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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 223
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 26 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 223
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 26 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2017-2018
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Le rapport demande une prolongation d'une semaine à la date limite fixée dans l'ordre de renvoi référé au Comité le 2 novembre 2016 concernant l'immigration au Canada atlantique M-39.
[Traduction]
Si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du 13e rapport.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, la garde d'enfants est une question chère à mes concitoyens, et je suis heureuse de présenter une pétition qui a été lancée par Sara Ehrhardt, de l'organisme Toronto East Enders for Child Care. Les pétitionnaires souhaitent avoir accès à des services de garde abordables et de grande qualité et ils demandent au gouvernement d'accorder un répit aux familles à revenu moyen en faisant passer la limite maximale du crédit d’impôt pour les frais de garde à 28 000 $ par année, ce qui correspond aux frais de garde réels à Toronto. En fait, ces frais s'y élèvent à environ 100 $ par jour pour un nourrisson. Je tiens à remercier Shiralee Hudson Hill et Amanda Munday des efforts qu'elles ont consacrés à la préparation de cette pétition.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
L’hon. Maryam Monsef (au nom du ministre des Finances)
propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé le 22 mars 2017 soit adoptée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 378)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Young
Zahid
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AlbasAlbrecht
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boulerice
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Jeneroux
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 111
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur les traitements
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Quatre motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24.
Les motions nos 1 à 4 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau. Je propose que nous passions maintenant à l'étude des motions nos 1 à 4.
Motion no 1
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 4
Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 6.
— Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet des amendements que je propose à l'étape du rapport du projet de loi C-24. Quatre principaux amendements qui modifieraient grandement le projet de loi.
Peu importe la manière dont on l'envisage, ce projet de loi bancal aura un effet dévastateur sur les travaux de la Chambre des communes, mais aussi — et surtout — sur le développement économique des différentes régions du pays.
Commençons par rappeler ce que ferait le projet de loi C-24. Essentiellement, il servirait à avaliser les changements à l'organigramme ministériel que les libéraux ont apportés lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, il y a deux ans. Aujourd'hui, nos collègues voudraient bien avoir la bénédiction du Parlement.
Voyons, pour mémoire, en quoi consistent ces changements. Primo, les libéraux voudraient accorder le statut de ministre de premier rang aux ministres d'État, avec le salaire à l'avenant. Secundo, les libéraux feraient définitivement disparaître les postes des six ministres responsables des agences régionales de développement économique. Tertio, ils ajouteraient une disposition à la loi afin qu'ils puissent, au moment qui leur conviendra, créer trois postes de ministres de premier rang et leur trouver un nom. On peut seulement imaginer ce qu'ils ont en tête.
Comme je dispose de seulement 10 minutes, je n'aborderai que brièvement l'un des trois sujets que je viens d'énumérer, à savoir l'élimination des ministres responsables du développement économique des régions. Les médias en ont très peu parlé. Or, pour les Canadiens qui ne viennent pas d'Ottawa, de Toronto ou des environs et qui viennent comme nous de l'Ouest, de l'Atlantique, du Québec ou du Nord, il s'agit d'un sérieux coup dur. Jusqu'ici, que ce soit les conservateurs ou les libéraux qui aient été au pouvoir, des ministres étaient expressément chargés de voir au développement économique de la région qui leur était assignée. Ils pouvaient ainsi tenir le Cabinet au courant des enjeux économiques propres à leur région. Ils étaient aussi à la tête de l'agence de développement économique de leur région respective. Arrive le premier ministre, qui décide de tout chambouler.
Qu'on me permette de rapporter ici les propos que le premier ministre a tenus cet été à Charlottetown. Il a dit à une journaliste que c'était pour éviter les jeux politiques auxquels se livrent souvent les agences de développement régional qu'il avait décidé de confier toutes ces agences, comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, à une seule personne — de Toronto.
C'est faire preuve d'un cynisme crasse non seulement envers les Canadiens de l'Atlantique, mais également par rapport à tous les domaines de développement régional et à toutes les régions du pays. Le premier ministre a laissé entendre que les ministres du Québec, de l'Ouest du Canada, du Nord du Canada et du Canada atlantique ne sont pas capables de faire valoir les intérêts, les enjeux et les projets prometteurs de leur propre région sans faire de la politique. Cela montre que le premier ministre ne fait absolument pas confiance à ses autres ministres. Il croit qu'un seul ministre, en provenance de Toronto, saurait maintenir un juste équilibre entre représenter les régions et prendre des décisions solides sans faire de la politique.
Il y a tant de choses à dire à ce sujet, mais je devrai attendre de prononcer mon discours à l'étape de la troisième lecture pour parler un peu plus de la question de la mise en place d'un ministre du développement économique régional.
Je tiens à me prononcer sur un autre élément du projet de loi C-24. Au moment où la leader du gouvernement à la Chambre des communes a présenté le projet de loi, elle a dit qu'il officialiserait l'égalité de tous les membres du Cabinet. Les députés se rappelleront que, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont annoncé en grande pompe que le Cabinet compterait un nombre égal d'hommes et de femmes — parce qu'on était en 2015, avaient-ils dit. Or, il s'avère qu'ils n'ont nommé que des femmes aux postes de ministre de second rang.
Les libéraux ont dit que nous ne devions pas nous en faire. Ils ont dit que cela irait parce que même s'ils n'avaient nommé que des femmes aux postes de second rang, au moins, elles seraient payées autant que les ministres de premier rang. En fait, la directrice des communications du Cabinet du premier ministre aurait déclaré, selon le Toronto Star, que ce qui devait changer dans la loi, c'était les salaires, de manière à ce que ces femmes touchent le plein traitement des ministres. Wow. Merci beaucoup, hein. Les femmes n'ont vraiment pas à s'inquiéter. Au moins, si elles occupent des postes de second rang, les libéraux les paieront comme si elles étaient des ministres de premier rang. En réalité, elles ne pourront pas présenter de notes de service ministérielles au Cabinet, elles n'auront pas de sous-ministre adjoint et elles n'auront pas de portefeuille complet. Malgré tout, elles n'ont pas à s'inquiéter, car, au moins, elles toucheront le plein traitement des ministres. Mon Dieu, en fait d'insulte, on fait difficilement mieux.
Je ne demande pas qu'on me croie sur parole. Margot Young, professeure de droit à l'Université de la Colombie-Britannique spécialisée dans les questions relatives à l'égalité des sexes, a comparu devant le comité des opérations gouvernementales. Pour la gouverne des députés, je vais citer des extraits de son témoignage. Tout d'abord, elle a déclaré: « [...] ce projet de loi [...], selon moi, n'a pas grand-chose à voir avec l'égalité des sexes. » Aux libéraux qui ont débité des platitudes, Mme Young a répondu ce qui suit: « [...] n'affirmez pas qu'il y a égalité hommes-femmes quand il est clair que ce n'est pas vrai. Une telle affirmation n'est pas vraiment honnête [...] » Elle a aussi dit que la répartie « parce qu'on est en 2015 » « ruine une occasion importante de faire preuve de leadership pour exprimer et façonner l'opinion sur la signification d'avoir des femmes en situation d'égalité, dans des postes de leadership et de pouvoir ».
Dès le début, on a pu constater que le premier ministre maîtrise l'art de la répartie et qu'il se gargarise de belles paroles. Toutefois, quand vient le temps de joindre le geste à la parole dans de nombreux dossiers, le premier ministre, qui se dit féministe et qui prétend promouvoir l'égalité des sexes, parle beaucoup, mais agit très peu. Les libéraux sont absolument obsédés par les apparences. Leur propension à enrober les enjeux de beaux discours est extrêmement préoccupante.
Mme Young a porté un jugement sur les efforts des libéraux à l'égard du projet de loi C-24 en déclarant ce qui suit: « [...] je pense qu'il est dangereux de le structurer comme une mesure législative qui le ramène essentiellement aux questions d'égalité des sexes et de composition du Cabinet. » On dirait bien qu'elle a donné un F au projet de loi pour ce qui est de l'égalité des sexes. C'est là-dessus qu'elle s'est surtout attardée.
Comme je l'ai souligné, le premier ministre n'a pas respecté ses engagements en matière d'égalité des sexes à bien des égards. Dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, il a nommé des ministres de second rang, qui ne se sont pas vu confier de pleines responsabilités. Dans d'autres cas, le premier ministre n'a pas saisi l'occasion de prendre des mesures destinées à aider directement les femmes.
Quelques exemples nous viennent à l'esprit, comme celui de l'aide aux femmes et aux filles yézidies qui sont torturées, persécutées et pire encore. Le premier ministre a eu d'innombrables occasions de leur offrir un refuge en sécurité au Canada, mais il ne l'a pas fait.
J'aborde maintenant un sujet très difficile, mais il faut que je le dise. Plus récemment, il a retiré la mutilation des organes génitaux féminins du guide de la citoyenneté. Il y a un message extrêmement important à envoyer au monde, et c'est qu'au Canada, cette pratique n'est ni tolérée ni permise. Or, il n'a pas eu le cran de faire une telle déclaration. Il a pris peur et il a commencé à s'inquiéter des conséquences. Il a donc retiré cette mention. Nous avions déjà vu cela lorsque les libéraux ont eu la possibilité de défendre les femmes dans les réserves qui n'avaient pas de droit de propriété, un droit fondamental.
Les libéraux prennent peur lorsque les grosses brutes disent qu'il ne faut pas les menacer ou menacer leur pouvoir. Les libéraux prennent peur, et le premier ministre ne se sent plus le courage de défendre les femmes.
J'estime que ce projet de loi est mauvais à bien des égards et certainement du point de vue du développement économique.
Le gouvernement est au pouvoir depuis deux ans, et j'ai vu de très bonnes ministres à qui ont a peut-être attribué leur poste parce que c'était, comme il l'a dit, en 2015. Je pense que beaucoup d'entre elles ont évolué et évoluent encore, mais certaines ont été nommées à un poste où elles ne pouvaient qu'échouer. C'est très décevant à voir.
Nous devons tous — pas seulement le gouvernement et le premier ministre, mais nous tous — défendre les femmes qui ont vraiment besoin d'aide, les femmes qui subissent de la discrimination et des préjudices systémiques. Bien souvent, cela se passe dans d'autres pays. Il est malhonnête de n'exprimer qu'un intérêt de pure forme au Canada en disant à une femme qu'elle peut toucher le même salaire, mais qu'elle ne peut pas avoir les mêmes responsabilités qu'un homme, et cela nuit au mouvement féministe authentique, qui, fondamentalement, prône une égalité réelle entre les hommes et les femmes.
Ce projet de loi est dommageable, et nous sommes déçus qu'il n'ait pas été rejeté.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée même si elle siège dans l'opposition. À titre de leader parlementaire de l'opposition, elle a beaucoup d'ascendant. Je suis convaincu que c'était la même chose lorsqu'elle était ministre d'État au Développement social au sein du Cabinet de Stephen Harper. Si elle était aussi active au sein du Cabinet, n'était-elle pas sur un pied d'égalité avec les autres ministres? Pourquoi alors son salaire devait-il être inférieur à celui des autres ministres?
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir expliquer la différence entre les ministres d'État et les ministres de premier rang. Je n'avais pas de sous-ministre. Je relevais plutôt d'un ministre qui supervisait, pour ainsi dire, le travail de mon équipe. Selon moi, c'était tout à fait logique. Je pouvais m'exprimer au Cabinet. Nous étions tous sur un pied d'égalité, mais je ne dirigeais pas l'ensemble d'un ministère et je ne pouvais pas présenter de mémoire au Cabinet, à moins que le ministre me l'ait remis. Certains pourraient dire qu'il y avait de quoi s'offusquer, mais ce n'est pas vrai. C'est à mon travail et à rien d'autre que je dois mon avancement. Lorsqu'on agit de cette façon, on peut avancer avec confiance et se fier à son expérience. Il ne s'agit pas seulement de respect à l'égard des femmes. Il y a aussi des hommes qui occupent des postes de second rang et qui doivent faire leur travail afin de prendre du galon. Toutefois, on ne devrait pas insulter ces gens en leur disant que, même s'ils n'ont pas la même charge de travail, ils auront le même salaire que les autres parce qu'on ne les croit pas capables de faire leurs preuves.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la leader de l'opposition à la Chambre d'avoir expliqué au gouvernement quels sont les outils à sa disposition pour constituer un Cabinet. Le projet de loi C-24 tire son origine en partie du fait que le premier ministre et son entourage ne savaient pas quels étaient les divers outils dont ils disposaient pour former un Cabinet et comment ces outils fonctionnaient. Ils ne savaient pas qu'il y avait différents postes possibles. C'est pour cette raison que, au départ, quand le projet de loi a été déposé, nous avons pensé que cela avait peut-être quelque chose à voir avec la parité hommes-femmes. C'est dans ce contexte que le projet de loi a été présenté, comme l'a expliqué avec raison la députée. Essentiellement, le premier ministre, qui s'était engagé à assurer la parité hommes-femmes au Cabinet, avait raté son coup.
Si ce n'est pas de cela qu'il s'agit, nous nous devons alors de déterminer quel est le sens pertinent du mot « égal ». Notre étude du projet de loi ne nous a pas permis de trouver un sens à ce mot qui expliquerait en quoi les ministres deviendraient plus égaux qu'ils ne le sont déjà. Je me demande si la députée, dans le cadre de son étude du projet de loi, est arrivée à trouver le sens du terme « égal » dans ce contexte.
Monsieur le Président, mon collègue du Manitoba soulève un excellent point: il n'y a rien dans ce projet de loi qui assure l'égalité des ministres du Cabinet. S'il ne s'agit pas de parité hommes-femmes, à quoi ce projet de loi rime-t-il? Le but de ce projet de loi, nous le connaissons. Les libéraux ont voulu donner l'impression qu'ils faisaient quelque chose. Ils ont clamé à tout vent que leur Cabinet était paritaire, alors qu'il ne l'était pas vraiment. À présent, ils veulent offrir des salaires égaux pour faire avaler la pilule. Ils ajoutent le volet développement économique régional et veulent créer de nouveaux postes de ministre.
Nous avons ici un projet de loi peu réfléchi, élaboré au début du mandat du gouvernement libéral, juste après son élection. Ce projet de loi est une erreur, et les libéraux ne savent plus vraiment quoi en faire. Je leur suggère de l'abandonner.
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a annoncé la composition de son Cabinet, en novembre 2015, quelque chose d'inusité s'est produit. Bien que je ne sois pas d'accord avec les convictions politiques des personnes comme l'ancienne ministre de la Santé et la ministre de la Justice, elles ont sans doute de très bons CV et elles méritent certainement leur place dans le Cabinet. Qu'a fait le premier ministre au lieu de laisser ces CV parler d'eux-mêmes? Plutôt que de laisser la création du Cabinet paritaire parler d'elle-même, une journée avant la présentation de son Cabinet, il s'est placé sous les feux de la rampe en faisant une grande annonce sur l'équité entre les sexes. Par ailleurs, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, son épouse a publié une photo d'elle-même regardant son mari d'un air enamouré, et le message que nous marquons cette journée en célébrant les hommes.
Je me demande si ma collègue peut nous en dire davantage sur les torts qui sont causés lorsque quelqu'un prétend être un féministe, mais qu'il se met plutôt en avant.
Monsieur le Président, franchement, une telle situation nuit surtout aux nombreuses jeunes femmes qui commencent à peine à se tailler une place dans le monde et qui cherchent des mentors et du leadership non seulement chez les femmes, mais aussi chez les hommes. Il est très préjudiciable de voir l'incroyable hypocrisie du premier ministre du Canada. Lorsqu'il a l'occasion d'agir et d'aider les femmes à apporter de véritables changements de fond, il n'en profite pas. Ses actions semblent toujours tourner autour de son besoin de faire de belles manchettes, ce qui nuit franchement aux jeunes femmes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-24. Cette mesure législative officialisera le Cabinet — dont tous les membres sont égaux et ont été assermentés le 4 novembre 2015 — et assurera que le gouvernement actuel et les gouvernements à venir ont la latitude nécessaire pour respecter leurs engagements envers les Canadiens.
Pour récapituler ce qui a été dit au sujet du projet de loi C-24, la Loi sur les traitements autorise le paiement, sur le Trésor, de traitements pour les personnes nommées à un poste de ministre. Actuellement, la liste contenue dans la Loi sur les traitements compte 35 postes de ministre, notamment celui de premier ministre. Cette liste change de temps en temps afin d'être en harmonie avec les priorités du gouvernement en place et les préférences des premiers ministres concernant la composition de leur Cabinet. Ce n'est rien de nouveau. Des projets de loi modifiant la liste de la Loi sur les traitements ont été adoptés en 2005, en 2012 et en 2013.
Le Canada a besoin d'un gouvernement moderne, agile et souple qui est organisé d'une manière lui permettant de respecter ses priorités et ses engagements. Les modifications proposées nous aideront à y arriver. La mesure législative éliminera certaines distinctions administratives en ajoutant cinq postes ministériels clés à la Loi sur les traitements. À l'heure actuelle, ces postes existent au Cabinet, mais il s'agit de nominations de ministre d'État.
Par convention, les ministres d'État sont considérés comme des ministres de second rang parce qu'ils sont la plupart du temps nommés pour aider d'autres ministres à remplir les responsabilités qui relèvent de leur portefeuille. Ce n'est cependant pas le cas dans le gouvernement actuel puisque les ministres d'État se sont vus accorder par l'intermédiaire de lettres de mandat et de textes législatifs leurs propres responsabilités et pouvoirs relativement à des domaines bien précis qui s'avèrent importants pour le gouvernement et les Canadiens.
Les cinq nouveaux postes de ministre à intégrer à la loi sont ceux des ministres de la Francophonie, de la Petite entreprise et du Tourisme, des Sciences, de la Condition féminine, et des Sports et des Personnes handicapées. Le gouvernement pense que ces postes sont importants pour les Canadiens et l'économie et que leur titulaire mérite donc le statut de ministre à part entière. Officialiser le statut de ces cinq ministres revient à reconnaître l'importance du sujet traité et des attentes que l'on a envers les personnes qui occupent ces positions ministérielles. Une fois ces postes intégrés à la Loi sur les traitements lors de l'adoption du projet de loi C-24, les décrets qui affectent ces ministres à titre d'aide auprès d'autres ministres seront abrogés.
J'aimerais prendre un instant pour aborder la question de savoir s'il y aurait des coûts supplémentaires associés à l'ajout de huit nouveaux postes à la Loi sur les traitements. Soyons clairs: il n'y a pas de coûts supplémentaires associés au Cabinet actuel. Les ministres actuellement désignés ministres d'État touchent le même salaire que leurs collègues du Cabinet et ont un budget de cabinet proportionné à leurs responsabilités. Le projet de loi ne changerait rien à cela.
Toutefois, il augmenterait de deux le nombre de postes de ministre pouvant être rémunérés conformément à la Loi sur les traitements, le faisant passer de 35 à 37, ce qui inclut le poste de premier ministre. Il faut savoir que le Cabinet actuel est composé du premier ministre ainsi que de 30 ministres. C'est tout un contraste par rapport au gouvernement de Stephen Harper, qui, à un moment donné, comptait 40 membres, un record dans l'histoire du Canada. Le projet de loi ne vise pas fondamentalement à grossir le Cabinet. Son objectif est simplement d'officialiser dans la loi la composition du Cabinet actuel et à moderniser la loi pour favoriser une plus grande souplesse et adaptabilité aux futurs Cabinets.
On nous a demandé pourquoi il est important que le ministre des Sciences et le ministre de la Francophonie n'aient pas le titre officiel de ministres d'État? Pourquoi ne pas simplement garder le cadre actuel conformément à la loi en vigueur? Que ce soit bien clair: ces ministres ne sont pas des ministres de second rang. Le gouvernement tient à signaler clairement aux Canadiens que son Cabinet n'a qu'un seul rang et que ces nouveaux postes et leur mandat sont essentiels pour remplir les promesses que nous avons faites aux Canadiens. Nous souhaitons éliminer les distinctions administratives qui ne sont qu'une source de distraction.
Cela dit, les modifications proposées dans le projet de loi C-24 ne tiennent pas seulement compte des priorités du gouvernement dans l'immédiat, mais font aussi en sorte que les Cabinet futurs puissent être structurés en fonction de nouvelles priorités. Voilà pourquoi le projet de loi C-24 met également à jour la Loi sur les traitements pour qu'elle permette l'établissement d'un Cabinet moderne et adapté. À cette fin, il prévoit l'ajout de trois postes de ministre sans titre, ce qui donnera au gouvernement la capacité de réagir aux futures priorités.
Ces trois postes peuvent être dotés et se voir attribuer un titre par le premier ministre, à sa discrétion. Ils offrent à ce dernier une certaine marge de manoeuvre lui permettant de désigner son Cabinet en fonction des nouveaux défis et des nouvelles priorités, sans avoir à nommer des ministres d'État.
De surcroît, le regroupement de tous les organismes de développement régional dans un seul portefeuille, surtout sous celui du ministre responsable du développement économique national, permettra de rassembler sous un même toit des experts régionaux et nationaux. En adoptant ce changement, nous améliorerons la synergie et nous fournirons la souplesse nécessaire pour aider réellement les collectivités canadiennes.
Les organismes de développement régional continuent de faire un travail remarquable et utile dans chaque région. Par exemple, ils appuient les petites et moyennes entreprises, et ils les aident à devenir plus novatrices, productives et axées sur l'exportation. La synergie entre ces organismes favorisera la croissance économique et leur permettra d'obtenir les résultats auxquels s'attendent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Je tiens à souligner que le retrait de postes liés au développement régional de la Loi sur les traitements n'aura aucun effet sur les organismes de développement régional et que ces derniers devront encore faire l'objet d'une surveillance ministérielle. D'ailleurs, des ministres continueront à être nommés à ces postes. De plus, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique demeurera responsable de tous les organismes de développement régional.
Enfin, le projet de loi loi remplace aussi le titre officiel de ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales par celui de ministre de l’Infrastructure et des Collectivités afin de tenir compte du fait que le premier ministre a assumé le rôle de ministre des Affaires intergouvernementales.
En conclusion, ces modifications officialisent dans la loi la composition actuelle du Cabinet, tout en prévoyant une certaine marge de manoeuvre pour l'avenir. Elles permettent de remédier aux contraintes administratives dans la loi en vigueur et d'adapter celle-ci à la structure actuelle du Cabinet.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du moment choisi pour présenter cette mesure législative. J'ai l'impression que cette situation ressemble à d'autres cas semblables où le gouvernement a donné suite aux préoccupations des Canadiens. Par exemple, le ministre des Finances a dit qu'il allait maintenant placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, tout comme les libéraux ont dit qu'ils allaient maintenant annuler certaines des modifications fiscales qu'ils avaient pleinement l'intention de mettre en oeuvre, modifications qui auraient eu des conséquences négatives sur les Canadiens de la classe moyenne. De plus, la réduction d'impôts pour les petites entreprises a été mise en oeuvre pour répondre aux préoccupations formulées par les Canadiens et les députés de l'opposition à la Chambre.
J'aimerais préciser que le député a affirmé que le gouvernement était plein de bonnes intentions. Pourtant, cette décision a été prise après que l'on se soit rendu compte que bon nombre des femmes occupant ces postes n'étaient pas des ministres à part entière. C'est seulement à la lumière de cette constatation que le gouvernement a rendu sa décision.
La question que je pose au député est donc la suivante: à quel moment les libéraux ont-ils réalisé que ces postes devaient être des postes de ministre à part entière?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir parlé de la réduction d'impôts pour les petites entreprises. Il s'agit d'une promesse tenue. Je tiens toutefois à répondre à l'aspect principal de sa question, qui porte sur le moment choisi.
Les membres du conseil des ministres ont été nommés un mois et demi avant la première séance du Parlement. Le premier ministre a toujours eu l'intention de nommer un nombre égal d'hommes et de femmes au Cabinet, et cette mesure législative illustre très bien l'intention du premier ministre et son engagement envers les Canadiens d'avoir un conseil des ministres et un Cabinet paritaires.
Monsieur le Président, dans ses commentaires, le député de St. Catharines a affirmé que l'un des effets du projet de loi C-24 serait l'élimination des différences au niveau administratif entre les ministres. Dans les faits, le projet de loi C-24 créerait une nouvelle catégorie de ministres. Plutôt que d'avoir simplement des ministres, il y aurait également des ministres pour qui un ministère serait désigné. S'il n'y a pas de différence au niveau administratif entre un ministre et un ministre pour qui un ministère est désigné, quelle est la différence?
Monsieur le Président, je vais répéter la réponse que j'ai donnée à la question précédente.
Il s'agit d'une promesse faite aux Canadiens; le premier ministre s'est engagé à former un Cabinet paritaire et équitable où toutes les voix ont la même importance. Le Cabinet et les projets de loi qu'il présente devraient refléter les engagements et les priorités des Canadiens et accorder au premier ministre actuel et à ses successeurs plus de souplesse pour répondre aux changements de priorités et aux situations qui surviennent. Les Cabinets futurs auront aussi plus de souplesse et de marge de manoeuvre.
Monsieur le Président, je ne rate jamais les discours du député de St. Catharines à la Chambre. Ils sont tellement éloquents.
En réponse aux commentaires du député conservateur qui parlait des situations où le gouvernement a donné suite aux préoccupations des Canadiens, n'est-ce pas là la raison d'être des gouvernements: de donner suite à leurs préoccupations, de les consulter, de bien comprendre ce qu'ils veulent dire et d'adopter des projets de loi qui correspondent à leurs besoins?
Le député de St. Catharines pourrait-il décrire l'importance de consulter les Canadiens dans le processus d'élaboration de ce projet de loi, et de tout autre projet de loi?
Monsieur le Président, voilà deux ans que je suis député et je remarque que, selon le sujet du débat, dans certains cas,l'opposition nous reproche de consulter les Canadiens et, dans d'autres cas, lorsque de vastes consultations sont menées, elle nous blâme de ne pas en faire assez. C'est intéressant, d'autant plus que le gouvernement précédent n'a jamais procédé à de réelles consultations.
La question à l'étude est cruciale pour le gouvernement. Le premier ministre a promis aux Canadiens un Cabinet plus souple, dont les membres ont un statut égal et une voix égale.
J'entends rire des députés conservateurs. Ils estiment peut-être que certains portefeuilles comme celui de la Condition féminine ou celui des Sports et des Personnes handicapées ne sont pas importants, mais ils le sont pour l'actuel gouvernement. Le projet de loi à l'étude le reflète bien.
[Français]
Monsieur le Président, le député parle de voix égales au sein du Cabinet.
Pourtant, un député qui n'est pas ministre peut, à la demande du premier ministre, aller au Cabinet concernant des dossiers particuliers, et sa voix serait égale à n'importe quel autre élu autour de la table, peu importe qu'il soit ministre ou non.
Le député dit que, contrairement à ce qui se passait sous la gouverne de M. Harper, les ministres d'État ont aujourd'hui des responsabilités légales et patentes écrites dans la lettre de mandat.
J'aimerais lui demander si cette différence se traduit dans des réalités concrètes sur le terrain. Va-t-il y avoir un Cabinet? Va-t-il y avoir un sous-ministre? Va-t-il y avoir des documents que le gouvernement pourra apporter au Cabinet? Va-t-il y avoir un ministère avec une institution, un bâtiment? Va-t-il y avoir des fonctionnaires à diriger? S'il n'y a aucun de ces atouts, alors ce projet de loi n'apporte aucune différence réelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui compte, c'est que les ministres à la table du Cabinet ont tous voix au chapitre de façon égale. Certaines questions revêtent une importance considérable pour le gouvernement. Pensons aux choses extraordinaires que l'actuelle ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a accomplies dans le dossier de la violence fondée sur le sexe lorsqu'elle était ministre de la Condition féminine. Et que dire du rayonnement international incroyable qu'a le travail de la ministre du Développement international et de la Francophonie? Soulignons aussi ce qu'a réussi à faire la ministre des Sciences pour redonner à celles-ci leur importance après 10 ans de noirceur. Il s'agit là d'enjeux sérieux, confiés à des ministres importantes qui exercent une influence au sein du Cabinet.
Monsieur le Président, j'imagine que le gouvernement mérite des félicitations pour avoir réussi un véritable tour de force avec le projet de loi C-24. En général, lorsqu'un gouvernement présente une mesure législative, un député de l'opposition souligne un aspect, soit pour s'y opposer avec véhémence ou pour l'appuyer fermement. Une telle mesure législative met en jeu certaines questions, et les partis de l'opposition peuvent s'attendre à ce que son adoption modifie de façon significative le droit canadien.
En règle générale, les projets de loi d'initiative ministérielle ont un impact. Cependant, le gouvernement a trouvé une façon de présenter une mesure législative qui, même si elle est adoptée, ne changera pratiquement rien. Le gouvernement — et peut-être tous les gouvernements précédents, à moins qu'un d'entre eux ait réussi quelque chose de similaire — n'avait encore jamais été aussi créatif pour faire perdre du temps au Parlement qu'avec la présentation du projet de loi dont la Chambre est saisie. Je suppose que c'est une sorte de réalisation, même si ce n'est pas celle qu'attendent les Canadiens. Il n'en demeure pas moins que c'est une forme d'exploit, et je veux le reconnaître. Je présente donc mes félicitations aux libéraux. Cela dit, il serait peut-être préférable de ne pas en parler dans leurs bulletins parlementaires.
Après avoir fait une étude réfléchie du projet de loi, nous avons conclu qu'il ne représente qu'une immense perte de temps parce qu'il ne réalise aucun des objectifs que le gouvernement avait établis. Quels étaient certains de ces objectifs?
Je ne rabâcherai pas ce point, car d'autres députés l'ont déjà fait valoir dans leurs discours. Nous pensions que ce projet de loi pouvait avoir un lien avec l'engagement du premier ministre à assurer la parité hommes-femmes au Cabinet, mais lors de l'étude en comité les libéraux ont catégoriquement nié qu'il avait quoi que ce soit à voir avec la parité des sexes. Ils ont déclaré que ce n'était pas l'objet du projet de loi. Bon, d'accord. Cela dit, je ne sais pas trop quel en est l'objet.
Le communiqué de presse qui a accompagné la présentation du projet de loi parlait de créer une situation égalitaire au sein de l’équipe ministérielle et de former un Cabinet dont tous les membres sont égaux. Qu'est-ce que cela veut dire au juste? Un Cabinet dont tous les membres sont égaux, c'est, j'imagine, un Cabinet où tous les membres portent le titre de « ministre ». Bien sûr, c'est déjà le cas. Nous avons certains ministres qui, aux termes de la loi, sont en principe des ministres d'État, mais qui ont été assermentés comme ministres, et nous n'avons pas besoin de cette mesure législative pour les appeler « ministres ».
Certains diront que le projet de loi permettra à tout le monde de toucher le même salaire, mais encore une fois les ministres qui sont en principe des ministres d'État sont déjà payés le même salaire que les autres. C'est une autre question de savoir s'ils méritent de l'être, car ils n'ont pas les mêmes responsabilités administratives que les autres ministres. Il n'y a rien d'anormal à payer les gens en fonction de leur niveau de responsabilité administrative au sein d'un organisme. Le projet de loi n'est pas nécessaire pour qu'on puisse verser un salaire identique à tous les ministres et, en premier lieu, il n'est pas certain que cela doit être fait.
De quelle autre notion d'égalité peut-il être question? Les libéraux ont soutenu que le projet de loi vise à ce que tous les ministres soient pris au sérieux à la table du Cabinet. Cela amène à se demander à quel point le premier ministre doit être superficiel s'il lui faut établir des lois qui exigent d'appeler les ministres d'État « ministres » simplement pour qu'il les prenne au sérieux à la table du Cabinet. Tout cela est très étrange.
Les parlementaires sont toujours heureux d'aider le premier ministre à mieux faire son travail. Toutefois, ce projet de loi semble imposer un fardeau excessif au Parlement, et ce, uniquement pour faire en sorte que le premier ministre prenne au sérieux les personnes qu'il a lui-même nommées au Cabinet. Pour nous, ce n'est pas là une bien bonne raison d'être ici aujourd'hui à débattre de ce projet de loi.
Je suppose que la responsabilité administrative est une autre façon d'exprimer l'égalité. La mesure législative ne change pas le fait que, de multiples manières, les différents ministres ont des niveaux de responsabilité administrative différents. Essentiellement, les ministres d'État passeront dans une nouvelle catégorie qui a été créée, c'est-à-dire les ministres « pour qui on a conçu un ministère ». L'une des caractéristiques d'un ministre pour qui un ministère a été conçu, c'est que les ressources qu'il utilise pour accomplir son travail sont puisées à même le portefeuille d'un autre ministre. Il n'a pas son propre ministère. C'est un autre ministre qui est chargé de prendre la décision. Cela ressemble beaucoup à ce qui se passe à l'heure actuelle dans le cas des ministres d'État.
Par exemple, il y a des ministères dont le ministre relève d'un autre ministre, notamment le ministère des Affaires étrangères. La ministre des Affaires étrangères est la ministre principale. Il est très clair, selon la mesure législative, que le ministre du Commerce international et la ministre du Développement international relèvent de la ministre des Affaires étrangères. Ils ne peuvent pas prendre les mesures qu'ils souhaitent en tant que ministre sans l'aval de la ministre des Affaires étrangères.
La mesure législative ne traite pas de cette question, et il continuera d'y avoir un Cabinet à deux niveaux sur le plan des responsabilités administratives et du fait que des ministres relèveront d'un autre ministre. Dans ce sens-là, la mesure ne donnera pas lieu à un Cabinet paritaire. Cela ne pose pas de problème. Il ne s'agit pas d'une question de principe. Personne hormis les libéraux n'est venu à la conclusion que c'est fondamentalement inacceptable d'avoir en place une structure organisationnelle au sein de laquelle certains ministres relèvent d'autres ministres, parce que c'est raisonnable dans le contexte d'un ministère. Une fois le débat terminé, ils auront épuisé toutes les considérations relatives à l'équité dont la mesure législative est censée traiter, et même certaines qui n'ont aucun rapport. Le projet de loi ne changera rien.
Ce projet de loi causerait des dommages collatéraux qui méritent qu'on s'y attarde, étant donné les arguments du gouvernement, car le projet de loi empêcherait les futurs gouvernements d'établir des ministères distincts pour le développement économique régional. Nous croyons que cette pratique peut être bénéfique, mais pas les libéraux. C'est très bien, car on peut faire les choses de différentes façons. Dans l'ensemble, nous croyons que les libéraux ont choisi une approche moins efficace, mais ce choix fait partie des prérogatives du gouvernement, qui sera jugé en conséquence par les Canadiens. J'ignore pourquoi le gouvernement voudrait empêcher les prochains gouvernements d'opter pour la création de différents ministères du développement économique régional. Ce serait l'une des conséquences négatives que nous n'approuvons pas, dans ce projet de loi.
D'ailleurs, cette décision est d'autant plus curieuse que, au comité, lorsque j'ai demandé à la leader du gouvernement à la Chambre pourquoi les libéraux veulent empêcher la création de différents ministères pour le développement économique régional, elle a répondu que le projet de loi vise à moderniser le cadre législatif afin qu'il reflète les pratiques actuelles du gouvernement. Or, c'est le gouvernement actuel qui a décidé de se débarrasser des différents ministères pour le développement économique régional. Puisque la leader du gouvernement à la Chambre soutenait que l'objectif était de tenir compte des pratiques actuelles, je lui ai demandé pourquoi les libéraux n'avaient supprimé la possibilité de créer des postes de ministre d'État, mais elle n'a pas donné de réponse.
Si le projet de loi a pour but d'harmoniser les dispositions juridiques avec les pratiques actuelles du gouvernement et si ce dernier s'oppose en principe à la nomination de ministres d'État parce qu'on créerait ainsi un Cabinet à deux niveaux, il est illogique, pour les raisons que je viens d'énoncer, que le projet de loi n'élimine pas cette catégorie de ministres. Il est particulièrement illogique que le projet de loi C-24 maintienne l'existence d'un Cabinet à deux niveaux, ce qui n'empêche pas le gouvernement d'invoquer le désir de ne pas le maintenir comme argument pour adopter le projet de loi. Si les libéraux voulaient être vraiment logiques, ils supprimeraient les dispositions sur les ministres d'État puisqu'ils harmoniseraient ainsi la loi avec les pratiques actuelles du gouvernement. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'ils font. Cela me semble étrange. Qu'importe, selon eux, que le projet de loi établisse un nouveau mécanisme légal ayant pour effet de recréer le concept de ministre d'État, mais essentiellement sous un autre nom.
Par conséquent, les libéraux ne parviennent pas du tout à faire en sorte qu'il n'y ait qu'une seule catégorie de ministres. Ils ne parviennent pas à mettre à jour la loi pour qu'elle reflète les pratiques actuelles du gouvernement, malgré l'objectif qu'ils déclarent vouloir atteindre. Compte tenu des facteurs assurant l'égalité, comme la rémunération et le titre, les libéraux ne sont pas arrivés à nous démontrer que les changements prévus dans le projet de loi sont nécessaires. Si l'on prend le temps de considérer sérieusement ce projet de loi, comme je recommande au gouvernement de le faire — car je ne crois pas qu'il ait encore essayé de le faire —, on ne peut que conclure que c'est un mauvais projet de loi ne permettant pas d'atteindre l'objectif que l'on prétend viser.
Les objectifs véritables du projet de loi ne sont pas d'ordre juridique, mais bien politique. Il s'agit de réparer l'erreur du premier ministre, qui n'a pas compris au départ comment former un Cabinet où règne la parité hommes-femmes. Ce sont les vrais objectifs du projet de loi, mais ce n'est pas ce dont nous parlons dans cette enceinte. D'un point de vue juridique, ce projet de loi est sans contredit une grosse perte de temps. C'est indéniable.
Monsieur le Président, je dois dire que la position des néo-démocrates et des conservateurs, mais surtout celle des néo-démocrates, est vraiment décevante. Pour remettre les pendules à l'heure, disons que, peu après les dernières élections fédérales, le premier ministre a déclaré que le Canada souhaite un Cabinet dont tous les membres sont égaux. Cela signifie que lors des réunions du Cabinet, tous les ministres doivent avoir une voix égale. Nous ne voulions pas d'un Cabinet de 40 ministres, comme ce fut le cas sous le gouvernement de Stephen Harper. Nous souhaitions un Cabinet composé de 30 ministres.
Il est réjouissant de constater que pour la première fois dans l'histoire du Canada, il y a parité hommes-femmes au Cabinet. Autrement dit, le Cabinet compte autant de femmes que d'hommes. C'est encourageant. Or, les néo-démocrates cherchent immédiatement des motifs pour critiquer le Cabinet, qui illustre pourtant la parité de genre. C'est honteux. Pour notre part, nous reconnaissons la réalité: des progrès très encourageants ont été réalisés. C'est une bonne chose.
Mes collègues d'en face ne croient-ils pas dans l'égalité entre les sexes? Ont-ils renoncé à défendre ce principe parce qu'ils constatent que le premier ministre a pris des mesures concrètes à cet égard? Qu'ont-ils contre l'égalité entre les membres du Cabinet? Il s'agit d'une réussite. Pourquoi les députés d'en face s'y opposent-ils?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'il vaille la peine de répondre. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la première fois que le député de Winnipeg-Nord fait perdre son temps à la Chambre. Rien d'étonnant qu'il soit aussi enthousiaste à l'égard de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de son discours que j'ai trouvé très intéressant.
Je voudrais lui poser la question suivante:
Pense-t-il que c'est à cause de la faiblesse du gouvernement libéral d'aujourd'hui que les libéraux se croient obligés de faire du renforcement en ayant plus de ministres?
Ils disent vouloir avoir des voix égales. Quand nous posons des questions ici à la Chambre, peut-être qu'il serait temps qu'ils soient simplement capables d'y répondre. Ils auraient une voix de plus.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Je trouve un peu étrange que le député de Winnipeg-Nord veuille parler de la question des voix égales à la table du Cabinet. Nous avons des collègues libéraux qui, en comité, ont dit que ce projet de loi n'a rien à voir avec des voix égales à la table du Cabinet. J'ai trouvé son intervention un peu étrange, disons. Je vais lui rappeler que, si l'intention du premier ministre d'avoir des voix égales à la table du Cabinet avait été sérieuse, il n'aurait eu qu'à nommer une proportion égale de femmes et d'hommes au Cabinet pour les postes de ministres et de ministres d'État. Le problème, c'est qu'il a décidé de seulement nommer des femmes aux postes de ministres d'État.
Nous en sommes au point où le gouvernement a besoin de gaspiller notre temps au Parlement pour se donner une petite couverture pour les erreurs du premier ministre. Je pense que c'est dommage que le gouvernement ait une telle attitude envers le Parlement. Le premier ministre aurait pu corriger son erreur en changeant la formation du Cabinet. Nous aurions pu passer plus de temps sur d'autres projets de loi qui sont, selon les libéraux eux-mêmes, des priorités. Ils affirment eux-mêmes ne pas avoir assez de temps à la Chambre des communes pour discuter de leurs projets de loi.
Or, nous sommes ici pour parler de quelque chose qui n'est pas nécessaire et qui n'atteint pas ses propres objectifs. Pourquoi? Je ne sais pas.
Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24 qui, à notre point de vue, n'est pas un bon projet de loi, puisqu'il attaque directement deux éléments précis: on abolit les ministres régionaux qui sont très importants selon nous et on crée une espèce de caste concernant les ministres dits subalternes. Ceux-ci ne sont plus subalternes sur le plan de leur salaire, mais ils le demeurent en matière d'efficacité et d'outils de travail. Nous reviendrons là-dessus.
Tout d'abord, parlons de la question des ministres régionaux. Nous estimons, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il est toujours important de voir le Canada comme une grande entité. Nous sommes tous Canadiens, bien entendu. Cependant, notre pays, si magnifique qu'il soit, est un pays de larges étendues, avec chaque particularité pour chacune de ses régions. Dans chacune de ces régions, il y a des particularités précises. C'est pourquoi nous estimons, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il faut avoir, maintenir et préserver, dans chacune de ces régions, des ministres forts qui s'occupent du développement économique des six régions principales du Canada.
Nous n'avons pas inventé le bouton à quatre trous en faisant cela. Nous avons juste continué et poursuivi ce qui était établi depuis 1921 par le très honorable William Lyon Mackenzie King, quand il a décidé que le ministre responsable pour le Québec était l'honorable Ernest Lapointe.
Le gouvernement libéral actuel démolit ce qu'un de ses prédécesseurs a établi avec efficacité, nous devons le dire. Là encore, cela part d'un préjugé mauvais que le premier ministre a pour certaines situations.
Rappelons que, cet été, lorsqu'on lui avait mis dans la face et dit que ce n'était pas une bonne idée de vouloir abolir les ministres régionaux responsables du développement économique, il avait dit que c'est une façon de réduire le genre de politique qu'on a toujours vu dans les agences de développement régionales.
Qu'est-ce que c'est ce genre de politique? Est-ce que le premier ministre aurait pu être plus précis sur ce genre de politique? Est-ce à dire que ses prédécesseurs, que ce soit le très honorable Pierre Elliott Trudeau, le très honorable Jean Chrétien ou le très honorable Paul Martin, ne faisaient pas les choses correctement avec ce « genre de politique », pour reprendre les propos de l'actuel premier ministre? Est-ce à dire que ces gouvernements libéraux faisaient du favoritisme de bas étage? Qui est-il pour dire cela, avec tout le respect que j'ai pour sa fonction?
C'est cette attitude très hautaine, prétentieuse et arrogante qui fait en sorte que les gens perdent confiance et que surtout ils se sentent insultés dans leur région. Avec tout le respect que j'ai pour le ministre du Développement économique, c'est un homme de Toronto. Ce n'est pas un défaut. Il serait de Québec, je dirais la même chose. Il serait de Victoria, je dirais la même chose. Il serait de Flin Flon, je dirais la même chose. C'est normal et naturel d'avoir un regard un peu plus centré sur la région d'où on vient. Ce n'est pas de la politique, il faut bien représenter les gens qui nous ont élus. Par contre, lorsqu'on a un mandat national, il faut penser sur le plan national.
Je vais juste donner un exemple. Lorsqu'une personne décide du développement économique, naturellement elle va favoriser ses gens. Ce n'est pas un défaut, ce n'est pas une qualité. C'est un fait. Voici l'exemple que je soumets. Il y a un an et demi, la compagnie Bombardier a quémandé l'aumône publique pour avoir un don de 1,3 milliard de dollars de l'argent des contribuables canadiens et 1,3 milliard de dollars de l'argent des contribuables québécois de la part du gouvernement provincial. Ce dernier a pris sa décision, cela lui appartient. Le gouvernement fédéral, lui, a attendu. Plutôt que plier les genoux et de donner 1,3 milliard de dollars en dons à Bombardier, qu'a fait le ministre de Toronto responsable du développement économique? Il a fait un prêt de 135 millions de dollars à Bombardier pour la C Series et, ô surprise, il a fait également un prêt de 250 millions de dollars à Bombardier pour le Global 7000, un autre avion de Bombardier. Or, ce qui est surprenant, c'est que dans la demande initiale de Bombardier, il n'y avait pas un mot sur le Global 7000.
Sait-on ce que c'est la différence? C'est que la C Series se fait à Montréal alors que, quel hasard, le Global 7000 se fait dans la région de Toronto. On a accordé deux fois plus pour Toronto que pour Montréal, même si la compagnie n'a rien demandé pour Toronto et qu'elle voulait ces fonds pour Montréal. C'est cela, la réalité. Quand on n'a pas de ministres régionaux qui vont défendre les intérêts du Québec comme ils vont défendre les intérêts de l'Ontario, de l'Ouest, des Maritimes — ce qui est normal — inévitablement, la Terre gravite pas mal autour du bureau du ministre responsable.
La tour va toujours pencher du même côté — je ne parle pas de la tour CN de Toronto, ce qui serait malheureux. Il est normal que le ministre pense à ses affaires avant de penser aux autres. C'est naturel. Voilà pourquoi on a besoin de ministres forts. Malheureusement, en abolissant le poste des ministres responsables du développement régional, ce gouvernement a affaibli le Canada.
Un des ministres pour qui j'ai beaucoup d'estime et que j'aime bien personnellement est le député de Québec, le ministre de la Famille. Hier, le ministre des Transports et lui ont dit qu'il ne fallait pas toucher au projet de loi 62 de Québec, ce qui est très courageux et responsable. J'ouvre une parenthèse à ce sujet. Je salue le député de Québec, le ministre de la Famille, et le ministre des Transports, tous deux ministres chevronnés du gouvernement, qui ont dit que cela regardait le Québec et non Ottawa. C'est ce que nous, les conservateurs, disons depuis toujours. Toutefois, je dois admettre que c'est une nuance fort importante par rapport aux propos tenus par l'actuel premier ministre, qui disait hier que cette loi n'avait pas d'allure et ainsi de suite. Pourtant, curieusement, une semaine plus tôt, avant l'élection dans Lac-Saint-Jean, il disait qu'il fallait respecter les champs de compétence des provinces. Je ferme la parenthèse.
Le député de Québec et ministre de la Famille avait dit en entrevue que le premier ministre lui avait dit de s'occuper des familles et de ne pas s'occuper de Québec, puisqu'il n'est pas ministre de Québec. Cela n'a pas d'allure. Il n'est pas ministre de Québec, mais il est le député de Québec. Qui va défendre la région de Québec et la province du Québec à la table du Conseil des ministres si le député de Québec dit publiquement que le premier ministre lui a dit qu'il n'était pas là pour cela, mais plutôt pour les familles?
C'est quoi, ce gouvernement? Cela n'a aucun bon sens. C'est insulter la mémoire de William Lyon Mackenzie King et d'Ernest Lapointe, qui avait été le tout premier ministre responsable du Québec. C'est ce qui a conduit le maire sortant de Québec, Régis Labeaume, à dire en entrevue que cette histoire n'avait pas d'allure. Il disait qu'à l'époque, en cas de problème, il appelait Denis et ils le réglaient. Je parle de l'honorable Denis Lebel, qui était député de Lac-Saint-Jean jusqu'à tout récemment. Qu'est-ce qui se passait dans de telles situations? C'est normal que quelqu'un ait un point de chute au sein du Cabinet fédéral. Nous n'étions pas toujours d'accord, mais au moins, quand on nous appelait, nous donnions une réponse immédiate.
Malgré tout le respect que j'ai pour le ministre du Développement économique, qui vient de Toronto, ce n'est pas évident de connaître chacune des particularités de chacune des régions. Il faut connaître le Québec comme le fond de sa poche pour connaître les différences entre Trois-Rivières et Sherbrooke. Si on me demandait quelle est la différence entre Milton et Barrie, je ne pourrais répondre, car je ne suis pas de ce coin. Cela prend quelqu'un de la région pour expliquer cela et faire les bons choix. Voilà pourquoi il est important d'avoir des ministres régionaux du développement. Malheureusement, l'approche arrogante du gouvernement, selon laquelle tout le monde est pareil, n'a pas de bon sens.
Par ailleurs, on veut accorder à des ministres subalternes le même salaire que celui des principaux ministres sans leur donner les responsabilités qui y sont liées. Comme par hasard, cela touche directement les femmes. C'est malheureux, parce que cette approche, qui se veut une amélioration en théorie, n'améliore que l'image. En réalité, cela ne change strictement rien.
Nous, les conservateurs, sommes très fiers de notre bilan historique par rapport au rôle que les femmes doivent jouer dans l'administration publique. Rappelons que c'est notre parti qui a fait élire la première femme députée à la Chambre des communes, dans les années 1950, soit l'honorable Ellen Fairclough, de la région d'Hamilton. Cette dame a été la toute première ministre du gouvernement canadien, sous le très honorable John George Diefenbaker, et elle a eu à assumer des responsabilités importantes, comme celles de la citoyenneté et de l'immigration. Cette dame est décédée à l'âge de 99 ans, et nous sommes très fiers d'elle.
C'est aussi le gouvernement conservateur, sous le très honorable Joe Clark, qui a nommé la première femme au poste très prestigieux de ministre des Affaires étrangères, soit l'honorable Flora MacDonald. D'ailleurs, elle a été aux prises avec l'une des plus grandes crises de l'histoire canadienne sur le plan des relations internationales. C'est sous son égide que le Canada avait accueilli, au moment de la crise terrifiante qui frappait les États-Unis en Iran, des diplomates américains qui s'étaient réfugiés dans l'ambassade canadienne. C'est sous l'égide de l'honorable Flora MacDonald, ministre conservatrice des Affaires étrangères, que ces gens ont pu être évacués de ce pays en guerre qui était aux prises avec une grave crise sociale, alors que l'autorité des Américains avait été bafouée.
Nous avons été le premier parti à avoir une femme première ministre, le premier parti à avoir eu une femme comme chef de l'opposition, soit l'honorable Rona Ambrose, et je crois aussi que nous sommes le premier parti à avoir une femme comme leader à la Chambre de l'opposition officielle, et celle-ci est d'une efficacité redoutable.
Puisque mon temps est écoulé, je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Je crois aussi que nous sommes le premier parti à avoir une femme comme leader à la Chambre de l'opposition, et elle est d'une efficacité redoutable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n’arrête pas de parler du « ministre de Toronto ». Je pense qu’il fait allusion au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Les gens de sa circonscription s’opposeraient sans doute à cette désignation puisqu’il vient d’une autre ville. Je me demande par ailleurs pourquoi le député parle de Toronto sur un ton péjoratif. C'est sans doute à cause de ce genre de ton que les conservateurs n’y ont gagné aucun siège, mais là n’est pas la question.
Nous avons des agences de développement régional et, comme le sait certainement le député, l’économie canadienne est une affaire collective. En conséquence, pourquoi n’y aurait-il pas un ministre chargé de développer les diverses régions du pays, en parlant d’une seule voix et en élaborant une stratégie nourrie des perspectives du caucus et des agences restantes? Pourquoi ne serait-ce pas une bonne stratégie?
Monsieur le Président, il est très important d’avoir un représentant local pour parler d'investissements locaux.
Pour assurer le développement économique local, le ministre devrait s'appuyer là-dessus. Au bout du compte, un ministre décide des politiques à appliquer d’un océan à l’autre, mais dans un premier temps, nous devons avoir quelqu’un sur place pour bien définir les priorités et préciser ce qui convient à une province, à une région ou à une population donnée. Des recommandations seront alors proposées au Cabinet, qui en décidera.
La représentation régionale doit être suffisamment forte pour défendre toutes les régions de notre grand pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. C'est toujours un plaisir de l'entendre, même quand nos idées ne se rencontrent pas, ce qui n'est pas nécessairement le cas ce matin.
Pour la population en général, l'appellation « ministre d'État » est un concept un peu flou et difficile à comprendre. Je sais que les comparaisons sont parfois boiteuses, mais j'en ai une qui pourrait tenir la route et je voudrais avoir l'avis de mon collègue.
Venant du monde de l'enseignement, j'ai l'impression que le projet de loi C-24 dit ceci: dans une école, il y a des directeurs, des surveillants de classe, des enseignants et des appariteurs aux laboratoires, mais comme tout le monde travaille dans l'enseignement, tout le monde va avoir le même salaire.
Est-ce aussi absurde que cela, le modèle que sont en train de mettre en place les libéraux?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le cas. J'apprécie la question de mon collègue. Nous sommes d'accord sur deux choses: le soleil se lève à l'est et se couche à l'ouest. À part cela, nous sommes en désaccord sur à peu près tout. Je le dis avec le sourire, bien entendu.
C'est assez gênant de voir que la seule équité qu'on a voulu maintenir touche les salaires. En réalité, cela ne tient pas. Dans les faits, les ministres d'État n'auront pas la même autorité ni le même personnel. Les ministres d'État ne peuvent pas prendre directement des décisions efficaces et exécutives.
Comme le disait si bien le député de Beauport—Limoilou, ce n'est qu'une façade. On sauve les meubles; tout le monde est ministre sur le même pied. Or on sait très bien qu'en réalité, quand un ministre n'a ni un sous-ministre, ni des fonctionnaires ni un département qui travaillent sous ses ordres, qui sont sous sa responsabilité et qui exécutent ses décisions, il n'est pas un ministre à part entière, sauf pour ce qui est de la paye, peut-être.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon estimé collègue de Louis-Saint-Laurent de ses excellentes observations et de son apport au débat.
Comme mon collègue le sait, je viens d’une circonscription rurale du Sud-Est de la Saskatchewan. Certains membres du gouvernement libéral croient malheureusement que la ruralité est associée à des agglomérations de 100 000 habitants. Des régions comme celles de Kitchener-Waterloo ne sont plus aujourd’hui rurales, mais urbaines.
J’aimerais que mon collègue parle de la représentation des régions par les ministres. Pourrait-il dire nous dire comment sont représentées les régions rurales du Canada?
Monsieur le Président, le Canada est un grand pays dont chaque région doit être prise en considération.
Pas plus que nous ne devons nous intéresser uniquement aux villes, nous ne devons pas nous intéresser uniquement aux régions. Nous devons travailler tous ensemble. Nous devons écouter la population. Nous devons prendre des décisions qui servent les intérêts de tous. Nous devons nous intéresser à la fois aux gens qui habitent dans les zones rurales, à ceux qui habitent dans les villes, à ceux qui habitent dans les divers quartiers, et cetera. Il faut faire cela sérieusement.
Malheureusement, si on remplace les ministres responsables d’une région en particulier par des ministres passe-partout, les grandes villes vont finir par être privilégiées par rapport aux zones rurales. Ce n’est pas bon pour le Canada, et ce n’est pas bon non plus pour l’unité canadienne et, surtout, pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-24, qui modifiera la Loi sur les traitements.
J'ai le grand privilège de représenter ma circonscription à la Chambre depuis le 23 janvier 2006, et le traitement royal que se donne ce premier ministre libéral, avec sa cohorte de ministres en poste depuis 2015, est totalement aberrant. C'est une insulte pour les Canadiens que nous sommes.
Depuis l'arrivée de ce gouvernement libéral, les régions, les familles, les entreprises et tous les secteurs de l'économie y passent et écopent. C'est bien le cas de le dire, tout le monde écope, sauf bien entendu, la petite clique libérale. Les Canadiens n'avaient jamais prévu se faire duper de la sorte après le jour de l'élection.
D'entrée de jeu, je tiens déjà à dire aux citoyens de Lévis—Lotbinière que seuls les conservateurs vont continuer à se battre sans relâche pour mettre fin aux « crocheries » libérales et pour dévoiler au grand jour les tours de passe-passe de la vieille culture libérale de ce parti, qui avantagent toujours les libéraux. Nous allons surtout nous battre contre les pratiques des ministres libéraux, comme celles du ministre des Finances qui est actuellement en manque d'éthique flagrant. Il en met plein les poches de son empire familial, en catimini, bien au chaud dans un paradis fiscal à la Barbade.
Cela étant dit, on pourrait en dire long sur le ministre des Finances, mais j'aurais un conseil à lui donner: même s'il n'aime pas qu'on parle de ses dépenses personnelles à la Chambre, les Canadiens s'attendent à ce que celles et ceux qui ont de hautes fonctions au gouvernement canadien respectent les principes de la transparence, de la responsabilité et de la confiance, tel que l'indique l'esprit de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Nous tous, ici à la Chambre, devons nous conformer à cette loi. Cela inclut tous les ministres de ce gouvernement. Il y a un principe de la justice canadienne selon lequel nous ne pouvons pas plaider l'ignorance d'une loi pour se soustraire à cette même loi.
De tous les temps, c'est seulement sous l'ère libérale que nous avons eu à affaire à un gouvernement d'une hypocrisie sans borne. Pire que tout le reste, ce gouvernement n'a aucune parole. C'est vraiment déconcertant. Le projet de loi C-24 crée huit nouveaux postes ministériels libéraux, dont cinq postes de ministres d'État comblés après les élections de 2015, et trois postes de ministres devant être déterminés.
Je rappelle que l'an dernier à la même période, on voyait le traitement préférentiel accordé à des partisans capables de graisser la patte du parti pour se faire entendre par des ministres aux grandes oreilles qui mettaient au rancard les intérêts de la population au profit d'une minorité.
Ce projet de loi C-24 élimine officiellement les postes de ministres d'État responsables des agences de développement régional, et ce, pour déléguer cette grande responsabilité à un seul ministre, un ministre privilégié, évidemment. Nous sommes donc très inquiets du sort des régions. Comment un seul ministre peut-il remplacer cinq autres ministres et connaître les réalités de nos régions, dont celles du Québec?
J'ai eu le privilège de parcourir les régions du Québec et je peux dire que nous avons notre réalité bien à nous, tout comme les autres régions du Canada ont les leurs. Cet été, le premier ministre a dit que la nomination d'un ministre à Toronto, responsable de toutes les agences de développement régionales, était une façon de réduire le genre de politiques que nous avons toujours eues dans les agences de développement régional. C'est de la moquerie!
Nous savons depuis longtemps que c'est maintenant de Toronto que les ficelles sont tirées pour diriger notre pays, et non au bureau du premier ministre, ce qui explique la grande influence du ministre des Finances, un intouchable de ce gouvernement. Nous ne comprenons pas pourquoi.
Pour comble d'insulte, le premier ministre a eu des propos cyniques envers les Canadiens de l'Atlantique en disant qu'un ministre de Toronto devait diriger l'APECA en raison du genre de politiques qui existe au Canada atlantique. Comme le gouvernement a apporté le même changement à l'agence de développement régionale du Québec, est-ce que le premier ministre tient les mêmes propos diffamatoires au sujet des Québécois?
Le comité dominé par les libéraux chargé d'étudier le projet de loi C-24 n'a pas entendu un seul témoin au sujet du plan visant à abolir les postes de ministres du développement régional. Ce n'est pas un genre de politiques acceptable de la part d'un gouvernement qui affirme prendre des décisions fondées sur des données probantes. Contrairement aux libéraux, les conservateurs vont se battre en faveur d'une représentation et d'une responsabilisation régionales appropriées sans insulter les régions du Canada.
La moindre des choses, dans un pays démocratique, c'est le droit d'être entendus. Or nous assistons à du jamais vu. Le projet de loi C-58, qui limite l'accès à l'information au Canada, est un autre exemple de la complaisance et de la non-transparence de ce Parti libéral. C'est honteux pour les Canadiens.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires n'a entendu qu'un leader du gouvernement à la Chambre et un professeur quand il a étudié le projet de loi. C'est une insulte à l'intelligence canadienne et à notre droit d'expression le plus fondamental en tant que participants à part entière du processus décisionnel ou d'élaboration d'une politique.
Depuis quand est-ce qu'on prend ce genre de décision au Canada? Cela prend de l'arrogance pour oser prendre une décision si importante sans consulter les gens qui sont les plus près de la base et des réalités propres à chaque région.
Comme si ce n'était pas suffisant, le projet de loi C-24 modifie également la Loi sur les traitements afin d'accorder un salaire égal à tous les ministres, assurant aux ministres de second plan le même salaire que les ministres ayant un portefeuille plus important sans qu'ils aient de nouvelles responsabilités. C'est quand même surprenant. Devant leur piètre bilan, on se demande bien s'il y a un député qui travaille dans le bons sens au sein de ce gouvernement, c'est-à-dire pour assurer notre prospérité économique au Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que l'argent des contribuables appartient aux contribuables et non au Parti libéral. J'aime mieux choisir mes propres investissements que de voir les libéraux choisir pour moi. L'annonce de nouveaux ministres de la part de ce gouvernement ne signifie que des récompenses supplémentaires pour des petits amis, et ces allocations budgétaires ne seront pas profitables pour l'ensemble des Canadiens. Le travail des porte-parole officiels de ce côté-ci de la Chambre est plus productif et sans coût supplémentaire pour les Canadiens.
Par ailleurs, la ministre du Revenu national ne sait même pas ce qui se passe dans son propre ministère, comme elle le dit si bien dans les médias nationaux et comme je l'ai entendu encore hier soir. Force est de constater que la trappe se referme sur elle-même et sur le ministre des Finances.
Nous assistons à un gouvernement du laisser-aller. Il abandonne la défense de la démocratie, la reddition de comptes, ses engagements, la protection de tous et chacun sans égard à son statut, ses responsabilités, le bien commun, et ce, au profit d'une minorité, et finalement, les générations futures, qu'il met dans un gouffre financier, ce qui constitue son abandon le plus répréhensible. En se complaisant à donner de l'argent aux contribuables actuels, le gouvernement jette de la poudre aux yeux aux électeurs, puisqu'en réalité, un gouvernement ne donne jamais de l'argent et que celui-ci le fait aux dépens de l'avenir de nos enfants.
Présentement, la dette libérale représente 2 500 $ de plus par année pour une famille de deux adultes et de deux enfants. Cela signifie que, pour les 30 prochaines années, puisque le gouvernement nous a dit qu'on allait avoir sans doute des déficits pour les 30 prochaines années, ce sera une dette supplémentaire de 100 000 $ par famille canadienne qui va être léguée aux générations futures par ce gouvernement d'en face. C'est honteux. Seuls les conservateurs peuvent se porter garants d'un équilibre financier qui élimine le déficit en ne vivant pas à crédit sur le dos des générations futures.
On n'en parlera jamais assez: ce gouvernement qui se croit au-dessus des lois et qui doit se faire pincer avant d'avouer ses torts ne porte pas l'étiquette qu'il a bien voulu se donner, c'est-à-dire qu'il est tout sauf un gouvernement responsable, ouvert et transparent. Les fautes le menant à s'expliquer devant la commissaire à l'éthique se multiplient, mais il y a pire: voilà qu'on veut maintenant faire jouer les Canadiens à un jeu de mystères et de devinettes. Avec ce projet de loi C-24, les libéraux demandent également au Parlement d'approuver la nomination de trois futurs ministres mystères. C'est n'importe quoi.
Je prends souvent la parole pour obtenir des réponses de ce gouvernement. Comme plusieurs, je reste dans la noirceur et le brouillard libéral, un épais brouillard qui se mêlera trop vite, j'en ai bien peur, à la fumée de la marijuana. Je termine en disant que trop de décisions libérales restent injustifiables, irresponsables, immorales et illogiques. Cela coûte bien trop cher d'élire un gouvernement libéral avec un défilé de ministres préférentiels, alors que c'est nous, l'opposition officielle, qui faisons tout le travail au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que nous ayons ce débat. J’ai été très surprise d’entendre le député conservateur parler du travail des ministres, et dire que certains étaient moins importants que d’autres, qu’ils avaient moins de responsabilités, et cetera. Je me demande sur quelle base il peut faire ce genre d’affirmation.
Notre gouvernement estime qu’un ministre est un ministre, que tous les ministres ont un rôle très important à jouer et que, par conséquent, ils devraient recevoir un salaire égal pour un travail égal. Le député pourrait-il nous dire pourquoi, à son avis, les ministres ne sont pas tous égaux?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Cependant, la députée ne s'en est peut-être pas aperçue, mais dans son gouvernement, tous les ministres ne font pas le même travail. En fait, ils n'ont pas tous la même chance de faire le même travail, notamment avec le retrait des ministres d'État qui pouvaient être des ministres à l'échelle régionale, avec l'Agence de développement économique Canada, pour toutes les régions du Québec et pour les régions de l'Atlantique, de l'Ontario et de l'Ouest. Ces ministres étaient vraiment plus près de la réalité des gens et des entreprises pour faire du développement économique. Le développement économique se fait région par région avec les priorités de chaque région.
Présentement, au gouvernement libéral, il n'y a plus aucun ministre qui rapporte au ministre en titre de toutes les agences du Canada les priorités des régions, où il faudrait avoir une vision pour un Canada de l'avenir, et où on devrait investir pour améliorer l'économie canadienne. Ces ministres n'existent plus, donc les Canadiens ne sont plus écoutés par leur gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
On trouvera en ma personne un farouche défenseur de l'équité salariale homme-femme, mais il me semble que l'équité, c'est à travail égal, salaire égal. Or si ma compréhension du projet de loi C-24 est juste, il n'y a pas travail égal, donc il n'y a pas d'injustice à avoir une échelle salariale.
Nos salaires de députés sont connus publiquement — on ne peut pas se plaindre d'être mal payés — et de nombreux groupes sociaux militent, par exemple, pour obtenir un salaire minimum de 15 $ l'heure, ce qui n'est quand même pas une fortune, reconnaissons-le. Comment se fait-il que ce ne soit pas le travail qu'on soit en train d'évaluer dans le projet de loi C-24, mais des titres?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à mon collègue et je pourrais même aller plus loin.
En effet, il y a des porte-paroles de ce côté-ci de la Chambre, tant chez les conservateurs qu'au NPD, qui travaillent beaucoup plus fort que certains ministres de l'autre côté. Si nous n'avions pas de porte-paroles de ce côté-ci de la Chambre, nous ne pourrions pas dévoiler les injustices commises au sein de ce gouvernement. Ce travail se fait de façon gratuite. Nous avons nos salaires de base et nous ne demandons rien de plus. Nous n'avons pas un cabinet qui est payé à même l'argent des contribuables canadiens pour défendre les Canadiens. Nous le faisons de façon volontaire pour le bien-être des Canadiens. Si on examine la situation titre par titre, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne coûtons pas cher, mais nous faisons le travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis surpris d’entendre ce genre de commentaire. Chaque député fait de son mieux pour servir les intérêts des habitants de sa circonscription; en tout cas, c’est ce que je présume. Somme toute, on peut dire que tous les députés travaillent très fort. On a créé une désignation particulière pour les ministres parce qu’ils ont des responsabilités supplémentaires en ce qui concerne l’élaboration et l’application des politiques publiques. Tout le monde s’entend là-dessus.
Le député d’en face veut-il dire que les députés de l’opposition ayant la fonction de porte-parole de leur parti devraient eux aussi recevoir une rémunération supplémentaire? Est-ce là la politique des conservateurs?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, mais ce n'était pas ce que je voulais dire.
Je voulais seulement dire qu'il y a des ministres de l'autre côté de la Chambre qu'on ne voit nulle part. On ne sait pas ce qu'ils font. Ils n'apportent pas une contribution vraiment intéressante au bien-être des Canadiens. On voit seulement quatre ou cinq ministres qui font quelque chose de l'autre côté. Tous les autres sont des fantômes. De ce côté-ci de la Chambre, on a des cabinets fantômes, mais de l'autre côté ils ont vraiment des ministres fantômes.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole.
J'aimerais prendre quelques secondes pour dire aux gens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en ce moment que je suis vraiment très déçu de ce que le ministre des Finances a fait la semaine passée et cette semaine. Les Canadiens ont pris conscience du fait qu'il les avait trompés pendant deux ans et qu'il n'avait pas mis dans une fiducie sans droit de regard ses actions de 20 millions de dollars de Morneau Shepell. Je m'attendais sérieusement à ce qu'il se lève la semaine dernière lors de sa première réponse à la période des questions pour dire qu'il regrette et que non seulement il n'a plus ses actions, mais qu'en plus il donne à la charité les 65 000 $ de profits mensuels supplémentaires qu'il a empochés depuis deux ans. Cela aurait été la moindre des choses à faire. C'est un homme extrêmement riche. Il aurait dû faire cela, et je ne pense pas que cela aurait nui beaucoup à sa retraite.
Pour ce qui est du projet de loi C-24, je vais surtout me pencher sur l'aspect des ministres et du changement administratif qui ne veut absolument rien dire, de même que sur un aspect concernant les budgets supplémentaires des dépenses. Très rapidement, je vais quand même effleurer la question du développement régional. Les libéraux abolissent les postes de ministres de développement régional. Ces postes sont névralgiques parce que, aujourd'hui, 60 % des Canadiens vivent dans les grandes villes. C'est un phénomène qu'on retrouve partout dans le monde. Ces postes sont névralgiques également parce que la voix des Canadiens vivant en milieu rural perd de plus en plus de son gallon et de sa force motrice au sein de la Chambre. Les ministres qui représentent les agences de développement régionales, que ce soit pour l'Atlantique, pour le Québec ou pour l'Ouest, n'existeront plus. Ces agences n'existeront plus, ou du moins, elles n'auront plus de ministres. Ces ministres étaient autour de la table du Cabinet pour assurer la voix des régions du Canada.
La première étape des libéraux a été de faire en sorte qu'il n'y ait plus de ministres qui représentent les régions et de confier toute la prise de décisions à un seul individu, soit le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui est à Toronto. Cela a déjà eu des conséquences notables. L'automne dernier, des fonds de 150 000 $ pour le développement économique du Nord de l'Ontario ont été alloués à une entreprise basée dans la circonscription du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, à Mississauga. C'est justement le nouveau genre de politiques des libéraux.
Ce printemps, un sous-comité du caucus libéral de l'Atlantique a indiqué qu'on lui avait signalé que les délais de traitement à l'APECA étaient trois fois plus longs depuis la nomination d'un ministre de Toronto. Ce n'est pas surprenant, car lui-même, en tant que ministre de Toronto, est complètement débordé par les enjeux de la grande ville mère du Canada et complètement débordé par les enjeux de son propre ministère. C'est pour cela que nous avons besoin de ministres indépendants qui se concentrent sur un rôle de représentation régionale. Nous sommes bien tristes de voir le gouvernement aller de l'avant et supprimer ces postes ministériels névralgiques au Canada.
J'ai parlé du projet de loi C-24 ici à la Chambre il y a environ six mois. C'était à la fin du printemps. À cette époque pas si lointaine, j'étais encore un membre permanent du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, un comité imposant. Ce fut tout un apprentissage pour moi. J'ai dû faire des lectures en quantité industrielle et apprendre sur beaucoup d'enjeux financiers, économiques et structurels. On parle du fonctionnement et des prévisions budgétaires du gouvernement.
À ce comité, tous les quatre ou cinq mois, nous révisions et analysions les budgets des dépenses supplémentaires, donc, les crédits que le gouvernement veut faire approuver par les comités pour pouvoir bien terminer l'année financière. J'ai constaté une chose. Je ne me souviens plus exactement s'il s'agissait du crédit A, du crédit B ou du crédit C ni de quel ministère exactement il s'agissait. Je pense que c'était le Conseil du Trésor. Or, le gouvernement, après son élection, a immédiatement voulu augmenter le salaire des ministres d'État, comme ce qui est proposé dans le projet de loi. Pour faire cela, il faut normalement déposer un projet de loi, comme celui que les libéraux ont déposé et dont nous débattons aujourd'hui concernant le traitement des salaires et le traitement des indemnités des ministres.
Ce n'est pas ce qu'ils ont fait pendant deux ans. En fait, les libéraux ont passé par l'entremise des budgets supplémentaires des dépenses, en accordant des crédits relatifs aux budgets supplémentaires des dépenses, et en faisant voter ces crédits par le biais du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pendant deux années consécutives. Nous, les conservateurs, étions minoritaires. Nous avions beau voter contre ces crédits, cela ne changeait rien.
Si ce projet de loi était si important, si c'était aussi vrai qu'ils osent le prétendre que ce projet de loi vise l'équité salariale et le respect ministériel entre les hommes et les femmes, alors pourquoi ont-ils utilisé la porte arrière pour augmenter les salaires? Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas présenté le projet de loi C-24 dès leur première journée de rentrée parlementaire en tant que nouveau gouvernement élu en 2015? Si la question de l'équité homme-femme était si importante pour eux, ils auraient dû présenter ce projet de loi comme une priorité au tout début.
Il y a une chose qui me surprend énormément dans toute cette histoire. Une députée, que je respecte énormément et qui a fait un service militaire en bonne et due forme, disait qu'un ministre est un ministre est un ministre. D'abord, c'est de l'extrapolation extrême. Un Canadien est un Canadien est un Canadien, c'est respectable. En revanche, un ministre, c'est un Canadien comme tous les autres, ce n'est pas un statut si particulier. Ce qui me déplaît dans tout cela, c'est que, de toute évidence, un ministre d'État n'est pas du tout au même niveau qu'un ministre. La question est simple: a-t-il un sous-ministre? Non, et ce projet de loi ne changera pas cela non plus.
Les ministres d'État n'auront pas de sous-ministre et ils n'auront pas de cabinet. Un cabinet est composé d'environ 40 employés qui appuient les tâches extrêmes d'un ministre. Ils n'auront pas le droit de présenter un mémoire au cabinet pour expliquer des enjeux gouvernementaux. Ils n'auront surtout pas de fonctionnaires. Par exemple, à la Défense nationale, le ministre a 80 000 fonctionnaires sous lui. Il y a non seulement l'aile administrative civile, soit environ 20 000 personnes, mais il y a l'aile militaire, parce que les militaires sont des fonctionnaires. En tout, cela représente 100 000 personnes.
Les ministres d'État n'auront pas 100 000 personnes à diriger et à qui donner des directives. Les ministres d'État n'auront pas non plus une institution, un endroit, soit un siège en tant que tel. Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada se trouve de l'autre côté de la rivière des Outaouais, cette belle rivière, et on trouve un bâtiment immense sur lequel il est écrit Services publics et Approvisionnement Canada. Il y a peut-être 10 000 personnes qui travaillent à cet endroit.
Les ministres d'État n'ont aucun des préalables qui font qu'on pourrait dire qu'ils sont au même niveau qu'un ministre. Cela n'a rien à voir avec l'équité homme-femme et cela n'a rien à voir avec l'équité d'un individu à un autre. Les ministres d'État n'ont tout simplement pas la charge d'un ministre. C'est la seule réalité que les Canadiens doivent savoir.
Incroyablement, le député de St. Catharines l'a avoué lui-même 1 000 fois dans son discours en parlant de changements administratifs. C'est bien cela: c'est un changement administratif, ce n'est pas un changement de fond. La ministre du Développement international et de la Francophonie, qui vient des Cantons de l'Est, n'aura pas un bâtiment avec 10 000 fonctionnaires ou un cabinet ministériel. Elle n'aura rien qui se rapporte à un vrai ministre. Bien que ses enjeux soient très importants — et je suis au Comité permanent des langues officielles, en passant —, elle n'aura pas des tâches aussi volumineuses que le ministre de la Défense nationale, par exemple.
Mon collègue deCalgary Shepard m'a fait penser à une chose: ce n'est pas vrai que les gens au sein du cabinet ministériel sont égaux. On ne va pas me faire croire que le ministre des Finances et la ministre du Patrimoine canadien, sont sur un pied d'égalité, bien que je préfère le patrimoine à l'économie. Cela étant dit, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a un portefeuille parce qu'elle est leader à la Chambre et elle est ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme. Elle a plus d'enjeux qu'un autre ministre qui n'a pas ces deux portefeuilles et ces deux responsabilités. C'est aussi simple que cela.
Je voulais dire une dernière chose, et ce sera sur le plan philosophique. Vouloir imposer la parité à l'échelle du cabinet ministériel porte son lot de dangers. En effet, au bout du compte, philosophiquement et légalement parlant, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que jamais dans l'histoire future du Canada on verrait un cabinet composé à 100 % de femmes. J'irais même jusqu'à dire que c'est une belle façon pour le premier ministre du Canada de s'assurer que jamais un cabinet ministériel ne sera composé de plus de la moitié de femmes.
En fait, je dirais même que c'est pour stopper l'avancement des femmes en politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue l’intervention du député qui conclut en évoquant la possibilité d’un Cabinet composé uniquement de femmes, ce qui serait certainement fantastique et que nous aurons peut-être un jour, je l’espère.
Il ne faut pas oublier que c’est le Cabinet de Stephen Harper qui a compté le plus grand nombre de ministres de toute l’histoire du Canada. Le député semble obnubilé par la taille du ministère. Nous ne pouvons pas comparer la taille d’un ministère comme celui de la Défense avec la taille d’un ministère comme celui de la Réforme démocratique. Ce qui est important, c’est que, lorsqu’ils siègent à la table du Cabinet, les ministres ont chacun la responsabilité d’élaborer et de faire avancer la politique gouvernementale.
Les conservateurs font une fixation sur ce qu’on appelle les ministres de second rang. Nous estimons que tous les ministres sont égaux. Les ministres ont tous le même rang. Certes, le gouvernement Harper ne voyait pas les choses de cette façon, mais les choses ont changé depuis. Aujourd’hui, les ministres ont tous le même rang. Ils ont tous autant de poids autour de la table du Cabinet, quelle que soit la taille de leur ministère.
Par conséquent, lorsque les ministres siègent à la table du Cabinet, le député devrait convenir avec moi qu’il est normal que leur vote compte autant que celui des autres, quelle que soit la taille du ministère. C’est ainsi que cela se passe avec le premier ministre actuel. Le député croit-il que cela devrait être autrement?
Monsieur le Président, le projet de loi ne parle pas de votes, mais de voix qui comptent autant les unes que les autres. Je vais dire quelque chose qui me paraît intéressant. Lorsque j’étais stagiaire au Cabinet du premier ministre, participer à une réunion du Cabinet était le plus grand honneur pour moi. J’étais époustouflé de voir des députés, et non pas des ministres, entrer dans la salle et participer à la réunion. Ils exprimaient librement leur opinion sur le sujet en discussion. Les ministres s’adressaient à eux pour leur expliquer l’orientation qu’ils allaient prendre. Pour moi, c’est cela avoir une voix qui compte autant que les autres. Ces députés n'avaient pas besoin d'un titre spécial ou d'être responsable d'un ministère pour être entendus sur un pied d'égalité. Avoir son mot à dire autour de la table du Cabinet n'a rien à voir avec le ministère pour lequel on travaille.
Monsieur le Président, j’aimerais poursuivre dans la même veine, car cet aspect du projet de loi C-24 est très révélateur de la mentalité libérale. Le premier ministre a manifestement présenté un projet de loi visant à encourager les libéraux à prendre les ministres du Cabinet au sérieux. On peut supposer que s’ils n’ont pas le titre de ministre, le premier ministre ne tiendra pas compte de ce qu’ils ont à dire en réunion du Cabinet au motif que ce sont simplement des ministres d’État et que ce qu’ils ont à dire n’est donc pas aussi important que les autres ministres. C’est donc très révélateur non seulement du contenu du projet de loi ou de la composition du Cabinet, mais surtout de la mentalité du premier ministre.
Je sais que le premier ministre ne serait sans doute pas le seul à ne pas prendre le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre au sérieux, mais je me demande s'il est capable de le prendre au sérieux, parce qu’il n’est pas un ministre. Qu’est-ce que cela signifie pour les secrétaires parlementaires du caucus libéral? Qu’est-ce que cela signifie pour les députés libéraux d’arrière-ban? Qu’est-ce que cela signifie pour les députés libéraux qui sont présidents de comités? Ils n’ont pas le titre de ministre. Doit-on en conclure que le premier ministre ne prend pas au sérieux les bonnes idées qui lui sont proposées, et qu’il n’écoute une personne qu’en fonction de son titre? Est-ce la leçon que nous devons tirer du projet de loi C-24?
Monsieur le Président, c’est tout à fait cela, et je vais vous en donner un bon exemple.
Lorsque Winston Churchill était ministre de la Marine royale, en 1918, il se rendit un jour sur un navire. Comme les choses ne fonctionnaient pas bien, il demanda au commandant de convoquer tous les hommes sur le pont parce qu’il voulait leur parler. Le commandant répondit à M. Churchill qu’il ne devait jamais s’adresser directement aux soldats, mais celui-ci insista. Il demanda alors à l’un des marins les moins gradés ce qu’il faudrait faire pour résoudre le problème. Le soldat lui exposa son plan, et Churchill se tourna ensuite vers l’officier le plus haut gradé pour lui dire que c’était exactement ce qu’il allait faire. Depuis lors, les armées occidentales ont adopté cette pratique selon laquelle les commandants restent à l’écoute de leurs troupes. Quand j’étais dans l’armée, je me souviens que les commandants demandaient toujours à leurs soldats ce qu’on pourrait faire. Ensuite, c’est bien sûr au commandant de décider.
Par conséquent, vous avez raison de dire, monsieur, que le gouvernement n’écoute pas ceux qui n’ont pas de titre. Par contre, à l’époque de l’ancien gouvernement conservateur, Harper écoutait tout le monde.
Avant que nous reprenions le débat, je dois rappeler à tous les députés, étant donné que certains viennent de s’adresser directement les uns aux autres, que toute observation doit être adressée au Président afin que nous puissions préserver un certain décorum dans cette enceinte. Cela facilite grandement la tâche du Président, et je présume que les députés ne veulent pas se mettre la présidence à dos.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à un débat qui devient de plus en plus animé.
J’aimerais revenir un instant sur ce que le député d’Elmwood—Transcona a dit. Il a parlé de ce débat comme d'une façon créative de faire perdre du temps au Parlement. C’est la meilleure description qu’on ait faite du projet de loi C-24 jusqu’à présent, et c’est la meilleure description qu’on puisse en faire.
J’ai aussi réfléchi à l’approche adoptée par le ministre des Finances au sujet de la modification du taux d’imposition des petites entreprises, que je qualifierais de façon créative de détruire la richesse. Jamais un ministre des Finances n’a fait preuve d’autant de créativité pour détruire autant de richesse.
Je tenais à le mentionner, car il est important d'y réfléchir. C’est toujours la même rengaine. Le proverbe yiddish qui décrirait le mieux ce que fait le gouvernement libéral, surtout à propos du projet de loi C-24, c'est que tout nouveau refrain cache une vieille rengaine. On en a la preuve avec le Parti libéral: toujours la même rengaine. Rien n’a changé. Les libéraux ont repris leurs vieilles habitudes. Le Parti libéral s’intéresse à tous ceux qui sont libéraux, mais le petit entrepreneur, lui, va écoper.
Selon un rapport de l'Institut Fraser, le Canadien moyen paie en moyenne 800 $ de plus en impôts. Le revenu net d'impôt a baissé, et c'est cela qui devrait être le meilleur critère pour le gouvernement.
Au lieu de débattre de questions économiques aujourd'hui, nous discutons d'augmentations de salaire pour les ministres, augmentations qu'ils ont d'ailleurs déjà reçues. Comme le député de Beauport—Limoilou l'a dit, les libéraux se sont déjà occupés des leurs. Ils se sont déjà occupés de leur paie. À chaque fois que le gouvernement libéral parle de transparence, d'équité et de justice, les contribuables finissent par payer plus d'impôts, jamais moins. Les dépenses continuent. Au lieu de ramener le salaire de tous les ministres au niveau de celui des ministres d'État, ce que le gouvernement aurait pu faire et qui aurait été une preuve d'équité et de justice, le gouvernement a décidé d'augmenter la paie de tout le monde.
De nombreux députés ont dit déjà qu'il s'agissait en fait d'un changement de nature administrative. À l'heure actuelle, c'est le principal argument du gouvernement: il s'agit d'un simple changement d'ordre administratif. Certains députés se demandent pourquoi nous débattons de cette mesure législative. La réponse est simple: parce que le gouvernement en a fait la priorité du jour. La priorité du jour n'est pas la négociation de l'ALENA, la législation en matière d'agriculture, un autre accord de libre-échange, l'impôt des petites entreprises ou les règles hypothécaires. L'augmentation du salaire des ministres libéraux, voilà ce qui est prioritaire. C'est de cela que le gouvernement veut parler.
Le gouvernement vante sa transparence, pourtant son projet de loi prévoit trois postes de ministre mystères. En juin dernier, alors que nous débattions de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture très tard le soir, j'ai parlé des différents types de ministères que le gouvernement pourrait créer. Le gouvernement a décidé de ne pas créer de poste de ministre responsable des aînés, une chose que bien des associations représentant les personnes âgées avaient demandée. Le gouvernement libéral ne compte pas un tel poste.
Certains des ministres actuels pourraient peut-être se proposer pour aider le ministre des Finances à se protéger au plan de l'éthique. Un poste de ministre du Bouclier anti-problèmes d'éthique serait peut-être utile. Si une question liée à Morneau Shepell, à Bombardier ou à tout autre sujet connexe était soulevée, le ministre du Bouclier anti-problèmes d'éthique pourrait éviter aux libéraux de se placer dans des situations conflictuelles. C'est peut-être cela que les libéraux devraient faire.
Lors du débat précédent, j'ai mentionné la rémunération au rendement. Il s'agit de la méthode dont nous devrions nous servir pour évaluer tous les ministres d'en face. Ceux-ci doivent rendre des comptes non seulement à la Couronne, mais aussi à la Chambre. Il leur incombe de respecter les lettres de mandat que le premier ministre leur a remises afin de les informer de ce qu'ils feront et leur intimer d'obtenir des résultats. Ils remplissent leur mandat au nom de la Chambre et non seulement au nom des députés d'en face.
La lettre de mandat sert à évaluer l'efficacité d'un ministre. Jusqu'à maintenant, nous avons constaté qu'un ministre qui manque à ses devoirs à la Chambre n'est pas congédié, mais plutôt nommé à un poste d'ambassadeur à l'étranger. Cet ancien ministre reçoit alors une augmentation salariale. Cette hausse de salaire ressemblera peut-être à celle accordée à l'ambassadrice du Canada en France, qui gagnera 120 000 $ de plus que ce qu'un diplomate de carrière gagnerait. Un candidat libéral défait risque peut-être d'être envoyé au consulat de San Francisco et de recevoir le double du salaire que gagnerait un diplomate de carrière au même poste.
Les libéraux affirment que les augmentations salariales s'appliquent à cinq ministres d'État, qui recevront un nouveau titre. Or, comme de nombreux députés l'ont souligné, il s'agit seulement d'un changement de titre; aucune véritable modification ne sera apportée à leur mandat.
Les libéraux parlent d'équité. Ils qualifient ce projet de loi d'adaptatif et de moderne. Le coût pour les contribuables ne cesse d'augmenter chaque fois qu'ils mentionnent ces mots. Trente ministres sont censés être égaux. Le député de Beauport—Limoilou soulève un excellent point. Les lettres de mandat ne s'équivalent pas. Le contenu de ces lettres et la charge de travail qu'elles renferment ne sont pas d'égale importance. Qu'on ne vienne pas me dire que la charge de travail de la leader du gouvernement à la Chambre est identique à celle de la ministre de la Santé.
La leader du gouvernement à la Chambre a deux lettres de mandat à respecter. Le ministre des Finances a une lettre de mandat extrêmement longue avec des tâches détaillées à accomplir. Personne ne me dira que ces lettres représentent la même charge de travail pour eux, pour leur personnel et pour leur ministère, que la lettre d'un ministre ayant un petit ministère et un mandat moins large. C'est la teneur du travail que les ministres doivent réaliser. Évidemment, ils sont tous égaux. Ils sont tous des personnes, ils sont tous égaux, mais le premier ministre ne leur donne pas un poids égal. Il leur attribue des tâches différentes à exécuter, des rôles différents à assumer, et des priorités différentes à mettre en avant au nom du gouvernement pour prétendument respecter les promesses. La réduction d'impôt pour les petites entreprises est un bon exemple de promesse que les libéraux avaient d'abord oubliée. Ils l'avaient laissée tomber, mais maintenant, ils reviennent sur leur décision et ils sont vraiment déterminés à respecter cette promesse, bien qu'ils n'aient encore rien fait en ce sens.
Cependant, c'est dans les lettres de mandat qu'on trouve véritablement la valeur d'un ministre et la qualité des ministres. Personne ne me dira que la ministre des Affaires étrangères a la même charge de travail que la ministre des Sciences ou la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement. Sa charge de travail est immense en ce moment, car le mandat qu'elle doit réaliser est beaucoup plus large. Voilà pourquoi d'autres ministres ont reçu la directive de l'aider dans ses tâches.
Ceux qui sont en politique ont tous entendu dire que c'est un sport d'équipe. Nous jouons au sein d'une équipe et nous perdons en tant qu'équipe. Je ne pense pas qu'il y ait une seule personne qui considère que la politique est une aventure individuelle. Cependant, les députés d'en face nous disent qu'ils vont traiter tout le monde ayant le même titre de la même manière et qu'ils vont multiplier le travail, selon les désirs du premier ministre. Le député de Beauport—Limoilou et le député de Elmwood—Transcona ont parlé d'apporter une contribution.
Le fait qu'on écoute ceux qui parlent à la table du Cabinet et qu'on tient compte d'autres points de vue n'est pas dicté par une loi, mais dépend plutôt de la personnalité, du caractère et des qualités de meneur. Qu'il s'agisse d'une personne exprimant un point de vue différent, d'un ministre de second rang ou même d'un député ayant des connaissances spécialisées dans un domaine ou une discipline qu'on ne trouve peut-être pas au sein d'un ministère ou du Cabinet, ce sont ceux qui dirigent, avec à leur tête le premier ministre, qui décident de les faire participer, de les écouter et de tenir compte de ce qu'ils disent.
Or, c'est toujours la même rengaine qu'on entend, car, de maintes façons, un grand nombre de ces ministres sont invisibles. Nous avons regardé le ministre des Finances répondre à des questions sur l'imposition des petites entreprises, mais la ministre responsable de la petite entreprise a à peine pris la parole à la Chambre pour parler de ce qui est probablement le plus gros changement qui aura le plus de répercussions sur son mandat. C'est à peine si elle a pu parler à propos d'une mesure qui déterminera sa réussite comme ministre responsable de la petite entreprise.
Les ministres se voient confier un ministère, des édifices, des fonctionnaires et des budgets à gérer. Personne ici ne saura me convaincre que les mandats et les tâches des ministres seront égaux. Il n'en est pas ainsi dans le secteur privé non plus. J'ai moi-même été directeur du service des ressources humaines d'une association professionnelle. Mon budget était inférieur à celui de tous les autres directeurs. Ma contribution consistait à gérer les affaires générales et la recherche sur des sujets choisis par les membres de l'association. J'avais voix au chapitre au même titre que les autres parce que le directeur général me permettait de défendre mes idées et de manifester mon désaccord lorsqu'on faisait fausse route.
Il s'agit avant tout de leadership. Le projet de loi des libéraux vise à légiférer en matière de leadership, ce qui est impossible. Les choses ne se passent pas ainsi. Aussi, je le répète, tout le débat est digne d'un épisode de l'émission Yes Minister, à laquelle j'adore faire référence. En fait, j'ai une suggestion à faire au gouvernement. Un des personnages principaux de l'émission est ministre des Affaires administratives, une fonction que l'actuel gouvernement devrait créer. Ce ministre aurait la tâche de répondre à toutes les questions à la Chambre et défendre toutes les initiatives du gouvernement en disant simplement: « Nous étudierons vos idées en temps et lieu », ce qui revient à esquiver les questions, chose que les libéraux ont tenté de faire jusqu'à présent, avec plus ou moins de succès.
Qu'on ne vienne pas me dire cependant que l'augmentation de salaire des ministres libéraux est la question brûlante de l'heure ou du mois dont on discute dans les chaumières. En vérité, ce n'est pas le cas. Je serai très heureux de voter contre le projet de loi à l'étude, et ce, à toutes les étapes.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervenant précédent et le député d'Elmwood—Transcona. Ils ont tenté de déformer les faits. Ils ont laissé entendre que le premier ministre n'écoute qu'un groupe de privilégiés au Cabinet. Je suis à l'écoute des gens de ma circonscription, tout comme le premier ministre est à l'écoute les Canadiens. C'est ce qu'il faut faire avant tout: écouter ce qu'ont à dire les gens que nous représentons et les Canadiens en général.
On jugera notre capacité d'écoute aux mesures qui auront été prises par le gouvernement. Nous n'avons qu'à penser à ce que nous avons fait pour la classe moyenne ainsi qu'aux différentes mesures et interventions du gouvernement et des divers ministères pour nous rendre compte que les politiques gouvernementales répondent aux besoins des Canadiens. Il faut que certaines personnes se rencontrent au Cabinet parce que c'est là que des décisions sont prises en fonction des résultats d'une foule de consultations.
L'intervenant précédent a laissé entendre qu'il y a, d'un côté, ceux qui travaillent fort, et de l'autre, ceux qui travaillent moins fort, et que tous ces gens devraient être payés selon leurs efforts. C'est ce que le député d'en face a laissé entendre. Or, nous croyons qu'il n'y a qu'une catégorie de ministres. Il n'y a que 168 heures dans une semaine. Nous travaillons tous très fort. Certains d'entre nous ont des responsabilités différentes qui commandent une rémunération en conséquence; c'est le cas notamment des ministres et du chef de l'opposition officielle.
Le député ne convient-il pas que tous ceux qui ont des responsabilités supplémentaires devraient être traités de façon équitable?
Non, monsieur le Président, cela n'a aucun sens. Si on adopte le principe d'un salaire égal pour un travail égal, le travail doit être égal. La valeur du travail est déterminée par le premier ministre. Cela veut-il dire que toutes les lettres de mandat aux ministres vont être pareilles? Les ministres vont-ils être obligés de pointer à leur arrivée et à leur départ afin de veiller à ce qu'ils accomplissent tous les mêmes heures de travail?
Nous savons que les ministres doivent travailler beaucoup plus d'heures dans certains ministères, comme c'est le cas du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères. Davantage de personnes y sont impliquées et un sous-ministre leur est attitré pour qu'ils puissent remplir leur mandat énoncé dans leur lettre de mandat. C'est pour cela qu'il y a des différences. C'est le fondement même de la mise en place d'un Cabinet. Les libéraux échouent de ce point de vue-là. Les choses ne fonctionnent pas. D'ailleurs, leurs appuis baissent dans les sondages. Les Canadiens sont en train de rejeter ce que leur offrent les libéraux, car ils ne sont pas transparents ou responsables.
Monsieur le Président, l'un des problèmes fréquents qui touchent la Chambre, c'est que nous mettons l'accent sur les problèmes internes et que nous oublions que nous sommes ici afin de légiférer dans l'intérêt de la population du Canada. Je remarque de plus en plus que, avec le gouvernement libéral actuel, les problèmes qu'on soulève concernent les libéraux et non la population du Canada.
Pendant que, aujourd'hui, les libéraux concentrent leurs efforts à la Chambre sur la paie des membres de leur Cabinet, les gens de partout au pays sont aux prises avec un problème bien plus grave d'égalité des sexes. Par conséquent, si on souhaitait vraiment régler un problème d'égalité, particulièrement l'égalité des sexes, on s'attendrait à voir un gouvernement qui présente des politiques aidant concrètement les millions de femmes et de familles dans l'ensemble du pays. Par exemple, le NPD a réclamé une politique visant à créer des services de garde abordables et, à ce chapitre, le gouvernement n'a créé absolument aucune place en garderie au cours des deux dernières années. De plus, les libéraux ne mentionnent les services de garde nulle part dans leur mise à jour économique.
Que propose mon collègue ou ses concitoyens pour améliorer concrètement la vie des gens en contribuant à la progression de l'égalité, particulièrement pour les femmes au pays?
Monsieur le Président, en 45 secondes, j'ai peut-être le temps de présenter un proverbe yiddish.
J'ai parlé d'une vieille rengaine du gouvernement libéral qui dit « Tout tourne autour de moi, moi et encore moi; regardez mes belles chaussettes; voyez comme je parais bien sur Instagram et sur Twitter ». Le gouvernement ne sert que du tape-à-l'oeil dénué de contenu.
Les gens de ma circonscription veulent des emplois. Le député de Vancouver Kingsway sera contrarié, mais les résidants de mon coin de pays veulent des emplois dans le secteur de l'énergie, des pipelines et des sables bitumineux. Je représente une circonscription où le gagne-pain des familles repose sur l'exploitation des sables bitumineux. Ces gens travaillent dans le secteur de l'énergie — qui, pour eux, constitue la grande priorité. Voilà ce qu'on me répète tout le temps. Les travailleurs veulent des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et ils souhaitent que le gouvernement cesse de mettre des bâtons dans les roues. Malheureusement, le gouvernement ne répond pas à leurs attentes. Par conséquent, je partage le point de vue du député à cet égard.
Le gouvernement est centré sur lui-même, ce qui est bien représentif des libéraux. Voilà la réalité. Bref, le gouvernement s'emploie de façon fort créative à perdre le temps des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de parler ce matin. Je dis « contente », mais cela dépend d'où on se situe. Je trouve que le projet de loi C-24, en ce moment, est une belle mascarade. On essaie de faire passer, par la porte d'en arrière, d'en avant ou d'à côté, quelque chose dont les Canadiens se préoccupent peu ou pas. Pendant que le ministre des Finances fait encore la une des journaux ce matin, on parle d'accroître le nombre de ministres.
Peut-être qu'il faudrait juste penser à ceux qui sont en poste en ce moment et leur faire faire le travail comme il faut, avec une éthique hors du commun. Vouloir ajouter plus des ministres, alors qu'on ne sait pas encore où on va envoyer trois d'entre eux, c'est à mon point de vue, encore une fois, quelque chose qui est dans l'ADN des libéraux qui cherchent à faire plaisir à tout le monde et surtout à leurs petits amis, sans se préoccuper du fait que c'est la population canadienne qui va encore payer pour cela.
Quand on parle d'égalité et d'équité entre les hommes et les femmes, c'est à travail égal, salaire égal. Tout le monde est d'accord. C'est la base de tout. Cependant, quand les ministres n'ont pas tous le même niveau de responsabilité, pourquoi les payer de la même manière? Si on fait cela, c'est qu'on veut leur en remettre encore. Là, encore, le calcul n'est pas fait, mais cela veut dire que si on donne un salaire égal à tout le monde, il faut qu'il y ait les mêmes responsabilités partout, de nouvelles voitures de fonction, des ministères et des employés. Ce ne sera pas un ou deux employés mais plusieurs, parce que, quand on a des dossiers aussi importants, il faut disposer du nécessaire.
Je dirais que l'égalité des sexes c'est quand une femme ou un homme est capable de parler. C'est cela l'égalité des sexes. C'est pouvoir, en tant qu'être humain, s'exprimer, dire les choses quand on a besoin de les dire. On n'a pas besoin d'être ministre pour cela. Un simple député, s'il en a l'occasion, va pouvoir parler. Malheureusement, nous avons un premier ministre qui prend toute la place. Quand il arrive ici à la période des questions, plus personne de l'autre côté n'a le droit de parler. C'est juste lui qui répond aux questions. Pourtant il y a des ministres de l'autre côté. Ils sont tous égaux. Ce sont eux qui nous le disent. Pourtant ils n'ont pas le droit de parole. Cela est dangereux.
Alors qu'il veut ajouter de nouveaux ministres, le gouvernement libéral abolit les ministres de développement des régions. Au lieu de nommer d'autres ministres, qu'on remette ces ministres-là en place pour qu'ils puissent avoir la sensibilité du milieu.
Je n'ai rien contre le ministre du Développement économique du Canada. Il est dans sa tour à Toronto et il en a déjà plein les bras avec Toronto. Toutefois, si j'arrive demain matin pour lui parler de ce qui se passe à Saint-Urbain ou à Saint-Irénée, je ne suis pas sûre qu'il sache que c'est dans Charlevoix. Il va peut-être penser que c'est en Europe. Si je lui parle des difficultés des agriculteurs dans Saint-Irénée ou dans Saint-Urbain, je ne suis pas sûre qu'il comprenne le langage que je vais utiliser. Pour moi, c'est une aberration. On veut rajouter des ministres, mais on enlève des ministres importants pour nos régions.
Si les libéraux veulent ajouter des ministres, soit, mais qu'ils les choisissent dans les régions, là où la population a besoin d'être entendue.
Plus tôt, j'écoutais le porte-parole des libéraux, qui criait un peu fort, puisque les libéraux font comme si nous ne comprenions jamais rien, de ce côté-ci de la Chambre. Maintenant, il devrait peut-être tendre l'oreille. Quand on veut l'égalité des gens, hommes ou femmes, on doit leur laisser la place qui leur revient, plutôt que de faire seulement un show de boucane. Il y en a déjà assez sur Twitter et sur Facebook, et je ne suis pas encore rendue sur Instagram. Des images où on voit les bas du premier ministre qui visite une entreprise, cela me passe 20 000 pieds par-dessus la tête. Cependant, quand des petites entreprises et des agriculteurs de ma circonscription ont des besoins criants, cela m'interpelle.
Alors, selon moi, le projet de loi C-24 est un beau petit projet de loi que les libéraux ont sorti de leur chapeau — c'est l'Halloween bientôt, youpi! — pour ne pas parler des vraies choses qui préoccupent les députés de la Chambre et les Canadiens. Par exemple, est-ce que le ministre des Finances s'est récusé quant à toute discussion qui pourrait avoir un lien quelconque avec ses intérêts? Ce matin, on a appris que Morneau Shepell avait signé de multiples contrats avec des ministères canadiens. Pendant ce temps-là, le Parti libéral nous fait parler du projet de loi C-24.
Est-ce que nous sommes dans une émission de téléréalité? Nous voulons savoir les vraies choses. Quand les libéraux vont-ils remettre en place les ministres régionaux du développement économique? S'ils veulent nommer des ministres solides, c'est le temps de le faire. Qu'ils aillent les chercher dans les régions. Je suis certaine qu'il y a des gens solides de l'autre côté. Je pense notamment à l'Atlantique. Au Québec, je crois que nous sommes plus forts que les libéraux, mais partout ailleurs, ils pourraient trouver des gens solides.
Il est insultant qu'on nous présente un tel projet de loi aujourd'hui, alors que la population canadienne a besoin de réponses à ses questions. Ce qu'on fait aujourd'hui est une désolante mascarade. Les libéraux disent eux-mêmes à leurs propres comités qu'ils ne croient pas en ce projet de loi, puis ces mêmes députés vont se lever pour voter pour celui-ci. On dit toujours que les libéraux ont le droit de voter librement. On a bien vu cela hier aussi!
Le projet de loi C-24 n'a pas du tout l'objectif que les libéraux lui prêtent. Plus tôt, le représentant libéral s'évertuait à dire qu'il voulait que tout le monde ait une voix égale à la Chambre. Tous les 338 députés ont une voix égale. Ils sont capables de dire ce qu'ils ont à dire. Toutefois, cela ne semble pas être le cas de l'autre côté de la Chambre. Chaque fois que nous leur demandons de parler, ce sont toujours les mêmes qui parlent. On dirait que les députés de l'autre côté n'ont pas le droit de parole. Avant de mettre en place un tel projet de loi, le Parti libéral devrait donc peut-être laisser du temps de glace à ses propres députés.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a soulevé plusieurs préoccupations. Premièrement, elle affirme que ce projet de loi n'est pas important, ce avec quoi nous sommes bien sûr en désaccord.
J'aimerais que la députée nous dise quand, au juste, elle a exprimé des préoccupations au sujet du fait que le gouvernement précédent a modifié deux fois la Loi sur les traitements. Pourrait-elle également indiquer quand elle a émis des réserves à l'égard de l'augmentation de la taille du Cabinet? Aurait-elle également l'amabilité de préciser quand, au cours de la dernière législature, elle a fait part au premier ministre Harper de ses réserves à l'égard du fait que, de toute l'histoire canadienne, le Cabinet n'avait jamais compté autant de ministres? En fait, la taille du Cabinet était alors environ d'un tiers supérieure à celle du Cabinet actuel. La députée pourrait-elle dire à la Chambre quand elle a dénoncé le fait que le Cabinet prenait des proportions excessives?
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de répondre à mon confrère, parce que j'ai été secrétaire parlementaire sous le gouvernement Harper. Je suis d'ailleurs fière de l'avoir été.
S'il a augmenté les salaires de ses ministres, il l'a fait de façon égale. Il n'a pas augmenté les salaires des secrétaires parlementaires. Il n'a pas fait de cadeau à ses amis. Les libéraux font des cadeaux à leurs amis pour les faire taire et non pour les faire parler.
Monsieur le Président, une fois de plus, j'ai bien aimé le discours de ma collègue.
Je voudrais insister sur l'art d'établir un salaire. Habituellement, cela vient avec un cahier de charges. J'ai de la difficulté à imaginer que des ministres qui n'ont pas la même charge de travail aient un salaire égal.
Je suis encore plus abasourdi de voir que le projet de loi C-24 semble nous suggérer d'adopter trois nouveaux postes de ministres dont nous ne savons absolument rien de la description de tâche, mais dont nous saurions déjà qu'ils gagneront un salaire équivalent à celui des autres. Ce faisant, il se pourrait que ces nouveaux ministres aient une tâche supérieure ou inférieure à celle des ministres d'État tout en gagnant le même salaire. À ce compte, à mon avis, tout le monde pourrait avoir le même salaire à la Chambre, puisqu'il semblerait que le rapport entre le salaire et la description de tâche n'existe plus.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère du NPD de sa question qui est tout à fait à propos.
Je suis tout à fait d'accord avec lui. On nous fait croire des choses, et c'est là toute l'aberration des libéraux. Ils nous présentent le projet de loi C-24 en disant bien qu'ils vont créer trois postes de ministres. Or, ici à la Chambre, personne ne sait à quoi ces postes de ministres vont servir. Avant de voter sur un projet de loi comme celui-ci, il faut savoir où vont aller ces ministres, ce qu'ils vont faire. Est-ce que ces ministres vont représenter des régions? Le développement régional, c'est important. Je vais voter contre ce projet de loi, parce que c'est un projet paravent, comme d'habitude. Les libéraux ne sont pas assez forts pour nous présenter quelque chose de concis.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans sa réponse à l'intervenant précédent, ma collègue a soulevé un point que nous devrions tous prendre en considération.
Dans ce projet de loi, les libéraux proposent de créer trois postes de ministre mystère, sans révéler leurs fonctions. Il ne s'agit pas d'une façon très ouverte ou transparente de procéder, et cela ne montre pas beaucoup de respect envers la Chambre. Cela dit, le gouvernement a récemment créé un nouveau poste de ministre des Services aux Autochtones. Propose-t-il de créer trois nouveaux postes en plus de celui-là, ou est-ce que le nouveau poste de ministre des Services aux Autochtones était l'un de ces postes de ministres mystères?
Je ne crois pas que le gouvernement a été clair dans tout cela, et s'il n'est pas clair avec nous, il ne l'est pas avec les Canadiens. Quelle est l'opinion de la députée à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Évidemment, ce projet de loi ne va nulle part. Les libéraux y croient ardemment. Depuis le début de notre session il y a deux ans, depuis que nous sommes ici, nous ne sommes jamais sûrs d'où ils veulent aller. Eux-mêmes ne semblent pas le savoir. Quand on créée des postes de ministres sur papier, cela paraît bien, mais cela ne suffit pas. Comme le disait plus tôt mon confrère de Lévis—Lotbinière que je ne peux pas nommer, même si c'est mon meilleur ami, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes l'opposition. Tout le monde a le droit de parole et tout le monde fait son travail. Ici, nous faisons notre travail. Ici, nous les posons les questions. Quand on créée des postes de ministres supplémentaires, c'est encore pire. Ils ne répondront jamais aux fichues questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. Si je suis heureuse de le faire, c'est notamment parce que nous sommes au milieu de la journée. La dernière fois que je suis intervenue au sujet de ce projet de loi, c'était vers 23 h 30 au printemps dernier, lorsque le gouvernement avait décidé de faire siéger les députés jusqu'à minuit pendant des semaines, non parce qu'il voulait présenter des projets de loi qui lui permettraient de tenir ses promesses électorales, mais simplement pour épuiser le temps, ce qui à mon avis n'a pas été très utile.
La première chose dont je veux parler, c'est de l'hypocrisie dont fait preuve le gouvernement en présentant cette mesure législative à ce moment-ci. Le projet de loi augmentera le salaire des ministres de second rang pour qu'il soit égal à celui des ministres plus importants. Il supprimera aussi six fonctions axées sur le développement économique régional et créera trois postes mystères. En fait, le gouvernement a déjà ajusté les salaires des ministres d'État et aboli les fonctions des ministres responsables du développement économique. Ce n'est donc qu'une mascarade qui témoigne d'un mépris complet envers le Parlement. Le gouvernement devrait discuter de questions que les Canadiens jugent importantes et qui modifieraient les façons de faire du Parlement, mais les libéraux font comme bon leur semble. Ils prennent des décisions sans vraiment consulter le Parlement, puis ils essaient de les camoufler.
Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'ils agissent ainsi. Je me souviens du débat sur le retrait des avions de combat CF-18 de l'Irak, alors que je venais d'être élue députée. Le premier jour, je suis venue à la Chambre, mon allocution toute prête, mais j'ai alors appris que le gouvernement les avait déjà retirés. Il était absolument inutile d'en discuter pendant deux ou trois jours puisque le gouvernement les avait déjà rapatriés, mais c'est tout de même ce que nous avons fait. Cela témoignait d'un profond mépris pour le rôle de surveillance que doit jouer le Parlement.
Il y a d'autres exemples de ce mépris, comme le versement de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un terroriste. C'est une décision qui a évidemment provoqué une grande controverse au Canada. Encore une fois, le gouvernement n'a mené aucune consultation. Il n'a pas non plus consulté le Parlement quand il a donné 372 millions de dollars à Bombardier. Le gouvernement libéral continue de dépenser l'argent des Canadiens et d'apporter des changements sans consulter personne. Puis, plusieurs années plus tard, quand cela fait son affaire, il présentera un projet de loi et nous demandera d'en discuter.
Cela dit, je vais parler des détails du projet de loi. J'aurais aimé pouvoir faire ses remarques avant que le gouvernement passe à l'action. Premièrement, je veux parler de la proposition d'augmenter le salaire des ministres de second rang pour qu'il soit égal à celui des ministres de premier plan. Cela n'a absolument rien à voir avec le sexe des ministres. Dans le monde réel, il existe de nombreuses façons différentes d'évaluer les emplois, en fonction des compétences, de l'expérience, du niveau de responsabilité, des exigences de l'emploi et du lieu de travail d'une personne, par exemple si elle doit travailler dans un endroit isolé. On prend en considération tous ces facteurs. De nombreuses compétences professionnelles peuvent être évaluées, notamment à l'aide du système Hay. Il y a divers facteurs dont il faut tenir compte.
Dans le cas des ministres, examinons les habiletés et l'expérience requises pour les postes dont nous parlons. Penchons-nous sur les responsabilités et voyons si elles sont équivalentes. Nous pouvons aussi discuter de compétence. En effet, dans certains cas, les gens sont mieux rémunérés en raison de leur compétence et des résultats extraordinaires qu'ils ont atteints dans le cadre de leur fonction.
D'abord, si nous comparons la ministre de la Condition féminine, par exemple, au ministre des Finances, celui-ci gère un budget de 373 milliards de dollars. La ministre de la Condition féminine dispose d'un budget beaucoup plus petit. Je sais qu'il compte au moins 38 millions de dollars, mais la structure budgétaire du gouvernement est extrêmement confuse. Il est difficile d'additionner toutes les enveloppes cachées ici et là. Évidemment, si le ministre des Finances présente des mesures fiscales injustes, elles peuvent avoir un effet dévastateur pour les petites entreprises, voire entraîner une crise en matière de santé si tous les médecins quittent le pays. Ces questions sont graves. Quelles seraient les conséquences de mesures inappropriées prises par la ministre de la Condition féminine? Honnêtement, je ne sais pas.
Nous pourrions comparer le poste de ministre de la Réforme démocratique à celui de ministre de la Défense. Si le ministre de la Défense ne fait pas son travail, des gens meurent. Nous entrons en guerre avec des pays et faisons face à de graves situations. Lorsqu'un ministre de la Réforme démocratique ne fait pas son travail, personne ne le remarque.
M. Nathan Cullen: Nous l'avons remarqué.
Mme Marilyn Gladu: Mes collègues du NPD ont raison monsieur le Président. Ils ont remarqué que les plus récentes élections ne seraient pas les dernières à se dérouler selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour.
Parlons du ministre des Sports et des Personnes handicapées comparativement à la ministre de la Santé et du fait qu'ils gèrent deux portefeuilles de niveau différent. Lorsque la ministre de la Santé ne fait pas son travail, c'est grave. Tous les Canadiens sont touchés. Selon moi, le travail du ministre des Sports n'a pas la même incidence. Il est évident que le niveau de responsabilité est différent. Le niveau de rémunération devrait donc l'être aussi.
Une chose qui est vraiment insultante dans la façon dont le gouvernement a organisé son Cabinet, surtout les ministres de second rang, c'est qu'il combine des portefeuilles. Par exemple, il a combiné la petite entreprise, le tourisme, et le rôle de leader parlementaire. Les petites entreprises créent 90 % des emplois au pays. Elles représentent donc un énorme domaine de possibilités, qui varie constamment en raison de l'évolution de l'environnement concurrentiel aux États-Unis. La leader parlementaire libérale ne peut consacrer que le tiers de son temps à ce portefeuille. Le tourisme est censé être une excellente occasion de croissance. Nous entendons toutes sortes de discours vantant ses avantages potentiels pour le PIB du Canada et soulignant qu'il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Or, la ministre ne peut aussi y consacrer que le tiers de son temps. Cela n'a pas de sens.
Je ne souhaite vraiment pas aborder la question des compétences, parce que nul n'est parfait. Toutefois, les femmes qui ont été nommées à des postes de ministre de second rang n'ont pas réalisé ce qu'on attendait d'elles, par exemple en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réforme démocratique. Qu'est-ce que la ministre de la Condition féminine a accompli pour les femmes? J'étais membre du comité spécial qui a étudié la question de l'équité salariale et qui a formulé des recommandations. Dans le budget de 2017, combien d'argent a été consacré à l'équité salariale? Zéro. Le gouvernement avait la chance d'agir, mais il n'a rien fait.
Parlons de l'élimination de la violence contre les femmes et les filles. Les libéraux ont donné 200 millions de dollars à l'Irak pour son développement économique, mais 100 millions de dollars sur cinq ans pour éliminer la violence contre les femmes au Canada. Pour ceux qui ne sont pas forts en mathématiques, cette somme équivaut à 20 millions de dollars par année pour éliminer la violence contre les femmes, tandis que le gouvernement a décidé sur un coup de tête de consacrer 200 millions de dollars au développement économique d'un autre pays. Sérieusement, il vaut mieux ne pas trop m'en parler.
Il me reste seulement quelques minutes, alors je voudrais parler un peu des ministres chargés du développement économique de chaque région. Ces postes avaient été créés pour que des ministres puissent se concentrer sur l'activité économique des diverses régions. Par exemple, on aurait peut-être entendu le point de vue de la population des provinces de l'Atlantique au sujet du projet Énergie Est si le poste de ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique n'avait pas été supprimé et que le dossier du développement économique n'avait été confié à un ministre de Mississauga.
Qu'en est-il de la Colombie-Britannique et du Québec? Ils attendent toujours un accord sur le bois d'oeuvre et n'ont personne pour défendre en leur nom les 400 000 emplois qui sont actuellement menacés dans cette industrie, en plus des emplois qui ont déjà été perdus. Deux ans se sont écoulés et rien du tout n'a été fait dans ce dossier, parce qu'il y a un blocage relativement au poste qui devait remplacer les six autres.
L'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta a été anéantie. Il n'y a personne pour défendre ses intérêts. Une fois de plus, tout cela relève de Mississauga. On peut également parler du rendement lamentable du secteur de la fabrication en Ontario et du nombre d'emplois qui ont été perdus.
Ce fut une énorme erreur d'éliminer les ministres responsables du développement régional. Comme cela a eu lieu il y a deux ans, ceci n'est en réalité qu'une tentative de camouflage.
En ce qui concerne les trois nouveaux ministres, j'ai quelques suggestions. D'abord, ce serait formidable d'avoir un ministre pour les aînés, parce que les aînés éprouvent des difficultés à l'heure actuelle. Le gouvernement ne cesse de parler de l'augmentation formidable du Supplément de revenu garanti, qui correspond à environ 60 $ par mois, alors que le coût de l'électricité en Ontario a augmenté de 170 %. L'augmentation du Supplément de revenu garanti n'est rien en comparaison. Il faut mettre davantage l'accent sur les aînés, parce qu'un Canadien sur six à l'heure actuelle est un aîné et, dans quelques années seulement, ce sera un Canadien sur quatre.
J'aimerais également qu'un ministre se charge de nommer des surveillants indépendants à la Chambre, parce que nous ne faisons que prolonger les mandats de la commissaire à l'éthique et de la commissaire au lobbying, et nous savons très bien que ces personnes n'ont pas l'intention de prendre des décisions de sitôt. J'aimerais bien qu'il y ait un ministre qui s'emploie à s'assurer que la Chambre a des mandataires indépendants afin de veiller à ce que tous les travaux soient conformes aux règles.
Pour terminer, j'estime que nous aurions peut-être besoin d'un ministre des Mathématiques, parce que j'ai l'impression que l'autre côté de la Chambre a beaucoup de difficultés avec les chiffres: les libéraux ont mis en oeuvre des mesures fiscales qui avaient pour but d'augmenter les impôts du 1 % des Canadiens les mieux nantis, mais cela n'a fait que réduire de plus de 1 milliard de dollars les recettes fiscales provenant de ces personnes, et ces nouvelles impositions ne touchent même pas le premier ministre.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son discours, mais je suis outrée de la comparaison qu'elle a faite entre les rôles des ministres, et du fait qu'elle a parlé de personnes qui allaient mourir et d'autres qui allaient survivre. Nous parlons ici du statut des femmes, de femmes qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, de femmes qui habitent dans des refuges et de femmes qui sont victimes d'abus. La ministre de la Condition féminine défend les intérêts de ces femmes, et elle a mis sur pied un plan visant à s'assurer que le gouvernement possède une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
Si la députée affirme qu'un autre ministre est plus important parce qu'il s'occupe de la vie des gens, que répond-elle aux électeurs de sa circonscription qui font partie de ce groupe de femmes qui n'arrivent pas à passer une semaine sans éprouver de difficultés? Que répond-elle aux électeurs de nos circonscriptions qui font partie de ce groupe de femmes?
Monsieur le Président, en ce qui concerne ce que la ministre de la Condition féminine a fait dans le dossier de la violence faite aux femmes, examinons les chiffres publiés par le gouvernement. Le gouvernement dépense 20 millions de dollars par an pour éliminer la violence faite aux femmes, dont est victime une Autochtone sur trois, et une Canadienne sur quatre. À titre de comparaison, 12 milliards de dollars ont été donnés à d’autres pays et 400 millions de dollars ont été consacrés à la collecte de données de Statistique Canada. Est-ce que cela reflète l'importance que le gouvernement libéral accorde à la lutte contre la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, il est difficile de dire si un membre du Cabinet est plus influent ou plus important qu’un autre, parce que cela dépend des personnalités. Nous savons tous que chaque cabinet a sa propre structure. Quelquefois, le détenteur d’un portefeuille soi-disant plus modeste a davantage d’influence au Cabinet et auprès du premier ministre. Un des moyens de le savoir, c’est de suivre l’argent. Quelquefois, cela compte beaucoup. Comme mon collègue l’a signalé, les ministres détenteurs d’un gros portefeuille aux vastes ramifications, comme celui de la défense et des finances, ont habituellement plus d’influence.
Tout ce projet de loi me laisse perplexe et j’aimerais avoir les lumières de la députée à ce sujet. Je suis souvent troublé par le double langage des libéraux. Je ne sais pas trop comment le dire. Lorsque le projet de loi a été étudié en comité, on a posé des questions. Est-ce qu’il porte sur l’égalité des sexes? L’a-t-on examiné dans une optique d’égalité des sexes? Est-ce à cela que le projet de loi a trait?
Au comité, les libéraux ont dit que ce n'était absolument pas le cas, que le projet de loi ne portait pas là-dessus. Par contre, maintenant que le projet de loi fait l'objet d'un débat à la Chambre, d'autres libéraux disent que c'est exactement de tout cela que l'on parle. La députée peut-elle m'aider, ainsi que les Canadiens, à comprendre de quoi parle véritablement ce projet de loi qui accapare tellement la Chambre des communes? S'agit-il de ce que les libéraux n'ont pas fait, à savoir une analyse comparative entre les sexes, ce qu'ils n'ont d'ailleurs fait pour quasiment aucune mesure législative contrairement à ce qu'ils avaient promis, ou s'agit-il de ce que les libéraux qui examinent le projet de loi disent maintenant qu'il fait?
Le premier ministre a fait cette formidable promesse que la composition du Cabinet serait équilibrée. Pourtant, un journaliste a fait remarquer qu'il n'y avait pas parité des genres au Cabinet, et qu'en fait, le premier ministre incluait, dans le décompte, des ministres du niveau de secrétaire d'État, habituellement qualifiés de ministres de « second rang ». Cette manoeuvre visait à donner l'impression que la composition du Cabinet était équilibrée. Ne s'agit-il pas de matérialiser leur prétention et de transformer ce qui était faux en quelque chose de vrai en changeant simplement la désignation des postes et la paie de tous les membres de son Cabinet maintenant agrandi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir apporté cet excellent argument. Il a souligné toute l'hypocrisie des libéraux, qui est révélée par l'écart entre ce qu'ils affirment et ce qu'ils font et par tous les changements apportés à leur message en cours de route. Nous avons eu l'occasion de le constater lorsque le ministre des Finances a présenté les désastreux changements qu'il entendait apporter au régime fiscal. D'abord, il a affirmé qu'il voulait cibler le 1 % le plus riche parce que ces gens ne paieraient pas leur juste part d'impôt.
Les libéraux étaient très décidés, et c'est la ligne qu'ils nous ont servie. Cependant, lorsqu'ils ont réalisé la grogne qu'ils avaient suscitée partout au pays, ils ont dit qu'ils consultaient les Canadiens et qu'ils allaient tenir compte de leur opinion. Puis, quand ils n'ont plus eu d'autre choix que de se défiler, leur porte de sortie a été de dire qu'ils devaient faire quelques ajustements à leurs propositions.
Nous avons constaté le même scénario quant au projet de loi à l'étude, soit qu'il n'était pas vraiment question d'égalité des sexes. D'ailleurs, il ne devrait pas concerner l'égalité des sexes, car les emplois sont évalués en fonction des aptitudes, de l'expérience et des niveaux de responsabilité. Différents systèmes à l'échelle de la planète sont utilisés pour établir les échelons de rémunération en fonction de ces critères plutôt qu'en fonction du genre.
Le premier ministre, quand cela fait son affaire et qu'il veut se donner l'air d'être féministe ou d'avoir les choses bien en main, par exemple parce qu'il participe à une séance photo ou à une entrevue, au lieu de penser à l'argent qui ira concrètement dans le budget, agit exactement comme le dit le député.
Monsieur le Président, parlons de la place du féminisme dans le projet de loi. Après tout, les députés du Parti libéral ont vanté les vues féministes du premier ministre. Mes collègues du Parti conservateur, eux, se sont demandé si le projet de loi était vraiment féministe, et les néo-démocrates leur ont fait écho. Personnellement, j'aimerais qu'on se dise les choses franchement.
Avant-hier, une députée libérale d'arrière-ban a demandé à la ministre de la Condition féminine ce qu'elle pensait du féminisme et de certaines insultes, dont deux qui ont fait les manchettes dernièrement. Dans le premier cas, certaines parlementaires ont été comparées à la poupée Barbie. Moi-même, j'ai déjà eu le très grand plaisir de me faire affubler de ce surnom par un artiste manitobain qui était d'ailleurs subventionné par le Conseil des arts du Manitoba — si j'ai bien compris, mais je ne le jurerais pas — et qui a laissé entendre dans un film que j'étais une Barbie qui répétait sans cesse les mêmes cassettes. Je comprends donc comment on se sent. La ministre a aussi parlé d'un terme extrêmement désobligeant, « féminazies ».
Le problème que j’ai avec la ministre responsable de Condition féminine Canada, c’est qu’elle a fait un commentaire désinvolte qui, à mon avis, visait à absoudre son parti de toute culpabilité sur ce sujet. Certes — on peut le dire franchement —, personne n’est parfait sur ce plan-là; aucun parti n’a de bilan faramineux à ce chapitre. Cependant, la ministre, très fière, a pris la chose à la légère, sans rien dire sur le fond de la question. J’ai dénoncé les commentaires faits par l’un de ses collègues. Si j’avais eu plus de temps, j’aurais pu trouver la citation, mais l’un de ses collègues a apparemment insinué que l’une de mes collègues était une sorte d'effeuilleuse. Certains de mes collègues d’en face siègent maintenant à titre d’indépendants, pour différentes raisons.
Nous sommes tous mal à l’aise actuellement, et à juste titre, parce que lorsqu'on se dit féministe et prêt à défendre les droits des femmes, on ne peut pas se contenter de faire de beaux discours ou d'en faire un enjeu partisan. Or, c’est ce que nous faisons ici, constamment. Je ne prétends pas que mon parti est parfait et je ne veux pas non plus écharper uniquement le Parti libéral. Je demande à tous les députés ici présents de faire beaucoup mieux.
En ce qui concerne le projet de loi, si mes collègues du Parti libéral défendent vraiment les droits des femmes, alors ils diront au premier ministre qu’il ne faut peut-être pas adopter un projet de loi qui qualifie les femmes ministres d'égales au sein du Cabinet alors qu'elles n’ont pas le pouvoir d'y présenter de mémoires. À mes collègues libéraux de l’arrière-ban qui ne comprennent pas ce que cela signifie, je dirai que dans ce Cabinet soi-disant paritaire, il y a des ministres à part entière, qui sont incluses dans le quota de femmes ministres, mais qui n’ont pas le droit de soumettre une question au Cabinet sans avoir d'abord obtenu l’approbation d’un ministre de rang supérieur, la plupart du temps un homme.
Elles n’ont pas non plus le droit de présider des comités du Cabinet. En fait, si l’on consulte la liste et la composition des comités du Cabinet du premier ministre — tout le monde sait que c’est là que réside le vrai pouvoir, monsieur le Président —, c’est un véritable affront que de prétendre qu'il s'agit d'un cabinet paritaire. Tant qu’à être mal à l’aise, disons les choses crûment.
Plutôt que d’entériner cela dans une loi et d’avoir des gens qui en vantent les vertus, appelons un chat un chat. Ce projet de loi ne va pas assurer l’égalité des hommes et des femmes. Les femmes ministres vont devoir dire qu’elles ont un statut égal même si ce n’est pas le cas, tout simplement parce que cela flatte l’ego du premier ministre. C’est l’antithèse du féminisme. C’est demander aux femmes de masquer leur inégalité pour le bénéfice politique d’un seul homme. Quelle que soit l’allégeance politique des députés ici présents, c'est inadmissible.
Il m’est arrivé de me sentir tout à fait exaspérée d'entendre certains de mes collègues masculins dire des choses qui me mettaient vraiment en colère, des choses très embarrassantes. Je leur ai ensuite parlé et je leur ai dit que je n’allais pas assumer la responsabilité de ce qu'ils avaient dit. Ils le savent.
Je suis très fière des progrès réalisés par mon parti dans l’intérêt des femmes de notre pays. Nous ne sommes peut-être pas tous d’accord sur la façon de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, mais si nous voulons avancer, je pense que nous allons devoir reconnaître que ce projet de loi ne va pas nous aider à le faire.
Peu m'importe que le premier ministre se targue d’être féministe. Il se doit de joindre le geste à la parole, et ce projet de loi est tout simplement inopérant. Je ne peux pas l’appuyer, et les membres du caucus libéral ne devraient pas l’appuyer non plus. J’aimerais qu’ils parlent à leur ministre pour lui dire qu’il y a des choses à changer.
J’ai déjà été ministre de second rang. J’ai déjà été ministre d’État. J’étais ravie d’accepter ces responsabilités qui m'ont permis de comprendre comment fonctionnent la bureaucratie, le gouvernement et le Cabinet. Des collègues masculins avaient été nommés par le premier ministre Harper aux mêmes fonctions; ce n’était donc pas une question de genre. Pour moi, c’était une question d’avancement de carrière. Quelqu’un a cru en moi et a pensé que j’avais la capacité de devenir un ministre de premier plan; il m'a donné le temps d’apprendre comment fonctionne le gouvernement avant de devoir d'affronter la période des questions et les points de presse avec les journalistes.
Certains ministres du gouvernement, qui sont arrivés à Ottawa pleins de bonnes intentions, dans le but de faire des changements, ne savent pas comment faire leur travail. Ils ne savent pas que les bureaucrates vont leur soumettre des notes de service qu’ils devront signer, sur des sujets comme l'imposition des rabais offerts aux employés. Ils ne savent pas qu’ils devraient refuser de signer ces notes de service et qu’ils devraient étudier davantage le dossier.
J’ai eu le temps d’apprendre comment tout cela fonctionnait avant d’être nommée ministre du Revenu national. Ce n’est pas une mauvaise chose, c’est au contraire une bonne chose. Je suis ravie d’avoir eu l’occasion d’apprendre tout cela tout en apportant ma contribution au gouvernement.
Aujourd’hui, nous sommes saisis d’un projet de loi qui prétend établir la parité hommes-femmes au Cabinet, alors que ce n’est pas le cas. Comment les députés d’en face peuvent-ils affirmer que c’est une avancée considérable pour le féminisme, alors que ce n’est pas le cas?
Si nous voulons attirer davantage de femmes en politique et au Cabinet, nous devrions commencer par utiliser les outils à notre disposition. Tout à l’heure, l’un de mes collègues a dit que le premier ministre a déjà le pouvoir de nommer des ministres à part entière. On peut espérer, comme ça a été le cas avec différents gouvernements, que ce sont des gens qui ont une certaine expérience de la Chambre des communes, des comités parlementaires et des rouages du gouvernement. Il s’agit là de compétences différentes de celles qu’on recherche dans l’industrie privée ou dans les ONG. Nos institutions parlementaires nécessitent des compétences particulières, et c’est normal.
Annoncer des mesures symboliques et ensuite les draper des atours d’un féminisme de parade, ce n’est pas rendre service aux Canadiens, au contraire, parce que nous plaçons alors les gens dans des situations dans lesquelles ils ne sont pas prêts à gouverner. C’est abdiquer notre responsabilité fiduciaire vis-à-vis des contribuables canadiens. C’est abdiquer, vis-à-vis de la fonction publique, notre responsabilité d’assurer la transformation d’un mandat politique en un changement au sein de la fonction publique. C’est abdiquer notre responsabilité à l’égard des Canadiens, en ce sens que les ministres doivent comprendre comment ces deux systèmes fonctionnent ensemble lorsqu’ils présentent à la Chambre des communes des projets de loi qui sont ensuite renvoyés aux comités. C’est abdiquer notre responsabilité à l’égard des femmes, parce que nous qualifions de féministe un texte qui ne l’est pas.
Je ne prétends pas être parfaite et je ne dis pas que quiconque ici est parfait, mais ce n’est pas servir les intérêts des Canadiens que de dire que ce projet de loi est féministe.
À la prochaine rencontre de leur caucus, mes collègues d’en face devraient songer sérieusement à apporter des changements à ce projet de loi. C’est faisable à l'étape de l'étude en comité. Pour l’instant, le projet de loi ne me satisfait pas, il ne satisfait pas le NPD, et je suis sûre qu’il ne satisfait pas bon nombre de membres du caucus libéral.
Mettons-nous vraiment à la tâche. Tenons un vrai débat, proposons des amendements lors de l'étude en comité, particulièrement compte tenu des témoignages que nous avons entendus au comité des opérations gouvernementales, pour en arriver à un projet de loi qui favorise vraiment la parité, plutôt que de l’entraver.
Monsieur le Président, la députée a beaucoup parlé des mémoires au Cabinet. Je voudrais lui dire que sous la direction de l'actuel premier ministre, tous les ministres du Cabinet peuvent présenter un mémoire au Cabinet. Je me demande si cette information change son point de vue vis-à-vis de ce projet de loi, car c’était un de ses principaux arguments.
Monsieur le Président, je crois savoir que dans la structure créée par le premier ministre, certains ministres, dont un grand nombre de femmes, relèvent de ministres de premier plan qui sont des hommes. Ce n’est pas ça l'égalité.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur le thème de l'égalité des sexes. J'ai d'ailleurs été étonné que les libéraux en parlent aujourd'hui. Mme Margot Young, qui enseigne à l'école de droit Allard de l'Université de la Colombie-Britannique, a dit ceci au comité:
Le fait de considérer cela comme un projet de loi qui aborde d'une façon ou d'une autre les questions relatives à l'égalité entre les sexes dans la composition actuelle du Cabinet est une erreur et c'est une erreur de caractère idéologique importante.
[...] répondre à une question concernant les femmes au Cabinet en disant simplement « parce qu'on est en 2015 » ruine une occasion importante de faire preuve de leadership pour exprimer et façonner l'opinion sur la signification d'avoir des femmes en situation d'égalité, dans des postes de leadership et de pouvoir.
Ce à quoi la députée libérale de Don Valley-Est lui a répondu:
Je vous remercie d'être venue, mais je ne crois pas que cette discussion s'insère dans notre étude du projet de loi C-24 [...]
Si vous avez d'autres observations à faire... Elles ne concerneraient pas ce projet de loi, parce qu'il n'a rien à voir avec ce dont vous parlez. Rien n'y indique qu'il vise l'égalité hommes-femmes. Rien n'y indique qu'il soit lié de quelque façon à l'égalité hommes-femmes.
Les députés me pardonneront donc de ne pas en croire mes oreilles lorsque j'entends les libéraux affirmer aujourd'hui que le projet de loi tourne bel et bien axé sur l'égalité hommes-femmes.
De son côté, le député de Newmarket—Aurora a répondu ce qui suit à Mme Young:
Je ne suis pas en désaccord avec vos propos. Je ne suis pas sûr que le but de ce projet de loi était vraiment d'exprimer l'égalité entre les sexes. [...] Je ne pense pas qu'il ait été conçu comme un outil pour aborder l'inégalité entre les sexes, l'équité salariale ou pour toute autre question que vous avez soulevée lors de votre ouverture.
J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.
Monsieur le Président, j'en ai assez de voir les partis à la Chambre tenter de se faire du capital politique avec le « féminisme ». J'en ai assez des gestes symboliques. Après avoir travaillé pour en arriver où je suis maintenant, j'en ai assez de voir des projets de loi comme celui-ci être débattus à la Chambre des communes. J'en ai assez de voir des députés libéraux ou des collègues de toutes les allégeances politiques prendre la parole sur des détails techniques et dire que c'est peut-être ceci ou cela.
Si nous souhaitons prendre au sérieux la question de l'égalité des sexes, il faut que cessent les débats de ce genre, qui durent depuis 30 ans. Il faut cesser de présenter des projets de loi comme celui à l'étude aujourd'hui, de parler de détails techniques et de faire des annonces sur la parité hommes-femmes alors qu'il n'en est rien. Il faut commencer à donner aux femmes les moyens de participer à tous les aspects de la société et éliminer les obstacles systémiques qui se dressent devant elles. Le premier ministre doit arrêter de dire qu'il est féministe alors qu'il donne l'impression de faire de la publicité pour des chaussettes sur la couverture de magazines internationaux.
Il y a une différence entre une telle attitude et une véritable discussion sur le féminisme, qu'il est possible de tenir au moyen de différents mécanismes politiques. Le féminisme ne repose pas sur une allégeance ou une idéologie politique en particulier. On ne peut pas faire fi de la réalité: c'est une étiquette pratique, qui permet d'aller chercher des votes. Il faut que cela cesse.
Monsieur le Président, j'aimerais changer de sujet et demander à la députée de nous parler de l'époque où elle était ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest. Elle était à ce titre responsable d'une agence de développement régional qui sera éliminée. Aux termes de ce projet de loi, il n'y aura plus de ministres responsables des agences de développement régional. Que se serait-il passé si un ministre de Toronto avait été chargé de la diversification de l'économie de l'Ouest? Je saurais gré à ma collègue de nous dire ce qu'elle en pense et de nous parler du travail qu'elle a réalisé lorsqu'elle assumait ces responsabilités.
Monsieur le Président, malheureusement, de nombreux habitants de Calgary et d'ailleurs en Alberta ont l'habitude de se faire dire quoi faire par Toronto. Je vais m'arrêter ici.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Calgary Nose Hill d'avoir souligné l'ineptie de la position des libéraux sur l'égalité des sexes. On voit beaucoup de poudre aux yeux et peu de mesures concrètes. Je la remercie de cette démonstration à la fois élégante et succincte de ce que les libéraux ont vraiment fait dans ce dossier, ce qui est très peu.
Je parlerai maintenant d'un autre aspect du projet de loi, soit celui sur les agences de développement économique régional qui existent partout au pays. Le projet de loi C-24 aura les conséquences suivantes. Il abandonne un processus décisionnel décentralisé au profit d'un processus fortement centralisé où les décisions seront imposées d'en haut aux différentes régions du pays, c'est-à-dire ma région, la Colombie-Britannique, l'Ouest, les régions nordiques, l'Est du Canada et les provinces de l'Atlantique. Le projet de loi crée en fait huit postes ministériels libéraux, ce qui inclut les cinq postes de ministres d'État qui ont été pourvus après les élections de 2015. Ce n'est pas tout. Il ajoute trois ministres libéraux qui n'ont pas encore été nommés. J'y reviendrai dans un instant parce qu'il s'agit d'abord d'une question de transparence. Après 12 ans à la Chambre, c'est la première fois que je vois un projet de loi qui crée des postes ministériels indéfinis, dont les mandats sont complètement inconnus.
De plus, le projet de loi C-24 élimine officiellement les postes des six ministres responsables des agences de développement régional du pays, des agences comme Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Tous les députés de la Chambre devraient se soucier de ce changement, car il entraînera une diminution de la reddition de comptes du gouvernement auprès des régions et des collectivités partout au pays.
Quand j'ai commencé en politique, j'ai été membre d'un conseil municipal. Certains disent, et avec raison, que le conseil municipal est l'ordre de gouvernement le plus près de la population. Les résidants se présentaient devant le conseil pour nous faire part de leurs préoccupations. Ils nous apportaient des propositions sur l'aménagement de leur ville. Nous étions en mesure de prendre des décisions le soir ou le jour même et en amorcer la mise en oeuvre dès le lendemain. Ce qui était bien, c'est que, en tant que conseillers municipaux, comme nous habitions nous-mêmes la ville, nous pouvions recueillir des commentaires directement des personnes touchées par nos décisions et adapter nos politiques et nos programmes en conséquence.
Ce qui se produit maintenant à l'échelon fédéral est exactement le contraire. Les ministres qui étaient responsables des diverses agences de développement économique dans les principales régions du pays étaient ceux qui étaient à l'écoute. Ils étaient les yeux et les oreilles du gouvernement lorsqu'il était question de ces régions du pays. Ce que le gouvernement libéral actuel a fait, c'est de décider de façon arbitraire, sans même consulter les régions, que plus aucun ministre ne s'occupera des régions, qu'il éliminera simplement les postes des ministres en place et qu'il remplacera ceux-ci par un ministre de Toronto qui prendra toutes les décisions majeures concernant ces régions. Je ne veux pas reprocher à Toronto et à l'Ontario d'avoir un ministre responsable du développement économique, mais je peux affirmer que, lorsqu'on se rendra dans les autres régions du pays, les gens demanderont: « Que s'est-il passé? Qu'en est-il de nous? Il y a quelqu'un à Toronto qui prend des décisions pour nous qui sommes ici, dans la région. » Le gouvernement libéral devrait avoir honte.
Ce qui devrait être encore plus honteux, c'est ceci. Lors des dernières élections, le Parti libéral a fait élire 32 députés du Canada atlantique. On pourrait croire que, de ces 32 députés, le premier ministre aurait pu en trouver un qui puisse représenter l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et les intérêts du Canada atlantique.
Il est simplement incapable de comprendre cette notion et il a affirmé que, plutôt que de nommer un ministre du Canada atlantique, il conviendrait mieux de nommer un député du centre-ville de Toronto pour prendre ces décisions. Je pense au processus démocratique, à la reddition de comptes sur lesquels les gouvernements devraient se concentrer et à la sensibilité aux besoins des gens que nous servons tous; nous devrions en tenir compte lorsque nous créons des ministères qui visent à ce que toutes les régions du Canada profitent du développement économique. Nous devrions aussi veiller à nommer des représentants régionaux qui se feront les porte-parole de ces organismes de développement régional et des habitants de ces régions au Cabinet.
Comment puis-je savoir que les gens sont très préoccupés? On n'a qu'à le demander aux gens du Canada atlantique. Par exemple, le chef conservateur Jamie Baillie a affirmé que la nomination d'un député de Toronto au poste de ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique montre encore une fois que les libéraux tiennent le Canada atlantique pour acquis. Nous l'avons constaté dans le cas de la nomination d'un juge de cette région à la Cour suprême, car il a fallu longtemps au gouvernement libéral actuel pour finalement comprendre que le Canada atlantique avait besoin d'être représenté à la Cour suprême.
Passons à Éric Tétrault, le président de Manufacturiers et Exportateurs du Québec. Il a dit espérer que l'on redresse en partie la situation et qu'un député du Québec puisse être responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Est-ce que c'est arrivé? Bien sûr que non. Il a poursuivi en disant ceci: « Nous avons un bon nombre de programmes de développement avec le gouvernement dans des secteurs tels que l'innovation et la main-d'oeuvre qualifiée. Nous craignons qu'ils se retrouvent aux prises avec une politique nationale qui ne fonctionnera pas nécessairement pour le Québec. Si nous devons traiter avec des fonctionnaires d'aussi loin que Toronto ou Ottawa pour que le gouvernement s'intéresse aux problèmes de l'économie québécoise, nous sommes dans le pétrin. »
C'est ce que nous entendons dans l'ensemble du pays.
Revenons en arrière. Voici ce que j'ai lu dans le Cape Breton Post:
En ce qui concerne le pouvoir de prise de décisions pour ces organisations, plus il s'éloigne des régions pour se rapprocher des gros centres comme Toronto, Ottawa ou peut-être Montréal, moins il est au diapason avec les régions qu'il essaie d'aider le plus.
S'il faut développer l'économie de manière à ce que tous les Canadiens, toutes les municipalités et toutes les régions profitent de la prospérité, le gouvernement doit comprendre qu'il a besoin de savoir ce qui se passe sur le terrain dans chaque région. Il ne suffit pas de dire, comme le député d'en face vient de le laisser entendre, que le parti au pouvoir a 32 députés dans la région. Y a-t-il, au sein du Cabinet, des ministres libéraux pouvant représenter leur région en ce qui a trait au développement économique?
Le gouvernement précédent comprenait très bien l'importance de charger certains membres du Cabinet de défendre les intérêts de leur région. Voilà pourquoi les plaintes se faisaient rares dans l'ensemble du Canada. Je crains entre autres que la décision d'abolir les postes de ministres chargés des agences de développement économique régionales ait été prise parce que le premier ministre a cédé aux pressions des fonctionnaires. Nous savons que, depuis des années, les fonctionnaires sont loin d'être de grands partisans de ces agences. Aujourd'hui, les fonctionnaires peuvent compter sur le premier ministre pour faire leurs quatre volontés. Il a éliminé des postes clés de ministre qui pouvaient être à l'écoute de ce qui se passe sur le terrain, dans les régions. Ces ministres auraient permis au gouvernement de prendre de bonnes décisions pour le développement économique dans chaque partie du pays.
J'aurais une dernière réflexion à faire. Le projet de loi C-24 manque aussi de transparence. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il prévoit la nomination de trois ministres mystères dont les tâches ne sont pas définies. Il y a là un manque de transparence. Le gouvernement procède furtivement à la création de postes de ministre sans que les Canadiens puissent savoir ce que ces ministres feront.
Par conséquent, le projet de loi C-24 est très décevant pour moi, pour le Parti conservateur et pour les Canadiens de l'ensemble de notre grand pays.
Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs conservateurs parler du ministre de l'Innovation comme du ministre de Toronto. Nous accepterions volontiers de montrer une carte géographique aux députés d'en face, car les électeurs de sa circonscription ont une perception différente de leur lieu de résidence.
Le député s'est dit préoccupé au sujet du Canada atlantique, une région du pays dans laquelle les conservateurs n'ont remporté aucun siège. Pour ce qui est de tout le travail que font 32 députés du Canada atlantique, qui exigent mieux que ce que le gouvernement précédent avait à offrir, nous avons vu un investissement de 282,7 millions de dollars dans l'APECA pour stimuler la croissance dans les secteurs innovants et un projet pilote visant à accroître l'immigration, ce que souhaitent les provinces de l'Atlantique. Le ministre écoute les députés dynamiques qui font connaître les préoccupations des gens de leur circonscription. N'est-ce pas un concept qui n'existait pas dans le gouvernement précédent? Les résultats parlent d'eux-mêmes.
L'économie fonctionnant à plein régime, comment le député peut-il s'opposer à ce plan?
Monsieur le Président, on voit bien que cette question manque de sincérité quand on pense à Énergie Est. Beaucoup de gens étaient en faveur du projet Énergie Est dans les provinces de l'Atlantique, mais ces provinces n'avaient pas de ministre régional pour défendre leurs intérêts. Que s'est-il passé? Le gouvernement fédéral s'en est mêlé, a semé la pagaille, s'est ingéré dans le processus et la compagnie a jeté l'éponge, disant qu'elle n'allait plus investir au Canada. Voilà ce qui se passe avec un gouvernement libéral, un gouvernement centralisé et directif qui n'est pas à l'écoute des régions.
Monsieur le Président, le député a principalement parlé des ministres responsables du développement économique régional. À cet égard, il est intéressant de signaler que, grâce à cette mesure législative, les libéraux éliminent la possibilité que des ministères distincts s'occupent de développement économique, ce qui correspond aux pratiques actuelles du gouvernement. Toutefois, ils oublient certaines mesures qui s'inscrivent aussi dans le droit fil des pratiques gouvernementales actuelles, comme l'élimination des ministères d'État. Le NPD estime que ce serait peu judicieux, mais cela correspondrait aux pratiques actuelles. Nous constatons qu'il y a deux poids deux mesures entre ce que les libéraux souhaitent que le projet de loi permette de faire et ce qu'il ne doit pas permettre.
Je reviens brièvement à la question de la parité hommes-femmes au Cabinet et à la séance du comité où certains députés libéraux nous ont appris des choses intéressantes. Un témoin y a déclaré ceci:
La deuxième remarque concerne le fait qu'il est dangereux de prétendre qu'il s'agit d'égalité entre les sexes. Je pense que c'est dangereux parce que, trop souvent, nous passons à côté des conversations vraiment importantes, substantielles et complexes sur l'égalité entre les sexes, en prétendant que nous avons déjà traité de la question et que nous l'avons fait de manière plus formaliste.
Je suppose que c'est pour cette raison que les libéraux qui siègent au comité se sont empressés de nier que le projet de loi porte sur l'égalité entre les sexes. Comme ils ne souhaitaient pas aborder cette question, ils ont prétendu que nous avions examiné des enjeux importants sur l'égalité des sexes alors que ce n'était pas le cas. Voilà pourquoi il est si étonnant d'entendre les libéraux invoquer cet argument encore une fois.
Le député a-t-il une idée de la raison pour laquelle aujourd'hui, à la Chambre, les libéraux se sont employés à brouiller les cartes, alors que leurs collègues qui siègent au comité ont estimé important de ne pas intervenir?
Monsieur le Président, moi qui suis père de quatre filles extraordinaires qui ont chacune leur carrière et qui ont été une bénédiction pour moi et pour leurs proches, je sais à quel point l'égalité entre les sexes est importante. Elle ne doit toutefois pas être atteinte par des moyens artificiels, comme le fait actuellement le gouvernement. Le gouvernement libéral aime les séances de photos et il est fort dans les slogans, mais lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux raisons profondes pour lesquelles les femmes n'occupent pas la place qui leur est due dans la société, il est d'une incapacité totale.
Il faut bien faire comprendre aux femmes qu'elles peuvent aspirer à ce qu'elles veulent au Canada, qu'il s'agisse de devenir députées, PDG des plus puissantes sociétés canadiennes ou directrices d'école, ou encore d'être mères de famille et d'exercer le rôle de mentors pour leurs enfants.
Je suis d'accord avec le député. Le projet de loi C-24 est censé affermir la réputation du gouvernement libéral en matière d'égalité, mais, au contraire, il la ternit parce qu'il s'agit de mesures artificielles.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-24, qui vise à modifier la Loi sur les traitements, et qu'on appelle également le « projet de loi Seinfeld », parce qu'il n'a essentiellement aucune substance.
Remontons aux origines du projet de loi.
Nous sommes en 2015. Le premier ministre annonce en grande pompe que le nouveau Cabinet sera paritaire. Or, il se trouve que le premier ministre a confié à des femmes les cinq postes de ministre d'État, soit les postes de ministres de second rang qui relèvent d'autres ministères à part entière. Cependant, il n'y a rien à craindre, car le gouvernement s'empresse de dire que c'était une erreur et que ces femmes occuperont des postes de ministre à part entière. C'est peut-être la toute première fois qu'on invoque comme excuse la confusion administrative qui règne au sein d'un gouvernement qui en est à ses débuts, comme l'a fait le ministre des Finances pour justifier le fait de n'avoir rien déclaré au sujet de sa villa en France. Même si je conviens que ce Cabinet était paritaire, il affichait la plus grande proportion de femmes occupant des postes de ministre de second rang depuis le gouvernement de Trudeau père.
Je n'ai aucun problème à ce que le Cabinet compte un nombre égal de femmes et d'hommes. Je suis toutefois déçu que les libéraux aient adopté un système de quotas qui a exclu un si grand nombre de femmes députées compétentes afin de trouver des rôles pour des ministres de sexe masculin qui, semble-t-il, ont été mal choisis.
Je me demande où nous en serions si le système de quotas des libéraux ne nous avait pas imposé le ministre des Finances actuel. Il ne serait aucunement question de magouilles ou de conflit d'intérêts parce que le ministre des Finances a pris des décisions stratégiques qui, par hasard, profitent à sa fortune familiale et nuisent aux Canadiens moyens.
Le gouvernement n'aurait pas eu à nommer ministre de la Défense le député de Vancouver-Sud, qui a à maintes reprises cherché à embellir ses états de service dans le cadre de l'opération Méduse. Le gouvernement n'aurait pas non plus eu à composer avec le gâchis lié à l'acquisition des appareils Super Hornet auprès d'un fournisseur unique.
Pour ce qui est des promesses rompues et des scandales liés à l'égalité des sexes, toutefois, les libéraux savent très bien s'y prendre. On n'a qu'à penser à l'argent des contribuables qui a été utilisé pour la location de limousines auprès de partisans du parti, au fiasco lié au système de paie Phénix et à la réforme électorale. Revenons au projet de loi C-24.
J'appelle le projet de loi C-24 le projet de loi Seinfeld, parce que c'est un projet de loi à propos de rien. Avec Seinfeld, du moins, on pouvait s'amuser avec Festivus, le « Soup Nazi » et Kramer. Le projet de loi C-24 est essentiellement une perte de temps, une approche pangouvernementale inutile. Tout ce que le projet de loi prévoit peut être accompli ou l'a déjà été. On verse déjà un salaire équivalent aux ministres à part entière et aux ministres d'État depuis deux ans: pour les ministres d'État, par le truchement de crédits, et pour les ministres à part entière, directement à partir du Trésor, comme avant.
La leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que les 30 députés gagnent déjà le même salaire, que c'est le cas depuis leur entrée en fonction et que le projet de loi n'y changera rien. Alors pourquoi le projet de loi C-24 est-il nécessaire? Pourquoi gaspille-t-on le temps du comité et le temps des députés à la Chambre alors qu'il y a d'autres questions urgentes à traiter?
On nous dit qu'il faut changer le titre des ministres d'État de second rang pour qu'ils puissent faire entendre leur voix au sein du Cabinet. Cela n'a aucun sens. Sommes-nous censés croire qu'un ministre d'État qui aurait une idée ou une politique révolutionnaire se verrait ignoré à la table du Cabinet en raison de son titre? Je suis persuadé que le premier ministre ne fait pas de distinction entre les opinions des ministres et celles des ministres d'État en se basant sur leur titre. À preuve, Gerry Butts semble arriver à se faire entendre haut et fort au sein du Cabinet, et ce, sans être ministre.
À l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, les libéraux en ont vanté les vertus, affirmant qu'ils étaient « résolus à atteindre l'équité salariale au sein du Cabinet ». La secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a déclaré ceci: « le gouvernement est également déterminé à veiller à ce que l'équité salariale s'étende à la table du Cabinet [...] » Un membre libéral du comité des opérations a dit quant à lui: « [nous affirmons] que les femmes méritent un salaire égal pour des responsabilités égales au Cabinet. »
Il est on ne peut plus clair que, les uns après les autres, les libéraux ont tenté d'expliquer l’objet du projet de loi C-24 en parlant d'égalité des sexes. C’est du moins le message qu’ils voulaient communiquer. Les députés libéraux du comité des opérations gouvernementales ont dû être ravis lorsque le NPD a demandé de faire témoigner une professeure de droit de l’Université de la Colombie-Britannique au sujet du projet de loi C-24. Or, j’ai vu de mes propres yeux leur visage accuser une profonde déception lorsque le témoin a mis en pièces la mesure législative et les communications visant à désigner le projet de loi C-24 comme une mesure sur l’égalité des sexes.
Le témoin expert a affirmé entre autres, et je la cite:
[…] ce projet de loi […] n'a pas grand-chose à voir avec l'égalité des sexes […] il est dangereux de prétendre qu'il s'agit d'égalité entre les sexes […] parce que […] nous passons à côté des conversations vraiment importantes, substantielles et complexes sur l'égalité entre les sexes, en prétendant que nous avons déjà traité de la question […]
Elle a poursuivi en ces termes:
[…] les femmes ont besoin d'occuper des postes de direction, non pas en raison des sommes que cela représente, mais en raison de la responsabilité, du profil […] de l'autorité que représentent ces postes.
C’est comme si un PDG et un directeur général recevaient le même salaire. Cela n’en fait pas des égaux pour autant. Le PDG dirige l’entreprise, le directeur général, un secteur. Le fait de recevoir le même salaire ne les rend pas égaux parce que la portée et les responsabilités de leurs postes respectifs ne sont pas les mêmes.
C'est ce que le premier ministre a fait, et son parti soutient qu'il agit ainsi pour favoriser l'égalité des sexes. Il est dangereux de prétendre une telle chose. Une experte ayant témoigné devant le comité a dit qu'il est inacceptable et dangereux de présenter le projet de loi comme une mesure législative qui porte essentiellement sur les questions d'égalité des sexes et de composition du Cabinet.
Lorsqu'on lui a demandé si le premier ministre agit de façon cynique en prétendant respecter l'égalité entre hommes et femmes au sein de son Cabinet, elle a répondu que le gouvernement fait preuve de malhonnêteté.
Les libéraux ont immédiatement tenté de revenir sur les déclarations que des dizaines de députés libéraux avaient faites en cet endroit même, à savoir que le projet de loi C-24 porte sur l’égalité des sexes. Le député de Newmarket—Aurora a affirmé: « Je ne pense pas que quelqu'un ait affirmé qu'il s'agit d'un projet de loi sur l'égalité entre les sexes. » Après que l'affirmation de la députée de Châteauguay—Lacolle selon laquelle le projet de loi C-24 constitue un pas dans la bonne direction a été réfutée par l'experte, la députée a tenté de changer le cours de la conversation en demandant si les ministères de second rang n'étaient pas plutôt des ministères émergents. Oui, tous les ministres sont égaux, mais certains sont plus émergents que d'autres.
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé d'interrompre le député, mais j'ai du mal à entendre son captivant discours. Les députés se parlent entre eux. Il est bien de voir les gens échanger, mais ils devraient baisser le ton et murmurer.
Je laisse le député poursuivre son intervention.
Quelle surprise, monsieur le Président.
Comme je le disais, tous les ministres sont égaux, mais on dirait que certains sont plus égaux et plus émergents que d'autres.
À son grand déshonneur, la députée de Don Valley-Est a qualifié le témoignage de malhonnête parce que le projet de loi C-24 n'avait rien à voir avec l'égalité entre les hommes et les femmes. S'il n'a rien à voir avec l'égalité des sexes et qu'il n'est pas vraiment nécessaire pour faire quelque chose par rapport à ce que le gouvernement fait déjà, sur le plan des traitements et de l'organisation, depuis quelques années, alors à quoi sert-il?
Cela officialise également la centralisation des ministères régionaux entre les mains du ministre de Mississauga. En fait d'analogie parfaite pour illustrer l'attitude des libéraux envers le reste du pays, je donnerais l'exemple d'un ministre provenant de la banlieue de Toronto qui est à la tête de ministères régionaux de l'Ouest, du Québec et du Canada atlantique. C'est une insulte pour ces régions du Canada. J'aimerais beaucoup mieux qu'un ministère axé sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien défende les intérêts de l'Ouest au lieu de trois députés libéraux provenant de l'Alberta, qui suivent d'abord leur ligne de parti avant de daigner représenter leur province. Le gouvernement libéral ne fait absolument rien pour l'Alberta.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes insiste sur le fait que l'approche pangouvernementale du gouvernement servira mieux les régions, car tout le monde participera aux discussions. Bien sûr, elle n'a pas oublié de dire que la diversité fait notre force, même si elle parlait de la diversité régionale du Canada cette fois-ci. Elle a dit: « La connaissance des régions alliée à celle du pays, voilà la façon de mieux collaborer ensemble à l'instauration d'une synergie pangouvernementale. »
Je m'excuse auprès des personnes qui suivent le débat sur CPAC à la maison. Je suis certaine que les gens ont levé tellement fort les yeux au ciel en entendant cette affirmation qu'ils ont probablement maintenant une entorse aux muscles des yeux.
Les libéraux ont par la suite utilisé les mots « approche pangouvernementale » 11 fois pour justifier que le ministre de la Diversification de l'Ouest soit basé à Toronto. Le problème avec l'approche pangouvernementale, c'est que personne n'intervient au nom de l'Alberta ni ne défend les intérêts de la province, surtout pas les trois députés libéraux albertains, qui n'ont absolument rien dit quand il était question d'Énergie Est.
Les députés conservateurs albertains ont présenté le Groupe de travail pour l'emploi en Alberta au gouvernement, en formulant de nombreuses recommandations dans le but de régler la crise de l'emploi là-bas. Nous avons demandé au gouvernement d'investir dans les infrastructures pour lutter contre le problème des puits abandonnés. On aurait pu ainsi remettre au travail des personnes hautement qualifiées en Alberta et en Saskatchewan tout en aidant l'environnement. Qu'a fait pour nous le ministre de la Diversification économique basé à Toronto? Eh bien, il a réussi à trouver des fonds publics pour donner des primes aux propriétaires milliardaires de Bombardier.
Qu'en est-il de ces supergrappes dont on entend tant parler? Eh bien, il y a quelques semaines, j'ai reçu un message d'un de mes amis qui se rendait en avion à Calgary. Il a remarqué que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique voyageait dans le même avion. Je me suis réjoui parce que j'ai pensé qu'il se rendait à Calgary pour nous annoncer que nous allions avoir une supergrappe. Nous avons malheureusement appris que la demande de supergrappe de l'Alberta liée au Clean Resource Innovation Network, qui est composé de groupes de réflexion, d'universités, de représentants du gouvernement provincial et de représentants de l'industrie pétrolière et gazière, avait été rejetée. Le ministre a expliqué cette décision par le chevauchement de supergrappes en ce qui concerne l'agriculture et la construction. Voilà ce que c'est que la connaissance des régions alliée à une discussion synergique en faveur d'une approche pangouvernementale qui fonctionne pour l'Alberta.
Au lieu de nous présenter une mesure législative visant à répondre à la crise de l'emploi en Alberta ou à aider les régions du pays aux prises avec la crise des opioïdes ou avec une foule de problèmes relatifs aux moyens de subsistance et à la survie des Canadiens, les libéraux nous refilent le projet de loi C-24. Ce projet de loi, qui donne la priorité à une augmentation de salaires afin de corriger une erreur du premier ministre, concerne des titres et des salaires et ne fait rien de plus que le gouvernement n'ait déjà fait au cours des deux dernières années.
J'attends le jour où les libéraux arrêteront de gérer les affaires publiques par les belles paroles, les gazouillis, les égoportraits et les déclarations dégoulinantes de bons sentiments. Retirer le projet de loi C-24 serait un bon début.
Monsieur le Président, le député a raison: il n'y a pas de ministre régional pour l'Ouest canadien. Pourtant, il y a eu plus de développement dans l'Ouest au cours des deux dernières années qu'au cours des nombreuses années du règne de Stephen Harper. Nous pouvons parler de la diversification accrue de l'Ouest canadien. Nous pouvons parler des investissements dans les infrastructures des régions rurales de l'Ouest. Nous avons tellement...
Des voix: Oh, oh!
Habituellement, lorsque le Président se lève, le silence se fait, du moins, j'espère que ce sera le cas.
Je veux mentionner que j'avais un peu de difficulté à entendre le député d'Edmonton-Ouest il y a un instant. Maintenant, c'est encore plus bruyant. J'aimerais que le député de Winnipeg-Nord puisse, lui aussi, se faire entendre.
Monsieur le Président, le bruit provient du chahut des conservateurs de l'autre côté. Nous n'inventions rien. C'est la vérité. C'est ce que nous constatons au quotidien. Il y a plus de développement économique dans l'Ouest canadien même s'il n'y a pas de ministre régional.
La différence, c'est que, sous la gouverne de l'actuel premier ministre, il n'est plus nécessaire d'avoir 40 ministres. Stephen Harper avait un Cabinet de 40 ministres, un sommet dans l'histoire du pays. Notre Cabinet n'a jamais compté 40 ministres; il en compte 30 et il est paritaire. L'Ouest canadien, comme le reste du pays, s'en porte très bien, comme le prouvent les 475 000 emplois créés au cours des deux dernières années seulement.
Si on regarde les propositions inscrites au projet de loi, on constate qu'elles visent à produire un Cabinet de taille adéquate. Les futurs gouvernements conservateurs ne pourraient plus former des Cabinets de 40 ministres; le nombre serait limité. Le député ne croit-il pas qu'il est plus judicieux de limiter le nombre de ministres que de nommer, comme à l'époque de Stephen Harper, un nombre record de ministres?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa diatribe.
Examinons les résultats qu'ont produits les libéraux pour l'Alberta: un taux de chômage record que nous n'avions pas vu depuis la dernière fois que nous avons connu un premier ministre Trudeau. Le député a parlé d'infrastructures. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est basé à Edmonton.
Au chapitre des dépenses en infrastructures, l'Alberta obtient 14 % de moins par habitant que le reste du pays. En quoi ces résultats sont-ils bons pour l'Alberta? C'est 14 % en moins. Heureusement que le ministre n'est pas basé à Toronto, comme le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest. Nous aurions encore moins. Ce que nous obtenons du gouvernement libéral, c'est une taxe sur le carbone, c'est un premier ministre qui dit à un chômeur qui supplie pour avoir de l'aide de tenir bon. Que fait le gouvernement libéral pour l'Alberta? Rien.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir raconté une partie de ce qui s'est déroulé au comité lorsque nous avons entendu les témoignages relativement au projet de loi. Lui aussi a été témoin de ce qui, selon moi, frôlait le rudoiement d'un témoin par la députée de Don Valley-Est. Je crois que le député a mentionné cela dans son discours.
De toute évidence, les libéraux qui siègent au comité n'étaient pas au courant que, selon le gouvernement, le projet de loi porte sur l'égalité des sexes. J'ignore pourquoi. Nous avons comme entendu au cours du débat que le premier ministre a besoin d'une loi et de titres pour prendre au sérieux les membres de son Cabinet et de son caucus.
Le député croit-il que les libéraux qui siègent au comité ont été tenus à l'écart parce qu'ils ne s'appellent pas « ministres » et que le premier ministre n'a pas jugé important de leur faire connaître les principaux arguments libéraux à l'égard du projet de loi?
Monsieur le Président, le député fait de l'excellent travail au comité. Il a vraiment relevé le niveau du débat. Je le remercie d'avoir mis en lumière l'hypocrisie du gouvernement.
Il a demandé si les membres du comité étaient déconnectés de la réalité. J'ai tendance à croire que c'est effectivement le cas. Néanmoins, ils sont intervenus à l'étape de la deuxième lecture pour expliquer que le projet de loi vise principalement l'égalité entre les sexes. Or, une experte de l'Université de la Colombie-Britannique a expliqué que, selon elle, c'est un leurre et que les décisions du premier ministre ne sont pas honnêtes. Elle a très clairement indiqué qu'il est dangereux d'affirmer que ce projet de loi porte sur l'égalité des sexes. Les libéraux qui siègent au comité ont alors pris la témoin à partie, à tel point que le président a dû intervenir pour leur demander de faire preuve de respect à l'égard de cette experte.
Je ne sais absolument pas pourquoi les libéraux, qui avaient d'abord soutenu que ce projet de loi vise l'égalité des sexes, ont ensuite décidé d'affirmer que ce n'est pas le cas. Selon moi, après avoir examiné le projet de loi, ils se sont rendu compte, comme nous, qu'il s'agit d'une mesure bidon et ils n'ont même pas pris la peine de lire le mémoire sur la question.
Nous reprenons le débat. Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole. Je signale au député qu'il dispose de 9 minutes pour le débat dès maintenant et qu'il lui restera une minute la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi. Une période de questions et d'observations aura lieu ensuite.
Monsieur le Président, je doute que mon allocution soit aussi amusante que celle de mon estimé collègue d'Edmonton-Ouest, mais je vais m'efforcer d'être à la hauteur.
Je suis heureux moi aussi d'intervenir au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements. Comme certains députés le savent peut-être, j'ai eu l'honneur d'être nommé porte-parole pour la FedNor par le chef de l'opposition officielle. Cette agence a maintenant moins de comptes à rendre au Nord de l'Ontario. Je reviendrai là-dessus dans un moment.
Pour ceux qui suivent le débat à la maison, je précise que le projet de loi C-24 vise à créer huit nouveaux postes de ministres et à abolir officiellement les six postes de ministres responsables des organismes de développement régional. Les responsabilités relatives aux entreprises et organismes communautaires locaux relèveront dorénavant d'un seul ministre. Les projets de développement local et les décisions concernant, par exemple, Prince Rupert, Timmins, Whitehorse, Churchill, Goose Bay et Miramichi, seront sous la responsabilité d'un seul ministre qui représente la région de Mississauga.
Cet été, le premier ministre a affirmé que la décision de confier la responsabilité de tous les organismes de développement régional à un ministre de la région de Toronto « visait à décourager le genre de politique que pratiquent depuis toujours les organismes de développement régional ». Je ne suis pas certain de comprendre de quoi parlait le premier ministre. Un ministre régional qui assume ses responsabilités quant aux enjeux d'importance régionale et qui rend des comptes à leur égard ne fait pas de la politique de bas étage. Cela relève du bon sens, une chose qui fait défaut au gouvernement ces temps-ci.
Par contre, ce qui constitue de la politique de bas étage, c'est prendre des décisions sans consulter les personnes mêmes qui seront touchées par ces décisions. Pas étonnant que le niveau de confiance envers le gouvernement diminue dans certaines régions rurales. Lorsque la prise de décisions est centralisée, en particulier lorsque les décisions qui ont une incidence substantielle sur une population donnée sont prises à distance avec parfois peu, voire aucune connaissance pratique des besoins uniques aux provinces, aux régions, aux comtés ou aux municipalités concernés, cela cause des problèmes.
Pis encore, le comité des opérations gouvernementales a seulement entendu la leader du gouvernement à la Chambre des communes et une professeure dans son étude du projet de loi. Le comité, dominé par les libéraux, n'a pas entendu un seul témoin sur la question des agences de développement régional. C'est vrai. Peut-être que le premier ministre estimait que les gens des régions ne sont pas capables de prendre des décisions pour eux-mêmes après tout. Le premier ministre a ajouté l'insulte à l'injure avec son attaque cynique contre les Canadiens de l'Atlantique, soutenant qu'un ministre de la région de Toronto doit diriger l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en raison du genre de politique qui, a-t-il insinué, se pratique au Canada atlantique.
Qu'en est-il du Québec? Je suis sûr que les Québécois dormiront mieux ce soir en sachant qu'un ministre de Mississauga sera maintenant chargé de prendre des décisions touchant leur province. Après tout, je suis sûr que, au Québec, la tradition séculaire veut qu'il soit préférable de laisser Toronto décider. Je me demande comment se sent maintenant M. Forget, le président de la Fédération des chambres de commerce du Québec. En novembre 2015, il était heureux de voir trois ministres de Montréal au sein du Cabinet. Toutefois, il avait presque eu une prémonition lorsque, à l'époque, il s'était demandé ce qu'il adviendrait de l'agence de développement économique du Québec, soulignant à quel point il était important pour les Québécois d'avoir l'oreille attentive d'un ministre de leur province dans les dossiers liés au développement économique local.
La décision du premier ministre d'éliminer officiellement les postes de ministre responsable du développement régional au moyen du projet de loi C-24 rappelle aux Canadiens que, sous le gouvernement libéral, ils ne pourront plus compter sur des ministres prêts à défendre les intérêts de leur région. Il en sera ainsi parce que le premier ministre pense que les agences de développement régional se livrent à de petits jeux politiques. En confiant la responsabilité de l'ensemble du développement régional à un ministre de Mississauga, le premier ministre semble penser qu'il s'agit d'une meilleure façon de faire les choses. Une tendance se dessine.
La semaine dernière, je me suis rendu dans le Nord de l'Ontario pour rencontrer des chefs de petite entreprise ainsi que des représentants de la société civile et des chambres de commerce. Ils m'ont dit qu'ils étaient inquiets pour l'avenir de l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, ou FedNor, qu'ils souhaitaient plus de transparence et de reddition de comptes et qu'ils aimeraient que les intérêts des gens du coin pèsent plus lourd dans l'évaluation des projets qui ont un impact direct sur eux. Je ne crois pas qu'ils pensaient alors aux 150 000 $ qui ont été tirés du budget de FedNor et remis à une entreprise de la circonscription du ministre de l'Innovation, c'est-à-dire à Mississauga. J'imagine que c'est de cela que parlait le premier ministre quand il parlait de « jeux politiques ».
Au printemps, un sous-comité du caucus libéral de l'Atlantique a appris que les délais de traitement à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ont triplé depuis la nomination d'un ministre torontois. Le sous-comité a aussi constaté que la centralisation des décisions est perçue défavorablement, car elle alourdit l'administration des programmes. Il a reçu comme directive de faire valoir, auprès des autorités concernées, la décentralisation des décisions comme moyen de mieux répondre aux besoins des régions.
Le fait que les agences de développement régional ne figurent nulle part dans la lettre de mandat du ministre de l'Innovation rend leur avenir encore plus incertain. Comme s'il ne suffisait pas que les projets locaux et régionaux de développement soient évalués par un ministre de la région de Toronto, ce ministre n'aura même pas pour mandat d'administrer ces agences et il n'aura pas à rendre compte de leurs activités au premier ministre. Est-ce de la bonne ou de la mauvaise politique? Je prie les députés de m'excuser si j'ai l'air de m'embrouiller, mais il y a bel et bien une tendance qui émerge de tout cela. Quand mes collègues d'en face affirment qu'on veut par ce projet de loi assurer l'égalité hommes-femmes parmi les ministres, ils ont autant de crédibilité que la personne qui a jugé que Mississauga était dans le Nord de l'Ontario.
Le projet de loi C-24 modifiera la Loi sur les traitements de façon à ce que le salaire des ministres soit le même pour tous. Autrement dit, les ministres à la tête d'un portefeuille de moindre envergure auront le même salaire que ceux qui doivent s'occuper d'un portefeuille plus gros ou plus prestigieux, même s'ils n'ont aucune nouvelle responsabilité. Alors? Alors, les ministres de second rang n'auront pas de sous-ministre et ils n'auront pas de budgets aussi imposants et de pouvoirs aussi vastes à gérer que les ministres de premier rang.
Même si le député libéral a affirmé que le projet de loi C-24 est une mesure d'ordre administratif, et que cette mesure d'ordre administratif vise à inscrire dans la loi le principe du salaire égal pour tous les ministres, le projet de loi néglige de faire en sorte que tous les ministres soient égaux. On me fait signe qu'il est temps de conclure, alors je poursuivrai mon intervention après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, on le voit encore dans l'actualité: chaque fois que le Québec se comporte comme une société distincte, le Canada grimpe dans les rideaux.
Le meilleur exemple, c'était il y a 25 ans, avec l'échec cuisant de l'Accord de Charlottetown sur l'avenir du Québec et du Canada. Les québécois et les Canadiens se sont dit non, les Québécois, parce que cela n'allait pas assez loin pour protéger leur société distincte, et le Canada, parce que chaque centimètre de lousse accordé au Québec en est un de trop.
La scène politique en est sortie transformée. Le mouvement indépendantiste a pris son envol, notamment avec l'élection de 54 bloquistes l'année suivante. Les Québécois ont parlé assez fort pour que le Bloc québécois forme l'opposition officielle ici. Toutefois, pour l'essentiel, cela ne change jamais. On l'a vu lorsque Philippe Couillard a voulu rediscuter de la place du Québec dans le Canada, avant d'être immédiatement humilié par le premier ministre.
Aujourd'hui, cela fait 25 ans, jour pour jour. Les visages ont changé au Parlement, mais le Québec et le Canada continuent toujours de se dire non. Nous, nous nous en souvenons.
Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia
Monsieur le Président, Georges Harrisson, Paul Lemieux, Pierre Vicaire, Véronique Pelletier, Hermel Gallant, Jean-Yves Lebrun, Jean-Guy Dionne, Réginald Morissette, Laurette de Champlain, Madeleine Perrault, Édouard Lauzier, Jean-Yves Thériault, Danielle Marcoux, Jacqueline Paquet, Marielle Roy, Andrée Métivier, Lucie Lapointe, Marie-Brigitte Lehouillier, Enrico Carpinteri, Serge Gendron et Rodrigue Boulianne sont des citoyens d'exception de ma circonscription, à qui j'ai remis une épinglette du 150e anniversaire de la Confédération canadienne, lors de deux cérémonies tenues le 13 octobre à Amqui et à Carleton-sur-Mer.
Ce geste vise à reconnaître la contribution significative de ces gens d'exception au développement de notre région. Je profite de ce moment à la Chambre pour les remercier de nouveau de leur engagement, leur leadership et leur dévouement envers notre communauté. Ils sont une véritable richesse humaine pour notre circonscription. Bravo et merci!
[Traduction]
Les élections municipales en Alberta
Monsieur le Président, le 16 octobre dernier, les élections municipales ont eu lieu en Alberta. Je tiens à remercier tous les candidats de Yellowhead qui ont soumis leur candidature afin de siéger au conseil de leur localité ou de leur comté. Je félicite ceux qui ont été élus et ceux qui ont été réélus. Ils vont participer à l'une des meilleures formes de gouvernance. Ils vont faire partie d'une équipe qui établit l'orientation, les objectifs et les politiques de leur collectivité. Ils ont de quoi être fiers de ce qu'ils ont accompli; ils auront le bonheur de servir leurs concitoyens. Qu'ils représentent l'un des petits centres de villégiature estivale de la région ou qu'ils siègent au conseil d'un grand comté, ils vont jouer un rôle absolument essentiel dans la gouvernance locale. En tant qu'ancien conseiller et qu'ancien maire, je leur conseille à tous de porter attention à ce que leur disent les habitants de leur collectivité et de travailler en équipe avec les autres membres de leur conseil. Leurs efforts porteront des fruits.
[Français]
La Fédération des agricultrices du Québec
Monsieur le Président, je profite de la tribune qui m'est accordée aujourd'hui, dans le cadre du Mois de l'histoire des femmes, pour souligner le travail formidable de la Fédération des agricultrices du Québec. La fin de semaine dernière, j'ai eu la chance d'assister au gala Saturne, une soirée organisée en marge du 30e anniversaire de la Fédération pour rendre hommage à des agricultrices d'exception qui se sont démarquées par leur dévouement, leur passion et leur travail acharné au sein des fermes de chez nous.
L'implication des femmes dans les entreprises agricoles dépasse plus souvent qu'autrement les responsabilités à la ferme, incluant des tâches administratives, financières, comptables et syndicales. L'égalité est une valeur fondamentale pour les Canadiens, et sans l'apport des femmes, le secteur agricole n'aurait pas connu le succès qu'il connaît aujourd'hui et ne pourrait jamais atteindre son plein potentiel.
J'invite tous mes collègues à saluer le courage des agricultrices du Québec, et je félicite les lauréates de cette année. Je les remercie de faire rayonner le milieu agricole canadien.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, pour souligner le Mois de l'histoire des femmes, j'aimerais rendre hommage aux femmes qui ont pris des risques et se sont battues pour que toutes les femmes aient le droit de disposer de leur corps. Ce sont des Canadiennes comme Dorothea Palmer, qui a été arrêtée pour avoir distribué des contraceptifs et de l'information sur la contraception, et Elizabeth Bagshaw, qui a tenu illégalement le premier centre de planning familial au Canada entre 1932 et 1966, qui ont préparé le terrain pour l'accès à la contraception dont nous profitons aujourd'hui.
Malheureusement, il existe encore des obstacles à l'accès à la contraception. Du point de vue des droits de la personne, les contraceptifs ne devraient pas être réservés aux seules personnes qui ont les moyens de s'en procurer. La motion que j'ai présentée, la motion M-65, a pour but de demander au gouvernement de collaborer avec les provinces afin d'offrir l'accès gratuit aux contraceptifs sur ordonnance.
Il ne peut y avoir d'égalité si nous ne sommes pas maîtresses de notre santé génésique. Si le gouvernement défend véritablement les droits de la personne et l'égalité entre les sexes, il profitera de ce 150e anniversaire du Canada pour instaurer la gratuité des contraceptifs sur ordonnance.
[Français]
La Fête du maïs
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour souligner une réussite digne de mention qui concerne ma circonscription et celle de mon collègue de La Prairie.
Dans le cadre du 150e anniversaire du Canada, la Maison LePailleur de Châteauguay et Tourisme Kahnawake ont organisé, le mois dernier, un événement rassembleur, soit la première édition de la Fête du maïs. J'étais ravie d'assister à ce festival célébrant les patrimoines francophone, anglophone et autochtone sur lesquels a été édifiée notre région.
[Traduction]
Cette toute première édition du festival, organisée par Kahnawake et Châteauguay, avait pour but de mettre en relief ce merveilleux cadeau de la nature, le maïs, et de présenter l'histoire de son utilisation et de sa culture. Le programme préparé par les organisateurs comprenait musique et danse et, bien entendu, la vedette du festival, du bon maïs local bouilli, grillé et éclaté. Cette collaboration entre Kahnawake et Châteauguay contribue à nouer des liens entre nos deux collectivités, et nous espérons que ces occasions se multiplieront dans l'esprit sacré de la réconciliation.
L'exposition agricole Agri-Trade
Monsieur le Président, en novembre, la circonscription de Red Deer—Mountain View que je représente sera à nouveau l’hôte du plus grand salon commercial de l’agriculture du Canada. L'exposition agricole Agri-Trade est une coentreprise de la chambre de commerce de la région de Red Deer et du parc Westerner. Du 8 au 11 novembre, le salon accueillera plus de 470 exposants offrant ce qu’il y a de mieux en matière d’équipement, de technologies, de services et de produits agricoles, non seulement du Canada, mais du monde entier. C’est l’occasion pour tous de voir comment font les agriculteurs et producteurs canadiens pour offrir les meilleurs aliments au monde.
Dynamique et novatrice, l’industrie agricole canadienne apporte plus de 100 milliards de dollars à l’économie. J’invite tout le monde à venir à l’exposition agricole Agri-Trade, au parc Westerner de Red Deer, pour en apprendre davantage sur les techniques agricoles novatrices du Canada et pour rencontrer les vaillants agriculteurs et producteurs qui cultivent nos aliments.
[Français]
Le Groupe d'action sur l'accès à la justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève pour parler du Groupe d'action sur l'accès à la justice, qui a été établi par le Barreau du Haut-Canada.
[Traduction]
Ces derniers jours, le Groupe d’action a montré au public comment tirer parti de l’innovation dans la profession juridique afin de réduire les barrières systémiques et de faciliter l’accès à la justice pour les enfants vivant dans la pauvreté. Au cours de la dernière année, le gouvernement a appuyé ces nobles objectifs en bonifiant de 2,7 millions de dollars le budget de 11,5 millions de dollars de l’aide juridique, ce qui permettra en particulier d’aider les réfugiés et les demandeurs d’asile. Dans le domaine du droit de la famille, nous avons engagé 107,8 millions de dollars sur cinq ans pour offrir davantage de services de médiation et de services à l’enfance.
[Français]
Quant au droit criminel, nous modernisons la loi sur l'agression sexuelle et la formation pour que les victimes puissent se présenter en espérant obtenir la justice qui leur est due.
[Traduction]
En outre, nous avons procédé à plus de 115 nominations qui nous ont permis d'accroître le nombre de femmes ainsi que la diversité et le talent au sein de la magistrature. Cette mesure a pour effet de réduire les retards judiciaires et de faciliter l’accès à la justice. Je tiens à féliciter de leur travail le Groupe d’action et le Barreau.
Quand il s’agit d’accès à la justice dans ce gouvernement, ils auront toujours beaucoup…
Richmond Hill
Monsieur le Président, à Richmond Hill, les festivités du 150e anniversaire du Canada se poursuivent. C'est que cet anniversaire coïncide avec deux bicentenaires. Le 15 octobre, j'ai eu le plaisir de célébrer, en compagnie des habitants de la région, le 200e anniversaire de la congrégation de l'Église presbytérienne de Richmond Hill; et le 22 octobre, c'était le 200e anniversaire de la naissance de Baha’u’llah.
Depuis deux siècles, l'Église presbytérienne, située au coeur de Richmond Hill, offre de précieux services communautaires et religieux à une congrégation de plus de 200 personnes provenant de plus de 30 pays et elle continue de le faire grâce au dévouement du révérend Duncan Jeffrey et au soutien des membres de sa congrégation.
Aujourd'hui, des millions de personnes de foi baha'ie partout sur la planète suivent les enseignements spirituels et sociaux de Baha’u’llah.
Alors que nous célébrons cet événement, je prends toute la mesure des valeurs uniques de liberté et de diversité qui font du Canada un grand pays.
Les agriculteurs canadiens
Monsieur le Président, dans ce pays libre et démocratique, il ne manque pas de raisons pour se réjouir. D'abord et avant tout, je suis reconnaissant pour le Dieu qui nous aime et qui était prêt à nous envoyer son fils, Jésus, pour racheter nos péchés, ainsi que pour le don que notre croyance en lui peut nous donner. Je rends grâce pour mon épouse et ma famille. Je suis heureux d'avoir l'occasion de représenter les électeurs de ma circonscription, Provencher. Alors que la moisson tire à sa fin au Canada, je suis rempli de gratitude pour les agriculteurs.
Au Canada, nous avons la chance d'avoir une abondance de terres agricoles. Cependant, sans le dur labeur et le dévouement des agriculteurs canadiens, ces terres ne porteraient pas pleinement leurs fruits. Les agriculteurs sont incroyablement talentueux. Ils sont des agents de protection de la nature, des vétérinaires, des mécaniciens et même des météorologues. Aujourd'hui, je les remercie de nous fournir des aliments sains, nutritifs et délicieux. La nourriture n'apparaît pas sur les tablettes des épiceries comme par magie, mais suite au dur labeur et au dévouement des agriculteurs. En raison de l'abondance dont jouit le Canada, il est souvent facile de les tenir pour acquis. Aujourd'hui, je veux m'assurer que les agriculteurs de notre beau pays savent que sommes reconnaissants de pouvoir compter sur eux.
Le Championnat du monde de curling mixte
Monsieur le Président, la semaine dernière, une équipe de curling canadienne composée de Trevor Bonot, Kory Carr et Megan Carr, de Thunder Bay, ainsi que de Jackie McCormick, de Stratton, a remporté la médaille d'argent pour le Canada au Championnat du monde de curling mixte, en Suisse. Équipe Canada n'a subi aucune défaite lors des matchs éliminatoires et a mérité sa place en finale avec une victoire de 5-3 contre la Norvège, dans un duel qui s'est joué au lancer de la dernière pierre. Lors de la finale, après avoir tiré de l'arrière par la marque de 5 à 2, le Canada a remonté la pente au septième bout, après lequel la marque était de 5-4, mais en fin de compte, l'Écosse a réussi à arracher la victoire, et l'équipe du skip Bonot a remporté une impressionnante médaille d'argent. Cette équipe, dont les membres sont éparpillés dans le Nord-Ouest ontarien, a fait preuve d'une incroyable détermination au cours des mois ayant précédé le championnat.
La médaille a été chèrement gagnée et est pleinement méritée. Je suis heureux de me joindre aux Canadiens de tout le pays pour féliciter les membres de cette équipe.
La Young Presidents' Organization
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à une organisation qui favorise l'entrepreneuriat et les échanges d'idées et qui aide les dirigeants à se développer.
La Young Presidents' Organization, ou YPO, est une association mondiale de chefs d'entreprise qui échangent leurs expériences et apprennent les uns des autres au-delà des frontières. Elle compte plus de 25 000 membres dans le monde.
Aujourd'hui, nous accueillons des membres de cette organisation provenant de ma région. YPO Alberta a choisi de tenir sa retraite annuelle à Ottawa pour célébrer le 150e anniversaire du Canada. Depuis une soixantaine d'années, YPO réussit à mettre en relation une variété de dirigeants d'un peu partout dans le monde. Sa mission, qui consiste à aider les gens à devenir de meilleurs dirigeants grâce à l'apprentissage continu et aux échanges d'idées, me rappelle le travail que nous faisons ici chaque jour pour nous outiller, nous stimuler et même nous inciter les uns les autres à devenir de meilleurs chefs de file, capables de façonner un Canada meilleur.
Je prie les députés de se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à nos amis, collègues et chefs de file locaux de l'Alberta et de la Saskatchewan.
Nous sommes très heureux que vous soyez parmi nous, mes amis. Welcome to Ottawa. Bienvenue à Ottawa.
Arts Commons
Monsieur le Président, les arts de la scène contribuent grandement au patrimoine culturel de ma ville, Calgary. Le centre Arts Commons, à Calgary, offre de nombreuses salles de spectacle, et il s'agit d'un important lieu de présentation pour les artistes. Arts Commons fait partie du consortium des centres des arts de la scène. Aujourd'hui, les dirigeants du consortium visitent Ottawa à l'occasion de leur réunion d'automne et ils se trouvent actuellement dans la tribune de la Chambre.
Parmi les PDG des 35 centres des arts de la scène les plus importants en Amérique du Nord, il y a Johann Zietsman, le président du consortium de cette année, qui est aussi le président du centre Arts Commons de Calgary, ainsi qu'un bon ami à moi.
Les groupes membres du consortium contribuent énormément à la culture et aux arts du Canada. Ces groupes enrichissent la vie des Canadiens et ils animent les villes canadiennes d'une énergie qui leur est propre.
Je tiens à remercier les membres du consortium de leur travail soutenu en vue de promouvoir les arts partout en Amérique du Nord.
L'Église catholique melkite
Monsieur le Président, l'Église grecque-catholique melkite, qui est en communion avec Rome depuis le XVIIIe siècle, respecte la tradition byzantine, et son siège se situe à Damas, en Syrie. Sa Béatitude Joseph Absi, archevêque de Damas et vicaire patriarcal, est devenu le patriarche de l'Église catholique melkite, qui compte près de deux millions de fidèles en Syrie, au Liban et partout dans le monde.
Nous sommes honorés que le patriarche Absi visite la Colline du Parlement aujourd'hui. Au nom de mes collègues de la Chambre des communes du Canada, j'ai le privilège de lui souhaiter la bienvenue au Canada.
[Français]
Je veux souhaiter à Mgr Absi, réputé pour son sens du dialogue, du succès dans ses fonctions de patriarche de ses fidèles. Je souhaite autant de succès aux représentants du haut clergé, dignes représentants de l'église melkite...
L'honorable député de Hamilton-Centre a la parole.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, un nombre croissant de Canadiens se retrouvent dans une situation très difficile lorsque l'entreprise qui les emploie fait faillite: ils perdent leur régime de retraite et leurs avantages sociaux. Seize mille employés de Sears Canada craignent qu'il n'y ait plus d'argent dans leur caisse de retraite lorsque les démarches de l'entreprise en faillite seront terminées et que les cadres supérieurs auront raflé des millions de dollars en primes. Les anciens employés de U. S. Steel ou de Nortel connaissent déjà la chanson.
Beaucoup trop de sociétés canadiennes se défilent en invoquant des dispositions sur la faillite désuètes qui font passer les travailleurs en dernier. Les indemnités de départ disparaissent, les avantages sociaux s'envolent en fumée et les travailleurs n'obtiennent qu'une fraction du revenu de retraite qu'ils ont gagné. Lorsqu'une caisse de retraite est pillée ainsi, c'est pour de bon. Pour les retraités, cela équivaut à du vol légalisé.
Si les libéraux ne protègent pas immédiatement la caisse de retraite des travailleurs, c'est leur place à la Chambre qui risque d'être en jeu.
La liberté de religion
Monsieur le Président, voici des propos de protestation: « J'ai été expulsé du conseil étudiant en raison de mon identité juive et de mes liens avec des organismes juifs ». Cette phrase n'a pas été écrite avant la guerre, en Europe, mais il y a deux jours, par un étudiant de l'Université McGill.
Noah Lew l'a écrite après avoir été expulsé de l'association étudiante de l'Université McGill parce qu'il s'est opposé à la cellule universitaire du mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions. Il a été expulsé par ses pairs, qui ont même applaudi le geste. Appelons la chose par son nom: il s'agit d'antisémitisme, et c'est répréhensible.
Les gens et les étudiants qui participent à cette mascarade antisémite, irrespectueuse, intolérante, antidémocratique et source de dissensions devraient se rendre à la raison. Nous leur disons aujourd'hui que les Canadiens ne permettront pas à l'intolérance dont ils ont fait preuve de s'enraciner dans le pluralisme canadien. Les parlementaires de toutes les allégeances politiques s'opposent fermement à la haine exprimée par ces gens et ces étudiants. Leurs inepties antisémites n'ont pas leur place, ni au Parlement ni auprès des gens que nous représentons.
Nous sommes solidaires de Noah.
Jesse Cadman
Monsieur le Président, je prends la parole afin de rendre hommage à Jesse Cadman. Né dans ma ville, Surrey, en 1976, Jesse aurait eu mon âge aujourd'hui. Cependant, il y a 25 ans, alors que Jesse n'avait que 16 ans, un jeune contrevenant l'a assassiné simplement parce qu'il n'aimait pas le chapeau qu'il portait.
Après la mort de leur fils, les parents de Jesse, Chuck et Dona, ont fait preuve d'un courage, d'une force et d'une dignité exemplaires. Ils sont tous deux devenus députés à la Chambre des communes. Tant à la Chambre qu'ailleurs, ils ont travaillé sans relâche afin de protéger les droits des victimes, de réformer le système de justice et de s'attaquer à des problèmes pressants comme la violence commise par les gangs et les jeunes.
Tous les députés devraient s'inspirer du travail de Chuck et Dona Cadman afin qu'aucun autre parent ne subisse le même traumatisme.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les ministres ne sont pas autorisés à détenir des actions parce qu'il ne doivent pas utiliser leurs pouvoirs pour aider les entreprises qu'ils possèdent, ni profiter indûment de renseignements privilégiés. Or, le ministre a exploité une échappatoire pour contourner cette interdiction simplement en plaçant ses actions dans une société à numéro en Alberta.
Ma question est simple: le ministre a-t-il placé d'autres actions dans une société à numéro?
Monsieur le Président, il faut que les Canadiens puissent avoir confiance en leur gouvernement. J'ai eu une discussion constructive avec la commissaire à l'éthique ce matin. Je lui ai dit vouloir continuer de collaborer avec elle. Je lui ai également parlé de mon intention de vendre toutes les actions que ma famille détient dans mon ancienne entreprise familiale, Morneau Shepell, et de placer mes avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Je lui ai dit que ma famille et moi avons l'intention de faire un don équivalent à l'écart entre la valeur des actions que détenaient ma famille en date du 19 octobre 2015 et leur valeur actuelle. Voilà comment nous...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, si le ministre n'avait pas détenu ces actions depuis deux ans, alors qu'il est interdit aux ministres de posséder des actions, il n'aurait pas fait ces profits. Peut-il confirmer maintenant s'il fera don des économies d'impôt qu'il fera grâce au crédit d’impôt pour don de bienfaisance afin de réduire le déficit qu'il a créé?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est très important que les Canadiens ne doutent pas que nous travaillons pour eux. C'est la raison pour laquelle, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons les normes d'intégrité les plus élevées. C'est la raison pour laquelle je prends ces mesures qui, je le sais, aideront les Canadiens à avoir confiance dans le gouvernement. J'espère vraiment que tous les députés examineront aussi leurs affaires, question de s'assurer qu'elles résisteraient à un examen, de manière à convaincre les Canadiens qu'ils travaillent pour eux.
Monsieur le Président, on a appris que le ministre possédait une société étrangère dont il n'avait pas signalé l'existence à la commissaire à l'éthique. Puis, les Canadiens ont découvert qu'il détenait encore des actions dans son entreprise familiale. Maintenant, après avoir été pris en flagrant délit, il a placé cet argent dans une fiducie sans droit de regard, mais il nous demande de lui faire aveuglément confiance concernant la demi-douzaine d'autres sociétés à numéro qu'il possède encore.
Pourquoi ne révèle-t-il simplement pas ce qui se passe à l'intérieur de ces sociétés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à la Chambre, il est très important que les Canadiens aient confiance en ce que nous faisons. Comme je l'ai aussi indiqué, j'ai collaboré avec la commissaire à l'éthique et j'ai suivi ses recommandations. Je le répète: j'irais au-delà de ses recommandations. Ce qui compte vraiment, c'est que nous pouvons ainsi continuer de travailler dans l'intérêt des Canadiens, de stimuler la croissance économique et de créer des emplois pour l'ensemble de la population. À l'heure actuelle, nous sommes très bien placés pour assurer la prospérité continue des Canadiens, grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants et de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Cela aidera les Canadiens à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, je vous propose une équation mathématique extrêmement simple: si A est égal à B et que B est égal à C, cela implique nécessairement que A est égal à C.
Je m'explique: A, le ministre des Finances donne 400 millions de dollars à Bombardier; B, Bombardier est un client de Morneau Shepell; C, le ministre des Finances reçoit de Morneau Shepell 65 000 $ ou plus tous les mois depuis qu'il est ministre. En mathématiques, on dit « CQFD », ou « ce qu'il fallait démontrer ».
Qu'est-ce que cela va prendre pour que le ministre comprenne qu'il est en plein conflit d'intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs: A, nous croyons dans le secteur de l'aérospatiale; B, nous misons sur les emplois dans ce secteur; C, nous misons sur la croissance; et D, nous croyons qu'il faut investir dans les employés du pays. C'est ce que nous faisons. Nous continuerons d'investir dans le secteur de l'aérospatiale. Nous veillerons à ce que le Canada continue à offrir des emplois de qualité. Un point, c'est tout.
Des voix: Oh, oh!
Je suis ravi de constater que les députés connaissent l’alphabet. Je les encourage à également prendre connaissance du Règlement et à arrêter d'interrompre leurs collègues.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est fascinant de voir à quel point les députés libéraux sont fiers d'appuyer le secteur aérospatial en Alabama, aux États-Unis, et je tiens à le dire, en Europe.
Je vais revenir à l'essentiel. Morneau Shepell a des intérêts dans Bombardier, la Banque du Canada, l'Agence du revenu du Canada, le Sénat, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Au total, Morneau Shepell a des contrats avec le gouvernement totalisant 14 millions de dollars.
Qu'est-ce que cela va prendre de plus à ce côté de la Chambre pour comprendre que le ministre des Finances est en plein conflit d'intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a tout à fait raison. Nous soutenons bien évidemment le secteur aérospatial. Ce sont 208 000 emplois de bonne qualité qui paient en moyenne 60 % de plus que les autres emplois du secteur manufacturier. La contribution de cette industrie à l'économie se monte à 28 milliards de dollars. Cette industrie aide les petites et moyennes entreprises, soit 800 fournisseurs au Canada.
Nous continuerons à défendre le secteur aérospatial. Nous continuerons à investir dans les employés. Nous continuerons à faire en sorte que l'économie continue de prospérer.
Monsieur le Président, la fortune du ministre des Finances ne m'intéresse absolument pas. Par contre, la bonne gouvernance et le gros bon sens, voilà ce qui m'intéresse.
Le bon sens nous fait dire que le ministre des Finances gérait, directement ou indirectement, des intérêts colossaux à Morneau Shepell. Le ministre des Finances a présenté le projet de loi C-27, en faveur duquel il a fait du lobbying avant d'être élu à la Chambre. Parce que le projet de loi C-27 devait bénéficier à Morneau Shepell, le ministre a bénéficié de cette situation.
Comment est-ce possible que le ministre ne voie pas que cela constitue un conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, je continuerai à travailler pour les Canadiens. C'est pour cela que nous avons été élus.
Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons dit très clairement que nous nous assurerions de permettre aux Canadiens de prendre leur retraite dans la dignité. C'est un objectif plus général. Nous y travaillons depuis le premier jour. L'amélioration du Régime de pensions du Canada s'est avérée être une étape extrêmement importante pour la suite des choses. Ramener la Sécurité de la vieillesse — que le gouvernement précédent s'était empressé de faire passer à 67 ans — à 65 ans était vraiment important, et aller encore plus loin et augmenter le Supplément de revenu garanti pour aider 900 000 aînés s'avérait être d'une importance capitale.
Nous continuerons à nous battre pour que les Canadiens puissent prendre leur retraite dans la dignité.
Monsieur le Président, le ministre n'arrête pas de parler d'une norme supérieure d'éthique. Voyons voir.
[Français]
En 2002, le ministre de la Défense nationale a dû démissionner du Cabinet libéral en raison d'un contrat de 36 500 $ donné à son ex-petite amie. La même année, le solliciteur général a dû démissionner du Cabinet libéral parce qu'il avait accordé un contrat de 6,5 millions de dollars à un collège présidé par son frère.
Les actions de Morneau Shepell, incluant le million ou les deux millions d'actions détenues par le ministre des Finances ont bondi de près 5 % après le dépôt du projet de loi C-27.
Comment peut-il nier qu'il s'agit d'un conflit d'intérêts? Quelle est sa définition d'un...
L'honorable ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, la confiance en notre gouvernement est très importante. J'ai dit que j'allais continuer de suivre les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et je vais faire des choses en plus. Je vais vendre les actions que nous détenons, ma famille et moi, je vais avoir une fiducie sans droit de regard, et en plus, j'ai dit aujourd'hui que ma famille et moi avons décidé de faire un don de la différence en valeur de nos actions depuis que je suis devenu député, jusqu'à aujourd'hui.
C'est une façon d'assurer qu'on ait confiance en notre gouvernement.
La justice
Monsieur le Président, plus tôt cette année, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi de Rona Ambrose sur l'éducation pour les juges sur le plan des agressions sexuelles. Cette éducation est nécessaire pour sensibiliser les juges et pour encourager les victimes à dénoncer les cas d'agression sexuelle. Plus que jamais, il est important d'agir rapidement.
Malheureusement, ce projet de loi est bloqué au Sénat. C'est complètement inacceptable et ridicule que le Sénat, dont les membres ne sont pas élus, bloque une initiative qui a fait l'unanimité à la Chambre.
Est-ce que le premier ministre peut se joindre à nous pour demander au Sénat d'agir rapidement en ce qui a trait au projet de loi C-337?
[Traduction]
Monsieur le Président, les agressions sexuelles sont totalement inacceptables. Le gouvernement a la volonté inébranlable de s'assurer que les victimes d'agression sexuelle sont traitées de manière juste, avec dignité et respect.
J'ai été incroyablement fière de m'unir à tous les députés pour envoyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-337 à l'autre endroit. J'espère qu'il sera adopté afin que les juges puissent recevoir la formation nécessaire.
En attendant, nous continuerons de faire notre possible, en tant que gouvernement, pour fournir...
La faillite
Monsieur le Président, il est possible de faire plus. Il suffit que les libéraux aient assez de coeur pour le faire.
Tout le monde sait que la loi sur la faillite ne protège pas les travailleurs canadiens. Les travailleurs le savent, les entreprises le savent, nous le savons, et les libéraux le savent aussi. En fait, le député de Don Valley-Ouest a dit que cette loi doit être modifiée et qu'il espère que le gouvernement étudiera la question.
Les libéraux feront-ils ce qui s'impose et modifieront-ils les lois sur la faillite et l'insolvabilité, oui ou non?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son travail remarquable. Je comprends ses préoccupations concernant les pensions.
Le gouvernement a été très clair: il appuie aussi l'idée d'un régime de pension sûr. Voilà pourquoi nous avons lancé le régime de pensions du Canada et que nous l'avons amélioré. Voilà pourquoi nous travaillerons avec les employés de Sears durant cette période difficile. Voilà aussi pourquoi nous avons tenu 82 séances différentes, par l'intermédiaire de Service Canada, afin d'aider ces employés durant ces moments difficiles.
Nous continuerons à offrir un régime de pension sûr et à aider les travailleurs pendant ce processus de faillite.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances nous a dit dernièrement qu'il s'était récusé à seulement deux reprises, compte tenu de l'ensemble des conflits d'intérêts qui le touchent personnellement. Le problème, c'est que les Canadiens ont bien de la difficulté à le croire, parce qu'il y a plusieurs conflits d'intérêts. Il y a d'abord le dépôt du projet de loi C-27, qu'il a lui-même parrainé, puis ses nombreuses compagnies à numéro, qui investissement dans toutes sortes de domaines, et, aussi, ses liens avec la compagnie Bombardier.
Pour régler tout cela, le ministre peut-il divulguer l'ensemble de ses avoirs pour que les Canadiens puissent voir l'étendue de ses conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, à mon avis, il est très important de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer qu'elle comprend toute notre situation. C'est exactement ce que j'ai fait. J'ai suivi les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et j'ai dit que j'en ferais encore plus. Comme je l'ai dit, avec ma famille, je vais vendre mes actions dans Morneau Shepell, mon ancienne compagnie. Je vais aussi faire une autre chose très importante. Je vais faire un don de la différence en valeur de mes actions depuis que je suis devenu député jusqu'à maintenant. C'est très important.
Monsieur le Président, le ministre vient d'admettre qu'il était en conflit d'intérêts et c'est pourquoi il agit comme cela. Il a certainement d'autres conflits d'intérêts. Les Canadiens ont de la difficulté à le croire et veulent avoir l'ensemble de la vérité. Je comprends que le ministre, avant de venir en politique, pensait que ses avoirs personnels, il pouvait les garder pour lui, mais depuis qu'il est ministre et depuis qu'il a été élu, ses avoirs personnels concernent l'ensemble des Canadiens.
Le ministre s'est-il récusé à d'autres occasions où il était en conflit d'intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est très important que les Canadiens fassent confiance au gouvernement et qu'ils ne doutent pas que nous travaillons pour eux. Nous pouvons leur assurer que c'est le cas parce que nous avons collaboré avec la commissaire pour être certains qu'elle comprend nos situations.
À tous les députés, je peux dire que je continuerai à travailler fort pour les Canadiens en veillant à ce que, comme dans les deux dernières années, je ne me trouve pas en conflit d'intérêts. C'est d'une importance capitale. C'est ce qui nous permet d'effectuer le travail très important que nous accomplissons au nom des Canadiens pour ainsi améliorer concrètement la vie des familles d'aujourd'hui et de demain.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a fait du lobbyisme en faveur des régimes de pension à prestations cibles lorsqu'il était président exécutif de Morneau Shepell, une société qui gère ce type de régimes.
Quelques jours après sa présentation du projet de loi qui établissait ces régimes, la valeur des actions de son entreprise a fait un bond de millions de dollars. Toutefois, le premier ministre et le ministre des Finances ne voient rien de mal à utiliser les pouvoirs publics pour faire croître leur fortune familiale.
Entretemps, les Canadiens n'ont aucune idée de ce que le ministre cache dans ses nombreuses autres sociétés à numéro et ses fonds en fiducie. Il est temps pour lui de jouer franc jeu. Que nous cache encore le ministre?
Monsieur le Président, nous avons un processus à suivre dans ce pays. Nous avons un processus à suivre à la Chambre pour gérer nos avoirs.
Tous les députés et tous les ministres, y compris ceux qui m'ont précédé, ont géré ce genre de situation de façon semblable. Ils ont travaillé avec le Commissariat à l'éthique. C'est ce que j'ai fait. J'ai suivi toutes ses recommandations et j'ai montré à tous les Canadiens que je suis à la hauteur de leurs attentes.
Je suis même allé encore plus loin. J'ai décidé non seulement de vendre mes avoirs et ceux de ma famille dans l'entreprise que j'ai passé 25 ans à bâtir avec mon père, mais également de faire don de la différence entre la valeur qu'elles avaient quand j'ai été élu et celle qu'elles ont aujourd'hui.
Travailler avec la commissaire à l'éthique nous permettra de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à rappeler aux députés que, bien sûr, quand ils chahutent, ils privent peut-être un de leurs collègues d'une question.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, la semaine dernière, une porte-parole de Morneau Shepell a avoué que ces nouveaux régimes à prestations cibles feront accroître les affaires de l'entreprise. La loi du ministre profitera donc à sa famille et à son entreprise familiale qui lui verse un salaire depuis le début. Il se trouve que Morneau Shepell traite également des dossiers de pensions pour Bombardier. Évidemment, le premier ministre et le ministre des Finances ont tous deux accordé des millions de dollars de fonds publics à Bombardier. Nous sommes dans une situation inextricable. Le ministre des Finances sera-t-il honnête envers les Canadiens et leur avouera-t-il enfin ce qu'il cache d'autre?
Monsieur le Président, pourquoi les députés de l'opposition minent-ils continuellement le secteur aérospatial? Lorsque le gouvernement a déclaré qu'il investirait 372,5 millions de dollars pour accroître la recherche-développement, les députés de l'opposition s'y sont opposés. Lorsque le secteur aérospatial du Canada s'est fait attaquer par les États-Unis, notamment par Boeing, ils se sont éclipsés. Maintenant, nous tentons de collaborer avec cette entreprise afin d'accroître son accès aux marchés et, encore une fois, ils tentent de nuire au secteur aérospatial.
Nous défendrons les emplois du secteur aérospatial, et nous défendrons les fournisseurs du secteur aérospatial. C'est crucial pour l'économie du Canada.
Monsieur le Président, s'il n'en tenait qu'au ministre des Finances, les Canadiens n'auraient jamais su qu'il est l'un des propriétaires de Morneau Shepell, ainsi que le responsable de la réglementation. Il voudrait maintenant qu'on le félicite d'avoir fait, deux ans plus tard, ce qu'il avait dit qu'il ferait dès son entrée en fonction. Il est dans une situation de conflit d'intérêts en raison de ses actions dans Morneau Shepell, des actions qui sont placées dans une société à numéro. Sept ou huit autres sociétés à numéro abritent le reste de ses actifs. Quand dira-t-il la vérité et révélera-t-il aux Canadiens l'ensemble de ses actifs, afin qu'ils puissent déterminer l'ampleur du conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, je comprends parfaitement pourquoi les députés d'en face sont obsédés par ma situation personnelle. Ils ne veulent pas que les Canadiens entendent parler de la situation économique encourageante que nous avons présentée cette semaine. Nous avons montré aux Canadiens qu'une telle situation économique n'a pas été observée depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement précédent. Nous affichons le plus haut taux de croissance de la décennie. Ce que les Canadiens ont également constaté, c'est qu'il y a plus d'emplois, pour eux et pour les membres de leur famille. Le niveau de confiance dans notre pays est à la hausse. Voilà ce qui nous permet de continuer d'investir et de faire confiance aux Canadiens. Nous allons maintenir le cap. Nous n'allons pas nous concentrer sur des choses qui n'ont rien à voir avec le grand objectif que nous poursuivons, c'est-à-dire améliorer le sort des Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens ne font pas confiance au ministre parce qu'il les a induits en erreur en déclarant qu'il avait placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Il a oublié qu'il possédait des actions dans Morneau Shepell, une société qu'il réglemente. Il a aussi oublié qu'il possédait une villa en France par l'entremise d'une société étrangère. Maintenant, il souhaite tout simplement qu'on le croie quand il dit qu'il n'est impliqué dans aucun autre conflit d'intérêts. Comme les Canadiens ne le croient pas, pourquoi le ministre ne joue-t-il pas simplement franc jeu et ne divulgue-t-il pas tous ses actifs afin que les Canadiens puissent savoir dans combien d'autres conflits d'intérêts il trempe?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait pertinemment, les députés collaborent avec la commissaire à l'éthique pour qu'elle soit au courant des détails de tous leurs actifs. C'est exactement ce que j'ai fait. Comme je lui ai divulgué tous mes actifs, la commissaire a pu me faire des recommandations, que j'ai suivies.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, même si son gouvernement a ignoré trois ordonnances de la cour relativement au financement adéquat des services de santé aux enfants autochtones, hier, la ministre des Services aux Autochtones a dit que ce serait en réalité les provinces qui auraient dû être amenées devant le Tribunal canadien des droits de la personne.
Si c'est ainsi que les libéraux traitent leur relation la plus importante, je ne sais pas comment ils traitent les autres. Ce ne sont pas les provinces qui ont été reconnues coupables de discrimination, c'est ce gouvernement.
Quand les libéraux vont-ils arrêter de blâmer les autres, prendre leurs responsabilités et mettre fin à la discrimination?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que la députée d'en face et tous les députés de la Chambre reconnaissent les très mauvaises conditions auxquelles doivent faire face les enfants autochtones, étant donné que plus de 50 % des enfants qui sont pris en charge au pays sont autochtones. Nous devons tous travailler ensemble pour régler ce très grave problème. Pour ce faire, il faut que les dirigeants autochtones, le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les agences de services à l'enfant et à la famille participent. Nous devons bien faire les choses, et tout le monde doit participer.
Monsieur le Président, elles s'appelaient Chantel Fox et Jolynn Winter. Elles avaient 12 ans et elles étaient aimées. Le gouvernement actuel a été déclaré coupable de leur mort, surtout parce que le ministère de la ministre a refusé d'intervenir dans une situation qualifiée de « question de vie ou de mort ». La ministre est devant la Cour fédérale, non pas pour apporter des éclaircissements, mais pour annuler l'ordonnance. On a gaspillé 6 millions de dollars de fonds publics pour se battre contre les enfants des Premières Nations en cour. Par conséquent, pour Chantel, pour Jolynn et pour tous les autres enfants laissés pour compte, madame la ministre, allez-vous renvoyer vos avocats, faire ce qui s'impose et mettre fin, dès aujourd'hui, à cette affaire qui est devant la Cour fédérale?
Le député de Timmins—James Bay est un parlementaire d'expérience et il sait qu'il doit adresser ses observations à la présidence.
La ministre des Services aux Autochtones a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député d'en face les efforts considérables que nous avons déployés pour nous assurer que le principe de Jordan est pleinement mis en oeuvre. Cette mesure garantit que tous les enfants auront accès aux soins dont ils ont besoin.
Avant que le gouvernement actuel arrive au pouvoir, nous n'avions pas les ressources nécessaires pour réaliser cet objectif. Nous disposons maintenant de centaines de millions de dollars en ressources. Près de 19 000 demandes ont été présentées. Nous nous efforçons de veiller à ce que tous les enfants reçoivent les soins dont ils ont besoin et que tout soit fait correctement.
Je crains de devoir demander à la députée de North Island—Powell River de ne pas chahuter pendant la réponse.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
L'éthique
Monsieur le Président, non seulement le ministre des Finances a fait faussement croire aux Canadiens qu'il avait placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, mais le Globe and Mail rapporte aujourd'hui que le soi-disant mur éthique du ministre est appliqué par son personnel politique et non par des fonctionnaires de Finances Canada.
Le ministre des Finances ne cesse de répéter que les Canadiens doivent faire confiance à la commissaire à l'éthique, mais ce qu'il nous dit vraiment, c'est de faire confiance à son personnel libéral. Le ministre s'attend-il à ce que les Canadiens aient confiance dans un mécanisme appliqué par une personne qui a été embauchée par le ministre et qui relève de celui-ci?
Monsieur le Président, à titre de précision, la commissaire à l'éthique a suggéré un filtre anti-conflits d'intérêts. Conformément à l'approche adoptée par le gouvernement précédent, le filtre fonctionne comme suit: le ministère des Finances indique les dossiers qui pourraient poser un conflit d'intérêts et ceux-ci sont ensuite gérés par l'entremise de mon chef de cabinet. Cette approche est parfaitement conforme aux approches antérieures. À mon avis, cette approche fonctionne bien et nous continuerons de nous assurer que c'est le cas.
Ce n'est conforme à rien du tout, monsieur le Président. Le ministre se cache derrière son pseudo-écran anti-conflits d'intérêts, mais il s'avère que son chef de cabinet est la seule personne à l'appliquer. Sérieusement? Les filtres anti-conflits d'intérêts doivent être mis en oeuvre par les fonctionnaires, et non par une personne dont l'emploi dépend du ministre. C'est une vraie farce.
Depuis deux ans, la seule personne à garder un oeil sur l'éthique du ministre est son chef de cabinet. Quand le ministre des Finances dira-t-il ce qu'il cache d'autre dans son enchevêtrement de compagnies à numéro afin que nous soyons enfin sûrs qu'il ne peut plus y avoir de conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, je ne sais pas quoi répondre sinon que le député a tout faux. La solution que nous avons retenue est celle du filtre anti-conflits d'intérêts, comme l'a recommandé la commissaire à l'éthique, et c'était la bonne solution.
J'ai toutefois dit que j'irais un cran plus loin, parce que c'est ainsi que nous gagnerons la confiance des Canadiens et que nous pourrons continuer à faire le travail qu'ils attendent de nous. Si l'attention de la Chambre est détournée sur des sujets comme celui-ci, c'est parce que les députés d'en face refusent d'admettre que les électeurs nous font confiance à nous. Ils croient à nos politiques économiques et ils croient que leurs enfants et petits-enfants connaîtront une vie meilleure parce que les mesures que nous prenons ont un effet réel dans la vie des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas dupes.
Ce que le ministre des Finances vient de dire au début de la période des questions est très simple: depuis deux ans, il est en plein conflit d'intérêts et il agit uniquement quand il se fait prendre la main dans le sac. C'est cela, la réalité du ministre des Finances, et c'est inacceptable. Il a beau sourire dans le coin, mais les Canadiens ne sont pas dupes.
Toutefois, on comprend pourquoi. C'est parce que depuis plusieurs jours, il n'a de cesse de dire qu'il est correct parce qu'il a un écran éthique qui l'empêche de faire des bêtises. Je peux bien le croire, puisque cet écran éthique, c'est son chef de cabinet. C'est sûr et certain qu'il n'a aucune conscience de ce qu'est l'éthique, comme nous l'apprenait ce matin le Globe and Mail.
Quand le ministre agira-t-il enfin dans l'intérêt de tous les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, la commissaire estimait que le filtre anti-conflits d'intérêts constituait la meilleure façon d'éviter les conflits.
Je ne peux que supposer que le député d'en face met en doute la recommandation de la commissaire, ce qui n'est pas mon cas. En plus de suivre les recommandations de la commissaire, j'ai décidé de prendre plusieurs mesures complémentaires. C'est ce qui nous permet de poursuivre le travail que nous faisons dans l'intérêt des Canadiens, le travail que nous allons continuer de faire, coûte que coûte, afin de changer les choses pour les familles aujourd'hui. L'Allocation canadienne pour enfants et la prestation fiscale pour le revenu de travail sont des exemples de mesures qui vont aider à améliorer le sort des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je vais aider le ministre à bien comprendre pour l'ensemble des Canadiens.
Quand on est en conflit d'intérêts ou en conflit d'éthique, cela prend une personne tierce pour nous aider à réfléchir convenablement. Cela ne doit pas être le chef du cabinet, une personne qui est sur notre liste de paie; cela doit être quelqu'un qui va nous donner l'heure juste de façon indépendante. Bref, c'est tout sauf l'écran éthique que prétend avoir le ministre.
Qu'est-ce que nous cache encore le ministre pour ce qui est de ses autres entreprises à numéro?
Monsieur le Président, il y a une raison pour laquelle le député veut parler de mes finances, et c'est parce qu'il ne veut pas parler des finances des Canadiens. Or c'est notre but. Nous voulons poursuivre le travail pour les Canadiennes et les Canadiens. Nous sommes absolument clairs: il est très important d'améliorer la situation des familles canadiennes. Il est très important que le niveau de croissance continue d'être très bon. Ce sont nos buts. C'est très important. Je vais poursuivre ces buts.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ce matin, La Presse révélait que Netflix emploie trois firmes de lobbyistes qui ont rencontré les représentants de Patrimoine canadien quatre fois en cinq mois ce printemps. D'après le Registre des lobbyistes, depuis deux ans, elles ont eu 11 occasions de jaser avec trois ministères différents et avec le bureau du premier ministre. Elles n'ont pas de temps à perdre, elles savent très bien qui mène ici. C'est bien beau toutes les consultations, mais on voit très bien que c'est une diversion. Qui le gouvernement consulte-t-il en matière de culture? Il faut bien croire que ce sont les Américains.
Est-ce que le traitement de faveur accordé à Netflix et aux géants du Web, c'était une vision de la ministre ou juste une idée des lobbyistes qui campent dans le bureau de son premier ministre?
Monsieur le Président, dans le contexte de nos consultations, nous avons écouté plus de 30 000 personnes et nous avons été à l'écoute du secteur culturel québécois et francophone. J'entends les préoccupations du secteur culturel. Voilà exactement pourquoi nous avons investi. Nous avons investi dans le Fonds des médias du Canada pour faire en sorte justement de soutenir le contenu francophone de notre télévision. Nous avons investi 675 millions de dollars dans Radio-Canada pour nous assurer d'avoir un bon radiodiffuseur public en français. Nous allons également moderniser nos lois, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications, pour protéger notre culture à l'ère numérique.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que Netflix a exercé de fortes pressions sur le gouvernement libéral pendant la période qui a précédé la conclusion de l'accord annoncé le mois dernier. Cet accord, qui a été financé au moyen d'une hausse des tarifs imposés aux Canadiens par Netflix, permettra à cette énorme société de conserver un avantage indu. À présent, nous apprenons qu'il y a aussi eu 63 interventions auprès du gouvernement de la part d'autres géants du numérique, comme Google.
Y a-t-il d'autres accords de complaisance à l'horizon avec ces sociétés gigantesques, et pourquoi le gouvernement tient-il tant à éviter aux grandes entreprises d'avoir à payer leur juste part?
Monsieur le Président, dans le cadre des consultations que nous avons menées, nous avons recueilli les opinions de 30 000 personnes et j'ai été à l'écoute du secteur culturel, et ce, aux quatre coins du pays.
Nous avons annoncé des investissements clés dans le cadre de notre politique pour un Canada créatif. Nous réinvestissons dans le Fonds des médias du Canada. Nous réinvestissons également 675 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada. Or, ce n'est pas tout. Nous avons aussi annoncé notre première stratégie sur les exportations culturelles, qui représente un investissement supplémentaire de 125 millions de dollars. Nous allons aussi moderniser la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications pour veiller à protéger notre culture.
La santé
Monsieur le Président, notre premier ministre féministe est reconnu partout dans le monde pour les efforts que son gouvernement déploie afin de promouvoir et de défendre les droits des femmes. Cependant, dans ma circonscription, Ottawa—Vanier, beaucoup de femmes fonctionnaires me disent que le régime de soins de santé de la fonction publique n'appuie pas leur choix de contraception. Le régime couvre uniquement les contraceptifs oraux.
Le président du Conseil du Trésor peut-il nous dire les mesures qu'il prend pour corriger cette situation?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Ottawa—Vanier de sa question, et particulièrement de son leadership.
En tant que gouvernement, nous renforçons le pouvoir des femmes et respectons leurs droits, notamment leurs droits à la santé génésique. Les femmes doivent pouvoir choisir leur moyen de contraception. Voilà pourquoi mon ministère a communiqué avec les syndicats du secteur public pour leur assurer que nous sommes d'accord que les autres moyens de contraception doivent être admissibles à un remboursement en vertu du régime de soins de santé de la fonction publique. Nous collaborerons avec eux pour y arriver.
La fiscalité
Monsieur le Président, avant même que le ministre des Finances ait annoncé ses désastreuses hausses du taux d'imposition des petites entreprises, les libéraux avaient déjà retiré aux personnes atteintes du diabète de type 1 le droit de bénéficier du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ces gens représentaient 80 % des bénéficiaires de ce crédit d'impôt qui leur est maintenant refusé en bloc.
Pourquoi les libéraux font-ils crouler les gens vulnérables sous les impôts afin de financer leurs dépenses effrénées? La ministre ordonnera-t-elle immédiatement aux agents de recouvrement de son ministère de revenir aux critères dont ils se servaient en avril dernier?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à ce que tous les Canadiens bénéficient des prestations et des crédits d'impôts auxquels ils ont droit. Que ce soit parfaitement clair: les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées, notamment en ce qui concerne le diabète, sont demeurés les mêmes. En fait, le gouvernement a rendu plus faciles les démarches pour obtenir ce crédit d'impôt en permettant au personnel infirmier de remplir la demande des patients. Les doléances exprimées par ces groupes sont inquiétantes. D'ailleurs, nous sommes déjà allés à leur rencontre et nous continuerons de collaborer avec eux.
[Français]
Monsieur le Président, Mme Kat Grossman est une femme de 27 ans qui a reçu un diagnostic de diabète de type 1, il y a cinq ans. Non seulement doit-elle maintenant faire face aux conséquences de sa maladie, mais elle doit aussi faire face à la mesquinerie du gouvernement libéral, qui lui refuse l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Quel message envoie le gouvernement aux fonctionnaires pour qu'ils en soient rendus à prendre l'argent des plus vulnérables?
Quand le gouvernement va-t-il reconnaître qu'il est le seul responsable et redonner à Kat et à tous les diabétiques leur argent et leur dignité?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun changement n’a été apporté aux critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées en ce qui concerne les diabétiques. Nous avons écouté les préoccupations soulevées par les groupes concernés. Nous avons rencontré leurs représentants et nous continuerons de collaborer avec eux. L’agence recrute actuellement du personnel infirmier pour examiner les demandes et, dans un premier temps, la ministre a demandé à l’agence d’améliorer la collecte de données liées à ce crédit d'impôt afin de mieux connaître le profil des requérants et le processus décisionnel de l’agence.
Monsieur le Président, cette semaine, la ministre et le premier ministre ont tous les deux insisté sur le fait que ni la loi ni son interprétation en ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées n’ont été le moindrement changées. Or, nous savons qu’en mai dernier, les libéraux ont changé le processus de demande afin de réduire le nombre d’approbations pour les personnes atteintes de diabète de type 1.
Les libéraux vont-ils enfin admettre qu’ils ont tellement besoin d’argent qu’ils vont alourdir le fardeau fiscal des diabétiques?
Monsieur le Président, une fois de plus, je serai on ne peut plus claire: il n’y a eu aucun changement par rapport aux critères d’admissibilité des diabétiques au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les problèmes signalés par les groupes concernés sont préoccupants. Nous avons déjà rencontré les représentants de ces groupes et nous allons continuer de collaborer avec eux.
Pendant 10 ans, l’ancien gouvernement conservateur a amputé le budget consacré à la recherche scientifique, y compris sur le diabète. Nous, nous avons plutôt investi 41 millions de dollars dans la recherche sur le diabète. Notre objectif reste absolument clair: les Canadiens continueront de recevoir les crédits auxquels ils ont droit.
Monsieur le Président, les libéraux continuent de prétendre que la politique n'a pas changé. Or, hier, j'ai essayé de déposer à la Chambre des documents qui révèlent que le processus a bel et bien changé en mai dernier. Les libéraux ont cependant refusé que je dépose ces documents.
Après avoir décidé de hausser le fardeau fiscal des diabétiques, pourquoi refusent-ils maintenant d'assumer la responsabilité de leurs actes?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux crédits d'impôt et aux prestations auxquels ils ont droit. Je serai on ne peut plus claire. Les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées n'ont pas changé pour les diabétiques. Le gouvernement a même facilité la procédure de demande pour les Canadiens qui souhaitent obtenir le crédit d'impôt en permettant aux infirmiers praticiens de produire les demandes pour leurs patients.
Les problèmes signalés par les groupes concernés sont préoccupants. Nous avons déjà rencontré les représentants de ces groupes et nous allons continuer de collaborer avec eux.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre de la Santé se trouvait dans l'épicentre de la crise des opioïdes. Elle a visité le quartier Downtown Eastside, à Vancouver, où elle a parlé avec les travailleurs de première ligne, qui lui ont décrit la réalité brutale de cette épidémie croissante. Depuis 12 mois, nous exhortons le gouvernement libéral à déclarer que cette crise constitue une urgence nationale de santé publique, mais il refuse obstinément de le faire.
Aujourd'hui, Donald Trump a fait cette déclaration. Comment est-il possible que l'administration Trump intervienne plus rapidement que le gouvernement canadien pour sauver des vies?
Monsieur le Président, nous sommes aux prises avec une crise nationale de santé publique au Canada. Nous tentons d'y remédier en adoptant une approche exhaustive et axée sur la collaboration, la compassion et les données probantes. Nous avons récemment annoncé un investissement de 7,5 millions de dollars destiné à favoriser l'élaboration de pratiques fondées sur des données probantes, auxquelles les intervenants pourraient avoir recours pour faire face à la crise sur le terrain. Afin de faire fond sur cet investissement annoncé dans le budget de 2017, ainsi que sur les nombreuses mesures prises à ce jour, nous continuerons de proposer des solutions fondées sur des données probantes pour sauver des vies au Canada et endiguer cette crise nationale en matière de santé publique.
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a absolument jamais été franc avec les Canadiens. Les journalistes ont dû creuser pour découvrir qu'il avait une villa en France. Deux ans après avoir dit à tout le monde qu'il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, il a dû admettre que ce n'était pas vrai. Maintenant qu'il s'est fait prendre à profiter d'un projet de loi qu'il a lui-même proposé, il tente de s'en sortir en mettant la main à la poche. Peut-être que, à Bay Street, lorsqu'une personne commet un crime, il lui suffit de demander au juge à combien doit s'élever le chèque. Toutefois, les choses ne fonctionnent pas ainsi à la Chambre des communes. C'est un aveu de culpabilité en soi. Je demande donc au...
Je rappelle au député, comme je l'ai dit durant les déclarations de députés, que les accessoires ne sont pas permis à la Chambre des communes.
Le député de Calgary Signal Hill a la parole.
Monsieur le Président, les règles sont très claires. Lorsque nous sommes élus à la Chambre, on nous octroie des ressources qui doivent être utilisées uniquement pour servir les électeurs de notre circonscription respective. Elles ne doivent pas nous profiter ni profiter à un membre de notre famille.
Or, le Calgary Herald signale que, lundi dernier, qui était incidemment jour d'élections en Alberta, le ministre des Sports a utilisé du matériel de la Chambre des communes pour aider son père dans sa campagne pour se faire élire conseiller scolaire. Le ministre a-t-il eu la permission de la commissaire à l'éthique pour utiliser du matériel de la Chambre des communes afin d'appuyer la campagne électorale de son père?
[Français]
Monsieur le Président, toute discussion par rapport aux finances du Parlement doit se faire dans le respect des règles ou dans les normes.
C'est un dossier qui est nouveau sur la table. Nous allons acheminer à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique tous les renseignements nécessaires et nous verrons la suite pour être un gouvernement transparent et libre de toute expression.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout cela est bien beau, mais le ministre des Sports est aussi ministre de la Couronne et membre du Conseil privé. Des ressources additionnelles sont accordées à ce portefeuille afin d'aider tous les contribuables canadiens. Par conséquent, j'aimerais savoir si le ministre a utilisé des ressources ministérielles pour favoriser l'élection de son père au poste de conseiller scolaire.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, il est très important à la Chambre de respecter les règles, les lois et les règlements.
Nous savons que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique va répondre à toutes ces questions. S'il y a un élément à reprocher, il s'agit de le rapporter à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et nous allons répondre de nos actes.
[Traduction]
Monsieur le Président, une seule chose est certaine avec le gouvernement actuel: il cherche toujours de nouvelles façons de soutirer de l'argent aux travailleurs canadiens. Les libéraux haussent le fardeau fiscal des diabétiques. Ils s'attaquent aux rabais consentis aux employés. Ils augmentent les impôts par rapport aux laissez-passer d'autobus, au hockey pour les enfants et aux leçons de piano. Pourtant, le ministre des Sports, comme tous les libéraux, trouve toujours de l'argent pour lui-même et ses amis, comme il l'a fait dans ce cas-ci pour son père. Pourquoi les contribuables doivent-ils payer la note de la générosité des libéraux pour leurs amis et les proches du parti?
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse de prendre la parole à la Chambre pour rappeler aux Canadiens le travail important que fait le gouvernement. Je parle notamment des investissements historiques dans les infrastructures, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, et de la baisse du taux d'imposition des petites entreprises, qui passera de 11 % en 2015 à 9 % en 2019. Le gouvernement a donné plus d'argent aux familles avec enfants qui en ont le plus besoin au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants. Ainsi, ces familles peuvent contribuer à la croissance économique. Le gouvernement continuera à faire des investissements stratégiques pour garantir la réussite des Canadiens. Ce sont les gens mêmes que nous continuerons à...
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, à la fin du mois de septembre, mon bureau et moi avons organisé une table ronde avec des femmes très impliquées dans le développement économique de ma circonscription.
Alors que la secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international était de passage, ce fut une occasion unique de discuter des défis entourant les femmes en affaires.
[Traduction]
La promotion de l'égalité des sexes est l'une des priorités absolues du gouvernement. La ministre pourrait-elle parler des mesures prises par le gouvernement pour réserver un avenir économique plus florissant aux Canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Rivière-des-Mille-Îles du leadership dont elle fait preuve en vue de promouvoir l'égalité des sexes. Les efforts du gouvernement pour accroître le pouvoir des femmes et des jeunes filles portent des fruits. Nous tenons compte de la sexospécificité intersectionnelle dans toutes nos décisions. Nous encourageons activement les femmes et les jeunes filles à s'engager dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et, à cette fin, nous investissons plus de 60 millions de dollars dans des organismes partout au pays. Dans notre plus récent appel de propositions, nous favorisons les partenariats visant à abattre les obstacles systémiques à la sécurité économique des femmes. Nous invitons tous les organismes admissibles à y répondre.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, récemment, le président Trump a exhorté le Congrès sur un ton quelque peu menaçant d'« améliorer les infrastructures et la sécurité le long de la frontière nord ». Le ministre de la Sécurité publique du Canada est allé aux États-Unis dans l'espoir d'obtenir l'aide des Américains pour résoudre la crise des passages illégaux à la frontière qui, comme on le sait, crée déjà d'énormes arriérés et aura des séquelles durables sur le régime d'assurance sociale canadien. Toutefois, le ministre n'a même pas effleuré avec le président Trump le sujet de l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs. La question se pose donc: quand le premier ministre se tiendra-t-il enfin debout devant le président Trump et quand exigera-t-il qu'il élimine l'échappatoire?
Monsieur le Président, je suis très content d'avoir l'occasion de souligner que, la fin de semaine dernière, lors du sommet du G7 en Italie, j'ai eu une rencontre bilatérale avec la secrétaire par intérim à la Sécurité intérieure. Nous avons discuté de divers enjeux relatifs aux relations canado-américaines, y compris l'importance de notre frontière commune, que franchissent chaque jour 400 000 voyageurs et 2,5 milliards de dollars en marchandises et que nous nous étions engagés à rendre plus mince, plus fluide et plus sécuritaire pour les deux pays.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, les libéraux ont voté contre mon projet de loi sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême, alors qu'ils l'avaient pourtant appuyé à trois reprises lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
Leur prétexte, c'est que cela pourrait être inconstitutionnel. Toutefois, plusieurs juristes constitutionnalistes ont affirmé le contraire. Même le député libéral de Saint-Léonard—Saint-Michel a affirmé à la Presse canadienne que cet argument constitutionnel ne tenait pas la route.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas défendu les langues officielles, surtout les Québécois, les Acadiens et les Franco-Ontariens? Est-ce que leurs principes se sont volatilisés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du processus de nomination à la Cour suprême du Canada qu'a mis en place le premier ministre non seulement pour nommer le prochain juge à la Cour suprême, mais également pour en nommer bientôt un autre. Le premier ministre et le gouvernement se sont engagés à nommer à la Cour suprême des juges de grand mérite qui sont effectivement bilingues et qui reflètent la diversité du pays. Je suis très honorée d'aider le premier ministre à choisir un deuxième juge à la Cour suprême.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 17 octobre, le président russe Vladimir Poutine a inscrit pour la cinquième fois l'un de ses critiques les plus virulents, Bill Browder, sur la liste des personnes les plus recherchées d'Interpol. Son nom a été retiré de la liste pour la cinquième fois il y a quelques heures. M. Browder a mené la campagne visant à rendre justice à l'avocat russe Sergueï Magnitski. L'avis a été soumis à Interpol un jour après que le Parlement ait adopté à l'unanimité la Loi Magnitski.
Le ministre de la Sécurité publique croit-il qu'il s'agit d'une utilisation appropriée des ressources d'Interpol?
Monsieur le Président, le Canada s'oppose avec véhémence à l'abus et à la mauvaise utilisation du système de liste d'Interpol par le gouvernement russe. Le Kremlin ne décide pas de l'admissibilité au Canada. Ce sont les agents frontaliers canadiens qui s'en chargent dans le respect des lois canadiennes. Bill Browder est un grand défenseur des droits de la personne. Le député de Scarborough—Guildwood l'affirme depuis longtemps. En 2015, le Parlement a adopté à l'unanimité la motion d'Irwin Cotler recommandant que la loi que demandait M. Browder soit adoptée. Elle a été adoptée à l'unanimité plus tôt ce mois-ci.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, on sait que les libéraux ont omis de parler des Juifs sur la plaque commémorative du Monument national de l'Holocauste et qu'ils y ont minimisé les horreurs des chambres d'extermination par des euphémismes. Voilà qu'on apprend maintenant que les libéraux, ceux-là dont le modeste déficit a gonflé au point d'atteindre 20 milliards de dollars et qui ont consacré près d'un quart de million de dollars à la conception graphique léchée du budget, cherchent maintenant à économiser sur le déneigement du monument. Les camps de concentration fonctionnaient à longueur d'année. Pourquoi le Canada ne les commémorerait-il pas pendant les quatre saisons?
Monsieur le Président, c'est avec fierté que nous avons inauguré le Monument national de l'Holocauste en compagnie de députés de tous les partis. Ce monument commémore les six millions de Juifs et les autres victimes qui ont été tués pendant l'Holocauste. Le gouvernement libéral tient profondément à bâtir une société plus inclusive.
Je suis étonnée des critiques provenant des députés de l'opposition, car les discussions ont commencé lorsqu'ils étaient au pouvoir. C'est la Commission de la capitale nationale qui est responsable de l'entretien courant et de l'administration de ce monument, y compris du déneigement.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, il n'appartient qu'à l'Assemblée nationale de légiférer dans ses champs de compétence. Cela inclut la neutralité religieuse de l'État québécois. Ce n'est pas à Toronto, ni à Calgary ni à Ottawa de décider, c'est à Québec de le faire. Il faut croire que le premier ministre n'a pas encore compris cela.
Est-ce que le ministre des Transports peut expliquer au premier ministre que son gouvernement n'a « pas l’intention de [s’]immiscer dans une loi de l’Assemblée nationale »?
En effet, ce n'est pas très clair.
Monsieur le Président, on sait qu'au Canada la diversité fait notre force. Les Canadiens s'attendent à ce que notre gouvernement défende la Charte canadienne des droits et libertés.
Le premier ministre l'a dit a plusieurs reprises, ce n'est pas à l'État de dire ce qu'une personne doit ou ne doit pas porter. Nous allons suivre les discussions qui ont présentement cours au Québec et bien comprendre les applications de la loi qui a été votée par l'Assemblée nationale.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine que ce soit plus clair. Au lieu de se faire breffer par la ministre du Patrimoine, le premier ministre devrait peut-être se faire breffer par le ministre de la Famille. Hier, le ministre de la Famille a été clair et net en disant que ce n'était pas au gouvernement fédéral de dire au Québec comment faire les choses.
Ce n'est pas compliqué. Le Québec décide de ses lois et Ottawa décide des siennes, c'est simple.
Le premier ministre va-t-il écouter son ministre de la Famille plutôt que sa ministre du Patrimoine canadien et laisser le Québec légiférer dans ses champs de compétence?
Monsieur le Président, je comprends que ma collègue soit très préoccupée par la question et qu'elle essaie de faire de la politique avec cette question. La réalité c'est que notre position a toujours été claire.
Nous allons nous assurer de faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés et, en même temps, nous allons étudier l'application de la loi qui a été votée par l'Assemblée nationale. Nous l'avons souvent dit, le premier ministre l'a toujours dit, il l'a d'ailleurs répété au cours de la dernière élection, ce n'est pas à l'État de dire à une personne ce qu'elle doit ou ne doit pas porter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demande le consentement des députés pour déposer deux documents qui prouvent que la politique concernant les demandes d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes souffrant de diabète de type 2 et le traitement de ces demandes ont bel et bien été modifiés.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je prends la parole pour prier la leader du gouvernement à la Chambre des communes de nous faire part de ce que nous étudierons au cours du reste de la semaine ainsi qu'à notre retour la semaine prochaine.
[Français]
[Traduction]
Lundi et mardi, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C-49.
Mercredi, nous amorcerons l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis.
Enfin, jeudi, nous entamerons le débat à l'étape de la deuxième lecture de notre deuxième projet de loi d'exécution du budget. Nous avons l'intention de consacrer quatre jours à cette étape. Nous attendons avec impatience ce débat, ainsi que les discussions au comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je dépose une pétition.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de gens de la circonscription d'Haldimand—Norfolk qui sont profondément préoccupés par l'article 14 du projet de loi C-51. Dans sa forme actuelle, l'article 14 supprimerait, dans le Code criminel, la seule disposition qui protège directement le droit des personnes de pratiquer librement leur religion, quelle qu'elle soit.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de supprimer l'article 14 du projet de loi et de protéger la liberté de religion de tous les Canadiens.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Yukon, que nous voulons féliciter pour sa façon exemplaire et efficace de représenter les Yukonnais à la Chambre.
Aujourd'hui, nous commençons le débat à l'étape de la troisième lecture...
La députée a demandé le partage de son temps de parole, mais, dans le cas présent, elle doit obtenir le consentement unanime.
Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commençons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, ou LEESY.
[Français]
Je souhaite souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
[Traduction]
Nous savons que la réussite économique du Yukon dépend de l'exploitation viable des ressources naturelles. Si le secteur des ressources est prospère, il servira de tremplin majeur pour la croissance économique future et la création d'emplois au Yukon.
Les Yukonais ont en outre affirmé clairement qu'on ne saurait tirer parti du potentiel économique de leur territoire sans penser à la préservation de l'environnement et à l'incidence sur les populations autochtones, qui doivent être considérées comme des partenaires à part égale. Les Yukonais savent que c'est essentiel pour favoriser la réconciliation et que c'est également une obligation juridique.
Ce facteur est d'autant plus important dans les régions comme le Yukon qui font l'objet d'ententes sur les revendications territoriales globales et d'ententes d'autonomie gouvernementale. La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, adoptée à l'origine en 2003, découle de l'accord-cadre définitif conclu entre le gouvernement du Canada, les Premières Nations du Yukon et le gouvernement de ce territoire. Un examen de la loi était prévu après cinq ans, dans la loi elle-même. Il a été effectué par le gouvernement précédent et a conduit à des recommandations formulées d'un commun accord.
Le projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, a été déposé au Sénat en juin 2014 et a reçu la sanction royale en juin 2015.
[Français]
Une grande partie du projet de loi a mis en oeuvre des dispositions consensuelles fondées sur les recommandations de l'examen quinquennal.
[Traduction]
Malheureusement, malgré les années de collaboration avec les Premières Nations du Yukon afin de mener à bien un examen complet, le gouvernement précédent a ajouté quatre modifications législatives controversées en marge de la démarche établie et en a forcé l'adoption sans consultation véritable. Comme les députés le savent, ces modifications étaient les suivantes: la loi prévoit désormais des délais pour les évaluations; un projet auquel aucun changement important n'a été apporté n'a pas à être soumis à une nouvelle évaluation pour qu'une autorisation soit renouvelée ou modifiée; le ministre fédéral peut donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon; le ministre fédéral peut déléguer au gouvernement territorial, en partie ou en totalité, les attributions que lui confère la loi.
Ce mépris pour la consultation authentique illustre l'approche paternaliste malheureuse et erronée du gouvernement précédent, à l'égard des peuples autochtones du Canada. Plutôt que d'oeuvrer en partenariat avec les populations autochtones pour trouver un terrain d'entente et des solutions permettant de résoudre les problèmes à l'avantage de tous, le gouvernement précédent a forcé les peuples autochtones à s'adresser aux tribunaux pour faire valoir leurs droits. Cela n'a pas uniquement obligé toutes les parties à faire des dépenses inutiles, mais a également causé des retards inutiles, créé un climat d'incertitude juridique et miné la réconciliation.
[Français]
Cela a également entraîné au gouvernement fédéral la perte après perte de poursuites judiciaires.
[Traduction]
À la suite de l'adoption des quatre dispositions controversées, soit à l'automne 2015, trois Premières Nations du Yukon ont intenté une poursuite judiciaire. Selon la requête présentée au tribunal, les modifications contrevenaient à l'accord-cadre définitif du Yukon, et le processus de consultation avait été insuffisant. Malgré la poursuite judiciaire, les Premières Nations du Yukon ont par la suite entamé des discussions avec les gouvernements du Yukon et du Canada sur la façon de régler la situation sans l'intervention du tribunal. Ces discussions ont donné lieu à la signature d'un protocole d'entente en avril 2016, qui établit clairement les étapes à suivre pour dissiper les préoccupations des Premières Nations relativement au projet de loi S-6.
En conséquence directe de ces consultations précoces, les Premières Nations du Yukon qui avaient intenté des poursuites judiciaires à ce sujet les ont suspendues en attendant que le projet de loi soit adopté.
Le projet de loi permettra de renouer nos liens de confiance avec les Premières Nations du Yukon et de rétablir la certitude sur le plan juridique liée au développement responsable des ressources. Il éliminera par ailleurs un obstacle majeur à une intensification des investissements et du développement ainsi qu'à la création d'emplois au Yukon.
[Français]
La grande majorité des Yukonnais appuient ce projet de loi.
[Traduction]
En fait, au printemps dernier, l'Assemblée législative du Yukon a adopté à l'unanimité une motion appuyant le projet de loi C-17. De plus, le Conseil des Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et la chambre des mines du Yukon ont envoyé une lettre conjointe en mars dernier dans laquelle ils demandent que le projet de loi C-17 soit adopté tel quel le plus rapidement possible.
Dans cette lettre, on peut aussi lire qu'ils attendent avec impatience que la Chambre adopte le projet de loi, de sorte que l'économie du Yukon puisse profiter de la certitude apportée par l'entente définitive et l'entente sur l'autonomie gouvernementale relatives au territoire. Mes collaborateurs ont parlé avec l'équipe de la chambre des mines du Yukon plus tôt cette semaine, et celle-ci a confirmé son appui quant à l'adoption du projet de loi dans les plus brefs délais, dans la mesure où les questions liées notamment aux réévaluations et aux délais raisonnables seront réglées peu de temps après au moyen d'autres mécanismes stratégiques.
Les Premières Nations ainsi que les gouvernements du Canada et du Yukon conviennent que diverses questions, y compris celles liées aux réévaluations de projets et aux délais raisonnables pour les évaluations, nécessitent un cadre stratégique rigoureux. Le Canada, le Yukon, les Premières Nations autonomes du Yukon, l'industrie et l'office se sont tous engagés à collaborer dans le cadre du processus réglementaire afin d'établir des échéanciers pratiques pour les processus d'évaluation et des règles claires et raisonnables quant aux réévaluations.
[Français]
L'opposition conservatrice a fait savoir au comité que ce projet de loi devrait être mis de côté, pas seulement jusqu'à ce que ce processus avance, mais jusqu'à ce qu'il soit conclu.
[Traduction]
Les conservateurs prétendent que c’est en raison des inquiétudes manifestées par certains représentants de l’industrie à propos des retards pris dans les discussions sur la réglementation auxquelles j’ai fait allusion. Les Premières Nations du Yukon ont été très claires. L’adoption du projet de loi C-17 est un geste de bonne foi important et une première étape pour faire avancer ces discussions importantes.
Les conservateurs sont de mauvaise foi lorsqu’ils font valoir les retards qu’ils ont eux-mêmes entraînés, au printemps dernier, en faisant obstruction au projet de loi pour justifier de retarder encore davantage cette mesure législative et les discussions nécessaires sur la réglementation qui y sont associées. En essayant de retarder davantage le processus, voire de faire dérailler le projet de loi, les conservateurs risquent de susciter des litiges et d’affaiblir les certitudes mêmes qu’ils prétendaient prôner pour l’industrie.
Le projet de loi C-17 témoigne clairement de notre intention de collaborer étroitement avec tous les partenaires, y compris les Premières Nations, l’industrie et le gouvernement du Yukon, pour rétablir la confiance des Premières Nations et les certitudes juridiques associées au développement responsable des ressources.
[Français]
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ses observations, la ministre indique clairement que le calendrier du processus de réévaluation est critique pour l’industrie, qui l’a elle-même affirmé d’ailleurs. En effet, les représentants de l’industrie ont exprimé de graves préoccupations au comité. Ils ont dit que le gouvernement était incapable de faire deux choses à la fois. Ils s’attendaient à ce que le libellé de la loi soit modifié ou du moins à ce que le débat sur les échéanciers soit amorcé. Ils voulaient savoir quels seraient les critères. La ministre et le ministère ont laissé l’industrie en suspens. Il n’y a aucune raison de ne pas avoir ces discussions pendant que le projet de loi avance.
La ministre pourrait-elle expliquer quand et comment le gouvernement veillera à ce qu’il y ait des échéanciers raisonnables et un libellé satisfaisant des dispositions relatives à la réévaluation?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que la Chambre des mines du Yukon souhaite que le projet de loi soit adopté sans tarder, tout comme les Premières Nations. C'est aussi ce que souhaite le gouvernement territorial, comme en fait foi le vote unanime qui a eu lieu à l'Assemblée législative du Yukon.
Comme elle nous l'a assuré cette semaine, la Chambre des mines voit d'un très bon oeil que nous continuions à discuter des échéanciers et des réévaluations. Elle souhaite que nous allions de l'avant et que nous adoptions le projet de loi. C'est ce que nous devons faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son discours et je salue également l'initiative du gouvernement qui vise à réparer ce qui avait été brisé par le gouvernement conservateur précédent. Toutefois, même si c'est un pas dans la bonne direction, il y a encore des choses à améliorer et on pourrait aller plus loin.
Je voudrais citer quelqu'un qui s'inquiète de la nouvelle approche financière qui avait été imposée par le gouvernement conservateur:
Cette approche contredit et enfreint nos ententes définitives. De plusieurs façons fondamentales, le Canada ne peut mettre en oeuvre cette approche financière et respecter les engagements qu'il a pris dans les traités modernes conclus avec les Premières Nations autonomes du Yukon.
C'est le chef de la nation de Little Salmon/Carmacks qui a dit cela au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord en février 2016. J'aimerais savoir ce que la ministre entend faire pour répondre à ses inquiétudes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Les accords fiscaux avec les Premières Nations sont cruciaux, et il est essentiel d'avoir de bonnes discussions avec celles-ci concernant leur autodétermination et leur capacité de fournir à leurs citoyens les programmes et les institutions nécessaires.
[Traduction]
Je trouve très saines les excellentes conversations qui ont lieu présentement avec les Premières Nations autonomes concernant le renouvellement de nos relations budgétaires afin qu'elles se traduisent par un financement stable, prévisible et adéquat, comme nous l'avions promis.
Monsieur le Président, je suis contente de savoir que la ministre et ses collaborateurs ont fait les premiers pas la semaine dernière, même si je me doute que c'est à cause des témoignages extrêmement troublants qui ont été entendus au comité.
J'aimerais revenir sur le processus de réévaluation. Selon ce qu'on nous a dit, depuis que la loi est en vigueur, il a été appliqué plus d'une centaine de fois sans qu'il y ait la moindre conséquence néfaste pour l'environnement. Il a toutefois permis à l'industrie d'économiser énormément d'argent et de temps.
Dans la mesure où ce processus a été utilisé plus d'une centaine de fois, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas reformulé ses politiques et ses règlements de manière à régler le problème? Il s'agit après tout d'un point capital pour l'industrie.
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le 13 mars dernier, nous avons reçu une lettre signée par le premier ministre du Yukon, le grand chef Peter Johnston ainsi que le président de la chambre des mines du Yukon. Dans cette lettre, le gouvernement du Yukon, les Premières Nations autonomes, le Conseil des Premières Nations du Yukon et la chambre des mines du Yukon indiquent qu'ils espèrent que le projet de loi C-17 sera adopté tel quel le plus rapidement possible. Dans le dernier paragraphe, ils affirment qu'ils attendent avec impatience que la Chambre adopte le projet de loi, de sorte que l'économie du Yukon puisse profiter de la certitude apportée par l'entente définitive et l'entente sur l'autonomie gouvernementale relatives au territoire.
Comme l'a mentionné la députée, le témoignage que les représentants de la chambre des mines ont livré au comité nous a surpris. Nous avons demandé des éclaircissements, et les représentants ont confirmé qu'ils souhaitaient que la Chambre adopte le projet de loi sur-le-champ et qu'ils sont impatients qu'on discute de délais raisonnables et du processus de réévaluation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir d'être ici aujourd'hui.
[Traduction]
Je suis ravi de parler du projet de loi C-17 à l'étape de la troisième lecture. Je parle à titre de député du territoire ancestral des Algonquins-Anishinabe.
Brièvement, aujourd'hui, il est question du projet de loi C-17, qui supprime quatre articles qui avaient été inscrits illégalement dans la loi. Nous sommes tous des législateurs dans cette enceinte et, à ce titre, nous devrions être les premiers à accepter à l'unanimité l'adoption du projet de loi. Voilà pourquoi, comme la ministre l'a déclaré, l'Assemblée législative du Yukon a adopté le projet de loi à l'unanimité, y compris le Parti du Yukon, qui est celui des conservateurs. En théorie, je devrais être en mesure de m'asseoir maintenant, et nous voterions unanimement l'adoption du projet de loi, à l'instar de l'Assemblée législative du Yukon.
Je tiens à remercier tous les députés aujourd'hui présents du débat réfléchi qu'ils ont mené et de la coopération dont ils ont fait preuve pour que le projet de loi franchisse très rapidement l'étape du rapport.
J'aimerais raconter une histoire afin de donner une idée de la situation actuelle. Les gens qui nous regardent à la maison peuvent aussi participer à l'exercice. Imaginons un homme qui a pris sa retraite et qui a décidé de se lancer en affaires avec deux partenaires ou amis. Pendant quelques années, ils travaillent très fort pour mettre sur pied une entreprise, disons une station balnéaire dans un pays riche. Cet homme peut relaxer, siroter des pina coladas et profiter de la vie. Ses enfants fréquentent une école de haut niveau. Il hypothèque sa maison et mise le tout pour le tout. C'est très important pour sa famille et sa qualité de vie. Puis, un jour, alors qu'il arrive au travail, il aperçoit une pancarte « Vendu ». Un de ses partenaires — ou les deux — a vendu l'entreprise de ses rêves, dans laquelle il a investi les économies de toute une vie. Avec cet argent, ses partenaires ont acheté une usine dans un bidonville dangereux d'un pays du tiers-monde qui compte des millions d'habitants, où il devra tenter de trouver une école pour ses enfants. Comment se sent-il dans ces circonstances? Évidemment, il est très en colère. Il se sent trahi. Il est dans tous ses états. Dans ces circonstances, quelle sorte de relations peut-il avoir avec ses deux partenaires? Fera-t-il encore des affaires avec eux un jour? Pour lui, c'est hors de question.
Dans le cas qui nous occupe, les trois partenaires sont le gouvernement fédéral, le gouvernement du Yukon et le gouvernement des Premières Nations. Ils sont liés. Dorénavant, pour toujours en fait, ils doivent collaborer dans l'intérêt de la population. Imaginons tous les efforts qui seraient nécessaires pour rétablir la confiance entre ces partenaires en raison de cette situation.
Comment en sommes-nous arrivés là? Comme l'a dit la ministre, le traité moderne — l'accord-cadre définitif — a été signé après 20 ans, pas seulement 2 ans comme dans le scénario que nous avons imaginé. Il est protégé par la Constitution. C'est donc dire que même nous, à la Chambre, ne pouvons pas le modifier. Il prévoyait l'élaboration de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon pour régir les évaluations au Yukon. L'adoption de cette loi, qui s'est faite en 2003, a demandé 10 ans.
Imaginons, un peu comme dans le scénario que j'ai exposé, qu'après des négociations qui ont duré 30 ans, un ou deux des partenaires décident tout à coup d'ajouter quatre clauses de conséquence sans négocier. C'est ce qui est arrivé. Les quatre clauses en question ne sont probablement pas légales, si ce n'est pas au sens juridique, du moins selon l'esprit de la loi ou le principe de l'honneur de la Couronne. Toute chose faite illégalement, peu importe de quoi il s'agit, que ce soit bon ou mauvais, doit être annulée, un point c'est tout.
C'est pour cette raison que je refuse habituellement de parler de la teneur de ces quatre dispositions. Cependant, puisqu'il me reste quatre minutes, j'aimerais dissiper certaines inquiétudes qui ont été soulevées. La ministre et l'opposition ont déjà parlé des efforts de consultation qui ont eu lieu. Nous allons commencer immédiatement à nous pencher sur l'échéancier et les réévaluations.
Je remercie l'association minière et les sociétés minières, car, pendant les années où le gouvernement ne respectait pas vraiment le principe d'honneur de la Couronne, des sociétés minières ont conclu des partenariats avec les Premières Nations. La chambre des mines a manifesté beaucoup de leadership en travaillant avec le Conseil des Premières Nations du Yukon. Je salue donc l'industrie minière.
Le 10 avril 2017, lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, des députés ont fait des observations au sujet de l'élimination des échéances. Ils ont dit que les libéraux voulaient éliminer les échéances, que nous voulions éliminer toutes les échéances, que nous voulions imposer des échéances pour le processus d'évaluation, que nous avions éliminé les échéances, qu'il était important de fixer des échéances, que nous avions éliminé les échéances, que nous abrogerions les dispositions concernant les échéances, que nous mettrions fin aux échéances. Quiconque entendrait tous ces commentaires pourrait croire que rien n'est prévu dans le projet de loi au sujet des échéances, mais c'est faux.
Aux termes de la loi de 2003, les échéances étaient établies selon le cadre réglementaire de l'office. Elles étaient publiées dans la Gazette, et c'est ce qu'on a fait depuis ce temps. Je crois comprendre que ce processus n'a pas changé pendant toutes ces années. Le processus d'établissement des échéances est en place et fonctionne encore depuis l'approbation du premier projet, en 2005. Pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture, l'opposition a dit qu'il était important de laisser les Yukonnais prendre leurs propres décisions, et c'est exactement ce que ferait ce projet de loi, car les échéances en cause sont fixées par les Yukonnais. Je suis sûr que les députés de l'opposition préféreraient que ce soit les gens de leur circonscription, plutôt que le gouvernement fédéral, qui établissent les échéances pour les projets qui les concernent.
Ces échéances se comparent avantageusement à celles d'autres provinces ou territoires. Certains des projets exigent la moitié du temps nécessaire selon le processus d'évaluation de la Colombie-Britannique. Les échéances ne se sont pas allongées dans les dernières années. Il existe deux catégories de projets. Pour ceux du bureau de district, la moyenne est de seulement 70 jours, et le temps nécessaire est considérablement plus court pour les petits projets. L'échéance prévue dans le projet de loi S-6 est de 270 jours. C'est donc beaucoup plus long. Du côté du comité de direction, la deuxième catégorie, soit celle des très grands projets — il n'y en a eu que sept —, le problème était inverse. On ne consacrait tout simplement pas assez de temps à l'évaluation. Ainsi, les Premières Nations n'ont pas pu mener une analyse appropriée, pas plus que les techniciens fédéraux ou territoriaux des divers ministères.
Qu'arrive-t-il si une évaluation est effectuée sans les analyses et les commentaires nécessaires? Il y a probablement deux cas de figure. D'abord, pour des raisons d'intégrité, le projet est rejeté, ce que ne souhaitent ni l'industrie minière ni les promoteurs. Ensuite, il est possible de courir le risque d'approuver le projet. Toutefois, il pourrait être contesté, surtout par les Premières Nations, puisque la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon exige qu'elles soient consultées.
Le dernier point que je veux soulever porte sur les réévaluations. J'ai une dizaine de citations, mais je ne les lirai pas. Je vais dire deux choses pendant le temps limité dont je dispose. Tout d'abord, en principe, il n'y a pas de réévaluations. Si rien ne change, l'article 40 de la loi ne permet pas qu'une réévaluation ait lieu. En réalité, ce qui se passe, c'est que quand un projet se présente, l'organe décisionnel sur le terrain a souvent tendance à estimer que rien n'a changé et il décide qu'il ne fera que renouveler le permis sans aller plus loin. Bon nombre de la centaine de projets mentionnés à juste titre par la députée de l'opposition ne seraient pas réévalués dans le cadre du système actuel. Il n'y en aurait donc pas une centaine.
De plus, lors de l'examen quinquennal, une des politiques a été modifiée et la portée est maintenant temporelle. C'est une bonne chose. Cela veut dire que plutôt que la portée d'un projet dépende d'un permis, ce qui a donné lieu à des réévaluations préoccupantes, elle est valide pendant une plus longue période, ce qui fera diminuer considérablement le nombre de réévaluations nécessaires.
Pour toutes ces raisons et assurances, j'aimerais revenir à ce que j'ai dit au début. Nous devons supprimer quatre articles inadéquats. J'espère que nous pourrons le faire rapidement, car cela rétablira la certitude pour l'industrie minière, les promoteurs et les Premières Nations tout en nous permettant de rebâtir un partenariat essentiel au développement au Yukon.
Monsieur le Président, le comité des finances s'est rendu récemment à Yellowknife et a écouté les témoignages de toutes sortes de gens du Nord, pas du coin de pays du député, bien évidemment, mais des voix qui comptent. J'espère qu'il sera d'accord.
Un des problèmes qui a été soulevé est que bon nombre de ces groupes dont nous avons parlé, que l'on discute de l'industrie ou des populations autochtones, ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour mener de véritables consultations, en particulier si toute une série de ministères — de l'environnement, des ressources naturelles, des services aux Autochtones, et cetera — organise diverses consultations sur toute une gamme de sujets. Ils n'ont ni les ressources ni le temps ni les connaissances techniques pour jouer un rôle actif. Par conséquent, la plupart du temps, ils ne jouent simplement aucun rôle. Ils ne le font pas.
Le gouvernement auquel appartient le député a suscité d'énormes incertitudes et a en même temps donné l'impression à ces groupes qu'ils ne peuvent pas être véritablement consultés. Comment le député propose-t-il qu'on s'occupe du problème?
Monsieur le Président, d'abord, en ce qui concerne l'incertitude, voici ce que nous faisons aujourd'hui: nous rétablissons la certitude.
Le député a dit une chose très importante. En l'occurrence, le Yukon se différencie des Territoires du Nord-Ouest et de toute autre région du Canada. En effet, le reste du Canada est régi par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, mais pas le Yukon. Il a sa propre évaluation et son propre régime. Toutefois, en ce qui a trait à l'aide financière aux intervenants, chaque nation obtient un montant précis d'argent du gouvernement fédéral exactement aux fins que le député a mentionnées.
Je dirais qu'il y a moyen d'améliorer l'allocation de ces fonds. Par exemple, certains projets portent peut-être davantage sur l'exploitation minière, et un district où il y a beaucoup d'exploitation peut avoir beaucoup de projets, alors qu'une autre nation n'a peut-être pas de projet une année donnée. Or, les deux obtiennent le même montant d'argent du gouvernement. Le député a peut-être involontairement soulevé un point intéressant: nous pourrions mieux distribuer l'argent. Cela dit, nous distribuons bel et bien l'argent pour que les Premières Nations puissent analyser ces projets.
Monsieur le Président, j'ai vu le député à l'oeuvre au cours de ses deux mandats aux Communes. J'ai pu en particulier apprécier son travail de président du comité de la procédure, alors je sais qu'il ne se comporte pas de manière très partisane, que ce soit dans ses prises de position personnelles ou à l'égard de son territoire. Je le dis parce que, dans ce genre de circonstances, je ne poserais normalement pas le genre de question que je m'apprête à poser. Cependant, comme c'est au député que je m'adresse, je sais que je peux le faire sans crainte et qu'il me donnera une réponse complète.
Jusqu'ici, il semble que la plupart des acteurs majeurs qui sont touchés par le projet de loi C-17 ou qui s'y intéressent y sont favorables, abstraction faite de deux ou trois questions ou demandes de précisions auxquelles on devrait encore répondre. Alors, voici ce que j'aimerais que le député me dise. Y a-t-il des personnes au Yukon, soit des particuliers ou des groupes, qui sont encore contre le projet de loi et qui considèrent qu'il reste du travail à faire? Sinon, est-il prêt à me dire qu'à toutes fins utiles, tous les acteurs que le projet de loi C-17 intéresse directement y voient des solutions à leurs problèmes ou, du moins, savent que les détails seront bel et bien ficelés par la suite?
Je serais heureux d'entendre le député me donner son appréciation du point de vue des gens dans son territoire.
Monsieur le Président, comme l'a dit le député de l'opposition, il y a une certaine entreprise minière qui, par exemple, a fait l'objet d'une panoplie d'évaluations au sujet des changements apportés aux projets, et a reçu de nombreuses définitions quant au moment où cela peut avoir lieu ou pas. Je crois que l'entreprise a toujours des questions à ce sujet. Toutefois, comme la ministre l'a dit, dès que ce projet de loi est adopté, des négociations seront entamées pour examiner ces réévaluations et ces échéances.
Selon moi, il faut sortir ce dossier des tribunaux et obtenir la certitude. Toute personne souhaite obtenir la certitude, même les députés qui ont des préoccupations parce que celles-ci auraient dû être soulevées dans le cadre des négociations, mais ne l'ont pas été. Cependant, si le projet de loi est adopté, les négociations seraient entamées sur-le-champ. Cela nous permettrait de nous attaquer plus rapidement aux préoccupations qui ont été soulevées.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-17. J'aimerais d'abord formuler quelques observations en réponse aux propos de la ministre. Je vais ensuite présenter une vue d’ensemble de la question comme si on était à 100 000 pieds dans les airs, puis je ramènerai le tout au projet de loi C-17.
La première chose que je souhaite dire est que la ministre a accusé l'opposition de faire obstruction au projet de loi et de retarder son adoption. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Les libéraux ont eu deux ans pour présenter une mesure législative assez simple. Il en a été un peu question au printemps, mais pour être honnête, l'enjeu ne semblait pas être une priorité pour la leader du gouvernement à la Chambre et le gouvernement. Je sais qu'en comité, nous avons étudié le projet de loi assez rapidement. Nous avons fait preuve de diligence raisonnable, comme tout comité doit le faire, mais nous n'avons certainement pas consacré un temps démesuré à essayer de retarder le processus. Comme nous l'avons constaté après le vote plus tôt aujourd'hui, nous avons adopté le projet de loi avec dissidence pour qu'il ne tarde plus. Par conséquent, je souhaite souligner que même si c'est l'opposition qui est responsable d'étudier le projet de loi, de l'évaluer et de soulever certains des problèmes, je pense qu'il est un peu hypocrite de suggérer que nous sommes responsables du retard. En effet, en tant que gouvernement majoritaire, le gouvernement dispose de tous les outils pour faire adopter les projets de loi.
Pour commencer, je vais brosser le tableau global de la situation. La conjoncture économique était très défavorable. Il y avait une récession mondiale. Assurément, au cours de nos 10 années au pouvoir, non seulement nous nous sommes servi des dépenses pour traverser la crise mondiale, mais nous avons aussi pris différentes mesures pour assurer un avenir économique brillant au Canada. Notre plan a fonctionné. Nous avons fait exactement ce que nous avions promis et nous sommes revenus à l'équilibre budgétaire. À son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel avait donc en main un budget équilibré et des mécanismes favorisant la croissance économique. Je pense que tous conviendront que les dépenses du gouvernement actuel ne favoriseront pas la croissance économique. Pour cela, il faut compter sur un secteur des affaires fort, particulièrement dans le domaine des ressources naturelles. Je pense qu'il est important de reconnaître que nous avions réussi à revenir à l'équilibre budgétaire et que, je l'espère, nous avions créé les conditions pour que la situation continue de s'améliorer. L'économie est solide présentement et je pense que le gouvernement actuel devrait tirer des leçons de ce que nous avions accompli.
De manière plus générale, je vais d'abord parler de l'exploitation des ressources naturelles, du Nord et, dans une certaine mesure, des côtes. Le gouvernement dit se soucier du Nord et nous parle de son importance. Toutefois, il est intéressant de constater que cette région n'est pas représentée dans l'exécutif. Pas un seul ministre n'habite au nord du 60e parallèle. Tout comme le Canada atlantique a trouvé très difficile que le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique soit du centre-ville de Toronto ou de Mississauga, je pense que, dans le Nord, on remarque vraiment que le ministre responsable du développement économique est lui aussi de Mississauga et qu'il est donc certainement plus au fait de choses comme les trains GO et l'autoroute 401 et pourrait avoir de la difficulté à comprendre certains enjeux du Nord. Par conséquent, le manque de représentation est un problème avec les libéraux et ce manque de perspective peut parfois créer des difficultés.
L'autre chose qu'a faite le gouvernement et qui rendra la vie très difficile pour les habitants du Nord est d'instaurer une taxe sur le carbone, qui aura des conséquences là-bas plus que n'importe où ailleurs au Canada. Les effets des changements climatiques se font davantage sentir dans le Nord, mais l'effet de mesures comme la taxe sur le carbone touchera d'une manière inouïe les gens là-bas. Ils ont besoin de diesel pour recevoir de la nourriture et d'autres provisions, que ce soit par voie maritime, par voie aérienne ou par les routes de glace, et cette taxe sur le carbone va faire augmenter le prix de tout. Donc, lorsque le gouvernement a introduit cette taxe sur le carbone, c'était uniquement pour la forme qu'il a dit reconnaître qu'elle créerait des problèmes dans le Nord.
Hier a été une journée intéressante. Nous étions saisis d'une mesure législative qui aurait forcé le gouvernement à informer les Canadiens du coût de la taxe sur le carbone. Il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Bien que le gouvernement sache ce que la taxe coûtera aux Canadiens, il refuse de les en informer. Les libéraux ont voté contre cette mesure qui aurait avisé les Canadiens du coût d'une taxe sur le carbone.
Si j'ai bien compris ce que certains dirigeants du Nord m'ont dit, le gouvernement s'était engagé non seulement à effectuer une analyse des répercussions possibles, mais aussi à mettre en oeuvre des mesures. Cette semaine, dans le cadre de nos déplacements pour le comité, nous avons tenu des discussions avec de nombreux dirigeants du Nord et ils nous ont informés que rien n'a été fait. Nous n'avons aucune idée des conséquences de la taxe sur le carbone et nous n'avons pris aucun engagement pour y remédier. Chose certaine, des gens seront touchés de façon disproportionnée par les changements climatiques, de même que par cette initiative particulière.
Si l'on considère le tableau d'ensemble, une autre façon dont je crois que le gouvernement laisse tomber le Nord est en ce qui concerne les consultations et les partenariats, qui sont d'une importance cruciale. Un peu avant Noël, le premier ministre a annoncé un moratoire sur l'exploitation des ressources pétrolières et gazières dans l'Arctique. Les collectivités et les gens les plus touchés par le moratoire n'ont pas été consultés. Il s'est agi d'une décision unilatérale.
Il y a deux jours, le comité a entendu des représentants du gouvernement du Nunavut s'exprimer au sujet de cette décision, qui risque d'avoir une incidence sur leur prospérité et leur vie. On ne leur a pas demandé leur avis et on ne les a pas consultés. Ils ont entendu parler de cette décision une vingtaine de minutes avant qu'elle soit prise. On les a appelés pour les informer d'une décision qui aura une incidence sur leur vie et leur avenir.
Le premier ministre du Nunavut Peter Taptuna a déclaré ce qui suit:
Nous voulons en arriver à prendre nos propres décisions et à définir nos propres priorités. Pour ce faire, il faut tirer des recettes substantielles de l'exploitation des ressources naturelles.
Par contre, lorsqu'une source potentielle de revenus disparaît, c'est pratiquement le retour à la case départ, où Ottawa prend les décisions à notre place.
Les habitants du Nord ont dit très clairement qu'ils souhaitent avoir davantage leur mot à dire dans leurs propres affaires et exercer un plus grand contrôle sur leurs propres ressources. Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui, selon le gouvernement, accordera plus de contrôle aux gens du Nord. Cependant, le gouvernement a pris de nombreuses autres mesures unilatéralement, comme la taxe sur le carbone ou des moratoires.
Il est important d'avoir des zones protégées, et il est important d'avoir des parcs. Beaucoup de gens se soucient d'avoir un réseau de zones de protection marine et de parcs bien pensé. Par contre, je pense que, dans le Nord, on craint aussi que le gouvernement veuille tout simplement faire un parc de la région, qu'il ne tienne pas du tout à soutenir l'exploitation des ressources, qu'il veuille seulement que la région soit un beau parc, une zone protégée, dont les gens pourront profiter.
Le pipeline Northern Gateway est un autre exemple de décision unilatérale de la part du gouvernement. Ce dernier a annulé arbitrairement une décision officielle de l'Office national de l'énergie, un organisme ayant un pouvoir quasi judiciaire; le projet avait été approuvé. À ce moment, 31 communautés autochtones avaient une part dans le projet. Elles ont été extrêmement déçues de la décision du gouvernement. Elles auraient pu tirer plus de 2 milliards de dollars directement de ce projet. Les membres de ces bandes, surtout les jeunes, ont perdu là des possibilités d'emplois, de formation et de retombées à long terme.
Mes collègues députés, tout comme moi, se sont probablement déjà rendus dans le Nord. L'avenir des gens de cette région passe par l'exploitation des ressources. C'est bien pour le gouvernement de dire qu'il va tenir des consultations, mais il n'a consulté personne quand il a pris sa décision arbitraire à propos du projet Northern Gateway.
Je pourrais continuer avec le moratoire relatif aux pétroliers en Colombie-Britannique. Il touche ma province. Il s'agit d'une autre mesure législative qui vise à éliminer progressivement l'industrie des sables bitumineux. C'est le seul objectif. Le pétrole du Venezuela et du Québec est acceptable. Le pétrole de l'Arabie saoudite sur la côte Est est acceptable. Le pétrole canadien est acceptable à Vancouver, mais pas dans le nord de la Colombie-Britannique. Les libéraux ont imposé un moratoire relatif aux pétroliers. Quel type de dialogue ont-ils établi? Quel type de consultation ont-ils tenue avec les communautés autochtones de cette région avant de prendre cette décision arbitraire?
Lorsque les libéraux laissent entendre que le gouvernement précédent a commis des erreurs en ne consultant pas la population adéquatement, je dirais qu'il est beaucoup moins scandaleux d'imposer certaines échéances, des évaluations et des paramètres mineurs aux projets dans le cadre du processus d'évaluation environnemental que de ne pas procéder à des consultations, comme le font les libéraux, au sujet de questions d'une importance majeure, comme les pétroliers, les pipelines et les moratoires. Je pourrais continuer, mais je crois que mon message est passé.
Malgré les propos des libéraux, il s'agit d'un processus trilatéral. De nombreuses recommandations ont été mises en oeuvre. Nous avons entendu le député du Yukon expliquer qu'ils dépassent généralement les délais. Par conséquent, pourquoi en avons-nous besoin? Cela prouve que la décision de fixer des délais n'est pas tellement importante. Parlons maintenant du processus de réévaluation. Le député a indiqué que le processus de réévaluation aurait été acceptable de toute façon; il importe donc peu que le projet de loi contienne une disposition qui le finalise. La conversation trilatérale aurait peut-être dû être plus animée, mais, au bout du compte, le projet de loi et les dispositions qu'il renferme ne sont pas si importants.
En ce qui concerne les transferts de fonds, nous pouvons encore une fois parler d'une grande quantité d'argent pour le Nord. Le ministre des Finances a abasourdi les premiers ministres du Nord en sabrant 91 millions de dollars dans les transferts fédéraux aux territoires. Ce n'est qu'en février que le gouvernement est revenu sur sa décision et qu'il a ramené ce montant à 24 millions de dollars en financement de base. La somme de 24 millions de dollars peut sembler modeste pour un budget fédéral, mais je peux vous affirmer qu'il s'agit d'une somme considérable pour les trois territoires.
Quelque chose d'autre a été rendu public hier. C'est qu'il y aura de nouveaux règlements pour les émissions de diesel. Le diesel sert à alimenter plus de 200 collectivités éloignées. Il faut garder les lumières allumées dans toutes les collectivités inuites au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Qu'est-il advenu de la discussion sur les répercussions? Je n'ai rien vu sur les répercussions et sur la façon dont les libéraux vont les atténuer. Je sais qu'il y a très peu d'argent pour cela.
On parle de changements climatiques. À la station météorologique Alert, où des gens accomplissent le travail important consistant à mesurer les changements, les libéraux réduisent pour six mois des mesures absolument essentielles liées à l'environnement qui sont effectuées à Alert et possiblement dans les régions avoisinantes. Un certain nombre de personnes habitent dans le Nord. Il s'agit d'emplois bien rémunérés. Je ne crois pas que la formation soit si difficile que les libéraux ne sont pas en mesure de former des gens pour cette station dans le Nord, où l'on mesure les changements environnementaux et les changements climatiques. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont dit qu'ils ne pouvaient trouver personne pour y travailler. Eh bien, faisons preuve de créativité. Trouvons une personne et envoyons-la à cette station. Si on fait preuve d'un peu de créativité, je crois que l'on peut facilement trouver des gens pour prendre ces mesures qui, selon le gouvernement, sont si importantes.
On nous a brossé un grand tableau de la façon dont le gouvernement manque à ses obligations dans le Nord. Il manque à ses obligations en matière de consultations et il créera peut-être à l'avenir d'importantes difficultés parce qu'il a grandement réduit la capacité des collectivités du Nord de réussir sur le plan économique.
Je sais que la représentante spéciale de la ministre parle beaucoup de parcs. Elle a dit que les parcs sont bien, mais les gens dans le Nord veulent parler de suicide, de la crise du logement, d'emplois et de débouchés. L'objectif du gouvernement de transformer un certain pourcentage de la région en parc national est bien bas dans la liste des sujets dont veulent discuter les habitants du Nord. Ils veulent parler de façons d'améliorer leur vie. Avec ces décisions arbitraires, il est clair que les libéraux suppriment de nombreuses possibilités.
Au Yukon, l'industrie minière représente environ 20 % du PIB. Comme un représentant de ce secteur a dit au comité des affaires autochtones et du Nord, la réconciliation n'est pas théorique pour eux. À bien des égards, le reste du Canada a beaucoup à apprendre du Nord sur la solidarité. Il y a de nombreux exemples extraordinaires montrant la capacité des habitants à unir leurs efforts pour le bien de tous.
Jonas Smith, du Yukon Producers Group, a dit:
[...] il s'agit de petites communautés. Les enfants fréquentent l'école ensemble. Les enfants jouent au hockey ensemble. On parle de communautés. Il ne s'agit pas d'un concept abstrait au Yukon, mais plutôt de la vie de tous les jours.
Mike Burke, de la Chambre des mines, nous a dit:
Nous sommes réellement à l'avant-plan de la réconciliation. Nous travaillons dans l'arrière-cour de toutes les Premières Nations, et les retombées économiques [...] profitent à l'ensemble de la communauté. On ne parle pas de l'époque révolue où nous nous contentions de recruter des employés dans les communautés locales. Nous tentons d'établir des partenariats, ainsi que de faire une différence au Yukon, particulièrement dans les communautés auprès desquelles nous nous sommes engagés.
Nous avons parlé du processus. Nous avons parlé des éléments intégrés à la mesure législative qui a été adoptée et de ceux que le gouvernement cherche à retirer. Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi le gouvernement, qui a pris plus de deux ans pour présenter le projet de loi — ce qu’il s’était d'ailleurs engagé à faire —, n'a pas pu en même temps amorcer le débat sur ce qui pourrait remplacer les éléments supprimés. Il n’a pas saisi l’occasion au vol, et je crois que l'industrie a eu raison de le souligner.
On en revient à ce que j’ai dit à propos de faire deux choses à la fois. Il n’y a aucune raison pour laquelle le gouvernement n'aurait pas pu agir sur les deux fronts en même temps. Pour faire adopter le projet de loi, il faut encore le renvoyer au Sénat, qui suivra son propre processus. Le gouvernement ne compte pas amorcer le débat tant que le projet de loi ne sera pas adopté. En attendant, cela pourrait créer de vrais problèmes.
Sheila Copps a participé à une discussion, hier soir. Elle a dit que nous ne devrions pas supposer que la réglementation peut tout prévoir. Il y a des choses qu'il faut vraiment établir dans la loi. Nous savons que les politiques ne sont pas nécessairement aussi rigoureuses que les dispositions d'une loi ou d'une entente. Si on devait jeter le blâme sur qui que ce soit pour la lenteur du processus à la Chambre, je pointerais du doigt le gouvernement.
J'encourage le gouvernement à commencer le travail dès maintenant, pendant l'étude au Sénat, afin d'établir des échéances et un processus de réévaluation acceptable. Ainsi, dès que le projet de loi sera adopté, on pourra mettre en place un nouveau régime qui continuera d'aider l'industrie et les Yukonnais à profiter des excellents débouchés économiques dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo siège tout comme moi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, et nous avons, elle et moi, débattu de ce sujet. Je suis cependant intrigué par la question de l'honneur de la Couronne. J'aimerais savoir ce que la députée entend par « honneur de la Couronne ». Elle siégeait sous le gouvernement Harper, lorsque les amendements inconstitutionnels que nous voulons maintenant modifier ont été apportés à la loi.
J'ai vécu des moments extraordinaires sur les rivières visées par le projet de loi à l'étude, mais aussi avec des Autochtones, qui ont partagé leur saumon avec moi et qui m'ont enrichi de leur expérience et de leur savoir. Je sais que, selon eux, l'honneur de la Couronne nous dicte de ne pas modifier unilatéralement toutes sortes de dispositions qui touchent au coeur de la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. C'est exactement ce qui s'est produit avec la loi que nous voulons maintenant modifier. Il n'y a pas d'autre façon de présenter les choses.
Pour le bien des peuples autochtones de tout le pays, j'aimerais sincèrement mieux comprendre. Dans la loi existante, qu'est-ce qui ne serait pas invalidé si les procédures judiciaires allaient de l'avant?
Monsieur le Président, nous avons entendu que les dispositions que la mesure législative cherche à retirer de la loi sont mineures et qu'elles sont déjà en vigueur. Le député de Yukon a parlé de délais plus courts. Il a affirmé que le processus de réévaluation n'a guère d'importance. Par conséquent, je suis d'avis que le projet de loi propose des politiques qui existent déjà.
Je dirais au député qu'avant de parler de l'importance de prendre des décisions dans un esprit de collaboration et de partenariat, il devrait peut-être penser à ce que les libéraux ont fait en imposant des moratoires sur la prospection pétrolière et gazière dans le Nord, en interdisant la circulation des pétroliers et en annulant des décisions concernant les pipelines. Où étaient l'honneur et l'esprit de collaboration des libéraux quand ils ont pris ces décisions de manière unilatérale, sans même mener de consultation?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je voudrais lui poser une question très simple concernant le consensus qui semble exister au Yukon en faveur du processus d'évaluation environnementale mis sur pied avec les années. Ce processus avait été élaboré au Yukon, par des Yukonnais et pour le Yukon, et le gouvernement Harper a imposé des changements sans même consulter les Premières Nations du territoire.
Je voudrais lui demander pourquoi elle s'opposerait à des changements qui sont le reflet des demandes des gens du Yukon.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question est semblable à celle qui m'a été posée juste auparavant. Nous avons entendu que ce que le gouvernement cherche à retirer de la loi est pratique courante. Il va transférer ces dispositions d'un cadre législatif à un cadre stratégique. En fin de compte, l'effet sera certainement le même. Le gros problème, c'est que cela entraînera des retards. Il y aura des retards, et le gouvernement ne prendra pas le temps d'avoir des discussions à ce sujet, discussions qui auraient dû commencer il y a peut-être deux ans. Par quoi les libéraux prévoient-ils remplacer les quatre dispositions qu'ils souhaitent abroger et transférer dans un cadre stratégique? Lors de nos réunions, les représentants de l'industrie ont dit qu'ils craignaient que les libéraux n'aient rien prévu pour les remplacer, ce qui laisserait un vide dans la loi.
Monsieur le Président, la députée de Kamloops a parlé d'une station météorologique qui a dû fermer dans le Nord parce que le gouvernement n'a trouvé personne pour s'en occuper. Peut-être aussi qu'il n'a pas cherché pour la peine.
J'ai déjà vécu dans le Nord de la Colombie-Britannique, et il y avait une de ces stations pas très loin. Quand elle est entrée en service, personne dans la région n'avait la formation requise, mais des gens sont venus. Les habitants se sont retroussé les manches et, après quelque temps, plusieurs personnes étaient capables de la faire fonctionner, y compris des Autochtones. La députée pourrait-elle nous dire si, à son avis, le gouvernement a réellement été incapable de trouver quelqu'un pour s'acquitter de cette tâche ou si c'est simplement qu'il n'a pas très bien regardé?
Monsieur le Président, cette station est située dans l'Extrême-Arctique, et les mesures qui y sont prises sont d'une importance capitale. Quand les gens du Nord ont appris dans les journaux que les libéraux entendaient la fermer sous prétexte qu'ils n'avaient pas le personnel pour la faire fonctionner durant six mois, beaucoup d'entre eux se sont tout de suite dit qu'il devait s'agir d'emplois très bien rémunérés. Je suis convaincue que, s'il avait fait preuve de créativité et qu'il s'en était le moindrement donné la peine, le gouvernement aurait pu former une personne et la dépêcher sur place. Les libéraux n'arrêtent pas de dire que les changements climatiques et les sciences sont une priorité pour eux, mais parce qu'ils n'ont pas été assez débrouillards pour trouver quelqu'un pour faire fonctionner cette station météorologique, il va manquer l'équivalent de six mois de données cruciales. Ce n'est pas rien.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente que nous puissions enfin parler d'un projet de loi qui va redonner des pouvoirs sur les territoires aux gens des territoires. En ce sens, nous appuyons le projet de loi C-17.
C'est un projet de loi qui vient leur redonner des pouvoirs, alors que les conservateurs, sous Harper, avaient enlevé des dispositions, dont quatre en particulier. À l'époque, les conservateurs avaient dit avoir procédé à de vastes consultations, alors l'examen quinquennal prévu par la loi est la seule consultation qui avait été tenue. Il n'y avait donc pas eu de consultation en bonne en due forme pour effectuer un aussi grand changement. Si cela avait été le cas, les Premières Nations n'auraient pas contesté cela devant la cour.
Si les conservateurs sont conséquents et disent qu'ils ont fait une consultation en bonne en due forme, comment peuvent-ils expliquer que les Premières Nations sont présentement devant la cour? Ces dernières attendent de voir comment on va procéder avec le projet de loi C-17, mais cela veut quand même tout dire.
Comment les conservateurs peuvent-ils continuer à dire que les choses ont été bien faites et qu'il y a eu de bonnes consultations, alors que les Premières Nations sont présentement devant la cour?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout au long du débat, on a soulevé le problème associé aux échéances et aux réévaluations et on a répété que les instances judiciaires ont été suspendues. On nous a aussi dit que, pour l'industrie, la possibilité d'avoir des échéances est absolument essentielle et que d'exiger une réévaluation complète pour un changement mineur est très dispendieux.
De toute évidence, on nous dit que l'esprit et l'intention qui sous-tendent le processus ne suscitent pas de préoccupations. Les échéances, c'est important. Savoir déterminer quand une réévaluation est nécessaire l'est tout autant. Nous débattons pour établir si le processus était suffisant. Dans ce cas-ci, le gouvernement a jugé qu'il ne l'était pas. Nous sommes donc saisis d'un projet de loi qui supprime les lignes directrices actuelles. Ensuite, il y aura un processus pour rétablir des lignes directrices très similaires parce qu'elles sont essentielles pour que tout le monde puisse aller de l'avant avec assurance.
Monsieur le Président, les commentaires de la députée semblent à l'image de l'approche inconstitutionnelle et autoritaire que le gouvernement précédent adoptait dans ses relations avec les peuples autochtones.
J'aimerais revenir à l'argument que la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a présenté plus tôt. Elle a mentionné le fait qu'il y avait une récession mondiale, comme si cela justifiait le moindrement les changements unilatéraux apportés à des droits protégés par la Constitution. La députée pourrait-elle expliquer comment une récession mondiale a pu justifier un manquement à l'honneur de la Couronne?
Monsieur le Président, ce n'est absolument pas ce que j'ai dit. Je parlais de la récession mondiale et je soulignais à quel point le gouvernement est chanceux d'avoir pris les rênes d'une économie en santé.
Le point que j'apportais est que les libéraux parlent de l'honneur de la Couronne, mais qu'ils ont fréquemment recours à des mesures comme des moratoires dans le secteur du pétrole et du gaz dans le Nord et des moratoires relatifs aux pétroliers et aux pipelines, sans consulter les Canadiens. Qu'en est-il de l'honneur de la Couronne dans tout cela?
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Hamilton-Centre.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole?
Des voix: Oui.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, je remercie tout le monde. Je confirme que je vais partager mon temps de parole avec mon extraordinaire collègue, le député de Hamilton-Centre.
Je me lève aujourd'hui en tant que néo-démocrate pour parler en faveur du projet de loi C-17, même s'il y a des choses faites par le gouvernement à critiquer concernant plusieurs aspects de sa gouvernance, de sa gestion des affaires, de ses relations avec les peuples autochtones ou de sa gestion des affaires environnementales.
Je profite de l'occasion pour m'amuser un peu. Je faisais des calculs au sujet de la réalité dans laquelle je me trouve à Montréal, comme représentant de Rosemont—La Petite-Patrie, et puis de la réalité de mon honorable collègue du Yukon. J'ai constaté que le Yukon possède 483 443 kilomètres carrés de territoire pour une population d'environ 38 000 personnes, ce qui fait 0,08 personne par kilomètre carré. Dans ma circonscription, il y a une population de 110 000 personnes sur 11 kilomètres carrés; c'est donc 10 000 personnes par kilomètre carré. C'est beaucoup plus de monde que dans le territoire qu'il a l'honneur de représenter.
Le Yukon est un territoire que j'ai eu l'honneur de visiter à l'occasion de la tournée du Comité spécial sur la réforme électorale. J'ai eu l'occasion de me rendre à Whitehorse pour la première fois de ma vie et de visiter un peu les alentours. Mon collègue représente un territoire absolument magnifique qui doit être protégé par de bonnes évaluations environnementales, mais on y reviendra.
Je vais me permettre une petite digression. Comme j'ai été la-bas avec le Comité spécial sur la réforme électorale, je ne peux pas m'empêcher de penser que nous sommes dans un système où un gouvernement fait des choses que le gouvernement suivant défait. Or dans notre perspective, si on avait une manière plus consensuelle de créer les politiques publiques, on verrait moins ce défaut de notre système qui fait en sorte qu'on fait d'un côté et qu'on défait de l'autre. On perd ainsi beaucoup de temps, beaucoup d'argent ainsi que beaucoup d'effort et d'énergie. Je ferme la parenthèses sur les systèmes électoraux.
Il y a trois choses que je veux aborder au sujet du projet de loi C-17. J'aimerais d'abord souligner pourquoi il est important d'avoir des hommes et des femmes qui s'impliquent en politique. Selon les valeurs et les principes de notre formation politique, je dirais qu'une des premières raisons concernent l'équité, la justice sociale et la dignité humaine. C'est pour cela que comme parti progressiste, on fera la lutte contre les inégalités, et on voudra une meilleure répartition de la richesse et une meilleure égalité des chances.
Ensuite, pourquoi fait-on de la politique? Je pense que là-dessus, tous les partis politiques vont s'entendre. On fait cela pour assurer la sécurité et la protection du public. C'est le rôle fondamental de l'ensemble des gouvernements, et cela passe, entre autres, selon nous, par de bons processus d'évaluation environnementale et socioéconomique. En effet, de tels processus vont contribuer non seulement à préserver notre environnement et les écosystèmes, mais aussi à assurer la santé publique et la protection du public contre des abus de certaines compagnies ou contre certaines actions qui créeraient la pollution, donc des maladies et, par ricochet, des problème pour les citoyens et les citoyennes vivant à proximité de certaines activités industrielles.
C'est peut-être un peu long comme circonvolution, mais cela nous rappelle pourquoi nous devons voter des lois qui assurent la protection du public et la santé publique. C'est un pas dans la bonne direction que nous faisons aujourd'hui.
C'est aussi important et intéressant sur le plan du respect des Premières Nations. Le gouvernement libéral parle beaucoup d'avoir une politique de nation à nation entre le gouvernement fédéral et l'ensemble des Premières Nations sur le terrain.
Par contre, ce qui est extrêmement dommage, et je l'ai rappelé dans ma question à ma collègue conservatrice, c'est l'attaque frontale qui avait été faite à l'époque par le gouvernement Harper contre la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, en ce qui concerne les projets miniers. Cela avait été fait en l'absence de toute consultation avec les Premières Nations.
Alors, je pense que le projet de loi que nous avons devant nous vient corriger le tir à cet égard. Il vient également respecter une volonté qui semble clairement établie au sein de l'ensemble des intervenants majeurs concernant cet enjeu dans le territoire du Yukon. C'est une preuve de respect envers les Premières Nations et cela démontre une ouverture au dialogue. Cela a été salué par tous les gens qui avaient critiqué l'attitude un peu cavalière du gouvernement conservateur précédent. Dans ce sens-là, c'est une bonne chose.
En ce qui concerne notre capacité à entretenir des relations respectueuses et égalitaires avec les Premières Nations, je ne peux m'empêcher de profiter de l'occasion pour dire que, si le projet de loi C-17 est un pas dans la bonne direction — c'est plutôt un retour en arrière —, on a un gouvernement libéral qui, malheureusement, ne pose pas toujours des gestes qui concordent avec ses discours. Je vais donner deux brefs exemples. Notamment, le refus du gouvernement libéral de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en dit beaucoup sur les effets de toge qu'il veut bien se donner. Il s'agit d'un refus concret d'appliquer des changements qui seraient bénéfiques pour l'ensemble des communautés des Premières Nations partout au pays.
Je tiens donc à rappeler à tous les gens qui écoutent les discours à la Chambre que nous faisons face à un gouvernement libéral qui refuse de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La ministre nous a dit que c'était soudainement inapplicable, alors qu'on l'a fait dans plusieurs pays dans le monde. C'est dommage. Je demande au gouvernement de revoir sa position à ce sujet.
Je demande également au gouvernement de revoir sa position sur l'ensemble de ses contestations judiciaires devant les tribunaux concernant les droits des autochtones et le respect de certains traités, notamment celles qui concernent le traitement des enfants en matière de soins de santé. Mon collègue de Timmins—Baie James rappelait aujourd'hui qu'on avait déjà déboursé 6 millions de dollars de fonds publics en frais d'avocat pour contester des droits des autochtones en cour, notamment en ce qui a trait à la santé des enfants. Il est désolant de constater que d'un côté, le premier ministre et l'ensemble du cabinet libéral tiennent un discours, et que de l'autre, on utilise de l'argent public pour contester des revendications légitimes des peuples autochtones.
D'autres éléments sont également absents du projet de loi C-17. Plus tôt, la ministre semblait ouvrir la porte à des changements, et j'espère que c'est bien le cas. On vient régler certains dossiers concernant les processus d'évaluation environnementale, mais plusieurs intervenants et chefs des Premières Nations ont aussi dit que, lorsque le gouvernement précédent l'avait fait, il leur avait aussi imposé de manière unilatérale une nouvelle approche financière. Cette nouvelle approche financière est extrêmement contraignante et, selon leur interprétation, elle contredit les traités que le gouvernement fédéral a signés avec les Premières Nations. Encore une fois, il y a beaucoup de gens qui disent au gouvernement que le travail n'est pas fini et qu'il reste encore des choses à changer. Cela est très important.
Je voudrais citer Eric Fairclough, chef de la nation de Little Salmon/Carmacks. Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, en février 2016, il nous disait ceci au sujet de la nouvelle approche financière, qui n'est pas changée par le projet de loi C-17:
Cette approche contredit et enfreint nos ententes définitives. De plusieurs façons fondamentales, le Canada ne peut mettre en oeuvre cette approche financière et respecter les engagements qu'il a pris dans les traités modernes conclus avec les Premières Nations autonomes du Yukon.
[...] C'est un pas en arrière pour les Premières Nations autonomes du Yukon. Sa mise en oeuvre violera les engagements des ententes définitives des Premières Nations du Yukon, au lieu de favoriser la réconciliation. Cela va à l'encontre des propos tenus par le premier ministre et la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
Alors, même si on peut saluer le retour de mesures réclamées par les gens du Yukon, le travail n'est pas complété. Il reste encore beaucoup de travail à faire pour changer cette nouvelle approche budgétaire.
J'aimerais donner un dernier témoignage, celui de Ruth Massie, grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon. Devant le même comité, en février 2016, il disait:
Cette politique budgétaire nous est imposée. Nous ne l'avons pas acceptée en raison du libellé de notre entente. Comment cela va-t-il nous toucher? Nous n'aurons pas le choix de défendre nos ententes. Cela veut dire aller devant les tribunaux, parce que ce n'est pas ce que disent les dispositions de nos ententes.
J'appelle le gouvernement libéral à compléter le travail. Je comprends qu'un dialogue a lieu en ce moment, mais si on veut être conséquent, il faudrait être capable de changer cette approche financière qui a été imposée aux autochtones du Yukon.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu les propos concernant l'approche et le processus, mais je demanderais à mon collègue s'il est d'avis que les échéanciers sont importants en matière d'évaluations environnementales et que, lorsqu'un projet est modifié, il est important que nous ayons des directives claires quant à ce qui exige une réévaluation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je dirais que, oui, la gestion du temps est importante quand on fait une évaluation environnementale mais, de notre point de vue, il faut prendre le temps nécessaire pour faire une bonne évaluation environnementale. C'est arbitraire de vouloir restreindre de manière absolue et mur à mur tout processus d'évaluation environnementale, comme les conservateurs l'avaient fait, parce qu'on vient contraindre les gens sur le terrain qui doivent faire les études les plus sérieuses possibles pour avoir les conclusions les plus claires.
Dire, comme le gouvernement de M. Harper l'avait fait auparavant, qu'il faut réduire le plus possible dans le temps les consultations et qu'il faut réduire les processus d'évaluation environnementale, ce n'est pas cela qui donne les meilleurs résultats. C'est une manière de tourner les coins ronds et une manière de signer des chèques en blanc pour que tout se fasse le plus vite possible. Ce n'est pas nécessairement la bonne chose à faire. Le gouvernement Harper l'avait fait dans le cadre de ses changements au projet de loi S-6, à l'époque, soit de donner au ministre le pouvoir de donner des instructions obligatoires à l'office qui supervisait le processus d'évaluation environnementale. Non seulement on ratatinait le temps disponible pour faire le travail adéquatement, mais, en plus, il y avait de l'ingérence du ministre qui était capable d'imposer ses vues à l'organisme qui était supposé être indépendant et gérer un processus d'évaluation.
C'est pour cela que je pense que ces changements sont nécessaires aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle avec beaucoup de passion et j'aime entendre ses discours, alors je vais lui donner une nouvelle occasion de parler avec passion du projet de loi.
D'abord, les députés de l'Assemblée législative du Yukon ont donné leur appui unanime, tous partis confondus, alors, qui voudrait aller à l'encontre de cette unanimité? Ensuite, ne dirait-il pas que les traités sont sacrés au Canada? Comme l'a souligné le député de Pontiac, puisque l'honneur de la Couronne est protégé par la Constitution, qui voudrait agir à son encontre?
Afin de donner un peu plus de temps au député pour préparer sa réponse, je vais profiter de l'occasion pour rectifier les affirmations d'une députée conservatrice, qui prétendait qu'il y a eu des coupes de l'ordre de 24 millions de dollars dans les paiements de transfert. Ce n'est pas vrai. Ce qui s'est produit, c'est que de nouvelles données statistiques ont été reçues des provinces et, comme les paiements de transfert sont calculés à partir d'une formule, le ministre des Finances a trouvé une façon d'ajuster la formule, ce qui m'a vraiment impressionné, afin que presque toutes les sommes soient récupérées — je n'avais jamais rien vu de tel. Ainsi, dans le budget suivant, il y a eu plus d'argent ce qui a fait en sorte que tous les territoires ont pu recevoir des paiements de transfert plus importants, pas le contraire.
La députée a fait valoir que 24 millions de dollars représentent beaucoup d'argent pour un petit territoire. Il y a quelques mois, le premier ministre a offert 240 millions de dollars aux travailleurs dans le secteur minier du Yukon. Considérant que les conservateurs trouvent que 24 millions de dollars est une somme considérable, nous pouvons tous imaginer à quel point les 240 millions de dollars ont été bien accueillis au Yukon.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Yukon de sa question et de sa rectification. Son commentaire est intéressant.
Effectivement, si l'ensemble des intervenant était unanimement contre le projet de loi S-6 à l'époque, dans ce cas-ci, le fait de rétablir ce qui était nécessaire et réclamé par les gens du Yukon et par plusieurs Premières Nations fait l'unanimité également. Je pense d'ailleurs que le vote au Parlement territorial en est un bon exemple.
Je profiterai de l'occasion qui m'est offerte par mon honorable collègue pour lui dire que c'est une bonne partie du travail qui est faite, mais je pense que pour ce qui est des nécessaires relations harmonieuses et respectueuses avec les Premières Nations, il y a encore beaucoup de travail à faire. Je demande à mon honorable collègue et au parti qu'il représente et qui forme le gouvernement de revoir sa position sur l'application de la déclaration des Nations unies sur les lois des peuples autochtones, mais également sur le fait qu'on devrait revoir les restrictions budgétaires qui ont été imposées avec la nouvelle offre financière du gouvernement fédéral de l'époque.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat. Normalement, une des premières choses que nous faisons lorsque nous prenons la parole est de démontrer nos connaissances sur le sujet que nous aborderons. Cependant, dans ce cas-ci, je n'en ai aucune; j'aime simplement le Nord. Je suis allé à Resolute, dans le passage du Nord-Ouest, et j'incite les députés à prendre le temps d'aller visiter ce lieu magique, un lieu historique. On y ressent vraiment l'immensité de notre beau pays. Le vol lui-même nous permet de regarder à travers le hublot d'un gros jet pendant des heures et des heures, en sachant que tout ce paysage fait partie du Canada. C'est un sentiment merveilleux, et Resolute est un endroit vraiment magique.
En passant, l'une des choses qui m'ont le plus surpris au Yukon est sa beauté. Au risque de mettre mon collègue de Timmins—Baie James dans le pétrin avec les électeurs de sa circonscription — n'oublions pas que le Nord de l'Ontario est aussi un endroit magnifique —, à son retour du Yukon, il a dit que c'était tellement beau qu'il pourrait y vivre. Le Yukon est une région grandiose.
Je suis allé à quelques reprises à Iqaluit et à Yellowknife et une fois à Pond Inlet. Je représente les habitants du centre-ville de Hamilton, où il n'y a pas beaucoup d'exploitation minière. J'avais donc un choix à faire. J'aurais pu me présenter ici et lire un discours préparé par quelqu'un d'autre qui couvre tous les détails que je n'ai pas entièrement compris, mais j'ai plutôt décidé que je préférais écouter le débat et lire les documents. Le projet de loi n'est pas particulièrement compliqué, mais il n'est pas particulièrement simple non plus. C'est vrai que cela peut aider d'avoir assisté aux audiences ou d'avoir vécu là-bas.
On se sent tellement bien quand des torts sont redressés — et faire partie de ce genre d'initiative est aussi très agréable. On ne peut pas dire la même chose des considérations politiques, qui doivent être mentionnées. Les conservateurs ne sont pas au pouvoir en ce moment, mais ils l'étaient et ils n'ont pas fini de payer le prix de toutes les choses qu'ils ont faites avec lesquelles beaucoup d'entre nous n'étaient pas d'accord. Toutefois, ce n'est pas sur cela que nous nous penchons aujourd'hui, et je ne passerai pas beaucoup de temps là-dessus, sauf si on me provoque.
Je suis frappé par la teneur du débat. Je suis présent autant que possible à la Chambre, surtout lorsque nous discutons de questions propres aux provinces et aux territoires. Certaines touchent uniquement l'Ontario, mais elles sont peu nombreuses. Dans l'ensemble, ces questions touchent habituellement une partie plus vaste du Canada. Il n'y a pas beaucoup de projets de loi qui portent sur Hamilton comme telle. Si je représentais un territoire comme le Yukon et qu'un projet de loi était présenté à son sujet, j'espère que les députés tenteraient de rehausser un peu l'honneur du débat, question de reconnaître que le dossier n'est pas tout à fait comme les autres. Vu sa superficie, le Yukon fait rarement l'objet de beaucoup d'attention — certes pas aussi souvent qu'il le mérite. Toutefois, il est maintenant sous le feu des projecteurs.
Il est important que les députés, en particulier ceux d'entre nous qui viennent de l'autre bout du pays, fassent preuve de respect autant que possible, c'est-à-dire un peu plus que lorsque nous étudions les affaires courantes. Je suis très heureux du présent débat. Certaines critiques sont formulées — difficile autrement de tenir un débat —, mais ce n'est pas ce sur quoi on met l'accent. On met l'accent sur ce qui est dans l'intérêt premier du Yukon, de ses habitants et des Premières Nations, et aussi sur ce qui est juste et ce qui s'impose. Je suis donc ravi d'appuyer le projet de loi.
Je suis très ému par les propos de mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Lorsqu'il parle d'enjeux touchant les Premières Nations, nous pouvons entendre les mouches voler dans notre caucus. Nous pouvons également entendre les mouches voler lorsqu'il s'adresse à la Chambre. D'ailleurs, ce qu'il a dit au sujet du projet de loi C-17 a donné le ton à mon intervention à la Chambre:
Je considère que le projet de loi à l'étude est important. Aujourd'hui, il a beaucoup été question du renouement des rapports de nation à nation et ainsi de suite. Le projet de loi montre comment bien faire les choses à cet égard. C'est un bon exemple de la façon de procéder.
Je dois avouer que cela suffirait à me faire voter en faveur du projet de loi.
En passant, ma collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo a parlé de 100 000 pieds lorsqu'elle a fait ses observations. J'aimerais prendre quelques secondes pour raconter une histoire savoureuse. Elle concerne l'un des collègues de la députée. Nous étions au comité. Or, l'une de mes expressions favorites lorsque je parle de prendre une vue d'ensemble, c'est de dire que je considère la question « à 30 000 pieds de hauteur ». C'est simplement un nombre qui me plaît. J'ai dit « à 30 000 pieds de hauteur », puis je me suis étendu longuement sur le sujet comme je sais si bien le faire. Laurie Hawn, un ancien député conservateur, un type formidable, a pris la parole tout juste après que j'ai parlé des « 30 000 pieds ». Je m'en étais pris — solide — aux conservateurs et j'avais détruit tous leurs arguments, mais lui a dit: « Monsieur le président, je suis un ancien pilote de chasse. Savez-vous ce que l'on peut voir à 30 000 pieds d'altitude? Rien. » C'est l'une de mes anecdotes favorites sur les comités, et elle illustre à merveille combien Laurie nous obligeait à rester vigilants.
Comme les députés s'en rendent sûrement compte, je n'ai pas de discours percutant à prononcer. Si la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo veut me prendre à partie sur cette question, c'est le moment.
Toutefois, je tenais à intervenir et à exprimer tout le respect que j'éprouve pour le gouvernement. Je tiens aussi à témoigner mon respect à la ministre et au député de Yukon, qui ont redressé un tort. Je crois que nous avons été témoins d'un certain niveau de coopération, même de la part de l'opposition officielle, qui, en cours de route, a tout de même lancé quelques piques. Dans l'ensemble, la Chambre fait preuve de respect à l'endroit d'une région qui ne fait pas souvent parler d'elle, mais qui, de toute évidence, est l'un des joyaux de notre grand pays. J'ai bien hâte d'exercer mon précieux droit de vote pour appuyer le projet de loi C-17.
Monsieur le Président, comme toujours, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt, même si, comme il l'a signalé, il a été plutôt avare de détails au sujet du projet de loi. Toutefois, j'ai bien aimé l'entendre parler des splendeurs du Yukon. Lors de mon premier voyage là-bas, j'ai eu la chance de pagayer sur le fleuve Yukon, une expérience absolument extraordinaire.
Il est nécessaire de parler un peu du projet de loi. Je pense que je vais poser au député les mêmes questions que celles que j'ai adressées à son collègue. Il s'agit d'un enjeu très important non seulement pour le Yukon, mais aussi pour l'ensemble du Nord, car la prospérité des collectivités du Nord dépend plus des débouchés économiques découlant de l'exploitation des ressources naturelles que le reste du pays. Le député pense-t-il qu'il est important que le processus d'évaluation environnementale soit assujetti à des échéances précises? Lorsqu'il se produit un changement modeste, pense-t-il qu'une société devrait s'astreindre à un processus de réévaluation très coûteux afin d'examiner une situation qui a très peu de conséquences?
Il s'agit de deux des éléments qui seront éliminés aux termes du projet de loi. Je saurais gré au député de nous dire s'il pense que ces éléments devraient être intégrés à notre mode de fonctionnement.
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de voir que la députée n'a pas choisi une autre manière d'aborder la question. Comme elle vient de poser la même fichue question qu'elle a posée auparavant, je lui demanderais de lire la réponse donnée par mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Je souscris à tout ce qu'il a dit dans cette réponse, et la question était exactement la même.
Si la députée souhaite nous entraîner dans ce genre de débat, je lui dirai que je suis beaucoup plus convaincu de la valeur du projet de loi C-17 pour ce qui est de reconnaître et de respecter les droits des Premières Nations. Je n'ai aucun doute à cet égard. En outre, je comprends assez bien le projet de loi pour savoir qu'il sera passablement utile pour réparer les dégâts et l'indignation causés par le gouvernement précédent, vu son manque de respect flagrant dans le traitement de ce dossier. Au moins, nous nous en occupons comme il faut maintenant.
J'espère avoir bien répondu à la question de la députée.
Monsieur le Président, le député doit beaucoup cultiver son sens du drame pendant qu'il survole les Territoires du Nord-Ouest en avion. Il nous en donne la preuve dans cette enceinte.
Le député se dit convaincu que le projet de loi est bon. Je crois pour ma part que nous devons collaborer avec les populations autochtones. Alors, voyons comment le gouvernement a collaboré avec les populations autochtones concernant les pipelines qui devaient traverser le Nord de la Colombie-Britannique. Ces populations voulaient que les pipelines soient construits. La perspective du développement économique qui allait en résulter, dans une région de la Colombie-Britannique qui stagne depuis des années, les enthousiasmait. Je le sais parce que j'ai vécu là-bas pendant plus de 30 ans. Le gouvernement est allé jusqu'à balayer du revers de la main l'évaluation environnementale qui avait été réalisée et qui avait recueilli l'assentiment des populations autochtones.
Qu'est-ce que le député pense de tout cela?
Là, monsieur le Président, je tremble vraiment, mais c'est comme cela depuis longtemps. Je suis comme cela.
Je pense que les députés de l'opposition officielle ont perdu la tête. Qu'ils cherchent la bisbille sur un projet de loi qui découle de la terrible façon dont ils se sont servis de leurs pouvoirs me dépasse. Mon conseil pour eux, même s'il est trop tard et qu'ils n'en auraient pas voulu de toute façon, aurait été de se la fermer et de laisser tomber. Ils n'ont rien gagné.
Je comprends les arguments du député, et cela fait nous ramène à la période des questions. Il n'a qu'à lire, dans le hansard, la question que mon ami de Timmins—Baie James a posée pendant la période des questions. C'est un exemple. Il verra qui demande des comptes au gouvernement libéral dans ce dossier, tout comme nous l'avons fait avec le gouvernement précédent.
Quoi qu'il en soit, les faits sont les faits. Le gouvernement précédent a énormément manqué de respect envers les gens du Yukon. C'est pourquoi je suis si heureux que l'on remédie à la situation.
C'est insensé de la part des députés de l'opposition officielle de chercher la petite bête en espérant trouver quelque chose à redire alors qu'ils devraient avoir honte et s'estimer heureux que l'on rectifie enfin les choses.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Yellowhead, Parcs Canada; le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, La fiscalité; la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, L'environnement.
L'honorable député de Beauport—Limoilou a la parole pour la reprise de débat.
Monsieur le Président, j'aimerais vous faire part du fait que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Bow River.
Une chose est certaine: ce n'est pas facile de prendre la parole après un grand orateur comme le député de Hamilton-Centre. Je dois dire que je partage son respect et son admiration pour les territoires canadiens, c'est-à-dire, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. J'ai une admiration pour ces territoires depuis mon très jeune âge. Je dois dire que dans mon enfance et adolescence, j'avais un rêve particulier, que je n'ai pas totalement abandonné, mais qui s'amenuise avec le temps. On verra ce qu'il en adviendra plus tard. J'avais le rêve de terminer mes vieux jours au Grand lac de l'Ours, d'y construire une maison, et d'y vivre à partir de 75 ou 80 ans, jusqu'à la fin de mes jours.
À l'âge de 14 ans, j'ai pris un avion de Toronto à Osaka, au Japon. Un peu comme le député de Hamilton-Centre le décrivait, j'ai survolé les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et l'Alaska. Il est vrai que c'est incroyable de découvrir à quel point notre pays est gigantesque. Il y a des millions et des millions de lacs. On a parfois l'impression qu'il y a plus d'eau que de territoires dans le Nord. C'est presque effrayant. C'est là que j'ai compris pourquoi les hivers sont très importants là-bas pour le déplacement, parce que la glace crée des autoroutes un peu partout, ce qui évite d'avoir à contourner les nombreux lacs.
Bref, ces territoires sont fantastiques et j'aimerais dire d'entrée de jeu que j'interviens aujourd'hui en toute humilité. Comme le député de Hamilton-Centre le disait, on parle du territoire du Yukon, et c'est rare que le peuple du Yukon a l'occasion de se faire entendre à la Chambre. J'espère que je vais intervenir de la manière la plus respectueuse qui soit. Je vais tenter de soulever quelques aspects dont il est essentiel de faire part à la Chambre, selon l'opposition.
Je voudrais aborder certains commentaires qui ont été faits, dont un par la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Elle a dit que l'opposition devrait avoir honte de la façon dont elle a traité les Autochtones lorsqu'elle était au pouvoir. Je trouve cela assez paradoxal d'entendre une députée libérale dire cela, parce qu'une des premières choses que les libéraux ont fait quand ils sont arrivés au pouvoir, c'est d'abolir la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Je peux dire que dès que c'est arrivé, notre porte-parole en matière d'affaires autochtones a reçu beaucoup de correspondance. De nombreux Autochtones ont communiqué avec nous. Cela touche d'abord les femmes autochtones et cela touche le peuple autochtone. Nous avions élaboré cette loi pour faire en sorte que le leadership et l'élite autochtone, les chefs des Premières Nations, rendent des comptes pas seulement aux ministères, mais également aux gens qui vivent dans leurs réserves. Je pense que c'était très respectueux envers les autochtones d'avoir fait cela. C'était quelque chose qu'ils voulaient. Une des premières choses que les libéraux ont fait, c'est d'abolir cette loi. Quand je fais du porte-à-porte, les gens me disent souvent qu'ils trouvent cela vraiment aberrant. Mon collègue de Yellowhead en a parlé, et je suis tout à fait d'accord avec lui.
Je voudrais aussi dire que malgré l'humilité que je dois avoir concernant ce débat, il ne faut pas oublier que le Yukon est un territoire qui appartient à tous les Canadiens. Un territoire n'a pas le même statut qu'une province, il ne faut pas se leurrer. Depuis des siècles, le Nord du Canada est partie prenante du développement économique du pays et du projet fédéral et économique de tous les Canadiens. Le Yukon a donc un rôle à jouer. C'est normal que le gouvernement fédéral intervienne ou n'intervienne pas dans les affaires du Yukon, puisqu'en définitive, c'est un territoire. Si on veut que cela devienne une province, c'est un autre débat.
Le député du Yukon dit que son projet de loi fait l'unanimité dans son territoire, dans sa circonscription qui est extrêmement vaste. Je le comprends bien. Or je pense quand même que dans notre projet de loi S-6, déposé en 2015, il y avait certains éléments positifs, même si selon le gouvernement, tout était négatif. Je crois également qu'il y a certains éléments négatifs dans le projet de loi à l'étude actuellement, même si le gouvernement pense que tout est positif.
Je vais aborder un peu ces éléments. Selon moi, un des éléments négatifs du projet de loi C-17, c'est qu'on y voit cette tendance de centralisation du gouvernement libéral.
Pourquoi est-ce que je parle d'un pattern de centralisation? Le gouvernement abolit les ministres de développement régionaux pour avoir un ministre de développement économique du Canada qui est à Toronto. C'est une centralisation patente. Le poste de lieutenant politique pour le Québec est aboli, car le premier ministre dit être le général en chef de la province...
[Traduction]
Monsieur le Président, mon recours au Règlement s'applique en fait à tous les occupants du fauteuil. Il porte sur la pertinence. Je sais ce que vous allez me répondre, mais les porte-parole des deux principaux partis n'ont même pas réussi à consacrer tout le temps qui leur était imparti au sujet à l'ordre du jour. Je ne pense pas que quiconque ait quoi que ce soit de nouveau à ajouter. Tous les partis ont fait preuve de bonne volonté. La collaboration a beau être à l'honneur, je crois que nous en avons assez des redites et des interventions qui portent sur autre chose que le projet de loi. Il est temps que la Chambre passe aux autres sujets importants qui requièrent son attention.
Je remercie le député d'avoir invoqué le Règlement. Il a tout à fait raison de rappeler que, selon les règles qui régissent les allocutions, les députés doivent éviter les redites, et leurs interventions doivent se rapporter au sujet dont la Chambre est saisie.
Il sait aussi que les députés jouissent d'une grande marge de manoeuvre quant à la manière dont ils peuvent amener leurs arguments et revenir ensuite au sujet qui fait l'objet de la motion. Je vais continuer d'écouter le député de Beauport—Limoilou. Il a quand même parlé de la motion dont la Chambre est saisie. Je vais toutefois lui demander de demeurer dans les limites de la pertinence pour le restant de son allocution.
[Français]
La parole est à l'honorable député de Beauport—Limoilou.
Monsieur le Président, je comprends tout à fait le raisonnement du député. Cependant, comme le disait le député du NPD, on parle du Yukon. Je pense donc qu'on devrait continuer et que c'est positif.
Je voudrais maintenant parler de la centralisation. On a imposé une taxe sur le carbone aux provinces sans les consulter. Quant aux transferts en santé, le gouvernement a imposé des conditions auxquelles s'opposaient les provinces, et à cause de l'intimidation, les provinces ont dû dire oui. Cela m'amène à l'élément central de mon discours: la dévolution.
Nous avions entamé, depuis les années 1980, sous Mulroney, comme nous l'avions fait sous Harper également, un processus positif de dévolution politique qui visait beaucoup plus le territoire du Yukon que le Nunavut ou les Territoires du Nord-Ouest. Je pense que le projet de loi C-17 actuel, pas dans son ensemble, mais en raison de certains de ses articles, va à l'encontre de cette dévolution qui, selon moi, est une bonne chose pour les citoyens du Yukon. Pourquoi? C'est parce qu'il va abolir la capacité du ministre fédéral de transférer ses pouvoirs, ses attributions et ses fonctions à un gouvernement territorial.
J'étais très fier, en 1995, quand j'ai pris connaissance de ce projet de loi. Je me disais que c'était fantastique qu'il vienne d'un gouvernement conservateur. C'est quelque chose qui nous est propre, parce que nous sommes des décentralisateurs. Au même titre que les conservateurs de l'Angleterre qui ont cédé un pouvoir à l'Écosse, qui a maintenant un Parlement quasi autonome, les conservateurs occidentaux sont des décentralisateurs. Nous avons cédé des pouvoirs très importants au gouvernement du Yukon au cours de l'histoire.
Cela a commencé sous un gouvernement libéral, quand même. En 1978, il y a eu l'avènement d'un gouvernement responsable au Yukon et des partis politiques sont apparus pour la première fois. Lors des années 1980 et 1990, sous Mulroney, il y a eu des transferts de pouvoirs fédéraux très importants. En 1992, il y a eu l'accord entre les Premières Nations et le gouvernement, à la fin du gouvernement de Mulroney. Enfin, sous le gouvernement Martin, on leur a donné tous les pouvoirs similaires aux autres provinces, sauf ceux ayant trait aux poursuites criminelles.
Au Yukon, l'industrie principale est l'industrie minière. Il est donc très important que son peuple et son gouvernement puissent prendre leurs propres décisions en ce qui a trait aux évaluations environnementales et aux projets qu'ils vont accepter.
Pour ma part, ce qui m'apparaît négatif dans le projet de loi C-17 déposé par les libéraux, c'est cette volonté de revenir en arrière par rapport à cette dévolution que nous avons faite indépendamment d'un projet d'exploitation minière et du pouvoir du gouvernement du Yukon d'accepter ou de refuser des projets d'exploitation de ressources. J'y vois clairement un recul quant à la dévolution.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie déplorait justement cela et disait que d'un gouvernement à l'autre, on faisait un pas en avant et un pas en arrière. Or s'il y a une chose sur laquelle on ne devrait pas reculer d'un gouvernement à l'autre, selon moi, c'est ce type de politique intéressante de dévolution qui vise les territoires. Le Yukon était l'un de ces territoires qui en bénéficiait le plus. Le projet de loi S-6, en 2015, malgré ses imperfections, avait une caractéristique importante de dévolution.
Bref, c'est dommage, et c'est un peu ce que je voulais dire aujourd'hui. En conclusion, je voudrais dire que mon collègue a gagné le prix du député le plus travaillant de la Chambre des communes. Il est un homme brave et très courageux, car cela doit être éreintant de prendre l'avion chaque semaine comme il le fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoutais les deux derniers députés parler du Japon et de vols au-dessus du Yukon. Je l'ai fait moi aussi, mais comme il faisait nuit, je n'ai pas vu les magnifiques paysages qu'ils décrivent, alors je suis un brin jalouse.
Le Canada, le monde et, j'en suis convaincue, les électeurs de la circonscription du député font tout pour atteindre les 17 objectifs de développement durable et les 169 cibles qui y sont associées. Le député pourrait-il nous dire ce que pensent les électeurs de sa circonscription de la question suivante: pour se faire dans une perspective durable, la recherche-développement doit-elle se faire dans le respect des peuples autochtones, qui sont après tout les gardiens de nos terres?
Monsieur le Président, il est bien évident que les Autochtones sont les gardiens de leurs terres. Ma femme travaille pour les Inuits. Ma mère a travaillé pour les Inuits. Mon père travaille pour les Micmacs. J'en connais beaucoup au sujet des Autochtones, et je les respecte beaucoup. Mon nom est d'origine inuite, mais je ne peux pas le dire à la Chambre. Je comprends ce que la députée veut dire. C'est pour cette raison que nous devons continuer le transfert du plus grand nombre de pouvoirs possibles à ces territoires, comme le demandent les Nunavummiuts à l'heure actuelle. C'est une question sur laquelle ils doivent se pencher régulièrement. Selon moi, le projet de loi S-6, présenté sous le gouvernement conservateur, était positif à cet égard.
Je tiens à dire que même si les députés n'ont pas le droit de mentionner le nom d'autres députés à la Chambre, ils peuvent, s'ils le souhaitent, inclure leur propre nom dans les observations qu'ils formulent dans le cadre de leurs propres discours.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu abasourdie par ce que mon collègue vient de dire quand il reproche aux libéraux de faire preuve de dévolution et dit ne pas vouloir faire de la dévolution.
Il dit qu'il respecte beaucoup les peuples des Premières Nations et tout cela, mais dans le projet de loi S-6 des conservateurs, sous M. Harper, il y avait un délégation de pouvoir au gouvernement du Yukon. Pourtant, ce n'était pas la même délégation de pouvoir aux peuples des Premières Nations qui partagent le territoire du Yukon, ce que le NPD ainsi que les peuples des Premières Nations ont dénoncé.
Quand le projet de loi S-6 a été adopté, Mme Ruth Massie, grande chef du Conseil des Premières Nations, a témoigné au comité sénatorial où elle disait ceci:
Conformément à l'Accord-cadre définitif, le CPNY, y compris les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon, a procédé à un examen exhaustif de la LEESY. Au départ, le CPNY, les Premières Nations du Yukon, le Canada et le Yukon ont collaboré à la rédaction du rapport d'examen intérimaire de cette loi, mais au bout du compte, le Canada a unilatéralement finalisé le rapport et systématiquement rejeté les commentaires du CPNY et des Premières Nations du Yukon.
Le Conseil des Premières Nations du Yukon rappelle que l'évaluation quinquennale n'a pas été menée et que trois points importants soulevés par les Premières Nations du Yukon n'ont toujours pas été réglés [...]
Donc, je trouve cela surprenant que mon collègue dise que le projet de loi S-6 était si beau, et que c'était mieux que ce que le projet de loi C-17 tente de faire. D'ailleurs, les Premières Nations du Yukon sont devant les tribunaux, mais elles ont accepté de reporter leur poursuite en attendant de voir comment les parlementaires allaient voter sur le projet de loi, parce qu'elles veulent justement qu'on l'adopte. Si le projet de loi C-17 est adopté, elles vont peut-être laisser tomber leur poursuite devant les tribunaux concernant le projet de loi S-6.
Tout cela me laisse perplexe, et je me dis que, si on respecte les relations de nation à nation, si on veut aller vers la réconciliation et si on veut reconnaître les droits des Premières Nations, il faut arrêter de leur mettre des bâtons dans les roues, de leur enlever du pouvoir et de continuer à essayer d'imposer des trucs unilatéralement.
Monsieur le Président, je dois dire à ma collègue qu'au contraire le projet de loi S-6 avait sûrement de nombreuses imperfections. C'est rare qu'on reconnaisse ce genre de chose à la Chambre. Je l'ai fait d'emblée, je l'ai reconnu.
Je n'étais pas à table du cabinet ministériel à l'époque, et je ne peux pas dire pourquoi la décision a été prise. Comme je l'ai dit, une des choses négatives que je vois dans le projet de loi C-17, c'est qu'il y a une perte de terrain sur le plan de la dévolution envers le gouvernement du Yukon. Je pense que c'est la responsabilité du gouvernement du Yukon de s'arranger pour que, sur son territoire, tous les partis soient satisfaits des décisions relativement aux industries.
Je peux comprendre que le gouvernement aurait pu consulter davantage, mais, en même temps, le gouvernement fédéral discute avec son vis-à-vis, le gouvernement territorial.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part au débat. Je remercie le député du Yukon de son allocution. Il est franc et parle de manière à nous faire mieux comprendre sa circonscription.
Je me rappelle le Yukon tel que décrit par un vieux monsieur, Pierre Berton. Je me souviens de ses livres et de ses émissions télévisées, où il était question de la passe de Chilkoot, de la ruée vers l'or et d'anecdotes concernant Dawson City. Nous avons tous appris par coeur The Cremation of Sam McGee. Cela ne se fait plus de nos jours dans les écoles. C'est dommage, car j'ai encore à l'esprit les images du Yukon qu'évoque le poème de Robert Service. Nous avons aussi grandi avec la série télé Sergeant Preston of the Yukon. Le Yukon fait partie de notre histoire et de ma jeunesse, et a nourri l'imaginaire de mon enfance.
Il est intéressant que nous parlions maintenant d'exploitation des ressources au Canada. Le Cercle de feu renferme des richesses extraordinaires. Il fait partie du Bouclier canadien, qui s'étend à l'échelle du pays. De nos jours, les territoires exploitent les mines de diamants. Des membres de ma famille travaillent dans ces mines. Nous possédons des ressources immenses qu'il faut apprendre à exploiter.
Nous avons entendu certaines choses positives durant l'étude du projet de loi C-17. J'ai probablement plus de questions à poser que de déclarations à faire. Le député a parlé un peu du renouvellement. D'après le Conseil des Premières Nations du Yukon, les échéanciers prévus ne sont pas suffisants pour effectuer une évaluation environnementale exhaustive. Plus particulièrement, le Conseil a fait valoir que ces échéanciers feront en sorte qu'il sera difficile pour l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon de remplir ses obligations au titre de la loi et pour les Premières Nations d'examiner les évaluations et de donner leur avis. J'espère par conséquent que nous serons en mesure de remédier à cette difficulté, puisqu'il s'agit d'un élément essentiel. Les échéanciers fixés doivent être examinés, de sorte que tous les partenaires puissent s'entendre sur ce qui pourra fonctionner.
Les choses sont très différentes au Yukon, et cela me préoccupe. Je me demande si nous arriverons à y attirer des investissements, puisque le Yukon fonctionne différemment du reste du pays. L'industrie minière et les investisseurs du monde entier sont au courant des règles canadiennes et de leur fonctionnement, qui ne sont pas les mêmes au Yukon. Ils devront traiter différemment avec le Yukon. Cela entraînera-t-il des problèmes en matière d'investissement au Yukon? La pire chose qui pourrait arriver, c'est que l'association minière choisisse de ne pas traiter avec le Yukon parce qu'il lui faudrait suivre des règles différentes. Nous devons faire en sorte qu'il y ait des investissements au Yukon, sinon il pourrait y avoir des problèmes.
La réglementation du gouvernement du Canada est parfois appliquée différemment d'autres réglementations. Les pipelines en amont et en aval, ainsi que les gaz à effet de serre, sont visés par le processus réglementaire, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Si le gouvernement du Canada met en oeuvre des règlements, il doit savoir que ces choses ne doivent pas changer si l'on veut obtenir des investissements. Je crains que cela se produise.
En parlant de l'évaluation environnementale des projets, le Conseil des Premières Nations du Yukon a affirmé que le renouvellement et la modification des projets se font dans le cadre du processus d'évaluation et qu'ils devraient être effectués par l'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. En outre, le Conseil a suggéré que laisser le gouvernement, plutôt que l'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, déterminer si la décision de renouveler un projet doit faire l'objet d'une évaluation pourrait donner l'impression d'une ingérence politique. Si on adopte une approche en trois volets pour la prise de décisions, il sera difficile d'éviter l'ingérence politique. C'est là un autre aspect problématique. J'espère que nous pourrons le régler.
En tant que grand employeur, il est essentiel de se pencher là-dessus. Même si cela a déjà été mentionné, je rappelle que les modifications proposées permettraient au ministre fédéral de déléguer au ministre territorial toutes les attributions que lui confère la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Le Conseil des Premières Nations du Yukon a indiqué que cette modification pourrait changer la distribution des pouvoirs et des responsabilités qui est prévue dans la Loi. De plus, il a laissé entendre que la modification en question créerait une relation bilatérale entre les gouvernements fédéral et territoriaux, ce qui ne respecterait ni l'esprit ni l'objet de l'accord-cadre définitif. Ma collègue l'a mentionné. C'est quelque d'unique dans cette région du Yukon, et nous devons y prêter attention afin de pouvoir accomplir la difficile tâche de déterminer qui possède les pouvoirs, à qui ils sont délégués et qui les perçoit d'une manière différente de ce qu'ils sont réellement.
Je mentionnerai la taxe sur la carbone, car, pour le Nord, il y aura des incidences beaucoup plus graves qu'ailleurs et il faut empêcher que cela nuise au développement économique. Le comité des transports a entendu des témoins de l'industrie des mines au sujet des services à leur disposition. Un port de haute mer sera construit d'ici 20 ans. Il y a maintenant une route jusqu'à l'océan dans l'Arctique. Ils ont besoin des routes et du port de haute mer pour le développement économique. La taxe sur le carbone leur donnera un dur coup. Nous devons trouver des façons d'amenuiser ses effets. Dans le cadre de ce processus de développement où s'inscrivent l'utilisation en toutes saisons de la route jusqu'à l'océan et la construction possible de ports de haute mer, il faut trouver des façons de surmonter ce nouvel obstacle, car la taxe frappera plus durement au Yukon que dans les provinces du Sud.
Je vis dans une région magnifique du pays que nous apprécions tous. J'aime son histoire et les récits qui m'ont été racontés dans ma jeunesse. C'est une région qui représente bien le Canada.
Monsieur le Président, aucune intervention d’aujourd’hui ne m’a autant emballé que celle du député, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, le député a tout à fait raison, j’ai moi-même appris par coeur The Cremation of Sam McGee lorsque j’étais en troisième année. Voilà pourquoi j’ai déménagé au Yukon et pourquoi je suis devenu président de la Yukon Robert Service Society. Je remercie le député d’avoir rappelé ces vieux souvenirs.
Deuxièmement, j’ai adoré son intervention à cause des trois grands points qu’il a soulevés au sujet du projet de loi. J’ai maintenant l’assurance qu’il votera pour le projet de loi C-17 parce que ses trois grands arguments vont dans son sens. Le député s'est d'abord demandé si les gens investiront au Yukon si les règles sont différentes. Ils investiront certainement parce que, comme je l’ai dit aux médias ce matin, contrairement au reste du pays, le Yukon connaît le plein-emploi, parce que les gens y investissent déjà. Si le régime d’évaluation y est meilleur que dans le reste du pays, cela encouragera l’investissement. C’est en fait ce que m’a dit hier un des plus hauts cadres du secteur minier au Canada. À l’occasion d’un forum sur l’évaluation tenu hier, j’ai parlé d’un régime en vigueur dans une autre région du pays, qui prévoit en fait quatre évaluations alors que celui-ci n’en a qu’une seule.
L’autre point que le député a soulevé l’avait déjà été par le grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, selon lequel cela changerait la répartition du pouvoir en la rendant bilatérale, ce qui est contraire à l’esprit du traité. Toutes les observations que vous avez faites sont des critiques du précédent projet de loi S-6, que nous sommes en train de changer. C’est formidable que vous ayez soulevé ces points et puisque tous sont en faveur de ce projet de loi et contre le précédent, je suis ravi à l’idée que vous allez voter pour le C-17.
Monsieur le Président, le député ne m'a pas posé de question, mais a plutôt reformulé mes propos. Je vous remercie.
Je rappelle aux députés que, étrangement, lorsque le « vous » commence à être utilisé, il prolifère dans les discours.
Je rappelle aussi aux députés que, pendant la période de cinq minutes réservée aux questions et aux observations, ils ont le choix entre poser une question ou formuler un commentaire.
Nous poursuivons avec les questions et observations. La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, compte tenu de sa province, il comprend peut-être mieux que quiconque l'importance de fixer des échéanciers pour le processus d'évaluation environnementale afin que les gens ne finissent pas par attendre de 5 à 10 ans pour une décision et par dépenser d'énormes sommes d'argent. J'aimerais qu'il nous parle du fait que le gouvernement s'est engagé à rétablir des échéanciers dans les politiques et non dans la loi. Pourrait-il aussi possiblement nous parler de l'importance des échéanciers et du fait qu'un cadre législatif est un peu plus solide qu'un cadre stratégique pour ces éléments?
Monsieur le Président, c'est tout à fait vrai lorsqu'il est question d'investissements de milliards de dollars.
Nous avons parlé d'Énergie Est. Dans le cadre du processus d'investissement, 1 milliard de dollars ont été dépensés lors d'un processus interminable jusqu'à ce que la société déclare finalement que les dépenses ne finiraient jamais parce qu'il n'y avait aucune fin de prévue. Des échéanciers sont donc nécessaires. Le processus d'approbation du projet Northern Gateway a pris beaucoup de temps. Le projet a été approuvé, mais a ensuite été annulé à l'extérieur du processus.
Les échéanciers et les processus sont essentiels aux investissements. Le secteur des ressources ainsi que l'industrie pétrolière et gazière ont été grandement désavantagés. Les échéanciers et les processus doivent être clairement définis pour que le tout fonctionne.
Monsieur le Président, le député a soulevé plusieurs points qui ont attiré mon attention. Tout d'abord, il a mentionné qu'il était nécessaire d'avoir des infrastructures pour exploiter les ressources dans le Nord. Je viens des Territoires du Nord-Ouest. On y trouve trois mines en activité, et un certain nombre de mines se profilent à l'horizon. Les infrastructures sont vraiment l'élément qui détermine si un projet est réalisable. Je suis ravi que le député l'ait reconnu.
Il a aussi reconnu que le Yukon examine un modèle différent en matière de processus réglementaire. Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous sommes très fiers de notre processus réglementaire. Dans le cadre de ce processus, 50 % des députés sont autochtones afin de représenter les administrations autochtones, et c'est un processus qui fonctionne bien. Les échéances sont plus courtes. Les collectivités ont davantage l'occasion de participer.
Le député peut-il parler des différents processus réglementaires? Peut-être qu'il devrait y jeter un oeil. Le député est-il prêt à s'engager à étudier ce modèle pour vérifier s'il est meilleur que ce qu'il a observé ailleurs?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison à propos des infrastructures.
Lorsque je siégeais au comité de l'environnement avec un autre collègue, nous discutions des espaces protégés. Nous avons organisé des groupes de travail avec des Autochtones provenant de la région du député, des Territoires du Nord-Ouest. Il était intéressant de constater qu'ils étaient d'avis que les espaces protégés sont formidables, mais qu'ils devaient avoir le droit de les développer. C'était très intéressant, étant donné que cela montrait qu'ils souhaitaient gérer leur propre territoire.
Je conviens que la Stratégie pour le Nord est nécessaire. Il faut mettre en place les infrastructures nécessaires à celle-ci. Il faut faire en sorte qu'elle fonctionne. Le Nord regorge de ressources, et sa population les comprend. Les gens du Nord comprennent l'environnement dans lequel ils vivent et ils souhaitent exploiter les ressources à leur façon, d'une façon qui est correcte pour eux. Je crois que cette région recèle d'immenses ressources et des possibilités extraordinaires.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-17. C'est difficile à croire, mais la mesure législative est un projet de loi sur la justice. Je le dis, car je le crois fondamentalement. Le gouvernement se doit d'agir de manière juste.
Comment se fait-il que le projet de loi C-17 porte sur la justice? Les gouvernements prennent des décisions. Pour chaque décision qu'ils prennent, ils doivent tenir compte des intérêts de chaque groupe touché et trouver un équilibre.
Il y a des années, nous avons adopté la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui établissait le processus par lequel les décisions seraient prises quant à la manière dont les ressources du Yukon seraient exploitées. C'était une bonne loi qui offrait à la région la stabilité et qui favorisait le développement. De toute évidence, la plupart des gens en étaient très heureux.
Depuis, on a décidé de modifier la Loi pour des considérations purement politiques. Les modifications ne semblent reposer sur aucun principe, et c'est frustrant. Il me semble que les décisions prises relativement à un projet précis devraient avoir les mêmes principes sous-jacents qu'un autre projet. Ces principes devraient être cohérents et équitables, d'où le concept de justice.
Le projet de loi C-17 propose quatre modifications majeures. J'essaierai d'expliquer les incohérences de deux d'entre elles.
J'aimerais d'abord parler des délais. Lors de l'élaboration de la Loi, des dispositions ont été mises en place pour l'établissement des délais. Je crois qu'on prévoyait un délai de 18 mois. Lorsqu'un demandeur présentait un projet, on lui garantissait que la décision allait être prise dans un délai de 18 mois. La Loi assurait un processus stable et un délai prévisible. Après la soumission d'une demande, il y a souvent bien des démarches à faire avant qu'une décision soit prise. Il faut multiplier les démarches pour obtenir des documents et faire comparaître des témoins, et tout cela coûte de l'argent. Le fait d'exiger une décision dans un délai précis accélère tout le processus et permet d'obtenir une réponse sans équivoque.
Selon certains, il est inutile d'établir un délai de 18 mois parce que, en moyenne, la plupart des décisions sont prises dans un délai de 52 jours. En somme, on dit qu'il n'est pas nécessaire d'établir un délai parce que la plupart des décisions sont prises très rapidement.
Cependant, c'est peut-être grâce à l'imposition d'un délai précis que des décisions ont été prises en 52 jours. Cela ne veut pas dire qu'il est inutile d'imposer un délai. À l'heure actuelle, l'imposition d'un délai est la principale raison pour laquelle des décisions sont prises rapidement. Que le processus prenne plus ou moins de temps, mieux vaut que la décision soit prise le plus tôt possible. Tôt ou tard, il faut prendre une décision.
Si aucune date d'échéance n'est fixée, rien n'oblige le décideur à prendre une décision plus rapidement. Une personne qui, pour toutes sortes de raisons, s'inquiète de la décision qui sera prise pourrait trouver des façons de nuire au processus. C'est arrivé à maintes reprises avec d'autres projets. Le projet Énergie Est est un parfait exemple d'une situation où on a changé les règles du jeu en cours de route.
Ce qui est paradoxal dans tout cela, quand on dit que les délais ne sont pas nécessaires parce que la plupart des décisions sont prises en 52 jours, c'est que la logique inverse a été utilisée pour la délégation des pouvoirs. On a dit que, comme nous n'avons jamais eu besoin de faire respecter les délais, nous ne devrions pas en avoir besoin. D'après ce que je comprends, la délégation de pouvoirs n'a pas nécessairement été utilisée. C'était une simple précaution qui s'harmonisait avec la capacité du ministre de donner des instructions générales obligatoires. Celle-ci n'a jamais été utilisée non plus, mais elle offrait une certaine sécurité et une raison aux gens de négocier parce que le ministre avait cette possibilité, ce pouvoir. Si les parties ne pouvaient prendre de décision, si tous les intérêts réunis à la table étaient incapables de prendre une décision, le ministre pouvait intervenir. Toutefois, ce pouvoir n'a jamais été appliqué. D'une part, nous avions les délais et, d'autre part, il y avait les instructions du ministre.
D'un côté, les mêmes personnes affirment qu'elles avaient une épée au-dessus de la tête et, d'un autre côté, qu'elles n'en avaient pas besoin parce qu'elle n'avait jamais été utilisée. Il me semble que si nous suivons la même logique, nous devons mettre en place un principe pour la prise de ces décisions. De mon point de vue, le principe serait de chercher à apporter une stabilité, une prévisibilité et un délai raisonnable au processus décisionnel. C'est le principe derrière l'adoption de politiques comme celles sur les délais, sur la capacité du ministre de donner des instructions et sur la capacité du ministre à déléguer des pouvoirs. C'est le grand principe. Il faut arriver à un processus décisionnel rapide et efficace en vue de stimuler le développement dans le Nord.
Je suis allé dans le Nord à plusieurs reprises. Je n'ai pas visité le Yukon, mais je me suis rendu au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. J'ai aussi vu le Nord de la Colombie-Britannique, et on me dit que le paysage là-bas est très semblable à celui du Yukon. Je peux donc facilement m'imaginer le Yukon. J'aime passer du temps dans le Nord du Canada. Je considère être originaire de cette région même si je vis encore dans la forêt boréale du Nord de l'Alberta. Je ne suis donc pas entouré de paysages accidentés comme ceux du Nord.
Je sais que le développement du Nord du Canada est essentiel pour tous les Canadiens qui y habitent. Pourquoi? Parce que c'est ce qui met du pain sur la table. Les éléments stratégiques tels que les délais, le renouvellement ou la modification de projets, les orientations stratégiques ou la délégation de pouvoirs sont des éléments plutôt abstraits. Toutefois, si nous en discutons, c'est que nous voulons faire en sorte que les gens qui vivent dans le Nord du Canada puissent se nourrir et nourrir leur famille. Voilà ce qu'il faut garder à l'esprit dans ce débat.
Pour y arriver, nous devons faire en sorte que des ressources parviennent aux collectivités. Comment? Par le libre échange de produits et le libre échange d'idées dans le libre marché. Cela se produit lorsqu'une partie a quelque chose à offrir à une autre partie. Qu'est-ce que le Nord du Canada a à offrir au monde? Il a des ressources naturelles: des diamants, de l'or, des produits forestiers, du pétrole. Toutes ces choses améliorent grandement notre qualité de vie.
Si je regarde les surfaces dans la Chambre, je dirais que 30 % à 40 % d'entre elles sont faites de bois. Ce bois vient d'une forêt, une forêt du Nord du Canada peut-être. Nous avons payé quelqu'un pour abattre les arbres. Nous avons payé quelqu'un pour en faire du bois d'oeuvre. Nous avons payé quelqu'un pour sculpter les magnifiques motifs que nous voyons partout autour de nous. Tout cela met du pain sur la table de certaines familles au Canada. Tout cela place un toit au-dessus de la tête de certaines personnes au Canada. Voilà ce dont il est question lorsque nous discutons du projet de loi qui vise à modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Nous souhaitons faire en sorte que les habitants du Yukon puissent subvenir aux besoins de leur famille en envoyant les merveilleuses ressources dont ils disposent — des produits de la forêt, de l'or et du pétrole — dans les pays qui en ont besoin.
Un certain nombre de résidants de ma circonscription vont régulièrement au Yukon pour travailler dans les mines d'or. J'ai parlé à plusieurs d'entre eux, et je ne sais pas trop s'ils font beaucoup d'argent dans ce secteur, mais ils semblent bien s'amuser. Ils stimulent l'activité économique du Yukon en allant dans ce territoire pour faire de l'argent en travaillant dans les mines d'or. Comme je l'ai dit, je ne pense pas qu'ils font beaucoup d'argent, car leurs activités là-bas leur coûtent très cher. Grâce à cette activité économique, les hôtels sont pleins, les restaurants sont achalandés, les marchands de machinerie lourde vendent du matériel d'exploitation minière, les mécaniciens ont du travail et les postes d'essence ne manquent pas de clients. Comment cela est-il possible? C'est possible parce que des gens cherchent des ressources et aident leurs semblables à profiter de la vie.
Comment y arrivent-ils? Ils le font en obtenant les ressources naturelles nécessaires pour construire des maisons, chauffer les logements et fabriquer des automobiles et des téléphones cellulaires, c'est-à-dire tout ce qui améliore la qualité de vie des Canadiens qui habitent dans le Sud du Canada. Nous avons tous un téléphone cellulaire, et beaucoup d'entre nous ne pourraient pas survivre sans cet appareil. Du moins, c'est ce que nous pensons. Chaque pièce de ce téléphone cellulaire a commencé sa vie dans le sol quelque part.
L'hon. MaryAnn Mihychuk: Dring, dring.
M. Arnold Viersen: La présidente du comité des affaires autochtones et du Nord me rappelle une occasion où, à mon grand embarras, mon téléphone cellulaire s'est mis à sonner lors d'une séance du comité. Elle me le rappelle continuellement.
Néanmoins, beaucoup de lithium, le métal qu'on retrouve dans les piles, provient du Nord du Canada. Les métaux des terres rares utilisés pour fabriquer nos téléphones cellulaires proviennent du Nord du Canada. J'étais récemment à l'aéroport de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, et j'ai remarqué que, lorsque les voyageurs font la queue pour passer un contrôle de sécurité, ils peuvent contempler une collection complète de minéraux dans une vitrine. C'était fascinant de voir du cuivre, du nickel et de l'or, tous les métaux nécessaires à la fabrication de tout ce que nous utilisons.
Si je regarde autour de moi, je peux voir qu'on utilise du fil de cuivre pour nos écouteurs, pour l'éclairage, pour le système de micros ou pour le chargement des téléphones. Tout ce cuivre a d'abord dû être extrait du sol quelque part dans une région rurale du pays. Quand nous parlons de la Loi, nous devons penser que nous avons besoin des ressources naturelles qui se trouvent dans le Nord du Canada pour continuer à vivre de la façon dont nous vivons. Nous avons besoin de ces ressources pour avoir les cellulaires que nous avons toujours sur nous et qui, comme nous le savons tous, nous sont incroyablement utiles.
Une des choses que j'aime de mon iPad est le fait que je peux communiquer avec mes enfants par FaceTime. Mon travail de député m'oblige à passer beaucoup de temps loin de ma famille. Sans la technologie moderne — Facebook et mon iPad —, je ne verrais pas mes enfants aussi souvent. Grâce à mon iPad, je peux communiquer avec eux sur FaceTime. Nous n'aurions pas le cuivre, les métaux des terres rares et tous les éléments nécessaires à la fabrication des iPad sans les mines du Nord du Canada, du Nord de l'Alberta et du Nord de la Colombie-Britannique.
La civilisation occidentale est prodigieuse.
L'hon. MaryAnn Mihychuk: Tout comme votre discours.
M. Arnold Viersen: La présidente de mon comité se moque de moi, mais je suis tout à fait sérieux.
Si nous avons des vies si extraordinaires, c'est grâce à la libre circulation des idées et des produits. Cela nous permet non seulement d'avoir des objets fantastiques comme les iPad, mais aussi de vivre partout dans le monde.
Le Nord du Canada, en particulier, est très froid. Pour survivre dans le Nord canadien, nous devons veiller à disposer des ressources nécessaires pour chauffer les maisons et pour construire ces maisons. Pour ce qui est de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, nous devons nous assurer de pouvoir extraire les ressources du sol, du terrain, pour les envoyer dans les raffineries, les scieries, les tailleurs de diamants ou ailleurs, selon le cas, pour que nous puissons tous avoir une vie meilleure. C'est d'une importance capitale.
Pourquoi changerions-nous le processus de manière à réduire nos chances d'attirer des entreprises étrangères? Nous sommes en concurrence avec le monde entier. Il est vrai que nous avons des diamants dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui est formidable, mais il y en a peut-être aussi ailleurs dans le monde. Nous devons en tenir compte et veiller à pouvoir extraire nos diamants et les mettre en marché à peu de frais ou à moins de frais que nos concurrents dans le monde...
Monsieur le Président, j'aime bien ce discours, un traité sur la civilisation occidentale et les diamants dans le monde, mais nous n'avons pas de mines de diamants au Yukon en ce moment. Pour des raisons de pertinence, j'aimerais, et les Yukonnais aimeraient, que nous nous concentrions davantage sur ce projet de loi, qui améliorait les activités minières.
Comme je le dis souvent lorsque la question de la pertinence d'une intervention est soulevée, j'ai entendu des discours où l'on a l'impression que le député prend une tangente qui nous éloigne du sujet, mais où il arrive à faire preuve d'une grande ingéniosité pour faire un lien avec la question à l'étude. Par conséquent, je laisse le député poursuivre son discours. Il lui reste seulement une minute, et je suis certain qu'il finira par nous faire découvrir la pertinence de son argumentation.
Monsieur le Président, pour conclure, je dirais que nous avons besoin d'appliquer un système de principes dans l'ensemble du pays, de manière à ce que les décisions soient prises dans des délais stables et de manière totalement équitable. Nous devons veiller à ce que les ressources du Yukon soient exploitées à l'avantage de l'ensemble des Canadiens.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois. Ce projet de loi vise à constituer un nouvel organisme, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, ce qui aurait pour effet d'élargir considérablement le rôle, le mandat et les pouvoirs de l'ombudsman, et qui engendrerait donc des coûts. Le projet de loi C-343 nous propose en outre de faire de l'ombudsman des victimes un mandataire du Parlement ayant des pouvoirs d'enquête illimités et un mandat qui m'apparaît trop vaste.
Afin de mieux comprendre ce que propose le projet de loi C-343, il est important d'examiner le mandat existant du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Le bureau actuel a été créé en 2017 conformément à une décision prise par le premier ministre dans le cadre de sa prérogative touchant l'appareil gouvernemental. Le mandat de l'ombudsman fixe les conditions d'un décret en conseil et stipule que le bureau doit faire ce qui suit: aider les victimes en ce qui concerne les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; promouvoir et faciliter l'accès des victimes d'actes criminels aux services fédéraux et aux lois fédérales qui s'appliquent à elles; faire connaître les besoins et les préoccupations des victimes d'actes criminels ainsi que les lois fédérales qui s'appliquent à elles auprès du personnel du système de justice pénale; cerner et examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, y compris ceux reliés aux programmes et services offerts ou administrés par le ministère de la Justice ou le ministère de la Sécurité publique.
L'ombudsman est tenu de soumettre un rapport annuel à la ministre de la Justice sur les activités du Bureau. La marraine du projet de loi a affirmé que le ministère de la Justice peut retirer du rapport annuel de l'ombudsman tout ce qu'il juge défavorable avant de le déposer au Parlement. Je dois rectifier cette affirmation puisque c'est tout simplement faux. Le ministre de la Justice et les fonctionnaires de son ministère n'ont absolument pas le pouvoir de modifier le rapport. Le ministre de la Justice dépose le rapport annuel de l'ombudsman au Parlement en même temps qu'une réponse du gouvernement, qui répond souvent directement à des critiques ou des recommandations formulées dans le rapport. En plus des rapports annuels, l'ombudsman peut également présenter en tout temps des rapports spéciaux au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique sur n'importe quel enjeu lié au mandat de leur ministère. Ces rapports spéciaux peuvent être rendus publics par le bureau de l'ombudsman 60 jours après qu'ils aient été soumis à l'un ou l'autre des ministres. Les rapports spéciaux, comme les rapports annuels, de l'ombudsman, ne peuvent pas être modifiés par le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique ou des fonctionnaires de ces deux ministères.
Depuis la mise sur pied du bureau, l'ombudsman a publié neuf rapports annuels, sept rapports spéciaux et deux rapports d'examen systémique. En outre, l’ombudsman des victimes a comparu à maintes reprises devant les comités parlementaires de la Chambre et du Sénat afin de présenter des recommandations sur divers projets de loi traitant de questions telles que la cybercriminalité, l'accroissement des peines, les droits des victimes, les armes à feu, le mauvais traitement des aînés et les modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions touchant les victimes.
La marraine a déclaré que le projet de loi améliorerait le fonctionnement du bureau de l'ombudsman des victimes en faisant en sorte que l'ombudsman soit indépendant et qu'il rende des comptes directement Parlement. Même si les modifications proposées transforment le bureau en ministère distinct, le projet de loi prévoit curieusement que l'ombudsman rende des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de la Justice, qui présenterait le rapport annuel. Étant donné qu'il s'agit exactement du même processus qui est suivi actuellement, il semble que le projet de loi n'arrive pas à atteindre son objectif de faire en sorte que l'ombudsman rende des comptes directement au Parlement.
Actuellement, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels est financé par le ministère de la Justice, mais il fonctionne sans lien de dépendance avec les ministères fédéraux responsables des questions concernant les victimes. Cette indépendance est essentielle à la crédibilité de ce bureau. Rien ne prouve que le système actuel qui assure l'indépendance a des failles. Il permet à l'ombudsman de traiter les préoccupations des victimes en travaillant directement avec le ministère fédéral pertinent et en proposant des options de réforme stratégique et législative qui profiteraient aux victimes. Pourtant, il ne requiert pas de dépenses supplémentaires associées à l'établissement et à la maintenance d'un ministère distinct, tel que proposé dans le projet de loi C-343
La marraine de la mesure législative a déclaré qu'il n'y aura aucun nouveau coût associé au nouveau bureau de l'ombudsman proposé. Nous savons que c'est tout simplement inexact. De nouveaux coûts seraient engagés de manière permanente afin d'élaborer les services internes à l'appui du bureau, comme les ressources humaines, la sécurité, les communications, la gestion de l'information et les services technologiques et financiers. À l'heure actuelle, ces coûts sont assumés par le ministère de la Justice. De plus, il y aurait des coûts supplémentaires associés au fait de faire de l'ombudsman un agent du Parlement. Comme le député d'Eglinton—Lawrence l'a déjà dit, l'article 54 de la Constitution exige que les projets de loi pour l’appropriation d’une partie quelconque du revenu public doivent être recommandés à la Chambre des communes par le gouverneur général.
De façon similaire, aux termes du paragraphe 79(1) du Règlement, la Chambre des communes ne peut adopter des projets de loi comportant des affectations de crédits qu'avec l'approbation du gouverneur général.
La marraine du projet de loi C-343 a également laissé entendre que le mandat actuel de l'ombudsman ne lui permet pas de s'acquitter pleinement de ses responsabilités. Plus précisément, elle s'inquiète que son mandat ne lui permette pas d'examiner des plaintes soumises au titre de la Charte canadienne des droits des victimes. Je suis respectueusement en désaccord avec elle. À l'heure actuelle, le mandat de l'ombudsman des victimes est suffisamment large pour lui permettre de fournir un deuxième niveau d'examen pour les plaintes liées à des allégations de violation des droits garantis par la Déclaration canadienne des droits. La Charte canadienne des droits des victimes garantit les droits des victimes à l'échelle fédérale depuis son entrée en vigueur, en 2015.
Les droits garantis aux victimes s'appliquent aux interactions avec le système de justice pénale du Canada. L'un des objectifs clés de cette loi est de promouvoir un changement de culture au sein du système afin que les policiers, les procureurs de la Couronne, le personnel correctionnel et les autres intervenants fournissent aux victimes l'information dont elles ont besoin au sujet de leur dossier, leur offrent les mesures de protection nécessaire, leur donnent des possibilités de se faire entendre et leur facilitent la tâche lorsqu'elles demandent réparation pour les pertes subies à cause d'un crime.
La Charte canadienne des droits des victimes a également étendu le rôle de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels en ce qui concerne le traitement des plaintes des victimes. Elle permet aux victimes qui ne sont pas satisfaites de la conclusion du mécanisme de plainte interne d'un ministère fédéral de déposer une plainte. Le site Web des mécanismes de plainte de la Charte canadienne des droits des victimes indique clairement que le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels fournit le deuxième niveau d'examen pour l'ensemble des ministères et des organismes fédéraux désignés. Le mécanisme est ouvert à tous les Canadiens.
Comme on peut le lire actuellement sur le site Web de l'ombudsman, le Bureau vient en aide aux victimes en leur offrant des renseignements sur leurs droits en vertu de la loi fédérale. Il explique également comment demander l'examen d'une plainte d'une victime par rapport à des services, à une loi ou à un ministère fédéraux associés aux victimes d'actes criminels. Le Bureau a déclaré qu'il a traité 713 questions qui faisaient l'objet de plainte en 2015-2016. Les droits des victimes faisaient partie des cinq principaux sujets pour lesquels les Canadiens ont demandé de l'aide auprès du bureau de l'ombudsman.
Malgré le fait que la marraine du projet de loi soutienne le contraire, il me semble plutôt évident que le mandat actuel de l'ombudsman lui permet de fournir de l'aide dans le cadre des plaintes associées à la Charte canadienne des droits des victimes.
Je reconnais le rôle important que joue l'actuel Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels au sein du système de justice pénale canadien. L'ombudsman est une ancienne collègue et une bonne amie. Faute de données probantes indiquant que l'ombudsman a besoin des mesures proposées par la marraine, je ne peux pas appuyer le projet de loi C-343.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois.
Depuis toujours, le NPD est un ardent et fier défenseur des droits des victimes. J'appuie donc le projet de loi, car il vise à mieux épauler ces victimes dans leur processus de guérison. Parce qu'il propose d'assurer l'indépendance et l'existence à long terme d'un Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, le projet met la priorité sur les droits des victimes. Ce sont elles qui seront dorénavant reconnues, peu importe le gouvernement au pouvoir.
La fonction d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créée en 2007 et relève du ministre de la Justice. Son rôle officiel est important: aider les victimes d'actes criminels et leur famille. Le mandat de l'ombudsman a évolué depuis ses débuts, notamment avec l'introduction de la Charte canadienne des droits des victimes, proposée dans le projet de loi conservateur C-32 en 2014.
À l'époque, nous avons appuyé cette charte, bien que certains spécialistes avaient clairement fait savoir qu'elle ne répondait pas à tous les besoins des victimes, même si elle allégeait le fardeau de celles-ci en leur reconnaissant un ensemble de droits. Durant l'étude du comité en 2014, un nombre considérable de témoins nous ont fait comprendre qu'il fallait accorder la priorité aux victimes. À cet égard, il y a loin de la coupe aux lèvres.
C'est d'autant plus important compte tenu du contexte juridique actuel et des répercussions de l'affaire R. c. Jordan. Pour éviter des retards déraisonnables dans les procès, des délais limites ont été imposés: pas plus de 18 mois pour les tribunaux inférieurs provinciaux et pas plus de 30 mois pour les tribunaux supérieurs fédéraux.
À la suite de cette décision, de nombreuses accusations pour des crimes violents ont été suspendues. Un homme accusé d'avoir tué sa femme, un père accusé de violence envers un enfant et une personne accusée d'avoir agressé sexuellement une petite fille dans une garderie ont vu les accusations contre eux être suspendues. Cela montre bien l'absence catastrophique de ressources à la disposition du système de justice et ses terribles conséquences. Cela fait aussi ressortir la nécessité de nommer davantage de juges, de créer plus de tribunaux et d'accorder des ressources suffisantes au système. Si de telles mesures ne sont pas prises, de nombreuses autres accusations, comme celles que je viens de mentionner, seront suspendues à cause de retards déraisonnables.
Il faut se mettre dans la peau des victimes afin de pouvoir comprendre à quel point elles doivent être terrifiées et démoralisées quand elles apprennent qu'un contrevenant a échappé à la justice. Le gouvernement doit se rendre compte du traumatisme affectif et du stress additionnel que cela peut causer aux victimes d'actes criminels, et il doit prendre conscience que les victimes ont urgemment besoin d'un système judiciaire qui leur permettra d'obtenir justice. Le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent. Les victimes doivent avoir la certitude que le gouvernement est là pour les aider et les soutenir dans ces moments pénibles et souvent déroutants.
Or, malgré ces besoins impérieux, ni le gouvernement précédent ni le gouvernement actuel n'ont fait de leur mieux pour rectifier la situation. Au contraire, ils ont contribué à la détérioration du système de justice, au pouvoir comme dans l'opposition.
Bien que l’ancien gouvernement conservateur ait présenté des lois pénales musclées ainsi que la Déclaration des droits des victimes, il a aussi sabré les budgets et les ressources de la police. De plus, les retards judiciaires que nous connaissons aujourd’hui ne sont rien de nouveau. On vit avec depuis des décennies. Ces lacunes sont le résultat d’années de négligence et de coupes dans notre système judiciaire.
L’ancien gouvernement conservateur aurait pu faire quelque chose pour empêcher ce chaos lorsqu’il était au pouvoir. Pourquoi n’a-t-il pas donné au système judiciaire les ressources dont il avait besoin? Pourquoi, au lieu de cela, a-t-il procédé à des coupes draconiennes des ressources? Je suis par contre heureuse de constater qu'une députée du précédent gouvernement ait jugé utile de combler partiellement cette lacune en déposant le projet de loi C-343.
Du côté des libéraux, le programme de la justice est également insuffisant. C’est sous le gouvernement libéral actuel que des accusations d’agression sexuelle et de meurtre au premier degré sont suspendues. Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les gens accusés de ces crimes soient jugés? Il est très lent à réagir à la situation. Or, il doit agir sans tarder et s’occuper de cette crise pour veiller à ce que plus aucune accusation ne soit injustement suspendue ou retirée. Bref, le gouvernement doit financer convenablement le système de justice. C’est prioritaire ou, du moins, ce devrait l’être.
La raison pour laquelle le gouvernement estime inutile d’accorder des ressources suffisantes au système de justice est un mystère. Considère-t-il les Canadiens comme un lumpenproletariat? En fait, il pourrait vraiment changer les choses en nommant davantage de juges et en accordant des ressources suffisantes aux tribunaux. Un financement convenable est essentiel; en fait, c’est crucial si nous voulons donner espoir aux victimes en traduisant devant les tribunaux les personnes accusées de crimes violents. C’est la seule solution appropriée si nous voulons vraiment respecter ceux qui ont souffert et leurs familles qui, elles aussi, ont souffert, ainsi que les collectivités. On doit leur permettre de tourner la page et leur donner le sentiment que le système les a bien servis.
En plus d’accorder des ressources convenables, tout doit être mis en oeuvre pour que les victimes soient convenablement soutenues dans la voie de la guérison et du rétablissement. Le projet de loi C-343 vise à promouvoir une meilleure prestation d’aide et de services pour les victimes de crimes. Bien entendu, cela va tout à fait dans le sens des valeurs du NPD.
Les députés savent certainement que, puisque le travail de l'ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est un programme du ministère de la Justice, l'ombudsman n'est pas nécessairement indépendant, ce qui pose problème. La marraine du projet de loi qui nous est soumis nous propose donc justement de nous pencher sur le moyen de mettre l'ombudsman à l'abri de l'ingérence politique. Le projet de loi a pour but de transformer le bureau de l'ombudsman, qui n'est qu'un programme, pour en faire un organisme ayant des pouvoirs aussi importants que ceux de l'enquêteur correctionnel.
Par exemple, l'ombudsman est actuellement tenu de remettre ses rapports annuels au ministère de la Justice plutôt qu'au Parlement. Donc, peu importe ce qui est dit dans un rapport, si le ministère ne souscrit pas à une recommandation ou s'inquiète d'une critique formulée par l'ombudsman, il peut retirer l'élément en question du rapport. Voilà qui est contraire à la raison d'être fondamentale de l'institution. Comment l'ombudsman peut-il être la voix des victimes si ses recommandations risquent d'être supprimées?
Pour que nous soyons absolument certains de la capacité de l'ombudsman à représenter efficacement les victimes et à défendre leurs droits, il doit jouir d'une indépendance rattachée à son poste et doit rendre des comptes directement au Parlement. C'est crucial pour bien protéger les droits des victimes et leur prouver qu'on se préoccupe de leur sort. Par conséquent, je recommande fortement que le projet de loi C-343 soit renvoyé à un comité, où ses effets pourraient être examinés et où une discussion pourrait avoir lieu sur la meilleure manière de renforcer le rôle de l'ombudsman. Cependant, cela ne change rien au fait que le gouvernement libéral doit agir immédiatement pour remédier à la crise actuelle.
Nous ne devons jamais perdre de vue qu'il est très difficile de surmonter un grand traumatisme. Cela peut être douloureux et laborieux pour les victimes d'actes criminels de se retrouver coincées dans le système de justice. Quand elles doivent témoigner devant les tribunaux, et parfois faire appel d'une décision, elles ont à revivre les crimes terribles qu'elles ont vécus. Des barrières et des difficultés administratives, notamment le jargon juridique et les innombrables formulaires à remplir, compliquent souvent la situation. C'est pourquoi il est essentiel au processus de guérison des victimes que celles-ci soient vraiment entendues et que leurs droits soient vraiment respectés. Nous devons veiller à ce que leur processus de guérison soit vide d'embûche autant que possible.
En adoptant le projet de loi C-343, nous pouvons montrer aux victimes que nous les soutenons. C'est quelque chose que nous devons prendre très au sérieux en tant que parlementaires. Chaque parti doit s'engager au bien-être et à la guérison des victimes. Elles doivent savoir que nous répondrons à leurs besoins, que des mesures réelles et justes peuvent être prises, et surtout, qu'elles seront traitées de manière équitable dans le système de justice canadien. J'espère que l'ombudsman aura toute latitude pour le faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix et son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-343,, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois.
J'ai bon espoir que tous les partis représentés à la Chambre se joindront à moi pour appuyer sans ambages ce projet de loi, car il assurera le maintien des services de protection, de renseignement et de liaison pour les victimes, comme le fait, pour les criminels, l'ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale. La présence d'un organisme de réglementation indépendant pour les victimes d'actes criminels est essentielle. Je vais aborder la question des services qu'offrirait l'ombudsman des victimes en plus de donner les raisons qui justifient que des mécanismes de soutien et des services équivalents à ceux déjà offerts aux délinquants soient offerts aux victimes d'actes criminels.
Le mandat de l'ombudsman des victimes serait d'informer les victimes, de tenir compte de leur opinion, de les protéger et de les soutenir. Les services donneraient aux victimes la possibilité d'en apprendre davantage au sujet des droits que la législation fédérale leur confère, de connaître les services auxquels elles ont accès et, le cas échéant, de porter plainte contre un organisme fédéral avec lequel elles ont à traiter. En plus de tout cela, l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels veillerait à ce que les politiques mises en place reflètent les besoins et les préoccupations des victimes. Comme il serait en communication avec les victimes, l'ombudsman saurait ce qui les préoccupe et ce qui a des incidences sur leur vie. Le bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels pourrait alors, lorsque ce serait nécessaire, faire des recommandations au gouvernement.
Son mandat porte exclusivement sur les questions de compétence fédérale, et ses tâches consistent à: promouvoir pour les victimes l'accès aux programmes et aux services fédéraux existants; à répondre aux plaintes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants relevant des autorités fédérales; à faire connaître les besoins et les préoccupations des victimes ainsi que les lois qui les défendent; à promouvoir les principes de la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité dans les domaines de compétence fédérale; à cerner et à examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques, notamment au ministère de la Justice et à celui de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.
Je suis fier que le gouvernement Harper ait pris sur lui de créer le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin que les victimes ait une instance indépendante vers qui se tourner. J'étais là, en 2007, lorsque le gouvernement a lancé cette initiative. Nous avions alors obtenu l'appui de nombreuses personnes, dont le sénateur Boisvenu, qui n'était pas encore sénateur à ce moment-là, mais qui s'intéressait de près au sort des victimes d'actes criminels et en faisait beaucoup pour leur cause. Je suis convaincu que, quel que soit le côté de la salle où ils s'assoient, les députés conviendront que le Bureau a fait de l'excellent travail au nom des victimes d'actes criminels.
À l'heure actuelle, comme nous l'avons entendu, l'ombudsman évolue au sein du ministère de la Justice. Par conséquent, il ne jouit pas d'une autonomie complète. Cela pourrait faire en sorte que l'ombudsman ne puisse pas mener une enquête officielle au sein du ministère la Justice. Un autre exemple de cela, ce serait qu'une victime sente qu'elle n'a pas eu la possibilité de se faire entendre dans le cadre d'une poursuite par le gouvernement fédéral. Cela pourrait nuire à la confiance des victimes envers le ministre et le ministère de la Justice. On pourrait aussi parler, par exemple, d'une victime qui n'aurait pas été invitée par la Commission des libérations conditionnelles ou le système carcéral à une audience sur la libération du contrevenant; qui n'aurait pas été consultée lors d'une négociation de plaidoyer entre la Couronne fédérale et la défense; ou qui se verrait refuser la possibilité de faire une déclaration avant qu'une peine ne soit prononcée en cour.
Cela illustre l'importance de faire de l'ombudsman un mandataire du Parlement relevant du Parlement du Canada, parce qu'un ombudsman est une personne qui a le pouvoir de mener des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes, et de présenter des recommandations aux organismes gouvernementaux au sujet des difficultés et des problèmes auxquels font face les victimes.
Normalement, un ombudsman fait enquête à la suite de plaintes de citoyens, mais il peut aussi faire enquête de son propre chef. Dans la plupart des cas, un ombudsman est nommé par le Parlement et peut produire des rapports et formuler des recommandations à l'intention des fonctionnaires, voire du Parlement lui-même.
Les mêmes protections sont offertes aux criminels par l'entremise de l'enquêteur correctionnel à titre d'ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale. Si les criminels sont protégés par leur propre ombudsman autonome, il convient et il est raisonnable d'offrir les mêmes droits aux victimes d'actes criminels. De même, il est simplement équitable de veiller à ce que le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels soit l'équivalent de ce qu'est le poste d'enquêteur correctionnel pour les délinquants. C'est conforme au mandat de la Charte canadienne des droits des victimes: information, protection, participation et dédommagement pour les victimes. Les victimes doivent être représentées par une voix forte et indépendante. Les criminels jouissent de ce droit fondamental depuis 1971.
À l'heure actuelle, l'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels est tenu de déposer son rapport annuel au ministère de la Justice. Cela signifie que si une recommandation ou une critique mentionnée dans le rapport n'est pas favorable au ministère de la Justice, la ministre pourrait la supprimer. Une telle possibilité est inacceptable. Cela risque d'ébranler la confiance que doivent avoir les victimes d'actes criminels envers le système de justice dans son ensemble. La capacité de surveiller et de formuler les recommandations et les critiques qui s'imposent est impérative.
J'aimerais souligner certains des mémoires les plus en vue et l'importance du travail accompli par l'ombudsman.
L'ombudsman a présenté un mémoire dans le cadre du processus de définition des paramètres de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il a également fait des recommandations relativement au projet de loi C-26, qui prévoyait un certain nombre de modifications au Code criminel et à d'autres lois afin de régler certains problèmes liés aux infractions sexuelles visant les enfants, notamment par la création d'une banque de données publique nationale contenant des renseignements sur les délinquants sexuels à risque élevé ayant agressé des enfants. L'ombudsman a également fourni des commentaires précieux au sujet de la Charte canadienne des droits des victimes. Je sais à quel point c'était important pour mon collègue, Peter MacKay, et l'ombudsman a fait preuve d'un grand leadership à cet égard. Ce sont quelques exemples seulement.
Au bout du compte, le mandat de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, c'est d'informer les victimes, de tenir compte de leurs besoins, de les protéger et de leur fournir du soutien. Les parlementaires ont le devoir de faire en sorte que les Canadiens victimes de crime puissent continuer de compter sur les députés élus pour veiller à ce que les victimes soient bien informées, à ce qu'on prendre en compte leurs besoins, à ce qu'elles soient entièrement protégées et à ce qu'elles reçoivent, par l'intermédiaire des différents ministères, le soutien dont elles ont besoin. Le seul moyen de s'assurer que les Canadiens sont représentés pleinement et de façon impartiale, c'est de faire en sorte que l'ombudsman des victimes d'actes criminels soit indépendant du ministère de la Justice.
Je demande respectueusement à mes collègues à la Chambre de faire ce qui s'impose pour l'ensemble des Canadiens et d'appuyer le projet de loi de la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, qui vise à faire en sorte que les victimes soient représentées de façon efficace et indépendante. Ensemble, nous veillerons à ce que les victimes de crime au Canada continuent de recevoir de l'information, de recevoir du soutien, d'être prises en compte et d'être protégées.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon allocution, j'aimerais saluer le travail accompli par ma collègue la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix et par le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu. Ils ont travaillé extrêmement fort dans le cadre de ce projet de loi visant à défendre les différentes victimes un peu partout au Canada.
Nous soulignons aujourd'hui l'importance du projet de loi C-343, qui vise à modifier la Charte canadienne des droits des victimes, afin de définir le rôle de l'ombudsman en tant qu'entité indépendante du ministère de la Justice. Ce projet de loi créera également un bureau de l'ombudsman indépendant du ministère, ce qui est très important.
En 2017, au nom de l'équité, il est plus que temps que tous les droits des victimes soient égaux à ceux des criminels. Je dis « égaux », mais je pense qu'ils devraient même être supérieurs.
Ce projet de loi met de côté la partisannerie et met en avant le bien-être des victimes et de leurs proches. Tout d'abord, il est essentiel de comprendre l'importance du rôle de l'ombudsman. Celui-ci a un rôle primordial car il est le représentant des victimes d'actes criminels lorsque leurs droits sont brimés. De plus, les procès et les enquêtes peuvent être très pénibles pour les victimes et leurs proches, ralentissant la période de guérison ou de deuil. Il n'est donc pas surprenant que plusieurs familles et victimes décident d'abandonner les poursuites en cours de route. Il est clair que le bureau de l'ombudsman est une ressource extrêmement importante.
Par contre, parce que celui-ci relève présentement du ministère de la Justice et qu'il n'est pas un bureau indépendant, il peut être aboli à n'importe quel moment. En fait, il s'agit du seul bureau d'ombudsman qui ne soit pas indépendant d'un ministère.
L'ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale est indépendant, mais pas celui pour les victimes. Cela revient à dire que, présentement, les criminels ont plus de droits que les victimes. Le projet de loi C-343 donnera à l'ombudsman des victimes d'actes criminels l'importance qu'il doit avoir au sein de notre société.
La création du bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels fera de cet ombudsman un agent du Parlement au même titre que certains des acteurs les plus importants de notre société démocratique, comme le vérificateur général ou le directeur parlementaire du budget. Ces personnes sont responsables devant le Parlement et non devant un ministre soumis au chef d'un parti politique et de son environnement.
Grâce à ce nouveau statut, il aura un pouvoir de contrainte qui lui permettra de forcer le gouvernement à rendre des comptes pour le bien des victimes. Celles-ci pourront faire confiance à ce bureau lorsqu'elles porteront plainte contre le gouvernement, ce qui inclut le ministère de la Justice. Les victimes seront ainsi assurées d'être invitées à la Commission des libérations conditionnelles du Canada lorsque celle-ci traitera leur dossier. Elles seront assurées d'être consultées lorsque la défense et la Couronne négocieront un plaidoyer et elles pourront faire une déclaration avant le prononcé de la sentence dans leur dossier.
Ce projet de loi permettra aussi d'assurer la pérennité du poste. En d'autres mots, il ne pourra plus être aboli. Actuellement, le poste d'ombudsman n'est rien de plus qu'un programme qui peut être aboli aussi vite que les libéraux augmentent les impôts.
Puisqu'il dépend du ministère de la Justice, le bureau de l'ombudsman voit ses actions limitées. Par exemple, lorsqu'il souhaite mener une enquête, il ne peut pas le faire jusqu'au bout. Son statut l'en empêche tout simplement.
Par ailleurs, dans l'éventualité où une victime porterait plainte contre le ministère de la Justice, l'ombudsman devrait faire enquête contre celui dont son existence dépend. La confiance des victimes, tout comme celle des Canadiens et des Canadiennes, est primordiale pour la légitimité de notre système judiciaire.
Présentement, peut-on blâmer une victime qui voit ses droits bafoués et qui n'a pas de recours de perdre confiance en notre système? Peut-on la blâmer de se sentir trahie et abandonnée par nous, qui prenons les décisions?
Je tiens à souligner le fait que ce projet de loi rendra le poste d'ombudsman équivalent à celui d'enquêteur correctionnel pour les criminels, qui est indépendant du ministère de la Justice. Il s'agit d'un autre organisme important de notre gouvernement consacré aux criminels, qui jouissent de plus de pouvoirs et de droits pour se défendre que les victimes d'actes criminels, qui n'ont présentement qu'un simple programme pour se défendre.
En quoi cela est-il équitable?
Pour les victimes d'actes criminels, être représenté de manière forte et indépendante, tout comme les criminels le sont depuis plusieurs années, devrait être un droit fondamental. Offrir la possibilité aux victimes d'avoir accès aux services d'un bureau qui défendrait leurs intérêts sans courir le risque que celui-ci entre en conflit d'intérêts est une question d'équité entre les victimes et les criminels. En plus d'élargir les possibilités d'enquête, le bureau de l'ombudsman pourra aussi mieux défendre les droits des victimes d'actes criminels inscrits sous les quatre piliers de la Charte canadienne des droits des victimes: le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement.
Pour clarifier l'image pour mes collègues des autres partis, je dirais que le manque d'indépendance de l'ombudsman s'apparente à un représentant syndical qui serait son propre patron. Il faut avouer que cela n'a aucun sens. À cause du rôle indispensable que remplit l'ombudsman, il est tout à fait normal de rendre le poste indépendant du ministère. Il ne s'agit pas de le discréditer, mais plutôt de lui donner plus de pouvoir afin qu'il puisse mieux venir en aide à davantage de victimes. Cela lui donnera un pouvoir d'enquête par rapport à plusieurs ministères et l'indépendance que ce poste nécessite afin de défendre et de faire appliquer adéquatement la Charte canadienne des droits des victimes.
Les victimes d'actes criminels doivent être au centre du système de justice du Canada, pas les criminels. Ce projet de loi nous fait faire un pas de plus dans la bonne direction. Si plus de mes collègues proposaient des projets de loi comme celui de ma collègue la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, le Canada jouirait d'un système judiciaire en lequel tous les Canadiens auraient une confiance infinie.
Ce projet de loi est aussi important que celui présenté par mon ancienne collègue l'honorable Rona Ambrose. Son projet a transformé la façon dont on traite les victimes d'agression sexuelle en s'assurant que les juges sont formés adéquatement pour répondre aux besoins particuliers des victimes. Il est inutile de rappeler que ce projet de loi avait été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes lors de la session parlementaire précédente. Les libéraux avaient même reconnu que les victimes d'actes criminels avaient besoin d'aide et de reconnaissance et non de nos jeux partisans.
Imaginons à quel point il serait plus facile pour des victimes de dénoncer leur agresseur en sachant que justice serait rendue. Imaginons un père qui a perdu sa fille ou une mère qui a perdu son garçon. Ils sauraient que le meurtrier de leur fille ou de leur garçon paierait pour ce qu'il a fait.
Je tiens à souligner que j'entends beaucoup de bruit provenant de l'autre côté de la Chambre. Puisqu'il s'agit d'un enjeu aussi important, je trouve cela déplorable.
Ce projet de loi n'est aucunement partisan. Le bien-être des victimes et de leurs proches doit être la priorité de tous les élus, même ceux qui parlent pendant que je fais mon allocution. Finalement, le projet de loi C-343 est plus qu'un simple projet de loi. Il s'agit d'une question de principe et de respect envers les victimes et leurs proches. Il vise à leur offrir le soutien dont ils ont tant besoin.
En terminant, j'invite tous les députés de la Chambre à démontrer leur appui envers les victimes d'actes criminels en appuyant le projet de loi C-343. J'aimerais remercier la marraine de ce projet de loi et le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu pour tout le travail qu'ils font afin de soutenir les victimes et leurs proches dans leur combat pour obtenir plus de justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole afin d'appuyer le projet de loi C-343, qui a été présenté par la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. C'est un bon projet de loi. Il est plein de bon sens et aidera énormément à renforcer le rôle de l'ombudsman des victimes, de sorte que celui-ci puisse mieux remplir son mandat, qui consiste à promouvoir et à protéger les droits et les intérêts des victimes de crime.
À titre d'information, le poste d'ombudsman des victimes a été créé il y a environ 10 ans par le gouvernement conservateur, dans le cadre de la stratégie nationale pour les victimes.
La stratégie avait pour objet de donner aux victimes de crime la possibilité d'exprimer leur point de vue. Dans le cadre de la stratégie, le poste d'ombudsman devait servir de lien important entre les victimes et le gouvernement. L'ombudsman des victimes a notamment comme responsabilité d'aider les victimes à accéder aux programmes et aux services, de faire connaître leurs besoins et leurs préoccupations et de traiter certaines plaintes déposées par des victimes.
Au cours des 10 dernières années, la fonction d'ombudsman des victimes a évolué. Cette fonction a changé, en partie en raison de l'adoption par le gouvernement conservateur de la Charte canadienne des droits des victimes, qui prévoit notamment le droit à l'information, le droit à la protection, le droit de participation et le droit au dédommagement.
À mon humble avis, le rôle et l'importance de l'ombudsman des victimes d'actes criminels ont gagné en importance depuis que la Charte des droits victimes a été adoptée. Le projet de loi C-343 l'aiderait donc concrètement à mieux protéger les victimes et à en défendre les intérêts.
Le projet de loi C-343 rendrait l'ombudsman réellement indépendant. Certes, il l'est déjà dans les faits, mais il n'en demeure pas moins que, en théorie, il fait partie du ministère de la Justice. Il relève directement du ministre de la Justice. Le projet de loi C-343 mettrait fin à ce lien hiérarchique et retirerait l'ombudsman de l'organigramme du ministère de la Justice. Au lieu de relever du ministre, l'ombudsman relèverait directement du Parlement.
Il pourrait alors s'acquitter beaucoup plus facilement de son mandat. Il se peut après tout que des recommandations ou un rapport de l'ombudsman portent sur des questions qui touchent directement le ministère de la Justice ou son ministre. C'est donc tout à fait logique de vouloir rompre les liens entre l'ombudsman, le cabinet du ministre et le ministère et de rendre l'ombudsman complètement indépendant.
Qui plus est, grâce au projet de loi C-343, le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels deviendrait permanent. À l'heure actuelle, il s'agit d'un programme du ministère de la Justice, le gouvernement peut donc l'annuler quand bon lui semble.
Le projet de loi C-343 changerait la situation en créant par voie législative le poste d’ombudsman des victimes. Cette mesure compléterait à mon avis la première partie du projet de loi en rendant l’ombudsman indépendant et en faisant en sorte qu’il puisse assumer ses fonctions sans ingérence ou perception d’ingérence, sans parler de la possibilité que le gouvernement puisse à tout moment annuler son poste simplement parce qu’il n’aime pas un de ses rapports ou l’une de ses recommandations.
En plus d’assurer l’indépendance et la permanence du poste d’ombudsman, le projet de loi C-343 donnerait à celui-ci d’autres outils tels que des pouvoirs d’enquête. C’est important et c’est conforme à la Charte canadienne des droits des victimes. L’ombudsman pourrait ainsi respecter les droits des victimes, y compris ceux qui sont prévus par la loi.
Bref, le projet de loi C-343 est bon. Je sais que certaines questions ont été soulevées par les libéraux. À mon avis, le concept d’indépendance et de permanence est logique. À tout le moins, le projet de loi mérite d’être renvoyé en comité, où l’on pourrait l’étudier plus attentivement.
La constitution du Bureau de l’ombudsman des victimes découle en partie du fait que, contrairement au gouvernement libéral, le gouvernement précédent a reconnu que le système de justice pénale place souvent les criminels et leurs droits avant ceux des victimes. Pendant trop longtemps, on a fait abstraction des victimes et on ne leur a pas donné de voix.
Le gouvernement conservateur ne s'est pas contenté de créer le poste d'ombudsman. Il a pris des mesures importantes pour donner aux victimes une voix dans le système de justice pénale du Canada, afin que leurs intérêts soient pris en compte et qu'elles ne soient pas délaissées. Tandis qu'une quantité énorme de travail a été accomplie et qu'une abondance de bons résultats a été obtenue pendant neuf ans et demi, il reste beaucoup à faire pour donner une voix aux victimes et leur permettre d'occuper la place qui leur revient dans le système de justice pénale du Canada.
[Français]
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu et mes adjoints, parce que, sans eux, je n'aurais pas été capable de présenter un projet de loi aussi important à mes yeux. Je tiens aussi à remercier mes collègues qui appuient mon projet de loi C-343.
Je rappelle que le poste de l'ombudsman fédéral des victimes d'acte criminel a été créé en 2007. Il a été demandé par les victimes d'acte criminel pour les victimes d'acte criminel. Depuis 2007, sous l'ancien gouvernement conservateur, les droits des victimes d'acte criminel ont évolué de manière significative, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Nous attendons, depuis deux ans, que le gouvernement reprenne le flambeau de l'aide aux victimes. Ainsi, pour appuyer ses futurs efforts, je suis très fière d'avoir déposé mon premier projet de loi émanant d'un député, le projet de loi C-343.
Des voix: Oh, oh!
Mme Sylvie Boucher: J'aimerais pouvoir parler sans être dérangée par les députés de l'autre côté, monsieur le Président. S'ils ne sont pas intéressés, je leur demanderais de sortir.
Nous savons tous qu'il est anormal et inacceptable que la reconnaissance des droits des victimes d'acte criminel au Canada ne soit pas encore reconnue de façon systématique et qu'elle se trouve malheureusement encore loin derrière celle des criminels.
Il y a près d'une décennie, l'ancien premier ministre Harper, qui avait les victimes d'acte criminel à coeur, a été très actif pour faire avancer leurs droits. D'une part, la reconnaissance des droits des victimes d'acte criminel s'est définie par la volonté de reconnaître que les droits des victimes d'acte criminel devaient être égaux à ceux des criminels et de leur donner une voix. Au cours de cette démarche de reconnaissance, plusieurs aspects ont été considérés, dont celui de créer le poste de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, lequel est le pendant du poste de l'ombudsman fédéral des criminels.
Depuis sa création, le poste de l'ombudsman des victimes relève toujours du ministère de la Justice. Il n'est donc pas indépendant, contrairement à l'ombudsman des criminels. Il est un programme au sein du ministère de la Justice et pourrait être aboli à tout moment par son statut. Les pouvoirs de l'ombudsman des victimes d'acte criminel sont restreints, contrairement à ceux de l'ombudsman des criminels, notamment son pouvoir d'enquête lors des dépôts des plaintes de la part des victimes, particulièrement celles visant le ministère de la Justice dont l'ombudsman relève directement.
Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels qui relèvent de la sécurité publique, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada examinent les plaintes des victimes, travaillent avec elles dans le but de faire des recommandations pour remédier à la violation ou à la négation de leurs droits.
Si une victime d'acte criminel est en désaccord avec une réponse reçue de la part du ministère de la Justice, elle peut faire appel aux services de l'ombudsman des victimes d'acte criminel. Or, comme il n'est pas indépendant du ministère qu'il est chargé de critiquer et de surveiller, ses pouvoirs sont plus limités. Il pourrait se retrouver en conflit d'intérêts au détriment même des victimes.
L'ombudsman pourrait suggérer qu'on présente des excuses aux victimes ou qu'on fasse une nouvelle étude de la demande d'une victime, mais il est plus que délicat de contredire une décision émise par le ministère duquel il relève pour ainsi pencher du côté de la victime insatisfaite qui demanderait un nouvel examen de sa plainte.
Le projet de loi C-343 vise principalement à rendre le poste de l'ombudsman des victimes d'acte criminel équivalent à celui du poste d'enquêteur correctionnel pour les criminels, qui est indépendant du ministère de la Justice et qui peut oeuvrer librement, contrairement à celui de l'ombudsman des victimes d'acte criminel.
Si l'ombudsman fait une recommandation ou une critique qui n'est pas favorable au ministère de la Justice, celui-ci peut la retirer à tout moment du rapport et ainsi directement outrepasser une des principales raisons d'être de l'ombudsman des victimes, c'est-à-dire être leur voix et représenter leurs droits et leurs intérêts.
Les victimes d'actes criminels demandent d'avoir une voix, une représentation juste et équitable devant le ministère de la Justice. C'est clairement indispensable, surtout depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits des victimes, laquelle élargit les responsabilités de l'ombudsman, qui est le gardien des droits fondamentaux des victimes. Je souhaite ardemment que tout le monde à la Chambre soit fort et se tienne debout pour protéger les victimes d'actes criminels.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi le 1er novembre, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, au milieu des années 1970, lorsque j'étais agent de la GRC, j'étais affecté à Fort St. James et j'ai été témoin de l'épidémie de dendroctone du pin qui a frappé l'un des parcs provinciaux de la Colombie-Britannique. Je me souviens que certaines personnes que je connaissais ont déclaré aux travailleurs forestiers qu'il serait préférable de brûler la portion infestée du parc pour tenter de détruire le dendroctone du pin avant qu'il ne se propage.
Étant donné qu'il s'agissait d'un parc, une telle chose n'était pas permise, et, au cours des 35 années au cours desquelles j'ai vécu et travaillé en Colombie-Britannique, j'ai vu le dendroctone du pin se propager dans toute la province et détruire près de 16 millions d'hectares de forêts. Cet insecte est une épidémie. Cet été, j'ai été témoin des incendies qui ont ravagé la Colombie-Britannique à cause des forêts qui sont mortes en raison du dendroctone du pin. C'était triste de voir brûler un endroit où j'ai passé tant d'années de ma vie et où j'ai travaillé d'un bout à l'autre du territoire.
Au cours des trois dernières années, depuis que mon parti n'est plus au pouvoir, j'ai vu le dendroctone du pin passer de la Colombie-Britannique au parc national du Canada Jasper. J'ai été très inquiet lorsque j'ai appris que cet insecte était dans le parc et je l'ai vu dégrader le mont Robson. En un an, il s'est lentement dirigé vers la ville de Jasper. Au cours de l'année suivante, j'ai constaté qu'il avait dépassé la ville et qu'il se dirigeait vers l'entrée située à l'est du parc. J'ai signalé cette situation à un certain nombre de représentants différents au sein du gouvernement actuel, tout comme je l'ai fait lorsque mon parti était au pouvoir.
Le parc Jasper n'est plus vert; il est brun d'un bout à l'autre. Les arbres sont morts ou en train de mourir. Les gens qui travaillent dans le parc, les propriétaires de chalets et les habitants craignent pour la sécurité de la collectivité en raison de tous les pins morts qui entourent la ville de Jasper. Il y a des routes d'environ 25 pieds de large qui mènent aux chalets; elles sont bordées de très grands pins morts. Si un feu se déclenchait, personne ne pourrait sortir de là.
Depuis deux ans, je demande à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'élaborer un plan d'action pour stopper la propagation du dendroctone du pin dans le parc. Nous attendons toujours une réponse.
Au cours des quelques dernières années, le dendroctone s'est déplacé, allant du parc Jasper à la forêt de la région de Foothills, et il continue de se propager. Des mesures pour maîtriser le problème ont été prises. L'industrie forestière et le ministère des Forêts de l'Alberta ont travaillé sans relâche pour abattre les arbres infestés. Toutefois, l'insecte fait des ravages. Nous avons traité environ 40 000 arbres l'an dernier. Cette année, plus de 540 000 arbres sont attaqués et l'insecte se propage rapidement.
Vendredi dernier, j'ai signalé ce problème pour la quatrième fois en deux ans à la période des questions. Cela n'inclut pas les autres fois où j'en ai parlé pendant les débats à la Chambre et lorsque j'étais membre du comité de l'environnement. J'ai également écrit des lettres à la ministre de l'Environnement. En mai 2016, le secrétaire parlementaire a dit qu'il était prêt à me rencontrer pour discuter de ce problème. Il ne l'a jamais fait.
En juin dernier, la ministre a dit à la Chambre qu'elle avait hâte d'en discuter davantage, mais j'ai dû continuer de mentionner le problème du dendroctone du pin à maintes reprises parce que rien n'a été dit ou fait à cet égard. Ce sont l'environnement et des dizaines de milliers d'emplois qui sont en jeu.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Yellowhead d'intervenir ce soir pour saisir de nouveau la Chambre de ce problème très grave.
La situation qu'il vient de décrire est effectivement troublante et elle nous rappelle vivement les terribles dommages que certaines espèces d'insectes peuvent causer aux forêts canadiennes et, par le fait même, aux sociétés, aux employés et aux collectivités qui dépendent de l'industrie forestière. En Alberta, plus de 16 000 personnes travaillent dans l'industrie forestière provinciale.
La réalité, c'est que, compte tenu de ses vastes forêts, le Canada est particulièrement vulnérable aux insectes nuisibles, comme le dendroctone du pin. Les changements climatiques ne font qu'augmenter les risques en favorisant la propagation sur un plus vaste territoire de ces insectes, qui ravagent tout sur leur passage. Nous sommes parfaitement conscients de la menace grave que fait planer le dendroctone du pin sur les forêts de pin de l'Alberta et sur la forêt boréale canadienne.
La bonne nouvelle — s'il y en a une —, c'est que le Service canadien des forêts, qui emploie la plus grande équipe de scientifiques canadiens pour éradiquer la menace, se trouve sur le terrain, dans la circonscription du député, prêt à faire l'impossible pour s'attaquer au problème.
Le Service canadien des forêts est un centre d'excellence reconnu dans le domaine des parasites et il investit 20 millions de dollars par année afin de trouver des solutions scientifiques qui permettent aux gestionnaires des forêts et aux collectivités de ralentir la propagation des parasites, d'atténuer leur impact et de réduire le risque d'infestation dans les régions qui ne sont pas encore touchées.
Dans le cas particulier du dendroctone du pin ponderosa, ces recherches scientifiques ont permis d'évaluer les risques économiques et environnementaux, surtout dans un climat en évolution, et de trouver des moyens pour que les collectivités et les industries touchées puissent s'adapter. Elles ont également permis de maximiser la valeur du bois infesté et de créer de nouveaux produits et de nouvelles technologies.
De plus, le Service canadien des forêts organise la réponse à l'échelle nationale en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et il surveille, avec ses collègues de Parcs Canada, la progression de l'infestation du dendroctone du pin ponderosa ainsi que d'autres risques pour la santé des forêts dans les parcs nationaux des montagnes Rocheuses.
Enfin, les sociétés forestières déploient elles aussi des efforts. Elles communiquent plus fréquemment avec le Service canadien des forêts afin de mieux comprendre les risques que posent les insectes pour leurs activités et leurs investissements. Yellowhead est un bon exemple d'un endroit où l'industrie, des organismes gouvernementaux provinciaux, Parcs Canada et le Service canadien des forêts travaillent sous la direction du conseil de direction stratégique.
Cela signifie qu'ils élaborent et mettent en oeuvre des stratégies de gestion coopérative axées sur des connaissances scientifiques afin d'atténuer l'infestation et de réduire la propagation du dendroctone du pin ponderosa à l'échelle régionale. Ce n'est qu'un exemple de la collaboration qui a lieu.
Ensemble, nous faisons tout ce que nous pouvons pour protéger la valeur économique de la forêt provinciale et atteindre les objectifs d'intégrité écologique des parcs nationaux et provinciaux ainsi que des zones protégées.
Monsieur le Président, des entreprises telles que Weyerhauser, Millar Western et West Fraser, qui sont des entreprises de bois d'oeuvre dans ma circonscription, ont dépensé des millions de dollars pour essayer de lutter contre le dendroctone du pin, qui gagnait tranquillement du terrain, en provenance du parc.
Au cours des deux dernières années, nous avons essayé de travailler avec le parc. Nous avons tenu des réunions et des tables rondes. Des responsables du parc, des responsables du Service canadien des forêts et des représentants du secteur forestier de l'Alberta ont assisté aux réunions. Parcs Canada nous a répété qu'il allait essayer d'abattre des arbres dans le parc national Jasper ou de brûler certaines zones. J'y étais il y a quelques semaines et rien n'a été fait encore.
Nous avons besoin d'aide. La province de l'Alberta ne peut pas y arriver seule. Nous ne pouvons pas être sur le terrain à faire des essais. Il est temps de lutter contre l'invasion de l'insecte. Il faut nous en débarrasser, que ce soit en abattant ou en brûlant des arbres. La province de l'Alberta n'a pas l'argent. Les entreprises forestières sont coincées financièrement...
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement a la lourde tâche de protéger les forêts du Canada des espèces indigènes et envahissantes nuisibles, non seulement en Alberta, mais également partout au pays. L'Alberta n'est pas toute seule. Le Canada et l'industrie sont là.
L'équipe de scientifiques du Service canadien des forêts a montré, à maintes reprises, qu'elle a l'expérience et l'expertise nécessaires pour élaborer des solutions innovatrices de lutte contre les infestations. C'est ce qu'elle continue de faire en Alberta.
Le gouvernement est fier des efforts qui sont déployés et je sais que le député d'en face en est aussi reconnaissant. Ensemble, nous allons affronter ce défi et protéger un mode de vie qui a contribué à faire de notre pays ce qu'il est.
[Français]
Monsieur le Président, c'est très simple: nous sommes élus pour régler des problèmes, pas pour en créer. Malheureusement, c'est ce que fait le gouvernement libéral. Si je suis ici ce soir, c'est parce qu'après avoir posé une question lundi et l'avoir posée de nouveau au premier ministre mercredi, je n'ai toujours pas de réponse.
Dans ma circonscription, une jeune femme de 34 ans a le diabète de type 1 depuis plus de 20 ans. Elle a un capteur de glycémie, et bien sûr, elle vit 24 heures sur 24 avec ce problème de santé. Toutefois, cela ne l'empêche pas de mener une vie active, d'avoir une garderie et d'aider les gens de notre collectivité à Sainte-Justine, dans les Etchemins.
Depuis plusieurs années, elle reçoit un petit coup de pouce du gouvernement qu'on appelle le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il ne l'aide pas énormément, mais il lui donne une tape dans le dos. De plus, elle peut mettre de l'argent de côté grâce à son régime enregistré d'épargne-invalidité. Elle en aura besoin, parce qu'elle a besoin de soins particuliers.
Cette année, après avoir fait sa déclaration d'impôt, on lui a demandé de fournir plus d'information. Elle a fait remplir un formulaire par sa médecin, ce formulaire a été envoyé à l'Agence du revenu du Canada, puis, à sa grande surprise, sa demande a été refusée. Non seulement elle perd son crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais même son régime enregistré d'épargne-invalidité est menacé. Pourtant, la médecin est bien consciente de son problème et a rempli toutes les petites cases.
Le problème, c'est que ce n'est pas que ma concitoyenne de Sainte-Justine qui vit cette situation. Des milliers de personnes diabétiques d'un bout à l'autre du Canada sont aux prises avec cette situation. Elles se voient refuser un crédit d'impôt, et cela compromet leur régime enregistré d'épargne-invalidité. Je demande au gouvernement de régler cette situation. Nul besoin d'engager des fonctionnaires; c'est facile, on n'a qu'à faire en sorte que le médecin puisse simplement reconnaître que la personne est diabétique, comme on l'a toujours fait.
Ce qui est choquant, c'est que pendant qu'on s'attaque à des gens qui ont des problèmes de santé chroniques, on assiste au pire conflit d'intérêts que j'aie vu en 12 ans de vie politique. Le ministre des Finances a caché à la commissaire à l'éthique le fait qu'il avait une villa en France et le fait qu'il n'avait pas mis ses actions de sa propre compagnie dans une fiducie sans droit de regard.
C'est dommage que le gouvernement fasse la leçon à des citoyens qui sont aux prises avec des problèmes de santé chroniques et que, pendant ce temps, la personne qui est responsable de gérer des milliards de dollars au Canada se fout un peu des règles d'éthique. Il cache le fait qu'il a une villa en France à la commissaire à l'éthique et se crée une compagnie à numéro en Ontario. En fait, elle n'est pas en Ontario; pour payer encore moins d'impôt, il va faire cela en Alberta. C'est un peu le comble de l'injure pour cette femme de Sainte-Justine qui travaille fort pour joindre les deux bouts. Elle a trois enfants, elle gère un service de garde et son mari travaille. Ce sont des gens qui travaillent fort. Toutefois, on vient de lui taper sur les doigts et de compromettre son budget annuel, en plus de compromette l'argent qu'elle met de côté. Ce qui est le plus choquant, c'est que ce même ministre des Finances vient chercher 840 $ d'impôt de plus dans ses poches. C'est outrageant.
Je demande à la secrétaire parlementaire d'intervenir et de régler cette situation. Cette dame de Sainte-Justine a besoin de son crédit d'impôt et elle va avoir besoin de son régime enregistré d'épargne-invalidité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir clarifier l'information récemment donnée à la Chambre des communes sur cette question très délicate. Le gouvernement entend veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit. Je tiens à dire aux Canadiens atteints de diabète et à leur famille que les critères pour avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour le diabète n'ont pas changé.
Étant infirmière, je connais personnellement les difficultés auxquelles sont confrontés un grand nombre de Canadiens atteint de diabète de type 1. Bien que la recherche sur cette maladie ait beaucoup progressé, il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, finance la recherche sur le diabète pour améliorer la prévention primaire, mettre au point des traitements efficaces et, un jour, guérir tous les types de diabète. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a investi plus de 41 millions de dollars dans la recherche sur le diabète.
Les Instituts financent aussi beaucoup de recherche dans des domaines qui ont une incidence sur la prévention du diabète et la gestion de ses complications, comme l'obésité, les maladies du rein et les maladies cardiovasculaires. En guise d'exemple, en mars 2016, l'ancienne ministre de la Santé a annoncé cinq nouveaux réseaux de la SRAP pour les maladies chroniques...
[Français]
Monsieur le Président, les subventions, c'est bien beau, mais elles ne règlent pas le problème de ma citoyenne diabétique de Sainte-Justine.
J'en appelle à l'expérience de la secrétaire parlementaire, qui est une infirmière. Cette citoyenne fait du diabète de type 1, elle a une sonde et elle est diabétique vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Qu'attend le gouvernement pour corriger la situation et arrêter de lui mettre les bâtons dans les roues?
Elle en a déjà plein les bras avec ses problèmes de santé. Elle n'a pas besoin de se heurter à une ineptie bureaucratique. Elle est diabétique, qu'on lui reconnaisse son crédit d'impôt et son régime enregistré d'épargne-invalidité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux que ce soit clair: il n'y a eu aucun changement aux critères d'admissibilité des diabétiques au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le diabète affecte la vie de nombreux Canadiens. Le gouvernement prend donc des mesures concrètes sur de nombreux fronts pour aider les Canadiens atteints de diabète.
Je le répète, contrairement au gouvernement précédent, nous investissons dans la recherche sur le diabète. Nous avons simplifié les formulaires de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous embauchons des infirmières pour faire l'évaluation des demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous avons demandé à l'ARC d'améliorer son processus de collecte de données afin de mieux comprendre son processus décisionnel quant au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Les Canadiens peuvent avoir l'esprit tranquille, car, contrairement au gouvernement précédent, nous continuerons à faciliter l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées pour tous les Canadiens qui en ont besoin.
Monsieur le Président, le 18 mai dernier, j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Elle portait sur une séance d'information technique pendant laquelle la secrétaire parlementaire a affirmé que 100 % des Premières Nations de la Colombie-Britannique appuyaient l'interdiction de circulation des pétroliers. J'ai fait remarquer qu'elle n'avait toutefois pas mentionné tous les gens dont les projets d'avenir reposent sur le secteur de l'énergie. Le gouvernement libéral s'est engagé à obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Ce n'est vraiment pas ce qui s'est produit ici. J'ai demandé si le ministre était prêt à déposer à la Chambre la liste des Premières Nations côtières qui appuyaient l'interdiction de circulation des pétroliers, ainsi que la date à laquelle chacune a été consultée.
Nous cherchions à obtenir quelque chose de très précis, et la réponse a évidemment été très insatisfaisante. Nous sommes toujours aussi loin de savoir qui les libéraux ont consulté. Ce que nous savons cependant, c'est que des chefs autochtones du Nord de la Colombie-Britannique ont contesté le moratoire « mal conçu » du premier ministre sur la circulation des pétroliers dans la section nord de la côte Ouest du Canada.
Selon le Financial Post du 15 mai 2017, le chef des Cris des bois, Isaac Laboucan-Avirom, a affirmé: « C'est dans l'intérêt du pays que nous le contestons [...] La décision d'aller de l'avant nuit non seulement aux habitants de la côte, mais également à l'économie diversifiée du Canada. » Il a ajouté qu'il y avait « assurément eu un manque de consultation ».
Dans le même article, le conseil des chefs d'Eagle Spirit dénonce le moratoire d'Ottawa, qu'il qualifie de bâclé et d'inapproprié. Je cite encore une fois l'article: « En tant qu'Autochtones, nous voulons pouvoir décider des activités qui peuvent être menées sur notre territoire ou non et nous n'acceptons pas que le gouvernement fédéral vienne nous dire comment préserver ou protéger nos territoires traditionnels, ni comment les exploiter. » Le groupe envisage des recours juridiques. Il a déclaré ceci: « Encore une fois, le gouvernement fédéral ne respecte pas sa promesse en ce qui concerne le dialogue de nation à nation et la consultation. Il va de l'avant sans le consentement de nombreuses communautés autochtones. »
Le ministre serait peut-être étonné d'apprendre que certaines Premières Nations sont favorables au développement économique. Encore une fois, les libéraux lancent sans cesse de belles paroles sur l'importance de la consultation et de la relation de nation à nation, sauf que cela semble s'appliquer seulement lorsque cela leur convient, et non à tous les enjeux d'importance pour les Premières Nations. Résultat: le gouvernement prend des décisions arbitraires lorsque consulter ne fait pas son affaire.
Prenons un autre exemple, soit celui du projet d'oléoduc Northern Gateway. Les libéraux ont annulé arbitrairement une décision officielle de l'Office national de l'énergie et ils ont, encore une fois, négligé de consulter les Premières Nations. En fait, 31 communautés autochtones, qui avaient une part dans le projet, ont été extrêmement déçues de la décision du gouvernement. Elles auraient pu tirer plus de 2 milliards de dollars directement de ce projet. Les membres de ces bandes, surtout les jeunes, ont perdu là des possibilités d'emplois, de formation et de retombées à long terme.
Je veux lire une déclaration des responsables d'Aboriginal Equity Partners, qui étaient manifestement consternés d'apprendre « que le gouvernement fédéral [n'avait] pas l'intention de poursuivre les consultations et le dialogue avec nos collectivités sur l'enjeu important que constitue le projet Northern Gateway ». Ils ont ajouté: « Nous sommes également profondément déçus de voir que le premier ministre — qui, pendant la campagne électorale, avait promis la réconciliation avec les communautés autochtones — [choisit délibérément de ne pas en tenir compte]. »
Les libéraux ont évidemment répondu qu'ils avaient mené de vastes consultations et...
Monsieur le Président, officialiser un moratoire relatif aux pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique est un engagement extrêmement important de la part du gouvernement. Une fois adopté par le Parlement, le moratoire procurerait un niveau de protection sans précédent au littoral nord de la Colombie-Britannique autour de l'entrée Dixon, du détroit d'Hécate et du bassin de la Reine-Charlotte.
La région à laquelle s'appliquerait le moratoire comprend une forêt pluviale côtière tempérée, un endroit unique et sacré pour les groupes autochtones côtiers. Le moratoire proposé protégerait les côtes en interdisant aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d'hydrocarbures persistants de s'arrêter aux ports ou aux installations maritimes situés dans cette région, ainsi que d'y charger ou d'y décharger du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants.
Le gouvernement a effectué de vastes consultations à savoir comment officialiser un moratoire et améliorer la sécurité maritime. Depuis janvier 2016, nous avons tenu 75 séances de consultation. Le gouvernement a échangé directement avec des groupes des côtes nord et centrale de la Colombie-Britannique qui seraient touchés par le moratoire ou qui avaient manifesté l'intérêt d'en discuter. Nous avons tenu plusieurs réunions avec des groupes autochtones et nous avons reçu de nombreuses lettres sur le sujet.
Nous avons également consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie maritime, les industries primaires, des groupes environnementaux et les administrations municipales. De plus, un portail en ligne était à la disposition des Canadiens pour qu'ils puissent donner une rétroaction et exprimer leur opinion à l'égard du moratoire et de l'amélioration de la sécurité maritime.
Ces groupes, et même les personnes au sein de ces groupes, nous ont présenté des perspectives variées au sujet du moratoire relatif aux pétroliers. Les paramètres de la mesure législative proposée ont été en grande partie inspirés des recommandations que nous avons reçues dans le cadre de ces consultations.
Le moratoire relatif aux pétroliers est une autre mesure prise par le gouvernement pour protéger les côtes et les cours d'eau du Canada. Il offrira une importante protection environnementale à la côte Nord de la Colombie-Britannique, protection souhaitée depuis des dizaines d'années par les habitants de cette région.
Alors que nous passons à la mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre du Plan de protection des océans, dont le budget s'élève à 1,5 milliard de dollars, nous continuerons de collaborer étroitement avec les Autochtones et les intervenants d'un bout à l'autre du pays pour accroître la sécurité maritime, protéger l'environnement et les collectivités, et soutenir le développement économique.
Monsieur le Président, ils ont manifestement enclenché un processus à deux volets dans leur tentative de mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux. Ils n'écoutent pas les nombreuses collectivités autochtones qui bénéficieraient grandement de l'exploitation de ces ressources, notamment des pipelines et de la capacité de transporter sécuritairement du pétrole à partir de la côte de la Colombie-Britannique.
Il est paradoxal que le gouvernement continue de permettre l'importation de pétrole au Canada, le long du fleuve Saint-Laurent, provenant de pays comme le Venezuela et l'Arabie saoudite, mais qu'il omette de mener des consultations auprès des autochtones qui sont en droit de faire entendre et respecter leur voix, et qui sont en droit de bénéficier des occasions que leur offrirait l'exploitation sécuritaire et efficace des ressources naturelles. Bien franchement, c'est une vraie honte.
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a indiqué dans la lettre de mandat du ministre, l'instauration d'un moratoire officiel sur la circulation des pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique est une priorité du gouvernement. C'est pourquoi le ministre des Transports et ses fonctionnaires ont organisé des séances de discussion d'un bout à l'autre du pays afin que les gens soient entendus en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité maritime et l'instauration d'un moratoire officiel. De plus, le ministre a reçu de nombreuses lettres de groupes autochtones, d'intervenants de l'industrie, de groupes environnementaux et d'individus exprimant divers points de vue. Le gouvernement a tenu compte de ces points de vue lors de l'élaboration des dispositions du moratoire sur la circulation des pétroliers.
Les gens nous ont dit vouloir que le gouvernement renforce l'économie tout en protégeant l'environnement. Le projet de loi proposé montre qu'un environnement sain et une économie solide vont de pair.
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