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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 207
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 27 septembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 207
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 27 septembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Nunavut
Monsieur le Président, l'automne dernier, je me suis engagé à me rendre dans chacune des localités du Nunavut au cours de l'année. Aujourd'hui, je suis fier de dire que je suis allé dans 23 des 25 localités du Nunavut. Je prévois me rendre à Arctic Bay et à Grise Fiord au début du mois prochain. J'ai sillonné tout le territoire, de Kugluktuk, à l'ouest, jusqu'à Qikiqtarjuaq, à l'est, et de Sanikiluaq, au sud, jusqu'à Resolute Bay, au nord.
Chacune des localités du Nunavut est unique, mais les réflexions et les préoccupations soulevées par mes concitoyens ont été les mêmes partout où je suis allé. Dans l'ensemble du territoire, les gens s'inquiètent au sujet du taux de suicide, de l'absence d'établissements et de services de santé mentale, du coût de la vie élevé et des défaillances du programme Nutrition Nord. Ces problèmes ne sont pas nouveaux; ils sont graves et nuisent considérablement à la qualité de vie des Nunavummiuts depuis trop longtemps. Des mesures concrètes auxquelles nous nous attendons et que nous méritons doivent être prises le plus tôt possible dans ces dossiers.
L'aquaculture
Monsieur le Président, la croissance exponentielle que connaît la demande mondiale pour des sources de protéines de qualité pourrait grandement profiter à notre économie. L'industrie canadienne de l'aquaculture avec enclos ouvert contribue dans une large mesure à l'exportation des fruits de mer canadiens, et ce, malgré les revers qu'elle subit. En effet, les préoccupations du public par rapport à la santé de l'environnement et des stocks sauvages, l'appui des peuples autochtones qui s'atténue, la rareté des nouveaux permis et les lourdes pertes causées par le pou du poisson, les virus à l'échelle mondiale et même l'effondrement d'un parc en filet dans l'État de Washington nous amènent à croire qu'il faut changer de cap. Nous devons reconnaître la menace et saisir l'occasion qui s'offre à nous. La Colombie-Britannique a imposé un moratoire sur les permis, ce qui mérite l'appui du gouvernement.
Sur la côte Ouest du Canada, rien n'est plus apprécié que le saumon sauvage, qu'on considère comme parfait. Il est temps que notre économie de l'innovation se concrétise. Faisons croître l'exportation des produits agroalimentaires grâce à l'aquaculture du saumon en systèmes terrestres.
La fiscalité
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du tourisme. Comme nous le savons tous, le tourisme est l'un des secteurs les plus importants de l'économie canadienne. C'est particulièrement vrai dans ma circonscription, Banff—Airdrie. Le tourisme représente une industrie de 90 milliards de dollars par année et compte pour un emploi sur 11 au Canada.
La plupart des entreprises touristiques sont de petites entreprises, l'épine dorsale de l'économie canadienne. Près de 10 % des PME au Canada relèvent du secteur touristique. Depuis un mois, des centaines d'exploitants d'entreprise touristique, tels que des propriétaires de terrain de camping, m'ont dit être préoccupés et indignés parce que les libéraux les qualifient de millionnaires qui fraudent le fisc et qu'ils les comparent à Marie-Antoinette. La prospérité du tourisme dépend de facteurs indépendants de leur volonté. Les modifications fiscales proposées feront qu'il sera plus difficile pour les Canadiens qui travaillent dans l'industrie du tourisme d'épargner en prévision des mauvais jours ou de planifier leur avenir financier. Nous devons faire tout notre possible pour alléger leur fardeau fiscal, et non l'alourdir.
Aujourd'hui, en cette Journée mondiale du tourisme, les libéraux doivent faire ce qui s'impose pour favoriser la viabilité des entreprises touristiques en annulant les hausses d'impôt proposées pour les petites entreprises.
[Français]
Le Festival des couleurs
Monsieur le Président, du 7 au 9 octobre prochain, la ville historique de Rigaud célébrera la 20e édition du Festival des couleurs.
Cet événement est l'occasion pour les familles, les amis et les membres de notre communauté de se rassembler pour célébrer l'arrivée de l'automne. C'est aussi une opportunité de profiter des paysages colorés, de l'art et de la culture, de la bonne nourriture et des activités amusantes pour toute la famille.
J'invite tous ceux qui vivent dans Vaudreuil—Soulanges à se joindre à ma famille et à moi, en ce 20e anniversaire du Festival des couleurs, pour célébrer la beauté qui est la véritable force de notre communauté. Cette année plus que jamais, c'est à Rigaud que ça se passe!
Gilles Plante
Monsieur le Président, c'est avec des sentiments partagés que je souligne la carrière politique de M. Gilles Plante, maire de McMasterville et préfet de la MRC de la Vallée-du-Richelieu. Comme tous les McMastervillois, j'ai appris lundi que M. Plante ne sollicitera pas un nouveau mandat.
Il faut l'imaginer: M. Plante a servi sa communauté pendant 28 ans, tout d'abord comme conseiller municipal de 1989 à 1993, et ensuite comme maire de 1993 à 2017. Il était également préfet de la MRC depuis 14 ans. Il a aussi été un mentor à l'image de sa personnalité: discret et humble, mais fort. Ses conseils et son engagement m'ont aidé à devenir un meilleur député. L'héritage qu'il laisse, c'est une ville dynamique, aimée autant des aînés que des familles, mais comme pour toute personne politique, le moment arrive où il faut penser à sa propre famille.
Je n'ai aucun doute que Bernadette sera heureuse de le retrouver, de même que toute la famille. Au nom des McMastervillois, en mon nom personnel et au nom de tous les citoyens de la Vallée-du-Richelieu: merci, Gilles.
[Traduction]
La ville d'Hamilton, en Ontario
Monsieur le Président, ma ville, Hamilton, a grandement bénéficié de la façon dont le gouvernement gère l'économie. Au cours de la dernière année, le nombre d'emplois est passé de 308 000 à 429 000 en comptant les emplois dans la région métropolitaine de recensement d'Hamilton.
Dans ma circonscription, il y a un fabricant de wagons dont la main-d'oeuvre a plus que doublé au cours des dernières années — une grande partie de cette main-d'oeuvre est formée grâce à des programmes offerts par l'entreprise —, et ses produits sont exportés dans toute l'Amérique du Nord. Une autre entreprise fabrique de l'équipement pour l'industrie pétrolière au Canada et aux États-Unis et peine à suffire à la demande. Une autre entreprise fabrique des radiateurs à infrarouges pour des clients dans le monde entier, notamment aux États-Unis, en Allemagne et en Chine, en dépit des droits de douane de 20 % imposés par ce pays sur ses produits. Ces entreprises comptent de 30 à 2 500 employés et elles sont susceptibles d'en embaucher davantage dans un climat économique favorable.
Je suis convaincu que la réussite d'Hamilton sera reproduite partout au Canada si nous maintenons le cap relativement à notre gestion de l'économie.
La fiscalité
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer que, cette fin de semaine, j'organiserai une table ronde pour les petites entreprises et les professionnels dans ma circonscription, Markham—Unionville.
J'ai reçu beaucoup d'appels et de courriels des habitants de Markham—Unionville qui sont préoccupés par les répercussions qu'auront les nouvelles modifications fiscales sur leur famille. De nombreux propriétaires d'entreprise et professionnels locaux se réuniront dimanche pour discuter des modifications fiscales proposées par le gouvernement, qui nuiront à leur réussite. Nous parlons ici des entrepreneurs qui prennent des risques et créent des emplois au Canada. Les hommes et les femmes qui sont des professionnels, des entrepreneurs et des propriétaires de petites entreprises forment l'épine dorsale de l'économie canadienne. Je leur rappellerai que je continuerai de lutter sans relâche contre cette hausse d'impôt.
Le Prix du citoyen honoraire de Newmarket
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personne exceptionnelle qui a tant fait pour beaucoup de gens à Newmarket. Je veux féliciter personnellement Jackie Playter, qui a reçu le Prix du citoyen honoraire de Newmarket. Le prix est remis par la Ville afin de souligner les services exceptionnels et l'engagement d'une personne. Je n'aurais pas pu mieux choisir.
Jackie est exceptionnelle. Ses réalisations sont trop nombreuses pour toutes les énumérer, mais je nommerai quelques-unes des organisations qu'elle a aidé: Belinda's Place, les Services aux victimes, le marché agricole de Newmarket, la société d'histoire de Newmarket et le gala des arts. Elle a également fait du bénévolat pour la Fondation Terry Fox, les Timbres de Pâques, la Société canadienne de la sclérose en plaques et Inn From The Cold. Elle est une promotrice infatigable et efficace de sa rue Main bien-aimée, un joyau de notre ville.
J'étais fier d'assister à la cérémonie avec Jackie, sa famille et ses amis samedi à Fairy Lake.
Nous félicitons et remercions Jackie. Elle est vraiment la reine de Newmarket.
L'autisme
Monsieur le Président, l'autisme a touché de nombreuses personnes, ici et partout au pays. Il reste beaucoup à découvrir sur le sujet, mais voici ce que nous savons. On dit qu'un enfant sur 68 se trouve sur le spectre autistique, un chiffre qui a doublé au cours des 10 dernières années. Nous reconnaissons également les difficultés financières et psychologiques que ces troubles suscitent chez les familles. Il est essentiel d'entendre leur opinion sur la voie à suivre. Voilà pourquoi j'organise, samedi prochain, une assemblée publique au centre communautaire de Fleetwood, de 15 heures à 17 heures. Elle sera diffusée en direct sur Facebook pour ceux qui souhaitent l'écouter.
Nous accueillerons Paula Williams, de l'organisme Autism BC, une maman qui a relevé les défis associés à l'autisme en plus de contribuer grandement à la conversation nationale sur la question. Dave Hurford, qui travaille sur une politique visant à permettre au gouvernement et au pays de faire un pas en avant, se joindra également à nous.
Il faut entendre plus de témoignages et en faire davantage. C'est le grand objectif. Voilà pourquoi nous organisons cette assemblée publique samedi prochain.
Collectivités en fleurs
Monsieur le Président, l'organisme à but non lucratif canadien Collectivités en fleurs a pour but de promouvoir la fierté civique, la responsabilité environnementale et l'amélioration du cadre de vie par l'engagement communautaire dans le cadre d'un programme national de mise en valeur des espaces verts. La jolie ville de Naicam, en Saskatchewan, et plus précisément dans la circonscription que je représente, Yorkton—Melville, a obtenu 5 fleurs dans la catégorie Canada 150.
C'est en bonne partie grâce à deux groupes de l'école secondaire du coin et au financement de la caisse d'épargne si ce projet a connu un tel succès. L'un de ces groupes, les Goat Getters, a vu le jour il y a 2 ans lorsque des élèves de l'école ont voulu faire don d'une chèvre à une famille par l'entremise de Vision mondiale. Quant au second, il est composé des élèves du cours d'arts de 9e et de 10e années. Dans leur évaluation, les juges ont affirmé que le projet se démarquait pour plusieurs raisons — esprit d'initiative, bénévolat, créativité, jardinage, restauration et participation des jeunes — et qu'il s'agissait d'un hommage à quiconque a à coeur de redonner à la société et d'aider les autres.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter la ville de Naicam, en Saskatchewan.
La fête de Navratri
Monsieur le Président, en septembre, les hindous de partout dans le monde célèbrent la fête de Navratri, qui dure neuf jours pendant lesquels on se purifie le corps et l'esprit.
En fait, cette fête vise surtout à faire triompher la vertu sur le vice et le bien sur le mal. Maintenant très présentes au Canada, les festivités ont lieu partout en Inde et ailleurs sur la planète. C'est un autre bel exemple de la diversité culturelle qui fait la force de notre pays.
Au nom de ma famille et des électeurs de Brampton-Centre, je souhaite une joyeuse fête de Navratri à tous les Canadiens qui la célèbrent.
Continuons à faire du monde une seule et grande famille.
Arbres Canada
Monsieur le Président, Arbres Canada est le principal organisme national canadien voué à la plantation d'arbres, et je prends la parole aujourd'hui, en cette Journée nationale de l'arbre, pour le féliciter chaleureusement à l'occasion de son 25e anniversaire.
Depuis 25 ans, Arbres Canada cultive la qualité de vie partout au Canada en plantant et en entretenant des arbres dans nos collectivités, en reboisant des zones rurales et en sensibilisant la population à la richesse des arbres sur les plans environnemental, social, culturel, économique et spirituel.
Ayant déjà été propriétaire d'une entreprise de reboisement et de plantation d'arbres, j'ai été honorée de me joindre au président d'Arbres Canada, Michael Rosen, et à son personnel, ses bénévoles et son conseil d'administration lors de la plantation de leur 82 millionième arbre à Ottawa, près de la Colline du Parlement, cet après-midi.
J'aimerais remercier l'organisme Arbres Canada de ce qu'il fait. Je remercie également le ministre des Ressources naturelles de sa présence.
Enfin, j'aimerais remercier les milliers de planteurs d'arbres canadiens de tout le mal qu'ils se donnent pour reconstituer les forêts du Canada, aussi bien dans les villes que dans les régions éloignées, d'un océan à l'autre.
Bonne Journée nationale de l'arbre.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les conservateurs tiennent absolument à ce que la politique étrangère du pays fasse avancer la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit, et plus particulièrement les droits des minorités ethniques et religieuses.
Hier soir, monsieur le Président, vous avez accepté notre demande concernant la tenue d'un débat d'urgence afin de discuter du nettoyage ethnique des musulmans rohingyas en Birmanie. Je souhaite joindre ma voix à celle de tous les autres députés pour demander au gouvernement birman et aux autorités militaires du pays de cesser de porter atteinte de façon aussi brutale aux droits fondamentaux de la personne.
Je demande également au gouvernement du Canada d'en faire plus. Le Canada aurait déjà dû en faire plus, mais, au moins, nous pouvons en faire plus maintenant. Le gouvernement libéral doit exercer davantage de pression sur tous les ordres de gouvernements de Birmanie.
Nous regrettons que le gouvernement n'ait pas agi plus tôt, que le premier ministre n'ait pas soulevé la question lors de son discours devant les Nations unies et que les libéraux aient fermé le Bureau de la liberté de religion. Nous, les conservateurs, allons continuer de faire des propositions constructives quant aux prochaines mesures que devrait prendre le gouvernement. Les Canadiens s'attendent à ce que nous défendions les personnes les plus vulnérables, et nous allons continuer à pousser le premier ministre à le faire.
[Français]
Le Mois mondial de sensibilisation à l’Alzheimer
Monsieur le Président, j'aimerais débuter avec une pensée spéciale pour ma mère en cette journée qui aurait été son 90e anniversaire.
[Le député s'exprime en italien.]
[Français]
Le mois de septembre est le Mois mondial de sensibilisation à l’Alzheimer. Le 21 septembre dernier, nous avons souligné la Journée mondiale de la maladie d’Alzheimer. Au Canada, plus de 1 million de personnes sont touchées par cette maladie cognitive.
C'est une maladie qui bouleverse la vie de ceux qui en sont atteints et de leurs proches, et la recherche se poursuit pour trouver des façons de prévenir la maladie.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner le travail de la Société Alzheimer Laval située dans Alfred-Pellan. Cet organisme travaille sans relâche et avec dévouement pour aider et accompagner les personnes souffrant d'Alzheimer. Il offre également du répit et de l'hébergement pour venir en aide aux familles touchées. Son travail mérite toute notre admiration.
Merci et bonne continuation à la Société Alzheimer Laval.
[Traduction]
La rue, la nuit, femmes sans peur
Monsieur le Président, l'événement La rue, la nuit, femmes sans peur a lieu chaque année sur les campus des collèges et des universités et dans différentes localités partout au pays. Il comprend des rassemblements, des manifestations et des veilles où des victimes et des personnes qui soutiennent la cause se réunissent pour manifester contre la violence sexuelle. Il s'agit d'un événement communautaire dans le cadre duquel les femmes descendent dans les rues et revendiquent leur droit de vivre sans peur et se rallient contre toute forme de violence sexuelle et d'oppression.
Nous adoptons des mesures pour rendre nos milieux de vie plus sûrs, travaillant aux côtés de survivantes qui luttent pour sensibiliser la population à la réalité des Canadiennes. Nous sommes également solidaires de nos soeurs autochtones, luttant contre la violence à laquelle elles ont survécu.
Chaque année, des femmes de Windsor et d'Essex se rassemblent au centre-ville pour se réapproprier les voies publiques. Des survivantes racontent leur histoire, leurs difficultés et leurs victoires, un moment toujours émouvant pour l'assistance. Des hommes se joignent à nous le long des rues, tenant une chandelle en signe de soutien.
Il n'y a rien de plus inspirant que des femmes fortes qui font front commun avec nos soeurs, nos mères, nos filles, nos voisines et nos amies. Samedi, des femmes de Windsor et d'Essex vont descendre dans les rues encore une fois, car la violence fondée sur le sexe existe au Canada, et il faut y mettre un terme.
Sears Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des travailleurs et des pensionnés qui redoutent que Sears Canada finisse par déclarer faillite. Une décision concernant cette entreprise sera prise cette semaine et elle pourrait faire perdre leur emploi à 15 000 Canadiens.
Le Wall Street Journal rapporte que le président de Sears, Brandon Stranzl, a fait une offre pour sauver l'entreprise et préserver des emplois. Son engagement à long terme envers le Canada — et envers Sears Canada — est réel et mesurable. J'espère que l'engagement à long terme du gouvernement à protéger les emplois sera également réel et mesurable.
Si Sears est liquidé, les grandes banques et les grands cabinets d'avocats pourraient y gagner des millions de dollars. Le gouvernement devrait agir, au lieu de se contenter de dire que l'affaire est devant les tribunaux. J'espère que le gouvernement fera comprendre à la Banque de Montréal et aux autres parties intéressées que nous devons soutenir les personnes qui ont aidé à enchâsser Sears Canada dans la riche histoire du Canada. Nous soutenons ces 15 000 emplois canadiens.
[Français]
Le Réseau de développement économique et d'employabilité du Canada
Monsieur le Président, cette semaine, le Réseau de développement économique et d'employabilité du Canada, le RDEE, célèbre son 20e anniversaire.
Notre bilinguisme est au coeur de notre identité à titre de pays. En tant que fier Franco-Albertain et en tant qu'ancien président du Conseil de développement économique de l'Alberta, je connais très bien les enjeux liés aux communautés francophones en situation minoritaire, et je peux assurer à la Chambre que le RDEE est un exemple de persévérance afin de soutenir la vitalité et l'épanouissement de nos communautés. Le RDEE contribue réellement au dynamisme économique des communautés francophones de partout au pays et améliore la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes.
Je félicite le RDEE pour son excellent travail afin d'encourager l'épanouissement économique des communautés francophones en situation minoritaire. Grâce à ses 20 ans de labeur, nous sommes en mesure de rassembler davantage d'entrepreneurs francophones, francophiles et « francocurieux » qui, ensemble, contribuent à faire rayonner la francophonie canadienne ici et à l'étranger.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales ]
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, approximativement 6 millions de Juifs ont été anéantis par les nazis au cours de la Seconde Guerre mondiale. Cet épisode horriblement sombre de l'histoire de l'humanité rappelle à tous les Canadiens la nécessité de poursuivre la lutte contre l'antisémitisme partout où il se manifeste.
Bien des gens sont persécutés au Canada et ailleurs dans le monde du simple fait qu'ils sont Juifs. Je suis persuadé que tous les députés conviennent que nous devons rester vigilants pour défendre les droits fondamentaux des Juifs.
Aujourd'hui, j'assisterai, en compagnie du premier ministre, à l'inauguration du Monument national de l'Holocauste. Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il importe de collaborer dans ce dossier? Je l'invite également à se joindre à moi pour féliciter toutes les personnes qui ont contribué à concrétiser le rêve de ce mémorial.
Monsieur le Président, je félicite les députés de tous les partis qui ont uni leurs efforts pour assurer l'érection de ce monument, qui constitue une importante commémoration du terrible sort qu'ont connu les 6 millions d'hommes, de femmes et d'enfants juifs et 5 millions d'autres personnes qui ont été assassinés pendant l'Holocauste.
Cette cérémonie permettra également de saluer les survivants, dont bon nombre se sont installés à divers endroits du monde, notamment au Canada. Qui plus est, elle rappellera les dangers liés à la haine, au racisme et à l'intolérance, tout en affirmant le respect des droits de la personne et de la dignité de même que la résilience de l'être humain.
À l'occasion de l'inauguration de ce monument, nous affirmons notre solidarité en déclarant ensemble de façon solennelle « jamais plus ».
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des finances, des experts ont confirmé que le plan du premier ministre d'augmenter les impôts des entreprises locales va nuire à la classe moyenne.
Pendant ce temps, le premier ministre admet que sa propre fortune familiale ne sera pas touchée par ces hausses d'impôt. Ce n'est donc pas surprenant que les propriétaires de petites entreprises soient en colère.
Quand le premier ministre va-t-il commencer à écouter les propriétaires d'entreprises locales au lieu de leur vider les poches?
Monsieur le Président, nous écoutons les petites entreprises et nous écoutons les Canadiens. Ils nous disent qu'ils veulent que notre système fiscal soit juste et équitable.
C'est injuste que des gens bien fortunés puissent utiliser des corporations privées pour payer des taux d'impôt plus bas que ceux de la classe moyenne. C'est pourquoi nous nous sommes engagés, pendant l'élection, à augmenter les impôts pour les mieux nantis, à les baisser pour la classe moyenne et à aider cette classe moyenne, incluant les petites entreprises, à réussir dans notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, des fiscalistes ont confirmé que les hausses d'impôt injustes du premier ministre comprendraient « des mesures dissuasives catastrophiques qui freineront l'innovation et nuiront à la classe moyenne ». Ils ont aussi dénoncé le « ton négatif » des libéraux et leur « façon peut flatteuse de dépeindre les propriétaires d'entreprise comme des fraudeurs de l'impôt ». Même le député libéral d'Edmonton-Centre en convient.
Le premier ministre va-t-il écouter les entrepreneurs, les experts et même les membres de son propre caucus, présentera-t-il ses excuses aux propriétaires d'entreprise et renoncera-t-il à cette ponction fiscale injuste?
Monsieur le Président, le problème, ce ne sont pas les gens qui suivent les règles, car ils les suivent. Le problème, c'est que les règles favorisent davantage les Canadiens les plus riches que la classe moyenne. Ce sont des règles dont nous avons hérité des conservateurs, et c'est en partie pour cela que les Canadiens ont choisi notre parti pour former le gouvernement et pour apporter ces modifications au régime.
Notre première décision a été de baisser les impôts de la classe moyenne et de hausser ceux du 1 % le plus riche. Nous avons ensuite mis en place l'Allocation canadienne pour enfants afin d'aider neuf familles canadiennes sur dix en allégeant l'important fardeau financier qu'elles doivent assumer pour élever leurs enfants, au lieu d'accorder ces prestations à des familles millionnaires.
Monsieur le Président, le premier ministre alourdit le fardeau fiscal de la classe moyenne. Il a éliminé des crédits d'impôt populaires dans plusieurs domaines allant du transport en commun aux activités des enfants. Il menace aussi d'instaurer une taxe sur le carbone qui fera grimper tous les prix. Voilà qu'en plus d'imposer aux entreprises des charges sociales qui nuiront à leur croissance et à l'embauche, il menace d'effectuer une ponction fiscale, en prenant toutefois soin de protéger les fortunes familiales telles que la sienne et celle du ministre des Finances.
C'est injuste. Personne n'a voté pour une telle réforme aux dernières élections.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à écouter les créateurs d'emplois de nos collectivités et mettra-t-il fin à l'offensive fiscale injuste qui est proposée?
Monsieur le Président, les Canadiens connaissent la chanson. Pendant la campagne électorale de 2015, l'attention des conservateurs se concentrait sur moi et sur la protection des Canadiens bien nantis. De notre côté, nous avions à coeur d'écouter les Canadiens et d'aider les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Pendant 10 ans, le Parti conservateur a accordé des allégements fiscaux et des avantages aux Canadiens bien nantis, sans se préoccuper de la classe moyenne. Nous avons adopté une approche différente, et nous continuerons dans la même voie. Les conservateurs ont beau s'époumoner, nous continuerons de défendre les intérêts de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas les seuls à être mécontents. Nous sommes ici pour représenter les millions de Canadiens qui seront touchés par ces réductions d'impôts.
Le bilan des conservateurs à ce sujet est très clair. Même le directeur parlementaire du budget convient que les changements apportés par les conservateurs sont « plus progressifs dans l'ensemble » et que, sous le gouvernement conservateur, « les ménages à revenu faible et moyen en ont tiré un avantage relatif plus important que les ménages à revenu élevé. »
Parlons maintenant des riches. Lundi, le premier ministre a passé la journée avec un milliardaire chinois et, la semaine dernière, il a rencontré le PDG de BlackRock pour la troisième fois.
Pourquoi le premier ministre aime-t-il passer autant de temps avec ses amis milliardaires et refuse-t-il d'entendre les Canadiens de la classe moyenne qui travaillent fort?
Monsieur le Président, lundi dernier, j'ai eu le plaisir de parler des occasions que peuvent présenter les petites entreprises d'un bout à l'autre du pays au marché en pleine croissance de la Chine.
Le gouvernement ne ménage aucun effort afin de veiller à ce que les petits producteurs, qu'ils soient producteurs de cerises ou de vin de glace, de homard ou de vêtements, soient en mesure de pénétrer le marché chinois et d'obtenir de bons rendements pour leur collectivité et leur pays. Ils contribuent ainsi la croissance économique.
Voilà le genre de mesures que nous nous affairons à prendre dans le but d'aider directement la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, les travailleurs dans l'ensemble du pays et, bien sûr, les propriétaires de petites entreprises qui, nous le savons, sont au coeur même de la croissance de ce pays.
Monsieur le Président, un très grand nombre de familles dans le Canada atlantique dépendent des entreprises locales...
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens craignent de perdre leur emploi. Hier, la réalité nous a frappés de plein fouet lorsque l'administration Trump a décidé d'imposer à Bombardier des droits de douane ridiculement élevés. Toutefois, ce ne sont pas seulement les employés de Bombardier qui s'inquiètent de la situation. Partout au Canada, des entreprises qui font partie de la chaîne d'approvisionnement de cette société sont préoccupées à juste titre.
Quelles mesures concrètes le premier ministre va-t-il prendre pour sauver ces emplois canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que la ministre des Affaires étrangères a soulevé aujourd'hui cette question directement auprès du représentant au Commerce des États-Unis, Robert Lighthizer, dans le cadre des négociations sur l'ALENA.
Nous allons continuer de défendre vigoureusement les emplois canadiens et les travailleurs de l'industrie aérospatiale du Québec et du reste du pays. Nous savons que les mesures punitives prises par Boeing sont totalement dénuées de fondement. Nous allons continuer de défendre sans relâche les intérêts de l'industrie aérospatiale canadienne.
Monsieur le Président, quand on regarde le gouvernement tenter d'amadouer Trump, on a l'impression de voir Bambi se mesurer à Godzilla. Le combat est inégal.
[Français]
C'est cela la réponse du premier ministre? Partout au Canada, des dizaines de milliers d'emplois sont en cause.
Quand le premier ministre va-t-il enfin se tenir debout et se battre pour les emplois du secteur de l'aérospatiale ici, au Canada?
Monsieur le Président, nous nous levons tous les jours pour défendre les emplois ici, au Canada, et nous allons continuer de le faire.
Avec les Américains et avec les gens partout dans le monde, nous savons que défendre les intérêts des travailleurs, ainsi que la capacité de l'économie canadienne de créer de l'innovation et de croître, est essentiel pour l'avenir et la réussite, non seulement du Canada, mais du monde.
Nous allons continuer de défendre les emplois dans le secteur de l'aérospatiale partout au pays, et nous allons continuer de nous tenir debout contre les actions irresponsables de Boeing et des Américains.
[Traduction]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, c'est écrit noir sur blanc dans la plateforme libérale: « Nous rendrons le Parlement ouvert par défaut. Nous veillerons à ce que la Loi s’applique aux cabinets ministériels, y compris celui du premier ministre ».
Maintenant, voici ce que dit un rapport de vérification publié aujourd'hui sur l'ouverture dont fait réellement preuve le gouvernement: « [...] c'est même pire qu'au cours des dernières années du gouvernement de Stephen Harper. »
Hier, la commissaire à l'information a déclaré qu'elle était « très déçue » du gouvernement.
En tant qu'ancien enseignant, quelle note le premier ministre donnerait-il à son gouvernement pour l'accès à l'information?
Monsieur le Président, nous continuons de fixer des objectifs élevés d'ouverture et de transparence en proposant les modifications les plus importantes du système d'accès à l'information depuis 1983.
Nous voulons que la commissaire à l'information ait le pouvoir d'ordonner la communication de l'information demandée. Nous étendons la portée de la loi afin qu'elle prévoie un système divulgation proactive obligatoire pour les cabinets ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, pour les services administratifs du Parlement et dans d'autres cas.
Nous nous sommes engagés à faire en sorte que le Parlement soit plus ouvert, plus accessible aux Canadiens et qu'il leur rende des comptes davantage. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Je sais que nous sommes mercredi et que tout le monde est de bonne humeur. Les députés sont enthousiastes, mais je leur demanderais de contenir leur enthousiasme pour que nous puissions tous entendre les réponses et que je puisse en particulier savoir si quelqu'un ne respecte pas le Règlement.
Le député d'Outremont a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, seulement le quart des demandes de divulgation ont reçu une réponse avant la limite normale de 30 jours et, de toutes les requêtes examinées, le tiers n'a reçu aucune réponse. Quand les journalistes reçoivent des réponses, il s'agit de documents complètement censurés, des pages et des pages d'encre noir.
Ouvert par défaut, c'est ce qu'on nous avait promis. Le premier ministre va-t-il admettre que c'est lui qui a échoué?
Monsieur le Président, nous améliorons l'ouverture et la transparence gouvernementale en présentant les changements les plus importants à la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983.
Nous donnons au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication d'informations gouvernementales. Nous étendons la portée de la Loi, en incluant un système de déclaration proactive, légiférée, pour les cabinets des ministres et le Cabinet du premier ministre et d'autres. Nous rendons de l'information clé, comme les notes des périodes de questions et les cahiers d'information des nouveaux ministres, disponible pour tous les Canadiens, sans qu'ils aient besoin de présenter une demande d'accès à l'information. Par rapport à l'ouverture et à la transparence, nous...
La fiscalité
Monsieur le Président, de plus en plus de gens s'élèvent contre la réforme fiscale improvisée des libéraux: nos entreprises locales, les associations de gens d'affaires, les chambres de commerce, les provinces et maintenant même des députés libéraux de l'autre côté de la Chambre.
Est-ce que ces députés de l'autre côté vont avoir le courage de se lever pour dire à ce premier ministre que c'est assez, et de ne pas taxer davantage les gens d'affaires qui créent de l'emploi pour eux et pour leurs employés?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, le Parti conservateur au gouvernement a essayé de favoriser la croissance économique en donnant plus d'avantages aux mieux nantis, mais cela n'a pas fonctionné. Les Canadiens ont donc demandé à notre gouvernement de corriger le système, de le rendre plus juste et équitable, en augmentant les impôts pour les mieux nantis et en les baissant pour la classe moyenne.
Nous allons toujours appuyer la classe moyenne. Nous allons toujours appuyer nos petites entreprises, mais nous voulons que notre système soit juste. C'est pour cela que nous en demandons plus aux mieux nantis.
Monsieur le Président, voici la réalité factuelle: 81 % des familles de la classe moyenne paient plus de taxes et d'impôts aujourd'hui que dans le temps de l'ancien gouvernement conservateur. Maintenant, le premier ministre attaque directement nos entreprises locales. Avec sa réforme fiscale, il détruira des emplois partout au Canada, en prenant encore plus d'argent dans leurs poches et dans celles de la classe moyenne.
Est-ce qu'on doit comprendre que le nouveau slogan du Parti libéral et du premier ministre, qui ne sera même pas touché par sa réforme fiscale, est « faites ce que je dis et non pas ce que je fais »?
Monsieur le Président, l'honorable député veut parler de chiffres, soyons simples. Il y a 1,8 million d'entreprises privées au Canada. Sur ce 1,8 million, il y en a 30 000 qui détiennent 80 % de l'investissement actif. Nous estimons que ces 30 000 entreprises devraient payer leur part d'impôt. C'est pour cela que nous rendons le système plus équitable. Nous appuyons la classe moyenne, nous appuyons les petites entreprises, mais nous allons demander aux mieux nantis de payer leur juste part.
[Traduction]
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a affirmé ceci au sujet des hausses d'impôt libérales: « Plus nous en parlons, plus les gens craignent de subir des répercussions. Cela soulève des craintes. » Eh bien, elle a tout à fait raison.
Les entrepreneurs, les propriétaires de petite entreprise, les agriculteurs et tous leurs employés sont terriblement inquiets des répercussions que pourraient avoir sur eux les modifications fiscales des libéraux. Voici le coup le plus dur: ces modifications fiscales n'auront aucune incidence sur les investissements des mieux nantis, comme ceux du premier ministre.
Pourquoi les investissements et les revenus d'affaires du premier ministre ne sont-ils pas touchés par les modifications fiscales?
Monsieur le Président, les Canadiens voient les conservateurs se concentrer sur moi, alors que je demeure concentré sur les Canadiens. Nous restons concentrés sur les propriétaires de petite entreprise qui ont besoin d'aide.
Des voix: Oh, oh!
Oui, monsieur le Président, ces conservateurs aiment parler de moi, mais je veux parler des Canadiens. Je veux parler des propriétaires de petite entreprise. Je veux parler des vaillants Canadiens qui n'ont bénéficié d'aucun allégement pendant 10 ans sous le régime conservateur.
Nous allons continuer de créer des avantages pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, pas seulement parce que c'est la bonne chose à faire, mais parce que c'est ce qui favorise la croissance économique. L'Allocation canadienne pour enfants et l'allégement fiscal pour la classe moyenne, voilà ce qui a mené à la croissance économique que nous observons à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, on constate une tendance lorsque le premier ministre parle de lui-même. Il retire les prestations pour la garde d'enfants aux familles de partout au pays en disant que les familles riches comme la sienne n'ont pas besoin d'aide au chapitre des services de garde. Ensuite, il embauche deux bonnes d'enfants à temps plein aux frais des contribuables. Puis il dit que les riches devraient payer davantage, et il hausse les impôts de toutes les entreprises locales tandis que ses propres investissements sont protégés.
Pourquoi le premier ministre crée-t-il toujours des politiques qui le protègent et qui obligent les travailleurs canadiens à payer ses factures?
Monsieur le Président, nous voyons encore une fois que le Parti conservateur n'a qu'une seule tactique: les attaques personnelles. Nous ne nous laisserons pas prendre au jeu. Nous allons nous concentrer sur les façons d'aider les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je demanderais aux députés de bien vouloir essayer de se calmer et de demander à leurs collègues de le faire aussi. Sinon, nous pourrions devoir laisser tomber des questions.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous continuerons de nous concentrer sur ce que les Canadiens nous ont demandé de faire: corriger le système pour qu'il soit plus équitable; apporter les changements que les conservateurs ont refusé d'effectuer; et aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Voilà notre objectif.
Nous allons aider les petites entreprises. Nous allons aider les Canadiens qui travaillent fort. Qu'on laisse les conservateurs continuer à se battre pour les riches. Nous savons que c'est à partir du centre qu'il faut faire croître l'économie.
Monsieur le Président, les conservateurs dénonceront toujours l'hypocrisie flagrante.
Nous savons que, sous le gouvernement libéral actuel, la classe moyenne paie plus d'impôts. Les agriculteurs, les ouvriers qualifiés et les propriétaires de petites entreprises du Canada sont inquiets. Le gouvernement propose d'instaurer des nouveaux impôts écrasants, ce qui pourrait alourdir encore plus leur fardeau fiscal. En revanche, la fortune familiale du premier ministre et celle du ministre des Finances ne seront pas touchées par ces propositions.
Pourquoi les familles d'agriculteurs, qui travaillent fort, devraient-ils payer plus d'impôts quand les riches élites, comme le premier ministre, continueront de pouvoir mettre à l'abri leur fortune familiale?
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent pas s'en empêcher, ils parlent sans cesse de moi.
Quant à moi, je continuerai de mettre l'accent sur les Canadiens. Je continuerai de me concentrer sur le fait que 80 % des investissements passifs dans les sociétés privées du pays sont détenus par moins de 2 % de ces sociétés.
Comme tous les Canadiens, nous savons que le système avantage les personnes riches. Il les encourage à se servir de sociétés privées pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. C'est injuste. Nous continuerons de concentrer nos efforts sur le redressement de cette injustice.
Monsieur le Président, les propositions fiscales des libéraux ont été soigneusement élaborées afin de protéger les personnes les plus importantes pour les libéraux, c'est-à-dire eux-mêmes. Sous le gouvernement libéral actuel, les riches initiés sont toujours traités avec égard. L'entreprise familiale de plusieurs milliards de dollars du ministre des Finances, Morneau Shepell, est protégée. La fortune familiale du premier ministre et ses bonnes d'enfants payées par les contribuables seront à l'abri, tandis que les petites entreprises seront obligées de payer plus d'impôt.
Le premier ministre peut-il confirmer que les modifications fiscales des libéraux ne lui feront pas perdre un seul sou de sa fortune familiale?
Monsieur le Président, nous pouvons voir que les conservateurs emploient des tactiques qui misent sur la peur, l'anxiété, l'insécurité et les propos alarmistes.
Nous sommes ici pour promettre à nos concitoyens que nous appuierons les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, que les vaillants propriétaires de petites entreprises bénéficieront d'avantages et que les plus riches paieront leur juste part. C'est le mandat que les Canadiens nous ont confié et sur lequel nous continuons d'axer nos efforts, malgré les tactiques de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, en 2015, les compagnies canadiennes ont caché presque 40 milliards de dollars dans les paradis fiscaux, ce qui a coûté aux contribuables canadiens entre 5 milliards et 8 milliards de dollars en impôt non payé. Les libéraux disent qu'ils veulent un système fiscal où tout le monde paie sa juste part.
Quand vont-ils sévir contre les compagnies qui se servent des paradis fiscaux?
Monsieur le Président, ce gouvernement prend très au sérieux l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Au cours des deux derniers budgets, nous avons investi presque 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada pour pouvoir justement contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Nous reconnaissons qu'il y a toujours plus à faire, mais nous sommes en train de le faire. Nous prenons cela très au sérieux. Nous nous attendons, comme tous les Canadiens, à ce que notre système fiscal soit juste et équitable pour tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà ce que les libéraux ont promis dans leur plateforme électorale et je cite: « […] un examen à grande échelle, attendu depuis longtemps, de plus de 100 milliards de dollars de dépenses fiscales de plus en plus complexes qui existent actuellement. » C’est exactement ce que nous, au NPD, demandons, c’est-à-dire élargir les consultations et s’attaquer comme promis aux abris fiscaux et aux échappatoires fiscales liées aux options d’achat d’actions, mais que le gouvernement refuse de faire. Le ministre des Finances a déclaré en effet que les libéraux n'avaient pas abandonné le dossier, mais qu'ils n'y avaient simplement pas donné suite.
Les libéraux vont-ils respecter leur propre plateforme et s’attaquer enfin aux supercheries fiscales dont profitent les riches?
Monsieur le Président, je peux comprendre l’impatience des députés néo-démocrates. Ils semblent toujours impatients pour tout.
Nous travaillons d’arrache-pied pour tenir cette promesse. Nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour lutter contre l'évitement fiscal et l’évasion fiscale en donnant à l’Agence du revenu du Canada les outils dont elle a besoin à cette fin. Nous continuons de travailler dur pour rendre notre régime fiscal plus équitable. Voilà pourquoi nous avons fait des propositions afin que les Canadiens fortunés cessent de profiter des avantages que le régime actuel leur procure. Voilà pourquoi nous changeons le régime. J’aimerais beaucoup entendre le NPD nous appuyer dans cette entreprise.
Monsieur le Président, le premier ministre a parcouru le pays en accusant les petites entreprises canadiennes de ne pas payer leur juste part et en les dépeignant comme de « riches fraudeurs de l'impôt ». Ce sont les mots employés par le premier ministre. Maintenant, il veut que nous versions des larmes de crocodile pour lui parce que des gens s'interrogent sur les factures qu'il devra payer à cause de ces propositions.
Aux termes de ces propositions, un propriétaire de petite entreprise verra son revenu passif imposé à un taux aussi élevé que 73 %, tandis que le premier ministre paiera presque un tiers de moins sur le revenu de son régime de pension public. En quoi est-ce juste?
Monsieur le Président, je me demande toujours si les conservateurs croient vraiment ce qu'ils disent, ou s'ils décident simplement de faire des discours improvisés, car les chiffres qu'ils avancent ne sont pas du tout réalistes.
Nous nous concentrons sur le fait que le système hérité des conservateurs encourage les Canadiens bien nantis à se servir de sociétés privées pour bénéficier d'un plus bas taux d'imposition que celui des Canadiens de la classe moyenne, ce qui est injuste. Nous allons y remédier parce que c'est ce que les Canadiens attendent du gouvernement. C'est là-dessus que nous allons continuer de nous concentrer.
Monsieur le Président, si le premier ministre n'aime pas les chiffres que nous présentons, je lui rappelle qu'il a affirmé qu'il irait chercher 3 milliards de dollars en impôts supplémentaires chez les plus riches. Or, pas plus tard que la semaine dernière, son propre ministère des Finances a publié un rapport selon lequel les revenus provenant des contribuables les plus riches ont en fait diminué de 1 milliard de dollars. Dans un rapport publié cette semaine, l'Institut Fraser démontre que les impôts pour une famille type de la classe moyenne ont en fait augmenté de 800 $. Pourquoi tout ce qui devrait baisser augmente-t-il et pourquoi tout ce qui devrait augmenter baisse-t-il?
Monsieur le Président, si les députés d'en face veulent parler de la situation des familles au pays, ils doivent tenir compte de l'Allocation canadienne pour enfants, dont l'Institut Fraser n'a pas du tout tenu compte. L'Allocation canadienne pour enfants verse plus d'argent à 9 familles canadiennes sur 10, et elle le fait depuis plus d'un an maintenant. En plus de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté partout au pays, réduisant ainsi de 40 % la pauvreté chez les enfants, cette mesure stimule l'économie canadienne en mettant plus d'argent dans les poches des familles de la classe moyenne qui en ont besoin. Voilà les choses que nous faisons et que les conservateurs n'ont jamais faites, en plus de s'y opposer.
Monsieur le Président, personne ne jouit autant de l'augmentation des prestations pour la garde d'enfants que le premier ministre, qui a maintenant deux bonnes d'enfants financées par les contribuables, et ce, même s'il a une immense fortune familiale s'élevant à plusieurs millions de dollars. Aux termes du plan proposé, un propriétaire de petite entreprise qui gagne seulement 50 000 $ par année paierait 60 % d'impôt sur le revenu passif qu'il touche. Le premier ministre, quant à lui, ne paierait que 53 % de son revenu passif. Pourquoi un propriétaire de petite entreprise paierait-il beaucoup plus que le premier ministre, qui est millionnaire?
Monsieur le Président, personne ne devrait avoir le droit de prendre la parole à la Chambre et de raconter n'importe quoi.
L'environnement
Monsieur le Président, personne ne tient d'aussi beaux discours que le premier ministre en matière de changements climatiques, à l'ONU ou dans le cadre des négociations sur l'ALENA, peu importe la tribune. Le Parti libéral promet que le Canada va respecter ses engagements, mais il y a un problème: si nous voulons respecter nos obligations aux termes de l'Accord de Paris, il faut que nos émissions de gaz à effet de serre finissent par diminuer à un moment donné.
Après avoir fait augmenter les émissions de gaz à effet de serre pendant les deux premières années de son mandat, le premier ministre est-il oui ou non en mesure de promettre aux Canadiens qu'elles vont diminuer au cours des deux prochaines années?
Monsieur le Président, les Canadiens savent bien qu'une économie prospère passe par la protection de l'environnement et que la protection de l'environnement passe par une économie prospère. Les deux vont de pair.
Les députés d'en face ont toujours choisi l'une ou l'autre. Ils ne comprennent pas que nous devons poursuivre ces deux objectifs simultanément. C'est dans cette optique que, alors que nous allons de l'avant avec un plan économique qui permet de créer de bons emplois et de nouveaux débouchés pour nos ressources, nous instaurons un cadre national de tarification du carbone. Nous mettons en place un plan de protection des océans de premier ordre. Nous encourageons la création d'énergie renouvelable...
Monsieur le Président, nous avons notre réponse. Le gouvernement libéral va en fait faire augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Le premier ministre adore faire la leçon aux autres, mais il est en train de suivre le plan de Stephen Harper, l'échéancier de Stephen Harper et les cibles de Stephen Harper. Toutefois, il ne saurait jamais respecter ceux-ci, parce qu'il n'a pas de plan pour réduire les gaz à effet de serre. Si on ne réduit pas les gaz à effet de serre, tout le reste ne sert à rien.
Quand le premier ministre va-t-il pouvoir regarder les Canadiens et les Canadiennes et dire « oui, nous allons réduire les GES dans ce pays »?
C'est cela, la question. Qu'il arrête ses esquives.
Monsieur le Président, encore une fois, les néo-démocrates pensent que nous en faisons trop pour créer de la croissance économique et les conservateurs pensent que nous en faisons trop pour protéger l'environnement.
Nous avançons avec un plan responsable qui reconnaît nos responsabilités dans l'Accord de Paris et qui reconnaît nos responsabilités par rapport à l'avenir de nos enfants, et nous protégeons l'environnement de façon responsable en créant les emplois de l'avenir.
C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, et c'est ce que nous allons toujours faire.
[Traduction]
Les sciences
Monsieur le Président, les électeurs comprennent l’importance de fonder les décisions qui affecteront la santé et la sécurité des Canadiens sur des données probantes. Le gouvernement s’est fait élire en promettant de rétablir la prise de décision fondée sur des données probantes, ce qui passe par la nomination d'un conseiller scientifique en chef, poste qu’avait aboli le gouvernement précédent.
Le premier ministre aurait-il l’obligeance d’informer la Chambre sur les développements importants associés à ce poste?
Monsieur le Président, j’ai été fier et ravi d'annoncer, hier, en compagnie de la ministre des Sciences, le nom de la nouvelle conseillère scientifique en chef du Canada, Mona Nemer. Mme Nemer est une éminente chercheuse en santé et une dirigeante principale à l’Université Ottawa. À titre de conseillère scientifique en chef, elle me communiquera, ainsi qu’à la ministre des Sciences, des avis scientifiques impartiaux pour nous permettre de prendre de bonnes décisions, fondées sur des preuves, dans les domaines de la santé et de l’environnement qui concernent tous les Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, je préférerais moi aussi ne rien dire plutôt que défendre ce plan. Ce plan impose une double imposition sur les investissements passifs dont se servent les propriétaires de petites entreprises pour financer leur retraite. L'impôt en question peut atteindre 73 %. Cette double imposition ne s’applique pas aux millionnaires qui possèdent une multinationale cotée à Bay Street. Pourquoi pas?
Monsieur le Président, nous sommes fiers que le Canada impose les sociétés à un taux concurrentiel. C’est même l’un des avantages qu'il présente. Si les députés d’en face veulent augmenter les taux d’imposition des sociétés, ils pourront le proposer dans leur prochaine plateforme électorale. En attendant, nous continuerons de nous concentrer sur la croissance de l’économie, le soutien de la petite entreprise et l'aide à la classe moyenne et aux gens qui travaillent fort pour en faire partie. C’est ce que nous ont demandé les Canadiens et c’est ce que nous allons continuer de faire.
Monsieur le Président, nous ne voulons alourdir le fardeau fiscal de personne. Le député d'en face croit qu'il faut alourdir le fardeau fiscal des petits entrepreneurs qui appartiennent à la classe moyenne, ce qui les désavantagerait par rapport aux richissimes multinationales cotées à Bay Street, comme Morneau Shepell. Les propriétaires de ces entreprises seront maintenant en mesure de surenchérir sur les agriculteurs et les petits entrepreneurs appartenant à la classe moyenne pour acquérir des éléments d'actif sur le marché. Pourquoi le premier ministre crée-t-il des distorsions qui favorisent l'élite la plus riche au détriment de la classe moyenne?
Monsieur le Président, les seules distorsions proviennent du député d'en face, qui tente d'effrayer les propriétaires de petite entreprise et de déformer les faits afin de défendre la longue tradition conservatrice qui consiste à avantager les riches et à ignorer les Canadiens qui travaillent dur tous les jours à l'édification du pays.
Nous nous sommes engagés à aider la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie, et c'est ce que nous faisons.
Je pourrais demander au député d'en face pourquoi il a voté contre la baisse des impôts de la classe moyenne et la hausse de ceux du 1 % le plus riche. Nous sommes fiers d'avoir pris cette mesure. Malheureusement, les députés d'en face ont voté contre.
À vrai dire, je n'ai pas voté contre cela, monsieur le Président; j'ai voté contre un plan en vertu duquel les Canadiens les plus riches allaient payer moins et les Canadiens de la classe moyenne allaient payer 800 $ de plus.
Ce pour quoi j'ai voté, c'est le plan du gouvernement précédent qui visait à rayer un million de gens du rôle d'imposition et à réduire de 80 % le taux d'imposition des personnes qui gagnent 30 000 $ par année. Voilà ce pour quoi j'ai voté.
Le premier ministre impose un plan qui s'appliquera à tous les propriétaires d'entreprise privée, y compris ceux qui ont un faible revenu. Il ne s'applique pas aux actionnaires les plus riches, dont ceux qui siègent dans son Cabinet. Pourquoi?
Monsieur le Président, le député d'en face a écouté les consultations, comme nous. Il s'est aussi entretenu avec des Canadiens et a participé à un large éventail d'activités afin de les écouter. Toutefois, cela me trouble qu'il pense encore que nous appliquons cette mesure à tous les propriétaires de petite entreprise. Nous tenons compte du fait que des personnes fortunées se servent de sociétés privées pour bénéficier d'un taux d'imposition inférieur à celui appliqué aux Canadiens de la classe moyenne. Ce n'est pas juste.
Nous allons continuer de soutenir les petites entreprises et les Canadiens de la classe moyenne. C'est ce pour quoi nous avons été élus. C'est ce à quoi nous allons continuer de nous employer, malgré toutes les peurs des députés d'en face.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il nous indiquer l'article ou la disposition dans la mesure législative qu'il propose, ou la phrase dans son document de consultation, qui précise clairement qu'aucune personne dont le revenu est inférieur à 150 000 $ par année n'aura à payer ce nouvel impôt?
Monsieur le Président, nous sommes ravis de procéder à des consultations continues auprès des Canadiens concernant la façon d'aller de l'avant le mieux possible afin de rendre le régime fiscal plus équitable. Par ailleurs, au coeur du gouvernement se trouve la promesse de soutenir la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder et de contribuer à la réussite des petites entreprises dans un marché mondialisé de plus en plus fluctuant. Nous nous efforçons d'aider les Canadiens parce que, pendant 10 ans, le gouvernement précédent a mis l'accent sur les plus riches.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre veut qu'on regarde ses promesses? Regardons une autre de ses promesses. À trois reprises le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné au premier ministre de mettre fin à la discrimination raciale contre les enfants des Premières Nations.
Au lieu d'obtempérer, le premier ministre s'obstine à se battre contre les enfants autochtones.
Pourquoi le premier ministre persiste-t-il à perpétuer la discrimination de son gouvernement à l'égard des enfants des Premières Nations?
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante pour ce gouvernement que celle avec les Premières Nations et les peuples autochtones. C'est pour cela que nous avons engagé des montants record: 8,4 milliards de dollars notre première année et 5 milliards de dollars l'année d'après, afin d'offrir des services et de combler les écarts — tout à fait inacceptables — pour les jeunes Autochtones.
Nous reconnaissons qu'il y a beaucoup de travail à faire et nous continuons de le faire. J'ai énormément confiance en notre nouvelle ministre des Services aux Autochtones qui va pouvoir continuer à tenir cette promesse tant attendue par tant de Canadiens et à offrir un meilleur avenir à nos jeunes Autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité est la suivante. Le premier ministre avait promis d'établir une relation de nation à nation et d'arrêter de traîner les enfants des Permières Nations devant les tribunaux. Plutôt que de se conformer aux trois décisions distinctes du Tribunal des droits de la personne, il persiste, deux ans après le début de son mandat, à dépenser des millions de dollars pour se battre contre les enfants des Premières Nations devant les tribunaux. Voilà la réalité.
Ce que ces enfants veulent savoir, c'est ceci: pourquoi le premier ministre se bât-il encore contre eux devant les tribunaux?
Monsieur le Président, nous avons considérablement augmenté le soutien pour l'éducation des Premières Nations et pour les jeunes Autochtones en difficulté, mais nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire. C'est pourquoi nous avons pris une mesure concrète historique pour aller une bonne fois pour toutes au-delà de la Loi sur les Indiens en scindant Affaires autochtones et du Nord Canada en deux ministères distincts, l'un pour la relation de nation à nation et l'autre pour la prestation de services destinés aux Autochtones.
Il s'agit d'une mesure sérieuse et concrète qui aura une incidence réelle sur la vie et l'avenir de millions de Canadiens dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a versé 437 000 $ à l'ancienne candidate libérale Cynthia Wesley-Esquimaux pour quelques mois de travail. Mme Wesley-Esquimaux n'y voit aucun problème. Selon Cindy Blackstock, par contre, cette ponction d'un demi-million de dollars n'est qu'une manoeuvre de relations publiques. Elles ont donc des points de vue pour le moins divergents.
Le premier ministre est-il d'accord avec l'ancienne candidate libérale ou avec Cindy Blackstock?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est résolu à remanier complètement les services à l'enfance et aux familles, en collaboration pleine et entière avec les communautés des Premières Nations. La représentante spéciale de la ministre a rencontré plus de 26 chefs, experts, responsables, militants et particuliers qui ont une expérience personnelle de la situation d'un océan à l'autre. Ces rencontres éclaireront l'engagement du gouvernement à réformer les services d'aide à l'enfance chez les Autochtones.
Nous attendons avec impatience le rapport et les recommandations sur les façons de transformer le système afin de mieux répondre aux besoins des enfants des Premières Nations et de placer leur bien-être avant tout.
Monsieur le Président, près d'un demi-million de dollars, c'est un montant d'argent extraordinaire pour ce qui semble être un exercice de relations publiques. C'est ce qu'a dit Cindy Blackstock lorsqu'elle essayait de comprendre le paiement de 500 000 $ versé à une candidate libérale défaite et donatrice du Parti libéral pour une période de travail de huit mois. Le premier ministre a récompensé son amie avec un contrat plus que généreux alors que des enfants autochtones ne reçoivent toujours pas les soins nécessaires.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il aurait été plus avisé d'affecter les 500 000 $ aux soins des enfants autochtones du Canada plutôt que de remplir les poches d'une proche du Parti libéral?
Monsieur le Président, pour se diriger vers une relation de nation à nation dans l'esprit de la réconciliation, il faut mener des consultations et écouter les personnes touchées afin de déterminer la meilleure façon de continuer.
Voilà pourquoi la représentante spéciale a rencontré 26 chefs, experts, représentants, défenseurs et personnes ayant des expériences de vie extraordinaires, d'un océan à l'autre du pays: pour organiser le renouvellement complet des services à l'enfance et à la famille des communautés des premières nations.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, voici une autre question au sujet du gaspillage de la part des libéraux de l'argent durement gagné des contribuables afin de tenter de dissimuler des problèmes politiques. Il y a eu les 10 millions de dollars pour une tentative secrète de compensation à Omar Khadr, des millions de dollars dépensés pour se battre contre des enfants et des femmes autochtones devant les tribunaux, et presque 500 000 dollars versés à une candidate libérale défaite pour une campagne de relations publiques contre une décision du tribunal en faveur des enfants autochtones.
Pourquoi le premier ministre vole-t-il l'argent de la classe moyenne pour la prodigalité des libéraux?
Monsieur le Président, je comprends l'indignation du député d'en face au sujet du règlement dans l'affaire Omar Khadr. Je comprends l'indignation des Canadiens. Je comprends que je suis moi-même en colère d'avoir eu à régler cette affaire.
En réalité, nous devrions tous nous indigner, et rester indignés que les gouvernements canadiens aient violé les droits fondamentaux d'un Canadien. Si nous restons en colère pendant assez longtemps, peut-être qu'à l'avenir, aucun gouvernement ne violera plus jamais les droits fondamentaux d'un Canadien de cette façon.
[Français]
Les sports
Monsieur le Président, l'Agence mondiale antidopage se trouve à Montréal. C'est une organisation très importante, étant donné sa mission. Cette agence crée non seulement de bons emplois dans la métropole, mais elle lui donne également une notoriété inestimable à l'international.
Le député de Papineau, le premier ministre, peut-il informer la Chambre et tous les Canadiens des mesures prises par le gouvernement pour maintenir à long terme la présence de cette agence à Montréal?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bourassa de sa question.
L'Agence mondiale antidopage est une organisation importante pour Montréal, pour le Québec et pour le Canada entier. Le ministre des Transports, les ministres des Affaires mondiales, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ainsi que le ministre des Sports et des Personnes handicapées, avec le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal, travaillent pour maintenir son siège social à Montréal.
Il en reste à faire, mais je suis heureux que le comité exécutif de l'agence entreprenne des négociations pour que le siège social demeure à Montréal après 2021 pendant encore 10 ans.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, dans le Canada atlantique, les assemblées et les consultations publiques attirent des centaines de personnes qui s'inquiètent à juste titre des mesures proposées par le premier ministre.
Ils comprennent les répercussions négatives qu'auront ces mesures, car beaucoup d'entre eux sont propriétaires d'une petite entreprise et ont recours à des mesures légitimes en vue de léguer un jour la ferme familiale ou leur bateau de pêche.
Aujourd'hui, les quatre chefs de l'opposition de la région atlantique dénoncent le plan du premier ministre, parce qu'ils savent que les Canadiens de la classe moyenne paient plus d'impôts sous l'actuel gouvernement. Le Canada atlantique est plus durement touché, car les taxes des libéraux provinciaux font déjà perdre des emplois et des possibilités.
Le premier ministre écoutera-t-il enfin ses amis du Canada atlantique, et même les membres de son caucus, pour annuler les hausses fiscales injustes qu'il envisage?
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement demeure solidaire de nos amis du Canada atlantique et les appuie fièrement.
Stimuler la croissance économique et la petite entreprise afin d'ouvrir des perspectives partout au Canada atlantique constitue une priorité que le gouvernement partage avec les habitants de cette région.
Nous travaillons donc à rendre le régime fiscal plus juste, en vue d'appuyer les petites entreprises, lesquelles font croître l'économie partout au pays, et faire en sorte que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a lui-même fait la promesse électorale de rétablir le service de livraison du courrier à domicile pour l'ensemble de ceux qui l'ont perdu. Il y a 10 mois, le comité de la Chambre des communes auquel siègent plusieurs de ses députés a justement recommandé de rétablir ce service. Depuis cette recommandation, c'est le silence radio de la part de son gouvernement.
Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas tout simplement qu'il a brisé sa promesse de rétablir le service livraison du courrier à domicile?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à un service de qualité de Postes Canada, et c'est ce que nous leur promettons. Nous savons que nous sommes évidemment dans un monde qui est en train de changer. Nous avons mis un moratoire sur l'installation des boîtes postales. Nous savons qu'il y a beaucoup de réflexions à avoir sur les façons de mieux servir les Canadiens et de s'assurer que Postes Canada est à la hauteur de nos attentes et de nos responsabilités. C'est ce sur quoi nous travaillons avec tant de diligence.
L'environnement
Monsieur le Président, nous savons tous que nos océans sont absolument essentiels à la santé de notre planète.
[Traduction]
En tant que Canadiens, nous sommes tous liés à nos océans, qui constituent une partie essentielle de notre patrimoine, de notre culture et bien sûr de notre économie. Le Canada est résolu à assurer la protection de 5 % de ses zones marines et côtières d'ici la fin de cette année et de 10 % d'ici 2020.
Le premier ministre peut-il faire le point pour la Chambre sur les progrès réalisés par le gouvernement dans ce dossier?
Monsieur le Président, nous sommes vraiment déterminés à atteindre nos objectifs en matière de préservation du milieu marin. Je suis heureux d'annoncer aujourd'hui à la Chambre une nouvelle mesure allant dans ce sens, à savoir l'ouverture de deux refuges marins sur la côte Est, dont un dans la baie de Miramichi, qui se trouve dans la circonscription de mon collègue.
Ce n'est qu'un exemple de plus des mesures concrètes que nous prenons afin de protéger nos océans pour les futures générations.
La fiscalité
Monsieur le Président, il y a 100 ans, pendant la guerre, le gouvernement de Robert Laird Borden a instauré l'impôt sur le revenu. Croyons-le ou non, les libéraux s'y étaient opposés, mais attention: ils s'y opposaient parce qu'ils trouvaient que l'impôt proposé n'était pas suffisamment élevé.
Le whip libéral de l'époque a déploré que ce ne serait « qu'une entaille » et il s'est plaint que le nouvel impôt n'était « pas suffisant pour se faire sentir ».
Je les félicite de leur constance, mais après 100 ans de pression incessante de la part des libéraux pour faire augmenter les impôts, n'est-il pas temps de cesser de les faire sentir aussi lourdement?
Monsieur le Président, après 10 longues années de gouvernance conservatrice, nous observons depuis deux ans des signes positifs au chapitre de la croissance, de la création d'emploi et de la relance économique. C'est en grande partie attribuable aux investissements que nous avons faits dans les collectivités et dans la classe moyenne ainsi qu'au fait que nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 % le plus riche. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui met plus d'argent dans les poches des gens qui en ont besoin en n'en donnant pas à ceux qui n'en ont pas besoin. Nous demeurons résolus à rendre le régime fiscal plus juste pour les Canadiens. Voilà exactement ce que nous faisons, et les mesures que nous avons proposées récemment ne font pas exception.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Dans son discours devant l'Assemblée générale de l'ONU, le premier ministre a donné la mesure de l'humiliation, de la négligence et des sévices que de nombreux Autochtones ont subis du fait du colonialisme au Canada. Les traumatismes dont souffrent ceux d'entre nous qui ont vécu dans les pensionnats indiens ont créé des problèmes de dépendance et des troubles mentaux qui se transmettent d'une génération à l'autre au Nunavut. Ces problèmes continuent d'alimenter un taux de suicide 10 fois plus élevé au Nunavut que la moyenne nationale. Le premier ministre peut-il dire à la Chambre quel est le plan du gouvernement pour répondre à cette crise?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à établir une nouvelle relation de nation à nation et à combler l'écart constaté au sein des Premières Nations et des peuples inuits en matière de santé et de bien-être mental. Nous investissons plus de 300 millions de dollars chaque année dans des programmes communautaires afin de répondre aux besoins en santé mentale des Premières Nations et des peuples inuits. Le budget de 2017 prévoyait également 118,2 millions de dollars sur cinq ans en soutien aux programmes existants de santé mentale s'adressant aux Premières Nations et aux Inuits. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche, mais nous tenons à soutenir les communautés locales dans le cadre d'une véritable relation de nation inuite à État.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Malu Dreyer, présidente du Conseil fédéral, le Bundesrat, de la République fédérale d'Allemagne.
Des voix: Bravo!
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose la motion suivante:
Que cette Chambre reconnaisse l'importance de l'industrie aéronautique et que Bombardier est un employeur important au Québec et ailleurs au Canada et réitère l'importance de se tenir debout pour protéger l'industrie et les emplois devant la plainte injustifiée de Boeing ainsi que devant la décision préliminaire du gouvernement américain.
L'honorable député a-t-il e consentement unanime de la Chambre, afin de proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est pratique courante pour les députés de déposer les documents gouvernementaux dont ils parlent à la Chambre des communes. Plus tôt durant le débat, j'ai mentionné le « Rapport financier annuel du gouvernement du Canada », qui montre que les Canadiens les plus riches ont payé moins d'impôt lors du premier exercice complet où le gouvernement a été au pouvoir. Les revenus tirés de ce groupe ont en effet diminué d'environ 1 milliard de dollars. J'ai cité directement la page 16 du document.
Le premier ministre a dit que c'était tout faux. Je suis ici aujourd'hui pour déposer le document en question et j'espère obtenir le consentement unanime et enthousiaste du gouvernement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Accord sur le renforcement de la coopération scientifique internationale dans l'Arctique », fait à Fairbanks le 11 mai 2017; « Actes du 26e Congrès de l'Union postale universelle », fait à Istanbul le 6 octobre 2016; et « Modifications à la partie IV, section II de la liste V du Canada à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, suivant la décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation », adoptées à Nairobi le 19 décembre 2015. Une note explicative accompagne chaque traité.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au 4e rapport du Comité permanent de la défense nationale intitulé « La protection de nos militaires », déposé à la Chambre des communes le 6 avril 2017.
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 62e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, qui a eu lieu du 18 au 21 novembre 2016 à Istanbul, en Turquie.
[Français]
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l’économie et de la sécurité et de la Commission politique, à Bruxelles, en Belgique du 18 au 20 février 2017.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 7e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Les femmes et filles dans le sport ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition adressée au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'annuler le renvoi d'Elsje et de Ronel en Afrique du Sud et de leur accorder le statut d'immigrantes reçues au Canada. Elles ne demandent qu'un endroit sûr où elles pourront devenir des membres productives de la société canadienne, qui est reconnue pour son ouverture et son hospitalité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des campeurs ayant séjourné au Bevaline Cottage Resort. Cette destination, qui est l'endroit rêvé pour passer un moment paisible à l'abri des soucis et se relaxer, est située à Barry's Bay, dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire le nécessaire pour que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à temps plein tout au long de l'année continuent d'être considérés comme des petites entreprises et d'être imposées en conséquence. Ils craignent tout particulièrement que, maintenant que la guerre a été ouvertement déclarée aux petites entreprises, certains campeurs — par exemple ceux qui ont une entreprise de construction — soient également visés par la nouvelle définition de ce qui constitue une petite entreprise, les obligeant du coup à avoir eux aussi au moins cinq employés à temps plein à longueur d'année.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui, qui sont arrivées pendant l'été.
La première est la pétition électronique no 968, qui compte presque 600 signatures. Elle porte sur l'Ukraine et le conflit dans le Donbass et en Crimée.
Les pétitionnaires demandent un certain nombre de choses au gouvernement, notamment qu'il signe l'accord de coopération de défense Canada-Ukraine, ce que le gouvernement a fait, avec un an et demi de retard d'ailleurs; qu'il redonne à l'armée ukrainienne l'accès au programme d'imagerie RADARSAT-2, qu'il avait coupé et que le président Porochenko a redemandé, et qu'il fournisse aux militaires ukrainiens du matériel létal afin de les aider; et enfin, qu'il ajoute l'Ukraine à la liste des pays désignés pour les armes automatiques, ce que les conservateurs lui demandent de faire depuis un bon moment.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne le Falun Gong et les persécutions dont ses adeptes sont actuellement victimes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner l'arrestation illégale d'une citoyenne canadienne, Mme Qian Sun, qui pratique la discipline du Falun Gong. Elle a été arrêtée en Chine le 19 février. Les pétitionnaires demandent sa libération immédiate et sans condition.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par des habitants de la Colombie-Britannique, de ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, notamment.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner l'arrestation illégale d'une citoyenne canadienne, Mme Qian Sun, et exigent sa libération immédiate et sans condition.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, on appelle communément Barrie—Innisfil le « Terminal 4 ». On trouve dans ma circonscription beaucoup de pilotes et de membres d'équipage ainsi que des entreprises ayant comme client l'aéroport international Pearson, ou YYZ.
Aujourd'hui, je présente la pétition électronique e-1051, qui a suscité beaucoup de discussions sur la sécurité aérienne et les heures de travail du personnel de bord. J'ai rencontré des propriétaires et des représentants de transporteur aérien, des associations de pilotes ainsi que des pilotes individuellement. Cette pétition a en outre le mérite d'avoir permis à certains acteurs du domaine de prendre connaissance des modifications proposées par Transports Canada. Tous veulent que le transport aérien au Canada soit le plus sécuritaire au monde.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et au ministre des Transports de considérer sérieusement les points de vue de toutes les parties concernées et d'appliquer les règles proposées contre le problème de la fatigue causée par de trop nombreuses heures de vol. La pétition a recueilli 9 056 signatures. J'appuie cette pétition et je la présente fièrement à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter des pétitions.
La première pétition est signée par presque 2 000 Canadiens qui veulent qu'on mette fin aux cachotteries entourant la taxe sur le carbone et qu'on leur fournisse des réponses claires et directes pour qu'ils sachent combien cette taxe leur coûtera.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de centaines de Canadiens qui sont scandalisés par les modifications fiscales inéquitables du gouvernement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler ces augmentations d'impôt et de réduire le taux d'imposition des petites entreprises.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription, Haldimand—Norfolk, qui sont très préoccupés par l'article 14 du projet de loi C-51. Sous sa forme actuelle, l'article 14 éliminera la seule disposition dans le Code criminel qui protège directement les droits d'une personne de pratiquer librement sa religion, peu importe la religion.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer l'article 14 du projet de loi et de protéger la liberté de religion de tous les Canadiens.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par plusieurs citoyens de Beloeil—Chambly. Ceux-ci demandent au ministre de l'Immigration de remettre à ma concitoyenne Sophie Thewys ainsi qu'à son fils, Louis Pollack, le statut de résident permanent, qui avait été approuvé mais ensuite retiré à la suite du décès tragique de son conjoint, Nicolas. Nous espérons mener le dossier à terme bientôt et recevoir des nouvelles positives.
Cette pétition démontre la solidarité de la communauté avec cette personne. Nous l'appuyons depuis ces événements tragiques et nous espérons voir la lumière au bout du tunnel.
Sur une note plus légère et beaucoup moins sérieuse, je suis heureux de constater que c'est la 1 000e pétition électronique.
Monsieur le Président, aujourd'hui, certains de mes concitoyens sont présents à Ottawa pour assister au dépôt de cette pétition.
Cette pétition concerne des employés de l'aéroport de Montréal Pierre-Elliott-Trudeau. Au mois de mars, une enquête de TVA et du Journal de Montréal a prouvé que quatre de ces employés étaient radicalisés. Deux d'entre eux ont été mis à la porte, mais les deux autres sont demeurés à l'emploi de l'aéroport de Montréal Pierre-Elliott-Trudeau.
La pétition demande que ces gens soient retirés de leurs fonctions, qui sont très importantes. Des gens radicalisés ne devraient pas pouvoir travailler à l'aéroport et sur le tarmac. Cette pétition signée par plus de 700 personnes partout au Canada demande qu'on retire ces employés et que le gouvernement s'occupe du problème.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
[Français]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je vous demande la tenue d'un débat d'urgence sur la décision du département du commerce américain de frapper les avions de la C Series de Bombardier de droits d'importation à hauteur de 220 %. On se souvient qu'en mai dernier, la compagnie Boeing a faussement prétendu que les avions de la C Series étaient illégalement subventionnés. Ce faisant, Boeing soutenait que le fleuron de l'aéronautique québécoise écoulait ses aéronefs en bas du juste prix à Delta Air Lines, ce qui s'appelle du dumping. Prétendant que ce dumping lui causait des dommages, Boeing demandait au département du commerce d'imposer des droits de 80 % sur l'importation des avions de la C Series qui entrent aux États-Unis.
Hier, le département américain du commerce a décidé de sortir la bombe nucléaire commerciale et d'imposer des droits trois fois plus élevés que ce que Boeing demandait. C'est une décision complètement ridicule. Delta payait un avion 20 millions de dollars qu'elle devra maintenant payer 60 millions de dollars. Cette décision est d'autant troublante qu'elle n'est fondée sur absolument rien. On le sait, la participation gouvernementale au développement de la C Series n'est en rien une subvention. C'est un investissement par lequel Québec et Ottawa ont accepté une part de risque dans le projet; ils se rembourseront à même les revenus des ventes.
Qui plus est, Boeing ne subit aucun dommage puisqu'elle n'était même pas en liste pour le contrat de Delta Air Lines. Alors que nous sommes en pleine renégociation de l'ALENA, nous pouvons légitimement questionner la pertinence de négocier des accords avec des délinquants qui les enfreignent. Si le Québec est une société nettement plus avancée technologiquement que le reste du Canada, on le doit en grande partie à son secteur aéronautique. Alors que Boeing et Airbus se partageaient traditionnellement le marché mondial des avions de ligne, voilà que Bombardier et le Québec entrent dans la cour des grands. Visiblement notre talent, notre ingéniosité et la qualité de la grappe aéronautique québécoise commencent à déranger au sud de la frontière. C'est en soi une excellente nouvelle, en autant qu'on ne laisse pas les États-Unis enfreindre impunément les lois et les traités commerciaux pour empêcher le XXIe siècle d'entrer dans leur marché de l'aviation. Il est urgent d'agir. Les droits punitifs américains annoncés hier ne sont pas encore en vigueur. Il importe qu'aucun droit punitif ne frappe les aéronefs lorsque débutera la livraison des premiers avions de la C Series aux États-Unis, probablement au printemps qui vient.
La Chambre des communes doit envoyer un message fort. Les députés doivent avoir l'occasion de faire part des préoccupations de la population qu'ils représentent, ni plus ni moins. C'est pourquoi un débat d'urgence nous permettrait aussi de proposer au gouvernement des pistes de solution pour faire face à la situation.
C'est pourquoi, monsieur le Président, je vous prie d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence, et ce, dans les meilleurs délais, s'il vous plaît.
[Décision de la présidence]
J'apprécie les arguments du député de Joliette.
Je dois dire que cette demande ne correspond pas aux exigences nécessaires pour la tenue d'un débat d'urgence.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, je vous ai écrit pour vous demander la tenue d'un débat d'urgence, conformément à l'article 52 du Règlement. Les modifications fiscales que propose le ministre des Finances sont inéquitables et auront de terribles conséquences pour les entreprises locales et les exploitations agricoles familiales. Par surcroît, le gouvernement n'a prévu aucun débat sur cette question d'ici le 2 octobre, date de la fin des consultations.
Or, c'est au Parlement, non au gouvernement, que revient la décision finale en matière de fiscalité. Le gouvernement ne peut imposer aucune mesure fiscale sans l'approbation du Parlement. En dépit de cela, le gouvernement n'a même pas donné aux députés qui siègent à la Chambre des communes la possibilité de débattre des coûts de cette mesure, alors que ces députés représentent les contribuables qui devront assumer cette augmentation d'impôt. Dans un esprit de collaboration exempt de partisanerie, la leader parlementaire de notre parti, en l'occurrence la députée de Portage—Lisgar, a demandé le consentement du gouvernement pour la tenue d'un débat exploratoire sur cette question. Malheureusement, le gouvernement a refusé. Par conséquent, nous vous exhortons, monsieur le Président, à accepter la tenue d'un débat d'urgence.
Les consultations, annoncées au beau milieu de l'été, n'ont donné aux Canadiens que 75 jours pour exprimer leur point de vue. Je souligne que les consultations ont entre autres coïncidé avec les récoltes et que, de ce fait, les agriculteurs étaient occupés dans les champs et ne pouvaient pas s'opposer aux modifications envisagées qui favoriseront largement les grandes multinationales désireuses de faire l'acquisition des exploitations agricoles familiales.
La Chambre entend chaque jour les déclarations de Canadiens touchés, des déclarations communiquées par les députés de l'opposition. Il y a des déclarations d'agriculteurs, qui comptent léguer leur exploitation agricole à leurs fils et filles et qui recevront bientôt une facture fiscale beaucoup plus élevée qui obligera peut-être leurs enfants à devenir locataires de sociétés étrangères. Il y a également des déclarations d'épiciers locaux, qui ont économisé en vue de leur retraite et qui ont veillé à se protéger contre un ralentissement économique, ainsi que de propriétaires de petite entreprise, qui ont respecté les règles, mais qui ont été qualifiés de fraudeurs de l'impôt par le gouvernement.
Les Canadiens sont préoccupés, et ils méritent des réponses. Il s'agit d'une question urgente, pas seulement parce que les commentaires sur le document de consultation doivent être présentés au plus tard la semaine prochaine, mais également parce que le ministre compte appliquer les modifications fiscales de façon rétroactive, soit à compter de la diffusion du document de consultation le 18 juillet dernier. Autoriser le gouvernement à appliquer les modifications fiscales de façon rétroactive, sans aucun débat ou examen à la Chambre, créerait un dangereux précédent.
En conclusion, les modifications proposées ont retenu l'attention des médias et de l'opposition pendant près de deux mois à l'extérieur de la Chambre. Elles méritent de faire l'objet d'un examen semblable à la Chambre, où la décision définitive à leur égard sera prise. En conséquence, je demande qu'un débat d'urgence ait lieu sur cette question avant le 2 octobre 2017, la date limite pour la présentation de commentaires sur le document de consultation.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Carleton de son intervention et des arguments qu'il a fait valoir. Je signale toutefois que le débat d'urgence proposé ne satisfait pas tout à fait aux exigences en la matière. J'en resterai là.
Sur ce, nous reprenons l'ordre du jour.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les océans
propose que le projet de C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler de ce projet de loi important au début de l'étape de la deuxième lecture. Il s'agit de la première fois depuis que je suis ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne que j'ai l'occasion d'intervenir à propos d'une mesure législative gouvernementale relevant de mon portefeuille, et les députés peuvent donc s'imaginer à quel point je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour leur parler d'un élément important du programme du gouvernement.
Le Canada a l'avantage exceptionnel de bénéficier d'une abondance de zones d'eau douce et de zones marines côtières qui sont diversifiées sur le plan écologique et qui revêtent aussi une grande importance économique. Le gouvernement sait que nous avons la responsabilité de gérer ces ressources pour les générations futures.
Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a demandé d’accroître la proportion de zones marines et côtières protégées à 5 % d’ici la fin de 2017 et à 10 % d’ici 2020. Je suis heureux et fier de dire que grâce aux efforts d'un grand nombre de personnes et d'organismes, nous atteindrons ces objectifs. C'est un engagement que nous avons pris envers les Canadiens, et nous voulons qu'ils sachent que nous allons respecter cette importante obligation.
Sur la scène internationale, le Canada a confirmé son engagement à atteindre l'objectif de 10 % lorsqu'il a signé l'objectif 11 d'Aichi, dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique. Il a confirmé de nouveau cet engagement en 2015 lorsqu'il a appuyé le Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies. Ces efforts font l'objet d'un appui multipartite depuis de nombreuses années, et je tiens à remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre de leur engagement à protéger les ressources marines du Canada.
[Français]
Pour atteindre nos objectifs de conservation marine, notre approche d'établissement des zones de protection marine et des réseaux d'aires marines protégées est guidée par trois principes fondamentaux, soit un processus décisionnel fondé sur la science, la transparence et la réconciliation avec les groupes autochtones.
La collaboration est essentielle pour faire progresser nos travaux de protection marine, et nous travaillons avec les provinces et les territoires, avec les groupes autochtones, l'industrie et d'autres intervenants environnementaux pour établir nos réseaux d'aires marines protégées.
Nous sommes résolus à faire progresser la réconciliation pendant l'établissement de ces zones. Nous nous efforçons de collaborer avec les groupes autochtones, dont les Inuits évidemment, pour éclairer le processus et mettre à contribution leurs connaissances traditionnelles.
[Traduction]
Le gouvernement dispose d'un plan précis pour atteindre ces objectifs en matière de conservation marine. Ce plan oriente nos efforts à l'échelle nationale et, de surcroît, il nous aide à rétablir la réputation du Canada en tant que chef de file international au chapitre de la conservation des océans. Nous faisons de grands progrès à cet égard. Nous protégeons maintenant 3,63 % du milieu marin du Canada. Couvrant plus de 200 000 kilomètres carrés, cette superficie totale comprend la fermeture à long terme de zones de pêche, à laquelle le premier ministre a fait allusion il y a quelques instants, pendant la période de questions.
Le premier élément de notre plan consiste à terminer ce que nous avons commencé. Nous allons donc finir de désigner les zones de protection marine qui étaient déjà visées par le processus réglementaire. À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur les océans, il se trouve 11 zones de protection marine réparties dans les trois océans du pays. Cette année seulement, nous avons annoncé la création de la zone de protection marine du détroit d'Hécate, au large de la Colombie-Britannique. Cette décision permettra de protéger des récifs d'éponges siliceuses vieux de milliers d'années qui sont uniques au monde. Nous avons aussi créé la zone de protection marine du banc de Sainte-Anne, qui est située au large du Cap-Breton et qui abrite de nombreuses espèces en péril, dont la tortue luth. Nos efforts se poursuivent en vue de créer d'autres zones de protection marine, comme celles du chenal Laurentien et du banc des Américains.
Le mois dernier, ma collègue la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a annoncé les frontières définitives de l'aire marine nationale de conservation du Détroit de Lancaster. Il s'agit d'une étape très importante qui a été franchie en partenariat avec les Inuits, bien évidemment. Les limites de cette aire marine de conservation, la plus vaste au Canada, ont été établies par le gouvernement fédéral en collaboration avec le gouvernement du Nunavut et sont situées dans le passage du Nord-Ouest. Cet endroit revêt une importance particulière puisqu'elle abrite l'une des populations de narval parmi les plus nombreuses au monde.
Le deuxième élément de notre plan consiste à protéger de grandes zones extracôtières. Au mois de mai, on a annoncé la désignation d'un nouveau site d'intérêt dans la biorégion du Pacifique située en mer. Ce nouveau site d'intérêt permettra de protéger des monts sous-marins et une série d'évents hydrothermaux, qui sont reconnus comme étant des écosystèmes marins uniques au large des côtes du Canada.
L'établissement de ce réseau d'aires marines protégées est lié au troisième élément de notre plan: protéger les zones soumises à des pressions d'origine anthropique.
[Français]
Nous avons réalisé de grands progrès dans le quatrième élément de notre plan, l'élaboration de directives pour l'identification d'autres mesures de conservation efficaces par zone. Ces autres mesures sont une composante importante de la trousse d'outils de conservation marine reconnue par la Convention sur la diversité biologique et l'Union internationale pour la conservation de la nature. Trente-deux fermetures de zones de pêche qui répondent à nos rigoureux critères contribueront à l'atteinte de nos objectifs de conservation. D'autres mesures seront proposées au fil du temps.
Le dernier point de notre plan est la nécessité d'établir plus rapidement des zones de protection marine en vertu de la Loi sur les océans, mais sans réduire ou sacrifier, de quelque façon que ce soit, les activités de recherche scientifique et socioéconomique et le travail de consultation et de collaboration avec nos partenaires.
Le projet de loi C-55 correspond précisément à ce dernier point. Les modifications proposées prévoient un processus plus rapide pour l'établissement de zones de protection marine tout en garantissant leur protection. Les modifications sont collaboratives, nécessitant la participation des groupes autochtones, des provinces et des territoires, de l'industrie et d'autres intervenants au processus d'établissement et de gestion.
Par exemple, en vertu du nouveau pouvoir conféré au ministre de déléguer des pouvoirs d'application de la loi à d'autres personnes, des groupes autochtones, comme les gardiens de la côte, ou d'autres groupes environnementaux pourraient se voir accorder le pouvoir d'exécution pour superviser les aires protégées dans leurs eaux. Les modifications peuvent améliorer nos zones de protection marine, mais pas au détriment de nos relations de travail, évidemment.
Essentiellement, le projet de loi C-55 propose des modifications à la Loi sur les océans pour refléter plus clairement les responsabilités qui m'incombent, à titre de ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, en ce qui concerne l'établissement d'un réseau national d'aires marines protégées au Canada.
J'aimerais parler plus particulièrement de certaines modifications importantes. Il faut actuellement entre sept et dix ans pour officialiser une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. Pendant cette longue période, aucune protection n'est accordée à la zone envisagée. La solution proposée dans le projet de loi C-55 consiste à mettre en place des mesures provisoires pour protéger les zones essentielles et uniques des océans du Canada au moyen d'un arrêté ministériel. Cela se fera après les évaluations scientifiques et les consultations initiales en seulement 24 mois, tandis que l'ensemble du processus réglementaire fédéral se poursuivra pour désigner la zone de protection marine au cours des cinq prochaines années. La mise en place complète d'une zone de protection marine peut toujours prendre jusqu'à sept ans, mais une certaine protection intérimaire peut être mise en place au cours des deux premières années.
[Traduction]
À l'heure actuelle, une zone de protection marine établie en vertu de la Loi sur les océans peut être désignée uniquement au moyen de règlements pris par le gouverneur en conseil. Ces règlements n'offrent aucune mesure de protection à un site d'intérêt tant que les règlements définitifs sur la désignation ne sont pas publiés.
La durée du processus actuel s'explique en partie par le temps nécessaire pour réaliser les évaluations scientifiques et les consultations d'envergure. Ces étapes sont importantes, car elles garantissent que les zones de protection marine permettront d'atteindre les objectifs poursuivis tout en soutenant la culture et, il va sans dire, l'économie locales.
Cela dit, nous savons que, bien souvent, tout le monde s'entend dès le départ sur ce qu'il faut protéger. Pensons par exemple aux espèces qui se reproduisent seulement dans tel ou tel secteur de l'océan ou à l'incroyable merveille naturelle que sont les récifs d'éponge siliceuse, même si nous ne savons pas encore tout de la manière dont ces espèces sont influencées par les écosystèmes qui les entourent, la circulation maritime ou la pêche.
En créant une zone de protection marine provisoire, nous pourrons accélérer grandement le processus, établir le tracé de la zone à protéger et définir les objectifs de conservation à atteindre. Résultat: pendant que les scientifiques font leurs recherches et que les parties intéressées font connaître leur point de vue, les éléments essentiels de ces écosystèmes de grande valeur sont déjà protégés.
Les zones de protection marine provisoires permettront bel et bien de protéger les zones concernées, car elles interdiront l'expansion des activités en cours tant que le règlement final ne sera pas terminé, c'est-à-dire, comme je le disais, dans les cinq ans. Seules les activités déjà en cours — par exemple celles qui ont débuté dans l'année précédente — pourront se poursuivre. Cela peut paraître évident, mais je précise que ce sera la nature des activités, qui seront regroupées par catégories, qui déterminera si elles pourront être autorisées ou pas, et non la personne ou l'entreprise qui les mènent.
Le projet de loi prévoit que le principe de précaution devra s'appliquer lorsque viendra le temps de décider s'il y a lieu de créer de nouvelles zones de protection marine. On veut dire par là que, lorsqu'il y a un risque de dommages irréversibles, l'absence de certitude scientifique ne peut servir de prétexte pour remettre une décision à plus tard. En vertu du projet de loi, il ne sera plus possible d'invoquer le fait que les données ne sont pas complètes ou qu'il n'y a pas de certitude absolue pour empêcher la création d'une zone de protection marine dans les secteurs présentant des risques substantiels et immédiats.
[Français]
Le projet de loi C-55comprend aussi des pouvoirs d'exécution, des amendes et des peines actualisées, modernisées et renforcées.
Les dispositions relatives à l'exécution, aux amendes et aux sanctions appuieront ceux qui travaillent à gérer et à surveiller les zones de protection marine.
Les agents d'application de la Loi seront habilités à jouer leur rôle dans la gestion des zones de protection marine.
[Traduction]
Le projet de loi C-55 propose aussi des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures qui permettraient de compléter le processus de gel de l'empreinte d'une zone de protection marine provisoire. Ces modifications permettraient au ministre responsable d'interdire l'exploration pétrolière et gazière et les activités d'exploitation telles que les essais sismiques, le forage ou la production dans une zone de protection marine désignée.
Les modifications proposées à la Loi fédérale sur les hydrocarbures reconnaissent que lorsqu'il y a un intérêt pour une exploration pétrolière ou gazière et que l'exploitation chevauche une zone de protection maritime, il pourrait y avoir de l'ambiguïté et de l'incertitude quant à l'efficacité des interdictions. Ressources naturelles Canada et Affaires autochtones et du Nord Canada poursuivraient les discussions avec tous les partenaires sur la meilleure façon d'appliquer ce principe.
[Français]
J'aimerais décrire brièvement les efforts que nous avons déployés pour discuter avec nos partenaires réglementaires, les organisations autochtones et les autres parties concernées pour qu'ils se familiarisent avec les modifications proposées à la Loi et répondre à leurs préoccupations.
Au cours des derniers mois, nous avons rencontré les représentants des provinces et des territoires, ainsi que les organisations autochtones, les membres de l'industrie de la pêche, du transport maritime, du pétrole et du gaz, de même que les groupes environnementaux et plusieurs autres Canadiens.
Dans l'ensemble, nous avons reçu un soutien général en faveur des modifications proposées. Les Canadiens, dans l'ensemble, se réjouissent des efforts visant à protéger nos écosystèmes marins uniques et précieux.
J'aimerais parler de quelque chose que ce projet de loi ne vise pas à faire.
Les modifications proposées n'ont pas pour but de court-circuiter l'élaboration des données scientifiques fiables ni de priver les Canadiens de possibilités de collaborer lors de l'établissement des zones de protection marine intérimaires. Notre gouvernement sait que la gestion efficace des océans repose sur une compréhension approfondie du milieu marin acquise grâce aux données scientifiques examinées par les pairs, aux connaissances traditionnelles des peuples autochtones, ainsi qu'aux renseignements de l'industrie de la pêche et des collectivités locales.
L'étude approfondie et la mobilisation demandent beaucoup de temps, que certaines zones vulnérables des océans n'ont peut-être pas. C'est pourquoi nous proposons la mise en oeuvre du principe de précaution, de concert avec l'option d'utiliser des arrêtés ministériels pour assurer la protection intérimaire immédiate. Nous utiliserons le principe de précaution judicieusement, sachant qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation pour les intervenants de l'industrie.
Beaucoup craignent que les ressources scientifiques soient insuffisantes pour effectuer les travaux nécessaires dans le délai de cinq ans suivant l'arrêté ministériel ou que l'approche de précaution serve d'excuse pour ne pas effectuer de recherche du tout. C'est faux. Notre engagement envers les sciences et la collecte des données demeure ferme. Nous avons entendu ces préoccupations et nous convenons que notre principe fondamental de prise de décision fondée sur les sciences ne doit en aucun cas être compromis.
[Traduction]
En conclusion, si le projet de loi C-55 doit accélérer la protection marine sans sacrifier la science ou la capacité des Canadiens de façonner ce processus important, j'espère que tous les députés se joindront au gouvernement en vue de l'adopter. C'est un pas décisif du gouvernement en vue de respecter l'un de ses principaux engagements envers les Canadiens, en protégeant 5 % de nos zones marines et côtières cette année, et 10 % d'ici 2020.
Je suis heureux de participer à ce débat important aujourd'hui. Je suis impatient de travailler avec mes collègues de tous les partis et les membres du comité permanent — si la mesure législative se rend en comité — afin de veiller à ce que tous les détails de ce grand projet de loi soient bien réglés. Nous serons ravis d'entendre la population canadienne pendant l'étape des comités, tant à la Chambre qu'au Sénat.
Si nous travaillons ensemble en vue d'atteindre les objectifs communs qui tiennent à coeur aux Canadiens, comme la protection des ressources marines pour les générations à venir, alors la population pourra être fière du travail du Parlement et nous pourrons améliorer non seulement la protection de précieux écosystèmes, mais aussi la survie économique des collectivités côtières de l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, à la fin de son discours, le ministre a dit qu'il était impatient de recevoir des rétroactions de la part des comités de la Chambre et du Sénat. Cependant, pendant que le comité travaille très fort — et j'avoue que tous les députés, des deux côtés de la Chambre, font un excellent travail pour bien faire les choses — le gouvernement continue d'aller de l'avant avec ses cibles audacieuses. Cette semaine, nous avons entendu un des ministres du Nunavut, Johnny Mike, dire que le gouvernement actuel a manqué à son devoir de faire preuve de diligence raisonnable, en ne consultant pas le ministre et la population du Nunavut.
Le ministre a-t-il répondu aux préoccupations soulevées par le premier ministre McNeil de la Nouvelle-Écosse et par les gouvernements territoriaux au sujet du plan des libéraux pour les zones de protection marine?
Madame la Présidente, nous sommes conscients, et nous l'avons dit maintes fois, que la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux est indispensable à l'atteinte des objectifs. Aussi récemment que la fin juin, j'ai eu de nombreuses conversations avec mes homologues provinciaux et territoriaux lors de notre rencontre fédérale-provinciale, qui a eu lieu au Yukon.
Il y a à peine 10 jours, j'ai eu l'occasion de parler avec le premier ministre provincial McNeil, lors de la cérémonie à la mémoire du feu honorable Allan J. MacEachen. Nous avons parlé non seulement de l'importance de ces zones, mais aussi de l'importance de collaborer avec son gouvernement.
L'industrie, qui discute avec les gouvernements territoriaux et provinciaux, ainsi qu'avec le fédéral, a des préoccupations tout à fait compréhensibles. Elle cherche à connaître les détails de notre plan et à le comprendre dans son ensemble, notamment en ce qui concerne les zones côtières du Canada qui sont visées.
Nous comptons partager cette information de manière transparente avec tous nos partenaires. Comme l'a dit mon honorable collègue, les partenaires provinciaux et territoriaux sont indispensables au succès du plan. Nos partenaires doivent dire les choses franchement. Ils ont beaucoup apporté au processus et ont été des partenaires fiables au cours de cet exercice, et nous souhaitons vivement que cela continue ainsi.
Madame la Présidente, les Canadiens reconnaissent l’importance de protéger les aires et l’écosystème marins, pas seulement chez eux, mais aussi dans le monde entier. Il y a 25 ans, la communauté internationale a convenu d’une entente confiant à chaque nation le soin de protéger de 5 à 20 % de ses aires marines, selon un calendrier précis. Le Canada est très en retard. Toutefois, le gouvernement actuel s’est engagé à nous faire progresser vers ces objectifs et le projet de loi dont nous sommes saisis est, je crois, un pas dans la bonne direction.
Ma question porte sur les normes minimales. Nous n’avons pas encore déterminé les normes minimales de protection des aires marines. Le ministre aurait-il un commentaire à ce sujet?
Madame la Présidente, je remercie le député de Port Moody—Coquitlam des efforts qu’il déploie dans tant de dossiers prioritaires d’intérêt commun, dont, évidemment, les territoires maritimes du Canada.
Le député a tout à fait raison. Les gouvernements qui se sont succédé depuis un quart de siècle ou plus ont pris officiellement des engagements au plan international et, tout comme mon collègue, je crains qu’en cette année 2017 où nous siégeons en cette enceinte, nous n’avons pas atteint nos objectifs. Comme je l’ai dit toutefois dans mes observations, si nous suivons le plan ambitieux que nous avons élaboré, nous atteindrons, voire, dépasserons les objectifs que nous nous sommes fixés d’ici la fin de l’année et, facteur encore plus important, pour l’année 2020. J’ai hâte de collaborer avec le député, les gens de sa province et bien d’autres Canadiens pour atteindre ces objectifs importants.
Pour ce qui est des normes minimales, je partage totalement le souci de mon ami qui juge important d’en établir concernant les aires marines protégées. J’ai d’ailleurs consulté des groupes environnementaux, l’industrie et les gouvernements provinciaux sur ce que ces normes pourraient être. Je pense que nous avons la possibilité de mettre en place des protections de base pour ces aires. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec lui et d’autres intervenants dans les prochaines semaines afin de mettre sur pied un processus qui permettrait d’établir les normes minimales exactes que tant de gens ont raison d’attendre.
Madame la Présidente, je remercie le ministre des Pêches et des Océans de son allocution sur le projet de loi C-55. Je comprends le député de Port Moody—Coquitlam, lorsqu'il souligne que les cibles sont établies depuis 25 ans.
Voici pourquoi on n'a pas atteint ces cibles: les milieux marins sont extrêmement complexes et difficiles à comprendre, et consulter toutes les personnes concernées exige beaucoup de temps. Or, le projet de loi fixe à cinq ans la période allouée pour déterminer si une zone sera protégée ou non de façon permanente. Il n'y a aucune marge de manoeuvre: après cette période de cinq ans, il est trop tard.
Pourquoi ne pas inclure dans le projet de loi la possibilité de tenir des consultations supplémentaires si cela s'avère nécessaire?
Madame la Présidente, je partage les préoccupations du député de North Okanagan—Shuswap en ce qui a trait aux échéances et au temps qu'il a fallu aux gouvernements qui se sont succédé — peu importe leur parti — pour attribuer de telles désignations en vertu de la version existante de la Loi sur les océans. C'est pourquoi nous demandons à la Chambre de considérer les modifications proposées, qui, selon nous, nous permettront d'agir plus rapidement pour geler l'empreinte et protéger les zones qui doivent l'être de toute urgence, tout en permettant la tenue des consultations nécessaires au processus de réglementation final, comme le député le réclame à juste titre.
Je reconnais qu'il y a une certaine contradiction. D'une part, on affirme que nous ne sommes pas rendus aussi loin que nous le souhaiterions, comme l'ont souligné le député et d'autres avant lui, et, d'autre part, on affirme qu'il faut permettre la possibilité de tenir des consultations. J'estime néanmoins que, avec un peu de bonne volonté et les ressources nécessaires — dont les ressources scientifiques du gouvernement du Canada, au sein de mon ministère et d'Environnement et Changement climatique Canada —, cinq années de consultation, en plus des deux années de consultation qui précèdent la publication de l'arrêté provisoire, devraient suffire pour obtenir le résultat visé. J'ai donc bon espoir: je pense que nous avons réussi à trouver un juste milieu.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, son équipe et l'ensemble des fonctionnaires de son ministère, qui fait un travail remarquable en matière de recherche et de protection des océans.
À titre d'exemple, cet été, j'ai eu la chance d'accueillir le ministre chez nous, dans ma circonscription, pour annoncer un investissement majeur de 27 millions de dollars à l'Institut Maurice-Lamontagne, un institut francophone de recherche océanographique reconnu mondialement. Non seulement il a annoncé cet investissement de 27 millions de dollars, mais il a aussi annoncé la création de plusieurs emplois chez nous afin d'accroître la capacité de recherche du ministère.
Dans son excellente allocution, le ministre a fait mention des progrès que notre gouvernement a réalisés au cours des 23 derniers mois. Puisque c'est important, j'aimerais qu'il répète à la Chambre, devant l'ensemble des Canadiens, les progrès que notre gouvernement a réalisés au cours des 23 derniers mois en matière de protection des océans.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de ses commentaires et de son travail sans relâche afin d'appuyer les chercheurs scientifiques de l'Institut Maurice-Lamontagne, qui est reconnu mondialement et qui fait un travail très important pour notre gouvernement.
Je le félicite aussi pour son appui indéfectible par rapport au secteur des pêches. Mon collègue comprend, comme notre gouvernement, l'importance d'appuyer la pêche côtière et de reconnaître que les propriétaires indépendants de bateaux, par exemple, sont un outil économique essentiel dans des collectivités comme celle qu'il représente.
J'ai bien hâte de travailler avec lui. Nous avons discuté récemment de certains ports et infrastructures. On ne parlera pas de Carleton-sur-Mer ou d'autres, car j'espère avoir de bonnes nouvelles et aller dans sa circonscription incroyable avec lui pour les annoncer et continuer notre travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. J'aimerais faire remarquer, pour commencer, que nous nous entendons tous pour dire qu'il y a des choses que nous pouvons mieux faire. Nous voulons que nos rivières, nos lacs, nos ruisseaux et nos océans conservent leur splendeur naturelle, non seulement pour les temps présents mais aussi futurs.
Aujourd'hui, je voudrais discuter un peu plus du processus. Je vais commencer par faire une citation parce que le ministre a parlé du plan en trois ou cinq points du gouvernement concernant le processus relatif aux zones de protection marine. Un de ces points portait sur l'utilisation de données scientifiques. En comité, nous avons entendu un certain nombre de témoins, et les mêmes arguments reviennent sans cesse.
Tout d'abord, lors de témoignages précédents, certaines personnes ont soutenu que des preuves scientifiques irréfutables démontraient l'extrême efficacité des zones de protection marine. Cela ne donne pas une idée juste des connaissances scientifiques dans ce domaine. Mon collègue vient de citer quelques-unes des études selon lesquelles les zones de protection marine ne produisent pas, de façon générale, des résultats positifs. Faire respecter les zones de protection marine coûterait cher et ne donnerait probablement pas les résultats escomptés. Il est difficile de reproduire les facteurs qui ont contribué à la réussite d'un projet particulier. L'efficacité d'une zone de protection marine dépend en grande partie de son emplacement et du moment choisi. Il est impossible de mener une expérience où on aurait trois zones de protection marine d'un côté, et trois zones témoins ailleurs, car chaque zone est à la merci de perturbations et de changements environnementaux sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.
Pour que le processus soit source de confiance et de bonne volonté, il ne faut pas rester sourd aux propos des intervenants ni mener des consultations qui se limiteraient à quelques-unes des zones de protection marine recommandées. Je repense, par exemple, au commentaire de Sean Cox, professeur à l'Université Simon Fraser. Ce n'est pas le seul.
Notre collègue a aussi parlé de réconciliation et de consultations auprès des Autochtones. Voici ce qu'a dit le conseil des chefs héréditaires des Lax Kw’alaams, établis dans notre coin de la Colombie-Britannique:
[...] nous rejetons catégoriquement l'ingérence d'ONG environnementales de l'extérieur (plus particulièrement les ONG étrangères) qui semblent dicter la politique gouvernementale sur notre territoire traditionnel.
Dans mon discours, je ne m'opposerai pas à ce que mon collègue a dit ni ne minimiserai l'importance de nous assurer de faire le maximum pour protéger nos rivières, nos lacs et nos ruisseaux. Nous parlerons plutôt de la notion de consultation, un sujet dont nous aimons beaucoup parler à la Chambre. Comme nous l'avons vu dès le début, ce n'est qu'un mot pour le gouvernement. Ce qui se fait dépend des personnes en cause. Le gouvernement aime dire qu'il consulte.
Notre collègue a pris la parole pour dire à la Chambre qu'il est important que le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires, mais le gouvernement écoute-t-il vraiment? Je le demande, car nous entendons encore de nombreux intervenants dire qu'il se les met à dos. Qu'on parle des peuples autochtones ou de ceux qui dépendent de ces zones pour leur subsistance dans les collectivités côtières éloignées du Canada, le gouvernement les oublie.
Qu'il s'agisse du processus de réforme électorale, de la réforme de l'accès à l'information ou de la dernière proposition du gouvernement libéral d'apporter des changements fiscaux qui nuiront beaucoup à la compétitivité des petites entreprises, nous l'entendons souvent dire qu'il veut être le gouvernement le plus ouvert et transparent de l'histoire du Canada. Or, il ne consulte que pour la forme, pour pouvoir dire qu'il l'a fait, qu'il a rencontré les personnes concernées. Il ne les a pas vraiment écoutées, mais il peut dire qu'il les a consultées.
Le gouvernement n'a pas vraiment l'intention d'apporter des changements pour le mieux-être de nos collectivités, ou pour les personnes qui seront touchées par les dispositions des projets de loi, comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le député a parlé de l'importance de la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Je crois qu'il a répété l'une des promesses électorales des libéraux, soit qu'ils allaient travailler avec tous les partis à la Chambre afin d'accroître la collaboration. Or, nous assistons toujours à des annonces à la période de questions. De plus, certains députés libéraux sont mis au courant des initiatives gouvernementales par les médias.
Pour revenir à l'abolition du programme de mise en valeur des salmonidés et à la fermeture éventuelle de postes de la Garde côtière, certains députés d'arrière-ban libéraux, qui siègent à notre comité, ont appris ces nouvelles par l'entremise des médias. Encore une fois, cette façon de procéder est loin d'être ouverte et transparente.
Le projet de loi C-55 dans sa forme actuelle aura de graves conséquences sur les industries du tourisme, du transport maritime et de la pêche. C'est là un autre clou de plus dans le cercueil des petites collectivités et des entreprises locales qui dépendent des voies navigables d'un bout à l'autre du pays.
Le projet de loi C-55 découle directement de la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, qui lui enjoint de collaborer avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique afin d'augmenter la proportion des zones marines et côtières qui sont protégées à 5 % en 2017, et qui devront l'être à 10 % d'ici 2020.
Le projet de loi C-55 permettra la désignation temporaire de zones d'importance ou de zones sensibles, qui seront encore une fois définies par les scientifiques dans le cadre de consultations avec les Autochtones, les collectivités locales et les autres intéressés de la région. Voilà ce que disent les libéraux.
Aussitôt que les libéraux entameront le processus, on interdira certaines activités pendant cinq ans. Les activités cesseront-elles complètement? Faut-il comprendre qu'aucune prise ne sera permise? Y a-t-il des activités qui seront limitées? Ce sont des éléments qui n'ont été communiqués ni aux collectivités, ni aux pêcheurs, ni aux familles qui dépendent de cette industrie pour gagner leur vie.
Une fois la protection provisoire mise en place, le ministre aurait jusqu'à cinq ans pour recommander l'aménagement d'une zone de protection marine permanente. Selon les travaux du gouvernement conservateur précédent sur les zones de protection marine et les témoignages entendus au comité, nous savons que, en moyenne, il faut entre cinq et sept ans pour désigner une seule zone protégée. On ne peut pas le nier, puisque nous le savons. C'est le temps qu'il faut pour faire les choses correctement et pour assurer la tenue de consultations en bonne et due forme.
Un professeur de la Californie est venu nous parler d'une série de zones de protection marine qui ont été aménagées au large des côtes de la Californie. Son groupe a parlé de vraies consultations. J'ai écouté toute la présentation de cet expert et je me suis dit: « Ce groupe a vraiment bien compris. » Il a commencé dès le départ. D'entrée de jeu, il a communiqué ses objectifs aux intervenants, notamment les groupes autochtones, l'industrie, les collectivités, les groupes environnementaux et les ONG. Le groupe a convié tous les intervenants à la table de négociations et il a exposé ce qu'il souhaitait faire au large des côtes de la Californie.
Ce groupe a établi des objectifs et il a chargé les intervenants de communiquer avec les gens, de mobiliser les collectivités et de trouver le moyen d'atteindre l'ensemble des cibles fixées. Ce témoignage est vraiment ressorti du lot. On parle toujours de ce que font les conservateurs ou les libéraux, mais dans le cas qui nous intéresse ici, un intervenant indépendant est venu parler des études scientifiques qui sous-tendent la création des zones de protection marine. Il a dit qu'il fallait bien faire les choses, qu'il fallait tenir compte du processus global à l'origine des zones de protection marine, sans oublier les écosystèmes. Les poissons ne savent pas où se trouvent les zones de protection marine. Ils ne savent pas qu'il y a des limites virtuelles. Ils se déplacent.
Les scientifiques de ce groupe ont étudié une série de zones de protection marine en bordure de la côte californienne et ils ont rallié tout le monde. Il s'agit vraisemblablement du témoignage le plus éloquent présenté à ce jour sur le bien-fondé des zones de protection marine.
Par surcroît, le gouvernement libéral prend des mesures pour accélérer le processus de désignation des zones de protection marine, sachant que, à défaut de ce faire, il ne pourra pas atteindre ses objectifs politiques et respecter les échéanciers prévus dans les lettres de mandat. Le gouvernement n'a pas donné suite à toutes les promesses faites pendant la campagne électorale. Le ministre a lui-même affirmé que dans ce cas-ci, le gouvernement peut dire qu'il a tenu parole. Cependant, cette mesure entraînera des coûts économiques pour les collectivités concernées qui comptent désespérément sur la pêche et le commerce. Elle entraînera également des coûts pour l'économie canadienne.
Les libéraux savent que, s'ils ne font pas adopter le projet de loi à toute vapeur, cela viendra s'ajouter aux nombreuses autres promesses rompues.
Outre le fait d'accélérer le processus de désignation, le gouvernement libéral propose également des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, des modifications qui interdiront les activités pétrolières et gazières dans les zones marines où une protection provisoire est en vigueur. Pour faire avancer le dossier, le gouvernement donnera au ministre des Ressources naturelles et à la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord le pouvoir d'annuler les intérêts pétroliers et gaziers des entreprises.
Nous avons parlé du processus et du fait que les entreprises et les intervenants n'en font pas partie. Nous avons demandé à maintes reprises que le ministre assiste aux séances du comité et qu'il écoute les témoignages, parce que les intervenants sont en train de nous supplier, même ceux que l'on supposerait être du côté du gouvernement. Les députés libéraux disent qu'ils apprennent des choses en écoutant des reportages et les annonces faites pendant la période des questions. Les habitants de leurs collectivités dans les provinces de l'Atlantique ou sur la côte du Pacifique leur font également part de ce qu'ils pensent.
Les habitants de ma circonscription me parlent des problèmes liés aux petites entreprises ou au tourisme, et je fais part de leur point de vue à la Chambre. Il y a quelque 30 députés des provinces de l'Atlantique, et, hormis ceux siégeant au comité, ils ne défendent pas réellement les intérêts de leur région. Je crois qu'ils craignent d'exprimer leur point de vue, mais nous les entendons. Nous entendons leur point de vue dans le cadre de discussions parallèles.
Nous avons déjà vu le sentiment d'incertitude s'accroître ces derniers temps en ce qui concerne le développement commercial. Qu'il soit question du projet Northern Gateway ou du projet de Pacific NorthWest LNG, les incertitudes principalement causées par les libéraux font peur aux entreprises, car celles-ci ne savent plus de quel côté le vent souffle ou quelles sont les règles du jeu. Il est inacceptable de donner à un ministre le pouvoir de dire oui ou non ou « cette personne est peut-être un initié du Parti libéral, donc nous allons approuver son projet ». C'est honteux.
Voici ce que M. Brian Clark, conseiller en environnement et biologiste professionnel agréé de la Pacific NorthWest, a déclaré au comité:
[...] il y a un manque de processus clairs en matière de planification intégrée des côtes qui pousse les promoteurs à élaborer des stratégies sans informations externes. Quelles sont les zones interdites? Quels sont les seuils en matière d’impact? [...] nous avons besoin de plans précis pour les zones côtières où l’activité industrielle est élevée. Le projet de Pacific NorthWest [était] réalisé dans un port fédéral situé dans une zone industrielle. Pourtant, aucune activité n’a été acceptée pour simplifier le processus d’évaluation environnementale. [...] [De plus], il y a un manque flagrant d’examen et de ressources scientifiques pour établir les bases et fixer les seuils pour la région nordique de la côte ouest.
Nous convenons tous que certains organismes fédéraux ont besoin de plus d'argent, mais M. Clark a déclaré qu'il « [...] ne faudrait pas négliger la base de connaissances des promoteurs. »
L'industrie et les collectivités font toutes leur part. L'industrie est plus consciente que jamais du fait que tout le monde a un téléphone cellulaire. Que ce soit l'industrie du transport maritime, des croisières ou de la pêche, on sait que tout le monde a un téléphone cellulaire. Nous voulons tous être certains de faire notre part et c'est ce que fait l'industrie. Le comité a entendu à de multiples reprises des représentants de l'industrie lui dire que l'industrie avait proposé de fournir les conclusions de ses études ou la technologie qu'elle employait, des offres auxquelles le gouvernement est resté sourd. C'est un peu l'attitude « merci, mais nous avons tout ce qu'il faut ». C'est inacceptable.
Le gouvernement libéral a eu de nombreuses fois la possibilité de travailler avec des promoteurs de projets du secteur de l'énergie qui ont à coeur la santé des milieux marins. Le projet de loi C-55 est un autre exemple de l'approche musclée et anti-développement du gouvernement dans le secteur des ressources et de l'industrie maritime.
L'an dernier, lorsque j'ai pris le rôle de porte-parole dans le dossier des pêches et des océans dans le cabinet fantôme, je dois avouer avoir pensé que les cibles énoncées dans les lettres de mandat du gouvernement libéral étaient audacieuses. Le gouvernement conservateur précédent avait fixé la cible de protection à 10 % d'ici 2020. C'était la cible de l'ancien gouvernement conservateur: 2020. Nous voulions être certains de bien faire les choses.
Les députés savent-ils que le Canada compte l'un des plus longs littoraux au monde, si ce n'est pas le plus long? Les zones de protection marine proposées auront des impacts disproportionnés sur les régions du Nord et du Pacifique. L'argument est soulevé encore et encore.
La grande différence, c'est que nous n'étions pas déterminés à atteindre ces cibles au détriment des besoins des collectivités côtières de partout au pays, qui tirent leur gagne-pain de l'océan.
Après avoir découvert que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourrait envisager de désigner des zones de protection marine sans consultation appropriée, mon collègue de North Okanagan—Shuswap a présenté une motion pour que le comité étudie la question en profondeur. Nous avons lancé l'étude avant que le ministre présente le projet de loi C-55, à peine quelques jours avant l'ajournement de la Chambre pour l'été. Malheureusement, il semble que le ministre n'a pas lu le compte rendu des témoignages entendus dans le cadre de cet examen important.
Je me rappelle que le ministre a dit dans son discours qu'il avait hâte d'entendre les opinions des Canadiens, des représentants de l'industrie et des intervenants. Il a reconnu l'excellent travail que les comités effectuent pour la Chambre et l'autre endroit. Je peux voir les gens à la tribune hocher la tête. Ils ont entendu la même chose que moi.
Toutefois, le gouvernement continue à ne pas tenir compte des témoignages présentés par les intervenants, par des gens dont on pourrait croire qu'ils seraient de son côté.
Au cours des derniers mois, nous avons eu l'occasion d'entendre un nombre considérable d'universitaires, de professionnels de l'industrie, de groupes de pêcheurs commerciaux et sportifs, d'organismes non gouvernementaux et d'environnementalistes. Beaucoup avaient une chose en commun: il leur était impossible d'appuyer l'échéancier précipité du gouvernement concernant le processus de désignation des zones de protection marine. Ils ont tous dit la même chose: « Faites un bon travail. »
L'un des principaux problèmes à nous avoir souvent été signalé, c'est que le processus de consultation comporte de grandes lacunes. Un témoin, Leonard Leblanc, directeur général du Gulf of Nova Scotia Fleet Planning Board, a déclaré ce qui suit:
Le processus utilisé par le MPO, pour s'adresser aux associations de pêcheurs et les consulter sur les secteurs d'intérêt à désigner éventuellement comme ZPM, n'était pas structuré ni du tout transparent. On a précisé que le processus d'établissement des ZPM est habituellement long et qu'il se prolonge sur plusieurs années, mais le processus semblait être en mode accéléré afin de respecter de stricts échéanciers [...]
Plus tard dans son témoignage, il a dit:
Enfin, ce processus de consultation sur le secteur d'intérêt relativement à la désignation de ZPM [...] a contribué à perpétuer le manque de confiance entre les membres de l'industrie et le MPO. Le manque d'inclusion et de réponses à l'étape des consultations, le manque de vraies preuves scientifiques servant à justifier le secteur d'intérêt et l'absence d'information visant à garantir la poursuite de la pêche traditionnelle, tous ces facteurs ont contribué à accentuer la méfiance au sujet du processus consultatif et décisionnel du MPO.
Les témoignages ne se terminent pas là. Jordan Nickerson, un pêcheur indépendant qui s'est exprimé au nom de son entreprise familiale, a déclaré ceci:
La directive actuelle visant à protéger les océans m'amène à me poser plus de questions qu'à trouver des réponses. En tant que pêcheur et transformateur, j'aimerais savoir quelles seront les conséquences pour moi, mon entreprise, mes employés et notre avenir commun. Quels sont nos objectifs concernant les ZPM [...] ?
Le Canada devrait prendre le temps d'écouter ce qu'ont à dire ses citoyens, affecter les fonds nécessaires et mener les recherches appropriées avant de prendre une décision aussi importante que celle d'établir des zones de protection marine, en se fondant apparemment sur des données scientifiques. Pourtant, on nous a répété à maintes reprises que ce n'est pas ce qu'il fait. C'est notamment le cas de Christina Burridge, de la BC Seafood Alliance, qui dit ceci: « Sur la côte Ouest, nous ne voyons pas beaucoup de prises de décisions fondées sur des données probantes. Cela commence à ressembler à une prise de décision politique. »
Je vais alléger un peu mon discours parce que je sais que mon temps de parole s'achève.
La semaine dernière, Johnny Mike, un ministre du Nunavut, s'est servi de la période réservée aux déclarations de députés pour parler spécifiquement du manque de consultation du gouvernement libéral sur le projet de loi C-55. Voici ce qu'il a dit:
[Les gens de ma circonscription] sont bien conscients du potentiel de nos zones extracôtières, qui sont utilisées à des fins économiques par des intérêts à l'extérieur du Nunavut.
Il a ajouté:
En proposant ce projet de loi sur la gestion marine et la gestion de l'industrie pétrolière, le gouvernement semble tourner le dos à la population de Pangnirtung.
En effet, le gouvernement fédéral n'a jamais mené de consultations auprès des habitants du Nord ou de mes concitoyens pour savoir s'ils ont des inquiétudes au sujet de ce projet de loi.
Nous ne sommes pas opposés aux zones de protection marine. Ce qui nous dérange, c'est que le processus de consultation du gouvernement fédéral n'est rien de plus qu'un simulacre.
Madame la Présidente, je tiens à complimenter mon collègue de Cariboo—Prince George pour le travail difficile qu'il a fait en réaction aux incendies forestiers dans sa province. J'étais sur l'autre côte du Canada et j'observais le travail qu'il faisait, de même que de nombreux autres députés qui ont été profondément touchés par cette situation extrêmement difficile. Je tenais à le complimenter publiquement.
J'ai entendu beaucoup de gens — dont certains comptent peut-être parmi ceux que mon collègue a mentionnés — qui ont témoigné devant le comité permanent avant la présentation du projet de loi. J'ai pris note des témoignages. Par ailleurs, mon secrétaire parlementaire et mes collègues au comité m'ont parlé de long en large des témoins et du travail accompli par le comité.
Que pense mon collègue de Cariboo—Prince George du principe de précaution et de l'importance de disposer des outils nécessaires si jamais il fallait intervenir de toute urgence pour protéger temporairement un écosystème marin menacé ou sensible? Le député ne pense-t-il pas que beaucoup d'habitants de sa province seraient pour qu'on applique le principe de précaution?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses commentaires sur les incendies de forêt survenus en Colombie-Britannique. Je puis dire en toute sincérité que ma localité et ma circonscription, ainsi que bien d'autres collectivités, ressentiront les ravages causés par ces feux non seulement dans un avenir immédiat, mais aussi pendant encore bien des années.
Le ministre a utilisé l'expression « principe de précaution ». Nous devons toujours faire tout ce que nous pouvons pour préserver les eaux canadiennes. Je pense que j'ai déjà dit cela. Je ne vais pas me répéter. Nous avons adhéré à l'accord. Cependant, il faut toujours mobiliser les intervenants. Nous devons aussi utiliser les données scientifiques et examiner les aspects sociaux et économiques de la question.
Pour en revenir au contenu de mon discours concernant la consultation, je tiens à dire que le processus laisse à désirer. Nous avons entendu de nombreux témoins. J'aimerais retourner la question à mon collègue et lui demander s'il est disposé à prolonger la période de consultation et, peut-être, à ne pas interdire la pêche dans ces zones.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député de Cariboo—Prince George au sujet de ses propos concernant l'efficacité des zones de protection marine. Est-ce qu'elles fonctionnent? J'ajouterais que, partout dans le monde, des gouvernements, des Autochtones, des scientifiques et des organismes des secteurs de l'environnement et des pêches disent tous que ce modèle fonctionne bel et bien et que c'est l'un des meilleurs moyens de protéger les écosystèmes marins, de contribuer à rétablir les pêches et de protéger les espèces marines en péril. D'ailleurs, l'Union internationale pour la conservation de la nature a non seulement proposé une définition claire des zones de protection marine, mais aussi présenté, en s'appuyant sur des données probantes, des exemples de régions dans le monde où elles se sont avérées d'une efficacité remarquable pour offrir une protection contre les activités nuisibles.
Le député ne convient-il pas que les zones de protection marine font partie des outils à adopter pour réparer les dommages causés aux écosystèmes des océans?
Madame la Présidente, au cours de notre étude, nous avons entendu de nombreux témoignages qui ont notamment révélé sans l'ombre d'un doute que les zones de protection marine ne sont pas le seul outil à notre disposition, comme le laisse entendre le député. Il nous faut donc d'autres outils pour protéger les océans, les rivières, les lacs et les ruisseaux. Cependant, nous devons tout d'abord examiner comment le processus fonctionne.
Je dirais également à mon collègue que, pour assurer l'efficacité du processus, il faut faire les choses comme il faut dès le départ. Nous avons déjà entendu dire que, pour que les zones de protection marine soient vraiment efficaces, il faut une véritable mobilisation et un processus de consultation, et il faut aussi faire les choses correctement dès le départ.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat aux côtés de mon collègue du Comité permanent des pêches et des océans et du député de North Okanagan—Shuswap, qui a lancé une étude qui est en cours en ce moment même. Nous nous sommes penchés sur les critères qui devraient être examinés quand vient le temps de mettre en place une zone de protection marine. Le député pourrait-il répéter à la Chambre certaines des choses qu'il a entendues à ce jour sur ces critères — l'un d'entre eux doit être la consultation —, et aussi nous parler des autres éléments que nous devons prendre en considération pour nous assurer qu'une zone de protection marine a vraiment l'effet qu'on attend d'elle?
Madame la Présidente, je remercie le député de Fleetwood—Port Kells pour son travail au comité. Il arrive qu'il nous mette tous au défi, ainsi que le gouvernement, de nous améliorer et de continuer à faire le bon travail que notre comité fait.
Parmi les critères dont nous avons entendu parler, il y avait la nécessité de consulter sérieusement et véritablement les peuples autochtones ainsi que l'utilisation de données scientifiques. Cependant, on nous a aussi dit que les données scientifiques n'étaient pas entièrement exactes. On l'a dit, les poissons se déplacent. Les limites sont là. Il faut une approche holistique. Il y a aussi des critères en lien avec les objectifs que nous avons en ce qui concerne les zones de protection marine dans leur intégralité. Comment nous y prendre?
Encore une fois, pour en revenir à la science et à ce que nous avons retiré de l'expérience des zones de protection marine établies antérieurement, la seule qui a été présentée comme un succès à ce jour est celle située au large des côtes de la Californie. Il a fallu plus de sept ans pour faire les choses comme il faut, ce qui signifiait notamment avoir de véritables consultations et une vraie collaboration avec tous les intervenants dès le début.
Madame la Présidente, le terme « protection » implique toujours que la situation est facile à trancher. Il s'agit soit d'une zone protégée ou d'une zone entièrement exploitée. Cependant, ce sont toujours les détails qui posent problème. Si une zone de protection marine a pour but de protéger le fond marin et les vertébrés qui y vivent, il est possible que le trafic océanique soit permis à la surface. Une certaine forme de pêche aux poissons pélagiques serait peut-être permise et ainsi de suite.
Si l'accès à une zone de pêche à la ligne productive à l'échelle locale qui est chère à la collectivité locale est entièrement interdit afin d'empêcher toute pêche à la ligne récréative, cela causerait un tort immense à l'économie de la région, comme cela a été le cas en Californie en raison du manque de consultation au sujet de l'établissement d'une zone de protection marine. J'ai eu l'honneur de siéger au comité des pêches lorsque le sujet a été débattu.
Cela nous ramène aux commentaires de mon collègue sur la consultation parce que c'est la population locale qui est au courant de la complexité de la région. Les habitants des régions concernées ont-ils été suffisamment consultés? Quelle est l'importance de cette consultation auprès des collectivités locales?
Madame la Présidente, c'est une excellente question de mon collègue, qui a été membre du comité des pêches pendant sept ans et lui a rendu d'inestimables services, ainsi qu'à tous les pêcheurs et à tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
Je peux lui répondre de façon catégorique. Dans cette industrie, les connaissances des gens de la région ne sont absolument pas exploitées, qu'il s'agisse du saumon de l'Atlantique, de la morue du Nord ou même du projet de loi C-55. Les habitants de la région sont prêts à partager leurs connaissances, mais personne ne veut les écouter. On les laisse de côté pour des raisons que je m'explique mal. Dans la citation que je donnée plus tôt, les chefs héréditaires de Lax Kw'alaams disent qu'ils croient que les intérêts étrangers passent avant les intérêts locaux.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'éducation; l'honorable députée de Calgary Nose Hill, L'éthique; l'honorable députée d'Essex, L'industrie sidérurgique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, et pour faire quelques suggestions qui permettraient d'améliorer le projet de loi.
Je voudrais d'abord affirmer que je partage l'engagement du gouvernement envers la communauté internationale et envers la protection de 5 % des aires marines canadiennes en 2017 et de 10 % d'ici 2020, afin de protéger les océans en arrêtant la destruction des écosystèmes marins. Cependant, depuis la signature de la Convention sur la biodiversité de 1992, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont rien fait de significatif pour donner suite à cet engagement international.
En matière de protection des aires marines, jusqu'à tout récemment, le Canada se situait derrière la Chine, qui est à 1,6 %, et il est toujours derrière le Japon avec ses 5,6 %. L'Australie et les États-Unis sont loin devant à 33,2 % et 30,4 % respectivement.
Le projet de loi à l'étude crée de nouveaux outils légaux dont nous avons tellement besoin pour accélérer la création d'aires marines protégées, mais il est loin de permettre au Canada de remplir ses engagements internationaux en matière de protection de la biodiversité marine.
Il était encourageant de voir, pendant la dernière année, des annonces répétées à propos des nouvelles zones de protection marine. Le Canada a toutefois du rattrapage à faire, et les meilleurs éléments du projet de loi y contribueront. Malheureusement, pressé de satisfaire aux engagements internationaux du Canada, le gouvernement a misé sur la quantité de zones protégées plutôt que sur leur qualité. C'est une grave erreur.
La plupart des zones de protection marine du Canada ne respectent pas les normes internationales en matière de conservation, et la mesure à l'étude ne comblera pas ces lacunes. Elle n'établit pas de normes minimales de protection ni de cibles pour la détermination des zones de protection marine. Résultat: au mieux, cette désignation manquera d'uniformité; au pire, elle n'aura aucune valeur.
Il va sans dire que l'intégrité écologique doit être prioritaire quand il s'agit de la gestion des zones de protection marine. Toutefois, étant donné l'absence de normes minimales de protection, les zones de protection marine du Canada ne protègent pas adéquatement les écosystèmes fragiles à l'heure actuelle.
Dans un rapport intitulé « Linking Science and Law Minimum Protection Standards for Canada's Marine Protected Areas », l'organisation West Coast Environmental Law indique que l'intégrité écologique devrait être une priorité absolue dans le contexte des zones de protection marine. Voici un extrait:
On devrait exiger que les décisions relatives aux activités permises dans les aires marines protégées accordent la priorité à la préservation des processus et des fonctions des écosystèmes protégés.
La Loi sur les parcs nationaux du Canada et ses règlements d'application exigent que la priorité soit « la préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique » afin de guider les décisions à l'égard des activités autorisées.
La Politique sur les parcs nationaux décrit ce principe plus en détail, déclarant que « Les écosystèmes des parcs nationaux doivent recevoir le plus haut degré de protection pour assurer la perpétuation de milieux naturels relativement peu dégradés par l'activité humaine. » Elle dit en outre que « Parcs Canada interdit dans un parc national toutes les activités humaines qui menacent l'intégrité des écosystèmes du parc. »
La Loi sur les parcs nationaux du Canada confère également au ministre le pouvoir de désigner comme réserve intégrale « toute zone à l’état sauvage — ou susceptible d’être ramenée à l’état sauvage — d’un parc ». En outre, elle prévoit que « Le ministre ne peut autoriser, dans les réserves intégrales, les activités susceptibles de compromettre leur caractère distinctif. »
L'inclusion de l'exigence de préserver l'intégrité écologique des écosystèmes marins protégés dans la Loi du Canada sur les océans garantirait le respect des normes de protection et, par conséquent, établirait un lien entre la science et la pratique légale.
Une préoccupation dont nous entendons de plus en plus parler est la présence de plastique et de débris marins dans les océans. Nous croyons fermement qu le gouvernement doit mettre en oeuvre une stratégie et financer des programmes qui préserveront l'intégrité écologique des aires marines protégées du Canada contre ce danger de plus en plus menaçant.
Les activités dommageables sont permises dans certaines zones de protection marine existantes et proposées, notamment l'exploration et l'extraction pétrolières et gazières, l'exploration minière ainsi que la pêche industrielle, y compris le chalutage par le fond. Évidemment, ces activités devraient être interdites dans les zones de protection marine.
L'insuffisance de la protection saute encore plus aux yeux lorsqu'on compare les zones de protection marine à la protection dont jouissent les parcs terrestres. Voici à cet égard les propos du président du World Wildlife Fund, David Miller:
L’extraction pétrolière et gazière n’est pas compatible avec la conservation et ne devrait jamais être permise dans une aire marine protégée. Les parcs nationaux en milieu terrestre ont depuis longtemps adopté des normes minimales qui observent de telles restrictions. S’il peut sembler aberrant que des activités d’exploitation pétrolière et gazière puissent être pratiquées dans une aire marine protégée, c’est exactement ce qui est sur le point d'être autorisé dans le chenal Laurentien, à moins que le gouvernement du Canada ne fasse volte-face. Ce chenal est une voie migratoire d’une importance critique pour certaines de nos espèces de baleines en péril, et les activités d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière les menacent avec la pollution sonore, la perturbation de leur habitat et les blessures physiques engendrées par les explosions sismiques.
Cette situation est un cas flagrant de principe à géométrie variable. On n'aurait pas l'idée de permettre l'exploration pétrolière et gazière dans un parc national terrestre, alors pourquoi la permettre dans une zone de protection marine? La réponse au problème est évidente. Le gouvernement devrait adopter un ensemble de règles de protection conformes aux normes de l'Union internationale pour la conservation de la nature et intégrer à la loi des objectifs de protection, de manière à ce que le Canada puisse respecter ses engagements auprès de la communauté internationale.
C'est exactement ce qu'ont demandé 59 scientifiques du monde entier dans une lettre ouverte adressée au ministre des Pêches et des Océans et à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. On fait valoir dans la lettre que des études scientifiques ont démontré à maintes reprises qu'une protection plus rigoureuse offre de plus grands avantages sur le plan de la diversité biologique. Les scientifiques soulignent qu'il faut à tout le moins interdire les activités qui nuisent le plus à la biodiversité marine, notamment les activités pétrolières et gazières, l'exploitation sous-marine, le rejet de déchets dans l'océan et la pêche à l'échelle industrielle. Les zones de protection marine abritent d'innombrables espèces en péril, et, par définition, ces écosystèmes ont grand besoin de protection.
C'est important. Nous ne pouvons pas laisser l'absence de rigueur sur le plan juridique et l'empressement du gouvernement nous empêcher d'atteindre l'objectif convenu. Le gouvernement a beaucoup parlé de son engagement en ce qui concerne les politiques fondées sur des données scientifiques, mais, en présentant le projet de loi C-55, il a une fois de plus choisi de ne pas tenir compte des meilleures données scientifiques disponibles dans le domaine de la conservation. Le gouvernement libéral devrait écouter les experts de la communauté scientifique. Ce projet de loi ne doit pas constituer une autre promesse non tenue aux Canadiens.
Malheureusement, le bilan environnemental du gouvernement consiste en une série de promesses rompues et d'engagements électoraux non respectés. Il y a eu tout d'abord l'approbation étonnante du pipeline de Kinder Morgan, assortie d'une promesse de consultations publiques et d'évaluation environnementale. Les habitants de la Colombie-Britannique n'ont pas approuvé la multiplication par sept du trafic de pétroliers dans le port de Vancouver, et ils n'ont certainement pas accepté le risque de déversements de pétrole dévastateurs au large de nos côtes.
À ce piètre bilan s'ajoute une inaction totale pour donner suite à la promesse de rétablir des mesures législatives essentielles en matière de protection de l'environnement. Pendant la campagne électorale, les libéraux avaient pourtant promis de rétablir des mesures de protection dans la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur la protection de la navigation. Nous attendons toujours qu'ils passent à l'action. Entretemps, ils ont approuvé la construction du terminal de la Pacific NorthWest LNG — projet maintenant abandonné — dans des frayères de saumon essentielles. Par surcroît, comme ils ont affaibli la loi, ils ont ouvert la voie à la construction du barrage du site C.
Compte tenu du bilan des libéraux, qui disent une chose, mais en font une autre, il y a tout lieu de craindre que le projet de loi ne donne beaucoup trop de latitude au ministre pour décider quelles activités sont permises dans les zones de protection marine.
La discrétion ministérielle est devenue un signal d'alarme pour les Canadiens. Il est arrivé trop souvent que le gouvernement fasse des promesses au sujet de la protection environnementale et du changement climatique, mais qu'il se serve ensuite de la discrétion ministérielle pour faire exactement le contraire. Récemment, le ministre des Pêches et des Océans a accordé une exemption à la Loi sur les pêches pour permettre la réalisation de l'un des projets potentiellement les plus destructeurs sur la planète, en l'occurrence l'exploitation d'une mine par KSM, en Colombie-Britannique.
Cette mine sera la plus grosse mine à ciel ouvert d'Amérique du Nord. Pour la construire et aménager un endroit où stocker les résidus miniers, il faudra détruire les affluents supérieurs des ruisseaux North Treaty et South Teigen, qui se déversent dans les rivières à saumon Nass et Bell-Irving. Imaginons un peu: la mine KSM emploiera la même technologie qui a provoqué une catastrophe il y a trois ans pour stocker plus de 27 fois la quantité de résidus stockés à la mine Mount Polley.
Nous avons besoin d'une mesure législative claire encadrant rigoureusement les pouvoirs discrétionnaires du ministre. Ces pouvoirs devraient servir à assurer l'intégrité écologique des zones de protection marine plutôt qu'à autoriser des activités nuisibles. Selon les plus récentes études, les zones de protection marine où les activités nuisibles sont autorisées réussissent moins bien à préserver la biodiversité que celles où il n'y a aucune zone de prélèvement et où l'extraction minière est interdite.
Selon Susanna Fuller, de l'Ecology Action Centre, les zones sans prélèvement devraient couvrir 75 % des zones de protection marine. Le Canada est très loin du compte. À l'heure où on se parle, c'est le ministre qui a le pouvoir de déterminer quelles activités sont autorisées à l'intérieur d'une zone de protection marine donnée et quelles seront les restrictions dans chacun des secteurs de cette même zone.
Jusqu'ici, le ministre des Pêches du Canada a créé des zones sans prélèvement dans seulement cinq zones de protection marine, et encore, ces zones sans prélèvement sont minuscules par rapport à la taille totale des zones de protection marine où elles se trouvent. Le Canada devrait s'inspirer de ce qui se fait ailleurs et faire des zones sans prélèvement la norme, et non l'exception.
J'aimerais m'arrêter quelques instants sur les possibilités de cogestion des zones de protection marine au Canada par les peuples autochtones et la Couronne.
L'organisme West Coast Environmental Law a publié un document intitulé « Un océan de possibilités: Cogestion des zones de protection marine au Canada ». On peut y lire ceci:
Les peuples autochtones gèrent les territoires marins selon leurs propres traditions juridiques depuis des temps immémoriaux. Cependant, la plupart des régimes juridiques autochtones n'ont pas été reconnus ou maintenus dans la gestion des zones de protection marine (ZPM) au Canada. L'actuel gouvernement du Canada s'est engagé à « renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones pour qu'elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat ». Des mécanismes de cogestion dans les ZPM représentent une façon de créer une véritable relation de nation à nation ou entre les Inuits et la Couronne, car ils permettent de créer un espace propice à une saine interaction entre les lois canadiennes et les lois autochtones. Étant donné l'engagement réitéré par le gouvernement du Canada de protéger au moins 10 % des océans du Canada d'ici 2020, il se présente une occasion unique de mettre en oeuvre des mécanismes de cogestion au sein de nouvelles ZPM et de ZPM établies.
L'auteure de ce document estime que le Canada a la possibilité de devenir un chef de file mondial de la reconnaissance et de la mise en oeuvre d'une cogestion efficace des zones de protection marine dans la loi. Je suis d'accord.
Pour terminer, j'aimerais mentionner que les néo-démocrates du Canada savent bien qu'il n'existe pas de solution universelle à la question des zones de protection marine et que ces zones ne vont pas toutes exiger le même genre de protection. Le Canada est un pays vaste et diversifié sur le plan géographique. Il faut tenir compte du contexte local. Il n'est peut-être pas logique d'imposer des normes uniformes pour toutes les régions du pays, mais il est absolument logique d'imposer des normes de protection minimales. C'est cet élément qui manque dans le projet de loi.
Le gouvernement doit écouter les scientifiques, les Premières Nations, les pêcheurs de métier, les provinces et les territoires, de même que les Canadiens qui s'intéressent à la question, afin de pouvoir apporter les améliorations qui s'imposent au projet de loi C-55.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue des nombreuses positions qu'il a exposées et qui rejoignent certainement mes objectifs et ceux du gouvernement. Il a parlé de la zone de protection marine du chenal Laurentien et a mentionné les propos du président du Fonds mondial pour la nature, David Miller. J'ai également pris note de ces commentaires.
La grande majorité des milliers de commentaires reçus de la part des Canadiens après la publication de la première ébauche de la réglementation concernant le chenal Laurentien a exprimé de façon bien compréhensible de graves préoccupations au sujet de la question des activités pétrolières et gazières. Je demande à mon collègue d'être patient. Quand la deuxième et dernière version sera rendue publique, j'ose espérer que nombre des préoccupations recevront des réponses satisfaisantes. Je l'ai déjà dit, mais je tiens à le répéter aujourd'hui, compte tenu de ses commentaires et de ceux que le gouvernement a reçus.
Ma question à mon collègue porte sur la notion des normes minimales. Comme je l'ai dit, en réponse à une question qu'il a posée après mes commentaires, il y a quelques instants, je partage tout à fait la crainte des gens à l'égard de ne pas établir la bonne combinaison de normes à appliquer à toutes les zones de protection marine.
Mon collègue a-t-il des recommandations spécifiques concernant une manière d'établir rapidement ces normes minimales? Une suggestion qui a été faite était l'idée d'établir un groupe d'experts scientifiques, en partenariat avec d'autres intervenants, dans le but de ne pas retarder, mais d'accélérer la définition de ces normes. J'accueille ses suggestions précises, et je suis impatient de travailler avec lui et avec les autres députés pour bien établir les normes minimales.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le ministre, de ses observations. Il a souligné que nous, les Canadiens, et la communauté devrions faire preuve de patience en invoquant le chenal Laurentien. Cela dit, je vais me rétracter. Nous serons patients. En 25 ans, nous avons essentiellement protégé à peine plus de 1 % de nos océans et, maintenant, nous souhaitons en protéger jusqu'à 5 % en deux ans et jusqu'à 10 % d'ici 2020.
Nous effectuons un énorme changement en peu de temps. Sans vouloir offenser qui que ce soit, les Canadiens ont montré qu'ils peuvent être patients, mais ils veulent qu'on agisse. Ils attendent depuis 25 ans. Ils souhaitent qu'on prenne des mesures maintenant, non seulement pour le Saint-Laurent, mais pour toutes les côtes. Ainsi, j'encourage le ministre à prendre ces observations au sérieux — ce qu'il fait, j'en suis sûr — et à inciter son ministère à agir rapidement.
En ce qui a trait aux normes minimales de protection, l'une des options possibles est le groupe scientifique qui, à mon avis, peut être mis sur pied et réuni rapidement.
Il ne faut pas oublier non plus les organismes locaux, que ce soit les provinces, les territoires ou les Premières Nations de la côte. Ils doivent faire partie des consultations afin de déterminer exactement ce que devraient être les normes minimales au sein des zones de protection marine.
Si on examine les organismes comme la West Coast Environmental Law, on remarque qu'ils ont déjà créé des tableaux indiquant la façon de procéder rapidement pour non seulement définir ce qui devrait être protégé dans une zone de protection marine, mais aussi pour agir afin de protéger les pêches...
Le député pourra peut-être finir d'exprimer sa pensée au cours de la prochaine question.
Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole pour les questions et observations.
Madame la Présidente, le député de Port Moody—Coquitlam est un membre passionné du comité des pêches, qui est formé de quelques-uns d'entre nous à la Chambre. Il parle toujours des données scientifiques nécessaires qui doivent servir de base à la prise de décisions. Je sais que son parti accorde une très grande importance à cet aspect. Par conséquent, j'aimerais lui demander ce qu'il pense de l'article 35.2 du projet de loi, qui dit ceci:
Le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités dans certains espaces [...] comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conférées par les paragraphes 35(3) ou 35.1(2) ou ne pas les exercer.
Que pense le député de la possibilité d'aller de l'avant avec des données scientifiques insuffisantes alors qu'il défend toujours la nécessité de s'appuyer sur la science?
Madame la Présidente, pour poursuivre sur ce que je disais, j'ai aussi parlé d'un autre organisme dans mes observations précédentes, soit l'Union internationale pour la conservation de la nature. Il a évidemment mené des études scientifiques en plus de détenir une mine de connaissances qui pourraient servir au ministre.
Je remercie mon collègue de North Okanagan—Shuswap, qui siège au Comité permanent des pêches et des océans. Il a souvent posé d'excellentes questions et il a présenté de très bonnes suggestions pour aller de l'avant au gouvernement et au comité. Il relève exactement la préoccupation que j'ai soulevée dans mon discours. Je partage cette préoccupation à propos du pouvoir discrétionnaire du ministre en cas d'absence de données scientifiques. Des ministres, particulièrement d'anciens ministres des Pêches, se sont retrouvés dans l'eau chaude lorsqu'ils ont pris des décisions sans s'appuyer sur la science. C'est exactement pourquoi je crois que le gouvernement doit être prudent dans l'octroi de ce type de pouvoir ministériel.
Je partage l'avis du député, et je mets en garde le gouvernement et lui conseille de prévoir des normes minimales fondées sur des données scientifiques avant d'aller de l'avant. C'est nécessaire.
Madame la Présidente, j'aurais deux questions rapides. Premièrement, le comité des pêches et des océans a entendu des témoignages concernant des régions où, à première vue, les zones de protection marine semblent être une belle réussite. Puis, on se rend compte que les choses ne vont pas aussi rondement que prévu. J'aimerais que le député nous parle de ce qui se produit lorsque ces projets ne sont pas bien menés.
Deuxièmement, pour ce qui est du manque de données scientifiques souligné par le député, je me demande si, à son avis, nos décisions devraient être guidées par le principe de précaution.
Madame la Présidente, le député de Fleetwood—Port Kells siège lui aussi au Comité permanent des pêches et des océans. J'apprécie souvent la pertinence des observations et des questions qu'il adresse au gouvernement et au Comité.
Ainsi, il a posé plusieurs questions importantes au sujet de zones de protection marine qui n'ont pas fait l'objet de consultations adéquates ni d'une vérification suffisante et scientifique qui aurait permis de déterminer quelles zones ou quelles espèces devaient être protégées. C'est un élément crucial, qui peut avoir des conséquences. Si ce processus n'est pas bien établi et si la collectivité locale ou la région n'appuient pas la zone de protection marine, il est décidément possible que le projet échoue.
Le principe de précaution aura un rôle fondamental à jouer. Voilà le genre de mesure législative fondée sur la science qu'il faut soutenir. C'est donc dire qu'il faut y penser à deux fois avant de donner un pouvoir discrétionnaire au ministre, car ce pouvoir viendrait miner le principe de précaution et l'établissement de normes minimales de protection.
Madame la Présidente, j'ai une question pour le député de Port Moody—Coquitlam.
Je suis tout à fait d'accord avec ses commentaires, qu'il n'existe pas de solution unique. Je viens d'une région qui a beaucoup souffert depuis qu'elle a été créée, simplement parce qu'elle est unique et ne répond pas au modèle traditionnel. J'aimerais qu'il nous fournisse quelques précisions. Il ne croit pas qu'il existe de solution unique, mais nous devons tout de même établir des normes minimales dans tous les domaines. Au même titre que le Nunavut est unique, les zones de protection marine sont uniques, et ce qui convient à un endroit pourrait ne pas convenir à l'autre. Je me demande si le député croit que l'établissement de normes minimales à tous les égards pourrait fonctionner.
Madame la Présidente, c'est une bonne question. Elle met le doigt sur la façon dont nous devons appliquer les zones de protection marine dans un pays aussi vaste que le Canada, qui comprend des collectivités nordiques, du Pacifique et de l'Atlantique, qui sont toutes uniques. Il faudra choisir ce que nous souhaitons protéger, et à quelles fins. Au sein de la communauté scientifique, cela a déjà été établi. C'est clair. Nous savons ce que nous allons perdre, et nous savons ce que nous devons protéger.
Qu'il s'agisse de coraux, d'éponges, de récifs, de poissons ou de baleines, nous devons cerner ce que nous voulons protéger, et utiliser cette zone de protection marine comme outil pour orienter nos efforts vers des océans florissants et une faune marine qui reprend du mieux. Nous acceptons toutes les idées et suggestions quant à la façon dont nous devrions procéder pour que nos océans soient prospères à nouveau. C'est ce qu'il nous manque, et c'est la raison pour laquelle nous avons besoin des zones de protection marine.
Madame la Présidente, le Canada a le plus long littoral au monde. Il existe un lien puissant entre les Canadiens qui vivent sur la côte et le monde naturel. Il s'agit de notre identité, de notre gagne-pain et de notre vie. Les Canadiens ont à coeur la santé de l'océan. Nous observons tout ce qui se produit sur nos côtes, dans les eaux côtières et dans les zones extracôtières et nous nous en soucions. Les Canadiens réclament de meilleures mesures de protection et la capacité de surveiller leur application et de garantir leur respect.
Le projet de loi C-55 est une mesure législative du gouvernement qui vise à protéger les écosystèmes marins et à promouvoir la santé des océans de concert avec un prochain projet de loi qui apportera des modifications à la Loi sur la protection de la navigation, à la Loi sur les pêches et au processus d'évaluation environnementale.
Les zones de protection marine représentent un moyen de protéger l'océan. Ces zones spéciales visent à trouver un équilibre entre la conservation et la protection des ressources marines et leur utilisation durable. Elles constituent des réseaux vivants dans lesquels des espèces marines naissent, grandissent, se reproduisent et s'épanouissent. C'est en protégeant ces systèmes que nous pouvons protéger les océans et les ressources maritimes dont de nombreux Canadiens dépendent.
Le projet de loi C-55 permettrait au gouvernement d'établir rapidement des zones de protection marine et de protéger ainsi les zones essentielles et uniques des océans du Canada en seulement 24 mois. Les modifications qu'il propose permettraient de mettre en place, au besoin, des zones de protection marine provisoires où l'on interdirait les nouvelles activités qui pourraient causer des dommages supplémentaires aux écosystèmes, aux habitats ou à la faune et flore marines des océans. La protection provisoire offerte par les nouvelles dispositions de la Loi sur les océans contribuerait grandement à protéger à long terme le gagne-pain des pêcheurs canadiens de mollusques et crustacés, de poissons à nageoires ou d'autres organismes marins. En adoptant des mesures de protection pour les habitats marins essentiels, nous protégerions les ressources marines dont nous sommes tributaires.
Deux des principaux objectifs du projet de loi C-55 consistent à renforcer la loi et à infliger des peines. Nous conférerions aux agents de l’autorité le pouvoir de faire respecter le statut protégé des zones de protection marine. En vertu des modifications proposées, le ministre pourrait désigner les agents de l'autorité. Par exemple, les Autochtones qui travaillent actuellement comme gardiens de la côte nord du Pacifique ou comme membres de forces de l'ordre provinciales ou locales pourraient être chargés de l'application de la Loi sur les océans dans leurs eaux. Cette disposition favoriserait la collaboration avec des organisations autochtones et permettrait de confier des responsabilités en matière d'application de la loi à nos partenaires. Cela aiderait grandement les citoyens sur le terrain, qui réclament ce genre d'attention et de collaboration.
Les modifications permettraient aux agents de l'autorité de faire bien meilleur usage de la technologie au cours d'une enquête. Par exemple, un agent de l'autorité pourrait demander qu'une personne sous enquête communique des documents ou des données électroniques, prendre connaissance de données au moyen d'appareils électroniques et demander l'accès aux appareils en question. Il est difficile de croire que nous parlons de cela en 2017. Il est donc important que nous soyons de notre temps. Ces nouveaux pouvoirs contemporains ressemblent à ceux prévus dans la Loi sur les pêches.
Non seulement les agents de l'autorité auraient des pouvoirs plus grands, mais les modifications et les ajouts proposés dans le projet de loi C-55 correspondraient aux pouvoirs des agents de la protection de l'environnement en vertu d'autres lois. On trouve des pouvoirs semblables dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les modifications proposées correspondraient à celles proposées dans d'autres mesures législatives sur les ressources naturelles. Par exemple, l'obligation de fournir de l'assistance aux agents de l'autorité serait ajoutée dans la Loi sur les océans. En vertu de ce nouveau pouvoir, les personnes impliquées seraient obligées de fournir une assistance raisonnable aux agents de l'autorité durant une inspection. L'agent pourrait aussi examiner tous les objets, en prélever des échantillons et les saisir s'il avait des motifs raisonnables de croire qu'ils ont été acquis par la perpétration d'une infraction à la loi.
De plus, les droits de passage seraient ajoutés à la Loi sur les océans. Lorsqu'un agent de l'autorité aurait à circuler dans une propriété privée en vue de visiter une zone autrement inaccessible, il aurait désormais le droit d'aller dans la propriété privée afin d'accéder à la zone marine faisant l'objet de la visite, comme un quai, un bateau de pêche ou du matériel de pêche. De plus, il pourrait légalement donner un ordre aux navires nécessitant une visite et détenir ces derniers dans les eaux canadiennes. Il aurait l'autorité de le faire s'il a des motifs raisonnables de croire que le navire ou une personne à son bord a commis une infraction à la Loi sur les océans. Des pouvoirs semblables se trouvent dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur la protection de l'environnement en Antarctique.
La Loi sur les océans contiendrait aussi une nouvelle disposition selon laquelle le propriétaire légitime et toute personne ayant légitimement droit à la possession des objets saisis, détenus, abandonnés ou confisqués seraient solidairement responsables des frais liés à la visite, à la saisie, à la confiscation ou à l’aliénation supportés par le gouvernement.
Par ailleurs, une infraction aux termes de la Loi sur les océans pourrait désormais entraîner des poursuites aux termes d'autres lois canadiennes applicables, y compris la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril. Par exemple, on pourrait également ordonner l'interruption des activités de pêches dans des zones de protection marine. Un pêcheur qui va à l'encontre de cette ordonnance s'exposerait à des accusations aux termes de la Loi sur les pêches et à des accusations pour ne pas avoir respecté une interdiction dans une zone de protection marine.
Je vais passer aux amendes et aux peines que prévoit le projet de loi C-55 afin d'assurer plus de clarté et de cohérence administrative. Selon les dispositions actuelles de la Loi sur les océans, qui datent de 20 ans, quiconque contrevient à une interdiction en vigueur est passible d'une amende maximale de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou à une amende maximale de 500 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Les peines ou les sanctions peuvent varier en fonction de l'infraction et comprennent l'imposition d'une amende, la suspension du permis, des ordonnances d'interdiction ainsi que des peines créatives comme des travaux communautaires.
Le projet de loi C-55 vise à harmoniser les amendes avec celles prévues dans d'autres lois. Le montant de l'amende à imposer au contrevenant augmenterait, passant de 200 000 $ à 300 000 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et de 500 000 $ à 1 million de dollars pour une infraction criminelle.
En outre, le projet de loi propose d'autoriser les tribunaux à imposer des amendes visant des sociétés et des navires. Cette mesure est conforme à celles prévues dans d'autres lois environnementales, dont la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Nous ajoutons des facteurs dont les tribunaux pourront tenir compte lorsqu'ils déterminent l'amende qui sera imposée à la personne, à la personne morale ou au navire trouvé coupable. Voici les facteurs à prendre en compte. S'agit-il de la poursuite d'une infraction? Le contrevenant a-t-il commis l'infraction plus d'une fois ou pendant plusieurs jours, semaines ou mois? S'agit-il d'une récidive? Le contrevenant a-t-il été jugé coupable d'une autre infraction par le passé? Y avait-il des facteurs aggravants, tel le fait d'avoir commis l'infraction malgré un avertissement, par un agent d'application de la loi, de ne pas commencer ou poursuivre l'activité?
Les tribunaux pourraient également tenir compte de questions telles que le statut de personne morale à revenu modeste et la responsabilité des administrateurs, des maîtres, des propriétaires, des agents et des mandataires. Le projet de loi prévoit également la possibilité de clémence, si l'accusé invoque la défense fondée sur la diligence raisonnable. Cela signifie que si une personne est accusée d'une infraction, elle peut expliquer au tribunal qu'elle était prudente et raisonnable dans les circonstances.
Le projet de loi prévoit également plus d'ordonnances de la cour. Notamment, il habilite le tribunal à exiger une somme pour la surveillance des effets sur l'environnement, pour la sensibilisation à la conservation et à la protection des zones de protection marine, pour la réalisation de travaux de recherche, pour le soutien d'un groupe dans son travail relatif à la zone de protection marine, ou pour l'appui d'un établissement d'enseignement.
Le projet de loi C-55 est un pas important pour protéger les océans du Canada, comme s'y attendent les Canadiens et comme ils le réclament. En tant que représentante de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, je considère qu'il s'agit d'un progrès important. C'est également un pas vers la protection du gagne-pain de nombreux Canadiens.
Je suis impatiente de continuer de participer à la protection des écosystèmes marins du Canada, d'un océan à l'autre.
Madame la Présidente, j'aimerais que la secrétaire parlementaire nous en dise plus au sujet du projet de loi C-55 et du pouvoir discrétionnaire du ministre comparativement au poids des preuves scientifiques et qu'elle nous explique comment le gouvernement, dans le cadre de ce projet de loi, peut donner un tel pouvoir au ministre sans avoir établi de normes minimales de protection, comme je l'ai mentionné plus tôt.
La communauté scientifique mondiale a affirmé clairement qu'il fallait des normes minimales de protection pour que les zones de protection marine soient utiles. Mon collègue de Fleetwood—Port Kells a demandé quelles seraient les conséquences d'un échec si nous ne procédons pas de la bonne façon.
Ma collègue pourrait-elle me dire ce qu'elle en pense?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de son leadership dans ce domaine. J'en prends bonne note et je pense que les Canadiens lui sont très reconnaissants du travail qu'il a accompli.
La chose la plus importante à noter dans le projet de loi c'est que le principe de précaution occupe une place centrale. L'inclusion de mesures de transition est également très importante. Cela indique que nous voulons accroître la protection aussi rapidement que possible.
Deuxièmement, il ne fait aucun doute que le gouvernement accorde une place de choix à la science, aux scientifiques et à la recherche dans la plupart des travaux de nombreux ministères. Le député d'en face peut avoir la certitude que cela tient à coeur au gouvernement.
Troisièmement, le gouvernement confère un pouvoir discrétionnaire au ministre dans ce contexte parce qu'il reconnaît son leadership en matière de protection des océans.
Madame la Présidente, la députée vient de répondre à une question de mon collègue de Port Moody—Coquitlam sur les possibilités d’avancer aussi rapidement que le peut le gouvernement pour mettre en place ces protections. À quel prix, cependant?
Nous avons entendu en comité des témoignages de Canadiens d’un océan à l’autre, d'intervenants, de représentants de groupes autochtones, de l’industrie, d'ONG, de groupes environnementaux et de scientifiques. Ces personnes nous ont dit que le processus doit être rigoureux. Nous convenons tous que, lorsqu’il s’agit de protéger les océans, nous devons aller dans la bonne direction, mais le processus doit être rigoureux et authentique.
Que dit ma collègue aux centaines, voire aux milliers d’intervenants de tout le Canada qui se sont sentis lésés par l’absence de consultation de la part de son gouvernement?
Madame la Présidente, c’est merveilleux de penser que nous pourrions tous être d’accord. Il est certain que les intervenants et le gouvernement ont cette question à coeur. Dans son discours liminaire, le ministre a reconnu les commentaires qu’il a reçus. Il a reconnu qu’il faut écouter tous les groupes concernés. Toutefois, la loi est dépassée depuis 20 ans. Nous avons pris du retard dans la dernière décennie et nous cherchons à le rattraper.
Madame la Présidente, ma collègue a commencé son intervention en déclarant que le Canada est entouré d’eau et que c’est un élément d’une importance critique pour tous les députés et pour toute la population. Dans l’optique du développement et du développement durable, quelle importance a cette initiative pour que le Canada reste un chef de file par rapport à son engagement à l'égard du programme et des objectifs de développement durable à l'horizon 2030?
Madame la Présidente, en tant que députée de la côte Ouest, je peux affirmer que rien n'est plus apprécié ou vénéré que le saumon sauvage. En protégeant l'habitat du saumon sauvage, de l'épaulard, du hareng ou de toute autre espèce faisant partie de la chaîne alimentaire, nous permettrons aux stocks naturels de se rétablir et de redevenir abondants. Pour atteindre une durabilité véritable, il faut tenir compte de tous les facteurs qui favorisent à la fois l'environnement et l'économie.
Nous accordons beaucoup d'importance aux cibles en matière de développement durable. Selon nous, le projet de loi contribuera à leur atteinte et il est dans l'intérêt des collectivités, qui ont cette question à coeur. C'est pourquoi je suis si fière de participer au débat au nom du ministre.
Madame la Présidente, je partage l'enthousiasme de la députée pour le saumon sauvage, la faune marine en général et les écosystèmes. J'apprécie ses propos à cet égard.
En ce qui concerne la question qui vient d'être posée, je dirai que, malheureusement, le Canada n'est pas un chef de file en matière de protection des océans. Il est très en retard. Comme nous l'avons souligné, beaucoup de pays sont très en avance sur nous. Nous sommes actuellement à 3,5 %, alors que d'autres pays sont bien au-delà des 30 %. Nous avons beaucoup de rattrapage à faire.
Ma question porte sur la gouvernance commune avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Comment le gouvernement entend-il collaborer avec ces gouvernements pour désigner des zones de protection marine sur les trois côtes?
Madame la Présidente, nous sommes conscients du chemin qu'il nous reste à parcourir en matière de protection marine. Voilà pourquoi je parle du caractère provisoire de la recommandation du gouvernement visant une protection marine. Nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin et avons l'intention de prendre des mesures beaucoup plus fortes pour protéger les zones marines le long des côtes canadiennes. La gouvernance commune nous paraît essentielle, de même que la relation que l'État canadien entretient avec les peuples autochtones du Canada. Franchement, c'est l'occasion de le démontrer.
Madame la Présidente, la députée de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country vient d'un coin de pays magnifique. Je connais sa passion pour le saumon sauvage de la côte Ouest et je partage cette passion avec elle.
Que pense la députée de la capacité du ministre de prendre la décision de fermer des piscicultures sans avoir à s'appuyer sur des données scientifiques? Comment cette façon de procéder est-elle défendable quand on sait que, dans le monde entier, les milieux écologistes insistent toujours pour que l'on prenne le temps de faire les études scientifiques nécessaires?
Madame la Présidente, je voudrais saisir l'occasion de souligner deux autres projets enthousiasmants du gouvernement actuel, sous la direction du ministre. Des centres d'entreprise des sciences existent à Moncton et à West Vancouver. Nous stimulons la recherche scientifique sur les deux côtes par la revitalisation et un nouveau financement de ces laboratoires, fleurons de la recherche.
Alors que nous nous affairons à rassembler les partenaires scientifiques, nous veillons à ce que leur priorité absolue soit la protection de l'environnement et à ce qu'ils se soucient de la pollution des océans, des plastiques qu'on y retrouve et du danger que peut représenter la pisciculture dans des cages en filet. Les gens posent des questions à ce sujet, et le gouvernement les transmet directement aux deux centres d'entreprise scientifique nouvellement relancés pour qu'ils y répondent.
Madame la Présidente, je voudrais demander à la députée de nous dire quelques mots de plus sur les moyens qui seront fournis à d'autres partenaires pour accomplir le travail dont elle parle, c'est-à-dire l'application des règles relatives aux zones de protection marine. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur l'identité de ces partenaires et sur les outils dont ils disposeront pour partir de leur environnement terrestre et oeuvrer dans les océans, comme vous l'avez mentionné? Quelle forme prendrait le travail des partenaires? Les Premières Nations sont-elles incluses là-dedans? Comment seront-elles outillées?
Je ne dirai pas quelques mots de plus là-dessus, mais je suis certaine que vous vouliez poser votre question par mon entremise.
La secrétaire parlementaire a la parole pour une courte réponse.
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué dans mes observations, quelques exemples seraient les gardiens, les communautés autochtones du Nord de la côte du Pacifique, ainsi que les forces de l'ordre provinciales et locales.
J'ai constaté cela sur nos magnifiques voies navigables, et je suis certaine que d'autres l'ont vu aussi. Lorsque des membres du public voient des choses se produire, ils n'ont personne vers qui se tourner. Nous estimons que nous avons des partenaires très dévoués en matière de protection des océans et que ces initiatives seraient donc très bien accueillies. Évidemment, les communautés autochtones seraient de précieuses partenaires, mais les forces de l'ordre locales aussi.
Nous reprenons le débat. Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole. Je tiens à l'avertir que je devrai peut-être l'interrompre avant la fin de son discours afin que nous passions à d'autres travaux de la Chambre.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, mais c'est un peu embêtant de ne pas savoir quand on coupera court à mon intervention. J'espère arriver à la terminer aujourd'hui.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le projet de loi propose d'augmenter considérablement les pouvoirs du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, de sorte qu'il puisse désigner des zones de protection marine pour une période provisoire maximale de cinq ans.
Le Comité permanent des pêches et des océans mène actuellement une étude sur les zones de protection marine, tout particulièrement sur les critères et le processus utilisés pour les repérer et les établir.
En décembre dernier, j'ai présenté au Comité une motion en vue de mener cette étude parce qu'il m'apparaissait clairement que le gouvernement déployait d'énormes efforts et investissait des ressources financières considérables afin d'augmenter les zones de protection marine, alors que les parties intéressées qui vivent et qui travaillent le long des côtes canadiennes n'étaient pas au courant de ce qui se passait. À ce moment-là, il était évident que le gouvernement exerçait une pression sur le processus et les protocoles existants qui servent à établir les zones de protection marine afin d'accélérer le processus. Il était également évident que le gouvernement, pour des raisons de commodité, était disposé à sacrifier des processus de recherche de consensus avec les Canadiens.
Des communautés des Premières Nations, des pêcheurs, des transporteurs de marchandises, le milieu touristique, des groupes de conservation, des universitaires et de nombreux autres intervenants continuent de subir les conséquences de l'approche improvisée et précipitée que le gouvernement a adoptée afin d'accélérer le processus d'établissement des zones de protection marine.
Pourquoi le gouvernement est-il si pressé? Pourquoi est-il désespéré au point de devoir présenter un projet de loi qui invalidera des processus et des protocoles utilisés depuis longtemps pour dégager un consensus parmi les intervenants?
C'est parce que, en 2015, les libéraux ont fixé des échéanciers pour l'atteinte des objectifs concernant les zones de protection marine que le gouvernement conservateur précédent s'était engagé à respecter au moyen des objectifs d'Aichi, dans la cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
Par l'entremise des objectifs d'Aichi, le gouvernement conservateur s'est engagé en 2010 à conserver 10 % des aires côtières et marines du Canada grâce à des réseaux de zones protégées et d'autres mesures de conservation efficaces, sans qu'il s'agisse forcément de zones de protection marine.
Les objectifs liés à la conservation d'aires côtières et marines sont fort louables, mais des milliers de Canadiens qui travaillent et qui vivent dans des régions côtières sont exclus du processus de création des zones de protection marine. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral a trahi tellement de promesses électorales qu'il subit des pressions pour remplir les engagements pris par les conservateurs. Le problème, c'est que les échéanciers promis par les libéraux pendant la campagne électorale n'étaient pas réalistes en 2015 et qu'ils ne le sont toujours pas aujourd'hui.
Le gouvernement libéral a invalidé les structures et les processus établis pour créer des zones de protection marine. Au lieu de prendre du recul et de réévaluer les échéanciers, le gouvernement libéral a présenté ce projet de loi pour tenter de se débarrasser des systèmes, des structures et des processus qui servent depuis des années à créer des zones de protection marine au Canada.
Avec ce projet de loi, le gouvernement libéral propose d'accroître les pouvoirs permettant au ministre des Pêches de contourner les structures et les processus servant actuellement à trouver un consensus et à atteindre le juste équilibre entre les intérêts des Premières Nations, des pêcheurs et des autres Canadiens touchés par les zones de protection marine.
Le projet de loi C-55 permettra de créer arbitrairement des zones de protection marine provisoires, avant même que ne soient consultées les Premières Nations et les parties intéressées.
C'est absolument inacceptable qu'au Canada — n'importe où, en fait —, le gouvernement fédéral sape les structures et les processus permettant aux citoyens, y compris les Premières Nations, de défendre leurs intérêts quand il songe à prendre une décision qui risque d'avoir d'énormes répercussions sur eux.
Il suffisait de lire la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pour comprendre que le gouvernement allait tout faire pour parvenir coûte que coûte à ses fins politiques.
Comme les pays avaient 10 ans pour atteindre les objectifs d'Aichi fixés en 2010, je me suis figuré qu'il y avait sans doute une raison pour laquelle le gouvernement s'était donné autant de temps pour atteindre ses cibles.
Le Comité permanent des pêches et des océans est composé de députés de partout au pays représentant les trois grands partis politiques présents à la Chambre. C'est un honneur d'y siéger aux côtés de députés qui, j'en suis convaincu, s'intéressent tous de près aux poissons, à leur habitat et à la pêche en général.
Le comité des pêches et des océans n'a pas encore terminé son étude sur les zones de protection marine et, jusqu'ici, il a entendu des témoins de nombreuses régions du Canada et de l'étranger. Il a appris beaucoup de choses grâce au témoignage de membres des Premières Nations, de pêcheurs, d'agents de protection de la nature et de représentants des secteurs naval et touristique. Nous avons trouvé particulièrement intéressant de constater que les mêmes thèmes revenaient sans cesse dans les témoignages entendus.
On a dit au comité que des consultations appropriées auprès des collectivités locales, avant et pendant le processus de création des zones de protection marine, étaient primordiales pour que celles-ci soient efficaces et acceptées. Ce n’est nulle part aussi évident que dans le Nord, où des zones de protection marine ont été créées pour protéger les zones de pêche et de récolte autochtones. Elles ont été créées aux endroits où les gens les voulaient, de la façon dont ils les voulaient, et seulement après des consultations appropriées. Cela n’a pas été fait de façon arbitraire, en l’absence de certitude scientifique et à des fins politiques.
Je soulève la question de la certitude scientifique à cause de l’une des dispositions les plus alarmantes du projet de loi C-55, l'article 35.2, qui dit:
Le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités dans certains espaces maritimes comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conférées par les paragraphes 35(3) ou 35.1(2) ou ne pas les exercer.
Certes, tout le monde ne prendra pas le temps de comprendre ce que cela signifie. Toutefois, cela signifie que le ministre n’aurait pas besoin de s'appuyer sur des données scientifiques pour désigner une zone de protection marine. Ce ne serait pas nécessaire.
Dans leur plateforme de 2015, les libéraux parlaient de fonder les décisions sur des données scientifiques. Or, maintenant qu'ils forment le gouvernement, ils proposent de mettre de côté les structures et les processus de consultation et les données scientifiques en accordant à la volonté du ministre préséance sur les besoins et les intérêts de la population canadienne, y compris les Premières Nations. C'est honteux.
Je suis en faveur des zones de protection marine. Le Canada compte des régions d'une biodiversité exceptionnelle. Nos côtes, par exemple, profitent d'une riche biodiversité. Nous nous devons de repérer ces zones importantes et délicates et de prendre des mesures pour les protéger tout en reconnaissant que nous pouvons exploiter les ressources de manière durable pour permettre au pays de prospérer, en conservant nos normes élevées et en appliquant les lois adoptées pour protéger les zones désignées. Si nous décidons d'aller de l'avant sans même savoir ce que nous voulons protéger au juste ou à quelle industrie nous causons peut-être du tort, nous allons manquer à notre devoir envers les Canadiens qui nous ont élus pour les représenter à la Chambre des communes.
Pour en revenir à l'étude menée par le Comité permanent des pêches et des océans, je pourrais citer de nombreux témoins qui ont dit que le processus lié à l'établissement des zones de protection marine s'était fait de façon précipitée. Ainsi, Ian MacPherson, directeur exécutif de l'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard, a dit ceci:
[...] la PEIFA comprend la nécessité de protéger les milieux marins, mais les échéanciers serrés pour réaliser cet objectif nous préoccupent. La première étape qui est de désigner par décret ministériel une ZPM consiste à recueillir des données scientifiques, économiques, sociales et culturelles sur la zone en question. L'Île-du-Prince-Édouard est une petite province dont l'économie repose sur les petites collectivités de pêcheurs. Le déplacement des pêcheurs d'une collectivité...
Il semblerait qu'il ne me reste plus de temps. J'espère pouvoir poursuivre mon intervention demain.
[Français]
La Loi sur l'accès à l'information
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-58.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 350)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 124
PAIRÉS
Députés
GillMorneau
Total: -- 2
[Français]
La Loi sur les douanes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-21.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 351)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 244
CONTRE
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Choquette
Christopherson
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 42
PAIRÉS
Députés
GillMorneau
Total: -- 2
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-338, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Oui, monsieur le Président. Je voulais voter contre le projet de loi. Malheureusement, il y avait de la confusion dans la salle. Je voudrais être inscrit comme ayant voté contre.
Dans un instant, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour deux personnes, il me semble.
La députée de Saint-Laurent invoque-t-elle le Règlement?
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 352)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Gladu
Gourde
Harder
Jeneroux
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McColeman
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 81
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardcastle
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
GillMorneau
Total: -- 2
[Français]
Le Venezuela
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion ainsi que de l'amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Durham à la motion M-128 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Puis-je confirmer que les sept députés dans le fond avaient l'intention de voter oui? Le député de Cariboo—Prince George propose que je les nomme tous. Je ne vais pas faire cela, parce qu'ils ont voté en toute discrétion.
Je vais tenir pour acquis que c'est d'accord.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 353)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hardcastle
Harder
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 282
CONTRE
Députés
DaviesDonnelly
May (Saanich—Gulf Islands)
Total: -- 3
PAIRÉS
Députés
GillMorneau
Total: -- 2
Je déclare l'amendement adopté.
Le prochain vote porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion modifiée veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 354)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McColeman
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 248
CONTRE
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Choquette
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Kwan
Laverdière
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Quach
Ramsey
Rankin
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Trudel
Weir
Total: -- 36
PAIRÉS
Députés
GillMorneau
Total: -- 2
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 juin, de la motion portant que le projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi de l'opposition, le projet de loi C-345. Je suis ravi que ce soit ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue qui ait présenté ce projet de loi. Cette mesure législative ressemble beaucoup à un projet de loi qui a été présenté à la Chambre lors de la législature précédente.
Je crois que tous les députés sont du même avis et souhaitent que les employées enceintes ou allaitantes se sentent protégées et soutenues au travail, comme il se doit.
Le projet de loi propose que le gouvernement du Canada puisse conclure un accord avec les provinces qui prévoient l'application de dispositions provinciales relatives au retrait préventif au moins aussi favorables pour l'employée que celles du droit fédéral. La mesure législative créerait un traitement inégal chez les travailleuses sous réglementation fédérale partout au Canada. Le projet de loi ajouterait un nouvel article à la partie II du Code canadien du travail en vue de permettre aux employées enceintes et allaitantes sous réglementation fédérale de se prévaloir de certaines dispositions de la législation provinciale en matière de santé et de sécurité au travail.
D'entrée de jeu, je tiens à souligner trois éléments. Le projet de loi n'améliorerait pas la sécurité des employées. Il entraînerait des conséquences imprévues: il dégagerait les employeurs de leur devoir de garder les employées enceintes et allaitantes au travail en les réaffectant ou en modifiant leurs fonctions. Fait à noter, il n'y a actuellement aucune autre province qui possède un tel programme de remplacement du salaire.
La méthode utilisée pour modifier le Code canadien du travail est un aspect important du débat.
Le gouvernement croit en une loi du travail juste et équilibrée. De telles lois sont créées à l'aide d'un processus tripartite pour la modification du Code canadien du travail. Ce processus sert les intervenants qui relèvent de la compétence fédérale depuis des décennies, y compris les employeurs, les syndicats et le gouvernement.
Bien que je félicite la députée de vouloir améliorer les mesures de protection pour les travailleuses enceintes et allaitantes, ces travailleuses, de même que tous les travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale, seraient mieux servi par l'appui du processus qui a permis de créer le Code canadien du travail, qui contient certaines des meilleures mesures de protection pour les travailleurs du Canada.
Les députés savent qu'il existe déjà des dispositions dans le Code canadien du travail qui protègent la santé et la sécurité de tous les travailleurs sous réglementation fédérale, dont les employées enceintes et allaitantes. À l'heure actuelle, peu importe où vivent les employés qui relèvent de la compétence fédérale, ils peuvent demander à un employeur de les réaffecter ou de modifier leurs fonctions sur avis médical.
En outre, il est question dans la législation fédérale de modifications au travail et de réaffectations pour que les employées puissent continuer de travailler dans un milieu sûr. C'est important. J'aimerais souligner qu'il incombe aux employeurs de veiller à ce que leur lieu de travail puisse accueillir des employées enceintes ou allaitantes. Le rôle que joue l'employeur est un élément essentiel de la discussion et il n'en a pas été question dans le présent débat.
Les modifications au travail et les réaffectations garantissent aux femmes de pouvoir rester sur le marché du travail tout au long de leur grossesse. Cela devrait toujours être une priorité. Si, cependant, une réaffectation ou une modification de fonction est absolument impossible, les employées peuvent, en dernier recours, prendre un congé, tant qu'il y a un risque, et bénéficier des protections de l'emploi qui existent dans le Code.
J'aimerais souligner que le système actuel prévu dans le Code canadien du travail fonctionne. Il y a très peu de plaintes associées à l'approche fédérale actuelle du retrait préventif. Au cours des 10 dernières années, seules 14 plaintes ont été reçues, dont seulement trois ont été jugées fondées au terme d'une enquête.
Le Québec a une disposition semblable pour les travailleuses enceintes ou allaitantes. Elle leur donne le droit de demander d'être réaffectées à d'autres tâches ou, si c'est impossible, de prendre un congé si leurs conditions de travail peuvent être physiquement dangereuses pour leur santé ou celle de leur foetus ou de l'enfant qu'elles allaitent.
Le Canada est une fédération de 14 territoires. Il est important que tous les travailleurs régis par le Code canadien du travail soient traités équitablement et également, indépendamment de la province où ils travaillent. Le fait de permettre une indemnité en remplacement du salaire seulement à certains employés fédéraux est injuste pour les employés qui travaillent dans d'autres provinces ou territoires.
Par exemple, un pilote de ligne ou un agent de bord qui travaille pour WestJet ou Air Canada en Alberta devrait jouir des mêmes droits qu'un pilote ou un agent qui travaille pour la même compagnie au Québec. Il faudrait tenir compte de ces considérations lorsqu'on étudiera de plus près les implications du projet de loi.
Le projet de loi ne profitera qu'aux employés sous réglementation fédérale au Québec, puisqu'il s'agit de la seule province qui protège expressément l'emploi et offre un remplacement du salaire en cas de retrait préventif. Au Québec, toute employée enceinte ou allaitante qui doit cesser de travailler à cause d'un risque pour elle-même, l'enfant qu'elle porte ou son enfant, et que l'employeur n'est pas en mesure d'affecter à un autre poste, est admissible à un retrait préventif assorti d'un remplacement salarial équivalent à 90 % de son revenu assurable net.
Le gouvernement traite avec le plus grand sérieux la sécurité et la santé physique et mentale de tous les travailleurs. Dans le budget de 2017, nous avons annoncé de nouvelles mesures de conformité et d'application des normes en matière de travail et de santé et sécurité. Ces mesures comprennent des sanctions pécuniaires et des frais administratifs pour les employeurs qui violent régulièrement la loi; la dénonciation publique des contrevenants; des pouvoirs accrus pour les inspecteurs; de nouveaux recours contre les représailles et des améliorations au processus de recouvrement de salaire. Le budget propose également des modifications au Code canadien du travail pour donner aux employés sous réglementation fédérale le droit de demander des modalités de travail plus souples.
Ces mesures, ainsi que d'autres dispositions du budget de 2017, aideront les travailleurs à trouver un juste équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et personnelles, comme prendre soin d'un conjoint subissant un traitement médical ou d'un parent vieillissant. Elles profiteront aux travailleurs et à leurs familles.
Nous savons que, partout au Canada, les nouvelles familles et les familles grandissantes ont besoin d'aide pour concilier leur travail et leurs responsabilités familiales. L'une des premières mesures prises par le gouvernement actuel a été d'instaurer l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à neuf familles sur dix de garder plus d'argent dans leurs poches et contribue à sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Grâce au budget de 2017, nous améliorons le programme d'assurance-emploi afin d’aider les parents qui travaillent à relever les défis associés à une famille grandissante. Deux options s'offriront aux parents: ils pourront choisir soit de toucher des prestations parentales d’assurance-emploi pendant 12 mois au taux de prestation actuel de 55 %, soit de les toucher pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois à un taux de prestation inférieur fixé à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. De plus, les femmes enceintes pourront demander des prestations de maternité d’assurance-emploi jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement, ce qui représente une hausse par rapport à la norme actuelle de huit semaines.
Le gouvernement a aussi modifié le Code canadien du travail afin de veiller à ce que les travailleurs dans les secteurs sous réglementation fédérale bénéficient de la protection d’emploi dont ils ont besoin pendant qu’ils touchent des prestations aux proches aidants, des prestations parentales ou des prestations de maternité.
Je tiens à être clair. Le gouvernement veut s'assurer que toutes les Canadiennes sont soutenues au travail. Les femmes d'un bout à l'autre du pays peuvent compter sur le gouvernement pour défendre leurs droits et pour promouvoir leur inclusion. Nous prenons des mesures concrètes pour appuyer les femmes dans les milieux de travail canadiens. Nous avons apporté à la formation syndicale des innovations qui aident les femmes occupant des métiers spécialisés et favorisent leur recrutement. Nous ne ménageons pas nos efforts pour mettre en place un régime proactif d'équité salariale. Le gouvernement déposera la mesure législative à cette fin en 2018. Nous appuyons les étudiantes en administration, de même qu'en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques en leur donnant accès à des stages.
En conclusion, des modifications apportées au Code canadien du travail pour améliorer le sort de certains travailleurs ne devraient pas mener au traitement inéquitable d'autres travailleurs. L'objectif central du projet de loi est d'améliorer les protections et les soutiens offerts aux employées enceintes ou allaitantes des secteurs sous réglementation fédérale. Or, toutes les mères du pays devraient bénéficier des mêmes protections et soutiens, peu importe la province où elles habitent.
Les lois du travail sont fort complexes et, si on leur apporte des modifications, cela peut entraîner des conséquences imprévues. C'est pourquoi le gouvernement est très en faveur d'un processus tripartite. L'apport de modifications au Code devrait se faire à l'aide d'un tel processus. C'est pourquoi nous ne pouvons pas appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes). Comme l'a dit mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan dans son discours, le Parti conservateur appuie le renvoi de ce projet de loi au comité pour que l'on mène une étude approfondie et que l'on entende les témoignages des intervenants. Je crois qu'il s'agit d'une modification importante au Code canadien du travail et qu'il fut lui consacrer le temps voulu à l'étape de l'étude en comité.
Bien que le Code canadien du travail ne touche que 10 % de la population, certains des postes qui en relèvent posent un risque pour les femmes enceintes et allaitantes, notamment dans des domaines comme l'extraction de l'uranium, le transport aérien et les compagnies aériennes, ainsi que les pipelines interprovinciaux. Chaque poste en question pourrait menacer la santé de la mère et de l'enfant.
À mesure que nous favorisons l'essor économique des Canadiennes, nous devons considérer des éléments importants. À l'heure actuelle, les femmes représentent une faible majorité des diplômés universitaires. Elles obtiennent des diplômes dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques, mais elles ne restent pas dans ces domaines dans les mêmes proportions que les hommes. En ma qualité de membre du comité de la condition féminine, je crois que, lorsque les femmes choisissent d'avoir des enfants, elles sont contraintes de quitter le marché du travail, parfois temporairement, parfois pour toujours. Nous devons offrir des options favorables à la vie familiale qui profitent aussi bien aux travailleuses canadiennes qu'à l'économie du pays. Tout en continuant à appuyer les femmes partout au pays, nous devons envisager et étudier des politiques qui les soutiendraient pendant la grossesse et la période d'allaitement.
Nous avons examiné les politiques en vigueur au Québec et nous avons constaté qu'elles créent un écart entre les employés qui relèvent des lois québécoises et leurs collègues qui travaillent dans le même domaine, voire même à leurs côtés. En donnant à la ministre fédérale l'occasion de collaborer avec ses homologues provinciaux et de revoir le Code du travail dans une optique d'équité entre les sexes, on contribuerait à rendre les règles du jeu plus équitables et plus positives. Il est aussi essentiel d'entendre les observations des experts du domaine, qui étudieront les avantages économiques et les incidences négatives qu'aurait la mesure proposée sur l'économie et sur les familles.
Il faut se pencher sur les emplois que les femmes occupent actuellement au Canada. D'après un rapport publié en 2016 par Statistique Canada sur la répartition des emplois selon l'industrie et le sexe, les femmes représentent 19,5 % des employés dans les secteurs de la foresterie, des pêches, des mines, des carrières, du pétrole et du gaz. Dans une étude réalisée en 2011 par le Conseil des ressources humaines de l'industrie minière, on peut lire que les femmes occupent différents postes, notamment opératrices de machinerie lourde, soudeuses et conductrices de camion, et qu'elles représentent moins de 15 % des employés. La présence des femmes a donc augmenté entre 2011 et 2016.
Nous devons continuer de favoriser une participation accrue des femmes. C'est pourquoi il faut réexaminer les politiques fédérales actuelles sans tarder. Beaucoup de femmes planifient leur carrière et leurs activités professionnelles en fonction de la naissance des enfants. Les familles sont essentielles à la croissance du Canada et, pour faire progresser l'enjeu à l'étude, une solution pratique consiste à soutenir les familles. Le Parti conservateur appuie les congés parentaux souples et les prestations d'assurance-emploi à l'intention des parents qui doivent s'occuper d'un enfant malade. Ce sont des mesures positives que le Parti conservateur a intégrées, par le passé, à des mesures législatives et à sa plateforme électorale de 2015.
Il faut toujours prendre en compte le risque que présente un emploi pour la santé d'une mère et de son enfant. Selon WorkplaceNL:
L'Université Laurentienne, en consultation avec Sécurité au travail dans le Nord [...] a rédigé un document intitulé « Guide to Healthy Pregnancies in the Mining Workplace » [...] Cette précieuse ressource porte sur les dangers en milieu de travail dans l'industrie minière, y compris les agents physiques (bruits, vibrations, chaleur, radiations), les agents chimiques (gaz, poussières, brumes, vapeurs, métaux) et d'autres facteurs (ergonomie, horaire et stress en milieu de travail).
Selon moi, c'est l'occasion de revoir les risques professionnels auxquels sont exposées les femmes enceintes ou allaitantes. Les organismes comme ceux-là pourraient étudier et identifier ces risques.
Je reviens au projet de loi, à ses aspects financiers et aux modifications proposées par sa marraine. Quelles en seraient les répercussions économiques sur les Canadiens? À quoi correspond la perte de revenus d'une famille lorsqu'une femme enceinte ou allaitante doit prendre un congé non rémunéré en raison d'une grossesse? Que prévoit le projet de loi, quels en seraient les résultats et qu'arriverait-il s'il était adopté?
Le projet de loi ne fait que permettre au ministre du Travail de conclure des accords avec les provinces. Il ne crée pas ces accords.
Les députés du Parti conservateur appuient les mesures qui favorisent la santé maternelle et infantile, au Canada et à l'étranger. Un député ministériel a affirmé précédemment que les mesures législatives comme celle dont nous sommes saisis ne font que compliquer une situation déjà complexe. En fait, la grande priorité du projet de loi, c'est la sécurité des femmes enceintes et celle des enfants à naître ou allaités ainsi que les répercussions financières que subiront ces femmes si elles ne peuvent pas bénéficier de mesures d'accommodement dans leur milieu de travail.
Le gouvernement libéral, dans le budget de 2017, a porté à 12 semaines la durée des prestations accordées aux femmes qui ne peuvent pas travailler en raison d'une grossesse. Soit dit en passant, je préfère toujours les 15 semaines proposées dans le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Kingston et les Îles. Faire passer la date de l'arrêt de travail de 8 à 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement est une bonne chose. Toutefois, les risques pour la grossesse s'appliquent parfois à une période plus longue que 12 semaines.
Certaines femmes enceintes souffrent d'hypertension et d'autres attendent plus d'un enfant. De nombreux employeurs feront tout en leur pouvoir pour accommoder leurs employées, mais ce n'est malheureusement pas le cas de tous. Il faut donc penser à des solutions de rechange. Il faut penser à mener des études appropriées en vue de soutenir la sécurité économique des Canadiennes et il faut appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité.
De nombreuses questions doivent être examinées, notamment les ententes actuelles avec les employés, les iniquités et les coûts prévus. Il faut en arriver à un équilibre entre le soutien des familles et le soutien des entreprises, qui ressentent déjà les effets des mesures libérales, comme les modifications récemment proposées au régime fiscal et l'abandon de la promesse électorale de 2015 de faire passer le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %. Il faut tenir compte de tous ces éléments, car ce ne sont pas seulement les employés qui sont concernés, les employeurs aussi le sont.
Malheureusement, le gouvernement s'attaque aux petites entreprises depuis son élection en 2015. Même si des emplois ont été créés, notre économie est tout de même menacée par les changements proposés au régime fiscal. Il faut toujours demeurer à l'affût de la prochaine jambette que le fédéral ou les gouvernements provinciaux feront aux petites entreprises pour leur compliquer la vie.
Alors que nous nous penchons sur les modifications proposées, nous devons tenir compte des personnes qui seront touchées par ce projet de loi et des personnes qui en profiteront. C'est cette question que nous devons nous poser. Cette mesure législative aidera-t-elle les familles canadiennes, les mères et leurs enfants? Avons-nous soutenu adéquatement la sécurité économique des femmes au Canada, tout en appuyant la croissance des familles canadiennes?
Je remercie la députée d'avoir présenté ce projet de loi afin que nous puissions examiner ces changements potentiels. Le projet de loi C-345 constitue un moyen pour les parlementaires de se pencher sur ces changements et d'obtenir l'avis d'experts dans différents domaines. Nous devons appuyer les familles et favoriser la santé des femmes enceintes et des enfants, mais nous devons également créer une économie saine.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'appuyer ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue, qui a proposé le projet de loi C-345. C'est une députée que j'admire au plus haut point. Elle est mère de deux enfants âgés de deux ans et d'environ cinq mois. Quand elle est au Parlement, on pourrait dire qu'elle est une mère de famille monoparentale, dans le sens où elle est toute seule avec sa petite fille de cinq mois qui ne la lâche pas d'une semelle. Elle est toujours ici avec elle. On peut la voir en train de prononcer des discours avec son porte-bébé sur elle et la petite Florence dans ses bras. Présentement, la petite est juste de l'autre côté de la porte, dans l'antichambre.
La députée est constamment en train de prendre soin de sa fille et de représenter ses concitoyens d'Abitibi—Témiscamingue. Elle le fait avec brio, avec passion. C'est une femme qui s'est battue lorsqu'elle a eu des enfants. D'ailleurs, elle se bat depuis les six dernières années pour que les femmes députées puissent avoir un service de garde adapté à leur réalité, c'est-à-dire à leurs heures un peu imprévisibles en raison des votes, par exemple. Il n'y avait pas de service de garde sur la Colline expressément pour les députés. Elle s'est battue pour qu'on ait une salle familiale. Partout où elle passe, elle se bat pour que les femmes puissent continuer à travailler et fonder une famille, peu importe l'âge. Cela vaut vraiment des applaudissements.
Des voix: Bravo!
Mme Anne Minh-Thu Quach: Oui, je suis vraiment fière d'être sa collègue, et je suis fière d'être une jeune femme au Parlement. Si le projet de loi C-345 était adopté, il profiterait à d'autres femmes qui vivent d'autres difficultés dans des milieux de travail à risque.
Comme ma collègue conservatrice l'a dit, l'adoption du projet de loi permettrait aux femmes travaillant dans des milieux où il y a des pipelines et des produits chimiques ou aux agentes de bord qui doivent passer de longues heures debout, de pouvoir avoir de meilleures conditions de travail, de pouvoir pouvoir mener à terme une grossesse et même de continuer à prendre soin de leur enfant en l'allaitant. C'est tout à son honneur de continuer de se battre. Même si c'est présentement difficile pour elle, elle se bat pour celles dont la situation est encore plus difficile, afin que ces femmes puissent continuer à travailler et à vivre dignement, tout en étant des mères de famille.
Je considère qu'être une femme ne devrait jamais constituer un désavantage ni une source de stress ni une source de précarité.
Mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie l'a déjà dit dans un de ses discours: « Au Québec, on se vante souvent d'être plus progressistes, mais ce n'est pas toujours vrai et cela n'a pas toujours été le cas ».
En 1940, les femmes ont obtenu le droit de vote. Depuis, les femmes se sont battues pour faire reconnaître pleinement tous leurs droits. Après de nombreuses luttes, elles ont obtenu la reconnaissance concrète de leur égalité.
Au Québec, il a fallu attendre 1979 avant d'avoir un programme de congé de maternité pour les travailleuses. En 2000, il y a eu la marche des femmes pour signifier haut et fort la poursuite de ce combat en vue de l'égalité et de l'équité pour toutes les femmes. Cette lutte doit encore se poursuivre. Lorsqu'une femme a fait le choix de mener à terme une grossesse, ce n'est pas parce qu'elle craint le futur, mais au contraire parce qu'elle fait un pari sur l'avenir, un pari qui est préférablement prometteur. La femme souhaite offrir le meilleur à celui ou à celle à qui elle donnera la vie.
Le temps est peut-être venu de tous parier sur l'avenir du Canada en protégeant la santé des mères mais aussi de celle de leurs enfants. C'est pour cela que nous travaillons aujourd'hui sur le projet de loi C-345 de ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
L'actuel gouvernement libéral n'arrête pas de se peter les bretelles en disant qu'il est féministe, qu'il veut travailler sur les lois concernant l'équité, et qu'il veut faire en sorte qu'on travaille sur la conciliation travail-famille. C'est un exemple vraiment concret d'un geste qu'il pourrait poser pour continuer à favoriser la conciliation travail-famille et l'intégration des femmes dans leur milieu de travail.
Le projet de loi C-345 modifie le Code canadien du travail, afin d'autoriser le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à conclure avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire un accord prévoyant l'application aux employées enceintes ou allaitantes de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Le congé de maternité est issu de longues luttes syndicales mais aussi très récentes. Le gouvernement fédéral a instauré en 1971, dans le cadre du régime d'assurance-chômage de l'époque, un congé de maternité payé à 66 % du salaire de la mère pour une durée restreinte de 15 semaines.
Par la suite, les syndicats ont fait pression pour négocier une durée plus longue et une meilleure proportion de salaire. Ils ont en outre commencé à négocier des garanties permettant aux femmes de réintégrer l'emploi qu'elles occupaient avant leur congé de maternité, ainsi que des congés de paternité et des congés pour les parents qui adoptent des enfants.
Selon le Congrès du travail, au début des années 1960, à peine 30 % des femmes de 20 à 30 ans participaient à la population active au Canada. À la fin des années 1970, cette proportion avait doublé, dépassant légèrement les 60 %. Plus de 70 % des jeunes femmes avaient un emploi rémunéré en 2012, et 70 % des mères d'enfants de moins de cinq ans en ont un actuellement. Les choses se sont améliorées, mais on est encore seulement à 70 %, alors il reste encore du chemin à faire.
Dès 1979, le Front commun du Québec, qui comprenait les travailleurs et les travailleuses du secteur public et de ceux de l'éducation et de la santé, a négocié un congé de maternité entièrement payé de 20 semaines, 10 semaines de congé d'adoption et cinq journées de congé de paternité. Ce ne sont que des exemples qui ont abouti au système actuel. Les congés de maternité et parental sont des acquis de haute lutte et ils doivent être étendus afin de mieux aider les femmes à intégrer leur milieu de travail.
Le gouvernement fédéral permet dorénavant aux femmes d'avoir un congé de maternité de 18 mois, comme mon collègue libéral le disait, mais la prolongation entraîne une baisse importante des revenus, puisqu'une employée passe de 55 % de son revenu pour les 15 premières semaines à 33 % pour le reste du temps. Cela devient alors très difficile de subvenir aux besoins familiaux, et dans les familles monoparentales, les conditions de vie deviennent souvent très précaires et on met les femmes, qui gagnent encore moins d'argent que les hommes, dans des situations de pauvreté. Ce n'est pas ce que j'appelle créer toutes les conditions gagnantes pour qu'un enfant et une mère soient en santé à long terme.
Le programme du Québec, quant à lui, est plus généreux et permet d'avoir des prestations d'environ 900 $ par semaine, contre 543 $ au fédéral. Si le projet de loi C-345 est adopté et qu'une province décide de rendre disponible un meilleur programme que les mesures actuelles du fédéral, ou si une province améliore un programme existant, le ministre du Travail aurait le pouvoir d'établir un nouvel accord ou d'amender l'accord existant pour inclure la nouvelle prestation.
Le gouvernement fédéral se doit donc de montrer l'exemple et d'inciter les provinces à améliorer ce système, et par la suite, l'ensemble de la population pourra choisir le programme qui lui convient le mieux. Le projet de loi C-345 fait la promotion de l'idée selon laquelle les femmes ne devraient pas avoir à choisir entre placer leur santé ou celle de leur enfant à risque en continuant à travailler et perdre leur salaire pour se protéger. Le projet de loi C-345 peut protéger les femmes qui travaillent dans des environnements à risque élevé et motive les employeurs à adapter les emplois pour permettre aux femmes enceintes qui allaitent de travailler pendant qu'elles sont enceintes ou pendant qu'elles allaitent.
Ce projet de loi propose aussi un moyen souple d'offrir les meilleurs soins possibles aux femmes en permettant au ministre du Travail de consulter les gouvernements provinciaux afin de déterminer quel régime de prestations de maternité, entre le régime provincial et celui du fédéral, convient le mieux aux citoyens de chaque province.
Le projet de loi C-345 permet aussi d'offrir les mêmes prestations à toutes les employées enceintes et allaitantes à l'intérieur d'une province donnée lorsqu'une entente est conclue entre le gouvernement provincial ou territorial et le ministre du Travail, et ce, que leur emploi relève de la compétence fédérale ou provinciale.
J'ai fait l'expérience d'être une mère qui travaille et qui allaite. C'était un moment particulièrement demandant, et mon métier n'implique pas de travailler dans un milieu qui mettrait en danger ma santé ou celle de ma fille, puisque je l'exerçais ici, au sein du Parlement. Je m'estime donc extrêmement chanceuse de m'être trouvée dans ces conditions, et je suis très consciente que ce n'est pas le lot de tout le monde. Ce ne sont pas toutes les femmes qui ont cette paix d'esprit, et je n'ose pas imaginer le stress d'être une nouvelle mère qui doit apprendre à apprivoiser son enfant et à apprivoiser le retour au travail dans un milieu qui met sa santé et celle de son enfant en danger.
Le projet de loi C-345 fait aussi la promotion d'une plus grande égalité entre les Canadiens et les Canadiennes, mais aussi celle d'une égalité entre toutes les Canadiennes. En fin de compte, il permet de renforcer les lois actuelles et d'aider les femmes et les hommes tout en rendant notre société plus productive. En effet, en aidant les femmes et les hommes à mieux conjuguer la naissance de leur enfant et leur travail, et en préservant la place des femmes dans leur milieu de travail, nous nous permettons de voir des entreprises naître et être encore plus fortes.
Ce projet de loi est l'aboutissement de réflexions initiées par les deux côtés de la Chambre. J'en profite pour remercier mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie et ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue pour ce travail colossal. J'espère que les libéraux vont changer leur fusil d'épaule et qu'ils comprendront l'importance de ce projet de loi pour toutes les femmes en milieu de travail à risque.
[Traduction]
Travaux des subsides
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi aussi de me lever à la Chambre pour parler d'un projet de loi qui aura des effets bénéfiques pour les femmes enceintes et qui allaitent. Il a l'effet bénéfique également d'augmenter l'équité, l'égalité hommes-femmes. Par conséquent, je veux ajouter ma voix à celle de ma collègue de Salaberry—Suroît.
Elle vient de faire un excellent discours sur le sujet où elle appuie et félicite ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue pour tout son travail exemplaire visant à permettre un meilleur esprit de famille à la Chambre.
De plus, cela améliorera l'accès à des services ainsi qu'à une vie familiale plus juste.
Je la félicite également de mettre en avant son projet de loi. Le projet de loi C-345 est un projet de loi qui s'appelle Loi modifiant le Code canadien du travail -- employées enceintes ou allaitantes. Bien sûr, nous allons appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. D'ailleurs le NPD travaille depuis fort longtemps à faire avancer le droit des femmes partout au pays. Les femmes font face à des défis importants sur le marché du travail.
Ce projet de loi de ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue répond aux aspirations de plusieurs femmes qui souhaitent obtenir de meilleures conditions de travail et une meilleure sécurité pour elles et leur enfant lorsqu'elles doivent retourner à un travail qui peut être dangereux.
Plus précisément, le projet de loi C-345 modifie le Code canadien du travail, afin d'autoriser le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant l'application aux employées enceintes ou allaitantes de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail.
En fait, le projet de loi C-345 permet aux femmes de recevoir les meilleures prestations possible avant la naissance de l'enfant et pendant la période d'allaitement. Cela permet de protéger les femmes qui travaillent dans des environnements à risque élevé, et cela motive aussi les employeurs à adapter par conséquent les emplois pour permettre aux femmes enceintes et qui allaitent de travailler pendant qu'elles sont enceintes ou qu'elles allaitent.
Ce sont les principaux éléments avantageux de ce projet de loi. Il s'agit donc d'un projet de loi qui avance les droits des femmes, en plus de permettre une meilleure égalité entre les hommes et les femmes et une meilleure équité. Ce projet de loi propose un moyen souple d'offrir les meilleurs soins possible aux femmes en permettant au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail de consulter les gouvernements provinciaux, afin de déterminer quel régime de prestations de maternité, entre le régime provincial et le régime fédéral, convient le mieux aux citoyennes d'une province à une autre.
Lorsqu'une entente est conclue entre le gouvernement provincial et territorial et le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, cela permet aussi d'offrir les mêmes prestations à toutes les employées enceintes et allaitantes à l'intérieur d'une province donnée, et cela, peu importe que cela relève de compétence fédérale ou provinciale. Cela garantit l'équité entre toutes les travailleuses d'une province.
Ce n'est pas la première fois que le NPD se lève pour présenter des projets de loi ou des motions visant à améliorer l'équité entre les hommes et les femmes. Encore récemment, nous avons déposé une motion sur l'équité salariale dont nous sommes très fiers, et elle a été adoptée par la Chambre des communes. Nous avons demandé et recommandé l'adoption d'une loi sur l'équité salariale dès 2017, donc dès cette année. Comme je l'ai déjà mentionné, les citoyens de ma circonscription sont totalement estomaqués de savoir qu'il n'y a pas de loi fédérale sur l'équité salariale. Quand je leur dis que nous n'avons pas encore une telle loi, ils n'en reviennent pas.
Par conséquent, plusieurs centaines de citoyens de ma circonscription ont signé des pétitions pour demander l'adoption à la Chambre des communes d'une loi sur l'équité salariale. Malheureusement, le gouvernement libéral du premier ministre actuel retarde le dépôt d'un tel projet de loi. En fait, il va attendre la veille des prochaines élections pour déposer ce projet de loi, en disant qu'on doit l'élire si on veut un projet de loi sur l'équité salariale. C'est dommage, car nous ne devrions pas attendre pour instaurer cette équité entre les hommes et les femmes.
Ce n'était qu'un exemple de tout le bon travail que nous faisons pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous sommes vraiment à l'avant-garde dans ce dossier et nous y tenons vraiment. Récemment, le NPD a réalisé quelque chose d'important et je suis très fier de cette victoire de mes collègues. En effet, il s'agit de l'élimination de la taxe fédérale sur les produits hygiéniques féminins. Si une taxe injuste existait, c'était bien celle-là. Je suis très fier d'avoir participé à son élimination. Plus de 72 000 citoyens et citoyennes du Canada ont signé une pétition pour demander l'abolition de cette taxe totalement injuste et inéquitable. Je suis très fier que nous ayons réussi à aller de l'avant et à faire avancer ce dossier.
Ces exemples démontrent le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi C-345 et prouvent que l'avancement de l'égalité hommes-femmes fait partie de la mission et de l'ADN du NPD.
Je suis très fier de mes collègues d'Abitibi—Témiscamingue et de Salaberry—Suroît, qui ont changé la culture de la Chambre des communes et qui ont démontré qu'il était possible d'être une députée qui a de jeunes enfants et qui allaite ici tout en accomplissant son devoir de députée, qui est si important. Nous pouvons donner à ces femmes toutes les ressources et toutes les possibilités, et je sais que mes collègues ont travaillé très fort à l'amélioration de la conciliation travail-famille. Ici, on peut parler de conciliation entre la famille et la fonction de député. Il reste beaucoup de chemin à faire, mais nous pouvons faire un autre pas en avant en adoptant le projet de loi C-345.
Récemment, j'ai travaillé sur une autre campagne qu'une de mes collègues a mis en avant et que je continue d'appuyer, soit la gratuité des contraceptifs d'ordonnance. Encore une fois, ce sont souvent les femmes qui portent tout le poids financier de cette responsabilité. La gratuité des contraceptifs d'ordonnance, ce n'est pas un choix. Quand un médecin suggère à une femme un contraceptif plutôt qu'un autre, c'est souvent parce que celui-ci ne lui convient pas physiologiquement. Malheureusement, cela coûte souvent quelques centaines de dollars, ce qui peut entraîner des conséquences pour les mères monoparentales, les jeunes étudiantes et les femmes à faible revenu, par exemple.
À l'heure actuelle, les contraceptifs d'ordonnance sont déjà gratuits dans 25 pays. Voilà pourquoi des centaines de citoyens de ma circonscription ont signé des pétitions pour demander la gratuité des contraceptifs d'ordonnance. D'ailleurs, c'est une autre mesure qui contribuerait à l'égalité hommes-femmes au Canada.
Je remercie ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir présenté ce projet de loi et je la félicite pour le combat qu'elle mène à la Chambre des communes afin de réclamer un meilleur accès aux services permettant un meilleur équilibre entre la vie familiale et sa fonction de députée. Toutes les femmes vont pouvoir en bénéficier à l'avenir. Souhaitons que l'on continue sur cette voie.
J'invite l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue à exercer son droit de réplique. Elle dispose d'un maximum de cinq minutes.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps de répondre aux arguments s'opposant à mon projet de loi, particulièrement ceux venant des députés libéraux. Ce serait très important que chacun d'eux prenne le temps d'écouter comme il faut pour comprendre.
On dit qu'il y a déjà un programme d'assurance-emploi qui permet de partir 12 semaines avant la date d'accouchement prévue. Or la grossesse dure 40 semaines. Il y a donc 28 semaines où les femmes ne reçoivent rien. Les risques de fausse couche et de malformations congénitales sont particulièrement présents dans les deux premiers trimestres, et c'est pendant cette période que les femmes ne sont pas protégées.
Voilà pourquoi il est important qu'on ait des programmes de retrait préventif qui permettent aux femmes d'avoir un revenu, surtout quand d'autres femmes de la même province bénéficient d'un tel programme. On disait que deux employées travaillant pour le même employeur n'auraient pas les mêmes protections si l'une réside en Ontario et l'autre au Québec, mais c'est déjà le cas en ce qui concerne l'assurance parentale.
Une employée de la Chambre des communes qui réside au Québec ne bénéficiera pas du même programme qu'une collègue qui réside en Ontario. L'une va bénéficier du Régime québécois d'assurance parentale et l'autre recevra l'assurance-emploi. Puisqu'on a déjà une approche par province en matière d'assurance parentale, pourquoi ne pas avoir la même approche en matière de retrait préventif? Employons la même logique.
Par ailleurs, on me dit que la seule province où on pourrait en bénéficier est le Québec. C'est vrai, mais d'autres ministres sont en train de travailler sur de tels programmes, parce qu'ils en reconnaissent l'importance. Il y a des gouvernements progressistes en Alberta et en Colombie-Britannique qui étudient cette question et qui constatent à quel point un programme de retrait préventif peut être crucial dans la planification familiale. Alors, c'est vrai que les Québécoises seraient les seules à en bénéficier, mais ce ne sera pas vrai pour toujours. J'ai espoir que les choses vont changer.
On pourrait mettre en place un programme fédéral pancanadien, sauf que 85 % des employées sont sous autorité provinciale. Il serait donc beaucoup plus logique de laisser les provinces décider de leur propre programme et de nous aligner sur les programmes provinciaux pour permettre à toutes les employées d'une même province de bénéficier des mêmes protections.
Il est donc clair qu'il n'y a aucune raison de voter contre ce projet de loi, surtout en deuxième lecture, alors qu'il reste le travail du comité à effectuer. Même les conservateurs ont compris que c'était une question de droits des femmes et qu'il s'agissait de protéger les femmes enceintes et allaitantes. Ils ont été capables de mettre de côté la partisanerie pour appuyer mon projet de loi, alors qu'on sait que nous avons des opinions particulièrement différentes sur plusieurs enjeux. Les libéraux n'ont donc aucune raison d'agir de façon partisane et de refuser des droits aux femmes enceintes et allaitantes. Nous méritons de vivre une grossesse en sécurité et de ne pas nous retrouver dans une situation financière précaire.
J'espère qu'ils vont comprendre ce dont il est question et qu'ils vont permettre à ce projet de loi d'aller en comité, parce que c'est une question de droits des femmes. Il faut agir.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir afin de revenir sur une question que j'ai posée un jour très mémorable, le 12 avril dernier. Nous étions rassemblés ici quelques heures après le discours électrifiant de Malala Yousafzai. Elle était extraordinaire. Je pense que tous se rappellent sa compétence, son emploi doué de l'humour, son histoire poignante et le défi qu'elle a posé au Canada: contribuer à l'éducation des femmes et des filles et en faire une priorité.
Ce jour-là, à la période des questions, j'ai posé une question au premier ministre en utilisant le défi que nous avait lancé Malala Yousafzai. Nous nous souviendrons que dans son discours, notre invitée a présenté très clairement le dossier absolument béton que l'éducation des femmes et des filles constitue le meilleur investissement qu'on peut faire pour la paix, la sécurité et un monde meilleur.
Comme elle l'a dit: « L'éducation secondaire pour les filles peut transformer les communautés, les pays et la planète. [...] Cependant, 130 millions de filles partout dans le monde ne fréquentent actuellement pas l'école. » Ainsi, voici le défi qu'elle a lancé au premier ministre: « Cher Canada, je vous demande de donner encore une fois l'exemple. » Notre invitée avait des questions très précises. Le premier ministre fera-t-il ce qui suit:
[...] faites du droit des filles à l'éducation un thème central des discussions du G7 pendant que vous en assumerez la présidence, l'année prochaine. [...] servez-vous de votre influence pour remédier au financement insuffisant de l'éducation dans le monde. [...] Organisez la prochaine conférence de reconstitution des ressources du Partenariat mondial pour l'éducation. [...] priorisez l'objectif de permettre aux réfugiés d'avoir 12 années de scolarité.
La réponse du premier ministre était tout à fait positive. Toutefois, comme c'est le cas pour bien des réponses à la période des questions, elle manquait de spécificité. De toute évidence, le premier ministre a parlé de l'immense honneur d'accueillir Malala Yousafzai. Il a convenu que nous devons faire plus. Il a convenu que lorsque le Canada assumera la présidence du G7 à compter de l'an prochain, il mettra l'accent sur l'égalité des sexes et les possibilités pour les femmes et les filles.
Cependant, depuis ce temps, le monde ne s'est malheureusement pas montré à la hauteur. De nombreux événements troublants se sont produits. Ceci dit, la présidence du G7 par le Canada est encore à venir.
La réunion du G7 tenue à peine quelques mois plus tard, soit en juin dernier, en Italie, a été extrêmement décevante. Un rapport très attendu sur l'éducation a été mis en veilleuse. En 48 heures, Malala Yousafzai et ses partisans, la Fondation Malala, ont généré plus de 27 000 alliés et particuliers qui se sont mobilisés dans 134 pays, exigeant que le rapport soit publié. Il ne l'a pas été.
Entre-temps, le financement pour l'éducation des femmes et des filles a diminué, en particulier l'apport des gros bailleurs de fonds. Les États-Unis et le Royaume-Uni, en particulier, ont réduit leur financement. Il y a maintenant moins de fonds pour atteindre l'objectif essentiel de développement durable relatif à l'éducation qu'il y a à peine un an. Un autre volet très précis du défi lancé au Canada par Malala Yousafzai était d'organiser la prochaine conférence de reconstitution des ressources du Partenariat mondial pour l'éducation. Hélas, il ne l'a pas fait; ce sont le Sénégal et la France qui l'organisent.
Il ne s'agit pas d'un échec. Ni d'une promesse rompue, du moins pas encore. Toutefois, je demande au gouvernement, au premier ministre et à la secrétaire parlementaire: le Canada honorera-t-il les promesses que nous avons faites à Malala Yousafzai?
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais dire que je devais participer ce soir à un événement à la mémoire du regretté Jim Flaherty, dans ma circonscription, Whitby, au bénéfice de l'Abilities Centre. Jim et sa femme, Christine, ont consacré beaucoup de temps à cet organisme. Alors, je voudrais, depuis la Chambre, porter un toast au regretté Jim Flaherty en honneur du travail qu'il a accompli pour que l'Abilities Centre voie le jour.
Pour répondre à la question de ma collègue, je dirai que nous croyons que toutes les filles et tous les garçons devraient pouvoir obtenir une éducation primaire et secondaire, peu importe leur situation, qu'ils soient réfugiés ou non. Cela s'inscrit dans le droit fil de l'engagement pris par le Canada au titre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par les Nations unies en 2015.
Nous croyons également que l'équité des genres, l'autonomisation des femmes et des jeunes filles et la promotion des droits de la personne sont des valeurs centrales au Canada. Le Canada tient compte de l'équité des genres dans toutes les questions qui touchent les programmes de développement et il cherche à éliminer les obstacles à l'éducation des filles. Nous offrons de la sensibilisation communautaire, nous formons les professeurs pour enrayer la discrimination fondée sur le genre et nous faisons de la prévention en matière de violence fondée sur le genre dans les écoles.
Le Canada s'efforce aussi de mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés. Il s'emploie à répondre aux besoins des filles en eau, en installations sanitaires et en hygiène en fournissant 75 millions de dollars à l'UNICEF, dans le cadre du projet WinS pour les filles. Ces projets mettent en lumière notre approche holistique de l'éducation, parce que les filles ne peuvent ni étudier ni réussir si certains problèmes ne sont pas résolus dans les écoles.
Le Canada appuie également un meilleur accès à l'éducation pour les filles, y compris au Kenya, au Pakistan ainsi que parmi les réfugiés syriens au Liban et en Jordanie. Le Canada participe à un projet réunissant plusieurs donateurs pour aider le gouvernement de la Jordanie à s'acquitter de son engagement de donner accès à l'école publique aux filles et aux garçons, y compris aux réfugiés.
En plus d'apporter son aide pour l'éducation des filles, le Canada s'inquiète des écarts qui se creusent dans le domaine de l'éducation et qui touchent les enfants des zones de crise et les enfants réfugiés. Nous fournissons 20 millions de dollars pour le fonds d'urgence L'Éducation ne peut attendre afin de financer des services d'éducation. Le gouvernement a prévu 180 millions de dollars jusqu'ici, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le Moyen-Orient de 2016 à 2019, afin de financer des programmes d'éducation pour les enfants touchés par les crises en Syrie et en Irak.
De plus, le Canada fournit 120 millions de dollars au Partenariat mondial pour l'éducation afin de renforcer les systèmes d'éducation de 65 pays en voie de développement. Il est un participant actif du conseil d'administration et des comités de cet organisme et il l'aide dans son travail à l'échelle des pays.
En ce qui a trait à notre travail pour combler l'écart de financement en éducation dans les pays développés, le Canada a discuté avec ses partenaires du G7 du rapport d'étape de Taormina, qui démontre que le Canada a réalisé des progrès considérables dans le domaine de l'éducation, y compris relativement à des indicateurs qui ont une incidence directe sur l'égalité des sexes, la santé, le partage des fruits de la croissance ainsi que la paix et la sécurité. Il est trop tôt pour préciser quels thèmes le Canada priorisera l'année prochaine, alors qu'il présidera la réunion du G7, mais nous poursuivrons certainement les efforts déjà consentis pour améliorer l'égalité des sexes et favoriser l'émancipation des femmes, qui ne saurait se faire sans éducation.
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle de la secrétaire parlementaire pour rendre hommage à Jim Flaherty et je remercie Christine du travail accompli pour l'Abilities Centre.
L'accès des femmes et des filles à l'éducation demeure un dossier urgent. Je sais que, dans cette enceinte, nous sommes nombreux à nous préoccuper de cette question. Pour donner aux députés une idée plus exacte de la situation, le Canada a versé 20 millions de dollars au fonds L'Éducation ne peut attendre, mais l'objectif est de recueillir 3,85 milliards de dollars. La somme que nous avons versée ne représente en fait qu'une goutte d'eau dans l'océan. Nous pouvons faire mieux.
Nous avons fourni 120 millions de dollars à la campagne de reconstitution des ressources financières du Partenariat mondial pour l'éducation. L'écart est énorme. Le Partenariat doit recueillir 3,1 milliards de dollars pour la période de 2018 à 2020.
Je sais que ce sera difficile. Le gouvernement doit tenir compte de multiples priorités, mais Malala Yousafzai est une citoyenne canadienne. Je veux qu'elle soit fière de son pays. Nous devons jouer un rôle de leadership.
Monsieur le Président, nous sommes toutes les deux d'accord que l'écart est énorme. Comme je l'ai dit dans mon allocution, nous avons adopté une approche globale afin de veiller à ce que les filles et les garçons se trouvant dans des régions aux prises avec des crises et des conflits reçoivent l'éducation dont ils ont besoin.
Notre nouvelle politique féministe d'aide internationale constitue une approche exhaustive qui tient compte des intervenants locaux. Nous avons prévu des programmes à l'intention des femmes et des filles sur le terrain. Nous voulons nous assurer qu'une fois les investissements faits dans l'éducation, d'autres questions, comme l'eau potable et les installations sanitaires, seront également traitées. Ce sont également ces investissements qui font en sorte qu'une fille puisse fréquenter l'école et qu'elle puisse s'épanouir pleinement dans cet environnement, où elle ne fera pas l'objet d'autres actes de violence. Nous voulons nous assurer que nous envisageons la question de façon globale, de sorte que les filles puissent grandir et s'épanouir pleinement.
Monsieur le Président, ma question de ce soir traite des vacances que le premier ministre a prises Noël dernier, je crois, et qui font maintenant l'objet d'une enquête par la commissaire fédérale à l'éthique en raison de son utilisation d'un avion privé.
Les questions que j'ai soulevées visaient toutefois surtout à me donner une idée de ce qu'il pensait sur le sujet. Je vais essayer de faire un lien avec ce que vivent les habitants de ma circonscription.
L'Alberta connaît actuellement d'énormes difficultés. De nombreux Calgariens sont sans emploi et, au cours des deux dernières années, beaucoup de coups durs ont été assenés à la province alors qu'elle se trouvait déjà à terre. Une taxe sur le carbone a été mise en place. Le gouvernement fédéral a imposé des politiques punitives au secteur de l'énergie, comme la modification à mi-chemin des règles régissant une évaluation environnementale.
Il s'agit de décisions très politiques qui visent essentiellement à faire disparaître le secteur de l'énergie. Il y a des hausses de l'impôt foncier municipal, l'augmentation du salaire minimum en Alberta et maintenant la hausse d'impôt des petites entreprises. De nombreuses personnes dans ma circonscription disent que le gouvernement leur en fait voir de toutes les couleurs, mais le premier ministre, lui, était en vacances. Je voulais savoir pourquoi le premier ministre pensait que ces mesures étaient acceptables et lui donner l'occasion d'expliquer à mes concitoyens comment il a pu penser qu'elles étaient justes.
La réponse que j'ai obtenue était loin d'être satisfaisante. Si le premier ministre prévoyait agir de la sorte, il devrait être en mesure d'expliquer ses agissements, mais ce n'est pas ce qu'il a fait. Lorsque j'ai raconté cette histoire à un ami, il a répondu: « Eh bien, le gars a pris de vraies vacances de luxe! » J'étais d'accord avec lui. C'est un peu déplacé.
Le premier ministre a demandé aux Canadiens de faire beaucoup de sacrifices, mais ils n'ont pas reçu grand-chose en échange. En prenant ces fameuses vacances dans les Caraïbes, il semble dire: « Faites ce que je dis et non ce que je fais. » J'essaie de montrer à quel point cette situation est sérieuse.
Je sais que c'est le secrétaire parlementaire du premier ministre qui répondra à ma question. Le secrétaire parlementaire peut-il me dire ce qu'il pense de cette situation? Je sais qu'il représente aussi un grand nombre de concitoyens.
A-t-il envie de prendre la parole dans cette enceinte et de défendre les agissements du premier ministre relativement à ces vacances, surtout dans l'optique des nouvelles mesures fiscales qui vont frapper les petites entreprises? Les données montrent que la dette fédérale augmente, que le PIB stagne et que les gens n'obtiennent pas davantage d'emplois.
Quel effet cela fait-il au secrétaire parlementaire de devoir défendre un premier ministre qui fait l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique, qui refuse de répondre aux questions à ce sujet et qui, franchement, a pris des vacances très dispendieuses, très médiatisées et extrêmement luxueuses aux frais des contribuables?
Monsieur le Président, je suis quelque peu déçu d'entendre la députée d'en face essayer de décrire une situation qui n'existe tout simplement pas.
L'Alberta a dû traverser beaucoup d'épreuves ces dernières années. Le gouvernement fédéral fait preuve d'une très grande compassion. En plus de souhaiter que la province se tire de ce mauvais pas, il a investi des sommes colossales — des centaines de millions de dollars — dans les infrastructures. Sous la gouverne des libéraux, des projets de pipeline sont approuvés. Ces deux exemples représentent des choses que Stephen Harper n'a pas réussi à faire.
La députée d'en face tente de peindre un avenir très sombre pour l'Alberta. Nous croyons que l'Alberta est un élément essentiel de la prospérité future du Canada, ainsi que de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie.
Le gouvernement déploie de grands efforts, jour après jour. La députée tient à défendre la décision d'accorder des allégements fiscaux aux Canadiens les plus riches, mais n'appuie pas les réductions d'impôt pour la classe moyenne ni les autres excellentes initiatives entreprises par le gouvernement pour assurer une classe moyenne forte et florissante. La classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie sont en fait ceux qui contribuent réellement à l'édification du Canada. Des milliers d'emplois ont été créés sous l'administration actuelle, dont bon nombre en Alberta.
Nous sommes conscients qu'il y a beaucoup d'autres choses que nous pouvons faire, et nous continuerons de progresser. Essayer de donner la fausse impression que nous avons un premier ministre qui n'est pas à l'écoute de l'Alberta ou de toute autre province ou tout autre territoire du Canada est tout simplement inacceptable.
Pour répondre à la question qui nous a amenés à ce point du débat aujourd'hui, je crois qu'il serait juste de dire, comme l'a déjà dit le premier ministre dans ses réponses, qu'il s'agissait de vacances personnelles en famille avec un ami qu'il connaît depuis longtemps. Le premier ministre répondra à toutes les questions de la commissaire.
La priorité absolue du gouvernement est de faire des investissements intelligents et responsables afin de renforcer la classe moyenne, stimuler l'économie et préparer la population canadienne à l'économie du futur. Au cours de l'année, le gouvernement a mis en place un plan afin de stimuler l'économie d'une manière qui soit favorable à à la classe moyenne et à ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Il s'agit d'un gouvernement qui a démontré clairement, même dans la circonscription de la députée, qu'il compte accomplir énormément de choses encore. Dire que le gouvernement actuel a réalisé moins de choses que le gouvernement conservateur pendant ses 10 années au pouvoir est tout simplement absurde. Nous avons beaucoup fait pour les Albertains et nous allons poursuivre nos efforts.
Nous reconnaissons l'importance de toutes les provinces et de tous les territoires de notre beau pays. Nous continuerons à bâtir l'économie. En seulement deux ans, le gouvernement a créé des centaines de milliers d'emplois.
Nous n'abandonnons pas l'Alberta. Beaucoup de députés conservateurs ont peut-être abandonné, mais les Albertains peuvent avoir l'assurance que nous sommes un gouvernement qui se soucie profondément de l'économie, de la classe moyenne et de ceux qui travaillent très fort. Les politiques gouvernementales que nous mettrons de l'avant soutiendront clairement des initiatives qui donneront de réels résultats positifs pour l'ensemble de la population canadienne.
Monsieur le Président, si les Albertains écoutent la question que j'ai posée et la réponse que j'ai reçue, ils seront probablement nombreux à se demander comment le député d'en face peut tenter de justifier les vacances extravagantes du premier ministre et l'enquête de la commissaire à l'éthique en nous servant pareil ramassis de propos décousus, clairement faux, qui n'ont rien à voir avec les Albertains. Les Albertains ne sont pas dupes. C'était une réponse absurde, dénuée de toute trace de respect.
Le député d'en face affiche une solide expérience comme parlementaire. Il a accompli beaucoup de travail à la Chambre. Sa fille est candidate à un poste de niveau supérieur à l'Assemblée législative du Manitoba.
Comment le député peut-il avoir la conscience en paix quand il doit défendre les vacances extravagantes du premier ministre, que le premier ministre ne défend pas lui-même devant la Chambre, et quand il pense aux hausses d'impôt instaurées par les libéraux et aux citoyens qu'il représente? Bref, comment le député d'en face peut-il défendre les vacances extravagantes que le premier ministre a prises aux Caraïbes, qui font d'ailleurs l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique?
Je n'ai aucun mal à le défendre, monsieur le Président. La députée demande comment on peut justifier le fait de prendre des vacances étant donné les conditions économiques, pour ensuite donner de fausses informations par rapport à l'économie.
Je dis aux habitants de Winnipeg-Nord que, non seulement nous avons augmenté l'impôt des mieux nantis, la tranche supérieure de 1 % sur le plan du revenu, mais nous avons aussi accordé à la classe moyenne l'allégement fiscal le plus substantiel qu'a connu le pays depuis les dernières décennies, ce qui touche des milliers de personnes dans la circonscription que je représente.
Le gouvernement a augmenté considérablement l'Allocation canadienne pour enfants, qui est désormais calculée selon une échelle mobile. Pourquoi accorder une réduction d'impôt à des millionnaires, alors que certaines personnes gagnent moins de 30 000 $ et peinent à joindre les deux bouts? L'Allocation canadienne pour enfants profite à des milliers d'habitants de ma circonscription.
Nous avons aussi augmenté le Supplément de revenu garanti afin d'aider les aînés les plus démunis du pays à se sortir de la pauvreté.
Je suis fier de pouvoir dire que le gouvernement a accompli une multitude de choses pour améliorer la qualité de vie de beaucoup de gens au pays. Il reste cependant du pain sur la planche et nous allons poursuivre nos efforts.
Monsieur le Président, j'essaierai ce soir d'obtenir la réponse à une question que j'ai posée pour la première fois en avril dernier et qui porte sur le dumping d'acier par la Chine. Dans la circonscription que je représente, Essex, de nombreux employés spécialisés et bien rémunérés d'Atlas Tube comptent sur le gouvernement du Canada pour s'insurger contre ces pratiques déloyales.
La Chine vend son acier à des prix déloyaux, ce qui nuit aux producteurs canadiens, qui sont incapables de rivaliser. Les entreprises sidérurgiques du pays et leurs partenaires, comme la Chambre de commerce du Canada, les chambres de commerce locales — dont celle de Windsor-Essex, d'où je viens — et le syndicat des Métallos, pressent le gouvernement de renforcer les règles canadiennes sur les recours commerciaux. C'est dommage, mais jusqu'ici, le gouvernement libéral n'a rien fait d'autre que ressasser les mêmes arguments creux.
Le gouvernement a commencé à discuter d'un éventuel accord de libre-échange avec la Chine, ce qui soulève bien des interrogations quant à la manière dont le Canada entend aborder les manquements de la Chine au chapitre des droits de la personne, de l'environnement et du travail, la manipulation de sa devise et, surtout, ses pratiques commerciales déloyales, comme le dumping et la surproduction d'acier.
La Chine a toujours insisté pour que les partenaires avec qui elle conclut des accords commerciaux lui accordent le statut d'économie de marché. Si le Canada accédait à cette demande, les producteurs sidérurgiques du pays auraient encore plus de mal à soutenir la concurrence. C'est sans parler des traités d'extradition, qui nous forceront à fermer les yeux sur les nombreuses violations éhontées des droits de la personne.
La première fois que j'ai posé ma question, le premier ministre a répondu qu'il avait déjà abordé ce sujet avec les dirigeants chinois. Or, cela fait maintenant cinq mois, et rien n'a encore changé.
Au Comité permanent du commerce international, j’ai demandé que l’on étudie les capacités concurrentielles de l’industrie sidérurgique canadienne au plan international. Notre rapport, où nous formulons de nombreuses recommandations, a été déposé à la Chambre des communes en juin dernier. Tout en appuyant la conclusion et les recommandations du rapport, le NPD estime qu’on aurait pu aller plus loin pour souligner la nécessité de collaborer étroitement avec les États-Unis et de prendre de toute urgence des mesures afin de défendre et de favoriser l'industrie sidérurgique canadienne. La majorité des recommandations demande que le gouvernement défende l'industrie sidérurgique d'ici contre le dumping déloyal pratiqué par certains pays comme la Chine.
En outre, à titre de membre du caucus parlementaire multipartite de l’acier, je me suis rendu à Washington en juin dernier afin de discuter des graves risques que court le secteur sidérurgique canadien en cas de divergence entre les régimes de recours commerciaux des deux pays. Si le gouvernement des États-Unis, au moyen de politiques d'achat aux États-Unis ou autrement, imposait des restrictions à l’importation de l’acier ou s'il appliquait des droits de douane à l’acier canadien dans le sillage de l’enquête aux termes de l'article 232, le gouvernement fédéral devrait d’urgence réclamer que l’acier canadien soit soustrait à ces restrictions ou à ces droits.
Qui plus est, le gouvernement doit travailler activement, en étroite collaboration avec les États-Unis, à contrer le dumping de l’acier sur la scène mondiale. Il doit montrer aux États-Unis toute l’importance de la coopération — plutôt que de l’affrontement — dans ce dossier absolument crucial.
Les diatribes répétées du président Trump au sujet de secteurs névralgiques pour le Canada, comme ceux de l'automobile, des produits laitiers, de l'acier et, dernièrement, de l'aérospatiale, sont très inquiétantes pour les centaines de milliers de Canadiens dont l'emploi dépend d'une relation commerciale solide et intégrée entre le Canada et les États-Unis. Les États-Unis ne se sont pas limités à ces sorties. Comme nous le savons tous, ils ont imposé des droits compensateurs sur les exportations canadiennes de bois d'oeuvre et ce sont à présent des droits de 220 % qu'ils imposent à Bombardier. Ces droits vont avoir des conséquences catastrophiques sur des collectivités, des scieries et des travailleurs partout au Canada.
Jusqu'ici, la réaction du gouvernement fédéral a été des plus frileuse. Les demandes d'aide et de soutien sont restées sans réponse. Les libéraux disent beaucoup de leur programme commercial progressiste et de la façon dont il profite aux Canadiens. Il est à présent temps d'agir en conséquence.
Les Canadiens veulent des échanges équitables qui profitent à toute la population plutôt qu'à quelques gros bonnets seulement. Ils veulent un gouvernement qui a un plan pour protéger les emplois au Canada. Ils ne peuvent pas se permettre un autre gouvernement qui pense que la chose à faire, c'est de se plier à la volonté d'un pays plus puissant et plus riche.
J'aimerais beaucoup que la secrétaire parlementaire nous fasse part de son opinion sur ces sujets. Les producteurs sidérurgiques canadiens et les travailleurs de l'industrie méritent qu'on leur assure que le gouvernement obtiendra de la Chine qu'elle s'engage à cesser son dumping d'acier déloyal dans notre pays.
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a mentionné lorsqu'il a parlé de notre rapport avec la Chine en ce qui concerne les exportations d'acier vers le Canada, cet enjeu a certainement été soulevé par le Canada, tant par le premier ministre que par le ministre du Commerce international.
Le problème de la surcapacité a fait l'objet d'une discussion approfondie par les dirigeants du G20 lors de leur réunion à Hambourg en juillet dernier. La Chine a très bien entendu nos préoccupations sur cette question, que nous prenons très au sérieux. Les dirigeants du G20, y compris le président de la Chine, Xi Jinping, ont tous convenu que tous les grands pays producteurs d'acier doivent présenter des solutions aux ministres cet automne dans le cadre du forum du G20 pour résoudre le problème de la production excédentaire d'acier.
J'aimerais également mentionner que le Canada a soulevé la question de la surcapacité auprès de l'Organisation mondiale du commerce. En avril, le Canada, les États-Unis, l'Union européenne et le Japon ont présenté un document sur cet enjeu au comité des subventions et lui ont demandé d'examiner les subventions qui pourraient être à la source du problème de surcapacité.
Le gouvernement a aussi répondu à la demande de l'industrie sidérurgique, soit que des changements soient apportés à nos lois sur les recours commerciaux.
Le gouvernement a consulté les Canadiens sur les moyens de moderniser et de renforcer les mécanismes de recours commerciaux du Canada et de faire en sorte que les entreprises canadiennes soient sur un pied d'égalité avec les exportateurs étrangers.
Éclairé par ces consultations, le budget de 2017 a annoncé des modifications de lois et de règlements visant à améliorer l'application des recours commerciaux, à remédier au contournement des droits de douane, à mieux tenir compte des distorsions du marché et des prix, et à permettre aux syndicats de participer aux délibérations sur les sanctions commerciales.
Des modifications de lois ont été adoptées, et le gouvernement travaille à apporter aux règlements les modifications nécessaires pour mettre en pratique ces nouveaux outils, qui procureront aux producteurs canadiens un moyen de réagir de façon plus rigoureuse au commerce déloyal et qui harmonisera davantage les mécanismes de recours commerciaux du Canada par rapport à ceux de nos principaux partenaires commerciaux.
Monsieur le Président, je ne suis pas en train de dire que le gouvernement ne parle pas du problème ou ne comprend pas le problème. Je dis que le gouvernement n'agit pas, ce qui cause des pertes d'emplois. Le Canada risque de voir son industrie de l'acier disparaître. Des quantités incroyables d'emplois ont quitté notre pays. Ces pertes causées par le dumping d'acier chinois ont dévasté l'économie dans des circonscriptions comme la mienne, Windsor-Essex, et certainement à Hamilton ainsi qu'au nord, à Sault Ste. Marie.
Le gouvernement dirige le pays depuis deux ans, et il est plus que temps qu'il agisse pour que les bons emplois bien rémunérés, capables de faire vivre la population, soient protégés. De nombreuses voix se font entendre à ce sujet et, bien franchement, elles sont passablement unanimes dans ce qu'elles proposent: ne pas accorder le statut d'économie de marché à la Chine.
Je voudrais que la secrétaire parlementaire nous donne les dates auxquelles le gouvernement compte mettre fin à ce dumping d'acier inique et qu'elle nous dise si le gouvernement envisage d'accorder le statut d'économie de marché à la Chine.
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures concrètes dans le dossier de l'acier. Le Canada peut se prévaloir de recours commerciaux à l'égard de 15 produits de l'acier en provenance de 23 pays. Presque tous les produits provenant de la Chine sont visés par ces recours.
Tant que des exportateurs ou des pays auront recours à des pratiques commerciales déloyales, nous n'hésiterons pas à utiliser ces outils. Nous disposons de l'un des meilleurs systèmes au monde et, comme nous l'avons indiqué dans le dernier budget, nous nous employons à le renforcer. Évidemment, c'est important d'agir ainsi pour les métallurgistes, qu'ils soient à Hamilton, à Sault Ste. Marie ou à Regina.
Je remercie ma collègue du vif intérêt qu'elle manifeste pour ce dossier.
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