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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 308
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 5 juin 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 308
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 5 juin 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité de liaison sur les dépenses et les activités des comités du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Le rapport met en lumière le travail et les réalisations de chaque comité, et décrit en détail le budget des activités approuvées par les membres des comités.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-407, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui aurait pour effet de renverser les effets néfastes des peines minimales obligatoires. Je remercie la députée de London—Fanshawe d'appuyer mon projet de loi.
Proposé par deux étudiants de ma circonscription, le projet de loi permettrait de donner suite à l'appel à l'action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.
Les taux d'incarcération des Autochtones au Canada sont une vraie honte nationale. L'enquêteur correctionnel du Canada a déclaré que le recours abusif à l'incarcération dans le cas des Autochtones est un enjeu touchant les droits de la personne. Le taux d'incarcération des Autochtones dans ma province, la Saskatchewan, ne cesse d'augmenter, tandis que le taux d'incarcération des non-Autochtones est en baisse. Le projet de loi permettrait aux juges de mettre à profit leur formation et de faire preuve de jugement afin d'imposer des peines qui soient raisonnables, justes et fondées sur les faits entourant chaque cas et qui ne causent pas de préjudice injustifié.
Je suis extrêmement fière de Brody Beuker et de Camilo Silva, qui fréquentent l'école secondaire Bethlehem dans Saskatoon-Ouest. Je les remercie de leur volonté de créer un Canada meilleur.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Le programme Emplois d'été Canada
[Français]
Monsieur le Président, le vieil adage dit que les semaines se suivent et ne se ressemblent pas, mais lorsqu'il est question du train à grande fréquence, c'est tout le contraire: les semaines se suivent et se ressemblent.
C'est maintenant par milliers que des citoyens de Trois-Rivières signent la pétition pour demander au ministre des Transports d'agir et de prendre enfin une décision concernant le projet du train à grande fréquence. Je me permettrai de lire la dernière ligne de la pétition, qui me semble on ne peut plus claire:
Ainsi, nous, les soussignés, demandons au ministre des Transports [...] de prendre en compte l'intérêt des trifluviens et d'investir dans le déploiement du train à grande fréquence dès 2018.
Rappelons que les citoyens de ma circonscription attendent depuis plus de 25 ans le retour du train de passagers.
[Traduction]
Le train de voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une nouvelle pétition au ministre des Transports concernant le service-voyageurs de l'Algoma Central Railway. Les pétitionnaires insistent sur les répercussions économiques de la situation, sur les pertes d'emploi dans le secteur ferroviaire et sur le fait que la région d'Algoma — et particulièrement ses entreprises — sont ainsi privées d'un moyen d'accès sûr et fiable. Ils signalent aussi l'importance de ce service dans le domaine de la santé et de l'éducation postsecondaire.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de remettre le train en service et de s'acquitter de son mandat, qui consiste à servir l'intérêt public en faisant la promotion d'un réseau canadien de transport sûr, efficace et environnementalement responsable.
[Français]
Un parc national dans Brome—Missisquoi
Monsieur le Président, les territoires au Sud du Canada sont essentiellement privés. Il est donc nécessaire de développer des outils de conservation intégrant la conservation et l'utilisation responsable de la forêt.
Nos étendues naturelles uniques sont menacées à moyen terme par l'étalement urbain. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de nous aider à créer un parc national pour protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel de Brome—Missisquoi pour les générations actuelles et futures.
La protection du parc de la Gatineau
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter à la Chambre une pétition, préparée avec la Société pour la nature et les parcs du Canada, la SNAP, concernant la protection du parc de la Gatineau.
Cette pétition, signée par des gens de Gatineau, d'Ottawa, de Kanata, de Chelsea et de Kingston, appelle à la protection juridique du parc, qui n'est pas à ce jour protégé par la loi et ne jouit pas de la même protection que celle conférée aux autres parcs nationaux canadiens. La pétition vise à faire reconnaître légalement les limites du parc, à faire adopter des politiques convenables pour une aire protégée d'importance nationale et ainsi à préserver plus de 90 espèces végétales et 50 espèces animales en danger.
Le parc de la Gatineau est l'un des plus visités du Canada et les pétitionnaires estiment qu'il faut agir pour le préserver.
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, une pétition signée par des citoyens et citoyennes de ma circonscription, Jonquière, concernant l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti. C'est important.
Le gouvernement a récemment annoncé que toutes les personnes aînées, âgées de 64 ans et plus, seraient automatiquement inscrites, alors que ce n'est pas le cas maintenant. Ce que nous demandons, c'est que toutes les personnes admissibles dès l'âge de 64 ans soient inscrites. C'est important pour les citoyens et les citoyennes de ma circonscription, mais aussi pour toutes les personnes au Canada. Le Supplément de revenu garanti permet le maintien à domicile et des services appropriés pour ces personnes. J'ai donc l'honneur de déposer à la Chambre la pétition signée par mes concitoyens et mes concitoyennes de Jonquière.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant sur la liberté de conscience. On peut y lire que le recours à la contrainte, à l'intimidation ou à toute autre forme de pression pour obliger les médecins, les professionnels de la santé et les établissement de santé à fournir de l'aide au suicide et à pratiquer l'euthanasie va à l'encontre des droits garantis par la Charte. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de santé contre la coercition et l'intimidation de quiconque voudrait les obliger à fournir de l'aide au suicide, à pratiquer l'euthanasie ou à diriger leurs patients vers un autre médecin ou établissement prêt à le faire.
Les services bancaires postaux
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions. La première porte sur les services bancaires postaux. Près de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution pour remplacer les prêteurs sur salaire parce que leur localité ne compte ni banque ni coopérative de crédit. Les 3 800 bureaux de poste du pays pourraient très bien offrir ce service, d'autant qu'ils ont déjà l'infrastructure nécessaire pour faire la transition.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'adopter la motion M-166 et de charger un comité d'étudier et de proposer un plan visant à intégrer les services bancaires postaux à la gamme de services offerts par Postes Canada.
Les prestations de pension du survivant
Monsieur le Président, ma deuxième pétition appuie le projet de loi C-397. Les députés se souviennent sans doute qu'il existe une loi archaïque qui empêche le survivant d'une personne admissible de toucher les prestations de pension après le décès de la personne admissible si cette dernière est un député, un juge, un ancien combattant ou un membre de la Gendarmerie royale du Canada et si le mariage a été contracté après que la personne admissible a atteint l'âge de 60 ans. C'est tout à fait ridicule, parce que les aidants naturels et les époux des anciens combattants ou des membres de la GRC donnent tellement d'amour et de soins.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer mon projet de loi, qui permettrait d'annuler la mesure législative empêchant la personne survivante de recevoir la pension à laquelle elle a droit.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première a trait à l'utilisation abusive des aires de mouillage le long des côtes des îles Gulf, et elle est présentée pour la première fois.
Pour résumer, plus tôt cette année, Transports Canada a mis en place un protocole provisoire quant au mouillage dans le Sud de la Colombie-Britannique. Cette mesure fait en sorte que de très grands navires porte-conteneurs sont envoyés dans les eaux pures des îles Gulf, qui traversent ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, et qui se rendent jusqu'à Nanaimo—Ladysmith. Même lorsqu'il y a des postes d'amarrage disponibles à Victoria, à Vancouver et à Nanaimo, ces porte-conteneurs sont refoulés dans les îles Gulf. Ces aires de mouillage servent essentiellement de stationnement gratuit pour une entreprise industrielle dans un environnement sauvage. C'est inacceptable.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'exhorter le gouvernement du Canada à protéger sans tarder l'environnement et l'économie des îles Gulf, à suspendre immédiatement le protocole provisoire quant au mouillage dans le Sud de la Colombie-Britannique et à entamer des consultations au sujet d'un nouveau protocole, de sorte que l'environnement dans la région des îles Gulf ne soit plus menacé comme il l'est actuellement.
La deuxième pétition est signée par des résidants du Sud des îles Gulf.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire le transport de pétrole brut, tout particulièrement du bitume dilué, par des pétroliers qui circulent le long de la côte de la Colombie-Britannique, afin de protéger les pêches, le tourisme, les collectivités côtières et les écosystèmes naturels.
Monsieur le Président, cette pétition est présentée par bon nombre de mes concitoyens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de concevoir, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, et fondé sur des données probantes, un régime public d'assurance-médicaments universel, à payeur unique et durable, avec un pouvoir d'achat permettant d'obtenir les meilleurs prix possible, d'abord pour la liste des médicaments essentiels qui répondent aux besoins de santé prioritaires, et étendu par la suite pour créer un régime global permanent qui promouvra la santé et le bien-être de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole en cette Journée mondiale de l'environnement, jour où la communauté mondiale s'engage à lutter contre la pollution par les plastiques, pour présenter une pétition dans laquelle les signataires demandent d'appuyer la motion M-151, que j'ai proposée et qui demande l'élaboration d'une stratégie nationale pour empêcher que la pollution par les plastiques entre dans nos cours d'eau.
Les pétitionnaires habitent l'île de Vancouver, notamment des collectivités comme Tofino, Parksville et Qualicum Beach. Ils demandent au gouvernement d'adopter des règlements concernant le plastique à usage unique et d'élaborer des stratégies pour empêcher que les plastiques entrent dans nos cours d'eau. Notamment, ils lui demandent d'installer des exutoires d'eaux pluviales et de mener des campagnes de sensibilisation et de nettoyage des plages. Ils veulent reconcevoir l'économie des plastiques et veiller à ce que les fabricants assument une certaine responsabilité.
La pétition appuie sept réformes pour lutter contre la pollution par le plastique.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, et la déclaration du gouvernement selon laquelle plus de 90 % des autorisations de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte visent un déplacement entre le domicile du propriétaire et un champ de tir approuvé, ou entre un détaillant et le domicile du propriétaire directement après l’achat de l’arme: quelle est la source de cette déclaration et de quelles informations le gouvernement dispose-t-il pour l’appuyer?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, sous l’autorité des contrôleurs des armes à feu, une autorisation de transport est délivrée pour le déplacement, le transport, d’armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. La demande d’une autorisation de transport exige que le client, le détenteur de permis, indique le « motif de transport », que le contrôleur des armes à feu approuvera ou rejettera.
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, sous l’autorité des contrôleurs des armes à feu, une autorisation de transport est délivrée pour le déplacement, le transport, d’armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. La demande d’une autorisation de transport exige que le client, le détenteur de permis, indique le « motif de transport », que le contrôleur des armes à feu approuvera ou rejettera.
Une analyse de toutes les autorisations de transport valides au 1er août 2015 a montré que 138 184, ou 96,5 %, des 143 177 autorisations de transport valides ont été délivrées pour les « motifs de transport » suivants: le premier concerne le transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing prohibées désignées 12(6.1) utilisées pour le tir à la cible vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29 de la Loi sur les armes à feu, et à partir de ceux-ci. Le deuxième concerne le transport d’une arme à feu à utilisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée nouvellement acquise du lieu d’acquisition au lieu d’enregistrement.
Le 2 septembre 2015, le processus législatif des autorisations de transport a été modifié à la suite du projet de loi C-42, en vertu duquel six dispositions relatives au transport des armes à feu prohibées et à utilisation restreinte sont maintenant une condition du permis d’armes à feu par opposition à l’autorisation de transport.
En vertu du régime du projet de loi C-71, les deux dispositions relatives au transport énoncées ci-dessus demeureront une condition du permis d’armes à feu.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1660 à 1668 et 1670 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient également déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la Convention du travail maritime (CTM) (2006), entrée en vigueur en août 2013: a) quelle est la ventilation annuelle des navires qui accostent en eaux canadiennes, selon (i) le type de navire, (ii) l’État du pavillon du navire; b) pour les navires qui passent plus de 30 jours en eaux canadiennes, (i) pour combien a-t-on procédé à des études d’impact sur le marché du travail (EIMT), (ii) combien, à ce que l’on sache, ont évité de mener une EIMT en se retirant des eaux canadiennes puis en y revenant, (iii) combien de travailleurs canadiens sont employés à bord de ceux-ci, (iv) combien de travailleurs étrangers temporaires sont employés à bord de ceux-ci; c) pour les navires qui accostent dans les eaux canadiennes, combien ont été inspectés par l’entremise du Contrôle des navires par l’État du port, ventilés selon (i) le ministère ou l’organisme qui a inspecté les navires, (ii) la nature exacte de l’inspection, (iii) le résultat de l’inspection, (iv) les conséquences qui en découlent si les résultats d’inspection ne respectent pas le droit maritime international et les conventions nationales du travail, (v) les taux de respect de la CTM (2006) et des conventions nationales du travail, (vi) le nombre de navires ayant été déclarés en violation des lois maritimes et de la législation du travail plus d’une fois au cours des cinq dernières années; d) quel est le nombre annuel d’employés actifs qui réalisent des inspections par l’entremise du contrôle des navires par l’État du port, ventilé selon (i) le type de formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (ii) la durée de la formation fournie à tous les inspecteurs chargés d’effectuer des inspections au moyen du contrôle par l’État du port, (iii) le ministère dont ceux-ci relèvent, (iv) le ministère responsable de leur formation, (v) le nombre d’inspecteurs embauchés pour inspecter les navires au Canada en dehors du contrôle des navires par l’État du port, (vi) la nature des inspections qu’ils effectuent, (vii) les organisations auxquelles ils appartiennent, (viii) le type de formation qu’ils reçoivent; e) quels sont les mécanismes d’application dont disposent le gouvernement et les inspecteurs, y compris (i) les taux auxquels ces mécanismes d’application sont utilisés ou appliqués, (ii) leur efficacité à dissuader les armateurs de contrevenir à la loi; f) quelle est la liste exhaustive de mesures budgétaires touchant l’application du droit maritime, y compris (i) celles concernant en particulier l’emploi de travailleurs étrangers temporaires, (ii) celles concernant en particulier le recrutement et la formation des inspecteurs; g) quels sont les organismes que Transports Canada autorise à inspecter des navires au Canada, y compris (i) les ONG, (ii) les syndicats; h) dans la mesure de la connaissance de l’emploi des travailleurs étrangers temporaires à bord des navires, (i) quel est leur salaire moyen quotidien, (ii) quel est leur salaire moyen mensuel, (iii) quel est leur salaire moyen annuel, (iv) quelle est la durée moyenne de leur contrat; i) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, à combien s’élèvent les montants dus (i) aux travailleurs étrangers temporaires, (ii) aux travailleurs canadiens, en salaires impayés depuis les cinq dernières années; j) si l’on se fie aux données recueillies lors des inspections ou obtenues d’autres sources, combien de navires qui accostent en eaux canadiennes (i) ne nourrissent pas adéquatement leurs travailleurs, (ii) ne paient pas adéquatement leurs travailleurs, (iii) ne fournissent pas à leurs travailleurs des normes de sécurité adéquates dans leur milieu; k) parmi les inspections portant sur les conditions de travail à bord des navires, combien sont fondées (i) sur une plainte ou un appel de travailleurs étrangers temporaires qui se trouvent à bord d’un navire, (ii) sur une plainte ou un appel de travailleurs canadiens qui se trouvent à bord d’un navire, (iii) de façon routinière; l) combien de poursuites le Syndicat international des marins canadiens a-t-il intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années, y compris (i) la nature de la poursuite, (ii) l’issue de la poursuite; m) combien de poursuites d’autres parties ont-elles intentées contre le gouvernement au cours des 12 dernières années en ce qui concerne le traitement des travailleurs à bord des navires; n) parmi les poursuites en l) et en m), combien ont mené séparément (i) à une réforme législative, (ii) à des investissements dans des mécanismes d’application de la loi, (iii) à la réforme des mécanismes d’application de la loi, et de quelle manière; o) parmi les poursuites en l) et en m), combien abordaient séparément une plainte ou une injustice de la même nature; p) quels sont les principaux moyens d’action qu’a adoptés le gouvernement pour mettre en œuvre la CTM (2006); q) quel ministère est chargé des infractions à la CTM (2006) (i) à bord des navires battant pavillon canadien, (ii) en eaux canadiennes, (iii) à bord des navires employant une main-d’œuvre canadienne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada qui étudie les demandes d’accès à des médicaments qui sont autrement inaccessibles aux Canadiens de la part de leur praticiens afin de traiter des maladies graves ou potentiellement mortelles: a) quel est le nombre total de demandes qu’a reçues le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; b) parmi toutes les demandes soumises au PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nombre de demandes répétées pour un même médicament ou produit de santé; c) dans le cas des médicaments pour lesquels des demandes multiples ont été soumises au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, quel est le nom des médicaments visés et le nombre de demandes les concernant; d) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été approuvées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; e) quel est le nombre total de demandes soumises au PAS qui ont été rejetées au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; f) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été approuvés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; g) quel est le nom alphabétisé de tous les médicaments et produits de santé qui ont été rejetés par le PAS au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017; h) à combien de reprises le manuel de procédures que consultent les évaluateurs du PAS a-t-il été mis à jour au cours des années civiles 2015, 2016 et 2017, et quelle est la teneur des mises à jour en question; i) quelles mesures a-t-on prises à Santé Canada pour veiller à ce que les employés comprennent bien les affections médicales en cause dans le cadre des demandes soumises au PAS; j) quel est le coût global de l’administration du PAS pour le gouvernement du Canada pour l’exercice 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail quant à l’application d’une exigence d’attestation dans le cadre du programme Emplois d’été Canada: a) combien de demandes ont été reçues au total; b) parmi les demandes en a), combien ont été jugées incomplètes; c) combien étaient assorties d’une lettre exprimant les inquiétudes du demandeur; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées ou rejetées; e) pour chacune des demandes en d)(ii), quel était le motif du refus; f) dans la province du Manitoba, combien de demandes Service Canada a-t-il reçues, ventilé par circonscription; g) parmi les demandes en f), combien ont été rejetées ou refusées parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; h) combien de demandeurs du Manitoba ont été appelés à soumettre leur demande de nouveau parce que l’attestation n’avait pas été signée, ventilé par circonscription; i) parmi les dossiers visés en f), combien de demandeurs ont soumis leur demande de nouveau, ventilés par circonscription; j) quel est le nombre de demandeurs, parmi ceux visés en i), qui se sont vu accorder du financement, ventilé par circonscription?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’activité d’avril 2018 en l’honneur de l’archevêque Atallah Hanna de l’Autorité palestinienne à l’occasion de laquelle la députée de Mississauga—Erin Mills a livré un message au nom du premier ministre: a) est-ce que le premier ministre avait autorisé ce message; b) la ministre des Affaires étrangères est-elle d’accord avec le message livré à cette occasion au nom du premier ministre; c) si la députée ne parlait pas au nom du premier ministre ou si elle n’était pas autorisée à livrer le message, quelles mesures disciplinaires ou action corrective le gouvernement a-t-il prises?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour L’Édition nouvelles Inc., depuis le 1er janvier 2016, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la durée, (iv) la description des biens et services fournis, (v) le titre des « nouvelles » diffusées à la suite de la dépense; b) est-ce que des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont mis fin à leur relation avec L’Édition nouvelles Inc. après le message diffusé sur Twitter par la ministre du Patrimoine canadien le 23 janvier 2017 à propos des « fausses nouvelles »; c) le gouvernement s’engagera-t-il à s’assurer que toute histoire anonyme écrite par le gouvernement soit clairement identifiée comme de la propagande gouvernementale et sinon, pourquoi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot au cours de l'exercice 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le plan d'infrastructure du gouvernement de 186,7 milliards de dollars sur 12 ans: a) quels montants ont été attribués, jusqu'à maintenant, pour les différents projets d'infrastructure, ventilés par (i) montants attribués pour chaque projet d'infrastructure, (ii) type de projet; b) quels sont les critères d'octroi de financement en matière d'infrastructure du gouvernement; c) quels sont les endroits, jusqu'à maintenant, où des investissements en matière d'infrastructure par le gouvernement ont été attribués, ventilés par (i) villes ou municipalités, (ii) montant attribué par villes ou municipalités, (iii) type de projet d'infrastructure; d) combien d'argent sera dépensé pour les infrastructures pour les prochaines années par le gouvernement, ventilé par (i) années, (ii) provinces, e) combien de demandes en matière d'infrastructure ont été reçues par le gouvernement depuis la création du plan en infrastructure, ventilé par (i) nombre de demandes reçues, (ii) demandes approuvées par le gouvernement, (iii) demandes rejetées, (iv) date prévue du paiement pour chaque demande approuvée par le gouvernement; f) pourquoi le ministre ne peut-il pas dire quelle part du financement de l’infrastructure a été attribué dans le budget de 2015, 2016 et 2017; g) quelles mesures précises le gouvernement va-t-il prendre pour assurer de meilleurs échanges des données au directeur parlementaire du budget; h) quand le gouvernement va-t-il fournir davantage d'information sur le plan d'infrastructure; i) les projections du PIB résultant des dépenses d'infrastructures ont-elles été ajustées, si oui, quelles sont-elles; j) pour la phase deux, (i) quelle est la date limite du gouvernement pour atteindre les accords avec toutes les provinces et territoires, (ii) quelles sont les raisons pour avoir dépassé la date limite du mois de mars 2018; k) est-ce que le ministère a identifié d'autres retards possible et, le cas échéant, (i) quelle part du financement sera retardée, (ii) quelles en sont les causes, (iii) est-ce qu'un plan pour mitiger ces retards a été établi en réponse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et le Tribunal de la sécurité sociale: a) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de la sécurité du revenu (SSR), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; b) combien d’appels ont été instruits par la SSR en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels devant la SSR ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; d) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; e) combien d’appels devant la SSR ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels devant la SSR ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; g) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; h) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; i) combien d’appels devant la SSR ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés j) combien d’employés embauchés par la Section de l’assurance-emploi (SAE) sont affectés à la SSR; k) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu sont en attente d’instruction à la Division d’appel (DA), au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; l) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu ont été instruits par la DA en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; m) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été accueillis en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; n) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; o) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017, au total et ventilés par (i) prestations de pension de retraite et prestations au survivant du Régime de pensions du Canada, (ii) prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) Sécurité de la vieillesse; p) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; q) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; r) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; s) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; t) combien d’appels sont en attente d’instruction à la Section de l’assurance-emploi (SAE); u) combien d’appels ont été instruits par la SAE en 2016-2017, au total et ventilés par mois; v) combien d’appels devant la SAE ont été accueillis en 2016-2017; w) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés en 2016-2017; x) combien d’appels devant la SAE ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; y) combien d’appels devant la SAE ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; z) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; aa) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; bb) combien d’appels devant la SAE ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; cc) combien de dossiers d’appel de l’AE sont en attente d’instruction à la DA; dd) combien de dossiers d’appel de l’AE ont été instruits par la DA en 2016-2017; ee) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été accueillis en 2016-2017; ff) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés en 2016-2017; gg) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été rejetés de façon sommaire en 2016-2017; hh) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits en personne en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ii) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par vidéoconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; jj) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par téléconférence en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; kk) combien de dossiers d’appel de l’AE devant la DA ont été instruits par écrit en 2016-2017, ventilés par (i) appels accueillis, (ii) appels rejetés; ll) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SSR; mm) combien d’appels hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la SAE; nn) combien d’appels relatifs à la sécurité du revenu hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; oo) combien d’appels relatifs à l’assurance-emploi hérités de l’ancien système sont en attente d’instruction à la DA; pp) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de maladie terminale le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) demandes accueillies, (iii) demandes rejetées; qq) combien de demandes d’audience accélérée pour cause de difficultés financières le Tribunal a-t-il reçues en 2016-2017, ventilées par (i) mois, (ii) section, (iii) demandes accueillies, (iv) demandes rejetées; rr) à quel moment des normes de rendement seront-elles mises en place au Tribunal; ss) combien de dossiers ont été revus par l’unité spéciale créée au Ministère pour examiner les appels de sécurité sociale en arriéré; tt) combien de règlements ont été offerts; uu) combien de règlements ont été acceptés; vv) combien d’argent a été consacré à l’unité spéciale du Ministère; ww) quelle est la date de fin prévue de l’unité spéciale du Ministère; xx) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative à une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois; yy) pour 2016 et 2017, combien de temps le Ministère prend-il en moyenne pour rendre une décision relative au réexamen d’une demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, ventilé par mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 173,2 millions de dollars annoncés à la page 241 du plan budgétaire afin de soutenir les opérations de sécurité à la frontière canado-américaine et le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes arrivant en 2018-2019: a) quel est la ventilation de cette somme, par ministère, par programme et par province, tant financièrement, exprimé en dollars qu’en ressources humaines, exprimées en équivalent temps plein; b) pour déterminer que cette somme permettrait de répondre à la demande, quel nombre de migrants traversant la frontière canado-américaine le gouvernement s’attend-il qu’il y ait en 2018-2019 et quelle est leur répartition par provinc?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Deux cent seize motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-69.
[Français]
Les motions nos 2, 6, 7 et 80 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité. Les motions nos 14, 24 et 65 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont été défaites en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 1, 3 à 5, 8 à 13, 15 à 23, 25 à 64, 66 à 79 et 81 à 216 seront groupées pour les fins du débat et elles seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1, 3 à 5, 8 à 13, 15 à 23, 25 à 64, 66 à 79 et 81 à 216 à la Chambre.
[Traduction]
, avec l'appui du député de Bécancour—Nicolet—Saurel, propose:
Motion no 3
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 28, de ce qui suit:
« d) les répercussions que le projet peut »
[Français]
Motion no 4
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 28, de ce qui suit:
« Canada reconnus et confirmés par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007, et par l’article 35 de la Loi »
[Traduction]
Motion no 5
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 34, de ce qui suit:
« et seulement un membre de la commission peut être nommé à partir de la liste. »
[Français]
Motion no 8
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 45, de ce qui suit:
« bation ou d'une dispense délivré, rendue, accordée ou donnée, selon le cas, par une autorité fédérale autre que l'Agence. »
Motion no 9
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 46, de ce qui suit:
« fourni par le promoteur, le public ou des peuples autochtones du Canada à cet égard. »
Motion no 10
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 46, de ce qui suit:
« de vue fourni par le promoteur, le public ou des peuples autochtones du Canada à cet égard, prolonger la »
[Traduction]
, avec l'appui du député de Bécancour—Nicolet—Saurel, propose:
Motion no 11
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit:
« autochtones fournies à l’égard de l’évaluation, ainsi que toute évaluation des effets des activités concrètes antérieures, des solutions de rechange à la réalisation des activités concrètes et des options en matière de protection de l’environnement, de la vie ou la santé humaines et de la sécurité publique. »
[Français]
Motion no 12
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 55, de ce qui suit:
« autochtones fournies à l'égard de l'évaluation, ainsi que les droits des peuples autochtones du Canada issus de traités ou prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 et tout effet cumulatif lié à d'autres projets ou activités. »
Motion no 13
Que le projet de loi C-69, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 56, de ce qui suit:
« en compte les droits des peuples autochtones du Canada -- notamment les droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ceux prévus dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée le 13 septembre 2007 -- et utilisé les connaissances autochtones four-- »
propose:
Motion no 15
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 16
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 17
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 18
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 19
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 20
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 21
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 22
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 23
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 10.
, appuyée par l'honorable député de Bécancour—Nicolet—Saurel, propose:
Motion no 25
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 105, de ce qui suit:
« de la protection des droits des peuples autochtones du Canada. »
Motion no 26
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 174, de ce qui suit:
« l’égard des changements climatiques, de l’environnement et de la biodiversité; »
Motion no 27
Que le projet de loi C-69, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 207, de ce qui suit:
« changements climatiques, de l’environnement et de la biodiversité; »
[Traduction]
propose:
Motion no 28
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 29
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 30
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 31
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 32
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 33
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 34
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 35
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 36
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 19.
Motion no 37
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 20.
Motion no 38
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 39
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 40
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 23.
Motion no 41
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 42
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 25.
Motion no 43
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 26.
Motion no 44
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 27.
Motion no 45
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 28.
Motion no 46
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 47
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 30.
Motion no 48
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 49
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 32.
Motion no 50
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 51
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 34.
Motion no 52
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 35.
Motion no 53
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 54
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 37.
Motion no 55
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 38.
Motion no 56
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 57
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 40.
Motion no 58
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 41.
Motion no 59
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 42.
Motion no 60
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 43.
Motion no 61
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 44.
Motion no 62
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 63
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 46.
Motion no 64
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 66
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 67
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 68
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 69
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 51.
Motion no 70
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 52.
Motion no 71
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 53.
Motion no 72
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 54.
Motion no 73
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 74
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 56.
Motion no 75
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 57.
Motion no 76
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 58.
Motion no 77
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 78
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 60.
Motion no 79
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 81
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 62.
Motion no 82
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 63.
Motion no 83
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 64.
Motion no 84
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 65.
Motion no 85
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 66.
Motion no 86
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 67.
Motion no 87
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 68.
Motion no 88
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 69.
Motion no 89
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 70.
Motion no 90
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 71.
Motion no 91
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 72.
Motion no 92
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 73.
Motion no 93
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 74.
Motion no 94
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 75.
Motion no 95
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 76.
Motion no 96
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 77.
Motion no 97
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 78.
Motion no 98
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 79.
Motion no 99
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 80.
Motion no 100
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 81.
Motion no 101
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 82.
Motion no 102
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 83.
Motion no 103
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 84.
Motion no 104
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 85.
Motion no 105
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 86.
Motion no 106
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 87.
Motion no 107
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 88.
Motion no 108
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 89.
Motion no 109
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 90.
Motion no 110
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 91.
Motion no 111
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 92.
Motion no 112
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 93.
Motion no 113
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 94.
Motion no 114
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 95.
Motion no 115
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 96.
Motion no 116
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 97.
Motion no 117
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 98.
Motion no 118
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 99.
Motion no 119
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 100.
Motion no 120
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 101.
Motion no 121
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 102.
Motion no 122
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 103.
Motion no 123
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 124
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 125
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 126
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 127
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 128
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 129
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 130
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 131
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 132
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 133
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 134
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 135
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 136
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 137
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 138
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 139
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 140
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 141
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 142
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 143
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 144
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 145
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 146
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 147
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 128.
[Français]
Motion no 148
Que le projet de loi C-69, à l'article 128, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 328, de ce qui suit:
« 5.002 La Régie canadienne de l'énergie crée un »
[Traduction]
propose:
Motion no 149
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 150
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 151
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 152
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 153
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 154
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 155
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 156
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 157
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 158
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 159
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 160
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 161
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 162
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 163
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 164
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 165
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 166
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 146.
Motion no 167
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 147.
Motion no 168
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 169
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 170
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 171
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 172
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 173
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 174
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 175
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 176
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 156.
Motion no 177
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 178
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 179
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 159.
Motion no 180
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 160.
Motion no 181
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 161.
Motion no 182
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 183
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 163.
Motion no 184
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 185
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 186
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 187
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 188
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 189
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 190
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 191
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 192
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 193
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 194
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 174.
Motion no 195
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 175.
Motion no 196
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 176.
Motion no 197
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 177.
Motion no 198
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 178.
Motion no 199
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 179.
Motion no 200
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 180.
Motion no 201
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 181.
Motion no 202
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 203
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 183.
Motion no 204
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 205
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 185.
Motion no 206
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 186.
Motion no 207
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 208
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 188.
Motion no 209
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 189.
Motion no 210
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 190.
Motion no 211
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 191.
Motion no 212
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 192.
Motion no 213
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 193.
Motion no 214
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 194.
Motion no 215
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 195.
Motion no 216
Que le projet de loi C-69 soit modifié par suppression de l'article 196.
— Madame la Présidente, au nom de Lakeland et des localités d'un bout à l'autre du pays, je m'oppose fermement au projet de loi C-69, qui réformerait radicalement le système canadien de réglementation, ce qui nuirait par extension à l'exploitation responsable des ressources naturelles du Canada.
Les libéraux ont le culot de parler de transparence et de dire que leurs lettres de mandat leur enjoignent de collaborer sérieusement avec les députés de l'opposition, alors qu'ils cherchent à faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui aura d'énormes répercussions sur l'économie canadienne. Les libéraux ont refusé de scinder ce volumineux projet de loi omnibus qui concerne trois grands ministères, ils ont seulement accepté quelques-uns des centaines d'amendements proposés par les députés de tous les partis de l'opposition, ils ont eux-mêmes présenté 120 amendements à la dernière minute, ils n'ont pas fourni de la documentation supplémentaire ou des séances d'information en temps opportun aux députés et ils ont finalement fait fi de toutes les recommandations formulées par les deux groupes d'experts dans leur rapport respectif, après de nombreux mois de consultations. Le coût des consultations menées par ces deux groupes s'élèverait respectivement à 1 million de dollars. Les libéraux ont clos le débat au comité et ils se servent d'outils procéduraux pour faire franchir les dernières étapes au projet de loi.
Si le projet de loi C-69 est adopté, le Canada aura encore plus de difficulté à être concurrentiel sur le marché mondial. Le pays a déjà perdu plus de 100 milliards de dollars en investissements dans le secteur de l'énergie depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir. Il perd des capitaux étrangers dans tous les secteurs de l'économie.
Le gouvernement devrait mettre l'accent sur l'accès aux marchés, la simplification de la réglementation et l'allégement de la paperasserie et du fardeau fiscal au Canada, étant donné, plus particulièrement, que les États-Unis constituent le plus grand concurrent et client du Canada en matière d'énergie. Au lieu de cela, les libéraux ajoutent au fardeau réglementaire et aux coûts, affaiblissant la compétitivité du secteur privé canadien. Ils créent un climat d'incertitude et minent la confiance envers le pays, le plaçant ainsi dans une situation défavorable.
Il n'y a pas le moindre doute que le projet de loi C-69 vient augmenter les formalités administratives et les coûts dans le domaine de l'exploitation des ressources. Voici ce qu'a déclaré le représentant de l'Association canadienne des producteurs pétroliers dans son témoignage devant le comité:
Malheureusement, aujourd'hui, le climat d'incertitude au Canada ne permet pas d'attirer des capitaux, et nous continuerons de perdre des investissements et des emplois si nous n'instaurons pas un système de règles claires et de décisions qui sont définitives et fiables.
Hélas, le projet de loi C-69 n'offre pas grand-chose à l'Association canadienne des producteurs pétroliers et aux investisseurs pour améliorer la situation.
Il a ajouté:
Selon nous, il y a un risque notable que tout le travail entrepris jusqu'ici soit jugé incomplet. Par conséquent, les promoteurs pourraient devoir reprendre leurs démarches et suivre un processus tout à fait différent, ce qui prolongerait les délais et augmenterait l'incertitude pour nos investisseurs.
On a réglé ce problème au comité en adoptant des amendements pour que les promoteurs aient le choix de faire une réévaluation. Je crains que les libéraux aient ainsi donné aux militants anti-énergie l'occasion de demander que tous les projets soient soumis au nouveau processus, car il y a des années qu'ils critiquent la réputation du Canada en matière de réglementation. Ils ont déjà commencé. Les libéraux ont créé un vide réglementaire qui va durer des années, perturbant ainsi le cadre stratégique de développement responsable des ressources. Ils ont créé davantage d'obstacles alors que les temps sont déjà difficiles. En fait, ils ont choisi le pire moment en ce qui concerne les prix, les coûts et la compétitivité. Ils ont provoqué sur deux ans la baisse des investissements pétroliers et gaziers canadiens la plus marquée depuis 1947, et des centaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi. Cette année seulement, alors que le prix du pétrole continue sa hausse au plus haut depuis presque trois ans, on prévoit une chute de 47 % des dépenses en capital dans les secteurs pétrolier et gazier par rapport à 2016. La Banque du Canada a dit qu'il n'y aura aucun nouvel investissement dans le secteur énergétique canadien après l'année prochaine.
Au comité, l'Association canadienne de pipelines d'énergie a dit:
Voici ce qui s'est passé au cours des deux années ayant précédé le projet de loi, et à vous de choisir votre poison: l'imposition de politiques, notamment un moratoire relatif aux pétroliers [...] la proposition de règlements pour la réduction des émissions de méthane; l'adoption de normes sur les carburants propres; la réglementation provinciale sur les émissions de gaz à effet de serre; les restrictions imposées par la Colombie-Britannique quant au transport du bitume; un manque de clarté concernant la position du gouvernement sur la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et le principe du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause; la concurrence féroce livrée par les États-Unis grâce à leurs politiques favorables au secteur de l'énergie, et j'en passe. L'effet cumulatif de ces politiques a ébranlé la confiance des investisseurs au Canada. Voilà qui nuit gravement à la compétitivité du secteur de l'énergie.
Nancy Southern, présidente du conseil d’administration et chef de la direction d'ATCO, a déclaré ceci: « Nous sommes en train de perdre notre avantage concurrentiel [...] [Le fardeau réglementaire] s'alourdit de plus en plus. Il y a de plus en plus d'exigences réglementaires, de normes de conformité, de nouvelles lois du travail, de taxes — la taxe sur le carbone, notamment. »
Elle a qualifié la situation de « désolante ».
Ce qui est vraiment exaspérant, c'est qu'il n'y a aucune raison économique ou environnementale de nuire à la capacité du Canada de produire du pétrole et du gaz. L'Agence internationale de l'énergie affirme que, au cours des cinq dernières années, 69 % de la croissance de la demande mondiale en pétrole a eu lieu en Asie-Pacifique et que la demande mondiale augmentera de façon exponentielle pour les décennies à venir. Par conséquent, le monde aura encore besoin de pétrole et de gaz, et d'autres pays continueront d'en produire, mais il est évident que leurs normes environnementales et sociales n'auront rien de comparable à celles du secteur de l'énergie du Canada.
À l'heure actuelle, l'approvisionnement en pétrole du Canada est supérieur à la capacité des oléoducs. Toutefois, si le Canada possédait davantage d'oléoducs, tant pour acheminer le pétrole vers les États-Unis que vers d'autres marchés internationaux, il pourrait tirer profit de son potentiel presque illimité pour devenir le fournisseur mondial du pétrole le plus responsable au monde.
Il est logique de construire des oléoducs, mais, comme si les libéraux n'avaient pas déjà causé assez de torts, le projet de loi C-69 rendra l'approbation des nouveaux grands projets d'infrastructure énergétique encore plus difficile qu'elle ne l'est déjà. Cette mesure législative se fonde davantage sur une idéologie et des considérations politiques que sur des données scientifiques, des données probantes et une analyse économique.
L'Association canadienne de pipelines d'énergie a dit:
[...] il est ridicule de s'attendre à ce qu'un promoteur de pipeline dépense plus d'un milliard de dollars pour que son projet soit simplement refusé au bout du compte, car ce projet doit tenir compte des émissions liées au produit, de sa production à sa consommation dans une autre région du monde. Si l'objectif est de suspendre la production pétrolière et gazière et d'arrêter la construction de pipelines, ce projet de loi pourrait bien avoir atteint son objectif.
Les promoteurs de l'industrie pétrolière et gazière voient clairement que le projet de loi C-69 garantirait qu'aucun grand projet énergétique futur ne soit aménagé au Canada.
Les libéraux prétendent que le projet de loi intensifierait la participation des Autochtones. En fait, il n'apporterait aucune modification de fond au processus d'approbation relativement aux droits des Autochtones ou aux obligations envers les Autochtones. Il faut consulter les peuples et les communautés autochtones ainsi que toutes les collectivités directement touchées à l'égard des grands projets énergétiques. C'est le devoir de la Couronne. Or, le projet de loi facilite la tâche des militants anti-énergie. Il permettrait à des collectivités éloignées et non touchées, voire non canadiennes, de s'ingérer dans le processus d'évaluation en éliminant les critères liés au droit de participation et permettrait aux groupes anti-énergie de corrompre les aspirations des communautés autochtones qui désirent l'exploitation des ressources énergétiques et le développement économique.
Depuis longtemps, le régime de réglementation du Canada et les promoteurs de l'industrie pétrolière et gazière du Canada se démarquent par leurs pratiques exemplaires à l'échelle mondiale en matière de consultation des Autochtones et d'incorporation du savoir traditionnel. Le secteur de l'énergie au Canada participe à plus de partenariats, d'ententes sur les retombées et de copropriété avec les peuples autochtones que partout ailleurs dans le monde. Ainsi, mettre fin à l'exploitation pétrolière et gazière au Canada nuira aussi aux Autochtones. Or, en ce qui a trait aux Autochtones et à l'exploitation des ressources énergétiques, les libéraux disent une chose, mais font le contraire. Ils ont imposé l'interdiction des pétroliers sans la moindre véritable consultation auprès des collectivités directement touchées, telles que la bande des Lax-kw'alaams, qui poursuit le gouvernement en justice à cause de cela.
L'interdiction des pétroliers constitue également le principal obstacle au projet d'oléoduc Eagle Spirit, qui transporterait du pétrole destiné à l'exportation depuis Bruderheim dans Lakeland jusque dans le Nord de la Colombie-Britannique. Ce projet de 16 milliards de dollars qui dure depuis cinq ans est considéré comme la plus importante initiative autochtone au monde. Chacune des 35 nations autochtones situées le long du tracé appuie le projet. Le premier ministre a décrété l'interdiction des pétroliers moins d'un mois après les élections, sans avoir mené de consultation ou d'analyse exhaustive sur le plan de l'économie, de l'environnement ou de la sécurité. Aucune des communautés autochtones concernées n'a été consultée. C'est comme dans le cas du pipeline Northern Gateway, que 31 nations autochtones avaient appuyé et y avaient investi 2 milliards de dollars. Le premier ministre aurait pu élargir la portée des consultations et prolonger les délais prévus pour elles, mais il a plutôt choisi de carrément opposer son veto et ainsi annuler des dizaines d'ententes avec des Autochtones et le seul projet de pipeline indépendant qui avait été approuvé pour l'exportation du pétrole canadien vers l'Asie-Pacifique.
Le premier ministre a fait la même chose aux Territoires du Nord-Ouest lorsqu'il a unilatéralement interdit le forage en mer pour une période de cinq ans, sans donner de préavis au gouvernement territorial, bien que des discussions étaient en cours. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a déclaré que le premier ministre avait enlevé à beaucoup de gens l'espoir de bien gagner leur vie à long terme dans le Nord. Le projet de loi à l'étude s'inscrit dans la lancée des décisions politiques des libéraux en matière de développement énergétique au Canada.
Le projet de loi à l'étude affaiblirait la confiance des investisseurs envers le Canada. Il affaiblirait le secteur de l'énergie, l'économie et l'ensemble du pays. En plus de reposer sur des décisions politiques guidées par l'idéologie, il n'établirait pas non plus un échéancier porteur de certitude, contrairement aux affirmations des libéraux. Les ministres ou le commissaire pourraient procéder de différentes manières pour freiner le processus ou le prolonger aussi longtemps et aussi souvent qu'ils le désireraient.
Ce projet de loi ne nuirait pas seulement à l'industrie pétrolière et gazière du Canada. Voici ce qu'a déclaré l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs: « L'industrie minérale canadienne est confrontée à une concurrence mondiale farouche quand il s'agit d'attirer des investissements. En fait, le Canada commence à prendre du retard par rapport à ses concurrents dans plusieurs domaines, signe qu'il devient moins attrayant pour les investisseurs du secteur minéral. »
Cela pose également un énorme problème au Canada, puisque l'Australie et l'Afrique du Sud sont nos concurrents directs en matière d'investissements dans l'industrie minérale, d'exploration et d'exploitation minière. Comme le secteur pétrolier et gazier, le secteur minier canadien est un chef de file mondial à tous les égards. C'est aussi le principal employeur des travailleurs autochtones, puisque le secteur minier est souvent le seul à offrir des emplois dans les régions éloignées et les régions nordiques. Tout écueil et tout coût supplémentaires feront pencher la balance en faveur des autres pays.
Les décisions des libéraux ont amené même Jean Charest, ancien député libéral et ancien premier ministre du Québec, à déclarer « Le Canada est un pays qui n'arrive pas à mener ses grands projets à terme. Voilà l'impression qui circule sur la scène mondiale à l'heure actuelle ».
Alors qu'ils devraient accorder la priorité au Canada, les libéraux mettent en péril sa capacité de soutenir la concurrence en le plaçant dans une position où l'exploitation des ressources naturelles — le principal vecteur d'emploi pour la classe moyenne et du haut niveau de vie national — est sérieusement à risque.
Les libéraux devraient faire valoir l'expertise, l'innovation et le savoir-faire du Canada en matière de réglementation. Ils devraient être fiers du bilan du Canada plutôt que de constamment critiquer la réputation du pays sur le plan de la réglementation et d'imposer des politiques et des lois comme le projet de loi C-69, qui nuira à l'exploitation responsable des ressources naturelles et qui imposera de véritables restrictions à l'ensemble de l'économie canadienne et qui limitera les débouchés pour les générations à venir.
Madame la Présidente, après une évaluation globale, je dois dire que le projet de loi C-69 aurait dû être présenté depuis longtemps. Il prévoit de nombreux changements positifs. La meilleure façon de donner un aperçu de cette mesure législative, à l'égard de laquelle l'opposition officielle a présenté un grand nombre d'amendements, est d'examiner ce qu'elle permettra de faire concrètement. Elle protégera l'environnement, les ressources halieutiques et les cours d'eau; elle permettra de rebâtir la confiance du public et de respecter les droits de peuples autochtones; et elle stimulera l'économie.
Il faut reconnaître que l'environnement et l'économie vont de pair. Contrairement au gouvernement Harper, nous reconnaissons cette réalité. Le meilleur exemple de cette reconnaissance est le projet de pipeline qui sera réalisé. Pendant 10 ans, le gouvernement Harper a échoué à ce chapitre. Le gouvernement actuel va de l'avant: il protège l'environnement, il consulte les peuples autochtones et les groupes concernés, et il fait tourner l'économie en créant des milliers d'emplois. Pourquoi le Parti conservateur continue-t-il à croire que le développement au Canada est forcément une voie à sens unique?
Madame la Présidente, il faut que les libéraux cessent de porter atteinte à la réputation du Canada. Le Canada a toujours été le producteur de ressources naturelles le plus responsable qui soit sur le plan environnemental, dans l'intérêt de toutes les collectivités du pays et pour subvenir aux besoins du monde. J'espère que, un jour, les libéraux abandonneront le mythe qu'ils propagent au sujet du nombre d'oléoducs en construction au Canada. Sous le gouvernement conservateur précédent, quatre oléoducs ont été construits sans un sou des contribuables et ils ont été construits conformément aux normes les plus élevées dans le cadre du processus de réglementation le plus rigoureux du monde. Dans les faits, les libéraux ont mis un terme aux deux seuls projets d'oléoducs indépendants axés sur l'exportation en Asie-Pacifique et ils viennent de verser 4,5 milliards de dollars provenant des contribuables à une entreprise qui construira maintenant des oléoducs aux États-Unis. De plus, il n'y a absolument aucune certitude concernant l'expansion du vieil oléoduc.
Les exploitants de ressources pétrolières et gazières et de ressources naturelles sonnent l'alarme au sujet des risques posés par le projet de loi. Siegfried Kiefer d'ATCO prévient que les gouvernements au Canada « s'affairent » à mettre en place des politiques et des règlements multiples et complexes qui « font hausser les coûts tant pour les entreprises que pour les particuliers, minent la confiance des investisseurs et du public et rendent nos industries moins intéressantes. »
Cela signifie que le gagne-pain des centaines de milliers de Canadiens est menacé en raison des libéraux.
Madame la Présidente, je crois encore que la députée de Lakeland devrait être députée de Vegreville compte tenu de sa défense vigoureuse de sa collectivité.
Nous étions prêts à donner une chance à ce projet de loi. Nous l'avons appuyé à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, tous nos amendements au comité ont été rejetés par les libéraux qui tentent de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur. Ainsi, j'aimerais que la députée parle de cette tendance lourde chez le gouvernement libéral.
Les libéraux sont les maîtres des promesses qui se perdent dans le temps, notamment en ce qui concerne la réforme de la justice, la réforme électorale, et maintenant, le processus d'évaluation environnementale. Pourtant, tout semble être fait à la dernière minute et de façon très précipitée. Je me demande si la députée aurait quelque chose à dire à ce sujet dans le cadre de ce projet de loi et si elle croit que le gouvernement libéral suit ou non cette tendance.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses commentaires sur la défense de Vegreville et je remercie le NPD de se joindre à moi pour défendre cette cause, sans compter que nous avons le soutien de tous les députés conservateurs ici.
Je suis tout à fait d'accord que c'est exaspérant de voir comment les libéraux ne font pas ce qu'ils disent. Cela a commencé dès le début pour ce projet de loi. Les partis de l'opposition se sont vu refuser une séance d'information technique à l'époque où le gouvernement en a donné une aux médias et aux principaux intéressés. Les libéraux ont encore clos le débat lors de l'étude par le comité et, maintenant, ils essaient d'expédier les dernières étapes de l'étude de ce projet de loi. Je sais que, même si nous avons tous des avis différents, tous les députés de l'opposition ont travaillé de bonne foi pour améliorer ce projet de loi à partir de leur divers points de vue. Je sais que cela a frustré ma collègue néo-démocrate au comité au point où elle remet maintenant en question sa participation future aux travaux du comité en raison de la façon dont les libéraux ont ignoré et rejeté des centaines d'amendements proposés par des députés de l'opposition.
Pour ce qui est de leur promesse de permettre que les députés puissent vraiment représenter tous les Canadiens au Parlement, on repassera. Ce ne sont que des balivernes de la part des libéraux, comme toujours.
Madame la Présidente, je prends la parole ce matin pour parler d'une terrible tragédie, à savoir l'anéantissement des lois environnementales du Canada, et ce, dès 2012, et du fait que le gouvernement actuel ne réussit pas à réparer les dégâts, malgré ses promesses. Je ne me réjouis pas de voir le gouvernement faire des erreurs, même si elles auront des conséquences pour lui aux prochaines élections. Je ne me réjouis pas de dire que le premier ministre a fait une promesse, mais que, encore une fois, il manque à sa parole.
C'est tragique, parce que nous pourrions améliorer les choses et parce que ce que nous faisions auparavant était mieux que ce que nous faisons maintenant. Voici un bref historique des évaluations environnementales au Canada et les raisons pour lesquelles la version actuelle du projet de loi n'est pas acceptable. Elle pourrait le devenir si nous acceptions une bonne part des amendements proposés, surtout ceux que la députée d'Edmonton Strathcona et moi-même avons présentés. Ce projet de loi omnibus est censé réparer les dégâts, mais pour mieux voir ce qu'il en est, jetons un coup d'oeil à ce qui a été affaibli.
Au début des années 1970, le gouvernement fédéral a entrepris de donner suite à l'un de ses engagements en matière d'évaluation environnementale. Le Canada était en retard, même par rapport aux États-Unis, car l'administration de Richard Nixon avait déjà adopté la National Environmental Policy Act, qui encore aujourd'hui est bien supérieure aux lois canadiennes correspondantes.
Par chance, j'ai participé au tout premier comité spécial s'étant intéressé à l'évaluation environnementale au Canada, en 1976. À mon arrivée au gymnase de l'école secondaire de Baddeck, en Nouvelle-Écosse, je n'avais aucune idée que c'était le premier examen public d'un projet, mais le cas de la centrale hydroélectrique de Wreck Cove, à l'île du Cap-Breton était bel et bien une première. De 1986 à 1988, j'ai ensuite participé à des évaluations environnementales à titre de conseillère principale en politiques auprès du ministre fédéral de l'Environnement.
J'ai travaillé au sein de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, alors sous la direction du regretté Ray Robinson, dans le but d'obtenir l'autorisation de renforcer les lignes directrices, qui prenaient la forme d'un décret du Cabinet sur les évaluations environnementales, en créant une loi environnementale. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été présentée sous l'ancien premier ministre Brian Mulroney et a reçu la sanction royale sous l'ancien premier ministre Jean Chrétien.
Cette mesure législative a indiqué très clairement, comme l'avaient fait les lignes directrices précédentes à compter de 1973, que chaque fois que la compétence fédérale était en jeu, le gouvernement avait l'obligation d'effectuer une évaluation environnementale. Depuis le décret sur les lignes directrices des années 1970, la compétence fédérale était associée aux fonds fédéraux et aux terres fédérales, ce qui a été réduit au fil du temps aux décisions prises par des ministres fédéraux en vertu de certains projets de loi, ou aux circonstances où un de ces éléments était en cause. Chaque fois qu'un projet relevait ainsi du fédéral, il fallait à tout le moins effectuer un examen préalable. Voilà où en était le droit environnemental, qui a été amélioré de nombreuses fois du début des années 1970 jusqu'en 2012.
En 2010, le gouvernement précédent, sous la direction de Stephen Harper, a proposé des modifications. Je sais que le comité a entendu des témoins de l'industrie, plus particulièrement de l'Association minière du Canada, selon lesquels la situation était quasi parfaite à l'époque. On visait à éviter les dédoublements. On prévoyait une évaluation par projet, une présélection et une étude complète. Tout le monde savait à quoi s'attendre.
Au printemps de 2012, le précédent gouvernement a présenté le projet de loi C-38. C’était un projet de loi omnibus de plus de 430 pages qui modifiait 70 lois. Lorsque les conservateurs se plaignent du manque de consultation concernant le projet de loi dont nous sommes saisis, ils ont raison. Ils vivent toutefois dans une maison de verre, et tous ceux qui se sont battus à l'époque contre le projet de loi C-38 ont un énorme arsenal de pierres à jeter, car il n’y a pas eu de consultation. Nous n’avons pas eu de séance d’information et le gouvernement n’a accepté aucun amendement entre l’étape de la première lecture et la sanction royale. Ce projet de loi abrogeait la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui avait été adoptée sous l’ancien premier ministre Brian Mulroney, annihilant du coup toute perspective d’examen environnemental de projets de compétence fédérale, sauf pour les grands projets présélectionnés. C’est la façon la plus facile pour moi d’expliquer ce qui est arrivé.
Les conservateurs ont modifié les paramètres en éliminant les terres fédérales, les subventions fédérales et les champs de compétence fédéraux. S’il s’agissait d’un grand projet qu’ils avaient présélectionné, ils procédaient à un examen, mais de façon accélérée et en excluant presque totalement le public de la consultation. C’était là une invention de Harper et c’est vraiment diabolique d’affirmer que, s’il s’agissait de l’évaluation environnementale d’un pipeline, celle-ci serait faite non pas par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, mais par l’Office national de l’énergie. S’il s’agissait de l’évaluation environnementale d’un projet nucléaire, celle-ci devait être menée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Dans le cas de l’évaluation environnementale d’un forage au large des côtes de l’Atlantique et de Terre-Neuve, la tâche était confiée à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et, dans le cas d’un projet au large de la Nouvelle-Écosse, à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Ce collectif, que j’appellerai ici « régie de l'énergie », n’a jamais jusqu’à maintenant joué de rôle en matière d’évaluation environnementale. Il fait partie de ce qui a été détruit par le projet de loi C-38.
Ma collègue la députée de Lakeland veut savoir pourquoi le dossier du projet d'oléoduc de Kinder Morgan est un tel fiasco. Cela remonte à l'époque où son évaluation a été confiée à un organisme qui n'avait pas les compétences nécessaires, selon un échéancier tellement serré que le promoteur, Kinder Morgan, a dû admettre qu'il ne pouvait plus assurer un processus équitable même pour les quelques intervenants qui ont été admis. On jugeait alors qu'il valait mieux se passer des contre-interrogatoires des témoins experts, qu'il fallait avancer rapidement, foncer droit devant et ne pas tenir compte de la plupart des témoignages en raison de l'échéancier serré. Pour expliquer pourquoi le pays se retrouve dans le pétrin à cause de la gestion du projet de Kinder Morgan, on peut remonter directement au projet de loi C-38, présenté au printemps de 2012.
Ce projet de loi aurait dû remédier à tous les problèmes. C'est ce que les libéraux ont promis de faire dans leur programme électoral et dans les lettres de mandat des ministres. Où en sommes-nous maintenant? Nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus qui propose de mettre en place une loi sur l'évaluation d'impact, de renommer l'Office national de l'énergie, qui deviendra la Régie canadienne de l’énergie, et de corriger le désastre causé à l'automne 2012 lorsque le gouvernement de l'époque a fait adopter le projet de loi C-45, qui a vidé de sa substance la Loi sur la protection des eaux navigables.
Ces trois mesures législatives sont essentielles en matière de droit de l'environnement au pays et de politique énergétique et elles doivent être corrigées, mais pas dans le cadre d'un seul projet de loi omnibus.
Je suis entièrement d'accord avec la députée de Lakeland. L'adoption du projet de loi a été imposée au comité, mais elle a été imposée au mauvais comité. La partie sur l'évaluation environnementale aurait dû passer par le comité de l'environnement; celle concernant l'Office national de l'énergie et la Régie canadienne de l'énergie aurait dû aller au comité des ressources naturelles; celle sur la Loi sur la protection des eaux navigables aurait dû aller au comité des transports.
Le projet de loi omnibus à l'étude, le projet de loi C-69, n'a pas fait l'objet d'une étude suffisante, malgré les efforts héroïques déployés par la présidente du comité de l'environnement et du développement durable. Elle a accompli un travail remarquable. Les députés ministériels membres du comité ont travaillé fort pour améliorer le projet de loi, mais aucun des membres n'avait assez de temps. Il y avait un délai à respecter. La cloche a sonné à 21 heures au moment de la dernière chance d'étudier le projet de loi. À minuit et demi, la plupart des amendements qui avaient été acceptés n'avaient pas été débattus au comité, et encore moins étudiés adéquatement. C'est une tragédie.
Voici comment l'école de pensée à la Harper a survécu et est incarnée dans les dispositions sur le projet de loi C-69, en ce qui a trait aux évaluations environnementales. Nous n'avons pas rétabli les déclencheurs. Qu'un projet reçoive un financement fédéral ne déclenche plus un processus d'évaluation environnementale, un point c'est tout. Lorsqu'un projet vise des terres fédérales, une évaluation environnementale est nécessaire, mais les décisions relevant du gouvernement fédéral qui sont prises par le ministre des Pêches en vertu de la Loi sur les pêches ne déclenchent pas de processus d'évaluation environnementale. Les décisions prises par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables ne déclenchent pas de processus d'évaluation environnementale. Je le répète, le projet est ajouté à la liste courte des grands projets, et on ne peut pas en prendre connaissance parce qu'une consultation est en cours. Les déclencheurs sont inadéquats.
Alors qu'avant 2012, de 4 000 à 5 000 projets par année faisaient au moins l'objet d'un examen rapide, il n'y en a plus qu'une vingtaine par année qui sont évalués dans le système qui nous a été légué par l'ancien premier ministre Stephen Harper.
Je dois souligner que deux groupes d'experts ont été consultés. Le premier s'est penché sur l'Office national de l'énergie et le deuxième, sur les évaluations environnementales. Des consultations à très grande échelle ont eu lieu. Dans leurs discours, les libéraux parleront probablement des vastes consultations qui ont eu lieu avant que ce projet de loi ne soit présenté. Néanmoins, il faut bien préciser que les avis des deux groupes d'experts ont été ignorés.
En ce qui a trait aux évaluations environnementales, on a ignoré la proposition de revenir aux mêmes déclencheurs qui existaient depuis 1974: terres fédérales, financement fédéral, compétence fédérale. Les libéraux ont ignoré cette recommandation. Ils disent avoir pris en considération la recommandation voulant qu'un organisme unique soit responsable des évaluations environnementales, mais le projet de loi dit que, lorsque cet organisme unique, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, formera une commission pour évaluer un projet de pipeline, les membres de la Régie canadienne de l'énergie, c'est-à-dire l'Office national de l'énergie, devront faire partie de cette commission.
Ce qui est plus choquant encore, c'est que le gouvernement a rejeté les amendements pourtant acceptés par le comité qui portaient sur l'idée que, lorsqu'il se serait agi de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ou de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, un membre de la commission issu de l'un de ces offices aurait eu le droit de présider la commission. Ce sont les deux seuls cas où l'amendement accepté par le comité a été rejeté par le gouvernement. Ces deux offices ont été constitués par une loi leur conférant le mandat d'augmenter l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers.
Le projet de loi est si mauvais qu'après des décennies à réclamer des évaluations environnementales, je vais devoir voter contre. Voilà pourquoi c'est si déplorable. Je n'ai qu'une seule envie en ce moment: fondre en larmes et pleurer la perte de décennies d'expérience. Nous devons faire mieux.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands pour ses propos. Comme nous le savons tous, c'est un sujet qui lui tient extrêmement à coeur. Je ne vais pas remettre en question les arguments pertinents qu'elle fait valoir dans le cadre de ce débat.
Je dirais que lors de la dernière campagne électorale, les libéraux étaient très préoccupés par la façon dont les choses se passaient auparavant en ce qui concerne nos engagements en matière d'environnement. Je sais que la députée s'inquiète du fait que trois projets de loi soient fusionnés en un seul et qu'elle a exprimé le désir de voter contre le projet de loi.
J'aimerais qu'elle nous en dise davantage sur le sujet. En examinant l'ensemble de la mesure législative plutôt qu'en s'attardant à des éléments particuliers, la députée ne convient-elle pas que ce projet de loi est mieux que ce que nous avions auparavant, en ce sens qu'il fournit les mesures de protection dont nous avons besoin pour protéger l'environnement?
Madame la Présidente, c'est une question difficile.
Lorsque le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement achetait un vieux pipeline de 65 ans, il a dit que le projet d'expansion de Kinder Morgan avait été approuvé:
[...] à la suite d'un processus et d'une évaluation environnementale parmi les plus rigoureux de l'histoire de notre pays.
À vrai dire, c'est l'inverse. L'Office national de l'énergie a mené la pire évaluation environnementale de l'histoire du Canada dans le cas du pipeline de Kinder Morgan. J'ai pris part à des dizaines de ces évaluations, et je n'exagère pas. C'est un fait, et n'importe qui du domaine du droit de l'environnement nous le dirait.
Est-ce un peu mieux que ce que le gouvernement Harper avait laissé en place? Peut-être, mais le problème est le suivant: si nous acceptons une révision fondamentale de ces nombreuses lois en 2018, nous ne pourrons pas régler la situation avant encore une autre décennie.
Le projet de loi est pourri, alors je vais devoir voter contre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ses propos toujours pertinents. Elle a résumé une mine d'histoires en 10 minutes, et cela a été très apprécié.
Je me demandais si elle avait observé un autre parallèle entre l'administration conservatrice précédente et les propositions libérales, soit cette habitude qu'ont les projets de loi de donner toujours de plus en plus de pouvoirs aux ministres. C'est le cas du projet de loi C-69, qui nous propose déjà une solution boiteuse à laquelle la ministre de l'Environnement peut échapper quand bon lui semble.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire. Je suis absolument d'accord avec lui.
Il est clair que cette partie du projet de loi omnibus C-69 donne plus de pouvoirs discrétionnaires à la ministre de l'Environnement. Les amendements proposés constituent une amélioration en ce sens qu'ils visent à orienter les décisions de la ministre, mais il demeure que ce projet de loi lui donne plus de pouvoirs et qu'il ne rétablit pas la réglementation et le processus transparent qui existaient avant les changements de M. Harper.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir donné son avis sur cette question. Elle est bien informée et son point de vue est important.
Dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador, je crois que la plupart des Terre-Neuviens et Labradoriens sont très fiers de l'Accord atlantique. Ils apprécient le rôle joué par l'organisme de réglementation touchant le cycle de vie. On comprend que lorsque l'organisme dit « non », cela veut dire « non », mais, quand c'est « oui », il ne dit pas simplement « oui », il demande « comment? »
Pourquoi la députée ne croit-elle pas que l'organisme de réglementation touchant le cycle de vie puisse jouer un rôle important dans l'établissement des conditions à l'étape de l'évaluation environnementale?
Madame la Présidente, nous savons que le comité d’experts a recommandé que l’organisme de réglementation n’intervienne pas. J’ai observé la situation et je sais que les Terre-Neuviens sont très fiers de l’Office Canada–Terre-Neuve-et Labrador des hydrocarbures extracôtiers, mais le mandat qui lui est conféré par la loi est d’accroître les activités pétrolières et gazières au large des côtes. Sauf votre respect, comment est-il possible de penser qu’il peut agir de manière impartiale quand il examine un projet visant à accroître les activités pétrolières et gazières extracôtières? C’est l’exemple le plus flagrant d’une interprétation erronée des mécanismes d’examen et des pouvoirs d’examen d’un organisme de toute l’histoire du Canada.
Madame la Présidente, je suis d’accord avec les premières remarques de ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Depuis des décennies, nous nous efforçons toutes deux de renforcer les lois environnementales fédérales, provinciales, territoriales et internationales.
La raison pour laquelle je me suis portée candidate aux élections était ma crainte de voir le gouvernement Harper faire exactement ce qu’il a fait lorsqu’il est devenu majoritaire, c’est-à-dire déchirer toute loi fédérale de protection de l’environnement que je m’étais efforcée, avec le concours de nombreux autres Canadiens, de renforcer en tant qu’avocate spécialisée en environnement, tant au sein du gouvernement fédéral que dans une organisation non gouvernementale. J’ai joué un rôle important pour porter devant la Cour suprême du Canada la fameuse affaire Friends of the Oldman; le tribunal a arrêté que l’environnement était un domaine de compétence fédérale provinciale; dans la foulée de cette décision, les lois fédérales ont été renforcées grâce à la coopération des deux ordres de gouvernement.
Comme vient de le dire ma collègue, au cours de la campagne électorale de 2015, le premier ministre n’a cessé de promettre que s’il était élu, il rétablirait immédiatement et renforcerait le processus fédéral d’évaluation environnementale. Il avait promis de ne jamais approuver de projets avant l’adoption officielle d’un processus d’évaluation plus rigoureux afin que les décisions soient fondées sur des données scientifiques ainsi que des faits et des preuves et qu’elles servent l'intérêt public. Dans leur plateforme électorale, les libéraux promettaient de rétablir une surveillance rigoureuse des évaluations et de mettre un terme à l’ingérence politique dans l’approbation de projets. Ils ont également promis de veiller au respect des droits des peuples autochtones et d’examiner et de rétablir les protections perdues sous le gouvernement conservateur précédent, notamment le droit à une pleine participation aux examens.
Les Canadiens ont cru aux promesses que les libéraux leur ont faites que, s’ils étaient élus, ils rétabliraient immédiatement les anciennes lois fédérales rigoureuses en matière d’évaluation et de protection de l’environnement. Nombreux sont ceux qui ont voté pour eux à cause de ces promesses.
Les libéraux ont également promis un gouvernement d’ouverture, de transparence et de participation. Comme ma collègue du Parti conservateur l’a fait remarquer, oublions cette promesse de participation à l’examen de ce projet de loi omnibus.
Dans quelle mesure le projet de loi C-69 remplit-il ces promesses libérales? Nous avons deux grandes préoccupations: l’une concerne le processus par lequel le projet de loi a été présenté au gouvernement et examiné et l’autre, c’est la teneur du projet de loi.
Le processus pernicieux et antidémocratique que les libéraux ont imposé pour l'examen du projet de loi et le retard dans l'adoption de cette loi ont été au centre de nos préoccupations. Comme le secrétaire parlementaire vient de nous le rappeler, le projet de loi C-69 était attendu depuis longtemps. Pour les Canadiens qui avaient de grandes attentes, le gouvernement a enfin tenu sa promesse, rendu presque à la troisième année de son mandat.
Le gouvernement continue d'approuver les projets de ressources naturelles en s'appuyant sur le processus d'examen édulcoré par le gouvernement Harper. Il suffit de penser au pipeline de Kinder Morgan, à l'installation de GNL de Petronas et au barrage du site C. L'agence d'évaluation nous a appris au comité qu'il y a de nombreux projets en attente qui se poursuivront en vertu de la loi sur l'évaluation édulcorée par Harper même si le projet de loi dont nous sommes saisis est adopté, de sorte que ce manège durera un certain temps en raison du retard dans la présentation de ce projet de loi.
Où en sommes-nous en ce qui a trait à l'adoption d'un processus renforcé d'évaluation d’impact et à la réinvention de l'Office national de l'énergie?
Le gouvernement a consacré des millions de dollars à deux groupes d'experts sur ces deux sujets. Malgré les vastes efforts de consultation, bon nombre des principales conclusions et recommandations ont été rejetées par le gouvernement actuel.
Cette année, le gouvernement a déposé le projet de loi C-69, un projet de loi omnibus de plus de 800 articles, qui apporte des modifications à trois lois essentielles, dont l’une qui porte sur l'évaluation fédérale des projets, une autre établit un nouvel organisme de réglementation de l'énergie et une troisième est une loi révisée sur les eaux navigables. Après deux ans et demi d'attente, les libéraux ont enfin déposé cette loi. Ils ont ensuite imposé l'attribution de temps pour le débat sur cet énorme projet de loi omnibus. Ils ont refusé notre demande très raisonnable de scinder le projet de loi et d'envoyer les trois parties à trois comités distincts. Comme l'a fait remarquer ma collègue de Saanich–Gulf Islands, le projet de loi aurait logiquement dû être divisé en trois parties et renvoyé aux comités pertinents.
Le comité des transports avait déjà examiné la loi sur les eaux navigables et formulé un certain nombre de recommandations. Ma collègue a présenté un rapport dissident très judicieux afin de présenter les forces et les protections promises par les libéraux. Ce rapport aurait pu donner lieu à un examen opportun et ciblé de chaque partie du projet de loi par les trois comités respectifs, mais les libéraux ont plutôt choisi de tout envoyer à un seul comité, celui de l'environnement. Ensuite, ils ont imposé un échéancier pour l'examen de cet imposant projet de loi. Évidemment, comme il s'agit d'un comité à majorité libérale, cette restriction de temps a été acceptée.
Le comité a ensuite refusé ma demande de déplacement au moins en Alberta et en Colombie-Britannique, sur une période de deux jours, pour entendre les collectivités et les industries qui seraient les plus touchées par ce projet de loi. Le comité a dit que c'était trop cher, que les comités ne se déplacent jamais pour étudier les projets de loi, et il a rejeté cette idée.
Le comité a sensiblement réduit la liste des témoins. Comme nous l'avons mentionné, nous avions deux groupes d'experts qui ont beaucoup voyagé. Nous avions une liste de gens qui voulaient être consultés et qui voulaient tous être entendus au sujet de ce projet de loi. Le comité a dit que nous n'avions pas le temps d'entendre tous ces gens et il a sensiblement réduit cette liste.
Les responsables du comité ont ensuite dit que les gens pouvaient soumettre un mémoire, mais que s'est-il passé? Nous avons été tenus de présenter des amendements à ce projet de loi avant même d'avoir reçu ces mémoires. Plus d’une centaine de mémoires recommandant des amendements à ce projet de loi ont été reçus après la date limite de présentation des amendements.
J’ai quand même réussi à soumettre plus de 100 amendements. J’aurais pu en proposer davantage. Ils étaient tous fondés sur les recommandations des Canadiens autochtones, de l’industrie, des municipalités, des avocats et des groupes d’experts. L’opposition en a présenté plus de 300. Chacun de mes amendements a été rejeté, sans égard à sa provenance et au mépris des recommandations fermes du groupe d’experts même du gouvernement.
Le gouvernement lui-même a déposé plus d'une centaine d'amendements. Serait-ce une indication que le projet de loi a été rédigé à la hâte?
Très peu d’amendements de l’opposition ont été acceptés. Un amendement sur l’intégrité scientifique que ma collègue de Saanich—Gulf Islands et moi avons déposé a été accepté. Les libéraux ont accepté à contrecœur d’inclure un changement au projet de loi pour exiger l’intégrité scientifique, non pas du promoteur, mais au moins du gouvernement.
Madame la Présidente, comme vous le savez pour avoir lu tous les amendements aujourd’hui à la Chambre, nous avons présenté de nouveaux amendements à l’étape du rapport afin de renforcer le projet de loi et de le rendre conforme à ce que les Canadiens réclamaient. Nous espérons toujours que le gouvernement acceptera certains de ces amendements.
Qu’en est-il du fond du projet de loi? Le gouvernement a-t-il apporté des changements de fond pour tenir ses promesses de rétablir la crédibilité de l’évaluation fédérale? Étant donné la façon dont la loi est rédigée, c’est très difficile à dire. Pourquoi? Parce qu’il est truffé de pouvoirs discrétionnaires. Un des intervenants a énuméré des listes interminables de déclencheurs discrétionnaires. Nous n’avons même pas vu la liste des projets, si bien que personne, pas même les promoteurs éventuels, n’a la moindre idée de ce à quoi le projet de loi s’appliquera. Le gouvernement pourrait tout simplement s’en remettre aux provinces et les laisser faire l’examen. Il n’y a pas d’obligation prescrite d’accorder au public le droit de participer pleinement, de présenter des preuves, de contre-interroger, et ainsi de suite. C’était l’une des grandes questions litigieuses concernant le pipeline de Kinder Morgan et le projet Énergie Est. Ce projet de loi n’accorde pas de droits clairs.
Un point important est que les libéraux ont refusé de prescrire la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Pourtant, ils ont voté ici même en faveur du projet de loi présenté par notre collègue pour y intégrer la Déclaration. La ministre de la Justice a promis que, dorénavant, chaque loi fédérale intégrerait ces droits, qui sont accordés en vertu de la Déclaration. Mais cela n’a pas été fait, si bien que nous ne respectons pas la Déclaration, que nous n’accordons pas clairement au public le droit de participer, que nous n’exigeons pas vraiment des données scientifiques solides, que nous ne mentionnons même pas expressément les objectifs de développement durable pour 2030 et que les problèmes se multiplient. Nous venons de voter sur un projet de loi qui ne traite même pas de ces mesures.
En terminant, je dois malheureusement dire qu’il m’est impossible d’appuyer ce projet de loi. Nous avions de grands espoirs. Le gouvernement a promis à maintes reprises de rétablir un solide processus d’évaluation du droit environnemental. Mais il a failli à la tâche, et c’est tragique.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec attention le point de vue de la députée. Pour les habitants de St. John's-Est, la version originale du projet de loi présentait de nombreux problèmes en ce qui concerne les dispositions transitoires. Je croyais que la députée ne voulait pas de dispositions transitoires et qu’elle préférait que tout soit intégré dans la nouvelle loi.
Quoi qu’il en soit, ceux qui investissent à Terre-Neuve et Labrador et ceux qui participent à des investissements de plusieurs milliards de dollars dans l’industrie pétrolière extracôtière, qui offre à des milliers de travailleurs des emplois rémunérateurs et liés à l'exportation, ces gens-là ont besoin de certitude, ils l’exigent, même. À bien des égards, le processus qui a commencé en vertu de la LCEE de 2012 est très important pour eux, mais il doit aussi mener à une évaluation environnementale stratégique qui leur permettra de fonctionner sous le régime d'une nouvelle loi sur l'environnement.
Cette flexibilité et cette clarté étaient prévues dans certains amendements, et la députée était présente au comité. J’aimerais donc savoir si, à son avis, les amendements et les dispositions transitoires offriront plus de clarté à l’industrie dans l’avenir.
Madame la Présidente, au comité, j’ai demandé aux fonctionnaires de nous donner des précisions sur les dispositions transitoires. Je n’ai jamais dit qu’il ne devrait pas y en avoir.
Ce que je voulais dire, puisque le secrétaire parlementaire en a parlé, c’est que le gouvernement a longtemps attendu avant de présenter ce projet de loi. Il aura fallu près de trois ans pour qu’il soit mis en place, et par conséquent, beaucoup de projets sont en gestation. D'ailleurs, la loi éviscérée du gouvernement Harper va continuer de s’appliquer pendant encore longtemps.
Madame la Présidente, j’observe que la députée d’en face, qui vient de l’Alberta, a vraiment beaucoup à dire au sujet de ce projet de loi, alors qu’à propos d’un dossier extrêmement important pour l’Alberta, elle n’a quasiment rien dit, elle n’a pas fait la moindre intervention ici dans cette Chambre.
L’expansion du réseau Trans Mountain va maintenant pouvoir se faire grâce aux efforts du premier ministre et du gouvernement, mais la députée d’en face reste coite. Tout comme d’ailleurs le NPD de la Colombie-Britannique et le chef national du NPD.
Que pensent les électeurs de la circonscription de la députée, en Alberta, du projet d’expansion du réseau Trans Mountain?
Madame la Présidente, je tiens un discours cohérent, contrairement aux libéraux. Depuis que j’ai été élue il y a plus de neuf ans, j’ai toujours défendu la même position que lorsque j’étais avocate. Aucun projet ne devrait être approuvé s’il ne respecte pas les droits des Autochtones, si le public n’a pas le droit de participer et s’il n’y a pas de processus d'examen crédible.
Madame la Présidente, dans une vie antérieure, j’ai eu l’honneur d’être la secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement de l’Ontario, et je peux vous dire que notre gouvernement était parfaitement conscient de l’obligation qu’il avait de protéger l’environnement, dans l’intérêt des habitants de la province. Voilà pourquoi je suis absolument fascinée par la liste des transgressions commises par les libéraux dans le cadre de ce projet de loi, notamment l’attribution de temps, le refus d’entendre certains témoins spécialisés, et le rejet des amendements. Sans parler de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui, elle, une fois de plus, est complètement ignorée.
La députée a-t-elle une explication pour toutes ces transgressions, si le rôle des libéraux est bien de protéger la population et l’environnement de notre pays?
Madame la Présidente, ce qui est le plus frustrant avec ce projet de loi omnibus de 800 articles, c’est qu’on n’a pratiquement pas la possibilité de discuter du projet de loi en profondeur. La ministre de l’Environnement a fait toutes sortes de promesses. En réponse à des questions, elle a promis de prendre sérieusement en considération tout amendement susceptible de renforcer le projet de loi, mais ensuite, elle a rejeté toutes les tentatives de l’opposition.
Tous les changements que nous avons proposés nous ont été suggérés par le groupe d’experts. Des problèmes avaient été soulevés par le vérificateur général du Canada, par les peuples autochtones, par l’industrie, par les municipalités et par des avocats spécialisés. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi les libéraux ne veulent pas écouter les propositions de ces gens-là. C’est vraiment regrettable. Ils avaient l’occasion de prendre une décision historique, en présentant un projet de loi sur l’environnement qui soit crédible.
Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir l’occasion de défendre le projet de loi C-69.
Notre gouvernement reconnaît que les ressources naturelles sont une composante vitale de l’économie canadienne. Plus de 500 milliards de dollars de projets sont prévus dans ce secteur au cours des 10 prochaines années. Ces projets ont le potentiel de créer des dizaines de milliers d’emplois rémunérateurs, qui contribueront à dynamiser nos collectivités et à stimuler notre économie dans son ensemble.
Nous nous sommes engagés à regagner la confiance du public, à faciliter la commercialisation de ces ressources et à assurer leur transformation d’une façon responsable et durable. Le projet de loi C-69 propose de mettre en place des règles plus appropriées qui garantiront des évaluations de projet prévisibles et ponctuelles, et qui encourageront les investissements. Parallèlement, ces règles assureront la protection de notre environnement, l’atteinte de nos objectifs de réduction des émissions de carbone et la transition vers une croissance économique verte.
J’aimerais expliquer aujourd’hui comment le projet de loi C-69 offre aux auteurs de projets la certitude dont ils ont besoin pour pouvoir les mener à bien, et, plus précisément, comment il prévoit des évaluations plus régulières et des obligations plus claires pour les entreprises; comment il permet de réduire les chevauchements et la paperasserie, grâce à notre objectif d’une évaluation par projet; et comment il propose un processus clair et des règles précises en attendant le nouveau système d’évaluation d’impact.
Les entreprises et les groupes industriels que nous avons très sérieusement consultés nous ont dit qu’il fallait que le processus d’évaluation soit prévisible et ponctuel pour qu’ils puissent exploiter leurs ressources et les acheminer vers les marchés. Nous les avons écoutés et c’est exactement ce que le projet de loi prévoit.
Au titre de ce projet de loi, une agence, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, pilotera les évaluations de tous les grands projets, en collaboration étroite avec les instances de réglementation. Le fait qu’une agence fédérale assume un rôle directeur permettra d’avoir des évaluations plus cohérentes et plus prévisibles. Une liste révisée des projets identifiera les types de projets qui seront soumis à des évaluations d’impact, ce qui offrira aux entreprises la certitude dont elles ont besoin et à laquelle elles s’attendent.
Le gouvernement a entrepris des consultations auprès des Canadiens pour veiller à ce que la liste de projets soit solide et qu’elle contienne des critères efficaces comme des objectifs et des normes environnementaux en matière de qualité de l’air, de qualité de l’eau et de changement climatique. Grâce à l’instauration d’une nouvelle étape de préparation et de mobilisation en amont, les entreprises seront en mesure de cerner les problèmes dès le début, avant même l’évaluation d’impact. L'étape préparatoire permettra d’établir des directives mieux adaptées pour les énoncés des incidences environnementales, un plan de coopération, un plan de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones, un plan participation du public et, le cas échéant, un plan d’autorisation.
Ces éléments préparatoires seront détaillés dans les règlements, en ce qui concerne les informations à fournir et la gestion du temps. C’est ce qui fait l’objet de nos consultations en ce moment, et ces règlements entreront en vigueur en même temps que la loi sur la nouvelle agence. L'étape préparatoire permettra de définir les obligations et de préciser les attentes, afin que les entreprises sachent exactement ce qu’on attend d’elles et à quel moment.
Cette nouvelle phase leur permettra de concevoir et de planifier leurs projets et de mieux faire participer les peuples autochtones, les parties prenantes et les collectivités locales. Les amendements proposés au Comité permanent de l’environnement et du développement durable permettront également au ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’informer très tôt les entreprises si un projet est susceptible d’avoir un impact négatif, de sorte qu’elles seront en mesure de décider rapidement si elles veulent poursuivre avec une évaluation d’impact.
Le projet de loi C-69 prévoit également un échéancier plus strict pour les évaluations d’impact, avec moins d’interruptions. On prévoit ainsi que le délai des évaluations dirigées par l’agence passera de 365 à 300 jours. Le délai des évaluations faites par une commission sera ramené de 720 à 600 jours au maximum. De plus, pour des projets désignés, le délai des évaluations faites par une commission en collaboration avec un organisme fédéral qui assure une réglementation tout au long du cycle de vie sera ramené 300 jours. Le ministre aura l'option d'établir le délai à 600 jours au maximum, si la complexité du projet le justifie. Les délais pour les projets non désignés examinés par un organisme de réglementation axé sur le cycle de vie passera de 450 à 300 jours.
Les règlements dont j’ai parlé tout à l’heure permettront également de définir des règles claires au sujet des pauses possibles à l’intérieur de ces échéanciers. De plus, les amendements proposés prévoient un délai de 45 jours pour la constitution d’une commission d’évaluation. Toutes ensemble, ces mesures se traduiront par des décisions plus rapides et par une plus grande certitude pour les auteurs de projets.
Les entreprises sauront également à l’avance ce qui sera examiné pendant les évaluations et quels facteurs orienteront le processus de décisions. Les évaluations tiendront compte non seulement de l’impact environnemental, mais aussi des effets sur la société, sur l’économie et sur la santé, sans oublier les impacts sur les peuples autochtones et sur leurs droits.
Étant donné que les effets des projets ne sont pas tous négatifs, le projet de loi prévoit qu’on devra tenir compte à la fois des effets positifs et des effets négatifs. Des changements proposent que la décision que prendra le gouvernement dans l’intérêt public soit fondée sur le rapport d’évaluation et sur certains éléments précis.
Le projet de loi propose également des mesures visant à renforcer la transparence, afin que les promoteurs de projets soient informés des décisions importantes, ainsi que des raisons qui les justifient. Ce sera par exemple le cas d’une décision visant à prolonger l’échéancier d’une évaluation ou à renvoyer au Cabinet une décision finale sur un projet. Lorsque la décision finale aura été prise au sujet d’un projet, le promoteur sera informé des raisons qui motivent ladite décision et il recevra l’assurance que tous les facteurs ont été dûment pris en considération.
Je tiens à rappeler que, lors de son étude du projet de loi C-69, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a entendu les témoignages d’un certain nombre d’entreprises et de groupes industriels. Des suggestions ont été faites pour améliorer le projet de loi, et je salue les efforts du comité qui a su en tenir compte.
Maintenant qu’il est de retour à la Chambre, le projet de loi C-69 contient des dispositions plus musclées en matière de transparence, dans l’intérêt des promoteurs de projets, et sa formulation offre plus de certitude et de cohérence. Des amendements en augmentent la transparence en exigeant que les rapports d’évaluation contiennent davantage d’informations, notamment un résumé des commentaires reçus, des recommandations sur des mesures d’atténuation et un programme de suivi, et la justification et les conclusions de la décision de l’agence. Il est également prévu que les commentaires faits par le public pendant les évaluations publiques devront être affichés et conservés en ligne, afin qu’on puisse les consulter à n’importe quel moment.
J’aimerais maintenant expliquer comment le projet de loi C-69 va permettre au gouvernement d’atteindre l’objectif d’une évaluation par projet. En proposant la constitution conjointe d’une commission ou la substitution d’un autre processus selon lequel une autre instance remplira toutes les obligations d’une évaluation fédérale, le projet de loi va promouvoir la collaboration avec les provinces et les territoires, réduire les procédures bureaucratiques et empêcher les chevauchements. De plus, nous allons multiplier les possibilités de partenariat avec les peuples autochtones et encourager les organisations autochtones à assumer des responsabilités importantes, y compris la direction d’un projet.
Je félicite le comité permanent d’avoir fait progresser notre objectif d’une évaluation par projet. Grâce au travail réalisé par ce comité, des commissions d’évaluation composée de représentants fédéraux peuvent maintenant inclure des représentants d’autres instances, de sorte qu’une seule évaluation pourra répondre à toutes les exigences. C’est important si l’on veut donner aux investisseurs la certitude dont ils ont besoin. Ce changement répond directement à des suggestions qui ont été faites devant le comité ainsi qu’au gouvernement par des parties prenantes de l’industrie. Cela contribue à l’objectif que nous nous sommes fixé pour donner plus de certitude aux investisseurs et pour fixer des échéanciers au processus d’évaluation.
Enfin, on nous a dit aussi combien il était important que le projet de loi C-69 assure une transition sans heurts entre le régime actuel et le nouveau régime. Le gouvernement est conscient que cette transition doit être claire et prévisible, s’il veut encourager les investissements et permettre aux bons projets d’aller de l’avant. Nous avions également promis qu’aucun projet ne devra recommencer tout le processus. Le projet de loi respecte cette promesse. Tout projet dont l’évaluation est en cours sera examiné selon les règles actuelles.
Grâce à l’excellent travail du comité permanent, le processus de transition est maintenant encore plus clair. Des amendements proposent d’en accroître la prévisibilité en précisant comment la transition vers le nouveau processus d’évaluation se fera et en indiquant quels critères objectifs seront utilisés pour définir les projets qui continueront d’être évalués en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, ce qui donnera aux entreprises la possibilité d’adhérer au nouveau processus et de confirmer qu’aucun projet ne devra recommencer à la case départ.
Nous savons qu’un grand nombre d’entreprises adoptent déjà de bonnes pratiques conformes à ce projet de loi. Si elles décident d’adhérer au nouveau processus, nous leur donnerons les conseils et l’aide nécessaires pour que la transition se fasse sans heurts.
Le projet de loi C-69 vise à favoriser la réalisation des bons projets, pas à les bloquer. Le gouvernement s’est engagé à développer les ressources naturelles du Canada d’une façon durable et favorable à l’environnement.
Madame la Présidente, à diverses reprises dans son discours, la députée a employé les expressions « évaluations prévisibles et ponctuelles » et « offrir une certitude » en ce qui concerne le processus d’évaluation des projets. Or, la durée totale du processus d’approbation prévu dans le projet de loi C-69 peut aller jusqu’à 915 jours, sans compter 6 possibilités de prolongation. Il y a une phase de planification de 180 jours, qui peut être prolongée de 90 jours par le ministre ou indéfiniment par le Cabinet. Le ministre dispose de 45 jours pour confier l’évaluation à une commission, et cela peut être suspendu indéfiniment. Aucun délai n’est prévu pour la constitution d’une commission, qui doit par ailleurs remettre un rapport au ministre dans les 600 jours suivant sa constitution. Ce délai peut être prolongé par le ministre jusqu’à ce que les activités prescrites soient terminées, mais, encore une fois, il peut aussi être prolongé indéfiniment par le Cabinet. Celui-ci dispose également d’un délai de 90 jours pour prendre une décision, délai qui peut être prolongé de 90 jours par le ministre ou indéfiniment par le Cabinet.
Ma question est simple. La députée a employé les mots « prévisibilité », « évaluations de projet ponctuelles » et « certitude ». Or, comment tout cela sera-t-il possible étant donné toutes les prolongations d’échéanciers dont je viens de parler?
Madame la Présidente, je crains que le député d’en face ne sache pas très bien compter. Au cours du processus, l’industrie nous a dit clairement que la phase de planification en amont, qui permet de prendre immédiatement en compte toutes sortes de facteurs, permettra de décider si le projet est vraiment réalisable; ensuite, l’entreprise aura la possibilité de décider si elle veut poursuivre l’évaluation d’impact ou si elle veut prendre le temps de réfléchir à d’autres options. Ce que l’industrie ne veut pas, c’est ce qui s’est passé sous le gouvernement précédent, c'est-à-dire ne pas avoir d’autre option que de se lancer à fond dans le processus et d’y investir des millions de dollars, sans pour autant avoir la moindre certitude. Ce projet de loi apporte cette certitude.
Madame la Présidente, la semaine dernière, la secrétaire parlementaire et, en fait, l’ensemble du gouvernement libéral, ont voté en faveur du projet de loi C-262 afin que toutes les lois au Canada soient en harmonie avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La députée d’Edmonton Strathcona a présenté certains amendements à l’étape du rapport, qui visent essentiellement ce but.
Dans le contexte du projet de loi C-262 et du soutien de ses objectifs par la députée, le gouvernement fédéral sera-t-il cohérent et, cette semaine, appuiera-t-il ces amendements, qui visent les buts que la députée a appuyés la semaine dernière?
Madame la Présidente, la question du député me donne l’occasion de dire que, pendant que nous discutons, le premier ministre se trouve en Colombie-Britannique pour s’adresser au comité consultatif et de surveillance autochtone qui, le député s’en souviendra, est le premier du genre au Canada. Il s’agit d’un comité de surveillance qui a été créé pour l’ensemble du cycle de vie du projet Trans Mountain, avec un soutien de 64 millions de dollars, dont il bénéficiera tout au long de ce processus. En réponse à la question du député d'en face, il est réellement important de se rappeler que lorsqu’il est question de la portée des projets visés par le projet de loi C-69, la participation des Autochtones, ainsi que la prise en compte du savoir autochtone et des connaissances traditionnelles représentent un élément clé de ce projet de loi.
Madame la Présidente, j’ai écouté les deux derniers discours, soit ceux des députées de Saanich—Gulf Islands et d’Edmonton Strathcona, qui ont décrit ce projet de loi comme un projet de loi omnibus, piloté par le comité de l’environnement, ce avec quoi je suis en désaccord. Je suis le président du comité des ressources naturelles. J’ai siégé au comité et j’ai participé au processus. Je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait nous donner des exemples de la façon dont ces trois ministères collaborent pour faire en sorte que cette mesure législative fonctionne.
Madame la Présidente, il est réellement important de noter que les amendements présentés en comité touchaient les trois éléments de ce projet de loi: les ressources naturelles, le transport, ainsi que l’environnement et les changements climatiques. Trois amendements de l’opposition ont été adoptés et, en fait, 33 amendements l’ont été de façon unanime. Cela montre très bien comment nous collaborons pour veiller à ce que cette mesure législative comporte une perspective globale.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de m'accorder ce droit de parole sur le projet de loi C-69. Je remercie aussi ma collègue qui a fait en sorte que nous partagions le temps de parole et que je puisse discuter quelques minutes, aujourd'hui, de cet important projet de loi.
C'est un important projet de loi qui a aussi des incidences importantes sur le Québec. Ce n'est pas juste un projet de loi qui parle d'environnement, c'en est aussi un qui laisse un flou sur son application par rapport aux compétences provinciales. Les compétences du gouvernement du Québec me préoccupent particulièrement et c'est le principal élément qui va ressortir en fait de allocution aujourd'hui.
Au coeur du projet de loi C-69, rien ne mentionne que l'agence a le pouvoir de faire des ententes avec les provinces, pour que l'évaluation environnementale soit déléguée aux provinces. Au Québec, il existe déjà le Bureau d'audiences publiques en environnement, le BAPE, qui a une très grande expertise et qui n'a jamais été contredit. Il n'y a jamais eu de scandale quant à son indépendance, quant aux rapports qui y sont faits, contrairement aux différentes institutions fédérales comme l'ONE où il y a eu beaucoup de problèmes récemment, surtout en ce qui a trait à l'indépendance des administrateurs. Quand l'indépendance des administrateurs est remise en question, on sait que les conclusions pourraient être remises en question si un bon processus n'est pas mis en place.
Contrairement au processus fédéral, le processus qu'il y a au Québec, pour le moment, a à peu près toujours été respecté et considéré comme valable et crédible. Quand il est possible de s'appuyer sur des institutions qui sont crédibles, je pense que c'est important de le faire, surtout dans le cas du Québec.
Dans le projet de loi C-69, il me semble évident qu'on devrait permettre à l'agence de déléguer ses pouvoirs d'évaluation environnementale à des institutions relevant des provinces. Il faut savoir que ces institutions connaissent souvent beaucoup mieux leur territoire. On sait que, au Québec, le BAPE a l'habitude de faire des évaluations. Ce sont donc des gens qui ont quand même acquis une expertise au fil des ans.
Ici, on va mettre en place une nouvelle institution avec des nouvelles personnes, avec des pratiques qui ne sont pas encore établies. Il y a donc une nouvelle culture, une nouvelle expertise à construire, alors qu'elle existe du côté du gouvernement du Québec. C'est donc important de se reposer sur les assises, sur les gens qui sont là, mais aussi sur leur connaissance du territoire en raison de leur proximité plus grande avec les citoyens et les citoyennes du Québec.
Le projet de loi C-69 a un élément majeur qui cause problème. On y indique que le gouvernement fédéral pourrait ne pas respecter les compétences provinciales et qu'il peut décider ce qu'il veut, comme il le veut, quand il le veut. Les lois provinciales comme les règlements municipaux ne sont pas importants. On n'en tient pas compte.
Cela crée des problèmes importants. Regardons par exemple l'évolution de la technologie dans nos circonscriptions. Il s'agit d'un cas qui n'est pas nécessairement en lien avec l'environnement, mais le parallèle est intéressant à faire. Dans nos circonscriptions, avec l'évolution technologique, on implante des tours de télécommunication pour les ondes cellulaires, notamment, pour l'Internet et pour toutes sortes de transmissions de données qui sont de compétence fédérale. Dans un grand nombre de municipalités, l'installation de ces tours se fait à peu près n'importe où, au milieu des parcs publics et des fois devant des maisons. Cela dégrade totalement le paysage, parfois dans des lieux à caractère patrimonial. Il n'y a aucune collaboration du fédéral à ce sujet. Pensons, par exemple, aux fameuses boîtes aux lettres. On se souvient du maire de Montréal Denis Coderre qui a détruit une boîte aux lettres. Je ne dis pas que je cautionne le geste posé à ce moment-là, mais je pense que cela avait une portée symbolique importante pour montrer qu'il y a un manque d'écoute du gouvernement fédéral à l'égard des provinces et des municipalités. Si déjà à la base le gouvernement fédéral n'est pas obligé de respecter nos lois et nos règlements, c'est encore plus facile de passer à côté et de ne pas en tenir compte.
C'est évident qu'on devrait intégrer, dans le projet de loi C-69, le respect des champs de compétence qui relèvent du gouvernement du Québec, notamment en environnement. Il faut savoir qu'une compétence en matière d'environnement existe au gouvernement du Québec et qu'elle doit être appliquée. Le gouvernement du Québec doit être capable d'appliquer ses propres lois, ses propres règles et d'être maître dans ses propres champs de compétence. Si le gouvernement fédéral vient les entraver tout le temps, il l'empêche, indirectement, de faire son travail.
Le projet de loi C-69 est donc très perfectible à cet égard. C'est tellement une question de base que le gouvernement, de bonne foi, devrait permettre ces changements et les appliquer. J'invite tous les autres députés de la Chambre à nous appuyer à ce sujet. C'est notamment la vision d'un bon nombre de groupes environnementaux du Québec et de citoyens.
On a vu des cas où les droits des provinces n'étaient pas été respectés, et on est sur le point d'en voir un autre, alors qu'on veut imposer le pipeline de Kinder Morgan à la Colombie-Britannique sans respecter sa compétence provinciale ni les populations qui se trouvent sur les territoires touchés. Quand on n'écoute pas ces gens, ils ressentent une injustice, et c'est le gouvernement qui commet cette injustice qui perd de la légitimité à leurs yeux, ce qui crée du cynisme au sein de la population.
Si on veut éviter ce cynisme, il faut respecter les institutions. Il n'y a pas qu'une institution qui est importante, il faut écouter les institutions légitimes des autres ordres de gouvernement, qui sont aussi importantes. Si on veut éviter des guerres entre institutions, il faut à tout le moins respecter ces institutions, ce que le gouvernement fédéral ne fait pas souvent.
C'est l'une des raisons pour lesquelles nous, au Bloc québécois, pensons que le Québec devrait être un pays. Cette habitude est tellement ancrée au sein de ce gouvernement qu'on n'arrive pratiquement jamais à fonctionner à cause de son arrogance et de son attitude de supériorité. Ottawa knows best! C'est toujours Ottawa qui décide de ce qui se passe, et en fin de compte, nos lois et nos intérêts passent dans le tordeur. Cela doit changer. En changeant le projet de loi C-69, on pourrait tendre la main aux provinces et essayer d'avoir une entente un peu meilleure malgré les circonstances. Bref, il faut respecter les lois du Québec et le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, qui est assez important.
Par ailleurs, le projet de loi n'offre aucune garantie qu'il y aura des audiences publiques pour les projets majeurs. Ces audiences publiques sont importantes, puisqu'elles permettent à la population de dire ce qu'elle pense d'un projet. Quand elle n'est pas en mesure de le faire, il est beaucoup plus difficile d'adapter le projet et de savoir si elle le veut vraiment. Il est beaucoup plus difficile de faire accepter un projet lorsqu'on ne demande pas l'opinion de la population, même si elle aurait pu y être favorable. Les consultations publiques sont le b.a.-ba de tout projet d'envergure, et dans ce projet de loi, encore une fois, on ne retrouve pas cela.
D'autre part, on n'y retrouve rien pour encadrer la nomination des commissaires. C'est un gros problème, puisque c'est la ministre de l'Environnement qui a le pouvoir de nommer les commissaires de la future agence. On se retrouve donc avec le même problème qu'on avait dans le cas de l'Office national de l'énergie: on nomme des employés de l'agence qui rendent des comptes à la personne qui les a nommés et qui ont parfois des intérêts particuliers.
Présentement, le projet de loi n'encadre toujours pas la possibilité de nommer des gens de l'industrie. Si on nomme un promoteur de pipeline pour évaluer un pipeline, cela ne fonctionne pas, puisqu'il veut évidemment le construire. C'est son travail. De même, si on demande à un agent immobilier si le marché de l'habitation est surévalué, il va toujours dire qu'il ne l'est pas, puisqu'il veut vendre des maisons et avoir une meilleure commission. Je pense donc que des conflits d'intérêts peuvent se glisser là-dedans, ainsi que des conflits de visions.
Il est donc important d'encadrer le processus de nomination des commissaires et de nommer des commissaires indépendants plutôt que des commissaires nommés par la ministre et qui lui seront redevables. On sait que cela crée des gros problèmes de perception et d'indépendance qui mènent à un processus qui ne fonctionne pas.
Pour toutes ces raisons, nous allons nous opposer au projet de loi C-69. Il sera aussi important de consulter les Premières Nations, puisqu'elles ont aussi un droit de regard et doivent avoir leur mot à dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, si je ne me trompe, que le député a parlé au début de son intervention des tours de téléphonie cellulaire et des autres infrastructures de communication qui sont installées dans différents environnements et dans différentes régions, souvent avec très peu de consultations du public. Lorsque je faisais de la politique municipale, à Kingston, le gouvernement fédéral, qui est chargé de domaines particuliers, a à un certain nombre de reprises mené des projets sans consultation appropriée des autres intervenants intéressés.
Je me demande si le député pourrait expliquer comment cela pourrait se produire, selon lui, par suite de l’adoption de ce projet de loi, et comment la situation pourrait être améliorée s’il est d’avis que le projet de loi ne tient pas compte de cela.
[Français]
Monsieur le Président, en parlant des tours de télécommunication, je voulais en fait donner l'exemple d'un cas où le gouvernement fédéral ne respecte pas les lois provinciales ni les règlements municipaux. L'urbanisme est de compétence municipale et les villes devraient pouvoir dire où les tours devraient être installées. Dans tout cela, il y a une importante question liée à l'urbanisation et à l'intégration au paysage. Cependant, cela va plus loin que le projet de loi C-69. Pour moi, ce qui est important par rapport au projet de loi, c'est qu'il respecte les compétences provinciales et les règlements municipaux. L'exemple des tours de télécommunication fait état d'une des habitudes du gouvernement fédéral à ne pas respecter les règlements municipaux et les lois provinciales. Si on veut une bonne collaboration et un bon fonctionnement des projets, il est essentiel pour la suite des choses que le gouvernement fédéral prenne l'habitude de respecter ces lois provinciales très légitimes, parce que ce sont des élus, comme les élus d'ici, qui les votent. Ces lois sont adoptées au profit de la population. En outre, les députés provinciaux sont souvent plus près des gens que leurs homologues du fédéral à Ottawa, car c'est pas mal loin pour nombre de personnes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos. J'avoue partager avec lui un certain nombre d'idées qu'il a mises en avant dans son discours. Cependant, il m'apparaît qu'il n'a pas abordé le point le plus important, et c'est celui sur lequel j'aimerais l'entendre dans les prochaines minutes.
Même si le projet de loi permettait au BAPE de faire un certain nombre d'études environnementales et de mettre à profit son expertise, la plus grande supercherie dans le projet de loi C-69 vient du fait qu'au bout du compte et d'un simple coup de crayon, la ministre peut décider si oui ou non elle va de l'avant avec les recommandations qui lui sont faites, et peu importe qui les lui aura faites.
Le point crucial du projet de loi C-69 n'est-il pas les pouvoirs immenses qu'on vient de confier à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue d'avoir mentionné cet cet élément que je n'ai pas eu l'occasion d'aborder pendant mon discours.
Effectivement, ce point est très important. Un processus de consultation n'est même pas obligatoire dans toutes les situations et on n'est même pas obligés de consulter le public. Cela part de loin. Alors, on lance un processus de consultation. On sait que les gens qui lancent ce processus sont nommés par la ministre. En effet, la ministre nomme les commissaires; il y a déjà là quelque chose qui ne va pas. Il se pourrait qu'à la suite du processus, le rapport des commissaires soit défavorable au projet et que la ministre décide d'aller de l'avant quand même. Cela ne va pas non plus. Déjà au départ, le fonctionnement posait un problème. En fait, cela fonctionne encore moins, parce qu'on constate que le processus ne sert à rien puisque la ministre fait à sa tête quand même.
À quoi sert le processus, si la ministre fait ce qu'elle veut et qu'elle n'a pas à tenir compte de ce qui est discuté? C'est un gros problème dans ce projet de loi. C'est aussi une des raisons pour lesquelles nous sommes contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des faiblesses de ce projet de loi est le fait qu’il n’exige pas l’obtention d’un consentement libre, préalable et éclairé.
Je sais que ma collègue d’Edmonton Strathcona a tenté de faire insérer cette exigence pendant l’étude en comité et évidemment, nous nous retrouvons aujourd’hui, une fois de plus, à exhorter le gouvernement de respecter l’adoption du projet de loi C-262 que la Chambre a adopté la semaine dernière.
Mon collègue appuiera-t-il l’amendement de notre collègue sur cette question aujourd’hui?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas encore eu l'occasion de prendre connaissance de l'amendement proposé par ma collègue.
Selon ses propos, cela semble être un très bon amendement. Cependant, comme je n'ai pas eu l'occasion de le lire, je ne suis pas encore en mesure de me prononcer de façon personnelle à ce sujet. J'ai bien hâte d'en prendre connaissance. Si c'est un amendement qu'on juge favorable aux intérêts de la population du Québec, il est évident qu'on sera en faveur de cet amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous dénoncerons le manque de qualité tragique et profondément triste du projet de loi proposé.
Il est intéressant de constater que les libéraux pensent avoir établi un équilibre. Le NPD s’y oppose pour certaines raisons, et nous nous y opposons pour d’autres, mais au fond, toute cette opposition provient du fait que ce projet de loi accorde beaucoup trop de pouvoirs à la ministre et qu’il ne garantit que très peu de transparence et de reddition de comptes. Non seulement ce projet de loi est-il dangereux, et je choisis ce terme à dessein, mais il aura de graves répercussions sur un grand nombre de personnes dans toutes les régions du pays, particulièrement dans celles qui dépendent de l'exploitation des ressources.
Ce projet de loi offrait aux libéraux une occasion d’aplanir le processus d’évaluation environnementale, mais ils ont décidé de faire exactement le contraire. J’y vois l’intention de détruire la crédibilité du processus d’évaluation environnementale actuel au Canada, parce que les libéraux ne veulent pas que l’on exploite les ressources. Notre premier ministre dit une chose en Alberta et, comme nous l’avons vu ce printemps, deux jours plus tard en France, il s’excuse de ne pas s’être débarrassé du secteur énergétique assez rapidement. J’en conclus qu’il vise à compliquer le processus de manière à ce qu’on ne puisse plus l’administrer. À ce moment là, dans toutes les régions du pays on ne pourra plus lancer de projets d'exploitation des ressources. Les investisseurs s’éloignent déjà du Canada en rigolant. Hier, un article indiquait que les investisseurs ne considèrent même plus le Canada comme un pays où investir. Voilà, les libéraux obtiennent ce qu’ils voulaient, et les néo-démocrates obtiennent aussi ce qu’ils voulaient.
Malheureusement, lorsqu’on subit les conséquences de ces grandes initiatives gouvernementales et socialistes, et les résidants de la Saskatchewan en savent quelque chose, on n’en ressent pas tout de suite la douleur. La douleur ne vient pas tout de suite, mais ensuite elle est profonde et durable. Le projet de loi dont nous sommes saisis aura de profondes répercussions négatives qui nuiront pendant très longtemps au Canada et à notre économie.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-69, s’intitule Loi édictant la Loi sur l’évaluation des impacts et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Son principal objet est de créer la nouvelle Agence canadienne d’évaluation d’impact, en remplacement d’autres agences. Cette agence pilotera toutes les évaluations fédérales de projets importants et sera appelée, je suppose, à collaborer avec d’autres instances.
Mais en réalité, la multiplicité des facteurs qui vont être pris en considération dans ce qu’on appellera la réalité de l'évaluation environnementale fera en sorte que ces projets ne se réaliseront tout simplement pas. Ce qui est intéressant, c’est que le projet de loi ajoute un certain nombre de facteurs à prendre en considération lors d’une évaluation environnementale, y compris des facteurs qui n’ont rien à voir avec l’environnement. Il donne de ce fait à toute personne qui s’oppose à un projet le droit de prétendre qu’il a un impact négatif sur elle et qu’elle a des raisons légitimes de demander son interdiction.
J’aimerais dire quelques mots sur le processus en soi, car je crois que lorsque les Canadiens vont en prendre connaissance, ils vont comprendre que le gouvernement fait preuve de malhonnêteté.
Toute personne qui veut proposer un projet doit se prêter à un processus d’évaluation d’impact environnemental pour toutes sortes de choses. Les libéraux ont concocté leur projet de loi pour qu’il y ait, apparemment, une étape préparatoire pouvant durer jusqu’à 180 jours. Ensuite, il y a deux possibilités. Le projet peut être soumis à une formation conjointe, ou bien il peut être renvoyé à l’agence d’évaluation d’impact, conformément à des délais bien établis. Mais par la suite, il y a plusieurs options. Le projet peut se retrouver devant une commission. L’agence elle-même supervise les petits projets, mais elle assure l’évaluation des grands projets. Au bout d’un certain temps, une fois que l’évaluation est faite, l’agence ou la commission soumet une recommandation et le ministre dispose de 30 jours pour l’approuver ou la rejeter.
Cela peut paraître assez simple jusqu’à ce qu’on commence à fouiller un peu les choses, et je vais présenter trois scénarios possibles. Je vais sans doute y consacrer la majeure partie du temps qui m’est attribué, mais je veux montrer aux Canadiens que le processus est vraiment bizarre et que le ministre a un pouvoir d’intervention excessif, comme les députés NPD l’ont fait remarquer précédemment.
Le ministre peut intervenir pratiquement à tous les paliers. Il peut décider de donner le feu vert à un projet ou de le bloquer, et le projet peut rester bloqué si c’est ce que veulent le ministre et le Cabinet.
Premièrement, je voudrais parler d’une décision qui n’exige pas une formation conjointe, pas même l’approbation du Cabinet. Le projet de loi propose une étape préparatoire de 180 jours. C’est quelque chose de radicalement nouveau, qui signifie automatiquement un retard de six mois, voire le blocage complet du projet. Cette étape peut être prolongée de 90 jours et même indéfiniment par le ministre, si une personne en fait la demande. Nul ne sait exactement ce que cela signifie.
Ensuite, il y a un délai de 300 jours pour l’évaluation d’impact elle-même, soit presque un an. Sans surprise, ce délai peut être prolongé de 90 jours ou indéfiniment par le Cabinet. On n’a plus du tout de calendrier, ni aucune certitude. Pourquoi des investisseurs iraient-ils se lancer dans quelque chose de pareil? Et il s’agit du processus le plus simple parmi ceux qui sont prévus.
Puis, il y a un délai de 30 jours après que le ministre et le Cabinet soient intervenus à deux étapes différentes. Il revient alors au ministre et au Cabinet de prendre la décision. Quel genre d’organisme de l’industrie ira se soumettre à ce processus sans qu’il y ait la moindre certitude?
Sans surprise, ce délai de 30 jours peut être prolongé de 90 jours ou indéfiniment. Il s’agit du processus le plus simple. Aucune formation conjointe n’est nécessaire. L’approbation du Cabinet n’est pas requise. Aux trois niveaux de planification et tout au long du processus, le Cabinet est habilité à prolonger le délai indéfiniment ou du nombre de jours qu’il choisit. Aucune formation conjointe n’est nécessaire, et l’approbation du Cabinet n’est pas requise. Aux termes du projet de loi C-69, le délai total devrait avoisiner les 570 jours, soit près d’un an et demi, mais là encore, il est possible de le prolonger plusieurs fois.
Nous y voilà encore avec l'étape préparatoire de 180 jours, qui peut être prolongée de 90 jours, ou indéfiniment, par le ministre ou le Cabinet. Ensuite, il y a un délai de 300 jours pour l’évaluation d’impact elle-même. Le promoteur doit tout faire en 300 jours, examiner tous les facteurs que le gouvernement énonce dans le projet de loi C-69, et ce délai peut être prolongé de 90 jours ou indéfiniment par le ministre ou le Cabinet. Ensuite, le Cabinet dispose de 90 jours pour prendre une décision et, là encore, il peut prolonger ce délai de 90 jours ou indéfiniment.
Ce sont deux possibilités.
La troisième est une décision qui nécessite une formation conjointe avec une décision du Cabinet. L’échéancier dans ce cas est fixé à 835 jours, soit bien plus que deux ans, avec au moins une possibilité de prolongation. Dix jours sont accordés pour commencer un processus d’examen préalable de 45 jours, une fois la décision prise de soumettre le projet à une formation conjointe. Puis, il y a une période de 60 jours entre l’avis et le renvoi de l’évaluation à la formation. Après quoi, une déclaration doit être émise dans les 24 mois qui suivent le renvoi. Ce délai peut être prolongé de 90 jours par le ministre ou indéfiniment par le Cabinet. C’était le cas avec la méthode utilisée en vertu de la loi sur l'évaluation environnementale de 2012, mais aux termes du projet de loi C-69, on passe de 800 à 915 jours, avec en plus 6 occasions de prolonger ce délai.
Nous avons donc une étape préparatoire de 180 jours et une période de 45 jours au cours de laquelle le ministre peut renvoyer une évaluation devant une commission, mais aucun délai n’est prévu pour la constituer. Elle dispose quant à elle de 600 jours, soit environ deux ans, pour remettre un rapport au ministre, qui peut prolonger ce délai jusqu’à ce que tout ce qu’elle prescrit soit fait, ou de 90 jours. Là encore, le Cabinet peut prolonger le délai indéfiniment et, ensuite, il dispose lui-même d’un autre délai de 90 jours.
Ce processus d’évaluation que le gouvernement ajoute dans le projet de loi est, au fond, un jeu; un jeu auquel le Cabinet peut jouer avec quiconque souhaite réaliser un projet au Canada.
Il n’est guère surprenant, comme je le mentionnais plus tôt, que les gens cherchent à investir ailleurs. Ils investissent dans d’autres pays. En ce moment, les Américains font très clairement savoir qu’ils veulent devenir le premier producteur et le premier exportateur mondial d’énergie. Ils sont en train de nous damer le pion. Ils agissent. Ils réduisent la fiscalité, ils allègent la réglementation et ils n’imposent pas de taxe massive sur le carbone qui fera augmenter tous les prix. Il n’est pas étonnant que des capitaux quittent le Canada pour les États-Unis.
Le dernier exemple en date est la décision du gouvernement libéral de payer 5 milliards de dollars à une entreprise texane pour acheter un pipeline qui n’est même pas neuf et sur lequel il faudra encore investir de 8 à 10 milliards au moins, et probablement plus avec ce gouvernement. Cet argent devra être consacré à ce projet, alors que le promoteur ne demandait pas un sou au départ.
Il est dommage que les libéraux ne tiennent pas leurs promesses. En voici une de plus qui n’aura pas été tenue. Ils ne tiennent pas leurs engagements. Ce projet de loi ne vise qu’à empêcher l’industrie d’exploiter les ressources au Canada. Je suis navré qu’il ait même été présenté. J’espère qu’il sera rejeté. S’il est adopté, ce ne sera pas une bonne chose pour le pays.
Monsieur le Président, une fois de plus, nous nous trouvons dans une situation où les conservateurs pensent que nous en faisons trop et le NPD estime que nous n’en faisons pas assez. Je ne peux que me demander, objectivement, si en mettant de côté toute partisanerie, nous ne verrions pas que ce que le gouvernement propose n’est pas loin du but et correspond à ce qu’attendent et veulent les Canadiens.
Les observations du député sur l’investissement au Canada m’intéressent particulièrement. Oui, malgré la baisse du prix du pétrole et de l’investissement dans le monde entier par voie de conséquence, le Canada a encore enregistré un taux de croissance de 3,1 % en 2017 et il devrait avoisiner les 2,5 % en 2018, d’après la Banque de développement du Canada.
Le député ne pourrait-il pas au moins admettre que les choses ne vont peut-être pas si mal et que la situation est loin d’être aussi catastrophique que les conservateurs le laissent entendre?
Monsieur le Président, c’est tout simplement hilarant de voir que, comme à l’accoutumée, quand tout le monde est contre le gouvernement, celui-ci croit qu’il a trouvé un bon équilibre, alors qu’il n’en est rien. Ce n’est pas un équilibre, c’est tout simplement un gâchis. Nous avons entendu diverses critiques des néo-démocrates, mais nous en avons quelques-unes aussi, comme le fait que le projet de loi n’atteint pas les objectifs fixés. Il fait participer le Cabinet et le ministre à bien trop d’endroits et à bien trop d’occasions. Nos préoccupations varient quelque peu à cet égard.
La réalité demeure que les libéraux ont coûté au Canada des centaines de milliards de dollars en investissements. Nous avons parlé des 70 ou 80 milliards de dollars du côté du pétrole et du gaz. Nous savons que les libéraux ont perdu une installation de traitement de gaz naturel Petronas de 35 milliards de dollars parce qu’ils n’ont pas pu prendre de décision au sujet des pipelines. L’industrie minière du pays est tout simplement passée au neutre en ce qui concerne les propositions de projet. Il y en a peut-être une qui est en cours d’approbation.
Ce n’est pas une bonne chose pour le Canada. Ce n’est pas une bonne chose pour le développement des ressources. Comme je l’ai dit plus tôt, les politiques socialistes que le député de Kingston et les Îles, en face, aime vraiment embrasser sont le genre de choses qui, de fait, finissent par détruire l’économie et laissent les gens en bien plus mauvaise posture qu’ils ne devraient l’être.
Monsieur le Président, j’aimerais poser à mon collègue conservateur une question portant particulièrement sur le contexte du vote que nous avons tenu la semaine dernière sur le projet de loi C-262. Je sais que les conservateurs n’ont pas voté pour ce projet de loi, mais le fait important à signaler ici, c’est que les libéraux l’ont fait.
Ma collègue, la députée d’Edmonton Strathcona, a proposé une série de modifications au stade du rapport, qui harmoniseraient le projet de loi C-69 que les libéraux ont approuvé la semaine dernière avec le projet de loi C-262. Le député s’attend-il raisonnablement à ce que les libéraux soient au moins cohérents et appuient ces modifications proposées par la députée d’Edmonton Strathcona, ou allons-nous voir une volte-face où ils disent une chose et font diamétralement l’opposé?
Monsieur le Président, il est rare que le gouvernement fasse preuve de la moindre cohérence, sauf quand il hausse les taxes des Canadiens, augmente le fardeau réglementaire imposé à l’industrie et, essentiellement, fait dégringoler l’économie. Je suppose qu’un des endroits où cela se manifestera est la taxe sur le carbone qui est en train d’être instituée. Nous avons un bel exemple du degré d’honnêteté et de transparence du gouvernement quand il refuse de nous dire combien cela va coûter. Nous savons qu’il y a des chiffres dans les documents, mais il les a tous rayés au feutre noir.
Pour répondre à la question du député, nous ne nous attendons certainement pas à de la cohérence de la part des libéraux. Nous n’en voyons aucune dans leurs votes sur les lois. Nous n’en voyons aucune dans leurs budgets. Nous n’en voyons aucune pour ce qui est de tenir leurs promesses.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-69. Avec ce projet de loi, le gouvernement remplit son engagement de rebâtir la confiance du public et d'aider à acheminer les ressources du Canada jusqu'aux marchés. Lors de l'élaboration du projet de loi C-69, nous avons pris le pouls des provinces, des territoires, des Autochtones, des entreprises, des groupes environnementaux et des Canadiens aux quatre coins du pays.
La très grande majorité des personnes consultées nous ont dit vouloir un système réglementaire et environnemental moderne, qui protège l'environnement, qui appuie la réconciliation avec les peuples autochtones, qui attire des investissements et qui garantit que les bons projets reçoivent le feu vert. C'est exactement ce qu'offre le gouvernement avec le projet de loi C-69.
Grâce à de meilleures règles, le projet de loi C-69 permettra d'appuyer l'exploitation responsable des ressources naturelles du Canada, de créer de bons emplois pour la classe moyenne et de stimuler l'économie. Les mesures prévues dans le projet de loi garantiront aussi la réalisation plus opportune et plus prévisible des examens, une plus grande certitude pour les entreprises et plus de possibilités de partenariat avec les Autochtones.
Aujourd'hui, j'aimerais prendre un peu de recul et examiner plus attentivement la question de la confiance du public. Je vais parler de ce que signifie le fait de rebâtir cette confiance, de la façon dont le projet de loi permettra de le faire et de quelle manière le Comité permanent de l'environnement et du développement durable y a contribué en étudiant soigneusement le projet de loi et en y apportant des amendements réfléchis.
Lorsqu’il y a confiance du public, les promoteurs, les Autochtones, les intervenants et tous les Canadiens peuvent être certains que l’examen des gros projets est fondé sur des preuves, y compris une science robuste et le savoir autochtone. Cela signifie aussi que quand les décisions finales sont prises, les Canadiens peuvent être certains que ces décisions ont pleinement pris en compte les preuves et qu’elles sont dans l’intérêt public. C’est ce qui a été perdu dans le contexte des règles actuelles, et c’est ce que le projet de loi C-69 rétablirait.
Il le ferait de plusieurs façons, que je vais commenter de façon plus détaillée. Il le ferait en établissant clairement dans la loi les facteurs à prendre en compte dans l’examen des gros projets, en veillant à ce que les décisions prises soient dans l’intérêt public et que les motifs de ces décisions soient communiqués, et en s’assurant que les groupes chargés de l’examen des projets soient équilibrés et composés des bonnes personnes ayant les compétences nécessaires.
Je vais commencer par parler des facteurs qui guideraient l’examen des grands projets. Comparativement à la LCEE de 2012, le projet de loi C-69 établit une série plus complète de facteurs à prendre en considération dans l’examen. Tout en assurant une solide protection de l’environnement, le projet de loi élargit la portée des examens au-delà de l’environnement seulement. Les évaluations se feraient dans une perspective plus large en fonction de la durabilité, prenant en compte une vaste gamme d’impacts sur l’économie, la santé, les droits autochtones et la collectivité.
Ce qui est crucial, c'est que le projet de loi C-69 exige la prise en compte de l’impact d’un projet sur les peuples autochtones et leurs droits. Comme le premier ministre l'a affirmé, aucune relation n’est plus importante pour le Canada que celle qu’il entretient avec les peuples autochtones. Le fait de prendre en compte les droits des Autochtones dans chaque examen s’inscrit pleinement dans le cadre de notre engagement à parvenir à la réconciliation grâce à une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et les partenariats.
Enfin, le projet de loi reflète l’engagement du gouvernement à prendre des mesures efficaces pour contrer le changement climatique. Ainsi, les examens tiendraient compte de l'incidence des gros projets sur la capacité du Canada de respecter ses engagements en matière de changement climatique, ainsi que ses obligations relativement aux défis environnementaux comme la qualité de l’air et la biodiversité. Cela appuie nos actions visant à lutter contre la pollution par le carbone, comme la collaboration avec des partenaires pour la tarification de la pollution qui permettra de réduire de 80 à 90 millions de tonnes les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2022.
C’est là que nous avons commencé quand notre gouvernement a présenté le projet de loi C-69 à la Chambre en février. Depuis, le comité permanent a renforcé le projet de loi en clarifiant les facteurs à prendre en compte dans les examens de projets et en améliorant la cohérence dans l'ensemble de la mesure législative.
Pour ne citer que quelques-uns des changements, je mentionne que le comité a précisé que les impacts tant positifs que négatifs doivent être pris en compte, reconnaissant que ce ne sont pas tous les effets de projets importants de ressources qui seront négatifs. Il a modifié la loi proposée sur la Régie canadienne de l’énergie pour que le changement climatique soit pris en compte dans la prise des décisions concernant des projets non désignés, y compris les pipelines, les lignes de transport d’électricité et les projets extracôtiers. Il a amélioré la cohérence en exigeant que les mêmes séries de facteurs guident les décisions de l’agence relatives à l’information et aux études requises pour l’examen d’un projet, et pour étayer le rapport d’évaluation d'impact. Toutes ces mesures favoriseraient la prévisibilité des examens, la certitude pour l’industrie, ainsi que la confiance du public.
Nous avons entendu à maintes reprises qu’un bon processus ne veut rien dire s’il aboutit à une décision opaque, fondée sur des considérations politiques et non sur des données probantes. Dans ce cas, il ne peut y avoir de confiance du public. Le projet de loi C-69 fait le contraire. Il garantit que les décisions importantes quant à la réalisation des grands projets sont fondées sur des données scientifiques, des connaissances autochtones et d’autres éléments de preuve.
Plus précisément, à la suite d’amendements proposés par le comité permanent, le projet de loi exige que les décisions reposent sur le rapport d’évaluation préparé par l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Ces décisions devront également tenir compte de facteurs prépondérants comme la contribution du projet à la durabilité, c’est-à-dire sa capacité de protéger l’environnement et de contribuer au bien-être social et économique de la population canadienne et de préserver sa santé d’une manière qui profite aux générations présentes et futures.
Afin d’établir la certitude et la confiance, les déclarations de décisions publiques devront montrer clairement comment le rapport d’évaluation a servi de base à la décision et comment ces facteurs ont été pris en compte. Pareille clarté profitera à toutes les parties: les promoteurs, les peuples autochtones et les intervenants. Grâce à la transparence et à la reddition de comptes, les décisions concernant les projets seront prises en tout respect de la confiance du public.
Quant aux autres amendements propres à améliorer la transparence et à rétablir la confiance, le projet de loi exige maintenant que le ministre tienne compte de toute observation faite par le promoteur au moment de décider si une déclaration de décision doit expirer ou si l’échéancier sera prolongé. Les observations devront être fournies pendant une période que l’Agence canadienne d’évaluation d’impact fixera de manière à assurer une participation significative du public tout en veillant à ce que les évaluations se fassent en temps opportun.
Enfin, je veux parler des garanties qu’offre le projet de loi C-69 pour assurer un équilibre dans la composition des commissions chargées d’examiner les grands projets avec les organismes de réglementation du cycle de vie. Certains groupes ont dit au gouvernement et au comité permanent qu’il s’agit là d’une étape essentielle pour rétablir la confiance du public. Nous reconnaissons que ces organismes possèdent depuis longtemps des compétences et des connaissances spécialisées. Leur participation est essentielle si on veut exploiter les ressources du Canada de manière à protéger l’environnement et à faire grandir l’économie. Nous avons proposé des amendements au comité afin d’établir un équilibre et de faire de ces commissions des tribunes ouvertes à d’autres voix et d’autres points de vue. Le projet de loi exige que les organismes de réglementation fédéraux n’y aient pas la majorité, mais qu'ils y siègent tout de même pour y apporter leur savoir-faire.
Nous ne pouvons pas acheminer nos ressources vers les marchés sans la confiance du public. Or, ce projet de loi pourrait nous permettre de rétablir cette confiance en instaurant de nouveaux processus plus équitables pour l'examen des projets. Le projet de loi C-69 se trouve à proposer des mesures de protection nécessaires pour que les Canadiens aient de nouveau la certitude que les processus sont justes et fondés sur des données probantes, que les décisions servent l'intérêt public et que les bons projets sont menés à bien. Comme je l'ai dit, ces mesures consisteront notamment: à déterminer clairement et d'avance les facteurs clés devant guider les examens des grands projets; à exiger que la prise de décisions soit fondée sur des données probantes; à faire en sorte que les décisions finales soient prises de façon transparente afin que les Canadiens sachent que le processus est suivi et qu'ils peuvent avoir confiance dans les résultats, et à veiller à ce que diverses compétences et les différents points de vue soient réunis dans des commissions équilibrées.
Je conclurai en mentionnant encore une fois le travail du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Grâce à la perspicacité et au dévouement de ses membres, ce comité a produit un projet de loi modifié qui est en mesure de répondre aux priorités des peuples autochtones, des divers intervenants et des Canadiens, et de contribuer davantage à notre objectif consistant à rétablir la confiance du public.
Monsieur le Président, le député d'en face vient de l'Ontario, et il devrait savoir que ce projet de loi est exactement ce que les libéraux de McGuinty et de Wynne ont fait à la Commission de l'énergie de l'Ontario. Ils l'ont totalement politisée. Il existait une ligne de communication directe entre le Cabinet et cet organisme, qui était soi-disant un organisme de réglementation. Tout s'est déroulé selon les desiderata des libéraux. On sait ce qui s'est passé ensuite. Les tarifs d'électricité de l'Ontario ont explosé et maintenant, le parti libéral de la province est sur le point d'être rayé de la carte politique. Il se fait anéantir. Le point commun qui existe entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral actuel est le marionnettiste du premier ministre fédéral.
Peu importe les milliards de dollars que le gouvernement actuel injectera dans Kinder Morgan, ce projet de loi portera le coup de grâce. On ne parlera plus de factures d'électricité, mais de factures d'essence scandaleuses et inabordables que les gens devront payer à la pompe.
Le député a donc tourné le dos à ses électeurs, mais que fera-t-il quand ses électeurs lui tourneront le dos?
Monsieur le Président, je suppose que je ne devrais pas être surpris par les remarques de la députée. Ces propos ne sont que de la propagande hystérique basée sur la peur. Je m'étonne simplement qu'elle parvienne encore à tout politiser et à se fabriquer un autre extrait vidéo qu'elle reprendra pour ses collectes de fonds, sur sa page Facebook.
Notre gouvernement est déterminé à faire ce qu'il faut parce que l'économie et l'environnement doivent aller de pair. C'est exactement ce que ce projet de loi garantira, soit que les bons projets soient mis en oeuvre et que nous fassions véritablement participer la population. Évidemment, les députés d'en face ne savent même pas ce que signifie ce terme, compte tenu de ce qui s'est produit en 2012 à la faveur de leur démarche antidémocratique qui a consisté à faire adopter le projet de loi d'exécution du budget et à ne même pas le renvoyer devant le comité.
Nous avons trouvé ici un équilibre qui nous aidera à acheminer nos ressources vers les marchés, tout en protégeant la confiance du public et en veillant à ce que notre environnement soit également protégé.
Monsieur le Président, l'une des lacunes du projet de loi C-69, c'est le fait qu'il n'exige que la prise en considération du savoir autochtone dans le cadre de ces évaluations.
La députée d'Edmonton Strathcona a proposé des amendements à l'étape du rapport, soit, précisément, les motions nos 4, 7, 9, 10, 12 et 13, dans le but d'harmoniser le projet de loi avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. J'ai vérifié la mise aux voix de la semaine dernière, c'est-à-dire du 30 mai, et le député d'Hastings—Lennox and Addington a bel et bien appuyé le projet de loi C-262, qui vise à harmoniser les lois canadiennes avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le député sera-t-il cohérent par rapport à son vote de la semaine dernière en appuyant ces amendements lorsqu'ils seront mis aux voix à la Chambre?
Monsieur le Président, je fais également partie du comité des affaires autochtones, qui a étudié le projet de loi C-262. J'appuie fermement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je suis fier de dire que nous sommes le gouvernement qui, pour la première fois, inscrit la Déclaration dans un projet de loi, et ce, avant même que celle-ci n'entre en vigueur à la Chambre. Nous l'avons insérée dans le projet de loi C-69 au moyen d'amendements présentés par des députés libéraux au comité. Je me suis efforcé de faire en sorte que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit incluse dans le projet de loi C-69 avant même que le projet de loi C-262 ne soit adopté à la Chambre.
Je suis très fier de ce que fait le gouvernement en allant de l'avant avec le projet de loi C-262 et j'ai un énorme respect pour le député de la région de la baie James ainsi que pour son travail à l'égard de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a fait une observation sur une députée de la Chambre, la qualifiant d'hystérique. Je pense que l'observation a été faite de façon irréfléchie, et je demanderais qu'elle soit retirée.
J'ai entendu beaucoup de choses des deux côtés de la Chambre, et beaucoup de choses au sujet desquelles j'aimerais prendre la parole pour y mettre fin, mais je pense que nous avons établi une norme. Malheureusement, je ne suis pas tout à fait certain que le commentaire dépasse les bornes. Le député a clarifié un peu. Je suggère aux deux députés d'en parler après la séance pour éclaircir les choses.
Nous revenons aux questions et observations.
Monsieur le Président, le député siège au comité de l'environnement, auquel j'ai eu l'occasion de siéger, tout comme la députée d'Edmonton Strathcona.
Plus tôt, dans son intervention, elle a essentiellement dit qu'au comité, elle n'avait absolument aucun mot à dire, qu'on refusait presque systématiquement ses propositions ou ses demandes de convocation de témoins. Ce n'est certainement pas ce que j'ai observé lorsque j'étais présent au comité.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l'importance que le comité accorde à ce que la députée d'Edmonton Strathcona a à dire.
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour la députée d'Edmonton Strathcona, pour les connaissances qu'elle apporte au comité, pour son expérience professionnelle dans le domaine de l'environnement en Alberta et pour le travail qu'elle a accompli tout au long du processus d'évaluation. En fait, je l'ai consultée sur plusieurs questions, ce qui a contribué à guider les amendements que j'ai proposés.
J'ai un immense respect pour elle et tous les membres du comité. Nous avons tous fait de l'excellent travail ensemble. J'ajouterai que des députés libéraux ont même renoncé à leur droit de prendre la parole pour permettre à la députée de Saanich—Gulf Islands de pouvoir se faire entendre par le comité. C'est ce que nous continuerons de faire. Nous sommes fiers du travail effectué par notre comité.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord répondre à la députée de Renfrew–Nipissing–Pembroke. Ce n'est ni une campagne de peur, ni de l'hystérie; les électeurs de sa circonscription croient en elle parce qu'ils savent qu'elle va se battre pour ce en quoi ils croient. Nous pouvons tous tirer des leçons du fait qu'elle débatte à la Chambre avec autant de passion, parce qu'elle écoute ses électeurs et qu'elle fait entendre leur voix à la Chambre.
On a dit que la députée d'Edmonton Strathcona avait une voix à la table. J'adore la députée d'Edmonton Strathcona. Bien que nous soyons de partis différents, elle constitue un atout pour la Chambre en raison de son expérience professionnelle. Quand je me suis assise avec elle pour discuter, elle m'a dit qu'elle se sentait presque démoralisée. Elle n’a pas utilisé ces mots exacts, mais elle estimait qu'elle ne pouvait rien apporter au comité parce que les libéraux n'écoutaient pas. Elle avait tant à apporter à ce comité, et ces voix n'ont pas été entendues. L’on peut se targuer de donner une voix à la table à telle ou telle autre personne, mais cela ne donne rien si on n’écoute pas ces personnes, et c'est essentiellement ce qui s'est passé ici. C'est très préoccupant.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones constitue une autre préoccupation, et je vais permettre aux députés néo-démocrates de parler de la Déclaration dans ce projet de loi. Le gouvernement dit qu'il votera en faveur d’une chose une semaine, et il fait volte face la semaine suivante.
Je vais maintenant parler du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Force est d’admettre qu'avec ce titre, nous pouvons reconnaître l'importance de ce projet de loi et le nombre de comités différents qui auraient dû l’examiner, mais les libéraux l'ont plutôt renvoyé au comité de l'environnement, où le débat a été étouffé.
Le caucus conservateur met en lumière de nombreuses préoccupations, afin d’informer les Canadiens de ses craintes pour l’économie canadienne et de la compétitivité réduite du Canada dans de nombreux domaines, notamment en raison de la réduction des impôts des sociétés aux États-Unis et du rabais de 25 $ le baril sur notre pétrole.
J’aimerais discuter de cette question pour souligner l'impact qu'elle a sur nos électeurs. Je représente la circonscription d'Elgin–Middlesex–London. Je ne représente pas une circonscription située au bord de l'océan et il n'y a pas beaucoup de tuyaux qui traversent ma collectivité, mais puisque ce projet de loi aura une incidence sur ma collectivité d'Elgin–Middlesex–London, j’aimerais discuter de deux sujets clés.
À la fin du printemps, un pont s’est effondré dans le village de Port Bruce. Ce pont reliait le village de Port Bruce au reste d’Aylmer sur la route 73. Le premier problème était de savoir comment reconstruire le pont. Nous avons dû examiner différentes choses, et en particulier où nous trouverions l’argent et ce que nous allions faire. Il y a des gens formidables dans les municipalités et au pays qui travaillent là-dessus. Lorsque le pont s’est effondré, une des premières choses qui m’est venue à l’esprit, à part l’argent, c’est ce que le gouvernement allait faire au sujet des répercussions environnementales et des genres de retards auxquels la collectivité et le conseil allaient devoir faire face.
Ayant travaillé avec un ancien député, je me rappelle certains travaux que j’avais faits avec la municipalité de Thames Centre en 2010 sur les espèces en péril. Nous devions comprendre qu’il y aurait des obstacles, et il y a eu un retard d’environ 10 mois dans la municipalité de Thames Centre à cause de cela. Je crains fort que des retards comme celui-ci se reproduisent avec l’adoption du nouveau projet de loi que propose le gouvernement libéral. Certaines choses fonctionneront peut-être et d’autres sont peut-être préférables, mais nous ne le saurons jamais, parce que nous n’avons jamais eu la chance d’en débattre.
Le pont qui s’est effondré se trouve près de l’embouchure du ruisseau Catfish et relie les cours d’eau du ruisseau Catfish aux Grands Lacs, et plus particulièrement au lac Érié. Tout en reconnaissant la nécessité des évaluations environnementales, je crains que la reconstruction du pont ne soit entravée par une bureaucratie accrue, notamment après l’adoption du projet de loi C-69. Cette petite collectivité a besoin de l’aide de tous les ordres de gouvernement, y compris du gouvernement du Canada. Quel sera l’effet de ces nouveaux échéanciers sur la réponse du gouvernement et quelle sera la participation du gouvernement à ce projet?
Le gouvernement a beau affirmer que le projet de loi abrégera les délais, nous avons vu le bilan du gouvernement et la multitude de promesses qu’il n’a pas tenues. J’ai du mal à croire que ce projet de loi créera autre chose que des obstacles pour notre économie et pour les habitants du Canada. La nouvelle phase de planification ajouterait 180 jours, suivis d’une évaluation de 30 jours par la ministre. Il y a tellement d’occasions de ralentir les projets majeurs et mineurs en raison de cette hiérarchie et des exemptions accordées par la ministre et le gouverneur en conseil.
Le village de Port Bruce aura besoin d’un plan. J’ai communiqué avec tous les ministres qui pourraient avoir un mot à dire sur la reconstruction de ce pont. À ce jour, toutes les réponses que j’ai reçues sont essentiellement des notes d’allocution préparées par les libéraux. Je ne vois pas d’aide. Aucune. Je vois plutôt que le gouvernement me dit ce qu’il fait et qu’il s’en félicite, en disant que nous pourrions peut-être puiser dans le Fonds de la taxe sur l’essence. Ce n’est pas le genre de choses dont nous avons besoin de la part du gouvernement. Je ne sais pas vraiment si le gouvernement comprend comment les petites municipalités doivent se concerter avec tous les ordres de gouvernement et comment elles doivent participer à ce processus. Le gouvernement ne peut pas se contenter de nous servir des platitudes.
Si le canton ou le comté décident de faire construire un pont temporaire ou de reconstruire directement le pont, j’ai peur que le gouvernement ralentisse les travaux. Le village est une destination touristique fortement touchée par l'impossibilité d'y accéder par une route directe. Une autre préoccupation vient du fait que le canton est dans l’incapacité de fournir des services d’urgence adéquats. L’un des principaux problèmes de cette collectivité, c’est que la route 73 ne s’y rend même pas, ce qui nous oblige à demander aux municipalités voisines de fournir ces services d’urgence.
Nous devons toutefois faire avancer notre projet, et je suis très inquiète de savoir comment se déroulera la prochaine étape. Dès qu’il aura décidé de ce qu’il fera, que fera le gouvernement avec les nouvelles modalités administratives qu’il impose au comté et aux municipalités?
Mon deuxième point concerne les agriculteurs de ma circonscription et les modifications apportées à la loi sur les eaux navigables. Depuis des années, j’entends des agriculteurs de la région se plaindre des restrictions concernant les fossés et ainsi de suite. Nous avons tous des points de vue différents à cet égard, mais il reste que nous n’avons aucune possibilité d’en discuter parce que dès que nous abordons la question au comité, on coupe court au débat.
Depuis des années, les agriculteurs dénoncent fortement les restrictions qui leur sont imposées. Lorsque des changements ont été apportés en 2012, les agriculteurs ont applaudi le gouvernement parce qu’ils avaient l’impression que les restrictions allaient être allégées. C’est une bonne chose. Dans nos efforts pour faire rouler l’économie, nous voulons travailler de concert avec les gardiens des terres du Canada et non leur mettre des bâtons dans les roues. Je m’efforce toujours de trouver un moyen de travailler dans la bonne direction. J’ai confiance en les agriculteurs canadiens et je les ai vus utiliser des méthodes responsables pour améliorer leurs pratiques d’épandage.
Quel sera l'effet du projet de loi sur les agriculteurs de la région et la reconstruction du pont? Je voudrais bien pouvoir en dire plus à mes collègues députés, mais le projet de loi a franchi l’étape de l’étude en comité à toute vapeur, que les amendements proposés par tous les partis de l’opposition ont été ignorés. Le gouvernement prétend laisser les citoyens s’exprimer, mais nous savons que dès que l’horloge sonne 21 heures au comité, les membres doivent interrompre le débat.
Nous savons que le gouvernement libéral a lui-même proposé plus d’une centaine d’amendements. Les libéraux prétendent-ils que ce projet de loi n’a pas besoin d’être amendé? En proposant autant d’amendements à leur propre projet de loi, je pense qu’ils ont prouvé à l’ensemble des membres du comité et des Canadiens que le projet de loi comporte des lacunes.
Nous ne nous entendons pas sur tout, mais le gouvernement a coupé court au débat. Même si nous ne nous entendons pas sur tout, le principal, c'est d’écouter. Dans mon rôle de présidente du comité de la condition féminine, je constate une coopération lorsqu'il est question d’amendements et de recommandations. Quand tous les membres autour de la table se concentrent sur l’intérêt supérieur des Canadiens, ils écoutent attentivement. Nous avons alors des chances de nous entendre. En présentant une recommandation, nous pouvons nous inspirer d'une idée du NPD ou des libéraux et du Parti conservateur, puis nous fusionnons ces idées en laissant tout le monde s'exprimer. Malheureusement, depuis que nous débattons de ce projet de loi, les voix des Canadiens passent sous silence aux comités et à la Chambre.
Comment les Canadiens sauront-ils si leurs voix ont été entendues quand on impose l'attribution de temps aux députés non seulement à la Chambre, mais aussi aux comités? Comment savoir si nous favorisons l’intérêt supérieur des Canadiens quand les libéraux semblent n’écouter qu’eux-mêmes, sans prêter l'oreille à certains amendements?
Je trouve que les libéraux présentent de bonnes suggestions, oui, mais je crois aussi qu’ils ne pensent pas que les conservateurs, les néo-démocrates, le Parti vert et le Bloc ont de bonnes suggestions. Il faut que nous travaillions ensemble.
Je considère que mon rôle de parlementaire consiste en partie à écouter. J’exhorte le gouvernement à recommencer à écouter. Nous avons constaté de nombreux problèmes, mais si le gouvernement pouvait laisser tomber sa cassette, nous ferions peut-être tous du meilleur travail. Je crois que le problème vient entre autres du fait que toutes les questions posées sont ramenées aux formules toutes faites du gouvernement. Nous ne parlons pas des répercussions que le projet de loi aura sur les gens. Nous ne parlons pas des répercussions qu’il aura sur l’oléoduc Trans Mountain. Nous ne discutons pas de ces choses. Nous parlons de dépenser 4,5 milliards de dollars sans savoir comment nous allons construire l'oléoduc. Nous savons que le gouvernement faisait obstacle à Kinder Morgan, mais, maintenant, comment évitera-t-il de se faire lui-même obstacle, si ce n'est en faisant un autre virage à 180 degrés?
Le gouvernement a pour rôle de créer un milieu positif qui favorise le succès des entreprises. Le gouvernement actuel alourdit le fardeau fiscal et les formalités administratives tout en laissant peu l'occasion aux Canadiens d’exprimer leurs opinions sur les changements législatifs qui les concernent. J’ai entendu la chef du Parti vert affirmer que nous pourrions améliorer les choses. En écoutant réellement les discussions et les amendements proposés, nous pourrons améliorer les choses. J’exhorte les libéraux à commencer à consulter tous les partis.
Monsieur le Président, le ministère a mené de nombreuses consultations auprès de différents intervenants. Les députés débattent de ce projet de loi depuis un certain temps déjà, autant à la Chambre qu'au comité.
Je n’hésiterais aucunement à comparer ce que nous avons constaté de notre côté par rapport à ce qui se passait quand M. Harper était premier ministre. Il suffit d’examiner le processus d’amendement. Si l’on nous donnait l’occasion de tenir de franches discussions, je suis sûr que ma collègue retirerait certaines de ses observations.
Les députés néo-démocrates ont déclaré qu’ils votent contre ce projet de loi parce qu’il ne va pas du tout assez loin et qu’ils veulent que nous protégions encore mieux l’environnement. De leur côté, les conservateurs déclarent qu’ils votent contre ce projet de loi parce qu’il contient trop de règlements. Mon collègue le député de Kingston et les Îles a très bien décrit la situation.
La députée ne voit-elle pas que cela a une valeur importante, que cela représente une amélioration pour notre environnement, et qu’il existe des façons pour que l’économie et l’environnement aillent de pair pour le bien de tous? Rien en ce sens ne semble émaner du NPD ni du Parti conservateur.
Monsieur le Président, le problème que j’ai vient en partie du fait que je considère ces propos, les mots qui sont utilisés, comme fallacieux. J’ai vu le gouvernement essayer de forcer les choses dans de nombreux comités différents. C'est l’idéologie des libéraux ou rien. Comme je l’ai indiqué, j’ai beaucoup de respect pour la députée d’Edmonton Strathcona. Lorsqu’elle croit qu’on tente de la museler à ce sujet, c'est très éloquent pour de nombreux Canadiens.
Il se peut que nous ayons des approches différentes à cet égard, mais si le gouvernement n’écoute pas, cela ne change pas grand-chose. Cela ne signifie pas que les libéraux ont trouvé un équilibre et qu’ils détiennent la vérité, parce que la gauche dit quelque chose et que la droite dit autre chose. Ils n’écoutent pas, et cela a à voir avec le fait qu’ils tentent de clore le débat en comité et de faire adopter de force des mesures législatives. Il y a là un manque flagrant d’honnêteté.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai suivi avec intérêt les propos de ma collègue. Je voudrais revenir sur l'intervention qui vient juste d'être faite. Quand on dit que le Parti conservateur et que le NPD vont voter contre le projet de loi pour des raisons différentes, il y en a une qui me saute aux yeux. De notre côté, nous avons une crainte évidente que les nouveaux pouvoirs qui sont accordés à la ministre lui permettent d'approuver des projets qui ne devraient pas l'être. Les conservateurs ont exactement la position inverse. Je respecte ces deux positions-là.
N'a-t-on pas là la démonstration évidente du caractère arbitraire de ce projet de loi mal ficelé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons discuté du fait qu’il aurait dû y avoir trois comités différents qui se penchent sur cette question. Le comité des ressources naturelles aurait dû le faire, tout comme le comité de l’environnement. Il aurait fallu que divers groupes et comités se penchent sur cette question pour que nous soyons sûrs de faire ce qui est le mieux pour les Canadiens.
Je pense réellement que le gouvernement libéral n’écoute pas. Il faut que les choses se fassent à sa façon, sans quoi rien ne se produit, et c’est exactement ce qui arrive avec cette mesure législative. Les libéraux tentent de faire adopter quelque chose de force, alors que s’il existe des solutions de rechange appropriées, qui conviendraient aux entreprises, ainsi qu’aux personnes qui ont des préoccupations environnementales, nous pourrions trouver un équilibre.
Ce n’est pas parce que la gauche et la droite sont en désaccord que cela donne de la légitimité au centre et aux libéraux pour adopter ce projet de loi omnibus important. C’est exactement cela qui se produit. Lorsque les conservateurs et les néo-démocrates approuvent et hochent la tête, cela devrait être le signe qu’il y a un problème, et peut-être que le gouvernement devrait reconnaître qu’il n’est pas à l’écoute.
Monsieur le Président, je suis certain que la députée se rappelle l’époque où nous formions le gouvernement et où nous agissions de manière à simplifier et à résoudre les problèmes. Le ministère des Pêches et des Océans s’occupait des drains municipaux. Il y avait des problèmes concernant les eaux navigables dans la circonscription que je représente, alors qu’aucun bateau ne navigue sur les rivières. Des évaluations environnementales étaient menées en double pour des projets d’infrastructure, ce qui créait des problèmes de chevauchement et de gaspillage. Il fallait 10 ans pour qu’un projet hydroélectrique soit mené à bien, et des évaluations environnementales avaient lieu pour l’installation de bancs de parc en cèdre à Parcs Canada. Nous avons apporté des améliorations pour éliminer ce gaspillage et ce chevauchement. Je me demande si la députée pourrait nous en parler un peu.
Monsieur le Président, il fallait éliminer les doubles emplois et c'est exactement ce qu'a fait l'ancien gouvernement. Je m'entretiens avec des agriculteurs et des groupes d'agriculteurs depuis 14 ans. La loi sur les eaux navigables est un des sujets qui préoccupent le plus les producteurs de céréales et d'oléagineux de la circonscription d'Elgin—Middlesex—London. Dans certains cas, une évaluation environnementale s'impose, mais, dans d'autres, les libéraux sont allés beaucoup trop loin. En ce qui concerne Pêches et Océans Canada, c'est une question qu'il va falloir régler parce que les choses ne vont qu'empirer.
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-69. Le gouvernement libéral s'était engagé à rétablir la confiance de la population envers le système d'évaluation environnemental; cette mesure législative vise à remplir cet engagement fondamental. Elle est fondée sur des consultations qui ont duré 14 mois et englobent les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises, les groupes environnementaux et des Canadiens de partout au pays.
[Français]
Aujourd'hui, je commencerai par parler de pourquoi nous avons créé ce projet de loi et de ce qu'il accomplira. Je continuerai en discutant de comment notre gouvernement et le Comité permanent de l'environnement et du développement durable ont engagé un dialogue avec les communautés autochtones et d'autres partenaires pendant ce processus. Je parlerai également de ce que nous avons entendu.
[Traduction]
Enfin, je vais expliquer comment les efforts déployés par le comité pour étudier et amender le projet de loi répondent aux observations recueillies et soutiennent l'engagement du gouvernement envers un environnement propre et une économie forte.
Tout d'abord, je tiens à féliciter le comité permanent et à saluer le travail accompli. L'analyse d'un projet de loi aussi complexe et considérable n'est pas une mince affaire. Je félicite le comité de son ouverture envers les divers points de vue exprimés par les témoins et des amendements réfléchis qu'il a proposés afin de régler d'importants problèmes et améliorer sensiblement le projet de loi initial.
Commençons par établir le contexte entourant le projet de loi C-69. Pourquoi en sommes-nous saisis et pourquoi est-il important pour le futur de l'économie et de l'environnement au Canada?
Des changements apportés par le gouvernement Harper en 2012 avaient érodé la confiance du public. Les Canadiens n'accordaient plus de crédit au processus de décision entourant les grands projets énergétiques. Le projet de loi C-69 vise à rétablir cette confiance par la mise en oeuvre de meilleures règles pour protéger l'environnement et bâtir une économie solide. Le projet de loi reflète notre conviction que, de nos jours, un environnement sain et une économie forte peuvent et doivent aller de pair, une conviction qui guide nos actions depuis notre arrivée au pouvoir. Il faut atteindre un juste équilibre entre une certaine prévisibilité pour l'industrie, le respect des droits des Autochtones, la protection de l'environnement et la génération de retombées économiques pour tous les Canadiens.
Je remercie les peuples autochtones, les intervenants et les Canadiens qui nous ont fait part de leur savoir et de leurs points de vue. Le projet de loi propose de nombreuses améliorations importantes. Je parle notamment de la prise de décision transparente et fondée sur des données scientifiques fiables ainsi que sur le savoir autochtone, et d'un processus d'évaluation de projets tenant compte non pas seulement de l'environnement, mais aussi d'un large éventail d'éléments touchant l'économie, la santé, les droits autochtones et la collectivité. Les évaluations seront menées en temps plus opportun et seront plus prévisibles. Des mesures sont prévues pour favoriser la réconciliation et le partenariat avec les peuples autochtones. Le modèle « un projet, une évaluation » est adopté pour éviter les duplications et les lourdeurs administratives.
[Français]
Comme je le disais, au cours des mois de consultation, les peuples autochtones, les parties prenantes et les Canadiens partout au pays nous ont aidé à créer le projet de loi C-69. Depuis la présentation du projet de loi, notre gouvernement a continué de les faire participer pleinement aux processus en toute occasion.
[Traduction]
Les commentaires des Canadiens ont aussi été au coeur de l'étude du comité permanent. En quelques mois, il a entendu plus de 80 témoins oeuvrant dans différents domaines et provenant d'horizons divers. J'aimerais faire part aux députés de quelques-uns des commentaires que nous avons entendus tout au long du processus.
Pour commencer, les Autochtones et les organismes qui les représentent ont dit que le projet de loi C-69 devait aider concrètement le gouvernement à favoriser la réconciliation et l'établissement de relations fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration, les partenariats ainsi que sur notre volonté de mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il s'agit d'un élément particulièrement important.
[Français]
Comme le premier ministre l'a dit, il n'y a aucune relation plus importante pour le Canada que nos relations avec les peuples autochtones.
[Traduction]
Les organismes environnementaux ont insisté sur l'importance de la participation du public et la disponibilité d'information transparente et aisément accessible. Ils nous ont notamment dit que le projet de loi ne doit pas se contenter de laisser aux gens la possibilité de participer; il doit leur permettre d'avoir leur mot à dire et d'influer sur l'examen des projets et la décision finale. Quant à l'industrie et aux autres parties prenantes, elles nous ont dit que la mesure législative doit définir clairement et sans équivoque les éléments qui seront pris en compte dans l'examen des projets et dans la décision finale.
[Français]
Le promoteur des projets et les autres participants devraient avoir confiance que les décisions sont fondées sur les données et qu'elles sont prises dans l'intérêt public.
[Traduction]
Je suis content que le comité permanent ait tenu compte de nombreux commentaires et préoccupations des parties prenantes et des peuples autochtones et qu'il ait amendé le projet de loi en conséquence. Ce n'est pas toujours facile de trouver le moyen de concilier les revendications de tout un chacun, alors je remercie les membres du comité de leur rigueur et de leur esprit de collaboration.
[Français]
J'aimerais maintenant souligner quelques amendements faits par le Comité et indiquer comment ils favorisent nos buts pour un environnement propre et une économie forte.
[Traduction]
Grâce au travail du comité et à la rétroaction des peuples autochtones, le projet de loi reflète clairement l'importance que le gouvernement accorde à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Celle-ci est désormais mentionnée dans le préambule de la Loi sur l'évaluation d'impact et de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Le gouvernement, le ministre, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, la Régie, les organismes fédéraux: tous devront exercer les pouvoirs que leur confèrent ces deux lois de manière à respecter les engagements du gouvernement relativement aux droits des peuples autochtones.
[Français]
Les amendements contribuent également aux dispositions existantes, afin d'assurer que la connaissance indigène est prise en compte parallèlement à la science dans l'examen des projets. Le projet de loi exigera maintenant plus de transparence sur la façon dont la connaissance indigène est utilisée, tout en mettant en place des mesures fortes pour assurer la protection de cette connaissance.
[Traduction]
Le comité permanent a renforcé les dispositions du projet de loi portant sur la participation du public et la transparence. Le projet de loi précise maintenant que les Canadiens auront l'occasion de participer concrètement aux évaluations. Afin de faciliter une participation concrète, il faudra publier en ligne une foule de renseignements sur les projets et conserver ces renseignements afin qu'ils demeurent accessibles au fil du temps.
[Français]
En outre, en réponse aux réactions des organismes environnementaux, des amendements établiraient de nouvelles sauvegardes afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent avoir confiance que les processus sont justes. Il s'agit notamment de clarifier que l'approbation du projet se fonderait sur le rapport d'évaluation d'impact, et que les décisions devraient considérer également les principaux facteurs d'intérêt public, y compris la contribution du projet à la durabilité.
[Traduction]
Le comité a également répondu à la demande de l'industrie, qui réclame plus de certitude. Des amendements ont été apportés afin de préciser que la décision d'intérêt public du gouvernement sera fondée sur le rapport d'évaluation et la prise en considération de facteurs précis, y compris les conséquences positives et négatives. Un autre amendement précise que les commentaires doivent être fournis dans un délai fixé par l'Agence canadienne d'évaluation d'impact afin de garantir une participation concrète et de trouver un juste milieu entre cette participation et la nécessité de mener rapidement les évaluations. Les amendements permettront aussi au ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'informer rapidement les entreprises lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des répercussions négatives, ce qui donnera aux promoteurs l'occasion de décider plus rapidement s'ils veulent poursuivre une évaluation d'impact. Enfin, les amendements du comité amélioreraient les dispositions transitoires prévues dans le projet de loi.
[Français]
Avec ces changements et encore d'autres, le travail du comité permanent a renforcé le projet de loi C-69. En maintenant une approche équilibrée, le projet de loi soutiendra davantage la protection environnementale, la réconciliation, en plus de contribuer au degré de confiance des investisseurs.
[Traduction]
Je suis très fier du travail réalisé par le gouvernement sur le projet de loi.
[Français]
Le projet de loi C-69 répond à un engagement clé que nous avons défini pendant la campagne électorale de 2015. Nos meilleures règles adoptent une approche équilibrée qui considère et prend en compte les intérêts des diverses parties intéressées partout au Canada.
[Traduction]
Je tiens encore une fois à souligner les contributions essentielles du comité permanent ainsi que des nombreux Canadiens qui ont participé aux consultations et ont fait valoir leurs points de vue. Grâce à leur enthousiasme et leur engagement, je suis convaincu que le projet de loi favorisera l'atteinte des objectifs — qui sont, je crois, partagés par tous mes collègues, c'est-à-dire un environnement propre pour les enfants et une économie forte et en croissance.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, il est manifeste que, au moyen de cette mesure législative, mais aussi de l'instauration de la taxe sur le carbone, le gouvernement libéral tente de détruire le secteur des ressources naturelles.
En ce qui concerne les progrès quant à la manière dont nous traitons ces choses, le projet de loi C-69 propose une étape préparatoire de 180 jours pouvant être prolongée de 90 jours par le ministre ou indéfiniment par le Cabinet.
Comment mon collègue ose-t-il laisser entendre que la mesure législative améliorera la capacité d'afficher des projets en ligne?
Monsieur le Président, évidemment, il est important de rétablir la confiance du public à l'égard des processus afin que les projets puissent aller de l'avant. C'était le principal objectif de l'ensemble des travaux ayant été réalisés dans le cadre du projet de loi C-69
L'une des mesures fort importantes du projet de loi porte sur l'étape préparatoire. Bon nombre d'organisations du secteur primaire réclamaient une telle mesure afin d'établir les paramètres et la portée au moment de l'évaluation environnementale afin que les problèmes puissent être signalés et réglés rapidement, plutôt que de les signaler bien plus tard alors qu'ils sont devenus beaucoup plus difficiles à régler. Par conséquent, je crois que le député devrait adresser ce commentaire à certaines des organisations du secteur des ressources naturelles qui ont demandé cette mesure.
Par rapport à l'échéancier, il existe des délais précis qui, à l'avenir, offriront une certitude aux promoteurs. Une des modifications que le député n'a peut-être pas remarquée est le délai de 600 jours qui passe à 300 jours. Cependant, le but est principalement d'avoir des délais qui offriront une certitude aux promoteurs pour que les choses se déroulent en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention.
Au NPD, nous déplorons que le gouvernement libéral ait tant tardé à proposer un nouveau processus d'évaluation environnementale. Ce qui m'inquiète le plus dans cette nouvelle mouture, c'est que le gouvernement n'ait pas établi une liste des projets qui vont nécessairement être évalués par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. De plus, les critères sur lesquels on va se baser pour décider s'il y aura une évaluation ou non ne sont pas non plus établis dans le projet de loi C-69. C'est comme si on achetait une Ferrari et qu'on limitait sa transmission à la deuxième vitesse. C'est dommage.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'aller dans ce sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de parler de deux choses distinctes. D’abord, qu’il a fallu du temps pour présenter ce projet de loi. Or, c’est précisément parce que, conscients de l’importance de cette mesure des points de vue économique et environnemental, nous savions qu’il fallait consulter adéquatement les collectivités, les particuliers, les entreprises, les Premières Nations et les organisations environnementales. Par conséquent, nous avons pris le temps de bien faire les choses.
Pour ce qui est de la question concernant les projets, mon collègue a tout à fait raison: il faut disposer d’une définition précisant quels projets seront inclus du point de vue fédéral, parce que, bien sûr, il y aura des projets qui ne relèveront pas de la compétence fédérale et qui seront gérés par les provinces. La réglementation sera gérée par le truchement de la liste de projets qui fait actuellement l’objet de consultations. J’encourage évidemment le député à réfléchir à ce qui devrait figurer sur la liste des projets et à ce qui devrait en être retiré.
Monsieur le Président, plus tôt dans son discours, le député a mentionné que cela donnait à la ministre de l’Environnement l’occasion d’indiquer très tôt aux promoteurs si les projets pouvaient être lancés. Cela est donc très semblable au processus que le gouvernement a suivi dans le cas du projet Northern Gateway, à l’occasion duquel il a très vite annoncé que ce projet ne verrait pas le jour. La même démarche s’est produite dans le cas du projet Énergie Est, quand il a indiqué que celui-ci pourrait être réalisé dans les deux sens. La précision a pour objet de nous permettre de savoir si un projet a une chance d’être mené à terme.
Puis, le gouvernement a décidé d’investir dans un projet qui n’était pas nécessaire. Je suis donc sûr que le gouvernement a dit: « Houston, nous n’avons plus de problème », et cet argent ira dans d’autres pays pour que nous puissions importer du pétrole de la côte Est. Le gouvernement a-t-il fait une évaluation environnementale, à l’échelle mondiale, de l’effet des mesures qu’il vient de prendre?
Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui porte sur le projet de loi C-69. Je ne crois pas que le député ait parlé du projet de loi.
L’accent est vraiment mis sur l’amélioration de l’intégrité et de la transparence du processus et sur le rétablissement de la confiance du public, qui a été détruite en 2012 par le gouvernement Harper quand celui-ci a apporté des changements importants au processus d’évaluation environnementale, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les eaux navigables. Le gouvernement est très déterminé à faire en sorte que nous puissions répondre aux préoccupations environnementales légitimes afin que les bons projets puissent être menés à terme rapidement et que nous puissions créer de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-69 à l'étape du rapport. Il a été trop longtemps attendu, puisqu'il s'agissait d'une des importantes promesses électorales du Parti libéral du Canada lors des dernières élections.
En 2012, on avait démantelé le processus d'évaluation environnementale, ce qui avait sapé la confiance des Canadiens et des Québécois à l'égard d'un processus indépendant, transparent, juste, équilibré, scientifique et basé sur les faits. Il était absolument nécessaire de rétablir le cap et de réparer les pots cassés, mais cela se fait malheureusement un peu tard et, encore une fois, à moitié.
Le secrétaire parlementaire disait que le retard pris par le gouvernement libéral était dû en bonne partie aux consultations qu'il a menées et au fait qu'il a formé des comités d'experts qui ont eux-mêmes fait des recommandations. Je pourrais le croire si le gouvernement avait écouté les recommandations des citoyens et des citoyennes et des experts. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Il a reçu beaucoup de bonnes suggestions et de recommandations de ces panels qu'il avait lui-même créés, mais il a refusé pratiquement toutes les suggestions du milieu environnemental et du milieu scientifique.
Comme en comité, malgré les discours des libéraux, qui se pètent les bretelles en disant avoir travaillé ensemble, ils ont rejeté 99 % de tous les amendements proposés par les partis de l'opposition en comité pour essayer d'améliorer et de bonifier le projet de loi. Les 33 amendements qui ont été acceptés en comité sont presque exclusivement tous des amendements apportés par des membres du Parti libéral. Je tenais à rectifier les faits.
À notre avis, au NPD, si les libéraux ont traîné les pieds, c'est parce qu'ils étaient bien contents, au fond, de pouvoir utiliser le vieux système usé des conservateurs afin d'accepter à la va-vite et en douce certains projets qu'on ne voulait pas trop mettre en lumière. Je pense notamment au projet de pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan. Comme par hasard, celui-ci ne sera jamais évalué par le nouveau système, puisqu'il est trop tard.
On a essayé de rafistoler le processus existant en y ajoutant des critères qui ne sont pas tous respectés. On n'a pas fait un travail sérieux, contrairement à la promesse claire faite par le premier ministre en Colombie-Britannique lors de la campagne électorale et selon laquelle aucun nouveau projet d'oléoduc ne serait accepté selon le processus d'évaluation environnementale des conservateurs de Stephen Harper. Étonnamment, les libéraux ont encore une fois brisé leur promesse et ils ont approuvé ce projet selon un système désuet qu'ils critiquaient et en lequel ils disaient n'avoir aucune confiance.
Nous nous demandons aujourd'hui comment on peut avoir confiance en cette décision du gouvernement. Je ne veux même pas commencer à parler du fait qu'on dépense des milliards de dollars — on ne sait même pas combien — pour acheter ce pipeline qui, dans 30 ou 40 ans, n'aura probablement aucune valeur et dont plus personne ne voudra.
Si on est aujourd'hui dans la gadoue jusqu'au cou avec le scandale du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan, c'est en bonne partie parce que les libéraux, au départ, n'ont pas respecté leur promesse, n'ont pas fait leur travail et ont accepté à la va-vite ce projet sans acceptabilité sociale. Ils n'ont pas non plus respecté les territoires des Premières Nations, qui contestent aujourd'hui devant la cour la légitimité de ce pipeline et qui dénoncent le fait qu'on ne les respecte pas et qu'on ne les écoute pas.
La semaine dernière, tout le monde se réjouissait, tant du côté des libéraux que du côté des néo-démocrates, de l'appui accordé au projet de loi de mon collègue visant à ce que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devienne loi et soit respectée au Canada. Or, cinq jours plus tard, le gouvernement libéral brise déjà cet engagement en refusant que les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit inclus et respectés dans le cadre du projet de pipeline Trans Mountain. C'est une trahison. Je n'ai jamais vu un gouvernement retourner sa veste en moins d'une semaine.
Pour revenir au projet de loi C-69, il y a trois parties cruciales à nos yeux. La première concerne la façon dont on détermine quels projets sont évalués.
La deuxième partie porte sur la manière dont on choisit les panels qui vont faire cette évaluation et si ils sont réellement indépendant. La troisième partie concerne le pouvoir discrétionnaire de la ministre d'accepter ou pas les recommandations des experts et de l'évaluation environnementale qui a été faite. Nous avons des problèmes avec ces trois éléments.
Premièrement, et c'est fondamental — je suis abasourdi parce que le secrétaire parlementaire vient de me donner raison sur ce point —, c'est qu'effectivement il n'y a aucune définition ni aucun critère pour déterminer quel projet de développement économique ou énergétique devra obligatoirement passer par ce nouveau processus d'évaluation environnementale. Si un projet n'est pas évalué, on beau avoir un bien bon processus en théorie, celui-ci ne servira absolument à rien. Si je m'achète un nouvel ordinateur et que je le laisse dans la boîte, dans le coin de mon bureau, il ne me donnera rien, je n'en tirerai aucun avantage. Cela nous fait craindre le pire. Cette absence de critères clairs, d'engagement ou de liste de projets fait qu'on pourrait très bien voir plusieurs projets qui auront des impacts sur des territoires et des communautés ne pas passer à travers le filtre de ce processus-là, c'est-à-dire celui de la nouvelle Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Cette discrétion, ce bon vouloir, ce caractère aléatoire relativement aux projets qui seront étudiés ou non posent un immense problème pour nous, en tant qu'environnementalistes, et pour les gens qui veulent travailler sérieusement.
Deuxièmement, il y a beaucoup de gens dans la communauté qui ont des doutes importants sur l'indépendance politique des panels qui seront nommés pour faire le travail de consultation auprès de la population, des scientifiques et des peuples autochtones. Ces gens-là ne seront-ils pas tout simplement pistonnés par le parti au pouvoir et feront-ils preuve de complaisance ou fermeront-ils les yeux lors de leur travail?
On a déjà vu la crédibilité de l'Office national de l'énergie être extrêmement menacée justement à cause de ce copinage. Je tiens à citer deux extraits du Centre québécois du droit de l'environnement, qui partage avec nous cette préoccupation: « Afin de rétablir la confiance, les commissions d'évaluation des projets doivent être véritablement indépendantes de l'industrie et du gouvernement. » et « Le projet de loi [C-69] ne prévoit toujours aucun mécanisme pour assurer l'indépendance du pouvoir politique afin d'éviter des nominations partisanes ou de complaisances sur les commissions d'évaluation dont la recommandation fonde maintenant la décision ultime du gouvernement. »
Ce n'est pas juste nous qui le disons. Il y a un problème fondamental avec le fait qu'on n'a pas pris de garantie, on n'a pas de structure pour éviter que le politique et la partisanerie viennent s'ingérer dans ce travail. Cela peut potentiellement enlever beaucoup de crédibilité. Cela serait dommage, parce que c'est vraiment une institution qui est basée sur la confiance. Il y a un bon exemple: le BAPE, au Québec, est une institution qui est respectée et dans laquelle les citoyennes et les citoyens québécois peuvent avoir confiance. Nous voudrions que ce modèle-là soit répété et nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement fédéral, dans son projet de loi, n'a pas établi qu'il pouvait également respecter les processus d'évaluation environnementale qui sont faits dans certaines provinces, dont au Québec où le BAPE est particulièrement reconnu par l'ensemble des acteurs et des groupes autour de la table.
Le troisième élément concerne la fin du processus. On décide si un projet est évalué ou non, on nomme les experts qui font des consultations, on écoute les scientifiques et les populations locales, on sonde un peu le coeur des gens et on regarde ce que disent les peuples autochtones qui sont concernés, mais, à la fin, le ministre en fonction n'est pas lié par la recommandation de ce panel d'évaluation. Un panel d'évaluation pourrait dire qu'il y a trop de dangers et trop de risques, que le projet n'a pas l'acceptabilité sociale et qu'il est dangereux pour l'environnement, mais le ministre ou la ministre, à la fin, pourrait très bien dire de le faire quand même.
Aujourd'hui, nous avons une ministre de l'Environnement qui dit qu'elle prend l'environnement à coeur. À mon avis, c'est des fois oui, des fois non. Cependant, cette mesure législative va demeurer en place pendant plusieurs législatures dans l'avenir. Nous trouvons cela extrêmement dangereux, puisque nous avons déjà vu par le passé un ministre rejeter du revers de la main les peuples autochtones, les citoyens et les scientifiques et opter pour des projets dangereux pour notre environnement, pour nos écosystèmes et pour la santé publique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son travail dans ce dossier et du discours qu'il vient de faire.
J'avoue que lorsque je lis des projets de loi, j'essaie aussi, comme député de l'opposition, de trouver des points positifs. Nous sommes là pour améliorer un projet de loi, pas juste pour s'y opposer. Je me suis réjoui quand j'ai vu qu'on allait dorénavant prendre en considération dans l'évaluation le savoir traditionnel des Premières Nations. J'avoue cependant avoir une inquiétude monstre quand je vois la décision qu'a prise le gouvernement libéral cette semaine en achetant un pipeline à 4,5 milliards de dollars, et le vote qu'il a fait sur une motion que nous avons déposée la semaine dernière.
Comment peut-on croire qu'il y aura véritablement une prise en compte du savoir traditionnel des Premières Nations dans l'évaluation environnementale?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de cette question.
Je partage sa préoccupation et sa crainte, parce que ce gouvernement a trop souvent dit une chose et fait son contraire. Alors, oui, peut-être que sur papier, cela semble très bien, mais quand on examine les décisions réelles qui sont prises, le gouvernement ne passe pas le test de la réalité. Il est constamment en contradiction.
C'est inquiétant, parce que si nous n'avons pas de mécanisme pour nous assurer que les panels d'experts sont réellement indépendants de l'influence politique, cela pourrait faire en sorte que le gouvernement ne respecte pas les beaux principes du projet de loi C-69, comme il ne respecte pas le principe de consultation informée, claire et transparente avec les peuples autochtones en ce qui concerne le pipeline Trans Mountain, qu'il vient d'acheter avec notre argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a souligné un grand nombre des aspects problématiques du projet de loi C-69. Nous avons également des inquiétudes par rapport à la mesure législative, mais elles portent sur la fuite des investissements au Canada. En effet, au cours des deux dernières années, nous avons observé la baisse la plus marquée des investissements étrangers de l'histoire du pays. Ils ont chuté de moitié. La situation s'explique par le fait que les conditions d'investissement au Canada ne sont plus attrayantes pour les investisseurs potentiels, et c'est particulièrement le cas pour le secteur des ressources.
Récemment, le gouvernement a acheté l'oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan, une nouvelle qui a créé une onde de choc. La dernière fois qu'une telle décision a été prise, le père du premier ministre était à la tête du pays. Nous savons comment l'histoire s'est terminée. Petro-Canada a réintégré le secteur privé. Elle n'aurait jamais dû être nationalisée.
Le député n'est évidemment pas un grand partisan de l'oléoduc de Kinder Morgan, mais il doit convenir que le Canada compte toujours une forte industrie pétrolière. Le Canada détient la troisième réserve mondiale de pétrole. La planète fait des pieds et des mains pour acheter notre ressource. Par conséquent, étant donné que le député n'appuie pas l'oléoduc de Kinder Morgan, propose-t-il d'avoir recours de plus en plus au réseau ferroviaire pour transporter le pétrole? Sa propre province a vécu une tragédie à Lac-Mégantic en raison du pétrole transporté par train. Est-ce là la solution qu'il suggère pour acheminer le pétrole canadien vers les marchés étrangers?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, je pense que nous n'avons pas la même perspective. Pour le NPD, le secteur énergétique ne se réduit pas au secteur pétrolier et gazier. Pour nous, la question de pipeline ou de train est en fait un faux débat, parce qu'il faut déplacer la question et examiner des solutions de rechange.
Je remercie mon collègue de souligner le fait que le gouvernement libéral, alors qu'il n'en avait jamais parlé auparavant, a décidé de dépenser follement des milliards de dollars des citoyens et des citoyennes dans un projet qu'il n'avait jamais dit qu'il ferait. Soyons clairs: les 4,5 milliards de dollars ne sont que le début. Cela ne crée aucun emploi et ce n'est que pour acheter l'équipement et l'infrastructure existants. Kinder Morgan parlait d'investissements d'au moins 7,4 milliards de dollars de plus pour l'agrandissement de ce pipeline. On est donc rendus à 11,9 milliards de dollars.
Pour nous, il s'agit de savoir ce que nous pourrions faire sur le plan des énergies renouvelables et des investissements dans l'avenir pour les emplois d'aujourd'hui et de demain? Ce qui nous intéresse au NPD, c'est de pouvoir investir pour une transition énergétique juste pour les travailleurs et les travailleuses.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de faire un discours sur le projet de loi C-69, qui est très important.
Après le débat sur la réforme de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale du dernier gouvernement, j'ai été très heureux de voir avancer ce projet de loi, qui est le fruit de nombreuses consultations ayant eu lieu au cours des deux dernières années.
J'aimerais souligner le travail acharné du Comité permanent de l'environnement et du développement durable dans ce dossier. Le Comité a entendu plus de 50 témoins, il a reçu 150 soumissions écrites, et plusieurs centaines d'amendements ont été proposés, dont 130 ont été adoptés. Il est donc clair que cela a été un processus très robuste, et j'aimerais féliciter mes collègues pour le travail qu'ils ont fait au Comité. J'ai été très impressionné par leur volonté de considérer les possibilités d'amélioration.
[Traduction]
Je tiens à mettre l'accent surtout sur cet élément. Je remarque que la présidente et le vice-président du Comité discutent de l'autre côté de la Chambre, probablement au sujet des travaux de celui-ci. On a confié à ce comité une tâche importante: il devait garantir le fonctionnement de la démocratie dans le cadre de l'évaluation de mesures législatives complexes.
Si nous remontons à 2012, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 avait été incluse dans le projet de loi d'exécution du budget du gouvernement conservateur précédent. Cette loi remplaçait complètement l'ancienne Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Elle avait été présentée dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget, et il n'y a pas eu d'audiences portant expressément sur le projet de loi visant à réformer les règles d'évaluation environnementale. On a critiqué cette approche partout au pays, des communautés autochtones aux groupes environnementaux. Même les intervenants municipaux étaient littéralement consternés par l'approche antidémocratique adoptée pour modifier cette loi.
Par conséquent, on assiste à un certain retour du balancier. Nous savions que nous allions réformer cette mesure législative, comme nous l'avions promis lors de la dernière campagne électorale. Heureusement, après des mois de consultations, nous avons trouvé un meilleur point de départ, soit le projet de loi C-69. Toutefois, lorsqu'il a été renvoyé au Comité, toutes sortes d'analyses ont été menées par les députés d'en face, du Nouveau Parti démocratique au Parti vert, en passant par le Parti conservateur, ce qui est tout à l'honneur du Comité. Tous les partis ayant participé à l'étude, à l'exception peut-être du Bloc, des bloquistes indépendants et de la Fédération du Commonwealth coopératif, ont présenté un amendement qui a été mis aux voix et adopté, ce qui constitue une réussite remarquable.
Rappelons aussi que la ministre de l'Environnement, le ministre des Transports et le ministre des Ressources naturelles ont bien accueilli les amendements que propose le Comité et sur lesquels nous serons appelés à nous prononcer.
En tout, 150 amendements ont été proposés. Le gouvernement voit d'un bon oeil que les changements proposés aient pour but d'améliorer l'ouverture et la transparence, de favoriser la participation de la population et des communautés autochtones et de créer un climat plus stable et plus prévisible pour les entreprises canadiennes et les entrepreneurs qui veulent proposer de bons projets. Le fait que ces 150 amendements aient pu faire l'objet d'une entente en dit long sur l'état actuel de notre démocratie. C'est très important.
[Français]
J'aimerais aborder certains aspects de ces amendements, notamment ceux relatifs à la réconciliation et aux eaux navigables.
En ce qui concerne la réconciliation, j'ai été très fier de travailler avec mes collègues, y compris ceux de l'opposition, pour proposer des amendements qui permettraient d'inclure de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est un aspect très important et notre gouvernement est en faveur de l'incorporation de cette déclaration dans la loi grâce à notre projet de loi C-262, maintenant en passe de devenir une loi canadienne.
J'aimerais féliciter les personnes qui ont travaillé sur le projet de loi C-69, parce que le fait d'incorporer la déclaration dans les futures évaluations d'impact partout au pays sera une très bonne chose pour la réconciliation et pour le développement des relations de nation à nation.
J'aimerais aussi mentionner le fait que les connaissances et l'expertise des Autochtones dans le contexte de l'évaluation de projets a été incorporé au projet de loi. Cela permettra de bonifier l'analyse des projets à l'avenir; il faut améliorer notre façon de collaborer avec nos peuples autochtones dans l'évaluation de projets.
La protection des eaux navigables est un aspect très important et on sait tous que l'ancien gouvernement a effectivement enlevé plusieurs protections concernant nos eaux navigables. Depuis 2015, le gouvernement travaille avec acharnement pour améliorer ces protections, parce que les eaux navigables et les droits de navigation sont protégés non seulement en vertu de la loi statutaire, mais aussi de la common law.
[Traduction]
Les mécanismes de protection des eaux navigables revêtent une importance capitale pour l'ensemble des Canadiens et, bien sûr, pour les gens de ma circonscription, Pontiac.
Le Comité a proposé des changements très importants aux conditions de navigation afin que les cours d'eau soient protégés. Ces changements sont déterminants. Pourquoi? Parce que de nombreux intervenants — municipalités, organismes autochtones, groupes d'avironneurs — craignaient que des projets puissent être menés à bien sans faire l'objet d'une étude approfondie au préalable et que les lois ne permettent pas nécessairement de protéger différents cours d'eau, que ce soit la rivière des Outaouais, la rivière Gatineau, la voie maritime du Saint-Laurent ou d'autres grands cours d'eau. Il s'agit d'un aspect essentiel, et je suis très fier que le Comité ait proposé ces amendements.
Je conclus en disant que, lorsqu'on ne s'arrête pas aux exagérations et aux critiques partisanes faciles qui proviennent des députés d'en face, on constate que les Canadiens veulent finalement un meilleur processus d'évaluation auquel ils puissent se fier lorsque de bons projets sont proposés et qui garantisse l'indépendance des évaluateurs. Il faut que la population ait l'assurance que de bonnes analyses indépendantes sont faites, qu'elles se fondent sur des preuves solides et que les peuples autochtones du Canada y contribuent.
Je suis très fier du travail accompli par le gouvernement. Le projet de loi C-69 est un excellent point de départ. Le comité a travaillé très fort pour l'améliorer. Je salue la réaction positive du gouvernement quant aux changements proposés par le comité permanent.
Monsieur le Président, le député est un membre très précieux du comité de l'environnement et j'aime travailler avec lui.
Il a parlé de la partie sur les eaux navigables du projet de loi C-69. Il faut que ce soit dit clairement à la Chambre: les eaux navigables concernent la navigation, pas l'environnement.
Le gouvernement précédent avait modifié la Loi sur les eaux navigables, parce que des fonctionnaires armés interpellaient dans les champs des agriculteurs ayant creusé un fossé qui était considéré comme une voie navigable. Les agriculteurs étaient alors informés qu'ils ne pouvait plus toucher au fossé ni le nettoyer, parce que ce serait illégal. On peut imaginer la réaction des agriculteurs. À Abbotsford, dans la région que je représente, les agriculteurs étaient furieux de l'approche qui avait été adoptée par le gouvernement.
Une autre raison derrière les modifications que nous avions apportées à la législation sur les eaux navigables est qu'elles concernent la navigation, pas l'environnement. Le gouvernement libéral ne semble pas faire la distinction et il a pris la législation sur les eaux navigables et l'a incrustée dans le projet de loi C-69, alors qu'il s'agit essentiellement d'un projet de loi sur l'environnement. Le député ne réalise-t-il pas que, lorsqu'on parle de voies navigables, on parle de la protection de la navigation? Il ne devrait pas être question des petits cours d'eau.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à vouloir changer une mesure législative qui fonctionnait très bien pour les personnes concernées?
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de travailler avec le député d'en face qui représente Abbotsford. J'ai vécu de nombreux moments positifs au sein du comité permanent et j'ai un grand respect pour son travail.
En tout respect, j'attire l'attention du député sur une lettre d'opinion que j'ai publiée dans le Globe and Mail en 2012, dans laquelle j'ai critiqué les changements effectués par le gouvernement précédent à la loi sur la navigation du Canada. Au moment où ces changements sont entrés en vigueur, la capacité de naviguer des Canadiens était toujours protégée par la common law, mais la plupart de leurs droits prévus par la loi, qui étaient protégés avant par Transports Canada, leur ont été retirés. Les mesures de protection de la navigation prévues par la loi ont été éliminées. La population ne jouit maintenant plus que des mesures de protection prévues par la common law.
Je veux bien qu'il y ait une distinction à faire entre les mesures de protection de la navigation et les mesures de protection environnementale. C'est un point absolument valide. Toutefois, il est évident que les exigences en matière de permis de navigation des lois sur l'évaluation environnementale passées, auxquelles étaient assujettis les cours d'eau canadiens avant que le gouvernement précédent n'arrive au pouvoir, déclenchaient des évaluations environnementales. C'est comme cela que les choses fonctionnaient. Le gouvernement conservateur a éliminé tout cela. Nous devons donc trouver une nouvelle façon de rétablir les mesures de protection de la navigation et un régime d'évaluation des impacts solide. C'est ce que vise le projet de loi C-69.
Monsieur le Président, le député de Pontiac a mentionné que le comité avait accepté d'apporter au projet de loi C-69 un amendement concernant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il faut savoir que l'amendement modifiait le préambule, une partie non exécutoire du projet de loi. Il s'agissait donc d'un geste vide de sens de la part du gouvernement.
Je tiens à signaler aux députés que la députée d'Edmonton Strathcona présente des amendements à l'étape du rapport, notamment dans les motions nos 4, 7, 9, 10, 12 et 13. Comme le député d'en face a voté la semaine dernière en faveur du projet de loi C-262, qui vise à harmoniser les lois du Canada avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, continuera-t-il dans la même voie et se montrera-t-il à la hauteur de son geste de la semaine dernière en appuyant ces amendements?
Monsieur le Président, tenir compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le projet de loi C-69 représentait un enjeu crucial. Le comité a eu de longues discussions à ce sujet. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes clairement d'avis qu'il est absolument essentiel d'intégrer les droits des Autochtones à ce projet de loi, de voir à ce que ces droits soient respectés, et d'accorder une place de choix aux protections constitutionnelles dont ils bénéficient. C'est exactement ce que nous avons fait.
Bon nombre des amendements proposés à l'égard du projet de loi C-69 portaient sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et sur d'autres aspects des droits des Autochtones; d'autres portaient sur le savoir traditionnel, comme je l'ai mentionné. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont très fiers de la façon dont tout cela s'est fait.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir rapidement sur le petit échange qui a eu lieu concernant l'inclusion de la Loi sur la protection de la navigation dans le projet de loi C-69 et les changements qui ont été apportés à cette loi.
J'ai eu la chance, dans le cadre d'un autre mandat qui m'a été donné ici, à la Chambre, de siéger au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, où nous avons parlé de la Loi sur la protection de la navigation et des cours d'eau qui avaient été protégés par le projet de loi du précédent gouvernement concernant la Loi sur la protection de la navigation. À ce moment-là, il n'y avait eu aucune plainte demandant des changements. Le gouvernement a décidé d'apporter des changements à la suite de pressions de la part de groupes qui pensaient que la loi était déficiente, mais dans les faits, elle ne l'était pas.
En effet, il n'y avait eu aucune plainte ni aucune demande d'ajouter des nouveaux cours d'eau à la liste des cours d'eau qui avaient déjà été autorisée et annoncée dans la Loi sur la protection de la navigation. Parfois, on veut faire des changements pour servir d'autres causes que la protection des cours d'eau, probablement pour faire plaisir à certains groupes de pression. C'est ce qui est arrivé à l'époque, et c'est ce qu'on peut retenir.
Le projet de loi C-69 est un projet de loi omnibus qui édicte la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui modifie la Loi sur la protection de la navigation et qui apporte des modifications à plusieurs autres lois. C'est un autre projet de loi majeur, puisqu'il a de grandes répercussions sur la manière dont les grands projets seront évalués sur le plan environnemental au Canada.
Malgré les belles promesses d'ouverture et de transparence du gouvernement, le projet de loi C-69 fait partie des 38 projets de loi par rapport auxquels le gouvernement a choisi de couper court aux discussions, de museler l'opposition et de refuser d'entendre chacun des députés de l'opposition s'exprimer sur ses intentions. On a atteint le summum cette semaine, mais la semaine dernière, à la Chambre, en trois jours seulement, cinq motions ont été déposées par ce gouvernement pour couper court au débat en bâillonnant les députés qui ont quelque chose à dire et qui veulent représenter leurs concitoyens et concitoyennes.
C'était un peu la même histoire au comité qui a étudié le projet de loi C-69. On a refusé de discuter des amendements de l'opposition et on les a rejetés, puis on a proposé des amendements presque identiques, seulement pour dire que c'étaient ceux du gouvernement et non ceux de l'opposition. Si ce n'est pas faire preuve d'une très grande arrogance, je ne connais pas la vraie définition du mot « arrogance ». On le voit sans cesse à la Chambre, et cela ne fait qu'empirer.
Je rappelle qu'on a bâillonné l'opposition 38 fois, dont cinq fois en trois jours la semaine dernière. Si la tendance se maintient, il y en aura d'autres au cours des prochaines semaines, même s'il ne reste plus beaucoup de semaines à cette session. Ce gouvernement est tout simplement incapable de travailler convenablement avec les partis de l'opposition pour faire adopter ses projets de loi.
Ainsi, pour ce qui est du projet de loi C-69, le gouvernement se retrouve seul. Les conservateurs, le NPD et le Parti vert sont tous contre le projet de loi. Ce n'est pas pour les mêmes raisons, mais ils s'y opposent quand même. Encore une fois, tout est dans l'image, pour ce gouvernement. Malgré ses belles promesses d'ouverture et de transparence, il refuse d'entendre les recommandations des élus de ce côté-ci de la Chambre et il se retrouve seul pour faire adopter un projet de loi qui aura des répercussions majeures sur l'économie.
Je tiens à rappeler que de ce côté-ci de la Chambre, même si nous sommes moins que la moitié des élus, nous représentons plus de la moitié des électeurs de ce pays. Or, quand le gouvernement renie constamment ses promesses, il manque de respect envers tous ces Canadiens que nous représentons, comme députés de l'opposition. Il est capable de dire tout ce qu'il faut pour plaire, mais quand vient le temps de faire le travail, il échoue sur toute la ligne.
Les paroles s'envolent et la vraie nature des libéraux se dévoile. Je rappelle la promesse de légers déficits, envolée; la promesse d'une grande réforme électorale visant à changer le mode de scrutin, envolée; la promesse d'une plus grande transparence, envolée; la promesse de ne plus recourir à des mesures pour museler l'opposition, ainsi que la promesse de ne pas concéder un litre de lait de plus aux Américains dans le cadre de l'ALENA, envolée.
Nous l'avons appris en fin de semaine. En effet, le premier ministre, dans un discours à la chaîne NBC qui a un très large auditoire américain, et pensant peut-être qu'on ne verrait pas cette émission, a déclaré que le gouvernement canadien était prêt à faire preuve de plus de flexibilité, afin de permettre aux Américains d'avoir accès au marché du lait canadien. Malheureusement, il y a au Canada des gens qui écoutent NBC et qui ont entendu le premier ministre faire cette promesse. C'était un peu étonnant, parce que de l'autre côté de la Chambre, les libéraux n'arrêtent pas de répéter ad nauseam depuis 2015 et même avant, qu'ils vont protéger intégralement la gestion de l'offre.
Les libéraux vont protéger la gestion de l'offre, car ils l'ont créée. De manière unanime, le premier ministre a déclaré qu'il allait protéger la gestion de l'offre. De « manière unanime », je ne comprenais pas ce que cela voulait dire. C'est une expression propre au premier ministre. Toutefois, ailleurs, quand il pense qu'il n'y a pas d'auditoire canadien, il dit le contraire.
Après tout cela, le gouvernement nous demande de lui faire confiance avec le projet de loi C-69. Depuis ce matin, les libéraux ont répété si souvent leurs points de discussion que selon moi, leur problème est qu'ils ne voient pas les véritables conséquences qui résulteraient du projet de loi. Ils sont trop affairés à répéter les phrases qui passent plutôt que d'aller voir au fond des choses quel est le problème du projet de loi C-69.
Le premier problème majeur, c'est que les libéraux ajoutent de nouveaux fardeaux réglementaires aux promoteurs. Cela s'ajoute à la taxe sur le carbone et rend le Canada de moins en moins compétitif pour attirer les investissements. Tout cela, sans pour autant améliorer d'un iota la protection de l'environnement. On sait que 100 milliards de dollars d'investissements prévus ont déjà quitté le Canada. Les conservateurs, je l'affirme ici encore aujourd'hui, vont continuer à s'opposer à une réglementation coûteuse qui nuit aux emplois, à la croissance économique et à la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale.
Dans le projet de loi C-69, il n'y a rien qui contribuera à augmenter la confiance des investisseurs ou à attirer de nouveaux investissements au Canada, notamment dans le secteur des ressources. On sait pourtant que les entreprises canadiennes font déjà face à d'importants défis, alors que les États-Unis vont de l'avant avec leur plan de réduction de la réglementation, ainsi que leurs plans d'allégement fiscal et d'investissement dans la production de l'électricité au charbon et au gaz naturel, afin de réduire les coûts énergétiques.
Les entreprises canadiennes méritent un gouvernement qui travaille avec elles et non contre elles. Les entreprises canadiennes méritent un gouvernement qui va travailler avec elles à la protection de l'environnement, et non contre elles et faire en sorte qu'il n'y ait pas de projet. Ainsi, le gouvernement n'aurait pas besoin de se préoccuper de l'environnement, s'il n'y avait pas de projet. C'est cela la réalité.
L'approche du gouvernement pour combattre le changement climatique doit être réaliste. Elle doit rétablir un équilibre entre la protection de l'environnement et la croissance de l'économie.
Une autre source d'inquiétude, c'est le droit de vie ou de mort que se réserve le Cabinet sur les grands projets, soit le pouvoir de nommer des gens et le pouvoir de dire oui ou non à des projets tout au long du processus. On sait ce que peuvent faire les libéraux quand ils ont à s'occuper d'un projet, ou plutôt quand ils ne s'en occupent pas. Je parle de Kinder Morgan. Le projet a été approuvé il y a 18 mois. Pourtant, les libéraux ont été complètement inactifs pendant presque tout ce temps plutôt que de le mettre en oeuvre.
Le gouvernement libéral sait depuis 11 mois que la Colombie-Britannique s'oppose à ce projet. Pourtant, il n'y a eu à peu près rien d'autre qu'un petit saut de crapaud de la part du premier ministre, alors qu'il se rendait en Angleterre, probablement pour remplir son avion de pétrole afin de continuer le voyage.
En même temps, il en a profité pour rencontrer deux premiers ministres. Qu'est-ce que cela a donné? Absolument rien. La solution de ce gouvernement a été de nationaliser Kinder Morgan, faisant de tous les Canadiens des propriétaires d'un pipeline qu'ils ont payé 4,5 milliards de dollars.
Est-ce que cela veut dire que le projet va se réaliser? Non, parce que nous avons seulement acheté des tuyaux. Nous avons acheté des tuyaux pour 4,5 milliards de dollars. Les dirigeants de la compagnie étaient tellement fiers du coup qu'ils avaient fait qu'ils ont reçu 1,5 million de dollars chacun pour avoir — je n'utiliserai pas le mot — réussi ce tour de force contre le gouvernement du Canada. Cela veut dire qu'il va falloir investir encore davantage pour que le projet se réalise, si le projet vient un jour à se réaliser.
Or je pense qu'il est clair que le projet de loi C-69 a oublié quelque chose de majeur. Oui, il faut protéger l'environnement. Oui, il faut faire en sorte que les projets se réalisent, tout en respectant notre environnement pour que nos jeunes puissent avoir plus tard un environnement dont ils peuvent profiter et qui va profiter aux ressources naturelles. Il ne faut pas que ce soit un projet de loi qui n'attire plus aucun projet d'investissement au Canada, de sorte qu'on protège l'environnement en ne faisant absolument plus rien.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais ramener la discussion sur le projet de loi C-69. C'est formidable de travailler en collaboration avec mon ami le député de Mégantic—L'Érable au comité de l'agriculture, mais nous parlons aujourd'hui de l'énergie.
Ce matin, j'ai rencontré des représentants d'Alectra et de la Ville de Guelph pour discuter d'une technologie et d'un réseau de distribution d'électricité intelligent qui pourraient nous aider à atteindre notre objectif, c'est-à-dire de faire en sorte que, d'ici 2030, 90 % de l'énergie utilisée dans cette ville provienne de sources renouvelables. Cependant, nous devons coordonner nos efforts avec le ministère de l'Environnement et du Changement climatique, le ministère des Ressources naturelles et le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Il nous faut donc adopter une approche pangouvernementale intégrée, comme celle qui est proposée dans le projet de loi.
Le député pourrait-il nous dire de quelle façon le projet de loi favorisera la mise en oeuvre de projets de technologies propres, des projets complexes qui prévoient la participation de différents ministères, contrairement aux discours creux des députés d'en face sur les projets de loi omnibus?
[Français]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je dis depuis le début. Quand il y a des entreprises qui doivent et qui veulent faire de l'innovation, qui veulent faire des choses concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui veulent faire des choses concrètes pour aider à l'atteinte de nos objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre, il faut que le gouvernement soit là pour les aider. Il faut que le gouvernement fasse en sorte qu'il y ait moins de difficultés réglementaires. Il faut enlever la fameuse taxe sur le carbone qui va faire que peut-être ce monsieur-là ne voudra jamais investir au Canada parce qu'il va se rendre compte tout d'un coup que c'est plus rentable pour lui d'investir où il y a moins de réglementation, où c'est plus facile et où il y a moins de taxe et d'impôt, c'est-à- dire chez notre voisin du Sud. Je ne vois vraiment pas dans C-69 quels sont les encouragements pour les entreprises et quels sont les avantages à investir, ici, au Canada. Les gens qu'on consulte, les gens avec qui on parle de C-69 disent tous que cela va allonger le processus et ajouter encore plus au fardeau réglementaire, donc rendre encore plus difficile la concrétisation de projet comme celui dont vient de parler mon collègue du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député qui préside avec moi le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire s'est heurté à certaines des difficultés auxquelles les partis de l'opposition se sont heurtés lorsque le projet de loi était à l'étude au Comité. La députée d'Edmonton Strathcona a présenté de nombreux amendements. Il est même arrivé que le délai pour les amendements soit écoulé avant que le Comité puisse recevoir tous les mémoires. Le processus a réellement été précipité pour un projet de loi aussi crucial. Le thème du projet de loi est d'une grande importance.
Le député croit-il que les libéraux voteront de la même façon que la semaine dernière sur le projet de loi C-262 et qu'ils appuieront les amendements à l'étape du rapport, des amendements qui prévoient l'ajout dans le projet de loi de dispositions relatives à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si je vais avoir pour mon collègue une meilleure réponse, mais je peux lui parler d'une autre incongruité du gouvernement actuel.
Dans le projet de loi C-57, qui a été lui aussi un peu précipité dans la gorge des parlementaires, on a mis le mot « sustainbility », ou développement durable, dans la définition du projet de loi C-57 en disant:
[Traduction]
La durabilité se définit comme la « capacité à protéger l’environnement, à contribuer au bien-être social et économique de la population du Canada et à maintenir sa santé, dans l’intérêt des générations actuelles et futures ».
[Français]
C'était dans C-57.
[Traduction]
Malheureusement, dans le projet de loi C-69, il manque maintenant les considérations économiques directes parmi les nombreux éléments à prendre en compte.
[Français]
Donc, ce n'est pas la première incongruité des libéraux; je pense que ce ne sera pas la dernière non plus.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les réserves mondiales de la biosphère
Monsieur le Président, cet après-midi, à mon grand plaisir, je serai l'hôte, avec des députés de tous les partis, d'une réception donnée sur la Colline sur le thème des 18 réserves mondiales de la biosphère de l'UNESCO au Canada. Ces 18 réserves de la biosphère se distinguent du fait qu'elles abritent des écosystèmes parmi les plus intacts de notre pays et qu'elles sont gérées par des gardiens extrêmement dévoués de nos terres et nos eaux.
Située sur la rive sud-ouest du Grand lac de l'Ours, dans les Territoires du Nord-Ouest, la communauté de Deline possède la dernière réserve de la biosphère de notre pays à avoir été désignée par l'UNESCO, Tsa Tue. Désignée par l'UNESCO en 2016, Tsa Tue est la première réserve de la biosphère du monde entièrement régie par des Autochtones.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi dans le salon du Président après la période des questions pour souligner les magnifiques réserves de la biosphère de notre pays d'un océan à l'autre.
Mahsi cho.
La justice
Monsieur le Président, la ministre de la Justice prétend que le projet de loi C-75 n’a rien à voir avec la détermination de la peine. Le projet de loi C-75 rend les actes criminels graves punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ainsi, la peine maximale de 10 ans aux termes d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire se transformera en peine de deux ans moins un jour ou en simple amende. C'est bien cela. Grâce au projet de loi C-75, une peine maximale passerait de 10 ans à deux ans moins un jour.
Le projet de loi C-75 est un projet de loi terrible pour les victimes et terrible pour la sécurité publique. C’est pourquoi les conservateurs vont le combattre.
Le programme des cadets de la marine
Monsieur le Président, ayant fait partie avec fierté et pendant cinq étés, sur le NCSM Quadra, du corps de cadets de la Marine royale canadienne Undaunted et du Corps des cadets de la ligue navale Captain Jackson, c’est pour moi un honneur de célébrer l’un des programmes les plus exceptionnels destinés aux jeunes.
Cette année marque le centième anniversaire du programme des cadets de la marine mis sur pied avec la Ligue navale du Canada. Encore aujourd’hui, le programme forme de jeunes Canadiens âgés de 12 à 19 ans dans divers domaines: navigation, musique, discipline, leadership et la vie même.
Je tiens à remercier les milliers de bénévoles qui rendent le programme possible dans les corps de cadets de la Marine royale canadienne tels que JTCVC, Qu'appelle, Daerwood, Swiftsure, Dawson, Transcona, Crusader et le corps de cadets de la Ligue navale du Canada JRK Millen, Stan Hawitt et Lord Selkirk. Ces bénévoles donnent de leur temps, y compris le soir et le week-end, afin que des jeunes de toutes conditions sociales puissent profiter de ce programme qui change la vie et apprendre ensemble.
Je les remercie de leur contribution à la société canadienne et de faire de notre pays un endroit où il fait bon vivre.
Prêts, toujours prêts.
La Journée mondiale des océans
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner la Journée mondiale des océans. Le week-end dernier, j'ai été ravi de célébrer cet événement au bord du canal Gorge dans ma circonscription et je félicite les organisateurs de ce grand événement annuel.
Le rétablissement du canal Gorge est inspirant si on pense à la réussite des efforts menés par les bénévoles pour y rétablir les montées du saumon et la baignade, mais il nous rappelle aussi qu'il faut faire preuve d'une vigilance constante pour protéger cette crique. Cependant, à l'aube d'un avenir où la quantité de plastique dans l'eau risque de l'emporter sur la quantité de poissons, il est temps pour le gouvernement fédéral d'agir afin de protéger nos océans en commençant par une élimination progressive immédiate des plastiques à usage unique.
Pour mettre au frein au réchauffement climatique, nous devons cesser de subventionner les combustibles fossiles, comme dans le cas de la décision mal avisée du gouvernement d'acheter l'oléoduc de Kinder Morgan. Ce projet représente non seulement une calamité imminente en matière de changements climatiques, mais aussi une menace importante pour la vie marine de la côte Ouest et les écosystèmes dont dépendent notre économie locale et notre avenir même.
En cette Journée mondiale des océans, j'appuie mes électeurs dans l'engagement qu'ils ont pris à l'égard de la protection de nos océans et je demande aux libéraux d'en faire autant.
[Français]
Ernest Gasser
Monsieur le Président, Ernest Gasser, un pionnier de l'agriculture durable et un grand entrepreneur de la région de Pike River, nous a quittés le 12 avril dernier, à l'âge de 84 ans.
Il est arrivé au Québec pour s'y installer en 1951 et a fondé sa ferme. Aujourd'hui, c'est la quatrième génération qui est propriétaire des Fermes Gasser. Il a fondé ce qui est aujourd'hui l'une des plus grandes fermes au Québec.
Ernest était un homme avant-gardiste et toujours à l'affût des nouvelles techniques de production. Il était attentif aux changements de mentalité du milieu et particulièrement sensible à l'impact environnemental que pouvait avoir l'agriculture. Ernest a été président du conseil d'administration de la caisse populaire de Bedford et membre du conseil d'administration de la Coopérative de solidarité santé Bedford et région.
Au nom de la communauté de Brome—Missisquoi, je souhaite offrir mes condoléances à sa femme, Ilse, à ses enfants, Michael, Ernest, William, Doris et Carol, ainsi qu'à toute sa famille et à ses amis. Nous remercions Ernest pour son dévouement et pour sa vision de la communauté de la région, de la province et du pays.
[Traduction]
Le ramadan
Monsieur le Président, le ramadan est observé pendant le neuvième mois du calendrier islamique. Les musulmans du monde entier abordent ce rituel avec grande dévotion et sincérité.
Le ramadan est une période de prévenance, de réflexion spirituelle et d'actes de bonté. Ceux qui pourront le faire jeûneront de l'aube au crépuscule, conformément à l'un des cinq piliers de l'Islam, tout en se dévouant au culte et à la prière.
Faisons en sorte que le ramadan soit une occasion pour tous les Canadiens, quels que soient leurs antécédents culturels ou religieux, de se joindre aux musulmans qui l'observent pour penser aux personnes défavorisées et poser des actes de bonté et de charité.
À toutes les personnes au Canada et dans le monde entier qui observent le mois sacré du ramadan, je souhaite Ramadan Moubarak.
[Français]
La fête de la République italienne
Monsieur le Président, un pays, c'est avant tout l'expression d'un peuple. Aujourd'hui, nous en célébrons un aux origines lointaines transposé dans une civilisation millénaire. Ses citoyens, par leur savoir-faire, leur génie, leur créativité, leur ardeur au travail et leurs émotions, ont donné au monde entier les plus grandes marques qui soient.
Ils en ont créé une quantité phénoménale qui fascine l'humanité entière: Ducati, Ferrari, Vespa, La Molisana, Carrozzeria Ghia, Nutella, Campagnolo, Loro Piana, Cinzano, Armani, Barilla, Berretta, Mapei, Gianfranco Ferrè, Ermenelgido Zegna, Tic Tac, Prada, Panerai, Piaggio, Pirelli, etc. Ce ne sont que quelques-unes d'entre elles.
En leur rendant hommage aujourd'hui, j'invite tous mes collègues à souligner la Festa della Repubblica.
Viva l'Italia!
[Traduction]
La Journée mondiale de l'environnement
Monsieur le Président, d'ici 2050, il y aura plus de plastique que de poissons dans les océans de la planète. On relève des exemples peu réjouissants des dommages que le plastique cause aux écosystèmes. Pas plus tard que le week-end dernier, en Thaïlande, un globicéphale est mort de faim après avoir ingéré 80 sacs de plastique. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un cas isolé.
Aujourd'hui, en cette Journée mondiale de l'environnement, nous pouvons tous nous engager à agir pour lutter contre la pollution par le plastique.
Nous, les Canadiens, savons à quel point il est important de protéger nos magnifiques océans et nos splendides rivières et lacs pour les générations à venir. Le Canada accueille le sommet du G7 plus tard cette semaine. Je suis fier que nous agissions en chef de file en mettant l'environnement et les changements climatiques au premier plan du programme.
J'invite tous les Canadiens à participer à la conversation en cette Journée mondiale de l'environnement et à partager en ligne les mesures qu'ils vont adopter au moyen du mot-clic #CombattreLaPollutionPlastique. Voici un défi pour vous, monsieur le Président, et tous les Canadiens: prenez l'engagement de « refuser ce que vous ne pouvez pas réutiliser ».
[Français]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, en 2009, un organisme s'est vu retirer son financement par le gouvernement canadien en raison de son soutien aux entités terroristes du Hamas et du Hezbollah. Cette décision a été soutenue par la Cour fédérale du Canada en 2014.
Cependant, aujourd'hui, on apprend que la Fédération Canado-Arabe est financée par l'entremise du programme fédéral Emplois d'été Canada, avec l'aide d'un député libéral de Toronto. Ce qui est troublant, c'est qu'il ne s'agirait pas d'un cas isolé. Plusieurs députés et même des ministres libéraux auraient approuvé le financement de telles organisations.
[Traduction]
Le fait est que de nombreux députés et ministre libéraux ont approuvé du financement pour des organismes liés au terrorisme, à l'antisémitisme et à la violence homophobe, et ce, malgré leur nouvelle attestation.
[Français]
Est-ce que les libéraux endossent cette situation inacceptable, ou s'agit-il d'une incompétence crasse?
[Traduction]
Le cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, chaque jour au Canada, cinq femmes meurent du cancer de l'ovaire. Les femmes qui reçoivent un diagnostic de cancer de l'ovaire et leur famille méritent d'avoir accès à de nouveaux traitements pour accroître leurs chances de survie. Il n'existe pas de test de dépistage, et les symptômes peuvent être facilement confondus avec ceux de maladies moins graves. C'est pourquoi le cancer de l'ovaire est habituellement décelé à un stade très avancé.
[Français]
Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les méfaits de cette maladie. Il est temps de donner une meilleure chance de survie aux femmes canadiennes qui en sont victimes.
Nous pouvons changer le cours de cette maladie et même l'arrêter, mais on a besoin d'aide pour s'assurer que les femmes qui vivent avec cette maladie peuvent aujourd'hui vivre mieux et plus longtemps.
[Traduction]
J'invite donc mes collègues à se joindre à moi pour aider l'organisme Cancer de l'ovaire Canada et les femmes pour lesquelles il oeuvre en sensibilisant davantage la population et en assistant à une réception organisée par le caucus parlementaire des femmes dans la salle à manger parlementaire immédiatement après la période des questions.
SHAD
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître le travail accompli par un organisme à but non lucratif exceptionnel. Depuis 1980, SHAD offre un programme d'enrichissement et d'entrepreneuriat primé qui permet à de jeunes Canadiens d'acquérir des compétences essentielles. SHAD forme des leaders au sein de nos collectivités. Son programme est axé sur les sciences, la technologie et la participation civique.
Parmi les anciens du programme figurent Michele Romanow, la plus jeune dragonne à l'émission Dragons' Den; Darlene Lim, une scientifique de la NASA qui étudie actuellement l'exploration de Mars; et Jason Farris, un des dirigeants des Stars de Dallas de la LNH. SHAD a préparé ces jeunes leaders à de nombreuses universités, y compris l'Université de Waterloo.
Aujourd'hui, les représentants de SHAD sont sur la Colline, et j'espère que les parlementaires iront à leur rencontre pour discuter des programmes de l'organisme.
Je félicite SHAD de contribuer ainsi au développement des habiletés de leadership chez les jeunes Canadiens.
Taïwan
Monsieur le Président, dans la foulée des réunions de l'Assemblée mondiale de la santé qui ont pris fin la semaine dernière, j'interviens pour demander que Taïwan puisse participer de nouveau à toutes les activités de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS. Je crois que la santé est un droit qui doit être conféré à tous les êtres humains. C'est pourquoi, au cours de mon mandat comme ministre de la Santé, j'ai fait pression pour que Taïwan puisse participer aux activités de l'OMS, ce qui a été fait.
Les épidémies ne connaissent pas de frontières. L'absence de Taïwan au sein de l'OMS crée une lacune grave dans les efforts de coopération internationaux en matière de santé et de sécurité publiques, ainsi que de prévention des maladies. Comme 60 000 Canadiens habitent à Taïwan, toute éclosion de maladie infectieuse, comme la crise du SRAS en 2003, risque de toucher tant les Taïwanais que les Canadiens qui vivent dans ce pays.
Il est moralement répréhensible qu'un pays ou une organisation ne se préoccupe pas de la santé et du bien-être des 23 millions de Taïwanais et les empêche d'échanger des renseignements sur la santé. Je demande donc à la ministre de la Santé de sortir de son mutisme et de commencer à réclamer l'inclusion de Taïwan au sein de l'Assemblée mondiale de la santé.
[Français]
L'égalité des sexes
Monsieur le Président, avec la tenue du G7 à Charlevoix, notre gouvernement continue de démontrer qu'il est un chef de file en matière d'égalité des sexes.
Une innovation du sommet de 2018 que nous présidons est la création du Conseil consultatif sur l'égalité des sexes. Ce dernier travaillera pour que l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes soient intégrées dans tous les travaux du G7.
Alors que le Canada connaît l'une des croissances économiques les plus élevées parmi les membres du Groupe des Sept, ils est primordial de s'assurer que tous les talents de notre population sont mis à profit. Or, nous savons que, lorsque nous investissons dans les femmes, nous renforçons l'économie pour tous.
Je suis très fière de faire partie de ce gouvernement pour lequel les enjeux féministes sont si importants et je suis convaincue que, par le truchement de ce sommet du G7, notre gouvernement inspirera tous les pays à emboîter le pas des politiques féministes.
[Traduction]
Le cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, je ne savais pas que le cancer de l'ovaire était la forme de cancer la plus mortelle pour les femmes jusqu'à ce que Cancer de l'ovaire Canada m'apprenne que pratiquement aucune femme atteinte ne vit assez longtemps pour participer à des activités de lobbying ou de financement pour la lutte contre cette maladie. Le taux de mortalité est terrible. Plus de la moitié des femmes atteintes meurent dans les cinq années suivant le diagnostic. Il n'existe aucun test de dépistage ni vaccin, il n'y a eu aucune percée depuis 25 ans au chapitre des traitements, et on ne note aucune amélioration des pronostics depuis 50 ans.
Katrina en est morte ce printemps. Cette géologue de profession était une jeune femme extrêmement brillante et sympathique. C'était une femme d'action rassembleuse qui faisait bouger les choses. Dimanche dernier, son fils, Calvin, a eu trois ans. Avant de mourir, Katrina a dit à sa mère, Sabine Jessen: « Assure-toi que Calvin ne m'oublie pas. »
C'est à nous de relever le défi. Le financement de la recherche sur le cancer de l'ovaire n'est qu'une fraction de ce qui est investi dans la lutte contre les autres formes de cancer, et peu de femmes atteintes survivent assez longtemps pour participer à des activités de lobbying ou de financement pour la lutte contre cette maladie. Donnons à Cancer de l'ovaire Canada le budget de 10 millions de dollars dont l'organisme a besoin. Donnons pour la découverte d'un remède.
Les travailleurs handicapés
Monsieur le Président, je me permets de citer l'Institut national canadien pour les aveugles.
Malheureusement, il arrive souvent que, lorsque des personnes handicapées décrochent un emploi, reçoivent une hausse de salaire ou travaillent des heures supplémentaires, les impôts et la récupération des prestations subordonnées au revenu les appauvrissent.
Voilà pourquoi l'Institut national canadien pour les aveugles est favorable à la Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés:
Cette loi obligerait Finances Canada à calculer le montant que perdent les travailleurs handicapés pour chaque tranche de 1 000 $ gagnée. S'il s'avère que leurs pertes sont supérieures à leurs gains, le ministre des Finances serait tenu de proposer des modifications à l'impôt et aux avantages fédéraux pour régler le problème. En outre, le projet de loi exigerait des provinces qu'elles en fassent autant avant de pouvoir recevoir des milliards de dollars en transferts fédéraux.
Le fait d'imposer des conditions au financement fédéral n'a rien de nouveau. Pour obtenir des transferts fédéraux en matière de santé, les provinces doivent honorer les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. Pour obtenir le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, les provinces n'ont pas le droit d'imposer d'exigences minimales en matière de résidence relativement aux prestations d'aide sociale.
L'Institut national canadien pour les aveugles ajoute aussi que même les transferts relatifs aux programmes d'infrastructure s'accompagnent de l'exigence que les provinces affichent des panneaux du gouvernement fédéral sur les sites des projets et il termine en demandant que les membres votent en faveur de ce projet de loi pour rehausser les débouchés professionnels des « personnes aux capacités variées ».
[Français]
La journée Canada-Italie
Monsieur le Président, ce soir, j'invite tous et toutes mes collègues à célébrer la troisième journée Canada-Italie sur la Colline du Parlement et le mois de juin en tant que Mois du patrimoine italien.
[Traduction]
J'aimerais rendre hommage aux sacrifices des pionniers qui nous ont précédés, y compris les quelque 2 000 hommes dont le nom figure sur le monument érigé à la mémoire des travailleurs italiens morts en service, ainsi qu'à mes parents et à cette génération d'immigrants qui ont fait tant de sacrifices.
Mon épouse, Rose, et moi-même avons la chance de pouvoir transmettre cette fierté à nos filles, Eliana et Natalia. Toute la communauté italo-canadienne peut participer aux efforts de sensibilisation, aux réflexions et aux célébrations entourant son patrimoine. Je me réjouis à l'idée de célébrer mes origines italiennes avec tous ceux qui sont à l'écoute ce soir et de souligner les nombreuses contributions de cette communauté à la société canadienne.
[Le député s'exprime en italien.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous comprenons que le gouvernement veut un processus de consultation sur l'application de représailles sur les tarifs sur l'acier et l'aluminium américains. Cependant, les producteurs canadiens perdent déjà des occasions d'affaires, à causes décisions commerciales de Washington. Ils doivent interrompre certaines de leurs activités.
Pourquoi le premier ministre attend-il trois semaines avant d'imposer ces mesures de représailles, alors que les tarifs américains sont déjà entrés en vigueur?
[Traduction]
Monsieur le Président, les droits de douane sur l'acier et l'aluminium exigés par les États-Unis sont tout à fait inacceptables, d'autant plus qu'ils sont imposés sous le prétexte absurde qu'ils seraient dans l'intérêt de la sécurité nationale. Le Canada riposte afin de se montrer solidaire des travailleurs canadiens et des entreprises qui les emploient.
D'un océan à l'autre, tous les intervenants fort dynamiques de l'équipe canadienne unissent leurs efforts, sauf un, apparemment, c'est-à-dire le chef de l'opposition. J'aimerais citer l'Hamilton Spectator, qui dit ceci à propos du chef du Parti conservateur: « Il n'y a apparemment rien, pas même la solidarité en temps de crise nationale, qui l'emporte sur les attaques partisanes. » Je l'invite dès maintenant...
Monsieur le Président, en mars, le premier ministre a déclaré aux métallurgistes du pays qu'il avait réussi à leur obtenir un sursis sur les droits de douane imposés sur l'acier. Or, à ce moment-là, il savait qu'il ne s'agissait que d'un sursis. Il a eu trois mois pour préparer des contre-mesures, mais il affirme maintenant avoir besoin de plus de temps pour mener des consultations.
L'industrie sidérurgique du Canada emploie plus de 23 000 travailleurs et génère 100 000 emplois indirects. Les droits de douane étatsuniens sur l'acier touchent ces travailleurs aujourd'hui.
Je le demande à nouveau: pourquoi le premier ministre attend-il trois semaines avant d'imposer des contre-mesures sur l'acier et l'aluminium, alors que les droits de douane étatsuniens sont déjà en vigueur?
Monsieur le Président, les critiques contre la partisanerie conservatrice sont universelles. Ce problème touche très directement les 1 200 travailleurs d'Evraz Steel, en Saskatchewan. Comme on peut le lire aujourd'hui dans le Regina Leader-Post:
« [...] Étant donné que cette situation pourrait constituer une grave menace pour les économies du pays et des provinces, on pourrait espérer qu'une personne qui aspire à devenir premier ministre mette de côté la partisanerie de bas étage dans l'intérêt national. » C'est un bon conseil.
Monsieur le Président, il est dans l'intérêt national de souligner l'incapacité des libéraux de mettre en oeuvre ces tarifs aujourd'hui. Pour l'opposition, c'est toujours dans l'intérêt national de demander des comptes au gouvernement lorsqu'il ne défend pas les travailleurs canadiens. Nous ne nous excuserons jamais de faire notre travail en lui demandant des comptes.
Ce n'est pas seulement dans le dossier du commerce que les libéraux laissent tomber les Canadiens. En fin de semaine, nous avons appris que des cadres de Kinder Morgan recevront plus de 1 million de dollars en primes pour quitter le secteur énergétique du Canada. Pourquoi le premier ministre donne-t-il des primes à des cadres américains pour se retirer de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, non seulement le chef de l'opposition ne défend pas le Canada, mais il ne défend pas les travailleurs canadiens. Nous bâtissons une économie et nous créons des milliers d'emplois en contribuant à l'acheminement des ressources vers les marchés étrangers. C'est exactement ce que nous souhaitons faire pour que ce projet aille de l'avant avec les travailleurs vaillants qui ont besoin que ce projet soit réalisé.
Nous sommes derrière les travailleurs canadiens. Ce serait bien si les conservateurs l'étaient aussi.
Monsieur le Président, quand Kinder Morgan a présenté une demande pour ce projet initialement, il s'agissait de l'un des quatre pipelines proposés qui auraient amené des milliards de dollars en investissements au Canada. À présent, après deux années et demie seulement de gestion incompétente des libéraux, il n'en reste plus qu'un. Je comprendrais qu'un politicien américain verse des primes à des dirigeants d'entreprise pour avoir investi aux États-Unis plutôt qu'au Canada, mais le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il verse des primes à ces mêmes dirigeants, à hauteur de 1,5 million de dollars, pour quitter le Canada?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que je ne ferai pas de commentaires sur les décisions d'une entreprise privée à l'égard de ses employés.
Ce que je vais dire, par contre, et qui est particulièrement important, est que ce projet doit être réalisé. Encore une fois, les conservateurs nous montrent que, en réalité, ils ne se soucient pas des travailleurs de l'Alberta et des travailleurs de la Colombie-Britannique, ils ne se soucient pas d'une contribution à l'économie qui pourrait s'élever à 15 milliards de dollars par année.
Les conservateurs n'ont pas fait le travail lorsqu'ils étaient au pouvoir; nous allons faire le travail.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre aime prétendre qu'il défend la gestion de l'offre, mais ce ne sont que des belles paroles.
Dans une entrevue diffusée aux États-Unis ce week-end, le premier ministre a affirmé être prêt à accorder un plus grand accès aux Américains au marché contrôlé par la gestion de l'offre. Il est clair que le premier ministre est incapable de défendre nos producteurs, dont ceux du Saguenay.
Pourquoi est-il prêt à faire des concessions sur la gestion de l'offre dès qu'il en a la chance?
Monsieur le Président, je vous assure que notre gouvernement est fermement engagé à protéger la gestion de l'offre.
Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, tout notre Cabinet, ainsi que les négociateurs commerciaux ont toujours été très clairs à cet effet: nous allons protéger le système de gestion de l'offre. Nous allons protéger les intérêts de nos communautés rurales.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, cette flexibilité ressemble beaucoup à un recul et nous avons peur.
Hier, c'était la journée nationale d’action pour l’arrêt du rachat de Kinder Morgan. Des milliers de citoyens se sont pointés devant des bureaux de députés libéraux pour lancer un message clair: notre argent devrait être investi dans la transition énergétique juste, pour les emplois d'aujourd'hui et de demain, et non pas pour acheter un vieux pipeline et donner des primes à des PDG d'une compagnie texane.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il dans ce projet risqué, malgré l'opposition grandissante des citoyens et des communautés autochtones?
Monsieur le Président, c'est parce que c'est dans notre intérêt national. C'est vraiment quelque chose de très important pour notre économie. On peut améliorer notre économie à hauteur d'environ 15 milliards de dollars par année, avec la possibilité d'avoir des marchés internationaux pour notre ressource nationale et, en même temps, on peut créer à peu près 15 000 emplois partout au pays. C'est très important pour notre économie et c'est très important pour notre avenir.
Monsieur le Président, les libéraux ont appuyé le projet de loi du NPD qui vise à harmoniser nos lois avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Toutefois, quand vient le temps d'appliquer les principes de cette logique à un pipeline, les libéraux font ce qu'ils savent le mieux faire: trahir leur parole. On ne peut pas choisir les occasions où les autochtones ont des droits et les occasions où les autochtones n'ont plus ces droits.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à aller contre des nations qui se tiennent debout et qui refusent ce pipeline dangereux pour leurs communautés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons mené des consultations sans précédent auprès des communautés autochtones, qui se sont étalées sur plusieurs mois. Cela a été rendu nécessaire parce que le gouvernement Harper a omis de consulter les communautés autochtones au sujet du projet Northern Gateway.
Le gouvernement libéral, quant à lui, les a non seulement consultées, mais il leur a aussi accordé une véritable concession. Cette concession prend la forme d'un Plan de protection des océans d'une valeur de 1,5 milliard de dollars. Ce plan sans précédent sera de calibre mondial. Nous en sommes fiers. Pourquoi les députés d'en face ne partagent-ils pas ce sentiment?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, tout au long de l'histoire, la Couronne a toujours trouvé une excuse pour ignorer les peuples autochtones.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones est l'occasion pour nous de finalement mettre fin à ce genre de conduite. La semaine dernière, le premier ministre a défendu cette déclaration, qui inclut le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Alors, pourquoi le gouvernement qu'il dirige vote-t-il aujourd'hui contre le respect de cette déclaration historique?
Monsieur le Président, je suis certain que la députée sait que, pour la première fois dans l'histoire canadienne, les communautés autochtones participeront à la réalisation d'un projet dans le cadre de l'expansion du pipeline Trans Mountain.
Cela signifie que les communautés autochtones pourront elles aussi bénéficier de la prospérité dont jouira tout le Canada grâce à ce projet de développement énergétique qui est si important pour l'avenir de notre pays. Cela leur permettra de donner une meilleure vie et une meilleure éducation à leur enfants, d'avoir un meilleur accès aux compétences et d'investir davantage dans leur communauté. Nous croyons que toutes ces choses sont possibles. Pourquoi n'est-ce pas le cas des néo-démocrates?
Monsieur le Président, est-ce que vous voyez ce que les libéraux font? Est-ce que vous voyez comment ils essaient de dresser les groupes des Premières Nations les uns contre les autres?
Des voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Regardez-les. C'est un vieux truc colonialiste. Le plus vieux truc à avoir été utilisé...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Dois-je rappeler aux députés qu'ils entendront souvent des propos qui ne leur plairont pas, soit de la part de leurs collègues des autres partis soit, parfois, de collègues de leur propre parti? Il va sans dire qu'une seule personne à la fois doit intervenir. Par conséquent, il faut un peu d'ordre pour que je puisse entendre la question. Je souhaite ensuite pouvoir entendre la réponse et ainsi de suite.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, voyez ce que les libéraux viennent de faire. Ils ont affirmé respecter les droits et les titres autochtones, mais uniquement si les Premières Nations sont d'accord avec eux. Les libéraux estiment qu'il s'agit d'un principe à respecter, mais uniquement lorsqu'il sert leurs intérêts.
Comment a-t-on traité les peuples autochtones au Canada, pendant des générations? Les gouvernements qui se sont succédé ont monté les peuples autochtones les uns contre les autres et ils n'ont respecté leurs droits que lorsque cela leur convenait. Dans quelques minutes, la Chambre va voter sur l'application de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Que feront les libéraux à cet égard?
Monsieur le Président, le député sait que ces projets, compte tenu de leur nature, entraînent des divisions. Ils divisent les gens au sein même des partis politiques. Êtes-vous en train de semer la discorde entre les premiers ministres de l'Alberta et de la Colombie-Britannique?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle au ministre des Ressources naturelles que le « vous » employé dans cette enceinte désigne normalement le Président. J'espère que le ministre ne s'adressait pas au Président. Quoi qu'il en soit, je lui demanderais d'adresser ses observations à la présidence.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, ce n'était pas mon intention. Toutefois, le député sait que ce projet suscitera des points de vue divergents au sein des communautés.
Puis-je demander au député s'il a consulté les 43 collectivités situées le long du parcours du pipeline, notamment les 33 collectivités de la Colombie-Britannique qui devraient bénéficier du projet?
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, quand le premier ministre et ses ministres sont au Québec, ils répètent à qui veut l'entendre qu'ils vont protéger le système de la gestion de l'offre.
À Saguenay, le premier ministre a déjà dit: « Nous ne concéderons rien au sujet de la gestion de l'offre. »
Pourtant, sur le réseau NBC, le premier ministre a dit qu'il avait déjà proposé des concessions aux Américains sur l'accès au marché laitier. Il a dit: « Nous avions démontré notre flexibilité dans ces secteurs et cela me semblait prometteur. »
Est-ce que le premier ministre peut nous dire à quel point il a été flexible? Est-ce 2 %, 3 %, 4 % ou 10 % qu'il a cédés aux Américains au détriment des producteurs de lait, d'oeufs et de volaille?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement déterminé à défendre le système de la gestion de l'offre.
Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture et l'ensemble de notre caucus défendent fermement le système de la gestion de l'offre. Nous y croyons, contrairement au porte-parole du Parti conservateur en matière d'innovation.
Nous allons continuer à protéger les intérêts de nos communautés rurales.
Monsieur le Président, les points de discussion de la semaine passée sont de vieilles nouvelles. Dire vouloir protéger la gestion de l'offre, c'est une chose; s'engager à ne pas ouvrir de nouvelles brèches, c'en est une autre.
À Saguenay, le premier ministre a dit: « Le Parti libéral qui a été là pour créer la gestion de l’offre va toujours la défendre à l’unanimité. »
Pourquoi dire une chose aux électeurs de Saguenay et faire le contraire devant les Américains?
Voici une question toute simple: le gouvernement libéral a-t-il laissé tomber, oui ou non, les producteurs laitiers du Canada et renié sa promesse de défendre intégralement la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, notre gouvernement demeure fermement déterminé à défendre la gestion de l'offre.
Le ministre de l'Agriculture, la ministre des Affaires étrangères, le premier ministre et toute notre équipe défendent fermement le système de la gestion de l'offre.
J'invite mon collègue de Mégantic—L'Érable à avoir une bonne discussion avec son collègue de Beauce sur le système de la gestion de l'offre. Que les conservateurs y croient ou non, nous y croyons et nous allons continuer à le défendre.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les producteurs agricoles du Canada ont dit haut et fort aux libéraux qu'ils s'opposent à leur taxe sur le carbone. Selon le président de l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, une telle taxe fera grimper en flèche les coûts des producteurs, dont les marges de profit sont déjà minces. Le fait que le ministre de l'Agriculture refuse d'admettre que les agriculteurs sont contre la taxe sur le carbone a de quoi inquiéter, et c'est sans parler de l'effet sur sa crédibilité, qui est déjà mise à mal.
Pourquoi le ministre est-il incapable d'admettre qu'il a tort? Les agriculteurs ne veulent rien savoir de votre taxe sur le carbone.
Des voix: Oh, oh!
Je crois que la leader parlementaire de l'opposition sait qu'elle doit s'adresser à la présidence. Je la remercie.
Le ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, ma collègue sait pertinemment que les agriculteurs sont les véritables gardiens de nos terres. En fait, ils ont toujours protégé l'environnement, en plus de contribuer directement à la lutte contre les changements climatiques. Voilà pourquoi l'essence et le diésel utilisés à des fins agricoles seront visés par le filet de sécurité fédéral et seront exemptés de la taxe sur le carbone. Contrairement à l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper, qui a sabré plus de 700 millions de dollars dans le budget du secteur agricole, les libéraux ont investi des centaines de millions de dollars dans l'agriculture et la recherche agricole.
Monsieur le Président, chaque fois que je parle à des agriculteurs, ils me disent à quel point Gerry Ritz leur manque.
Il faut voir les choses en face. Les agriculteurs ne veulent pas d'une taxe sur le carbone, parce qu'elle leur nuirait, à eux et à leur famille. La ministre ne semble pas comprendre que tout coûtera plus cher, qu'on pense au coût des graines et des intrants ou aux coûts à assumer pour aller faire l'épicerie en ville en voiture ou pour se rendre chez le dentiste avec les enfants. La ferme familiale subira donc les répercussions de cette taxe. Quand la ministre dira-t-elle aux agriculteurs combien la taxe sur le carbone coûtera à leur famille?
Monsieur le Président, les agriculteurs et les éleveurs savent gérer les terres de façon responsable. Ils savent élaborer des méthodes de gestion exemplaires et des technologies novatrices telles que la culture sans labour afin de réduire la pollution par le carbone. Ils sont bien placés pour constater les effets des changements climatiques et les contrer.
Dans le cadre de notre plan de tarification de la pollution, les provinces et les territoires pourront établir leur propre système et utiliser les revenus de la manière qui leur convient. En Colombie-Britannique, les producteurs primaires n'ont pas à payer de tarification directe de la pollution pour le carburant agricole et les véhicules qui leur permettent de transporter les aliments que nous achetons et qu'ils vendent sur les marchés internationaux. Ces mêmes exemptions existent au titre du filet de sécurité fédéral. Le gouvernement libéral ne ménage pas ses efforts, car il tient à prendre des mesures réfléchies et concrètes pour s'attaquer aux problèmes liés aux changements climatiques.
La fiscalité
Monsieur le Président, les tarifs douaniers imposés par le président Trump nuiront aux travailleurs canadiens, comme le feront les augmentations d'impôts des libéraux. Ces augmentations s'appliqueront aux entreprises qui emploient les gens au Canada, mais si ces entreprises déménagent au sud de la frontière, nous allons perdre tous ces emplois, et les entreprises n'auront pas à payer les impôts canadiens aux États-Unis.
Étant donné la guerre commerciale qui oppose les deux pays, le gouvernement annoncera-t-il un moratoire complet sur les augmentations d'impôts des libéraux pour les travailleurs touchés par le protectionnisme étatsunien?
Monsieur le Président, peut-être devrions-nous commencer par rappeler à la Chambre que les petites entreprises canadiennes ont en fait le taux d'imposition le plus bas des pays du G7, y compris les États-Unis. Ensuite, il y a le fait que les sociétés par actions du Canada ont des taux d'imposition à peu près comparables à ceux des États-Unis, et que ces taux font concurrence à ceux des autres pays du G7. Nous savons que les normes internationales changent, et que nous devons surveiller et comprendre ces changements. Donc, nous écoutons les sociétés canadiennes pour nous assurer de prendre en compte les modifications fiscales apportées aux États-Unis, pour que notre régime fiscal demeure concurrentiel.
Monsieur le Président, le ministre des Finances augmente les charges sociales des employeurs et des travailleurs. Il impose une taxe sur le carbone aux usines canadiennes, une taxe que les entreprises concurrentes américaines n'ont pas à payer. Bien entendu, nous savons que le ministre a haussé les impôts de 80 % des Canadiens de la classe moyenne, et ce, alors même que les travailleurs canadiens sont la cible d'attaques de la part de notre voisin du sud.
Une fois de plus, ma question est la suivante: le ministre annulera-t-il toutes les hausses d'impôt libérales prévues pour les travailleurs canadiens touchés par cette guerre commerciale?
Monsieur le Président, une question fictive fondée sur des faits fictifs nécessite que l'on remette les pendules à l'heure. Les faits sont que neuf familles sur 10 se portent mieux grâce aux allégements fiscaux que nous avons consentis à la classe moyenne, en plus d'avoir mis en place l'Allocation canadienne pour enfants. Ces faits sont importants. En moyenne, cela représente 2 300 $ de revenu supplémentaire, après impôt, pour les familles canadiennes. Il s'agit d'un changement non négligeable. C'est d'ailleurs ce qui nous a permis de connaître une croissance considérable en 2017, contrairement à celle connue sous le gouvernement Harper. Les Canadiens se portent mieux, ont plus d'emplois et connaissent une meilleure croissance. Notre stratégie fonctionne.
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux répètent sans cesse qu'ils appuient pleinement les secteurs soumis à la gestion de l'offre, mais les Canadiens ont de la difficulté à les croire. D'abord, les libéraux ont signé l'Accord économique et commercial global, ce qui nuit à ces secteurs. Ils ont ensuite signé l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, qui menace de faire exploser le système. Enfin, dimanche dernier, le premier ministre a affirmé être ouvert à faire des concessions dans ces secteurs dans le cadre de la renégociation de l'ALENA. Qu'en est-il au juste? Ils ne peuvent pas tout avoir. Quand les libéraux cesseront-ils de compromettre le système de gestion de l'offre et appuieront-ils les agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs sur le sujet. Nous maintenons notre appui au système de la gestion de l'offre au Canada et nous sommes fermement résolus à le défendre. Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères et beaucoup d'autres ministres l'ont affirmé. Les négociateurs de l'ALENA l'ont aussi affirmé. Il est important de noter que c'est le gouvernement libéral qui a mis en place la gestion de l'offre et que c'est lui qui la protégera.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé, dans une entrevue, être flexible au sujet des produits laitiers des secteurs sous gestion de l'offre dans les négociations de l'ALENA. Le marché canadien des produits laitiers serait donc une concession potentielle pour conclure les négociations.
Le gouvernement ne peut pas dire qu'il soutient la gestion de l'offre intégrale, ici à la Chambre, et conclure des accords ayant des effets négatifs sur nos communautés, et surtout sur nos producteurs laitiers.
Est-ce que le gouvernement peut expliquer aux agriculteurs et agricultrices en quoi consiste exactement cette flexibilité?
Monsieur le Président, encore une fois, notre gouvernement est fermement déterminé à défendre le système de la gestion de l'offre. C'est nous qui l'avons créé, nous y croyons, nous allons le protéger. D'ailleurs, pour appuyer nos communautés rurales, nous avons engagé 250 millions de dollars pour les producteurs laitiers, 100 millions de dollars pour les transformateurs laitiers. Cet argent a déjà commencé à être distribué à travers les régions.
Nous croyons en un système de la gestion de l'offre et nous allons continuer de le défendre.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, Kinder Morgan n'avait pas besoin de l'argent des contribuables pour le projet d'expansion du réseau Trans Mountain, mais de stabilité et de certitude. Les libéraux ont choisi de financer des militants anti-énergie pour bloquer le projet et se sont croisé les bras pendant un an et demi tandis que les opposants l'attaquaient sans relâche. Voilà que les libéraux ont tiré 4,5 milliards des coffres de l'État pour l'achat d'un vieux pipeline. Kinder Morgan retire les 7,4 milliards de dollars qu'il avait prévu investir au Canada. Les Canadiens font les frais des dégâts causés par les libéraux.
Comment le premier ministre justifie-t-il le fait qu'à la suite de sa propre déconfiture, il verse à des cadres des primes de millions de dollars tirés des fonds publics?
Monsieur le Président, le seul échec dans ce dossier a été celui des conservateurs de Harper, qui n'ont pas su acheminer nos ressources vers les marchés étrangers. Nous avons agi afin de lever une incertitude politique que le secteur privé ne peut pas tolérer. Nous avons fait l'acquisition de ces actifs afin d'être en mesure de créer des emplois, favoriser l'essor économique et améliorer la situation. Nous retournerons le projet au secteur privé une fois que nous en aurons atténué les risques, ce que le gouvernement précédent n'était pas prêt à faire.
Monsieur le Président, en réalité, Kinder Morgan n'est que la dernière d'une longue liste d'entreprises du secteur de l'énergie qui ont renoncé à investir au Canada à cause des libéraux. Le gouvernement libéral mine la tradition réglementaire canadienne et impose des tracasseries administratives et des coûts au secteur canadien des hydrocarbures. Il a privé le pays de plus de 100 milliards de dollars en investissements du secteur privé dans le domaine de l'énergie, et des centaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi.
Les libéraux obligeront les contribuables canadiens à payer la note de leur lamentable échec prévisible. Pourquoi le premier ministre met-il en péril le secteur canadien de l'énergie? Pourquoi donne-t-il de l'argent à des millionnaires tandis que les travailleurs canadiens de ce secteur et leur famille arrivent à peine à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, je croyais que les députés d'en face étaient favorables au pipeline. Pendant des mois, ils nous ont accusés de ne pas en faire assez. Ce n'était que de la rhétorique. Ce n'étaient que des mots. Voilà que, maintenant que nous avons décidé de réduire les risques associés au projet, de voir à ce que les emplois restent au Canada, ils nous accusent tout à coup de trop en faire. Nous n'en faisons pas assez, puis nous en faisons trop.
Nous voulons que le projet d'oléoduc soit réalisé et, soit dit en passant, un oléoduc transportant le pétrole vers les marchés d'exportation vaut mieux que zéro oléoduc.
Une voix: Vous venez d'acheter un gros paquet de risques.
Je suis presque toujours heureux d'entendre les propos du député de Battle River—Crowfoot, mais je préfère que ce soit quand il a la parole.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, je veux rassurer le ministre et tous les Canadiens: les conservateurs sont pour le projet Trans Mountain, mais contre la nationalisation. Pourquoi? Parce que c'est prendre 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables et les envoyer au Texas. Il n'y a pas une cenne au Canada. Il y a pire: quand on parle de nationalisation, les prix peuvent être gonflés à l'hélium. À preuve, j'ai en main ici les états financiers de Kinder Morgan. À la page 134 des états financiers de Kinder Morgan canadien, la propriété totale est de 2,5 milliards de dollars. C'est donc 2,5 milliards de dollars pour le vieux pipeline.
Comment ça se fait qu'on l'a payé 4,5 milliards de dollars?
Monsieur le Président, nous savons que c'est très important, pour notre économie, d'avoir une situation où on peut avoir à la fois le pipeline et son expansion. C'est pour ça que nous avons décidé de faire quelque chose qui, à l'avenir, va aider en même temps notre économie et les emplois partout au pays. C'est une décision très importante pour notre pays. Le pipeline va être là. Pour l'économie, pour les gens de l'Alberta et pour les gens de la Colombie-Britannique, ce sera très important.
Monsieur le Président, tous les Canadiens auront compris que le ministre n'a pas répondu à la question. Quand on parle de nationalisation, naturellement cela fait gonfler les prix à l'hélium, c'est sûr et certain. Est-ce qu'on a payé trop cher? C'est le problème. Les états financiers de Kinder Morgan concluent que les propriétés canadiennes de Kinder Morgan Canada s'élevaient à 2,5 milliards de dollars et vous avez payé 4,5 milliards de dollars.
À l'ordre. Encore une fois, je dois rappeler au député qu'il faut diriger ses commentaires vers le fauteuil.
Je cède la parole à l'honorable ministre des Finances.
Monsieur le Président, nous avons décidé que c'était très important de faire quelque chose pour pour notre économie. Pour nous, c'est très important d'avoir un oléoduc à vocation commerciale internationale. C'est très important. Nous savons que, grâce à l'oléoduc, on va avoir à peu près 15 000 emplois de plus.
Finalement, cela va être améliorer notre économie d'à peu près 15 milliards de dollars par année. C'est vraiment très important, c'est pour ça que nous sommes pour l'oléoduc Trans Mountain.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de l'environnement, et à quelques jours de la rencontre du G7 qui se tiendra à Québec, les Canadiens reconnaissent que la présence de plastique dans les océans est l'un des enjeux environnementaux les plus importants à l'heure actuelle. La ministre a indiqué que le Canada jouera un rôle de premier plan parmi les pays du G7 dans ce dossier, et pourtant, les libéraux n'ont toujours pas pris de mesures concrètes ici au pays pour remédier à ce grave problème environnemental.
Le premier ministre fera-t-il enfin preuve de leadership dans le domaine de l'environnement et appuiera-t-il ma motion visant à lutter contre la pollution par le plastique dans nos cours d'eau, ou se contentera-t-il seulement de continuer d'en parler?
Monsieur le Président, la pollution par le plastique est un problème qui prend beaucoup d'ampleur au Canada et dans le monde, et le gouvernement libéral prend des mesures à cet égard. Nous nous réjouissons des discussions constructives qui se déroulent partout au pays, y compris avec les dirigeants municipaux, sur la façon dont nous pouvons réduire les déchets de plastique et les empêcher de polluer l'environnement.
Cette semaine, comme le député le sait probablement, le Canada proposera une charte sur le plastique à la rencontre du G7 afin d'harmoniser les efforts internationaux visant à réduire la pollution par le plastique. Nous collaborons avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une approche en ce sens.
Des consultations nationales sont en cours, et nous encourageons les Canadiens, y compris mon collègue d'en face, à venir s'exprimer sur la question et à formuler des recommandations sur la façon dont nous devrions procéder.
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont promis d'être les champions de la lutte contre la pollution et de la protection de l'environnement. Clairement, ils n'en font pas assez. Des gens de partout au Québec et au Canada demandent au gouvernement d'agir: 105 000 citoyens ont signé la pétition pour soutenir la motion de mon collègue de Courtenay—Alberni pour demander au gouvernement de lutter contre le plastique dans nos océans.
Est-ce qu'il va appuyer la motion de mon collègue afin d'agir concrètement et de s'attaquer à ce fléau?
Monsieur le Président, la pollution par le plastique est un problème croissant au Canada et partout dans le monde. Notre gouvernement prend des mesures concrètes à cet effet. Nous apprécions les discussions constructives qui ont lieu à tous les niveaux et partout au pays sur la façon dont nous pouvons réduire les déchets de plastique et réduire ainsi son impact sur l'environnement.
Cette semaine, nous proposerons une charte sur le plastique lors de la réunion des dirigeants du G7, dans le but d'aligner les efforts internationaux sur la réduction de la pollution par le plastique. Nous travaillons aussi avec le provinces et les territoires.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, dans le monde d'aujourd'hui, Internet n'est pas un luxe, mais une nécessité. La neutralité du Net est nécessaire pour assurer la libre circulation de l'information. Elle est vitale pour la liberté d'expression, l'économie numérique et la démocratie.
Dans la motion M-168, je demande au gouvernement d'inclure la neutralité du Net comme un principe directeur des prochains examens de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion et de l'inscrire dans la législation.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique peut-il nous dire où il en est dans ce dossier?
Monsieur le Président, comme l'a mentionné le député d'Oakville, aujourd'hui, nous avons lancé officiellement un examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Il tombe à point nommé et il est très important en raison de l'évolution de la technologie. Nous devons veiller à avoir des lois modernes pour suivre les changements, surtout en ce qui concerne la neutralité du Net, comme le député l'a mentionné. Ce sera le principe directeur de l'examen.
Je veux féliciter le député pour son leadership et tout le travail qu'il fait. Ne nous y trompons pas: le gouvernement croit fermement à l'ouverture d'Internet.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en janvier 2017, le premier ministre a invité le monde entier à venir s'installer au Canada. Nos douaniers prévoient jusqu'à 400 arrivées illégales par jour cet été, et ce, juste au Québec.
Nous savons également qu'un grand nombre de ces immigrants ne reviennent pas pour leur deuxième entrevue avec l'immigration et on ne connaît pas leur lieu de résidence.
Dans tout ce chaos, est-ce que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut nous dire combien de personnes ont traversé illégalement depuis janvier 2017?
Monsieur le Président, les chiffres sont disponibles pour mon collègue. Nous ne les cachons pas. Comme on le sait, nous travaillons avec les provinces et avec le gouvernement américain. D'ailleurs, mon collègue le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été en contact récemment avec la secrétaire de la Sécurité intérieure. Nous continuons de travailler sur ce dossier et les chiffres des gens qui traversent la frontière sont rendus publics. Le député peut les consulter.
Monsieur le Président, c'est normal que le ministre des Transports ne connaisse pas les chiffres. C'est le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui devrait les savoir, mais peut-être qu'il n'est pas au courant lui-même. Encore une fois, les agents des services frontaliers sont fortement encouragés à accélérer le processus de sécurité et de validation pour les migrants illégaux, en deux heures au lieu de huit. Non seulement le premier ministre manque de courage pour faire respecter nos lois en matière d'immigration, mais il joue avec le feu en réduisant le temps accordé aux processus de sécurité pour ceux qui ne respectent pas nos lois et entrent illégalement dans notre pays.
Voici une autre question pour le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté: quel est le temps d'attente pour traiter les cas des migrants illégaux et pour déporter ceux qui ne sont pas admissibles à l'asile?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opération transfrontalière se divise en trois étapes. Premièrement, ceux qui entrent entre les points d'entrée sont arrêtés par la GRC. Une fois que la GRC a fait sa vérification de sécurité, ils sont confiés à l'Agence des services frontaliers du Canada pour la poursuite du traitement de leur dossier. S'ils passent ce contrôle de sécurité, leur dossier est transmis à des fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour qu'ils déterminent leur admissibilité. C'est un processus très détaillé et la sécurité n'est pas compromise.
[Français]
Monsieur le Président, la gestion des demandeurs d'asile est présentement inefficace. Il est temps de prendre des mesures concrètes pour régler cette situation qui est devenue systémique. De janvier à avril cette année, 9 615 entrées illégales ont eu lieu juste au Québec.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il nous dire combien d'immigrants ont traversé la frontière illégalement et furent expulsés à la suite de l'analyse de leur dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué dans ma réponse précédente, il s'agit d'un processus à étapes multiples auquel participent un certain nombre d'organismes qui relèvent de mon ministère ainsi qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C'est un processus qui a fonctionné remarquablement bien dans des conditions très stressantes au cours des 18 derniers mois. Je pense que tous les députés de la Chambre des communes voudraient féliciter les fonctionnaires à la frontière qui se sont assurés que chaque loi canadienne soit appliquée et que chaque obligation internationale du Canada soit respectée.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes le 5 juin, la crise perdure depuis maintenant deux ans et nous n'avons aucune réponse à nos questions ici à la Chambre. Nous avons posé trois questions très simples aujourd'hui, et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n'était même pas capable d'y répondre lui-même. Je comprends que le ministre des Transports et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile essaient du mieux qu'ils peuvent de répondre, mais ce n'est pas leur dossier.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il se lever à la Chambre et répondre à nos questions extrêmement simples afin d'informer la population canadienne de cette situation?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à assurer une migration ordonnée.
[Traduction]
Nous avons investi 173 millions de dollars dans la gestion de la migration irrégulière pour veiller à ce que nos opérations de sécurité frontalière soient pleinement dotées et assurer le traitement plus rapide des demandes d'immigration. Ce que le député d'en face ne comprend pas, c'est qu'il s'agit d'un effort conjoint. IRCC est responsable de traiter les demandes d'immigration, et l'ASFC et Sécurité publique Canada sont responsables des renvois.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Amnistie internationale vient de publier un rapport dans lequel elle a conclu, après avoir mené des enquêtes sur les sites de 42 frappes aériennes à Raqqa, en Syrie, que les frappes aériennes et les attaques d'artillerie de la coalition menée par les États-Unis ont tué ou blessé des milliers de civils et qu'il s'agissait, dans bien des cas, d'attaques disproportionnées et indiscriminées qui pourraient équivaloir à des crimes de guerre.
Il s'agit là de violations graves du droit humanitaire international qui exigent que des comptes soient rendus. Que fait le gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, le Canada est, premièrement, l'un des pays qui soutient le plus la Syrie, ayant affecté 2 milliards de dollars à la région. Nous avons versé près de 3 millions de dollars en aide humanitaire à nos partenaires en Syrie, ce qui fait du Canada le quatrième pays donateur dans le cadre du plan d’intervention humanitaire en Syrie de 2017. Nous faisons partie des plus importants donateurs aux organismes qui enquêtent sur les crimes internationaux et l'utilisation d'armes chimiques dans ce pays. En outre, à leur réunion du G7 il n'y a pas si longtemps, les ministres étrangers se sont engagés à faire respecter le droit humanitaire et à collaborer avec des partenaires du monde entier lorsqu'ils travaillent avec ces pays et d'autres intervenants. Nous continuerons à travailler d'arrache-pied pour stabiliser la Syrie.
[Français]
Monsieur le Président, la Cour suprême israélienne a donné le feu vert à la démolition d'un village de Bédouins palestiniens, Khan al-Ahmar.
[Traduction]
Beaucoup de Canadiens m'ont écrit pour souligner le fait que le gouvernement du Canada n'a toujours rien dit sur le sujet ainsi que sur l'annonce du gouvernement d'Israël selon laquelle il prévoit construire d'autres colonies illégales sur le territoire occupé. Nos alliés européens ont dénoncé la démolition de Khan al-Ahmar et les nouvelles colonies illégales. Qu'attend le Canada pour aussi faire entendre sa voix?
Monsieur le Président, tout d'abord, le Canada est un allié indéfectible de l'État d'Israël et un ami du peuple palestinien. Comme toujours, nous sommes déterminés à appuyer un processus qui mènera à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient. Le gouvernement a pris des engagements envers l'ONU et il respecte les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Les gouvernements du Canada qui se sont succédé au pouvoir déclarent depuis fort longtemps que les colonies représentent un obstacle de taille à l'atteinte d'une paix globale, juste et durable. Nous sommes résolus depuis très longtemps à atteindre cet objectif et nous continuerons de nous efforcer d'établir les conditions nécessaires à une paix durable.
Le commerce international
Monsieur le Président, les conservateurs réclament la mise en oeuvre rapide du Partenariat transpacifique. Maintenant, plus que jamais, nous devons avoir la possibilité d'exporter de l'aluminium et de l'acier en franchise de droits, en Australie, au Japon, en Malaisie et au Vietnam. Le Canada doit jouer un rôle de chef de file dans la ratification de cet accord. Les libéraux agiront-ils rapidement pour donner suite à ce nouvel accord commercial dont on a si désespérément besoin?
Monsieur le Président, je crois que nous nous entendons tous pour dire que le moment est on ne peut plus opportun pour diversifier nos marchés. C'est la raison pour laquelle j'étais si fier de signer l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste au nom du Canada, un accord, comme le savent mes collègues, qui donne accès à un marché de 500 millions de consommateurs et qui représente 40 % de l'économie mondiale.
Oui, nous agirons rapidement pour ratifier l'Accord et nous présenterons une mesure législative avant que la Chambre n'ajourne pour l'été, de sorte que les travailleurs et les petites et moyennes entreprises partout au pays aient accès à l'un des marchés les plus prometteurs au monde.
Monsieur le Président, les fonctionnaires du ministère ont déjà affirmé que le libellé de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste actuel est pratiquement identique à celui de la version de 2015 qu'avaient négociée les conservateurs. La mesure législative devrait être prête. Si le ministre dépose ce projet de loi, sera-t-il disposé à travailler de concert avec les conservateurs afin de ratifier l'Accord avant l'ajournement de la Chambre pour l'été?
Monsieur le Président, nous collaborerons toujours avec les conservateurs lorsqu'il s'agit de créer des emplois pour les Canadiens. C'est d'ailleurs ce que nous demandons car nous souhaitons créer des débouchés pour les travailleurs et les petites et moyennes entreprises partout au pays.
J'aimerais rappeler aux conservateurs que le gouvernement a négocié 22 suspensions afin d'obtenir un accord plus avantageux pour les Canadiens dans les secteurs de la culture, de l'automobile et de la propriété intellectuelle. Les Canadiens le méritent. Nous défendrons toujours leurs intérêts à toutes les tables de négociation.
L'éthique
Monsieur le Président, en décembre, le ministre a reçu un mémoire de son ministère sur les neuf propositions potentielles liées à la mactre de Stimpson. Ce matin, la sous-ministre a confirmé que la proposition retenue avait le plus faible taux de participation des Premières Nations. Bien évidemment, la proposition en question a bénéficié d'une très grande participation des libéraux.
Le ministre est intervenu à maintes reprises à la Chambre pour dire que sa décision était axée sur la réconciliation. Le ministre peut-il expliquer comment le fait de choisir la proposition ayant le plus faible taux de participation des Premières Nations peut favoriser la réconciliation?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit de nombreuses fois à la Chambre, et comme l'a indiqué la sous-ministre au comité, ce matin, l'un des principaux objectifs visés dans le cadre de ce processus était d'encourager la participation des communautés autochtones à la pêche hauturière afin de faire entrer un nouveau joueur dans le secteur de la pêche à la mactre de Stimpson. Le gouvernement conservateur précédent visait le même objectif mais il avait oublié d'inclure les peuples autochtones.
Le processus que nous avons mis en place a été conçu dans l'optique de consulter l'industrie et de trouver la proposition apportant le plus d'avantages économiques en matière de création d'emploi pour les communautés autochtones des cinq provinces. Voilà pourquoi cette proposition a été retenue.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Nations unies marquent la première Journée internationale de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Cette pratique contribue grandement à la diminution des stocks de poissons et à la destruction des habitats marins. À l'échelle mondiale, cette pêche prend de nombreuses formes dans les eaux territoriales et en haute mer. On estime qu'elle représente environ 30 % de toutes les activités de pêche dans le monde.
Le ministre des Pêches pourrait-il nous dire ce que notre gouvernement fait à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Miramichi—Grand Lake de sa question.
Le Canada est fier de contribuer à d'importantes activités multinationales afin de protéger les stocks de poissons en haute mer contre les activités de pêche illégales et criminelles. Notre gouvernement prend une position très forte contre la pêche illégale.
L'opération DRIFTNET est un excellent exemple de collaboration internationale à cet égard. C'est grâce à ces partenariats internationaux engagés, y compris le G7, que nous aurons la chance d'avancer encore plus cette semaine, à Québec, avec nos partenaires du G7.
La marijuana
Monsieur le Président, dans le dossier de la marijuana, les libéraux mettent la charrue devant les boeufs. Ils veulent légaliser le cannabis avant que ne soit adoptée leur mesure improvisée sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
Les membres de l'association des mères contre l'alcool au volant sont très inquiets, et cela se comprend. Les policiers du Québec disent qu'ils ne sont pas prêts, qu'il n'y a pas d'agents évaluateurs et que, en prime, Ottawa se fiche des volontés du Québec.
Comment le premier ministre et ses libéraux peuvent-ils mettre en péril la sécurité de tous les Canadiens en légalisant le pot à toute vapeur?
[Traduction]
Nous avons collaboré de très près avec tous les députés, le Sénat, les provinces et les organismes d’application de la loi afin d'élaborer cette mesure législative stricte. J’ai suis impatient de voir le parti conservateur appuyer le projet de loi C-46, dont certains éléments avaient été proposés à l’origine par le député.
Les pensions
Monsieur le Président, en septembre, des milliers de travailleurs de l’industrie nucléaire du Canada risquent de perdre la protection garantie à leur pension aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Rien ne justifie de priver ces travailleurs d’un droit acquis depuis longtemps. Ces travailleurs sont en train de se faire arracher leur pension.
Le gouvernement va-t-il défendre ces travailleurs et revenir sur cette décision rétrograde avant qu’il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, la décision prise par les conservateurs de Stephen Harper de vendre les laboratoires nucléaires d’Énergie atomique du Canada limitée a des effets à long terme sur les employés.
Nous reconnaissons la situation dans laquelle se trouvent les employés des Laboratoires Nucléaires Canadiens, touchés par la cession de leur régime de retraite à cause de la décision des conservateurs, et nous faisons tout en notre pouvoir pour leur offrir la protection voulue.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement était fier d'accorder plus de 35 millions de dollars pour les nouveaux jardins Diversity Gardens du parc Assiniboine dans ma circonscription. Les travaux sont en cours et, il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion de visiter le site et de constater l'avancement du projet.
Une fois achevés, les jardins aideront Winnipeg à renouer avec ses racines, ils favoriseront le tourisme et ils créeront de bons emplois locaux. Je signale que, dans la province, plus de 145 projets ont bénéficié d'un financement du gouvernement fédéral depuis notre arrivée au pouvoir.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il faire le point sur les investissements soutenus du gouvernement dans les collectivités manitobaines?
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, comme je suis entouré de vaillants députés manitobains, je suis très heureux d'informer la Chambre que, hier, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a signé une entente avec le gouvernement du Manitoba aux termes de laquelle le gouvernement fédéral investira plus de 1,1 milliard de dollars en infrastructure sur 10 ans. Grâce à ce financement, le transport en commun, les routes et les ponts seront améliorés et il y aura davantage de centres récréatifs et communautaires au pays. Ces investissements créeront des emplois et favoriseront la croissance économique; ils rendront les collectivités plus inclusives et soutiendront l'économie verte à faibles émissions de carbone...
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un événement se déroule dans Charlevoix, à proximité de la grande région de Québec. Nous sommes fiers que la planète ait les yeux rivés sur la Belle Province. Cependant, l'expérience concernant ces grands rassemblements démontre qu'il y a souvent du vandalisme et des bris. Ce sont les citoyens et les entreprises qui en seront les victimes. Je sais qu'il existe un programme d'indemnisation, mais considérant les nombreuses volte-face du gouvernement libéral, le premier ministre peut-il s'engager à respecter les citoyens et les entreprises et à leur verser l'aide financière adéquate en cas de casse, et ce, avant la fin de cet été?
Monsieur le Président, nous sommes certainement fiers d'avoir la chance d'accueillir les dirigeants du monde dans la belle région de Charlevoix pour la rencontre du G7. Comme j'ai eu la chance de l'expliquer à ma collègue d'en face, hier, les politiques de rémunération pour les entreprises locales touchées sont les mêmes que celles qui étaient en place pendant la gouvernance des conservateurs durant le G7 en 2010. Nous savons que les résidants de Charlevoix sont eux-mêmes fiers d'accueillir cette belle rencontre, et nous sommes tous fiers, comme Canadiens, d'en assurer la présidence.
L'économie
Monsieur le Président, l'aluminium, cela ne concerne pas juste les producteurs. En transformation, cela représente près de 1 400 entreprises réparties partout au Québec — en majorité des PME — qui pourraient ne pas être capables de faire face à un tarif américain de 10 % à moyen terme. Le gouvernement a dit qu'il serait là pour les travailleurs. S'il veut être là pour les travailleurs, il faut qu'il bouge maintenant, et non pas quand les travailleurs seront devenus des chômeurs.
Qu'est-ce que le gouvernement va faire? Quel est son plan pour les transformateurs d'aluminium?
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, dimanche dernier, le premier ministre a affirmé au réseau NBC qu'il était prêt à être flexible sur la gestion de l'offre.
Considérant que nous apprenions la semaine dernière qu'il a engagé un conseiller favorable à l'abolition de la gestion de l'offre, les producteurs laitiers sont très inquiets. Voici deux questions pour le ministre.
Qu'est-ce que cela veut dire, être flexible sur la gestion de l'offre?
Est-ce que le gouvernement confirme l'embauche d'un conseiller favorable à l'abolition de la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement déterminé à défendre le système de la gestion de l'offre. C'est un gouvernement libéral qui a implanté le système de la gestion de l'offre, et nous allons continuer de le défendre.
Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture et tout notre caucus croient à la gestion de l'offre. Nous allons continuer à travailler dans l'intérêt de nos communautés rurales.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Québécois sont outrés que le gouvernement leur ait arraché 1 milliard de dollars pour financer par un moyen malhonnête Trans Mountain, un projet de pipeline qui va à l'encontre de la volonté des Britanno-Colombiens et des Premières Nations.
Le stratagème est assez efficace: des libéraux songent déjà à user du même tour de passe-passe pour enfoncer le pipeline Énergie Est dans la gorge des Québécois et des Premières Nations et bafouer encore une fois leur volonté en dilapidant leur propre argent.
De nation à nation, est-ce que le gouvernement peut nous assurer qu'Énergie Est est bel et bien mort et enterré?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est important d'avoir un oléoduc pour accéder aux marchés internationaux. Voilà notre approche.
Nous considérons que l'expansion du projet Trans Mountain est très importante pour notre économie et les emplois partout au pays. Notre priorité actuelle est d'assurer la réalisation du projet. Cela aura de bons effets pour notre économie ainsi que pour les Canadiennes et les Canadiens.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Mme Sonia L'Heureux, bibliothécaire parlementaire depuis 2012, qui prendra sa retraite à la fin de juin. Mme L'Heureux travaille à la bibliothèque depuis 2008 et elle a débuté sa carrière à la fonction publique en 1987.
Au nom de tous les députés, je voudrais remercier Mme L'Heureux pour ses années de service et lui souhaiter la meilleure des chances dans ses projets futurs.
Des voix: Bravo!
Le Président: L'honorable député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, pendant les déclarations des députés, j'ai informé la Chambre qu'une organisation appuyant des entités terroristes avait reçu du financement du gouvernement canadien par le truchement du programme Emplois d'été dans une circonscription libérale. J'ai ici la preuve, qui provient du site Web du gouvernement, que cette organisation a reçu du financement fédéral. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document officiel.
Est-ce que l'honorable député a le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: Non.
Le Président: La parole est à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent pour un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, dans ma question de tout à l'heure, j'ai mentionné les états financiers de Kinder Morgan. Pour éclairer tous les Canadiens, je demande le consentement de la Chambre pour déposer ce rapport.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones
La Chambre reprend l'étude de la motion interrompue le 4 juin.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 724)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Cullen
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Rankin
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Total: -- 40
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anderson
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 245
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
[Initiatives ministérielles]
L’hon. Jean-Yves Duclos (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est toujours pour moi un plaisir et un honneur de parler du projet de loi C-74, la loi de mise en oeuvre du budget, qui est important pour nous et qui mettra en oeuvre des mesures que nous estimons importantes pour les Canadiennes et les Canadiens.
Ce projet de loi poursuit sur la lancée de notre gouvernement, qui veut réduire les inégalités et stimuler la croissance, notamment en offrant l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui a été remodelée dans le budget de 2018. Cette allocation va donner plus d'argent à ceux qui en ont le plus besoin, soit les travailleurs à faible revenu. Nous la bonifions ultimement de 175 %. C'est une somme de 1,75 milliard de dollars que nous investissons dans l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Cette mesure s'inscrit dans la même lignée que ce que contenait le budget de 2016, notamment l'Allocation canadienne pour enfants. Comme plusieurs députés de la Chambre le savent, neuf familles canadiennes sur dix ont bénéficié de cette allocation et ont reçu, en recevant, une somme supplémentaire de 2 300 $ libre d'impôt. C'est un fait qui mérite d'être connu. Nous l'indexons deux années plus tôt que prévu pour suivre le rythme de l'augmentation des dépenses des familles et de leurs besoins, et ainsi aider le plus grand nombre de familles possible. Nous connaissons les répercussions d'une telle mesure et je peux en parler.
Pour le constater, il me suffit d'aller dans les banques alimentaires de ma circonscription, de parler aux bénévoles à la Société de Saint-Vincent de Paul, de me placer devant les épiceries, comme je le fais souvent les fins de semaine pour y rencontrer mes concitoyens. Ces derniers me parlent de l'effet positif qu'a eu cette mesure sur leur vie.
Voici comment nous en sommes arrivés à cette allocation. Nous avons regardé comment était orchestré le système d'aide aux familles selon l'ancien régime. Nous avons mis sur pied un régime plus progressif, qui fournit de l'aide en fonction des revenus des familles. Nous avons arrêté, entre autres choses, d'envoyer des chèques de l'Allocation canadienne pour enfants aux familles ayant un revenu familial annuel supérieur à 150 000 $, pour pouvoir donner plus d'argent à ceux qui en ont le plus besoin.
L'Allocation canadienne pour les travailleurs s'inscrit dans cette même logique. Nous pensons que la prospérité au Canada doit être inclusive et aider le plus grand nombre de personnes possible.
C'est l'un des aspects que je trouve importants dans la loi sur la mise en oeuvre du budget, mais ce n'est pas le seul. Il y a aussi l'instauration d'un prix sur la pollution par le carbone, un engagement que nous avons pris durant la campagne électorale. On sait que les changements climatiques ont des répercussions importantes sur tous les citoyens canadiens ainsi que sur les générations futures. Ces changements ont aussi une incidence sur notre économie.
Pensons, par exemple, aux dommages réclamés aux compagnies d'assurance pour des catastrophes naturelles. Ces dommages ont augmenté: de quelques centaines de millions de dollars qu'ils étaient il y a quelques années, ils sont passés à plus de 1 milliard de dollars par année. On anticipe que ces coûts iront en augmentant. Pour nous, les changements climatiques sont très réels et nous devons y faire face.
En ayant une taxe sur la pollution par le carbone, tel que proposé dans le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget, nous donnons au Canada une chance réelle d'atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques et d'être un citoyen responsable à l'échelle mondiale grâce aux mesures qu'il prend. Cela nous permet aussi d'atténuer le plus possible les répercussions et de renverser la vapeur eu égard aux changements climatiques. Il s'agit là de deux aspects important de la loi sur la mise en oeuvre du budget.
Nous avons aussi abaissé ultimement, à terme, le taux d'imposition des PME à 9 %. On sait à quel point les petites et moyennes entreprises au Canada sont le nerf de la guerre. Elles contribuent à l'économie canadienne et, dans une large mesure, à la création d'emplois au Canada. Il va de soi, pour nous, d'appuyer les créateurs d'emplois et les PME, qui, jour après jour, semaine après semaine, contribuent à la prospérité au Canada. C'est une étape importante que nous franchissons en accordant une baisse d'impôt aux petites et moyennes entreprises.
J'aimerais revenir sur un thème dont j'ai parlé précédemment, c'est-à-dire l'importance d'avoir des mesures pour réduire les inégalités. Il faut aussi revoir certaines mesures qui bénéficient à un groupe de la population mieux nanti, afin d'avoir des mesures mieux ciblées et d'aider ceux qui en ont le plus besoin, comme l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Il s'agit d'un montant pouvant aller jusqu'à 170 $ par année pour un travailleur célibataire à faible revenu. C'est plus d'argent à chaque chèque de paie. Pour un couple c'est encore plus important, cela va de soi.
Avoir cette prestation et l'augmenter, c'est une chose, mais nous voulons aussi la rendre automatique. Dans le budget de 2018, on annonçait donc la mise en oeuvre de cette initiative, ainsi que le fait qu'une personne serait inscrite automatiquement, qu'elle en fasse la demande ou non. Cet enjeu est important pour nous, et je considère qu'il s'agit d'un élément positif du projet de loi C-74 sur la mise en oeuvre du budget, qui est devant nous aujourd'hui.
L'objectif de notre gouvernement est vraiment de s'assurer que la croissance profite au plus grand nombre et que la prospérité est inclusive. On a observé que les pays qui, depuis la Seconde Guerre mondiale, ont connu une croissance économique intéressante sur plusieurs décennies sont souvent ceux qui tendent vers la réduction des inégalités et où on n'a pas trop laissé les écarts se creuser. Je pense entre autres aux pays scandinaves, qui ont des modèles intéressants. On a pu constater qu'en réduisant les inégalités, on bonifiait sa performance économique.
C'est là que des initiatives comme la baisse d'impôts pour la classe moyenne, pour le palier de 45 000 $ à 90 000 $, entre en jeu; c'est là que l'Allocation canadienne pour enfants entre en ligne de compte, en donnant plus d'argent à ceux qui en ont le plus besoin. On sait que cet argent reste dans l'économie canadienne et qu'il est réinvesti très localement, et on sait que cela a un impact sur la croissance. Je peux affirmer que, le ministre des Finances en tête, nous nous battons pour chaque point de décimale de croissance. C'est là que je vois d'un oeil très positif des initiatives qui visent soit à indexer plutôt que prévu l'Allocation canadienne pour enfants, soit à rendre automatique l'Allocation canadienne pour les travailleurs, soit à la bonifier.
C'est là aussi que je vois des initiatives plus larges, qui sont peut-être moins directes eu égard à l'argent concret que les gens vont obtenir dans leurs poches, mais qui les servent et qui les aident à réduire les inégalités. Par exemple, je pense à la Stratégie nationale sur le logement, où nous investissons 40 milliards de dollars sur 10 ans, sauf erreur. Cela affirme vraiment la présence du gouvernement fédéral en matière de logement communautaire et de logement social. On a pu observer que, depuis les années 1990, le fédéral s'est désengagé de son rôle en matière de logement communautaire, et ce, tous partis confondus, libéraux et conservateurs. Il suffit de parler aux organismes qui oeuvrent sur le terrain pour sentir l'enthousiasme avec lequel ils voient finalement le gouvernement fédéral se réengager et investir dans le logement communautaire et dans le logement social au moyen d'un plan ambitieux. Celui-ci — c'est notre objectif — va réduire l'itinérance chronique de 50 % et va assurer la rénovation de 300 000 logements et la création de 100 000 logements supplémentaires pour ceux qui en ont besoin. C'est un exemple.
Il y a aussi le transport en commun. Nous voulons des systèmes de transport en commun de qualité, au moindre coût possible, qui soient fiables et efficaces, qui allègent le besoin de certaines familles d'avoir une voiture ou qui en réduisent l'utilisation, justement parce qu'il y a un système de transport de qualité. Au bout du compte, ce sont des économies, mais c'est aussi une amélioration de la qualité de vie et c'est bon pour l'environnement. J'estime donc que ces initiatives sont positives.
D'un point vue personnel, le logement me touche particulièrement. En effet, j'ai bénéficié étant plus jeune d'un logement subventionné; je sais à quel point cela a enlevé du stress et de la pression des épaules de ma mère. Je n'oublierai jamais le jour où nous avons reçu l'appel de l'office municipal d'habitation qui nous annonçait que notre demande avait été acceptée. Nous étions sur la liste d'attente, et je sais que c'était pour elle un changement majeur, puisqu'elle n'avait plus à avoir peur de se faire expulser à la fin du mois.
Je suis rassuré et je me réjouis de voir les initiatives que prend notre gouvernement en matière de logement. Je suis convaincu qu'elles auront le même effet sur des centaines de milliers de familles du Canada. D'une certaine manière, cela me conforte même de payer mes impôts puisque je me dis qu'ils servent au bon fonctionnement de l'ascenseur social et à un filet social solide et efficace en permettant d'avoir accès aux premières nécessités. Le logement est un droit. Il doit être là pour les plus vulnérables d'entre nous, et le gouvernement fédéral doit être présent et actif à cet égard.
Dans l'ensemble des mesures budgétaires que nous avons annoncées dans le budget de 2018, mais aussi depuis le budget de 2016, on peut suivre la trame narrative de notre gouvernement. Nous voulons nous assurer d'avoir une société plus juste, plus empathique et plus efficace, mais nous voulons aussi créer de la richesse parce que, pour distribuer de la richesse, il faut d'abord la créer.
Il faut aussi innover et avoir un climat d'affaires bénéfique, ce qui contribuera à renflouer les coffres de l'État et à créer des emplois. À cet égard, il faut rappeler que 600 000 emplois ont été créés au cours des deux dernières années. C'est la plus forte croissance du PIB des pays du G7, et de loin, au cours de cette même période. Il est utile d'avoir une prospérité inclusive. Pour se permettre d'investir dans des programmes sociaux généreux et utiles, il faut d'abord avoir cette prospérité. C'est une condition sine qua non pour avoir une société juste. C'est important d'avoir les deux, et nous pensons que les deux vont de pair.
Quand j'ai examiné le budget de 2018, une des choses qui m'a marqué et qui a marqué, à mon avis, l'esprit de plusieurs de mes concitoyens, ce sont les investissements historiques que nous avons faits en sciences, notamment en sciences fondamentales. Les organismes subventionnaires de partout au pays se sont réjouis et ont applaudi notre initiative. En effet, pendant une décennie, ils ont vu leur budget gelé et réduit, quand ce n'était pas de voir les scientifiques carrément muselés. Le Canada a pris du recul. Quand on reste immobile et que le reste du monde avance, on recule.
Le Canada a accusé un retard en matière d'investissement dans la recherche fondamentale qui représente l'innovation dans l'avenir, soit dans 5, 10 ou 15 ans. Cela concerne non seulement les médicaments de l'avenir, mais aussi l'innovation et les entreprises qui vont naître à partir des idées qui ont germé dans des laboratoires d'université.
Dans la région de Québec, il y a énormément d'entreprises nées de la recherche fondamentale faite à l'Université Laval. Elle est toujours faite par des chercheurs brillants que j'ai la chance d'avoir dans ma circonscription et qui, ultimement, arrivent à commercialiser cette recherche et à faire en sorte qu'elle se transforme en entreprise qui offre des bienfaits à notre économie et à nos nos entreprises, ce qui leur permet d'innover, en plus d'offrir des bienfaits technologiques en matière de santé, en pharmaceutique et en technologie. Tout cela a des répercussions dans la vie de tous les jours, mais cela crée aussi des emplois.
Ce n'est pas pour rien que la région de Québec s'en tire si bien. Quand on voit la recherche qui se fait et comment cela se traduit en emplois, en entreprises et en innovation, il n'est pas surprenant de voir qu'à Québec, le taux de chômage est de 3,8 %. C'est pratiquement le plein emploi et en pratique, ce l'est.
Cela crée un autre défi auquel on doit faire face, soit celui de recruter et d'attirer la main-d'oeuvre. C'est ce que j'entends partout où je passe dans la circonscription, quand je rencontre des entrepreneurs.
Ces investissements en recherches fondamentales sont historiques, car ils sont plus importants faits en recherche à l'échelle fédérale dans le budget de 2018. Il faut s'assurer d'avoir cette prospérité à long terme, de ne pas fermer les valves de l'innovation au Canada, de plutôt les ouvrir et de les encourager. Cela s'inscrit dans cette logique.
Nous voulons nous assurer que le Canada demeure un pays à l'avant-plan sur le plan des avancées technologiques et de la science. Pour nous, cela va de soi qu'investir en sciences est un placement à long terme dans notre économie et notre prospérité collective.
De la même manière, mettre un prix sur la pollution par le carbone, par exemple, c'est investir à long terme pour un environnement plus sain. On s'assure ainsi d'avoir un pays ou une terre où il fait bon vivre, où on a de l'eau potable et le moins de pollution possible avec toutes les conséquences négatives que cela aurait sur la santé, comme les problèmes cardiorespiratoires.
Je considère ce prix sur la pollution par le carbone comme étant un témoin ou un symbole de cette approche selon laquelle on veut, d'une part, développer l'économie qui est très importante, et d'autre part, protéger l'environnement qui est tout aussi important. Il faut donc avoir une approche équilibrée, juste, et qui est la troisième voie où on prend une approche responsable. Parfois, quand on entend les discours dans la sphère publique, c'est soit tout l'un, soit tout l'autre. On a choisi d'adopter une approche plus centrée.
Par ailleurs, j'ajouterais que d'avoir un prix sur la pollution par le carbone, quand on tient compte des administrations qui l'ont fait, cela encourage l'innovation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre que vont produire les entreprises les plus innovantes. C'est aussi l'objectif.
Il faut rappeler que certaines administrations ont déjà un prix sur la pollution par le carbone. La Colombie-Britannique, par exemple, en a un depuis plusieurs années et elle a l'une des performances économiques les plus impressionnantes à l'échelle du pays. C'est la même chose pour le Québec et l'Ontario qui ont des performances économiques franchement remarquables, tout en ayant un prix sur la pollution par le carbone. Nous pensons que les deux sont définitivement possibles. Cela nous dirige vers une économie plus innovante, responsable et verte. C'est comme cela que doit s'opérer la transition.
Nous savons que la transition ne se fera pas du jour au lendemain, en claquant des doigts. Nous savons qu'elle peut se faire, mais de façon graduelle. Elle doit se faire avec des incitatifs. Par exemple, le prix sur la pollution par le carbone est un incitatif pour l'innovation. Les investissements dans le transport en commun sont des incitatifs à changer de mode de déplacement puisqu'il y a une meilleure offre pour les citoyens. Je pense aussi à des crédits d'impôt et de l'aide pour les énergies vertes; plusieurs centaines de millions de dollars ont été investis dans les énergies vertes et les énergies renouvelables. Il existe une panoplie de mesures qui assurent tant la prospérité que la protection de notre environnement ainsi qu'une transition graduelle et réfléchie. C'est là où les gens s'attendent à ce que le gouvernement libéral soit responsable.
Je sais que mon collègue de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs aime bien le concept selon lequel la protection de l'environnement et la croissance économique peuvent et doivent aller de pair. C'est l'approche que nous avons prise. Dans le projet de loi C-74, la mise en oeuvre du prix sur la pollution par le carbone encourage l'innovation et les meilleures habitudes. Cela nous permettra d'avoir une économie innovante et responsable, tout en protégeant notre environnement. Je pense que ce concept motive l'action politique de mon collègue de Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs, tout comme celle de la plupart des députés de ce côté-ci de la Chambre.
Nous pensons que le développement économique et la prospérité sont importants, mais que la protection de l'environnement l'est aussi. Nous pensons que les deux vont de pair et que la prospérité générée doit être inclusive.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le parti du secrétaire parlementaire nous a promis un budget équilibré d'ici la prochaine année financière. Pourrait-il nous dire aujourd'hui si les libéraux tiendront leur promesse électorale et, dans le cas contraire, pourrait-il nous indiquer en quelle année ils rétabliront l'équilibre budgétaire?
[Français]
Monsieur le Président, il est important de rappeler que l'engagement très clair que nous avons pris lors de la campagne électorale était que nous n'allions pas nous embarquer dans ce que les conservateurs ont fait, c'est-à-dire l'austérité et des coupes à tout prix pour atteindre l'équilibre budgétaire. Nous avons dit qu'il était temps d'investir, ce qui est toujours le cas.
L'économie canadienne dont nous avons hérité du gouvernement précédent avait un faible taux de croissance et un faible taux de création d'emplois. Pendant la campagne électorale de 2015, je me souviens très bien que le débat qu'on avait dans les aires publiques portait sur la condition économique du Canada, à savoir si le pays était en récession ou en voie de l'être. Je ne parle pas de 2008, je parle de 2015.
Face à cette situation, alors que les taux d'intérêt étaient bas et que nous savions qu'il y avait des besoins criants en infrastructure d'un océan à l'autre, nous nous sommes dit que la chose à faire était, oui, des déficits, mais également des investissements dans nos infrastructures, nos communautés et les sciences pour stimuler et faire croître l'économie. Cette décision a d'ailleurs été applaudie de par le monde.
Il faut rappeler que le ratio de notre déficit sur le PIB comme celui de notre dette sur le PIB, donc la taille de notre économie, est sur une pente décroissante constante et c'est ce dont il faut s'assurer à long terme.
Monsieur le Président, nous sommes en droit d'espérer un peu de bonne foi de la part de notre collègue de Louis-Hébert.
Est-ce qu'il y a une raison valable qui explique pourquoi on prévoyait quelque chose sur l'assurance-médicaments dans le budget de 2018, mais qu'il n'y a rien là-dessus dans la présente mesure?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue puisqu'il s'agit d'une question importante. On sait qu'on paie les médicaments trop chers au Canada et que trop de Canadiens n'y ont pas accès.
Je rappelle à mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert que, dans le budget de 2018, il était mentionné qu'un comité consultatif mené par le Dr Hoskins, dont toute l'action politique a milité pour un plus grand accès aux médicaments, serait créé et que ce comité étudierait la question afin d'évaluer la meilleure option pour le Canada. Ce comité est déjà à l'oeuvre et nous pourrons en dire davantage dans le futur. Pour l'instant, nous voulons nous assurer de bien faire les choses.
Je sais que d'avoir un accès raisonnable aux médicaments est important pour mon collègue, comme ce l'est pour moi et pour une bonne majorité de Canadiens.
Monsieur le Président, c'est bien de lutter contre la tordeuse des bourgeons de l'épinette, un fléau qui pose de grands problèmes à notre industrie forestière. Le problème, c'est que les sommes annoncées dans le dernier budget et dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, si je ne m'abuse, sont concentrées uniquement dans les Maritimes, alors que la superficie touchée au Québec dépasse la superficie entière du Nouveau-Brunswick.
Pourquoi avoir choisi d'envoyer de l'aide uniquement dans les Maritimes? Est-ce que c'est pour faire un cadeau à la famille Irving?
Où est le Québec là-dedans et dans le budget?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui j'apprécie beaucoup travailler, de sa question.
En effet, la tordeuse des bourgeons de l'épinette pose un problème très sérieux. On sait bien que les insectes ne se limitent pas à une frontière établie par des hommes. Toutefois, nous nous intéressons toujours à des façons d'aider les régions, pas seulement dans l'Atlantique, mais au Québec aussi, qui peuvent être touchées par ce problème. Celui-ci doit être abordé de manière collaborative par les différents ordres de gouvernement, dont les provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a abordé une vraie bonne question environ aux deux tiers de son discours, lorsqu'il a parlé de la situation du Canada, qui entrait techniquement en récession en 2015, et de ce qui a été fait depuis pour nous amener là où nous en sommes aujourd'hui.
En fait, la décision prise par le gouvernement d'injecter de l'argent dans les infrastructures, dans la recherche et dans les établissements d'enseignement a grandement amélioré la confiance des gens à l'égard de l'économie canadienne et de son potentiel de croissance.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire quelques mots à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une approche que le premier ministre, notre chef, a énoncée très clairement lors de la campagne électorale.
Quand les gens ont confiance en l'avenir et en leurs chances de réussir, ils sont prêts à faire des investissements. C'est surtout le cas aujourd'hui, puisque les taux d'intérêt sont bas et que les besoins sont criants. Voilà comment l'approche du Parti libéral, en 2015, se distinguait de celle proposée tant par le NPD que par le Parti conservateur, soit leur obsession du déficit zéro.
Selon Christine Lagarde, du FMI, l'austérité ne fonctionne pas et n'a pas fonctionné. Lorsque l'économie est au ralenti, les États ont un rôle à jouer et peuvent le jouer en faisant des investissements qui facilitent le transport des personnes et des biens et qui sont bons pour l'environnement.
Par exemple, parlons de la réfection des systèmes de traitement des eaux usées. Ce n'est pas très glorieux d'en parler, mais on perd parfois 40 % de l'eau potable traitée en raison de conduits désuets de vieux systèmes qui ont parfois 100 ans. Il y a là des investissements à faire.
Voilà pourquoi le gouvernement fédéral a donné un coup de pouce à des maires de petites, moyennes et grandes villes du Québec et du Canada, là où des investissements étaient attendus.
Monsieur le Président, mon collègue le secrétaire parlementaire parlait de notre obsession du déficit zéro. C'est une obsession partagée par beaucoup de Canadiens.
Je pourrais plutôt parler de la trahison des libéraux en ce qui concerne les petits déficits. Ils ont été élus en promettant de faire des petits déficits de 10 milliards de dollars, 10 milliards de dollars et 6 milliards de dollars et de retourner ensuite à l'équilibre budgétaire en 2019. On sait fort bien aujourd'hui que ce retour à l'équilibre budgétaire n'arrivera pas avant 2045. C'étaient de fausses promesses.
J'aimerais toutefois poser une autre question au secrétaire parlementaire. Dans le dernier budget, il n'y avait absolument rien sur l'agriculture. Pourtant, le précédent gouvernement avait promis aux producteurs laitiers, d'oeufs et de volaille 4,3 milliards de dollars en compensations en raison du Partenariat transpacifique et de l'entente avec l'Europe sur les fromages importés ici. Il n'y a absolument rien dans le dernier budget à ce sujet.
Pourquoi?
Monsieur le Président, revenons d'abord au déficit, parce que je ne peux passer cela sous silence.
Mon collègue de Mégantic—L'Érable saura que l'obsession du précédent gouvernement était telle qu'il a vendu ses actions de GM en perdant 3,5 milliards de dollars, alors que l'Ontario, qui s'était départi des mêmes actions, n'avait pas accusé une telle perte. Son obsession de parvenir à l'équilibre budgétaire précisément en 2015, et ce, à des fins très cyniquement électoralistes, était telle qu'il s'est départi de ses actions de GM en accusant un déficit de 3,5 milliards de dollars pour les contribuables. C'est comme si je disais à ma conjointe que nous n'avions plus d'hypothèque, mais que j'avais vendu la voiture.
En ce qui concerne la question de mon collègue concernant l'agriculture, je sais qu'il y a des investissements et que le ministre de l'Agriculture a à coeur de s'assurer que les agriculteurs d'un océan à l'autre ont ce qu'il faut pour innover et être productifs.
Il y a une chose qui est certaine de ce côté-ci de la Chambre, et ce n'est pas aussi clair de l'autre côté. D'ailleurs, je parle à de nombreux agriculteurs. Il n'y en a pas beaucoup dans ma circonscription, mais certains viennent me voir parce qu'ils veulent parler à un représentant du gouvernement. Ils me disent que la gestion de l'offre est non négociable pour eux, que c'est important que et que cela aurait eu le mérite...
À l'ordre. Je cède maintenant la parole à l'honorable député de Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget. Les budgets ne se résument pas à des dépenses; ils servent à préciser l'origine des fonds qui seront dépensés. Les paradis fiscaux ont une grande incidence là-dessus au Canada. L'argent qui est placé à l'étranger dans le but d'éviter de payer de l'impôt nous fait perdre de 10 à 15 milliards de dollars par année. Une société minière du Canada a, par exemple, évité de payer 690 millions de dollars d'impôt parce qu'elle dispose d'une adresse postale au Luxembourg et probablement aussi d'un employé à temps partiel qui va prendre le courrier. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement canadien pour éliminer les paradis fiscaux? Il y en a de plus en plus chaque année.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui est importante et complexe.
J'aimerais d'abord rappeler une chose. Alors que le gouvernement précédent ne se souciait pas de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal, nous avons quand même investi, dans les deux premiers budgets, des sommes substantielles pour donner à l'Agence du revenu du Canada les ressources nécessaires pour faire les vérifications qui s'imposent.
En effet, lorsqu'on parle d'évitement fiscal abusif ou d'évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux, on ne parle pas d'un petit vol de dépanneur. Cela requiert des ressources considérables. C'est pourquoi 1 milliard de dollars d'investissements ont été prévus dans les deux derniers premiers budget, en 2016 et en 2017, pour donner des moyens à l'Agence du revenu du Canada.
Pour répondre à la question de mon collègue sur les paradis fiscaux, notre approche doit être concertée et multilatérale. Il y a présentement des discussions à l'OCDE, car un pays agissant seul a un impact minime ou nul par rapport à plusieurs pays agissant en commun.
Voilà pourquoi je vois d'un bon oeil le BEPS de l'OCDE, soit l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette initiative vise à combattre le chalandage fiscal et l'abus des conventions fiscales pour assurer un régime fiscal juste et pour que les États aillent chercher leur dû à l'international. Toutefois, c'est une question beaucoup complexe qu'elle n'en a l'air.
[Traduction]
Monsieur le Président, il était intéressant aujourd’hui d'entendre le député libéral parler d’obsession. Il a dit que notre gouvernement avait été obsédé par la responsabilité financière. Nous admettons notre culpabilité. Je suis très fier que nous ayons été obsédés par la responsabilité financière durant notre séjour au pouvoir.
Le député a fait référence à Mme Christine Lagarde, qui a été très favorable à l’approche adoptée par le gouvernement canadien de M. Harper au moment du ralentissement économique mondial survenu entre 2008 et 2010, et même élogieuse à son endroit, pour avoir fait ce qu’il fallait au nom des Canadiens afin que le Canada résiste mieux à la tempête que presque tous les pays du monde.
Le député se rappellera peut-être que nous avions alors mis en place un plan de cinq à six ans afin de stimuler l’économie, et que nous sommes ensuite retournés, dès 2015, à l’équilibre budgétaire. J’ai eu l’honneur de siéger à un comité du Cabinet qui évaluait les plans des ministres et des ministères visant à contribuer au retour à l’équilibre budgétaire et je suis très fier que nous y soyons arrivés en 2015. C’est la situation dont le présent gouvernement a hérité.
Il est intéressant de comparer cette approche avec l’approche budgétaire libérale. Le député a fait allusion, mais sans jamais vraiment répondre à la question, à la promesse faite par le Parti libéral, lors de la dernière campagne électorale, d’équilibrer le budget d’ici 2019, une promesse qui semble avoir été complètement abandonnée en ce moment. Il n’a jamais mentionné le fait que les 40 % de Canadiens ayant voté pour un gouvernement du Parti libéral ont voté pour un gouvernement qui promettait l’équilibre budgétaire, avec de modestes déficits de 10 milliards de dollars menant à un budget équilibré d’ici 2019. Évidemment, 60 % des Canadiens ont voté pour des partis qui promettaient de conserver l’équilibre budgétaire, mais les 40 % qui ont voté pour les libéraux ont été bien sûr dupés par une promesse totalement reniée, une promesse que les libéraux n’ont de toute évidence jamais eu l’intention de respecter.
Je représente la plus grande circonscription du Canada en termes de population. Edmonton—Wetaskiwin atteint probablement une population de 180 000 personnes à l’heure actuelle. C’est la circonscription au cœur de laquelle on a découvert du pétrole en 1947, au puits Leduc no 1, ce dont nous sommes très fiers dans ma région. Nous avons le parc commercial et industriel de Nisku, un des plus grands parcs commerciaux d’Amérique du Nord et un pilier économique de la région, du Canada et du monde. C’est une source de très grande fierté pour les gens de notre région.
Pour prendre le pouls de mes concitoyens, je tiens régulièrement des tables rondes — je vais probablement en organiser une cinquantaine cette année. Chacune de ces rencontres réunit 15 ou 16 personnes, qui discutent des questions de l'heure. Au fil des ans, nous avons tenu plusieurs centaines de tables rondes. Dernièrement, nous avons remarqué une tendance dans les sujets abordés. Les deux sujets qui reviennent le plus souvent à ces rencontres et les deux questions qui y sont le plus souvent posées sont: premièrement, comment peut-on se débarrasser du gouvernement libéral fédéral, et deuxièmement, comment peut-on se débarrasser du gouvernement néo-démocrate en Alberta? On parle du processus démocratique, mais, malheureusement, les Canadiens devront attendre encore 17 mois avant de pouvoir dire ce qu'ils pensent de ces gouvernements en allant voter.
Les autres questions qui figurent en tête de liste sont les promesses non tenues du gouvernement libéral. On entend très souvent parler de la dette et des déficits au Canada, ainsi que des préoccupations de nos concitoyens face à l'avenir. La question des pipelines revient aussi extrêmement souvent. Les résidants de ma circonscription souhaitent discuter de la politique canadienne sur les pipelines. Ils nous parlent aussi des taxes sur le carbone et de leur impact sur l'économie canadienne. Je vais aborder certaines de ces questions et transmettre à la Chambre certaines des préoccupations dont mes concitoyens m'ont fait part.
Des gens de toutes les allégeances politiques me parlent de plus en plus souvent des promesses non tenues du gouvernement libéral. Les tables rondes ne réunissent pas uniquement des conservateurs, mais aussi des gens qui ont voté pour les libéraux ou les néo-démocrates. Ces personnes parlent beaucoup de la plateforme électorale de 2015 des libéraux, ainsi que des promesses qu'ils ont prises, mais qu'ils n'ont pas tenues.
Comme on pouvait s'y attendre, les libéraux ont créé une page Web. Il s'agit d'un outil de suivi des lettres de mandat pour que les libéraux puissent évaluer leur progrès, et, selon cet outil, les libéraux obtiennent des A partout, et on ne mentionne pratiquement aucune promesse brisée. En fait, on ne parle pas de promesses brisées, mais bien d'engagements qui ne sont plus envisagés, et je crois qu'il n'y en a que trois. Bien sûr, il existe un outil de suivi indépendant des promesses libérales. Il tire son nom du premier ministre et, à ce jour, il a relevé 40 promesses brisées, ce qui est un peu plus juste. Chose intéressante, Andrew Coyne avait ceci à dire au sujet de l'outil de suivi des lettres de mandat:
Évidemment, il est particulièrement choquant d'observer une telle opacité dans un outil qui est supposé illustrer l'engagement du gouvernement à l'égard de la transparence. Toutefois, le résultat pourrait néanmoins être la transparence dans toute sa splendeur. Sans le savoir, les libéraux ont réussi d'un seul coup à attirer l'attention non seulement sur toutes les promesses qu'ils ont brisées, mais aussi sur leur incapacité risible à admettre ce qui est clair pour tout le monde.
Voilà ce qui résume bien le site Web des libéraux servant à suivre leur propre progrès relativement à leurs promesses.
Je pensais parler un peu de certaines des promesses faites au cours de la dernière campagne électorale. Je suis à la page 29 de la plate-forme électorale libérale. Si les libéraux se trouvant dans la salle veulent me suivre, ils peuvent sortir leur exemplaire de la plate-forme et lire avec moi ce qui suit. Voici ce que dit la plate-forme libérale sur la question de la réforme électorale: « Nous sommes déterminés à faire en sorte que l’élection de 2015 soit la dernière élection fédérale organisée selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour ». J’ai cherché cette promesse dans l’outil de suivi des lettres de mandat et, apparemment, on n’y donne pas suite. C’est une des trois promesses qui ne sont pas brisées, simplement laissées en plan. Nous nous rappelons tous du processus ayant entraîné cette décision. Les libéraux ont tenté de mettre de l’avant un processus qui permettrait à un comité de parlementaires de tous les partis d’étudier le processus électoral au Canada. Il s’est rendu dans tout le pays et a entendu divers intervenants, beaucoup de Canadiens, dire ce qu’ils voulaient que la réforme électorale contienne. Le comité a bien fonctionné. Les députés de l’opposition en sont venus à une entente. Cela n’arrive pas toujours en ce lieu. Nous avons vu le Parti Vert, le NPD et le Parti conservateur s’entendre sur la voie à suivre et, bien sûr les libéraux ont sabordé cette entente parce qu’il ne s’agissait pas du système qu’ils privilégiaient. Ils voulaient un système particulier qui aurait augmenté leur nombre à la Chambre des communes. En ce moment, environ 60 % des députés ont été élus avec 40 % des votes et le système que les libéraux voulaient leur aurait donné 70 % des sièges. Comme le rapport du comité ne dirait pas ce que les libéraux voulaient entendre, ils ont simplement abandonné le rapport et renié leur promesse, ou décidé de la laisser en plan.
Je passe à la page 32 de la plate-forme libérale, pour ceux qui me suivent. De fait, je vois quelques personnes consulter leur ordinateur du côté libéral. J’espère qu’elles me suivront pendant que je poursuis. Elles liront donc ceci à la page 32 à propos du vote libre: « Tous les membres du caucus libéral pourront voter librement, sauf lorsqu’il s’agira: de mesures émanant de la plate-forme électorale libérale; de votes de confiance portant, par exemple, sur le budget; de questions touchant nos valeurs communes et les protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés ». Voilà les trois seules exceptions de la plate-forme libérale et une autre promesse.
Les téléspectateurs qui suivent les délibérations de la Chambre des communes sur CPAC n'ont qu'à se reporter aux 10 années pendant lesquelles nous formions le gouvernement. Le Parti conservateur a tenu plus de votes libres que tout autre parti à la Chambre des communes auparavant. Les libéraux étaient alors au deuxième rang pour le nombre de votes libres. Le NPD soumettait ses députés à la discipline du parti plus que tout autre parti. Toutefois, ce que nous observons maintenant, c'est que les libéraux dictent le vote de leurs députés comme aucun autre gouvernement avant eux. Je vais parler en me fondant sur mon expérience personnelle. Il y a pratiquement un an jour pour jour, j'ai proposé une motion au sujet d'un partenariat canadien pour l'autisme. Elle semblait jouir d'un bon appui de la part des députés libéraux avec je me suis entretenu au préalable. Douze d'entre eux se sont présentés sur la Colline pour la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Toutefois, lorsque la mesure a été mise aux voix, ils ont été soumis à la discipline du parti et tous, sans exception, ont voté contre la création d'un partenariat canadien pour l'autisme, qui aurait coûté un gros 20 millions de dollars répartis sur cinq ans. Cela faisait deux ans que les spécialistes travaillaient à l'établissement de ce partenariat. De toute évidence, cela ne correspondait à aucune des exceptions du Parti libéral. Pourtant, les députés libéraux ont été forcés de s'y opposer. Le hic, c'est que, dans l'outil de suivi des lettres de mandat, les libéraux s'attribuent une note parfaite à cette égard, affirmant que l'engagement a été « complété totalement ». Apparemment, les libéraux votent librement à toutes les mises aux voix qui ne correspondent pas à ces exceptions. J'espère que les libéraux présents à la Chambre en ce moment qui regardent leur écran inscrivent un X à côté de cet engagement et qu'ils pourront expliquer cela dans leurs observations.
Nous nous sommes seulement penchés sur deux pages jusqu'à présent. Nous étions à la page 29, et nous sommes maintenant à la page 32. Voici ce que les libéraux avaient à dire au sujet des projets de loi omnibus, à la page 32:
M. Harper s’est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d’étudier ses propositions et d’en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique en modifiant le Règlement de la Chambre des communes.
Ils allaient mettre fin à cette pratique.
Nous pourrions tenir un débat pour déterminer si le gouvernement devrait se servir de projets de loi omnibus. Il s'agit depuis longtemps d'un important sujet de conversation pour ceux qui s'interrogent sur la façon dont le gouvernement devrait se comporter et sur les moyens qu'il devrait ou ne devrait pas utiliser. Quoi qu'il en soit, cela faisait bel et bien partie des promesses faites par les libéraux; or, de quoi débattons-nous maintenant? Nous débattons d'un projet de loi omnibus. Le projet de loi fait plus de 540 pages et propose des mesures qui concernent l'ensemble du gouvernement. De plus, au cours de l'étude de ce projet de loi, le gouvernement a imposé l'attribution de temps à deux reprises, d'abord à l'étape du rapport, et maintenant, à l'étape de la troisième lecture, limitant à seulement cinq heures le débat à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi d'exécution du budget de plus de 540 pages.
Ceux qui sont à la Chambre depuis longtemps se rappellent que, lorsque nous formions le gouvernement, les libéraux ont dénoncé tout recours à l'attribution de temps pour n'importe quel projet de loi. Or, la semaine dernière seulement, les libéraux l'ont employée à cinq reprises. Ils l'ont fait cinq fois en seulement trois jours, y compris pour limiter le temps dont nous disposons maintenant pour débattre de ce projet de loi.
En ce qui concerne leur promesse à l'égard des projets de loi omnibus, les libéraux se sont de nouveau accordé une note parfaite dans leur outil de suivi des lettres de mandat en indiquant que l'objectif a été « complété totalement ». Pendant mes études, j'aurais aimé que mes professeurs m'évaluent comme les libéraux s'évaluent eux-mêmes. J'aurais obtenu une moyenne de 100 %.
La promesse suivante est la plus importante de toutes. Si on me laissait faire, je pourrais prendre les cinq heures à moi tout seul juste pour parler des promesses que les libéraux ont rompues. Je m'arrêterai toutefois à la page 12 de la plateforme libérale, où il est question du budget. C'est intéressant, parce que le député de Calgary Rocky Ridge a justement posé une question là-dessus. Personnellement, j'ai l'impression que c'était la millième fois qu'on la posait, cette question-là. Il voulait savoir quand le budget serait de nouveau équilibré. Bien évidemment, la réponse tortueuse qu'il a reçue n'avait rien à voir avec la question. Chaque fois que les Canadiens entendent cette question, ils devraient retourner à la page 12 de la plateforme libérale. Je vais laisser quelques instants à mes collègues d'en face pour aller voir de quoi il s'agit, au cas où ils l'auraient oublié, parce qu'on dirait bien que personne ne s'en souvient, de ce côté-là. Voici textuellement ce que dit la plateforme libérale:
Nous enregistrerons un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices financiers...
— c'était en 2015, et je crois que nous en sommes déjà à trois fois ce montant —
...pour faire des investissements sans précédent dans les infrastructures et la classe moyenne canadienne. À la fin des deux prochains exercices financiers, le déficit chutera et notre plan d'investissement permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019.
C'est presque drôle. Selon l'outil de suivi des lettres de mandat, cet engagement est dans la catégorie « En cours — avec défis ». Je serais bien incapable de dire ce que cela signifie.
Je pourrais probablement tenir 20 minutes de plus rien qu'à décortiquer ces quatre mots-là, mais revenons plutôt à la promesse sur la dette et les déficits, celle qui nous garantissait un modeste déficit ne dépassant pas 10 milliards de dollars et le retour à l'équilibre budgétaire en 2019. Pour tout dire, le directeur parlementaire du budget et le cabinet du ministre des Finances lui-même ont admis que le budget ne sera pas équilibré avant 2045. D'autres disent qu'il faudra attendre 2052, soit dans plus d'une génération.
La véritable contradiction dans tout cela tient au fait que les libéraux, aussitôt qu'on aborde le sujet, que ce soit pendant la période des questions ou celle des questions et observations, affirment sans rire que l'économie canadienne se porte à merveille.
Les libéraux disent que l’économie canadienne se porte très bien, et pourtant, malgré la bonne santé prétendue de l’économie canadienne, ils ne trouvent pas le moyen d’équilibrer le budget. Le déficit s'élève actuellement à 22 milliards de dollars, mais ils prétendent que la santé de l’économie est fantastique, qu’elle est en tête de peloton mondial; malgré tout, ils ne réussissent pas à équilibrer le budget, qui montre un déficit de 22 milliards de dollars.
Je vais vous donner une petite leçon d’histoire. En 1968, les Canadiens ont élu un gouvernement Trudeau, et le Canada n’avait presque aucune dette, ou une très petite dette. Le gouvernement Trudeau a enchaîné les déficits pendant 14 des 15 années où il a été au pouvoir. Il a fait des déficits pendant 14 années sur 15. En 1984, lorsque les libéraux ont finalement était défaits, les taux d’intérêt étaient élevés au Canada, l’économie était en lambeaux, et le gouvernement Mulroney a enregistré des déficits au cours des neuf années suivantes. Les libéraux aiment souligner qu’il s’agissait de très gros déficits, mais ce dont les gens ne se rendent pas compte, c’est qu’on voit en regardant les chiffres que le gouvernement conservateur, pendant toutes ces années, a généré presque autant d’argent qu’il en dépensait; c’est le paiement des intérêts de la dette du gouvernement Trudeau qui a produit à cette époque des déficits parmi les plus gros de l’histoire du Canada.
Les intérêts de la dette du gouvernement Trudeau se sont accumulés pendant neuf ans, jusqu’à ce qu’un autre gouvernement libéral arrive au pouvoir. Les Canadiens de tout le pays qui étaient là à l’époque se rappellent les compressions dévastatrices du milieu des années 1990. On a réduit de 35 milliards de dollars les dépenses en santé, en services sociaux et en éducation au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Pratiquement n’importe quel intervenant qui travaille dans les sphères que les libéraux qualifient d'importantes dira que les compressions du milieu des années 1990, notamment en ce qui concerne le développement international, ont été absolument dévastatrices pour les choses que les Canadiens chérissent et que les libéraux prétendent chérir.
Où allons-nous maintenant? Les prévisions s’étendant sur une génération indiquent que nous ferons des déficits continus qui s’élèveront à environ 1 000 milliards de dollars lorsque ces déficits se seront accumulés et que la composition démographique du pays aura changé. Certains ont déclaré qu’il y a maintenant environ quatre personnes sur le marché du travail pour chaque personne âgée. Les chiffres indiquent que, d’ici 2030, il y aura deux personnes et demie qui travailleront pour chaque personne âgée, et ces deux personnes et demie devront rembourser la dette libérale. C’est impossible.
Nous l’avons déjà vu au milieu des années 1990 et nous le verrons encore: si nous poursuivons dans la direction que nous avons prise, nous assisterons à des compressions massives en santé, en éducation, dans les services sociaux et dans le développement international, bref, dans tout ce qui est important. Les gouvernements de la prochaine génération devront envisager ces compressions afin de rembourser la dette des libéraux. Rappelons-nous qu’au milieu des années 1990, c’est un gouvernement libéral qui a dû imposer des compressions pour rembourser la dette du gouvernement Trudeau, et nous voyons la même situation se répéter.
Je vais parler brièvement des pipelines, car il s'agit d'une question importante dans ma circonscription. En plus d'accumuler une dette, on prive le pays de tous ses moyens du côté des revenus. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, le projet Northern Gateway avait été approuvé, et il y avait le projet Énergie Est, qu'ils ont étouffé par la réglementation. Après avoir dépensé plus de 1 milliard de dollars en formalités, TransCanada a fini par prendre ce que les libéraux ont qualifié de décision fondée sur des motifs financiers — bien sûr qu'elle a décidé pour des motifs financiers de ne pas réaliser un projet qui lui avait déjà coûté plus de 1 milliard de dollars en formalités. Ensuite, ils ont dû nationaliser le pipeline Trans Mountain pour pouvoir faire avancer les choses.
J'en aurais beaucoup plus long à dire, mais je vais proposer un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin que celui-ci réexamine l'article 186 en vue d'exiger que le gouvernement divulgue ce que coûtera la taxe sur le carbone. »
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours d'aujourd'hui. Je l'ai écouté, malgré le fait que j'étais sur mon ordinateur, à l'instar de quelques-uns de mes collègues, pour vérifier certains renseignements et certains faits qu'il nous a donnés.
Ce que j'ai particulièrement retenu de ses observations, c'est lorsqu'il a parlé des votes soumis à la discipline du parti. Personnellement, je peux garantir au député que je n'ai pas besoin qu'on me dicte une façon de voter pour que je sois en faveur de la réduction de l'impôt des petites entreprises, pas plus que je n'ai besoin qu'on m'oblige à voter pour l'introduction de l'Allocation canadienne pour les travailleurs ni pour l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants.
Ce que j'ai remarqué hier, lorsque nous avons voté pendant quatre heures sur les amendements au projet de loi d'exécution du budget, c'est que le député d'en face, appuyé par tous les autres membres du Parti conservateur, s'est prononcé sur un amendement visant à éliminer la réduction du taux d'imposition des petites entreprises. Je suis curieux. Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi, du moins dans ce cas-ci, il n'a pas voté contre l'amendement?
Monsieur le Président, je suis très heureux qu'il me pose la question, car en ce qui concerne l'impôt des petites entreprises, les libéraux ont fait la promesse de respecter le plan des conservateurs, c'est-à-dire de suivre la voie que nous avons tracée, afin de réduire l'impôt des petites entreprises au pays. Les libéraux en avaient fait la promesse, mais ils ne l'ont pas tenue. Voilà une autre promesse non respectée. J'espère que d'autres députés libéraux prendront la parole et me poseront des questions directement au sujet des promesses que leur parti n'a pas respectées.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours.
Cela ne surprendra personne que je parle d'un aspect du projet de loi de mise en oeuvre du budget qui me perturbe.
Je sais que la situation des personnes ayant des limitations, des difficultés, ou qui sont malades préoccupe mon collègue.
Depuis des années, le cannabis médical est prescrit par des médecins. Pour certaines personnes, c'est le seul moyen de lutter contre des douleurs chroniques ou des douleurs très intenses. Le cannabis médical n'était pas taxé par le gouvernement fédéral. Sans aucun motif ni aucune raison, le projet de loi C-74 fait que ce produit va maintenant être taxé, ce qui met en danger la capacité de certaines de ces personnes à se soigner et à ne plus vivre dans la douleur.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que ce soit une habitude du Parti libéral, dès qu’on trouve quelque chose qui n’est pas imposé ou taxé. Bien sûr, les libéraux font étudier aux fonctionnaires tout ce qui peut l'être afin de savoir où trouver des recettes supplémentaires, parce qu’ils savent, comme moi en voyant ce qui se passe de leur côté, qu’ils font des déficits budgétaires. Certains croient peut-être que telle est leur intention, et je me surprends parfois à le penser moi aussi, mais je crois plutôt que les libéraux n’ont aucune idée de ce qu’ils font. Ils font des déficits, mais ils ont promis d’équilibrer le budget et il est évident qu’ils n’ont aucune idée de la manière d’y arriver. De temps en temps, donc, ils laissent planer une idée comme celle d’imposer les avantages dont bénéficient certains employés, comme un rabais sur un hamburger ou quelque chose du genre, ou d’imposer l’assurance-maladie ou des choses du genre.
Bien sûr, de temps à autre, les Canadiens protestent contre de telles mesures et les libéraux doivent reculer d’un pas. Cependant, je pense que le mouvement est lancé pour les 17 prochains mois: les libéraux lanceront continuellement des ballons d’essai à propos de nouvelles taxes parce qu’ils n’ont aucune idée de la manière de réduire le déficit.
Monsieur le Président, j’ai trouvé intéressant d’écouter mon ami d'en face tenter de s’expliquer aux téléspectateurs et à ceux qui pourraient écouter le débat. Il a donné l’impression que les conservateurs savent vraiment comment gérer un budget, particulièrement en ce qui a trait aux déficits. Il est cependant révélateur que le député n’ait pas parlé du fait que le premier ministre ayant apporté la plus grande contribution au déficit était Stephen Harper.
Stephen Harper, lorsqu’il est devenu premier ministre, a hérité d’un excédent de plusieurs milliards de dollars. Avant que la récession ne s’annonce, il avait transformé cet excédent de plusieurs milliards de dollars en un déficit de plusieurs milliards de dollars et les déficits se sont poursuivis année après année jusqu’à l’année des élections, lorsque les conservateurs ont vendu les actions de GM, entre autres choses, afin de pouvoir prétendre qu’ils auraient un budget équilibré, ce qui ne s’est pas produit non plus.
Ma question pour mon collègue d'en face est la suivante: compte tenu du fait que Stephen Harper et les conservateurs ont démontré très clairement qu’ils ne savaient pas gérer les déficits et que M. Harper a ajouté plus de 150 milliards de dollars à la dette, pourquoi devrions-nous prendre conseil auprès du Parti conservateur lorsqu’il est question de déficits?
Monsieur le Président, c’est vraiment étonnant d’entendre cela. Je ne crois pas que le député était élu en 2008, mais je suis sûr que ses collègues pourront lui dire qu’à cette époque, alors que le monde connaissait un ralentissement économique comme on n’en avait pas vu depuis des décennies, les dépenses que les députés libéraux exigeaient du gouvernement n’avaient pas de fin. Nous ne pouvions pas dépenser suffisamment pour satisfaire les députés libéraux.
Les députés libéraux se rappelleront aussi que le gouvernement avait à cette époque, sous l’impulsion du ministre des Finances Jim Flaherty et de Stephen Harper, élaboré un plan sur sept ans afin de revenir à l’équilibre budgétaire, plan que nous avons suivi à la lettre.
Nous pouvons faire la comparaison avec la situation actuelle; il n’y a pas de crise économique, mais plutôt ce que les libéraux célèbrent comme une des plus grandes périodes de prospérité économique que nous ayons jamais eue, et ils doivent quand même faire un déficit de 22 milliards de dollars sans compter revenir à l’équilibre budgétaire avant 2045.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton—Wetaskiwin d'avoir soulevé la question du suivi des lettres de mandat. J'écoutais cela avec beaucoup d'attention. Nous avons entendu des témoignages récents au comité des opérations gouvernementales à ce sujet. Je me souviens d'avoir lu et entendu dire qu'en vertu de la promesse électorale d'un budget équilibré, l'outil de suivi des lettres de mandat qualifie le rendement actuel de « En cours—avec défis » dans une sorte d'euphémisme bizarre.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense? Le mandat du ministre des Finances consistait à mettre en oeuvre les promesses électorales des libéraux, une question qu'ils ont ignorée chaque fois qu'on l'a posée. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'outil de suivi des lettres de mandat et des défis que pose un budget équilibré.
Il y a tellement de possibilités, monsieur le Président.
Les libéraux ont promis qu'après deux exercices, le déficit diminuerait et que leur plan d'investissement ramènerait le Canada à l'équilibre budgétaire en 2019. Maintenant, il est écrit à ce sujet « En cours—avec défis ». Je ne sais même pas par où commencer.
J'ai pratiqué beaucoup de sports au secondaire, principalement l'athlétisme. Je pense maintenant au saut en hauteur. C'est comme si je me tournais et que je commençais à courir vers la barre que je dois franchir, mais que je prenais conscience qu'elle est à 70 pieds. C'est là où l'on en est avec le budget. Voilà à quelle hauteur se trouve la barre de l'équilibre budgétaire. Les libéraux ont à peu près autant de chances d'équilibrer un budget que moi de faire un saut de 70 pieds. Cela n'arrivera pas.
J'aimerais bien qu'un député libéral profite de l'occasion pour prendre la parole. Ils ont beaucoup de temps pour parler ici, mais, bien sûr, le temps pour débattre a été limité à cinq heures. Peut-être que l'un d'entre eux profitera de son créneau de 20 minutes pour expliquer comment nous allons rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2019 et surmonter ces défis.
Monsieur le Président, je ne me considère pas comme naïve, alors lorsqu'un discours du budget parle de choses comme l'équité salariale et qu'il n'y a rien dans la Loi d'exécution du budget en matière d'équité salariale, je trouve cela un peu malhonnête.
Je me demande si mon collègue pourrait commenter le fait que le budget ne prévoit aucune somme pour la mise en oeuvre de l'équité salariale, alors que le gouvernement libéral se vante d'être un gouvernement féministe.
Monsieur le Président, bien souvent, à la Chambre, nous nous concentrons sur les différences entre les partis. Il est certain que les députés néo-démocrates et conservateurs ont de nombreuses divergences d'opinions sur le plan des politiques, tout comme ceux qui appuient nos partis. Cependant, lorsque je parle aux gens de ma circonscription, qu'il s'agisse de partisans néo-démocrates ou conservateurs, je constate que nous pouvons nous unir autour de notre frustration commune au sujet d'un gouvernement qui tient de beaux discours sur beaucoup de choses et qui dit ce qu'il faut dire pour obtenir des votes de n'importe quel segment de la société canadienne, mais qui n'a pas vraiment l'intention, dans bien des cas, de mettre en oeuvre les choses dont il parle. J'ai énuméré plusieurs de ces éléments dans mon discours sur le budget, mais je n'ai malheureusement pas eu le temps d'énumérer tous les secteurs préoccupants.
Il s'agit d'une préoccupation majeure pour les Canadiens, et nous l'entendons de plus en plus partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, je demanderais le consentement unanime de la Chambre, afin de pouvoir partager mon temps de parole avec mon honorable collègue d'Elmwood—Transcona.
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole avec un autre député?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues présents des deux côtés de la Chambre d'avoir accepté cette modeste requête, qui nous permettra d'entendre le fameux discours de mon collègue d'Elmwood—Transcona.
Je suis heureux de me lever à la Chambre pour parler encore une fois du projet de mise en oeuvre du budget. Comme j'ai posé précédemment une question à un député conservateur, je tiens à souligner ma grande déception et ma grande incompréhension face à la mesure apportée par le gouvernement libéral pour taxer la marijuana d'ordonnance médicale, soit le cannabis prescrit par des médecins, qui n'était pas taxé auparavant. Maintenant, cela va faire mal à des gens qui ont besoin de ce cannabis. Souvent, il s'agit d'une ordonnance de dernier recours, quand l'ensemble des autres médications n'ont pas fonctionné.
Des gens de ma circonscription sont venus me rencontrer. Ils sont très inquiets, parce que c'est parfois la seule chose qui fonctionne pour supporter des douleurs chroniques et pour aider des gens qui ont eu des cancers, des opérations ou des accidents. Nos anciens combattants l'utilisent aussi parfois comme soutien dans le traitement du stress post-traumatique. Je ne comprends pas très bien quel objectif poursuit le gouvernement en imposant et en taxant davantage ces gens. Il y a bien d'autres endroits — j'aurai peut-être l'occasion d'en parler — où l'on pourrait aller chercher des sommes très importantes et intéressantes. Des échappatoires fiscales pour les PDG des grandes compagnies et des paradis fiscaux nous font perdre des milliards de dollars par année.
Je ne voudrais pas que ces gens soient obligés de choisir entre se soigner et ne pas se soigner ou entre acheter des médicaments d'ordonnance comme le cannabis prescrit et faire l'épicerie pour voir ce qu'on peut mettre sur la table le soir. Je tenais simplement à le dire.
Encore une fois, ce budget est caractérisé par des manques flagrants. On peut toujours parler d'un budget et de ce qu'il y a dedans, mais on peut également parler de ce qu'il ne contient pas. Gouverner, c'est faire des choix. On met parfois certaines choses de côté. C'est significatif et cela a un impact sur la vie des gens. L'une des promesses que les libéraux ont faites et qu'ils continuent à ne pas remplir est de mettre fin aux subventions aux compagnies gazières et pétrolières au Canada. Les évaluations qu'on a nous montrent que c'est de 1,3 milliard à 1,6 milliard de dollars par année. Toutefois, encore une fois, ce n'est pas très clair et on ne voit aucun plan d'action de la part du gouvernement pour arriver à cet objectif.
Je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable et, ce matin, nous avions la chance de recevoir la ministre de l'Environnement. Je lui ai demandé à plusieurs reprises quel montant exact de l'argent des citoyens et des citoyennes était envoyé chaque année aux compagnies gazières et pétrolières. Chaque fois, elle a été incapable de me répondre. Les libéraux avaient promis de mettre fin à ces subventions, mais ils n'ont aucune idée du montant que cela représente. Il y a pire. Je lui ai demandé si elle était d'accord avec le vérificateur général qui, au mois de mai dernier, nous a dit que le gouvernement libéral n'avait même pas défini ce qu'était une subvention à une compagnie gazière et pétrolière. Je comprends que la ministre soit confuse, parce que les libéraux ne savent même pas à quelle bête exactement ils s'attaquent.
Que vaut la promesse du gouvernement fédéral lors des derniers G7 et du dernier G20 de mettre fin progressivement à ces subventions, si les libéraux ne savent même pas de quoi ils parlent et qu'ils n'ont pas de définition claire et précise?
Évidemment, ils n'arriveront pas à remplir cette promesse. Encore une fois, on entend beaucoup de belles paroles, mais c'est du vent du côté du gouvernement libéral, qui ne prend pas de mesures nettes et précises pour remplir ses promesses et réussir une transition énergétique qui soit juste pour les travailleurs et les travailleuses, ce qui implique beaucoup de choses. Encore une fois, dans le dernier budget, le gouvernement libéral manque à l'appel du côté des mesures très concrètes qui feraient en sorte qu'on pourrait se tourner vers des énergies plus propres et renouvelables, celles de l'avenir et celles des emplois d'aujourd'hui et de demain. Il manque d'investissements dans les énergies renouvelables et dans la formation de la main-d'oeuvre pour être en mesure d'assurer cette transition juste.
Il y a quelques semaines, j'étais à Montréal, je participais à un sommet organisé par des groupes environnementaux, des organisations syndicales, mais également par des fonds d'investissements et des représentants du patronat à Montréal. L'une des choses qui est ressortie de façon importante est la nécessité d'investir dans la formation de la main-d'oeuvre pour que les travailleurs et les travailleuses qui, aujourd'hui, sont capables de construire un oléoduc ou un terminal d'hydrocarbures, soient capables demain de construire un panneau solaire ou une éolienne. C'est faisable et ce seront de bons emplois. Les gens seront prêts à travailler.
Toutefois, il faut mettre l'argent sur la table immédiatement, pour que dans cinq ans ou dix ans, nous ayons des gens bien formés qui vont pouvoir faire cette transition. L'objectif, c'est de créer de bons emplois dans un secteur énergétique qui n'a pas une empreinte carbone comme celle que nous avons encore en ce moment. On n'a pas d'argent pour investir dans les énergies renouvelables et on n'a pas d'argent pour investir dans la formation de la main-d'oeuvre, mais on a de l'argent pour acheter un vieil oléoduc. Quelle surprise! Dans ce cas, on dirait qu'il n'y a pas de limite, que ce n'est pas grave. On n'a aucune idée du coût, mais cela n'a pas d'importance.
Je tiens à souligner que le ministre des Finances nous a annoncé qu'il dépenserait un montant surprise de 4,5 milliards de dollars.
M. Richard Cannings: C'est une Kinder Surprise.
M. Alexandre Boulerice: En effet, monsieur le Président, et c'est un joli jeu de mot de la part de mon collègue néo-démocrate. C'est une une Kinder Surprise. Malheureusement, c'est une surprise qui pourrait s'avérer un cauchemar dans les prochaines années. On vient de dire qu'on dépense 4,5 milliards de dollars de l'argent des contribuables pour acheter un pipeline de 65 ans, qui a déjà des fuites, qui coule, et qui n'est pas très sécuritaire. Cela ne créera aucun emploi. Cela ne fait que permettre d'acheter l'infrastructure et le matériel existant et vieillissant, mais cela ne crée aucun emploi.
De plus, la compagnie américaine Kinder Morgan avait prévu que l'expansion et l'agrandissement de cet oléoduc coûterait au moins 7,4 milliards de dollars.
Une somme de 11,9 milliards de dollars, provenant des fonds publics, est dépensée pour une énergie qui aura pour effet d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Cela ne concorde pas avec les objectifs de l'Accord de Paris. Cela va augmenter considérablement le climat extrême et les catastrophes naturelles, qui nous coûtent déjà des milliards de dollars par année. Nous ne comprenons pas pourquoi on investit dans une énergie du passé au lieu d'investir dans l'énergie d'aujourd'hui et de demain.
Jusqu'où va aller cette folle dépense du gouvernement libéral? Nous ne le savons pas. Souvent, quand vient le temps de construire quelque chose, cela coûte plus cher que ce qui était prévu. À Montréal, ce fut le cas pour plusieurs projets, qu'il s'agisse des méga-hôpitaux ou du pont Champlain. Cela est extrêmement inquiétant, parce que c'est vraiment comme si la planche servant à imprimer les billets était partie et qu'on allait faire n'importe quoi.
Les investissements dans les énergies renouvelables sont beaucoup plus rentables sur le plan de la création d'emplois. Pour chaque dollar investi dans les énergies renouvelables, la création d'emplois est de six à huit fois supérieure à ce qui est investi dans les combustibles fossiles qui, malheureusement, tiennent encore le haut du pavé dans le monde. D'autres pays sont en train de faire la transition, mais le Canada est très en retard à cet égard. Ce budget libéral ne permet pas de commencer à voir le début d'une solution et d'une transition. Personnellement, je trouve cela extrêmement inquiétant.
D'un autre point de vue, toujours sur le plan environnemental, je tiens à souligner autre chose, même s'il s'agit d'un montant d'argent beaucoup moins important. En tant que porte-parole du NPD en matière d'environnement, je ne comprends pas comment il se fait que le ministère responsable d'assurer l'application de la Loi sur les espèces en péril ait subi une réduction de 12 millions de dollars. Ce sont 12 millions de dollars de moins pour tous les programmes qui visent à protéger les espèces menacées au Québec et au Canada. Nous sommes probablement en train de vivre la sixième plus grande extinction d'espèces animales et végétales ainsi que des insectes de l'histoire de la planète. C'est la sixième plus grande vague d'extinction, et le gouvernement décide de sabrer dans les fonds servant à mettre en oeuvre la Loi sur les espèces en péril. C'est quelque chose que je ne comprends absolument pas.
Qu'est-ce qui est absent de ce budget? Tous les investissements annoncés en grande pompe sur le logement social ne s'y trouvent pas. On a annoncé des investissements qui vont s'étendre sur les 11 prochaines années et l'ensemble des investissements pour le logement social seront faits après l'élection de 2019, après l'élection de 2023. C'est facile de faire des promesses et de prendre des engagements alors qu'on n'a aucune idée si on va former le gouvernement ou non. Pourtant, des gens sont dans la misère aujourd'hui. Des milliers de personnes ont besoin d'un logement social parce que 40 % à 50 % de leur revenu sert à payer leur loyer. Cela crée des situations de pauvreté. Le gouvernement libéral aurait eu l'occasion d'investir massivement tout de suite là-dedans.
Qu'on s'attaque aux paradis fiscaux, qu'on s'attaque aux échappatoires des plus grands dirigeants d'entreprises et des PDG. Qu'on aille chercher ces milliards de dollars et qu'on aide les gens qui souffrent, qui sont dans le besoin aujourd'hui et qui ont besoin d'un logement social. Cela ferait toute la différence dans leur vie. Malheureusement, le gouvernement libéral a fait d'autres choix, ce qui est dommage.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement s'en prend aux fraudeurs fiscaux. Nous dépensons littéralement des centaines de millions de dollars, près d'un milliard de dollars dans les deux derniers budgets, pour nous occuper de ceux qui essaient d'éviter de payer des impôts. Le NPD n'appuie pas cela. Les néo-démocrates en parlent, mais ils ne l'appuient pas.
En ce qui concerne le logement, nous réalisons le plus grand investissement jamais fait dans une stratégie budgétaire pluriannuelle en matière de logement, cela va même au-delà de l'engagement pris par le NPD lors des dernières élections. Au cours de cette campagne électorale, le NPD a dit qu'il aurait des budgets équilibrés. On peut imaginer les compressions que le NPD aurait dû faire pour parvenir à l'équilibre budgétaire.
Bon nombre des mesures prises par le gouvernement sont de nature très progressiste. Pourquoi le NPD vote-t-il constamment contre des mesures qui sortent les enfants et les aînés de la pauvreté et qui mettent de l'argent dans les poches de la classe moyenne du Canada? Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à de telles mesures positives et progressistes?
[Français]
Monsieur le Président, tout simplement parce que je ne vois rien de progressiste dans le fait de laisser les PDG du pays utiliser des échappatoires fiscales qui nous coûtent 800 millions de dollars par année. Ce n'est pas progressiste. Alors que les libéraux se vantent de vouloir aider la classe moyenne avec une baisse d'impôt, cette baisse d'impôt libérale donne zéro aux gens qui gagnent moins de 45 000 $ par année. Ils ne sont pas touchés par cela. Pour les libéraux, si on gagne 30 000, 35 000 ou 40 000 $ par année, on ne fait partie de la classe moyenne et on n'a pas besoin d'aide. Les gens qui bénéficieront le plus de la baisse d'impôt des libéraux sont ceux qui gagnent 100 000 $ et 120 000 $ par année. Au NPD, ce n'est pas la définition de la classe moyenne.
Pour ce qui est de la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif: soyons franc, cela ne sert à rien de mettre plus de policiers si c'est légal de voler le magasin. Le problème: c'est légal. Oui, il faut des vérificateurs et des inspecteurs. On est d'accord qu'il faut en mettre plus, mais cela ne sert à rien quand la convention du Canada avec la Barbade fait en sorte que c'est correct d'envoyer son argent là-bas, de payer 1 ou 2 % de taux d'imposition, de rapporter son argent au Canada, puis de payer 0 % d'impôt ici.
Ces conventions sont bilatérales. On n'a pas besoin d'attendre que le monde entier se réveille et fasse un changement. Si les libéraux étaient sérieux, ils renégocieraient l'ensemble de ces conventions fiscales avec des paradis fiscaux, au lieu d'en signer d'autres comme ils l'ont fait avec les îles Cook.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux offrir à mon collègue l'occasion de réfléchir à ceci. Je me demande d'ailleurs s'il l'a déjà fait, comme moi. Quand le premier ministre a dit: « Ce pipeline sera construit », quel événement incroyable cela aurait été s'il avait plutôt dit qu'il mettrait fin à l'itinérance ou qu'il mettrait en place une transition équitable.
Lorsque j'ai entendu le premier ministre annoncer l'investissement dans le pipeline, c'est ce à quoi j'ai pensé. S'il avait plutôt choisi d'investir 4,5 milliards de dollars immédiatement pour mettre fin à l'itinérance, à la fin du mois d'août de cette année, le gouvernement aurait un plan pour y arriver.
J'offre à mon collègue l'occasion d'imaginer ce que cela donnerait si l'on investissait ce montant dans une transition plus équitable, si le premier ministre avait dit qu'il mettrait en oeuvre une transition plus équitable pour les travailleurs canadiens avec un investissement immédiat de 4,5 milliards de dollars.
Monsieur le Président, malheureusement, une partie du problème vient du fait qu'on ne peut pas faire confiance au premier ministre.
Lorsqu'on a demandé au premier ministre, lors de son passage en Colombie-Britannique, si le projet Trans Mountain de Kinder Morgan serait soumis à l'ancien processus d'évaluation environnementale, il a répondu que ce ne serait absolument pas le cas, que le processus serait modifié et que le projet serait évalué en fonction d'un nouveau processus crédible. A-t-il tenu parole? Non, pas du tout.
Toujours en Colombie-Britannique, lorsqu'on a demandé au premier ministre s'il respecterait la volonté des Premières Nations, advenant par exemple qu'une communauté autochtone soit opposée à la construction d'un nouveau pipeline, il a répondu « Absolument ». Jetons un coup d'oeil sur ce qui se passe actuellement.
On ne peut pas faire confiance au premier ministre. Voilà pourquoi il faut prévoir une transition juste pour l'économie et pour les travailleurs et les familles dont le gagne-pain dépend du secteur de l'énergie. Cependant, aucune décision, aucune mesure et aucun mouvement ne semblent poindre du côté du gouvernement. On pourrait faire énormément de choses avec 4,5 milliards de dollars. Voilà pourquoi nous estimons que le budget n'est pas judicieux et que le gouvernement n'est pas fiable.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la loi d’exécution du budget à l'étape de la troisième lecture. Comme tous les députés le savent, je crois, c’est dans les budgets que le gouvernement dévoile son jeu et, quoiqu’il puisse en dire, ses véritables priorités.
Nous pouvons examiner cette loi d’exécution du budget et ce qu’elle contient et la comparer à ce que contenait le document budgétaire. Les libéraux ont dit vouloir aller de l’avant avec certaines choses louables dans le document budgétaire. La question qui se pose alors est de savoir, lorsque vient le temps de les mettre dans la loi et de décider ce à quoi nous allons donner suite, si ces choses figurent dans la loi d’exécution du budget. Si elles n’y figurent pas, alors tout ce que les Canadiens obtiennent à l’égard de ces questions ce sont les mots contenus dans le document budgétaire qui, à eux seuls, ne font rien pour les Canadiens et ne changent rien du tout.
Si le gouvernement veut dire, comme je crois qu’il l’a fait dans le document budgétaire, qu’il va sévir contre les PDG qui abusent des échappatoires fiscales pour éviter de payer leur juste part d’impôts, c’est très bien. Nous disons la même chose. Toutefois, s’il n’inscrit pas cela dans la loi d’exécution en vue de modifier la loi qui permet à ces PDG de le faire légalement, ce ne sont que des mots.
Les libéraux ont dit dans le document budgétaire qu’ils étaient préoccupés par les travailleurs, comme les travailleurs de Sears. Bien sûr, nous savons que les travailleurs de nombreuses autres entreprises, dans de nombreuses autres industries, ont été confrontés à un problème similaire: l’entreprise déclare faillite et l’argent du régime de retraite est distribué aux grandes banques et aux investisseurs ou, dans certains cas, aux mêmes PDG qui ont sous-financé le régime de retraite pendant des années en prenant des vacances ou d’autres manières. C’est bien beau que le gouvernement dise qu’il s’inquiète à ce sujet dans le document budgétaire, mais au bout du compte, même si ce qui se passe est absolument inacceptable, c’est légal.
L’intérêt de soulever le problème et de défendre ces travailleurs, c’est que le gouvernement dise qu’il modifiera la loi pour que ce ne soit plus légal. S’il agit, ces entreprises peuvent être poursuivies et traduites en justice. Cette loi d’exécution du budget ne permet pas de faire cela, même si le gouvernement parle du problème dans le budget.
Les libéraux se vantent d’instaurer un nouveau régime de tarification du carbone d’une part. D’autre part, ils nous ont dit souvent à la période des questions de ne pas nous inquiéter, parce que 85 % des Canadiens vivent déjà sous un régime de tarification du carbone. Qu’est-ce que nous devons retenir? Est-ce qu’ils font preuve de leadership en matière de tarification du carbone, ou est-ce que les Canadiens sont déjà rendus là en grande partie? Je perçois une vraie tension dans ce message.
Une lacune flagrante du régime de tarification du carbone qu’ils ont proposé dans cette loi d’exécution du budget est qu’en ce qui a trait à la solution de repli en matière de prix du carbone pour les provinces qui n’ont pas déjà leurs propres systèmes, le gouvernement n’a proposé aucune sorte de système de rabais. Dans des provinces comme la Colombie-Britannique et l’Alberta, le NPD a mis en place des programmes de rabais sur le prix du carbone pour veiller à ce que les Canadiens à faible revenu ne soient pas touchés de façon disproportionnée par un nouveau prix du carbone. C’est quelque chose que le gouvernement aurait pu inclure dans cette mesure législative. C’est une chose pour laquelle nous aurions été heureux d’insister, même si nous l’avons déjà mentionné à la Chambre.
Nous avons essayé entre autres de scinder ces dispositions relatives au prix du carbone en un projet de loi distinct pour pouvoir nous pencher plus profondément sur celles-ci. Cela aurait permis de discuter d’un programme de rabais significatif pour les Canadiens à faible revenu, y compris les aînés à revenu fixe, qui seront touchés par ce programme dans les provinces où ce régime n’est pas déjà en place ou dans les provinces qui instaureront un régime de tarification du carbone sans toutefois l’accompagner d'un programme de rabais. Nous croyons que cela aurait été approprié et que le gouvernement fédéral aurait pu le modéliser dans cette mesure législative. Mais parce qu’il tenait à présenter ce régime d’établissement du prix dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget au lieu d'en faire un projet de loi séparé, nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour préparer ce genre de propositions. C’est l’un des problèmes de ces projets de loi.
Je l’ai dit souvent à la Chambre et j’y crois vraiment. Une partie du problème des projets de loi omnibus et du recours à l’attribution de temps comme l’a fait le gouvernement actuel, qui établit des records en la matière, en plus de la brève période de temps qu’il permet après avoir imposé l’attribution de temps, est que la société civile n’a pas la possibilité de se prononcer sur ces projets de loi.
Il est déjà assez difficile pour les députés, qui n’ont pas eu beaucoup de temps pour saisir le contenu d’un projet de loi, d’exercer leur diligence raisonnable. Nous sommes toutefois appuyés. Nous sommes appuyés par la Bibliothèque du Parlement. Nous avons du personnel dans nos bureaux, et nous avons pourtant quand même de la difficulté. Dans certains cas, en raison des contraintes de temps imposées par le gouvernement, nous ne sommes pas en mesure de faire le genre d’étude et d’exercer le genre de diligence raisonnable que je crois que la population attend des députés. Mais pour les membres de la société civile qui n’ont pas ce genre de temps et qui n’ont pas ces ressources et qui essaient de comprendre ce qui se passe ici à Ottawa, après le travail ou en prenant soin de leurs enfants, et en se livrant à tout ce que les Canadiens font d’autre durant la journée, l’attribution de temps à la Chambre leur complique encore plus la tâche pour participer à la conversation à propos de ce qui se produit.
Les pensions sont un gros problème pour les gens d'Elmwood—Transcona. Par conséquent, ce fut une grande déception de constater qu'il n'y avait pas eu de suivi législatif au sujet de la discussion sur le vol des pensions de certains travailleurs dans le document budgétaire. C'était une discussion plutôt timide, je dirais. Néanmoins, si l'on voulait prouver que les mots entendus ne signifiaient rien, le fait qu'il n'y a rien dans le budget, surtout à la lumière du fait que mon collègue d'Hamilton Mountain a déjà rédigé les textes législatifs nécessaires pour faire ce qu'il faut, mais que le gouvernement a plutôt pris les bonnes idées de certains autres députés néo-démocrates et les a déjà incorporées dans le projet de loi d'initiative ministérielle, tout cela montre que le gouvernement a décidé de ne pas aller de l'avant. Je pense que c'est une déception pour beaucoup de gens qui travaillent fort partout au Canada, particulièrement dans Elmwood—Transcona, dont d'anciens employés de Sears et d'autres qui ont vu ce qui leur arrive. Sears était une institution de longue date au centre commercial de Kildonan Place. Les gens estiment que les travailleurs qui y ont travaillé pendant d'innombrables années devraient bénéficier d'un traitement équitable. Il est décevant que ce ne soit pas le cas.
Les gens d'Elmwood—Transcona sont déçus de voir que la seule réaction du gouvernement relativement aux discussions sur un régime d'assurances-médicaments a été de créer un simple comité, et il n'y a même pas de budget pour que ce comité puisse fonctionner. On trouvera peut-être l'argent ailleurs. Pourquoi ne pas avoir inclus les coûts de fonctionnement de ce comité dans le budget? C'est une question d'ouverture et de transparence.
Lorsque nous parlons d'équité pour les travailleurs et que nous disons qu'une loi d'exécution du budget est une occasion importante pour le gouvernement de signaler son engagement à améliorer le sort des travailleurs, à faire en sorte qu'ils touchent un salaire équitable pour une journée de travail honnête, nous pensons aux femmes d'un bout à l'autre du pays qui attendent depuis très longtemps l'équité salariale. Encore une fois, l'équité salariale a été mentionnée dans le document budgétaire. Cependant, elle n'apparaît nulle part ici.
Lorsque nous parlons d'équité salariale, le débat depuis des décennies est centré sur la nécessité d'adopter une loi. Si cela devait se produire spontanément, par la seule bonne volonté des entreprises canadiennes, cela se serait probablement produit il y a longtemps. Nous savons qu'il faut une loi. Le document budgétaire lui-même dit qu'il faut une loi. Le document budgétaire de 2016 disait qu'il fallait une loi. Lors de la campagne électorale de 2015, les libéraux disaient qu'il fallait une loi. Voici une autre occasion manquée de présenter un projet de loi, et les gens commencent à se demander, à juste titre, si d'autres élections auront lieu avant qu'un projet de loi soit présenté à ce sujet.
L'équité salariale est un élément important de toute vision d'avenir cohérente pour le Canada, un pays où l’on fait véritablement preuve d'équité envers les travailleurs. Nous ne pouvons pas ignorer plus de la moitié de la main-d'oeuvre et la rémunérer moins pour un travail de valeur égale tout en prétendant que c'est équitable pour les travailleurs canadiens. Voilà un autre exemple qui montre que le projet de loi d'exécution du budget n'est tout simplement pas à la hauteur de la vision que les libéraux tentaient de projeter dans leurs documents budgétaires.
Par conséquent, je pardonne aux Canadiens qui, peut-être, ont écouté la couverture médiatique ou même le débat sur le budget et qui se sont dit qu'il y avait vraiment beaucoup de bonnes choses pour les travailleurs. Le fait est que le budget ne nous rapproche pas vraiment d'un avenir équitable pour les travailleurs canadiens. Il devrait pourtant le faire. C'est pourquoi je suis venu au Parlement. Je sais que c'est pour cette raison que mes collègues du caucus néo-démocrate sont venus au Parlement. Nous continuerons de demander des comptes au gouvernement jusqu'à ce que nous le remplacions.
Monsieur le Président, le budget et la loi d'exécution du budget vont de pair avec le processus budgétaire qui autorise les dépenses de l'État. Je sais que le député est un député très consciencieux et très préoccupé lorsqu'il s'agit des structures gouvernementales entourant les pouvoirs de dépenser de l'État. J'aimerais qu'il commente ses préoccupations concernant l'ensemble du processus budgétaire, dont le projet de loi d'exécution du budget fait partie. En particulier, a-t-il quoi que ce soit d'autre à ajouter au débat sur le crédit 40?
Monsieur le Président, avant de commencer, je me demandais si je pouvais demander le consentement unanime de la Chambre pour intervenir pendant 20 ou 30 minutes, mais je ne le ferai pas. Je formulerai mes remarques dans les limites du temps alloué.
Il y a quelque chose de vraiment nouveau dans le processus budgétaire de cette année: le gouvernement a décidé de demander l'autorisation de dépenser pour mettre en oeuvre les initiatives proposées d'une manière véritablement inédite. Au lieu de préparer les programmes conçus dans le document budgétaire et de les faire passer par le Conseil du Trésor, où l'on analyse leurs coûts de façon rigoureuse, et de voir à ce que les ministres aient des réponses pour les parlementaires qui leur posent des questions sur ces fonds, le gouvernement a plutôt regroupé le tout en un seul crédit global. Il demande l'autorisation de dépenser plus de 7 milliards de dollars pour toutes les nouvelles initiatives budgétaires dans un seul crédit. C'est un véritable problème pour les comités, qui n'ont pas été en mesure d'obtenir des réponses claires.
Nous savons, grâce au directeur parlementaire du budget, qui s'est basé sur le budget d'une année précédente, que 30 % des postes de ce budget avaient coûté beaucoup plus ou beaucoup moins cher que ce qui avait été prévu.
En fin de compte, je pense que ce sera un problème pour les Canadiens, qui constatent que leur argent n'a pas été bien dépensé parce que l'on n'a pas fait preuve de diligence raisonnable. C'est pourquoi je m'efforce de mettre fin à cette façon de faire.
Monsieur le Président, mon collègue du NPD a critiqué la position du gouvernement sur le budget, insinuant qu'il contenait des mesures qui ne devraient pas figurer dans un document budgétaire. En même temps, il préconisait l'adoption d'une loi sur l'équité salariale et les pensions.
Serait-il d'accord pour dire que ce sont des mesures législatives qu'il convient d'inclure dans un budget? Je pense que nous aurions tous les deux des sentiments très semblables à l'égard de ces mesures législatives. Dirait-il que le document budgétaire est l'endroit approprié pour présenter ces mesures législatives?
Monsieur le Président, je serais très heureux que ces initiatives soient présentées au Parlement dans des projets de loi distincts. Autrement dit, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’elles fassent l’objet de mesures législatives différentes. Je remarque toutefois que ce n’est pas le cas. Je remarque aussi que le gouvernement présente quand même un projet de loi omnibus pour la mise en œuvre du budget. Si c’est ce qu’il entend faire de toute façon, il devrait au moins en profiter pour y intégrer des mesures judicieuses.
Monsieur le Président, j’aimerais pousser un peu plus loin le débat sur le carbone, parce que dans ses observations, le député a indiqué qu’il ne savait pas s’il y aurait un remboursement de la taxe sur le carbone. Le gouvernement fédéral a prévu un filet de sécurité dans le cadre du projet de loi C-74 de façon à ce qu’une tarification du carbone soit imposée à l’échelle du pays si les provinces n’établissent pas leurs propres systèmes. Je crois que la mesure est assez bien conçue dans les faits, mais qu’elle vient démentir ce que les libéraux ont toujours prétendu, à savoir qu’ils devaient donner à Rachel Notley un oléoduc, sans quoi ils ne pourraient jamais imposer la tarification du carbone. Il va sans dire qu’il est certainement mieux que l’Alberta coopère plutôt que de résister. Par ailleurs, nous allons de l’avant malgré les réticences manifestées par la Saskatchewan. La tarification du carbone se fera à l’échelle du pays. Il y aura un filet de sécurité. Il revient à chaque province de déterminer si cela aura une incidence sur les revenus, ou non.
J’aimerais souligner que je regrette que le nouveau gouvernement de la Colombie-Britannique ait abandonné l’exigence de la neutralité des revenus. Pour la première fois depuis que la taxe sur le carbone a été mise en place en Colombie-Britannique, elle sera incluse dans les recettes générales de la province.
Je souhaite donner au député la chance de réfléchir à cette question. Nous avons besoin d’une tarification du carbone. Nous avons besoin d’un plan véritable sur le carbone beaucoup plus vigoureux, ce qui fait actuellement défaut. Toutefois, il existe un filet de sécurité, et il revient à chaque province de décider de la pertinence d’un remboursement.
Monsieur le Président, ce que j’ai tenté de faire valoir dans mon intervention, c’est qu’il devrait y avoir un remboursement intégré dans le filet de sécurité. Il s’agit là je crois d’une lacune du plan. Cela aurait été une excellente façon pour le gouvernement fédéral de fournir un modèle aux provinces qui mettent en place leurs propres systèmes et de leur dire que c’est une possibilité intéressante. Dans le cas des provinces qui n’ont pas leurs propres systèmes, cela signifierait que les Canadiens à faible revenu qui y résident profiteraient d’un programme de remboursement. À mon avis, il s’agit d’une réelle occasion manquée dans le modèle de tarification du carbone.
Deuxièmement, je voulais signaler que si nous avions réussi à faire de cette question une mesure législative distincte, nous aurions peut-être eu le temps d’en débattre de façon plus approfondie, plutôt que de tenter de la regrouper avec les autres initiatives prévues dans la loi de mise en œuvre du budget, mais malheureusement pas dans le budget. Nous devrions aller de l’avant à l'égard de nombreuses initiatives prévues dans le budget, mais elles ne figurent pas dans ce projet de loi. Je crois qu’il serait probablement plus approprié que le gouvernement présente des projets de loi distincts pour ces initiatives. Toutefois, s’il tient à ce que la mise en œuvre du budget se fasse au moyen d’un seul projet de loi — ce qui semble être le cas —, il aurait certainement pu intégrer dans ce projet de loi d'exécution du budget certaines des meilleures initiatives prévues dans le budget, plutôt que de les laisser de côté.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du projet de loi C-74 au nom du gouvernement du Canada, ainsi que des investissements que notre gouvernement compte réaliser pour renforcer la classe moyenne et maintenir la vigueur et la croissance durable de l'économie canadienne.
Le budget de 2018, qui porte le titre « Égalité et croissance pour une classe moyenne forte », représente la prochaine étape de notre plan qui vise à investir dans les personnes et dans les communautés où elles vivent, pour que nous puissions offrir les meilleures possibilités de réussite à la classe moyenne ainsi qu'à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.
La loi no 1 d'exécution du budget de 2018 dont il est question aujourd'hui représente la prochaine étape de ce qu'a entrepris notre gouvernement il y a plus de deux ans. Lorsque nous avons formé le gouvernement, nous sommes rapidement passés à l'action en aidant à bâtir une classe moyenne confiante qui stimule la croissance économique, une classe moyenne qui bénéficie aujourd'hui de plus de possibilités de réussite que jamais.
Donner aux Canadiens l'occasion d'atteindre leur plein potentiel n'est pas seulement la bonne chose à faire, c'est la chose intelligente à faire pour notre économie. Cette décision d'investir dans la classe moyenne est la bonne décision. Les investissements ciblés, conjugués au travail acharné des Canadiens d'un océan à l'autre et à l'autre, ont contribué à créer de bons emplois bien rémunérés et contribueront à renforcer l'économie de manière durable.
[Traduction]
Avant de parler de certaines des mesures que contient le projet de loi C-74, il serait bon de prendre un peu de recul et d'envisager dans une perspective holistique l’évolution de l’économie canadienne. Par exemple, si nous examinons le produit intérieur brut du premier trimestre, nous constatons que certains indices restent bons. À titre d’économiste, j’aime beaucoup ces termes. Il y a eu une hausse réelle de la demande intérieure finale de 2,1 % attribuable à une augmentation de 10,9 % des investissements commerciaux.
Le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a récemment parlé des bons chiffres de l’économie, des exportations et des investissements commerciaux. Malgré les incertitudes de l’économie mondiale et la poursuite des négociations sur l'ALENA, les investissements commerciaux restent forts.
Les indices économiques sont excellents, mais par quoi se traduisent-ils vraiment? Tout simplement, par 600 000 nouveaux emplois, 600 000 personnes qui étaient au chômage il y a deux ans et demi et qui aujourd’hui travaillent. Ces Canadiens sont nos voisins, nos amis, nos parents. De plus, 300 000 enfants sont sortis de la pauvreté grâce à l’Allocation canadienne pour enfants que nous avons instaurée, qui est non imposable et qui est versée chaque mois aux familles canadiennes, celles de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, par exemple. Voilà les grandes choses que nous accomplissons.
L’indice de confiance d’A.T. Kearney relatif à l’investissement étranger direct est sorti il y a deux semaines. Il fait état des effets de notre plan sur l’économie, grâce auquel le Canada se classe au deuxième rang. Je vais citer l’indice de confiance d’A.T. Kearney, qui dit ceci:
Le Canada a monté de trois rangs pour atteindre son plus haut niveau dans l’histoire de l’indice. La mise à jour de la Loi sur Investissement Canada, la création d’une agence d’investissements et les nouveaux accords commerciaux, soit l’Accord économique et commercial global, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et l’amorce de négociations avec le Mercosur, tout cela pourrait alimenter l’optimisme des investisseurs.
Par quoi se traduit une hausse des investissements? Tout simplement par des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne de ma circonscription et du pays tout entier. Je suis très fier des mesures que contient le projet de loi C-74.
L'une d'elles est l'Allocation canadienne pour enfants. Nous en avons beaucoup parlé et nous devrions continuer de le faire. Dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, plus de 59 millions de dollars ont été versés aux familles sur une période d'un an grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation a aidé approximativement 19 400 enfants. Le gouvernement a effectué 10 900 versements, d'une valeur moyenne de 5 400 $.
On peut citer beaucoup de statistiques, mais au-delà des chiffres, il y a des familles canadiennes comme celles qui résident dans Vaughan—Woodbridge. Les fonds libres d'impôt ne sont pas versés à des millionnaires, mais à de vraies familles canadiennes qui travaillent fort tous les jours pour payer leurs factures. Ces fonds les aident à payer les activités sportives, les repas et les nouveaux vêtements de leurs enfants, entre autres, et leur permettent peut-être de cotiser à un régime enregistré d'épargne-études pour envoyer leurs enfants à l'université.
Je suis très fier du fait que le gouvernement a indexé l'Allocation canadienne pour enfants. Qu'est-ce que cela signifie? Je vais l'expliquer simplement aux députés.
[Français]
Prenons, par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants. Il s'agit d'une importante initiative du gouvernement qui vise à apporter un changement positif pour des millions de familles canadiennes avec des enfants. Près de 3,3 millions de familles avec enfants reçoivent plus de 23 milliards de dollars en paiements annuels au titre de l'Allocation canadienne pour enfants.
Une mère seule ayant deux enfants âgés entre 5 et 8 ans et un revenu net de 35 000 $ en 2016 aura reçu 11 125 $ en paiements libres d'impôt grâce à l'Allocation canadienne pour enfants au cours de l'année de prestation 2017-2018. Ces 11 125 $ de plus sont bien libres d'impôt. Cela représente une augmentation de 3 500 $ comparativement à l'ancien système de prestations pour enfants.
[Traduction]
Cela signifie qu'une famille ayant un revenu de 35 000 $ recevra près de 560 $ de plus par année une fois que l'Allocation canadienne pour enfants sera indexée. Pour les familles canadiennes, 500 $ de plus par année représentent beaucoup d'argent. Elles pourront se servir de cet argent pour payer les repas de leurs enfants, leur acheter des vêtements pour la rentrée, les amener à une partie ou à une séance d'entraînement de soccer le soir, et ainsi de suite. Je suis fier que le gouvernement ait pris cette initiative et qu'il ait réussi à sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Je suis fier que le gouvernement ait indexé l'Allocation. Il s'agit de mesures réelles et tangibles qui viennent en aide quotidiennement aux familles d'un bout à l'autre du pays, et notre parti devrait en être fier.
Je suis fier de représenter la circonscription de Vaughan—Woodbridge, dans la ville de Vaughan, qui est une des régions les plus propices à l'entrepreneuriat au pays. Nous avons environ 13 000 petites et moyennes entreprises dans la ville, et je rencontre régulièrement certains de ces entrepreneurs. Nous avons également la chance d’avoir de nombreuses grandes organisations. Nous avons l’installation intermodale du Canadien Pacifique la plus achalandée au pays, un baromètre en matière de commerce et d’investissements. Nous avons le centre de distribution de Home Depot pour la région de l’Est du Canada. Nous avons le centre de distribution de FedEx pour la région de l’Est du Canada. Nous avons le centre de distribution d’UPS pour tout l’Est du Canada. De plus, UPS a annoncé un investissement de 500 millions de dollars dans l’économie canadienne, permettant ainsi de créer des milliers d’emplois supplémentaires. Nous avons une entreprise de fabrication de meubles, Décor-Rest, qui emploie 700 Canadiens et qui fait concurrence avec succès à des entreprises de fabrication de meubles du Canada, des États-Unis et du Mexique.
J’ai la chance d’avoir toutes ces entreprises dans ma circonscription. J’ai également la chance d’avoir un grand nombre de boulangeries et de pâtisseries, dont j’ai déjà parlé, notamment durant le Mois du patrimoine italien. Je les visite et je discute avec elles de ce qui fait leur succès.
Une chose importante que nous avons faite et qui figure dans le projet de loi C-74, c'est de réduire le taux d’imposition des petites entreprises. Il était de 11 % en 2015 et il passera bientôt à 9 %. Nous pouvons en être fiers. Pour les petites entreprises dont le revenu d'activité est de 500 000 $ par année, les économies seraient de 7 500 $. Cela peut compenser l’augmentation d'autres coûts auxquels elles peuvent être confrontées. Elles peuvent également investir ces économies dans leur entreprise, ou ce qu’elles veulent. C'est quelque chose que nous devons applaudir.
En examinant le régime fiscal des sociétés au Canada, on constate que le taux d’imposition fédéral combiné des sociétés en Ontario, soit environ 12,9 %, est l’un des taux d’imposition les plus faibles pour les petites entreprises à l’échelle mondiale. Nous avons remarqué que cela avait une incidence sur le nombre d’emplois, c’est-à-dire près de 600 000 nouveaux emplois, dont la plupart sont dans le secteur privé. Il s’agit d’un bon baromètre pour l’économie. C’est pourquoi de grandes entreprises comme le CN et le CP embauchent des travailleurs. Par contre, nous avons également de petites entreprises parce que nous savons que les petites et moyennes entreprises sont le pilier de notre économie.
Cette mesure, qui figure dans le projet de loi C-74, est quelque chose dont nous devons être fiers. Dans l'ensemble, cette mesure générera des économies d’environ 3 milliards de dollars en impôts pour la période 2022-2023 en raison de la réduction du taux d’imposition pour les petites et moyennes entreprises au Canada. Il s’agit d’une réduction d’impôts considérable. Lorsque nous avons proposé une réduction d’impôts pour les Canadiens de la classe moyenne, les gens se sont demandé qui serait touché par cette réduction. Cette réduction a touché neuf millions de contribuables. Nous avons mis en oeuvre une réduction d'impôt de plusieurs milliards de dollars qui a bénéficié à des millions de Canadiens d’un bout à l’autre du pays, et nous proposons ici la même chose pour les petites entreprises.
Nous avons également entrepris de nombreuses consultations auprès des petites entreprises afin de savoir comment nous pourrions travailler avec elles à leur croissance, car nous souhaitons augmenter les emplois et les investissements et rehausser la productivité et la qualité de vie des Canadiens d’un océan à l’autre.
Nous voulons également nous assurer que les entreprises qui bénéficient du faible taux d’imposition des petites entreprises soient celles que nous ciblons. Nous avons mené une consultation et nous sommes parvenus à des mesures qui touchent seulement 3 % des entreprises. Les propriétaires d’entreprises en exploitation peuvent continuer à y investir et à croître. C’est merveilleux. Voilà les mesures contenues dans le projet de loi C-74. Toutefois, nous avons également prévu une mesure que nous estimons très prudente. En effet, tant mieux si ces propriétaires d’entreprises ont accumulé 3 millions, 4 millions ou 5 millions de dollars en revenu passif, une expression quelque peu technique pour décrire un montant qu’ils peuvent mettre de côté pour leur retraite, en guise d’épargne, ou d’investissement dans une autre entreprise, qui peut être distincte de la leur. Toutefois, ils ne pourront pas toujours bénéficier du taux d’imposition de 12,9 % réservé aux petites entreprises. Le taux d'imposition passera alors à 24 %. Il s’agit d’une mesure équitable.
Les Canadiens attendent de leur régime fiscal qu’il soit équitable et progressif. Ils s’attendent à ce que nous fassions un travail bien mûri. Les gens qui prennent des risques devraient être récompensés. Par contre, ils devraient également comprendre qu’ils devront passer au taux d’imposition des sociétés s’ils ont très bien réussi et qu’ils ont pu mettre des fonds de côté sous la forme d’investissements passifs. Le taux d’imposition des sociétés demeure très concurrentiel à l’échelle mondiale. En outre, notre taux d’imposition des sociétés demeure très compétitif par rapport au taux américain, et ce, malgré la récente réforme fiscale adoptée aux États-Unis. Nous devons le souligner.
Le projet de loi C-74 comprend de nombreuses bonnes mesures et j’en suis très fier. J’aimerais également parler de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Il s’agit d’une mesure dont bénéficieront de nombreux travailleurs canadiens à faible revenu. J’estime que le projet de loi comprend quelques très bonnes mesures à long terme. Ces mesures perdureront plus longtemps que cette législature et de nombreuses autres.
L’une de ces mesures consiste à travailler avec l’ARC et à entreprendre l’inscription automatique. L’inscription automatique signifie que les membres de notre société qui n’ont ni les moyens ni l’accès dont bon nombre d’entre nous bénéficient seront automatiquement inscrits pour recevoir ces prestations. Selon les estimations, cette seule mesure permettra de sortir 70 000 personnes de la pauvreté et d’offrir davantage de prestations. Une personne ayant un revenu annuel de 15 000 $, un étudiant ou un retraité, pourrait recevoir jusqu’à 500 $ de plus grâce à la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs. C’est quelque chose dont je suis très fier et qui fait honneur à mes racines progressistes. C’est une mesure qui peut faire la fierté de tous les Canadiens.
[Français]
Nous sommes conscients que certaines personnes, en particulier les Autochtones vivant dans des communautés nordiques ou éloignées, ont souvent été confrontées à des obstacles à l'obtention des services essentiels du gouvernement et des prestations fédérales, comme l'Allocation canadienne pour enfants. Grâce au projet de loi C-74, notre gouvernement vise à prendre des mesures pour s'assurer que toute personne admissible à un soutien peut le recevoir.
Grâce au projet de loi C-74, le gouvernement compte étendre ses efforts de sensibilisation à toutes les communautés autochtones dans les réserves et dans les régions éloignées et nordiques, et mettre en oeuvre des projets pilotes de sensibilisation à l'intention des communautés autochtones urbaines pour que les peuples autochtones soient davantage en mesure d'accéder au plein éventail des prestations sociales fédérales, notamment l'Allocation canadienne pour enfants.
À présent, j'aimerais parler de l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Les Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne méritent que leurs efforts soient récompensés en se voyant offrir de meilleures occasions de réussir. Nous savons que ces Canadiens veulent en arriver à une meilleure qualité de vie pour leur famille et eux. Les personnes à faible revenu doivent parfois occuper deux ou trois emplois pour s'en sortir et offrir de meilleures perspectives d'avenir à leurs enfants.
C'est pourquoi le gouvernement propose une nouvelle allocation dans le budget de 2018 et dans le projet de loi C-74: l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Cette dernière viendrait bonifier l'ancienne Prestation fiscale pour le revenu de travail en permettant aux travailleurs à faible revenu de garder plus d'argent dans leurs poches. Elle inciterait plus de gens à entrer sur le marché de travail et à y rester en leur permettant de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils gagnent.
Par l'entremise du projet de loi C-74, le gouvernement bonifierait le soutien total offert à compter de 2019. Il propose, plus particulièrement, d'augmenter la prestation maximale d'un montant allant jusqu'à 170 $ en 2019 et de hausser le revenu annuel au-delà duquel la prestation est éliminée. Ainsi, les travailleurs à faible revenu touchant un salaire de 15 000 $ pourraient recevoir, en 2019, jusqu'à environ 500 $ de plus grâce à cette allocation que ce à quoi ils ont eu droit cette année avec la prestation fiscale actuelle. Ce sont 500 $ à dépenser pour des choses importantes à leurs yeux et pour joindre les deux bouts.
Le gouvernement propose également des modifications pour accroître l'accès à l'Allocation canadienne pour les travailleurs en permettant à l'Agence du revenu du Canada de calculer automatiquement l'Allocation pour les personnes admissibles qui ne la réclament pas, et ce, dès 2019.
[Traduction]
Ici encore, le fait que l’ARC inscrive automatiquement les personnes admissibles à ces programmes et à d’autres est un grand progrès pour notre régime fiscal.
J’aimerais dire un mot sur le cadre que nous avons présenté pour la tarification du carbone. Nous l’avons établi de manière très réfléchie et prudente. Il s’agit d’un filet de sécurité et 85 % des Canadiens sont protégés par une forme de régime de tarification du carbone. Les provinces sont autorisées à utiliser les recettes à leur guise.
Je suis toutefois d’accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands. C’est très malheureux que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique souhaite abandonner la tarification du carbone sans incidence sur les recettes. J’en suis très déçu. C’est une décision fiscale insensée. Nous devons laisser les provinces faire ce qu’elles veulent, mais nous exigeons de la transparence de leur part. Notre système de tarification du carbone est transparent. Les fonds sont reversés aux provinces et celles-ci peuvent ensuite décider de les utiliser à leur guise, mais elles doivent cependant être transparentes à ce sujet.
Nous avons une occasion à saisir dans ce monde et c’est ce que nous faisons. De nombreux pays ont déjà adopté ce système de tarification, et de nombreuses entreprises du secteur privé, dont je me fais un grand champion, se sont penchées sur la question. Des entreprises du monde entier, comme Daimler en Allemagne, FCA, Ford ou d’autres constructeurs automobiles, songent à se convertir aux véhicules électriques, à la technologie propre et à l’énergie renouvelable. Le système est en place. Le changement est en cours. Nous devons emboîter le pas.
Contrairement à ce que prétendent mes collègues conservateurs, nous ne faisons pas fuir les investisseurs. Ce n’est pas vrai. Les chiffres du PIB pour le premier trimestre le démontrent. L’investissement des entreprises au Canada est en hausse. Nous le constatons tous les jours, que ce soit Samsung qui annonce l’implantation de sa nouvelle installation d’IA au centre-ville de Toronto, ou Montréal qui est le chef de file du secteur du jeu vidéo en Amérique du Nord, pour donner un exemple d’investissement dans les arts. Nous le constatons à Vancouver, avec les regroupements en cours, et dans la région de Kitchener—Waterloo. Nous le constatons chez de nombreux fournisseurs de pièces d’automobile en Ontario et avec la récente annonce de Toyota. L’investissement étranger direct au Canada contribue à la création d’emplois. C’était le cas hier, ce l’est aujourd’hui et ce le sera demain, parce que nous offrons des conditions très intéressantes.
Parlons enfin de la situation financière du Canada. Notre cote de crédit AAA, que nous maintenons depuis si longtemps, vient d’être confirmée. Notre ratio dette PIB diminue. Je dirais que notre situation financière est la meilleure de tous les pays du G7 pour ce qui est de n’importe quelle mesure fiscale. Nous devons en être fiers. Le gouvernement actuel en est fier.
C’est pourquoi, quand j’entends les balivernes des députés d’en face, je voudrais tellement m’asseoir avec eux et leur montrer quelques mesures positives pour l’économie. Ces mesures, qui témoignent de notre bonne santé financière, comprennent les 600 000 emplois que nous avons créés, le taux de chômage qui atteint son plus bas niveau depuis 40 ans, la hausse des salaires des Canadiens d’un bout à l’autre du pays, et les projets d’infrastructure que nous lançons dans ce pays.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, L'environnement; le député de Cowichan—Malahat—Langford, Le commerce international.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a des antécédents dans le monde des finances et des services bancaires d'investissement. Dans son discours, il a parlé de l'importance de soutenir la classe moyenne. En particulier, il a parlé de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a beaucoup contribué à renforcer l'économie canadienne et à lutter contre le problème de la pauvreté chez les enfants.
Je me demande s'il pourrait comparer l'approche du gouvernement précédent à l'égard des prestations pour enfants qui étaient imposables, alors que l'Allocation canadienne pour enfants ne l'est pas. De plus, l'Allocation canadienne pour enfants est fondée sur les moyens, contrairement à ce qui existait sous le gouvernement précédent. J'aimerais que le député compare ces deux approches différentes et explique ce qu'elles signifient pour les Canadiens de façon générale.
Monsieur le Président, c'est formidable de travailler avec mon collègue de London-Centre-Nord et d'être du même côté de la Chambre que lui.
L'Allocation canadienne pour enfants a eu de profondes répercussions sur les familles et sur notre économie, au point où elle a fait augmenter le PIB en un an. L'approche que nous avons adoptée consistait à envoyer des chèques aux familles qui en ont le plus besoin. C'est une approche intéressante, quand on y pense. Nous avons pensé que nous devrions remettre les chèques non pas aux millionnaires, mais aux familles qui en ont le plus besoin.
Oui, il dépend du revenu. Pour ceux qui gagnent plus de 200 000 $, il sera réduit. Pour quelqu'un comme moi et ma famille, nous ne le recevons plus, mais nous nous en sortons bien. Il s'adresse aux familles canadiennes qui travaillent fort pour gagner un revenu familial combiné de 70 000 $ à 80 000 $, qui ont un, deux ou trois enfants à la maison. J'ai deux filles à la maison et je sais combien ça coûte. L'Allocation aidera les familles. Elle est exonérée d'impôt. À la fin de l'année, ceux qui ont un revenu plus élevé n'auront pas droit à un remboursement d'impôt, parce que cela n'a pas de sens. C'était une mauvaise politique sous le gouvernement précédent. Nous l'avons améliorée, et nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, j'ai été réveillé par cette analyse incroyable de la façon dont les allocations pour enfants sont versées au Canada. Je me demande pourquoi le député n'a pas inclus dans sa description que la prestation universelle pour la garde d'enfants était versée à tout le monde. Pour les personnes à revenu élevé, elle était récupérée par un impôt compensatoire.
Il n'a pas mentionné le crédit d'impôt pour les arts que les libéraux ont retiré. Il n'a pas mentionné le crédit d'impôt pour le sport que les libéraux ont supprimé. Il n'a pas mentionné le crédit d'impôt pour le transport en commun que les libéraux ont supprimé et dont la plupart des familles profitaient. Étonnamment, il n'a pas mentionné le fractionnement du revenu pour les familles moins fortunées, qui était également avantageux pour elles.
Tout cela réduit profondément l'impact de l'Allocation canadienne pour enfants et fait reculer la situation des familles, dont une que je connais très bien à Winnipeg, une mère au foyer avec deux enfants. Cette famille paie 1 500 $ de plus en impôts à cause de cette politique absurde.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue lit l'information provenant de l'Institut Fraser, alors je vais en rester là et mettre cela de côté.
En ce qui concerne le fonctionnement des crédits d'impôt, certains peuvent être remboursables et d'autres non remboursables. Certains ont des impôts à payer et d'autres ont un remboursement d'impôt. Bon nombre des crédits d'impôt instaurés par le gouvernement précédent étaient destinés aux familles qui n'en bénéficieraient pas parce qu'elles ne payaient pas d'impôt au départ. C'est malheureux. L'Allocation canadienne pour enfants est versée à toutes les familles qui en ont besoin, jusqu'à concurrence d'un revenu familial de 200 000 $, et nous en sommes fiers.
Le député a parlé du fractionnement du revenu. Si nous examinons les données probantes, cela a profité davantage aux familles aisées qu'à toute autre. J'ai beaucoup lu là-dessus et je n'appuie pas ce principe en tant qu'économiste. Il y a d'autres mesures qui auraient été beaucoup plus efficaces, qui auraient pu l'être, mais qui n'ont pas été adoptées par le gouvernement précédent. Les conservateurs ont été avertis de ne pas adopter le fractionnement du revenu par leur ancien ministre des Finances, Dieu ait son âme.
[Français]
Monsieur le Président, je ne savais pas que mon collègue de Vaughan—Woodbridge était économiste, alors je vais lui poser une question. Moi, je ne suis pas économiste, mais je peux dire que j'ai deux filles et que j'ai bien vu le coût des prescriptions. Je suis un Québécois, dont la société a pris la peine d'organiser une assurance-médicaments; même dans ce cas-là, c'est complexe. Quand on a un emploi qui offre une couverture avec une assurance, on est obligé d'y souscrire; quand on ne l'a pas, on est couvert par le système public et cela devient vraiment compliqué de gérer les impôts, avec deux déclarations à faire en plus.
Pourtant, la théorie a été maintes fois expliquée, il est clairement avantageux pour le Canada de se doter d'une assurance-médicaments pour tous les Canadiens. Alors pourquoi ne pas le faire? Quelle déception de ne rien voir alors qu'on avait évoqué cela dans le budget: il n'y a rien dans la loi d'exécution.
[Traduction]
Monsieur le Président, en Ontario, nous avons l'Assurance-santé Plus. Pour cela, je dois rendre à César ce qui appartient à César et féliciter le gouvernement ontarien et les libéraux provinciaux. Tous les enfants sont couverts jusqu'à l'âge de 25 ans. La couverture est universelle. Le programme a été instauré l'an dernier. Je suis très fier de le dire. Ce sera une mesure qu'ils laisseront en héritage.
À l'échelon fédéral, nous avons indiqué que M. Eric Hoskins, ancien ministre libéral de l'Ontario, dirige un groupe de travail là-dessus. Honnêtement, 80 % des Canadiens sont couverts par un type de régime d'assurance-médicaments, mais il existe un écart.
Nous devons nous asseoir avec les provinces pour trouver une solution pancanadienne. Nous cherchons à prendre des mesures pour baisser le prix des médicaments en général. Nous reconnaissons le problème, et nous y travaillons. Nous devons nous asseoir avec les intervenants pour mener un processus formel, prudent et consultatif sur la façon d'en arriver au point où aucune famille canadienne n'est touchée par le coût des médicaments sur ordonnance.
C'est un point sur lequel tous les parlementaires peuvent s'entendre. Il y a différentes façons d'y arriver, mais le but ultime est qu'aucune famille canadienne ne se couche le soir en s'inquiétant du coût des médicaments sur ordonnance ou de la façon dont ils seront couverts.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours et les commentaires de mon distingué collègue tout à l'heure. Il parlait de certaines des mesures prises par le gouvernement précédent qui profiteraient aux plus riches. L'une de ces mesures consistait à doubler le plafond du CELI.
Nous savons que le premier penseur qui a eu l'idée d'un CELI a dit à l'époque que cela mettrait l'État dans une camisole de force sur le plan financier. Lorsqu'on a demandé à l'ancien ministre des Finances, Joe Oliver, dans quel genre de situation il mettrait l'État, en termes de revenus privés, il a dit que c'est un problème que la petite-fille de Stephen Harper devrait résoudre.
Nous avons adopté une approche différente et ramené la limite à ce qu'elle était auparavant. Quand ils disent qu'ils travaillent pour les Canadiens de la classe moyenne, je souris toujours en me demandant qui sont les gens de la classe moyenne qu'ils ont en tête, qui ont 11 000 $ à la fin de l'année à déposer dans un compte CELI. Leurs électeurs doivent être très différents des miens.
Je me demande simplement si le député a des commentaires sur le genre de politiques que nous avons vues du gouvernement précédent, par opposition à celles que nous avons adoptées, où nous essayons de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin au lieu d'avoir une approche axée sur les plus riches.
Monsieur le Président, durant les 10 années où les conservateurs ont été au pouvoir et que le plafond du CELI était à 5 500 $, beaucoup de Canadiens ont pu épargner et mettre quelque chose de côté pour leur retraite.
L'épargne-retraite est importante. Toutefois, pour être franc, la limite de 11 000 $ était insensée. Je ne connais pas beaucoup de Canadiens qui pourraient mettre de côté, chaque année, 11 000 $ de revenu après impôt pour leur CELI. Nous avons fait marche arrière et l'avons ramené à 5 500 $. Le plafond augmentera progressivement suivant l'inflation.
Nous avons mis en place un certain nombre de mesures. Si nous voulions examiner la propension marginale à consommer ou à dépenser, c'est là où les Canadiens en ont le plus besoin, et ceux qui en ont le plus besoin en profitent. Cela se reflète dans notre taux de croissance économique de 3 % l'an dernier. Cela se reflète dans le taux de croissance de 2 % au-dessus de la tendance cette année, comme l'a dit le gouverneur de la Banque du Canada.
Nous sommes fiers du travail accompli, qu'il s'agisse de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, de l'Allocation canadienne pour enfants ou de la façon dont ces programmes ont été conçus. Ils ont été conçus pour bénéficier aux Canadiens qui en ont le plus besoin.
Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, nous avons fait plus que cela en matière de formation professionnelle. Nous devons également former les Canadiens pour les emplois du prochain siècle et de la prochaine décennie, afin d'assurer leur succès. C'est quelque chose d'important. C'était un élément important de notre recherche fondamentale dans le cadre du budget. C'est important au sein de notre gouvernement. C'était dans les trois derniers budgets, y compris celui-ci. La formation professionnelle et la recherche fondamentale sont des choses dont nous pouvons être fiers. Nous savons que l'économie mondiale évolue très rapidement et nous devons nous assurer que tous les Canadiens possèdent les compétences nécessaires pour leur permettre de maximiser les possibilités qui s'offrent à eux-mêmes et à leur famille.
[Français]
Avant la reprise du débat, j'aimerais informer l'honorable député de Mégantic—L'Érable qu'il reste environ cinq minutes et demie avant la période des affaires émanant des députés. Le député aura certainement le temps de terminer son discours, lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, je vais écouter avec plaisir et attention la période de présentation des projets de loi émanant des députés, puisque le sujet d'aujourd'hui est vraiment digne d'intérêt. Cette période intéressera sûrement beaucoup de gens puisqu'il y a parfois de belles propositions dans ces projets de loi.
Ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion de me lever pour parler du projet de loi C-74. J'ai eu l'occasion de le faire à plusieurs reprises. En tant que représentant de Mégantic—L'Érable, j'ai parlé des effets du projet de loi dans ma circonscription. En tant que ministre du cabinet fantôme pour l'Agriculture et l'Agroalimentaire, je me suis levé pour dire à quel point il y avait peu de mesures pour l'agriculture et l'agroalimentaire dans le dernier budget.
Quand le projet de loi C-74 a été déposé, je ne m'attendais pas à ce que le gouvernement exerce encore une fois sa prérogative pour empêcher les parlementaires de s'exprime, comme ils ont le droit de le faire à la Chambre, sur le budget et ses conséquences dans leur circonscription et pour leurs différents portefeuilles,
J'ai beaucoup aimé le discours d'un de mes collègues aujourd'hui. À plusieurs reprises, il a fait référence à la mise en place par le gouvernement d'un processus de suivi des lettres de mandat, afin de livrer des résultats aux Canadiens. Dans cette façon qu'ont les libéraux de se féliciter pour décider s'ils ont respecté leurs promesses, il a parler d'une chose qui m'a particulièrement impressionnée. En effet, sous la rubrique d'un gouvernement juste et ouvert, il y avait: « mettre un terme à l'utilisation inappropriée des projets de loi omnibus et des prorogations ». À ce sujet, les libéraux se donnent la note « complété totalement ». Est-ce qu'on peut demander un recomptage? Est-ce qu'on peut changer la note que se donne les libéraux pour l'utilisation de projets de loi omnibus?
Le projet de loi C-74 est définitivement dans la lignée des projets de loi omnibus. C'est pourquoi le gouvernement a encore une fois recours à une motion d'attribution de temps. Il veut limiter le débat. Quand on dépose un projet de loi omnibus qui touche autant de choses, c'est normal que des députés de toutes les formations politiques aient des choses à dire et qu'ils veulent utiliser tout le temps à leur disposition. Malheureusement, le gouvernement est en mode panique en cette fin de session. On l'a vu la semaine dernière: en trois jours, il a eu recours cinq fois à des motions pour faire taire les députés, soit pour mettre fin au débat ou pour dire qu'il restait seulement cinq heures pour débattre un certain projet de loi. Depuis le début de la session parlementaire, le gouvernement a eu recours à ce genre de motion 38 fois.
Dans ce petit résumé de tous les engagements des libéraux, je suis sûr qu'ils ont mentionné les paroles du secrétaire parlementaire au moment de la dernière législature. Je ne les ai pas trouvées puisqu'il y a tellement de promesses qu'ils n'ont pas tenues. Le secrétaire parlementaire dénonçait à qui voulait l'entendre qu'on ne pouvait pas avoir recours à ces motions d'attribution de temps, que ces motions étaient antidémocratiques et qu'on manquait de respect envers les Canadiens quand on utilisait ce genre de motion.
Chaque fois que les libéraux proposent une motion d'attribution de temps, je vais lire les propos de mon collègue d'en face. Je dois avouer que j'y trouve beaucoup à dire et à redire. Il faut dire que mon collègue parle beaucoup et laisse des traces. Quand on laisse des traces, on se les fait redire à la Chambre.
Comme le disait le secrétaire parlementaire à l'époque, ce n'est pas la manière de faire, surtout quand on promet de ne plus le faire. C'est cela la différence. On comprend que les gouvernements doivent parfois utiliser ces motions pour faire avancer les débats. Cependant, les libéraux se sont engagés à ne pas recourir à ce genre de méthode pour limiter la démocratie à la Chambre.
Malheureusement, au rythme où ils vont, qu'on le croie ou non, ils vont dépasser largement le bilan du dernier gouvernement conservateur. Ils paniquent et ils pensent qu'ils n'auront pas le temps de faire adopter le maigre menu législatif qu'ils ont déjà déposé.
Après l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire, cela me fera plaisir de revenir pour parler du projet de loi C-74 et de tout ce qu'il ne contient pas.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable aura 14 minutes et demie pour terminer ses commentaires sur la motion, lorsque la Chambre reprendra le débat sur le projet de loi qui est devant la Chambre.
[Traduction]
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi appuyant les nouveaux parents
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 avril, de la motion portant que le projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait sept minutes à la députée de Calgary Midnapore. Nous poursuivrons donc avec elle.
Nous reprenons le débat. La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-394, Loi appuyant les nouveaux parents, qui a été présenté par notre chef. Je l'ai déjà mentionné, et cela mérite d'être répété au moment où j'entame mes sept dernières minutes de débat au sujet de ce projet de loi, mais je suis moi-même mère et j'en suis très fière. La dernière fois que nous avons parlé de ce projet de loi, il a notamment été question du fait que cela coûte énormément cher d'accueillir un enfant dans le monde.
C'est une chose merveilleuse d'être une mère. C'est la chose la plus merveilleuse qui soit, et elle compte parmi les plus satisfaisantes que j'aie jamais vécues; c'est peut-être même la plus satisfaisante. Cependant, c'est certain que devenir un nouveau parent coûte cher. C'est indéniable.
Tous les députés qui ont déjà pris la parole s'entendent sans doute pour dire que cela coûte très cher d'élever un enfant. J'ajouterai ceci: les bébés coûtent cher, mais le gouvernement est encore plus coûteux. Il faut d'abord penser aux différentes dépenses à faire pour s'occuper du bébé. Les parents se préparent, alors ils achètent tout ce qui est nécessaire, comme une poussette, un siège d'auto, un berceau et une chaise haute. Ma collègue a déjà calculé le coût des couches et du lait maternisé: c'est carrément ahurissant.
En tant que conservatrice responsable, j'ai évidemment songé aux questions financières. Mon mari et moi avons envisagé une assurance-vie supplémentaire pour notre famille. Nous avons pris le temps de faire notre testament parce que nous jugions que c'était très important maintenant que nous avions un nouvel objectif dans la vie. Nous avons aussi la chance de pouvoir cotiser à un REEE pour notre fils.
Malgré ce qu'il en coûte pour élever un enfant, le temps que les parents passent avec leur enfant procure une grande joie. La plupart des parents, si ce n'est tous, diront qu'il s'agit du plus beau cadeau qui soit. J'ai été très chanceuse lorsque j'ai eu mon fils. J'étais alors consule générale adjointe à Dallas, au Texas. Comme bien des Canadiennes, j'avais un bon emploi et une bonne carrière. Après avoir donné naissance à mon fils, j'ai pu retourner sur le marché du travail assez rapidement. Ce n'est pas la première fois que quelqu'un fait cela et ce ne sera certainement pas la dernière. En fait, c'est ce que font souvent les mères de famille.
J'ai été particulièrement privilégiée parce que mon mari a pu arrêter de travailler pendant deux ans pour prendre soin de notre fils. En fait, il attribue son poste actuel à cette expérience, car ses compétences en tant que père ont été reconnues par son employeur actuel. Le projet de loi dont nous sommes saisis permet donc aux parents de passer plus de temps avec leurs enfants, ce qui est très important.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons eu non seulement un enfant heureux, mais un enfant en bonne santé. Toutes les familles n’ont pas cette chance. J’ai parlé d’une personne qui m’est très chère et dont l’enfant a le syndrome urémique hémolytique. Ces parents passent d'innombrables heures à l’hôpital. Cette épreuve, le fait de soutenir leur propre enfant malade, montre leur force de caractère et leur volonté. J’ai peine à imaginer ce qu'ils vivent. Bref, je tenais à souligner que ce projet de loi atténuerait le fardeau de la tragédie que les familles comme celle-là endurent. Il aiderait les familles qui ont un enfant malade à équilibrer leur situation financière.
Outre la force de volonté qu’il faut à un parent pour s’occuper d’un enfant, je voudrais rappeler brièvement que le gouvernement a maintes fois promis de soutenir et de défendre la classe moyenne. Au Comité permanent de la condition féminine, où je siège, nous avons parlé d’appuyer ce projet de loi, mais le rapport d’une étude qu’il a mené récemment ne contenait aucune recommandation appuyant ce projet de loi. C’est honteux. Je n’y vois que du mépris de la part du gouvernement, qui n’accepte même pas d’examiner un projet de loi, même s’il vise à aider les parents et tous les Canadiens.
Considérons un peu toute l’aide aux enfants que le gouvernement a saccagée depuis qu’il est au pouvoir.
D’abord, il y a la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Chaque parent canadien en profitait et la recevait une fois par mois. Je sais que les 160 $ que nous recevions chaque mois pour mon fils contribuaient beaucoup à équilibrer notre budget familial.
Deuxièmement, il y a le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Mon petit gars joue au hockey, une activité qui est loin d'être économique. Ce genre de crédit d'impôt est assurément avantageux pour tous les parents canadiens. C'est honteux que le gouvernement libéral l’ait éliminé.
Comme je le disais, les bébés coûtent cher, mais le gouvernement libéral coûte encore plus cher.
Mon fils n'imaginerait jamais qu’il est propriétaire d’un oléoduc de 4,5 milliards de dollars. Je n’avais pas tenu compte de cela en préparant mon testament. Je ne sais pas à quoi mon fils s’attend en ce qui concerne la taxe sur le carbone et ce qu’elle coûtera à ma famille et aux générations futures.
Les bébés coûtent cher, mais le gouvernement libéral coûte encore plus cher.
Ce que je redoute plus que tout pour mon fils, c'est la dette générationnelle. Voilà pourquoi il faut appuyer le projet de loi. Il permettra d’alléger le fardeau des familles. Cette année, notre pays a un déficit de 18 milliards de dollars et une dette totale de 669 milliards de dollars. Je vous dirai que mon fils aura 32 ans l’année où le gouvernement envisage d’avoir fini de rembourser cette dette.
Les bébés coûtent cher, mais le gouvernement libéral coûte encore plus cher.
Madame la Présidente, la députée a dit que son fils joue au hockey, que c'est loin d'être économique et que le crédit d'impôt était avantageux pour elle. Quand j'étais enfant, je ne jouais pas au hockey parce que c'était trop cher et qu’étant donné ses revenus, ma mère n’avait pas droit à un crédit d'impôt non remboursable.
C'est la différence entre l'approche du gouvernement précédent et la nôtre. Le gouvernement conservateur se concentrait sur des crédits d'impôt à la pièce qui aidaient certaines personnes — pas toutes —, mais souvent pas celles qui en avaient le plus besoin, comme ma mère quand elle m'élevait. C'est le point de départ de la différence entre l'approche des conservateurs, et celle de notre parti et du gouvernement actuel.
[Français]
C'est avec plaisir que j'interviens pendant ce débat pour parler du projet de loi C-394, qui viendrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en prévoyant un crédit d'impôt non remboursable de 15 % à l'égard du revenu tiré du programme des prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi. Les modifications proposées permettraient aussi de reporter prospectivement le crédit ou toute partie inutilisée du crédit sur une période d'un an, et de le demander pour l'année d'imposition suivante.
Nous comprenons la bonne volonté derrière ce projet de loi et en partageons largement les valeurs. Cependant, les Canadiens doivent pouvoir compter sur un gouvernement qui aide à créer de bons emplois bien rémunérés, qui soutient la vigueur de l'économie et qui offre aux familles des possibilités de prospérer. Il est important de noter que le projet de loi C-394 rate la cible à cet égard.
Le crédit d'impôt proposé ne constitue pas un moyen efficace d'atteindre l'objectif énoncé du projet de loi, qui est d'offrir une aide à tous les parents qui prennent congé pour s'occuper d'un enfant nouveau-né ou adopté. Il s'agit d'une de mes nombreuses préoccupations au sujet de cette proposition.
[Traduction]
Nous croyons qu'il est important de soutenir les parents qui ont besoin d'aide pour élever leurs enfants et leur assurer un bon départ dans la vie. Le député de Regina—Qu'Appelle, par l'entremise de son projet de loi d’initiative parlementaire, veut poursuivre la pratique à la Harper qui consiste à consentir des crédits d'impôt à la pièce qui profitent à certains, mais pas à tous, tandis que nous aidons tout le monde en en offrant davantage à la classe moyenne et à ceux qui en ont le plus besoin. En fait, aux termes du projet de loi C-394, presque tous les travailleurs autonomes, les gens qui ne paient pas d'impôt fédéral sur le revenu des particuliers et les personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations de maternité ou aux prestations parentales de l'assurance-emploi ne seraient même pas admissibles au crédit d'impôt non remboursable. En revanche, grâce à notre approche, neuf familles canadiennes sur dix ont chaque mois plus d'argent en poche, ce qui permet ainsi à des centaines de milliers d'enfants d’échapper à la pauvreté.
Même le directeur parlementaire du budget a émis des réserves, signalant que, puisque le crédit d'impôt n'est pas remboursable, toutes les familles n'auraient pas un revenu suffisant pour réclamer le montant total admissible en 2018-2019. Le directeur parlementaire du budget estime également que ce crédit d'impôt entraînerait un manque à gagner de 607 millions de dollars en 2018-2019 et un passif fiscal futur de 261 millions de dollars, qui pourrait être réclamé dans les années à venir.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons pris des mesures pour renforcer le régime d'assurance-emploi afin de mieux soutenir les nouveaux parents. Les mères peuvent maintenant toucher des prestations de maternité jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de leur accouchement. De plus, les parents peuvent maintenant choisir de recevoir des prestations parentales sur une plus longue période à un taux inférieur.
Dans le budget de 2018, nous avons également annoncé un nouveau programme de partage des prestations parentales de l'assurance-emploi qui donnerait une plus grande latitude aux parents en leur offrant cinq semaines supplémentaires de prestations parentales d'assurance-emploi lorsque les deux parents conviennent de partager le congé parental. En ajoutant ces mesures aux investissements du gouvernement dans l'éducation préscolaire et la garde d'enfants, nous offrons un plan qui répond aux besoins des familles canadiennes.
[Français]
Voici une autre de mes préoccupations que j'aimerais mettre en exergue.
Lorsqu'il s'agit de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, il est préférable de le faire dans le cadre du processus budgétaire, car cela permet au gouvernement d'examiner pleinement les options, d'établir un équilibre entre les priorités et d'entreprendre de nouveaux engagements fiscaux, uniquement dans la mesure où ils sont abordables. Ainsi, nous pouvons continuer d'offrir les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin, tout en maintenant de faibles taux d'imposition pour les familles de la classe moyenne.
Dans le cas du projet de loi C-394, cette question est fort pertinente, puisque son coût budgétaire pourrait atteindre environ 1 milliard de dollars par année, selon le ministère des Finances. Ces coûts augmenteraient probablement, d'autant plus que l'octroi d'un crédit d'impôt serait pour une seule composante du régime de prestations d'assurance-emploi.
Les lacunes que présente le projet de loi C-394 ne s'arrêtent pas là. Il donnerait aussi lieu à des complexités administratives et à des problèmes de conformité. Par exemple, à moins que le provinces choisissent d'instaurer une mesure parallèle, l'intégralité de l'impôt provincial continuerait d'être exigible sur ces montants.
Une fois de plus, nous constatons une faille importante dans ce projet de loi. S'il vise à venir en aide aux parents qui reçoivent des prestations parentales ou de maternité de l'assurance-emploi, il n'offre rien aux parents qui ne reçoivent pas de telles prestations, lorsqu'ils prennent congé pour s'occuper d'un enfant nouveau-né ou nouvellement adopté. Les travailleurs indépendants, les personnes sans gains assurables et les personnes dont le revenu est, au départ, trop bas pour être imposable ne recevraient aucun allégement fiscal au titre du crédit proposé.
Le gouvernement ne croit pas que les familles canadiennes seraient bien servies par une panoplie de crédits d'impôt ultra-ciblés avantageux pour certaines personnes, mais qui ne font rien pour celles qui pourraient en avoir le plus besoin. C'est pourquoi, au cours des dernières années, nous avons éliminé des dépenses fiscales mal ciblées et inefficaces. Or le crédit d'impôt parental proposé tombe précisément dans cette catégorie.
Le gouvernement entend s'assurer que le régime fiscal fédéral et les prestations qui en font partie sont justes et efficaces, et que ce régime fonctionne pour tous les Canadiens, mais ce n'est pas le cas de la proposition devant nous.
Le gouvernement a mis en oeuvre un plan qui vient en aide au plus grand nombre grâce, notamment, à l'Allocation canadienne pour enfants et au renforcement du régime d'assurance-emploi en vue de mieux appuyer les nouveaux parents.
Depuis 2016, les familles canadiennes reçoivent un soutien supplémentaire par l'intermédiaire de l'Allocation canadienne pour enfants. Non seulement cela a-t-il été avantageux pour les familles canadiennes, mais a aussi permis de sortir des centaines de milliers d'enfants canadiens de la pauvreté en donnant, tous les mois, plus d'argent aux parents à revenu faible ou moyen pour les aider à assumer les coûts élevés associés à l'éducation des enfants.
De plus, l'Allocation canadienne pour enfants est entièrement libre d'impôt, contrairement à l'ancien système de prestations pour enfants. L'Allocation canadienne pour enfants est également plus simple, plus généreuse, mieux ciblée et permet d'aider davantage les personnes qui en ont le plus besoin.
Environ 3,3 millions de familles avec des enfants reçoivent plus de 23 milliards de dollars par année au titre de l'Allocation canadienne pour enfants. Environ 65 % des familles qui reçoivent les montants maximaux de l'Allocation sont dirigés par un parent seul, et dans 90 % des cas, il s'agit d'une mère chef de famille monoparentale.
Par exemple, une mère ayant deux enfants âgés de 5 ans et de 8 ans et un revenu net de 35 000 $ en 2016, aura reçu 11 125 $ en paiements libres d'impôt de l'Allocation canadienne pour enfants au cours de l'année de prestations 2017-2018. Cela représente une augmentation de 3 500 $ par rapport à l'ancien régime de prestations pour enfants; c'est important de le mentionner. Cette somme fait toute la différence dans la vie de plusieurs familles, monoparentales et autres, partout au pays, ce que la mesure proposée aujourd'hui n'arrive pas à faire.
Dans le cadre de la loi accompagnant le budget de 2018, notre gouvernement s'apprête à renforcer l'Allocation canadienne pour enfants en indexant les prestations chaque année pour suivre le rythme de l'augmentation du coût de la vie, à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu.
L'Allocation canadienne pour enfants aide les familles à investir dans ce qui donne aux enfants un bon départ dans la vie, comme un milieu de vie sûr, de la nourriture saine, des cours de musique ou des camps sportifs. De plus, afin de soutenir un plus grande égalité des sexes au foyer et en milieu de travail, le budget de 2018 propose d'instaurer une nouvelle prestation parentale partagée d'assurance-emploi. Une telle mesure est en place depuis plusieurs années au Québec et a des résultats très concluants: 83 % des pères prennent un congé parental. Cette prestation se traduirait par des semaines supplémentaires de prestations parentales d'assurance-emploi, à prendre ou à laisser, lorsque les deux parents conviendraient de partager le congé parental. Cette mesure devrait être en vigueur à compter de juin 2019.
En cette période où le Canada jouit d'une économie forte et en croissance, le gouvernement réalise des investissements judicieux et nécessaires, afin de s'assurer que la classe moyenne, y compris tous les parents, continuent de profiter de cette croissance. Nous souhaitons que la croissance et la prospérité soient inclusives.
L'économie canadienne roule à plein régime depuis maintenant deux ans. Le Canada est le pays du G7 ayant la plus forte croissance, 600 000 emplois ont été créés et le taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis 40 ans. Il est important que cette prospérité et cette croissance bénéficient au plus grand nombre et que l'ascenseur social fonctionne au Canada.
Madame la Présidente, nous sommes devant un enjeu très important soulevé par le chef de l’opposition officielle dans son projet de loi, soit la question des prestations parentales. Cependant, l'outil qu'il propose n'est pas du tout adéquat.
Le principal problème n'est pas le remboursement de frais par le biais d'un crédit d'impôt, mais la question de l'accessibilité à ces prestations. Cet enjeu touche non seulement le Canada, mais aussi d'autres pays.
Les congés parentaux sont issus d'une longue lutte engagée au début du XXe siècle. Une des premières protections a été votée par l'Organisation internationale du travail en 1919: elle s'appelait la Convention sur la protection de la maternité.
Cette norme fut révisée en 1952, prévoyant un congé minimal de 12 semaines, tout en recommandant que cette durée soit portée à 14 semaines. En 1998, 120 pays accordaient des congés de maternité. Depuis moins de 20 ans, ces congés ont été élargis aux pères et aux conjoints de même sexe. Si on se tourne vers le Sud de la frontière, les États-Unis ne proposent pas de congé parental, ce qui force de nombreuses jeunes familles à devoir faire des sacrifices énormes. Ils choisissent de retourner au travail quelques jours à peine après la naissance ou l'adoption de leur enfant, car ils n'ont pas les moyens de payer pour des congés. C'est un modèle dont on devrait s'éloigner le plus possible. Je suis très fière d'être dans un pays ou une province, en fait, qui offre des congés parentaux.
Si, aux États-Unis, seules les familles riches peuvent se permettre d'avoir un des deux conjoints qui ne travaillent pas pour s'occuper de leur bébé, au Canada nous partageons un problème équivalent: l'accessibilité. Le principal problème que posent les prestations de congé parental tient à leur difficulté d'accès. La priorité pour corriger le régime de congé parental consiste à en améliorer l'accès en abaissant le seuil prévu pour le nombre d'heures travaillées avant qu'un parent soit admissible aux prestations.
La preuve est la différence entre le Québec et le reste du Canada dans la proportion des personnes ayant accès à ces prestations. Au Québec, 84 % des nouvelles mères bénéficient de congés parentaux. Ce taux n'est que 64 % dans le reste du Canada. Par conséquent, le tiers des Canadiennes ne peuvent pas profiter des congés parentaux, et c'est pourquoi l'une des priorités devrait être de veiller à ce que le régime de congé soit plus inclusif.
Dans toutes les provinces et tous les territoires, dont le Québec jusqu'en 2006, un parent doit avoir accumulé 600 heures de travail rémunérées, peu importe le salaire, afin de se qualifier pour l'obtention d'un congé payé pour veiller sur son enfant. Cet avantage social est perçu sous forme de mensualités qui correspondent à 55 % du salaire.
Si on compare cela avec la province de Québec, tout parent dont le salaire est de 2 000 $ ou plus se qualifie pour l'obtention d'un congé payé. Ainsi, si une femme ou un homme travaille au salaire minimum, alors il ou elle pourra obtenir le congé parental après 178 heures de travail. Autrement dit, le Québec exige moins du tiers des heures exigées dans le reste du Canada. Au Québec, les prestations parentales rendent un peu plus faciles, financièrement parlant, la vie des parents qui peuvent compter sur des mensualités variant entre 55 et 75 % du salaire, selon le nombre de semaines demandées et avec un plafond assurable maximal de 74 000 $.
Comme mes collègues en ont déjà parlé, ce projet de loi malheureusement va aider les personnes de notre société qui en ont le moins besoin. Le crédit d'impôt profitera aux personnes appartenant à la tranche supérieure de la classe moyenne et aux hauts salariés, alors que les parents travaillant à bas salaire et qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts n'en tireront pratiquement aucun avantage.
La loi provinciale permet d'aider les familles les moins fortunées et on peut remarquer cet effet, car il y a un écart important entre le Québec et les autres provinces dans l'utilisation du congé par les familles.
Prenons le cas de mères qui vivent dans un ménage avec un revenu total de moins de 30 000 $. Elles sont beaucoup plus nombreuses à prendre le congé payé au Québec que dans les autres provinces et territoires.
En prenant les données de 2013, les chercheuses Sophie Mathieu, Lindsey McKay et Andrea Doucet ont trouvé que 85 % des Québécoises contre 44 % des Canadiennes ayant des revenus modestes ont eu accès à un congé de maternité payé.
La circonscription de Salaberry—Suroît, que je représente fièrement, est plus pauvre que la moyenne canadienne. Le revenu d'emploi moyen des ménages de ma circonscription est de 35 000 $ contre 46 000 $ pour la moyenne canadienne. Si je prends en compte juste le revenu des femmes, 57 % d'entre elles vivent avec moins de 30 000 $ par année. Je ne pense pas que le cas de ma circonscription est unique. Quelle est l'utilité d'un crédit d'impôt quand on gagne moins de 30 000 $?
Beaucoup de ces femmes, qu'elles vivent à Beauharnois ou bien dans la Prairies, ne gagnent pas suffisamment d'argent pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt qui est proposé par les conservateurs.
Je vais terminer sur ce point en citant de nouveau ces chercheuses qui, dans un article du Devoir, démontrent une nouvelle fois que les conservateurs auraient dû s'inspirer de la méthode québécoise.
Le RQAP est plus équitable, puisque l’écart entre l’utilisation du congé chez les femmes dont le revenu familial est sous la barre de 30 000 $ [ qui correspond à 85 %] et celles dont le revenu familial est de plus de 60 000 $ [...] n’est que de 10 points de pourcentage ; cet écart est de plus de 30 points de pourcentage dans les neuf autres provinces canadiennes (44 % des mères canadiennes dont le revenu est modeste ont eu accès à un congé de maternité) [comme on le disait].
C'est pourquoi, au NPD, nous proposons plutôt d'augmenter les prestations augmenter et de les faire passer de 55 % à 60 %. Cela aiderait plus facilement les familles du Canada.
Un autre point sur lequel nous devrions nous pencher est le régime fédéral qui va jusqu'à 61 semaines à 33 % du salaire. Le nombre de semaines est très généreux. Est-ce qu'il pourrait y avoir une ouverture pour permettre un retour progressif au travail, afin de combler le salaire et de permettre une entrée à la garderie en douceur pour nos petits bébés?
Selon le régime fédéral, normalement, si une personne travaille pendant qu'elle reçoit des prestations parentales de l'assurance-emploi, elle peut gagner jusqu'à 50 $ par semaine ou 25 % de ses prestations hebdomadaires, le montant le plus élevé étant retenu. Au-delà de cette limite, toute somme gagnée sera déduite intégralement du montant des prestations. À 33 % du salaire, c'est impossible de vivre décemment si le prestataire a des revenus moyens. Si, en plus, le salaire permis est à 25 % des prestations, qui sont à 33 %, celui nuit grandement à un retour au travail progressif.
Pour terminer, ce crédit d'impôt va coûter extrêmement cher, tout en n'aidant pas les familles qui en ont vraiment le plus besoin. La fourchette basse est estimée à 850 millions de dollars, soit à peu près 20 % du coût d'un achat d'un oléoduc vers la Colombie-Britannique. Pourquoi dépenser tant d'argent pour un crédit d'impôt qui manque totalement sa cible? Si le gouvernement veut améliorer le régime de congé parental, les ressources devraient être accordées de manière à corriger l'inégalité des revenus et à améliorer l'accès aux prestations pour ceux et celles qui en ont le plus besoin.
En conclusion, le NPD a présenté des mesures historiques qui aideraient les parents bien plus que ne le fait l'octroi d'un crédit d'impôt au titre des prestations de l'assurance-emploi. Une meilleure façon d'aider les nouveaux parents en congé parental serait, par exemple, d'améliorer le taux de remplacement du revenu.
Le NPD propose de le faire passer de 55 % à 60 %. Une telle mesure serait utile à tous les parents en congé et non seulement à ceux qui ont un revenu suffisant pour payer des impôts. Ce serait une façon beaucoup plus juste de remédier à la situation décrite par les conservateurs, la solution étant d'augmenter le revenu disponible des nouveaux parents en congé.
Les parents qui souhaitent réintégrer le marché du travail ont désespérément besoin de services de garderie abordables. Si l'on tient à attribuer d'importantes ressources publiques aux nouveaux parents, il est impératif que les services de garderie fassent partie de la conversation. Il s'agit d'une question qui préoccupe les familles canadiennes au plus haut point, et l'idée d'accorder la priorité à un crédit d'impôt n'a aucun bon sens.
En abaissant le seuil des heures travaillées pour avoir droit au congé parental, on permettrait également à un plus grand nombre de jeunes parents, de personnes qui occupent un emploi précaire et de travailleurs à temps partiel d'être admissibles au congé parental. L'actuel seuil de 600 heures rend l'accès très difficile; la réduction du seuil permettrait donc à plus de parents d'accéder au système.
Quand nous pensons à l'intérêt supérieur de l'enfant de passer du temps de qualité avec ses parents, surtout dans les premières années de vie, quand nous disons que c'est la prunelle de nos yeux, quand nous disons que nous voulons donner à nos enfants toutes les meilleures chances de recevoir de l'amour, de l'attention, de pouvoir créer un lien de qualité avec ses parents, je pense qu'il faut donner à ces nouveaux parents tous les moyens de pouvoir profiter d'un congé parental et non pas de donner des moyens supplémentaires à ceux qui en ont les moyens. Il s'agit de ne pas être inéquitable envers ceux et celles qui ont des moyens un peu plus modestes et qui peinent à joindre les deux bouts. Sur ce, j'espère que les conservateurs vont se raviser et offrir des solutions un peu plus équitables à toute la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Louis-Hébert affirme que le projet de loi C-394 ne serait pas utile aux mères ou aux pères propriétaires d'une petite entreprise, parce qu'il croit, je présume, qu'ils ne cotisent peut-être pas à l'assurance-emploi. Je précise toutefois que ces mêmes parents propriétaires de petites entreprises ne profiteront pas du congé parental prolongé qu'offre le gouvernement parce qu'ils ne cotisent pas à l'assurance-emploi.
Je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-394, Loi appuyant les nouveaux parents. Je suis toujours fière d'apporter du soutien aux familles, qui sont la base même de notre société. Lorsque cette base est solide, tout le monde s'en porte mieux. Malheureusement, les temps sont vraiment durs pour les familles sous le gouvernement libéral.
On rapporte que les politiques des libéraux ont fait augmenter de plus de 800 $ les impôts des familles ordinaires de la classe moyenne au Canada — ces familles que le gouvernement prétend toujours aider. En plus de ces 800 $ additionnels, les habitants de ma circonscription en Saskatchewan devront aussi affronter les conséquences bien réelles de la taxe sur le carbone, qui gonflera considérablement leur note fiscale.
Les libéraux imposent aux provinces une taxe sur le carbone, qui coûtera cher à tout le monde. De fait, Finances Canada a déclaré que la taxe sur le carbone des libéraux coûtera 11 ¢ de plus le litre rien que pour l’essence. Dans les régions rurales de la Saskatchewan, il y a de longues distances à parcourir pour aller à peu près n’importe où, comme à l’épicerie, chez Walmart à minuit pour acheter des couches, du lait maternisé ou autre chose. Cette taxe sur le carbone aura vite fait de représenter une grosse somme.
Alors que le gouvernement augmente le coût de la vie des Canadiens, il est encourageant d’examiner le projet de loi dont nous sommes saisis, une mesure qui aiderait les nouveaux parents à conserver une plus grande part de leur argent durement gagné. La loi appuyant les nouveaux parents assurerait un soutien réel aux familles au moment où elles en ont le plus besoin.
L’arrivée d’un enfant est une occasion heureuse et de réjouissances pour les nouveaux parents. En tant que mère, je le sais d'expérience. Mes enfants sont mes plus grandes joies. Je sais aussi que ce jalon comporte de nombreux coûts supplémentaires. Les nouveaux parents ont besoin de tout, des couches aux lingettes, en passant par les bouteilles, les sièges d’auto, les poussettes et les lits de bébé, et ce n’est que le début de la liste. Il y en a tellement plus. Je n’ai nommé que quelques articles de base. La liste complète serait interminable.
En supprimant l’impôt fédéral sur le revenu des programmes de prestations de maternité et de prestations parentales de l’assurance-emploi, la loi appuyant les nouveaux parents contribuerait à atténuer les pressions financières liées à ces coûts supplémentaires. En tout cas, la mesure proposée serait certainement un soulagement fort opportun. Lorsque les parents peuvent conserver une plus grande partie de leurs prestations nettes, cela leur donne plus de choix pour décider de rester à la maison avec leur bébé.
Aujourd’hui, les prestations de maternité de l’assurance-emploi sont offertes à une mère biologique pour une période maximale de 15 semaines. Les prestations parentales peuvent être versées pour 35 semaines de plus. Désormais, les prestations parentales peuvent être prolongées jusqu’à 61 semaines à un salaire de remplacement réduit.
La possibilité de former des liens affectifs avec l’enfant en bas âge est tellement précieuse pour la mère, le bébé et le père. J’ai adoré le temps que j’ai passé avec mes deux enfants. L’existence des programmes de prestations de maternité et des prestations parentales de l’assurance-emploi offre cette possibilité à un grand nombre de Canadiens.
Compte tenu de ce projet de loi et du prix à payer pour devenir un nouveau parent, il est important que nous nous rappelions que les prestations d’assurance-emploi ne sont pas égales au salaire habituel. Le taux de base de la prestation est de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. Ce n’est qu’un peu plus que la moitié de la rémunération normale. Pour les parents qui choisissent d’étendre leurs prestations parentales au maximum de 61 semaines en vertu du nouveau règlement, le taux des prestations passe de 55 % à 33 %.
Par conséquent, alors que les nouveaux parents sont aux prises avec de nouvelles dépenses, leur revenu diminue. De plus, s'ils reçoivent des prestations, ils ne peuvent pas les conserver en entier. En effet, les Canadiens doivent actuellement payer de l'impôt fédéral sur les prestations qu'ils reçoivent par l'entremise de ces programmes. Non seulement leurs prestations sont-elles imposées, mais certains écopent même d'une facture d'impôt lorsqu'ils font leur déclaration de revenus.
Le programme de prestations parentales de l'assurance-emploi offre maintenant un peu plus de souplesse, puisque les parents ont la possibilité de prolonger leur congé parental. Plusieurs parents apprécieront cette nouvelle option parce qu'ils préfèrent passer plus de temps auprès de leur enfant pendant ses premières années. Rappelons toutefois que cette nouvelle souplesse ne s'accompagne pas d'un revenu accru. Ceux qui prolongent leur congé recevront un revenu moindre pendant une période prolongée. On peut se réjouir que le gouvernement cherche à rendre ses programmes plus souples. Il faut toutefois garder à l'esprit que les dépenses courantes des parents continuent même si leur revenu est réduit. Certains parents n'ont pas les moyens de composer avec une baisse de revenu, et cette option ne sera donc pas à leur portée.
Au lieu de nous contenter de prolonger le congé parental, éliminons également l'impôt fédéral payable sur ces prestations. Prenons une décision qui laissera réellement plus d'argent dans les poches des Canadiens qui triment dur. Ce coup de pouce aidera à combler la baisse de revenu qui survient lorsqu'un parent décide de prendre congé de son travail pour rester avec son bébé. Il faut éviter d'imposer l'argent des contribuables deux fois, une pratique injuste.
Avec l'appui de la Chambre, le projet de loi à l'étude pourrait procurer un soutien considérable aux parents qui viennent d'avoir ou d'adopter un enfant. À titre d'exemple, les parents canadiens qui gagnent un salaire annuel de 50 000 $ seraient admissibles à un crédit d'impôt de 4 000 $, une somme qui peut réellement faire une différence. Une boîte de 128 couches coûte environ 35 $, tout dépendant de l'endroit où on l'achète. Les parents pourront donc acheter beaucoup de couches avec 4 000 $ de plus en poche.
Essentiellement, ce projet de loi aidera les Canadiens à mieux répondre aux besoins de leur famille. Il allégera une partie des défis financiers que cause l'arrivée d'un enfant et donnera aux parents la chance de passer plus de temps à se rapprocher de leurs enfants, des moments précieux.
Je suis heureuse de prendre la parole en faveur de cette mesure législative. Les conservateurs se sont engagés à fournir une aide véritable aux familles canadiennes. De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons qu'élever une famille peut coûter cher et que bien des Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Nous savons que c'est particulièrement le cas des nouveaux parents, qui font face à de nouvelles expériences et à de nouvelles dépenses avec un revenu réduit.
La mesure législative sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui nous donne la possibilité d'aider ces nouveaux parents. C'est une occasion d'épauler les familles en leur fournissant de l'aide financière au moment où elles en ont le plus besoin. Lorsque nous leur remettons une plus grande partie de leur argent durement gagné, cela signifie qu'elles ont plus d'argent à consacrer à leurs priorités. Elles n'ont pas besoin que le gouvernement le dépense à leur place.
Nous voyons les dépenses irresponsables du gouvernement libéral, qui finissent par coûter de plus en plus cher aux contribuables canadiens. Mieux vaut que cet argent se retrouve dans les poches des Canadiens. Les mamans et les papas travaillent dur pour joindre les deux bouts et ils connaissent les besoins de leur famille. Ils méritent de garder une plus grande partie de leur argent durement gagné.
Le projet de loi appuyant les nouveaux parents aidera beaucoup de familles canadiennes. J'espère qu'il sera appuyé par tous les partis à la Chambre.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre ce soir au nom de ma magnifique circonscription, Saint John—Rothesay.
C'est une magnifique circonscription, mais où règnent deux situations. D'une part, on y trouve des entreprises prospères et beaucoup d'entrepreneurs. D'autre part, cette circonscription arrive malheureusement en tête au pays pour la pauvreté chez les enfants et elle affiche un taux de pauvreté très élevé, bien supérieur à la moyenne nationale.
Lors des dernières élections, en 2015, je voulais être un défenseur, une voix pour ceux qui avaient besoin d'aide, mais qui n'avaient pas de porte-parole énergique, surtout ici à Ottawa. Lorsque j'ai commencé à faire du porte-à-porte en 2015, les gens m'ont dit que le Parti conservateur avait des crédits d'impôt ultraciblés, qui visaient un segment très sélect de la population. Les crédits d'impôt ultraciblés servaient à aider des gens à suivre des cours de ballet ou les familles à inscrire leurs enfants à des leçons de piano ou à un club de hockey.
La réalité, c'est que le projet de loi C-394 est une autre tentative boiteuse de rétablir un crédit d’impôt du temps de Stephen Harper. Ce crédit ne vise pas les familles qui travaillent. Il est déconnecté de la réalité et il laisse des centaines de milliers d’enfants dans la pauvreté. Le parti d’en face, avec ses crédits d’impôt à la pièce, aime bien dire qu’il est présent pour les familles et qu’il est là pour redonner. Pour une raison quelconque, cependant, il n’est pas là pour représenter les familles de travailleurs qui vivent dans la pauvreté.
La Prestation universelle pour la garde d’enfants était pour tout le monde. Que les gens gagnent 200 000 $ ou 15 000 $, ils recevaient le même montant. En quoi était-ce juste? Pis encore, la prestation était imposable. Les conservateurs reprenaient l’argent des familles qui en avaient le plus besoin. Nous, nous voulons sortir les enfants et les familles de la pauvreté.
Quand je faisais mon porte-à-porte, les gens n’en revenaient pas de l’impudence de dont témoignait la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Elle n’aidait pas les familles qui en avaient le plus besoin. C’était un crédit d’impôt ultraciblé. Rappelons-nous, lors de la campagne électorale, le député de Carleton qui faisait sa tournée en arborant sa chemise de golf aux couleurs des conservateurs pour distribuer des crédits d’impôt. On disait que c’était « Noël en juillet ». Cela n'a pas plu aux Canadiens. Cela n'a pas plu aux gens de ma circonscription, Saint John—Rothesay.
La première semaine où j’ai fait campagne pour avoir l’honneur de devenir député, j’ai fait du porte-à-porte dans les quartiers prioritaires de ma circonscription, comme Crescent Valley, famille par famille. Les gens me disaient qu’ils n’avaient pas les moyens de subvenir à leurs besoins. Ils n’avaient pas les moyens de chauffer leur maison ou de faire l’épicerie. Ils n’avaient pas les moyens d’acheter des manuels à leurs enfants. C’est bien beau, les crédits d’impôt à la pièce pour amener ses enfants aux cours de ballet ou de piano, mais le parti d'en face a laissé des gens pour compte partout au pays pendant 10 ans, des gens qui se démenaient de semaine en semaine pour pourvoir aux nécessités de la vie.
Oui, je suis fier d’être un libéral. Oui, je crois que le Parti libéral et les gouvernements fédéraux ont le devoir, l’obligation, d’offrir de bons programmes nationaux de transition, surtout pour les gens dans le besoin. L’Allocation canadienne pour enfants en est un. Elle change des vies. Elle sort de la pauvreté des centaines de milliers d’enfants, d’un océan à l’autre. Lorsque je fais du porte-à-porte aujourd’hui, les gens sont tellement contents que le gouvernement actuel soit arrivé avec un programme qui fait la différence dans leur vie. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, neuf familles sur dix reçoivent le coup de pouce dont elles avaient besoin, mois après mois, pour se payer des choses comme des aliments sains, des camps d’été, des vêtements pour la rentrée des classes, des nécessités de la vie. Voilà une des principales différences entre notre parti et celui d’en face. Nous croyons que nous pouvons faire du bien aux Canadiens.
Je sais que les députés du parti d'en face aiment bien répéter: « Nous sommes là pour tout le monde; nous sommes là pour la classe moyenne et pour ceux qui vivent dans la pauvreté ». Prenons toutefois le compte d'épargne libre d'impôt comme exemple.
Le compte d'épargne libre d'impôt était un programme auquel seulement 3 % des Canadiens cotisaient le maximum permis. Pourtant, le parti d'en face souhaitait doubler le plafond de cotisation à cet instrument d'épargne pour la population canadienne. Ce n'était pas l'ensemble des gens qui allaient en profiter, mais bien quelques privilégiés. Chaque semaine, nous entendons à maintes reprises que ce parti hypothèque l'avenir. Même avant de me lancer en politique, je me souviens d'un épisode de l'émission Power and Politics où le ministre des Finances du parti d'en face accordait une entrevue. On lui a demandé de quelle façon les conservateurs paieraient pour doubler la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Il a répondu: « Ne vous inquiétez pas. Tout va bien. Les petits-enfants et les arrière-petits-enfants du premier ministre peuvent payer la note. Nous allons leur refiler la facture. »
Je me souviens de l'étonnement que j'ai ressenti. Je n'en revenais pas qu'un ministre des Finances du parti d'en face puisse dire qu'il hypothéquait l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants pour doubler le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt, une mesure qui allait profiter à très peu de Canadiens.
Le projet de loi C-394 fait la même chose. Il cible un très petit groupe de Canadiens. C'est pourquoi, en tant que gouvernement, nous privilégions les programmes nationaux, comme une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, des investissements historiques dans le logement abordable, les garderies et l'éducation préscolaire et, surtout, l'Allocation canadienne pour enfants.
Comme j'y ai fait allusion plus tôt, la circonscription que je représente est l'endroit au pays où la pauvreté chez les enfants est la plus répandue. Je suis très fier de savoir que, dans ma circonscription, cette situation commence à s'améliorer grâce à des programmes extraordinaires comme l'Allocation canadienne pour enfants.
Les députés d'en face ont dit qu'ils écoutent les Canadiens et les Québécois. Je sais que le chef de l'opposition a un site Web qui s'appelle « À l'écoute des Québécois » et qu'il est en faveur des droits juridictionnels du Québec. Eh bien, nous sommes là pour tendre l'oreille aux Canadiens. Nous croyons que nos programmes sont les bons programmes. Nous allons les défendre jour après jour pour le bien de tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je suis fier d'appuyer le projet de loi visant à appuyer les nouveaux parents, déposé par mon collègue le député de Regina—Qu'Appelle, qui est également le chef de notre formation politique et — nous le souhaitons — le prochain premier ministre du Canada.
La proposition de notre chef est extrêmement intéressante, puisqu'elle nous présente la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Dans leur dernier budget, les libéraux claironnaient qu'ils avaient baissé les taxes pour les familles canadiennes. C'est même imprimé dans un document du gouvernement canadien. Eh bien, ce n'est pas vrai. D'ailleurs, ce n'est pas moi qui le dis. Les gens qui nous écoutent se demandent parfois qui dit vrai. Je les renvoie donc à l'Institut Fraser, une société canadienne indépendante qui évalue les politiques économiques.
Depuis l'arrivée des libéraux au gouvernement, les familles canadiennes paie 840 $ de plus d'impôt, parce qu'ils ont mis fin au fractionnement du revenu et aux crédits d'impôt pour les activités sportives, pour les activités scolaires et pour le transport en commun. Ensuite, les libéraux créent une taxe sur le carbone sans être en mesure de nous dire dans quelle mesure cela va réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avions donc un outil concret pour récompenser les gens qui prenaient l'autobus, mais ce crédit d'impôt a été supprimé par les libéraux.
De même, les libéraux ont supprimé les crédits d'impôt pour l'achat de manuels scolaires et l'éducation. C'est très gênant. Ma mère est enseignante et je suis sûr qu'elle est très peinée de savoir que les libéraux ont supprimé des mesures incitant les parents à acheter du matériel scolaire à leurs enfants. Cela, c'est la réalité.
On a un gouvernement qui clame haut et fort qu'il en donne plus aux familles et qu'il baisse les impôts, mais dans les faits, c'est faux. Il n'est donc pas étonnant qu'il s'oppose à un projet de loi qui vise à redonner plus d'argent aux familles. D'ailleurs, c'est leur propre argent, ce n'est pas de l'argent qui tombe du ciel ou qui a été emprunté, et on sait combien les libéraux adorent emprunter de l'argent. Ils en sont rendus à 17 milliards de dollars, et cela continue. Ils nous avaient promis des déficits modestes, mais on peut oublier cela. Ils nous ont embarqués dans une telle galère qu'on ne prévoit pas le retour à l'équilibre budgétaire pour le Canada avant des décennies. C'est regrettable, parce que nous sommes un pays riche qui a des ressources.
Comme on l'a vu encore cette semaine, les libéraux sont incapables d'attirer des investissements privés. Ils font fuir ceux qui voudraient investir dans notre secteur des ressources énergétiques. Le seul moyen qu'ils pensent avoir trouvé pour développer le secteur énergétique, c'est d'emprunter de l'argent pour acheter une compagnie et d'envoyer tout cet argent au Texas, sans qu'un bout de pipeline ne soit construit. Je parle ici du fameux projet Trans Mountain. C'est la situation dans laquelle on se trouve.
Notre chef propose un projet de loi concret. Le coeur de ce projet de loi d'initiative parlementaire vise à ce que les familles arrêtent de payer de l'impôt sur l'impôt. Je suis certain que mes collègues seront d'accord là-dessus. Non seulement le gouvernement impose les familles, mais il impose aussi les montants qu'il leur verse. Notre chef dit qu'il est temps de remédier à cette situation et de donner un coup de pouce aux familles. C'est exactement ce que propose le projet de loi d'initiative parlementaire qui est devant nous. Il concerne plus particulièrement un moment qui est unique dans la vie de bien des personnes, dont la mienne, soit celui où on devient parent. Cela représente bien sûr une nouvelle vie et un enfant, mais aussi beaucoup de responsabilités.
Madame la Présidente, j'imagine que vous êtes passée par là aussi et que vous savez combien tout arrive en même temps. Il faut acheter la poussette, peinturer la chambre et acheter les meubles et la chaise haute. Aujourd'hui, mes enfants ont grandi et j'ai plus l'âge d'être grand-père que d'être nouveau parent.
Bref, c'est un beau moment, mais il s'agit souvent de jeunes qui viennent d'entrer sur le marché du travail, qui vivent dans la précarité et qui manquent de sommeil. C'est une période critique dans la vie d'une personne, et nous voulons que les parents puissent se consacrer à prendre soin de leurs enfants et à s'occuper d'eux dans ces moments privilégiés.
Ils ont besoin d'un répit, ils n'ont pas besoin que le gouvernement leur serre encore la vis en allant chercher plus d'argent dans leurs poches.
Au niveau fédéral, les prestations de maternité et parentales sont offertes par l'assurance-emploi, tandis qu'au Québec, elles sont offertes par le Régime québécois d'assurance parentale. Dans les deux cas, le projet de loi propose que le gouvernement n'impose pas ces prestations qu'il verse aux parents pour s'occuper de leur famille.
C'est très simple. Je suis étonné d'entendre mes collègues s'y opposer. C'est de l'argent que nous voulons laisser dans les poches des parents. Ils l'ont gagné et ils ont déjà été imposés, alors pourquoi imposer le revenu qu'ils tirent des prestations qu'ils reçoivent?
Chez les conservateurs, nous sommes d'avis qu'on doit faire passer les gens avant le gouvernement. C'est ainsi que nous avions réussi à baisser les impôts des familles avant l'arrivée du gouvernement actuel. De plus, nous avions réussi à le faire en équilibrant le budget et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. C'est ce qu'on appelle du développement durable.
La mesure que notre chef nous propose s'inscrit dans cette idée d'aider les parents à garder leur argent et de leur éviter d'être imposés une deuxième fois au moment où ils veulent passer du temps avec leur famille. Ce projet de loi a été déposé le 1er février et constitue un allégement fiscal pour les jeunes familles.
Comme on le sait, on vit présentement une pénurie de main-d'oeuvre. Mon collègue de la région de Thetford Mines vit sûrement la même réalité que moi. Dans Chaudière-Appalaches, c'est le plein emploi. On embauche partout. On veut donc attirer des immigrants, des gens de partout et des jeunes familles qui seront capables de relever ces défis. D'ailleurs, c'est un beau moment pour avoir des enfants, puisqu'il y a de belles perspectives d'emploi dans notre pays. Il va y avoir un déficit, mais avec l'aide des gens, on pourra y remédier, puisque notre chef veut éviter que le gouvernement devienne insolvable.
Revenons au projet de loi qui nous concerne. Il vise à soutenir les nouveaux parents et à leur éviter la double imposition. Il va donner un répit aux familles qui sont en congé parental en leur offrant un crédit d'impôt pour tout revenu gagné soit au titre du programme de prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi du gouvernement fédéral, soit au titre du Régime québécois d'assurance parentale.
C'est très simple, nous voulons laisser plus d'argent aux jeunes parents au moment où ils en ont le plus besoin, c'est-à-dire au moment ils fondent une famille.
Notons que les sommes prévues sont quand même substantielles. Par exemple, pour un revenu familial de 50 000 $, ce qui est très peu, on parle d'un crédit potentiel de 4 000 $. C'est une mesure significative qui aiderait les familles tant au Québec qu'ailleurs.
Essentiellement, il y a deux visions qui s'affrontent. D'un côté, le gouvernement pense que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes ou que l'argent tombe du ciel et le distribue de façon aveugle sans penser au lendemain, et de l'autre, nous disons qu'il faut trouver des mécanismes pour permettre aux parents, au moment où ils en ont le plus besoin, de conserver l'argent qu'ils ont gagné de manière honnête et vigoureuse afin de le consacrer à leur famille.
Il est donc extrêmement facile pour moi d'appuyer le projet de loi du député de Regina—Qu'Appelle, notre chef. J'espère que les libéraux, dans un sursaut de bonté envers les jeunes familles, vont se dire que cela a du sens. C'est vrai qu'ils n'y ont pas pensé, mais ils pourraient peut-être appuyer le projet de loi au lieu de prendre l'argent de ces jeunes familles et de l'envoyer au Texas pour acheter un pipeline.
D'ailleurs, en terminant, je tiens à dire que ce pipeline valait 550 millions de dollars en 2007 et qu'il valait 2,5 milliards de dollars au moment de l'achat, selon les livres de la compagnie. Or le gouvernement nous annonce qu'il va payer 4,5 milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent qu'on lance par les fenêtres et qui aurait pu être utilisé pour acheter des poussettes et pour décorer des chambres d'enfants. Je déplore l'incurie libérale.
J'appuie ce projet de loi qui va remettre plus d'argent dans les poches des familles canadiennes.
[Traduction]
Avant de donner la parole au prochain intervenant, je veux simplement signaler que, malheureusement, je devrai couper court au débat à 18 h 30. Je donne maintenant la parole au député de Calgary Rocky Ridge.
Madame la Présidente, j'ai préparé un certain nombre d'observations sur ce projet de loi. Je crois fortement en ce projet de loi. À mon avis, il est excellent. La Chambre devrait l'appuyer.
La famille compte beaucoup pour le chef de l'opposition, le député de Regina—Qu'Appelle. Il sait lui-même ce que c'est que d'élever une jeune famille. J'ai vraiment été déçu d'entendre le débat sur ce projet de loi et ce qui semble être des prétextes plutôt que des raisons de ne pas l'appuyer. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a parlé de toutes sortes de choses qui n'avaient rien à voir avec le fond du projet de loi. C'est décevant.
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Il est assujetti aux restrictions qui s'appliquent aux initiatives parlementaires. Il ne peut pas répondre à tous les défis que suppose le fait d'élever une famille. Il vise à réduire le fardeau fiscal des gens qui travaillent fort et qui cherchent à choisir la meilleure façon de passer du temps avec leur bébé. Au moins, il permet de réduire le fardeau fiscal des nouveaux parents en exonérant de l'impôt sur le revenu les prestations de maternité et de paternité. Qu'y a-t-il de mal avec cela?
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Il ne peut donc pas régler tous les problèmes. Nous avons entendu parler des personnes qui ne paient pas d'impôt sur le revenu et des travailleurs autonomes. Il est vrai que ces gens ont d'énormes défis à relever. Nous ne pouvons pas régler les problèmes de tous et tout corriger à l'aide d'un seul projet de loi d'initiative parlementaire. Il est décevant d'entendre les excuses qui sont invoquées pour ne pas appuyer le projet de loi et les réticences exprimées à cet égard.
Le projet de loi permet d'alléger le fardeau fiscal des jeunes familles, qui doivent assumer une multitude de frais et de dépenses à un moment où elles sont vulnérables. Nous parlons de jeunes personnes qui, dans bien des cas, commencent leur carrière et ont énormément de dépenses: couches, chaises hautes et sièges pour bébés, entre autres. Toutes ces choses, sans oublier les frais de logement, font augmenter le coût de la vie.
Bien sûr, ce sont les impôts qui coûtent le plus cher à bien des Canadiens. Le projet de loi à l'étude allège le fardeau fiscal des jeunes parents pour leur permettre d'être avec leurs enfants après la naissance d'un bébé.
Comme il est 18 h 30, la période réservée au débat est terminée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote est reporté au mercredi 6 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Loi sur la protection de la santé des enfants
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants) dont le comité a fait rapport, avec proposition d'amendements.
Comme il est 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre abordera maintenant l'étude du projet de loi S-228 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2018, le vote est reporté au mercredi 6 juin 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2018
Le Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je reprends le débat sur le projet de loi C-74.
Dans la première partie de mon discours, j'ai fait un argumentaire assez intéressant sur le fait que, à plusieurs reprises la semaine dernière, le gouvernement n'a pas hésité à utiliser des motions d'attribution de temps pour que les députés de ce côté-ci de la Chambre ne puissent pas parler plus longtemps du projet de loi sur le budget. Pourtant, c'est un projet de loi super important pour l'ensemble des électeurs de nos circonscriptions et des citoyens que nous représentons.
Dans un document intitulé « Suivi des lettres de mandat: livrer des résultats pour les Canadiens » — les lettres de mandat des différents ministres ont été rendues publiques —, il y a le bulletin du gouvernement concernant cette promesse d'équilibrer le budget en 2019-2020. Le résultat escompté pour cette promesse était d'équilibrer le budget à long terme et de continuer à réduire le ratio de la dette sur le PIB. Le gouvernement se donne comme résultat « en cours, avec défis ». Il se donne une bonne note, alors que le directeur parlementaire du budget et le département des finances disent que, avec la manière dont le gouvernement gère l'État, le retour à l'équilibre budgétaire ne se fera pas avant 2045. C'est absolument incroyable. J'espère que quelqu'un va corriger ce bulletin-là pour écrire « en cours, avec impossibilité » ou « en péril », en parlant de l'économie du gouvernement actuel. Je pense que « en péril » serait un terme plus approprié, pas en parlant de la promesse, mais en parlant de la manière dont ces gens-là gèrent notre pays et le gouvernement.
Ils ont fait une autre grande promesse. Je me rappelle que j'étais très impressionné, parce que c'était le premier discours du Trône auquel j'assistais en tant que nouveau député. Nous sommes allés en procession du côté du Sénat pour entendre le gouverneur général livrer le discours du Trône. Une phrase dite dans ce discours m'a marquée: « [...] l’élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour. » Je me souviens très bien que ce devait être la dernière élection avec ce mode de scrutin.
C'est un projet de loi qui a tellement de pages et de sujets qu'on n'avait déjà pas assez de temps pour en parler et aborder chaque sujet. Le gouvernement a décidé de mettre tellement d'éléments dans son budget que, malheureusement, plusieurs d'entre nous n'auront pas la chance de faire valoir le point de vue de leurs électeurs et de leurs électrices. Cependant, c'est à l'image de ce que le gouvernement a fait depuis son élection en 2015: il fait beaucoup de promesses, mais il ne les tient pratiquement jamais. La preuve, c'est qu'on ne devait pas avoir recours à des projets de loi omnibus qui comportent des éléments de tout acabit. C'était une des promesses faites par les libéraux. Malheureusement, depuis 2015, les libéraux ont eu recours à 38 motions pour faire taire les députés de l'opposition, mais pas juste les députés de l'opposition.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que si on fait taire les députés de l'opposition, les députés du gouvernement n'ont pas plus de temps pour prendre la parole sur ces projets de loi. Les libéraux sont plus nombreux que nous, donc, quand ils adoptent une telle motion, ils privent davantage de citoyens du droit de leur représentant de prendre la parole à la Chambre. Cela cadre parfaitement avec la manière dont le gouvernement gère le pays depuis son élection en 2015.
Il y a de nombreuses autres promesses que le gouvernement n'a pas tenues, notamment la promesse de légers déficits. Ils se sont pratiquement fait élire grâce à cette promesse. Ils ont dit qu'ils allaient relancer l'économie en faisant de très petits déficits et que cela ne durerait pas très longtemps, un an ou deux, que les déficits allaient ensuite diminuer, qu'il n'y aurait plus de déficit et qu'on serait de retour à l'équilibre budgétaire en 2019-2020. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le gouvernement lui-même.
Que s'est-il passé depuis ce temps-là? Les libéraux se sont rendu compte que, si on procédait à une réforme, ils risquaient de perdre des votes. Ils risquaient de perdre l'appui de certains Canadiens. La réforme qu'ils voulaient n'était donc pas à leur avantage. Ils se sont donc débarrassés de la réforme.
C'est une autre promesse qu'ils ont reniée, aussi facilement qu'on rejette du revers de la main quelque chose qu'on n'aime pas. Le pire, c'est qu'on a fait travailler un comité. On a fait travailler beaucoup de personnes. On a même mis en place un site Internet pour sonder l'opinion des Canadiens. Tout cela, c'est de l'argent dépensé de façon tout à fait inutile. En effet, une fois rendus de l'autre côté de la Chambre, les libéraux n'avaient plus l'intention de faire des changements. Ils savaient très bien que ces changements, dont les Canadiens voulaient, ne les avantageaient pas.
Pour ce qui est d'une plus grande transparence, on repassera. J'aurai l'occasion, dans quelques instants, de parler du secret que l'on garde sur la taxe sur le carbone, le coût réel pour chaque famille canadienne de la taxe sur le carbone qu'on ne veut pas révéler aux Canadiens, les coûts pour chaque ferme canadienne.
Combien va coûter aux fermes canadiennes la fameuse taxe sur le carbone? Nous avons posé la question à je ne sais combien de reprises ici, à la Chambre. Malheureusement, nous n'avons jamais de réponse. Nous savons que les chiffres existent. Nous avons vu un très beau document qui explique les effets de la taxe sur le carbone sur la famille moyenne. Malheureusement, ce sont les seuls mots que nous pouvions lire dans le rapport. Tout le reste avait été caviardé, caché. On entretient le secret. La promesse d'une plus grande transparence a donc été jetée à la poubelle.
On avait aussi promis de ne plus recourir à des mesures pour museler l'opposition. Je vais passer là-dessus, j'en ai parlé tantôt. Je pense que c'est assez clair.
On avait promis de ne pas concéder un litre de lait, une poule de plus, aux Américains. On s'était engagé à protéger le système de la gestion de l'offre dans le cadre des négociations. Qu'est-il arrivé? Malheureusement, le premier ministre ne tient pas compte de ce qui se dit ici. Ce qui se dit ici ne l'intéresse pas. Ce que le ministre des Finances pense ne l'intéresse pas. Ce que la ministre du Développement international et de la Francophonie nous a dit ici aujourd'hui ne l'intéresse pas. Quand le premier ministre n'est pas devant les Canadiens et qu'il est devant les Américains, il dit la vérité, il dit ce qu'il pense. Or ce qu'il a dit, c'est qu'il était disposé à faire preuve de plus de flexibilité pour permettre aux Américains d'accéder au marché du lait canadien. C'est la réalité.
Pourtant, de ce côté-là de la Chambre, on persiste à répéter qu'il faut maintenir et protéger le système de la gestion de l'offre. Oui, les libéraux protègent le système, mais il n'y aura plus rien à protéger quand ils en auront fini. Auront-ils concédé 2, 4 ou 10 % aux Américains pour sauver la face du premier ministre, parce qu'il n'a pas été capable de s'entendre sur l'ALENA avec eux? C'est cela la vraie question.
Nous savons que ce gouvernement a l'habitude de dépenser. Il a l'habitude, quand quelque chose ne fonctionne pas, de prendre l'argent des contribuables pour réparer ses gaffes. Nous l'avons vu dans le cas de Kinder Morgan: on dépense 4,5 milliards de dollars. Le gouvernement aurait pu agir il y a 18 mois. Quand l'oléoduc a été autorisé, il n'a rien fait. Il aurait pu agir il y a 11 mois, quand le gouvernement de la Colombie-Britannique a clairement énoncé qu'il s'opposerait à l'oléoduc. Il n'a rien fait.
Tout à coup, il se réveille, il se rend compte qu'il y a un problème, que le projet ne pourra pas se concrétiser et il se demande ce qu'il va faire.
Au lieu d'agir, les libéraux ont décidé de sortir de l'argent des poches des contribuables. C'est de l'argent que nous n'avons pas, parce que cet argent n'existe pas. Nous sommes déjà endettés et en déficit. On va envoyer cet argent aux États-Unis pour permettre à cette compagnie de bâtir des oléoducs pour concurrencer le futur oléoduc qui va être la propriété de tous les Canadiens, ici, au Canada. De plus, on achète un vieil oléoduc de 60 ans. On ne parle pas d'expansion, pourtant, le projet de loi qui a été approuvé, c'est l'expansion de Kinder Morgan. Avec 4,5 milliards de dollars, on n'agrandit rien, on achète des vieux tuyaux. Pour que cela fonctionne, il va falloir investir 7 milliards de dollars de plus, selon l'évaluation de la compagnie.
Grâce à mon collègue de Louis-Saint-Laurent, nous avons appris aujourd'hui que la valeur au livre de cet oléoduc de 60 ans, ce n'est pas 4,5 milliards de dollars, mais 2,5 milliards de dollars. C'est la compagnie qui le dit. Pourtant, le gouvernement a décidé de payer 4,5 milliards de dollars. Cela reflète tout à fait la logique de ce gouvernement: dépenser sans compter l'argent des contribuables et se dire que ce n'est pas grave de dépenser plus puisqu'on a déjà un déficit. On a rendu les déficits tellement banals. Que ce soit de 10 milliards à 23 milliards ou à 29 milliards de dollars, ce n'est pas grave. Un déficit est un déficit. Ce n'est pas cela. Cela fait toute la différence pour ce que nos enfants auront comme services dans 10, 20 ou 30 ans. Ils ne pourront pas s'offrir de services, parce que nous n'aurons que des déficits et des dettes à leur faire payer. C'est ainsi qu'agit ce gouvernement.
Les libéraux peuvent bien être contre l'excellent projet de loi du député de Regina—Qu'Appelle, qui prévoit de donner plus d'argent aux jeunes familles. Ils peuvent bien être contre et dire qu'ils font ceci et cela pour nos jeunes et qu'il s'agit d'un crédit de taxe très ciblé.
Les libéraux ne peuvent pas donner raison à l'opposition pour un bon projet de loi comme celui-là, c'est sûr. Cependant, ils ouvrent les valves et paient 4,5 milliards de dollars pour un pipeline qui existe déjà, et ce n'est même pas pour son prolongement. Un schéma dans la gestion de ce gouvernement s'est reflété dans le budget.
Je suis ministre du cabinet fantôme pour l'Agriculture et l'Agroalimentaire. Je m'en voudrais donc de ne pas prendre quelques secondes pour parler de ce que le budget de 2018 comprenait en matière d'agriculture. Rien. C'était ce que le budget de 2018 comprenait en matière d'agriculture. Cela démontre clairement que l'agriculture n'est pas une priorité pour le gouvernement libéral.
J'ai quand même posé des questions, car je me suis dit que dans un budget contenant autant de pages, il y avait sûrement quelque chose que je n'avais pas vue. Je me suis levé et j'ai posé des questions au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur ce que contenait le budget de 2018 en matière d'agriculture. Le ministre s'est levé et s'est mis à parler des mesures adoptées dans le budget de 2017, nous disant que le budget de 2018 était un bon budget pour les agriculteurs. Cela démontre bien que les libéraux sont complètement déconnectés de la réalité en matière d'agriculture.
Il y a quelques dossiers locaux que nous aurions aimé voir dans le projet de loi C-74. À Thedford Mines, par exemple, on a le Fonds Christian Paradis qui vise à diversifier l'économie de notre région.
Le gouvernement a décidé d'interdire l'utilisation de l'amiante au Canada. Cependant, les tas de résidus miniers sont encore à Thetford Mines. La ville en est entourée. L'amiante est interdite, mais les tas de résidus sont laissés là, et on fait comme si rien ne s'était passé.
Des millions de dollars sont disponibles pour nettoyer les terrains miniers dans des zones inhabitées, mais quand il s'agit de nettoyer des terrains miniers dans des zones urbaines où vivent les citoyens, il n'y a rien. On devrait assumer les conséquences de ces décisions et faire en sorte que lorsqu'on décide de mettre fin à une industrie, on accompagne la ville pour l'aider à se remettre dans un état normal; il faut réparer les années d'exploitation. Les gouvernements, quels qu'ils soient, ont bénéficié abondamment des redevances minières durant toutes ces années, grâce à l'exploitation de l'amiante.
J'aurais voulu parler d'Internet à large bande. Malgré des programmes mis en place, on a encore beaucoup de problèmes dans nos régions. J'aurais aimé qu'on prenne définitivement la décision de dire qu'Internet est un service essentiel dans toutes les régions du Canada. On ne pas se développer aujourd'hui si on n'a pas Internet. On n'a qu'à imaginer quelqu'un qui pense acheter une maison à Piopolis ou à Woburn. Il est tellement content d'avoir trouvé la maison de ses rêves. Il prend son téléphone cellulaire pour parler à son épouse, afin de lui dire de venir la visiter, mais il n'y a pas de signal. La maison va rester là et il ne achètera pas.
En terminant, je propose, appuyé par le député de Provencher:
Que l'amendement soit modifié par addition de ce qui suit: « et que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 juin, 2018 ».
[Traduction]
Madame la Présidente, avant que nous passions à l'étude des initiatives parlementaires, mon collègue d'en face a parlé entre autres de la question de l'attribution de temps. Hier, nous avons passé quatre ou cinq heures à débattre d'une motion visant à autoriser un comité permanent à se déplacer. L'autre jour, nous avons débattu d'une motion d'adoption de l'un des nombreux différents rapports.
L'opposition a bien des cordes à son arc pour empêcher le gouvernement d'adopter des projets de loi. Les conservateurs veulent nous empêcher d'adopter le moindre projet de loi, alors ils proposent des amendements et des sous-amendements pour tout. Ils ont même ajourné le débat sur des projets de loi. Les députés conservateurs feront tout ce qu'ils peuvent pour empêcher le gouvernement de faire adopter ses projets de loi. Voilà pourquoi, lorsque je faisais partie de l'opposition, j'ai dit que l'attribution de temps est parfois nécessaire.
Que pense mon collègue des tactiques employées par les conservateurs afin de tout faire sauf laisser les questions à l'étude parvenir à une mise aux voix?
[Français]
Madame la Présidente, je suis en total désaccord avec le secrétaire parlementaire quand il dit que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne voulons qu'aucune mesure législative du gouvernement soit passée. C'est faux. C'est complètement faux.
Au contraire, nous voulons que toutes les mesures législatives passent. Cependant, nous aimerions que le gouvernement tienne compte de nos commentaires et de nos recommandations. Nous aimerions que le gouvernement tienne compte de nos amendements. Nous aimerions que le gouvernement entende chacun des députés qui ont des choses à dire sur ces mesures législatives. Nous voulons qu'il les améliore et fasse en sorte qu'elles soient acceptables pour tous les parlementaires. C'est le rôle de l'opposition de rendre le gouvernement meilleur. Malheureusement, il refuse d'écouter l'opposition quand nous l'aidons à devenir meilleur. C'est pour cela que les libéraux restent les pires.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours à la Chambre sur le projet de loi C-74.
C'est un projet de loi assez volumineux. Je pense que c'est le plus gros projet de loi omnibus que nous avons vu à ce jour à la Chambre des communes. Il fait à peu près 556 pages, et on n'y fait pratiquement aucune mention d'agriculture et d'agroalimentaire. Ce devrait une priorité pour le gouvernement fédéral d'investir davantage dans le secteur. Nous étions vraiment déçus, de notre côté, de ne voir presque aucune mention des entreprises agricoles et aucune aide pour celles-ci.
Mon collègue peut-il nous parler de l'importance d'investir dans l'agriculture et l'agroalimentaire et, surtout, d'avoir des mesures qui favorisent la relève agricole?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue. Elle a fait beaucoup de travail en matière d'agriculture jusqu'à sa nomination en tant que leader.
On voit qu'elle est très proche des agriculteurs, et je comprends sa grande déception quand, tous réunis, nous avons écouté le ministre des Finances livrer son budget. Nous attendions et nous étions suspendus à ses lèvres — non pas que tout ce qu'il disait était vraiment intéressant, mais nous attendions au moins la mention du mot agriculture ou un lien quelconque au secteur agroalimentaire. Nous attendions un mot sur la relève agricole. Comment allons-nous faire pour que nos fermes rurales dans chacune de nos petites régions puissent assurer leur survie à court terme?
Je dis à court terme, parce que beaucoup de fermes sont menacées. Encore cette semaine, j'étais à Stornoway, dans ma circonscription. La dernière ferme à Stornoway est à vendre en ce moment parce qu'elle n'a pas de relève.
C'est un enjeu majeur et, malheureusement, nous sommes restés et nous avons écouté le ministre des Finances jusqu'à la fin, mais le mot « agriculture » n'est jamais sorti.
Madame la Présidente, j'écoute toujours avec intérêt mon collègue de Mégantic—L'Érable. Il sait sûrement que j'ai encore de la famille qui habite là-bas. Mes parents viennent de ce très beau coin du Québec.
Concernant la croissance économique, j'imagine que le taux d'emploi est très bon dans sa circonscription, Mégantic—L'Érable. La croissance économique doit y être incroyable comme dans les Basses-Laurentides, dans ma circonscription. Il y a 600 000 emplois qui ont été créés depuis 2015. Nous avons le meilleur bilan sur le plan de la dette et du PIB dans le G7. Une chose qui a contribué à cela avec beaucoup de vigueur, dans ma circonscription, c'est l'Allocation canadienne pour enfants. En moyenne, chez nous, dans Rivière-des-Mille-Îles, une famille avec un enfant reçoit 6 400 $. La moyenne canadienne est de 6 600 $ non imposable annuellement.
J'aimerais que mon honorable collègue de la très belle circonscription de Mégantic—L'Érable où se trouve ma famille me parle de l'effet que l'Allocation canadienne pour enfants a eu chez lui.
Madame la Présidente, s'il y a une chose que je ne ferai jamais, c'est attribuer au gouvernement, que ce soit le gouvernement conservateur précédent ou un gouvernement provincial, la création d'emplois dans nos régions. Ce sont les PME qui les créent.
À Thetford Mines, dans ma circonscription, nous avons eu à nous relever d'une grosse crise, alors que nous avons perdu toute une industrie minière et que la ville a perdu l'ensemble de ses emplois. Si nous avons réussi à nous relever, c'est parce que des gens ont cru en l'économie de leur région. Ils ont cru qu'il était possible de créer des petites entreprises pour faire travailler les gens afin qu'ils puissent fonder une famille et recevoir des crédits d'impôt.
La base de la création d'emplois au Canada et au Québec, ce n'est pas le gouvernement, c'est les petites et moyennes entreprises. Il est important de s'en souvenir lorsque vient le temps de choisir qui appuyer pour créer de la richesse. Ce sont les entrepreneurs qui prennent de vrais risques pour créer de la vraie richesse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur la dernière affirmation du député. Il y a l'Allocation canadienne pour enfants, un programme gouvernemental grâce auquel des millions de dollars sont versés chaque mois dans Winnipeg-Nord, par exemple. Ce programme fait croître le revenu disponible. Grâce au gouvernement, les gens ont maintenant des millions de dollars supplémentaires à dépenser, ce qui crée de l'emploi, car de nombreuses petites entreprises dépendent de la consommation. C'est pourquoi, selon nous, ce programme soutient la classe moyenne et l'économie du Canada. Le gouvernement a son rôle à jouer pour aider les Canadiens à créer des emplois. Ainsi, en collaborant avec les Canadiens, nous avons pu créer plus de 600 000 emplois au cours des deux dernières années.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait toujours plaisir de répondre aux questions de mon honorable collègue, qui est un parlementaire aguerri et qui sait toujours poser des questions très pertinentes.
Toutefois, il a oublié une chose: à la base, l'argent du gouvernement provient des contribuables. L'argent que le gouvernement redistribue un peu partout provient de mes poches et des poches de tous les créateurs d'emplois.
Mon collègue me demande s'ils ont créé 600 000 emplois. Je lui répondrai donc la même chose que ce que j'ai répondu plus tôt: ils n'ont rien créé, ce sont les entrepreneurs qui ont créé des emplois au Canada.
Madame la Présidente, évidemment, il est toujours important de parler d'économie et particulièrement des sommes qui sont à la disposition du gouvernement et qu'il peut redistribuer. Toutefois, encore faut-il avoir ces sommes-là.
Selon mon collègue, qui a déjà été maire d'une ville dont la loi interdisait les déficits, est-ce normal qu'un gouvernement accuse des déficits de façon compulsive?
Madame la Présidente, non, ce n'est pas normal.
Chaque année, lorsqu'une ville accuse un déficit, le premier dollar de taxe qu'elle reçoit doit servir à rembourser la datte de l'année précédente. En suivant cette règle, il est impossible pour un gouvernement de faire des déficits, car il est forcé de bien gérer les finances publiques et de faire des bons choix, et ce, pas pour lui, mais pour les citoyens. Si on force les citoyens à payer trop de taxes et d'impôt, un jour, ils vont se révolter. C'est ce qui va arriver en 2019, quand ils vont mettre les libéraux dehors.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.
J’aimerais d’abord faire quelques remarques générales sur ce que nous avons accompli comme gouvernement depuis notre arrivée, il y a presque deux ans et demi. Le cœur de mon message à l’intention des Canadiens et des députés, ce soir, est que nous avons un plan et que notre plan fonctionne, que nous avons choisi d’investir dans les gens, que nous avons choisi d’investir dans notre pays, que nous n’avons pas choisi de faire des compressions, que nous n’avons pas choisi l’austérité, que nous avons laissé ces choix à ceux qui sont d’autres allégeances politiques à la Chambre.
Notre plan fonctionne manifestement, objectivement et dans les faits. Au cours des deux dernières années, une classe moyenne plus forte a alimenté la croissance économique du Canada. L'excellent travail des Canadiens, combiné à des investissements sans précédent dans les gens et les collectivités, principalement dans l’infrastructure, comme le train léger sur rail ici, dans la grande région de la capitale nationale d’Ottawa-Carleton, ont contribué à créer plus de bons emplois — près de 600 000 depuis novembre 2015 — alors qu'une aide accrue pour ceux qui en ont le plus besoin a permis aux gens d’épargner, d’investir et de dépenser plus d’argent dans leurs collectivités.
Parallèlement — et il est important que les Canadiens le sachent —, en ce qui concerne le chômage à l’échelle nationale, le taux de chômage est demeuré à 5,8 % en mars pour un deuxième mois consécutif, et aussi pour la troisième fois depuis décembre, correspondant à son plus bas niveau depuis que Statistique Canada a commencé à mesurer l’indicateur en 1976. Le seul autre moment où le taux a glissé à ce niveau a été en 2007. C’est le taux de chômage le plus bas au Canada en 42 ans.
À l’échelle locale, juste ici, dans la région de la capitale nationale, que j’ai le privilège de représenter, il s'est créé, net, 2 500 emplois en février, ce qui a contribué à faire passer le taux de chômage local de 5,2 % en janvier à 5,1 % en février. Toutefois, il a chuté à 4,9 % en mars, et encore chuté en avril, cette fois à 4,2 %. Le taux de chômage de la région demeure donc bien en deçà de celui de l’ensemble du pays. C’est le plus bas niveau en 30 ans dans la région de la capitale nationale; l’économie est donc en plein essor, et le chômage est en forte baisse. Il chute.
Le Canada accueillera le G7 la semaine prochaine et c’est lui qui présente le meilleur bilan parmi les pays du G7, avec le ratio dette-PIB le plus bas. Notre dette comme fonction de notre économie diminue à un rythme constant. On prévoit qu’elle atteindra bientôt son point le plus bas en près de 40 ans. Cela signifie que le Canada a la confiance nécessaire pour faire des investissements dans notre avenir qui renforceront et feront grandir la classe moyenne. Il jettera des bases plus solides pour les prochaines générations de Canadiens. Cela signifie que nous pouvons moderniser notre infrastructure de base — logement, transport en commun, établissements postsecondaires, recherche et développement — et que nous pouvons nous associer à nos partenaires provinciaux et municipaux pour aller chercher des milliards de dollars d’investissements supplémentaires dans ces quatre domaines essentiels pour notre avenir. Il s’agit d’un principe central de l’approche du gouvernement depuis son arrivée il y a deux ans et demi d’aller chercher autant d’appui que possible des autres paliers de gouvernement pour des investissements prioritaires.
Le budget de 2018, intitulé « Égalité + croissance: Une classe moyenne forte », appuie l’approche du gouvernement axée sur les gens. Il est guidé par un nouveau « Cadre des résultats relatifs aux sexes » et propose de faire en sorte que chaque Canadien ait une chance réelle et équitable de réussir. Il s’agit de prendre les prochaines mesures pour bâtir un Canada égal, compétitif, durable et équitable où la science, la curiosité et l’innovation stimulent la croissance économique.
Voici quelques-unes des mesures clés du budget de 2018 que le projet de loi vise à mettre en œuvre et auxquelles je veux consacrer un peu de temps pour les communiquer aux Canadiens.
Tout d’abord, je veux rappeler ceci aux Canadiens. Le budget instaure la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous savons que les Canadiens travaillent très fort pour faire partie de la classe moyenne et qu’ils méritent que leurs efforts soient récompensés par de plus grandes possibilités de réussite. C’est pourquoi nous instaurons la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs. Il s’agit d’une allocation plus généreuse et plus accessible, qui laissera plus d’argent dans les poches des travailleurs à faible revenu que la Prestation fiscale pour le revenu de travail qu’elle remplace.
L’Allocation canadienne pour les travailleurs remplacera à la fois les prestations maximales et le niveau de revenu auquel les prestations sont progressivement supprimées. Par conséquent, les travailleurs à faible revenu, qui gagnent 15 000 $ par exemple, pourraient recevoir jusqu’à 500 $ de plus en 2019 qu’ils pourront investir dans des choses importantes pour eux. En permettant à un plus grand nombre de travailleurs à faible revenu de conserver une plus grande partie de leur chèque de paie, cette mesure aidera réellement plus de deux millions de Canadiens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne, et sortira de la pauvreté environ 70 000 Canadiens.
Pourquoi est-ce important? C’est important parce que le consensus économique est clair. Seul un pays stupide, seule une compétence stupide laisserait son peuple traîner derrière. Seul un pays stupide ne voudrait pas se prévaloir de tout le talent à sa disposition en le concrétisant, en aidant à le façonner, à l’éduquer et à lui donner l’occasion d’aller de l’avant et de prospérer. Par conséquent, la première grande annonce du budget est l’Allocation canadienne pour les travailleurs, dont nous sommes plus que fiers.
La deuxième chose que je veux rappeler aux Canadiens, c’est ce que nous faisons avec l’Allocation canadienne pour enfants. Celle-ci a été instaurée en 2016. Nous renforçons cette allocation dans le présent budget. Nous savons, d’après notre dernière année et demie d’expérience, que neuf familles canadiennes sur dix reçoivent une aide supplémentaire chaque mois pour payer des choses comme des aliments nutritifs, des programmes sportifs, des leçons de musique, des fournitures scolaires et des services de base. Les familles qui reçoivent cette Allocation canadienne pour enfants reçoivent en moyenne 6 800 $ cette année. Des millions de dollars, par exemple, sont remis chaque mois à des familles de ma circonscription, Ottawa-Sud, pour leur fournir cette aide.
Pour que tous les prestataires actuels de l’Allocation canadienne pour enfants, soit presque six millions d’enfants, continuent à la recevoir à long terme, nous avons apporté un grand changement. Dès le mois de juillet prochain, nous indexerons l’Allocation canadienne pour enfants afin que sa valeur augmente régulièrement au cours des années à venir. Un parent seul qui a deux enfants et qui gagne 35 000 $ par année recevra 560 $ de plus l’année prochaine, libre d’impôt. Ce parent pourra s’en servir pour acheter des livres, payer des cours de patinage ou acheter des vêtements chauds pour l’hiver.
Pour aider un plus grand nombre de familles à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants, nous avons aussi ajouté au budget de 2018 un fonds qui nous permettra d’aider un plus grand nombre de communautés autochtones canadiennes qui se heurtent à des obstacles particuliers en essayant d’obtenir des allocations fédérales.
À mesure que l’économie continuera à prospérer et à créer de bons emplois bien rémunérés, le gouvernement veillera à ce que tous les Canadiens profitent de ce succès.
Il n’y a pas très longtemps, une mère seule de ma circonscription m’a téléphoné. Elle gagne 14 $ de l’heure, salaire minimum qui va bientôt augmenter à 15 $ en Ontario. Elle pleurait de reconnaissance. Comme elle élève trois enfants à elle seule, elle reçoit un soutien supplémentaire de presque 9 000 $ chaque année, libre d’impôt. Elle m’a dit que sans cette aide, elle ne pourrait jamais boucler les fins de mois et qu’elle aurait dû chercher un autre logement. Elle aurait dû entasser ses trois enfants dans un appartement d'une seule chambre à coucher au lieu de deux. Je crois que cette allocation a transformé la vie de cette maman et de celle de ses trois enfants.
Quant à l’économie même, je voudrais parler de la réduction des impôts des petites entreprises du Canada et de certaines des occasions qu’apporte cette réduction fiscale à tous les Canadiens.
Malgré ce qu’en disent les gens, le gouvernement baisse le taux d’imposition des petites entreprises de 11 % qu’il était en 2015 à 9 % d’ici 2019. Les propriétaires de petites entreprises auront donc plus d’argent à réinvestir dans leur entreprise et dans la création d’emplois. Ils économiseront jusqu’à 7 500 $ de plus par année en impôts. Nous savons que 99,8 % des entreprises canadiennes ont moins de 100 employés. Elles constituent la force de notre économie. Nous ciblons ces entreprises en abaissant leur taux d’imposition.
En réduisant le fardeau fiscal des petites entreprises, nous veillons à ce que les propriétaires ne se servent pas de cette économie pour se tailler un avantage fiscal inéquitable. Nous proposons de prendre d’autres mesures pour empêcher les personnes qui ont un revenu très élevé de constituer de petites sociétés par actions pour retenir des millions de dollars dans des portefeuilles d’investissement passif afin d’en tirer des avantages fiscaux considérables. Nous avons mené de vastes consultations à cet effet et écouté les commentaires. Ces propositions sont conçues directement à partir des commentaires reçus pendant ces consultations.
Ces propositions toucheront moins de 3 % des sociétés privées. Les ménages dont le revenu atteint la tranche supérieure de 1 % assumeront 90 % des répercussions de cette réduction fiscale; autrement dit, elle sera assumée par les plus riches des Canadiens qui travaillent fort.
Pourquoi est-il si important de se concentrer sur les petites entreprises? Parce qu’à l’heure actuelle, huit emplois sur dix sont créés par de petites entreprises. Nous allons donc continuer à soutenir nos entrepreneurs et les propriétaires de PME.
Un autre thème qui, selon moi, est indispensable pour l'avenir de notre économie, et pour notre bien-être et notre survie, est la question de la tarification de la pollution par le carbone, de la lutte contre les changements climatiques et du soutien à une croissance propre. Comme on l'a dit à maintes reprises à la Chambre, un environnement propre et une économie forte vont de pair.
Nous avons décidé d'investir davantage dans une économie saine et durable à faibles émissions de carbone, une économie qui crée de la croissance et des emplois pour la classe moyenne, tout en préservant notre patrimoine naturel pour les générations à venir. C'est d'ailleurs la tendance à l'échelle mondiale. Nous sommes engagés dans une course. C'est une course compétitive à laquelle participent les États-Unis, la Chine, l'Indonésie et le Congo. Presque tous les pays participent maintenant à la course mondiale pour réorganiser leur économie. Ils visent une plus grande efficacité. Il s'agit de devenir plus efficace en ce qui concerne l'énergie, l'eau, les intrants matériels, le transport des marchandises et la réduction des déchets. Toutes ces courses à l'efficacité sont des courses mondiales, auxquelles nous n'avons pas le choix de participer. D'un point de vue économique seulement, nous n'avons pas d'autre choix que de nous lancer sur cette piste et de participer à cette course.
Certains voudraient que nous ne lacions même pas nos chaussures de course. Nous croyons que ce serait une erreur. Tous les pays comprennent que c'est un avantage concurrentiel; c'est pourquoi nous avons décidé, comme tous les pays de l'Union européenne, comme tant d'autres pays du monde, d'établir une tarification de la pollution par le carbone. C'est un élément central du plan du Canada pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie. Les économistes du monde entier nous l'ont dit. Ils reconnaissent qu'il s'agit de l'un des moyens les plus efficaces, transparents et efficients de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Il s'agit de l'utilisation d'un mécanisme de marché pour atteindre un résultat environnemental. C'est pourquoi Ronald Reagan et les républicains des États-Unis ont négocié un accord avec le premier ministre canadien de l'époque, Brian Mulroney, afin d'utiliser le système de plafonnement et d'échange pour éliminer les oxydes d'azote et les oxydes de soufre, des centrales électriques américaines qui brûlent du charbon pour produire de l'électricité. C'est ainsi que nous avons éliminé les pluies acides en Amérique du Nord. C'est ainsi que nous avons pu protéger une grande partie de nos systèmes d'eau douce dans le Nord-Est des États-Unis et de l'Amérique du Nord. C'est en fait une idée qui vient de la droite. Elle vient des penseurs conservateurs ou républicains dans la plupart des écoles de pensée économique.
Voilà pourquoi Preston Manning appuie la tarification du carbone. Voilà pourquoi Stephen Harper s'est rendu à Londres, en Angleterre, et y a prononcé un discours devant les superpuissances énergétiques du monde, disant qu'il allait tarifier le carbone. Il leur a même dit quel prix il avait prévu pour 2018 pour une tonne de dioxyde de carbone.
En décembre 2016, le gouvernement du Canada, ainsi que la plupart des provinces et des territoires, a collaboré avec ses partenaires autochtones et a adopté un cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le cadre comprend une approche à l'égard de la tarification de la pollution par le carbone, dans le but de mettre en place la tarification du carbone dans tout le Canada en 2018. Cependant, là où cela devient intéressant, c'est que les provinces et les territoires auront une certaine flexibilité pour choisir entre deux systèmes: un système explicite fondé sur le prix, c'est-à-dire une taxe sur le carbone, ou un système de plafonnement et d'échange, comme celui qui est en place, par exemple, en Ontario, tandis que la Colombie-Britannique a choisi la taxe sur le carbone. Nous savons que 80 % des Canadiens vivent déjà dans une province ou un territoire qui a fixé le prix de la pollution par le carbone. Donc, le Canada ira de l'avant en misant sur ces réussites provinciales pour accomplir les progrès nécessaires.
Il ne s'agit pas seulement de faire bien; il s'agit de bien faire économiquement. Il y a de vastes marchés à conquérir. Il existe d'énormes possibilités en matière d'efficacité énergétique et de technologies partout sur la planète, pour lesquelles les entrepreneurs canadiens peuvent rivaliser. C'est pourquoi il est si important pour nous de marier la tarification du carbone et le soutien au secteur des technologies propres, et c'est pourquoi l'un de nos principaux investissements, lorsqu'il s'agit de centres d'innovation des supergrappes, est lié au soutien des technologies propres pour l'avenir.
Je vais maintenant parler d'une question fondamentale pour bon nombre de mes concitoyens et pour des dizaines de milliers d'aînés au Canada, à savoir le Régime de pensions du Canada. En tant que député depuis 14 ans, je me suis battu pour cela, tant au sein du gouvernement qu'à l'extérieur. Depuis plus d'une décennie, j'essaie de faire progresser les choses en ce qui concerne le RPC. Je suis extrêmement fier du fait que le gouvernement s'est engagé envers les Canadiens à les aider à atteindre leur objectif d'avoir une retraite solide, sûre et stable. Après tout, c'est Paul Martin, en tant que ministre des Finances — et je pense que tous les députés peuvent en convenir objectivement —, qui a fait en sorte que le RPC soit solide sur le plan actuariel pour au moins 85 ans.
Nous pouvons comparer cela avec le système de sécurité sociale américain. La dernière fois que je l'ai examiné, j'ai été informé que sa durée de vie était d'environ 18 mois. La différence, c'est que les Étatsuniens n'ont pas modernisé leur système, ils ne l'ont pas réformé, ils n'ont pas travaillé pour assurer un fonds de retraite sûr et stable pour leur population, comme nous l'avons fait ici au Canada.
Tous les trois ans, les ministres des Finances examinent ensemble le Régime de pensions du Canada pour s'assurer que nous continuons de répondre aux besoins des retraités, des travailleurs et des employés canadiens.
Dans le présent budget, nous voulons nous appuyer sur le solide partenariat établi dans le cadre de l'accord historique signé en 2016, une percée majeure pour améliorer le Régime de pensions du Canada pour les travailleurs canadiens. L'entente de 2016 augmentera la pension de retraite maximale du RPC d'environ 50 % au fil du temps. C'est un incroyable pas en avant. Lors de leur récente réunion, les ministres des Finances ont convenu de renforcer le Régime de pensions du Canada afin d'offrir des prestations plus élevées, par exemple, aux parents dont le revenu a chuté après la naissance ou l'adoption de leurs enfants, aux personnes handicapées, aux conjoints qui sont devenus à un jeune âge, ainsi qu'à la succession des cotisants à faible revenu.
Il est important de ne pas permettre à nos retraités de sombrer dans la pauvreté. La pauvreté coûte cher. Elle coûte beaucoup plus cher en aval qu'en amont; voilà pourquoi nous traitons cette question du mieux que nous pouvons. Est-ce que tout est parfait? Pas du tout. Réalisons-nous des progrès? Absolument. Les Canadiens comptent sur nous pour continuer à travailler en ce sens.
Tous ces changements au RPC seront apportés dans le présent budget sans hausse du taux de cotisation des travailleurs et des employeurs au Régime de pension du Canada. Les ministres se sont mis d'accord pour donner suite à la réglementation afin de veiller à ce que la bonification du RPC reste adéquatement financée au fil du temps.
Enfin, je veux parler du soutien offert aux anciens combattants du Canada. Le gouvernement s'est engagé à assurer le bien-être des anciens combattants et de leur famille. Dans le présent projet de loi, nous avons prévu une option de pension à vie. Nous nous réjouissons à la perspective de réaliser des progrès à cet égard. Il s'agit d'un paiement mensuel à vie, libre d'impôt...
Malheureusement, le temps est écoulé. Je suis certaine que le député sera en mesure de donner tous les renseignements qu'il n'aura peut-être pas eu le temps de fournir pendant la période des questions et observations.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravi de participer à ce débat. Je me réjouis que le député ait prononcé une allocution intéressante. Il a présenté certaines de ses idées et les politiques que défend son gouvernement, mais il a aussi omis de reconnaître les difficultés auxquelles les Canadiens devront faire face à cause de ce budget.
Premièrement, lorsque le député a été élu, il y a moins de trois ans, il avait axé sa campagne sur les petits déficits et un déficit zéro en 2019. La réalité est que nous avons un énorme déficit, trois fois plus élevé que prévu, mais que nous n'avons aucune idée du moment où nous allons retourner à un déficit zéro.
J'aimerais savoir ce que le député pense du bilan du gouvernement, qui avait été élu en faisant une promesse précise concernant les déficits, mais qui l'a complètement écartée.
Madame la Présidente, je tiens à rappeler à mon collègue que j'ai été, en fait, élu il y a 14 ans, mais il a raison: j'ai été élu au sein du gouvernement pour la deuxième fois il y a deux ans et demi. C'est un honneur d'avoir été élu pour servir dans ce contexte.
Je tiens à rappeler au député, qui a été lui-même élu plus récemment que moi, que le gouvernement précédent, honnêtement et objectivement, a haussé la dette nationale de 160 milliards de dollars. Il est vrai que le gouvernement précédent a dû faire face à la crise économique de 2008, comme l'ont fait les provinces canadiennes. Il est vrai que, pour certains secteurs, le gouvernement a travaillé de mauvaise grâce, par exemple, avec l'Ontario pour venir en aide au secteur de l'automobile. Bien sûr, depuis, chaque prêt a été remboursé avec les intérêts.
Il est important de se rappeler que nous avions un choix à faire, et c'était un choix difficile. Le Parti conservateur a fait campagne en présentant un programme d'austérité et de compressions, tandis que notre programme en était un d'investissement dans les Canadiens et dans les infrastructures de base. C'est le moment idéal non seulement pour renflouer la caisse, mais aussi pour jeter les bases d'un siècle de réussite pour les Canadiens en veillant à ce que nous disposions des infrastructures matérielles nécessaires et à ce qu'un nombre croissant de Canadiens rejoignent la classe moyenne et jouissent de possibilités égales et géniales de réussir, d'apporter une contribution et de prospérer.
Madame la Présidente, je me demande s'il arrive souvent au député de quitter Ottawa. Les emplois qui sont créés dans cette région à l'heure actuelle, ce sont des emplois dans la fonction publique fédérale, et il n'y a pas d'emplois de ce genre créés dans les régions rurales du Canada. En Saskatchewan, le taux de chômage a augmenté de 2 % depuis que le gouvernement est au pouvoir. En fait, au cours du dernier mois, ce taux a de nouveau augmenté de 0,2 %. De nombreuses personnes sont sans emploi.
Il a parlé de construction d'infrastructures. Il n'y a pas de projets construction d'infrastructures prévus dans les régions rurales de la Saskatchewan. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à mon bon ami que, dans la région de la capitale nationale, le principal employeur est, en fait, le secteur du tourisme, suivi du secteur gouvernemental, puis de 2 800 entreprises dans le domaine de la technologie de l'information. C'était, à un moment donné, 5 000 entreprises de haute technologie. La région était surnommée la Silicon Valley du Nord. La communauté travaille d'arrache-pied pour récupérer certains emplois dans ce domaine. Nous sommes très fiers des investissements faits par le gouvernement partout au pays, y compris dans l'une des supergrappes en Saskatchewan à l'heure actuelle. Nous aidons de jeunes entreprises et de petites entreprises à soutenir la concurrence et à réussir.
En ce qui concerne la question du chômage et des investissements, on ne peut nier les chiffres. Nous affichons les taux de chômage les plus faibles en 42 ans. C'est le taux de chômage le plus faible en 30 ans dans la grande région de la capitale nationale et dans 18 circonscriptions. Il semble donc que quelque chose fonctionne. Nous croyons avoir trouvé le bon mélange. Nous investissons, nous stimulons l'économie, nous offrons les bons incitatifs fiscaux, nous investissons dans les Canadiens, nous appuyons la recherche et le développement et nous aidons nos entreprises concurrentielles à conquérir les marchés mondiaux par l'intermédiaire d'Exportation et Développement Canada et d'autres institutions. Nous croyons avoir adopté la bonne approche, une approche coordonnée qui fait de plus en plus l'envie du monde entier.
Madame la Présidente, mon collègue a eu l'occasion de rappeler à tout le monde qu'il avait été élu pour la première fois il y a 14 ans et que, depuis, il sert les résidants de sa circonscription.
Il faut se rappeler que les inégalités sont très nombreuses au Canada et qu'elles semblent en hausse. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de présenter un projet de loi sur l'équité salariale. Les données du dernier recensement révèlent que, en Ontario, les femmes autochtones reçoivent un salaire inférieur de 43 % à celui des hommes. Dans le cas des femmes racialisées, c'est 38 %, alors que pour les immigrantes, c'est 34 %. Pourquoi les libéraux n'ont-ils prévu aucune mesure dans le budget pour lutter contre ce problème?
Madame la Présidente, tout d'abord, je conviens avec ma collègue que l'équité salariale représente un défi de taille au Canada. Il faudra travailler plus fort encore pour le relever. C'est un problème qui se manifeste sous forme d'injustice en milieu de travail. Cela me rappelle quelque chose que j'ai dit dans mon discours. Les facteurs comme le sexe, le pays d'origine ou les antécédents linguistiques n'ont aucune importance. Il serait insensé de refuser d'avoir recours aux services des personnes talentueuses qui vivent au Canada. Avec le budget actuel, les budgets antérieurs et les budgets qui, espérons-le, suivront, nous tentons d'aider les Canadiens à obtenir le soutien dont ils ont besoin pour atteindre leur plein potentiel afin que le pays puisse continuer de bâtir une société juste qui assure l'égalité des chances et qui fait l'envie du monde entier.
J'aime toujours rappeler aux gens qu'une économie n'est pas une société et qu'une société n'est pas simplement une économie. C'est plus que cela. Nous tentons d'adopter une série de mesures équilibrées, qui permettront de régler les problèmes du même genre que celui dont la députée a parlé ici ce soir pour faire avancer les choses.
Encore une fois, avant d'être élu à la Chambre des communes, j'ai eu le privilège d'habiter et de travailler dans plus de 70 pays pendant une décennie et j'ai aussi travaillé au service de la population dans un autre contexte. Voici une chose que j'ai constatée au fil des ans et que je vois toujours: le Canada fait de plus en plus l'envie du monde et il donne un exemple qui mérite d'être suivi.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre mon collègue sur l'importance des infrastructures. Les investissements dans les infrastructures du Canada revêtent une importance cruciale, et ces infrastructures sont variées. Je sais que mon collègue s'est beaucoup intéressé à l'importance d'appuyer la classe moyenne. Une des façons de le faire est d'investir dans les infrastructures. Pourrait-il nous faire part de son point de vue sur la question?
Madame la Présidente, nous sommes en 2018. Une énorme partie des infrastructures sur lesquelles nous comptons au pays ont été construites il y a peut-être 50, voire 100 ans. Il est temps d'investir dans l'avenir.
Prenons par exemple les investissements dans les systèmes de train léger ou les réseaux de transport en commun dans les grands centres urbains. La ville de Montréal compte maintenant pour 53 % de la population du Québec. Gatineau, directement de l'autre côté de la rivière, est la ville qui connaît la croissance la plus rapide au Québec. La région du Grand Toronto compte 8 millions d'habitants. Le Canada est de plus en plus un pays urbanisé. Cela comporte son lot d'avantages, mais aussi de difficultés. Nous investissons massivement dans les systèmes de train léger et les réseaux de transport en commun, en partenariat avec les provinces et les municipalités.
Par ailleurs, nous investissons également beaucoup d'argent dans les réseaux d'aqueduc et d'égout. Nous avons la chance d'avoir accès à une grande quantité d'eau potable, l'une des ressources les plus précieuses au pays, et nous avons l'obligation de la protéger. Nous devons réinvestir dans les réseaux d'aqueduc et d'égout afin de mettre un terme au gaspillage, car il y a beaucoup trop de réseaux d'aqueduc qui fuient. Nous devons améliorer les systèmes de traitement secondaire et tertiaire des eaux usées. D'ailleurs, en modernisant les systèmes, nous mettons au point des technologies qui pourront ensuite être vendues partout dans le monde.
En ce qui concerne le logement, on parle d'habitations écologiques. On parle de logement abordable pour les personnes dans le besoin, les anciens combattants et les personnes âgées. On parle aussi d'efficacité énergétique. Nous réalisons des progrès au chapitre des infrastructures, car elles doivent être remplacées, et ce, conformément à des normes plus élevées en matière d'efficacité énergétique et d'eau potable.
Cela nous ramène à ce que je disais tout à l'heure. C'est la course contre la montre. Plus nous prenons les devants ici, au Canada, plus nous pourrons vendre nos technologies, notre savoir-faire et nos produits, et c'est exactement dans l'optique d'accroître nos débouchés sur les marchés mondiaux que nous investissons dans les infrastructures.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-74, soit le projet de loi d'exécution du budget. Ce projet de loi est préoccupant à plusieurs égards, notamment parce qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus que nous ne sommes pas en mesure d'étudier convenablement, puisque les libéraux ne cessent de couper court au débat.
Les libéraux ont promis de ne pas recourir à l'attribution de temps ni de présenter des projets de loi omnibus comme ils le font. Malheureusement, nous avons découvert que le respect des engagements n'est pas le fort du gouvernement. Pour ne citer que quelques exemples, les députés se souviennent-ils de la promesse de réformer le système électoral, de mettre fin au système uninominal majoritaire à un tour, de ne pas présenter de projet de loi omnibus ou de présenter des budgets équilibrés?
Pendant sa campagne, le premier ministre s'est engagé à faire un déficit allant jusqu'à 10 milliards de dollars pendant son mandat, et il a promis d'équilibrer le budget avant 2019. Nous savons maintenant que c'était on ne peut plus faux. Le budget de cette année s'élève à plus de 18 milliards de dollars jusqu'à présent, et les libéraux ont alourdi la dette nationale de plus de 60 milliards de dollars en seulement trois ans. Les chiffres révèlent que l'équilibre budgétaire ne sera pas rétabli avant 2045, et le gouvernement a maintenant nationalisé un oléoduc en dépensant des fonds publics, alors que des investissements privés auraient suffi. N'oublions pas qu'il n'y a rien de prévu dans ce budget en cas d'échec des négociations sur l'ALENA.
Les libéraux ne cessent d'augmenter leurs dépenses irresponsables. Au football, on signalerait une faute pour empilage.
En Saskatchewan, pendant le gala de charité télévisé des clubs Kinsmen et Kinettes, la tradition veut que, tout au long de l'événement, l'animateur présente le total des fonds recueillis en scandant: « Où allons-nous? » L'auditoire répond alors: « Plus haut. » Soulignons cependant que, dans ce cas, ce sont des fonds privés, et non des fonds publics, qui sont recueillis, tandis que les libéraux gaspillent l'argent des contribuables comme si de rien n'était.
Cela veut dire que ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui devront payer pour les dépenses irresponsables du gouvernement. Les libéraux n'arrivent pas à comprendre que leurs dépenses se font au détriment des personnes qu'ils disent vouloir aider, c'est-à-dire la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie.
Le projet de loi omnibus contient de nombreuses dispositions, mais la plus importante pour les habitants de ma circonscription et toute la population de la Saskatchewan est la taxe sur le carbone. Pourtant, bien que le gouvernement ait les chiffres en mains, il refuse d'informer les Canadiens de ce que cette taxe leur coûtera.
Comme de nombreux députés le savent, l'industrie pétrolière et gazière a été durement touchée ces dernières années. À Estevan, où j'habite, j'ai vu l'exode de mes propres yeux. Beaucoup d'entreprises ont été obligées de fermer leurs portes et ce n'était pas toutes des entreprises qui dépendaient directement de l'industrie de l'énergie. En raison de l'effet d'entraînement, des entreprises dans le secteur des services ont également été touchées. Des restaurants et des hôtels ont dû fermer leurs portes parce qu'il n'y avait plus de marché. Les temps étaient et sont toujours difficiles. La situation s'est améliorée, mais elle est loin d'être de retour à ce qu'elle était auparavant, bien que les libéraux semblent penser que la période difficile est terminée.
Des Canadiens qui ont acheté une maison n'ont maintenant plus d'emploi, ou un emploi dont la rémunération est beaucoup moins élevée, et ils n'ont pas les moyens de payer leur hypothèque. Il n'existe pas d'emplois dans le secteur de l'innovation et des infrastructures et ils n'ont rien à quoi s'agripper, sans oublier que tout le monde dans la collectivité se trouve dans le même bateau et que les gens ne sont pas enclins à acheter une maison ou à faire confiance au marché immobilier en général.
Maintenant, voici la taxe sur le carbone qui fait son apparition.
Je suis fier de venir de la Saskatchewan, la province qui jusqu'à maintenant tient tête au gouvernement fédéral par rapport à cette taxe sur le carbone imposée. Le gouvernement provincial comprend ce que les libéraux fédéraux n'arrivent pas à saisir: les habitants de la Saskatchewan n'ont tout simplement pas les moyens de payer une autre taxe, et c'est d'autant plus vrai depuis que le gouvernement libéral a accru le fardeau fiscal de tous les Canadiens.
Le budget verse 1,4 milliard de dollars aux provinces qui ont accepté de suivre le programme sur les changements climatiques du gouvernement. Parmi les quatre provinces des Maritimes qui ont adhéré au programme, pas une seule n'est dotée d'un plan de tarification du carbone. L'une d'entre elles a une taxe qu'elle renommera.
La Saskatchewan est dotée d'un plan, mais on lui refuse les fonds. Nous avons appris à plusieurs occasions que ceux qui n'adoptent pas les valeurs et les idéaux des libéraux doivent en payer le prix.
Lorsque le gouvernement de la Saskatchewan a présenté son plan de réduction des émissions, la ministre fédérale de l'Environnement l'a immédiatement rejeté. Elle ne fait aucun compromis: on doit adopter son approche ou en payer le prix.
La stratégie de lutte contre les changements climatiques de la Saskatchewan était bien réfléchie; elle prenait en compte tous les aspects de la province. Toutefois, elle n'était pas considérée comme satisfaisante par les libéraux d'Ottawa. Il semble qu'on n'ait accordé aucune importance au travail qui est déjà en cours dans ma province pour réduire les émissions.
Personnellement, je suis convaincu que les agriculteurs de ma circonscription comprennent mieux les changements climatiques que la majorité des Canadiens. Ces hommes et ces femmes prennent soin de leurs terres depuis des générations. Ils ont consacré temps, argent et énergie à trouver les meilleurs procédés agricoles, ceux qui donnent le meilleur rendement au meilleur prix, comme la culture sans labour, l'ensemencement au moyen de semoirs pneumatiques et la rotation des cultures, qui permet d'engraisser le sol et d'en retirer l'azote et le gaz carbonique. Pourtant, le budget ne fait aucunement mention des agriculteurs; pas un mot.
Les agriculteurs sont les chantres de l'innovation. Ils innovent depuis des siècles. Les sécheresses, les inondations, les sauterelles, tous ces fléaux s'abattent régulièrement sur eux, et c'est grâce aux techniques qui leur sont transmises de génération en génération qu'ils peuvent y survivre. Les agriculteurs respectent la terre, parce que c'est leur gagne-pain, alors on peut raisonnablement en déduire qu'ils sont prêts à tout pour que leur métier se fasse dans une perspective responsable et durable.
Au lieu d'aider les agriculteurs et les éleveurs, les libéraux leur compliquent la vie et font augmenter leurs coûts avec une taxe sur le carbone. Ils devront désormais payer plus cher pour l'essence, l'un des principaux postes budgétaires dans une ferme; pour l'équipement, parce que les coûts de transport vont augmenter, et ce n'est pas comme s'il y avait un concessionnaire à tous les coins de rue dans les régions rurales de la Saskatchewan; et pour la main-d'oeuvre. Je m'en voudrais également de ne pas rappeler que le gouvernement libéral a déjà laissé entendre que les agriculteurs et les chefs de petite entreprise fraudaient le fisc.
Quoi qu'en disent les libéraux, pas un seul des producteurs agricoles de ma circonscription n'est en faveur de la taxe sur le carbone. Une fois de plus, le gouvernement fédéral laisse tomber les gens de la classe moyenne. J'imagine que le gouvernement se soucie d'eux seulement quand ils font un don au Parti libéral, parce que, chose certaine, les électeurs de ma circonscription sont loin de se sentir appréciés par le premier ministre et ses députés.
Dans le débat sur la tarification du carbone entourant le projet de loi C-74, on n'accorde presque aucune considération aux efforts de réduction d'émissions qui sont déjà en cours en Saskatchewan, ce qui est contrariant. Les générateurs de la centrale au charbon de Boundary Dam, à Estevan, utilisent une technologie sans précédent dans le monde qui permet non seulement de réduire les émissions, mais aussi de récupérer certains sous-produits dont profitent d'autres industries, comme le soufre, l'acide sulfurique et de la cendre volante pour le ciment.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner le captage et la séquestration du carbone dans le sol. Les députés n'en ont peut-être pas entendu parler, car le ministre n'en fait pas la promotion, si ce n'est pour mentionner qu'il s'est déjà penché sur le sujet. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'il a entamé il y a 25 ans une étude sur le captage et la séquestration du carbone. Mais où est-il aujourd'hui et qu'en est-il de la promotion de cette technologie à Boundary Dam? C'est le gouvernement conservateur de Stephen Harper qui y a investi 250 millions de dollars et qui a fait la promotion de cette nouvelle technologie.
Le captage et la séquestration du carbone permettent de capter les émissions des centrales au charbon et de les stocker à des kilomètres sous terre. Depuis le début de sa mise en exploitation, l'installation de captage et de séquestration du carbone à Boundary Dam a retiré de l'environnement plus de deux millions de tonnes de CO2, ce qui équivaut au retrait de 500 000 voitures de la route.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'une technologie sans précédent dans le monde. Des gouvernements partout dans le monde envoient régulièrement des représentants à Boundary Dam pour voir s'ils pourraient eux aussi utiliser cette technologie pour réduire leurs émissions. C'est une technologie verte novatrice qui n'est pourtant presque pas reconnue par le gouvernement.
Les États de l'Ouest américain ont signé un protocole d'entente pour mener une étude plus approfondie sur le captage et la séquestration du carbone. Taïwan s'intéresse à cette technologie puisqu'elle est en train de fermer ses cinq centrales nucléaires. Malgré tout cela, le budget prévoit le versement de 500 millions de dollars à une banque d'infrastructure étrangère pour la construction de pipelines et de centrales au charbon en Chine qui n'utiliseront pas cette technologie. C'est là que le ministre de la Sécurité publique pourrait décider de garder cet argent au Canada.
Il est vraiment frustrant que la ministre de l'Environnement ne reconnaisse jamais le mérite de la Saskatchewan et de la technologie de captage et de séquestration du carbone à Estevan. Le ministre de la Sécurité publique, le seul ministre de la Saskatchewan, ne défend pas les initiatives de réduction des émissions de sa propre province. C'est honteux, surtout puisque ce sont les bonnes gens de cette province qui paieront le prix au bout du compte.
À cause de la taxe sur le carbone prévue dans le projet de loi C-74, il y aura une hausse générale du coût de la vie. Je le répète: les libéraux savent combien la taxe coûtera, mais ils refusent de le dire aux Canadiens. Les Canadiens en ont assez de se faire dire qu'ils doivent payer plus d'argent, alors que le gouvernement fédéral continue de dépenser sans compter et d'alourdir sans cesse la dette nationale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'intérêt pour les propos de mon collègue. Il y a quelques instants, il a parlé des investissements que notre gouvernement avait faits en matière d'environnement et de recherche lorsque nous étions au pouvoir.
Dans ma circonscription, il y a la compagnie CO2 Solutions, qui cherche des solutions environnementales afin d'améliorer la facture environnementale de notre production pétrolière, particulièrement pour ce qui est des sables bitumineux. CO2 Solutions travaille depuis plus de 10 ans avec le ministère des Ressources naturelles.
Également, lorsque nous étions au gouvernement, nous avions établi le programme Éco-Fiducie Canada, financé à hauteur de plus de 1,5 milliard de dollars. Avec le concours des provinces, nous réalisions des investissements en matière d'environnement et de recherche qui visaent justement l'amélioration de l'environnement.
Dans la circonscription de mon collègue, il y a évidemment des entreprises qui oeuvrent dans ce domaine. Alors, mon collègue peut-il nous informer davantage au sujet de ce que les entreprises de sa circonscription et de sa province ont fait avec le concours du gouvernement conservateur pour améliorer la facture environnementale?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir d’entendre les commentaires du député, qui travaille inlassablement pour ses concitoyens, et je l’en félicite.
La centrale de CSC que j’ai mentionnée capture le carbone et le séquestre sous terre, ce qui renforce l’industrie, et l’industrie pétrolière en particulier, de même que les compagnies de ciment qui capturent et utilisent les cendres volantes, les expédient et les vendent. Elles retirent de l’air 98 % du soufre, qu’elles utilisent et vendent par la suite.
De même, les agriculteurs tirent parti de leurs connaissances et séquestrent ce carbone dans le sol. Le fait est que la photosynthèse, que tout le monde a apprise en neuvième année, est un phénomène scientifique fondamental, et les agriculteurs de ce pays l'utilisent tout le temps, et pourtant, on ne leur en attribue pas le mérite.
J’aimerais mentionner un autre point. Dans ma circonscription, à une demi-heure de trajet de chez moi, on explore la possibilité d’installer une centrale géothermique qui irait puiser la chaleur à des milles sous terre. Je ne me souviens pas combien de milles. Toutefois, une centrale géothermique pourrait générer cinq mégawatts.
Monsieur le Président, lorsque je regarde la situation dans son ensemble et ce qui s'est produit au cours des deux dernières années ou des deux dernières années et demie, je vois un plan économique très cohérent qui, entre le gouvernement du Canada et les Canadiens, génère les types d'emplois qui sont nécessaires, soit plus de 600 000 emplois.
Nous avons amélioré certains programmes sociaux fantastiques, qui ont sorti des personnes de la pauvreté, que ce soit des aînés ou des enfants. Je parle de dizaines de milliers de Canadiens de toutes les régions du pays.
Nous pouvons parler des infrastructures. Le gouvernement du Canada a déployé beaucoup d'efforts pour investir dans la classe moyenne du Canada.
Mon collègue d'en face ne convient-il pas que, en investissant dans la classe moyenne du Canada, nous investissons en réalité dans l'économie parce que, ultimement, c'est la classe moyenne qui la fait rouler? Une classe moyenne vigoureuse, c'est une économie canadienne vigoureuse. C'est là-dessus que le gouvernement concentre ses efforts depuis deux ans et demi.
Monsieur le Président, la question du député comporte quelques éléments, et je tiens à en aborder un ou deux.
Le député n'a peut-être pas entendu mon discours, dans lequel j'ai parlé des pertes d'emplois en Saskatchewan, où le taux de chômage a augmenté depuis que le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir. Nous sommes loin de la création d'emplois. Les libéraux en créent peut-être dans la collectivité du député; c'est là où le gouvernement construit des infrastructures. Or, on ne construit pas d'infrastructures dans ma province.
Ce n'est pas comme si le gouvernement construisait une ligne de transport en commun écologique de Maryfield, en Saskatchewan, à Regina afin que les gens puissent en bénéficier. Ce n'est pas le cas. Cela ne changera pas les situations avec lesquelles les Canadiens des régions rurales doivent composer.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que nous célébrerons, demain, le 74e anniversaire de l'assaut de la plage Juno pendant le jour J. Au nom du caucus conservateur et des gens de Barrie—Springwater—Oro-Medonte, j'adresse de profonds remerciements à tous ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie, qui ont lutté pour la liberté et qui ont connu des dangers et des souffrances que nous ne pouvons même pas imaginer aujourd'hui. Sans eux, nous ne travaillerions pas dans le meilleur Parlement du meilleur pays du monde. Nous remercions sincèrement les anciens combattants du Canada.
C'est la deuxième fois que j'interviens à propos du budget. Lorsque j'ai pris la parole la semaine dernière, nous discutions de différents sujets, parmi lesquels Kinder Morgan et les nombreux enjeux budgétaires en lien avec les jeunes, notamment l'ampleur de la dette que nous leur léguons. Depuis ma première intervention, le vérificateur général a publié ses rapports du printemps. L'un de ses rapports contient des critiques vraiment sévères, et deux d'entre eux ont grandement retenu l'attention. D'ailleurs, à la première ligne de son rapport, le vérificateur général parle d'« échecs incompréhensibles », et non pas d'un seul, mais de plusieurs échecs liés au système de paye Phénix. Je suis conscient que l'élaboration de ce système s'est étendue sur deux législatures et qu'il a été mis en oeuvre par le gouvernement actuel. Il n'en demeure pas moins que l'échec de l'appareil gouvernemental, sa culture et plus précisément la culture qui rend de tels échecs possibles, étaient au coeur du rapport du vérificateur général.
L'une des vérifications portait sur les affaires autochtones. Lorsque je faisais du porte-à-porte, chaque jour, j'entendais les gens dire qu'ils ne comprenaient tout simplement pas. Ils disaient: « Nous vivons dans le meilleur pays du monde, dans un pays qui a l'une des meilleures qualités de vie; pourtant, il y a des Canadiens qui n'ont pas d'eau potable et qui n'ont pas les mêmes possibilités. Nous ne comprenons tout simplement pas. Nous entendons toutes les annonces de gouvernement en gouvernement, de toutes les allégeances politiques. On nous dit qu'un certain montant sera investi dans les affaires autochtones, pour un certain programme ou pour l'éducation des jeunes autochtones, mais on dirait que rien ne change. Il semble que le problème revient sans cesse. »
Dans ses observations préliminaires relatives à ses 12 vérifications, le vérificateur général a dit ceci:
L'appétit des ministres pour le court terme explique d'ailleurs pourquoi le dossier autochtone a si peu progressé. Pour vraiment avancer ce dossier, il faut privilégier le long terme. Toutefois, comme le dossier est généralement porteur de problèmes politiques à court terme, le gouvernement joue la prudence en se limitant à gérer des paiements au lieu de nouer des partenariats actifs avec les peuples autochtones pour améliorer les résultats des programmes.
La prochaine ligne est le noeud de la question. Elle se lit comme suit: « Le succès se mesure désormais aux sommes dépensées, et non à des résultats supérieurs pour les peuples autochtones. » J'ai l'impression que c'est vrai pour l'ensemble du gouvernement. Combien de programmes finançons-nous en disant aux gens le montant que nous y investirons, mais sans jamais toutefois leur dire ce que seront les effets des investissements?
C'est déplorable. Les travailleurs du secteur privé sont évalués selon les résultats qu'ils obtiennent. Oui, l'effort déployé compte. Oui, la recherche et les données comptent. Cependant, les véritables données qui comptent sont celles qui ressortent au bout du compte, soit x dollars ont été dépensés et x dollars ont été gagnés. Le vérificateur général le comprend, mais, malheureusement, ce n'est pas dans la culture gouvernementale.
D'après ce que j'ai vu, cela s'étend certainement jusqu'au gouvernement libéral actuel. Je siégeais au comité de l'industrie il y a environ un an et demi quand le ministre Bains est venu et le gouvernement a financé...
Je rappelle au député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte qu'il ne doit pas utiliser les noms des députés.
Oui, je m'excuse.
Le ministre de l'Innovation s'est joint à nous. Un des programmes que le gouvernement avait financés a été celui de la voiture de demain. Fait intéressant, le gouvernement précédent y avait aussi investi quelques dollars, mais on procédait maintenant à un investissement de 20 millions de dollars dans ce programme.
J'ai posé la question évidente: qu'est-ce que les Canadiens, les contribuables, les citoyens obtiennent en retour de cet investissement de 20 millions de dollars? Il a donné une réponse. J'ai demandé quels étaient les éléments mesurables, éléments qu'il n'a pas mentionnés dans sa réponse. J'ai demandé combien d'emplois seraient créés. Je crois qu'il a répondu qu'il y en aurait entre trois et cinq.
Dans les faits, le rapport a indiqué qu'entre trois et cinq postes avaient été créés indirectement, ce qui signifiait que le gouvernement investissait 20 millions de dollars dans un programme qui ne créait aucun emploi. C'est le problème de la classe politique au gouvernement, de la culture qui existe, et nous le voyons partout dans le budget de cette année.
Le vérificateur général l'a dit de façon plus succincte:
Dans la culture actuelle du gouvernement, les deux points de vue ne sont pas en équilibre, et le côté politique domine. Cela s’explique en grande partie par le caractère instantané des communications numériques: en d’autres termes, la classe politique se préoccupe davantage de la gestion du message et de l’image.
Quand je suis venu à Ottawa pour représenter les gens de Barrie—Springwater—Oro-Medonte, j'espérais vraiment que les gens que nous servons seraient toujours la priorité. Or, annonce après annonce, on voit que ce n'est pas le cas, sinon il y aurait des éléments mesurables. En fait, tout est question d'apparence.
Cela ne suffit pas pour la population. Cela ne suffit pas pour les contribuables que nous représentons. La semaine dernière encore, 4,5 milliards de dollars ont été investis dans Kinder Morgan, lorsque le secteur privé laissait tomber un projet. Je parle d'un investissement, mais je ne suis pas certain que cela en soit un. Les libéraux disent qu'ils tentent d'atténuer les risques liés au projet. Ils n'atténuent pas les risques liés au projet; ils atténuent les risques pour les propriétaires et les investisseurs de Kinder Morgan et les refilent aux contribuables canadiens.
Voilà le genre de dépenses que l'on voit. Aucun élément mesurable n'est prévu. Je me demande si les 4,5 milliards versés à Kinder Morgan proviennent du fond de 7 milliards de dollars que le Conseil du Trésor veut mettre de côté, celui qui sera utilisé on ne sait trop comment.
Peu importe si c'est à l'échelle municipale ou s'il s'agit du secteur privé, une chose est toujours la même. Des éléments mesurables doivent être mis en place lorsque le gouvernement investit. En examinant le budget, je constate qu'il y est question de dépenses, toujours plus de dépenses, mais il n'y est nullement mentionné l'incidence que le budget aura sur la vie des Canadiens. Il ne contient aucun élément mesurable nous permettant d'établir si les dollars sont bien dépensés.
De tels éléments mesurables pourraient être mis en place au cours de l'année. Si c'est le cas, je serai le premier à féliciter les libéraux, mais j'ai toutefois l'impression, compte tenu de ce qui s'est produit au cours des deux derniers ans et demi, voire depuis plus longtemps que cela, puisque le gouvernement actuel n'est pas le seul à avoir agi ainsi, que ces éléments ne seront pas mis en place. Je demande au gouvernement de commencer à mettre en place des éléments permettant de mesurer si l'argent qu'il dépense au nom des contribuables canadiens est dépensé à bon escient, car il ne s'agit pas de l'argent du gouvernement, mais bien de celui des contribuables, et ceux-ci doivent pouvoir s'assurer qu'il est dépensé correctement.
Monsieur le Président je remercie mon collègue pour son plaidoyer qui vient du monde des affaires, où le mot d'ordre est habituellement: « On ne peut gérer ce qu'on ne peut mesurer ». J'aimerais donner un exemple de gestion de ce qu'on mesure. Au Conseil du Trésor, nous faisons des progrès lorsqu'il s'agit des émissions de gaz à effet de serre et de l'efficience du gouvernement. Le Conseil du Trésor commence maintenant, en vertu du projet de loi C-57, qui est lié au présent projet de loi budgétaire, à mesurer les émissions de gaz à effet de serre de son parc de véhicules et de ses immeubles et en fait rapport très activement aux Canadiens. Les Canadiens pourront voir les progrès accomplis. Ils comprendront les dépenses faites pour rénover les immeubles et pour en louer de meilleurs dans le but de réduire l'ensemble des émissions. Les Canadiens auront une meilleure idée de ce qui est fait pour optimiser les dépenses.
Je pense que le député pense comme moi que c'est un exemple de domaine où il faut admettre que le gouvernement fait avancer les choses pour utiliser judicieusement l'argent des contribuables canadiens, pour pouvoir montrer que nous faisons concrètement des progrès et, dans le cas contraire, les Canadiens pourront nous demander des comptes.
Monsieur le Président, si les libéraux prévoient des objectifs mesurables dans les programmes, alors je les félicite. Le problème est que s'ils le font, ce n'est certainement pas systématique. Au cours des trois dernières années, le gouvernement a proposé de nouvelles dépenses de 60 milliards de dollars. Où sont les éléments mesurables pour tout cet argent? Si nous souhaitons offrir une baisse d'impôt aux Canadiens, le gouvernement peut-il me montrer où sont les éléments mesurables et me donner les prévisions pour pouvoir les comparer au résultat final d'une année à l'autre? Nous ne voyons rien de tout cela. En fait, le PIB a augmenté de 0,1 % au cours des deux dernières années, mais les dépenses ont augmenté de façon bien plus considérable.
Il s'agit de problèmes majeurs qu'il faut résoudre. Les contribuables sont les seuls perdants du manque d'éléments mesurables pour les effets des dépenses du gouvernement. Ce sont eux qui n'ont pas le gouvernement transparent qu'ils aimeraient avoir. Ainsi, il nous incombe d'intervenir, de mettre en place des éléments mesurables, et de veiller à ce qu'ils aient l'information dont ils ont besoin pour qu'ils sachent si le député d'Ottawa-Sud, le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte ou n'importe quel autre député fait du bon travail.
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Sud a parlé de l'importance des éléments mesurables. Nous avons une caisse noire de 7,2 milliards de dollars. Il n'y a rien dans le budget qui permettra de la rendre mesurable, car je ne pense pas qu'elle ait été désignée pour quoi que ce soit. L'autre élément est la taxe sur le carbone. Mesurons son coût selon les avantages qu'elle offre aux familles. Je ne crois pas que nous le puissions. Serait-ce possible de mesurer ces deux choses si nous avions les chiffres?
Monsieur le Président, j'aimerais traiter des deux questions individuellement. En ce qui a trait à la caisse noire de 7 milliards de dollars, il ne peut y avoir d'éléments mesurables pour quelque chose qui n'a pas été attribué au poste budgétaire où il sera dépensé. C'est un grand problème en soi. J'espère qu'au cours de la prochaine année, nous verrons des choses émaner du Conseil du Trésor, et que pour les dollars qui seront finalement attribués, il y aura des éléments mesurables relatifs au programme ou à l'investissement auquel ils seront consacrés. Je ne pense pas du tout que cette caisse devrait exister.
Deuxièmement, en ce qui a trait à la taxe sur le carbone, je crois en fait que le gouvernement a déterminé et mesuré les effets de la taxe sur le carbone sur l'économie canadienne et sur les différents groupes de Canadiens — ceux qui en souffriront peut-être un peu, comparés à la classe moyenne ou à ceux qui ont beaucoup d'argent. Au bout du compte, nous avons constaté que le gouvernement n'a pas voulu permettre à l'opposition d'obtenir toutes les données. Donc, les citoyens ne disposent pas de toutes les données.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Joliette.
D'entrée de jeu, j'aimerais parler de quatre politiques importantes qui ont fait l'objet de discussions depuis une dizaine de jours. Avant tout, je tiens à dire que j'ai une confiance absolue aux négociateurs commerciaux canadiens. Ils sont les meilleurs au monde. J'apprécie l'excellent travail qu'ils font et je suis très heureux de constater à quel point les Canadiens se sont mobilisés et sont conscients de l'importance du dossier du commerce. On entend souvent parler de l'excellence de l'approche d'Équipe Canada à l'égard de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Je tiens à souligner à quel point cette politique est importante pour le gouvernement et à assurer aux députés et aux Canadiens qui nous regardent que les fonctionnaires les plus compétents qui soient s'occupent du dossier du commerce. De plus, le premier ministre a adopté la position nécessaire pour que le gouvernement puisse signer un accord commercial qui est dans l'intérêt supérieur du pays.
Il a aussi été beaucoup question du pipeline Trans Mountain depuis sept jours. La joie s'est emparée de moi le jour où j'ai appris que le gouvernement avait décidé de s'en porter acquéreur. C'était la chose à faire. Depuis des lunes, les conservateurs nous reprochaient de ne pas en faire assez. Lorsque est venu le temps de faire le nécessaire pour procéder à cette acquisition, c'est ce que nous avons fait. Outre les vastes consultations que nous avons menées au préalable, la science prouve que nous avons pris la bonne décision. Nous parlons après tout de milliers d'emplois et de croissance économique. Les avantages sont très nombreux, et c'est ce qui fait que ce projet est d'intérêt national.
Je suis découragé de voir la position adoptée par l'opposition officielle concernant les coûts. Il vient un moment où le gouvernement doit agir. À l'époque, le gouvernement Harper avait dépensé bien davantage pour sauver les grands constructeurs automobiles. S'il ne l'avait pas fait, qui sait où en serait le secteur canadien de l'automobile?
Nous n'avions tout simplement pas le choix, et je suis très fier du gouvernement, du premier ministre et du ministre des Ressources naturelles. Les retombées ne manqueront pas de se faire sentir, qu'il s'agisse des milliers d'emplois qui seront créés, de la protection de l'environnement ou des consultations que nous continuerons de mener auprès des Autochtones et des parties intéressées.
On a récemment annoncé qu'une ligne de chemin de fer se rendra à Churchill. Cette décision aura une incidence importante au Manitoba, mais je dirais qu'au bout du compte, ce sera dans l'intérêt du Canada. Sans cette ligne de chemin de fer, c'est toute la viabilité de Churchill qui est en jeu. Le port de Churchill dessert le Nord du Canada. Il est très important de ne pas négliger ce port. Pendant des mois, nous avons essayé de réunir des gens afin de progresser dans ce dossier. La semaine dernière, un consortium de gens s'est rassemblé, grâce à une participation active de la collectivité. Qu'il s'agisse de groupes autochtones et non autochtones ou de gens des secteurs du commerce international et des finances, tous se sont réunis, non seulement pour le bien-être de Churchill, mais aussi pour le bien-être du pays.
Pas plus tard qu'hier, on a annoncé un investissement de l'ordre de 1,1 milliard de dollars dans les infrastructures du Manitoba.
Il y a une semaine environ, je frappais aux portes des résidants de Shaughnessy Park. Beaucoup d'entre eux m'ont parlé de l'importance des infrastructures et des conditions routières. Je leur ai dit que j'en parlerais ici à la Chambre des communes. Ces résidants, et en fait tous les résidants de Winnipeg-Nord, savent que je comprends l'importance de construire des infrastructures telles que des routes. J'ai soulevé la question, que ce soit dans le cadre de ce discours ou en personne, auprès des représentants municipaux, ainsi qu'auprès des représentants provinciaux lorsque j'en ai l'occasion. Grâce à notre programme d'infrastructure, nous avons démontré que nous voulons établir des partenariats avec les municipalités et les provinces afin de définir les secteurs prioritaires où on doit absolument investir pour continuer de bâtir les infrastructures nécessaires.
Voilà certaines des choses qui se sont produites au cours des sept derniers jours. Je n'ai même pas parlé de l'excellent travail accompli par la ministre du Travail, qui veille à ce que nous fournissions de l'aide ou jouions un rôle en ce qui concerne l'accord avec le CP et que nous évitions une grève. Je le répète, ce furent de très bonnes nouvelles pour de nombreux habitants de la circonscription que je représente. Je pense à la gare dans ma région, mais, en fin de compte, ce qui importe c'est que nous en profiterons tous si nous avons des relations de travail plus saines. Le gouvernement s'efforce de le promouvoir.
Tout cela s'est produit la semaine dernière. Voilà un gouvernement qui sait qu'il faut intervenir et changer les choses. Le succès du Canada au cours des deux derniers ans et demi en témoigne.
Lorsque nous parlons de budget et de sa mise en oeuvre, l'une des choses qui m'ont plu dès le départ, c'est l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants. Les familles qui en ont le plus besoin dans nos collectivités auront ainsi un plus gros revenu disponible. Ce sont des dollars réels.
Dans Winnipeg-Nord seulement, des millions de dollars sont versés chaque mois pour soutenir les familles. Les familles de millionnaires n'ont pas besoin de ce soutien pour leurs enfants. Il faut veiller à ce que l'aide aille aux enfants qui en ont le plus besoin, et le gouvernement y voit, dans le dernier budget et par l'indexation. Dès notre premier budget, nous avons annoncé que le gouvernement appuierait les enfants dans les collectivités, et c'est ce qu'il a fait par l'intermédiaire de l'Allocation canadienne pour enfants.
J'ai posé une question à un député conservateur, qui a déclaré que le gouvernement ne contribue pas réellement à la création d'emplois. Je ne suis pas d'accord avec lui. J'ai donné l'exemple de l'Allocation canadienne pour enfants. Les particuliers qui la reçoivent dépensent et consomment. Dans la collectivité où ils vivent, ils font des achats pour leurs enfants et d'autres personnes, que ce soit au Tigre géant, au restaurant du coin ou dans une autre entreprise locale. Je conviens comme les députés de tous les partis que les petites entreprises représentent l'épine dorsale de l'économie et qu'il faut les appuyer.
L'une des meilleures façons d'aider les petites entreprises consiste à augmenter le revenu disponible des plus grands consommateurs du Canada, c'est-à-dire les gens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'y accéder. C'est en nous y prenant ainsi que nous allons favoriser l'essor économique du Canada. Je soutiens qu'une classe moyenne qui se porte bien contribue à la prospérité économique. Selon moi, c'est ce que permet de faire de manière concrète et sensible l'Allocation canadienne pour enfants.
Voilà pourquoi j'affirme que les députés d'en face devraient appuyer le programme sans réserve.
Pour prendre la mesure de l'appui que le gouvernement accorde à la classe moyenne canadienne, il suffit de jeter un coup d'oeil sur notre premier budget. Les députés se rappelleront que nous avions accordé un allégement fiscal spécial aux membres de la classe moyenne.
Est-ce que mon temps de parole est déjà écoulé ou est-il sur le point de l'être? Mon temps de parole est écoulé.
Je m'excuse auprès du secrétaire parlementaire de ne pas lui avoir donné un avertissement adéquat à cet égard.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue d'en face sur la façon dont ce budget aborde la question du congé parental.
À l'heure actuelle, la façon dont fonctionne le congé parental, c'est que les parents décident de la façon dont ils se répartissent le congé entre eux. Le budget veut modifier cette approche: pour obtenir la totalité du congé parental, chaque parent devrait prendre un peu de ce temps. Il tente essentiellement de microgérer et d'orienter les familles vers la façon dont il veut qu'elles répartissent le soin des enfants et il le fait au nom de la soi-disant réduction des inégalités dans le partage des responsabilités en matière de soin des enfants.
Cependant, de nombreux parents ont des réserves par rapport au fait que le gouvernement intervienne de cette façon. Il est certain qu'un parent seul ou qu'un parent qui ne serait pas en mesure de prendre un congé parental en raison du poste qu'il occupe serait affecté négativement par le désir du gouvernement de contrôler la façon de gérer ce congé parental. Cela semble tout à fait déconnecté des jeunes familles, qui veulent être en mesure de faire ces choix eux-mêmes.
Le député ne croit-il pas qu'il serait préférable de laisser aux familles elles-mêmes le soin de décider quel parent prend le congé parental?
Monsieur le Président, pour être tout à fait honnête, je ne connais pas les détails sur lesquels le député pose des questions. Plutôt que d'essayer de bluffer, je préfère continuer à me concentrer sur ce qui, à mon avis, vient en aide à tous les parents. Dans le cadre de l’Allocation canadienne pour enfants, là où les besoins sont grands, le pourcentage d'aide provenant de l'État est plus élevé. J'encourage les députés à se renseigner auprès de leurs concitoyens sur l'ampleur de l'aide qu'ils reçoivent chaque mois. C'est ce qu'il y a de bien là-dedans: puisque cette allocation est universelle, toutes les circonscriptions de toutes les régions reçoivent de l'argent. Dans le cas de ma circonscription, on parle littéralement de millions de dollars. Je pense que c'est près de 9 millions de dollars par mois qui vont dans ma circonscription. C'est ce qu'on appelle aider les parents.
Je vais devoir me pencher sur l'autre question que le député a soulevée, et peut-être que lui et moi pourrons en discuter en aparté. Je ne connais tout simplement pas les détails et j'ignore comment je pourrais mieux répondre à sa question.
Monsieur le Président, hier, dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, il y a eu des rassemblements de protestation à Cranbrook et à Nelson contre cet investissement de 4,5 milliards de dollars dans le pipeline. Lorsque je parle aux gens de ma circonscription, ils me disent qu'ils préféreraient que le gouvernement investisse ces 4,5 milliards de dollars dans la mise en oeuvre d'un régime universel d'assurance-médicaments, au lieu de simplement en parler; qu'il investisse dans une subvention nationale offrant des services de garde d'enfants à 15 $ par jour dans tout le Canada; qu'il assure une véritable équité salariale pour les femmes d'un bout à l'autre du pays et une véritable égalité pour les femmes; qu'il procure de l'eau potable dans les réserves autochtones; qu'il paie adéquatement nos fonctionnaires et répare le système de paie Phénix; qu'il consacre plus d'argent aux aînés et à l'infrastructure rurale, et non à une Banque de l'infrastructure du Canada qui, en raison des minimums, refuse tout argent à des petites collectivités rurales comme la mienne.
Le député ne convient-il pas qu'il existe de bien meilleures façons d'utiliser 4,5 milliards de dollars que d'acheter un pipeline vieux de 65 ans?
Monsieur le Président, absolument pas. Je pense que le député a tort à bien des égards. J'aimerais disposer d'une demi-heure pour le lui expliquer en détail. Il faut réaliser que c'est dans l'intérêt national du Canada.
Ce qui est clair, c'est que le NPD n'appuie aucun pipeline; c'est très clair. Il ne se rend pas compte des milliards de dollars de revenus potentiels chaque année, des sommes qui, en fin de compte, financent de merveilleux programmes sociaux. Par exemple, le Manitoba reçoit des milliards de dollars chaque année pour soutenir son infrastructure, ses soins de santé et ainsi de suite. Sans cet argent, nous ne serions pas en mesure de fournir le type de services que nous offrons.
Il y a tellement de potentiel. C'est dans l'intérêt national. Ce que ce débat démontre vraiment, c'est que le NPD, et il devrait être honnête avec les Canadiens à ce sujet, n'appuie aucun pipeline. S'il ne peut pas appuyer celui-ci, il n'en appuie aucun, et c'est une honte, car le NPD ne dit pas la vérité sur l'impact des milliards et des milliards de dollars qui seraient perdus.
Où le NPD trouverait-il de telles sommes d'argent?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie d'abord le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de partager son temps de parole avec moi et de me permettre de m'exprimer au nom du Groupe parlementaire québécois.
Malheureusement, le projet de loi C-74 est un autre projet de loi mammouth, étudié sous une autre motion d'attribution de temps.
Le gouvernement blâme l'opposition de s'être opposée à ce projet de loi, et c'est ce qui l'aurait forcé à avoir recours à une motion d'attribution de temps. Or blâmer l'opposition de faire son travail d'opposition, c'est comme blâmer l'Agence du revenu du Canada d'imposer des taxes aux gens ou blâmer les météorologues d'annoncer de la pluie.
C'est bien certain que nous nous opposons aux mauvaises politiques. Le gouvernement veut-il me faire croire qu'il n'avait pas pensé que nous poserions des questions et qu'il n'avait pas sérieusement prévu que nous nous opposerions à certains aspects?
Cela ne fait vraiment pas sérieux. Nous nous retrouvons avec 10 minutes seulement pour parler d'un immense projet de loi mammouth, qui fait 560 pages.
Je vais donc tenter d'être aussi bref que possible et d'aller à l'essentiel: ce budget ne s'adresse pas aux Québécois, c'est aussi simple que cela.
Comme je le mentionnais à l'étape de la deuxième lecture, il n'y a pas grand-chose, dans ce budget, pour les Québécois, à part plusieurs petites mesures qui permettront au ministre de se pavaner partout au Canada un peu avant les élections. Des annonces ciblées, c'est payant dans les comtés chauds lors des élections, on le sait. On le voit présentement dans le cas de l'élection partielle, à Chicoutimi. Le journaliste David Akin a dit qu'il n'avait jamais vu autant de dépenses et d'annonces dans une seule circonscription de toute sa carrière.
Ils veulent la gagner à tout prix, cette élection. Il faut quand même avoir du front tout autour de la tête. Heureusement pour nos collègues libéraux, ils n'ont pas à payer leur propre essence, sinon ils y penseraient à deux fois avant de rouler des centaines de kilomètres en limousine pour aller faire une annonce à 10 000 $.
Dans le projet de loi C-74, on voit le cadeau à la Irving de 75 millions de dollars pour contrer la tordeuse du bourgeon de l'épinette. C'est un bel exemple. Le problème de la tordeuse est aussi présent au Québec. En fait, la zone infestée chez nous est plus grande que le Nouveau-Brunswick au complet, mais il n'y a pas un sou pour le Québec. On donne tout pour aider la Irving. Cela illustre bien ce budget. Ce n'est pas un budget pour le Québec. C'est d'abord un budget pour le Parti libéral. On voit que ce vieux parti ne changera jamais.
Il faut bien me comprendre, il n'y a pas que du négatif là-dedans. Par exemple, la réforme pour l'Allocation canadienne pour les travailleurs est intéressante. Elle va donner un coup de pouce aux travailleurs à faible revenu. La diminution du taux d'imposition de 10,5 à 9 % pour les petites entreprises est aussi une mesure intéressante.
Comme on le sait, l'économie du Québec repose en grande partie sur ses petits entrepreneurs. La créativité du Québec est reconnue partout. C'est grâce à de bonnes idées qu'on développe des entreprises capables de percer le marché aux quatre coins du globe. Abaisser leur taux d'impôt va leur donner un coup de pouce qui leur permettra de créer nos fleurons de demain.
Le contexte dans lequel l'annonce s'est faite, par contre, nous avait fait sourciller. Le ministre des Finances se faisait attaquer de partout pour sa réforme fiscale annoncée l'été dernier. Il a sorti de nulle part l'annonce de la diminution du taux d'imposition pour sauver la face du gouvernement, mais au bout du compte cela reste une bonne mesure. On se rappellera que cette réforme fiscale a largement été abandonnée.
La proposition pour restreindre l'usage de revenus passifs a été préservée, mais le gouvernement l'a tellement diluée que la réforme ne donnera pas grand-chose. Le gouvernement, plutôt que de taper sur nos agriculteurs et nos petites entreprises, aurait pu saisir l'occasion de s'attaquer aux gros abus dans sa réforme fiscale. Justement, à ce sujet, il n'y a absolument rien dans le budget qui s'attaque aux paradis fiscaux.
Selon le Conference Board du Canada, chaque année, nous perdons des revenus d'au moins neuf milliards de dollars à cause de l'utilisation des paradis fiscaux.
Ce n'est pas compliqué. Récupérer ne serait-ce qu'une fraction de ces sommes aiderait sérieusement à nous donner une marge de manoeuvre pour atteindre l'équilibre budgétaire. Évidemment, Bay Street serait fâchée, ce qui ne conviendrait pas au parti gouvernemental, mais ce serait équitable pour les gens d'ici et pour les entreprises qui paient leurs taxes.
Plutôt que de multiplier les paradis fiscaux par des ententes de partage de renseignements avec des États où il n'y a même pas d'obligation de remplir des rapports d'impôt, le gouvernement devrait colmater les brèches.
Encore ici, Québec demande de percevoir la totalité des impôts, mais le premier ministre s'est plutôt moqué de la motion unanime du Québec, démontrant une fois de plus son arrogance.
Je suis convaincu que, peu importe le gouvernement en poste à Québec, personne ne cracherait sur les milliards de dollars cachés dans les paradis fiscaux, contrairement aux libéraux, qui multiplient les échappatoires. Il en va de même pour Netflix, une multinationale américaine.
Les entreprises québécoises et canadiennes qui offrent un service similaire doivent prélever la taxe de vente, mais le gouvernement fait tout pour exempter Netflix et les autres géants américains de cette obligation. C'est complètement injuste. On offre un avantage concurrentiel à des entreprises étrangères au détriment des entreprises d'ici. Il faut que cela change.
En ce qui concerne les avantages aux entreprises étrangères, parlons de l'environnement et de Trans Mountain. Le gouvernement vient de faire un cadeau de 4,5 milliards de dollars à une entreprise américaine pour développer un pipeline auquel la Colombie-Britannique s'oppose.
Voici ce que la plateforme libérale disait en 2015 à propos des projets environnementaux:
Les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement [...] respecte les droits des personnes les plus touchées par ces projets [de développement des ressources] [...] Si ce sont les gouvernements qui délivrent des permis aux projets de développement des ressources, seules les communautés peuvent donner leur permission.
Le gouvernement vient de faire un virage à 180 degrés ici. Avec ce budget, c'est la même chose sur le plan environnemental: beaucoup de mots et pas grand-chose de concret. C'est tout simplement décevant.
Le Québec demande de l'aide pour l'électrification des transports, et il n'y a rien dans le budget. Dans ce coin-ci de la Chambre, on a demandé cela à plusieurs reprises.
Le temps file, alors je vais commencer à conclure mon discours. Ce budget est avant tout pour les libéraux. C'est du saupoudrage de nos taxes pour gagner des élections. Le gouvernement n'a toujours pas réglé le problème des transferts en santé qui sont sous le seuil minimal acceptable. Pendant que le Parti libéral joue au Monopoly avec notre argent, le Québec est confronté chaque année à des problèmes réels en raison d'une importante hausse des coûts en santé.
J'aimerais vraiment que le gouvernement commence à écouter, plutôt que de toujours faire preuve d'arrogance, comme on l'a vu concernant le rapport d'impôt unique et la crise des migrants. De notre côté, nous allons continuer de défendre sans relâche les intérêts de notre monde, les Québécois.
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le privilège de me rendre avec mon collègue de Joliette à la réserve indienne des Atikamekw de Manawan.
Nous avons constaté les besoins énormes dans ce territoire. Avec le chef Jean-Roch Ottawa et le secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, nous avons eu l'occasion de faire le tour de ce territoire pendant une journée entière. Nous avons constaté qu'il y avait de sérieux besoins, et nous avons pu faire une petite annonce et commencer à aider.
Mon collègue peut-il parler de cet enjeu et de ce que nous pouvons faire dans le cadre du budget de 2017-2018 et du travail que nous pouvons faire en général pour améliorer le sort de ces régions et de ces communautés?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est bien de prendre des exemples concrets et d'appliquer cela dans un contexte budgétaire.
Je remercie mon collègue de Laurentides—Labelle et le secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones d'être venus avec moi dans ma circonscription hier pour visiter la communauté de Manawan. Cela a permis d'inaugurer officiellement de nouveaux et très beaux logements pour la population atikamekw de la communauté de Manawan. Il y a eu une bonne contribution financière de la part du fédéral pour ces logements. Je salue tout à fait cette bonne nouvelle.
Cela a aussi permis à mes collègues de prendre connaissance de tous les besoins. La Couronne s'est engagée à offrir le même niveau de service aux communautés autochtones partout au pays que celui offert au reste de la population. On a pu constater que ce n'est pas le cas. Il y a encore, entre autres, d'énormes besoins en matière de logement. Cela tombe bien, parce que dans les budgets antérieurs, il y a eu des annonces importantes concernant des infrastructures pour les Autochtones. Les sommes n'ont pas encore été dépensées ou l'ont à peine été. Il faut donc faire en sorte que les montants annoncés pour les infrastructures soient alloués, afin d'améliorer la qualité de vie de nos Autochtones.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue sur les pipelines.
Nous ne sommes évidemment pas d'accord avec la décision du gouvernement d'acheter un pipeline, mais en même temps, le Québec importe actuellement du pétrole étranger de pays comme l'Arabie saoudite, et c'est plus cher que le pétrole canadien.
Mon collègue est-il d'accord sur le principe général que ce serait mieux que le Québec utilise du pétrole canadien? Pense-t-il que c'est une bonne idée?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'aimerais rectifier un fait. Le Québec n'importe pas de pétrole d'Arabie saoudite. Nos importations varient dépendamment des années, mais elles viennent principalement des États-Unis, sinon de l'Angleterre et de la Norvège, à ma connaissance. Nous importons également énormément de pétrole de l'Ouest depuis l'inversion du pipeline Enbridge, la ligne 9B. Telle est la situation.
Comme les conservateurs, nous dénonçons l'acquisition de Trans Mountain, de la ligne Enbridge par le gouvernement fédéral avec les deniers publics. Nous pensons que c'est une mauvaise décision, sauf que là s'arrête notre accord. Nous sommes davantage pour une économie qui fait un virage vert, des choix de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles. En ce qui a trait à la communauté internationale, nous sommes pour le fait de respecter l'Accord de Paris de la COP21. Selon l'analyse que nous faisons et qui concorde avec les évaluations faites par des scientifiques, pour respecter cet accord, il ne faut pas exploiter davantage de pétrole de l'Ouest, qui est ultra polluant, je le rappelle. Je rappelle que les nouveaux pipelines ne servent pas seulement à écouler le pétrole existant à un meilleur prix, mais à en exploiter davantage. Avec cela nous ne pouvons pas honorer nos engagements pris à Paris.
Nous préférons développer d'autres sources d'énergie et commencer par essayer de moins consommer d'énergie pour l'économie du XXIe siècle. Cela tombe bien, parce que le Québec a tout pour se développer sur le plan des énergies renouvelables, nous sommes des leaders mondiaux. Cependant, les choix de développement économique sont plus tournés vers les sables bitumineux que vers l'économie du futur. C'est pour cette raison que nous intervenons pour défendre l'environnement à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole ce soir au sujet de la loi d'exécution du budget et, en général, de la politique budgétaire du gouvernement.
Ce soir, j'ai pensé parler de certains des débats que nous avons sur les mesures budgétaires et les politiques financières du gouvernement. En même temps, je vais situer cela dans une sorte de contexte philosophique. Je vais parler un peu de ce qu'est une vision conservatrice de la politique économique, ainsi que des principes et des valeurs fermes associés à cette approche. J'en tiendrai compte dans certains détails du débat de ce soir.
Une discussion sur la politique économique doit commencer par un engagement en faveur de la justice. Après tout, il ne s'agit pas d'une simple discussion lorsque nous parlons de budgets, mais plutôt de ce qui est juste en ce qui concerne les politiques gouvernementales. Par juste, je veux dire ce qui est dû. La justice est la vertu de faire ce qui est dû aux autres, et la politique gouvernementale devrait s'en inspirer.
Il y a un certain nombre de principes et d'applications de la justice, bien sûr, comme la justice en faveur de qui. Parlons-nous de donner à un autre ce qui lui est dû? J'aimerais parler de certains de ces détails au fil de mon discours.
Une des questions souvent abordées dans le contexte de la justice est celle de la justice intergénérationnelle, qui veut que nous, la génération actuelle, donnions à la génération suivante ce qui lui revient. Il s'agit d'une question de justice fondamentale. Nous pouvons décider de profiter au maximum de ce que nous offre la société et d'en laisser le moins possible à la prochaine génération ou nous pouvons nous conduire de manière à préserver le plus de choses possible pour la génération à venir afin qu'elle puisse jouir d'une qualité de vie égale ou meilleure, de meilleures perspectives. C'est une question de justice intergénérationnelle et elle est fondamentale.
On peut peut-être aussi l'envisager sous l'angle de la durabilité. Notre contexte financier, nos institutions ou d'autres aspects de notre société sont-ils durables? Autrement dit, nous efforçons-nous de les préserver et de les préparer pour pouvoir les remettre à la prochaine génération dans un état semblable ou meilleur?
Quand il s'agit de justice intergénérationnelle, les conservateurs se tournent souvent vers le grand philosophe et parlementaire anglais Edmund Burke. Il parlait de la fragilité de la société, disant que nous la recevions de nos ancêtres et que nous devrions être prudents avec elle et la préserver pour la génération suivante.
Voilà pourquoi les conservateurs qui suivent les principes d’Edmund Burke se méfient instinctivement des projets révolutionnaires extrêmes. En entendant les libéraux et les néo-démocrates, on a quelquefois l’impression qu’ils proposent de réorganiser radicalement le monde et de changer complètement les choses. Les conservateurs quant à eux sont souvent la voix de la prudence. S’ils appuient les changements, ils veulent s’assurer de ne jamais perdre en même temps les avantages que nous ont légués nos ancêtres et que nous voulons, toujours par souci de justice fondamentale, transmettre aux futures générations. Nous préservons les traditions et nous faisons preuve de prudence en reconnaissant ce que nous devons à l’avenir.
Je crois sincèrement que l’approche que l’on a actuellement par rapport au budget constitue une immense trahison du principe de justice intergénérationnelle. Le gouvernement affirme que nous devons dépenser et investir, et que nous devons dépenser maintenant et beaucoup plus que ce que nous recevons.
L’inévitable conséquence de dépenser plus que ce que l’on a, c'est que les futures générations devront payer davantage d’impôts pour rembourser les intérêts sur les dépenses dont nous jouissons aujourd’hui, sans pouvoir rembourser les dépenses elles-mêmes. Je ne comprends pas comment on peut échapper à la logique assez simple de cet argument.
Si nous dépensons aujourd’hui de l’argent, cet argent devra être remboursé à un moment donné. Le gouvernement reviendra à cet argument de diverses façons. Par exemple, il dira que les dépenses en question constituent en fait des incitatifs, que les déficits créent la croissance économique qui, elle-même, profite à tous à long terme.
Ce raisonnement économique vient de John Maynard Keynes, qui soutenait que les dépenses peuvent stimuler l'économie en période de ralentissement, mais qu'il faut ensuite équilibrer le budget pendant les bonnes années. On a toujours reconnu, même parmi les économistes favorables aux politiques financières axées sur la stimulation économique, que les gouvernements doivent quand même rembourser leur dette à certains moments. Certains diront sans doute qu'un gouvernement doit faire des déficits pendant les années difficiles, mais rembourser la dette pendant les bonnes années. Cependant, l'idée qu'on puisse faire des déficits sans arrêt n'est pas une théorie économique reconnue et défendue par des théoriciens économiques sérieux.
Tôt ou tard, le gouvernement devra rembourser, et la prochaine génération ou la suivante devront payer pour les excès du présent. Lorsqu'un gouvernement croit pouvoir faire des déficits sans arrêt, non seulement il prend une mauvaise décision économique, mais il va à l'encontre du grand principe de justice intergénérationnelle.
Je pense que les Canadiens le comprennent spontanément, car, aux dernières élections, le premier ministre a convaincu 39 % des Canadiens de souscrire à sa proposition de faire un déficit qui devait cependant être très modeste. Il a dit que, pendant trois ans, son gouvernement allait faire des déficits qui ne dépasseraient pas 10 milliards de dollars pour ensuite équilibrer le budget pendant la quatrième année. Or, à l'approche de la quatrième année, nous ne sommes pas près d'équilibrer le budget.
Les libéraux ont été capables de faire accepter cette idée car les Canadiens pensaient que c'était une approche limitée à l'égard du déficit budgétaire. Après les élections, le gouvernement a totalement brisé l'engagement qu'il avait pris. À présent, il n'a pas de plan pour atteindre l'équilibre budgétaire un jour.
Je souligne que chaque province du pays qui enregistre un déficit dispose d'un échéancier pour rétablir l'équilibre budgétaire. C'est le seul ministre des Finances au pays qui n'a pas d'échéancier pour le déficit.
C'est une violation du principe de justice intergénérationnelle. Mes enfants devront travailler plus fort et payer plus d'impôts, mais ils ne recevront pas plus de services du gouvernement, car notre génération a choisi le présent gouvernement qui dépense plus que ce dont il dispose. J'estime que c'est fondamentalement injuste.
Notre approche de rechange, qui insiste sur les budgets équilibrés, est durable à long terme et nous permet d'investir dans des programmes sociaux qui pourront durer. De plus, elle s'assure que peu importe ce que nous faisons dans le cadre d'un budget équilibré, nous serons en mesure d'offrir et de conserver un niveau continu de possibilité dans les programmes sociaux pour la prochaine génération.
Dans tous les cas, au Canada et à l'étranger, lorsqu'un gouvernement accumule des déficits persistants, la fête finit par se terminer. Tôt ou tard, quelqu'un doit se retrousser les manches et faire des compressions et ensuite endurer la perte de services et la hausse d'impôt qui ont inévitablement lieu lorsqu'il faut rendre des comptes. À mon avis, il n'est pas juste, correct ou moral de demander à mes enfants et à d'autres enfants de payer ce que nous ne sommes pas disposés à payer à l'heure actuelle.
En vue d'élaborer une politique économique juste, nous réclamons la justice intergénérationnelle, le respect pour la prochaine génération et des politiques budgétaires viables qui n'entraînent pas de déficits perpétuels.
Il y a un autre argument que le gouvernement avance souvent dans ce dossier. Il parle du ratio dette-PIB et affirme qu'il fait en sorte que le ratio demeure relativement constant au fil du temps.
Tout d'abord, les Canadiens devraient être préoccupés par le ratio dette-PIB global parce que, même si notre ratio dette-PIB fédéral est relativement inférieur à celui de nombreux autres pays, le ratio dette-PIB total du gouvernement est comparable à celui de ces pays. Puisque le Canada offre beaucoup plus de services au niveau infranational que la plupart des autres pays en raison du fait qu'il est une fédération plus décentralisée qu'un grand nombre de nos partenaires, il est important de comparer des pommes avec des pommes lorsqu'on parle du ratio dette-PIB et que l'on compare le ratio dette-PIB total du gouvernement du Canada à celui d'autres pays. Malheureusement, dans une telle comparaison, le Canada est certainement dans le milieu du peloton en ce qui concerne ce défi.
Je voulais aussi mentionner que le ratio dette-PIB est une mesure de la dette qu'on pourrait raisonnablement accumuler. Cependant, cela ne change pas le fait que la dette doit quand même être remboursée. Un gouvernement qui a un PIB élevé peut accuser une plus grande dette, mais il doit quand même la rembourser et payer des intérêt entretemps, et cela représente quand même une injustice pour la prochaine génération.
Notre parti croit que nous avons besoin d'une politique financière durable, une politique qui comprend — et je suis sûr que ce sera abordé dans des questions — des déficits durant les périodes de ralentissement économique majeur ou les périodes de crise nationale ou de catastrophe. C'est exactement ce que nous avons fait. Toutefois, nous avions en même temps une politique financière viable à long terme qui était stimulante pendant ces périodes et prévoyait la réduction de la dette en dehors de ces périodes. Le gouvernement semble croire que nous devrions accumuler les déficits et grossir la dette à perpétuité. C'est certainement une politique à laquelle nous nous opposons fortement.
Un autre élément de justice dans le contexte du budget est la justice pour les contribuables. Les contribuables qui travaillent fort et doivent verser une partie de leur argent durement gagné au gouvernement ont des attentes légitimes quant aux buts dans lesquels il devrait être dépensé. Ils s'attendent à ce qu'on le consacre à des choses d'intérêt public, liées à leurs intérêts, pas nécessairement leurs intérêts personnels immédiats, mais des choses qui reflètent les intérêts de l'ensemble de la population, de sorte que les taxes et impôts ne soient pas seulement un moyen pour les gens qui connaissent les bonnes personnes de profiter des largesses de l'État. L'idéal, c'est que les impôts et les taxes soient perçus à des fins qui sont dans l'intérêt public.
Malheureusement, de nombreuses dépenses prévues dans ce budget et dans d'autres documents budgétaires du gouvernement ne semblent pas fondées sur une évaluation logique de l'intérêt public. Elles montrent plutôt, très clairement, que le gouvernement souhaite se servir des deniers publics pour récompenser ses amis et les gens qui ont leurs entrées au Parti libéral, et pour tisser des liens qui pourront, il l'espère, servir ses intérêts.
Voici un exemple qui contrevient de façon claire et évidente au principe de la justice pour tous les contribuables. Il s'agit de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Des centaines de millions de dollars provenant des contribuables canadiens serviront à financer une banque établie à Pékin, qui construit des infrastructures en Asie et qui se trouve sous le contrôle du gouvernement chinois, lequel l'utilise comme un instrument de sa politique étrangère. Le Canada y investit des centaines de millions de dollars afin d'avoir le statut de membre de l'organisme avec droit de vote, tout en sachant qu'il ne contrôlera même pas 1 % des actions.
Bref, le gouvernement juge bon d'investir des centaines de millions de dollars dans cette banque d'infrastructures, et le seul argument qu'il peut fournir pour justifier cette idée d'envoyer de l'argent à l'étranger à un instrument qui sert la politique étrangère de la Chine, c'est que cet investissement donnera aux entreprises canadiennes la possibilité d'obtenir des contrats par l'entremise de la banque. Il faudrait donc croire que, si le Canada participe à la banque d'infrastructures, les entreprises canadiennes pourront participer à des projets auxquels elles n'auraient pas eu accès auparavant.
Toutefois, c'est faux. J'ai visité le siège social de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, à Pékin, et des représentants de la Banque nous ont dit qu'elle avait adopté une politique de dotation et d'approvisionnement totalement ouverte, ce qui signifie que les entreprises canadiennes pourraient décrocher des contrats et qu'elles auraient des chances égales de soumissionner pour des projets, quoi qu'il advienne. Le seul argument que le gouvernement a pour justifier cet investissement est tout simplement erroné.
Le gouvernement de Pékin veut manifestement que d'autres pays placent leur argent dans cette banque afin de s'en servir comme un outil de politique étrangère, et il s'agit peut-être d'une façon d'obtenir des félicitations, mais c'est une grave injustice pour les contribuables, qui préfèreraient que leur argent soit dépensé chez eux pour des choses qui sont, selon eux, dans l'intérêt du Canada et pour le bien commun, plutôt que pour contribuer à l'atteinte des objectifs en matière de politique étrangère de la République populaire de Chine.
Cette question revêt de nombreux aspects. Il y a des programmes d'aide aux entreprises parasites, comme l'initiative des supergrappes. En quoi est-ce juste que les contribuables, les propriétaires de petite entreprise et la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie doivent payer des taxes et de l'impôt au gouvernement pour qu'il utilise ensuite cet argent afin de subventionner des entreprises déjà très prospères et bien placées? C'est fondamentalement injuste à l'égard des contribuables moins bien placés.
Les impôts ne sont pas censés servir de récompense pour les chercheurs de rente. Ils ne devraient pas servir de récompense aux personnes qui cherchent à rester près du pouvoir afin d'en retirer un avantage personnel, ou chercheurs de rente, comme les appellent les économistes. Les impôts doivent normalement servir à favoriser les intérêts de la population. Malheureusement, depuis que les libéraux sont au pouvoir, il y a de nombreux exemples de la façon inefficace dont ils se servent de l'argent pour récompenser leurs amis au lieu d'aider la population.
Un autre élément de justice qui doit être à la base de toute politique fiscale rationnelle et efficace, c'est le fait d'assurer l'égalité sociale en veillant à l'égalité des chances et à l'adoption de politiques qui favorisent l'autonomie. Selon nous, la meilleure façon d'assurer la justice pour tous et l'égalité des chances consiste à réduire les impôts de ceux qui en ont le plus besoin. Si nous examinons le bilan du gouvernement conservateur précédent et les baisses d'impôt que nous avons réalisés, les allégements fiscaux étaient toujours donnés à ceux qui avaient le plus de difficultés et qui en avaient le plus besoin.
J'entends une députée rire là-bas. Je l'invite à intervenir dans les questions et observations et à nommer une forme d'impôt que nous avons réduit au profit, principalement, voire exclusivement, des riches. Je ne pense pas que j'entendrai cette intervention, car il n'y en a pas. Les réductions d'impôt consenties par le gouvernement précédent comprenaient la réduction de la TPS et du taux marginal d'imposition le plus bas des petites entreprises. Oui, nous avons réduit le taux d'imposition des entreprises. Tous les Canadiens en ont bénéficié. Notre approche ne consistait pas à aider les entreprises parasites, mais plutôt à réduire les impôts pour les entreprises afin de favoriser la croissance économique, ce qui, par le fait même, est avantageux pour les employés et les clients. Nous n'avons pas imposé de taxes punitives aux Canadiens comme le fait le gouvernement actuel, par exemple, avec sa taxe sur le carbone.
Nous contestons la taxe sur le carbone des libéraux sous divers angles. Bien sûr, il y a le fait qu'ils refusent de nous donner l'information à savoir combien elle coûtera au Canadien moyen. Cela dit, j'aimerais en parler du point de vue de la justice et de l'égalité sociale.
Le hic avec la taxe sur le carbone, c'est qu'elle est conçue pour inciter les gens à changer leur comportement, mais s'y prend par une approche punitive. Elle dit aux gens que, s'ils ne changent pas leur comportement, ils devront payer plus de taxes. Certaines personnes ont peut-être les moyens d'investir pour changer leur comportement, moderniser leur maison ou déménager plus près de la ville. Toutefois, le problème, c'est qu'il y a également de nombreux Canadiens qui ne peuvent réagir à cette approche punitive parce qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens de se payer ces changements de comportement. Il pourrait y avoir un autre moyen d'aider les gens qui veulent faire leur part pour l'environnement, mais qui ne peuvent réagir à la méthode forte. Ces personnes réagiraient peut-être mieux si on leur tendait une carotte. Quoi qu'il en soit, elles ne peuvent réagir à l'approche punitive d'une taxe sur le carbone.
Une taxe sur le carbone s'appliquerait au mazout pour chauffer la maison et à l'essence, tant pis pour ceux qui ne peuvent pas se permettre d'acheter une voiture hybride. La taxe sur le carbone est une mesure qui frappe durement ceux qui ont le moins les moyens de la payer.
Il existe une approche différente en matière d'environnement. Il suffit de jeter un oeil au bilan environnemental du gouvernement précédent. Il a été le premier gouvernement de l'histoire du Canada sous lequel, dans toutes les provinces, les émissions ont diminué ou leur augmentation a ralenti. Aux députés qui rient et qui hochent la tête, j'ai hâte de répondre à vos questions, parce que si on examine les chiffres, il ne fait aucun doute que ce sont les véritables résultats en matière d'environnement du gouvernement précédent.
Comment sommes-nous parvenus à réduire ces émissions? Nous avons imposé des règlements sectoriels contraignants et nous avons offert des mesures incitatives aux Canadiens, dont des récompenses. Nous avons mis en place des initiatives comme le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire au lieu de punir les gens qui ne prenaient pas certaines décisions vertes. Nous leur avons offert un crédit d'impôt, ce qui leur a donné les moyens de faire les investissements qu'ils souhaitaient probablement déjà réaliser, notamment pour rendre leur maison plus éconergétique. Nous avons présenté des mesures comme le crédit d'impôt pour le transport en commun, qui a été éliminé par le gouvernement actuel.
Il est clair que deux visions de l'économie s'affrontent et que la nôtre, sur plusieurs plans, est une approche plus juste. Voilà pourquoi nous la proposons comme solution de rechange au budget du gouvernement.
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de s'adresser à la présidence. Il a utilisé l'expression « vos questions ». Or, il sait bien sûr que, sauf lorsqu'elle met une question aux voix, la présidence n'a pas de question.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député d'Ottawa-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je veux prendre à partie mon collègue pour le révisionnisme historique auquel il s'est livré ce soir. Les Canadiens devraient porter une attention particulière à certains des mots qu'il a employés. Il a établi soigneusement une vision des dépenses des conservateurs, de leur patrimoine et de leur approche économique qui est axée sur le principe de justice intergénérationnelle.
Parlons donc de justice intergénérationnelle. Je rappelle au député d'en face que, lorsque le gouvernement libéral précédent est arrivé au pouvoir en 1993, il a hérité d'une dette nationale et d'un déficit annuel énormes. Il nous a fallu deux ou trois ans pour redresser la situation, puis nous avons présenté cinq budgets excédentaires consécutifs et remboursé des dizaines de milliards de dollars de la dette nationale.
Je ne serai pas trop dur envers le gouvernement précédent étant donné le ralentissement économique de 2008 — bien que ce soit en grande partie grâce à ce ralentissement, et non au plan Prendre le virage qui a été mis en oeuvre avant l'arrivée ici du député, qu'il y a eu une réduction des émissions de gaz à effet de serre —, mais je veux me pencher sur l'approche conservatrice adoptée par M. Harper à l'égard de la dette et des déficits. Il a hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars à son arrivée au pouvoir. Or, il a accusé un déficit chaque année où il a été premier ministre du Canada, sauf peut-être lors de la dernière année de son mandat, où il a équilibré le budget en sabrant les dépenses. Cela me rappelle le cauchemar des années Reagan, Harris, Harper, et la même situation se reproduira bientôt sous le président Trump. Ce sont des politiciens qui empruntant de l'argent, réduisent massivement les impôts, font grimper la dette nationale et laissent derrière eux des déficits qui subsistent.
Monsieur le Président, en tout respect, le député semblait vouloir à tout prix mentionner le président Trump dans son discours, mais je l'inviterais à laisser de côté la cassette électorale et à participer de façon constructive aux discussions. Je n'ai pas dit qu'il n'était jamais justifié de faire des déficits. J'ai même explicitement mentionné que, en cas de crise nationale ou de ralentissement économique prononcé, il est tout à fait justifié de faire des déficits pour stimuler l'économie.
Soyons clairs. Ce que le député a dit au sujet des déficits qui auraient été encourus chaque année sous Stephen Harper est objectivement faux. Jamais un député libéral n'a prétendu auparavant qu'il y avait eu des déficits lors du premier mandat conservateur, avant le ralentissement économique. Assurément, le député fait fausse route en s'imaginant qu'il y avait eu des déficits lors des exercices 2006-2007 et 2007-2008. Ce n'était pas le cas, à l'évidence. Encore une fois, au bout du compte, le directeur parlementaire du budget avait déterminé sans hésiter que le budget était équilibré. On remboursait la dette avant la crise la financière, et c'est son parti qui, pendant cette crise, ne cessait de réclamer davantage de dépenses.
Parlons aussi des politiques des libéraux des années 1990, puisque le député veut en parler. Les politiques des libéraux des années 1990 nous ont montré ce qui arrive lorsqu'ils font des déficits monstres et atteignent le point de non-retour. Les pressions alors exercées par le FMI et par d'autres institutions sur le Canada ont mené à une situation où il était nécessaire de faire un grand ménage fiscal, et ce fut douloureux. Au lieu de chercher des gains de productivité à l'échelle fédérale, le gouvernement a équilibré ses budgets en sabrant les transferts aux provinces. Ce n'est pas ainsi que le précédent gouvernement conservateur a réussi à équilibrer le budget. Nous avons plutôt trouvé des façons de faire des gains de productivité dans la prestation des services fédéraux et nous avons assez bien réussi. Nous avons réussi à présenter un budget équilibré dans les temps. Encore une fois, nous l'avons fait sans sabrer massivement les transferts aux provinces.
Lorsqu'il prend la parole, le député devrait réfléchir aux leçons des années 1990 parce que...
À l'ordre. J'essayais d'attirer l'attention du député.
Nous revenons maintenant aux questions et observations. La députée de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, je suis très impressionnée que le député d'en face ait décidé de parler du bilan environnemental du gouvernement conservateur. Je suis très impressionnée parce qu'il a mentionné que les émissions avaient diminué. Je me demande dans quelle mesure il accorde le mérite de cette diminution au gouvernement de l'Ontario qui, au même moment, a abandonné les centrales au charbon, ce qui a grandement amélioré l'environnement. Je me rappelle que, lorsque je travaillais au centre-ville, je pouvais voir le smog en regardant par la fenêtre de mon bureau. C'était une fumée jaune dans le ciel. Il n'y a plus de jours de smog désormais. Nous avons apporté de grands changements aux normes environnementales grâce aux travaux du gouvernement de l'Ontario. Nous devons en tenir compte.
Qui plus est, le crédit d’impôt pour le transport en commun était non remboursable, ce qui signifie que les personnes à faible revenu ne pouvaient ni l'utiliser ni en bénéficier. Ce que nous faisons, c'est injecter de l'argent dans l'ensemble des réseaux de transport en commun. Il y a 40 ans, les véhicules de la commission de transport de Toronto n'étaient pas climatisés en été. Maintenant, nous effectuons une maintenance pour rendre le réseau utilisable.
Pourquoi le député n'accorde-t-il pas le mérite au gouvernement de l'Ontario pour s'être débarrassé des centrales au charbon, ainsi qu'au gouvernement fédéral pour ce qu'il fait actuellement en vue d'améliorer le transport en commun? Comment peut-on comparer cela à un crédit d'impôt non remboursable qui n'était pas utilisé?
Monsieur le Président, les candidats libéraux provinciaux de l’Ontario seront contents de voir que quelqu’un essaie encore de les défendre alors que Kathleen Wynne a jeté son gant. Nous saurons jeudi ce que les gens pensent du bilan du gouvernement provincial de l’Ontario. Ce vote sera révélateur par rapport à l’approche que suivent les libéraux lorsqu’ils sont au pouvoir.
Si l’on songe à la fédération dans son ensemble et que l’on examine le bilan du précédent gouvernement conservateur dans le dossier de l’environnement, dans chaque province, les émissions ont soit baissé pendant la mandature du gouvernement Harper, soit augmenté, mais moins en tout cas que sous le gouvernement précédent. Par rapport à la période précédente, il y a eu des réductions d’émissions dans toutes les provinces et tous les territoires. La députée peut le vérifier.
Certes, on peut difficilement dire de quel ordre de gouvernement ou de quelle sorte d’initiative — certaines utiles, d’autres pas — découlait ce résultat. Il ne s’agit pas ici d’expériences menées dans une boîte de Pétri. Toutefois, si l’on tient compte du fait qu’il y a eu des résultats positifs dans absolument toutes les provinces et dans tous les territoires, cela a sans doute à voir avec les mesures prises par le gouvernement fédéral.
En ce qui concerne les transports en commun, de nombreux Canadiens à faibles revenus paient quand même de l’impôt et bénéficient donc des crédits qui ont été mis en place pour le transport en commun. Le précédent gouvernement avait fait des investissements dans les transports en commun canadiens, contrairement au gouvernement actuel, qui investit dans des infrastructures à l’étranger alors qu’il a pris du retard dans son propre pays. Nous sommes très fiers de notre bilan.
Monsieur le Président, la conjoncture économique était peut-être à l'origine de la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans toutes les provinces, comme le soutient le député. Au cours de la crise financière de 2008, le pays a connu un ralentissement économique. Il y a peut-être lieu d'établir un lien entre les deux. Pendant leurs 10 années au pouvoir, les conservateurs ont présenté le bilan suivant: le pire rendement économique depuis la Seconde Guerre mondiale, la pire croissance des exportations, la pire création d'emplois et la pire croissance du PIB depuis Mackenzie King. Il s'agissait peut-être du plan des conservateurs pour lutter contre les changements climatiques. C'est d'ailleurs pourquoi, en 2015, nous nous sommes demandé si le pays se dirigeait vers une autre récession.
J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense d'un sujet particulier qu'il a abordé brièvement dans son discours, soit l'injustice intergénérationnelle. Ne pense-t-il pas qu'il peut y avoir une injustice entre les générations lorsqu'une d'entre elles ne prend pas bien soin de l'environnement? Comment évalue-t-il le bilan du gouvernement Harper à cet égard et quel est le plan des conservateurs pour lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, pour ce qui concerne la question finale, je suis tout à fait d'accord avec le député sur le principe selon lequel la justice intergénérationnelle est très pertinente dans le cadre de nos discussions sur notre façon de gérer l'environnement et la qualité de l'environnement que nous léguons à la prochaine génération. Je ne suis simplement pas d'accord avec le gouvernement qui croit que la meilleure façon d'améliorer l'environnement est d'imposer des taxes punitives et de hausser les revenus, car je me préoccupe vraiment de l'environnement, pas d'accroître le flux de rentrées du gouvernement.
Les libéraux ne veulent pas attribuer au gouvernement précédent le mérite des progrès réels qui ont été réalisés sur le plan de l'environnement, alors ils les attribuent à l'Ontario ou à la crise financière mondiale. Soyons clairs: les émissions mondiales ont augmenté pendant cette période. Les émissions canadiennes ont diminué et, bien qu'il ait été touché par la récession mondiale, le Canada l'a été relativement moins que bien d'autres pays. C'est un peu tiré par les cheveux pour le gouvernement de dire que les progrès sur le plan environnemental ont découlé du ralentissement économique. Le fait que les émissions mondiales aient augmenté alors que les nôtres ont baissé et que nous avons été moins touchés par la récession que les autres n'a pas vraiment de sens.
Le député parle de notre rendement économique comme si, au chapitre de l'environnement, il veut, d'une part, que nous nous rappelions qu'il y a eu une récession et, d'autre part, que nous l'oubliions. Le rendement relatif du Canada pendant cette période a été de loin le meilleur du G7. Le Canada avait le meilleur bilan en matière de création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir sur le budget de 2018, avec lequel nous poursuivons nos efforts pour investir dans notre économie afin que les retombées bénéficient à toute la population. Notre approche ne se concentre pas uniquement sur la croissance de l'économie canadienne. Elle est principalement axée sur les gens parce que notre but est de soutenir directement les Canadiens de partout au pays.
Je suis fier de pouvoir continuer à regarder vers l'avenir, que ce soit en matière d'avancement, de croissance ou de progrès. Je suis particulièrement satisfait des mesures prises contre les discriminations basées sur le sexe. Il est plus que temps de faire de l'égalité une réalité.
Le budget de 2018 est la preuve qu'ensemble nous sommes plus forts. Par le biais de mesures essentielles, notre gouvernement encourage la population canadienne à tous les stades de la vie.
Commençons par l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet de faire profiter ceux qui en ont le plus besoin: nos jeunes. Par le biais de cette allocation, nous réduisons la pauvreté chez les enfants. Ils ont ainsi la possibilité de vivre leur enfance en toute insouciance. En effet, l'Allocation canadienne pour enfants offre aux parents plus de moyens pour payer des activités, des vêtements pour l'hiver, du matériel scolaire ou encore pour épargner en prévision de l'avenir. Dans Alfred-Pellan, cette mesure se traduit par un total de 5,6 millions de dollars libres d'impôt versés mensuellement au bénéfice de plus de 18 400 enfants et tout autant de familles.
J'ai eu la chance de rencontrer Mathilde, Lavalloise et mère monoparentale. Elle m'a parlé de ses difficultés financières et des dilemmes auxquels elle doit faire face. Mathilde m'a confirmé que les 600 $ d'allocation qu'elle reçoit lui permettront d'offrir à son fils des cours de natation et de l'inscrire dans un camp de jour durant la saison estivale. Pour Mathilde, cette prestation est précieuse. À son fils, elle donne une enfance inoubliable.
Afin de nous assurer que ceux qui bénéficient actuellement de l'Allocation canadienne pour enfants continuent de la recevoir à long terme, nous allons l'indexer à compter du mois prochain. De cette façon, sa valeur continuera d'augmenter chaque année. Ce n'est pas juste Mathilde et son fils que nous aidons, ce sont des milliers d'enfants et de familles partout au Canada.
Les bénéfices ne s'arrêtent pas uniquement aux familles d'Alfred-Pellan. Les retombées touchent également les commerces locaux, les entreprises ainsi que les organismes locaux. Tous profitent indirectement de cette allocation. En effet, les familles réinvestissent dans leurs communautés, au niveau local, et ces dernières sont contentes de pouvoir continuer de prospérer.
Une fois que ces enfants grandissent, nous continuons de les aider à réaliser leur plein potentiel. Il est essentiel d'encourager nos jeunes à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour leur assurer un emploi. C'est pour cela qu'Emplois d'été Canada est là et les soutient dans cette démarche. À ce titre, notre gouvernement accorde 448,5 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la Stratégie emploi jeunesse.
L'année dernière, plus de 175 jeunes de ma circonscription, Alfred-Pellan, ont pu profiter de cette expérience pour développer de nouvelles compétences. Cette année, ce sont près de 220 jeunes qui vont bénéficier du programme Emplois d'été Canada.
Cette aide est une belle occasion pour notre jeunesse partout au Canada, et j'espère qu'elle continuera de grandir et d'enrichir nos jeunes générations.
Vient ensuite le temps d'intégrer le marché du travail. Même en ce moment, le gouvernement continue d'encourager la population canadienne. Cette année, les femmes sont à l'honneur. Je pose la question: comment pouvons-nous avancer si la moitié d'entre nous est freinée? Pour cela, j'applaudis ce budget qui met les femmes et les filles canadiennes sur le devant de la scène. Elles font une différence. Elles changent le Canada. Elles méritent leur place. Donc, notre gouvernement les soutient en injectant 3 millions de dollars sur cinq ans pour assurer la transparence salariale, 100 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le programme de promotion de la femme, et 19,9 millions de dollars sur cinq ans pour aider les femmes à entrer dans le marché des métiers et à réussir.
Nous soutenons parmi elles les entrepreneures présentes et à venir grâce à notre nouvelle stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Nous créons du nouveau financement pour leurs projets d'affaires, nous leur offrons des services élargis et de plus grandes possibilités d'exploitation. De cette façon, notre gouvernement soutient la créativité des Canadiennes en les outillant pour relever tous les défis de l'entrepreneuriat. En parallèle, nous poursuivons nos efforts pour faire progresser les femmes chefs d'entreprise.
Dans Alfred-Pellan, j'ai le plaisir de voir fleurir de nouveaux projets d'affaires, menés par des femmes, qui renforcent notre économie locale et nos communautés. D'ailleurs, j'ai rencontré Sophie, une Lavalloise en plein développement de son projet. Elle soulignait les difficultés qu'elle rencontre en tant que jeune entrepreneure dans le domaine de l'automobile. Sophie aspire à être propriétaire d'un concessionnaire d'autos. Aujourd'hui, je peux confirmer à Sophie que notre gouvernement propose 105 millions de dollars aux agences de développement pour la soutenir, elle et toutes les femmes en entrepreneuriat. Cela lui garantit l'accès à des ressources indispensables, à sa réussite et à celle de son commerce.
Parlons maintenant de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui profite également à ceux qui en ont le plus besoin, soit nos travailleurs à faible revenu. Pour beaucoup de Canadiens, les fins de mois sont une source d'angoisse et de stress, et parfois de privation pour réussir à joindre les deux bouts. C'est pour cela que notre gouvernement met en place l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Cette prestation plus généreuse profite aux travailleurs, qui peuvent ainsi conserver une plus grande partie de leur chèque de paie, et aux individus en recherche d'emploi qui bénéficient d'un plus grand soutien pour intégrer le marché du travail et y rester.
Dans ma circonscription, Alfred-Pellan, j'ai rencontré Sébastien, un travailleur à faible revenu. Il se plaint de difficultés financières qui l'empêchent de subvenir correctement aux besoins de ses deux enfants de cinq ans et de huit ans. Grâce à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, je peux confirmer à Sébastien qu'il fera partie des 300 000 travailleurs à faible revenu qui bénéficieront de cette aide. De cette façon, lui et sa famille n'auront plus besoin de redouter les fins de mois difficiles.
Ce n'est pas seulement la générosité de cette prestation que nous renforçons, c'est également son accessibilité. Fini les soumissions! Fini la paperasse! Fini les délais! Tous ceux et toutes celles qui peuvent bénéficier de cette prestation la recevront automatiquement lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenu. De cette façon, nous éliminerons la pauvreté pour plus de personnes, étant donné que beaucoup ne la réclament pas.
Je termine en soulignant que le budget de 2018 s'inscrit dans la continuité. Il permet à notre gouvernement de continuer d'investir dans la population et pour la population.
Enfin, nos concitoyens sont notre inspiration pour avancer et pour paver la voie vers un Canada plus fort, plus généreux et plus prospère. Nous continuons donc d'alimenter ce plan qui fonctionne et qui a été conçu pour les gens. Je suis fier de pouvoir collaborer avec les gens d'Alfred-Pellan, de Laval et avec les élus municipaux et provinciaux.
J'aimerais poser une question au député. Est-ce qu'il partage son temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre?
Monsieur le Président, j'aurais aimé que mon collègue d'Alfred-Pellan nous parle un peu plus de l'impact de ce dernier budget chez les femmes chef de familles monoparentales. Il a amplement parlé des femmes, mais les femmes chef de familles monoparentales en particulier ont des besoins spécifiques, et on doit s'occuper de ces familles qui, pour beaucoup, sont dans le besoin.
J'aimerais que le député d'Alfred Pellan nous en dise un peu plus sur sa vision de ce budget.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
L'égalité dans la population active est un sujet important pour moi. Lorsque nous investissons auprès des femmes, nous renforçons notre communauté et notre économie. C'est pour cela que je me réjouis des mesures proposées par le budget de 2018 pour combler l'écart salarial et pour appuyer les femmes sur le marché du travail. Nous investissons notamment 7 milliards de dollars pour répondre aux besoins en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, ou encore en bonifiant les prestations parentales et de maternité.
Nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire, mais nous continuons de faire avancer l'égalité des sexes au Canada. Nous continuons d'aider les mères chef de familles monoparentales en bonifiant l'Allocation canadienne pour enfants. De cette façon, nous leur offrons davantage de soutien. L'année dernière les mères seules ayant un revenu annuel de moins de 60 000 dollars ont reçu en moyenne 9 000 dollars de prestations. Nous continuons de les aider.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue d'Alfred-Pellan. Je le remercie d'ailleurs de son discours.
Je suis vraiment déçue de ne pas trouver de mesures concrètes pour éliminer et réduire les gaz à effet de serre dans le projet de loi C-74. Il y a seulement la tarification du carbone. Cependant, dans le budget de 2005, qui était un budget libéral, il y avait, à cette époque, plusieurs mesures contre les gaz à effet de serre, particulièrement pour améliorer l'efficacité énergétique. Je pense, par exemple, au programme écoÉNERGIE qui a aidé les citoyens à prendre des mesures d'efficacité énergétique dans leur maison.
À son avis, n'y a-t-il pas un grand recul dans les mesures de ce gouvernement qui ne fait rien pour l'efficacité énergétique dans ce budget?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de sa question.
En tant que Canadien, j'apprécie grandement la richesse de notre environnement et la beauté de nos paysages. Je ne suis pas le seul. C'est pour cela que notre gouvernement a adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. C'est aussi pour cela que nous avons instauré une taxe sur le carbone.
Nous ne nous arrêtons pas là avec le budget de 2018, nous continuons de prendre des engagements afin de protéger la nature, les parcs et les espaces sauvages au Canada. Nous poursuivons nos efforts pour protéger nos océans avec le Plan national de protection des océans. Notre gouvernement est déterminé à laisser un véritable héritage à nos enfants et aux générations futures.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir et d'attention que j'ai écouté le discours de mon collègue d'Alfred-Pellan, une circonscription qui n'est pas très loin de la mienne.
Au cours des deux dernières années, nous avons créé plus de 600 000 emplois. J'aimerais savoir si mon collègue croit que l'Allocation canadienne pour enfants a contribué à la croissance économique. Par ailleurs, quel est l'effet de cette création d'emplois?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, dont la circonscription est effectivement près de la mienne.
Notre gouvernement a présenté un budget qui s'inscrit dans la continuité de celui de l'année dernière. Que ce soit pour les enfants, pour les adultes ou pour les aînés, nos mesures ont toujours pour objectif d'aider les Canadiens à tous les stades de leur vie. D'abord, nous nous assurons que les jeunes peuvent profiter de leur enfance grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants. Ensuite, nous nous assurons que ceux et celles qui travaillent d'arrache-pied chaque jour peuvent profiter de l'égalité des chances et de bons emplois mieux rémunérés. Enfin, nous nous assurons que nos aînés peuvent profiter de leur retraite sereinement.
Les gens sont encore et toujours au coeur de nos préoccupations.
[Le député s'exprime en langue autochtone.]
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir d'être ici ce soir.
[Traduction]
J'aimerais faire rapidement le tour des retombées que récolteront les territoires visés par les traités nos 1, 2, 3, 4 et 5 qui forment le Manitoba. Nous sommes tous parties aux traités et nous collaborons tous ensemble.
Les retombées du budget de 2018 pour le Manitoba sont très nombreuses. Les principaux transferts totaliseront 4 milliards de dollars en 2018-2019, ce qui représente une hausse de 289,6 millions par rapport à l'année précédente. Au total, 2 milliards de dollars proviendront de la péréquation, soit une hausse de 216,5 millions de dollars; 1,4 milliard de dollars du Transfert canadien en matière de santé, soit une augmentation de 56,5 millions de dollars; et 518 millions de dollars du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, pour une augmentation de 16,6 millions de dollars. Quelle belle nouvelle pour les Manitobains.
Seulement à Winnipeg, le gouvernement donnera un coup de pouce au Musée canadien pour les droits de la personne. Ce musée, qui fait partie des musées nationaux du Canada, explore le thème des droits de la personne en vue d'accroître la compréhension du public à cet égard. Afin qu'il dispose des sommes nécessaires pour s'acquitter de son mandat, qui comprend le respect des autres et la promotion du dialogue et de la réflexion, le budget de 2018 lui consacre 35 millions de dollars sur six ans à compter de 2018-2019. La présidente du Musée — le musée national de Winnipeg — est ravie, et les Winnipegois aussi.
Ce n'est pas tout. Le Laboratoire national de microbiologie, situé à Winnipeg, figure dans le budget de 2018. Nous proposons de lui affecter 9,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour l'établissement d'un centre d'innovation en matière de diagnostic pour les maladies infectieuses, à même les niveaux de ressources existants de l'Agence de la santé publique du Canada. Il s'agit là d'une bonne chose pour les scientifiques de Winnipeg.
Nous allons également maintenir les services ferroviaires vers les communautés éloignées. Dans le budget de 2018, le gouvernement prévoit accorder à Transports Canada un montant de 11,3 millions de dollars en 2018-2019 pour le renouvellement du Programme de contributions pour les services ferroviaires voyageurs. Ces fonds permettront de soutenir deux services ferroviaires aux passagers dans le cadre du programme, soit le service Sept-Îles-Schefferville au Québec et au Labrador, et le service Pas-Pukatawagan dans le Nord du Manitoba. Ce financement bénéficiera aux gens de Churchill et aux 22 communautés autochtones qui dépendent de ce service. Je suis très fier des mesures que nous avons adoptées pour les Manitobains, qui ont été laissés de côté beaucoup trop longtemps sous l'ancien gouvernement.
Dans le budget de 2018, nous instaurons l'Allocation canadienne pour les travailleurs, ce qui consiste à bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail et à la rendre plus accessible. Cette prestation renforcée, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, entrera en vigueur en 2019. Dans le budget de 2018, le gouvernement propose d'augmenter les prestations maximales de l'Allocation canadienne pour les travailleurs d'un maximum de 170 $ en 2019 et d'augmenter le niveau de revenu auquel les prestations seront entièrement éliminées. Le gouvernement propose également d'augmenter de 160 $ la somme maximale pouvant être versée au titre du supplément pour personnes handicapées de l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Cette amélioration devrait profiter directement à 68 000 travailleurs manitobains chaque année.
En tant que député qui représente l'une des circonscriptions les plus pauvres au pays, je peux affirmer que la mesure contribuera grandement au soutien des travailleurs dans les collectivités qui en ont le plus besoin, que ce soit des Philippins qui travaillent dans le secteur des soins de santé ou des Autochtones qui travaillent auprès des services locaux. Grâce aux récentes améliorations, un travailleur à faible revenu qui gagne 15 000 $ par année pourrait recevoir près de 500 $ de plus en 2019 qu'en 2018.
À l'avenir, le gouvernement continuera de collaborer avec les provinces intéressées, et j'espère que le gouvernement conservateur du Manitoba souhaite vraiment travailler avec nous en vue d'harmoniser les prestations et de faciliter la transition de l'aide sociale vers le marché du travail.
Par ailleurs, le gouvernement reconnaît que ce ne sont pas tous les travailleurs à faible revenu qui reçoivent l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Il arrive parfois que les gens ne la demandent pas. Le gouvernement propose des amendements qui permettront à l'Agence du revenu du Canada de déterminer automatiquement si les déclarants ont droit à cette allocation. On estime à 300 000 le nombre supplémentaire de travailleurs à faible revenu qui recevront, en raison des changements, la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs pour l'année d'imposition 2019. Plus précisément, le gouvernement estime que 13 000 autres travailleurs manitobains à faible revenu recevront cette allocation pour l'année d'imposition 2019.
La bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs et les nouveaux investissements pour faire en sorte que chaque travailleur admissible reçoive cette allocation signifient que le gouvernement investira près de 1 milliard de dollars de plus dans cette allocation en 2019, par rapport à 2018. Le gouvernement estime que la bonification et la participation plus grande en 2019 profiteront directement à plus de deux millions de travailleurs canadiens, dont beaucoup ne recevaient pas la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Cette mesure aidera à sortir environ 70 000 Canadiens de la pauvreté. C'est de l'excellent travail accompli pour les habitants du Manitoba.
[Français]
Comme il est 21 h 22, conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 mars, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient le sous-amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai, le vote est reporté au mercredi 6 juin, après la période réservée aux questions orales.
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
Projet de loi C-59 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur l'évaluation d'impact
Projet de loi C-69 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne les étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mai, de la motion portant que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir pour présenter un aperçu des éléments clés de la réforme de la justice pénale entreprise par le gouvernement dans le projet de loi C-75.
De manière générale, les modifications préposées dans cette mesure législative visent à promouvoir l'efficience du système de justice pénale, à réduire les délais de traitement et à accélérer les procès, à réduire la surreprésentation des Autochtones et des personnes marginalisées dans les prisons ainsi qu'à réduire les barrières systémiques qui empêchent depuis trop longtemps les victimes de se manifester, de raconter leur histoire, d'être entendues et d'être crues. Tout cela se trouve dans les objectifs principaux du projet de loi C-75, qui garantira que nous responsabiliserons les délinquants, que les victimes obtiennent justice et que nous assurons la sécurité des Canadiens.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais expliquer ce qui a donné lieu à ce projet de loi, son contexte.
Avant que le gouvernement dont je fais partie arrive au pouvoir, il y avait des retards et des injustices dans le système de justice pénale. Les conservateurs dans l'opposition en savent quelque chose. À vrai dire, ils ont contribué à ces retards.
C'est pour cette raison qu'au tout début de notre mandat, le premier ministre a donné à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada le mandat d'entreprendre des réformes adaptées et complètes pour améliorer le système de justice pénale de manière à élargir l'accès à la justice.
Dans cette tâche audacieuse, la ministre est à l'écoute. Elle écoute les intervenants. Elle écoute les acteurs qui interagissent avec le système de justice pénale, chaque jour, tout le long du continuum. En fait, une grande partie de la réforme législative audacieuse est le résultat de consultations auprès de ses homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux, et répond directement aux préoccupations qu'ils ont soulevées.
Certaines parties du projet de loi règlent par ailleurs les problèmes qui ont été recensés par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans son rapport publié le 27 juin, intitulé « Justice différée, justice refusée : L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada ».
Bien sûr, cette réforme audacieuse découle aussi largement de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Jordan, dans laquelle la Cour a souligné avec force que tous les intervenants du système de justice pénale doivent faire des efforts pour réduire les retards et augmenter l'efficacité du système.
[Français]
Mes observations d'aujourd'hui porteront sur cinq éléments clés du projet de loi: la modernisation et la rationalisation du régime de mise en liberté sous caution; l'amélioration de l'approche à l'égard des infractions contre l'administration de la justice pour les adultes et les jeunes; la restriction du recours aux enquêtes préliminaires aux infractions passibles de l'emprisonnement à perpétuité; la reclassification de certaines infractions prévues du Code criminel; et l'amélioration de la composition des jurys et du processus de sélection des jurys.
[Traduction]
Précisons en quoi consistent ces cinq éléments clés.
Premièrement, le projet de loi propose de moderniser les dispositions sur le cautionnement contenues dans le Code criminel, qui comprennent de nombreuses dispositions désuètes et inutilement complexes ou redondantes.
Le projet de loi accomplirait cela en consolidant les différentes formes de mise en liberté provisoire imposées par la police ou un tribunal; en élargissant la portée des conditions que la police peut imposer tout en offrant des conseils sur les conditions raisonnables et pertinentes à imposer compte tenu des circonstances de l'infraction et d'autres facteurs, comme la sécurité publique; ainsi qu'en imposant, conformément à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2017 dans l'affaire Antic, le « principe de retenue », qui exige que la police et les juges prennent en considération le moyen le moins restrictif ou des solutions de rechange pour remédier à une violation au lieu de détenir automatiquement l'accusé, notamment en limitant le recours aux « cautions », qui sont des personnes qui supervisent un accusé mis en liberté, de manière à privilégier la libération de l'accusé à la première occasion plutôt que sa détention.
Une fois le projet de loi adopté, la police sera aussi tenue d'imposer les conditions les moins sévères possible lorsqu'un accusé est libéré.
[Français]
Les modifications apportées au régime de mise en liberté sous caution permettraient de moderniser et de rationaliser les dispositions et d'économiser du temps et des ressources. Elles visent également à contribuer à atténuer les répercussions disproportionnées sur les accusés autochtones et ceux et celles qui appartiennent à des populations vulnérables, en faisant en sorte que les tribunaux saisis des demandes de mise en liberté sous caution et les policiers tiennent compte de leur situation particulière lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu de les mettre en détention et d'imposer des conditions et, le cas échéant, de déterminer le genre de conditions.
[Traduction]
Le projet de loi C-75 comprend aussi des modifications liées à la violence contre un partenaire intime. Il concrétise donc l'une des promesses que nous avions faites pendant la campagne électorale de 2015. Par ailleurs, le projet de loi propose une définition de « partenaire intime » qui s'appliquerait à l'ensemble du Code criminel et selon laquelle ce terme s'entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne. De plus, il y aura inversion du fardeau de la preuve pour les récidivistes qui demandent la libération sous caution.
Ce changement fait suite aux commentaires que nous ont fait les victimes pendant les tables rondes menées partout au pays. Ainsi, il reviendra à l'accusé récidiviste, et non à la Couronne, de démontrer pourquoi il devrait être remis en liberté en attendant son procès. Il s'agit d'une étape nécessaire pour avancer concrètement vers l'élimination de la violence contre un partenaire intime.
Enfin, pour déterminer si le prévenu doit être libéré sous caution, le projet de loi exigerait que les tribunaux se demandent si le prévenu serait inculpé d'une infraction relative à l'usage de violence contre un partenaire intime. Ces modifications ciblent les récidivistes qui ont déjà été reconnus coupables de violence contre un partenaire intime ou en ont été accusés. Elles signalent que le gouvernement est résolu à apporter des changements substantiels et durables, qui mettent l'accent sur les mesures de dissuasion afin de protéger les femmes.
Je vais maintenant parler de l'approche améliorée en ce qui concerne les infractions contre l'administration de la justice, c'est-à-dire les infractions commises contre le système de justice pénale à la suite d''une infraction initiale. La plus courante de ces infractions est le non-respect d'un ensemble de conditions de libération sous caution, comme le non-respect d'un couvre-feu ou le défaut de comparaître devant un tribunal sur citation.
Souvent, les contrevenants qui commettent une infraction et sont libérés sous caution sont assujettis à des conditions qui peuvent être difficiles ou impossibles à respecter en raison de leur situation. C'est le cas, par exemple, d'une personne qui se rend au travail en transport en commun et qui rentre à la maison après son couvre-feu en raison de l'horaire des autobus. Alors, lorsque ces personnes violent leurs conditions, elles sont accusées de nouveau d'une infraction de manquement. Cela crée un cycle de manquements et d'accusations qui peuvent mener à un fardeau accru pour les ressources systémiques, sans nécessairement contribuer à la sécurité publique, ou viser un comportement que nous ne voulons pas pénaliser.
Le projet de loi C-75 propose de mettre en place un nouveau processus de comparution pour manquement qui remplacerait la procédure pénale actuelle à l'égard de l'omission de se conformer à des conditions afin de mieux administrer la justice pour certaines infractions mineures, par exemple, la violation d'un engagement à ne pas consommer d'alcool comme condition de libération sous caution. Cependant, ce processus s'appliquerait seulement si la victime n'a subi aucun préjudice, qu'il soit physique, émotionnel ou financier. Ainsi, au lieu de porter des accusations contre la personne qui omet de se conformer à des conditions ou de comparaître devant la cour, un policier ou un procureur pourrait faire comparaître le prévenu devant un tribunal, qui pourrait décider de ne pas donner suite à l'affaire, de modifier l'ordonnance de libération sous caution ou de la révoquer.
Ce nouvel outil contribuerait aussi à réduire la surreprésentation des accusés autochtones et des groupes marginalisés dans le système judiciaire, car il permettrait de prendre en considération les circonstances particulières de l'accusé — par exemple, la maladie mentale, la toxicomanie ou l'itinérance — afin de déterminer la meilleure façon de répondre à la violation d'une condition. Je signale à la Chambre que c'est précisément le genre de solutions stratégiques qui permettront de réduire la surreprésentation des Autochtones dans les prisons, et ce, dès le début du processus de libération sous caution du système de justice pénale.
Je vais maintenant expliquer comment le projet de loi C-75 change la façon de mener les enquêtes préliminaires.
L'enquête préliminaire est l'audience facultative qui vise à déterminer si les éléments de preuve sont suffisants pour faire comparaître l'accusé. Comme la Cour suprême du Canada l'a déjà établi dans des causes précédentes, la tenue d'une enquête préliminaire n'est pas un droit constitutionnel, et cette pratique varie d'une région à l'autre du pays. Dans certains cas, elle est complétée ou même remplacée par une procédure d'interrogatoire préalable extrajudiciaire, selon les règles de procédure judiciaire ou les directives provinciales.
[Français]
Le projet de loi C-75 limiterait le recours aux enquêtes préliminaires aux infractions passibles de l'emprisonnement à perpétuité. Le projet de loi permettrait en outre au juge présidant l'enquête préliminaire de limiter l'enquête à des questions données et le nombre de témoins qui peuvent y être entendus.
[Traduction]
Le fait de limiter de la sorte le recours aux enquêtes préliminaires diminuera les demandes de ressources judiciaires, fera en sorte que les cas graves seront entendus plus rapidement et visera à réduire ce qui est souvent appelé la revictimisation, c'est-à-dire lorsque les victimes ou les témoins doivent témoigner plus d'une fois, lors de l'enquête préliminaire et, potentiellement, lors d'un procès.
Encore une fois, à l'image d'autres observations que j'ai faites jusqu'à maintenant, c'est ce que nous avons entendu des victimes et des collectivités partout au pays.
Je passe maintenant à la simplification de la classification des infractions. Je sais que c'est un point sur lequel mes collègues d'en face ont souvent formulé des commentaires.
Le Code criminel classifie les infractions en infractions punissables par procédure sommaire, en infractions punissables par mise en accusation et en infractions mixtes. Ce sont là les trois grandes catégories utilisées. La classification tend à indiquer le sérieux de la conduite visée par l'infraction, les peines possibles et le mode de procès. Par exemple, on parle du niveau de tribunal et de l'accès à une enquête préliminaire ou à un procès devant jury. Cependant, la classification est parfois désuète et ne reflète pas toujours nos valeurs sociétales.
Par exemple, l'infraction d'endommager des documents n'entraîne une peine d'emprisonnement de plus de deux ans que dans des circonstances exceptionnellement rares. Par conséquent, il est logique que le procureur soit en mesure de choisir une procédure plus efficace si les faits ne justifient pas une peine plus longue. En d'autres mots, il sera logique de s'en remettre à l'indépendance de la Couronne qui exercera son jugement conformément à sa meilleure tradition afin d'économiser les ressources judiciaires limitées dont nous disposons et de les utiliser pour les affaires plus graves, comme les cas de meurtres et de situations tragiques dont nous entendons parler très souvent à la Chambre. J'exhorte mes collègues conservateurs en particulier à réfléchir à cette mesure qui contribuera à accroître l'accès à la justice.
[Français]
Le projet de loi C-75 propose de reclasser en infractions mixtes des infractions punissables uniquement par voie de mise en accusation passibles d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Il ferait passer, pour l'ensemble des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d'emprisonnement par défaut à deux ans moins un jour. En outre, il ferait passer, pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délai de prescription à 12 mois, par rapport au délai actuel de 6 mois.
[Traduction]
Grâce à ces réformes, la Couronne jouit d'une latitude accrue pour choisir la voie procédurale la mieux adaptée aux circonstances de l'affaire. On s'attend à ce que les causes soient entendues plus rapidement et à ce qu'il y ait moins de retards.
Passons maintenant à la façon dont le gouvernement entend améliorer le processus de sélection de jurés.
L'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit un procès devant un jury impartial aux personnes accusées d'une infraction punissable par voie de mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus. Il n’existe aucun droit à une liste de jurés d’une composition précise ni à une liste qui représente proportionnellement tous les différents groupes de la société canadienne, comme l'a indiqué la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Kokopenace.
[Français]
Afin d'améliorer l'efficacité du processus de sélection des jurés en matière pénale et la confiance du public envers celui-ci, en favorisant notamment la constitution de jurys plus impartiaux et plus représentatifs, le projet de loi C-75 ferait plusieurs choses. D'abord, il abolirait les récusations péremptoires de jurés par les procureurs de la Couronne et de la défense. Ensuite, il permettrait au juge de mettre de côté un juré afin de maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice. Puis, il mettrait à jour les motifs de récusation des jurés. Enfin, il permettrait au juge de décider si le motif de récusation est fondé.
[Traduction]
Le projet de loi C-75 vise à rendre le système de justice pénale plus efficace, plus efficient, plus juste et plus accessible. Avec le projet de loi, le gouvernement donne suite à des engagements électoraux et il le fait en se fondant sur les informations recueillies grâce aux consultations menées auprès de victimes, d'intervenants et de membres de la magistrature, avec qui nous collaborons étroitement. Tout cela a contribué à un dialogue des plus constructifs. Fait plus important pour tous les Canadiens, il s'agit d'un projet de loi fondé sur des principes et des faits probants, ce qui améliorera la qualité du système de justice pénale.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question sur les peines minimales obligatoires. Le projet de loi vise en grande partie à désengorger les tribunaux. Les peines minimales obligatoires sont à l'origine de 68 % des contestations judiciaires au pays. Il n'est pas question des peines minimales obligatoires dans le projet de loi, bien que les libéraux promettent depuis des années de régler la question. Quand le gouvernement entend-il enfin résoudre le problème?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir souligné la cause profonde du problème, soit la surreprésentation des Autochtones et des personnes marginalisées dans le système carcéral. La ministre de la Justice et le premier ministre ont parlé avec beaucoup d'éloquence de ce problème.
Je suis très fier du fait que le projet de loi s'attaquera à la cause profonde du problème en exigeant que les tribunaux tiennent compte des antécédents des Autochtones et des personnes marginalisées dès leur admission au sein du système de justice pénale, pendant l'enquête sur le cautionnement. J'espère que mon collègue en prendra bonne note.
Pour ce qui est des peines minimales obligatoires, comme la ministre de la Justice l'a déclaré à maintes reprises, nous continuons d'étudier la question. Il faut veiller à mettre en place une politique et une réforme de la détermination de la peine qui englobent l'ensemble de la population canadienne. Les points de vue sont très variés à ce sujet, mais nous souhaitons en arriver à une politique et à une réforme de la détermination de la peine qui résisteront à l'épreuve du temps. D'ici là, contrairement aux conservateurs, nous allons être à l'écoute des Canadiens et respectueux des décisions des tribunaux au sujet des peines minimales obligatoires.
Monsieur le Président, même si bon nombre des dispositions du projet de loi C-75 ont mon appui, notamment celle qui fera disparaître les récusations péremptoires, je suis profondément estomaquée par les changements qu'on prévoit apporter à l'article 657 du Code criminel. Je ne comprends pas comment on a pu en venir là. Le député aura compris, du moins je l'espère, que je parle du fait que, dorénavant, les policiers ne seront plus obligés de témoigner et de répondre aux questions de la défense. Ils pourront se contenter de produire un affidavit ou se fier à la preuve déjà présentée.
C'est souvent la crédibilité des policiers appelés à la barre qui détermine si un inculpé ira en prison ou pas. Cette disposition a suscité un véritable tollé parmi les criminalistes. Le gouvernement a-t-il mené des consultations avant d'emprunter cette voie? S'agit-il d'une erreur? Peut-on espérer un amendement à l'étape de l'étude au comité? J'espère sincèrement qu'il s'agit d'une erreur.
Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue que nous avons écouté attentivement ce que la Criminal Lawyers' Association et les autres parties intéressées avaient à dire à propos de cette disposition.
En fait, cette disposition — et une série d'autres du même acabit — vise à offrir aux tribunaux la marge de manoeuvre nécessaire pour simplifier les audiences et éviter qu'ils ne consacrent trop de temps à des détails sans conséquence que personne ne conteste. J'ai moi-même oeuvré dans l'appareil judiciaire, alors je peux garantir à la députée que ce type de mauvais jugement est beaucoup trop fréquent.
Il ne s'agit pas d'une simple révision de forme. Nous voulons mettre fin à la culture de complaisance actuelle, comme la Cour suprême nous a tous invités à le faire. Je suis impatient de poursuivre la discussion sur cette disposition avec la députée et avec tous ceux que cela intéresse.
Monsieur le Président, je suis très heureuse qu'on aborde la question des récusations péremptoires dans le projet de loi. Lorsque j'ai participé à mon premier procès devant jury, j'ai été très surprise de découvrir, entre autres, qu'on dispose de très peu de renseignements pour prendre des décisions sur le jury. On a accès à des renseignements très rudimentaires sur les jurés potentiels. On ne pose pas des questions comme on le voit à la télévision. En tant qu'avocat, il faut porter un jugement rapidement et décider si une personne peut demeurer dans le jury.
Je crois qu'il reste du travail à faire. Il reste aussi des questions auxquelles répondre à l'échelle provinciale concernant la méthode de sélection des jurés. Que pense le député des modifications aux récusations péremptoires? Comment pense-t-il qu'elles s'attaquent aux stéréotypes et aux sortes de jugements préjudiciables qu'on peut porter lorsqu'on dispose de très peu de renseignements et qu'on examine une personne afin de décider si elle devrait faire partie du jury?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour l'ensemble de son travail dans ce domaine. Je sais qu'elle était juriste avant d'être élue. J'aime toujours connaître son opinion sur ce point. Cependant, peut-être que l'une des choses les plus importantes qu'elle ait mentionnées est la notion que le problème de sous-représentation chronique des Autochtones et des personnes marginalisées au sein de nos jurys remonte à bien plus loin que notre élection.
Il y a des rapports qui remontent aussi loin qu'à l'époque où le sénateur Sinclair était juge au Manitoba. Plus récemment, en 2013, le juge à la retraite de la Cour suprême du Canada, Frank Iacobucci, a présenté un rapport au procureur général de l'Ontario dans lequel il démontrait qu'il y avait encore fort à faire, notamment examiner de près le recours à la récusation péremptoire.
Le projet de loi C-75 rehausserait la responsabilité et la transparence entourant les méthodes par lesquelles les partis contribueraient à la sélection de jurys. Il leur faudrait donner une raison. Autrement dit, cela donnerait la possibilité de changer la façon de fonctionner actuelle, qui consiste à faire la sélection sans examen, sans commentaire de la part des tribunaux.
Nous estimons que, ce faisant, nous verrons plus de personnes participer volontairement aux jurys, dont la composition reflète la diversité de nos collectivités, et c'est une chose très positive.
Monsieur le Président, lors de la législature précédente et sous l'ancien gouvernement, j'ai siégé au sous-comité sur la nomination des juges du comité de la justice. Ce fut toute une expérience d'apprendre à connaître le processus d'embauche des juges au Canada.
Depuis notre arrivée au pouvoir, le député a joué un rôle de premier plan dans la transformation du processus de nomination. Je pense qu'il serait utile à la Chambre si les Canadiens qui nous regardent, qui nous écoutent ou qui lisent la transcription du présent débat comprenaient les étapes que le député a suivies avec la ministre de la Justice pour transformer la façon dont nous recrutons, sélectionnons et nommons les juges.
Peut-il nous aider à mieux comprendre ce processus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, pour la simple raison qu'elle nous permet de prendre du recul face au projet de loi C-75 et de nous pencher sur un des nombreux autres secteurs de notre système judiciaire que nous cherchons à réformer. Bien sûr, en plus du projet de loi C-75, nous avons un processus de nomination des juges, que — je suis très fier de le dire — la ministre de la Justice a entièrement renouvelé, en consultation avec ses collègues. Par renouvellement, je veux dire qu'il est maintenant ouvert, fondé sur le mérite et représentatif de la diversité ainsi que des talents et de l'expérience extraordinaires que nous voyons à la grandeur du pays.
Pour répondre directement à la question de mon collègue, je suis assez fier de dire que, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons nommé 170 juges fédéraux au pays. Mes collègues conservateurs en profitent souvent pour critiquer le gouvernement à tort et sans raison concernant notre manque de progrès en Alberta. J'aimerais simplement faire remarquer qu'il y a maintenant cinq juges de plus en Alberta qu'à n'importe quel moment où les conservateurs de Stephen Harper étaient au pouvoir. C'est quelque chose que nous devrions tous célébrer.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur les infractions administratives? Je ne crois pas que la population se rende compte du fardeau qu'elles représentent pour le système.
Pendant que mon collègue réfléchit à la question, j'aimerais le remercier de certaines choses. Premièrement, je veux le remercier d'être venu dans ma circonscription pour parler à divers représentants du système de justice. Il a raison de dire qu'il y a eu de vastes consultations dans l'ensemble du pays.
Deuxièmement, je suis ravi que ce projet de loi réduise la surreprésentation des Autochtones et des personnes ayant des problèmes de santé mentale au sein du système de justice. Cela fait des années qu'on parle de ce problème, mais il y a finalement quelqu'un qui fait quelque chose à ce sujet.
Prenons l'exemple des gens atteints des troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale. Ils ne comprennent pas qu'ils doivent se présenter à un rendez-vous. Ils commettent une infraction administrative et ils se retrouvent dans le système, alors qu'ils n'auraient jamais dû s'y trouver au départ. C'est une perte de temps totale et inutile qui ralentit le système de justice.
Monsieur le Président, j'ai eu le grand privilège de visiter la circonscription de mon collègue afin d'y tenir une des quelque 20 tables rondes que j'ai organisées dans l'ensemble du pays, en partenariat avec la ministre de la Justice, dans le cadre de l'examen du système de justice pénale. Je souhaite également profiter de l'occasion pour féliciter le député d'être un conducteur hors pair et le remercier d'avoir réussi à me reconduire à l'aéroport à temps pour mon vol de retour. Ce fut toute une aventure, et toute la lumière du jour nous a aidés à naviguer dans les rues fourmillantes de Whitehorse.
Cependant, par rapport à sa question, en ce qui concerne les infractions contre l'administration de la justice, il peut s'agir de quelque chose avec quoi la plupart des gens ne sont pas familiers. Si une personne est accusée d'une infraction et qu'elle est en liberté sous caution, elle doit respecter certaines conditions. Dans certains cas, il peut être justifié d'imposer un couvre-feu pour protéger le public. Toutefois, dans beaucoup d'autres cas, ce n'est pas requis.
Il y a beaucoup trop d'infractions contre l'administration de la justice devant les tribunaux. En Ontario, ces infractions mobilisent près de 40 % de toutes les ressources judiciaires. Nous devons réduire ces infractions afin de pouvoir traiter les cas graves. Le projet de loi C-75 nous aide à y arriver.
Monsieur le Président, j'apprécie le discours de mon collègue. C'est un homme fort instruit et, dans sa profession, on va au fond des choses. Je suis aussi passé par la faculté de droit à une certaine époque, mais j'ai finalement décidé qu'une autre profession me convenait davantage, alors mon discours sera plus celui d'un citoyen ordinaire, mais je suis sûr que certains des arguments lui plairont.
Je vais parler du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Voilà tout un titre! On ne sera probablement pas surpris d'apprendre qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Il prévoit une réforme en profondeur du système de justice pénale au Canada et comprend même trois autres projets de loi qui avaient déjà été inscrits au Feuilleton: le projet de loi C-28, concernant la suramende compensatoire; le projet de loi C-38, concernant les peines consécutives pour la traite de personnes; et le projet de loi C-39, concernant l'abrogation de dispositions inconstitutionnelles.
Le gouvernement semble tout simplement incapable de gérer son programme législatif. Il a attendu que son mandat soit presque écoulé et il faudrait maintenant que le Parlement fasse les débats à toute vitesse sur ces importantes questions.
De toute évidence, le projet de loi C-75 est un projet de loi volumineux et complexe qui est censé résoudre les problèmes du système de justice. Il renferme des dispositions que je pourrais appuyer. La proposition voulant que l'on abroge des dispositions inconstitutionnelles du Code criminel est positive. C'est très sensé d'augmenter la peine maximale pour les récidivistes coupables de violence familiale.
Toutefois, le projet de loi amène tout un lot d'autres problèmes. Il aurait dû être scindé pour que nous puissions tenir des débats et des votes sur certaines parties plutôt que sur un projet de loi omnibus. Il y a bien trop d'éléments à examiner en si peu de temps. Les libéraux ont promis qu'ils ne présenteraient pas de projets de loi omnibus, mais c'est ce qu'ils ont fait.
Nous savons depuis longtemps que le système de justice connaît de dangereux retards. Un des objectifs principaux du projet de loi C-75 est de réduire ces retards. La décision dans l'affaire R. c. Jordan, maintenant connu comme l'arrêt Jordan, ou le principe de Jordan, impose des échéances strictes quant à la tenue d'un procès: 30 mois pour les procès criminels et 18 mois pour les infractions majeures.
Cet objectif est très important. Des milliers de procès criminels partout au Canada ont été suspendus, y compris des procès pour meurtre, parce que les échéances fixées ont été dépassées. Nous avons vu dans les nouvelles que des personnes accusées d'horribles crimes ont été libérées en raison des retards incroyables dans le système judiciaire. Le problème est que la situation ne fait qu'empirer, mais ce projet de loi devrait enfin faire quelque chose pour régler ce sérieux problème.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, je dois poser la question suivante: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pris les mesures nécessaires pour nommer plus de juges? On nous dit que le gouvernement en a nommé beaucoup, mais il reste 59 postes vacants. Pourvoyons les postes vacants afin d'améliorer le système de justice. Il aurait pu être plus rapide de nommer des juges pour régler le problème des retards dans le système de justice que de faire adopter un projet de loi omnibus à toute vapeur au Parlement. Je sais que les libéraux ont aussi laissé des postes vacants dans d'autres organismes gouvernementaux, mais ces postes de juges sont essentiels. Ils doivent au moins combler ceux-là. Je suis sûr que c'est quelque chose qu'ils peuvent faire rapidement, n'est-ce pas?
Le principal signal d'alarme qu'on remarque dans ce projet de loi tient à la reclassification de plusieurs infractions punissables par voie de mise en accusation en infractions mixtes, par l'ajout de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire en tant qu'option de peine. Les crimes graves méritent des sanctions graves, tout simplement, et certaines des infractions nommées dans le projet de loi sont décidément, à mon avis et selon bon nombre de mes concitoyens, des crimes graves. Je pense par exemple aux infractions suivantes: participation à une activité d'un groupe terroriste; conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles; enlèvement d'un mineur; possession de biens volés d'une valeur de plus de 5 000 $, une immense préoccupation dans ma circonscription rurale; participation aux activités d'une organisation criminelle; actes de corruption dans les affaires municipales; influencer un fonctionnaire municipal; infanticide; extorsion par libelle; encouragement au génocide; incendie criminel avec intention frauduleuse; faire le commerce de la monnaie contrefaite; et encore plus. La classification de nombreux crimes graves sera modifiée. Ce n'est pourtant pas par hasard qu'ils font actuellement partie des infractions pour lesquelles la mise en accusation est la seule procédure possible. Ils ne devraient pas être punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passibles d'une simple amende. Cette option a été incluse dans le projet de loi, mais elle ne devrait pas y être.
Par ailleurs, le projet de loi retarderait la mise en place de peines consécutives à l'intention des délinquants qui font la traite des personnes. La traite des personnes est un crime grave; un comité multipartite y est d'ailleurs consacré. Il s'agit d'un lourd problème qui mérite une lourde punition. Nous savons qu'il y a de la traite des personnes au Canada. C'est un enjeu d'envergure internationale auquel nous devons nous attaquer avec tous les outils dont nous disposons. Pourquoi le gouvernement affaiblit-il le système canadien de justice pénale en y apportant ces changements? Nous savons qu'il faut réduire les retards accumulés dans le système judiciaire, mais certaines des mesures proposées n'ont tout simplement aucun sens.
Dans ma circonscription, Bow River, la criminalité en milieu rural a causé de graves problèmes. Je suis heureux que la Chambre ait adopté, la semaine dernière, la motion M-167, présentée par la députée de Lakeland. Je crois que cela représente une étape importante pour qu'on fasse enfin quelque chose pour lutter contre la criminalité en milieu rural. Les statistiques démontrent que la criminalité en milieu rural a augmenté considérablement dans les trois provinces des Prairies. Cependant, juste après l'adoption de cette importante motion, nous sommes saisis de ce projet de loi qui nous fait reculer de deux pas. Ce sera difficile à expliquer aux résidants de ma circonscription, qui sont constamment exposés à la criminalité en milieu rural. Les résidants de toutes les régions du pays auront du mal à le croire. Nombre de résidants de ma circonscription m'ont dit avoir été victimes d'introductions par effraction, de vols de biens et de menaces à leur endroit. Lors des tables rondes que nous avons organisées dans diverses circonscriptions albertaines, nombre de personnes ont dit vivre dans la peur. Ils ne sont pas convaincus qu'on réussira à combattre la criminalité dans leur voisinage. Dans bien des cas, les effectifs de la GRC sont simplement trop éparpillés dans les vastes régions rurales pour pouvoir intervenir rapidement.
Je suis surtout préoccupé par le fait que ce projet de loi assouplit les peines pour les crimes comme la possession de biens volés et la participation aux activités de gangs criminels. C'est déjà assez difficile d'attraper les criminels qui commettent des crimes en milieu rural. Dans beaucoup des cas, les criminels sont partis bien avant que quelqu'un arrive pour s'occuper d'eux. Quand il faut des heures ou même jusqu'au lendemain avant que la police arrive sur la scène du crime, les criminels ont tout le temps voulu pour disparaître. Ce n'est pas comme les crimes commis en ville, où les gens peuvent s'attendre raisonnablement à ce que la police arrive chez eux en quelques minutes. Lorsque les criminels sont arrêtés, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils s'exposent à des conséquences sérieuses pour leurs actes. C'est déjà assez difficile de convaincre les gens de signaler les crimes lorsqu'ils sont commis. Nous les encourageons à le faire, car c'est très important pour les statistiques des services policiers. La police a besoin de savoir ce qui se passe vraiment dans les collectivités, mais les gens ont peur de signaler les crimes ou bien ils disent que c'est une perte de temps. La police a besoin de statistiques pour prendre des décisions afin d'appliquer la loi le mieux possible, mais mes concitoyens ne croient plus nécessairement qu'ils peuvent faire la moindre différence dans le système de justice. Ce sera d'autant plus difficile d'encourager les gens à signaler les crimes en milieu rural si ce projet de loi reçoit la sanction royale. Au grand minimum, les gens doivent savoir que s'ils signalent un crime et que le criminel qui en est responsable est arrêté, il y aura des conséquences sérieuses pour cet individu. Nous avons besoin de mesures véritablement dissuasives, et non de tapes sur les doigts, pour préserver la confiance des Canadiens dans le système de justice.
On parle des juges de l'Alberta. Oui, leur nombre est insuffisant. Toutefois, ce n'est pas tout. J'ai parlé à des juristes et selon eux, le nombre de procureurs de la Couronne est nettement insuffisant. Peu de personnes sont prêtes à devenir procureur de la Couronne. Moins il y a de procureurs de la Couronne, moins il y a de personnes pour accomplir l'énorme charge de travail. En moyenne, le nombre de cas traités par un procureur de la Couronne est deux fois ce qu'il était il y a quelques années. Les avocats de l'aide juridique démissionnent. Leur salaire diminue, si tant est qu'ils sont payés. Si l'on passe à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire, qui peuvent mener à une peine de deux ans moins un jour, les prisons vont déborder. J'ai déjà vu des gouvernements faire du délestage. Le gouvernement fédéral transfère une énorme charge de responsabilités aux gouvernements provinciaux. Il transfère ses responsabilités aux systèmes judiciaires provinciaux en changeant les déclarations de culpabilité par mise en accusation en déclarations de culpabilité par procédure sommaire. Comme me l'ont dit les procureurs, ordre a été donné de nettoyer le rôle des causes, de ne garder que les cas très graves et de se défaire du reste, de ne pas porter ces cas en cour, mais plutôt de faire retirer les chefs d'accusation, de s'en débarrasser.
Selon une blague qui circule dans le système carcéral des provinces, les policiers qui arrêtent quelqu'un pour vol d'automobile doivent bien verrouiller les portières de leur véhicule parce que, en sortant, le criminel pourrait bien repartir avec leur auto-patrouille. En raison du manque de procureurs, le temps requis pour emprisonner les gens pendant deux ans moins un jour représente une importante délégation de responsabilités au système des provinces.
C'est particulièrement inacceptable que ce projet de loi soit présenté en même temps que se déroule l'étude du projet de loi C-71. Ce projet de loi ne fera rien pour endiguer la criminalité en région rurale ou la violence liée aux gangs. Il ne contient rien pour changer le comportement des criminels qui ont recours à des armes à feu illégales. Tout ce que le projet de loi accomplira, c'est d'imposer de nouvelles règles sévères et malavisées aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Les agriculteurs de ma circonscription se servent de toute sorte d'armes à feu sur leur propriété. L'utilisation des armes à feu est essentielle à la vie en région rurale dans bien des cas. Beaucoup de gens de ma circonscription m'ont dit être très préoccupés par le projet de loi C-71. Pourquoi le gouvernement traite-t-il les agriculteurs comme des criminels, alors qu'il réduit les peines pour les crimes commis en région rurale? Les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et les amendes ne servent qu'à évacuer les dossiers parce qu'on n'a pas le temps de s'en occuper.
Là encore, cela n'a aucun sens. Le programme du gouvernement a de plus en plus l'air incohérent, surtout du point de vue des habitants des régions rurales. Ces mesures réduiront-elles le nombre d'affaires accumulées? Non. Elles ne font que refiler les problèmes aux provinces. Ce que Jean Chrétien a fait avec les paiements de transfert, le présent gouvernement le fait avec le système judiciaire.
Nos institutions juridiques sont submergées par le nombre d'affaires à régler. Le projet de loi pourrait les pousser jusqu'au point de rupture, comme des procureurs de la Couronne de l'Alberta me l'ont confié. De nombreuses autres affaires pourraient être rejetées en raison de retards excessifs. Le principe de Jordan sera appliqué, et plein de gens — autrement dit, des criminels — se retrouveront en liberté. Personne ne veut que cela arrive, surtout lorsqu'on parle de la criminalité en région rurale. C'est très douloureux pour les victimes et il y a danger que la population canadienne perde confiance dans le système de justice, comme les habitants des régions rurales de ma circonscription.
Le gouvernement semble refiler plus de problèmes aux provinces et aux municipalités. Il les laisse nettoyer le gâchis. Nous avons déjà vu ce qu'il a fait par rapport à la loi sur le cannabis. Les provinces et les municipalités doivent se débrouiller pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives et assumer le coût de leur mise en oeuvre.
Des conseillers municipaux de ma circonscription se disent très préoccupés par la légalisation du cannabis et la façon dont ils financeront cette mesure. Ils ignorent comment les petites localités et les villages parviendront à traiter toutes les questions qui se profilent à l'horizon, notamment la taxe sur le carbone. L'Association des municipalités urbaines de l'Alberta a exprimé de sérieux doutes quant à la capacité de ses membres à se préparer en vue de la légalisation. D'ailleurs, elle porte ces préoccupations à l'attention du gouvernement depuis longtemps, mais les libéraux n'écoutent pas.
Le gouvernement fédéral refile simplement ses problèmes aux gouvernements infranationaux et prétend avoir pris des mesures. C'est exactement ce qu'il a fait avec la légalisation du cannabis, et cette tendance se maintient avec le projet de loi C-75. Le gouvernement doit faire preuve de leadership et non pas simplement renvoyer la balle aux provinces.
La mesure législative affaiblirait notre système de justice pénale en assouplissant les peines pour des crimes graves. La liste ne s'arrête pas là. Ce projet de loi est très vaste. Il refile aux provinces les délais dans le système judiciaire. Il modifierait également la suramende compensatoire, ce qui représente une entorse à la priorité du gouvernement précédent de faire passer les victimes en premier. Il supprimerait l'exigence selon laquelle le procureur général doit décider dans certaines circonstances s'il convient de demander une peine pour adulte. Il retirerait au tribunal pour adolescents le pouvoir d'ordonner la levée de l'interdiction de publication dans le cas d'un adolescent qui est condamné à une peine pour adolescent pour avoir commis une infraction accompagnée de violence. Il retarderait les peines consécutives pour ceux qui font la traite de personnes, et c'est inacceptable. Nous nous retrouverions avec un système de justice qui encourage davantage la récidive. Si ce projet de loi est adopté, il sera encore plus difficile de lutter contre la criminalité en milieu rural, dans ma circonscription et partout au Canada, et les gens n'auront plus confiance dans le système de justice.
Nous devons nous attaquer aux problèmes de notre système de justice, mais ce n'est pas la façon d'y parvenir. Il s'agit d'un énorme projet de loi mal conçu. Il apporterait de nombreux changements que je ne peux tout simplement pas appuyer.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer. Mon éminent collègue a dit tant de faussetés dans son intervention.
Je pense tout d'abord à ce qu'il a dit sur le bilan des conservateurs en matière de nominations à la magistrature. Leur processus de nomination était partisan, et sa lenteur empêchait les gens d'avoir accès à la justice. Passons maintenant aux remarques du député sur la reclassification des infractions en infractions mixtes dans le projet de loi. Il y a peu d'enjeux au sujet desquels les conservateurs déforment davantage les faits et induisent autant en erreur les Canadiens.
Cette reclassification est déterminée en fonction du pouvoir discrétionnaire du procureur de la Couronne, qu'il exerce en toute indépendance et comme il se doit. Le procureur doit notamment prendre en considération la gravité de l'infraction, à savoir si quiconque a été blessé. Cela permettra de déterminer si l'affaire sera renvoyée à une cour supérieure ou si elle sera instruite par une cour des poursuites sommaires. Toutefois, cela ne nuira aucunement à la justesse de la peine qui sera imposée par un juge.
Enfin, mon collègue a abordé plusieurs autres projets de loi en plus du projet de loi C-75, y compris le projet de loi C-46. C'est peut-être la partie de son intervention qui m'a laissé le plus perplexe. J'entends mes collègues me chahuter. Le député veut assurer la sûreté des routes. Cependant, son collègue conservateur au Sénat s'oppose maintenant au dépistage obligatoire, le meilleur moyen d'assurer la sûreté de nos routes. Comment le député explique-t-il cela?
Des voix: Oh, oh!
Avant de donner la parole au député de Bow River, j'informe les députés que je souhaite vivement entendre ce qu'il a à dire. J'imagine donc que les députés vont se taire et qu'ils laisseront le député de Bow River donner sa réponse.
Monsieur le Président, je suis heureux de savoir que vous souhaitez connaître ma réponse.
Je sais que mon éminent collègue est très impatient d'entendre ce que j'ai à dire. De toute évidence, ce que j'ai dit tout à l'heure l'a passablement enflammé, ce qui ne me surprend pas.
Je suis convaincu qu'il s'agit essentiellement d'un transfert des responsabilités aux gouvernements provinciaux. Il s'agit tout simplement d'un autre exemple d'un ordre de gouvernement qui refile les dépenses à l'ordre de gouvernement inférieur. Le député a fait allusion aux procureurs qui prennent les décisions, mais, en Alberta, il n'en restera peut-être plus avant longtemps. Ils quittent leur emploi. Ils en ont assez. En Alberta, le nombre de cas confiés aux procureurs a doublé comparativement au nombre moyen d'il y a quelques années. Ils en ont jusque-là. Ils ne seront plus à leur poste pour faire ce que le député a dit. Ce sera tout simplement trop pour eux.
Monsieur le Président, certains aspects de ce projet de loi me préoccupent, mais ce dernier renferme à mon avis des éléments utiles et importants.
Mon collègue de Bow River ne pense-t-il pas que l'abolition de la récusation péremptoire permettrait d'en arriver à des jurys plus justes pour les accusés? Je ne sais pas ce qu'il pense de l'affaire Colten Boushie, mais, à mon avis, nous devons faire mieux au Canada pour ce qui est de constituer des jurys en mesure d'évaluer correctement une personne accusée au criminel.
Je n'ai pas l'intention de faire des commentaires à propos d'une affaire en particulier, mais il est clair qu'il s'agit d'un changement important.
Monsieur le Président, la députée a dit qu'elle ne s'attarderait pas à une affaire en particulier, alors je ne le ferai pas non plus.
Je pense que nous avons d'excellents juristes. J'ai confiance dans le processus qu'ils ont utilisé pour prendre des décisions sur le fonctionnement de la profession. Ils ont une très grande responsabilité. Je crois en la défense et en la poursuite et en leur fonctionnement. Ce devrait être un procédé qu'ils utilisent, un procédé qui a toujours fonctionné. Je vais en rester là. Ce n'est pas à moi d'approfondir ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son évaluation et de son analyse du dossier. Comme il l'a souligné, il apporte une sorte de point de vue profane à la question. Je suis heureux qu'il ait consulté ses concitoyens, et je sais qu'il le fait au cours de l'été. D'ailleurs, il s'agit de l'une des bonnes choses au sujet du projet de loi. Les libéraux ont prévu que nous allions en débattre à la fin de juin, comme ils l'ont fait avec un autre projet de loi, l'année dernière, et, à la fin de l'été, tellement de gens avaient découvert qu'ils allaient retirer la protection pour les services religieux et les membres du clergé qu'ils ont dû revenir sur leur décision. À mon avis, c'est ce qui va arriver avec ce projet de loi.
Lorsque le député discutera avec ses concitoyens cet été, je suis certain qu'il soulèvera cette question et qu'il leur demandera leur avis. Par exemple, aiment-ils l'idée qu'une personne reconnue coupable d'avoir fait la traite de 25 personnes ne purgera pas de peine consécutive, ce qui signifie que c'est comme si elle n'avait fait la traite que d'une seule personne? Si ses concitoyens approuvent cette idée, il serait intéressant de l'entendre. Je serais aussi intéressé de savoir si certains de ses concitoyens affirment qu'il est plus grave si on fait la traite de 25 personnes et qu'on devrait imposer une peine consécutive aux personnes qui le font. Je serais aussi intéressé de savoir si ses concitoyens, après avoir eu la chance d'analyser ce projet de loi au cours de l'été, estiment que, si une personne participe à une organisation terroriste ou qu'elle en est membre, elle devrait être admissible à l'infraction criminelle la moins grave.
Les libéraux affirment que tout le monde aime ce projet de loi et que tous ces changements au Code criminel sont simplement merveilleux, mais je crois que c'est ce qu'il y a de bien avec l'été. Nous avons la chance d'entendre nos concitoyens, et je sais que c'est ce que le député fera.
Monsieur le Président, en raison des antécédents de mon collègue, je sais qu'il est très érudit. Je suis à la maison pratiquement toutes les fins de semaine, et il s'agit d'un sujet dont me parlent les gens dans la rue, à des réunions et à des tables rondes. Je crains qu'un certain nombre de personnes ne fassent plus confiance au système de justice à cause d'exemples semblables à ceux donnés par le député. Je crains le fait que des gens ont déclaré qu'ils s'occuperont de leur propre collectivité rurale eux-mêmes...
Je tiens à rappeler aux députés que certains d'entre eux possèdent une voix très aiguë, surtout lorsqu'ils sont assis à côté du microphone qui est ouvert. Je tiens à rappeler à ces députés que, s'ils ont quelque chose à dire, ils devraient le dire à voix basse. Ils ne devraient pas le crier ou le dire d'une voix forte.
Le député de Bow River a la parole.
Monsieur le Président, étant donné qu'on ne m'a jamais accusé d'avoir une voix aiguë, j'en conclus que je n'étais pas la personne en cause.
Le député a mentionné ces points précis. Je reçois des lettres et des notes. J'en ai une pile sur mon bureau ce soir qui portent sur ce sujet et je les ai lues avant de venir ici. Je reçois des commentaires écrits et des appels et je rencontre des gens dans la rue. Je crains que les gens ne fassent plus confiance au système de justice pour assurer leur sécurité et se charger des criminels. Ils se sentent sans cesse comme des victimes. Je crains que des personnes, dans nos collectivités, veuillent se protéger en se faisant justice elles-mêmes, puisque le système judiciaire du Canada ne le fera pas. Elles craignent pour leur sécurité, ce qui est inacceptable.
Monsieur le Président, rien n'illustre plus la différence entre les libéraux et les conservateurs que cette idée de reclassification des infractions en infractions mixtes, qui retire la discrétion et la connaissance aux juges qui ont entendu la preuve pour trancher. C'est un thème constant chez les conservateurs, et bien sûr, nous sommes en désaccord. Cela ne produit pas de bonnes décisions.
Dans les cas où le degré de l'infraction devrait être inférieur en raison des conditions, il arrive que le procureur doive laisser tomber toute l'affaire parce que l'infraction n'a pas été reclassifiée en infraction mixte. La peine serait trop sévère, et ce serait cruel et déraisonnable. Cette philosophie permet à des criminels d'être libérés.
Cependant, ce n'est pas ma question. Ma question porte sur les causes profondes. Nous voulons tous réduire la criminalité en milieu rural et éliminer les causes profondes. Par exemple, s'il y a du verre cassé dans une cuisine en milieu rural et que les gens ne cessent de marcher sur le plancher et de se couper les pieds, poser un diachylon chaque fois que cela survient n'est pas la façon de régler le problème. Nous devons traiter la cause profonde et ramasser le verre. Par conséquent, j'aimerais que le député nous fasse part de quelques-unes des suggestions qu'il émet à son parti afin d'éliminer les causes profondes de la criminalité en milieu rural — que nous souhaitons tous éliminer.
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord que de stationner les ambulances au bas de la falaise pour s'occuper des corps est illogique. Il faut la conduire au haut de la falaise pour découvrir les raisons pour lesquelles les gens s'y rendent.
Au comité de la condition féminine, les députés trouveront mon nom dans le rapport unanime portant sur le pourcentage de femmes autochtones incarcérées. Le rapport sera présenté à la Chambre dans les prochains jours. Quel nom? Mon nom. Il s'y trouve à l'appui des recommandations pour trouver des moyens de réduire le nombre de femmes autochtones incarcérées.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Surrey—Newton.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-75, qui a été déposé par le gouvernement le 29 mars 2018. Aujourd'hui, mon intervention portera sur la contribution du projet de loi à l'élimination de la violence entre partenaires intimes. Cette sorte de violence est l'une des formes les plus communes de violence fondée sur le sexe. Elle comprend la violence physique, sexuelle et émotionnelle, et les comportements contrôlants de la part d'un partenaire intime.
Je tiens à répéter certaines statistiques troublantes que la ministre de la Justice a partagées lorsqu'elle a pris la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-75.
Selon les données signalées par la police à Statistique Canada, en 2016, plus de 93 000 personnes au Canada ont été victimes de violence de la part d'un partenaire intime. Tristement, ce type de violence fait partie de la réalité d'au moins une femme sur deux au Canada. Les femmes autochtones, transsexuelles, aînées, nouvellement arrivées au Canada ou qui vivent avec un handicap courent un risque accru d'être victimes de violence en raison des obstacles et des lacunes systémiques. Les conséquences personnelles — et souvent permanentes — de la violence contre les femmes sont énormes.
Les données montrent également qu'en 2016, la violence dans les relations de couples a été plus fréquente que dans les relations entre conjoints. Ces statistiques sont dévastatrices. Je crois que nous, en tant que gouvernement, devons travailler pour continuer à renforcer nos réponses à ce problème social complexe qui touche de manière si disproportionnée les femmes, surtout celles qui vivent certains types de relations.
Pendant la campagne électorale de 2015, le gouvernement a fait campagne en promettant d'offrir un plus grand soutien aux survivants de la violence familiale, des agressions sexuelles et du harcèlement sexuel et de s'assurer que davantage d'agresseurs sont traduits en justice. De plus, dans la lettre de mandat adressée à la ministre, on peut lire qu'elle doit donner suite aux engagements électoraux entourant le raffermissement des lois criminelles et des conditions de mise en liberté dans les cas de violence familiale, en consultation avec les intervenants et dans l’objectif de veiller à la sécurité des personnes survivantes et des enfants.
Le projet de loi C-75 nous permet de remplir nos engagements. Il nous permet de normaliser la signification de « partenaire intime » en définissant le terme pour les besoins du Code criminel. Selon la nouvelle définition, le terme « partenaire intime » s’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne.
Ces changements sont attendus depuis longtemps. Comme je viens de le souligner, les données montrent qu'un nombre considérable d'incidents violents sont commis dans un contexte de fréquentations plutôt que dans un contexte de cohabitation. Comme la violence commise à l'endroit d'un partenaire amoureux est depuis longtemps reconnue par les tribunaux comme un type de violence familiale ou de violence à l'endroit d'un partenaire amoureux, les réformes serviraient à inscrire dans la loi ce qui constitue déjà une pratique courante à de nombreux endroits, clarifiant ainsi la loi. Le fait de préciser que « partenaire intime » s’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne tiendrait compte des décisions judiciaires rendues, qui considèrent la violence à l'endroit d'un partenaire amoureux, actuel ou ancien, comme une circonstance aggravante, même si la disposition existante ne précise pas que la violence commise à l'endroit de partenaires amoureux, actuels ou anciens, doit être prise en compte. Le fait de préciser que les juges chargés de la détermination des peines sont tenus de prendre en compte en tant que circonstance aggravante toute preuve de violence à l'endroit de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne servirait non seulement à clarifier la loi, mais aussi, comme je l'ai déjà mentionné, à donner suite à l'un des engagements électoraux du gouvernement, c'est-à-dire de faire en sorte que toute forme de violence à l'endroit d'un partenaire amoureux soit considérée comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
Le projet de loi C-75 clarifierait aussi que le fait d'étrangler, d'étouffer ou de suffoquer une personne constituerait la forme la plus grave d'agression avec une arme ou causant des lésions corporelles, et serait punissable d'un emprisonnement maximal de 10 ans. Ces types d'agression, qui surviennent souvent dans un contexte de violence contre un partenaire intime, ont des conséquences graves, voire mortelles, pour les victimes. Toutefois, dans les lois en vigueur, les tribunaux ne reconnaissent pas toujours le plus grand mal qui est fait. Grâce à la modification proposée, ce type d'agression serait traitée plus sévèrement.
En outre, conformément aux engagements pris par le gouvernement dans son programme électoral, le projet de loi C-75 permettrait d'augmenter la peine maximale dans les cas de récidives de violence contre un partenaire intime. Le cas échéant, la Couronne pourrait donner avis qu'une peine maximale plus sévère serait demandée. Le fait de permettre aux tribunaux d'imposer un emprisonnement d'une durée plus longue que la peine maximale applicable lorsqu'il y a récidive de violence contre un partenaire intime refléterait mieux la gravité de la conduite et contribuerait à mieux protéger les victimes. Par exemple, dans certains cas, la peine maximale plus sévère ferait en sorte que des sanctions autres que l'emprisonnement, comme les ordonnances de sursis, ne seraient pas possibles.
Le projet de loi renforcerait les dispositions du Code criminel en matière de libération sous caution. Ainsi, lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis une infraction relative à la violence contre un partenaire intime, si elle a déjà été reconnue coupable d'au moins une infraction de ce genre et a un casier judiciaire, il y aura inversion du fardeau de la preuve pour la demande de libération sous caution. Dans ce contexte, l'inversion du fardeau de la preuve signifie qu'il reviendra à l'accusé, plutôt qu'à la Couronne, de justifier pourquoi on ne devrait pas le garder en détention jusqu'au début du procès afin d'assurer la sécurité de la victime et de préserver la confiance de la population envers l'administration de la justice. Ainsi, les antécédents de l'accusé en matière de violence contre un partenaire intime seraient portés à l'attention du tribunal des cautionnements au début de l'audience, et ce, que la victime dans la nouvelle affaire soit la même que dans l'affaire précédente ou non. L'inversion du fardeau de la preuve signalerait également au tribunal des cautionnements que l'infraction alléguée est un crime grave et que les risques de récidive sont considérables dans ce contexte.
Le projet de loi C-75 exigerait que, dans toute ordonnance concernant les libérations sous caution, les tribunaux des cautionnements tiennent compte du fait que le prévenu est accusé ou non d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime. Les tribunaux devraient tenir compte de ce facteur pour prendre plusieurs décisions relatives à la libération sous caution, dont la décision d'interdire au délinquant de communiquer avec la victime, un témoin ou une autre personne; d'établir une ordonnance de détention; ou d'ordonner que l'accusé soit libéré sous caution.
Notamment, dans le cas d'un accusé censé être remis en liberté en attendant son procès, le juge chargé de la remise en liberté sous caution serait tenu de prendre en considération le fait que l'infraction présumée a été commise à l'endroit d'un partenaire intime pour déterminer si la remise en liberté doit être assortie de conditions et, le cas échéant, quelles conditions sont appropriées. Exiger des tribunaux des cautionnements qu'ils tiennent compte de la sécurité du partenaire intime de l'accusé avant de libérer celui-ci sous caution protégerait mieux les victimes de violence de la part d'un partenaire intime.
Les modifications apportées par le projet de loi C-75 concernant la violence commise à l'endroit d'un partenaire intime donneraient aux tribunaux les moyens de dénoncer les actes de violence contre un partenaire intime et protégeraient mieux les victimes, notamment avant le procès, et feraient en sorte que les peines soient proportionnelles à la gravité des infractions commises et au degré de responsabilité du contrevenant.
En résumé, le projet de loi C-75 améliorerait grandement la façon dont la violence commise à l'endroit d'un partenaire intime est traitée dans le droit criminel. Il hausserait la peine maximale et renverserait le fardeau de la preuve pour les récidivistes aux fins de la remise en liberté sous caution, il reconnaîtrait la strangulation comme une forme aggravée d'agression et il élargirait les paramètres de la violence contre un partenaire intime, cette dernière catégorie comprenant dorénavant l'époux, le conjoint de fait ou le partenaire amoureux, actuels ou anciens, d'une personne.
Ces réformes sont essentielles. J'espère que tous mes collègues se joindront à moi pour essayer de mettre fin à la violence contre un partenaire intime et appuieront le projet de loi C-75.
Monsieur le Président, j'ai abordé quelques autres aspects du projet de loi C-75. Je suis d'accord avec mon collègue: il faut absolument en faire plus pour enrayer la violence contre un partenaire intime.
Je suis troublée de voir que le projet de loi éliminera les enquêtes préliminaires. L'enquête préliminaire est habituellement le moment où la défense met la preuve à l'essai. C'est un peu comme une répétition générale avant le procès qui permet à la défense de bien se préparer et même de décider de ne pas aller de l'avant parce que la preuve est trop faible.
Je ne comprends pas pourquoi on voudrait éliminer les enquêtes préliminaires au nom de l'efficience. On bafoue les droits de l'accusé, qui peut être innocent, au nom de l'efficience. C'est du moins l'impression que j'en ai ici ce soir.
J'aimerais savoir pourquoi on élimine les enquêtes préliminaires.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, éliminer les enquêtes préliminaires augmenterait l'efficience du système en plus de mieux servir les victimes. Les intervenants nous ont appris que les victimes se sentent de nouveau victimisées durant les enquêtes préliminaires, et ce n'est certainement pas souhaitable. Il y a donc deux avantages: l'efficience accrue du système et une plus grande compassion pour les victimes, à qui on n'oblige pas de revivre un traumatisme.
Monsieur le Président, les conservateurs disent souvent que leur principal objectif est de protéger les victimes d'actes criminels et de faire en sorte qu'elles obtiennent justice.
Je remercie de député de son discours éloquent et de son excellente réponse à la première question sur la façon dont le projet de loi protégerait les victimes d'actes criminels et leur rendrait justice.
Je veux lui poser une question sur un tout autre aspect du projet de loi. Nous avons tous entendu parler d'enfants affamés au Moyen-Âge à qui on coupait la main pour avoir volé une miche de pain. Évidemment, ce genre de justice était insensé.
Le projet de loi pourrait prévoir l'exemption du paiement d'une suramende compensatoire dans les cas où le tribunal estime que cela causerait au contrevenant un préjudice injustifié. J'aimerais savoir si le député est d'accord avec cette idée. Lorsqu'on impose un préjudice injustifié à une personne pauvre qui n'a pas les moyens de s'en tirer, on la pousse à commettre des crimes ou de menus vols pour nourrir ses enfants ou payer le loyer. Est-ce sensé? Est-ce que cela aide le système judiciaire? Le député est-il d'accord avec cette disposition, dont on n'a pas encore parlé au cours du débat de ce soir?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un excellent point, car, au bout du compte, nous voulons une justice véritable. Or, pour qu'il y ait une justice véritable, il faut prendre de nombreux facteurs en considération. L'exemple qui a été évoqué ne tient pas compte de l'âge ni de la situation de la victime. Lorsqu'on prend en considération tous les éléments qui, au pays, touchent les personnes marginalisées, le bien public et l'administration de la justice ne s'en portent que mieux.
Monsieur le Président, j'ai rarement l'occasion d'enchaîner avec une question à l'intention du député de Mississauga—Streetsville.
Je sais qu'accélérer la procédure judiciaire a l'avantage de faciliter les choses aux victimes d'actes criminels. Les victimes d'actes criminels me tiennent profondément à coeur, et j'aurais aimé que le gouvernement précédent applique toutes les recommandations de l'ombudsman des victimes d'actes criminels. Néanmoins, il n'y a rien de plus important en justice pénale que la présomption d'innocence et le droit de l'accusé à un procès équitable. Si on élimine l'étape de l'enquête préliminaire, des personnes innocentes pourraient finir emprisonnées. Lorsqu'il est question des avantages d'éliminer les enquêtes préliminaires, ce facteur ne devrait-il pas peser dans la balance?
Monsieur le Président, je félicite la députée de son intérêt, car, au bout du compte, nous tentons de faire la même chose, c'est-à-dire voir à ce que le système de justice soit bien administré. L'accusé a encore droit à un procès. Nous faisons simplement le point sur les consultations avec les intervenants et sur ce que les juges et les juristes ont dit afin de voir à ce que l'administration de la justice soit plus efficace.
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord le député de Mississauga—Streetsville d'avoir partagé son temps de parole avec moi. Je le remercie également de son discours éloquent, surtout sur le sujet de la violence entre partenaires intimes, qui est une des réalités de la région d'où je viens. Il l'a très bien couvert.
Je suis très fier de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-75. Il va dans le sens de notre engagement à bâtir des quartiers plus sécuritaires et plus forts en faisant les investissements nécessaires dans les forces policières, la réforme du système de justice pénale et l'appui aux victimes de toxicomanie. En tant que député de Surrey—Newton, j'ai pris connaissance des priorités de mes électeurs. Ils veulent que nous durcissions le ton contre les armes à feu et les gangs de rue, que nous veillions à ce que ceux qui le méritent soient soumis à toute la rigueur de notre système judiciaire et que du soutien et de l'aide soient offerts à ceux qui en ont besoin.
Nous prenons de nombreuses excellentes mesures pour accomplir cela. Par exemple, dans le budget de 2018, nous avons annoncé une enveloppe de plus de 300 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, puis, subséquemment, de 100 millions de dollars par année afin d'appuyer la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres organismes de sécurité publique dans la lutte contre le trafic d'armes à feu et de drogues. Nous investissons plus de 180 millions de dollars pour aider la GRC à recruter et à former plus de cadets afin qu'elle puisse continuer d'assurer la sécurité de nos villes en croissance. Nous intervenons pour soutenir les victimes de la toxicomanie grâce à l'aménagement de centres d'injection supervisée un peu partout au Canada, un modèle qui a fait ses débuts à Vancouver et qui montre que, avec une approche pragmatique et empreinte de compassion, nous pouvons réellement améliorer la vie des gens et faire de nos rues des lieux sûrs.
Par la voie de ce projet de loi, nous reconnaissons qu'il faut prendre des mesures pour que le système judiciaire puisse agir rapidement afin d'exiger des comptes des contrevenants et de protéger les victimes. Au cours de la dernière décennie, le système judiciaire du Canada a été écrasé par des infractions administratives ainsi que par des cas plus complexes et de longue haleine. La Cour suprême a déclaré que les retards ainsi engendrés étaient inacceptables et a, par conséquent, établi des délais stricts pour le traitement des cas qui doivent être respectés sans quoi les accusations risquent d'être retirées, ce qui est inacceptable pour les victimes. C'est pourquoi le gouvernement, le premier ministre et la ministre responsable ont présenté le projet de loi.
Ce projet de loi changerait la culture de notre système de justice à bien des égards. Nous allons notamment limiter la tenue d'enquêtes préliminaires pour les infractions les plus graves afin d'accélérer la tenue d'un procès criminel, renforcer les mesures à l'égard de la violence contre un partenaire intime, simplifier le processus de libération sous caution pour accélérer l'accès à la justice, fournir aux juges les outils plus efficaces dont ils ont besoin pour gérer les causes dont ils sont saisis, améliorer le processus de sélection des jurés pour que le jury reflète mieux la population canadienne, accorder plus de pouvoir discrétionnaire à l'égard des infractions contre l'administration de la justice et reclassifier les infractions pour que les tribunaux puissent résoudre plus efficacement les affaires moins graves, ce qui libérera des ressources pour les causes qui concernent des infractions plus graves.
J'aimerais parler que quelques-unes des réformes clés de ce projet de loi, en commençant par les modifications concernant les infractions contre l'administration de la justice. Il s'agit d'infractions comme l'omission de se conformer aux conditions de mise en liberté ou le défaut de comparaître devant la cour. Ces infractions n'ont aucun lien avec la sécurité publique, mais elles imposent quand même des délais indus et considérables aux personnes concernées.
Près de 40 % de toutes les affaires concernant des adultes mettent en cause au moins une de ces infractions administratives. Par conséquent, le projet de loi propose une nouvelle approche. La police conserverait la possibilité de déposer une nouvelle accusation en regard de l'infraction ou de l'omission de comparaître au moment approprié. Cependant, si l'infraction n'a pas causé de préjudice physique ou psychologique à une victime, de dommages à la propriété ou de perte économique, la police aurait aussi la possibilité d'aiguiller le prévenu vers une comparution pour manquement.
Nous sommes aussi en voie d'apporter des changements pour protéger les victimes de violence familiale en veillant à ce que plus de délinquants soient traduits en justice. Le projet de loi C-75 propose une fourchette de peines plus lourdes dans le cas des récidives en matière de violence à l'endroit d'un partenaire intime. Il élargirait la définition de « partenaire intime » pour qu'elle englobe les partenaires amoureux et les anciens partenaires, et il énonce explicitement qu'une preuve de mauvais traitement à l'endroit d'un partenaire intime est un facteur aggravant aux fins de la détermination de la peine.
Le dernier domaine de réforme dont j'aimerais parler est la sélection des jurés. Les valeurs fondamentales du Canada sont le respect de l'égalité et l'engagement à promouvoir le multiculturalisme. Nous devons toutefois continuer à en faire plus pour que ces valeurs soient respectées, et le système de justice figure parmi les secteurs qui n'ont pas changé depuis longtemps.
Il est vrai que les jurys affichent un taux de représentation plus faible des communautés autochtones et minoritaires, et cette situation doit changer pour assurer l'intégrité du système de justice. C'est pourquoi nous proposons cette réforme. L'abolition de la récusation péremptoire et le renforcement du pouvoir d'un juge d'ordonner la « mise à l'écart » de certains jurés pour accroître la diversité et d'imposer des récusations motivées apporteront plus d'équité et de transparence au système, en plus de favoriser des jurys plus représentatifs de nos collectivités.
Enfin, il y a peu de choses plus importantes que d'assurer la sécurité des quartiers pour nos familles et nos enfants. Qu'il s'agisse d'augmenter le nombre de policiers sur le terrain, d'adopter des lois qui ciblent les armes à feu en circulation dans les rues ou d'appuyer les personnes aux prises avec une dépendance, nous devons continuer de trouver des solutions pour assurer la sécurité du pays. Je crois que c'est ce que fait le projet de loi.
Grâce à un système judiciaire plus efficace, transparent et juste, nous maintiendrons son intégrité, tiendrons les délinquants responsables de leurs actes et protégerons les victimes. Pour ces raisons, j'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi.
Madame la Présidente, le projet de loi est très décevant pour les députés de l'opposition qui ont siégé pendant la 41e législature. Nous avons été témoins d'une restructuration radicale du système de justice pénale par le gouvernement précédent. Cette transformation a miné le système de justice pénale, a surchargé les prisons et a refilé le coût aux provinces. Je parlerai maintenant des peines minimales obligatoires.
Les peines minimales obligatoires ont été appliquées à de nombreuses infractions. Je m'y suis opposée à l'époque, et je m'attendais à ce que l'actuelle ministre de la Justice s'y attaque de front. Nous nous retrouvons avec le projet de loi C-75, qui est plutôt volumineux, mais qui ne traite pas de ce problème crucial nécessitant une réforme.
Je me demande si mon collègue a une idée des raisons pour lesquelles nous ne voyons pas le retrait des peines minimales obligatoires qui sont dispersées ici et là dans le système pénal canadien. Un grand nombre d'entre elles ont été invalidées par la Cour suprême. Nous devrions sûrement agir pour les retirer.
Madame la Présidente, pendant que la chef du Parti vert parlait de l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper, je me suis souvenu que ce gouvernement mettait l'accent sur la construction de prisons. Le gouvernement actuel, lui, privilégie une approche équilibrée. D'un côté, il veut s'assurer que le système judiciaire s'occupe des criminels; de l'autre, il veut veiller à ce que les programmes de réadaptation des délinquants et de sensibilisation voulus soient en place et à ce que les effectifs des corps policiers sur le terrain soient suffisants.
En ce qui a trait aux peines minimales obligatoires, je pense que des peines sévères doivent être prévues. Les victimes méritent cette justice. En fait, il s'agit du projet de loi qui aide les victimes à obtenir justice en...
Malheureusement, je dois permettre à d'autres députés de poser des questions.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député de Surrey—Newton sur la durée des procédures, parce que, selon ce qu'on nous a dit, la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes est censée permettre aux tribunaux de rattraper les retards accumulés et de respecter l'arrêt Jordan. Dans cette décision, la Cour suprême a conclu qu'un procès est présumé durer depuis trop longtemps si, dans le cas des cours supérieures, il s'est écoulé 30 mois depuis le dépôt des accusations, et 18 mois dans le cas des cours provinciales.
En quoi cette reclassification va-t-elle aider les tribunaux fédéraux à rattraper leurs retards? Selon moi, elle réduira la durée des procédures de près de la moitié, mais ce sont les tribunaux provinciaux qui seront alors surchargés et prendront du retard, ce qui devrait se traduire par l'abandon d'un nombre sans précédent d'accusations.
Madame la Présidente, c'est précisément dans le but d'accélérer les procédures judiciaires que nous reclassifions ainsi une série d'infractions en infractions mixtes. La Couronne a tendance à se concentrer sur les causes les plus graves et à suivre le rythme. Il doit y avoir une forme de triage. C'est la seule façon d'aller plus rapidement. Pour le moment, les crimes les plus graves attendent en ligne, et quand la cause est entendue, elle prend plus de temps à instruire.
C'est ce que veut la Cour suprême, et c'est la raison pour laquelle nous faisons ces changements. L'appareil judiciaire sera plus efficace, et les victimes seront mieux servies.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député d'Ottawa-Sud.
[Traduction]
L'une des joies d'être le président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, c'est que nous travaillons de façon amicale, ce qui est la façon dont nous devrions travailler lorsqu'il s'agit du système de justice parce que, que nous soyons libéraux, conservateurs, néo-démocrates ou verts, nous voulons tous la même chose. Nous voulons un système rapide; nous voulons un système dans lequel l'accusé a le droit à un procès équitable et est présumé innocent; nous voulons un système qui protège les droits des victimes et qui traite les victimes avec respect; et nous voulons un système qui veille à ce que nous ne soyons pas tolérants envers les criminels, mais qui permet la réadaptation des délinquants.
Ce sont tous des éléments dont nous devons tenir compte dans notre étude du projet de loi C-75, un très important projet de loi qui porte non seulement sur l'arrêt Jordan, mais aussi sur un certain nombre d'éléments qui doivent être améliorés au sein du système de justice.
Je tiens à parler de certains des éléments du projet de loi, ceux que nous devrons étudier au comité de la justice. Je vais commencer par la question des enquêtes préliminaires.
Dans l'affaire Jordan, la Cour suprême a invité le Parlement à examiner la question des enquêtes préliminaires. En raison des énormes exigences de divulgation auxquelles il faut maintenant satisfaire dans le cadre des enquêtes préliminaires, le tribunal a mentionné dans l'affaire R. c. Jordan qu'il serait peut-être préférable que le Parlement se penche de nouveau sur la question des enquêtes préliminaires. Le projet de loi éliminerait les enquêtes préliminaires pour toutes les infractions qui ne sont pas passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.
En général, je suis d'accord avec la proposition visant à réduire radicalement le nombre d'enquêtes préliminaires. Il est évident qu'il n'y a aucun droit constitutionnel à une enquête préliminaire. Bien entendu, cela ne signifie pas que nous ne devons pas prendre en considération les arguments avancés par les avocats de la défense et les personnes qui défendent les droits des accusés. Par conséquent, le comité de la justice devra déterminer, entre autres, si la liste des infractions pour lesquelles une enquête préliminaire pourrait être menée devrait être élargie ou rester telle qu'elle est prévue au projet de loi.
Il faudra aussi étudier la question des infractions mixtes. J’ai entendu les arguments qu’a fait valoir mon collègue le député de St. Albert—Edmonton à ce sujet et sur la possibilité que renvoyer certaines infractions aux tribunaux provinciaux où les délais sont plus courts en vertu de l’arrêt Jordan ne ferait qu’encombrer encore davantage le système de justice. Je ne le pense pas cependant. Se débarrasser de certaines infractions d’ordre administratif et réduire ainsi le nombre de dossiers que le tribunal doit traiter ne causera pas de problème, mais j’entends l’argument et nous devrons examiner la liste des infractions qui ne sont pour le moment que passibles de poursuites, mais qui pourraient faire l’objet d’une procédure sommaire. Nous devrons enfin déterminer si des infractions qui figurent actuellement sur cette liste ne pourraient pas — ou ne devraient pas — devenir mixtes.
L’une des questions auxquelles les Canadiens attachent une très grande importance est la surreprésentation de certains segments de la population dans les prisons. Mon collègue député de Victoria, qui est le porte-parole néo-démocrate en matière de justice, a fait remarquer aujourd’hui au comité que 25 % de la population carcérale canadienne est autochtone et que, parmi les femmes, ce pourcentage est de 33 %. C’est d’autant plus choquant que cette communauté représente environ 5 % de la population canadienne. Le problème doit être réglé. Un diagnostic s'impose par ailleurs s'agissant des autres populations vulnérables qui sont surreprésentées dans la population carcérale.
La députée de Saanich—Gulf Islands a soulevé la question des peines minimales obligatoires. Il n'y a pas de doute que nous devrons examiner cette question de façon exhaustive à un moment donné, puisque les peines minimales obligatoires sont, manifestement, l'une des raisons de la surreprésentation. Je crois, toutefois, que le projet de loi règle une autre question d'une façon que j'approuve totalement. Il s'agit de la comparution pour manquement, qui fait en sorte que les gens qui omettent de se conformer à une condition ne sont pas accusés automatiquement et envoyés devant un tribunal. Un cercle vicieux était créé auparavant lorsque des gens rataient, par exemple, leur audience parce qu'ils n'avaient pas de moyen de transport pour se rendre à l'enquête sur le cautionnement. Ils étaient incarcérés de nouveau parce qu'ils avaient omis de se conformer à une condition, et la même situation se reproduisait encore et encore. J'approuve sans réserve le fait de moderniser et de rationaliser le système de libération sous caution et de codifier un principe de retenue.
Il nous faut également nous pencher sur la question de l'inversion du fardeau de la preuve. J'appuie la présomption selon laquelle les gens qui ont déjà été reconnus coupables de violence à l'endroit de leur partenaire amoureux devraient avoir plus de difficulté à obtenir leur mise en liberté sous caution. Cependant, je comprends que des questions relatives à la Charte doivent être étudiées, c'est-à-dire en ce qui concerne l'inversion du fardeau de la preuve que nous créons. C'est une autre question que le comité de la justice devra étudier lorsque nous serons saisis de nouveau du projet de loi, après l'étape de la deuxième lecture et la tenue d'un vote.
J'aimerais discuter également de modifications à apporter à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de sorte que les adolescents soient moins souvent accusés d'infractions contre l'administration de la justice.
Un aspect positif de la révision de la Loi sur les jeunes contrevenants au début des années 2000 est que le nombre de jeunes incarcérés au Canada a énormément diminué. C'est un aspect que nous devons examiner pour tous les contrevenants, pas seulement pour les jeunes. Nous devons trouver une façon de sortir les gens du cercle vicieux de l'incarcération. Nous devons trouver une façon de permettre aux gens de rester dans leur communauté et d'être réadaptés, dans la mesure du possible.
Puisque j'ai encore une minute, j'aimerais aborder les articles du Code criminel qui seraient abrogés.
L'article 230 du Code criminel, sur lequel portait le projet de loi C-39, est abrogé par le projet de loi C-75. C'est un article bien malheureux que les tribunaux ont invalidé. Dans l'affaire des McCann, dont mon collègue le député de St. Albert—Edmonton a souvent parlé, le juge a erré en faisant référence à cet article, ce qui a causé encore plus de douleur à la famille. Nous devons nous assurer que les articles du Code criminel qui ont été invalidés par les tribunaux soient abrogés afin que plus personne ne puisse faire ce genre d'erreur.
Je veux aussi attirer l'attention de la Chambre sur l'article 159 du Code criminel, qui doit absolument être abrogé. La stigmatisation de la communauté gaie par l'article 159, la distinction entre les relations sexuelles anales et les autres types de relations sexuelles et l'imposition d'un âge du consentement différent dans le cas des hommes homosexuels sont totalement inacceptables et anachroniques et doivent être abrogées.
Je suis très fier du fait que le gouvernement, dans l'élaboration du projet de loi C-75, a parlé à tous les gouvernements provinciaux et a tenu des tables rondes partout au pays. Ce ne sont pas ses idées qu'il a présentées, mais une foule d'excellents principes élaborés par de multiples parties.
Il appartient maintenant au Parlement d'améliorer encore le projet de loi et au comité de faire son bon travail en étudiant chacune de ses dispositions. Je suis très heureux que mes collègues des autres partis aient accepté que nous siégions plus longtemps, au besoin, pour examiner ces dispositions et entendre tous les témoins. J'encourage tous ceux au Canada qui ont des commentaires à faire sur le projet de loi C-75 à se manifester, à envoyer un mémoire au comité et à demander de comparaître devant notre comité s'ils ont une raison de le faire. Plus nous entendrons de gens sur ces importantes questions, meilleure sera la loi. Le but pour nous tous est d'avoir le meilleur projet de loi possible.
Madame la Présidente, j'ai une question et je ne sais vraiment pas si vous aurez ou non une réponse.
Je vais vous poser ma question de biais. Récemment, j'étais au tribunal avec une personne de ma circonscription...
Des voix: Une question qui s'adresse au député.
M. Wayne Stetski: Absolument, la question s'adresse au député.
J'étais au tribunal avec une personne de ma circonscription récemment et la femme avant nous se tenait devant le juge. Elle faisait l'objet de deux chefs d'accusation de vol à l'étalage. Le juge lui a dit: « Cela faisait quelque temps que je ne vous avais pas vue. Vous avez perdu du poids. » Ce à quoi la femme a répondu: « Oui, votre honneur, j'ai perdu 80 livres. Je suis affamée. J'essaie de joindre les deux bouts avec des revenus d'invalidité d'environ 900 $ par mois. »
Elle avait volé de la nourriture dans une épicerie de Cranbrook et des vêtements dans un Walmart. Le juge lui a dit: « Je comprends que vous ayez volé de la nourriture, mais pourquoi voler des vêtements? » La femme a répondu: « Votre honneur, comme j'ai perdu 80 livres, mes vêtements ne me font plus. » Le juge l'a regardée et lui a lancé: « Qu'est-ce que je vais faire de vous? »
Le député peut-il nous dire s'il y a quelque chose dans le projet de loi qui aiderait les juges à prendre une décision dans de telles situations?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de la compassion dont il a fait preuve à l'égard de cette femme. Il est évident que c'est une femme qui a désespérément besoin d'aide.
En vertu de ce projet de loi, ce serait une infraction qui mériterait une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Le juge dispose aujourd'hui d'un pouvoir discrétionnaire quant à ce qu'il fera avec ce type d'infraction, quand la personne est inculpée d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. En théorie, elle pourrait se voir imposer une amende, mais n'irait pas du tout en prison.
Cependant, ce projet de loi, dans certaines circonstances, offrirait une plus grande latitude pour ne pas porter d'accusation contre une personne, mais je ne crois pas qu'elle s'appliquerait dans le cas d'un vol à l'étalage.
Madame la Présidente, j'ai été tout à fait étonné, cet après-midi, quand la ministre de la Justice a dit, concernant la détermination des peines, que la reclassification des infractions en infractions mixtes permettait de déterminer ce qui, selon un procureur, serait approprié dans les circonstances.
Le député de Mont-Royal, l'excellent président du comité de la justice, pourrait-il nous dire dans quelles circonstances ce serait approprié, selon lui, que des infractions comme l'enlèvement d'un mineur, l'encouragement au génocide ou la promotion d'un organisme terroriste et la participation aux activités de celui-ci puissent résulter en une simple amende ou en une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, comparé à la peine maximale de 10 ans prévue actuellement par le Code criminel pour une infraction punissable par mise en accusation?
Madame la Présidente, ici, la distinction serait, théoriquement, que si un procureur choisit d'inculper un individu par voie de déclaration sommaire de culpabilité plutôt que par mise en accusation, la peine maximale pouvant être imposée par un juge serait beaucoup moins sévère. D'abord, il faudrait examiner la décision du procureur dans cette affaire. Il faudrait espérer que le procureur prenne la bonne décision fondée sur les circonstances. Le juge aurait aussi à faire la même chose.
Une des choses que nous devrons déterminer en comité est si la liste contient des infractions à reclassifier en infractions mixtes, ce qui troublerait les Canadiens si cela devait arriver et que la peine potentielle plus longue n'était plus une option. Nous devons également étudier la possibilité de retirer la discrétion d'un procureur de suggérer une peine moins sévère. Comme mon collègue le sait, je souligne que dans ces deux cas, le juge pourrait décider de n'imposer aucune peine, même pour une infraction punissable par mise en accusation.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Concernant l'avis que j'ai donné plus tôt à la Chambre, je souhaite préciser que cela portait sur les délibérations à l'étape du rapport, ainsi que sur les étapes de la deuxième et de la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici ce soir pour parler du projet de loi C-75, qui modifie le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale et d'améliorer l'efficacité de ce système.
Les délais au sein du système de justice pénale ont d'importants effets pour toutes les personnes en cause. En vertu de la Charte des droits et libertés, les accusés ont le droit de subir un procès dans des délais raisonnables. Si le procès n'a pas lieu dans des délais raisonnables, cela peut entraîner la suspension des procédures conformément aux nouvelles directives imposées par la Cour suprême en 2017 dans sa décision historique relative à l'affaire Jordan.
Les suspension des procédures causés par des délais minent la confiance du public dans le système de justice pénale. De telles suspensions sont inacceptables. Il revient à nous, les parlementaires, de trouver des solutions à ce problème. C'est pour cela que nous avons présenté le projet de loi C-75.
Le problème des délais est particulièrement marqué chez les Autochtones et les personnes issues de segments vulnérables de la population, comme les personnes qui ont des troubles de santé mentale ou les toxicomanes, qui sont surreprésentés dans le système de justice pénale.
Bien que le nombre et la gravité des crimes aient reculé au fil des ans, les causes jugées en cour pénale sont de plus en plus complexes et les procès prennent plus de temps à se conclure. Des données de Statistique Canada montrent que la durée médiane de traitement pour le règlement des cas devant les tribunaux pour adultes est passée de 120 jours en 2010-2011 à 127 jours en 2015-2016. C'est une semaine de plus.
Un autre défi important est que le nombre de personnes qui attendent leur procès dans des établissements de détention provinciaux dépasse celui des personnes reconnues coupables d'infractions pénales qui purgent leur peine.
Statistique Canada a récemment rapporté que la population en détention provisoire est plus grande que la population de condamnés. Les adultes en détention provisoire comptent pour 60 % de la population carcérale au fédéral, provincial, territorial en 2015-2016.
Le projet de loi C-75 prévoit des changements qui nous permettraient de faciliter et de moderniser le processus de libération sous condition tout en assurant le maintien de la confiance du public dans le système de justice pénale. Ils réduiraient la taille de la population en détention tout en veillant à ce que nos collectivités demeurent protégées.
Le projet de loi élargirait les conditions de libération sous caution que les forces policières pourraient imposer aux accusés, ce qui nous permettrait de les libérer plus tôt et de réduire le temps qu'ils passent en détention avant leur procès. Toutefois, l'imposition de ces conditions par les forces policières serait guidée par le principe de la modération, ce qui veut dire qu'ils favoriseraient la libération le plus tôt possible plutôt que la détention et que seules les conditions de libération raisonnables et nécessaires seraient imposées aux accusés.
Par ailleurs, les tribunaux pénaux canadiens traitent un nombre élevé d'infractions contre l'administration de la justice, telles que le non-respect des conditions de libération sous caution et le défaut de comparution devant un tribunal. Ce volume de cas exerce une pression accrue sur tout le système. Ces infractions moins graves portent souvent sur des délits mineurs qui ne compromettent pas la sécurité publique ni ne posent de risques économiques, comme le non-respect d'un couvre-feu, mais qui piègent les contrevenants au sein du système de justice pénale si l'on procède à leur mise en accusation pour leur manquement.
Toujours selon Statistique Canada, en 2013-2014, 39 % de tous les cas traités dans les tribunaux pénaux pour adultes incluaient au moins une infraction contre l'administration de la justice. C'est près de 40 %. Pour beaucoup de contrevenants, être inutilement accusé et reconnu coupable d'infractions contre l'administration de la justice est une voie rapide vers la porte tournante du système de justice pénale. Cela coûte cher, à la fois sur le plan économique et sur le plan des ressources humaines, et on peut l'éviter.
Dans le but de réduire le nombre de ces mises en accusation accaparant autant les tribunaux, le projet de loi C-75 propose d'accroître le pouvoir discrétionnaire de la police et des procureurs relativement aux infractions contre l'administration de la justice impliquant des adultes comme des jeunes. Le projet de loi donnerait aux services de police et aux procureurs un nouvel outil appelé comparution pour manquement, une solution de rechange à une accusation officielle au pénal.
À titre d'exemple, quand un policier arrête un prévenu après son couvre-feu, il peut décider de l'accuser de manquement à ses conditions de libération, décider de ne pas l'accuser et de ne rien faire, ou choisir d'utiliser le nouvel outil et de demander que le prévenu comparaisse pour manquement. Signalons toutefois que, pour que la comparution pour manquement soit offerte, le manquement ne doit pas avoir causé de tort à une victime; la situation du prévenu sera aussi prise en compte.
Lors d'une comparution pour manquement, le juge ou le juge de paix pourrait décider, par exemple, de n'adopter aucune mesure et de libérer le prévenu en maintenant les mêmes conditions; ou de modifier les conditions de sa libération sous caution; ou d'ordonner qu'il soit mis en détention. Le juge aura donc plus de souplesse.
Ce nouveau processus vise à réduire les infractions relatives à l'administration de la justice qui embourbent actuellement le système, où elles comptent pour 40 % des cas, tout en préservant la sécurité publique.
Comme je l'ai déjà mentionné, les Autochtones et les membres de populations vulnérables, dont les personnes atteintes de troubles de santé mentale ou de toxicomanie, sont surreprésentés dans le système de justice pénale. Il s'agit d'un problème grave, qui dure depuis des décennies.
Lorsque j'étais un jeune criminaliste en début de carrière, j'ai vite constaté qu'une grande partie de la clientèle du cabinet où je travaillais était aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie
Selon des données rapportées par Statistique Canada en 2015-2016, 28 % des personnes admises dans des établissements sous responsabilité fédérale et 27 % des personnes admises dans des établissements sous responsabilité provinciale ou territoriale étaient des Autochtones adultes, alors que ceux-ci ne représentent que 4,1 % de la population adulte canadienne. Leur proportion en milieu carcéral est de sept à huit fois plus élevée que dans la population générale.
La surreprésentation est encore plus prononcée chez les femmes et les jeunes, de même que les personnes souffrant de troubles mentaux ou de toxicomanie. Encore une fois, Statistique Canada rapporte qu'en 2012, parmi les 2,8 millions de Canadiens âgés de 15 ans ou plus ayant indiqué au moins un trouble mental ou un problème de consommation, comme la dépression, l'anxiété, l'abus d'alcool ou de stupéfiants ou la dépendance à l'alcool ou aux stupéfiants, une personne sur trois, ou 34 %, ont dit avoir eu des contacts avec la police pour au moins une raison dans les 12 mois précédant le sondage. C'est là un nombre extraordinairement élevé. Les Canadiens ayant rapporté un trouble mental ou un problème de toxicomanie, comparativement à ceux sans problèmes du genre, ont été environ quatre fois plus nombreux à avoir été arrêtés par la police.
À l'heure actuelle, les conditions imposées à l'accusé dans le processus de libération sous caution devraient être les moins sévères possible et se limiter à ce qui est nécessaire et raisonnable. Le principe de modération dans le projet de loi C-75 limite les circonstances dans lesquelles on imposerait des conditions interdisant la consommation de drogues ou d'alcool.
Il s'agit d'une mesure importante, car elle allégera le fardeau disproportionné qui pèse sur les épaules des toxicomanes. Les policiers et les tribunaux imposeront une condition seulement si elle est proportionnelle à l'infraction alléguée, si elle est nécessaire pour assurer la sécurité de la victime et si le prévenu est jugé capable de la respecter.
Le projet de loi C-75 contient de nombreuses autres réformes qui contribueront à transformer le système de justice pénale. Les députés présents ici ce soir doivent le considérer comme un tout et éviter de porter un jugement sur les différents éléments séparément, car ce sera justement au Comité permanent de la justice de les décortiquer, de les analyser et de proposer des moyens de les améliorer. Grâce aux changements proposés, les droits des victimes et des accusés seront protégés, et la sécurité publique demeurera le principe souverain du système de justice.
Dans l'ensemble, le projet de loi vise à mieux servir l'intérêt du public canadien. Je presse donc tous les députés de l'appuyer.
Madame la Présidente, je cherche encore le moindre signe de la part du gouvernement permettant de croire que le projet de loi sera étudié attentivement et non adopté à toute vitesse par le comité. J'ai entendu le député de Mont-Royal dire il y a un instant que les gens sont invités à témoigner.
Depuis quelque temps, et c'est particulièrement vrai dans le cas du projet de loi omnibus C-69, on nous pousse tellement dans le dos pendant les audiences des comités qu'il est impossible d'entendre de nombreux témoins ou de débattre de tous les amendements pendant l'étude article par article.
Je ne ferai pas le tour de tous les exemples, mais j'aimerais que le député assure à la Chambre que ce projet de loi-ci sera étudié attentivement. Nous en sommes à la deuxième lecture. Tout le monde s'entend, je crois bien, pour dire qu'il contient des éléments intéressants, mais qu'il nécessite beaucoup de travail. Est-ce possible, dans le contexte actuel? Je remercie d'avance le député de toute la lumière qu'il pourrait nous apporter.
Madame la Présidente, tous les députés savent que les comités sont maîtres de leur destinée. Il incombe aux membres du comité de la justice de déterminer le rythme de l'étude et la portée des consultations, et de se réunir en sous-comité pour approuver les listes de témoins.
Je suis convaincu que, sous la direction de notre collègue qui préside le comité de la justice, cette question fera l'objet d'un examen très attentif. Le mandat confié à la ministre de la Justice consiste notamment à veiller à ce que les réformes de ce genre soient très réfléchies et à ce qu'elles tiennent compte de tous les arguments pertinents.
Madame la Présidente, je sais que la contribution du député d'Ottawa-Sud à ce projet de loi très important s'appuie sur son expérience en tant qu'avocat ayant oeuvré dans le système de justice pénale pendant un certain nombre d'années. Pourrait-il nous en dire plus sur l'importance de traiter les problèmes de santé mentale tout au long du processus de justice pénale? Je sais qu'il a déjà parlé de cela, mais pourrait-il prendre quelques instants pour expliquer à quel point il est important que les tribunaux et tous les intervenants du système de justice identifient rapidement la santé mentale en tant que facteur permettant de prévenir la récidive? Il s'agit d'un enjeu qui contribue au recours excessif à l'incarcération, alors qu'on pourrait assurer la réadaptation de ces personnes afin qu'elles deviennent des membres actifs de la société.
Madame la Présidente, on sait depuis à peu près 10 ans que, pour chaque dollar utilisé pour prévenir le crime chez les 10 à 12 ans en créant des clubs de devoirs et des activités sportives et en traitant les problèmes de santé mentale et les problèmes de toxicomanie, nous économisons 40 $ à la fin du processus, notamment pour les coûts liés à l'administration de la justice, à l'emprisonnement et à la mise en liberté conditionnelle.
Nous devons nous attaquer maintenant à la question de la santé mentale dans le cadre du système de justice pénale. Nous savons qu'il s'agit d'un élément fondamental dont il faudra tenir compte pour aller de l'avant. Nous devons donc accorder une plus grande place à la réalité des problèmes de santé mentale. Nous devons travailler de concert avec les services policiers.
La plupart des policiers que je rencontre et avec lesquels je traite sur le terrain sont des policiers communautaires. Ils me disent qu'ils consacrent de 60 % à 70 % de leur temps à jouer le rôle de psychologue et de travailleur social. Ils veulent plus de formation et veulent être mieux outillés pour traiter avec des gens qui ont des problèmes de santé mentale.
Le temps est venu. Je sais que le député a déployé de grands efforts dans ce dossier. On le constate en lisant le projet de loi C-75. Je sais que ce projet de loi fait partie intégrante de la façon dont la ministre de la Justice envisage l'ensemble du système de justice, même lorsqu'il s'applique au recrutement de juges. La ministre comprend l'importance de faire en sorte que les juges soient au courant du rôle de la santé mentale dans l'ensemble du système.
Nous réalisons des progrès. De façon collective, la Chambre peut faire avancer le dossier au comité, de sorte que nous puissions obtenir une meilleure mesure législative et un meilleur système de justice qui tiennent compte des problèmes de santé mentale.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Calgary Shepard.
Le projet de loi C-75 est un énorme projet de loi omnibus de 302 pages qui apporterait des changements importants au système de justice pénale du pays. Il s'agit du deuxième projet de loi de vaste envergure des libéraux. Selon les modifications proposées, un bon nombre d'infractions graves seraient punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et entraîneraient par conséquent des peines plus légères.
J'aimerais consacrer la majeure partie de mon temps de parole au problème de la traite des personnes au Canada.
D'abord, je tiens à parler un peu du bilan du gouvernement. Ce projet de loi vient modifier quelque peu les infractions liées à la traite des personnes. J'ai déjà abordé cette question à de nombreuses reprises à la Chambre. L'esclavage moderne et la traite des personnes représentent de terribles formes d'injustice. Ils sont très rentables. Ce sont des problèmes qui prennent de l'ampleur au Canada et partout dans le monde. Il y en a probablement des victimes à proximité de chez nous.
Au Canada, nous savons que la majorité des victimes de la traite des personnes sont des jeunes filles. Même si les groupes les plus à risque sont les femmes et les jeunes autochtones, les adolescents en fugue et les enfants pris en charge, nous savons que personne n'est à l'abri.
Hélas, le gouvernement est au pouvoir depuis 30 mois, mais jamais un gouvernement n'en a fait aussi peu pour lutter contre la traite des personnes en une si longue période de temps. Chaque fois que je demande au gouvernement ce qu'il fait, il me répond seulement qu'il passe en revue le Code criminel. Nous savons qu'il ne suffit pas de modifier le Code criminel pour lutter contre des crimes complexes et clandestins, comme la traite des personnes et l'esclavage moderne. Il faut élaborer une politique et l'appliquer vigoureusement.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux n'ont pratiquement rien fait pour lutter contre la traite des personnes et ont laissé la lutte s'essouffler. Les libéraux ont laissé le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes venir à échéance et ils n'ont fait aucun effort pour le remplacer. Ce n'est pas une question de manque de temps ou de préparation; les libéraux auraient pu annoncer qu'il prolongeait le plan ou lancer un nouveau plan. Ils l'ont toutefois laissé venir à échéance, et le Canada est devenu l'un des rares pays développés à ne plus avoir de plan détaillé pour éliminer la traite des personnes.
Les libéraux ont mis un terme au financement fédéral des ONG qui fournissaient du soutien et des options aux victimes de la traite des personnes. Ils ont privé les policiers d'outils importants que la Chambre leur avait accordés il y a plus de cinq ans. Ils ont ensuite présenté le projet de loi C-38, qui visait à alléger les peines infligées aux contrevenants qui font la traite des personnes à des fins sexuelles. La teneur du projet de loi C-38 se trouve maintenant dans le projet de loi C-75.
Ce n’est qu’au moment de la présentation du budget de 2018 que les libéraux ont finalement fait quelque chose au sujet de la traite des personnes et se sont engagés à financer un service téléphonique national et un mécanisme de renvoi aux services sociaux. C'est très bien, et ce sont des éléments importants, mais disons qu’il était grand temps.
Je veux aussi souligner le fait que l’annonce a été faite après que le Canadian Centre To End Human Trafficking, une formidable ONG canadienne, se soit associée avec le projet Polaris, une ONG américaine, pour mettre sur pied le service téléphonique national du Canada. Une fois qu’il a été annoncé publiquement qu’un service téléphonique canadien était créé et financé par les États-Unis, le gouvernement a offert d’y participer financièrement.
En 2011, le Parti conservateur, alors au pouvoir, est devenu le premier et le seul à promettre dans son programme électoral de concevoir et réaliser un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes.
Le 6 juin 2012, seulement treize mois après les élections, le Parti conservateur inaugurait son plan d’action national sur quatre ans pour lutter contre la traite des personnes. Les objectifs de base du plan d’action national étaient les quatre « P »: la prévention, la poursuite des délinquants, la protection des victimes et les partenariats. Le plan a notamment entraîné la mise en place au Canada d'une première équipe intégrée affectée à la lutte contre la traite des personnes; l'augmentation de la formation en première ligne afin de détecter la traite des personnes, d'y faire face et de renforcer la prévention dans les collectivités vulnérables; l'intensification du soutien aux victimes de cet acte criminel, qu'elles soient canadiennes ou nouvellement arrivées; et le renforcement de la coordination avec des partenaires au pays et à l'étranger qui assistent le Canada dans sa lutte contre la traite des personnes.
Il vaut aussi la peine de souligner que le Parti conservateur était, en 2015, le seul parti qui avait à cœur la lutte contre la traite des personnes. Il avait promis d’établir de nouvelles équipes de la GRC vouées à ce problème, qui devaient être basées à Toronto, Vancouver, Calgary et Winnipeg. Il devait consacrer à ces équipes une somme de financement annuel de 8 millions de dollars sur cinq ans. Il s’engageait aussi à renouveler le plan national de lutte contre la traite des personnes pour une autre période de cinq ans au coût de 20 millions de dollars.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Le plan d'action national est terminé depuis deux ans maintenant sous le gouvernement actuel et, fait intéressant, en décembre, le propre ministère de la Sécurité publique du gouvernement a discrètement publié un rapport intitulé « Évaluation horizontale 2016-2017 du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes ». Je tiens à indiquer à la Chambre ce que le rapport précise. Il indique ceci:
Il y a un besoin continu d’avoir un Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes afin de regrouper les initiatives fédérales, d’établir un partenariat entre les organismes fédéraux et de renforcer la responsabilisation:
Avant le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes, chacun des organismes fédéraux menait ses propres initiatives de lutte contre la traite de personnes. Le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes a permis de regrouper sous un même plan, les initiatives fédérales de lutte contre la traite de personnes;
Le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes est nécessaire pour permettre au Canada de s’acquitter de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la traite de personnes [...]
Par conséquent, sans plan, nous ne luttons même pas contre la traite de personnes au même niveau que les autres pays. Le rapport indique également ceci: « Il existe des possibilités permettant l’évolution du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes. » Le ministère se préparait à aider le gouvernement à élaborer et à appliquer d'autres mesures en vue de lutter contre la traite de personnes.
La traite des personnes est un crime extrêmement lucratif qui vise les Canadiens jeunes et vulnérables, surtout dans les communautés autochtones. Les agents de police et les ONG du Canada tout entier travaillent très fort pour mettre un terme à ce fléau et aider les victimes, mais ils manquent de ressources. Pourtant, ils y consacrent beaucoup de temps, souvent de façon bénévole. Ils demandent donc l’appui et le leadership du fédéral. Comme je l’ai dit, le gouvernement conservateur a engagé 25 millions de dollars sur quatre ans afin de consolider le travail important effectué à ce jour pour prévenir et détecter la traite des personnes et poursuivre leurs auteurs. Le gouvernement libéral a laissé ce plan expirer en 2016 en mettant du coup fin au financement critique des victimes et des organismes d’application de la loi. De nombreuses organisations ont comparu devant le comité de la justice à l’occasion de son étude sur la traite des personnes et ont demandé instamment au gouvernement de renouveler son plan d’action national.
Lorsque la ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-38 en février dernier, elle a induit en erreur les Canadiens et la Chambre en affirmant qu’il comportait des mesures permettant à la police et aux procureurs de lutter contre la traite des personnes. Le projet de loi C-38 ne comporte qu’un seul paragraphe et il est maintenant intégré au projet de loi C-75. Soyons bien clairs: le projet de loi C-38 et le projet de loi C-75 actuel ne comportent absolument aucune disposition permettant de donner à la police et aux procureurs de nouveaux outils d’enquête sur la traite des personnes. Toutefois, les outils qui, selon les libéraux, se trouvent dans le projet de loi C-38 et le projet de loi C-75 avaient été en fait adoptés à l’unanimité par la Chambre il y a plus de cinq ans, aux termes d’un projet de loi néo-démocrate, le projet de loi C-452.
Le projet de loi C-452 a été appuyé par le gouvernement conservateur, avec un vote favorable de l’actuel premier ministre. C’était ce projet de loi C-452 qui proposait des outils pour la police et les procureurs. Il créait une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre, il ajoutait l’infraction de traite de personnes à la liste des infractions soumises à la confiscation des produits de la criminalité avec inversion de la charge de la preuve, il corrigeait une différence de forme et comportait une disposition visant à faire purger de façon consécutive des peines liées à la traite des personnes.
Le projet de loi C-452 a reçu la sanction royale en juin 2015. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils l'ont empêché d'entrer en vigueur. Pourquoi? Parce que les libéraux n'aiment pas l'idée que les individus qui s'adonnent à la traite des personnes à des fins sexuelles s'exposent à des peines d'emprisonnement consécutives. Ils trouvent que c'est un châtiment trop lourd pour un trafiquant qui a réduit des enfants à l'esclavage sexuel. La seule chose que ferait l'amendement au projet de loi C-75 est d'éviter aux individus qui s'adonnent à la traite des personnes à des fins sexuelles de recevoir des peines consécutives. C'est tout. Il ne fait rien d'autre. Il n'est assurément d'aucune aide pour les forces policières.
Parce qu'elles ont peur, 80 % des victimes de la traite des personnes ne se manifestent jamais. Tous les enquêteurs en matière de traite des personnes qui ont témoigné aux audiences sur le projet de loi C-452 se sont dits favorables aux peines d'emprisonnement consécutives, en soulignant que, lorsqu'il y a une longue incarcération à la clé, les victimes se sentent plus à l'aise de témoigner contre leur agresseur. Ils ont aussi signalé qu'à défaut de peines consécutives, un proxénète qui n'a fait la traite que d'une seule personne mineure serait emprisonné aussi longtemps que celui qui a vendu les services de cinq à dix mineurs. Grâce aux peines consécutives, la durée de l'incarcération reflète mieux la gravité du crime en cause.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'induire la population en erreur relativement à ses intentions avec cette mesure législative? Quand cessera-t-il de priver les forces policières d'outils efficaces? Quand les libéraux se porteront-ils à la défense des victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles en cessant de faire obstacle à l'alourdissement des peines infligées aux individus qui les réduisent à l'esclavage?
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que le député pense du projet de loi. Il est la combinaison de trois autres projets de loi de justice: le projet de loi C-28, sur la suramende compensatoire; le projet de loi C-38, sur l'exploitation et la traite de personnes — un sujet qui, je le sais, intéresse vivement le député, puisqu'il a formé un groupe bipartite de législateurs de la Chambre pour étudier cela plus en profondeur; et le projet de loi C-39, sur les dispositions inconstitutionnelles.
J'aimerais que le député nous parle du fait que ce projet de loi compte quelques centaines de pages. Il pourrait être considéré comme un projet de loi de justice omnibus, puisqu'il couvre plusieurs aspects du système de justice dans un seul projet de loi.
Le projet de loi est-il un exemple patent de l'incapacité des libéraux à procéder à une réforme utile de notre système de justice dans des délais raisonnables?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour cette excellente question. Je remercie aussi la députée de Kildonan—St. Paul d'avoir écouté mon discours avec autant d'attention. Je sais qu'elle adore que je prenne la parole à la Chambre, et je lui sais gré de m'avoir écouté ce soir.
Le projet de loi dont nous sommes saisis compte 302 pages. Il réduirait les peines imposées pour 27 crimes odieux. Ce projet de loi me donne l'impression d'avoir été élaboré à toute vitesse par le gouvernement pour que celui-ci ait l'air de faire quelque chose. Comme je l'ai dit dans mon exposé, l'ancien gouvernement conservateur, après 13 mois au pouvoir, avait fait adopter un plan d'action national pour mettre fin à la traite des personnes. C'était une priorité pour lui, et il l'a fait.
Ce projet de loi-ci ne ferait rien de plus pour réduire l'arriéré dans le système de justice que simplement diminuer les peines, ce qui ne change rien du tout pour ce qui est d'accélérer les choses.
Madame la Présidente, le député vient d'affirmer quelque chose qui, selon moi, n'est pas exact. J'aimerais qu'il me dise ce qu'il en pense.
Le projet de loi inclut de nombreuses mesures qui accroîtraient l'efficacité du système de justice. Une disposition très importante porte sur les infractions contre l'administration de la justice, qui accaparent une bonne partie du temps dans les tribunaux. Elles empêchent d'axer les ressources judiciaires sur l'infraction grave, celle qui a mené le délinquant devant la cour.
Je me demande si mon collègue conviendra à tout le moins que les dispositions sur l'administration de la justice dans le projet de loi contribueraient à accroître l'efficacité du système et qu'elles n'ont rien à voir avec la détermination des peines dont il vient de parler.
Madame la Présidente, lorsque j'examine le projet de loi, c'est une liste importante d'infractions dont la peine a été grandement réduite qui me saute aux yeux. Les infractions comprennent notamment le bris de prison, la punition de l'infanticide, la suppression de part, l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans, l'enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, le mariage forcé, l'extorsion par libelle, l'encouragement au génocide, la participation aux activités d'une organisation criminelle et le commerce de la monnaie contrefaite. Ce ne sont que quelques exemples qui se trouvent dans le projet de loi. J'ai une liste de plus de 27 infractions dont la peine serait réduite par la mesure législative.
Si le député pense que le projet de loi ne réduirait pas ces peines, nous aurions pu mettre les choses qui l'intéressent dans une autre mesure législative. Cependant, à la lecture du projet de loi, on dirait bien un programme pour dorloter les voyous.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat en plein coeur de la nuit au nom des gens de ma circonscription, Calgary Shepard, et je veux remercier le député de Peace River—Westlock d'avoir fait son intervention et d'avoir mis en évidence la question de la traite des personnes au Canada. Habituellement, quand on pense à la traite des personnes, on pense à l'activité criminelle de la traite internationale des personnes.
Je comprends que, souvent, quand il est question d'International Justice Mission et d'autres organismes sans but lucratif qui luttent contre la traite internationale des personnes, il est facile d'oublier que cela se produit aussi ici même au Canada et que c'est un problème que vivent les collectivités canadiennes. Je sais qu'une ancienne députée fédérale, Joy Smith, a beaucoup travaillé sur cette question. Elle s'apprête d'ailleurs à publier un livre sur le sujet.
C'est un problème auquel nous sommes confrontés, et je crois qu'il faut l'aborder dans un contexte national. Lorsque des changements sont apportés au système de justice pénale, il faut veiller à ce que la gravité des crimes comme la traite des personnes ne soit pas réduite afin d'éviter d'envoyer le signal aux individus dans les collectivités qu'ils risqueront des peines moins sévères s'ils sont reconnus coupables de telles activités.
J'ai posé une question plus tôt sur le projet de loi C-75. J'ai bien écouté les nombreux discours et interventions à la Chambre, notamment l'exposé du député de Mont-Royal, qui a énuméré toute une liste de sujets sur lesquels le comité de la justice pourrait se pencher lorsque le projet de loi lui serait renvoyé. J'ai trouvé qu'il avait très bien présenté certaines des préoccupations soulevées par différents députés.
J'ai aussi bien écouté le député d'Eglinton—Lawrence lorsqu'il a expliqué le point de vue du gouvernement et ce que celui-ci voit de positif dans ce projet de loi. Évidemment, son rôle ici est de montrer le projet de loi sous le jour le plus favorable possible et d'en passer sous silence les défauts ou les inconvénients. Fort bien, puisqu'il revient aux députés de l'opposition et à ceux qui s'opposent au contenu du projet de loi de mettre en lumière ses mauvais côtés.
On a dit que certaines parties du projet de loi portent sur la façon dont les infractions seront traitées par les tribunaux inférieurs. Je parle du fait que certains actes criminels seront transformés en infractions mixtes passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou moins. Il fait également passer, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d’emprisonnement par défaut à deux ans moins un jour et la prescription applicable à 12 mois. Plusieurs députés de l'opposition, notamment du Parti conservateur, ont souligné que le fait d'ériger certains actes criminels en infractions mixtes punissables par des peines moins élevées que celles qui pourraient être imposées par voie de mise en accusation n'est pas la bonne voie à suivre.
Je crois fermement que la proposition de réduire la peine d'emprisonnement maximale pour les 27 infractions visées est une mauvaise décision. Je vais parler de quelques-unes de ces infractions. Je ne vais pas citer la liste au complet. On parle notamment de gêner ou arrêter un ministre du culte, ou de lui faire violence, de faire disparaître le cadavre d’un enfant, de l'infanticide, d'infractions liées à la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, y compris l'alcoolémie supérieure à la limite permise et l'omission ou le refus de fournir un échantillon, ainsi que de l'enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans et d'une personne âgée de moins de 14 ans.
La liste se poursuit, mais les exemples que j'ai cités donnent une idée du genre d'infractions visées par les modifications que le gouvernement propose dans ce projet de loi.
Je ne suis donc pas du même avis que le gouvernement. Je crois que la Chambre devrait établir des normes très rigoureuses pour les procureurs et les juges lorsqu'il s'agit de punir les personnes déclarées coupables des infractions visées. Je ne crois pas qu'il est judicieux d'imposer des peines de deux ans moins un jour ou de moins de deux ans.
Nous avons entendu d'autres avis, et je parle de ces questions en tant que non-initié. Évidemment, comme je l'ai dit, je ne suis pas avocat. C'est ce que je dis souvent aux comités. Je ne suis ni avocat ni comptable. Ce qui m'intéresse, ce n'est pas de savoir si la personne a purgé une peine de 20 ans. J'examine la question comme le feraient la plupart des Canadiens. Si on présume qu'une personne a commis un crime donné, à quelle peine s'expose-t-elle? J'examine le système de justice de l'extérieur, en tant que non-initié.
Selon moi, c'est un infraction grave que de faire disparaître le cadavre d'un enfant. Une personne reconnue coupable de cette infraction devrait être passible de beaucoup, beaucoup d'années en prison. Ce serait à la fois une mesure de dissuasion, une punition et l'occasion, selon moi, d'une réadaptation en prison. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, et comme je l'ai encore répété il y a quelques jours, notre système carcéral devrait mettre davantage l'accent sur la réadaptation des détenus. Certaines initiatives donnent de bons résultats aux États-Unis. Chaque État dispose de son propre système de réadaptation, comme c'est le cas en Europe. Je ne sais pas si le Canada a trouvé un juste équilibre; c'est un point qui mérite décidément notre attention.
Certains ont affirmé à la Chambre que les procureurs et les juges auront la possibilité de décider, dans ce genre de cas, s'ils optent pour une infraction punissable par mise en accusation ou pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
Selon moi, la Chambre devrait fournir une indication de la peine minimale qui devrait s'appliquer aux infractions de ce genre, et je ne parle pas ici de la peine minimale liée à des cas. Je pense simplement que « jusqu'à 10 ans de prison » devrait constituer la limite supérieure. Cette façon de faire signalerait aux procureurs et aux juges le degré de gravité que nous attachons à ces infractions, mieux que ne le fait le modèle mixte.
Rappelons que le projet de loi compte plus de 300 pages. C'est un point sur lequel je souhaite revenir. Pour les députés qui n'ont jamais pratiqué le droit et qui n'ont pas passé des années au comité de la justice à approfondir leurs connaissances, il sera évidemment difficile d'évaluer les détails des changements proposés.
Nous établissons le Code criminel. En tant que députés, nous déterminons le contenu du Code criminel, mais ce sont les gouvernements provinciaux qui gèrent les tribunaux provinciaux, nomment de nombreux juges et gèrent les palais de justice. Ils jouent un rôle considérable dans toute cette administration.
Les agents de police appliquent la loi, mais ils ne gèrent pas le système judiciaire, les tribunaux. Ces deux choses sont distinctes. L'une établit la politique et l'autre est le côté administratif de l'activité.
Les gouvernements provinciaux ressentent la pression. Ils subissent une pression quant au Trésor public. Ils ont de la difficulté à financer les services publics, mais ils ont aussi de la difficulté à trouver de nouveaux juges. Le gouvernement fédéral a aussi de la difficulté avec ce problème.
Il y a des postes vacants dans les tribunaux fédéraux. Je m'excuse de me référer à de vieilles statistiques, mais en date du 1er avril, il y avait 59 postes vacants. Nommer plus de juges fédéraux et provinciaux, et veiller à ce qu'il y ait de l'espace disponible au tribunal accélérera les poursuites pénales contre les criminels et les criminels présumés. Ceux dont on établira l'innocence seront libérés.
Aussi vrai cela soit-il, nous devons faire en sorte que les gens aient un accès adéquat au système judiciaire. Il n'est pas seulement question de juges ni du fait d'avoir les bonnes lois; c'est également important d'avoir l'espace nécessaire dans les tribunaux pour que les causes soient entendues.
J'ai mentionné hier à la Chambre que Calgary avait un problème de gangs de rue, qui ne se limite pas à la gang des FOB. Le chef de la gang des FOB vient d'être libéré il y a quelques semaines, en partie en raison de l'arrêt Jordan, en partie parce qu'il ne pouvait pas obtenir d'audience à temps, et en partie parce qu'il ne pouvait pas comparaître devant un juge. Les retards ont été prévus par son avocat, qui a défendu son client, mais il ne pouvait pas le faire comparaître devant un juge pour être jugé pour ses crimes allégués. Il était en liberté sous caution, mais c'est un tout autre problème.
Il y a une porte tournante pour les criminels endurcis. C'est un problème sérieux dans nos collectivités. Ces gens commettent de nouveaux crimes, surtout ceux qui font partie du crime organisé.
Une accusation qui sera modifiée par le projet de loi proposé est la participation à une organisation criminelle. Cela me pose un sérieux problème. Nous devrions en faire davantage pour veiller à ce que les criminels endurcis soient enfermés. Pour ce faire, il faut veiller à ce qu'ils risquent une peine allant jusqu'à 10 ans de prison. C'est la multiplicité, les séries d'actes criminels qui les renvoient en prison.
L'agent procédant à l'arrestation du chef de la gang des FOB l'a arrêté pour des accusations moindres. Il y avait une foule d'autres infractions pour lesquelles il allait être accusé. Le problème était de le trouver, de le bloquer et de l'arrêter pour qu'il soit traduit en justice.
Je crois tout simplement que le projet de loi C-75 ne met pas les priorités à la bonne place. Le gouvernement prétend que le projet de loi améliorera l'accès au système judiciaire et y réduira les délais.
J'adore les proverbes yiddish. Je les utilise toujours à la Chambre. En voici un autre: « Mieux vaut une gifle au visage qu'un baiser qui n'est pas sincère. » C'est un proverbe yiddish plus ancien, mais plutôt bon. Je préférerais que le gouvernement du Canada avoue la vérité. Je sais que c'est un proverbe yiddish inhabituel, mais le gouvernement devrait tout simplement être honnête. Si le but du projet de loi est d'alléger les infractions pour certains types de criminels, qu'il le dise et qu'il le fasse. Si le but est de transférer des responsabilités aux tribunaux provinciaux, qu'il le dise et qu'il le fasse.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que pense le député des dispositions du projet de loi relatives à la sélection des jurés.
Mais tout d'abord, je veux faire une observation. Je veux communiquer une chose aux gens du public qui sont profanes comme moi. Certains semblent penser que le projet de loi réduirait les peines maximales. Or, rien dans le projet de loi ne vise à réduire les peines maximales. Les juges ont toujours la possibilité d'imposer les mêmes peines maximales et de procéder par mise en accusation. En fait, les peines pour certaines infractions punissables par voie de procédure sommaire sont maintenant plus sévères.
Ma question porte sur la sélection des jurés. On propose de supprimer les récusations péremptoires. Pour les gens ordinaires, les récusations péremptoires permettent à l'avocat de la défense ou de la Couronne de rejeter un juré sans raison aucune. Est-ce conforme à la justice naturelle? Les récusations péremptoires causent des problèmes depuis des décennies. On les élimine, ce qui pourrait faire accroître la diversité.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le juge peut retenir certains jurés afin d'assurer une certaine diversité. Le juge peut aussi choisir d'imposer les récusations motivées et d'exiger que l'avocat de la défense ou de la Couronne fournisse des motifs pour écarter un juré.
Selon moi, il s'agit d'améliorations, mais j'aimerais entendre le point de vue du député sur les modifications proposées.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le temps que j'ai passé avec le député du Yukon au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'espère que les réunions seront brèves jusqu'à la fin de juin. C'est là mon espoir, et je suis sûr que c'est aussi celui du député.
En ce qui concerne la question des récusations péremptoires, le député aborde un point intéressant, c'est-à-dire l'objectif d'accroître la diversité dans les jurys. La diversité est un volet important, mais j'essaie toujours de retourner au fait que les gens devraient comparaître devant un jury formé de leurs pairs le plus possible. Lorsqu'une personne est accusée d'un crime, tout le poids du système judiciaire s'oppose à elle. Elle se trouve dans une position véritablement fâcheuse. Si elle a commis un crime, elle recevra, espérons-le, une peine juste. Ce serait le résultat approprié d'un procès. La diversité est importante, mais je ne pense pas que nous devons perdre de vue le grand objectif: mettre en place un procès où la personne est jugée par ses pairs parce qu'elle sait qu'ils comprendront son contexte, sa situation particulière.
Il est intéressant de s'attarder au rôle de la diversité dans cette question. J'ai lu des parties du projet de loi, mais je ne suis pas certain que le gouvernement a atteint le bon équilibre dans ce cas-ci.
Madame la Présidente, comme Saül sur le chemin de Damas, j'étais bien content d'entendre mon collègue dire que le Parti conservateur devrait s'attarder davantage à la réadaptation. Je l'invite à en discuter avec ses collègues qui étaient ici lorsque les conservateurs formaient le gouvernement précédent, celui qui a malheureusement financé de manière insuffisante l'aide juridique et l'aide aux victimes; celui qui a sabré les programmes qui favorisaient la réadaptation des contrevenants qui tentent de redresser leur vie pendant qu'ils purgent une peine d'emprisonnement; celui qui a présenté systématiquement des projets de loi minant l'indépendance et le pouvoir discrétionnaire des tribunaux d'imposer des peines appropriées; celui qui a rendu plus difficile l'obtention d'une libération conditionnelle et d'un pardon.
Si le député veut plus de justice, je l'invite à en discuter avec ses collègues, car c'est ainsi qu'ils peuvent améliorer la justice.
Madame la Présidente, je constate que le député est encore très préoccupé par le passé, par ce qui s'est passé jadis.
Cependant, comme il est secrétaire parlementaire, le rôle du député est de défendre le projet de loi, pas de reparler de ce qui s'est passé il y a 10 ans. Ce qui importe, c'est le contenu du projet de loi. Je ne vois pas de lien avec les pardons. Je ne vois pas quel est le lien entre le projet de loi et l'octroi d'un pardon par la société à un individu pour les gestes commis dans le passé.
Je sais que de nombreuses personnes qui ont eu des démêlés avec la justice ont fini par être réadaptées et qu'elles contribuent maintenant à la société. Elles ont subi un procès et ont été reconnues coupables; elles ont fait leur temps en prison. C'est d'ailleurs là qu'elles ont pu payer leur dette à la société et finir par vouloir faire des efforts de réadaptation. Il faut qu'une personne prenne elle-même la décision pour que la réadaptation fonctionne.
Madame la Présidente, je signale que je partage mon temps de parole avec le formidable député deNiagara-Centre.
Je suis très heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C-75. Cette mesure législative vise, entre autres, à simplifier le système de justice pénale et à réduire le temps de traitement des affaires.
[Français]
Mes commentaires d'aujourd'hui portent sur ce qui est prévu dans le projet de loi C-75 concernant les enquêtes préliminaires.
[Traduction]
Actuellement, quand un prévenu est accusé d’avoir commis un acte criminel et qu’il choisit de subir un procès devant un juge de la cour supérieure, tant l’accusé que la Couronne peuvent demander une enquête préliminaire devant un juge de la cour provinciale.
[Français]
Lors de l'enquête préliminaire, des éléments de preuve sont présentés par la Couronne et l'accusé, s'il le souhaite. La Couronne et la partie défenderesse peuvent interroger et contre-interroger les témoins.
[Traduction]
L’objet de l’audience est de déterminer s’il y a suffisamment de preuves pour faire subir un procès à l’accusé. Les enquêtes préliminaires sont devenues une tribune où l’accusé peut découvrir la nature de l’accusation et des preuves retenues contre lui et négocier à tête reposée. Les transcriptions des témoignages à l’audience peuvent être soumises au procès si jamais un témoin ne peut pas se présenter.
À la fin de l’enquête, aucune décision n’est prise quant à la culpabilité de l’accusé. Celui-ci est soit renvoyé à son procès, soit élargi, ce qui signifie que toute poursuite contre lui est abandonnée. Avec la législation actuelle, il n’est pas toujours possible d’avoir une enquête préliminaire. Par exemple, ce n'est pas possible dans le cas d’actes criminels qui relèvent exclusivement de la juridiction provinciale.
Étant donné l’obligation qu’a la Couronne de dévoiler la preuve, une décision de la Cour suprême du Canada rendue en 2009, R. c. S.J.L., a établi qu’il n’existait aucun droit constitutionnel à une enquête préliminaire.
[Français]
Cette procédure n'est pas utilisée de la même manière dans l'ensemble des provinces et des territoires. Dans certaines administrations, comme le Nouveau-Brunswick, très peu d'enquêtes préliminaires ont lieu, tandis que d'autres administrations, comme l'Ontario, y ont recours fréquemment. De plus, certaines administrations, comme l'Ontario et le Québec, ont élaboré des procédures d'interrogatoire préalable hors cour qui complètent, voire remplacent, dans d'autres cas, les enquêtes préliminaires.
[Traduction]
En vertu du projet de loi C-75, la tenue d'une enquête préliminaire ne serait permise que dans les cas d'infractions les plus graves passibles de l'emprisonnement à perpétuité, comme un meurtre. À l'heure actuelle, les enquêtes préliminaires accaparent beaucoup de temps et de ressources en raison de problèmes liés à l'horaire, de la complexité des éléments de preuve, du nombre de témoins devant être entendus ou de problèmes devant être résolus.
Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême du Canada a établi des délais stricts pour le traitement des causes criminelles. Si le délai n'est pas respecté, il sera présumé déraisonnable et le procès sera abandonné. La Cour fait également remarquer que le Parlement doit reconsidérer la valeur des enquêtes préliminaires à la lumière de l'expansion des obligations de divulgation.
En outre, dans son rapport final de 2017 sur les retards judiciaires, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a adopté un point de vue similaire à celui de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan en recommandant la restriction ou l'élimination des enquêtes préliminaires.
[Français]
Aussi, la question de la réforme de l'enquête préliminaire a fait l'objet d'un grand nombre de discussions et de consultations dans le cadre de différentes instances, dont les réunions fédérales-provinciales-territoriales, durant de nombreuses années.
Plus récemment, lors de leur réunion en septembre 2017, les ministres ont fait ressortir qu'il était nécessaire d'apporter des réformes pour limiter le recours aux enquêtes préliminaires dans le système de justice pénale, puisque celles-ci peuvent contribuer aux délais judiciaires et que d'autres mécanismes peuvent maintenant en remplir les fonctions.
[Traduction]
Bien que ces propositions représentent clairement un changement important dans la tenue d'un procès, les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice ont demandé des réformes audacieuses pour concrétiser la transformation du système de justice pénale requise afin de répondre à la réalité adoptée dans l'arrêt Jordan et le gouvernement répond à leur appel. Ces réformes audacieuses répondent également à l'appel de la Cour suprême du Canada et du Sénat, qui reconnaissent que des changements transformationnels s'imposent pour changer la culture de relâchement à l'égard des retards.
Le projet de loi C-75 concrétiserait notre mandat consistant à améliorer l'efficacité du système canadien de justice pénale en limitant la tenue d'enquêtes préliminaires aux infractions les plus graves. Cette mesure réduirait les arriérés des tribunaux et ferait en sorte que justice soit faite plus rapidement pour les victimes. Comme la ministre de la Justice l'a souligné, limiter le recours aux enquêtes préliminaires aux infractions passibles de l'emprisonnement à perpétuité réduirait le nombre de ces enquêtes de 87 %, selon le Centre canadien de la statistique juridique. Limiter le recours aux enquêtes préliminaires, tel que proposé dans le projet de loi C-75, atténuerait la pression sur les ressources des tribunaux provinciaux et ferait en sorte que les affaires les plus sérieuses soient entendues plus rapidement par les tribunaux supérieurs.
[Français]
Ce projet de loi permettrait aussi de renforcer les pouvoirs du juge de paix précédant l'enquête préliminaire, afin de limiter les questions devant être examinées et de réduire le nombre de témoins entendus dans le cadre de l'enquête.
[Traduction]
Par conséquent, le projet de loi C-75 rationaliserait les enquêtes préliminaires et réduirait le nombre de cas où certains témoins doivent témoigner deux fois. Ces changements diminueraient le nombre de fois où des victimes ou des témoins vulnérables — des enfants, par exemple — sont forcés de revivre leur traumatisme et les prémuniraient contre les procédures interminables.
Le projet de loi C-75 tient compte de divers points de vue, de ceux des gens qui s'opposent à toute modification de la procédure actuelle comme de ceux des gens qui souhaiteraient éliminer cette procédure complètement. Notre approche équilibrée maintiendrait le processus d'enquête préliminaire dans les cas les plus complexes et les plus graves pour lesquels le risque pour l'accusé est le plus grand.
Ces réformes n'auraient aucun effet sur l'équité du procès. Elles n'auraient aucun effet non plus sur les procédures existantes, comme l'interrogatoire préalable extrajudiciaire, qui est utilisé en Ontario et au Québec. Celles-ci demeureraient en vigueur.
[Français]
Ces réformes visent à rendre plus efficiente l'utilisation du temps des tribunaux en supprimant les étapes procédurales qui ne sont pas nécessaires dans le cas des infractions moins graves. La restriction proposée ne changerait pas fondamentalement la nature des procès pénaux au Canada ni les exigences en matière de preuve pour que soit prononcé un verdict de culpabilité à l'encontre d'un accusé ou la responsabilité de la Couronne de prouver tous les éléments essentiels d'une infraction hors de tout doute raisonnable.
[Traduction]
Les Canadiens s'attendent à ce que le processus de justice pénale soit juste, équitable et opportun, à ce qu'il protège les victimes et à ce qu'il tienne les délinquants responsables de leurs actes. Combinées aux autres mesures prévues dans le projet de loi C-75, ces réformes aideront à répondre à ces attentes. Le projet de loi C-75 fera en sorte que le droit de l'accusé garanti par la Charte d'être jugé dans un délai raisonnable soit respecté et que les personnes visées par des procédures criminelles n'aient pas à subir des délais interminables. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-75.
Madame la Présidente, ma question porte sur les consultations menées sur ce projet de loi. À la lecture du projet de loi, j'ai éprouvé un certain nombre de préoccupations, lesquelles ont trouvé écho dans les commentaires que j'ai lus de la part de membres du Barreau, en particulier de la Criminal Lawyers' Association. Cette dernière a dit qu'elle n'avait pas été consultée du tout. J'aurais pensé que, en proposant des réformes fondamentales au système de justice pénale, le gouvernement aurait trouvé utile de consulter les membres du Barreau.
Le député pourrait-il me dire ce que le comité fera pour entendre — bien qu'un peu tard — des gens qui assument ces responsabilités tous les jours?
Madame la Présidente, j'ai joué personnellement un rôle dans les consultations qui ont mené à ce projet de loi. La députée devrait savoir qu'avant d'être secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, j'étais secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et que j'ai pris part personnellement à des tables rondes à laquelle participaient également des membres d'associations d'avocats de la défense de plusieurs provinces et territoires. Il y a eu beaucoup de consultations. J'y ai personnellement pris part. Je suis donc particulièrement conscient du travail approfondi et exhaustif que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne accomplit jour après jour, et j'ai l'intime conviction qu'absolument rien ne sera laissé au hasard dans l'examen du projet de loi par le Comité.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, qui était auparavant le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et qui, si je ne m'abuse, a aussi été porte-parole de son parti en matière de justice lorsqu'il était dans l'opposition.
Je veux lui poser une question sur les délais et l'arrêt Jordan. La Cour suprême du Canada a jugé que le délai entre l'accusation et la fin du procès est considéré comme étant déraisonnable à partir de 30 mois, ou 18 mois dans le cas des tribunaux provinciaux.
Le projet de loi C-75 érige de nombreux actes criminels en infractions mixtes, ce qui fait que bon nombre de cas aboutiront devant les tribunaux provinciaux, où la limite du raisonnable n'est pas de 30 mois, mais de 18 mois. Quel effet cela aura-t-il sur la réduction des délais et du nombre d'affaires rejetées par les tribunaux?
Madame la Présidente, il est agréable de débattre une fois de plus avec mon collègue de St. Albert—Edmonton de questions entourant le dossier de la justice. Je dirais à mon collègue qu'il doit examiner le projet de loi dans son ensemble.
Je viens tout juste de faire un discours qui mettait l'accent principalement sur l'élimination et la diminution du recours aux enquêtes préliminaires. Mon collègue est très conscient que, la plupart du temps, les enquêtes préliminaires sont réalisées dans les tribunaux provinciaux. Voilà une chose que les tribunaux provinciaux n'auront plus à faire.
Le fait d’ériger en infractions mixtes la plupart des actes criminels fera en sorte qu'il y ait davantage de négociations de plaidoyer. Cette mesure réduira non seulement le fardeau subi par les tribunaux provinciaux, mais, dans de nombreux cas, elle permettra aussi d'éviter qu'on ait besoin d'un procès.
Le projet de loi dans son ensemble prévoit de nombreuses étapes et mesures, dont l'effet cumulatif vise à réduire les délais judiciaires dans l'ensemble du système.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-75 et d'aborder en particulier les réformes qui touchent aux jurys. J'espère que mes commentaires répondront à certaines des questions des députés d'en face auxquelles mes collègues répondent depuis un petit moment.
Les jurys représentent une pierre angulaire de notre système de justice pénale et, conformément à l'alinéa 11f), ils sont un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés aux personnes accusées d'infractions passibles d'une peine maximale de cinq ans ou plus. Dans le cas de certaines infractions, comme le meurtre et le terrorisme, on présume que l'accusé sera jugé par un juge et un jury. En ce qui concerne d'autres infractions, comme le vol qualifié et l'agression sexuelle, un accusé peut choisir d'être jugé uniquement par un juge ou par un juge et un jury.
Le Canada est un pays diversifié qui repose sur une valeur fondamentale, à savoir le respect. Nous ne devrions pas en attendre moins des jurys. La Cour suprême du Canada a souligné que le jury agit comme la conscience de la collectivité et doit refléter fidèlement la société. Ses membres doivent être choisis de façon juste et honnête.
La Cour suprême du Canada a aussi dit très clairement qu'un processus qui promeut la diversité du jury augmente la confiance de la société, notamment de l'accusé, des victimes et du grand public, en l'administration de la justice. Nous savons qu'il y a de la discrimination dans notre système de justice pénale et que, en conséquence, certains groupes ont des expériences différentes du système.
Nous savons que nous devons mieux régler les problèmes qui assaillent notre système et qui ont contribué aux taux élevés d'incarcération des personnes autochtones et de ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale ou qui luttent contre des dépendances. Nous savons également que si les problèmes ne sont pas réglés, la confiance dans le système continuera à se dégrader. Voilà pourquoi les réformes du jury proposées dans le projet de loi C-75 sont si importantes.
Au Canada, le processus de sélection des jurés est depuis longtemps une source de préoccupations. Plusieurs rapports ont documenté la discrimination associée aux récusations péremptoires. Il y a aussi une sous-représentation manifeste des personnes autochtones et d'autres groupes minoritaires dans les jurys canadiens. Le projet de loi C-75 cherche à répondre à ces préoccupations grâce à des réformes du processus de sélection des jurés en cour, tout en reconnaissant que des lois régissant la sélection des membres du jury existent aux échelons fédéral, provincial et territorial.
À titre d'exemple, le Parlement a compétence en matière pénale, notamment les règles du Code criminel qui régissent les procès devant un jury et la sélection en cour du jury, tandis que les provinces et les territoires sont responsables des lois qui régissent les questions comme les critères pour être un juré et le processus par lequel la liste des jurés est préparée et compilée.
Le projet de loi C-75 respecte le partage des pouvoirs sur les jurys et propose d'abolir la récusation péremptoire et de donner aux juges un plus grand rôle dans la sélection des jurés. Comme beaucoup de gens le savent probablement, la récusation péremptoire permet à la fois à la Couronne et à l'avocat de la défense d'exclure des jurés potentiels de la fonction de juré sans devoir en donner la raison. Le sénateur Murray Sinclair, dans le travail qu'il a fait plus tôt sur le rapport de 1991 sur l'enquête sur la justice autochtone au Manitoba, a documenté le recours discriminatoire à la récusation péremptoire et a recommandé son abolition.
Plus récemment, le juge à la retraite Frank Iacobucci, dans le rapport qu'il a publié en 2013 sur la représentation des Premières Nations dans les jurys en Ontario, a recommandé qu'on étudie la possibilité de modifier le Code criminel afin d'interdire le recours discriminatoire à la récusation péremptoire. Des demandes de réforme semblables ont été faites par des légistes et des groupes de défense de droits, dont les Aboriginal Legal Services of Toronto.
L'abolition de la récusation péremptoire permettrait de remédier à la crainte que cet élément du processus de sélection des jurés puisse être utilisé pour traiter injustement des jurés potentiels et accroîtrait la confiance de la population dans le processus de sélection des jurés.
Les modifications proposées indiquent que la discrimination, sous toutes ses formes, y compris par le recours à la récusation péremptoire fondé sur une intuition ou sur la façon dont un candidat juré regarde un accusé, n'a pas sa place dans un système de justice pénale juste et impartial.
Je suis vivement d'accord avec cette modification. Je tiens d'ailleurs à mentionner que le Canada joindrait les rangs de pays qui ont déjà aboli la récusation péremptoire, comme l'Angleterre, l'Écosse et l'Irlande du Nord.
Ce projet de loi modifierait en outre la disposition de « mise à l'écart », qui permet à l'heure actuelle au juge de mettre un juré à l'écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux. Cette disposition permet de veiller à ce que les jurés retenus soient impartiaux et en mesure d'accomplir leur devoir. Les modifications précisent qu'un juge peut ordonner qu'un juré se tienne à l'écart pour maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice, une notion qui figure déjà dans d'autres parties du Code criminel et a été interprétée par la Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. St-Cloud, en 2015, dans le contexte de la mise en liberté sous caution.
L'utilisation de ce pouvoir doit reposer sur le contexte et être guidée par le point de vue d'un public bien informé, qui comprend les dispositions législatives du Code, les valeurs consacrées par la Charte ainsi que les circonstances de l'affaire en question. Elle tient en outre compte du rôle important que peuvent jouer les juges pour ce qui est de favoriser la constitution d'un jury impartial, représentatif et compétent.
Le projet de loi C-75 permettrait également de moderniser et de simplifier le processus de récusation motivée de jurés, notamment en donnant au juge le pouvoir de déterminer dans tous les cas si le motif est fondé. Ce processus est souvent employé dans les procès devant jury. Il représente un aspect important de la sélection des jurés, car il vise à faire en sorte que seuls des jurés admissibles et impartiaux soient retenus.
Les changements proposés abordent des préoccupations de longue date relativement au processus de sélection des jurés au Canada et vont contribuer à accroître la diversité des jurys tout en respectant les droits des accusés, en assurant la sécurité du public et en créant un système de justice pénale juste, efficace et équitable pour tous les Canadiens. J'engage vivement tous les députés à appuyer cette mesure législative.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, cette motion d'ajournement découle d'une question que j'ai posée à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique le 2 mars. Nous venions d'entendre dire que l'Extrême-Arctique avait connu des hausses de température sans précédent, qui dépassaient de plus de 30 degrés Celsius la température normale, ce qui avait fait fondre les glaces en plein milieu de l'hiver. Pensons-y un instant: la glace de mer fondait en plein hiver près du pôle Nord, alors que le Soleil ne brillait pas. Il y a quelque chose qui cloche avec cette image.
Nous savons tous ce qui cloche. Le climat change parce que nous émettons trop de dioxyde de carbone dans l'atmosphère.
Le Canada s'est engagé à Paris, avec des pays du monde entier, à de maintenir le changement de la température globale à moins de 2 degrés Celcius. D'autres pays ont pris des mesures et ont apporté leur contribution à la lutte contre les changements climatiques. De nombreux pays européens ont déjà atteint des cibles ambitieuses. Cependant, les libéraux ont décidé de garder les cibles faibles et inadéquates que le gouvernement Harper avait établies, et chaque analyste nous dira que le plan d'action du Canada, si c'en est un, ne nous permettra pas de nous approcher un tant soit peu de ces cibles.
En réponse à ma question, la ministre a dit que le gouvernement avait proposé un programme national de tarification du carbone. Je le félicite de cette initiative. C'est un pas dans la bonne direction, qui pourrait nous amener à mi-chemin de la destination, ou presque. Mentionnons toutefois que la tarification du carbone faisait déjà partie de la vie de la plupart des Canadiens avant que le gouvernement fédéral n'intervienne. En Colombie-Britannique, la taxe sur le carbone est en vigueur depuis près d'une décennie.
La ministre a mentionné que plusieurs provinces avaient éliminé le charbon ou étaient en voie de le faire. C'est aussi un changement admirable et nécessaire. Une fois de plus, il n'est toutefois pas attribuable à un geste du gouvernement fédéral.
La ministre a aussi dit que nous passions les bons messages sur la scène internationale. Cela ne suffira que pendant un certain temps, en attendant que le Canada accouche d'un plan qui guidera le travail à accomplir ici, dans notre pays. Nous ne pouvons pas implorer d'autres pays de réduire leurs émissions de carbone si nous ne le faisons pas nous-mêmes.
En décembre dernier, on pouvait lire dans le rapport d'étape que le Canada a remis à l'ONU qu'il manquera 66 mégatonnes pour que nous atteignions les cibles de 2030. Or, l'écart a doublé depuis que les libéraux sont au pouvoir. Nous allons dans la mauvaise direction. Pas moins de 80 % de nos émissions de gaz à effet de serre proviennent du secteur des transports et des hydrocarbures, et voilà qu'on achète un pipeline vieux de 65 ans qui fuit de partout pour huit fois le prix que Kinder Morgan l'a payé il y a à peine 10 ans. En quoi cette décision aidera-t-elle le gouvernement à cesser, comme il l'a promis, de subventionner les combustibles fossiles? Nous n'en sommes encore qu'à régler les problèmes les plus simples, et ce sera plus difficile que jamais de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 80 % d'ici 2050 comme nous nous y sommes engagés.
Je crois comprendre que le gouvernement cherche à inclure l'aménagement du territoire, la foresterie et la séquestration du carbone dans son bilan pour le rendre plus reluisant. J'ignore si une telle chose est autorisée par l'Accord de Paris, mais si on se fie au site Web Climate Action Tracker, en agissant ainsi, le Canada ferait passer sa note d'« Insuffisant » à « Grandement insuffisant ».
La ministre a terminé sa réponse en disant: « Dans la lutte contre les changements climatiques, nous ne reculerons pas. Nous prenons cet enjeu au sérieux. Nous le devons à nos enfants. » Quand les libéraux s'attelleront-ils sérieusement à la tâche et feront-ils le nécessaire pour lutter contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, en décembre 2016, les premiers ministres du Canada ont adopté le plan de croissance propre et climatique du Canada afin de prendre des mesures ambitieuses en vue de lutter contre les changements climatiques, de s'adapter et d'accroître la résilience aux changements climatiques et de stimuler la croissance économique propre.
Une réalisation marquante du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est le fait qu'il s'agit du premier plan sur les changements climatiques de l'histoire du Canada à inclure des engagements communs et individuels des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et à avoir été élaboré avec la collaboration des Autochtones.
[Français]
Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques précise plus de 50 mesures concrètes visant à réduire la pollution par le carbone, à renforcer notre adaptation et notre résistance à l'impact des changements climatiques, à encourager le développement des solutions de la technologie propre et à créer de bons emplois qui contribuent à une économie forte.
[Traduction]
Nous nous sommes employés activement à mettre en oeuvre le cadre pancanadien, et nous commençons à en voir les résultats, si bien que le Canada est en voie d'atteindre sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux termes de l'Accord de Paris, soit une réduction de 30 % par rapport au niveau de 2005 d'ici 2030.
Comme l'indiquait en décembre 2017 le troisième rapport biennal du Canada à la CCNUCC, selon les prévisions actuelles concernant les émissions de gaz à effet de serre au Canada, les émissions de CO2 devraient se situer à 583 mégatonnes en 2030; elles seront donc inférieures de 232 mégatonnes à ce qui était prévu dans notre deuxième rapport biennal, publié en 2016. Cette révision à la baisse des prévisions sur les émissions représente la plus importante amélioration observée au Canada à ce chapitre depuis qu'on a commencé a produire ce genre de rapports, et ces résultats touchent tous les secteurs économiques, ce qui démontre la vaste portée du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Cependant, il est important de souligner que ces prévisions en matière de réduction des émissions ne tiennent pas compte de certains facteurs comme les investissements sans précédents dans le transport public — puisque nous investissons 20 milliards de dollars afin d'améliorer les infrastructures de transport public —, les investissements considérables dans le domaine des technologies propres et de l'innovation qui favoriseront la croissance propre et l'élaboration de nouvelles technologies pour réduire les émissions de l'industrie et d'autres secteurs, ainsi que le stockage du carbone dans les forêts, les terres et les milieux humides, qui peut être considérable dans un pays aussi vaste que le Canada.
[Français]
Ces prévisions ne reflètent pas non plus les politiques qui pourraient être adoptées par le gouvernement fédéral ou les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux d'ici 2030.
Le Canada ainsi que les provinces et les territoires se sont engagés à rapporter et à examiner les résultats de ces politiques, afin d'augmenter nos ambitions au fil du temps. À la suite de ce processus, il se peut que nous ayons identifié d'autres politiques qui seront nécessaires dans l'avenir.
[Traduction]
Lorsque les politiques et les programmes du cadre pancanadien seront pleinement mis en oeuvre, le Canada pourra atteindre les cibles fixées pour 2030 et sera en bonne position pour hausser les cibles de réduction des émissions au-delà de celles de 2030, comme l'exige l'Accord de Paris.
Le gouvernement s'engage fermement à lutter contre la menace des changements climatiques. Le Canada a joué un rôle constructif sur la scène internationale. Nous avons collaboré avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour élaborer un plan exhaustif et détaillé pour assurer l'atteinte des cibles de l'Accord de Paris. Nous sommes résolus à combattre activement les changements climatiques et à faire la transition vers une croissance économique verte.
Madame la Présidente, comme la ministre l'a déclaré, nous devons nous engager à fond dans la lutte contre les changements climatiques, l'électrification des systèmes de transports, les rénovations écoénergétiques et les systèmes solaires résidentiels. Pensez à ce que nous pourrions accomplir à cet égard avec 4,5 milliards de dollars.
Tous les jours, les ministres prennent la parole à la Chambre pour déclarer haut et fort que le pipeline sera construit et que l'économie va de pair avec l'environnement. Si c'est le cas, j'aimerais entendre le secrétaire parlementaire s'engager fermement à atteindre d'ici 2030 les cibles de l'Accord de Paris et je veux voir le plan qui nous permettra de le faire.
Madame la Présidente, le député et moi avons travaillé ensemble de façon productive sur d'autres dossiers et j'ai beaucoup de respect pour lui.
Nous sommes très déterminés à atteindre la cible de 2030. C'est un des principaux objectifs du gouvernement. Nous avons inclus toutes les émissions en amont liées à l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain dans le Cadre pancanadien pour veiller à ce que nous nous y attaquions dans le cadre du plan du Canada pour atteindre les objectifs de réduction de Paris. Dans le Cadre pancanadien, nous nous attaquons à la question du transport et de l'électrification du transport, de l'élimination progressive du charbon, des règlements sur le méthane, des normes de propreté des carburants pour réduire la teneur en carbone des carburants que nous utilisons et des codes de bâtiment pour améliorer l'efficacité énergétique. Nous proposons également une série d'autres mesures. J'invite les députés à consulter ce plan, car c'est ce qui va nous permettre d'atteindre nos objectifs.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour donner suite à une question que j'ai posée le 26 février dernier à la Chambre des communes. J'ai également une question complémentaire à une question que j'ai posée le 19 mars. La question porte sur les droits et les tarifs injustes qui ont été imposés sur l'usine Catalyst Paper et d'autres usines de pâtes et papiers au Canada. Ma circonscription a été touchée de plein fouet, car nous avons une grande usine dans la région de Crofton, qui est une superbe petite collectivité de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford.
Lorsque j'ai soulevé la question le 26 février, j'ai constaté que, au début de l'année, le 8 janvier, le département du Commerce des États-Unis avait imposé un dépôt douanier de 6,09 % au titre des droits compensateurs sur les exportations de papier de pâte mécanique non couché. À cela s'est ensuite ajouté, le 22 mars, un dépôt douanier de 22,16 % au titre des droits antidumping sur les exportations du même produit de l'entreprise.
Quand on additionne le tout, on constate que Catalyst ne peut tout simplement pas survivre à ces droits de douane, pas plus que ne le pourrait une autre entreprise. Bien des consommateurs étatsuniens se retrouvent ainsi en position précaire parce que le coût du papier journal a depuis grimpé en flèche. Les États-Unis n'arrivent pas à répondre à leur propre demande.
Si les droits de douane sont maintenus, des centaines de bons emplois syndiqués risquent de disparaître à l'usine de Crofton, de même que les retombées de l'industrie de l'extraction des ressources, qui forme la pierre d'assise de l'économie des régions.
Je vais expliquer rapidement ce que Catalyst représente pour Crofton, dans ma circonscription.
La papetière Catalyst est le plus gros client de BC Hydro. Si l'entreprise venait à fermer ses portes ou à devoir abandonner certaines de ses activités, les pertes pour la province, à qui BC Hydro verse des redevances, seraient colossales. Catalyst est par ailleurs une grande consommatrice des déchets ligneux que produisent les scieries de la région. D'ailleurs, de nombreuses scieries dépendent du revenu que leur procure Catalyst, sans compter qu'elle transforme leurs « déchets » en produit à valeur ajoutée.
La scierie Catalyst emploie environ 570 personnes et elle paie des millions de dollars en taxes municipales au district de North Cowichan.
La scierie produit environ 350 000 tonnes de papier journal chaque année. Ses réalisations sont plutôt incroyables.
L'entreprise et le premier ministre de la Colombie-Britannique, John Horgan, ont soulevé des préoccupations au sujet du plan d'action sur le bois d'oeuvre. D'ailleurs, le mois dernier, le premier ministre Horgan a écrit au premier ministre. Il a fait remarquer qu'il y a de la confusion concernant la méthode à suivre pour accéder au programme. Des gens craignent que, en raison de leur nature, les programmes n'offrent pas de soutien à temps pour les protéger contre les répercussions des droits de douane. Pour tout dire, lorsque j'ai parlé directement à la direction de Catalyst, on m'a informé que le programme d'aide actuel qui est prévu à l'accord sur le bois d'oeuvre n'avait aucune valeur.
Je reviens à la question que j'ai posée en février et que j'ai posée de nouveau en mars. Que fait au juste le gouvernement concernant les droits de douane coûteux et injustes? J'aimerais recevoir des détails que je pourrais communiquer non seulement à l'entreprise, mais aussi aux nombreux concitoyens qui dépendent de la scierie. Nous souhaitons vraiment recevoir l'assurance que le Canada défend la scierie et fait tout son possible à cette fin. Ce soir, j'espère que le secrétaire parlementaire pourra clairement répondre à ma question.
Madame la Présidente, la décision du département du Commerce au sujet du papier satiné n'est pas confirmée dans la décision du groupe spécial de l'ALENA. C'est pourquoi nous avons demandé qu'un groupe spécial de l'ALENA examine cette décision, et nous la contesterons devant l'Organisation mondiale du commerce. Nous défendrons toujours notre industrie et ses travailleurs contre les pratiques commerciales protectionnistes.
Je tiens à remercier le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir soulevé cette question. Le gouvernement a été profondément déçu de la décision du département du Commerce des États-Unis d'imposer des droits antidumping et compensateurs préliminaires sur les importations de papier de pâte mécanique non couché en provenance du Canada.
L'industrie des produits forestiers de la Colombie-Britannique joue un rôle essentiel dans la province, dans les collectivités et pour les travailleurs du secteur. Il est important que ces derniers puissent compter sur un gouvernement fédéral qui est prêt à les défendre. Je tiens à assurer à mon collègue et aux travailleurs concernés que c'est exactement ce que fait le gouvernement.
À maintes reprises, nous avons soulevé auprès des États-Unis le fait que ces droits punitifs sont complètement injustifiés et injustes. De plus, ils auront des conséquences directes et négatives sur les journaux américains, en particulier ceux des petites villes et localités, et entraîneront des pertes d'emploi dans le secteur de l'impression aux États-Unis. Ces droits ne sont pas dans l'intérêt des Canadiens ou des Américains.
Ces enquêtes représentent un usage injustifié du système américain de recours commerciaux par une seule entreprise, North Pacific Paper, qui exploite une papeterie dans l'État de Washington. Il est inacceptable qu'une seule entreprise puisse causer des difficultés financières à l'ensemble de l'industrie des produits forestiers, et ce, des deux côtés de la frontière.
D'ailleurs, c'est ce que nous avons indiqué directement à nos interlocuteurs américains. Nous sommes particulièrement conscients que Catalyst, une société qui est la source de 1 200 emplois dans de petites localités comme Crofton, Powell River et Port Alberni, doit composer avec des taux préliminaires élevés. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les sociétés canadiennes visées par ces enquêtes, comme Catalyst. Nous faisons valoir nos points directement au département du Commerce des États-Unis et à la Commission américaine du commerce international, au fur et à mesure que la situation évolue.
L'industrie forestière canadienne est génératrice de bons emplois pour la classe moyenne et crée des débouchés économiques pour les communautés rurales et autochtones du pays. Par conséquent, le gouvernement est fermement résolu à aider l'industrie forestière canadienne à améliorer les relations commerciales qu'elle a établies et à diversifier ses échanges commerciaux avec de nouveaux marchés internationaux. Nous travaillons également avec les provinces touchées, y compris bien sûr la Colombie-Britannique, afin d'examiner des solutions pour aider les exportateurs qui risquent d'être assujettis à des droits préliminaires.
Nous continuerons de chercher à promouvoir les intérêts de l'industrie forestière canadienne en vue de protéger ces emplois de qualité pour la classe moyenne dans bon nombre de collectivités du pays.
Madame la Présidente, je comprends ce que dit le secrétaire parlementaire. Toutefois, je reviens aux éléments que j'ai soulevés dans mon intervention: le fait que la lettre du premier ministre Horgan à l'intention du premier ministre mentionnait qu'il y a confusion à savoir comment accéder au plan d'action pour le bois d'oeuvre et que l'on craint que la nature des programmes n'offrira pas de soutien à temps pour protéger contre l'incidence des droits de douane. J'ai également de la correspondance disant que la structure actuelle n'aide aucunement Catalyst.
Je répète, comment le gouvernement compte-t-il remédier à ces préoccupations précises de sorte que Catalyst puisse accéder à ces programmes en attendant qu'une décision finale soit rendue en août prochain?
Madame la Présidente, nous travaillons sans relâche avec les provinces concernées, particulièrement avec la Colombie-Britannique, avec le ministre Donaldson et le premier ministre Horgan, car il s'agit d'un dossier qui est très important pour tous les gens de la Colombie-Britannique. Nous sommes d'ailleurs deux députés de la Colombie-Britannique.
L'International Trade Commission des États-Unis rendra sa décision finale à la fin de l'été et nous défendons bec et ongles les intérêts du Canada devant cette commission. La seule solution acceptable serait que la Commission rende une décision défavorable aux États-Unis et que le département américain du Commerce change sa décision et retire entièrement tous les droits de douane.
Je peux assurer au député que le gouvernement continuera de participer activement à l'étude menée par les Américains, de collaborer avec l'industrie forestière, avec les provinces et avec les territoires, ainsi qu'avec toutes les collectivités canadiennes. Nous travaillons en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux, notamment avec le premier ministre Horgan afin de défendre ce secteur vital contre les mesures et les pratiques commerciales injustes et non justifiées des États-Unis.
[Français]
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