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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 394
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 22 mars 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 394
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 22 mars 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
L'allégation d'utilisation d'un processus pour déterminer l'adhésion au caucus libéral
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège. Comme il se doit, j'ai donné à la présidence un préavis d'une heure quant à mon intention de soulever une telle question.
Je soulève une question de privilège aujourd'hui en ce qui concerne le départ du caucus libéral de la députée de Whitby. Selon moi, il s'agit fondamentalement d'une atteinte au privilège découlant d'une violation de l'article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada. Monsieur le Président, permettez-moi d'étayer mon raisonnement.
Mercredi dernier, tout juste avant la période des questions, nous avons appris aux nouvelles que la députée de Whitby avait décidé de siéger comme députée indépendante, décision qu'elle a prise peu après la fin de la réunion hebdomadaire du caucus du Parti libéral.
Le même jour, dans l'après-midi, CBC a diffusé une entrevue que la députée en question a accordée à Chris Rands, un producteur rattaché à ce réseau. Voici ce que la députée a déclaré à M. Rands:
Je pense que c'était important. Vous savez, je suis consciente que de nombreuses personnes qui m'ont appuyée ont été déçues de ce que j'ai fait, c'est-à-dire d'avoir accordé une entrevue. Je pense qu'il est important de comprendre que, même si j'appuie les valeurs et les principes du Parti libéral, mon geste avait peut-être du bon, puisque j'ai fait passer mon message en décidant de siéger comme indépendante pour le reste de mon mandat à la Chambre.
Elle en a dit plus, mais je vais me contenter de cet extrait.
Ces mots, je les ai lus, mais j'encourage la présidence à regarder l'entrevue télévisée parce que — et je pèse bien mes mots — c'est l'attitude de la députée qui m'a surtout frappé pendant l'entretien. Elle m'a paru déçue, pour le dire poliment.
Ce que j'ai vu, tout comme les nombreuses personnes qui ont regardé l'entrevue, c'était non seulement une personne déçue de quitter ses collègues, ce qui est tout à fait compréhensible, voire qui regrettait un peu sa décision, mais une personne en état de choc.
Je ne dis pas cela pour que la députée de Whitby soit mal à l'aise, mais parce que je crois sincèrement que sa prétendue démission pourrait être qualifiée de « négociée ».
On peut imaginer l'ultimatum qui lui a peut-être été lancé. Tel que je le perçois, elle aurait eu jusqu'à la fin de la journée pour démissionner, sinon elle serait expulsée du caucus. Elle devait également dire que c'était sa décision — cette dernière partie me semble familière.
Là où je veux en venir, c'est que je crois sincèrement que la députée de Whitby a été expulsée du caucus libéral, ou a été menacée de l'être, c'est-à-dire que son départ du caucus n'a pas été une décision libre et volontaire de sa part.
C'est ce qui m'amène à l'article 49.2 de la Loi du Parlement du Canada, qui indique ceci:
Un député ne peut être expulsé d’un groupe parlementaire que si, à la fois:
a) le président du groupe parlementaire reçoit un avis écrit, signé par au moins 20 % des députés du groupe parlementaire, demandant que l’adhésion du député soit examinée;
b) l’expulsion du député est approuvée, au scrutin secret, par la majorité des députés du groupe parlementaire.
Je veux aussi citer des parties de l'article 49.8 de cette même loi:
49.8(1) Lors de sa première réunion après une élection générale, le groupe parlementaire de chaque parti comptant officiellement au moins douze députés organise, auprès de ses députés, la tenue d’un scrutin distinct sur chacun des éléments suivants:
a) l’applicabilité des articles 49.2 et 49.3 au groupe parlementaire;
[...]
(3) Les votes de chaque député sont consignés.
(4) L’applicabilité des dispositions mentionnées aux alinéas (1)a) à d) nécessite le vote favorable de la majorité de l’ensemble des députés du groupe parlementaire.
[...]
(6) L’issue des scrutins lie le groupe parlementaire jusqu’à la dissolution du Parlement.
Ces dispositions ont été ajoutées à la loi en 2015, après la promulgation de la Loi de 2014 instituant des réformes, c'est-à-dire un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le député de Wellington—Halton Hills. Ce projet de loi a été appuyé par de nombreux députés libéraux qui siègent à la Chambre aujourd'hui, y compris le très honorable député de Papineau.
Le 5 novembre 2015, La Presse canadienne a rapporté que le caucus libéral n'avait pas tenu le vote requis par l'article 49.8 de la loi. De plus, à pareille date, l'Ottawa Citizen a rapporté que: « plutôt que de voter pour ou contre chacune des quatre dispositions à l'occasion de leur première réunion du caucus jeudi, les députés libéraux ont décidé de reporter la question au congrès bisannuel du parti qui se tiendra l'année prochaine à Winnipeg. »
En ce qui concerne le vote qui s'applique expressément à l'article 49.2 de la loi, le ministre des Affaires intergouvernementales, qui était alors le leader du gouvernement à la Chambre, aurait dit ceci à l'époque: « Voulez-vous avoir une discussion sur des questions qui pourraient être personnelles, délicates et familiales au cours d'une réunion du caucus qui compte maintenant 184 députés? Nous ne sommes pas prêts à prendre une décision ou à voter sur cette question à l'heure actuelle. » Il a ajouté: « Je ne sais pas s'il serait approprié ou même souhaitable en toutes circonstances [...] pour un caucus de se pencher sur toutes sortes de renseignements personnels et compliqués. »
Sauf le respect que je dois au député, qui est l'un de ceux qui a le plus d'ancienneté ici, ce n'est pas ce que le Parlement a, par voie législative, ordonné à chaque caucus parlementaire de faire après chaque élection générale. Il n'est pas non plus permis de reporter des votes obligatoires jusqu'au congrès du parti. Le besoin d'harmoniser le fonctionnement du parti pourrait justifier le rejet des propositions, mais ce n'est pas une raison légitime pour ne pas tenir de vote, autrement dit, pour enfreindre la loi.
Après avoir fini de préparer mes notes pour ce matin, je suis tombé sur un article du Toronto Star de ce matin dans lequel le député de Scarborough—Guildwood est cité à propos des votes auxquels on n'a pas procédé. L'article dit: « Quand on lui a demandé s'il y avait eu un vote par appel nominal, [le député de Scarborough—Guildwood] a secoué la tête. “Il n'est jamais rien arrivé de tel dans le caucus. C'est très simple. Il y avait consensus. Personne ne s'y est jamais vraiment opposé.” »
C'était dans le Toronto Star d'hier, dans un article signé par Tonda MacCharles. Là encore, un député du caucus libéral confirme que les quatre votes exigés par la loi n'ont pas eu lieu.
Par ailleurs, le député de Wellington—Halton Hills a écrit à l'actuel ministre de la Justice et procureur général pour qu'il lui confirme si la loi avait bien été respectée dans ce cas. Le ministre a affirmé publiquement qu'il présenterait prochainement une lettre qui allait clarifier la situation. Encore une fois, la Chambre devrait se pencher sur le fait qu'une lettre à venir doit traiter de sujets importants pour la question qui nous occupe.
En raison des événements de cette semaine, ces enjeux ont été projetés à l'avant-scène et ont été soulevés à la Chambre. Tonda MacCharles, journaliste du Toronto Star, a écrit ceci: « Qui décide des personnes qui peuvent rester au caucus libéral ou qui doivent le quitter? Est-ce le premier ministre? Est-ce le caucus? On vous pardonnera de ne pas le savoir. »
Plus loin dans l'article, on nous rappelle que le premier ministre « a laissé entendre que la décision lui reviendrait en disant aux journalistes qu'il “réfléchissait” à leur avenir », c'est-à-dire à celui des députées de Vancouver Granville et Markham—Stouffville.
Comme l'a souligné le député de Wellington—Halton Hills, le pouvoir d'expulser un député du caucus libéral est discutable, car le premier ministre et l'équipe de direction du caucus ont empêché des députés libéraux d'exercer leurs droits lors de la première réunion du caucus suivant les élections de 2015. C'est pour cette raison que, d'après moi, les droits de la députée de Whitby ont été lésés. Son départ du caucus s'est fait sans les garanties ni le processus prévus pour les simples députés dans la loi instituant des réformes. Voilà pourquoi je soulève cette question de privilège aujourd'hui, et je crois qu'elle respecte le délai. Bien sûr, c'est la première fois qu'il y a une conséquence au fait que des députés n'aient pas voté en 2015.
Pour ce qui est du respect de la loi, je reconnais que, dans le passé, les Présidents ont généralement refusé d'intervenir sur des questions de droit. Toutefois, il ne s'agit pas d'une question de droit ordinaire. Les privilèges collectifs de la Chambre des communes comprennent le droit de régir ses affaires internes, ce qu'on appelle aussi parfois le privilège d'exercer une compétence exclusive.
À la page 122 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, de Bosc et Gagnon, on peut lire ce qui suit:
Le droit de régir ses affaires internes ne signifie pas que la Chambre est au-dessus de la loi. Toutefois, lorsque l'application de la loi porte sur les délibérations du Parlement ou une question protégée par le privilège, il revient à la chambre elle-même de décider de la façon d'appliquer la loi, et sa décision ne peut être assujettie à un examen judiciaire.
Il est fait mention de ce droit au paragraphe 34 de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada (Chambre des communes) c. Vaid. Les députés intéressés peuvent consulter cette décision s'ils sont vraiment curieux et je sais qu'ils seront nombreux à le faire.
À la page 191 de la deuxième édition de l'ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, on peut lire:
Le privilège de régir ses propres affaires et délibérations est l'un des attributs les plus importants de toute institution législative indépendante.
Le droit de réglementer ses affaires et sa procédure internes sans extérieure ingérence comprend:
[...]
4. Le droit d'appliquer les lois qui concernent sa procédure interne sans intervention des tribunaux.
Je renvoie également la présidence à la page 102 de la 23e édition de l'ouvrage d'Erskine May, où il est dit:
Chaque Chambre a le droit d'être seul juge du caractère licite de ses travaux et d'établir ses propres codes de procédure, ainsi que de déroger à ceux-ci. Ce principe s’applique, que la Chambre en question soit saisie d’une affaire qu’elle seule peut trancher, comme dans le cas d’un ordre ou d’une résolution, ou encore qu’il s’agisse de déterminer si une affaire (un projet de loi, par exemple) concerne à la fois les deux Chambres. Ce principe s’applique même lorsque la procédure de la Chambre ou les droits d’un de ses membres ou agents de participer à ses travaux sont établis par une loi.
Certaines obligations légales ont déjà fait l'objet de décisions relatives au privilège à la Chambre. Ainsi, comme on peut le voir à la page 18105 des Débats, le 19 avril 1993, le Président a statué qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège parce qu'un document qui, aux termes du Tarif des douanes, aurait dû être déposé à la Chambre, ne l'avait pas été. Je cite ici le Président Fraser:
Voici ce que disait le député quand exactement la même question a été soulevée en février 1992: « Le paragraphe 59(5) de la Loi concernant les droits de douane est une disposition légale, c'est-à-dire la forme la plus catégorique d'instructions données par la Chambre. À mon avis, la violation de cette instruction, fût-elle involontaire, constitue un affront à l'autorité et à la dignité du Parlement, en général, et de la Chambre des communes, en particulier.
Je partage cet avis, et j'espère qu'il sera appliqué en cette Chambre. Les dispositions législatives qui ont eu l'aval des députés de la Chambre ont une utilité réelle et il y a lieu de les observer.
[...]
Les prescriptions du Règlement et des lois ont été entérinées par la Chambre et constituent une convention qui doit, tous les députés en conviendront, être respectée.
Plus récemment, le prédécesseur immédiat du Président a jugé qu'il incombait à la Chambre des communes de se prononcer sur les dispositions législatives de la Loi électorale du Canada concernant le droit des députés de siéger et de voter dans cette enceinte. On peut trouver ces décisions à la page 18550 du hansard du 18 juin 2013 et à la page 9183 du hansard du 4 novembre 2014.
L'importance de laisser la Chambre se prononcer sur les exigences prévues à l'article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada est soulignée dans l'article 49.7, une disposition que les avocats décriraient comme une disposition privative parce qu'elle prive les tribunaux du pouvoir de mener des contrôles judiciaires.
Monsieur le Président, si vous refusez d'envisager la possibilité qu'il y ait eu des infractions à la loi en l'occurrence, les membres des caucus, comme le caucus libéral qui enfreint la loi de manière flagrante, n'auront aucune protection ni aucun recours quand leurs droits seront bafoués. En raison de l'absence de recours judiciaire, des restrictions générales imposées à la présidence et au privilège qu'a la Chambre de gérer les affaires internes, je soutiens respectueusement que la solution — la seule solution, en fait — est d'autoriser la Chambre à se pencher sur la question.
Par conséquent, je vous exhorte à conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Je serais prêt à proposer une motion visant à renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il puisse l'examiner et envisager le meilleur moyen d'appliquer l'exigence relative à la tenue de votes, qui est énoncée dans l'article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Je remercie le député de Perth—Wellington de son intervention. Visiblement, la question devra être prise en délibéré et examinée méticuleusement. En particulier, il faudra se pencher sur les questions soulevées concernant les lois qui régissent la situation décrite et leurs relations par rapport au privilège.
Gardant à l'esprit l'heure qu'il est, je donne la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je vais revenir aux travaux de la Chambre. L'intervention du député d'en face nous mène à nous questionner sur les raisons qui motivent le comportement, au meilleur des cas, malicieux, du Parti conservateur. J'aimerais présenter brièvement quelques arguments dont les députés et la présidence voudront peut-être tenir compte.
Par exemple, on pourrait réfléchir au malaise manifeste entourant les changements de fonctions du député de Beauce, qui a fini par quitter le parti pour en former un nouveau. Un autre exemple, qui est probablement meilleur et que les Canadiens connaissent très bien, est celui du député de Cumberland—Colchester, une personne de grande intégrité, lorsque Stephen Harper a fait la promesse de l'Accord atlantique et qu'il y avait un accord en place ainsi qu'une motion.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je demande simplement à être entendu. D'autres députés souhaitent chahuter. J'ai écouté très patiemment.
J'aimerais faire une comparaison. Un député conservateur, à qui l'on avait à l'époque assuré qu'il pouvait traiter de la question comme bon lui semble...
À l'ordre. Comme je l'ai dit au député de Perth—Wellington, la question sera prise en délibéré. Ce n'est simplement pas le moment de commencer à débattre de ce sujet. J'en ai suffisamment entendu de la part du député de Perth—Wellington pour me faire une idée de ce dont il est question et me demander si cela constitue une quelconque atteinte au privilège.
Les députés ont beau donner différents exemples, je dois tenir compte du fait que, généralement — et je dis bien « généralement » —, ce n'est pas à la présidence de trancher sur ce qui se passe au sein des caucus. Les partis sont maîtres du fonctionnement de leur caucus respectif. Bien que les partis tiennent leurs réunions de caucus dans l'enceinte du Parlement, ces réunions ne sont pas du ressort de la présidence, hormis quelques cas précis qui figurent dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Cela dit, le secrétaire parlementaire a mentionné au début de son intervention qu'il a l'intention de revenir sur cette question de privilège.
Je vois le député de Wellington—Halton Hills se lever. S'agit-il de la même question de privilège?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Perth—Wellington d'avoir soulevé cette question de privilège à la Chambre, et à signaler que je souscris aux arguments qu'il fait valoir. Pour votre gouverne, monsieur le Président, j'aimerais rapidement formuler des commentaires à ce sujet.
Tout d'abord, je crois que cette question tombe à point. En effet, nous venons d'obtenir aujourd'hui pour la première fois, grâce au député Scarborough—Guildwood, la confirmation que, lors de la première réunion de la présente législature d'un parti reconnu à la Chambre des communes, celui-ci n'a pas tenu les quatre votes par appel nominal prévus. Précisions qu'en vertu du paragraphe 49.8(3) de la loi, ces votes sont obligatoires et doivent avoir lieu d'une façon bien définie. Il ne s'agit pas de votes à main levée, mais bien de votes par appel nominal, qui ressemblent beaucoup à ceux que nous tenons à la Chambre des communes.
Enfin, je tiens à souligner que, dans le renvoi relatif au rapatriement de la Constitution de 1981, les juges ont clairement statué que les conventions constitutionnelles ne peuvent être invalidées par les tribunaux et ne peuvent être utilisées devant les tribunaux pour défendre les droits des députés. Ils ont aussi indiqué très clairement que c'est le législatif, et non le judiciaire, qui a l'autorité de se prononcer sur l'exercice des droits, des immunités et des privilèges prévus à l'article 18.
Par conséquent, c'est à vous, monsieur le Président, et à la Chambre des communes qu'il revient de trancher la présente question. J'espère que vous jugerez qu'il y a eu, à première vue, une atteinte au privilège.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
[Traduction]
Privilège
La violation présumée du caractère confidentiel des affaires du caucus
[Privilège]
Monsieur le Président, à la suite du préavis que je vous ai donné, je soulève une question de privilège relativement aux fuites qu'il y a eues à propos de ce qui s'est dit lors de la réunion du caucus libéral ontarien, mercredi. Ces indiscrétions ont été publiées dans un article soumis en ligne sur le site cbc.ca mercredi soir, sous le titre « La députée de Markham—Stouffville se fait poser des questions difficiles par des députés libéraux lors de la réunion du caucus régional [d'aujourd'hui] ». Les deux premiers paragraphes de l'article disaient ce qui suit:
Selon des sources ayant parlé à des journalistes de CBC News, [la députée de Markham—Stouffville], qui a quitté son poste au Cabinet du premier ministre Justin Trudeau un peu plus tôt ce mois-ci à cause de l'affaire SNC-Lavalin a subi un barrage de questions difficiles [aujourd'hui], pendant une réunion à huis clos du caucus ontarien.
[La députée de Markham—Stouffville] s'est adressée au groupe au début de la réunion, qui a duré 30 minutes de plus que prévu et a été décrite par les gens qui y assistaient comme « difficile » et « malaisante ».
Voici ce qu'on peut lire au sixième paragraphe de l'article:
Aujourd'hui, certains de ses collègues libéraux lui ont rappelé que d'autres membres du caucus avaient accepté de faire des compromis dans des dossiers épineux comme celui de l'assistance médicale à mourir, une des mesures législatives majeures que [la députée de Markham—Stouffville] a portée en tant que ministre de la Santé, de pair avec la ministre de la Justice d'alors, [la députée de Vancouver Granville].
Parallèlement, la journaliste de la CBC Katie Simpson commentait l'article en ligne à l'émission Power & Politics de mercredi dernier. Elle disait notamment: « Il y a une chose que la CBC peut confirmer à partir de sources multiples, c'est que, lorsque les députés libéraux de l'Ontario ont tenu leur réunion hebdomadaire, [la députée de Markham—Stouffville] y a été vraiment le centre de l'attention. On lui a posé toute une série de questions difficiles sur les gestes qu'elle a posés. En effet, elle a ouvertement démissionné de son poste et critiqué le premier ministre, mais elle n'est pas partie du caucus au moment où elle a décidé de le faire. On nous a dit également que, lors de cette réunion, on lui a rappelé les sacrifices et les compromis que ses collègues avaient faits pour l'aider à faire adopter l'un de ses projets comme la loi sur l'aide médicale à mourir… La réunion a duré 30 minutes de plus que prévu et nos sources ont rapporté qu'elle avait été “difficile”, “pénible” et “houleuse”, mais nous savons, par les libéraux avec lesquels nous avons parlé aujourd'hui, que, même si ces préoccupations existent peut-être à titre personnel, c'est un groupe de députés libéraux ontariens qui ont organisé la rencontre. »
Dans un article de la Presse canadienne intitulé: « Les conservateurs se préparent à faire de l'obstruction après que les libéraux aient rejeté […] la motion » qui a aussi été publié mercredi soir, on rapporte que:
Selon une source, en dépit des efforts visant à unir le parti et à tourner la page, [la députée de Markham-Stouffville] a dû faire face à ses collègues du caucus de l'Ontario dans une réunion où les gens se sont exprimés avec franchise et émotivité, avant la réunion du caucus national à laquelle elle n'a pas participé [...]
La source a parlé sous le couvert de l'anonymat parce qu'elle n'est pas autorisée à dévoiler des questions confidentielles concernant le caucus.
Tous les députés ont été élus comme membres d'un parti. Nous participons ou avons déjà participé aux délibérations d'un caucus. La confidentialité de ces délibérations est un aspect essentiel de la vie parlementaire. Nous le comprenons bien. En tant que président du caucus conservateur national, je trouve que c'est d'une importance capitale. Ce n'est pas parce que nous voulons faire les choses de façon furtive ou secrète, mais parce que nous devons être en mesure de parler avec franchise et honnêteté avec nos collègues sans craindre de subir l'embarras ou l'opprobre que ce genre d'échanges risquent de nous attirer.
Je peux généralement compatir avec la députée de Markham—Stouffville. La force de ses principes et de ses convictions l'a amenée à prendre la décision exceptionnelle de démissionner de son poste de ministre. Elle ne mérite ni le traitement qu'on lui a fait subir, ni l'embarras et le mépris que lui ont infligé ses collègues, notamment avec cette fuite d'information sur les délibérations du caucus. Il en va de même du traitement qu'elle a subi lorsqu'on a voulu la cacher ou l'intimider pour la décourager de participer aux votes de cette semaine, comme l'a révélé la députée de Calgary Nose Hill lorsqu'elle a soulevé une autre question de privilège.
Il est question du fonctionnement des caucus dans la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 34:
Chaque caucus fonctionne différemment, mais la plupart restreignent la participation aux parlementaires.
Les réunions de caucus se tiennent à huis clos afin de permettre aux députés de s’exprimer librement et franchement sur ce qui les préoccupe. Les positions du parti y sont définies ainsi que, dans le cas du parti au pouvoir, les propositions législatives du gouvernement. Le caucus donne aux députés l’occasion de débattre entre eux de leurs divergences sans nuire...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je remercie le député de Flamborough—Glanbrook de sa question de privilège et de son exposé. Encore une fois, je garde à l'esprit l'heure qu'il est. Comme je l'ai dit plus tôt, les affaires qui concernent les délibérations des caucus ne relèvent habituellement pas de la présidence. Je crois que nous connaissons tous les caractéristiques propres aux caucus.
Je sais que le député établira un lien entre cette affaire et ses préoccupations quant à une possible atteinte au privilège. Je ne sais pas s'il est nécessaire de rappeler les différentes occurrences, mais je lui serais reconnaissant de bientôt passer au lien qu'il veut faire avec cette affaire en particulier. Comme cela a été mentionné plus tôt, les questions de privilège sont importantes, mais leur but n'est pas d'accaparer le temps de la Chambre inutilement.
Le député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
Monsieur le Président, ce sujet m'intéresse vivement puisque j'ai été choisi par le caucus concervateur en ce qui concerne le projet de loi sur la réforme démocratique. Je pense parler au nom de tous les députés quand je dis qu'il est important pour toute la Chambre qu'ils puissent parler en toute confidentialité. C'est la raison pour laquelle je soulève ce point. Je vais faire quelques citations à propos de la procédure parlementaire. À la page 57 de l'ouvrage de référence sur la procédure à la Chambre des représentants de l'Australie, on lit ce qui suit:
Tous les partis ont des réunions pendant les semaines de sessions, généralement lorsque la Chambre ne siège pas. Ce qui se dit pendant ces réunions est considéré comme confidentiel et les détails des discussions ne sont normalement pas rendus publics. Ces réunions sont l'occasion, pour les députés d'arrière-ban en particulier, d'avoir des discussions à l'interne sur les politiques du parti, les activités parlementaires, les tactiques parlementaires, la résolution de différends internes au parti et l'élection des agents, et c'est aussi un moyen pour les députés d'arrière-ban de faire pression sur leurs dirigeants et de discuter avec eux [pour leur demander des comptes].
Les violations du principe de confidentialité ont été prises si au sérieux dans le passé qu'on les a considérées comme des questions de privilège. Je renverrai d'abord le Président à la question de privilège soulevée le 17 octobre 1973 par David Lewis, le chef du Nouveau Parti démocratique. M. Lewis a relaté à la Chambre la suite d'événements suivants:
J'ai appris vers 2 heures [...] que notre réunion de ce matin avait été enregistrée clandestinement. Au cours de la réunion [...] le député d'Oshawa—Whitby (M. Broadbent), qui préside nos réunions de parti, a retiré de sous la table un petit micro qu'il a déposé sur la table avant de nous dire: « Cela semble être un dispositif d'écoute. » Ne connaissant rien à cela, je ne pouvais lui dire si c'en était un, et nous avons poursuivi notre réunion.
Puis, à la page 6943 des Débats, le Président Lamoureux a conclu ceci: « [I]l est en tout cas évident pour la présidence qu'il s'agit bien là à première vue d'un cas de violation de privilège du genre qui fait normalement l'objet d'une étude et d'une enquête par le Comité permanent des privilèges et des élections [...] »
Au lieu de renvoyer la question au comité pour qu'il l'étudie, et étant donné que le propriétaire du dispositif d'écoute avait volontairement révélé son identité et qu'il était coopératif...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans une certaine mesure, vous avez déjà mentionné ce qu'on doit indiquer lorsqu'on soulève une question de privilège. J'ajouterais qu'il est important de souligner au Président et à tous les députés que les règles entourant les questions de privilège sont très claires. Elles sont censées être de courtes interventions qui fournissent des faits au sujet d'une violation présumée. Elles ne sont pas destinées à être des outils servant à monopoliser le temps de la Chambre ou à perturber le débat.
Je demande au Président d'appliquer cette règle qui porte sur les questions de privilège. Selon moi, vous avez déjà laissé beaucoup de temps au député lorsqu'il parlait du caucus, qui n'est pas du ressort du Président.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir répété en gros ce que je venais de dire sur le sujet. Comme je l'ai dit au député de Flamborough—Glanbrook, il explique, du moins jusqu'ici, sur quoi repose une éventuelle atteinte au privilège. Je vais lui demander d'en venir à l'essentiel. À ce stade-ci, il n'est pas nécessaire d'aller plus loin dans les précédents. Je vois où il veut en venir. Il faudrait conclure pour que la Chambre puisse passer à ses autres travaux.
Le député de Flamborough—Glanbrook a la parole.
Monsieur le Président, je peux résumer la chose en 90 secondes en citant un Président qui était membre du Parti libéral. Le 25 mars 2004, le Président Milliken avait conclu, de prime abord, qu'il y avait atteinte au privilège relativement à l'enregistrement, à la divulgation aux médias et à la publication subséquente des délibérations confidentielles de la réunion du caucus libéral de l'Ontario. Dans cette affaire, l'enquête du Président avait permis de déterminer qu'il y avait eu erreur humaine en ce qui concerne l'équipement de radiodiffusion qui se trouvait dans la pièce.
Même en sachant qu'il s'agissait d'une erreur humaine, le Président a dit:
Pour la présidence, l'essentiel de la question n'est pas la fuite des renseignements mais la publication d'une fuite de renseignements provenant manifestement d'une réunion privée. Le respect de la confidentialité des affaires du caucus est essentiel aux opérations de la Chambre et aux travaux des députés. La décision de publier une fuite provenant d'une réunion de caucus est, à mon avis, un exemple flagrant d'une attitude cavalière et méprisante à l'égard du droit à la vie privée dont les députés ont besoin pour faire leur travail. Il s'agit là d'une situation qui ne peut rester sans réponse.
Par conséquent, après examen de la situation concernant la publication d'une fuite provenant de la réunion de caucus du 25 février, je conclus qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège et je suis maintenant prêt à recevoir une motion à cet égard.
Je conclus avec cette citation. Elle résume parfaitement pourquoi je considère que vous, monsieur le Président, devriez intervenir dans cette affaire. Si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, je suis prêt à présenter la motion appropriée. Je suis reconnaissant d'avoir pu faire valoir mes arguments.
Je remercie le député de Flamborough—Glanbrook.
J'ai reçu un avis de question de privilège du député de Durham. Comme la Chambre le sait, nous entendons généralement les interventions de ce type selon l'ordre de réception des avis.
La députée de Sarnia—Lambton veut-elle s'exprimer sur la question de privilège qui vient d'être présentée par le député de Flamborough—Glanbrook?
Les déclarations du ministre de la Justice et du Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice
Monsieur le Président, je souhaite également intervenir au sujet de la question de privilège qui a été soulevée lundi par le leader parlementaire du NPD et député de New Westminster—Burnaby au sujet des députés qui ont induit la Chambre en erreur.
Je peux assurer à la présidence que je ne vais pas répéter ce qui a été dit lors des interventions de lundi après-midi. Mon intervention se déclinera en deux volets. Je serai brève et concise. Je vais d'abord fournir d'autres exemples de propos contradictoires qui ont été tenus par des parlementaires. Ensuite, je vais développer un autre argument qui a été présenté par la leader parlementaire de mon parti.
Le 7 février, le procureur général a dit ceci à la Chambre:
Comme le premier ministre l'a dit plus tôt aujourd'hui, les allégations du Globe and Mail sont fausses.
Évidemment, cette réponse a été répétée de diverses façons pendant la période des questions de cette séance.
Ensuite, le 8 février, le secrétaire parlementaire du procureur général a notamment dit ceci à la Chambre:
Comme le premier ministre l'a affirmé très clairement aux journalistes rassemblés hier, les allégations rapportées dans l'article du Globe and Mail sont fausses.
J'aimerais revenir sur les allégations que ces ministériels ont niées catégoriquement à la Chambre, alors que les éléments de preuve dont la Chambre dispose maintenant vont à l'encontre de leurs affirmations. J'ai quelques citations à faire, et je m'en excuse, mais elles sont essentielles pour établir la nature contradictoire des propos qui ont été tenus à la Chambre.
Le 7 février 2019, dans le Globe and Mail, on pouvait lire à la page A1 le gros titre suivant: « Le Cabinet du premier ministre a exercé des pressions sur la ministre de la Justice pour qu'elle abandonne les poursuites contre SNC-Lavalin ». L'article était signé par Robert Fife, Steven Chase et Sean Fine.
Dans le premier paragraphe, on lisait:
Le bureau du premier ministre Justin Trudeau a tenté de faire pression sur Jody Wilson-Raybould, alors qu'elle était ministre de la Justice, afin qu'elle intervienne dans la poursuite pour corruption et fraude contre le géant montréalais du génie et de la construction SNC-Lavalin. Cependant, l'ancienne ministre de la Justice a refusé de demander aux procureurs fédéraux de conclure un accord avec l'entreprise qui pourrait lui éviter un procès coûteux.
À cet égard, rien ne vaut les propos de l'ancienne procureure générale elle-même devant le comité de la justice le 27 février, qui se trouvent à la page 2 des témoignages. Elle a dit:
Pendant quatre mois environ, entre septembre et décembre 2018, j’ai été soumise aux démarches incessantes et soutenues de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui ont tenté de s’ingérer politiquement dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire de procureure générale du Canada en matière de poursuite, cela dans une tentative déplacée visant à obtenir un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin.
Onze personnes en tout sont intervenues, à l’exclusion de mon personnel politique et de moi, toutes du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et du cabinet du ministre des Finances. Il y a eu des conversations en personne, des appels téléphoniques, et des échanges de courriels et de messages textes. Il y a eu une dizaine d'appels téléphoniques et une dizaine de réunions qui ont précisément porté sur SNC. Mon personnel ou moi avons participé à ces réunions.
Dans le cadre de ces conversations, il y a été expressément question de la nécessité d’intervenir dans l’affaire SNC-Lavalin, des risques de conséquences et de menaces voilées advenant que SNC ne bénéficie pas d'un APS. Ces conversations ont culminé le 19 décembre 2018 par un échange que j’ai eu avec le greffier du Conseil privé.
Pour sa part, le plus proche conseiller et collaborateur de longue date du premier ministre, Gerald Butts, a déclaré ceci au comité de la justice, le matin du 6 mars, comme on peut le lire à la page 22 des témoignages: « Eh bien, je pense que 20 communications sur quatre mois, ce n'est pas beaucoup. »
Cependant, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor, la députée de Markham—Stouffville, a donné une version différente des faits lors d'une entrevue sensationnelle accordée au magazine Maclean's. Elle a déclaré: « Peu importe qu'il y ait eu une ou vingt tentatives d'ingérence, en soi l'ingérence enfreint les règles éthiques et constitutionnelles. »
Les députés se rappellent probablement que, le 7 février, le procureur général a déclaré à la Chambre:
[L]e premier ministre s'est montré très clair à ce sujet plus tôt aujourd'hui. Il a déclaré que ni lui ni aucun membre de son personnel n'a fait pression sur ma prédécesseure ou moi-même pour que nous prenions une décision particulière dans ce dossier.
Comme le premier ministre l'a dit plus tôt, les allégations lancées dans l'article du Globe and Mail sont fausses.
Le lendemain, son secrétaire parlementaire a déclaré à la Chambre qu'« à aucun moment l'actuel ministre de la Justice ou l'ancienne ministre de la Justice n'ont subi de pressions ni reçu de directives de la part du premier ministre, y compris de la personne [mentionnée] ». Le député parlait de Gerry Butts.
Or, nous savons maintenant que ces dénégations étaient carrément fausses. De deux choses l'une, soit le procureur général et son secrétaire parlementaire ont induit la Chambre en erreur, soit quelqu'un les a induits en erreur pour en arriver à la même fin.
Si on jette un coup d'oeil à l'article du Globe and Mail, voici ce qu'on peut lire au sixième paragraphe:
Selon certaines sources, [la députée de Vancouver Granville], qui était ministre de la Justice et procureure générale jusqu'à ce qu'elle soit envoyée au ministère des Anciens Combattants plus tôt cette année, a subi de très fortes pressions pour persuader la directrice du Service des poursuites pénales du Canada de changer d'avis.
À la page 3 de son témoignage devant le comité de la justice, l'ancienne procureure générale a parlé de la conversation qu'elle avait eue le 17 septembre avec le premier ministre. Il appert que ce fut un échange en au moins quatre temps qui s'est terminé par une déclaration saisissante. L'ancienne ministre a déclaré: « J’ai été très surprise. Ma réponse — et je m’en souviens très bien... ».
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que les questions de privilège sont censées être de courtes interventions présentant des faits sur une atteinte présumée au privilège. Je ne crois pas que la députée d'en face a présenté quoi que ce soit de nouveau. Les questions de privilège ne sont pas censées servir à monopoliser le temps de la Chambre ou à entraver le débat.
Je demande qu'on réfléchisse à ce qui se passe depuis 45 minutes et qu'on applique éventuellement le Règlement en conséquence.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention supplémentaire au sujet de cette question. J'attends d'entendre ce que souhaite ajouter la députée de Sarnia—Lambton. Je remarque que cette question de privilège avait été soulevée à la Chambre il y a un certain temps. Le secrétaire parlementaire a raison de dire qu'il faudrait soumettre de nouveaux éléments pour alimenter notre réflexion.
Nous n'avons pas encore tranché cette question de privilège en particulier, alors il est toujours possible de soumettre de nouveaux renseignements. Cependant, comme l'a fait valoir le secrétaire parlementaire, les questions de privilège doivent être succinctes et elles ne doivent pas porter sur des éléments qui ont déjà été soulevés à la Chambre.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, il semble que le député ministériel essaie d'imposer à la députée de Sarnia—Lambton ce qu'elle peut, ou pas, dire. L'une des raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés à tout ce scandale est que des hommes haut placés dans le gouvernement ont essayé de faire taire des femmes puissantes en leur dictant ce qu'elles peuvent dire et ne pas dire.
La députée a le droit de soulever une question de privilège et de dire ce qu'elle veut. J'ajouterai que c'est une ancienne ingénieure extrêmement qualifiée et qui a une excellente réputation dans le monde des affaires. Je pense que la Chambre serait bien avisée de l'écouter et de la laisser parler.
Finalement, le député d'en face voudrait nous faire croire que la Chambre travaille pour le gouvernement. En fait, c'est l'opposé qui est vrai. Le gouvernement travaille pour la Chambre. Le simple fait qu'il veuille faire adopter d'autres dépenses qui viennent briser les promesses du Parti libéral en nous poussant à parler des échecs financiers du gouvernement ne signifie pas que nous devons…
Je pense que nous avons assez entendu le député de Carleton. On nous a donné avis d'autres questions de privilège que les députés souhaitent présenter aujourd'hui. Je rappelle que ces questions de privilège sont l'occasion d'intervenir dans les délibérations habituelles de la Chambre et qu'elles ne donnent pas lieu à un débat.
Comme dans les recours aux règlements, les députés doivent s'en tenir à l'infraction essentielle qu'ils estiment avoir constatée. Ils ne peuvent pas en profiter pour les interpréter, si je puis m'exprimer ainsi, et lancer ainsi un débat. Il y a dans nos délibérations quotidiennes d'autres moments pour cela. Bref, ils doivent préciser ce qui, à leur avis, est une atteinte légitime aux privilèges d'un député.
Je demanderai à la députée de Sarnia—Lambton d'en venir rapidement — si elle le peut — à l'élément qui, à son avis, constitue une atteinte au privilège.
Monsieur le Président, je signale, et les comptes rendus parlementaires le confirmeront, que je n'interviens pas souvent au sujet d'une question de privilège. Je crois l'avoir fait seulement une autre fois au cours des quatre années de cette session parlementaire. Si j'interviens dans ce cas-ci, c'est parce que c'est scandaleux. Des députés induisent la Chambre en erreur. Nous l'avons observé hier pendant les mises aux voix. Les gens ne pouvaient même pas dire honnêtement s'ils étaient présents ou non au moment d'un vote.
Je poursuis avec d'autres arguments relativement à la question soulevée par le député de New Westminster—Burnaby, puis je vais présenter les choses sous une optique différente.
Le matin du 6 mars, Gerry Butts, l'ex-secrétaire principal du premier ministre, a décidé...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous tentons de terminer les interventions sur les questions dont la Chambre est saisie. Les députés ont des opinions à exprimer, et plus vite ce sera fait, mieux ce sera. Lorsque d'autres députés parlent par-dessus ceux qui ont la parole, cela n'aide pas la chose.
Le député de Carleton invoque le Règlement.
Monsieur le Président, alors que la députée de Sarnia—Lambton parlait, on vient d'entendre distinctement le député de Winnipeg-Nord dire: « Vous êtes une enfant ». Il s'agit de propos insultants, et je demande au député de faire amende honorable et de retirer rapidement ce commentaire insultant.
Non seulement la députée de Sarnia—Lambton est une adulte, elle est une ingénieure et une femme d'affaires extrêmement compétente et prospère.
Bien entendu, les députés doivent toujours éviter ce genre de commentaires. Dans ce cas-ci, je n'ai pas entendu le commentaire offensant. Je donne la parole au secrétaire parlementaire s'il souhaite répondre au recours au Règlement.
Monsieur le Président, je disais que les membres du Parti conservateur se sont livrés à des enfantillages l'autre jour. Les gens qui ont assisté au débat ont été témoins du chahut et du vacarme provenant des banquettes des conservateurs. Ils étaient peut-être d'accord, mais...
À l'ordre. Voilà ce qui se produit lorsque l'on se met à échanger sous le couvert d'un recours au Règlement.
Je le répète, je n'ai pas entendu la remarque dont parle le député de Carleton, mais j'aurais espéré que l'honorable secrétaire parlementaire traite de ce point plutôt que de passer à un autre sujet de débat.
Nous étions en train d'écouter la députée de Sarnia—Lambton soulever une question de privilège.
Je vois la leader parlementaire de l'opposition se lever. S'agit-il d'un autre recours au Règlement?
Il s'agit de la nécessité de présenter des excuses, monsieur le Président.
Le député de Winnipeg-Nord a tenté d'affirmer que je qualifiais tous les députés de puérils, et voilà qu'il traite d'enfant la députée de Sarnia—Lambton. Il doit présenter ses plus plates excuses et retirer ce commentaire insultant qu'il a adressé à une femme accomplie, qui est assurément une adulte et qui fait preuve de maturité en ce moment, c'est-à-dire qu'elle fait son travail. Le député n'a pas à employer ce genre de qualificatif simplement parce qu'une personne ne voit pas les choses du même oeil que lui. Il doit agir en homme et présenter des excuses inconditionnelles.
Je vois que le secrétaire parlementaire s'est levé. Nous n'allons pas poursuivre le débat sur cette question.
Je vais reprendre ce que j'ai dit plus tôt: les questions de privilège sont un moyen pour les députés de discuter de situations précises où, selon eux, il y aurait eu atteinte au privilège parlementaire. Elles ne servent pas à interrompre le cours normal des travaux de la Chambre.
Je le dis encore une fois: les questions de privilège ne sont pas l'occasion de longs discours et d'éditoriaux. Si les députés ont plusieurs précédents à présenter, il n'y a pas de problème, mais il n'est pas toujours nécessaire de soumettre de nombreux précédents pour soutenir un argument.
Je demande aux députés d'aller directement au coeur de leur argumentaire concernant cette question de privilège afin que, essentiellement, la Chambre ait le temps de traiter des questions dont elle est saisie, ainsi que des points inscrits à l'ordre projeté des travaux d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je serai brève.
Rappelons-nous que le procureur général et son secrétaire parlementaire ont indiqué que ces allégations étaient fausses. Les éléments de preuve que j'ai présentés prouvent le contraire. Ces deux porte-parole du gouvernement ont induit la Chambre en erreur ou ils l'ont eux-mêmes été à cette fin.
D'autres éléments de preuve ont été présentés lorsque Gerald Butts a pris sa place à la table des témoins. À la page 2 des témoignages de la réunion du matin du 6 mars, il a déclaré ceci:
Il revenait et revient toujours au procureur général de prendre cette décision. Ce sont toutefois les Canadiens qui devront vivre avec cette décision. Plus précisément, les quelque 9 000 personnes qui pourraient perdre leur emploi [...]
À la page 3, M. Butts présente à l'aide d'un euphémisme cet effort visant à retirer les accusations de corruption contre une grande société influente ayant des liens avec le Parti libéral en déclarant ceci:
Il était de notre devoir d'examiner de manière exhaustive les options offertes par la loi [...]
Je le répète, on a indiqué à la Chambre que les déclarations de MM. Fife, Chase et Fine étaient fausses, mais les preuves montrent que c'est tout le contraire.
Le président et chef de la direction de SNC-Lavalin a dit qu'il n'avait jamais déclaré que 9 000 emplois seraient perdus. Il s'agit encore d'une fausseté que le procureur général et son secrétaire parlementaire ont répétée à maintes reprises.
On trouve les allégations suivantes au 18e paragraphe de l'article:
Des sources chez SNC-Lavalin ont révélé au Globe and Mail que les membres du Cabinet du premier ministre étaient furieux à propos de l'intransigeance de la ministre de la Justice par rapport à l'accord de réparation, et que la société s'est réjouie qu'elle perde son ministère.
L'ancienne procureure générale a révélé au comité de la justice, le 27 février, à la page 5 de son témoignage:
Le 18 décembre 2018, ma chef de cabinet a été convoquée de toute urgence à une réunion avec Gerry Butts et Katie Telford pour discuter de SNC. Ils voulaient savoir où j’en étais — personnellement — dans la quête d'une solution. Ils lui ont dit qu’ils avaient l’impression que le problème s’aggravait et que je ne faisais rien.
Par la suite, on retrouve le compte-rendu d'un échange de messages textes entre la députée de Vancouver Granville et son ancienne chef de cabinet, dont un passage s'avère particulièrement pertinent et se retrouve également dans le Globe and Mail.
Passons maintenant à l'autre version des faits, qui se trouve à la page 12.
Peu importe l'angle sous lequel nous examinons la situation, une conclusion s'impose: la Chambre a été induite en erreur et se retrouve face à des versions contradictoires. Quant à se demander si le procureur général, son secrétaire parlementaire ou les deux ont trompé la Chambre — ou ont été mal informé pour telle ou telle raison —, cela ne change rien au fait.
Je conclurai en disant que la Chambre a été induite en erreur, que ce soit directement ou indirectement. Pour être franche, ce genre de situation se produit de plus en plus fréquemment. Par conséquent, je vous prie, monsieur le Président, d'évaluer les importants éléments de preuve qui ont été présentés à la Chambre et de voir à quel point ils contredisent les démentis que l'on a entendus les 7 et 8 février. Ces démentis avaient pour but d'étouffer un scandale retentissant. Ils ont été présentés dans un seul but: empêcher la Chambre de se servir de son pouvoir constitutionnel pour demander des comptes au gouvernement.
Monsieur le Président, je vous prie d'accueillir favorablement la question de privilège du leader parlementaire du NPD.
Privilège
Le privilège avocat-client dans le contexte du privilège parlementaire
Monsieur le Président, je vous demanderai de faire preuve d'indulgence et de me laisser plus de temps que cela. Je pense que les questions de privilège soulevées conformément à l'article 48(2) du Règlement ont préséance sur les déclarations de députés.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le privilège parlementaire est à la fois individuel et collectif. Mon privilège parlementaire en tant que député et ministre du cabinet fantôme en matière d'affaires étrangères a été violé, tout comme le privilège collectif de tous les députés de la Chambre des communes de délibérer, de débattre et de légiférer conformément à leur fonction parlementaire, conformément aux tâches que les habitants de leur circonscription les ont envoyés effectuer à Ottawa.
Ces jours derniers ont été fatigants. Les deux côtés sont très stressés, mais je supplie les députés libéraux de se souvenir qu'ils ont été élus au Parlement pour représenter les habitants de leur circonscription, et non le Cabinet du premier ministre. Mon privilège et le privilège collectif de la Chambre ont été violés lors du débat, de l'enquête au comité, de la période des questions et des votes. Il s'agit donc d'une atteinte au privilège parlementaire qui a une vaste portée.
Je rappelle à la présidence et à la Chambre que ce privilège est absolu, et ce, depuis 1689 et l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867. En fait, le privilège parlementaire a préséance sur le secret professionnel, qui a fait l'objet de discussions au cours des dernières semaines à cause de la saga entourant la députée de Vancouver Granville. Cette question a été étudiée par la présidence de cette enceinte, qui a créé un précédent à cet égard. En fait, dans une décision rendue le 27 avril 2010, le Président Miliken a dit ceci:
La présidence est d’avis que le fait d’admettre que l’organe exécutif jouit d’un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au cœur même de notre régime parlementaire, ainsi que l’indépendance des entités qui le composent.
En rendant cette décision, le Président Miliken disait qu'on ne peut pas invoquer des raisons de sécurité nationale, de haute confidentialité, pour empêcher les députés d'exercer leur privilège parlementaire. Cette décision a récemment été réaffirmée par la décision rendue dans l'affaire de lord Hain en 2018, où l'intérêt public et le privilège parlementaire l'ont emporté sur les injonctions judiciaires.
Par conséquent, il est primordial que le secret professionnel de l'avocat passe au second rang, derrière le privilège parlementaire. J'aimerais préciser que l'ancien juge Lamer l'a confirmé dans l'arrêt Descôteaux de la Cour suprême du Canada. Le privilège parlementaire a légalement la priorité sur la relation entre un avocat et son client.
Il est important de comprendre cela. Je sais que la députée de Vancouver Granville, en tant qu'ancienne avocate, prend cette responsabilité très au sérieux.
Ce que nous pouvons retenir de la décision du juge Lamer, c'est que la loi nous confère le pouvoir d'obtenir de l'information qui serait normalement protégée par le secret professionnel de l'avocat, mais que cette pratique devrait être adoptée de manière limitée. Pour reprendre ses mots, l'exercice de ce pouvoir n'est possible « que dans la mesure absolument nécessaire à la réalisation des fins recherchées par la loi habilitante ».
Dans le cas qui nous occupe, la loi habilitante est la Constitution. L'obstination dont fait preuve l'exécutif, soit le Cabinet du premier ministre, pour maintenir le secret professionnel porte atteinte à mon privilège de parlementaire, ainsi qu'à celui de l'ensemble des députés. La députée de Vancouver Granville veut parler davantage. Le premier ministre l'en empêche, mais les députés peuvent le lui permettre. Je tiens à rappeler aux députés qu'elle a fait l'objet de critiques de la part de certains de ses propres collègues.
Si vous le permettez, Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre mon discours pendant encore deux minutes.
Selon le Code de déontologie du Barreau de l'Ontario, le privilège...
À l'ordre. Nous allons nous interrompre et nous reviendrons au député de Durham immédiatement après la période des questions et les affaires courantes, plus tard aujourd'hui. Lorsque nous reprendrons le débat sur cette question, nous reviendrons immédiatement au député de Durham.
J'en appelle à l'indulgence de la Chambre pour que nous passions maintenant aux déclarations de députés. Nous commencerons par le député de Winnipeg-Nord.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Jaime Adao
Monsieur le Président, imaginons un garçon de 17 ans qui est sur le point d'obtenir son diplôme de la Tec Voc High School et qui se trouve à la maison, à l'extrémité nord du centre-ville de Winnipeg. Soudainement, une personne frappe à grands coups dans la porte et fait irruption dans la pièce.
Nous avons eu récemment un cas d'invasion de domicile et, malheureusement, dans ce cas particulier, elle s'est soldée directement par la mort d'un merveilleux et beau jeune homme de 17 ans, plein de potentiel.
La communauté peine à s'en remettre. Je connais la famille depuis de nombreuses années et je peux témoigner du fait qu'Imelda et Jaime Adao sont des gens merveilleux, authentiques et généreux. Les témoignages d'amour, les prières et les messages de condoléances de proches ne cessent d'affluer vers cette famille.
Je m'engage envers la famille et la communauté, qui se serre les coudes en ce moment tragique, à continuer à collaborer de manière non partisane aux efforts pour que la mort de Jimboy ne passe pas inaperçue.
Le championnat Brier de 2019
Monsieur le Président, au début mars, la fièvre du curling s'est emparée du Sud-Ouest du Manitoba alors que Brandon était l'hôte du championnat Brier pour la première fois depuis 1982, année où le Patch a vu le jour. J'ai assisté à quelques championnats Brier au fil des ans, et je dois dire que celui-ci était probablement le meilleur.
Je remercie Curling Canada d'avoir choisi Brandon comme ville hôtesse. J'en profite aussi pour féliciter les commanditaires, les joueurs et tous les bénévoles, car c'est grâce à eux que cet événement a été un immense succès pour les amateurs de curling et la ville de Brandon. Je tiens particulièrement à remercier Nate Andrews, Jackie Nichol et Ryan Shields, coprésidents du Brier de Brandon. Aidés d'une armée de bénévoles, ils ont vraiment réussi à atteindre la cible.
Je lève aussi mon chapeau à l'équipe Koe pour sa victoire spectaculaire. Je m'en voudrais de ne pas mentionner que Kevin détient maintenant, ex aequo, le record du plus grand nombre de championnats canadiens remportés à titre de capitaine. Je suis certain que l'équipe Koe nous fera honneur au Championnat du monde de curling masculin, qui se déroulera à Lethbridge, en Alberta, donc dans sa province, à compter du 30 mars.
Allez, Canada!
Le programme de robotique de West Vancouver
Monsieur le Président, il y a environ cinq ans, un groupe d'élèves du secondaire de West Vancouver ont décidé de former un club de robotique. En un an, ce club est devenu un programme scolaire en bonne et due forme.
Il s'agit d'un programme novateur, non seulement parce que les élèves étudient l'intelligence artificielle, la technologie, l'ingénierie, les mathématiques et les sciences, mais aussi parce que leur apprentissage se fait en collaboration avec des élèves du secondaire et du primaire de tous les âges. Ils acquièrent ces connaissances dans deux salles immenses, la salle de conception et le dojo robotique, où règne un vacarme assourdissant. Les élèves travaillent ensemble et gagnent des points même pour leurs échecs. Ce club accueille maintenant 140 élèves.
Sur la scène internationale, 16 000 élèves se disputeront le championnat mondial, dont quatre jeunes de l'école secondaire de West Vancouver. L'année dernière, ils se sont classés en deuxième position. Cette année, nous espérons qu'ils seront bons premiers.
Je tiens à féliciter le directeur de l'école, Steve Rauh, la directrice de l'enseignement, Diane Nelson, l'enseignant-chef, Todd Ablett, et le directeur de la faculté, Mahesh Chugani. Je suis de tout coeur avec eux.
La tuberculose
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner la Journée mondiale de la tuberculose, qui a lieu le 24 mars.
Dans le monde, près de 4 500 personnes meurent chaque jour de la tuberculose, une maladie qu'on peut prévenir et guérir. Au pays, la tuberculose est encore une réalité dans trop de communautés. Le Nunavut a le taux le plus élevé au Canada. Ma province, le Manitoba, est classée au deuxième rang.
Le taux de notification de la tuberculose parmi les membres des Premières Nations vivant dans les réserves est de 8 à 10 fois plus élevé que parmi les autres Canadiens. La tuberculose est une maladie liée à la pauvreté. Elle est causée par le surpeuplement, une mauvaise ventilation et la moisissure.
Plus tôt cette année, je me suis joint à mes collègues néo-démocrates du Nord pour demander au premier ministre de régler la crise de la moisissure dans les maisons des réserves. Nous espérions que le budget de 2019 témoignerait clairement de l'engagement des libéraux à mettre fin à la crise du logement, mais le budget n'en a pas tenu compte. Donc, nous demandons encore une fois aujourd'hui au gouvernement non seulement de reconnaître la Journée de la tuberculose, mais de faire les investissements qui concrétiseront son engagement à éliminer la tuberculose une fois pour toutes.
L'attribution d'une bourse natation-études
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler des exploits formidables d'une jeune femme de ma circonscription, Sudbury.
Après avoir obtenu son diplôme du Collège Notre-Dame en juin 2018, Nina Kucheran a reçu une bourse d'études de la Division I de la NCAA pour fréquenter l'Université Florida State, où elle fera partie de l'équipe de natation.
Avec le soutien de sa famille, Nina a commencé à nager à l'âge de 5 ans à la piscine Nickel District, avant de se joindre au Sudbury Laurentian Swim Club. En août 2018, Nina a décroché deux médailles d'argent en tant que membre de l'équipe canadienne aux championnats panpacifiques juniors, qui se sont déroulés aux îles Fidji.
[Français]
L'activité physique est un pilier important qui soutient notre culture canadienne. Le travail acharné et la passion vive de Nina peuvent nous servir d'inspiration tous. Notre communauté est fière de Nina et nous sommes excités de témoigner de son avenir brillant.
[Traduction]
Je lui souhaite bonne chance aux championnats nationaux de natation et de plongeon féminins de 2019, auxquels elle participera à Austin, au Texas.
Nina fait la fierté non seulement de Sudbury, mais aussi du Canada tout entier.
Une athlète aux Jeux olympiques spéciaux
Monsieur le Président, dimanche dernier, jour de la Saint-Patrick, l'athlète aux Jeux olympiques spéciaux, Linda Renner a fait la fierté de ma circonscription, Cariboo—Prince George, et de tout le pays.
Au sein d'Équipe Canada, Linda a remporté la médaille d'or aux quilles en simple féminin aux Jeux olympiques spéciaux de 2019 à Abou Dhabi, mais elle ne s'est pas arrêtée là. Elle a ajouté une autre médaille d'or et une médaille d'argent à son tableau. À 56 ans, le dévouement de Linda envers sa famille, sa communauté et son sport est inégalé. Son entraîneuse, Tracey Cole, dit d'ailleurs d'elle qu'elle est une athlète tellement positive et déterminée.
C'était la deuxième fois que Linda représentait notre pays sur la scène internationale puisqu'elle avait déjà participé aux Jeux olympiques spéciaux de 2015, desquels elle était rentrée avec une médaille d'argent.
La devise des Jeux olympiques spéciaux est: « Donnez-moi l'occasion de gagner. Mais si je n'y arrive pas, donnez-moi la chance de concourir avec courage. »
Linda nous a rendus tellement fiers. Nous la remercions d'être une formidable ambassadrice pour notre pays, pour notre collectivité et pour son sport.
Kraft Hockeyville 2019
Monsieur le Président, à 40 kilomètres au sud-ouest de Miramichi se trouve une petite localité au grand coeur appelée Renous.
Cette année, Renous, avec son aréna Tom Donovan, s'est classée parmi les quatre finalistes du concours Kraft Hockeyville pour devenir la prochaine ville de hockey. La fin de semaine dernière, je me suis joint à mes concitoyens pour regarder avec fébrilité le dévoilement en direct des résultats.
Pour Renous, ce concours représente plus qu'un simple titre ou un aréna. Il vise à rendre hommage à un jeune joueur de hockey, Thomas Dunn, qui a été tué l'an dernier dans un accident tragique. Ce n'est là qu'un seul exemple des tragédies épouvantables qui ont touché cette collectivité au cours des dernières années.
L'aréna Tom Donovan est le coeur même de la collectivité de Renous. S'il remportait le grand prix de 250 000 $, cela lui donnerait un bon coup de pouce, car il a grandement besoin d'être réparé et modernisé.
Le 29 mars, j'invite tous mes collègues à voter en ligne pour la collectivité de Renous et son aréna Tom Donovan pour en faire la prochaine ville gagnante du concours Kraft Hockeyville et ainsi rendre hommage à Thomas Dunn.
Les olympiens spéciaux
Monsieur le Président, depuis 1969, le Canada s'efforce d'enrichir la vie des Canadiens handicapés à l'aide du pouvoir de transformation et des joies du sport. Le gouvernement continue de respecter cet engagement en appuyant tous les athlètes canadiens, peu importe leur âge et leurs capacités, du terrain de jeux jusqu'au podium.
[Français]
Au cours des deux dernières semaines, 109 de nos athlètes ont participé aux Jeux olympiques spéciaux à Abou Dhabi. Hier, les Jeux se sont terminés. Je voudrais féliciter et remercier tous nos incroyables athlètes qui ont représenté le Canada dans leur discipline.
[Traduction]
Leurs exploits et leur engagement nous inspirent tous quotidiennement. Je veux qu'ils sachent que leur pays est fier d'eux. Au nom de tous les parlementaires, je les félicite et je leur souhaite la bienvenue chez eux.
La tuberculose
Monsieur le Président, le dimanche 24 mars, nous célébrerons la Journée mondiale de la tuberculose. Je vous invite, vous et tous les députés, à porter l'épinglette et à sensibiliser la population à cette terrible maladie.
L'an dernier, l'Organisation mondiale de la santé a rapporté que 10,4 millions de personnes ont été atteintes de la tuberculose. En 2016, 1,8 million de personnes sont décédées de la tuberculose, ce qui en fait la maladie infectieuse la plus mortelle du monde.
Bien que beaucoup de gens pensent que la tuberculose est seulement présente dans les pays les moins développés, environ 1 600 nouveaux cas de tuberculose active sont signalés au Canada chaque année, principalement chez les nouveaux arrivants et dans les communautés autochtones.
La question n'est pas de trouver un remède. Il en existe déjà un. La question est de faire en sorte que tout le monde ait accès au traitement qui peut sauver des vies.
J'encourage les députés à se joindre à moi pour sensibiliser la population à ce sujet en publiant des gazouillis avec le mot-clic #ItsTimeToEndTB pour aider les personnes atteintes de la tuberculose au Canada et à l'étranger.
[Français]
Les jeunes Canadiens
Monsieur le Président, il va sans dire que les jeunes Canadiens sont l'avenir de notre pays. Je crois fermement que les meilleurs investissements que nous pouvons faire sont dans le soutien, l'éducation et l'autonomisation de nos jeunes.
Les jeunes femmes et hommes de nos communautés seront dans peu de temps nos docteurs, nos ingénieurs, nos militaires, nos professeurs, nos proches aidants, bref, les leaders de notre pays.
[Traduction]
Le temps que j'ai passé avec les membres des conseils des jeunes de ma circonscription, Hull—Aylmer, depuis 2015 m'a été d'une valeur inestimable à titre de député. Peu importe le sujet, que ce soit l'environnement, le transport public, l'égalité ou le patrimoine, leurs discussions pointues et approfondies me rappelaient notre énorme responsabilité lorsque nous prenons la parole à la Chambre.
[Français]
Aux membres de mon conseil de jeunesse et à tous les jeunes Canadiens et Canadiennes, je dis merci. Je les remercie de leurs efforts, de leur vision et de leur enthousiasme.
[Traduction]
La communauté musulmane
Monsieur le Président, à la suite du récent attentat terroriste dans lequel 50 musulmans ont été abattus alors qu'ils priaient dans une mosquée en Nouvelle-Zélande, le premier ministre s'est rendu dans la mosquée SNMC, située dans ma circonscription, Nepean, en guise de solidarité avec les musulmans canadiens. Le premier ministre a pris la parole devant plus de 1 000 personnes et a rencontré de jeunes musulmans canadiens.
Les mots comptent. Je demande à tous les dirigeants politiques de veiller à ne pas prononcer de mots et à ne pas poser de gestes qui pourraient encourager des individus ou des groupes antimusulmans ou anti-immigration radicaux.
Je suis reconnaissant à Emdad Khan, à l'imam Zijad Delic, à Raheemuddin Syed, à Asma Amjad, à Muhammad Zulfikar Bangash et aux autres bénévoles et chefs de file de la communauté d'avoir organisé cette visite.
La justice
Monsieur le Président, lorsqu'il a demandé à l'ancienne procureure générale de conclure un accord favorable à SNC-Lavalin, le premier ministre s'est justifié en prétendant que, en l'absence d'un accord de suspension des poursuites, de nombreux emplois seraient perdus et que l'entreprise serait obligée de quitter Montréal. Pendant des semaines, le premier ministre a répété que ses efforts, que certains pouvaient percevoir comme de l'ingérence dans une poursuite criminelle, visaient en fait à protéger des emplois menacés. Cependant, comme bien d'autres choses que le premier ministre a dites depuis le début de ce scandale, nous savons que ce n'était pas vrai.
Mercredi dernier, le PDG de SNC-Lavalin a contredit directement le premier ministre en déclarant que les emplois de l'entreprise au Canada n'avaient jamais été menacés.
Le premier ministre est en train de perdre toute crédibilité. Des ministres préfèrent démissionner et des députés préfèrent quitter le Parti libéral, plutôt que de participer à cette opération de camouflage.
Il est encore temps de corriger les choses. Le premier ministre va-t-il faire ce qui s'impose aujourd'hui même en permettant enfin aux députées de Vancouver Granville et de Markham—Stouffville de présenter sans restriction leur version complète des faits?
Une athlète aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de féliciter Josée Séguin, une brillante athlète de Valley East. Compétitrice acharnée, Josée est l'une des meilleures dynamophiles du pays. Ce mois-ci, elle a représenté le Canada aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux d'Abou Dhabi. Elle a remporté trois médailles d'or et une médaille d'argent, en plus d'être nommée meilleure athlète féminine de sa division.
Avant son départ, j'ai eu l'honneur de rencontrer Josée et sa mère Linda. Josée est une personne enjouée qui a les pieds sur terre et qui refuse de se laisser abattre. Elle est aussi extrêmement dévouée et travaille à temps plein à la résidence St. Gabriel où elle prend soin de personnes âgées.
[Français]
Je félicite Josée et tous les athlètes olympiques spéciaux du Canada qui nous ont bien représentés sur la scène mondiale. Puisse leur histoire être une source d'inspiration et une motivation pour les Canadiens.
Nous sommes très fiers de vous. Continuez le bon travail.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, « Je veux que la panique vous gagne. Le climat est en train de changer; pourquoi ne pas faire de même? » Le 15 mars, des jeunes de partout dans le monde sont descendus dans la rue pour exiger que les élus agissent contre les changements climatiques. C'est ce qu'ont fait des étudiants de Vancouver-Est. Je viens de citer certains de leurs messages au gouvernement.
Plus de 1,5 million d'étudiants ont participé à la grève mondiale pour le climat. Après la grève, le premier ministre a fait savoir dans un gazouillis qu'il avait entendu les jeunes Canadiens. Pourtant, on subventionne toujours les grandes pétrolières dans le budget de 2019 et on tente toujours de faire traverser un pipeline dans notre province contre notre gré.
Les jeunes disent: « Je m'en soucie. Pourquoi pas vous? », « Quand agira-t-on si ce n'est pas maintenant? », « Pourquoi étudier s'il n'y a pas d'avenir? », « Comme l'océan, la mobilisation monte », « Refroidissons le réchauffement! », « Il n'y a pas de planète B », « Quand c'est fondu, c'est foutu », « Le respect la vie ou la résistance infinie ».
Il est temps d'agir.
La justice
Monsieur le Président, au cours des trois derniers jours, les députés ont voté 200 fois sur pratiquement la même question pendant 31 heures d'affilée: « Si personne n'a rien à se reprocher, pourquoi alors ne pas lever le secret professionnel sur toute cette affaire et donner l'occasion à ceux qui le souhaite de s'exprimer et de raconter leur version des faits? »
Il s'agit d'une citation d'une députée actuellement membre du caucus libéral qui était sans aucun doute l'un des membres du Cabinet libéral les plus respectés de toute la Chambre. Elle a démissionné de son poste ce mois-ci, invoquant sa perte de confiance envers le gouvernement.
Grâce à ce marathon de votes, nous avons appris plusieurs choses. D'abord, le premier ministre est prêt à faire des pieds et des mains pour étouffer cette affaire. Ensuite, nous sommes encore loin de connaître tous les tenants et les aboutissants de cette histoire. Finalement, les députés de l'équipe conservatrice et de tous les partis de l'opposition tiennent absolument à ce que les Canadiens aient l'information nécessaire pour obliger le gouvernement à rendre des comptes.
On dit que « les choses n'arrivent pas toutes seules. Il faut les provoquer ». On va finir par y arriver. Les Canadiens veulent savoir la vérité.
L'épilepsie
Monsieur le Président, en 2012, la Loi sur la Journée lavande, qui avait été présentée par le député d'Halifax-Ouest, a reçu la sanction royale. Les efforts du député ont permis de concrétiser le souhait de Cassidy Megan qui était d'instituer la Journée lavande. Cette journée est maintenant célébrée le 26 mars de chaque année dans plus de 100 pays.
Chaque année, plus de 15 000 Canadiens reçoivent un diagnostic d'épilepsie. Pourtant, ce trouble demeure méconnu de la majorité. En fait, en raison des préjugés associés à l'épilepsie, beaucoup de gens n'obtiennent pas les soins dont ils ont besoin.
C'est pour cette raison que Cassidy Megan a créé la Journée lavande. Elle voulait ainsi faire connaître ce trouble pour que plus de gens soient mieux informés. La Journée lavande est un moment important qui aide les personnes atteintes d'épilepsie à comprendre qu'elles ne sont pas seules.
J'encourage tous les Canadiens et les gens de partout dans le monde à se joindre à nous en portant la couleur de la Journée lavande le 26 mars prochain. Ensemble, nous pouvons sensibiliser la population et faire tomber les préjugés associés à l'épilepsie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que la Chine va cesser d'acheter le canola, le blé, les pois, les graines de lin et le tourteau de canola canadiens. C'est désastreux pour les agriculteurs du pays. À l'heure actuelle, plus de 40 % du canola canadien est vendu à la Chine. La perte de ce marché est une catastrophe. Cela représente des milliards perdus pour l'économie canadienne. Pendant ce temps, le premier ministre est tellement occupé à gérer un scandale et à tenter de tout camoufler qu'il est absolument incapable de gérer ces dossiers cruciaux pour l'économie.
Que va faire le gouvernement pour aider les agriculteurs, qui subissent les conséquences de l'incompétence du premier ministre et de ses manoeuvres de camouflage?
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que l'accès à de nouveaux marchés pour le canola canadien de haute qualité veut dire plus d'argent dans les poches de nos agriculteurs et un soutien à des emplois de la classe moyenne des familles agricoles canadiennes.
Des représentants des deux pays vont continuer les pourparlers pour trouver une solution à cet enjeu basé sur la science, et ce, le plus rapidement possible. Nous travaillons de près avec les représentants de l'industrie sur cet enjeu et nous allons continuer à les informer au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les agriculteurs n'ont pas besoin de cadeaux de la part du gouvernement. Ils ont besoin de leurs partenaires commerciaux en Chine. Ils ont besoin que ces relations soient rétablies.
La Chambre vient de terminer plus de 30 heures de votes, des heures pendant lesquelles les députés libéraux ont poursuivi le camouflage, plus de 30 heures à protéger le premier ministre de ce scandale de corruption, plus de 30 heures à refuser de laisser l'ancienne procureure générale parler. Si le premier ministre est prêt à aller jusque là pour empêcher la vérité de sortir, il doit cacher quelque chose de terrible.
S'il n'a rien à cacher, pourquoi le premier ministre ne met-il pas un terme au camouflage et ne dit-il pas la vérité aux Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, pour commencer, je veux dire que nos pensées sont avec le père Claude Grou et toute la communauté touchée par le terrible incident survenu à l'Oratoire Saint-Joseph...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre.
Comme le savent les députés, le laps de temps prévu pour la période des questions est limité et ces interventions superflues causent des retards et peuvent même empêcher des députés de poser leurs questions. Je demanderais aux députés de se tenir tranquilles pendant que leurs collègues répondent aux questions.
Nous allons à présent laisser la leader du gouvernement à la Chambre terminer sa réponse avant de poursuivre avec les autres questions.
[Français]
Monsieur le Président, je veux commencer par dire que nos pensées sont avec le père Claude Grou et toute la communauté touchée par le terrible incident survenu à l'Oratoire Saint-Joseph ce matin. Le Service de police de la Ville de Montréal mène actuellement une enquête, et nous suivons les développements de près.
[Traduction]
En ce qui a trait à ce qui s'est passé ces 31 dernières heures, ne dupons pas les Canadiens. Pendant ces 31 heures, les conservateurs ont refusé de financer des services dont bénéficient les Canadiens. Je n'ai aucun problème à passer une nuit blanche si c'est pour lutter en faveur des Canadiens. C'est ce que nous ferons.
Monsieur le Président, les Canadiens ont regardé hier soir ce débat de 31 heures, du début à la fin, et ils ont vu exactement ce que le gouvernement libéral et les membres du caucus libéral faisaient; l'opération de dissimulation du premier ministre se poursuit.
Dans une entrevue explosive accordée au magazine Maclean's, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor a affirmé qu'il y a beaucoup plus à apprendre dans cette histoire. Les Canadiens méritent de savoir la vérité. Après même que l'ancienne présidente du Conseil du Trésor eut affirmé qu'il y a beaucoup plus à apprendre, le premier ministre poursuit ses manoeuvres de dissimulation.
Quand va-t-il cesser cette dissimulation, autoriser ces anciennes ministres à parler et lever le secret professionnel qu'il leur a imposé? Qu'on cesse de les bâillonner et qu'on les laisse parler.
Monsieur le Président, les Canadiens doivent savoir, et c'est exactement pour cette raison que le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet. Les Canadiens doivent savoir, et c'est pourquoi le comité de la justice a convoqué des témoins.
Les conservateurs continueront de piailler. Ils ne me laisseront pas parler parce qu'ils savent que les institutions sont intactes au Canada. Ils savent que le comité de la justice fait son travail. Les conservateurs doivent cesser leurs jeux partisans et se mettre au travail. C'est vraiment regrettable parce que lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont fait les mêmes commentaires à l'égard du NPD, à qui ils reprochaient le coût de ces séances nocturnes à la Chambre.
Nous savons que nous luttons pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours comique d'entendre la leader du gouvernement.
Quand le Business News Network a demandé au président de SNC-Lavalin si des emplois étaient à risque sans un accord de réparation, il a répondu qu'il n'avait jamais dit cela, qu'il n'en avait jamais parlé au premier ministre et qu'il ne connaissait pas les histoires qu'il fabriquait ou qu'il avait en tête.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il le camouflage et permettra-t-il au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de mener une enquête sur ce scandale?
Monsieur le Président, le député d'en face mélange les choses et il le fait exprès. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons du respect pour nos institutions. Nous savons que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait son travail et que le commissaire à l'éthique fait une enquête. Nous respectons leur travail. Je pense que les conservateurs devraient avoir un minimum de respect. On peut voir qu'ils n'en ont pas.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons laisser ces gens faire leur travail.
Monsieur le Président, en tout respect, nous respectons l'intelligence des Canadiens, ce que ce gouvernement ne fait pas en ce moment.
Le patron de SNC-Lavalin n'a jamais dit que les emplois étaient en péril. Pourtant, le premier ministre, son collaborateur Gerald Butts et le greffier du Conseil privé, qui a démissionné lundi, je le rappelle, ont dit à plusieurs reprises que c'était le cas.
Nous savons aujourd'hui que c'était une histoire fabriquée de toutes pièces pour essayer de justifier leur abus de pouvoir auprès de l'ancienne procureure générale et envers les Canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter ce camouflage?
Monsieur le Président, si on a du respect pour les Canadiens, on doit voir que le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que les Canadiens puissent entendre tout ce que les témoins ont à dire.
C'est exactement pourquoi le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a tenu des réunions publiques pour que les Canadiens puissent les voir. Cependant, les conservateurs mélangent les choses et ils le font exprès. Leurs actions ne correspondent pas à leurs paroles.
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent Claude Grou.
Tous les libéraux à la Chambre savent très bien qu'ils ont de graves problèmes à cause du scandale d'ingérence du bureau du premier ministre. Ils ont promis que l'affaire serait étudiée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mais la majorité des membres libéraux a mis fin à cette étude.
Ensuite, ils disent que la commissaire à l'éthique fait une enquête, alors que les libéraux savent très bien que son mandat ne couvre pas l'ingérence politique. L'ancienne présidente du Conseil du Trésor dit qu'il y en a beaucoup plus à dire aux Canadiens et aux Canadiennes.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il faut et donnera-t-il suite aux demandes du NPD en lançant une enquête publique?
Monsieur le Président, nous savons que le comité a fait son travail. Nous savons que l'ancienne procureure générale veut dire plus de choses, et elle peut le faire. Nous savons que les Canadiens vont faire leur propre choix, et c'est exactement pourquoi le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet.
Nous savons que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons plusieurs responsabilités. S'il y a des changements qui touchent les emplois, le NPD sera le premier à dire que le gouvernement n'a rien fait. C'est exactement pourquoi nous allons prendre nos responsabilités très au sérieux et continuer à faire notre travail.
Monsieur le Président, je n'ai rien compris.
Les libéraux doivent comprendre que, malgré tous leurs efforts, ils ne peuvent pas détourner l'attention de ce scandale. Les gens ne font plus confiance au Parti libéral. Ils savent que le premier ministre a fait quelque chose d'inapproprié.
Deux anciennes ministres nous disent qu'elles veulent dire toute la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes, mais le premier ministre fait tout pour qu'on ne les entende pas. Les gens ont besoin d'entendre la vérité. Les Canadiens méritent le respect de ce gouvernement libéral.
Le premier ministre va-t-il lancer une enquête publique, oui ou non?
C'est une question simple. Nous méritons une réponse aujourd'hui.
Monsieur le Président, les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et le commissaire à l'éthique font leur travail, et nous pensons qu'ils peuvent le faire.
Ce sont les conservateurs qui disaient que les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne n'auraient pas les réunions demandées, mais ils les ont eues. Ils ont dit que les témoins n'auraient pas l'occasion de faire leur témoignage, mais on a vu que plusieurs témoins sont venus et qu'ils ont fait leurs témoignages.
Les conservateurs vont continuer de remettre le système en doute, mais nous, nous avons confiance dans le système et nous savons qu'il fonctionne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et son cabinet sont accusés d'ingérence dans la poursuite judiciaire la plus importante et la plus grave de l'histoire moderne canadienne relative à de la corruption dans le monde des affaires. Plusieurs personnes bien en vue se sont d'ailleurs senties obligées de démissionner. Hier, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor a déclaré sans équivoque: « Il y a beaucoup plus à dire dans cette histoire. » Elle a ajouté que tout a été fait pour que l'histoire soit étouffée.
Avec des allégations aussi graves, le pays ne pourra pas tourner la page tant et aussi longtemps que les Canadiens ne sauront pas toute l'histoire. Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et ouvrira-t-il la voie pour que la vérité soit connue? Déclenchera-t-il une enquête publique pour que les faits fassent l'objet d'une évaluation juste et impartiale, oui ou non?
Monsieur le Président, le NPD a dit que le comité de la justice n'étudierait pas la question. Or, il l'a fait. Le NPD a dit que les témoins ne pourraient pas comparaître. Or, ils ont comparu. Le NPD a dit que l'ancienne procureure générale ne pourrait pas s'exprimer. Or, le premier ministre a levé le secret professionnel ainsi que, pour la première fois dans l'histoire du Canada, le secret du Cabinet, afin qu'elle puisse s'exprimer.
Le NPD continuera de dire non, mais nous dirons: « Oui, chers Canadiens, nous lutterons pour vous. » Pendant ce temps, les néo-démocrates, tout comme les conservateurs, choisissent de se livrer à de la petite politique. À une époque, les néo-démocrates parlaient au moins des enjeux de l'heure, mais aujourd'hui, ils se contentent eux aussi de faire de la petite politique.
Je suis désolé, monsieur le Président, mais on ne passe pas à d'autres dossiers quand de graves accusations de corruption pèsent sur soi. Le service public, ce ne sont pas des histoires d'arrangements. On n'annonce pas un petit programme par-ci et on ne file pas un petit coup de main à ses copains par-là. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
Nous savons très bien que la majorité libérale au comité de la justice a mis fin à l'enquête. L'ancienne procureure générale a écrit au comité aujourd'hui pour lui annoncer qu'elle avait encore des choses à dire et qu'elle espérait qu'il accepterait ses commentaires. Elle a aussi dit que ces commentaires seraient limités par les restrictions imposées par le premier ministre.
Le premier ministre va-t-il donc lever ces restrictions et donner une tribune à ces anciennes ministres pour s'exprimer?
Monsieur le Président, les membres du comité de la justice ont défini le cadre pertinent, qui correspond à l'époque où l'ancienne procureure générale occupait ce poste. Le secret professionnel de l'avocat n'est pertinent que dans le cas d'un procureur général. Puis, soudain, après que le comité a établi le cadre, le premier ministre a renoncé à la confidentialité au Cabinet et levé le secret confidentiel dans ce cadre. Le député insinue, en gros, qu'il ne faudrait pas tenir compte de ce cadre.
Il faudrait avoir un peu de respect pour cet endroit. Je vous encouragerais, monsieur le Président, à le rappeler aux députés.
Monsieur le Président, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor a dit clairement que le premier ministre cachait quelque chose aux Canadiens. Elle a déclaré au magazine Maclean's: « Il y a beaucoup plus à dire dans cette histoire. » Les Canadiens méritent de connaître la vérité et d'entendre cette histoire. Il faut mettre fin à cette opération de camouflage.
Le premier ministre permettra-t-il au comité de l'éthique de mener une enquête publique sur ce scandale de corruption?
Monsieur le Président, quand on écoute les députés de l'opposition, on constate que leur approche et leur style sont différents. C'est parce qu'ils ont toujours prôné une vision centralisatrice au sein des comités. Le Cabinet du premier ministre de l'ancien gouvernement de Stephen Harper était hautement centralisé et extrêmement autoritaire.
Nous avons promis aux Canadiens de gouverner différemment. C'est pourquoi les députés de l'opposition ne parviennent pas à comprendre que les députés puissent faire des choix et avoir des divergences d'opinions. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'y voyons aucune objection.
Monsieur le Président, l'ancienne présidente du Conseil du Trésor a fait des déclarations ahurissantes confirmant que le premier ministre cache des faits dans le scandale SNC-Lavalin. Elle a dit: « Je crois qu'en tant que politiciens, nous devons faire en sorte que les Canadiens connaissent toute la vérité. » La cassette du premier ministre est trompeuse. Les Canadiens ont le droit de connaître la vérité. L'opération de dissimulation doit cesser.
Le premier ministre permettra-t-il au comité de l'éthique de mener une enquête publique sur ce scandale de corruption?
Monsieur le Président, les Canadiens nous regardent et ils remarquent que, jour après jour, les députés de l'opposition lisent les questions que leur fournit le chef de l'opposition officielle. Ils parlent d'une cassette. Ce sont eux qui font tous jouer la même cassette venant du bureau de leur chef. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les députés tiennent des conversations difficiles.
Chaque fois que je prends la parole, ils crient pour couvrir ma voix. Ils disent que les gens devraient avoir l'occasion de s'exprimer, que tous ont droit à un milieu de travail respectueux, mais ce n'est pas réalisable quand ils agissent de la sorte.
[Français]
Monsieur le Président, on ne semble pas être au bout de nos peines en ce qui a trait à la saga du scandale libéral concernant SNC-Lavalin.
Un nouveau chapitre vient de s'ouvrir et les Canadiens ont perdu toute confiance en ce gouvernement libéral. Fait très troublant, l'ex-présidente du Conseil du Trésor déclare qu'il y a beaucoup plus à raconter dans cette histoire.
Cette fois-ci, est-ce que le premier ministre va encore imposer sa pratique de bouche cousue ou laissera-t-il l'ex-présidente du Conseil du Trésor mettre fin à cette opération de camouflage?
Monsieur le Président, le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet pour que l'ancienne procureure générale puisse témoigner en comité. Les Canadiens, nous le savons, entendent les conversations que nous avons ici, ils voient notre débat. Les Canadiens ont vu que les conservateurs ont voté, pendant 31 heures, contre les mesures dont les Canadiens bénéficient. Nous avons la certitude que les conservateurs vont couper ces programmes. Les Canadiens doivent voir que leur intention n'est pas de faire avancer notre économie ou les Canadiens, c'est de couper les mesures dont les Canadiens bénéficient.
Monsieur le Président, une enquête du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique est nécessaire pour mettre fin au camouflage des libéraux. L'ex-procureure générale du Canada et l'ex-présidente du Conseil du Trésor ont encore beaucoup à dire aux Canadiens.
Alors que notre pays perd toute sa crédibilité à l'échelle internationale par cette opération de camouflage, est-ce que le premier ministre va permettre au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de mener l'enquête publique sur son scandale de corruption?
Monsieur le Président, quelle performance! C'est une question répétitive pour ce député, mais nous, de ce côté, allons continuer à travailler pour les Canadiens. Nous savons que le Comité a fait son travail. Nous savons que le commissaire à l'éthique fera une investigation et nous avons confiance qu'il peut la faire. De ce côté de la Chambre, nous allons continuer à travailler pour les Canadiens pour nous assurer qu'ils ont les programmes et les mesures qui vont les aider et dont ils vont bénéficier. C'est pour eux que nous travaillons, mais les conservateurs préfèrent les jeux politiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et son équipe ont exercé des pressions répétées et inappropriées sur l'ancienne procureure générale afin qu'elle fasse abandonner les poursuites criminelles contre SNC-Lavalin, soutenant que 9 000 emplois étaient menacés. Or, le PDG de SNC-Lavalin a déclaré, au sujet des 9 000 emplois invoqués, que cette assertion était inexacte et que son entreprise n'avait jamais rien dit de tel.
Les Canadiens méritent de connaître la vérité et le premier ministre doit mettre un terme à ce camouflage. Le premier ministre permettra-t-il au comité de l'éthique de mener une enquête publique sur ce scandale de corruption, oui ou non?
Monsieur le Président, cette question est très intéressante parce qu'elle vient d'une députée qui était convaincue que le comité de la justice ne tiendrait jamais d'audiences sur cette affaire, alors que ce fut le contraire.
Les conservateurs, notamment cette députée, avaient affirmé qu'aucun témoin ne comparaîtrait devant le comité de la justice. Pourtant, comme les Canadiens ont pu le constater, des témoins ont comparu pendant plus de cinq semaines, ce qui est plus long que la plupart des études de mesures législatives devant un comité.
La députée et ses collègues conservateurs avaient affirmé que l'ancienne procureure générale ne serait pas autorisée à témoigner, étant donné que sous le gouvernement de Stephen Harper, le secret professionnel de l'avocat n'aurait jamais été levé.
L'actuel premier ministre a levé le secret professionnel de l'avocat et le secret du Cabinet parce que les libéraux se sont engagés à la transparence.
Monsieur le Président, si les Canadiens peuvent retenir une chose de ces 30 heures et plus de votes, c'est que les libéraux sont prêts à tout pour que le premier ministre continue de dissimuler sa corruption.
Les libéraux ont mis fin aux délibérations du comité de la justice. Ils ont intimidé l'ancienne procureure générale et l'ancienne présidente du Conseil du Trésor. Des membres du caucus libéral font les basses besognes du premier ministre.
Le premier ministre mettra-t-il un terme à cette opération de dissimulation une fois pour toutes, et permettra-t-il au comité de l'éthique de faire enquête dans cette affaire, notamment de contraindre toutes les personnes qui ont été nommées dans ce scandale à témoigner?
Monsieur le Président, nous savons que le comité de la justice s'est penché sur cette affaire. Nous savons que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique fait enquête sur cette question. Nous savons qu'une procédure judiciaire est en cours.
J'ai confiance en nos institutions. Si d'autres mesures s'imposent, je suis certaine qu'elles seront prises.
J'ai été élue par les gens de Waterloo. J'ai été élue pour faire partie d'un gouvernement qui me permet de me battre pour les Canadiens. Pendant plus de 31 heures, les Canadiens ont pu voir les conservateurs voter contre des mesures qui sont avantageuses pour la population du pays. C'est un choix que les conservateurs ont fait. Hier et pendant plus de 31 heures, les Canadiens ont pu savoir exactement quels programmes et services les conservateurs ont l'intention de sabrer s'ils accèdent au pouvoir.
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale vient tout juste d'écrire au comité de la justice. Elle cherche une occasion de dire toute sa vérité.
Les libéraux changent constamment leur version des faits. Ils ont dit, au départ, qu'il n'était pas facile de travailler avec l'ancienne procureure générale. Ils ont ensuite soutenu qu'elle avait simplement une interprétation différente de la situation. Maintenant, la machine libérale tente de convaincre les Canadiens que les deux ministres qui ont démissionné parce qu'elles ne faisaient plus confiance au premier ministre peuvent dire tout ce qu'elles désirent à la Chambre tout en étant protégées par le privilège parlementaire.
Nous avons passé 31 heures à voter hier, et les libéraux refusent toujours de la laisser parler. Le premier ministre se décidera-t-il, une fois pour toutes, à lever complètement le secret professionnel de l'avocat et le secret du Cabinet?
Monsieur le Président, si la procureure générale a pu témoigner devant le comité de la justice, c'est parce que le premier ministre avait levé le secret professionnel de l'avocat et le secret du Cabinet. Devrait-il y avoir des mémoires et ainsi de suite tandis qu'il y a des conversations publiques? L'opposition semble grandement préoccupée, mais de notre côté, nous faisons confiance au système. Nous savons que ces personnes devraient être en mesure de soumettre des renseignements si elles le désirent, puisque les Canadiens méritent d'être informés. Quand le premier ministre a déclaré que les Canadiens devaient être informés, les rencontres se sont déroulées en public, justement pour qu'ils soient informés.
J'encourage les Canadiens à examiner le bilan des députés qui ont voté pendant les 30 dernières heures.
Monsieur le Président, je suis désolée, mais la vérité, c'est que l'ancienne procureure générale veut présenter toute sa version des faits. En quoi est-ce difficile à comprendre pour le gouvernement?
Personne ne croit aux réponses toutes faites du gouvernement. Les libéraux ont mis fin à l'étude du comité de la justice. Ils remuent ciel et terre pour empêcher les Canadiens d'apprendre la vérité.
L'ancienne procureure générale a retenu les services d'un avocat pour se faire conseiller sur ce qu'elle peut ou ne peut pas dire. Contrairement au premier ministre, elle ne veut pas enfreindre la loi. L'ancienne présidente du Conseil du Trésor l'a indiqué clairement. Les libéraux considèrent que la défense de leurs propres intérêts politiques est dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Est-ce pour cette raison que le premier ministre ne veut pas lancer une enquête publique?
Monsieur le Président, la députée n'a pas à être désolée que des témoins aient comparu devant le comité de la justice. Il est bon que la députée reconnaisse que l'ancienne procureure générale a pu témoigner devant le comité de la justice et donner aux Canadiens l'assurance que la primauté du droit a été respectée. La députée peut aussi reconnaître que l'ancienne procureure générale a affirmé que la loi a été respectée en tout temps.
Le premier ministre admet que nous pouvons toujours améliorer nos institutions. C'est pourquoi il a pris ce témoignage très au sérieux et reconnu qu'il y a eu des problèmes de communication et de confiance au sein du Cabinet. C'est pour cela que le premier ministre a proposé des mesures pour renforcer davantage nos institutions.
Le NPD se livre à des jeux politiques.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires étrangères.
L'Organisation de coopération et de développement économiques enquête sur l'affaire SNC-Lavalin, et la ministre des Affaires étrangères a promis que le gouvernement collaborerait en menant une enquête indépendante. Le problème, c'est que les députés de son propre parti ont mis fin à cette enquête indépendante et que le premier ministre refuse de permettre aux témoins de s'exprimer.
Quand la ministre des Affaires étrangères cessera-t-elle de participer à cet exercice de dissimulation? Quand permettra-t-elle à l'ancienne procureure générale de témoigner devant le comité de l'éthique?
Monsieur le Président, le Canada est fier de sa participation à l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'ordre international fondé sur des règles et les institutions qui le sous-tendent sont absolument essentiels pour promouvoir les intérêts du Canada sur la scène internationale.
Dès le début, nous avons dit clairement que nous appuyons les travaux du groupe de travail de l'Organisation. Nous continuerons à collaborer avec elle jusqu'à ce que cette affaire soit réglée.
Monsieur le Président, comment la députée peut-elle être fière lorsque l'OCDE enquête sur le Canada pour cause de corruption?
Il y a quelques années, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il admirait certains aspects des dictatures. Maintenant, il en dirige une.
Quand les beaux discours de la ministre sur l'ordre international fondé sur des règles deviendront-ils une réalité et quand exigera-t-elle que le premier ministre prête attention aux règles en vigueur ici?
Monsieur le Président, il est très évident que le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a renforcé l'intérêt du Canada dans un ordre multinational fondé sur des règles. Nous sommes fiers de notre travail avec l'OCDE. Nous sommes fiers du travail que nous avons accompli en Syrie, où je me suis rendue la semaine dernière. Nous sommes fiers du travail que nous avons fait pour défendre les droits de la personne partout dans le monde.
Monsieur le Président, cette semaine, le PDG de SNC-Lavalin a complètement réfuté les allégations selon lesquelles le premier ministre a été impliqué dans un odieux scandale de corruption parce que des emplois étaient menacés.
Pendant ce temps, aujourd'hui, les agriculteurs canadiens commencent à se rendre compte que leur marché est un désastre complet en raison de son incompétence. Parallèlement, 100 000 personnes ont perdu leur emploi dans le secteur de l'énergie en raison des efforts anti-pipelines. L'ancienne procureure générale nous a appris qu'il lui a dit que le scandale SNC-Lavalin le préoccupait parce qu'il était un député du Québec. Pourquoi le premier ministre se soucie-t-il seulement...
Monsieur le Président, les gens liront les articles et ils en tireront leurs propres conclusions. La députée a le droit de lire cet article et de se faire sa propre idée.
Toutefois, je sais que le Comité de la justice s'est penché sur la question. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique enquête sur cette affaire. Nous savons qu'un procès est en cours. Les Canadiens peuvent être assurés que la primauté du droit au Canada est intacte. Nous savons que nous pouvons toujours améliorer et renforcer les institutions. Nous continuerons de le faire et les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous allons tout mettre en oeuvre pour y parvenir.
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas dupes. Il y a des agriculteurs qui se réveillent le matin en se demandant où ils vont commercialiser leurs produits. Il y a des centaines de milliers de personnes sans emploi à cause de l'échec et de l'incompétence du gouvernement, parce que ce dernier est enlisé dans un scandale depuis des semaines. Les agriculteurs veulent savoir ce que le gouvernement fera pour les aider.
Pourquoi le premier ministre est-il prêt à remuer ciel et terre seulement lorsque c'est pour protéger son propre emploi?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous allons passer à autre chose. Les institutions canadiennes sont intactes. Le comité de la justice a examiné cette question. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique enquête sur cette question. Une affaire est actuellement devant les tribunaux.
La députée prend la parole pour lancer toutes sortes d'accusations. Pendant plus de 31 heures, les Canadiens ont pu voir les choix que faisaient les députés lors des votes. Les conservateurs ont voté contre des programmes et des services bénéfiques aux Canadiens. Je parle de programmes pour l'égalité des femmes et des genres, pour la défense nationale, pour les peuples autochtones, pour les initiatives favorisant la construction du pipeline. Hélas, ils ont tout refusé. Chaque fois que les conservateurs ont voté en faisant fi de l'intérêt des Canadiens, ceux-ci ont pu le voir clairement.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les libéraux avaient la chance de passer à l'action pour régler le problème du trou noir, des travailleurs saisonniers et de la pénurie de main-d'oeuvre. Ils préfèrent plutôt continuer de piger dans la caisse d'assurance-emploi.
Les travailleurs en ont assez des promesses brisées. Les libéraux leur avaient pourtant promis de régler le problème du trou noir, qui nuit à des milliers de familles.
Est-ce que les libéraux vont enfin avouer qu'ils préfèrent donner des cadeaux aux plus riches plutôt que de vraiment aider les travailleurs et les travailleuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers du travail que nous avons accompli, en tant que gouvernement, dans le dossier de la réforme de l'assurance-emploi. Je pense notamment à la question des travailleurs saisonniers d'industries où la demande d'employés fluctue au fil des saisons. Nous avons aussi fait en sorte qu'il soit plus facile de travailler tout en recevant des prestations. Dans le budget de cette année, nous avons présenté des mesures additionnelles pour que les personnes qui sont en période de transition entre deux emplois ou qui travaillent pendant une période de prestations puissent obtenir le soutien nécessaire pour contribuer, comme elles le souhaitent, à l'économie au sein de leur collectivité.
Le gouvernement poursuit la réforme de l'assurance-emploi. Il est toujours déterminé à ce que les Canadiens vulnérables obtiennent non seulement de l'aide de l'assurance-emploi, mais qu'ils puissent également s'en servir pour préparer un avenir meilleur. Voilà ce qui motive les mesures que nous prenons.
La condition féminine
Monsieur le Président, mercredi, à la période des questions, le premier ministre a dit haut et fort qu'il était féministe. Comme toutes les féministes le savent, il n'y a rien de plus féministe qu'un homme qui se vante d'être féministe.
Faisons donc une vérification dans le budget de 2019. Le budget de 2019 ne prévoit rien pour la garde d'enfants ni pour l'équité salariale et il laisse tomber les femmes autochtones. Le budget ne prévoit rien de précis pour mettre un terme à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. D'ailleurs, les femmes autochtones ont affirmé très clairement qu'elles se sentent ignorées et oubliées.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de se vanter et quand donnera-t-il suite aux priorités des femmes canadiennes? Les femmes méritent que des mesures soient prises immédiatement.
Monsieur le Président, le budget de 2019 ajoute d'autres sommes au montant de près de 17 milliards de dollars destiné aux priorités touchant les Autochtones. Il prévoit 4,5 milliards de dollars supplémentaires pour favoriser l'autodétermination des Autochtones, réparer les torts du passé et combler les écarts socioéconomiques. Cela comprend: 1,4 milliard de dollars pour renoncer à tous les prêts non remboursés consentis aux communautés aux fins des négociations de revendications globales; 126 millions de dollars pour établir un conseil national de réconciliation; plus de 15 millions de dollars pour veiller à ce que les voix des jeunes Autochtones soient prises en compte dans les politiques et les programmes fédéraux. Ce financement soutenu, qui totalise plus de 21 milliards de dollars, affirme et réaffirme notre engagement à l'égard de la réconciliation.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la circonscription de Pontiac couvre une superficie de plus de 30 000 kilomètres carrés et se trouve entièrement sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin. Par conséquent, ce fut un grand honneur pour moi cette semaine de me joindre à la ministre des Relations Couronne-Autochtones pour célébrer la signature d'un protocole d'entente et le règlement global de 29 revendications distinctes entre le Canada et les bandes de la nation des Anishinabes de Kitigan Zibi dans le nord de ma circonscription. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones peut-il informer la Chambre des conséquences que ce protocole d'entente et le versement d'une compensation de 116 millions de dollars auront sur les efforts de réconciliation avec cette communauté algonquine?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Pontiac de son engagement indéfectible en faveur de la réconciliation et, plus précisément, du dialogue qu'il entretient avec les gens de Kitigan Zibi. Je tiens aussi à souligner les démarches qu'il a entreprises pour apprendre la langue algonquine. Il est un exemple pour nous tous.
Grâce à la signature du protocole d'entente et au règlement de ces revendications, qui inclut une compensation de plus de 116 millions de dollars, nous appuyons l'accélération d'initiatives socioéconomiques communautaires et nous faisons avancer la réconciliation d'une façon qui respecte les droits et les intérêts des gens de Kitigan Zibi. En travaillant ensemble, nous avons non seulement contribué à corriger les erreurs du passé, mais nous avons aussi pris des mesures déterminantes pour renouveler et renforcer notre relation de nation à nation avec les Anishinabes de Kitigan Zibi...
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement continue de répéter le même refrain, soutenant que les comités sont indépendants du Cabinet du premier ministre et maîtres de leurs propres travaux. Par conséquent, y a-t-il eu des communications entre le bureau du whip en chef du gouvernement ou le bureau de la leader du gouvernement à la Chambre et les membres libéraux du comité de l'éthique au sujet de la réunion de mardi prochain?
Monsieur le Président, si je me fie à ce que m'a dit une députée membre du comité, il n'y en a pas eu.
J'ai le plus grand respect pour cet endroit. Lorsqu'on me pose une question, je fais toujours de mon mieux pour y répondre. Pour ce qui est de mon bureau, je travaille avec une équipe solide. J'étais à la Chambre pour le marathon de votes de plus de 31 heures. Je n'ai même pas dormi cinq heures et je suis de retour à mon siège.
Monsieur le Président, tout le monde comprend que le premier ministre se sert des comités pour étouffer ce scandale. Le premier ministre a raconté un conte de fées à l'ancienne procureure générale et à tous les Canadiens. Nous savons qu'aucun emploi n'a jamais été menacé.
Le PDG de SNC-Lavalin a affirmé qu'il ne s'était jamais servi des 9 000 emplois pour justifier que son procès criminel soit arrêté. D'ailleurs, lorsqu'on lui a parlé de ces pertes d'emplois alléguées, le PDG a répondu: « Je ne sais pas [...] à quoi ils font référence. »
Quand le premier ministre dira-t-il la vérité aux Canadiens? Quand mettra-t-il fin à cette opération de dissimulation?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le comité de la justice a examiné cette affaire et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique mène présentement son enquête. Les tribunaux entendent présentement une cause liée à cette affaire. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons ces institutions. Les conservateurs, eux, ne les ont jamais respectées, surtout pas pendant les 10 années de Stephen Harper.
Je pense que les Canadiens se demandent plutôt quand les conservateurs commenceront à respecter les institutions et quand ils viendront à la Chambre pour faire avancer les choses plutôt que pour voter contre des mesures qui profitent aux Canadiens. De ce côté-ci, nous voterons pour les mesures qui visent à assurer à nos enfants et à nos petits-enfants un avenir plus vert et plus propre, plus solide...
[Français]
Monsieur le Président, si nous avons voté contre quelque chose, c'est contre le camouflage.
L'ex-présidente du Conseil du Trésor a dit qu'il y avait encore beaucoup d'autres choses à savoir. L'ex-procureure générale a dit qu'elle n'avait pas tout dit. Aujourd'hui, on apprend qu'elle donnera ses courriels, ses écrits, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Tandis que le premier ministre donne de fausses réponses à la Chambre en nous disant qu'il travaille pour les 9 000 emplois de SNC-Lavalin, le PDG de celle-ci, Neil Bruce, dit que cela n'a jamais été ce dont il était question.
Alors, quand est-ce que le premier ministre va arrêter son camouflage?
Monsieur le Président, les conservateurs essaient maintenant de justifier le fait que les députés conservateurs ont voté contre les mesures bénéfiques aux Canadiens.
Les conservateurs ont voté contre les programmes comme celui de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec qui aide les personnes et les entreprises du Québec. Ils prétendent soutenir tous ces programmes et toutes ces mesures, mais ils ont voté contre ces mesures.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait son travail et le commissaire à l'éthique a fait son travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ancienne procureure générale nous a dit que le premier ministre avait soutenu que des emplois disparaîtraient si elle ne mettait pas fin au procès pour corruption dont fait l'objet SNC-Lavalin. Le premier ministre a indiqué aux médias que le nombre d'emplois, 9 000, lui avait été communiqué par la société même.
Voilà que le PDG de SNC-Lavalin affirme qu'il n'a jamais parlé au premier ministre au sujet d'un accord de suspension des poursuites ou d'emplois.
Le premier ministre permettra-t-il au comité de l'éthique de mener une enquête publique sur ce scandale de corruption?
Monsieur le Président, je répondrai en rappelant encore une fois aux Canadiens que le comité de la justice étudie cette affaire depuis plus de cinq semaines. Il y a un processus en place. Les projets de loi sont étudiés à la Chambre, puis en comité. La plupart d'entre eux ne sont même pas étudiés pendant cinq semaines. Or, cinq semaines ont été consacrées à ces réunions pour faire en sorte que les Canadiens entendent le point de vue des témoins.
En fait, le premier ministre a levé le secret professionnel et le secret du Cabinet. Le premier ministre a tout fait pour que les Canadiens soient informés et qu'ils puissent tirer leurs propres conclusions.
Les conservateurs refusent de parler du fait qu'ils ont voté contre des programmes pour l'Ouest comme le...
La garde d'enfants
Monsieur le Président, il est admis dans le budget libéral que le manque de places en garderie à un prix abordable empêche les parents, en particulier les mères, d'étudier, de travailler et de devenir propriétaires. Pourtant, aucune nouvelle mesure de financement en matière de garderies n'est prévue, et la crise perdure dans le pays, hors du Québec.
La Commission royale d'enquête sur la situation de la femme disait, il y a de cela presque 50 ans, qu'un système universel de garderies était crucial pour qu'on ait une égalité réelle entre les hommes et les femmes. Pourtant, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social qualifie encore cela de « vision à long terme ».
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire des promesses et fera-t-il preuve de leadership dans cette crise?
Monsieur le Président, le plus drôle, en ce qui concerne les députés néo-démocrates, c'est que, quand on propose quelque chose dans le budget, ils se plaignent que c'est pour le long terme; mais quand on ne propose rien parce qu'on s'en est occupé l'année d'avant, ils font fi de ce qu'on a proposé l'année d'avant.
Le fait est que nous avons investi 7,5 milliards de dollars dans des ententes de services de garderie. Ces ententes ont été passées avec des provinces et des territoires, mais aussi avec des organisations autochtones — ce sont des ententes particulières — par l'intermédiaire des organisations autochtones nationales.
Nos 7,5 milliards prévus pour les 10 prochaines années ont déjà été injectés dans le système, et de nouvelles places de garderie sont créées en Colombie-Britannique, en Ontario et partout au pays. Nous sommes fiers de nos investissements.
Nous sommes bien conscients qu'il reste beaucoup à faire. C'est pour cela que nous déployons aussi beaucoup d'efforts pour faire sortir les femmes de la pauvreté. Les chiffres, à ce sujet, sont encore meilleurs. Si les députés veulent me poser une question là-dessus, je me ferai un plaisir d'y répondre.
Les pensions
Monsieur le Président, les libéraux ont manqué à leur promesse de protéger les retraites et les avantages sociaux en cas de faillite d'une entreprise. C'était la dernière chance pour le premier ministre de tenir la promesse qu'il avait faite dans le budget de 2019, mais il a choisi de laisser sans protection les travailleurs et les retraités canadiens.
Même après avoir vu les préjudices que Sears a causés aux travailleurs et aux retraités du pays, les libéraux veulent que l'on croie à la bonne foi des riches entreprises pour protéger les retraites. Quoi? Sont-ils sérieux?
Les Canadiens ne sont pas dupes. Pourquoi les libéraux se soucient-ils davantage de protéger les actionnaires et les banques riches que les travailleurs et les retraités canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a mené d'intenses consultations avec l'industrie et les Canadiens à propos des régimes de retraite offerts par les employeurs. Nous avons agi immédiatement. Au terme du budget de 2019, le gouvernement renforcera le pouvoir des tribunaux de revoir les primes accordées aux dirigeants, de prévenir toute tentative par les entreprises de cannibaliser leurs actifs et d'obliger les actionnaires des entreprises en faillite de faire preuve d'honnêteté par rapport à leurs intérêts. Par ailleurs, le gouvernement investira 150 000 $ dans le National Pension Hub en vue d'appuyer la recherche en matière de pensions et 12,5 millions de dollars dans le Global Risk Institute afin qu'il puisse poursuivre ses importants travaux sur de nouvelles approches à la gestion des risques financiers.
Nous continuons donc de servir les aînés.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre a dit deux fois à l'ancienne procureure générale, le 17 septembre, que SNC-Lavalin menaçait de déménager son siège social si elle ne renonçait pas à porter des accusations pour fraude et corruption. Cette semaine, BNN a demandé au PDG de SNC: « Avez-vous menacé d'établir votre siège social ailleurs qu'à Montréal? » La réponse a été « non, non ».
Où le premier ministre est-il allé pêcher cette fausseté? Sachant que c'était faux, pourquoi aurait-il dit cela à un magistrat haut placé pour faire tomber des accusations?
Monsieur le Président, voyons combien de temps les conservateurs pourront tenir sans parler en même temps que moi pour m'empêcher de répondre.
Assurons-nous que les Canadiens comprennent que les gouvernements ont tous un fonctionnement qui leur est propre. Le député a déjà été ministre. Il sait que différents ministres auront différentes responsabilités. Nous devons faire confiance aux ministres de la Justice et aux procureurs généraux pour qu'ils s'acquittent de leurs fonctions, et je dirais qu'ils ont fait un travail assez impressionnant. De leur côté, le premier ministre, le ministre de l'Innovation et la ministre des Aînés ont chacun leurs responsabilités. Toutefois, en tant que gouvernement, nous devons toujours défendre l'intérêt national.
Monsieur le Président, selon le premier ministre, le siège social de SNC-Lavalin allait déménager si la procureure générale ne mettait pas fin aux poursuites.
En entrevue au réseau BNN, quand on lui a demandé: « Avez-vous menacé d'établir votre siège social ailleurs qu'à Montréal? », le PDG de l'entreprise a répondu non.
Quand on lui a ensuite demandé: « Donc, d'où vient cette idée que SNC aurait pu déménager son siège social? », il a répondu: « Je ne sais pas où ils sont allés chercher cela, ni à quoi ils font référence. »
C'est le premier ministre qui a répandu cette fausseté. À quoi faisait-il référence au juste?
Monsieur le Président, à mon sens, le point de référence du premier ministre, de tout premier ministre, est toujours l'intérêt des Canadiens et de son pays. C'est ainsi que nous fonctionnons depuis notre arrivée au pouvoir.
Les conservateurs sont assis sur ces banquettes-là parce qu'ils ont oublié que leurs priorités doivent être celles des Canadiens et non uniquement celles des conservateurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous pouvons travailler pour les gens de même allégeance politique, mais nous travaillons, d'abord et avant tout, pour tous les Canadiens. C'est ce que nous allons continuer de faire.
Il y a des conversations difficiles, et les opinions peuvent diverger parfois, mais ce n'est pas un problème. Quand le premier ministre dit que la diversité fait notre force, il veut dire aussi la diversité de points de vue, de régions, et ainsi de suite.
Monsieur le Président, je sais que, quand j'ai demandé au premier ministre ce qu'il avait en tête, j'ai fait preuve d'impertinence. Cependant, j'aimerais citer la question posée hier par BNN: « On peut en déduire que, si vous n'obtenez pas un accord de suspension des poursuites, 9 000 emplois vont disparaître. » Ce à quoi le PDG de SNC a répondu: « C'est faux. Nous n'avons jamais dit cela. »
Nous savons maintenant que l'excuse des 9 000 emplois menacés était un mensonge et que l'intention du premier ministre n'était pas de défendre ces emplois. Alors, qui souhaitait-il protéger exactement ?
Monsieur le Président, laisser entendre que le premier ministre du Canada ne cherche pas à protéger les emplois est, bien franchement, erroné et pathétique. Le député sait fort bien qu'il va très loin en faisant une telle accusation.
Tous les premiers ministres — que je les apprécie ou non — sont chargés de diriger un pays que suis fière de servir et de défendre. La politique partisane devrait se limiter aux campagnes électorales. Quand nos concitoyens nous élisent pour siéger dans cette enceinte, ils s'attendent à ce que nous fassions notre travail dans le respect des normes les plus élevées. Nous sommes tous d'honorables députés, et chacun d'entre nous devrait défendre les emplois.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les forêts du Canada sont importantes pour les Canadiens, pour diverses raisons. Les forêts et les produits forestiers du Canada jouent un rôle majeur lorsqu'il s'agit d'atteindre nos objectifs de lutte contre les changements climatiques, de créer de bons emplois, de stimuler la croissance économique et d'accroître la résilience des collectivités. De fait, c'est au Canada que l'on trouve le troisième couvert forestier en importance et 36 % des forêts certifiées dans le monde.
Dans la foulée de la Journée internationale des forêts, est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pourrait informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour que les forêts du Canada soient protégées et que l'industrie forestière demeure une source d'emplois dans tout le pays?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam pour tout l'excellent travail qu'il fait.
Hier, c'était la Journée internationale des forêts. J'ai grandi à Kapuskasing, alors je sais que, dans le Nord de l'Ontario, le secteur forestier fait depuis toujours partie intégrante de la communauté. Les Canadiens sont fiers que cette industrie soit un chef de file mondialement reconnu de la gestion forestière durable. Pour mieux soutenir le travail en cours et les bons emplois pour la classe moyenne que crée ce secteur, le budget de 2019 prévoit un investissement de plus de 250 millions de dollars dans la transformation de l'industrie forestière et l'innovation forestière. Le gouvernement continue de soutenir le secteur forestier pour qu'il demeure concurrentiel et durable.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les députés libéraux ont voté pendant presque 48 heures sans arrêt pour une seule et unique raison: protéger le premier ministre, qui refuse de faire toute la lumière sur l'affaire SNC-Lavalin.
Au cours des deux dernières semaines, deux ministres, le conseiller principal du premier ministre ainsi que le greffier du Conseil privé ont démissionné. Cette semaine, une députée libérale a même quitté le caucus. Il y a visiblement anguille sous roche.
Quand le premier ministre va-t-il permettre aux Canadiens de connaître toute la vérité et faire la lumière sur l'affaire SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens ont le droit d'entendre les témoignages des témoins qui étaient au comité de la justice. C'est exactement la raison pour laquelle le premier ministre a renoncé au secret professionnel et au secret du Cabinet. Il l'a fait afin que l'ancienne procureure générale puisse dire tout ce qu'elle voulait.
Nous avons voté pendant 31 heures. Nous étions ici. Le gouvernement travaille très fort pour les Canadiens. Cependant, comme on l'a vu hier soir, les conservateurs ont voté contre les agences de développement économique, y compris celle pour les régions du Québec. Ce député-là, où était-il?
Le développement économique rural
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription me parlent souvent de l'importance de l'accès à Internet et de la connectivité. Nous savons qu'il s'agit d'un enjeu important qui nous permet de développer nos régions rurales. C'est un enjeu important pour les gens de Glengarry—Prescott—Russell, mais aussi pour toutes les régions rurales du Canada.
Est-ce que le secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural pourrait faire une mise à jour à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell de son travail acharné relativement aux infrastructures à large bande visant à aider les collectivités rurales à réaliser leur plein potentiel. Je suis fier de l'engagement de notre gouvernement.
[Traduction]
Dans le budget de 2019, nous prenons un nouvel engagement ambitieux, celui de veiller à ce qu'absolument tous les ménages et toutes les entreprises du Canada aient accès à un service Internet haute vitesse d'ici 2030, même dans les régions les plus rurales ou les plus éloignées. Le lieu de résidence d'une personne au Canada ne devrait pas limiter sa capacité à participer à l'économie numérique. Le gouvernement se dote donc d'un plan concret pour que tout le monde soit connecté.
La justice
Monsieur le Président, une fois de plus, les histoires du premier ministre ne tiennent pas la route. L'ancienne procureure générale a indiqué au comité de la justice avoir subi des pressions du premier ministre et de son personnel pour sauver 9 000 emplois chez SNC-Lavalin, mais le président et chef de la direction de l'entreprise a déclaré n'avoir jamais affirmé une telle chose. Le premier ministre doit mettre fin à cette dissimulation.
Le premier ministre permettra-t-il au comité de l'éthique de mener une enquête approfondie sur le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin, ou ordonnera-t-il encore aux députés libéraux de faire entrave à la justice?
Monsieur le Président, chaque fois que les conservateurs ont eu l'occasion de poser une question aujourd'hui, c'est exactement elle qu'ils ont posée. C'est leur droit.
Toutefois, nous voyons très bien que les conservateurs font de la projection. C'est ce qu'ils font. Ils savent comment leurs banquettes fonctionnent. Ils savent qu'ils n'ont aucune marge de manoeuvre pour négocier ou pour avoir de véritables conversations. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est salir des réputations. Nous avons voté pendant 31 heures parce qu'ils ont fait de la publicité. Ils ont veillé à ce que tout le monde sache qu'ils allaient faire en sorte que le budget ne soit pas présenté à la Chambre. Ils étaient furieux quand on a présenté le budget.
Mes collègues savent-ils qui n'est pas furieux? De nombreux Canadiens d'un océan à l'autre ne sont pas furieux parce qu'ils vont bénéficier de nos programmes...
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, dans son budget, le gouvernement vient d'annoncer qu'il fera construire trois nouveaux traversiers. C'est une bonne chose. Cela tombe bien car le chantier Davie au Québec a été obligé de mettre à pied 1 200 travailleurs, faute de contrats fédéraux. En effet, 1 200 travailleurs sont devenus chômeurs parce que les libéraux et les conservateurs ont choisi, depuis 10 ans, d'engraisser les chantiers navals des autres provinces et que ces fameux chantiers n'ont livré aucun navire en 10 ans.
Est-ce que le gouvernement peut enfin rétablir la justice et l'équité en rétablissant les contrats à la Davie pour les traversiers?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de rappeler que, pendant la décennie conservatrice, on a exclu de la stratégie de construction navale le chantier Davie. De 0 % de contrat octroyé au Chantier Davie sous le gouvernement Harper, on est passé à 15 % de la valeur des contrats qui ont été octroyés, depuis que nous sommes au pouvoir. De ce côté-ci de la Chambre, contrairement aux conservateurs et au député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, qui était autour de la table du conseil des ministres à l'époque, nous reconnaissons le potentiel des travailleurs et l'expertise du chantier. Nous allons continuer de faire valoir ce potentiel pour tous les besoins du gouvernement fédéral.
Les transports
Monsieur le Président, j'imagine que les 15 % sont un effet découlant de la légalisation de la marijuana.
On sait aujourd'hui que le traversier Apollo est un vieux rafiot dangereux qui aurait dû être retiré de la navigation depuis longtemps. On aurait dû le savoir avant puisque Transports Canada est responsable d'inspecter les navires.
On voit bien que Transports Canada accorde sa certification comme un guichet automatique distribue les billets, sans inspection ni enquête sérieuse.
Le ministre des Transports va-t-il prendre ses responsabilités, resserrer les inspections et indemniser le Québec, dont la seule erreur dans cette saga est d'avoir fait confiance au ministre des Transports en croyant qu'il pouvait faire son travail correctement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la sécurité des passagers est une priorité. Le traversier Apollo n'a jamais posé de menace à cet égard.
À la suite d'une inspection qui a duré plusieurs jours, Transports Canada a demandé à la Société des traversiers du Québec de faire des modifications avant la mise en service du traversier le 11 février. Quelques problèmes mineurs avaient été relevés, mais rien qui compromette la sécurité du navire.
La sécurité nous tient aussi à coeur qu'au Bureau de la sécurité des transports. Celui-ci a communiqué quelques conclusions préliminaires, mais il est trop tôt pour se prononcer à ce point-ci. Je remercie sincèrement le député de Matane de son excellent travail dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, l'enquête du BST n'est pas terminée, mais on sait déjà que les problèmes de l'Apollo étaient très nombreux: étanchéité des ponts et de la coque; protection contre les incendies; équipements de sauvetage; propulsion principale et auxiliaire; distribution électrique; commande des instruments, et j'en passe. On sait que ces problèmes ne datent pas d'hier, même si Transports Canada disait que tout était beau.
Le ministre des Transports est-il conscient que l'extrême négligence de Transports Canada, en plus de coûter une fortune aux Québécoises et aux Québécois, constitue une véritable menace à la sécurité des usagers?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que la transaction de vente s'est faite d'une province à une autre.
Il incombe au ministère des Transports d'évaluer la navigabilité des navires. Je le répète: il y a eu une inspection qui a duré plusieurs jours. On a demandé à la Société des traversiers du Québec de faire des modifications avant la mise en service du traversier le 11 février.
La sécurité est notre priorité absolue. Nous veillons systématiquement à prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, avant la nouvelle-choc d'aujourd'hui, la seule chose qui augmentait plus rapidement que le nombre de députés indépendants, c'était nos exportations de canola.
Notre plus grand client, la Chine, vient d'arrêter d'acheter du canola canadien. Les agriculteurs des Prairies ne devraient pas avoir à payer le prix de querelles diplomatiques avec lesquelles ils n'ont rien à voir.
Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour rouvrir le marché chinois et appuyer les producteurs canadiens de canola en attendant que le problème soit réglé?
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que l'accès à de nouveaux marchés de notre canola canadien de haute qualité veut dire plus d'argent dans les poches des agriculteurs et le soutien de bons emplois de la classe moyenne pour les familles agricoles canadiennes.
Des représentants des deux pays vont continuer leurs pourparlers afin de trouver des solutions basées sur la science à cet enjeu, et cela, le plus rapidement possible. Nous travaillons de très près avec les représentants de l'industrie sur cet enjeu, et nous allons continuer de les informer au fur et à mesure que de nouvelles informations seront disponibles.
SANCTION ROYALE
[Sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la gouverneure générale
Ottawa
Le 22 mars 2019
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 22 mars 2019, à 9 h 44.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
La secrétaire déléguée de la gouverneure générale,
Marie-Geneviève Mounier
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 et au projet de loi C-96, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Commission canadienne des droits de la personne
[Traduction]
Loi sur les langues autochtones
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.
[Français]
La Loi sur le casier judiciaire
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte au sujet du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles, le 60e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Rapport 3, La force aérienne de combat du Canada — Défense nationale, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 61e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 5, Les comportements sexuels inappropriés — Forces canadiennes, des Rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Agir pour améliorer la vie des Canadiens atteints d'incapacités épisodiques ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours civils.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole.
Cette motion a pour sujet la fiscalité internationale. Or, s'il y a une multinationale que cette question concerne directement, c'est bien SNC-Lavalin.
Au départ, le premier ministre a prétendu que c'est pour sauver des emplois qu'il a fait pression sur l'ex-procureure générale afin qu'elle mette fin aux poursuites contre SNC-Lavalin. Même si l'on admettait que c'est suffisant pour passer outre à la primauté du droit, cette explication a encore un gros défaut: elle est fausse.
Commençons par ce que le premier ministre a dit à l'ex-procureure générale le 31 septembre: soit elle mettait fin aux poursuites contre SNC-Lavalin, soit celle-ci déménageait son siège social.
Voici un extrait du témoignage de l'ex-procureure générale devant le comité de la justice. Elle parlait de la rencontre du 17 septembre:
Le premier ministre a encore une fois parlé de la perte potentielle d'emplois et du risque de déménagement de SNC. Puis, à ma grande surprise, le greffier a commencé à faire valoir la nécessité de conclure un APS, affirmant qu'une assemblée d'actionnaires en présence du conseil d'administration allait avoir lieu le jeudi 20 septembre, que la firme déménagerait [...] à Londres s'il n'y avait pas d'accord et que des élections allaient bientôt se dérouler au Québec.
Selon elle, le chef de cabinet du ministre des Finances et l'un des principaux conseillers du premier ministre lui ont dit que le siège social quitterait Montréal si elle refusait de suspendre les poursuites visant l'entreprise.
Évidemment, cette affirmation est insensée en soi. Non seulement il serait impossible pour l'entreprise de déménager son siège social — je vais expliquer pourquoi dans un instant —, mais cela ne la rendrait pas moins responsable des actes criminels qui lui sont reprochés. Que son siège social soit à Pékin, à Londres ou à Kalamazoo, les procédures pénales seraient menées ici même, au Canada. Il serait donc insensé de quitter le pays pour éviter des sanctions judiciaires.
Par ailleurs, il est impossible pour SNC-Lavalin de déménager son siège social. En effet, l'entreprise est tenue de demeurer à Montréal en vertu d'une entente de prêt de 1,5 milliard de dollars qu'elle a conclu avec la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Selon un rapport que SNC-Lavalin a présenté à ses actionnaires le 20 mars, la société « s’est engagée à faire en sorte que pendant sept (7) ans: le siège social de la Société demeure à Montréal et la prise de décisions stratégiques de la Société continue d’être concentrée à cet endroit; une partie importante de l’équipe de direction de la Société, dont le chef de la direction, réside dans la province de Québec [...] ». Voilà l'engagement que l'entreprise a pris pour pouvoir garder ce prêt de 1,5 milliard de dollars de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Qui plus est, l'entreprise vient de signer un bail de 20 ans et entreprend à l'heure actuelle des rénovations importantes pour ses 2 000 employés. Aucune compagnie ne rénoverait ses bureaux pour 2 000 employés si elle envisageait un déménagement. Même après que la directrice des poursuites pénales et l'ancienne procureure générale eurent décidé de ne pas consentir à une entente de réparation et même après que SNC eut appris que les poursuites iraient de l'avant, le PDG, Neil Bruce, avait déclaré au Toronto Star que l'entreprise n'allait pas déménager. Dans l'article du Star, on peut lire que M. Bruce a également insisté pour dire que la compagnie était déterminée à garder son siège social à Montréal et qu'il aurait ajouté « Nous tenons absolument à avoir notre siège social au Québec et à rester ici, au Canada ».
Je répète que cet article est paru dans l'édition du 17 décembre 2018 du Toronto Star et que ces propos ont été tenus après que l'entreprise eut appris qu'elle ne bénéficierait pas d'un accord de suspension des poursuites et que les accusations demeureraient au dossier.
Je rappelle que le premier ministre avait affirmé à l'ancienne procureure générale que SNC envisageait de déménager son siège social. Or, quelques mois plus tard, le PDG de l'entreprise a démenti cette assertion...
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, la Chambre est saisie de la convention fiscale avec Madagascar. Par conséquent, je soutiens que les propos du député n'ont absolument rien à voir avec débat.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé la question de la pertinence. Il va sans dire que le Règlement accorde une grande importance à la pertinence des interventions.
Je reconnais que le député de Carleton a déjà utilisé la moitié de son temps de parole qu'il partage d'ailleurs avec un collègue. Il a fait mention de certains points dans son intervention qui ne sont pas liés à la motion dont la Chambre est saisie. Je lui demande donc de revenir au sujet.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, le 17 septembre, le premier ministre a dit deux fois à l'ancienne procureure générale qu'elle devait mettre fin aux poursuites contre SNC-Lavalin, sans quoi le siège social de l'entreprise quitterait Montréal.
Cette semaine, le Business News Network a posé au PDG de SNC-Lavalin la question suivante: « Avez-vous menacé d'établir votre siège social ailleurs qu'à Montréal? » Le PDG, Neil Bruce, a répondu: « Non. » Le journaliste a insisté en demandant: « Jamais? » M. Bruce a encore répondu: « Non. » Puis, le journaliste a demandé: « Donc, d'où vient cette idée que SNC aurait pu déménager son siège social? » Le PDG a répondu: « Je ne sais pas où ils sont allés chercher cela, ni à quoi ils font référence. »
En l'occurrence, « ils » fait référence au premier ministre. C'est lui qui a dit deux fois à l'ancienne procureure générale le 17 septembre et qui a répété il y a quelques semaines pendant une conférence de presse que SNC quitterait carrément le Canada si les poursuites étaient maintenues.
Maintenant que nous savons que ce que le premier ministre a dit à l'ancienne procureure générale était faux, cela soulève d'importantes questions.
Selon l'article 139 du Code criminel, quiconque tente d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice commet une infraction. Au moment de la réunion du premier ministre et de l'ancienne procureure générale, la décision d'intenter des poursuites contre SNC-Lavalin pour fraude et corruption avait déjà été prise. C'est là que se dirigeait le cours de la justice. Or, le premier ministre a tenté d'entraver le cours de la justice en persuadant sa procureure générale de signer un accord avec l'entreprise ou d'obliger la procureure de le faire, ce qui aurait entraîné la suspension des accusations. S'il a délibérément affirmé une fausseté à la personne en charge de tout le système juridique pour faire tomber des accusations, il pourrait lui-même s'être rendu coupable d'un crime. Nous y reviendrons dans les jours à venir.
Il y a la question du déménagement du siège social, mais le premier ministre a aussi affirmé que « 9 000 emplois [étaient] en jeu ». C'est aussi ce qu'a dit, mot pour mot, son principal conseiller, Gerald Butts, devant le comité.
Plus tôt cette semaine, une journaliste de BNN a demandé au PDG de SNC-Lavalin de commenter ces allégations. Elle a dit: « On peut en déduire que, si vous n'obtenez pas un accord de suspension des poursuites, 9 000 emplois vont disparaître. » Ce à quoi le PDG a répondu: « C'est faux. Nous n'avons jamais dit cela. »
On a demandé au PDG de commenter précisément les allégations du premier ministre concernant la disparition de 9 000 emplois si les accusations étaient maintenues, et sa réponse a été: « C'est faux. Nous n'avons jamais dit cela. »
Le premier ministre avait laissé entendre que cette information venait de l'entreprise. Qui d'autre aurait pu lui dire que les 9 000 emplois disparaîtraient si les accusations étaient maintenues? Nous savons maintenant que les allégations du premier ministre concernant les 9 000 emplois étaient fausses; nous savons qu'il a regardé les Canadiens droit dans les yeux et qu'il a fait une déclaration qui n'était pas vraie. En plus des fabulations utilisées dans l'argumentaire du premier ministre, il reste une question plus large et plus importante à laquelle nous n'avons toujours pas de réponse, une question qui n'a toujours pas été examinée.
Si le premier ministre ne cherchait pas à protéger des emplois dans ses efforts pour qu'on abandonne les accusations de fraude et de corruption contre SNC-Lavalin, qui cherchait-il à protéger? Qu'est-ce qui l'a poussé à faire lui-même de l'ingérence auprès de l'ancienne procureure générale et à demander à son personnel et à ses ministres de communiquer avec elle 20 fois pour qu'elle abandonne les accusations? On parle d'un effort extrêmement soutenu pour un premier ministre et son équipe, peu importe les circonstances. Tout cela pour qu'on laisse tomber les accusations contre une entreprise accusée d'un crime grave; c'est incroyablement étrange.
Au cours de ma carrière, jamais je n'ai entendu parler d'un premier ministre ou d'un politicien qui auraient tenté de faire de l'ingérence pour faire abandonner des accusations. C'est peut-être même un événement unique dans l'histoire du Canada qu'il y ait eu une ingérence directe auprès d'un procureur général pour l'abandon des accusations, et c'est l'origine de cet énorme scandale.
En conclusion, les conservateurs utiliseront tous les outils parlementaires à leur disposition pour découvrir les raisons de l'ingérence du premier ministre et déterminer si cette ingérence constituait une infraction criminelle.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'allocution que vient de prononcer le député d'en face ainsi que ses interventions à la période des questions. J'aimerais avoir quelques éclaircissements pour bien comprendre.
Le député a souvent mentionné un article fondé sur une entrevue avec le patron de SNC-Lavalin. Fait-il référence à l'article du 19 mars intitulé « SNC Chief Says Job Losses Possible Amid Canadian Scandal », qu'on pourrait traduire par « Le PDG de SNC dit que le scandale canadien pourrait entraîner des pertes d'emploi »? Parle-t-il bien de cet article, où le PDG explique que, bien qu'il n'ait jamais menacé de déménager le siège social, il en a parlé avec le premier ministre et lui a dit ceci:
« C'est ici que nous voulons être, nous voulons que notre base soit ici. » Le PDG a toutefois indiqué que l'entreprise pourrait rediriger son énergie ailleurs.
L'article dont parle le député est bien celui où on peut lire que des pertes d'emploi sont effectivement possibles, que l'entreprise comptait 21 000 emplois au Québec et au Canada en 2012 mais que ce nombre est passé à 9 000 depuis, et que la situation actuelle pourrait entraîner d'autres pertes d'emplois?
Est-ce bien de cet article que parle le député quand il dit que le patron de SNC-Lavalin n'a jamais évoqué des pertes d'emplois, alors que le titre et le corps du texte disent le contraire, et qu'il n'a jamais parlé de déménager le siège social, bien qu'il ait mentionné la réunion du conseil de décembre 2018? Est-ce bien de cet article que parle le député, ou parle-t-il plutôt d'un autre article où il se contredirait lui-même?
Monsieur le Président, la réponse est non. Je parle d'une entrevue donnée par le PDG de SNC-Lavalin. Dans cette entrevue, il n'a pas dit qu'il y aurait des pertes d'emplois comme conséquence. Ce qu'il a dit, c'est que, dans le pire des cas, des travailleurs canadiens de SNC-Lavalin pourraient au bout du compte obtenir un emploi dans une autre entreprise de construction canadienne au Canada et que ce serait des emplois au Canada parce que les projets de construction sont réalisés au Canada.
J'aimerais expliquer quelque chose au député à propos des infrastructures. Leurs travailleurs doivent être là où sont réalisés les projets d'infrastructure. SNC construit le tronçon nord-sud du projet de transport collectif à Ottawa. L'entreprise ne peut pas construire une ligne de transport de 14 kilomètres à Pékin ou à Londres et la livrer ensuite dans la capitale nationale par hélicoptère. Les travaux doivent se faire ici, sur place. C'est faux de dire qu'il y aurait des pertes d'emplois en cas de procès. Ce serait physiquement impossible.
Monsieur le Président, comme le député d'en face a abordé la question des emplois et que mon collègue a donné des explications à ce sujet, je suis curieuse. J'écoute ce débat et je pense que, au coeur même du scandale SNC-Lavalin, se trouve le fait que l'entreprise est accusée d'avoir soudoyé le fils de Mouammar Kadhafi en lui achetant un yacht et en lui payant les services de prostituées canadiennes. Je pense qu'il s'agit de pots-de-vin totalisant plusieurs centaines de millions de dollars.
Je me demande pourquoi le premier ministre fait des pieds et des mains pour protéger une société qui est allée jusqu'à verser des pots-de-vin pour obtenir des contrats. Je pense que le premier ministre devrait plutôt axer ses efforts sur des secteurs comme l'énergie et l'agriculture. Dans ce dernier cas, on a appris aujourd'hui l'échec catastrophique du gouvernement. Pour ce qui est de la motion à l'étude aujourd'hui, je trouve qu'il est extrêmement important que le comité se déplace au pays pour entendre le point de vue de Canadiens, surtout compte tenu de la culture du silence qu'ont préconisée cette semaine le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Calgary Nose Hill d'avoir soulevé de très bons points.
Le député en face n'a de cesse de ressortir cette allégation concernant 9 000 emplois. Le PDG de la société a mentionné à juste titre qu'il n'y a pas 9 000 emplois en jeu. Il a dit que, dans le pire cas, s'il y avait condamnation criminelle, certains employés iraient travailler pour d'autres entreprises canadiennes au Canada.
Je vais dire aux députés pourquoi ils auraient à travailler au Canada. À l'heure actuelle, les cinq plus grands chantiers au pays ont été confiés à SNC-Lavalin. Leur valeur s'élève à 52 milliards de dollars. Comme ce sont des chantiers de construction, les travaux doivent être réalisés sur place. En d'autres termes, les employés affectés à ces chantiers doivent effectuer le travail au Canada. À moins que le gouvernement libéral entende permettre à des travailleurs étrangers de venir au Canada et de tasser des travailleurs canadiens de la construction, ces emplois ne peuvent pas disparaître, c'est impossible.
En d'autres termes, toute l'excuse au sujet des emplois est un mensonge flagrant, qui soulève deux questions. Premièrement, est-il approprié que le premier ministre, lors d'une conférence de presse, regarde 37 millions de Canadiens droit dans les yeux et fasse une allégation d'une fausseté flagrante qui peut être réfutée en observant simplement les faits et en écoutant le moindrement le PDG de la compagnie, comme il l'a fait il y a quelques semaines? Deuxièmement, maintenant que nous savons qu'il ne protégeait pas des emplois, qui protégeait-il et pourquoi?
Privilège
L'allégation d'utilisation d'un processus pour déterminer l'adhésion au caucus libéral
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'une question de privilège qui a été soulevée tout à l'heure à la Chambre.
Je tiens à présenter une déclaration de la députée de Whitby. J'ai discuté avec ma collègue, et elle m'a autorisé à présenter cette déclaration, qui est destinée au député de Perth—Wellington et qui se lit comme suit: « Comment avez-vous eu le culot de vous croire autorisé à parler en mon nom? Ce ridicule recours au Règlement est faux du début à la fin, et vous n'avez aucunement le droit de parler en mon nom. Je suis tout à fait capable de m'exprimer moi-même. Cessez de jouer pour la galerie et veuillez corriger votre erreur. »
Je tiens à remercier la députée de Whitby, qui est l'une de mes très bonnes amies. Je la remercie d'avoir siégé à la Chambre tard dans la nuit dans le cadre du marathon de votes, votant systématiquement dans le même sens que le gouvernement. Je respecte sa décision de siéger comme indépendante. Je sais pourquoi elle a pris cette décision. C'est à la députée de Whitby qu'il revient de donner ses raisons, et, maintenant, elle a très ostensiblement rejeté le fait que les députés de l'opposition fassent consigner des faits au compte rendu en fonction de leur interprétation du langage corporel. J'espère qu'ils respecteront ses paroles au lieu de lui mettre des mots dans la bouche.
Avant de continuer, j'ai cru comprendre, selon les observations initiales du secrétaire parlementaire, qu'il aimerait déposer un document qu'il a entre les mains. En tant que secrétaire parlementaire, il ne peut pas le faire sans le consentement unanime de la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Le député de Perth—Wellington a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que, à la suite du message publié sur Twitter, j'ai informé la députée de Whitby que j'allais parler de cette déclaration à la Chambre. Je voudrais le faire maintenant.
Mon intervention de ce matin portait principalement sur la Loi de 2014 instituant des réformes. Je n'avais pas l'intention de parler au nom de la députée de Whitby. Je présente mes excuses. Je l'ai déjà fait auprès de la députée sur Twitter. Je lui ai dit que j'allais clarifier la situation à la Chambre. C'est maintenant chose faite.
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Nous reprenons le débat. Toutefois, j'aimerais signaler aux députés que la question de la pertinence a été soulevée dans le dernier échange. Je rappelle aux députés que nous débattons d'une motion proposée par le député de Carleton concernant l'étude du projet de loi S-6 par le Comité permanent des finances. La question de la pertinence est soulevée fréquemment.
La troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes dit:
Malgré leur importance, ces règles demeurent difficiles à définir et à appliquer, notamment parce que leur application doit respecter la liberté d’expression dont jouissent les députés. Le Président peut invoquer la règle interdisant les répétitions pour empêcher un député de reprendre des arguments déjà présentés [...] Quant à la règle de la pertinence, elle permet à la présidence de contrer toute tendance à s’éloigner de la question dont la Chambre ou un comité a été saisi. Il n’est pas toujours possible de juger de la pertinence [...] des remarques d’un député tant qu’il n’a pas parlé pendant un certain temps ou même fini de dire ce qu’il avait à dire.
Le Président doit exercer sa discrétion:
si les règles sont appliquées trop rigoureusement, elles risquent d’écourter grandement le débat; si elles sont négligées, la perte de temps qui en résulte peut empêcher d’autres députés de participer au débat. La situation particulière, l’humeur de la Chambre et l’importance relative de la question à l’étude influenceront la rigueur avec laquelle le Président interprétera ces règles.
Je dis cela simplement à titre de rappel aux députés, car le temps à la Chambre est limité pour étudier les questions dont elle est saisie. Voilà pourquoi nous invitons les députés, qui disposent d'une grande marge de manoeuvre pour formuler leurs arguments comme ils le souhaitent, à veiller, à tout le moins, à ce que leurs arguments soient pertinents et aient un lien avec la question à l'étude.
Nous reprenons le débat. Le député de Foothills a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux que vous nous ayez donné des précisions au sujet du débat d'aujourd'hui. J'estime qu'il est très important que mes collègues et moi prenions la parole au sujet du projet de loi S-6, soit la loi sur la convention entre le Canada et Madagascar concernant les doubles impositions.
Aujourd'hui, il est précisément question de permettre au Comité permanent des finances de se déplacer dans le cadre de cette étude. Selon moi, il s'agit d'un élément très important de ce projet de loi.
D'habitude, je ne suis pas favorable à l'idée que les comités se déplacent pour des raisons inutiles. Toutefois, dans ce cas-ci, je crois qu'il est absolument essentiel que le Comité permanent des finances soit autorisé à se déplacer. En effet, au cours des derniers mois, j'ai l'impression que le gouvernement n'a pas été très présent pour s'occuper de questions très importantes relatives aux affaires étrangères.
Par exemple, à l'heure actuelle, nous n'avons pas d'ambassadeur en Chine. Cela signifie que le Canada n'est pas bien représenté en Chine. Nous pouvons déjà remarquer les conséquences de cette réalité. Tard hier soir, au cours de notre 30e heure de débat, nous avons appris que la Chine refuse maintenant d'acheter du canola à tous les producteurs canadiens. Au départ, cette restriction ne visait qu'un seul fournisseur, Richardson, mais elle a maintenant été élargie pour inclure le canola de tous les producteurs canadiens.
Cela se rattache au projet de loi S-6 et à la nécessité que la Chambre des communes et les parlementaires soient représentés auprès de certains de nos partenaires commerciaux et de nos alliés partout dans le monde, notamment à Madagascar. Si nous avions eu cette représentation auprès de la Chine, nous aurions peut-être pu éviter cette crise.
Non seulement l'annonce au sujet du canola a été très déconcertante pour les 45 000 producteurs de canola canadiens, mais ce matin, nous avons aussi appris que ce refus d'achat touche aussi les pois, le blé et peut-être d'autres produits canadiens.
J'aimerais m'attarder un instant sur les répercussions du manque de représentation de la part du Canada et des parlementaires canadiens auprès de nos partenaires commerciaux de confiance. Remontons quelques années en arrière, au moment où l'un des plus grands importateurs des lentilles et de pois canadiens était l'Inde. Notre gouvernement avait développé le marché d'exportation de lentilles et de pois canadiens vers l'Inde, et grâce à ses efforts, celui-ci avait atteint une valeur de plus de 5 milliards de dollars.
Après le malheureux voyage du premier ministre en Inde, ce pays a refusé d'accorder au Canada une exemption à ses règles en matière de fumigation. L'Inde a également imposé des droits de douane extrêmement élevés, pouvant atteindre 50 %, sur une partie des lentilles et des pois canadiens. Cela a eu pour effet de faire chuter nos exportations de ces produits vers l'Inde d'un sommet de 5 milliards de dollars sous un gouvernement conservateur précédent à aussi peu que 500 millions de dollars actuellement. Ce pays représente un énorme marché pour nos producteurs de pois et de lentilles, marché que nous avons perdu à cause des stratégies et des positions ineptes du gouvernement libéral en matière d'affaires étrangères.
Une mauvaise situation peut parfois entraîner de bonnes choses. La perte de cet important marché qu'est l'Inde a incité bon nombre de nos producteurs à explorer de nouveaux débouchés. Ils n'avaient pas le choix. Nous ne pouvons vendre une aussi grosse quantité de ces produits ici, au Canada. Nous exportons en effet 90 % de nos produits agricoles.
Nos producteurs ont pu trouver de nouveaux marchés, notamment en Chine. Nous avons perdu ce marché secondaire avec l'annonce de ce matin. En un an, nos producteurs de pois et de lentilles ont perdu leurs deux principaux débouchés mondiaux, et ce en grande partie à cause des bourdes du gouvernement libéral en matière de relations étrangères.
Cela se rapporte directement au projet de loi S-6 et c'est la raison pour laquelle je crois qu'il est si important que le Comité permanent des finances puisse se déplacer dans le cadre de cette étude afin de rétablir des relations avec certains de nos partenaires commerciaux étrangers.
Au début de mon intervention, j'ai parlé du canola. Je souhaite souligner le fait qu'il est manifeste que le gouvernement libéral ne comprend pas la gravité de la décision du gouvernement chinois de bloquer les importations de canola canadien. Il s'agit d'un marché de 26 milliards de dollars qui a des retombées sur l'économie canadienne. On parle de 250 000 emplois. Il s'agit de décisions qui auront des conséquences sur nos producteurs, non pas à l'automne, lorsqu'ils récolteront le canola de l'an prochain, mais maintenant. La situation a une incidence sur les décisions qu'ils prennent en ce moment.
Le prix du boisseau de canola canadien a baissé de plus d'un dollar. La valeur du canola que les producteurs ont dans leurs silos depuis la récolte de l'an dernier a diminué de plus de 1 demi-milliard de dollars et s'approche probablement du milliard. Chaque jour, le prix d'un boisseau...
La députée de Salaberry—Suroît invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, au sujet de la motion qui est en train d'être débattue, vous remarquerez que, dans le Feuilleton des avis d'aujourd'hui, les versions anglaise et française ne concordent pas. En fait, il y a plusieurs erreurs dans la version française. C'est assez difficile à suivre. Je vous demanderais donc de trouver une solution, car il y a plusieurs erreurs.
Par exemple, on parle du Comité permanent des finances dans la version anglaise, ce qui est correct, mais dans la version française, on parle plutôt du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Cela se poursuit ainsi dans les paragraphes suivants. C'est donc un peu difficile de suivre le débat.
Je remercie l'honorable députée de Salaberry—Suroît de son intervention concernant une erreur dans le Feuilleton des avis. Dans le cas de l'avis de motion no 539, il semble y avoir une petite erreur de concordance entre la version anglaise et la version française. Nous allons trouver la source de cette erreur, mais j'imagine que ce n'est probablement qu'une erreur administrative. Nous allons corriger et clarifier la traduction de la motion en question.
L'honorable député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, si je comprends bien, l'erreur en question se trouve dans ma motion. En guise de solution, je serais prêt à relire la motion dans la langue de Molière, puisqu'elle a déjà été lue dans la langue de Shakespeare. Je peux également refaire mon discours en français afin de compenser l'erreur qui se trouve dans la version française de la motion.
Je suis donc prêt à faire mon discours en français, en plus de relire la motion en français, par respect pour le bilinguisme de notre pays et pour les Canadiens et les Canadiennes francophones, qui ont le droit d'entendre nos messages, nos débats, nos délibérations et nos motions dans les deux langues.
Je remercie l'honorable député de Carleton de son intervention.
Je voudrais apporter quelques clarifications au sujet de cette motion. Il semble que la motion ait été déposée en anglais et que cette version soit correcte, mais que plusieurs mots aient été ajoutés dans la version française par erreur. C'est une erreur administrative que l'on retrouve dans plusieurs autres motions, notamment la mention du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Le greffier de la Chambre va s'occuper de faire les corrections qui s'imposent immédiatement.
Je remercie à nouveau l'honorable députée de Salaberry—Suroît d'être attentive à ce genre d'erreur. Ces choses arrivent de temps en temps, mais il est important que toutes les motions soient déposées correctement à la Chambre.
L'honorable député de Malpeque invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Mon français laisse à désirer, mais je suis d'accord avec l'intervention de la députée d'en face.
Toutefois, pour ce qui est de la motion, c'est indéniable. Je préside le comité des finances, dont fait partie le député de Carleton. La motion a été rédigée précipitamment. Vous constaterez qu'il y a plusieurs motions où seule la durée du voyage du comité varie. Cela provient d'un député dont le parti ne cesse de s'opposer aux voyages du comité des finances. Cette motion rédigée à la hâte ne vise qu'à retarder le débat sur le budget qui a été déposé cette semaine et à faire en sorte que les Canadiens ne puissent pas prendre connaissance des nombreux éléments du budget qui leur seront profitables.
Je remercie le député de Malpèque de sa contribution à la discussion. Je vois le député de Carleton se lever.
La question a été soulevée par la députée de Salaberry—Suroît. J'ai expliqué que le texte de ces motions serait corrigé. Je répète que les motions ont été traitées et enregistrées comme il se doit au comité des finances. Il s'agit seulement d'une erreur de traduction qui est apparue dans le Feuilleton.
Je donne la parole au député de Carleton pour une brève intervention, car nous devons revenir au débat en cours.
Monsieur le Président, le président du comité des finances est fâché que les conservateurs mettent en question tous les voyages aux frais de la princesse qu'il veut faire. J'espérais plutôt qu'il allait expliquer pourquoi il a mis fin aux travaux du comité des finances pour empêcher son collègue, le ministre des Finances, de préciser les raisons pour lesquelles son chef de cabinet et lui se sont personnellement ingérés dans le travail de l'ancienne procureure générale afin qu'elle laisse tomber les accusations contre une puissante entreprise liée de près aux libéraux. Le député s'est servi de son poste de président du comité pour mettre un terme à l'enquête sur cette affaire.
Je crois que cela relève plus du débat que d'un recours au Règlement. Ce sont des choses qui arrivent, mais nous devons revenir à l'objet du débat en cours.
Revenons au député de Foothills pour qu'il poursuive ses observations.
Monsieur le Président, cela a tout à fait à voir avec le projet de loi S-6 et les raisons pour lesquelles il est important que le comité se déplace.
Nous parlons du canola, dont le prix a connu une telle chute que les producteurs canadiens qui essaient de le vendre aujourd'hui ont perdu un milliard de dollars. Que fait notre ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pendant ce temps-là? Elle se promène au Canada et fait des séances de photos. Elle devrait être en Chine à essayer de résoudre ce problème le plus vite possible.
Nos producteurs canadiens ne peuvent plus payer le prix des échecs des libéraux sur le plan de l'économie et des affaires étrangères. C'est l'agriculture canadienne qui paie encore et encore le prix de ces échecs, qu'il s'agisse de la taxe sur le carbone, des problèmes commerciaux avec l'Inde ou du blé dur vendu à l'Italie. Qui plus est, maintenant, la Chine ne veut plus de notre canola, de notre blé, de nos pois et qui sait quoi d'autre.
Je suis si frustré par ce qui se passe du côté du gouvernement libéral que j'aimerais proposer:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
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