gageure que j'avais faite avec mon collègue de Bow River. Les équipes de hockey de nos circonscriptions, les Wolverines de Whitecourt et les Bandits de Brooks, se sont affrontées lors de la finale du championnat de la Ligue de hockey junior de l'Alberta.
L'équipe de ma circonscription, les Wolverines de Whitecourt, étaient les champions de la division Nord, tandis que les Bandits de Brooks étaient les champions de celle du Sud. Les deux équipes se sont chaudement disputé une série de sept très bons matchs, mais ultimement, les Bandits de Brooks l'ont emporté.
Je félicite les Bandits de Brooks de leur victoire sur les Wolverines de Whitecourt et je leur souhaite la meilleure des chances tandis qu'ils représenteront l'Alberta à la coupe Western Canada.
Au nom des gens de Peace River—Westlock, je remercie les joueurs, les entraîneurs et les milliers de partisans. Les deux équipes et les deux collectivités ont vraiment les meilleurs partisans au monde.
Pour terminer, je tiens à assurer au député de Bow River qu'il pourra fêter la victoire de son équipe avec l'une des meilleures bières artisanales de la brasserie Dog Island Brewing de Slave Lake.
La famille
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner l'importance de la famille. Les gens qui nous entourent au quotidien sont notre famille. Ce sont eux qui nous inculquent nos valeurs et nos croyances et qui font que nous nous sentons soutenus et aimés. Les membres de notre famille sont là dans les moments de joie et de peine; ils nous nourrissent et nous chérissent; ils nous font grandir et nous renforcent.
Les liens qui nous unissent à notre famille sont solides. Nous travaillons ensemble; nous jouons ensemble; nous vivons ensemble. Nous partageons nos repas et nos prières et nous reconnaissons la diversité et l'acceptons. La famille constitue nos racines et nous ramène à ce qui a de l'importance.
Notre famille nous entoure, car c'est toute la collectivité qui forme notre famille. Je suis vraiment chanceux d'avoir une famille aussi extraordinaire et je suis reconnaissant de l'esprit communautaire qui m'a été inculqué.
Je prends également la parole pour honorer la mémoire de ma grand-mère et lui dédier mon intervention. Jeanne Brennan, ou grand-maman Jeanne, est décédée il y a quelques semaines. Elle a élevé 14 enfants et a contribué à bâtir l'identité de 36 petits-enfants et 17 arrière-petits-enfants. Avant tout, elle était un phare qui guidait sa famille et bien des gens dans son entourage. En 1994, Année internationale de la famille, elle a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université Mount Allison. C'était un modèle de ce qui fait la force d'une famille et d'une collectivité et du lien qui les unit. Je m'ennuie de grand-maman Jeanne.
[Français]
Les réfugiés vietnamiens
Monsieur le Président,
[La députée s'exprime en vietnamien.]
[Français]
C'est avec beaucoup d'honneur et de fierté que je souligne aujourd'hui la journée du 30 avril pour commémorer l'accueil des réfugiés vietnamiens au Canada. C'est aussi une journée historique où le drapeau de la liberté a été levé pour la première fois devant le Parlement.
[Traduction]
Mes parents et ma soeur sont des réfugiés de la mer qui ont fui leur pays après la guerre. Aujourd'hui, nous commémorons leur parcours et les difficultés qu'ils ont dû surmonter pour venir vivre au Canada.
[Français]
Ma famille a fui le Vietnam, puis a vécu 18 mois dans un camp de réfugiés en Indonésie avant d'arriver au Québec. Au cours de ces 30 dernières années, mes parents ont fait plusieurs sacrifices pour que mes frères, mes soeurs et moi-même puissions nous épanouir en toute liberté.
L'arrivée des réfugiés de la mer ne s'est pas faite sans difficulté, mais les Québécois et les Canadiens ont accepté mes parents, ma famille et ma communauté. Je suis fière de ces valeurs de liberté et de solidarité qui sont les piliers de notre communauté. Par solidarité, je vais continuer de défendre les valeurs et les droits de la personne, ici comme au Vietnam.
[Traduction]
J'espère que ma génération et celle qui la suit continueront d'accueillir des réfugiés, de les accepter et de les aider. Nous sommes...
Adieu à Bruce et à Boomer
Monsieur le Président, on affirme souvent qu'à l'Île-du-Prince-Édouard, 80 % des gens qui allument leur téléviseur à 18 heures en semaine regardent l'émission Compass, le journal télévisé de début de soirée. Vendredi a marqué la fin d'une époque pour cette émission.
Kevin « Boomer » Gallant, un ancien présentateur de courses attelées, était le chroniqueur météo de cette émission depuis 31 ans. Il était toujours vêtu de sa façon caractéristique: casquette des Red Sox, chemise hawaïenne aux couleurs vives et culottes courtes. Bruce Rainnie était le présentateur de nouvelles depuis 13 ans. Il possédait une connaissance encyclopédique de tout ce qui touche le sport et un très vif sens de la répartie. Ensemble, ils étaient incroyables. Unis par une amitié qui dépassait le cadre du travail, ils ont diverti les Prince-Édouardiens avec leurs plaisanteries et ont su gagner leur affection.
Bruce a récemment annoncé qu'il quittait l'émission pour prendre la direction du Nova Scotia Sport Hall of Fame. Boomer a annoncé son départ à la retraite presque tout de suite après, à partir de la même date. La raison invoquée? « Que serait Abbott sans Costello? »
Je remercie Bruce et Boomer pour les bons souvenirs. Ils vont nous manquer.
Le collège de Medicine Hat
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de saluer le collège de Medicine Hat, une institution d'enseignement postsecondaire de ma circonscription. Cet établissement qui décerne des diplômes est dirigé par Mme Denise Henning, seule et unique Autochtone PDG d'un établissement d'enseignement postsecondaire. Le collège s'est notamment fait connaître pour sa philosophie de soutien et son service personnalisé. Je souligne que les professeurs s'enorgueillissent de l'excellence des services et des expériences offerts aux étudiants.
Le collège de Medicine Hat s'est également fermement engagé à l'égard de l'énergie durable et du soutien à cette industrie émergente dans le Sud-Est de l'Alberta. Le projet initial du collège prévoit la conception, l'élaboration et le déploiement d'un microréseau communautaire d'énergie renouvelable sur le campus à Medicine Hat, en collaboration avec la collectivité et les industries locales. Cette initiative offrira des occasions d'apprentissage pertinentes à de nombreux étudiants et elle fournira aux entrepreneurs un cadre d'essai et de démonstration pour les technologies émergentes.
Je suis ravi d'appuyer les nombreux projets du collège de Medicine Hat. Sue et moi sommes honorés d'accueillir cette semaine sur la Colline parlementaire la présidente et les membres du conseil d'administration du collège.
Le voyage de rêve Rayons de soleil
Monsieur le Président, demain, le 2 mai, à l'occasion de son 62e voyage de rêve, la Fondation Rayons de soleil du Canada permettra à 79 enfants lourdement handicapés ou atteints d'une maladie potentiellement mortelle de vivre une expérience magique à Walt Disney World en une seule journée.
Établie à London, en Ontario, la Fondation Rayons de soleil est un organisme de bienfaisance national qui, partout au Canada, améliore la vie d'enfants lourdement handicapés en réalisant leurs rêves les plus chers. Je tiens à remercier personnellement les bénévoles du voyage de rêve de l'Hôpital pour enfants McMaster d'Hamilton, l'INCA, l'organisme KidsAbility et les pompiers de Brantford de leur engagement à faire en sorte que le rêve de cette année devienne réalité. L'an prochain, la Fondation Rayons de soleil fêtera 30 années consacrées à réaliser des rêves et, à cette occasion, elle organisera un voyage à partir de London.
Nous remercions les entreprises, les particuliers et les groupes communautaires canadiens de leurs dons qui aident à diffuser un message de possibilités et d'espoir. Je tiens à souhaiter un bon voyage aux enfants qui s'envoleront demain matin...
Arthur «Harky» Smith
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès du colonel Arthur « Harky » Smith, un distingué ancien combattant et une légende militaire canadienne.
Né dans une famille militaire, le colonel Smith a suivi les traces de son père en servant dans les Forces armées canadiennes, d'abord dans la marine, puis dans l'unité d'artillerie de mon père, jusqu'à ce qu'il trouve sa vocation comme agent administratif. Sa passion lui a permis d'atteindre le sommet de sa profession et de devenir le commandant de l'École d'administration et de logistique des Forces canadiennes. Après avoir pris sa retraite des Forces armées canadiennes, Harky a continué de travailler comme fonctionnaire au ministère de la Défense nationale, couronnant ainsi une carrière de 60 ans au service des Canadiens au sein de ce ministère. Tout comme des centaines d'autres personnes, je me souviens de Harky comme d'un ami et d'un mentor qui était fier de prendre des gens sous son aile.
J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse, Mary Lee, et à son fils, Christopher, ainsi qu'aux membres du Service de la logistique et des branches de l'artillerie et de la marine des Forces armées canadiennes.
La société Honour House
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour parler de la société Honour House et de son fondateur, Allan De Genova, lieutenant-colonel honoraire du 15e Régiment d'artillerie de campagne.
La société Honour House fournit du logement aux braves hommes et femmes qui servent la collectivité et le pays. C'est un refuge, un deuxième chez-soi pour les militaires tandis qu'ils reçoivent des traitements pour soigner des blessures ou une maladie, et pour leurs proches. Allan a fondé la société Honour House après avoir vu un documentaire racontant la troublante histoire du capitaine Trevor Greene des Seaforth Highlanders, qui s'est fait brutalement attaquer et gravement blesser lorsqu'il servait en Afghanistan.
En 2011, la première Honour House a ouvert à New Westminster et, depuis ce temps, elle a offert plus de 5 000 nuitées. La société Honour House travaille sans relâche pour faire en sorte que les militaires se concentrent sur leur guérison sans avoir à se soucier des considérations financières. La société ouvrira bientôt le Honour Ranch à Kamloops, en Colombie-Britannique, et une Honour House ici même, à Ottawa.
Nous remercions Allan et la société Honour House de leur grande contribution pour aider les gens à guérir. Ce sont les personnes comme Allan et les organismes comme la société Honour House qui font que le Canada est un pays où il fait bon vivre.
Les Canadiens d'origine vietnamienne
Monsieur le Président, le conflit vietnamien était essentiellement une lutte pour la démocratie. Un nombre considérable de Vietnamiens ont choisi de faire du Canada leur nouvelle patrie. On y retrouve maintenant une communauté dynamique de près de 300 000 Canadiens d'origine vietnamienne, dont un grand nombre habite dans ma circonscription, Humber River—Black Creek.
La communauté vietnamienne du Canada a contribué de manière remarquable à notre vie culturelle, religieuse, politique et économique. Je suis extrêmement fière de compter de nombreux Canadiens d'origine vietnamienne parmi mes amis, mes collègues et mes partisans. Aujourd'hui, pour la première fois, le drapeau patrimonial vietnamien de la liberté a été hissé aux côtés du drapeau canadien sur la Colline du Parlement. En cette occasion, je suis heureuse de souhaiter à la communauté vietnamienne un grand succès.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, le 29 avril, à l'occasion du Jour de deuil national, les travailleurs du Canada ont rendu hommage aux personnes qui sont mortes, qui ont été blessées ou qui sont devenues malades dans leur milieu de travail. Cette journée nous rappelle pourquoi les gouvernements doivent prendre davantage de mesures pour protéger les travailleurs, et ce, non seulement en promulguant des lois prévenant les blessures, les maladies et les décès en milieu de travail, mais aussi en les appliquant rigoureusement.
La journée de cette année revêt un sens particulier, car il s'agit du 25e anniversaire de l'explosion souterraine qui, le 9 mai 1992, a causé la mort de 26 mineurs de la mine Westray à Plymouth, en Nouvelle-Écosse. Cette tragédie a incité le Parlement à ajouter, en 2003, la disposition Westray dans le Code criminel. À l'occasion de cet anniversaire, le gouvernement libéral s'engage à redoubler d'efforts pour que la disposition Westray soit appliquée rigoureusement et que les personnes coupables de négligence criminelle en milieu de travail ayant causé la mort ou des blessures graves soient ainsi tenues responsables de leurs actes.
Cette année, nous ne rendons pas seulement hommage aux personnes qui ont perdu la vie ou qui ont été blessées au travail. Nous renouvelons aussi l'engagement qu'a pris le gouvernement libéral de voir à ce que le milieu de travail de tous les Canadiens soit sain et sécuritaire.
Le prix commémoratif du chef Jonathan Sobol
Monsieur le Président, le 24 avril, la famille et les amis du chef Jonathan Sobol, de Calgary, se sont réunis dans le cadre d'un dîner de gala afin d'honorer Jonathan, tué tragiquement dans un accident d'auto l'année dernière. Plus de 100 000 $ ont été amassés pour le prix commémoratif du chef Jonathan Sobol. Ce prix sera remis chaque année afin de soutenir des étudiants de l'institut où Jonathan a obtenu son certificat d'excellence culinaire de compagnon cuisinier et son certificat culinaire du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge. Une bourse pour les étudiants inscrits à des programmes de cuisine professionnelle au Southern Alberta Institute of Technology ou à des programmes d'apprenti cuisinier a été créée en son honneur. Jonathan avait à coeur d'inciter les enfants et les jeunes à s'intéresser à la cuisine et de leur servir de mentor dans leur éducation culinaire. La bourse d'études permettra à ceux qui partagent sa passion à cet égard de suivre ses traces.
Jonathan était premier chef au restaurant Starbelly, dans ma circonscription. Il était un ardent défenseur des fermiers et des producteurs locaux. Ce prix encouragera les futurs chefs à poursuivre son travail pour sensibiliser la population à l'égard de la vraie approche culinaire de la ferme à la table.
J'exprime ma gratitude aux amis et à la famille de Jonathan, en particulier à ses parents, Bob et Gina, et à sa compagne, Katelin, qui ont, dans cette tragédie, déployé des efforts pour créer un héritage en l'honneur de Jonathan.
Bobby Dynerowicz
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à un fils de la nation, un soldat dévoué et un fier membre des Royal Canadian Dragoons, le sergent Bobby Dynerowicz. Le mardi 25 avril, dans ma province, l'Alberta, le sergent Dynerowicz a perdu la vie lors d'un accident tragique survenu pendant un exercice d'entraînement à la base militaire de Wainwright.
Bobby était un leader-né. Il a participé fièrement à deux missions en Afghanistan pendant lesquelles il a été un modèle pour les soldats qu'il a menés dans notre lutte pour un monde meilleur. Nous pleurons la perte de l'un de nos meilleurs soldats.
La mort tragique de Bobby est un rappel brutal des sacrifices et des dangers auxquels sont confrontés tous les membres des Forces canadiennes. Tous les députés offrent leur soutien indéfectible à ceux qui incarnent le sens du service, du sacrifice et de l'honneur et qui, dans l'exercice de leurs fonctions, risquent leur vie pour protéger les Canadiens.
Nous n'oublierons jamais le sergent Dynerowicz. Son tour de garde est terminé, et il peut reposer en paix.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, le Premier Mai, pour honorer la mémoire des 26 mineurs qui ont péri le 9 mai 1992 à la mine Westray dans le comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse.
Alors même que nous célébrons aujourd'hui les travailleurs du monde entier, nous ne devrions jamais oublier ceux qui ont été blessés ou tués au travail. Environ 1 000 travailleurs meurent d'un accident de travail chaque année, et des milliers d'autres sont blessés. Ma province, la Saskatchewan, a l'un des taux les plus élevés de blessures et de décès qui surviennent en milieu de travail. Le 28 avril, Jour de deuil national, les Canadiens de partout au pays ont rendu hommage à ces travailleurs.
Vingt-cinq ans après la tragédie de la mine Westray, tous les gouvernements doivent faire respecter la loi Westray. Les décès qui surviennent en milieu de travail doivent faire l'objet d'enquêtes sérieuses, car les travailleurs canadiens méritent d'être protégés au travail et leurs êtres chers méritent justice.
Les Canadiens d'origine vietnamienne
Monsieur le Président, le 30 avril, la communauté des Canadiens d'origine vietnamienne a marqué la troisième édition de la Journée du Parcours vers la liberté. Cette journée nationale de commémoration a été créée par le gouvernement précédent, formé par le Parti conservateur. Elle rappelle l'exode des réfugiés vietnamiens qui ont fui leur pays déchiré par la guerre et qui sont arrivés au Canada après la chute de Saïgon aux mains des communistes le 30 avril 1975. Des millions de réfugiés, que l'on a surnommés les réfugiés de la mer, ont fui leur patrie pour entreprendre leur périlleux parcours vers la liberté. Des milliers ont péri en mer, mais plus de 60 000 d'entre eux ont pu trouver la sécurité au Canada.
Dans l'esprit du 150e anniversaire du Canada et afin de souligner la Journée du Parcours vers la liberté, je porte encore une fois fièrement les couleurs de la liberté et je tiens à souligner les contributions des Canadiens d'origine vietnamienne, y compris les réfugiés de la mer et leurs descendants. Les réfugiés vietnamiens sont venus au Canada en quête d'espoir, d'horizons prometteurs et de liberté.
[Français]
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, cette semaine, on souligne la Semaine de la santé mentale au Canada. Nous avons tous des amis, des membres de notre famille ou des collègues affectés par des enjeux de santé mentale.
Profitons donc de cette semaine pour accroître la sensibilisation au sujet de la santé mentale et pour prendre des mesures concrètes afin de mettre fin à la stigmatisation.
J'encourage tous les Canadiens à participer à la conversation en ligne avec les mots-clics #Parlerhautetfort et #GetLoud.
[Traduction]
Les Canadiens font entendre leurs voix à ce sujet. Ils veulent pouvoir obtenir des services de santé lorsqu'ils en ont besoin.
Le gouvernement fournira 5 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années aux provinces et aux territoires pour financer les services de santé mentale, avec un accent particulier sur les adolescents et les jeunes adultes. Nous pourrions ainsi venir en aide à 500 000 jeunes Canadiens.
Le budget de 2017 prévoit aussi plus de 200 millions de dollars pour les cinq prochaines années afin d'augmenter le financement des services de santé mentale pour les Premières Nations et les Inuits.
Ensemble, nous pouvons nous assurer que tous les Canadiens obtiennent les soins et l'aide dont ils ont besoin pour vivre leur vie pleinement, en bonne santé, car la santé mentale est essentielle à une bonne santé.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, il a été révélé que le ministre de la Défense nationale a trompé les Canadiens une fois de plus.
Il ne s'est pas seulement mis dans l'embarras, ainsi que le premier ministre, mais il a enfreint le code d'honneur et d'éthique des hommes et des femmes en uniforme avec qui il a déjà servi. Il s'est déshonoré et il les a déshonorés.
Le premier ministre fait-il toujours confiance à son ministre de la Défense nationale?
Monsieur le Président, le ministre a fait une erreur, il l'a avouée, il en a pris la responsabilité et il a présenté ses excuses. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. Quand on fait une erreur, on en prend la responsabilité et on présente ses excuses. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent les uns et des autres.
Le ministre a servi son pays en tant que policier et en tant que soldat, et il le sert maintenant en tant que ministre. Il a encore mon entière confiance.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris que le ministre de la Défense nationale avait encore une fois induit les Canadiens en erreur, et de belle façon. En plus de mettre le premier ministre et de se mettre lui-même dans l'embarras, il a enfreint le code d'honneur et d'éthique des militaires aux côtés desquels il a servi. Il s'est déshonoré et les a déshonorés du même coup.
Le ministre de la Défense nationale a-t-il encore la confiance du premier ministre?
Monsieur le Président, le ministre a commis une erreur. Il en a pris la responsabilité et s'est excusé. C'est ce que les Canadiens attendent d'une personne qui commet une erreur: il faut la reconnaître et s'excuser, et c'est exactement ce qu'a fait le ministre. Le ministre a servi le Canada de multiples façons, en qualité de policier, de soldat et maintenant de ministre. Il a toute ma confiance.
Monsieur le Président, au point où en sont les choses, les excuses ne suffisent plus.
Personne n'a remis en cause la bravoure du ministre de la Défense en tant que soldat. Le problème, c'est que le ministre a lui-même induit intentionnellement les Canadiens en erreur concernant ses états de service militaire non pas à une, mais à deux reprises, soit en 2015 et il y a deux semaines.
Comment le premier ministre peut-il maintenir en poste le ministre de la Défense nationale, un membre important du gouvernement et du Cabinet, alors que celui-ci persiste à dénaturer les faits?
Monsieur le Président, lorsqu'une personne fait une erreur, les Canadiens s'attendent à ce qu'elle l'admette et présente des excuses. C'est exactement ce qu'a fait le ministre. Celui-ci continue à mettre son talent extraordinaire au service du pays, comme il l'a fait tout au long de sa carrière, que ce soit à titre de policier, de militaire ou de ministre de la Défense nationale.
Il a et continuera d'avoir mon entière confiance.
Examinons les faits, monsieur le Président. Le ministre de la Défense nationale a affirmé que les alliés du pays acceptaient la décision du Canada de retirer ses avions de chasse du combat contre le groupe armé État islamique, ce qui était faux. Il a dit que les forces aériennes ne disposaient pas de suffisamment d'avions pour remplir ses missions, ce qu'a démenti le commandant de l'armée de l'air. Le ministre a également présenté son service militaire sous un faux jour. En effet, il s'est attribué tout le mérite pour la plus importante opération de l'OTAN depuis la guerre de Corée et prétendu en être le principal maître d'oeuvre, ce qui n'est pas vrai.
Que faudra-t-il de plus pour que le premier ministre comprenne pourquoi les militaires ne font plus confiance au...
Monsieur le Président, le ministre a commis une erreur, et il l'a avouée. Il a présenté ses excuses. C'est ce que les Canadiens attendent de leurs têtes dirigeantes. C'est ce que nous attendons les uns des autres. C'est exactement pourquoi je continue à faire confiance à ce ministre, qui a servi le Canada de façon exemplaire en tant que policier, soldat et maintenant ministre de la Défense nationale.
Monsieur le Président, personne ne minimisera jamais les états de service réels du ministre de la Défense nationale, mais les militaires ont un nom en anglais pour désigner ce qu'il a fait. Lorsqu'une personne s'attribue le mérite des actes de bravoure de quelqu'un d'autre, cela s'appelle de l'imposture, ou « stolen valour » en anglais.
Le ministre a mal agi, et il a maintenant perdu la confiance des militaires canadiens. Ils doivent pouvoir faire confiance à leurs chefs, surtout quand ils mettent leur vie en danger.
Le premier ministre démettra-t-il le ministre de la Défense nationale de ses fonctions?
Monsieur le Président, quand nous faisons une erreur, les Canadiens s'attendent à ce que nous nous excusions et à ce que nous avouions cette erreur. C'est exactement ce que nous avons fait. C'est pourquoi le ministre de la Défense nationale continue d'avoir mon entière confiance.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, depuis des semaines, le premier ministre clame que les changements proposés pour améliorer le fonctionnement du Parlement doivent simplement faire l'objet de discussions.
Les libéraux viennent d'annoncer, comme nous l'avions prédit, qu'ils imposeront de façon unilatérale les changements à leur avantage. Pour les discussions, on repassera. Le premier ministre tentera de défendre ce stratagème intéressé sans précédent en disant que les libéraux n'avaient pas le choix pour respecter leur programme électoral.
Selon cette logique, les élections de 2015 seront-elles les dernières avec le système majoritaire uninominal à un tour?
Monsieur le Président, nous avons été élus sur la base d'un programme ambitieux qui promettait du vrai changement aux Canadiens. Il incluait le respect du Parlement et l'amélioration du fonctionnement de nos institutions.
C'est exactement ce que nous nous efforçons de faire en offrant la possibilité de poser davantage de questions chaque semaine au premier ministre. De plus, nous améliorons la reddition de comptes de la Chambre en réduisant le recours à la prorogation et aux projets de loi omnibus. Nous nous assurons que personne ne pourra s'inspirer de Stephen Harper et de ce qu'il a tenté de faire aux Canadiens pendant 10 ans.
Le fait est que nous améliorons le régime démocratique canadien et que nous acceptons avec plaisir les recommandations et les suggestions de tous les députés.
Le Règlement de la Chambre des communes
Doit-on conclure de cette réponse que, lorsqu'une personne manque à sa parole et ne dit pas la vérité, elle devrait l'admettre et s'excuser, monsieur le Président?
[Français]
En réalité, le premier ministre peut répondre à toutes les questions qu'il veut, quand il le veut, mais ce qu'il veut faire, en fait, c'est avoir un prétexte pour être absent de la Chambre des communes. Il va changer les règles fondamentales du Parlement pour s'octroyer cette excuse. C'est d'une incroyable arrogance. C'est méprisant.
Quand il se sert de sa majorité pour imposer unilatéralement des changements afin de s'aider lui-même, le premier ministre se rend-il compte qu'il est juste Stephen Harper avec un sourire?
Monsieur le Président, ce que nous sommes en train de faire, c'est améliorer le fonctionnement de la Chambre. Je suis très content que tous les députés de la Chambre soient en train de participer à cette discussion. Nous savons qu'il y a différentes façons de faire pour mieux servir les Canadiens et pour mieux représenter nos concitoyens et les intérêts des Canadiens de partout au pays. C'est pour cela que nous sommes si contents d'entamer et de poursuivre cette discussion et de mettre en avant des mesures concrètes qui vont améliorer le fonctionnement de la Chambre.
[Traduction]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, la semaine dernière, dans un geste qu'on pourrait qualifier de brutal, le président Trump a signé un décret présidentiel imposant des droits de douane illégaux, extrêmement élevés et punitifs sur le bois d'oeuvre canadien.
Ce geste semble avoir pris le gouvernement et le premier ministre complètement au dépourvu, mais s'ils menaient convenablement les relations diplomatiques du pays, ils auraient dû savoir que ce coup dur s'en venait.
J'aimerais que le premier ministre réponde à une question bien précise: a-t-il personnellement abordé le dossier du bois d'oeuvre lorsqu'il a rencontré M. Trump à Washington en février? Oui ou non? A-t-il parlé du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, chaque fois que je m'assois avec un président américain, celui-ci ou son prédécesseur, je soulève les questions qui comptent pour les Canadiens, et le bois d'oeuvre en fait partie.
Ce dossier est sur le tapis depuis des dizaines d'années, et nous faisons tout en notre pouvoir pour conclure un accord qui à la fois profitera aux travailleurs et aux Canadiens de partout au pays et bonifiera la relation commerciale que nous entretenons avec les États-Unis et le reste du monde.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a traîné les pieds dans le dossier du bois d'oeuvre, qui affecte 200 000 familles de chez nous. Il n'a pas de plan pour compenser les pertes d'emplois. Il n'a pas de plan pour faire reculer Donald Trump. Au contraire, il a toujours tenté de l'amadouer.
La question que j'adresse au premier ministre est la suivante: après avoir fait de belles manières au président américain au lieu de se tenir debout, trouve-t-il que son plan avec Donald Trump a bien marché?
Monsieur le Président, les Canadiens attendent deux choses de leur premier ministre: qu'il défende toujours les intérêts des Canadiens — ce que je fais —, qu'il se tienne debout pour l'industrie, pour les travailleurs et pour l'économie canadienne, et en même temps, qu'il entretienne des relations constructives avec nos voisins du Sud. C'est exactement ce que je fais. J'ai pu souligner directement au président, à plusieurs reprises la semaine passée, l'importance des relations positives entre nos deux pays et le travail que nous pouvons faire pour améliorer le sort de la classe moyenne et des travailleurs de nos deux pays dans les années à venir.
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis qu'il est devenu politicien, le ministre de la Défense nationale induit sans cesse la Chambre en erreur et a recours à des « faits alternatifs ». Il est rapidement devenu comme les faux militaires qui s'habillent comme eux et qui prétendent l'être.
Son dernier fait d'armes est de s'être attribué le crédit du génie de l'opération Méduse, alors qu'il n'était qu'un exécutant. Pour ce type d'offense, il serait reconnu coupable d'infraction en vertu de l'article 129 du code de discipline militaire.
Quand va-t-il faire ce qui est honorable et uniquement dire la vérité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de m'excuser pour avoir décrit de la sorte le rôle que j'ai joué dans cette affaire. Je retire ce que j'ai dit et je suis sincèrement désolé.
Je n'ai jamais eu l'intention de minimiser la portée de l'excellent travail effectué par les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes et leurs supérieurs, et je suis sincèrement désolé d'avoir pu donner cette impression.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a fait une affirmation très importante. Il a affirmé être le créateur, l'architecte de l'opération Méduse, la plus grande opération militaire depuis la guerre de Corée.
Est-ce que le premier ministre est satisfait d'avoir un ministre de la Défense qui a une éthique élastique pour améliorer son profil? S'il le garde au conseil, on saura que oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne cherche aucunement à me justifier. J'assume les conséquences de mes propres erreurs, je m'en excuse, j'en tire les leçons qui s'imposent et je continuerai de servir mon pays.
Monsieur le Président, le ministre s'est fait prendre à prétendre qu'il était l'architecte de l'opération Méduse. Ce n'était pas une étourderie. C'était voulu, comme en témoigne le fait qu'il s'est fait prendre à répéter cette histoire.
Les Canadiens ont le droit de savoir. Pourquoi le ministre a-t-il concocté cette histoire et pourquoi les Canadiens devraient-il lui faire confiance?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je ne suis pas ici pour me justifier. Je suis ici pour reconnaître mon erreur, m'en excuser et en tirer une leçon afin de pouvoir continuer à servir les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, le ministre a admis avoir inventé des histoires sur ses états de service. Il dit qu'il est désolé, mais seulement après avoir été pris en défaut.
À quel moment le ministre a-t-il déterminé qu'il était acceptable de commencer à inventer des histoires sur ses états de service? Pourquoi a-t-il jugé qu'il était acceptable de s'attribuer le mérite du travail des autres et comment les militaires et les Canadiens sont-ils censés croire tout ce que dit ce ministre?
Monsieur le Président, je ne suis pas ici pour parler de mes états de service. Je suis ici pour m'excuser pour l'erreur que j'ai commise. Comme je l'ai dit plus tôt, je n'avais nullement l'intention de minimiser l'excellent travail de mes anciens supérieurs et de nos soldats.
Je veux pouvoir apprendre de mon erreur et continuer de servir, comme je l'ai toujours fait et comme je continuerai de le faire tous les jours tant et aussi longtemps que je serai ministre de la Défense.
Monsieur le Président, le mot « honnêteté » est mentionné au moins huit fois dans la lettre de mandat du premier ministre au ministre de la Défense nationale. On y lit:
Dans notre travail, la population canadienne s’attend à ce que nous agissions selon les valeurs qui nous caractérisent: [...] l'honnêteté[...]
[...] il faut que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance que leur gouvernement est honnête [...]
[...] Nous voulons être un gouvernement [...] honnête et redevable envers les Canadiens et les Canadiennes [...]
[...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté [...]
[...] il est important que votre comportement et vos décisions soient à l’image des attentes bien fondées que les Canadiens et les Canadiennes ont vis-à-vis de notre gouvernement.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il que le ministre de la Défense nationale n'a pas été à la hauteur des attentes bien fondées des Canadiens et des Canadiennes et le retirera-t-il de ses fonctions?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je reconnais mon erreur. Je ne suis pas là pour essayer de trouver des excuses pour le justifier. Je l'assume. J'en tire des leçons. Je continuerai de travailler, d'en tirer des leçons et de soutenir les Forces armées canadiennes, les hommes et les femmes qui nous servent.
Monsieur le Président, les militaires ne sont pas les seuls à être embarrassés par l’histoire du ministre de la Défense nationale sur son rôle imaginaire en Afghanistan.
Nous savons tous que les libéraux aiment se reporter aux médias sociaux comme moyen de consulter la population. Eh bien, tout au long du week-end, il y a eu sur Twitter une foule de messages se moquant impitoyablement du rôle omniprésent que le ministre de la Défense nationale a joué, depuis la guerre de 1812 jusqu’à la destruction de l’Étoile de la mort.
Après avoir pris connaissance de toutes ces réactions de la part du public, le premier ministre ne convient-il pas que le ministre a perdu toute crédibilité?
Monsieur le Président, je continuerai d’être à la disposition des Forces armées canadiennes, ainsi que des femmes et des hommes qui sont à notre service. Voilà ce à quoi je me consacrerai.
Je reconnais ma faute et j’en tire les leçons qui s’imposent. Comme je l’ai indiqué, je n’ai, en aucun cas, voulu diminuer l’excellent travail des membres des Forces armées canadiennes qui ont servi pendant cette période.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a raconté toute une histoire. Il s'est autoproclamé l'architecte d'une des batailles les plus importantes de toute la guerre en Afghanistan, mais le tout petit problème du gouvernement libéral est que le ministre n'a joué absolument aucun rôle du genre.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il a demandé une explication à son ministre à propos de cette histoire inventée de toutes pièces? Nous aimerions bien savoir si le premier ministre lui en a parlé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je donnerai la même réponse au député de l’opposition.
Je n’ai pas l’intention de me trouver des excuses. Je suis ici pour reconnaître mon erreur de façon à en tirer les leçons qui s’imposent et à continuer de servir.
Monsieur le Président, nous prenons acte du fait que le premier ministre refuse de répondre à un chef de parti, ce qui est une atteinte au protocole et à la tradition parlementaires. Voilà ce qui arrive lorsqu’il n’est pas possible d’avoir une réponse d’un ministre de la Défense nationale qui a raconté des énormités sur son bilan. Ce n’est pas un motif d’excuse, mais un motif de démission.
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière le premier ministre a déclaré à un groupe de jeunes Canadiens que son père avait fait appel à ses contacts pour faire disparaître des accusations de possession de marijuana qui avaient été portées contre son frère. Maintenant que le premier ministre a la possibilité de mettre fin aux arrestations et aux casiers judiciaires semblables pour toutes les familles, celui-ci refuse de le faire.
Le premier ministre a lui-même admis avoir fumé de la marijuana alors qu'il était député. Pourquoi ce deux poids, deux mesures? Pourquoi y a-t-il un ensemble de règles pour la famille Trudeau, et un autre pour les milliers de Canadiens — des jeunes ou des ressortissants d'une minorité raciale — qui se retrouvent encore aujourd'hui avec un casier judiciaire pour possession de cannabis au Canada?
Monsieur le Président, la politique actuelle en matière de cannabis ne fonctionne tout simplement pas. Nous prenons des mesures pour éviter que le cannabis se retrouve dans les mains des jeunes et empêcher les criminels d'en tirer profit. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-45, qui vise à légaliser et à réglementer rigoureusement le cannabis ainsi qu'à en limiter l'accès. Nous avons eu la chance d'aborder la question avec beaucoup de gens, y compris le groupe de travail.
Nous espérons que ce projet de loi sera adopté. La simple décriminalisation du cannabis ne permettrait pas d'atteindre ces objectifs.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense sait très bien qu'une personne doit assumer des conséquences si elle est malhonnête et indigne de confiance en vertu du Code de valeurs et d'éthique des forces armées. Le ministre comprend tout cela puisqu'il est lui-même un ancien combattant.
Les excuses du ministre ne réparent en rien les dégâts qu'il a causés. Les Canadiens ne le croient pas et les forces armées ne lui font pas confiance. Comment le premier ministre peut-il avoir la moindre confiance envers le ministre?
Monsieur le Président, j'ai avoué ma faute afin que je puisse continuer d'apprendre de mes erreurs. En effet, j'ai retiré mes propos. Je n'ai jamais voulu dénigrer l'excellent travail qu'ont accompli les hommes et les femmes au sein des Forces armées canadiennes et j'espère tirer une leçon de cette erreur pour pouvoir continuer de les servir.
Monsieur le Président, à combien de reprises le ministre s'est-il servi de ces boniments au cours des deux dernières années?
Les anciens combattants sont outrés que le ministre se soit attribué le mérite pour son rôle dans cette bataille à laquelle ont participé des centaines de soldats. C'est de l'imposture. Le ministre de la Défense est maintenant la risée du monde entier. Sa réputation est compromise à tout jamais. Ni les Canadiens ni les forces armées ne lui font confiance, et les alliés du Canada ne le prendront pas au sérieux.
Comment le premier ministre peut-il toujours faire confiance au ministre de la Défense?
Monsieur le Président, je ne suis pas ici pour trouver des excuses ou pour me justifier. Je suis ici pour reconnaître mon erreur et pour avouer ma faute. Je veux apprendre de mes erreurs afin que je puisse continuer de servir les Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, pour se justifier, le ministre de la Défense n'arrête pas de dire qu'il s'agissait d'une erreur. Or, cette théorie ne tient pas la route, puisqu'il a répété la même chose plus d'une fois. On ne parle plus d'une erreur, dans ce cas-là, mais d'une invention. Comme si ce n'était pas assez, voilà qu'il refuse d'assumer la responsabilité et les conséquences de ses actes.
Comment les Canadiens, les militaires et le premier ministre peuvent-ils encore faire confiance au ministre de la Défense? S'il est prêt à induire les gens en erreur sur un sujet aussi important, dans quels autres dossiers induira-t-il...
Monsieur le Président, j'ai fait une erreur en décrivant mon rôle et je souhaite retirer mes paroles. Je n'ai jamais eu l'intention de minimiser la portée de l'excellent travail accompli par les Forces armées canadiennes dans le cadre de l'opération Méduse — ou de quelque autre opération que ce soit, d'ailleurs. C'est mon erreur, et je l'admets. J'en tirerai les leçons qui s'imposent afin de pouvoir continuer à servir mon pays.
Monsieur le Président, les militaires canadiens méritent d'être dirigés par quelqu'un qui n'hésite pas à dire la vérité et dont la parole ne se dément pas. Ils méritent d'être dirigés par quelqu'un en qui ils peuvent avoir confiance en tout temps. Le ministre ne passe pas le test. J'ai donc une question pour lui: croit-il vraiment que les militaires canadiens méritent un ministre de la Défense prêt à trahir la vérité afin de glorifier ses états de service?
La justice
Monsieur le Président, la plupart des gens apprennent avant l'âge de 50 ans qu'il est important de dire la vérité.
[Français]
Je suis certain que de nombreux parents auraient voulu biffer le dossier criminel de leurs enfants, comme l'a fait la famille Trudeau. Toutefois, la plupart des Canadiens n'ont ni l'argent ni les contacts de la famille Trudeau.
Le premier ministre aurait pu inclure le pardon dans son projet de loi, mais il ne l'a pas fait. Il aurait pu décriminaliser la marijuana, mais il a refusé de le faire. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures, un système pour les familles riches, bien nanties et bien branchées et un autre pour les familles ordinaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a entrepris une transformation majeure des lois qui protégera beaucoup mieux les enfants et qui gardera les produits de la criminalité hors de portée du crime organisé. C'est tout un projet. C'est un processus qui prendra du temps.
Nous avons l'intention d'atteindre cet objectif d'ici l'été de l'an prochain. Entretemps, il importe que les Canadiens respectent les lois en vigueur. Nous prendrons tous les moyens possibles pour que la transition soit juste.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Canada et les États-Unis entretiennent la relation énergétique la plus étroite au monde, et le partenariat commercial qui les unit est le plus important de la planète. Le ministre des Ressources naturelles du Canada a récemment participé au sommet de Bloomberg sur l'avenir de l'énergie, à New York, où il a rencontré des élus américains de premier plan, des chefs de file de l'industrie, des dirigeants d'entreprise et des représentants de grandes sociétés de placement des États-Unis afin de promouvoir le secteur canadien de l'énergie. Le ministre peut-il nous faire un compte-rendu de sa visite?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier du secteur canadien de l'énergie, et nous ne raterons aucune occasion de le faire valoir partout sur la planète. Ce fut un plaisir de représenter le gouvernement à New York lors du sommet de Bloomberg sur l'avenir de l'énergie et d'y rappeler l'importance du commerce de produits énergétiques, ainsi que des investissements et des infrastructures connexes, entre le Canada et les États-Unis.
Le gouvernement appuie les façons plus écologiques d'exploiter les ressources énergétiques traditionnelles tout en accroissant l'investissement dans les technologies propres. Dès aujourd'hui, et pour les années à venir, le Canada occupera une place de premier plan dans les discussions mondiales portant sur l'énergie.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, à titre de mesure d'urgence, le gouvernement du Manitoba a commencé à utiliser un établissement censé accueillir des aînés pour faire face à l'arrivée massive de personnes qui franchissent la frontière illégalement. Les habitants de la municipalité de Gretna ainsi que l'ensemble de la population manitobaine sont furieux de constater que le gouvernement libéral ne fait rien pour corriger ce problème.
Étant donné que le gouvernement du Manitoba demande maintenant des millions de dollars de fonds publics pour faire face à cette situation, le premier ministre va-t-il éliminer l'échappatoire qui existe dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, corriger le problème et veiller à ce que les demandeurs d'asile entrent au Canada en toute légalité?
Monsieur le Président, le système canadien d'accueil des réfugiés est considéré comme l'un des plus compatissants et des plus efficaces au monde. Nous remercions les Canadiens qui résident dans les localités frontalières de leur générosité et de leur aide envers les demandeurs d'asile.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est indépendante, évalue le bien-fondé de chacun des cas. Conformément à la loi, les demandeurs d'asile qui ne répondent pas aux critères sont renvoyés du pays. Nous sommes résolus à remplir nos obligations internationales en veillant à ce que tous les demandeurs d'asile puissent jouir de l'application régulière de la loi et d'une audience équitable.
Monsieur le Président, le ministre donne l'impression que les Canadiens ne sont pas généreux s'ils défendent leur droit à ce que l'intégrité des frontières du pays soit protégée.
Les médias ont récemment rapporté que plus de la moitié des personnes traversant illégalement les frontières ont des dossiers criminels graves. Cela met en péril la sécurité des agents de l'ASFC et de la GRC ainsi que celle des membres des collectivités avoisinantes.
Ma question est très claire. Nous pouvons mettre fin à la situation en supprimant l'échappatoire qui se trouve dans l'Entente sur les tiers pays sûrs. Pourquoi le ministre n'a-t-il rien fait?
Monsieur le Président, j'ai cité plusieurs fois l'entente, mais je citerai maintenant le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Canada, qui a dit « Je suis convaincu que les conditions qui régnaient à l'époque de l'élaboration et de l'adoption de l'Entente sur les tiers pays sûrs en 2004 sont les mêmes que [celles d'aujourd'hui], et [...] qu' il sera difficile de modifier la politique [...] [qui est] perçue comme favorisant une bonne collaboration et un bon partage des responsabilités entre deux [...] systèmes [qui ont] les mêmes valeurs et les mêmes garanties procédurales. » [...]
« En ce qui concerne le système d'asile aux États-Unis, légalement parlant, rien n'a encore changé. »
C'est ce qu'a dit le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Canada.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la réputation déjà passablement ternie des Nations unies vient encore une fois d'être mise à mal par l'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme. La ségrégation fondée sur le sexe force les femmes saoudiennes à être sous la tutelle d'un homme pendant toute leur vie. Les femmes ne sont pas autorisées à conduire, et quiconque ose défier les lois saoudiennes, qui traitent les femmes comme des citoyennes de seconde classe, est mis en prison. Qui plus est, les femmes peuvent être lapidées à mort en cas d'adultère. Cette situation a suscité des manifestations de réprobation et de protestation à l'échelle mondiale, mais le premier ministre du Canada, qui se vante d'être féministe, n'a émis aucun commentaire. Serait-il disposé à expliquer son silence aujourd'hui?
Monsieur le Président, qu'on me permette d'expliquer comment les choses se passent aux Nations unies. Le Conseil économique et social des Nations unies choisit les membres de la Commission de la condition de la femme. À l'heure actuelle, comme le Canada n'est pas membre de ce conseil, il ne pourrait participer à cette élection. Par ailleurs, la candidature de l'Arabie saoudite pour représenter la région n'a fait l'objet d'aucune contestation. Notre gouvernement a adopté une position claire: nous n'hésiterons jamais à défendre les droits de la personne, ce qui de toute évidence comprend les droits des femmes.
Monsieur le Président, il est inacceptable que le gouvernement libéral soit réticent à exiger davantage de la part des Nations unies. Le Canada se fait complice du dysfonctionnement des Nations unies lorsqu'il finance des écoles de l'UNRWA où l'on encourage le terrorisme, lorsqu'il dissimule le fait qu'il vote en faveur d'États coupables de violations des droits de la personne au Conseil des droits de l'homme, lorsqu'il fait abstraction du déni antisémite de l'histoire de Jérusalem par l'UNESCO et, maintenant, lorsqu'il minimise la gravité de l'élection de l'Arabie saoudite au Conseil de la condition de la femme. Dans sa quête éhontée d'un siège au Conseil de sécurité, jusqu'où le premier ministre est-il prêt à aller pour courtiser des États qui violent les droits de la personne?
Monsieur le Président, le député deThornhill a demandé ce que signifiaient pour le gouvernement la défense de la cause des femmes et l'adoption d'une politique étrangère féministe. Qu'on me permette de lui répondre. Le 8 mars dernier, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, j'ai été extrêmement fière que lepremier ministre et la ministre du Développement international annoncent l'octroi de 650 millions de dollars au titre de la santé sexuelle et reproductive des femmes et des jeunes filles, notamment pour l'accès à l'avortement pratiqué dans des conditions sûres. Voilà un exemple d'application des principes féministes dans le monde.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, qu'en est-il de la vente d'armes à l'Arabie saoudite? En quoi cela aide-t-il les femmes?
[Français]
Le premier ministre s'est engagé personnellement à corriger le fiasco du système de paie Phénix. Des dizaines de milliers de personnes attendent encore, et c'est sa responsabilité. Il y a des mères qui attendent leurs prestations de maternité depuis des mois. Des retraités font face à des retards inhumains. De nombreuses personnes ne reçoivent qu'une partie de leur salaire. C'est une honte.
Le premier ministre a dit qu'il allait s'en occuper personnellement. Pourquoi refuse-t-il de bouger?
Monsieur le Président, c'est sans ambiguïté que le premier ministre a bougé. C'est sans ambiguïté que le premier ministre a mis sur pied un comité ministériel chargé de régler la situation. C'est sans ambiguïté que nous affectons les ressources nécessaires au règlement de ce problème épineux. Ce que vivent les fonctionnaires est inacceptable et nous allons régler le problème.
[Traduction]
Un comité? Il faut que le problème soit réglé, monsieur le Président.
Détail intéressant, plus ce fiasco traîne en longueur, plus le gouvernement a du mal à nous donner des réponses sur le moment où le problème devrait être réglé. C'est peut-être parce que, en réalité, les ratés de ce système continuent de faire de nouvelles victimes à chaque paie. Si le premier ministre ne peut pas nous dire quand les dossiers actuels seront réglés, peut-il au moins nous dire quand le système cessera de créer de nouveaux cas à régler?
Monsieur le Président, c'est sans ambiguïté que le gouvernement montre son engagement, avec les mesures annoncées par lepremier ministre, avec la création d'un groupe de travail ministériel et avec l'affectation de toutes les ressources nécessaires pour corriger ce problème très important, un problème qui reste inacceptable pour nos fonctionnaires. En revanche, nous n'allons pas, à l'instar du gouvernement précédent, inscrire des économies de 70 millions de dollars et congédier 700 personnes dans le but de créer un surplus bidon.
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont annoncé qu'ils se serviront d'un ordre émanant du gouvernement pour imposer des modifications au Règlement d'ici la fin de juin. Selon la leader du gouvernement à la Chambre, ces modifications au Règlement amélioreront l'efficacité de la Chambre des communes. Chacun sait que l'adoption à toute vapeur des modifications à la Chambre des communes en juin ne permettra pas d'améliorer l'efficacité de la Chambre des communes pendant la pause estivale de trois mois.
Par conséquent, pourquoi ne pas renvoyer les propositions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux fins d'étude pendant l'été et ensuite revenir à la Chambre en automne pour tenir un vote?
Monsieur le Président, comme vous le savez, nous avons pris des engagements envers les Canadiens pendant la campagne électorale. Nous nous sommes engagés à moderniser la Chambre et en faire un lieu de travail digne du XXIe siècle. C'est justement ce que représente le document de travail que j'ai présenté: un désir de tenir une discussion ou une conversation sur les façons dont nous pouvons faire...
Des voix: Oh, oh!
Le député d'Edmonton-Ouest a du mal à se contenir. Je lui rappelle, ainsi qu'aux autres, qu'il est interdit d'interrompre la personne qui a la parole. Je sais qu'il semble blâmer son collègue de Calgary Signal Hill, assis juste à côté de lui. Bien sûr, il ne veut pas blâmer quelqu'un d'autre pour cela. La leader du gouvernement à la Chambre a toujours la parole, et je sais que le député et les autres veulent tous entendre la fin de sa réponse.
Monsieur le Président, le document de travail offert au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour élargir la portée de l'étude avait exactement ce but: recueillir des idées et faire entrer cette institution dans le XXIe siècle. En campagne électorale, nous avons fait des promesses aux Canadiens. Nous sommes résolus à honorer ces promesses. Nous veillerons à moderniser cet endroit.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral fait preuve d'une arrogance encore jamais vue dans l'enceinte de ce Parlement.
Pour la leader du gouvernement à la Chambre des communes, discuter veut dire imposer, discuter veut dire écraser l'opposition. Pour démontrer la toute puissance libérale et pour permettre au premier ministre de se présenter seulement une fois par semaine à la Chambre, elle propose encore d'imposer unilatéralement de nouvelles règles.
Est-ce parce qu'elle n'a plus elle-même confiance en son propre gouvernement que la leader veut changer des règles, qui n'ont pas à l'être, sans le consentement unanime de tous les députés de la Chambre?
Monsieur le Président, lors de l'élection, nous avons promis d'apporter un vrai changement au Parlement, et notre objectif a toujours été de rendre le Parlement plus efficace, ouvert et transparent.
Nous avons pris des engagements précis à propos du recours à la prorogation, du recours inapproprié aux projets de loi omnibus, du renforcement des comités, de l'amélioration de la supervision financière et d'une plus grande reddition de comptes lors de la période des questions. Nous allons mettre en oeuvre les promesses que nous avons faites aux Canadiens. J'encourage tous les députés à prendre part à la conversation...
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux affirment qu'ils souhaitaient avoir une prétendue discussion sur le Règlement, mais il s'avère qu'il ne s'agissait que de la poudre aux yeux: ce qu'ils voulaient réellement, c'est que le premier ministre n'ait à se présenter qu'une seule fois par semaine. Maintenant, ils tentent d'imposer des changements à la Chambre qu'ils pourraient apporter sans modifier le Règlement. Même le député de Malpeque a déclaré: « Je crois fermement qu'il faut avoir au moins le consensus des principaux partis pour modifier le Règlement de la Chambre. »
Si le premier ministre refuse d'écouter la voix de la raison provenant de ce côté-ci de la Chambre, écoutera-t-il au moins celle de l'un de ses propres députés libéraux?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre et de rectifier les faits parce que, lorsqu'on parle des idées que nous avons partagées avec les Canadiens, d'une période des questions au premier ministre, cette journée s'ajouterait aux autres journées où le premier ministre se trouve à la Chambre. Cette mesure améliorerait la reddition de comptes du gouvernement. Elle permettrait non seulement aux chefs des partis d'opposition de questionner directement le premier ministre, mais aussi aux simples députés d'en faire autant. Nous avons prouvé que cette méthode peut fonctionner. Il ne s'agit pas seulement de la reddition de comptes du gouvernement actuel, il s'agit de la reddition de comptes des prochains gouvernements. Démontrons plus d'ouverture et de transparence, comme nous l'avons promis aux Canadiens.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la population canadienne mérite de savoir comment les partis politiques sont financés. La ministre des Institutions démocratiques dirige les efforts du gouvernement afin d'améliorer l'ouverture et la transparence en matière de financement politique. Pourrait-elle informer la Chambre des efforts à cet égard afin de faire la lumière sur le financement politique?
Monsieur le Président, la population canadienne mérite de l'information plus ouverte et transparente en matière de financement politique. Nous présenterons une mesure législative afin de lui fournir des renseignements sur les activités de financement auxquelles participent les ministres, les chefs de parti et les candidats à la direction. Les Canadiens seront informés à l'avance de ces activités, du lieu où elles se tiendront, du coût pour y prendre part; ils sauront l'identité des participants.
Je tiens à souligner que c'est le Parti libéral du Canada qui a pris l'initiative d'établir des règles ouvertes et transparentes en matière d'activités de financement. J'encourage tous les partis à faire preuve d'ouverture et de transparence lorsqu'il est question de financement politique.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la semaine dernière a été sombre pour le million de Canadiens et plus qui dépendent de l'industrie forestière du Canada. Le ministre a déclaré que les mesures commerciales des États-Unis ne sont pas inopinées et qu'il faut s'attendre à des pertes d'emplois. Un peu partout au Canada, il est question de réduction des heures de travail et de fermetures d'usines. Le propriétaire d'une petite usine de ma circonscription perd des millions de dollars. Il ne sait pas encore combien de temps son usine pourra demeurer ouverte.
Comme le ministre n'avait pas de réponses à nous donner la semaine dernière, je pose maintenant la question au premier ministre. Fera-t-il connaître aujourd'hui ce qu'il prévoit faire pour les familles des travailleurs de l'industrie forestière qui vivent actuellement dans l'incertitude?
Monsieur le Président, le gouvernement désapprouve vivement les sanctions que le gouvernement américain a prises la semaine dernière. Les libéraux savent qu'ils ont avant tout le devoir de protéger les travailleurs, les producteurs et les régions qui seront touchés. Le gouvernement fédéral discute actuellement avec les gouvernements provinciaux afin que, tous ensemble, nous puissions protéger ceux qui ont besoin de notre protection.
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, le premier ministre rompt avec la tradition parlementaire en refusant aujourd'hui de répondre aux questions dans cette enceinte. Stephen Harper a répondu chaque jour à toutes les questions, au cours du scandale du Sénat. Le premier ministre veut changer les règles fondamentales du Parlement à son avantage. Pourquoi? Eh bien, parce que la période des questions et la reddition de comptes sont importantes à ses yeux. Voilà pourquoi il veut s'en débarrasser.
S'il est vraiment sincère, pourquoi n'invite-t-il pas les Canadiens à écouter ses réponses à nos questions, pour une fois, au lieu de ses platitudes et ses semblants de réponse?
À l'ordre. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole. Nous nous exprimons une personne à la fois.
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale, nous nous sommes engagés à apporter de vrais changements pour que le gouvernement actuel gouverne différemment. Le gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à les écouter et à dialoguer avec eux au sujet des problèmes bien réels que nous devons surmonter. Nous allons maintenir le cap. Il est évident que les usages de la Chambre des communes doivent être modernisés. Nous pouvons mieux collaborer dans cette enceinte. Nous savons que c'est exactement ce que souhaitent les Canadiens. J'encourage tous les députés à prendre part à ce dialogue et à faire vraiment entrer notre assemblée dans le XXIe siècle.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Depuis le mois de février, un processus de consultation est en place pour discuter, en ligne et en personne, des principaux enjeux liés à la pauvreté. Mes collègues de Laval et moi tiendrons une consultation publique afin d'écouter nos concitoyens.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-il informer nos collègues de la Chambre de la date limite pour tenir ces consultations?
Monsieur le Président, je remercie le député de Marc-Aurèle-Fortin du leadership dont il fait preuve dans sa communauté et du travail qu'il fait au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Les consultations nationales mèneront à la première stratégie de réduction de la pauvreté de l'histoire de notre pays et à une société plus inclusive et plus juste. J'encourage tous les députés à tenir des consultations d'ici le 30 juin, afin de bâtir notre première stratégie de réduction de la pauvreté et de donner ainsi à tous les Canadiens une chance juste et réelle de s'épanouir dans la vie.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le gouvernement américain vient d'annoncer des nouveaux tarifs douaniers de l'ordre de 20 % sur l'importation de bois d'oeuvre canadien. Or le premier ministre avait promis, le 10 mars 2016, qu'un nouvel accord remplacerait celui obtenu par le gouvernement Harper et qu'il serait conclu en moins de 100 jours. Cela fait maintenant plus de 400 jours.
Les libéraux n'ont toujours pas d'accord, ce qui met en péril les 370 000 emplois directs et indirects du secteur forestier canadien.
Pourquoi le gouvernement attend-il et a-t-il attendu avant de régler le problème?
Monsieur le Président, c'est l'ancien gouvernement conservateur qui a laissé l'accord expirer. Nous faisons maintenant face à la cinquième dispute sur le bois d'oeuvre. Nos ouvriers et nos producteurs n'ont jamais été reconnus coupables. Nous nous opposons fermement à la décision du département du Commerce des États-Unis d'imposer une taxe injuste et punitive. Les accusations ne sont pas fondées. Nous continuons de soulever cet enjeu auprès des États-Unis. Je tiens à souligner que nous voulons une bonne entente pour le Canada, mais pas n'importe laquelle.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, oui, de l'attente, il va y en avoir.
J'aurais aimé demander au ministre du Développement économique s'il allait analyser la vente de Canam à American Industrial Partners, mais j'ai déjà eu la réponse. En fait, il ne pourra pas l'analyser, parce que le gouvernement a changé la loi.
Au fond, puisque les libéraux étaient tannés de se faire achaler concernant la vente de fleurons québécois, ils ont décidé de changer la loi. Ainsi, il n'y a plus de problème, c'est réglé.
On se retrouve donc avec des politiques de laisser-faire économiques du gouvernement du Canada qui sont dangereuses pour notre économie.
Combien d'autres fleurons allons-nous perdre avant que le ministre avoue qu'il a fait une grave erreur en augmentant le seuil...
À l'ordre.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Nous sommes évidemment au courant de la situation impliquant Canam, et nous la surveillons. Ce que je peux dire, c'est que nous sommes en train de créer un climat propice aux investissements et à la croissance économique au Québec et partout au pays, afin de créer de bons emplois. Nous allons continuer à faire tout cela pour améliorer l'économie canadienne.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, alors qu'on parle de croissance et d'amélioration, on a une nouvelle crise du bois d'oeuvre, la cinquième en 35 ans.
Cela fait plus que mal au Québec, à nos régions, à nos familles et à nos communautés. Les gens de la forêt savent qu'ils ne peuvent pas se fier aux 40 députés libéraux du Québec, qui restent muets. Combien de scieries devront fermer leurs portes avant que le gouvernement s'active?
Pour la cinquième fois, est-ce qu'Ottawa abandonnera le secteur forestier québécois, ou est-ce qu'il lui accordera au minimum des garanties de prêts pour survivre à la crise?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est en désaccord avec le département du Commerce des États-Unis concernant sa décision d'imposer des droits injustes et punitifs sur le bois d'oeuvre canadien.
Plus tôt cette année, j'ai créé un groupe de travail fédéral-provincial afin de soutenir l'industrie forestière en cette période difficile. Nous continuerons à travailler avec les producteurs, les travailleurs, leurs familles et les provinces. Les travailleurs canadiens peuvent compter sur nous.
Monsieur le Président, on sait déjà que les États-Unis ont décidé de frapper le bois d'oeuvre de nouveaux frais compensatoires de 20 %.
Québec a déjà annoncé, le premier jour, qu'il offrirait des garanties de prêts aux entreprises touchées. Toutefois, Ottawa refuse toujours de s'engager à soutenir notre industrie forestière, ce qui équivaut à dire qu'il met en danger cette industrie en toute connaissance de cause.
À part tenter de développer un marché en Chine pour l'Ouest et annoncer des programmes déjà existants, Ottawa pense-t-il à des solutions plus pertinentes, comme l'octroi de garanties de prêts, tel que le demande le Québec de façon unanime?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous collaborons étroitement avec nos homologues de toutes les provinces, y compris avec le gouvernement du Québec.
Nous savons que notre première responsabilité est de faire notre possible pour les producteurs, les travailleurs et les collectivités touchés par ces droits punitifs et déraisonnables.
Nous poursuivrons la collaboration, car nous croyons pouvoir parvenir ensemble à la solution qui est dans l'intérêt des travailleurs, des collectivités et des producteurs.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 29e rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des Canadiens: examen de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 29e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
L'étiquetage des produits alimentaires
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de déposer à nouveau une pétition d'une dizaine de pages concernant un dossier extrêmement important dans Drummond. Cela fait près d'un an que les citoyens m'en parlent, alors que le Canada est le seul pays ayant autorisé la commercialisation d'un saumon génétiquement modifié.
Heureusement, on ne le retrouve pas encore dans nos épiceries, mais les gens veulent savoir ce qu'ils mangent. Ils veulent l'étiquetage obligatoire des OGM. À cet égard, je voudrais féliciter et remercier mon honorable collègue de Sherbrooke pour tout le travail qu'il fait depuis presque un an pour exiger l'étiquetage obligatoire des OGM.
Des centaines de gens ont signé cette pétition. En fait, elle a maintenant 2 000 ou 3 000 signataires. Je dépose donc à nouveau cette pétition demandant l'étiquetage obligatoire des OGM. C'est ce que veulent les gens de Drummond.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition électronique. Je tiens d'ailleurs à féliciter notre collègue, qui a lancé le processus de pétition en ligne au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Dans ce cas en particulier, les pétitionnaires croient que les soins de santé devraient comprendre les soins à domicile. Ils estiment que l'évolution des besoins au fil des années devrait nous amener à changer nos façons de faire. Je suis ravie de présenter cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition.
La pétition est parrainée par Protection mondiale des animaux. Les pétitionnaires demandent à la ministre du Développement international et de la Francophonie et à d'autres personnes de prendre en considération qu'en cas de catastrophe naturelle, le sauvetage des animaux est essentiel pour le rétablissement à la suite de la catastrophe. La pétition porte sur les animaux d'élevage et sur les animaux domestiques, comme ceux que les gens ont secourus lors des incendies à fort McMurray.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre en considération le bien-être des animaux lors des interventions en cas de catastrophe.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens et porte sur une question qui aurait dû être déjà réglée. Il s'agit d'interdire les produits du tabac aromatisés et d'empêcher l'industrie du tabac de cibler les jeunes par d'autres moyens.
Ces pétitionnaires, principalement de la région de Thunder Bay, demandent au gouvernement de d'interdire tous les produits du tabac aromatisés.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 896, 897, 899, 902, 907, 910 et 913.
[Texte]
En ce qui concerne le cadre national de réconciliation promis aux peuples autochtones: a) quelle est la stratégie de mobilisation du gouvernement pour la conception du cadre; b) quels sont l’échéancier et le calendrier des travaux de conception et d’application du cadre; c) comment les peuples autochtones ont-ils identifié les griefs associés aux traités historiques actuels, y compris (i) les droits fonciers issus de traités, (ii) les ajouts aux réserves, (iii) les revendications particulières, (iv) tous les autres moyens officiels et officieux de régler les différends, et comment ces griefs sont-ils inclus dans le cadre; d) quels mécanismes de règlement les peuples autochtones ont-ils choisis; e) quels experts, communautés, dirigeants et gardiens du savoir autochtones ont orienté le processus de conception et établi les critères et les résultats; f) quels sont les critères et les résultats du cadre national de réconciliation; g) quelles sont les modalités des processus de consultation efficaces dans le contexte du cadre fédéral de réconciliation?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, l’objectif principal du gouvernement du Canada est de faire progresser la réconciliation et l’autodétermination grâce au renouvellement de la relation avec les peuples autochtones axée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
Pour atteindre cet objectif, le gouvernement du Canada est à mettre en œuvre un cadre de réconciliation en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation des Métis. La préparation du cadre, dont les éléments clés sont déjà en cours de préparation, continuera de progresser et d’évoluer au fil du temps.
Le premier jalon important du cadre est l’établissement de mécanismes bilatéraux permanents aux fins de l’élaboration conjointe d’une politique sur les priorités communes et du suivi des progrès à mesure que nous allons de l’avant. Après l’annonce que le premier ministre a faite le 15 décembre 2016, deux des trois mécanismes axés sur les distinctions ont été établis. La Déclaration de l’Inuit Nunangat sur le partenariat entre les Inuits et la Couronne a été signée le 9 février 2017. Selon cette déclaration, le gouvernement fédéral et les dirigeants inuits s’engagent à travailler en partenariat pour faire avancer les priorités communes. De la même façon, le 13 avril 2017, le premier ministre, le président du Ralliement national des Métis et ses membres directeurs ont signé l’Accord entre le Canada et la Nation des Métis durant le premier sommet entre le Canada et la Nation métisse à Ottawa, en Ontario. L’accord décrit la façon dont le gouvernement du Canada et le Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants travailleront en collaboration pour établir les priorités et élaborer des politiques dans leurs secteurs d’intérêts communs. Un troisième mécanisme bilatéral permanent avec les Premières Nations sera établi dans un proche avenir. Ces mécanismes bilatéraux permanents fondés sur des distinctions constituent le fondement nécessaire pour renouveler la relation et progresser vers un véritable rapport de nation à nation, de Couronne à Inuit et de gouvernement à gouvernement. Ces nouveaux processus démontrent un changement substantiel dans la façon dont le gouvernement du Canada collabore conjointement avec les peuples autochtones à élaborer des politiques et obtenir des résultats.
Une autre composante importante du cadre comprend la création du Groupe de travail des ministres responsables de l’examen des lois et des politiques relatives aux peuples autochtones, annoncée par le premier ministre en février 2017. Le Groupe de travail des ministres a le mandat d’examiner les lois, les politiques et les pratiques opérationnelles fédérales existantes pour s’assurer que la Couronne respecte ses obligations constitutionnelles en ce qui concerne les droits ancestraux et issus de traités et respecte les normes internationales relatives aux droits de la personne, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
La troisième composante clé du cadre comprend l’engagement du gouvernement du Canada à travailler en partenariat avec les collectivités autochtones, les provinces, les territoires et d’autres partenaires en vue de la mise en œuvre intégrale des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation. À ce jour, des progrès ont été accomplis dans 49 des 70 appels à l’action relevant du gouvernement fédéral ou dont la responsabilité est partagée. En 2016, le Canada appuie désormais sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement est résolu à appliquer entièrement la Déclaration conformément à la Constitution canadienne, et il consulte les peuples autochtones et travaille avec eux relativement aux prochaines étapes. Le gouvernement a également fait des investissements sans précédent, tant dans le budget de 2016 que dans le budget de 2017, en matière de logement, d’eau potable, d’éducation de qualité, de réforme des servives à l’enfance et à la famille et de revitalisation de la langue et de la culture autochtones, afin d’aider à éliminer les écarts socioéconomiques et à répondre aux priorités des collectivités d’un océan à l’autre.
Le gouvernement collabore également avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse pour concrétiser une nouvelle relation financière incluant un changement dans les approches de financement et les mécanismes de transferts financiers pour favoriser une relation renouvellée de nation à nation, de Couronne à Inuit et de gouvernement à gouvernement. En juillet 2016, le Canada a signé un protocole d’entente sur une nouvelle relation financière avec l’Assemblée des Premières Nations et s'est engagé auprès des Premières nations autonomes sur la structure d'une nouvelle relation fiscale avec ces communautés. Le budget de 2017 prévoyait également 84,9 millions de dollars répartis sur les cinq prochaines années en financement à long terme et constant pour appuyer la Nation métisse dans la poursuite du développement de sa capacité de gouvernance et la réalisation de ses projets, y compris pour les discussions relatives à l’autodétermination et à la réconciliation en vertu de l’article 35. Ce financement s’ajoute au financement actuellement versé à la Nation métisse et au financement antérieur découlant de l’arrêt Powley.
La réconciliation et la mise en œuvre du cadre sont mises en œuvre par une approche pangouvernementale. Conformément à la lettre de mandat que le premier ministre a envoyée à chaque ministre fédéral, un grand nombre de ministères fédéraux consultent directement les peuples autochtones de partout au Canada sur la mise en œuvre de politiques et de programmes qui portent sur une vaste gamme d’enjeux.
Cette approche et ce cadre de réconciliation sont évolutifs, et ils continueront d’évoluer à mesure que le gouvernement renouvellera et renforcera sa relation avec les peuples autochtones.
En ce qui concerne l’annonce d’une loi sur les langues autochtones: a) quels spécialistes, collectivités, chefs et gardiens du savoir autochtones ont orienté le processus d’ébauche et fixé les critères ainsi que les résultats; b) quel est l’échéancier de rédaction du projet de loi; ) cquels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour déterminer les niveaux de financement adéquats; d) le gouvernement prévoit-il que l’Appel à l’action no 15 de la Commission de vérité et réconciliation à l’égard d’un commissaire aux langues autochtones sera intégré dans la loi proposée; e) le gouvernement prévoit-il que les langues autochtones seront reconnues au titre de langues officielles dans le cadre de la mesure proposée?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, ce projet de loi sera développé conjointement avec les peuples autochtones. Des spécialistes, des collectivités et des représentants autochtones seront impliqués dans les discussions pour orienter et conceptualiser le cadre qui permettra à aboutir à une loi sur les langues autochtones.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, un projet de loi serait déposé avant la fin de la législature présente du Parlement.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le budget de 2017 a proposé un investissement total de 89,9 millions de dollars au cours des trois prochaines années à l’appui des langues et des cultures autochtones.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, toutes les recommandations pertinentes de la Commission de vérité et réconciliation concernant les langues autochtones, incluant la délégation d’un commissaire aux langues autochtones, seront considérées pour ce projet de loi.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, la protection et l’appui fourni aux langues autochtones par la loi seront définis selon une démarche de codéveloppement avec les peuples autochtones.
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à la Chambre des communes le 23 février 2017, selon laquelle « ce seront désormais des Canadiens qui posséderont et exploiteront Cedar Tree »: a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) quelles preuves ou garanties le gouvernement a-t-il que Cedar Tree Investment Canada n’est pas une filiale d’Anbang Insurance?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 6 mars 2017, pendant les débats à la Chambre des communes, j’ai fourni des éclaircissements sur ma déclaration antérieure:
Le 23 février, durant la période des questions, en réponse à une question posée par la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo au sujet de la Loi sur Investissement Canada, j'ai déclaré par inadvertance que Cedar Tree appartiendrait désormais à des Canadiens et qu'elle serait exploitée par des Canadiens. Je voulais plutôt dire que, malgré le changement de propriétaire, Retirement Concepts continuera d'être gérée et exploitée par des Canadiens.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, la LIC, j’examine attentivement chacun des investissements sujets à l’examen et j’approuve seulement les demandes se rapportant à des investissements étrangers susceptibles de présenter un avantage net pour le Canada. La LIC contient des dispositions concernant la confidentialité de l’information obtenue dans le contexte de l'administration de la Loi sur Investissement Canada. En vertu de l’article 36:
[…] les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; nul ne peut sciemment les communiquer, permettre qu’ils le soient ou permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès.
En raison de l’article 36, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada est dans l’impossibilité de communiquer des renseignements obtenus en vertu de la LIC afin de répondre à cette question.
En ce qui concerne la promesse faite par le ministère des Pêches et des Océans d’appliquer, d’ici mars 2018, une mesure de gestion obligatoire pour que tous les requins pélagiques soient débarqués au Canada avec leurs ailerons intacts: a) quel échéancier le Ministère a-t-il prévu pour la consultation des intervenants; b) le gouvernement prévoit-il complémenter cette mesure nationale à l’aide de règles visant à limiter le commerce des ailerons de requins aux seuls pays appliquant la même mesure; c) le gouvernement prévoit-il d’appliquer une mesure semblable pour prévenir l’amputation des ailerons de raies en exigeant aussi que cette espèce soit débarquée avec les ailerons intacts?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, bien qu’il n’y ait aucune pêche dirigée du requin au Canada, dans le cadre des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement à la fin de l'année dernière, les pêcheurs qui conservent les prises accessoires de requins devront débarquer les requins pélagiques avec les ailerons au moins partiellement attachés à la carcasse à titre de mesure visant à renforcer la prévention de l'amputation des ailerons.
La plupart des pêches au Canada respectent déjà l'exigence des ailerons partiellement attachés à la carcasse jusqu'après le débarquement. Les consultations sur la mise en œuvre complète de cette mesure sont en cours avec une dernière flotte, où la mesure n’a pas encore été entièrement mise en œuvre. Cette mesure sera pleinement mise en œuvre pour toutes les pêches au plus tard en mars 2018.
Bien qu'il n'y ait actuellement aucun règlement envisagé pour limiter le commerce des ailerons dans les pays ayant adopté une approche concernant les ailerons attachés, le Canada limite ou interdit le commerce, la possession ou la vente de produits du requin provenant d'espèces protégées en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la CITES, ou de la Loi sur les espèces en péril, ou de ceux qui pourraient présenter des risques pour la santé humaine ou la salubrité des aliments. En tant que membre de la CITES, le Canada veille à ce que le commerce international des espèces de plantes et d'animaux sauvages ne menace pas la survie à long terme de l'espèce. La maraîche, le requin à longues nageoires, le requin-marteau, le grand requin blanc, le requin-baleine et le requin-pèlerin sont tous inscrits à l’Annexe II de la Convention. Les pays qui exportent l'une de ces espèces doivent prouver la durabilité de la pêche de leur pays et délivrer des permis d'exportation pour le commerce international. Le Canada prend au sérieux son obligation juridique d’empêcher l'importation des produits provenant de ces espèces de requins.
Pour les pêches où les pêcheurs sont autorisés à conserver les raies, le détachement des ailes est permis à titre de mesure de transformation en mer. Un facteur de conversion est appliqué au poids des ailes débarquées afin de veiller à ce que le total autorisé des captures établi pour le stock en question ne soit pas dépassé. Dans la plupart de ces pêches, il y a une vérification à quai de 100 %, dans certains cas, une couverture à 100 % par des observateurs. Puisque le détachement des ailes et la comptabilisation des captures de raies ne sont pas un enjeu de conservation à l'heure actuelle, il n'y a pas de plan pour la mise en œuvre de mesures visant à interdire le retrait des ailes de raies en mer.
En ce qui concerne les propos tenus par le premier ministre le 2 mars 2017 selon lesquels « Nous avons réaffecté des ressources pour nous assurer d’être en mesure de composer avec les demandeurs d’asile qui arriveront »: a) quelles ressources exactement ont été réaffectées; b) d’où viennent les ressources réaffectées; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que les autres services du gouvernement ne soient pas touchés par cette réaffectation de ressources?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, voici les réponses fournies par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC.
En réponse à la partie a) de la question, l’ASFC travaille avec des partenaires comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC, pour redistribuer la charge de travail afin de répondre aux besoins de certains endroits touchés. Le traitement des dossiers de demandeurs d’asile constitue une partie importante des activités normales de l’ASFC; toutefois, en réponse à l’augmentation récente du nombre de demandeurs d’asile au Québec, au Manitoba et en Ontario, l’ASFC a déjà pris des mesures en ajustant les horaires de son personnel et en déployant une infrastructure temporaire à Emerson afin de répondre à l’afflux actuel de réfugiés.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les agents des services frontaliers ont été et continueront d'être relocalisés à l’échelle régionale au besoin, pour aider aux premières lignes de l’ASFC.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, l’ASFC travaille avec IRCC pour donner davantage la priorité au traitement des demandes d’asile au sein des deux organismes en vue d’accroître la capacité de traitement tout en limitant les répercussions sur les autres services fournis par les deux organismes. De plus, les deux organismes, en collaboration avec la GRC et d’autres ministères, élaborent des options de planification afin de répondre à un large éventail de situations d’urgence à court et à moyen terme. Des représentants fédéraux ont été en contact avec des collègues provinciaux et américains à de multiples niveaux au cours des dernières semaines et cette collaboration continuera de prendre de l’ampleur à mesure que la planification des urgences et des interventions progressera.
Quant à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, voici ses réponses.
En réponse à la partie a) de la question, la GRC réaffecte du personnel temporairement aux secteurs les plus touchés par la récente augmentation du nombre de demandeurs d’asile qui arrivent au Canada entre les points d’entrée, notamment près d’Emerson, au Manitoba, et de Saint-Bernard-de-Lacolle, au Québec.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, des déploiements temporaires ont eu lieu principalement dans les divisions touchées, au moyen de quarts de relève ou d’heures supplémentaires effectuées par des membres. De plus, des ressources d’autres divisions sont déployées au besoin.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, la GRC ajuste le niveau d’efforts et de ressources consacrés à l’application de la loi à mesure que son contexte opérationnel évolue. La GRC continuera de surveiller la situation et de réévaluer les besoins en ressources, s’il y a lieu.
En ce qui concerne la lettre que la ministre de la Justice et procureur général du Canada a envoyée le 1er mars 2017 au Conseil de la fédération au sujet du projet de loi S-201, Loi sur la non-discrimination génétique: a) quelles provinces ont répondu à la demande de commentaires; b) quelles provinces sont favorables au projet de loi S-201; c) quelle est la teneur des commentaires reçus, ventilée par province; d) à quelle date les commentaires ont-ils été reçus?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la prévention de la discrimination génétique et d’autres formes d’utilisation abusive des renseignements génétiques est la responsabilité de tous les gouvernements.
Dans le cadre des efforts visant à garantir une protection pancanadienne contre la discrimination génétique, nous avons porté à l’attention des provinces le projet de loi d’intérêt public du Sénat en les invitant à nous faire part de leurs commentaires à cet égard.
Quatre provinces -- le Québec, le Manitoba, la Colombie Britannique et la Saskatchewan -- ont envoyé des lettres officielles au gouvernement pour lui faire part de leur opposition, car il s’agit d’une matière qui relève de la compétence provinciale. La lettre du Québec a été reçue le 3 janvier 2017, la lettre du Manitoba, le 5 janvier 2017, la lettre de la Colombie Britannique, le 10 février 2017 et la lettre de la Saskatchewan, le 23 mars 2017.
Le premier ministre Silver du Yukon, président du Conseil de la fédération, a répondu le 16 mars 2017 en soulignant que plusieurs provinces se sont déjà exprimées sur cette question et que les autres gouvernements provinciaux et territoriaux communiqueront directement avec le gouvernement fédéral lorsqu’ils le jugeront approprié.
Le gouvernement du Canada reconnaît et respecte la volonté de la Chambre des communes d’adopter le projet de loi S-201.
En ce qui concerne le voyage du ministre du Commerce international au début du mois de mars 2017 aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Inde: a) quel était l’itinéraire du ministre; b) qui étaient les membres de la délégation; c) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis; d) quelles ententes ont été signées pendant le voyage; e) à quels emplacements ou sur quels sites Web se trouvent le contenu de ces ententes en d); f) selon les factures reçues jusqu’à maintenant, quel est le montant total dépensé pour ce voyage, en indiquant le montant attribué à chaque élément?
Mme Pam Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, afin d’obtenir des informations liées à la visite du ministre du Commerce international aux Émirats arabes unis, au Qatar et en Inde, il faut consulter les communiqués de presse suivants: « Le ministre [du Commerce international] conclut sa première visite au Moyen-Orient et en Inde pour faire progresser les partenariats économiques » à l’adresse suivante:
https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2017/03/le_ministre_champagneconclutsapremierevisiteaumoyen-orientetenin.html; ainsi que « Le ministre [du Commerce international] se rendra aux Émirats arabes unis, au Qatar et en à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2017/02/le_ministre_champagneserendraauxemiratsarabesunisauqatareteninde.html.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les membres de la délégation comprenaient le ministre du Commerce international; M. Julian Ovens, chef de cabinet du ministre du Commerce international; Mme Chantal Gagnon, attachée de presse du ministre du Commerce international; M. Frédéric Huot-Bolduc, agent de visites du Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada; et Mme Maria Lo, directrice adjointe au commerce de la Direction Maghreb et du Commerce régional d’Affaires mondiales Canada, pour les portions des Émirats arabes unis et du Qatar.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la participation des agents du ministère consistait à assurer un appui coordonné lors de la visite officielle à l’étranger du ministre.
En ce qui concerne les parties d) et e) de la question, il n’y a pas eu d’entente signée durant la visite aux Émirats arabes unis, au Qatar, et en Inde.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, la préparation d’un sommaire exact et détaillé des dépenses engagées pour le voyage du ministre du Commerce international aux Émirats arabes unis, au Qatar, et en Inde en mars 2017 constitue une tâche considérable nécessitant la tenue de consultations avec les missions canadiennes et les ministères et la réception de factures de multiples fournisseurs et entreprises. Les factures et les demandes de remboursement connexes sont en cours de traitement. La préparation d’une réponse à la présente question dans les délais prescrits pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets ou trompeurs.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 898, 900, 901, 903 à 906, 908, 909, 911, 912 et 914 à 918 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les observations formulées par le premier ministre et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à la Chambre des communes le 22 février 2017 sur la prise de contrôle de Retirement Concepts par Anbang Insurance: a) en quoi la prise de contrôle est-elle dans l’intérêt supérieur du Canada; b) quels avantages précis le gouvernement prévoit-il que les Canadiens tireront de l’acquisition; c) combien d’emplois nets seront créés selon les prévisions du gouvernement dans le cadre de la prise de contrôle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qui l’invite à « collaborer avec le ministre des Finances et vos collègues ministériels à la réalisation d’un examen des dépenses fiscales et des autres dépenses afin de limiter les mesures inefficientes et mal ciblées, les dépenses inutiles et les initiatives gouvernementales qui sont inefficaces ou qui ne sont plus utiles »: a) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès de ses collègues de l’Opposition officielle et des autres partis afin d’examiner les dépenses fiscales; b) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès d’intervenants non gouvernementaux afin d’examiner les dépenses fiscales; c) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants ayant des liens avec des partis politiques pour examiner les dépenses fiscales; d) quels ont été les résultats des consultations en a), b) et c); e) sur quelles données a-t-on fondé la décision de faire l’examen des dépenses fiscales; f) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour juger de l’efficacité des dépenses fiscales à l’examen; g) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor et tout autre ministre a fixés pour la réduction des dépenses fiscales, en élaguant les mesures inefficaces et le gaspillage de fonds; h) à quel moment le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor ou tout autre ministre présentera au Parlement les résultats de l’examen des mesures fiscales?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qu’il a reçue de « travailler avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes afin d’améliorer les rapports au Parlement »: a) en fonction de quels éléments a-t-on évalué que les rapports au Parlement avaient besoin d’être améliorés; b) quelles mesures le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes comptent-ils prendre pour améliorer les rapports au Parlement; c) sur quels critères le gouvernement prévoit-il juger la réussite ou l’échec des tentatives d’améliorer les rapports au Parlement; d) quelles consultations auprès de l’Opposition officielle et des autres partis le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont-ils entreprises ou comptent-ils entreprendre en vue d’améliorer les rapports au Parlement; e) à quels intervalles le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor fera état au Parlement des efforts entrepris pour améliorer les rapports au Parlement; f) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor a fixés relativement à l’état des rapports au Parlement; g) si le président du Conseil du Trésor n’a pas encore fixé d’objectifs ou de résultats précis en f), à quel moment prévoit-il le faire et informer le Parlement de leur nature et de leur contenu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement du 1er janvier 2015 jusqu'au 22 février 2017 et la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques: a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la politique gouvernementale des garderies en milieu de travail: a) quels sont tous les ministères ou autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; b) qui est l'agent responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, transmet les questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; c) combien de garderies, ventilé par ministère et par ville, devraient être planifiées pour faire en sorte que le nombre réel ou projeté de garderies ne dépasse pas une garderie par 4 000 employés dans la municipalité ou la subdivision de recensement, tel que stipulé dans le Fichier maître des codes géographiques; d) quels sont les résultats des sondages menés auprès des fonctionnaires fédéraux, ventilés par ministère; e) quelles sont les données requises cumulées, ventilées par ministère et par année, pour l'évaluation de la politique pour chaque ministère depuis la mise en place de cette politique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois le Bureau du Conseil privé, le Bureau du premier ministre ou le Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils fourni des instructions, des avis, des notes de service, des précisions et des interprétations au sujet de demandes d’accès à l’information ou de l’application de la Loi; b) pour chaque cas mentionné au point a), quels sont les détails, incluant (i) la date, (ii) le titre, (iii) le contenu, (iv) les ministères ayant reçu les instructions, (v) les personnes qui ont fourni les instructions, (vi) les numéros de dossiers pertinents s’il y a lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage à Calgary du premier ministre, qui a eu lieu aux environs du 1er mars 2017: a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les activités gouvernementales officielles menées pendant ce voyage; c) quel montant le receveur général a-t-il reçu (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Midnapore, (iii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Heritage à titre de remboursement lié au voyage du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les personnes qui ont demandé l’asile au Canada depuis le 1er janvier 2017: a) combien de personnes ont demandé l’asile; b) comment se répartissent les demandeurs d’asile par pays de citoyenneté; c) combien de personnes ont demandé l’asile ailleurs qu’à un poste frontalier; d) comment se répartissent les personnes visées en c) par pays de citoyenneté; e) en a) et c), combien de demandes d’asile ont été (i) acceptées, (ii) rejetées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les exigences réglementaires prévues aux articles 141 et 142 du Règlement sur la santé des animaux, qui interdisent le transport d’animaux à moins « que chaque animal ne puisse se tenir dans sa position naturelle sans venir en contact avec un pont ou un toit » et selon lesquelles, « s’il s’agit de transport aérien, chaque équidé de plus de 14 mains de hauteur est isolé des autres équidés »: a) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) vérifiera-t-elle que ces exigences sont actuellement respectées dans le cas des chevaux exportés; b) l’ACIA peut-elle vérifier que les inspecteurs font appliquer ce règlement de façon uniforme; c) qui a le pouvoir de déclarer que les exigences prévues à l’article 141 ne s’appliquent pas; d) en cette matière, le jugement professionnel et l’expérience de l’ACIA sont-ils fondés sur des données scientifiques qu’elle peut citer; e) les exportateurs reçoivent-ils, au parc d’engraissement de quarantaine, un certificat d’attestation vétérinaire d’un vétérinaire-inspecteur de l’ACIA ou d’un autre vétérinaire reconnu, attestant de l’absence de blessures ou de maladies et autorisant l’exportation des chevaux; f) qui transporte les chevaux et les place dans leur conteneur à l’aéroport; g) y a-t-il une deuxième inspection vétérinaire à l’aéroport et, si tel est le cas, une deuxième certification est-elle remise à l’aéroport et au transporteur aérien; h) à quel moment les chevaux sont-ils examinés à l’aéroport; i) puisque le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé animale, le vétérinaire de l’aéroport signe-t-il un document attestant que la cargaison respecte les exigences de l’Association du transport aérien international; j) quelle méthode utilise-t-on pour identifier chacun des chevaux mis en conteneur en groupe, afin d’assurer leur compatibilité; k) comment a t on déterminé l’incompatibilité relativement à l’incident déclaré le 10 mars 2015, dans le formulaire de déclaration de non-conformité intitulé Inspection du transport sans cruauté des animaux HT-2015-083416, et de quelle non-conformité est-il exactement question dans cet incident; l) combien d’incidents d’incompatibilité et de non-conformité ont eu lieu en 2015; m) quels sont les détails de tous les documents et certificats requis pour le transport de chevaux vivants du Canada au Japon?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, à ses bureaux situés au 284, rue Wellington et à ceux de l’édifice du Centre, par immeuble, depuis le 12 avril 2016: a) quelle est la somme totale des dépenses consacrées aux rénovations et à l’ameublement; b) quelle est la somme consacrée à l’achat de nouveau mobilier, par article et par coût; c) quelle est la somme consacrée au recouvrement du mobilier existant, par article et par coût; et d) quelles sont les autres dépenses engagées à l’égard de rénovations et d’ameublement, par article et par coût?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement effectués par des employés du Bureau du Conseil privé (BCP) aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017: a) combien d’employés du BCP se sont rendus aux Bahamas; b) quels sont les titres des postes des employés du BCP visés en a); c) quelles sont les dates de chacun de ces voyages, ventilées par employé; d) quels lieux ont été visités lors de chaque voyage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, par région et par année pour chaque année de 2011-2012 à 2016-2017: a) quelles sont les dépenses totales pour ces services, ventilé par année fiscale; b) combien dépense chaque ministère ou institution gouvernementale, ventilé par année fiscale; c) quelles entreprises ont reçu des contrats pour offrir des services de personnel temporaire; d) quel est le total annuel combiné de tous les contrats octroyés à chaque entreprise en c); e) quelles entreprises ont reçu des contrats à fournisseur unique, ventilés par date et par montant; f) pourquoi leurs contrats n’ont-ils pas été octroyés en régime concurrentiel; g) combien de personnes ont-elles été embauchées par des agences de personnel temporaire pour travailler dans des ministères fédéraux et des institutions gouvernementales au Canada, ventilé par année fiscale; h) combien d’employés ont-ils été embauchés, ventilé par année fiscale et par ministère et institution gouvernementale; i) combien de temps en moyenne un employé demeure-t-il sous contrat; j) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage de l’ensemble des effectifs, commencent sous contrat et se font par la suite offrir un poste à temps plein dans la fonction publique fédérale; k) quels sont les avantages de recourir à des travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique; l) quel montant le gouvernement économise-t-il en salaires, en prestations de retraite et en avantages sociaux en ayant recours à des travailleurs temporaires plutôt qu’à des travailleurs permanents, ventilé en montant total et en moyenne par travailleur; m) quel taux horaire moyen une agence de personnel temporaire reçoit-elle par rapport au salaire horaire versé à un travailleur temporaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Abbotsford au cours de l’exercice 2016-2017: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mission–Matsqui–Fraser Canyon au cours de l’exercice 2016-2017: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes, qui a pris fin en juin 2016: a) comment la décision de ne pas prolonger le plan a-t-elle été justifiée; b) le plan a-t-il fait l’objet d’un examen officiel avant son annulation; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles ont été les conclusions de l’examen; d) quels groupes, organisations ou personnes ont reçu des fonds dans le cadre du plan; e) quels groupes identifiés en d) (i) continuent à recevoir des fonds du gouvernement, (ii) ne reçoivent plus de fonds du gouvernement et pour quelles raisons; f) quelles mesures sont prises à l’extérieur du cadre du plan pour lutter contre la traite de personnes tant (i) au pays, (ii) qu’à l’étranger?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, depuis le 4 novembre 2015: quelles sont les dates et les heures de toutes ces rencontres?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre part à ce débat crucial au sujet du privilège parlementaire. Je rappelle, à l'intention des personnes qui nous écoutent ou qui assistent au débat, que si le débat semble s'éterniser — un constat préoccupant —, la faute en revient au gouvernement.
Nous avons passé les deux dernières semaines dans nos circonscriptions respectives, et nos concitoyens nous ont fait part de leurs priorités. Les gens de ma région s'inquiètent grandement du manque de juges et de certaines décisions, dont l'arrêt Jordan, qui entraînent la libération d'accusés en raison d'un manque de juges. D'autres personnes m'ont parlé du bois d'oeuvre, particulièrement dans Kamloops—Thompson—Cariboo; l'absence d'une entente les inquiète fortement. Les gens ont aussi des questions à propos du projet de loi sur la marijuana déposé avant la pause parlementaire. Ils savent aussi que le gouvernement a déposé un projet de loi budgétaire. Des avocats et d'autres professionnels ont fait valoir que cette mesure aurait des incidences considérables sur leur entreprise et qu'il fallait en parler. Les gens se demandent également ce qu'il adviendra de l'ALENA, l'Accord de libre-échange nord-américain. De plus, certains de mes concitoyens sont venus à mon bureau parce qu'ils attendent depuis six ou huit mois de recevoir leurs prestations de Sécurité de la vieillesse. Signalons que personne ne m'a parlé du débat sur la question de privilège ou des travaux du comité de la procédure.
Je signale que les électeurs savent que la situation est embrouillée à l'heure actuelle et que nous ne débattons pas des questions importantes dont nous devrions discuter, mais ils ne comprennent vraiment pas pourquoi. Je vais donc prendre quelques minutes pour parler de ce qui se produit, de la raison pour laquelle il en est ainsi et, malheureusement, de la raison pour laquelle nous continuons de débattre d'une question alors que nous devrions passer à autre chose. Si les libéraux avaient le moindre respect pour le Parlement, ils prendraient les mesures qu'ils disaient vouloir prendre et ils feraient en sorte que le Parlement fonctionne pour tous.
Aujourd'hui, nous discutons du privilège fondamental des députés. Il y a 118 618 personnes qui habitent dans ma circonscription, et l'une de mes principales responsabilités est de voter en leur nom. Il y a quelques années, nous avons examiné le relevé de votes de divers députés. J'ai été absolument ravie de constater que je faisais partie des cinq députés ayant un bilan de 100 % en matière de votes, ce qui signifie que, cette année-là, je n'ai jamais raté un vote. Cela n'a pas toujours été facile. Je me souviens lorsque nous siégions jusqu'à minuit tous les soirs. À 22 heures, je me disais que je pouvais retourner chez moi puis, à 23 heures, la sonnerie retentissait. Pour exercer mon droit de voter, je devais me préparer rapidement et quitter mon appartement à la course pour me rendre à la Chambre. J'ai fait des efforts extraordinaires, mais c'était important que je sois présente pour voter au nom des habitants de ma circonscription.
Nous avons parlé de l'importance de voter. Les votes ne sont pas tous égaux. Manifestement, certains votes sur la question d'accorder la parole à une personne et un vote sur un projet de loi concernant l'aide médicale à mourir n'ont pas la même importance, mais il est tout de même établi que le fait de pouvoir se rendre à la Chambre, sans entrave, pour exercer son droit de vote est important.
Tous les partis se sont entendus pour dire qu'il est inadmissible que des députés n'aient pas pu se rendre à la Chambre dans les 30 minutes qu'avait duré la sonnerie parce qu'ils ont été arrêtés pendant 9 minutes, et ont convenu qu'une telle chose ne devrait pas se produire. Nous devons nous pencher sur les événements afin d'en connaître les causes, pour faire en sorte que les systèmes et structures en place n'empêchent pas les députés de participer aux votes dans le futur. Les députés ne devraient jamais être retenus lorsqu'ils se rendent à la Chambre pour la tenue d'un vote.
Les députés ont été retenus et le Président, dans sa grande sagesse, a convenu que le retard subi par la navette et causé par l'escorte motorisée et l'autobus des médias était inacceptable et avait empêché les députés de participer au vote, ce qui constitue une atteinte à leurs privilèges.
On a ensuite présenté une motion afin de renvoyer la question de privilège au comité de la procédure, conformément aux façons de faire habituelles.
C'est là que les choses se compliquent, pour toutes sortes de raisons. Encore une fois, je vais montrer clairement que c'est en raison de l'arrogance du gouvernement. Peut-être est-ce parce qu'il y a tant de nouveaux députés sans expérience et que beaucoup d'entre eux ne comprennent pas vraiment la nature et l'importance du privilège parlementaire.
Les libéraux ont présenté une motion proposant de passer à l’ordre du jour, ce qui signifie que le débat sur la question de privilège était clos sans qu’il y ait eu de vote. C’est tout à fait extraordinaire. Pourquoi les libéraux ont-ils procédé ainsi?
Les libéraux avaient saisi le comité d’une affaire qu'ils jugeaient plus importante, et j’y reviendrai dans un instant. Ils ont dit que nous devrions laisser tomber le sujet, sans même le mettre aux voix ou le prendre au sérieux. J’attire de nouveau l'attention des députés sur la décision du Président, qui estime que ces mesures sont sans précédent. Tous ceux qui sont dans l’opposition remercient le Président de protéger les droits de tous les parlementaires dans cette affaire.
Le fait, de la part du gouvernement, de ne pas permettre de débat avant le vote est déplorable et viole nos droits de députés. Cela doit être dit haut et fort. C’est une très mauvaise décision de la part du gouvernement.
Le député de Battle River—Crowfoot a ensuite soulevé une question de privilège sur le fait que la question de privilège initiale n’avait pas fait l’objet d'un vote. Nous sommes en présence ici d'une question de privilège portant sur une question de privilège qui elle-même portait sur quelque chose qui n’aurait pas dû arriver.
Les gens de la circonscription que je représente disent que nous devrions débattre de la loi d’exécution du budget et du bois d’oeuvre. Le gouvernement n’est pas disposé à faire ce qu'il devrait pour que nous puissions nous consacrer sans tarder aux sujets qui importent aux Canadiens. Les libéraux devraient en avoir honte.
Nous somme saisis d'une motion d’un député demandant que la question soit étudiée par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre et qu'elle ait priorité sur toutes les autres questions. En toute logique, cette question aurait dû faire l’objet d’un vote, elle aurait dû être renvoyée au comité et nous n’en parlerions pas en ce moment à la Chambre. Pourtant, le gouvernement ne donne toujours pas d'indication qu’il est prêt à faire ce qu’il doit pour respecter le Parlement.
Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? Personne ne le sait vraiment. Pourquoi n'accepte-t-il pas le consensus voulant qu'il s'est produit une chose inacceptable qui a porté atteinte au privilège de deux députés, qu'on fasse l'étude qui s'impose et qu'on corrige ce qui doit l'être afin que cela ne se reproduise plus? C'est pourtant simple. La question est renvoyée au comité, qui l'étudie en priorité puisqu'il s'agit d'une question de privilège. Le comité pourrait alors voir ce qu'il en est. Cela ne lui prendrait probablement pas tellement longtemps à voir clair dans la situation et à recommander des mesures correctives.
Or, le gouvernement refuse net de renvoyer la question au comité. Les gens se demandent sans doute pourquoi. C'est parce qu'il a déjà mis la pagaille dans les travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre avec son pseudo-document de travail sur la modernisation du fonctionnement du Parlement.
Les députés doivent absolument se rappeler que le Parlement peut toujours lancer une étude interne sur ses façons de faire et sur les moyens de les améliorer. C'est très sain, comme discussion. Sauf que ce n'est pas ce que le gouvernement a fait dans ce cas-ci. À quelques très rares exceptions près, depuis la Confédération, les modifications au Règlement ont toujours nécessité un consensus.
La Chambre des communes est la Chambre du peuple. Nous avons été élus pour nous opposer au gouvernement, et non pour lui servir de spectateurs. Cette enceinte est la Chambre du peuple. Le gouvernement ne devrait pas déterminer unilatéralement les modifications à apporter au Règlement de la Chambre. Comme cela a été le cas tout au long de l'histoire du Canada, de tels changements doivent faire l'objet d'un consensus avant d'être adoptés.
Les libéraux ont mis la pagaille dans les travaux du comité. Certaines de leurs suggestions n'étaient pas mauvaises. Cependant, leur document de travail crée essentiellement un auditoire plutôt qu'une opposition. Les libéraux cherchent en fait à se faciliter la tâche en proposant ces modifications au Règlement. En effet, la majorité des changements proposés dans le document de travail ne visent pas à améliorer les choses.
Le document propose plusieurs thèmes.
Le premier est la gestion de la Chambre. C'est là où il est question des séances. Les libéraux ne veulent pas siéger le vendredi. Les électeurs de la circonscription que je représente me demandent souvent combien de temps je passe à Ottawa. Je leur réponds que je suis ici 26 semaines par année, c'est-à-dire la moitié de l'année. Nous avons amplement le temps lors des 26 autres semaines pour faire d'autres choses dans nos circonscriptions.
Il est vrai que nous devons trouver un équilibre entre nos tâches au Parlement et celles dans notre circonscription. Cependant, je crois que nous avons su établir un équilibre raisonnable. Nous sommes aussi souvent dans notre circonscription qu'à Ottawa, et nous sommes libres de rentrer chez nous la fin de semaine. Les gens ont du mal à comprendre pourquoi nous ne voulons pas travailler le vendredi quand nous siégeons seulement 26 semaines par année. Comme je viens de la côte Ouest, les frais d'avion pour venir passer la semaine ici sont très élevés. Les électeurs pourraient se demander pourquoi je devrais travailler seulement quatre jours par semaine, au lieu de cinq, quand le gouvernement dépense des milliers de dollars pour que je puisse venir travailler à la Chambre.
Le vote électronique est aussi proposé. Nous pourrions tenir un débat sur le sujet, et peut-être que le comité de la procédure devrait l'étudier. Je pense toutefois que nous risquerions de perdre quelque chose en arrêtant de nous lever pour voter. Il est vrai que le vote électronique serait plus efficient, mais l'efficience est-elle plus importante que tout? N'y a-t-il pas d'autres facteurs qui doivent être pris en compte? Nous sommes ici pour procéder à une réflexion approfondie, pour voter. Le processus est parfois long, surtout dans les cas où 7 ou 10 votes consécutifs ont lieu. Cela dit, selon la méthode actuelle, les gens qui sont intéressés par l'issue d'un vote et qui le regardent à la télévision peuvent voir leur député se lever. Ils connaissent sa position rapidement et facilement. Nous réfléchissons tous sérieusement avant de nous lever pour exercer notre privilège de voter. Nous perdrions quelque chose. Nous pourrions discuter de ce qui est le plus important: être efficace en appuyant sur un bouton ou se lever et prendre le temps de montrer en toute transparence aux Canadiens ce que nous faisons et la façon dont nous procédons.
Il y a aussi le calendrier de la Chambre des communes. Les libéraux ont étudié le calendrier et cherché les façons de l'améliorer. La question principale est probablement celle des séances du vendredi.
Les affaires courantes sont également touchées.
Dans l'ensemble du document, les libéraux veulent faire beaucoup de choses. Ils forment un gouvernement majoritaire. Ultimement, ils peuvent faire tout ce qu'ils désirent, mais ils souhaitent enlever à l'opposition les quelques outils dont elle dispose pour signaler au gouvernement lorsqu'elle croit qu'il n'est pas sur la bonne voie ou lui rendre les choses un peu plus difficiles quand cela se produit. Les libéraux sont majoritaires et finiront par faire ce qu'ils veulent, mais l'opposition a certaines façons de montrer au gouvernement qu'elle n'est pas totalement satisfaite de l'orientation prise par celui-ci lorsque c'est le cas. Les libéraux souhaitaient toutefois l'en priver; ils veulent avoir un auditoire plutôt qu'une opposition.
Il est aussi question des initiatives parlementaires. Il y a beaucoup de choses.
La gestion du débat est un autre élément que les libéraux veulent modifier.
Très souvent, à la Chambre, si nous nous entendons sur une mesure législative ou savons que celle-ci finira par être adoptée, le débat sera très limité. Cependant, lorsqu'il est question d'un enjeu plus important, comme la légalisation de la marijuana ou l'aide médicale à mourir, de nombreuses personnes voudront parler, et c'est important qu'elles puissent le faire. Le gouvernement veut contrôler le programme et mettre tous les projets de loi sur un pied d'égalité afin de pouvoir les gérer plus facilement. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ceux-ci formaient un gouvernement majoritaire et ont réussi à faire adopter des mesures législatives importantes sans priver l'opposition des outils dont elle dispose pour exprimer son mécontentement.
Un autre thème du document de travail des libéraux est la période des questions. Nous siégeons 26 semaines par année et les libéraux suggèrent que le premier ministre ne soit présent à la Chambre qu'une fois par semaine pendant moins d'une heure, 45 minutes plus précisément. Ils croient qu'une bonne façon de moderniser le Parlement est de demander au premier ministre de se présenter à la Chambre une fois par semaine pendant 26 semaines afin que l'opposition puisse lui demander des comptes. Voilà ce que les libéraux proposent comme pas dans la bonne direction pour accroître l'efficacité du Parlement et le moderniser.
Cette nouvelle mesure pourrait être adoptée à l'instant, comme on a pu le constater. Les libéraux n'ont nul besoin de modifier le Règlement de la Chambre pour s'assurer que le premier ministre réponde à toutes les questions qui lui sont posées. Effectivement, aujourd'hui, le leader du NPD s'est levé et lui a posé de nombreuses questions et, pour la toute première fois, le premier ministre a manqué de respect envers le chef d'un autre parti lorsqu'il a choisi de ne pas répondre à sa question.
Pourquoi le premier ministre souhaite-t-il participer à la période des questions seulement 26 jours par année pendant 45 minutes? Peut-être n'aime-t-il pas être ici? Peut-être trouve-t-il cela difficile de répondre à des questions alors que son budget n'est pas aussi équilibré qu'il le prétendait? Peut-être a-t-il de la difficulté à expliquer pourquoi le ministre de la Défense s'est approprié la bravoure de nos militaires? Peut-être est-il difficile pour lui d'expliquer pourquoi il n'honore pas ses promesses électorales? Peu importe, c'est son travail. C'est sa responsabilité cinq jours par semaine, 26 semaines par année. Le premier ministre devrait être présent à la Chambre pour répondre à des questions de l'opposition aussi souvent que possible.
Le comité s'est montré très inquiet qu'une décision allait être rendue dans le but d'imposer le document de travail. En effet, cette façon de procéder va à l'encontre des travaux de la Chambre depuis la Confédération et à l'encontre du processus d'établissement d'un consensus pour l'introduction de tels changements. La majorité des modifications ont été proposées dans le seul but de créer un auditoire pour le gouvernement plutôt qu'une opposition.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Le gouvernement nous a déjà fait le coup l'an dernier avec la motion no 6, lorsqu'il a tenté de modifier le Règlement de façon unilatérale. Nous nous souvenons tous de ce qui s'est passé. Cette épouvantable motion a dû être retirée. Dans toutes ces questions, le naturel des libéraux revient toujours au galop lorsqu'il s'agit des limites entre le gouvernement et le Parlement. Parfois, avoir le point de vue des députés des deux côtés de la Chambre revêt son importance. Certains députés d'expérience ont exprimé leurs préoccupations quant aux agissements du gouvernement. Les recrues parmi nous ne réalisent peut-être pas toute la gravité de la situation.
Il est temps pour les libéraux de s'arrêter et de réfléchir à ce qu'ils sont en train de faire et aux moyens qu'ils ont choisis. La question de privilège doit être réglée afin que les députés ne se butent plus à des entraves lorsqu'ils doivent venir voter. Le gouvernement doit avoir une réflexion sérieuse au sujet de ses agissements qui maltraitent le Parlement et le système parlementaire et en abusent. J'espère que les libéraux feront un examen de conscience dans les prochains jours.
Madame la Présidente, je suis heureux que la députée ait conclu en mentionnant le privilège comme tel. Comme je l'ai souligné plus tôt, le privilège en lui-même est quelque chose que nous soutenons. Nous avons toujours dit que cette question devait être réglée au comité de la procédure. Les députés ont décidé de s'attarder longuement sur cette motion de privilège. Je vois clair dans le petit jeu des partis de l'opposition. Je comprends ce que l'opposition tente de faire.
Cela étant dit, revenons à la question des séances du vendredi. La députée y a fait allusion. Je pourrais partir d'Ottawa le vendredi matin et arriver à Winnipeg à 9 h 30. J'aurais toute une journée de travail devant moi à Winnipeg avec les habitants de ma circonscription plutôt que de travailler une demi-journée le vendredi alors que moins de la moitié des députés sont ici. Les députés sont déjà partis. Au lieu d'une demi-journée le vendredi, nous pourrions peut-être commencer à 9 heures le mardi ou le jeudi. La plupart des Canadiens commencent leur journée de travail à 9 heures.
Je pense qu'il y a beaucoup de petits manèges en cours. C'est ce que je pense. La députée vient de nous faire connaître son opinion à elle. Pourquoi estime-t-elle qu'il n'était pas nécessaire que le comité de la procédure se penche sur cette question?
J'aimerais rappeler aux députés que le débat porte sur la motion de privilège.
La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Madame la Présidente, pour en revenir à la motion sur la question de privilège, comme les députés s'en rappelleront, le gouvernement affirme soutenir le principe de l'accès libre et sans entrave et considérer l'affaire comme grave, mais il a pourtant tenté de faire totalement abstraction de la question et de passer à l'ordre du jour pour clore le débat. Soudainement, les ministériels soutiennent reconnaître l'importance du privilège des députés alors qu'ils ont fait tout en leur pouvoir pour retarder, reporter et éviter l'étude de la question. En fait, ils ne voulaient pas se pencher sur la motion relative à la question de privilège parce qu'ils souhaitaient notamment faire adopter à toute vapeur une période de questions spécialement réservée au premier ministre et un horaire de séances modifié, et réduire l'opposition à un rôle de spectateur passif. Les libéraux disposent d'une majorité de sièges, mais ils ont oublié de respecter le Parlement.
Madame la Présidente, nous avons le privilège de siéger dans cette enceinte parce que nous avons été élus par les gens de nos circonscriptions respectives. Les sièges que nous occupons ici appartiennent aux Canadiens que nous représentons.
La députée pourrait-elle expliquer que ces sièges n'appartiennent pas au gouvernement. Dans ma circonscription, quand les gens me disent « Oh, vous êtes du côté du gouvernement », je dois toujours remettre les pendules à l'heure. La députée pourrait-elle préciser la différence entre le gouvernement et opposition, et expliquer ce que sont la Chambre des communes et le Parlement?
Madame la Présidente, il s'agit d'une question primordiale. Dans certaines des plus petites circonscriptions, à l'Île-du-Prince-Édouard, les députés représentent peut-être 30 000 personnes. Je me présente ici et je vote pour 118 000 personnes.
Il y a eu des mesures législatives pour lesquelles j'ai littéralement réalisé des sondages auprès des gens de ma circonscription, par exemple sur un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur l'ajout de droits au Code criminel pour les personnes transgenres. J'utilise les sondages dans ma circonscription pour déterminer comment exercer mon droit de vote. Je parie que beaucoup de députés font la même chose. Ils réfléchissent longuement aux projets de loi pour lesquels ils vont voter. Les gens de ma circonscription regardent parfois les votes. Si je ne pouvais pas me présenter ici parce qu'une escorte motorisée ou des autobus me retardaient, mon droit de vote ne serait pas protégé, pas plus que celui des 118 000 personnes que j'ai consultées afin d'en arriver à une décision appropriée quant à la manière d'utiliser mon droit de vote en leur nom.
Madame la Présidente, lorsque Stephen Harper était le premier ministre, il a invité des gens à donner des discours à la Chambre des communes. À l'une de ces occasions, il y a eu atteinte à un privilège. Un député a pris la parole à la Chambre et a indiqué que l'invitation à prononcer un discours lancée par le premier ministre Stephen Harper lui avait causé des difficultés. Nous étions très heureux d'entendre le discours de cette personnalité mondiale. Il est toujours agréable d'entendre le discours d'un invité. Cependant, une question de privilège a été soulevée. Mon but ne consiste pas à m'en prendre aux premiers ministres. Je suis heureux que Stephen Harper ait invité des invités spéciaux à la Chambre.
Cela dit, il y a eu un débat très restreint sur la question de privilège. Les gens sont restés concentrés sur la question de privilège et l'ont ensuite renvoyé au comité de la procédure. Je siégeais à ce comité. Nous avons traité la question et fourni quelques observations. La députée peut-elle parler du processus et de la raison pour laquelle nous continuons de débattre du traitement des questions de privilège et de l'accès sans entrave à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la première partie de la question. Nous avons des invités à accueillir et nous devons nous assurer que nos processus et procédures n'ont aucune répercussion sur la capacité des députés à accéder à la Chambre.
Ce que le député ne dit pas ou ne sait peut-être pas — il a pourtant bien assez d'expérience pour le savoir —, c'est qu'il y a deux éléments qui se recoupent. Le gouvernement ne voulait pas étudier cette question rapidement parce qu'il essayait d'imposer au comité de la procédure et des affaires de la Chambre des modifications pour se faciliter la vie. Aussi, il ne voulait pas prendre de temps aux dépens de son programme pour faire ce qui devait être fait au sujet de la question de privilège. Le député sait très bien que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici aujourd'hui alors qu'il aurait été beaucoup plus efficace de renvoyer la question au comité il y a longtemps.
Je veux ajouter que le gouvernement doit se souvenir de ce qui importe à la population canadienne. Celle-ci s'intéresse au budget, à l'accord de libre-échange et au projet de loi sur la marijuana. Si les libéraux n'étaient pas si occupés à jouer au plus fin avec le fonctionnement de la Chambre et procédaient plutôt par consensus, nous nous occuperions de questions qui sont importantes pour les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est une question très importante. Il va sans dire que j'entends peu parler du Règlement et de la procédure à la Chambre des communes lorsque je suis chez moi, dans ma circonscription. Nous venons de passer deux semaines chez nous, pendant la pause de Pâques, et cette question a ressurgi régulièrement. C'est un sujet qui commence à intéresser les Canadiens. Je ne pense pas qu'ils savent nécessairement ce qui s'est passé au début, mais, pour eux, la question se ramène à ce qui est juste et ce qui ne l'est pas. Ceux de ma circonscription voient un gouvernement libéral autoritaire, tentant d'imposer des mesures et ne jouant pas franc jeu.
Que disent à ma collègue de la Colombie-Britannique les électeurs de sa circonscription? Les électeurs de ma circonscription rurale de l'Alberta me disent qu'ils sont très déçus d'avoir un gouvernement qui semble essayer d'imposer des changements sans faire les choses en bonne et due forme, en l'occurrence, avec l'accord de tous les partis. Que lui dit-on, dans sa circonscription?
Madame la Présidente, il est intéressant de voir l'évolution de la situation aujourd'hui, alors que le gouvernement laisse maintenant entendre qu'il va renoncer à certaines des modifications proposées, mais qu'il va aller de l'avant avec un petit nombre. Il y a une chose que j'ai entendue dans ma circonscription et c'est: « Le premier ministre n'a à se présenter qu'un jour par semaine, pendant 45 minutes, 26 semaines par année? C'est insensé. »
Les libéraux vont encore aller de l'avant avec certaines modifications. Je pense qu'ils ont l'intention d'en retirer l'étude au comité et de les présenter à la Chambre, bien que nous n'ayons pas vu la motion. Ce sont des modifications que les Canadiens ne comprennent pas. Lorsqu'ils élisent un gouvernement, ils s'attendent à ce qu'il rende des comptes tout le temps que nous siégeons.
Madame la Présidente, c'est un privilège de parler aujourd'hui de la motion de privilège.
Je tiens d'abord à rappeler que, hier, c'était la Journée du Parcours vers la liberté. Je porte aujourd'hui un foulard en l'honneur des réfugiés de la mer qui sont arrivés au Canada il y a une trentaine d'années. Je me permets de parler un peu de mon expérience personnelle. J'ai déjà été vendeur dans un concessionnaire Chrysler, à Barrhead, en Alberta, où j'ai eu le bonheur de connaître Leck et Sommay Champhu. Ces vendeurs, tous deux réfugiés de la mer, étaient mari et femme. Ils ont travaillé chez ce concessionnaire pendant plus de 30 ans. Leck y travaille toujours, mais son épouse est maintenant retraitée. Je me permets de saluer Leck et Sommay, ainsi que l'un de mes mentors, Chone. Lui aussi était un réfugié de la mer et il était l'un des meilleurs mécaniciens du concessionnaire Chrysler. Je salue aussi Chone et je remercie ces trois personnes de tout ce qu'ils m'ont apporté dans la vie.
Nous débattons aujourd'hui de la motion sur la question de privilège soulevée récemment. Pour ceux qui nous écoutent à la maison et qui ne sont pas au fait de la situation, soulignons qu'il est question du grand privilège que nous avons d'être ici, à la Chambre des communes. Chacun d'entre nous représente la population de sa circonscription; nous sommes donc privilégiés de pouvoir prendre part aux travaux de cette assemblée, et cette fonction vient avec un certain nombre de privilèges.
Il y a plusieurs façons de profiter de ces privilèges ou d'y porter atteinte. Pouvoir prendre la parole est un privilège, tout comme le fait de pouvoir voter, faire valoir son point de vue ou entendre celui des autres. Lorsque l'un de ses privilèges est bafoué ou limité, un député peut l'indiquer au Président en soulevant une question de privilège.
Il y a un certain temps, deux députés n'ont pas pu participer à un vote parce qu'une escorte motorisée les avait empêchés d'entrer dans l'édifice. C'est un grave problème de ne pas pouvoir voter, puisque la participation aux votes est au coeur même des tâches des députés. Comme les députés de Milton et de Beauce n'avaient pas pu voter, ils ont soulevé une question de privilège, qui a été suivie d'une motion de privilège. Le gouvernement a ensuite proposé de passer à l'ordre du jour, ce qui a eu pour effet de couper court à la motion de privilège et de l'empêcher de suivre son cours normal, si j'ai bien compris. Je trouve exaspérant de voir comment se comporte le gouvernement actuel, particulièrement quand il s'agit de modifier le Règlement de la Chambre et de respecter le privilège des parlementaires.
C'est pour moi un grand honneur et un grand privilège d'avoir été élu à la Chambre, un rêve que j'avais souvent caressé. Si quelqu'un m'avait dit, il y a quelques années, que je serais député un jour, j'aurais probablement éclaté de rire et rétorqué: « Non. C'est impossible qu'un mécanicien de Barrhead devienne député. » Pourtant, je suis ici aujourd'hui.
Nous célébrons 150 ans d'histoire du Canada. Je me plais à penser que le Canada est l'un des meilleurs pays du monde. À cet égard, je crois que la Chambre a contribué à faire du Canada un des meilleurs pays du monde. Donc, quand je pense au fait que nous célébrons le 150e anniversaire du Canada, je pense aussi à toute la tradition qui nous a portés jusqu'ici. Quand je songe à tous les débats, à tout ce qui s'est déroulé ici, aux procédures et aux mesures adoptées pour faire du Canada le magnifique pays qu'il est devenu, je pense qu'il serait arrogant de notre part de croire que nous devons aujourd'hui changer le fonctionnement de la Chambre pour la rendre meilleure.
Le fait est que le Canada est l'un des meilleurs pays du monde et il doit bien y avoir une raison. La raison, c'est notre régime politique, le régime parlementaire. Dans l'esprit du 150e anniversaire du Canada, je pense que le débat sur la question de privilège en cours, ainsi que sur d'autres changements proposés au sujet du fonctionnement de la Chambre, doit tenir compte des 150 années d'histoire qui nous ont amenés jusqu'à aujourd'hui.
Je suis arrivé ici avec l'intention de respecter les traditions parlementaires. Je prévoyais que nous allions nous conformer à ces traditions et je pensais que la Chambre ne m'appartient pas, comme elle n'appartient à personne d'autre. Ce siège ne m'appartient pas; il appartient aux Canadiens. Par conséquent, nous devons respecter les traditions qui nous ont été transmises et éviter de les modifier en profondeur.
Je n'ai pas siégé pendant la législature précédente, mais je crois comprendre que de nouvelles choses se sont alors produites, des mesures qui n'avaient encore jamais été prises auparavant. Toutefois, les règles n'ont jamais été modifiées pour répondre au désir du gouvernement de faire certaines choses et de faire approuver certaines mesures.
Il me semble que les privilèges dont nous jouissons ici sont très importants, et je pense que nous devons veiller à les conserver.
Les libéraux ont présenté un document de travail qui est probablement la cause principale de l'émoi constaté ici dernièrement. Ils souhaitent apporter un certain nombre de changements au mode de fonctionnement de la Chambre.
Mon argument principal est le suivant: si nous modifions le fonctionnement de la Chambre, nous changeons également le visage du Canada et la trajectoire du pays. Cette situation m'inquiète. Je suis aussi préoccupé par certains des motifs des libéraux pour modifier le Règlement. Je vais lire un extrait d'un article qui a été publié ce matin, le 1er mai. C'est une citation de la leader du gouvernement à la Chambre des communes:
Les Canadiens nous ont élus pour mener à terme un programme ambitieux, et c’est donc avec regret, mais en toute transparence, que je tiens à vous informer que, dans les circonstances, le gouvernement devra recourir plus souvent à l’attribution du temps afin de mettre en oeuvre le vrai changement que nous avons promis.
Cette phrase résume probablement la source de toute la consternation ressentie chez les députés dernièrement. Avant mon arrivée à la Chambre, avant que je sois élu, je me rappelle comment les gens, tout particulièrement les députés qui forment aujourd'hui le gouvernement, criaient au scandale et à l'injustice chaque fois que le gouvernement de Stephen Harper imposait l'attribution de temps. Ils s'insurgeaient bruyamment contre cet outil.
Je me rappelle que, pendant la campagne, j'ai sans cesse dû défendre le fait que nous avons eu recours à l'attribution de temps, même si je ne comprenais pas parfaitement de quoi il s'agissait à l'époque. Je répondais aux gens que nous avions un programme, que nous voulions le mettre en oeuvre et que l'attribution de temps faisait partie des outils à notre disposition pour y parvenir. Que nous soyons d'accord ou non avec ce mécanisme, il fait partie des règles. Nous n'avons rien changé pour pouvoir nous en prévaloir. Nous avons employé les outils dont nous disposions pour mettre notre programme à exécution. On nous a accusés je ne sais plus combien de fois d'avoir invoqué l'attribution de temps 100 fois au cours de la dernière législature.
Revenons maintenant à toutes les discussions que nous avons eues depuis quelques semaines. Les conservateurs ont été accusés d'avoir invoqué l'attribution de temps plus d'une centaine de fois lors de la dernière législature, mais les libéraux l'ont déjà invoquée à 22 reprises, sauf erreur de ma part, et la législature n'est commencée que depuis un peu plus d'un an. S'ils continuent à ce rythme, dans trois ans, les libéraux aussi l'auront invoquée près d'une centaine de fois.
Il me semble que les libéraux souhaitent principalement modifier le Règlement pour ne plus avoir besoin de recourir à l'attribution de temps afin de pouvoir dire à la prochaine élection qu'ils n'ont pas eu autant recours à l'attribution de temps que les conservateurs avant eux. Cela sera vrai s'ils parviennent à faire adopter les changements qu'ils veulent apporter. Dans ce cas, ils n'auront plus à recourir à l'attribution de temps. Ils auront modifié le Règlement pour faire adopter leur programme.
Cela me fait penser à quelque chose que j'ai lu. Je ne sais pas si les députés ont déjà lu Calvin et Hobbes, mais dans cette bande dessinée il y a un jeu qui s'appelle le calvinball. J'adore Calvin et Hobbes. C'est formidable.
Une voix: Il n'y a que cela que vous compreniez.
M. Blaine Calkins: Il faudra me rappeler cela
M. Arnold Viersen: J'essuie des critiques de mes propres collègues, madame la Présidente.
Je demande aux députés de cesser. Ce n'est pas encore le temps des questions et des observations. J'espère que les députés feront preuve de respect envers leur collègue qui a la parole en ce moment.
Merci, madame la Présidente.
J'ai pensé lire très rapidement à la Chambre les règles du calvinball, que j'ai découvertes sur Internet. Quelqu'un a pris le temps de faire une synthèse des règles de ce jeu, et j'ai pensé que, compte tenu de la situation à laquelle nous faisons face actuellement, où le gouvernement semble inventer les règles à son avantage au fur et à mesure, je pourrais lire les règles du calvinball pour que nous puissions y voir certaines des similitudes.
Le calvinball est un sport inventé par Calvin et Hobbes. En voici quelques règles:
1. Tous les joueurs doivent porter un masque de calvinball. Cette règle ne peut être remise en question.
2. Toutes les règles suivantes peuvent être changées, modifiées ou supprimées par un joueur durant une partie, peu importe le moment.
3. Un joueur peut fixer une nouvelle règle quand bon lui semble, verbalement ou silencieusement, selon la zone où le joueur se trouve.
4. Un joueur utilise le ballon de calvinball à sa guise, que ce soit dans son propre intérêt ou dans le but de blesser un autre joueur.
5. La douleur, le malaise ou toute forme d'humiliation font partie des pénalités infligées, selon le bon vouloir de celui qui les impose.
6. Le terrain de calvinball est une aire ou une zone gouvernée par un ensemble de règles déclarées par les joueurs [...] Par exemple, dans une zone corollaire, il est permis à un joueur de décréter une règle afférente, ou sous-règle, à toute règle existante. Un intrus qui entre dans un lieu de poème pernicieux doit faire ce qu'évoque le titre, et une zone opposée permet à un joueur de déclarer jouabilité inverse sur les autres. Il ne faut pas oublier que le joueur peut déclarer l'opposé en ne déclarant rien.
7. Un joueur peut attribuer un nom à un drapeau, et déterminer ses pouvoirs et les règles entourant son utilisation.
8. Les chansons font partie intégrante du calvinball. Les couplets doivent être chantés spontanément durant la partie lorsque se produisent des événements qui leur ont été associés au hasard.
9. On peut marquer le pointage ou l'ignorer. Si on tient le compte, celui-ci n'aura aucune incidence sur la partie ni aucune cohérence. Voici des exemples de scores légitimes: « Q à 12 », « BW-109 à YU-34 » ou « saignement de nez à fracture du pelvis ».
10. Toute règle suivie durant une partie ne peut être employée par la suite, afin d'éviter qu'elle entraîne le même résultat dans une autre partie. Les parties de calvinball ne doivent jamais être jouées deux fois de la même façon.
11. Un ballon de calvinball peut-être un ballon de football, de volleyball ou tout autre choix raisonnable de ballon.
12. Le calvinball peut être pratiqué sur n'importe quel terrain de taille convenable, préférablement avec des arbres, des rochers, du gazon, des ruisseaux et d'autres obstacles naturels. 13. Parmi les pièces d'équipement facultatives, soulignons les drapeaux, les guichets, en particulier ceux du type fracture de temps, ainsi que tout autre article que les joueurs souhaitent inclure.
Voilà les règles du calvinball.
Au cours de ma lecture des règles, les députés ont peut-être reconnu dans le jeu quelques-unes des bouffonneries du gouvernement. Si les règles sont modifiées à mesure que le jeu progresse, le joueur est certain de remporter la partie; voilà l'issue du calvinball.
Dès que nous avons commencé à débattre de la question, il y a environ trois semaines, j'ai eu l'impression qu'il s'agissait de quelque chose que j'avais déjà vu auparavant, c'est-à-dire le calvinball. J'ai donc imprimé toutes les histoires de la bande dessinée Calvin et Hobbes où le calvinball apparaît.
Tout le monde devrait lire Calvin et Hobbes, car toutes les histoires que raconte cette bande dessinée contiennent de grandes leçons de la vie.
Les noms Calvin et Hobbes s'inspirent de ceux de deux philosophes, Jean Calvin et Thomas Hobbes, dont les personnalités sont en fait inversées dans la bande dessinée.
Voilà donc ma réaction initiale à cette question. J'espère que les députés admettent avec moi la corrélation avec les libéraux, qui changent les règles pour arriver à leurs propres fins.
L'un des principaux arguments invoqués par les libéraux pour changer le Règlement de la Chambre, c'est qu'ils désirent le moderniser. À mes yeux, cela va à l'encontre de tout ce que je croyais avant de devenir député. Je croyais que cette enceinte était un lieu imprégné de tradition, un endroit où l'on tient bon et où toutes sortes de choses sont immuables. Je croyais que si tout changeait dans le monde, le Parlement du Canada demeurerait le même; les mêmes règles fondamentales assureraient son fonctionnement.
Si nous nous éloignons de la tradition et si nous cessons de nous reporter à l'histoire, qui veut que ce lieu fonctionne selon une série de principes, pour nous rapprocher d'un scénario à la calvinball, nous allons perdre les choses mêmes qui font de nous des Canadiens. Nous allons perdre la chose même qui permet au Parlement de fonctionner efficacement et de créer des lois efficaces pour le pays.
Une autre choses dont j'aimerais parler est la différence entre le gouvernement et les députés. C'est une question qui revient souvent dans ma circonscription. Je dois souvent préciser les choses. Je représente au fédéral environ un sixième de l'Alberta. On me dit souvent: « Vous êtes le gouvernement, vous devriez régler ce problème », ou encore: « Vous êtes le gouvernement, dites-nous pourquoi les choses sont ainsi. » Je leur réponds que je suis leur représentant sur la scène fédérale, mais que je ne suis pas membre du gouvernement. Je suis membre de l'opposition officielle, pas un membre du parti au pouvoir. Souvent, on me répond: « mais vous êtes député au Parlement ». Je leur dis que c'est exactement ce que je suis. Je suis député, avec 337 autres personnes. Je leur explique que seul le premier ministre et son Cabinet constituent le gouvernement et que tous les autres, nous sommes là pour leur demander des comptes, pour remettre en question leurs décisions, et d'autres choses du genre.
J'aimerais notamment préciser que les députés qui siègent dans cette enceinte ne sont pas tous des ministériels. J'insiste encore une fois sur le fait que les sièges que nous occupons appartiennent aux gens de notre circonscription respective et non au gouvernement.
Les libéraux ont présenté le document de travail dont ils parlent entre autres pour éviter les projets de loi omnibus. Ce matin, j'ai lu un article dans lequel on disait que les libéraux souhaitaient faire en sorte que la présidence puisse décider s'il faut voter en bloc sur un projet de loi omnibus ou s'il faut le scinder en divers éléments. À mon avis, c'est une façon pour le gouvernement d'éluder ses responsabilités. Il a la prérogative d'inclure certaines mesures dans un projet de loi omnibus, s'il le souhaite. Il a également la prérogative de ne pas le faire. Toutefois, le fait de permettre à la présidence de scinder un projet de loi omnibus signifie ni plus ni moins que le gouvernement pourrait y mettre toutes les mesures qui lui conviennent et se croiser les doigts. Quelque chose pourrait échapper à la présidence. Elle pourrait diviser le projet de loi à la convenance du gouvernement. Je ne vois pas du tout l'intérêt de procéder de la sorte. Si les libéraux veulent présenter des projets de loi omnibus, ils n'ont qu'à le faire, en laissant les Canadiens se prononcer.
Enfin, j'aimerais parler un peu des séances du vendredi. Dans une certaine mesure, j'ai l'impression qu'on a beaucoup recours à mes services le vendredi. Les libéraux prétendent vouloir mieux répondre aux besoins des familles. Je fais partie des députés qui ont des enfants. J'ai trois jeunes enfants: deux filles âgées respectivement de quatre ans et de trois mois, ainsi qu'un fils de deux ans. Lorsque je viens à Ottawa, je les emmène avec moi. À partir du Nord de l'Alberta, il s'agit d'un voyage d'une dizaine d'heures jusqu'à Ottawa. On a tort de croire que l'élimination des séances du vendredi aurait pour effet de me faciliter la vie. Une séance de relâche complète me convient parfaitement, mais l'ajout d'une journée au week-end ne me rendrait pas la vie plus facile. En fait, je verrais probablement ma femme et mes enfants moins souvent que c'est le cas à l'heure actuelle. Ce n'est que pendant les semaines de relâche que je peux passer toute la semaine à la maison. S'il s'agit de deux semaines consécutives, je vais passer le week-end ici. Si l'on ajoutait une journée au week-end, je serais moins tenté de rester à Ottawa et d'aller à la maison la fin de semaine. Je verrais donc ma famille moins souvent. Par conséquent, l'élimination des séances du vendredi ne répondrait pas du tout à mes besoins familiaux.
Madame la Présidente, je dois dire qu'il était intéressant d'apprendre les règles de Calvin et Hobbes. Étant donné l'horaire chargé du député, je ne sais pas quand il trouve le temps de lire des bandes dessinées.
Je ne courrai pas me procurer un exemplaire. Toutefois, lorsque le député parlait de Calvin et Hobbes, cela m'a fait penser à l'un de mes amis, qui s'appelle Graham Tapper et qui a perdu un oeil dans un accident de travail. Quand il entend quelqu'un s'éloigner du sujet, il lui dit d'arrêter parce que cela fait monter les larmes à son oeil de verre. C'est exactement à cela que j'ai pensé quand j'ai entendu le discours sur Calvin et Hobbes.
Le député a parlé de ne pas rentrer dans sa circonscription le vendredi. Je suppose que c'est son choix. Quant à moi, je représente une circonscription très rurale et j'aime retourner chez moi le vendredi pour passer du temps avec mes concitoyens. Lorsque je fais du porte-à-porte, je n'entends jamais d'électeurs réclamer que l'on élimine les séances du vendredi pour mieux répondre aux besoins des familles. Ils veulent que je vienne dans ma circonscription pour les rencontrer. Ils n'aiment pas devoir venir à Ottawa ou me voir uniquement une fois par mois, durant les semaines de relâche.
Le député pourrait-il me dire s'il estime qu'il sert mieux ses concitoyens en passant du temps ici, à Ottawa, ou s'il croit plutôt que ces derniers préféreraient le voir de temps en temps le vendredi plutôt qu'attendre les semaines de relâche?
Madame la Présidente, j'ai lu toute ma vie les bandes dessinées Calvin et Hobbes. Depuis que j'ai été élu, je n'ai probablement pas pu en lire une seule, mais ça, c'est une autre question.
En ce qui concerne la conciliation famille-travail, la taille de ma circonscription correspond à un sixième de la taille de la province de l'Alberta. Quand je retourne dans ma circonscription, je ne suis pas chez moi. Je suis en général à 500 ou 600 kilomètres de chez moi. Une journée de plus ne me donne pas vraiment plus de temps dans ma circonscription. Il me faut une semaine dans ma circonscription. Allons-nous prendre congé les vendredis et ajouter une semaine ailleurs dans l'année civile? Nous sommes ici 26 semaines par année. C'est la moitié de l'année. Le reste du temps, je le passe sur la route dans ma circonscription.
Je sais qu'on mentionne la conciliation famille-travail lorsqu'il est question du congé le vendredi. On a souvent parlé de favoriser un milieu plus propice à la vie de famille lorsqu'il est question du congé le vendredi. J'ai l'impression qu'on vise les types comme moi qui ont une jeune famille. Je passe beaucoup de temps à organiser mon horaire de sorte que je puisse passer du temps avec ma famille.
Je crois que le congé du vendredi nuira davantage à ma vie de famille que le fait de passer des semaines complètes ici, puis des semaines complètes dans nos circonscriptions. C'est une bien meilleure utilisation de mon temps.
Madame la Présidente, le député a frappé en plein dans le mille lorsqu'il a lu la citation de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Malheureusement, elle a admis qu'elle continuerait à avoir recours régulièrement à l'attribution de temps. Le terme « attribution de temps » est un terme très technique. Le député a dit qu'il avait eu de la difficulté à comprendre ce que c'était. Cela a mis du temps.
En gros, cela signifie limiter le débat. Je me demande si le député pouvait en parler un peu plus, dans des termes simples, pour que les Canadiens qui nous regardent puissent comprendre ce que le gouvernement propose de faire en limitant le débat ou en ayant recours à l'attribution de temps.
Avant que le député réponde, je tiens à rappeler à tous que nous parlons aujourd'hui de la motion de privilège.
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'attribution de temps, le gouvernement semble vouloir se diriger davantage vers ce qu'il appelle un programme, qui régirait le nombre d'heures de débat permis pour chaque projet de loi, plutôt que de permettre aux députés de débattre de ceux-ci aussi longtemps qu'ils le souhaitent. Cependant, lorsqu'il s'agit de projets de loi controversés, un plus grand nombre de députés souhaitent intervenir. Quand cela se produit, le gouvernement a alors le pouvoir de dire qu'il juge avoir entendu tous les points de vue sur la question et qu'il n'acceptera qu'un certain nombre d'heures supplémentaires avant de passer au vote. Il s'agit là d'une utilisation acceptable des règles à la Chambre.
Le gouvernement souhaite toutefois passer à une situation où il pourrait préciser le nombre d'heures allouées au débat sur un projet de loi lors de la présentation de celui-ci. Il n'aurait alors pas à proposer l'attribution de temps ou à mettre fin au débat après une certaine durée. Ainsi, lors des prochaines élections, il pourrait déclarer qu'il n'a pas eu recours à l'attribution de temps aussi souvent que les conservateurs l'avaient fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. Cependant, la vérité serait qu'il n'a pas eu à le faire parce qu'il l'avait programmée d'avance, et que par conséquent, il n'avait pas besoin de présenter de motion d'attribution de temps. C'est tout à fait malhonnête, et cela fait partie de la série de leurres employés par le gouvernement actuel.
Avant de passer à la période de questions et observations, je tiens à rappeler encore une fois aux députés que le débat porte sur la question de privilège relativement à la capacité des députés d'accéder à la Colline afin de pouvoir accomplir leur devoir, y compris celui d'aller voter.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je vais dire une chose qui tient parfaitement compte de ce que vous venez de dire.
Des députés ont pris la parole dans le cadre d'un débat qui est censé porter sur la question de privilège concernant l'accès à la Chambre des communes. Si nous analysions les nombreuses heures de débat que nous avons eu ici, nous pourrions dire qu'il a consisté davantage en une réflexion sur le Règlement de la Chambre. Le privilège est censé être fondamental. Lorsque quelqu'un se lève pour dire qu'on lui a refusé l'accès, nous sommes tous censés prendre cela très au sérieux. C'est ce sur quoi devrait porter le débat.
Le député ne pense-t-il pas qu'il arrive que l'opposition invoque un article du Règlement ou un privilège sans nécessairement parler de la question de privilège? J'ai même dû faire de nombreux commentaires sur le Règlement en réponse à des propos de députés de l'opposition.
Madame la Présidente, je ne suis pas certain d'avoir compris la question. Nous avons le privilège de représenter nos circonscriptions respectives et les gens qui y habitent et nous devrons répondre de notre travail à ces gens. Par conséquent, les mesures que nous prenons ici seront scrutées à la loupe dans nos circonscriptions. Ce sont les électeurs qui, au final, jugeront de l'usage que nous avons fait de nos privilèges.
Madame la Présidente, mon collègue est un nouveau député.
Dans le cadre de votre campagne électorale, saviez-vous que nous travaillons cinq jours par semaine et que la Chambre des communes se trouve à Ottawa?
Madame la Présidente, la question des heures travaillées et du salaire versé a définitivement été soulevée pendant la campagne. Il a été intéressant de découvrir que certains candidats qui se présentaient contre moi pour d'autres partis ne connaissaient pas cette information. J'ai fait mes recherches avant de venir ici. J'étais au courant de la charge de travail d'un député et de ce que réclamerait l'exercice de ces fonctions.
Pour répondre au point soulevé par le député, il semble malhonnête de modifier le Règlement ou le fonctionnement de la Chambre afin de nous faciliter la vie. Lorsque j'ai décidé de me présenter comme candidat de Peace River—Westlock, ou de « la terre promise » comme je me plais à l'appeler, j'étais au courant de la charge de travail de l'emploi et des pressions qu'il exercerait sur ma famille. J'ai tenu compte de tous ces éléments lorsque j'ai planifié ma vie et la façon dont ma famille et moi vivrions.
Madame la Présidente, la question dont nous débattons aujourd'hui est importante. Comme on l'a dit, la mesure prise par le gouvernement pour faire cesser le débat précédent sur une question de privilège et passer à l'ordre du jour sans que la question fasse l'objet d'un vote était sans précédent.
Je devrais vous faire savoir, madame la Présidente, que je vais partager mon temps de parole avec le député de Victoria.
Lorsque je parle de privilège, je parle de notre capacité de représenter les citoyens de notre circonscription à la Chambre des communes. Voilà pourquoi la question est si importante. Les électeurs de notre circonscription nous envoient ici pour les représenter. C'est notre travail d'être leur voix en cet endroit. Les libéraux ont décidé de prendre une mesure sans précédent pour mettre fin au débat sans tenir un vote, afin de simplement passer à l'ordre du jour alors que la Chambre des communes était saisie d'une question de privilège, soit la question la plus fondamentale qui soit selon les règles en vigueur.
L'accès à la Colline est une question très importante et le Président a rendu sa décision. Toutefois, le problème, c'est que le gouvernement a unilatéralement décidé, comme il le fait depuis plusieurs mois maintenant, de mettre fin au débat, ce qui envoie comme message que les privilèges des députés ne sont pas aussi importants que l'étude du projet de loi à laquelle les libéraux veulent passer. C'est un problème, et c'est la raison pour laquelle le présent débat est essentiel.
Le Président a rendu sa décision: il y a eu, de prime abord, une atteinte aux privilèges. Or, ceci a donné lieu à une autre question de privilège parce que le gouvernement veut mettre fin au débat en dépit de la décision du Président. Ce comportement devient malheureusement typique du gouvernement, qui dit une chose puis en fait une autre. En 2011, les libéraux ont fait campagne en promettant d'améliorer le fonctionnement du Parlement, de rendre cet endroit plus inclusif. Or, maintenant qu'ils forment le gouvernement, ils semblent avoir oublié cette promesse et rattrapent rapidement le bilan du gouvernement précédent pour ce qui est du nombre de motions d'attribution de temps présentées.
Je participe aux réunions du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, aussi appelé le PROC, où nous discutons actuellement des efforts déployés par le gouvernement pour modifier les règles qui régissent la Chambre. Ces changements limiteraient la capacité des députés de l'opposition de faire leur travail, soit de représenter les personnes qui les ont élus. Le gouvernement ferait bien d'écouter les députés de l'opposition lorsqu'ils parlent de façons de moderniser le Parlement. Nous sommes dans la Chambre des communes, et non dans la Chambre des libéraux.
Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement, mais nous devons d'abord obtenir la promesse qu'il ne procédera pas unilatéralement et qu'il n'ignorera pas la tradition séculaire qui existe dans la Chambre et qui est respectée par tous les partis politiques. Les libéraux ne semblent pas comprendre pourquoi nous ne les laissons pas imposer leurs changements. La raison, c'est que nous avons tous été élus à la Chambre. Nous sommes la voix des Canadiens qui nous ont élus et nous devrions tous pouvoir nous exprimer dans cette enceinte. Nous devrions avoir le droit de poser des questions afin que la Chambre puisse prendre les meilleures décisions possible, et d'établir les meilleures lois possible pour régir le pays de façon démocratique. La voix des députés de l'opposition et des libéraux d'arrière-ban doit se faire entendre.
Nous accepterons d'aller de l'avant seulement lorsque les libéraux comprendront tout cela. Voilà pourquoi le gouvernement doit s'engager à obtenir un consensus. Comme l'a récemment déclaré le député de Malpeque, nous formons la Chambre des communes et non la Chambre du Cabinet.
Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis le changement. Ils ont promis de rendre le Parlement plus fonctionnel, de faire les choses différemment. Ils ont déclaré que 2015 serait la dernière élection inéquitable. Cette année, ils ont brisé cette promesse et trahi tous les Canadiens qui avaient voté pour un changement de notre système électoral. Ils ont obtenu 100 % des pouvoirs avec seulement 39 % du vote populaire et ils semblent heureux de continuer de fonctionner de cette façon-là.
Les libéraux ont fait campagne pour mettre fin au recours abusif aux projets de loi omnibus. Or, nous voilà avec un projet de loi omnibus de plus de 300 pages qui couvre tous les sujets depuis l’augmentation des frais d’utilisation des campings jusqu’au changement du rôle du directeur parlementaire du budget.
Les libéraux ont promis de rétablir les mesures de protection de l’habitat dans la Loi sur les pêches, qui avait été vidée de sa substance par les conservateurs en 2012. Nous voilà à la moitié de l’année 2017 et nous attendons toujours.
Il est inacceptable que les libéraux autorisent de grands projets dans ma province de Colombie -Britannique. Je pense au projet de barrage du Site C, au projet de Pacific NorthWest LNG et au projet d’oléoduc de Kinder Morgan qui ont reçu le feu vert alors que les libéraux avaient promis un processus d’examen environnemental prévoyant notamment la protection de l’habitat des poissons, qui n’est toujours pas en place.
Les libéraux ont promis de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission Cohen. Au lieu de cela, ils continuent de traîner les pieds. Ils savent pourtant que le saumon rouge du Fraser participe pleinement à la santé économique, écologique et culturelle de la province de la Colombie-Britannique. Ils savent pertinemment que nous ne pouvons pas nous permettre de retarder davantage la mise en oeuvre de ces recommandations urgentes.
L'une des principales promesses électorales des libéraux consistait à consacrer des fonds à l'éducation chez les Premières Nations, mais ils ont réduit le financement qu'ils avait promis et ils contestent devant les tribunaux les traitements équitables que réclament les Premières Nations pour leurs enfants.
Les libéraux ont promis de lutter contre les changements climatiques, mais ils ont par la suite adopté les cibles de réduction des émissions des gaz à effet de serre que Stephen Harper avait fixées et qui sont carrément insuffisantes. De plus, les libéraux ne prévoient aucune mesure visant à atteindre les cibles de l'Accord de Paris.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les libéraux disent une chose et font le contraire. Ils ne semblent toutefois pas comprendre que les Canadiens sont de plus en plus exaspérés, parce qu'ils en ont assez des paroles en l'air et des promesses non tenues.
Les gens de ma circonscription m'en parlent constamment. C'est ce qu'ils m'ont dit ces deux dernières semaines pendant mes rencontres avec eux. Ils ont l'impression que les libéraux ne les écoutent pas. Ce que ceux-ci viennent de faire leur donne raison.
Nous voici aux prises avec cette question de privilège à laquelle la Chambre doit consacrer beaucoup de temps. Cependant, nous ne pouvons pas passer à autre chose et laisser le gouvernement faire ce qu'il en veut. Comme d'autres l'ont souligné, le problème est qu'un précédent sera créé. Si le gouvernement veut passer à autre chose, comme l'ordre du jour, il doit assurer aux députés et à la population canadienne qu'il n'imposera pas des changements au Règlement de façon unilatérale. Le gouvernement libéral doit reconnaître que tous les députés peuvent s'exprimer, qu'ils ont tous le droit de représenter de leur mieux leurs électeurs, qu'ils chercheront à obtenir un consensus, rien de moins. Ce n'est qu'alors que nous pourrons passer à autre chose.
C'est extrêmement frustrant parce que cela nous empêche d'avancer. Soyons clairs. Le blâme revient au gouvernement, pas à l'opposition. Les libéraux ont créé cette situation. Ils ont proposé de mettre fin au débat sur la question de privilège. Cela ne s'est jamais fait et ils le savent.
Madame la Présidente, le député a parlé de changer les façons de faire, de maintenir la tradition et de diriger un gouvernement majoritaire élu par 39,5 % de la population. Or, cela ne fait-il pas partie de la tradition de la Chambre depuis le début? Le parti qui obtient le plus grand nombre de sièges forme le gouvernement majoritaire. Le député ne convient-il pas que, à toutes les élections, y compris les dernières, c'est le parti choisi par les électeurs qui l'a emporté, que c'est le parti qui obtient le plus grand nombre de sièges qui forme un gouvernement majoritaire? Qu'il obtienne 172, 180 ou 184 sièges, c'est le parti avec le plus grand nombre de sièges qui forme le gouvernement. Il y a eu des gouvernements élus avec une minorité des voix.
Le député parle sans cesse d'honorer la promesse électorale brisée en ce qui concerne le mode de scrutin préférentiel à utiliser à l'avenir. Or, lorsque nous proposons quelque chose pour remplir cette promesse, les députés de l'opposition s'y opposent parce que la solution proposée ne leur convient pas. Est-ce que le député s'y oppose et veut en rester là tout simplement parce que la solution proposée ne l'avantage pas ou lui est défavorable?
Madame la Présidente, je voudrais simplement corriger ce que mon collègue a dit. Il parle de 39,5 % de la population, mais il sait très bien que ce n'est pas le cas. Il s'agit de 39,5 % de l'électorat ou des personnes qui ont voté, alors la proportion est encore plus faible.
Je ne conteste pas le fait que le gouvernement actuel a été élu conformément aux règles en vigueur et que le Parti libéral est majoritaire aux Communes. Je n'ai aucun doute là-dessus. Mais je ne suis pas d'accord lorsque les libéraux gouvernent sans tenir compte de l'opposition. C'est ce que nous remettons en question présentement.
Que ce soit au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou dans cette enceinte, nous devrions chercher à nous entendre sur les règles à suivre. Qu'il s'agisse d'une question de privilège ou du fonctionnement de la Chambre, nous cherchons à obtenir un consensus. C'est la tradition. Peu importe que le gouvernement soit majoritaire ou minoritaire, il cherche à créer un consensus à la Chambre avant de changer quoi que ce soit.
Si les libéraux ne favorisent pas la participation de l'opposition et ne l'écoutent pas, ils pourraient se retrouver de ce côté-ci de la Chambre. Ils regretteront alors d'avoir effectué ces changements et, une fois de retour dans l'opposition, ils devront se plier aux règles qu'ils auront eux-mêmes adoptées.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours et de son excellente interprétation du privilège parlementaire.
Effectivement, le privilège du député, c'est son devoir de représenter ses concitoyens et de travailler très fort pour défendre leurs intérêts. Je sais très bien que mon honorable collègue travaille très fort, car je l'ai remplacé au Comité permanent des procédures et des affaires de la Chambre alors qu'il travaillait en pleine nuit pour défendre les intérêts de ses concitoyens. Il fait un excellent travail.
C'est pourquoi, comme il l'a mentionné, il est extrêmement important de s'assurer que tout changement proposé à l'équilibre des pouvoirs vise à améliorer le fonctionnement du Parlement entier et non à servir uniquement les intérêts des libéraux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends nos privilèges très au sérieux. Nous représentons les gens de nos circonscriptions. Nous avons l'obligation de les représenter dans cette enceinte. C'est pourquoi je tiens beaucoup à prendre part aux réunions du comité de la procédure et des affaires de la Chambre depuis que j'ai appris que le gouvernement veut effectuer les changements prévus dans ce document de travail.
Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet du recours à l'attribution de temps pour couper court au débat. À mes yeux, cette façon de procéder revient à museler les gens de ma circonscription. Je me battrai bec et ongles pour pouvoir les représenter chaque fois que je le pourrai aux Communes.
Madame la Présidente, je parlerai aujourd'hui de cette importante question de privilège. Le 22 mars, deux de mes collègues, la députée de Milton et celui de Beauce, n'ont pu accéder à la Chambre des communes — à cause, selon ce qu'on en sait, de l'escorte motorisée du premier ministre —, ce qui veut dire qu'ils n'ont pas pu exercer leur principale fonction à titre de parlementaire, à savoir représenter les électeurs de leur circonscription en prenant part au vote qui avait lieu ce jour-là.
Lorsque la députée de Milton a saisi la Chambre de cette question de privilège, le gouvernement a décidé de couper court au débat et de passer sans attendre à l'ordre du jour. La présidence a dit que cette façon de faire était sans précédent. Le Président de la Chambre a conclu qu'à ce jour aucun autre gouvernement, libéral ou autre, n'avait osé couper court au débat de cette façon lorsque la Chambre était saisie d'une question de privilège tout à fait raisonnable.
L'attitude adoptée par le gouvernement le 22 mars dernier semble en dire très long sur le mépris qu'il voue aux députés et au travail qu'ils accomplissent ici. J'insiste sur le « semble », parce que d'aucuns souhaitent que la question soit renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il l'étudie attentivement et fasse la lumière sur cette décision sans précédent.
Les Canadiens doivent savoir exactement ce qui est arrivé, comment c'est arrivé et comment on fera pour qu'une telle situation ne se reproduise jamais, parce qu'elle met précisément en péril notre capacité de représenter les électeurs du mieux que nous le pouvons dans cette enceinte. Si les députés ne peuvent accéder à la Chambre des communes, supposément parce que l'escorte motorisée du premier ministre les en empêche, j'estime que tous les Canadiens qui regardent le présent débat comprendront qu'il s'agit d'une question essentielle.
Le privilège parlementaire permet aux députés de s'acquitter de leur rôle le plus important, qui consiste à voter sur les questions débattues à la Chambre, au nom des gens de leurs circonscriptions respectives. En mettant fin au débat comme il l'a fait, le gouvernement a fait preuve d'un mépris flagrant à l'égard du fait que certains députés avaient été empêchés de s'acquitter de la tâche pour laquelle les députés sont élus à la Chambre des communes.
La tentative du gouvernement d'imposer le silence aux députés de Milton et de Beauce montre que, apparemment, aux yeux des libéraux, les privilèges des députés et leur capacité de s'acquitter de leur tâche sont moins importants que les initiatives ministérielles. J'ai été frappé par le fait que la leader du gouvernement à la Chambre a utilisé les termes « efficacité » et « modernisation » pour décrire ce que le gouvernement tente de faire. Quel euphémisme pour parler de la façon dont les libéraux essaient de modifier le Règlement qui régit le déroulement des travaux à la Chambre des communes.
Le problème tient aux précédents que crée le gouvernement lorsqu'il empêche la tenue d'un débat sur une question de privilège ou tente de modifier unilatéralement le Règlement, des manoeuvres qui ont pour effet de modifier le processus d'adoption des règles. De nombreux députés ont déjà dénoncé ces manoeuvres odieuses. Selon une tradition bien établie, le gouvernement doit obtenir l'approbation des partis de l'opposition reconnus avant de remanier le Règlement.
La méthode adoptée est inhabituelle, pour employer un terme neutre. De nombreux députés ont indiqué que le gouvernement avait la possibilité de procéder comme l'avait fait l'ancien premier ministre Chrétien, c'est-à-dire de permettre à un comité — placé sous la présidence d'une personne comme vous, madame la Présidente — et à des représentants des partis reconnus de se retrousser les manches et de moderniser, pour reprendre le mot préféré de la leader du gouvernement, les façons de faire de la Chambre. J'espérais de tout coeur que les choses se dérouleraient ainsi.
Aujourd'hui, j'ai posé à la leader du gouvernement à la Chambre une question très précise; je crois qu'elle y a répondu. Je lui ai demandé si, plus tard cette année, elle choisirait quelques éléments de son document de travail et les inclurait dans une motion qu'elle ferait adopter de force, malgré l'opposition de tous les députés de l'opposition. Je crois qu'elle a répondu oui, mais je peux me tromper. C'est pourtant ce que j'ai compris. Autrement dit, elle parle de renier une tradition qui remonte à 1867. En cette année où nous célébrons les 150 ans de la Confédération, le gouvernement propose de modifier en profondeur le fonctionnement de la démocratie canadienne. Pourquoi? Les libéraux font valoir qu'il s'agissait d'une promesse électorale, comme si cela pouvait justifier un tel comportement dans le cadre d'un système parlementaire fusionné comme celui du Canada.
J'ai été saisi par l'éloquence du discours de mon ami, le député de Burnaby-Sud, qui a rappelé à la Chambre que Charles 1er avait été carrément décapité quand le pouvoir exécutif avait tenté d'apporter de tels changements au processus parlementaire. Les libéraux semblent oublier que le fait d'avoir obtenu le maigre appui de 39,5 % des Canadiens ne leur octroie pas des pouvoirs de nature dictatoriale. Il y a des traditions à préserver à la Chambre. Je sais que je parle au nom de tous les députés de l'opposition de ce côté-ci de la Chambre, aussi bien les conservateurs que les néo-démocrates, quand je dis que nous ne permettrons pas aux libéraux de rompre avec nos traditions aussi facilement.
Il est assez étonnant d'entendre le gouvernement dire qu'il ne permettra pas à l'opposition de l'empêcher d'accomplir son programme électoral. Nous savons à quel point les promesses des libéraux sont sacrées. Je ne sais pas combien de fois le premier ministre s'est rendu dans ma circonscription pour dire qu'il s'agissait des dernières élections à se faire selon le système majoritaire uninominal à un tour. Je ne sais plus exactement combien de fois cette promesse a été faite. J'imagine qu'il s'agissait d'une autre sorte de promesse. Les libéraux ont dit pendant la campagne électorale — et c'est aussi écrit noir sur blanc sur la page du programme libéral — que le parti va rétablir la livraison à domicile du courrier. J'imagine qu'il s'agit d'un autre type de promesse que la promesse qu'il faut tenir.
Le fait est qu'il ne s'agit pas seulement d'une autre promesse de ce genre. Si le gouvernement veut dépenser différemment l'argent dans un budget, il a absolument le droit de présenter un projet de loi budgétaire et de se servir de sa majorité pour apporter des changements. Ce que les Canadiens doivent comprendre, c'est que nous ne pouvons changer le Règlement de la Chambre simplement parce que le gouvernement a fait campagne en promettant de le faire. Ce n'est pas une raison suffisante. Changer le Règlement de la Chambre n'est pas la même chose. Les libéraux ne sont qu'un parti — littéralement — dans cette enceinte; c'est un fait qui semble leur avoir échappé.
Les Canadiens doivent comprendre à quel point ce serait scandaleux si le gouvernement décidait de dire, durant une campagne, qu'il changerait le fonctionnement des tribunaux. Au bout du compte, ils représentent une autre partie de notre démocratie et les institutions qui font du Canada ce qu'il est. Les gens diraient que, bien sûr, le gouvernement ne peut pas faire cela, car il s'agit d'une autre institution qu'il n'a pas le droit de modifier unilatéralement. De façon semblable, il n'a pas le droit unilatéral d'apporter des changements radicaux au Règlement, comme il entend le faire ici. Je suis certain que nous, les députés de l'opposition, continuerons à rappeler aux Canadiens ce que le gouvernement a l'intention de faire.
Les libéraux ont parlé de leur soi-disant modernisation dans ce qu'ils ont initialement qualifié de document de travail, ce qui est quelque peu laxiste et sans mordant. Ils ont dit qu'ils discuteraient du sujet avec les Canadiens et qu'ils auraient une petite conversation sur la façon de modifier le Règlement. Cette approche a changé plutôt rapidement au cours de la fin de semaine. En effet, tard hier soir, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a téléphoné pour dire: « En passant, vous savez la discussion que nous étions censés avoir? Eh bien, nous avons plutôt décidé d'imposer des modifications au Règlement. Nous choisirons quelques modifications qui pourraient se faire adopter plus facilement que d'autres, mais nous procéderons simplement en présentant une motion et en la faisant adopter à toute vapeur en nous servant de notre majorité. Bonne journée! » Cette approche ne fonctionnera pas pour les Canadiens, qui commenceront à comprendre l'énorme arrogance que reflètent ces propos.
En fait, l'une des mesures que prendraient les libéraux serait de retirer la manoeuvre parlementaire d'obstructionnisme, une manoeuvre qui, je l'admets, devrait être utilisée très rarement, et qui l'est, mais une manoeuvre néanmoins essentielle aux parlementaires dans cette enceinte. Les libéraux estiment qu'ils peuvent et qu'ils doivent la retirer. Apparemment, ils vont aussi avoir recours à la clôture. Je n'ai pas dit l'attribution de temps parce que je crois que, selon les règles — les députés peuvent le confirmer —, l'attribution de temps peut être utilisée pour les projets de loi, mais lorsqu'on souhaite limiter le débat sur des motions liées au privilège, on le fait au moyen de la clôture. Je présume que, lorsque les libéraux feront face à une opposition unie contre eux, ils choisiront d'avoir recours à la clôture pour imposer leurs changements.
On repassera pour le gouvernement chaleureux, amical, responsable et transparent. Nous attendons avec impatience et intérêt que les libéraux décident de passer à l'action pour avoir un gouvernement extrêmement autoritaire dirigé par le premier ministre.
Pour ajouter paradoxe sur paradoxe, le gouvernement a affirmé que l'une des mesures qu'il désire prendre est de changer les projets de loi omnibus. Je m'interromps ici pour dire que, cette semaine, nous entreprendrons le débat sur un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement, soit un projet de loi d'exécution du budget. Pourquoi s'agit-il d'un projet de loi omnibus? Le gouvernement affirme qu'il le changera dans le cadre de ce processus de modernisation.
On voit à plusieurs choses qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il modifierait la Loi sur les juges ainsi que les lois concernant les anciens combattants. Soit dit en passant, le projet de loi sur l'intelligence artificielle que les libéraux ont présenté et celui qui concerne les anciens combattants font maintenant partie du projet de loi omnibus. Lorsqu'on regroupe des mesures législatives disparates, ne s'agit-il pas, par définition, d'un projet de loi omnibus? C'en est un, et c'est justement ce dont se plaignaient à juste titre les libéraux lorsque M. Harper dirigeait le pays.
Il est temps que les Canadiens comprennent ce qui se passe. Nous, députés de l'opposition, faisons front commun contre ces changements.
Madame la Présidente, il s'agit d'une question à propos de laquelle il faut parfois accepter que nous ne serons pas d'accord. J'estime que le gouvernement libéral cherche sincèrement à moderniser le Parlement. J'ai fait partie de l'opposition pendant plus de 20 ans. Je sais ce qu'est un document de travail et ce dont il est question dans celui-ci. Je suis déçu que l'ensemble des partis de l'opposition ait décidé d'en faire une question partisane. Je pèse mes mots.
Lorsque je siégeais au comité de la procédure, je me suis penché sur la Loi électorale du Canada, que le député connaît très bien, et sur le processus qui a mené à la modification des lois électorales. On pourrait comparer le travail qui a été fait alors en vue de présenter des mesures législatives au travail de collaboration qui doit être fait pour moderniser le Parlement. Ce qui ressort du débat, c'est que les députés de l'opposition font bel et bien front commun, mais pour empêcher que le Parlement soit modernisé.
Le député ne croit-il pas que certaines règles permettraient d'améliorer le fonctionnement de la Chambre? Si c'est bien le cas, pourrait-il nous en parler?
Madame la Présidente, je trouve assez troublant que mon collègue d'en face puisse laisser entendre que nous sommes ceux qui ont fait de ce débat un enjeu politique. C'est le gouvernement qui a décidé de proposer unilatéralement ces changements et de les imposer à la Chambre. Tout ce que nous faisons, c'est de tenir compte de cette réalité. Suis-je d'avis que le Règlement de la Chambre a besoin d'être modernisé? Oui. Ai-je proposé au gouvernement, de concert avec mes collègues conservateurs, une manière de procéder? Oui. C'est l'approche qu'avait adoptée le gouvernement libéral lorsque Jean Chrétien était premier ministre.
J'aimerais parler des projets de loi omnibus et de la prorogation parce que les libéraux ne font que normaliser ces processus, sans les améliorer. Tout ce qu'ils font, c'est d'en améliorer l'efficacité, comme l'a dit la leader du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai été élue pour la première fois lors de la dernière élection. La question qui nous occupe aujourd'hui m'interpelle, parce que je trouve important d'avoir les moyens qui me permettent d'exercer les devoirs et les responsabilités qui m'incombent.
Par votre entremise, madame la Présidente, je remercie mon collègue de Victoria, car chaque fois que je l'écoute, ma compréhension de notre institution augmente.
Lorsque des citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot, la circonscription que je représente, me posent des questions ou me font part de leurs commentaires, je leur réponds souvent que je ne suis pas là seulement pour représenter les citoyens qui ont voté pour moi. Je suis là pour représenter l'ensemble des citoyens et des citoyennes de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Quand le gouvernement dit qu'il est là pour faire ce pourquoi les citoyens ont voté pour lui, dois-je comprendre que nous avons un gouvernement qui est là pour 39,5 % des électeurs? Dois-je comprendre que le gouvernement n'est pas là pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir de travailler étroitement avec ma collègue, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, sur le projet de loi pour l'aide médicale à mourir. Par conséquent, je sais qu'elle est réfléchie et très sincère lorsqu'elle pose ses questions à la Chambre.
Nous sommes ici pour représenter tous les électeurs, peu importe le parti pour lequel ils ont voté. Nous représentons les gens de notre circonscription respective, et je crois que chaque député le comprend et assume ce rôle. Cependant, les électeurs doivent comprendre que les changements qu'un parti — même s'il s'agit du gouvernement — souhaite apporter au Règlement, qui régit le travail que nous accomplissons tous dans l'intérêt des Canadiens, sont sans précédent. Oui, il est arrivé que des changements soient adoptés sans l'appui de l'opposition, dans le cas de l'élection du Président, par exemple. Or, les changements radicaux qui sont proposés en l'occurrence représentent un coup de force des libéraux. Les concitoyens de la députée et les miens en sont bien conscients.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, L'éthique; l'honorable député d'Edmonton Riverbend, L'emploi; l'honorable députée de Calgary Nose Hill, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me considère privilégié de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la question de privilège dont la Chambre discute depuis un bon moment.
Mes commentaires seront un peu techniques, mais je vais d'abord parler de mon expérience de plus de 11 ans ici à la Chambre, comme député, de certaines choses dont j'ai été témoin et que j'ai observées, de certaines de mes réflexions et de propos que j'ai recueillis auprès des électeurs de ma circonscription.
D'abord, je tiens à dire que nous sommes très privilégiés de vivre au Canada, où nous avons hérité du système parlementaire de Westminster du Royaume-Uni. Son histoire est riche et profonde. Ses traditions ont résisté à l'épreuve du temps. Il n'est pas étonnant que le Canada soit l'un des pays les plus respectés. Je n'ai jamais entendu dire que qui que ce soit avait fui le Canada parce qu'il avait été persécuté ou en raison d'autres problèmes ou d'un conflit politique. Les gens sont libres de venir et de partir. S'ils veulent quitter le Canada, il n'en tient qu'à eux et ce n'est pas parce que le Canada leur est devenu intolérable, pour peu, bien entendu qu'ils respectent les lois.
Des gens de partout dans le monde immigrent au Canada, que ce soit pour fuir un pays communiste, la persécution ou de mauvaises conditions économiques. Quelle que soit la raison pour laquelle ils ont quitté leur pays, ils sont venus ici dans l'espoir d'améliorer leur sort. D'ailleurs, mon épouse fait partie des personnes venues de l'étranger pour fuir la persécution du régime communiste de l'Union soviétique.
Je tiens à le souligner parce que nous avons un régime parlementaire formidable. Nous jouissons de la primauté du droit. Nous suivons des procédures. Nous avons des privilèges en tant que députés. Lorsqu'un député prend parole pour défendre ses privilèges — du moins, en ce qui me concerne —, il ne le fait pas pour lui-même. Quelle que soit la personne qui occupe la fonction de député, ce qui importe, c'est que l'on accorde le respect nécessaire à cette fonction et à ce qu'elle représente. Qu'est-ce que cela signifie pour moi? Si on bafoue, limite ou abolit mes privilèges de quelque façon que ce soit, ce n'est pas à moi que l'on nuit, mais aux 115 000 Albertains que j'ai le privilège de représenter. Tous les députés pourraient faire valoir le même argument, à juste titre.
Tout ce que je vais dire doit donc être pris dans ce contexte. Je ne parle pas de ma situation personnelle. Il ne s'agit pas de moi, mais du rôle que je joue, qui m'a été confié, et des gens à qui je le dois.
J'ai quelques observations à faire. Au cours des ans que j'ai passés ici, j'ai observé à de nombreuses reprises des députés qui ont soulevé une question de privilège pour s'être vu refuser l'accès à cette enceinte. L'accès à la Chambre des communes est un droit et un privilège qui sont protégés. À titre de députés, nous jouissons d'un accès sans entrave à la Cité parlementaire. Voilà qui doit être préservé et protégé. C'est en fait la question dont est saisie la Chambre aujourd'hui.
Mon accès à la Colline a déjà été entravé, empêché ou retardé. Je ne me suis jamais plaint à ce sujet et je n'ai pas déposé de plainte. J'ai été arrêté par des agents de la GRC qui tentaient de faire leur travail avec diligence une journée où il y avait beaucoup de gens sur la Colline. Je devais me rendre sur la rue Wellington pour assister à une réunion de comité. Un agent de la GRC a même posé ses mains sur moi. J'ai simplement dit: « Je suis un député. Je jouis d'un accès sans entrave ici et je dois me rendre à une réunion. » L'agent m'a laissé partir. C'est très bien. C'est ainsi que les choses doivent se passer. Il ne s'agit pas de moi, mais du fait que je devais faire mon travail au nom des 115 000 personnes que je représente. Je n'y vois pas de problème. Je n'ai pas d'objection à expliquer ma situation de temps à autre.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en janvier 2006, je n'avais jamais été à Ottawa auparavant. Je suis un campagnard de Lacombe et je me suis retrouvé ici, à Ottawa. L'une des choses qui étaient demandées dans la trousse que j'ai reçue après avoir été élu, c'était une photo de moi. Je ne pouvais pas imaginer pourquoi ils voulaient une photo. J'ai supposé qu'elle servirait pour une carte d'identité, ou quelque chose du genre.
Mon bureau se trouvait et se trouve toujours dans l'édifice de la Justice. Je me souviens d'être entré dans l'édifice de la Justice, où des gardiens de sécurité de la Chambre des communes, portant des chemises bleues et des insignes d'épaule, m'ont salué et m'ont appelé par mon nom. Comment savaient-ils mon nom? Ils le savaient parce qu'ils avaient fait l'effort d'apprendre qui j'étais, pas parce que j'étais important, mais en raison du rôle que je joue en tant que député. Mon mandat en tant que député est important. Ils doivent savoir qui je suis afin que je puisse accéder à toutes les installations et à tous les édifices auxquels je dois accéder dans le cadre de mes fonctions.
J'ai également reçu une épinglette. Nous en portons tous une à la Chambre. Les sénateurs portent également cette épinglette. Je ne sais pas si les agents de la GRC qui s'occupent de la sécurité sur la Colline comprennent la signification de l'épinglette. Les agents de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat savent ce qu'elle signifie. Si je ne porte pas mon épinglette et que je tente de franchir une porte du Sénat, on m'intercepte la moitié du temps, malgré le fait que je suis ici depuis 11 ans. Nous avons maintenant des services unifiés de sécurité pour la Chambre des communes et le Sénat.
Sans vouloir dénigrer qui que ce soit, je ne pense pas que les gardes de sécurité de la Chambre des communes connaissent tous les sénateurs et je ne sais pas si ceux du Sénat reconnaîtraient nécessairement tous les députés. Je pense qu’ils le devraient pourtant, non pas parce qu'ils devraient savoir qui je suis, mais pour que tous les députés et tous les sénateurs puissent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions. Les parlementaires doivent en outre pouvoir se rendre où le devoir les appelle, que ce soit pour un vote à la Chambre ou un vote au Sénat, ou encore à une réunion d’un comité ou ailleurs. Il ne devrait pas y avoir de querelles de compétence ou ce que j’appelle arrogance entre les deux Chambres quand il s’agit d’autoriser l’accès aux députés ou aux sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions. J’en ai fait les frais à l’occasion. J’espère que ce genre de problème sera finalement corrigé avec la fusion de ces deux services de sécurité.
Ce sont là nos privilèges. Nous avons un droit d’accès sans entrave. Nous avons le droit d’être ici pour voter, qui est l’acte le plus important que nous puissions accomplir au nom de ceux qui nous ont élus. Mes paroles peuvent ne pas importer, mais mes actions oui. Voter est le geste le plus important que j’accomplis en tant que député et le fait d’en être empêché est insupportable.
Revenons sur ce dossier et examinons les circonstances qui auraient pu empêcher mes collègues, dont le nom a été cité, d’arriver à la Chambre à temps. Je crois savoir que c’était à cause de l’escorte motorisée du premier ministre. Examinons donc la question.
Au cours de mes 10 années comme député ministériel, pendant que Stephen Harper était premier ministre du Canada, je ne me souviens pas d'avoir vu l'escorte motorisée du premier ministre à l'entrée principale, sauf une fois après des votes qui s'étaient tenus tard en soirée. Il était probablement après minuit. Je ne me souviens pas d'avoir vu l'escorte motorisée prendre le premier ministre à l'entrée principale. Du temps de Stephen Harper, elle était toujours à l'arrière, à un endroit où elle ne pouvait nuire au passage de personne et où elle était hors de la vue de tout le monde. Elle était discrète. Stephen Harper agissait ainsi, avec modestie. Il ne cherchait pas à se donner en spectacle ou à jouer dans une mise en scène où il serait sorti de l'édifice du Centre par la porte avant, afin que tout le monde le voie.
M. John Barlow: Il n'avait pas besoin d'un tapis rouge.
M. Blain Calkins: Il n'avait pas besoin de cela, madame la Présidente. Il n'avait pas besoin d'un tapis rouge, comme mon collègue de Foothills vient de le souligner. En fait, je dirais même qu'il était contre ce genre de traitement même lorsqu'il en avait besoin. C'était une approche différente.
À mon sens, l'escorte motorisée du premier ministre n'a pas besoin de se tenir devant la porte quand on sait qu'après un vote, 337 députés et ministres vont vouloir sortir pour se rendre à leur prochaine réunion ou à leur prochain rendez-vous et qu'ils devront pour ce faire monter à bord d'une navette ou traverser le terrain. Si je demandais aux députés ici présents combien se retrouvent au moins une fois ou deux par jour avec des obligations les obligeant théoriquement à être à deux endroits en même temps, je suis convaincu que, s'ils répondaient honnêtement, la plupart lèveraient la main.
Moi-même, je suis censé assister à une activité au moment où on se parle, mais je suis aussi de service à la Chambre et je dois prononcer l'allocution que je prononce actuellement. J'ai donc trois obligations en même temps. Ce n'est pas rare que les députés se retrouvent dans une situation pareille. Alors pourquoi, sommes-nous en droit de nous demander, la voiture du premier ministre a-t-elle besoin d'être devant le Parlement? Pourquoi ne demande-t-il pas à son chauffeur de l'attendre derrière, comme le faisait son prédécesseur? Cela aurait-il réglé le problème? Je l'ignore. Peut-être est-ce pour des raisons logistiques. Ce que je ne sais pas, je ne le sais pas, et c'est vrai qu'il y a des travaux aux deux extrémités de l'édifice. Cela dit, il y en avait aussi du côté Est de l'édifice lorsque le premier ministre Harper montait dans la voiture qui le menait chez lui à la fin de la journée. Cette éventualité fait-elle partie des solutions? Peut-être qu'en changeant les façons de faire d'une ou deux personnes, les autres pourraient beaucoup plus facilement adapter les leurs.
Beaucoup de choses ont été dites au sujet des privilèges présentement à l'étude au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et ont été abordées durant le présent débat. Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, les députés ont le privilège de la liberté de parole à la Chambre. Nous devons faire preuve de vigilance et protéger ce privilège. Il faut que nous soyons en mesure de dire ce qui doit être dit au moment opportun et on ne devrait pas nous empêcher d'accéder à cette enceinte pour le faire. Nous ne devrions pas faire l'objet d'intimidation, de coercition ou de toute autre forme de menace, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de ces murs, en raison de nos propos. En retirant la liberté de parole aux députés et les occasions de s'exprimer librement, on cause un grand tort au Parlement et à notre démocratie.
Pour revenir à ce que j'ai dit en début d'intervention, les idéaux des Canadiens sont valorisés dans le monde entier, si bien que des personnes de partout veulent venir ici. Les députés qui assistent aux cérémonies de citoyenneté voient en général 50 personnes de 48 pays différents prêter serment. Il en est ainsi au Canada et c'est une excellente chose.
Nous jouissons du privilège de la liberté de parole. Cependant, nous ne pouvons pas en bénéficier si on nous empêche d'accéder à la Chambre ou si on nous retient d'une façon quelconque. Je ne dis pas que ce privilège confère aux députés le droit absolu de faire tout ce qu'ils veulent, quand ils le veulent, pour se rendre ici. Cependant, il faudrait prendre toutes les mesures raisonnables afin de permettre aux députés de se présenter à la Chambre pour faire leur travail.
Les députés bénéficient d'une immunité d'arrestation dans les affaires civiles, ce qui est d'une importance cruciale. Nous ne pouvons pas faire notre travail à l'abri de l'intimidation si on nous arrête constamment ou qu'on nous harcèle au moyen de poursuites civiles. Cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas faire l'objet de poursuites, lorsque les circonstances l'exigent ou que nous avons mal agi. Cependant, nous ne pouvons pas être arrêtés dans le cadre d'affaires civiles parce qu'il suffirait d'intenter une poursuite civile frivole ou vexatoire contre un député, ce qui pourrait entraîner son arrestation, afin de l'empêcher d'aller voter.
Imaginons une situation où le gouvernement est minoritaire et que quelques votes peuvent faire la différence entre sa chute et le déclenchement d'élections ou la poursuite de ses fonctions; c'est la raison pour laquelle les mêmes dispositions sur l'achat de votes et la corruption se retrouvent aussi dans le Code criminel. Il s'agit de choses très importantes. Si nous avons ces droits, ce n'est pas parce que les 338 élus que nous sommes sont supérieurs aux 35 millions d'autres citoyens du Canada, mais parce que c'est l'intégrité de la fonction de député qui est en jeu.
L'exemption du devoir de juré est logique. Nous ne devrions pas faire partie de l'appareil judiciaire, mais nous faisons partie du processus législatif. L'exemption de l'obligation de comparaître comme témoin devant un tribunal est aussi justifiée, car il s'agit d'une autre façon dont un député pourrait, de façon frivole ou vexatoire, se faire usurper son temps pour l'empêcher de s'acquitter de ses fonctions à la Chambre des communes.
Le droit le plus important, qui est celui dont nous débattons aujourd'hui, est le droit à la protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité. Voici ce que nous pouvons lire à ce sujet sur notre site Web:
Les députés, de par la nature de leur fonction et la variété des travaux qu’ils sont appelés à accomplir, entrent en contact avec un large éventail de personnes et de groupes. Ils sont donc exposés à subir toutes sortes [...] d’influences.
Plus loin, on peut lire ceci:
Les députés ont le droit de se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés. Les voies de fait, les menaces et les insultes à l’égard d’un député sur le parquet de la Chambre ou lorsqu’il se rend à la Chambre ou en revient...
— voici la partie importante —
[...] ou encore à cause de son attitude au cours des délibérations du Parlement, constituent une atteinte aux droits du Parlement. Toute forme d’intimidation […] envers quiconque en raison de son attitude au cours des délibérations du Parlement peut être considérée comme un outrage.
Le texte parle ensuite de questions qui sont traitées ailleurs dans la loi, et à juste titre, comme le trafic d'influence, l'acceptation de pots-de-vin et les tractations électorales malhonnêtes. Cependant, au fil des ans, des députés ont régulièrement porté à l’attention de la Chambre des cas où, selon eux, il y avait eu tentative d’obstruction, de nuisance, d’ingérence, d’intimidation ou de brutalité à leur endroit ou à l’endroit de leur personnel ou de personnes qui avaient affaire à eux ou à la Chambre
Strictement parlant, de tels actes sont considérés comme des outrages à l’autorité de la Chambre et non comme des atteintes aux privilèges. Comme ces questions sont étroitement liées au droit de la Chambre de bénéficier des services de ses députés, elles sont toutefois souvent considérées comme des atteintes aux privilèges.
La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés. Le Président Lamoureux a signalé, dans une décision rendue en 1973, qu’il n’hésitait pas à affirmer que « […] le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s’acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d’intimidation ».
Comme l’a fait observer le Président Bosley en 1986:
Si un député est gêné ou empêché dans l'accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d'autres comportements inacceptables, c'est une violation de privilège. Si un député pouvait dire que quelque chose l'a empêché de remplir ses fonctions, qu'il a été menacé, intimidé ou indûment influencé, la présidence prendrait l'affaire en considération.
Des décisions ont été rendues et ces décisions ont été appliquées uniformément dans la décision d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous tenons le présent débat.
Dans une décision portant sur une autre question de privilège, le Président Bosley a déclaré également que la menace ou la tentative d'intimidation ne peut être « hypothétique », mais doit être réelle ou s'être concrétisée.
C'est ce que nous avons dans le cas présent. L'atteinte aux privilèges s'est concrétisée. Deux députés ont été, de leur avis et de l'avis du Président de la Chambre dans sa décision, indûment détenus. Quelles en seront les conséquences outre le présent débat?
Pour qu'il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l'exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement. Dans ce cas-ci, il s'agit de leur élément le plus important, soit un vote, l'occasion de faire en sorte que nos actions aillent de pair avec nos propos, de voter pour ou contre une mesure au nom des gens qui nous ont élus.
Dans certains cas où elle a statué que la question de privilège n'était pas fondée de prime abord, la présidence a rendu des décisions axées sur le lien, direct ou non, avec les fonctions parlementaires du député. Tout en faisant souvent remarquer que les députés avaient des doléances légitimes, elle a systématiquement conclu qu'ils n'avaient pas été gênés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
Comme le montre notre histoire, à l'égard de ces questions, que ce soit dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc ou dans des décisions antérieures de la présidence, les Présidents disposent de suffisamment de précédents pour rendre des décisions judicieuses. C'est très important. En tant que députés, nous devons protéger nos droits et nos privilèges. Heureusement, nous avons eu par le passé des Présidents qui nous ont aidés à le faire, comme dans les exemples que je viens de donner, mais il n'en demeure pas moins que nous devons être vigilants face aux attaques potentielles contre nos privilèges.
Au cours des trois dernières législatures, il n'y a pas eu une fois, encore moins deux fois, où la Chambre des communes et ses comités n'ont été aussi perturbés en raison de changements proposés aux privilèges dont nous jouissons en tant que députés. Je reviens à la motion no 6, présentée il y a un an. Si elle avait été adoptée, pratiquement tous les outils dont disposent les députés de l'opposition leur auraient été retirés, ainsi que tous les privilèges que le système d'opposition de notre régime parlementaire leur confère. Ce mode de fonctionnement nous vient du système de Westminster. Il est le fondement de la Chambre. Les libéraux veulent le changer de façon unilatérale et éliminer ces privilèges. Encore une fois, on nous impose une approche unilatérale pour décider de nombreux changements au fonctionnement de la Chambre sans consulter les députés.
Je conseille vivement à tous mes collègues des deux côtés de la Chambre de défendre leurs droits et leurs privilèges, car, s'ils renoncent à certains d'entre eux, jamais ils ne pourront les récupérer.
Madame la Présidente, je tiens à assurer au député d'en face que lorsqu'il s'agit du Règlement et de sa modification, je prends la question très au sérieux. Je respecte également le fait que le premier ministre du Canada essaie de la meilleure façon possible de moderniser le Parlement canadien. Je crois qu'il s'agit de quelque chose que la majorité des Canadiens veulent voir se réaliser.
J'apprécie le fait que le député a passé 95 % de son temps à parler du privilège; c'est sur quoi ma question portera.
Nous devrions féliciter les efforts incroyables déployés par le personnel de sécurité. Les forces de sécurité, qu'elles soient à la tribune, à nos portes, à l'extérieur ou ailleurs dans la Cité parlementaire, accomplissent un travail remarquable. Nous essayons de les aider en portant des épinglettes et, si possible, en présentant des pièces d'identité. Il n'est pas exactement facile de mémoriser 338 visages et les noms correspondants. Au fil des saisons, nous nous promenons avec une tuque, avec une casquette de baseball ou bien sans couvre-chef. Il faut les féliciter du travail phénoménal qu'ils font pour protéger la Cité parlementaire.
Compte tenu du contexte, de tout ce que le député a dit, du fait que nous nous sommes entendus dès le début que cette question devait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et du fait que nous appuyons le sous-amendement, pourquoi ne pas permettre au comité de faire ce qu'il a fait dans le passé?Lorsque j'en faisais partie, si une question de privilège était soulevée, un débat avait eu lieu, puis la question était renvoyée au Comité. Celui-ci la débattait et formulait des recommandations. Pourquoi ne procéderions-nous pas de la même façon, dans ce cas-ci?
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué, je comprends la question de mon collègue, mais c'est l'approche que je remets en cause. Si les libéraux avaient informé les députés du Nouveau Parti démocratique, du Parti conservateur et des autres partis représentés à la Chambre des communes de leur souhait d'amorcer une discussion sur la façon de modifier certains articles du Règlement et de remédier à certains des problèmes dont j'ai fait mention dans mon intervention, j'imagine qu'il y aurait eu un peu moins de résistance. Au lieu de cela, ils ont décidé de présenter un document proposant des changements unilatéraux, sous la menace de les faire adopter à toute vapeur dans une certaine limite de temps.
Je comprends que les libéraux se retrouvent dans une situation embarrassante parce qu'ils n'ont pas réussi à respecter leurs promesses en matière de réforme électorale. Comme mon collègue de Peace River—Westlock l'a souligné dans son intervention — cela m'a bien amusé parce que je lisais tout le temps Calvin et Hobbes —, le fait de modifier les règles en fonction de nos besoins ponctuels ne diffère pas beaucoup de l'idée de présenter des règles concernant les activités de financement donnant un accès privilégié, ce que nous sommes sur le point de voir. Les libéraux préfèrent modifier les règles selon leur convenance et leurs besoins plutôt que de modifier leurs comportements pour respecter les règles.
L'approche est erronée dès le départ. Voilà pourquoi le député et son parti ont tant de mal à faire avancer leur programme au cours de la présente législature.
Madame la Présidente, mon collègue s'en est réellement tenu à la question de privilège dont nous débattons aujourd'hui, mais il existe un lien entre le débat sur la question de privilège et la raison possible pour laquelle le gouvernement ne voulait pas renvoyer la question au comité. Je me demande s'il pourrait expliquer aux personnes possiblement confuses, puisqu'il s'agit vraiment d'un peu de cuisine interne, que la situation actuelle est l'oeuvre du gouvernement actuel et la raison pour laquelle nous débattons toujours la question au lieu d'enjeux plus importants.
Madame la Présidente, je préférerais discuter de questions qui auraient un plus grand effet sur les électeurs que je représente. Cependant, on porte atteinte à mes privilèges de député qui les représente. On entrave ou modifie mon droit à titre de député de la loyale opposition de Sa Majesté sans que j'aie un mot à dire.
Je n'ai pas été consulté une seule fois par un député ministériel ou un député du parti au pouvoir. Aucun député du Parti libéral du Canada ne m'a abordé dans le couloir, la salle du comité ou ailleurs pour me demander ce qu'il faudrait faire pour parvenir à une entente quelconque avec moi et mon parti. Une telle conversation n'a jamais eu lieu.
Ce n'est pas que la question de privilège dont nous débattons aujourd'hui qui est en jeu, mais tous les droits et les privilèges dont jouissent les députés. Cela s'étend bien au-delà des privilèges de base relatifs au vote et à la possibilité d'intervenir à la Chambre. Il faut veiller à avoir les bons freins et contrepoids en place pour jouir d'une démocratie solide et stable et des meilleures fondations. J'ai essayé de faire valoir ce point dans mon discours. Le Canada est fondé sur la démocratie et nos droits et privilèges représentent la base. Il s'agit des fondations sur lesquelles repose le reste du pays.
Nous discutons de la possibilité, pour les députés, de se rendre à la Chambre à temps pour voter. Nous discutons afin de déterminer si une approche du gouvernement en place suppose qu'un gouvernement peut arbitrairement changer le Règlement de la Chambre des communes pour répondre à ses besoins. Les libéraux diront que ce n'est pas ce qu'ils tentent de faire, mais cela m'a tout l'air d'être le cas, puisqu'on ne m'a pas demandé mon avis une seule fois, et j'ai des amis de l'autre côté de la Chambre. On y trouve quelques bonnes personnes. Elles m'ont parlé, mais pas une seule fois elles ont abordé ce sujet avec moi. Je me demande pourquoi.
Lorsque je remonte toutes les étapes, il ne s'agit que d'un décret proclamé par la leader du gouvernement à la Chambre des communes et émis par le Cabinet du premier ministre. Il y a trois ou quatre personnes qui prennent les décisions sur la manière dont devrait fonctionner le Parlement, et je suppose que, peut-être, l'une d'entre elles détient vraiment un siège à la Chambre.
Le député d'en face qui a posé la question et ma collègue de ce côté-ci de la Chambre se demandent pourquoi les gens sont irrités, pourquoi on fait de l'obstruction au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pourquoi on fait de l'obstruction en ce moment même en discutant de cette question de privilège à la Chambre des communes. Eh bien, si les choses sont mal faites, on récolte ce qu'on sème. Il serait pourtant possible d'adopter une approche différente. Et dire que le gouvernement promettait des voies ensoleillées!
Madame la Présidente, pour clarifier ce qui fait que le député se sent peut-être comme un observateur de l'extérieur au sujet des modifications au Règlement, je dirais que nous avons, que ce soit la leader du gouvernement à la Chambre ou moi-même, encouragé à maintes reprises les députés d'en face à participer à la discussion. L'automne dernier, nous avons parlé exclusivement du Règlement pendant toute une journée. Le comité de la procédure a produit un rapport préliminaire, puis nous lui avons remis un document de travail. Il y a eu beaucoup d'échanges à ce sujet.
Il appartient au député d'en face, s'il le veut bien, de participer à la discussion. S'il choisit de ne pas répondre à mon invitation de me rencontrer ou celle de la leader du gouvernement ou d'autres, c'est à lui de décider. Toutefois, il ne devrait pas tenter de donner l'impression que le gouvernement ne fait pas son travail, ne consulte pas et ne travaille pas autant que possible dans un esprit de collaboration pour moderniser le Parlement ou, du moins, pour discuter du Règlement. Nous en avons abondamment parlé.
Le député a dit, au début de son intervention, qu'il siège ici depuis 11 ans. Comparez ce que je viens d'expliquer et la modification apportée par Stephen Harper à la loi électorale, un autre élément fondamental du Canada. Pourquoi ne fait-il pas la comparaison? Il devrait nous dire exactement comment Stephen Harper a modifié la loi électorale.
Madame la Présidente, le seul changement à la loi électorale dont je me souvienne, c'est l'obligation pour les électeurs de prouver leur identité avant de voter. Je ne pense pas que ce soit inconcevable pour la majorité des Canadiens. Je ne vois pas ce qu'il y a de si terrible au fait d'exiger que l'électeur soit citoyen canadien, qu'il soit âgé d'au moins 18 ans et qu'il soit en mesure de prouver à un directeur du scrutin qu'il respecte ces critères.
Les libéraux veulent changer le Règlement de la Chambre des communes pour que le premier ministre ne rende des comptes que pendant une journée de la semaine en particulier. Ils veulent changer les règles de manière à envoyer comme message à tous les Canadiens que les députés n'ont besoin que d'une semaine de travail de quatre jours. Ils veulent renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où la majorité libérale pourra imposer sa volonté. Ils veulent changer la démocratie de manière à pouvoir afficher un air triomphal devant les formidables électeurs qui ont voté pour le Parti libéral. Or, il y a aujourd'hui beaucoup de mécontentement de la part de ceux qui ont voté pour le parti au pouvoir, non seulement en Alberta, mais dans l'ensemble du pays, parce que l'approche est tout à fait inacceptable. Les priorités des libéraux sont souvent au mauvais endroit, et chaque fois qu'ils ont l'occasion de choisir entre la bonne et la mauvaise décision, ils semblent opter pour la mauvaise.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant de pouvoir participer au débat sur cette question de privilège. Il est désolant que ce processus soit nécessaire. Cela dit, il est vrai que mon collègue, le député de Perth—Wellington, avait présenté une motion au sujet de la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire.
Comme le savent sûrement les députés, c'est un grand honneur d'être ici à la Chambre et d'avoir été élus par les concitoyens que nous représentons. J'y pense souvent. J'ai eu le plaisir de travailler dans mon bureau de circonscription pendant la pause parlementaire de Pâques et de voir mes voisins et amis. Je n'avais jamais rêvé d'une carrière politique. Je n'avais jamais espéré devenir député.
J'ai été élu grâce à l'appui fantastique et à la confiance que j'ai reçus des résidants de Foothills, de mes proches, de mes amis, de tous ceux qui m'ont soutenu et encouragé et qui m'inspirent chaque jour dans mon travail de député. Je sais que c'est un immense honneur de représenter les électeurs du Sud-Ouest de l'Alberta et d'avoir leur confiance.
Être député signifie que je dois me présenter au travail chaque jour. Je travaille d'arrache-pied et je défends les intérêts de mes électeurs et de ma province. Lorsque je suis ici, je me souviens toujours du fait que ce sont les gens de Foothills qui m'ont envoyé ici et qui me donneront de nouveau cette chance en 2019.
Les habitants de Foothills sont intelligents, honnêtes, motivés et vaillants. Ce sont des gens de principe animés par l'esprit d'entreprise. Les habitants de ma circonscription me mettent au défi chaque jour par leur éthique du travail et leur amour pour notre circonscription et notre province. C'est eux qui m'envoient ici pour que je défende leurs intérêts.
Comme je l'ai dit, c'est un honneur d'être ici, mais cet honneur comporte également une responsabilité. J'ai la responsabilité de représenter ces gens. C'est parce qu'ils m'ont consacré du temps et de l'énergie, m'ont accordé leur appui et ont exercé leur droit démocratique, que je siège dans cette vénérable enceinte. Lorsque je siège à la Chambre des communes, je suis leur porte-parole, je suis la voix des Albertains, que ce soient les agriculteurs, les éleveurs de bétail, les propriétaires de petite entreprise ou les familles.
Je ne peux pas m'imaginer à quel point ils se sentiraient trahis si on m'empêchait de faire entendre leur voix, si on m'empêchait de les représenter dans cette enceinte.
Aujourd'hui, je prends la parole pour les personnes qui ne se sont pas fait entendre parce que leur député s'est vu refuser l'accès à la Cité parlementaire et a ainsi raté le vote, le jour du budget. Ce n'est pas mon vote qui n'a pu être compté. Ce ne sont pas les électeurs de ma circonscription qui n'ont pas été représentés ce jour-là. Je considère toutefois essentiel que tous les députés veillent à ce que tous les Canadiens soient représentés à la Chambre. Aucun député ne doit être privé de sa capacité à représenter les électeurs lors de la tenue d'un vote.
Pour un député, il n'y a pas de plus grand privilège, pas de plus grande responsabilité, que le devoir et l'obligation d'être présent à la Chambre pour voter au nom des habitants de sa circonscription.
Le privilège parlementaire, c'est la capacité même des députés de représenter les électeurs à la Chambre. C'est fondamental pour l'accomplissement de leur mission. Leur refuser ce privilège porte un coup à la démocratie, qui consiste pour eux à parler au nom de leurs électeurs.
Comme mon collègue de Chilliwack—Hope l'a dit à ce sujet il y a environ deux semaines, lorsque les droits d'un député sont violés, ce sont les droits de tous les députés qui sont violés. Le Président a jugé que les navettes avaient effectivement été retardées de manière inacceptable à cause de l'escorte motorisée, du dispositif de sécurité et d'une navette des médias.
Cependant, cette décision n'est qu'une mince consolation pour les deux députés qui ont été obligés de rater le vote le jour du budget. Pendant neuf minutes, ces députés ont été retenus par le personnel de sécurité et n'ont pas pu se rendre dans cette enceinte pour s'acquitter de leur obligation, conformément à leur privilège de parlementaires, pour se prononcer au nom des gens de leur circonscription.
J'ai été consterné d'entendre des députés ministériels tenter d'imputer au député de Beauce et à la députée de Milton la responsabilité de la violation de leurs privilèges. C'est tout à fait inacceptable. Je suis certain que, si les rôles avaient été inversés et qu'un député libéral s'était vu priver de son droit de voter sur le budget, ce jour-là, la réaction aurait été assez différente. Je suis déçu de constater que les députés d'en face ne sont pas du même avis que nous à ce sujet.
J'aurais voulu qu'ils soient choqués pour les mêmes raisons que nous. J'aurais voulu qu'ils comprennent que leurs collègues ont été privés de leurs droits. J'aurais voulu qu'ils se joignent à nous pour défendre énergiquement les droits de leurs collègues députés. Malheureusement, nos collègues ont été empêchés de s'acquitter de leur devoir d'élu au nom des gens de leur circonscription. Nous avons tous le même devoir envers les gens que nous avons l'honneur et le privilège de représenter. Cette motion sur une question de privilège nous demande de confier cette question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. L'amendement de la motion qui a été proposé par la suite prévoit que cette question sera traitée en priorité, avant toute question actuellement au programme de ce comité, dont les membres, issus de tous les partis reconnus, discutent des règles en vigueur aux Communes, des violations de ces règles et des droits des députés.
Il existe des précédents à cet égard. On peut trouver des exemples antérieurs. Ainsi, en 2014, l'ancien député Yvon Godin s'est vu refuser l'accès à la Chambre des communes. Lorsque la question a été soulevée à la Chambre, le Président a conclu que la question de privilège était fondée de prime abord. Par conséquent, l'affaire a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et des mesures appropriées ont été adoptées pour que les responsables de la sécurité sachent à quel point il est important que les députés puissent occuper leurs sièges à la Chambre. Cependant, dans l'affaire qui nous intéresse aujourd'hui, le gouvernement a empêché que le comité de la procédure soit saisi de la question. Il nous a empêchés de voter pour que la question soit renvoyée au comité.
C'est presque incroyable, mais il n'en demeure pas moins que les libéraux sont en train d'éliminer les droits et les privilèges des députés. Ils s'opposent au droit de mes collègues, la députée de Milton et le député de Beauce, de témoigner devant le comité de la procédure. Ils nous empêchent de voter afin de renvoyer cette question au comité, qui pourrait ainsi l'étudier en priorité. À mon avis, en agissant ainsi, le gouvernement montre clairement qu'il ne prend pas cette affaire au sérieux. En privant tous les députés de leur droit de représenter leurs concitoyens, les libéraux montrent qu'il ne vaut pas la peine de se battre pour ce droit.
Pourquoi le gouvernement libéral tournerait-il le dos à ses collègues? Les libéraux ont-ils si peu de considération pour les droits et les privilèges des députés? Malheureusement, la réponse est oui. Le premier ministre fait si peu de cas des droits et des privilèges des députés qu'en plus de nier les droits des députés de Beauce et de Milton, il tente résolument d'écraser les droits de tous les députés et de l'opposition. En fait, si les libéraux ne veulent pas que cette question soit renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, c'est que le comité est pris d'assaut par un gouvernement qui tente d'imposer des changements au Règlement qui priveront l'opposition des outils dont elle a besoin pour faire son travail. Pourquoi le premier ministre s'inquiéterait-il des privilèges de quelques députés de l'opposition lorsqu'il peut faire adopter des changements au Règlement qui enlèveront les privilèges de l'ensemble de ces députés? Il est bien triste de constater que le premier ministre du Canada a si peu de respect pour les droits de ses collègues et de tous les Canadiens qu'ils représentent.
Dernièrement, les libéraux ont produit un document de travail censé amener les députés à discuter de la modernisation de la Chambre des communes, mais on dirait bien que l'idée que se font les libéraux d'une discussion consiste à imposer leurs vues à la Chambre au grand complet et aux députés qui la composent. Dans sa version originale, ce document proposait d'enlever aux députés le droit de débattre pendant les séances des comités, de couper court de manière préventive aux débats à la Chambre et d'attribuer du temps aux débats avant même qu'ils ne débutent. Si mes souvenirs sont bons, quand nous étions au gouvernement et que nous étions majoritaires, comme le disait M. Harper, les mêmes libéraux décriaient et condamnaient l'attribution de temps, affirmant qu'il s'agissait d'un processus antidémocratique infâme. Cela n'a pourtant pas empêché la leader parlementaire du gouvernement d'affirmer que le gouvernement n'aura d'autre choix que d'invoquer l'attribution de temps, puisque l'opposition a tout fait pour ralentir la mise en oeuvre du programme gouvernemental.
Je suis sûr d'avoir entendu les libéraux dire, pendant la campagne électorale de 2015, qu'ils allaient faire les choses autrement, qu'ils entendaient amener un vent de fraîcheur et de renouveau au gouvernement. Jusqu'ici, le gouvernement libéral a fait exactement le contraire. Depuis quelques semaines, pour ne pas dire quelques mois, je m'aperçois que les agissements du gouvernement libéral commencent même à désillusionner certains députés libéraux d'arrière-ban, qui ne s'attendaient pas à un gouvernement autoritaire qui n'hésite pas à employer la manière forte.
Je suis sûr que c'est pour cette raison que trois projets de loi de l'opposition ont réussi à vous filer entre les doigts, non?
Madame la Présidente, quand les libéraux ont été élus en 2015, les députés d'arrière-ban du parti avaient une vision utopique du gouvernement. Ils croyaient qu'il n'y aurait pas de chahut et qu'ils resteraient sagement assis à écouter de merveilleux débats. De toute évidence, ces attentes ont depuis longtemps été oubliées.
Je pense que bon nombre de députés libéraux d'arrière-ban ne s'attendaient pas à ce qu'on les réduise au silence, à ce qu'on fasse fi de leur opinion, à ce qu'on les force à voter selon la ligne de parti et à ce qu'on réprime leurs droits. C'est ainsi que gouvernent les libéraux. C'est ce qu'ils voulaient dire quand ils ont promis d'apporter un vrai changement.
Maintenant que les libéraux sont au pouvoir, ils veulent empêcher complètement l'opposition de demander des comptes au gouvernement. Ils envisagent encore d'éliminer les séances du vendredi et de permettre au premier ministre de rendre des comptes à la Chambre pendant seulement 45 minutes par semaine.
Libre aux libéraux de tenter de présenter ces changements sous un jour favorable. Toutefois, lors des deux semaines que je viens de passer chez moi, en Alberta, j'ai rencontré des représentants de diverses sociétés énergétiques et du secteur agricole. En tout, plus de 100 000 Albertains sont sans emploi, certains depuis 18 mois ou plus, et je suis en train de leur dire que nous travaillerons quatre jours par semaine. Le gouvernement devrait travailler jour et nuit pour tenter de trouver une solution aux problèmes qui affligent le secteur de l'énergie de l'Alberta et du Canada.
Au lieu de cela, au lieu de travailler le plus possible sept jours sur sept pour aider les gens qui sont sans travail, ils veulent terminer la semaine le jeudi après-midi, puis rentrer dans leur circonscription.
Lorsque je me suis présenté aux élections, en 2014, je me suis renseigné. Je sais qu'un député, comme n’importe quel autre citoyen, travaille cinq jours par semaine. Beaucoup d’entre nous — je ne dis pas tout le monde — savent qu’une semaine de travail de cinq jours n’existe pas. Beaucoup d’entre nous travaillent sept jours sur sept. J’essaie de mon mieux de réserver le dimanche pour la famille. Ce n’est pas toujours possible, mais nous faisons de notre mieux.
Je savais également que la Chambre des communes se trouve à Ottawa et que j’aillais devoir être là environ 150 jours par an. Un de mes collègues d’en face a déclaré aujourd'hui que ce serait fantastique d’être un jour de plus dans sa circonscription, où les électeurs ont besoin de lui. Il y a 220 autres jours de l’année où je suis dans ma circonscription et où je travaille d’arrache-pied pour représenter mes concitoyens, mais les 140 autres jours, ils s’attendent à ce que je les représente ici, à Ottawa, en travaillant également d’arrache-pied…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu’une seule personne a la parole. S'ils veulent avoir une conversation, je les prie de le faire en dehors de la Chambre.
Le député de Foothills a la parole.
Madame la Présidente, j'espère que les députés libéraux écoutent très attentivement. Ce qu'ils essayent de faire va également étouffer pour de bon mes chances et celles des autres députés de nous faire entendre; il y va du temps de parole et des différents mécanismes dont nous disposons pour soulever les enjeux dont nous font part nos concitoyens, qui nous ont élus pour que nous défendions leurs intérêts par rapport à ces enjeux.
Les libéraux vont nous empêcher de discuter des rapports des comités. Ils vont empêcher les députés de présenter des motions de procédure pour, par exemple, faire ajourner le débat ou demander qu'un député soit maintenant entendu. Comme députés, nous avons de nombreux outils à notre disposition pour demander des comptes au gouvernement. Or, les libéraux tentent de nous les enlever.
C'est ce qui se passe au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le gouvernement semble très peu enclin à travailler avec les partis d'opposition afin de trouver des solutions consensuelles. J'espère que les députés libéraux d'arrière-ban suivent de très près la situation à la Chambre en ce moment, car, tôt ou tard, même si cela leur déplait, ils se retrouveront dans l'opposition et, à ce moment-là, ils devront récolter ce qu'ils auront semé. En ce moment, ils tentent de priver les députés de l'opposition d'outils qui leur sont essentiels pour faire leur travail et obliger le gouvernement à rendre des comptes. Quel que soit le parti politique qui sera au pouvoir quand les libéraux se retrouveront dans l'opposition et qu'ils crieront sur tous les toits combien le Règlement est injuste, il sera intéressant de voir si le gouvernement en question sera prêt à rétablir les règles pour qu'elles soient de nouveau à leur avantage.
Les partis de l’opposition n’ont pas toujours à être d’accord. Quand il est question des droits fondamentaux de l’opposition, de l’intégrité des institutions parlementaires et de la possibilité pour les députés d’accomplir leurs tâches sans entrave et de contester les abus dont ils sont victimes de la part du gouvernement, il convient de collaborer. Nous ne voulons pas créer de précédent par lequel le gouvernement change unilatéralement et à son avantage le mode de fonctionnement de notre système démocratique. Les députés ministériels peuvent comprendre que cela pourrait poser un problème, car ils ne gouverneront pas éternellement.
La Chambre ne relève pas du pouvoir exécutif, mais de chacun d'entre nous en tant que députés. Nous devons donc être libres de nous acquitter de nos fonctions sans obstacle, interférence ou intimidation. Nous devons pouvoir parler au nom des gens de nos circonscriptions. C'est à nous qu'il revient de décider de la façon de gouverner la Chambre. Ce n'est pas au pouvoir exécutif de nous dicter comment faire.
Le Règlement a été conçu pour protéger les droits et la voix des partis minoritaires à la Chambre. Il constitue un élément essentiel de la démocratie canadienne. Il n'a pas été établi pour rendre les travaux dans cette enceinte plus prévisibles et plus commodes pour le gouvernement ou afin de fournir un simple public à celui-ci. Le Règlement est là pour tenir le gouvernement responsable. Quand des députés se font refuser le droit de voter, on ne s'attend pas à ce que le gouvernement porte atteinte au droit des députés de débattre; on s'attend à ce que les droits de la minorité soient protégés. Or, c'est ce que le Règlement de la Chambre permet de faire. Voilà ce dont il est question quand nous parlons des privilèges parlementaires: de la protection des droits de la minorité et des droits de tous les députés.
C'est la raison pour laquelle, lors de la dernière législature, lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, celui-ci n'a jamais cherché à modifier le Règlement sans le consentement unanime de tous les partis. C'est pourquoi les seules modifications apportées au Règlement par les conservateurs l'ont été avec le consentement de tous les partis de l'opposition.
Plusieurs de mes collègues ont fait remarquer que Jean Chrétien, Stephen Harper et Paul Martin, tous d'anciens premiers ministres, ont obtenu le consentement des partis de l'opposition avant d'apporter des changements fondamentaux au Règlement et au fonctionnement de la Chambre des communes. À l'opposé, le gouvernement libéral souhaite aujourd'hui apporter des changements de façon unilatérale au Règlement sans vraiment tenir compte de l'opinion de l'opposition.
Ce n'est qu'après beaucoup d'efforts et d'obstruction au comité de la procédure pendant des semaines que les libéraux ont finalement retiré de leur proposition de réforme certains des éléments les plus controversés issus du document de travail. Cela ne change cependant pas l'attitude générale du gouvernement et son manque flagrant d'égard face aux privilèges de tous les députés et ne fait qu'exacerber l'importance du rôle que doit jouer l'opposition pour forcer le gouvernement à rendre des comptes.
Le gouvernement a cherché à mettre fin au débat sur la question de privilège et à éviter un vote. Nous en sommes à ce point du débat en raison des efforts des libéraux pour imposer de façon unilatérale des changements au Règlement.
Le Président a eu la sagesse de décider qu'il n'était pas approprié que le débat se termine à ce moment-là, et la possibilité qu'une motion soit présentée pour discuter de la question a été soulevée au comité. Cela ne remplace pas l'importante décision sur ce qui se passe ici. Il fallait que cette décision soit prise à la Chambre des communes. Il faut que la question fasse l'objet d'un vote à la Chambre et qu'elle soit ensuite renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Jamais dans l'histoire de la Chambre une question de privilège n'a été traitée ainsi. Jamais un gouvernement n'a mis fin à un débat et empêché les 338 députés de voter sur une question de privilège. Mettre fin au débat sur une question de privilège pour passer à l'ordre du jour ne s'est simplement jamais fait. En empêchant les députés de voter pour déterminer s'il y a eu une violation d'un privilège, le gouvernement libéral a fait montre de toute son arrogance, et c'est sans précédent.
Mon collègue du Nouveau Parti démocratique a présenté un excellent argument dans son discours lorsqu'il expliquait pourquoi la question de privilège est si importante. Il a dit: « L'accès à la Colline est une question très importante [...]. Toutefois, le problème, c'est que le gouvernement a unilatéralement décidé, comme il le fait depuis plusieurs mois maintenant, de mettre fin au débat, ce qui envoie comme message que les privilèges des députés ne sont pas aussi importants que l'étude du projet de loi à laquelle les libéraux veulent passer. »
Les libéraux luttent contre le droit de leurs propres collègues de Milton et de Beauce d'être entendus au comité de la procédure. Or, ce sont nos collègues, à nous tous à la Chambre. Le droit de chacun des députés de représenter les citoyens de sa circonscription n'est-il pas une chose que nous devrions tous défendre? Le cas échéant, pourquoi ne le défendez-vous pas?
Madame la Présidente, je crains que vous ne puissiez m'accorder le temps nécessaire pour répondre aux nombreux points soulevés par le député et auxquels je m'oppose fortement. Le député devrait faire preuve d'un peu plus de transparence quand il parle de ce qui se déroule à la Chambre aujourd'hui.
Le gouvernement tente de moderniser le Parlement. Les partis de l'opposition jouent le rôle qui leur incombe. Cela dit, les députés de l'opposition ont dit qu'il s'agissait d'une question de privilège. Presque tous les députés vont dire à quel point le privilège est important. Le député d'en face a déclaré que nous devrions protéger les droits des députés, et je suis d'accord avec lui. J'ai toujours défendu ce point de vue, même lorsque je siégeais dans l'opposition, et je le fais encore aujourd'hui.
Des députés de l'opposition ont dit qu'ils faisaient de l'obstruction. Ils ont admis qu'ils faisaient aujourd'hui de l'obstruction au sujet d'une question de privilège.
Si une question de privilège revêt une si grande importance — et je crois aussi que c'est le cas —, et si l'accès sans entrave à la Cité parlementaire est si important, est-il approprié que l'opposition fasse de l'obstruction au sujet d'une question aussi primordiale?
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle nous en sommes là. Le gouvernement nous empêche de défendre nos privilèges. Vous ne nous avez pas permis de voter.
Je comprends, monsieur le Président. Merci.
Mon collègue veut savoir pourquoi nous prenons tout ce temps pour discuter de cette question. C'est parce que c'est une question primordiale. La capacité de chaque député de représenter les gens de sa circonscription est une partie très importante du travail qui se fait aux Communes. Deux de nos collègues se sont vu empêcher d'exercer leur droit de vote sur une question importante. Ils ont été privés non seulement de leur droit de vote, mais aussi de leur droit de représenter les gens de leur circonscription. Le gouvernement libéral pense que c'est pratiquement sans conséquence et ne veut pas en faire une priorité du comité de la procédure.
Le gouvernement libéral fait preuve actuellement d'un manque de respect pour les traditions et la culture de la Chambre et il ne respecte pas non plus notre capacité de faire notre travail de député en représentant les gens de nos circonscriptions. Voilà pourquoi nous nous battons avec toute notre énergie: nous voulons que les Canadiens comprennent ce qui est en train de se passer ici.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de ses observations, surtout en ce qui concerne la situation actuelle en Alberta, qui a été dévastée par d'énormes pertes d'emplois et qui éprouve des difficultés dans chaque région. De nos jours, les Albertains aimeraient énormément avoir l'occasion de travailler cinq jours par semaine.
J'aimerais que mon collègue nous parle plus en détail de ce sujet, puisqu'il se rapporte à la question de privilège et à ce qui se passe au comité de la procédure, ce qui explique pourquoi le gouvernement ne veut pas aborder le sujet dans le débat.
Il y a quelques mois, les libéraux ont dit que les modifications étaient favorables aux familles. Cependant, ayant réalisé que leurs électeurs n'appuient pas ces modifications, ils qualifient maintenant le vendredi de « jour de travail dans la circonscription ».
Mon collègue pourrait-il parler de ce que font les libéraux, de leur façon de le faire et des raisons pour lesquelles ils ont changé la formulation? Tout à coup, une mesure qui était favorable aux familles est devenue autre chose. Au bout de compte, j'estime toutefois que c'est uniquement à leur avantage.
Monsieur le Président, ma collègue a parfaitement raison. Lorsque cette semaine de travail de quatre jours favorable aux familles a été suggérée, les libéraux s'attendaient à recevoir des applaudissements, mais ce qu'ils ont reçu a été une forte résistance de la part des Canadiens. Des concitoyens de ma circonscription adoreraient travailler quatre jours ou cinq jours par semaine. Ils veulent seulement travailler. Voilà la situation avec laquelle nous sommes aux prises. Comment faire pour retourner auprès de nos concitoyens, peu importe où ils sont au Canada, et leur dire que nous travaillons d'arrache-pied, mais que quatre jours semblent suffisants? Nous sommes ici pour travailler au nom des contribuables, et les contribuables s'attendent à en avoir beaucoup pour leur argent. Ils veulent que nous soyons ici à travailler fort.
Je ne peux tout simplement pas retourner en Alberta, où 125 000 personnes sont sans emploi, regarder ces personnes sans broncher et leur dire que nous aurons désormais des semaines de travail de quatre jours. Je serais incapable de regarder mes concitoyens dans les yeux ou de me regarder dans le miroir.
Nous sommes ici 140 jours par année. Je me compare à ceux qui travaillent dans l'industrie des sables bitumineux. Ils vont dans le Nord pendant quelques semaines à la fois et, ensuite, ils reviennent à la maison. Ils ne vont pas dans le Nord pendant quatre jours pour ensuite passer une fin de semaine de trois jours à la maison. Ils partent pendant plusieurs semaines à la fois et, ensuite, ils reviennent à la maison. Pourquoi devrions-nous être traités différemment du commun des travailleurs canadiens qui travaillent cinq jours par semaine?
Monsieur le Président, même si j'estime que ce n'est pas un des points névralgiques du Règlement, il est important que nous examinions le calendrier parlementaire de temps en temps. Dans le monde, chaque Parlement a un calendrier différent. Les Assemblées législatives provinciales siègent beaucoup moins que le Parlement fédéral. À mon avis, nous travaillons, c'est mon cas du moins, sept jours semaine. Je travaille parfois ici, à Ottawa, et parfois dans ma circonscription.
J'estime que la suggestion visant à réduire notre semaine à quatre jours n'est pas une bonne suggestion, mais mes raisons sont tout à fait différentes. Si nous travaillons quatre jours ici, au Parlement, même si le nombre d'heures est le même, il nous semblera d'autant plus impératif de prendre l'avion pour nous rendre dans nos circonscriptions. Peut-être est-ce une bonne chose pour le travail, mais les coûts sont bien réels pour les contribuables, qui doivent payer tous ces vols. Il faut également tenir compte des coûts liés aux gaz à effet de serre. J'aimerais examiner la question de l'empreinte carbone et des frais de déplacement. J'estime que six jours par semaine à Ottawa, avec trois ou quatre semaines ici, puis trois ou quatre semaines dans nos circonscriptions seraient préférables.
Je ne suis pas d'accord avec la semaine de quatre jours à Ottawa proposée par les libéraux. Je ne crois pas qu'ils soient en train de suggérer que nous passions trois jours à ne rien faire. Peu importe où nous nous trouvons, nous travaillons sept jours par semaine. Le député convient-il que nous travaillons également lorsque nous sommes dans nos circonscriptions?
Je suis d'accord, monsieur le Président. Sans vouloir parler pour tout le monde, je crois que la plupart des députés savent que notre travail ne se fait pas en cinq jours par semaine.
Il faut aussi tenir compte des perceptions. La députée conviendra probablement que, si nous disons aux Canadiens que la Chambre travaillera quatre jours par semaine, la plupart d'entre eux ne croiront pas que nous travaillons ensuite dans nos circonscriptions respectives. Pour ma part, je travaille souvent sept jours sur sept. Je sais que de nombreux députés en font autant, et je les comprends. Il m'est toutefois impossible de dire à mes concitoyens albertains que j'aurai une semaine de travail de quatre jours à la Chambre et que, lorsque je serai dans ma circonscription, je travaillerai aussi tous les jours. Certains le comprendraient, d'autres non.
Les députés ont pris un engagement. Quand je me suis présenté aux élections, je savais qu'il faudrait passer 145 jours par année à Ottawa et qu'il faudrait travailler pendant ces jours-là. Je le savais dès le départ. Il nous reste donc 220 jours pour travailler avec les gens de notre région.
Notre collègue a mentionné un point important au sujet du calendrier. Il serait peut-être bon d'examiner son idée, mais en le faisant ensemble au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le gouvernement libéral ne devrait pas nous imposer sa volonté à cet égard. S'il est possible de repenser le calendrier des séances, par exemple pour passer deux semaines à Ottawa puis une semaine chez nous, nous pourrions en discuter ensemble. Aucun parti ne devrait imposer sa volonté à près de 300 autres députés.
Monsieur le Président, la plupart du temps, même presque toujours, je suis ici le vendredi. Cependant, je puis dire que, bien souvent, moins de la moitié des députés se présentent. Nous ne devrions pas essayer de donner aux Canadiens l'impression que, pendant cette demi-journée, les 338 députés sont présents. Je serais ravi d'en voir 150. Nous devons faire attention à cela.
Nous devons aussi faire attention à la question de privilège dont nous débattons, qui porte sur le libre accès à la Cité parlementaire. Le gouvernement est en faveur du sous-amendement. Tout le monde espère en arriver au vote. Nous voulons tous que cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais certains conservateurs disent qu'ils vont faire de l'obstruction systématique. Pourquoi faire cela et empêcher ainsi le renvoi de la question au Comité?
Monsieur le Président, pour répondre à la première observation du député sur la séance du vendredi, je souligne que nous sommes censés être présents les vendredis. Nombre d'entre nous sommes ici les vendredis. Encore une fois, comme je l'ai dit, c'est surtout une question de perception.
À la Chambre, nous comprenons que ce n'est pas tout le monde qui fait une semaine de travail de 40 heures. Nous savons que bien des députés travaillent à leur retour dans leur circonscription. Cependant, je ne peux pas parler au nom de tous, et je n'en ai pas l'intention.
Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, nous voulons que cette affaire soit renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais le gouvernement libéral laisse entendre qu'il n'en fera pas une priorité. Les libéraux veulent continuer d'imposer ces modifications au Règlement. Voilà ce qui se passe.
Nous voulons nous assurer que le gouvernement accordera la priorité au respect des privilèges des députés.
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui au sujet d'une question d'une importance capitale pour les Canadiens d'un océan à l'autre: le privilège parlementaire.
À m'entendre dire qu'une discussion sur le privilège est absolument indispensable pour les Canadiens, les gens à l'extérieur de cette enceinte lèvent probablement les yeux au ciel. Pourquoi devrions-nous parler d'un privilège et considérer qu'il est capital? Le mot « privilège » a souvent une connotation négative, après tout. À vrai dire, je ne blâme pas ceux qui pourraient lever les yeux au ciel, mais j'aimerais expliquer pourquoi c'est si important.
En règle générale, le mot « privilège » est péjoratif. Il signifie que certaines personnes ont un accès privilégié ou des libertés que d'autres n'ont pas. Par exemple, la semaine dernière, le premier ministre a révélé que son frère s'était tiré d'affaire après avoir été accusé de possession de marijuana grâce aux relations de son père, Pierre Elliott Trudeau. C'est un privilège négatif.
Je crois que la plupart des Canadiens conviendraient que c'est inacceptable. C'est, au mieux, élitiste et, au pire, frauduleux. Autre exemple de privilège négatif: le fait que le premier ministre a pris des vacances gratuitement sur une île privée des Caraïbes appartenant à un milliardaire à qui il arrive de solliciter des dons auprès du gouvernement. Cela semble plutôt provocateur.
Cela dit, malgré ces exemples négatifs de cas où les personnes concernées ont pu abuser de leurs privilèges, ce mot peut aussi avoir une connotation positive, notamment dans l'expression « privilège parlementaire ».
Les députés ont certains privilèges, en raison des responsabilités qu'ils doivent assumer, et non pas par favoritisme ou élitisme. On leur accorde des responsabilités et des privilèges. En ce qui me concerne, j'ai le privilège de représenter les 115 000 électeurs de la circonscription de Lethbridge. Quand j'emploie le mot « privilège », je parle des règles et des traditions parlementaires qui visent à protéger la démocratie ainsi qu'à permettre aux députés de faire le travail pour lequel ils ont été élus et de le faire de bonne foi, en toute justice et dans un cadre équitable. Le privilège parlementaire n'est pas là pour servir mes intérêts à moi, mais ceux, au contraire, du public canadien.
Le débat d'aujourd'hui s'est amorcé parce qu'il y a quelques semaines, une de mes collègues qui était en route pour la Chambre, où un vote devait avoir lieu — et je ne crois pas avoir besoin de préciser que le vote fait partie de ses privilèges parlementaires —, n'a pas pu entrer dans la salle parce qu'elle s'est fait bloquer le chemin par les responsables de la sécurité du premier ministre.
Les députés savent que c'est absolument insensé. La députée jouit du privilège de se déplacer et de parler librement au Parlement. Ce n'est pas seulement son droit, mais c'est aussi son devoir. C'est exactement ce que ses concitoyens attendent d'elle. Comme le vote est l'une des principales façons de représenter les habitants de nos circonscriptions, il est crucial que nous ayons accès à la Chambre.
Monsieur le Président, je sais que vous êtes d'accord parce que vous avez jugé nos revendications suffisamment fondées pour autoriser la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui et qui a permis le débat. Honteusement, la première réponse du gouvernement à la décision de la présidence a été de proposer de passer à l'ordre du jour et d'ainsi mettre fin au débat. C'était une mesure sans précédent. Les libéraux ne voulaient pas entendre qu'il y avait eu une erreur et que le privilège parlementaire avait été bafoué.
La présidence n'avait jamais eu à se prononcer sur une telle question parce qu'aucune mesure dictatoriale de la sorte n'avait encore été prise par le parti au pouvoir. Admirer la dictature chinoise et la mettre en place sont deux choses différentes. Dans ce dossier, c'est pourtant le pas qu'ont franchi les libéraux.
En ce moment, alors que je prends la parole à la Chambre, certains de mes collègues font de l'obstruction systématique contre le plan libéral scandaleux qui vise la pseudo-modernisation de la Chambre des communes. L'objectif du plan est triple. Les libéraux veulent abolir les séances du vendredi. Ils souhaitent passer à une semaine de quatre jours. Ensuite, ils veulent permettre au premier ministre, qui est déjà absent environ 66 % du temps, de visiter moins souvent la Chambre: il ne viendrait qu'une heure par semaine pour discuter des enjeux qu'affronte le pays. Enfin, les libéraux veulent sonner le glas des débats libres et mettre en place des limites de temps qui étoufferaient les discussions sur les questions qui préoccupent les Canadiens.
Mes collègues et moi-même sommes résolus à tenir tête au gouvernement libéral et à nous opposer à sa mesure incroyablement dictatoriale. Nous ne sommes pas les seuls. Les néo-démocrates, le Parti vert, le Bloc québécois et beaucoup de députés indépendants se sont ralliés à nous.
Pendant des semaines, nous avons fait de l'obstruction parlementaire jusqu'à tard en soirée. L'un de mes collègues, le député de Calgary Shepard, a parlé pendant 10 heures consécutives. Pourquoi sommes-nous tant dévoués à la cause? Ce n'est pas parce que nous nous réjouissons à l'idée de renoncer au sommeil, les cheveux en bataille, l'haleine fétide et en manque d'un brossage de dents. Nous sommes passés à l'action et avons fait obstruction pour faire obstacle aux libéraux, qui souhaitent faire taire l'opposition officielle à la Chambre et en général, et parce que nous considérons que la démocratie canadienne doit être défendue.
Nous prenons position au nom des Canadiens, les Canadiens ordinaires, comme les mères, les pères, les frères, les soeurs, les ouvriers, les propriétaires d'entreprise, les agriculteurs, les scientifiques, les enseignants, les médecins, les avocats, les infirmières et les étudiants. Nous sommes ici à la Chambre aujourd'hui pour prendre la défense des Canadiens de partout au pays.
Sans une opposition forte pour exiger des comptes de la part du gouvernement, le système de gouvernance du Canada manque à ses obligations envers la population. Après tout, la Chambre des communes est la Chambre du peuple. Tous les partis ont beaucoup parlé des manières dont on peut assurer une meilleure représentativité de la Chambre. Les libéraux semblent toutefois oublier que la majorité des Canadiens n'ont pas voté pour eux. En effet, aux dernières élections, 60 % des Canadiens n'ont pas coché « libéral » sur leur bulletin de vote. Pour que la Chambre représente véritablement le Canada, elle doit permettre à la majorité des gens du pays, laquelle n'a pas voté pour les libéraux, de se faire entendre. Pour y arriver, elle doit permettre aux députés de l'opposition de s'exprimer.
Notre démocratie parlementaire de type Westminster, qui est l'une des plus anciennes et solides formes de démocratie du monde, a été conçue pour résister aux caprices des chefs de gouvernement. Qu'il s'agisse du premier ministre actuel et de son admiration pour la Chine ou des rois impitoyables d'autrefois, la Chambre a été créée dès le départ de façon à ce que les députés qui représentent le peuple aient la capacité de débattre sans crainte dans l'intérêt des Canadiens, peu importe si cela dérange ou menace le programme du gouvernement en place. C'est notre démocratie. Des hommes et des femmes se sont battus et sont morts pour cette démocratie. Aujourd'hui, nous sommes déterminés à la protéger.
La Chambre appartient aux Canadiens et pas à l'élite libérale. Le fait que les libéraux essayent d'apporter des changements qui risquent de museler l'opposition et d'éviter au premier ministre d'avoir à se lever à la Chambre et à rendre compte des décisions de son gouvernement est absolument absurde. Ce n'est pas contre moi que sont dirigées les actions du gouvernement libéral. C'est contre les Canadiens. Elles sont dirigées contre les Canadiens.
Les libéraux aiment répéter qu'ils respectent la science et qu'ils fondent leurs politiques sur des données probantes, mais leurs agissements me disent le contraire. Comme n'importe quel enfant de troisième année nous le dirait, la méthode scientifique comprend l'élaboration d'une hypothèse et sa mise à l'épreuve, et tous ceux qui connaissent la méthode scientifique savent que mettre les faits à l'épreuve pour vérifier une hypothèse amène son lot de débats.
Les scientifiques remettent en question les résultats des autres de façon rigoureuse afin d'en arriver à une vérité concrète. C'est pourquoi nous accordons plus de valeur aux études évaluées par des pairs qu'aux études isolées ou indépendantes. Si une solution représente la meilleure approche, elle doit être défendable clairement devant le public et soutenir sans problème la critique et le débat. Il est donc curieux, vu leur amour avoué pour la science, que les libéraux semblent dévorés par l'obsession de supprimer le débat et l'opposition à la Chambre.
Le premier ministre souhaite venir travailler à la Chambre des communes une seule fois par semaine, pendant une heure seulement. Les libéraux veulent avoir congé le vendredi. Ils considèrent qu'une semaine de quatre jours est amplement suffisante. Par-dessus tout, les libéraux veulent retirer à l'opposition toute possibilité de mettre à l'épreuve les politiques du gouvernement au moyen des débats et des questions.
La façon dont ils agissent montre clairement que les libéraux à la tête du pays craignent que leurs idées ne résistent pas à l'examen public. Étant donné le nombre de changements d'orientation auxquels le gouvernement a procédé, d'excuses que ses ministres ont dû présenter — et nous en avons entendu beaucoup aujourd'hui — et de scandales politiques auxquels le gouvernement est mêlé, dont certains ont été couverts aujourd'hui par les médias, les libéraux ont certes des raisons de vouloir mettre fin aux débats. Ils ne veulent pas que nous leur posions des questions difficiles. Ils ne désirent pas être tenus responsables de leurs actes.
La démocratie doit être fondée sur l'opposition. Les libéraux ont prétendu reconnaître ce fait dans leur rapport réclamant les changements dont nous débattons aujourd'hui. Il y a une raison pour laquelle deux longueurs d'épée et demie séparent l'opposition et le gouvernement. La mise à l'épreuve des idées et des valeurs morales vise à faire contrepoids au pouvoir considérable que possède le gouvernement en place, ce qui donne parfois lieu à des débats un peu enflammés à la Chambre.
Ce qui est en jeu dans le débat d'aujourd'hui, c'est la capacité de l'opposition de remettre en question le programme du gouvernement et ses motifs, surtout compte tenu des amendements proposés à la motion dont nous sommes saisis. Puisque ce sont les citoyens canadiens qui choisissent, en fin de compte, qui dirige le pays, il est préférable pour eux d'avoir tous les faits à leur disposition. C'est l'opposition qui est chargée de leur fournir.
Bâillonner l'opposition ne rend service ni aux Canadiens, ni à la démocratie, ni à l'avenir de notre pays. Malgré l'obsession de la famille Trudeau pour la Chine, Cuba et tous les autres États socialistes dictatoriaux, les Canadiens ont fermement rejeté ce mode de gouvernement. Les Canadiens ne veulent pas d'un gouvernement qui empêche l'opposition d'exiger des comptes des députés du parti au pouvoir et de les tenir responsables des mesures législatives dont ils tentent de forcer l'adoption à toute vitesse sans la tenue d'un débat raisonnable.
Il est intéressant de noter que ce sont les libéraux qui ont fait campagne en promettant de protéger les droits des parlementaires. Ils veulent protéger les droits des députés en retirant les privilèges de l'opposition. Il s'agit donc malheureusement d'une autre promesse qui a manifestement été rompue. En voilà une autre à ajouter à la liste.
À maintes reprises, les libéraux ont tenté de porter atteinte à la Chambre, et par le fait même, à tous les Canadiens. J'illustrerai mon propos en mentionnant quelques façons dont les tentatives des libéraux de limiter ma participation à la Chambre nuiraient aux citoyens de Lethbridge, ma circonscription. Je représente une région du Sud de l'Alberta dont les principales industries sont l'agriculture, le commerce de détail et les services du secteur public, comme tout centre régional. La ville compte une grande université et un collège communautaire, qui sont tous deux situés directement dans ma circonscription.
Si les libéraux réussissent à obtenir ce qu'ils souhaitent, voici ce qui se produira. Ils m'empêcheront de m'exprimer, et je ne serai plus par conséquent en mesure de lutter à la Chambre contre les changements apportés par le gouvernement aux règles hypothécaires. Ces changements empêchent de nombreuses jeunes personnes dans ma circonscription et d'autres encore à accéder à la propriété. Ces jeunes gens aspiraient à devenir propriétaires d'une maison pour la première fois de leur vie et avaient réussi à faire des économies. On leur a maintenant enlevé la possibilité d'acheter leur première maison. Les libéraux vont m'empêcher de m'exprimer et de défendre les intérêts de ces personnes.
De plus, je perdrai la capacité de lutter ici pour une génération de jeunes Canadiens qui écoperont d'une dette fédérale de centaines de milliers de dollars en raison des dépenses imprudentes du gouvernement actuel. Les étudiants de partout au pays à qui je parle ont peur de ce que l'avenir leur réserve, et pas dans 30 ou 40 ans, mais après l'obtention de leur diplôme. Ils voudront trouver un emploi qui leur permettra de rembourser leur dette d'études, de payer leur loyer et de faire le plein d'essence dans leur véhicule. Ce sont les nécessités de la vie. Or, à cause du gouvernement, ils auront du mal à joindre les deux bouts.
Pis encore, bientôt, leurs impôts vont augmenter, les services gouvernementaux dont ils dépendent, tels que les soins de santé, seront réduits, et les créateurs d'emploi perdront confiance en notre marché, comme beaucoup d'entre eux l'ont déjà fait, retireront leurs investissements et réduiront le nombre d'emplois disponibles.
Qui plus est, si les libéraux réussissent à imposer leurs modifications au Règlement, je perdrai ma capacité de défendre efficacement les producteurs agricoles de ma circonscription. Or, ce sont ces personnes qui aident à stabiliser l'économie de la région de Lethbridge.
Les États-Unis sont notre plus important concurrent au chapitre des exportations agricoles. Des parcs d'engraissement ferment partout en Alberta en ce moment. Cela a des répercussions énormes pour ma région. La taxe sur le carbone rend extrêmement difficile pour eux d'être rentables. Si on ajoute à cela l'interdiction du pesticide le plus couramment utilisé et la hausse des charges sociales imposés par les libéraux, les agriculteurs ont le sentiment de recevoir une gifle en plein visage.
De plus, je perdrai la capacité de lutter contre l'élimination par les libéraux du report d'impôt pour les producteurs de grains, lesquels perdront ensuite la capacité de planifier pour la prochaine saison afin de se remettre de la mauvaise récolte à cause des changements qui ont été imposés.
Je perdrai aussi la capacité de lutter afin de trouver de vraies solutions à la crise des opioïdes, qui est importante dans ma région et qui touche de nombreuses personnes à Lethbridge, leur vie, leurs proches et leur avenir.
Je perdrai la capacité de prendre la parole sur les projets de loi. Je perdrai la capacité de questionner le premier ministre, mis à part une heure par semaine, et tout député ministériel les vendredis.
Somme toute, les libéraux menacent de me transformer en rien de plus qu'une simple spectatrice inutile. Ce faisant, ils privent mes concitoyens de leur droit d'être représentés dans cette enceinte.
Les libéraux aimeraient transformer la Chambre en aristocratie où l’élite libérale ne représente qu’elle-même. Toutefois, mes collègues et moi-même sommes tout à fait déterminés à représenter les électeurs d’un océan à l’autre et à faire en sorte que la voix des Canadiens soit correctement entendue ici. C’est pour les défendre que ce débat a lieu. Ils nous ont élus pour que nous nous rassemblions en cet endroit et prenions des décisions en leur faveur.
Pour que les droits des Canadiens soient respectés, nous devons protéger les députés des tactiques d’intimidation du gouvernement. Une députée s’est vue privée de la possibilité de représenter ses concitoyens à l’occasion d’un vote parce que le premier ministre jugeait qu’il était plus important qu’elle. Il est très peu probable que justice soit rendue à la députée et aux gens qu'elle représente par rapport à cette atteinte au privilège. Il est probable que les libéraux se servent de leur majorité à la Chambre pour rejeter la motion.
Supposons cependant que la motion soit adoptée. Elle sera alors renvoyée à un comité que les libéraux ont paralysé parce qu'ils cherchent à modifier fondamentalement la capacité de l’opposition de faire son travail. Les libéraux font tout ce qu'ils peuvent pour faire taire l’opposition. Ils prétendent moderniser le Parlement, mais depuis quand la modernisation ressemble-t-elle à un retour à l’aristocratie?
Dans le rapport qu'elle a présenté, la leader du gouvernement à la Chambre et députée de Waterloo déclare ce qui suit:
À mesure que la société change, ce qu’on exige de nos institutions change aussi. Le Parlement doit s’adapter à un paysage politique changeant, en évolution. Il devrait s’adapter pour mieux rendre des comptes, être plus transparent et pertinent.
Depuis quand est-ce qu'on parvient à améliorer la reddition de comptes, la transparence et la pertinence du Parlement en coupant court aux débats?
Il s'agit tout simplement d'un coup de force des libéraux. Il s'agit d'une motion méprisante, qui vise à museler tous les Canadiens qui n'ont pas voté pour les libéraux aux dernières élections. Le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur les députés, mais plutôt sur les Canadiens. Le musellement de l'opposition n'est pas du tout dans l'intérêt des Canadiens, de la démocratie ou de l'avenir de notre pays.
J'espère que les libéraux vont prendre au sérieux ce qui a été dit ici aujourd'hui, ainsi qu'au cours des dernières semaines, et qu'ils vont mettre un terme à leur approche dictatoriale et cesser de couper court aux débats à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis convaincu que la députée d'en face ne sera pas surprise par le fait que je ne suis pas d'accord avec beaucoup des observations. Il existe de nombreuses raisons. Les personnes qui écoutent le débat doivent comprendre que nous parlons d'une question de privilège concernant l'accès sans entrave à la Cité parlementaire. Je suis persuadé que tous les députés croient qu'il s'agit d'une question de la plus haute importance. Le gouvernement en fait d'ailleurs valoir la grande importance lorsqu'il affirme que la question devrait être renvoyée au comité de la procédure. Nous insistons pour que la question soit renvoyée au comité de la procédure. J'ai pris la parole et j'ai déclaré que nous voterons en faveur de l'amendement.
Je vais lire ce que dit exactement l'amendement. Voici ce qui sera mis aux voix. Je me demande parfois si les députés d'en face comprennent sur quoi porte le vote. On y lit ceci:
[...] et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités [...]
Nous avons entendu les conservateurs admettre qu'ils sont bel et bien en train de faire de l'obstruction sur une question de privilège. La députée d'en face a expliqué pourquoi ils font de l'obstruction lors des travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais elle ne nous a pas dit pourquoi ils font de l'obstruction sur la question de privilège, qui concerne l'accès sans entrave à la Cité parlementaire.
Elle devrait sortir un peu des notes remises aux députés conservateurs et expliquer pourquoi le Parti conservateur a décidé de ne pas permettre la tenue de ce vote important, afin que l'affaire puisse être examinée par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. En fin de compte, c'est le souhait de tous les députés. Pourrait-elle expliquer la raison d'être de cette obstruction? Ce n'est pas moi qui parle d'obstruction, mais bien les députés de son propre caucus qui l'ont dit ici même, au cours du débat.
Monsieur le Président, contrairement à ce que le député me demande de faire, je ne vais pas me priver de me servir de mes notes. Je vais même utiliser les 30 pages de notes.
Voici ce qui se passe. Le débat d'aujourd'hui à la Chambre a lieu parce que nous devons faire entendre notre voix. L'opposition doit prendre la parole. Notre voix devrait résonner dans cette enceinte au nom des Canadiens de partout au pays parce qu'ils ont le droit d'être entendus. Permettre aux libéraux de mettre fin au débat revient à les regarder museler les Canadiens. De surcroît, ils manquent ainsi de respect pour notre passé et pour le chemin parcouru en matière de démocratie. Ils manquent en outre de respect pour notre avenir et pour l'obligation que nous avons de protéger la démocratie.
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des Affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je sais que ma collègue de Lethbridge n'était pas ici pendant la 41e législature. J'aimerais revenir sur le lien qu'elle faisait entre la dictature en République populaire de Chine et le gouvernement libéral, même si je suis profondément contre le fait que ce dernier ait décidé de modifier le Règlement sans qu'il y ait consensus. J'aimerais savoir si la députée est consciente d'une chose: Stephen Harper a conclu un traité d'investissement avec la Chine qui lie le Canada jusqu'en 2045. Ce traité, qui n'a jamais été renvoyé au comité du commerce — il a plutôt été adopté par le Conseil privé à l'occasion d'une réunion secrète du Cabinet —, permet aux entreprises d'État de la République populaire de Chine de soumettre à l'arbitrage secret les litiges les opposant au Canada, même si les sommes en cause se chiffrent à plusieurs milliards de dollars.
La députée aurait intérêt à revoir sa position, car quand on vit dans une maison de verre et que les roches ne manquent pas, mieux vaut faire attention à ce qu'on dit.
Monsieur le Président, cela ressemble tellement aux libéraux d'applaudir à une chose qui n'a rien à voir avec la discussion d'aujourd'hui.
Je n'ai vraiment pas besoin d'en dire plus. La question n'est pas pertinente. Je vais donc m'abstenir d'y répondre.
Monsieur le Président, j'ai horreur d'intervenir ici, mais j'aimerais des éclaircissements concernant l'avis que la leader du gouvernement à la Chambre a présenté. Je crois qu'elle a dit que le débat ne serait plus ajourné. Est-ce exact?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'espère que vous pourrez faire la lumière sur ce point. Je ne pense pas qu'un député puisse juger de la pertinence d'une question. La question concernait directement les arguments avancés par la députée de Lethbridge. Elle a parlé de la République populaire de Chine. Elle a qualifié le gouvernement actuel de dictature. Elle affirme que le gouvernement précédent de Stephen Harper n'en était pas une. J'ai signalé que les faits tendent à montrer le contraire. Elle a soulevé tous ces arguments. Comment peut-elle se prononcer sur la pertinence d'une question?
À mon avis, il ne s'agit pas d'un recours au Règlement mais plutôt d'un élément de débat.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, pendant son discours, la députée de Lethbridge a mentionné des éléments cruciaux et fait valoir que l'opposition devait avoir l'occasion de se faire entendre. Je remarque que le corps exécutif a réussi à museler tous ses députés d'arrière-ban. Nous avons seulement entendu la leader du gouvernement à la Chambre aujourd'hui. Aucun député d'arrière-ban n'a pris la parole pour défendre son privilège parlementaire et son droit d'être entendu. Il s'agit d'un enjeu interne pour le Parti libéral.
Bien que les députés d'arrière-ban ne participent pas au débat et semblent accepter l'érosion de leurs privilèges, j'aimerais que la députée de Lethbridge nous rappelle pourquoi il s'agit d'un enjeu crucial pour les députés de l'opposition.
Avant de donner la parole à la députée de Lethbridge, je tiens à dire une chose. Je remarque qu'il y a quelques conversations de part et d'autre de la Chambre, des conversations très amicales. J'encourage les gens à traverser la Chambre pour se parler, mais sans faire de bruit.
La députée de Lethbridge a la parole.
Deux longueurs d'épée et demie nous séparent, monsieur le Président.
La question de la députée porte sur le fait que très peu de députés d'arrière-ban ont participé au débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre semble être le seul à nous répondre. Cela me préoccupe, car je me demande pourquoi les libéraux ne donnent pas leur avis sur cette question. Pourquoi ne veulent-ils pas participer à cette discussion? Comme on vient de reconnaître que la question de privilège dont nous sommes saisis est importante, on s'attendrait à ce que tous les députés veuillent participer à cette conversation et prendre la parole au nom des gens de leur circonscription afin de bien les représenter dans cette enceinte. Après tout, c'est pour cela qu'ils ont été élus à la Chambre des communes. Ils sont ici pour représenter la population canadienne.
Monsieur le Président, beaucoup de libéraux sont intervenus sur la question et, pourtant, les députés conservateurs semblent vouloir faire de l'obstruction. J'ai demandé à la députée d'en face pourquoi des députés de l'opposition ont décidé d'adopter cette tactique par rapport à la question de privilège sur le libre accès, alors que nous sommes tous d'accord pour en débattre.
Nous permettons la tenue d'un vote, les choses vont dans la direction souhaitée par tous au comité de la procédure et voilà que les conservateurs continuent à vouloir faire de l'obstruction.
La députée a donné les raisons de l'obstruction exercée au comité de la procédure, mais elle n'a pas expliqué pourquoi ils font intentionnellement de l'obstruction sur l'importante question de privilège ici, à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je crois que j'ai répondu à cette question. J'ai parlé du fait qu'il y a des manoeuvres d'obstruction au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Bien sûr, de l'obstruction a lieu au comité en raison des mesures prises par les libéraux, qui essaient de nous empêcher de faire entendre le point de vue de l'opposition dans cette enceinte. C'est pourquoi nous faisons de l'obstruction là-bas.
Pour ce qui est de ce qui se passe ici, nous avons en fait une discussion ouverte, ce qui, contrairement à ce que les libéraux pourraient croire, signifie que nous avons un dialogue et que nous exprimons tous notre point de vue. Nous préférerions que plus d'un député de votre côté s'exprime. C'est ce que nous préférerions.
Nous avons une discussion et nous échangeons des idées. Cela signifie que nous sommes parfois d'accord, mais, la plupart du temps, nous sommes en désaccord, parce que c'est notre travail, notre responsabilité. Nous avons été élus afin de représenter les Canadiens. Les Canadiens n'ont pas tous le même point de vue. Par conséquent, divers points de vue sont exprimés à la Chambre des communes. C'est comme cela que les choses sont censées fonctionner, et nous allons faire de notre mieux pour empêcher les libéraux d'y mettre fin.
Avant que nous reprenions le débat, je tiens à signaler à la députée de Lethbridge que, lorsqu'elle a prononcé les mots « de votre côté », j'ai regardé à côté de moi, mais je n'ai vu personne. Je suis sûr qu'elle voulait parler du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le député d'Hamilton Mountain a la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la question de privilège dont la Chambre est actuellement saisie et, ce qui est peut-être plus important, de la capacité des députés de représenter adéquatement et efficacement leurs concitoyens.
J'ai beaucoup appris depuis que les habitants d'Hamilton Mountain m'ont élu pour les représenter à Ottawa. Bon nombre des choses que j'ai apprises sont bonnes et passionnantes. Cependant, j'ai aussi appris des choses moins bonnes, et parfois décourageantes. J'ai notamment appris que les promesses faites par les libéraux lors d'une campagne électorale ne valent pas grand-chose. Il s'avère que ce qu'ils veulent réellement dire quand ils parlent de « voies ensoleillées », c'est qu'ils peuvent rompre leurs promesses si rien ne les oblige à les respecter. Je pense parfois que cette expression envoie le message ou le signal à l'équipe du premier ministre d'oublier ce qui a été dit durant la campagne électorale, parce que les libéraux forment maintenant un gouvernement majoritaire et qu'ils n'ont pas à se soucier de ce qu'ils ont dit.
Je reviendrai sur les promesses non tenues plus tard, mais je veux maintenant parler d'une autre chose que j'ai apprise après avoir été élu: à quel point il est important que les députés puissent prendre la parole pour leurs concitoyens et bien les représenter. Après tout, c'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Ce droit, ce privilège, c'est ce dont on parle aujourd'hui. Il me semble que, en général, le Règlement place cette question au-dessus de tout le reste.
Cependant, j'ai appris qu'il y a de nombreuses personnes à la Chambre qui sont prêtes à utiliser le processus, à jouer à de petits jeux avec le Règlement afin de nuire à la capacité des députés de représenter efficacement les habitants de leur circonscription. Nous perdons ainsi la capacité de tous les députés de collaborer pour apporter des changements qui pourraient être importants et améliorer la vie de nos concitoyens et de tous les Canadiens. Nous n'avons pas été élus pour jouer à de petits jeux. Lorsque je sors de la bulle d'Ottawa et retourne parler aux gens à Hamilton, ils se moquent des manoeuvres procédurales, des petits jeux politiques et de qui a damé le pion à l'autre dans un comité. Ils se soucient du travail utile que nous effectuons pour améliorer un peu leur vie.
Ce qui s'est passé au comité lors de l'étude du projet de loi du gouvernement visant à modifier le Régime de pensions du Canada est un bon exemple de ces petits jeux. Pendant les travaux du comité, nous avons décelé de sérieuses lacunes faisant que les femmes et les personnes handicapées seraient pénalisées. Le ministre, comme de nombreux députés des deux côtés de la Chambre, a reconnu que c'était un problème. Tous les députés au comité ont reconnu que c'était un problème et ont convenu qu'il fallait le régler. J'ai travaillé avec le personnel législatif pour trouver le libellé qui corrigerait les lacunes du projet de loi, et j'ai proposé un certain nombre d'amendements à l'étape de l'étude en comité. Ces amendements auraient réglé le problème et des millions de Canadiens auraient été épargnés.
Toutefois, le problème n'a jamais été résolu. Le cabinet d'un ministre s'en est mêlé. Ce qui suivit fut une série de manoeuvres procédurales et de jeux partisans, qui firent que les amendements furent déclarés irrecevables en raison d'un prétendu problème de forme. Puis, les ministériels ont mis fin au débat en demandant l'ajournement. Ce fut une manifestation honteuse d'arrogance que j'ai trouvé choquante et démoralisante.
J'en reviens à la question de privilège dont la Chambre est saisie. Je crois comprendre que celle-ci a dû être ramenée devant la Chambre une deuxième fois, car le gouvernement avait mis fin au débat la première fois qu'elle a été portée à son attention. La question à l'étude, à savoir le droit d’un député d'accéder à la Chambre pour voter, est une question importante, car elle touche un droit fondamental et une responsabilité de tous les députés. Cependant, ce qui est important dans la discussion sur la décision que le gouvernement a prise de mettre fin au débat sur la question de privilège à la Chambre le 6 avril dernier, c'est qu'on avait mis un terme au débat par suite de l'adoption d'une motion visant à passer à l'ordre du jour. Apparemment, cela ne s'était jamais produit auparavant. Dans la longue histoire de la Chambre des communes, il s'agissait d'une situation sans précédent.
La capacité de représenter les gens de leur circonscription à la Chambre et dans les comités est le droit le plus fondamental pour tous les députés. Le 6 avril, le gouvernement libéral a tenté de changer cela. La question dont nous sommes saisis ne concerne pas seulement le droit des députés d'accéder à la Colline ou à la Chambre, mais aussi la décision du gouvernement majoritaire de nier les droits des députés et de leurs électeurs uniquement pour forcer l'adoption de son propre programme.
Nous parlons d'un parti qui a promis, en campagne électorale, de rendre le gouvernement plus ouvert, plus accessible et plus responsable envers les Canadiens. Nous parlons d'un parti qui a promis de mettre fin aux pratiques du gouvernement précédent qui empêchaient la véritable participation des députés. Nous parlons d'un parti qui a promis de rétablir l'intégrité de l'institution et la capacité des députés de représenter les citoyens de leur circonscription.
Comme pour bien des promesses électorales des libéraux, nous avons obtenu quelque chose d'entièrement différent. Je suppose que nous ne devrions pas nous surprendre que le gouvernement brise une autre promesse. Je n'ai pas le temps de mentionner toutes les promesses qu'il a brisées, mais celle qu'il a faite à 20 000 retraités et anciens employés de Stelco en est un bon exemple. Lorsque le premier ministre actuel a visité Hamilton lors de la dernière campagne électorale, il a dit que l'insécurité du revenu pour les retraités du Canada était une question qui préoccupait extrêmement les libéraux.
Il a également dit, au sujet du gâchis dans le dossier U.S. Steel:
Malheureusement, nous sommes aux prises avec un gouvernement qui, au cours des dernières années, semble avoir pris, en matière d'investissement étranger, des décisions au cas par cas fondées sur des préoccupations politiques écrites sur une serviette de papier plutôt que sur ce qui est réellement dans l'intérêt des Canadiens.
C'est ce qu'a dit le premier ministre.
Les candidats libéraux présents au même événement ont précisé la position libérale:
Un gouvernement libéral utilisera tous les outils légaux à sa disposition pour que U.S. Steel respecte toutes ses obligations, que ce soit en matière de droits ou de prestations de pleine pension, ou de maintien des niveaux d'emploi que la société a promis à Hamilton.
C'est ce qu'affirmait la candidate libérale dans Flamborough—Glanbrook, Jennifer Stebbing.
Candidat à l'époque, l'actuel député d'Hamilton-Est—Stoney Creek disait, le même jour, que le bilan des conservateurs en matière de défense des travailleurs canadiens était désastreux. Il a affirmé que le refus du gouvernement conservateur de protéger les pensionnés lors de l'examen législatif de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies était complètement inacceptable et qu'il s'agissait d'un autre exemple montrant que le gouvernement faisait fi des préoccupations des pensionnés canadiens. Il a ajouté que « contrairement aux conservateurs de Harper, les libéraux croient au principe voulant que les employeurs honorent les engagements pris envers retraités et que les pensionnés participent et aux processus de consultation et de planification visant à apporter des changements aux régimes établis. Notre héritage collectif en est un de valorisation de la sécurité de pension à long terme des Canadiens, une conviction que nous défendons par nos actes autant que par notre parole ».
Après les élections, le gouvernement libéral n'a rien fait pour réparer les dégâts causés par U.S. Steel et Stelco ni pour aider les travailleurs et les pensionnés qui en souffrent. Un an et demi plus tard, il n'a toujours rien dit ou fait à ce sujet. Je pense aussi au cas d'Essar à Sault Ste. Marie. Rien n'a été fait pour venir en aide aux personnes qui vivent la même situation que les gens d'Hamilton.
Voilà un gouvernement dont le bilan est catastrophique et qui devrait bien se regarder en face. Il s’agit d’une promesse non tenue parmi tant d’autres. Nous ne devrions pas être surpris que le gouvernement essaie de faire adopter rapidement et unilatéralement des changements sur le fonctionnement de la Chambre des communes au lieu de collaborer avec les députés afin d’établir un consensus. J'aimerais souligner certains des points qui ont été soulevés à la Chambre aujourd’hui.
Nous avons parlé de l’attribution du temps que le gouvernement veut maintenant imposer et qu’il avait tant critiquée chez le gouvernement précédent. Pendant la campagne électorale, les libéraux avaient dit qu’ils allaient corriger ce problème. Ils nous disent aujourd’hui qu’ils vont modifier cette promesse et recourir encore plus à l’attribution de temps. Encore une promesse non tenue.
La réforme électorale est une autre promesse non tenue. Quand les libéraux vont-ils réaliser ce à quoi ils ont souscrit, ce qu’ils ont dit aux Canadiens? À Hamilton, les gens se disent frustrés. Ils veulent essentiellement que je dise aux libéraux quoi faire, dans un langage de métallo. Ce n’est pas dans ma nature, alors je leur dis: « fuddle duddle ».
J’ai été vraiment choqué d’apprendre aujourd’hui l’avertissement que la leader du gouvernement à la Chambre des communes signale dans sa lettre, à savoir que: « sans ces réformes, le gouvernement devra recourir plus souvent à l’attribution de temps afin de limiter le débat et de faire adopter des projets de loi ». Elle déclare en outre:
Les Canadiens nous ont élus pour mener à terme un programme ambitieux et c'est donc avec regret, mais en toute transparence, que je tiens à vous informer que, dans les circonstances, le gouvernement devra recourir plus souvent à l'attribution du temps afin de mettre en oeuvre le vrai changement que nous avons promis.
Cette lettre devrait plutôt dire « afin de remplir les promesses que nous sommes maintenant en train de changer », plutôt que de mettre en oeuvre le changement promis par les libéraux, car ils sont en train de trahir toutes leurs promesses.
Une autre proposition qui a été mentionnée — et je ne sais pas pourquoi elle fait partie des réformes —, c'est celle voulant que le premier ministre réponde à toutes les questions à l'occasion d'une période des questions par semaine. C'est incroyable. Cela pourrait être fait dès maintenant. Les libéraux n'ont pas besoin de notre permission. Ils n'ont besoin de la permission de personne. Ils peuvent tout simplement le faire. J'aimerais cependant leur donner un petit conseil. Nous avons été témoins de cet exercice à deux reprises, et les libéraux auraient peut-être intérêt à examiner attentivement les propos que tient le premier ministre à la télé. Cela pourrait les informer un peu et les mettre à jour au sujet des différents enjeux.
Les libéraux devraient avoir honte. Ce qu'ils ont fait est absolument incroyable. Aujourd'hui, à la Chambre, le premier ministre a répondu à plusieurs questions concernant le ministre de la Défense nationale. C'est une question très importante. Le premier ministre a donné une réponse courte, pratiquement sans contenu, qu'il a répétée sept ou huit fois. Je suggère aux libéraux de faire l'acquisition d'un nouveau CD ou d'un nouveau disque qui ne répète pas toujours les mêmes phrases. Les libéraux doivent fournir des réponses ayant une certaine logique, au lieu de penser que les gens vont croire tout ce que le premier ministre leur raconte.
Je commence à en avoir vraiment assez de voir le gouvernement libéral renier toutes ces promesses. Les libéraux affirment qu'ils veulent accomplir beaucoup de choses, qu'ils sont ambitieux et qu'ils tiennent à respecter leurs promesses. Ils indiquent aussi comment ils veulent y parvenir. Jusqu'à maintenant, ils ont échoué dans les dossiers de Postes Canada, de l'industrie sidérurgique, du bois d'oeuvre, de la réforme électorale, de l'équité salariale, et j'en passe.
Comme je l'ai dit, nous ne devrions pas être étonnés que le gouvernement essaie d'imposer unilatéralement des changements au fonctionnement de la Chambre des communes plutôt que de collaborer avec tous les députés afin d'arriver à un consensus sur ces changements. Cette approche est conforme aux autres qu'il adopte depuis un an et demi. Elle est toutefois décevante pour de nombreux députés et Canadiens, surtout après la promesse électorale des libéraux d'apporter des changements positifs au fonctionnement de la Chambre des communes d'une façon qui serait avantageuse pour tous les députés et tous les Canadiens. Il semble que les seules modifications que les libéraux veulent apporter soient celles dont ils tireront profit. Tant pis pour les voies ensoleillées.
Monsieur le Président, j'ai écouté par intermittence ce qui a été dit d'aujourd'hui dans le prétendu débat à la Chambre sur le privilège parlementaire et le droit d'accès à la Colline du Parlement. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tous d'accord avec le député. Du point de vue du privilège parlementaire et du droit d'accès, les libéraux sont d'accord. Toutefois, les députés d'en face ne veulent parler que de l'obstruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les libéraux sont d'accord au sujet du privilège parlementaire. Le député pourrait peut-être retourner dans son caucus pour discuter de la possibilité de mettre fin à l'obstruction pour que nous puissions faire le travail important pour lequel les Canadiens nous ont élus.
Monsieur le Président, pour ma part, j'ai été présent toute la journée et je n'ai pas écouté le débat par intermittence.
Le député dit que nous faisons de l'obstruction à la Chambre aujourd'hui. Je sais que c'est ce qui se déroule au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais, aujourd'hui, nous avons discuté de la question de privilège. Le NPD estime que les mesures prises au Comité n'étaient pas justifiées.
Ce matin, de nouveaux renseignements nous ont été lancés selon lesquels les libéraux allaient faire marche arrière. Malheureusement, cette information était aux nouvelles hier. C'est le manque de respect auquel on a droit de ce côté-ci de la Chambre. Le gouvernement ne nous a mis au courant que ce matin. Ensuite, le député demande pourquoi on débat de la question. Nous ne connaissons même pas les détails. Nous ne les avons pas lus. Nous ne savons même pas ce que demandent les libéraux. L'information nous est parvenue par les journaux. C'est ma réponse.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'attribution de temps. J'aimerais l'entendre au sujet des observations faites par le député de Winnipeg-Nord. Le 23 décembre 2013, il a affirmé que « dire que l'attribution de temps sert à organiser notre emploi du temps est tellement loin de la réalité qu'il est totalement stupéfiant qu'il ose prendre la parole [...] ». Il a dit que « c'est une attaque contre la démocratie, rien d'autre ».
Le député est-il d'accord pour dire que ce que le Parti libéral impose à la Chambre est une attaque contre la démocratie?
Monsieur le Président, je suis bien d'accord avec le député; c'est bel et bien une attaque contre notre démocratie. Cependant, les libéraux ont la mémoire courte. Ils sont prêts à dire n'importe quoi si cela sert leurs intérêts, mais ils oublient aussitôt ce qu'ils ont dit. Voilà le problème. Ils font de beaux discours et de grandes déclarations pour bien paraître et dire aux Canadiens à quel point ils font du bon travail, alors que, en réalité, ils ne font rien. Ils sont prêts à tout laisser tomber pour parvenir à leurs fins.
Je souscris certainement aux propos du député; c'est bien un crime contre notre démocratie. Cependant, j'aimerais que le député libéral se souvienne de ces propos quand il est question des privilèges de tous les députés et non seulement des siens ou de ceux de son propre parti au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends la frustration de mon collègue par rapport au député de Winnipeg-Nord.
Lorsqu'il était assis ici, près de mon siège, ce dernier s'était levé à de nombreuses occasions pour critiquer le gouvernement conservateur. Il criait — comme d'habitude — ses doléances au gouvernement lorsque celui-ci avait recours aux motions d'attribution de temps.
La question que je veux poser à mon collègue porte sur l'hypocrisie des libéraux. Ceux-ci ont dit qu'il n'y avait pas de consensus afin d'aller de l'avant avec la réforme électorale — ils ont donc reculé sur une promesse qu'ils s'étaient fermement engagés à tenir —, mais lorsqu'il est question des règles et de la procédure, ils n'ont pas besoin de consensus; ils doivent absolument remplir leur promesse et ils ne se posent pas de questions.
Pourquoi les libéraux tiennent-ils un double discours par rapport à leurs réformes promises du système électoral et des règles de la Chambre? Ils ont des critères d'adoption complètement différents pour l'une et l'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de tout le travail qu'il fait au nom des gens de sa circonscription. Sa question porte sur le fait que les libéraux estiment ne pas avoir besoin d'un consensus. Or, lorsqu'il était question de la réforme électorale, ils disaient qu'ils voulaient un consensus, mais qu'ils n'arrivaient pas à l'obtenir. De ce côté-ci de la Chambre, les deux partis de l'opposition essaient de comprendre leur attitude. Les libéraux sauront peut-être nous fournir une bonne explication un jour, car je n'en vois aucune.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 avril, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 257)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jordan
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer
Total: -- 279
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, cela fait presqu'un an que je pose des questions sur l'éthique des libéraux. J'ai été élue pour la première fois en 2006, et c'est pour servir avec honneur et respect la démocratie canadienne et tous les citoyens de notre pays que j'ai adopté mes fonctions de parlementaire.
Comme tous mes collègues, j'ai été témoin des actions de ce premier ministre. Comme tous mes collègues, j'ai entendu ses excuses. Pour moi, celles-ci ne resteront que des mots jusqu'à ce qu'il change sa façon d'agir. Je suis consternée par le jeu d'acteur de ce premier ministre lorsqu'il présente ses excuses à la Chambre. Rien de ce qu'il dit pour justifier ses multiples dérapages en matière d'éthique ne m'a convaincue de son innocence dans les différents cas.
Depuis son élection au pouvoir, devant les tollés, le gouvernement libéral donne des réponses préfabriquées aux questions portant sur l'éthique de ses membres, entre autres le premier ministre. C'était la première fois qu'un premier ministre faisait l'objet d'une enquête de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ou bien il n'a pas compris que le premier ministre devait être au-dessus de tout soupçon, ou bien il s'en fout totalement.
Le premier ministre se permet des voyages dans le Sud, vend l'accès à sa personne pour 1 500 $ à ses amis millionnaires et discute d'affaires du gouvernement avec ses amis chinois qui sont eux aussi très bien nantis. Monsieur et madame Tout-le-Monde n'ont pas nécessairement 1 500 $ à donner pour avoir des réponses de ce gouvernement.
Le premier ministre semble avoir appris de sa figure paternelle, Pierre Elliott Trudeau. Ce dernier aussi utilisait ses relations dans le monde judiciaire et dans le monde des affaires pour se sortir de différentes situations délicates. On n'a pas besoin de chercher très loin pour savoir que notre très honorable premier ministre a avoué que son père avait pu s'éviter une mauvaise situation car il avait des relations. Voici ce qu'il a admis lors de son entrevue à Vice Canada:
Mon père a fait appel à ses amis dans le secteur judiciaire et a demandé les services des meilleurs avocats possibles. [...] Nous étions confiants que mon jeune frère ne serait pas pris avec un casier judiciaire pour la vie [...]
Comme le dit si bien le diction, « tel père, tel fils », ou « tel premier ministre, tel ministre ». Le ministre de la Défense suit les pas de son chef en donnant aux Canadiens et à nos soldats de multiples anecdotes fictives de son passage au sein des Forces armées canadiennes. Ce dernier a répété à plusieurs reprises qu'il était celui qui avait mis en place la stratégie de l'opération Méduse, alors qu'il n'occupait pas le rôle de commandant. Il essayait ainsi d'améliorer son image aux dépens du groupe armé.
Quand on parle de l'éthique d'un premier ministre, d'un député ou d'un ministre, notre fonction à nous n'est pas d'être au-dessus des lois. Nous sommes la figure même du Canada ou du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire que les propos de la députée d'en face me déçoivent, car c'est en fait le contraire qui s'est produit. Le premier ministre attache beaucoup d'importance à la reddition de comptes et à la transparence. Pratiquement tous les gestes que le gouvernement a posés jusqu'ici démontrent cet engagement. Je ne l'affirme pas à la légère.
J'étais ici quand l'actuel premier ministre est devenu chef du Parti libéral. À titre de nouveau chef, il a rapidement mis en place une divulgation proactive, afin que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays puissent prendre connaissance des dépenses des députés et que ces données soient publiques. L'actuel premier ministre, alors nouveau chef du Parti libéral, a demandé le consentement unanime de la Chambre pour la mise en place de la divulgation proactive. Les conservateurs et les néo-démocrates ont dit non à la reddition de comptes et non à la transparence. C'est ainsi qu'ils ont réagi à l'époque.
Un peu plus tard, le chef du Parti libéral a affirmé que les Canadiens méritent une plus grande reddition de comptes. Il a déclaré que les députés libéraux auraient recours à la divulgation proactive. Il faut admettre que, quelques mois plus tard, les conservateurs ont reconnu que le chef du Parti libéral faisait la bonne chose et ont ensuite adopté notre position.
Par l'intermédiaire d'une motion, nous avons pu faire en sorte que les néo-démocrates adoptent la divulgation proactive relativement aux budgets des bureaux des députés. Depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre fait ce qu'il faisait alors qu'il était dans l'opposition, c'est-à-dire demander une plus grande divulgation proactive. Pendant la période des questions aujourd'hui, une députée a posé une question à la ministre responsable de la réforme démocratique. Nous avons parlé des nouvelles règles qui seront mises en place de façon proactive par le Parti libéral. Nous allons également présenter une mesure législative, déclarant ainsi aux Canadiens que le gouvernement et le premier ministre ont à coeur la divulgation proactive. Nous allons maintenant faire la même chose en ce qui concerne les activités de financement. Cela s'appliquera aux ministres, mais également aux chefs de partis politiques reconnus dans cette enceinte. Nous allons même plus loin que ce que nous avions promis aux Canadiens.
Je demande aux députés d'en face de réfléchir à cela et de se rappeler qu'il n'y a pas eu de conflit d'intérêt puisqu'aucune loi ou règle n'a été enfreinte. Lorsque la question a été soulevée à la Chambre et qu'on a mis le premier ministre au défi d'agir, nous avons fait cela et plus encore. Le premier ministre a mandaté la ministre des Institutions démocratiques d'étudier le système en vue de l'améliorer, car il a reconnu les attentes à cet égard. Le premier ministre souhaite répondre aux attentes des Canadiens dans ce dossier. C'est pourquoi la ministre des Institutions démocratiques présentera un projet de loi assurant plus de reddition de comptes, et non pas moins. La proposition ne s'applique pas seulement au gouvernement et aux ministres, mais aussi aux chefs des partis officiellement reconnus à la Chambre, d'après ce que je comprends.
Nous considérons cela comme une bonne chose. Nous souhaitons seulement que les députés conservateurs reconnaissent la réalité de la situation, c'est-à-dire que le gouvernement agit de façon proactive.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le député d'en face parle très fort que son éthique est plus claire que celle de tout le monde.
J'ai posé des questions sur l'éthique au premier ministre. Je m'excuse, mais c'est dans l'ADN du Parti libéral. Ce n'est pas la première fois que nous avons ce genre de discussions. Les libéraux sont au pouvoir depuis 18 mois et nous commençons à être habitués à leur façon de faire. Ils ont des réponses préfabriquées. Ils étaient les premiers à crier lorsque notre gouvernement faisait des choses comme ils le font. Maintenant, ils crient encore et ce sont eux qui sont au pouvoir.
Les libéraux sont allés à l'encontre de l'éthique et des lois. Ils se sont faits attraper et ils ont menti. Ils s'excusent publiquement, mais cela recommence encore et encore. Or devinons...
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a dit que j'ai donné des réponses préfabriquées. Je ne lisais aucune feuille lorsque j'ai pris la parole à la Chambre. Ce n'était pas une réponse préfabriquée, c'était simplement la vérité. La décision d'accepter la réalité et la vérité revient ultimement à la députée. Je me contente de présenter les faits, et aucun doute ne plane sur la situation: le premier ministre adopte — non seulement aujourd'hui, mais depuis son élection à la tête du Parti libéral — une approche proactive qui garantit une plus grande reddition de comptes et une transparence accrue au Canada en ce qui concerne les affaires des députés.
Voilà quelque chose que la députée d'en face refuse complètement de voir. C'est son choix, mais les faits demeurent. Au bout du compte, les Canadiens reconnaîtront que le premier ministre souhaite réellement veiller à instaurer un sens accru des responsabilités et de la transparence à la Chambre des communes. Que les conservateurs et les néo-démocrates le veuillent ou non, nous sommes déterminés à y arriver.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler encore une fois de la crise de l'emploi qui sévit dans ma province, l'Alberta.
Des mois se sont écoulés depuis que j'ai demandé au ministre de l'Infrastructure quand les familles en difficulté de l'Alberta peuvent s'attendre à ce que le gouvernement libéral présente un plan qui permettra de créer les emplois dont elles ont besoin. Pourtant, rien n'a changé. En fait, le taux de chômage de l'Alberta a continué d'augmenter le mois dernier, et le nombre d'emplois dans le secteur des ressources naturelles s'est effondré. Il est devenu évident que le gouvernement n'a pas de stratégie précise pour la création d'emplois. Il continue de faire l'autruche et d'agir comme s'il n'y a aucune crise de l'emploi en Alberta.
Or, des milliers d'Albertains sont sans emploi, et ils ont du mal à subvenir aux besoins fondamentaux de leur famille. Quelle a été la réponse du gouvernement à cette situation dans le budget de 2017? Il a éliminé les crédits d'impôt qui aidaient l'industrie pétrolière et gazière, et il prévu le versement de 30 millions de dollars au gouvernement néo-démocrate albertain afin de stimuler l'activité économique. Soyons francs: le bilan de la première ministre Notley n'est guère reluisant quand il est question de stimuler l'économie albertaine. Ces deux mesures ne feront rien pour aider directement les Albertains à retourner sur le marché du travail.
Outre les mesures creuses qu'il a annoncées dans le budget de 2017, le gouvernement continue d'affirmer que ses projets d'infrastructures créeront des emplois, mais ce n'est tout simplement pas ce qui se passe. En fait, c'est plutôt le contraire qu'on voit. Les annonces du gouvernement concernant les infrastructures n'ont pas créé les emplois dont le pays a désespérément besoin dès maintenant. L'argent ne coule pas à flots, les véritables projets visant les infrastructures de base se font attendre, et aucun emploi ne se crée. Quant aux projets qui sont approuvés, comme la route de Yellowhead, à Edmonton, les travaux ne débuteront pas avant 2023. C'est terriblement long quand on sait que l'Alberta pourrait profiter de ce projet pour donner de l'emploi à certains de ses citoyens au chômage.
Les Canadiens et les Albertains ont bien compris que la seule chose que les investissements des libéraux fédéraux dans les infrastructures auront donnée, ce sont des séances de photo et de coupage de ruban et non des emplois, contrairement à ce qui leur avait été promis.
D'un océan à l'autre, mais plus particulièrement en Alberta, les Canadiens se serrent la ceinture parce que le marché de l'emploi se fait de moins en moins accueillant et que le coût de la vie ne cesse d'augmenter. Les Canadiens méritent d'être gouvernés par un gouvernement qui crée des emplois, qui maintient les impôts à un niveau peu élevé et qui dépense judicieusement l'argent des contribuables. Or, ils ont plutôt droit à un gouvernement qui cherche par tous les moyens à leur soustraire de l'argent et qui profite de la moindre occasion pour se mettre en valeur.
Je pose de nouveau la question au ministre: le gouvernement dispose-t-il d'un plan qui créera véritablement des emplois pour les Albertains?
Monsieur le Président, le député d'Edmonton Riverbend a tout à fait raison de défendre les besoins des Albertains et de tenter de leur obtenir des garanties en ce qui concerne la situation actuelle à Lethbridge, à Stony Mountain ou à Stony Plain. Nous y pensons tous, du moins du côté du gouvernement. Cela ne fait aucun doute que les familles albertaines traversent une période difficile et que de nombreux Albertains de la classe moyenne s'inquiètent de leurs chances de réussir et, bien sûr, de celles de leurs enfants.
Au cours des dernières années, les Albertains ont vécu bien des difficultés propres à la province et aux économies locales. Le gouvernement a d'ailleurs pris un éventail de mesures afin de donner aux Albertains, ainsi qu'à tous les Canadiens, toutes les chances de réussir. Notre objectif est de stimuler la croissance afin qu'elle profite au plus grand nombre de Canadiens. Nous voulons libérer le plein potentiel des Canadiens et des entreprises canadiennes. Nous entendons le faire de façon financièrement viable afin que nous ayons la marge de manoeuvre voulue pour gérer les récessions et les pressions qu'engendre le vieillissement de la population.
Nous avons commencé par réduire l'impôt sur le revenu de près de neuf millions de Canadiens de la classe moyenne. Nous avons fait des investissements plus stratégiques en matière d'infrastructure, des investissements pouvant créer des emplois dont on a tant besoin aujourd'hui tout en offrant des avantages pour des années à venir. Les investissements fédéraux en infrastructure totaliseront 180 milliards de dollars en 12 ans. C'est un gros chiffre, et sur une longue période.
Qu'est-ce que cela signifie pour les Albertains? Notre première phase de financement, annoncée dans le budget de 2016, comprend près de 350 millions de dollars pour moderniser et améliorer les systèmes de transport en commun ainsi qu'un peu moins de 200 millions de dollars pour des projets relatifs à l'eau et aux eaux usées rien qu'en Alberta. À l'heure actuelle, plus d'une centaine de projets ont été approuvés, et la grande majorité de ceux-ci sont en cours d'exécution, créant et soutenant des emplois pour les travailleurs albertains.
Cependant, ce n'est pas la seule industrie où notre travail aide à soutenir la création d'emplois. En coopération avec les provinces, nous avons approuvé deux projets de pipeline qui devraient créer plus de 22 000 emplois dans le domaine de la construction dans l'Ouest canadien.
J'ai travaillé à Fort McMurray pendant plus de 10 ans et je garde contact avec mes amis et les membres de ma famille qui travaillent dans l'Ouest canadien. Ceux-ci sont follement heureux de voir les progrès réalisés par le gouvernement dans le dossier des pipelines, notamment l'expansion du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan, annoncé par le premier ministre en novembre dernier, qui créera 15 000 emplois pour la classe moyenne en Alberta et en Colombie-Britannique pendant la phase d'aménagement, la plupart dans les métiers, sans compter 440 emplois permanents une fois que le pipeline sera en exploitation.
Le mois dernier, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a annoncé un projet en collaboration avec le gouvernement de l'Alberta qui accordera la priorité aux Albertains pour les emplois locaux. Ce projet pilote aidera les employeurs à trouver et à embaucher des Albertains qui ont perdu leur emploi dans le secteur pétrolier et gazier ainsi que dans d'autres professions touchées par le recul du secteur des ressources. Ce sera avantageux pour les travailleurs, pour les entreprises et pour l'ensemble des Albertains.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire vient lui-même de faire valoir mon point en disant qu'il s'agit de choses qui se produiront. Le problème, c'est qu'elles ne se produisent pas actuellement. Les libéraux promettent de mettre en oeuvre des projets en 2023, ou dans cinq ou dix ans, mais c'est maintenant que les résidants de l'Alberta vivent une crise.
Le premier ministre a encouragé les Albertains à tenir bon tandis que les chèques de paie sont remplacés par des avis de licenciement. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités nous dit qu'en étant solidaires, nous nous sortirons de cette crise. Des platitudes de la sorte ne font rien pour aider les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts à mesure que le nombre d'Albertains au chômage continue d'augmenter. Les gens de l'Alberta ont besoin de plus que les paroles creuses et les promesses en l'air que le gouvernement leur offre actuellement. Ils ont besoin de bons emplois qui les aideront à se loger et à mettre du pain sur leur table.
Monsieur le Président, en infrastructure seulement, des investissements de 550 millions de dollars ont déjà été approuvés pour l'Alberta. Il s'agit de projets qui sont prêts à être mis en oeuvre. Ce qui est aussi bien, c'est qu'il y a maintenant de l'espoir pour l'Alberta et la Colombie-Britannique, car le gouvernement a travaillé fort avec les collectivités afin d'obtenir un vaste soutien social pour des projets comme les pipelines. Cela stimule l'économie en créant des possibilités d'investissement en Alberta, dans les projets qui seront mis en oeuvre et dans les collectivités. Voilà ce qui créera des emplois.
Le secteur privé se montre maintenant prêt à relever le défi, car il sait qu'il peut compter sur le soutien du gouvernement. Voilà ce qui aidera à redresser et à faire croître l'économie de l'Alberta. Nous sommes fiers de travailler avec l'Alberta et son industrie pour contribuer à la reprise dans la province.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec une crise de grande ampleur présentement en raison de tous les gens qui traversent illégalement la frontière terrestre avec les États-Unis pour faire une demande d'asile, parfois fausse. La réalité, c'est que la situation va en empirant. Des milliers de personnes traversent la frontière dans ce but. Par rapport à la même période l'an passé, nous avons noté une augmentation considérable, même si nous étions en plein hiver. On peut donc s'attendre à ce que la situation dégénère pendant l'été. Jusqu'à maintenant, tout ce que le gouvernement et le premier ministre ont fait pour régler le problème, c'est d'envoyer un gazouillis avec le mot-clic #Bienvenueauxréfugiés. Plutôt que d'affirmer que ce comportement est illégal et qu'il doit cesser ou d'élaborer une stratégie pour y mettre fin, le gouvernement empire les choses.
Quel est le résultat? Le résultat est que les collectivités touchées subissent un impact considérable. Prenons l'exemple du Manitoba: le gouvernement provincial a affirmé que les ressources étaient à bout de souffle. Qu'il s'agisse du système de santé, du programme d'aide au revenu des travailleurs ou du programme d'aide juridique, partout, les ressources peinent à répondre à la croissance de la demande causée par les immigrants illégaux qui traversent la frontière et demandent des services. C'est aussi le cas des services de protection et de placement des enfants. Il y a une forte demande pour des logements abordables, ainsi que pour des services d'enseignement de l'anglais et de traduction. Les ressources de l'Agence des services frontaliers du Canada, celles de la GRC et celles des municipalités frontalières sont également débordées.
On a rapporté que des personnes qui avaient traversé illégalement la frontière frappaient à la porte des gens au milieu de la nuit, effrayant ainsi les enfants. CBC rapporte que la moitié des personnes qui traversent illégalement la frontière ont, selon un article de presse, un « lourd casier judiciaire ». Cela place les collectivités en danger, cela fait peser de graves contraintes sur les services que l’État finance pour les gens qui entrent légalement au pays. Cela limite également les ressources destinées aux gens qui viennent au Canada de façon légale et qui essaient d’immigrer dans notre pays.
Nous avons appris ce week-end qu’un centre de Gretna, au Manitoba, qui était destiné à l’origine à loger des aînés canadiens est maintenant utilisé par le gouvernement du Manitoba comme mesure d’urgence pour loger les gens qui traversent illégalement la frontière. Qu’a fait le gouvernement dans ce dossier? Rien pour l’instant.
J’ai constaté que des Canadiens de toutes allégeances politiques — et cela importe d'ailleurs peu en la matière — sont gravement inquiets du silence du gouvernement dans ce dossier. Nous savons que le gouvernement s’est montré très hésitant et qu’il essaie d’empêcher la GRC de publier le nombre de passages à la frontière. D’après les réponses que j’ai reçues à la Chambre, le gouvernement s’attend à ce que les Canadiens s’imaginent que le problème disparaîtra de lui-même si on l’ignore.
Ma question est très simple. J'ai déjà soulevé le sujet aujourd'hui à la Chambre des communes, dans une question s'adressant au ministre. Le ministre n'a pas répondu à la question. Il existe une échappatoire juridique dans l'Entente sur les tiers pays sûrs qui permet aux gens de traverser illégalement la frontière et de demander quand même l'asile au Canada, même s'ils l'ont déjà fait aux États-Unis. À ce moment-ci, je pense que cette échappatoire entraîne un problème majeur; nous devons l'éliminer afin de donner aux premiers intervenants un autre outil législatif pour régler le problème. Le gouvernement éliminera-t-il l'échappatoire qui existe dans l'Entente sur les tiers pays sûrs afin d'empêcher le problème des passages frontaliers illégaux de prendre plus d'ampleur cet été?
[Français]
Monsieur le Président, peut-être que la députée d'en face va être un peu déçue de ma réponse, mais la question du débat d'ajournement qui a été posée ce soir concernait la réinstallation des réfugiés syriens. Je m'en tiendrai donc au sujet de cette question.
Lorsque les réfugiés arrivent au Canada, ils sont parfois brisés par des guerres civiles dans leur pays. Ceux qui connaissent des défis linguistiques ont un niveau d'instruction très limité. Il leur faut du temps pour devenir membres à part entière du marché du travail et de notre société. En plus de devoir s'adapter à leur nouvelle vie au Canada, les réfugiés réinstallés doivent souvent composer, comme je l'ai dit plus tôt, avec de graves traumatismes. Il est important de se rappeler que le programme de réinstallation du Canada vise d'abord et avant tout à sauver des vies et amener les gens en lieu sûr. On ne s'attend pas à ce que tous les réfugiés soient aptes à subvenir pleinement à leurs besoins dès leur arrivée au Canada.
Cela étant dit, le gouvernement est résolu à mettre à la disposition des nouveaux résidents permanents les outils dont ils ont besoin pour se donner toutes les chances de réussite possibles. De juillet à septembre 2016, le gouvernement a effectué un sondage auprès des réfugiés syriens. Il a organisé des groupes de discussion, en plus de mener des entrevues afin de comprendre quels avaient été les obstacles à leur progrès jusqu'à présent. Cette étude a révélé que dans l'ensemble, les réfugiés syriens s'intègrent au même rythme que l'on fait d'autres groupes de réfugiés réinstallés dans le passé.
Comme c'était le cas pour les populations de réfugiés que le Canada a réinstallées par le passé, bon nombre des réfugiés de vagues récentes ont une connaissance limitée de l'anglais ou du français ou n'en ont aucune. Or comme nous avons pu le constater à bien des occasions dans les médias, ce manque de connaissance des langues officielles ne freine en rien leur enthousiasme à contribuer à leur nouvelle collectivité ou à trouver un emploi.
En général, les réfugiés syriens qui ont été sondés ont déclaré être satisfaits de leur vie au Canada et que leurs besoins immédiats et essentiels étaient comblés. Cependant, tous les réfugiés ont besoin de soutien et de temps pour s'acclimater à leur nouveau milieu et s'adapter aussi à une toute nouvelle vie au Canada. L'étude démontre aussi que ces réfugiés se sont heurtés à des obstacles particuliers. Par exemple, les réfugiés syriens adultes pris en charge par le gouvernement ont tendance à être moins instruits et à moins bien connaître les langues officielles du Canada que d'autres qui ont été réinstallés et admis au cours des dernières années.
Dans les sept à neuf premiers mois, le taux d'emploi était d'environ 10 % parmi les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et de 50 % parmi les réfugiés syriens parrainées par le secteur privé. Cela est conforme aux taux d'emploi historiques des réfugiés réinstallés au Canada, un an après leur arrivée. Ce taux est le même que sous l'ancien gouvernement conservateur, dont la députée d'en face faisait partie.
Dans le cas des syriens arrivés récemment, cette situation s'explique essentiellement par le fait que ces réfugiés tendent à être plus vulnérables et qu'ils ont pour la plupart de plus faibles connaissances linguistiques, ce qui, bien entendu, constitue un obstacle à l'emploi.
Nous encourageons tous les réfugiés à avoir recours aux services de soutien à l'établissement dont ils ont besoin pour favoriser leur réussite, tels que les formations linguistiques, les services d'aide à l'emploi et les réseaux communautaires. Ces services sont offerts sans frais aux réfugiés et à tous les résidents permanents jusqu'à ce qu'ils deviennent des citoyens canadiens.
Durant l'exercice financier en cours, notre gouvernement investira plus de 900 millions de dollars pour permettre à tous les nouveaux arrivants d'améliorer leurs connaissances linguistiques et pour offrir d'autres services de soutien à l'établissement pouvant les aider à trouver un emploi. Bien que le processus d'intégration exige du temps, au bout du compte, il permet aux réfugiés de réussir et de contribuer à la société canadienne. Comme dans le cas des vagues précédentes, nous prévoyons que la majorité des réfugiés syriens réussiront à s'intégrer au marché du travail et à la société. Nous en sommes très heureux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai demandé à mon collègue ce que le gouvernement comptait faire pour empêcher les gens de traverser illégalement la frontière et d'entrer au Canada, et il a passé la totalité de ses quatre minutes à parler de l'accueil des réfugiés syriens.
Il y a une certaine convergence, car les vrais réfugiés qui arrivent légalement au Canada se voient contrecarrer dans leur démarche à cause de ce qui se passe à nos frontières. Le gouvernement a un comportement totalement déraisonnable lorsqu'il fait mine de ne pas voir les pressions qui s'exercent sur les ressources financées avec l'argent des contribuables, comme le système de santé, les intervenants de première ligne, l'Agence des services frontaliers du Canada et les municipalités. Tout le monde est perdant.
Franchement, le gouvernement est en train de regarder le programme d'immigration perdre son acceptabilité sociale. Le Canada avait toujours eu l'un des systèmes d'immigration les plus solides au monde, mais vu les changements apportés par le gouvernement actuel, notre pays est en train de régresser.
Le gouvernement éliminera-t-il l'échappatoire résultant de l'Entente sur les tiers pays sûrs et empêchera-t-il les gens de traverser illégalement la frontière pour entrer au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, la question du débat d'ajournement de ce soir portait sur la réinstallation des réfugiés.
Comme je l'ai dit auparavant, ces personnes ont besoin d'un peu de temps pour s'adapter à leur arrivée au Canada et à leur collectivité. C'est notamment le cas des réfugiés syriens qui ont fui des pays où il y avait une guerre dévastatrice. Notre gouvernement fait en sorte que ces personnes puissent pleinement s'intégrer à notre société et à leur communauté.
Encore une fois, nous allons investir 900 millions de dollars pour permettre à tous ces nouveaux arrivants d'améliorer leurs connaissances linguistiques et pour leur offrir d'autres services de soutien à l'établissement pouvant les aider à trouver des emplois.
Notre gouvernement veut mettre tous les mécanismes en place pour que toutes ces personnes qui viennent au Canada puissent réussir pleinement et contribuer à notre société. C'est un engagement très clair que notre gouvernement a pris.
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