Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 184
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 31 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 184
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 31 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Victoria.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, ce matin, dans le Journal de Montréal, on apprend que le gouvernement a conclu un accord de partage de renseignements fiscaux avec les îles Cook, un paradis fiscal du Pacifique. Cela semble bien innocent, le partage de renseignements, car tout le monde veut éviter la fraude, mais c'est une arnaque.
Ce traité n'est pas seulement un accord de partage de renseignements, c'est une invitation aux entreprises tentées d'utiliser les îles Cook pour ne pas payer d'impôt chez nous. En deux mots, les îles « Crook » sont le 24e membre du club sélect des paradis fiscaux à qui le gouvernement donne un passe-droit.
Le gouvernement n'arrête pas de dire qu'il lutte contre la fraude fiscale. Comment? Est-ce en légalisant la fraude avec des traités? Le gouvernement exempte tous les profiteurs, en cachette, avec des traités fiscaux déguisés en accord de renseignements. Par la suite, c'est le monde qui paie le double parce que les banquiers sont partis avec la caisse.
C'est fini, les cachotteries, il est temps d'exposer le vrai visage de ce gouvernement au service des multimillionnaires de Bay Street.
[Traduction]
Fierté Winnipeg
Monsieur le Président, je félicite Ryan Richard et les autres organisateurs du tout premier pow-wow canadien des personnes bispirituelles, qui s'est tenu à Winnipeg vendredi dernier. Je trouve fantastique de voir les peuples autochtones reprendre les traditions et les enseignements qui montrent que notre patrimoine est bien vivant.
Nous avons pu constater, chez les organisateurs et les centaines de participants, honnêteté, humilité, courage, respect, amour, effort et savoir. Je suis fier de soutenir Fierté Winnipeg.
Les femmes et les familles présentes au pow-wow m'ont demandé de parler de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou disparues, et de rappeler qu'il faut se montrer ouverts à toutes les personnes, y compris aux personnes bispirituelles, car elles font partie de nous.
Traditionnellement, on considérait que les personnes bispirituelles servaient de lien entre les hommes et les femmes et qu'elles avaient un lien privilégié avec le monde des esprits. Elles étaient et elles demeurent le miroir de notre âme.
Tapwe akwa khitwam hi hi
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine du tourisme. L'industrie touristique du Canada est un moteur économique important. Elle crée des emplois et stimule l'économie.
Cette semaine nous donne l'occasion de célébrer la beauté naturelle, l'histoire et les riches cultures du Canada. Il y a beaucoup de choses à mettre en valeur partout au pays. Aujourd'hui, j'attire l'attention sur Edmonton.
Pour commencer, Edmonton est véritablement une ville de festivals. Il y en a d'ailleurs tellement qu'on en perd son latin. Il y en a des dizaines, dont le festival Fringe, le festival folklorique, le festival des amuseurs publics, le festival du patrimoine et, n'oublions pas le plus célèbre de tous les festivals d'Edmonton, K-Days. Il se déroule principalement dans ma circonscription, Edmonton Griesbach.
J'aimerais inviter tout le monde à Edmonton cet été pour profiter de nos festivals, de nos attraits touristiques et de notre chaleureuse hospitalité. Venez vous amuser. Vous repartirez avec des souvenirs mémorables.
[Français]
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, le 1er juin marquera le début du Mois du patrimoine italien. À cette occasion, je voudrais saluer mes concitoyens d'origine italienne d'Alfred-Pellan et de partout au Canada.
[Traduction]
Nos parents sont arrivés au Canada animés seulement d'une forte volonté et de riches valeurs et ils ont réussi à établir une communauté respectable. Ils savaient qu'une communauté avait beaucoup plus de pouvoir qu'une seule personne.
Il est de notre devoir de préserver leurs efforts et d'unir nos forces pour revitaliser les associations qu'ils ont fondées, retracer leur parcours d'espoir et de prospérité et assurer l'essor de la communauté en favorisant un esprit de solidarité, en honorant leurs origines et en respectant ce pays plein de promesses et de débouchés.
Nous devons nous montrer à la hauteur de ce devoir afin de préserver l'histoire extraordinaire de nos origines.
[Le député s'exprime en italien.]
[Français]
Nicole Leblanc
Monsieur le Président, une géante nous a quittés; Rose-Anna Saint-Cyr n'est plus.
L'actrice Nicole Leblanc, décédée la semaine dernière, laissera une marque indélébile dans l'histoire du petit écran québécois.
Le rôle principal qu'elle tenait dans Le Temps d'une paix, dont les cotes d'écoute ont dépassé les trois millions de téléspectateurs, fut celui d'une femme forte qui maîtrise les destinées de la famille à une époque où les rôles féminins étaient généralement effacés ou soumis.
Au théâtre, Nicole Leblanc a eu l'honneur d'être de la distribution originale, en 1968, de la pièce Les Belles-soeurs, de Michel Tremblay, une pièce révolutionnaire qui a marqué les jalons du théâtre moderne au Québec.
Elle commence à travailler à Trois-Pistoles, à la fin des années 1990, en jouant dans Maudite machine, d'Abla Farhoud, puis en assumant la direction du Caveau-Théâtre, le théâtre fondé en 1992 par Victor-Lévy Beaulieu.
Elle a ainsi adopté la région des Basques pour sa retraite méritée, puisqu'elle résidait à Sainte-Françoise depuis plusieurs années.
À sa famille et à ses proches, je tiens à souhaiter mes plus sincères condoléances. Le Québec tout entier les remercie de nous avoir prêté cette femme d'exception.
[Traduction]
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, c'est la Semaine du tourisme, et Canada 150 arrive à grands pas. La « SuperNatural British Columbia » est l'endroit tout indiqué pour lancer les célébrations.
À West Vancouver, le parc provincial Cypress abrite la première station de ski alpin de Vancouver en plus d'avoir accueilli les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010. Il ne faut pas manquer de visiter le bâtiment historique Hollyburn Lodge et d'explorer les sentiers qui serpentent le long des pentes qui surplombent la ville de Vancouver.
Roulons ensuite 30 minutes vers le nord sur la fameuse route Sea to Sky jusqu'à Squamish, la capitale mondiale du plein air, et jusqu'au Stawamus Chief, le deuxième monolithe de granite en importance de la planète. C'est un site d'escalade exceptionnel. Cet endroit d'une profonde spiritualité pour la Nation des Squamish ne laisse personne indifférent.
La baie Howe se trouve au pied des montagnes: un milieu marin spectaculaire idéal pour les sports et le tourisme, d'une biodiversité riche et renaissante.
Nous devons respecter, protéger et faire connaître ces espaces sauvages. Je vous invite à découvrir la nature sauvage de la côte Ouest du Canada.
La maladie de Lyme
Monsieur le Président, nous avons attendu pendant plus d'un an que le gouvernement fédéral présente un cadre relatif à la maladie de Lyme. Des milliers de Canadiens malades attendent que les fonds nécessaires soient accordés pour financer le dépistage et le traitement afin que le système de santé puisse diagnostiquer et traiter leur maladie. Ces Canadiens craignent de transmettre la maladie de Lyme à leurs partenaires. Des millions de personnes se demandent si elles peuvent donner ou recevoir du sang au Canada.
Le cadre regorge de platitudes et ne fournit aucun objectif clair et mesurable. Il ne contient pas de nouvelles idées et il ne fixe aucune échéance pour accomplir quoi que ce soit. Étant donné l'ampleur du problème, le financement de 4 millions de dollars est nettement insuffisant pour changer les choses. Le cadre n'aborde même pas certains des problèmes majeurs, comme la transmission de la maladie de personne en personne et les risques associés aux réserves de sang.
Bref, le gouvernement a perdu une année complète et il gaspillé des sommes incalculables pour produire un rapport incroyablement faible, vague et, bien franchement, décevant.
Les Canadiens s'attendent à beaucoup mieux.
La fête de la République italienne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la fête de la République italienne, la Festa della Repubblica.
Le 2 juin 1946, après la Seconde Guerre mondiale et la chute du fascisme, les Italiens ont tenu un référendum pour décider si leur pays serait gouverné comme une république ou une monarchie.
Les Italiens ont voté en faveur d'une république et, depuis, les Italiens à travers le monde célèbrent la fête de la République italienne .
[Français]
Cette année, les Italiens du Canada ont une autre raison de célébrer.
[Traduction]
Je suis fière de dire que ma motion, la motion M-64, qui visait à désigner le mois de juin comme Mois du patrimoine italien, a récemment été adoptée à l'unanimité à la Chambre. Cette motion montre que le gouvernement reconnaît les contributions que les Canadiens d'origine italienne ont apportées à la société canadienne.
J'invite les députés à se joindre à moi le 2 juin prochain pour souhaiter buona Festa della Repubblica à toutes les personnes d'origine italienne.
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, le tourisme est primordial à la création d'emplois et il constitue un important moteur économique pour le Canada. Pour souligner la Semaine du tourisme, je tiens à inviter tous les Canadiens à visiter la région du Grand Sudbury et la circonscription de Nickel Belt pour en découvrir toutes les merveilles.
Le meilleur attrait touristique du Nord de l'Ontario, c'est le plein air. Je suis fier de dire que les efforts massifs de réécologisation de la région ont été reconnus par les Nations unies, après des décennies d'exploitation des ressources naturelles.
Depuis 1978, plus de 18 millions d'arbres ont été plantés partout dans la région, ce qui lui a redonné sa beauté naturelle.
[Français]
En tant que chef de marketing du tourisme pour la belle circonscription de Nickel Belt, et non Nickelback, j'invite les Canadiens à se joindre à moi pour célébrer la Semaine du tourisme. Profitons d'une bonne pêche et d'une chasse incroyable, et explorons ensemble les sentiers, le camping et les feux de camp dans ma belle région, que j'appelle « chez nous ».
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation à la SLA
Monsieur le Président, tous les ans, les Canadiens reconnaissent juin comme le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA. La SLA est une maladie des motoneurones mortelle qui progresse rapidement et qui entraîne une paralysie progressive chez les personnes atteintes de la maladie, mais qui les laisse en pleine possession de leurs facultés mentales.
En 2005, mon père a succombé à la SLA après une lutte longue de quatre ans. Je suis donc personnellement touché par la question. Bien entendu, tous les députés ont été témoins du courage dont a fait preuve notre regretté collègue, Mauril Bélanger, dans son combat contre cette terrible affection.
Tous les ans à ce temps-ci de l'année, les amis, les parents et les gens qui appuient la cause de la SLA consacrent des efforts et du temps pour sensibiliser la population en vue de trouver un traitement définitif. Des dizaines de collectivités partout au pays organisent la Marche pour la SLA dans le but d'amasser des fonds pour des travaux de recherches essentiels et du soutien.
J'encourage tous les députés à porter une centaurée bleuet afin de manifester leur appui envers la lutte contre la SLA. Ensemble, soutenons les victimes et les familles et encourageons la recherche visant à trouver un traitement définitif.
Le Festival de chansons folkloriques de Miramichi
Monsieur le Président, cet été, le Festival de chansons folkloriques de Miramichi, qui est le plus ancien festival au Canada, en sera à sa 60e année. On y présente de la musique contemporaine et traditionnelle authentique pour toute la famille.
[Français]
Ce festival légendaire a été fondé par la Dre Louise Manny pour donner la chance aux chanteurs folkloriques et raconteurs de partager leurs histoires journalières.
[Traduction]
Cette année, différents artistes viendront célébrer la tradition. Avec Natalie MacMaster, Donnell Leahy et leur famille et les Miramichi Fiddlers, il y en aura vraiment pour tous les goûts.
Je tiens à féliciter l'organisatrice du festival, Susan Butler, et toutes les autres personnes qui travaillent sans relâche pour assurer le succès de cet événement important. J'aimerais inviter tous les députés à venir faire un tour dans la belle circonscription de Miramichi—Grand Lake au mois d'août pour le 60e Festival de chansons folkloriques de Miramichi. Ce sera incontestablement un des points saillants du 150e anniversaire du Canada.
La Journée mondiale sans tabac
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Organisation mondiale de la santé souligne la Journée mondiale sans tabac.
Au Canada, le tabagisme est la première cause de mortalité et de maladie évitables; il tue plus de 37 000 personnes chaque année. Le taux de tabagisme moyen au pays est de 13 %, mais, dans les collectivités du Nord, il dépasse les 50 % et atteint même 73 % dans certains cas. Cette inégalité en matière de santé crée un énorme fardeau pour les familles, la société et l'économie.
Nous devons profiter du renouvellement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour la renforcer et faire en sorte qu'elle contribue davantage à prévenir et à réduire le tabagisme. Nous devons recourir à des moyens éprouvés pour dissuader les jeunes de commencer à fumer, comme un règlement sur la banalisation des emballages, une interdiction nationale de l'utilisation de menthol dans les cigarettes et le soutien des collectivités du Nord dans l'élaboration et la mise en oeuvre de projets de lutte antitabac.
En cette Journée mondiale sans tabac, ne serait-ce pas une bonne idée d'écraser?
[Français]
La pièce de théâtre Comme dans le temps
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir aujourd'hui de rendre hommage à Mme Josée Nappert et d'inviter toute la population de Lévis—Lotbinière à venir assister à la représentation de la pièce de théâtre Comme dans le temps.
Mme Josée Nappert, directrice et maître d'oeuvre de la troupe de théâtre Dans le temps, a fait un travail colossal pour faire naître ce joyau qui, je l'espère, s'inscrira dans un cadre encore plus grand que les festivités du 150e anniversaire de la Confédération.
Devant le défi que j'ai lancé à Mme Josée Nappert, elle a répondu « oui » et je lui en suis grandement reconnaissant.
La comédie musicale Comme dans le temps est une fresque historique relatant l'histoire d'une petite municipalité de la région en 1867. La pièce s'immisce dans la vie de deux familles typiques du temps, française et irlandaise, et dans leurs relations entre voisins et avec le curé du village, que j'aurai le plaisir d'interpréter dans un décor historique. C'est un rendez-vous à ne pas manquer cet été.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation à la SLA
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler que le mois de juin est le Mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, comme vient de le mentionner mon collègue.
Plus de 3 000 Canadiens sont actuellement atteints par la SLA et, jusqu'à récemment, il y avait parmi eux mon bon ami et collègue Mauril Bélanger. Bien des députés à la Chambre se rappellent sa lutte courageuse contre cette maladie brutale qui ne pardonne pas et qui a fini par l'emporter, trop rapidement.
En l'honneur de Mauril et des milliers de Canadiens qui ont combattu ou qui combattent encore cette terrible maladie, j'ai présenté ma propre motion d'initiative parlementaire demandant d'accroître notre engagement à mettre en place une stratégie de financement de la recherche et de sensibilisation pour cette maladie. Nous devons continuer à travailler à faire de la SLA une maladie traitable et non mortelle.
Le prix Agnes MacPhail
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage à Gina Barber, lauréate 2017 du prix Agnes MacPhail.
Depuis 1972, Mme Barber mène la charge pour faire avancer la lutte pour la justice sociale et économique à London. Elle a toujours travaillé à améliorer les conditions de travail des femmes dans le domaine de l'éducation en étant active au sein de son syndicat et des groupes de défense des femmes et elle a travaillé à toutes les campagnes municipales, fédérales et provinciales depuis 1979, en général comme directrice de campagne et, parfois, comme candidate.
C'est une femme engagée qui milite pour un pays où personne n'est laissé pour compte. Mme Barber est toujours active sur la scène politique de London, jouant le rôle de mentor auprès de jeunes femmes et défendant les personnes âgées. C'est aussi elle qui dirige la chorale à l'origine du tube Donald the Trump Man, chanté sur l'air de Frosty the Snowman.
Gina Barber est une citoyenne engagée et une vraie néo-démocrate. C'est un honneur pour moi de souligner son travail inlassable et son dévouement envers la collectivité.
Le ramadan
Monsieur le Président, le mois saint musulman, le ramadan, est en cours. D'ici le 24 juin, la plupart des 1,6 milliard de musulmans du monde entier vont observer le ramadan et jeûner tous les jours, de l'aube au coucher de soleil.
Pour les musulmans, le ramadan est une période de profonde spiritualité et de prière, au cours de laquelle ils s'efforcent tout particulièrement de faire preuve de charité et de générosité. La communauté musulmane canadienne reflète l'énorme diversité qui existe au sein de l'islam. Elle comprend des sunnites, des chiites, des Ismaéliens, des Ahmadis et de nombreuses autres communautés originaires des quatre coins de la planète. Les musulmans canadiens apportent une précieuse contribution à toutes les sphères de la société. Le Canada est un pays plus dynamique, plus prospère et plus énergique grâce à la contribution de ses citoyens musulmans.
En ce sixième jour du mois saint musulman, au nom de mes collègues conservateurs, je souhaite à nos amis musulmans Ramadan Moubarak.
L'attentat de Kaboul
Monsieur le Président, il n'y a nul doute que tous les députés se joindront à moi pour transmettre nos pensées et nos prières aux personnes touchées par l'attentat lâche survenu hier soir près du quartier diplomatique de Kaboul. Ce crime odieux, qui a coûté la vie à au moins 80 personnes et qui en a blessé des centaines d'autres, nous fend le coeur. Aujourd'hui, nos pensées accompagnent les travailleurs de première ligne et les familles des victimes. Le fait que l'attaque se soit produite pendant le mois saint du ramadan, période axée sur la réflexion, l'empathie et la compassion, témoigne de la dépravation de cet acte lâche. En ciblant des civils et des agents du service extérieur, qui, dans leur travail quotidien, font preuve d'une détermination et d'un courage formidables, les forces du mal ont monté à quel point elles sont ignobles et méprisables.
De concert avec ses partenaires du monde entier, le Canada continuera de travailler sans relâche pour prévenir l'extrémisme violent, pour traduire en justice les auteurs de ces actes de violence et pour favoriser la paix en Afghanistan. Nous sommes de tout coeur avec les personnes touchées par cette tragédie et nous les assurons de notre appui indéfectible.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre ne se battra pas pour les pipelines qui créent de bons emplois pour les Canadiens, mais il ne voit rien de mal à imposer une banque de l'infrastructure de 35 milliards de dollars au Parlement pour remplir les poches de ses amis libéraux.
Pourquoi ce premier ministre veut-il tant aider ses amis au lieu de travailler pour l'ensemble des Canadiens? Quand va-t-il enfin mettre de l'ordre dans ses priorités?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, je me suis entretenu avec deux ministres du gouvernement de Brad Wall qui seraient prêts à devenir nos partenaires dans le cadre de la Banque de l'infrastructure afin que les infrastructures de transport dont leur province a besoin puissent être construites. Ils savent qu'en ayant recours à la Banque pour mobiliser des capitaux privés, ils pourront utiliser leurs propres ressources pour construire plus de logements abordables, créer des réseaux de transport en commun, approvisionner la population en eau potable et construire plus d'infrastructures culturelles et récréatives dont la collectivité a besoin. Voilà ce que nous voulons faire.
Monsieur le Président, soit le premier ministre ne comprend pas comment fonctionne sa propre banque, soit il craint de dire la vérité aux contribuables canadiens. D'après la documentation des libéraux sur cette banque, ce sont les contribuables qui, le cas échéant, devront éponger les pertes subies par les investisseurs privés.
La question que je pose au premier ministre est très simple: si, comme c'est souvent le cas, les entrepreneurs ou les investisseurs n'arrivent pas à rembourser leur prêt, qui devra payer la note?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député et tous ses collègues: la Banque entreprendra seulement des projets qui sont dans l'intérêt de la population et n'investira pas dans des projets risqués. La Banque, les investisseurs, les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral agiront avec toute la rigueur qui s'impose. Les experts qui dirigeront la Banque veilleront à ce que les fonds publics soient toujours protégés et à ce que les décisions se prennent d'abord et avant tout dans l'intérêt de la population.
Monsieur le Président, s'il est prévu que la Banque n'investisse jamais dans des projets déficitaires, pourquoi les investisseurs privés ne les financent-ils pas eux-mêmes?
En fait, la logique des libéraux est assez simple. Le gouvernement sélectionnera les projets et les investisseurs. Il admet que la Banque cherche à écarter le risque associé aux projets pour les investisseurs privés. Cela signifie que les investisseurs recueillent tout le profit et que les contribuables assument tout le risque. Le premier ministre peut-il expliquer aux travailleurs canadiens pourquoi il leur demande d'accorder des prêts à la tranche de 1 % des plus riches du pays?
Monsieur le Président, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario, les enseignants, la Caisse de dépôt et l'Alberta Investment Management Corporation investissent tous dans l'infrastructure à l'étranger. Qu'y a-t-il de mal si ces mêmes organisations travaillent avec le gouvernement afin de bâtir l'infrastructure dont les villes canadiennes ont besoin? Pendant une décennie, le gouvernement précédent a sous-financé l'infrastructure pour les municipalités. Maintenant, c'est le temps de se rattraper. Nous faisons des investissements historiques. Nous voulons mobiliser des capitaux privés afin de construire plus...
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, c'est incroyable de voir que les libéraux ont complètement effacé la ligne qui sépare l'indépendance des agents du Parlement et la partisanerie politique. Ils ont beau parler du CV de Mme Meilleur, mais la vérité est que ses dons au Parti libéral et au premier ministre font en sorte qu'elle aurait dû être écartée du processus.
Quelle sera la prochaine nomination partisane de ce premier ministre? Est-ce en consultant la liste des donateurs libéraux qu'ils vont trouver le prochain commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à trouver la meilleure personne pour être commissaire aux langues officielles, et c'est exactement ce que nous avons fait.
La compétence, l'expérience, la rigueur, le professionnalisme et l'intégrité de Mme Meilleur ont été reconnus tout au long de sa carrière. D'ailleurs, sa lutte pour les droits linguistiques au pays est, bien entendu, une des meilleures luttes qui aient été effectuées au cours des 30 dernières années. Pourquoi? C'est parce qu'elle a protégé l'Hôpital Montfort pour garantir des soins de santé en français à Ottawa et qu'elle a également participé à la création du commissariat aux services en français en Ontario. Bref, nous savons que nous avons la meilleure candidate, et c'est exactement ce pourquoi elle sera...
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le système de justice criminelle est tellement mal en point que l'une des plus tristement célèbres tueuses en série du pays fait aujourd'hui du bénévolat dans une école. J'ai moi-même des enfants et je frissonne à la seule idée qu'un jour, mes enfants reviennent de l'école et me disent qu'ils ont passé la journée avec Karla Homolka.
Quand le premier ministre éliminera-t-il les failles dans la loi qui rendent possible ce genre d'aberration?
Monsieur le Président, selon les règles en vigueur, quand un employeur, un organisme bénévole, une école ou une église veut avoir recours aux services d'un bénévole pour s'occuper de personnes vulnérables, les personnes responsables ont accès à l'information voulue pour prendre une décision éclairée et prudente. Ces règles, elles étaient aussi en vigueur lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, Mme Meilleur a admis avoir participé à des réunions inappropriées avec Gerald Butts et Katie Telford, les principaux conseillers du premier ministre, et ce, hors du processus de nomination officiel. Hier, le NPD a proposé de tenir une enquête en comité quant au processus de nomination, et les libéraux ont complètement mis fin à la réunion.
Ma question est la suivante: les libéraux vont-ils bloquer la tenue d'une enquête sur le processus de nomination de la commissaire aux langues officielles, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'expliquer le processus de nomination de Mme Meilleur au cours des dernières semaines, et ce processus est clair.
Soixante-douze candidats ont postulé; 12 personnes ont eu une entrevue; par la suite, 10 personnes ont passé des tests et ont eu des vérifications de références; finalement, j'ai eu l'occasion d'entendre en entrevue une courte liste de candidats. J'ai eu l'occasion de parler aux deux porte-parole en matière de patrimoine canadien. Le collègue du leader du deuxième parti de l'opposition m'a même mentionné alors à quel point il reconnaissait la compétence et l'expérience de Mme Meilleur.
Voilà pourquoi nous sommes convaincus que nous avons...
[Traduction]
C'est du grand n'importe quoi, monsieur le Président.
Mme Meilleur a révélé au comité qu'elle ignorait si elle pourrait se récuser lorsque les enquêtes qu'elle sera appelée à entreprendre porteront sur le premier ministre, à qui elle a directement fait des dons. Eh bien, nous venons tout juste d'apprendre que la commissaire par intérim s'abstiendra de participer aux enquêtes visant à déterminer si le premier ministre a enfreint la loi en nommant Mme Meilleur.
Comment les libéraux peuvent-ils trouver judicieux de nommer une commissaire qui ne pourra même pas faire enquête sur le premier ministre?
Monsieur le Président, comme pour la question que mon collègue a posée juste avant, je lui rappelle que les comités de la Chambre sont indépendants...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. À l'ordre! La ministre du Patrimoine canadien a la parole.
J'insisterai donc sur l'expérience et l'expertise de Mme Meilleur, monsieur le Président. Madeleine Meilleur a contribué à sauver l'hôpital Montfort et à créer le Commissariat aux services en français. Elle se consacre à la protection et à la promotion des langues officielles depuis déjà 30 ans.
Nous sommes convaincus d'avoir choisi la bonne candidate, et j'espère sincèrement que la Chambre et le Sénat lui donneront leur appui.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux pensent qu'elle est la candidate parfaite parce qu'elle est libérale, c'est tout.
[Français]
Les libéraux ont été élus soit disant pour faire de la politique autrement. Ils n'agiraient pas comme les autres gouvernements avant eux, c'est-à-dire en disant une chose pour se faire élire et totalement autre chose une fois élus.
Or nous voici à quelques instants d'un vote sur le mode scrutin. Les députés libéraux prouveront-ils qu'ils ont plus de crédibilité que leur chef cynique? Se lèveront-ils debout afin de tenir leur promesse de changer le système électoral?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier de leur excellent travail les députés qui ont siégé au Comité spécial sur la réforme électorale.
Je trouve un peu curieux que les députés du parti là-bas veuillent que nous votions en faveur du rapport, alors qu'eux-mêmes n'étaient pas totalement d'accord sur ce rapport. Les députés vont voter aujourd'hui, et je suis convaincue que notre gouvernement a pris une bonne décision.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, quelle honte!
[Traduction]
Cinq semaines après que KPMG ait reçu l'ordre de conserver tout ses registres dans le cadre de l'enquête, un groupe de compagnies fictives qui avaient été créées par la firme ont détruit des documents liés à l'enquête. C'est la définition même d'entrave à la justice.
Les libéraux ont ensuite bloqué l'enquête. Il doit s'agir d'un autre comité parlementaire soit disant indépendant des libéraux.
Je suis curieux. Les députés des banquettes ministérielles trouveront-ils un moyen de présenter l'entrave à la justice et le copinage avec des milliardaires comme étant des mesures de soutien pour la classe moyenne?
[Français]
Monsieur le Président, comme nous l'avons promis à la population, notre gouvernement s'est fermement engagé à lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, afin que le régime fiscal soit juste et équitable pour l'ensemble des Canadiens. Dans la dernière année, nous avons investi 444 millions de dollars...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'entends beaucoup de bruit aujourd'hui. Il faudrait entendre non seulement les questions mais aussi les réponses.
[Traduction]
Le député de Banff—Airdrie ferait bien de se taire lorsque je parle.
La ministre du Revenu national a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans la dernière année, nous avons investi 444 millions de dollars, et dans le dernier budget, celui de 2016-2017, nous avons investi 524 millions de dollars. Nos investissements nous donnent déjà des résultats importants. Nous avons récupéré 13 milliards de dollars au cours de la dernière année. Cent vingt-deux contribuables canadiens dont le nom figurait dans les Panama Papers font l'objet de vérifications, et des enquêtes criminelles sont déjà en cours pour certains contribuables...
L'honorable député de Lac-Saint-Jean a la parole.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, avec les 13 milliards de dollars récupérés, les libéraux auraient peut-être pu aider les familles dont les membres vivent avec l'autisme au Canada. Cela aurait été une bonne idée.
Les libéraux se sont présentés en campagne électorale en se disant plus blancs que blancs. C'était de nouveaux « Spic and Span » qui apparaissaient et qui allaient faire en sorte que toutes les nominations seraient bonnes et belles et surtout transparentes et indépendantes. À partir de cela, Mme la ministre vient nous dire que le comité est indépendant.
Est-ce que Mme Meilleur a rencontré des gens du bureau du premier ministre au cours du processus?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler l'importance du processus. En fait, le processus était basé sur le fait que nous allions chercher les meilleurs candidats disponibles. Voilà pourquoi 72 personnes y ont participé. Un comité de sélection a été formé et il a été composé en grande partie de fonctionnaires de notre fonction publique. Les membres avaient tous un poids égal au sein du comité. À partir cela, une firme indépendante a sélectionné 12 candidats. Douze entrevues ont été effectuées par le comité de sélection. Par la suite, 10 candidats ont finalement fait des tests et...
L'honorable député de Lac-Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, je vais donc revenir à ma question. Si le comité est indépendant, pourquoi Mme Meilleur aurait-elle rencontré des gens du bureau du premier ministre?
Est-ce que Mme Meilleur, dans un processus qu'on disait indépendant et non politique, a rencontré des gens du bureau du premier ministre, oui ou non?
Monsieur le Président, j'aimerais clarifier le fait que Mme Telford et M. Butts n'ont jamais discuté avec Mme Meilleur de la possibilité pour elle de devenir commissaire aux langues officielles. Ces discussions n'ont jamais eu lieu. Par ailleurs...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ai de la difficulté à entendre la réponse.
[Traduction]
J'aimerais bien que le député de Skeena—Bulkley Valley et les autres se taisent.
La ministre du Patrimoine canadien a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous avions un processus exhaustif et 10 candidats ont passé des tests. On a vérifié leurs références et j'ai eu l'occasion par la suite de faire les entrevues moi-même et de voir à quel point Madeleine Meilleur était la meilleure candidate.
Par la suite, j'ai parlé avec deux porte-parole, soit l'un du Parti conservateur et l'autre du NPD. Ces deux porte-parole ont reconnu la compétence, l'expertise et le professionnalisme de Mme Meilleur. Voilà pourquoi tout le monde s'entend sur le fait qu'elle a les qualifications nécessaires pour ce poste.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est drôle parce que Mme Meilleur a admis au comité qu'elle avait rencontré Gerald Butts et Katie Telford. Alors la ministre est en train de dire que Mme Meilleur a menti au comité.
Tout le monde sait que Mme Meilleur n'est pas neutre. Elle est une donatrice du Parti libéral. Elle a fait des dons à la campagne à la direction du premier ministre et a déjà été ministre libérale.
L'intégrité des chiens de garde du Parlement a été mise en péril par le premier ministre et ses amis partisans. Le premier ministre mettra-t-il fin à cette façon de faire? Pourra-t-il garantir aux Canadiens que la candidate qu'il a nommée au poste de commissaire à l'éthique ne sera pas une amie ou une donatrice du Parti libéral?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mes collègues que nous voulions trouver la personne la plus qualifiée pour ce poste. Elle devait avoir l'expérience et l'expertise nécessaires en matière de défense des langues officielles dans l'ensemble du pays. Étant donné que le gouvernement reconnaît l'importance du bilinguisme et des langues officielles, nous avons évidemment suivi un processus rigoureux et fondé sur le mérite.
C'est d'ailleurs le processus qu'a eu à suivre Mme Meilleur. C'est pourquoi nous avons une très bonne et très forte...
[Français]
Monsieur le Président, 38 jours avant la fin du mandat de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, nous ne savons toujours pas si les libéraux ont commencé le processus de sélection pour combler le poste. À la suite de la recommandation de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles, c'est à se demander si le processus n'est pas pipé d'avance.
Le premier ministre peut-il assurer à la Chambre que cette prochaine nomination sera apolitique et ne sera pas un retour d'ascenseur lié à une donation au Parti libéral?
Monsieur le Président, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite. Notre objectif est d'identifier des candidats hautement qualifiés qui respecteront le principe de parité hommes-femmes et qui refléteront réellement la diversité canadienne.
Dans le cadre de notre nouveau processus, nous avons fait plus de 140 nominations. Tous les postes sont ouverts et j'encourage tous les Canadiens à postuler en ligne.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre devrait peut-être vérifier les faits, car la date limite du concours pour le poste affiché était le 7 janvier. Cela fait donc très longtemps que nous attendons. La commissaire à l'éthique mène une enquête sans précédent concernant les actions du premier ministre et malgré que son mandat expire en juillet, les libéraux ne semblent pas pressés de pourvoir à ce poste. Attendons-nous les fruits d'une conversation avec Gerry et Katie avant de choisir quelqu'un pour ce rôle?
Nous n'avons vu aucune ouverture ni aucune transparence dans l'autre processus, alors pourquoi nous attendrions-nous à en voir ici? Bien franchement, le premier ministre va-t-il...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, nous avons mis en place un nouveau processus qui favorise la sélection des candidats sur une base ouverte, transparente et fondée sur le mérite.
Je suis d'accord avec la députée que le travail de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est très important. Elle joue un rôle important, comme bien d'autres personnes. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à mettre en place un nouveau processus qui permet aux Canadiens de postuler dans le cadre d'un processus de sélection fondé sur le mérite. Nous sommes fiers de ce processus, comme le sont les Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas compris que le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique relève du Parlement et non du processus de nomination mis en place par le gouvernement. Le gouvernement manque à sa responsabilité de nommer un candidat qui pourra fournir des directives sur l'éthique et les conflits d'intérêts.
Je suis très sérieuse. Ont-ils une réponse à donner? Est-ce qu'il n'y aura que des donateurs libéraux sur la liste, ou aurons-nous la chance de voir une personne responsable à ce poste?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit — et j'invite la députée à écouter la réponse, même si elle pourrait lui déplaire —, il y a un nouveau processus en place. C'est un processus ouvert, transparent, basé sur le mérite...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'ose espérer que tous les députés sauront écouter les questions et les réponses. C'est ce que nous sommes censés faire dans cette enceinte. L'article 16 du Règlement nous interdit d'interrompre un député, alors évitons de le faire.
La leader du gouvernement à la Chambre souhaite terminer sa réponse.
Monsieur le Président, nous avons mis en place un nouveau processus de nomination ouvert et basé sur le mérite. Tous les postes sont affichés en ligne, ce qui permet à tous les Canadiens qui désirent postuler de consulter la liste des postes offerts. C'est exactement ce que nous avions promis aux Canadiens, et nous tenons parole.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait élire sur la base d'une promesse que nous connaissons tous par coeur, c'est-à-dire que le scrutin de 2015 serait le dernier organisé selon le régime uninominal majoritaire à un tour.
Lorsque le premier ministre a rompu cette promesse et déclaré: « C'était à moi de faire un choix et j'ai choisi de le faire », il tentait maladroitement de se montrer fort alors qu'il avait simplement tort. J'ai une petite nouvelle pour lui: la décision ne lui revient pas. C'est au Parlement, et au Parlement seul, de statuer.
Les libéraux agiront-ils pour faire en sorte que chaque vote compte ou vont-ils suivre le mauvais exemple du premier ministre, en reniant leur engagement envers le Canada?
Monsieur le Président, je veux remercier encore une fois tous les députés qui ont participé aux travaux du Comité spécial sur la réforme électorale. Je répète également que, le 3 avril, j'ai déposé la réponse du gouvernement, qui appuie la majorité des recommandations du Comité.
Soit dit en passant, je trouve étrange que le député nous demande de souscrire à un rapport que ni lui ni son parti n'ont pleinement appuyé, au point de présenter un rapport dissident.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, croyez-le ou non, le Canada ratifiera bientôt un autre accord qui rendra légal aujourd'hui ce qui était encore illégal hier. Il y a à peine quelques mois, les libéraux avaient pourtant appuyé notre motion pour lutter contre les paradis fiscaux. Aujourd'hui, ils envisagent de ratifier une fois de plus un accord avec un paradis fiscal. C'est ridicule.
Quand la ministre s'est engagée à revoir nos accords fiscaux, quel était son plan? Était-ce d'en signer encore plus avec des paradis fiscaux? Est-ce bien cela?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit un peu plus tôt, le gouvernement s'est fermement engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Dans nos deux derniers budgets, plus de 1 milliard de dollars ont été investis pour lutter contre l'évasion fiscale.
Nous avons obtenu des résultats historiques. En effet, nous sommes allés récupérer 13 milliards de dollars l'an passé, dont 1 milliard de dollars par l'entremise du Programme des divulgations volontaires. Cent vingt-deux contribuables canadiens dont le nom figurait dans les Panama Papers font l'objet de vérifications. Des enquêtes criminelles sont en cours pour les contribuables nommés dans les Panama Papers...
L'honorable député de Beauce a la parole.
Les finances
Monsieur le Président, chaque jour, le bilan économique de ce gouvernement est désastreux: des dépenses, des dépenses et des dépenses et pas de croissance économique. On nous dit qu'on va stimuler l'économie. Ce que le gouvernement s'apprête à faire n'est pas un stimulant pour l'économie, c'est un sédatif pour l'économie. C'est mauvais pour les générations futures.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour créer des emplois pour les jeunes familles canadiennes?
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est une journée très importante. Nous avons entendu ce matin que le niveau de croissance pour le premier trimestre de 2017 a été de 3,7 %. C'est vraiment une bonne nouvelle. Notre programme fonctionne et le taux de chômage est plus bas. Il est très important de noter que le taux de chômage actuel est de 6,5 % par rapport à 7,2 % lorsque notre gouvernement est entré en fonction. C'est un grand changement, avec plus de 250 000 emplois à temps plein. C'est vraiment une bonne situation économique.
Monsieur le Président, c'est honteux, c'est honteux et c'est honteux, parce que les générations futures devront payer des intérêts sur la dette canadienne de 25 milliards de dollars chaque jour. C'est de l'argent qui ne sert pas aux programmes sociaux canadiens. Cela va empirer parce que la dette augmente. On essaie de créer de la richesse sur le dos des générations futures. Il faut arrêter cela.
Quand le ministre des Finances va-t-il comprendre que la meilleure façon de développer l'économie, c'est d'avoir un gouvernement plus petit, plus de liberté et plus de prospérité?
Monsieur le Président, les faits sont importants. Il est très clair que c'est essentiel pour les jeunes d'avoir un emploi. Par conséquent, les 250 000 emplois supplémentaires à temps plein sont aussi très importants pour l'avenir de notre pays. C'est la base. Avec cela, on peut avoir un niveau de croissance économique plus élevé à l'avenir. C'est déjà bon et ce sera mieux à l'avenir.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, plus tôt pendant la période des questions, la ministre du Patrimoine canadien a soutenu que Mme Meilleur, qui a l'habitude de faire des dons au Parti libéral et qui est maintenant la candidate recommandée pour le poste de commissaire aux langues officielles, n'a jamais rencontré Katie Telford ou Gerald Butts. Pourtant, à la réunion du comité des langues officielles du 18 mai, quand le chef du NPD a demandé à Mme Meilleur à quel membre du Parti libéral elle avait fait part de son désir de devenir sénatrice ou commissaire, elle a répondu qu'elle en avait parlé à Gerald Butts.
Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien traite-t-elle Mme Meilleur de menteuse?
Je tiens à rétablir les faits, monsieur le Président. J'ai dit que Mme Telford et M. Butts n'ont pas discuté de la nomination de Madeleine Meilleur ou de son désir d'être commissaire aux langues officielles. Il s'agit là d'une importante distinction.
Cela dit, Madeleine Meilleur est la bonne candidate pour ce poste. Tous les intervenants du milieu des langues officielles savent que Mme Meilleur participe depuis 30 ans à la protection et à la promotion des droits linguistiques. C'est pourquoi nous sommes très...
Monsieur le Président, réessayons.
Le 18 mai dernier, lors d'une réunion du comité des langues officielles, le chef du NPD a posé la question suivante: « À quelle personne du Parti libéral avez-vous exprimé le souhait de devenir sénatrice ou commissaire? » Mme Meilleur, une donatrice libérale et maintenant la candidate recommandée pour le poste de commissaire aux langues officielles, lui a répondu ceci: « J'ai parlé à Gerald Butts. » Pourquoi la ministre a-t-elle induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, Madeleine Meilleur participe depuis 30 ans à la protection et à la promotion des droits en matière de langues officielles au Canada. Elle était là dès le début pour protéger l'Hôpital Monfort alors que le gouvernement conservateur de l'Ontario tentait de le fermer. C'est exactement ce qu'elle a fait, avant le début de sa carrière en politique...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande au député d'Edmonton Manning et aux autres de faire preuve de retenue. Cela s'adresse également au chef de l’opposition. Je sais qu'il a tenté de faire exactement la même chose. Nous ne voulons pas être obligés de laisser tomber des questions.
La ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, Mme Meilleur a été au service de la population pendant 30 ans et elle s'implique dans la protection et la promotion des langues officielles. Elle a suivi toutes les étapes du processus. De nombreux autres candidats ont également participé à ce processus, mais, ultimement, elle était la meilleure...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en campagne électorale, le premier ministre a promis aux Britanno-Colombiens que le projet de Kinder Morgan ferait l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale. Or, depuis, deux groupes d'experts ministériels triés sur le volet ont prouvé que le processus est réellement défectueux. Maintenant qu'il a obtenu le vote des Britanno-Colombiens, le premier ministre dit que le processus d'évaluation de Harper convient tout à fait, merci beaucoup, et que le projet doit progresser sous sa forme actuelle.
Pourquoi les libéraux ont-ils trahi les Britanno-Colombiens, rompu leur promesse électorale et approuvé le projet de pipeline de Kinder Morgan?
Monsieur le Président, le gouvernement a approuvé le prolongement du pipeline Trans Mountain parce qu'il croit qu'il est dans l'intérêt du Canada, car cet oléoduc acheminera le pétrole brut de l'Alberta jusqu'aux marchés d'exportation. Le député sait probablement que 99 % de nos exportations en ce moment vont aux États-Unis. Peut-être qu'il serait d'accord pour dire que l'expansion de ce marché est une bonne idée et que la création de 15 000 emplois est dans l'intérêt des Britanno-Colombiens, des Albertains et de l'ensemble des Canadiens. S'il ne me croit pas, il devrait peut-être parler à Rachel Notley.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, nous venons d'être témoins d'une des horreurs que provoque l'entente sur les tiers pays prétendument sûrs entre le Canada et les États-Unis. Le corps d'une femme a été retrouvé dans un fossé près de la frontière canado-américaine. Elle aurait tenté d'entrer au Canada pour faire une demande d'asile. Selon cette entente, les demandeurs d'asile qui arrivent des États-Unis se voient refuser l'entrée au Canada dans les points d'entrée officiels, ce qui les oblige à prendre de très grands risques.
Après cinq mois et l'entrée illégale au pays de près de 3 000 demandeurs d'asile, qu'attend le gouvernement pour agir? Combien d'autres tragédies devront survenir avant que le gouvernement se décide à suspendre cette entente?
Monsieur le Président, nous avons également appris cet incident tragique et nous offrons nos condoléances à la famille et aux amis de la défunte. Nous comprenons bien à quel point les gens sont prêts à tout pour trouver refuge dans notre pays, pour eux et leur famille, mais nous leur déconseillons fortement de traverser la frontière illégalement. Le Canada est prêt à offrir sa protection à ceux qui cherchent à fuir la guerre et la persécution, et il le fait au moyen d'un solide programme de protection des réfugiés.
Le développement international
Monsieur le Président, les pluies de la mousson saisonnière se poursuivent au Sri Lanka, et le pays est aux prises avec la pire catastrophe naturelle depuis le tsunami en 2004. On estime actuellement que plus de 200 personnes sont décédées, et de nombreuses autres personnes sont blessées ou sont portées disparues. Une aide internationale est nécessaire pour soutenir les victimes.
La ministre du Développement international peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement du Canada à l'appui des activités d'intervention?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par les inondations continues au Sri Lanka, et nos pensées accompagnent ceux qui sont touchés par la catastrophe. Je peux d'ores et déjà annoncer une enveloppe initiale pouvant aller jusqu'à 250 000 $ afin d'atténuer les répercussions humanitaires des inondations. Il va sans dire que nous demeurons en communication étroite avec nos partenaires du secteur humanitaire.
La défense nationale
Monsieur le Président, comme on l'a constaté aujourd'hui, les libéraux éprouvent des difficultés à dire la vérité. Ce matin, le ministre de la Défense nationale a laissé entendre qu'il annulerait le plan des libéraux visant à acheter 18 Super Hornet de Boeing, parce que cette société n'est pas un partenaire fiable. Le ministre de la Défense a induit les Canadiens en erreur à maintes reprises, notamment en ce qui concerne le déficit imaginaire de capacité. Il a fait du remplacement des CF-18 un véritable gâchis. Le plan des libéraux visant à acheter auprès d'un fournisseur unique les Super Hornet n'a jamais fonctionné et ne fonctionnera jamais.
Le ministre de la Défense cessera-t-il de faire de la politique sur le dos de nos troupes et lancera-t-il enfin un appel d'offres ouvert et équitable en vue de remplacer nos avions de chasse?
[Français]
Monsieur le Président, une décision ne sera prise que s'il y a une solution provisoire acceptable pour le Canada quant au coût, à l'échéancier, à la valeur économique et au niveau de capacité.
Cependant, comme l'a mentionné la ministre des Affaires étrangères, le Canada examine son processus d'approvisionnement actuel lié à Boeing. Le gouvernement est fortement en désaccord sur la décision du département du Commerce des États-Unis qui, à la demande de Boeing, a ouvert une enquête sur les droits de contrepartie et l'antidumping dans les importations, et en tant que député du Québec...
Monsieur le Président, le ministre de la Défense a affirmé, ce matin, que Boeing ne pouvait plus être considéré comme un partenaire de confiance. Cependant, le ministre ne dit pas s'il va mettre un terme au processus d'acquisition des 18 Super Hornet, qui sont désuets de toute façon.
Les libéraux ont pourtant eu plusieurs rencontres avec Boeing. Cela a pris combien de rencontres pour que les libéraux s'aperçoivent que Boeing n'était plus un partenaire de confiance?
Monsieur le Président, nous savons que nous avons une flotte vieillissante de plus de 30 ans. À ce jour, les Forces armées canadiennes ont pu donner un service exceptionnel, mais il ne faut pas qu'elles se retrouvent sans les capacités nécessaires pour servir les citoyens canadiens et nos partenaires du NORAD et de l'OTAN. C'est pourquoi nous considérons une flotte provisoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a aucun déficit de capacité mais plutôt un déficit de crédibilité en ce qui concerne les libéraux. Après s'être engagé de façon irréfléchie à faire l'acquisition de Super Hornets, le ministre de la Défense nationale accuse maintenant la société Boeing de ne pas être digne de confiance. C'est plutôt le ministre qui n'est pas digne de confiance puisqu'il invoque un déficit de capacité qu'il a inventé de toutes pièces. Les libéraux utilisent la force aérienne comme otage pour se livrer à des manoeuvres politiques dans une guerre commerciale contre les États-Unis. En fait, à l'heure actuelle, il nous faut un appel d'offres concurrentiel pour obtenir les meilleurs avions de chasse pour le Canada.
Le ministre de la Défense est l'artisan de ce véritable désastre politique. Quand le premier ministre trouvera-t-il quelqu'un, n'importe qui dans les rangs libéraux, pour réparer les pots cassés?
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire chargé des relations canado-américaines a la parole.
Monsieur le Président, les industries aérospatiales du Canada et des États-Unis sont hautement intégrées et fournissent de bons emplois aux gens de la classe moyenne, de part et d'autre de la frontière.
Nous nous insurgeons contre la décision du département américain du Commerce de faire enquête dans le but d'imposer des mesures antidumping et des droits compensateurs sur les importations d'aéronefs canadiens lourds pour le transport civil. De toute évidence, cette décision vise les appareils de la C Series de Bombardier. Le gouvernement du Canada continuera à défendre l'industrie aérospatiale canadienne, les travailleurs et Bombardier, et il veillera à répondre aux besoins en matière de défense.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien a confirmé plus tôt, pendant la période des questions, que Mme Meilleur avait rencontré et discuté avec M. Butts, du bureau du premier ministre.
J'aimerais savoir pourquoi la ministre induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue l'importance du processus de nomination du commissaire aux langues officielles.
Bien entendu, ce processus était fondé sur le mérite, il était ouvert et transparent. Le processus a été bien expliqué. À la suite des différentes explications, j'espère que mes collègues vont le respecter. La réalité, c'est que c'est la première fois qu'un gouvernement explique véritablement le processus de nomination d'un agent du Parlement.
À la suite de ce processus tout à fait crédible et raisonnable qui s'inscrit dans les règles de l'art, nous avons été en mesure de trouver une très bonne candidate, qui a toutes les compétences requises pour occuper le poste.
La marijuana
Monsieur le Président, hier, lors du débat sur la légalisation de la marijuana, combien de fois les libéraux ont-ils parlé de prévention? Zéro, jusqu'à ce que je leur demande. Combien de fois le mot « prévention » se retrouve-t-il dans le projet de loi? Zéro.
Le groupe de travail sur le cannabis, les provinces, les intervenants sur le terrain et, maintenant, les enseignants ont tous parlé du besoin d'une campagne de prévention et d'éducation. Or le fédéral ne fait absolument rien pour les soutenir financièrement. Le plan libéral, c'est six sous par personne, par année.
C'est cela, la stratégie du gouvernement pour nous faire croire qu'il comprend l'urgence de protéger nos jeunes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de privilégier une approche axée sur la santé publique quand il est question de la légalisation du cannabis dans un cadre réglementaire strict. Elle comprend que, avec une telle approche, nous maximisons la sensibilisation et nous réduisons le plus possible les méfaits. D'ailleurs, nous avons déjà lancé une campagne de sensibilisation du public de 9,6 millions de dollars.
Nous continuerons d'augmenter les ressources dont nous disposons pour pouvoir mener une campagne énergique ayant pour effet de protéger les jeunes, d'éviter qu'ils ne consomment du cannabis et de priver les criminels de profits.
L'environnement
Monsieur le Président, la société Ontario Power Generation vient de produire encore un autre rapport pour essayer de justifier son dangereux projet d'enfouissement et d'abandon de déchets nucléaires près des Grands Lacs. Or, ces lacs sont déjà menacés et attaqués par le président Trump. Ils forment un écosystème fragile. Le gouvernement a l'obligation de les protéger. Ils constituent notre source d'eau potable et ils sont au coeur d'une région industrielle qui génère une activité économique d'un billion de dollars.
Le Congrès et le Sénat des États-Unis sont contre ce projet. Plus de 200 municipalités sont contre aussi. Les écologistes, les chasseurs et les pêcheurs sont tous d'avis qu'il faut rejeter le projet. Les libéraux auraient-ils retenu les services d'Homer J. Simpson pour les conseiller dans ce dossier?
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention de veiller à ce que, avant de réaliser les projets, on en évalue les risques environnementaux.
Après avoir examiné le rapport de la commission d'examen conjointe, le 18 février 2016, j'ai demandé à Ontario Power Generation, le promoteur du projet de dépôt dans une formation géologique profonde, de nous fournir de l'information additionnelle sur les sites pouvant constituer une solution de rechange, avant qu'une décision issue de l'évaluation environnementale ne soit prise. Cette décision reposera sur les connaissances scientifiques, sur les données recueillies ainsi que sur les consultations du public.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, je vais donner une autre chance à la ministre du Patrimoine canadien. Elle a dit que les groupes intéressés appuient sans réserve le processus. Or, le Quebec Community Groups Network, qui représente les anglophones au Québec, et la Fédération des communautés francophones et acadienne ont déclaré avoir des réserves par rapport au processus suivi par le gouvernement pour proposer une candidate au poste de commissaire aux langues officielles.
Le gouvernement et la ministre admettront-ils que le processus laisse à désirer et s'engageront-ils à le reprendre à zéro?
Monsieur le Président, nous avons suivi un processus rigoureux dans le cadre de nos efforts en vue de combler le poste de commissaire aux langues officielles. J'ai souvent eu l'occasion d'expliquer ce processus à mon collègue.
Nous savons que la personne retenue à la suite de ce processus rigoureux et fondé sur le mérite est une bonne candidate. Elle participe activement à la protection et à la promotion des langues officielles depuis 30 ans. Ses connaissances et sa passion dans le domaine des langues officielles sont exceptionnelles, et nous savons que nous avons choisi la bonne candidate pour le poste.
Monsieur le Président, deux grands groupes d'intervenants qui représentent les minorités francophones et l'Acadie partout au Canada ainsi que les anglophones du Québec nous ont fait part de leurs préoccupations concernant le processus.
En janvier dernier, le premier ministre a refusé de respecter l'esprit de la Loi sur les langues officielles en refusant de répondre en anglais à un anglophone au Québec. Les libéraux ont maintenant omis de consulter les chefs des partis reconnus de la Chambre des communes et du Sénat avant de présenter la nomination.
Le processus laisse à désirer. Le gouvernement manque de respect envers la Loi sur les langues officielles. Quand recommencera-t-il le processus et nous présentera-t-il une vraie nomination?
Monsieur le Président, les langues officielles constituent une priorité pour le gouvernement. La question de mon collègue me donne l'occasion de parler des mesures que nous avons prises à l'égard des langues officielles au cours des 18 derniers mois suite à l'inaction du gouvernement conservateur dans ce dossier.
Nous avons recommencé à offrir des services d'immigration en français. Nous nous sommes assurés d'accorder l'accréditation universitaire au Collège militaire royal de Saint-Jean et de nommer un juge bilingue de Terre-Neuve à la Cour suprême. Nous avons accompli beaucoup de choses.
Je travaille actuellement sur un futur plan concernant les langues officielles.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est vraiment pas facile de suivre ce qui se passe à la Chambre présentement.
Le gouvernement et la ministre du Patrimoine canadien n'arrêtent pas de dire que le processus pour nommer un commissaire aux langues officielles est neutre et n'a aucun lien avec la politique. Pourtant, les candidats qui sont pigés viennent de la banque de donateurs du Parti libéral. À partir de là, on arrive au Comité permanent des langues officielles, où Mme Meilleur avoue qu'elle a parlé avec Gerry Butts. Aujourd'hui, la ministre du Patrimoine canadien dit, d'un côté, qu'elle n'a jamais parlé avec M. Butts, et de l'autre, qu'elle a parlé avec M. Butts.
Je vais donner une chance à la ministre. Oui ou non, a-t-elle parlé avec M. Butts?
Monsieur le Président, nous avons trouvé une excellente candidate, Madeleine Meilleur, qui s'est beaucoup impliquée dans la protection de l'hôpital francophone d'Ottawa, l'Hôpital Montfort. Elle a aussi créé, au sein du gouvernement ontarien, l'équivalent du commissaire aux langues officielles, soit le commissaire aux affaires francophones.
Voilà pourquoi elle a toute la compétence voulue pour assurer l'impartialité, la connaissance et l'envergure de ce poste.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, dans le cadre de l'étude sur la réunification des familles du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, de nombreux témoins nous ont dit que la période de résidence permanente conditionnelle de deux ans qui est imposée aux conjoints parrainés pose un grave problème. Elle oblige les conjoints, surtout des femmes, à rester en ménage avec la personne qui les maltraite pour ne pas compromettre leur statut d'immigrant. Ces gens craignent de dénoncer les mauvais traitements qu'ils subissent aux autorités.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait-il nous expliquer ce que fait le ministère pour soutenir les conjoints?
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui ont adopté cette mesure en 2012. Elle exposait les conjoints vulnérables, surtout des femmes, au risque de subir des mauvais traitements ou d'être victimes de violence. Nous nous sommes complètement débarrassés de cette mesure, ce dont je suis très fier. Les conservateurs ont refusé d'écouter les défenseurs des droits des femmes et les nouveaux arrivants eux-mêmes, qui n'ont pas cessé de dénoncer cette mesure.
Le gouvernement libéral s'est engagé à défendre l'égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre la violence fondée sur le sexe.
La justice
Monsieur le Président, la ministre de la Justice continue de se croiser les bras alors qu'il y a un nombre quasi record de postes de juges vacants. En attendant, les jours passent et une autre affaire de meurtre a été rejetée par les tribunaux, cette fois-ci à Montréal, et tout ce que fait la ministre, c’est de se féliciter. Son indifférence n’est rien de moins que scandaleuse et son inaction, rien de moins que de la négligence.
Combien d’autres victimes vont pâtir d’un déni de justice à cause de la négligence de la ministre?
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je peux parler du processus de nomination ouvert et transparent que nous avons mis en place pour tous les juges des cours supérieures du pays. Je continuerai de combler les 67 postes vacants…
À l’ordre. Le député de St. Albert—Edmonton veut certainement entendre la réponse à sa question. Je lui demande donc de garder le silence.
La ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, je vais continuer de remplir les 67 postes vacants dans les cours supérieures du pays.
Dans la province de Québec, à laquelle le député d’en face a fait allusion, il y a moins de 1 % de postes vacants dans les cours supérieures.
Bien des raisons justifient les retards. La responsabilité est partagée entre le gouvernement fédéral, d'une part, et les provinces et les territoires, d'autre part. Nous prenons des mesures pour régler…
La parole est au député de Rosemont—La Petite-Patrie.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, si la banque de privatisation des infrastructures devient une société d'État, elle pourra bafouer les provinces et les Villes et débarquer avec ses gros sabots. On se rappelle de Postes Canada et ses boîtes communautaires.
Hier, le ministre a dit qu'il avait consulté les provinces. Bizarrement, aujourd'hui, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité une motion demandant à la future banque de respecter les lois québécoises. C'est une belle consultation et une très belle réussite! Le ministre dit donc n'importe quoi.
Au lieu d'insulter l'Assemblée nationale, que vont faire les 40 libéraux du Québec pour s'assurer de défendre les lois québécoises?
[Traduction]
Monsieur le Président, la banque aura la même structure juridique que beaucoup d'autres sociétés d'État. Elle n'investira que dans des projets conformes aux lois provinciales, territoriales et municipales. Nous respectons les compétences provinciales. Nous investissons des montants historiques. Nous triplons les investissements pour construire l'infrastructure dont les municipalités et les provinces ont besoin, en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux.
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont des limitations fonctionnelles relèvent chaque jour des défis qui les empêchent de participer pleinement aux activités qui ont lieu dans leurs collectivités et en milieu de travail. Nous devons réduire ces obstacles à l'accessibilité et assurer un accès égal et des chances égales à tous. Tout le monde mérite de pouvoir participer sur des bases équitables.
La ministre des Sports et des Personnes handicapées peut-elle informer la Chambre des mesures mises en place afin de réduire les obstacles à l'accessibilité?
Monsieur le Président, je remercie le député de Madawaska—Restigouche de sa question.
Cette semaine, c'est la Semaine nationale de l'accessibilité, qui vise à célébrer, à souligner et à promouvoir l'inclusion et l'accessibilité partout au Canada. Nous invitons aussi tous ceux qui pourraient être admissibles à présenter une demande de financement dans le cadre de l'appel de proposition du Fonds pour l'accessibilité, que nous lançons aujourd'hui.
[Traduction]
Le gouvernement souhaite voir plus de Canadiens handicapés contribuer pleinement à leur collectivité et à l'économie, malgré les difficultés qu'ils doivent vaincre chaque jour. C'est pourquoi nous avons augmenté le financement du programme à plus de 80 millions de dollars. Cet investissement historique permettra d'abattre des barrières pour beaucoup de Canadiens.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, durant un témoignage rendu le 18 mai, Mme Meilleur a affirmé qu'elle s'est entretenue avec Gerald Butts au sujet d'un poste de sénateur ou de commissaire. Aujourd'hui, la ministre a prétendu devant la Chambre que cela n'a jamais eu lieu. La ministre compte-t-elle présenter des excuses pour avoir induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, la position de l'opposition est pour le moins étrange. Si les députés de l'opposition condamnent Mme Meilleur, qui a consacré 30 ans au service du public, vont-ils condamner tout autant le fait que le processus de nomination à la Cour suprême ait été confié à Kim Campbell, une ancienne première ministre conservatrice? Si on accorde de l'importance au service public, on reconnaît la nécessité de nommer une personne possédant les compétences et l'expérience requises. C'est pourquoi Mme Meilleur est la parfaite...
La réforme démocratique
Monsieur le Président, je précise que le rapport que le comité a présenté sur la réforme électorale ne comportait aucune opinion dissidente de la part du NPD ou du Parti vert. Nous avons déposé un rapport supplémentaire à l'appui des recommandations.
J'ose espérer que, dans la prochaine heure, de nombreux députés — en fait, la plupart d'entre nous — appuieront ces recommandations, pour qu'il soit possible de poursuivre le dialogue. Nous n'avons jamais cherché un terrain d'entente. Or, il est possible d'en trouver un si nous nous y employons sérieusement. La ministre en convient-elle?
Monsieur le Président, il va sans dire que je remercie ma collègue de tout le temps et l'énergie qu'elle a consacrés au rapport, qui est rigoureux et exhaustif. Je suis impatiente de me pencher avec mes collègues de la Chambre sur de nombreux enjeux, notamment l'accessibilité du vote, la participation des jeunes au processus politique, le financement politique, les activités de financement des partis et, bien sûr, la cybersécurité. De nombreuses questions concernent les députés lorsqu'il s'agit d'améliorer, de renforcer et de protéger la démocratie.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Saber Chowdhury, président de l'Union interparlementaire.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, dans une réponse, Mme la ministre du Patrimoine canadien a dit que la courte liste, the final list, pour choisir la personne qui serait commissaire aux langues officielles contenait 10 noms. Si je comprends bien et si je déduis bien, Mme Meilleur doit être sur cette liste. Il y a donc neuf autres noms.
Pourrions-nous voir déposer la liste des 10 personnes finalistes pour le poste de commissaire aux langues officielles?
C'est une question de débat et je ne vois personne se lever pour répondre.
L'honorable député d'Outremont invoque le Règlement.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je tiens à mon tour à me lever pour une question relative au Règlement.
Tout à l'heure, la ministre du Patrimoine canadien aurait laissé entendre que jamais Mme Meilleur n'aurait admis avoir parlé avec Gerald Butts de sa nomination à titre de commissaire. Comme la citation le prouve clairement, elle a dit avoir parlé avec Gerald Butts de sa nomination au poste de sénatrice ou au poste de commissaire.
Par ailleurs, à deux reprises, Mme Meilleur s'est engagée à nous préciser des faits qu'elle avait affirmés durant sa comparution devant le comité. Les écrits qu'elle a envoyés après coup contredisent ce qu'elle a dit devant le comité.
Comme chef de parti reconnu ici, je n'ai jamais été consulté et c'est une infraction claire à la loi. J'ai appris hier de la bouche de la commissaire par intérim qu'elle ne sent pas capable d'enquêter même si c'est son devoir d'appliquer la loi.
Pour toutes ces raisons, nos privilèges et nos droits ont été bafoués par le gouvernement. Monsieur le Président, nous vous demandons d'agir en conséquence.
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix se lève-t-elle pour le même recours au Règlement?
Monsieur le Président, je me lève pour le même recours au Règlement que celui de mon confrère du NPD et sur les mêmes choses. Quand même la commissaire par intérim aux langues officielles ne veut pas se mouiller, c'est qu'il y a quelque chose à voir.
Par ailleurs, quand la ministre répond qu'elle nous a consultés, c'est faux. Qu'elle arrête de dire que nous sommes tous d'accord. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas du tout d'accord sur cette nomination. Qu'elle prenne ses responsabilités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole à propos du même point, en ce qui concerne la période des questions. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les témoignages du comité des langues officielles du 18 mai 2017, lorsque Mme Meilleur a dit clairement qu'elle avait rencontré Gerald Butts, ce qui entre en contradiction directe avec les propos de la ministre du Patrimoine canadien.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur le même point. Nous sommes dans une situation peu commune. Selon ce que vous avez pu entendre aujourd'hui à la Chambre, nous avons, d'un côté, les propos de la ministre et, de l'autre, les citations du rapport du comité et du témoignage de Mme Meilleur par le député de Chilliwack—Hope. En conséquence, je vous demande, à la lumière des éléments de preuve dont vous disposez à titre de Président de la Chambre, de conclure de prime abord qu'il y a eu outrage aujourd'hui parce que la ministre refuse de rectifier les faits.
À l'ordre. La présidence a déjà rendu une décision sur cette question au début de la semaine. J'étudierai néanmoins les arguments présentés aujourd'hui et je reviendrai au besoin sur la question à la Chambre.
Si le député de Perth—Wellington souhaite invoquer le Règlement sur le même point, je dois lui dire que la discussion est terminée. J'espère qu'il s'agit d'un autre point parce que la question est close.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
Monsieur le Président, je ne veux pas parler du même sujet. Dans un témoignage semblable, Mme Meilleur a déclaré au comité que le ministère de la Justice lui avait annoncé qu'elle serait nommée commissaire aux langues officielles. Toutefois, dans un autre témoignage, elle a dit que...
Je suis désolé, mais l'intervention porte sur la même question générale.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. J'exhorte les députés à lire la décision que j'ai rendue au début de la semaine.
Comme je l'ai dit, j'examinerai les arguments que j'ai déjà...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Je rappelle la députée de Simcoe—Grey à l'ordre.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 290)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Charlottetown)
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Falk
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique qui s'est déroulée à Anchorage, en Alaska, aux États-Unis, du 23 au 24 février.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, qui porte sur son étude du Canada et de la défense de l’Amérique du Nord et, plus particulièrement, sur son voyage à Washington, du 5 au 8 mars. Ce rapport est unanime.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Briser le cycle: Une étude sur la réduction de la pauvreté ». L'objectif de ce rapport est d'éliminer la pauvreté au Canada.
Le rapport est le résultat de neuf mois de travail remarquable de la part de tous les membres du comité indépendant des ressources humaines. Je tiens à remercier tout le personnel, les greffiers, le bureau de la greffière et les analystes qui ont contribué à ce rapport très volumineux et exhaustif.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je remercie le président du comité d'avoir présenté le rapport qui rend compte de l'étude de son comité. La délégation du Parti conservateur au comité a décidé de soumettre un rapport minoritaire dissident qui s'appuie sur l'ancien principe que suivent les médecins: « Avant tout, s’abstenir de nuire. »
Malheureusement, les gouvernements nuisent beaucoup aux conditions de vie des moins fortunés de la société canadienne. Selon des témoignages, de plus en plus de mesures gouvernementales appauvrissent la population et creusent le fossé entre les riches et les pauvres, qu'il s'agisse des taxes à la consommation régressives qui imposent un fardeau démesuré aux gens à faible revenu et qui enrichissent les gens riches et bien placés, de la majoration des coûts de l'électricité en vue de subventionner des programmes d'énergie verte insensés, ou du zonage qui favorise l'embourgeoisement en imposant un fardeau administratif qui empêche la construction de logements pour les personnes à faible revenu. Ces politiques font constamment obstacle aux efforts des personnes qui veulent se sortir de la pauvreté.
La délégation du Parti conservateur au comité propose donc des politiques pour empêcher le gouvernement d'imposer de tels fardeaux aux plus pauvres de la société canadienne afin que ceux-ci puissent se sortir de la pauvreté grâce à leur travail acharné, à la solidarité communautaire et à un bon filet de sécurité sociale qui inclut le secteur caritatif.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Je remercie les députés de tous les partis qui ont participé à l'étude du projet de loi C-44 en comité, ainsi que le personnel du comité des finances, la greffière et tous ceux qui ont pris part aux travaux. Je crois que peu de gens sont conscients des nombreuses heures que ce comité a passé à entendre des témoins, puis à réaliser l'étude article par article du projet de loi.
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Le secteur manufacturier canadien : urgent besoin de s'adapter ».
Je tiens, moi aussi, à remercier tous les greffiers qui ont pris part à nos travaux, tous les interprètes et traducteurs et toutes les personnes qui nous ont aidés officiellement à produire ce rapport. Il s'agit également d'un rapport unanime.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017 ».
Je suis heureux de pouvoir dire qu'il s'agit aussi d'un rapport unanime.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Budget principal des dépenses 2017-2018 ».
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 23 février, le Comité a étudié les divers crédits du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 et en fait rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des campeurs qui séjournent au camping Pine Valley Park, « Your Family Campground », situé à Branchton, en Ontario, dans la circonscription de Cambridge.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping qui comptent moins de cinq employés à temps plein tout au long de l'année soient imposés comme des petites entreprises.
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, je dépose des pétitions signées par des habitants de Sault Ste. Marie. Ils veulent se faire entendre au sujet de l'abandon du service ferroviaire voyageur.
Les libéraux provinciaux ont arrêté le service du train Northlander. Nous avons vu que le gouvernement fédéral a refusé d'appuyer le service ferroviaire voyageurs d'Algoma.
Concernant l'arrêt du service du Northlander, les pétitionnaires m'ont informé, par exemple, qu'autour de la période de l'Action de grâce, Madeleine Meilleur a crié aux habitants du Nord de s'acheter une voiture. Cette attitude est certainement méprisante à leur égard. Les pétitionnaires demandent au gouvernement que des services de transport en commun adéquats soient établis dans les régions du Nord et les régions rurales.
Monsieur le Président, je dépose aussi des pétitions portant sur le service ferroviaire voyageurs d'Algoma.
Les pétitionnaires ont souligné que ce service a une grande incidence sur l'économie touristique de cette région. Nous pourrions être tentés de penser que les usagers se limitent aux touristes qui souhaitent chasser ou pêcher, mais ce n'est pas le cas. Le service contribue à l'économie régionale de multiples façons.
En fait, l'équipe de rédacteurs et de photographes de Joanie et de Gary McGuffin, de Goulais River, et Michael Burtch, artiste et historien de l'art de Sault Ste. Marie, nous disent que, sans ce service ferroviaire voyageurs, le documentaire primé Painted Land: In Search of the Group of Seven n'aurait pas pu être réalisé. Malheureusement, les gens qui souhaitent visiter cette région magnifique après avoir visionné le documentaire découvrent qu'ils ne peuvent pas prendre le train pour suivre les pas du Groupe des sept.
Cela confirme le point que font valoir les pétitionnaires lorsqu'ils nous disent que le service est nécessaire à la prospérité économique de la région. Ils disent que le train est une façon plus sécuritaire d'accéder en toute saison aux zones sauvages et reculées, et que toute autre option citée par le gouvernement n'est pas fiable, sécuritaire et offerte toute l'année.
Il s'agit principalement de chemins de fer industriels qui ne sont pas entretenus pour des wagons voyageurs et qui ne sont pas surveillés aux fins de sécurité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le service ferroviaire voyageurs d'Algoma afin d'aider les personnes qui veulent suivre les traces de nos célèbres artistes et de soutenir, du même coup, une économie touristique vitale.
Les pétitionnaires viennent de Sault Ste. Marie, d'Echo Bay, de Massey, de Desbarats, de Bruce Mines, de Thessalon, de Richards Landing, de Garden River, du canton d'Aweres, de Blind River, de Searchmont et de Toronto.
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est signée par des habitants de toute la région d'Ottawa et d'Orléans, par des gens venant d'aussi loin qu'Halifax, en Nouvelle-Écosse, ainsi que par un certain nombre de personnes partout au pays, notamment à Westmount, dans la région de Montréal, et dans ma propre circonscription, Saanich—Gulf Islands.
Les signataires demandent à la Chambre de reconnaître la nécessité de bien informer les consommateurs canadiens afin qu'ils puissent savoir si les produits qu'ils achètent contiennent des organismes génétiquement modifiés. Ils veulent que la Chambre impose l'étiquetage des produits génétiquement modifiés.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a été signée par plus de 9 000 Canadiens, et j'aurais pu déposer de nombreuses autres pétitions similaires.
Ces pétitionnaires, tout comme des milliers d'autres personnes, demandent au Canada de faire comprendre clairement à la République populaire de Chine la nécessité de respecter les droits de la personne, plus particulièrement les droits des adeptes pacifiques du Falun Dafa et du Falun Gong, qui sont emprisonnés, persécutés et, selon des sources crédibles, victimes de prélèvements d'organes.
Les signataires de la pétition demandent donc au gouvernement du Canada d'intervenir au nom des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter au sujet des médailles commémoratives qui devaient souligner le 150e anniversaire de la Confédération, mais dont le gouvernement a annulé la production.
La tradition veut que le gouvernement du Canada décerne des médailles à des personnes remarquables qui ont fait un apport notable à leur collectivité. Ainsi, des médailles ont été frappées à l'occasion du 125e anniversaire de la Confédération; lors du centenaire du pays, bien sûr, en 1967; lors du jubilé du diamant, en 1927; et même en 1867, année de la Confédération. Même si les préparatifs allaient bon train et que la conception de la médaille soulignant le 150e anniversaire de la Confédération était terminée, le gouvernement libéral a malheureusement mis fin à ce projet.
Les pétitionnaires signalent qu'il s'agit d'un nouveau chapitre de la guerre que les libéraux mènent contre l'histoire. Ils sont déçus qu'on ne rende pas hommage aux Canadiens qui bâtissent notre société.
Comme je l'ai dit, les pétitionnaires viennent de diverses localités: Kindersley, en Saskatchewan; Bewdley, en Ontario; Winnipeg Beach, au Manitoba; Matlock, au Manitoba; Cranberry Portage, au Manitoba; Flin Flon, au Manitoba; Hodgeville, en Saskatchewan; Waterford, en Ontario; Burlington, en Ontario; Delaware, en Ontario; London, en Ontario; Leask, en Saskatchewan; et Blaine Lake, en Saskatchewan.
Bref, des pétitionnaires de partout au pays demandent au gouvernement du Canada de respecter la tradition et de rendre hommage aux Canadiens méritants en revenant sur sa décision déplorable de ne pas frapper de médaille commémorative à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription, qui habitent des endroits comme Crossfield, Airdrie, Canmore, Cochrane et Calgary, ainsi que d'autres endroits en Alberta et en Saskatchewan. Un grand nombre de signatures ont été recueillies. La pétition porte sur une question qui a été soulevée avant le dernier budget fédéral, au moment où le gouvernement discutait de l'idée d'imposer les prestations d'assurance-maladie et d'assurance dentaire des Canadiens.
Étant donné qu'il semble toujours y avoir une autre tentative de la part des libéraux d'augmenter les impôts des Canadiens, c'est un bon rappel à la Chambre que les Canadiens résistent lorsque les libéraux essaient d'augmenter les impôts. Voici donc un autre exemple où les libéraux cherchaient à augmenter les impôts sur les prestations d'assurance-maladie et d'assurance dentaire, et les Canadiens ont dit: « Pas question; les libéraux ne peuvent pas augmenter les impôts. » Voilà ce dont il est question dans la pétition.
Je crois que ce sentiment s'appliquerait à toutes les tentatives des libéraux d'augmenter les impôts, actuellement et à l'avenir.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de la part de nombreux résidants de Nanaimo, Ladysmith, Parksville et Whistler, demandant au gouvernement de reconnaître que l'interdiction du cannabis a été imposée sans être fondée sur des données probantes, et qu'elle était imposée comme tentative de harcèlement pour punir et déporter des minorités raciales.
Les pétitionnaires indiquent que l'interdiction contre le cannabis a causé de grands torts sociaux et a fait en sorte que les jeunes se retrouvent avec des casiers judiciaires qui existeront toujours. Or, le cannabis pourrait bénéficier à l'agriculture, à la médecine, et au secteur des combustibles; il pourrait être utilisé comme matériau de construction et pourrait aussi être bénéfique pour la santé.
Les pétitionnaires invitent le gouvernement à prendre dès maintenant huit mesures distinctes, plus précisément, des actions spécifiques et significatives pour mettre fin à la criminalisation des personnes qui ont en leur possession de la marijuana pour une utilisation personnelle.
L'étiquetage des produits alimentaires
Monsieur le Président, j'aimerais saisir la Chambre de deux pétitions aujourd'hui.
Premièrement, en tant que porte-parole en matière de santé, c'est un immense plaisir pour moi de présenter la pétition électronique e-733.
Les signataires, qui proviennent d'un peu partout au pays, rappellent que les Canadiens devraient avoir le droit de savoir combien de sucre est ajouté aux aliments qu'ils consomment. Ils ajoutent que de nombreuses recherches ont prouvé qu'en limitant le sucre à 10 % ou moins de l'apport calorique quotidien, on réduit les risques d'embonpoint, d'obésité et de carie dentaire. Les signataires estiment que les Canadiens devraient avoir accès à une information adéquate pour être en mesure de suivre les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé concernant les effets néfastes du sucre sur la santé.
Ils demandent à la ministre de la Santé de revoir la décision de son ministère de ne pas faire inscrire les sucres ajoutés dans le tableau des valeurs nutritives, car cela nuit aux Canadiens qui souhaitent se prendre en mains et mieux s'alimenter.
L'industrie du transport maritime
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens de partout en Colombie-Britannique, qui demandent au gouvernement de ne pas adopter le rapport Emerson sur la Loi sur les transports au Canada, car il recommande d'abolir les règles qui régissent actuellement le cabotage au Canada.
Les pétitionnaires signalent que, dans une telle éventualité, les armateurs pourraient embaucher des marins étrangers à moindre coût, des gens peut-être vulnérables qui ne connaissent pas les eaux canadiennes où ils devraient naviguer, ce qui pourrait mettre en péril la sécurité maritime, faire disparaître de bons emplois au Canada et envoyer au chômage beaucoup de travailleurs canadiens qui comptent sur le bon salaire que leur rapporte leur emploi dans l'industrie du transport maritime pour subvenir aux besoins de leur famille.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition au nom des gens de Churchill Falls, au Labrador, dans ma circonscription.
La pétition concerne l'offre d'un service postal complet à Churchill Falls. Les pétitionnaires sont d'avis que le service s'est détérioré au cours des dernières années. Ils savent qu'un examen est en cours actuellement chez Postes Canada. Ils transmettent leur pétition à la Chambre des communes et au gouvernement pour s'assurer qu'un service postal complet leur soit fourni. Ils veulent que les services qu'ils reçoivent soient maintenus et que ceux qui étaient offerts avant les compressions pratiquées par le gouvernement précédent soient rétablis.
Je suis heureuse de présenter cette pétition en leur nom à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, je présente une autre pétition concernant le lac Champlain, situé dans ma circonscription, Brome—Missisquoi. Toutes les questions relatives à la qualité de l'eau du lac Champlain, que nous partageons avec nos voisins les Américains, sont régies par la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Commission mixte internationale.
En 2008, la Commission mixte internationale s'est penchée sur la problématique de la qualité de l'eau du lac Champlain et de la Baie Missisquoi. Depuis 2008, la Commission mixte internationale n'a pas poursuivi ses travaux sur la question. Il est donc primordial de protéger le lac Champlain pour les générations présentes et futures.
La conclusion est que les citoyens de la région du lac Champlain prient la ministre des Affaires étrangères de revoir le mandat de la Commission mixte internationale afin qu'elle puisse résoudre la question de la qualité de l'eau du lac Champlain.
J'en profite pour remercier le député de Saint-Jean d'appuyer cette pétition.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à mentionner que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
J’interviendrai en faveur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Le projet de loi C-46 est une proposition non partisane visant à lutter contre la conduite avec facultés affaiblies, un problème dont les répercussions ne sont que trop familières pour beaucoup de citoyens de ma circonscription, St. Catharines, et de partout au Canada.
Nous tenons tous à débarrasser nos routes des conducteurs aux facultés affaiblies par l'alcool ou les drogues, et le projet de loi C-46 aidera à y parvenir. Il renferme un train de réformes qui feront en sorte qu'il sera beaucoup plus difficile d'échapper à la détection ou à la condamnation. Il renferme de nombreux éléments des projets de loi antérieurs, mais représente, à mon avis, une approche plus complète pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies, et il comporte de nouveaux éléments pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en prévision de la législation visant le cannabis.
Ce projet de loi complet comporte deux parties. La première traitera de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et entrera en vigueur au moment de la sanction royale. La deuxième combinera les nouvelles dispositions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue avec d'autres infractions relatives aux moyens de transport, notamment les modifications des dispositions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool dans une nouvelle partie du Code criminel qui entrerait en vigueur 180 jours après la sanction royale.
Le projet de loi C-46 vise à améliorer la sécurité dans nos rues, à accroître l'efficience et à réduire les délais dans le système de justice pénale. J'ai personnellement été témoin beaucoup trop souvent de délais lorsque je pratiquais le droit à St. Catharines.
D'entrée de jeu, j'aimerais examiner de plus près les dispositions qui simplifieraient les procédures entourant la conduite avec facultés affaiblies, devant les tribunaux et à l'extérieur de ceux-ci.
Je souligne d'abord que les procès liés aux infractions de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale occupent un temps disproportionné dans les tribunaux de juridiction provinciale et supérieure. Cette situation est en partie attribuable au fait que les avocats de la défense s'emploient à susciter un doute raisonnable quant à la validité des analyses du taux d'alcool dans le sang. Pour s'attaquer au problème, le projet de loi C-46 propose une méthode axée sur les données scientifiques actuelles, et prévoit que le taux d'alcoolémie d'un conducteur sera établi de façon concluante si la police a respecté les étapes que je vais énoncer maintenant.
Premièrement, un technicien qualifié, dans le présent cas un agent de police, formé pour utiliser un appareil de détection approuvé doit s'assurer que l'appareil n'enregistre pas de vapeurs d'alcool qui se trouvent dans l'air ambiant. Pour ce faire, il doit d'abord prélever un échantillon témoin. Cette étape est importante car si elle est sautée, le tribunal ne peut pas avoir la certitude que l'éthylomètre n'a détecté que l'alcool présent dans l'haleine du conducteur.
Deuxièmement, le technicien qualifié doit prouver que l'éthylomètre approuvé est bien étalonné. Il le fait en testant une « solution d'alcool type » dont un analyste atteste qu'elle renferme un taux d'alcool précis. Si l'éthylomètre approuvé produit un résultat qui se situe à moins de 10 % de la valeur cible, l'éthylomètre approuvé est alors bien étalonné.
Troisièmement, le technicien qualifié doit prélever deux échantillons d'haleine à au moins 15 minutes d'intervalle. S'il y a concordance entre les échantillons — autrement dit, les résultats ne diffèrent pas de plus de 20 milligrammes —, l'exigence de concordance est remplie et la plus faible des deux mesures sera la mesure qui servira de fondement à toute accusation criminelle pour conduite au-delà de la limite permise. Pour un contrevenant dont c'est la première condamnation pour conduite avec facultés affaiblies, une mesure inférieure lui éviterait habituellement une amende au-delà de l'amende minimale.
Si le technicien qualifié suit ces trois étapes, le taux d'alcoolémie sera établi de façon concluante. Lorsque le taux d'alcoolémie est établi de façon concluante, l'efficacité du procès est accrue parce qu'on ne perd pas de temps d'audience à tenter de soulever un doute concernant la validité de l'analyse de l'alcoolémie. Ce changement proposé est fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles et assure un procès équitable tout en réduisant la perte de temps liée aux doutes concernant la preuve d'alcoolémie.
Le projet de loi C-46 propose un autre changement important qui va de pair avec la preuve d'alcoolémie. Il s'agit de la proposition de remplacer l'infraction de « conduire avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 milligrammes » pour le nouveau libellé proposé dans le projet de loi C-46, soit « dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, une alcoolémie égale ou supérieure à quatre-vingts milligrammes d'alcool. »
Quelques États des États-Unis ont adopté cette formulation, qui élimine la possibilité d'invoquer la « défense du dernier verre ». Celle-ci consiste à prétendre que, bien que le test effectué au poste de police avec un appareil de détection approuvé ait montré une alcoolémie supérieure à 80, l'alcoolémie était inférieure à 80 au moment où on conduisait, parce que l'alcool, consommé rapidement et juste avant de conduire, n'avait pas été complètement absorbé dans le sang.
En cour, on fait valoir, tout en avançant que les choses se sont déroulées ainsi, que les effets de l'alcool ne s'étaient pas fait sentir chez le conducteur avant que celui-ci ne soit arrêté. Il s'agit là d'un comportement très dangereux, qui ne devrait pas être toléré par la loi.
La nouvelle infraction limite également la défense du verre d'après en s'attaquant à une stratégie employée après avoir conduit, mais avant d'être testé au poste de police. Le conducteur consomme ouvertement de l'alcool après que les policiers l'ont arrêté ou il consomme de l'alcool qui était dissimulé, par exemple dans un flacon de poche, tandis qu'il se trouve dans la voiture de patrouille ou au poste de police. En général, ce comportement vise à nuire à l'enquête policière relative à une infraction de conduite avec les facultés affaiblies.
En 2012, la Cour suprême du Canada a dit que la défense du dernier verre et celle du verre d'après encouragent un comportement dangereux ou contraire à l'intérêt public. Le projet de loi C-46 éliminerait la défense du dernier verre et limiterait la défense du verre d'après aux situations où une personne consomme de l'alcool en toute innocence après avoir conduit, autrement dit lorsqu'elle n'a aucune raison de penser que des policiers pourraient lui demander de fournir un échantillon d'haleine. Par exemple, un conducteur arrive chez lui et se met à boire. Il n'a aucune raison de penser que des policiers se présenteront chez lui et lui demanderont un échantillon d'haleine. Toutefois, si les policiers reçoivent une plainte selon laquelle le conducteur a pris le volant alors qu'il était ivre et qu'ils font enquête, dans ce rare scénario, le conducteur pourrait invoquer la défense du verre d'après.
La clarification des exigences de la Couronne en matière de divulgation d'information constitue une autre mesure prévue dans le projet de loi C-46 afin d'améliorer l'efficacité. Le projet de loi énonce de façon claire et concise les renseignements que le poursuivant doit fournir à la défense au sujet de la vérification dont le conducteur a fait l'objet à l'aide de l'éthylomètre approuvé. Si la défense souhaite obtenir plus de renseignements, elle peut en faire la demande au tribunal, mais elle doit montrer la pertinence des renseignements demandés. Cette disposition relative à la communication de la preuve vise à éviter que les policiers soient obligés de communiquer des documents, comme les registres historiques d'entretien de l'éthylomètre approuvé, qui n'ont aucun lien avec la validité scientifique des résultats de l'analyse d'haleine du conducteur.
Comme l'étape de la communication est fréquemment la cause d'un étranglement dans le processus, on s'attend à ce que la clarification des exigences donne lieu à des améliorations considérables sur le plan de l'efficacité des poursuites. On pourra ainsi réduire le temps et les ressources utilisées pour trouver, copier, réunir et organiser des renseignements ou encore pour fournir à la défense des registres d'entretien qui ne sont pas pertinents sur le plan scientifique.
Je suis convaincu que les changements proposés dans le projet de loi C-46 simplifieront beaucoup l'enquête et la poursuite de crimes de conduite avec les facultés affaiblies. L'éthylomètre approuvé, lorsqu'il est utilisé par un technicien qualifié qui s'assure d'abord qu'il fonctionne correctement, est fiable du point de vue scientifique. Il produit un relevé valide du taux d'alcoolémie d'un conducteur. La défense pourra constater d'elle-même si les mesures qui sont des conditions préalables à la preuve concluante de l'alcoolémie ont été prises.
Grâce au projet de loi C-46, des gains d'efficacité du système de justice pénale pour les affaires de conduite avec facultés affaiblies seront assurés non seulement à l'étape de l'enquête policière, mais aussi à l'étape du procès. Les dispositions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies ont fait l'objet de discussions approfondies avec les provinces et les territoires, qui les attendent avec impatience.
J’invite tous les députés à la Chambre à s’unir en votant pour le projet de loi C-46 à la deuxième lecture et à le renvoyer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour examen.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député d'en face a parlé longuement des tests d'alcoolémie. La technologie qui existe dans ce domaine a fait ses preuves. Nous savons très bien en quoi consistent les facultés affaiblies, et nous avons mis en oeuvre des outils pour bien détecter le niveau d'alcool dans le sang des automobilistes, mais la mesure législative dont nous sommes saisis concerne également la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Si je comprends bien, à l'heure actuelle, il y a encore des lacunes au niveau de l'interprétation des facultés affaiblies, surtout lorsqu'une personne consomme à la fois des drogues et de l'alcool. De plus, aucun plan n'existe encore pour mettre en oeuvre des contrôles routiers pour détecter la présence de drogues dans le sang des conducteurs.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'est le plan du gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Je me suis abondamment entretenu de ce problème avec la ministre et son secrétaire parlementaire.
Siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j’ai hâte de connaître les données que nous communiqueront les experts juridiques, les scientifiques et autres intervenants concernant les modes de détection sur la route. Les audiences auront lieu dès que la Chambre aura renvoyé le projet de loi au comité.
J’ai deux questions à soulever, monsieur le Président.
Premièrement, nous savons que le dépistage du THC dans le sang pose problème. Certains tests permettent de déterminer la présence de métabolites du THC. Comme le THC est très liposoluble, il est libéré lentement. On peut donc établir la présence de produits de dégradation du THC sans que les facultés ne soient nécessairement affaiblies.
Deuxièmement, les gens auxquels on prescrit le cannabis à des fins médicales consomment celui-ci de façon chronique et la recherche montre qu’ils peuvent avoir des niveaux élevés de THC dans la salive sans pour autant que leurs facultés ne soient affaiblies.
Mon collègue a-t-il des commentaires sur les mesures que prévoit le projet de loi pour résoudre ces difficultés?
Monsieur le Président, j'ai hâte de connaître les données des scientifiques, mais d'après ce que j'ai compris, le test de salive permet de savoir si une personne sous l'influence du cannabis a consommé dans les heures précédentes. L'analyse sur place ne vise pas les concentrations liposolubles de THC, mais bien celles dans la salive, ce qui permet de savoir si la consommation s'est produite dans les minutes ou les heures qui précédaient.
Pour ce qui est du cannabis thérapeutique, c'est la même chose que pour les autres médicaments comme les opioïdes, qui diminuent les facultés; les gens ne devraient pas conduire. Que ce soit en raison des effets d'un médicament d'ordonnance ou non, cela ne change rien. Quand les facultés d'une personne sont affaiblies, par des médicaments comme les opioïdes ou par le cannabis, des tests scientifiques permettent de le savoir et de déterminer si elle est apte à conduire.
[Français]
Monsieur le Président, la CAA a demandé au gouvernement de lancer une campagne de sensibilisation et d'éducation du public avant que la marijuana soit légalisé, mais le gouvernement ne l'a pas encore fait.
Alors, mon collègue peut-il me dire quand le gouvernement compte travailler sur cet aspect de la prévention, soit la conduite avec les facultés affaiblies?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice a fait un travail remarquable partout au pays, notamment à St. Catharines où il discuté avec les gens et les intervenants clés de la région comme le chef de police, le directeur des services d'incendie, les fonctionnaires municipaux et ceux du secteur de l'éducation. La campagne de sensibilisation du public est en cours et le secrétaire parlementaire s'en charge.
Je sais que le premier ministre a mentionné que les recettes provenant du cannabis serviraient à la sensibilisation du public et le gouvernement appuie ce choix. Il s'agit avant tout d'un projet de loi sur la sécurité et la santé publiques, la sensibilisation du public au sujet du cannabis et de sa consommation est donc importante.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur un sujet qui, avouons-le, a fait couler beaucoup d'encre au cours des derniers jours, semaines et mois.
Évidemment, la légalisation du cannabis était un sujet chaud et délicat, alors que nous étions tous en campagne électorale. Cependant, il est important d'ouvrir un dialogue avec la population québécoise et canadienne au sujet de la légalisation du cannabis, appelé également marijuana.
Comme mère de quatre enfants, deux filles et deux garçons, de 17 à 25 ans, je suis bien au courant des arguments favorables et défavorables concernant la légalisation du cannabis. Par contre, une chose est sûre: la méthode actuelle doit être repensée.
Dans le cadre de son engagement, notre gouvernement reconnaît que l'approche actuelle ne fonctionne pas et semble désuète. Le taux de consommation de cannabis chez les jeunes est plus élevé au Canada que partout dans le monde. C'est un palmarès qui ne fait pas l'envie des autres pays, même lorsqu'on est — et j'y crois sincèrement — « le plus meilleur pays au monde », selon le très honorable Jean Chrétien.
En effet, en 2015, le taux de consommation chez les jeunes de 15 à 19 ans s'élevait à 21 %, alors qu'il s'élevait à 30 % chez les adultes de 20 à 24 ans. En d'autres mots, une personne sur trois en moyenne consomme de façon régulière. Si nous ajoutons les personnes qui le font occasionnellement, ce chiffre ne fait qu'augmenter. Notre projet de loi s'attaque donc à un véritable fléau. Il protégera nos enfants à la fois de la drogue, mais également de l'industrie souterraine qui leur en procure.
Dernièrement, notre gouvernement a déposé deux projets de loi pour mener à terme la légalisation du cannabis et la réglementation connexe. Toutefois, plusieurs personnes ne souhaitent entendre que le premier terme, soit la légalisation.
Lorsque je me promène dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, peu de gens sont au courant du deuxième projet de loi, soit le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel par rapport aux infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
En d'autres mots, cette loi souhaite apporter plusieurs modifications au Code criminel, afin d'encadrer la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis. Enlever la prohibition du cannabis doit être fait de façon sécuritaire, et ce, partout et dans toutes les sphères de notre société, y compris sur nos routes.
Malheureusement, la conduite avec facultés affaiblies constitue la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à adopter de nouvelles lois plus rigoureuses, afin de punir plus sévèrement ceux qui conduisent sous l'effet des drogues, dont le cannabis.
J'ai l'intime conviction que l'adoption de ce projet de loi dissuadera les gens à prendre le volant lorsqu'ils sont sous l'effet de drogues ou de l'alcool.
D'ailleurs, les médias tendent souvent à dire que ce sont nos jeunes qui sont plus téméraires et qui conduisent avec les facultés affaiblies. Cependant, je sais que mes enfants et leurs amis ne considèrent pas du tout cool, de conduire avec les facultés affaiblies ou de ne pas avoir de plan pour le retour à la maison. En fait, la plupart du temps, les jeunes et les moins jeunes ont déjà un plan pour revenir à la maison. C'est une façon de faire que j'encourage vigoureusement. D'ailleurs, les solutions de rechange sont maintenant nombreuses: les services de raccompagnement, le taxi, le transport en commun, le covoiturage, les parents, et j'en passe.
Ce projet de loi est composé de deux parties. D'abord, à la partie 1, les modifications proposées dans le projet de loi C-46 incluent une nouvelle limite légale aux infractions relatives aux drogues et de nouveaux outils, afin de mieux détecter les conducteurs ayant les facultés affaiblies.
Pour rendre le tout possible, le projet de loi prévoit l'utilisation d'appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal en bordure de la route. C'est une première au Canada en matière de détection de drogues. Ce type d'appareil est déjà utilisé dans plusieurs pays, y compris des pays du G7, comme la France.
Au moment où on se parle, les policiers ont peu de façons, voire aucune, de connaître immédiatement le taux de THC, l'ingrédient actif du cannabis, dans le sang des conducteurs arrêtés en bordure de la route.
Nous nous devons d'agir et le projet de loi C-46 permettra aux policiers, à la suite d'un arrêt légal en bordure de la route, de demander qu'un conducteur fournisse un échantillon de liquide buccal, s'ils ont des doutes raisonnables et croient en la présence de drogues dans l'organisme de ce dernier.
Un résultat positif contribuerait donc à établir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Il s'agit d'une mesure phare importante de la légalisation et de la réglementation stricte du cannabis.
Ce projet de loi important permettra à l'agent ayant des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise de contacter un « agent évaluateur ». Cet « agent évaluateur » pourra ensuite procéder à l'évaluation de la consommation de drogue par un échantillon sanguin. Par la suite, le projet de loi permettra de créer trois nouvelles infractions selon le taux de drogue contenu dans le sang dans les deux heures suivant la conduite.
Évidemment, les peines dépendraient du genre de drogue et des taux ou de la combinaison de drogue et d'alcool. Ces infractions seront considérées selon les taux d'ingrédients actifs dans le sang, mais seront également plus sévères et appelées « infractions mixtes » lorsqu'un conducteur combine alcool et cannabis. Par exemple, une infraction mixte sera punissable d'une peine obligatoire de 1 000 $ et sera de plus en plus sévère, incluant des journées d'emprisonnement pour les récidivistes.
En deuxième partie, le projet de loi C-46 réformerait totalement le régime de transport du Code criminel pour créer un nouveau système moderne, simplifié et plus cohérent dans le but de mieux prévenir la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. En d'autres mots, cette partie du projet de loi permet la détection obligatoire de l'alcool en bordure de la route, la hausse des amendes minimales et de certaines peines maximales, ainsi qu'une multitude de mesures afin de simplifier et de rendre au goût du jour la loi déjà existante.
Finalement, j'accorde mon entière confiance au projet de loi C-46 qui, grâce à des mesures cohérentes, claires et assez coercitives, permettra de rendre nos routes plus sécuritaires pour tout le monde. Évidemment, pour appuyer ces mesures, notre gouvernement entreprendra une robuste campagne de sensibilisation du public, afin que les Canadiens soient bien informés des dangers de la conduite sous l'effet du cannabis ou d'autres drogues. Je m'engage également à le faire dans ma communauté de Rivière-des-Mille-Îles, afin de bien sensibiliser et éduquer les gens, d'assurer une bonne communication et de faire de la prévention auprès des jeunes et de la population entière.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. On a beaucoup parlé de prévention et de donner les outils nécessaires aux policiers pour dépister la présence de marijuana dans la salive, mais pour ce faire, il faudrait aussi savoir quelle quantité de THC on veut détecter et avoir de bons dispositifs qui permettent de la détecter. Or cela ne semble pas être le cas présentement.
Les libéraux vont-ils s'assurer que les policiers vont avoir ces outils et n'arrêteront pas des personnes qui ne sont pas nécessairement sous l'effet de la marijuana et qui n'ont pas les facultés affaiblies?
Monsieur le Président, je sais que la députée a posé cette question à mon collègue un peu plus tôt. Elle voulait en savoir plus sur la prévention et comment on allait détecter la présence de THC.
Comme je l'ai dit plus tôt, si les policiers ont un motif raisonnable de croire qu'une infraction a été commise, ils vont pouvoir obliger un conducteur à donner un échantillon de liquide buccal. S'il obtient un résultat positif, le conducteur devra donner un échantillon sanguin à un « agent évaluateur ». Évidemment, les taux de THC dont parle ma collègue vont être déterminés par des scientifiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une ou deux questions. J'ai déjà dit à quelques reprises que, pour avoir perdu un être cher il y a 20 ans cette année, j'appuie un resserrement de la loi en matière de conduite avec facultés affaiblies. Toutefois, il faut répondre aux questions. Les coûts de ce matériel seront refilés aux municipalités et aux corps policiers, de même que ceux de la formation connexe pour donner aux forces policières la capacité d'administrer ces tests avec exactitude, même si les études scientifiques à leur égard demeurent imprécises et qu'ils donnent trop de faux résultats positifs.
En adoptant le projet de loi, le gouvernement s'engage-t-il également à donner des ressources supplémentaires aux municipalités et aux corps policiers qui seront responsables de payer pour ce processus?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très importante.
La législation sera adoptée au plus tard le 1er juillet 2018. Il est certain que les provinces devront aussi adopter une loi en conséquence.
En 2015, il y a eu 72 000 incidents de conduite avec les facultés affaiblies, dont 3 000 où celles-ci étaient affaiblies par la drogue. Il faut donc ajuster nos dispositions législatives, car présentement, nous n'avons rien par rapport aux drogues. On ne peut pas obliger les conducteurs à se soumettre à des tests. Alors, c'est ce que fait notre projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa présentation.
Plusieurs aspects de ce projet de loi me préoccupent, notamment la nécessité de sensibiliser les gens, les jeunes en particulier, aux conséquences de la consommation de marijuana. Il faut accorder une importance à cette dimension dans la société.
Toutefois, il y a aussi un autre aspect. Depuis l'annonce de la légalisation de la marijuana par ce gouvernement, on a vu une tendance d'implantation de serres pour la production de marijuana dans plusieurs communautés autochtones.
J'aimerais entendre les commentaires de l'honorable députée sur ces questions, qui sont aussi importantes que certains autres aspects ou dimensions du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Si je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-46, c'est parce que c'est très important. Je considère que les gens parlent toujours de la légalisation et ne parlent jamais de la réglementation. Selon moi, il est très important d'encadrer cet aspect.
On parle des facultés affaiblies, mais mon collègue parle aussi de production de cannabis. Pour en produire, il faudra obtenir une licence en suivant un processus qui ressemblera à celui que l'on doit suivre pour produire un nouveau médicament. C'est très encadré et il y aura énormément de règles.
Étant de mère de quatre enfants, comme je l'ai dit précédemment, je vois beaucoup de jeunes à la maison. Alors, il est très important pour moi qu'ils sachent tout ce qui pourrait arriver s'ils consommaient de la drogue ou de l'alcool et qu'ils décidaient de conduire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Pitt Meadows—Maple Ridge.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-46, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue.
Dans toutes nos circonscriptions, la conduite avec facultés affaiblies bouleverse des vies, dévaste des familles et ravage des communautés. Même si le taux de conduite avec facultés affaiblies diminue depuis les années 1980 dans la plus grande partie du Canada, elle demeure une source de préoccupation. Par exemple, la Saskatchewan présente le plus haut taux par habitant de toutes les provinces, soit 575 incidents par 100 000 habitants en 2015. Ce taux est au moins deux fois plus élevé au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Bien que la grande majorité des accidents causés par la conduite avec facultés affaiblies au Canada impliquent la consommation d'alcool, le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue augmente depuis 2009. En 2015, la police canadienne en a déclaré quelque 3 000 cas. En effet, en 2015, plus de 72 000 accidents impliquant la conduite avec facultés affaiblies sont survenus, dont 3 000 impliquant de la drogue. Autrement dit, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue n'est pas un nouveau phénomène, et les mesures en place ces dernières années n'ont pas empêché le problème de s'aggraver.
La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est une infraction criminelle depuis 1925. Des fonctionnaires de première ligne de partout au Canada ont demandé à maintes reprises au gouvernement de traiter ce délit comme une infraction criminelle plus grave, de créer des outils de dépistage plus précis et fiables et d'accroître la sensibilisation du public aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies. L'approche adoptée par le projet de loi fera de même.
Pour commencer, le projet de loi C-46 modifierait le Code criminel afin d'autoriser les policiers à utiliser, sur la route, des appareils de détection des drogues. Voici comment cela fonctionnerait en pratique. Un policier effectuerait un contrôle routier. Plusieurs facteurs, notamment des yeux rouges, l'odeur d'une substance qui affaiblit les facultés et une manière anormale de s'exprimer, pourraient donner à l'agent des motifs raisonnables de soupçonner la présence de drogues dans l’organisme du conducteur. Dans ce cas, le policier serait autorisé à exiger que le conducteur lui fournisse un échantillon de liquide buccal ou passe un test de sobriété normalisé. Les appareils de détection détecteraient la présence de drogue dans le liquide buccal du conducteur. Tout résultat positif sur un tel appareil donnerait à l'agent un motif raisonnable de croire que le conducteur a commis une infraction relative à la conduite avec facultés affaiblies et lui permettrait d'exiger un échantillon de sang ou d'appeler un expert en reconnaissance de drogues. L'efficacité du test et la jurisprudence associée aux contestations de ce test ont un bon bilan.
Lorsque le projet de loi C-46 sera adopté, les policiers pourront se servir d'un appareil de détection par voie orale pour détecter la présence de THC, de cocaïne et de méthamphétamine. Ces dispositifs devront être approuvés par le procureur général du Canada après avoir été évalués et recommandés par la Société canadienne des sciences judiciaires.
Six corps policiers du Canada, notamment ceux d'Halifax, de Vancouver et de Yellowknife, ont testé ces dispositifs dans le cadre d'un projet pilote qui s'est déroulé cette année. Ils en ont testé le fonctionnement dans diverses conditions, y compris par temps froid. Le rapport sur ce projet sera bientôt rendu public, ce dont je me réjouis.
Le projet de loi créera trois nouvelles infractions qui permettront de poursuivre les personnes dont la concentration de drogue ou d'une combinaison de drogue et d'alcool dans l'organisme — dans les deux heures suivant le moment où elles ont cessé de conduire — dépasse le niveau permis. Ces infractions pourront être prouvées par des échantillons de sang, que les policiers pourront exiger s'ils ont des motifs raisonnables de croire que les facultés du conducteur sont affaiblies.
Les représentants des forces de l'ordre disent que les dispositions actuelles sur la conduite avec facultés affaiblies sont complexes et difficiles à appliquer. Par exemple, certaines infractions se recoupent, et certains cas restent longtemps devant les tribunaux. Le projet de loi C-46 remplacera le régime actuel par un cadre moderne, cohérent et simplifié. Il sera alors plus facile aux corps policiers du Canada de comprendre la loi, de l'appliquer et, par conséquent, de protéger la population.
Le projet de loi C-46 autorisera aussi les contrôles routiers aléatoires, ce qui permettra de mieux repérer les conducteurs ayant les facultés affaiblies. Ces contrôles routiers sont déjà permis notamment en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Irlande. L'organisme MADD Canada réclame depuis longtemps de tels contrôles routiers parce que, selon les études, ils réduisent le nombre d'accidents et permettent ainsi de sauver des vies.
Le projet de loi C-46 instaurera un cadre législatif bonifié qui permettra de détecter les cas de conduite avec facultés affaiblies, de les prévenir et de punir les personnes visées. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il ne suffit pas de légiférer; il faut aussi sensibiliser la population et lutter contre les idées fausses qui ont la vie dure.
Je suis encouragée par le fait que Sécurité publique Canada ait lancé cette année des campagnes sur les médias sociaux à l'intention des jeunes, des parents et des conducteurs. Son message incite à la sobriété au volant et s'ajoute au message de nos partenaires. La campagne menée en mars a récolté 11,5 millions d'impressions, soit le nombre de fois où le contenu a été affiché, et plus de 75 000 participations, par exemple les « j'aime », les « commentaires » ou les « partager », ce qui veut dire qu'on a atteint un vaste public. Je crois comprendre qu'on est en outre à élaborer, en collaboration avec divers partenaires, une stratégie de marketing exhaustive, dont une campagne de sensibilisation du public de longue durée pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Cette campagne devrait contribuer à faire tomber diverses idées fausses qui circulent sur les effets de certaines substances sur la capacité de conduire d'une personne.
Les changements que nous proposons signifient que le gouvernement veillerait à ce que les organismes d'application de la loi disposent de lois plus claires, d'une meilleure technologie, d'une meilleure formation et de plus de ressources pour mener des enquêtes et poursuivre les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par la drogue. Les peines imposées aux délinquants seraient plus sévères et les activités de sensibilisation du public aux risques associés à la conduite avec facultés affaiblies seraient améliorées. Il en résulterait des routes et des collectivités plus sûres.
Je suis également encouragée par les réactions de différentes parties jusqu'ici aux mesures proposées, dont l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. C'est pourquoi je presse tous les députés d'appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, ma collègue a cité une statistique très grave et décourageante concernant ma province, à savoir, qu'elle affiche le plus grand nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies déclarés par la police. Je me réjouis donc que le NPD ait l'intention d'appuyer ce projet de loi.
J'aimerais que ma collègue nous fasse part de ses observations sur deux points sur lesquels j'aimerais que le comité se penche.
Premièrement, le gouvernement de la Saskatchewan demande depuis un certain temps au gouvernement fédéral davantage de financement et de formation pour que les policiers soient mieux préparés et capables de voir quand les facultés d'une personne sont affaiblies par le cannabis.
Deuxièmement, des gens de ma collectivité ont souligné qu'avant ce projet de loi, la police devait avoir un soupçon raisonnable pour arrêter quelqu'un. Or, aux termes de cette nouvelle mesure législative, cette exigence minimale ne tiendrait plus. Certaines personnes à Saskatoon craignent que les minorités visibles soient ciblées par la police.
J'aimerais entendre les observations de ma collègue sur ces deux points.
Monsieur le Président, je remercie la députée de nous avoir fait part de ses préoccupations. Je suis d'accord avec elle pour dire qu'on a peut-être l'impression que la police pourrait s'en prendre aux minorités visibles, mais ce n'est pas ce que vise le projet de loi. Il vise plutôt à ce que nous soyons tous en sécurité et à ce que les personnes qui ont consommé de l'alcool ou de la drogue ne prennent pas le volant. Lorsqu'elle interceptera une personne pour une infraction au Code de la route, la police aura le pouvoir de lui dire pourquoi elle l'a interceptée et de lui faire passer un test. Les policiers pourront déjà obtenir un minimum d'indices en regardant les yeux de la personne ou en vérifiant s'il y a une odeur, mais ils pourront aussi faire venir un agent responsable de la lutte antidrogue. Donc, le système comportera des mécanismes de contrôle.
La deuxième chose que nous devons faire est de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'accroître la sensibilisation du public. Je me réjouis de voir que le ministre de la Sécurité publique a entrepris cette consultation et la forte expansion des communications.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question à laquelle ma collègue a répondu. Je tiens à souligner que le paragraphe 320.27(2) du projet de loi C-46 indique que « l’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law, ordonner » à une personne de se soumettre à un test. Le contrôle routier doit lui-même être légal.
Voici quelques précisions à l'intention de la députée. Le contrôle routier doit être légal. S'il n'est pas légal, par exemple s'il est fait pour des raisons inappropriées, comme la discrimination fondée sur la race ou l'ethnicité, le test et ses résultats ne seront pas admissibles en vertu de la Constitution.
J'aimerais savoir si la députée considère que cette nouvelle disposition répond raisonnablement aux préoccupations exprimées.
Monsieur le Président, je remercie le député, un ancien chef de police, d'avoir attiré notre attention sur cet article du projet de loi. Il répond, je crois, aux préoccupations de ceux qui pourraient craindre que les policiers ciblent illégalement telle ou telle personne.
À ma connaissance, six services de police canadiens, dont ceux d'Halifax, de Vancouver et de Yellowknife, ont mis l'appareil à l'essai. Ils sont très satisfaits de son fonctionnement. Je vois dans la disposition mentionnée par le député une bonne façon de prévenir les contrôles routiers illégaux.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable député de Calgary Shepard, Le développement international; l'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, La défense nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en faveur du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je souligne que nous avons probablement tous une histoire à raconter. Quand j'avais cinq ans, un conducteur en état d'ébriété a frappé mes parents. Ma mère a passé un an à l'hôpital et mon père a lui aussi été grièvement blessé. Tous les membres de la famille se sont retrouvés dans différents établissements ou foyers, ce qui a eu de lourdes conséquences sur toute ma vie. Mon travail de député me donne aujourd'hui la possibilité de participer à la solution du problème.
Le projet de loi C-46 est une proposition non partisane qui vise à sévir rigoureusement contre la conduite avec facultés affaiblies, une réalité que de nombreux Canadiens connaissent trop bien. Nous souhaitons tous qu'aucun conducteur ayant les facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool ne prenne le volant, et le projet de loi C-46 permettrait justement d'éviter que cela se produise. Cette mesure législative prévoit un ensemble de réformes qui rendraient beaucoup plus difficile d'échapper à la détection et d'éviter une condamnation. Le projet de loi C-46 reprend de nombreux éléments contenus dans des mesures antérieures mais, à mon point de vue, il propose une approche plus exhaustive à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies. Il comprend également de nouveaux éléments pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, avant l'adoption du projet de loi sur la légalisation du cannabis.
Ce projet de loi exhaustif contient deux parties. La première traite de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et entrerait en vigueur au moment de la sanction royale. La deuxième combine les nouvelles dispositions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue avec d'autres infractions relatives aux moyens de transport, y compris les modifications aux dispositions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool dans une nouvelle partie du Code criminel. Cette partie entrerait en vigueur 180 jours après la sanction royale. Les propositions dans le projet de loi C-46 visent à améliorer la sécurité dans nos rues, à accroître l'efficience et à réduire les délais dans le système de justice pénale.
J'aimerais en dire davantage au sujet de ces dispositions qui simplifieraient les procédures en matière de conduite avec facultés affaiblies, devant les tribunaux et à l'extérieur de ceux-ci.
En ce qui a trait à la preuve de l'alcoolémie, je veux d'abord indiquer que les procès liés aux infractions de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale occupent un temps disproportionné dans les tribunaux de juridiction provinciale et supérieure. Cette situation est en partie attribuable au fait que les avocats de la défense s'emploient à susciter un doute raisonnable quant à la validité des analyses du taux d'alcool dans le sang. Le projet de loi C-46 propose une méthode axée sur les données scientifiques actuelles, et prévoit que le taux d'alcoolémie d'un conducteur sera établi de façon concluante si la police a respecté a suivi les étapes suivantes.
Premièrement, le technicien qualifié, qui est un policier formé sur l'utilisation d'un instrument approuvé, doit s'assurer que ce dernier ne capte pas les traces d'alcool dans l'air ambiant. Pour ce faire, on fait un test à blanc. C'est très important: si on ne le fait pas, le tribunal ne peut pas avoir la certitude que l'alcool détecté par l'instrument approuvé provenait seulement de l'haleine du conducteur.
Deuxièmement, le technicien qualifié doit s'assurer que l'instrument approuvé est bien calibré. Pour ce faire, on effectue un test avec une solution d'alcool type dont la concentration d'alcool est certifiée par un analyste. Si l'instrument approuvé a permis d’observer un écart maximal de 10 % par rapport à la valeur cible, alors l'instrument est bien calibré.
Troisièmement, le technicien qualifié doit prélever deux échantillons d'haleine à des intervalles d’au moins 15 minutes. Si les échantillons correspondent, c'est-à-dire que les résultats enregistrés sont les mêmes à 20 milligrammes près, alors le critère de correspondance est respecté, et l'éventuel chef d'accusation de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite fixée par la loi se fondera sur le plus faible des deux taux enregistrés. Dans le cas d'un contrevenant sans antécédents de conduite avec facultés affaiblies, une alcoolémie faible évite normalement au conducteur de payer une amende plus élevée que l'amende minimale.
Si le technicien qualifié suit ces trois étapes, l'exactitude de l'alcoolémie enregistrée pourra être démontrée de façon convaincante. Les procédures judiciaires se dérouleront ainsi plus rondement, puisque la cour ne perdra pas de temps avec la remise en question de la validité du test d'alcoolémie. La modification proposée, qui se fonde sur les données scientifiques les plus concluantes, permettrait d'assurer un procès équitable tout en évitant les pertes de temps dues à la contestation de techniques de dépistage fiables.
Le projet de loi C-46 propose un autre changement important, qui va de pair avec le fait de prouver l'alcoolémie. Il s'agit de reformuler l'infraction consistant à conduire avec une alcoolémie supérieure à 80 pour la faire passer au fait d'avoir une alcoolémie égale ou supérieure à 80 milligrammes d'alcool dans les deux heures suivant le moment où on a cessé de conduire.
Quelques États des États-Unis ont adopté cette formulation, qui élimine la possibilité d'invoquer la « défense du dernier verre ». Celle-ci consiste à prétendre que, bien que le test effectué au poste de police avec un appareil de détection approuvé ait montré une alcoolémie supérieure à 80, l'alcoolémie était inférieure à 80 au moment où on conduisait parce que l'alcool, consommé rapidement et juste avant de conduire, n'avait pas été complètement absorbé dans le sang.
En cour, on fait valoir, tout en avançant que les choses se sont déroulées ainsi, que les effets de l'alcool ne s'étaient pas fait sentir chez le conducteur avant que celui-ci ne soit arrêté. Il s'agit là d'un comportement très dangereux, qui ne devrait pas être toléré par la loi. Cette échappatoire permet à des coupables de ne pas assumer la responsabilité de leurs actes.
La nouvelle infraction limite également la défense du verre d'après en s'attaquant à une stratégie employée après avoir conduit, mais avant d'être testé au poste de police. Le conducteur consomme ouvertement de l'alcool après que les policiers l'ont arrêté ou il consomme de l'alcool qui était dissimulé, par exemple dans un flacon de poche, tandis qu'il se trouve dans la voiture de patrouille ou au poste de police. En général, ce comportement vise à nuire à l'enquête policière relative à une infraction de conduite avec les facultés affaiblies. Je le répète, si on regarde ce qui se passe et si on tient compte des données scientifiques, le projet de loi C-46 vise à régler ces problèmes.
En 2012, la Cour suprême du Canada a dit que la défense du dernier verre et celle du verre d'après encouragent un comportement dangereux ou contraire à l'intérêt public. Le projet de loi C-46 éliminerait la défense du dernier verre et limiterait la défense du verre d'après aux situations où une personne consomme de l'alcool en toute innocence après avoir conduit, autrement dit, lorsqu'elle n'a aucune raison de penser que des policiers pourraient lui demander de fournir un échantillon d'haleine.
Par exemple, un conducteur arrive chez lui et se met à boire. Il n'a aucune raison de penser que des policiers se présenteront chez lui et lui demanderont un échantillon d'haleine. Toutefois, si les policiers reçoivent une plainte selon laquelle le conducteur était soûl et qu'ils font enquête, dans ce rare scénario, le conducteur pourrait invoquer la défense du verre d'après.
La clarification des exigences de la Couronne en matière de communication est une autre mesure prévue dans le projet de loi C-46 qui vise à améliorer l'efficacité. Le projet de loi énonce de façon claire et concise ce que le poursuivant doit fournir à la défense au sujet de la vérification dont le conducteur a fait l'objet à l'aide de l'éthylomètre approuvé. Si la défense souhaite obtenir plus de renseignements, elle peut en faire la demande au tribunal, mais elle doit montrer la pertinence des renseignements demandés. Cette disposition relative à la communication de la preuve vise à garantir que les policiers ne sont pas obligés de communiquer des documents, comme les registres historiques d'entretien de l'éthylomètre approuvé, qui n'ont aucun lien avec la validité scientifique des résultats de l'analyse d'haleine du conducteur.
Comme l'étape de la communication crée fréquemment un goulot d'étranglement dans le cadre du processus, on s'attend à ce que la clarification des exigences donne lieu à des gains considérables d'efficacité sur le plan des poursuites. On pourra ainsi économiser temps et ressources utilisés pour trouver, copier, réunir ou organiser des renseignements, ou encore pour fournir à la défense des registres d'entretien non pertinents du point de vue scientifique.
Je suis convaincu que les changements proposés dans le projet de loi C-46 simplifieront beaucoup l'enquête et la poursuite de crimes de conduite avec les facultés affaiblies. L’éthylomètre approuvé, lorsqu'il est utilisé par un technicien qualifié qui s'assure d'abord qu'il fonctionne correctement, est fiable d'un point de vue scientifique. Il produit une mesure qui constitue un relevé valide du taux d'alcoolémie d'un conducteur. La défense recevra une divulgation complète et entière des mesures prises pour garantir la validité scientifique du résultat de l'alcoolémie d'un conducteur obtenu à l'aide de l'éthylomètre approuvé. La défense pourra constater d'elle-même si les mesures qui sont des conditions préalables à la preuve concluante de l'alcoolémie ont été prises et veillera à ce qu'on ne perde pas de temps avec des demandes de communication de documents qui ne sont pas pertinents.
Grâce au projet de loi C-46, des gains d'efficacité du système de justice pénale pour les affaires de conduite avec facultés affaiblies seront assurés non seulement à l'étape de l'enquête policière, mais aussi à l'étape du procès.
Les dispositions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies ont fait l'objet de discussions approfondies avec les provinces et les territoires, qui les attendent avec impatience.
J’invite tous les députés à s’unir en votant pour le projet de loi C-46 à la deuxième lecture et à le confier à l’examen d’un comité législatif.
Monsieur le Président, tout le monde ici présent comprend qu'il est important de proposer des initiatives législatives susceptibles de protéger les gens qui prennent la route et est sensible au nombre de personnes qui trouvent la mort, qui sont blessées ou dont la vie est chamboulée par un conducteur en état d'ébriété.
La Chambre a été saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui, à mes yeux, ressemblait à de très nombreux égards à celui à l'étude. Le gouvernement insiste sur l'urgence d'agir et sur les difficultés à surmonter pour faire adopter son programme législatif, mais quand un député conservateur présente un projet de loi susceptible de l'aider à parvenir à ses fins, comme le projet de loi C-226, il vote contre.
Honnêtement, je ne me rappelle pas si le député était ici lors du vote, mais quoi qu'il en soit, il est fort probable que ses collègues et lui ont fait passer ce projet de loi à la trappe. J'aimerais bien qu'il nous dise pourquoi ils ont agi de la sorte et qu'il nous explique les principales différences entre le projet de loi C-226 et celui dont nous discutons aujourd'hui.
Oui, monsieur le Président, il arrive parfois que l'opposition présente un projet de loi ou une motion très proches de ce que propose le gouvernement, sauf qu'il y manque certaines choses. Ce projet de loi-ci est le fruit de nombreux mois d'enquête, de consultation et de collecte d'information de la part du groupe de travail. Il englobe aussi la question du cannabis. En fait, il s'inscrit dans le grand programme législatif que nous voulons mettre en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, en général, les policiers ont plus d'expérience pour détecter si quelqu'un a les facultés affaiblies sous l'influence de l'alcool que sous l'effet du cannabis.
Je sais que des provinces l'ont demandé aussi. Alors, est-ce que les libéraux vont s'engager à fournir du financement pour la formation des agents, afin qu'ils puissent mieux détecter si quelqu'un a les facultés affaiblies sous l'influence du cannabis?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
[Traduction]
Je vais devoir répondre à sa question en anglais.
La formation doit faire partie du programme parce que, afin d'être qualifiés, les agents doivent savoir comment utiliser et étalonner les appareils. Nous ne pouvons pas simplement leur fournir ces appareils et leur dire de les utiliser. C'est insensé. Cette mesure législative s'accompagne de l'obligation de former les agents afin qu'ils puissent déterminer la situation et savoir quand et comment intervenir afin d'éviter qu'il y ait des problèmes quand la cause sera portée devant les tribunaux.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge et le secrétaire parlementaire du travail qu'ils ont fait dans ce dossier. Je félicite aussi le premier ministre d'avoir eu le courage d'aller de l'avant avec ce projet de loi.
Il est indéniable que les jeunes Canadiens ont accès au cannabis. C'est un fait incontestable. Mon point de vue sur cette question a évolué depuis 15 ans. Je me souviens des remarques de Peter MacKay quand il a été annoncé que nous allions présenter cette mesure législative. Il avait dit que le cannabis est une monnaie d'échange pour le crime organisé. Nous devrions donc enlever cette source de profits aux gangs et aux bandits, et la donner plutôt aux fonctionnaires. Dans 15 ans, les conservateurs prétendront que c'était leur idée. Je suis certain qu'ils souhaiteraient reprendre le débat sur le drapeau. En tout cas, une telle mesure s'impose.
La seule chose qui me préoccupe, c'est la question de la conduite avec capacités affaiblies. Le député est-il convaincu que nous avons la technologie nécessaire et que nous ferons les investissements requis pour régler ce problème particulier?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec une grande partie des points que le député a soulevés, mais je dois dire que la technologie a évolué. À voir le travail que les groupes comme Les mères contre l'alcool au volant ont accompli au cours des 20 dernières années, nous constatons que toutes ces interventions ont contribué à réduire le nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies.
Je crois que la technologie nécessaire existe. Elle continue d'évoluer. Nous le constatons aux États-Unis. Nous disposons de la technologie nécessaire et nous continuerons d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, je suis presque triste que nous ne puissions pas passer directement à la période des questions.
Cela dit, j'ai le devoir d'aborder un certain nombre de préoccupations du Parti conservateur au sujet du projet de loi C-46. Le Parti conservateur a toujours été en faveur du durcissement des lois contre l'alcool au volant, mais le projet de loi comporte des lacunes qu'il faut corriger avant son entrée en vigueur.
Le premier problème, c'est que les libéraux font fi des recommandations formulées par leur propre groupe de travail, qui a conseillé de mener de vastes campagnes de sensibilisation sur le cannabis et la conduite avec facultés affaiblies avant de procéder à la légalisation de la marijuana. Plutôt que d'adopter une démarche modérée, le gouvernement choisit de faire adopter la mesure législative à toute vapeur. Des fonctionnaires de l'État de Washington et du Colorado ont insisté sur l’importance de lancer des campagnes de sensibilisation le plus tôt possible avant la légalisation, et pourtant le gouvernement n'a préparé aucun plan concret à cet effet.
Les libéraux ont fixé une fausse date butoir dans le but de faire des gains politiques et, ce faisant, ils ont mis la santé et la sécurité des Canadiens en péril. Le programme d'un gouvernement, quel qu'il soit, ne devrait jamais avoir préséance sur le bien-être et la sécurité de la population. Par exemple, l'Association canadienne des automobilistes, la CAA, a demandé au gouvernement de mettre en oeuvre un programme financé par le gouvernement de sensibilisation aux dangers de conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis, et ce, avant la légalisation de cette drogue. Elle a également demandé que l'on finance adéquatement les forces de l'ordre afin que les agents de la paix obtiennent la formation nécessaire pour repérer les conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue et faire enquête sur eux.
Le gouvernement a imposé une date limite qui n'est pas réaliste. La sensibilisation est essentielle. Dans un article paru le 17 mai 2016, le National Post a cité un sondage mené par State Farm selon lequel 44 % de tous les Canadiens qui fument de la marijuana croient que cela fait d'eux de meilleurs conducteurs. D'ailleurs, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l'ancien chef de police de Toronto, a récemment dit à la Chambre que 15 % des adolescents croient qu'ils conduisent mieux après avoir fumé du cannabis. Ces données pourraient être le fruit d'un excès de prudence, mais le gouvernement sait manifestement que la sensibilisation des automobilistes est cruciale. Pourquoi donc refuse-t-il de mettre en œuvre les programmes nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens sur le réseau routier?
Selon une étude commandée par la CAA et menée par Earnscliffe Strategy Group, ce chiffre serait supérieur à 15 %. En fait, 26 % de tous les conducteurs âgés de 18 à 34 ans pensent qu’ils conduisent mieux lorsqu’ils sont sous l’influence de la marijuana. Ces chiffres peuvent varier, mais les faits sont là. De plus en plus de conducteurs croient que la marijuana renforce leurs capacités de conduite. Jeff Walker, le porte-parole de la CAA, est d’accord et affirme ceci:
Beaucoup de gens s’imaginent à tort que la marijuana n’affecte pas leur conduite, voire, ce qui est encore pire, qu’elle l’améliore.
Et il ajoute:
Il faut que d’importantes ressources soient consacrées à l’éducation du public, avant et après la légalisation de la marijuana.
Pourquoi le gouvernement ignore-t-il les appels à la sécurité de tous les Canadiens, qui demandent un financement et une campagne de sensibilisation adéquate du public? Il nous incombe à titre de parlementaires de lutter contre l’idée fausse selon laquelle il n’est pas dangereux de conduire sous l’influence du cannabis.
Les statistiques sont claires, mais les libéraux préfèrent tenir une promesse électorale plutôt que de protéger les Canadiens. On peut lire sur la tour de la Paix l'inscription « Un peuple sans idéal est voué à mourir ». Les libéraux manquent de vision. Encore une fois, les libéraux imposent un délai afin de remplir une de leurs promesses électorales. La précipitation avec laquelle on veut faire adopter ce projet de loi va à l’encontre de toutes les recommandations, y compris celle de la CAA et du groupe de travail des libéraux.
Comme les députés le savent, le Parti conservateur a toujours appuyé les mesures destinées à protéger les Canadiens des conducteurs aux facultés affaiblies. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est un vrai problème au Canada. Selon les statistiques du ministère de la Justice, il y a eu en un an une augmentation de 32 % des décès à l’occasion d’accidents de la route impliquant la marijuana.
Au Colorado, selon une étude réalisée par la Rocky Mountain High Intensity Drug Trafficking Area, un regroupement d'organismes de lutte antidrogue fédéraux, d'État et locaux, le nombre de décès sur les routes ayant un lien avec la consommation de marijuana a augmenté de 154 % entre 2006 et 2014.
Il est inacceptable que les libéraux veuillent imposer cette mesure législative sans tenir compte du bien-être des citoyens. Douglas Beirness, un chercheur principal au Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, est lui aussi préoccupé. Selon lui, on constate un nombre inédit de décès de personnes qui ont consommé du cannabis. Le gouvernement doit veiller à ce que les Canadiens comprennent bien les risques associés à la conduite avec des capacités affaiblies avant d'aller plus loin avec ce projet de loi. Il y a quelque chose qui ne va pas dans la logique des libéraux.
Autre conséquence d'une adoption à la hâte de ce projet de loi: on ne règle pas les problèmes soulevés par les corps policiers au sujet du repérage des conducteurs avec facultés affaiblies. L'inspecteur Gord Jones, de la police de Toronto, qui est le coprésident du Comité sur la sécurité routière de l'Association canadienne des chefs de police a déclaré: « Il y a des difficultés. La principale est le fait que nous ne savons pas à quoi ressemblera la loi. Il est donc difficile de se préparer et de former le personnel. »
Le Parti conservateur s'inquiète du fait que, à l'heure actuelle, les corps policiers n'ont pas les ressources et la formation dont ils auront besoin pour faire face au risque accru de conduite avec facultés affaiblies qu'entraînera la légalisation de la marijuana.
Voici un extrait de l'édition du 4 février 2017 de l'Ottawa Citizen:
Selon la réglementation adoptée en 2008 dans le cadre de la modernisation des lois sur la conduite avec facultés affaiblies, les tests effectués sur les conducteurs soupçonnés d'avoir consommé de la drogue doivent être administrés par un expert en reconnaissance de drogues.
Il s'agit de policiers formés selon des normes internationales qui se fient à leurs observations pour déterminer s'il est nécessaire de procéder à une analyse de sang ou d'urine.
Le problème est qu'il y a moins de 600 de ces experts au Canada. Un examen mené en 2009 estimait que le nombre d'experts requis au Canada se situait entre 1 800 et 2 000, alors que le système de formation des policiers fonctionne déjà au maximum de sa capacité.
L'article se poursuit:
Le cannabis influe sur la capacité de suivre les objets, le temps de réaction, les fonctions visuelles, la concentration et la mémoire à court terme. Les symptômes de la consommation de cannabis comprennent le manque de coordination et la perte d'équilibre, une capacité réduite à diriger son attention sur plus d'une chose à la fois, un pouls et une tension artérielle élevés, la dilatation des pupilles, l'incapacité de loucher, le rougissement des yeux, les tremblements corporels et le tremblement des paupières.
Pour favoriser le dépistage des conducteurs qui ont les facultés affaiblies par la drogue, le gouvernement doit trouver une réponse au problème de la formation des experts en reconnaissance de drogues. Je le répète, les libéraux doivent prévoir l'ajout d'experts en reconnaissance de drogues formés avant l'adoption du projet de loi C-46. Ils mettent la charrue avant les boeufs. Ils procèdent à l'envers, et cela mènera à plus de décès sur les routes canadiennes.
De plus, vérifier la présence de cannabis est beaucoup plus complexe que de vérifier la présence d'alcool. Bien qu'il soit facile de vérifier le moment où l'alcool a été consommé à l'aide d'un alcootest, le fait de sentir le cannabis ne signifie pas nécessairement qu'il a été consommé récemment, puisque le taux d'absorption des drogues est différent de celui de l'alcool. Des traces chimiques de cannabis restent dans l'organisme plus longtemps que l'alcool. Alors que les alcootests sont reconnus par les tribunaux, il n'existe aucun précédent de ce genre pour la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Jusqu'à ce que les tribunaux rendent des décisions, on devra faire face à des contestations.
Soyons clairs. Lorsque nous, conservateurs, formions le gouvernement, nous étions en faveur de l'imposition de peines plus lourdes pour les crimes qui mettent les Canadiens en danger, comme la conduite avec capacités affaiblies. Il est intéressant de remarquer que les libéraux se sont opposés aux mesures législatives qui imposaient des peines maximales plus lourdes. Leur approche actuelle n'a tout simplement aucun sens. Comme l'a souligné mon collègue, les conservateurs ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur la conduite avec capacités affaiblies, le projet de loi C-226, mais les libéraux s'y sont opposés.
Le projet de loi C-46 soulève des préoccupations au sujet de l'application de la loi. Soyons clairs. Pendant neuf ans, les conservateurs ont lutté avec acharnement pour présenter une mesure législative sévère sur la conduite avec capacités affaiblies et, comme nous le savons, les libéraux s'y sont opposés systématiquement, mais ceux-ci veulent maintenant présenter le projet de loi C-46 pour faire contrepoids à leur propre mesure législative, le projet de loi C-45, qui légaliserait la vente et la consommation de la marijuana. Si on conservait le critère du doute raisonnable, le public serait entièrement protégé, tant au chapitre des droits et des libertés garantis par la Charte qu'en ce qui a trait à la sécurité sur les routes.
Un autre aspect troublant du projet de loi C-46, c'est le fait qu'il aggravera inévitablement l'engorgement des tribunaux et qu'il prolongera les délais pour les personnes qui se retrouvent dans une situation où elles doivent contester la loi.
Les libéraux ont déjà provoqué inutilement une crise dans le système juridique du pays en refusant de nommer le nombre de juges nécessaire. Un député l'a souligné aujourd'hui, pendant la période des questions. Des personnes accusées de viol ou de meurtre sont remises en liberté en raison des suspensions de procédure que les juges sont obligés de décréter, conformément à l'arrêt Jordan. À mon avis, le projet de loi C-46 risque de surcharger les tribunaux encore plus et d'aggraver la crise, puisqu'il prêtera flanc aux contestations judiciaires.
Les Canadiens pourraient perdre confiance à l'égard du système judiciaire canadien et, à moins que le projet de loi C-46 ne soit amendé, il pourrait entraîner une situation catastrophique où de plus en plus de causes seraient abandonnées. Il me semble contradictoire que, sous prétexte d'atténuer les difficultés financières des individus déclarés coupables, les libéraux veuillent abolir la suramende compensatoire de 200 $ pour les familles des personnes assassinées, tandis qu'ils sont prêts à imposer un fardeau financier additionnel aux citoyens qui risquent de devoir contester cette loi.
Voici un extrait des conseils destinés aux ministres qui se trouvent à la page 54 du rapport du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada:
« Le Groupe de travail recommande au gouvernement fédéral de prendre les mesures qui suivent: réaliser immédiatement des investissements et travailler avec les provinces et les territoires pour développer une stratégie nationale exhaustive d'éducation du public pour envoyer un message clair aux Canadiens selon lequel le cannabis cause l'affaiblissement des facultés et que la meilleure façon d'éviter la conduite avec facultés affaiblies est de ne pas en consommer. La stratégie devrait également informer les Canadiens: des dangers liés à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis, en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes; [...] des lois applicables et de la capacité des organismes d'application de la loi à détecter la consommation du cannabis. »
Le Groupe de travail recommande également ce qui suit au gouvernement: « investir dans la recherche afin de mieux relier les niveaux de THC avec l'affaiblissement des facultés et le risque d'accident pour soutenir le développement d'une limite "per se"; déterminer s'il est nécessaire d'établir une limite "per se" dans le cadre d'une approche exhaustive pour la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis, en tenant compte des conclusions du Comité sur la conduite sous l'influence des drogues; réexaminer les limites "per se" si une corrélation fiable est établie entre les niveaux de THC et l'affaiblissement des facultés; soutenir l'élaboration d'un dispositif de dépistage de la drogue en bord de route pour détecter les niveaux de THC et investir dans ces dispositifs; investir dans la capacité des organismes d'application de la loi, y compris dans la formation et le recrutement d'experts en reconnaissance de drogues et d'agents pour mener les tests normalisés de sobriété administrés sur place; investir dans la collecte de données de référence et dans la surveillance et l'évaluation continues, en collaboration avec les provinces et les territoires ».
Un peu plus loin dans le rapport on peut lire ceci: « Bien qu'il faille un certain temps pour développer la recherche et la technologie nécessaires, le Groupe de travail encourage tous les gouvernements à mettre en œuvre les éléments d'une approche exhaustive dès que possible ».
Le gouvernement n'a pas encore montré qu'il avait l'intention de mettre en oeuvre ces recommandations. Pourquoi? Est-ce que c'est parce que le gouvernement manque tout simplement d'argent? J'ai du mal à le croire. Je pense qu'il a de l'argent pour tout. Le ministère des Finances a d'ailleurs publié un rapport qui dit que le gouvernement ne se souciera pas d'équilibrer le budget avant 2055. Qu'est-ce qui empêche donc le gouvernement de dépenser plus d'argent?
Le gouvernement doit accorder la priorité absolue au bien-être des Canadiens et le faire passer avant son propre programme politique. Il est tout simplement inadmissible que le gouvernement ne se concentre pas sur les activités de sensibilisation, les instruments de dépistage, les politiques dissuasives et les données d'évaluation nécessaires, ainsi que sur la nécessité d'assurer une coordination nationale entre les provinces et les territoires, afin d'informer les Canadiens des dangers liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ces mesures devraient s'inscrire dans le cadre d'une démarche globale visant à mettre en application le projet de loi C-46. Compte tenu de ces lacunes ainsi que de l'alourdissement éventuel de la tâche des tribunaux, qui sont déjà débordés, il serait imprudent d'adopter à la hâte ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Niagara Falls de ses observations. Je lui saurais gré d'éclaircir quelques points.
Dans son discours, il a cité l'Association canadienne des chefs de police. Évidemment, l'Association a formulé ce commentaire avant la présentation du projet de loi C-46. J'aimerais faire part au député de la réponse de l'Association canadienne des chefs de police au projet de loi C-46. J'ai cette réponse sous les yeux.
L'Association a déclaré:
Le gouvernement a proposé des mesures législatives rigoureuses visant non seulement les facultés affaiblies par les drogues, mais aussi des problèmes persistants liés aux facultés affaiblies par l’alcool.
Des mesures qui ont été prévues pour réformer l’ensemble du régime à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies sont perçues comme ayant été bien nécessaires et très positives. L’ACCP a préconisé de tels changements dans le passé, notamment en appuyant la modernisation des dispositions pertinentes du Code criminel; elle appuyait le dépistage obligatoire de l’alcool et l’élimination d’« échappatoires » servant souvent de moyen de défense.
Il peut être pertinent de noter que l'Association canadienne des chefs de police ne demandait pas ce que l'ancien gouvernement lui a offert pendant près d'une décennie, c'est-à-dire des peines plus lourdes, des peines minimales obligatoires et des peines consécutives. Elle demandait plutôt d'avoir les outils nécessaires pour assurer la sécurité de nos collectivités, notamment de nouvelles technologies et des lois autorisant leur utilisation. Elle demandait aussi la création de nouvelles infractions, ainsi que la formation et les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des routes du pays.
C'est exactement ce qu'accomplirait le projet de loi à l'étude, selon moi. Je rappelle également que cette mesure diffère du projet de loi d'initiative parlementaire présenté auparavant, que le comité de la sécurité publique a examiné attentivement avant de conclure qu'il comportait des lacunes irrémédiables qui le rendaient irrécupérable. Le comité l'a donc renvoyé à la Chambre en affirmant vigoureusement que l'adoption de ce projet de loi d'initiative parlementaire aurait pour effet d'embourber les tribunaux et de rendre les routes beaucoup moins sécuritaires.
Monsieur le Président, je ne suis absolument pas d'accord avec l'analyse que le secrétaire parlementaire fait du projet de loi d'initiative parlementaire. En réalité, cette mesure transmettait haut et fort le message que les députés de ce côté-ci de la Chambre souhaitent faire entendre, c'est-à-dire que les personnes qui prennent le volant avec des facultés affaiblies seront punies, parce qu'elles mettent leur vie et celle d'autres personnes en danger.
Pour ce qui est de l'association des policiers, elle souhaite avoir les outils qu'il lui faut. Il ne suffit donc pas de modifier la loi et de dire: « Bon, nous allons légaliser la marijuana, puis nous verrons de quels outils les policiers auront besoin pour faire respecter la loi. »
Ce que disent l'association et tous les autres intervenants, mis à part le gouvernement, c'est qu'il faut mettre en place le financement nécessaire à la sensibilisation, aux outils et à l'évaluation avant de légaliser la marijuana. Voilà ce que disent les gens. Je suis certain que le député entend lui aussi, dans sa circonscription, que les gens sont inquiets et se demandent ce qui arrivera.
À mon avis, cela ne suffit pas. Je comprends le point de vue des libéraux dans ce dossier. Ils pensent que les provinces vont se débrouiller. Ils ont promis de légaliser la marijuana lors de la campagne électorale. Or, voilà qu'ils disent maintenant aux provinces de se débrouiller. Ils leur disent qu'elles auront à décider des lieux de vente de marijuana, dont elles seront responsables, tout en leur faisant comprendre que ce sera à elles de payer la note. Ils leur reprochent de mettre de la pression sur le système judiciaire, mais on ne peut pas dire qu'ils se pressent pour nommer des juges.
Ce n'est pas suffisant. Je désapprouve la façon dont les libéraux ont géré ce dossier jusqu'à présent. Je pense qu'ils ont commis une grave erreur. Nous allons continuer d'en faire part aux Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Niagara Falls de son discours et de ses observations. Je tiens à lui signaler que je m'intéresse beaucoup au projet de loi et que je veux qu'il soit adopté, bien que j'aie quelques préoccupations et que certaines d'entre elles soient semblables aux siennes.
La Saskatchewan affiche le taux le plus élevé d'incidents de conduite avec facultés affaiblies déclarés par la police. L'année dernière a été très difficile pour la Saskatchewan: le vice-premier ministre précédent a été accusé de conduite avec facultés affaiblies et toute une famille a été tuée par une conductrice ivre. Ma province a encore du chemin à faire. J'accueille donc favorablement le projet de loi en général.
Je demande à mon collègue de répéter ses propos. Je sais qu'il me rassurait au sujet du fait que, aux termes du nouveau projet de loi, un policier n'a pas besoin d'avoir de doutes raisonnables pour procéder à un dépistage. Je sais aussi que certains, dans ma collectivité, sont préoccupés par la possibilité que cette latitude ne soit pas utilisée correctement et que des gens soient ciblés. Je suis également préoccupée par la demande présentée par la police et le gouvernement de la Saskatchewan pour plus d'investissements afin de permettre à la police de mettre en oeuvre ces nouvelles mesures. Il faut aussi des fonds pour la formation. Je me demande si mon collègue aimerait commenter ces préoccupations.
De plus, j'appuierai ce projet de loi.
Monsieur le Président, la députée a soulevé un très bon point. Pour être franc, cette mesure législative ne dit pas clairement pour quel motif il serait permis de faire subir un test lors d'un contrôle routier. C'est une des choses que nous devrons demander lorsque le projet de loi sera étudié par le comité, le cas échéant. Nous voudrons beaucoup d'information à ce sujet.
Je suis d'accord avec elle pour dire que, lorsque le gouvernement propose une mesure législative de ce type, une mesure qui change beaucoup de choses dans le système de justice criminelle et dans la société, il devrait fournir des ressources financières. Il a de l'argent pour tout, mais, tout à coup, il se montre très pingre.
Le gouvernement libéral dispose d'une quantité infinie d'argent. Il a de l'argent pour toutes sortes de choses et il n'a nullement l'intention d'équilibrer le budget avant des décennies. Il devrait donc offrir de l'aide aux provinces dans un esprit de collaboration.
En vertu de la Constitution, les provinces sont responsables de l'administration de la justice et en assument donc le coût. Presque partout au Canada, les services policiers sont fournis en grande partie par les municipalités. C'est elles qui financent ces services. Lorsque le gouvernement présente une mesure législative qui entraîne d'énormes changements, comme le ferait celle-ci, les libéraux devraient prendre leurs responsabilités et dire: « Eh, nous sommes des libéraux. Nous sommes pleins aux as. Que pouvons-nous faire pour vous aider à appliquer cette mesure, à administrer ce système et à acquérir de nouvelles techniques pour détecter la conduite avec facultés affaiblies? Vous n'avez qu'à nous le dire. » Ils devraient tendre la main à leurs homologues provinciaux et veiller à ce que les provinces et les municipalités aient les ressources dont elles ont besoin pour mettre en oeuvre cette mesure législative.
Monsieur le Président, le député a fourni de nombreux renseignements sur la question à l'étude. Je sais que, en tant qu'ancien ministre de la Justice, il a travaillé très fort pour protéger les Canadiens.
Je reviens toujours à l'idée que la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool demeure un problème assez difficile à gérer sans que l'on doive en plus se préoccuper de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Comme nous sommes à 13 mois seulement de l'adoption du projet de loi C-45, on devra bientôt se préoccuper des Canadiens avec des facultés affaiblies par la drogue. Nous savons déjà que les formidables campagnes de MADD n'ont pas suffi à éliminer la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Or, le problème sera maintenant encore plus difficile à gérer.
En étudiant le projet de loi C-46, nous devons tenir compte du fait que le cannabis affaiblit les facultés différemment. Il y a des gens qui en fument quotidiennement depuis 20 ans et des jeunes adolescents qui en fument pour la première fois. Soulignons que, en raison des lacunes du projet de loi C-45, des jeunes de 16 ans pourront se procurer du cannabis, et il y aura donc des jeunes de 16 ans qui prendront le volant avec du cannabis dans leur organisme, alors qu'ils viennent d'apprendre à conduire.
J'aimerais connaître l'avis de cet ancien ministre sur le projet de loi C-46. Quelle limite recommande-t-il pour le taux de cannabis dans l'organisme? Je crois sincèrement qu'il faudrait la fixer à zéro, mais j'aimerais avoir son avis sur la question. Quelles sont ses recommandations? Nous savons que les services de police canadiens auront beaucoup de pain sur la planche.
Monsieur le Président, je remercie la députée de se soucier de cette question. Tous les gens que cette question inquiète lui en sont très reconnaissants.
Je dis souvent aux gens d'aller s'informer sur ce qui se passe au Colorado depuis que cet État a légalisé la marijuana. Le nombre de personnes décédées dans des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies a-t-il augmenté? Oui, il a augmenté. Les libéraux veulent qu'il y ait des études scientifiques. Qu'ils vérifient donc les faits. Ils devraient aller voir ce qui se passe du côté du Colorado. Comme je l'ai dit dans mon allocution, ce qu'ils découvriront, c'est que le nombre de personnes décédées dans des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies a augmenté dans cet État. Voilà précisément ce à quoi on peut s'attendre ici même.
La députée parle des adolescents. Pour tout dire, je crois qu'il ne devrait pas y avoir la moindre trace de marijuana dans leur organisme. Lorsqu'ils conduisent, il ne devrait pas y en avoir du tout. Oublions le nombre de joints ou de bières qu'ils ont consommés. Quand ils prennent le volant, il ne devrait y avoir aucune trace de marijuana ou d'alcool dans leur organisme. C'est le message que le gouvernement devrait transmettre au lieu de parler d'une consommation de quatre ou cinq grammes ou d'autres normes de ce genre. Oublions cela. Le gouvernement devrait dire qu'il ne faut pas prendre le volant quand on consomme de l'alcool ou de la marijuana.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Brampton-Est.
C'est toujours un plaisir d'écouter mon estimé collègue du comité de la justice, le député de Niagara Falls. Il s'agit en effet d'un dossier qui nous unit, et qui devrait tous nous unir, que nous soyons libéraux, conservateurs, néo-démocrates, verts ou bloquistes, car nous désirons tous tenir les gens qui conduisent en état d'ébriété ou avec des facultés affaiblies loin de nos routes. Nous voulons tous que des sanctions sévères soient infligées à ceux qui commettent ce crime.
Nous avons tous vu la photo signalétique de Tiger Woods aux nouvelles hier, et cela devrait rappeler à chacun d'entre nous que la conduite avec facultés affaiblies est un crime pouvant être commis par quiconque. Selon l'alcootest auquel il a été soumis, Tiger Woods n'avait pas bu une goutte d'alcool. Il faisait toutefois une surdose de médicaments d'ordonnance. Un grand nombre de Canadiens conduisent encore avec des facultés affaiblies par l'alcool, les médicaments d'ordonnance ou la drogue, et c'est pourquoi nous devons nous assurer d'avoir des lois très claires afin de permettre à la fois de détecter l'affaiblissement des capacités et d'infliger des peines sévères aux personnes reconnues coupables de ce crime.
Nous avons tous une anecdote personnelle à ce sujet. J'ai pris conscience des décès causés par des conducteurs ivres lorsque j'avais huit ans. Un jeune de huit ans qui faisait partie de mon équipe de natation retournait chez lui à vélo après un entraînement à la piscine de Pointe-Claire. Il a pris à gauche sur Saint-Jean, dans la circonscription de mon collègue, Lac-Saint-Louis, et il a été heurté par un conducteur ivre sur le viaduc. Je me suis rendu, avec les autres membres de l'équipe, offrir mes condoléances aux parents de la victime. C'était la première fois que nous étions confrontés à la mort. Cette tragédie avait été causée par une personne qui avait conduit avec les facultés affaiblies et tué un enfant innocent de huit ans.
Tout le monde a déjà vécu une situation similaire et nous voulons tous que ce comportement soit puni. J'ai très hâte, à titre de président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de renvoyer ce projet de loi à notre comité pour en étudier les dispositions et déterminer s'il faut des ajustements et des améliorations.
Je suis d'accord avec ma collègue de London au sujet de ce qu'elle a dit plus tôt. S'il n'en tenait qu'à moi et que je commençais du début, il n'y aurait aucune tolérance pour quiconque conduit en ayant de la drogue ou de l'alcool dans son système, car 0,08 % est beaucoup trop pour moi. L'alcoolémie acceptée devrait être bien inférieure. Nous devrions créer un délit mineur comme il en existe pour les drogues à un niveau inférieur. Il devrait y avoir une infraction criminelle pour ceux qui conduisent avec un taux d'alcool inférieur à 0,08 % dans le sang et je vais certainement soulever cet angle.
Je crois que la façon dont fonctionne la loi pour créer trois niveaux de condamnation pour les infractions relatives aux drogues, une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité pour les niveaux inférieurs, puis des infractions mixtes pour la combinaison de drogue et d'alcool ou la drogue seulement, est une approche logique que l'on devrait également appliquer à l'alcool, où l'alcoolémie inférieure à 0,08 % représenterait également une infraction. Je suis décidément prêt à travailler avec mes collègues de part et d'autre de la Chambre à l'égard de ce point pour déterminer quels seuils seraient appropriés.
Je suis par ailleurs très intéressé à examiner la question du dépistage obligatoire. Personnellement, en tant qu'avocat, j'ai lu tout ce que je pouvais sur le sujet et je crois que le dépistage obligatoire est effectivement une mesure logique et constitutionnelle. Je crois qu'il fonctionne bien en Europe, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Le nombre de décès en Irlande a diminué de près de 25 % la première année suivant sa mise en oeuvre. Au Canada de nos jours, l'alcool au volant est la principale cause criminelle de décès ou de blessure. La police a déclaré 72 000 cas de conduite avec facultés affaiblies en 2015. C'est 72 000 de trop. Si le dépistage obligatoire peut nous aider à empêcher les gens aux facultés affaiblies de prendre la route, je l'approuve tout à fait.
Je suis d'accord avec Peter Hogg. J'ai entendu ma collègue de la Saskatchewan nous faire part de ses inquiétudes au sujet de la constitutionnalité des contrôles obligatoires. Alors, je l'encourage à lire l'avis juridique remis par l'éminent constitutionnaliste Peter Hogg à l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. Selon lui, les contrôles obligatoires ne violent pas l'article 8 de la Charte, qui nous protège contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. De plus, même si ces contrôles risquent de porter atteinte au droit garanti par l'article 9, qui nous protège contre les détentions arbitraires, ainsi qu'au droit garanti par l'alinéa 10b), qui permet à toute personne mise en arrestation d'avoir recours à un avocat, l'article 1 de la Charte pourrait être invoqué pour autoriser quand même ces contrôles, puisque ceux-ci constitueraient une limite raisonnable des droits garantis par la Charte, pourvu que l'on puisse démontrer que cette limite est justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Je pense que, vu le très grand nombre d'accidents causés par la conduite avec facultés affaiblies au Canada et vu le nombre de personnes tuées ou blessées, il ne serait pas difficile de démontrer que les contrôles obligatoires répondent au critère de la limite raisonnable prévu à l'article 1 de la Charte puisque, en permettant ces contrôles, nous ferions notre possible pour accorder à la police les outils dont elle a besoin afin d'empêcher les conducteurs aux facultés affaiblies de prendre la route. Au risque de me répéter, je dois dire que j'ai bien hâte d'entendre les témoignages qui seront présentés au comité à ce sujet.
Je me réjouis également du fait qu'on élimine certaines échappatoires concernant la conduite avec facultés affaiblies qui se sont créées au fil des ans.
Les députés qui ont suivi l'évolution du dossier savent que la loi actuelle est devenue passablement complexe et qu'elle contient maintenant diverses échappatoires complètement insensées. Un cas d'espèce: la défense du dernier verre, qui consiste à prétendre qu'on a bu à la hâte une grande quantité d'alcool juste avant de conduire, de sorte que l'alcoolémie n'avait pas atteint 0,08 au moment où on a cessé de conduire. Il faut absolument éliminer cette défense. Je souscris tout à fait à la disposition du projet de loi s'appliquant aux personnes qui se trouvent en état d'ébriété dans les deux heures où elles ont cessé de conduire un véhicule motorisé. Cette disposition fera qu'une personne qui est accusée d'un homicide au volant et dont le test montre une alcoolémie de 0,13 ne pourra pas s'en tirer en prétendant qu'elle n'était pas du tout en état d'ivresse au moment où elle conduisait. Permettre une telle défense est insensé et je suis très content que celle-ci soit supprimée.
Il en va de même pour la défense du verre d'après, autre brillant stratagème concocté par les juristes. Il s'agit, pour une personne qui a conduit en état d'ébriété, de dissimuler l'infraction en buvant cinq autres verres et une bouteille de scotch après avoir cessé de conduire. Elle peut ainsi prétendre ne pas avoir bu avant d'avoir cessé de conduire. Je suis très heureux de ces modifications.
Il me tarde de collaborer avec le député de Niagara Falls et les autres membres du comité de la justice afin de rendre le projet de loi encore meilleur.
Privilège
La présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-49
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée par la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek le 17 mai 2017 au sujet de la présumée divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports.
La députée prétend que les reportages des médias sur le projet de loi avant sa présentation à la Chambre constituent une violation du privilège de la Chambre. Le gouvernement a le plus grand respect pour le privilège parlementaire et prend au sérieux toute allégation de violation.
Dans le cas qui nous occupe ici, je soutiens que le gouvernement a bien pris soin de prévenir la divulgation prématurée des détails du projet de loi C-49 avant sa présentation à la Chambre.
Je souhaite attirer l'attention des députés sur les vastes consultations qui ont porté sur l'examen de la Loi sur les transports au Canada. En fait, les consultations ont été lancées par l'ancien gouvernement. Ainsi, on a organisé plus de 480 rencontres et tables rondes et on a reçu plus de 230 mémoires entre juin 2014 et décembre 2015. L'actuel ministre des Transports a complété ce travail en organisant un vaste éventail de consultations: il a tenu 10 grandes tables rondes dans différentes régions du pays entre mai et novembre 2016 et des séances de mobilisation dans les médias sociaux.
À la suite de ces vastes consultations, le ministre a prononcé, le 3 novembre 2016, un discours exposant sa vision, qui s'intitule « Transports 2030, un plan stratégique pour l’avenir des transports au Canada ».
Après le lancement de la stratégie Transports 2030, le ministre a continué de rencontrer une multitude d'intervenants du secteur des transports, a prononcé des discours, a donné des entrevues aux médias, et a parlé à la Chambre des problèmes qu'il avait l'intention de résoudre dans un prochain projet de loi. Tous les journalistes et toutes les parties intéressées pouvaient donc avoir une excellente idée des enjeux qui allaient être abordés dans le projet de loi C-49.
Avant d'en venir aux faits entourant la question dont la Chambre est saisie, je tiens à signaler que la présidence doit évaluer dans quelle mesure les reportages des médias sur le projet de loi ont nui à la capacité des députés de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires. À la page 145 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci:
En délibérant sur une question de privilège, la présidence prendra en considération dans quelle mesure l’atteinte aux privilèges a gêné le député dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires ou semble avoir fait outrage à la dignité du Parlement.
Le 4 octobre 2010, le Président a conclu que le fait que la Chambre des communes ait le droit de prendre connaissance en premier du texte des projets de loi qu'elle étudiera est une pratique bien établie et une convention acceptée. Les détails précis du projet de loi n'ont été rendus publics à aucun moment. En fait, le ministre et son personnel ont refusé de commenter les détails précis des dispositions du projet de loi C-49, ce qui a été souligné dans différents médias.
Le député cite la décision rendue par le Président Milliken en mars 2001, qui reconnaît clairement la prérogative du gouvernement de consulter les intervenants et la population canadienne dans l'élaboration de la politique gouvernementale. Voici ce que l'on peut lire:
Pour préparer ses mesures législatives, le gouvernement peut souhaiter tenir de larges consultations, et il est tout à fait libre de le faire. Mais lorsqu'il s'agit de documents à présenter au Parlement, la Chambre doit avoir préséance.
C'est précisément ce qu'a fait le gouvernement concernant le projet de loi C-49.
Le cas cité par le député est totalement différent de celui qui nous occupe. La décision rendue en 2001, à laquelle il fait référence, concerne une ministre qui a donné une séance d'information aux médias sur un projet de loi d'initiative ministérielle, et ce, avant que ce dernier soit présenté à la Chambre. De plus, les députés et leur personnel ont été exclus de cette séance. Par conséquent, ils n'ont pas été en mesure de répondre aux questions des médias au sujet du contenu du projet de loi. Cette situation tranche nettement avec la situation actuelle.
Je me permets de prendre quelques instants pour démontrer pourquoi il ne s'agit pas d'une question légitime de privilège.
Premièrement, le soir du 15 mai, le site Web de la CBC a annoncé: « La déclaration des droits des passagers instaurera une norme nationale en matière de transport aérien. » Énoncer l'objectif général d'un projet de loi ne constitue pas une description détaillée des mesures précises qu'il contient.
À mon avis, il s'agit d'un énoncé général de l'objectif justifiant la prise d'une mesure législative. On ne précisait pas ce que les normes nationales ou les modalités du programme allaient être. En fait, ce serait impossible, puisque le projet de loi ne faisait qu'autoriser l'élaboration de règlements pour remédier au problème.
Dans le même ordre d'idées, au téléjournal de CTV News, on a mentionné qu'il y aurait des seuils minimaux d'indemnisation des passagers en cas de retard ou d'annulation de vol ou de perte de bagages. On ne précisait pas — et on ne pouvait pas préciser — quelles étaient ces normes minimales, car elles allaient être établies dans le cadre d'un processus réglementaire. Cela a d'ailleurs été confirmé dans un reportage de CBC et au téléjournal de CTV News. Je ne sais pas pourquoi la députée croit que l'annonce des normes proposées constitue un outrage à la Chambre.
Dans des cas comme celui-ci, où le gouvernement a mené de vastes consultations au sujet de l'élaboration d'une politique, il arrive immanquablement qu'une question, comme le droit des passagers aériens, soit rendue publique avant la présentation du projet de loi. Dans le cas qui nous intéresse ici, aucun détail précis n'a été divulgué. Voilà ce qui le distingue d'un outrage légitime à la Chambre pour divulgation précoce du contenu d'un projet de loi.
Qui plus est, le ministre et ses collaborateurs étaient bien évidemment au courant qu'ils ne devaient dévoiler aucun détail du projet de loi pour éviter tout outrage à la Chambre.
Prenons l'exemple de l'article paru le 14 mai dans le Globe and Mail. Eh bien, on y précise que le cabinet du ministre a refusé d'entrer dans les détails tant que le projet de loi ne serait pas présenté en bonne et due forme. Même chose dans l'article de la Presse canadienne du 11 avril: le porte-parole du ministre a refusé de dire si le projet de loi imposerait des normes à l'ensemble de l'industrie ou ferait plutôt augmenter les indemnités offertes aux États-Unis et en Europe.
Les députés doivent faire la distinction entre dévoiler les détails d'une mesure législative et discuter des questions d'actualité susceptibles de faire l'objet d'un projet de loi. Il est permis de discuter des questions de l'heure et, tant qu'on ne révèle rien de ce que contiendront les projets de loi à venir, c'est on ne peut plus raisonnable. Même si la nature des enjeux à propos desquels le gouvernement mène des consultations peut être rendue publique en cours de route, la teneur des dispositions législatives visant à y donner suite est révélée seulement lorsque le projet de loi est présenté. C'est exactement ce qui s'est produit en l'espèce.
Dans la décision qu'il a rendue le 19 avril 2016 concernant la divulgation prématurée du contenu du projet de loi C-14, le Président avait alors conclu que des détails bien précis du texte législatif avaient été dévoilés avant l'heure et que cela avait empêché les députés d'exercer leurs fonctions parlementaires.
Le gouvernement présente des projets de loi qui ont été mentionnés dans le programme électoral du parti, le discours du Trône, les budgets et les lettres de mandat, ou encore qui ont fait l'objet de consultations publiques. Y aurait-il présomption d'atteinte au privilège, une fois qu'un projet de loi est présenté, si celui-ci visait à mettre en oeuvre une initiative annoncée dans l'un des projets de politique mentionnés précédemment?
Telle ne doit sûrement pas être l'intention. Les reportages diffusés avant la présentation du projet de loi C-49 n'ont fait état d'aucune mesure précise, et ces reportages n'ont nullement empêché les députés de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.
En guise de conclusion, je tiens à souligner que la question soulevée par la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek ne correspond en rien à ce que l'on pourrait considérer de prime abord comme une atteinte au privilège.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, le projet de loi que j'ai déposé devant la Chambre et dont nous allons débattre aujourd'hui est la dernière étape d'une série de mesures mises en avant par le Bloc québécois pour affaiblir le crime organisé. Je pense qu'il est important, avant d'en arriver directement au coeur du projet de loi, de retracer les actions entreprises à la Chambre sous l'impulsion du Bloc québécois en matière de lutte contre le crime organisé.
Alors que la guerre des motards faisait rage au Québec pendant les années 1990, il est rapidement devenu évident qu'une nouvelle loi était nécessaire pour aider les forces de l'ordre dans leur lutte contre le crime organisé. Dès le départ, le Bloc s'est fait le porte-parole de cette réalité à la Chambre des communes et a mis de la pression sur le gouvernement libéral de l'époque. C'est l'ancien député bloquiste Réal Ménard qui a le premier déposé un projet de loi antigang à la Chambre des communes, en 1995.
En 1997, le projet de loi C-59 était adopté et marquait un premier pas dans la lutte contre le crime organisé. Les modifications apportées au Code criminel étaient cependant trop complexes et exigeantes pour obtenir efficacement des condamnations devant les tribunaux. Par exemple, la poursuite devait démontrer hors de tout doute raisonnable que l'accusé avait participé aux activités d'un gang et avait été partie à la perpétration d'un acte criminel commis en lien avec le groupe criminalisé.
Puisque ces deux conditions cumulatives rendaient difficile l'obtention de condamnations, des forces de l'ordre ont rapidement exigé des modifications, et encore une fois, c'est le Bloc québécois qui a été le premier à agir et à porter ces revendications dans l'arène politique.
Par la suite, en 2000, le Bloc québécois a mené la charge pour faire modifier cette première loi antigang, soit le projet de loi C-59, et en faire élargir l'application. Notre chef de l'époque, M. Gilles Duceppe, a même été la cible de menaces et d'intimidation de la part d'organisations criminelles pour le dissuader d'aller de l'avant.
M. Duceppe s'est tenu debout et le Bloc a fait preuve de détermination. C'est pourquoi nos efforts ont abouti, en 2002, à l'adoption du projet de loi C-24, qui créait dorénavant deux infractions distinctes pour mieux combattre le crime organisé. Ainsi, la participation aux activités d'une organisation criminelle et la perpétration d'un acte criminel au profit d'une organisation criminelle sont devenues deux infractions distinctes. Il était dorénavant possible d'obtenir une condamnation contre les membres d'organisations criminelles pour une infraction mieux connue sous le nom de crime de gangstérisme. Le fait de charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle est devenu punissable d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Pour mieux protéger les citoyens et les officiers de justice occupés à combattre le crime organisé, cette loi ajoutait également des dispositions pour lutter contre l'intimidation commise à l'endroit des journalistes, des élus fédéraux, provinciaux et municipaux, tout comme à l'endroit de toute personne qui jouait un rôle dans l'administration de la justice pénale et criminelle.
En 2009, le Bloc québécois revenait à la charge avec une motion pour que les organisations criminelles telles que les groupes de motards criminalisés soient reconnues illégales. Toujours en 2009, le Bloc a appuyé le projet de loi C-14 sur le crime organisé pour que tout meurtre commis au bénéfice d'une organisation criminelle soit jugé comme un meurtre prémédité passible d'une peine de prison à perpétuité.
En parallèle, c'est également à l'initiative du Bloc québécois que le Code criminel a été modifié pour inverser le fardeau de la preuve et forcer les groupes criminalisés à démontrer la provenance de leurs revenus. C'était là une avancée importante dans la lutte contre le crime organisé.
Auparavant, à la suite d'une conférence internationale sur le blanchiment d'argent et le crime organisé tenue à Montréal en 1998, le Bloc québécois avait persuadé le gouvernement de faire retirer les billets de 1 000 $, qui, on le sait tous, ne servaient qu'à blanchir l'argent du crime organisé la plupart du temps.
Bref, le Bloc québécois a toujours été une épine dans le pied du crime organisé. Il faut reconnaître que les gangsters ont une grande capacité d'adaptation, et depuis 2016, l'an dernier, il semble que les groupes de motards criminalisés soient de retour.
Nous avons encore une fois la responsabilité d'agir. Je tiens à rappeler que la dernière guerre des motards, de 1994 à 2002, a été particulièrement meurtrière. En huit ans, on a dénombré plus de 150 morts, dont 9 innocents, en plus de 9 disparus et de 181 tentatives de meurtre. Les choses risquent maintenant de reprendre de plus belle. Depuis l'été 2016, les experts et les observateurs de la scène du crime organisé constatent un retour en force des motards criminalisés. En effet, à la suite de l'opération SharQc, en 2009, la plupart des motards accusés sont maintenant en liberté en raison notamment du fait que certains procès se sont terminés en queue de poisson et que plusieurs individus condamnés ont vu leur peine réduite.
On assiste donc de plus en plus à des démonstrations de visibilité et, par le fait même, à des démonstrations de force. Au cours des derniers mois, les motards ont recommencé à se réunir, affichant sans gêne et en toute impunité leurs emblèmes. Notre système de justice criminelle s'attaque au moins autant à la mentalité criminelle qu'aux actes criminels eux-mêmes. Pour s'en convaincre, il suffit de songer aux crimes de complicité: celui de complot et celui de tentative, ou même au crime d'incitation, également appelé « conseil ».
Ce n'est que pour des raisons pratiques, dont l'extrême difficulté d'en faire la preuve, que la mentalité criminelle est plus rarement punie que les actes criminels eux-mêmes. Cette difficulté de présenter une preuve complète ne doit toutefois pas décourager la répression des comportements qui doivent être réprimés.
À l'heure actuelle, le Code criminel prohibe la participation à une organisation criminelle seulement dans la mesure où il est démontré que la personne avait l'intention d'accroître la capacité de l'organisation à faciliter ou à commettre un acte criminel. C'est une preuve difficile à faire, notamment pour des organisations criminelles extrêmement difficiles à infiltrer par les forces policières.
C'est donc dans cette optique que nous proposons: dans un premier temps la création, comme c'est le cas pour les organisations terroristes, d'une liste d'organisations criminelles; et dans un deuxième temps, l'interdiction du port d'emblème tel que les patchs des organisations qui sont inscrites sur une telle liste.
Il s'agit là d'une demande historique du Bloc québécois. Dès l'automne 2001, à l'occasion d'une journée de l'opposition, le Bloc avait présenté une motion engageant le Parlement à considérer comme une infraction l'appartenance à une organisation criminelle. La même année, à l'étape de l'étude du projet de loi C-24 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le Bloc québécois avait déposé un amendement pour interdire l'appartenance à une organisation criminelle. Cet amendement avait été appuyé par la direction des enquêtes criminelles du service de police de Montréal de l'époque, le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal.
Les parlementaires, malheureusement, ont rejeté cette motion. Par la suite, en 2009, le Bloc québécois a fait adopter une motion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, afin que celui-ci se penche sur la possibilité de créer une liste d'organisations basée, encore une fois, sur le modèle de la liste des entités terroristes. Je le rappelle, la dernière guerre des motards a fait plus de 150 morts au Québec seulement, dont un enfant âgé de 11 ans.
Le crime organisé coûte cher en vies humaines, on ne peut rester là à ne rien faire. Les témoins provenant de la Sûreté du Québec, du SPVM et de la GRC ont tous appuyé l'établissement d'une telle liste.
Selon eux, l'inscription d'une organisation criminelle sur une liste faciliterait le travail des procureurs de la Couronne, du fait que ceux-ci n'auraient plus à faire la preuve, à chaque procès, de l'existence d'une organisation criminelle. Cela entraînerait une efficacité accrue en temps d'audition, en coût et en cohérence.
Voici ce qu'en disait un inspecteur-chef de la Sûreté du Québec:
La proposition [...] serait toutefois une avancée majeure et significative, afin d'éviter de refaire la même démonstration d'organisation criminelle à chaque procès, pour la même organisation. Cela permettrait d'épargner des semaines, voire des mois de témoignages et de préparations afin de démontrer des aspects déjà acceptés lors de précédentes procédures judiciaires, et constituerait donc une avenue importante pour nous permettre d'être encore plus efficaces dans notre lutte sur le terrain contre le crime organisé.
On conviendra qu'à l'ère de l'arrêt Jordan, gagner des semaines, voire des mois, serait pour le moins bénéfique à notre système judiciaire. C'est pourquoi nous revenons, cette année, à la charge, avec deux nouvelles mesures.
Primo, donner la possibilité au gouverneur en conseil de créer une liste d'organisations criminelles et d'y inscrire celle recommandée par le ministre de la Sécurité publique.
Secundo, rendre criminel le fait de s'afficher en tant que membre d'une organisation criminelle inscrite sur la liste par le port d'emblème tel les patchs.
D'abord, en ce qui concerne la création d'une liste d'organisations criminelles, il n'y a pas de raison légitime de faire sciemment partie d'un groupe criminel. Ici, notre projet de loi propose tout simplement d'interdire l'appartenance à un tel groupe. Actuellement, porter une accusation de gangstérisme nécessite d'abord de faire la preuve de l'existence d'une telle organisation. Nous l'avons vu dans les mégaprocès, il s'agit d'une preuve longue et fastidieuse qui peut littéralement faire avorter des procès. Du coup, plutôt que de servir la justice avec un grand J, les délais nécessaires pour l'administration d'une telle preuve ne servent que des criminels. Ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons. L'établissement d'une liste d'organisations criminelles aurait donc pour effet de raccourcir la durée des procès et permettrait à la justice de suivre son cours dans des délais raisonnables et d'atteindre son but.
La population croit, avec raison, qu'il est anormal qu'il soit permis de faire partie d'une organisation criminelle. Pourquoi la population croit-elle cela? C'est tout simplement parce qu'il est anormal de faire partie d'une organisation criminelle.
En adoptant ce projet de loi, le Parlement enverrait un message à la population et aux criminels: l'État ne reste pas les bras croisés. L'État agit pour la justice, pour le bien commun, pour la sécurité de tous.
Les élus de la Chambre ne resteront pas béatement inactifs devant une absurdité pareille.
Le ministre de la Sécurité publique a déjà le pouvoir d'établir une liste de groupes terroristes, une liste qui — faut-il le souligner — à ce jour n'a jamais fait l'objet d'aucune contestation.
En 2005, dans l'affaire R. c. Lindsay, la juge Fuerst de la Cour supérieure de l'Ontario a établi que les Hells Angels constituaient une organisation criminelle dans tout le Canada. Toutefois, ce jugement n'a pas dispensé les procureurs de la Couronne d'avoir de nouveau à faire cette preuve selon laquelle les Hells Angels constituaient une organisation criminelle dans d'autres procès.
Je suis conscient qu'une telle mesure ne permettra pas à elle seule de mettre en échec le crime organisé et que la preuve de gangstérisme ne sera pas toujours facile à faire, mais n'est-ce pas, de toute façon, le cas dans chaque infraction actuellement prise isolément?
En ce qui concerne les emblèmes, dans le deuxième volet de notre projet de loi, nous proposons d'instituer comme constituant une infraction, le fait de s'afficher en tant que membre d'une organisation criminelle par le port d'une emblème ou de patch.
Le paragraphe 467.11(1) du Code criminel énonce ce qui suit:
Est coupable d’un acte criminel [...] quiconque sciemment, [...] participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel [...].
Nous croyons que le fait...
Je m'excuse d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé.
Mon honorable collègue pourra terminer son discours pendant la période consacrée aux questions et aux commentaires.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours passionné. Naturellement, nous partageons son désir de lutter contre le crime organisé.
Mon collègue a parlé de la comparution de certains témoins devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne lors d'une étude en comité. En 2012, le Comité a livré un rapport qui recommandait qu'on ne devrait pas faire une liste des organisations criminelles. J'aimerais lui demander pourquoi.
En outre, mon collègue ne croit-il pas que la proposition viole au moins les articles 2 et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne en ce qui concerne la vie, la liberté, la sécurité de la personne et la liberté d'expression?
Madame la Présidente, dans un premier temps, j'aimerais apporter une clarification à ce que j'ai dit plus tôt. Les experts ont recommandé l'adoption d'une telle liste, et non pas l'inverse. Qu'il s'agisse de la Sûreté du Québec, de la GRC ou du SPVM, tout le monde s'entendait pour dire que c'était une bonne solution.
Quant à la question de mon collègue sur la constitutionnalité d'un tel projet de loi, je dirais que sa constitutionnalité ne fait aucun doute. On ne peut pas se servir des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne pour défendre le droit d'un individu de participer à des activités criminelles. Les dispositions de la Charte ne peuvent servir qu'à des fins licites. Je ne crois pas qu'il y ait un problème de ce côté-là.
Comme je le disais dans mon discours, une telle liste d'organisations terroristes existe actuellement. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la détient et la met à jour. Sa constitutionnalité n'a été remise en question en aucun temps. Selon moi, le problème ne se pose pas.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail et de son discours. Bien entendu, je le remercie également d'avoir rapporté à l'ordre du jour le fléau social qu'est le crime organisé.
Comme l'a dit mon collègue de Mont-Royal, nous pouvons tenir un débat sur le projet de loi, mais je crois que nous pouvons facilement dire que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut prendre toutes les mesures possibles pour éradiquer le crime organisé.
Cela étant dit, la liste a comme principal objectif de faciliter le travail des corps policiers qui doivent offrir le fardeau de la preuve à la Cour pour prouver que la personne appartient à une organisation criminelle ou qu'elle participe à ses activités.
Dans l'étude de 2009 proposée par le Bloc Québécois, un des points soulevés était que la liste n'était pas suffisante et que la preuve devait quand même être amassée.
Mon collègue n'est-il pas plutôt d'avis que la meilleure solution proposée serait de changer la loi, afin que l'on puisse recevoir les décisions antérieures par rapport à la reconnaissance d'une organisation criminelle?
Madame la Présidente, dans la mesure où il est possible de verser la preuve recueillie dans un dossier dans un autre dossier, cela aurait facilité les choses. Malheureusement, ce n'est pas possible. La création de la liste permet d'éviter d'avoir à faire ce fardeau de la preuve. Actuellement, si on accuse quelqu'un de gangstérisme, on doit prouver qu'il appartient à une organisation et que cette organisation est bel et bien une organisation criminelle.
Mon collègue a raison de dire qu'on a encore la possibilité de prouver l'existence d'une organisation criminelle, mais l'alinéa c) de la définition d'une « organisation criminelle », au paragraphe 467.1(1) offre la possibilité de créer cette liste d'entités, ce qui soustrait les procureurs de la Couronne à cette obligation de refaire la preuve chaque fois, avec les risques de décisions contradictoires et les délais importants de plusieurs semaines ou de plusieurs mois pour prouver que l'organisation est une organisation criminelle.
Madame la Présidente, j'aimerais saluer le brillant exposé de mon collègue de Rivière-du-Nord et souligner son courage d'avoir déposé ce projet de loi à la Chambre. S'attaquer au crime organisé fait souvent peur, et on préfère généralement rester assis. Je le félicite de poursuivre la tradition du Bloc québécois. J'aimerais l'inviter à donner de plus amples explications sur son projet de loi.
Madame la Présidente, il y a déjà eu une décision sur le port d'emblème, celle du juge Claude-C. Gagnon dans l'affaire R. contre Pearson, en 2007. Il déclarait que les vestes faisaient partie intégrante des crimes commis par les gangs puisque cela constituait une façon d'intimider les gens.
Pour le reste, soyons forts, soyons dignes de la confiance que la population nous accorde et intervenons dans cette situation malheureuse.
Madame la Présidente, je vais commencer par remercier mon collègue de sa présentation sur le projet de loi C-349.
[Traduction]
Je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi visant à modifier le Code criminel, de sorte que l'on puisse établir une liste d'organisations criminelles et également ériger en infraction le fait pour quiconque de porter l'emblème d'une entité inscrite comme organisation criminelle. Le projet de loi vise à faire en sorte qu'il soit plus facile pour la police et les procureurs de mener des enquêtes et d'intenter des poursuites contre les organisations criminelles.
Cependant, de nombreuses préoccupations ont déjà été exprimées au sujet du projet de loi. Je partage ces préoccupations et j'encouragerai donc les députés à rejeter cette mesure.
La criminalité organisée préoccupe énormément les Canadiens et tous les ordres de gouvernement. En tant qu'ancien procureur fédéral, je prends ce dossier très au sérieux. Qu'il s'agisse de gangs de rue plus ou moins organisés ou de clubs de motocyclistes hautement structurés, la criminalité organisée prolifère dans à peu près toutes les sphères de la société. Des activités comme le vol et la revente de produits légaux, le trafic des drogues et des armes à feu, le terrorisme, le blanchiment d'argent, la fraude et la traite des personnes coûtent à l'économie canadienne des milliards de dollars et représentent des risques élevés pour la sécurité des Canadiens.
Comme je l'ai dit, la criminalité organisée a une incidence directe sur l'économie canadienne, mais la violence utilisée pour commettre des crimes pour le compte d'organisations criminelles touche également des personnes innocentes, réduit la sécurité publique et mine les valeurs fondamentales de notre société.
En 2013, le Service canadien de renseignements criminels rapportait la présence de 672 organisations criminelles au Canada, basées pour la plupart dans les régions métropolitaines, surtout celles où il y a un port et où l’activité économique est importante. Selon le Service, la majorité des groupes du crime organisé s’intéresse au trafic de la drogue en raison des revenus élevés que rapportent son importation et son exportation. À ce sujet, j’aimerais faire remarquer que l’approche adoptée par le gouvernement dans le projet de loi C-45 vise justement à priver les organisations et les bandes de criminels de la source même des profits du trafic de drogue.
Le marché noir du Canada est aujourd’hui évalué à 77,83 milliards de dollars, dont 44,5 milliards, soit 57 % environ, viennent du trafic de drogue. Ce sont là des chiffres importants.
[Français]
La structure et la manière dont fonctionne le crime organisé semblent également changer. Historiquement, le crime organisé consistait en des groupes sophistiqués et cohérents, tels que les groupes de motards hors-la-loi et la mafia, et chaque groupe avait tendance à être impliqué dans des entreprises criminelles particulières pendant de longues périodes.
Aujourd'hui, le crime organisé est plus fluide, les groupes se réunissant à des fins différentes et travaillant ensemble pour atteindre leurs objectifs en s'appuyant sur des compétences particulières pour compléter un acte criminel spécifique. Une fois que l'entreprise criminelle est terminée, ces personnes peuvent ou non continuer à travailler ensemble.
Ce point souligne l'une des raisons pour lesquelles je ne crois pas que le projet de loi C-349 soit la solution adéquate pour faire face à certains des défis liés à l'enquête et à la poursuite des organisations criminelles. La plupart des groupes sont fluides, et par conséquent, garder une liste de ces groupes en cours constituerait un défi permanent qui consommerait beaucoup de temps et de ressources, et serait probablement inutile dans la majorité des cas.
Le Code criminel contient déjà des lois solides visant à lutter contre le crime organisé, et contient quatre infractions spécifiques. Ces infractions s'adressent à ceux qui soutiennent les activités des organisations criminelles, ceux qui commettent des infractions pour des organisations criminelles et ceux qui demandent aux autres de commettre des infractions pour des organisations criminelles.
Le Code criminel contient également des réponses accrues aux peines pour les délinquants liés au crime organisé, ce qui garantit que ces personnes sont punies plus sévèrement. Enfin, le Code criminel contient des dispositions particulières concernant le crime organisé.
[Traduction]
Le projet de loi C-349 vise à modifier dans le Code criminel la définition d’organisation criminelle afin qu’elle désigne toute entité établie par le gouverneur en conseil.
Certains observateurs sont excédés que, chaque fois qu’un tribunal détermine qu’un groupe correspond à la définition d’une organisation criminelle, cette conclusion ne soit pas prise en considération dans toute poursuite ultérieure contre le même groupe. Je crois toutefois que ce que propose le projet de loi C-349 pour surmonter cet obstacle n’est pas la solution; cela pourrait même causer concrètement plus de problèmes qu'en résoudre. Par exemple, si un groupe fait partie de la liste, il se pourrait que les agences d’application de la loi ne recueillent pas aussi minutieusement les éléments de preuve qu’elles ne le font actuellement, en pensant que c'est inutile.
Toutefois, l’utilisation de cette liste en vue de prouver l’existence d’une organisation criminelle serait très certainement contestée lors d’une poursuite pénale, comme on l’a d’ailleurs déjà vu. Ainsi, l’avocat de la défense pourrait faire valoir que le groupe figurant sur la liste n’est pas le même que celui qui fait l’objet de la poursuite, que les accusations de complot sont légèrement différentes ou que les motifs invoqués ne sont pas les mêmes d’une affaire à l’autre. En conséquence, le procureur aurait encore besoin d'éléments de preuve pour contester ces affirmations, éléments de preuve qui pourraient ne pas avoir été recueillis.
Par ailleurs, un avocat de la défense pourrait soutenir que la cour ne peut pas s'appuyer sur cette liste parce que la norme de preuve qui doit être appliquée pour inscrire des organisations criminelles sur la liste, soit le fait d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'un groupe s'adonne à des activités du crime organisé, est inférieure à celle exigée pour un procès criminel, à savoir la preuve hors de tout doute raisonnable.
Ce genre de problème inévitable entraînerait des retards et même possiblement des poursuites alimentées par la frustration. Je sais que personne à la Chambre ne souhaite qu'un tel scénario se produise.
Je m'inquiète aussi du fondement sur lequel un groupe serait inscrit sur la liste. Le projet de loi stipule que le groupe doit avoir mené des « activités du crime organisé », mais cette phrase n'est pas définie dans le projet de loi. Les activités du crime organisé se traduisent-elles uniquement par des infractions criminelles ou comprennent-elles également une conduite qui favorise l'aptitude d'une organisation criminelle à commettre des crimes? Voilà une autre question qui serait inévitablement contestée devant les tribunaux et qui pourrait engendrer des années de retard et de confusion.
J'ai aussi quelques questions au sujet de la conformité à la Charte des propositions dans le projet de loi. Il est primordial que la Couronne porte le fardeau de déterminer hors de tout doute raisonnable tous les éléments essentiels. Je m'inquiète aussi que l'inscription des groupes sur cette liste pourrait effectivement miner le droit d'un individu d'être présumé innocent en vertu de la Charte. Le fait d'invoquer une telle liste entraînerait probablement des contestations fondées sur la Charte, ce qui ne ferait que compliquer davantage les poursuites au lieu de les simplifier. À cela s'ajoute une augmentation de la durée des procès, ce qui engorgerait encore plus les tribunaux.
À la lumière de l'arrêt Jordan, il est important que nous soyons bien conscients des changements qui pourraient faire que notre système de justice pénale soit plus lent et moins efficace. Il convient de noter qu'il faudra du temps à l'appareil gouvernemental pour dresser une liste, et qu'il devra y consacrer des ressources importantes et permanentes afin d'en assurer le maintien.
La proposition d'ériger en infraction le fait de porter l'emblème d'une organisation criminelle inscrite à la liste soulève des risques relatifs à la Charte et au droit de liberté d'expression de l'accusé. Bien que je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que certains emblèmes et badges sont très offensants, il pourrait y avoir des retards si nous nuisons au dénouement des procès. En effet, des cas de ce genre ont déjà fait surface en Saskatchewan, qui a déjà rejeté des propositions similaires à celles que l'on trouve dans le projet de loi C-349.
L'un des moyens efficaces que nous avons de lutter contre le crime organisé est de l'empêcher de profiter du marché noir. En ce sens, le projet de loi C-45 du gouvernement, qui vise la légalisation et la réglementation stricte du cannabis, aura un impact positif. Il réduira le rôle du crime organisé dans la vente du cannabis et leurs profits illicites. Comme l'ont déjà fait remarquer mes collègues à maintes reprises, il aura aussi comme effet de restreindre l'accès des enfants au cannabis.
Bien que je reconnaisse que le crime organisé soit une menace omniprésente pour les Canadiens, je ne crois pas que le projet de loi améliorera vraiment le système de justice pénale. Au contraire, il risque de créer plus de problèmes qu'il n'en réglera. C'est pourquoi le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-349. J'invite tous les députés à voter contre.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence en ce qui a trait aux organisations criminelles et à la lutte contre le crime organisé, une question de grande importance.
Le projet de loi a pour objet de créer un registre gouvernemental de symboles liés au crime organisé. Il serait illégal de porter ou d'afficher bien en vue les symboles figurant sur cette liste. Une personne qui exhiberait intentionnellement un tel symbole serait passible d'une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
L'intention est bonne, mais le projet de loi laisse à désirer.
Dans sa forme actuelle, il n'exige pas que le registre soit facilement accessible au public. C'est un élément important. Si les Canadiens n'ont pas accès au registre, comment vont-ils savoir qu'ils enfreignent la loi? La situation est particulièrement préoccupante, puisque les contrevenants, qu'ils le soient intentionnellement ou non, pourraient être condamnés à une peine d'emprisonnement pour avoir porté un emblème interdit.
Comme le projet de loi vise à assurer la sécurité du public, l'omission est de taille. La préoccupation plus générale est celle-ci: quand une organisation est accusée d'une infraction qui mène à l'ajout de son emblème au registre, c'est l'emblème, et non l'organisation, qui est visé et interdit. Il y a un problème plus fondamental: le projet de loi ne contribue pas à faire obstacle au crime organisé de façon importante. Certaines organisations criminelles utilisent plusieurs symboles ou emblèmes, d'autres n'en utilisent aucun.
Chaque faction d'une même organisation criminelle peut avoir ses propres symboles. Si le registre qu'on propose de créer devait les contenir tous, il serait très volumineux et risquerait d'être peu pratique pour les policiers. On peut prévoir que les membres des bandes criminelles changeront de symboles pour contourner les interdictions ou qu'ils cesseront de porter des vêtements affichant les logos interdits. De plus, pour faire connaître leurs allégeances, ils pourraient tout simplement avoir recours à d'autres signes — par exemple, des tatouages —, dont il n'est pas question dans le projet de loi.
Lorsqu'elles cherchent à intimider, les organisations et les bandes n'ont pas de mal à faire clairement comprendre qui elles sont. Le projet de loi est peu susceptible de les en empêcher.
Il sera facile aux bandes criminelles de contourner cette mesure législative, mais d'autres groupes qui n'ont aucun lien avec le crime organisé pourraient être injustement touchés. Selon le projet de loi, ces mesures viseraient uniquement les gens qui portent sciemment les symboles d'une entité inscrite dans le but de démontrer leur appartenance à une organisation criminelle. Selon moi, la culpabilité des délinquants serait aussi difficile à prouver que l'innocence des personnes ayant fait une erreur par mégarde. Les membres des bandes pourrait facilement dire qu'ils n'ont aucun lien avec le symbole ou qu'ils portent l'emblème à d'autres fins.
S'ils ne connaissent pas les antécédents d'une personne, les services de police et les autres responsables de l'application de la loi auront du mal à prouver le contraire. Il serait aussi utile d'éclaircir les exemptions qui s'appliquent aux types de symboles qui sont moins répréhensibles.
Même des pays qui ne sont pas à l'aise avec des symboles du passé autorisent qu'ils soient utilisés à des fins historiques ou éducatives. Le projet de loi devrait autoriser l'utilisation des symboles, par exemple dans des oeuvres journalistiques ou dramatiques, ce qui pourrait aider à faire la lumière sur le crime organisé et ses effets néfastes sur la société.
Le gouvernement conservateur précédent a pris des mesures concrètes pour lutter contre le crime organisé. Il a élargi la définition des infractions graves figurant dans le Code criminel pour qu'elle englobe la prostitution, le jeu illégal et de nombreux crimes liés à la drogue. Il a alourdi les sanctions pécuniaires associées à ces infractions, qui constituent des sources de revenus importantes pour le crime organisé. Les services de police ont obtenu les outils dont ils avaient besoin pour s'attaquer aux gangs. Le financement des activités de lutte antidrogue de la GRC a été accru considérablement, et la Stratégie nationale antidrogue a contribué à la lutte contre le trafic de drogue. Qui plus est, on a augmenté le financement des mesures de lutte contre le trafic de drogue international dans les Amériques. Le trafic de drogue et les activités criminelles qui en découlent ne s'arrêtent pas à la frontière canadienne.
Ces initiatives ont toutes contribué à la lutte contre le crime organisé. Toutefois, le projet de loi à l'étude aujourd'hui serait inefficace à cet égard, car il met l'accent sur des symboles plutôt que sur les crimes en tant que tels.
Le projet de loi soulève aussi de graves préoccupations à l'égard de la liberté d'expression, qui est un droit constitutionnel fondamental. L'article 2 de la Charte établit clairement que la liberté d'expression est protégée. Dans sa forme actuelle, le projet de loi aurait probablement de la difficulté à résister à une contestation constitutionnelle.
Il serait peu susceptible de résister à une contestation en vertu de la Charte conformément aux limites raisonnables puisqu'il cible les symboles plutôt que les criminels eux-mêmes ou les organisations qui sont responsables des crimes.
Enfin, le projet de loi ne tient pas compte des différents sens que peuvent avoir les symboles et du fait qu'ils peuvent changer considérablement au fil du temps et d'un endroit à l'autre. L'insigne adopté par un gang dans une ville peut être un symbole totalement anodin ailleurs dans le pays. Les connotations de nombreux symboles varient souvent entièrement d'une culture à l'autre et d'un contexte à l'autre.
Vu leur nature, les organisations criminelles n'ont guère de raisons de respecter les symboles de droit d'auteur ou les symboles qui sont déjà utilisés par d'autres personnes. Qu'arriverait-il si une organisation criminelle essayait de s'approprier les symboles d'organismes légitimes?
La situation est particulièrement préoccupante puisque les gangs se servent souvent de symboles ethniques ou existants comme insigne. Le projet de loi nous porterait à interdire ces symboles, et ce, peu importe leur sens dans d'autres contextes.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi comporte beaucoup de lacunes. Son objectif principal de lutter contre le crime organisé serait essentiellement voué à l'échec et ses dispositions soulèvent beaucoup de vives préoccupations. Par conséquent, je n'appuierai pas le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui nous débattons du projet de loi C-349. Je vais commencer en remerciant le député de Rivière-du-Nord, qui parraine ce projet de loi, comme je l'ai fait dans mes questions.
Le fait que nous parlions encore de ce problème est très important. Nous reconnaissons tous que, malheureusement, en politique, que ce soit en rapport avec le crime organisé ou avec autre chose, on attend trop souvent une tragédie avant de s'attaquer à un enjeu important. L'enjeu devant nous, celui du crime organisé, est évidemment extrêmement important.
Nous devons être francs et reconnaître que peu importe nos allégeances politiques et peu importe les méthodes que nous croyons être les meilleures pour éradiquer ou du moins minimiser la menace posée par le crime organisé sur le plan humain, personnel, physique et économique, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut tout faire en notre pouvoir en tant que législateurs pour la combattre.
Je vais justement parler des solutions qui sont proposées dans le projet de loi. Je vais me concentrer en particulier sur la création de cette liste, de ce registre d'organisations criminelles. Quand j'ai pris le temps de relire les témoignages du Comité permanent de la Justice datant de l'époque à laquelle on menait l'étude proposée par le Bloc québécois en 2009, j'ai constaté des aspects intéressants. Il y a un réel enjeu par rapport au fardeau de la preuve mis sur les épaules des corps policiers, entre autres. Ces derniers doivent prouver qu'une organisation est criminelle et le prouver de nouveau chaque fois, même quand la réalité semble très évidente. Un citoyen qui regarderait la situation dirait que cela n'a pas de bon sens, qu'on sait très bien qui sont les organisations criminelles au Québec et au Canada.
Malgré cela, ce fardeau existe et la Couronne doit constamment prouver, par rapport à tout crime commis relatif au crime organisé, que l'organisation en question est effectivement une organisation criminelle. Cela cause énormément d'ennuis et cela occasionne beaucoup de travail aux procureurs et aux corps policiers.
J'ose avancer que la liste proposée n'est pas la solution adéquate pour alléger la tâche de la police. J'ai retenu des propos provenant des témoignages entendus lors de cette étude. William Barclay, un avocat travaillant à la Section de politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice, a dit: « En effet, même si un groupe figurait sur la liste, la police devait tout de même recueillir des preuves pour une affaire qui serait entendue par un tribunal, puisque l'inscription du groupe visé sur la liste pourrait tout de même être contestée. »
Ce qu'on constate avec cela et ce que d'autres avocats ont indiqué, c'est qu'il y a néanmoins une obligation pour les corps policiers, et conséquemment pour la Couronne, de recueillir les différents éléments nécessaires pour prouver que l'organisation en question est criminelle.
Quand on parle du mécanisme de la liste, plusieurs éléments nous préoccupent.
Premièrement, nous sommes toujours inquiets, malgré le fait que nous reconnaissons que parfois ce doit être fait, lorsque nous voyons quelque chose qui demeure quasiment à la discrétion d'un ministre. Dans le projet de loi, on constate qu'il y a un mécanisme de contestation, mais selon moi, le mécanisme de contestation n'est pas à la hauteur.
Je vais donner un exemple provenant de cette section du projet de loi. Il est dit que si un groupe conteste devant un juge son inscription sur la liste, on peut soumettre en preuve tout élément, même des preuves qui ne seraient normalement pas admissibles selon d'autres lois canadiennes.
C'est très préoccupant. Prenons par exemple un cas récent à Montréal où on a essentiellement mis à la poubelle un mégaprocès contre différents groupes organisés. Une des raisons pour lesquelles on a fait cela, c'est parce que la GRC avait participé à différentes opérations d'écoute électronique jugées illégales et qui auraient certainement été contestés parce qu'elles étaient illégales et anticonstitutionnelles.
On pourrait revivre la même situation si on accorde ce genre de pouvoir discrétionnaire assorti d'un mécanisme de contestation qui n'est pas à la hauteur. Bien que ce soit un mécanisme différent, c'est un peu la même chose pour ce qui est de la No Fly List, la liste d'interdiction de vol du Programme de protection des passagers. On voit que l'absence d'un mécanisme de recours robuste crée énormément de problèmes aux individus qui s'y retrouvent.
Or on peut constater que le contre-argument serait que le nom des groupes du crime organisé sont assez connus. Qu'on les cible ou non, on ne peut pas s'attendre à ce qu'ils commence à le contester. Le problème survient quand on examine ce genre de listes. Évidemment, il y a les groupes qu'on connaît tous, qu'on peut nommer, des groupes de motards qu'on connaît très bien, par exemple, et qui figurent régulièrement dans l'actualité.
Plusieurs experts ont soumis un problème pendant l'étude en 2009. En effet, parler de crime organisé, cela peut vouloir dire des groupes de motards, mais cela peut aussi vouloir dire, par exemple, des gangs de rues. Comme le député de Rivière-du-Nord l'a lui même dit dans son discours, ces groupes savent s'adapter. Une mouvance constante existe par rapport à l'identité des groupes: les noms et la composition des groupes, ainsi que les crimes dans lesquels ils sont en train de s'impliquer dans notre société. Cela présente donc un énorme défi.
L'exemple le plus frappant, c'est qu'un des groupes qui appuie en principe la création d'une telle liste, c'est la GRC. Or quand on relit le témoignage de la GRC, on constate qu'elle a effectivement reconnu qu'une telle liste serait extrêmement difficile à maintenir, notamment en ce qui concerne le fardeau administratif lié à son maintien et le fait de s'assurer que les informations sont exactes et que la communication avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est robuste et appropriée.
Je ne suis pas juste ici pour dire que, selon moi, ce mécanisme n'est pas la solution. On doit aussi examiner différentes solutions, parce qu'avec son projet de loi, le député parle effectivement d'un enjeu important. Comme il l'a très bien dit dans son discours, avec l'arrêt Jordan, on est dans une nouvelle réalité. On voit des procès qui prennent fin trop tôt au détriment des victimes. Des criminels sont remis en liberté à cause du système judiciaire et de toutes sortes de facteurs. Ce sont parfois des facteurs législatifs ou administratifs, tandis que d'autres fois, disons-le franchement, c'est en raison de l'incompétence du gouvernement, en particulier du gouvernement actuel, en ce qui concerne la nomination des juges, par exemple. Toutefois, il faut reconnaître qu'il faut composer avec cette réalité.
J'adhère à une solution proposée par des représentants du ministère de la Justice au cours d'une étude en 2009. La loi permet actuellement d'inclure des témoignages d'experts de procès précédents pour essayer de faciliter la collection de preuves, afin de prouver qu'une organisation est criminelle. Il faut aller plus loin et ce serait la solution à préconiser.
Dans une cause en Ontario par exemple, si un juge conclut, dans un procès contre un individu associé à un groupe de motards, qu'il s'agit d'une organisation criminelle, cette décision serait recevable dans un nouveau procès. Selon les experts auxquels nous avons demandé une opinion et les témoignages que nous avons lus pendant l'étude, ce serait une façon beaucoup plus robuste et beaucoup plus susceptible d'être de nature constitutionnelle et moins susceptible d'être contestée en vertu de la Charte.
Si on veut parler justement des questions liées à la sécurité publique, de cette réalité de l'arrêt Jordan et de tout le fardeau administratif qui existe dans le système de justice actuellement, on doit reconnaître, qu'on le veuille ou non, que tout fardeau additionnel crée un autre outil dont les avocats de la défense peuvent se servir pour contester une décision en vertu de la Charte. Il faut reconnaître également que cela peut mener à des procédures qui durent beaucoup plus longtemps et qui aboutiront peut-être, malheureusement et inévitablement dans certains cas, à la remise en liberté et à la fin des procédures. Je crois que personne à la Chambre ne voir cela se produire. Au contraire, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, tous les députés veulent tout faire pour s'attaquer au crime organisé.
Nous reconnaissons donc qu'un outil qui peut sembler évident, crée malheureusement trop de problèmes. Ce sont des problèmes qui vont alourdir plutôt qu'alléger le fardeau du système de justice. Cependant, nous reconnaissons également qu'il y a une solution.
En terminant, l'autre solution concerne les ressources. Je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et j'ai déjà posé une question au commissaire Paulson de la GRC sur la concentration sur la lutte contre le terrorisme et la conséquence que cela avait dans la lutte contre le crime organisé ou le crime en col blanc. Il m'a dit qu'il y avait effectivement un manque de ressources. De toute évidence, l'argent est aussi le nerf de la guerre.
Dix minutes ne sont pas suffisantes pour exprimer complètement ma pensée. Nous ne pouvons malheureusement pas appuyer ce projet de loi, mais je félicite le député de l'avoir mis en avant et nous espérons trouver les bonnes solutions.
Madame la Présidente, je ne suis pas avocat et je ne suis pas un expert, et depuis que j'entends mes collègues libéraux et conservateurs intervenir dans le débat, je dois dire que je suis heureux de ne pas l'être.
Toutefois, s'il y a une chose que je connais, c'est la Charte canadienne des droits et libertés et l'arrêt Oakes. Quand ma collègue du Parti conservateur parle de droits d'auteur et de tatouages, franchement, cela me donne une impression de mauvais goût. Ce n'est pas sérieux. La population a l'impression que les législateurs ont baissé les bras.
Depuis des années, les intervenants de première ligne contestent la portée de la Charte en vertu des articles 2 et 7, et mes collègues nous disent que la liberté d'expression pourrait être atteinte de façon déraisonnable dans une société libre et démocratique et que la justification ne pourrait pas se faire en cour.
J'espère que les électeurs ont entendu le brillant exposé de mon collègue de Rivière-du-Nord. Lorsque j'entends mes collègues parler, j'ai l'impression que, à l'étape du principe, il faudrait que tout le projet de loi soit parfait. Combien de projets de loi déposés à la Chambre ont été bonifiés par le travail en comité? En quoi les interventions de mes collègues justifient qu'on s'oppose au principe voulant qu'on lutte contre le crime organisé? Si c'est bon de faire une liste des associations terroristes, pourquoi n'est-ce pas aussi le cas pour le crime organisé? On brandit la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
Selon plusieurs constitutionnalistes, la Charte canadienne aurait intérêt à être révisée, parce qu'elle a des effets pervers. Parlons-en aux policiers, aux intervenants de première ligne et à ceux qui travaillent à la preuve, pour déposer devant la cour des dossiers solides du point de vue de la justice. Parlons-leur de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, et on verra ce qu'ils en diront. On parle tout de même de liberté d'expression et de liberté d'association en lien avec des organisations criminelles. Qui, à la Chambre, se lèvera pour me dire que l'article 1 ne vient pas sauvegarder le projet de loi de mon collègue de Rivière-du-Nord? Qui me dira cela sérieusement, ici et maintenant, ce soir à 18 h 20? Franchement!
Le projet de loi doit réussir le test de l'arrêt Oakes. Or que dit l'arrêt Oakes, un arrêt cité dans plusieurs arrêts de la Cour suprême? On y dit que ce test doit déterminer si la démonstration de l'objectif de la loi peut être justifiée « en vertu d'une société libre et démocratique ». Le test s'applique lorsque le demandeur a prouvé qu'une disposition de la Charte a été violée. Il incombe donc à la Couronne de prouver que sa restriction satisfait aux exigences du test Oakes. Il doit donc y avoir un objectif réel et urgent.
À la Chambre, tout le monde a dit qu'il était urgent de lutter contre les organisations criminelles. Tout le monde s'entend sur le principe qu'il faut effectivement améliorer le Code criminel pour mieux lutter contre le crime organisé et les associations criminelles. Toutefois, certains ont dit que ce qui est proposé n'est pas tout à fait ce qu'il faudrait. À mon avis, cela mérite d'être envoyé en comité, pour qu'on étudie de quelle façon cela peut être bonifié et pour évaluer les prétentions de ceux qui, trop souvent, font appel aux experts.
Dans une autre vie, j'étais professeur de philosophie. On disait que l'appel à l'autorité des experts ou à la science est un sophisme. Quand on fait trop souvent appel à une autorité autre et qu'on en fait son principal argument, ce n'est pas un argumentaire solide.
Cela arrive trop souvent à la Chambre. Le projet de loi de mon collègue mérite absolument un débat en comité, comme le veut une tradition parlementaire digne de respect.
La feuille de route du Bloc québécois en matière de lutte contre le crime organisé semble gêner mes collègues. Or ce n'est pas le Parti libéral qui a mis son imprimatur sur la lutte contre le crime organisé. Les libéraux ont plutôt mis leur imprimatur sur la Charte canadienne des droits et libertés. Ils font une interprétation outrancière de la liberté d'expression et de la liberté d'association. Qu'ils demandent à M. et Mme Tout-le-Monde s'ils considèrent qu'il est déraisonnable de porter atteinte au droit d'association des organisations criminelles en créant une liste et en luttant contre l'intimidation.
Depuis un an et demi, j'entends certains de mes collègues faire des discours enflammés contre l'intimidation que vivent nos jeunes dans les écoles. Toutefois, ils sont prêts à accepter que des groupes organisés se promènent avec leur patch pour intimider des gens dans leurs milieux de vie. Est-ce qu'on pourrait être un peu plus cohérent?
À la lumière de l'arrêt Jordan et du fait qu'on libère des gens parce qu'on n'arrête pas de retarder les procédures, mon collègue de Rivière-du-Nord a la prétention de penser, après avoir étudié la question et avoir consulté des experts, qui ne sont pas les mêmes que ceux que les députés d'en face ont consultés, qu'il y a une économie de temps à faire. Pourquoi faudrait-il défaire maintenant ce projet de loi plutôt que d'en discuter et d'inviter ces experts en comité pour en juger?
La position de mes collègues est une position partisane qui ne respecte pas l'esprit d'un débat parlementaire. Ce n'est pas ce que veut la population du Québec et les électeurs. On ne veut pas de débats teintés de partisanerie où on veut défaire des projets de loi en prétendant, dans un discours de 10 minutes, qu'ils ne tiennent pas la route sur le plan légal, alors que les arguments de mon collègue valent au moins les arguments de mes collègues d'en face.
Je vais me calmer, parce que je parle au nom des citoyens que je représente. Lorsque les conservateurs, qui ont déposé le projet de loi C-51, me parlent de droits d'auteur et me disent que le projet de loi dont il est question aujourd'hui va porter atteinte de façon déraisonnable à la liberté d'expression et d'association, ils ont strictement un point de vue partisan.
D'ailleurs, je suis heureux que mon collègue puisse déposer un projet de loi, parce que depuis un an et demi, nous avons seulement été capables d'en déposer deux à la Chambre. C'est le traitement qu'on accorde aux députés du Bloc québécois au Parlement, un traitement qu'aucun Parlement occidental ne réserve à des élus du peuple.
J'entends parfois des gens remettre en question l'utilité du Bloc québécois. Eh bien, contrairement à ce que certains peuvent penser, si ce n'était pas du Bloc québécois, de sa feuille de route et de ses interventions pour lutter contre le crime organisé, il n'y aurait pas eu d'amélioration du Code criminel en matière de lutte contre le crime organisé.
En toute honnêteté, je pense que le projet de loi de mon collègue mérite une discussion en comité et mérite d'être examiné comme on examine tous les autres projets de loi auxquels nous avons accordé notre appui de principe, et ce, même si nous leur trouvions des lacunes.
Avant que je donne la parole à l'honorable député de Joliette, je dois l'aviser que je devrai interrompre le débat vers 18 h 15. Il dispose donc de trois minutes pour commencer.
L'honorable député de Joliette a la parole.
Madame la Présidente, encore une fois, je tiens à féliciter mon collègue pour le projet de loi qu'il nous présente cet après-midi et pour le courage qu'il a de le présenter. C'est quelque chose de s'attaquer au crime organisé.
Je veux rappeler que ce projet de loi est appuyé par les différents corps policiers qu'il a énumérés tantôt. On nous demande cela pour faciliter la lutte contre le crime organisé.
Je suis outré par la réaction des trois partis fédéralistes qui se sont exprimés ici contre le projet de loi. Je suis vraiment outré. Ils nous disent qu'en principe ils luttent contre le crime organisé, mais, alors que nous avons ici une mesure concrète qui s'appuie sur les demandes des corps policiers, ils ne font rien.
Nous avons eu droit à toutes sortes d'exemples frivoles, le plus frivole venant, à mon avis, des conservateurs qui disaient que si une troupe de théâtre se déguisait en Hells Angels, il ne faudrait pas l'emprisonner pour cela. C'est un exemple farfelu, et je n'en reviens pas.
Le gouvernement nous dit qu'il va légaliser le pot et que cela va tout régler. Franchement! Qu'est-ce que c'est que ça? Le message envoyé au Québec, cet après-midi, c'est que le Canada ne fait rien pour éradiquer le crime organisé, parce qu'il est représenté par des partis pleutres, rien de moins. Je pense que, plus que jamais, le message est clair.
Je suis fâché. Je n'en reviens pas. Nous sommes à l'étape du principe. Ils nous disent que, par principe, ils sont contre le crime organisé, mais ils trouvent toutes sortes d'exemples frivoles pour s'opposer au projet de loi du député. Ils se défilent, tout simplement.
Je me souviens qu'il y a eu un rassemblement d'un groupe criminalisé ici, dans la région, il y a quelques mois. Lors d'un vox pop dans la communauté concernée, les gens disaient que c'était bien, qu'ils étaient contents, parce que ce groupe venait dépenser là. Les gens ont peur du crime organisé et de ce qu'il représente. C'est à nous d'être courageux, de nous lever, de mettre nos culottes pour faire changer cela. C'est ce que mon collègue apporte ici, mais la réaction des autres partis nous montre qu'ils ont peur.
Je suis convaincu que les gens du crime organisé qui écoutent le débat en ce moment se disent que tout va bien, qu'ils vont rester au Canada et qu'ils n'auront pas de problème à appuyer les trois partis. En effet, ceux-ci s'opposent à eux par principe, mais dans les faits, ils font tout pour que les criminels poursuivent leurs activités. C'est inacceptable.
En conclusion, je tiens encore une fois à féliciter le courage de mon collègue de Rivière-du-Nord et tout ce que le Bloc québécois a fait pour éradiquer le crime organisé.
Le député de Joliette disposera de sept minutes et douze secondes pour continuer le débat, la prochaine fois que ce sujet sera devant la Chambre.
[Traduction]
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il restait cinq minutes au député de Mont-Royal pour les questions et les observations.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue de Mont-Royal montre beaucoup d'enthousiasme à l'égard de cette question et je le remercie de ses commentaires.
La question que je veux lui poser porte sur l'importance de ce projet de loi sur les différents intervenants, et je pense surtout aux organismes d'application de la loi qui attendent depuis un bon moment certaines dispositions de la mesure législative actuelle. Le projet de loi répond en grande partie aux recommandations d'experts indépendants en reconnaissant la nécessité de moderniser le Code criminel afin de nous attaquer au problème.
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense de l'importance des réunions d'intervenants qui ont eu lieu avant que la mesure législative soit présentée.
Madame la Présidente, un projet de loi est toujours meilleur lorsque des consultations sont bien effectuées au préalable.
En ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies, nous devons entendre le point de vue de la police et des procureurs. Nous devons écouter ceux qui sont chargés de nous protéger.
Je suis très heureux que ce projet de loi vise à éliminer la possibilité de recourir à certains arguments de défense invoqués de mauvaise foi par des gens qui sont accusés de conduite avec facultés affaiblies et qui cherchent à échapper à une déclaration de culpabilité. La personne dira par exemple qu'elle a bu juste avant de prendre sa voiture, ce qui fait que son alcoolémie n'était pas de 0,08 mg par 100 ml. Ou encore, elle dira avoir avalé une bouteille de scotch tout de suite en sortant de sa voiture, mais pas avant. C'est une excellente idée de modifier la loi pour préciser que le taux d'alcool dans le sang ne doit pas dépasser la limite permise dans les deux heures qui suivent le moment où la personne a cessé de conduire un véhicule automobile, et c'est une idée qui provient de la consultation préalable des responsables de l'application de la loi.
Madame la Présidente, ma question porte sur l'une de mes objections à l'égard de ce projet de loi, objection qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Je sais que, dans le cas de l'alcool, il existe un test auquel un conducteur peut être soumis sur la voie publique pour déterminer si ses facultés sont affaiblies. Toutefois, nous n'avons pas encore mis en oeuvre le test routier de salive, et il n'existe pas de données fiables relatives à ce test qui nous permettraient de savoir à partir de quel taux de cannabis dans la salive les facultés sont affaiblies, en particulier si de l'alcool est présent dans la salive en même temps. Il a fallu environ deux ans pour que les provinces disposent d'un alcootest suffisamment précis permettant à la police d'arrêter les conducteurs avec facultés affaiblies. Or, il est question de légaliser le cannabis dès juillet 2018, ce qui ne laisse pas assez de temps aux autorités pour se procurer l'équipement nécessaire et former le personnel, sans compter qu'aucune limite n'a encore été établie.
Le député a-t-il pu voir un plan à ce sujet et, le cas échéant, peut-il nous en donner quelques détails?
Madame la Présidente, il est capital que le Comité des analyses d'alcool approuve le matériel. Nous sommes au stade où nous avons trouvé les bons appareils pour savoir si un test de salive indique la présence de drogues et fournit la preuve nécessaire pour exiger un test sanguin. Nous devons former les agents de la paix. Je pense que c'est prévu.
Je reviens également à ce que j'ai dit dans mon allocution, à savoir que, personnellement, je pense que le projet de loi repose sur une approche très scientifique qui a consisté à regarder ce qui se passe à l'étranger et ce que les autres pays font au chapitre de la drogue et de l'alcool. Je préférerais qu'au départ, on ne tolère aucunement l'alcool et la drogue. Je sais que nous ne partons pas de zéro et qu'il sera difficile, politiquement, d'atteindre le but visé, mais je suis tout à fait disposé à discuter de seuils plus bas au sein du comité, tant pour les infractions liées à la drogue que pour celles liées à l'alcool. Je suis content de siéger au comité de la justice, où je pourrai assister au débat.
Madame la Présidente, alors que je m'apprête à parler du projet de loi C-46 à l'étape de la deuxième lecture, je ne peux m'empêcher de penser aux gens de ma circonscription qui ont perdu un être cher à cause d'un conducteur aux facultés affaiblies, et à ceux qui ont été blessés et dont la vie a changé à jamais.
Pendant les débats sur les mesures législatives, il peut nous arriver d'oublier la portée de nos décisions sur la vie des gens. La conduite avec facultés affaiblies a fait beaucoup de ravages dans de nombreuses villes. C'est une chance si on ne connaît personne qui a perdu un être cher à cause d'un conducteur aux facultés affaiblies. En améliorant l'efficacité des lois dans ce domaine, nous pouvons faire une belle différence.
Parlons maintenant du projet de loi C-46. Il offrirait une nouvelle solution pour traiter la conduite avec facultés affaiblies et retirerait des routes les conducteurs aux facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. Sur ce point, nous pouvons tous être fondamentalement d'accord.
La conduite avec les facultés affaiblies est un problème de longue date. Nous savons que la situation s'est aggravée au cours de la dernière décennie. Ce n'est pas un groupe d'âge précis qui est responsable du problème. En effet, c'est un cas qui transcende l'âge, le sexe et le statut socioéconomique. Il nous faut des changements comportementaux de taille appuyés par des politiques globales fondées sur les faits, des règlements et une meilleure sensibilisation de la population.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui adopte une approche éclairée pour s'attaquer énergiquement à ce problème, comme le reflète ce projet de loi. Je suis très fier à l'idée que le projet de loi C-46 se fonde sur un travail colossal réalisé par de nombreux ministères, dont le ministère de la Justice, le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité publique. Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a joué un rôle de premier plan dans les récents efforts de consultation auprès des forces de l'ordre et d'une foule de partenaires de l'ensemble du pays.
D'ailleurs, je remercie sincèrement les femmes et les hommes qui sont aux premières lignes et qui doivent composer tous les jours avec le fléau de la conduite avec facultés affaiblies, y compris les quelque 4 000 agents formés pour administrer le test de sobriété normalisé.
Nous savons cependant qu'il faut en faire davantage. Il y a des lacunes à combler. Il faut notamment établir la limite de consommation pour la conduite avec facultés affaiblies, par la drogue, prévoir des outils pour déceler les infractions et inclure dans la loi les sanctions nécessaires pour sévir contre les contrevenants. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a d'abord demandé au Comité des drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires d'évaluer la validité de la technologie de dépistage de drogues par liquide buccal.
Le Comité est d'avis que ce dispositif permet de détecter avec certitude la présence de THC, de cocaïne et de méthamphétamine, c'est-à-dire les trois substances les plus fréquemment consommées par les Canadiens. Ce n'est toutefois qu'une des pièces du puzzle. Pour être efficaces, les dispositifs technologiques permettant de détecter les substances affaiblissant les facultés doivent être régis par un cadre juridique. Il s'agit justement d'un des grands objectifs poursuivis par le projet de loi. Celui-ci permet en effet aux policiers qui effectuent un contrôle routier légitime d'obliger le conducteur à fournir un échantillon de liquide buccal s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'il a de la drogue dans son organisme, par exemple parce qu'il a les yeux rougis ou qu'une odeur suspecte se dégage du véhicule. Pour confirmer ou infirmer leurs soupçons, les policiers pourront alors utiliser le détecteur, qui est muni d'une trousse permettant de recueillir le liquide buccal et d'un lecteur affichant le résultat de l'analyse de la salive.
Si l'un des deux appareils donne un résultat positif, les policiers pourront alors avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Pour déterminer si c'est bien le cas, ils pourront soit exiger que le conducteur fournisse un échantillon sanguin, soit lui faire subir une évaluation de reconnaissance de drogues.
Le projet de loi créera trois nouvelles infractions criminelles. Le ministère public pourra traîner en justice quiconque a, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire, une concentration de drogue supérieure à la limite permise. La preuve sera alors établie au moyen de l'échantillon sanguin. Les chauffards pourront aussi être mis en accusation s'ils ont une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang supérieures à la limite permise. Enfin, ou devrais-je dire surtout, le projet de loi autorise le dépistage obligatoire d'alcool. Autrement dit, les policiers pourront obliger tout conducteur qui fait l'objet d'un contrôle routier légitime à fournir un échantillon d'haleine préliminaire.
Les résultats montrent que cet outil aide grandement à repérer les conducteurs aux facultés affaiblies et à réduire le taux de conduite avec facultés affaiblies. C'est ce que révèlent des études menées dans des pays où ce système est vigueur, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande et plusieurs pays d'Europe.
La plupart des nouvelles infractions correspondraient à celles qui existent déjà pour la conduite en état d'ébriété: une amende de 1 000 $ pour la première infraction, puis une peine d'emprisonnement de 30 jours pour la deuxième infraction et de 120 jours pour la troisième et les suivantes.
Il est très utile de comparer cette nouvelle mesure législative rigoureuse à ce qui se fait dans d'autres pays. À titre d'exemple, le Royaume-Uni a adopté l'an dernier une loi qui établit les limites permises pour la drogue et qui autorise l'emploi d'appareils de détection qui décèlent le THC et d'autres substances, ce qui a rendu l'application de la loi plus efficace. Beaucoup d'autres pays, dont l'Australie, la France et l'Allemagne, ont des lois semblables; leurs résultats montrent qu'elles permettent de prévenir la conduite avec facultés affaiblies.
L'un des défis à relever, au Canada, sera de corriger les renseignements erronés et les fausses perceptions. Il faut absolument mener une campagne de sensibilisation exhaustive. Sécurité publique Canada a déjà lancé une campagne efficace sur les médiaux sociaux afin d'encourager les gens à conduire sobres et de mettre en valeur les messages provenant de partenaires comme l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, qui fait un travail exceptionnel.
En plus de cette nouvelle mesure législative, le gouvernement est en train de mettre au point une vaste campagne de sensibilisation afin d'informer les jeunes Canadiens et leurs parents des risques associés à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Je suis persuadé que le gouvernement profitera de l'occasion pour dissiper les idées fausses, corriger des renseignements erronés et encourager la prévention.
Cette campagne vise à rendre nos routes plus sûres d'un bout à l'autre du pays. Empêcher les gens aux facultés affaiblies de prendre le volant est la principale priorité de tous les parlementaires. Il est encourageant de constater que le projet de loi a été accueilli favorablement jusqu'à maintenant et que de nombreuses parties intéressées sont prêtes à travailler ensemble dans ce dossier crucial.
Comme je l'ai dit au début, la conduite avec capacités affaiblies a chamboulé la vie de gens bien réels et, dans certains cas, elle leur a tragiquement coûté la vie. Nous devons remédier à ce problème.
Je remercie mes collègues de leur attention. J'ai hâte que les dispositions judicieuses du projet de loi soient mises en application sur les routes du Canada. Ce sera dans l'intérêt de toute la population.
Madame la Présidente, j'ai une question à propos des tests obligatoires. Lorsque j'étais directrice de l'ingénierie à Suncor, nous avions une politique de tolérance zéro à l'égard de la consommation de drogue et d'alcool. À l'époque, nous voulions instaurer des tests d'alcoolémie et de dépistage des drogues aléatoires et obligatoires, mais les tribunaux ne nous ont pas autorisés à le faire. Ils ont soutenu qu'une telle mesure portait atteinte au droit à la vie privée des particuliers, et nous n'avons donc pas pu l'adopter.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Je constate que le projet de loi prévoit un contrôle routier obligatoire. Quelle est la position actuelle des tribunaux sur cette question? Le député croit-il que ce contrôle sera autorisé ou contesté?
Madame la Présidente, je crois que nous pouvons tous convenir que davantage de mesures doivent être prises pour protéger les Canadiens des répercussions négatives de la conduite avec facultés affaiblies et des infractions liées à la drogue. Je crois que cela fait l'unanimité à la Chambre. L'an dernier seulement, 72 000 cas de conduite avec facultés affaiblies ont été enregistrés au Canada.
En ce qui concerne les tests d'haleine obligatoires, jetons un coup d'oeil sur les pays qui ont mis en oeuvre des tests obligatoires de dépistage de la drogue. Lorsque l'Irlande a mis en oeuvre les tests obligatoires de dépistage, l'année suivante, on a enregistré une réduction de 26 % des infractions liées à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et l'alcool. Les preuves sont là. J'espère que nous trouverons des solutions sensées pour y arriver, nous aussi. Somme toute, nous sommes ici pour protéger les Canadiens et nous devrions oeuvrer en ce sens.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours réfléchi. Je crois qu'il a abordé la majorité des enjeux clés.
Le Canada est un pays moderne et progressiste, et je suis très heureux de constater que le gouvernement prend des mesures pour légaliser le cannabis. C'est la bonne chose à faire. Cela prend du courage politique et reflète vraiment ce que la majorité des Canadiens souhaitent en matière de lois au pays.
Bien sûr, l'élaboration d'une telle loi comporte une foule d'autres aspects, notamment la modernisation et la mise à jour du Code criminel en ce qui a trait à la conduite avec les facultés affaiblies. Nous savons tous que, au Canada, les policiers ont du mal à faire respecter les dispositions concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Cela m'amène à ma question sur la marijuana.
L'une des difficultés sur le plan de la technologie est d'élaborer des tests adéquats qui permettraient aux forces de l'ordre de mesurer de façon ponctuelle le degré d'intoxication, au lieu de simplement détecter la présence de THC dans le sang d'une personne qui pourrait avoir consommé de la marijuana, mais qui n'a pas nécessairement les facultés affaiblies à ce moment-là. Mon collègue pourrait-il nous dire quelles dispositions du projet de loi, selon lui, pourraient servir à empêcher les conducteurs ayant les facultés affaiblies de prendre le volant, sans toutefois pénaliser ou criminaliser les personnes qui n'ont pas les facultés affaiblies.
Madame la Présidente, je crois que nous voulons tous protéger les Canadiens tout en respectant les droits que leur confère la Charte. Le projet de loi permet d'atteindre cet équilibre délicat.
D'abord et avant tout, il exige que l'agent de police ait des motifs raisonnables avant d'effectuer un test, ce qui est déjà prévu dans la loi en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Nous conviendrons tous que la Cour suprême du Canada a déjà étudié en détail la notion de motif raisonnable.
L'agent de police doit avoir des motifs raisonnables avant d'effectuer un test, avant de demander à une personne de renoncer à ses droits et de fournir un échantillon de salive. Le projet de loi trouve le point d'équilibre à cet égard. Nous croyons qu'il s'agit d'une approche sensée pour assurer la protection des Canadiens.
Avant de reprendre le débat, je précise que la période réservée aux interventions de 20 minutes est terminée et que nous passons à des interventions de 10 minutes.
Madame la Présidente, j'entends mes collègues d'en face protester.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada préconise depuis longtemps l'adoption de mesures efficaces pour mettre fin à la conduite avec facultés affaiblies, qui est la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Nous avons toujours appuyé les mesures législatives et les politiques qui fournissent à la police les outils dont elle a besoin pour protéger la population contre les personnes qui conduisent en état d'ébriété. Le Canada a l'un des pires bilans des pays de l'OCDE en matière de conduite avec facultés affaiblies. Nous devons mettre en oeuvre des initiatives fondées sur la science pour arrêter net les conducteurs aux facultés affaiblies. Comme nos lois sur la conduite avec facultés affaiblies sont depuis toujours axées sur la consommation d'alcool, il faut dès maintenant mettre à jour le Code criminel pour prévenir l'augmentation du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies par le cannabis au cours des mois et des années à venir, une fois que la consommation de cannabis à des fins récréatives aura été légalisée.
Voilà pourquoi les néo-démocrates sont impatients de procéder à l'étude de la mesure législative au comité et de travailler de concert avec divers experts et intervenants au Canada pour faire en sorte que la légalisation de la consommation de cannabis à des fins récréatives, voire à des fins thérapeutiques, ne donne pas lieu à une augmentation du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies. Au bout du compte, pour prévenir la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis, il nous faudra mettre en oeuvre un régime beaucoup plus complexe que celui qui est appliqué actuellement pour l'alcool. Cela s'explique par le fait que les cannabinoïdes ont des propriétés pharmacocinétiques — c'est-à-dire la façon dont une drogue est absorbée, distribuée, métabolisée et éliminée par l'organisme — relativement inhabituelles, tout particulièrement si on les compare à celles de l'alcool.
Cela pose un certain nombre de problèmes concernant l'application de la loi. Contrairement à l'alcool, le niveau maximal de THC ne correspond pas nécessairement au niveau maximal de l'affaiblissement des facultés comportementales de la personne. On donne le nom hystérésis retardée à ce phénomène. Cela veut dire que les effets de la substance psychotrope présentent un retard par rapport aux concentrations maximales de drogue observées. Ce phénomène est contraire au profil pharmacocinétique de l'alcool, où le taux le plus élevé d'alcool dans le sang correspond au taux le plus élevé d'affaiblissement des facultés observable dans le comportement de la personne.
Aussi contrairement à l'alcool, le cannabis a plusieurs applications médicinales et, au Canada, son utilisation peut être autorisée par les médecins. C'est le cas présentement. À la fin de 2016, quelque 130 000 patients canadiens possédaient une ordonnance qui les autorisait à utiliser le cannabis à des fins médicales. Depuis que le tout premier ancien combattant canadien a reçu un remboursement pour des raisons humanitaires en 2007, Anciens Combattants Canada rembourse maintenant le coût du cannabis utilisé pour fins médicales pour plus de 3 000 anciens combattants canadiens. C'est pourquoi, en tant que porte-parole du NPD en matière de santé, j'aimerais profiter de cette occasion pour examiner particulièrement les répercussions potentielles du projet de loi sur les patients Canadiens qui sont autorisés à utiliser le cannabis pour fins médicales.
L'été dernier, en réponse à la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Allard c. Canada, Santé Canada a annoncé la réglementation du cannabis utilisé pour fins médicales. Le Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales est entré en vigueur en août 2016, et a remplacé l'ancien règlement qui régissait le programme du cannabis pour fins médicales du Canada. Ce Règlement a été élaboré pour offrir la solution immédiate nécessaire pour répondre à la décision de la Cour. Cependant, il n'était pas censé être global et ne contenait pas de directives concernant des interdictions de conduite pour les patients.
Voilà pourquoi Santé Canada a dit clairement que ces modifications réglementaires « ne doivent pas être interprétées comme un plan de réglementation à long terme de l'accès au cannabis à des fins médicales. L'établissement de ce plan est en cours dans le contexte de l'engagement du gouvernement de légaliser et de réglementer rigoureusement la marijuana, ainsi que d'en limiter l'accès. » En fait, une nouvelle réglementation qui traite précisément de la conduite de véhicules à moteur par les patients utilisant le cannabis pour fins médicales sera nécessaire pour compléter la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La mise en place d’une réglementation efficace sur la conduite sous l’influence du cannabis suppose de comprendre les caractéristiques uniques associées à l’ingestion de cette substance.
Après ingestion, le THC s’accumule rapidement dans les tissus adipeux pour être ensuite lentement libéré dans le sang. Alors que les consommateurs occasionnels, c’est-à-dire à des fins récréatives, auront, dans les 12 heures suivant l’inhalation, un résultat négatif après un test destiné à déceler la présence de THC dans le sang, les usagers chroniques le consommant pour des raisons médicales auront un résultat de test positif. En effet, en raison de la liposolubilité du THC, le test permet de déceler des résidus même après plusieurs jours d’abstinence, longtemps après que les effets de la substance se soient dissipés.
Les utilisateurs chroniques peuvent également avoir des pics de concentration de THC dans le sang même s’ils ne consomment plus pendant la phase d’élimination. La présence possible de résidus de THC à faible concentration dans le sang, accompagnée de pics de concentration en l’absence de nouvelle consommation, pourrait rendre difficile l’interprétation des tests par les toxicologues ou les procureurs qui auraient du mal à établir, à partir d’un seul échantillon, s’ils ont affaire à un usager occasionnel qui vient de consommer ou à un utilisateur chronique.
Compte tenu du fait que l’absorption du cannabis peut-être influencée par des habitudes de consommation ou par le mode d’administration, plutôt que par une consommation unique, la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis a déclaré: « Il est difficile d’établir un lien entre la concentration de THC dans le sang ou le plasma et l’affaiblissement des capacités ». En conséquence, aux termes des normes proposées dans la loi, la détection du THC ou de ses métabolites pourrait entraîner une condamnation au criminel, peu importe que la consommation de cannabis soit récente ou non ou que la Couronne puisse véritablement établir que le contrevenant a bel et bien eu les facultés affaiblies par le cannabis.
Compte tenu que la consommation légale de cannabis sera bientôt sanctionnée par le gouvernement fédéral, nous devons veiller à ce que les lois en matière de sécurité routière, pour être équitables, impartiales et efficaces, requièrent des preuves suffisantes de la consommation de cannabis d'un sujet immédiatement avant que celui-ci ait pris le volant, ainsi que des preuves objectives de facultés affaiblies. De telles exigences feraient en sorte que les lois en matière de sécurité routière ne punissent pas par inadvertance les personnes ayant leurs pleines facultés qui s'adonnent à la consommation de cannabis à des fins médicales, laquelle est protégée par la loi. Cela dit, nous devons nous assurer d'intercepter et de traduire en justice les conducteurs aux facultés affaiblies par le cannabis.
En effet, l'omission de telles exigences aurait des incidences particulièrement négatives sur les personnes autorisées à consommer du cannabis à des fins médicales puisque ces patients ne pourront jamais savoir avec certitude si le THC présent dans leur sang est inférieur à la limite comme telle, même si elles n'ont pas consommé de cannabis depuis des jours avant de prendre le volant. Cela risquerait d'avoir des conséquences indésirables pour des milliers de patients.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler des critères juridiques auxquels les agents de police devraient se conformer, selon le projet de loi, avant d'exiger un échantillon de sang. Selon ce que j'ai compris, le projet de loi dit qu'un policier doit avoir des « motifs raisonnables de soupçonner » qu'un conducteur a consommé du cannabis ou qu'il conduit avec des facultés affaiblies avant d'effectuer un test sur place ou d'exiger un échantillon de sang. Ce critère, bien sûr, est moins strict que le critère actuel, qui demande d'avoir des « motifs raisonnables », une formulation que l'on retrouve beaucoup plus souvent dans le Code criminel.
Je serai personnellement très intéressé d'entendre les experts se prononcer sur l'applicabilité constitutionnelle d'une telle norme et les considérations générales qui s'y rattachent. En ce qui me concerne, je ne vois aucun problème à ce que l'on assouplisse les critères pour permettre aux policiers d'exiger un échantillon quelconque d'un conducteur, car je crois que dans ce dossier l'intérêt public de débarrasser les routes des conducteurs aux facultés affaiblies par le cannabis l'emporte. Cela dit, nous devons quand même nous assurer que les contrôles aléatoires et le contrôle des conducteurs sans aucun motif valable demeurent interdits.
Il est évident qu'un ensemble de règles claires et cohérentes sur l'affaiblissement des facultés par le cannabis est requis pour établir une loi efficace qui cible et prévient la conduite avec facultés affaiblies sous toutes ses formes. De la même façon, il est généralement admis que la conduite avec facultés affaiblies est un crime mortel, insensé et évitable. En tant que législateurs, notre obligation première est d'assurer la sécurité dans les rues et de tout faire pour que, au moment où le gouvernement s'apprête à légaliser le cannabis, nous disposions d'une loi éclairée, efficace et ciblée. Cette mesure législative doit viser à empêcher ces conducteurs de prendre le volant, à donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour appliquer la loi de façon adéquate et efficace ainsi qu'à atteindre un équilibre pour protéger les droits des Canadiens.
J'espère sincèrement que les députés de tous les partis collaboreront pour étudier le projet de loi en comité dans l'objectif d'en faire la loi la plus efficace possible et de s'attaquer directement à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et toutes les autres substances.
L'enjeu est tel que nous devons unir nos forces pour bien faire les choses.
Madame la Présidente, je remercie le député de son appui et d'avoir fait part de ses réserves par rapport au projet de loi C-46. Cela est très utile pour faire progresser le débat, qui est très important pour la sécurité publique.
J'espère pouvoir tirer parti de sa vaste expérience à titre de député et lui demander s'il se souvient de ceci. En 2010, le comité de la justice a présenté un rapport unanime recommandant à la Chambre d'adopter ce qu'on appelait alors « contrôle aléatoire de l'alcoolémie ». D'après ce que je comprends, en 2012, soit deux ans plus tard, le leader de l'opposition — l'actuel chef du parti du député — a demandé au ministre de la Justice et au premier ministre de l'époque pourquoi ils n'avaient pas donné suite à la recommandation.
Le député se souvient-il pourquoi il en a été ainsi, malgré la recommandation unanime formulée durant la dernière législature et fondée sur des données probantes montrant qu'un régime de contrôle aléatoire de l'alcoolémie sauverait des vies?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député de son excellent travail dans ce dossier, ainsi que dans l'élaboration d'un projet de loi qui, à bien égards, est avant-gardiste, mais aussi complexe. Il a fait un travail remarquable et présenté une mesure législative très équilibrée. Il y aura peut-être lieu de l'améliorer, mais le député a fait le gros du travail. Je tiens aussi à le remercier des services qu'il a rendus à la collectivité pendant de nombreuses années en tant que policier et chef de police.
Bien franchement, je ne suis pas sûr de pouvoir répondre adéquatement à la question du député, car, pour cela, il faudrait que je scrute l'esprit du gouvernement précédent, ce que je ne suis pas vraiment capable de faire.
Une voix: Ne vous mettez surtout pas le nez là-dedans.
En effet, madame la Présidente, je pense que c'est un terrain miné.
Cependant, je crois que les députés conviendront tous que, sous toutes ses formes, la conduite avec facultés affaiblies est un comportement très grave. En tant que législateurs et parlementaires nationaux, nous souhaitons tout faire pour assurer la sécurité de nos rues et pour accorder aux agents de police les outils dont ils ont besoin à cet égard. Il est préférable de pécher par excès de prudence et de ne ménager aucun effort dans la légalisation du cannabis pour veiller à ce que les rues du pays soient aussi sûres, voire plus sûres encore, qu'elles le sont aujourd'hui.
Madame la Présidente, l'excellent discours de mon collègue était bien réfléchi et décrivait fidèlement certaines des appréhensions qu'éprouvent les Canadiens tout en reconnaissant qu'il convient d'aller de l'avant.
Il se peut que le député soit incapable de répondre à ma question et je le comprends. Cependant, une des choses qui m'a frappé dans ce dossier est que nous aimerions tous idéalement avoir un appareil semblable à l'alcootest, c'est-à-dire un appareil fiable et calibré légalement qui ferait autorité. Tout le monde espérait qu'un tel appareil serait créé pour le dépistage du THC, mais cela n'a pas été le cas. Peut-être que c'est le gouvernement qui devrait répondre à ma question et non mon collègue, mais il sait que j'aimerais entendre son opinion.
C'est peut-être le cas, mais je suis surpris que certains pays du monde n'aient pas uni leurs efforts pour trouver cette solution scientifique au lieu de réinventer chacun la roue et d'essayer de trouver une façon de déterminer avec exactitude le niveau de THC dans l'organisme de tout conducteur qui est arrêté.
Madame la Présidente, je veux également féliciter et remercier mon collègue, qui, en plus de servir la Chambre depuis longtemps, a été solliciteur général dans le gouvernement de l'Ontario et connaît bien tout ce qui touche la justice et l'efficacité du système judiciaire, tant sur le plan de l'application de la loi que sur celui de la défense des droits des Canadiens.
Il soulève un excellent point. Il y a d'autres endroits dans le monde où on se débat avec l'application de lois sur la conduite avec facultés affaiblies dans un contexte où des substances autres que l'alcool sont en cause. Il sera très utile d'examiner leur expérience pendant l'étude du projet de loi. Je dois cependant dire que la question relative à l'analyse et à la mesure dans laquelle il est possible de mesurer l'affaiblissement des capacités à un moment donné plutôt que de simplement établir la présence de métabolites est un élément très important. J'espère que ce processus nous permettra de concevoir un très efficace...
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-46, une mesure législative qui aura des répercussions très positives sur la sécurité publique. Le débat qui a lieu à la Chambre aujourd'hui est excellent, et je suis heureux d'y prendre part.
Dans le temps dont je dispose, je tiens à axer mes commentaires sur la nouvelle partie du Code criminel qui est proposée, soit la partie VIII.1 sur les infractions relatives aux moyens de transport. Elle remplacera toutes les dispositions actuelles du Code criminel prévoyant des infractions relatives aux moyens de transport par une partie simplifiée et modernisée qui, selon moi, sera mieux comprise par tous les Canadiens. Avant de discuter des modifications, je crois qu'il est nécessaire de comprendre comment les dispositions actuelles du Code criminel prévoyant des infractions relatives aux moyens de transport ont été adoptées et pourquoi elles ont désespérément besoin d'être modernisées.
Depuis 1921, la conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool constitue une infraction, et la conduite avec les capacités affaiblies par des stupéfiants est devenue une infraction en 1925. Depuis, de nombreuses modifications ont été apportées, notamment: la création d'une infraction pour capacités affaiblies par l’alcool ou la drogue, en 1951; la création d'une infraction liée à une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang, en 1969; la permission d'exiger des alcootests routiers, en 1976; la mise en place des infractions pour conduite avec capacités affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, en 1985; la restriction de la soi-disant défense dite des « deux bières » et le renforcement des interventions en cas de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue, en 2008.
Malheureusement, ces diverses réformes fragmentaires n'ont pas toujours été très compatibles ou suivi l'évolution de la technologie. Je pense plus particulièrement aux dispositions relatives à la preuve d'alcoolémie, qui se fondent sur la technologie d'il y a 50 ans, plutôt que sur les éthylomètres électroniques modernes.
En outre, les dispositions actuelles sont très difficiles à comprendre, même pour les professionnels de la santé. Ce problème ne date pas d'hier. En effet, dans son rapport de 1991 intitulé « Pour une nouvelle codification de la procédure pénale », la Commission de réforme du droit du Canada a écrit que certaines dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies étaient devenues carrément illisibles. Les dispositions actuelles du Code criminel comportent une kyrielle de distinctions subtiles qui rendent la détection et la poursuite des infractions de conduite avec facultés affaiblies inutilement complexes, particulièrement en ce qui a trait à la preuve d’alcoolémie.
Dans un procès typique, les faits essentiels qui permettent d’établir la culpabilité ne sont pas contestés: la personne était au volant, et elle avait une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes. Pourtant, les procès liés aux facultés affaiblies et à une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes encombrent les tribunaux et durent trop longtemps, en partie parce que nos lois sont inutilement complexes. Le temps est venu de mettre de l'ordre dans les lois et de mettre l’accent sur les questions pertinentes lors des procès.
Aux termes de la nouvelle partie du Code criminel, toutes les infractions se trouveraient dans des articles qui sont plus faciles à lire et à comprendre. Par exemple, les dispositions présenteraient d'abord l'infraction simple, ensuite l'infraction entraînant des lésions corporelles, et finalement l'infraction causant la mort. Une fois la nouvelle partie en vigueur, une personne ne serait pas accusée de conduite de façon dangereuse causant la mort dans sa fuite, comme c'est le cas dans la loi actuelle. La personne pourrait plutôt être accusée de conduite de façon dangereuse causant la mort et de fuite, qui constituent deux infractions distinctes.
Les peines et les interdictions seraient également regroupées de sorte que les conséquences des infractions soient clairement justifiées. Il existe des peines minimales obligatoires et des interdictions obligatoires pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies et de refus d'obtempérer. Cependant, il n'existe ni peine minimale obligatoire ni interdiction pour les autres infractions. La situation se complique. Le système de peines minimales obligatoires pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies ou de refus d'obtempérer est logique d'un point de vue stratégique.
D'abord, contrairement à de nombreuses autres infractions qui peuvent être commises de diverses façons et concernent un vaste éventail de contrevenants, les infractions de conduite avec facultés affaiblies doivent rassembler certaines conditions: une consommation volontaire d'alcool ou d'une drogue susceptible d'affaiblir les facultés et la prise de décision délibérée de conduire, ce qui met la vie de tous les usagers de la route en danger.
Les peines minimales sont aussi bien adaptés aux différents cas, commençant par une amende seulement pour la première infraction et allant jusqu'à des peines d'emprisonnement pour les récidivistes. Ce genre de certitude ne peut qu'avoir un effet dissuasif.
Certaines infractions ne seraient pas rétablies dans la nouvelle partie. Le fait de ne pas surveiller une personne remorquée ou de remorquer une personne sur des skis nautiques la nuit sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui donnent rarement lieu à des accusations. Leur suppression ne créerait pas de lacune dans la loi. Si l'activité est menée d'une manière dangereuse ou cause des lésions corporelles ou la mort, la personne pourrait être accusée de conduite dangereuse ou de négligence criminelle.
De plus, naviguer avec un bateau peu sûr ou voler avec un appareil dangereux sont des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui ne sont pas rétablies. Pour porter des accusations dans ces cas, il faut l'approbation du procureur général du Canada. Ce sont des activités qui relèvent plus de la réglementation et il existe des mesures législatives strictes pour régir la sécurité des navires et des aéronefs.
Les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête dans la nouvelle partie prévoient de nouveaux outils pour la police. Plus particulièrement, le dépistage obligatoire de l'alcool devrait dissuader plus d'automobilistes de conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool et ceux qui seraient tentés de le faire. Le dépistage de la présence de drogue dans les fluides buccaux en bordure de la route permettra de savoir si les automobilistes testés ont consommé du cannabis, de la cocaïne ou de la méthamphétamine, les drogues susceptibles d'affaiblir les facultés les plus consommées par des automobilistes et dont on a parlé plus tôt.
La rubrique « Questions relatives à la preuve » de la nouvelle partie s'attaque directement, dans les dispositions actuelles sur la preuve d'alcoolémie, aux principales causes de retards et de litiges. Ces changements sont très certainement les bienvenus quand on sait que, à bien des endroits, les tribunaux sont débordés. Le projet de loi C-46 précise la marche à suivre pour qu'un alcootest produise un résultat exact et il fournit une formule toute simple permettant de déterminer l'alcoolémie lorsque le premier test est effectué plus de deux heures suivant le moment où la personne a cessé de conduire.
La nouvelle partie précise également les documents à produire pour déterminer si l'instrument approuvé fonctionnait adéquatement au moment du test.
Elle contient en outre un certain nombre d'améliorations concernant les certificats. Les prévenus souhaitant contre-interroger le technicien qualifié ou l'analyste qui a produit le certificat devront expliquer en quoi c'est nécessaire. On souhaite ainsi éviter que celui-ci soit convoqué seulement dans l'espoir de déceler une faille dans son témoignage.
Toutes ces dispositions correspondent aux recommandations du Comité des analyses d'alcool, un groupe indépendant qui conseille le gouvernement du Canada depuis déjà 50 ans à propos des alcootests et dont l'expertise a été reconnue à maintes reprises par les tribunaux, y compris par la Cour suprême du Canada.
Le libellé du texte a aussi beaucoup changé. Ce serait trop long d'énumérer toutes les modifications, mais disons simplement que nous avons fait un bon ménage.
C'est un plaisir pour moi de recommander aux députés de faire franchir l'étape de la deuxième lecture au projet de loi C-46 et de le renvoyer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin que ce dernier puisse faire son excellent travail.
Madame la Présidente, il y a certainement quelques bonnes mesures dans le projet de loi C-46 pour tenir les conducteurs avec facultés affaiblies responsables de leurs actes. L'une d'entre elles est la hausse de la peine maximale pour conduite avec faculté affaiblies causant la mort, qui passerait d'une peine d'emprisonnement de 14 ans à une peine d'emprisonnement à perpétuité. Cependant, ce qui manque à ce projet de loi, c'est la possibilité d'imposer des peines consécutives à une personne qui prend le volant et qui tue plus d'une personne. C'était dans le projet de loi C-226, parrainé par le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. Je me demande si le député de Guelph pourrait m'expliquer pourquoi l'imposition de peines consécutives ne figure pas dans le projet de loi C-46.
Madame la Présidente, je remercie le député du travail qu'il fait au comité de la justice. Je sais qu'il posera des questions comme celle-ci au comité et je suis persuadé que le comité saura trouver des spécialistes pour y répondre.
En général, je dirais que, au lieu de mettre l'accent sur les dispositions pénales, nous voulons mettre en place une politique de tolérance zéro pour éviter qu'une personne prenne le volant lorsque de la drogue est détectable dans son sang ou dans sa salive. Les contrôles obligatoires visent à empêcher les gens de prendre le volant, puisqu'il vaut mieux prévenir les infractions que se concentrer sur la récidive.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses contributions aux travaux des Communes, en particulier au sein du comité de l'industrie, mais je pense qu'il a quelque peu escamoté la dernière question, alors je vais lui donner une autre chance d'y répondre.
Si une personne est responsable d'un accident ayant causé des préjudices à de nombreuses personnes, elle devrait avoir à purger des peines consécutives pour que la sanction soit proportionnelle à la gravité du crime commis. Par exemple, le gouvernement précédent s'est employé à prévoir des peines consécutives pour les individus déclarés coupables de traite des personnes. L'auteur d'un crime de ce genre n'est pas condamné pour un seul acte, mais pour le nombre de fois qu'il a commis cet acte. Tout doit être pris en compte au moment de la détermination de la peine.
Ce n'est pas la même chose qu'une peine minimale obligatoire. Il s'agit plutôt de faire en sorte que, si une personne prend le volant et cause des préjudices à beaucoup de gens, le juge dispose de la latitude voulue pour imposer une peine proportionnelle à la gravité du crime.
Le député pense-t-il que la loi devrait prévoir la possibilité d'imposer des peines consécutives?
Madame la Présidente, nous pouvons nous réjouir de la présence du député dans cette enceinte. Il pose toujours d'excellentes questions.
Je suis un technicien-spécialiste en génie mécanique et non un avocat. Je ne suis pas membre du comité de la justice. J'ai indiqué dans ma réponse que le comité de la justice examinerait certains détails relatifs à la détermination de la peine, mais notre projet de loi vise à prévenir les crimes avant toute chose. Nous voulons dissuader les gens de prendre le volant lorsqu'ils sont sous l'influence de la drogue.
Madame la Présidente, il existe beaucoup de questions concernant la vérification des niveaux de THC, notamment sur le plan scientifique. Par exemple, imaginons que des gens à un concert fument de la marijuana. Les personnes à proximité, même si elles n'en fument pas, peuvent en absorber dans leur organisme. Aux termes du projet de loi, ces personnes, si elles faisaient l'objet d'un contrôle routier, pourraient obtenir un résultat positif à un test de dépistage du THC même si elles n'avaient pas fumé de marijuana. Comment procéder dans un cas comme celui-là? Voilà ma grande question, et c'est une grande préoccupation pour beaucoup de personnes.
Madame la Présidente, nous avons une politique de tolérance zéro, et le seuil de détection serait fonction du seuil minimal. Si des personnes ont une quantité de THC supérieure au seuil minimal dans leur organisme, leur permis de conduire sera suspendu, leur véhicule sera remorqué, et elles devront par la suite faire face aux conséquences.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de parler de la Loi modifiant le Code criminel quant aux infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Dans ce cas-ci, on propose exclusivement de permettre aux policiers de détecter les gens qui conduisent avec les facultés affaiblies.
Avant de débuter mon argumentaire, je tiens à être très clair: je pense que tout le monde veut appuyer des mesures qui font en sorte de protéger les citoyens et les citoyennes sur les routes du Canada, quel que soit l'endroit. Toutefois, on peut se demander si le projet de loi qui est devant nous répond à toutes nos interrogations et à toutes nos inquiétudes.
Il s'agit d'un dossier qui me tient beaucoup à coeur et dans lequel je suis extrêmement actif, car il touche aussi à la légalisation de la marijuana, un projet que le gouvernement libéral souhaite mettre en oeuvre le 1er juillet 2018.
Premièrement, je tiens à souligner que j'ai appuyé le projet de loi de mon collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, la Loi modifiant le Code criminel quant aux infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. En outre, il modifie la Loi sur le casier judiciaire afin que l'infraction relative à la conduite avec les facultés affaiblies et l'infraction d'omettre ou de refuser d'obtempérer à un ordre ne constituent plus des exceptions aux infractions, entraînant la nullité de la suspension du casier judiciaire. Mon confrère a fait un excellent travail, mais malheureusement, cela a été rejeté par le gouvernement. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications corrélatives à ces lois ainsi qu'à d'autres lois qui sont directement liées au projet de loi dont on parle aujourd'hui.
Deuxièmement, j'ai aussi parrainé le projet de loi S-230, déposé par le sénateur Claude Carignan. Ce projet de loi permettait de mettre en place des mesures visant à contrer la conduite avec les facultés affaiblies. Le texte modifie le Code criminel afin d'autoriser l'utilisation d'un appareil de détection approuvé par le gouvernement pour déceler la présence de drogue dans l'organisme d'une personne qui a conduit un véhicule ou qui en a eu la garde ou le contrôle. Il autorise aussi le prélèvement de substances corporelles pour déterminer la quantité de drogue dans l'organisme d'une personne sur la base d'épreuves de coordination des mouvements et du résultat de l'analyse effectuée à l'aide d'un appareil de détection approuvé.
Encore là, même si l'ensemble des sénateurs, quelle que soit leur affiliation, et les partis de l'opposition étaient en accord de façon unanime, le gouvernement a décidé de rejeter tout le travail fait par le Sénat. Le projet de loi avait franchi les trois étapes du processus législatif. Toutefois, on recommence plutôt l'exercice. Il sera donc trop tard et on ne sera pas prêt si le projet de loi de légalisation de la marijuana est mis en branle.
Troisièmement, j'ai posé une quinzaine de questions et j'ai participé à de nombreux débats sur le même sujet à la Chambre des communes.
Quatrièmement, j'ai rencontré les représentants des différentes entreprises qui produisent des instruments de détection des drogues, afin d'en apprendre davantage sur la capacité de ces instruments à détecter les facultés affaiblies par les drogues chez les personnes.
Cinquièmement, j'ai rencontré des hauts responsables de la formation des policiers à l'École nationale de police du Québec. Malheureusement, je me suis rendu compte qu'ils ne sont pas consultés dans le cadre de ce processus et qu'ils ne sont pas prêts à répondre à la demande suivant l'adoption d'un projet de loi de légalisation de la marijuana.
Sixièmement, j'ai consulté les citoyens de ma circonscription sur leur perception de la légalisation de la marijuana et, plus particulièrement, des conséquences sur la sécurité routière.
Septièmement, j'ai étudié spécifiquement les cas de l'Uruguay, du Colorado et de Washington, en plus de survoler toutes les législations sur le sujet ailleurs dans le monde.
Aujourd'hui, je peux donc parler du dossier en toute connaissance de cause et confirmer le constat suivant: le Canada n'est pas prêt à légaliser la marijuana, encore moins selon l'échéancier du 1er juillet 2018. Avant d'adopter tout projet de loi de légalisation, il est primordial que les policiers soient outillés adéquatement afin d'éviter la perte de nombreuses vies sur nos routes.
Pour être franc, je comprends difficilement que les libéraux se soient traîné les pieds aussi longtemps avant de présenter un début de projet de loi qui, aujourd'hui, doit être adopté d'urgence avant que l'on quitte la Chambre pour la saison estivale. Soyons sérieux. La légalisation de la marijuana fait partie de la plateforme libérale depuis des années. Pour être élus, ils ont même annoncé à la population canadienne qu'ils avaient un plan.
Une fois élus, il leur a fallu deux ans pour présenter un projet de loi à la Chambre, et tout cela, en raison de leur programme législatif déficient depuis le début. C'est drôle, mais le Sénat ne travaille pas très fort comparativement aux anciens mandats que la Chambre des communes a eus. Tout à coup, tout s'est accéléré pour essayer d'adopter rapidement des projets de loi sans passer par l'exercice rigoureux du travail des comités.
Il faudrait adopter deux projets de loi en vitesse pour que tout soit implanté à temps pour la prochaine élection. C'est tout simplement irresponsable. On ne peut blâmer que les libéraux pour cela. Bref, ce projet de loi est d'une importance capitale pour protéger les Canadiens d'un fléau qui prend de l'ampleur, celui des conducteurs avec les facultés affaiblies par la drogue qui prennent le volant. Il devient de plus en plus pressant et urgent d'éradiquer ce fléau compte tenu du projet de loi qui légalise la marijuana que le gouvernement libéral veut mettre en place.
Dans tous les États et endroits où il y a eu une légalisation, on a observé une augmentation du nombre d'accidents et de conducteurs avec les facultés affaiblies. Justement voici ce que révélait l'Association canadienne des policiers et policières au Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites:
La conduite automobile dans l’état de stupeur que provoque la drogue réduit le jugement et la coordination motrice. Dans une étude portant sur des pilotes d’avion, dix pilotes brevetés, vingt-quatre heures après avoir fumé un joint contenant 19 mg de THC, soit une dose relativement légère [pour des consommateurs, à ce qu'on m'a dit], se sont soumis à des tests en simulateur : tous les dix ont fait des erreurs à l’atterrissage et l’un d’entre eux est passé complètement à côté de la piste.
Le rapport indique aussi qu'un récent sondage d'opinion sur la drogue au volant révélait que 58 % des conducteurs canadiens ne savent pas si leur province ou territoire a mis en place des lois administratives en matière de drogue au volant. Il va donc sans dire que l'enjeu de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue devrait être réglé avant que le cannabis ne soit légalisé. Malheureusement, je crains que cela ne puisse se faire selon les échéanciers irréalistes et irresponsables du gouvernement libéral. Sinon, pour le faire en vitesse, les libéraux devront accélérer les procédures et mettre la santé et la sécurité des Canadiens en péril. Cela est extrêmement malheureux.
Pour illustrer de façon frappante l'enjeu gigantesque que les libéraux essaient de banaliser, je me permets de présenter en rafales quelques citations que j'ai réussi à recueillir et qui portent sur la conduite avec les facultés affaiblies.
Pour sa part, Brian Capron, directeur du laboratoire de toxicologie de Washington, affirme que, depuis que l'État de Washington a légalisé la marijuana, c'est plus du tiers des conducteurs en état d'ébriété qui sont sous l'influence de la drogue. On teste plus de 13 000 cas annuellement.
Le Dr Chris Rumball de l'Hôpital général de Nanaimo a dit que le plan du premier ministre visant à légaliser la marijuana devrait tenir compte des tristes expériences américaines, et que dans l'État de Washington, les accidents mortels causés par des conducteurs dont les tests montraient qu'ils avaient consommé de la marijuana ont doublé, passant de 8 % en 2013, avant la légalisation, à 17 % en 2014 après la légalisation. Au Colorado, ce nombre a triplé de 2005 à 2014, passant de 3,4 % à 12,1 %.
« Nous avons vu une augmentation d'accidents de voiture au Colorado à cause de la consommation de marijuana. » C'est Kevin Sabet, ancien conseiller de Barack Obama en matière de politique sur la drogue qui l'a dit.
« La consommation de drogue au volant préoccupe les corps policiers canadiens [alors qu'Ottawa a annoncé son intention de légaliser la marijuana]. Les policiers craignent une banalisation de la consommation, par conséquent une multiplication du nombre de conducteurs sous l'influence de drogues. » C'est la police de Québec qui a dit cela.
« On doit continuer de récolter des données, mettre en place des technologies et déterminer des balises pour permettre aux policiers de bien contrôler et de bien encadrer cette nouvelle situation pour éviter que ça dégénère complètement. » C'est Annie Gauthier, porte-parole de CAA Québec, qui a dit cela.
J'en ai beaucoup comme cela et je pourrais continuer très longtemps.
En conclusion, toute démarche pour sécuriser nos routes est essentielle. J'espère sincèrement que les libéraux accorderont le temps nécessaire pour que ce projet de loi soit étudié en détail en comité, parce qu'au-delà de la légalisation irresponsable de la marijuana que les libéraux proposent, il faut tout de même s'occuper du problème de la conduite avec les facultés affaiblies dans les plus brefs délais, qu'on arrive à l'échéance de la légalisation ou non.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a cité plusieurs organismes policiers, mais sans les nommer. J'aimerais éclaircir quelques points qui m'ont laissé perplexe.
Tout d'abord, voici un fait que le député ne connaît peut-être pas. Le Comité de la sécurité routière de l'Association canadienne des chefs de police a fait la déclaration suivante après que nous avons présenté le projet de loi C-46:
Le gouvernement a proposé des mesures législatives rigoureuses visant non seulement les facultés affaiblies par les drogues, mais aussi des problèmes persistants liés aux facultés affaiblies par l'alcool.
Des mesures qui ont été prévues pour réformer l'ensemble du régime à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies sont perçues comme ayant été bien nécessaires et très positives. L'ACCP a préconisé de tels changements dans le passé, notamment en appuyant la modernisation des dispositions pertinentes du Code criminel; elle appuyait le dépistage obligatoire de l'alcool et l'élimination d'« échappatoires » servant souvent de moyen de défense.
J'ai regardé certaines des données recueillies pendant la dernière décennie. Depuis plus de 10 ans, le Canada affiche les taux de consommation de cannabis les plus élevés au monde. On estime que plus de 3,5 millions de Canadiens ont déjà consommé du cannabis. La conduite sous l'influence du cannabis est donc un problème de longue date.
Le député d'en face pourrait peut-être nous expliquer pourquoi, pendant 10 ans, l'ancien gouvernement conservateur n'a rien fait pour régler ce problème.
[Français]
Madame la Présidente, je proposerais à mon collègue de lire les notes des discours. Tout est traduit, comme nous le savons.
Il verrait que j'ai cité toutes mes sources. S'il me le demande, il pourrait avoir accès à toutes les ressources nécessaires pour retrouver ces citations et pour constater le danger actuel sur les routes et pour voir les expériences qui ont faites partout dans le monde. Je crois sincèrement que si le gouvernement était aussi rigoureux et sérieux qu'il le dit, avant même de penser à légaliser la marijuana, il mettrait en place le système, il équiperait les voitures de police, il formerait les policiers et il mettrait en place un programme de prévention, de sensibilisation et d'éducation dans toutes les écoles du Canada afin de s'assurer que tout le monde est bien sensibilisé.
Après tout cela, s'il n'y a pas de diminution de consommation, il pourrait alors penser à légaliser la marijuana. C'est carrément mettre la charrue devant les boeufs, comme le dit l'expression. Les libéraux ont refusé de mettre en avant le projet de loi S-230 de mon collègue qui visait à durcir le ton envers les conducteurs avec facultés affaiblies. Même quand on fait l'exercice en suivant l'échéancier en place, on n'y arrivera pas d'ici le 1er juillet 2018, malheureusement. On s'en va vers un mur. Il est temps que ce gouvernement réalise qu'il est irresponsable. Il est temps qu'il se mette au travail et qu'il équipe au plus vite nos policiers des véhicules et des équipements nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je croyais que la question du secrétaire parlementaire était assez simple et j'aimerais obtenir une réponse du député.
Stephen Harper était le premier ministre du Canada, et les conservateurs ont été au pouvoir pendant plus de 10 ans. Nous sommes parfaitement conscients que c'est un problème. Des gens circulaient sur les routes après avoir consommé du cannabis, mais pendant plus de 10 ans le gouvernement conservateur n'a rien fait.
Le député affirme que ce sont les libéraux qui sont irresponsables. Les conservateurs ont tout simplement fermé les yeux. Si quelqu'un s'est comporté de façon irresponsable, c'est bien le gouvernement conservateur de Stephen Harper. Le député n'est-il pas d'accord?
[Français]
Monsieur le Président, mon confrère d'en face est le premier de qui j'entends dire que les conservateurs n'étaient pas durs sur le plan de la justice. On entendait plutôt l'inverse de la part des libéraux et du deuxième parti de l'opposition. En effet, ils disaient que les conservateurs étaient trop durs envers les criminels. Je trouve donc assez aberrant d'entendre le député dire que l'ancien gouvernement conservateur n'avait pas de mesures ou de pratiques extrêmement sévères envers les criminels.
Contrairement au gouvernement libéral, le gouvernement conservateur, qui était là auparavant et qui sera de l'autre côté de la Chambre dans deux ans, protège les victimes, met en place des mesures sévères envers les criminels, s'assure que la justice est appliquée et ne fait pas de belles petites phrases seulement pour faire plaisir à la population. Jamais je ne me laisserai dire que les conservateurs ne sont pas des gens qui croient en une justice égale pour tous. Protégeons nos routes, mettons de côté la légalisation de la marijuana et occupons-nous de sensibiliser la population et les jeunes aux méfaits de cette drogue.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Victoriaville pour son excellent discours et pour son engagement envers la sécurité publique. Nous débattons de deux projets de loi depuis déjà deux jours, l'un étant complémentaire à l'autre.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C-46 qui vise à s'attaquer à la conduite avec facultés affaiblies. Nous savons qu'au Canada, la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool est déjà un fléau. C'est la plus grande cause de mortalité à la suite d'un acte criminel. Maintenant, dans l'improvisation libérale à laquelle on assiste, on ajoute à cela tout le problème de la consommation de drogues. On constate donc que le gouvernement agit façon impromptue.
Le but de ma présentation risque malheureusement de nourrir un peu le cynisme de la population. En effet, j'aimerais traiter ce soir du projet de loi C-46 et démontrer ce qui est dedans et ce qui n'est pas dedans, qui manque et qui serait nécessaire. Je voudrais également faire une référence à un projet de loi qui a été déposé à la Chambre, qui s'est même rendu en comité, mais qui a malheureusement été émasculé par les libéraux qui ont accouché d'une version édulcorée pour une loi qui viserait à protéger les victimes innocentes, tant contre les récidivistes de l'alcool au volant que les personnes pouvant causer des accidents mortels, étant sous l'influence de l'alcool.
Nous avions donc un projet de loi robuste, qui avait été présenté à la Chambre et qui pourrait déjà, au moment où nous nous parlons, être rendu au Sénat et ultimement recevoir la sanction royale pour sauver des vies maintenant. Or nous en sommes à débattre du présent projet de loi qui comporte malheureusement de sérieuses lacunes que je veux démontrer.
Tout d'abord, qu'y a-t-il dans le projet de loi? Dans la circonscription de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis d'où je viens, un bon député a fait une carrière remarquable, M. Claude Lachance. Il dit que lorsqu'on est dans l'opposition, on doit essayer de voir ce qu'il y a de positif dans ce que le gouvernement présente.
Une mesure proposée par le gouvernement s'appelle le dépistage systématique. Cette mesure donne à un policier la capacité de demander à une personne qui est sur la route de subir un test d'alcoolémie pour détecter la présence d'alcool. C'est une mesure qui va sauver des vies. Cela a été dit maintes fois à la Chambre au cours des dernières heures, des derniers jours, mais plus particulièrement à l'occasion du débat sur le projet de loi C-226. J'ai eu l'occasion de le dire moi-même. Le dépistage systématique est une mesure qui, vraisemblablement, a été éprouvée dans plusieurs pays, depuis plusieurs décennies, et il permet de sauver des vies.
Des questions ont été posées au gouvernement concernant la constitutionnalité de cette mesure. Malheureusement, les réponses que j'ai entendues aujourd'hui ont été évasives. Toujours est-il que c'est un des trois piliers d'une politique efficace en matière de réduction des accidents provoqués par la conduite en état d'ébriété.
Le deuxième pilier, c'est vraiment l'alourdissement des procédures judiciaires auquel on a assisté au cours des dernières années. Des procédures judiciaires font en sorte que c'est devenu un frein à l'application de la justice. Je ne parle pas de l'arrêt Jordan, mais plutôt de ce qu'on appelle la clause du « dernier verre » et la clause du « verre d'après ». Ce sont des enjeux qui sont traités dans le projet de loi et qui visent justement à limiter les abus de procédures qui ont été faits concernant des personnes qui conduisaient avec des facultés affaiblies. Ce sont des éléments constructifs qu'on retrouve dans le projet de loi, afin de réduire le temps des procédures et pour que les personnes qui ont été trouvées en train de conduire avec facultés affaiblies puissent faire face à la justice.
Maintenant que j'ai mentionné deux éléments constructifs du projet de loi, une des choses importantes de rappeler à ce moment-ci, c'est que dans tous les cas où l'on veut s'attaquer à la conduite avec facultés affaiblies, la clé du succès est de s'assurer que la personne qui prend le volant a la perception qu'elle peut se faire arrêter par la police. Présentement, nos barrages routiers sont inefficaces, et c'est la raison pour laquelle la conduite avec facultés affaiblies est encore une cause de mortalité importante.
Une mesure importante qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi, c'est celle qui vise à imposer des peines minimales, c'est-à-dire des peines dissuasives. Il y a un consensus à la Chambre sur le fait que la conduite avec les facultés affaiblies est inacceptable au Canada, particulièrement dans le cas des récidivistes, qui constituent un danger pour la société. On doit protéger ces personnes contre elles-mêmes puisque, bien souvent, elles souffrent de dépendance et mettent ainsi la vie de personnes innocentes en danger.
On se souviendra de l'organisation Families For Justice et de Mme Markita Kaulius, en particulier, qui a perdu sa fille. Je la salue et je pense à elle lorsqu'il est question de lois sur la sécurité et la conduite avec les facultés affaiblies. Ces victimes et leurs proches demandent aux élus d'envoyer un message clair: il est inacceptable de conduire avec les facultés affaiblies, mais il faut également garder les récidivistes derrière les barreaux. Trop souvent, ces accidents irréparables sont causés par des personnes qui ont déjà connu des épisodes de consommation. Or, dans ce projet de loi, il n'y a aucune mesure concernant des peines minimales, qui sont pourtant un outil que le gouvernement libéral précédent n'a jamais hésité à utiliser.
D'ailleurs, même le député de Papineau, le premier ministre actuel, en avait approuvé l'utilisation dans le cas de projets de loi concernant la conduite avec les facultés affaiblies. Alors, encore une fois, on promet des choses, et lorsque vient le temps de passer aux actes, on fait des demi-mesures. C'est le cas du projet de loi qui est devant nous, c'est-à-dire qu'il comprend des éléments touchant le dépistage systématique et l'accélération des procédures judiciaires, mais comporte une lacune importante: il ne prévoit pas de peines minimales.
Il y a une chose qui fera sûrement sourciller les gens qui nous écoutent ce soir. Nos collègues d'en face ont eu la chance de se prononcer sur les mesures qu'ils préconisent dans le projet de loi. Il y a à peine quelques semaines, le député de Montarville disait qu'il y avait une lacune dans le projet de loi C-226:
[...] le succès de l'introduction du contrôle aléatoire de l'haleine doit être conjugué avec une vaste campagne d'éducation et de sensibilisation. Malheureusement, il n'y a rien dans le projet de loi qui parle d'éducation ou de sensibilisation.
En conclusion, il disait qu'ils allaient revenir avec un projet de loi. Eh bien, aujourd'hui, il s'agit d'un projet de loi qui ne contient aucune mesure cohérente au sujet d'une campagne d'éducation et de sensibilisation. D'ailleurs, on parle de conduite avec les facultés affaiblies, mais tout le monde ici sait que cet enjeu est lié à la légalisation de la marijuana. Alors que le gouvernement présente deux projets de loi importants, il consacre des montants insignifiants à l'un des plus grands changements sociétaux auquel on s'expose et qui aura des coûts sociaux aberrants, en plus de n'adopter aucune mesure de sensibilisation. C'est donc une course vers le précipice dans lequel le gouvernement veut nous plonger, et il le fait de manière maladroite.
En terminant, je soulignerai une autre lacune de ce projet de loi, soit l'absence de peines consécutives. Si un récidiviste de l'alcool au volant fauche la vie de trois personnes, le gouvernement ne tient pas compte des peines consécutives pour ce crime.
Ce sont toutes des lacunes de ce projet de loi et, ma foi, ce sont des trous tellement béants que je crains qu'il soit impossible d'amender le projet de loi en comité, tellement il est incomplet. Il ressemble à un fromage suisse. Pourtant, le gouvernement avait eu la chance de faire beaucoup mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution et aussi d'avoir présenté le projet de loi C-226, un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit un certain nombre d'améliorations significatives dans la façon de traiter les questions de conduite avec facultés affaiblies, des questions que le gouvernement prend très au sérieux. Comme le député le sait, j'ai appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et le projet de loi a été renvoyé au comité de la sécurité publique. Malheureusement, après un examen plus approfondi et le témoignage d'experts à l'étape de l'étude en comité, on a constaté que le projet de loi comportait plusieurs lacunes. Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre et a été rejeté à l'étape de la troisième lecture.
Puisque le député avait tenté de remédier à divers problèmes au moyen de son projet de loi d'initiative parlementaire, j'espère qu'il voit d'un bon oeil les innovations importantes proposées, notamment en ce qui concerne les diverses défenses axées sur des lacunes de la loi, la défense du dernier verre, la défense du verre d'après, l'affaire St-Onge Lamoureux, la clarification des présomptions fondées sur le taux d'alcoolémie, ainsi que la mise en place d'un système qui permettrait à la police d'exiger un alcootest routier.
Je suis d'accord avec le député qu'après l'adoption du projet de loi, il faudra veiller à ce que le public soit bien informé des conséquences, parce que le principal avantage de ces mesures, c'est la prévention. L'objectif ultime n'est pas la détection, l'arrestation ou l'incarcération. L'objectif ultime, c'est de sauver des vies.
Je signale également au député qu'en fait, le projet de loi C-46, tel que présenté, prévoit des peines minimales pour la conduite avec facultés affaiblies. J'attire son attention sur l'article 320.15 du projet de loi, qui prévoit une peine d'emprisonnement maximal de 10 ans, tout comme dans le projet de loi du député, une amende minimale de 2 000 $ pour la première infraction, un emprisonnement de 30 jours pour la deuxième infraction et un emprisonnement de 120 jours pour chaque infraction subséquente. J'aimerais savoir si le député estime que les mesures proposées dans le projet de loi à l'étude donneront les résultats qu'il espérait concrétiser avec son projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Scarborough-Sud-Ouest de sa question.
Le député est un ancien chef de police très respecté, que j'ai d'ailleurs eu la chance de côtoyer, lorsque j'étais ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ici même devant ce Parlement, dans le cadre d'une cérémonie visant à commémorer nos policiers et nos agents de la paix tombés en service.
Loin de moi l'idée de remettre en cause sa passion pour la sécurité publique. Je le remercie de l'appui qu'il m'a accordé pour faire cheminer mon projet de loi d'initiative parlementaire que les libéraux ont malheureusement fait avorter. Il reconnaît lui-même que les éléments importants du projet de loi que j'avais déposé se retrouvent dans ce projet de loi, mais malheureusement de façon incomplète,
Je voudrais également mentionner que non seulement il n'y a pas de peine consécutive, mais il y a aussi la question du contrôle. C'est la raison pour laquelle j'aurais aimé qu'on modifie le projet de loi plutôt que de le torpiller de façon aussi cavalière. Il y a une autre lacune dans ce projet de loi. En effet, on a le dépistage systématique pour la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool mais qu'en est-il de la drogue? Encore une fois, on a des doutes raisonnables, et cela expose le public à des risques supplémentaires de voir des gens fauchés par des récidivistes sous l'influence de la drogue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai travaillé sur des causes de conduite avec facultés affaiblies dès 1968, ce qui trahit mon âge. L'éthylomètre est entré en usage lorsque les lois ont changé. La jurisprudence et des précédents ont été établis pendant presque 10 ans par la suite. Toutes les défenses imaginables ont été évoquées. À la lecture du projet de loi, j'ai eu quelques réserves, dont certaines sont liées à de vieilles expériences.
Il est question dans le projet de loi d'un système de dépistage routier pour les drogues, alors que rien n'a été approuvé. Compte tenu du fait que le gouvernement propose d'inscrire cela dans la loi dès l'an prochain, j'aimerais que le député nous dise comment on compte s'y prendre pour y arriver alors qu'on ne dispose pas d'outils adéquats.
Des tests d'alcoolémie sont effectués dans les cas de conduites avec facultés affaiblies. Un buveur chronique peut accumuler l'alcool pendant deux ou trois jours dans son sang et voir son alcoolémie baisser s'il cesse de boire. Il n'en est pas de même avec les drogues, car le THC demeure dans l'organisme pendant une longue période. Pensons par exemple à une personne qui fume cinq ou six joints une semaine, puis se fait arrêter la semaine suivante après avoir fumé un seul joint. Comment les policiers pourront-ils établir que la personne a les facultés affaiblies s'ils utilisent l'appareil de détection qui est envisagé par le gouvernement et qui n'est pas encore approuvé? Il est possible que la personne n'ait pas les facultés affaiblies au moment du test.
J'aimerais entendre les observations du député là-dessus. J'estime que le gouvernement n'a pas les outils nécessaires et qu'il précipite les choses.
Monsieur le Président, les observations du député sont terre à terre et montrent à quel point l'approche libérale semble quasi improvisée en ce qui concerne la remise des appareils aux policiers afin qu'ils puissent appliquer efficacement la loi.
Je tiens à remercier le député. Nous avons le privilège de compter parmi nous des personnes qui ont servi le pays à titre de policiers et qui participent au débat. Ces discussions sont cruciales pour assurer la sécurité des Canadiens. Je veux souligner la vaste expérience de mon collègue.
En plus du fait que les policiers n'auront pas l'appareil, le projet de loi ne prévoit rien pour la prévention. C'est un grand vide. Voilà une autre preuve que le gouvernement court à la catastrophe, et c'est malheureux parce que la vie des Canadiens est en jeu.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Cette mesure législative a été présentée avec le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, et vise à moderniser les lois sur la conduite avec facultés affaiblies du Canada.
Les mises à jour de ces lois sont les bienvenues. Il y a malheureusement beaucoup à faire pour améliorer les mesures législatives sur la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Au cours des 30 dernières années, toutes les provinces ont constaté une baisse marquée des taux de conduite avec facultés affaiblies.
Pour la grande majorité des Canadiens — un groupe qui continue de grossir année après année —, l'époque où la conduite en état d'ébriété était socialement acceptable ou même parfois excusable est bien révolue. Voilà un changement de culture profond qui a sauvé d'innombrables vies.
En 2015, on a enregistré le plus faible taux d’incidents de conduite avec facultés affaiblies depuis qu'on a commencé à recueillir des données à ce sujet en 1986. Depuis 1986, le taux de conduite avec facultés affaiblies a diminué de 65 % et a notamment chuté de 4 % entre 2014 et 2015. Cela dit, il reste encore du travail à faire. En 2015, la police a signalé 72 039 cas de conduite avec facultés affaiblies, ce qui représente 201 cas par 10 000 habitants. Cela n'est pas négligeable.
La conduite avec facultés affaiblies demeure l’une des principales causes criminelles de décès au Canada. Par surcroît, de tous les pays de l’OCDE, le Canada accuse toujours un des pires bilans à ce chapitre. Il est clair que nous devons continuer de nous améliorer.
Les sanctions pénales pour la conduite avec facultés affaiblies sont un élément important de la justice réparatrice. Elles signalent que la société condamne ce comportement et elles ont un effet dissuasif, mais elles ne suffiront pas à empêcher la conduite avec facultés affaiblies.
Pour dire les choses simplement, quand une personne est accusée d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies, le mal est déjà fait. Dans le pire des scénarios, cela signifie qu'une victime innocente est décédée. Lorsqu'une personne conduit avec les facultés affaiblies par la drogue, les médicaments ou l'alcool, cela signifie que nous avons manqué à notre devoir de sensibiliser adéquatement le public aux dangers que cela représente.
Dans la mesure où le gouvernement souhaite légaliser l'usage récréatif de la marijuana, il faudrait donc, dès maintenant, entreprendre une campagne de sensibilisation et d'éducation de la population. Les Canadiens ne doivent pas seulement être informés de ce qui concerne la légalisation et les nouvelles peines, mais aussi de ce qu'on entend précisément par facultés affaiblies, des dangers que présente la conduite avec facultés affaiblies et des solutions de rechange pour l'éviter.
Depuis le début, le NPD demande au gouvernement de lancer des campagnes de sensibilisation pour dissuader les gens de prendre le volant quand ils ne sont pas en état de conduire. Les données prouvent que les campagnes et les programmes de sensibilisation ont fait diminuer le nombre d'accidents attribuables à l'alcool. Dans le contexte actuel, il faut donc poursuivre dans la même veine et prendre d'autres mesures.
Les campagnes de sensibilisation aident les Canadiens à mieux comprendre ce qui peut mener à l'état d'ébriété — que ce soit chez soi-même ou chez une autre personne — et elles les poussent à intervenir lorsque quelqu'un s'apprête à prendre le volant. Le simple fait de rappeler que la quantité d'alcool ingérée est la même, qu'on prenne une coupe de vin, un verre de bière ou un doigt de spiritueux, permet de déboulonner certains mythes ou fausses idées qui entourent l'état d'ébriété.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas fait preuve de leadership jusqu'à présent et il n'a pas permis à la population de mieux comprendre à quoi correspond l'affaiblissement des facultés causé par la drogue. En fait, le gouvernement a manqué à son devoir en prévoyant que les limites permises soient établies plus tard dans les règlements.
Le gouvernement a recommandé certaines limites — environ deux nanogrammes et cinq nanogrammes — et proposé une infraction hybride relativement à la combinaison d'alcool et de drogue dans l'organisme, mais ces aspects ne sont pas définis. Il n'a pas non plus expliqué aux Canadiens les quantités faisant dépasser les limites à partir desquelles les facultés sont affaiblies, la durée de l'affaiblissement des facultés et d'autres aspects importants de cette nouvelle réalité juridique.
De plus, il n'est pas clair que les limites proposées ne mèneront pas à l'arrestation d'individus qui n'ont pas les facultés affaiblies. Voici ce qu'a indiqué l'Association médicale canadienne: « Il faut absolument mettre en place, avant la légalisation, un processus national clair et fiable pour repérer les personnes qui consomment de la marijuana et conduisent, les soumettre à des tests et leur imposer des sanctions. »
C'est attribuable au fait que, tout comme pour l'alcool, la méthode de consommation, la fréquence de consommation et le métabolisme d'une personne jouent tous un rôle dans le degré d'affaiblissement des facultés. Par conséquent, certains experts s'interrogent sur l'utilisation des nanogrammes comme unité de mesure. Nous devons veiller à ce que nos décisions soient fondées sur des données scientifiques probantes.
Les Canadiens doivent pouvoir prendre des décisions éclairées. Si on ne met pas l'accent sur l'information, cela entraînera de la désinformation, et l'initiative du gouvernement comporterait une grave lacune.
L'objectif devrait être de créer les conditions sociales nécessaires pour que les sanctions pénales prévues dans le projet de loi C-46 soient utilisées le moins possible et que les personnes choisissent tout simplement de ne pas prendre le volant.
À l'instar de mes collègues qui ont pris la parole au sujet du projet de loi, j'appuie la mise à jour de nos lois en matière de conduite avec facultés affaiblies pour refléter l'évolution des réalités et la gravité de ces infractions. Toutefois, comme mes collègues, je suis préoccupée par l'importance de trouver un juste équilibre par rapport aux libertés civiles des Canadiens.
Les groupes de défense des libertés civiles et la communauté juridique ont exprimé de graves préoccupations à propos de l'élimination de l'exigence d'un soupçon raisonnable pour effectuer un test routier d'haleine ou de salive. La préoccupation découle non seulement du risque de violation des libertés civiles, mais également de l'application disproportionnée à certaines minorités visibles.
Il a été dit à la Chambre que les tests aléatoires et obligatoires de dépistage de l'alcool pourraient être contestés en invoquant l'article 8 de la Charte des droits et libertés, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Il a également été mentionné qu'ils pourraient être contestés en invoquant l'article 9, le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a déjà déclaré très clairement au sujet des tests d'haleine obligatoires que « dans une société démocratique et ouverte, il n'est pas souhaitable d'accorder aux policiers le pouvoir d'agir selon leurs caprices ».
J'espère qu'à l'étape de l'étude en comité, le gouvernement prendra l'étude du projet de loi très au sérieux. Il sera impératif d'entendre des spécialistes des libertés civiles, du droit constitutionnel et de la santé. Nous devons comprendre les preuves scientifiques qui appuient les tests. Nous devons nous assurer qu'un programme éducatif robuste sera offert aux Canadiens pour qu'ils soient au courant de cette loi et des conséquences de sorte qu'ils soient responsables de leurs actes.
J'espère sincèrement que le gouvernement sera ouvert aux amendements, même les amendements importants, si les témoignages laissent entendre qu'ils sont nécessaires. Ce dossier est tout simplement trop important pour que nous fassions mal les choses.
Des questions demeurent sans réponse.
Plus tôt, j'ai demandé si l'exposition à la fumée secondaire peut entraîner la présence de marijuana dans le sang. Le cas échéant, comment traiterions-nous ces cas? Avons-nous les données scientifiques voulues pour faire en sorte que ces personnes sont protégées dans une telle situation?
Pour l’alcool, par exemple, il y a des conducteurs désignés. La personne abstinente du groupe ne sera pas touchée, ce qui pourrait ne pas être le cas avec la marijuana.
Mon collègue de Vancouver Kingsway, qui est le porte-parole du NPD pour la santé, a soulevé des questions essentielles, notamment pour ceux qui consomment à des fins médicales. Dans leur cas, la consommation peut-être élevée. Quelles seront les conséquences pour eux? Le THC pouvant être stocké dans le corps pendant de longues périodes, il se pourrait qu’ils n’aient pas fumé avant de conduire. Comment ces cas seront-ils traités et avec quelles conséquences? Pourraient-ils quand même être jugés responsables?
Bien des éclaircissements doivent être apportés et il doit y avoir une campagne de sensibilisation du public. Les gens doivent savoir et comprendre ce qui les attend. Ceux qui prescrivent la marijuana à des fins médicales doivent faire connaître à leurs patients les risques qu’ils courent et les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies.
Je ne sais pas où en est la science à ce stade. Il y a beaucoup de questions en suspens. Nous devons procéder en nous fondant sur des données scientifiques solides.
Finalement, nous ne voulons pas de tragédie. Nous ne voulons pas que quelqu’un perde la vie à cause d’un conducteur dont les facultés sont affaiblies, que ce soit par l’alcool ou par toute autre substance. C’est primordial. La loi doit certes être appliquée, mais elle doit être assortie de campagnes de sensibilisation et chacun doit assumer la responsabilité de ses actes. On doit comprendre clairement la loi pour pouvoir agir en conséquence. On ne peut pas revenir sur un geste posé.
Monsieur le Président, la députée sait probablement que le gouvernement s'est déjà engagé à créer une campagne d'éducation publique visant particulièrement les jeunes. En effet, le dernier budget, contre lequel elle a voté, prévoit plus de 9 millions de dollars à la réalisation de cet objectif.
Ma question porte sur la dernière observation de la députée. Nous n'avons strictement pas envie que quiconque ayant consommé du cannabis ou de l'alcool prenne le volant alors qu'il n'est pas apte à le faire. Malheureusement, cela arrive. La meilleure façon d'améliorer les choses est de mettre en place une loi judicieuse et solide. Ce projet de loi est solide.
La députée a parlé des amendements. S'il s'agit de bons amendements, j'invite la députée à ne pas attendre que le projet de loi soit renvoyé au comité. Si elle a déjà des amendements à proposer, rien ne l'empêche de le faire.
Nous présentons de bons projets de loi et nous travaillons avec les intervenants. Les provinces jouent un rôle important et les municipalités aussi. La députée conviendra-t-elle que la meilleure façon de régler ce problème est de travailler avec les intervenants?
Monsieur le Président, j'ai entendu à maintes reprises parler de sensibilisation, que ce soit de la part du gouvernement actuel ou des gouvernements précédents. La réalité, c'est que des gens prennent encore le volant alors qu'ils ont les facultés affaiblies par l'alcool. Ce comportement continue de faucher des vies. Il est absolument nécessaire de mettre l'accent sur la sensibilisation, puisque nous nous aventurons en territoire inconnu. Je suis heureuse de constater que des sommes seront affectées à la sensibilisation des jeunes. Toutefois, je pense qu'il faudrait aussi viser l'ensemble de la population canadienne — pas seulement les jeunes. Il y a tout lieu de se demander si les ressources sont suffisantes pour que les activités de sensibilisation soient efficaces à l'échelle locale et pour que les gens reçoivent toute l'information nécessaire.
Le député a parlé de la collaboration avec les intervenants. Il va sans dire qu'il faut travailler avec tous les types d'intervenants — les administrations municipales, les gouvernements provinciaux, les groupes communautaires, les associations de défense des libertés civiles et les constitutionnalistes, entre autres — pour veiller à ce que le projet de loi ait les effets escomptés. Personne ne souhaite que des gens perdent la vie inutilement. Par conséquent, nous devrions passer à l'action. Je suis heureuse d'entendre le député dire que le gouvernement est ouvert aux amendements.
Monsieur le Président, une des conséquences de la légalisation de la marijuana est que plus de gens en consommeront et qu'il y aura donc plus d'automobilistes qui conduiront avec les facultés affaiblies par la drogue. Cela veut dire plus de blessés et de décès et plus d'hécatombes sur les routes. C'est précisément pour cette raison que le groupe de travail sur la marijuana a recommandé une grande campagne nationale de sensibilisation du public.
Je ne sais pas si j'ai tort, mais j'ai été plutôt surpris que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes parle de 9 millions de dollars de financement dans le budget. C'est 9 millions de dollars sur cinq ans. Je rappelle au député que c'est une somme dérisoire comparativement à ce qu'a fait l'État du Colorado, qui est environ de la taille de la province du député, la Colombie-Britannique, et qui a dépensé des dizaines de millions de dollars en une seule année. Je me demandais si la députée pourrait commenter le manque de soutien et l'absence de plan de la part du présent gouvernement pour la prévention et la sensibilisation.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner qu'il n'y a pas de données indiquant que la décriminalisation entraînerait une hausse de la consommation. Ce n'est pas un fait établi et rien n'indique que ce soit le cas. J'aimerais beaucoup voir des données probantes sur la question si le député en a à présenter à la Chambre.
Cela dit, il est indéniable que nous devons mettre en place un programme rigoureux fondé sur ce que j'appelle une approche à quatre piliers. Il s'agit d'une approche qui comprend la prévention, l'application de la loi, la réduction des méfaits et le traitement. Cela est absolument nécessaire lorsqu'il s'agit de toxicomanie. Je le vois très bien dans ma propre circonscription, Vancouver-Est. Ce sont tous des éléments essentiels.
Sur le plan des ressources, ni le gouvernement conservateur, ni le gouvernement actuel — aucun gouvernement en fait — n'a investi suffisamment. Il est temps de comprendre que des vies sont en jeu. La santé mentale est un autre aspect de ce problème. Dans ma communauté, il y a beaucoup de gens qui ont reçu un diagnostic mixte. Ces personnes se retrouvent dans la communauté à consommer de la drogue et deviennent des proies faciles.
Où est le programme de santé mentale? Où est le programme de logement? Où est la liste des déterminants sociaux de la santé qui servira à cerner les services de soutien indispensables aux personnes vulnérables?
Je demande à tous les députés d'agir et d'appuyer la mise en place d'un programme bien pensé et des investissements dans ce programme afin que nous puissions nous attaquer à des problèmes importants dans ma circonscription et partout ailleurs au pays.
Monsieur le Président, je parlerai ce soir du projet de loi C-46, qui porte sur la conduite avec facultés affaiblies et des modifications au Code criminel. Cette mesure législative revoit les procédures et les conséquences liées à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et l'alcool. J'aborderai quelques aspects des changements concernant l'alcool. Cependant, la majorité de mon intervention ciblera les répercussions de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Pour commencer, je tiens à dire que plusieurs changements proposés dans le projet de loi sont encourageants. Je pense à l'augmentation de certaines peines maximales et du montant de certaines amendes obligatoires. Malheureusement, il me semble qu'une partie des changements proposés aux peines manquent de pertinence. Plutôt que d'augmenter les peines d'emprisonnement minimales obligatoires, le gouvernement a décidé de modifier les amendes pour une première infraction, en fonction de l'alcoolémie. Je comprends l'importance de déterminer l'alcoolémie d'un conducteur. Par contre, je tiens à ce qu'un conducteur aux facultés affaiblies n'échappe pas à toute sanction simplement parce qu'il a une alcoolémie légèrement inférieure à la limite permise. Les effets de l'alcool sont différents d'une personne à l'autre. Un policier jouirait-il d'un pouvoir discrétionnaire dans une telle situation? Un appareil serait-il en mesure de déterminer l'alcoolémie avec précision? Je veux simplement m'assurer que les amendes correspondantes sont adéquates et justes.
Un des changements proposés donnerait aux agents de la paix le pouvoir d'exiger des échantillons d'haleine de tout conducteur qu'ils arrêtent de façon légale. Les agents ne seraient plus tenus d'avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur avait de l'alcool dans son organisme. Certains détracteurs ont affirmé que cette mesure serait inconstitutionnelle. De plus, la recherche montre que la plupart des Canadiens s'opposeraient à ce que l'on accorde ces pouvoirs accrus à la police.
Selon un reportage récent de CBC:
Si la nouvelle loi canadienne sur la conduite avec facultés affaiblies est adoptée, des policiers pourraient se présenter à votre porte — jusqu'à deux heures après votre arrivée à la maison — pour exiger un échantillon d'haleine ou de salive.
Comment le gouvernement pourrait-il garantir qu'une personne sobre qui est rentrée chez elle saine et sauve et qui a ensuite consommé de l'alcool ne pourra pas être accusée à tort?
Un autre changement préoccupant lié à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool qui est proposé dans le projet de loi C-46 réduirait les sanctions actuellement prévues dans le Code criminel à l'égard des antidémarreurs. Les contrevenants pourraient réduire la période pendant laquelle il leur est interdit de conduire s'ils conviennent d'utiliser un véhicule muni d'un antidémarreur dans le cadre d'un programme provincial. Grâce à ces dispositifs, ils peuvent conduire n'importe où au Canada pendant cette période.
Bien qu'il soit vrai que les contrevenants devraient avoir une autre chance de prouver qu'ils sont capables de conduire, ils doivent d'abord respecter la période minimale d’interdiction absolue appropriée. Ces périodes sont raisonnables: trois mois pour la première infraction, six mois pour la deuxième infraction et douze mois pour la troisième infraction. Malheureusement, les libéraux ont décidé de les réduire au point où il n'y aurait plus d'interdiction minimale de conduire pour la première infraction. La période d'interdiction pour chaque infraction subséquente serait réduite à seulement trois mois pour la deuxième infraction et à seulement six mois pour la troisième infraction. Ces périodes d'interdiction considérablement réduites sont dangereuses. Les changements permettraient aux contrevenants de prendre le volant avant qu'ils soient prêts.
Je demande au gouvernement de reconsidérer ces changements afin que les contrevenants soient reconnus coupables comme il se doit pour leurs actes et que les périodes de probation actuellement prévues dans le Code criminel soient maintenues.
Passons maintenant à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Voici ce qu'on peut lire sur le site Web du gouvernement du Canada:
Le projet de loi C-46 propose de compléter l’infraction actuelle de conduite avec facultés affaiblies par la drogue en créant trois nouvelles infractions selon le taux de drogue dans le sang dans les deux heures suivant la conduite. Les peines dépendraient du genre de drogue et des taux ou de la combinaison de drogue et d’alcool. Les taux seraient fixés par règlement.
Même s'il est encourageant de voir des peines plus lourdes pour les récidivistes, certaines inquiétudes demeurent au sujet de la capacité d'appliquer la loi relativement à ces nouvelles infractions en fonction des taux précisés. Par exemple, les agents seraient-ils en mesure d'exercer un pouvoir discrétionnaire pour les personnes qui s'approchent du seuil maximal, ou les appareils de détection pourraient-ils déterminer précisément quelle est l'incidence de la drogue sur les capacités d'une personne? Qui plus est, la concentration de drogue peut affaiblir davantage les capacités de certaines personnes, leur comportement devenant plus dangereux pour les autres. Ce qui m'inquiète, c'est que la peine pourrait ne pas être à la mesure de l'infraction pour tous les contrevenants.
Il est de la plus grande importance que nous cherchions à protéger les Canadiens contre les conducteurs aux capacités affaiblies et que nous veillions à ce qu'il y ait des peines strictes pour les personnes qui choisissent de conduire sous l'influence de l'alcool ou des drogues. Or, il est aussi crucial que les peines soient accompagnées d'une formation et des ressources adéquates pour les policiers. La mesure législative ne comprend aucun détail concernant le processus qui encadrera la formation des policiers pour qu'ils répondent au risque accru de la conduite avec capacités affaiblies par la drogue qu'entraînera la légalisation du cannabis.
La sensibilisation au danger de la conduite avec facultés affaiblies n'est pas seulement l'affaire des policiers. Il est essentiel que le gouvernement libéral mette également l'accent sur des mesures de sensibilisation efficaces pour dissuader les Canadiens de conduire avec les facultés affaiblies. Dans son rapport, le groupe de travail du gouvernement libéral recommande la mise en oeuvre de mesures de sensibilisation à grande échelle sur le cannabis et la conduite avec facultés affaiblies avant que le projet de loi n'entre en vigueur. Malheureusement, le gouvernement a choisi d'ignorer ce conseil judicieux et cherche à faire adopter le projet de loi à toute vapeur.
La conduite avec facultés affaiblies continue d'être l'une des principales causes de décès au Canada, et il est malavisé de procéder comme le gouvernement veut le faire sans avoir prévu des moyens de sensibilisation efficaces et des ressources pour les services de police du pays ainsi que pour l'ensemble des Canadiens. Après 10 années à dénoncer les peines plus sévères pour les criminels préconisées par le gouvernement précédent, du Parti conservateur, les libéraux font preuve d'hypocrisie, selon moi, en décidant de hausser les peines maximales et les amendes obligatoires, mais il faut quand même saluer ce choix, qui constitue un pas dans la bonne direction pour sécuriser nos rues.
Cela dit, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises dans mon discours, les changements prévus dans le projet de loi C-46 ne suffiront pas pour protéger les Canadiens contre les dangers de la conduite avec facultés affaiblies. J'espère que le gouvernement choisira de reporter l'entrée en vigueur du projet de loi et mettra en oeuvre des mesures de sensibilisation adéquates avant de légaliser le cannabis. Le projet de loi a été étudié trop rapidement, selon un échéancier déraisonnable. Le gouvernement libéral doit être conscient que l'adoption d'un projet de loi majeur comme celui-ci doit se faire avec rigueur, et non à la hâte.
J'espère que le gouvernement considérera les objections que j'ai soulevées et qu'ensemble, nous pourrons oeuvrer à protéger les Canadiens contre les conséquences désastreuses de la conduite avec facultés affaiblies.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant que les conservateurs comprennent enfin que les mesures qui sont prises dans cette enceinte auront des conséquences imprévues sur les budgets municipaux et sur ceux des services policiers. Pour avoir été conseiller municipal pendant près de 10 ans, je peux affirmer à la Chambre que l'ancien gouvernement n'hésitait jamais à faire du délestage. Je peux garantir au député que nous sommes sensibles à cette situation et que nous échangeons avec nos partenaires à l'heure actuelle afin de veiller à ce que la formation et la compensation soient offertes à mesure que nous allons de l'avant avec ce projet de loi.
J'ai l'impression que l'argument invoqué, c'est que nous ne devrions pas prendre des mesures pour légaliser la marijuana tant que nous n'aurons pas trouvé un moyen approprié de détecter le niveau d'affaiblissement des capacités par le cannabis. Étant donné que le Canada est l'un des pays ayant les plus hauts taux de consommation de cannabis au monde, la députée d'en face ne conviendrait-elle pas que la conduite avec les facultés affaiblies se produit déjà?
Ce projet de loi nous permettrait de mettre en branle des mesures pour réglementer cet enjeu, pour criminaliser les personnes qui sont en faute et pour voir à ce que l'éducation du public ait bel et bien lieu, et ce, dans le but de mettre fin à ces comportements en raison de la menace qu'ils représentent pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que leur groupe de travail a recommandé. Il a recommandé de mettre ces outils en place avant de faire adopter un projet de loi. Comment pouvons-nous déterminer avec exactitude si un jeune ou un adulte a des facultés affaiblies sans avoir les outils nécessaires? Il est tout simplement irréaliste de la part du gouvernement de procéder de cette façon.
Pour ce qui est des dépenses, plus tôt, un député de ce côté-ci de la Chambre a dit que ce n'est pas en prévoyant de telles dépenses sur cinq ans sans s'assurer de l'efficacité des mesures qu'on pourra adopter de bonnes mesures législatives. Adopter des mesures à la hâte sans s'assurer de faire les choses comme il faut, ce n'est pas une façon responsable de faire son travail de législateur.
Notre travail au Parlement...
Monsieur le Président, je puis assurer à ma collègue que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne travailleront tous ensemble pour proposer le meilleur projet de loi possible.
J'ai quelques questions à poser à ma collègue. J'ai écouté attentivement son intervention. Elle a fait part de ses préoccupations à l'égard des contrôles obligatoires et du nombre d'heures qui s'écouleraient avant qu'une personne soupçonnée d'avoir conduit avec des facultés affaiblies soit soumise à un test. Or, ces deux mesures figuraient dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-226, parrainé par le député de Lévis—Lotbinière, et la députée a voté en faveur de ce projet de loi.
En résumé, ces deux mesures nous permettent de rendre nos routes plus sécuritaires. J'estime que c'est une bonne chose qu'un policier puisse, dans le cadre d'un contrôle légal, demander à une personne de se soumettre à une analyse de l'haleine, et que cette personne ne puisse pas se défendre en disant qu'elle a bu de l'alcool juste avant de prendre le volant et qu'elle n'a donc pas dépassé la limite d'alcoolémie pendant qu'elle était au volant, mais seulement après. Ce sont de bonnes mesures qui empêchent les contrevenants de prendre la route.
Pourquoi la députée est-elle préoccupée par ces mesures alors qu'elle a déjà voté en faveur des mêmes mesures dans un autre projet de loi?
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a des résidants de cultures différentes, et je peux raconter aux députés des histoires vraies. Une électrice de ma circonscription s'est plainte qu'elle avait été arrêtée par un policier et elle tremblait parce qu'elle ne comprenait pas pourquoi elle avait été arrêtée. Puisqu'elle parlait moins bien la langue, elle n'avait pas compris exactement ce qui s'était passé.
Les députés peuvent-ils imaginer que la police entre tout à coup dans la maison d'une personne et essaie de la forcer à faire des choses? Il y a probablement eu des incidents, dans la vallée du bas Fraser, et beaucoup d'abus ont été commis par des personnes qui ne respectent pas les règles et qui n'ont pas reçu de formation sur des aspects très importants.
Voilà la question. J'aimerais bien que les libéraux y répondent.
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de parler de cette question avant d'avoir entendu certains des discours prononcés aujourd'hui à la Chambre, notamment au sujet des questions comme le traitement, le logement, la lutte contre la dépendance et la pluralité des problèmes de santé mentale.
Je tiens à préciser que, tandis que nous avançons dans l'étude de cette importante mesure législative, le fait que ces éléments ne sont pas expressément mentionnés dans le projet de loi ne signifie pas que nous les laissons de côté. Nous avons adopté une approche pangouvernementale pour veiller à ce que le processus basé sur les données probantes tienne compte de la réalité et des difficultés ainsi que des défis que posent les liens qui existent entre la toxicomanie et la santé mentale.
J'aimerais souligner certains moyens que nous prenons pour y parvenir, afin que les Canadiens qui nous écoutent ce soir, ainsi que les députés, comprennent qu'il n'est pas uniquement question de cannabis. Il est question de la façon dont nous nous attaquons à certains des problèmes les plus criants qui se posent dans la société.
Parlons tout d'abord du logement. Le budget de cette année prévoit des investissements considérables dans ce domaine, comme on sait. En plus d'investir les 11,2 milliards de dollars promis dans le cadre d'une nouvelle stratégie nationale sur le logement, on réorientera le programme national de logement en ce qui concerne l'itinérance.
Au-delà de ces éléments, je crois que s'il y a une réussite importante dont la Chambre n'a pas assez parlé, c'est la conclusion des accords sur la santé que nous avons signés avec les provinces, particulièrement avec la province que je représente, l'Ontario. Ces accords traitent notamment de l'aide au logement, dans le contexte des problèmes de dépendance et de santé mentale et de leurs points d'intersection. Grâce à ce soutien, les logements peuvent devenir des logements supervisés. C'est la meilleure façon de composer avec les problèmes de dépendance et de santé mentale, particulièrement lorsqu'ils touchent des personnes en situation d'itinérance chronique.
Le budget de 2017 marquera le début d'une nouvelle ère dans les traitements et il fera le lien entre ces différentes mesures législatives. Je tiens à le mentionner bien que cela ne concerne pas exclusivement le cannabis, puisque cette substance n'est vraiment pas celle qui pose le plus de problèmes. J'espère que les néo-démocrates se laisseront guider par leur coeur et qu'ils appuieront le budget de 2017, car il prévoit l'un des meilleurs programmes qu'on ait jamais vus au Canada en matière de logement.
D'autres mesures sont aussi prises à cet égard. Le gouvernement précédent était très silencieux par rapport au secteur du logement. Son approche ne permettait pas de subventionner le prêt hypothécaire pour un logement supervisé avec un fonds de soins de santé provenant d'une municipalité, d'une province ou même d'un tiers. Autrement dit, s'il existait une subvention de la SCHL pour le logement supervisé, tout le programme devait reposer sur cette subvention, sans tirer parti d'autres programmes gouvernementaux dans le but de créer les partenariats dynamiques nécessaires pour régler les problèmes de toxicomanie et de santé physique et mentale ainsi que de leurs points d'intersection.
Nous supprimons les conditions imposées par le gouvernement précédent, en vue de permettre l'établissement de partenariats dynamiques sur le terrain afin de régler le problème un peu partout au pays et particulièrement dans les grandes villes, où, c'est connu, la toxicomanie fait des ravages parmi les itinérants.
Pour en revenir à la conduite avec facultés affaiblies, à la sensibilisation du public et au soutien aux services de police, nous savons également que notre programme, qui offre un financement sans précédent aux municipalités pour les infrastructures, allège le fardeau budgétaire des municipalités et offre aux administrations municipales une plus grande souplesse pour remédier aux difficultés, au moment où elles surviennent. Cela permet de libérer des ressources, notamment lorsque les municipalités paient les services de police.
Nous savons également que, lorsque nous ferons avancer le programme et que nous franchirons les étapes du processus législatif, il faudra tenir une discussion approfondie sur la santé et la sécurité publique avec les représentants des municipalités, des forces policières locales, des services de police contractuelle et des forces policières autochtones, ainsi que des municipalités et des provinces.
La formation des policiers et le soutien fourni aux services de police seront prioritaires lorsque nous irons de l'avant, mais nous devons tout d'abord mettre en place le régime législatif. Nous devons mettre en place les volets relatifs à la sécurité publique. Par la suite, il nous faudra discuter avec les forces policières de la meilleure façon de fournir certaines des ressources en question.
Je siégeais à la commission de police lorsque le gouvernement précédent a apporté quelques modifications au Code criminel et qu'il a exigé une formation spécialisée des forces policières. Le programme, qui n'était offert qu'aux États-Unis, était obligatoire, mais aucun soutien à la formation des policiers n'était prévu. C'était aux administrations municipales d'en assumer les coûts.
En cela, le gouvernement précédent était fidèle à lui-même, avec son manque total de compréhension des effets de ses décisions sur les municipalités. Le programme obligatoire n'existait même pas en français et il n'était pas offert au Canada. Nous devions envoyer les policiers suivre la formation au sud de la frontière pour respecter les exigences fédérales, sans aide financière ni soutien linguistique pour les services de langue française de partout au pays.
Je peux assurer à la Chambre que, dans le cas de la mesure législative qui nous occupe, nous sommes conscients qu'une approche pangouvernementale s'impose et nous savons exactement ce qu'il faut pour aider les administrations municipales à respecter les exigences réglementaires et de mise en application afin de garantir la sécurité du processus.
Au sujet de la conduite avec capacités affaiblies, il y a un élément très important qu'il ne faut pas oublier: un grand nombre des arguments avancés par les députés d'en face, plus particulièrement dans le dernier discours sur la conduite avec facultés affaiblies, sont les mêmes qui avaient été invoqués pour empêcher l'arrivée des alcootests.
Ce sont les mêmes arguments qui avaient été soulevés, à la fin des années 1960 et au début des années 1970, pour ralentir le resserrement des lois contre l'ivresse au volant. À cette époque-là aussi, les conservateurs étaient dans l'opposition, et c'est un gouvernement libéral qui a fait le nécessaire pour assurer la sécurité publique.
Les députés d'en face disent qu'ils sont impitoyables avec les criminels, mais comme le dit si bien un de mes bons collègues, parfois, il vaut mieux lutter intelligemment contre la criminalité que de chercher à la réprimer sévèrement. Si nous voulons réduire les risques pour la sécurité publique, il faut pousser les discussions.
Je peux assurer à la Chambre que les programmes réclamés par les néo-démocrates dans le domaine du logement, du traitement de la toxicomanie et de la sensibilisation s'en viennent. Il suffit d'écouter la ministre de la Santé, le ministre de l'Infrastructure et mon ministre de tutelle, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, ou encore de voir la tournure que prennent nos relations avec les administrations municipales pour s'en convaincre.
À nos yeux, les administrations municipales ne sont pas les créatures des provinces, mais un ordre de gouvernement à part entière. Nous traitons directement avec elles. J'invite les députés à venir assister au congrès de la Fédération canadienne des municipalités, qui aura lieu en fin de semaine. Ils verront ce qui arrive quand les relations sont positives et quand le gouvernement soumet une approche ministérielle globale aux municipalités. Ils verront à quoi peut ressembler la relation avec les administrations municipales quand elle repose sur de nouvelles bases.
C'est quelque chose dont nous sommes fiers, de ce côté-ci de la Chambre. C'est l'une des raisons pour lesquelles un si grand nombre de membres des conseils municipaux ont afflué vers Ottawa. Nous voulions changer la façon dont le gouvernement fédéral discute avec les municipalités, qu'elles soient grandes ou petites, du Nord ou du Sud, rurales, côtières ou éloignées. Le gouvernement a de quoi être fier. Non seulement il subventionne les municipalités, mais il collabore aussi avec elles pour accroître l'efficacité de leurs lois et de leurs règlements administratifs, ainsi que celle de nos lois et de notre réglementation.
Nous entretenons des relations similaires avec les gouvernements autochtones et provinciaux. C'est pourquoi l'adoption d'une approche pangouvernementale et pancanadienne aura des effets fort bénéfiques, surtout à mesure que nous améliorerons le Code criminel, que nous mettrons en place une bien meilleure stratégie de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies, et que nous travaillerons en plus étroite collaboration avec nos partenaires afin de nous assurer qu'ils ont réellement accès aux services que nous leur offrons.
Je vais résumer brièvement la situation. Nous avons prévu des fonds pour le logement et le traitement. Nous sommes aussi en train de construire des logements supervisés au Canada. En outre, nous fournissons des ressources supplémentaires aux municipalités afin de les aider à assumer les coûts associés à certains de ces problèmes. Le dialogue se poursuit, et il est productif. J'espère que le reste du Parlement pourra nous soutenir dans nos efforts, parce que nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère dans les relations entre le gouvernement fédéral et les municipalités. Nous cherchons uniquement à doter les villes des capacités nécessaires pour qu'elles puissent, de concert avec nous, mettre en oeuvre des programmes.
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député d'en face que je suis déterminée à empêcher les conducteurs aux facultés affaiblies de circuler sur les routes. Le gouvernement aime bien prétendre qu'il se fonde sur des faits, sur des données probantes et sur des données scientifiques, mais dans ce cas-ci, la science sur laquelle il se base pour établir si une personne a les facultés affaiblies par le cannabis n'est pas assez avancée pour que des tests suffisent à le prouver. Même si nous décidions d'adopter de façon arbitraire la tolérance zéro, il reste que le gouvernement n'aurait pas suffisamment d'argent dans le budget ni suffisamment de temps dans les 12 prochains mois pour mettre en place les tests nécessaires effectués lors des contrôles routiers. Il s'agit là d'un autre problème.
Par ailleurs, il est pertinent de mentionner que les provinces et les municipalités n'ont pas les fonds nécessaires pour encaisser les coûts que le gouvernement prévoit lui refiler. Le député convient-il que le plan qui a été présenté n'a pas été bien pensé et qu'il est irréalisable?
Monsieur le Président, dans le cadre de mes fonctions précédentes, j'étais secrétaire parlementaire aux Affaires intergouvernementales, et je peux assurer à la Chambre que ces conversations sont en cours. Nous n'avons pas encore versé un dollar. Nous sommes en train de négocier pour nous assurer que, quand cela se produira, les nouvelles politiques seront accompagnées des ressources nécessaires pour les appliquer.
Comme je l'ai dit, je n'ai jamais vu les villes plus heureuses, car le gouvernement fédéral a enfin pris l'initiative et les a reconnues comme des partenaires égaux dans les affaires du pays.
En ce qui concerne la technologie, qui, selon les députés d'en face sera insuffisante, il existe actuellement un problème sur les rues des villes, sur les rues des collectivités rurales et sur les autoroutes partout au pays. Des conducteurs aux facultés affaiblies par le cannabis ou d'autres drogues causent des ravages et créent une situation très dangereuse. Si les députés d'en face veulent rester assis là à attendre d'être convaincu de la science avant d'agir, c'est leur affaire. Cependant, le gouvernement ne se contentera pas d'observer et d'attendre avant de rendre les rues du Canada plus sécuritaires. Nous allons agir maintenant et prendre des mesures immédiatement.
J'invite la députée à examiner les données scientifiques que l'on retrouve en Australie ou aux États-Unis. L'Oregon a aussi déjà pris des mesures à cet effet. J'encourage la députée à parler à des organisations comme MADD, les Mères contre l'alcool au volant, qui, tout comme nous, sont entièrement convaincues que la science existe. Si les députés d'en face souhaitent vivre dans un monde parallèle où le changement climatique n'a aucune base scientifique et les services de réduction des méfaits non plus, ils le peuvent, mais je peux leur dire que le débat qui a lieu dans ce monde-ci nous a fourni toutes les preuves dont nous avons besoin afin de prendre les mesures nécessaires pour rendre nos villes et notre pays plus sécuritaires.
Monsieur le Président, je sais gré au député de donner son avis. Il a manifestement été conseiller dans la région de Toronto, du moins c’est ce que je crois comprendre. J’ai moi-même été conseiller dans une petite région de l’intérieur de la Colombie-Britannique.
Le député de St. Albert—Edmonton a fait remarquer que le Colorado a voté pour la légalisation et consacré des dizaines de millions de dollars à la sensibilisation du public et aux mesures de sécurité. Or, le gouvernement propose en fait 9 millions de dollars sur cinq ans.
Je conteste les chiffres fournis par le député sur le logement. Ce n’est pas 11 milliards de dollars immédiatement, mais sur 10 ou 11 ans.
Une voix: Douze ans.
M. Dan Albas: Douze ans! J’avais compris 11, monsieur le Président.
Lorsque l’on permet des activités telles que le jeu, les gouvernements provinciaux le légalisent mais en utilisent les recettes pour aider les gens qui ont développé une dépendance. Qu’arrive-t-il ensuite? Un nouveau gouvernement prend le pouvoir ou une nouvelle approche s’impose et il faut réduire les transferts, comme l’a fait le gouvernement Martin pendant les années 1990, pour payer les factures. On refile alors les coûts aux provinces, aux particuliers et aux municipalités.
Je n'ai rien entendu de la part du gouvernement libéral comme quoi il est vraiment résolu à éliminer les préjudices sociaux au moyen de financement non seulement à court terme, mais aussi à long terme.
Monsieur le Président, il est intéressant de voir l'opposition chercher des solutions dans un projet de loi alors que ces solutions se trouvent dans une autre mesure législative. Comme je l'ai dit, les accords sur la santé prévoient des sommes extraordinaires pour la prévention, la réduction des méfaits et les problèmes de dépendance. C'est ce qui distingue les nouveaux accords provinciaux sur la santé: ils permettront de traiter une partie de ces problèmes.
J'aimerais présenter quelques statistiques au député dans le dossier du logement. L'an dernier, dans le budget de 2016, nous avons doublé le financement de base du programme du logement, le faisant passer d'environ 2,3 milliards à 4,8 milliards de dollars. Ensuite, nous avons ajouté à cela 11,2 milliards ainsi que 11,2 milliards de plus en prêts à faible intérêt et en financement hypothécaire, ce qui signifie que le total dépasse amplement les 27 milliards de dollars au cours des 11 prochaines années. On commence déjà à dépenser cet argent. Nous avons plus que doublé la somme allouée au logement. Par conséquent, pour la première fois en 25 ans, nous avons non seulement une stratégie nationale sur le logement, mais également une entente de 10 ans que nous signerons avec les partenaires provinciaux et territoriaux.
Il y aura aussi près de 4,5 milliards de dollars pour le logement pour les Autochtones et d'autres mesures dans ce dossier. Il y a plus d'argent pour le logement dans le budget de la santé et dans le budget des ressources naturelles. Il s'agit des investissements les plus complets, dynamiques et importants à être faits dans le logement. C'est le financement le plus gros et le plus long de l'histoire du pays. Il arrive après 10 ans pendant lesquels le gouvernement conservateur n'a rien fait pour les gens qui ont besoin d'aide pour se loger au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour prononcer un discours sur projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel quant aux infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. En fait, pour le dire plus simplement, le projet de loi vise à s'attaquer aux facultés affaiblies liées, entre autres, à la consommation de marijuana.
Le projet de loi va de pair avec le projet de loi C-45, qui légalise la marijuana et établit la façon dont cela se fera. Le NPD a toujours milité en faveur de mesures judicieuses pour empêcher la conduite avec les facultés affaiblies. Par conséquent, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Nous devons mettre l'accent sur des mesures de dissuasion convaincantes qui contribuent concrètement à prévenir les tragédies. À cet égard, il s'agit du point faible du projet de loi.
Une campagne dynamique de sensibilisation du public doit être lancée avant l'entrée en vigueur du projet de loi, et c'est ce qui n'a pas encore été fait. Je l'expliquerai au cours des prochaines minutes. D'ailleurs, le projet de loi C-46 n''établit pas de manière claire les limites de concentration de cannabis dans la salive, ce qui entraîne un affaiblissement des facultés. Cela est également un problème.
Nous avons besoin d'une stratégie fondée sur la science, afin d'arrêter les conducteurs ayant les facultés affaiblies. Le projet de loi ne contient pas de stratégie ni de points de repères fiables et fixes qui permettraient d'établir des limites claires pour ce qui est de la concentration de THC.
La conduite avec facultés affaiblies est, au Canada, la principale cause de décès attribuables à un acte criminel. Ce problème est extrêmement grave, on le retrouve dans toutes les régions et nous devons nous y attaquer. Que les facultés soient affaiblies par les drogues ou l'alcool, on doit tout mettre en place, tant sur le plan de la sensibilisation que sur le plan de la prévention. Il faut donner tous les outils à ceux qui procèdent aux arrestations, comme les policiers.
Le Canada a l'un des pires bilans en matière de conduite avec les facultés affaiblies de tous les pays de l'OCDE. Nous avons beaucoup de travail à faire. La légalisation du cannabis entraînera certaines conséquences. Il faudra être prêts, et il faudra poser les gestes nécessaires pour s'assurer que ces conséquences seront atténuées. Nous devons mettre sur pied une campagne de sensibilisation du public efficace et financée adéquatement par le gouvernement libéral. Pour l'instant, cette campagne fait défaut. Elle n'est pas encore commencée. Les sommes présentées sont insuffisantes, et elles ne sont pas encore investies. Pourtant, le projet de loi sur la légalisation de la marijuana sera en vigueur dans environ un an.
À cet effet, la CAA, l'Association canadienne des automobiliste, une association bien reconnue dont je suis membre, titrait récemment « Annonce du fédéral sur la marijuana : un pas dans la bonne direction, mais plusieurs questions demeurent ».
En effet, la CAA est un groupe de défense des automobilistes et des gens qui prennent la route. Bien que je ne veuille pas trop promouvoir la CAA, je tiens à dire qu'elle protège maintenant aussi les cyclistes. Je citerai donc un passage de cet article qui vaut la peine d'être entendu:
Si le gouvernement s’est engagé aujourd’hui à débloquer des fonds pour former les policiers à détecter les drogues et aussi pour l’acquisition d’appareils de dépistage, il n’a pas spécifié combien, ni précisé d’échéance.
Je vais reprendre la citation bientôt, mais c'est juste pour dire que les policiers, les forces de l'ordre, ont besoin d'être formés. Ils ont besoin d'avoir tous les outils nécessaire pour faire face à la réalité des facultés affaiblies sous l'effet de la marijuana. Présentement, on n'a pas cette information de la part du gouvernement. On n'a pas les outils ni l'investissement. C'est un gros problème. C'est une grande faiblesse de ce projet de loi.
Je continue la lecture:
[...] Le gouvernement a par ailleurs évoqué de nouveau le chiffre de moins de 2 millions de dollars sur 5 ans inscrit au budget fédéral 2017 pour la sensibilisation du public -- ce qui est nettement insuffisant compte tenu des mythes qu’il faudra déboulonner quant aux effets de la marijuana sur les aptitudes d’un conducteur
Moins de 2 millions de dollars par année, ce n'est pas suffisant. En outre, ce n'est pas un plan d'action concret, assez précis et assez important pour faire face au problème de tous les mythes qui existent présentement en ce qui a trait à l'utilisation de la marijuana et des aptitudes des conducteurs.
Il y a encore des gens qui pensent que fumer de la marijuana n'affecte pas leur capacité de conduire. Il y a des gens qui pensent même qu'ils vont conduire mieux, s'ils consomment de la marijuana. Ce manque d'information doit être comblé par une vaste campagne de sensibilisation, non pas pendant un an, deux ans, trois ans ou cinq ans, mais continuellement. Il faut toujours fournir de l'information, lorsqu'on a un produit dangereux. Par exemple, dans le cas de l'alcool, l'éducation pour en prévenir les conséquences est en cours et elle va encore se poursuivre dans 10 ans et dans 20 ans. Il faut continuer d'éduquer les gens. Comme le CAA le mentionne, moins de 2 millions de dollars par année constitue une goutte d'eau par rapport aux besoins actuels.
À cet égard, la Société de l'assurance automobile du Québec, la SAAQ, a déjà lancé une campagne sur les effets du cannabis au volant, en raison du projet de loi des libéraux sur la légalisation de la marijuana. Il y a déjà plus de pression sur les provinces et sur les municipalités en raison de ce projet de loi. En effet, cela entraîne déjà des demandes d'investissement de la part des provinces pour la sensibilisation et la prévention, afin de donner l'information nécessaire à tous les citoyens, surtout à nos jeunes qui sont notre avenir.
Cette campagne de la SAAQ a des coûts. Présentement, le gouvernement libéral ne donne rien à nos municipalités et à nos gouvernements provinciaux. Il faudrait inscrire dans la loi quel sera le pourcentage des taxes pour le fédéral, les provinces et les municipalités. Inscrire cela dans la loi garantirait à long terme que les municipalités et les provinces ne seront pas laissées-pour-compte.
Cet aspect est extrêmement important, parce que ce sont les écoles, les programmes sociaux, tous les gens qui oeuvrent en santé, tous les gens qui travaillent auprès des jeunes, les maisons des jeunes, tous les intervenants oeuvrant dans les provinces et les municipalités qui ont besoin d'outils et de fonds, afin de bien instruire, éduquer et sensibiliser les jeunes.
Ce n'est pas parce qu'une substance est légale, qu'elle est nécessairement bonne. Il y a des problèmes sociaux et des problèmes relatifs à la santé liés à l'utilisation de la marijuana. Il faut que ces informations se rendent aux gens. Il faut que les gens prennent toutes les précautions, s'ils décident de consommer de la marijuana. Moi, je souhaiterais qu'il n'y ait pas de consommation de marijuana ni d'alcool ni de cigarettes. Toutefois, la réalité est tout autre, comme on le sait.
Nous devons donner toutes les informations nécessaires pour que les précautions nécessaires soient prises s'il y a une consommation et pour nous assurer qu'il n'y aura pas de conduite avec des facultés affaiblies, ce qui serait dangereux. Il faut que cette information se rende au public et à nos jeunes pour nous assurer d'une plus grande sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2015, on a décelé de la drogue dans l'organisme de 3 000 personnes après leur interception pour conduite avec facultés affaiblies. Donc, 3 000 personnes ont mis en danger la vie d'autres Canadiens ainsi que leur propre vie. Nous suggérons donc un régime de tolérance zéro dans la partie 1 de la mesure législative. Dans la partie 2, il est question de simplifier la loi pour éviter que les tribunaux soient engorgés comme ils le sont actuellement et pour que nous ayons un système judiciaire plus efficient.
Un appareil permettra de déceler la présence de drogue dans la salive d'une personne, ce qui voudrait dire qu'elle en a dans le sang et le cerveau. La politique de tolérance zéro voudrait dire que, si l'appareil détecte une concentration de drogue égale ou supérieure au seuil minimal, la personne ferait face à des accusations criminelles. La question n'est pas de savoir quelle quantité on peut se permettre, mais de savoir qu'en présence de n'importe quelle quantité de drogue dans l'organisme, la personne n'a pas le droit de conduire. C'est le message simple que nous lancerons aux jeunes et à ceux qui conduisent actuellement avec facultés affaiblies.
J'ai une question pour le député. On dirait que le NPD ne cesse de parler de ce qu'on peut faire impunément alors que nous tentons justement d'éviter qu'on puisse faire quoi que ce soit impunément. Nous tentons de limiter la consommation de drogue chez les personnes qui conduisent. Alors, où se situe la limite lorsqu'il y a tolérance zéro pour le NPD?
[Français]
Monsieur le Président, ce qui déterminera la limite sera évidemment très important. Cela ne se trouve pas dans la loi.
Peu importe ce que contiendra la loi en ce qui concerne la limite de consommation de marijuana qu'on pourra détecter, le problème demeure: où sont les fonds pour soutenir les policiers et les forces de l'ordre qui vont devoir faire face à cette nouvelle réalité? Où sont les fonds pour soutenir les provinces et les municipalités qui vont devoir faire de l'éducation? C'est déjà commencé. Au Québec, une campagne de sensibilisation a déjà été payée par la province. Où sont ces fonds? On promet moins de 2 millions de dollars par année, ce qui n'est pas suffisant.
Il faudrait, dans la loi, un engagement ferme du gouvernement libéral à prendre un pourcentage de la taxe sur la vente de la marijuana et à le distribuer en partie aux provinces et en partie aux municipalités. Ce sont elles qui vont se retrouver avec la lourde tâche de faire la sensibilisation et l'éducation et de mettre sur pied les programmes sociaux pour s'occuper des gens qui vont consommer de la marijuana et qui, malheureusement, vont parfois en abuser.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais lire une citation. La voici:
Le gouvernement a proposé des mesures législatives rigoureuses visant non seulement les facultés affaiblies par les drogues, mais aussi des problèmes persistants liés aux facultés affaiblies par l’alcool.
Des mesures qui ont été prévues pour réformer l’ensemble du régime à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies sont perçues comme ayant été bien nécessaires et très positives.
Ces commentaires proviennent d'une association qui a en outre préconisé de tels changements dans le passé, notamment en ce qui concerne la modernisation des dispositions du Code criminel liées aux drogues, le dépistage obligatoire de l’alcool et l’élimination d’échappatoires servant souvent de moyen de défense. L'Association canadienne des chefs de police est l'auteur de ces propos. Il s'agit là des personnes mêmes qui seront chargées de l'application de la mesure législative dont il est question. Je me demande ce que mon collègue pense de ces commentaires.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais aussi lire une citation très importante qui vient du Groupe de travail pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Il a présenté au gouvernement fédéral des recommandations.
La première est la suivante:
Réaliser immédiatement [pas dans deux ans ni l'année prochaine] des investissements et travailler avec les provinces et les territoires pour développer une stratégie nationale exhaustive d'éducation du public pour envoyer un message clair aux Canadiens selon lequel le cannabis cause l'affaiblissement des facultés et que la meilleure façon d'éviter de conduire avec des facultés affaiblies est de ne pas en consommer.
Voilà ce qu'il faut faire. L'investissement de moins de 2 millions de dollars par année n'est pas suffisant et ne s'est pas encore rendu dans les provinces, comme je le mentionnais. Il n'est pas là non plus pour les municipalités, qui en ont un besoin urgent pour s'occuper de renforcer nos forces de l'ordre et de leur donner toute la formation nécessaire ainsi que pour commencer la campagne de sensibilisation. Présentement, il y a encore des gens qui pensent que le fait de conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis va améliorer leur conduite. C'est un mythe qu'il faut tout de suite détruire pour que les gens comprennent qu'il ne faut utiliser du cannabis et conduire ensuite.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-46, qui présente un certain nombre de problèmes complexes et inhabituels pour les législateurs. Je tiens d'abord à dire que je vais voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Il doit être renvoyé au comité.
Il y a un bon nombre de choses sur lesquelles nous devons aller de l'avant. J'espère être en mesure de bien cerner les éléments qui ont besoin d'être modifiés. Cela touche tout particulièrement les articles qui autoriseraient le gouverneur général à prendre des règlements, un domaine qu'il faut aborder avec prudence.
Je tiens d'abord à parler des éléments importants du projet de loi C-46.
Il est important que nous prenions plus de mesures pour réduire le carnage routier provoqué par les gens qui non seulement ont les facultés affaiblies par l'alcool, mais qui ne saisissent pas qu'une automobile est une arme mortelle. De nos jours, il devrait être aussi socialement inacceptable pour les gens de prendre le volant après avoir consommé de l'alcool que de fumer dans un ascenseur.
Les normes sociales changent au fil du temps. Auparavant, les fumeurs pouvaient exposer les gens qui les entouraient à la fumée secondaire sans avoir à y réfléchir, mais c'est maintenant considéré comme un geste irresponsable. Vu l'excellent travail accompli par de merveilleux groupes comme Les mères contre l'alcool au volant, pour sensibiliser les gens, on aurait pu penser que tous les Canadiens, à titre de citoyens responsables, comprendraient que s'ils consomment une seule goutte d'alcool, ils ne doivent pas conduire. Malheureusement, il existe bien trop de cas où des gens innocents, des enfants et des familles entières ont été tués sur les routes par des personnes qui ont pris le volant alors qu'elles n'auraient pas dû. Nous devons en faire plus pour mettre fin à la menace des conducteurs ivres sur les routes. Le projet de loi nous permettrait de commencer à adopter des mesures et à faire quelques pas importants dans la bonne direction.
Évidemment, il est primordial que les gens sachent qu'ils peuvent être interceptés pour des motifs raisonnables et soumis à un alcootest au cours d'un contrôle routier. Pour des motifs raisonnables, les policiers pourraient intercepter davantage de personnes pour les soumettre à des tests de dépistage aléatoires sur le bord de la route. Il est important de souligner qu'aux termes du projet de loi C-46, un policier serait tenu d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'une personne commet une infraction ou que, à tout moment au cours des trois heures précédentes, elle a commis une infraction attribuable à la consommation de drogues ou d'alcool. Dans l'ensemble du projet de loi, on trouve des exigences liées aux motifs raisonnables. Il n'en demeure pas moins que le seuil pour exiger un alcootest au cours d'un contrôle routier sera abaissé dans le but de libérer les routes d'un plus grand nombre de personnes qui consomment de l'alcool et qui conduisent, et c'est ce qui est important.
Le risque, dans ce dossier, c'est de confondre la légalisation du cannabis et les problèmes liés à la conduite et à la consommation de substances, et c'est là où nous devons faire attention. En 2014, 74 800 cas de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue — un nombre stupéfiant — ont été signalés partout au Canada. En une seule année, la police a signalé 74 800 cas. Quatre-vingt-dix-sept pour cent des cas étaient liés à l'alcool et 3 % étaient liés aux drogues. Je ne dis pas que les drogues ne posent pas problème, mais, en ordre de priorité, il est évident que l'alcool est le problème principal sur les routes lorsqu'on regarde empiriquement le pourcentage.
Il faut ensuite plonger dans les détails. La légalisation du cannabis suscite des préoccupations tout à fait légitimes. Qu'arrive-t-il si une personne a consommé, fumé ou mangé du cannabis, qu'elle est sous l'influence du cannabis et qu'elle a du THC dans son organisme? C'est là que les choses se compliquent grandement lorsqu'on examine les données scientifiques. En effet, nous tenons à fonder nos politiques sur des données probantes, et il n'est vraiment pas établi que la consommation de cannabis et la consommation d'alcool ont des effets physiologiques semblables.
À titre d'exemple, le Pacific Institute for Research and Evaluation a examiné les estimations provenant de plusieurs études, comme on a pu le lire dans le New York Times. Ainsi, en ce qui concerne les risques associés à la conduite en état d'ivresse, quand des conducteurs âgés de 20 ans ont une alcoolémie de 0,08 %, la limite légale au Canada, ils courent presque 20 fois plus de risques d'être impliqués dans un accident mortel.
Lorsque les chercheurs ont examiné des personnes qui avaient consommé du cannabis, ils ont constaté que le cannabis avait une incidence sur leur capacité de conduire, mais les quantités en question étaient comparables à ce qui est considéré comme les taux permis d'alcool dans le sang. Tout cela n'est pas clair. D'après une étude de 2012 publiée dans le Journal of Psychopharmacology, seulement 30 % des personnes sous l'influence du THC n'ont pas réussi un test qui visait à évaluer leur coordination et leurs réflexes cognitifs. De toute évidence, il y aura d'immenses différences entre les effets de la marijuana et les effets de l'alcool au volant.
Je le répète, il s'agit d'une étude du Pacific Institute for Research and Evaluation. Je vais me servir des termes « conducteurs drogués » et « conducteurs ivres » pour expliquer ce qui suit. Les chercheurs ont conclu que les conducteurs drogués conduisaient différemment des conducteurs ivres et qu'ils n'avaient pas les mêmes déficits. Les conducteurs ivres ont tendance à conduire plus rapidement et à surestimer leurs capacités, mais c'est le contraire pour les conducteurs drogués. Le plus inquiétant, en ce qui concerne l'application du droit criminel, c'est que les personnes qui consomment régulièrement de la marijuana peuvent avoir du THC dans le sang sans que cela n'ait d'effet sur leur jugement. Le corps métabolise le cannabis très différemment de l'alcool. Pour établir qu'une personne est ivre, il faut déceler la présence d'éthanol dans le sang. Pour établir qu'une personne a onsommé du cannabis, il faut déceler la présence de THC dans le sang, mais le THC peut rester présent dans le corps des jours après sa consommation sans qu'une personne ait pour autant les facultés affaiblies.
Étant donné que nous voulons développer des tests de dépistage et être en mesure de déterminer si une personne est criminellement responsable ou non, nous devons aborder le problème autrement. On sait qu'une personne qui a une alcoolémie de 80 milligrammes d'alcool dans 100 millilitres de sang a dépassé la limite permise. Or, ce n'est pas aussi simple que cela pour le THC.
Des chercheurs qui étudient la question ont proposé des approches intéressantes, notamment dans une étude du département américain des Transports, publiée en février 2015, intitulée « Drug and Alcohol Crash Risk ». J'invite les députés qui cherchent des données à la consulter. Elle a été menée par la National Highway Traffic Safety Administration du département des Transports. Les chercheurs ont rajusté leurs données selon l'âge, le sexe, l'origine ethnique, les niveaux de concentration d'alcool, et cetera, pour tenir compte de certains facteurs sociaux. Ils n'ont pas trouvé que la consommation de drogue présentait forcément un risque élevé.
Leurs recommandations sont fascinantes. Selon eux, si on investit des ressources pour éviter les pertes de vie sur la route, il est de loin préférable d'interdire les endroits où l'on consomme du cannabis loin de chez soi. J'insiste là-dessus, parce que personne ne l'a mentionné dans le débat jusqu'à présent. Si on légalise le cannabis, comme c'est notre cas, il ne faut pas encourager les gens à se déplacer en voiture pour aller consommer du cannabis dans un établissement quelconque. Il faut créer des normes sociales qui les dissuadent de conduire lorsqu'ils consomment du cannabis.
Il sera très difficile de trouver des mécanismes de contrôle routier pour la détection du THC qui sont fondés scientifiquement. Il vaut beaucoup mieux axer nos efforts sur ce qui constitue clairement un risque de mort ou de blessure, c'est-à-dire les gens qui prennent le volant après avoir trop bu, incontestablement. Franchement, je considère qu'après avoir consommé un verre de vin ou une bière, on devrait s'abstenir de conduire. Pourtant, notre mentalité et notre culture font que nous n'y voyons rien de mal. J'ai toujours aimé l'émission Cheers, avec l'aimable barman. Prenez l'autobus ici, le métro là-bas. Nous devons changer nos normes et redéfinir ce qui est acceptable, car une voiture peut présenter un danger mortel.
Enfin, j'ose espérer que, lors de l'étude au comité, nous nous pencherons sur les conséquences imprévues. Si on donne plus de marge de manoeuvre aux policiers pour arrêter une personne et la soumettre à une analyse d'haleine, il faut faire attention à des problèmes comme le profilage racial. Nous devons nous pencher sur les conséquences imprévues de l'élargissement des pouvoirs de perquisition dans le cadre des contrôle routiers.
Cela ne signifie pas pour autant que je m'oppose au projet de loi. Cependant, je crois que la complexité de ces problèmes dépasse largement celle du débat que nous avons tenu jusqu'à présent ce soir. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité. J'espère que notre étude sur les façons de réglementer la concentration de THC et d'effectuer des contrôles routiers ne s'appuiera pas sur l'hypothèse selon laquelle la présence de THC dans l'organisme d'une personne dénote nécessairement une conduite imprudente ou dangereuse, puisqu'on ne peut pas établir un tel lien en se fondant sur la concentration de THC comme on peut le faire avec l'alcoolémie.
Monsieur le Président, je désire faire une observation plutôt que poser une question, mais j'aimerais vraiment entendre la réaction de la députée à ce qui suit.
L'article 320.27 qui est proposé dans le projet de loi et qui concerne l'obligation de fournir un échantillon d'haleine pour qu'on y détecte la présence d'alcool précise que la police doit avoir arrêté la personne dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law. La police doit pouvoir démontrer qu'elle a procédé de façon légale lorsqu'elle a demandé à la personne de s'arrêter si elle veut que la fouille puisse être jugée conforme à la Constitution, autrement dit pour que cette fouille soit légale. Par conséquent, il revient à la police de démontrer qu'elle a procédé légalement lorsqu'elle a ordonné à la personne de se soumettre à un test.
J'espère que cette garantie suffira pour dissiper les craintes de la députée ou des autres Canadiens concernant le risque que la police se serve du pouvoir qui lui sera conféré par la loi pour faire du profilage racial ou exercer d'autres formes de discrimination contre des personnes. Si la personne n'est pas invitée légalement à immobiliser son véhicule, la fouille est illégale et les éléments de preuve qui en résultent ne pourront pas être utilisés contre elle. J'espère que la députée y verra une réponse valable à ses craintes, du moins en partie.
Monsieur le Président, effectivement, à cet égard, j'ai lu les préoccupations de ceux qui, invoquant les libertés civiles, ont dit que le projet de loi empiéterait sur les droits protégés par la Constitution. Je crois, dans l'ensemble, que les cours trouveront que cela se justifie, à cause de la menace de la conduite en état d'ébriété, comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire, et il est clair que l'arrêt doit être légal.
Des préoccupations surgissent à partir du moment où l'on commence à abaisser le critère juridique minimal justifiant l'arrêt afin de créer plus d'occasions de tester les gens au bord de la route. Dans l'ensemble, je suis d'accord. Je crois que le fait d'avoir obtenu l'avis du professeur Peter Hogg est très rassurant. Il est l'un des plus grands constitutionnalistes du pays. J'ai étudié son manuel lorsque j'étais à la faculté de droit, alors je le tiens dans la plus haute estime.
Cependant, la question n'est pas tellement de savoir si le projet de loi sera contesté devant les tribunaux, mais plutôt de savoir comment il sera mis en oeuvre au jour le jour. Voilà un aspect dont nous tiendrons compte pendant l'étude en comité.
Monsieur le Président, je vais faire une mise en situation et j'aimerais que la députée de Saanich—Gulf Islands me dise ce qu'elle en pense.
Je suis un jeune policier. Je vois un véhicule qui passe sur la route. L'un de ses feux arrière est brûlé. Je signale donc au conducteur de se ranger sur le côté. En m'approchant du jeune homme assis sur le siège du conducteur, je remarque à côté de lui une quantité légale de marijuana, dont il semble manquer une petite partie. Peut-être que c'est parce que le conducteur vient de la consommer. Peut-être même qu'il avoue l'avoir fait. Toutefois, cela ne constitue pas nécessairement un motif m'autorisant à intervenir, selon le projet de loi que le gouvernement d'en face tente de faire adopter.
Si c'était de l'alcool, la plupart des provinces m'autoriseraient à le saisir et à empêcher le conducteur de continuer de boire au volant. Cependant, il manque quelque chose dans le projet de loi. Que puis-je faire? Je crois que je serai obligé de laisser le conducteur partir, car aucune loi ne l'empêche de faire ce qu'il fait.
Monsieur le Président, pour répondre à l'exemple donné par le député, un feu arrière défectueux sur une voiture justifie un contrôle légal. Le projet de loi C-45 définit la quantité de cannabis qu'une personne peut transporter et établit s'il est légal de le conserver dans le véhicule. Selon ces dispositions, si l'agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne a les facultés affaiblies, il devrait lui faire subir un test.
Ce que je voulais dire dans mon discours, c'est que je ne crois pas que nous disposons des données scientifiques pour déterminer si les gens ont les facultés affaiblies par le cannabis de la même façon qu'ils les ont par l'alcool. Une personne qui est interceptée peut présenter des traces de THC dans son organisme, si je comprends bien, même plus de 24 heures après avoir consommé la drogue.
Je ne crois pas que l'agent de la paix dans l'exemple du député se retrouve sans aucun recours, mais cette situation relève du contrôle de la quantité de cannabis permise en vertu du projet de loi C-45. C'est interdit pour les personnes de moins de 18 ans. Il y aurait beaucoup d'autres règles qui s'appliqueraient, mais qui sortent du cadre de l'intoxication au volant.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour participer au débat sur le projet de loi C-46, qui modifierait le Code criminel et apporterait des modifications corrélatives à de multiples autres lois.
Tout comme bon nombre de députés présents ce soir, j'ai suivi avec intérêt la progression de cette mesure législative depuis qu'elle a été présentée, et je sais que les Canadiens la suivent également dans les médias. Avant de formuler mes observations, je tiens à dire que j'ai une très grande confiance en la capacité des députés de tous les partis politiques à travailler ensemble sur ce projet de loi afin que le Code criminel soit modernisé, qu'il reflète les avancements technologiques et que nos agents de la paix aient le cadre juridique nécessaire pour assurer la sécurité publique.
Un nombre beaucoup trop élevé d'entre nous connaissent des concitoyens qui ont perdu des êtres chers en raison de personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies. Il se passe rarement une semaine au Canada sans que personne ne perde la vie à cause d'un chauffard qui choisit de prendre le volant alors qu'il est sévèrement intoxiqué par l'alcool ou une drogue psychotrope.
Alors que je me préparais en vue du débat, le père d'une jeune femme qui a perdu la vie tragiquement à l'automne 2015 a communiqué avec moi. La jeune femme retournait chez elle pour l'Action de grâces. Son père a demandé que les députés mettent de côté leurs divergences politiques et qu'ils collaborent de façon constructive afin que le projet de loi fasse l'objet d'un débat rigoureux et soit adopté en temps opportun. J'ai également été attristé d'apprendre que notre collègue de Cariboo—Prince George a perdu son frère il y a plus de 20 ans à cause d'un conducteur ivre. Je demande aux députés de penser à ces familles alors que nous entamons un débat rigoureux, dans un esprit non partisan, en vue de renvoyer le projet de loi au comité. J'ai moi-même perdu un oncle dans une situation semblable.
Comme d'autres membres du caucus conservateur, je vais appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, de sorte que les intervenants, notamment les agents de la paix, les provinces, les municipalités, les juristes et les personnes qui travaillent activement à prévenir la conduite avec facultés affaiblies, puissent présenter leur point de vue au sujet du projet de loi et de ses diverses répercussions.
Comme d'autres l'ont souligné, ce projet de loi autoriserait pour la première fois l'utilisation de dispositifs de détection des drogues dans les cas où un agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un conducteur a les facultés affaiblies par la drogue. Ce serait naïf de notre part de croire que personne à l'heure actuelle ne conduit avec les facultés affaiblies par la marijuana, la méthamphétamine ou d'autres substances. Ce serait également naïf de notre part de croire que, lorsque la marijuana sera légalisée, le nombre de personnes consommant de la marijuana et prenant ensuite le volant d'un véhicule demeurera le même ou qu'il diminuera à la suite d'une campagne de sensibilisation.
Nous sommes sur le point d'entreprendre l'une des plus grandes réformes des lois relatives à la consommation personnelle de substances depuis la fin de la prohibition. Nous pouvons examiner ce que d'autres administrations ont fait afin de nous préparer à la légalisation complète de la marijuana. Cependant, au mieux, nous avons seulement une idée approximative des conséquences que cela aura sur la sécurité des routes et des autoroutes canadiennes. En outre, nous ne savons pas combien d'argent en tout la GRC, les divers services de police et les municipalités devront dépenser en vue d'acheter les appareils de détection par voie orale nécessaires ou d'offrir la formation requise aux agents pour leur permettre d'utiliser ces appareils.
Après avoir consulté le service de police de Brandon et d'autres services de police, les libéraux ont expliqué que l'entrée en vigueur de la mesure législative engendrera d'énormes coûts. Je ne veux pas m'attarder sur les détails du projet de loi C-45 pendant que nous débattons cette mesure législative. Je crois, toutefois, qu'il est important de signaler que la légalisation de la marijuana n'augmentera probablement pas les recettes fiscales des municipalités. Ces dernières pourraient même devoir payer la note puisqu'elles seront les principales responsables de l'application de la loi et de la réglementation. J'irais même jusqu'à suggérer maintenant que le directeur parlementaire du budget procède à un examen complet des coûts initiaux pour les municipalités et les provinces de la mise en oeuvre du projet de loi C-46, ainsi que des coûts qui pourraient être cachés. Par exemple, de nombreuses localités rurales ne seraient pas prêtes à effectuer des analyses sanguines 24 heures par jour, sept jours par semaine.
Comme le précise le projet de loi, les policiers pourront demander à un conducteur de fournir un échantillon sanguin s'ils croient qu'il a les facultés affaiblies par la drogue. Je n'apprendrai rien aux députés des régions rurales si je dis que, parfois, il faut faire une centaine de kilomètres, voire plus, pour trouver un établissement de santé ouvert nuit et jour. Pour compliquer encore plus les choses, les gens absorbent et métabolisent le THC de toutes sortes de manières qui varient énormément. Mon collègue de Yellowhead en a d'ailleurs parlé, plus tôt ce soir. Nous devons nous assurer que rien dans le projet de loi ne permettra à qui que ce soit de se soustraire à la loi. Nous ne voulons surtout pas qu'une personne puisse faire comme Ross Rebagliati et invoquer la fumée secondaire comme défense.
J'aimerais aussi dire que j'ai de graves réserves concernant les dispositions sur le dépistage obligatoire d'alcool. Je sais que le gouvernement a déposé un avis juridique sur la constitutionnalité de son projet de loi qui a été préparé par M. Peter Hogg et que la ministre de la Justice défend vigoureusement les arguments qui y sont avancés. Or, je rappelle à la ministre que seule la Cour suprême est habilitée à déterminer ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas.
Rappelons-nous ce qui s'est passé il y a quelques années. Avant de nommer le juge Marc Nadon à la Cour suprême, le gouvernement conservateur avait sollicité l'avis de deux ex-juges de la Cour suprême et de nombreux constitutionnalistes.
La ministre de la Justice a beau être convaincue de la validité de l'avis juridique de M. Hogg, de nombreux députés demeurent sceptiques. J'invite le gouvernement libéral à garder l'esprit ouvert à l'idée de rayer cet article du projet de loi si les juristes lui disent qu'il enfreint l'article 8 de la Charte, qui prévoit que chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, ou encore l'article 9, qui précise que chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.
Lorsque de tels pouvoirs sont accordés à la police, même avec les meilleures intentions du monde, ils doivent être compensés par les droits et libertés des conducteurs. S’il y a une jurisprudence qui s’applique aux analyses de l'haleine aléatoires, il n’y en a aucune pour les analyses de l'haleine obligatoires imposées sans mandat.
Le gouvernement continue d’affirmer que 50 % des gens qui sont arrêtés et qui dépassent la limite autorisée échappent aux méthodes de détection actuelles, mais il doit y avoir, pour réduire ce chiffre, une solution autre que celle qui consiste à ce qu’un agent de police puisse, sur demande et sans raison valable, procéder à une analyses de l'haleine.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a fait remarquer dans son intervention que même la Cour suprême n’était pas unanime sur la question des interpellations aléatoires par la police. Comme il l’a dit, dans des avis dissidents, les tribunaux ont fait valoir qu’un tel pouvoir avait de graves conséquences. Il a ajouté qu’un agent de police pourrait arrêter comme bon lui semble de jeunes conducteurs ou des conducteurs de vieilles voitures et que des considérations raciales pourraient entrer en ligne de compte. N’oublions pas qu’il s’agit d’un avis dissident de la Cour suprême sur les interpellations aléatoires et non sur les analyses de l'haleine obligatoires effectuées sur le bord de la route.
En terminant, j'aimerais dire que je suis encouragé de voir que les provinces travaillent déjà à ajuster leurs lois en vue de la légalisation de la marijuana par le gouvernement fédéral. C'est notamment le cas du nouveau gouvernement Pallister, au Manitoba. Comme l'a dit Heather Stefanson, ministre de la Justice du Manitoba, la « proposition de Loi sur la réduction des méfaits du cannabis du Manitoba fournirait aux organismes gouvernementaux, d’application de la loi et de santé publique des outils pendant » la période menant à la mise en oeuvre complète de la légalisation.
Au bénéfice de mes collègues, j'aimerais expliquer ce que fera cette loi exactement. Elle permettrait les suspensions de 24 heures du permis de conduire si un agent de la paix a des motifs de croire qu’une personne est sous l’effet d’une drogue et n’est pas en mesure de conduire prudemment un véhicule automobile. Elle exigerait que le registraire des véhicules automobiles détermine si les conducteurs titulaires d’un permis à une étape donnée qui ont reçu une suspension de 24 heures devraient subir d’autres conséquences. Elle créerait une infraction pour la consommation de marijuana dans les véhicules motorisés se trouvant sur une route. Elle exigerait que la marijuana soit rangée dans un espace sécuritaire — par exemple le coffre arrière du véhicule — afin d’être inaccessible par les personnes prenant place dans le véhicule.
Le gouvernement provincial comprend que les lois entourant la conduite doivent être mises à jour. La province du Manitoba s'apprête d'ailleurs à interdire explicitement la consommation de marijuana dans tout espace public fermé ou lieu de travail; les écoles auront toujours la possibilité d'imposer des mesures disciplinaires aux étudiants qui consomment de la marijuana, en possèdent ou sont sous son influence; la loi continuera de s'appliquer aux personnes qui utilisent la marijuana comme outil pour exploiter une autre personne ou en faire le trafic. Je félicite la ministre Stefanson et le caucus du Parti conservateur de leur leadership dans ce dossier.
Je demande aux libéraux d'en face de travailler avec l'opposition, non seulement sur le projet de loi C-46, mais aussi sur le projet de loi C-45. Il est inutile d'établir un délai arbitraire si les dates pour la pleine légalisation de la marijuana sont impossibles à respecter. Je crains aussi que les libéraux ne soient pas prêts à organiser des campagnes de sensibilisation efficaces pour décourager la population canadienne à conduire avec les facultés affaiblies.
Si les services de police et les municipalités disent qu'ils ne sont pas prêts ou qu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires ou de la formation requise afin de composer avec la menace grandissante de la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana, il faut attendre qu'ils soient pleinement outillés.
Au cours de l'été, je prévois organiser de nombreuses rencontres avec les électeurs de ma circonscription afin de discuter des projets de loi C-45 et C-46. Les discussions sur la légalisation de la marijuana et sur ce que cela implique ne doivent pas se limiter à la Chambre ou aux salles de comité. Elles doivent se dérouler dans des salles communautaires, dans le cadre d'assemblées publiques ou en tête-à-tête avec les électeurs.
Comme je le dis toujours, la légalisation de la marijuana n'a jamais été une de mes priorités. Je crois qu'il existe des enjeux beaucoup plus urgents. C'est notre responsabilité à tous de faire tout ce que nous pouvons pour nous assurer que les libéraux ne fassent pas plus de mal que de bien en légalisant la marijuana.
Monsieur le Président, le député a dit qu'il ne faudrait pas légaliser le cannabis tant que nous ne saurons pas comment traiter les cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Le député était probablement présent à la Chambre lorsque j'ai parlé de mes préoccupations. A-t-il entendu la proposition qui a été faite par des spécialistes des politiques et que j'ai découverte en passant en revue la documentation? Ils ont proposé que la société trouve un moyen d'interdire la création de clubs sociaux où le cannabis serait consommé de la même manière que les gens boivent aujourd'hui de l'alcool dans des bars. En d'autres mots, nous pourrions trouver des façons d'encourager l'utilisation du cannabis uniquement à la maison afin d'éviter les cas de conduite avec facultés affaiblies.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de nous avoir fait part de ses préoccupations et de la proposition visant à n'autoriser la consommation du cannabis qu'à la maison. Je ne pense pas que cette proposition porte sur la consommation de marijuana à des fins médicales. Comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon discours, il serait naïf de penser aujourd'hui qu'il est possible d'obtenir qu'on consomme uniquement à la maison, ou de croire que personne n'a consommé d'alcool ou de drogue avant de prendre le volant. Ne nous leurrons pas.
Il s'agit peut-être d'une bonne proposition, mais elle ne pourra pas être mise en pratique une fois que le cannabis aura été légalisé. La consommation deviendra beaucoup plus généralisée. En effet, les gens auront beaucoup plus d'occasions de consommer du cannabis que c'est le cas actuellement pour ce qui est de l'alcool. Malgré toutes les lois en vigueur, la police continue d'arrêter des gens qui conduisent avec les facultés affaiblies. Selon moi, si le cannabis est légalisé, il y aura toujours ceux qui se font arrêter aujourd'hui pour consommation illégale de drogue, et il y en aura beaucoup plus qui s'ajouteront.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires au sujet des personnes qui ont perdu des proches. Il est terriblement tragique que tant de personnes dans notre société perdent la vie ou voient leur vie chamboulée à jamais en raison des traumatismes causés par le geste criminel d'un conducteur en état d'ébriété. Je crois que nous voulons tous rendre nos routes plus sûres en faisant ce qui est nécessaire, comme il se doit, dans le respect de la Constitution et des lois. Je remercie vraiment le député de ses commentaires.
Je veux également rassurer le député et lui demander s'il croit que les mesures que je vais décrire seront utiles. Il a mentionné que les municipalités de partout au pays avaient raison de s'inquiéter quant aux ressources dont elles auront besoin pour accomplir le travail que nous leur demandons. Je viens du monde municipal; je peux lui assurer que le gouvernement veillera à ce que les services d'application de la loi et les tribunaux aient les dispositions législatives, les moyens techniques, la formation et les ressources dont ils ont besoin pour accomplir le travail que nous leur demandons.
Le projet de loi prévoit les dispositions et les pouvoirs nécessaires, mais nous sommes conscients que les municipalités auront besoin d'aide pour obtenir les moyens techniques requis, pour former adéquatement leurs policiers en tant qu'experts en reconnaissance de drogues, notamment pour l'utilisation des appareils d'analyse, et pour attribuer les ressources nécessaires.
Il s'agit d'un engagement pour tout le pays. Je veux donc rassurer le député et je lui demande s'il croit aussi qu'il s'agit d'un engagement très important.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m'avoir assuré que le projet de loi prévoit de l'aide pour les municipalités et que le gouvernement examinera les coûts pour les municipalités, les services de police, et les autres intervenants. Les libéraux n'ont pas encore donné l'assurance aux services de police du Canada que le projet de loi atteindra l'objectif. De nombreuses questions du public demeurent sans réponse.
En ce qui concerne les coûts, il en coûte très peu pour réutiliser le matériel employé pour soumettre à l'alcootest un conducteur qui a été intercepté. Le coût des prélèvements pour le test de dépistage des drogues, dont l'efficacité n'a pas encore été démontrée, est de 20 $ à 40 $ par arrêt. En comparaison, les alcootests ne coûtent que quelques cents. Il est plutôt incroyable qu'on dise que les services de police payeront ces coûts à partir de leur budget de fonctionnement. Selon mon expérience, ils dépenseraient tous les fonds dont ils se servent actuellement pour leurs formations seulement pour former assez de policiers sur l'utilisation de l'appareil de détection de drogues.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir, ce soir, de parler du projet de loi C-46 concernant la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis ou l'alcool.
Je ne suis pas en désaccord sur le projet de loi C-46, au contraire. Personne ici n'est contre la valeur ultime de protéger les conducteurs et nos enfants. Il y a encore trop de morts sur les routes dues à l'alcool, et le cannabis est encore un grand inconnu. Toutefois, on ne peut pas parler du projet de loi C-46 sans d'abord parler du projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis.
Avec le projet de loi de légalisation du cannabis, on veut tout pelleter dans la cour des provinces. Alors, si on veut donner effet au projet de loi C-45, il faut aussi donner aux provinces une structure leur permettant de s'adapter au projet de loi C-46. Il faut mettre en place des structures pour aider nos policiers, ceux qui sont sur les routes, ceux qui doivent conduire ou ceux qui doivent arrêter ceux qui sont sous l'effet soit de l'alcool, soit du cannabis.
Selon moi, le projet de loi C-46 comporte beaucoup de lacunes et ne va pas assez loin afin d'établir des structures fermes, car tout n'est pas défini dans le projet de loi C-45. Tout est pelleté — comme on le dit si bien en québécois — dans la cour des provinces, et celles-ci doivent s'organiser elles-mêmes. Malheureusement, celles-ci n'auront pas le temps de s'ajuster, puisqu'elles n'auront qu'un an pour tout mettre en place par rapport à la légalisation du cannabis et à la mise en oeuvre du projet de loi C-46 sur la conduite avec les facultés affaiblies soit par l'alcool, soit par le cannabis.
Cela m'amène à dire qu'on ne parle jamais de prévention dans le projet de loi C-45. Pourtant, nous aurions besoin d'information et de prévention, parce que la conduite sous l'effet du cannabis ou de toute autre drogue demeure un grand inconnu. Pour obtenir l'assentiment de tous les députés de la Chambre, cela prend une structure visant à protéger nos enfants, nos parents et nos amis afin qu'ils ne se fassent pas faucher par des conducteurs inconscients. Il faut donc un projet de loi cohérent.
Le projet de loi C-46 fait suite au projet de loi C-45. Si on veut légaliser la marijuana, on se doit, par l'entremise du projet de loi C-46, d'avoir des structures beaucoup plus solides pour aider nos municipalités, nos policiers et les gens qui travaillent auprès des victimes d'accidents de la route. Or, pour l'instant, cela n'est pas prévu dans le projet de loi C-46, pas plus que dans le projet de loi C-45.
D'ailleurs, le projet de loi C-45 a été bâclé. On n'a pas tenu compte des idées de ceux qui travaillent auprès des personnes dépendantes de l'alcool ou de drogues comme le cannabis. Tout le monde à la Chambre connaît quelqu'un, soit un membre de la famille, soit un ami, qui a un problème de consommation de cannabis. Alors, selon moi, le projet de loi C-46 doit être un peu plus étoffé.
On doit donner un peu plus d'encadrement à nos policiers, et je ne parle pas uniquement d'encadrement monétaire. Il faut faire de l'éducation auprès de tous les gens concernés.
Au Québec, il y a eu des publicités chocs sur l'alcool au volant. Elles n'ont pas empêché les gens de boire, mais elles ont permis de les éduquer un peu plus. Maintenant, les gens appellent un taxi ou se fient à un conducteur désigné. On devrait faire la même chose pour le cannabis.
Quand on parle du projet de loi C-46, on doit faire référence au projet de loi C-45. Ce dernier vient avant le projet de loi C-46. Personnellement, je voterai en faveur de son renvoi en comité. Par contre, il faudra qu'il ait plus de mordant et il devra être « téflon », parce que le projet de loi C-45 est vide. On le donne aux provinces, et ces dernières doivent se débrouiller. C'est ici qu'on l'a écrit et c'est ici qu'on doit y ajouter du mordant.
Personnellement, je trouve que le délai de mise en place du projet de loi C-45 est irréaliste. L'année 2018, c'est beaucoup trop tôt pour les provinces, c'est beaucoup trop tôt quand on tient compte des dialogues que l'on doit avoir avec les municipalités. Comment va-t-on s'assurer que le message contenu dans le projet de loi C-46 passe bien dans les municipalités et dans les provinces et chez les dirigeants, les organismes, les policiers et tous ceux qui auront à travailler jour après jour pour mettre le projet de loi en place? Il faut toujours se rappeler qu'on est ici pour protéger les Canadiens et les Canadiennes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons protéger les Canadiens et les Canadiennes et nous voulons nous assurer que les projets de loi mis en place auront tous les éléments nécessaires, ce qui n'est pas le cas du projet de loi C-45. Je pense que c'est ce que tous les parlementaires pensent de ces deux projets de loi. Si nous voulons adopter le projet de loi C-46, il faut que le projet de loi C-45 ait plus de mordant. Il faut que le projet de loi C-46 mette en place des structures qui permettront de le solidifier et de protéger nos conducteurs, nos enfants, nos parents et ceux qui travaillent avec ceux qui ont été arrêtés pour conduite avec les facultés affaiblies. Il faut aussi s'assurer que les bons éléments sont au bon endroit. Il faut s'assurer que l'instrument qui permettra de détecter l'alcool ou le cannabis sera très sophistiqué. Encore aujourd'hui, même quand on « souffle dans la balloune », le résultat n'est pas garanti à 100 %.
Je voudrais que le projet de loi C-46 ait plus de mordant, parce qu'il manque un grand pan au projet de loi C-45: l'assurance que tous ceux qui sont concernés par la légalisation du cannabis ont les éléments nécessaires pour faire en sorte qu'il s'agit d'une loi « béton ». Un an, c'est beaucoup trop tôt pour les municipalités et pour tous ceux qui sont impliqués dans la mise en oeuvre du projet de loi.
Monsieur le Président, comme l'a indiqué ma collègue dans sa présentation, le monde rural n'a pas toujours accès à l'ensemble des services de santé qui, inévitablement, seront utiles pour analyser les tests de sang. Parfois, il y a de grandes distances à parcourir.
Ma collègue a tout à fait raison de dire que le monde municipal héritera de l'ensemble de la facture et que le projet de loi ne prévoit rien, ou presque rien, à cet effet, surtout en ce qui a trait à la promotion et à l'information que l'on doit donner aux gens.
Le projet de loi prévoit 9 millions de dollars sur cinq ans, ce qui équivaut à moins de 2 millions de dollars par année. Cela est totalement ridicule quand on pense à la taille de notre pays. On ne parle pas seulement de la province de Québec, mais bien de tout le pays.
J'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense du montant ridicule qui est octroyé à la formation et à l'information.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, 9 millions de dollars, c'est très peu pour aider à mettre en place des structures dans des milieux ruraux. Nous sommes dans un grand pays. On s'entendra pour dire que les Villes comme Montréal, Québec, Toronto et Vancouver ont les structures pour le faire. Dans les milieux ruraux très éloignés, comme Baie-Sainte-Catherine ou La Malbaie, il faut de l'argent. Or 9 millions de dollars, ce ne sera pas assez sur cinq ans. Cela va équivaloir à moins de 1 $ par jour par résidant.
Je pense sincèrement que si on veut mettre en place une structure pour le projet de loi C-45, il faut donner les moyens financiers aux municipalités et aux provinces pour qu'elle puissent bâtir ces structures qui vont nous être très précieuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, j'ai cité l'Association canadienne des chefs de police qui disait que ce projet de loi était bien nécessaire et très positif. L'Association a également dit qu'elle avait souvent demandé par le passé que les dispositions du Code criminel relatives à la conduite automobile soient modernisées et que ce projet de loi le faisait enfin. Elle a ajouté qu'elle appuyait le dépistage obligatoire et l'élimination des échappatoires. Les policiers sont en première ligne dans les rues pour protéger les habitants de nos localités. L'Association canadienne des chefs de police affirme que le projet de loi est rigoureux. Je me demande ce que la députée a à répondre aux chefs de police.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je ne dis pas que le projet de loi n'est pas bon, je dis qu'il n'est pas assez fort. Il ne donne pas assez de structure là où il devrait y en avoir. Il y a cinq ans, il n'était pas question de légaliser le cannabis. On ne peut pas parler du projet de loi C-46 sans parler aussi du projet de loi C-45 qui porte sur le cannabis. On ne parlait pas de la légalisation de la marijuana il y a cinq ans. On parlait de décriminalisation de la marijuana mais pas de légalisation de la marijuana.
Maintenant que nous avons la légalisation de la marijuana sous le nez, il faut donner des structures aux policiers. Il faut leur donner les moyens financiers de faire leur travail. Tout le monde ici à la Chambre est d'accord pour mettre sur pied une légalisation pour protéger les gens avec les facultés affaiblies et surtout pour donner du mordant à ceux qui doivent les arrêter, ainsi qu'aux hôpitaux. Nous ne sommes pas contre la vertu.
Ce que je dis, c'est que le projet de loi C-46 devrait retourner au comité pour qu'on puisse lui donner un peu plus de mordant pour qu'il satisfasse tous les parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un honneur de prendre la parole au nom des habitants de ma circonscription, Saskatoon—Grasswood. Nous débattons aujourd'hui des mérites, ou plus important encore, de l'absence de mérites, du projet de loi C-46. Il s'agit d'une loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Plus précisément, elle vise la conduite sous l'influence de la drogue, notamment la marijuana. Cet élément constitue une question à part entière et on ne peut en parler sans faire référence au projet de loi connexe, le projet de loi C-45, dont l'objectif est de rendre la consommation de cannabis légale au Canada. Les deux projets de loi vont de pair. D'ailleurs, s'il n'y avait pas le projet de loi C-45, nous n'aurions pas besoin du projet de loi C-46, mais nous voici ici ce soir pour en débattre.
Nous avons discuté pendant de nombreuses heures de ce projet de loi, et j'aimerais souligner une chose que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a dite lors de la présentation du projet de loi C-46. Elle a fait référence à une famille de Saskatoon, les Van de Vorst. Je vais donner des précisions sur l'histoire de cette famille. Elle a subi la perte catastrophique de quatre de ses membres dans un accident causé par un conducteur en état d'ébriété.
C'est arrivé le 3 janvier 2016. De nombreux résidants de Saskatoon, ma ville, disent qu'il s'agit du pire accident de l'histoire de Saskatoon. Je me demande ce soir si la ministre de la Justice est consciente du chagrin que vit cette famille depuis un an et demi. Je le sais, car en février dernier, j'ai téléphoné à la famille Van de Vorst. Cela fait un an et demi que la famille fait les manchettes de mon journal à Saskatoon. C'est l'un des appels les plus difficiles que j'ai eu à faire. Je les ai appelés car je connais la mère, Linda. Par contre, je ne connais pas le père, Louis. Ils ont perdu leur fils Jordan ainsi que leur belle-fille et deux petits-enfants.
J'avais le sentiment qu'en tant que député, je devais les appeler, même s'il ne s'agit pas de ma circonscription. Ils habitent dans la partie nord de la ville. Ce pourrait être Saskatoon—University ou Carlton Trail—Eagle Creek. Je les ai donc appeler. Treize mois s'étaient écoulés depuis l'accident survenu le 3 janvier 2016. Ils étaient secoués parce que la personne accusée a été transférée dans un pavillon de ressourcement moins d'un an après avoir tué quatre membres de leur famille.
Je suis allé leur rendre visite un samedi matin, à 10 heures. Je me suis assis à la table de cuisine avec Linda et Louis. Pendant que nous étions là, le téléphone a sonné. Je leur ai dit de ne pas s'empêcher de répondre. Linda a répondu. Personne ne parlait à l'autre bout du fil. Elle a dit « allô », mais il n'y a pas eu de réponse, alors elle a raccroché. Nous avons continué à parler de l'affaire. Ils avaient perdu quatre membres de leur famille. Environ une demi-heure plus tard, on a sonné à la porte. Ce que Linda ne savait pas, c'est qu'un homme passait en voiture dans leur quartier depuis un an, essayant de trouver le courage de venir frapper à la porte ou de téléphoner à Linda et Louis pour leur dire que, le 3 janvier 2016, il avait vu leur fils, leur belle-fille et leurs petits-enfants à une patinoire extérieure de Saskatoon et qu'ils semblaient tant s'amuser.
Cet homme passait près de leur maison en voiture depuis 13 mois. Il lui a fallu 13 mois pour sonner à la porte. Il ne connaissait pas la famille. Je me trouvais là par hasard. Ce n'était pas arrangé. Linda est sortie sur le porche et a parlé avec l'homme pendant une demi-heure. Ils ont pleuré. L'homme avait des photos de sa famille parce qu'elle était allée à une patinoire ce jour-là, le 3 janvier 2016. Moins de 12 heures plus tard, tous les quatre ont été tués parce qu'une personne avait pris le volant alors que son alcoolémie était trois fois supérieure à la limite. Ce fut un des matins les plus émouvants de ma vie.
Cette personne ne connaissait pas la famille, mais, après être passée en voiture devant la maison pendant 13 mois, elle a finalement eu le courage de sonner à la porte parce que la situation l'avait touchée. Si le projet de loi entre en vigueur un jour, les collectivités partout au pays vont vivre des expériences de ce genre. D'autres familles vont connaître le même sort. Je me trouvais par hasard chez ces gens à ce moment-là.
Je vous prie de me croire, la Saskatchewan présente un bilan épouvantable en matière d'accidents attribuables à l'alcool. À la suite de cet accident survenu en 2016, les lois sur la conduite avec facultés affaiblies ont été durcies en Saskatchewan. Comme je l'ai dit plus tôt, on ne peut pas discuter d'un projet de loi sans faire allusion à l'autre mesure législative, qui est l'élément moteur.
Revenons au groupe d'experts et aux objectifs de l'étude qu'il a menée sur cette question. J'entends toujours la même rengaine au sujet du projet de loi, à savoir qu'il va « garder la marijuana hors de la portée des enfants » et qu'il va « empêcher les criminels de tirer profit de la vente de marijuana ». Croyons-nous vraiment que ce sera le cas?
Des voix: Oh, oh!
Je demande au député de s'arrêter un instant. Je commence à avoir du mal à entendre le député. C'est bien d'entendre les députés parler ensemble, mais je vous prierais d'aller discuter dans l'antichambre ou d'écouter le député de Saskatoon—Grasswood.
Le député de Saskatoon—Grasswood a la parole.
Monsieur le Président, j'aurais aimé que des députés d'en face soient avec moi, chez cette famille, le matin du 3 février. C'est une histoire vraie.
Le fait qu'il existe un âge légal pour consommer de l'alcool n'empêche pas que les enfants ou les jeunes puissent se procurer de l'alcool. Cet âge légal leur rend simplement la tâche un peu plus difficile. Par ailleurs, les criminels auront toujours un marché pour la marijuana illégale et je pense que cela fait en sorte que les jeunes de moins de 18 ans sont des proies plus faciles.
Un autre objectif du groupe de travail est de « réduire les fardeaux imposés aux services de police et au système de justice liés aux infractions simples de possession de la marijuana ». Nous remplacerons ces fardeaux par le fardeau de former 1 165 experts en reconnaissance de drogues, ce qui permettra de respecter l'exigence actuelle. En fait, en Ontario, cette exigence est loin d'être respectée. En effet, la province est celle qui compte le moins d'experts en reconnaissance de drogues.
Un autre objectif consiste à « s'assurer que les Canadiens sont bien informés, au moyen de campagnes de santé publique soutenues et appropriées, et veiller à ce qu'ils comprennent les risques, surtout les jeunes ». Il ne reste que 13 mois avant que cette mesure législative entre en vigueur et je n'ai pas encore vu de campagne ou même entendu dire qu'une campagne était prévue. Où est le plan? Je suis allé dans de nombreuses écoles à Saskatoon. J'ai parlé à des élèves de neuvième, dixième, onzième et douzième années. Ces derniers recevront leur diplôme dans un mois. Il n'y a pas de plan de prévention, pas de sensibilisation ou de dialogue avec les commissions scolaires du pays, qui auront probablement pour tâche de faire le tour des classes pour en parler. Il n'y a eu aucune communication avec les intervenants du système d'éducation au sujet du projet de loi. Pourtant, le gouvernement dit être le gouvernement de la consultation. Nous l'entendons tous les jours à la Chambre. Qui consulte-t-il? À quelles commissions scolaires parle-t-il de faire de la sensibilisation en classe, là où elle devrait commencer?
Aucune consultation n'a lieu. Il ne reste que 13 mois et il n'y a aucun plan national. On nous dit qu'il existe un quelconque appareil, mais il n'est pas approuvé. Ce soir, nous avons aussi entendu parler de qui paie pour tout cela. Les libéraux ont réuni 9 millions de dollars sur cinq ans et ils ont un peu d'argent, pourtant le projet de loi inquiète les municipalités. J'ai parlé au maire de ma ville et au procureur général de la Saskatchewan, et ils ignorent complètement où tout cela va mener. Il ne reste que 13 mois, et il reste encore de grandes questions sans réponse.
Le débat de ce soir se déroule dans la foulée du rapport du Groupe de travail sur la légalisation du cannabis, et des préoccupations majeures sont soulevées dans l'ensemble du pays, particulièrement par l'Association canadienne des automobilistes. Elle affirme que des travaux urgents sont nécessaires afin de mettre en oeuvre un système visant à assurer la sécurité des Canadiens sur la route.
En février, j'ai vécu l'enfer lorsque j'ai visité cette famille, mais j'ai aussi fait l'expérience de la sensibilisation et je crains que le reste des Canadiens, qui ont besoin d'être sensibilisés, ne le soient pas à temps.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord offrir mes condoléances à la famille dont le député nous a raconté la terrible histoire. Je suis content qu'il ait pris le temps d'aller voir cette famille dans le deuil. Je ne crois pas me tromper en disant que personne ici ne remet en cause le fait qu'elle a vécu un calvaire comme on n'en souhaite à personne.
Le problème du Canada, c'est que les politiques actuelles de lutte contre le cannabis n'ont rien donné. Environ 20 % des jeunes de moins de 24 ans en consomment. C'est deux fois plus que pour le tabac, qui est pourtant légal.
J'ai déjà été à la tête de la Fondation des maladies du coeur de l'Ontario. Pour lutter contre le tabac, notre stratégie consistait à le débanaliser, à revenir sans cesse à la charge et à sensibiliser le public, en partenariat avec le gouvernement. Voilà comment on peut chercher à réduire les méfaits.
Le député conviendra-t-il avec moi qu'à l'heure où on se parle, rien dans la loi ne permet de sanctionner les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par la drogue, que plus de 20 % des jeunes consomment de la marijuana, ce qui est énorme, que ces jeunes sont peut-être sur la route en ce moment et que nous ne disposons d'aucun mécanisme pour aider les policiers à déterminer si leurs facultés sont affaiblies ou à les inculper?
Ne comprend-il pas que, dans la mesure où le statu quo nous a conduits vers un échec aussi cuisant, la famille dont il nous a parlé et toutes les familles, en fait, méritent des politiques rigoureuses et efficaces?
Monsieur le Président, au Canada, nous prévenons les gens depuis probablement 20 ans que fumer est mauvais pour leur santé. Des campagnes de publicité ont eu lieu au cours de la dernière décennie pour informer les gens des effets du tabagisme. Pourtant, le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi sans avoir sensibilisé personne au pays à propos de la marijuana. C'est incroyable, car les effets de la fumée secondaire ne sont connus que depuis cinq ou six ans, et nous voilà quand même en train d'étudier ce projet de loi sur la marijuana. Nous n'avons pas étudié les liens entre les deux, soit le tabagisme et la consommation de marijuana, ni les liens avec l'alcool.
Il s'agit bien d'un projet de loi ayant des conséquences sérieuses. Je comprends le point de vue du député d'Ajax, mais il doit savoir que nous devons commencer le travail d'information dans les écoles, dans le système d'éducation, et que personne ne l'a fait encore. Personne, au sein du gouvernement, ne songe à la partie de la population que nous devons empêcher de consommer de la marijuana. Ce sont les jeunes qui conduisent des véhicules à l'âge de 16 ou 17 ans.
Monsieur le Président, je remercie mon ami, le député de Saskatoon—Grasswood, pour son discours passionné. Il a tout à fait raison lorsqu'il souligne la nécessité de l'éducation et de la sensibilisation.
Nous savons qu'en raison de la légalisation de la marijuana, un plus grand nombre de personnes auront les facultés affaiblies. Les gens seront plus nombreux à subir des blessures ou à mourir sur les routes. La députée de Vancouver-Est a remis en question cette affirmation de ma part, mais on n'a qu'à jeter un coup d'oeil aux statistiques de l'État du Colorado pour constater que, dans la première année suivant la légalisation de la marijuana là-bas, le nombre de décès attribuables aux accidents de la route où une personne impliquée avait les facultés affaiblies par la drogue a augmenté de 62 %.
Le gouvernement se vante de sa campagne de sensibilisation de 9,6 millions de dollars, mais c'est une somme répartie sur cinq ans. C'est minime et inadéquat. Le député de Saskatoon—Grasswood pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de St. Albert—Edmonton. Il a tout à fait raison. Il y a des années, lorsque le Colorado a amorcé cette mission en matière de marijuana, l'État a investi des dizaines de millions de dollars pour informer les gens au sujet de la marijuana. Or, nous n'avons même pas 10 millions de dollars répartis sur cinq ans. C'est une préoccupation majeure.
Toutefois, parlons de prévention, car cela concerne notre santé. Personne n'en a parlé de ce côté-là. Comment prévenir la consommation de marijuana chez les jeunes? Comment les sensibiliser? Personne n'en a parlé. Je le sais, car j'ai parlé à l'Association canadienne des commissions et conseils scolaires, et personne du gouvernement n'a présenté de plan à cet égard.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir faire mon premier discours à la Chambre des communes. C'est pour moi un honneur de profiter de cette occasion pour parler du projet de loi C-46, qui porte sur les infractions et les procédures liées à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et l'alcool.
La ministre de la Justice a présenté ce projet de loi en affirmant qu'il contribuerait à résoudre le problème de la conduite avec facultés affaiblies, et nous convenons tous que c'est un grave problème qui ne fera que s'aggraver à cause de la décision malavisée des libéraux de légaliser la marijuana. Or, je crois que les libéraux ont raté la cible.
Je souhaite intervenir à la Chambre ce soir afin de donner mon avis et celui des résidants de ma circonscription, Calgary Midnapore, au sujet de ce projet de loi.
Même si les libéraux ont fait quelques bonnes suggestions, ce projet de loi est rempli de lacunes et d'incohérences. Dans sa version actuelle, le projet de loi est mal conçu. Il ne tient pas compte des graves problèmes qui préoccupent les Canadiens et auxquels nous devrions nous attaquer afin de protéger les Canadiens.
Dans nos délibérations sur le projet de loi, nous devrions tenir compte de certains détails très importants. La conduite avec facultés affaiblies demeure l'une des infractions criminelles les plus fréquentes et les plus mortelles. D'ailleurs, c'est l'une des principales causes criminelles de décès au Canada. Chaque année, la conduite avec facultés affaiblies tue environ 1 500 Canadiens, et 63 000 autres sont blessés lors d'un accident lié à la conduite avec facultés affaiblies. Ce n'est pas banal.
Le groupe de travail sur la marijuana du gouvernement libéral a fait quelques recommandations clés. Il a recommandé de vastes campagnes d'éducation et de sensibilisation sur la conduite avec facultés affaiblies, et cela, avant la légalisation de la drogue. Un changement politique s'opère au Canada et dans le système judiciaire. Nous devons faire attention de ne pas effectuer de changements d'orientation avant d'examiner attentivement toutes les conséquences possibles.
Pensons à ce qui s'est passé chez nos voisins du Sud. Le journal The Globe and Mail a rapporté que deux États des États-Unis ont permis la vente de marijuana récréative et ont observé une augmentation considérable du nombre d'accidents mortels. Cela crée un précédent dangereux que nous devrions prendre garde de ne pas suivre.
Le groupe de travail a également indiqué que les études montrent que les jeunes sous-estiment les dangers de la consommation abusive de cannabis. Les jeunes Canadiens sont l'avenir de notre pays. Nous ne voulons pas qu'ils causent du tort aux autres Canadiens. Nous ne voulons certainement pas qu'ils se causent du tort à eux-mêmes, et nous devons absolument veiller à ce que la vie des jeunes Canadiens — de tous les Canadiens, en fait — ne soit pas mise en danger.
Je veux être bien claire. Comme conservatrice, je dénonce fortement la conduite avec facultés affaiblies, sous toutes ses formes. La conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par la consommation de l'alcool ou de drogues, n'a pas sa place sur les rues du Canada. Je ne veux pas voir cela où mon jeune fils et ses amis jouent ni dans n'importe lequel des quartiers de Calgary Midnapore.
Le Parti conservateur appuie les mesures qui protègent les Canadiens des conducteurs aux facultés affaiblies. Les amendes obligatoires et l'augmentation de certaines peines maximales envoient un message clair: les Canadiens ne toléreront pas la conduite avec facultés affaiblies. Nous devons nous montrer sévères envers les criminels. Je soutiens les mesures qui ont un effet dissuasif et permettent de réduire les cas de conduite avec facultés affaiblies, mais il m'est impossible d'appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle. Pour qu'on puisse envisager de l'appuyer, les nombreuses lacunes criantes qu'il présente devront d'abord être corrigées.
Premièrement, le projet de loi met en péril la sécurité de tous les Canadiens qui utilisent un véhicule pour se déplacer. Comme je l'ai souligné, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada. L'un des problèmes liés à ce projet de loi est celui de la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana. À l'heure actuelle, il est illégal de consommer de la marijuana à des fins récréatives, mais on sait que les libéraux ont l'intention de la légaliser. Je les soupçonne d'ailleurs de vouloir faire adopter le projet de loi C-46 à toute vitesse pour faciliter l'adoption de leur futur projet de loi sur la légalisation de la marijuana récréative. Ils cherchent à établir un précédent dangereux. Des milliers de vies seront en péril si nous permettons l'adoption de ce projet de loi. La sécurité des citoyens canadiens demeure ma priorité. De grâce, faisons passer la sécurité avant les activités récréatives.
Deuxièmement, le projet de loi à l'étude ne ferait rien pour dissuader les gens de conduire avec les facultés affaiblies. On sait que des sanctions sévères permettent non seulement de décourager les activités criminelles, mais aussi de réduire les possibilités de récidive. Malgré cela, le projet de loi donnerait une chance aux personnes qui en sont à leur première infraction: elles attendraient moins longtemps avant de pouvoir récupérer leurs clés et reprendre le volant.
Troisièmement, le libellé du projet C-46 n'est vraiment pas clair. Il permet à un policier de prélever un échantillon de liquide buccal en bordure de route s'il a des motifs raisonnables de croire à la présence de drogues dans l'organisme d'un conducteur. Qu'entend-on par « motifs raisonnables »? Est-ce la façon dont la personne conduit, l'odeur de son haleine ou sa capacité de s'exprimer clairement? Le gouvernement a omis de préciser ce qui constitue un motif raisonnable ou déraisonnable et a créé ainsi une ambiguïté qui permet à un conducteur avec les facultés affaiblies d'échapper à la vigilance d'un agent peu méfiant et à un agent de violer les droits d'un conducteur respectueux de la loi.
Ce qui m'amène à mon dernier point.
Dans sa version actuelle, le projet de loi C-46 porte atteinte aux droits des Canadiens. Le projet de loi prévoit l'instauration du dépistage obligatoire de l'alcool, ce qui contrevient à la Charte des droits et libertés, laquelle garantit la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'on est innocent jusqu'à preuve du contraire. Le dépistage obligatoire d'alcool transfère le fardeau de la preuve de la Couronne à l'individu. Cet élément du projet de loi fera sans doute l'objet d'une contestation fondée sur la Charte. Même si ce n'était pas le cas, il demeure qu'il s'agit d'une pratique très intrusive exercée par l'État sans justification valable. En tant que représentants de la population, nous devons assurer que la Chambre n'adopte aucun projet de loi qui empiète sur les droits des Canadiens. Je crains que le gouvernement n'ait pas tenu compte de ce principe fondamental.
La Chambre doit tenir compte de trois facteurs supplémentaires avant d'aller de l'avant avec le projet de loi C-46. Je préconise une approche plus prudente et fondée sur les faits.
Tout d'abord, je tiens à dire qu'il est plus important de prendre de bonnes décisions que de prendre rapidement des décisions. Les libéraux veulent faire adopter les projets de loi relatifs aux drogues à tout prix avant juillet 2018. Ces délais trop serrés ne sont pas réalistes et mettent la santé et la sécurité des Canadiens en danger. Les forces de l'ordre n'ont pas encore reçu les ressources et la formation nécessaires pour répondre à la menace grandissante de la conduite avec facultés affaiblies liée à la légalisation de la marijuana.
De plus, il faut que nous consultions davantage les intervenants compétents. Jeff Walker, le vice-président de l'Association canadienne des automobilistes, a dit qu'il ne fallait pas précipiter la légalisation de la marijuana et que les priorités immédiates devaient être la création de campagnes d'information ainsi qu'un accroissement du financement pour les forces de l'ordre.
Je tiens également à souligner que Anne McLellan, qui a été ministre libérale de la Justice et ministre libérale de la Santé et qui a présidé le groupe de travail sur la marijuana du gouvernement, a affirmé que la meilleure solution était de donner davantage de temps aux chercheurs afin qu'ils puissent développer des outils de dépistage adéquats. Écoutons les experts.
Enfin, les activités de sensibilisation sont essentielles. Mes collègues et moi sommes préoccupés par le fait que le gouvernement n'a pas mis en place de campagnes efficaces pour faire comprendre aux Canadiens à quel point il est dangereux de conduire avec les facultés affaiblies par la marijuana. Des organismes comme les Mères contre l'alcool au volant ont accompli un excellent travail en vue d'aider les Canadiens à comprendre les risques liés à la conduite en état d'ébriété, mais les Canadiens ont besoin de mieux comprendre les risques liés à tous les types de conduite avec facultés affaiblies. Des campagnes de sensibilisation doivent avoir lieu avant que la marijuana soit légalisée.
Le gouvernement libéral a pris peu de mesures à cet égard. Les libéraux proposent plutôt des amendes obligatoires élevées et des peines maximales pour les Canadiens, qui ne comprennent peut-être pas tout à fait les risques liés à la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana. En offrant des activités de sensibilisation proactives plutôt qu'en imposant des peines rétroactives, nous serons en mesure de sauver des vies. C'est la solution sur laquelle nous devons d'abord mettre l'accent.
Ce sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas appuyer le projet de loi C-46.
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue à notre nouvelle collègue de Calgary Midnapore à la Chambre des communes, et je la félicite de son premier discours.
Je suis un peu perplexe devant les propos de la députée, qui a dit que la loi est trop sévère sur le plan des contrôles obligatoires, et pas assez sur le plan de la dissuasion. La question des contrôles obligatoires faisait partie du projet de loi C-226, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Lévis—Lotbinière qui avait reçu l'appui de l'ensemble du caucus conservateur. Le projet de loi C-46 prévoit que les contrôles obligatoires ne peuvent être effectués que dans le cadre d'un contrôle routier légal. Cela n'était pas le cas du projet de loi C-226, ce qui le rendait bien plus contestable sur le plan constitutionnel que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Pourquoi la députée croit-elle que les contrôles obligatoires, qui nous protégeraient puisqu'ils permettraient de procéder à la vérification de plus de personnes, sont une mauvaise idée?
Monsieur le Président, comme l'a mentionné mon collègue, on ne peut pas parler du projet de loi C-46 sans penser au projet de loi C-45. Pendant de nombreuses années, j'ai oeuvré en tant que diplomate dans bon nombre de pays en développement, y compris des pays de l'Amérique latine, particulièrement le Salvador, où j'ai travaillé sans relâche contre le fléau des stupéfiants. La lutte contre la drogue est bien sûr l'un des grands desseins du monde occidental.
Je suis préoccupée par le fait que, encore une fois, nous n'écoutons pas les experts au sujet du projet de loi C-46. Cela s'est aussi produit récemment, alors que l'on considérait le déménagement de l'Office national de l'énergie à l'extérieur de Calgary. On éloignerait ainsi l'Office du principal centre d'expertise. Il est primordial que nous écoutions les experts dans ces deux cas.
Pour terminer, je reviens sur ce que je disais au sujet de la sensibilisation, qui est si cruciale. Le manque de sensibilisation relativement à la conduite avec facultés affaiblies n'est que la pointe de l'iceberg. Nous devons également penser à toute la sensibilisation qu'il faudra faire dans les milieux de travail si jamais le projet de loi C-45 est mis en oeuvre. Je pense aux champs pétrolifères, aux sables bitumineux et au coeur industriel de l'Alberta. Ce sont toutes des choses très importantes.
Le projet de loi C-46 me préoccupe sur de nombreux fronts.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de son premier discours à la Chambre. Nous avons entendu ce soir de nombreux commentaires graves. Je voudrais donc en cette fin de soirée terminer sur une note plus légère.
Les libéraux n’ont pas été clairs sur la question des recettes, sur le mode de taxation du cannabis. Ma collègue pense-t-elle que l’application de la TPS sur le cannabis aura le même effet étouffant que la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, étant donné que c’était mon premier discours et qu’il est 22 heures passées, je pense que je vais m’asseoir pour que nous puissions ainsi terminer ce débat sur une note planante.
Monsieur le Président, je félicite la députée de Calgary Midnapore et je ne veux certainement pas gâcher la fin spectaculaire de son premier discours. Toutefois, puisqu’elle a soulevé la question de l’Office national de l’énergie, je voulais rappeler aux députés que le groupe d’experts comprenait un certain nombre de personnalités éminentes de l’industrie, y compris la présidente et chef de la direction de l’Association canadienne des pipelines d’énergie. Je sais que l’Office national de l’énergie n’est pas le sujet de ce soir, mais le rapport s’inspirait largement des avis de gens du milieu à Calgary en recommandant de se défaire de l’Office national de l’énergie, de le remplacer par une commission de transport de l’énergie et de déplacer son siège social à Ottawa.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de cette observation qui nous rappelle la composition du groupe d'experts ainsi que ses conclusions.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'exhorte le gouvernement à prendre des mesures afin de contrer les effets du virage radical et troublant de la politique humanitaire aux États-Unis, à la suite de la dernière élection présidentielle. Malgré le fait que l'interdiction de voyager discriminatoire du président Trump ne cesse d'être invalidée par les tribunaux, d'autres mesures anti-immigrants perdurent. Par conséquent, la peur et l'incertitude ont bondi chez les personnes au statut d'immigrant précaire aux États-Unis. La situation a de toute évidence entraîné une hausse marquée du nombre de demandeurs d'asile au Canada.
Venons-en aux faits. En 2016, la GRC a intercepté 2 464 personnes lors de passages irréguliers. De janvier à avril 2017, la GRC a déjà arrêté 2 719 personnes. Si les passages irréguliers se maintiennent à ce rythme, nous pouvons anticiper plus de 8 000 interceptions cette année.
Il est crucial de bien comprendre ce que sont ces passages irréguliers. L'approche actuelle du gouvernement, qui consiste simplement à nier ce qui se passe, a laissé toute la place à la désinformation, aux campagnes de peur et à la rhétorique anti-réfugiés. Voilà un échec fondamental pour un gouvernement qui affirme être de retour et qui se plaît à répéter « bienvenue au Canada ».
Les demandeurs d'asile qui arrivent des États-Unis et qui traversent la frontière vers le Canada de façon irrégulière ne franchissent pas la frontière illégalement. À titre de signataire de conventions internationales, le Canada a certaines obligations quant à la façon d'accepter et de traiter les demandeurs d'asile. Selon le processus actuel, lorsque la GRC intercepte des gens qui traversent la frontière de façon irrégulière, elle les confie à l'Agence des services frontaliers du Canada, et leur demande d'asile est traitée et envoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ce processus satisfait aux obligations nationales et internationales du Canada.
Les personnes en question ne passent pas devant les autres. Elles sont traitées, comme il se doit, comme des demandeurs d'asile qui se trouvent au Canada. Elles ne prennent pas la place de réfugiés parrainés par le gouvernement ou par le secteur privé; elles ne prennent pas la place, non plus, d'immigrants des catégories « immigration économique » et « regroupement familial ». Le Plan des niveaux d'immigration du Canada prévoit un certain nombre de demandeurs d'asile se trouvant au Canada. Enfin, bien que le nombre de personnes qui franchissent la frontière ait augmenté de façon marquée, il ne s'agit pas d'une crise. Cette augmentation a plusieurs causes, dont certaines pourraient être réglées. Si le gouvernement se décide à reconnaître l'existence du problème, il sera possible de le régler.
L'Entente sur les tiers pays sûrs est l'un des principales causes de ce problème. En effet, aux termes de cette entente, les personnes venant des États-Unis qui tentent d'entrer au Canada à partir d'un poste frontalier autorisé seront refoulées à la frontière. Cette règle repose sur la notion que le système d'asile américain est équivalent au nôtre et que, si les États-Unis ont rejeté une demande, nous pouvons présumer sans risque que le Canada ferait de même. Malheureusement, ce n'est tout simplement pas le cas, surtout depuis le virage inquiétant adopté par l'actuelle administration américaine. Nous en avons maintenant la preuve.
En 2016, la veille de Noël, Seidu Mohammed, un Ghanéen dont la demande de statut de réfugié a été rejetée par les États-Unis, a franchi la frontière canadienne à pied et est arrivé à Emerson. À cause des températures glaciales, M. Mohammed a souffert de graves engelures et a dû se faire amputer huit doigts. Le 17 mai, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a accepté sa demande d'asile. Les raisons données par M. Mohammed pour expliquer le rejet de sa demande par les États-Unis illustrent pourquoi les responsables du programme de droit de l'immigration d'Harvard, les étudiants et les juristes canadiens dans le domaine de l'immigration, les organismes humanitaires, et les associations de défense des libertés civiles, entre autres, ont réclamé à maintes reprises que l'Entente sur les tiers pays sûrs soit suspendue. Durant sa longue détention punitive aux États-Unis, M. Mohammed n'a pas eu accès à un avocat, et il n'a pas pu se préparer adéquatement pour son audience. Au Canada, il a pu faire ces choses.
J'ai réclamé la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs...
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la parole.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que tous les Canadiens, peu importe leur genre, leur orientation sexuelle ou leur ethnicité devraient pouvoir se déplacer librement et sans entrave, et que les cas dont parle la députée d'en face sont pris au sérieux.
Le ministre a rencontré le secrétaire Kelly, et ils ont échangé des informations. Il a été très agréable de travailler avec lui et son personnel; nous poursuivons notre dialogue à mesure que la situation évolue. Il existe un certain nombre de recours possibles. Bien sûr, la décision d'autoriser quelqu'un à entrer dans un pays revient uniquement au pays en question. Nous ne pouvons pas forcer les États-Unis, ou tout autre pays d'ailleurs, à accueillir quiconque contre leur gré.
Toutefois, nous devons absolument défendre les intérêts des Canadiens et nous battre pour ceux-ci, afin de nous assurer que les Canadiens qui franchissent la frontière des États-Unis sont traités équitablement. Nous poursuivrons le dialogue avec le secrétaire Kelly à cet effet.
Il est important de noter que les gens disposent de différentes ressources. Je pourrais en dresser la liste maintenant, mais je ne crois pas que j'aurai le temps de le faire. Si une personne croit avoir été traitée de façon injuste par les autorités américaines, elle a accès à des mécanismes de réparation bien précis qui ont été mis en place par le gouvernement des États-Unis.
En ce qui concerne l'Entente sur les tiers pays sûrs, elle est encadrée par les Nations unies, de façon à assurer le traitement adéquat des demandeurs des deux côtés de la frontière. Elle est efficace. Nous continuons de surveiller son application. Il est important que les deux pays travaillent de concert pour éviter le chaos dans la gestion des demandes d'asile.
Quant au nombre de personnes qui franchissent la frontière, il est effectivement en croissance. Les niveaux sont comparables à ceux de 2008 et de 2001, alors que nous avions encore moins de ressources. Il faut donc être conscients que ces niveaux varient, mais nous les surveillons quand même. Les ressources à notre disposition présentement sont efficaces. Nous allons collaborer avec les autorités locales, la GRC et les services d'immigration pour que le processus de demande d'asile soit effectué de façon méthodique et efficace.
Monsieur le Président, on sait maintenant qu'une personne est décédée d'hypothermie en tentant de traverser la frontière. Cette tragédie aurait pu être évitée.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il ce qui se passe? Quand suspendra-t-il l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Je demeure profondément déçue que le gouvernement refuse de joindre l'acte à la parole. L'Entente sur les tiers pays sûrs a maintenant contribué au décès d'une femme. Parce qu'elle ne pouvait pas entrer au Canada et faire entendre sa demande à un point d'entrée autorisé, elle n'a eu d'autre choix que de tenter de traverser la frontière à un endroit dangereux. Elle a maintenant perdu la vie. Nous ne saurons jamais si sa demande aurait été acceptée au Canada, comme celle de M. Mohammed. On aurait pu prévenir cette tragédie. Pis encore, elle se produira encore sans doute si rien n'est fait.
Qu'attend le gouvernement? Pourquoi refuse-t-il de reconnaître le problème? Pourquoi a-t-il si peur de tenir tête à Trump et de défendre des valeurs humanitaires? C'est ce que les Canadiens attendent du gouvernement.
Monsieur le Président, il est évident que cette mort est tragique. Elle a eu lieu au Minnesota. La personne en question n'était pas à proximité du Canada au moment du drame. Je ne sais pas comment on aurait pu lui sauver la vie.
Ce que je sais par contre, c'est que nous voulons que les personnes qui veulent demander l'asile suivent les processus en place. L'Entente sur les tiers pays sûrs garantit que cela est fait de manière efficace sans créer de chaos.
Une demande est traitée conformément au processus prévu voulant qu'on évalue la véracité de la demande, qu'une personne soit entrée normalement ou non au Canada. Une personne qui traverse la frontière de façon irrégulière sera évidemment arrêtée par les autorités locales et devra comparaître dans le cadre d'un processus quasi judiciaire. Sa demande sera ensuite évaluée de la même manière que toutes les autres.
L'ONU a étudié l'Entente sur les tiers pays sûrs et s'est penchée sur la façon dont nous traitons les demandeurs d'asile. Elle nous a félicités de notre efficacité et du bon fonctionnement du système en place. Voilà les normes auxquelles on aspire.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont politisé à l'os le dossier du CF-18. On ne peut pas aller plus creux que cela.
D'abord, en campagne électorale, ils ont fait des promesses qu'ils ne pouvaient pas tenir. Ils ont promis de tenir un processus ouvert et transparent pour remplacer la flotte actuelle de CF-18, mais en excluant du processus le modèle F-35. Cela commence bien.
Dès le départ, l'idée des libéraux était faite: ils voulaient donner un gros contrat à leurs amis de Boeing. C'est clair, net et transparent: un beau cadeau de 7 milliards de dollars. C'est saigner les Forces armées canadiennes pour graisser des amis. C'est une belle tradition libérale.
Alors que le commandant de l'Aviation royale canadienne disait le 14 avril 2016 avoir les ressources nécessaires pour remplir les engagements auprès de l'OTAN et du NORAD — la pièce à conviction no 1 — les libéraux ont décidé de changer le nombre d'appareils dont l'Aviation royale canadienne devait avoir besoin en tout temps. On commence donc déjà à tripoter les chiffres.
Le manque de ressources est une création du ministre. On sait que le ministre aime être un architecte. Dans ce cas-ci, le ministre a été l'architecte du déficit de capacité des forces aériennes. En plus, cette création d'architecte, il l'a faite en ayant beaucoup de rencontres avec Boeing. Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont tellement eu de contacts avec Boeing que c'est presque incestueux. Comme par hasard, la position gouvernementale a évolué au fil des rencontres. J'ai ici la série des rencontres qui ont eu lieu. C'est la pièce à conviction no 2. Il y a eu au moins 14 rencontres connues avec les lobbyistes de Boeing. Ces gens ont rencontré du personnel politique, des ministres et des secrétaires parlementaires au cours de la dernière année.
Chaque fois qu'il y avait une rencontre, le ministre avait un nouveau discours. L'architecte a donc créé son plan au fur et à mesure. C'est une création purement libérale. Dans la création du concept, un petit élément a accroché: en effet, le lieutenant-général Hood et le chef d'état-major Vance ont tous les deux confirmé en comité parlementaire qu'ils avaient les ressources suffisantes pour remplir l'ensemble de leurs engagements. C'est la pièce à conviction no 3.
Cette histoire est cousue de fil blanc et ne tient pas la route. S'il y avait vraiment un manque de ressources, la solution proposée par le gouvernement d'acquérir une flotte intérimaire de 18 Super Hornet serait-elle vraiment une solution efficace quand on sait que les deux tiers de la flotte américaine est clouée au sol? En effet, aux États-Unis, les deux tiers de la flotte de Super Hornet est clouée au sol; ils ne peuvent pas s'en servir. Ils manquent de pièces et il y a des problèmes d'oxygène. C'est le bordel total.
Le problème du Super Hornet est connu et en plus de cela, un rapport que j'ai entre les mains, et qui est ma pièce à conviction no 4, a été enlevé du site Internet de la Défense nationale. Ce site est public. Ce rapport réalisé en 2014 par le service de recherche de la Défense démontrait que c'était la pire idée au monde que d'avoir deux flottes d'avions. Il ne faut pas se tromper, les CF-18 que nous avons actuellement ne sont pas du tout les mêmes avions que les Super Hornet, même si ces derniers ont aussi le chiffre 18 dans leur description.
Le rapport contenait beaucoup d'informations techniques qui confirmaient qu'on n'avait pas de manque de capacité, que l'investissement de revalorisation de l'avion allait bon train et qu'il fonctionnerait, et surtout, ce rapport recommandait de ne pas se doter d'une flotte mixte.
Voici ma pièce à conviction no 5. Il s'agit d'une lettre signée par 13 anciens commandants de l'Aviation royale canadienne, qui a été envoyée au premier ministre et qui mentionnait exactement la même chose, soit qu'il ne fallait surtout pas acheter une flotte intérimaire et se doter d'une flotte mixte. Donc...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de sa question.
En premier lieu, je voudrais mentionner que sa question est assez particulière, car elle comporte deux sujets qui, à première vue, n'ont rien à voir l'un avec l'autre. Il faut dire que mon collègue en avait mis un peu beaucoup, ce jour-là, à un point tel que le Président a dû le rappeler à l'ordre en l'encourageant « à éviter d'utiliser des termes qui créent du désordre. » Je sais que mon honorable collègue ne veut pas créer de désordre.
Il a d'abord évoqué la fonction des colonels honoraires, et j'en suis bien heureux, car il me donne l'occasion de rappeler que ces derniers font partie intégrante de la famille des Forces armées canadiennes. Leur rôle est essentiel au sein de la collectivité locale. Ils utilisent leur expérience et leur expertise pour promouvoir et appuyer les militaires et leurs familles. Ils fournissent un leadership et du mentorat et favorisent l'esprit de corps dans les unités partout au pays.
En vertu du paragraphe 3.33 du Manuel du colonel honoraire de l'Aviation royale canadienne, et à titre de représentants du ministère de la Défense nationale, les colonels honoraires doivent s'abstenir de défendre des intérêts politiques. En effet, afin d'exercer pleinement leur leadership et de favoriser l'esprit de corps, il est très important qu'ils évitent de formuler des commentaires qui pourraient menacer la sécurité opérationnelle ou promouvoir des intérêts politiques. En d'autres mots, eux non plus ne doivent pas créer de désordre.
Maintenant, je veux aborder la question du soi-disant bâillon auquel mon collègue fait allusion. Le bâillon décrit mal la réalité des obligations qu'ont les représentants du gouvernement ou les constructeurs possédant une cote de sécurité.
Comme le député le sait bien, et je suis sûr qu'il est d'accord, le gouvernement du Canada prend très au sérieux la façon dont est traitée l'information de nature délicate. Les formulaires spéciaux d'attestation de sécurité auxquels il fait allusion sont des documents qui rappellent le besoin de protéger l'information pour des raisons de sécurité, quelle que soit la cote de sécurité d'un individu. Ces formulaires sont utilisés afin que le personnel respecte ses obligations envers la Couronne en vertu de la Loi sur la protection de l'information, notamment lorsqu'il s'agit d'informations commerciales ou d'informations militaires de nature sensible.
De telles ententes assurent que l'information coopérative et de nature délicate est protégée à long terme. Signer de tels documents n'empêche pas un fonctionnaire d'agir conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Nous avons le devoir de protéger le matériel appartenant à l'entreprise privée utilisé dans le cadre de nos processus d'approvisionnement. Cette obligation est particulièrement importante lorsqu'il s'agit de traiter du remplacement de nos avions de chasse, qui constitue l'un des plus grands projets d'acquisition du gouvernement. C'est un projet complexe, dispendieux et important pour notre sécurité nationale.
Considérant l'expertise et la sensibilité associées à ce projet, nous avons jugé que la signature de formulaires spéciaux d'attestation de sécurité était une procédure appropriée et nécessaire. L'information provenant des autres gouvernements et de fournisseurs commerciaux indépendants de son niveau de classification nous a été fournie à titre confidentiel. Le non-respect de la sécurité, de la confidentialité et des préoccupations commerciales peut compromettre les relations contractuelles futures du Canada. Cela pourrait aussi désavantager le Canada.
C'est pourquoi des formulaires de sécurité ont été signés afin de s'assurer que les employés ne divulguent pas d'information sensible à quiconque n'est pas autorisé à y avoir accès, quelle que soit la cote de sécurité de l'individu. Ces formulaires viennent renforcer les protocoles de procédures de sécurité déjà existants en rappelant au personnel l'importance de limiter la diffusion de l'information à ceux qui ont besoin de la connaître.
Il s'agit d'une procédure connue, habituelle, normale...
Monsieur le Président, pour les téléspectateurs qui nous écoutent, c'est vraiment intéressant. Alors que j'ai déposé cinq pièces à conviction, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a ajouté de l'information à mon préambule. Il vient de dire qu'il y a un ordre empêchant les fonctionnaires de parler jusqu'à la fin de leurs jours et que des colonels honoraires se sont fait taire. Le dossier des avions est donc vraiment bordélique.
Pour conclure, j'aimerais que le secrétaire parlementaire me réponde. Ce matin, le ministre de la Défense nationale a affirmé que Boeing n'était pas un partenaire fiable.
Maintenant qu'on a toute l'information, est-ce que le secrétaire parlementaire peut confirmer que le gouvernement libéral va cesser ce plan stupide visant à remplacer les avions par une flotte de 18 Super Hornet totalement inutiles et va entamer immédiatement un processus afin d'acheter le meilleur avion pour les 40 prochaines années pour les Forces canadiennes?
Monsieur le Président, il incombe au ministre et au gouvernement de veiller à ce que les membres des Forces armées canadiennes possèdent l'équipement nécessaire pour mener à bien leurs opérations et tout le soutien nécessaire à leur bien-être.
Le ministre de la Défense nationale a reçu un vaste mandat et il est en train de le mener à terme. La semaine prochaine, il dévoilera une nouvelle politique de défense qui assurera un financement adéquat et des ressources rigoureusement établies pour les 20 prochaines années. Notre gouvernement entend faire en sorte que les Forces armées canadiennes disposent de tout ce dont elles ont besoin pour constituer une force militaire moderne, plus souple et mieux équipée.
Les hommes et les femmes de nos forces armées exercent leurs fonctions de façon exceptionnelle, mais ils ne peuvent mener à bien leurs missions sans un soutien adéquat. Nous travaillons présentement à combler les lacunes découlant d'une mauvaise gestion de la part de nos prédécesseurs.
[Traduction]
Le député de Calgary Shepard n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement est adoptée d'office.
[Français]
La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 22 h 27.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication