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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 212
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 4 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 212
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 4 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'Ô Canada, qui sera entonné par le député de Red Deer—Lacombe.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'aéroport international Montréal-Mirabel
Monsieur le Président, en ce jour du 4 octobre, en 1975, nous célébrions chez nous l'inauguration de l'aéroport de Mirabel, l'incarnation même du fédéralisme méprisant au coeur de l'oeuvre de Pierre Elliott Trudeau. Il en avait rameuté du beau monde en cravate notre Trudeau pour applaudir son grand éléphant blanc, qui se trouvait au beau milieu d'un champ de 100 000 acres, duquel le gouvernement fédéral a exproprié 2 700 familles bien établies. Dix mille personnes ont été chassées des terres fertiles. Ces terres de patriotes, le fédéral les a remplies d'asphalte.
Comme il était beau l'aéroport de Trudeau, jusqu'au jour où on a dépensé des millions pour le jeter à terre, parce que c'est tout ce qu'il restait à en faire.
Aujourd'hui, il ne reste pas grand-chose, à part les descendants des expropriés qui se battent encore contre Ottawa simplement pour avoir la priorité quand leurs terres familiales seront remises en vente. Je pense que le gouvernement leur doit bien cela et qu'il leur doit aussi des excuses.
[Traduction]
Les Jeux d'été du Canada de 2017
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui avec beaucoup de fierté pour féliciter les 11 athlètes de Dartmouth—Cole Harbour qui ont récolté des médailles aux Jeux d'été du Canada de 2017. Comme tout le monde le sait, Dartmouth, la ville des lacs, compte des athlètes remarquables et certains des meilleurs pagayeurs et rameurs au monde. Nos athlètes dans les disciplines du canot et du kayak ont décroché de nombreuses médailles d'or, d'argent et de bronze. Je tiens à féliciter chaleureusement les pagayeurs suivants: Connor Fitzpatrick, Grace Whebby, Robert Laureijs, Olivia Denman, Jessica Hogg, Kate Hennessey, Julia Lilly Osende, Paul LaPierre et Ava Carew.
De plus, Donald Peter a gagné deux médailles de bronze en athlétisme aux Jeux olympiques spéciaux, tandis qu'Alyssa Hartlen a décroché une médaille de bronze avec le Suburban Football Club.
Je suis très fier de ces merveilleux athlètes. Leur excellent travail incitera d'autres jeunes athlètes de Dartmouth—Cole Harbour à se dépasser. Bravo à tous ces athlètes.
La randonnée à vélo contre le cancer chez les jeunes
Monsieur le Président, le 6 septembre, Chuck Magnus et 35 autres participants de la randonnée à vélo contre le cancer chez les jeunes ont ramassé des cailloux et trempé les roues de leur monture dans le Pacifique avant d'entamer la traversée du Canada. Une fois arrivés à destination à Halifax, en Nouvelle-Écosse, ils ont déposé leurs cailloux et trempé encore une fois leurs roues dans l'océan. Chacun des 36 cyclistes s'était donné pour mission d'amasser des fonds pour la recherche sur le cancer, en particulier le cancer pédiatrique. Chuck, qui vient de Langley, a fait le voyage pour beaucoup de gens, mais surtout pour sa fille Kristen, qui est maintenant en rémission complète après avoir souffert d'un cancer.
Le message de Chuck en est un de gratitude. Après avoir vu les professionnels de la santé déployer tant d'efforts pour aider Kristen, il voulait contribuer à son tour. C'est ce qu'il a fait et de belle façon. En effet, Chuck a participé à la collecte des 1,2 million de dollars amassés pour la randonnée à vélo contre le cancer, avec un soutien formidable de sa collectivité, qui l'a appuyé pour chaque kilomètre qu'il a franchi.
Mon personnel et moi-même félicitons Chuck de sa persévérance et de son remarquable exploit. Nous sommes très fiers de lui.
[Français]
Rosemère
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour féliciter la municipalité de Rosemère, l'une des quatre villes de ma circonscription, qui, encore cette année, a pu décrocher un prix important dans le cadre de la compétition Collectivités en fleurs.
En effet, le 16 septembre dernier, avait lieu ici à Ottawa la remise des prix nationaux et internationaux des Collectivités en fleurs, et la ville de Rosemère a reçu la mention 5 Fleurs — Or, en plus d'une mention spéciale pour son magnifique caractère champêtre. À l'ère des changements climatiques et des préoccupations mondiales et nationales liées à l'environnement, je souhaite féliciter les villes ayant participé au concours.
[Traduction]
Leurs réalisations constituent des réponses concrètes aux défis mondiaux du XXIe siècle et leur leadership a beaucoup d'importance pour la collectivité.
[Français]
Aux citoyens et aux citoyennes de Rosemère, ainsi qu'aux décideurs locaux, j'offre toutes mes félicitations.
La santé publique
Monsieur le Président, il y a un an, je parlais de la fin du financement que l'Agence de la santé publique du Canada octroyait au projet Dopalliés de Dopamine, dans Hochelaga, après 12 ans de partenariat.
Devant le ridicule de cette décision, la ministre a finalement décidé de semi-reculer et de rétablir le financement jusqu'au 31 mars 2018. Maintenant, on met fin au projet. Ce sont donc 120 000 $ que perdra notre collectivité et qui servaient à mobiliser les utilisateurs de drogue en pleine crise du fentanyl. C'est plus qu'inquiétant. Les utilisateurs de drogue sont des personnes malades, mais si on ne revoit pas cette décision, on risque de les tuer. Tous les experts le disent: la crise actuelle nécessite l'implication de l'ensemble des acteurs, surtout les usagers eux-mêmes.
En sabrant dans les moyens d'intervention de Dopamine, la fin du projet met en danger la santé de toute notre collectivité. J'espère vivement que la nouvelle ministre de la Santé va se pencher sur cette question et revoir cette mauvaise décision de l'Agence. Cela presse.
[Traduction]
Des otages en Afghanistan
Monsieur le Président, je prends la parole avec détermination pour souligner un triste anniversaire. Voilà cinq ans que Joshua Boyle et son épouse, Caitlan Coleman, sont retenus en otage par le réseau Haqqani, en Afghanistan. C'est une épreuve indescriptible. Joshua, Caitlan, et leurs deux enfants, nés en captivité, sont des victimes dans le sens le plus strict du terme.
Nos pensées accompagnent Patrick et Linda Boyle et le reste de leur famille. J'ai rencontré les Boyle, monsieur le Président, et je peux vous dire que leur force est remarquable. Par votre entremise, monsieur le Président, je tiens à dire aux familles Boyle et Coleman que la libération de Joshua et de Caitlan demeure une priorité pour le gouvernement. Nous travaillons avec toutes les autorités pertinentes ici et à l'étranger pour les rapatrier sains et saufs. Je veux qu'ils sachent que nous n'abandonnerons pas tant et aussi longtemps que cet objectif n'aura pas été atteint.
C'est un triste anniversaire, mais je tiens à ce qu'ils sachent que les Canadiens les appuient avec détermination et unissent leurs efforts pour qu'ils puissent retrouver leurs être chers.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans ma circonscription, des milliers de gens sont profondément mécontents de la hausse d'impôts injuste des libéraux qui touchent les petites entreprises et les fermes familiales.
Linda dirige une petite exploitation agricole dans ma circonscription, Lethbridge. Elle m'a récemment écrit ceci:
« Les gains en capital liés à cette terre, qui appartient à ma famille depuis plus de 100 ans, vont être un fardeau énorme pour mon fils et pour nous, si nous la lui léguons. Nous ne serons pas en mesure de payer ce qu'il faut et nous serons obligés de vendre notre terre afin de payer les impôts. Nous ne sommes absolument pas riches et nous ne faisons pas partie du 1 %. Nous travaillons très fort. Nous n'avons pas de pensions, de congés de maladie, de congés de maternité ni de vacances payées. Nous avons eu à donner une garantie personnelle afin d'assurer nos prêts sur la valeur de nos équipements et de notre terre. Ainsi, si l'exploitation agricole ne va pas bien et que nous sommes imposés à un taux élevé, nous ne pourrons pas garder notre ferme familiale. »
Au nom de Linda et de tous les Canadiens qui travaillent fort dans le secteur privé, j'implore le premier ministre et ses collègues de mettre de côté leurs ambitions égoïstes et de faire passer d'abord et avant tout les besoins des contribuables canadiens.
La Journée internationale de la fille
Monsieur le Président, le 11 octobre, nous soulignons la Journée internationale de la fille, un événement mondial visant à reconnaître les droits des filles et à appuyer les actions pour remédier à la discrimination et aux obstacles que doivent surmonter les filles du simple fait qu'elles sont jeunes et de sexe féminin.
Aujourd'hui, nous accueillons sur la Colline du Parlement 17 jeunes ambassadrices de Plan International Canada, une ONG qui aide les jeunes femmes. Elles sont venues de tout le Canada pour déclarer qu'elles ont leur place dans leur travail de rêve.
[Français]
Ces 17 adolescentes inspirantes marcheront dans une variété de rôles pour illustrer le droit de chaque fille à prendre sa place et à réaliser son plein potentiel: être des leaders de changement qui défient et réécrivent les stéréotypes sur la place des femmes et des filles dans le monde du travail.
Notre gouvernement est engagé quant à l'égalité des sexes et va toujours dénoncer la discrimination.
[Traduction]
Au moment où nous soulignons le Mois de l'histoire des femmes, nous attirons l'attention sur des femmes et des filles qui prennent leur place dans la société canadienne et dans le monde. Je tiens à dire à nos invitées et à toutes les filles qu'elles ont ont leur place ici et que nous les invitons à se rallier à nous.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les nombreuses vigiles qui sont tenues partout au Canada à la mémoire des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, notamment une vigile qui a lieu ici, aujourd'hui, sur la Colline du Parlement. Je tiens à féliciter et à remercier tous les députés et le premier ministre d'avoir participé à cette vigile et d'avoir offert leur soutien.
Aujourd'hui, j'invite tous les Canadiens à observer un moment de silence à l'occasion des vigiles des Soeurs par l'esprit, qui sont tenues depuis 2006. Une vigile peut prendre de nombreuses formes, d'une marche à un rassemblement, en passant par un repas pris en commun. Rendons hommage aux Soeurs par l'esprit en participant à une vigile aujourd'hui. Montrons notre engagement commun à mettre un terme à la tragédie nationale que représente la violence que vivent les femmes et les filles autochtones au Canada. Comme l'a déclaré Kukdooka Terri Brown, la fondatrice des vigiles des Soeurs par l'esprit: « Grand-mère, illuminez notre route dans la noirceur. Créateur, épargnez nos sœurs de la violence. »
La fête de la mi-automne
Monsieur le Président, je suis enchantée de me joindre à tous les Canadiens d'origine chinoise, vietnamienne, coréenne et japonaise pour célébrer la fête de la mi-automne aujourd'hui. C'est à ce moment-ci de l'année que la lune est la plus brillante et la plus ronde. Cette célébration plus que millénaire est associée à la fertilité, à la revitalisation et à la gratitude pour une récolte abondante.
Ce soir, familles et autres proches vont se rassembler sous la pleine lune pour allumer des superbes lanternes, échanger des cadeaux, raconter des histoires et partager des mets traditionnels.
Le Canada compte un certain nombre de communautés asiatiques dynamiques qui ont eu des effets positifs sur notre société et ont énormément contribué à la réussite du Canada.
J'encourage tous les Canadiens à participer à ces célébrations avec nos amis et nos voisins asiatiques et à en apprendre davantage sur cette fête. Au nom de la circonscription de Richmond-Centre, je souhaite une joyeuse fête de la mi-automne à tous ceux et celles qui participeront aux festivités.
Le Mois du patrimoine allemand
Monsieur le Président, c'est le début du Mois du patrimoine allemand. Pendant ce mois, nous soulignons l'apport des Canadiens d'origine allemande à la société canadienne. Ces gens ont façonné notre pays en contribuant aux arts, à la culture et à la vie politique. C'est particulièrement vrai dans la région de Waterloo, où cette année, à l'occasion de la Journée des pionniers allemands, nous rendrons hommage à Joseph Mausser ainsi qu'aux fils de Friedrich Rumpel et à leurs descendants.
Pour lancer le premier Mois national du patrimoine allemand, une fête aura lieu ce soir sur la Colline, à compter de 18 h 30 à la salle 200 de l'édifice Sir-John-A.-Macdonald. Il y aura des saucisses Oktoberfest, des escalopes viennoises et des strudels. La semaine prochaine, les festivités se poursuivront dans la région de Kitchener–Waterloo, où aura lieu la plus grande Oktoberfest à l'extérieur de l'Allemagne. J'invite tous les députés à participer à la fête de ce soir et à venir dans ma belle région pour faire l'expérience de la culture allemande à son meilleur.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'occasion de la journée nationale des vigiles pour rendre hommage aux plus de 1 000 femmes et filles autochtones assassinées ou disparues.
[Français]
Aujourd'hui, nous sommes invités à nous rassembler pour nous souvenir de celles que nous avons perdues, pour sensibiliser le public à cette tragédie nationale et pour offrir un appui à ceux et celles qui ont perdu des êtres chers.
[Traduction]
Nous pouvons honorer les victimes de diverses manières, comme en observant un moment de silence, en nous rassemblant en famille ou en participant à une grande vigile communautaire. Les gens peuvent aussi suspendre une robe rouge en mémoire des victimes, un projet lancé par l'artiste métis de Winnipeg Jaime Black.
[Français]
J'invite tous mes collègues à la Chambre à prendre un moment aujourd'hui pour se souvenir et pour honorer la mémoire des femmes et filles autochtones assassinées ou disparues.
Merci. Thank you. Meegwetch.
[Le député s'exprime en langue autochtone.]
[Traduction]
La fête de la mi-automne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souhaiter mes meilleurs voeux à la communauté chinoise de Markham—Unionville et de partout dans le monde, qui célèbre la fête de la Lune. Zhongqiu jié kuàilè.
Aujourd'hui, des dizaines de milliers de personnes célébreront ce jour, aussi connu sous le nom de fête de la mi-automne. En ce jour du calendrier chinois, on dit que la Lune est la plus lumineuse de l'année. Cette fête est célébrée en Chine depuis plus de 3 000 ans. Traditionnellement, c'était pour vénérer le Soleil et la Lune et prier pour de bonnes récoltes. De nos jours, la fête de la lune est une occasion pour les familles de se rassembler, de manger des mets de fête, notamment le gâteau de lune traditionnel, et de déguster du thé chinois.
En tant que député de Markham—Unionville, je souhaite à tous ceux qui célébreront la fête de la mi-automne des moments heureux en toute sécurité. Je suis impatient de me joindre aux célébrations.
Zhongqiu jié kuàilè.
La fête de la mi-automne
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens d'origine chinoise, coréenne, japonaise et vietnamienne se réunissent aujourd'hui sur la Colline du Parlement pour célébrer la fête de la mi-automne, aussi appelée fête de la Lune. C'est l'occasion de se réunir en famille et entre amis pour admirer la pleine lune, manger des gâteaux de lune et passer du bon temps ensemble. De tels rassemblements familiaux nous permettent de mieux profiter de la vie et favorisent la compréhension mutuelle entre Canadiens.
J'invite tous mes collègues à se joindre aux célébrations ce soir dans la joie, le plaisir et I'unité. Alors que des gens de partout au pays célébreront en cette occasion, restons unis et marchons ensemble comme une grande famille canadienne pour rendre le Canada encore meilleur.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous commémorons aujourd'hui la vie des femmes, des jeunes filles et des personnes bispirituelles autochtones assassinées ou disparues. Sur le parvis du Parlement et partout au pays, plus de 200 communautés tiendront des vigiles Soeurs par l'esprit, notamment l'association étudiante de l'Université Vancouver Island dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith.
Je salue les efforts et la force des familles et des organismes de défense des femmes autochtones, qui nous ont permis d'en arriver où nous en sommes aujourd'hui et qui ont milité pour que les choses changent. Le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a condamné l'incapacité du Canada à mettre fin à la violence à l'endroit des femmes et des filles autochtones. Il est temps que les familles et les survivantes obtiennent justice et il est temps que cesse la violence contre les femmes autochtones.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre pour saluer la députée Finley d'Haldimand—Norfolk. En effet, j'avais bien hâte de pouvoir finalement lui rendre hommage à l'occasion de son 60e anniversaire.
Elle est connue des Canadiens grâce au succès de son mandat en tant que ministre des Ressources humaines et du Développement social, et ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, mais cela ne décrit cette femme remarquable qu'en partie. Elle est la fondatrice de la plus importante entreprise de services ambulanciers financée par le secteur public et elle joue un rôle de premier plan dans le Conseil canadien pour les partenariats public-privé. De la croisade qu'elle mène pour lutter contre la traite des personnes à la passion dont elle fait preuve pour encourager les jeunes à se lancer en politique dans le cadre du dîner commémoratif Doug Finley, cette députée donne bien plus qu'elle ne reçoit.
C'est avec beaucoup de plaisir que je joins ma voix à celle de tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour souhaiter à ma collègue, et surtout, à mon amie, un joyeux 60e anniversaire.
Les députés chantent Joyeux Anniversaire.
Bien entendu, habituellement, nous ne devons pas nommer un député par son nom, mais nous pouvons parfois faire des exceptions.
Le député d'Edmonton-Centre a la parole.
L'attentat d'Edmonton
Monsieur le Président, la semaine dernière, nos vies ont été chamboulées par les événements tragiques qui se sont produits à Edmonton, puis par ceux qui sont survenus à Las Vegas. Des Edmontoniens ont été blessés, et des Albertains et d'autres Canadiens ont perdu la vie. Mes pensées accompagnent les familles et les amis des victimes.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et moi avons participé à une vigile organisée à la suite de l'attentat d'Edmonton. Des représentants de tous les ordres de gouvernement ont joint leur voix à celles des gens de la région pour déclarer qu'ils resteront unis. Je remercie le service de police d'Edmonton, qui travaille sans relâche afin d'assurer la sécurité des habitants de la ville. À toutes les personnes qui mettent leur vie en danger pour garantir la sécurité de notre collectivité, j'offre mes remerciements pour leur courage et leur intégrité.
C'est un grand honneur de représenter à la Chambre des communes une circonscription aussi incroyablement diversifiée. Grâce à cette diversité à la fois riche et extraordinaire, Edmonton est plus forte, plus efficace et plus résiliente pour affronter toutes les difficultés qui se présentent. Nous ne laisserons pas les actions d'une seule personne définir notre ville ni notre pays. Nous sommes tous unis à Edmonton, en Alberta et au Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, des milliers de Canadiens demandent au premier ministre d'écouter leurs préoccupations et de prolonger les consultations sur les changements fiscaux injustes.
Hier, le premier ministre a eu la chance de montrer qu'il écoute vraiment les Canadiens, mais il a ignoré les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs et il a voté contre notre motion.
Le premier ministre va-t-il admettre qu'il refuse d'écouter les Canadiens inquiets simplement parce que ces changements fiscaux ne vont pas toucher sa propre fortune familiale?
Monsieur le Président, nous nous sommes fait élire sur la base d'une promesse d'augmenter les impôts pour les mieux nantis et de les baisser pour la classe moyenne.
C'est ce que nous avons fait depuis et c'est ce que nous allons continuer de faire tous les jours à la Chambre des communes. Nous savons que de mettre de l'argent dans les poches de la classe moyenne crée de la croissance économique et que cela profite à tout le monde.
Par rapport à l'écoute, cela fait des mois que nous sommes à l'écoute et que nous entendons les préoccupations des Canadiens, et nous continuerons de les écouter pendant que nous finalisons notre projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème est que chaque fois que les libéraux apportent des changements au code fiscal, la classe moyenne paie encore plus d'impôts.
Des milliers de propriétaires de petites entreprises, ainsi que leurs employés, ont dit au premier ministre que les changements proposés par les libéraux leur nuiront. Or, le premier ministre les a ignorés tout au long du processus.
Ceux qui ne subiront pas les conséquences des changements sont les investisseurs millionnaires, les actionnaires et les gens comme le premier ministre et le ministre des Finances. Nous savons que celui-ci a constitué une entreprise pour pouvoir facturer des milliers de dollars chaque fois qu'il prononce des discours devant des organismes de bienfaisance. Nous savons qu'il a une fiducie de plusieurs millions de dollars. Il se vante du fait que sa fortune ne sera pas touchée par les changements.
S'il s'agit vraiment d'imposer les riches, le premier ministre pourrait-il énumérer une seule proposition dans ces changements qui lui coûteraient un seul...
Monsieur le Président, nous avons été élus en promettant d'augmenter les impôts du 1 % le plus riche et de les baisser pour la classe moyenne. C'est ce que nous avons fait. C'est la toute première chose que nous avons accomplie à la Chambre. C'est ce que nous continuons de faire chaque jour, et nous continuerons de le faire. Nous continuerons de travailler pour faire en sorte que le régime fiscal soit équitable.
Si le député d'en face propose d'augmenter les taux d'imposition des sociétés, il peut le faire, mais nous croyons qu'il s'agit d'une mauvaise idée. Nous pensons que de meilleurs taux d'imposition pour les petites entreprises et pour les sociétés sont plus sensés.
Monsieur le Président, c'est peut-être ce que les libéraux essaient de faire, mais les mesures qu'ils ont prises font en sorte que, dans presque tous les cas, les Canadiens les plus fortunés paient moins, alors que les Canadiens de la classe moyenne paient davantage.
Le premier ministre a perdu toute crédibilité dans ce dossier, et il continue de défendre les propositions publiées sur le site Web du ministère, y compris la décision d'appliquer bon nombre de ces changements rétroactivement à compter de l'été.
Ainsi, après l'avoir nié pendant des semaines, le premier ministre va-t-il finalement admettre que les modifications fiscales proposées par les libéraux nuiront aux personnes qu'ils prétendent aider?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit depuis le tout début, nous cherchons à rendre le régime fiscal plus équitable. Les Canadiens savent que le régime fiscal actuel encourage les riches à se servir des sociétés privées pour bénéficier d'un plus bas taux d'imposition que celui des Canadiens de la classe moyenne. Nous estimons que c'est injuste. Les Canadiens le croient aussi. Ils nous ont donc élus pour remédier aux lacunes héritées des conservateurs, et c'est exactement ce que nous faisons.
Notre premier geste a été de baisser les impôts de la classe moyenne et de hausser ceux du 1 % le plus plus riche. Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui verse plus d'argent à 9 familles canadiennes sur 10. Les conservateurs ont voté contre cette proposition.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent a respecté la décision des tribunaux et a rapatrié Omar Khadr. C'était là son indemnisation: une deuxième occasion de vivre dans le pays contre lequel il s'est battu. Cependant, le premier ministre a décidé que, par-dessus le marché, il lui ferait un chèque de plus de 10 millions de dollars. Il a justifié sa décision en disant qu'il voulait économiser de l'argent en frais juridiques. Pendant ce temps, il conteste devant les tribunaux le droit d'une fille autochtone à des soins dentaires.
Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il la lutte lorsqu'il est question de tenir tête à un terroriste notoire, mais n'estime pas que l'argent constitue un obstacle lorsqu'il est question de lutter contre les droits d'une fille autochtone à des soins dentaires?
Monsieur le Président, les gouvernements précédents ont violé les libertés et droits fondamentaux d'un Canadien. Lorsqu'une telle situation se produit, nous en payons tous le prix. Nous savons que nous ne pouvons pas seulement défendre les droits des gens lorsqu'il est populaire ou facile de le faire. Nous devons défendre les droits garantis par la Charte même lorsque c'est difficile. C'est exactement ce que nous faisons.
L'indignation que ressentent les Canadiens et que nous partageons ne doit pas se dissiper. Il faut s'assurer que les gouvernements à venir ne pensent plus jamais qu'il est acceptable de violer les droits fondamentaux d'un Canadien.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement précédent a respecté la décision de la cour et a rapatrié Omar Khadr au Canada, mais cela n'était pas suffisant pour le premier ministre, qui a préféré lui donner 10,5 millions de dollars plutôt que de se battre en cour.
Toutefois, quand une jeune fille a besoin de soins orthodontiques, le premier ministre fait tout pour la traduire en justice.
Pourquoi est-il aussi facile pour le premier ministre de donner des millions de dollars à un terroriste reconnu coupable que de refuser des soins à une jeune fille?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la deuxième partie de la question, notre gouvernement sait que tous les Canadiens devraient avoir accès à des soins de santé qui sont médicalement nécessaires.
Grâce au Programme des services de santé non assurés, nous nous assurons que les enfants des Premières Nations et les enfants inuits ont une couverture pour le coût total des traitements orthodontiques qui sont médicalement nécessaires.
Au fur et à mesure que nous progressons dans la création du nouveau ministère des Services aux Autochtones, nous reconnaissons que tous les programmes et services peuvent faire l'objet d'améliorations. Le but ultime, c'est que les plans d'avantages sociaux soient prévus et fournis par les Premières Nations et pour les Premières Nations.
Jusqu'à ce que cela soit possible, nous continuerons de chercher des moyens d'améliorer les services que nous offrons.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, la commissaire à l'environnement et au développement durable a publié des rapports absolument dévastateurs. Elle dit que le gouvernement, et je cite, n'est pas prêt à faire face aux effets des changements climatiques.
En fait, 14 des 19 ministères vérifiés n'ont pas déterminé les risques des changements climatiques, et une directive du Cabinet sur les impacts environnementaux qui date de 1990 n'est pas respectée 80 % du temps.
Les libéraux n'arrêtent pas de prononcer des belles paroles sur l'environnement.
Où sont les actions?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour son nouveau poste et ses nouvelles responsabilités. Je félicite en même temps le Nouveau Parti démocratique, qui a choisi un nouveau chef qui représente la diversité entière du Canada. Nous sommes tous enrichis par son leadership en cette enceinte.
Par rapport à l'environnement, nous prenons cela extrêmement au sérieux. Nous avons dû travailler très fort pour essayer de combler les lacunes que nous avons vues pendant 10 ans sous un un gouvernement antérieur. Nous avançons de façon responsable et vigoureuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom de notre nouveau chef, je remercie le premier ministre de ses bons voeux.
Pour ce qui est de la question qui nous occupe, je souligne que l'actuel gouvernement a approuvé trois projets de pipelines et qu'il en est encore à 111 mégatonnes de l'atteinte des cibles de Copenhague et à 219 mégatonnes de celles de Paris.
Depuis 1992, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 15 %. Les libéraux comprennent-ils que, dans le dossier de l'environnement, les faits sont éloquents?
Monsieur le Président, pour la première fois dans l'histoire du Canada, le gouvernement s'est doté d'un plan concret pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Canada va même atteindre les cibles fixées dans le cadre de l'Accord de Paris. Pour y arriver, il faut néanmoins allier croissance économique et protection de l'environnement, deux éléments indissociables. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Les conservateurs ont fait abstraction des responsabilités environnementales du Canada pendant 10 ans. Les néo-démocrates ne se concentrent pas sur la croissance de l'économie. Les libéraux savent que ces deux éléments de l'équation vont de pair. Par conséquent, c'est précisément dans cette voie que le gouvernement s'est engagé en présentant un plan historique de tarification du carbone et de collaboration avec les provinces, pour aller de l'avant...
Le patrimoine canadien
Encore des mots, monsieur le Président, mais à quand les gestes concrets?
L'art de gouverner devrait consister à établir des règles claires et justes pour tout le monde. Pourtant, la ministre du Patrimoine préfère s'entendre avec les multinationales étrangères et les laisser se soustraire à l'obligation que chacun a de payer sa juste part d'impôt. Elle a clairement dit que Netflix n'était que le premier d'une longue série et que le tour de Spotify, de Facebook, de Twitter et de YouTube s'en venait.
Quand le premier ministre va-t-il entendre raison et comprendre que l'entente avec Netflix revient à sous-traiter nos industries culturelles aux entreprises américaines?
C'est le contraire, monsieur le Président. De ce côté-ci du parquet, nous avons compris que l'univers de la culture est en train de changer, qu'on le veuille ou non. Les gens regardent moins la télévision et plus de contenu sur Internet. Voilà pourquoi nous cherchons divers moyens de financer les créateurs de contenu canadien et les extraordinaires entreprises de production du Québec et du Canada afin qu'elles puissent produire du contenu canadien qui sera consommé ici, évidemment, mais aussi dans le reste du monde.
Nous faisons confiance aux créateurs de contenu d'ici, comme en font foi les investissements de partout sur la planète que nous réussissons à attirer.
[Français]
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale n'a pas été convaincue par ces arguments puisqu'elle a voté hier une motion unanime qui rejette l'entente avec Netflix, et elle exige que la ministre défende nos industries culturelles.
Les ministres québécois de la Culture et des Finances ont dénoncé l'iniquité dans l'application des règles fiscales. L'Union des artistes a aussi exprimé ses inquiétudes hier, après une rencontre avec la ministre du Patrimoine.
Qu'est-ce que la ministre leur répond? Elle répond que d'autres ententes du genre s'en viennent...
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés pendant la campagne électorale à ne pas augmenter les taxes pour les Canadiens, et c'est exactement ce que nous allons faire. Nous n'allons pas augmenter les taxes pour les Canadiens.
En ce qui concerne les investissements dans la culture, nous sommes très fiers d'être allés chercher pour une première fois des investisseurs comme Netflix, qui vont investir un demi-milliard de dollars, ici, au Canada, au profit de nos créateurs et de nos compagnies de production, afin de pouvoir avoir du contenu extraordinaire que nous sommes capables de créer ici. C'est une très bonne journée pour nos milieux artistiques et cela va continuer.
La fiscalité
Monsieur le Président, dans leur quête d'équité, les libéraux ont trouvé une nouvelle façon d'empêcher un jeune entrepreneur d'accéder à du financement pour créer sa propre entreprise. Le résultat de tout cela? Hypocrisie. Des firmes comme Morneau Shepell ne seront pas touchées par la réforme, mais les jeunes entrepreneurs devront s'exiler pour trouver le financement nécessaire afin de construire leur entreprise.
Quand le premier ministre va-t-il comprendre la réalité et arrêter de taxer la classe moyenne?
Monsieur le Président, la première chose que nous avons faite, c'est de baisser les impôts pour la classe moyenne et de les augmenter pour les mieux nantis. C'est d'ailleurs une initiative contre laquelle le parti conservateur a voté.
Nous savons que pour investir dans nos communautés, dans nos petites et moyennes entreprises et dans les entreprises en démarrage, nous avons la capacité d'encourager les gens à investir, de ne pas de garder ces investissements passifs pour leur propre retraite, mais de les utiliser pour l'avenir de nos entreprises.
Monsieur le Président, la classe moyenne est réellement touchée par cette réforme, surtout les jeunes entrepreneurs. Il est injuste et inéquitable que les entreprises publiques ne soient pas taxées, mais que de l'autre côté, le jeune entrepreneur qui veut créer son entreprise soit taxé et qu'on l'empêche de créer la richesse.
Ce gouvernement ne redistribue pas la richesse, mais il la consomme et il empêche les créateurs de richesse de réaliser leurs rêves.
Quand le premier ministre va-t-il comprendre que sa réforme est inéquitable et qu'elle ne s'applique pas aux grandes entreprises? Il devrait me dire une clause où il paie plus d'impôt dans sa réforme?
Monsieur le Président, encore une fois les députés de l'opposition veulent plus parler de moi que des entreprises.
Nous sommes axés sur les petites et moyennes entreprises, nous savons qu'investir dans leur avenir et aider la classe moyenne, c'est la façon de faire pour stimuler la croissance économique.
Nous allons avoir un système plus équitable pour nous assurer que tout le monde paie sa juste part d'impôt. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de ce gouvernement, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre ne semble pas comprendre que, lorsque nous racontons toutes ces histoires, ce n'est pas de lui en tant que tel qu'il est question, mais de l'opinion que les électeurs ont de lui et dont ils nous font part.
Hier soir, une fois que les libéraux ont voté pour mettre fin aux consultations sur la réforme fiscale, je me suis rendue à Cornwall, en Ontario. Pas moins de 130 personnes étaient présentes et elles ont répété qu'elles allaient continuer à se faire entendre du premier ministre et du Cabinet. Une dame, qui disait habiter dans la région depuis longtemps, avait promis à sa fille qu'elles ne déménageraient plus, mais elle est maintenant obligée de revenir sur sa promesse et de trouver un autre endroit où rester. Ce qui la choque le plus? Le fait que sa vie à elle soit bouleversée, mais pas celle du premier ministre.
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons écouté les Canadiens de partout au pays. En fait, nous les écoutons depuis des années. Les Canadiens reconnaissent que le régime actuel encourage les mieux nantis à utiliser des sociétés privées pour ne pas avoir à payer les mêmes taux d'imposition que les Canadiens de la classe moyenne. C'est une situation injuste et c'est exactement ce que nous nous sommes engagés à corriger.
Nous avons entendu les préoccupations des Canadiens, et c'est pourquoi nous nous sommes engagés, tandis que nous prenons des mesures pour rendre le régime fiscal plus équitable, à ne rien faire qui nuira aux petites entreprises ou à la classe moyenne.
Monsieur le Président, le premier ministre a peut-être entendu les Canadiens, mais a-t-il porté attention à l'angoisse dans leur voix? A-t-il vu les larmes dans leurs yeux? Voilà ce dont j'ai été témoin lors des consultations que j'ai tenues partout au pays. Les gens sont terrifiés.
Hier, une femme de Cornwall était si bouleversée qu'elle en perdait ses mots. Elle avait si peur de ne plus arriver à joindre les deux bouts qu'elle était incapable de parler. Les députés savent-ils quelle solution cette femme envisageait? C'était de tout abandonner, de déménager en ville et de travailler pour un employeur.
Le gouvernement actuel tue l'esprit d'initiative chez les femmes. Le premier ministre peut-il dire nous s'il y a des mesures qui lui nuisent, à lui, dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, nous prenons les préoccupations des Canadiens très au sérieux, et c'est pourquoi nous allons de l'avant avec le projet de loi. Les petites entreprises, les gens qui travaillent fort et la classe moyenne ne seront aucunement touchés par ces modifications. Voilà ce que nous accomplirons.
Je sais que les députés d'en face veulent prolonger la période d'incertitude, mais, après avoir écouté les Canadiens, nous allons maintenant de l'avant. La mise en oeuvre des mesures prouvera qu'elles rendront le régime fiscal plus équitable sans nuire aux petites entreprises et à la classe moyenne.
Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui a créé de l'incertitude en s'en prenant de façon surprenante aux taux d'imposition des entreprises locales et des exploitations agricoles familiales. La double imposition va totaliser jusqu'à 73 %, et les agriculteurs devront payer des impôts plus élevés s'ils vendent leur ferme à leurs enfants plutôt qu'à des multinationales étrangères. Toutefois, la propre fortune familiale du premier ministre ne fera l'objet d'aucun impôt supplémentaire.
Si j'ai tort à ce sujet, le premier ministre pourrait-il me présenter ne serait-ce qu'une seule mesure parmi toutes celles proposées qui lui coûtera un seul sou de plus?
Monsieur le Président, les députés d'en face parlent de surprise, mais il n'en demeure pas moins que nous avons été élus en promettant de hausser les impôts du 1 % le plus riche et de les abaisser pour la classe moyenne. C'est l'engagement que nous avons pris et c'est ce que nous avons fait.
Dans notre plateforme électorale, nous avons énoncé très clairement notre intention d'appuyer les petites entreprises, tout en sachant que le régime actuel encourage les Canadiens les mieux nantis à utiliser des sociétés privées pour être assujettis à des taux d'imposition inférieurs à ceux de la classe moyenne. Nous allons corriger ce problème. C'est l'engagement que nous avons pris et c'est ce que nous sommes en train de faire.
Monsieur le Président, en campagne électorale, il a promis à la population de ramener à 9 % le taux d'imposition des petites entreprises, mais il a plutôt éliminé ce taux.
Il a promis d'alléger le fardeau fiscal des contribuables de la classe moyenne, mais 87 % d'entre eux versent en fait davantage d'argent au fisc.
Il a promis de hausser le fardeau fiscal des riches, mais les plus riches contribuables ont payé 1 milliard de dollars de moins en impôt qu'à l'époque du gouvernement précédent, formé par les conservateurs.
Avec la mesure qui nous occupe, il a promis de faire payer davantage les riches, mais, en fait, les millionnaires de Morneau Shepell et la propre fortune familiale du premier ministre sont exclus.
Admettra-t-il qu'il a renié toutes ces promesses?
Monsieur le Président, c'est très simple. Nous avons été élus en prenant l'engagement de réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne et de hausser celui du 1 % le plus riche. C'est ce que nous avons fait.
Nous nous sommes ensuite engagés à créer une nouvelle prestation, l'Allocation canadienne pour enfants, qui est plus généreuse envers les familles de la classe moyenne parce que l'État n'a plus besoin d'envoyer des chèques de prestations aux familles de millionnaire. Nous avons pris cette décision, et il en résultera une réduction de 40 % de la pauvreté parmi les enfants. Nous sortirons ainsi des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
De plus, nous voulons aider les petites entreprises et la classe moyenne, et c'est pour cette raison que nous nous employons maintenant à rendre la fiscalité canadienne plus équitable.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le gouvernement libéral reporte encore et encore la prise de mesures visant à protéger les passagers aériens. Le ministre a mentionné la possibilité d'inclure dans sa mesure législative une déclaration des droits des passagers des lignes aériennes, mais il n'a jamais présenté de plan. Il préfère plutôt s'en remettre à l'industrie du transport aérien. L'objectif, c'est justement d'accorder la priorité à la sécurité et aux droits des passagers. Le NPD a présenté des amendements visant à protéger les clients et les consommateurs dès maintenant.
Le ministre des Transports ne veut pas faire son travail. Le premier ministre va-t-il intervenir et défendre pour une fois les passagers?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à présenter une déclaration des droits des passagers, et c'est exactement ce que nous faisons.
Nous sommes conscients que la protection des passagers aériens et des voyageurs a une grande importance pour les Canadiens, et c'est pourquoi je suis si fier du travail accompli par le ministre des Transports.
Il travaille de concert avec l'industrie, des groupes de défense et des citoyens pour veiller à ce que, pour la première fois, nous disposions d'une déclaration des droits des passagers afin de protéger les voyageurs aériens.
[Français]
Pourtant, monsieur le Président, hier en comité, les libéraux ont rejeté tous nos amendements visant à créer immédiatement une charte des droits des passagers aériens. Consulter éternellement devient la marque de commerce des libéraux, alors que de nombreux témoins sont venus nous dire que les solutions existent déjà. Tout semble indiquer que les libéraux sont complices des grandes compagnies aériennes.
Afin d'éviter dès maintenant d'autres scandales comme celui d'Air Transat ou de United Airlines, pourquoi le ministre des Transports ou le premier ministre ne donne-t-il pas immédiatement des droits garantis aux passagers aériens?
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens achètent un billet d'avion, ils s'attendent à ce que les compagnies aériennes les traitent avec respect, justice et compétence.
C'est pourquoi notre gouvernement a présenté un projet de loi afin d'établir des nouveaux droits des passagers. Nous avons même mis les compagnies aériennes au défi de respecter dès maintenant les intentions précises de cette loi, afin de continuer à faire progresser le respect des droits des passagers canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre a rencontré hier ses homologues provinciaux.
Il a sûrement remarqué que le premier ministre du Québec avait grise mine, et pour cause. Le premier ministre du Québec, comme des millions de Canadiens, reconnaît que la réforme de taxes du gouvernement libéral va toucher directement les Canadiens de la classe moyenne.
Voici ce que le premier ministre Couillard, le premier ministre libéral du Québec, a dit: on ne parle pas seulement de gens très riches là-dedans, on parle également de gens vraiment de la classe moyenne. Ce n'est pas un conservateur qui le dit, c'est le premier ministre libéral du Québec qui dit cela.
Le premier ministre va-t-il enfin reconnaître que sa réforme touche directement les Canadiens de la classe moyenne, alors que ses entreprises familiales et lui ne sont pas touchés?
Monsieur le Président, j'étais très content de pouvoir m'asseoir avec les premiers ministres des provinces hier.
Nous avons de très bonnes relations de travail avec chacun d'entre eux, particulièrement avec le premier ministre du Québec. Ce dernier a été très content d'apprendre notre intention par rapport à notre projet de loi, qui vise à créer de l'équité fiscale et qui ne va pas cibler la classe moyenne. Il va plutôt aider la classe moyenne et les petites entreprises et créer de la croissance économique qui profite à tous.
Monsieur le Président, ce n'est pas tout à fait ce que le premier ministre du Québec a dit hier.
Parmi les grandes bêtises de la réforme libérale, il y a celle concernant le transfert des entreprises familiales. Si un entrepreneur vend son entreprise à sa famille, il paiera plus de taxes que s'il la vend à un étranger.
Le résultat n'a pas d'allure. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le premier ministre libéral du Québec, et je cite: en région, chez moi, quand quelqu'un vend son entreprise à un étranger, le plus souvent l'entreprise va quitter la région et on va perdre des emplois et de l'activité économique.
Le premier ministre canadien va-t-il enfin comprendre que sa réforme de taxes va toucher directement tous les Canadiens de la classe moyenne, mais surtout les gens des régions?
Monsieur le Président, nous avons entendu cette préoccupation bien souvent au cours des derniers mois, et c'est pourquoi je peux assurer à la Chambre et à tous les gens du pays que la réforme ne va pas rendre plus difficile la vente d'une entreprise à une prochaine génération.
Nous valorisons nos fermiers et nos petits entrepreneurs qui veulent transférer leur entreprise à la prochaine génération et nous allons les protéger. Cela fait partie de ce que nous allons faire avec ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, Rita Felder, propriétaire de Field Farms Marketing, dans ma circonscription, a travaillé pendant 15 ans afin de bâtir une entreprise qui emploie 50 personnes, dont des membres de sa famille. Elle sait que les modifications fiscales proposées par les libéraux auront un effet dévastateur sur son entreprise et mettront en péril le rêve de ses enfants de prendre la relève de la ferme familiale.
Si c'est réellement une question de cibler les riches, alors laquelle de ces modifications fiscales obligera le premier ministre — qui fait justement partie de ces riches — à payer plus d'impôts?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Canadiens ont des questions et des inquiétudes concernant le processus visant à rendre le régime fiscal plus équitable. Nous avons entendu leurs préoccupations, mais nous tenons à les rassurer. Rien de ce que nous entreprenons ne nuira aux Canadiens de la classe moyenne.
Il s'agit d'une mesure qui s'attaque à un régime qui encourage les Canadiens les mieux nantis à utiliser les sociétés privées pour payer des taux d'imposition inférieurs à ceux des travailleurs de la classe moyenne. Ce n'est pas juste, et les Canadiens nous ont élus pour que nous réglions ce problème. C'est exactement ce que nous nous efforçons de faire tous les jours à la Chambre.
Monsieur le Président, le gouvernement ne devrait pas fonder ses politiques sur la lutte des classes, mais les modifications fiscales injustes des libéraux ciblent indifféremment les familles agricoles des vaillants Canadiens et les vrais fraudeurs fiscaux. Une nouvelle analyse technique de ces modifications montre que, sur une période de 20 ans, une exploitation agricole canadienne typique de 3 000 acres aura à verser 1,3 million de dollars supplémentaires en impôt en raison des nouvelles taxes imposées par les libéraux.
Pourquoi le premier ministre veut-il extirper 1,3 million de dollars des poches des vaillantes familles agricoles canadiennes, alors que pas un sou de sa propre fortune familiale ne sera ciblé?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des préoccupations relatives à ces modifications. Nous en tenons compte et c'est pourquoi nous allons proposer des mesures qui prouveront que nos efforts visent à soutenir la classe moyenne et les petites entreprises.
À l'heure actuelle, les Canadiens les plus fortunés exploitent le système afin d'obtenir un taux d'imposition inférieur à celui des Canadiens de la classe moyenne. Ce n'est pas équitable. Les Canadiens le savent et ils souhaitent que le gouvernement corrige la situation. Ces modifications visent à soutenir la classe moyenne et les vaillants agriculteurs et pêcheurs de partout au pays.
Les aînés
Monsieur le Président, nous n’avons jamais eu de stratégie nationale portant exclusivement sur les aînés canadiens. Hier en comité, des députés libéraux ont affirmé à plusieurs reprises que nous en aurions finalement une, l’un d’eux ayant déclaré: « Nous en élaborons une. C’est le but de la démarche ». Or, lorsque la question a été posée directement au ministre responsable des aînés, celui-ci est resté très évasif à ce sujet.
Les aînés méritent mieux qu’une autre étude et d’autres recommandations dont on ne tiendra aucun compte. Le premier ministre prendra-t-il aujourd’hui un engagement à l’égard d’une stratégie nationale pour les aînés?
Monsieur le Président, le NPD adore ses stratégies nationales. Nous préférons des gestes.
Voilà pourquoi l’un des premiers gestes que nous avons posés a été d’augmenter de 10 % le Supplément de revenu garanti des aînés les plus vulnérables, ce qui représente près de 1000 $ de plus dans leurs poches.
Nous avons renforcé le Régime de pensions du Canada pour une génération. Nous mettons au point une Stratégie nationale du logement qui mettra l’accent sur l’appui à accorder à nos aînés afin qu’ils puissent jouir d’une retraite stable et sécuritaire.
Voilà le genre de dossiers sur lesquels le gouvernement travaille jour après jour et il continuera dans cette voie, car il se soucie des aînés et leur offre sans attendre des prestations.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, encore une fois, une nouvelle histoire sur Phénix est sortie. L'histoire raconte que le gouvernement devait faire épargner 688 millions de dollars aux contribuables en utilisant le nouveau programme. Comme tout le monde le sait, c'est plutôt le contraire. Le fiasco de Phénix s'étire depuis presque deux ans et des milliers de travailleurs ne voient toujours pas la lumière au bout du tunnel.
À mi-mandat, les libéraux vont-ils cesser de blâmer les conservateurs, faire leur travail et s'assurer que Phénix fonctionne pour tous les fonctionnaires?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que c'est une situation inacceptable quand quelqu'un travaille et ne se fait pas payer de façon adéquate ou immédiate. C'est pour cela que nous sommes en train de travailler si fort pour régler cette situation dont nous avons hérité. La réalité, c'est que nous sommes en train de travailler avec la fonction publique et les syndicats. Les gens de partout dans la fonction publique sont en train de travailler extrêmement fort avec notre gouvernement pour régler ce problème le plus rapidement possible, parce que c'est inacceptable.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, bon nombre des habitants de Mississauga—Erin Mills, moi incluse, ne sont pas nés au Canada. Nous n'en sommes cependant pas moins canadiens pour autant. Je me rappelle le jour où les membres de ma famille et moi avons fièrement prêté le serment de citoyenneté; cela fut l'une des leçons d'humilité les plus grandes de ma vie.
Les conservateurs de Stephen Harper ont introduit des dispositions dans la Loi sur la citoyenneté qui disent des Canadiens comme moi que nous valons moins que ceux qui sont nés sur le sol canadien.
Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre ce que le gouvernement fait pour que tous les Canadiens soient traités équitablement, quel que soit l'endroit où ils sont nés?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Mississauga—Erin Mills d'avoir défendu avec brio de si nombreux et importants dossiers.
Dans une semaine, le 11 octobre, des modifications essentielles de la Loi sur la citoyenneté qui trouvent leur source dans le projet de loi C-6 entreront en vigueur. Nous avons honoré l'engagement pris envers les Canadiens d'abroger les dispositions qui créaient deux classes de citoyens prises par le précédent gouvernement conservateur.
Nous sommes conscients que l'une des voies les plus sûres pour s'intégrer harmonieusement dans la société canadienne est l'obtention de la citoyenneté canadienne. Nous savons que la diversité fait notre force, et pour ce côté-ci de la Chambre, un Canadien est un Canadien, un point c'est tout.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux ont versé 10,5 millions de dollars au terroriste notoire Omar Khadr alors qu'ils n'avaient aucune obligation de le faire. Ils ont expliqué leur décision en disant qu'ils ne voulaient pas gaspiller l'argent des contribuables en frais juridiques.
Passons maintenant au cas d'une jeune fille autochtone qui a besoin de soins dentaires d'une valeur de 6 000 $ pour alléger ses douleurs chroniques. Les libéraux ont dépensé plus de 100 000 $ à lutter contre elle.
Comment le premier ministre peut-il justifier le versement de 10 millions de dollars à un terroriste notoire alors qu'il se bat devant les tribunaux contre cette fille?
Monsieur le Président, le gouvernement sait que tous les Canadiens ont besoin d'accès à des services de santé médicalement nécessaires. Au moyen du Programme des services de santé non assurés, nous nous assurons que tous les coûts des traitements orthodontiques médicalement nécessaires des enfants inuits et des Premières Nations soient couverts.
Avec la création du nouveau ministère des Services aux Autochtones, nous reconnaissons que tous les programmes et services peuvent être améliorés. Le but ultime est d'avoir des régimes de prestations qui seront conçus et fournis par les Autochtones, pour les Autochtones. D'ici là, nous continuerons de rechercher des moyens d'améliorer les services que nous fournissons.
Monsieur le Président, on ne peut pas se fier à la parole du premier ministre. Le premier ministre dit une chose, puis le gouvernement en fait une autre. Les libéraux ont refusé une chirurgie dentaire de 6 000 $ à une jeune Autochtone, puis ils ont dépensé 110 000 $ en frais juridiques pour s'en prendre à cette jeune fille. Cependant, pour les terroristes, ils baissent les bras et font un chèque.
Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé de donner 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un homme reconnu coupable de terrorisme, mais de refuser une chirurgie dentaire de 6 000 $ à une jeune Autochtone?
Monsieur le Président, c'est à cause des agissements des gouvernements précédents que les Canadiens ont été confrontés au risque de devoir payer jusqu'à 40 millions de dollars à Omar Khadr. Nous trouvions cela inacceptable.
Nous savons que, lorsque des gouvernements violent les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens, ce sont tous les Canadiens qui finissent par en payer le prix. J'espère que l'indignation que tous ressentent au sujet du règlement accordé à Omar Khadr fera en sorte que, à l'avenir, plus aucun gouvernement ne violera les droits fondamentaux des Canadiens.
À l'ordre. La grande majorité des députés de tous les partis sont capables d'écouter des propos qui peuvent souvent leur déplaire sans faire de commentaire lorsque ce n'est pas leur tour de prendre la parole. J'exhorte les députés à se taire lorsqu'ils n'ont pas la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral doit placer les choses dans leur juste perspective. D'une part, il s'est empressé de verser 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un terroriste confirmé, alors que rien ne l'y obligeait légalement; de l'autre, il dépense 110 000 $ pour se défendre devant les tribunaux contre Josey, une jeune fille crie qui a besoin d'une chirurgie dentaire coûtant 6 000 $.
Le premier ministre peut-il justifier le fait que les libéraux choisissent de payer sans tarder un terroriste notoire et de poursuivre leur bataille juridique contre Josey et sa famille?
Monsieur le Président, lorsque les gouvernements du Canada portent atteinte aux droits fondamentaux des Canadiens, nous sommes tous perdants. Il ne s'agit pas de défendre les droits seulement lorsque c'est facile ou bien accepté. Il faut respecter les droits parce que c'est ce qu'il convient de faire. Cela nous rend fiers d'être Canadiens.
Nous défendons les droits des personnes, un point c'est tout. Aussi, lorsqu'un gouvernement viole ces droits, le gouvernement qui lui succède doit payer la note. Les choses fonctionnent ainsi. Espérons que cela ne se reproduira plus, car les gouvernements canadiens doivent respecter les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, la ministre des Services aux Autochtones a prononcé un beau discours la semaine dernière sur son engagement à améliorer les services de santé aux Premières Nations. La ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord a invité les gens sur Twitter à appeler Santé Canada s'ils connaissaient un enfant qui avaient besoin de soins. Toutefois, elles ont omis de dire que le gouvernement se battra ensuite contre eux à chaque étape devant les tribunaux.
Le gouvernement a dépensé 110 000 $. Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens comment il se fait qu'un terroriste notoire, à qui il n'était pas tenu de verser d'argent, ait reçu 10,5 millions $, alors qu'il va se battre contre Josey et sa famille devant les tribunaux?
Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à veiller à ce que les enfants inuits et des Premières Nations reçoivent les soins dont ils ont besoin par l'entremise du Programme des services de santé non assurés.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement reconnaît que des écarts socio économiques existent toujours, y compris en matière de santé. C'est pourquoi le gouvernement a créé le nouveau ministère des Services aux Autochtones. Le gouvernement et moi-même allons collaborer avec nos partenaires pour améliorer les programmes et les services offerts aux Autochtones partout au pays. Je serai heureux de travailler avec la députée d'en face pour y arriver.
Monsieur le Président, aujourd'hui, alors que nous honorons la mémoire des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones assassinées ou disparues, les familles et les survivantes se trouvent sur les marches du Parlement pour demander justice.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies a blâmé le Canada pour ne pas avoir mis fin à la violence contre les femmes autochtones. Il est choquant de constater que plus de 700 recommandations ont été ignorées par plusieurs gouvernements successifs. Que fera le premier ministre dès maintenant pour qu'on ne vole plus la vie de nos soeurs?
Monsieur le Président, nous sommes bien conscients de cette tragédie inacceptable qui continue de frapper le pays. Nous avons promis, à titre de gouvernement, de ne ménager aucun effort pour mettre fin à la violence contre les femmes, pour atténuer la douleur des familles, pour rendre justice aux victimes et aux survivantes et pour faire cesser cette tragédie nationale qui perdure.
Nous demeurons déterminés à faire tout ce que nous pouvons pour collaborer avec les communautés autochtones afin de protéger nos soeurs, nos filles, nos cousines, nos nièces, nos tantes et nos grand-mères. Cette tragédie a été ignorée pendant trop longtemps. C'est pourquoi nous nous attaquons avec vigueur à cet enjeu.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un rapport de l'enquêteur correctionnel sonne l'alarme sur la situation des jeunes adultes dans les établissements fédéraux. Ils sont vulnérables à l'exploitation, à l'intimidation et aux mauvais traitements. De plus, ils sont surreprésentés en ce qui a trait à l'isolement cellulaire et aux incidents de recours à la force.
[Traduction]
Le gouvernement a promis des réformes majeures axées sur la réinsertion et la protection des personnes vulnérables. Le gouvernement suivra-t-il les recommandations du rapport et abolira-t-il le recours à l'isolement pour les jeunes de moins de 21 ans afin de favoriser une réelle réinsertion?
Monsieur le Président, nous reconnaissons les efforts qui doivent être faits en ce qui concerne les services correctionnels canadiens. Je suis fier du travail accompli par le ministre de la Sécurité publique précisément sur cette question. Nous mettons en place une vaste gamme d'initiatives et de recommandations, y compris la réouverture des prisons agricoles et la diminution du recours à l'isolement. Nous adoptons le genre de mesures qui amélioreront le respect des droits en plus de rendre nos collectivités plus sûres.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a changé les règles du jeu pour d'importants projets énergétiques, notamment le projet Énergie Est, qui permettrait de transporter le pétrole de l'Ouest canadien vers les provinces de l'Est. Il a ajouté de nouveaux obstacles qui ne s'appliqueraient qu'aux projets canadiens. C'est pourquoi le projet Énergie Est est maintenant en danger. Le premier ministre a cependant fait plaisir à un groupe de personnes: les dirigeants du secteur pétrolier et les politiciens de pays comme le Venezuela, Algérie et l'Arabie saoudite, dont les entreprises ne devront pas se conformer à ces nouveaux règlements. Pourquoi ces deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, nous avons été aux prises pendant 10 ans avec un gouvernement conservateur qui ne comprenait pas que la façon de faire évoluer des projets énergétiques est de faire preuve de leadership en matière d'environnement. Les deux vont de pair. Les Canadiens savent cela, et c'est en partie la raison pour laquelle les conservateurs n'ont pas réussi à faire la moindre chose en ce qui a trait à la croissance des projets énergétiques.
Nous avons été en mesure d'approuver bon nombre de projets de pipeline. Nous avons mis sur pied un processus permettant de rassurer les Canadiens que tout en créant des emplois et en favorisant la croissance de l'économie, nous protégeons également l'environnement. Après les 10 années d'échecs de l'ancien gouvernement, nous sommes fiers de notre feuille de route et du travail que nous continuons d'effectuer pour faire croître l'économie et protéger l'environnement.
Monsieur le Président, les seuls emplois que le premier ministre protège sont ceux dans le secteur de l'énergie au Venezuela, en Arabie saoudite et en Algérie, mais pas au Canada. Il pourrait profiter de l'occasion pour mettre en valeur un projet d'édification nationale comme celui d'Énergie Est. Ce projet augmenterait la capacité concurrentielle du secteur de l'énergie et il diminuerait nos besoins en pétrole étranger. Or, le premier ministre complique plutôt la tâche à la réalisation de tels projets en changeant les règles en cours de route, sauf que ces règles ne s'appliquent pas aux importations de pétrole en provenance de pays dont le bilan au chapitre des droits de la personne est catastrophique et dont les normes environnementales sont lamentables.
Pourquoi avoir deux poids, deux mesures? Pourquoi faire passer les intérêts des entreprises étrangères avant ceux des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, savez-vous ce qui a compliqué la tâche des producteurs d'énergie au pays? C'est l'approche bâclée du gouvernement précédent relativement aux projets énergétiques. En ne comprenant pas leur responsabilité à l'égard des générations futures et de l'environnement, les conservateurs ont été incapables d'accomplir le travail. Ils ont été incapables de montrer qu'ils travaillaient dans l'intérêt national du Canada, qu'ils travaillaient à stimuler l'économie et à créer de bons emplois tout en protégeant l'environnement. C'est pourquoi, pendant 10 ans, les conservateurs n'ont rien fait. Voilà pourquoi les Canadiens ont choisi de changer de gouvernement.
Monsieur le Président, les pétrolières étrangères et les pays comme le Venezuela, l'Arabie saoudite et l'Algérie sont ravis de voir que le premier ministre fait tout ce qu'il peut pour éliminer la concurrence canadienne. Quand ils le voient créer d'autres obstacles pour les projets énergétiques canadiens, ils ne peuvent que s'en frotter les mains. En coulant le projet Northern Gateway pour des raisons politiques, il a éliminé la possibilité d'exporter du pétrole canadien vers les marchés asiatiques.
Pourquoi le premier ministre fait-il tout son possible pour couler les projets énergétiques canadiens tout en regardant défiler les pétroliers étrangers qui viennent inonder nos marchés?
Monsieur le Président, j'ai peine à croire que le chef de l'opposition insiste sur la stratégie malavisée du gouvernement conservateur précédent. Les grandes décisions que nous avons prises par rapport aux oléoducs vont permettre de créer plus de 21 000 emplois au pays, de protéger des zones écologiquement sensibles et d'élargir les débouchés d'exportation vers les marchés mondiaux tout en favorisant la poursuite du renouvellement de la relation de l'État avec les peuples autochtones. Le projet de remplacement de la canalisation 3 va créer environ 7 000 emplois à temps plein. Le projet Trans Mountain va générer 4,5 milliards de dollars et créer 15 000 emplois. Nous continuons de stimuler l'économie et de protéger l'environnement...
[Français]
La jeunesse
Monsieur le Président, actuellement, la province du Québec vit une pénurie de main-d'oeuvre dans plusieurs secteurs. L'économie est en croissance et les employeurs ont besoin de travailleurs compétents. Je sais que notre gouvernement a un plan pour aider les jeunes à obtenir des compétences essentielles et l'expérience de travail nécessaire au succès. Est-ce que le premier ministre peut informer la Chambre des mesures visant à aider les jeunes à risque dans la province de Québec?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vimy de sa question. Nous aidons plus de 4 500 jeunes au Québec à obtenir de l'expérience de travail et des compétences en investissant presque 54 millions de dollars dans la stratégie d'emploi des jeunes. Par exemple, un projet à Accès travail de Montréal aidera 144 jeunes à surmonter les obstacles à l'emploi et à acquérir des compétences essentielles au sein du marché du travail. Ces projets ont des réelles répercussions sur nos jeunes, nos entreprises et nos communautés.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, chaque semaine, je fais le plein de mon véhicule et j'encourage les programmes sociaux de certains pays étrangers ou j'enrichis des dictateurs qui martyrisent leur population. Le transport de pétrole est un enjeu très important au Canada.
Pourquoi le premier ministre accepte-t-il le transport de pétrole étranger de façon sécuritaire alors qu'il refuse de faire la même chose avec notre pétrole canadien?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, le député d'en face a fait partie d'un gouvernement qui a complètement échoué à démontrer aux Canadiens qu'il pouvait créer des projets énergétiques dans l'intérêt commun. Les Canadiens ont retiré leur appui à l'ancien gouvernement concernant sa création d'emplois et de projets de ressources naturelles et, finalement, concernant sa capacité à gouverner notre pays. Nous avons une approche différente qui reconnaît que l'environnement et la croissance économique doivent aller de pair et nous allons toujours investir en comprenant cet élément.
L'environnement
Monsieur le Président, en parlant d'environnement, cela fait 25 fois que je me lève à la Chambre pour obtenir des informations sur l'épave du Kathryn Spirit, lesquelles ne sont toujours pas fournies de façon régulière. L'appel d'offre pour le démantèlement du Kathryn Spirit s'est terminé il y a plus de 10 jours, mais ni la mairie de Beauharnois ni moi-même n'avons été informées de la suite du processus.
Le gouvernement peut-il tenir la population au courant des prochaines étapes, à savoir quand le contacteur sera choisi et si les travaux commenceront à temps pour pouvoir se terminer au plus tard à l'automne 2019, comme cela a été promis à maintes reprises?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de nos eaux. Nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que le déplacement permanent du navire Kathryn Spirit sera effectué de façon sûre et efficace. Entre juillet 2016 et juin 2017, Services publics et Approvisionnement Canada a réalisé plusieurs évaluations et études environnementales nécessaires au démantèlement du navire. Nous nous attendons à ce que le contrat soit attribué cet automne.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, comme on le sait, la vigueur et la compétitivité du secteur agricole sont essentielles à la prospérité du Canada, à la création de bons emplois, à la croissance de la classe moyenne et à l'approvisionnement des consommateurs canadiens en aliments d'excellente qualité.
Le secteur bovin du Canada est l'un des principaux moteurs de la croissance économique. Il emploie 61 000 personnes dans ma province, l'Ontario, et il contribue à hauteur de 2,69 milliards de dollars au PIB du Canada. Le premier ministre pourrait-il parler de quelques-uns des investissements que le gouvernement libéral a faits récemment pour favoriser la croissance du secteur bovin du Canada et créer des débouchés pour les éleveurs?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Hastings—Lennox and Addington de sa question, de son excellent travail et de tout ce qu'il fait pour défendre les intérêts des agriculteurs du Canada.
C'est avec fierté que nous venons d'annoncer que le gouvernement consacrera 4,4 millions de dollars aux agriculteurs pour les aider à innover, à développer leurs marchés et à gérer leurs risques commerciaux. De cette somme, 2,2 millions de dollars serviront à soutenir les excellents éleveurs de bovins du Canada. Nous avons aussi annoncé des investissements de plus de 3 millions de dollars dans la recherche sur le boeuf en collaboration avec l'association des éleveurs de bovins de l'Ontario, le centre de recherche sur le boeuf d'Elora et l'Université de Lethbridge. Ces investissements permettront aux éleveurs de bovins du Canada de mieux soutenir la concurrence tout en favorisant la création d'emplois...
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, l'incompétence dont les libéraux ont fait montre dans la réforme du système de paie de la fonction publique menace maintenant la sécurité et l'intérêt de la population. Les navires de la Garde côtière canadienne à Terre-Neuve-et-Labrador restent à quai parce que le personnel de la Garde côtière n'a pas été payé. Dix-neuf mois après le lancement du système de paie Phénix, les libéraux n'ont toujours pas réglé le problème dont ils sont responsables.
Quand les libéraux arrêteront-ils de perdre du temps et de l'argent et de compromettre la sécurité de nos collectivités côtières et répareront-ils ce désastre?
Monsieur le Président, le député d'en face ne le sait peut-être pas, mais c'est le gouvernement conservateur précédent qui a licencié les 700 employés de la paie avant de mettre en oeuvre le nouveau système.
Nous travaillons d'arrache-pied pour corriger les lacunes de ce système inacceptable. Je me dois, encore une fois, de féliciter les diligents fonctionnaires, les syndicats de la fonction publique, qui sont d'incroyables partenaires dans la résolution de ce dossier, et la ministre responsable, les employés et les autres ministres du gouvernement qui travaillent sans relâche pour régler ce problème inacceptable. Nous continuons à travailler très dur, et nous réglerons ce problème.
L'environnement
Monsieur le Président, dans sa dernière missive à la Chambre, Arnold Chan a dit:
Il est essentiel de cesser de voir les changements climatiques comme un simple problème environnemental et de reconnaître qu'il s'agit d'un enjeu global et prioritaire auquel nous devons, en tant que société et en tant que gouvernement, nous attaquer de toute urgence.
Le rapport de la commissaire à l'environnement d'hier dit clairement ce que la plupart d'entre nous savent, c'est-à-dire que nous sommes loin du but, que nous n'agissons pas avec l'urgence nécessaire, que nous n'agissons pas.
Le premier ministre va-t-il profiter de l'occasion pour s'engager à revoir l'approche afin de réduire les émissions de toute urgence?
Monsieur le Président, je félicite la députée d'en face pour les nombreuses années qu'elle a passées à militer pour des droits et pour l'ardeur qu'elle met à défendre la cause environnementale et notre avenir.
Il y a un an cette semaine, je prenais la parole à la Chambre des communes pour annoncer, pour la première fois au Canada, un prix national sur la pollution par le carbone qui serait appliqué d'un océan à l'autre. C'est le genre de leadership que nous n'avons jamais vu d'un gouvernement précédent. Nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire.
Nous continuons de travailler avec diligence à protéger l'environnement et à stimuler l'économie d'une manière qui sera avantageuse pour les générations futures.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président:À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 357)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilson-Raybould
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AboultaifAllison
Anderson
Arnold
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Davies
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
GillMorneau
Total: -- 2
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Projet de loi C-48 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
La leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je suis déçue, et mon parti politique est indigné.
Il y a deux semaines et demie, lorsque les travaux parlementaires ont repris, nous avons convenu de collaborer avec le gouvernement et de ne pas faire d'obstruction. Nous étions prêts à oeuvrer pour que puissent être adoptés les projets de loi qu'il nous était possible d'appuyer.
Par conséquent, le gouvernement a pu jusqu'à maintenant faire adopter les projets de loi S-2, C-21, C-47 et C-58 sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir recours à des motions d'attribution de temps. En outre, l'étude de trois autres projets de loi avance bien, soit les projets de loi C-55, C-57 et C-60.
Néanmoins, nous avions manifesté un intérêt particulier pour un projet de loi, au sujet duquel nous voulions que tous les députés de notre parti puissent prendre la parole; c'est le projet de loi C-48. Malheureusement, la leader du gouvernement n'a pas tenu parole. Il n'y a pas d'autre moyen d'interpréter ce qui se passe. Si c'est ainsi qu'elle prévoit se comporter dans la suite des travaux, malgré notre bonne foi évidente depuis deux semaines et demie, nous allons nous heurter au même problème qu'au printemps dernier, et les députés en sont tous conscients.
Où la leader du gouvernement a-t-elle bien pu mettre son intégrité et sa volonté de tenir parole?
Monsieur le Président, bien entendu, je suis certain que ma collègue est consciente de l'extrême importance du projet de loi, que nous avons annoncé très clairement il y a longtemps. C'était l'une de nos promesses électorales. La Chambre a eu la chance de discuter de ce projet de loi pendant un certain temps, et, comme chacun le sait, il sera renvoyé à un comité, qui en débattra amplement, sans oublier l'étape du rapport et la troisième lecture. Le projet de loi sera également étudié par le Sénat. C'est un projet de loi extrêmement important, et nous avons promis aux Canadiens de l'adopter. Je ne saurais dire combien de gens l'appuient, mais il y en a énormément. Nous avons l'intention de poursuivre l'étude de ce projet de loi et nous espérons que l'opposition manifestera une attitude constructive.
Monsieur le Président, en effet, c'est un projet de loi important. C'est pourquoi nous voulions que plus de deux députés de l'opposition officielle puissent prendre la parole à ce sujet avant que le gouvernement ait recours à la clôture. Nous ne devrions peut-être pas être étonnés. C'était à prévoir que la leader du gouvernement à la Chambre des communes et le gouvernement libéral auraient recours à l'attribution de temps, peu importe que nous soyons d'accord ou pas avec eux.
Le ministre des Transports vient d'affirmer qu'il s'agit d'un projet de loi important et que nous serons en mesure d'exprimer notre point de vue ailleurs, mais pas à la Chambre des communes. Encore une fois, nous avons affaire à une situation où les libéraux veulent simplement un auditoire et non une opposition. En agissant comme ils le font, ils enfreignent les droits de la Chambre. Seuls deux députés ont pu intervenir au cours de cette demi-journée. Nous avons accepté de donner aux libéraux une demi-journée pour l'assermentation de la gouverneure générale. Ils ont profité de notre bonne volonté et tentent maintenant de faire taire l'opposition après deux votes.
Le ministre est-il fier d'avoir mis fin au débat après que seulement deux députés de l'opposition ont eu l'occasion d'intervenir?
Monsieur le Président, je suis très fier du projet de loi, et je n'ai pas honte de l'affirmer devant cette assemblée. Je promets de ne le dire qu'une seule fois, mais je me souviens...
Des voix: Oh, oh!
J'aimerais entendre la question et la réponse. Je sais que vous êtes tous très enthousiastes, mais je rappelle aux députés que j'aimerais pouvoir entendre la question qui est posée ainsi que la réponse.
Le ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, je suis très fier du projet de loi. Je tiens à rassurer mon collègue que le débat se poursuivra. Il y aura de nombreuses autres étapes à la Chambre des communes, ainsi qu'au Sénat, où le projet de loi sera renvoyé. Je vais dire ceci une seule fois, mais je me souviens de centaines de motions d'attribution de temps présentées par les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir, il n'y a pas si longtemps.
Monsieur le Président, je devais prendre la parole sur ce projet de loi cet après-midi. Il semble bien que ce ne sera pas le cas. C'est très décevant. La population a exercé beaucoup de pression pour que le gouvernement décrète une interdiction semblable à celle proposée par certains de mes collègues au cours de législatures antérieures. Toutefois, nous avons encore beaucoup de questions au sujet de ce projet de loi. Par exemple, le ministre aura un pouvoir arbitraire trop vaste, qui lui permettra de soustraire des navires à l'interdiction et de déterminer les types de carburants pouvant être inclus ou exclus. On nous dit aussi qu'il n'y a pas eu assez de consultations avec les Premières Nations, et le projet de loi ne fera rien pour prévenir des déversements comme ceux qui se sont déjà produits sur la côte nord, notamment celui du Nathan E. Stewart. Ce déversement a été catastrophique pour l'industrie des mollusques et des crustacés ainsi que pour les emplois maritimes des Heiltsuks.
Si le gouvernement est si fier de ce projet de loi et tellement prêt à le faire adopter, pourquoi ne donne-t-il pas à l'opposition officielle et à l'opposition progressiste la possibilité de poser des questions et de présenter des idées à la Chambre, ce qui permettrait à nos concitoyens de suivre nos travaux dans ce dossier?
Monsieur le Président, nous avons très clairement dit que le ministre n'aura recours à son pouvoir qu'en cas d'extrême urgence, dans l'intérêt général, et lorsqu'une localité de la côte nord de la Colombie-Britannique aura l'urgent besoin de se ravitailler en carburant.
Quant aux hydrocarbures persistants, nous avons beaucoup réfléchi avant de dresser cette liste. Les hydrocarbures qui y figurent prennent beaucoup de temps à se décomposer; ce sont ceux qui pourraient causer le plus de tort aux écosystèmes, aux oiseaux, aux mammifères ou au littoral. Nous avons beaucoup réfléchi à la question. Nous avons exclu de la liste le naphta, le carburant pour avions, le propane, le gaz naturel liquéfié et l'essence.
Nous y avons énormément réfléchi et nous en avons déjà parlé. Je ne comprends donc pas pourquoi la députée pose de nouveau la question.
Monsieur le Président, le ministre dit être fier du projet de loi. Est-il fier de couper court au processus démocratique à la Chambre? Les députés de tous les partis ont été élus par les gens de leur circonscription pour transmettre leurs points de vue à la Chambre. Notre caucus compte 96 députés. Je suis fier de chacun d'eux. Un grand nombre ont des points de vue différents selon l'endroit d'où ils viennent, et le projet de loi aura une incidence différente sur chacun d'eux.
Le ministre laisse entendre que nous devrions être heureux si cinq de nos députés ont la possibilité de parler du projet de loi: deux à la Chambre des communes et trois au comité. Ce serait la totalité des interventions des conservateurs dans l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis.
Nous avons des députés de Calgary, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de partout au pays qui ont le droit d'être entendus à propos du projet de loi. Les électeurs de leur circonscription exigent d'être entendus à propos de ce projet de loi. Le ministre nie le droit de ces députés d'être entendus, mais, surtout, il fait taire les Canadiens.
Le ministre est-il fier d'empêcher les Canadiens préoccupés par ce projet de loi de s'exprimer?
Monsieur le Président, je n'en reviens pas. Je me rappelle plus de 100 fois où l'opposition a eu recours à l'attribution de temps lorsqu'elle était au gouvernement. L'entendre maintenant exprimer ce genre d'indignation feinte, bien franchement, c'est un peu trop.
Monsieur le Président, deux idées me traversent l'esprit.
D'abord, je dois appuyer l'observation que le député du gouvernement vient de faire. Les conservateurs, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ont imposé l'attribution de temps et la clôture du débat plus de 100 fois dans cette enceinte. Ils n'avaient aucun respect pour le droit des parlementaires à donner leur opinion sur les projets de loi.
En revanche, comme on l'a appris en 4e année du primaire, une mauvaise action n'en excuse pas une autre. Ce n'est pas une excuse pour que le gouvernement libéral impose maintenant la clôture et prive les députés de ce côté-ci de la Chambre de leurs droits de se prononcer.
On m'avait aussi alloué du temps de parole aujourd'hui. Je viens de Vancouver, une ville côtière où les concitoyens ont des préoccupations très importantes au sujet des pétroliers sur la côte. Maintenant, on m'a privé de ma capacité de faire entendre la voix des gens de Vancouver Kingsway à la Chambre parce que le gouvernement libéral impose l'attribution de temps et qu'il nous retire le droit de représenter nos concitoyens à la Chambre.
Les conservateurs avaient tort de procéder de la sorte. Les libéraux ont tort de procéder ainsi maintenant. C'est pourquoi il faut un gouvernement néo-démocrate en 2019 pour enfin rétablir le respect à l'égard de la démocratie à la Chambre et partout au pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations enflammées sur le sujet, mais je tiens à le rassurer: il reste encore beaucoup d'étapes à franchir avant que le projet de loi ne quitte la Chambre des communes et qu'il soit renvoyé au Sénat. Je suis persuadé que le député aura la chance de s'exprimer au cours des différentes étapes que franchira la mesure législative à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, ce qui vient de se passer à la Chambre est que les libéraux ont pris la décision de mettre fin au débat. Ils ont imposé l'attribution de temps pour un projet de loi qui est très important pour le secteur de l'énergie. Il s'agit d'un projet de loi au sujet duquel moi et nombre de mes collègues espérions avoir l'occasion de prendre la parole.
Il est important de noter que mes collègues et moi ne nous représentons pas nous-mêmes. Ce n'est pas le cas. Je pense que les libéraux l'oublient parfois. Ils oublient qu'ils sont à la Chambre au nom de ceux qui les ont élus, pour exprimer le point de vue des Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas oublié cela. Nous avons été élus à la Chambre par nos concitoyens pour parler en leur nom.
Cette enceinte s'appelle la Chambre des communes parce que nous sommes censés être des gens ordinaires qui représentent des gens ordinaires. La seule façon de le faire est d'y avoir un débat. Ce que mes collègues d'en face viennent de faire en imposant l'attribution de temps, c'est de nous priver, les députés et les Canadiens d'un océan à l'autre, de notre voix à la Chambre, où nous avons le droit d'être entendus. Pourquoi? Parce que le Canada respecte la démocratie, ce qui veut dire que nous avons été élus à la Chambre, et nous y avons été élus pour représenter nos concitoyens.
Au nom des habitants de Lethbridge, je suis censée être à la Chambre pour me faire leur voix. Or, les libéraux viennent de bâillonner la voix des habitants de Lethbridge.
Voici ma question pour le ministre. Vous, les libéraux, êtes-vous en fait si antidémocratiques que vous mettriez fin au débat et que vous étoufferiez la voix des électeurs d'un océan à l'autre? Êtes-vous à ce point antidémocratiques?
Avant que le ministre réponde, je rappelle aux députés qu'il faut adresser les questions et les réponses à la présidence, afin d'éviter que le débat dégénère en foire d'empoigne — chose qui, bien sûr, ne se produit jamais à la Chambre. En s'adressant à la présidence, on se retient d'élever le ton, et le débat demeure respectueux.
Il est bon de le rappeler, monsieur le Président.
En 2015, beaucoup de Canadiens ont manifesté un appui très ferme envers l'idée d'un moratoire permanent sur la circulation des pétroliers au large de la côte Ouest. Or, c'est essentiellement l'objet du projet de loi à l'étude.
Nous estimons que les députés de l'opposition disposeront de suffisamment de temps pour s'exprimer sur le projet de loi, qui sera débattu à nouveau à l'étape du rapport et à celle de la troisième lecture. Les deux parties auront d'autres occasions d'intervenir au sujet du projet de loi, que ce soit pour l'appuyer ou le critiquer.
N'oublions pas non plus le travail très important qui est effectué par le comité. Si je puis me permettre, j'aimerais signaler qu'hier, l'étude article par article du projet de loi C-49, un autre projet de loi important sur le transport, s'est déroulée dans un bel esprit de collaboration entre tous les partis.
Monsieur le Président, j'ai de la chance aujourd'hui. L'autre jour, quand le ministre a fait son discours, j'étais à la Chambre et il se trouve que j'ai pu lui poser une question. Il semblerait que je figure parmi les rares personnes qui vont pouvoir poser une question au gouvernement puisque ce dernier a décidé de mettre fin au débat.
Le problème, c'est que j'ai posé une question au ministre et qu'il l'a intentionnellement esquivée. Je représente une circonscription de la côte Ouest dans laquelle passerait le pipeline de Kinder Morgan qui est proposé. Nous parlons maintenant de la protection de la côte Ouest.
Le ministre n'a pas voulu nous dire si, comme son collègue, il pense que l'armée devrait être appelée en renfort pour imposer ce pipeline à la Colombie-Britannique. Je donne à présent au ministre une deuxième chance de répondre à cette question. Va-t-il faire appel aux Forces armées pour faire passer le pipeline de Kinder Morgan dans les localités et les réserves des Premières Nations de la province contre la volonté des Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, je serais ravi de répondre à n'importe quelle question portant sur le moratoire, mais la question du député n'a absolument rien à voir avec ce dernier. Ce n'est pas la période des sujets libres.
Si on a une question à me poser au sujet du moratoire, je promets de donner mon opinion.
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement libéral montre sa réticence à entendre des critiques légitimes.
En restreignant le débat sur cette question à une poignée de députés, il n'accorde pas une représentation équitable aux députés de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan ou du reste du pays et les empêche de même faire connaître leur position.
Cela empêche ces députés d'exprimer les points de vue qu'ils ont entendus de la part des Premières Nations, à qui ce projet de loi fera perdre des possibilités économiques. Cela empêche aussi les députés d'aborder la question de la discrimination régionale dont ce projet de loi ferait preuve contre une région du pays.
Je demande au ministre: s'est-il assuré que ce projet de loi est légal sur le plan constitutionnel?
Monsieur le Président, cette observation sur la discrimination régionale est intéressante. S'il est question de discrimination entre des provinces voisines, notre bilan montre très clairement que contrairement au gouvernement précédent, qui a été au pouvoir pendant 10 ans, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour promouvoir et rendre possible le développement des pipelines et de l'industrie en Alberta, ce que le gouvernement précédent a manifestement été incapable de faire. Je n'appellerai pas cela de la discrimination, mais cela a certainement été un échec de la part de ce gouvernement.
Monsieur le Président, je suis sérieusement inquiète. Je me sens très privilégiée de faire partie d'un caucus où certains de mes collègues représentent une circonscription qui borde l'océan dont nous parlons. Chacun d'eux est sincère lorsqu'il prend la parole et fait part de l'opinion de ses concitoyens. Je suis porte-parole en matière d'environnement, mais je leur ai cédé la place pour leur donner l'occasion d'exprimer ces opinions.
Le ministre dit qu'il y aura encore beaucoup d'autres occasions, et cela me rend perplexe. Examinons les faits. Le projet de loi serait renvoyé à un comité où nous n'avons qu'un seul représentant, qui pourra peut-être poser quelques questions aux témoins et aura peut-être l'occasion de proposer quelques amendements.
Le bilan des libéraux m'inquiète profondément. Ils ont rejeté tous les amendements qui ont été présentés en cet endroit. Ils sont parfois ouverts aux amendements de leurs collègues du Sénat, mais n'ont jamais accepté d'amendements à la Chambre.
Le ministre s'engage-t-il à ne pas invoquer l'attribution de temps à la prochaine étape du processus législatif de la Chambre pour le projet de loi?
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue. Je me souviens avoir été le seul représentant libéral au sein de plusieurs comités pendant les quatre dernières années de mandat du gouvernement précédent, alors je comprends ce dont elle parle. Néanmoins, j'avais l'occasion d'exprimer mes préoccupations. Il en sera de même pour les autres à mesure que le présent projet de loi franchit les étapes du processus à la Chambre des communes.
Le présent processus de délibération compte de multiples étapes. Le débat se poursuivra au comité, puis à l'étape de la troisième lecture, et ensuite au Sénat. Il y aura donc amplement d'occasions d'exprimer des opinions à l'égard du projet de loi.
Pour ce qui est de la consultation, nous avons réalisé de vastes consultations au cours de l'année et demie précédant la rédaction du projet de loi. Je suis donc convaincu que nous représentons l'opinion de la vaste majorité des Canadiens en appuyant le moratoire.
Monsieur le Président, c'est drôle d'entendre le ministre dire d'une part que nous n'avons pas vraiment de raison de débattre du projet de loi, puisqu'il s'agit d'un engagement électoral, et de l'autre qu'il refuse de bouger précisément parce qu'il s'agit d'une promesse électorale.
En plus d'être une atteinte à la démocratie, c'est une atteinte au développement économique. À tous coups, le gouvernement préfère le pétrole étranger au pétrole canadien. Les pétroliers qui transportent du pétrole étranger d'un endroit à un autre pourront circuler au large des côtes de la Colombie-Britannique, mais nous ne pourrons pas exporter le pétrole canadien et l'acheminer jusqu'aux marchés. C'est comme quand le gouvernement impose toutes sortes de restrictions aux infrastructures énergétiques vers l'Est, mais pas aux exportations de pétrole étranger.
Pourquoi s'en prendre à la fois à la démocratie et au développement économique? J'aimerais tout spécialement que le ministre des Transports nous explique pourquoi il accorde invariablement la préférence au pétrole étranger.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de comprendre la question, parce que nous avons approuvé trois pipelines, sous réserve que les promoteurs se plient à une série de conditions. Nous voulons que le pétrole canadien se rende jusqu'aux marchés étrangers et nous ferons très certainement tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'il en soit ainsi. Je ne vois donc pas trop où le député veut en venir.
Comme l'ont très souvent répété le premier ministre et tous les députés du Parti libéral, nous visons le juste équilibre entre le développement économique et l'environnement. Nous envoyons un message fort avec ce projet de loi, car conjugué au Plan de protection des océans, il garantira que les 400 kilomètres de rivages au nord de l'île de Vancouver demeureront intacts. Depuis des millénaires, cette région est habitée par des Premières Nations qui y travaillent et qui y élèvent leur famille. Nous avons pris l'engagement solennel de la protéger, et c'est ce que nous faisons.
C'est bien mal comprendre le gouvernement libéral que de dire qu'il ne fait rien pour favoriser le développement économique.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd’hui de la motion d’attribution de temps visant le projet de loi. Je trouve intéressant que le gouvernement limite le débat alors qu’il n’y a que deux intervenants. Qui plus est, il recourt à cette mesure procédurale dans des circonstances que l’on pourrait remettre en question au vu du discours du Trône présenté après les élections, et où l’on peut lire ceci:
Je souhaite également la bienvenue aux 197 députés nouvellement élus. Notre pays a besoin de votre enthousiasme et de nouvelles idées.
J’invite tous les parlementaires à travailler ensemble dans un nouvel esprit d’innovation, d’ouverture et de collaboration. […]
Comment?
Nous devons plus que jamais être avisés et bienveillants.
Notre époque n’exige rien de moins.
Le Canada prospère en grande partie parce que les diverses perspectives et opinions y sont célébrées, et non tues.
Il en sera de même au Parlement.
Tous les membres y seront honorés, respectés et entendus, peu importe leur allégeance. Car ici, en ces chambres, la voix de tous les Canadiens et Canadiennes est importante.
Lorsque je vois ce qui se passe ici aujourd’hui, j’essaie de concilier ce qui est dit dans le discours du Trône et les gestes que nous voyons le gouvernement poser jour après jour, et je n’y arrive pas. J’aimerais que le ministre des Transports intervienne aujourd’hui à la Chambre des communes et dise aux Canadiens pourquoi il leur a tourné le dos et pourquoi il ne tient aucun compte du discours du Trône de son gouvernement.
Monsieur le Président, ces deux dernières années, nous avons accordé amplement de temps pour les débats. Comme nous le savons, nous procédons à l’étude du projet de loi C-48, qui porte sur le moratoire. Le projet de loi sera renvoyé au comité où l’on pourra en débattre. Des témoins pour ou contre le moratoire seront entendus, j’en suis sûr. Le projet de loi sera ensuite étudié en troisième lecture et passera à l’étape du rapport. Enfin, il sera renvoyé au Sénat.
Nous suivons la procédure qui convient pour faire adopter le projet de loi C-48 et nous estimons qu’un temps de discussion adéquat y a été consacré.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail du ministre des Transports, de son équipe et de l'ensemble des fonctionnaires qui ont travaillé à l'élaboration de ce projet de loi.
Le ministre a dit tout à l'heure qu'il a fait beaucoup de consultations au cours des dernières semaines et des derniers mois. J'aimerais qu'il explique à la Chambre les résultats de ces consultations ou ce qui s'en est dégagé et qui a fait en sorte que des éléments ont été retenus dans l'élaboration du projet de loi.
Quels éléments issus des consultations ont été retenus et pris en compte dans l'élaboration du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il était clair pour nous qu'il fallait établir les modalités de ce projet de loi. Quand nous parlions d'un moratoire sur les pétroliers, il fallait décider, entre autres, quels produits pourraient être transportés dans ces pétroliers, en tenant compte de la science et de l'importance de l'environnement. Nous avons également mené de larges consultations sur le fait que des communautés éloignées sur la côte nord de la Colombie-Britannique dépendant d'un ravitaillement. Nous avons été obligés d'établir une limite pour les pétroliers concernant la quantité qu'ils pouvaient transporter, afin de pouvoir ravitailler ces endroits.
En outre, nous avons fait beaucoup de consultations avec les Premières Nations, entre autres avec les bandes Nisga'a, Lax Kw'alaama, Metlakatla, Haisla, Heiltsuk et Haida. Nous avons parlé avec beaucoup de Premières Nations qui vivent dans ce coin de notre pays, et elles ont toutes eu des choses à dire. Nous avons fait énormément de consultations avant de nous décider sur la forme finale de ce projet de loi. J'espère qu'il va être adopté tel que rédigé. Nous le verrons lors des différentes étapes à venir.
[Traduction]
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Je rappelle aux députés qu'il nous reste environ cinq minutes. Je leur serais donc très reconnaissant d'être aussi bref et concis que possible.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, la dernière réponse du gouvernement a pris environ cinq minutes.
Les habitants de la côte Ouest savent à quel point les eaux côtières sont importantes pour la Colombie-Britannique. Elles constituent une ressource importante. Elles représentent le fondement de l'industrie des pêches, de l'industrie forestière et de l'industrie écotouristique. Elles ont une énorme incidence sur les espèces qui vivent le long de la côte, et les conséquences d'un déversement de pétrole sur la côte Ouest pourraient être désastreuses. Nous savons que le déversement de l'Exxon Valdez a coûté des milliards de dollars, que le plein montant n'a toujours pas été entièrement payé par l'entreprise, et que les stocks de poisson ne sont pas encore rétablis.
J'appuie l'interdiction des superpétroliers dans certaines régions de la Colombie-Britannique. Cependant, le projet de loi accorde au ministre le pouvoir d'exempter des navires pendant une période indéterminée s'il juge que c'est dans l'intérêt public. Les néo-démocrates croient que cette exemption est irresponsable et inutile. Le gouvernement actuel a jugé qu'il était dans l'intérêt du public de permettre à des superpétroliers d'entrer dans la baie Burrard pour accéder à l'oléoduc Kinder Morgan. Les libéraux permettent maintenant à sept fois plus de superpétroliers d'entrer dans la baie Burrard, risquant ainsi un déversement de pétrole à Vancouver, car, à leurs yeux, c'est dans l'intérêt du public.
Étant donné que les libéraux ont déjà si mal géré le dossier en déterminant qu'il est dans l'intérêt du public de permettre aux pétroliers d'entrer dans la baie Burrard, ce qui va à l'encontre des intérêts des Britanno-Colombiens, comment les Canadiens peuvent-ils avoir la certitude que le ministre fera preuve de bon jugement pour déterminer ce qui est dans l'intérêt du public?
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue appuie ce projet de loi, mais c'est la troisième fois que je réponds à la question du NPD concernant les pouvoirs ministériels. Ce sont des pouvoirs à utiliser en cas d'extrême urgence. Le seul exemple que nous puissions donner à l'heure actuelle est celui d'une localité éloignée, le long de la côte, qui aurait tout à coup besoin d'une grande quantité d'un certain type de combustible, pour des raisons que nous ne pouvons pas prévoir. Les pouvoirs ministériels pourraient servir exceptionnellement, en pareil cas, mais nous ne pensons pas que nous devrons y avoir recours.
Monsieur le Président, je fais partie du Comité des transports, et nous avons procédé à l'étude complète du projet de loi C-49 hier soir. Il est plutôt inhabituel d'être informé un lundi que le comité siégera de 15 h 30 à 20 h 30. Quoi qu'il en soit, le député de Saskatoon et le député de Wellington—Halton Hills sont restés, et l'ambiance était très collégiale. Je ne me souviens pas d'avoir vu, au cours de mes neuf années comme député, un projet de loi étudié en un jour par un comité. Les députés ont fait valoir leurs arguments, et l'ambiance était collégiale.
Malheureusement, il se passe autre chose dans cette enceinte aujourd'hui. Si les gens se demandent chez eux pourquoi la politique est parfois malsaine, nous en avons un bel exemple maintenant. Les députés pourraient débattre du projet de loi et le renvoyer à un comité, qui pourrait en faire l'étude article par article et proposer des amendements, avec une approche collégiale. Malheureusement, le ministre oblige maintenant le comité à examiner chaque proposition d'amendement et chaque article dans les moindres détails.
Par conséquent, le ministre et la leader du gouvernement pourraient-ils nous expliquer pourquoi ils tiennent à empoisonner le climat jusqu'ici constructif qui règne au sein du comité des transports? Le ministre devrait avoir la délicatesse de présenter ses excuses à la présidente du comité, qui fait de l'excellent travail, mais qu'il est en train de placer dans une situation difficile.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait mentionné, comme je l'ai fait plus tôt, que le projet de loi C-49 a hier été examiné article par article. J'espère vivement que le processus entourant le projet de loi C-48 bénéficiera d'un esprit de collégialité semblable. L'occasion se présentera.
Je respecte entièrement l'indépendance du comité, comme le gouvernement actuel le fait depuis le début d'ailleurs, contrairement au gouvernement précédent. Je suis certain que lorsque le projet de loi arrivera au comité, il y aura une occasion semblable d'entendre des témoins pour ou contre, et d'ensuite effectuer un examen article par article. J'espère que tout cela sera fait dans la collégialité.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Calgary Nose Hill, Les affaires étrangères; le député de Kootenay—Columbia, La Gendarmerie royale du Canada; la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 358)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilson-Raybould
Total: -- 160
CONTRE
Députés
AboultaifAllison
Anderson
Arnold
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Davies
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
GillMorneau
Total: -- 2
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que l'ordre adopté le mardi 3 octobre 2017, conformément à l'article 93(1) du Règlement, concernant le report du vote par appel nominal sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit révoqué et la motion soit réputée adoptée.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, l'ordre est annulé et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Davenport.
Je suis heureuse de participer au débat concernant le projet de loi C-48 et de discuter de la mise en oeuvre d'un moratoire relatif aux pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique.
Il faut se rappeler que, au moyen de ce projet de loi, le gouvernement du Canada honore la promesse qu'il avait faite aux Canadiens. En officialisant le moratoire et en incluant la sécurité maritime, le gouvernement met en oeuvre les orientations énoncées par le premier ministre dans la lettre de mandat du ministre des Transports.
Je souhaite remercier le premier ministre de son engagement envers l'établissement d'un moratoire relatif aux pétroliers sur la côte nord du Pacifique. Je tiens également à remercier le ministre des Transports de son approche réfléchie et des vastes consultations qu'il a tenues au sujet de ce projet de loi afin de nous permettre de respecter cet engagement.
C'est dans ces occasions que je peux dire qu'il est très satisfaisant d'être députée.
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre la députée et rappeler à tous dans l'enceinte qu'une présentation est en cours. Quelqu'un est en train de parler. C'est agréable de voir que tout le monde s'entend bien et discute, mais il m'est très difficile d'entendre ce que la secrétaire parlementaire dit. Je suis sûr que, si des députés sont en grande discussion, ils pourront la continuer à l'extérieur de la Chambre. Pendant ce temps, nous pouvons continuer.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet essentiel pour moi dans Vancouver Quadra et j'y travaille depuis le début de 2009. Je veux donc aussi remercier tous les habitants de Vancouver Quadra, les groupes environnementaux, les collectivités et les communautés autochtones de la côte de la Colombie-Britannique qui ont prêté attention aux risques potentiels encourus par notre côte et ont appuyé l'idée d'interdire la circulation des pétroliers transportant du pétrole brut, ce qui cadre avec un moratoire mis en place en 1972 par un premier ministre Trudeau précédent.
J'aimerais donc lire aux députés un communiqué de presse que j'ai écrit en février 2011, après avoir travaillé deux ans sur ce dossier. Voici ce qu'il disait:
Hier, la députée libérale de Vancouver Quadra [...] a annoncé que le projet de loi C-606, son projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, a été officiellement présenté afin de faire l'objet d'un débat le mois prochain. « Nous avons maintenant franchi une étape de plus vers une interdiction par la loi de la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique — le seul moyen de protéger nos océans et nos collectivités contre un déversement catastrophique d'hydrocarbures [...] Si une catastrophe devait survenir dans nos eaux côtières du nord, la Colombie-Britannique — et le Canada tout entier — ne serait plus jamais la même. »
Le projet de loi C-606 prévoit l'interdiction de la circulation des pétroliers dans les eaux intérieures dangereuses entourant Haida Gwaii que l'on appelle l'entrée Dixon, le détroit d'Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte. Le projet de loi n'aurait aucune répercussion sur les livraisons actuelles de diésel et d'autres produits pétroliers aux collectivités locales.
Les efforts visant à protéger cette région de la côte durent depuis longtemps. Le communiqué de presse dit ensuite:
Nous avons été témoins des déversements d'hydrocarbures du golfe du Mexique et de l'Exxon-Valdez. Cela ne vaut vraiment pas le risque [...] Dans des conditions idéales, l'industrie considère que récupérer 15 % du pétrole déversé constitue un succès, mais un rapport récent de la commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada soulève de sérieux doutes quant à la capacité du gouvernement conservateur de réagir à un déversement.
Les Britanno-Colombiens de toutes les régions de la province appuient largement cette initiative. En fait, dans un communiqué de presse publié en mars 2011, j'avais annoncé le lancement d'une campagne de 2 jours visant à rencontrer les résidants et les intervenants de l'île de Vancouver pour parler du projet de loi C-606 dont l'objectif était d'interdire la circulation des pétroliers transportant du brut dans les voies maritimes hasardeuses du Nord de la Colombie-Britannique. J'y mentionnais que je comptais consulter les collectivités du Nord, dont la collectivité de Kitimat, où on prévoyait installer un terminal en vue du transport du pétrole dans ces eaux. Je faisais également part de mon intention de rendre visite aux Premières Nations, aux organismes communautaires, aux entreprises locales, aux syndicats et aux municipalités afin de leur tendre la main. Je tiens à dire que les résultats de ces consultations précoces montraient très clairement — et je cite le communiqué en question — qu'un « déversement pétrolier nuirait à nos collectivités, à notre environnement, à nos entreprises et à notre mode de vie. Ce n'est pas un risque que les Britanno-Colombiens peuvent se permettre de prendre ».
Je mentionne ceci parce que je veux saluer et remercier certains organismes clés de défense de l'environnement qui ont soulevé la question auprès du caucus libéral de l'époque et qui ont apporté une contribution essentielle à notre travail, notamment en effectuant des recherches et en nous encourageant à agir dans ce dossier. Ces quatre organismes sont: Dogwood Initiative, la Living Oceans Society, Stand.earth, et West Coast Environmental Law.
Ce dossier est réellement une priorité. Pourquoi est-il aussi important et pourquoi est-il si important pour un gouvernement résolu à protéger l'environnement, en l'occurrence un environnement particulièrement fragile, tout en protégeant et en développant une économie forte? Parce que, en 2010, on estimait que l'économie côtière de la Colombie-Britannique comptait 56 000 emplois qui dépendent d'un environnement côtier propre, notamment dans les domaines de la pêche, du tourisme, de l'écotourisme, des loisirs, du cinéma et de la télévision. En outre, c'est le mode de vie de nos collectivités côtières qui est en jeu.
Imaginons nous trouver à Hartley Bay, une collectivité côtière éloignée, comme j'en ai eu le privilège, sachant que le supermarché de la collectivité est réellement son congélateur. Les pêcheurs récoltent les mollusques et les crustacés, l'ormeau, les moules, les palourdes, le saumon et le flétan, et les résidants consomment ces poissons et ces fruits de mer tout au long de l'année, comme ils le font depuis des millénaires. C'est un mode de vie qui est en jeu, de même qu'une économie et un environnement.
Naturellement, j'ai commencé à penser à des façons de protéger l'environnement côtier d'un déversement de pétrole dévastateur. À la fin de mon adolescence et au début de la vingtaine, je plantais des arbres sur la côte nord en ma qualité d'entrepreneure dans le secteur du reboisement. J'ai appris à bien connaître cette région.
J'ai également eu l'occasion de voyager le long de côte en tant que ministre de l'Environnement. Imaginez être au sanctuaire de grizzlis Khutzeymateen, un estuaire riche et spectaculaire, à observer des grizzlis se nourrir avec leur famille, comme j'ai eu la chance de le faire. Imaginez ensuite un déversement de pétrole brut qui souille ce spectacle, comme cela s'est produit dans les estuaires de l'Alaska avec le déversement de pétrole de l'Exxon Valdez. Nous ne pourrions plus jamais y retourner.
Ainsi, de nombreux Britanno-Colombiens et moi étions résolus à veiller à ce que ces eaux dangereuses ne deviennent pas le lieu d'un déversement de pétrole catastrophique. Les déversements de Deepwater Horizon et de l'Exxon Valdez, ainsi que d'autres déversements au large de nos côtes nous rappellent que l'erreur humaine et les pannes d'équipement sont des événements qu'on ne peut garantir ne se produiront jamais.
La côte nord de la Colombie-Britannique abrite la forêt pluviale de Great Bear et certains des écosystèmes les plus diversifiés au monde, notamment 27 espèces de mammifères marins, 120 espèces d'oiseaux marins et 2 500 frayères à saumon.
L'une des grandes inquiétudes après l'exemple de l'Exxon Valdez concernait les emplois qui allaient être perdus et les conséquences sur l'environnement. J'ai rencontré une femme qui a assisté à l'une de mes rencontres. Elle portait les bottes de caoutchouc qu'elle avait aux pieds lorsqu'elle est allée nettoyer le déversement de l'Exxon Valdez en Alaska.
Je suis si fière du gouvernement et du ministre pour avoir tenu de grandes consultations dans l'ensemble de la province et pour avoir discuté de la question avec des groupes de la côte et de l'intérieur des terres.
Je tiens à remercier les électeurs de ma circonscription de leur appui à cet égard. J'aimerais aussi remercier le ministre et le premier ministre d'avoir respecté la promesse faite à la Colombie-Britannique et au Canada de protéger cette partie très spéciale du pays.
Monsieur le Président, moi aussi je veux demander aux députés d'imaginer quelques scénarios. Imaginez les membres d'une des 31 collectivités métisses et des Premières Nations faisant partie de l'entente d'Aboriginal Equity Partners, s'attendant à recevoir 2 milliards de dollars de l'oléoduc Northern Gateway. Imaginez que le premier ministre leur dise qu'il n'existe aucune relation plus importante que celle qui les unit. Imaginez ensuite que le gouvernement les ignore complètement et qu'aucune consultation ne soit tenue alors que 2 milliards de dollars leur filent entre les doigts — à eux, à leur collectivité, à leurs enfants et aux générations à venir qui profiteraient d'un développement responsable des ressources.
Est-ce que la députée est fière du fait que le gouvernement du Canada n'était pas obligé de consulter ces groupes autochtones? Cette information a été confirmée aux questions inscrites au Feuilleton. Pourquoi le gouvernement a-t-il jugé que ces groupes ne valaient pas la peine d'être consultés? Parce qu'ils étaient en faveur de la croissance économique et du développement des ressources naturelles? Parce qu'ils espéraient que cet oléoduc allait amener la prospérité à leur peuple? La députée est-elle fière de ce comportement?
Monsieur le Président, je suis fier du fait que le gouvernement actuel mène de vastes consultations sur chaque initiative et chaque projet de loi qu'il présente, contrairement au gouvernement conservateur précédent, qui préparait en douce, dans un but politique, les modifications aux mesures législatives, notamment la Loi sur les pêches, puis qui les exposait dans un énorme projet de loi omnibus sans jamais en parler à personne.
Les Autochtones habitant sur la côte de la Colombie-Britannique appuyaient le moratoire. Les Autochtones habitant sur la côte, partout dans la région, qui compte plus de 700 rivières, ruisseaux et autres cours d'eau menant à des rivières à saumon, étaient d'accord avec un moratoire sur la présence de pétroliers le long de la côte. Je suis fière que nous les ayons écoutés. Nous avons mené des consultations et nous avons écouté les gens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de ma collègue. Je suis d'accord avec elle: le moratoire est une bonne idée. Toutefois, tous les faits qu'elle a mentionnés s'appliquent aussi à la côte sud. Si des déversements de bitume surviennent juste au large de sa circonscription, diverses zones récréatives et diverses zones où travaillent les communautés autochtones locales seront dévastées.
Comment la députée résout-elle la quadrature du cercle? Comment ses collègues de la Colombie-Britannique et elle peuvent-ils se ranger du côté du premier ministre alors qu'il approuve le pipeline de Kinder Morgan, alors que 19 poursuites judiciaires sont en instance — dont beaucoup ont été intentées par des Premières Nations qui ne veulent pas de ce projet —, alors que des dizaines de milliers d'habitants de la Colombie-Britannique affirment ne pas vouloir du projet de Kinder Morgan et alors que le gouvernement de la Colombie-Britannique soutient qu'il aura recours à tous les moyens à sa disposition pour mettre un terme au projet? Comment la députée résout-elle la quadrature du cercle?
Comment peut-elle parler comme elle le fait des réalités du projet de pipeline Northern Gateway et se dire d'accord avec le moratoire, puis, de concert avec ses collègues de la Colombie-Britannique, appuyer du même souffle le projet de pipeline de Kinder Morgan?
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue d'en face appuiera ce projet de loi, puisque tous les députés néo-démocrates avaient convenu d'appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-606, parce qu'il est important de protéger les zones vierges de la forêt pluviale côtière. Pour construire un oléoduc à cet endroit, il faudrait le faire passer à travers la chaîne côtière et une vaste étendue sauvage où il n'y a ni route, ni activité humaine.
Le projet de loi dont nous sommes saisis protégerait une zone éloignée qui serait probablement hors de la portée de la Garde côtière canadienne, malgré les ressources et les fonds supplémentaires que le gouvernement lui a accordés. Il n'y a aucun moyen de nettoyer un déversement de pétrole dans ces eaux éloignées. Je suis très fière à l'idée que nous n'ayons pas à faire face à cette horrible éventualité sur la côte Nord du Pacifique, et j'espère que le député appuiera le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de ma circonscription, Davenport, afin d'appuyer le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. J'appuie ce projet de loi, car l'environnement est très important pour les résidants de ma circonscription.
Pour ceux qui n'ont pas eu la chance de suivre ce débat en direct, j'aimerais rappeler très brièvement en quoi consiste le projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Le projet de loi vise à officialiser un moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Il a trois objectifs. Il désignerait une zone qui s'étend de la frontière entre l'Alaska et la Colombie-Britannique, au nord, jusqu'à un point du continent adjacent à l'extrémité nord de l'île de Vancouver. Cela inclut l'archipel Haida Gwaii. Les navires-citernes ne seraient pas autorisés à naviguer dans cette zone en direction ou en provenance des ports situés dans le Nord de la Colombie-Britannique. Cette interdiction s'appliquerait à tous les navires transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants. Par ailleurs, le moratoire relatif aux pétroliers complémenterait la zone d'exclusion volontaire déjà en place depuis 1985.
S'il existe déjà un moratoire volontaire, que fera ce nouveau moratoire relatif aux pétroliers? Le projet de loi étend la zone actuelle pour inclure notamment le détroit d’Hecate, l’entrée Dixon et le bassin de la Reine-Charlotte, situé au large de l'archipel Haida Gwaii. En outre, le moratoire volontaire ne concernait que les navires qui traversaient la zone. Le projet de loi propose de l’appliquer à tous les bateaux qui circulent dans celle-ci. Nous sommes très satisfaits de ces deux changements que prévoit le projet de loi.
Nous parlons de la région vierge qui constitue le Nord de la Colombie-Britannique et que nous tenons à protéger depuis des temps immémoriaux. Les groupes des Premières Nations et les communautés qui vivent le long de la côte demandent depuis des années aux gouvernements qui se sont succédé de protéger cette zone. Voilà des années que nous avons fait la promesse de la protéger et je suis très heureuse de réaliser cette promesse grâce à ce projet de loi.
Autre point à signaler, la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers servirait de complément au Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars. Ce plan comprend quatre secteurs prioritaires.
Premièrement, le gouvernement du Canada créera un système de sécurité maritime de calibre mondial qui permet d’améliorer la navigation responsable et la protection des eaux canadiennes, ce qui signifie qu’il égalera ou surpassera les pratiques exemplaires partout dans le monde. Cette priorité met l’accent sur les mesures de prévention et d’intervention.
Deuxièmement, le gouvernement cherche à restaurer et à protéger les écosystèmes et les habitats marins. Cela s'effectue au moyen de nouveaux outils et de recherches, ainsi que de mesures adéquates pour composer avec les navires abandonnés ou désertés et les épaves.
Troisièmement, le gouvernement vise à établir et à renforcer des partenariats avec les collectivités autochtones et côtières. Le gouvernement contribue à renforcer la capacité locale de manière à ce que les groupes autochtones jouent un rôle significatif dans l'intervention d'urgence et la gestion des voies navigables.
Enfin, aux termes de la quatrième partie du Plan de protection des océans, le gouvernement veillera à ce que le système de sécurité maritime du Canada se fonde sur une base de données probantes mieux étoffée, appuyée par la science et le savoir local. Je suis ravie de la mise en place de ces mesures.
Au début de mon intervention, j'ai dit que l'environnement est très important pour les résidants de Davenport. Je leur ai toujours dit que, lorsque les libéraux formeraient le gouvernement, une des principales choses qu'ils feraient, ce serait de favoriser l'essor économique du pays d'une manière durable sur le plan environnemental. Le Plan de protection des océans et la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers sont deux mesures qui contribueront à cet objectif.
J'aimerais maintenant passer à mon discours proprement dit.
Des députés ont posé des questions sur les consultations menées par le gouvernement. Le gouvernement a effectivement tenu de vastes consultations. Je tiens à féliciter la députée de Vancouver Quadra de son leadership. Elle fait du travail remarquable depuis des années pour faire progresser ce dossier. Je sais que de nombreuses consultations ont été menées à l'époque, et je suis très fière de dire que nous allons en tenir d'autres. Nous avons veillé à consulter le plus grand nombre de groupes possible. Nous avons écouté leurs points de vue et nous en avons tenu compte dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
C'est avec beaucoup de plaisir et de fierté que je prends part à ce débat au sujet du moratoire sur la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner tout le travail effectué par le gouvernement et ses partenaires pour en arriver à la décision d'imposer ce moratoire. Il ne faut pas oublier que ce projet de loi est lié à des engagements que le gouvernement du Canada a pris envers les Canadiens. Officialiser ce moratoire et améliorer la sécurité maritime figuraient parmi les priorités énoncées dans la lettre de mandat rédigée par le premier ministre à l'intention du ministre des Transports.
Nous pensons qu'il est essentiel de protéger l'environnement — dans le cas du Nord de la Colombie-Britannique, le milieu est particulièrement sensible — tout en travaillant pour assurer la vigueur de l'économie. Il est également très important de souligner que cette décision d'imposer un moratoire représente l'aboutissement d'un vaste processus de consultation.
Le gouvernement a à coeur de poursuivre ses objectifs dans l'optique d'une collaboration renouvelée. Nous croyons fermement que nous devons entretenir et améliorer nos relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et les groupes autochtones pour parvenir à des changements concrets et positifs. Le gouvernement a donc entamé ces consultations lorsqu'il a annoncé son intention d'officialiser le moratoire au moyen d'un cadre législatif.
Les premières rencontres ont eu lieu en Colombie-Britannique, où le ministre a réuni des représentants des Premières Nations, de l'industrie, des collectivités et d'organisations non gouvernementales vouées à la protection de l'environnement.
Des discussions ont eu lieu partout au pays, notamment à Iqaluit, à St. John's, à Montréal et à Calgary, pour ne nommer que ces villes. Il était important pour nous de réunir des Canadiens qui avaient des points de vue différents au sujet du moratoire. Le gouvernement a pris grand soin d'inclure divers intervenants de milieux différents, à savoir l'industrie maritime, l'industrie pétrolière et gazière, des groupes environnementaux, des administrations provinciales et municipales, des Canadiens de partout au pays et, bien sûr, des Premières Nations.
Au total, Transports Canada a organisé 16 tables rondes et plus de 30 réunions bilatérales et multilatérales pour mobiliser les Canadiens afin d'améliorer la sécurité maritime, notamment en discutant du moratoire relatif aux pétroliers. Dans le but de prolonger la discussion et de faire participer ceux qui n'ont pas été en mesure d'assister aux réunions, Transports Canada a lancé un portail Web. De nombreux Canadiens ont également écrit au ministère. Dans l'ensemble, près de 5 000 utilisateurs ont visité le portail en ligne. De ce nombre, 330 personnes ont présenté des observations ou des documents. La plupart de ces observations portaient sur le moratoire qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui.
Les Canadiens veulent qu'on écoute ce qu'ils ont à dire, c'est évident. Je peux dire aux députés que c'est ce que nous avons fait. En plus de prêter une oreille attentive à nos partenaires et à l'ensemble des Canadiens dans ce dossier, nous avons pris des mesures pour répondre à leurs attentes. Par exemple, un certain nombre d'intervenants nous ont dit que le moratoire pourrait avoir des répercussions sur le transport des marchandises dont les localités et les industries côtières de la Colombie-Britannique ont besoin. Le ravitaillement leur est vital. Il faut que ces localités et ces industries puissent continuer d'être approvisionnés en produits pétroliers. Le gouvernement a donc vu à ce que le projet de loi permette encore le ravitaillement en fixant la limite de chargement des pétroliers à 12 500 tonnes métriques. Le moratoire n'aurait donc aucun incidence sur le ravitaillement de ces localités et de ces industries.
Certains intervenants nous ont aussi dit souhaiter que le moratoire soit officialisé dans la loi. Or, c'est exactement ce que fait le projet de loi.
Lors des discussions pancanadiennes, il a été question de sécurité maritime. Selon les intervenants, la Garde côtière canadienne manque de ressources, notamment de remorqueurs de sauvetage. Le temps d'intervention en cas d'urgence suscitait aussi des inquiétudes chez les intervenants. Le Plan de protection des océans les rassurera, car il élargit le rôle de la Garde côtière canadienne dans la surveillance du secteur maritime. Sa capacité de remorquage sera aussi bonifiée.
Plusieurs intervenants ont aussi mentionné qu'on pourrait faire participer davantage les communautés locales lors d'interventions d'urgence. Le gouvernement compte donc mieux coordonner le Plan fédéral d'intervention d'urgence. Avec plus de ressources d'un océan à l'autre, le gouvernement est prêt à collaborer avec les communautés locales et les groupes autochtones. De nouvelles équipes autochtones d'intervention locale seront aussi créées, et elles recevront une formation en recherche et sauvetage, en intervention environnementale et en commandement en cas d'incident.
Rappelons que le Canada est un pays maritime qui s'est bâti grâce à un système de transport maritime sûr et fiable. Le présent gouvernement entend élaborer un programme à long terme pour le transport maritime qui démontre qu'un environnement sain et une économie durable vont de pair.
En quelques mots, le moratoire sur les pétroliers constituerait une mesure importante pour protéger la côte de la Colombie-Britannique. J'invite tous les députés à appuyer ensemble ce projet de loi qui protégerait notre environnement.
Madame la Présidente, les projets de pipeline sont d'une importance capitale dans ma circonscription. Ils créent des emplois et des débouchés dans l'Ouest canadien et, à vrai dire, dans l'ensemble du pays. Par exemple, il y a un fabricant de palettes tout près de Toronto. En général, tout ce qui est déplacé dans les sables bitumineux est déplacé sur une palette. Nous sommes tous interreliés. Donc, lorsque le gouvernement présente une mesure législative qui empêche des emplois et des débouchés, cette mesure risque d'avoir des répercussions non seulement dans ma circonscription, mais aussi sur les emplois et les débouchés dans la circonscription de la députée.
Pourquoi le gouvernement va-t-il de l'avant avec une mesure législative qui éliminerait des débouchés sur le marché de l'exportation d'énergie qui auraient créé des emplois et des possibilités au Canada tout en ouvrant le marché au pétrole en provenance d'autres pays qui n'ont pas les mêmes valeurs que nous et ne respectent pas les droits de la personne? Dans son ensemble, il désavantagera les Canadiens et notre économie, sans que ce soit justifié.
Pourquoi le gouvernement prend-il cette voie? Pourquoi ne fait-il pas passer l'emploi et les possibilités avant son idéologie anti-énergie?
Madame la Présidente, je peux assurer au député que l'emploi et l'économie se trouvent au coeur de nos priorités. Comme nous l'avons dit à maintes reprises, nous développerons et nous stimulerons l'économie de façon durable.
Nous avons déjà approuvé trois projets de pipeline qui créeront des milliers d'emplois, principalement en Alberta. Une grande quantité de nos ressources naturelles feront leur chemin jusqu'aux côtes.
Il est vrai qu'il faut exploiter nos ressources, mais nous le ferons de façon durable. C'est l'engagement que nous avons pris.
Madame la Présidente, la députée et celle qui s'est exprimée avant elle ont toutes les deux parlé des écosystèmes fragiles et de l'importance des emplois côtiers. Elle a également parlé de la protection de l'environnement.
La députée de Vancouver Quadra a soulevé qu'il n'existe aucun programme d'intervention de calibre mondial en cas de déversement d'hydrocarbures pour la côte centrale de la Colombie-Britannique. Je voudrais dire aux deux députées qu'il n'y en a pas non plus pour la côte ouest de l'île de Vancouver.
Le gouvernement libéral affirme que les intervenants appuient le moratoire. Ces mêmes intervenants se sont opposés au pipeline de Kinder Morgan. Pourtant, le gouvernement est allé de l'avant et il a imposé le projet. Les libéraux appuient actuellement un projet qui ne prévoit aucun programme d'intervention de calibre mondial, et les intervenants qui appuient le moratoire s'opposaient au pipeline de Kinder Morgan.
La députée a parlé d'emplois et de protection des océans. Le long de la côte de la Colombie-Britannique, 100 000 emplois sont mis en péril par un déversement de pétrole. C'est 10 000 emplois dans ma circonscription seulement.
Le gouvernement se vante de son Plan de protection des océans, mais nous connaissons la situation sur le terrain: aucun emploi n'est offert en formation maritime pour les peuples autochtones, les débris marins ne sont pas nettoyés et les centres de contrôle de trafic maritime sont fermés.
Les libéraux cesseront-ils de tenir un double discours et expliqueront-ils pourquoi ils ont appuyé le pipeline de Kinder Morgan selon les mêmes principes que le projet de loi appliquerait à la côte nord de la Colombie-Britannique?
Madame la Présidente, le déversement de pétrole dans le golfe s'est avéré quelque peu traumatique pour moi. Je n'ai pas aimé que cela dure si longtemps et qu'il faille si longtemps pour y mettre fin. Je me demandais avec inquiétude comme nous allions pouvoir faire approuver certains de nos pipelines.
Notre plan de protection des océans se trouve au coeur de l'engagement que nous avons pris d'avoir des ressources de classe mondiale pour protéger les eaux canadiennes et des mesures de prévention et d'intervention en place. Nous sommes les meilleurs sur ce plan. C'est une priorité pour nous tous.
Nous essayons de trouver le juste équilibre entre aller de l'avant et stimuler l'économie de manière durable. Nous discutons avec tous les intervenants et tentons de prendre les décisions les plus responsables possibles.
Madame la Présidente, depuis quelque temps maintenant, depuis bien avant l'élection partielle en avril qui m'a amené en ce lieu, je regarde avec un mélange de ressentiment et de regret le gouvernement libéral faire ce que j'en suis venu à appeler de « la politique par procuration » en ce qui concerne les pipelines. Je dis « ressentiment » parce que, pour beaucoup dans ma province, l'Alberta, et même plus près de chez moi dans ma circonscription, Calgary Heritage, les pipelines constituent un enjeu bien trop important pour qu'on se livre à de petits jeux politiques à leur sujet. Je dis « regret » parce que la conduite du gouvernement, que celui-ci met dans la case des simples manoeuvres politiques, a de vraies répercussions négatives sur le terrain en Alberta et met en péril les moyens de subsistance des milliers de personnes dont l'emploi dépend de la santé du secteur de l'énergie.
Alors que j'interviens aujourd'hui à propos du projet de loi C-48, je vois dans ses dispositions non seulement son objectif précis qui est d'interdire les pétroliers, comme le dit son titre, mais aussi un autre exemple de la politique par procuration que le gouvernement joue en ce qui concerne le développement des pipelines au Canada. Qu'est-ce que cette politique par procuration suppose? Elle renvoie simplement au fait que le gouvernement tend à vouloir atteindre indirectement, grâce à des mesures législatives, à des bureaucrates politisés et à des groupes d'intérêts spéciaux, ce qu'il ne peut atteindre directement en raison de l'image que cela projette. Ce projet de loi représente une nouvelle mesure gouvernementale en vue de l'abandon progressif des sables bitumineux, objectif que le gouvernement vise, mais sans le déclarer publiquement.
Le projet de loi C-48 interdirait aux pétroliers qui transportent du pétrole brut et des hydrocarbures persistants de s'arrêter et de charger ou de décharger ces produits dans les ports ou les installations maritimes qui se trouvent dans la zone du moratoire. À première vue, il vise à améliorer la protection de l'environnement en interdisant les pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. Cependant, il s'agit simplement d'un écoblanchiment du véritable objet du projet de loi: convertir une grande région de la côte Ouest du Canada en zone interdite aux pétroliers sous le prétexte de protéger l'environnement. Après avoir écouté et lu le message des libéraux concernant le projet de loi, on pourrait supposer qu'une apocalypse environnementale est imminente en Colombie-Britannique. De toute évidence, ce n'est pas du tout le cas.
En fait, le gouvernement conservateur a renforcé les mesures de protection de l'environnement en 2014 en créant un système de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes. Il a modernisé les systèmes de navigation du Canada, amélioré la planification d'intervention par secteur, augmenté la capacité des communautés autochtones en matière de sécurité maritime et fait en sorte que les pollueurs paient pour les déversements et les dommages causés. Les conservateurs ont pris ces mesures parce que, contrairement au parti d'en face, nous comprenons qu'il est possible de protéger l'environnement tout en stimulant l'économie.
Les conservateurs croient en l'élaboration de politiques justes et équilibrées. Cependant, les libéraux voudraient nous faire croire qu'il n'y a pas de juste milieu. Ils voudraient que la population canadienne oublie que depuis 1985, il existe une zone d'exclusion volontaire de 100 kilomètres pour les pétroliers circulant de l'Alaska à l'État de Washington. Ils voudraient aussi que nous ignorions le fait que la péninsule de l'Alaska se trouve en plein dans la zone visée par le moratoire, ce qui signifie que toute collectivité américaine qui partage la côte de la Colombie-Britannique peut accueillir des pétroliers. Oublions la situation sur le terrain et les protections déjà en place. Les libéraux préfèrent élaborer des politiques visant à traiter des situations hypothétiques qui, depuis quelques années, sont encore moins susceptibles de se produire. Où sont la justice et l'équilibre dans cette approche?
L'injustice inhérente du projet de loi est manifeste. Il est injuste envers les collectivités côtières du Nord de la Colombie-Britannique, car il ferme totalement la porte aux projets d'oléoducs comme moyen de développement économique et de création d'emplois locaux. Il est aussi injuste envers les collectivités autochtones de la Colombie-Britannique qui appuient et souhaitent la construction responsable de pipelines sur la côte Ouest afin d'atteindre l'indépendance économique. Il existe beaucoup plus de ces collectivités que ce que les libéraux veulent admettre. En fait, d'après le chef de l'Assemblée des Premières Nations, parmi les 630 Premières Nations dans l'ensemble du Canada, 500 sont ouvertes à la construction de pipelines et à l'exploitation pétrolière sur leurs terres.
Le projet de loi est aussi injuste envers les entreprises énergétiques. Ces dernières prennent tous les risques, elles font tous les investissements et elles se plient à toutes les exigences que nous leur imposons pour se conformer à notre réglementation de premier plan en matière de sécurité, pour apprendre au bout du compte qu'elles ont travaillé pour rien et que le processus a abouti à un résultat partisan, déséquilibré et injuste.
Ce projet de loi est tout sauf équilibré. Il favorise les intérêts et les militants environnementaux tout en marginalisant les intervenants économiques. Or, les libéraux n'agissent pas uniquement dans l'intérêt de l'environnement. À vrai dire, ils s'opposent aux pipelines, et les mesures législatives comme le projet de loi C-48 constituent pour eux un moyen de parvenir à leurs fins.
En novembre dernier, le gouvernement fédéral a ordonné à l'Office national de l'énergie de rejeter le projet de pipeline Northern Gateway. L'Office a invoqué le fait que les pétroliers transporteraient alors une partie du pétrole se trouvant dans les 500 000 barils par jour à destination de Kitimat, même si le pétrole en question aurait alors pu être acheminé par bateau jusqu'aux nouveaux marchés étrangers. Que c'est pratique que la Chambre soit aujourd'hui saisie d'une mesure législative interdisant de facto tous les projets du genre. Après tout, si les pétroliers ne peuvent pas transporter ce que les pipelines acheminent jusqu'à eux, à quoi bon construire des pipelines?
Que le gouvernement se lance dans des dépenses aussi inconsidérées juste pour se conformer à la vision omnipotente qu'il a de l'État montre bien qu'il saisit mal ce que pareilles largesses coûteront au pays. Les gouvernements ne créent pas de richesse, ils tirent des impôts et des taxes de la richesse créée par ceux qui prennent les moyens financiers d'atteindre leurs objectifs. Je trouve donc étrange que le gouvernement libéral cherche constamment à étouffer l'une des principales sources de richesse du Canada. À eux seuls, les sables bitumineux de l'Alberta pourraient faire gonfler le produit intérieur brut du pays de 2 billions de dollars au cours des 10 prochaines années. Voilà qui contribuerait à financer les programmes sociaux et de soins de santé ainsi que les diverses autres priorités pendant des années. Pourtant, au lieu de favoriser une exploitation des ressources responsable et dans l'intérêt de tous, le gouvernement continue de mettre des bâtons dans les roues de l'industrie.
Il en est de même pour le projet de pipeline d'Énergie Est. En effet, les libéraux laissent des bureaucrates s'ingérer dans le processus d'approbation et changer les exigences auxquelles les investisseurs doivent se conformer. En l'occurrence, laisser un organisme réglementaire outrepasser son mandat et proposer de tenir compte des répercussions en amont signale clairement aux opposants de l'exploitation pétrolière et gazière que le processus est guidé par des considérations politiques et qu'on peut le perturber. Cela permet aux libéraux d'accomplir indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire au grand jour sans payer un prix politique.
Exercer une telle ingérence n'est pas sans conséquence. Il est inacceptable de demander à des sociétés d'investir massivement dans le développement de projets énergétiques et de se montrer responsables en suivant toutes les règles établies pour assurer la sécurité, et ensuite changer les règles en cours de processus pour des raisons politiques.
Le secteur pétrolier et gazier du Canada risque fort de passer à côté de projets d'investissement dans le futur si le gouvernement libéral laisse une telle chose se produire. Nous n'avons pas les moyens de continuer ainsi, étant donné la dette colossale que le gouvernement est en train d'accumuler, laquelle engouffrera un montant astronomique de fonds publics.
La demande pour le pétrole canadien est la plus grande dans les marchés en rapide expansion de la région de l'Asie-Pacifique. Cependant, le gouvernement a suspendu le projet qui aurait permis l'acheminement de notre pétrole à ces énormes marchés, ce qui est loin de faire l'affaire de tout le monde, soit dit en passant.
Le conseil des chefs du projet Eagle Spirit Energy, un projet de corridor énergétique dirigé par les Premières Nations qui reçoit l’appui des collectivités touchées, a déclaré qu’« il n’y avait pas eu suffisamment de consultations » sur le moratoire proposé « auquel nous n’avons pas donné notre consentement ».
Je regrette d'avoir à interrompre le député. Il lui restera 12 minutes pour terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra le débat sur la question.
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 359)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Wilson-Raybould
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAllison
Anderson
Arnold
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 71
PAIRÉS
Députés
GillMorneau
Total: -- 2
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-345.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 360)
POUR
Députés
AboultaifAllison
Arnold
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paradis
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Thériault
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Wilson-Raybould
Total: -- 157
PAIRÉS
Députés
GillMorneau
Total: -- 2
[Traduction]
Loi sur la protection des sources journalistiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion portant que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet S-231, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 361)
POUR
Députés
AboultaifAldag
Alghabra
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Reid
Rempel
Richards
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Total: -- 277
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GillMorneau
Total: -- 2
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-226, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 362)
POUR
Députés
AboultaifAldag
Alghabra
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Reid
Rempel
Richards
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
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Viersen
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[Français]
Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
propose que le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très fière de me lever à la Chambre aujourd'hui pour la deuxième lecture de mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois.
Le poste de l'ombudsman des victimes d'actes criminels a été créé en 2007. Tout comme l'ombudsman du ministère de la Défense et de l'ombudsman des criminels, l'enquêteur correctionnel à sa raison d'être. Son mandat constitue principalement à défendre les droits et les intérêts des personnes qui ont besoin de cette représentation.
Contrairement aux autres postes d'ombudsman fédéraux, le poste de l'ombudsman des victimes d'actes criminels fonctionne actuellement en vertu d'un programme du ministère de la Justice du Canada et, par conséquent, il n'est pas indépendant de ce dernier.
Le projet de loi C-343 vise principalement à rendre le poste de l'ombudsman des victimes d'actes criminels équivalent à celui du poste d'enquêteur correctionnel pour les criminels, lequel est communément appelé ombudsman pour les délinquants. Le poste est de compétence fédérale et il est indépendant du ministère de la Justice, contrairement à celui de l'ombudsman des victimes d'actes criminels.
Actuellement, n'étant pas indépendant du ministère de la Justice, l'ombudsman des victimes d'actes criminels doit déposer tous ses rapports annuels au ministère plutôt qu'au Parlement. Ainsi, si l'ombudsman des victimes d'actes criminels soulève dans son rapport une recommandation ou une critique qui n'est pas favorable au ministère de la Justice, ce dernier peut la retirer du rapport à tout moment et ainsi directement outrepasser une des principales raisons d'être de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, soit être leur voix et représenter leurs droits et leurs intérêts.
Pour les victimes d'actes criminels, avoir une voix et une représentation juste et équitable devant le ministère de la Justice est indispensable dans leur processus de guérison, laquelle guérison est trop souvent difficile à atteindre. En effet, en plus d'avoir subi un traumatisme horrible et incroyablement difficile à survivre, les victimes doivent trop souvent se battre pour faire reconnaître leurs droits dans chacune des étapes qu'elles doivent franchir et subir.
La route est longue et très ardue en période de réhabilitation et de guérison. Il y a l'étape de la dénonciation et le témoignage lors d'un procès. En outre, la victime doit pouvoir comprendre et assimiler tout le jargon judiciaire, en plus de peut-être avoir à contester une décision. Elle reçoit aussi une multitude de formulaires à remplir adéquatement pour obtenir, ne serait-ce que le droit de recevoir de l'information,
Comme les fonctions de l'ombudsman ont grandement évolué depuis la création du poste en 2007, notamment avec l'adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015, il va de soi, pour les victimes d'actes criminels, que leurs droits soient respectés, et que dans le cas contraire, que l'ombudsman des victimes d'actes criminels soit en mesure de les représenter adéquatement, et surtout de manière indépendante du ministère de la Justice, particulièrement lorsqu'un problème survient et qu'il est directement lié à ce même ministère.
Les droits des victimes d'actes criminels sont regroupés sous quatre volets dans la Charte: le droit à l'information; le droit à la protection; le droit à la participation et le droit au dédommagement.
Il est important que la Charte canadienne des droits des victimes soit mise à jour pour faire de l'ombudsman des victimes un agent du Parlement indépendant du ministre, et qui est chargé de faire des critiques et de surveiller.
Pour une victime d'actes criminels, faire respecter ses droits de manière indépendante est une question de survie. Au Canada, notre système de justice doit être juste et équitable dans tous les aspects de son application.
Les droits des victimes d'actes criminels devraient être égaux aux droits des criminels, et les postes d'ombudsman devraient aussi être égaux en termes d'indépendance.
Rendre l'ombudsman des victimes égal à celui des criminels en ce qui a trait à son indépendance serait un grand pas dans la bonne direction pour démontrer aux victimes qu'elles comptent et que tous les députés de la Chambre considèrent qu'il est tout à fait injuste qu'en 2017, les droits des victimes ne soient toujours pas considérés avec la même importance que ceux des criminels qui ont brisé leur vie, que cela doit prendre fin et qu'il faut se donner les outils législatifs nécessaires pour y arriver.
Pour les victimes, l'adoption du projet de loi C-343 signifie que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels sera indépendant du ministère de la Justice, et cela est d'une importance capitale pour toutes les victimes. L'ombudsman pourrait mieux défendre les droits et les intérêts de ces victimes lorsqu'elles déposent une plainte contre les ministères fédéraux, notamment celui du ministère de la Justice fédéral.
J'invite mes collègues à s'imaginer qu'ils ont subi un important traumatisme parce qu'ils ont été durement éprouvés par un acte criminel violent, que leurs droits fondamentaux inscrits dans la Charte canadienne des droits des victimes ont été bafoués au cours de leur procès devant un tribunal, et qu'ils veulent déposer une plainte contre le ministère de la Justice fédéral. Ils se rendront alors compte, en faisant des recherches sur le site Web de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, que ce dernier est en fait un agent du ministère de la Justice, donc une forme d'extension du même ministère duquel ils sont devenus méfiants.
Mettons-nous à la place d'une victime qui croyait pouvoir aller chercher une représentation solide devant un tribunal, mais qui ne peut pas compter sur l'indépendance de l'ombudsman qui la représente au même titre que les militaires et les criminels peuvent le faire avec celui qui les représente. Vers qui pourra-t-elle se tourner?
Par ailleurs, une très importante partie du travail de l'ombudsman consiste à cerner les questions qui ont une incidence sur les victimes d'actes criminels et à formuler des recommandations pour que le gouvernement fédéral puisse rendre ses lois, ses politiques et ses processus plus bienveillants envers les victimes.
De plus, l'ombudsman doit veiller à sensibiliser le personnel du système de justice pénale et les décideurs aux besoins des victimes, ainsi qu'à cerner les enjeux systématiques qui ont des répercussions négatives sur elles, lesquels enjeux viennent parfois du ministère de la Justice. De ce fait, je considère la réalisation de cette partie du travail de l'ombudsman plus qu'essentielle pour les victimes, et je me demande vraiment s'il peut parvenir à la réaliser pleinement sans toute l'indépendance nécessaire.
D'autre part, la position de non-indépendance dans laquelle se trouve actuellement l'ombudsman des victimes d'actes criminels n'est pas plus facile pour la personne qui occupe ce poste que pour les victimes. Devoir défendre les intérêts de sa clientèle auprès du ministère de la Justice, par exemple, sans pouvoir mener une enquête formelle afin de déterminer si une plainte est fondée et de formuler des recommandations pour corriger une injustice, par manque d'indépendance et de pouvoir d'enquête, est frustrant pour les victimes et pour l'ombudsman.
Les victimes d'actes criminels méritent d'être représentées de manière forte et indépendante, et cela devrait être un droit fondamental, droit que les criminels ont depuis toujours. En adoptant le projet de loi C-343, le poste de l'ombudsman des victimes d'actes criminels ne sera plus un programme, et pour assurer la pérennité du poste, une reconnaissance significative est demandée par les victimes.
Le temps est venu de faire de l'ombudsman des victimes un agent qui rend des comptes au Parlement. Compte tenu que le gouvernement actuel défend la transparence dans le processus de sélection pour ce genre de nomination, l'adoption du projet de loi C-343 est l'occasion idéale pour renforcer sa position. L'adoption du projet de loi C-343 permet de lancer un message fort aux victimes d'actes criminels.
C'est-à-dire que nous sommes toutes et tous d'avis, ici à la Chambre, qu'il est plus que temps que tous les droits des victimes d'actes criminels soient égaux à ceux des criminels sur le plan de l'équité, et que la reconnaissance qui leur revient n'est aucunement partisane. Le bien-être des victimes n'est pas la préoccupation d'un seul parti politique; elle appartient à tous les partis confondus.
En conclusion, pour les victimes d'actes criminels et leurs proches, je souhaite que tous les députés appuieront le projet de loi C-343.
Madame la Présidente, je salue le travail de ma collègue concernant ce sujet extrêmement délicat qu'est l'importance d'appuyer les victimes d'actes criminels. Je la remercie de prêter attention à leur cause.
Cependant, j'ai un malaise concernant la rédaction de son projet de loi, et je l'invite à en dire davantage à ce sujet. En disant vouloir rendre l'institution indépendante, on suggère qu'elle ne l'est pas déjà, jetant un discrédit sur l'expertise et le jugement de l'ombudsman ainsi que sur la capacité du ministère à gérer adéquatement les dossiers.
Par expérience, je sais que plusieurs ministères ont accueilli favorablement les recommandations de toutes sortes d'organisations et que le travail de collaboration, que ce soit en matière de sécurité publique ou autre, a toujours été dans l'intérêt des Canadiens.
Alors, pourquoi veut-on rendre l'ombudsman indépendant et jeter ainsi un discrédit sur le système dans sa forme actuelle?
Madame la Présidente, soyons bien clairs ici: il n'y a pas de discrédit.
Avec mon projet de loi, je demande que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels soit équivalent au poste d'enquêteur correctionnel pour les criminels, qui est indépendant du ministère de la Justice. Je demande que l'ombudsman des victimes d'actes criminels ait cette même indépendance.
Mettons-nous à la place d'une victime d'un acte criminel violent. Comment peut-on défendre à la fois la veuve et l'orphelin? Je veux que l'ombudsman des victimes d'actes criminels rende des comptes au Parlement, pas seulement au ministère. Quand il y a une plainte, il faut que l'ombudsman soit capable de nous en faire part.
Tous les autres ombudsmans sont indépendants des ministères, que ce soit celui des militaires ou celui des criminels. Ils doivent rendre des comptes à la Chambre et pas seulement aux ministères. C'est exactement l'intention de mon projet de loi. Je ne discrédite aucunement le travail de l'ombudsman. Je veux seulement qu'il soit indépendant. Quand on est indépendant du système, on est plus...
À l'ordre. Il reste seulement cinq minutes pour les questions et commentaires. Il devrait donc y avoir au moins une autre question.
La parole est à l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue.
Madame la Présidente, le projet de loi prévoit cette indépendance, mais il rend également ce poste permanent. Ce ne serait donc plus un simple programme, ce serait un bureau indépendant et permanent.
J'aimerais savoir quelle incidence cela pourrait avoir au sein du bureau, notamment en ce qui concerne l'embauche de personnel de qualité.
Madame la Présidente, le poste d'ombudsman existe déjà. On veut seulement qu'il soit indépendant, et cela ne coûterait rien, puisque les bureaux existent déjà. On veut qu'il puisse travailler indépendamment, comme tous les autres ombudsmans.
Tous les postes d'ombudsman qu'on a créés sont devenus indépendants. Ils doivent rendre des comptes au Parlement et pas seulement aux ministères. Ce projet de loi est très important pour les victimes d'actes criminels.
J'ai la chance — ou la malchance — d'être issue d'une famille de policiers et de directeurs d'établissements carcéraux. J'ai donc vu beaucoup de victimes d'actes criminels. Ce sont elles qui nous demandent que le poste d'ombudsman devienne indépendant.
Cet enjeu n'est pas partisan; il concerne tous les partis. Quel que soit le gouvernement au pouvoir, cet ombudsman serait indépendant et aurait les coudées franches afin de défendre...
Le temps de parole de la députée est écoulé.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada a la parole pour la reprise de débat.
Madame la Présidente, je vais commencer par féliciter ma collègue pour tout son travail relativement à ce projet de loi.
Je suis ravi d'avoir l'occasion de faire le point sur le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois. Ce projet de loi est parrainé par la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, au Québec. Ce projet de loi vise à établir un bureau pour l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Comme tous le savent sûrement, il existe déjà un Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Ce bureau a été créé en 2007. Depuis 2010, Mme Sue O'Sullivan assume de façon très efficace le rôle d'ombudsman des victimes d'actes criminels. Le nouveau bureau proposé par le projet de loi C-343 apporterait un élargissement draconien du rôle, du mandat et des pouvoirs accordés à l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Bien que j'estime nécessaire le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, je ne peux pas appuyer ce nouveau bureau pour les trois raisons que je vais énumérer.
[Traduction]
Premièrement, le projet de loi nécessiterait des ressources supplémentaires, en plus de celles qui sont actuellement fournies, pour établir un nouveau ministère pour l'ombudsman des victimes. Cette question a été soulevée dans un recours au Règlement par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, le 12 mai. Il nous a rappelé que l'article 54 de la Loi constitutionnelle prévoit que tout projet de loi portant appropriation d'une partie quelconque du revenu public doit être recommandé à la Chambre par le gouverneur général. De la même façon, le paragraphe 79(1) du Règlement interdit à la Chambre d'adopter des projets de loi comportant des affectations de fonds sans le soutien du gouverneur général. Il a aussi souligné alors que le projet de loi tenterait de contourner l'exigence d'obtenir une recommandation royale en incluant une disposition d'entrée en vigueur. Le projet de loi C-343 établirait un nouveau bureau qui, selon les précédents, pourrait nécessiter une recommandation royale.
La deuxième raison pour laquelle je ne peux malheureusement pas appuyer le projet de loi est qu'il ferait de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels un agent du Parlement. Les agents du Parlement ont des pouvoirs étendus qu'ils exercent à leur discrétion. Ils n'ont pas besoin de l'approbation des parlementaires pour les gestes qu'ils posent, et il n'y a aucune possibilité pour les députés ou les sénateurs de diriger leurs activités.
[Français]
Il y a présentement seulement huit agents du Parlement qui assument des rôles tels que ceux de vérificateur général, de directeur général des élections et de commissaire à la protection de la vie privée.
[Traduction]
La marraine du projet de loi C-343 affirme que le projet de loi conférerait les mêmes pouvoirs à l'ombudsman des victimes que ceux de l'enquêteur correctionnel sur le plan de l'indépendance et de la reddition de comptes au Parlement. C'est faux. L'enquêteur correctionnel n'est pas un agent du Parlement. L'enquêteur correctionnel est plutôt nommé par le gouverneur en conseil.
Bien que la marraine du projet de loi ait souligné le fait que les responsabilités de l'ombudsman des victimes ont évolué depuis l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes, cela ne justifie pas que l'on élève le statut de l'ombudsman des victimes à celui d'un agent du Parlement qui jouit d'une indépendance pratiquement illimitée. L'ombudsman des victimes est déjà en mesure de fournir un deuxième niveau d'examen pour les présumées violations des droits des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes une fois que tous les processus de plaintes internes ont été épuisés. Un nouvel agent du Parlement ne devrait pas être institué avant que l'on ait d'abord procédé à une analyse complète. Malheureusement, dans le cas qui nous occupe, une telle analyse n'a pas été effectuée.
La troisième raison pour laquelle je ne peux pas appuyer le projet de loi C-343 est qu'il propose de nouveaux pouvoirs d'examen sans restrictions et un mandat beaucoup trop large pour l'ombudsman des victimes. Le mandat prévu dans le projet de loi permettrait à l'ombudsman d'examiner les plaintes formulées à l'endroit de n'importe quel ministère fédéral. Le mandat actuel de l'ombudsman permet l'examen des plaintes liées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC, ainsi qu'à la Charte canadienne des droits des victimes. Le mandat actuel répond aux exigences de la répartition constitutionnelle des pouvoirs, qui explique également le nombre limité de lois et de programmes fédéraux concernant les victimes d'actes criminels. Il correspond également au mandat d'autres ombudsmans.
Le mandat trop étendu proposé par le projet de loi C-343 soulève des préoccupations quant à un recoupement entre le mandat et les fonctions de l'ombudsman des victimes et ceux d'autres ombudsmans ou organismes de surveillance fédéraux. Par exemple, les Forces armées canadiennes ont leur propre ombudsman. Également, l'actuel ombudsman des victimes n'a pas le pouvoir d'examiner les plaintes relatives à la GRC, puisque cette responsabilité incombe à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Je ne crois pas qu'il soit judicieux de créer un système qui pourrait réduire les pouvoirs des autres organismes de surveillance en place ou interférer avec leurs affaires.
Comme je l'ai mentionné, la marraine du projet de loi C-343 nous dit qu'il s'inspire des pouvoirs de l'enquêteur correctionnel, qui est responsable d'examiner les plaintes des détenus du système carcéral fédéral. Les pouvoirs accordés à l'enquêteur correctionnel sont nécessaires en raison de la nature des plaintes qu'il reçoit, qui peuvent concerner des allégations de mauvais traitement ou de violation des droits de la personne. L'ombudsman des victimes n'a pas besoin de pouvoirs aussi étendus, car son travail s'effectue dans un contexte fort différent. Le rôle de l'ombudsman des victimes se rapproche davantage de celui des autres ombudsmans fédéraux, notamment celui de l'ombudsman des vétérans, qui n'a pas le pouvoir d'ordonner la production de documents ou de contraindre une personne à rendre témoignage sous serment.
[Français]
Notre gouvernement s'est engagé à veiller à ce que notre système de justice pénal assure la sécurité de nos collectivités, protège les victimes et tienne les délinquants responsables de leurs actes. Notre appui soutenu pour l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels témoigne de l'importance que nous accordons à cet engagement. Cependant, je ne peux pas appuyer ce projet de loi pour les très importantes raisons de nature fondamentale et procédurale que je viens de souligner.
[Traduction]
Toute proposition de modification du mandat de l'ombudsman devrait être bien étayée et ne pas reposer uniquement sur des suppositions. Je n'ai vu aucune information qui fasse ressortir des faiblesses dans le mandat actuel de l'ombudsman ou dans sa capacité à s'acquitter de ce mandat, par exemple, une évaluation du bureau de l'ombudsman des victimes. En fait, comme l'indiquent de nombreux rapports publiés par le bureau de l'ombudsman, son mandat lui a permis, depuis la création du bureau en 2007, de traiter une vaste gamme de dossiers ayant trait à la justice pénale et au système correctionnel et de provoquer des changements pour les victimes de crime.
[Français]
De plus, je ne dispose d'aucune preuve suggérant qu'il soit nécessaire d'octroyer de la discrétion et de l'indépendance additionnelles à l'ombudsman, telles que celles octroyées aux agents du Parlement.
[Traduction]
Je n'ai pas non plus trouvé d'information qui donne une raison d'accorder à l'ombudsman des pouvoirs discrétionnaires ou une indépendance accrue comme dans le cas des mandataires du Parlement.
Une évaluation du bureau de l'ombudsman des victimes nous permettrait de déterminer avec justesse s'il y a lieu de modifier les pouvoirs conférés à l'ombudsman. Elle nous permettrait aussi d'apprécier l'indépendance de l'ombudsman des victimes dans sa relation avec le ministère de la Justice, afin de déterminer s'il est nécessaire de renforcer cette indépendance. En l'absence d'une telle évaluation, nous ne disposons pas d'une information suffisante pour justifier le vaste élargissement du mandat de l'ombudsman qui est proposé dans le projet de loi.
Pour ces raisons, et malgré tout le travail que ma collègue a fait et pour lequel je l'ai félicitée au début de mon intervention, les députés de mon parti ne pourront pas appuyer ce projet de loi. J'invite tous mes collègues à rejeter le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, il me fait vraiment plaisir de pouvoir parler de ce projet de loi parce que je crois que la question des victimes d'actes criminels est primordiale.
Le projet de loi de ma collègue de la région de Québec aborde cette question. Présentement, le bureau de l'ombudsman est un programme qui est sous la responsabilité du ministère de la Justice. Le projet de loi de ma collègue va faire en sorte qu'il devienne un organisme indépendant et permanent. Ce ne sera donc plus un simple programme du ministère de la Justice. Le bureau aura beaucoup plus d'indépendance. Je pense que c'est particulièrement intéressant, surtout si l'ombudsman doit intervenir et souligner des problèmes au sein du ministère de la Justice. Si on lui donne plus d'indépendance, il va être en mesure de le faire adéquatement.
Je trouve que c'est un projet de loi très intéressant et qu'il vaut vraiment la peine de l'envoyer en comité. Bien sûr, il aura peut-être d'autres répercussions, mais je crois qu'en comité on pourra en faire le tour. J'espère sincèrement que le projet de loi va se rendre en comité.
Il est important d'assurer une plus grande indépendance au bureau de l'ombudsman parce que cela permet de faciliter pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux. Le projet de loi, en étant étudié davantage, va pouvoir répondre à cet objectif et et être bonifié grâce à des amendements potentiels.
Je trouve importante de dire que, trop souvent, les victimes autochtones sont complètement oubliées. Je pense que le bureau de l'ombudsman, en étant plus indépendant, pourrait aider davantage les Autochtones victimes d'actes criminels. Souvent, les communautés autochtones sont très éloignées. Ces personnes ne peuvent pas faire comme d'autres Canadiens et se rendre simplement au palais de justice le plus proche pour obtenir de l'information. Elles sont obligées d'obtenir de l'information sur Internet ou par téléphone dans une langue autre que leur langue maternelle. C'est pour cela que je trouve particulièrement important de souligner la situation dans laquelle se trouvent souvent les victimes autochtones, alors que le criminel peut recevoir une aide juridique s'il a peu de moyens. Souvent, la victime est obligée de courir après l'information et de se battre pour essayer de comprendre ce qui lui arrive. Malheureusement, elle peut se sentir oubliée.
On voit actuellement tout le cafouillage dans l'enquête sur les femmes autochtones assassinées et disparues. Je peux comprendre que les victimes autochtones soient inquiètes et méfiantes envers le système de justice canadien. Un bureau de l'ombudsman plus indépendant serait en mesure de leur rendre davantage justice. Il serait en mesure aussi de formuler des recommandations pour que ces femmes puissent obtenir davantage, qu'on puisse mieux les appuyer et qu'on comprenne mieux la réalité des petites communautés.
Pour les personnes qui habitent à Waskaganish ou dans le petit village qui se trouve dans la circonscription de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, Kangiqsualujjuaq, il n'y a pas de palais de justice à la porte. Les services d'aide aux victimes ne sont pas situés dans leur communauté. De plus, les personnes qui sont victimes d'un acte criminel commis localement peuvent êtres obligées de vivre avec la personne qui a commis le geste ou avec sa famille. C'est donc encore plus difficile pour une victime dans ces communautés. Bien qu'elles voudraient avoir un peu d'intimité, tout est exposé à la grandeur de la communauté. C'est une situation particulièrement difficile à vive.
Je pense que l'ombudsman pourrait se pencher précisément sur l'enjeu des services offerts aux victimes autochtones qui vivent dans ces communautés. En ayant une plus grand indépendance, l'ombudsman n'aura pas peur d'émettre des recommandations qui vont demander une action rapide du ministère de la Justice. C'est peut-être plus difficile à formuler pour quelqu'un qui n'est pas complètement indépendant.
Par la suite, on réussira peut-être à améliorer concrètement la vie des femmes qui vivent dans le Nord, mais aussi des hommes qui peuvent être victimes d'actes criminels.
On voit ce qui s'est passé avec l'arrêt Jordan, alors que des criminels sont libérés sans avoir reçu de sanction. Le problème d'accès à la justice dans le Nord est déjà extrêmement compliqué. Le fait d'avoir un ombudsman plus indépendant et plus efficace et qui est assuré de la permanence de son rôle va pouvoir faire beaucoup pour améliorer la justice dans le Nord. J'estime donc que cela vaut la peine d'envoyer ce projet de loi en comité pour qu'on puisse vraiment comprendre à quel point cela pourrait nous être utile. En adoptant un projet de loi comme celui-ci, on pourrait rendre davantage justice à des personnes qui sont trop souvent oubliées dans notre système de justice actuellement. Je parle des Premières Nations dans le Nord du Québec, mais aussi dans tout le territoire canadien.
Madame la Présidente, quel plaisir, quel honneur et quel privilège de prendre la parole pour ce projet de loi déposé par ma collègue, la très patiente et surtout très engagée députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. Vers la fin de mon propos, j'aurai l'occasion de raconter un peu les circonstances entourant ce projet de loi, mais surtout les circonstances entourant l'engagement de cette députée.
Le projet de loi C-343 vise à créer le bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels. On ne le retrouvera jamais écrit nulle part, que ce soit dans un projet de loi, un code civil ou un code criminel, mais il y a un principe de justice selon lequel il faut qu'il y ait justice, mais il faut surtout qu'il y ait apparence de justice. C'est exactement ce que veut faire ce projet de loi.
Nous reconnaissons qu'il existe depuis 2007 au Canada l'ombudsman des victimes d'actes criminels. Cependant, comme l'a si bien exprimé la députée qui présente ce projet de loi, cette personne, qui est une personne honorable, qui exerce son travail avec rigueur, sérieux et professionnalisme, est malheureusement en conflit d'intérêts. Pourquoi? Parce que l'ombudsman est sous l'égide du ministère de la Justice.
Des victimes d'actes criminels peuvent avoir naturellement, dans la douleur de leur situation, des griefs face au ministère de la Justice. Or l'ombudsman, malgré toute sa bonne volonté, son professionnalisme, ainsi que la rigueur, l'intensité et la qualité de son travail, se retrouve en conflit d'intérêts quand vient le temps de juger si oui ou non le ministère de la Justice a bien fait ou mal fait son travail concernant une victime d'actes criminels.
C'est essentiellement l'esprit qui animait la députée quand elle a déposé le projet de loi qu'elle débat. Le projet de loi vise à assurer l'indépendance de l'ombudsman face à tous les niveaux, paliers, services et interventions avec lesquels une victime d'actes criminels peut être en lien.
C'est un peu comme si on disait que l'ombudsman relève actuellement des juges; cela ne fonctionne pas. Si la victime d'actes criminels estime avoir été mal traitée par un juge, il est en conflit d'intérêts. Ou encore, que l'ombudsman soit sous l'égide des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense ou du monde carcéral, cela ne fonctionne pas. Il faut que l'ombudsman soit complètement indépendant, car il est le protecteur des victimes d'actes criminels.
Lorsque j'ai été saisi du projet de loi de la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, j'ai été surpris de constater que ce n'était pas déjà ainsi, parce que cela allait pourtant de soi. Comment se fait-il que le protecteur des victimes d'actes criminels ne soit pas indépendant? Il me semble que cela va de soi. C'est là tout le génie et la sagesse de ce projet de loi. Cela met en vigueur un principe fondamental que l'on doit avoir en justice, soit celui de l'indépendance.
Nous devons préserver ce principe fondamental, et ce projet de loi, non seulement le préserve, mais l'enchâsse littéralement dans l'exercice de la profession et surtout, il tient compte d'abord et avant tout des victimes d'actes criminels.
La députée l'a bien expliqué plus tôt; il y a quatre piliers sur lesquels repose la Charte canadienne des droits des victimes, soit l'information, la protection, la participation et le dédommagement.
Ces quatre piliers sont bien enchâssés dans le projet de loi, et cela permet justement aux victimes d'avoir une information pertinente lorsqu'ils estiment devoir faire appel au protecteur des victimes d'actes criminels. La protection est nécessaire pour ces gens, et force est d'admettre que quiconque a été mis en contact avec une victime d'actes criminels, sait que la première chose qu'elle demande, c'est la protection. La victime a déjà subi un acte criminel, elle n'a pas envie d'en subir un deuxième de la part du système ou bien pire encore, de la part de la personne ou des personnes ou de l'institution qui l'a agressée de façon criminelle. C'est pourquoi ce pilier est bien préservé dans le projet de loi actuellement à l'étude.
Il y a la participation au processus de tous les intervenants, et surtout de la victime. Bien entendu, il y a aussi la question du dédommagement où évidemment, tout est très subjectif.
C'est justement pour cette raison qu'il faut avoir un bureau qui va administrer avec rigueur et surtout indépendance les demandes des victimes d'actes criminels. En 2007, lorsqu'un législateur a décidé de soumettre ce projet de loi, on en était aux premiers balbutiements. Cela va de soi que l'expérience nous conduit à vouloir ajuster la situation, mais quand j'entends les observations du parti ministériel, je trouve cela malheureux, pour ne pas dire suspect, avec tout respect.
Tout d'abord, on dit que l'on porte ombrage à l'actuel ombudsman, alors que ce n'est aucunement le cas. Au contraire, on veut donner encore plus de coffre et d'autorité au protecteur des victimes d'actes criminels afin qu'il puisse agir concrètement, et surtout, assurer son indépendance. C'est un élément fondamental de notre système de justice.
Par ailleurs, contrairement à ce que le gouvernement suggère, cela ne va entraîner aucune dépense supplémentaire, puisque l'ombudsman a déjà son équipe. Avec un budget de plus de 300 milliards de dollars, le gouvernement du Canada est capable de trouver les sommes nécessaires pour assurer cette fonction fondamentale qu'est l'ombudsman des victimes d'actes criminels.
Les employés de son bureau font un travail correct, mais malheureusement, ils ne sont pas indépendants, puisqu'ils relèvent du ministère de la Justice. On n'a qu'à mettre ces gens dans un endroit à part et à changer la plaque, ce qui ne coûterait pas cher. J'exagère à peine. C'est clair que nous en sommes capables. Ce n'est pas la question financière qui doit nous inquiéter.
D'ailleurs, sans vouloir trop bifurquer, est-ce bien le gouvernement libéral qui dit qu'il faut être attentif aux sous, lui qui accumule des déficits 80 % plus élevés que ce qu'il avait promis? Les libéraux n'ont aucune idée de la date du retour à l'équilibre budgétaire et ils oseraient maintenant nous faire la morale concernant des dépenses. Soyons prudents.
Pour toutes ces bonnes raisons, nous estimons qu'en effet, ce projet de loi devrait faire l'objet d'une étude article par article pour qu'il soit bonifié en comité parlementaire. C'est l'exercice même qui le veut.
Comme je l'avais dit d'entrée de jeu, c'est avec beaucoup d'émotion que j'appuie ce projet de loi, ayant le privilège de connaître la marraine du projet de loi, la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, qui a été élue pour la première fois en 2006. Comme le hasard fait bien les choses, j'étais journaliste à cette époque et c'était moi qui couvrais l'élection fédérale. Nous étions dans le sous-sol d'un restaurant, qui est d'ailleurs dans la circonscription de Louis-Saint-Laurent aujourd'hui, lorsque j'ai vu cette brave dame que j'avais croisée lors des élections, accompagnée de son chef, le très honorable Stephen Harper, du député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, du député de Lévis—Lotbinière, du député de Beauce et du reste de l'équipe. Ils étaient tous heureux de savourer la victoire
Je me souviendrai toujours de cette dame qui était à une table avec quatre personnes tout au plus et qui venait d'être élue par la population. C'est cela qui est beau, dans la démocratie. Voilà des gens qui s'investissent dans leur travail, qui se présentent, qui offrent leurs services et qui sont élus.
Sans vouloir faire un mélodrame, rappelons que la députée a subi la défaite en 2011. Cela arrive. Je n'ai pas encore connu cela, mais cela risque d'arriver éventuellement, même si je ne suis pas pressé. Ce que je veux dire, c'est qu'un échec en politique n'est pas une raison pour abandonner. Au contraire, la députée s'est présentée à nouveau. Elle s'est soumise au vote populaire en 2015 et les gens de sa circonscription, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, lui ont accordé leur confiance, et c'est tout à son honneur.
En conclusion, c'est un bon projet de loi qui assure l'indépendance du protecteur des victimes d'actes criminels. Nous sommes bien protégés et il faut assurer l'indépendance de cette institution. Le bureau tel que proposé par le projet de loi va garantir cela et va faire en sorte qu'au Canada, il y aura non seulement une justice, mais aussi une apparence de justice.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-343 et j'adopterai peut-être une approche différente.
Je crois que tous les députés comprennent que des tragédies surviennent dans toutes les régions de notre pays. Lorsqu'il y a des victimes, nous voulons leur venir en aide d'une façon quelconque. Pendant un certain nombre d'années, alors que je siégeais dans l'opposition, j'ai souvent parlé de victimes et du fait que, lorsqu'une infraction était commise, il devait y avoir une conséquence. Nous devons nous montrer très attentifs aux besoins des victimes.
Pendant des années, j'ai été président du comité de la justice des jeunes du Keewatin. Nous intervenions, de façon bénévole, auprès de jeunes contrevenants dans les collectivités que nous représentions. L'une des questions qui ont suscité beaucoup d'intérêt, c'est la façon de venir en aide aux victimes. Nous avons eu d'excellentes discussions au sujet de la justice réparatrice, croyant que c'était une façon de procéder. On réunit la victime et la personne ayant commis le crime et on tente d'arriver à un consensus quant à la conséquence que devrait subir le jeune contrevenant, de sorte que la victime ait l'impression que justice a été faite. Bien que nous n'ayons pas joué un grand rôle à cet égard, nous souhaitions ardemment travailler dans ce sens.
Lorsque j'ai l'occasion d'aborder des enjeux de cette nature, je tiens toujours à souligner qu'il existe différentes façons de collaborer avec les victimes et de les appuyer, tout en étant conscient des nombreuses épreuves qu'elles ont dû traverser. C'est donc avec beaucoup de compassion que je me penche sur ce genre de questions.
Nous devrions examiner des façons d'empêcher qu'il y ait des victimes au départ. Nous pouvons y arriver au moyen de différents types de programmes et d'activités, notamment en incitant les jeunes à y participer davantage. Il nous incombe tous, en tant que députés, d'encourager et de promouvoir ces programmes et ces activités ainsi que d'inciter les citoyens à y prendre part autant que possible.
J'ai toujours fait ardemment la promotion des services de police et des programmes communautaires comme la surveillance de quartier. Je pense au Bear Clan, qui est présent dans le quartier nord de Winnipeg. Il s'agit d'un groupe de bénévoles remarquables, qui sont résolus à améliorer les conditions de vie et la sécurité de leurs concitoyens et, par le fait même, à prévenir la victimisation. D'autres groupes à l'oeuvre un peu partout au pays sont très souvent composés de bénévoles. Je les remercie sincèrement de leurs efforts et des choses qu'ils font pour rendre les quartiers plus sûrs.
Pour ce qui est du projet de loi C-343, j'ai déjà signalé, en avril ou en mai de l'an passé, que sa mise en oeuvre ne se fera pas sans coûts. Les deux députés conservateurs qui ont pris la parole ont essayé de prouver le contraire, mais aux yeux du gouvernement, les coûts n'en demeurent pas moins élevés et il demeure d'avis que le projet de loi a besoin d'une recommandation royale. Je crois que, collectivement, c'est une perspective qui devrait nous faire sourciller. Si nous commençons à dire que les projets de loi qui entraînent des coûts n'ont pas besoin de la recommandation royale, nous nous lançons sur une pente glissante. Chose certaine, l'ex-premier ministre et les dirigeants du Parti conservateur n'auraient jamais donné leur assentiment.
Il s'agit ni plus ni moins d'une tradition parlementaire. Je considère donc comme tout à fait légitime de soulever la question.
Il faut aussi bien comprendre en quoi consiste le projet de loi et ce que demande la députée d'en face. Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels existe dans sa forme actuelle depuis 2007.
L'ombudsman présentement en poste a été nommée par le gouverneur en conseil. C'est un fait. À l'heure actuelle, l'ombudsman s'occupe d'une foule de choses: elle répond aux plaintes des victimes concernant le non-respect de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; elle fait connaître les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels ainsi que les lois qui les défendent; elle cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux qui sont liés aux programmes et services administrés par le ministère de la Justice ou celui de la Sécurité publique et qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels; elle facilite enfin pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants en leur fournissant de l'information et en les dirigeant au bon endroit. Elle doit aussi examiner toutes les questions relatives à ses pouvoirs, devoirs et fonctions, c'est-à-dire à tout ce qui touche son mandat.
Mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique se demande si une quelconque analyse a jamais été menée à ce sujet. Sur quoi se base la députée d’en face pour dire que ce bureau devrait désormais relever du Parlement? Je ne crois pas qu’elle nous ait expliqué pourquoi il doit en être ainsi.
Si l’on examine les chiffres, on constate que le nombre de dossiers qu’a finalement examinés l’ombudsman est conséquent. Globalement, je pense que le bureau a fait un assez bon travail de représentation des intérêts des victimes, et il ne fait aucun doute qu’il continuera dans cette voie. Toutefois, je ne vois aucun motif justifiant de faire relever ce bureau du Parlement, étant donné qu’il existe depuis près de 10 ans déjà.
Pour autant que je sache, il n’y a eu ni analyse détaillée, rapport ou demande allant dans ce sens. Il faudrait certainement pouvoir justifier une telle démarche avant de l’entreprendre. En disant cela, je ne veux pas rabaisser les opinions de la députée d’en face; je veux dire que bien d’autres travaux doivent être menés dans ce dossier. Il convient de mieux comprendre la situation et de connaître les chiffres réels, comme on l’a souligné en ce qui concerne l’enquêteur correctionnel.
Comme il y a d’autres bureaux d’ombudsman, a-t-on pensé à un chevauchement potentiel des responsabilités? On ne s’en est pas vraiment préoccupé. La députée devrait examiner certains de ces chiffres. Par exemple, nous savons qu’il y a eu en un an 453 demandes qui ont donné lieu à l’ouverture d’un dossier. La moitié de ces dossiers, soit 224, portaient sur des plaintes, sous une forme ou sous une autre. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a donné suite à 25 600 demandes, dont plus de 6 500 plaintes de délinquants sous responsabilité fédérale, et il a interrogé plus de 2 000 délinquants.
Il est très important que nous puissions avoir une meilleure idée du rôle que la députée d'en face envisage. Pour l'instant, il serait peut-être mieux que le projet de loi n'aille pas plus loin et que la députée le...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de Lévis—Lotbinière a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de me lever ce soir à la Chambre pour la deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi de ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, avec qui j'ai le plaisir, l'honneur et le privilège de travailler depuis 2006. C'est tout à son honneur d'avoir choisi de présenter ce projet de loi.
Le poste de l'ombudsman des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 par notre ancien gouvernement conservateur. Toutes les fins de semaines, j'entends des gens nostalgiques dire que c'était un bon gouvernement et qu'ils ont bien hâte qu'il revienne en 2019.
Tout comme l'ombudsman du ministère de la Défense et l'ombudsman des criminels, l'enquêteur correctionnel, le mandat de cet ombudsman constitue principalement à défendre les droits et intérêts des personnes qui nécessitent cette représentation. Contrairement aux autres postes d'ombudsman fédéraux, le poste de l'ombudsman des victimes d'actes criminels fonctionne actuellement dans le cadre d'un programme au sein du ministère de la Justice du Canada. Il n'est donc pas indépendant de ce dernier.
Le projet de loi C-343 vise principalement à rendre le poste de l'ombudsman des victimes d'actes criminels équivalent à celui du poste d'enquêteur correctionnel pour les criminels, lequel est communément appelé ombudsman pour les délinquants. Il est sous responsabilité fédérale et indépendant du ministère de la Justice, contrairement à celui de l'ombudsman des victimes d'actes criminels.
Actuellement, n'étant pas indépendant du ministère de la Justice, l'ombudsman des victimes d'actes criminels doit déposer tous ses rapports annuels au ministère plutôt que devant notre Parlement. Ainsi, si l'ombudsman des victimes d'actes criminels soulève dans son rapport une recommandation ou une critique qui n'est pas favorable au ministère de la Justice, celui-ci peut la retirer à tout moment du rapport et ainsi directement outrepasser une des principales raisons d'être de l'ombudsman des victimes, soit être la voix des victimes d'actes criminels et représenter leurs droits et intérêts au Canada.
Pour les victimes d'actes criminels, avoir une voix, ainsi qu'une représentation juste et équitable devant le ministère de la Justice, est indispensable dans leur processus de guérison. Cette guérison est trop souvent difficile à atteindre. En effet, en plus d'avoir subi un traumatisme horrible et incroyablement difficile auquel elles doivent survivre, les victimes doivent trop souvent se battre pour faire reconnaître leurs droits à chacune des étapes qu'elles doivent franchir et subir dans ce processus. De l'étape de la dénonciation à celle d'un témoignage lors d'un procès, elles doivent pouvoir comprendre et assimiler tout le jargon judiciaire, contester une décision et recevoir une multitudes de formulaires à remplir adéquatement pour obtenir ne serait-ce que le droit de recevoir cette information. Leur route est très longue et très ardue en période de réhabilitation et de guérison.
Comme les fonctions de l'ombudsman ont grandement évolué depuis sa création en 2007, notamment avec l'adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015, il va de soi pour les victimes d'actes criminels que leurs droits soient respectés et que dans les cas contraire, que l'ombudsman des victimes d'actes criminels soit en mesure de les respecter adéquatement et surtout, de manière indépendante du ministère de la Justice, particulièrement lorsqu'un problème survient et qu'il est directement lié à ce même ministère.
Les droits des victimes d'actes criminels sont regroupés sous quatre piliers dans la charte: le droit au dédommagement, le droit à la participation, le droit à la protection et le droit à l'information. Ils sont tous aussi importants. Il est important que la Charte canadienne des droits des victimes soit mise à jour pour faire de l'ombudsman des victimes un agent du Parlement indépendant du ministre, qu'il est chargé de critiquer et de surveiller. Je pense que c'est clair, simple et surtout limpide.
On comprendra que pour une victime d'acte criminel, faire respecter ses droits de manière indépendante est une question de survie. Au Canada, notre système de justice doit être juste et équitable pour toute la population et dans toutes les sphères de son application. Les droits des victimes d'actes criminels devraient être égaux aux droits des criminels, et les postes d'ombudsman devraient aussi être égaux sur le plan de l'indépendance. Nous demandons que les victimes aient les mêmes droits que les criminels. Ce n'est pas trop demander dans notre pays.
Malheureusement, en 2017, ce n'est pas encore le cas ici au Canada, que ce soit par rapport aux droits des victimes relativement à ceux des criminels dans le système de justice canadien ou par rapport à l'indépendance de chacun des postes d'ombudsman respectifs.
Rendre l'indépendance de l'ombudsman des victimes égale à celle de l'ombudsman des criminels serait un grand pas dans la bonne direction pour montrer aux victimes qu'elles comptent et que tous les députés de la Chambre considèrent qu'il est tout à fait injuste, en 2017, que les droits des victimes ne soient toujours pas considérés avec la même importance que ceux des criminels qui ont brisé leur vie, que cela doit prendre fin et qu'il faut se donner les outils législatifs nécessaires pour arriver à atteindre ce but.
Pour les victimes, l'adoption du projet de loi C-343 fera en sorte de reconnaître, dans une loi, l'indépendance de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels par rapport au ministère de la Justice. Cela est d'une importance capitale pour elles. L'ombudsman pourra mieux défendre leurs droits et leurs intérêts lorsque les victimes déposeront des plaintes contre les ministères fédéraux notamment celui du ministère de la Justice fédéral.
Par exemple, imaginons quelques instants qu'une personne se trouve dans une situation où elle subit un important traumatisme parce qu'elle a été durement éprouvée par un acte criminel violent et qu'en plus de cela, ses droits fondamentaux inscrits dans la Charte canadienne des droits des victimes ont été bafoués au cours d'un processus devant un tribunal et qu'elle veut déposer une plainte contre le ministère de la Justice fédérale. Puis, elle se rend compte, lors de ses recherches sur le site Web de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, que ce dernier n'est en fait qu'un agent du ministère de la Justice, donc une forme d'extension du bras droit ou du bras gauche du même ministère envers lequel elle devenue méfiante.
Comment se sentirait une victime, alors qu'elle croyait pouvoir aller chercher un peu d'aide et une représentation solide devant le ministère?
Si les victimes d'actes criminels ne peuvent compter sur l'indépendance de leur ombudsman au même titre que les militaires peuvent le faire avec le leur, et comme les criminels peuvent eux aussi le faire avec le leur, vers qui pourront-elles se tourner et à qui pourront-elles faire confiance?
Une très importante partie du travail consiste à cerner les questions qui ont une incidence sur les victimes d'actes criminels et à formuler des recommandations pour que le gouvernement fédéral puisse rendre ses lois, politiques et processus plus sensibles envers les victimes. L'ombudsman doit veiller à sensibiliser le personnel du système de justice pénal et les décideurs aux besoins des victimes et également cerner les enjeux systématiques qui ont des répercussions négatives sur elles, lesquels enjeux viennent parfois du ministère de la Justice.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, plus tôt cette année, nous avons appris que l'Arabie saoudite avait été élue membre du comité des Nations unies chargé de promouvoir et de défendre les droits des femmes. Je crois certes que n'importe qui à la Chambre aurait bien du mal à défendre l'Arabie saoudite comme champion des droits des femmes. Cette décision a fait sourciller, à juste titre, beaucoup de députés de toutes les allégeances politiques à la Chambre.
Il y a environ deux semaines, la 72e session de l'Assemblée générale des Nations unies a eu lieu à New York. Dans son discours, le nouveau secrétaire général a parlé du besoin d'entreprendre une réforme des Nations unies.
À cet égard, il y a des questions connexes dont la Chambre des communes a été saisie, et celle de la réaction mondiale au génocide des yézidis me tient certainement à coeur. Il a fallu de nombreux mois pour que la Chambre, le gouvernement et le ministère de l'Immigration réagissent au fait que le Canada n'avait accueilli aucun survivant du génocide des yézidis. Encore aujourd'hui, ce nombre est très bas.
L'une des questions relatives à la réforme des Nations unies portait sur la façon dont le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, par exemple, fait en sorte que les victimes de génocide qui pourraient être déplacées à l'intérieur de leur propre pays soient inscrites sur sa liste, que ces personnes ne soient pas victimes de discrimination dans leur camp et que leur séjour soit écourté. Il ne s'agit pas d'une discussion partisane, mais la situation traduit le fait que le monde a changé depuis qu'on a signé les premières conventions sur les réfugiés après la Seconde Guerre mondiale. Lorsqu'une bureaucratie est aussi énorme que celle de l'ONU, elle change très lentement. Il incombe aux États membres comme le Canada de faire des pressions afin qu'on apporte des changements positifs.
Nous avons participé à l'Assemblée générale des Nations unies et nous avons entendu le secrétaire général parler de la nécessité d'une réforme, et pourtant, on a vu, par exemple, un État comme l'Arabie saoudite devenir membre de la Commission de la condition de la femme à l'ONU. Cette réalité en dit long sur l'essence de l'ONU et sur la façon dont le Canada, en tant qu'État membre, réclame des changements.
Le gouvernement a indiqué à quel point il souhaitait obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, qui est l'une des seules entités qui peuvent obliger un État membre à prendre des mesures. Or, le gouvernement ne peut pas simplement mener une campagne pour obtenir un siège au Conseil de sécurité; il devrait établir un programme pour y arriver, et j'aimerais que la réforme fasse partie de ce programme.
Si le Canada réussit à obtenir un siège au Conseil de sécurité, le gouvernement libéral interviendra-t-il pour empêcher des pays comme l'Arabie saoudite de siéger à la Commission de la condition de la femme, ou des pays comme la Corée du Nord de siéger à la Commission des droits de l'homme? Si on accorde ce mandat au gouvernement, j'aimerais savoir ce qu'il compte vraiment en faire.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ramener la question de l'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, d'autant plus que le gouvernement accorde beaucoup d'importance à la défense des droits des femmes et à l'égalité des sexes, sous toutes leurs formes, tant au Canada qu'à l'étranger. Nous avons clairement fait savoir que la protection et la promotion des droits de la personne sont au coeur de la politique étrangère du gouvernement et que nous n'hésiterons jamais à défendre les droits de la personne, y compris ceux des femmes, et l'égalité des sexes sur toutes les tribunes dans le monde.
Pour répondre à la question de la députée, c'est le Conseil économique et social des Nations unies qui élit les membres de la Commission de la condition de la femme. Autrement dit, le Canada n'a pas voté, car, présentement, il n'est pas membre du Conseil économique et social. De plus, la candidature régionale de l'Arabie saoudite n'a pas fait l'objet de contestations.
La situation générale des droits de la personne en Arabie saoudite est sans doute préoccupante, surtout en ce qui concerne les droits de la femme, les droits des minorités, la liberté d'expression et le recours généralisé à la peine de mort. Je peux affirmer que nous soulevons ces questions chaque fois que nous le pouvons et quelle que soit la tribune. Nous sommes bien conscients qu'à peu près tout est à faire dans le dossier des droits de la personne en Arabie saoudite.
[Français]
Je réitère que notre premier ministre est, bien sûr, féministe. En outre, je suis fier que le premier ministre ainsi que le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Développement international aient annoncé 650 millions de dollars pour la santé sexuelle et reproductive des femmes en mars dernier.
Nous savons que le renforcement du pouvoir des femmes à l'étranger et ici, au Canada, permet d'accroître la prospérité des familles ainsi que des pays.
Notre gouvernement est engagé à améliorer l'égalité entre les sexes, l'autonomisation des femmes et des filles ainsi que la promotion et la protection de leurs droits fondamentaux. Pour atteindre l'égalité entre les sexes, il faut changer les rapports de force inégaux ainsi que remettre en question les normes sociales et les stéréotypes liés au sexe. C'est pourquoi le Canada s'engage pleinement à renouveler son plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité.
[Traduction]
Comme l'a souligné la députée d'en face, le Canada brigue un siège au Conseil de sécurité des Nations unies pour un mandat de deux ans. Nous souhaitons obtenir ce siège parce que nous voulons contribuer à bâtir un monde plus sûr et plus prospère et parce qu'il nous permettrait de faire connaître les valeurs canadiennes, dont celles du féminisme et de la promotion des droits des femmes et des filles. Comme je l'ai dit, ces droits sont au coeur de la politique étrangère du gouvernement.
Il va sans dire que l'Arabie saoudite a beaucoup à faire pour redresser son bilan en matière de droits de la personne. C'est pourquoi nous sommes déterminés à continuer de tirer parti de chaque occasion qui nous est offerte de soulever ces préoccupations auprès de nos homologues saoudiens. C'est d'ailleurs ce que pensait l'ami de la députée, John Baird, l'ancien ministre conservateur des Affaires étrangères. Il a dit ceci:
Le Canada a un partenariat actif et une relation sincère avec l'Arabie saoudite [...] Nous allons entretenir un dialogue continu et respectueux avec l'Arabie saoudite à propos d'un certain nombre de dossiers, dont les droits de la personne.
Les représentants du Canada mènent des activités bilatérales et, aussi, des activités au sein d'organismes multilatéraux comme l'Assemblée générale, le Conseil des droits de l'homme et la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Nous allons toujours promouvoir l'égalité entre les sexes et les droits des femmes, que ce soit auprès de l'Arabie saoudite ou de tout autre pays dans le monde.
Madame la Présidente, mon collègue d'en face a parlé de l'engagement du gouvernement à promouvoir les droits de la personne dans le monde. À l'heure actuelle, seulement 2 % du budget des Nations unies sont consacrés à des activités de promotion des droits de la personne. J'ai été choquée d'entendre ce chiffre cité par plusieurs grandes sommités des droits de la personne. Je crois qu'il y aura une campagne internationale pour qu'une partie du budget de l'ONU soit réaffectée expressément à des activités de promotion des droits de la personne au sein de l'ONU. Je pense que cette campagne bénéficiera d'un énorme appui à l'échelle internationale.
Question de revenir sur l'affirmation de mon collègue — ou de l'étoffer un peu — quand il dit que le gouvernement défend les droits de la personne, amènera-t-il le gouvernement à s'engager à faire pression sur l'ONU pour qu'un plus grand pourcentage du budget — au moins le double — soit affecté à la promotion des droits de la personne?
Madame la Présidente, j'ai hâte de collaborer avec ma collègue afin que le Canada obtienne un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Le Canada a beaucoup à offrir, et aucun parti à la Chambre n'est le seul à pouvoir faire jouer un rôle structurant au Canada.
Nous savons qu'il existe une certaine incertitude sur le plan des droits de la personne dans certaines parties du monde. Nous continuerons à multiplier les efforts pour faire progresser les droits de la personne, y compris les droits des femmes, et cela restera un élément essentiel de notre dialogue avec l'Arabie saoudite.
Comme les Canadiens le savent très bien, le présent gouvernement croit qu'il faut miser sur le dialogue plutôt que sur l'aggravation des clivages entre les pays. C'est pour cette raison que nous continuons de miser sur les tribunes multilatérales, où nous pouvons défendre les valeurs canadiennes que sont l'égalité hommes-femmes, les droits de la personne, le respect de la primauté du droit et le pluralisme pacifique.
La Gendarmerie royale du Canada
Madame la Présidente, bien des choses ont changé depuis que j'ai posé ma question sur le projet de loi C-7, le printemps dernier. Le gouvernement a accepté les amendements au projet de loi proposés par le Sénat, et la mesure législative est entrée en vigueur la semaine dernière.
Cependant, les problèmes à la GRC et au sein d'autres organismes fédéraux d'application de la loi sont toujours les mêmes. Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, au moins deux détachements sont à 50 % de leur effectif complet. De nombreux autres détachements manquent d'effectifs et travaillent avec de l'équipement désuet.
Qu'est-ce qui explique une telle situation? C'est que, sous le gouvernement conservateur précédent ainsi que sous le gouvernement libéral actuel, les compressions budgétaires ont carrément visé les agents de la GRC sur le terrain. Les conservateurs ont même haussé les cotisations au régime de soins de santé de la GRC.
La semaine dernière, au Nouveau-Brunswick, la GRC a été reconnue coupable de ne pas avoir fourni à ses agents les armes et la formation nécessaires pour intervenir en situation de crise impliquant un tireur actif. Ce manquement a contribué à la mort de trois agents et aux blessures subies par d'autres agents.
La GRC perd des agents. Ils se joignent aux forces provinciales et municipales, qui leur offrent un meilleur salaire, un meilleur équipement et de meilleurs soins. Les agents doivent faire preuve d'un dévouement exceptionnel pour rester au sein d'un service qui sabre dans leurs prestations, qui ne se donne pas la peine de répondre à leurs besoins criants en matière d'équipement et de formation, et qui ne leur accorde pas le respect auquel ils ont droit. Je les remercie de leur dévouement.
Avant l'adoption du projet de loi C-7, la GRC était le seul service de police au Canada à ne pas être syndiqué. Malgré l'adoption du projet de loi, les membres de la GRC ne pourront pas soumettre de grief à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ni employer de tactiques de négociation telles que les grèves.
Malheureusement, le manque de respect à l'égard des agents de la GRC n'est pas un cas isolé. J'ai récemment parlé des agents des services frontaliers qui sont sans contrat depuis plus de trois ans et à qui le gouvernement refuse de reconnaître le titre d'agent de la paix fédéral. Les agents correctionnels du Canada sont sans contrat depuis près de quatre ans. Ils étaient récemment sur la Colline du Parlement pour réclamer le traitement du trouble de stress post-traumatique. Cependant, le gouvernement fédéral ne les considère pas comme des premiers intervenants. Par conséquent, il n'exigera pas des provinces — où le traitement n'est pas couvert — qu'elles paient pour le traitement du trouble de stress post-traumatique.
Ici même, à quelques pieds d'où nous nous trouvons à la Chambre des communes, des agents du Service de protection parlementaire, ces femmes et ces hommes qui nous protègent de même que nos visiteurs, protestent encore une fois contre le refus du gouvernement de négocier de bonne foi un nouveau contrat avec eux.
Au printemps dernier, les agents du Parlement ont signé une entente pour renoncer à leurs manifestations silencieuses en échange de négociations équitables. Curieusement, cela s'est passé juste à temps pour les célébrations du 150e anniversaire du Canada ici, sur la Colline. Or, maintenant, le gouvernement refuse de négocier de bonne foi et, une fois encore, les agents portent des chapeaux verts pour protester contre ce traitement.
Il y a une crise dans l'application des lois fédérales, une crise créée par les gouvernements conservateurs et libéraux successifs qui ont refusé d'honorer tous ces agents qui, chaque jour, mettent leur vie en danger pour nous. Ces agents trouvent cela inacceptable. Les Canadiens trouvent cela inacceptable. J'ose espérer que les députés, ainsi que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, trouvent cela inacceptable.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour parler brièvement du projet de loi C-7.
Je remercie le député de Kootenay—Columbia de souligner que des changements ont été apportés à la version initiale du projet de loi et que des amendements importants proposés par le Sénat y ont été incorporés. Je tiens aussi à saluer les efforts déployés par le député pour défendre et appuyer les premiers intervenants, y compris les agents de sécurité de la Colline, qui veillent quotidiennement à la protection des députés lorsqu'ils sont au Parlement pour accomplir leur important travail.
Je me réjouis de pouvoir dire que l'actuel gouvernement, qui a hérité d'une situation où de nombreux processus de négociations étaient restés en suspens, a conclu 85 % des conventions collectives des employés de la fonction publique, y compris celle de la GRC. Le 9 mars, le gouvernement a présenté un projet de loi qui propose un cadre de relations de travail pour appuyer les fiers et dévoués agents du service national de police du Canada et leur accorder le respect qu'ils méritent.
Le projet de loi C-7, qui a reçu la sanction royale le 19 juin, était un grand pas en avant. Il établit un régime de relations de travail qui prend en considération les particularités de la GRC et qui la respecte en tant que service de police national du Canada. La nouvelle loi tient compte de la nécessité de maintenir l'intégrité des moyens d'action policière de la GRC et veille à ce que le régime de relations de travail soit conforme à ceux qui s'appliquent aux fonctionnaires fédéraux. La loi respecte la décision rendue en 2015 par la Cour suprême du Canada en permettant pour la première fois aux membres et aux réservistes de la GRC de défendre leurs intérêts dans le cadre de négociations collectives.
Les membres de la GRC et les autorités ayant des accords de services de police avec la GRC ont été abondamment consultés dans la préparation du projet de loi. Je tiens à exprimer ma gratitude à l'ensemble des députés et des sénateurs qui ont participé à l'élaboration du projet de loi C-7, qui a été une occasion importante de bonifier le régime de relations de travail de la GRC et de servir les hommes et les femmes qui en bénéficient.
Nous entrons dans une nouvelle ère de l'histoire de la GRC. Ses membres et ses réservistes ont désormais les mêmes droits en matière de négociations collectives que les membres des autres services de police du Canada.
Le service de police national du Canada a un passé glorieux. Il mérite notre respect, et grâce à ce projet de loi, son avenir est prometteur.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Vancouver Quadra de ses observations. Il y a un certain temps déjà, nous avons eu le bonheur de travailler ensemble au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique.
Je suis très préoccupé lorsque je pense aux activités d'application de la loi partout au Canada et lorsque je constate la situation actuelle. Il y a la campagne des bandes jaunes de la GRC. Les agents des services frontaliers sont sans contrat depuis trois ans. Les agents des services correctionnels sont quant à eux sans contrat depuis près de quatre ans. Nos propres agents de sécurité au Parlement ont commencé à protester discrètement en portant des casquettes vertes. Je vois tous ces hommes et toutes ces femmes qui ont à coeur d'assurer notre sécurité et qui sont sans convention collective. J'aimerais vraiment que le ministre prenne cette situation très au sérieux et qu'il tente de trouver des façons de résoudre les différends et la question des contrats.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement prend au sérieux sa responsabilité de protéger la sécurité et la sûreté des Canadiens, et c'est reflété dans le projet de loi C-7.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement a fait un énorme pas en avant en rétablissant une culture de respect envers la fonction publique et au sein de celle-ci. Nous avons annulé certaines dispositions qui ont été mises en place par le gouvernement précédent et qui constituaient essentiellement une attaque contre la négociation collective et les syndicats. Nous avons signé les conventions collectives de 85 % des fonctionnaires. Nous continuerons de travailler dans ce sens jusqu'à ce qu'elles soient toutes signées. Nous respecterons toujours nos premiers répondants et ferons tout notre possible afin de défendre leurs intérêts.
Madame la Présidente, j'interviens ce soir pendant le débat d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée le printemps dernier. On pourrait penser qu'il s'agit d'un enjeu qui est maintenant quelque peu désuet, mais il revêt toujours une grande importance et il est lié à la question que j'ai posée au premier ministre en mars dernier. C'était à la veille d'une réunion très importante du Conseil de l'Arctique, qui a eu lieu à Fairbanks, en Alaska. Il s'agissait de la dernière réunion de la courte période au cours de laquelle le Conseil de l'Arctique a été présidé par les États-Unis. À l'époque, l'administration Obama représentait les États-Unis dans les affaires internationales.
De toute évidence, le Conseil de l'Arctique faisait des progrès, réparant ainsi les dommages causés — on le déplorera — sous la présidence du Canada, alors que le gouvernement conservateur précédent était au pouvoir. Sous la présidence canadienne du Conseil de l'Arctique, l'enjeu des changements climatiques n'a pas du tout été pris en compte. Lorsque la présidence est passée du Canada aux États-Unis, sous l'administration Obama, on a pu constater un changement d'orientation qui était tout à fait approprié à une époque où les changements climatiques se produisent à un rythme effréné dans l'Arctique. Il est crucial d'examiner les répercussions du réchauffement climatique non seulement dans l'Arctique en tant que région, mais aussi sur l'ensemble de la planète.
De toute façon, la question que j'ai posée au premier ministre visait à savoir si le Canada serait solidaire des pays nordiques afin de veiller à ce que le caractère urgent des changements climatiques et les engagements envers l'Accord de Paris soient pris en compte dans le communiqué du Conseil de l'Arctique. Je dois dire que je suis très heureuse que le Canada ait fait preuve de fermeté. L'administration Trump a été quelque peu mise de côté. Au final, le secrétaire d'État, Rex Tillerson, a signé au printemps la déclaration conjointe du Conseil de l'Arctique à Fairbanks, en Alaska, affirmant que l'Accord de Paris est essentiel et que les parties sont déterminées à lutter contre les changements climatiques.
En parlant de cela aujourd'hui, nous savons que la prochaine présidence du Conseil de l'Arctique sera assurée par le gouvernement de la Finlande, qui assure également la présidence en ce moment. Cependant, les données scientifiques confirment de plus en plus à l'urgence de commencer à poser des questions au sujet du type d'Arctique dont nous avons besoin pour veiller à ce que les changements climatiques n'atteignent pas un niveau catastrophique, voire cataclysmique. Nous devons poser des questions sur l'importance de travailler à partir de l'objectif de l'Accord de Paris, soit de faire en sorte que la hausse des températures moyennes de la planète soit d'au plus 1,5 degré Celsius supérieure à ce qu'elle était avant la révolution industrielle. Cette notion de température est absolument essentielle pour comprendre le genre d'Arctique nécessaire à la survie de la civilisation humaine.
Tout cela a directement trait aux données publiées récemment dans la revue Nature et fondées sur les niveaux d'engagement actuels du gouvernement, et je parle des engagements du gouvernement à l'échelle mondiale.
Il n'y a que 5 % de chances que nous respections l'objectif du 1,5 degré. Selon des études publiées récemment dans la revue Nature Climate Change, chaque degré de réchauffement par rapport à la température actuelle devrait causer la fonte de 1,5 million de milles carrés de pergélisol. Chaque once de pergélisol fondu libère de très grandes quantités de méthane, un gaz 20 fois plus puissant que le dioxyde de carbone. En d'autres mots, si le pergélisol du monde entier venait à fondre, l'humanité serait anéantie. C'est frappant et c'est réel.
L'urgence d'agir signifie que nous ne devons pas nous contenter de poursuivre l'objectif de l'Accord de Paris, un objectif faible que nous ont légué les conservateurs et qui consiste à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030, mais plutôt que nous devons relever le défi beaucoup plus réel — un défi que le Canada a appuyé à Paris — d'éviter un réchauffement climatique de 1,5 degré Celsius. Voilà le défi que je lance au gouvernement.
Madame la Présidente, comme le sait ma collègue, la ministre des Affaires étrangères a dirigé la délégation canadienne à la réunion du Conseil de l'Arctique, à Fairbanks. Elle y a souligné le fait que le gouvernement du Canada est résolu à faire de l'Arctique sa priorité, comme en fait foi notre partenariat avec les habitants du Nord et les Autochtones, ainsi que le financement consacré à l'énergie renouvelable et à la sécurité énergétique, dont le versement de 400 millions de dollars au Fonds pour l'énergie dans l'Arctique annoncé dans le budget de 2017.
La réunion des ministres du Conseil de l'Arctique de cette année a montré les principaux engagements des huit nations envers l'Arctique. Nous avons répété la nécessité d'une intervention mondiale relativement aux changements climatiques et inscrit dans la Déclaration de Fairbanks l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris. Le Canada a travaillé étroitement avec tous les États de l'Arctique ainsi que les organismes autochtones à la réunion de Fairbanks pour s'assurer que toutes nos positions respectives par rapport à l'environnement reflètent ce fait important.
Les huit pays de l'Arctique se sont entendus pour signer une déclaration ministérielle soulignant l'importance de l'Accord de Paris sur les changements climatiques, du besoin de prendre des mesures à l'échelle mondiale afin de réduire à la fois les gaz à effet de serre de longue durée de vie et les polluants de courte durée de vie et d'une réaffirmation des objectifs de développement durable des Nations unies. C'est le premier instrument accepté et signé par l'administration américaine actuelle qui fait allusion à l'Accord de Paris.
Les ministres du Conseil de l'Arctique ont également adopté un rapport qui fait un récapitulatif des progrès qui ont été réalisés ainsi que des recommandations sur la réduction du carbone noir et du méthane. Il comprend un objectif visant à réduire les émissions de carbone noir de 25 % pour qu'elles soient de 33 % en dessous des niveaux de 2013 d'ici 2025. Il s'agit du premier objectif collectif international sur le carbone noir. Il nous permettra également de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
De plus, le Canada et les autres pays de l'Arctique ont signé une entente sur le renforcement de la coopération scientifique internationale dans l'Arctique, qui permettra d'améliorer l'efficacité du développement de connaissances scientifiques au sujet de la région et de renforcer la coopération scientifique dans l'Arctique, y compris à la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, à Cambridge Bay, au Nunavut.
[Français]
Le Canada sait bien que le changement climatique a un impact puissant et que seule l'action internationale pourra combattre le changement climatique.
[Traduction]
Jusqu'à présent, le leadership international dont a fait preuve le Canada au cours de la dernière année se manifeste dans la ratification de l'Accord de Paris, les modifications au Protocole de Montréal afin de l'éliminer les HFC et l'accord historique de l'Organisation de l'aviation civile internationale visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l'aviation.
Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre partagent les préoccupations de la députée. Nous devons veiller à promouvoir la durabilité environnementale, empêcher la pollution des écosystèmes et faire que l'Arctique puisse prospérer au cours des années à venir. Voilà le point de vue du gouvernement. Ce n'est qu'en travaillant ensemble que nous pourrons respecter nos obligations internationales énoncées dans l'Accord de Paris.
Madame la Présidente, l'annonce du Conseil de l'Arctique sur le carbone noir était certainement la bienvenue, mais je ne crois pas que c'était la première. Le premier engagement mondial à réduire les émissions de carbone noir a été pris, je m'en souviens, à la Conférence des Parties qui s'est déroulée à Durban.
Cela dit, des preuves encore plus claires continuent de s'accumuler: les plans nationaux et les engagements internationaux actuels du Canada sont loin de correspondre aux intentions manifestées. La situation a été soulignée hier dans un rapport de la commissaire à l'environnement relevant du Bureau du vérificateur général. Selon le rapport, le Canada n'est pas du tout préparé à gérer les conséquences des changements climatiques et il est loin de prendre des mesures satisfaisantes pour atteindre toutes ses cibles de l'Accord de Paris.
Je félicite le gouvernement fédéral de ses bonnes intentions, mais il est temps d'adopter des initiatives beaucoup plus musclées, en utilisant les outils à la disposition du fédéral.
Madame la Présidente, le Canada continuera de jouer un rôle de chef de file, comme il le fait en ce moment, au pays comme sur la scène internationale afin de lutter contre les changements climatiques et de favoriser la transition de l'économie mondiale vers la durabilité et l'inclusion. Nous montrons comme toujours la voie en ayant des cibles ambitieuses en plus de veiller à établir un plan qui nous aidera à les atteindre.
Nous collaborons avec l'ensemble de nos partenaires du Conseil de l'Arctique, des États, des organismes autochtones et des observateurs pour garantir une direction conjointe dans les dossiers de l'environnement et du climat. Ainsi, nous répondrons aux besoins des habitants du Nord, au Canada et partout dans le Nord circumpolaire.
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