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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 255
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 1er février 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 255
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 1er février 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 45e réunion annuelle tenue à Marseille et à Paris, en France, du 10 au 14 avril 2017.
J'en profite pour remercier la greffière du comité, Line Gravel, qui a pris sa retraite ainsi que l'analyste, Raphaëlle Deraspe qui, elle, continue à faire de l'excellent travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis. Le premier concerne sa participation à la 10e Conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Toronto, en Ontario, du 4 au 6 juin 2017. Le deuxième concerne sa participation à la Réunion annuelle de la « Western Governors' Association », tenue à Whitefish, au Montana, aux États-Unis d'Amérique, du 26 au 28 juin 2017. Le troisième concerne sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Washington, aux États-Unis d'Amérique, du 1er au 3 octobre 2017.
Je remercie les participants de tous les partis, parce que, pendant ces conférences, nous avons tous travaillé ensemble à faire progresser les objectifs du Canada. La collégialité régnait en maître.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Agir contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris l'islamophobie ».
Je remercie la députée de Mississauga—Erin Mills de nous avoir lancés sur la voie qui a mené à cette étude. La diversité fait notre force, et les recommandations qui figurent dans ce rapport nous rendront tous plus forts.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter le rapport dissident du Parti conservateur sur la motion M-103.
Nous nous sommes faits le porte-voix des préoccupations des musulmans modérés concernant l'islamophobie — en tant que mot et en tant que concept. Notre rapport compte cinq sections, dont une répond à l'affirmation des libéraux voulant que nous assistions à la résurgence de la haine et de la peur au Canada, une autre examine différentes définitions de l'islamophobie — il y en a au moins 25 — et une troisième traite de la discrimination religieuse au Canada. Nous abordons aussi la question de la collecte des données, avant de terminer en affirmant que la solution ne viendra pas d'une approche pangouvernementale, mais bien pancanadienne.
Nous encourageons tous les Canadiens concernés à unir leurs forces et à surmonter ensemble les obstacles qui se dresseront sur leur chemin au cours des années à venir. Nous avons bon espoir que ce rapport contribuera positivement à régler les problèmes biens réels de discrimination que vivent de nombreux Canadiens, y compris des musulmans.
Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones
demande à présenter le projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un véritable honneur de présenter à la Chambre un projet de loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de biens culturels autochtones. Cette mesure législative constitue un premier pas en vue d'encourager les gouvernements, les institutions et les collecteurs privés à réorienter leur pensée en ce qui concerne la collecte, la conservation, l'étude et l'utilisation de biens culturels autochtones.
J'ai eu l'idée de ce projet de loi en visitant récemment le centre culturel et patrimonial Millbrook près de Truro, où j'ai pu admirer une magnifique toge cérémonielle micmaque. Le conservateur m'a alors dit qu'il s'agissait d'une reproduction. La véritable toge se trouve depuis 1852 dans un musée en Australie, et n'est pas exposée.
Le projet de loi que je suis très fier de présenter aujourd'hui vise à nous faire réfléchir aux façons de retourner les artefacts à leurs propriétaires légitimes, c'est-à-dire les Autochtones de toutes les régions du pays. Il est important de fournir ces renseignements aux jeunes et aux communautés autochtones.
Je suis heureux de constater que plusieurs députés autochtones ont accepté d'appuyer le projet de loi, ainsi que le député de Yukon. Le projet de loi vise tout le pays, d'un océan à l'autre, et je remercie les députés de leur soutien.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur l'aéronautique
— Monsieur le Président, au Québec, nous nous sommes dotés d'un ensemble de lois et de mécanismes de consultation tant gouvernementaux que municipaux, pour protéger notre environnement et assurer l'aménagement harmonieux de notre territoire et l'acceptabilité sociale. C'est la même chose dans toutes les provinces. Cependant, quand il s'agit de projet relevant de la compétence fédérale, il n'y a plus rien de cela qui tienne. Incertitude juridique, bataille judiciaire, règlements municipaux inopérants, les problèmes sont nombreux.
J'ai l'honneur aujourd'hui de déposer ce projet de loi qui vise à régler tout cela. Ce projet de loi modifie huit lois fédérales pour imposer des contraintes au ministre qui est chargé de leur application. Avec son adoption, le gouvernement fédéral ne pourra plus autoriser une activité ou une infrastructure qui enfreindrait les lois provinciales ou les règlements municipaux qui protègent l'environnement et encadrent l'aménagement du territoire. On parle ici des pipelines, des ports, des quais, des aéroports, des infrastructures de télécommunication, de l'ensemble des propriétés qui jouissent de l'immunité fédérale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le multiculturalisme
demande à présenter le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
— Monsieur le Président, je dépose un projet de loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien pour soustraire le Québec de son application.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition porte sur les soins palliatifs. Dans cette pétition, les pétitionnaires signalent l'importance des soins palliatifs. Ils soulignent l'adoption du projet de loi C-14, sur le suicide assisté et l'euthanasie, et l'importance d'offrir des soins palliatifs à tous les résidents canadiens qui en ont besoin. Ils précisent aussi qu'une personne doit être en mesure de faire un choix clair entre vivre et mourir.
Les pétitionnaires soulignent aussi que jamais les soins palliatifs n'accélèrent ni ne prolongent la mort, mais ils assurent le confort des gens au cours des dernières heures de leur vie.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne aussi le projet de loi C-14 et met en relief l'enjeu de la protection de la liberté de conscience.
Les pétitionnaires soulignent que des comités ont entendu de nombreux témoignages relativement à l'importance de la protection de la liberté de conscience pour les professionnels de la santé, les médecins, les infirmières et les institutions. Les pétitionnaires indiquent que ces personnes devraient être protégées contre la coercition et l'intimidation quant à la prestation de services de suicide assisté. Malheureusement, de telles situations se produisent en Colombie-Britannique, la première province ayant permis cette pratique et qui force les centres de soins palliatifs à pratiquer le suicide assisté et l'euthanasie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une mesure législative portant sur la protection de la liberté de conscience.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens de partout au pays, qui demandent au gouvernement du Canada et aux Nations unies de prendre des mesures pour protéger les droits des chrétiens et des autres minorités qui vivent en Irak et en Syrie.
Les pétitionnaires leur demandent, plus précisément, de veiller à ce que les cadres juridiques actuels et futurs de ces pays favorisent et protègent les droits égaux et inaliénables de tous les citoyens, de contribuer à l'amélioration continue et dans la dignité des conditions de vie de toutes les minorités, en particulier des réfugiés de retour chez eux et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, ainsi que de repérer et d'outiller des chefs et des organismes religieux afin qu'ils jouent un rôle central et constructif dans le processus de réconciliation et la reconstruction des sociétés syrienne et irakienne.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition des gens de la région de Bedford dans ma circonscription, qui réclament une étude sur la qualité de l'eau dans le lac Champlain. Cette semaine, j'ai rencontré les représentants canadiens de la Commission mixte internationale concernant les eaux limitrophes. La semaine prochaine, je rencontrerai les représentants américains de la Commission mixte internationale. Nous continuons nos pressions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands et portant sur la pauvreté au Canada. Les pétitionnaires soulignent qu'il existe des plans de réduction de la pauvreté dans plusieurs provinces canadiennes et que l'expérience d'autres pays montre également qu'on peut réduire la pauvreté en adoptant une stratégie exhaustive dans ce but.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une stratégie nationale d'élimination de la pauvreté pour assurer la qualité de vie et la prospérité des Canadiens.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 25 personnes, qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le projet de loi C-51. Celui-ci vise à apporter une modification à l'article 176 du Code criminel qui éliminerait une protection prévue pour les membres du clergé et d'autres chefs religieux.
Les signataires mentionnent expressément le projet de loi d'initiative parlementaire C-305, que la Chambre a adopté à l'unanimité et où il est question d'une protection accrue pour les bâtiments ou structures utilisés principalement pour le culte religieux, comme une église, une mosquée, une synagogue ou un temple. Les signataires estiment qu'il faut conserver l'article 176. Ils demandent à la Chambre d'abandonner toute initiative visant à le retrancher du Code criminel et de défendre les droits de tous les Canadiens, dont certains sont garantis par la Charte. Ils affirment également qu'on devrait pouvoir pratiquer sa religion sans craindre de faire l'objet de récriminations ou de violence et sans être importuné.
Monsieur le Président, je dépose une pétition au nom d'habitants de Winnipeg-Nord, qui veulent faire savoir au premier ministre et à tous les députés qu'ils souhaitent que le gouvernement mette au point, conjointement avec les territoires et les provinces, un régime public et universel d'assurance-médicaments qui soit viable et fondé sur des données probantes. Essentiellement, ils réclament que le régime soit inscrit dans la Loi canadienne sur la santé.
C'est bien connu: le système de santé public est cher au coeur des électeurs. Il s'agit ici d'y intégrer l'assurance-médicaments.
[Français]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Iniatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
propose que le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-62. Il va rétablir des lois du travail dans la fonction publique qui sont équitables et qui respectent le processus de négociation collective. Il reconnaît l'importance du rôle des syndicats dans la protection des travailleurs et la croissance de la classe moyenne au Canada.
Le projet de loi C-62 réaffirme les valeurs canadiennes que sont l'équité et la justice. Il regroupe les anciens projets de loi C-5 et C-34 du gouvernement. Il n'apporte aucun changement significatif aux projets de loi antérieurs; il ne fait qu'apporter les ajustements nécessaires pour regrouper en un projet de loi les mesures proposées sur les congés de maladie, la négociation collective et les services essentiels au sein de la fonction publique fédérale. Fusionner ces deux projets de loi est une façon efficace de rétablir dans le régime de relations de travail de la fonction publique l'équité et l'équilibre qui existaient avant que les conservateurs de Stephen Harper apportent des changements législatifs, en 2013.
En effet, le projet de loi C-62 abrogerait les articles litigieux du projet de loi C-59, que le gouvernement précédent avait présenté, sans consultation, dans un projet de loi omnibus. Le projet de loi C-59 a essentiellement donné le droit au gouvernement d'ignorer la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en vigueur et de modifier unilatéralement les lois sur les relations de travail qui s'appliquent aux fonctionnaires et les protègent. Il aurait permis au gouvernement d'imposer un nouveau régime de congés de maladie aux fonctionnaires, de façon unilatérale et sans négociations ni consultations.
Nous nous sommes engagés dès notre élection à ne pas exercer les pouvoirs accordés au gouvernement dans le projet de loi C-59. Aujourd'hui, nous donnons suite à notre engagement en abrogeant la loi elle-même.
[Français]
Les fonctionnaires et leurs représentants ont exprimé très clairement leurs points de vue sur cette loi: ils sont contrariés et considèrent que cette loi porte atteinte à leur droit de participer à un véritable processus de négociation collective.
[Traduction]
Nous sommes d'accord avec la fonction publique: les modifications apportées n'étaient ni équitables ni équilibrées. Voilà pourquoi nous intervenons en vue de les annuler. Le projet de loi C-62 annule également les modifications les plus litigieuses apportées à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral en 2013, dont celles autorisant l'employeur à désigner unilatéralement les services essentiels, à faire de la conciliation avec droit de grève le processus par défaut pour résoudre les conflits et à imposer de nouveaux facteurs dont l'arbitre doit tenir compte lorsqu'il formule une recommandation ou qu'il prend une décision.
[Français]
Ces amendements ont immédiatement donné lieu à un régime de relations de travail conflictuel et ont aggravé les relations entre l'employeur et certains agents négociateurs. Plusieurs syndicats sont allés jusqu'à déposer des contestations fondées sur la Charte au sujet de ces dispositions. On a toutes les raisons de croire que ces contestations auraient été admissibles devant les tribunaux.
[Traduction]
En 2015, la Cour suprême du Canada a invalidé la loi de la Saskatchewan sur les services essentiels, qui comportait des dispositions très similaires à celles adoptées par le gouvernement fédéral en 2013. Annuler les projets de loi régressifs des conservateurs est donc la chose logique à faire sur le plan juridique, mais aussi la bonne chose à faire sur le plan moral. Nous avons examiné de près la situation. Nous avons rencontré les fonctionnaires et les organismes qui les représentent. Nous reconnaissons que la situation actuelle est insoutenable et injustifiable. Voilà pourquoi le projet de loi C-62 annule les modifications législatives qui ont conféré au gouvernement le droit exclusif de déterminer, unilatéralement, quels sont les services essentiels. Le gouvernement déterminera plutôt quels sont les postes offrant un service essentiel d'un commun accord avec les agents négociateurs du secteur public.
Par ailleurs, le projet de loi redonne aux agents négociateurs la liberté de déterminer à quel processus de règlement des différends ils souhaitent recourir en cas d'impasse. Ils pourront donc choisir l'arbitrage ou la conciliation avec droit de grève.
De même, les commissions de l'intérêt public et les conseils d'arbitrage pourront déterminer eux-mêmes l'importance à accorder aux nombreux facteurs, tels que la rémunération, qui interviennent dans la prise de décisions et qui influent sur les conditions de la main-d'oeuvre d'aujourd'hui.
C'est ainsi que le régime fonctionnait avant les modifications de 2013. Je suis impatient que le projet de loi C-62 reçoive la sanction royale de sorte que l'on puisse revenir à une approche concertée et équitable.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi permettra au gouvernement de donner suite à un engagement important qu'il a pris envers les employés de la fonction publique, leurs syndicats et la population canadienne.
[Traduction]
Cet engagement était notre promesse de négocier de bonne foi avec les agents négociateurs afin de conclure des ententes justes et raisonnables pour les employés fédéraux et les contribuables canadiens. Les faits montrent clairement le manque de volonté du gouvernement précédent envers des négociations de bonne foi.
Lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir en 2015, toutes les conventions collectives des employés de la fonction publique étaient expirées. En fait, il y avait 27 conventions collectives, pour 15 unités de négociation. Ces conventions avaient toutes expirées pendant le mandat du gouvernement précédent, certaines d'entre elles depuis presque quatre ans. Aucun fonctionnaire n'avait une convention collective lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Nous avons précisé clairement que nous travaillerions avec les fonctionnaires et que nous négocierions de bonne foi. Après deux ans de travail acharné et de négociations de bonne foi, nous sommes parvenus à conclure des conventions qui s'appliquent aujourd'hui à 91 % des fonctionnaires. Ainsi, 91 % des fonctionnaires ont maintenant une convention collective qui a été négociée de bonne foi.
La signature des conventions collectives a été possible grâce au partenariat. Nous avons collaboré étroitement avec des membres de la fonction publique, comme Robyn Benson de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et Debi Daviau de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Nous avons collaboré non seulement dans les domaines de l'augmentation des traitements, mais aussi dans les domaines où nous pouvons améliorer la qualité de vie des fonctionnaires, et où nous pouvons travailler avec eux afin d'améliorer la situation des Canadiens, que nous servons tous, tant élus que fonctionnaires. La fonction publique du Canada est hautement qualifiée et l'une des plus efficaces du monde entier.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-62, nous permet de continuer notre travail pour rétablir les lois du travail équitables qui reconnaissent le rôle important des fonctionnaires et des syndicats qui les représentent. Dans ce régime, la relation employeur-employé est plus égale, car les deux parties ont des rôles essentiels afin d'assurer aux travailleurs un salaire décent, un traitement équitable et un milieu de travail sain et sans danger.
Une des priorités précédentes et actuelles du gouvernement consiste à rétablir une culture de respect envers la fonction publique et au sein de celle-ci, une culture qui encourage les employés fédéraux et le gouvernement à collaborer afin de respecter nos engagements envers les Canadiens. En fin de compte, nous travaillons tous en vue d'améliorer la vie des citoyens. Bref, le projet de loi C-62 défera les mesures qui favorisaient l'employeur et désavantageaient les fonctionnaires et les agents négociateurs qui les représentent. Il souligne aussi notre engagement permanent d'appuyer la fonction publique du Canada.
Comme société, nous ne devons jamais réduire les droits fondamentaux des travailleurs que les syndicats ont travaillé d'arrache-pied pour obtenir. Nous devons plutôt toujours nous assurer que les travailleurs peuvent se syndiquer librement, négocier collectivement de bonne foi et travailler dans des milieux sécuritaires.
Les députés se souviennent peut-être que, en janvier 2016, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a présenté le projet de loi C-4 visant à abroger deux autres projets de loi injustes du gouvernement précédent qui portaient sur le droit du travail: le projet de loi C-377 et le projet de loi C-525. À l'automne 2016, nous avons voté en faveur du projet de loi. Ces deux projets de loi de l'ancien gouvernement ont instauré de nombreuses mesures contestées liées au processus de divulgation de renseignements financiers des syndicats et à l'accréditation syndicale.
Le projet de loi C-4, qui a reçu la sanction royale, annule ces dispositions qui auraient entravé l'obtention de l'accréditation par les syndicats et facilité sa révocation. Il modifie aussi la Loi de l'impôt sur le revenu en supprimant l'obligation coûteuse et superflue faite aux organisations syndicales et aux fiducies de syndicat de transmettre tous les ans des données bien précises au ministre du Revenu national, données portant notamment sur les activités autres que syndicales, qui auraient été ensuite mises à la disposition du public. Avant cela, nous avions déjà des lois qui faisaient en sorte que les syndicats soient transparents financièrement et comptables envers leurs membres.
En outre, les mesures controversées que cette mesure législative introduisait n'avaient pas été concoctées dans le respect des principes de la consultation. Entre autres, elles ne respectaient pas le processus traditionnel de consultation tripartite entre employeur, syndicats et gouvernements qui est normalement suivi quand des modifications aux relations de travail sont envisagées. Les lois proposées par le gouvernement précédent étaient donc extrêmement lacunaires et c'est avec raison que nous les avons abrogées.
Là où je veux en venir, c'est que le projet de loi que nous étudions aujourd'hui n'est que la dernière d'une série de mesures qui témoignent de l'engagement du gouvernement à négocier de bonne foi avec les dirigeants syndicaux et les agents négociateurs de la fonction publique, ce qui est d'une importance considérable, non seulement pour le bien-être des fonctionnaires fédéraux, mais aussi pour celui des citoyens canadiens, que nous servons tous. Les syndicats jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs et dans la croissance de la classe moyenne. Nous avons du respect pour eux et pour ceux qu'ils représentent.
Ce sont des fonctionnaires qui administrent les programmes canadiens de soutien du revenu, notamment les prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui représentent une importante source de revenus pour les personnes âgées. Autre exemple, ce sont la GRC et les fonctionnaires qui ont aidé les milliers de demandeurs d'asile qui sont venus au Canada au début de l'année. Ce sont les fonctionnaires qui ont aidé leurs concitoyens déplacés par les feux de forêt. Les fonctionnaires servent les Canadiens jour après jour et ils sont issus de tous les domaines. Ils offrent un éventail extraordinaire de compétences et d'expérience dont tire parti le gouvernement pour assurer la prestation de services à la population au Canada et ailleurs dans le monde.
Les fonctionnaires méritent du respect pour l'excellent travail qu'ils accomplissent. De plus, nous voulons également que les jeunes diplômés des collèges et universités envisagent la fonction publique non seulement comme un excellent endroit où bâtir une carrière, mais également comme un excellent endroit où bâtir un pays. Je m'adresse souvent à des jeunes qui disent vouloir entrer à la fonction publique. Certains d'entre eux, par exemple, s'occupent de travail numérique moderne. Ce que je leur dis, lorsqu'ils examinent les options qui s'offrent à eux, c'est que nous ne pouvons pas leur offrir d'options d'achat d'actions, comme pourraient le faire des entreprises de haute technologie, mais nous pouvons leur offrir autre chose qui est encore plus important, c'est-à-dire la possibilité d'apporter une plus grande contribution au service des Canadiens et d'améliorer la vie de ceux-ci. J'encourage tous les jeunes à travailler au moins quelques années à la fonction publique, que ce soit comme professionnels de la fonction publique ou dans le domaine politique. C'est une occasion rare et importante d'améliorer la vie de nos concitoyens.
Pour ce faire, nous devons apporter quelques changements fondamentaux à la fonction publique. Celle-ci doit être moins hiérarchique. Nous devons faire en sorte qu'il soit plus facile pour les gens ayant des idées et de l'ambition d'entrer à la fonction publique afin de changer les choses, puis de quitter la fonction publique après avoir réalisé des projets précis. Il y a beaucoup de travail à accomplir, mais je continue de croire que c'est à la fonction publique, que ce soit à titre de professionnel ou dans le domaine politique, que nous avons la meilleure occasion d'améliorer véritablement la vie de nos concitoyens.
Tout au long de notre histoire, les syndicats de la fonction publique et, de façon générale, les syndicats se sont avérés une force de changement positif. Ils ont lutté pour obtenir les avantages que les travailleurs canadiens tiennent maintenant pour acquis, qu'il s'agisse du salaire minimum, de la semaine de travail de cinq jours, des congés parentaux et des règles de sécurité. Lorsque les relations de travail sont justes et équilibrées, les travailleurs canadiens en profitent, tout comme le reste du pays. En fait, c'est l'ensemble de l'économie qui en profite.
Syndicats et employeurs doivent être sur un pied d'égalité quand ils négocient les salaires et les autres avantages et enjeux cruciaux de nos milieux de travail modernes. Au gouvernement fédéral, les fonctionnaires ont obtenu le droit de négocier des conventions collectives en 1967. Le premier ministre Lester B. Pearson avait alors déclaré au Parlement qu'il s'agissait d'une démarche « fondée sur l'équité et l'égalité entre le gouvernement en tant qu'employeur et les organismes représentant ses employés ».
Nous continuons de lutter pour ce droit, comme en fait foi le projet de loi à l'étude. Cette mesure montre que nous sommes fermement résolus à rétablir une culture de respect envers la fonction publique et au sein de la fonction publique. Elle témoigne aussi de la confiance que nous portons aux Canadiens et aux valeurs positives qui unissent notre pays.
Je suis fier du travail qu'accomplit le gouvernement libéral et, dans l'ensemble, des efforts que déploie le Parlement; je suis fier que nous discutions de ces enjeux et que nous oeuvrions à rétablir des relations de travail positives avec les syndicats, le mouvement syndical et la fonction publique fédérale. Je tiens à remercier tous les députés qui ont appuyé et continuent d'appuyer nos démarches en vue de rétablir des lois du travail plus équitables pour la fonction publique.
Notre défi à tous, en tant que parlementaires, c'est de poursuivre notre travail dans un esprit de respect et d'engagement. Dans cette optique, nous pourrions tous soutenir le projet de loi C-62. C'est une excellente façon de mettre en lumière l'importance du rôle que jouent les employés de la fonction publique fédérale ainsi que les syndicats et les agents négociateurs qui les représentent et défendent leurs droits. En posant ce geste, nous signalons notre appui à ces employés exceptionnels et professionnels que sont les fonctionnaires fédéraux, et nous rappelons qu'ils font chaque jour, en notre nom, un travail important afin d'améliorer la vie des citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter et remercier le président du Conseil du Trésor d'avoir fait son discours en partie en français. On peut compter sur moi pour saluer toutes celles et tous ceux qui parlent dans les deux langues officielles, particulièrement ceux qui n'ont peut-être pas l'habileté naturelle pour parler la deuxième langue officielle. Je veux être clair. Pour moi, la deuxième langue officielle est l'anglais. Je présume que pour le président du Conseil du Trésor, la deuxième langue officielle est le français. Là s'arrêtent mes bons mots.
J'aurai l'occasion de discourir et d'aller plus à fond dans les détails du projet de loi. Selon nous, le projet de loi est une suite logique de l'approche libérale qui est de remercier les chefs syndicaux de les avoir chaudement et financièrement appuyés lors de la dernière campagne électorale. Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-4 — j'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure —, sont des projets de loi pour faire plaisir aux chefs syndicaux, plutôt que pour s'attarder aux préoccupations des travailleurs. C'est pourquoi nous estimons que cette mesure législative est malheureuse.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il nous dire, sans rire, que ce projet de loi est en effet une façon de remercier les syndicats qui les ont si chaudement appuyés et qui étaient prêts à dépenser 5 millions de dollars juste avant la campagne électorale, sans aucun respect pour les lois électorales, contre le gouvernement conservateur dûment élu par les Canadiens?
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais exprimer à mon collègue mon appréciation de sa patience envers mon français. J'aimerais qu'il ait cette même patience envers notre mesure législative. Nous avons hérité une mauvaise situation du dernier gouvernement et nous travaillons très fort à rétablir une culture de respect envers la fonction publique. Il est très important de travailler de près avec la fonction publique pour mettre en place des changements importants, c'est-à-dire des changements progressistes. Nous avons fait de nombreux changements, tels que la réduction des impôts pour la classe moyenne et la mise en place de l'Allocation canadienne pour enfants qui fait une grande différence dans la vie des familles canadiennes.
[Traduction]
Nous avons travaillé très fort. Le député demande ce qui motive la présentation du projet de loi. Nous le faisons pour rétablir une culture de respect envers la fonction publique du Canada et au sein de celle-ci. Nous apprécions le travail effectué par les fonctionnaires. Le gouvernement précédent se livrait à des attaques gratuites contre la fonction publique, alors que nous collaborons avec elle afin de mettre en oeuvre un programme progressiste pour les Canadiens. Qui plus est, l'approche donne des résultats. Les changements que nous avons apportés en tant que gouvernement, en ce qui concerne la collaboration avec la fonction publique, la réduction du fardeau fiscal de la classe moyenne et l'instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti...
À l'ordre. La transmission audio ne fonctionne pas. Il y a une réaction acoustique.
Je demande au président du Conseil du Trésor de bien vouloir résumer les 30 dernières secondes et de compléter sa réponse. Nous passerons ensuite à la prochaine question.
Monsieur le Président, à titre de gouvernement, nous avons présenté des politiques très progressistes, des mesures économiques efficaces qui ont permis de générer la meilleure croissance économique des pays du G7, la plus forte croissance au Canada depuis plus de 10 ans, et le taux de chômage le plus bas depuis les années 1970. Ces réussites auraient été impossibles sans la collaboration de la fonction publique. Nous unissons nos forces pour atteindre des objectifs communs. Nous travaillons très fort avec les fonctionnaires. Nous rétablissons une culture de respect. Nous l'avons fait au sein de la fonction publique.
Je le répète, le gouvernement précédent se livrait à des attaques gratuites contre les fonctionnaires. Je me souviens comment l'ancien président conservateur du Conseil du Trésor attaquait la fonction publique à la Chambre des communes. J'imagine mal un PDG d'une société cotée en bourse s'en prendre ainsi à ses travailleurs, qui doivent accomplir leurs tâches pour assurer la survie de l'entreprise.
Monsieur le Président, je remercie le député de proposer ce projet de loi important après les graves attaques du gouvernement précédent contre les syndiqués.
Le gouvernement libéral a dit que ce projet de loi abrogerait des dispositions de l'ancien projet de loi C-4 afin de rétablir le régime de relations de travail qui était en vigueur avant 2013. Cependant, ce projet de loi ne fait rien pour remédier aux modifications apportées au Code canadien du travail par l'ancien projet de loi C-4, qui font en sorte qu'il est plus difficile de refuser un travail non sécuritaire, ce qui est d'une importance capitale pour les travailleurs.
Le député est-il favorable à l'abrogation des ces dispositions?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la question; il a défendu avec ardeur les syndicats et les travailleurs devant cette assemblée.
Un certain nombre de projets de loi ont été proposés. Celui-ci s'applique plus particulièrement à la fonction publique et vise à annuler quelques-unes des modifications régressives apportées par le gouvernement précédent en ce qui a trait aux relations de travail au sein de la fonction publique. Auparavant, ma collègue la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a proposé des mesures législatives qui ont été adoptées à la Chambre afin d'annuler quelques-unes des modifications régressives apportées par le gouvernement précédent en ce qui a trait aux relations de travail au Canada en général.
Au gouvernement, nous allons toujours faire tout en notre pouvoir pour maintenir un régime de relations de travail et de négociation juste et équitable, non seulement en ce qui concerne la rémunération et les avantages sociaux, mais à tous points de vue. La sécurité au travail est d'une importance capitale. D'ailleurs, la possibilité et le droit, pour les travailleurs, de travailler dans un environnement libre de harcèlement, sécuritaire et respectueux à tous points de vue font partie des sujets de discussion qui sont au coeur de l'actualité.
Le projet de loi fait partie d'un train de mesures législatives. Au Conseil du Trésor, nous sommes entre autres responsables de la gestion des relations de travail dans la fonction publique, à titre d'employeur. Ma collègue la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a oeuvré sur d'autres volets des relations de travail en général dans l'exercice de ses fonctions et grâce à d'autres projets de loi déjà adoptés par la Chambre.
Soit dit en passant, nous collaborons très étroitement avec les organisations syndicales, y compris le Congrès du travail du Canada et les gens comme Hassan Yussuff. À nos yeux, ce sont des travaux en cours...
J'invite les députés à jeter de temps en temps un coup d'oeil du côté du fauteuil du Président, de manière à ce que nous puissions leur faire signe concernant le temps qu'il leur reste.
Il reste assez de temps pour poser une dernière question ou faire une dernière observation.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le président du Conseil du Trésor d'avoir pris le temps de parler de la nécessité d'une culture du respect entre le gouvernement et la fonction publique. Évidemment, un tel respect a comme avantage tangible d'inciter la fonction publique à travailler efficacement pour le gouvernement et pour le public qu'elle doit servir, mais c'est aussi une question juridique importante qui concerne la liberté d'association et la nécessité de négocier de bonne foi.
Je serais curieux d'entendre le point de vue du président du Conseil du Trésor sur l'utilité du projet de loi pour que les problèmes éventuels entre les syndicats de la fonction publique et le gouvernement puissent être résolus à la table de négociation plutôt que devant les tribunaux.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'être toujours d'accord avec les syndicats de la fonction publique et les autres syndicats. Toutefois, la grande différence entre nous et l'ancien gouvernement, c'est que nous, nous pouvons défendre une position différente sans être désobligeants. Nous pouvons trouver le terrain d'entente à partir duquel nous pouvons améliorer les choses ainsi que les domaines où la collaboration est possible, comme le mieux-être et la santé mentale. Notre collaboration avec les syndicats dans le domaine de la santé mentale nous a permis de faire des progrès énormes. Je recommande d'ailleurs à tous les députés de lire le rapport et les recommandations sur la santé mentale au sein de la fonction publique.
Nous avons fait beaucoup de choses pour favoriser la diversité au sein de la fonction publique, et ces mesures, fondées sur la collaboration, ont donné d'excellents résultats, grâce au leadership dont ont fait preuve les syndicats de la fonction publique et le gouvernement.
Il ne s'agit pas d'être toujours d'accord avec les syndicats de la fonction publique. Parfois, ce sont eux qui réussissent à nous convaincre, ou le contraire; parfois, nous arrivons à trouver un compromis. C'est ce qu'on appelle une relation de partenariat entre des organisations respectueuses qui comprennent que, pour améliorer le sort des citoyens, elles doivent unir leurs efforts.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole pour faire entendre la voix de l'opposition officielle concernant le projet de loi C-62. Comme j'ai eu l'occasion de le dire il y a quelques instants, lors de la période de questions et commentaires qui a suivi le discours du président du Conseil du Trésor, nous nous opposons à ce projet de loi. Nous estimons qu'il vise davantage à faire plaisir aux chefs syndicaux qu'à penser d'abord et avant tout les travailleurs de la fonction publique.
Selon le gouvernement, certains éléments visent à améliorer le processus de négociation, mais selon nous, ce n'est pas la bonne vision gouvernementale. À nos yeux, ce projet de loi n'améliore pas vraiment le processus et semble plutôt viser à faire plaisir aux chefs syndicaux. Ces derniers, lors de la dernière campagne électorale, étaient prêts, sans aucun respect des lois en matière de financement des campagnes électorales, à investir 5 millions de dollars en publicité juste avant les élections pour faire mal au gouvernement dûment élu par la population en 2011. Cela a amené le parti politique qui formait le gouvernement, c'est-à-dire le nôtre, à répliquer, mais sans armes égales en matière de financement et, surtout, de reddition de comptes. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
[Traduction]
Ce qui nous chicote, c'est que le projet de loi résulte d'un échange de bons procédés. Ce n'est pas la première fois que le parti libéral rend la pareille aux chefs syndicaux: on a pu le constater il y a un an et demi lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-4. Ce projet de loi visait à abroger deux mesures législatives que nous avions fait adopter lorsque nous étions au pouvoir et qui permettaient d'améliorer le fonctionnement démocratique et la transparence des syndicats.
[Français]
Ce projet de loi libéral est une bonne suite logique libérale — ce n'est pas une bonne suite logique à notre point de vue — en ce sens qu'il s'inscrit dans ce que fait le gouvernement pour remercier les chefs syndicaux de l'avoir appuyé si grassement lors de la dernière campagne électorale. Comme je le disais plus tôt, ce projet de loi vise à mettre au point certaines mesures de négociation. Toutefois, ne soyons pas dupes: l'ambition libérale consiste simplement à s'assurer que les chefs syndicaux sont contents de l'attitude du gouvernement. Cela s'inscrit dans une politique libérale claire visant à faire plaisir aux chefs syndicaux.
Il y a presque deux ans, jour pour jour, la ministre du Travail de l'époque, une députée de l'Alberta, déposait le projet de loi C-4. D'ailleurs, j'ai eu à travailler avec elle à l'époque, puisque j'étais le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi, avec mon ami le député de Foothills. Nous avions mené une lutte sans merci pour nous opposer à ce projet de loi qui visait à annihiler deux projets de loi déposés et adoptés par les conservateurs sous l'égide de l'ancien premier ministre, entre 2011 et 2015. Ces deux projets de loi, C-377 et C-525, portaient sur la démocratie, la transparence et la reddition de comptes syndicales.
Selon nous, les conservateurs, si on veut donner aux travailleurs le respect qu'ils méritent, il est fondamental de leur donner les outils nécessaires. Un de ces outils consistait à demander aux chefs syndicaux de dévoiler leur salaire et leurs états financiers à la population. À l'époque, on disait qu'ils étaient capables de le faire eux-mêmes. Toutefois, lorsque le syndiqué paie ses cotisations syndicales, il a droit à un remboursement d'impôt. Cela touche donc tous les Canadiens. Puisque ce sont ces derniers qui paient pour ces remboursements d'impôt, cet argent leur appartient. On parle ici de 500 millions de dollars.
Les chefs syndicaux n'étaient pas contents que nous demandions qu'ils rendent publics toutes leurs dépenses et leur salaire. Pourtant, quand on n'a rien à cacher, on a la conscience en paix. Évidemment, leurs alliés naturels, les libéraux, ont dit que cela n'avait pas de bon sens et qu'ils allaient détruire cela, ce qui équivaut à détruire la transparence. Ainsi, l'une des premières positions législatives de ce même gouvernement qui se targue d'être le plus transparent de l'histoire a été d'attaquer la transparence syndicale.
[Traduction]
C'est le premier projet de loi que le projet de loi C-4 a détruit. L'autre projet de loi concernait la démocratie syndicale. Nous demandions que, lorsque des travailleurs souhaitent se syndiquer, il y ait une consultation, mais une consultation privée — un vote secret. C'est la meilleure façon de garantir la représentativité des résultats. La volonté des gens s'exprime de façon beaucoup plus forte lorsqu'il y a un vote secret.
Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que vous avez été vous-même choisi par vote secret il y a deux ans, ce qui est une très bonne chose. Qui à la Chambre des communes peut s'opposer à la tenue de votes secrets? Nous choisissons le Président de la Chambre au moyen d'un vote secret. Cependant, les libéraux ne veulent pas de vote secret pour les travailleurs qui veulent former un syndicat. Ce n'est pas équitable. C'est la raison pour laquelle nous étions les défenseurs de la démocratie et de la transparence au sein des syndicats et nous le sommes encore. Pourquoi défendons-nous ces valeurs? Parce que, avant tout, les gens les plus importants dans un milieu de travail sont les travailleurs, pas les chefs syndicaux.
Malheureusement, voilà ce que les libéraux ont fait de ce projet de loi. Ils se rangent du côté des chefs syndicaux au lieu de défendre les travailleurs. Les députés peuvent avoir l'assurance que nous serons toujours du côté des travailleurs. Le gouvernement veut empêcher qu'il y ait plus de démocratie et de transparence.
[Français]
C'est dans cet esprit que le gouvernement libéral a déposé une série de projets de loi visant à faire plaisir aux chefs syndicaux et à égratigner, pour ne pas dire arracher, tout ce que le gouvernement conservateur avait fait en matière de transparence et de démocratie pour les syndicats. C'est pourquoi nous continuons à nous opposer à ce projet de loi qui, de notre point de vue, n'est pas le bon.
Rappelons aussi que le gouvernement a été un peu brouillon dans son approche. Le projet de loi C-62 est un mélange de deux projets de loi présentés auparavant, c'est-à-dire le projet de loi C-5 et le projet de loi C-34. Le projet de loi C-5 a été déposé en février 2016, il y a bientôt deux ans, tandis que le projet de loi C-34 a été déposé en novembre 2016. Les libéraux ont pris des éléments de ces deux projets de loi pour les insérer au projet de loi qu'on débat aujourd'hui. Au-delà du fait que nous ne sommes pas en accord avec les propositions du projet de loi, et cela fait partie du débat public, nous nous attendions à plus de rigueur de la part du gouvernement pour ces histoires-là. Toutefois, cela leur appartient.
Rappelons-nous les déclarations malheureuses faites il y a près de deux ans lorsqu'on débattait le projet de loi C-4 à la Chambre. Un des arguments avancés par l'adversaire libéral a été de qualifier les projets de loi que nous avions adoptés de projets de loi de la porte arrière, c'est-à-dire les projets de loi C-377 et C-525. Cette remarque a été faite par un des plus éminents parlementaires du caucus libéral, le député de Winnipeg-Nord. On sait que ce député fait fréquemment des commentaires. Il est pour le moins volubile à la Chambre.
[Traduction]
Je garde de très mauvais souvenirs de l'épisode où le député libéral de Winnipeg-Nord a qualifié les deux projets de loi de « projets de loi de la porte arrière ». Il s'agissait de projet de loi d'initiative parlementaire. Il a manqué de respect. Tous les députés de la Chambre y sont entrés par la grande porte alors, lorsque nous déposons quelque chose, nous le faisons par la grande porte. Il n'y a pas de députés de la porte arrière ni de projets de loi de la porte arrière; rien ne se fait par la porte arrière. Peu importe le parti, les interventions des députés se font toujours par la grande porte. C'est ce que nous pensons.
[Français]
En agissant de la sorte, un député aussi chevronné a insulté tous ses collègues ministériels qui déposent des projets de loi privés que nous, les conservateurs, respectons, même si nous ne sommes pas en accord avec ces projets de loi. Cela conclut ce que je voulais dire par rapport à ce projet de loi.
Ce projet de loi nous préoccupe sérieusement. De notre point de vue, il est important de penser d'abord et avant tout aux travailleurs. On comprend qu'il y a des négociations en cours entre les autorités gouvernementales et, bien entendu, les autorités syndicales.
Cela va de soi. On ne peut pas négocier avec 500 000 personnes. Nous comprenons cela, mais il faut que ces 500 000 personnes se sentent en confiance lorsqu'elles donnent à leurs représentants le mandat de s'asseoir à la table avec les représentants du gouvernement. La meilleure façon d'établir cette confiance, de la consolider, de la solidifier, pour ne pas dire la cimenter, c'est d'assurer une plus grande transparence et une plus grande démocratie à l'intérieur des syndicats, et la meilleure façon d'y parvenir est de rendre tout public. Ensuite, si on veut poser le geste majeur qu'est celui de créer un syndicat dans son entreprise, on peut procéder par vote secret. C'est la façon la plus claire et la moins influençable, positivement ou négativement. Malheureusement, ce gouvernement a attaqué directement ce principe que nous considérons comme fondamental.
Dans sa réponse à ma question, le président du Conseil du Trésor a fait état de certaines réalités financières du Canada, mais il a oublié de mentionner bien des choses, notamment quand il a parlé de l'aide aux familles. Le président du Conseil du Trésor est celui dont le devoir premier est de balancer les comptes. Théoriquement, c'est le « Mister No » du gouvernement, celui qui va dire oui ou non à des dépenses. Or comment se fait-il qu'il dise oui à la première mouture de l'aide gouvernementale pour les enfants, alors que le gouvernement avait oublié de tenir compte d'un tout petit détail, soit l'inflation. Cet oubli aurait fait en sorte qu'au bout de quatre ans, les parents auraient reçu moins de sous qu'ils n'en auraient reçu de notre ancien gouvernement six ans plus tôt. Bravo, champions, c'est extraordinaire!
N'importe quel modeste technicien en comptabilité dans une entreprise qui oublierait de calculer l'inflation serait foutu dehors. Toutefois, le président du Conseil du Trésor, celui dont la responsabilité première qui lui est confiée par le premier ministre est de s'assurer que tous les chiffres concordent, a lui aussi fermé les yeux sur cette bêtise administrative, soit d'avoir oublié de calculer l'inflation. C'est malheureux. Il mérite d'être grondé pour cette inadvertance.
Dans un second temps, nous avions nous aussi prévu une aide pour les enfants, à la différence que nous avions un budget équilibré. J'en appelle à la dignité et au sens des responsabilités du président du Conseil du Trésor. C'est son devoir premier de balancer les comptes. Ce gouvernement est l'auteur de déficits pharaoniques et compulsifs.
Il y a deux ans et demi, le Parti libéral a fait campagne en disant qu'il allait créer de petits déficits lors des trois premières années et qu'il équilibrerait le budget en 2019, lorsque l'économie serait forte. C'était son engagement. Quelle est la réalité, aujourd'hui? D'abord, ce gouvernement a créé des déficits deux fois et demi plus élevés que promis, et pire encore, il n'a strictement aucune idée du retour à l'équilibre budgétaire. Jamais, dans l'histoire canadienne, en situation d'économie solide et, surtout, en temps de paix, un gouvernement n'a eu aucun plan d'atteinte du déficit zéro. Cela n'est pas acceptable, parce que le déficit conduit à la dette, qui devient une facture que nous envoyons à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants.
J'interpelle le président du Conseil du Trésor, un parlementaire chevronné qui sert le pays depuis plus de 20 ans. Il a d'ailleurs représenté différents partis et occupé différentes fonctions. J'en appelle à la dignité de cet homme-là pour qu'il resserre les cordons de la bourse et, surtout, pour qu'il envoie aux Canadiens un message disant que ce n'est pas parce qu'on fait des dépenses outrancières qu'on ne va pas atteindre l'équilibre budgétaire un de ces quatre.
Nous estimons que le gouvernement devrait avoir un plan minimal de retour à l'équilibre budgétaire. Est-ce que ce sera en 2019, conformément à son engagement? Est-ce que c'est en 2045 si rien ne change, comme l'a conclu le dernier rapport du ministère des Finances? Ce serait une terrible absurdité. Le pire, ce serait qu'il n'y ait aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire. La troisième option est celle avec laquelle vit le gouvernement, et nous la condamnons férocement. Nous demandons à tout le moins au gouvernement de déterminer quand il va revenir à l'équilibre budgétaire.
Alors que le gouvernement veut faire plaisir à ses partenaires et à ses amis les dirigeants syndicaux, voilà que l'humble travailleur est mis de côté.
L'humble travailleur fédéral souffre depuis bientôt deux ans en raison de la mauvaise décision du gouvernement libéral d'appuyer sur le bouton pour mettre en place le système Phénix. C'est la réalité aujourd'hui. Nous sommes réunis à la Chambre pour parler d'un projet de loi qui rendra les patrons des syndicats très heureux, alors que le travailleur syndiqué souffre encore du « problème Phénix ». Il faut faire bien attention, parce que nos pensées vont d'abord et avant tout à ces chefs de famille et à ces travailleurs qui souffrent énormément à cause des problèmes liés au système Phénix. Jamais il n'y aura assez de pensées et d'actions pour aider ces gens. Dans ma circonscription et dans les 337 autres circonscriptions, les travailleurs canadiens voient leur réalité bafouée en raison des problèmes de Phénix.
La chronologie et l'histoire, dont les faits sont têtus, nous apprennent que, à deux reprises, sous l'ancien gouvernement, les ministres responsables avaient mis le holà à cette démarche. Que ce soit en juillet 2015, ou encore même en septembre 2015, les ministres avaient dit qu'il ne fallait pas déployer le système Phénix car c'était trop périlleux. Les rapports indiquaient en janvier 2016 qu'il ne fallait pas aller de l'avant, que les systèmes n'étaient pas prêts, qu'il y avait encore des failles, et que la plupart des directeurs financiers des ministères recommandaient de ne pas aller de l'avant. Par malheur, le gouvernement a appuyé sur le bouton le 24 février 2016. Dans trois semaines et quelques heures, cela fera deux ans que le système Phénix a été mis en marche. Quelques semaines plus tard, le 26 avril, on a mis la deuxième phase du système Phénix en marche. Pendant 18 mois, rien ne s'est fait, alors que les signaux d'alarme commençaient à être entendus, alors que les lumières rouges scintillaient de partout. Il a fallu des mois aux libéraux pour admettre qu'il y avait un problème.
C'est malheureux, mais on crée un projet de loi qui fait plaisir aux chefs syndicaux, alors qu'il devrait être centré sur le travailleur. Ce doit être la priorité, particulièrement pour le président du Conseil du Trésor, qui affirme que le gouvernement veut être juste, équitable, qu'il veut avoir des pensées positives et qu'il veut travailler main dans la main avec la fonction publique. Or, nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi déposé par le gouvernement dans le but de faire plaisir aux chefs syndicaux, plutôt que dans celui de penser, d'abord et avant tout, aux travailleurs, qui, eux, oeuvrent dans la fonction publique.
C'est pour ces raisons que nous allons nous opposer a projet de loi C-62, qui, à notre avis, vise exclusivement à faire plaisir aux chefs syndicaux. C'était d'ailleurs aussi le cas du projet de loi C-4, qui attaquait et écrasait des principes fondamentaux chers à nous et chers aux travailleurs, c'est-à-dire, la démocratie et la transparence syndicale. Le projet de loi C-62 est une suite logique mais mauvaise du projet de loi C-4, qui a été déposé il y a bientôt deux ans par le gouvernement. Donc, nous pouvons assurer aux travailleurs que nous serons toujours de leur côté avant d'être du côté des patrons et des syndicats.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a abordé un grand nombre de questions. Cependant, j'aimerais revenir sur les observations qu'il a faites au sujet de Phénix.
Le député a mentionné que le gouvernement avait été averti de faire marche arrière en janvier 2016. Toutefois, à l'époque, l'ancien gouvernement conservateur avait congédié 700 conseillers en rémunération à l'échelle de la fonction publique. Ces personnes étaient affectées aux services de la paie. Par conséquent, il est carrément erroné d'affirmer que le gouvernement aurait pu arrêter la mise en oeuvre de Phénix. C'était impossible. La transition était déjà amorcée, des travailleurs avaient été congédiés ou mis à pied et il était impossible de faire marche arrière et de ne pas procéder au lancement de Phénix.
Penchons-nous sur la mesure législative qui a été présentée aujourd'hui.
Le gouvernement conservateur avait présenté le projet de loi C-59 qui prévoyait notamment une approche musclée contre les mauvais éléments. D'après mon expérience auprès de la fonction publique et des syndicats, lorsqu'il est possible de collaborer avec les syndicats pour présenter des politiques publiques éclairées, tout le monde y trouve vraiment son compte. Voilà précisément ce que permettrait de faire la mesure législative dont nous sommes saisis. Elle vise à créer un cadre permettant la collaboration avec les syndicats pour présenter des mesures législatives et des politiques judicieuses susceptibles de bénéficier à toutes les parties.
Le député ne voit-il pas l'intérêt de collaborer avec les syndicats?
Il y a deux choses à considérer, monsieur le Président. Je parlerai de Phénix dans un instant. Pour ce qui est des négociations, nous voulons certainement qu’elles soient empreintes d’équité et de collaboration, et nous voulons certes que chacun trouve son compte dans celles-ci. Toutefois, pour cela, il faut d'abord et avant tout respecter les travailleurs, et seulement ensuite collaborer avec les représentants syndicaux.
En l’occurrence, ce n’est pas ce qui s’est passé. Ce que le gouvernement a fait avec le projet de loi C-4, de même qu’avec celui-ci, c’est anéantir la confiance que les travailleurs avaient dans leurs leaders. Il a tué la démocratie et la transparence au sein du gouvernement. Voilà pourquoi nous nous ferons toujours les champions des travailleurs plutôt que des dirigeants syndicaux.
Comme nous le savons, les dirigeants syndicaux ont accordé un immense soutien au Parti libéral et ils étaient prêts à dépenser cinq millions de dollars, dont — à propos — un million à l’insu des syndiqués, juste avant le lancement des élections. Toutefois, cette somme ne serait pas dépensée pendant la campagne électorale.
Pour ce qui est du problème Phénix, je serais ravi de déposer à la Chambre tous les documents qui prouvent, sans l’ombre d’un doute, que le gouvernement libéral n'aurait pas dû mettre en oeuvre Phénix. Il s’agit des rapports du vendredi 4 décembre 2015, du 13 janvier 2016 et du 20 janvier 2016. Malheureusement, le gouvernement a décidé d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, le député a parlé du fait que, à trois reprises, on nous a demandé de déployer le système Phénix, ce que nous n'avons pas fait en raison des erreurs constatées. Pourtant, le nombre d'employés était le même à l'époque. Les libéraux ont prétendu qu'ils ont dû aller de l'avant parce qu'il manquait beaucoup d'employés, ou encore qu'ils n'ont pas pu obtenir l'information nécessaire.
Le député pourrait-il confirmer que le nombre d'employés n'a pas changé pendant ce court laps de temps et qu'il y en avait donc tout autant lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir et que les choses sont mises à aller mal?
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à mon collègue le député de Yellowhead pour l'excellent travail qu'il abat à la Chambre des communes au nom des gens de sa circonscription.
Exactement le même nombre d'employés qu'avant a travaillé sur ce dossier. Le député de Kingston prétend que nous avons mis à pied de nombreux employés. Je tiens à lui rappeler que les libéraux ont donné le feu vert au système Phénix alors qu'ils pouvaient toujours compter sur 300 employés. Les libéraux rejettent le blâme sur les conservateurs alors que ce sont eux qui ont pris cette décision dès leur arrivée au pouvoir.
Voici pourquoi cette question est très délicate. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont décidé à deux reprises de ne pas aller de l'avant avec le système. Trois voyants rouges se sont allumés en janvier. Je suis prêt à déposer tous les documents à l'appui, mais, hélas, le gouvernement libéral a décidé de donner le feu vert au système le 24 février 2016.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je travaille depuis 35 ans dans différentes administrations publiques. Je suis gestionnaire depuis 25 ans: j'ai dirigé un organisme communautaire d'hébergement, j'ai été fonctionnaire dans la fonction publique provinciale et j'ai été conseillère municipale. Ce que j'ai appris dans ces différentes administrations publiques — c'est la même chose ici au gouvernement fédéral —, c'est que nous sommes une entreprise de services. L'essentiel de notre mission est assumée par les employés. Ce sont eux qui sont aux premières loges pour donner les services à la population. Nous sommes ici, à titre de parlementaires, pour avoir en tête comment mieux utiliser les budgets et comment mieux offrir les services à la population. C'est la fonction publique qui est en première ligne pour offrir les services. Ce que j'ai appris, à titre de gestionnaire dans les administrations publiques, c'est que lorsqu'on respecte ces gens-là, quand on a pour attitude de leur donner les meilleures conditions de travail — dans les limites budgétaires, bien sûr —, le service est meilleur. Les fonctionnaires sont plus dédiés à leurs tâches et en bout de ligne, nous sommes tous gagnants.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, j'accueille toujours avec plaisir et bonheur les questions de ma distinguée collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, pour qui j'ai du respect et de l'estime. Cela me rappelle les beaux moments où nous avons travaillé ensemble sur certains projets de loi, dont celui sur l'aide médicale à mourir. Il s'agit d'un sujet délicat, mais nous avons collaboré d'une belle façon puisque ce sujet n'appelait à strictement aucune partisanerie.
La question de ma collègue porte sur le fait que nous formons un gouvernement pour servir les citoyens, que la fonction publique existe pour servir les citoyens, et qu'il faut créer des conditions gagnantes pour que les employés se sentent bien et qu'ils puissent offrir un bon service. Bien entendu, nous ne sommes pas en désaccord avec cela. C'est pourquoi nous nous faisons les champions des travailleurs. Nous ne sommes pas les champions des patrons des syndicats. La grande distinction, elle est là.
Le gouvernement libéral se positionne comme étant ami-ami avec les grands patrons des syndicats. C'est son choix et sa décision. On comprend aussi que les grands patrons on fait campagne, tambour battant, contre l'ancien gouvernement et pour le gouvernement actuel. On comprend aussi que les grands patrons des syndicats ont décidé de dépenser 5 millions de dollars à la veille du déclenchement des élections, et ce, sans consulter les travailleurs et sans respecter les règles du financement des partis politiques ou les lois électorales en matière de financement et de dépenses publiques. Cela a amené le premier ministre à déclencher les élections le 2 août. Nous, les conservateurs, serons toujours prêts à défendre les travailleurs. Offrir toutes les conditions gagnantes aux patrons des syndicats, ce n'est pas cela. C'est pourquoi nos deux projets de loi, qui ont été battus et agressés par le projet de loi C-4, visaient la transparence et la démocratie syndicale.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons maintes fois entendu cette discussion au sujet du système Phénix. Il est juste d’affirmer que pour la ministre responsable de Phénix ou pour le secrétaire parlementaire, mon voisin de banquette, avec qui j'ai souvent discuté, cette question revêt une importance primordiale pour le ministère. Quand il est question du système Phénix, nous parlons de fonctionnaires qui ont déployé beaucoup d’efforts pour fournir un service de qualité et bien servir les Canadiens. Ce système est hautement prioritaire. Le gouvernement investit dans notre fonction publique pour veiller à ce que nous puissions régler ce problème le plus rapidement possible. Il existe un bon esprit de collaboration et une bonne relation de travail avec ceux qui sont responsables de Phénix, et nous leur souhaitons la meilleure des chances pour arriver à régler ce problème. Nous sommes conscients de l’importance de notre fonction publique et de ses employés.
Mon collègue d’en face n’est-il pas d’accord avec moi pour dire que nous pourrons assurer une meilleure harmonie au sein de la fonction publique si nous entretenons de bonnes relations de travail? Notre gouvernement s’est toujours efforcé d’en arriver à ce résultat, et nous avons réussi en grande partie. Nous pouvons le constater à la lumière des ententes que nous avons pu conclure avec les fonctionnaires depuis notre arrivée au pouvoir.
Monsieur le Président, c’est exactement ce que je viens de dire il y a quelques minutes. Nous nous soucions du sort des travailleurs, et nous les défendrons toujours, ces fonctionnaires au service de la population. C’est la raison pour laquelle nous élisons un gouvernement. C’est la raison d’être des fonctionnaires, et c’est la raison pour laquelle nous instaurons une bureaucratie pour essayer d’aider les gens.
Toutefois, nous devons aussi tenir compte des dirigeants syndicaux, et ce projet de loi est conçu pour leur plaire. C’est pourquoi nous nous y opposons. Notre principale préoccupation ira toujours au travailleur, au fonctionnaire. Je peux donner à chaque travailleur et à chaque fonctionnaire l’assurance que nous allons toujours travailler dans leur intérêt, et non dans celui des dirigeants syndicaux.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fière de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-62, qui examine un enjeu déterminant pour toutes celles et tous ceux qui tiennent à notre démocratie.
Au NPD, nous avons toujours défendu les droits des travailleurs et des travailleuses, mais surtout, nous travaillons pour le bien de tous et toutes, afin que personne ne soit laissé pour compte. C'est pourquoi il est important pour nous de continuer de jouer un rôle actif dans ce débat. Les syndicats sont les rouages essentiels de notre démocratie. Ils ont été de tous les combats et sont régulièrement à l'origine d'idées novatrices. Ils ont donné une voix et un rapport de force aux travailleuses et aux travailleurs. Je salue leur travail et leur dévouement indéfectible, et je tiens à ce que notre pays demeure une société égalitaire.
Durant la dernière décennie, nos fonctionnaires ont malheureusement été négligés, bafoués dans leurs droits, et trompés en raison de compressions draconiennes et de mesures législatives restrictives. Encore à ce jour, des milliers d'employés ne sont pas rémunérées correctement à cause de Phénix. Encore et toujours, le NPD s'est tenu aux côtés des fonctionnaires et des syndicats de la fonction publique tout au long du processus. Au NPD, nous souhaitons que les fonctionnaires et le gouvernement aient une relation fondée sur la responsabilité, la confiance et le respect, tant aujourd'hui qu'à l'avenir. C'est pourquoi nous proposons des mesures concrètes pour rétablir à la fonction publique un climat sain et une relation de confiance.
Nous proposons, entre autres, de protéger les dénonciateurs; de conférer des pouvoirs au commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada; d'adopter un code de conduite pour le personnel ministériel; et de restreindre le recours de plus en plus fréquent à des agences de travail temporaire au détriment des employés permanents.
Nous sommes toujours aussi déterminés à faire avancer ces importantes mesures. Il ne suffit toutefois pas de modifier quelques politiques ici et là. Nous avons vraiment besoin d'un réel changement d'attitude. Le NPD continuera à exiger de ce gouvernement qu'il rétablisse un processus de négociation collective libre et équitable au sein de la fonction publique, et qu'il sauvegarde les protections et les droits acquis par le passé.
Le 17 octobre 2016, le gouvernement présentait le projet de loi C-62, dont nous discutons aujourd'hui. J'ai bien dit en 2016. Ce projet de loi est plus que bienvenu. Il vise à rétablir des lois justes pour encadrer les relations de travail dans la fonction publique. Ce projet de loi suscite de très nombreuses attentes. En décembre 2013, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée de manière à supprimer le choix du mode de règlement des différends, y compris ceux qui sont mis à la disposition des services essentiels. Le NPD s'est opposé vigoureusement à ces changements sur lesquels les libéraux se penchent désormais.
Dans notre plateforme de 2015, nous avons promis aux Canadiens et aux Canadiennes que nous défendrions les intérêts des travailleuses et des travailleurs du secteur public.
C'est pour honorer cette promesse, que nous avons faite et que nous allons tenir, que nous donnons aujourd'hui notre appui au projet de loi C-62. Ce projet de loi abroge différentes sections de deux mesures législatives profondément antisyndicales adoptées par l'ancien gouvernement, soit le projet de loi C-59 et le projet de loi C-4. La première mesure législative du gouvernement Harper attaquée par le projet de loi C-62 est l'ancien projet de loi C-59, et plus particulièrement sa section 20. Ce projet de loi imposait unilatéralement aux fonctionnaires un système inférieur de gestion de l'incapacité au travail et des congés de maladie, ce qui constitue une attaque injustifiée et importante contre les droits des travailleurs du secteur public.
Il abrogeait aussi le droit des employés à la négociation de bonne foi, excluant ainsi les congés de maladie des conventions collectives de la fonction publique fédérale, pour qu'ils puissent être modifiés de façon unilatérale par l'employeur en dehors du processus de négociation.
Une disposition clé des conventions collectives des employés de la fonction publique porte aujourd'hui sur les congés de maladie. Elle permet aux employés à temps plein d'utiliser chaque année 15 jours de congé en cas d'accident ou de maladie.
Le projet de loi C-59 des conservateurs permettait également de supprimer les jours de congé de maladie accumulés et d'imposer aux fonctionnaires fédéraux un régime d'invalidité de courte durée. Si cela ne suffisait pas, ils instituaient un délai d'attente de sept jours non rémunérés avant de toucher les prestations d'invalidité de courte durée.
Cela n'est pas acceptable. L'ancien gouvernement osait prétendre que ces mesures permettaient d'économiser 900 millions de dollars en dépit des abondantes preuves contraires.
Dans un rapport publié en 2014, le directeur parlementaire du budget disait:
[...] le coût supplémentaire des congés de maladie payés n’a pas été significatif financièrement et n’a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de l’APC.
Cette citation parle d'elle-même. Cela signifie que la plupart des employés en congé de maladie ne sont pas remplacés, ce qui n'entraîne donc pas de coûts supplémentaires pour les ministères.
Le directeur parlementaire du budget confirmait que l'utilisation des congés de maladie par les fonctionnaires était comparable à celle observée dans le secteur privé. On note une moyenne de 11,52 jours de congés de maladie par année comparativement à 11,3 jours dans le secteur privé. Une différence de 0,2 jour n'est pas significative.
La section 20 de la partie 3 du projet de loi C-59 permettait également au Conseil du Trésor d'invalider les dispositions des conventions collectives en vigueur. Elle donnait à l'employeur le pouvoir de contourner plusieurs dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont la période de gel des conditions de travail qui maintient le statu quo pendant les négociations collectives.
On sera surpris de ce que je vais dire maintenant. En effet, selon les dispositions du projet de loi C-59, les employés seraient forcés de choisir entre se présenter au travail même s'ils sont malades, ou bien perdre une partie de leur salaire dont ils ont besoin pour vivre.
Robyn Benson, présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada dénonce ces mesures. Selon l'AFPC, le régime de congés de maladie de la fonction publique fédérale est essentiel, et il doit faire en sorte que les employés n'aient pas à travailler lorsqu'ils sont malades. Cela me semble évident, et je suis d'accord avec cela.
Je suis gestionnaire depuis 25 ans dans des administrations publiques; 25 ans dans le service public et dans de nombreuses organisations communautaires. J'ai dirigé de nombreuses équipes, une centaine d'employés si je fais le compte. Pour moi, comme gestionnaire et comme députée, c'est complètement inefficace qu'un employé se rende au travail s'il est malade. C'est plus inconcevable d'éliminer de plus de la moitié ses congés de maladie.
La seconde mesure législative du gouvernement Harper attaquée par le projet de loi C-62 est l'ancien projet de loi C-4, et plus particulièrement sa section 17. Ce dernier modifie radicalement les règles régissant la négociation collective dans la fonction publique, en permettant au gouvernement d'avoir pleinement un droit de regard sur les droits syndicaux, tels que le droit de grève et le droit à l'arbitrage. Le projet de loi C-4 retire en effet à l'agent négociateur le droit de choisir l'arbitrage comme moyen de résoudre les conflits de négociation collective, faisant de la conciliation le processus par défaut. L'arbitrage constitue pourtant une solution dans les situations où les membres peuvent vouloir éviter une grève, et doit donc être préservé.
La section 17 du projet de loi C-4 remet également en cause le droit de grève de manière à rendre illégale la grève, si au moins 80 % des postes d'une unité d'accréditation offraient un service essentiel, selon la définition de l'employeur. C'est bien évidemment au gouvernement que revient le droit de désigner les postes considérés comme essentiels, au lieu de négocier un accord sur les services essentiels avec l'agent négociateur.
Cette même section 17 portait atteinte au droit des travailleurs dans les cas où l'employeur consent à l'arbitrage en exigeant que les arbitres accordent la priorité à la situation fiscale du Canada par rapport à ses politiques budgétaires.
Enfin, les plaintes fondées sur la discrimination déposées par des fonctionnaires de la compétence de la Commission canadienne des droits de la personne étaient tout bonnement effacées. Ces mesures sont inacceptables.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est temps d'agir. Celui-ci annule ou modifie les changements apportés à quatre lois au cours de la dernière décennie perdue en raison de violations des droits syndicaux par le gouvernement conservateur. Je fais ici référence à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, la Loi canadienne sur les droits de la personne, et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le NPD s'est toujours fait un point d'honneur de s'opposer aux tentatives de l'ancien gouvernement conservateur de restreindre les droits des syndicats, et par-dessus tout le droit de grève des travailleurs du secteur public.
C'est donc naturellement que nous soutenons aujourd'hui les efforts du gouvernement pour annuler les dommages causés par le Parti conservateur et rétablir l'équité dans le code du travail du secteur public canadien. C'est aussi naturellement que le NPD soutient l'adoption du projet de loi C-62.
Attention, notre soutien n'est pas aveugle. En tant que membre de l'opposition, mon rôle de députée est de surveiller et de mettre en lumière les éléments à corriger dans ce projet de loi. C'est de la confrontation des idées, du partage des connaissances et du dialogue que naîtront les idées pour perfectionner et compléter ce projet de loi, et celui-ci en a bien besoin. C'est pourquoi je vais maintenant adopter un regard critique pour mettre en lumière les faiblesses de ce projet de loi.
Après tous ces débats et toutes ces enquêtes, les travailleurs et les travailleuses du pays méritent une mesure législative à toute épreuve qui rendrait les règles du jeu équitables pour toutes les parties et rétablirait la balance des pouvoirs. Bien que le projet de loi C-62 constitue une avancée, un premier pas, il ne permet pas de mettre en place l'ensemble des mesures souhaitées.
Aucun projet de loi ne devrait être qu'une solution de facilité aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. Il faut éviter cela. Le NPD s'est vigoureusement battu pour que le gouvernement abolisse l'initiative du gouvernement précédent de s'attaquer aux dispositions relatives aux congés de maladie des fonctionnaires. Le projet de loi C-62 est l'instrument permettant cela, grâce à l'abrogation de la section 20 de l'ancien projet de loi C-59 relative aux congés de maladie.
Pourquoi le gouvernement travaille-t-il en parallèle sur un nouveau régime de mieux-être qui repose sur des caractéristiques de régime d'invalidité de courte durée similaire à celui proposé par le passé par les conservateurs? Pour cette première raison, le projet de loi C-62 n'apaise donc pas toutes nos inquiétudes.
D'autres points me font sourciller. La plus grande faiblesse du projet de loi C-62 réside dans le fait qu'il ne renverse pas tous les changements négatifs apportés par l'ancien gouvernement à notre législation du travail. Alors que ce projet de loi vise à rétablir les droits qui avaient été arrachés aux syndicats des travailleurs et des travailleuses du secteur public durant le mandat de Stephen Harper, le projet de loi C-62 laisse certains éléments des projets de lois C-4 et C-59 intacts. Je fais référence ici à la section 5 de la partie 3 du projet de loi C-4.
Le gouvernement libéral semble adopter des demi-mesures dans un secteur où les attentes sont monumentales. Pour réellement démanteler l'héritage anti-travailleur du gouvernement Harper, le projet de loi C-62 doit faire mieux, d'abord, en rétablissant les dispositions du Code canadien du travail relatives aux droits des Canadiens de refuser d'effectuer un travail dangereux, comme la définition de « danger » de manière à en restreindre la portée aux situations de danger imminent.
Un autre point non examiné par le projet de loi C-62 suscite notre inquiétude. C'est celui du retrait des agents de santé et de sécurité du processus de refus d'exécuter un travail dangereux. L'employeur évalue plutôt d'abord la sécurité du travail, puis le travailleur doit interjeter appel directement à la ministre du Travail. La ministre peut simplement refuser de faire enquête, si elle estime que l'affaire est futile ou vexatoire ou encore si elle estime que le refus est entaché de mauvaise foi. Cette mesure du gouvernement Harper devrait être écartée définitivement avec le projet de loi C-62.
Enfin, nous pensons qu'il faut saisir l'occasion de ce projet de loi pour rétablir le salaire minimum fédéral et pour rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail abrogée par les conservateurs en 2013.
Il est aussi nécessaire de faire avancer l'égalité entre les sexes dans la fonction publique fédérale. C'est pourquoi le projet de loi C-62 doit présenter une véritable mesure législative fédérale proactive en matière d'équité salariale pour contrer l'effet des forces du marché sur le salaire des femmes.
Le projet de loi C-62 démontre prétendument l'engagement du gouvernement envers des négociations collectives équitables pour les fonctionnaires. Pourtant, les exclusions relatives à la négociation dans le projet de loi C-7 montrent que les libéraux n'ont pas constamment défendu la négociation collective équitable.
Le gouvernement doit s'engager à éliminer les exclusions prévues dans le projet de loi C-7, afin de respecter le droit des membres de la Gendarmerie royale du Canada de se réunir et de négocier collectivement comme le peuvent les fonctionnaires.
C'est pourquoi, en raison de toutes les explications précédemment énoncées, nous regrettons le manque d'ambition du projet de loi C-62. Il s'agit d'un manque d'ambition qui restreint la portée d'un projet de loi qui mérite davantage que ce que les libéraux nous proposent.
Cette déception semble partagée par la présidente nationale de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Elle appelait récemment le gouvernement à faire plus que simplement présenter une loi pour corriger celles auxquelles avait recours le gouvernement conservateur pour réduire les droits de négociation des fonctionnaires.
Il est donc impératif de continuer à faire mûrir ce projet de loi. Nous devons aller beaucoup plus loin et exploiter davantage toutes ses potentialités. J'ai bien expliqué quelles seraient les mesures à conserver, les mesures dans lesquelles il faut aller beaucoup plus loin et les mesures carrément oubliées. Il faut vraiment que le gouvernement libéral abroge l'ensemble des mesures conservatrices.
Ce matin, j'ai entendu le président du Conseil du Trésor mentionner de très beaux principes. Cependant, si les libéraux veulent être cohérents avec les principes énoncés ce matin, ils doivent abroger l'ensemble des mesures anti-travailleurs que les conservateurs ont mis en avant. Il faut profiter de cette occasion.
On sait que ce projet de loi a été déposé à l'automne 2016, beaucoup de temps s'est donc écoulé depuis. Il y a des attentes monumentales. La fonction publique fédérale est dédiée à rendre service aux citoyens et aux citoyennes. Nous venons de fêter le deuxième anniversaire des problèmes liés au système de paie Phénix. Il faut amener le projet de loi C-62 aussi loin que possible pour nous permettre de régler ces problèmes avec lesquels nous vivons depuis trop longtemps.
Nous avons des amendements à proposer. J'ai fait état des mesures que nous voulons mettre en place. J'espère qu'à la suite de l'adoption du projet de loi C-62, nous aurons l'esprit à la collaboration et que nous pourrons tous dire fièrement: mission accomplie, nous avons permi la mise en place de conditions de travail adéquates aux fonctionnaires de la fonction publique fédérale, des conditions de travail sans inquiétude. J'espère que nous réglerons les inquiétudes liées au système de paie Phénix et que les fonctionnaires auront des conditions de travail qui leur permettront de travailler adéquatement.
On sait que le travail de première ligne est exigeant. C'est le quotidien dans certains ministères. Leurs employés écoutent des citoyens en situation difficile qui appellent pour avoir de l'aide ou pour régler leur dossier. On demande donc un travail très exigeant aux employés de la fonction publique fédérale.
Ici, nous adoptons des projets de loi. Ensuite, il faut les mettre en oeuvre. Nous devons nous assurer que les fonctionnaires sentent que les parlementaires ici, à la Chambre, collaborent pour leur offrir des conditions de travail leur permettant d'accomplir adéquatement le travail.
On a entendu parler de considérations budgétaires. Ce sera toujours un souci pour tous les élus, quel que soit leur palier de gouvernement, de s'assurer de prendre des décisions dans le respect des budgets. Comme je l'ai expliqué, plusieurs mesures ne coûtent rien. On le sait, les employés malades ne sont même pas remplacés; ces congés de maladie ne nous coûtent rien.
Pour cela, nous sommes impatients de collaborer pour parfaire et compléter ce projet de loi qui mettra officiellement fin aux mesures antisyndicales du passé.
C'est pourquoi je souhaite lancer un appel. Un appel à mettre de côté la partisanerie et à mettre en place une loi infaillible qui protège véritablement les droits de l'ensemble des travailleuses et des travailleurs. Un appel au travail d'équipe et à la collaboration pour faire en sorte que les propositions de modifications, que j'ai ici présentées, puissent être considérées et acceptées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’apprendre que ma collègue appuie ce projet de loi.
L’un des objectifs du projet de loi C-62 est essentiellement d'abroger une disposition du projet de loi C-59 du gouvernement précédent qui a été adoptée et qui a éliminé la possibilité pour les fonctionnaires fédéraux d’accumuler des congés de maladie. Pour ajouter l’insulte à l’injure, les conservateurs ont également pris soin d’inscrire les économies ainsi réalisées dans le budget de 2015, avant même que soit adopté le projet de loi C-59.
À notre arrivée au pouvoir, l’actuel ministre des Finances a vite fait de remédier à la situation en éliminant cette disposition pour faire en sorte qu’aucune économie découlant d’une telle mesure ne soit inscrite au budget avant qu’un processus de négociation collective en bonne et due forme vienne confirmer cette mesure.
D’abord, la députée est-elle d’accord avec la position adoptée par le gouvernement précédent, qui n’a pas respecté le processus de négociation collective et a immédiatement inscrit cette mesure dans le budget avant même que le projet de loi soit adopté? Ensuite, est-elle d’accord avec la décision de l’actuel ministre des Finances d’abolir ces dispositions?
[Français]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue au sujet de la façon de faire de l'ancien gouvernement conservateur. C'est pourquoi je parlais d'attitude dans mon discours. On dirait que la prémisse du rapport avec les employés n'était pas adéquate. Voilà pourquoi, dans le cas du projet de loi C-62, il faut saisir l'occasion d'adopter une nouvelle attitude, un nouveau rapport avec les employés. Effectivement, la question des congés de maladie est essentielle. Nous qui siégeons à la Chambre le savons, car nous sommes tous gestionnaires. Nous avons tous des équipes de travail.
J'ai étudié en administration publique, et on disait que le présentéisme était un problème plus important que l'absentéisme. Un employé malade qui se présente au travail est complètement inefficace. On le sait et on l'a dit, quand un employé prend un congé de maladie pour se rétablir en vue de donner une meilleur service le lendemain, la plupart du temps, il n'est pas remplacé. Le travail s'accumule pendant son absence. Toutefois, il s'accumule tout de même si l'employé malade se présente, car en plus de ne pas pouvoir se soigner, celui-ci n'est pas en mesure de faire adéquatement son travail. Les congés de maladie sont donc une mesure budgétaire essentielle pour tout bon gestionnaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous traitons ici d’un sujet vraiment important, et cela concerne les employés qui se mettent chaque jour au service de notre pays. Je sais que l’une des grandes difficultés auxquelles sont confrontés un si grand nombre de nos fonctionnaires à l’heure actuelle concerne le système de paie Phénix.
Dans ma circonscription, des centaines de personnes peinent à joindre les deux bouts parce qu’elles ne sont simplement pas payées. Nous reconnaissons tous ici à la Chambre le dévouement de ces employés pour notre pays et l’excellence du service qu’ils fournissent jour après jour. Dans un cas en particulier, une personne n’est payée qu’à la moitié de son salaire même si elle travaille à temps plein, et après plusieurs mois dans une telle situation, elle continue de se présenter au travail à chaque jour.
Nous parlons ici d’un aspect fondamental, à savoir la protection des droits des travailleurs. Il s’agit donc de voir ce que nous pouvons faire pour réparer une erreur du gouvernement précédent qui a causé un tort énorme aux travailleurs dans l’ensemble du pays.
Nous nous trouvons toutefois dans une situation où le gouvernement actuel essaie de régler certains des problèmes causés par le gouvernement précédent tout en laissant ce processus en place. Cela fait près de deux ans que nous parlons des employés qui ne sont pas payés pour leur travail, et ils continuent de travailler. J’ose espérer que tous les députés se rappelleront de remercier tous ces gens qui servent notre pays.
J’aimerais demander à la députée si elle peut nous expliquer pourquoi ces deux approches différentes ont été adoptées et nous dire ce que le gouvernement entend faire pour véritablement remédier à certains de ces problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, on parle de deux approches différentes, on l'a bien entendu ce matin à la Chambre. D'un côté, on entendait des députés dire qu'ils allaient aider les travailleurs et les travailleuses, et de l'autre, chez nos collègues conservateurs, on entendait dire que c'était plutôt un projet de loi qui faisait l'affaire des chefs syndicaux et non celle des travailleurs et des travailleuses.
Il faut dire que les travailleurs et les travailleuses sont au travail et qu'ils donnent quotidiennement un service. Pour se faire représenter, ils nomment donc un représentant syndical qui, lui, va négocier face au gouvernement. Ceux qui sont assis en face du gouvernement pour négocier les conventions collectives représentent l'ensemble des travailleurs et des travailleuses de la fonction publique. Ils sont mandatés par les membres du syndicat. Il est donc faux de prétendre qu'on n'aide pas vraiment les travailleurs.
Soyons clairs: quand on met en place les conditions pour négocier des conventions collectives justes et équitables, c'est l'ensemble des travailleurs et des travailleuses qu'on vient aider, et ceux avec qui on négocie sont les représentants de ces travailleurs et de ces travailleuses. Ils sont dûment mandatés pour négocier en leur nom.
Comme on le sait, c'est en se regroupant collectivement pour défendre nos droits qu'on arrive à avancer dans notre société. C'est pour cela qu'en début de discours, j'ai parlé d'un des piliers de notre démocratie, soit cette capacité de se rassembler pour pouvoir défendre nos droits.
Considérant Phénix, je finirai en disant qu'en plus d'attaquer les travailleurs, il attaque même des retraités dans ma circonscription, des gens qui ont consacré leur vie à la fonction publique fédérale et qui doivent aujourd'hui hypothéquer leur maison à cause des problèmes de Phénix.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment reconnaissante de pouvoir parler encore une fois de l’importance des gens qui travaillent chaque jour au service de notre pays. Nous devons revenir au noeud du problème. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction et nous sommes heureux d’appuyer le projet de loi, mais il subsiste néanmoins certaines lacunes pour énormément de travailleurs dans l’ensemble du Canada qui ont été créées par le gouvernement précédent et qui ne sont toujours pas réglées.
L’une de ces lacunes, et elle est importante, concerne la sécurité. À l’égard du Code canadien du travail, en vertu de la section 5 de la partie 3 du projet de loi C-4, les employés de la fonction publique ont perdu le droit de refuser un travail dangereux. Quand nous confions aux travailleurs le soin d’accomplir un travail exigeant pour l’ensemble des Canadiens, nous devons veiller à ce qu’ils puissent refuser un travail qu’ils jugent très dangereux. Ce sont eux les experts. Ce sont eux qui ont l’expérience de ce travail. Ils comprennent bien les risques. Leur enlever le droit de refuser un travail dangereux peut avoir des effets dévastateurs et le gouvernement n’avait pas fait campagne là-dessus.
La députée peut-elle expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement ne va pas plus loin pour s’assurer de protéger les droits fondamentaux des femmes et des hommes de ce pays qui sont au service de tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, cette question est très importante. C'est cela que nous disons depuis le début de cette discussion.
Il y a des avancées, mais souvent on ne va pas assez loin. C'est sûr qu'il était important de modifier la définition de « danger », parce que la définition des conservateurs enlevait toute possibilité que cela puisse exister. La nouvelle définition est quand même plus claire.
Cependant, retirer les agents de santé et sécurité du processus de refus d'exécuter un travail dangereux, c'est un élément essentiel qu'il est important de garder, parce qu'on tombe alors dans l'arbitraire. De la façon dont c'est instauré, on ne donne pas vraiment une capacité d'évaluer la situation de façon juste. C'est pourquoi il faut vraiment aller plus loin dans la capacité de donner aux travailleurs et aux travailleuses tous les outils pour qu'ils puissent vraiment travailler en sécurité et éviter de faire face à une situation dangereuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-62.
Je partagerai mon temps de parole avec mon ami et collègue le député de Winnipeg-Nord.
Le projet de loi abrogerait les modifications apportées aux règles régissant les négociations collectives dans la fonction publique adoptées en 2013.
[Français]
[Traduction]
Il est important de noter que le fait de combiner ces deux projets de loi ne change pas grand-chose par rapport aux projets de loi antérieurs. Les ajustements nécessaires seront tout simplement faits afin que les propositions relatives aux congés de maladie, aux conventions collectives et aux services essentiels dans la fonction publique fédérale soient combinées dans une seule mesure législative.
Je vais commencer par les changements controversés apportés en 2013.
[Français]
Antérieurement, les agents négociateurs avaient leur mot à dire dans la détermination des services qui étaient déclarés comme étant des services essentiels. Toutefois, la mesure législative de 2013 a retiré ce droit et a conféré le droit de déterminer les services essentiels exclusivement à l'employeur.
[Traduction]
Par ailleurs, les agents négociateurs n'avaient plus le droit de décider du genre de processus de règlement des différends auxquels ils souhaitaient avoir recours dans le cas où les parties se retrouvaient dans l'impasse lors de négociations. Le principe de conciliation ou grève était alors devenu le mécanisme de résolution des différends par défaut.
[Français]
Les conseils d'arbitrage et d'autres centrales syndicales devaient en outre accorder plus de poids à certains facteurs privilégiés par rapport à d'autres lorsqu'ils établissaient ou recommandaient les niveaux appropriés de rémunération des fonctionnaires. Ces changements, ainsi que d'autres, ont été apportés sans que nos partenaires du secteur public aient été consultés.
[Traduction]
Le gouvernement est opposé à une telle approche. Nous pensons que le droit à la négociation collective est essentiel pour protéger les droits des travailleurs canadiens et nous pensons que la discussion, la négociation et les compromis jouent un rôle dans le succès des négociations collectives.
[Français]
Il ne faut pas revenir sur les droits fondamentaux dans le domaine du travail que les syndicats ont travaillé si fort pour obtenir. Nous devons plutôt nous assurer que les travailleurs peuvent s'organiser librement, négocier collectivement de bonne foi et travailler dans des environnements sûrs. À cette fin, en janvier 2016, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail a déposé une mesure législative visant à abroger les projets de loi C-377 et C-525.
[Traduction]
La mesure législative annulerait les dispositions qui entravent l'obtention de l'accréditation par les syndicats et facilitent sa révocation. Il modifierait aussi la Loi de l'impôt sur le revenu en supprimant l'obligation coûteuse et superflue faite aux organisations syndicales et aux fiducies de syndicat de transmettre tous les ans des données bien précises au ministre du Revenu national, données portant notamment sur les activités autres que syndicales, qui seraient ensuite mises à la disposition du public.
[Français]
Comme les honorables députés le savent bien, il existe déjà des dispositions législatives qui font en sorte que les syndicats soient transparents sur le plan financier et redevables envers leurs membres.
L'article 110 du Code canadien du travail exige que les syndicats fournissent gratuitement des états financiers à leurs membres sur demande, ce qui rend inutiles ces exigences supplémentaires en matière de publication de rapports.
[Traduction]
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est la dernière d'une série de mesures prises par le gouvernement pour démontrer qu'il est déterminé à négocier de bonne foi avec les agents négociateurs de la fonction publique. Il respecte l'engagement que nous avons pris d'abroger la loi qui a octroyé au gouvernement le pouvoir d'établir et de modifier les conditions d'emploi en ce qui touche les congés de maladie, de créer un nouveau régime d'invalidité de courte durée en dehors du cadre des négociations collectives, et de modifier les programmes d'invalidité de longue durée dans l'administration publique centrale. Il rétablit aussi le régime de relations de travail qui existait avant 2013.
[Français]
Il soutient également les relations patronales-syndicales axées sur la collaboration. Les organisations syndicales jouent un rôle important dans la protection des droits des travailleurs et la croissance de la classe moyenne, et nous respectons les organisations syndicales et les membres qu'elles représentent.
[Traduction]
La fonction publique fédérale, ce sont des personnes qui protègent la santé des Canadiens en inspectant les aliments pour en garantir la salubrité. Ce sont des personnes qui veillent à ce que les Canadiens aient accès à des produits de santé sûrs et efficaces en effectuant le contrôle de tous les produits, des instruments médicaux aux médicaments sur ordonnance. Ce sont des fonctionnaires de partout au Canada qui administrent les programmes de soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse, qui représentent une importante source de revenu pour les aînés canadiens.
[Français]
Nos employés de la fonction publique sont issus de tous les milieux. Ils offrent un éventail incroyable d'expertise et d'expérience sur lequel le gouvernement compte pour assurer la prestation de services aux personnes partout au Canada et aux quatre coins du monde.
Si nous respectons véritablement nos employés de la fonction publique, nous ne pouvons pas appuyer une approche qui ignore ou ne respecte pas le droit de négociation collective.
[Traduction]
Nous voulons que les fonctionnaires soient fiers de leur travail. Nous voulons que la fonction publique attire les esprits les plus brillants du Canada.
[Français]
Nous devons songer aux personnes qui obtiennent leur diplôme des collèges et des universités. Nous voulons qu'elles considèrent la fonction publique non seulement comme le milieu idéal pour entreprendre leur carrière, mais également comme le milieu idéal pour bâtir un pays. Elles n'ont qu'à examiner les efforts incroyables déployés par les fonctionnaires.
[Traduction]
Récemment, des fonctionnaires ont appuyé l'objectif du gouvernement visant à aider les Canadiens à se préparer une retraite sûre et digne en travaillant en collaboration avec leurs homologues provinciaux et territoriaux afin que les ministres des Finances du Canada puissent renforcer le Régime de pensions du Canada. Eh oui, je parle du Régime de pensions du Canada bonifié.
En 2016, les fonctionnaires ont répondu à l'appel pour aider leurs citoyens évacués en raison des feux de forêt de Fort McMurray.
[Français]
Ils ont travaillé sans relâche pour accueillir des dizaines de milliers de réfugiés syriens au sein de la société canadienne.
[Traduction]
Ces types de résultats sont possibles lorsque nous encourageons les employés fédéraux à donner des conseils sans crainte, lorsque nous leur faisons confiance pour prendre des décisions responsables et lorsque nous respectons leur compétence et leur expertise.
Le projet de loi C-62 constitue une preuve solide de notre engagement de rétablir une culture de respect à l’égard et au sein de la fonction publique.
[Français]
J'invite tous les députés qui croient dans les principes d'équité et de respect à se joindre à nous pour appuyer le projet de loi C-62.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant les dernières élections, le premier ministre a rencontré et écouté un grand nombre de fonctionnaires et de personnes qui dirigeaient le processus de négociation. Nous avons ainsi constaté qu’au moment où les conservateurs ont fait adopter sans ménagement le projet de loi C-59, il y a eu un grand ressentiment chez les travailleurs et un grand tort a été causé aux relations de travail. Le premier ministre a reconnu qu’un gouvernement libéral s’engagerait à annuler ces mesures adoptées par le gouvernement conservateur. C’est en grande partie l’objet du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui. Le projet de loi C-62 est le résultat d’un engagement pris en cours de campagne par le premier ministre et par notre gouvernement.
Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi il est si important de s’acquitter de cet engagement et de rétablir de plus saines relations avec les syndicats?
Monsieur le Président, l’un des engagements inscrits dans notre programme électoral consistait à rétablir d’un océan à l’autre une saine relation avec les syndicats des secteurs public et privé, fondée sur la confiance et des droits issus de la négociation collective pour tous les travailleurs et pour ceux qui avaient récemment obtenu leur attestation, et c’est ce que nous avons accompli.
Nous avons abrogé les projets de loi C-377 et C-525. Nous avons mis des dispositions en place. Nous avons rétabli l’équilibre entre les agents négociateurs des employeurs et des employés, et c’est une réalisation dont je suis fier. C’est aussi une réalisation dont les gens de Vaughan—Woodbridge sont fiers. Nous avons ramené l’équilibre dans le processus de négociation collective.
Nous devons veiller à ce que les négociations collectives se déroulent non pas sur une base unilatérale, comme aimaient le faire et l’imposer nos collègues conservateurs quand ils étaient au pouvoir, mais d’une manière juste et équilibrée, avec des intervenants qui se réunissent et négocient une entente qui profite aux deux parties.
Je suis fier que notre gouvernement se soit acquitté de ces engagements. Je suis fier que notre gouvernement continue de collaborer avec les syndicats des secteurs public et privé pour assurer la vigueur de notre classe moyenne, puisque quand des agents négociateurs peuvent se rencontrer et négocier librement une entente favorable, c’est la classe moyenne et l’ensemble de l’économie canadienne qui en profitent.
Monsieur le Président, nous tenons souvent pour acquis l’excellent travail accompli par nos fonctionnaires dans un vaste éventail de domaines. Je sais que j’aurai l’occasion d’en parler bientôt, mais mon collègue pourrait-il rappeler certains des rôles importants que joue notre fonction publique pour tous les Canadiens? En fait, notre fonction publique est respectée partout dans le monde pour ce qu’elle accomplit. Mon collègue peut-il nous parler de la qualité du travail effectué par notre fonction publique?
Monsieur le Président, c'est simple, notre fonction publique est de calibre mondial. L’excellente prestation des programmes que nous offrons aux Canadiens dans toutes les régions du pays est un modèle exemplaire pour tous les autres pays du monde. Nous envoyons chaque mois à nos aînés dans tout le pays des prestations du Régime de pensions du Canada et du Supplément de revenu garanti. Nos aînés ont participé à l’édification de notre mère patrie dont nous sommes si fiers. Il y a aussi la Sécurité de la vieillesse, que j’ai mentionnée dans mon allocution. Nous avons des négociateurs commerciaux et des représentants qui travaillent pour nous dans nos consulats partout dans le monde. Nous avons des fonctionnaires dans tout le pays qui se rendent chaque jour à leur bureau pour accomplir l’excellent travail que les Canadiens attendent d’eux et qu’ils attendent aussi de nous dans cette Chambre.
Il est merveilleux de constater que le gouvernement actuel a rétabli un certain équilibre et une certaine fierté envers la fonction publique. Les gens ne regardent plus nos fonctionnaires de haut. On ne leur impose plus de mesures unilatérales comme l’a fait le gouvernement précédent pendant 10 ans. Ils peuvent négocier collectivement avec leur employeur des avantages sociaux comme la sécurité, leurs régimes de retraite, les congés de maladie et d’autres enjeux qui leur tiennent à cœur. Ils n’ont plus à s’en soucier en se rendant au bureau. Ils peuvent ainsi se concentrer sur l’excellent travail qu’ils accomplissent jour après jour afin de livrer les programmes dont les Canadiens dépendent.
Monsieur le Président, la réponse que les conservateurs ont donnée au président du Conseil du Trésor m’a quelque peu déçu. Ma collègue d’en face rit en m’entendant dire cela. Je suis sûr qu’elle rira moins en m’entendant décrire ce qui m’a déçu.
Quand il était premier ministre, Stephen Harper a transmis un message très négatif aux syndicats canadiens. Autant de façon directe en déposant le projet de loi C-59 — et je sais que certains contesteront ce que je dis là — que de façon indirecte en déposant des projets de loi d'initiative parlementaire, tous les conservateurs ont lancé des pierres aux syndicats et au mouvement syndical. Ils sous-estimaient les précieuses contributions que les syndicats publics et privés apportaient à la société canadienne.
Si nous tenons à faire croître notre économie et à faire prospérer la classe moyenne, nous devons soutenir l’excellent travail qu’accomplissent les syndicats. Aujourd’hui, le Parti conservateur applique le style de gouvernance vieux-jeu de Stephen Harper. Rien ne semble avoir changé. Certains peuvent bien en rire, mais je ne crois pas que les Canadiens trouvent cela drôle. Je crois que les Canadiens ne voient aucune différence entre le style de gouvernance actuel du Parti conservateur et celui de Stephen Harper.
Je rappelle à la Chambre que c’est Stephen Harper et ses idées qui ont été battus. Quand on regarde les politiques de Stephen Harper en ce qui concerne les relations du travail et la continuation des politiques des conservateurs aujourd’hui, je ne suis pas encouragé. Je suis déçu que les conservateurs votent contre ce projet de loi.
Permettez moi de vous rappeler ce qui est au cœur de ce projet de loi. Nous annulons certains des changements qui ont été faits par le truchement du projet de loi C-59. Celui ci était un document législatif hautement insultant proposé par Stephen Harper. Nous savons que le mouvement syndical s’y est opposé et l’a perçu comme une loi insultante, tout comme nous l’avons perçu quand nous étions le troisième parti à la Chambre. De fait, des syndicats ont poursuivi le gouvernement du Canada. Après la sanction royale de ce projet de loi, les syndicats du secteur public se sont retirés des négociations.
Le gouvernement conservateur n’a même pas cligné des yeux. Il estimait, pour une raison ou une autre, qu’une bagarre avec nos fonctionnaires était à l’ordre du jour et ce, à un coût très élevé. Les syndicats se retiraient des négociations. Le mouvement syndical poursuivait le gouvernement, non seulement devant les cours canadiennes, mais aussi devant les cours internationales du travail.
Quand nous avons pris le pouvoir, nous avons hérité de ce genre de relations du travail. Après les dernières élections fédérales, pas un des fonctionnaires fédéraux n’était couvert par une convention négociée par un syndicat. Aujourd’hui, après deux ans seulement de négociation de bonne foi, 90 % de nos fonctionnaires appartenant à des unités de négociation ont maintenant une convention collective en vigueur. On est passé de 0 à 90 %. Des dizaines de milliers de travailleurs ont finalement aujourd’hui une convention, comparativement à pas un seul à l’époque de Stephen Harper, quand les conservateurs ne respectaient pas l’importance de nos fonctionnaires.
J’en ai entendu d’autres parler de la fonction publique canadienne. Je respecte profondément le bon travail qu’elle accomplit. C’est une chose que j’ai reconnue par le passé, et qui mérite d’être répétée à l’occasion.
Les fonctionnaires du monde entier regardent ce que le Canada fait et comment nous favorisons le maintien d'une fonction publique très saine. J’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreuses personnes d’autres pays. Elles nous envient le professionnalisme de notre fonction publique, la quasi-absence de corruption, la façon dont nos services sont fournis et la relation entre les politiciens et les fonctionnaires. J’apprécie vraiment cette relation et le professionnalisme qu’elle représente.
Je suis sûr que tous les députés reconnaîtront à quel point nous dépendons de ces fonctionnaires pour la prestation de nombreux et divers services qui sont d’une importance primordiale pour tous les Canadiens. Quand on parle de notre fonction publique, il est bon de penser aux individus qui la composent, ces fonctionnaires avec qui nous traitons quotidiennement. Les Canadiens doivent bien comprendre qu'ils jouent un rôle dans pratiquement tous les aspects de notre vie.
Parlons de l’Agence du revenu du Canada. Nous entendons souvent dire à quel point l'équité fiscale est importante. Le gouvernement a investi bien au-delà d’un demi-milliard de dollars pour trouver des moyens de recouvrer des impôts de personnes et d’entreprises qui tentent d’éviter de les payer. Qui sont les moteurs de ce recouvrement fiscal? En bonne partie, ce sont nos fonctionnaires.
Un des organismes avec lequel moi-même ou mon bureau de circonscription travaillons quotidiennement, du lundi au samedi, est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Nous avons traité avec de nombreux fonctionnaires, qui jouent un rôle important. Chaque année, des milliers de nouveaux résidents viennent au Canada. Ce n’est pas chose facile à gérer. Cette année, je crois que nous accueillerons plus de 300 000 nouveaux immigrants reçus. Nous bénéficions d’une fonction publique qui est capable de gérer de tels nombres, et qui le fait avec grand professionnalisme.
Nous avons des programmes sociaux. Je parle souvent de l'excellent travail accompli, que ce soit celui du ministre des Finances, ou encore celui du ministre responsable des ressources humaines ou des aînés, notamment la bonification de choses comme le Supplément de revenu garanti. Nous avons la Sécurité de la vieillesse. Ces programmes de pension des aînés sont tous gérés par des fonctionnaires. Nous avons de nombreux autres programmes sociaux. Nos fonctionnaires doivent travailler avec de nombreuses autres administrations et provinces pour assurer la prestation du type de système de soins de santé que les Canadiens veulent et méritent.
Il y a eu un changement de gouvernement, ce grâce à quoi on peut constater un véritable changement dans les relations du travail. J'en suis très fier. Je suis très fier que nous ayons compris que pour faire croître notre économie, ce qui est à l’avantage de tous les citoyens, nous devons investir dans notre fonction publique. Cela passe notamment par le rétablissement d’une relation de respect, chose que les fonctionnaires méritent de la part du gouvernement. Nous accordons une grande valeur à leur immense travail et à leur précieuse contribution à la qualité de vie quotidienne de tous les Canadiens.
J’espère que je pourrai développer davantage ce sujet si on me pose une ou deux questions.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve cela très beau chaque fois que vous essayez de dire le nom de ma circonscription, parce que même au Québec, on a beaucoup de difficulté à le dire.
Je remercie mon confrère libéral d'en face de son discours. Je pense qu'il s'ennuie beaucoup de M. Harper, car depuis que j'écoute ses discours, il parle davantage de M. Harper que de son propre parti. M. Harper est dans cette enceinte aujourd'hui, car les libéraux s'ennuient de lui.
Blague à part, chaque fois que les libéraux parlent des deux projets de loi de coulisses, je dois dire que cela me choque un peu. Ils se veulent les grands défenseurs des travailleurs. Or pour les libéraux, il y a deux mondes: les ministres et les autres. Chaque député ici à la Chambre est égal. Quand on se veut le défenseur des employés, on devrait traiter tous les gens également. La différence entre eux et nous, c'est que nous travaillons pour le vrai monde. Je n'ai rien contre les gens qui se battent pour les syndicats. Ce n'est pas mon cas. Je vais travailler, d'abord et avant tout, pour les travailleurs.
J'aimerais savoir pourquoi vous faites toujours la différence entre l'élite et les autres?
Je dois rappeler à la députée qu'elle doit adresser la parole à la présidence, et non au gouvernement ou aux individus.
L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai cru entendre la députée dire que Stephen Harper est ici aujourd’hui. Dans un certain sens, elle a raison en ce qui concerne le chef actuel de l’opposition officielle et les nombreux Harperites qui siègent encore sur les bancs conservateurs. Vous pouvez continuer dans ce sens. Vous pouvez continuer d'être déconnectés des Canadiens, et je vous souhaite bien du plaisir à poursuivre sur cette voie.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle au secrétaire parlementaire ce que je viens tout juste de dire: c’est à la présidence qu’il faut adresser les questions et les observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole pendant quelques minutes.
Madame la Présidente, vous avez raison, et j’en prends acte.
La différence qui existe entre notre gouvernement et le gouvernement précédent est tout à fait évidente. À preuve, le nombre de fonctionnaires qui avaient une convention collective valide, négociée par l’entremise de nos unités de négociation. La réponse est zéro. En l’espace de deux ans, des dizaines de milliers d’entre eux ont obtenu une nouvelle convention collective. Quatre-vingt-dix pour cent de nos fonctionnaires syndiqués ont aujourd’hui une convention collective valide. Si nous avons réussi à atteindre cet objectif, c’est parce qu’il y a davantage de confiance entre les parties à la négociation. Cela va dans les deux sens. Il faut qu’il y ait du respect de part et d’autre, et les syndicats l’ont obtenu.
Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg-Nord a dit que, depuis deux ans, son gouvernement travaille d’arrache-pied pour préparer ce projet de loi et pour faciliter la vie des fonctionnaires. Les libéraux ont peut-être travaillé d’arrache-pied pour préparer ce projet de loi, mais en attendant, ils n’ont toujours pas trouvé de solution à Phénix. Encore aujourd’hui, nous avons appris que 193 000 fonctionnaires au Canada étaient touchés par le problème. Il y en a qui ne reçoivent toujours pas de salaire, et certains ont même perdu leur maison.
Comment le député peut-il affirmer qu’au cours des deux dernières années, les libéraux ont travaillé d’arrache-pied pour faciliter la vie des fonctionnaires, alors qu’ils n’ont même pas réussi à régler le problème de Phénix? C’est tout simplement inadmissible.
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur a mis à pied des centaines d’employés des ressources humaines qui auraient pu nous aider à mettre en oeuvre le système Phénix. Je rappelle que ce système a été instauré par le gouvernement précédent. Le ministre responsable de la fonction publique s’est donné pour priorité de veiller à ce que tous les fonctionnaires reçoivent leur salaire. Nous avons débloqué des millions de dollars pour trouver une solution, avec l’aide des fonctionnaires. Nous voulons que les fonctionnaires soient rémunérés. Ils ont droit à un salaire. Nous allons continuer de travailler avec les syndicats et avec toutes les parties prenantes pour trouver une solution adéquate. Pour le gouvernement, c’est une grande priorité.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait toujours plaisir de prendre part aux discours à la Chambre. D'entrée de jeu, je vous avise que je partagerai mon temps de parole avec mon honorable collègue le député de Beauport—Limoilou, qui est un efficace défenseur des deux langues officielles au pays. Je le remercie pour le travail exceptionnel qu'il fait pour nous et pour la Constitution.
Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C-62. Mon confrère libéral parlait de la grande différence entre les conservateurs et les libéraux. Cette grande différence, c'est le code d'éthique. On ne pourra jamais reprocher au Parti conservateur de ne pas avoir eu d'éthique. Une de nos ministres avaient un si grand respect de l'éthique qu'elle a dû démissionner en raison d'un jus d'orange à 16 $. Si certains gens de l'autre côté de la Chambre trouvent cela drôle, il serait peut-être temps qu'ils demandent à leur premier ministre de rembourser son voyage reconnu illégal par la commissaire à l'éthique. Peut-être que l'homme que je vois rire de l'autre côté devrait lire aussi tous les journaux de cette semaine.
Si le gouvernement libéral d'en face tient vraiment à défendre les employeurs de la fonction publique, il devrait commencer par arrêter ses dépenses outrancières. Lorsque le premier ministre voyage et qu'on achète 400 bouteilles de vin à bord de l'avion, ce sont les contribuables qui paient pour cela. Cela n'a pas d'allure. Qu'on soit conservateur, néo-démocrate, libéral, bloquiste, peu importe, il est inacceptable de faire payer 400 bouteilles de vin aux contribuables lors d'un voyage d'élite à bord d'un avion gouvernemental.
Il est également inacceptable que le premier ministre, qui a été reconnu coupable non pas deux ni trois fois, mais quatre fois par la commissaire à l'éthique, refuse de répondre aux questions à la Chambre et de rembourser les contribuables. C'est outrageant.
Au sujet du projet de loi C-62, on a aussi oublié deux choses. Pendant que nous débattons de ce projet de loi, des milliers de travailleurs demeurent sans paie à cause de Phénix. Ici, il y a des députés qui sont prêts à déposer les preuves démontrant qu'à partir de 2016, il était contre-productif d'appuyer sur le bouton. Ce n'est pas nous qui l'avons fait, ce sont les libéraux. Cela fait deux ans qu'ils sont au pouvoir et cela fait deux ans qu'ils accusent les autres et refusent d'assumer leurs responsabilités.
Je vais donc évidemment voter contre le projet de loi C-62, et ce, pour deux raisons. D'abord et avant tout, je suis beaucoup plus près des travailleurs ordinaires que des chefs syndicaux, qui s'en mettent plein les poches. On ne sait pas toujours où va cet argent, et cela me dérange. Cela me dérange aussi que les gens de l'autre côté se disent de grands défenseurs des travailleurs puis déposent un tel projet de loi qui vise surtout à remercier les syndicats d'avoir dépensé autant d'argent pour défaire les conservateurs à la dernière élection. À mon point de vue, c'est un projet de loi nauséabond, puisqu'il vise à remercier les petits amis du parti au pouvoir. D'ailleurs, celui-ci a tellement d'amis que des listes sont mises au jour un peu partout, que ce soit par rapport à la marijuana ou aux syndicats nauséabonds.
Ce parti devient vraiment nauséabond. Nous y avons été habitués depuis Gomery, ce n'est pas nouveau.
Je vais revenir au projet de loi C-62. Si les Libéraux tiennent vraiment à aider les gens, si c'est vraiment dans leur ADN d'aider M. et Mme Tout-le-Monde, il serait peut-être grand temps qu'ils trouvent une solution concernant Phénix.
Des gens sont venus dans ma circonscription, Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, parce qu'ils travaillent pour le fédéral dans la circonscription voisine de Beauport—Limoilou, et qu'ils n'ont pas reçu de paie depuis déjà 8 ou 9 mois. Des gens qui ont eu un trop-payé arrivent aussi chez moi. Ils essaient de remettre l'argent, mais ils ne trouvent aucun endroit pour le faire, car on ne répond pas à leurs questions. C'est tangible et c'est ce qu'on vit tous les jours.
En tant que députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, je n'appuierai pas le projet de loi C-62 parce qu'il va à l'encontre des gens ordinaires, de la classe moyenne et qu'il est plus profitable aux grands dirigeants syndicaux qu'à M. et Mme Tout-le-Monde. Pour pour cette raison, je vais donc voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement ce qu’a dit ma collègue, et elle n’a pratiquement pas parlé de la question dont nous sommes saisis. D'ailleurs, depuis ce matin, les députés d’en face ne font que parler de Phénix, alors que nous savons très bien que c’est l’ancien gouvernement conservateur qui a mis à pied les 700 conseillers en rémunération que Phénix devait remplacer. C’est comme si on m’obligeait à sortir d’une maison en feu en me disant que je pourrais toujours y retourner si je le voulais, alors que c’est parfaitement impossible parce que nous avons atteint un point de non-retour.
Revenons sur le projet de loi, puisque l’opposition ne veut manifestement pas en parler. Le projet de loi C-62 propose de modifier le projet de loi C-59, qui avait été présenté par le gouvernement précédent et dont l’objectif était de supprimer le droit d’un fonctionnaire d’accumuler des congés de maladie. Qui plus est, avant même l’adoption de ce projet de loi, le budget conservateur de 2015 prévoyait à ce titre une diminution du passif.
J’aimerais demander à la députée d’en face si elle estime que c'est une façon juste et responsable de négocier et de collaborer avec les fonctionnaires fédéraux et leurs syndicats.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon confrère de sa question.
Je vais lui faire remarquer quelque chose: entre février et avril 2016, les libéraux ont mis dehors 300 personnes, et ce, en même temps qu'ils démarraient la machine Phénix. Nous avons ici toutes les preuves, que nous essayons de déposer depuis des mois, qui démontrent que ce n'est pas un problème de temps, mais que c'est plutôt le système qui n'est pas bon.
Je le vois dire « non » mais la réalité, c'est « oui ». Les libéraux doivent arrêter d'accuser les conservateurs quand eux-mêmes sont incapables de se regarder dans le miroir et d'avouer qu'ils ont fait une erreur. Ils ont fait une erreur, car en démarrant la machine Phénix, ils ont mis en même temps 300 personnes dehors. Aujourd'hui, M. et Mme Tout-le-Monde en paient le prix. Des gens perdent leurs maisons. Certains n'ont jamais été payés, tandis que d'autres ont été trop payés et qu'ils sont incapables de rembourser, parce qu'il n'existe pas de service à la clientèle. L'erreur Phénix est la leur et les libéraux doivent l'assumer.
[Traduction]
Non, madame la Présidente, ce n'est pas le cas, même si, évidemment, c'est le portrait que les conservateurs voudraient brosser. En réalité, ce qui s'est passé, c'est que ces 300 employés avaient déjà été affectés à de nouvelles tâches et que 400 personnes avaient été embauchées et déménagées à Miramichi où un nouveau centre d'appels allait prendre la relève. Il est absolument ridicule de prétendre que nous aurions pu revenir au début de 2016 sur un plan qui avait été mis en oeuvre pendant des années par le gouvernement précédent. Cette idée n'est pas représentative de ce qui s'est réellement passé.
Une voix: Oh, oh!
[Français]
Je voudrais rappeler à l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix qu'elle aura la chance de répondre et qu'elle attendre son tour.
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
Madame la Présidente, les libéraux avaient la chance de ne pas lancer la machine, puisqu'ils ont reçu des avis en ce sens. Le Parti conservateur l'avait peut-être considéré, mais nous ne l'avons jamais fait. Il faut le dire, car c'est la réalité. Qu'on arrête de nous accuser, car ce n'est pas nous qui l'avons fait. De notre côté, quand nous faisons des erreurs, nous sommes capables de les assumer. Toutefois, je vois bien que les libéraux sont incapables d'assumer les leurs.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole en cette auguste Chambre pour la première fois en 2018. Nous avons été élus en 2015 et nous voilà déjà en 2018. La vie va tellement vite. À tous les citoyens de Beauport—Limoilou, qui nous écoutent en grand nombre, je souhaite une très belle année, santé, prospérité et bonheur. Je suis très content de les avoir vus tout au long de la pause hivernale parlementaire et lors du porte-à-porte et des différentes activités, dont la soirée de Noël à mon bureau de circonscription. Je les remercie de leur présence en grand nombre.
C'est dommage que le député d'en face soit parti, mais le rapport Gartner, en février 2016, spécifiait noir sur blanc qu'il ne fallait pas lancer le système Phénix, puisqu'il comportait de graves lacunes. Le rapport contenait toutes sortes de recommandations phares qui auraient permis d'éviter les grandes difficultés que les fonctionnaires vivent actuellement, si seulement le gouvernement libéral avait été sage comme nous, s'il avait suivi ces recommandations et s'il n'avait pas appuyé sur le bouton en février 2016.
J'aimerais répondre à certaines allégations faites par mes collègues libéraux aujourd'hui, mais je dois d'abord dire que le projet de loi C-62 est carrément une abdication de l'exécutif pour des gains électoraux. En 2015, nous, les conservateurs, avons été forcés d'entamer le scrutin électoral quatre mois à l'avance, parce que les grandes centrales syndicales du Canada ne cessaient, jour après jour, semaine après semaine, d'engager des dépenses électorales pour aider soit le Nouveau Parti démocratique, soit le Parti libéral, puisque ces deux partis leur auraient donné ce qu'elles voulaient. Elles voulaient absolument battre les conservateurs et dépensaient des millions de dollars dans des publicités contre nous à la télévision, à la radio et dans la presse écrite. Voilà pourquoi cela a été les plus longues élections de l'histoire du Canada. Nous étions honorables et nous devions répondre à ces attaques frontales médiatiques quotidiennes de la part des syndicats. Nous avons donc déclenché la campagne électorale pour pouvoir nous-mêmes utiliser des fonds électoraux pour répondre à ces attaques.
Le député de Vaughan—Woodbridge, sans s'en rendre compte, a également défini convenablement ce projet de loi en disant que son gouvernement travaille main dans la main avec les centrales syndicales. Il ne pouvait dire mieux que cela, puisque le projet de loi C-62 est non seulement une abdication de l'exécutif au profit des grands patrons syndicaux, qui prétendent être de grands leaders voulant protéger les travailleurs, mais il constitue un renvoi d'ascenseur aux grandes centrales syndicales, qui se sont associées au Parti libéral, en 2015, pour faire tomber un des meilleurs gouvernements de l'histoire du Canada. En 10 ans, celui-ci a réussi à nous sortir de la plus grande crise économique de l'histoire du monde depuis la grande récession des années 1929 et 1930. Bref, il est déplorable que ces groupes se soient immiscés dans une campagne électorale sans même l'aval de leurs travailleurs.
Par ailleurs, j'en ai marre d'entendre notre collègue de Winnipeg-Nord, qui se fait constamment l'apôtre d'une vertu universelle, comme si le gouvernement libéral était le seul à avoir de bonnes intentions et à travailler pour le bien-être des fonctionnaires, des Canadiens et de l'humanité. C'est complètement ridicule. Tout gouvernement canadien, qu'il soit conservateur ou libéral, travaille pour le bien-fondé de ce pays. Vont-ils cesser un jour de nous rabâcher ces sottises en nous disant que les conservateurs ne travaillent pas pour le bien-être de tous les Canadiens ou de toute l'humanité? C'est vraiment de la foutaise et je commence à en avoir marre. C'est de l'arrogance extrême. Nous respectons les fonctionnaires. C'est pourquoi, par l'entremise des projets de loi C-377 et C-525, nous avons voulu faire deux choses.
D'abord, nous avons voulu nous assurer de la pérennité des fonds de pension de nos fonctionnaires. S'il y a bien une chose qui fait en sorte qu'on respecte nos fonctionnaires, qui travaillent très fort pour l'État canadien et pour que la machinerie gouvernementale fonctionne adéquatement, c'est le fait de s'assurer que lorsque le jour viendra où ils prendront leur retraite dans l'honneur et dans la dignité, ils auront accès à un fonds de pension pérenne, vital et qui existe.
Après l'ère de Paul Martin et des libéraux, des années 1990 à 2004, nous avons pris le pouvoir et avons été mis au fait d'une réalité concrète: des millions de jours de congé de maladie étaient stockées dans des banques de jours de congé de maladie. De plus, des déficits importants dans le fonds de pension de la fonction publique canadienne était à prévoir dans les décennies à venir. Ensemble, ces deux choses mettaient à mal non seulement l'existence des fonds de pension dans leur état actuel, mais également l'accès à ces fonds de pension pour un fonctionnaire qui prendrait sa retraite d'ici 10, 20, 30 ou 40 ans.
Nous respectons les fonctionnaires à tel point que nous avons pris des décisions difficiles pour eux. Ils ne sont pas l'exécutif, c'est le gouvernement qui l'est. Nous avons pris des décisions pour nous assurer qu'ils pourront prendre leur retraite en toute dignité le temps venu. C'était ce qui était dans le projet de loi C-377. Il y avait aussi le projet de loi C-525 qui avait pour objectif de favoriser la démocratie dans les organisations et les centrales syndicales du Canada.
La Chambre est l'une des plus démocratiques dans le monde entier, si ce n'est pas la plus démocratique. N'est-il donc pas normal que nous ayons tout fait en notre pouvoir pour favoriser davantage de démocratie au sein des organisations syndicales?
Comment peut-on imaginer qu'une des premières choses que les libéraux ont fait en arrivant sur la Colline du Parlement a été de chercher à abroger la disposition du projet de loi C-525 qui permettait un vote secret lors des assemblées syndicales? Il y a parfois des milliers de personnes dans les assemblées syndicales. Il y a de l'intimidation. Il y a des gros bras. Ça brasse. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont le courage d'affirmer leur opinion, car ils peuvent avoir peur de se faire intimider. Depuis plusieurs semaines et plusieurs mois, ne parle-t-on pas d'intimidation dans la société canadienne et de toutes ses diverses expressions? Dans le monde syndical, il y a de l'intimidation. C'est un secret de Polichinelle. Il y en a au plus haut point.
Nous travaillions non seulement pour les fonctionnaires mais pour les travailleurs. Nous voulions leur donner un vote secret pour qu'ils puissent, de manière transparente et sans craindre des récriminations, voter pour déterminer le cours des choses par rapport à leur leadership syndical et aux décisions prises.
Avec les libéraux, nous sommes pris avec un parti complètement aveugle. Il est aveugle en ce qui a trait à la pérennité des fonds de pension du secteur public et parfois du secteur privé. Il est même aveugle par rapport à la pérennité de l'assurance pour les personnes âgées au Canada. Nous avions pris une décision que je trouvais être la plus intéressante en tant que jeune homme. J'ai 31 ans et j'avais 27 ans à l'époque. Nous avions décidé de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans. C'était probablement une des décisions les plus courageuses pour un pays de l'OCDE, pour un pays du G7. De toute évidence, c'était une chose qu'il fallait faire.
Le ministre des Finances, alors qu'il était un magnat de Bay Street à Toronto, avait écrit un livre fantastique dans lequel il disait que c'était exactement ce qu'il fallait faire et que le gouvernement de M. Harper avait pris une très bonne décision.
Le député de Winnipeg-Nord devrait donner un meilleur exemple à tous ses collègues. Il devrait arrêter d'être arrogant, travailler vraiment pour les fonctionnaires, régler les problèmes de Phénix et arrêter de prétendre qu'il maîtrise une soi-disant vertu universelle.
Je termine en disant que le projet de loi C-62 est l'abdication de l'exécutif devant les grandes centrales syndicales. Le but du projet de loi est de les récompenser en vue d'obtenir des gains électoraux en 2019.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai entendu l'expression « abdication de l'exécutif » fréquemment utilisée dans le discours précédent. L'absence totale de conventions collectives avec des dizaines de syndicats fédéraux et des milliers d'employés fédéraux, voilà ce qui constituait réellement une abdication de la responsabilité du pouvoir exécutif. Accepter l'absence d'un milieu de travail structuré et d'une structure de rémunération globale, d'une structure de travail et d'un ensemble de conditions de santé et de sécurité, voilà ce qu'est la définition même d'une abdication de responsabilité, d'un renoncement au devoir.
Le député d'en face peut-il expliquer pourquoi le gouvernement précédent a refusé de négocier, n'est pas parvenu à conclure des ententes, a miné la structure du milieu de travail et a projeté les travailleurs dans l'abîme en refusant de signer une seule convention collective lorsqu'il a quitté le pouvoir?
Madame la Présidente, la démocratie implique la concurrence entre des groupes d'intérêt. Nous aimerions que ce soit différent, mais c'est ainsi que cela fonctionne. Nous devons mettre les groupes d'intérêt et la concurrence entre eux sur un pied d'égalité au Canada. Malgré tout le respect que je leur porte, les fonctionnaires font partie d'un groupe d'intérêt. La plupart des Canadiens n'auront jamais dans leur vie la richesse que les fonctionnaires auront, par exemple, avec leur pension de retraite. C'est extraordinaire. La plupart des Canadiens de ma circonscription n'auront pas droit à une pension de retraite du gouvernement.
Nous formions un gouvernement responsable. Nous avons dit aux syndicats des fonctionnaires ce qu'il fallait faire pour que, dans 40 ans, tous les Canadiens aient accès à un régime de pension public, parce que les Canadiens ont investi beaucoup d'argent dans ces fonds de pension. Les gens qui travaillent dans les magasins et les pizzerias, et qui ne gagnent que 12 $ de l'heure, paient pour les pensions du secteur public.
Par conséquent, l'exécutif doit veiller à ce que le régime soit équitable pour tous les Canadiens. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a agi comme il l'a fait, et c'est ce que nous appelons être responsables.
[Français]
Madame la Présidente, je sais que mon collègue est très friand des questions constitutionnelles. Je vais donc lui poser une question en ce sens.
Est-ce que mon collègue convient qu'il est important d'avoir une loi sur les services essentiels qui respecte l'opinion de la Cour suprême du Canada et que, par conséquent, les mesures du dernier gouvernement conservateur doivent être mises à jour?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Les trois axes du pouvoir au Canada sont sur un pied d'égalité en ce qui a trait à l'interprétation de la Constitution. Malgré ce que bien des personnes pensent, c'est le cas.
Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont tous les droits constitutionnels qui leur permettent de décider s'ils iront de l'avant ou s'ils suivront l'opinion de la Cour suprême du Canada. L'article 33 dérogatoire de la Constitution canadienne permet de ne pas suivre l'opinion de la Cour suprême du Canada. Le gouvernement de Jean Chrétien était un expert dans cela. Lorsqu'il n'était pas d'accord avec un jugement de la Cour suprême, il remettait en vigueur un projet de loi et il y insérait un préambule qui expliquait que la Cour suprême avait totalement mal compris l'objectif de la loi.
À titre d'exemple, la Cour suprême du Canada avait jugé qu'il était anticonstitutionnel de retirer la publicité sur le tabac lors de la tenue de la Formule 1, à Montréal, puisque cela brimait le droit d'expression des compagnies privées. Le gouvernement de Jean Chrétien a remis la loi en vigueur en disant que la Cour suprême du Canada avait erré dans son interprétation constitutionnelle.
Donc, le pouvoir législatif a toujours le droit de ne pas écouter la Cour suprême du Canada. La compétition entre les trois axes du pouvoir garantit la suprématie constitutionnelle de notre grande fédération.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme député qui veut aider les électeurs de sa circonscription à obtenir une pension, appuiera-t-il alors une mesure législative qui facilitera la tâche de ses concitoyens, des employés qui n'ont pas de pension, qui leur permettra de se syndiquer et de négocier collectivement avec leur employeur?
Va-t-il appuyer l'idée d'aider ses concitoyens à se syndiquer?
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je ne vois vraiment pas la logique dans la question. Tout le monde au Canada a le droit de se syndiquer. Cela fait partie du droit canadien. Si des gens veulent créer un syndicat, ils devraient le faire. S'ils veulent créer un parti politique, ils devraient le faire. S'ils veulent faire quelque chose au Canada, ils n'ont besoin que de courage, d'énergie et d'action.
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois. Ce projet de loi et le sujet dont il traite sont importants pour moi non seulement en tant que parlementaire et législateur, mais aussi sur le plan professionnel. J'ai eu la chance de travailler pendant 16 ans à titre de directeur des ressources juridiques de la section locale 31 du syndicat des Teamsters, où j'ai représenté les travailleurs et le syndicat dans toutes les facettes des relations de travail et des ressources humaines. Je suis tout à fait conscient de la nécessité impérieuse d'avoir une législation du travail juste et équilibrée dans ce pays.
À cette fin, les néo-démocrates sont très heureux que ce projet de loi soit présenté et ils appuieront le gouvernement dans sa démarche à la Chambre. Comme c'est le cas pour tous les projets de loi des libéraux, ce n'est pas exactement ce que nous aimerions voir et ce n'est pas assez, mais cela va certainement beaucoup plus loin dans le rétablissement de l'équilibre du droit du travail au Canada, ce que les Canadiens souhaitent dans une large majorité.
Plus précisément, le projet de loi C-62 vise à abroger deux mesures législatives ouvertement antisyndicales qui avaient été présentées par l'ancien gouvernement Harper, c'est à dire la section 20 du projet de loi C-59 et le projet de loi C-4. Le premier d'entre eux, l'ancien projet de loi C-59, visait à imposer unilatéralement aux fonctionnaires un système de gestion des congés de maladie et d'invalidité de moindre qualité, une atteinte majeure et injustifiée au droit des travailleurs du secteur public de négocier librement et collectivement leurs avantages sociaux. Le projet de loi C-4 aurait radicalement modifié les règles régissant la négociation collective au sein de la fonction publique, donnant au gouvernement le plein contrôle sur les droits syndicaux comme le droit de grève et le droit à l'arbitrage. Le gouvernement aurait également déterminé quels postes seraient jugés essentiels, encore une fois, unilatéralement.
Les néo-démocrates se sont vigoureusement battus contre la tentative du gouvernement de présenter cette mesure législative au cours de la législature précédente et nous avons lutté vigoureusement en ces murs pour empêcher les conservateurs de prendre ces mesures régressives.
Pour examiner ces dispositions un peu plus en détail, une disposition clé de la convention collective de tout travailleur, et en particulier des travailleurs de la fonction publique, concerne les congés de maladie, qui permettent aux travailleurs à temps plein, dans le cas du secteur public, de bénéficier de 15 jours par année de congé en cas de maladie ou de blessure. Le gouvernement conservateur précédent était déterminé à modifier unilatéralement cette disposition, quels que soient les souhaits ou les désirs de la majorité des employés qui en bénéficiaient, en réduisant le nombre de jours de maladie de 15 à 6; le projet de loi éliminait entièrement tous les jours de maladie accumulés en banque, c'est-à-dire en éliminant les prestations accumulées par les fonctionnaires pendant des années et en imposant un régime d'assurance-invalidité de courte durée pour les fonctionnaires fédéraux.
Je m'arrête ici pour dire que de nombreuses personnes, dans leurs milieux de travail au Canada, ont des régimes d'assurance-invalidité de courte durée. D'autres accumulent des jours de maladie. Chacun de ces systèmes a ses avantages et ses inconvénients. Toutefois, le fait est que dans un milieu syndiqué, la négociation collective permet de déterminer quels sont ces avantages sociaux. Ce sont l'employeur et le syndicat qui siègent à une table de négociation collective et qui font les compromis inévitables pour en arriver à un règlement négocié. Ce n'est pas une des parties, en l'occurrence l'employeur, qui impose unilatéralement sa volonté à l'autre partie, peu importe les souhaits ou les intérêts de cette dernière. C'est pourtant ce que les conservateurs ont fait au cours de la dernière législature.
Le gouvernement précédent a également affirmé que ce changement permettrait d'économiser 900 millions de dollars, malgré les preuves du contraire. Selon le directeur parlementaire du budget de 2014:
[...] le coût supplémentaire des congés de maladie payés n'a pas été significatif financièrement et n'a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de [l'administration publique centrale].
Dans la pratique, bien sûr, le directeur parlementaire du budget a constaté que la plupart des employés qui prennent des congés de maladie ne sont pas remplacés, ce qui n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les ministères. La raison invoquée par le gouvernement conservateur précédent pour punir les syndicats, à savoir qu'il économiserait de l'argent, une fois examinée par un mandataire indépendant du Parlement, a été jugée tout à fait injustifiée.
Je vais m'arrêter ici pour parler d'une autre solution qui, aux dires du gouvernement conservateur précédent, permettrait d'économiser à peu près la même somme d'argent: l'introduction du système de paie Phénix. Le gouvernement conservateur a mis à pied environ 800 ou 900 spécialistes de la rémunérations de la fonction publique fédérale dans tout le pays, et il a plutôt acheté un programme informatique qui a été mis au point par un entrepreneur privé de l'extérieur. Il a ensuite regroupé une main-d'oeuvre beaucoup moins nombreuse au Nouveau-Brunswick pour traiter les questions de paie pour l'ensemble du pays.
À l'époque, les conservateurs, avec leur mantra idéologique de privatisation et de gouvernement plus petit, disaient que nous ferions des économies. Comment cela s'est-il passé? Nous y voilà, trois ou quatre ans plus tard, et le système de paie fédéral est dans un chaos total. Des centaines de milliers de fonctionnaires ont subi des erreurs dans leur rémunération, n'ont pas du tout été payés ou ont été trop payés. Chaque fois qu'un fonctionnaire fédéral change de statut, qu'il monte dans une catégorie pour remplacer une personne sur une base temporaire ou pour obtenir une promotion, c'est la confusion la plus totale pour ce qui est de sa paie.
Nous savons tous qu’il en coûtera des milliards de dollars pour réparer ce colossal monument d’irresponsabilité. Les conservateurs essaient toujours de convaincre la population canadienne qu’ils sont les meilleurs administrateurs des deniers publics. J’espère que les Canadiens s’en souviendront. Voici des exemples où les conservateurs ont pris des mesures punitives pour épargner de l’argent, des mesures qui ont fini par coûter des milliards de dollars aux contribuables et qui n’ont fait qu’empirer la situation.
Je vais m’arrêter ici un instant. J’aimerais parler un peu de syndicalisation. Mes amis du côté libéral de la Chambre se portent farouchement à la défense du droit de se syndiquer. J’ai entendu mes amis du Parti conservateur demander ce qui empêche quiconque de le faire. Au Canada, ce qui empêche les gens de se syndiquer, c’est la loi.
À l’heure actuelle, les employés qui travaillent sur la Colline du Parlement n’ont pas le droit de se syndiquer, c’est la loi qui le dit. Il y a des groupes qui n’ont jamais eu droit à l’accréditation auprès d’une commission des relations de travail, comme les stagiaires des cabinets d’avocats, les internes des hôpitaux et d’autres encore. Toutefois, sur la Colline, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se succèdent depuis des décennies et des décennies n’ont jamais permis aux propres employés de leurs députés de se syndiquer.
Lorsque les Canadiens voient des députés libéraux et conservateurs se lever pour dire qu’ils croient à la syndicalisation et au droit à la libre négociation collective, il y a lieu de se demander pourquoi ce droit serait refusé à leurs propres employés.
Les néo-démocrates, au contraire, ont reconnu ce droit en acceptant délibérément un syndicat pour représenter les employés de leurs députés, depuis des décennies. Nous avons signé des conventions collectives successives qui accordent une rémunération supérieure, des avantages supérieurs, de meilleures garanties d’emploi et des milieux de travail plus sûrs, parce que nous avons voulu étendre à notre personnel les avantages de la syndicalisation.
Il est temps que les libéraux et les conservateurs entrent dans le XXIe siècle. Je les exhorte à abroger cette loi qui empêche leurs propres employés de se faire accréditer auprès d’une commission des relations de travail.
J’aimerais aussi parler en termes généraux et philosophiques de différentes approches de notre économie, et d'où les travailleurs et les projets de loi comme celui-ci pourraient trouver leur place. Par expérience, je peux affirmer que les économies qui fonctionnent le mieux dans le monde présentent trois caractéristiques. Elles ont des gouvernements solides et responsables, des communautés d’affaires prospères et des mouvements syndicaux vigoureux. Ces trois facteurs entrent en jeu et je crois que ce sont les éléments fondamentaux non seulement des économies fortes, mais aussi des sociétés justes.
Il n’y a qu’à penser à des pays comme la Norvège, la Suède, l’Allemagne et n’importe quel des pays d’Europe qui, année après année, obtiennent les meilleures notes dans les classements au chapitre du bonheur et de la prospérité. Si on examine les principales caractéristiques de ces pays, ce sont toujours les trois mêmes: un solide gouvernement démocratique, une communauté d’affaires vigoureuse et innovante et des syndicats forts dont les droits sont respectés. Voilà pourquoi ce projet de loi, qui tente de défaire certaines des initiatives antisyndicales et anti-travailleurs les plus notoires du gouvernement Harper, est attendu depuis si longtemps et tombe à point nommé.
J’aimerais parler brièvement de son incidence sur les services essentiels. Tout le monde sait qu’il y a des emplois si nécessaires à la sécurité de la population ou au fonctionnement de la société qu'il faut accepter certaines restrictions au droit de grève. Cependant, il appartient aux intéressés de déterminer par voie de négociation quels gens seront visés par ces restrictions et en quel nombre ou, en dernier recours s’il y a désaccord, à un arbitre indépendant au sein d’une commission des relations de travail. Ce que le gouvernement Harper a fait, et que ce projet de loi veut changer, c’est de permettre à l’employeur de décider unilatéralement quels travailleurs sont essentiels et en quel nombre, faisant encore pencher la balance des relations patronales-syndicales nettement en faveur de l’employeur, au mépris de la tradition et de la législation ouvrières établies depuis des années et des années dans notre pays.
Ce projet de loi remédierait aussi au problème créé par la loi précédente qui pénalisait les travailleurs en limitant la possibilité pour les syndicats de recourir à l’arbitrage pour obtenir un règlement final des différends et des litiges découlant des conventions collectives. Tout compte fait, je suis heureux de voir arriver ce projet de loi. Je suis heureux de voir qu’on ramène une dose de respect dans la fonction publique, de sorte que le gouvernement fédéral, peu importe qu’il soit d’allégeance libérale, conservatrice, néo-démocrate ou verte, est tenu de traiter de manière équitable et respectueuse les membres de la fonction publique de notre pays.
Il faut beaucoup d’éléments pour faire une démocratie. Il ne suffit pas de déposer un bulletin dans une urne tous les quatre ans. Il faut un appareil judiciaire indépendant, des corps policiers exempts de corruption, une presse libre et diversifiée, un électorat éclairé et une fonction publique professionnelle. Les fonctionnaires de notre pays rendent un service inestimable non seulement aux citoyens et aux contribuables qui paient leurs factures, en fournissant les services dont la population a besoin, mais ils jouent aussi un rôle crucial dans la défense de la démocratie, parce que si les gouvernements vont et viennent, la fonction publique reste. C’est son travail de servir avec professionnalisme le gouvernement en place et d’administrer et d'appliquer fidèlement les politiques que ce gouvernement élu démocratiquement peut adopter. Par conséquent, traiter ces employés avec le plus grand respect, les respecter à titre de travailleurs, respecter leur pouvoir d’engager une négociation collective en bonne et due forme, voilà des principes auxquels il ne faut jamais déroger, comme le garantit ce projet de loi.
Je félicite le gouvernement d'avoir présenté cette mesure que les néo-démocrates appuieront de tout cœur.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'être intervenu aujourd'hui et, plus particulièrement, d'appuyer la mesure législative parce que je suis d'accord avec lui pour dire que c'est la bonne chose à faire.
L'un des éléments vraiment troublants de la mesure législative précédente, le projet de loi C-59, qui a été présentée par le gouvernement conservateur précédent, c'est le fait qu'elle dépouillait les employés fédéraux de leur capacité à conserver leurs congés de maladie. C'est ce que la mesure législative faisait, mais elle a aussi pris le passif lié à ces congés afin de le mettre en réserve pour le budget de 2015 avant même que le projet de loi C-59 ne soit adopté.
Je me demande si le député d'en face croit qu'il s'agit d'une façon juste de traiter des employés dans le cadre de négociations collectives au cours desquelles on tente de faire régner un climat de respect mutuel avec les employés et leurs syndicats.
Madame la Présidente, la réponse courte est non. Je ne crois pas qu'il s'agit d'une façon juste ou respectueuse de traiter des employés. En toute franchise, cette attitude en dit aussi long sur l'espèce d'hypocrisie qui entoure le calcul des coûts de ces avantages sociaux. Utiliser de prétendues économies dont on n’a aucune preuve budgétaire pour afficher des sommes qui, en vérité, sont imaginaires ne constitue pas des pratiques budgétaires responsables ni une façon sensée de gérer les finances publiques.
Je tiens maintenant à aborder une autre question et à demander à mon collègue, en tant que député du gouvernement, de tenir compte du fait que le projet de loi ignore les modifications qui ont été apportées par le gouvernement Harper à la définition de « danger » et à la capacité d'un travailleur à refuser un travail dangereux. Cette disposition demeure inchangée. Je m'empresse d'ajouter que, l'un des éléments les plus importants en matière de protection au pays, c'est que les travailleurs puissent se rendre au travail le matin et retourner chez eux sains et saufs à la fin de leur journée de travail. J'encourage le député et les députés ministériels à poursuivre le processus, le plus rapidement possible, afin de contrer aussi les attaques que le gouvernement Harper a portées contre les travailleurs.
Madame la Présidente, mon collègue a fait un excellent discours et je l'en remercie. Je sais qu'il a beaucoup travaillé sur ce dossier.
Au début de la journée, le député de Louis-Saint-Laurent a essentiellement accusé nos amis libéraux de récompenser les chefs ou dirigeants syndicaux, comme il les a appelés, pour services rendus pendant la campagne électorale. Il a été jusqu'à dire que les employés fédéraux souffrent à cause de ce que les chefs syndicaux essaient de faire. Or, ce sont les libéraux qui ont fait tous les changements.
Pensez-vous, vous aussi, que les employés fédéraux souffrent à cause de ces changements et que les libéraux veulent faire plaisir aux chefs ou dirigeants syndicaux?
Le député d'Hamilton Mountain devrait penser à utiliser le « il » plutôt que le « vous ».
Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Madame la Présidente, à mon avis, un des éléments sur lesquels repose toute démocratie moderne est le respect fondamental du choix que les travailleurs ont fait librement quant à l'agent qui négociera pour eux.
J'ai la chance de représenter mes concitoyens de Vancouver Kingsway à la Chambre des communes depuis 2008. J'ai d'abord siégé alors que nous avions un gouvernement conservateur minoritaire, qui a été suivi d'un gouvernement conservateur majoritaire. Le ton et les propos dénigrants et irrespectueux employés par le gouvernement Harper à l'endroit des syndicats et des hommes et des femmes travaillants qui les représentent au Canada étaient scandaleux. On parlait de « grands patrons des syndicats » et de « gros syndicats » pour essayer de laisser entendre que les syndicats étaient tout autre que ce qu'ils sont, c'est-à-dire des organismes ou associations légitimes qui ont un seul but, soit de représenter leurs membres et de défendre leurs intérêts de manière responsable.
Je pense que cela a fait reculer les relations de travail au Canada pour longtemps. Pour tout dire, ce fut une décennie sombre pour les relations de travail au pays. C'est pourquoi je pense que cette mesure législative est importante. Cela dit, elle n'est pas suffisante.
Je veux revenir sur la question du « danger ». Je ne fais que reprendre les mots qui ont été utilisés. L'ancien libellé définissait le « danger » comme désignant tout danger actuel ou éventuel, toute condition ou toute activité actuelle ou future qui pouvait vraisemblablement causer des blessures ou des maladies. Cela a été remplacé par quelque chose de beaucoup plus restreint. On exige que le danger soit imminent ou qu'on soit en présence d'une menace sérieuse pour la vie ou la santé d'une personne. Je suis vraiment préoccupé par le fait que cela a eu un effet très négatif sur la capacité des travailleurs du secteur public fédéral de contester un milieu de travail dangereux.
Encore une fois, je demande au gouvernement libéral de passer de la parole aux geste en prenant des mesures concrètes, et de présenter un projet de loi pour changer cette définition dès que possible.
Madame la Présidente, nous avons entendu beaucoup de discours des conservateurs aujourd'hui au sujet de l'importance de la fonction publique et de l'importance de travailler en collaboration avec notre secteur public. Cependant, une autre chose que le gouvernement conservateur précédent a faite avec le projet de loi C-4, c'est de considérer unilatéralement les services publics comme essentiels, ce qui aurait eu pour effet de priver les syndicats de la capacité de négocier de bonne foi avec leur employeur, soit le gouvernement fédéral.
Compte tenu de l'expérience syndicale de mon collègue et du fait qu'il a été à la tête de syndicats, peut-il nous dire comment il voit ce genre d'action de la part du gouvernement et si c'est une bonne ou une mauvaise chose?
Madame la Présidente, j'ai déjà abordé la question des services essentiels dans mon discours, mais je suis heureux d'en dire un peu plus.
D'après mon expérience, la communauté des employeurs, et souvent les gouvernements, sont bien disposés à tolérer les grèves tant que celles-ci n'ont pas d'impact réel sur qui que ce soit. Cependant, dès qu'une grève commence à avoir un certain impact, qu'elle est efficace et qu'elle a des répercussions sur l'ensemble de la collectivité, ce qui est précisément le but d'une grève, c'est à ce moment-là que les employeurs et les gouvernements décident d'y mettre fin.
Nous avons vu le gouvernement précédent, les conservateurs, ordonner aux travailleurs de Postes Canada de retourner au travail. Je crois qu'ils ont aussi ordonné aux travailleurs d'Air Canada de retourner au travail. Ils se sont ingérés dans la négociation collective. Dès le moment où les travailleurs ont commencé à cesser d'offrir des services afin que le public comprenne l'importance de leur travail, le gouvernement a voulu leur enlever leurs droits.
Les services essentiels sont un concept important en droit du travail, mais ils devraient être utilisés avec beaucoup de soin et limités aux situations où il est vraiment possible de démontrer que le retrait d'un service présenterait une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du public canadien. Sinon, nous devrions laisser l'économie et le libre marché déterminer les résultats d'une grève.
Franchement, les néo-démocrates défendront toujours le droit des Canadiens d'exercer leur droit de grève quand celle-ci a été décidée démocratiquement, car c'est un droit d'association important dans une société libre et démocratique.
Madame la Présidente, le député a longuement parlé de la tradition néo-démocrate de syndicalisation sur la Colline du Parlement, qui est très louable selon moi. Quelle incidence le fait d'avoir un personnel politique syndiqué a-t-il, selon lui? Peut-il confirmer que le NPD ne s'est jamais livré à des pratiques antisyndicales?
Madame la Présidente, voilà près de 10 ans que je siège au Parlement et j'ai côtoyé du personnel politique syndiqué pendant tout ce temps. J'ai discuté de cette question avec des collègues qui évoluent dans un milieu syndiqué sur la Colline depuis des décennies. Je peux affirmer que leur expérience a été des plus positives. Les députés reconnaissent que les employés du caucus néo-démocrate gagnent un salaire plus élevé que leurs pairs des autres caucus, qu'ils ont droit à plus de congés et qu'ils sont payés pour les heures supplémentaires, ce qui n'est pas offert par les conservateurs et les libéraux, je crois. Ils ont la sécurité d'emploi. Pour qu'un employé du caucus néo-démocrate soit congédié, il faut démontrer qu'il existe un motif valable. Les conservateurs et les libéraux peuvent licencier leurs employés n'importe quand, quelle que soit la raison — voire sans raison du tout —, en ne leur offrant qu'une indemnité tenant lieu de préavis. Les employés des néo-démocrates jouissent des mêmes droits que tout travailleur syndiqué, c'est-à-dire une sécurité d'emploi accrue, un salaire plus élevé et de meilleures conditions.
J'encourage le député à discuter de cette approche avec ses collègues libéraux. Ils devraient l'essayer.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec le député d'Hamilton Mountain.
Je suis très fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C-62. Je félicite le président du Conseil du Trésor d'avoir écouté les Canadiens et d'avoir présenté cette mesure législative importante. J'aimerais aussi remercier la porte-parole du NPD en matière de travail, la députée de Jonquière, de son excellent travail à l'appui de ce projet de loi.
Personne n'a été surpris lorsque l'ancien gouvernement conservateur a décidé de s'attaquer au droit à la négociation collective des travailleurs du secteur public. Les conservateurs s'opposent depuis longtemps à des éléments fondamentaux de notre démocratie comme le droit à la négociation collective et la liberté d'association. Pour eux, les travailleurs sont une ressource à exploiter, dont on peut se départir du jour au lendemain et qui ne mérite pas d'être traitée équitablement ni respectée.
Le NPD s'est battu contre les conservateurs lorsqu'ils ont présenté un projet de loi visant à priver les fonctionnaires de leur droit à la négociation collective. Nous avions alors promis de tout faire pour rétablir ce droit. Aujourd'hui, nous travaillons en vue de tenir cette promesse.
Tout de même, que le gouvernement Harper s'en prenne aux dispositions visant les congés de maladie des fonctionnaires, entre toutes choses, cela a été choquant et, en fin de compte, autodestructeur. Il est bien établi que les travailleurs qui ont droit aux congés de maladie restent à la maison lorsqu'ils sont malades et, inversement, que ceux qui n'y ont pas droit se rendent au travail et propagent la maladie parmi leurs collègues. Il y a un prix à payer pour une main-d'oeuvre malade. Ce prix, c'est la baisse de la productivité et la perte de services, et il en coûte plus cher que de payer un employé malade pour qu'il reste à la maison.
Selon une étude de 2016 citée dans la revue Business Insider, les données portent à croire qu'il existe une relation entre les congés de maladie payés et l'augmentation de la stabilité d'emploi et de la rétention des employées à la suite d'une maladie, d'une blessure ou de la naissance d'un enfant. Selon cette même étude, les congés de maladie seraient également liés à une productivité accrue chez les travailleurs et à une diminution des erreurs commises par les employés et des accidents ou des blessures subies en milieu de travail. De plus, lorsqu'ils sont utilisés pour prolonger le congé de maternité, les congés payés augmentent les chances d'avoir un bébé en santé, améliorent la santé de la mère et prolongent la durée de l'allaitement, tout en diminuant la mortalité infantile.
Voilà pourquoi 128 pays partout dans le monde offrent des congés de maladie payés à tous les travailleurs, et non seulement aux fonctionnaires. En fait, le Canada est l'un des rares pays à ne pas avoir de dispositions garantissant les congés de maladie payés. Cela nous situe loin derrière de nombreux pays industrialisés et même certains pays en voie de développement. D'après le Center for Economic and Policy Research, seulement trois pays — les États-Unis, le Canada et le Japon — n'ont aucune politique nationale obligeant les employeurs à donner des jours de congés de maladie payés aux employés qui doivent manquer cinq jours de travail pour se remettre d'une grippe.
Un grand nombre d'États et de villes aux États-Unis se sont dotés d'une loi semblable à celle qui s'applique en Europe. En Europe, on ne se demande pas si un pays devrait être tenu d'offrir des congés de maladie, mais plutôt combien le gouvernement devrait en payer. Les pays se font concurrence pour montrer qu'ils ne font pas partie des retardataires.
Je vais vous raconter une anecdote personnelle. Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, une de mes employées est tombée malade avant Noël; elle a attrapé la grippe ou le rhume qui courait à ce moment-là. Elle a été absente pendant six jours. À son retour, elle a souligné à quel point elle était chanceuse de pouvoir compter sur une convention collective qui inclut un régime de congés de maladie. Selon ce que les conservateurs avaient proposé, soit un maximum de six jours de congés de maladie, elle aurait épuisé sa banque de congés en tout début d'année.
Ma fille Kellie travaille pour une entreprise privée située à Vancouver. Les employés doivent attendre 90 jours avant d'avoir droit aux congés de maladie. Elle a été malade la semaine dernière et, au bout du compte, elle aura peu d'argent pour payer les factures dans les jours à venir. L'accès aux congés de maladie est certainement un enjeu important pour les jeunes, et il est essentiel pour assurer la satisfaction au travail et la sécurité financière.
La disposition sur les congés de maladie n'est pas la seule que le gouvernement réintègre à la législation du travail de notre service public. Les conservateurs ont aussi supprimé le droit fondamental à la négociation en s'autorisant à définir unilatéralement ce qu'un service essentiel est, ce qui fait que les syndicats de la fonction publique ont perdu leur outil le plus utile dans des négociations, à savoir le droit de faire grève. Si un employeur ne craint pas que ses employés fassent grève, il n'a aucune raison de négocier de manière équitable. L'Organisation internationale du travail, qui est une agence des Nations unies, a publié la déclaration de principes suivante en ce qui concerne le droit de grève:
Sans liberté syndicale, c’est-à-dire sans organisations de travailleurs et d’employeurs indépendantes, représentatives et jouissant des droits et des garanties nécessaires pour promouvoir les droits de leurs adhérents et le bien-être de tous, le principe même du tripartisme est faussé, si ce n’est vidé de sa substance, et la perspective d’une plus grande justice sociale gravement mise en cause.
La Cour suprême du Canada a annulé une disposition semblable en Saskatchewan en 2015, disant:
Le droit de grève favorise aussi l’égalité dans le processus de négociation. La Cour reconnaît depuis longtemps les inégalités marquées qui façonnent les relations entre employeurs et salariés, ainsi que la vulnérabilité des salariés dans ce contexte.
Bien que la grève ne garantisse pas en soi le règlement d'un conflit de travail d'une certaine manière ni même son simple règlement, c'est la possibilité d'une grève qui permet aux travailleurs de négocier leurs conditions de travail sur un pied d'égalité. Que se passerait-il si on supprimait les mécanismes permettant de justes négociations démocratiques? Les travailleurs auraient peu de raisons de rester, peu de raisons de réussir. C'est une politique qui va à l'encontre du but recherché et qui fait du tort à tous les Canadiens. Je me réjouis donc que le gouvernement abroge cette disposition.
Cependant, avant que nos collègues du gouvernement se pètent les bretelles un peu trop fort, je leur rappelle la situation épouvantable dans laquelle se déroulent actuellement les négociations collectives pour un grand nombre de fonctionnaires. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les agents des services frontaliers n'ont plus de convention collective depuis près de quatre ans. Ces agents, qui protègent notre pays des passeurs, des armes illégales et de la drogue et qui aident avec la même compassion les Canadiens qui rentrent au pays et les réfugiés, sont traités sans respect par le gouvernement libéral.
Je vais lire un passage que j'ai déjà lu d'une lettre que j'ai reçue d'un agent des services frontaliers qui vit dans ma circonscription, Kootenay—Columbia:
Nous espérons aussi que le gouvernement libéral actuel s'engagera de bonne foi dans des négociations et reconnaîtra que l'ASFC et ses employés qui travaillent fort sont des agents d'application de la loi légitimes qui travaillent pour un organisme d'application de la loi légitime. De fait, nous ne demandons que ce que toute personne raisonnable considérerait comme juste et équitable, et nous avons confiance que le gouvernement libéral arrivera à la même conclusion.
Comme les agents de services frontaliers, les agents de la GRC souffrent de la négligence du gouvernement. La GRC perd des membres au profit des forces provinciales et municipales, où ils sont mieux rémunérés, mieux équipés et mieux traités. Une personne doit faire preuve d'une fidélité incroyable pour accepter de rester au sein d'un organisme qui réduit ses avantages sociaux, ne veille pas à ses besoins en équipement et en formation et ne lui offre pas le respect qu'elle mérite. Je salue grandement les agents qui en font preuve. Les membres de la GRC n'ont pas le droit de soumettre leurs plaintes à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ni d'employer de tactiques de négociations telles que la grève.
Considérons finalement la situation des agents du Service de protection parlementaire. Tous les jours sur la Colline du Parlement, ils sont là pour nous accueillir, nous protéger et nous défendre contre ceux qui pourraient nous vouloir du mal. De plus, ils aident les visiteurs et les touristes, les Canadiens qui viennent ici par fierté et respect. Malheureusement, le gouvernement libéral ne respecte pas le personnel de sécurité de la Chambre des communes. Le gouvernement a refusé de négocier de bonne foi. En signe de protestation, ces agents remettent aujourd’hui leur casquette verte où est inscrit le mot « respect ».
Mes collègues du NPD et moi-même appuierons le projet de loi C-62, car nous avons toujours été en faveur de droits justes et démocratiques pour les travailleurs. Toutefois, ce projet de loi ne résout pas tous les problèmes créés par l’ancien gouvernement conservateur et n'aborde pas la question urgente que doit régler le gouvernement en reprenant la négociation avec ses agents d’application de la loi et ses agents de sécurité. Le problème dégénère rapidement en crise qui s’étend dans tout le pays, crise que les libéraux peuvent régler en organisant partout des négociations équitables.
Madame la Présidente, je m’en tiendrai à ce que j’ai répondu au député précédent de son parti: le gouvernement conservateur a empêché les syndicats d’être convenablement représentés. Plus précisément, le projet de loi C-59 a éliminé la possibilité d’accumuler des congés de maladie. Et comme si ce n’était pas assez, le gouvernement s’est débarrassé de cette responsabilité dans son budget de 2015. Avant même que le projet de loi ne soit adopté, les conservateurs avaient déjà comptabilisé les économies que cette mesure leur ferait faire.
Est-ce juste envers les employés? Est-ce une façon équitable de montrer sa bonne foi aux syndicats et à la fonction publique?
Madame la Présidente, ce ne l'est certainement pas. En fait, la tentative de réduire les congés de maladie était soit fondée sur de l'information erronée soit sur de fausses prémisses. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget affirme « le coût supplémentaire des congés de maladie payés n'a pas été significatif financièrement et n'a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de [l'administration publique centrale] ». Ainsi, étant donné que la plupart des employés qui prennent un congé de maladie ne sont pas remplacés, les ministères n'ont pas de frais supplémentaire à cet égard. Par conséquent, le directeur parlementaire du budget a contesté l'hypothèse voulant que le gouvernement épargne de l'argent en réduisant les congés de maladie.
Le directeur parlementaire du budget a également confirmé dans son rapport qu'il n'y a aucun écart entre le secteur public et le secteur privé quant à l'utilisation des congés de maladie. En effet, la moyenne des jours de maladie utilisés par année est de 11,52 jours pour les employés de la fonction publique comparativement à 11,3 jours pour les travailleurs du secteur privé. De toute évidence, les fonctionnaires fédéraux n'ont abusé ni de leurs jours de maladie ni de la capacité de les accumuler.
Lorsque les conservateurs ont proposé de réduire à six le nombre de jours de maladie, ils n'ont pas seulement fourni de l'information inexacte sur les économies de coûts, mais ils ont également proposé que les fonctionnaires aient moins de jours de maladie que la moyenne accordée dans le secteur privé.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il est important de parler et de s'attarder sur un autre aspect, la question de la section 5 du projet de la loi C-4 du gouvernement Harper qui venait modifier le Code canadien du travail pour traiter de la situation de danger. Tel que défini, il venait restreindre la portée à des situations de danger vraiment imminent. Le projet de loi des libéraux amène une nouvelle définition du danger. Par contre, il est important de s'assurer que le projet de loi, que nous allons finir par adopter, soutient les agents de santé et de sécurité à l'intérieur du processus pour les aider à refuser un travail qui est dangereux. Présentement, cela est compliqué s'il faut qu'ils fassent appel directement à la ministre du travail.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur l'importance d'avoir des gens qui nous soutiennent sur le plan de la santé et de la sécurité au travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, au nom des Canadiens, en particulier ceux de la classe moyenne, je remercie ma collègue de ses efforts assidus pour tout ce qui touche au travail et aux contrats.
Rien n'est plus important que la sécurité des travailleurs. Il faut faire plus que réglementer. Je me souviens, lorsque j'étais gestionnaire régional pour le Sud-Est de la Colombie-Britannique au sein du ministère de l'Environnement de la province, nous avions un comité de santé et sécurité très actif. Si un employé venait me voir pour me signaler un risque associé à un emploi, un besoin de formation supplémentaire ou un besoin de financement pour aider à résoudre le problème, cela devenait essentiellement ma priorité. La sécurité des travailleurs est ce qu'il y a de plus important.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée. Il ne devrait pas être nécessaire de faire appel à la ministre. Il faut pouvoir gérer ce genre de situation localement. La santé et la sécurité doivent être une priorité à l'échelle régionale.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois. J'ai entendu de la rétroaction positive à son égard.
Certaines déclarations du député de Louis-Saint-Laurent m'ont étonné ce matin. Le député est un bon ami à moi. Je respecte vraiment sa personne, même si, de toute évidence, nous avons des idées divergentes. Il a parlé des dirigeants syndicaux et a dit que les libéraux faisaient simplement les remercier parce que certains syndicats ont financé la campagne des libéraux ou fait campagne contre les conservateurs aux dernières élections. Je ne suis pas du tout d'accord. Oui, les syndicats se sont élevés contre les conservateurs, mais ils ont appuyé tous ceux susceptibles de battre les conservateurs, et ce, parce que les conservateurs ont la très mauvaise réputation de retirer aux travailleurs les avantages pour lesquels ils se sont battus toute leur vie. Les syndicats voulaient s'assurer que les conservateurs ne reviennent pas au pouvoir tant qu'ils ne se seront pas ressaisis et ne commenceront pas à respecter le mouvement syndical et ce qu'il peut faire.
Nous sommes heureux de voir que le gouvernement se décide enfin à annuler une mesure législative fondée exclusivement sur une idéologie arriérée forçant les fonctionnaires à aller travailler quand ils sont malades et sapant complètement le principe de la négociation collective. Nous devons nous demander pourquoi les libéraux ont mis tant de temps à présenter ce projet de loi. Pourquoi ont-ils attendu si longtemps? Bien sûr, c’est une question que de nombreux Canadiens se posent de plus en plus souvent au sujet du gouvernement actuel. Pourquoi les libéraux ne tiennent-ils pas les promesses qu’ils ont faites au cours de l’élection, et pourquoi sont-ils si lents à agir ou n’agissent-ils pas du tout?
La liste des promesses non tenues est bien trop longue pour le temps dont je dispose aujourd’hui, mais nous connaissons tous les échecs des libéraux pour ce qui est d’appuyer la réforme électorale, de rétablir la livraison postale à domicile et de garder la promesse de rendre le gouvernement plus transparent. Nous savons aussi qu’ils n’ont pas appuyé la loi sur l’équité salariale, la loi anti-briseur de grève et les mesures visant à augmenter la sécurité de la retraite. Un de leurs échecs les plus honteux est leur refus de protéger la pension des travailleurs.
Nous avons entendu à maintes reprises les expressions de compassion du premier ministre et de son ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à l’endroit des travailleurs canadiens comme ceux de Sears Canada qui ont vu disparaître leur indemnité de départ ainsi que leurs prestations de soins de santé et d’assurance-vie. Ils risquent maintenant de recevoir des prestations de retraite réduites.
Les Canadiens sont en droit de s’attendre à plus que leur compassion et leurs déclarations vides. Ils ont besoin d’action. Ils ont besoin que le gouvernement change les lois canadiennes inadéquates sur la faillite et la solvabilité. Nous avons montré aux libéraux comment cela peut être fait, mais le gouvernement n’agit toujours pas pour protéger des millions de Canadiens vulnérables. Comme mon ami de Timmins—Baie James demande souvent, quand le gouvernement va-t-il faire passer la protection des pensions canadiennes avant les profits de Bay Street? C’est une très bonne question à laquelle des millions de Canadiens aimeraient connaître la réponse.
Mais revenons au projet de loi C-62. Les néo-démocrates veulent démolir l’héritage anti-syndicats de Harper et construire un cadre de travail équitable pour la négociation collective. Nous accueillons avec plaisir le projet de loi C-62 qui mettrait officiellement fin aux mesures adoptées par le gouvernement précédent. Nous savons que les projets de loi C-5 et C-34, tous deux présentés l’année dernière, traînent au Feuilleton depuis leur présentation. Nous espérons que leur fusion dans le projet de loi C-62 signifie que le gouvernement est enfin prêt à aller de l’avant.
Le projet de loi C-62 annule les mesures prises par l’ancien gouvernement conservateur qui visaient à saper les droits à la négociation collective des fonctionnaires, et il faut l’adopter sans tarder. Il supprime le pouvoir qui a été donné au gouvernement de retirer les congés de maladie des conventions collectives des fonctionnaires afin que ces congés puissent être modifiés unilatéralement, en dehors du processus de négociation collective. Le projet de loi rétablit également certains changements apportés à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral en matière de négociation collective, que les conservateurs avaient inclus dans l’un de leurs projets de loi d'exécution du budget, en 2013, notamment en ce qui concerne la désignation des services essentiels. Les néo-démocrates se sont opposés à la volonté du gouvernement conservateur de restreindre le droit de grève des fonctionnaires. La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée en 2013 dans le but de supprimer le choix du règlement d’un conflit, pour ce qui est des services essentiels.
Dans notre programme électoral de 2015, nous avions promis aux Canadiens de défendre les droits des fonctionnaires, après 10 années caractérisées par l’attitude antisyndicale du gouvernement Harper. Pour entretenir de bonnes relations avec les fonctionnaires, il faut commencer par respecter leur droit à des négociations collectives libres et justes, et non pas donner toutes les munitions à l’employeur.
Le projet de loi C-62 vise à abroger deux mesures législatives carrément antisyndicales de l’ancien gouvernement Harper: la section 20 du projet de loi C-59 et le projet de loi C-4. La première avait pour objectif d’imposer unilatéralement un système de gestion des congés d’invalidité et de maladie moins favorable aux fonctionnaires, ce qui n’était pas justifié et qui constituait une atteinte aux droits des fonctionnaires.
Le projet de loi C-4 visait à modifier radicalement les règles de la négociation collective dans le secteur public fédéral, en donnant au gouvernement tout le contrôle sur les droits syndicaux, notamment le droit de grève et le droit à l’arbitrage. Le gouvernement aurait également eu le pouvoir de déterminer quels postes il jugeait essentiels.
La gestion des congés de maladie est une disposition importante des conventions collectives de la fonction publique. Les fonctionnaires qui travaillent à temps plein ont droit à 15 jours de congé de maladie par an, dont ils peuvent se prévaloir en cas de maladie ou de blessure. L’ancien gouvernement conservateur était déterminé à modifier unilatéralement cette disposition en faisant passer le nombre de congés de maladie de 15 à 6, en supprimant le report des congés de maladie non utilisés, et en imposant aux fonctionnaires un régime d’invalidité à court terme.
L’ancien gouvernement conservateur prétendait que cela permettrait d’économiser 900 millions de dollars, malgré les preuves du contraire. Selon le rapport de 2014 du directeur parlementaire du budget, « le coût supplémentaire des congés de maladie payés n’a pas été significatif financièrement et n’a pas représenté des sommes importantes pour les ministères de l’administration publique centrale ». Autrement dit, la plupart des employés qui prennent un congé de maladie ne sont pas remplacés, et ces congés n'occasionnent donc aucun coût supplémentaire pour les ministères.
Selon la loi des conservateurs, les travailleurs auraient été obligés de choisir entre, d'une part, aller au travail en dépit de leur maladie et, d'autre part, perdre une partie du salaire leur permettant de répondre à leurs besoins fondamentaux. La loi prévoyait l'élimination de tous les congés de maladie accumulés des fonctionnaires, la réduction des congés de maladie à 37,5 heures par année, accordées entièrement à la discrétion de l'employeur, ainsi que l'établissement d'un délai de carence de sept jours sans salaire avant qu'un fonctionnaire puisse être admissible au régime d'invalidité de courte durée.
Je voudrais faire une observation à ce sujet parce que j'ai un passé de syndicaliste. J'ai oeuvré à ce titre pendant 36 ans. Un moment donné, nous nous sommes fait imposer, nous aussi, un délai de carence de sept jours, mais nous avons fait des gains importants. Nous avons prouvé à l'entreprise que le délai de carence de sept jours avait pour conséquence d'inciter des employés à se présenter au travail malades, ce qui rendait d'autres employés malades et finissait par réduire la production en raison du manque de personnel pour produire la machinerie. Donc, l'application de ce délai constituait un recul.
Lors de la dernière campagne électorale, le NPD et les libéraux se sont engagés à annuler les changements. Le projet de loi C-62 vise à abroger la loi qui pose problème de manière à rétablir pour l'instant les dispositions antérieures sur les congés de maladie des fonctionnaires.
Le projet de loi C-62 vise aussi à abroger certaines dispositions adoptées par les conservateurs qui heurtent beaucoup les gens, notamment les dispositions suivantes: celles qui accordent au gouvernement, en tant qu'employeur, le droit de définir unilatéralement les services essentiels au lieu de négocier un accord sur ces services avec l'agent négociateur; celles qui minent le droit de grève en rendant toute grève illégale si au moins 80 % des postes d'une unité de négociation sont considérés comme essentiels, de l'avis de l'employeur; celles qui retirent à l'agent négociateur le droit de choisir l'arbitrage comme moyen de régler les différends lors des négociations collectives et qui font de la conciliation la méthode de règlement par défaut; et celles qui nuisent aux travailleurs lorsque l'employeur accepte l'arbitrage parce qu'elles exigent de l'arbitre qu'il considère en priorité l'état des finances publiques du Canada relativement aux politiques budgétaires établies. Les dispositions adoptées par les conservateurs avaient aussi pour effet de retirer aux fonctionnaires le droit de porter plainte pour discrimination devant la Commission canadienne des droits de la personne, ce qui est honteux à mon avis.
Même si nous appuyons entièrement le projet de loi C-62, nous savons qu’il faudra faire davantage pour annuler les lois anti-syndicales adoptées par le gouvernement Harper. Il faudra notamment rétablir les dispositions du Code canadien du travail qui donnent aux Canadiens le droit de refuser un travail dangereux. Ce droit a été supprimé par le gouvernement Harper, alors qu’il devrait être accessible à tous les travailleurs. Il y a trop d’accidents mortels sur les lieux de travail, et ce n’est pas à l’employeur de décider si les employés ont le droit de refuser de travailler. Il faut rétablir la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, déposer un projet de loi sur l’équité salariale et un salaire minimum dans la fonction publique fédérale, présenter à nouveau le projet de loi C-7 et respecter le droit des membres de la GRC de se syndiquer et de négocier collectivement.
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. S’il a quelque chose à ajouter, je suis sûre qu’il profitera des questions qui lui seront posées pour le faire.
Nous passons aux questions et observations.
Madame la Présidente, j’aimerais dire d’emblée que nous apprécions le soutien des néo-démocrates pour ce projet de loi très important. Je me dis souvent que les députés du NPD sont toujours prêts à reprocher au gouvernement de ne pas aller assez vite.
Je tiens à dire au député d’en face que le premier ministre et l’ensemble du gouvernement ont toujours eu pour priorité de réinstaurer un climat de respect et de confiance avec la fonction publique fédérale. En fait, je suis à côté de l’ancien ministre du Travail qui a présenté des mesures législatives dans ce domaine. Nous avons pris des engagements à l’égard des syndicats canadiens.
Nous n’avons ménagé aucun effort pour que nos fonctionnaires obtiennent une convention collective. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il n’y en avait pas un, soit 0 %, qui avait une convention collective valide. Aujourd’hui, deux ans plus tard, 90 % de nos fonctionnaires ont une convention collective valide. Nous félicitons tous ceux qui ont négocié, et qui ont négocié de bonne foi.
Le gouvernement travaille d’arrache-pied pour instaurer un climat de respect et de confiance vis à vis des syndicats. Nous savons que, pour assurer le développement du Canada et de notre classe moyenne, nous devons entretenir de bonnes relations avec les syndicats.
Mon collègue d’en face reconnaît il avec moi que, pour avoir une économie dynamique, le gouvernement doit entretenir de bonnes relations avec les syndicats, et que le projet de loi C-62…
À l’ordre, s’il vous plaît. D’autres députés veulent prendre la parole. Je leur demande à chacun de respecter la limite d’une minute.
Le député de Hamilton Mountain a la parole.
Madame la Présidente, nous nous réjouissons que vous ayez présenté ce projet de loi, mais il ne règle pas tous les problèmes, loin de là. Il y a des choses que nous avons déjà proposées à la Chambre. Il veut avoir de bonnes relations avec les syndicats, des négociations équitables, mais il a voté contre tout cela, notamment contre l’équité salariale.
Certes, nous appuyons ce projet de loi, mais parfois, il faut le dire, vous ne vous y prenez pas de la bonne façon. Maintenant, essayons d’aller vite et de ne pas remettre au lendemain ce que nous pouvons faire aujourd’hui.
Je rappelle au député d'Hamilton Mountain qu'il doit adresser ses observations à la présidence, et non aux députés ministériels.
Madame la Présidente, à voir les attaques saugrenues des néo-démocrates à l'endroit des conservateurs, on pourrait croire que certains d'entre eux auditionnent pour obtenir une place chez les libéraux.
Ma question porte sur des commentaires que me font souvent les travailleurs du secteur de l'énergie de ma circonscription. Ils me parlent surtout du secteur de l'énergie. Alors que le secteur canadien du développement énergétique responsable et la fabrication de l'acier utilisé dans les pipelines, notamment dans la circonscription de notre chef, profitent à de nombreux travailleurs syndiqués de l'Alberta, des autres provinces de l'Ouest et de partout au pays, le NPD de la Colombie-Britannique et le NPD du Canada prennent position contre l'Alberta et contre le secteur canadien de l'énergie.
Pourquoi les députés du NPD ne sont-ils pas solidaires des travailleurs syndiqués du secteur de l'énergie, qui gagnent un bon salaire? Pourquoi ne les soutiennent-ils pas en appuyant la construction de pipelines?
Madame la Présidente, nous sommes tous solidaires.
Chaque province a ses particularités, mais nous voulons tous faire le nécessaire pour avoir de bons emplois bien rémunérés, y compris dans le secteur de l'énergie. Cela dit, il faut aussi se préoccuper de l'environnement. Il faut voir à ce que ces emplois bien rémunérés ne détruisent pas notre pays.
Nous devons procéder de façon appropriée, en toute sécurité. Nous devons voir à ce que l'environnement reste sain. Toutes les idées et les suggestions axées sur la santé et la sécurité des Canadiens sont les bienvenues.
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi électorale du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Onze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-50.
Les motions nos 1 à 11 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités du vote que l'on peut consulter au Bureau.
Motion no 1
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 3.
[Français]
[Traduction]
Motion no 5
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 7
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 8
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 11.
— Madame la Présidente, je suis reconnaissant de pouvoir parler de ce projet de loi et des amendements connexes. En tant que membre d'un parti politique et que député, je suis bien placé pour comprendre que, pour faire campagne, il faut solliciter des dons. Autrement, nous serions bien incapables d'organiser les activités qui sont nécessaires à nos campagnes et à la bonne marche de notre parti.
Il y a toutefois une différence entre demander aux gens en général et à ses amis de donner 10, 20 ou 50 $ afin de pouvoir acheter des pancartes ou faire imprimer des dépliants pour le porte-à-porte et organiser un dîner chic à 500 $ le couvert dans une firme d'avocats de Bay Street où l'invité d'honneur est la ministre de la Justice. Je suis incapable de concevoir que les libéraux soient incapables de comprendre que c'est inacceptable que des avocats puissent acheter l'accès à la ministre de la Justice, pour ne nommer qu'elle.
Pourtant, c'est exactement ce qui se passait avant que les libéraux ne présentent ce projet de loi à la hâte. Ils se sont fait prendre la main dans le sac et ils ont dû trouver une excuse à la va-vite. Cette excuse, c'est le projet de loi C-50 ou, comme je l'ai déjà dit, la loi du « je me suis fait prendre la main dans le sac, alors c'est la faute du sac ». Les libéraux veulent s'en parer pour laver plus blanc que blanc. Ils ont promis un gouvernement ouvert et responsable, et ils ont manqué à leur propre parole. Le moins qu'on puisse dire, c'est que la mesure législative qui nous a été présentée est extrêmement décevante.
Le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » énumère une liste de principes généraux devant régir la conduite des ministres et des secrétaires parlementaires dans le contexte des activités de financement et des rapports avec les lobbyistes. Parmi ces principes, on peut lire ceci: « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques. » C'est assez clair. Et qui a signé ce document? Le premier ministre lui-même. Il n'y a rien là d'étonnant, car le gouvernement libéral est réputé pour être grand parleur, mais petit faiseur.
En plus de dire qu'on ne doit accorder aucun accès préférentiel au gouvernement à des gens qui ont versé des contributions financières aux politiciens ou aux partis politiques, le document précise clairement qu'il ne doit pas, non plus, y avoir apparence d’accès préférentiel. Je suis convaincu que le gouvernement sait très bien ce que sont les « apparences ». Une activité de financement à 500 $ le couvert dans une firme d'avocats de Bay Street et à laquelle participe la ministre de la Justice résiste-t-elle au test des apparences? Je dirais que non.
La participation de ressortissants chinois ayant des intérêts commerciaux au Canada à une activité de financement des libéraux à laquelle participe aussi le premier ministre, puis les dons à six chiffres versés à la Fondation Trudeau résistent-ils au test des apparences? Je dirais que non.
Est-ce que la décision du premier ministre de prendre des vacances dans les Bahamas, sur l'île privée d'un milliardaire à la tête d'un organisme qui pratique un lobbying assidu auprès du gouvernement, résiste au test des apparences? Je crois connaître également la réponse à cette question, et la réponse est non. Non seulement le premier ministre a échoué au test des apparences, mais il a échoué au test de la commissaire à l'éthique, et il est le premier titulaire de sa fonction à avoir enfreint les lois en matière d'éthique. Je signale qu'il y a bien des façons de prendre des vacances sur une île privée sans monnayer l'accès au gouvernement. Si c'est le mode de vie qui plaît au premier ministre, alors soit, je peux certainement le mettre en contact avec des agents de voyage aux n'importe où au pays qui pourraient l'aider à planifier ses prochaines vacances.
Revenons cependant à la grave question qui s'impose, et elle est bien simple: comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui a promis de prendre ses responsabilités au sérieux pour ensuite échouer sur toute la ligne à son propre test des apparences?
Le gouvernement a tenté de détourner l'attention en présentant le projet de loi C-50. C'est comme faire entrer le loup dans la bergerie. Le premier ministre est censé donner l'exemple, mais, après avoir vu le premier ministre prendre des vacances sur l'île privée d'une personne qui fait du lobbying auprès du gouvernement, ses ministres se disent probablement qu'il n'y a rien de mal à organiser des activités de financement avec des lobbyistes. Il n'est donc guère surprenant que nous soyons saisis de ce projet de loi.
Le projet de loi ne fera qu'une chose. Il mettra au grand jour les activités de financement. Il ne répond pas à la question de savoir s'il convient ou pas pour les ministres ou même le premier ministre d'assister à des activités de financement lorsqu'ils font l'objet de lobbying. Non, ce n'est pas du tout ce que fait le projet de loi. Il fait simplement mettre ces activités au grand jour. Encore une fois, il n'est question que d'apparences.
Le projet de loi donnera suite à un aspect du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Les libéraux s'imaginent que, si le public est au courant, c'est acceptable. Voilà leur raisonnement. Soyons clairs, toutefois. Les activités de financement donnant un accès privilégié ne deviennent pas conformes à l'éthique simplement parce qu'elles sont menées au grand jour. Les libéraux ne devraient pas avoir besoin de règles ni de lois pour savoir que les activités de financement donnant un accès privilégié ne sont pas conformes à l'éthique. Cela devrait être évident. On ne devrait pas avoir besoin de règles ni de lois pour que ce soit clair.
Des groupes d'intérêts spéciaux et des lobbyistes ne devraient pas avoir un accès privilégié à des gens très influents simplement parce qu'ils ont les moyens de payer 1 500 $ pour assister à une activité de financement. De l'avis des libéraux, mettre au grand jour ces activités est suffisant, mais l'est-ce vraiment? En sommes-nous venus à attendre si peu du gouvernement que le fait de faire le strict minimum ou de sembler faire la bonne chose est suffisant?
Comme quelqu'un l'a déjà dit:
Surtout, nous avons vaincu l'idée que les Canadiens devraient se satisfaire de moins, que ce qui est assez bon devrait suffire et qu'il n'est tout simplement pas possible d'avoir mieux. Mes amis, nous sommes au Canada et, au Canada, il est toujours possible d'avoir mieux.
Qui a dit cela? Nul autre que le premier ministre lui-même, le soir des élections, en 2015.
S'il est toujours possible d'avoir mieux, comme le pense le premier ministre, alors on peut faire mieux que ce projet de loi et rendre davantage de comptes aux Canadiens. Chose certaine, les libéraux doivent faire mieux.
Faire mieux, ce n'est pas une opération de relations publiques qui passe à côté de la vraie question. Voilà une autre tactique du gouvernement libéral qui n'étonne plus les Canadiens: les opérations de relations publiques qui donnent l'impression qu'on fait quelque chose, alors que rien ne change en réalité. Dans ce cas-ci — un seul exemple parmi tant d'autres —, des lobbyistes au portefeuille bien garni vont continuer de pouvoir rencontrer le premier ministre et les ministres de premier rang simplement en achetant un billet d'entrée à une activité de financement. C'est tout ce qu'ils ont à faire, allonger quelques billets, et le tour est joué. Le gouvernement libéral est passé à côté d'une belle occasion de régler ce problème. Il a choisi de se dérober.
Il existe une solution très simple à ce problème. Si les libéraux se donnaient la peine d'écouter l'opposition, nous pourrions corriger la situation. Les libéraux, y compris le premier ministre, devraient tout simplement se conformer à leurs propres lignes directrices et cesser de participer à ces activités de financement. C'est aussi simple que cela. Il est inutile d'adopter une loi pour régler le problème. Cela relève du bon sens.
En tentant de faire adopter ce projet de loi décevant, les libéraux souhaitent simplement veiller à ce que le premier ministre puisse continuer de demander 1 500 $ à des initiés nantis et bien branchés pour avoir le privilège de le rencontrer et de discuter avec lui des affaires du gouvernement. Peut-être que, après l'avoir rencontré, ils feront des dons généreux à la fondation de sa famille.
Une chose est claire à l'heure actuelle. Le premier ministre ne croit pas que les règles s'appliquent à lui. Une nouvelle loi ne rendra pas soudainement éthiques les activités de financement donnant un accès privilégié au premier ministre. Le premier ministre ne respecte même pas les lois en vigueur à l'heure actuelle. Comment diable pouvons-nous croire qu'il respecterait cette nouvelle loi?
Le premier ministre savait qu’il n’était pas autorisé à prendre ces vacances, mais il les a prises quand même. Il s'est excusé seulement parce qu'il s'est fait prendre. C’est clair, le premier ministre estime que ces lois ne sont faites que pour les Canadiens ordinaires, pas pour lui. Voilà pourquoi nous estimons ce projet de loi problématique. C’est un exercice de relations publiques servant à masquer le fait que les libéraux ont des comportements qui ne sont pas éthiques. Il ne fait rien pour régler le problème.
Madame la Présidente, cela ne m’étonne guère que l'amélioration de l’ouverture et de la transparence en ce qui concerne les activités de financement n’intéresse pas le parti du député. Toutefois, je m’interroge sur un point. Étant donné l’estime toute nouvelle que son parti porte à l'ancienne commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, il trouvera peut-être intéressante la déclaration suivante qu'elle a faite: « J’appuie dans ses grandes lignes l’esprit de ce projet de loi. Je continue d’affirmer, comme je l’ai déjà fait, que la transparence est une considération importante dans tout régime qui touche aux conflits d’intérêts. » Elle a poursuivi en ces termes: « Les modifications à la Loi électorale du Canada que propose le projet de loi C-50 favorisent la transparence en ce qui concerne les activités de financement. »
Ce qui est également curieux, c’est que le chef du parti de l’opposition a d’abord passé sous silence le fait qu’il avait organisé une activité de financement privée. Lorsqu’on le lui a fait remarquer par la suite, il a répondu qu’il ne devrait pas être assujetti aux mêmes normes de transparence que le premier ministre. Or, ne doit-on pas présumer qu’il aspire lui-même à être premier ministre un jour?
Le député pourrait-il expliquer pourquoi, à la lumière de ces révélations, son parti n’est pas favorable à l’ouverture et à la transparence en ce qui concerne les activités de financement?
Madame la Présidente, en réalité ce discours sur le besoin d’ouverture et de transparence vient de chez nous. Malheureusement, le gouvernement actuel lance ces idées à la ronde pour le public, mais il accepte tout de même de l'argent en contrepartie d'un accès privilégié à sa haute garde. Il trouve cela éthique? Dans quel monde cette façon d’agir est-elle acceptable? À mon avis, elle ne l'est pas.
De nombreux électeurs de ma circonscription adoreraient qu’on leur offre une occasion de dire au premier ministre ce qu’ils pensent de certains projets de loi. Que doivent-ils faire pour cela? Je suppose qu’ils devront payer 1 500 $ au Parti libéral pour assister à une activité de financement où ils pourront exprimer leur opinion. Voilà ce que leur dit le gouvernement.
Les libéraux prétendent agir correctement parce qu’ils annonceront la date des collectes de fonds quelque part sur un site Web. Ils empocheront quand même des frais d’admission sans sourciller. Dans quel monde de tels agissements sont-ils acceptables? Cela ressemble plutôt à un attrape-nigaud, à un canular de relations publiques, rien de mieux.
Pourquoi les libéraux ne commencent-ils pas à suivre les règles établies? Ils n’ont pas besoin de créer des lois, il leur suffirait de suivre les règles déjà en vigueur. Ils devraient suivre les lignes directrices qu’ils ont créées. Le premier ministre pense-t-il que l’on devrait appliquer un ensemble de règles aux citoyens et des règles différentes à son poste et à son Cabinet? Ils savent bien que cela ne se fait pas.
Madame la Présidente, nous serions d’accord avec tout cela si le Parti conservateur du Canada avait un dossier immaculé en matière de collectes de fonds. Cependant, nous savons tous que son dossier est entaché de scandales, d’appels automatisés, d’encaissement de dons illégaux. Mon collègue le sait parfaitement.
Toutefois, imaginons un instant que ce parti ait eu une révélation, qui a transformé sa façon de penser. Pourquoi n’a-t-il pas réagi à ces scandales en présentant des projets de loi comme le gouvernement actuel le fait? Une fois adoptée, cette loi exigerait que l’on annonce mieux les événements de collecte de fonds, que l’on divulgue sans tarder les dons de plus de 200 $ à Élections Canada et que tous les citoyens, même les représentants de la presse, soient cordialement invités à ces événements.
Quelqu’un croit-il encore que sous le gouvernement précédent, le Parti conservateur du Canada aurait invité des représentants de la presse à ses collectes de fonds? Je ne le pense pas. Mon collègue est-il d’accord avec moi?
Madame la Présidente, si le député veut exprimer sa fierté à l’égard d’une mesure législative qui n’est, en fait, qu’un coup de relations publiques, libre à lui. À sa place, je serais beaucoup plus fier de prendre la parole pour annoncer que nous allons régler le problème. Ce n’est toutefois pas ce que font les libéraux. Ils se contentent de dire qu’ils vont publier l’information quelque part sur un site Web et que les gens en seraient ainsi informés. C’est vraiment merveilleux.
Il a parlé d’inviter les médias. Certains membres des médias ne seront peut être pas d’accord avec cette idée parce qu’ils se sont fait mettre à la porte à certaines occasions, mais ça, c’est une autre histoire. Tout est public. Ils peuvent le vérifier eux mêmes.
Cela revient à dire que nous avons un premier ministre qui ne veut pas suivre les règles déjà en place. Il ne veut pas se conformer aux lois. Nous l’avons déjà constaté. À ce jour, il en a enfreint quatre. Pourquoi ne commence-t-il pas tout simplement par obéir aux règles? Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi disant que l’information sera publiée sur un site Web quelconque. Il est temps que les libéraux mettent fin à leur pratique d’exiger une contribution pour avoir un accès privilégié et qu’ils commencent à suivre leurs propres règles. Tout le monde doit obéir aux mêmes lois, même le premier ministre et les membres du Cabinet. Ils n’ont pas droit à un traitement spécial. Il est temps que le premier ministre se réveille et réfléchisse à cela.
Avant de donner la parole au prochain intervenant, je dois informer les députés que nous devrons malheureusement nous arrêter pour la période des questions. Il restera ensuite un peu de temps après la période des questions.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques a la parole.
[Français]
Je suis heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-50, une mesure législative présentée par notre gouvernement pour modifier la Loi électorale du Canada et améliorer la transparence du financement politique.
[Traduction]
Comme le savent tous les collègues de la Chambre, les activités de financement politique sont un élément essentiel du processus démocratique canadien. Les partis politiques doivent collecter des fonds pour pratiquement toutes leurs activités, que ce soit pour leurs fonctions courantes ou pour les campagnes électorales. J’aimerais rappeler respectueusement à la Chambre que nos règles en matière de collecte de fonds sont parmi les plus rigoureuses au monde. Elles limitent sévèrement les dépenses, imposent un plafond pour les dons annuels et interdisent carrément les dons de sociétés et de syndicats.
Le gouvernement veut toutefois s’assurer que la transparence sera l’élément central de cette nouvelle mesure législative. C’est pourquoi le projet de loi C-50, s’il est adopté, obligerait les partis politiques à publier de l’information sur toutes les activités de financement auxquelles participent le premier ministre, les ministres du Cabinet, les chefs de parti et les candidats à la direction de partis siégeant à la Chambre, lorsqu’une personne doit faire une contribution de plus de 200 $ pour assister à cette activité.
[Français]
Les renseignements relatifs à de telles activités devront être publiés sur le site Internet du parti politique au moins cinq jours avant la tenue de celles-ci.
[Traduction]
Le projet de loi les obligerait également à transmettre une liste des participants à Élections Canada dans les 30 jours suivant la tenue de l’activité.
[Français]
Enfin, des modifications techniques seront apportées afin d'harmoniser les règles applicables aux dépenses liées aux courses à l'investiture et aux courses à la direction avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats.
[Traduction]
Le projet de loi tient compte de certaines considérations liées à la protection de la vie privée qui touchent à la divulgation du nom des jeunes de moins de 18 ans, des bénévoles, du personnel chargé de l'activité de financement, des journalistes, du personnel de soutien des personnes handicapées et du personnel de soutien d'un ministre ou d'un chef de parti qui participe à l'activité, comme le personnel de sécurité. Les partis ne seraient pas tenus de divulguer le nom de ces participants sur leur site Web.
Avant de discuter en détail du projet de loi C-50, j'aimerais parler de la motion que le député de Skeena—Bulkley Valley a proposée à l'étape du rapport. Dans sa motion, le député demande à la Chambre de supprimer l'article 4 du projet de loi. J'ai été déçu lorsque cette motion a été proposée puisque l'article 4 donne suite à une recommandation directe formulée par le directeur général des élections dans son rapport suivant les dernières élections.
Dans son rapport, l'ancien directeur général des élections, Marc Mayrand, a souligné que:
[…] les définitions de « dépense de campagne à la direction » et de « dépense de campagne d'investiture » posent problème, en ce sens qu'elles n'incluent pas les dépenses engagées en dehors de la période de la course, même si les biens ou les services ont été utilisés pendant celle-ci. Ces dépenses ne comprennent pas non plus les contributions ou les cessions non monétaires. Cette situation nuit à la cohérence du régime de financement politique applicable aux candidats à la direction et à l'investiture.
Le député de Skeena—Bulkley Valley souhaiterait que le projet de loi C-50 ne prévoie pas l'application de la recommandation A36 du rapport du directeur général des élections. Cette recommandation vise à assurer « la transparence des transactions financières des candidats à la direction et à l'investiture, et [à accroître] la cohérence du régime de financement politique des candidats ».
Cette position est d'autant plus étonnante que la recommandation de l'ancien directeur général des élections a reçu l'appui unanime des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Par conséquent, force est de se demander si le député a consulté ses collègues néo-démocrates qui siègent au comité avant de présenter cette motion pour le moins surprenante.
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-50 dans le but d'accroître la transparence en matière de financement politique de façon équilibrée et efficiente.
Je me penche maintenant sur les témoignages entendus au comité.
Lors de sa comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l'actuel directeur général des élections par intérim, Stéphane Perrault, a déclaré:
[...] je note que le projet de loi est soigneusement calibré. Toutes les parties ne seront pas astreintes aux nouvelles exigences et je crois que c'est une bonne chose. De la même manière, ce ne sont pas toutes les activités de financement qui seront visées, mais uniquement celles pour lesquelles un montant minimal est exigé et auxquelles participent des décideurs clés.
M. Perrault a ajouté:
On a également prévu une importante exception pour ce qui est des congrès de parti politique, y compris des congrès à la direction, si ce n'est en ce qui a trait à des activités de financement qui se dérouleront à l'intérieur d'un congrès. Le congrès lui-même est exempté, mais si, dans le cadre de cette activité, il se déroule une activité de financement répondant à toutes les conditions, les nouvelles règles s'appliqueront. Encore une fois, cela reflète un souci de trouver un juste équilibre et je pense que c'est sage.
Plus tard au cours de son témoignage, M. Perrault a affirmé:
Le projet de loi accroît la transparence du financement politique, ce qui est conforme aux objectifs de la Loi électorale du Canada, et il le fait tout en faisant en sorte de ne pas imposer un fardeau démesuré pour les plus petits partis qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes, ou pour les activités de financement dans lesquelles n'interviennent pas des décideurs clés.
Quand on lui a demandé s'il avait l'impression que le projet de loi C-50 exigeait des rapports des bonnes entités politiques, M. Perrault a déclaré: « Il vise un certain nombre de décideurs clés; il ne vise pas, par contre, [...] des gens qui ne sont pas des décideurs clés... »
Il a ajouté:
Le projet de loi est rédigé avec soin. Il évite certains pièges que nous avons vus ailleurs [...] Je dirai seulement qu'il accroît la transparence, qu'il est calibré et que je peux travailler avec, moyennant quelques améliorations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Une entente historique
Monsieur le Président, lundi dernier, après des décennies d'efforts, une entente historique est survenue entre la nation atikamekw et le gouvernement du Québec. Manawan et Wemotaci deviendront les premières communautés autochtones québécoises à fonder leur propre système d'intervention pour la protection de la jeunesse.
En remplaçant essentiellement la DPJ, ce réseau permettra aux enfants en difficulté de demeurer au sein de leur communauté. Les jeunes seront pris en charge par des intervenants de confiance, en tout respect de leur culture et dans un contexte plus familial.
Notre formation politique a toujours encouragé les relations de nation à nation, dont cette initiative est un parfait exemple.
C'est en respectant nos traditions respectives et nos réalités distinctes que nous pourrons bâtir notre avenir commun. Qu'il s'agisse d'éducation, de sécurité publique ou, dorénavant, de protection de la jeunesse, les communautés autochtones sont les mieux placées pour organiser des services publics qui leur conviennent et leur ressemblent.
Espérons que cette entente sera la première d'une longue série.
Meegwetch.
[Traduction]
Mae O'Sullivan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la regrettée Mae O'Sullivan. Mae nous a quittés en décembre dernier au terme de 98 années merveilleuses. Cette mère, grand-mère et arrière-grand-mère dévouée a été une inspiration pour tous ceux qui la connaissaient. Je suis en pensées et en prières avec les enfants de Mae, ses 14 petits-enfants et ses 13 arrière-petits-enfants.
Mae était un pilier de la communauté de Niagara-Centre, plus particulièrement dans la ville de Thorold. Elle a fréquenté l'église Our Lady of the Holy Rosary pendant plus de 75 ans et s'est impliquée bénévolement en politique pendant près de 80 ans. Elle aimait la vie comme personne et réussissait toujours avec courage et détermination, avec le sourire. Un grand nombre de personnes dans ma localité ont demandé d'avoir Mae pour mentor. Comme elle parlait toujours avec la voix de la raison, tout le monde s'arrêtait pour l'écouter lorsqu'elle prenait la parole.
Notre collectivité se porte mieux grâce à la contribution apportée par Mae pendant toute sa vie.
Le service de traversier transfrontalier de Sombra
Monsieur le Président, le 11 janvier, la Garde côtière a escorté des navires sur la rivière Sainte-Claire, et la glace qui a été repoussée a détruit la jetée du service de traversier transfrontalier Bluewater entre Sombra, en Ontario, et Marine City, au Michigan. J'ai immédiatement signalé ce problème urgent au ministre des Transports, au ministre de l'Infrastructure, au ministre de la Sécurité publique et au ministre des Pêches et, lorsqu'ils ont été incapables de trouver des fonds, je suis allée plus loin en signalant le problème au Cabinet du premier ministre. Même si, quelques jours avant l'événement, les ministres avaient tenu une réunion de réflexion à London et déclaré qu'ils servaient les intérêts du Sud-Ouest de l'Ontario, ils n'ont toujours pas apporté d'aide pour la réouverture de ce passage frontalier crucial.
Les libéraux ont déniché deux millions et demi de dollars pour que la patinoire sur la Colline du Parlement reste ouverte un mois de plus, mais ils ne sont pas arrivés à trouver la même somme pour cette urgence. L'inaction des libéraux signifie que le passage frontalier sera maintenant fermé pendant huit mois, voire définitivement, ce qui ruinera des entreprises des deux côtés de la frontière.
Aujourd'hui, je demande au premier ministre de faire ce qui s'impose et de rétablir le service de traversier transfrontalier de Sombra.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, j'ai récemment eu la chance de me rendre dans la circonscription de mon collègue et député de Lac-Saint-Louis, afin de visiter les installations montréalaises de MDA, une entreprise fièrement canadienne qui compte des employés d'un océan à l'autre.
[Traduction]
La société MDA contribue au développement des satellites de la Constellation RADARSAT de l'Agence spatiale canadienne, qui seront lancés plus tard cette année. L'imagerie satellitaire provenant de la Constellation contribuera aux opérations de recherche et sauvetage de l'Aviation royale du Canada.
[Français]
MDA peut être fière de sa technologie qui permettra d'améliorer le délai d'intervention des secours, de mieux déterminer les zones d'intervention et de réduire le risque de blessure pour les secouristes.
Je me lève donc pour féliciter MDA de son apport essentiel à la mission de l'Agence spatiale canadienne.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs. Ce mois est l'occasion de célébrer la diversité de la communauté noire du Canada, dont les origines remontent jusqu'aux États-Unis, aux Antilles et en Afrique.
Dans Vancouver-Est, les Canadiens de race noire ont déjà vécu dans un secteur dynamique appelé Hogan's Alley. Même si la communauté n'a rien perdu de sa vigueur, elle n'est plus regroupée autour d'un même centre géographique. Hogan's Alley a été détruite en 1972 pour faire place à un viaduc qui est maintenant lui-même appelé à être démantelé.
Il y a une leçon à tirer de cette anecdote: ce que nous bâtissons doit tenir compte de la contribution des Noirs; nous devons donc faire le nécessaire pour que les populations vulnérables aient un toit sur la tête.
Bon nombre des réalisations des Noirs du Canada ont été occultées de notre histoire commune. Le Mois de l'histoire des Noirs permet aux Canadiens de corriger le tir et de mieux connaître les batailles que les Noirs continuent de livrer contre les préjugés, la discrimination et les inégalités. La vie des Noirs compte, elle aussi.
Misons sur l'amour, armons-nous de courage et poursuivons nos efforts pour faire du Canada un pays plus juste, plus égalitaire et plus inclusif.
Les prix Canada 150
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur en décembre de remettre un prix Canada 150 dans la catégorie « Bâtisseur communautaire » à 20 électeurs de Fundy Royal.
Ce prix vise à récompenser les gens qui ne le sont pas souvent, que ce soit pour leur travail, parce qu'ils s'efforcent, jour après jour, de prendre soin des moins privilégiés d'entre nous, parce qu'ils accueillent des nouveaux arrivants, parce qu'ils contribuent à protéger et à préserver l'environnement ou parce qu'ils nous aident à mieux connaître notre passé et à l'apprivoiser.
À Darryl Tozer, Scott Costain, John Whitmore, Barry Wanamaker, Andrew Fry, Ida MacPherson, Yennah Hurley, Austin Henderson, Zack Vogel, Sarah Arrowsmith, Lynda Carey, Dustine Rodier, Joan Routledge, Kharissma Williamson, Ben Whalen, Eric Cunningham, Beverley Franklin, Judy LeBlanc, Moranda Van Geest et Phyllis Sutherland, je dis: merci de vous mettre ainsi au service de la collectivité; votre dévouement est un exemple à suivre.
En 2018, prenons conscience de la chance que nous avons de pouvoir dire que le Canada est notre pays et rappelons-nous qu'être canadien, c'est aider son prochain et ouvrir son coeur à ceux qui en ont le plus besoin.
Le carnaval d'hiver annuel de Vernon
Monsieur le Président, l'enthousiasme monte à North Okanagan—Shuswap à la veille du 58e carnaval d'hiver annuel de Vernon, qui se poursuivra jusqu'au 11 février.
Cette année, le plus grand carnaval d'hiver de l'Ouest du Canada s'intitule « Carnival in Wonderland ». Attendez-vous à voir d'autres personnages qu'Alice, le Chapelier fou et la Reine de coeur lors des dizaines d'activités tenues aux quatre coins de Vernon au cours des 10 prochains jours. Vous pourriez même croiser Jopo et Jopette, les mascottes et mimes du carnaval.
Ce soir, une nouvelle reine du carnaval sera couronnée, puis, samedi, le grand défilé aura lieu au centre-ville de Vernon.
C'est à la station de ski Silver Star Mountain que se tiendront l'activité « Over the Hill Downhill » et le concours de sculptures sur neige, un concours de calibre mondial.
Il y aura des activités pour tous, notamment des petits-déjeuners de crêpes, des activités sportives, des dîners, des pièces de théâtre, des soirées au pub et même une activité dansante grands-parents et petits-enfants.
Prenez garde aux patrouilleurs du carnaval, parce qu'ils n'hésiteront pas à mettre la main au collet de quiconque, qu'il s'agisse de politiciens ou de joueurs de hockey, ne porte pas son macaron du carnaval.
Je remercie tous les bénévoles et les commanditaires. Sans eux, ce carnaval au pays des merveilles ne serait pas possible.
Surrey-Centre
Monsieur le Président, c'est merveilleux d'être de retour dans la capitale nationale, mais je suis également reconnaissant du temps que j'ai passé dans ma circonscription, Surrey-Centre.
Pendant le temps des Fêtes, j'ai assisté à de nombreuses activités, mais l'une de mes préférées, c'est la fête à l'intention des nouveaux citoyens canadiens organisée de façon très canadienne, c'est-à-dire sur une patinoire. Pendant cette activité, j'ai eu l'occasion de parler à de nombreux nouveaux citoyens et j'ai beaucoup appris sur leurs origines diverses et sur la façon dont ils continuent de définir ce que signifie pour eux le fait d'être Canadien.
Depuis octobre 2015, Surrey-Centre a accueilli plus de 2 000 nouveaux citoyens. Je me réjouis de la contribution que ceux-ci continueront d'apporter dans nos écoles, dans le milieu des affaires et dans les différentes industries au Canada.
Je remercie tous les nouveaux citoyens d'avoir élu domicile à Surrey-Centre. Je tiens à ce qu'ils sachent que je suis là pour eux.
Surrey-Sud—White Rock
Monsieur le Président, j'aimerais offrir mes remerciements les plus sincères aux résidants de Surrey-Sud—White Rock pour la confiance dont ils ont fait preuve à mon égard et pour l'appui qu'ils m'ont donné. Leur passion constante pour notre collectivité et pour le Canada me rappelle clairement ce que signifie être Canadien.
En tant que nouveau venu à la Chambre, je remercie également mes collègues élus des deux côtés de la Chambre et ceux des gouvernements locaux et provinciaux, partout dans notre merveilleux pays. Ils mobilisent leur énergie, leurs efforts et leur intelligence pour offrir des perspectives qui nous permettent de mieux comprendre ce que c'est que de vivre en assez bonne harmonie dans un pays fièrement multiculturel et pluraliste. Nous sommes tolérants et exceptionnellement accueillants, et notre travail de représentants élus n'est pas facile.
En 1946, on a demandé à Albert Einstein pourquoi le cerveau humain, qui est parvenu à percer les secrets de la structure de l'atome, est incapable de trouver des moyens politiques pour empêcher que celui-ci ne nous détruise. Albert Einstein a répondu: « C'est bien simple, mon ami. C'est parce que la politique est plus difficile que la physique. »
Malheureusement, j'ai toujours trouvé que la physique était très difficile. Je prie donc chacun d'être compréhensif.
Le groupe de travail albertain sur la criminalité en milieu rural
Monsieur le Président, en Alberta, la criminalité en milieu rural est en hausse. Pour la contrer, le caucus conservateur de l'Alberta a créé le groupe de travail albertain sur la criminalité en milieu rural.
Mes collègues et moi avons organisé de nombreuses rencontres, des tables rondes et des tribunes publiques afin d'entendre ce que la population avait à nous dire. De nombreuses personnes ont exprimé leur reconnaissance aux agents de la GRC pour leur travail extraordinaire. Toutefois, l'appareil judiciaire relâche constamment les criminels récidivistes, qui peuvent ainsi poursuivre leurs activités illicites.
La plupart des crimes commis en milieu rural sont des cas typiques d'entrées par effraction, mais on constate de plus en plus de crimes violents. On entend parler de gens qui se font violemment agresser et de braquages sous la menace d'une arme à feu. Certaines personnes sont aussi victimes des mêmes criminels à répétition. On m'a fait part de cas d'intimidation des témoins, qui craignent de signaler les crimes dont ils sont l'objet parce qu'ils savent que leurs auteurs passeront très peu de temps derrière les barreaux et qu'ils reviendront bientôt les harceler.
Il est temps que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour que les récidivistes ne soient plus relâchés dans la société.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, au premier jour du Mois de l'histoire des Noirs, je veux attirer l'attention des députés sur un remarquable ouvrage de Robyn Maynard qui s'intitule Policing Black Lives. Ce livre décrit ce que vivent les Noirs du Canada de façon crue, ouverte et vraie. Il fait mieux connaître l'histoire de l'esclavage des Noirs au Canada, les conditions socioéconomiques difficiles qu'ils ont connues après l'esclavage, ainsi que les pratiques et les politiques qui leur nuisent encore aujourd'hui.
Ce n'est pas parce que l'histoire des Noirs du Canada ne semble pas aussi difficile que celle des Noirs des États-Unis que tout est parfait. En fait, c'est cette idée même qui a entraîné l'oubli généralisé de ce que vivent les Noirs dans le système d'éducation et qui fait que les Canadiens tendent à faire abstraction des disparités raciales.
J'invite tous les députés et tous les Canadiens à approfondir leur connaissance de l'histoire des Noirs au Canada. Ce livre pourrait les aider.
La Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle
Monsieur le Président, en cette première semaine de février, nous célébrons pour la huitième année la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle, qui a été désignée comme telle par l'Assemblée générale des Nations unies.
À Toronto, les autorités municipales ont proclamé que la semaine du 1er au 7 février était la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle. Le thème de cette semaine pour 2018, dans cette ville, est la promesse de l'inclusion. Des gens de bonne volonté appartenant à tous les groupes confessionnels se rassemblent dans le dialogue, la musique, la culture et les arts pour montrer au monde que la paix et l'harmonie peuvent exister au-delà des religions, des cultures ou des croyances. C'est l'incarnation même de ce que devrait être une société cosmopolite, où l'on accepte les différences et l'on s'efforce de les comprendre.
J'encourage tous les Canadiens à assister aux événements de la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle dans leur région et à propager l'amour du bien et de son prochain.
Florence Kehl
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la vie et au legs de la regrettée Florence Kehl.
Florence était une croyante et une femme d'amour et de compassion. C'est pourquoi elle a fondé la Stratford House of Blessing en 1983 avec l'aide et l'amour de son mari, Norman. Trente-cinq ans plus tard, la Stratford House of Blessing continue d'être tout à l'honneur de Florence. C'est un établissement qui fait oeuvre de sollicitude et de compassion dans notre circonscription, où il est au service des personnes qui souffrent et qui sont dans le besoin.
Florence a reçu de nombreuses médailles et de nombreux honneurs, y compris la Médaille du jubilé de diamant et celle du jubilé d'or de la reine, ainsi que la Médaille du mérite civique de l'Ontario. Elle a été nommée citoyenne de l'année de Stratford.
Les membres de la famille de Florence m'ont dit qu'elle voulait accomplir une longue liste de bonnes oeuvres dans l'année à venir. Il appartient désormais à chacun d'entre nous, dans notre circonscription, de réaliser ces oeuvres en mémoire de cette femme remarquable et en son honneur.
Par son travail énergique et son grand coeur, Florence Kehl a contribué à l'avènement d'un monde meilleur.
[Français]
L'hymne national
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui en mémoire de l'honorable député qui occupait ce siège avant moi.
[Traduction]
Hier soir, j'ai eu l'honneur d'être présente à la tribune du Sénat lorsque les sénateurs ont voté sur le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national. Cela faisait 19 mois que le projet de loi était au Sénat et près d'un an qu'il était à l'étape de la troisième lecture. J'ai été ravie de voir les sénateurs l'adopter et l'envoyer pour recevoir la section royale.
Notre hymne national sera très bientôt neutre. Cela démontre combien le Canada est déterminé à défendre l'égalité des sexes et les droits des femmes.
[Français]
Le dévouement de Mauril à un hymne national neutre en termes de genre servira d'héritage pour les générations à venir.
[Traduction]
Je suis très fière d'être là aujourd'hui et de chanter avec mes collègues.
Des voix: In all of us command.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour parler de l'avenir de notre planète. C'est dans cette perspective que les citoyens de Salaberry—Suroît se sont réunis, le 16 janvier dernier, afin de trouver des moyens pour effectuer un réel virage vert. Nous avons accueilli trois experts renommés: Normand Mousseau, professeur de physique à l'Université de Montréal, Lorraine Caron, dirigeante de l'entreprise Transitio, et Geneviève Aude Puskas, vulgarisatrice scientifique pour Équiterre.
Ils nous ont rappelé que le gouvernement canadien s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % sous le niveau de 2005, d'ici 2030. Or, le plan gouvernemental ne se base sur aucune donnée scientifique. Nous avons donc besoin d'aller vers une transition verte avec un système de transport en commun plus développé, des normes de construction plus écologiques et d'un plan global qui implique tous les ministères du fédéral de façon concertée.
Ces mesures nous bénéficieraient autant sur le plan économique, social qu'environnemental. Il est temps de se donner les moyens de nos ambitions et de nos engagements pour notre avenir et pour celui de nos enfants.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le Mois de l'histoire des Noirs commence aujourd'hui. Ce mois-ci, on célèbre de façon particulière les contributions historiques et actuelles des Canadiens noirs, qui ont grandement enrichi le Canada.
Une grande partie des Canadiens noirs sont d'abord venus ici pour fuir l'esclavage. Le Haut-Canada a été le premier territoire de l'Empire britannique à libérer les esclaves et à légiférer contre l'esclavage en 1793. Les Canadiens sont fiers de notre opposition relativement précoce à l'esclavage et du rôle décisif que nous avons joué dans la lutte contre l'apartheid.
Toutefois, le succès relatif que nous avons connu ne suffit pas. Le racisme continue d'avoir un impact sur la vie des Canadiens noirs. Les conservateurs ont hâte de lutter contre le racisme avec leurs collègues des autres partis et la société civile.
J'aimerais souligner les contributions particulières de quelques Canadiens noirs.
Lincoln Alexander a été le premier député et ministre noir. Il était également conservateur.
William Hall a été le premier marin canadien noir ainsi que le premier canadien à recevoir la Croix de Victoria.
Mary Ann Shadd était une antiesclavagiste bien connue et elle a été la première éditrice en Amérique du Nord.
Nous applaudissons les importantes contributions passées et présentes de la communauté noire du Canada.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, il y a 23 ans, la Chambre des communes a reconnu février comme le Mois de l'histoire des Noirs. Célébrons nos différences qui font du Canada un pays fort, diversifié, inclusif et fier.
Le thème de 2018 est « Femmes noires canadiennes: des histoires de force, de courage et de vision ».
Aujourd'hui, j'ai le privilège de rendre hommage à une de ces femmes. Son nom n'apparaît pas dans les livres d'histoire. Veuve à 40 ans, elle a la responsabilité d'élever ses huit enfants. Elle a fait d'énormes sacrifices pour leur éducation. Elle a abandonné ses études pour s'adonner à la couture, afin de mettre du pain sur la table. Elle est morte à Montréal en 2003 et est enterrée à Saint-Marc. Elle a fait preuve de force, de courage, de vision et de beaucoup d'amour.
Merci à Mme Elvire Adé Dubourg, ma tendre mère.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre a tenté de camoufler les détails de ses vacances sur l'île privée d'un milliardaire.
Grâce à notre chef, qui a demandé une enquête sur les vacances illégales du premier ministre, nous savons tous maintenant que le premier ministre a violé quatre articles de loi sur l'éthique et les conflits d'intérêts.
Maintenant, c'est au premier ministre d'en accepter les conséquences et de montrer aux Canadiens qu'il suit les mêmes règles que tous les députés de la Chambre.
Quand va-t-il rembourser les 215 000 $ qu'il a pris?
Monsieur le Président, immédiatement après le dépôt du rapport de la commissaire, le premier ministre a assumé sa responsabilité, il a accepté ses conclusions et il s'est engagé à soumettre à l'avenir au commissaire ses projets de vacances personnelles et familiales.
L'opposition a demandé pendant des semaines et des mois, voire pendant une année que le rapport soit déposé. Maintenant que le rapport a été déposé, l'opposition refuse d'en accepter les résultats et les conclusions. De notre côté, nous remercions la commissaire, nous acceptons ses conclusions et nous suivrons toutes ses recommandations.
Monsieur le Président, depuis le début de la semaine, nous tentons d'obtenir une réponse du premier ministre, qui refuse de répondre lui-même aux questions. Pendant ce temps, la leader sort chaque fois la même feuille et fait jouer la même cassette que les stratèges libéraux en communication lui ont composée.
La leader peut-elle laisser sa feuille et dire aux Canadiens simplement si le premier ministre a l'intention de rembourser les 215 000 $ qu'il a pris dans leurs poches?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, la commissaire précédente, dans son rapport et lors de son témoignage en comité, a répondu à beaucoup de questions relatives à son rapport. Nous acceptons ses conclusions et nous respectons son travail.
Chaque jour, les députés de l'opposition lisent la même question et ils disent que je ne peux pas lire la même réponse. C'est amusant, non?
Monsieur le Président, c'est vraiment drôle, ce qu'on voit en ce moment. Selon ce que la leader nous dit, on devrait conclure que le premier ministre est au-dessus des lois. Le premier ministre considère que les citoyens ont une loi pour les députés de la Chambre et qu'il y a une loi pour lui tout simplement.
J'aimerais comprendre pourquoi, alors que les ministres qui se sont fait prendre la main dans le sac ont été obligés de rembourser ce qu'ils ont pris, le premier ministre ne rembourserait pas les 215 000 $ qu'il a pris dans les poches des contribuables...
À l'ordre. L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons le travail de tous les autres fonctionnaires du Parlement. Contrairement à l'opposition, lorsque des hauts fonctionnaires font des recommandations, nous les prenons au sérieux et nous collaborons avec eux pour nous assurer de suivre leurs recommandations. De plus, le premier ministre s'est engagé à soumettre à l'avenir au commissaire tous ses projets de vacances personnelles ou familiales.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons vu d'autres libéraux, comme la ministre des Services aux Autochtones, le député de Malpeque et la députée de Humber River—Black Creek, rembourser les contribuables pour des dépenses inappropriées qu'ils s'étaient fait rembourser. C'était la bonne chose à faire.
Cependant, le premier ministre pense qu'il n'a pas à rembourser les dépenses illégales de plus de 200 000 $ qu'il a engagées. Il se croit au-dessus des lois et des règles.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il qu'il n'a pas à respecter les mêmes règles que les autres?
Monsieur le Président, le premier ministre, bien d'autres personnes et moi-même avons répété à maintes reprises que nous avons accepté les recommandations tout de suite après la présentation du rapport. Le premier ministre a assumé ses responsabilités. Ce qui est évident, c'est que les conservateurs se concentrent encore sur le premier ministre. Leurs efforts se concentrent encore sur nous, alors que les nôtres se concentrent sur les Canadiens.
Hier soir, le premier ministre a tenu une autre assemblée publique. Il a directement pris le pouls des Canadiens. Ils lui ont fait part des problèmes bien réels auxquels ils sont confrontés, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes d'immigration. Les conservateurs croyaient qu'un délai de 24 mois était acceptable, mais nous l'avons abaissé à 12 mois. Nous allons continuer de...
Monsieur le Président, nous revenons sur le premier ministre parce qu'il est le seul de l'histoire canadienne à avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.
Récemment, le premier ministre a déclaré que les normes en matière de harcèlement sexuel s'appliquent de la même façon à tous, y compris à lui-même. Voilà qui est bien vrai.
Pourquoi en est-il autrement quand il s'agit de rembourser aux contribuables l'argent que le premier ministre doit pour des dépenses qu'il n'aurait pas dû engager?
Pourquoi le premier ministre considère-t-il que, lorsqu'il est question de payer pour des dépenses illégales ou indues, il n'est pas assujetti aux mêmes règles que les autres?
Monsieur le Président, je le répète, les voyages des premiers ministres ont toujours entraîné des frais liés à la sécurité, peu importe la destination ou le moment, et il en est de même pour l'actuel premier ministre.
À la suite du dépôt du rapport de la commissaire, le premier ministre a assumé sa responsabilité et accepté les recommandations. Il est intéressant de constater qu'après avoir réclamé pendant des semaines, des mois, une année même, qu'un rapport soit soumis, l'opposition refuse maintenant d'en accepter les conclusions.
Nous respectons le travail de la commissaire et de tous les mandataires du Parlement. Nous les en remercions et comptons accepter leurs recommandations.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le scandale des Panama Papers éclatait en 2016, et jusqu'ici les agences du revenu partout dans le monde ont réussi à récupérer plus de un demi-milliard de dollars de la part de fraudeurs identifiés. L'Espagne à elle seule a réussi à récupérer 122 millions de dollars.
L'Agence du revenu du Canada nous dit que nous allons attendre jusqu'en 2020 pour le savoir. Quand ce sont des petits contribuables, on sort les gros canons, mais quand ce sont des gros fraudeurs, on met des gants blancs.
Les libéraux ont un choix clair: vont-ils exiger que l'Agence soit imputable devant les Canadiens ou vont-ils encore protéger l'incompétence de ses dirigeants?
Monsieur le Président, combattre l'évasion fiscale est une priorité pour notre gouvernement. Une équipe à temps plein se concentre sur les particuliers les plus riches de la société, alors qu'une autre équipe est dédiée à l'observation à l'étranger.
En date du 31 décembre 2017, 150 contribuables liés aux Panama Papers avaient été identifiés à des fins de vérification. J'ai fait le choix de resserrer les règles du Programme des divulgations volontaires pour que les contribuables nommés dans les fuites d'information, comme dans les Panama Papers, n'y aient pas accès.
Ces personnes doivent faire face aux pleines conséquences de leurs actions.
Monsieur le Président, cela n'explique pas pourquoi l'Espagne a des résultats maintenant, mais que nous n'en avons pas.
[Traduction]
Ce qui est clair, c'est que, présentement, la ministre défend l'incompétence. L'Agence du revenu du Canada avance à pas de tortue contre les fraudeurs qui se servent des paradis fiscaux à l'étranger. Alors que les États-Unis ont imposé une amende salée à KPMG pour avoir facilité l'évasion fiscale, l'ARC se contente de lui donner une tape sur les doigts pour la même infraction.
La moitié des appels que reçoit l'Agence ne trouvent pas réponse et, dans le cas des appels qui obtiennent une réponse, 30 % des renseignements donnés sont erronés. Pourquoi le gouvernement a-t-il récompensé l'incompétence en versant 35 000 $ en primes aux dirigeants de l'ARC?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars au cours des deux derniers budgets.
L'Agence du revenu du Canada est maintenant en mesure d'évaluer le risque de toutes les grandes multinationales chaque année. Chaque année, elle examine toutes les transactions au-dessus de 10 000 $ dans quatre territoires jugés à haut risque. Les deux premiers étant l'île de Man et l'île de Guernesey. En ce qui concerne l'observation à l'étranger, en date du 31 décembre 2017, l'Agence effectuait des vérifications auprès de 1 090 contribuables et menait des enquêtes criminelles...
À l'ordre. Je cède maintenant la parole à l'honorable députée de Berthier—Maskinongé.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, dans l'élaboration de la Banque de l'infrastructure du Canada, les libéraux ont courtisé les plus puissants investisseurs de la planète et ils l'ont fait derrière des portes closes. Des entreprises comme BlackRock n'ont qu'un seul objectif, mettre plus d'argent dans leurs poches, et c'est exactement ce que le ministre des Finances a promis à cette dernière. Un économiste de l'Université d'Ottawa, Randall Bartlett, a dit de cette structure qu'elle représentait une subvention déguisée.
Pourquoi les libéraux s'entêtent-ils à aider leurs amis de Bay Street et à ne rien faire du tout pour aider le Canadien moyen?
Monsieur le Président, nous poursuivons la mise en oeuvre de notre plan historique de 180 milliards de dollars en infrastructure, ce qui comprend la création de la Banque de l'infrastructure du Canada.
Nous avons annoncé avec fierté la nomination de Bruno Guilmette au poste de chef des investissements, et celle de Janice Fukakusa au poste de présidente du conseil de cette importante organisation, un conseil dont les membres sont d'origines diverses et hautement qualifiés.
La Banque, qui est déjà en activité, aide à bâtir les infrastructures partout au Canada, pour créer des collectivités fortes, durables et inclusives où les Canadiens souhaitent vivre.
[Français]
Monsieur le Président, deux ans après en avoir fait l'annonce, les libéraux ne veulent toujours pas dire toute la vérité au sujet de la Banque de l'infrastructure.
Ce qu'on sait, c'est que le premier ministre et le ministre des Finances ont tenu plusieurs rencontres à huis clos pour courtiser des géants de l'investissement comme BlackRock.
Ce qu'on sait aussi, c'est que si ces compagnies veulent investir au Canada, c'est parce que la Banque présente moins de risques et leur permet de faire plus de profits aux frais des usagers.
Le ministre des Finances va-t-il enfin avoir le courage de dire la vérité aux Canadiens: à qui profitera vraiment la Banque de l'infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux être bien compris. La Banque de l'infrastructure du Canada investira dans les infrastructures d'intérêt public et servira de nouvel outil de financement novateur pour attirer les investisseurs du secteur privé dans des projets transformateurs qui n'auraient autrement pas pu être réalisés. Il s'agit d'un outil dont les partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones peuvent se servir, s'ils le désirent, pour rendre leurs infrastructures plus abordables et durables.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a enfreint la loi. Il a été établi qu'il avait contrevenu à quatre articles importants de la Loi sur les conflits d'intérêts. Par ses gestes illégaux, il a gaspillé des centaines de milliers de dollars puisés dans l'argent durement gagné des contribuables canadiens. Il n'a donné aucune réponse digne de ce nom à la Chambre, et il a refusé l'invitation raisonnable à discuter des conclusions de la commissaire à l'éthique dans l'espace serein et respectueux du comité de l'éthique.
Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas, à tout le moins, de simplement rembourser aux Canadiens ses vacances illégales?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses actes et il a accepté les conclusions de la commissaire. Le premier ministre a pris des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir toutes ses vacances familiales soient approuvées à l'avance. La procédure a été suivie. Des inquiétudes ont été soulevées, la commissaire s'est penchée sur la question et elle a publié un rapport. Nous avons accepté les recommandations, et le premier ministre a assumé la responsabilité de ses actes.
Monsieur le Président, même la première ministre britannique témoigne devant un comité.
La leader parlementaire du Parti libéral répète comme un perroquet les réponses vides de sens du premier ministre et le message qu'elle nous envoie, c'est: « L'affaire est close, il n'y a rien à voir, le premier ministre promet de consulter le commissaire à l'éthique en ce qui concerne ses futures vacances. »
Pourtant, la commissaire sortante a tiré d'autres importantes conclusions dans son rapport relatives, notamment, à l'attitude bizarre et contraire à l'éthique du premier ministre. Il croit qu'il peut contrevenir aux lois sur les conflits d'intérêts et le lobbying juste parce qu'il entretient des relations. Ses interactions ne sont que purement protocolaires.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à faire ce qui s'impose?
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement continueront à nouer le dialogue avec les Canadiens et à être attentifs aux véritables difficultés auxquels ils sont confrontés. Quant à ces questions, le premier ministre y a déjà répondu.
Depuis le début de la nouvelle année, le premier ministre a pris part à de nombreuses assemblées publiques, notamment hier soir à Winnipeg. Aujourd'hui, il sera à Edmonton. Les Canadiens posent des questions difficiles qui ont un intérêt pour eux. Nous poursuivrons le dialogue avec eux.
Les Canadiens s'inquiètent de l'économie, et le gouvernement a créé 422 000 emplois en 2017, le plus grand nombre qui soit depuis 2002.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport de l'ex-commissaire à l'éthique est sans équivoque: le premier ministre a enfreint quatre articles de la loi sur l'éthique. Cela, en plus de contrevenir à ses propres règles en acceptant un voyage familial sur l'île privée de l'Aga Khan. En outre, il a récidivé quand sa famille a elle-même sollicité un autre voyage aux frais des contribuables.
Les Canadiens méritent des réponses. L'heure des comptes a sonné. Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il va assumer les conséquences de ses erreurs et rembourser ce cadeau illégal?
Monsieur le Président, le premier ministre a accepté ses responsabilités et il a accepté les recommandations.
Depuis le début de l'année, le premier ministre a répondu à un certain nombre de questions posées par des Canadiens partout au Canada au cours d'assemblées ouvertes et publiques. Les Canadiens restent préoccupés par la création d'emplois pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.
Avec notre plan, les Canadiens ont créé 422 000 emplois en 2017, un record annuel depuis 2002. Nous comprenons que l'opposition ne veut pas parler d'économie parce qu'elle sait que notre plan fonctionne.
Monsieur le Président, ce qui est bon pour minou est bon pour pitou. Les contribuables canadiens paient leurs voyages dans le Sud en famille à même leur poche. Il est inconcevable que nous ayons à faire les frais de voyage illégaux du premier ministre, de sa famille et de ses relations privilégiées. Ce cadeau est illégitime et illégal et il doit être remboursé.
Quand le premier ministre va-t-il enfin rembourser les coûts de ses vacances illégales payées à même la poche des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, les organisations chargées de la sécurité décident de ce qui est nécessaire pour protéger le premier ministre, comme elles l'ont toujours fait pour les premiers ministres précédents. Nous suivrons leurs recommandations. L'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses avaient été engagées dans le cadre des fonctions du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque, en 2016, l'ancienne ministre de la Santé a dû rembourser des dépenses inacceptables, le premier ministre a fait la déclaration suivante: « La situation nous rappelle à tous qu'il faut faire preuve d'une très grande prudence en ce qui a trait à nos dépenses et à la confiance que nous accorde le public. »
L'ancienne commissaire à l'éthique a statué que les vacances du premier ministre étaient illégales. Alors, pourquoi le premier ministre refuse-t-il de faire preuve du même respect envers les contribuables? Il savait qu'il avait eu tort de faire ce voyage parce qu'il a tenté de s'en cacher. S'il accepte vraiment le verdict de culpabilité rendu par l'ancienne commissaire, pourquoi le premier ministre refuse-t-il de rembourser les Canadiens?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que je viens de dire dans l'autre langue. Les organisations chargées de la sécurité décident de ce qui est nécessaire pour protéger le premier ministre comme elles l'ont toujours fait pour les premiers ministres précédents. Nous suivrons leurs recommandations. L'ex-commissaire a reconnu que ces dépenses sont engagées dans le cadre des fonctions de premier ministre.
Le premier ministre continuera de travailler avec le commissaire pour faire approuver ses prochains projets de vacances familiales.
Monsieur le Président, c'est deux poids deux mesures. Il y a des règles pour le premier ministre et d'autres règles pour tous les autres. Le premier ministre a contrevenu à quatre règles d'éthique. Sa réponse toute faite, que répète son entourage, est tout à fait honteuse, hypocrite et arrogante.
Dans n'importe quel autre milieu de travail, le premier ministre serait renvoyé et devrait, à tout le moins, rembourser. Ici, comme il ne peut être renvoyé avant les prochaines élections, nous lui demandons de rembourser. Pourquoi refuse-t-il de le faire?
Monsieur le Président, j'ai dit à de nombreuses reprises que lepremier ministre avait assumé la responsabilité de ses actes et accepté la conclusion de la commissaire.
Quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils avaient pour habitude de saper le pouvoir des mandataires du Parlement. Aujourd'hui, ils continuent de faire la même chose dans l'opposition. Après avoir réclamé la publication du rapport pendant des semaines, des mois, voire un an, ils refusent à présent d'en accepter la conclusion.
Nous assumons la responsabilité. Nous avons accepté les recommandations et nous remercions la commissaire de son travail.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, en 2017, il y a eu plus de 4 000 décès liés aux opioïdes au Canada. On dirait qu'il y a juste le gouvernement qui ne comprend pas l'étendue de la crise. Maintenant, cela se transporte dans l'Est du pays.
Dans Hochelaga, le projet Dopalliés mobilise les utilisateurs de drogues pour les sensibiliser aux pratiques sécuritaires. Ça marche et ça sauve des vies, mais on ne sait toujours pas si son financement va être renouvelé en avril. Ça presse.
Qu'est-ce que la ministre attend pour renouveler les programmes qui luttent efficacement contre la crise des opioïdes?
Monsieur le Président, notre gouvernement est profondément préoccupé par l'aggravation de la crise des opioïdes au Canada. Nos interventions d'urgence à ce jour incluent notamment des investissements fédéraux significatifs et une nouvelle loi et des actions réglementaires accélérées.
À l'avenir, nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires afin d'accroître l'accès aux traitements, de soutenir les approches innovatrices et de lutter contre la stigmatisation liée à l'utilisation des opioïdes. Nous allons continuer à travailler avec tous nos partenaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, les chiffres sont là. En 2017, pas moins de 4 000 Canadiens sont morts d'une surdose d'opioïdes, dont 1 400 seulement en Colombie-Britannique, ce qui est un nombre sans précédent. Il ne s'agit toutefois pas d'une crise des opioïdes ni d'une crise des surdoses: c'est une crise de l'isolement social exacerbée par une mauvaise politique antidrogue.
Jagmeet Singh a proposé la seule solution crédible: traiter la toxicomanie comme un problème de santé et non comme un problème de criminalité. Quand le gouvernement renoncera-t-il à la guerre inefficace contre les stupéfiants pour adopter plutôt une approche axée sur la santé afin de lutter contre la dépendance et la toxicomanie?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que nous vivons une crise nationale de santé publique relativement aux surdoses d'opioïdes, et le gouvernement la gère comme un problème de santé publique et non comme une question de nature pénale.
Nous n'envisageons pas de décriminaliser ou de légaliser d'autres drogues que le cannabis, puisque la décriminalisation ne garantirait pas le contrôle de la qualité des drogues et qu'il y aurait toujours un risque de contamination dans la rue. En simplifiant le processus de demande pour les centres de consommation supervisée et en accordant une protection juridique aux témoins d'une surdose qui vont chercher des secours d'urgence, nous nous efforçons d'améliorer l'accès aux traitements et aux services sociaux pour ceux qui en ont besoin.
L'éthique
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre n'a pas l'air de comprendre. Le premier ministre a été reconnu coupable d'un acte illégal. Il a accepté un cadeau valant des centaines de milliers de dollars d'une personne qui, à ce moment-là, faisait affaire avec son gouvernement.
La leader du gouvernement à la Chambre ne comprend-elle pas que le premier ministre a enfreint la loi?
Monsieur le Président, je comprends. Je comprends que j'ai été élue ici par les gens de Waterloo pour les représenter. Le premier ministre me fait confiance et m'a demandé de devenir ministre, de devenir leader du gouvernement à la Chambre, de prendre ces responsabilités au sérieux.
Pendant que les conservateurs concentrent leur attention sur le premier ministre, le premier ministre et le gouvernement restent concentrés sur les Canadiens et les problèmes bien réels auxquels ils sont confrontés. Les députés ont dû remarquer que nous consultons les Canadiens. Nous avons un plan qui fonctionne. Quelque 422 000 emplois ont été créés par des Canadiens pour des Canadiens parce que notre plan donne des résultats. Les conservateurs ne veulent pas parler d'économie parce qu'ils savent que notre plan fonctionne.
Monsieur le Président, le premier ministre a été reconnu coupable d'avoir enfreint quatre articles de la Loi sur les conflits d’intérêts lorsqu'il a passé des vacances privées sur l'île d'un milliardaire, dans les Caraïbes. Depuis quatre jours, nous posons une question toute simple. Les réponses reçues sont inadéquates. Elles sont honteuses et elles portent atteinte à l'honneur de la Chambre. Les libéraux affirment qu'il n'y a pas de problème: « Le premier ministre a enfreint la loi? C'est sans importance. Passons à autre chose. »
C'est important. Pourquoi le premier ministre ne rembourse-t-il pas les Canadiens?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit chaque fois qu'on nous a posé la même question, encore et encore, dès la publication du rapport, le premier ministre en a accepté les recommandations et il a assumé la responsabilité de ses gestes.
Le premier ministre continuera de se concentrer sur les Canadiens en veillant à ce que l'économie et les investissements stratégiques que nous réalisons servent leurs intérêts. Nous sommes ici pour les Canadiens et grâce aux Canadiens. Ce sont eux que nous représentons. Tandis que les conservateurs continuent de mettre l'accent sur le premier ministre, son gouvernement et lui continueront d'axer leurs efforts sur les Canadiens.
Monsieur le Président, il semble qu'on tourne en rond avec les réponses toutes faites de la leader du gouvernement à la Chambre. Heureusement, un autre député a pu suivre de près ces vacances illégales.
J'aimerais demander au ministre des Anciens Combattants s'il a refilé des dépenses aux contribuables pendant le voyage et s'il croit que le premier ministre devrait rembourser aux Canadiens les 200 000 $ qu'il leur a facturés pour ces vacances illégales?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, dès la présentation du rapport, le premier ministre a assumé ses responsabilités et il a accepté les recommandations. Ce sont les députés de l'opposition qui croyaient que la commissaire devait faire enquête. La commissaire a fait enquête. Elle a présenté son rapport. Nous avons accepté les recommandations. Le premier ministre a assumé ses responsabilités.
Tandis que les conservateurs continuent de mettre l'accent sur le premier ministre, son gouvernement et lui continueront d'axer leurs efforts sur les Canadiens.
Monsieur le Président, la seule recommandation, c'était un constat de culpabilité.
Si les Canadiens font une fausse déclaration de dépenses en soumettant leur déclaration de revenus et que le fisc constate qu’ils ont violé la loi, ils ne peuvent pas conserver leur remboursement d'impôt mal acquis en se contentant de dire: « Désolé, je ne recommencerai pas. » Ils devront rembourser la somme avec intérêts en plus de payer une amende. Je le répète, il y a une série de règles pour le premier ministre et une autre pour le reste des Canadiens.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas enfin ce qui s'impose en remboursant ces sommes mal acquises qu’il a facturées aux contribuables? Il devrait rembourser cet argent.
Comme je l’ai dit, monsieur le Président, le premier ministre a accepté les recommandations et a assumé ses responsabilités.
De toute évidence, les conservateurs sont prêts à parler de n’importe quoi, sauf de l’économie. Ils se vantent d’être de bons intendants de l'économie. Or, ce qu’ils n’ont pas pu faire en dix ans, nous l’avons fait en deux. Résultat: 422 000 emplois ont été créés par des Canadiens et pour des Canadiens, un sommet inégalé depuis 2002.
Nous continuerons d’être à l’écoute des Canadiens. Nous continuerons de réagir aux problèmes concrets auxquels ils doivent faire face. Ils savent que notre plan économique fonctionne.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, nous aimons célébrer la plupart des anniversaires, mais aujourd'hui est une journée que les libéraux préféreraient que les Canadiens oublient. En effet, il y a un an exactement que les libéraux et leur premier ministre ont trahi un serment sacré qu'ils avaient fait aux Canadiens, celui de faire élection de 2015 la dernière à être organisée selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Malgré cette trahison, il y a de l'espoir au Canada. Tous les partis de l'opposition au Québec ont promis d'adopter un régime de représentation proportionnelle. Les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard ont voté pour un tel régime. Dans ma province, la Colombie-Britannique, le premier ministre John Horgan fera également campagne en sa faveur, à l'automne.
Si les libéraux veulent rétablir un peu la confiance, contribuer à faire élire davantage de femmes et faire en sorte que chaque vote compte vraiment, alors feront-ils preuve d'un tout petit peu de remords, s'excuseront-ils et se mettront-ils au travail pour apporter une véritable réforme électorale?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de renforcer la démocratie, les Canadiens veulent que nous nous concentrions sur ce qui nous unit et non pas sur ce qui nous divise. Nous sommes à l'écoute des Canadiens. Ils s'attendent à ce que nous protégions l'intégrité de la démocratie au Canada.
Je sais que chacun des députés partage l'affection profonde des Canadiens pour la démocratie. Les Canadiens veulent que nous travaillions ensemble sur les priorités qui nous unissent, et c'est là que nous continuerons de concentrer nos efforts.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, après de nombreuses demandes d'accès à l'information, le gouvernement a finalement rendu publiques 773 pages de courriels échangés entre Ottawa et Netflix, mais 90 % a été caviardé. On a l'impression qu'il y a quelque chose à cacher. Cela se peut-il?
Dans son bilan de fin d'année, le premier ministre a osé contredire Céline Galipeau. Il est allé dire lamentablement que ce n'était pas possible d'imposer la TPS à Netflix, alors qu'on sait que c'est l'inverse de la réalité. Tout le monde le sait.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à induire le public en erreur sur l'entente Netflix? Pourquoi a-t-il peur de publier l'entente? A-t-il peur que nous ayons l'heure juste?
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons une bonne nouvelle: un premier investissement de Netflix dans le cadre d'une entente sur une production québécoise, Les affamés. Félicitations à Robin Aubert et à son équipe! Enfin, ils vont pouvoir avoir accès à plus de 100 pays et leur film va pouvoir être distribué partout dans ces pays.
Bien entendu, la Loi sur Investissement Canada existe pour garantir que les nouveaux investissements étrangers représentent un avantage net pour les Canadiens. La Loi exige la plus stricte confidentialité pour protéger les informations commerciales des entreprises qui visent à investir ici. Les Canadiens connaissent les grandes lignes de l'entente et nous sommes très fiers de cette nouvelle production...
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, nous avons promis d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, ce qui comprenait les familles de la classe moyenne comme celles de ma circonscription, Sudbury. Une fois au pouvoir, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à 9 familles sur 10 d'avoir plus d'argent libre d'impôt dans leurs poches. Nous y sommes arrivés parce que, contrairement aux conservateurs, nous n'envoyons pas de chèques aux millionnaires. Pour leur part, les conservateurs ont voté pour qu'on continue d'envoyer des chèques aux millionnaires. Le gouvernement pourrait-il expliquer pourquoi il faut se concentrer sur les gens qui en ont le plus besoin?
Monsieur le Président, le député a raison. Pendant une décennie, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a mis l'accent sur des crédits d'impôt ultraciblés qui profitaient à quelques personnes, mais pas à toutes. Les conservateurs continuent dans la même veine aujourd'hui en proposant un crédit d'impôt non remboursable qui n'apporte rien aux travailleurs autonomes, ni aux propriétaires de petite entreprise, ni aux travailleurs à faible revenu, ni aux personnes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi, ni à ceux qui ont perdu leur emploi et en cherchent un autre.
Nous avons choisi une autre façon de faire, comme le montre l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide 9 familles canadiennes sur 10 et procure davantage à ceux qui en ont le plus besoin. Voilà comment on peut soutenir le rêve canadien.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, nous avons appris que 35 producteurs de cannabis accrédités par le gouvernement fédéral recevaient du financement d'investisseurs inconnus provenant des paradis fiscaux. Nous savons aussi, contrairement à ce que prétend la ministre, que le plan de vérification d'antécédents des investisseurs que les libéraux proposent ne s'applique pas à la majorité des joueurs de l'industrie. En d'autres mots, leur plan de vérification est plein de trous.
Est-ce que le ministre peut nous assurer que le crime organisé n'a pas infiltré le programme de marijuana du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des principaux objectifs du nouveau cadre sur le cannabis, c'est de mettre fin aux revenus illégaux que ce commerce procure au crime organisé. Il faut donc s'attarder non seulement aux ventes de cannabis, mais aussi aux investissements dans ce domaine.
D'après les règles que nous proposons, il sera obligatoire de fournir une attestation de sécurité pour tous les employés occupant un poste clé au sein d'une organisation. Il sera aussi obligatoire de vérifier les antécédents de tout investisseur qui détient plus de 25 % d'une entreprise.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre me donne à peu près la même réponse que celle de la ministre de la Santé hier. Donc, actuellement, on voit qu'il y a une confusion entre ce qui est légal et illégal, et la façon de le contrôler.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il nous confirmer que, avant d'aller plus loin en ce qui concerne le projet de loi C-45, toutes les vérifications vont êtres faites, afin d'éviter justement que le crime organisé soit dans le programme de marijuana du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, les règlements qui seront promulgués au titre de la nouvelle loi exigeront bel et bien des habilitations de sécurité. De plus, le ministre des Finances a récemment conclu une entente avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin que nous sachions qui sont les propriétaires des différentes entreprises, ce qui permettra d'empêcher les sociétés canadiennes ou étrangères de faciliter l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent ou toute autre activité criminelle.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, une société chinoise contrôlée par l'État s'apprête à prendre possession d'une des plus grandes entreprises de construction du Canada. En plus des inquiétudes en matière de sécurité que cette transaction soulève en ce qui concerne les infrastructures essentielles, les entreprises de construction de partout au pays sont préoccupées par la perte de milliers d'emplois.
Le ministre s'engagera-t-il à mener un examen complet des risques associés à la vente et à prolonger la période pour effectuer une évaluation rigoureuse des avantages nets conformément à la Loi sur Investissement Canada?
Monsieur le Président, des multinationales souhaitent investir au Canada précisément en raison de sa main-d'oeuvre qualifiée et de sa forte économie axée sur l'innovation. Le gouvernement est ouvert aux investissements qui favorisent la croissance de l'économie et qui créent de bons emplois pour la classe moyenne. La Loi sur Investissement Canada prévoit l'examen des investissements internationaux importants pour confirmer qu'ils procurent un avantage économique net global au Canada. Oui, un examen des risques fait partie du processus.
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, le Canada est manifestement disposé à faire affaire avec le Parti communiste chinois. En effet, le gouvernement a approuvé la vente de Norsat sans que la transaction ait fait l'objet d'un examen de sécurité, et ce, malgré les réserves de nos alliés américains. L'ambassadeur du Canada en Chine, qui a été nommé par l'actuel premier ministre, a déclaré récemment que le Canada a plus de choses en commun avec la Chine qu'avec les États-Unis.
Quand le gouvernement libéral prendra-t-il enfin au sérieux les menaces à la sécurité nationale? Quand se décidera-t-il à retarder la transaction concernant Aecon afin de permettre aux employeurs canadiens de s'exprimer?
Monsieur le Président, la Loi sur Investissement Canada prévoit un examen en plusieurs étapes pour toutes les transactions, lesquelles sont traitées au cas par cas. Ce processus rigoureux repose sur la contribution des spécialistes en matière de sécurité nationale. Le gouvernement a confiance en ces experts. Il semble en être autrement pour l'opposition, ce qui est intéressant.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la Fédération des communautés francophones et acadienne a lancé un ultimatum au gouvernement. Elle réclame du financement supplémentaire pour améliorer le sort des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il est temps que les libéraux prouvent qu'ils ont mieux à offrir que des belles paroles en matière de langues officielles. Ils font des promesses, mais quand vient le temps de les remplir, il se défilent.
Quand le gouvernement va-t-il joindre la parole aux actes et accéder aux demandes de financement des communautés?
Monsieur le Président, la Fédération des communautés francophones et acadienne, les communautés francophones et nous nous entendons sur quatre points: premièrement, sur le fait qu'il n'y a pas eu de réinvestissement sous le gouvernement Harper; deuxièmement, sur le fait que les communautés francophones partout au pays ont besoin d'être soutenues par le gouvernement fédéral; troisièmement, sur le fait que nous allons avoir un nouveau plan d'action sur les langues officielles; et quatrièmement, sur le fait que le tout devra être fait d'ici les deux prochains mois, au moment où la feuille de route prendra fin.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il a fallu deux ans, un million de dollars en frais juridiques et quatre ordonnances de non-conformité contre le gouvernement pour que le premier ministre accepte enfin le verdict de discrimination systémique contre les enfants des Premières Nations qui vivent en famille d'accueil. Trop de jeunes ont perdu la vie pendant ce temps, dont Tammy Keeash, Courtney Scott et Kanina Sue Turtle.
Je remercie la ministre d'inciter le Cabinet à se conformer. Nous collaborerons avec elle. Cela dit, nous avons entendu de telles promesses auparavant. Elle doit nous donner des chiffres. Quel montant le gouvernement est-il tenu de rembourser rétroactivement selon l'ordonnance? Que faut-il pour remédier à cet écart de financement et mettre fin à cette discrimination une fois pour toutes?
Monsieur le Président, je remercie le député de son engagement à collaborer avec nous dans ce dossier extrêmement important. Le gouvernement est fermement résolu à remédier à la grave surreprésentation des enfants autochtones pris en charge par le gouvernement au pays. Pour ce faire, nous avons envoyé aujourd'hui une lettre à 105 organismes de services à l'enfance et à la famille du pays les avisant que nous sommes heureux d'assumer tous les coûts associés aux services de prévention pour les enfants, non seulement à compter d'aujourd'hui, mais pour les deux dernières années.
Je suis également ravie de mentionner que le tribunal s'est réjoui de lire que le Canada fait preuve d'engagement et d'ouverture, et...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain est entre la vie et la mort. Le gouvernement britanno-colombien impose des obstacles réglementaires qui menacent la réalisation du projet. Or, des emplois canadiens et l'économie canadienne sont en péril. Par surcroît, on assiste à un exode des entreprises pétrolières et gazières canadiennes vers les États-Unis, où des dizaines de milliards de dollars ont récemment été investis dans ce secteur. En dépit de cette situation, le premier ministre fait l'autruche.
Lors de son passage en Alberta aujourd'hui, le premier ministre s'engagera-t-il à intervenir auprès du gouvernement de la Colombie-Britannique pour assurer la réalisation de cet important projet?
Monsieur le Président, je suis convaincu que le député sait que le gouvernement fédéral a approuvé l'expansion de l'oléoduc, notamment parce que ce projet créera des milliers d'emplois...
À l'ordre. Une question a été posée et c'est le moment d'écouter la réponse. Les députés doivent cesser de parler tous ensemble alors que le ministre répond à la question, que cela leur plaise ou non.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement comprend l'importance d'ouvrir les marchés d'exportation pour le brut canadien. Il est également au courant que nous avons annoncé un investissement de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans. En outre, il sait probablement que nous maintenons un dialogue constant avec les communautés autochtones qui vivent le long du parcours de l'oléoduc, pour assurer leur sécurité. Cependant, le député ne sait peut-être pas que, lors de son passage à Edmonton ce matin, le premier ministre du Canada a dit...
Je regrette, mais nous devrons attendre pour cette nouvelle.
Le député d'Edmonton Riverbend a la parole.
Monsieur le Président, puisque le ministre parle de ce qu'a dit le premier ministre à Edmonton, dans cette ville, aujourd'hui, sur les ondes de CBC Radio One, le premier ministre a déclaré ce qui suit — et je le cite textuellement — en réponse à une question sur les mesures qu'il pourrait prendre pour que le pipeline de Kinder Morgan voie le jour: « Ah, vous savez bien qu'il est encore tôt et, euh, que nous sommes, euh, en train d'avancer comme nous avons toujours prévu de le faire. » Qu'est-ce que cela veut dire? Est-ce ainsi qu'on fait preuve de leadership? Quand le premier ministre se décidera-t-il enfin à tenir tête au NPD de la Colombie-Britannique et à faire en sorte que ce projet voie le jour?
Monsieur le Président, voici ce que le premier ministre a déclaré: « Nous allons faire construire ce pipeline. » S'il a dit cela, c'est que, comme il l'a déclaré dès l'arrivée des libéraux au pouvoir, l'environnement et l'économie vont de pair.
Nous créons des emplois pour les gens de la Colombie-Britannique, pour les Albertains et pour tous les autres Canadiens. Nous sommes en train d'élargir nos marchés d'exportation. Nous collaborons avec les Autochtones.
L'environnement, les partenariats avec les Autochtones et la création d'emplois sont les trois piliers sur lesquels repose le programme du gouvernement. Ce pipeline sera bel et bien construit.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement libéral se montre complètement ignorant de la réalité des producteurs. Non seulement doivent-ils faire face aux imprévus de la météo et des marchés, ils doivent maintenant faire face à l'improvisation libérale.
Les libéraux ont traité les producteurs de tricheurs d'impôt. Ils ont mis en place un programme qui les a mis en compétition les uns contre les autres pour moderniser leur ferme. Depuis neuf jours, on a une entente sur le PTP, mais les libéraux n'ont toujours pas annoncé un plan d'atténuation.
Le gouvernement conservateur précédent avait mis 4 milliards de dollars sur la table.
Quel est le plan des libéraux pour les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La première chose que j'ai faite à la suite de l'annonce du PTPGP a été de rencontrer les producteurs pour déterminer la voie à suivre et pour travailler ensemble, ce qui a été bien reçu par les producteurs.
Rappelons-nous ce que nous avons réussi à concrétiser pour les Canadiens: pour le secteur agricole, c'est un marché de plus de 500 millions de consommateurs, qui représente 14 % de l'économie mondiale. Nous l'avons fait en défendant des secteurs clés, comme le secteur de l'automobile et le secteur de la culture. C'est un bon accord pour les Canadiens et pour le secteur agricole du pays.
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, quand le gouvernement a effectué l'examen de Postes Canada, les résidants de Mississauga-Est—Cooksville, comme les Canadiens de partout au pays, ont indiqué clairement qu'ils tenaient aux importants services fournis par cette institution canadienne. La semaine dernière, c'est avec plaisir que j'ai accompagné la ministre pour faire une importante annonce sur l'avenir de Postes Canada dans le plus grand centre de distribution de la société, qui se trouve dans ma circonscription. La ministre pourrait-elle faire le point sur la nouvelle vision du gouvernement libéral pour le renouvellement de Postes Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Mississauga-Est—Cooksville de sa question et de son travail dans ce dossier.
C'est avec fierté que le gouvernement a annoncé une nouvelle vision pour Postes Canada, une vision qui met le service aux Canadiens à l'avant-plan. Nous prenons sans attendre des mesures pour concrétiser cette vision. Ainsi, nous mettons fin au programme de conversion aux boîtes postales communautaires, améliorons le programme de livraison accessible, réinvestissons les profits dans les services et l'innovation, faisons la promotion des services d'envoi et renouvelons la direction de Postes Canada.
Cette promesse, nous l'avions faite aux Canadiens et nous l'avons tenue.
La défense nationale
Monsieur le Président, la carrière du vice-amiral Mark Norman, qui a consacré sa vie aux Forces armées canadiennes, est en suspens depuis plus d'un an. Le premier ministre a lui-même approuvé sa suspension et a prédit publiquement que son cas se retrouverait devant les tribunaux, sans donner d'explications.
Le juge ontarien Kevin Phillips a écrit que le vice-amiral Norman s'acquittait de tâches propres à un officier de son rang.
Pourquoi le premier ministre fait-il de l'ingérence politique dans le cas du vice-amiral Norman et lui refuse-t-il son droit, oui, son droit à un procès équitable en laissant autant traîner les choses?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les citoyens de Salaberry—Suroît montrent la voie. Ils se sont réunis pour trouver des moyens d'entamer un réel virage vert. Le gouvernement, lui, a un plan de réduction des gaz à effet de serre qui ne se base sur aucune donnée scientifique.
Même le commissaire à l'environnement et l'OCDE disent que le gouvernement n'atteindra pas son objectif de ramener les émissions de GES à 30 % sous le niveau de 2005 d'ici 2030.
Alors, à quand des actions concertées? À quand des investissements majeurs en transport en commun et en construction écologique, par exemple, pour bâtir une économie verte?
Monsieur le Président, nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair. Le NPD ne comprend pas que nous pouvons accroître l'économie tout en nous attaquant aux changements climatiques. Le Parti conservateur, quant à lui, compte des députés qui nient les changements climatiques.
Nous savons que nous pouvons avancer et nous attaquer aux changements climatiques tout en faisant croître notre économie. C'est ce que nous devons faire pour créer de bons emplois, et c'est ce que nous devons faire pour nos enfants et nos petits-enfants.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre du Commerce international a fait l'annonce de l'entente de libre-échange avec 10 pays du Pacifique, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP.
J'aimerais que le ministre nous explique comment la famille Constantin et les autres entreprises familiales de Saint-Eustache qui exploite des cabanes à sucre et qui produisent des produits de l'érable pourront tirer avantage de cette nouvelle entente?
[Traduction]
Il faut faire en sorte que notre secteur des produits de l'érable rapporte davantage aux producteurs et contribue à la prospérité de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
[Traduction]
Cet accord commercial ouvrira des portes aux producteurs de tout le Québec et de tout le pays, qu'ils produisent du boeuf, du porc, des céréales ou nos produits de l'érable réputés dans le monde entier. Au Japon seulement, les tarifs de 70,5 % sur le sirop et le sucre d'érable canadiens seront éliminés en trois ans.
Cela va créer plus de croissance et plus de débouchés pour notre secteur de l'érable, augmenter les revenus de nos producteurs et aider plus de gens à accéder à la classe moyenne.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les médias chinois en faveur de la démocratie se demandent si l'ambassadeur du Canada a perdu la tête. John McCallum a affirmé, étrangement, que le Canada a plus en commun avec Pékin qu'avec ses alliés démocratiques.
Le gouvernement de la Chine n'a absolument aucun respect pour les droits de la personne. Les libéraux ne savent-ils pas qu'en Chine les défenseurs, les avocats et les militants des droits de la personne sont régulièrement arrêtés et torturés; les églises chrétiennes sont démolies; les musulmans ouïghours sont cruellement opprimés; et les dissidents sont victimes de prélèvements forcés d'organes?
Le premier ministre peut-il indiquer lesquelles de ces politiques lui et son ambassadeur ont en commun avec le gouvernement chinois?
Monsieur le Président, la Chine est l'une des économies les plus importantes du monde et l'une de celles dont la croissance est la plus rapide. Il serait simplement irréaliste de ne pas avoir d'interactions avec ce marché. Cependant, nous défendrons toujours les valeurs canadiennes lors de ces interactions, car la promotion et la protection des droits de la personne sont un élément fondamental de tous nos engagements, au Canada comme à l'étranger. Nous n'avons jamais hésité à soulever des préoccupations relatives aux droits de la personne auprès de nos homologues chinois et nous n'hésiterons jamais à le faire. Nous le faisons chaque fois que nous en avons l'occasion et chaque fois que le Canada a une préoccupation relative aux droits de la personne, où que ce soit dans le monde.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, essayez de suivre la logique, parce que quelqu'un en a fumé du bon en écrivant le projet de loi sur le cannabis. Les libéraux disent que c'est vrai que les paradis fiscaux peuvent financer l'industrie du pot. Ils disent qu'il faut s'en remettre à l'Autorité des marchés financiers pour s'assurer que ce n'est pas le crime organisé qui en profite. Le problème, c'est que l'Autorité des marchés financiers ne connaît pas l'identité des investisseurs dans les paradis fiscaux. Cela, les libéraux le savent très bien.
Le gouvernement va-t-il retarder l'entrée en vigueur de sa loi pour s'assurer que cela ne profite pas strictement au crime organisé et aux amis libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons souvent dit, en vertu des règlements qui découleront du projet de loi, tous les gens qui occupent un poste clé dans une organisation donnée devront obtenir une cote de sécurité. On vérifiera aussi les antécédents des grands investisseurs qui détiennent plus de 25 % des parts des entreprises de production de cannabis.
De plus, le ministre des Finances et ses homologues provinciaux se sont entendus sur les modalités qui permettront de savoir à qui appartiennent les entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut-il m'assurer qu'il va y avoir une enquête sur l'argent sale qui vient des îles Caïman et que le gouvernement va s'assurer que ce n'est pas le crime organisé qui est derrière cela? Selon la réponse qu'il vient de me donner, c'est ce que je comprends. Je voudrais m'assurer de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, la crainte que le crime organisé prenne part à ce secteur est l'un des facteurs qui sont à l'origine du projet de loi. Nous voulons empêcher que le produit d'activités illégales finance le crime organisé. Nous voulons nous assurer qu'aucun argent sale ne sera investi dans la production de cannabis au Canada.
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à la tribune du premier ministre du Nunavut, l'honorable Paul Quassa, et du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, l'honorable Robert McLeod.
Des voix: Bravo!
Je signale aussi aux députés la présence à la tribune des lauréats du Prix Inspiration Arctique. Ce prix a été remis à huit équipes de la région de l'Arctique dont les projets novateurs permettent d'améliorer la qualité de vie des gens de leur milieu.
Le Président: Les équipes gagnantes sont celles du projet Arctic Indigenous Wellness; du projet Dene Heroes Publication; de l'Unaaq, l'Association des hommes d'Inukjuak; du cercle de conciliation Our Families, Our Way; de l'organisme Rivers to Ridges; du camp de hockey Rankin Rock; de l'organisme North in focus: Our Land, Our People; et du programme Qajaq.
Des voix: Bravo!
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous n'en sommes qu'à notre première semaine depuis la pause de Noël et, déjà, la leader du gouvernement à la Chambre a dû prendre souvent la parole pour répondre à de nombreuses questions, même si elle ne donne pas vraiment de réponse, mais je crois que ce sera différent cette fois-ci.
La leader du gouvernement à la Chambre peut-elle nous dire quels seront les travaux que propose le gouvernement pour le reste de la journée et la semaine prochaine?
Monsieur le Président, je remercie la leader parlementaire de l'opposition de son bon travail cette semaine et je souhaite la bienvenue à une troisième nouvelle leader parlementaire parmi nous.
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-50, concernant le financement politique. Nous continuerons ce débat demain, ainsi que lundi et mercredi la semaine prochaine.
[Français]
J'aimerais informer la Chambre que mardi et jeudi prochains seront les jours désignés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques dispose de quatre minutes et demie pour terminer son discours.
Monsieur le Président, juste avant l'interruption, opportune et brillante, de la période des questions, je parlais du témoignage que le directeur général des élections par intérim, Stéphane Perrault, a livré devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, lors de la réunion sur le projet de loi C-50. Il ressort clairement du témoignage de M. Perrault que le projet de loi C-50 devrait atteindre l'objectif visé, soit de rendre le financement politique plus transparent pour les Canadiens.
L'automne dernier, j'ai écrit au chef de l’opposition, le député de Regina—Qu'Appelle, concernant ses propres activités de financement. Je lui ai écrit après avoir appris qu'il refusait de divulguer le nom de ses collecteurs de fonds, et qu'il cachait aux Canadiens le détail de ses activités de financement. Or, voici un fait extrêmement préoccupant: le principal porte-parole du Parti conservateur du Canada a d'abord nié que le chef de l'opposition avait participé à une activité de financement privée, mais, après qu'on lui ait présenté des preuves du contraire, il a finalement reconnu que son chef avait en fait organisé une activité de financement privée.
J'ai été franchement estomaqué de voir que son premier réflexe a été d'affirmer qu'à son avis, il ne devrait pas être soumis aux mêmes normes que le premier ministre. Je me suis senti obligé, dans la lettre que je lui ai envoyée, de lui rappeler qu'il est lui aussi titulaire d'une charge publique, qu'il aspire à devenir premier ministre et qu'en sa qualité de chef de parti, il a le devoir de respecter les normes les plus élevées qui soient. Je n'ai toujours pas reçu de réponse à ma missive. Quel correspondant il fait. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes éminemment déçus que l'opposition officielle ne voie pas l'utilité d'appuyer ce projet de loi alors qu'elle prétend souscrire aux principes d'ouverture et de transparence en matière d'activités de financement.
Il n'y a hélas pas que les conservateurs qui refusent de parler ouvertement et de manière transparente de leurs activités de financement. Le nouveau chef du NPD refuse lui aussi de dévoiler les activités de financement de haut niveau auxquelles il assiste. Nous savons qu'il a pris part à des activités du genre à l'époque où il était candidat à la direction du parti, mais il refuse maintenant de suivre l'exemple d'ouverture et de transparence que donne le Parti libéral.
Outre le projet de loi C-50, la ministre des Institutions démocratiques mise sur d'autres moyens pour que davantage de Canadiens puissent exercer leur droit de vote, notamment en annulant certains des éléments de la pseudo-Loi sur l'intégrité des élections de l'ancien gouvernement, laquelle, pour tout dire, a compliqué l'exercice du droit de vote et a eu pour résultat que moins de Canadiens se rendent aux urnes.
[Français]
Si elle est adoptée, cette loi permettra aux Canadiens de voter plus facilement et en plus grand nombre et contribuera à renforcer l'intégrité de notre système électoral et la confiance des gens à l'égard de ce système.
[Traduction]
La cybersécurité n'a jamais été autant d'actualité. Comme le lui demandait la lettre de mandat que le premier ministre lui a fait parvenir, la ministre des Institutions démocratiques a demandé au Centre de la sécurité des télécommunications d'analyser les risques que les pirates informatiques font courir aux activités politiques et électorales du pays et elle a présenté le rapport d'analyse qui a résulté de cet exercice.
La ministre des Institutions démocratiques a aussi pour mandat de présenter différentes options concernant la mise sur pied d'une commission indépendante ou d'un poste de commissaire ayant la responsabilité d'organiser les débats des chefs de parti qui auront lieu pendant les prochaines campagnes électorales. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche actuellement sur la question et il a recueilli les précieux commentaires de divers témoins et intervenants spécialisés dans ce domaine particulier de la démocratie canadienne ou s'y intéressant de près. L'automne dernier, la ministre a fait connaître sa position au Comité. Enfin, la ministre et moi avons récemment sillonné le Canada afin de rencontrer des intervenants et savoir comment, à leur avis, le gouvernement devrait procéder pour créer une telle commission ou un pareil poste de commissaire.
[Français]
Nous invitons également tous les Canadiens à formuler leur avis sur l'avenir des débats des chefs du Canada en visitant le site Web du ministère des Institutions démocratiques d'ici le 9 février 2018.
[Traduction]
Soyez assurés que le gouvernement, le ministre et moi-même n’aurons de cesse de protéger, de renforcer et d’améliorer la démocratie avec — je l’espère — l’aide de tous les députés, en reconnaissant qu’il est toujours possible de faire mieux.
Monsieur le Président, ce discours me rappelle l’une de mes chansons préférées de Fleetwood Mac.
Le député affirme que la participation électorale a baissé après l’adoption de la Loi sur l’intégrité des élections. Le député sait peut-être qu’en 2011, la participation a été de 61,4 %, par rapport à 68,5 % en 2015, soit une augmentation de plus de 7 %. Quand il s’agit de faire des discours en se fondant sur des faits, je suis d’accord avec le député, on peut toujours faire mieux.
Il affirme que le chef de l’opposition officielle devrait suivre les règles que le premier ministre ne suit pas et n’a jamais suivies d’ailleurs. Le député pense-t-il qu’il est raisonnable pour les ministres de participer à des activités de financement privées avec des parties prenantes qu'ils réglementent? Ainsi, une ministre de la Justice côtoie à cette occasion des aspirants à la magistrature. Est-il raisonnable pour des ministres d’agir ainsi, ou bien les ministres devraient-ils organiser des activités de financement uniquement à l'extérieur du cadre des rencontres privées avec des parties prenantes?
Selon les règles proposées dans le projet de loi, le premier ministre et les ministres continueraient d’organiser de telles activités, comme ils semblent d’ailleurs avoir l’intention de le faire.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa très intéressante question et de son intérêt pour ce sujet.
Je suis d'accord, bien entendu: la participation électorale s'est avérée plus importante en 2015. Les Canadiens souhaitaient vraiment changer de gouvernement et ils ont voté en très grand nombre. Malheureusement, la participation de certains groupes marginalisés a baissé en raison de certaines dispositions antidémocratiques de la loi sur le manque d'intégrité des élections.
Quant à son autre question, je dirai que nous prenons des mesures concrètes dans ce projet de loi pour améliorer nos règles, bien rigoureuses déjà, en matière de financement des activités politiques. Pour de nombreux Canadiens, faire des contributions à un parti politique et participer à une collecte de fonds représentent une forme importante d'exercice de la démocratie et nous nous réjouissons de pouvoir débattre de ce grand projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que mon ami ait compris la question précédente, ce qui est bizarre parce qu'elle était très claire.
Le projet de loi C-50 représente une certaine avancée en matière de transparence. Néanmoins, il y a des choses auxquelles il ne touche pas: par exemple, la pratique des collectes de fonds organisées par un ministre de la Couronne, comme la ministre de la Justice ou le ministre des Finances, en présence de personnes faisant affaire avec le gouvernement ou attendant quelque chose de tel ministre en particulier ou de tel bureau de ministre se poursuivra. Le ministre des Finances pourra donc continuer à rencontrer des dirigeants de Bay Street et à recevoir leurs dons. La ministre de la Justice pourra continuer à rencontrer des avocats à la recherche d'une nomination à la magistrature et à accepter leurs dons. Selon la mesure législative qui est proposée, le premier ministre peut rencontrer des gens qui ont directement affaire avec le gouvernement ou partir en vacances dans leur île de temps en temps. Cela ne pose aucun problème.
Le député aimerait peut-être expliquer cela. Si cela lui convient, il n'a qu'à le dire, tout simplement. Si cela ne lui convient pas, pourquoi les libéraux ne s'en sont-ils pas occupés dans le projet de loi?
Ma question porte sur l'échappatoire contenue dans l'article 4 du projet de loi. Elle permettrait à n'importe quelle personne qui fait un don à un parti de se présenter à n'importe quel congrès et d'y dépenser 1 550 $ sans que cela soit déclaré publiquement. Il me semble que les libéraux devraient vouloir l'éliminer. Nous avons essayé de le faire. Nous essayons de le faire maintenant, à l'étape du rapport.
Mon ami ne pense-t-il pas d'abord que les ministres devraient éviter ce conflit d'intérêts lié à leurs activités de financement, puis que cette énorme échappatoire clinquante que les libéraux ont insérée dans le projet de loi devrait être éliminée?
Monsieur le Président, dans sa question, mon ami de Skeena—Bulkley Valley a présenté l'état des activités de financement politique, qui est le même depuis des années, au fil des gouvernements successifs. L'important, c'est d'améliorer la situation grâce au projet de loi C-50. Ce sera beaucoup mieux. Nous prenons des mesures concrètes pour améliorer les règles qui encadrent le financement politique, qui sont déjà solides et rigoureuses. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, le fait de pouvoir faire des dons à un parti politique et participer à des activités de financement est une partie importante de l'expression démocratique des Canadiens.
En ce qui concerne l'amendement proposé à l'étape du rapport, qui vise à supprimer l'article 4, il s'agit en fait de la mise en application de la recommandation A36, je crois, du directeur général des élections, qui permettrait d'améliorer la transparence et l'ouverture du système de financement canadien.
J'accueille favorablement les observations et l'excellent travail du député et j'ai hâte de travailler avec lui pour adopter le projet de loi C-50.
Monsieur le Président, j'apprécie le présent débat parce que bon nombre de Canadiens se tournent vers les élus et la scène politique mais que, parfois, ils doivent s'en détourner parce que certains agissements, tant dans le monde réel que dans les films, entre autres, ne reflètent pas correctement ce que beaucoup d'entre nous tentent de faire en politique, à savoir représenter le mieux possible la population, tout simplement.
Le moment choisi pour présenter le projet de loi C-50 était intéressant. Il a été présenté juste après que les libéraux aient brisé leur promesse de réforme électorale. On s'en souvient tous très bien parce que le premier ministre a répété si souvent, avant, pendant et après les dernières élections, que les élections de 2015 seraient les dernières tenues selon le système majoritaire uninominal à un tour.
Il y a à peine quelques jours, le premier ministre a accordé une entrevue à la CBC, à la Bibliothèque du Parlement, dans laquelle il a déclaré: « Personne n'est arrivé à me convaincre. » L'ensemble des experts et les dizaines de milliers de Canadiens ne sont pas arrivés à le convaincre que ce vers quoi toutes les données pointaient constituait une bonne chose pour le Canada. On devait le convaincre, car, à son humble avis, qui n'est pas si humble, aucune des données ne suffisait pour justifier la modification du système et son entrée dans le XXIe siècle. Le moment choisi pour présenter le projet de loi était intéressant.
Nous constatons également que le projet de loi C-50, qui a, de façon générale, l'appui des mes collègues néo-démocrates et de moi-même en ce qui concerne la liste des personnes ayant donné plus de 200 $, impose au premier ministre, à tous les ministres, aux chefs de parti et à ceux qui aspirent à devenir chef de parti des obligations plus poussées en matière de divulgation.
Bien entendu, tout cela est attribuable aux activités de financement des libéraux. Le projet de loi a été présenté après que des ministres libéraux et le premier ministre lui-même ont tenu des activités de financement secrètes dans les résidences privées de milliardaires et de millionnaires, sans avoir rendu de comptes à quiconque. La ministre de la Justice et le ministre des Finances tenaient en fait des réunions qui étaient des activités de financement. Les invités, qui devaient payer 1 000 $ ou 1 500 $ pour entrer, traitaient directement avec les ministères de ces ministres. C'était des cas flagrants de conflits d'intérêts.
Le fait qu'on ait plus tard découvert que le premier ministre avait enfreint quatre des règles d'éthique du Parlement en acceptant de faire un voyage avec l'Aga Khan, avec lequel le gouvernement du Canada traite depuis longtemps, témoigne de la vision totalement déformée de la direction du parti libéral en ce qui concerne le code moral et le code d'éthique. Ma grand-mère avait l'habitude de dire qu'il ne fallait jamais rater l'occasion d'une bonne crise. Lorsqu'il y a un problème, il ne faut pas créer une crise, puis tout simplement oublier le problème par la suite. Le projet de loi C-50 a été présenté en raison du comportement très médiatisé des libéraux, que la plupart des Canadiens ordinaires estiment ne pas être un comportement approprié.
La ministre de la Justice ne doit accepter aucun don, de quelque nature qu'il soit, de la part des avocats qui figurent sur la liste des juges potentiels. Pourquoi? Parce que c'est la ministre de la Justice qui doit au bout du compte approuver la nomination des juges. Cela me semble évident, et c'est aussi ce que pensent la plupart des gens qui ont un code d'éthique semblable, mais ce n'était pas évident pour les libéraux.
Le ministre des Finances ne devrait pas rencontrer des dirigeants d'entreprise de Bay Street et accepter des dons importants de la part de ces personnes alors qu'il doit réglementer leurs activités. C'est lui l'arbitre. Il est censé se montrer équitable envers tout le monde, et non uniquement envers ceux qui peuvent se payer une place à 1 500 $ dans l'une de ses activités privées de financement. Malgré tout, les libéraux n'y voient pas de problème.
Le premier ministre tenait des activités de financement privées chez des milliardaires pour que des millionnaires puissent y assister, lui remettre leur chèque de 1 550 $ et prendre part aux tractations sur des questions bien précises.
Ces nouvelles règles ont été adoptées à cause du comportement des libéraux, et ce n'est pas toujours une tâche facile d'arriver à un tel résultat. Ils ont été embarrassés. Ce n'est pas toujours facile de plonger un libéral dans l'embarras, mais cela s'est produit. Nous nous retrouvons donc avec le projet de loi C-50, qui dit que nous allons désormais devoir déclarer qui est présent à ces activités. Saut que les libéraux voulaient se ménager une échappatoire. C'est l'échappatoire du Club Laurier. Lorsque, dans certaines circonstances, en particulier lors d'un congrès, les gens donneront au Parti libéral un montant qui pourra être aussi élevé que la contribution maximale, les noms n'auront pas besoin d'être publiés. Que c'est donc pratique que, selon le projet de loi C-50, on n'ait pas à se soucier de publier l'information cinq jours avant l'activité lorsque les gens font un don à l'occasion d'un congrès!
Il suffira de publier l'information comme on le fait maintenant, c'est-à-dire dans le rapport de fin d'année. La transparence s'arrête à la porte du Club Laurier, que les libéraux ont créé à titre de club d'élite pour continuer de bénéficier de la générosité de leurs grands donateurs. Nous avons essayé d'éliminer cette échappatoire. Chez les néo-démocrates, nous ne nous contentons pas de nous opposer aux mesures; nous faisons des propositions concrètes.
Nous leur avons demandé pourquoi ils ont inclus cette échappatoire. C'est inutile. C'est une proposition qui ne fait rien pour améliorer la transparence, et on dirait presque qu'elle vient du grand argentier libéral, et que celui-ci ne veut pas qu'on mette quelqu'un dans l'embarras en publiant une liste de ceux qui assistent aux congrès libéraux et qui donnent le montant maximal. Nous avons exigé que ce problème soit corrigé.
Nous avons également réclamé que l'on accorde des pouvoirs d'enquête au directeur général des élections. Il semble juste que des pouvoirs d'enquête soient accordés à la personne chargée de superviser nos élections et de s'assurer qu'elles sont tenues de façon équitable. Nous avons proposé des amendements en ce sens.
D'ailleurs, un ancien directeur général des élections a parlé de l'amende de 1 000 $ qui est prévue dans ce projet de loi. Elle avait été abolie dans les années 1990, car on considérait qu'elle n'avait aucun effet dissuasif, et les libéraux nous ont démontré à quel point les incitatifs liés aux activités de financement douteuses sont considérables. C'est très lucratif. Si on devait imposer une amende pour cela, on s'attendrait à ce qu'elle soit beaucoup plus élevée que 1 000 $, ce qui est bien en dessous du montant le plus élevé qu'une personne pourrait donner pendant l'une de ces activités de financement potentiellement illégales.
Nous pouvons voir l'intention du gouvernement derrière tout cela. Nous voyons que les libéraux veulent apporter plus de transparence à ces activités de financement privées et très exclusives pendant lesquelles certaines personnes donnent beaucoup d'argent. Nous sommes favorables à cette initiative.
Nous souhaitons que les libéraux fassent acte de contrition, chose très rare en ce lieu, et reconnaissent qu'il s'agit d'une réaction à la controverse qui s'est produite parce que le premier ministre et des membres de son Cabinet participaient à des activités de financement douteuses, voire contraires à l'éthique. Nous souhaitons aussi que les libéraux reconnaissent le noeud du problème.
Les Canadiens, particulièrement les résidants du Nord de la Colombie-Britannique, que je représente, considèrent que les gens fortunés ne devraient pas bénéficier d'un accès privilégié aux politiciens. Les gens riches et influents ne devraient pas, simplement parce qu'ils sont riches, avoir accès à des entretiens privés avec le premier ministre et les ministres, car ceux-ci détiennent beaucoup de pouvoir dans notre système. Le projet de loi maintient toutefois toutes ces pratiques.
La mesure proposée ne s'attaque pas vraiment au coeur du problème, c'est-à-dire le fait que, si une personne est riche à craquer, elle peut obtenir un entretien personnel avec le premier ministre et pratiquement tous les membres de son Cabinet, ce qui lui permet de promouvoir ses intérêts et de pouvoir dire ensuite qu'elle connaît cette personne importante, pour en tirer un avantage personnel. Le projet de loi ne changerait rien à cela; il n'ébranlerait aucunement cette tradition. Nous nous demandions jusqu'où les libéraux étaient prêts à aller; eh bien, nous le savons maintenant.
[Français]
Le projet de loi C-50 vise à aborder quelques aspects du problème des dons pas très éthiques. Les libéraux ont fait un effort. Nous allons appuyer la majorité des éléments de ce projet de loi, mais il y a certaines choses à améliorer, si on se base sur les témoignages que nous avons entendus en comité. Toutefois, les libéraux ont ignoré et rejeté chaque chaque amendement proposé par le NPD pour améliorer leur projet de loi. C'est la nouvelle attitude de ce parti, maintenant qu'il est au gouvernement. Lorsqu'il était dans l'opposition, il était différent.
[Traduction]
En conclusion, je soutiens que, dans l'ensemble, le projet de loi C-50 contribue à accroître la transparence. Ce sont les activités de financement donnant un accès privilégié, une pratique permettant aux riches de rencontrer personnellement le premier ministre, qui nous inquiètent. Les libéraux vont s'empresser de faire valoir que celui-ci anime des assemblées publiques. Félicitations. Nous le faisons tous. Grand bien lui fasse. Il n'y a rien de mal là-dedans.
Néanmoins, il demeure que les libéraux ont tendance à ne pas obliger les riches à faire la queue pour assister à une assemblée au milieu d'une foule et peut-être avoir l'occasion de poser une question. Pour un don de 1 550 $, le Parti libéral leur donne droit à un tête-à-tête et à l'inestimable égoportrait avec le ministre de son choix, ainsi que le premier ministre.
Les libéraux conservent cette façon de procéder. Ils sont parfaitement conscients que le projet de loi maintient l'échappatoire qui leur permet de le faire et d'accepter en coulisse de très gros dons aux congrès du Parti libéral. Nous ratons ainsi une belle occasion de rétablir les choses. Comme bien souvent lorsqu'il s'agit d'éthique, les libéraux se contentent de se croiser les bras.
Monsieur le Président, les députés se souviendront que, à la suite des élections de 2015, le directeur général des élections de l'époque, Marc Mayrand, a produit un rapport qui contenait différentes recommandations quant à l'amélioration de nos façons de faire.
Une des recommandations du rapport, la recommandation A36, indique que nous devrions « [assurer] la transparence des transactions financières des candidats à la direction et à l'investiture, et [accroître] la cohérence du régime de financement politique des candidats ». Cette recommandation est mise en oeuvre à l'article 4 du projet de loi C-50.
Cependant, selon la motion présentée par le député de Skeena—Bulkley Valley, pour une raison qui m'échappe, il faudrait annuler la mise en oeuvre de la recommandation A36. Si j'ai autant de difficulté à comprendre, c'est que les députés de tous les partis qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ont appuyé à l'unanimité la recommandation de Marc Mayrand, le DGE.
Le député peut-il m'aider à comprendre pourquoi il souhaite que l'on retire du projet de loi C-50 la mise en oeuvre de la recommandation du DGE au sujet de la transparence?
Monsieur le Président, à ma connaissance, l'amendement que nous proposons supprimerait l'article qui permet essentiellement au Parti libéral de continuer à recueillir des fonds dans le secret, tant et aussi longtemps qu'il le fait dans le cadre d'un congrès.
Nous avons demandé à divers libéraux, au comité et à la Chambre, ce qui justifie une telle échappatoire. J'attends toujours que mon ami le secrétaire parlementaire ou tout autre libéral me donne des explications: si un don est envoyé au Parti libéral sous la forme d'un chèque de 1 550 $ ou qu'il est remis en personne lors d'une activité, il est rendu public, mais si l'activité se déroule au cours d'un congrès libéral, il ne l'est pas. C'est illogique.
Il s'agit toujours de dons à un parti politique. Si les libéraux veulent faire preuve de transparence, ils doivent le faire sur toute la ligne. Nous savons que beaucoup de grands donateurs des libéraux choisissent de faire leurs dons dans le cadre d'un congrès du parti, pour différentes raisons. Entre autres, s'ils sont membres du Club Laurier, ils peuvent rencontrer le premier ministre en privé. Voilà qui est commode. Encore une fois, c'est le financement donnant un accès privilégié qui pose problème.
Le but est d'améliorer la transparence, mais les libéraux préservent des échappatoires qui n'ont ni sens ni justification. Pas une seule fois ai-je entendu un député libéral réussir à les justifier. Tôt ou tard, probablement bien après l'adoption du projet de loi, les libéraux vont devoir s'expliquer.
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley de son discours. Je le remercie également de nous avoir rappelé, en ce 1er février, l'anniversaire déchirant, pour moi comme pour bien des Canadiens, de la rupture de la promesse d'une réforme électorale. J'aurai l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-50 dans quelques instants, alors je demande l'indulgence de mon collègue, car je lui poserai une question sur la réforme électorale.
Le premier ministre dit que personne n'a réussi à le convaincre. Je me creuse les méninges. Je connais bien le dossier et je connais bien le premier ministre. Or, à ma connaissance, on n'a donné à personne l'occasion de chercher à le convaincre, de s'entretenir avec lui et de lui présenter des arguments.
Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley sait-il si des membres de son parti, des spécialistes ou qui que ce soit en a eu l'occasion? Le premier ministre dit que nous n'avons pas réussi à le convaincre, mais en avons-nous seulement eu la possibilité?
Monsieur le Président, le discours que tient aujourd’hui le premier ministre est plutôt stupéfiant.
Je trouve révélateur — comme bien d’autres d’ailleurs — que le premier ministre n’ait pas eu vent de tout ce qui s'est dit pendant des mois alors que les dizaines de milliers de Canadiens qui ont participé de bonne foi à des assemblées publiques, à des sondages en ligne, à des séances du comité sur la réforme électorale et à des réunions de parlementaires — certaines organisées par des libéraux — ont affirmé en majorité vouloir la représentation proportionnelle.
Les témoignages présentés par pratiquement tous les experts en démocratie du Canada et par bon nombre d’experts mondiaux montrent que la représentation proportionnelle donne lieu à l’élection d’un plus grand nombre de femmes, à une députation plus diverse et à de meilleurs résultats législatifs aux plans économique, environnemental et social. Le premier ministre n'a jamais eu vent de ces témoignages.
Il se serait en quelque sorte blindé contre tout cela. C’est du moins l’argument qu’il avance aujourd’hui, sans parler du fait qu’il avait le sentiment que c’était à lui, et à lui seul, de décider. C’est tout simplement faux.
Je ne sais pas comment les libéraux peuvent tenir de tels discours. Plusieurs de mes collègues libéraux ont été profondément déçus par la trahison de cette promesse qu’eux-mêmes et le premier ministre avaient faite à maintes reprises. C’est tout simplement regrettable. Je trouve franchement malséant de la part d’un premier ministre qui est intelligent de laisser entendre qu’aucun expert, qu’aucun canadien n’a pu le convaincre que les principaux modes d’élection auxquels ont recours les plus grandes démocraties du monde pourraient convenir au Canada.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à l'étape du rapport pour parler du projet de loi C-50, qui vise à modifier la Loi électorale du Canada pour ce qui est du financement politique.
Au sein du comité, j'ai tenté de faire adopter des amendements au projet de loi. Nous avons entendu d'excellents témoignages de la part de nombreux experts, dont l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, sur les façons de renforcer cette mesure législative.
En général, le projet de loi apportera des améliorations. Il ne s'agit pas d'une mauvaise mesure législative, mais le gouvernement n'a pas profité de l'occasion pour, notamment, éliminer des échappatoires dans ce qu'on appelle maintenant les activités de financement donnant un accès privilégié.
J'aimerais d'abord parler du projet de loi, puis j'aborderai le problème fondamental qui existe au Canada en matière de financement politique. Il s'agit là d'une question plus générale.
Au nom du Parti vert, j'ai proposé des amendements au projet de loi C-50, mais, malheureusement, ils ont tous été rejetés. Certains pourraient trouver qu'ils sont d'ordre relativement mineur, mais il n'en demeure pas moins qu'ils sont importants. Le député de Skeena—Bulkley Valley en a mentionné un. J'ai tenté d'alourdir considérablement la sanction imposée en cas de violation de l'une ou l'autre des dispositions concernant notamment les avis, la publicité et les rapports. Le projet de loi propose de modifier l'article 500 de la loi pour qu'il prévoie une amende maximale de 1 000 $.
Jean-Pierre Kingsley, l'ancien directeur général des élections, a déclaré ce qui suit lors de son témoignage devant le comité:
À mon avis, l'amende de 1 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est peu élevée. Les entités qui se feraient imposer cette amende [...] ont les moyens de la payer et devraient donc être [assujetties] à une amende plus élevée. Je crois qu'il n'existe plus d'amendes de 1 000 $ dans la Loi [...] Il ne s'agit certainement pas à mon avis de moyen de dissuasion; le moyen de dissuasion, c'est la déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Je crois, toutefois, qu'il devrait tout de même y avoir une amende.
L'amendement que j'ai proposé prévoyait qu'un parti trouvé coupable d'avoir enfreint les règles serait tenu de payer une amende dont le montant équivaudrait au double de la somme que l'activité lui aurait permis de recueillir. Il s'agirait d'un moyen de dissuasion très efficace, car il permettrait d'éliminer tout l'argent recueilli lors de l'activité en question. Le parti serait donc obligé de s'acquitter d'une amende dont le montant serait le double de la somme amassée pendant l'activité.
À l'instar du député de Skeena—Bulkley Valley, je pense que l'article 4 du projet de loi contient une échappatoire. Les partis ne sont pas tenus du tout de déclarer les fonds recueillis au cours d'un congrès national. Or, comme on le sait, beaucoup d'activités de financement sont organisées à cette occasion et elles devraient faire l'objet de rapports.
Le projet de loi n'aggravera certainement pas les choses. Ce qu'on appelle maintenant des activités de financement donnant un accès privilégié, auxquelles personne ne souhaite être associé, est la façon par laquelle les partis politiques, toutes allégeances confondues, ont toujours recueilli de l'argent. Le chef ou une autre figure bien connue du parti participe aux activités de financement, puisque tout le monde souhaite le rencontrer. C'est lui qui incite les gens à dépenser beaucoup d'argent pour pouvoir prendre part à l'activité. À la blague, je dis souvent que, au Parti vert, nos activités de financement prennent la forme de repas-partage chez des gens auxquels je participe. L'accès privilégié à ma personne se paie donc en tofu plutôt qu'en dollars.
Dans le contexte actuel du financement des partis politiques, établir une série de règles qui couvrent toutes les possibilités, c'est un peu un attrape-nigaud. Je préfèrerais attaquer ce problème de front. Quand emboîterons-nous le pas à d'autres pays en éliminant le financement privé des partis politiques? Je sais que cette mesure est contraire à l'orientation du gouvernement précédent, qui a déclaré qu'il éliminerait le financement public des partis politiques, mais qui n'en a rien fait. Au Canada, les contribuables financent en grande partie les partis politiques. Ce n'est tout simplement pas suffisant pour répondre aux besoins perçus des partis, et c'est pourquoi ils organisent toutes sortes d'activités de financement.
Le système démocratique serait plus sain et tout serait beaucoup plus transparent si on avait un système de financement public équitable et impartial. Pour ceux qui ignorent comment les contribuables financent les partis politiques, tout le monde à la Chambre le sait assurément, il existe des remboursements très généreux pour les sommes qu'on dépense au cours d'une campagne électorale. Si un parti obtient plus de 10 % des voix par circonscription, on lui rembourse 50 % de ce qu'il a dépensé. À l'échelle nationale, on lui rembourse 60 %.
En ce qui concerne le parti qui dépense le plus pour des publicités négatives, c'est-à-dire le parti qui agace le plus le public canadien en raison de ses publicités négatives pendant le Super Bowl, son remboursement est le plus élevé parce que c'est lui qui a dépensé le plus. Ce sont les partis qui dépensent le plus qui reçoivent le plus du public canadien, parce que c'est la règle établie par Élections Canada en matière de remboursement.
Qu'arrivera-t-il si nous ne procédons plus ainsi? Qu'arrivera-t-il si nous ne faisons que fournir un montant d'argent en fonction de ce que le public canadien a dépensé en moyenne lors des cinq dernières campagnes électorales, c'est-à-dire ce que nous avons réellement donné aux partis politiques, puis que nous élaborons un système équitable pour partager les fonds? Qu'arrivera-t-il si nous procédons comme l'Angleterre, le Brésil et de nombreux autres pays et que nous interdisons aux partis politiques de faire de la publicité électronique, ainsi que de la publicité à la radio et à la télévision? C'est ce qui coûte le plus cher à la plupart des partis politiques pendant les campagnes électorales, et c'est pourquoi ils ont besoin d'argent pour diffuser toutes ces publicités. Qu'arrivera-t-il si on interdit aux partis politiques de diffuser des publicités à la télévision et que le diffuseur public accorde à chaque parti, de façon juste et équitable, du temps de publicité gratuit?
Pour ce qui est des publicités négatives, on ne verra jamais un candidat aux élections communiquer ses propres messages menaçants. Dans les publicités négatives, on entend que telle ou telle personne envisage d'enlever des enfants, qu'on a entendu cela à la Chambre, que telle ou telle personne a frappé des chatons ou autre chose horrible dans le genre. Lorsque les gens sont à l'écran et qu'ils sont en face du public canadien, ils n'affirment pas de telles choses. Ils disent être là pour servir la population ou parce que leur programme vise à améliorer la vie des gens, des familles et des collectivités. Lorsque ce sont eux qui sont à l'écran, ils s'expriment de façon positive.
Des fonds publics et du temps de publicité gratuit sur les chaînes de radiodiffusion publiques pour les partis politiques plutôt que des publicités payées pourraient faire économiser énormément d'argent aux contribuables parce qu'il ne serait pas nécessaire de rembourser aux partis politiques le temps de publicité prévu selon la Loi électorale du Canada. On pourrait ensuite se pencher sur les dispositions qui étaient en vigueur avant que le premier ministre Stephen Harper ne les modifie.
La manière la plus juste et la moins coûteuse d'appuyer les partis politiques au moyen des deniers publics a toujours été la subvention fondée sur le nombre de voix obtenues, une innovation de Jean Chrétien. Soit dit en passant, il s'agit là d'un incitatif pour amener les gens à voter. Quand cette méthode était en vigueur, des gens me disaient qu'ils habitaient dans une circonscription acquise pour un parti dont ils ne voulaient pas, les libéraux ou les conservateurs. Ils allaient donc aux urnes uniquement parce que 1,75 $ irait au parti pour lequel ils avaient voté. Le montant avait changé quand le gouvernement Harper a mis fin à la subvention. Je pense qu'il était passé à 2 $ par vote, mais c'était 2 $ par année versés au parti pour lequel les gens avaient voté, dont l'utilisation était fonction de leur vote.
Nous ne pouvons pas agir sur les autres formes de financement public des partis politiques. Les remises liées aux dépenses électorales constituent la plus importante. Vient au deuxième rang la déduction d'impôt prévue pour les dons, qui est beaucoup plus élevée que pour les dons à des organismes comme Oxfam, le Sierra Club ou une église. Aucun don de bienfaisance ne fait l'objet du remboursement le plus élevé, mais un don de 400 $ à un parti politique ne coûte en fait que 100 $ à la personne. Il est assez facile de comprendre comment il se fait que les règles avantagent les partis politiques. Elles ont été écrites par des gens qui travaillent ici pour aider leur parti.
N'est-il pas temps de tout laisser tomber et de ne pas se soucier de savoir si une personne rencontre des donateurs dans une résidence cossue quelconque ou rencontre des gens à un repas-partage? L'actuelle situation découle de notre refus de prendre le taureau par les cornes et de retenir les mesures qui sont vraiment nécessaires pour la démocratie canadienne, c'est-à-dire éliminer l'argent de l'équation et permettre au public canadien, en fonction de ce que nous dépensons déjà, d'organiser des campagnes électorales et des activités de financement pour des partis politiques conformément à une formule juste et équitable.
Le projet de loi C-50 a ses limites. Il y aura toujours une échappatoire. Nous découvrirons toujours qu'une personne représente une assez grande attraction pour réunir des donateurs dans une salle. N'oublions pas que c'était pour cette raison que le sénateur Mike Duffy a été nommé. Il recueillait beaucoup d'argent à ses activités de financement parce que les gens étaient disposés à faire de gros chèques pour avoir l'occasion de le rencontrer. Nous devons réfléchir à ce qui motive la démocratie et faire abstraction de l'argent en nous attaquant à la racine même du problème.
Je demande à mes collègues d'en face de rétablir la subvention par vote. Le processus était juste et dicté par les électeurs. Il éliminait l'influence des gros capitaux en politique.
Monsieur le Président, je remercie mon estimée collègue de Saanich—Gulf Islands de son attention et de son souci continus à l'égard des institutions démocratiques au Canada.
Je voudrais m'attarder sur la partie de son discours qui portait sur les congrès. Les nouveaux règlements viseraient toute activité de financement — dans le cadre d'un congrès — pour laquelle les participants devraient payer 200 $ pour rencontrer le type de personnes dont nous avons déjà parlé. Donc, ce genre d'événement n'est pas exempté lors des congrès. Aux termes du projet de loi C-50, seules seraient exemptées les activités de reconnaissance pour les participants déjà présents et ayant déjà payé les frais de congrès.
Voici ce qu'en dit le directeur général des élections par intérim:
On a également prévu une importante exception pour ce qui est des congrès de parti politique, y compris des congrès à la direction, si ce n'est en ce qui a trait à des activités de financement qui se dérouleront à l'intérieur d'un congrès. Le congrès lui-même est exempté, mais si, dans le cadre de cette activité, il se déroule une activité de financement répondant à toutes les conditions, les nouvelles règles s'appliqueront. Encore une fois, cela reflète un souci de trouver un juste équilibre et je pense que c'est sage.
La députée pourrait-elle nous faire part de son point de vue sur la déclaration du directeur général des élections par intérim, selon laquelle le projet de loi établit un bon équilibre?
Monsieur le Président, j'ai lu et relu le paragraphe 4 que propose le projet de loi. Il est peut-être mal rédigé, ce qui serait épouvantable à l'étape du rapport. Quoi qu'il en soit, voici ce qu'on peut y lire: « Malgré le paragraphe (3), ne constitue pas une activité de financement réglementée toute activité qui fait partie [d'un] congrès [...] et qui est organisée en gage de reconnaissance [...] ». Il serait donc possible d'organiser des activités de reconnaissance. Or, les activités de ce genre donnent bel et bien accès à des décideurs importants, et elles ne sont pas couvertes par les médias parce que les journalistes ne peuvent pas y assister.
L'explication du directeur général des élections par intérim, que j'ai déjà vue ailleurs, me sidère. Je le respecte, bien entendu, mais dans la mesure où le projet de loi C-50 cherche à empêcher les riches d'avoir un accès privilégié aux grands décideurs, l'exclusion des congrès est inadmissible à mes yeux. Je comprends ce que dit le député, mais il ne me convainc pas.
Monsieur le Président, la députée a parlé des occasions ratées que représente le projet de loi ainsi que des coûts cachés du financement des partis politiques que peu de contribuables connaissent.
Parmi les autres échappatoires importantes, il y a le fait que les dispositions actuelles ne prévoient pas de limites précises au temps que peut durer une campagne électorale. Selon ce que nous avons pu constater lors de la campagne électorale de 78 jours de 2015, les changements que l'ancien gouvernement conservateur a apportés à la loi électorale ont fait monter en flèche les coûts que doivent assumer les contribuables. En plus des 443 millions de dollars qu'a coûté la campagne, il était permis aux partis de dépenser beaucoup plus d'argent et, par conséquent, de bénéficier de crédits d'impôt encore plus importants.
J'ai proposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui limitait la durée des campagnes électorales. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée, car il s'agit probablement d'une autre occasion ratée sur laquelle la Chambre pourrait se pencher.
Monsieur le Président, le projet de loi C-33, une autre mesure très importante qui touche la réforme électorale, a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre mais n'a pas encore été renvoyé au comité. Il éliminerait bon nombre des changements apportés par le gouvernement précédent dans sa « loi sur le manque d'intégrité des élections », comme nous l'avions surnommée. Le projet de loi C-33 comprend d'excellentes dispositions qui redonneraient au directeur général des élections le droit de communiquer avec les Canadiens et de les informer. Une merveilleuse disposition permettrait aux jeunes de s'inscrire sur la liste électorale dès l'âge de 16 ans, pour être déjà inscrits à 18 ans. J'aimerais qu'on ajoute certains éléments à cette mesure, et nous pourrons y revenir quand elle sera renvoyée au comité. Par ailleurs, dans la loi sur le manque d'intégrité des élections, l'ancien premier ministre Harper a prévu, pour la première fois, des sommes supplémentaires qui dépendraient de la durée de la période électorale.
En 2005, par exemple, nous avons vécu une période électorale très longue. Certains députés se souviendront que le gouvernement libéral de Paul Martin est tombé le 28 novembre 2005, mais que les élections n'ont eu lieu qu'à la fin janvier. Il avait semblé raisonnable de laisser aux gens le temps de fêter Noël et Hanouka. Cela se passait toutefois avant que le plafond des dépenses en période électorale ne soit haussé. À la suite du changement apporté par Stephen Harper, plus la période électorale est longue, plus les partis peuvent récupérer des sommes élevées. Rappelons que la campagne électorale suivante s'est déroulée du 3 août à la fin octobre.
Je suis tout à fait d'accord avec le député. Je ne suis pas certaine qu'il faille fixer une durée maximale des périodes électorales. Il peut arriver qu'une période plus longue soit nécessaire, par exemple lorsque le gouvernement tombe peu avant Noël, comme cela s'est produit le 28 novembre 2005. Il faut toutefois faire en sorte qu'une longue période électorale ne puisse pas servir d'excuse pour obtenir davantage d'argent des contribuables, puisque le jeu est déjà truqué et qu'il permet aux partis de recevoir plus d'argent quand ils en dépensent plus. Ces changements ont été mis en place par le parti qui, à l'époque, avait le plus d'argent.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour débattre des importantes mesures législatives dont nous sommes saisis.
Auparavant, si la Chambre veut bien être indulgente à mon égard, j'aimerais remercier et féliciter tous ceux qui ont participé au lancement de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qu'on appelle maintenant affectueusement le Bosc et Gagnon. Comme tous les députés, j'ai passé la soirée à feuilleter ce document passionnant. Je ne pouvais pas m'arrêter. Je me suis rendu à la page 1324 et je compte le terminer ce soir. C'est toute une réalisation.
Une voix: Belle façon de passer le temps!
M. John Nater: Mon collègue semble critiquer mon choix de lecture.
C'est un excellent ouvrage. Je suis reconnaissant à tous ceux qui y ont participé. C'est un document important qui résistera à l'épreuve du temps.
Passons maintenant au sujet à l'étude, le projet de loi C-50.
La députée de Saanich—Gulf Islands a brièvement mentionné le projet de loi C-33 et j'ai été intrigué aujourd'hui lorsque, durant la période des questions, la ministre des Institutions démocratiques a mentionné elle aussi le projet de loi C-33. Je vais la citer. Elle a dit: « Mon travail consiste à renforcer et à protéger les institutions démocratiques canadiennes en veillant à ce qu'elles reflètent les valeurs des Canadiens. Grâce au projet de loi C-33 et au projet de loi C-50, nous cheminons dans la concrétisation de ce mandat. »
À quel point le projet de loi C-33 importe-t-il au gouvernement? Il a été lu pour la première fois il y a 14 mois, le 24 novembre 2016. Où est-il aujourd'hui? L'étape de la deuxième lecture n'ayant jamais été entamée, il est toujours à l'étape de la première lecture. C'est représentatif du programme législatif de l'ensemble du gouvernement. Ce dernier présente des mesures législatives en grande pompe, et 14 mois plus tard, elles stagnent toujours à l'étape à laquelle elles étaient quand elles ont été présentées pour la première fois. C'est représentatif du programme de l'ensemble du gouvernement, particulièrement en ce qui concerne les institutions démocratiques.
Comparons-le avec le programme de l'ancien gouvernement conservateur. Le tout premier projet de loi que nous avons présenté en 2006 était le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité. Qu'a fait ce projet de loi? Il a interdit les dons de sociétés et de syndicats et a établi un plafond fixe pour limiter les contributions individuelles permises.
En présentant le projet de loi C-50, le gouvernement libéral tente simplement de rendre légitimes ses activités de financement donnant un accès privilégié. Il cherche à légitimer ses activités de financement payantes. Il essaie de rendre acceptable ce qu'il n'aurait jamais du faire selon ses propres règles et son propre document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
J'aimerais citer des extraits de ce document. Dans l'introduction, on peut lire:
« Pour un gouvernement ouvert et responsable » énonce les principes de base associés au rôle et aux responsabilités des ministres dans le système de gouvernement parlementaire responsable qui est le nôtre.
Le premier paragraphe de l'annexe B intitulé « Les activités de financement et les rapports avec les lobbyistes: pratiques exemplaires à l’intention des ministres et des secrétaires parlementaires » dit:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt.
Ce projet de loi n'aurait jamais été nécessaire si le premier ministre avait tenu sa parole et si lui et ses ministres avaient respecté leur propre document et fait ce qui leur avait été demandé.
Plus loin, on peut lire:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement.
Sur cet aspect en particulier, soulignons que le gouvernement libéral, le premier ministre et son Cabinet n'ont pas respecté les normes que le premier ministre a lui-même établies dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Le premier ministre y a défini sa vision. Il a promis de se montrer ouvert et transparent, puis les libéraux ont enfreint leurs propres règles.
Ce n'est pas la première fois que nous voyons cela. Cela s'est produit à maintes reprises pendant les deux années qui se sont écoulées depuis l'élection du gouvernement actuel. Les libéraux se placent constamment dans des situations qui ont les apparences d'un conflit d'intérêts ou qui peuvent donner lieu à un tel conflit. Tout au long de la semaine, dans cette enceinte, des députés ont posé des questions au premier ministre et à la leader du gouvernement à la Chambre au sujet du voyage contraire à l'éthique que le premier ministre a fait sur l'île de l'Aga Khan, et pour lequel il a été jugé coupable d'avoir enfreint à quatre reprises la Loi sur les conflits d’intérêts.
En seulement deux ans, le gouvernement a atteint un niveau de manquement à l'éthique que les gouvernements libéraux des premiers ministres Chrétien et Martin ont mis 13 ans à atteindre. Le gouvernement actuel l'a fait en deux ans.
Parlons du projet de loi C-50 et de quelques-unes des exemptions et des exceptions que le gouvernement y a prévues. Il y a une exception en particulier que j'aime appeler l'échappatoire du Club Laurier. Les dispositions de ce projet de loi s'appliquent aux activités de reconnaissance des donateurs, sauf lorsque celles-ci ont lieu dans le cadre d'un congrès.
Les gens pourraient se demander ce qu'est exactement le Club Laurier. J'ai une réponse. Je suis allé sur le site Web du Parti libéral, où j'ai trouvé quelques renseignements à ce sujet. N'importe qui peut devenir membre du Club Laurier pour la modique somme de 1 500 $ par année.
Monsieur le Président, je crois qu'il est possible de s'inscrire sur le site Web du Parti libéral.
En adhérant au Club Laurier, on a droit à « des invitations à des activités du Club Laurier qui se tiennent partout au pays pour écouter les allocutions des principaux porte-parole de l’équipe libérale ». Les membres ont accès à des hauts placés au sein du Parti libéral et du gouvernement libéral. En fait, le Club Laurier tient un événement ce soir à Edmonton. Je suis certain qu'il est encore temps de s'y inscrire. Mon collègue d'Edmonton-Ouest dit que les deux députés libéraux d'Edmonton vont peut-être y assister.
Voici qui est intéressant. La semaine dernière seulement, la chef de cabinet du ministre de la Défense nationale a diffusé sur Twitter un message au sujet de la convention du Parti libéral prévue plus tard cette année à Halifax. Pour faire la promotion de la convention, elle indique que c'est le moment ou jamais d'adhérer au Club Laurier.
Il est sans doute possible d'interpréter le message différemment, mais, selon moi, le message communique clairement que si on veut rencontrer des hauts placés du Parti libéral, il est conseillé d'adhérer au Club Laurier et d'assister à la convention nationale. Il s'agit d'une pratique acceptée, que le projet de loi n'entravera pas. Elle demeurera, grâce à l'échappatoire du Club Laurier.
La mesure législative comporte une autre exception. Je l'appelle l'article Joe Volpe. Il interdit la publication des noms des personnes de moins de 18 ans. Je suis certain que tous les députés se souviennent de la course à la direction du Parti libéral en 2006 et des initiatives de collecte de fonds de Joe Volpe, y compris auprès d'enfants de 11 ans. En l'honneur de M. Volpe, nous devrions parler de l'article Joe Volpe.
Je ne parlerai pas d'articles sur les personnes décédées. Ils seraient peut-être aussi nommés en l'honneur de Joe Volpe, mais la mesure législative ne couvre pas cet aspect.
Le projet de loi introduit aussi l'obligation de respecter un préavis de cinq jours. L'avis doit être publié sur le site Web cinq jours à l'avance. Le fait d'annoncer les activités est une mesure positive. Ce n'est pas mauvais. Toutefois, il y a une autre échappatoire. Aucune disposition ne cible les activités prévues de longue date qui sont vendues aux membres du parti et encouragées, et qui annoncent, à la dernière minute, ô surprise, que le premier ministre y sera, sans respecter la période de cinq jours. Ce pourrait aussi être le ministre des Finances ou un autre ministre libéral de premier plan.
Le projet de loi ne comporte aucune disposition pour fermer cette échappatoire. C'est une question que j'ai soulevée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, mais elle n'est pas ciblée par la mesure législative. Alors que la ministre et le gouvernement présentent le projet de loi comme un grand pas vers l'ouverture et la transparence, ce n'est que de la poudre aux yeux pour camoufler les précédentes activités de financement donnant un accès privilégié des libéraux, leurs activités de financement exclusives et leur façon d'obtenir 1 500 $ de leurs plus généreux donateurs en échange de rencontres avec les hauts placés du Parti libéral, y compris le premier ministre.
C'est inutile. Nous voterons contre le projet de loi. Je suis certain que d'autres députés feront de même.
Monsieur le Président, je me demande si le député de Perth—Wellington pourrait expliquer à la Chambre pourquoi il croit que le chef de son parti devrait avoir droit à des activités de financement aussi secrètes.
Monsieur le Président, soyons clairs. Notre parti et notre chef respectent les règles établies qui ont été adoptées par la Chambre. Le député d'en face parle d'une activité qui a eu lieu il y a plusieurs mois, avant que le comité ait même eu l'occasion d'étudier le projet de loi dont nous sommes saisis. C'est comme s'il affirmait que la Grande Charte est invalide, parce que le roi Jean n'avait pas reçu de préavis de cinq jours. Les lois ne sont pas rétroactives.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques ne cherche qu'à salir notre chef par ses commentaires, parce que son parti et lui savent que nous allons travailler dur au cours des deux prochaines années et que, en 2019, nous formerons le prochain gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. J'aimerais entendre ses commentaires sur ce qui m'apparaît être un échec lamentable des promesses libérales concernant la réforme électorale et le dossier des instituions démocratiques dans son ensemble. Les libéraux n'ont à peu près aucun bilan à présenter. Le seul bilan présenté aux Canadiens jusqu'à maintenant depuis leur élection de 2015, c'est ce projet de loi assez modeste, pour ne pas dire mauvais, compte tenu de leurs promesses.
Que pense mon collègue du bilan des libéraux en matière de réforme électorale et d'institutions démocratiques, alors que les attentes étaient très élevées? Après l'élection de 2015, les attentes étaient très élevées envers le gouvernement libéral pour qu'il produise des résultats d'ici la prochaine élection.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question. Il a raison, le gouvernement libéral a fait beaucoup de promesses pendant la campagne électorale de 2015, mais il ne les a pas tenues. Les libéraux ont promis des choses pendant la campagne électorale, mais quand ils ont formé le gouvernement, ils ne les ont pas concrétisées.
La réforme électorale en est un exemple. Le gouvernement a créé un comité de la Chambre et a dit que l'élection de 2015 serait la dernière élection avec le système first pass the post . Les libéraux ont dit une chose et ils en ont fait une autre. Ce sont les mêmes libéraux que nous avons connus dans le passé. Ils n'ont pas changé.
Monsieur le Président, je pense que le terme que mon collègue cherche est « système majoritaire uninominal à un tour ».
[Traduction]
Ce n'est pas une expression facile, même pour les Québécois, mais tel est notre mode de scrutin actuel, si dysfonctionnel soit-il.
Je remercie le député de Perth—Wellington d'avoir soulevé, comme moi, la question du projet de loi C-33. C'est un projet de loi important. J'ignore pourquoi il est encore à l'étape de la première lecture. Le député en connaît-il la raison?
Le député de Perth—Wellington et moi avons travaillé ensemble au dossier de la réforme électorale au sein de divers comités. C'est un homme remarquable. Loin de moi l'idée de le placer sur la sellette devant son parti tout entier, mais j'aimerais connaître ses intentions de vote par rapport au projet de loi C-33, lequel vise à réparer ce qui, pour de nombreux membres de l'opposition, à l'époque, semblait porter atteinte à notre régime électoral.
Monsieur le Président, en effet, la grande question est: qu'est-il advenu du projet de loi C-33? Le gouvernement l'a présenté en novembre 2016. Depuis, son étude n'a nullement progressé. Il n'a pas fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Il n'a même pas atteint le point où nous pouvons le renvoyer au comité et en discuter. Notre parti est disposé à débattre du projet de loi C-33, mais on ne nous en donne pas l'occasion. Il attend toujours sa deuxième lecture, intouché, mal aimé, complètement relégué aux oubliettes. Je dois poser la question au gouvernement: où est passé le projet de loi C-33?
C'est également le cas de nombreux autres projets de loi que le gouvernement a présentés et qu'il laisse poireauter au Feuilleton.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). Ce projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada afin d'assurer une ouverture et une transparence sans précédent dans le domaine des activités de financement politique fédérales. Ce n'est là qu'une des nombreuses mesures prévues par le gouvernement libéral pour relever la barre en matière de transparence, de reddition de comptes et d'intégrité des institutions publiques et du processus démocratique.
L'année 2017 était celle du 35e anniversaire de la Charte des droits et libertés, qui a été signée par une journée venteuse d'avril devant le Parlement, à quelques pas d'où nous nous trouvons maintenant. La Charte est importante aux yeux des Canadiens, et avec raison. Elle constitue un exemple à suivre pour les démocraties du monde.
L'article 3 garantit à tout citoyen le droit de voter et de se présenter à des élections. Ce droit démocratique fondamental, garanti à tous les Canadiens, est un de nos droits civiques les plus précieux. Le simple acte de voter est un acte de liberté démocratique que peut exercer tout Canadien. La Charte des droits et libertés consacre en outre les libertés d'association et d'expression. L'interprétation de l'article 2 veut qu'il comprenne le droit des citoyens canadiens et des résidents permanents de faire un don à un parti et de participer à des activités de financement. Il va sans dire que ces droits sont assujettis aux limites raisonnables qui peuvent être imposées dans une société libre et démocratique.
Les partis politiques font partie intégrante de notre régime démocratique. Ils réunissent des gens provenant des quatre coins du pays ayant des perspectives, des expériences et des antécédents différents. Les partis savent mobiliser les citoyens ordinaires et les convaincre de se faire les champions de telle ou telle politique ou idée et ils favorisent le type de débat d'idées vigoureux qui est au coeur de la santé démocratique. Voter pour le candidat de leur choix est l'un des moyens qui s'offrent aux Canadiens de jouer un rôle actif et utile dans la société, puisqu'ils contribuent ainsi à faire du Canada un endroit meilleur pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Certains Canadiens choisissent même de travailler ou de faire du bénévolat pour un parti politique ou pour la campagne d'un candidat donné. En fait, la plupart des députés ne connaissent pas beaucoup de gens qui ne s’impliquent pas en politique, parce qu’ils sollicitent tous leurs proches et amis afin qu'ils les aident à organiser des activités politiques ici et là, et une bonne partie des gens que nous rencontrons sont des bénévoles qui ont travaillé soit pour nous, soit pour un adversaire.
Un large pan de la population canadienne participe à la vie politique du pays, que ce soit sur la scène municipale, provinciale ou fédérale, mais ce n'est pas tout le monde qui a le temps, ou le goût, de se mêler de politique. Pourtant, les gens veulent se faire entendre, alors pour bon nombre d'entre eux, donner de l'argent à un parti politique représente une façon concrète de contribuer directement à la vie démocratique. Il s'agit d'un puissant moyen d'expression de la démocratie. Nous devons continuer de défendre le droit de choisir d'appuyer tel ou tel parti ou candidat. Je n'apprendrai rien à personne si je dis que ce sont les dons que nous recevons de citoyens qui croient en nous, qui croient en nos valeurs et qui croient dans le parti que nous représentons qui rendent notre travail possible, alors nous devons tout faire pour que les Canadiens demeurent libres de contribuer aux partis politiques et aux campagnes des candidats de manière ouverte et transparente.
Il importe de souligner que le Canada est reconnu dans le monde entier pour la rigueur de son régime de financement des partis politiques. La loi actuelle interdit les dons provenant de sociétés et de syndicats. Pour uniformiser davantage les règles du jeu, il existe aussi des limites strictes quant aux montants que peut verser un particulier. Cette année, les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent verser un maximum de 1 575 $ à chaque parti enregistré. Ils peuvent verser un maximum de 1 575 $ aux candidats à la direction dans une course particulière. Ils peuvent également verser un maximum de 1 575 $ aux candidats à l'investiture, aux candidats ou aux associations de circonscription de chaque parti enregistré. Les contributions sont signalées à Élections Canada, et le nom, la municipalité, la province et le code postal de ceux qui font une contribution d'une valeur supérieure à 200 $ sont affichés en ligne.
Le projet de loi C-50 fait fond sur le régime actuel. Pour chaque participant, à quelques exceptions près, qui assiste à une activité de financement exigeant une contribution ou l'achat d'un billet dépassant 200 $, le nom et l'adresse partielle du participant sont publiés en ligne. Font exception à cette règle les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, le personnel associé à l'activité, les médias, les personnes aidant une personne handicapée, et le personnel de soutien d'un ministre ou d'un chef de parti qui assiste à l'activité.
Les Canadiens prennent au sérieux le financement des partis politiques. Enfreindre la loi entraîne de graves conséquences, et c'est pourquoi la Loi électorale du Canada prévoit des sanctions sévères pour ceux qui enfreignent les règles. Les Canadiens peuvent être fiers des règles actuelles en matière de financement des partis politiques, mais nous reconnaissons qu'ils ont le droit d'en savoir davantage au sujet des activités de financement politique, et ce, en temps opportun. Le projet de loi C-50 vise à fournir aux Canadiens plus d'information au sujet des activités de financement politique, en temps opportun, afin d'accroître leur confiance dans nos institutions démocratiques.
S'il est adopté, le projet de loi C-50 permettra aux Canadiens de savoir quelles activités de financement politique vendent des billets ou exigent des contributions de plus de 200 $, et qui y a participé. Il s'appliquera à toutes les activités de financement auxquelles des membres du Cabinet assistent, y compris le premier ministre, les chefs de parti et les candidats à la direction des partis qui répondent aux critères.
Cette disposition s'applique aussi aux activités de reconnaissance des donateurs à un parti politique ou à un candidat. Le projet de loi s'appliquera seulement aux partis représentés à la Chambre des communes. Il obligera les partis à annoncer leurs activités de financement au moins cinq jours à l'avance. Les Canadiens seront alors informés d'une activité de financement politique avant qu'elle ait lieu, ce qui leur donnera l'occasion de se renseigner sur l'achat d'un billet s'ils le veulent.
Le projet de loi C-50 permettrait aussi aux journalistes de connaître la date, l'heure et l'emplacement des activités de financement. En même temps, les partis politiques conserveraient la souplesse nécessaire pour fixer leurs propres règles concernant l'accès et l'accréditation des médias. Les partis seraient tenus de transmettre à Élections Canada, dans les 30 jours suivant l'activité de financement, le nom et l'adresse partielle des participants. Cette information serait ensuite rendue publique, et ce, beaucoup plus rapidement qu'à l'heure actuelle.
Le projet de loi créera aussi de nouvelles infractions au titre de la Loi électorale du Canada pour ceux qui ne respectent pas les règles et il obligera la remise de l'argent recueilli lors de l'activité. Les peines seraient imposées aux partis politiques et aux organisateurs plutôt qu'aux chefs politiques invités aux activités.
Nous proposons une amende maximale de 1 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les infractions prévues dans le projet de loi C-50. Bien entendu, en plus de payer l'amende, il faudra aussi remettre les fonds recueillis. Grâce à ce nouveau degré de transparence, les Canadiens feront davantage confiance au gouvernement, ce qui est bénéfique pour tout le monde.
S'il est adopté, le projet de loi C-50 donnera suite à la promesse du gouvernement d'accroître la transparence dans le système de financement politique du Canada et, de ce fait, il renforcera les institutions démocratiques. Comme je l'ai mentionné, il ne s'agit que de l'une des mesures que nous mettons en place. Le gouvernement prend aussi des mesures pour favoriser la participation électorale et améliorer l'intégrité des élections grâce au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, et il s'est associé au Centre de la sécurité des télécommunications pour protéger la démocratie contre les cybermenaces.
Nous savons que les Canadiens ont confiance en notre démocratie, mais nous reconnaissons qu'il est toujours possible de faire mieux. Braquer les projecteurs sur les activités de financement politique au moment où elles ont lieu renforce le système de financement des partis politiques au Canada, qui est déjà fort et rigoureux. Tous les députés devraient se réjouir de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'espère que personne n'interprétera mal mes paroles, mais si les stagiaires en travail social peuvent faire des stages à mon bureau, c'est parce que j'ai moi-même été travailleuse sociale avant de devenir une parlementaire. Une partie des conversations que nous avons, ces étudiants et moi, porte sur la différence entre le Parlement et le gouvernement. Souvent, les gens confondent les deux. En fait, les députés font partie de l'institution qu'est le Parlement, alors que les ministres, eux, sont membres du gouvernement au pouvoir.
J'ai du mal à accepter la réaction des députés d'en face par rapport au projet de loi, parce qu'ils ne semblent pas bien saisir l'enjeu en cause, c'est-à-dire l'accès privilégié aux ministres. C'est complètement différent du financement politique que font les chefs de parti ou des activités de financement organisées par les candidats. Selon moi, les ministres ne devraient pas se mêler de financement politique. Personne ne devrait avoir accès à un ministre en échange d'une somme d'argent. J'aimerais savoir ce que pense le député de la distinction entre ces deux rôles.
Monsieur le Président, il est certain qu'il peut y avoir des considérations en matière de conflits d'intérêts et d'éthique en ce qui concerne certains rôles, et la loi en tient compte. Les modifications dont nous parlons aujourd'hui sont celles se rapportant au financement politique. La question de la députée en est une qui devrait très certainement ressortir dans n'importe quel examen portant sur des questions de conflits d'intérêts et d'éthique.
Pour ce qui est de savoir comment ces modifications aideront les Canadiens en accroissant la transparence, je pourrais peut-être me contenter de décrire le processus. En vertu des règles actuelles, si une personne verse 200 $ à un parti politique, l'information sur la somme et le nom du donateur sont recueillis et transmis à Élections Canada, puis publiés six à neuf mois après la fin de l'exercice. Il est donc difficile pour les Canadiens de savoir en temps utile si des gens assistent à ces activités et qui sont les personnes qui le font, et aussi de déterminer s'il s'est passé ou pourrait se passer quoi que ce soit d'irrégulier.
Grâce aux changements que nous introduisons, dorénavant, lorsque des activités seront organisées, l'information sera mise à la disposition des médias à l'avance. Les médias sauront où et quand les activités auront lieu pour pouvoir y assister, s'ils sont accrédités, et ils pourront en faire des reportages. Puis, bien entendu, l'information sera compilée et fournie à Élections Canada dans un délai de 30 jours après l'activité pour que les Canadiens puissent voir qui y a assisté.
Il appartiendra alors aux Canadiens, au-delà de toute autre considération liée à l'éthique qui pourrait tomber sous un autre régime, de se faire une idée quant à ce qu'ils estiment approprié et de déterminer s'ils continueront de faire confiance au système. Je crois qu'ils le feront parce qu'ils pourront prendre facilement connaissance de l'information, qui sera crédible en raison de la transparence du processus.
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le député n'est pas le ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador. Je crois qu'il ferait un excellent ministre responsable de cette province.
Selon le projet de loi, l'argent obtenu dans le cadre d'une activité de financement illégale doit être remboursé. Dans le même ordre d'idées, lorsque quelqu'un fait un voyage sur une île, et que le commissaire à l'éthique juge ce voyage illégal, ne faudrait-il pas également rembourser les 215 000 $ que ce voyage a coûté?
Monsieur le Président, je vais commencer par répondre au commentaire du député. Le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale est un homme fantastique qui fait de l'excellent travail et qui a certainement mérité d'avoir sa place au Cabinet. Il représente très bien Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est de sa question sur les coûts assumés et gérés par un organisme gouvernemental distinct qui détermine les mesures à prendre pour assurer la sécurité du premier ministre, je dirai que, peu importe le parti au pouvoir, nous voulons tous que le premier ministre soit en sécurité et protégé, et que les mesures prises en ce sens soient gérées par la GRC, ce qui est le cas. Le premier ministre a suivi les règles établies. Il a présenté ses excuses, et il doit vivre avec les conséquences de son erreur dans sa vie publique.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue le député de St. John's-Est de son discours. J'ai siégé au comité avec lui; il est une personne splendide qui devrait être le ministre de premier plan de Terre-Neuve.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-50 sur le financement politique, aussi appelé « nous nous sommes laissés prendre la main dans le sac, mais faisons semblant d'avoir changé, et ne nous en faisons pas ». Bien sûr, ce n'est que le titre provisoire du projet de loi.
Les libéraux semblent aimer se moquer de leur responsabilité à l'égard de cet endroit en faisant semblant de respecter leurs obligations et de respecter cette institution, tout en s'employant à miner la démocratie et les normes d'éthique. Ils prétendent à la transparence, mais ensuite ils présentent des lois qui la diminuent. Ils soutiennent qu'ils vont au-delà de l'esprit de la loi, mais ils refusent de la respecter à la lettre. Lorsqu'ils se font prendre, ils trouvent toujours des excuses, ou bien ils jettent le blâme sur les autres et accusent leurs critiques de dénigrement.
Le premier ministre a rédigé les lettres de mandat et il les a signées. J'en ai souvent parlé dans mes discours; j'ai donc l'impression de plagier mes vieux discours en répétant ce que le premier ministre a déclaré, mais il est important de mettre en contexte à quel point ce projet de loi est cynique à cet égard. Si les libéraux veulent recueillir des fonds, ils pourraient réclamer les droits d'auteur de ces lettres et nous faire payer chaque fois que nous y faisons référence à la Chambre pour illustrer de quelle manière ils brisent leurs promesses. Je crois que cela leur permettrait de dépasser les conservateurs en ce qui concerne le financement.
Dans les lettres de mandat, le premier ministre a dit: « vous devez observer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité, et l'accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l'organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l'objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s'acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi. »
Les lettres de mandat font précisément et à plusieurs reprises allusion au fameux document du premier ministre intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Je rappellerai donc aux députés ce que dit exactement ce document, à savoir: « Le titulaire d’une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge ». Le document est clair. Agir de façon éthique relève d’un choix. Aucune loi ne peut empêcher la corruption, l’intégrité relève du comportement et du message bien compris, communiqué par le leader.
Voyons ce que les libéraux ont fait pour honorer cette promesse. Nous avons une activité de financement libérale exclusive organisée par la ministre de la Justice à plus de 500 $ par tête avec les avocats de Bay Street. Les libéraux essaient de se justifier en disant que la ministre y a pris part, non pas en tant que ministre, mais en tant que simple députée de Vancouver. Pourquoi un groupe d’avocats de Bay Street voudrait dépenser chacun 500 $ pour une simple rencontre avec une députée de Vancouver? Cela me dépasse. Nous savons tous pourquoi la ministre était là et les libéraux le savent aussi. Tout simplement, ils s’en moquent. Leur excuse me rappelle ce que disait le précédent premier ministre Trudeau à propos des députés qui, selon lui, n’étaient plus rien à plus de 50 pieds de la Colline du Parlement. Je m’étonne que les avocats de Bay Street aient été si nombreux à débourser 500 $ pour quelqu’un qui n’est rien.
N’oublions pas non plus un ancien ministre de l’Immigration exerçant les fonctions de sa charge en assistant à une activité de financement libérale à 400 $ l’entrée dans une résidence privée en Ontario. N’ayez crainte, l’ancien ministre a été immédiatement puni pour avoir vendu, contre toutes les règles d’éthique, l’accès aux plus grands secrets du Cabinet, par un exil en Chine, à titre d’ambassadeur. Grâce au ciel, les libéraux ont recours à des mécanismes sévères pour punir ceux qui abusent de la confiance et de l’éthique, et qui dépassent les bornes.
Bien sûr, le ministre des Finances a lui-même passé l'automne à éviter les questions sur ses propres manquements à l'éthique. On pouvait s'y attendre. Moins d'un an après sa nomination en tant que ministre des Finances, il a rendu hommage au Parti libéral en offrant à un groupe sélect de gens d'affaires d'Halifax la chance de passer du temps en sa compagnie pour la modique somme de 1 500 $ le billet. Si je ne m'abuse, l'un de ces participants a ensuite bénéficié d'une nomination partisane à un poste enviable; les députés d'en face pourront me corriger si je me trompe. Il s'agissait peut-être d'une autre personne. Il y en a tellement qu'on s'y perd.
Notre premier ministre respectueux des lois et des règles, celui-là même qui aime établir des précédents et vers lequel tous les ministres se tournent pour obtenir des conseils d'éthique, ce premier ministre a participé à une activité de financement avec des milliardaires chinois. L'un d'entre eux, un homme d'affaires lié au Parti communiste chinois, a fait un don d'un million de dollars à la Fondation Pierre Elliott Trudeau. C'était à l'époque où, pure coïncidence, il faisait des démarches auprès du gouvernement libéral pour obtenir un permis bancaire, permis qu'il a obtenu, comme on pouvait s'y attendre. La méthode est donc simple: un don aux libéraux ou à la fondation du père du premier ministre, un peu de lobbying et voilà, on obtient une banque. C'est vraiment une bonne affaire.
Parmi toutes les activités de financement où des gens pouvaient obtenir un accès privilégié en échange de dons, la célèbre soirée « hachich et accès » demeure ma préférée. La personne-ressource du premier ministre en matière de légalisation du cannabis à des fins récréatives était l'invitée de marque d'une fête de financement libérale à laquelle participait un groupe de pression pour la marijuana, fête d'ailleurs organisée par un cabinet d'avocats de Toronto dont les clients sont dans le commerce du cannabis.
Rappelons-nous des ordres du premier ministre: éviter l'apparence d'accès préférentiel. Cependant, la personne qui pilote le dossier sur le cannabis au sein du gouvernement libéral était la principale attraction à une activité de financement organisée par un cabinet juridique qui défend les intérêts de clients oeuvrant dans le marché du cannabis. Ont participé à cet événement des lobbyistes de la Cannabis Friendly Business Association, qui représente les propriétaires de dispensaires et les producteurs de marijuana auprès du gouvernement, pour que ceux-ci aient éventuellement pignon sur rue. Afin d'éviter toute apparence d'accès préférentiel, les marchands de cannabis ont fait des dons au Parti libéral avant d'obtenir une rencontre avec le secrétaire parlementaire responsable de la mise en oeuvre du projet de loi sur le cannabis.
Voici la réponse des libéraux à cet égard, qu'a publiée le Globe and Mail:
Les personnes associées à l'organisme dont vous parlez semblent s'être inscrites auprès du Commissariat au lobbying le jour même de l'événement ou après. Par conséquent, le Parti n'était pas préalablement au courant de leurs activités.
Les libéraux n'auraient donc rien fait de mal. Par contre, l'article cite les propos d'un lobbyiste du cannabis, qui a dit:
À l'activité de financement, dont les droits d'entrée s'élevaient à 150 $ par personne, les organisateurs de la Cannabis Friendly Business Association, Abi Roach et Jon Liedtke, qui est aussi copropriétaire du salon de cannabis Higher Limits à Windsor, en Ontario, ont fait du lobbying auprès [du secrétaire parlementaire] et ancien chef de police de Toronto, en plus d'être photographiés avec lui.
« J'ai eu droit à 10 minutes de son temps [...] J'en ai eu pour mon argent [...] »
Mme Roach a déclaré au Globe and Mail:
[...] qu'elle « reçoit régulièrement des courriels » des libéraux qui l'invitent à participer à des activités de financement, et que personne n'a fait de vérification pour l'activité du 28 avril.
« Ils ont accepté notre argent avec joie, sans poser de question, explique Mme Roach. S'il était plus facile pour les gens de parler aux politiciens, de présenter leurs points de vue sans avoir à payer — il était impossible de s'asseoir pendant l'activité, je suis restée debout pendant quatre heures —, je préférerais une rencontre privée avec un politicien dans un bureau sans être obligée de verser de l'argent. »
Cette lobbyiste affirme que si seulement il y avait une façon de parler aux ministres libéraux sans avoir à faire un don au Parti libéral, elle le ferait. C'est incroyable.
Les libéraux ont également permis à des lobbyistes enregistrés de participer à des activités de financement à Montréal et à Vancouver. Ils se sont justifiés en disant que c'était une erreur administrative. Peut-être était-ce la même personne qui a commis l'erreur administrative de ne pas noter l'énorme villa en France du ministre des Finances.
Qui d'autre est à blâmer? Le premier ministre, dans le cadre d'une entrevue de fin d'année avec CTV News, a affirmé que toutes les lois avaient été respectées et que c'était l'opposition et les médias qui suscitaient des inquiétudes. Ainsi, les libéraux bafouent toutes les normes d'éthique, ils acceptent de l'argent de lobbyistes enregistrés, mais la faute revient aux médias et à l'opposition.
J'en reviens au projet de loi C-50. Dans la foulée du scandale des activités de financement donnant un accès privilégié, les libéraux ont promis d'apporter plus de transparence sur le financement politique. Ils ont élaboré un projet de loi qui tente de légitimer leur comportement qui est contraire à l'éthique. Quand la ministre a présenté le projet de loi, elle a dit: « Le gouvernement a déclaré aux Canadiens qu'il allait placer la barre plus haut en ce qui a trait à la transparence, à la responsabilité et à l'intégrité [...]. »
J'ai lu son discours à quelques reprises. La première fois que je l'ai parcouru, j'ai cru qu'il s'agissait d'une satire. Or, ce n'était pas du tout le cas. La ministre était sérieuse. Si le projet de loi C-50 comprend des dispositions sur le financement politique, c'est strictement parce que les libéraux ont été tout simplement incapables de garder leurs mains propres. Au contraire, ils ont organisé plus de 100 activités de financement donnant un accès privilégié en 2016.
Le National Post a dit ce qui suit en citant le Globe and Mail:
Une série de courriels [...] montre à quel point le parti ne se cache pas pour vendre les créneaux que réservent les activités auxquelles participe [le premier ministre]. Un rassemblement organisé à la maison d'un agent de financement de longue date [du Parti libéral] a été présenté comme une occasion « de former des liens et d'ouvrir le dialogue avec le gouvernement ».
Mettre un prix sur la présence de quelqu'un, c'est par définition vendre quelque chose. Offrir comme incitatif l'occasion de frayer avec la puissante élite libérale, c'est par définition monnayer un accès. Les libéraux ont promis d'aller au-delà de l'esprit de la loi. C'est leur devoir en tant que dirigeants du pays. Toutefois, lors de la session de l'automne dernier, ils ont montré qu'ils ne sont même pas en mesure de respecter la lettre de la loi.
C'est un projet de loi cynique qui a strictement été élaboré parce que le gouvernement s'est fait prendre en flagrant délit, et pour un manquement à l'éthique de surcroît. Quelle est la solution la plus simple pour éviter de donner l'impression que l'on monnaye un accès? C'est simplement de ne pas monnayer l'accès aux ministres. Les libéraux pourraient simplement se garder d'organiser des activités de financement dont les billets sont vendus au plus offrant en échange d'interactions avec le premier ministre ou avec un ministre. C'est essentiellement la même chose que d'éviter d'enfreindre les lois sur l'éthique en allant sur l'île d'un milliardaire. Pas besoin d'une loi pour empêcher le premier ministre d'enfreindre la loi: il n'a qu'à ne pas enfreindre la loi. Il n'est pas nécessaire de changer les règles pour cela. Les libéraux n'ont qu'à changer leur comportement.
Monsieur le Président, en écoutant le député d'en face, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à un aspect très important du projet de loi qui ajoute à sa nécessité. Le gouvernement reconnaît la valeur d'une transparence accrue, même de la part des chefs de l'opposition. Je sais qu'il y a beaucoup de réticences à ce sujet, alors nous élargissons cette transparence et nous adoptons une approche plus proactive pour que les gens sachent qui participe aux activités de financement. Dans l'ensemble, je crois que les Canadiens accueilleront favorablement le projet de loi.
Ce que je ne comprends pas, c'est si les conservateurs s'opposent au projet de loi parce qu'il forcerait leur propre chef à rendre des comptes pour les activités de financement qu'il pourrait tenir à l'avenir. Nous savons tous que, où qu'ils aillent, les chefs de parti politique sont un pôle d'attraction majeur pour amasser des fonds dans les circonscriptions. Par exemple, un chef de l'opposition officielle détient un niveau incroyable d'autorité et d'influence.
Pourquoi le Parti conservateur ne voudrait-il pas exiger autant de transparence d'un chef de l'opposition officielle que d'un ministre de la Réforme démocratique ou de la Condition féminine?
Monsieur le Président, la réponse est évidente. Le chef de l'opposition ne peut pas demander à des milliardaires chinois de payer pour le rencontrer et leur donner par la suite des permis d'exploitation d'une banque. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne sont pas en mesure de donner à certaines entreprises un accès préférentiel aux permis de production de marijuana, comme peuvent le faire le premier ministre et les ministres. C'est simple. Il est impossible de marchander l'accès au pouvoir comme le font les libéraux. Le projet de loi à l'étude n'empêchera personne de payer pour avoir accès au premier ministre ou aux ministres libéraux; il ne fait que légitimer une habitude très douteuse. Si le premier ministre souhaite qu'on cesse de lui demander des comptes en matière d'éthique, qu'il respecte la loi et qu'il arrête de demander à des milliardaires chinois, ainsi qu'aux producteurs de pot, de payer pour le rencontrer. C'est simple.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue d'Edmonton-Ouest d'avoir parfaitement présenté les malversations des libéraux. J'étais très fier de faire partie du gouvernement précédent, celui qui a mis de l'ordre dans les lois des libéraux sur le financement des campagnes électorales. Nous avons fait en sorte que seuls des chèques personnels puissent être encaissés. Nous avons fixé une limite maximale aux dons et nous avons interdit aux entreprises et aux syndicats de verser des dons. Nous avons mis en place un système de freins et de contrepoids très robuste.
Je suis fier des récentes activités de financement du Parti conservateur du Canada. Nous avons mystifié nos opposants grâce aux efforts du parti et des bénévoles. Je le répète, notre message passe bien, et les gens sont réceptifs.
Mon collègue d'Edmonton-Ouest a très bien présenté tous les problèmes comme les paiements pour obtenir un accès privilégié, le voyage du premier ministre dernier sur l'île d'un milliardaire, et cetera. Ma question pour lui est très simple. Qu'est-ce qui pousse les libéraux à agir de cette façon?
Monsieur le Président, j'ai relevé une citation selon laquelle il ne faut pas s'inquiéter; les libéraux redeviendront toujours des libéraux. Nous avons pu le constater tout de suite après les élections, alors qu'ils se sont mis à vendre l'accès à des ministres. Les libéraux sont des libéraux. C'est comme la fable d'Ésope sur le scorpion et la grenouille. Au milieu des deux rives, la grenouille sent le dard du scorpion s'enfoncer dans son dos. La grenouille dit au scorpion qu'ils vont tous les deux se noyer. Le scorpion répond qu'il est désolé, mais que c'est dans sa nature. C'est aussi dans la nature des libéraux.
Monsieur le Président, mon collègue a aussi mentionné l'augmentation des dons à la Fondation Pierre Elliott Trudeau et le fait que ces dons ont augmenté en flèche une fois que le député de Papineau a été nommé chef du Parti libéral en 2013. Ces dons ont augmenté davantage lorsque ce député est devenu premier ministre. Mon collègue peut peut-être en parler davantage.
Monsieur le Président, il est encore question d'éthique au sein du gouvernement libéral. Des gens font des dons importants à la Fondation Pierre Elliott Trudeau, et ils obtiennent des privilèges en retour. Un homme s'est vu accorder un permis d'exploitation d'institution bancaire. Le gouvernement libéral a aussi versé des fonds au groupe Canada 2020, qui est proche des libéraux et qui fait la promotion des politiques libérales.
Le gouvernement actuel est reconnu pour accorder un accès privilégié aux donateurs libéraux. On le constate encore et encore. Peu importe s'il s'agit de Canada 2020 ou de la Fondation Pierre Elliott Trudeau. Le gouvernement doit mettre ses culottes et s'attaquer aux problèmes d'éthique.
Monsieur le Président, c'est un immense plaisir pour moi de parler du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada au sujet du financement politique.
Au printemps dernier, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi qui obligerait les partis politiques représentés à la Chambre des communes à annoncer d'avance les activités de financement auxquelles prennent part leur chef, des ministres ou des candidats à la chefferie et dont les droits d'entrée sont supérieurs à 200 $. Les partis devraient en outre présenter un rapport à Élections Canada où il serait indiqué qui a organisé l'activité en question, qui y a assisté et à combien s'élèvent les contributions amassées.
Ce projet de loi exposerait à une modeste — non, le mot est trop fort — à une insignifiante pénalité pouvant atteindre 1 000 $ quiconque omettrait de publier les renseignements relatifs à une activité de financement à un endroit bien en vue sur Internet cinq jours avant l'activité prévue, de soumettre son rapport dans les 30 jours suivant l'activité ou d'inclure certains renseignements dans son rapport. Il ne s'appliquerait pas aux secrétaires parlementaires ni au personnel des ministres, ce qui englobe les chefs de cabinet, les hauts responsables des cabinets et le personnel du Cabinet du premier ministre.
La ministre des Institutions démocratiques a présenté le projet de loi C-50 au printemps dernier, après des mois de tollé relativement aux activités de financement du Parti libéral donnant un accès privilégié à des ministres de haut rang. Mon collègue le député d'Edmonton-Ouest a donné quelques exemples tout à l'heure.
Le gouvernement libéral voit dans le projet de loi un moyen de rendre le financement politique plus ouvert et plus transparent. La prétention des auteurs selon laquelle le projet de loi C-50 ferait quoi que ce soit pour changer la politique d'activités de financement donnant un accès privilégié est franchement ridicule. L’argument selon lequel il limiterait l’influence exercée sur les ministres ou le premier ministre est, au mieux, fort ténu.
C’est là que réside le problème. À première vue, le projet de loi C-50 a l’air d’une mesure importante pour assurer la clarté et garantir au public que rien de malhonnête ne se passe à Ottawa, que les milliardaires étrangers n’offrent pas de pots-de-vin pour mettre la main sur notre marché immobilier ou pour acheter nos entreprises de technologie au risque de mettre notre sécurité en danger. En fait, le gouvernement et le premier ministre cherchent simplement à s’attribuer le mérite de régler un problème qu’ils ont eux-mêmes créé. Le projet de loi C-50 n’est rien d’autre qu’une volonté de légitimer les activités de financement donnant un accès privilégié.
Il n’y a pas si longtemps, pendant la campagne électorale, le premier ministre est monté sur scène pour déclarer aux Canadiens que les libéraux allaient faire les choses différemment. Ils allaient être plus ouverts et plus transparents. Après les élections, il a donné à ses ministres des lettres de mandat dans lesquelles il indiquait sans équivoque qu’il ne devait y avoir aucune influence indue et aucune perception, réelle ou fausse, d’ingérence politique, et que les ministres devaient respecter des exigences élevées en ce qui concerne l'ingérence et l'influence politiques.
Peu de temps après, les médias ont commencé à parler des activités de financement donnant un accès privilégié auxquelles participaient des ministres de premier plan et le premier ministre lui-même. Des avocats payaient pour rencontrer la ministre de la Justice, et des milliardaires étrangers frayaient avec le premier ministre. Ce ne sont là que deux exemples. Il y en a eu bien d'autres après que les médias eurent tout dévoilé. Nous avons eu droit à tout un spectacle, mais la situation du gouvernement était peu reluisante. Les gens qui avaient assisté à ces activités étaient tout à fait disposés à parler aux médias et à leur dire avec qui ils avaient discuté et de quels dossiers.
Pire encore, selon le National Post, les dons versés à la Fondation Pierre Elliott Trudeau avaient augmenté considérablement depuis l'élection du député de Papineau à la tête du Parti libéral du Canada, en avril 2013. Selon le journal, l'excédent de 2 millions de dollars de la Fondation reposerait sur d'importants dons étrangers et des commandites d'entreprises qui mènent des campagnes de lobbying auprès du gouvernement fédéral. Entre avril 2013 et 2016, le montant des dons est passé de 172 000 $ à 731 000 $. Voici ce qui attire particulièrement l'attention: les dons étrangers sont passés de nuls en 2007 à plus de 500 000 $ en 2016. Comment les Canadiens pourraient-ils ne pas être désabusés des politiciens fédéraux?
Selon mon collègue le député de Lanark—Frontenac—Kingston, qui siège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, d'où revient le projet de loi C-50 , ce qui pose problème n'est pas le fait que ces activités ne sont pas déclarées, mais bien le fait qu'elles aient lieu. Il dit aussi que nous avons à présent un rapport, ce qui est bien, mais que là n'est pas la question.
Il a raison. Le projet de loi C-50 ne met pas un terme aux activités de financement donnant un accès privilégié, il ne fait que les légitimer.
Un certain nombre de personnes qui ont témoigné devant le comité estiment que ce projet de loi n'est pas une mauvaise idée, mais qu'il est trop mou. Mme Dawson, qui était alors commissaire à l'éthique, a dit être d'avis qu'il faudrait l'amender pour y ajouter les secrétaires parlementaires, qui n'y sont pas visés à l'heure actuelle.
L'ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley a été surpris de constater que la pénalité n'était que de 1 000 $. Il a recommandé de porter les amendes à 5 000 $, ce que ne fait pas le projet de loi. M. Kingsley a aussi recommandé qu'il y ait des dispositions visant le personnel politique principal dans les bureaux des ministres et au Cabinet du premier ministre, ce que le projet de loi ne fait pas. Les libéraux ont voté contre tous les amendements et ont fait fi des recommandations des principaux témoins. À vrai dire, les amendements au projet de loi C-50 manquent la cible.
Si le premier ministre était sérieux, il interdirait simplement cette pratique et ne présenterait pas une mesure législative qui revient à rien de plus qu'à fournir un relevé comptable des activités, un peu comme les reçus d'épicerie que nous sommes nombreux à ne pas regarder après avoir payé.
Le premier ministre a été sans équivoque lorsqu'il a dit que personne ne devrait avoir un accès privilégié au gouvernement, même en apparence, pour avoir versé une contribution financière à un parti politique. Pourtant, aujourd'hui, le premier ministre est à Edmonton, où il assistera, ce soir, à une réception pour des donateurs, au Fairmont.
Récemment, la commissaire au lobbying a publié un rapport indiquant que les activités de lobbying ont augmenté sensiblement avec le gouvernement libéral. L'hypocrisie flagrante du gouvernement n'a pas de limite.
Le projet de loi C-50 ne changerait rien au problème des activités de financement dans les résidences privées ni à celui de l'accès des médias. Cette mesure législative ne changerait pas grand-chose, car il y aurait toujours des dons en échange d'un accès privilégié.
Le problème n'a rien à voir avec les Canadiens qui donnent quelques centaines de dollars au parti politique de leur choix. La question est de s'assurer que les Canadiens soient traités équitablement, qu'un organisme ne présente pas une meilleure offre en catimini, que des entités étrangères n'influencent pas le gouvernement et les institutions démocratiques et qu'elles mettent la sécurité nationale du Canada en péril, et que le fondement même de notre pays, c'est-à-dire nos libertés fondamentales, ne soit pas compromis.
Au titre du projet de loi C-50, les activités de financement donnant un accès privilégié à des ministres et au premier ministre peuvent se poursuivre, pourvu qu'un rapport soit produit. Même en l'absence d'actes immoraux ou peu honorables, la perception qu'un tel acte pourrait avoir lieu ou aura lieu continuera de hanter nos institutions politiques. Nous devons absolument mettre fin à cette pratique.
Les Canadiens méritent mieux qu'un premier ministre qui dit une chose mais en fait une autre. Ils méritent un gouvernement qui n'a pas une série de règles pour les Canadiens et une autre pour lui-même et ses amis.
Une nouvelle loi ne fera pas des activités de financement donnant un accès privilégié du premier ministre une pratique éthique. Si le premier ministre voulait mettre un terme à cette pratique, il lui suffisait de ne plus organiser ce type d'activités de financement. Il n'avait pas besoin de prendre le temps de la Chambre pour créer le projet de loi. La situation ne nécessite pas de projets de loi.
Il est tout simplement inacceptable de contourner les règles afin que le premier ministre puisse continuer de demander 1 500 $ à des riches pour le privilège de le rencontrer et de discuter des affaires du gouvernement. Les règles sont très claires. Pourquoi le premier ministre ne suit-il pas les règles comme tout le monde? De ce côté de la Chambre, nous continuerons de respecter la loi comme nous l'avons toujours fait.
[Français]
Avant de continuer avec les questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Saskatoon—Grasswood, Les ressources naturelles; l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que les conservateurs se positionnent pour être du mauvais côté, et qu'ils finiront par voter contre ce projet de loi d'après ce que j'entends, j'aimerais citer l'ancienne commissaire aux conflits intérêts, que les conservateurs ont souvent citée au cours de la semaine. Voici ce que Mary Dawson a dit de ce projet de loi:
J'appuie dans ses grandes lignes l'esprit de ce projet de loi. Je continue d'affirmer, comme je l'ai déjà fait, que la transparence est une considération importante dans tout régime qui touche aux conflits d'intérêts.
C'est un bon projet de loi. J'ai l'impression que la vraie raison pour laquelle les conservateurs ne l'aiment pas est parce qu'ils ne croient pas que leur propre chef se sente obligé de faire preuve de transparence dans ses activités de financement.
La raison pour laquelle les conservateurs s'opposent à ce projet de loi est-elle qu'ils ne croient pas que le chef du Parti conservateur devrait dire aux Canadiens qui il rencontre?
Le député croit-il que le chef de l'opposition officielle n'a absolument aucune autorité, aucune capacité d'influence, et qu'il n'y a aucune raison pour lui de dire aux gens qui fait du lobbying auprès de lui?
Monsieur le Président, comme le député le sait fort bien, nous nous trouvons actuellement dans cette situation parce que les libéraux ont continué d'enfreindre la loi. Pour régler le problème qu'ils ont créé, ils ont présenté un projet de loi. Si les libéraux avaient fait preuve de bon sens et s'ils s'étaient conformés aux règles, nous n'aurions pas à utiliser du temps de la Chambre pour débattre de ce projet de loi. En ce moment, nous pourrions discuter de bien d'autres enjeux si nous n'étions pas obligés de tenter de régler les problèmes causés par les libéraux.
Comme je l'ai dit, ces activités de financement donnant un accès privilégié renvoient une mauvaise image d'Ottawa et des politiciens à la population canadienne. Les gens savent que, si on donne assez d'argent au parti et aux dirigeants politiques au pouvoir, on peut avoir accès au gouvernement. Ce sont donc les gens qui sont bien représentés par des lobbyistes et des avocats qui peuvent faire progresser les dossiers qui leur tiennent à coeur.
Par ailleurs, il faut se rappeler que l'argent que verse un gouvernement à une institution provient de particuliers ou d'organisations. Il s'agit habituellement des Canadiens qui travaillent fort. Si on ne se soucie pas du fait que les élites obtiennent cet argent, on a un problème. C'est pourquoi les Canadiens doivent obtenir des réponses à cet égard et c'est aussi pourquoi ils ne font pas confiance aux députés d'en face.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la sagesse de ses propos. L'un des éléments qu'on a mentionnés, ce sont les directives du commissaire à l'éthique. Selon moi, c'est un problème lorsqu'on doit donner des directives à quelqu'un, étant donné qu'on devrait déjà savoir comment se comporter. Le député a laissé entendre que, si on est foncièrement éthique et responsable, on sait comment se comporter. Il est regrettable qu'on ait besoin d'un commissaire à l'éthique pour nous donner des directives parce que nous sommes incapables, ou quelqu'un est incapable, de faire preuve de bon sens et de se conformer à l'éthique.
Le député souhaite-t-il nous expliquer ce que, selon nous, une personne devrait être en mesure d'adopter personnellement comme comportement et orientation éthiques?
Monsieur le Président, mon collègue de Bow River a tout à fait raison. Nous utilisons le temps de la Chambre pour débattre d'un problème que les libéraux ont créé. Ils ont présenté cette mesure législative, mais elle ne règle pas vraiment le problème. S'ils avaient simplement arrêté ce qu'ils faisaient ou s'ils avaient fait preuve de bon sens, nous n'aurions pas ce problème.
Penchons-nous sur les récentes vacances illégales du premier ministre sur l'île d'un milliardaire. Si seulement il avait fait preuve de bon sens et qu'il s'était rendu compte que ce qu'il faisait était répréhensible, nous n'en serions pas là. Nous ne demanderions pas au premier ministre de rembourser 200 000 $ de fonds publics pour ces vacances illégales.
Je tiens également à souligner à mon collègue de Bow River que l'ancienne commissaire à l'éthique a aussi indiqué que le projet de loi devrait être amendé pour y inclure les secrétaires parlementaires. Il est important de mentionner que cette disposition n'est pas dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais connaître la position des conservateurs sur la question de l'accès privilégié à des ministres ou au premier ministre pour des sommes d'argent souvent très élevées, puisque je n'ai rien entendu à ce sujet depuis le début du débat.
Si cela est aussi inadmissible aux yeux des conservateurs qu'ils le disent dans leurs discours, pourquoi n'y a-t-il eu aucun changement législatif en la matière pendant leur règne de 10 ans? Est-ce qu'on peut s'attendre à ce qu'ils prennent clairement position contre le fait d'accorder un accès privilégié à des ministres en échange d'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis plutôt en désaccord avec le député de Sherbrooke. Un certain nombre de dispositions législatives ont été proposées. C'est nous qui les avons présentées, et les exemples sont nombreux et sans équivoque. Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est du premier ministre et de ses amis, qui semblent ne pas vouloir suivre les mêmes règles que les Canadiens. Or, les mêmes règles doivent s'appliquer à tout le monde. La conduite du premier ministre nuit à notre réputation à tous. S'il avait seulement fait preuve de bon sens et suivi les règles, nous ne serions pas dans cette situation en ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends officiellement la parole au sujet du projet de loi C-50, dont nous discutons depuis quelques heures déjà et qui, de toute évidence, ne fait pas consensus. Il y a beaucoup de résistance de ce côté-ci de la Chambre. Bien que le projet de loi contienne des dispositions positives, il s'agit d'une grande déception.
En effet, nous soulignons un triste anniversaire aujourd'hui. Il y a un an, le premier ministre annonçait qu'il n'y aurait pas de réforme électorale, que l'élection de 2015 ne serait pas la dernière élection fondée sur le système électoral actuel et que le statu quo serait maintenu pour l'élection de 2019.
À la dernière élection, en 2015, les libéraux avaient suscité beaucoup d'espoir parce que tant le premier ministre que ses candidats de toutes les circonscriptions du Canada avaient solennellement promis une réforme électorale. Ils avaient promis de changer le mode de scrutin au Canada, à l'image de plusieurs autres pays, en majorité des démocraties avancées, qui ont un système électoral de type proportionnel sous une forme ou une autre. L'annonce de l'année dernière était donc une déception majeure. Comme je l'ai dit, les gens avaient cru les libéraux et ils avaient fondé leurs espoirs dans le Parti libéral.
Finalement, le premier ministre a décidé que ce n'était pas une bonne idée. Il a affirmé que le consensus n'était pas suffisant. Pourtant, plus de 80 % des témoins reçus au comité parlementaire chargé d'étudier la question favorisaient la mise en place d'un mode de scrutin proportionnel ou, à tout le moins, d'une réforme électorale. Je pense que le consensus était là.. En outre, une grande majorité des experts, sinon tous, favorisaient un système électoral proportionnel.
Pourtant, il y a un an, le premier ministre affirmait qu'il n'y avait pas de consensus et qu'il n'y avait pas suffisamment de gens en accord avec un type de système électoral pour mettre en place une réforme électorale.
Aujourd'hui, le chat est sorti du sac. Un an après cette annonce, il commence à livrer ses vraies réflexions sur la question de la réforme électorale. Il n'a peut-être jamais vraiment cru ou voulu faire une réforme électorale. Il a peut-être promis une réforme électorale juste pour se faire élire — c'est tellement cynique, aujourd'hui, en 2018. Dans toute sa carrière politique, il n'a peut-être jamais eu l'intention de faire une réforme électorale au Canada.
En début de semaine, le premier ministre a répété sur les ondes de CBC qu'il n'allait pas mettre en place une réforme électorale. Il a ajouté quelque chose d'assez révélateur. Il a dit que si les gens voulaient encore parler de réforme électorale ou d'un système qui pourrait bénéficier aux Canadiens, il était prêt à en parler, surtout si c'était un système préférentiel. Voilà qui est tout à fait révélateur de ses réelles intentions derrière sa promesse aux Canadiens de réformer le système électoral.
C'est dans ce contexte que nous débattons le projet de loi C-50. C'est une mesure tellement petite, une mesure qui ne fait à peu près rien mis à part fournir un peu plus transparence, ce à quoi on ne peut pas s'opposer à la Chambre. Le système électoral actuel a un autre problème fondamental qui n'est pas réglé par le projet de loi. Ce problème existait lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Il existait aussi lorsque les libéraux, ceux bien avant l'actuel caucus libéral, étaient au pouvoir. Ils avaient les mêmes pratiques, c'est-à-dire de l'argent pour un accès, ou cash for acces comme on dit en anglais.
Ce problème existe et il a été mis en lumière encore fois sous les libéraux du premier ministre actuel. On a vu celui-ci aller dans des résidences privées et cossues appartenant à des gens ayant des intérêts dans les affaires du gouvernement du Canada, des gens qu'il recevait lors de ces événements à 1 500 $. Certains d'entre eux avaient des intérêts dans la banque de l'infrastructure, alors que d'autres, comme les Chinois, voulaient acheter des compagnies canadiennes de télécommunications de la Colombie-Britannique. Il y avait également des intérêts liés au cannabis. On sait bien que ces gens sont influents chez les libéraux. Ils ont infiltré le Parti libéral et participent à des activités de financement pour accéder aux ministres. Le premier ministre lui-même y a participé. Il ne peut pas juste dire que c'est l'erreur d'un de ses collègues ministres et qu'il n'aurait pas dû faire cela. Il participe lui-même activement au stratagème libéral qui consiste à vendre l'accès aux ministres et aux décideurs lors de tels événements.
On l'a vu dans le cas de la ministre de la Justice, mais je ne veux pas répéter tous les exemples déjà donnés par d'autres députés. Toutefois, c'est évident qu'il y a un problème. Certains avocats qui visent des postes de juges dans nos cours partout au Canada vont payer des montants substantiels pour assister à une réception privée avec la ministre de la Justice dans une ville qui n'est même pas dans la circonscription de celle-ci. Cela ne prend pas un baccalauréat en éthique et en morale pour comprendre qu'il y a là un problème. Pourtant, aucun député des premiers bancs du gouvernement libéral ne tire la sonnette d'alarme. Ils participent à ces activités comme s'il n'y avait aucun problème.
Aujourd'hui, avec le projet de loi C-50, on aurait cru que les libéraux voulaient régler le problème, puisque les médias l'ont longuement exposé lorsqu'il y avait eu plusieurs épisodes successifs. On aurait cru qu'un membre du Cabinet, peut-être la ministre des Institutions démocratiques, s'était réveillé et s'était dit qu'il fallait agir. Le gouvernement aurait pu revoir ses pratiques internes, mais peut-être aurait-il été mieux de changer la loi. Il aurait dû reconnaître que l'accès privilégié au Cabinet n'est pas du tout la bonne façon de faire de la politique au Canada, puis régler le problème pour lui-même et pour les prochains gouvernements. Au lieu de faire cela, le gouvernement insinue, par l'entremise du projet de loi C-50, que cette pratique est acceptable et peut continuer pour autant que ce soit plus transparent.
Les gens de chez nous, à Sherbrooke, qui ont du mal à parler à un fonctionnaire au sujet du Supplément de revenu garanti, à régler leur dossier d'assurance-emploi auprès de Service Canada ou à joindre quelqu'un au téléphone à l'Agence du revenu du Canada vont donc voir, puisque ce sera transparent, des riches investisseurs payer 1 500 $ pour avoir un accès privilégié non seulement à un ministre, mais au premier ministre, s'ils le veulent. Ce projet de loi ne fait que formaliser ou légaliser cette pratique, alors que nos concitoyens ont du mal à obtenir des services de la part de leur gouvernement. Les riches millionnaires, eux, peuvent accéder directement non pas à un fonctionnaire, mais à des élus. Cependant, les libéraux semblent dire qu'il n'y a pas de problème.
Heureusement, il y a quand même de l'espoir pour ces gens de Sherbrooke, qui trouvent cela honteux d'accorder un tel accès privilégié. Il y a des partis de la Chambre, dont le mien, qui proposent quelque chose de différent.
Quand mon chef, Jagmeet Singh, s'engage à faire une réforme électorale, il le croit sincèrement, contrairement aux libéraux, qui disent des choses pour se faire élire et font exactement le contraire une fois au pouvoir. Heureusement, il y a de l'espoir, et je suis certain que les Canadiens peuvent faire confiance à notre chef, Jagmeet Singh, et obtenir des résultats.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son intervention et de son dévouement dans ce dossier.
Le projet de loi C-50 vise essentiellement à faire en sorte que les premiers ministres, les candidats à la direction d'un parti, les ministres et les chefs de l'opposition rendent des comptes aux Canadiens lorsqu'ils participent à une activité de financement dont le coût d'admission est supérieur à 200 $. C'est essentiellement une question d'ouverture et de transparence.
Nous semblons être en présence de deux partis de l'opposition dont les chefs ont tous deux participé à des activités de financement très payantes. Le chef de l'opposition officielle a d'abord nié avoir participé à une telle activité, pour ensuite l'admettre, tandis que le nouveau chef du NPD, qui a participé à des activités de financement très payantes pendant sa campagne d'investiture, refuse maintenant de suivre l'exemple du chef du Parti libéral en matière d'ouverture et de transparence.
Je suis perplexe. Le député pourrait peut-être m'aider à comprendre pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, il y a un parti qui a épousé cette nouvelle ère d'ouverture et de transparence, et de l'autre, deux partis qui se battent bec et ongles pour empêcher l'adoption d'un projet de loi qui encouragera davantage l'ouverture et la transparence.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue a entendu la dernière partie de mon discours, mais le problème fondamental, c'est que ce projet de loi ne règle pas le problème de l'accès privilégié. Il ne fait que le formaliser et le rendre encore plus officiel.
Mon collègue dit que cela va permettre une plus grande reddition de comptes de la part des membres du Cabinet qui participeront à ces activités, mais c'est faux. Ceux-ci pourront simplement dire qu'ils n'ont eu que des rencontres privées avec des gens riches. Qu'est-ce que cela change dans la vie des citoyens ordinaires? Ce projet de loi ne fait que révéler au grand jour l'existence de l'accès privilégié dans notre démocratie. On ne fait que rendre cela plus transparent. Ces gens n'auront pas davantage de comptes à rendre.
Par ailleurs, je ne sais pas pourquoi le député essaie de comparer des membres du Cabinet, des gens de l'exécutif, avec des députés et même avec un chef qui n'est même pas député à la Chambre. Je ne sais pas pourquoi il essaie de comparer des pommes et des oranges. Cela ne finit jamais très bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu ce qu'a dit le député et j'aimerais avoir son avis.
À quelques reprises, j'ai décrit la mesure législative comme la loi du « je me suis fait prendre la main dans le sac, alors c'est la faute du sac ». De toute évidence, le premier ministre et quelques-uns de ses ministres n'ont pas vraiment respecté les lois en place. Ce n'est donc qu'une opération de relations publiques pour donner l'illusion que la situation changera.
Étant donné que le premier ministre n'a pas respecté les lois qui sont en vigueur, le député pense-t-il que la loi modifiée sera suivie et qu'elle réglera tous les problèmes? Croit-il plutôt que le premier ministre répétera le même genre d'accrocs à l'éthique?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, peu importe la loi en vigueur, que ce soit la Loi sur les conflits d'intérêts ou la Loi électorale du Canada, j'ai bien peur que le premier ministre continue de penser que les lois ne s'appliquent pas à lui, qu'elles sont pour les autres et qu'il peut faire ce qu'il veut. Ultimement, même s'il viole la Loi sur les conflits d'intérêts, il va se pardonner lui-même et faire comme si de rien n'était.
Malheureusement, en se faisant reconnaître coupable par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique relativement à son voyage sur une île privée, il a certainement brisé la confiance des citoyens à l'égard de nos institutions et de la fonction de premier ministre. Il est censé être le premier à respecter les lois du Canada. Dans ce cas-ci, ce n'est pas moi qui le dis; c'est la commissaire à l'éthique qui l'a reconnu coupable de quatre infractions à la loi.
Comment peut-on donc faire confiance à un premier ministre qui, avec ses collègues ministres et députés libéraux, continue de créer de nouvelles lois, alors qu'il n'a aucun scrupule à les briser et à se pardonner lui-même par la suite?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir dans ce débat. J'ai écouté attentivement ce que mes collègues ont dit cet après-midi. Ils ont très bien décrit non seulement les faiblesses du projet de loi à l'étude, mais aussi les faiblesses du gouvernement.
Employant une expression imagée, le député de Banff—Airdrie a dit que le premier ministre s'était fait prendre la main dans le sac. L'image est excellente. Je peux même imaginer une caricature où on verrait le premier ministre la main dans un sac alors que, par-dessus son épaule, une vingtaine d'autres mains, des mains de ministres, tentent aussi d'aller piger dans le sac.
Tout a commencé avec la ministre de la Justice qui, comme on l'a déjà dit, a tenté de faire croire qu'une activité de financement qu'elle avait tenue à Vancouver, où les participants pouvaient obtenir un accès privilégié en échange de dons, n'était en fait qu'un moment entre amis. Étrange hasard, les amis en question étaient tous des avocats, qui rencontraient la ministre de la Justice et signaient de gros chèques dans l'espoir d'être nommés juges un jour. Ils savent que c'est la ministre de la Justice qui prend ces décisions, donc ils signent un chèque, jasent un peu pendant une activité de financement privée, et le tour est joué.
Le gouvernement s'est fait prendre à plus d'une reprise dans des affaires d'activités de financement donnant un accès privilégié. Il est difficile d'imaginer comment les libéraux ont pu commettre autant de manquements à l'éthique en à peine plus de deux ans. Il aurait été très difficile d'écrire un tel scénario. L'ancienne ministre de la Santé avait jugé nécessaire de se déplacer en limousine. Une autre continue de se faire conduire en limousine entre Ottawa et sa résidence au Québec. Le premier ministre, lui, prend des vacances dans une île privée.
Les conservateurs ont eux aussi visité une île il y a une semaine — c'était à l'île de Vancouver, et c'était pour travailler. Nous ne sommes pas allés batifoler sur les plages de l'île privée de l'Aga Khan pour ensuite refiler la note aux contribuables. En passant, le premier ministre a emmené le ministre des Anciens Combattants et peut-être aussi un député d'arrière-ban. Tout ce beau monde a jugé acceptable de se rendre sur une île privée aux frais des contribuables. Voilà le genre de manquements à l'éthique que nous soulevons tous les jours à la Chambre, ce qui suscite l'hilarité chez les ministériels. Les libéraux prennent l'affaire à la blague. Leur conduite, qu'ils qualifient d'ouverte et de transparente, est selon moi contraire à l'éthique.
Il a fallu un peu plus d'un an au premier ministre pour enfreindre les règles. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont présenté une mesure législative sous le couvert de l'ouverture et de la transparence. Ils n'allaient pas se faire prendre à nouveau la main dans le sac. Ils ont décidé qu'ils allaient prévenir les gens lorsqu'ils avaient la main dans le sac et que cela allait rendre la chose acceptable.
Il est important de souligner que pendant que les libéraux avaient la main dans le sac, les conservateurs ont continué de recueillir plus d'argent qu'eux. Les chiffres ont été publiés. L'année 2017 a été une année record pour les conservateurs. Les Canadiens ont senti qu'ils devaient faire une contribution à un parti qui était prêt à obliger le gouvernement à rendre des comptes. Environ 18 millions de dollars ont été amassés par les conservateurs et 14 millions de dollars par les libéraux dans la dernière année. Soit dit en passant, le parti au pouvoir devrait être capable d'amasser deux fois plus d'argent que l'opposition, car c'est lui qui prend les décisions.
C'est dans la nature humaine de remettre un chèque au parti qui forme le gouvernement. Les gens ont ainsi le sentiment d'exercer une certaine influence sur les décisions. Cependant, ils ont fait chou blanc. Non seulement le Parti libéral ne sait pas comment gouverner, il ne sait pas comment amasser des fonds. Il doit recourir à des tactiques contraires à l'éthique pour y arriver. Alors, il propose le présent projet de loi. Il y a quelques instants, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a cité la commissaire à l'éthique sortante en disant que, selon elle, le projet de loi va dans la bonne direction.
J'y ai réfléchi pendant une minute et je me suis souvenu de la fois, récemment, où je me suis trouvé dans une ville que je ne connaissais pas. Je n'étais pas sûr de mon chemin. Je me suis arrêté à une station-service et j'ai demandé si je m'en allais dans la bonne direction. L'homme m'a répondu que oui, j'allais dans la bonne direction. J'ai dit: « D'accord. Alors il me suffit de poursuivre sur cette route? » Il a répondu: « Non. Si vous restez sur cette route, vous arriverez au bout et vous tomberez en bas d'une falaise. » Il m'a expliqué que je devais tourner à gauche, puis à droite. Donc, je préviens le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'aller dans la bonne direction ne veut pas dire qu'on a la solution au comportement contraire à l'éthique du gouvernement actuel.
C'est ce que nous ressert le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques chaque fois qu'il prend la parole. Je sais que ce sont les notes d'allocution préparées pour les libéraux au sujet de l'ouverture, de la transparence et de toutes les autres vertus du genre, mais, bien honnêtement, le projet de loi à l'étude n'apportera rien de tout cela. Il laisse entendre qu'il est question d'ouverture. Il laisse entendre que, je ne sais trop en quoi, les agissements des ministres sont ouverts et transparents et qu'ils correspondent en tous points aux attentes des Canadiens quant à ce qu'un gouvernement ou un parti doit faire pour agir de façon éthique. Or, ce n'est pas le cas.
Par exemple, comme on l'a déjà mentionné à de nombreuses reprises aujourd'hui, les secrétaires parlementaires, comme le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, ne sont pas visés par ce projet de loi. Il pourrait organiser des activités de financement privées en mettant à profit son poste de secrétaire parlementaire, et tout serait correct. Il n'aurait pas à respecter la loi, mais ce n'est pas grave parce que, de toute façon, ce parti-là, ce gouvernement-là ne respecte pas les lois et les règles juridiques en général.
Le premier ministre a passé ses vacances sur une île privée. À son retour au pays, il a tenté de cacher ce voyage. Puis, on a découvert qu'il avait bel et bien fait ce voyage en compagnie de quelques copains, dont le ministre des Anciens Combattants, et qu'il avait fait payer la facture — environ 200 000 $ — par les contribuables. Il refuse non seulement de rembourser cet argent, mais aussi de répondre aux questions à la Chambre. Il a refilé cette responsabilité à la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui répond aux questions à sa place. C'est absolument ignoble.
Nous savons que ce projet de loi va être adopté. La situation aurait pu être pire. Bien franchement, je pensais que le gouvernement rétablirait le régime de subvention par vote, car on voit bien que les libéraux ne peuvent pas recueillir autant d'argent auprès des Canadiens que les conservateurs. Je pensais que les libéraux feraient cela, car, comme les néo-démocrates, ils pensent que c'est ainsi que les Canadiens devraient financer les partis politiques. Je suis fier de dire que, lorsqu'il était au pouvoir, le Parti conservateur a changé tout cela et que la loi qui régit aujourd'hui le financement des partis politiques au Canada est l'une des meilleures au monde en la matière.
Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas besoin d'une loi pour empêcher les gens de se comporter comme l'ont fait les libéraux. Le gouvernement libéral s'est comporté de manière douteuse sur le plan de l'éthique, alors les libéraux ont présenté le projet de loi que voici pour tenter de masquer leurs coups pendables. Maintenant, ils voudraient que les Canadiens les félicitent d'avoir réglé tous les problèmes. Les députés conservateurs qui ont pris la parole jusqu'ici ont été sans équivoque: nous ne tomberons pas dans le panneau. Les Canadiens non plus d'ailleurs, et les libéraux paieront le prix de leurs manigances aux prochaines élections. Ils commencent déjà à s'en ressentir parce que les Canadiens ont cessé de contribuer à la caisse de leur parti. Les libéraux vont le regretter en 2019.
Monsieur le Président, le député et ses collègues viennent de retrouver confiance dans la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et ils s'intéressent de très près depuis quelque temps à ce qu'elle a eu à dire sur une foule de sujets. Je serais curieux de savoir ce que répondrait le député si je lui disais que la commissaire a déclaré ceci au sujet du projet de loi C-50:
J'appuie dans ses grandes lignes l'esprit de ce projet de loi [...] Les modifications à la Loi électorale du Canada que propose le projet de loi C-50 favorisent la transparence en ce qui concerne les activités de financement. À mon sens, il s'agit d'une mesure positive [...] Il va assez loin, selon moi, parce qu'il met certaines choses dans le domaine public. Il me permet d'avoir accès à certaines informations si je fais face à un genre de problème.
Alors, le député est-il d'accord avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a écouté mon discours, mais j'ai effectivement abordé la question, puisqu'elle avait été soulevée par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre. Le fait de se diriger dans la bonne direction est loin de signifier que le problème sera réglé. Si une personne qui se déplace en voiture dans une ville qu'elle ne connaît pas s'arrête pour demander à quelqu'un si elle se dirige dans la bonne direction, il se peut qu'on lui réponde: « Oui, mais tu ferais mieux de tourner à gauche ou à droite, car tu vas tomber dans un ravin si tu maintiens le cap. »
Monsieur le Président, il est fort probable que je ne surprends personne à la Chambre lorsque je dis partager un bon nombre des sentiments exprimés par mon collègue de l'Alberta, surtout en ce qui concerne l'utilisation du projet de loi comme camouflage politique pour les erreurs commises par le premier ministre et beaucoup de ses ministres, dont la ministre de la Justice, qui vient de la Colombie-Britannique.
Des modifications utiles ont été apportées au système, tant par les gouvernements conservateurs que libéraux du passé. Il ne fait aucun doute que l'élimination de l'influence des gros capitaux en interdisant les dons des syndicats et des sociétés a changé, pour le mieux, je crois, la façon dont nous menons des campagnes au Canada. Il s'agit d'une mesure qui a été mise en place par le gouvernement Chrétien et qui a été resserrée par les conservateurs au cours des dernières législatures.
À cet égard, le député pourrait-il nous expliquer précisément comment le projet de loi ne représente qu'une autre tentative de camouflage politique du manque d'intégrité des libéraux, dans la même veine que ce que nous avons observé lorsqu'ils nous ont promis un gouvernement ouvert, transparent et responsable, mais qu'ils ont fini par prendre des vacances non autorisées et enfreindre les lois sur l'éthique?
Monsieur le Président, mon collègue de l'Okanagan ensoleillé a entièrement raison. Nous allons reconnaître tout le mérite de l'ancien gouvernement libéral et de l'ancien premier ministre Chrétien, qui ont apporté des changements importants. Ce sont des changements que tous avaient approuvés, et nous les approuvons tous encore aujourd'hui. On ne peut pas donner l'apparence d'être acheté par les grandes sociétés ou les syndicats. La mesure avait été adoptée parce que c'est la perception qu'avaient de nombreux Canadiens.
La situation actuelle est tout à fait différente. Il s'agit d'une mesure de camouflage. On tente de camoufler des comportements contraires à l'éthique. Comme mon collègue l'a mentionné, cela a commencé à Vancouver seulement quelques mois après que le gouvernement libéral a été élu. La ministre de la Justice a amené des avocats à donner de gros chèques dans l'espoir d'être nommés juges. Quant au premier ministre, il a fait à Noël l'an dernier un petit voyage dans une île et il refuse toujours de rembourser cet argent.
Monsieur le Président, ma question a trait à une autre question que j'ai posée auparavant. Je m'étonne que le Parti conservateur ne reconnaisse pas la valeur d'une mesure législative qui est plus transparente en matière de financement politique, tout particulièrement en ce qui concerne les chefs, pas seulement les ministres, mais les chefs. Je vais poser au député la même question que j'ai posée à d'autres députés.
Le Parti conservateur croit-il vraiment tromper les Canadiens en votant contre cette mesure législative et en essayant de donner l'impression qu'il n'est pas nécessaire d'obliger le chef de l’opposition officielle ou les autres chefs des partis de l'opposition à rendre des comptes et à dire où ils ont obtenu leurs fonds? Il n'y a pas si longtemps, le chef de l'opposition officielle ne disait pas aux gens lorsqu'il tenait des activités de financement et qui faisait des contributions à sa campagne. Pourquoi les conservateurs s'y opposent-ils?
Monsieur le Président, notre chef n'a pas été reconnu coupable de conflit d'intérêts. Le ministre du cabinet fantôme de notre parti en matière de finances n'a pas été reconnu coupable par la commissaire à l'éthique d'avoir oublié de déclarer un appartement locatif à Ottawa.
Il y a une grande différence entre le comportement des députés de notre parti et celui du premier ministre et des ministres au cours des deux dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux ce soir de prendre part au débat sur le projet de loi C-50, qui me semble être une mesure très cosmétique pour régler un problème que le Parti libéral a lui-même créé.
À l'été 2016, jusqu'à l'automne et au mois de décembre de la même année, on a vu le Parti libéral du Canada organiser une série de collectes de fonds exigeant une contribution de 1 500 $. Ces collectes se tenaient un peu partout au Canada, dans les grandes villes et les régions, et 30, 40, 50 ou 60 personnes y participaient. Des gens ont dû organiser ces collectes de fonds pour donner un accès privilégié au premier ministre et à des ministres. C'était une commande qui venait sans aucun doute du Parti libéral lui-même, ce qui a mis dans l'embarras le premier ministre et plusieurs ministres libéraux qui, somme toute, ont probablement dû faire des discours, boire du bon vin et manger des petits craquelins. C'est la partie qui va bien. La partie qui va moins bien, ce sont les discussions qu'ils ont eues par rapport à cette situation. Il y a eu des discussions avec des ministres et avec le premier ministre concernant un problème que les libéraux ont créé.
En effet, en campagne électorale, les libéraux ont vendu de l'espoir. Ils ont dit qu'ils allaient mettre beaucoup d'argent dans les infrastructures. Par ailleurs, ils ont été très évasifs sur la façon que cela se ferait et ou irait cet argent. Des gens voulaient donc savoir de quelle façon profiter de cet argent. Par conséquent, pour mousser le financement de leur propre parti, les libéraux ont ainsi créé, en campagne électorale, un monstre qui a provoqué des problèmes éthiques. C'est malheureux.
Les Canadiens peuvent faire des dons à des partis politiques. Nous, de notre côté, nous cherchons des valeurs et des orientations. Nous donnons aux Canadiens le choix de donner de l'argent au Parti conservateur ou aux associations du Parti conservateur, parce que nous voulons donner une direction fondamentale, juste et équitable pour tous les Canadiens.
Malheureusement, le Parti libéral obtient du financement basé sur des intérêts liés à des organisations et à des compagnies qui voudraient avoir des avantages privilégiés ou de l'information sur la façon de se situer et d'avoir peut-être accès à des programmes ou à des nominations. Cela s'est déjà vu. Nous sommes sûrs que nous allons sûrement revoir cela encore.
Tôt ou tard, tout cela fera un scandale qui prendra de plus en plus d'ampleur. Ce scandale va miner la confiance des Canadiens en notre système démocratique, à cause de la vieille culture du Parti libéral en matière de financement politique.
Je peux confirmer que plus le temps passe, plus nous aurons de nouvelles occasions de demander au nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de faire appliquer et de surveiller les directives établies dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » fourni par le premier ministre lui-même qui a fait des modifications, ici, à la Chambre.
Ce soir est pour moi une occasion de parler de la valeur de l'éthique et de réitérer nos inquiétudes de ce côté-ci de la Chambre concernant les nouveaux députés libéraux qui se font imposer cette vieille culture du Parti libéral par les anciens, peut-être, ou les hauts stratèges de ce parti.
L'éthique est une valeur qui manque indéniablement au jugement de ce gouvernement libéral. Je crois que les libéraux aiment jouer souvent sur la ligne rouge, d'un côté comme de l'autre. Ils sont toujours borderline — je m'excuse d'utiliser cette expression — sur les conflits d'intérêts ou sur les apparences de conflit d'intérêts.
En vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, nous ne devons pas nous placer en conflit d'intérêts ni en apparence de conflit d'intérêts. C'est vraiment inacceptable dans notre démocratie.
Le but du débat de ce soir est spécifiquement de s'assurer qu'aucun accès préférentiel ou apparence d'accès préférentiel en contrepartie de dons n'est accordé aux individus ou aux organismes qui auraient contribué au Parti libéral par l'entremise de ses activités de financement. C'est pourquoi j'ai dit que le Parti libéral, au cours des six derniers mois, en 2016, a organisé une série d'événements à 1 500 $ le billet pour 25, 30, 40 ou 50 personnes, ce qui lui a rapporté 30 000 $, 40 000 $, 50 000 $ ou 70 000 $ par soirée.
Je tiens à confirmer que, depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les scandales liés aux activités de financement douteuses des libéraux se poursuivent. Il y a toujours de nouveaux événements choquants pour les honnêtes citoyens, ce qui nous amène à considérer, ce soir, cette initiative du gouvernement visant à mettre en place des mesures cosmétiques concernant ses propres agissements.
C'est très choquant, parce que les citoyens canadiens n'ont pas tous les moyens de se payer un accès privilégié à 1 500 $ pour rencontrer un ministre ou le premier ministre. Ici, on voit de plus en plus de manquements éthiques. Cela a commencé quand des employés privilégiés ou des amis du premier ministre ont quitté Toronto ou d'autres villes pour venir s'installer à Ottawa. Cela a coûté 200 000 $ en frais de déménagement. Personnellement, lorsque je déménage, j'en assume les frais, et c'est la même chose pour les Canadiens.
J'aimerais revenir sur une histoire qu'on entend beaucoup ces temps-ci. J'ai eu la chance de poser plusieurs questions sur le fameux voyage du premier ministre à l'île privée de l'Aga Khan. Le premier ministre s'est excusé de cette erreur, mais il a dit que l'erreur était liée au voyage lui-même, qui s'est terminé en janvier 2017. Il est difficile d'imaginer que le premier ministre n'ait pas planifié un voyage avec sa famille et que ce soit une erreur. Voyons donc! Dans le cadre de l'enquête de l'ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui a duré 11 mois, celle-ci a appris que la planification du voyage avait débuté à l'été 2016. Les gens du bureau du premier ministre, la GRC et sa famille, entre autres, savaient alors déjà qu'ils allaient aller visiter l'île de l'Aga Khan. Ce n'est donc pas une simple erreur. C'était un voyage planifié et ils ont eu l'occasion dès le départ de demander à la commissaire s'il y avait des précautions à prendre pour éviter tout conflit d'intérêts. Malheureusement, le rapport nous a appris qu'aucune demande n'avait été faite à la commissaire à l'éthique à ce sujet.
De plus, la famille du premier ministre a tellement aimé ce voyage à l'île de l'Aga Khan, qui a coûté plus de 200 000 $ aux contribuables canadiens, qu'elle était prête à y retourner deux mois plus tard, à la suite d'une nouvelle invitation. Elle a donc refait ses bagages et elle a pris l'avion à nouveau pour y retourner, encore une fois aux frais des Canadiens.
Les Canadiens ne sont pas dupes et ils sont choqués. Ils aiment voyager, mais ils paient leurs voyages de leur propre poche lorsqu'ils choisissent de telles destinations ensoleillées. Cependant, le premier ministre choisit de ne pas payer et de seulement s'excuser. Quand on vole quelqu'un, s'excuser n'est pas suffisant. Il faut rendre des comptes à la société. Tout cela nous amène à penser que ce projet de loi n'est qu'une mesure cosmétique concernant un problème que les libéraux ont créé. D'après moi, la vieille culture libérale va continuer de prendre le dessus, et c'est avec plaisir que nous la dénoncerons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai jamais eu de cheval et je n'ai jamais parié aux courses de chevaux, mais j'imagine que, si j'avais un cheval favori, je miserais dessus chaque fois et aussi longtemps que je le pourrais. Dans cette optique, je peux comprendre pourquoi les députés du parti de l'opposition officielle misent toujours sur le même cheval en prétendant s'opposer au projet de loi pour toutes sortes de raisons autres que la vraie: ils ne veulent pas que leur système de financement soit transparent.
Le député d'en face admettra-t-il que ce cheval est épuisé et confirmera-t-il que la vraie raison de cette opposition, c'est pour éviter que le financement soit entièrement transparent, comme ce côté-ci de la Chambre le définit?
[Français]
Monsieur le Président, de notre côté, nous trouvons qu'il n'y a pas de problème en ce qui concerne le financement politique. Les lois en place sont déjà très bonnes. Les libéraux ont créé le problème et ils cherchent une façon de s'en sortir. Malheureusement pour eux, cela n'arrivera pas. Quand on fait du financement politique sur un retour d'ascenseur, c'est ce qui arrive, et on doit trouver une façon de mieux paraître.
L'honorable député de Lévis—Lotbinière aura 3 minutes 45 secondes de temps de parole la prochaine fois que la Chambre abordera ce sujet.
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Journée des petits immigrés anglais
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre 2017, de la motion.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler de la motion M-133, qui vise à déclarer le 28 septembre de chaque année la Journée des petits immigrés anglais au Canada.
Cette motion propose de souligner les contributions importantes que les petits immigrés anglais ont apporté au Canada et, plus particulièrement, leurs services dans les rangs de nos forces armées durant le XXe siècle.
La motion propose également que l'on souligne les difficultés et la stigmatisation que bon nombre de petits immigrés anglais ont endurées, mais aussi l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur à leur histoire pour les générations futures.
J'appuie entièrement cette motion et j'encourage mes collègues parlementaires à faire de même. Nous devrions tous être fiers de souligner les contributions de ces personnes qui sont arrivées au Canada alors qu'elles étaient toutes jeunes et qui ont aidé à bâtir notre pays.
On estime que 12 % de la population ont comme ancêtres des petits immigrés anglais, ce qui représente environ 4 millions de personnes, soit un nombre incroyable. En d'autres termes, cela représente un Canadien sur neuf. Les idées qui ont mené à la décision de déraciner ces enfants de leur vie en Angleterre et de les envoyer dans un autre pays, à des milliers de kilomètres, nous semblent absurdes aujourd'hui. Ces enfants n'avaient aucune idée de ce qui les attendait. L'histoire de la vie au Canada de ces personnes est heureuse pour certaines et triste pour d'autres. De plus, l'histoire d'un grand nombre de ces personnes restera à jamais inconnue. Bon nombre d'entre elles ont eu honte au début et elles ont décidé d'oublier une fois adultes. Elles n'ont jamais dit à leur famille comment les choses se sont passées après leur arrivée au Canada.
D'autres ne savaient rien de leur famille et de leur patrimoine, parce que dans certains cas, les organismes philanthropiques qui les ont fait venir au Canada ont modifié leur nom. Ils étaient si jeunes lorsque cela s'est produit et ils ne se souvenaient plus ni de leur nom de naissance ni qui étaient leurs parents biologiques. David et Kay Lorente de Renfrew, en Ontario, ont été parmi les premières personnes à défendre les droits des petits immigrés et des membres de leur famille. Ils ont fondé l'organisation Home Children Canada, qui a aidé de nombreuses familles à avoir accès à des dossiers personnels et qui a permis de mieux faire connaître au Canada l'histoire des petits immigrés anglais.
Le père de David était un petit immigré qui, au dire de tous, a vécu une période difficile dans la première ferme où il a été placé, mais qui a bien été traité dans la seconde.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner également les efforts déployés par Perry Snow, John Willoughby et Lori Oschefski, afin que cette partie importante de l'histoire canadienne ne tombe jamais dans l'oubli.
Les enfants arrivés au Canada venaient de partout au Royaume-Uni. Certains d'entre eux étaient des orphelins. Par contre, bon nombre d'entre eux avaient une famille, et pour diverses raisons liées à la pauvreté, ils ont été placés dans un établissement, ou probablement une maison de travail, une maison de correction ou une maison gérée par une société philanthropique.
Les gouvernements des deux côtés de l'océan Atlantique considéraient à l'époque ce régime d'immigration comme une bonne idée. Dans les années 1860, l'Angleterre a connu une dépression économique et l'envoi des enfants au Canada a permis au gouvernement de se décharger des coûts engagés pour subvenir à leurs besoins.
Parallèlement, le Canada prenait de l'expansion et des fermes de partout au pays cherchaient désespérément de la main-d'oeuvre. Au début, les frais de déplacement des enfants étaient grandement subventionnés au Canada. En effet, la Nouvelle-Écosse offrait 5 $ pour les jeunes enfants et 10 $ pour les enfants âgés. L'Ontario offrait 6 $ et le gouvernement fédéral fournissait 2 $ pour chaque enfant que les organismes philanthropiques faisaient venir au pays.
Une fois les enfants arrivés au Canada, les organismes philanthropiques concluaient des ententes d'apprentissage en vue de stabiliser les conditions de travail des enfants de divers âges. Pour les jeunes enfants, les organismes donnaient environ 5 $ par mois à la famille qui s'occupait d'eux pour la dédommager, tandis qu'on s'attendait à ce que les enfants plus âgés travaillent pour gagner leur vie.
Pour les enfants âgés de plus de 14 ans, la plupart des organismes demandaient qu'un salaire soit versé à l'enfant pour le travail qu'il effectuait. De nombreux enfants n'ont jamais reçu ce salaire et, pour la majorité des enfants, leur vie était définie par le travail qu'ils pouvaient effectuer plutôt que par leurs besoins.
En fait, les ententes d'apprentissage rappellent de façon brutale que les enfants n'étaient pas considérés comme des membres de la famille, mais bien comme des serviteurs. Quelle était la situation de ces enfants? Il est impossible de le savoir avec certitude. Les données probantes sont bien maigres. Par contre, en rassemblant les lettres, les archives et les données probantes présentes dans le cadre des diverses enquêtes menées au Royaume-Uni et en Australie, on peut brosser un portrait plausible, soit une vie très difficile qui a engendré beaucoup de souffrances pour certains.
Il faut souligner la douleur associée à la perte d'identité et le fait que certains enfants ont été maltraités aussi. Cet événement fait partie de l'histoire du Canada et il faut reconnaître son existence aujourd'hui. Pourtant, bon nombre de Canadiens ne sont pas au courant de ce chapitre de l'histoire de notre pays. Moi non plus, je n'étais pas au courant de cette histoire.
En déclarant le 28 septembre comme la Journée des petits immigrés anglais, nous lançons un message puissant concernant l'importance de l'expérience personnelle et collective vécue par ces enfants et du rôle qu'ils ont joué dans l'édification de notre pays.
Ils ont aidé non seulement à bâtir ce pays, mais également à défendre sa liberté. On estime que 10 000 d'entre eux ont combattu pour le Canada pendant la Première Guerre mondiale. Nombreux sont ceux qui ont fait également la Seconde Guerre mondiale aux côtés des descendants des enfants arrivés au début du régime d'immigration.
Le gouvernement a appuyé un certain nombre d'initiatives de sensibilisation, de commémoration et d'éducation pour souligner la vie souvent difficile qu'ont connue les petits immigrés et leur contribution au Canada.
Le partenariat établi entre Bibliothèque et archives Canada et la British Isles Family History Society of Greater Ottawa constitue l'une des initiatives importantes. Grâce à ce partenariat, les dossiers détaillés détenus par Bibliothèque et archives Canada concernant les petits immigrés anglais ont été rendus publics et la plupart sont aussi disponibles en ligne. Ces dossiers comprennent des listes de passagers, des dossiers de correspondance de la direction générale de l'immigration, des rapports d'inspection, des collections non gouvernementales, ainsi que des répertoires vers certains dossiers que détient le Royaume-Uni.
J'ai la certitude que mes collègues voteront en faveur de cette motion et que les petits immigrés obtiendront la consécration qu'ils méritent.
À la suite de l'adoption de cette motion, les Canadiens ont tout intérêt à en apprendre davantage au sujet de cet événement unique de notre histoire commune et sur les contributions apportées par les petits immigrés anglais et leurs descendants à notre pays. Encore une fois, j'espère que mes collègues à la Chambre voteront en faveur de cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un immense plaisir pour moi de prendre la parole ce soir au sujet de la motion de mon collègue le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, qui propose l'instauration d'une journée en hommage aux petits immigrés anglais. Il est vrai que la plupart des Canadiens ne connaissent pas leur histoire.
Comme l'a mentionné mon collègue en face, près de 12 % des Canadiens soit sont de petits immigrés, soit en ont parmi leurs ancêtres. Les petits immigrés étaient des orphelins qui sont venus au Canada alors qu'ils étaient enfants. Ils ont contribué à faire de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Ils ont personnellement vécu des épreuves et surmonté l'adversité. Leur histoire parle de réussite et de santé ainsi que de leur famille et des générations qui ont suivi leur exemple extraordinaire, eux qui ont surmonté les difficultés et la solitude.
L'histoire des petits immigrés anglais m'a touché en raison de mon oncle, qui n'en a jamais parlé. J'étais proche de mon oncle parce que j'avais le même âge que mon cousin et que nous vivions à deux pâtés de maisons l'un de l'autre.
J'ai appris l'existence des petits immigrés anglais en 2008, quand je suis arrivé à la Chambre des communes. Un ministre, Greg Thompson, m'avait alors suggéré de me renseigner sur le sujet. C'est cette recherche qui m'a permis de retracer l'histoire de mon oncle. En poussant plus loin, j'ai retracé celle de bien d'autres personnes.
L'été dernier, j'ai eu l'occasion et le privilège d'aller à Stratford pour visionner un documentaire produit par Eleanor McGrath. Après avoir découvert une des maisons d'accueil à Toronto, elle a décidé de creuser le sujet et de faire ce film d'une beauté indicible. Nous venons juste de le regarder cet après-midi dans l'enceinte parlementaire. Je l'avais vu pour la première fois l'été dernier à Stratford.
Pour moi, le moment fort du documentaire est rattaché à un ancien petit immigré anglais du nom de Pat Maloney, qui a aujourd'hui plus de 90 ans. Ses enfants étaient là. Le meilleur moment du film pour moi, et je pense que c'est difficile de ne pas en être ému, c'est quand on voit Pat Maloney debout sur un Lancaster.
Comme l'a dit mon collègue, un grand nombre de ces immigrés ont servi et protégé notre pays pendant la guerre. La partie de l'histoire que j'ai escamotée, et je manquerai de temps pour la décrire pleinement, c'est leur arrivée ici à l'âge de 8, 11 ou 14 ans, à l'instar de mon oncle. Certains d'entre eux ont fait le voyage alors qu'ils n'avaient que 6 mois. Ils ont été envoyés au Canada pour servir d'ouvriers, en général dans le secteur agricole, car le pays avait besoin de bras.
Certains considèrent qu'il s'agissait d'un stratagème ou d'un plan entre différents pays et que, en rétrospective, nous devrions en avoir honte. Cependant, si j'écoute mon coeur, après avoir parlé à des petits immigrés et à leurs descendants, je crois que, selon la majorité de leurs expériences, ils n'auraient jamais connu une vie meilleure si ce programme que beaucoup de gens voyaient comme une nécessité à cette période de notre histoire ne les avait pas conduits ici. Pour la plupart, les petits immigrés ont échappé à la pauvreté et à une vie sans espoir en Grande-Bretagne.
Beaucoup de foyers et de groupes ont uni leurs forces. Des organismes comme les maisons du docteur Barnardo et celles de M. Fegan ont fait venir ces enfants au Canada.
D'abord, il faut s'imaginer être abandonné par sa famille et se faire confier à un orphelinat en Grande-Bretagne. On doit y vivre pendant des années. À une certaine époque, 350 000 enfants se trouvaient dans les maisons du docteur Barnardo. Un jour, on voit une affiche qui indique qu'il est possible d'immigrer au Canada ou en Australie.
Je vais prendre quelques secondes pour parler de l'histoire de mon oncle. Son frère et lui ont été laissés ensemble dans un orphelinat en Grande-Bretagne parce que leurs parents n'avaient plus les moyens de s'occuper d'eux. Au moment du départ, les deux devaient venir au Canada, sauf que quelque chose est arrivé sur le quai cette journée-là: plutôt que de suivre le même itinéraire, mon oncle, Ken Bickerton, est parti pour le Canada, et son frère est allé en Australie. À 14 ans. Ce qui est merveilleux dans cette histoire, c'est qu'ils ont été réunis, chez moi, alors qu'ils avaient passé le cap des 70 ans.
Il nous serait impossible d'imaginer ce qui les habitait et la joie qu'ils éprouvaient. Mes cousins ne connaissaient pas tous les détails du passé de leur père. Ils ignoraient qu'il était un petit immigré anglais. C'est l'aînée de mes cinq frères et soeurs qui m'a confié qu'elle pensait qu'oncle Ken était un petit immigré. Les histoires comme celle-ci abondent dans ma collectivité et ailleurs. Beaucoup de ces histoires sont inimaginables à l'époque où l'on vit.
Il faut rapporter ces événements dans les manuels d'histoire canadiens. À chaque législature, les parlementaires devraient revenir sur la nécessité de transmettre cette histoire aux Canadiens. Nous devrions tous connaître la contribution des petits immigrés anglais à la construction du pays et être conscients de la portée de celle-ci.
À cet égard, je signale que le documentaire dont j'ai parlé est intitulé Forgotten. Je me permets de le promouvoir sans vergogne. Le film a été présenté dans de nombreux festivals et a été primé. Il sera diffusé à la chaîne TVO plus tard ce mois-ci. Lorsque la date et l'heure seront annoncées, nous en informerons tous les parlementaires pour qu'ils puissent entendre ce merveilleux récit au sujet des petits immigrés anglais.
Je remercie encore une fois mon collègue d'avoir levé le voile sur une chose que j'ai moi-même tenté de mettre en lumière en 2009 et 2010. La première motion que j'ai présentée à la Chambre des communes visait à désigner l'année 2010 Année des petits immigrants britanniques. Je n'ai jamais été aussi fier que lorsque tous les députés ont appuyé à l'unanimité ma motion visant à désigner l'année 2010, le 140e anniversaire du Canada, Année des petits immigrants britanniques.
Je demande à tous les collègues de la Chambre de se joindre au député en vue d'instituer la Journée des petits immigrés anglais, tel que proposé dans sa motion.
Monsieur le Président, comme l'a souligné mon collègue de ce côté-ci, il est remarquable de constater combien de députés sont touchés par la question et ont dans leur famille des enfants qui ont immigré au Canada, qui ont été maltraités et que l'histoire devrait reconnaître.
Je suis heureuse d'appuyer la motion du député de Stormont—Dundas—South Glengarry qui réclame que le 28 septembre soit désigné la Journée des petits immigrés anglais au Canada. On espère que la proclamation permettra de mieux informer les Canadiens du traitement de ces enfants et qu'elle contribuera, ne serait-ce que modestement, au processus de guérison des petits immigrés qui sont encore parmi nous et de leur famille.
Le 16 février dernier, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion, présentée par le député de Montcalm, visant à reconnaître l'injustice, les abus et la souffrance des petits immigrés anglais et à présenter des excuses sincères à ceux qui sont toujours en vie et à leurs descendants. Les néo-démocrates souhaitent depuis longtemps que la lumière soit faite sur ce triste chapitre de l'histoire canadienne, notamment au moyen des motions présentées par l'ancien député néo-démocrate Alex Atamanenko et l'actuel député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, qui exigeaient des excuses officielles.
En 2009, le gouvernement de l'Australie a présenté des excuses officielles et, en 2010, le gouvernement du Royaume-Uni a fait de même. En 2011, le gouvernement de l'Ontario a proclamé que le 28 septembre était la Journée des petits immigrés anglais. Malheureusement, le gouvernement du Canada n'a toujours pas présenté d'excuses.
En novembre 2009, sous le gouvernement conservateur, Jason Kenney, alors ministre de l'Immigration, a refusé la demande d'excuses en disant ceci: « Les Canadiens ne s'attendent pas à ce que leur gouvernement présente des excuses pour tous les événements malheureux de notre histoire. » D'après ce que nous disent mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je ne crois pas qu'ils sont d'accord avec leur ancien collègue.
De 1869 à 1948, plus de 100 000 enfants de tous âges ont été envoyés du Royaume-Uni au Canada et forcés à faire du travail agricole et des tâches domestiques. Le dernier envoi de garçons et de filles s'est rendu en Colombie-Britannique, plus précisément à la Prince of Wales Fairbridge Farm School, près de Duncan, sur l'île de Vancouver.
On a fait croire aux Canadiens, à tort, qu'il s'agissait d'orphelins qui vivaient dans les rues des villes britanniques, alors que ce n'était vrai que pour 2 % d'entre eux. La plupart de ces enfants provenaient de familles entières qui traversaient une période difficile. C'est à cause de l'absence de filet social que ces familles n'avaient pas d'autre choix que de se séparer de leurs enfants. Pour certaines familles, ce devait être une solution temporaire en attendant de meilleurs jours. On recense de nombreux cas où des familles qui voulaient que leurs enfants reviennent se sont fait dire qu'on les avaient envoyés au Canada ou en Australie. Dans d'autres cas, les familles recevaient tout simplement un avis les informant après coup que leurs enfants avaient émigré.
Les organismes britanniques recevaient un paiement pour les enfants qu'ils envoyaient au Canada. Pour chaque enfant, le gouvernement canadien payait 2 $, le gouvernement britannique payait aussi 2 $, et la famille d'accueil de l'enfant payait des frais de 3 $.
À leur arrivée au Canada, les enfants étaient d'abord envoyés dans les maisons d'accueil situées d'un bout à l'autre du pays. La maison d'accueil d'Ottawa se trouvait au 1153, rue Wellington Ouest, à un peu plus d'un kilomètre de la Chambre des communes. Les familles d'accueil venaient ensuite chercher les enfants et les amenaient généralement sur une ferme. Les garçons faisaient du travail agricole et les filles, des travaux domestiques.
Les garçons travaillaient pour ces familles jusqu'à l'âge de 18 ans et les filles, jusqu'à 21 ans. Même si les familles d'accueil s'engageaient, par contrat, à loger les enfants, à les nourrir, à les habiller et à les éduquer, les choses se passaient rarement ainsi. Il y avait très peu d'inspections ou de suivi. Lorsqu'une inspection avait lieu, l'enfant était interrogé devant la famille d'accueil.
Bien que certains enfants aient eu la chance d'arriver dans des familles qui les ont adoptés, beaucoup d'autres ont souffert. Plusieurs étaient traités comme de véritables esclaves et déplacés d'une ferme à l'autre. Les frères et soeurs étaient souvent séparés. Certains enfants ont fui ou sont disparus, d'autres sont morts des suites d'une maladie ou d'une blessure causées par la négligence ou la maltraitance et, malheureusement, certains se sont suicidés.
La plupart des petits immigrants étaient mal vus au Canada et se faisaient répéter qu'ils étaient des moins que rien, des nullités. À l'âge adulte, bon nombre d'entre eux, voire la plupart, n'ont jamais dit à leur famille proche qu'ils avaient été ces petits immigrants. Ils ne voulaient pas affronter ce passé honteux ni parler des expériences pénibles vécues pendant ces années. Je suis heureuse que certains parlent maintenant publiquement de cette tranche de leur vie, ici à la Chambre.
Plus de 50 organisations britanniques ont participé à cet arrangement. L'une des plus importantes était celle du Dr Barnardo qui avait des maisons d'accueil. L'organisation a fait venir 33 000 enfants au Canada. L'une de ces enfants était Agnes Milsom, la grand-mère de mon adjoint législatif, Douglas Johnson.
La plupart des documents rendant compte du temps d'Agnes passé en Angleterre — elle est née en 1900 — ont été détruits par des bombes allemandes lors de la Deuxième Guerre mondiale. Toutefois, sa famille a tout de même réussi à reconstituer une partie de sa vie avant son arrivée au Canada.
Née à Bath, elle a été confiée aux maisons du Dr Barnardo à l'âge de cinq ans, après la mort tragique de ses parents dans un incendie. À l'âge de neuf ans, elle a été envoyée au Canada pour travailler comme domestique dans une famille de Tweed, en Ontario. La famille a payé 7 $ à l'organisme du Dr Barnardo pour Agnes.
Après avoir quitté le service, Agnes a travaillé dans un hôpital à Peterborough et s'est mariée plus tard à John Zavitz. Le couple est retourné vivre sur une ferme près de Tweed et a eu cinq filles. Agnes est morte en 1927, peu de temps après avoir donné naissance à Margaret, sa seule fille encore en vie. Son parcours n'aura donc pas été reconnu de son vivant. Margaret a dit que sa mère était purement et simplement une esclave.
Selon une évaluation de Statistique Canada datant d'il y a quelques années, il y aurait près de quatre millions de descendants de petits immigrés anglais au Canada aujourd'hui, soit près d'un Canadien sur huit. Les descendants de ces enfants se trouvent partout au pays, y compris ici, sur la Colline du Parlement. Bien que nombre d'entre eux demeurent optimistes quant au fait que des excuses officielles pour les mauvais traitements infligés à ces enfants seront un jour offertes, le moins que nous puissions faire, c'est de les reconnaître en faisant du 28 septembre la Journée des petits immigrés anglais.
Au nom de mon extraordinaire adjoint législatif, de sa mère et de sa grand-mère, qui nous regarde de là-haut, j'en suis sûre, j'espère que tous les députés appuieront cette proposition.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que je me lève à la Chambre, afin de parler des British Home Children ou en mauvais français, on pourrait dire « les petits enfants anglais ».
Lorsque j'étais jeune et enthousiaste, j'ai étudié l'histoire. Ce qui est bien dans l'histoire, c'est que plus nous en apprenons, plus nous nous rendons compte que nous ne savons pas grand-chose. Chaque jour qui passe nous enseigne un événement de notre histoire.
Il y a environ deux mois, j'étais assis à la Chambre et j'ai écouté très attentivement le discours prononcé par mon collègue de Stormont—Dundas—South Glengarry. C'est alors que j'ai appris l'histoire très émouvante des petits enfants anglais. J'avais beau connaître l'histoire de mon pays, je me suis rendu compte que je n'en connaissais pas grand-chose. C'est une histoire qui touche de façon très intime l'histoire du Canada au cours du XXe siècle, et même un peu avant. Ce sont 100 000 enfants qui, de 1869 à 1948, ont quitté l'Angleterre pour venir ici, au Canada ou aller en Australie. Au Canada, 100 000 enfants sont venus ici.
Qui étaient ces enfants? Ces enfants étaient des orphelins, des enfants de la rue et des enfants abandonnés. Comme toute chose, ce qui naît parfois d'un bon esprit, finit parfois dans le malheur.
Ce qui animait les gens lorsque le programme des British Home Children a été créé au XIXe siècle, c'était l'idée de les sortir littéralement de la misère horrible dans laquelle ils étaient — ils vivaient dans les rues de Londres, entre autres —, des enfants de deux ou trois ans, même plus jeunes, et de les amener sur cette terre promise, magnifique et extraordinaire qu'est le Canada.
Pour plusieurs d'entre eux, cela a été une épopée fantastique, puisqu'ils ont effectivement pu être accueillis par des familles de fermiers. Ils ont pu grandir, ils ont pu être éduqués et ils ont pu être nourris. Plus tard, ils ont pu fonder une famille et avoir des descendants. Pour d'autres, cela a été la tragédie ultime. Certains enfants ont été accueillis par des familles mal intentionnées, des gens qui ont profité de ces enfants pour en faire de véritables esclaves à l'intérieur de leur ferme. C'était des gens qui leur donnaient le stricte nécessaire pour survivre, les laissant à l'abandon sur le plan de l'éducation, de la vie sociale, et leur donnant juste assez à manger pour être efficaces pour le travail de la terre, mais littéralement dans un situation d'esclavage .
Pendant toutes ces années, ce sont 100 000 enfants de l'Angleterre qui se sont établis ici. Nous estimons qu'avec le temps, près de 10 % de la population canadienne ont un descendant issu de ces enfants. Cela nous ramène à la réalité. Aujourd'hui, ce sont leurs arrière-grands-pères, leurs arrière-grands-mères, leur cinquième ou leur sixième génération qui sont venus s'établir ici et qui, pour plusieurs, sont tombés dans l'oubli.
Moi, qui adore mon pays, l'histoire de mon pays et qui l'a beaucoup étudiée, je ne connaissais pas cette histoire avant d'en entendre parler par mon collègue à la Chambre. Je ne caricature pas en disant que rares sont les heures, depuis ce temps-là, où ne n'ai pas eu une pensée pour ces enfants. Rien ne me touche plus que l'histoire d'enfants malheureux.
Voyons les choses selon la réalité d'aujourd'hui. Aujourd'hui, ce sont des millions de Canadiens qui sont des descendants de ces hommes et de ces femmes qui étaient des enfants arrachés de leur terre pour venir vivre ici dans la douleur, mais qui ont parfois connu le succès. Aujourd'hui, les gens de la sixième, septième ou même huitième génération sont présents. Ces gens sont fiers. Ce sont des gens qui contribuent aujourd'hui à notre pays comme l'ont fait leurs ancêtres, malgré les malheurs qui ont pu les frapper. C'est pour cette raison que nous devons célébrer la réussite de ces enfants et particulièrement celle de leurs descendants qui nourrissent et font grandir notre pays. Nous pouvons être fiers de nos ancêtres, particulièrement lorsqu'on sait que nos ancêtres ont pu, par malheur, souffrir de l'horreur humaine et du désespoir. La vie est plus forte que cela.
La vie a fait en sorte que, de génération en génération, ce courage, cette pugnacité, ce désir de survivre s'est transmis et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui ce sont des millions de Canadiens qui sont les descendants de ces enfants qui ont été abandonnés et qui sont venus ici au Canada pour faire prospérer et grandir ce pays.
Oui, les descendants peuvent être fiers de leurs ancêtres qui ont contribué à bâtir ce pays depuis des générations. Oui, ils peuvent en être fiers.
Nous sommes tous un peu otages de nos ancêtres. Nous n'étions pas là quand nos arrières-grands-parents se sont établis, ici pour certains ou ailleurs pour d'autres, mais nous devons tous être fiers des racines de notre vie personnelle. Parfois, bien entendu, il peut y avoir des moments d'horreur. Parfois, nos ancêtres ont pu commettre des crimes. Parfois, nos ancêtres ont pu sombrer dans le délire et dans des situations malheureuses, mais la vie se poursuit.
Cela me rappelle l'héritage que nous devons préserver, que nous devons connaître et que nous devons transmettre à nos enfants. Chaque histoire mérite d'être connue. Souvenons-nous, il y a une quarantaine d'années, alors que l'auteur Alex Haley avait écrit le livre Roots qui racontait l'histoire de son arrière-arrière-arrière grand-père, Kunta Kinte, qui avait été extirpé de son village natal, Juffureh, en 1767 pour venir comme esclave en terre d'Amérique. Sept générations plus tard, cette histoire a été racontée et présentée à la télévision dans le cadre de la fameuse série Roots que l'on a baptisée Racines en français. Des dizaines de millions d'Afro-Américains avaient enfin un nom, une image, une réalité pour raconter leur histoire.
Si par malheur les enfants du British Home Children pouvaient en d'autres temps être gênés de leur histoire, être mal à l'aise face à la réalité qu'ils ont vécue, s'ils ne voulaient pas se vanter après toutes les épreuves qu'ils avaient franchies pour finalement réussir à s'établir ici et avoir une famille et d'autres générations qui allaient les suivre, on peut dire qu'aujourd'hui leurs descendants peuvent être extraordinairement fiers de leurs ancêtres.
Ceux-ci ont réussi à passer à travers toutes ces épreuves et à grandir malgré les douleurs qu'ils ont subies et malgré l'outrage que certaines autorités compétentes malheureusement leur ont fait, parfois, que ce soit en fermant les yeux ou en encourageant le crime — parce qu'il s'agit bien d'un crime lorsqu'on exploite des enfants sur une ferme. Qu'on soit au XIXe ou au XXe siècle ne change en rien.
Il faut saluer l'extraordinaire courage de ces gens. Il ne faut pas être gêné ou honteux de ce passé. Bien au contraire, il faut en être fier. La meilleure façon d'être fier de ses ancêtres, c'est de poursuivre la vie telle qu'elle nous a été donnée. C'est de s'assurer de perpétuer l'héritage extraordinaire qu'on a reçu de ses ancêtres et de le transmettre à ses générations futures.
Chacun a son histoire avec ses douleurs. Ce n'est pas parce qu'on a une histoire familiale qui a été marquée par la douleur qu'il faut toujours porter cette cicatrice. Il faut plutôt s'en inspirer pour aller encore plus loin, devenir encore plus fort, s'élever et avec fierté assumer cette réalité. C'est bien philosophique ce que je dis, mais au-delà des mots, il y a la réalité. C'est donc 4 millions de Canadiens qui sont les descendants de ces enfants qui sont venus ici dans la douleur, mais qui ont fait prospérer et réussir le Canada.
Mieux que cela, ce sont les gens ici à la Chambre qui sont les descendants de ces enfants anglais que nous saluons. Nous saluons, par leur entremise, ces centaines de milliers d'enfants qui sont venus ici et qui ont contribué à ce grand pays qu'est le Canada.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole pour son droit de réplique.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole ce soir.
[Traduction]
J'aimerais d'abord remercier mes collègues de part et d'autre de la Chambre de leurs observations et points de vue, ainsi que d'avoir fait part d'histoires vécues par les citoyens de leur circonscription. Cela met en relief la portée et l'influence des petits immigrés anglais sur notre histoire collective en tant que Canadiens. Ils ont écrit un chapitre crucial de l'histoire du Canada. Pourtant, de nombreux Canadiens n'en ont jamais entendu parler.
Comme je l'ai déjà dit, plus de 10 % de la population canadienne descend directement des petits immigrés anglais. Pourtant, beaucoup ne connaîtront jamais la vérité sur leurs ancêtres, en partie parce que de nombreux petits immigrés anglais ont été marqués par la négligence, les mauvais traitements, les tourments et l'isolement, un fardeau complètement indu qu'ils ont porté jusqu'à l'âge adulte et dont bon nombre d'entre eux ne souhaitaient pas parler. C'est ainsi qu'une partie de notre histoire a été passée sous silence.
Il ressort clairement des discours et des observations de mes collègues de tous les partis que ces Canadiens et leurs descendants méritent grandement d'être reconnus grâce à une journée de commémoration officielle qui aurait lieu chaque année le 28 septembre.
Jusqu'à récemment, très peu de Canadiens connaissaient les petits immigrés britanniques. Le récit de leur souffrance, de leur courage, de leur détermination et de leur persévérance n'était pas inscrit dans les livres de l'histoire du Canada. Il faut corriger cette situation. Plus de 100 000 petits immigrés britanniques de 18 ans et moins ont été envoyés au Canada depuis la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Écosse et le pays de Galles entre 1869 et 1948 et ils ont contribué à l'établissement de notre pays émergeant. Plusieurs d'entre eux étaient des ouvriers et des domestiques un peu partout dans ce merveilleux pays appelé le Canada.
Malgré les bonnes intentions des particuliers, des groupes religieux et des organismes de charité désireux de prendre soin de ces malheureux enfants et convaincus d'agir pour leur plus grand bien, des gens ont cherché à profiter de ces enfants. Souvent, ces enfants se retrouvaient en région rurale et on les considérait comme de la main-d'oeuvre bon marché pouvant travailler de l'aube au crépuscule.
Bien des petits immigrés ont été maltraités, négligés et abusés physiquement et mentalement, mais de nombreux autres ont pu améliorer leur sort. Certains ont été accueillis comme s'ils étaient des membres de la famille et ont été élevés avec amour. La plupart de ces enfants se sont servis de leur courage exceptionnel, de leur force et de leur persévérance pour mener des vies saines et productives. Ils ont contribué à la croissance et à l'essor du Canada et bon nombre se sont enrôlés lors de la Première Guerre mondiale, de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée.
D'après moi — et d'après des milliers de Canadiens partout dans ce pays extraordinaire —, le gouvernement du Canada devrait prendre tous les moyens à sa disposition pour préserver et souligner cette partie importante de notre histoire. L'adoption de cette motion serait un petit pas pour réaliser cette mission.
J'ai eu l'honneur de parrainer cette motion. Lorsque j'ai entendu parler pour la première fois de cette merveilleuse cause, j'ai fait des recherches et j'ai été intrigué. Cet après-midi, quand j'ai visionné le remarquable film de ma nouvelle amie, Eleanor McGrath, tout le monde dans la salle était très ému. Nous étions nombreux à avoir des larmes aux yeux à cause de cet excellent documentaire.
Quand on voit la souffrance et la force de ces merveilleuses personnes, l'idée de leur rendre hommage en nous souvenant d'elles, une journée, chaque année, s'impose. Donc, j'encourage tous mes collègues, de chaque côté de la Chambre, à appuyer ma motion, afin que les histoires et les noms des petits immigrés anglais fassent à jamais partie de l'histoire du Canada.
Je remercie tous les descendants des petits immigrés anglais d'avoir porté cette question à l'attention du Parlement.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 février 2018, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 6 octobre 2017, j’ai posé une question au ministre. TransCanada a été contrainte d'abandonner le projet Énergie Est parce que le gouvernement libéral a changé les règles en cours de route. C’est le pétrole étranger qui a gagné et les Canadiens qui ont perdu. Combien avons-nous perdu? Nous avons perdu des milliards de dollars. Nous avons perdu au moins 56 milliards de dollars qui auraient pu être transférés de l’Ouest du Canada dans les Maritimes, et en particulier au Nouveau-Brunswick.
Les travailleurs du secteur de l’énergie ont de sombres perspectives devant eux. Je vais parler du Nouveau-Brunswick. Le Parti libéral détient les 32 sièges qui se trouvent dans les Maritimes et pourtant le gouvernement ne veut pas voir les gens de la région travailler. Il ne veut pas accepter le pétrole de l’Ouest canadien.
Face à l’incertitude causée par le gouvernement en matière de réglementation, TransCanada a décidé au début d’octobre 2017 d’abandonner son projet d’oléoduc Énergie Est dont la valeur s’élevait à 15,7 milliards de dollars. Malheureusement, cette annulation n’en est qu’une parmi d’autres que l’on constate jour après jour sous le gouvernement libéral. Inutile de dire qu’il y a aujourd’hui un désaccord entre les provinces de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.
Le premier ministre va-t-il, ce soir à Edmonton, défendre les intérêts du secteur pétrolier de l'Ouest canadien? Nous attendons une réponse du premier ministre ce soir; il est parti de Winnipeg hier soir pour se rendre à Edmonton. Nous voulons savoir ce qu'il va répondre aux travailleurs des champs pétroliers de l'Alberta, qui sont nombreux à être au chômage même si le prix du pétrole se situe aujourd'hui entre 66 $ et 67 $ et qu'il pourrait grimper à 80 $. Ce chiffre est le cours mondial. Malheureusement, ce n'est pas le prix que nous obtenons. Nous sommes toujours entre 20 $ et 30 $.
Un des grands défis auxquels se heurtent les producteurs canadiens du secteur énergétique touche le développement des moyens nécessaires pour que le produit de l'Ouest canadien puisse aider des provinces comme le Québec et les Maritimes. Il y a l'Asie et l'Europe. Nous avons besoin de ce pipeline pour amener notre pétrole jusqu'aux côtes. Comme nous le savons, cela ne s'est pas fait en 2017. C'est un gros problème. Les entreprises commencent à quitter le pays.
Il y a à peine deux jours, à Calgary, Brent Conway, de Trinidad Drilling, a déclaré qu'il n'arrivait pas à amener les gouvernements fédéral et provincial à appuyer l'entreprise. Il y a trois jours, l'entreprise Trinidad Drilling, qui est établie à Calgary, a déplacé deux de ses installations de forage de l'Alberta au Texas. On pourrait dire: « Et alors? Qui s'en soucie? » Or, M. Conway a déclaré que, selon lui, il était peu probable qu'on ramène les installations au Canada. Il a affirmé que les États-Unis ont modifié leur politique fiscale et que le pays est prêt à faire des affaires, mais que, au Canada, l'entreprise continue de se heurter à des obstacles, jour après jour. Karl Rudd, le chef de la direction d'Akita Drilling, a fait la même chose. Il a déplacé des installations de forage de l'Alberta aux États-Unis. La construction d'oléoducs et l'exportation de pétrole, voilà ce sur quoi les États-Unis axent leurs efforts. Les chercheurs de Marchés des capitaux CIBC prévoient que le pétrole canadien et les activités canadiennes traverseront une crise cette année au pays.
Je veux savoir ce que le gouvernement libéral fera pour défendre les oléoducs du pays et le pétrole de l'Ouest canadien.
Monsieur le Président, je remercie le député de Saskatoon—Grasswood de sa question. Je le remercie aussi d'avoir reconnu que le Canada atlantique existe. J'imagine que c'est la voix forte des 32 députés de l'Atlantique qui ravivé la mémoire des conservateurs.
Les Canadiens comprennent toute l'importance que revêt le secteur énergétique pour l'économie du pays. En plus d'être une source importante d'emplois et d'investissements, il génère des revenus non négligeables pour tous les ordres de gouvernement. En 2016, l'industrie pétrolière et gazière fournissait près de 400 000 emplois directs et contribuait à hauteur d'une centaine de milliards de dollars au PIB nominal. Elle a aussi permis aux gouvernements d'engranger des milliards de dollars en recettes, qui peuvent ensuite servir à faire rouler les hôpitaux et les écoles, à construire des ponts, à assurer la sécurité routière et à financer les programmes sociaux qui nous définissent.
Aucun pays ne songerait à laisser là où elles sont les réserves que nous avons la chance d'avoir dans notre sous-sol, aucun pays ne renoncerait aux emplois et aux débouchés que cela représente, et aucun pays ne mettrait toutes ses exportations de pétrole et de gaz dans un même panier, américain par-dessus le marché. Voilà pourquoi nous avons lancé un examen global des régimes environnementaux et réglementaires du pays. Nous savons que, pour assurer l'avenir du secteur énergétique, il faut que l'examen des projets se fasse de manière plus prévisible et plus rapide, sans pour autant négliger les consultations publiques, la réconciliation avec les Autochtones et la protection de l'environnement. Il faut dire que nous nous sommes empressés d'instaurer une série de principes provisoires pour l'examen des grands projets déjà en attente d'approbation.
Résultat: le gouvernement a approuvé de grands projets d'exploitation des ressources, dont l'expansion de Trans Mountain et le remplacement des pipelines de la canalisation 3. Ces projets diversifieront nos marchés, ils seront aménagés selon des mesures de protection de l'environnement améliorées et une relation renforcée avec nos partenaires autochtones, et ils créeront des milliers de bons emplois pour la classe moyenne. Ces approbations étaient la bonne décision et elles le demeurent.
Je tiens à bien me faire comprendre. Ces deux projets ont été approuvés parce qu'ils sont dans l'intérêt national. Ils ont été approuvés en fonction de données scientifiques solides, d'une évaluation des émissions de gaz à effet de serre en amont et de consultations porteuses auprès des peuples autochtones. Qui plus est, nous aurions adopté la même approche pour Énergie Est. Nul ne souhaitait voir ce projet se réaliser plus ardemment que mes collègues du Nouveau-Brunswick et moi.
Contrairement à ce que dit le député d'en face, nous n'avons pas changé les règles à mi-parcours. Au contraire, nous avons adopté des principes provisoires en janvier 2016, trois mois avant que TransCanada soumette ses plans pour Énergie Est. Je ne peux pas m'exprimer au nom de TransCanada, mais j'estime qu'il est raisonnable de déduire que la société a examiné nos principes provisoires et qu'elle a décidé qu'ils étaient acceptables. Sinon, pourquoi aurait-elle tout de même soumis son projet?
Comme le ministre des Ressources naturelles l'a déclaré à maintes reprises, rien n'a changé de notre côté. Pourquoi TransCanada a-t-elle décidé d'abandonner le projet Énergie Est? De nouveau, je ne peux pas parler au nom de la société, mais je sais ce qu'a dit un des plus éminents experts en la matière au pays. Andrew Leach, professeur agrégé à l'Alberta School of Business, soutient que le principal coupable dans l'annulation du projet Énergie Est est la résurgence du projet Keystone XL de TransCanada au sud de la frontière. M. Leach a qualifié le projet Keystone XL de « ligne de transport express de 800 000 barils par jour vers les centres de raffineries des États-Unis » et d'« option plus attrayante que le projet Énergie Est pour les expéditeurs ». Bref, M. Leach a conclu que TransCanada avait pris une décision commerciale et qu'elle avait le droit de le faire.
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie a annoncé un processus d'évaluation plus strict qui tiendrait compte, entre autres, de la contribution indirecte aux émissions de gaz à effet de serre.
Comme la députée vient du Nouveau-Brunswick, elle devrait le savoir. TransCanada prévoyait embaucher 3 716 personnes localement pour les travaux de construction et en garder 97 une fois la construction terminée pour faire fonctionner les installations. Le maire de Saint John, Don Darling, comptait sur Énergie Est pour relancer l'économie. Il préside au déclin d'une ville dans une province en déclin et comptait sur Énergie Est pour les aider à opérer un virage.
Comment se sent-elle vis-à-vis du maire de Saint John, Don Darling, qui aurait déclaré que c'était une catastrophe de ne pas obtenir ces 3 716 emplois dans une région du pays qui, comme nous le savons tous, a besoin de plus d'emplois?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que nous n'avons pas changé les règles en cours de route.
L'Office national de l'énergie, un organisme fédéral de réglementation indépendant, a choisi d'élargir l'étendue de l'évaluation du projet, mais a dit clairement à l'entreprise que nous, le gouvernement du Canada, allions utiliser le même processus qui a mené à l'approbation du projet de TMX et du remplacement des pipelines de la canalisation 3. Nous avons même proposé à l'Office d'effectuer les évaluations en amont et en aval des émissions de gaz à effet de serre pour éviter des coûts au promoteur. Rien n'a changé et rien n'allait changer, quoi qu'en dise le député d'en face. Les faits sont clairs à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est avec regret que je dois continuer de soulever des préoccupations quant au manque d'initiative pour protéger une espèce emblématique, le caribou des bois.
Le 6 octobre, j'ai demandé à la ministre quelles mesures elle comptait prendre en vue du rétablissement du caribou des bois au Canada, tout particulièrement en Alberta.
En novembre, deux organisations environnementales, l'Alberta Wilderness Association, un groupe de protection bien établi en Alberta, et la Fondation David Suzuki, ainsi que la Première Nation de Cold Lake ont présenté une pétition. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exercer son pouvoir au titre de la Loi sur les espèces en péril, en raison de la situation difficile dans laquelle se trouvent cinq troupeaux dans le Nord de l'Alberta: le troupeau de Cold Lake, le troupeau de Richardson, le troupeau de Red Earth, le troupeau de la rive ouest de la rivière Athabasca et le troupeau de la rive est de la rivière Athabasca.
Nous savons que le gouvernement fédéral a tardé à prendre des mesures, prétextant qu’il avait donné aux provinces l’occasion de proposer un plan de rétablissement et d’annoncer des mesures pour protéger les troupeaux. Le problème est qu’à ce jour, nous n’avons reçu qu'une liste de stratégies éventuelles de la part de l’Alberta. Ceux qu’inquiète le sort de cette espèce emblématique ont donné au gouvernement jusqu’à avril pour obtenir le plan de l’Alberta. En attendant, les troupeaux sont rapidement décimés.
Dans le cadre de la stratégie de rétablissement, on limite à 35 % les zones où l’habitat des populations de caribou peut être perturbé et on établit à 60 % les chances de viabilité des troupeaux. Or, dans le cas de ces cinq troupeaux, de 72 % à 88 % de l’habitat a été perturbé, et les troupeaux déclinent rapidement.
J’en appelle au gouvernement. Est-il enfin prêt à assumer ses responsabilités et à exercer les pouvoirs que lui octroient la Loi sur les espèces menacées et la Convention sur la diversité biologique qu’il a signée. Seul le gouvernement du Canada a le pouvoir de faire protéger la biodiversité. Encore une fois, des Canadiens expriment leur crainte que cette espèce emblématique disparaisse. Il s’agit d’un cas précis.
Si l'Alberta et les autres provinces sont incapables d'élaborer un plan plausible pour protéger cette espèce d'une manière générale, au lieu de simplement la mettre dans un zoo, le gouvernement nous dira-t-il aujourd'hui qu'il est prêt à prendre des mesures immédiates, comme le lui demandent les pétitionnaires, pour mettre en place des décrets d'urgence?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Edmonton Strathcona de son intérêt concernant ce sujet.
Notre gouvernement est fermement résolu à conserver la biodiversité du Canada, ainsi qu'à maintenir et à améliorer ses mécanismes de protection et de rétablissement des espèces en péril.
Comme on le sait, le caribou boréal est une priorité pour notre gouvernement. Nous sommes déterminés à respecter efficacement nos obligations juridiques aux termes de la Loi sur les espèces en péril et à assurer la conformité aux lois fédérales.
En juillet dernier, notre gouvernement fédéral a publié une proposition de plan d'action visant le caribou boréal. Le plan d'action énonce les efforts que notre gouvernement entend déployer en collaboration avec les partenaires et les intervenants pour soutenir le rétablissement et la protection du caribou boréal, notamment des mesures et des investissements visant à renforcer les recherches et d'autres activités scientifiques aux fins de rétablissement de l'espèce; à rétablir et à protéger le caribou, en concluant des accords de conservation avec d'autres gouvernements et en promulguant des règlements sur le territoire domanial, et à rendre compte des résultats réalisés aux Canadiens.
Les provinces et les territoires ont aussi une grande responsabilité, celle de gérer les terres, les ressources naturelles et les espèces sauvages, de même que de protéger les espèces en péril qui se trouvent au sein de leur territoire de compétence. Dans le Programme de rétablissement du caribou boréal de 2012, qui a été produit par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, il est aussi reconnu que la majeure partie de l'habitat essentiel de l'espèce se situe sur des terres provinciales et territoriales. Le programme de rétablissement exigeait donc des provinces et des territoires qu'ils présentent au gouvernement fédéral des plans par aire de répartition dans un délai de cinq ans.
En octobre dernier, nous avons également publié un rapport quinquennal sur les progrès visant le caribou boréal, qui donne un aperçu des progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs du programme de rétablissement, et qui fait le point sur l'état des populations de caribou et les perturbations de son habitat. En octobre 2017, toutes les provinces et tous les territoires travaillaient encore à l'élaboration de leur plan par aire de répartition.
Le ministère effectuera une analyse officielle des mesures prises par les provinces et les territoires pour protéger l'habitat essentiel du caribou boréal, ainsi que de toute lacune relevée à cet égard, et rendra compte aux Canadiens en avril 2018. Si le rapport d'avril montre que les provinces et les territoires échouent à mettre en place des mesures de protection adéquate, notre gouvernement, aux termes de la législation fédérale, sera tenu de recommander l'application d'une protection fédérale à des terres non fédérales. Nous sommes en discussion avec plusieurs provinces et territoires au sujet d'accords de conservation qui pourraient accélérer et soutenir leurs efforts visant à terminer leur plan par aire de répartition, et en étroite consultation avec les groupes autochtones et les intervenants clés.
Entres autres, nous nous employons à mettre aussi sur pied un forum multilatéral pour assurer l'intégration de nouvelles connaissances et données scientifiques à la conservation et au rétablissement du caribou boréal. Le consortium national du savoir sur le caribou boréal permettra au gouvernement, aux peuples autochtones, aux intervenants et aux scientifiques d'échanger de l'information et des leçons apprises sur une base régulière.
Au bout du compte, la réussite des efforts visant à assurer le rétablissement du caribou, de même qu'une prospérité soutenue, est tributaire de la volonté de toutes les parties de travailler en collaboration en vue de trouver des solutions scientifiques novatrices.
Notre gouvernement est d'avis qu'il faut saisir l'occasion de rétablir la population de caribou boréal et de favoriser l'utilisation prospère et durable des ressources naturelles du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis gravement préoccupée. J'entends de la part du gouvernement libéral le même thème qui revient constamment, notamment que cette question relève surtout de la compétence des provinces et des territoires. Je lui rappelle de l'existence de la célèbre décision rendue par la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Friends of the Oldman River Society, qui dit clairement que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux partagent la responsabilité de l'environnement, ainsi que la compétence par rapport à celui-ci.
Il est évident que la Loi sur les espèces en péril est sous l'égide du gouvernement fédéral.
La solution n'est pas de tenir d'autres consultations ni de mener plus d'études scientifiques. Ces deux activités se poursuivent depuis des dizaines d'années. Nous avons un problème très grave, et le gouvernement doit le reconnaître. Nous avons déjà un ancien ministre de l'Environnement qui a été réprimandé par la Cour fédérale parce que lorsqu'il a pris sa décision quant à savoir si oui ou non il y avait un bon programme de rétablissement pour le caribou des bois, il a oublié de considérer les droits ancestraux des Premières Nations.
Dans ce cas-ci, la Première Nation de Cold Lake dépend de ces troupeaux pour sa survie hivernale, mais ceux-ci ne sont déjà que...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue à nouveau.
Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, nous reconnaissons que la population du caribou boréal a diminué ces deux dernières années, principalement à cause des activités humaines. Notre gouvernement est très préoccupé de l'état de cette population au Canada et de l'incidence de son déclin sur les peuples autochtones et l'ensemble des Canadiens. C'est exactement pourquoi nous redoublons nos efforts pour rétablir la situation.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions de concert avec les provinces et les territoires afin de trouver des moyens de conserver cette espèce tout en continuant à soutenir une utilisation durable de nos ressources naturelles. Je réitère que c'est une espèce très importante pour notre gouvernement. Nous allons continuer de travailler avec tous nos partenaires pour rétablir celle-ci le plus rapidement possible.
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