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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 430
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 10 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 430
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 10 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion portant que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très fière d'intervenir aujourd'hui au sujet de cette question importante.
Je tiens à remercier la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir présenté le projet de loi S-203 à la Chambre. Cette mesure législative vise à interdire progressivement la mise en captivité des dauphins, des baleines et des marsouins.
Les cétacés font partie de la vie des gens de la circonscription que je représente, North Island—Powell River, car elle est située au bord de l'océan. Cette relation est très importante pour nous. Je pense à toutes les fois où j'ai observé ces mammifères avoir une interaction avec les êtres humains dans leur habitat naturel, où ils vivent en liberté. Il est important de débattre de cette question ici aujourd'hui.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier mon collègue néo-démocrate le député de Port Moody—Coquitlam de son dévouement envers les océans, les rivières et les ruisseaux du pays. Son engagement à l'égard de la protection des espèces sauvages qui vivent dans ces cours d'eau trouve un écho chez les Canadiens partout au pays. Comme il quittera bientôt son siège à la Chambre, je pense qu'il est important de souligner le travail qu'il a réalisé dans des dossiers comme celui dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Je tiens aussi à profiter de l'occasion pour remercier le député de Skeena—Bulkley Valley. Ce dernier occupe depuis toujours une place spéciale dans mon coeur, car il représente la région où j'ai grandi. J'éprouve énormément de respect pour les liens qu'il entretient avec les localités situées dans la plus vaste des circonscriptions de la Colombie-Britannique.
Il y a quelques semaines, le député est venu dans ma circonscription pour parler de son projet de loi d'initiative parlementaire sur les emballages zéro déchet. Il s'agit d'une question très préoccupante dans ma circonscription. Les emballages en plastique prennent beaucoup de temps à se décomposer, et nous connaissons les répercussions qu'ils ont sur les océans.
Sans le travail de ce député, nous ne débattrions pas du projet de loi S-203 aujourd'hui. Je crois comprendre qu'il collabore actuellement avec la ministre pour faire avancer son importante mesure législative sur les emballages zéro déchet. Son projet de loi porte sur une question importante afin de garantir qu'on ne jette plus de matières plastiques dans les sites d'enfouissement.
Dans une lettre, les députés de Courtenay—Alberni, de Cowichan—Malahat—Langford et d'Esquimalt—Saanich—Sooke, notre collègue de Victoria, Laurel Collins et moi avons demandé au député de Skeena—Bulkley Valley de céder sa place au cours de l'heure réservée aujourd'hui aux initiatives parlementaires, et nous ne débattrions pas de ce projet de loi actuellement s'il n'avait pas accepté. Je tiens à le souligner et à remercier le député de continuer à travailler d'arrache-pied sur son projet de loi sur les emballages zéro déchet. Le député ne baissera pas les bras, ce qui est une qualité que j'apprécie profondément chez lui.
Le projet de loi S-203 propose d'éliminer progressivement la captivité des baleines, des dauphins et des marsouins au Canada, sauf dans les cas de réadaptation ou de sauvetage.
Les néo-démocrates appuieront toujours les travaux de recherche éthiques et utiles sur ces animaux aquatiques. La recherche peut toutefois être menée dans la nature. En milieu sauvage, les scientifiques peuvent avoir une vision réaliste des comportements naturels des animaux. Ceux-ci n'ont pas à subir une existence de douleur et de souffrance, ce qui est le sort qu'ils connaissent lorsqu'ils sont en captivité.
Les scientifiques nous ont affirmé que les animaux en question souffrent lorsqu'ils sont en captivité. Ils se sentent isolés et ont de graves problèmes de santé, leur durée de vie est moindre, le taux de mortalité des nouveau-nés est élevé et ils souffrent de privation sensorielle. Il y a aussi les traumatismes causés par le transfert d'un parc à un autre et la séparation du petit de sa mère.
Le projet de loi à l'étude porte sur une question importante que nous pouvons régler correctement en faisant ce qui s'impose. Les faits montrent qu'on ne peut pas répondre aux besoins sociaux et biologiques des animaux lorsqu'on les tient en captivité.
La captivité est cruelle. Il s'agit d'animaux intelligents et sociaux. Ce sont des êtres marins sensibles au bruit destinés à vivre dans de vastes étendues océaniques. Ils plongent dans les profondeurs, vers des endroits que beaucoup d'entre nous ne verront jamais.
La captivité leur offre tellement moins que la vie en milieu naturel, où ils jouissent de la liberté, nagent sans contrainte et plongent vers les profondeurs. Nous avons appris que la captivité leur offre moins de 1 % de l'espace auquel ils sont habitués. Les députés peuvent-ils concevoir une telle chose? Personne ici ne peut se voir vivre dans son environnement et mener ses activités courantes, pour ensuite être placé dans une petite boîte et devoir réussir à donner des spectacles. Nous ne pouvons pas demander à ces animaux de le faire.
Cela me rappelle les paroles suivantes de Maya Angelou: « Lorsqu'on est plus avisé, il faut faire mieux. » La Chambre a l'occasion de faire avancer les choses parce que nous sommes mieux avisés. Il est donc temps d'améliorer les choses.
Pour une rare fois, nous avons affaire à un sujet qui n'a rien de partisan. La science donne raison au projet de loi, car nous savons que les souffrances subies par les baleines, les marsouins et les dauphins en captivité sont injustifiables. Il s'agit d'un projet de loi tout ce qu'il y a de raisonnable et équilibré. Le projet de loi S-203 prévoit en outre le maintien des droits acquis, ce qui laissera le temps aux jardins zoologiques et aux aquariums de mettre fin aux pratiques prohibées. C'est la voie à suivre, et j'espère que nous aurons l'appui de tous les députés.
Les dispositions du projet de loi S-203 sur le maintien des droits acquis sont particulièrement importantes. La mise en captivité de bêtes vivantes sera interdite au titre de la Loi sur les pêches, sauf s'il s'agit d'un sauvetage. À l'heure actuelle, la mise en captivité est légale avec un permis. Prenons tous un instant pour y réfléchir. Nous savons que la dernière capture remonte à 1992 — des bélugas avaient alors été pris près de Churchill —, alors on ne peut pas dire qu'il s'agisse d'une pratique courante, mais n'empêche, le simple fait qu'elle soit permise est condamnable, et le projet de loi y verra.
Le projet de loi S-203 interdira également l'importation et l'exportation de cétacés, sauf pour les besoins de la recherche scientifique. C'est radical, je sais, mais nous voulons que les cétacés ne soient en danger nulle part. Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour les baleines, les dauphins et les marsouins, et c'est pourquoi nous tenons à modifier la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Le projet de loi tient compte de tous ces facteurs importants.
Finalement, et c'est tout auussi important, une fois le projet de loi adopté, la reproduction de cétacés sera englobée dans les dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux.
Le projet de loi C-68, qui est présentement au Sénat, interdirait lui aussi la mise en captivité de cétacés, mais il n'en restreindrait ni l'importation, ni l'exportation, ni la reproduction. Voilà pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi-ci, car il permettra de parachever des mesures déjà entreprises.
Vingt biologistes spécialistes des mammifères marins de divers pays ont publié une lettre en faveur du projet de loi S-203. Selon eux, plus les scientifiques en apprennent sur les besoins biologiques des odontocètes — autrement dit, les baleines munies de dents, les dauphins et les marsouins —, plus on se rend compte qu'il n'est plus justifié de les garder en captivité dans des établissements commerciaux à des fins de divertissement et c'est le moins qu'on puisse dire.
Nous savons qu'il faut mettre fin à leur captivité et il est temps de veiller à ce que les gens aient la possibilité de voir ces bêtes magnifiques dans la nature, de respecter leurs besoins et de créer une nouvelle relation. Il ne faut pas les garder enfermées.
Dans la nature, les dauphins, les baleines et les marsouins parcourent jusqu'à 100 milles par jour pour se nourrir et socialisent avec les autres membres de leur groupe. Un groupe peut compter des centaines d'individus liés par une hiérarchie et des liens sociaux complexes. C'est leur état naturel. En captivité, ils se retrouvent dans de petits espaces clos, incapables de nager en ligne droite. Ils ne peuvent pas plonger en profondeur. Ils sont parfois gardés seuls ou avec d'autres animaux qu'ils n'ont pas l'habitude de côtoyer. Il suffit de songer à cet isolement pour comprendre que c'est la chose à faire.
Je me réjouis à l'idée d'obtenir l'appui de tous les députés. Nous pouvons prendre la bonne décision. C'est aujourd'hui ou jamais, et j'espère vraiment que la mesure sera adoptée.
Monsieur le Président, je suis fier, à titre de président du Comité permanent des pêches et des océans, d'appuyer le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, aussi connu comme étant le projet de loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins.
Je viens de me rendre compte que je prends la parole sur le projet de loi deux jours après la Journée mondiale des océans. Le Canada a le plus long littoral du monde et, le week-end dernier, des Canadiens de partout au pays ont sensibilisé la population à nos magnifiques océans tout en leur rendant hommage. J'ai participé à deux opérations de nettoyage communautaires à Conception Bay, où j'habite.
Bien que nos océans soient vastes et regorgent de vie, nous sommes aussi conscients du péril auquel doivent faire face bon nombre de nos amis des océans et de nos écosystèmes marins en raison des menaces liées aux changements climatiques et, bien sûr, de la pollution. Plus que jamais, nous devons travailler ensemble pour que nos océans soient propres et en bonne santé pour les nombreuses espèces qui les habitent, mais aussi pour appuyer nos collectivités qui dépendent des océans.
Imaginons les baleines et les dauphins, qui ont toujours eu l'océan comme terrain de jeu et comme source d'alimentation, qui sont mis dans une cage à peine plus grande qu'une grande piscine extérieure. Imaginons l'effet que cela a sur leur capacité de survivre et de s'épanouir si jamais ils sont relâchés. Imaginons-nous dans une pièce de 10 pieds sur 10 pieds, où nous devrions vivre le reste de nos jours. Cela aurait certainement des répercussions sur n'importe qui, ou sur n'importe quel animal, d'ailleurs.
Les habitants de ma circonscription, Avalon, appuient fortement le projet de loi, et plusieurs députés l'appuient également. Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a beaucoup insisté pour qu'il aille de l'avant à la Chambre, et tous les autres députés qui ont parlé de la nécessité du projet de loi pour la protection de nos baleines et de nos dauphins.
Comme beaucoup de députés le savent, le projet de loi nous arrive du Sénat; il a d'abord été présenté par le sénateur Wilfred Moore, qui est maintenant à la retraite, puis il a été parrainé par le sénateur Murray Sinclair. Le travail de ces sénateurs ne peut être passé sous silence. J'aimerais les remercier d'avoir pris les choses en main afin de protéger nos océans et les espèces qui les habitent.
Les baleines et les dauphins font partie de la faune canadienne, et nous sommes très chanceux de les avoir dans les eaux nationales. À Terre-Neuve-et-Labrador, les baleines sont une grande attraction pour les touristes. Chaque année, nous recevons beaucoup de visiteurs; s'ils ne viennent pas pour voir les icebergs, ils viennent pour voir les baleines.
Au fil des ans, nous en avons appris davantage sur la situation des baleines et des dauphins et sur les conditions nécessaires à leur existence. La recherche nous a montré que ces animaux vivent un stress immense lorsqu'ils sont mis en captivité, et que ce stress se poursuit tout au long de leur vie. C'est pourquoi les Canadiens et le gouvernement appuient le projet de loi qui interdit la mise en captivité des baleines et des dauphins.
Je tiens à remercier l'équipe de direction de la Chambre, en particulier la députée de Waterloo, d'avoir travaillé si fort pour faire adopter le projet de loi à la Chambre. Je félicite de nouveau la députée de Saanich—Gulf Islands, le sénateur Moore et le sénateur Sinclair de leur leadership dans le cadre du projet de loi, car ce dossier est important pour beaucoup de Canadiens. J'appuie le projet de loi et j'ai hâte qu'il soit adopté.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre au sujet du projet de loi S-203. Malgré de bonnes intentions, le projet de loi, dans sa forme actuelle, laisse à désirer. Il n'est donc pas surprenant qu'il comporte de nombreuses lacunes. Dans le peu de temps où la Chambre en a été saisie, elle a cerné quelques problèmes importants, notamment un manque de concordance entre les versions anglaise et française du libellé du projet de loi.
Comme nous le savons tous, le Canada est un pays bilingue. Nos deux langues officielles sont le français et l'anglais, et toutes les lois rédigées et adoptées au Parlement en témoignent. Quiconque a déjà lu ce genre de document sait que le texte anglais est à gauche et le texte français, à droite. Nous savons aussi que les lois et les règlements canadiens doivent s'appliquer uniformément à tous les Canadiens, peu importe leur langue. Il s'agit d'un principe fondamental pour que le système de justice soit équitable, ce qui est essentiel à notre démocratie. Après tout, il serait tout à fait injuste et inhumain qu'un État soumette ses citoyens à des lois et à des peines différentes en fonction de la langue qu'ils parlent. J'espère que les députés et les Canadiens en conviendront tous.
Voilà pourquoi je pense que l'erreur que l'on trouve dans le projet de loi S-203 découle d'une négligence regrettable faite par le Comité permanent des pêches et des océans. Les erreurs de ce genre risquent davantage de survenir lorsque les projets de loi sont adoptés dans la précipitation et sans faire l'objet d'une étude approfondie. Comme les députés le savent, le projet de loi S-203 n'a été étudié que pendant deux séances avant d'être renvoyé sans proposition d'amendement.
Tout a commencé le 18 mars 2019. Lors d'une réunion du Comité permanent des pêches et des océans, le député ministériel de Miramichi—Grand Lake a relevé une grave incohérence dans le libellé du projet de loi S-203. Voici ce qu'une fonctionnaire a répondu au député lors de cette audience:
J'aimerais aussi clarifier l'article 4 du projet de loi S-203, celui qui concerne l'interdiction d'importer au Canada des cétacés vivants, des cultures tissulaires ou des embryons de cétacés, à moins qu'un permis spécial ne soit délivré. Il est question, dans la version anglaise de la disposition, de permis délivrés en conformité avec le paragraphe 10(1.1) proposé de la LPEAVSRCII [Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et de son règlement d’application], tandis que la version française ne mentionne pas le type de permis d'importation requis. Cela me semble très étrange. Je ne connais aucun autre texte de loi où la version française diffère de la version anglaise.
La fonctionnaire a répondu: « Je ne suis pas certaine de savoir de quelles deux clauses vous parlez. Je n'ai pas comparé la version anglaise à la version française, alors je ne saurais vous répondre. » Le député a alors répliqué: « Pensez-vous qu'il nous faudrait apporter des précisions? », et la fonctionnaire de répondre: « Ce serait important de veiller à ce que l'intention soit la même en anglais et en français. »
Fait intéressant, c'est un député du gouvernement, d'une province bilingue, qui a soulevé cette préoccupation majeure par rapport au libellé. Il est également intéressant de noter que la fonctionnaire du ministère a bien souligné la nécessité de veiller à la concordance des deux versions.
L'histoire ne s'arrête pas là. Il y a eu d'autres développements.
Le 26 mars 2019, l'ancien juge J.C. Major, de la Cour suprême du Canada, a envoyé une lettre à tous les membres du Comité permanent des pêches et des océans. Il a, comme le député, soulevé cette non-concordance entre les deux versions. Cependant, il n'a pas seulement exprimé son inquiétude: il a dit que cet écart constituait une question constitutionnelle. De plus, il a indiqué au Comité que cette partie devait être amendée.
Voici ce que disait la lettre que J.C. Major a envoyée aux membres du comité:
J'ai étudié l'article 7.1 proposé dans le projet de loi S-203, qui doit constituer une modification à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
De plus, j'ai passé en revue l'examen de l'anglais vers le français et du français vers l'anglais certifié par [...] ABCO International. L'entreprise conclut que le libellé de l'article 7.1 est nettement différent dans les versions française et anglaise. La question consiste à déterminer si l'écart est suffisamment grand pour nuire à la conformité. À mon avis, les différences sont importantes et elles entraîneront inévitablement de la confusion. L'adoption d'un amendement est la seule façon de clarifier l'intention et l'objet de l'article 7.1.
Le Canada, étant donné la loi fédérale, est officiellement bilingue, un fait confirmé par la Cour suprême du Canada et appuyé par la Charte des droits. De plus, aux termes de l'article 18 de la Charte des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982), les versions française et anglaise ont également force de loi.
Étant donné que les deux langues font autorité et que la teneur du libellé français et du libellé anglais de l'article 7.1 est considérablement différente, il est évident que l'uniformisation des deux libellés par la voie d'un amendement confirmerait l'intention du Parlement, puisque l'article serait alors clair pour les parties concernées et serait d'une précieuse aide aux instances judiciaires.
Comme je l'explique plus loin, ce dernier facteur est important, puisque la jurisprudence abonde en décisions témoignant de la difficulté qu'éprouvent parfois les tribunaux de toutes les provinces à concilier les conflits dans les lois. Lorsqu'ils n'y parviennent pas, cela mène à un verdict d'acquittement.
L'article 7.1 du projet de loi S-203 est une disposition relative à l'application en vertu de la loi. Vu le conflit entre les versions anglaise et française de la mesure législative proposée, son adoption sans amendement pour apporter des précisions poserait, en cas de violation et de poursuites subséquentes, un dilemme au tribunal. Un exemple évident est qu'une demande en vertu de la version anglaise devrait satisfaire les conditions établies au paragraphe 10(1.1) alors qu'une demande conforme à la version française n'aurait pas à les satisfaire. En conséquence, la même loi différerait selon le lieu de la demande. Dans l'éventualité d'une accusation portée aux termes de l'article 7.1 proposé, il reviendrait alors au tribunal de s'occuper de la difficulté décrite en tentant d'aplanir le conflit dans le libellé ou, si c'est impossible, d'invalider l'article et de rendre un verdict d'acquittement.
Ce qui précède montre brièvement les difficultés qui surviendront inévitablement si aucun amendement n'est adopté pour clarifier l'intention du projet de loi.
Il est utile de tenir compte de la recommandation no 35 de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, qui conclut, sans équivoque: « Les versions française et anglaise d'une loi bilingue doivent être identiques quant au fond. »
Je constate que le député et l'ancien juge de la Cour suprême partagent la même inquiétude, à savoir qu'un élément du texte anglais du projet de loi ne concorde pas avec le français. Ce consensus devrait être encourageant. Toutefois, ce qui s'est passé ensuite au comité lors de l'étude article par article ne l'a pas été du tout. Des députés de mon parti ont présenté deux amendements. Le premier visait à faire correspondre le libellé anglais au libellé français, et le deuxième à faire correspondre le libellé français au libellé anglais. Le gouvernement a rejeté les deux amendements, ignorant ainsi l'avis juridique du juge Major.
Ensuite, j'ai remarqué que lors de cette même réunion du comité, le député de Miramichi—Grand Lake a subitement retiré quatre amendements du gouvernement à l'étape de l'étude article par article. Les députés de l'opposition ont tous été surpris de ces retraits, parce que les amendements étaient raisonnables. Ils visaient surtout à harmoniser le projet de loi S-203 au projet de loi C-68 des libéraux, ce qui est compréhensible. Ces deux mesures législatives ont des objectifs qui se chevauchent. Si elles étaient toutes deux adoptées, leur mise en oeuvre pourrait créer un conflit ou susciter de la confusion. Bref, le député n'avait pas de raison valable de faire ces retraits, surtout comme les changements étaient responsables et que les conservateurs étaient prêts à les appuyer.
[Français]
Voilà donc où nous en sommes. C'est la deuxième heure de la troisième lecture du projet de loi S-203. Ce projet de loi est déficient. Un ancien juge de la Cour suprême a été appelé. Le projet de loi S-203 est une contestation constitutionnelle en attente, et le plus effrayant, c'est que ce projet de loi est sur le point d'avoir force de loi.
C'est un moment comme un autre pour rappeler à tous les députés de la Chambre que, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de nous assurer que les lois que nous adoptons sont constitutionnelles et solides sur le plan juridique.
[Traduction]
Puisque le gouvernement libéral détient la majorité, c'est à lui que revient la décision ultime de prendre les mesures qui s'imposent. Il doit agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens en adoptant des projets de loi logiques et constitutionnels.
Nous voilà donc à la deuxième heure du débat à l'étape de la troisième lecture, et le projet de loi dans sa forme actuelle comporte toujours des lacunes. Un ancien juge de la Cour suprême s'est penché sur la constitutionnalité du projet de loi et a déterminé que des modifications devaient y être apportées. Je pense qu'il serait utile de rappeler à tous les députés que nous avons la responsabilité en tant que parlementaires de veiller à ce que toutes les lois que nous adoptons sont constitutionnelles et sensées sur le plan juridique.
Pour ces raisons, j'espère que le gouvernement changera sa position à l'égard du projet de loi S-203.
Monsieur le Président, c'est pour moi un immense honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes. Avec ce projet de loi et le soutien de mes collègues, le Canada est sur le point de poser un geste historique en interdisant la captivité des cétacés et en faisant de cette pratique une chose du passé. C'est important pour moi, mais aussi pour les gens de ma circonscription et de l'ensemble du pays, pour d'innombrables protecteurs de l'environnement qui ont défendu ce dossier avec vigueur et, naturellement, pour la nation des Nuu-chah-nulth et les peuples autochtones du pays.
Nombre d'entre eux m'en ont parlé. Par exemple, bien des membres de la nation des Nuu-chah-nulth considèrent l'épaulard, ou kakaw’in, dans leur langue, comme leur totem, c'est-à-dire un animal qui incarne leurs ancêtres. Il est donc normal qu'ils ne veuillent plus le voir en captivité.
Ce projet de loi ferait un certain nombre de choses. Premièrement, il conférerait la crédibilité et la légitimité nécessaires aux efforts qui sont déployés pour qu'on aille encore plus loin en interdisant la captivité des cétacés partout dans le monde. Nous savons que les cétacés gardés en captivité souffrent de façon indue. Le projet de loi S-203 est un projet de loi raisonnable et équilibré.
Penchons-nous un instant sur les conditions de vie spartiates et quasi carcérales des baleines, des dauphins et des marsouins en captivité. Les cétacés souffrent de plusieurs maux: isolement, problèmes de santé, durée de vie réduite, taux de mortalité infantile très élevés, privation sensorielle, et traumatisme causé par le transfert d'un parc à un autre et par la séparation du petit de sa mère. Les renseignements dont nous disposons nous montrent que les installations dans lesquels sont gardés ces animaux ne peuvent répondre à leurs besoins sociaux et biologiques. Ces espèces ont besoin d'un vaste espace pour nager et plonger en profondeur. Un épaulard en captivité vit dans seulement un dix-millième de 1 % de son habitat naturel. En captivité, il passe 80 % de son temps à la surface de l'eau, en quête de nourriture et de l'attention de ses dresseurs, qui décident tout pour lui. Les animaux nés en captivité sont souvent sevrés de force et expédiés dans d'autres installations. On les arrache de leur mère et des seuls compagnons qu'ils connaissent. Tout cela représente une source de traumatisme qui pourrait être évitée. C'est cruel.
Comparons les conditions des cétacés en captivité avec celles des cétacés sauvages. Ces derniers passent entre 80 % et 90 % de leur temps sous l'eau. Ils sont libres d'agir comme bon leur semble; ainsi, certains parcourent jusqu'à 100 milles par jour pour se nourrir ou pour suivre des membres de leur famille. Bon nombre de ces espèces, comme les épaulards, entretiennent des liens familiaux et amicaux étroits, et évoluent au sein de sociétés complexes possédant leur propre culture et leurs propres dialectes. Certains demeurent toute leur vie parmi leur groupe familial. Chez les épaulards sauvages, le groupe auquel ils appartiennent est essentiel à leur survie.
Je suis ravie d'annoncer qu'un bébé épaulard est né au sein du groupe qui se tient près de Tofino. Mes bons amis Jennifer Steven et John Forde ont été témoins de cette naissance. Voilà qui rappelle l'importance de laisser les épaulards en liberté dans la nature. De plus, c'est un soulagement pour tous de savoir que ce bébé épaulard ne sera pas mis en captivité.
Compte tenu des preuves scientifiques concernant la nature et le comportement des cétacés, on sait qu'il est cruel de garder en captivité ces animaux marins intelligents et sociables qui possèdent une ouïe extrêmement sensible.
Les néo-démocrates croient dans la validité de la recherche et on sait qu'il est possible de continuer à étudier les cétacés dans la nature en respectant les règles d'éthique. En les étudiant dans leur milieu, les scientifiques peuvent avoir une idée réaliste des comportements naturels de ces animaux sans leur imposer une vie de souffrance.
Le NPD estime également que toute mesure législative prise à cet égard doit être mesurée et le projet de loi S-203 prévoit une transition équitable pour les deux derniers établissements qui gardent des cétacés en captivité. Il reconnaît des droits acquis concernant les animaux déjà en captivité et accorde une longue période de transition à la communauté des zoos et des aquariums. Cette mesure n'exige pas la fermeture immédiate des établissements qui gardent des cétacés. Néanmoins, il va sans dire que le NPD n'appuiera ni le transfert ni la vente de cétacés par ceux-ci.
Il y a lieu de remercier quelques personnes aujourd'hui. Premièrement, il faut remercier les centaines de milliers de Canadiens qui ont pressé les représentants élus, de la Chambre des communes et du Sénat, à adopter cette mesure législative, les groupes environnementaux et les organisations de défense des droits des animaux qui ont mobilisé la population, ainsi que les communautés autochtones qui ont fait part de leurs préoccupations. Tous ces efforts ont mené au projet de loi que nous débattons aujourd'hui.
Il faut également remercier un certain nombre de personnes ici à la Chambre de s'être ralliées à cette cause et d'avoir montré qu'il ne s'agit pas d'une question partisane, mais bien d'une question morale. J'aimerais d'abord remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Il a présenté une mesure législative très importante sur les emballages zéro déchet. Nous espérons que le gouvernement ira de l'avant avec cette mesure. Ce dernier a fait aujourd'hui des annonces qui donnent suite à la motion que j'ai présentée, la motion M-151, sur l'élimination graduelle des plastiques à usage unique. J'aimerais féliciter le gouvernement de ce premier pas et j'espère qu'il sera suivi d'autres mesures, surtout en ce qui concerne l'utilisation industrielle des plastiques et une nouvelle vision de notre utilisation du plastique.
Je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, car son projet de loi devait être débattu aujourd'hui, mais il a laissé sa place pour que nous puissions poursuivre sur ce projet de loi-ci, sachant que c'était la seule façon de le sauver. J'aimerais remercier également Ben Korving, de Terrace. C'est lui qui a aidé mon collègue de Skeena—Bulkley Valley à présenter ce projet de loi sur les emballages zéro déchet. Cela s'est fait dans le cadre d'un concours qui s'est tenu dans sa circonscription pour donner aux Canadiens la possibilité de faire entendre leurs idées à la Chambre. Nous n'avons pas oublié l'idée de Ben. Nous avons vu à ce que le gouvernement entende sa proposition. Je tiens à les remercier tous les deux.
Dans le même esprit, je veux remercier ma collègue et amie de Saanich—Gulf Islands du travail considérable qu'elle a accompli dans ce dossier et de la façon dont elle s'est occupée de ce projet de loi, en collaborant avec nous pour trouver une voie à suivre et en adoptant une approche non partisane visant à faire ce qui s'impose pour les cétacés, qui ne peuvent se défendre eux-mêmes. C'est à nous de les défendre, et nous avons l'occasion de montrer ce que nous ferons pour les protéger.
Je veux remercier mon collègue et ami de Port Moody—Coquitlam, l'ancien vice-président du Comité permanent des pêches et des océans, qui a contribué au cheminement du projet de loi au comité et qui y a travaillé très fort. Je tiens aussi à remercier mon collègue et ami le président du Comité permanent des pêches et des océans, le député d'Avalon, qui a fait de l'excellent travail en vue de l'adoption du projet de loi. Je le dis en toute sincérité, parce que, sans son aide, en collaboration avec l'ensemble des députés, nous n'y serions pas arrivés. Je le félicite pour son travail dans ce dossier.
Le projet de loi ne se serait pas rendu aussi loin sans les efforts courageux et audacieux du sénateur Wilfred Moore. Nous exprimons parfois des réserves au sujet du Sénat, et j'ai certes des doutes actuellement sur la façon dont il aborde un certain nombre de mesures législatives. Au lieu de remercier le Sénat, je remercierai donc le sénateur Wilfred Moore, aujourd'hui à la retraite, qui est un ardent défenseur de la cause sur laquelle porte le projet de loi. C'est lui qui a déposé le projet de loi au Sénat, et il a continué à s'y intéresser même après avoir pris sa retraite. Cela montre son dévouement et son engagement, et nous lui devons des applaudissements. Je le remercie de son dévouement et de sa détermination absolue à mener cette mesure législative à terme.
Je remercie également le sénateur Murray Sinclair d'avoir pris la responsabilité de parrainer le projet de loi au Sénat, enrichissant ce dernier grâce à sa mine de connaissances autochtones précieuses et à ses liens partout au pays et veillant à ce que ces voix soient aussi entendues au Sénat.
En terminant, j'espère que le projet de loi sera adopté rapidement. Je remercie les centaines de milliers de Canadiens qui ont été les porte-parole des cétacés, qui n'ont pas de voix, et j'ai hâte que le Canada obtienne une certaine légitimité et crédibilité sur la scène internationale en ce qui a trait à la défense des cétacés et à la fin de la captivité des baleines partout dans le monde. J'espère que ce sera la prochaine étape pour le Canada.
Monsieur le Président, il est intéressant de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi S-203, qui semble être bien vu, en apparence, et qui répond aux émotions qu'il suscite. Comme beaucoup de Canadiens, je suis allé voir des cétacés en captivité dans des endroits comme SeaWorld et l'aquarium de Vancouver. Il y en a également à Marineland, mais je n'y suis personnellement jamais allé. Je veux simplement mettre les choses en perspective.
Ce projet de loi vise à faire fermer une entreprise au Canada, à savoir la seule entreprise en ce moment au Canada qui garde et utilise des cétacés à des fins récréatives. C'est ce dont je veux parler en ce qui concerne ce projet de loi.
Si les Canadiens s'opposent en général à la captivité des cétacés, je ne suis pas contre le fait que nous ayons un débat à ce sujet. C'est évident. C'est l'approche adoptée dans ce projet de loi qui me préoccupe. Elle me préoccupe parce que je suis à la fois un chasseur et un pêcheur. J'ai grandi dans une ferme et j'ai utilisé des animaux tous les jours, à toutes les étapes de ma vie. Ma circonscription accueille à la fois le stampede de Ponoka et les finales canadiennes de rodéo à Red Deer.
Je suis aussi un défenseur de l’environnement. J’ai un diplôme en zoologie. Je doute que ceux qui sont en train de se moquer de moi en ce moment en aient un, et je les invite à se calmer et à m’écouter. Un grand nombre de scientifiques ont comparu devant le comité du Sénat et devant celui de la Chambre des communes. Ce n’était pas des gens qui avaient un simple baccalauréat es sciences en zoologie, ils avaient un doctorat. Et ce qu’ils redoutaient tout particulièrement, c’est le précédent que ce projet de loi créait. J’ai moi-même demandé, en comité, s’il était possible de mettre un terme à la captivité des cétacés au Canada d’une façon plus simple, par exemple en mettant fin aux permis qui ont été octroyés à cette entreprise particulière. Il suffirait alors d’apporter un amendement mineur à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages.
Quoi qu’il en soit, ce projet de loi modifie trois textes. D’abord, il modifie le Code criminel du Canada, mais de façon assez curieuse. Il ne porte pas sur le traitement des animaux par les humains, mais il pénalise, et c’est une première au Canada, le fait de garder un animal captivité. C’est donc la première fois qu’une loi canadienne rend illégal le fait de garder un animal en captivité. Il sera donc illégal, en vertu du Code criminel du Canada, d’élever des animaux, en l’occurrence des cétacés...
Une voix: Oh, oh!
Je vais demander au député d'arrêter. Je m’abstiendrai de préciser à quel député je m’adresse.
À la Chambre, lorsqu’un député a la parole, nous avons l’obligation, que nous soyons d’accord ou pas avec la personne, d’écouter ce qu’elle a à dire, par respect. Le décorum est un principe important, qui nous tient tous à cœur. Crier ou rire pendant que quelqu’un parle n’est pas conforme au décorum.
Je vais laisser le député de Red Deer—Lacombe continuer son discours qui, je l’espère, sera écouté avec respect.
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Monsieur le Président, tout ce que je demande aux députés des autres partis, c’est de m’écouter avec le même respect que je l’ai fait quand ils ont pris la parole.
Ce qui pose problème, à mes yeux et à ceux des gens que je représente, ce sont les modifications au Code criminel ainsi que la mise en œuvre de ce projet de loi, qui crée un cadre et une structure tels que quiconque pourra, simplement en ajoutant une virgule, décréter qu’on ne peut plus élever de chevaux ou s’en servir pour des spectacles. Je ne dis pas que c’est ce qui va arriver, mais la structure proposée dans le projet de loi rend cela tout à fait possible. Il y a de quoi s’interroger. Pourquoi a-t-on besoin d’une telle massue pour changer ce que nous voulons changer ?
Qui se ressemble s’assemble. J’observe que les organisations qui appuient publiquement ce projet de loi réclament qu’on interdise les rodéos, la pêche, la consommation de viande et l’élevage des animaux dans une ferme. Voilà ce que réclament ces organisations, et je pense notamment à Animal Justice et à quelques SPCA. Le projet de loi répond aux intérêts de ces organisations-là.
Comme je l’ai dit, je ne m’y oppose pas. Les études scientifiques montrent que la vie en captivité ne convient pas à tous les cétacés. Mais il faut aussi être logique, et se demander sérieusement si c’est la meilleure façon de procéder. Je vais donner un exemple. Mme Laura Graham, qui a un doctorat, a déclaré devant le comité qu’il n’y avait aucune définition du mot « cruel » dans le projet de loi. Comme je l’ai dit, de nouvelles définitions sont adoptées, et c’est la première fois qu’un projet de loi propose de rendre illégal et de pénaliser l’élevage des animaux. C’est un précédent très dangereux pour quiconque exerce ce genre d’occupation.
En plus de souligner que le projet de loi ne contient aucune définition du mot « cruel », Mme Laura Graham, qui est une scientifique, s’est inquiétée de l’absence d’une évaluation objective. Elle a aussi remarqué que ceux qui défendent le projet de loi sous-estiment le rôle des zoos et des aquariums, des institutions qui peuvent sensibiliser le public et amener les gens à se préoccuper du sort de la planète.
Elle a donné l’exemple des marsouins de Californie, dont il reste une dizaine d’individus dans le golfe, pas plus. Si nous cessions d’utiliser les installations de Vancouver, de Marineland et de SeaWorld pour le divertissement et que nous en faisions des outils de conservation, avec des programmes d’élevage en captivité, il se pourrait qu’un jour nous soyons en mesure de rejeter dans l’océan une population viable de ces marsouins.
Je reviendrai sur le témoignage de Mme Graham dans un instant. Au comité, j’ai eu l’occasion de discuter avec le sénateur Sinclair de l’idée qu’on se fait d’un parc national, par exemple. Là où j’habite en Alberta, il y a le parc national Elk Island, qui n’est pas un parc national typique. Il est complètement clôturé, et les animaux qui sont gardés en captivité servent pour l’élevage et l'amélioration de l'espèce. Les gens peuvent acheter un billet pour observer les animaux sauvages. Ils peuvent aussi y aller à d’autres fins, mais s’ils y vont c’est surtout pour voir les wapitis et les bisons. Et justement, on vient de réintroduire le bison au Yukon, avec un certain succès — selon les critères qu’on utilise pour mesurer ce succès. On a réussi à réintroduire le bison dans le parc national de Banff, ce qui n’aurait pas été possible si on n’en avait pas élevé en captivité dans le but de repeupler cette espèce.
Toute cette idée de mettre fin à la captivité des cétacés, c’est quelque chose de très émotif. Je comprends. Moi aussi je ressens la même chose lorsque je vois des animaux en captivité. J’aime aller à la chasse et à la pêche, observer les animaux en liberté, et à moi aussi ça me fait un pincement au cœur. Je ne suis pas un être froid et cruel, et je comprends tout à fait ce genre d’argument. Mais je suis aussi un défenseur de la nature, et je sais que nous devons utiliser tous les moyens qui sont à notre disposition pour réintroduire les animaux sauvages qui ont disparu à cause de nos mauvaises pratiques ou de notre mauvaise gestion. Les autres pays ne font pas tous aussi bien que le Canada dans ce domaine, mais il y a aussi certaines choses que nous ne faisons pas aussi bien que nous le devrions.
Cela dit, nous avons l’occasion, aujourd’hui, de nous demander si ce projet de loi ne va pas faire plus de mal que de bien, à la longue. Le pincement au cœur qui nous pousse à vouloir mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, c’est le même que celui qui aurait dû nous empêcher de créer ces installations au départ. La Ville de Vancouver n’a pas eu besoin de ce projet de loi pour décider de mettre un terme à la captivité des animaux dans un but de divertissement, mais les installations sont encore utilisées pour le sauvetage et la réhabilitation des cétacés.
La ville pourrait tout aussi bien s’en servir pour reconstituer une population de bélugas, comme celle de la Voie maritime du Saint-Laurent. Nous savons qu’à Marineland, par exemple, les bélugas se reproduisent très bien. Or, ce projet de loi rendrait cette reproduction impossible ou illégale, et passible d’une peine d’emprisonnement. À quoi cela sert-il? Il va falloir séparer les troupeaux de bélugas à Marineland, séparer les mâles des femelles, et on va se retrouver avec exactement le même problème que celui que dénoncent ceux qui s’opposent à la captivité. Le projet de loi va créer du stress au sein de ces familles d’animaux.
Nous savons que les bélugas se reproduisent facilement en captivité, avec un taux de réussite très élevé. Ils ont aussi un taux de natalité et un taux de survie très élevés. Or, des populations de bélugas sont en difficulté dans certaines régions du monde. Faute de trouver, dans la nature, des conditions favorables à la reproduction de ces populations, avant qu’elles ne disparaissent complètement, nous aurions ainsi la possibilité de sauver cette espèce. Les recettes générées par la vente de billets aux visiteurs pourraient servir à financer la recherche et la mise en œuvre d’un programme d’élevage en captivité, ce qui, dans le cas des bélugas, ferait beaucoup plus de bien que de mal.
Voilà ce que je demande à mes collègues ici présents de prendre en considération. Certes, c’est très populaire de voter pour ce projet de loi. Des films comme Mon ami Willy et Blackfish: l'orque tueuse nous poussent à vouloir faire ce que nous pensons être bien.
Pendant son témoignage, Laura Graham a parlé de Jane Goodall. Elle ressentait la même chose qu'elle à propos des chimpanzés en captivité, mais ensuite, elle a changé d’avis. Au fur et à mesure que les maisons ont empiété sur l’habitat naturel des chimpanzés et que les études scientifiques se sont approfondies, elle a changé d’avis parce qu’elle a constaté que ces animaux étaient bien traités dans les zoos et les autres installations similaires. J’invite donc simplement mes collègues à prendre cela en considération avant d’adopter ce projet de loi insatisfaisant.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole, aujourd’hui à la dernière heure de débat, après quelques années de travail sur ce projet de loi important pour les baleines du monde.
[Traduction]
Je me réjouis d’avoir l’occasion ce matin de prendre la parole, car nous en sommes au point où la plupart des députés semblent prêts à faire adopter ce projet de loi. La mesure législative a été présentée au Sénat quelques jours avant la fin de la session de 2015. Ce fut un travail de longue haleine, c’est le moins que l’on puisse dire.
Le député vient de nous faire part de ses préoccupations, et je pense que toutes les préoccupations de mes collègues sont légitimes. Cependant, il est important que ceux qui suivent nos délibérations sachent que ce projet de loi est fondé sur des données scientifiques.
De nombreux scientifiques ont témoigné pour dire qu’il était urgent de mettre un terme à la captivité des cétacés. Nous savons pourquoi. Par exemple, les cétacés ne sont pas comme le bétail. Ils ont besoin de l’océan. Ils ont besoin d’espace. Ils doivent pouvoir communiquer en émettant des sons sur de longues distances. Les scientifiques qui ont comparu devant le comité l’ont clairement démontré avec des données probantes.
Certes, cela préoccupe les Canadiens. Certes, les milliers d’écoliers qui nous ont écrit ont été influencés non pas par la science, mais par les films et les documentaires qui montrent que les baleines, les dauphins et les marsouins ne sont pas des animaux comme les autres.
Je tiens à rassurer mon collègue: nous ne pourrons absolument pas remplacer le nom d’une espèce par une autre. Le projet de loi S-203 est solidement rattaché à la Loi sur les pêches. Je ne pense pas qu’on puisse trouver des chevaux en liberté dans l’océan. Il est tellement bien rattaché à cette loi qu’on ne devrait pas en redouter des effets pernicieux.
Puisqu’il me reste un peu de temps, j’aimerais saluer l’esprit non partisan qui a animé nos discussions. C’est moi qui ai eu l’honneur de parrainer le projet de loi à la Chambre, et je suis très reconnaissante à mes collègues de l’avoir examiné dans un esprit non partisan.
J’ai parlé des scientifiques. Je tiens à remercier Mme Visser, qui a témoigné au comité par vidéoconférence Skype depuis la Nouvelle-Zélande dans les jours qui ont suivi la tuerie de Christchurch. C'était une période chargée d'émotions pour tout le monde. Je remercie également Mme Naomi Rose, ainsi que M. Hal Whitehead, de l’Université Dalhousie. Phil Demers, ancien dompteur de baleines à Marineland, a livré un témoignage très concret sur la cruauté des conditions de vie des baleines en captivité.
Je m’en voudrais de ne pas mentionner le sénateur Wilfred Moore et le sénateur Murray Sinclair, qui nous ont apporté une contribution précieuse, tout comme le représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder.
Je tiens aussi à remercier le ministre des Pêches et son prédécesseur d'avoir intégré des éléments connexes du projet de loi S-203 dans le projet de loi C-68, qui vise à réformer la Loi sur les pêches et qui est actuellement à l'étude au Sénat.
J'aimerais prendre un instant pour exhorter tous nos collègues à l'autre endroit à adopter le projet de loi C-68. Si le Sénat propose des amendements, j'exhorte aussi tous les députés à collaborer pour que soit adopté le projet de loi C-68, car la Loi sur les pêches revêt une importance cruciale à bien des égards, de même que le projet de loi S-203, qui lui sert de complément.
De nouveau, dans un esprit non partisan, je tiens à remercier le député de Port Moody—Coquitlam, qui nous manquera à la Chambre, ainsi que le député de Skeena—Bulkley Valley. Je tiens à souligner le travail d'un de ses concitoyens, Ben Korving, qui a eu l'idée du projet de loi concernant les emballages zéro déchet. En tant que chef du Parti vert, je m'engage à présenter la motion de Ben Korving afin qu'elle ne meure pas au Feuilleton, car ces députés ont fait preuve d'abnégation pour que le projet de loi S-203 puisse être adopté avant l'ajournement prévu à la fin du mois de juin.
Je tiens également à remercier le député de Beaches—East York, un libéral, et le député de Courtenay—Alberni pour ses bons mots à mon endroit.
Tout le monde a mis la main à la pâte dans ce dossier. Le député de Charlottetown, qui est secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, a apporté une énorme contribution.
[Français]
Je remercie encore une fois mon amie du Bloc québécois, la députée de Repentigny.
[Traduction]
Je sais que certains de mes collègues conservateurs ont fait ce qu'ils ont pu.
Je ne saurais dire à mes collègues à quel point ce projet de loi est important. Je vais conclure avec quelques mots que nous n'avons jamais entendus dans cette enceinte. C'est un extrait du livre de Job, au chapitre 41, verset 1:
Mais regarde donc Béhémoth,
Ma créature, tout comme toi [...]
C'est lui la première des œuvres de Dieu [...]
Et Léviathan, le pêches-tu à l'hameçon,
Avec une corde comprimes-tu sa langue?
Fais-tu passer un jonc dans ses naseaux,
Avec un croc perces-tu sa mâchoire? [...]
Sera-t-il mis en vente par des associés,
Puis débité entre marchands? [...]
Sur terre, il n'a point son pareil, [...]
Il regarde en face les plus hautains,
Il est roi sur tous les fils de l'orgueil.
J'aimerais que toutes les personnes ici présentes réfléchissent un instant. Admirons Léviathan. Sa place est dans la nature. On ne le mettra plus jamais dans une piscine dans ce pays.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les télécommunications
Que, compte tenu que les services de télécommunications au Canada coûtent plus cher que dans la plupart des autres pays du monde, ce qui laisse ainsi beaucoup trop de Canadiens et Canadiennes avec un service inabordable, inadéquat ou inexistant, la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour rendre ces services plus abordables, y comprs:
a) instaurer un plafonnement des prix pour s'assurer que chaque Canadien et Canadienne économise de l'argent sur sa facture;
b) abolir les plafonds de données pour l'Internet à large bande et obliger les entreprises de créer des forfaits de données illimités à des tarifs abordables pour les services sans fil;
c) éliminer les pratiques de vente et de services scandaleuses et inacceptables au moyen d'une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications;
d) réviser la structure de la vente aux enchères du spectre pour s'assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus, plutôt que de répéter les échecs des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, qui ont gaspillé près de 20 milliards de dollars par rapport aux ventes aux enchères précédentes;
e) demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’annuler sa politique de mise en oeuvre des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, qui condamne ces régions, y compris de nombreuses collectivités autochtones, à des années de services à large bande et sans fil inférieurs aux normes.
— Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue la fabuleuse députée de Jonquière.
[Traduction]
Je tiens à féliciter le député de Windsor-Ouest de son travail. Il a fait preuve de ténacité et de détermination pour rendre les frais de télécommunications plus équitables partout au pays. Il accomplit un travail extraordinaire. Il prendra la parole à la Chambre un peu plus tard aujourd'hui. Il donne actuellement une conférence de presse pour veiller à ce que les journalistes des quatre coins du pays soient au courant du plan en cinq points du NPD visant à non seulement faire épargner de l'argent aux Canadiens, mais aussi à étendre la couverture offerte par les fournisseurs de services de télécommunications partout au pays afin de rendre accessibles les services d'Internet à large bande et de téléphonie mobile dans les régions éloignées, là où ils ne sont pas offerts à l'heure actuelle.
En quoi consiste le plan en cinq points du NPD et qu'arrivera-t-il si le Parlement l'adopte? Ce plan pourrait faire épargner jusqu'à 600 $ par année au Canadien moyen. Je tiens à exposer ce plan en détail parce que les Canadiens tirent le diable par la queue.
Les députés ne sont pas sans savoir que, chaque mois, la moitié des Canadiens sont à 200 $ de l’insolvabilité. Au cours des dernières décennies, les inégalités se sont creusées, et il est devenu de plus en plus difficile pour les familles canadiennes moyennes de joindre les deux bouts. Nous devrions avoir honte que la famille canadienne moyenne soit la plus endettée de tous les pays industrialisés. Cela veut dire que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts et que, depuis des décennies, le gouvernement fédéral n’a pas fait grand-chose pour leur venir en aide. Nous constatons trop souvent que les lobbyistes, comme les géants du Web américains, qui ne paient même pas d’impôt Canada, ont beaucoup d’influence. Les lobbyistes des entreprises de télécommunications jouent aussi un rôle important. C’est donc une question de simple bon sens, et pas besoin d'être un génie pour le comprendre: le gouvernement fédéral doit prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer la vie des Canadiens.
De tous les pays du monde industrialisé, les Canadiens sont parmi ceux qui paient les prix les plus élevés pour le téléphone mobile, le téléphone sans fil et les services à large bande. Ils paient beaucoup plus par mois que les consommateurs d'autres pays. Cela signifie que les prix sont abusifs. Le gouvernement fédéral a pratiquement autorisé les grandes entreprises de télécommunications à arnaquer les Canadiens en toute impunité. Cela ne peut plus durer. Le plan en cinq points du NPD permet de prendre les mesures pour mettre un terme à cela.
Prenons un exemple. Selon de nombreuses études, le prix que paient les Canadiens pour un forfait mensuel de 2 gigaoctets de données, et j’en fais partie, comme beaucoup d’autres sans doute, se situe autour de 75 $ ou 76 $ par mois. Combien coûte un tel forfait dans d'autres pays ? Il est évident que, si les Canadiens paient des prix abusifs, il faut prendre des mesures pour s’assurer qu’ils ne se font plus arnaquer de cette façon. Cela me paraît tomber sous le sens.
Des études similaires indiquent ce que les Canadiens paient en comparaison de ce que paient les habitants d’autres pays industrialisés. À Toronto, un forfait mensuel de 2 gigaoctets de données coûte environ 75,50 $ par mois. Combien coûte le même forfait à Paris? Ce même plan coûte 30,91 $. C'est une énorme différence qui s’explique essentiellement par le fait que les grandes entreprises canadiennes de télécommunications sont autorisées à arnaquer les Canadiens en toute impunité. Dans d’autres pays du monde, les gouvernements ont pris les mesures nécessaires pour limiter les sommes qui peuvent être extorquées aux consommateurs.
Un forfait qui coûte 30 $ à Paris et 75 $ au Canada coûte en moyenne 26,56 $ à Londres. C'est 50 $ de moins par mois qu'au Canada. À Rome, pour le même forfait — deux gigaoctets par mois — les gens paient 24,70 $. Ce sont là des exemples en Europe.
Prenons un pays semblable au nôtre, comme l'Australie, avec son vaste territoire, mais une infrastructure différente. En Australie, comme au Canada, il y a de nombreuses régions isolées. L'Australie a pris les moyens nécessaires pour se doter d'une infrastructure Internet à large bande et d'une infrastructure cellulaire. L'Australie a constaté que ses prix sont considérablement inférieurs à ceux pratiqués au Canada. J'ai parlé de 24,70 $. C'est le prix mensuel en Australie. C'est donc 50 $ de moins par mois pour un forfait de deux gigaoctets en Australie, un pays où existent les mêmes obstacles qu'au Canada pour les infrastructures en raison de l'immensité de son territoire. Le service cellulaire et à large bande en région éloignée y est meilleur. Le pays a mis en place une meilleure infrastructure et le prix mensuel pour l'Australien moyen est de 50 $ de moins qu'au Canada.
J’ai parlé de l’Italie, et je me suis trompé. À Rome, si vous voulez un service à large bande et un téléphone sans fil, ça vous coûte 21,11 $. On est bien loin des tarifs ici au Canada, puisque les Canadiens paient environ 50 $ de plus pour un forfait de 2 Gb de données, et ce n’est qu’un exemple.
Les consommateurs qui habitent en France, au Royaume-Uni, en Italie et sur le vaste territoire australien paient 50 $ de moins par mois que les consommateurs canadiens, pour un forfait de 2 Gb de données. C’est de l’arnaque, il n’y a pas d’autre façon de le dire, et les gouvernements refusent de protéger les consommateurs. Ça doit cesser aujourd’hui, avec le plan en cinq points du NPD.
On a déjà donné lecture de la motion, mais il est important de revenir sur ce que propose le plan en cinq points du NPD.
Premièrement, nous instaurons un plafonnement des prix, afin que tous les Canadiens voient leur facture diminuer. C’est ce qu’ont fait les autres pays, et cela a permis de réduire la facture des consommateurs.
Deuxièmement, nous supprimons les plafonds de données pour l’Internet à large bande et nous obligeons les entreprises à créer des forfaits de données illimitées à des tarifs abordables pour les services sans fil. La suppression du plafond de données a aussi été une mesure très efficace pour les consommateurs des autres pays, qui ont vu leur facture diminuer considérablement, d’environ 600 $ par an. Imaginez ce que pourrait faire la famille canadienne moyenne avec ces 600 $ de plus qu’elle paie par rapport à une famille italienne, française, anglaise ou australienne! Absolument rien ne justifie l’arnaque dont nous sommes les victimes au Canada.
Troisièmement, nous éliminons les pratiques de vente de services scandaleuses et inacceptables au moyen d’une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications.
Quatrièmement, nous révisons la structure de la vente aux enchères du spectre pour nous assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires en profitent au maximum.
Cinquièmement, nous demandons au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’annuler sa politique de mise en œuvre des services à large bande qui condamne les régions rurales et éloignées à des services à large bande et sans fil inférieurs aux normes.
Ce plan en cinq points fait l’affaire de tout le monde, à l’exception des lobbyistes des grandes sociétés de télécommunications. Il est important que le Parlement l’adopte aujourd’hui. Il permettra à la famille canadienne moyenne d’économiser 600 $ par an. C’est beaucoup.
J’invite donc tous les députés à voter en faveur du plan en cinq points du NPD dont l’objectif est de réduire le coût des télécommunications et d’élargir les services au Canada.
Monsieur le Président, je salue mon collègue de Colombie-Britannique qui a soulevé un sujet important. Les Canadiens constatent sans aucun doute que la vie coûte plus cher avec un gouvernement libéral, et nous allons essayer de trouver des façons de leur venir en aide.
Comme d’habitude avec le NPD, l’intention est bonne, mais la mise en œuvre est nulle. Certaines des mesures proposées dans la motion nous ramènent aux années 1970, à l’époque du contrôle des prix et des salaires. Quand vous plafonnez les prix, vous modifiez les conditions d’accès aux nouvelles technologies. Par exemple, la technologie 5G est sur le point d’être déployée. Elle va nécessiter des dizaines de milliards de dollars en nouvelles infrastructures Internet. Elle va permettre à des entreprises canadiennes d’innover. Mais avec un plafonnement des prix, comment le député s’imagine-t-il que ces investissements de dizaines de milliards de dollars vont pouvoir se faire?
Le député peut-il nous expliquer comment, avec un plafonnement des prix et, partant, une pression sur les prix, les entreprises vont pouvoir déployer la technologie 5G que les consommateurs demandent?
Une fois de plus, monsieur le Président, les conservateurs soutiennent les lobbyistes des grandes sociétés de télécommunications, comme ils le font avec les grosses sociétés pétrolières et gazières. Peu importe les fonds que les libéraux consacrent aux entreprises, pour les conservateurs, ce n’est apparemment jamais assez. Voilà un cas où les conservateurs ont eu 10 ans pour prendre des mesures, mais n’ont rien fait. Cela veut dire que chaque consommateur canadien, y compris les consommateurs dans la circonscription du député, paie 600 $ de plus qu’ils ne devraient parce que le gouvernement n’a pas pris de mesures. Le député a balancé une insulte au passage, mais la réalité est que d’autres pays ont pris ces mesures. D’autres pays protègent leurs consommateurs et il est temps que le gouvernement canadien en fasse autant.
Par ailleurs, ces mesures auront aussi des conséquences importantes pour les petites entreprises, car elles sont saignées à blanc, y compris dans la circonscription du député. En prenant ces mesures, on aidera non seulement les familles canadiennes, mais aussi les petites entreprises qui peuvent être concurrentielles et créer des emplois dans des collectivités dans tout le pays.
Au Canada, le revenu moyen par gigaoctet pour les grandes sociétés de télécommunications est 70 fois supérieur à ce qu’il est dans d’autres pays. Nous parlons de bénéfices plus que mirobolants. Nous devons faire preuve de bon sens et de décence et nous devons faire économiser de l’argent aux consommateurs canadiens.
Monsieur le Président, comparés à la population d’autres pays dans le monde, les Canadiens dans leur ensemble sont des consommateurs très bien informés. Ils comprennent, pour la plupart, les principes de la consommation.
Je remercie le député d’en face de certaines de ses statistiques. Il est vraiment important, quand on compare, de comparer ce qui est comparable. Je suis heureux que le député ait choisi comme exemple l’Australie. Disons que le revenu disponible d’une personne s’élève à x dollars et que le coût moyen du logement avoisine les 30 ou 32 %. Le député d’en face ou le NPD ont-ils calculé le coût moyen des communications pour un consommateur australien par rapport à un consommateur canadien? Disons qu’une facture se monte à 60 $ et une autre à 50 $, nous ne savons pas quel pourcentage du revenu annuel d’une personne cela représente.
Monsieur le Président, le député aurait dû écouter mon intervention, mais d’autres occasions se présenteront, car d’autres députés néo-démocrates l’expliqueront plus tard.
La différence que j’ai mentionnée porte sur un contrat de deux gigaoctets par mois. Le coût moyen au Canada, dans des endroits comme Toronto ou dans la circonscription du député, à Winnipeg, est de 75,44 $ par mois. À Sydney, en Australie, par exemple, il est de 24,70 $. Voilà ce que je disais dans mon intervention et que je répéterai tout au long de la journée. Il est tout simplement impossible de justifier que les Canadiens à Winnipeg doivent payer 50 $ de plus par mois que les Australiens pour leurs services de télécommunications, de téléphonie sans fil et de large bande. Les problèmes d’infrastructure sont les mêmes, la comparaison est donc valable.
La différence, c’est qu’en Australie, le gouvernement a pris de réelles mesures pour qu’il n’y ait pas de bénéfices mirobolants et pour que les consommateurs ne se fassent pas arnaquer. C’est ce que les néo-démocrates soumettent à la Chambre des communes aujourd’hui.
[Français]
Monsieur le Président, je suis certaine de ne choquer personne, à la Chambre, en annonçant que le Canada est aujourd’hui l’un des pays où les forfaits cellulaires sont les plus chers au monde. Cela devrait nous faire réagir. Nous sommes en 2019, dans l’une des plus grandes puissances économiques du monde, et le Canada est membre du G7, mais nous sommes souvent le dindon de la farce.
Les consommateurs canadiens paient parfois leur abonnement en télécommunications jusqu’à plusieurs dizaines de fois plus cher qu’en Europe ou en Asie. Au moins, on devrait avoir accès à des services de qualité. Dans certains secteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean, comme à Lamarche, situé entre Saint-Fulgence et Sainte-Rose-du-Nord, sur la route 172 en direction du Lac-Saint-Jean, il est parfois nécessaire de stationner sa voiture et de souhaiter que la communication ne coupe pas en plein milieu d’une conversation.
L’accès au cellulaire et à un service Internet à haute vitesse abordable est aujourd’hui devenu une nécessité, que ce soit pour le travail ou à la maison. C’est un enjeu économique incontournable dans une grande région comme le Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Les citoyens et les citoyennes méritent d'avoir accès à des services de télécommunications fiables, sans avoir à payer 20 $, 30 $ ou 40 $ de plus que dans d’autres pays de l’OCDE pour un même abonnement.
Pensons à ceci: pour le même prix, un consommateur canadien abonné à un forfait incluant deux gigaoctets par mois pourrait obtenir un forfait de données illimitées dans plusieurs dizaines de pays. L’argument longtemps mis en avant par les lobbys des télécommunications, soit que les prix sont justifiés par d’importants coûts d’entretien en raison de la géographie canadienne, ne tient pas la route. Par exemple, l’Australie fait face à défis géographiques encore plus importants que le Canada. Pourtant, elle est aujourd’hui en mesure d’offrir des vitesses de connexion plus rapides et des forfaits moins coûteux que chez nous.
Il est temps que les libéraux bougent, qu'ils votent en faveur de la motion du NPD et qu'ils aient enfin le courage de tenir tête aux géants canadiens en matière de télécommunications, afin d'offrir à nos citoyens des forfaits de qualité à un prix abordable.
La marche à suivre est claire: il est inadmissible que, en 2019, dans un pays du G7, plusieurs portions de notre territoire ne disposent toujours pas d’une connectivité Internet et cellulaire performante à un prix raisonnable. Cette situation apparaît d’autant plus inacceptable qu’il est prouvé qu’en comparaison à de nombreux pays, les entreprises canadiennes de télécommunications génèrent des revenus indécents pour des services moindres. Les fournisseurs canadiens empochent un revenu 23 fois plus élevé qu’en Finlande, par gigaoctet consommé, et 70 fois plus élevé qu’en Inde.
Cette situation dissuade bien évidemment de nombreuses entreprises pour qui la croissance est directement liée à l’abordabilité et à la qualité des services nationaux de télécommunications d'investir au pays. Finalement, nous perdons des investisseurs qui préféreront se concentrer sur les pays où les coûts des services sans-fil et Internet à haute vitesse sont moins élevés. Il faut que cela cesse.
Pourtant, pendant ce temps, les libéraux publient, dans le plus grand calme, un rapport proclamant qu’il n’y a rien qui cloche dans les prix des forfaits, tandis que les conservateurs crient sur les toits qu’il faut se fier aux forces du marché pour tout arranger. Finalement, rien ne bouge.
C’est pour mettre fin à cette situation ridicule que le NPD présente aujourd’hui une motion visant à rendre nos services sans fil et à large bande plus abordables et plus accessibles.
Notre proposition comporte cinq éléments. Premièrement, nous demandons au gouvernement d’instaurer un plafonnement des prix, afin d’alléger les factures, en particulier celles concernant les forfaits cellulaires. En Ontario, le forfait de 85 gigaoctets de Rogers est disponible pour 415 $ par mois. Franchement, pour dix fois moins, en Europe, on trouvera un abonnement à vie avec des données quasi illimitées. C’est n’importe quoi.
Deuxièmement, nous demandons l’abolition des plafonds de données pour Internet à large bande et l’obligation des entreprises de créer des forfaits de données illimitées à des tarifs abordables. Combinés, le plafonnement et l’obligation des fournisseurs de créer des forfaits de données illimitées renverseraient les grilles de prix actuelles, grâce à des forfaits plus abordables et plus performants.
Chaque fournisseur disposerait alors enfin d'un plan de base bon marché comparable à ce que l'on retrouve dans les pays de l'OCDE. Ce n'est pas tant demander.
Troisièmement, nous demandons l'élaboration d'une déclaration des droits du consommateur de services de télécommunications afin d'éliminer certaines pratiques de vente et de service inacceptables. Cette proposition s'inspire de précédentes recommandations du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes visant à réglementer l'industrie.
Non seulement l'élaboration d'une telle charte communiquant clairement les droits des consommateurs aiderait tout un chacun à prendre des décisions d'achat plus éclairées, mais elle serait surtout un levier efficace contre certaines pratiques de vente et de service scandaleuses. Les ententes entre opérateurs pour faire grimper les prix, les hausses de prix arbitraires ou encore les rabais à la tête du client, cela ne va plus.
Quatrièmement, il est urgent de réviser le système de vente aux enchères de spectre de bandes de fréquence pour s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus. À l'heure actuelle, de nouveaux spectres sont périodiquement mis aux enchères par le gouvernement canadien. La banque de 600 mégahertz est, par exemple, particulièrement prisée par les opérateurs pour sa capacité à traverser les édifices en béton, en zone urbaine.
Le problème est que ce ne sont pas les Canadiens et les Canadiennes ordinaires qui tirent des profits de ces ventes aux enchères. En 2001, ce sont des milliards et des milliards de dollars qui ont été octroyés en licences à des entreprises de télécommunications qui font un lobbyisme énorme. Aucune de ces ventes aux enchères n'a pour mandat d'assurer la protection des consommateurs, de faire baisser les prix ou de faire grimper les investissements afin que les Canadiens et les Canadiennes vivant dans les régions rurales et éloignées aient accès à des services abordables et de qualité. Cela doit changer.
Enfin, cinquièmement, nous demandons au CRTC d'annuler sa politique de mise en œuvre de services à large bande dans les régions rurales et éloignées. Une décision prise cet automne réduit de moitié les débits annoncés par le gouvernement en 2016 pour les régions rurales et éloignées. Mettre en place une telle politique condamnerait ces régions à des années de service inférieur aux normes. Chez nous, au Saguenay, cela fait des années que je tire la sonnette d'alarme pour préserver la compétitivité de la région en lui donnant accès à la téléphonie cellulaire et à Internet haute vitesse, mais rien n'est fait pour rendre ces services plus accessibles ni abordables.
Depuis 2015, j'enchaîne les rencontres avec les élus locaux de Lamarche et de Labrecque pour faire avancer le dossier de la téléphonie cellulaire dans la région. Les libéraux ont toujours fait la sourde oreille. Le maire de Labrecque, M. Éric Simard, annonçait, il y a quelques mois, qu'environ la moitié de sa population continuait d'éprouver des problèmes de connexion. Cela est inadmissible.
Il faut se rendre à l'évidence: le plan de connectivité du gouvernement ne répond pas aux besoins du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Rien, dans le dernier budget du gouvernement, ne donne enfin accès à des services de télécommunications abordables et fiables aux communautés rurales et éloignées. Le gouvernement préfère donner toujours plus d'argent aux riches compagnies afin qu'elles puissent étendre l'accès à Internet haute vitesse, mais, au Saguenay, on sait bien que les géants des télécoms ne feront jamais rien pour répondre aux besoins des milieux ruraux. Ils préfèrent investir dans les secteurs urbains, plus rentables.
Il est temps que le premier ministre arrête de trouver des milliards de dollars uniquement pour subventionner ses amis du secteur privé. Il est temps que le premier ministre ait le courage de se tenir debout face aux grandes entreprises de télécommunications et qu'il les mette au pas. À Jonquière, cela fait des années qu'on attend un programme pour construire des tours cellulaires.
Quand pourrons-nous bénéficier d'un réseau cellulaire digne du XXIe siècle?
Le problème ne s'arrête pas aux frontières de ma circonscription. Dans l'ensemble du pays, pas moins de 63 % des ménages ruraux n'ont toujours pas accès à des services à large bande haute vitesse. On atteint même 0 % dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, là où encore plus de 70 % des routes et des grands axes routiers n'ont toujours pas accès à des services de téléphonie corrects.
Monsieur le Président, j'ai un peu de difficulté à comprendre la motion du NPD. Nous connaissons évidemment les problèmes que les néo-démocrates ont soulevés, mais je ne vois aucune solution dans leur motion. Ont-ils lu le budget de 2019? Celui-ci comprend notamment une déduction pour amortissement accéléré à l'intention des entreprises. Nous avons aussi élargi le fonds d'infrastructures en incluant les services Internet et les tours cellulaires dans les catégories admissibles, ce qui est une première. De plus, nous avons prévu un fonds de 1,7 milliard de dollars, alors que la députée disait qu'il n'y avait rien dans le budget de 2019. Par ailleurs, pour appuyer l'innovation, nous avons investi dans Télésat pour regarder l'ensemble du pays. Nous avons aussi travaillé avec le CRTC, qui a lancé un fonds de 750 millions de dollars.
Alors, est-ce que les députés néo-démocrates ont lu le budget de 2019 et regardé les mesures concrètes?
Peuvent-ils reconnaître les mesures que nous avons prises pour changer la situation en ce qui concerne l'accès à Internet?
Monsieur le Président, si mon collègue avait écouté mon discours au complet, il m'aurait entendu énumérer les cinq éléments que le NPD propose dans sa motion. Je serai heureuse de la relire:
a) instaurer un plafonnement des prix pour s'assurer que chaque Canadien et Canadienne économise de l'argent sur sa facture;
b) abolir les plafonds de données pour l'Internet à large bande et obliger les entreprises de créer des forfaits de données illimités à des tarifs abordables pour les services sans fil;
c) éliminer les pratiques de vente et de services scandaleuses et inacceptables au moyen d'une déclaration des droits des consommateurs de services de télécommunications;
d) réviser la structure de la vente aux enchères du spectre pour s'assurer que les Canadiens et Canadiennes ordinaires profitent au maximum des revenus, plutôt que de répéter les échecs des gouvernements libéraux et conservateurs précédents, qui ont gaspillé près de 20 milliards de dollars par rapport aux ventes aux enchères précédentes;
e) demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’annuler sa politique de mise en oeuvre des services à large bande dans les régions rurales et éloignées, qui condamne ces régions, y compris de nombreuses collectivités autochtones, à des années de services à large bande et sans fil inférieurs aux normes.
Voilà les cinq éléments que propose le NPD dans sa motion. J'espère que c'était clair. Je vais pouvoir le répéter tout au long de la journée de l'opposition, s'il le faut. Oui, nous avons lu le budget, et en répondant à la prochaine question, je vais donner des exemples qui démontrent que l'argent investi par le gouvernement libéral est insuffisant.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont fait un bien piètre travail sur cette question. Le vérificateur général a constaté que leur programme Brancher pour innover est mal conçu. Les libéraux ont fait des annonces, mais moins de 10 % d'entre elles ont été financées.
De plus, le député a parlé d’autres avenues. Le premier de leurs points était un plafonnement des prix. Dans son rapport de l’automne dernier, le vérificateur général explique qu’il faudrait investir des dizaines de milliards de dollars pour améliorer un accès à Internet inférieur aux normes, en particulier dans les collectivités rurales et éloignées. Un plafonnement des prix serait le moyen le plus rapide de mettre un frein au réinvestissement nécessaire pour que les régions rurales reçoivent la connectivité que nous souhaitons tous voir.
Je demanderai seulement ceci à la députée néo-démocrate: a-t-elle une solution? Si on réduit le montant que perçoit l’industrie pour être à même d’investir dans la connectivité rurale, d’où l’argent viendra-t-il? Étant donné le manque à gagner que crée le NPD, d’où viendra l’argent?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question sur les prix.
Il faut donner la chance aux petites entreprises de s'installer dans nos communautés. Plus tôt, j'ai parlé du maire de Labrecque, M. Éric Simard. Dans sa municipalité, certaines personnes sont encore isolées, car aux yeux des grandes compagnies, la population n'est pas suffisante pour rentabiliser leur investissement. Cela prive les gens de la possibilité de travailler à la maison, par exemple. Les adolescents qui vivent dans ces municipalités et qui veulent faire des études supérieures doivent déménager dans les grandes villes pour avoir accès à tous les services à moindre coût.
À Saint-Fulgence, dans ma circonscription, je suis souvent obligée d'arrêter ma voiture pour parler au téléphone, et mes services sont interrompus. Il est inacceptable qu'en 2019, on ait encore besoin de s'arrêter pour parler au téléphone, que les services soient interrompus et que des communautés isolées n'aient pas accès à des services Internet et à d'autres services de télécommunications.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais vous dire que je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge.
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'excellent travail que notre gouvernement a accompli — n'en déplaise à l'opposition — au cours des quatre dernières années pour soutenir le secteur canadien des télécommunications et les Canadiens, qui travaillent fort et qui comptent chaque jour sur ces services Internet et de téléphonie mobile. Les services de télécommunications sont essentiels pour l'ensemble des Canadiens, peu importe où ils sont. C'est la raison pour laquelle la politique du gouvernement en matière de télécommunications est axée sur les trois objectifs suivants: la qualité, la couverture et l'abordabilité.
[Traduction]
Les Canadiens ont besoin d’un accès à des services de télécommunications de qualité là où ils vivent et travaillent pour participer à la société et à l’économie numériques et pour prospérer au sein de celles-ci. Le Canada fait déjà partie des chefs de file mondiaux en matière de réseaux sans fil rapides. Cependant, nous savons qu’on peut mieux faire du point de vue de la couverture pour que tout le monde puisse en profiter.
[Français]
La couverture mobile est essentielle, et les lacunes relatives aux services sont frustrantes pour les Canadiens et pour les Canadiennes. Le gouvernement a pris des mesures pour élargir le réseau des services sans fil et avec fil dans les régions rurales. Chez nous, en Gaspésie, dans la circonscription Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, 40 villages auront accès, dès l'année prochaine, à Internet haute vitesse. C'est un investissement de 45 millions de dollars qui a été réalisé. Les gens de ces 40 villages, dont Grosses-Roches, Matapédia, Carleton-sur-Mer, et Sainte-Félicité, et de partout dans ma circonscription, se verront maintenant offrir le service par fibre optique avec des vitesses atteignant jusqu'à 100 mégaoctets pour le téléchargement. Évidemment, c'est le type de services que nous souhaitons pouvoir offrir. Dès l'année prochaine, 98 % des foyers de chez nous seront branchés. Nous avons un plan, et ce plan fonctionne particulièrement bien.
Il s'agit aussi d'imposer des obligations relativement à la prestation de tels services dans les régions rurales — comme celles que j'ai énumérées tout à l'heure — aux termes de licences d'utilisation du spectre appropriées de façon à ce que les Canadiens de partout au pays aient accès à des services sans fil évolués.
[Traduction]
Ce n’est pas tout. Le gouvernement pense aussi à l’avenir. Les experts s’attendent à ce que, d’ici 2023, on compte 10 appareils connectés par personne sur Terre. Ce n’est que le début. Les ondes sans fil, également appelées spectre, sont essentielles pour soutenir la demande croissante de données.
Le gouvernement réagit, notamment en libérant de nouveaux types de spectre, comme l’a annoncé mon collègue le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique la semaine dernière au sommet sur les télécommunications. Le but est de faire en sorte que le bon spectre soit prêt au bon moment.
[Français]
La libération du spectre s'inscrit dans le cadre de la stratégie générale du gouvernement pour les collectivités rurales, qui comprend également le programme Brancher pour innover. Ce programme prévoit des investissements pouvant aller jusqu'à 500 millions de dollars d'ici 2021 afin d'améliorer l'accès à Internet haute vitesse dans plus de 900 collectivités rurales et éloignées.
De plus, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, a annoncé les détails du régime de financement de la large bande d'une valeur de 750 millions de dollars. Dans le cadre de ce régime, le CRTC s'est fixé comme objectif d’assurer une couverture sans fil sur les routes principales dans la plus grande mesure du possible. Les projets relatifs aux services sans fil seront choisis en fonction de leur couverture géographique et du nombre de kilomètres qu'il reste à couvrir.
[Traduction]
Pour soutenir de nouvelles technologies, il faut aussi des investissements privés dans les infrastructures de réseau. En 2016, les sociétés de télécommunications canadiennes ont investi plus de 11 milliards de dollars dans leurs réseaux. À présent, 99 % des Canadiens ont accès à des réseaux sans fil 4G, aussi appelés LTE.
Le gouvernement est conscient de la nécessité d’une couverture fiable et abordable de l’Internet haute vitesse et de la téléphonie mobile. Nous pensons aussi que les Canadiens devraient avoir un accès abordable à ces services dans toutes les régions.
[Français]
Notre gouvernement travaille d'arrache-pied pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent bénéficier de services de télécommunications de qualité au meilleur prix possible. Le rapport annuel de 2018 révèle que la concurrence entraîne progressivement une baisse des prix des services sans fil et des services Internet.
La concurrence a fait baisser les prix jusqu'à 16 % sur les marchés des services mobiles sans fil depuis l'an dernier. En dépit des progrès réalisés, les prix — on ne se cachera pas — restent élevés par rapport à ceux d'autres pays.
[Traduction]
Le gouvernement est également favorable à un marché concurrentiel où les consommateurs sont traités équitablement. C’est pourquoi nous avons proposé une orientation politique qui obligerait le CRTC à prendre en considération la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation dans toutes ses décisions relatives aux communications. Nous donnons une orientation claire au CRTC, mais les consommateurs canadiens doivent être au premier plan de toutes les décisions futures. Nous garantissons ainsi que la politique en matière de communications se fera d’abord dans l’optique des consommateurs pour que les Canadiens aient accès à un service de qualité à des prix plus abordables.
[Français]
Comme je le disais, nous avons déjà accompli beaucoup pour les utilisateurs canadiens en matière de télécommunications. Les prix baissent à mesure que la couverture et les vitesses augmentent, ce qui est une excellente nouvelle.
Nous comprenons qu'il faut en faire davantage pour suivre le rythme rapide du changement. Cependant, un seul parti a fait preuve d'une détermination claire à prendre des mesures concrètes, et c'est notre gouvernement. Nous le faisons pour l'ensemble des Canadiens.
Tout à l'heure, au début de mon allocution, j'ai donné des exemples concrets. Dès 2017, nous avons annoncé des mesures pour les régions. S'il y a une région qui est particulièrement rurale, c'est la Gaspésie. Dans ma circonscription, il y a quatre MRC et 58 villes et villages. Comme je le disais, 98 % des foyers seront branchés à Internet haute vitesse par fibre optique dès l'an prochain. Nous avons commencé par la MRC d'Avignon, ensuite nous nous sommes occupés de la MRC de La Matapédia. Présentement, c'est le tour de la MRC de La Mitis, et l'an prochain, ce sera celui de la MRC de La Matanie. Tous les villages seront donc branchés à Internet haute vitesse.
Voilà des mesures concrètes que notre plan a permis de mettre en œuvre. Nous continuons notre travail au moyen de l'ensemble des investissements que nous avons annoncés, par exemple, dans le budget de 2019. Il y a des sous pour les infrastructures. Pour la question de l'abordabilité, par exemple, il y aura des sous pour permettre aux familles qui reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants de bénéficier de services Internet à 10 $ par mois. En matière d'accessibilité, notre gouvernement met donc en place des mesures concrètes pour s'assurer que l'ensemble des familles auront accès à des services de qualité. C'est important.
Aucune région ne devrait être laissée de côté un peu partout sur le territoire canadien. Le Canada est un grand pays. Il y a des entreprises et des familles partout, et l'ensemble des citoyens doivent être branchés à des services de qualité pour assurer leur plein développement et leur plein potentiel. Encore une fois, compte tenu de l'ensemble des mesures que nous avons mises en place, notre gouvernement s'est particulièrement engagé à s'assurer que ces services sont bel et bien rendus.
Sur ce, j'aimerais terminer en disant que je suis très fier de l'ensemble du travail qui a été réalisé par notre gouvernement. Nous continuons parce qu'il reste encore du travail à faire. La politique que le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a mise en place récemment visait justement à s'assurer que le client qui reçoit le service est l'élément central lors de la prise des décisions du CRTC afin de garantir une bonne couverture au bon moment et à un bon prix.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour parler de cette motion et poser une question.
Il est important de reconnaître que les Canadiens ont reçu 20 milliards de dollars pour la vente aux enchères du spectre à l’industrie des services de télécommunications cellulaires et mobiles. Bien des gens ignorent que 20 milliards de dollars ont été versés dans les coffres des gouvernements conservateur et libéral, dont les politiques ont donné lieu aux coûts les plus élevés du monde. Cette politique est aussi mauvaise parce qu’elle s’accompagne d’une absence de couverture dans 63 % des régions rurales et éloignées.
La semaine dernière, le CRTC a admis encore une fois au comité de l’innovation qu’il diminuait la rapidité des services dans les zones rurales et éloignées, réduisant leur vitesse à la moitié de celle que l’on retrouve dans les zones urbaines. Qui plus est, il n’y a aucun plan exigeant une amélioration. Pourquoi les libéraux créent-ils un avenir de désuétude pour les collectivités rurales et éloignées?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue les investissements importants qui ont été réalisés par notre gouvernement depuis notre arrivée au pouvoir. Environ 180 projets de connectivité permettront à 900 collectivités rurales éloignées du Canada d'avoir accès à Internet haute vitesse, par exemple.
Je tiens aussi à souligner que le prix des services Internet et de mobilité cellulaire a diminué de 16 % au cours de la dernière année. Le travail se poursuit. Le ministre a mis en place une politique pour s'assurer que les décisions du CRTC sont directement centrées sur le client. Notre objectif est d'assurer des accès de qualité à un prix abordable à l'ensemble des Canadiens, peu importe la région où ils sont.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la toute première fois, le gouvernement a réaffecté une bande, non pas parce que les sociétés n’ont pas respecté les conditions établies, mais parce que la bande elle-même valait davantage.
Lors de la période des questions la semaine dernière, j’ai posé une question au ministre au sujet de libération et de la réaffectation de la bande de 3 500 mégahertz, et il a appelé cela une réaffectation. Les libéraux coupent l’herbe sous le pied des collectivités rurales et éloignées où des petites entreprises locales ont conçu des réseaux, innové et fournissent des services. Ils vont soit réduire les services offerts aux clients ruraux, soit limiter de façon permanente la capacité de croissance de ces services.
Pourquoi le gouvernement libéral parle-t-il si joliment de l’abordabilité de l’accès pour les régions rurales du Canada, alors même qu’il handicape les personnes offrant les services qui améliorent la qualité de vie des habitants de ces régions?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, ainsi que de son engagement envers l'ensemble des collectivités rurales du Canada.
La connexion Internet n'est pas un luxe, mais bien une nécessité. Notre gouvernement fait des efforts pour que les Canadiens des régions rurales puissent participer pleinement à l'économie numérique. C'est dans ce contexte que nous avons annoncé des changements à la bande passante de 3 500 mégahertz. Notre objectif est de favoriser le développement de la connectivité 5G sans mettre en péril Internet en milieu rural.
Je pense que je n'ai pas besoin de faire un dessin à mon collègue, qui sait très bien que le 5G comportera des avantages particulièrement transformateurs pour les consommateurs et les entreprises de partout au Canada. Nous respectons notre promesse de brancher les Canadiens dans l'ensemble des collectivités rurales. Je tiens à préciser à mon collègue que, à partir du moment où il y aura la transformation vers le 5G, nous offrirons le 5G avant de nous assurer que l'ensemble des autres services aux citoyens ruraux pourront être touchés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui dans ce débat concernant les services de télécommunication au Canada. Je suis très fier du travail que notre gouvernement a accompli dans ce dossier et de tout ce que nous avons réalisé.
Notre gouvernement se concentre sur trois des éléments des services de télécommunication qui comptent le plus pour les familles de la classe moyenne: la qualité, la couverture et le prix. Nous sommes déterminés à promouvoir une plus grande compétitivité pour que les Canadiens aient accès à davantage de choix et à de meilleurs prix. Nous nous concentrons sur cet aspect depuis notre arrivée au pouvoir. Un Internet mobile et à large bande solide et fiable est crucial pour appuyer l’économie numérique vibrante et en pleine croissance du Canada. Faire en sorte que les Canadiens aient accès aux technologies les plus récentes est un élément fondamental de notre plan pour l’innovation et les compétences.
Voilà pourquoi notre gouvernement est déterminé à atteindre une cible nationale selon laquelle au moins 95 % des entreprises et des foyers canadiens auront accès à des vitesses de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement de données et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement de données d’ici 2026, et 100 % d’ici 2030. Il s’agit d’un engagement important qui s’harmonise parfaitement avec les objectifs de vitesse des services Internet à large bande fixés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, pour les entreprises et les ménages canadiens. Pour accomplir cela, nous mettons aux enchères de nouvelles ondes sans fil, également appelées spectre.
Le spectre est une ressource cruciale pour les communications sans fil et pour le respect de ces engagements. Que ce soit pour les téléphones intelligents, l’Internet fixe, les vidéos en continu ou le GPS, les services des générations actuelles et à venir ne seraient pas possibles sans ces ondes. Le nouveau spectre sera aussi l’épine dorsale de la révolution imminente du 5G.
On s’attend à ce que le 5G soit un changement de paradigme dans la façon dont les services sans fil sont fournis. Il permettra de transmettre plus de données, à partir de plus d'appareils et à plus haute vitesse que les générations précédentes. Pour mettre ce réseau en œuvre avec efficacité, le gouvernement veillera à mettre en place rapidement des bandes et des règles adéquates pour appuyer la mise en œuvre des technologies nouvelles et novatrices au Canada en temps opportun.
Notre plan quinquennal de libération du spectre décrit comment nous planifions rendre le spectre disponible en temps opportun. Nous préparons le terrain pour le déploiement du réseau 5G au Canada, afin que tous les Canadiens puissent bénéficier de cette nouvelle technologie et participer pleinement à l’économie numérique. Il sera important pour la prestation de services de connectivité Internet aux Canadiens dans les régions urbaines et rurales. Il est conçu pour la prestation de services Internet tant mobile que domiciliaire.
Pour que le réseau 5G soit établi de manière efficace, les exploitants ont besoin de ce que l’on appelle les bandes du spectre. Dans le cas présent, le spectre de bande basse aidera à la couverture, celui de bande moyenne, à la couverture et à la capacité et celui de bande haute, à une augmentation considérable de la capacité.
Au début d’avril, nous avons fait la première vente aux enchères prévue dans notre plan. Grâce à la vente aux enchères de la bande de 600 mégahertz, les concurrents régionaux ont plus que doublé leur part de spectre de bande basse.
Cette vente aux enchères a rapporté 3,47 milliards de dollars qui, comme d'habitude, seront déposés dans le Trésor géré par le receveur général du Canada. Cet argent servira à appuyer des priorités pour les Canadiens.
Il est important de se souvenir que ces recettes sont perçues sur la durée de l’entente avec les fournisseurs, qui s’étend souvent sur des décennies. Dans le cas de la vente des 600 mégahertz, c’est 20 ans.
Nous sommes heureux de constater que les fournisseurs régionaux ont plus que doublé leur part du spectre de 600 mégahertz après la vente aux enchères de mars. Cela renforcera la concurrence, fera baisser les prix et améliorera la couverture.
Nous prévoyons aussi libérer davantage de spectre. De fait, nous planifions trois autres ventes aux enchères de spectre au cours des trois prochaines années, rendant disponible plus de spectre que jamais pour les services mobiles.
Bien sûr, nous comprenons aussi que nous devons moderniser nos règles. Voilà pourquoi nous avons inauguré un programme de licence du service de développement pour aider les innovateurs à obtenir un accès provisoire qui leur permettra de mettre à l’essai les fonctions du réseau 5G.
Notre gouvernement adopte des mesures pour habiliter les innovateurs et entrepreneurs actuels et futurs en permettant aux particuliers et aux entreprises de mettre à l’essai des dispositifs de spectre de pointe.
De plus, le nouveau programme de licence du service de développement appuie la recherche et le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services dont tous les Canadiens profiteront. Il y a notamment des entreprises de services médicaux qui veulent permettre aux médecins de surveiller leurs patients à distance. Ce programme aidera les entreprises de technologie à équiper les municipalités de systèmes automatisés. Il aidera aussi les sociétés de recherche qui souhaitent commercialiser des automobiles connectées à mieux mettre à l’essai leurs technologies, à améliorer la sécurité et à sauver des vies sur les routes canadiennes.
Des fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont fait état d’une croissance explosive des demandes d’essai au Canada et ont reçu des commentaires positifs d’intervenants en ce qui concerne les efforts que nous déployons pour accommoder les nouveaux systèmes. Au cours des deux dernières années, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a délivré plus de 300 licences de développement qui facilitent l’innovation et l’expérimentation dans le secteur du sans-fil.
Pour l’avenir, nous préparons des décisions par suite de deux consultations visant à améliorer l’accès au spectre. Cela comprend les droits de licence de liaisons terrestres qui tiennent compte de futures utilisations innovatrices et à forte intensité de données. La structure tarifaire actuelle, fondée sur la quantité de données, peut rendre prohibitif le coût du transfert de vastes quantités de données par liaisons terrestres sans fil. Une nouvelle structure tarifaire réduirait considérablement le coût de l’offre de service 5G dans les régions éloignées ou dans les endroits où la fibre optique n’est pas encore disponible.
Mon collègue le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique mène des consultations sur un nouvel ensemble de zones de service plus petites, le niveau 5. Ces consultations visent à combler les besoins sans fil actuels et futurs, à favoriser l’accès accru au spectre dans les régions rurales et à soutenir les nouvelles technologies et les utilisations émergentes. Cette consultation répond à une préoccupation particulière que les petits fournisseurs de service nous ont exprimée, à savoir qu’ils ont de la difficulté à acquérir du spectre.
En créant des niveaux plus petits, nous reconnaîtrons les différences inhérentes aux régions rurales, nous faciliterons pour les petits fournisseurs de services l’acquisition du spectre dont ils ont besoin pour exploiter et faire croître leurs entreprises et, au bout du compte, nous améliorerons la connectivité pour les Canadiens ruraux. Nous envisageons de nouvelles approches dynamiques et novatrices en matière d’octroi de licences pour tenir compte de nouvelles possibilités de services, notamment en matière de connectivité dans les régions rurales et éloignées.
Nous savons que la demande de spectre continuera de croître et nous devons nous adapter pour y satisfaire. Il ne suffit pas d’accélérer le rythme auquel nous mettons le spectre aux enchères, nous devons aussi le libérer de manière innovante. Nous créons des outils novateurs et perfectionnés pour tirer le meilleur parti des communications sans fil du Canada. Ces outils nous aideront à comprendre l’environnement du spectre afin que nous puissions utiliser mieux et davantage le spectre disponible, en particulier dans les régions rurales et éloignées.
Notre gouvernement a déjà fait beaucoup dans cet important dossier. Les prix baissent tandis que la vitesse et la couverture augmentent. Cependant, nous sommes résolus à favoriser des services de télécommunication abordables afin d’aider à combler le fossé numérique, de réaliser l’inclusion et de soutenir une économie novatrice. Notre gouvernement reconnaît que, dans certaines situations, des collectivités rurales et éloignées ne peuvent bénéficier de services qu’en ayant accès au spectre et nous nous efforçons de veiller à ce que les ressources du spectre soient disponibles pour les différents services qui assurent la connectivité à large bande en milieu rural.
Les fonctionnaires rencontrent déjà les petits fournisseurs de service Internet sans fil pour mieux saisir les difficultés auxquelles ils se sont heurtés par rapport à l’accès au spectre. À ce jour, ils ont entendu les commentaires de plus de 100 petits fournisseurs de service Internet qui leur ont fait part de leur vécu et de leurs idées.
La prestation de services Internet à haute vitesse universels à tous les Canadiens de la façon la plus rapide et rentable qui soit nécessitera un effort concerté de nos partenaires du secteur privé et de tous les ordres de gouvernement.
Pour tenir cet engagement, le budget de 2019 proposait un plan coordonné comportant un financement complémentaire de 1,7 milliard de dollars pour le programme Brancher pour innover, un nouveau Fonds pour la large bande universelle et l’engagement à assurer une capacité satellitaire avancée en orbite basse pour servir les régions les plus rurales et éloignées du Canada. Grâce à ces travaux exhaustifs importants, nous tiendrons notre engagement à faire en sorte que tous les ménages et toutes les entreprises au Canada aient accès à Internet haute vitesse d’ici 2030.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le député de son travail au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Au cours de la dernière année, il a présidé une étude sur la Loi sur le droit d’auteur, qui a été très ardue. Je le félicite des efforts qu’il a déployés dans ce contexte. Ce fut un long processus qui a nécessité beaucoup de travail de tous les partis et je le félicite pour sa présidence.
Cet enjeu me préoccupe un peu, surtout que le gouvernement libéral a déjà dans ses coffres des milliards de dollars provenant de la vente aux enchères du spectre. Il suggère qu’un nouveau fonds soit mis en place dans un nouveau budget, ce qui obligera un futur gouvernement à rendre cette ressource disponible. Pourquoi le gouvernement n’utilise-t-il pas les milliards qu’il a déjà engrangés à cette fin et pourquoi compte-t-il percevoir plus d’argent des contribuables canadiens plus tard? Vu que le gouvernement précédent a obtenu 20 milliards de dollars, est-il convaincu d’avoir seulement besoin de 30 % de cette somme pour faire aujourd’hui cet investissement dans les régions rurales et éloignées? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas agi plus tôt avec cet argent? Où est-il allé?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question et de ses observations. J’ai beaucoup apprécié les quatre dernières années passées au comité avec lui. Tout au long de notre mandat, nous avons mené une étude sur la connectivité à large bande au Canada. L’un des commentaires que nous avons entendus à maintes reprises, c’est que le Canada n’est pas homogène, que des régions différentes nécessitent des approches différentes.
Si nous revenons sur ce que nous avons fait au cours de notre dernier mandat, on constate une enveloppe de 900 millions de dollars pour le programme Brancher pour innover afin d’offrir le service Internet haute vitesse et une autre de 1,7 milliard de dollars dans le Fonds pour la large bande universelle afin de brancher tous les foyers canadiens d’ici 2030. C’est le plan. Pour que pouvoir progresser, il faut avoir un objectif. Si nous voulons que tous les Canadiens aient accès à la haute vitesse afin d’atteindre notre cible de 2030, il faut prendre des mesures de ce genre. L’une des choses qui sont ressorties de notre dernière recommandation dans cette étude était d’investir dans des satellites en orbite basse. Le gouvernement a investi 100 millions de dollars dans ces satellites pour aider les collectivités rurales, en particulier dans le Nord. C’est une nouvelle technologie. Il y aura beaucoup d’autres nouvelles technologies à mesure que le secteur poursuivra son évolution.
Monsieur le Président, ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, est servie par le conseil des préfets de l’Est de l’Ontario, qui a créé un groupe de travail, le réseau régional de l’Est ontarien. Il s’agit d’un projet prêt à mettre en branle qui nécessite un investissement de 71 millions de dollars du gouvernement fédéral. Le gouvernement provincial de l’Ontario s'est engagé à injecter 71 millions de dollars, et les municipalités sont prêtes à faire de même. Tous les députés libéraux de l’Est de l’Ontario, y compris un membre du Cabinet, ont souscrit au projet de réseau régional de l’Est ontarien. Au cas où mon collègue ne le saurait pas, ce projet comblerait le fossé cellulaire, un élément essentiel dans notre région, mais il permettrait aussi d’assurer un accès fiable aux services Internet à large bande dans les foyers et les entreprises. Cette région compte 1,1 million d’habitants. Le gouvernement actuel a fait mine de s’engager à brancher les Canadiens, mais 1,1 million de Canadiens dans l’Est de l’Ontario, y compris dans Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, comptent sur le gouvernement pour qu’il s’engage à verser 71 millions de dollars. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, d’après ce que nous entendons, le gouvernement de Doug Ford en Ontario ne veut pas coopérer avec le gouvernement fédéral.
Cela dit, j’aimerais souligner que plus de 190 collectivités autochtones ont déjà reçu du soutien et 900 collectivités rurales et autochtones disposent d’un accès nouveau et amélioré à des services Internet haute vitesse. Voilà à quoi sert ce programme. Il existe de nombreux programmes différents au Canada et je suis impatient de travailler pour arriver là où nous devons arriver.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole et de représenter les bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
J’étais très excité quand j’ai appris que nous allions débattre aujourd’hui de la politique sur les télécommunications. L’accès aux services et leur coût sont des obstacles auxquels les Canadiens d’un océan à l’autre se heurtent jour après jour. Quand je m’entretiens avec des Canadiens, leur principale préoccupation est le coût de la vie. Compte tenu du fardeau que représentent les énormes hausses d’impôt du gouvernement libéral, payer 100 $ par mois pour les services de téléphonie cellulaire peut être dévastateur pour eux. Les Canadiens sont plus que jamais aux prises avec des problèmes d’abordabilité et le gouvernement fédéral n’a fait qu’empirer les choses.
Oui, j’étais excité de parler et de débattre de solutions et d’idées concrètes sur la façon dont nous pouvons aider les Canadiens et rendre leur vie plus abordable. Puis, j’ai lu la motion du NPD, une motion typique de la politique néo-démocrate. Elle fait état d’un problème très réel, puis propose des idées épouvantables pour le régler. Cette motion est remplie d’idées qui sont, au mieux, irréalistes et, au pire, ruineuses.
Examinons la motion et voyons combien des éléments qu’elle propose ne feraient que nuire aux Canadiens. Mon collègue néo-démocrate propose de plafonner les factures de téléphonie cellulaire. Ce serait désastreux. Les entreprises canadiennes de téléphonie mobile dépensent annuellement des milliards de dollars pour se doter de nouvelles infrastructures afin de suivre le rythme des nouvelles technologies et des nouvelles demandes de données. Elles doivent dépenser des centaines de millions de dollars rien que pour se procurer le spectre leur permettant d'offrir leurs services, et c'est sans parler des dépenses énormes qu'elles encourront pour faire passer le Canada au 5G de l’avenir, que nous souhaitons tous. Un rapport estimait qu’il en coûterait plus de 20 milliards de dollars. Si le gouvernement devait plafonner le prix des services mobiles, cela rendrait ces investissements impossibles.
Nous voulons tous des prix plus bas. Au comité, la semaine dernière, j’ai interrogé un représentant du secteur des télécommunications sur la façon dont nous pourrions réduire les prix et nous assurer de voir les investissements dont nous avons besoin. La seule solution consiste à élargir, et non rétrécir, le marché libre. Je sais que les néo-démocrates préfèrent un gouvernement omniprésent, des idées bureaucratiques qui ne fonctionnent que dans les salles de classe universitaires et, je suppose, probablement dans leur caucus. Quoi qu'il en soit, elles ne fonctionnent pas dans le monde réel. Nous devons voir plus de concurrence sur le marché, plus de nouveaux venus et de petites entreprises régionales. Les grandes entreprises de téléphonie mobile vont devoir accepter ce fait. Je tiens à être tout à fait clair: je ne défends pas le statu quo. De toute évidence, les prix des données sont trop élevés au Canada. Cependant, un plafonnement imposé par le haut par un gouvernement omniprésent ne ferait qu’empirer les choses à long terme.
En ce qui concerne le deuxième point sur les plafonds de données, je partage ce sentiment. Comme beaucoup de Canadiens, je constate aussi que les forfaits de téléphonie mobile disponibles partout dans le monde offrent des plans de données illimitées. Ceux-ci devraient être une option réalisable pour les Canadiens. Cependant, l’imposer n’est pas la bonne politique. Une fois encore, seules des solutions fondées sur le libre marché nous permettront d’obtenir les services que nous demandons tous. Le Canada dispose de l’un des réseaux mobiles les plus rapides au monde, ce qui témoigne de l’importance de l’investissement qui a été fait dans notre pays. Cependant, l’utilisation des données pose un problème. Les services modernes, comme la diffusion vidéo en temps réel, drainent massivement les ressources du réseau, et si tous utilisent ces services, la vitesse de connexion risque de ralentir. C’est pourquoi cela m’agace de voir les compagnies de téléphonie mobile faire la publicité de la diffusion en direct, et en haute définition, de manifestations sportives sur leurs réseaux. Cette façon de faire n’est pas vraiment réalisable en tout temps, dans le contexte actuel.
Dans un monde futur, avec le 5G et l’Internet des objets et toutes les innovations qui s’ensuivront, il est inévitable que les plafonds de données doivent disparaître. Cependant, nous n’en sommes pas encore là et nous devons veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès au réseau. Par conséquent, la question logique est: est-ce que j’aime les plafonds de données? Bien sûr que non, personne ne les aime, mais imposer dans ce dossier une solution qui tient d’un gouvernement omniprésent n’est pas judicieux.
En ce qui concerne le point sur les pratiques de vente inacceptable, je me permets de signaler que personne n'est favorable à ce que les entreprises profitent des gens et à ce qu'elles recourent à des pratiques abusives. Je me demande s'il est nécessaire de se doter d'une charte des droits en bonne et due forme alors qu’il existe déjà des règles de protection du consommateur. Cependant, il s’agit, en principe, d’un point sur lequel on s’entend généralement, me semble-t-il, et j’aimerais que les néo-démocrates expliquent plus en détail en quoi consisterait cette charte exactement.
Manifestement, quand le gouvernement a présenté sa déclaration des droits des passagers de l'air, c’était du marketing et, même maintenant, sa mise en œuvre, quand je parle de transport aérien à la plupart des Canadiens, ils veulent savoir qui fera appliquer la charte. Ils ne voient aucune promesse se rattacher au marketing. Je dirai, dans ce cas, que, à moins que le NPD commence à présenter des propositions concrètes pour améliorer la loi actuelle à ce sujet, il ne s’agit que de marketing de la part d’un parti qui est très bas dans les sondages.
Il faut mettre fin aux pratiques de vente qui présentent les conditions offertes à la clientèle sous un jour mensonger ou trompeur. La partie de la motion qui parle du spectre offre une excellente occasion de souligner à quel point le gouvernement nuit aux Canadiens des régions rurales en réaffectant la bande de 3 500 mégahertz. J’ai interrogé le ministre à ce sujet la semaine dernière et il n’a pas nié qu'une partie de la clientèle rurale perdra le service et il a même employé le mot « réaffecter » à la Chambre. Au moins, il joue cartes sur table.
La bande de 3 500 mégahertz est essentielle pour que les Canadiens aient un jour accès à la 5G. Nous ne le nions aucunement. Cependant, la politique du gouvernement qui consiste à priver de service des Canadiens en région rurale sans leur donner de recours est tout à fait inacceptable.
Le président du comité de l’industrie vient de parler de toute la nouvelle technologie qui aidera les citoyens des régions rurales à accéder à des services médicaux. Or, cette politique va à l’encontre de la promesse à ce chapitre parce que si les régions les moins branchées sont privées du spectre nécessaire au fonctionnement du service, les innovations, les possibilités d’offrir des services médicaux dans les régions rurales ne se matérialiseront tout simplement pas.
Combien de nos concitoyens seront concernés au juste? On ne le sait pas encore, mais, au cours d'une réunion du comité de l'industrie, la semaine dernière, j’ai interrogé la représentante d'une société de services mobiles et sans fil fixes sur les conséquences que subiront les consommateurs, et elle a répondu que ces conséquences seraient importantes.
La bande de 3 500 mégahertz avait été attribuée aux communications sans fil fixes en région rurale. À présent, cette bande est très demandée pour la 5G. Le fait est que ce n’est pas la faute du gouvernement. Des forces internationales déterminent quelles bandes devraient être utilisées. En revanche, là où le gouvernement est en faute, c'est qu’il n’a pas tenu compte du fait qu’une infrastructure rurale essentielle est maintenant en conflit avec de nouvelles technologies extrêmement importantes.
Même si personne ne se voyait privé de service à cause de la réaffectation, et je crois que beaucoup en seront privés, réaffecter la bande aux communications mobiles sans d’abord trouver une solution de rechange pour les communications sans fil fixes rurales aura pour effet que les fournisseurs ruraux ne pourront pas acquérir plus de spectre pour développer leurs activités ou pour offrir de plus grandes vitesses.
Nous ne devons pas oublier non plus que le sans-fil fixe et le spectre nécessaire pour le faire fonctionner permettent à des acteurs régionaux de fournir un service à des régions rurales, ce qui accroît la concurrence et est donc bénéfique sur le plan des prix.
Toute cette décision doit être revue afin de s’assurer que les clients ruraux ne soient pas laissés pour compte. Cependant, le gouvernement libéral a maintes fois montré que les Canadiens des régions rurales ne l’intéressent pas particulièrement.
Pour revenir à la proposition du NPD dans la motion, elle est fondamentalement boiteuse. À vrai dire, je suis surpris de voir que le NPD, parti qui n’a jamais vu une taxe d’un mauvais œil — excepté quand le NPD de la Colombie-Britannique s’est opposé à la taxe sur le carbone —, lèverait le nez sur un influx d'argent dans les coffres publics. Le NPD dit que plus de 20 milliards de dollars de recettes publiques perçues au cours des dernières années ont été dilapidés. Qu'on me comprenne bien bien. Le gouvernement libéral a dilapidé beaucoup plus que 20 milliards de dollars. Cependant, sous un gouvernement conservateur, ces recettes ont servi aux soins de santé, à la Sécurité de la vieillesse, aux transferts sociaux. Je suppose que, pour le NPD, tout cela n’est pas important.
En principe, est-il possible de mieux organiser la vente aux enchères du spectre? Certainement. Il faut toujours s’efforcer d’améliorer le fonctionnement des programmes du gouvernement. Malheureusement, avec cette motion, le NPD préfère visiblement reprocher au gouvernement conservateur précédent d’avoir financé les soins de santé et les services sociaux plutôt que de trouver une solution viable.
En ce qui concerne les services à large bande dans les régions rurales en général, il s’agit d’un sujet auquel tous les Canadiens doivent prêter attention, afin de trouver des solutions. Les grandes entreprises de téléphonie mobile aiment dire que l’immense majorité des Canadiens reçoivent de bons services, mais ce n’est pas le cas de beaucoup de nos concitoyens qui sont pourtant des Canadiens eux aussi.
J'ai été très déçu pendant une réunion de comité la semaine dernière d’entendre le député de Pontiac regretter que la première phase du Fonds pour la large bande du CRTC pour les services en milieu rural ne concerne que les territoires. Les besoins de nos concitoyens du Nord sont immenses et s’il existe même un service dans le Grand Nord, le coût donnerait le tournis à la plupart des Canadiens.
Faire en sorte que les collectivités nordiques éloignées soient les premières à bénéficier du Fonds pour la large bande du CRTC est une bonne décision, mais de toute évidence, au moins un député ministériel n’est pas d’accord. Pour lui donner le bénéfice du doute, il est probablement juste exaspéré de voir que le programme Brancher pour innover est un tel désastre. Ce programme devait donner des services à large bande aux collectivités rurales. Malheureusement, il se résume à un exercice de communication visant à donner bonne presse aux députés libéraux.
À la suite d’une question inscrite au Feuilleton venant du député d’Edmonton Riverbend, nous avons appris que moins de 10 % des fonds promis et annoncés avaient été débloqués. Ce gouvernement ne cesse de ralentir et retarder le financement des infrastructures, cela ne devrait donc pas surprendre, mais il fait au moins semblant de se soucier des services à large bande dans les collectivités rurales.
Je ne suis pas le seul à dire que le gouvernement libéral a des problèmes. Le vérificateur général a déclaré l’an dernier que le programme Brancher pour innover était mal conçu et que nous n’en avions pas pour notre argent. Peut-être est-ce à cause de cette constatation que le gouvernement refuse maintenant de financer le vérificateur général.
Bien que les annonces et les communiqués de presse se soient multipliés, aucun financement n'a été versé. J'ai en main une liste de projets qui devaient commencer en 2017 ou 2018 et pour lesquels aucune somme n'a encore été dépensée. Dans le cas de Câble-Axion et du Projet Redondance Estrie de Brome–Missisquoi, au Québec, la somme promise s'élève à 119 000 $, mais pas le moindre dollar n'a encore été versé. Pour ce qui est de CoopTel, toujours au Québec, le demi-million de dollars promis ne s'est pas encore concrétisé. Quant au projet de Duclos & Michaud Télécom, aux Îles-de-la-Madeleine, aucune portion du financement de plus d'un million de dollars n'a encore été versée. Je pourrais donner bien d'autres exemples parmi les projets prévus d'un bout à l'autre du pays. Il est vraiment consternant de voir qu'un programme lancé en grande pompe n'arrive pas à démarrer.
Quand les Canadiens voient leur député arriver avec un chèque, ils s'attendent à ce que celui-ci soit encaissé environ deux ans plus tard. J'ai l'impression que les libéraux souhaitent lancer ces travaux cet été dans le but de profiter d'une couverture médiatique positive pendant la campagne électorale, et ce, aux frais des contribuables. J'ai demandé à la ministre responsable si certains des projets déjà annoncés seraient annoncés de nouveau cet été, et elle a refusé de me répondre non. D'après ce que nous savons du gouvernement libéral et du scandale de SNC-Lavalin, un déni veut souvent dire oui. On peut donc en conclure qu'un refus de répondre signifie probablement sûrement oui.
Il nous faut un plan concret pour nous assurer que tous les Canadiens aient accès à Internet haute vitesse, peu importe où ils habitent, un plan qui rassemble tous les ordres de gouvernement en vue de déterminer où et quand le câblage sera effectué pour connecter les gens. Nous devons également travailler avec les fournisseurs de services de télécommunication en place, plutôt que de faire ce que cette motion demande et de les attaquer.
Plus tôt, une députée du NPD a affirmé qu'elle s'inquiétait du fait que les petits fournisseurs sont écrasés par les grandes entreprises et elle réclamait davantage de concurrence. Le plafonnement des prix, je le répète, touchera aussi les petits joueurs régionaux, qui n'ont pas accès à d'importants capitaux et ne possèdent pas une grande quantité d'infrastructures. Le NPD doit donc repenser à ce qu'il veut accomplir et aux moyens pour y arriver.
Qu’on ne se méprenne pas, les trois grands ne sont pas innocents. Les sociétés canadiennes de service mobile figurent parmi les entreprises qui perçoivent les revenus les plus élevés par client dans le monde, même si elles disent être dans la pauvreté. Au cours des derniers jours, j’ai vu diverses sociétés de télécommunications faire des choses démontrant aux Canadiens qu’elles ne prennent probablement pas l’abordabilité au sérieux. L’autre jour, à une table ronde lors d'un congrès de l’industrie, un représentant a déclaré que les prix ne sont pas un défi, parce que la majorité des Canadiens ont un téléphone. C’est une déclaration tout à fait absurde et extrêmement nuisible quand nous avons besoin que tout le monde collabore. Si la plupart des Canadiens ont un endroit où vivre, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de crise du logement abordable dans la majeure partie du pays.
J’ai été frappé par une autre déclaration incroyable selon laquelle les Canadiens ne peuvent pas s’attendre à ce que les prix baissent parce que leurs demandes de données augmentent. Donc, si l'on pousse les choses à l’extrême, cela veut-il dire qu’on peut s’attendre à une facture de 1 000 $ pour les données de base quand le réseau 5G sera mis en œuvre? Les prix doivent descendre, pas le prix des données par rapport à ce que les données coûtaient il y a 10 ans, mais les prix véritables, réels. Le secteur doit prendre cela au sérieux. Les Canadiens ne sont pas une tirelire sans fond. Malgré tout cela, et en dépit du fait qu’il peut être très agréable de critiquer le secteur des télécommunications, cela ne contribuerait en rien à brancher les Canadiens et à baisser leurs factures. C’est peut-être bon politiquement, mais c’est une mauvaise stratégie.
C’est un défi important pour tout le monde, et tout le monde doit collaborer.
La motion contient des idées qui ne contribueraient absolument pas à régler les problèmes structurels au Canada, à aider les habitants des régions rurales et éloignées à se connecter à Internet, ni à assurer une saine concurrence.
Dans le monde du NPD, où la motion serait loi, les sociétés ne pourraient jamais rassembler le capital nécessaire pour investir dans les installations requises pour la connexion de plus de Canadiens. Il n’y aurait jamais de réseau 5G, où il y aurait un réseau 5G, mais ailleurs. Nous ferions face à une hémorragie de talents et de capitaux vers d’autres régions. Les jeunes programmeurs et créateurs en herbe, les personnes qui souhaitent créer de nouveaux systèmes et des innovations iraient là où ils pourraient le faire. Une fois de plus, le NPD limite tous ces plans.
La réponse n’est pas un grand gouvernement et moins de liberté. Une plus grande liberté économique est ce qui stimule la prospérité. Davantage de liberté dans cet espace pour adopter de nouvelles technologies et repousser les limites permettrait aux innovateurs canadiens de rester au Canada, de participer à notre économie et d’aider les Canadiens à être des chefs de file quant à l’adoption de nouvelles technologies, surtout en ce qui concerne l’Internet des objets.
Nous avons besoin de plus de concurrence dans ce secteur, et non pas de règlements qui auront pour résultat qu’aucune compagnie ne voudra être concurrentielle. Nous avons aussi besoin de nouveaux investissements, d’innovation et d’un plafonnement des prix.
Il suffit de songer à la phrase des années 1970 « Zap! Vous êtes gelés ». C’est très facile pour un gouvernement de dicter un prix. Cependant, c’est très difficile pour ceux qui fonctionnent dans le marché de pouvoir ensuite investir correctement et réaliser des plans d’immobilisations. Cela partirait des petits exploitants jusqu’aux plus gros.
Je n’ai jamais pensé que les députés du NPD n’avaient pas le cœur à la bonne place. Ils ont clairement identifié un problème. Cependant, leurs solutions frisent, à mon avis, l’absurde.
Le Nouveau Parti démocratique pense avec son cœur et le premier ministre veut faire croître l’économie du coeur vers le haut. Les conservateurs, eux, utiliseront leur tête pour trouver une bonne politique qui permettra à tous les Canadiens d’avoir une vie prospère et pleine de succès.
Les Canadiens croulent sous le poids de la crise de l’abordabilité du gouvernement libéral. Un futur gouvernement conservateur veillera à ce que les personnes aient plus d’argent dans leurs poches et davantage de choix sur le marché, parce que c’est ce qui pousse les prix à la baisse pour tout le monde.
Une fois de plus, c’était un honneur d'intervenir au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. J’espère avoir contribué quelques idées au débat. Je reconnais que nous venons tous ici avec des idées bien arrêtées sur la façon dont les choses devraient se passer. Je sais que j’ai les miennes, et je suis prêt à les défendre. Cependant, dorénavant, concentrons-nous à essayer vraiment de trouver des solutions pratiques.
Les Canadiens ne se préoccupent pas de ce que nous avons à l’esprit. Ils veulent tout simplement pouvoir payer leurs factures et voir leurs enfants aller à l’école, avoir accès aux meilleurs soins de santé, utiliser les technologies et pouvoir rester au Canada. C’est sur toutes ces choses que nous devons concentrer notre attention dans notre politique en matière de télécommunications, et un futur gouvernement conservateur ferait en sorte que les Canadiens puissent nager et pas seulement patauger.
Monsieur le Président, le député a rendu le comité de l’industrie très divertissant et intéressant sur tous les plans. C’est un plaisir pour moi de travailler avec lui. C’est un bon comité auquel siéger, et le député a contribué à créer un bon environnement.
Il est important de savoir clairement quand cette situation fâcheuse a commencé. C’était en partie lorsque le député de Beauce était ministre de l’Industrie. J’ignore si le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a appuyé le député de Beauce, qui a maintenant créé son propre parti, le Parti populaire. La politique consistait essentiellement à mettre le spectre aux enchères et à ne pas l’utiliser de façon appropriée. Pourquoi ne pas avoir encouragé davantage la compétitivité?
Le gouvernement précédent a fait d’autres dépenses. Prenons la TVH. Le gouvernement précédent a créé la TVH et le NPD a été le seul à s'y opposer. Les gens paient maintenant la TVH sur leurs téléphones et leurs services et s’ils sont heureux de le faire, ils peuvent remercier le gouvernement précédent. Soit dit en passant, les 6 milliards de dollars utilisés pour graisser les rouages des provinces sont encore payés avec intérêts, parce que les déficits records ne cessent de s'accumuler grâce au déficit record hérité du gouvernement précédent.
La question du plafonnement des prix est donc on ne peut plus pertinente. Le but est de favoriser la stabilité des prix, ce qui est nécessaire en ce moment. Le député a qualifié cette idée d'absurde. Cependant, de nombreux pays l'ont utilisée, y compris le nôtre en ce qui concerne les services publics et les tarifs du téléphone. Pourquoi cette idée serait-elle absurde, alors que d'autres pays utilisent ce type de mesures pour protéger les consommateurs?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail et j'aime tenir ce genre de discussions avec lui lorsque nous siégeons ensemble au comité.
Penser que, parce qu'un pays a une situation particulière, nous devrions l'imiter constitue un danger. Concentrons-nous un instant sur le contexte canadien. Le vérificateur général a dit qu'il faudrait dépenser jusqu'à 160 milliards de dollars pour que l'ensemble du pays respecte les normes dictées par les différents rapports de comités et les objectifs du CRTC. C'est une somme d'argent incroyable.
En ce qui concerne le réseau 5G, j'ai mentionné plus tôt que pour que le Canada puisse être parmi les premiers à l'adopter, l'industrie estime qu'un investissement de 24 milliards de dollars devra être fait. La possibilité d'avoir des vitesses de téléchargement plus élevées augmenterait la productivité canadienne, ce qui est important pour notre économie. Ces deux éléments exigent des investissements massifs. Les néo-démocrates n'ont pas été en mesure de dire d'où viendrait cet argent. Ils peuvent parler du spectre, mais ils ont mentionné un investissement d'environ 20 milliards de dollars dans 14 ans environ. Ce ne sera pas assez. S'ils prenaient l'argent prévu pour le spectre, cela n'aiderait même pas à investir dans la technologie 5G, sans parler de ce que le vérificateur général a souligné.
Je mets en doute cette politique parce qu'elle n'est pas pratique si nous voulons assurer l'accessibilité universelle et la venue de la prochaine vague d'innovation, la technologie 5G.
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor-Ouest d’avoir présenté cette motion dont nous devons débattre aujourd’hui. J’ai l’impression de me trouver au comité de l’industrie. Nous siégeons tous ensemble à ce comité et nous avons le même genre d’échanges de blagues sur des questions de politique, en dénigrant certaines positions et en en moussant d’autres.
J’aimerais savoir comment nous pouvons mesurer le succès dans ce domaine. Le gouvernement propose 11,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de cette année, pour deux enquêtes de Statistique Canada, afin de ne pas nous appuyer sur des données de l’industrie, mais plutôt sur celles de Statistique Canada. Dans une étude précédente que nous avons menée au comité de l’industrie sur la large bande en milieu rural, nous avons eu beaucoup de difficultés à bien saisir où se trouvent nos lacunes en matière de couverture.
Je sais que le parti du député d’en face était vraiment contre Statistique Canada, à vrai dire, ayant éliminé le formulaire de recensement détaillé et dépouillé Statistique Canada. Le député approuverait-il l’enveloppe budgétaire accordée à Statistique Canada à cet égard?
Nous parlions de la technologie maillée. Il ne s’agit pas seulement d’argent, il s’agit aussi de mettre en œuvre une technologie qui changera la donne. À notre dernière réunion du comité, nous avons entendu parler de la technologie maillée et des satellites en orbite terrestre basse. Nous nous sommes engagés à verser 1,7 milliard de dollars pour le développement technologique. Est-ce que ce serait deux bons investissements que le député approuverait?
Monsieur le Président, je crois que n’importe quel gouvernement canadien va être à l’affût d’innovations.
Plus précisément, en ce qui concerne Statistique Canada, le député sait que j’avais des préoccupations à propos du fonctionnement de Statistique Canada. Le gouvernement avait le mandat de rétablir le caractère obligatoire du formulaire de recensement détaillé. Il était clair qu’il avait le mandat démocratique de le faire. Cependant, je ne crois pas que Statistique Canada devrait avoir accès aux renseignements financiers personnels des Canadiens sans leur consentement, un enjeu sur lequel le Commissariat à la protection de la vie privée se penche actuellement.
Pour en revenir à l’essentiel, l’abordabilité signifie que les Canadiens sentent qu’ils peuvent avoir accès à des services sans devoir choisir entre payer leur loyer ou leur facture d’Internet. Par le jeu des mécanismes du marché, nous voulons accorder plus d’importance à l’abordabilité. Malheureusement, même avec la récupération et la réaffectation de 35 mégahertz, et le ministre a clairement parlé de réaffectation, les députés doivent savoir que cette mesure réduira la quantité de services et pourrait même supprimer le service dans certaines régions.
Nous devons nous concentrer sur les vrais problèmes. Le gouvernement peut appuyer toutes sortes de mesures nouvelles et originales. Cependant, lorsqu’une personne ne peut avoir accès à la télésanté ou ne peut traiter une opération Interac parce que la largeur de bande est insuffisante, voilà ce sur quoi nous devons nous concentrer à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je félicite le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola de ses connaissances sur le sujet.
Je ferai une brève mise en contexte. J’avais une petite entreprise à Salmon Arm, localité semi-rurale située dans la circonscription de North Okanagan—Shuswap. Mon entreprise avait un bon accès Internet par fibre optique. J'ai collaboré avec un fournisseur de services Internet rural qui s'est servi de mon accès Internet pour essayer de répondre aux besoins d’une vingtaine de foyers qui étaient hors de portée. Il diffusait le signal au moyen d'une antenne radio sur le toit. Le signal était ensuite capté puis rediffusé par une autre antenne pour arriver jusqu’à la localité éloignée. Cependant, à cause de gros consommateurs de données, il a dû limiter l’utilisation. La motion demande d’abolir les plafonds de données pour l’Internet à large bande, mais je viens de fournir un exemple où il a fallu imposer une limite à cause d’un gros consommateur de données qui faisait perdre leur accès à tous les autres internautes.
J’aimerais savoir ce qu’en pense le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Monsieur le Président, je remercie le député et salue le travail qu’il accomplit dans sa circonscription et à la Chambre. Il m'accorde bien trop de mérite, beaucoup en conviendront.
Cependant, avec la technologie actuelle, il suffit de quelques gros consommateurs de données, comme le député les appelle. Ils utilisent différents services de diffusion en continu et peuvent bloquer d’autres choses. Cela n’a donc aucune logique avec la technologie actuelle.
Je sais qu’on assiste à une augmentation en Grande-Bretagne, rien qu’avec l’introduction d’une nouvelle technologie qui est 10 fois plus rapide que la précédente. Dans ce type d’environnement, il est possible que nous voyions des progrès par rapport aux plafonds de données. En attendant, un plafond est un mécanisme de marché visant les personnes qui consomment une certaine quantité de données afin qu’elles n'en utilisent pas trop et ne monopolisent pas la large bande.
Il faut parfois prendre des mesures importantes. Ce qui nous ramène encore au NPD. Ses propositions en matière de politiques partent de bonnes intentions, mais l’exécution laisse à terriblement à désirer.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de cette question importante aujourd’hui. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier le député de Windsor-Ouest, qui continue de se battre pour l’abordabilité de la connectivité. C'est une question cruciale. Ce travail est très important. Il est le doyen de notre caucus, et son leadership et la patience dont il fait preuve avec ceux d’entre nous qui sont nouveaux et apprennent encore sont absolument fantastiques. Je tiens à l’en remercier.
Je représente North Island—Powell River, qui est une région éloignée très rurale. Ma circonscription compte beaucoup de petites îles, beaucoup de collectivités où la connectivité cellulaire est très problématique. Beaucoup d'endroits ont des problèmes de connexion à Internet. En fait, plusieurs résidants de ma circonscription utilisent encore le réseau commuté. Telle est la réalité de nombreuses collectivités rurales du pays.
Au cours des toutes dernières semaines, j’ai présenté à la Chambre de nombreuses pétitions dont les signataires demandent désespérément plus de connectivité cellulaire.
En novembre dernier, un jeune homme appelé Duncan Moffat est sorti de la route entre Campbell River et Sayward. Il est resté coincé dans son véhicule pendant sept jours. Son téléphone cellulaire était à côté de lui, mais il n’a pas pu appeler au secours parce qu’il n’y avait pas de réception dans cette région. Pendant sept jours, il a vécu d’oranges et de Gatorade qu’il avait sur le siège à côté de lui. Heureusement, un chasseur passant par là l’a trouvé, et il est toujours parmi nous aujourd’hui.
Le plus bouleversant pour moi, en tant que mère, a été d’entendre que lorsqu’il a été trouvé, sa mère n’a pas pu être prévenue immédiatement parce qu’elle était dans des régions rurales, affichant des messages disant que son fils avait disparu. Ce n’est que lorsqu’elle est revenue dans une région avec réception cellulaire qu’elle a appris que son fils avait été retrouvé. C’est la réalité de nombreuses collectivités rurales et éloignées.
L’abordabilité est une question très importante dans ma circonscription. Il y a, dans ma circonscription, beaucoup de personnes qui travaillent très fort et je leur suis très reconnaissante de leurs observations. Elles sont en constante communication avec moi et me parlent des défis auxquels elles sont confrontées.
J’ai entendu quelqu’un un peu plus tôt parler du prix de l’essence. Les collectivités rurales et éloignées comme celles que je représente sont parmi celles où le prix de l’essence est le plus élevé en Colombie-Britannique à l’heure actuelle. Récemment, j’ai écrit au ministre pour demander la création d’une agence de surveillance du secteur pétrolier. Il faut rendre davantage de comptes aux Canadiens ordinaires pour leur expliquer pourquoi les coûts sont si élevés, d'autant plus que les personnes dans ces collectivités n’ont pas d’autres moyens de se rendre à un rendez-vous avec un médecin, d’aller à l’hôpital ou de rencontrer des spécialistes. Dans ma circonscription, il faut pour cela prendre plusieurs traversiers et franchir des centaines de kilomètres de distance dans certains cas.
L’abordabilité est exactement ce dont nous parlons. Nous parlons du coût élevé pour les Canadiens des services cellulaires et Internet. Je crois que ces services coûtent au Canada 20 $ par mois de plus que dans d’autres pays, et parfois davantage. Des pays comparables ont pris des mesures semblables à ce que le NPD propose aujourd’hui pour s’attaquer sérieusement à ce problème.
J’ai dans ma circonscription des aînés qui, d’un mois à l’autre, ont du mal à couvrir leurs besoins essentiels. Nous devons surveiller tous les coûts et faire en sorte qu’ils soient aussi bas que possible.
Les grandes entreprises de télécommunications au Canada font presque 40 % de profit chaque année. Elles n’en prennent pas une portion pour l’investir dans les collectivités rurales et éloignées. Elles laissent les petites entreprises de télécommunication le faire, celles qui travaillent d’arrache-pied. J’ai parlé à certains de ces gens d’affaires dans ma région. Ils ont quelques solutions vraiment géniales, mais ils ne voient aucune mesure en place pour passer aux étapes suivantes.
Soixante-trois pour cent des Canadiens des régions rurales n’ont pas accès à des services à large bande haute vitesse. Je pense à une collectivité de ma circonscription, Gold River, où l’on travaille activement à ce dossier. Une usine y a fermé ses portes il y a de nombreuses années. Il y a un an et demi, la collectivité a perdu son épicerie. Il n’y a pas de banque. Les gens vivent à plus d’une heure d’une grande collectivité. Les gens de cette collectivité travaillent très fort tous les jours pour bâtir une économie. Ils n’ont toutefois pas de réception cellulaire. Les visiteurs s’y rendent en grand nombre parce que c’est un endroit magnifique. Le tourisme et les services communautaires sont très forts, et ils en ont besoin pour attirer plus de gens.
Les routes 28 et 19, dans ma circonscription, sont deux des plus dangereuses, et des milliers de personnes les empruntent chaque jour sans réception de téléphonie cellulaire.
Les coûts comptent beaucoup, mais il en va de même pour les collectivités rurales, où des gens travaillent fort tous les jours pour améliorer la vie de la communauté. Les gens de l’endroit veulent bâtir une économie, mais ils ont été laissés pour compte par les gouvernements fédéraux qui se sont succédé lorsque l’économie axée sur les ressources a changé. Certains progrès y sont fort attendus.
Nous devons faire en sorte que les collectivités rurales et éloignées soient prioritaires. Nous savons que le prix du téléphone cellulaire au Canada compte parmi les plus élevés au monde. L’une des mesures utilisées est pour deux gigaoctets, et elle est de 20 $ en moyenne. Quand on voit ces coûts élevés, je pense à certaines personnes de ma circonscription qui doivent faire un choix entre payer leur loyer ou acheter leurs médicaments. Nous avons appris récemment que de nombreuses personnes au pays étaient à 200 $ près d’être en grave difficulté financière.
Ce sont des motions comme celle-ci qui visent à poser des gestes concrets, qui nous amènent à l’étape suivante. Les entreprises font des profits de 40 %. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens moyens arrêtent de se faire escroquer par les grandes sociétés. Quand le gouvernement va-t-il se ranger du côté des travailleurs canadiens moyens? Les gens travaillent d’arrache-pied. Le moins que nous puissions faire, c’est d’en faire autant pour eux.
Le gouvernement tient régulièrement des enchères du spectre. De 2001 à 2019, le gouvernement a tiré plus de 17 milliards de dollars de revenus des entreprises de télécommunications. Où est l’investissement qui aurait dû en résulter dans les petites collectivités? Comment allons-nous faire baisser les prix? Les collectivités rurales et éloignées sont souvent oubliées.
Lorsque j’ai été élue pour la première fois, j’ai commencé à recevoir de nombreux appels téléphoniques de personnes âgées à qui on avait enlevé le Supplément de revenu garanti. Il en a résulté le projet de loi C-449, que j’ai déposé à la Chambre, pour veiller à ce que ces paiements se poursuivent. Les solutions simples sont parfois celles qui ont le meilleur effet. La solution que j’ai proposée consistait à accorder aux aînés un délai de grâce d’un an. Ils reçoivent le Supplément de revenu garanti, et ils ont un délai de grâce d’un an pour payer leurs impôts. Les aînés ont des problèmes de santé et des obligations familiales qui les empêchent souvent de payer leurs impôts à temps. Si nous ne nous occupons pas de ceux qui ont bâti notre pays, nous manquons à notre devoir.
Dans ce projet de loi, on demandait également à l’Agence du revenu du Canada de communiquer avec les aînés afin de déterminer pourquoi ils ne payaient pas leurs impôts à temps. C’est important. Certaines familles ont des difficultés parce que leurs proches sont atteints de la maladie d’Alzheimer et ne font donc pas ce qu’ils devraient faire. Nous devons les appuyer. Cela signifierait qu’aucun aîné ne serait privé du Supplément de revenu garanti si nous lui donnions un délai de grâce d’un an. Des dizaines de milliers d’aînés ne perdraient pas cette petite allocation qui peut faire la différence entre avoir un endroit où vivre ou en être expulsé.
Devant une motion aussi intelligente, je me dis qu’il est temps que nous trouvions des solutions concrètes qui amélioreront véritablement la situation, que nous donnions notre appui aux Canadiens qui travaillent fort plutôt qu’à ces sociétés géantes qui font des profits importants. Il est temps que nous accordions la priorité à la population.
Monsieur le Président, pour ceux qui suivent le débat, je tiens à souligner que le gouvernement actuel a fait beaucoup plus que simplement parler de la question. Dans le cadre de plusieurs budgets, des millions de dollars ont été alloués au fonds Brancher pour innover, afin que des centaines de collectivités partout au Canada puissent être branchées d’une façon ou d’une autre. En fait, l’un des programmes prévus dans le budget de 2018 a permis à certaines des familles les plus pauvres de toutes les régions du Canada d’accéder à Internet pour 10 $ par mois. Une mesure budgétaire et la collaboration avec les entreprises nous ont permis d’atteindre cet objectif.
Pour le NPD, l’accès et le niveau de prix seraient égaux partout au pays, que ce soit dans une communauté de 25 personnes dans les régions les plus au Nord ou dans une ville à forte densité comme Toronto. C’est ce que le NPD voudrait réaliser, ce qui est tout à fait admirable. Compte tenu de ce que le gouvernement a réussi à accomplir au cours des dernières années, en investissant, par exemple, 500 millions de dollars, en permettant à quelque 900 collectivités d'avoir accès à Internet et en offrant un tarif abordable de 10 dollars, la députée ne pourrait-elle pas au moins reconnaître que ces mesures aident les Canadiens à se brancher, et ce, à un coût beaucoup plus abordable que ce que proposent les députés d’en face?
Monsieur le Président, je tiens à signaler au député que mon travail à la Chambre consiste à représenter les gens de North Island—Powell River, ce que je suis très honorée de faire, étant donné qu’ils travaillent très fort dans des circonstances difficiles. Mon travail ne consiste pas à féliciter le gouvernement, mais plutôt à déterminer les domaines où il pourrait faire mieux. En tant que députée représentant des collectivités rurales et éloignées, je prends cette responsabilité très au sérieux.
Tant que ces collectivités se portent bien, qu’elles débordent de ressources et qu’elles versent des sommes extraordinaires en impôts, on les traite bien, mais lorsque des défis se posent et que la situation des ressources change, on les laisse pour compte. J’espère que le député comprend que dans les collectivités rurales et éloignées du pays se retrouvent des gens parmi les plus polyvalents et créatifs qu’il aura l’honneur et le privilège de rencontrer, comme je le fais régulièrement. Ces personnes créent des solutions tous les jours.
Cependant, il est difficile de trouver des façons d’attirer et de retenir les gens et de ramener les jeunes chez eux, ou de leur permettre de rester quand ils le veulent, parce que les ressources sont insuffisantes. Si nous donnions à certaines de ces petites collectivités un accès abordable à Internet et à la téléphonie cellulaire, ces gens auraient une meilleure qualité de vie et plus de possibilités. Un gouvernement qui refuse de rendre hommage à ces gens pour le travail qu’ils ont accompli pour le pays devrait avoir honte.
Monsieur le Président, étant de la Colombie-Britannique, la députée comprend les défis à relever dans cette province, surtout dans les localités rurales et isolées qui n’ont pas ou presque pas d’Internet. Le NPD a proposé de plafonner les prix. Le plafonnement rendrait plus difficile pour les petits joueurs régionaux, qui ont moins accès au capital, le fait de réinvestir dans leurs réseaux pour étendre l’accès à un Internet abordable. Ce serait un dur coup pour les petits exploitants. Le NPD a-t-il une solution au problème que cela créerait?
Monsieur le Président, je tiens à signaler au député qu’en 2007 les conservateurs ont dit qu’ils allaient réserver du spectre pour que ces petites organisations puissent faire ce travail extraordinaire. L’échec a été total. La raison pour laquelle rien n’a fonctionné, c’est que les règles les ont exclues, parce qu’elles avaient moins de capital. Les organisations qui travaillent dans ma circonscription et dans de nombreuses circonscriptions du pays sont prêtes à faire le travail, et elles ont des solutions novatrices. Nous pouvons réussir, mais il faudra des investissements et de l’aide, en tout cas des règles qui ne les excluent pas. C’était de la publicité totalement fausse, pour laquelle les conservateurs sont bien connus.
Monsieur le Président, je sais que la session n’en finit plus, mais je tiens à vous rendre hommage, à vous et surtout à votre personnel. Nous partageons le même étage de l’édifice de la Bravoure, et je pense qu’il convient de dire à quel point votre équipe est serviable envers tous les occupants de notre étage, y compris mon personnel. Je le dis en cette fin de session, parce que je vous en sais gré.
Je suis fier que le député de New Westminster—Burnaby ait présenté cette motion. Les gens devraient s’inquiéter et s’indigner de ce qui se passe avec les appareils mobiles, qui sont devenus un service essentiel. Essentiel non seulement pour les urgences, mais aussi pour les affaires, les contacts avec la famille, le divertissement et l’expérience des cultures et du monde que nous avons à notre porte et au-delà, vu que nous sommes désormais connectés de par le monde avec des amis, des proches et d’autres personnes.
Au cours des dernières années, notre pays a raté l’occasion de faire de ce processus un outil d’innovation et d’investissement. Le spectre que nous vendons est semblable à l’air, l’eau et la terre. Il appartient à la population. Il s’agit essentiellement de la capacité de louer l’espace pour envoyer des signaux et des données. Je ne crois pas que le public canadien s’en soit rendu compte. Le gouvernement actuel, et les précédents, ont reçu plus de 20 milliards de dollars en compensation. Il faut le reconnaître, car cela se reflète dans les prix pratiqués par Rogers, Telus et Bell, pour ne nommer que ceux-là, qui ont participé aux enchères du spectre. Cela a été fait différemment dans de nombreux autres coins du monde. De fait, cela a fait monter les prix que paient les Canadiens.
Les gens sont-ils satisfaits du statu quo? Si la réponse est oui, s'ils sont satisfaits du prix de leur service cellulaire, des politiques relatives aux données et de leur expérience-client, alors ce sont les libéraux et les conservateurs qui vont défendre ce statu quo. La motion que nous avons proposée, sur laquelle je vais revenir dans un instant, renferme des idées qui permettraient d'accroître la reddition de comptes, la stabilité des tarifs et l'innovation au Canada.
Nous estimons que la situation actuelle a fait son temps; parmi les pays développés, c'est au Canada qu'on télécharge le moins et qu'on paie le plus. Si les choses restent telles qu'elles le sont, comme le préconisent le gouvernement et les conservateurs, et que l'utilisation augmente, les prix que nous payons vont doubler ou tripler. Les stratégies du gouvernement et des conservateurs n'ont pas fonctionné. Certaines choses se sont bien déroulées, mais il reste que nous ne pouvons pas maintenir le statu quo. Le Canada perd du terrain, et sur le plan des tarifs individuels et sur le plan de l'innovation et des emplois. Surtout, nous ne faisons rien pour corriger la situation, si ce n'est que de refiler le problème à quelqu'un d'autre en espérant que les choses s'arrangent, ce qui n'arrivera pas.
La motion que nous avons rédigée s'inscrit dans la même veine d'une autre motion que j'ai présentée à la Chambre par le passé. Il s'agit de la motion M-175 concernant une charte des droits numériques, qui comprendrait un système fondé sur des règles pour tout, qu'il s'agisse de la neutralité du Net ou du service à la clientèle. Il y aurait un ensemble de règles et de principes en place qui permettraient aux entreprises et aux clients d'évaluer ce dans quoi ils s'engagent.
Il est juste de dire qu'à l'heure actuelle, lorsque l'on achète un cellulaire ou un forfait de services mobiles, nous ressentons une frustration semblable à celle suscitée par l'achat d'une voiture, d'une police d'assurance ou d'autres produits pour lesquels on a prévu une liste de critères d'admissibilité et d'excuses. Les choses peuvent être très compliquées, ce qui rend la situation négative et fait croître notre frustration. Ce n'est pas ainsi qu'on devrait offrir un service essentiel.
En fait, dans une certaine mesure, le plafond de 10 $ par mois que nous proposons nous alignerait sur le plafond moyen en vigueur dans les pays de l’OCDE. Les prix d’autres types de services, comme l’électricité et le téléphone, ont été plafonnés dans le passé lorsque nous avons mis en place des programmes pour le téléphone. Des plafonds de prix et des mesures de ce genre peuvent être instaurés et annulés. Nous avons un organisme de réglementation, le CRTC, qui pourrait le faire dès maintenant pour assurer la stabilité et l’équité du marché.
Si ces plafonds étaient mis en place, ils seraient ajustés sur une base annuelle, en tenant compte des observations du public, des provinces, de l’industrie et des groupes de consommateurs. Un processus pour créer une certaine stabilité serait établi. Le processus d’examen se déroulerait chaque année, comme je l’ai mentionné, et nous examinerions les prix moyens dans les pays de l’OCDE, ce qui est une façon juste et représentative de procéder.
Les données comparables soulèvent des anomalies intéressantes. En Australie, les prix sont inférieurs de 40 % à ceux du Canada, et le service et la gamme de services qui y sont offerts sont meilleurs. En Inde, ils sont inférieurs de 70 %. Ce qui est particulier au Canada à l’heure actuelle, c’est que notre moyenne de téléchargement des données est faible par rapport à celle d’autres pays. Au fur et à mesure que nous passerons à 5G et qu’il y aura plus de contenu à télécharger, les prix augmenteront si les choses ne changent pas. J’espère que les autres partis s’entendront sur ce point, parce que sinon, cela sera une recette pour l’échec. Le statu quo bloquera l’innovation et limitera les investissements dans notre pays, parce que pour les autres pays, l’infrastructure sur laquelle s’appuient nos technologies sans fil et à large bande est un moyen de mesurer s’ils peuvent prendre de l’expansion et élargir leurs marchés chez nous.
J’aimerais également souligner que la solution passe, dans une large mesure, par la disponibilité d’un plan de base. Par exemple, il y a des gens qui ne veulent pas de téléphone. À l’heure actuelle, c’est un service essentiel pour les situations d’urgence et pour établir des liens avec les familles. Nous nous éloignons des lignes terrestres. Même pour trouver un emploi, on a besoin d’un plan téléphonique fiable. Nous marginalisons encore plus les gens lorsqu’il n’y a pas de plan de base. Les politiques en place empêchent ceux qui essaient de se hisser dans l’économie numérique de le faire.
Les limites d’utilisation des données devraient être abolies. Des représentants du CRTC ont comparu devant le comité et ont dit qu’ils n’allaient pas imposer de limites d’utilisation des données. Les collectivités rurales et éloignées, où 63 % des Canadiens n’ont pas accès à Internet haute vitesse, auront des données illimitées, mais la vitesse sera deux fois moins élevée que dans les centres urbains. Ils n’auront pas plus de contenu à télécharger, et l’attente pour la mise en tampon sera plus longue. Ils pourront télécharger davantage, mais devront attendre plus longtemps, ce qui n’est pas efficace. Il est important de le souligner. Le CRTC — et j’ai été très choqué de voir que le gouvernement ne l’a pas contesté — a décidé que la vitesse dans les régions rurales et éloignées serait la moitié de ce qu’elle est ailleurs, sans qu’il y ait de plan pour que ces communautés finissent par rattraper leur retard.
Non seulement le débit visé ne tient pas compte des capacités futures de transfert de données, mais il n'équivaudrait qu'à la moitié du débit actuel. L’objectif du CRTC est 2030, mais aucune mesure n'est prévue pour s'assurer d'y arriver. Il s'agirait d'un service minimal.
Concernant une éventuelle charte des télécommunications, les mêmes principes devraient s'appliquer que dans la charte des droits numériques dont j'ai parlé. Lorsque les gens passent d’un fournisseur de services de télécommunications à un autre, il devrait y avoir une certaine uniformité.
Lorsque j’ai présenté ces idées par le passé, on les considérait comme absurdes et impossibles à réaliser. La première portait sur le déverrouillage des téléphones cellulaires. On nous disait que cela était impossible au Canada. Les néo-démocrates se sont battus pour que les téléphones puissent être déverrouillés comme on le faisait dans le reste du monde.
La portabilité des téléphones cellulaires est le deuxième principe que j'ai défendu, parce que les gens sont propriétaires de leur numéro. À l’heure actuelle, lorsqu'on change de fournisseur de services de télécommunications, il arrive qu'on doive changer de numéro. Cela ne devrait pas se produire parce que le spectre nous appartient à tous. Il est important, pour les urgences et pour d'autres raisons, que le numéro soit transféré d'un fournisseur à l'autre. Ce devrait être le cas pour la téléphonie cellulaire comme pour les autres services de téléphonie.
En guise de conclusion, je dirais que nous proposons des solutions pratiques plutôt que de nous contenter de protester. C’est une approche qui m'a été enseignée par Jack Layton et que privilégie aujourd'hui le député de Burnaby-Sud.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler des services de télécommunications moins coûteux dans d’autres pays. J’aimerais souligner qu’en Saskatchewan, des forfaits de données illimitées abordables sont offerts aux gens parce que SaskTel est une société d’État appartenant à la population de la province. S’il y a un élément qui manque dans cette excellente motion d’aujourd’hui, c’est la propriété publique des télécommunications comme moyen d’assurer un accès abordable à ce que le député de Windsor-Ouest décrit à juste titre comme un service essentiel.
Je comprends que nous ne pouvons pas proposer d’amendements pendant la période des questions et observations, mais j’aimerais demander au député de Windsor-Ouest s’il serait disposé à ajouter un alinéa f) à sa motion, qui enjoindrait au CRTC, au Bureau de la concurrence et au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de ne pas autoriser la privatisation de SaskTel?
Monsieur le Président, je n’appuie pas la privatisation de SaskTel. Je ne sais pas si cet amendement à la motion suffirait. Il faudrait que je fasse des recherches plus poussées. Toutefois, je ne veux pas que SaskTel soit privatisée.
Il est important de souligner quelque chose au sujet de SaskTel. Lorsque des remises ont dû être versées aux clients par les compagnies de téléphone ayant facturé trop cher, Bell a dû rembourser une somme approximative de plus d'un milliard de dollars. Il a fallu que l'affaire aille jusqu'en Cour suprême pour que les consommateurs puissent se faire rembourser comme je l'avais réclamé pendant des années. Or, de toutes les entreprises impliquées, SaskTel est celle qui avait surfacturé le moins. Le trop-perçu était minuscule dans son cas. C'était pratiquement une somme insignifiante, alors que les fournisseurs de services privés, eux, ont dû rembourser des montants pouvant atteindre presque un milliard de dollars.
Monsieur le Président, nous sommes en train de discuter du moyen de réduire les prix et de l’idée d’imposer un plafond pour stimuler la concurrence. J’ai devant moi la proposition du gouvernement du Canada qui vise à offrir des forfaits de données seulement dans le but de réduire le coût des forfaits; elle vise également la mise de côté de 43 % du spectre de 600 mégahertz qui sera mis aux enchères, afin de permettre aux transporteurs régionaux d’offrir des forfaits de données seulement.
Le député pourrait-il nous parler de la concurrence, de la manière dont elle se manifeste et de la voie à suivre?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa contribution au comité.
En ce qui concerne la concurrence, notre problème actuellement, c’est que certains croient encore au mythe du sauveur, selon lequel un nouveau venu sur le marché sera tout de suite en mesure de soutenir la concurrence, ce qui fera automatiquement baisser les prix. Je ne crois pas que cela soit possible dans un proche avenir.
Avec les coûts actuellement pratiqués, le coût de l’accès abordable, je crois que l’imposition d’un plafond permettra d’assurer la stabilité du marché et la compétitivité des petits joueurs. Cette solution pourrait faire l’objet d’un examen. Elle ne serait peut être pas permanente mais elle leur assurerait la stabilité et, ce qui est encore plus important pour certaines petites et moyennes entreprises qui fournissent des données, elle leur offrirait la garantie que leurs investissements seront protégés. Ces entreprises seraient concurrentielles, sachant la structure des coûts.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses propos ainsi que pour le travail qu’il accomplit au sein du comité de l’industrie, avec d’autres collègues et moi-même.
J’ai interrogé plusieurs députés néo-démocrates, mais comme la motion d’aujourd’hui est à son nom, j’espère qu’il pourra nous donner des précisions.
Le plafonnement des prix aurait un effet immédiat sur le marché, ce qui veut dire que de petits transporteurs régionaux qui ne peuvent utiliser de systèmes déjà en place se rendraient compte qu’ils ne sont plus capables de réunir des capitaux privés, à cause du montant maximal des emprunts autorisé par ce système de plafonnement.
Le député ne voit-il pas que c’est exactement le contraire de ce que nous souhaitons tous, c’est-à-dire une présence accrue des candidats régionaux face aux grandes sociétés dans les petites collectivités mal desservies?
Monsieur le Président, le plafonnement des prix est un facteur de stabilité. Il apporterait de la prévisibilité. Si nous attendons l’arrivée d’un sauveur, même s’il arrivait demain, il faudrait attendre des années avant qu’il prenne de l’expansion et devienne concurrentiel.
Les gens souffrent actuellement. Ils ont besoin qu’on leur rende des comptes. Les marges de prix sont très lucratives. Je crois que la concurrence et la stabilité iront de pair.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Catalogne
Monsieur le Président, Carles Puigdemont, président en exil de la Catalogne, a dû à nouveau retarder sa visite au Québec. Ça devait être en avril, puis en juin, et c’est maintenant repoussé à l’automne parce que le Canada ne lui a pas permis, encore une fois, d’entrer au pays à temps. M. Puigdemont mérite d’être traité avec tous les égards que la diplomatie d’un pays démocratique réserve aux chefs d’État.
Le Bloc québécois demande au premier ministre de s’assurer que l’État canadien n’entravera pas le droit de M. Puigdemont de séjourner au Québec. Au nom des valeurs démocratiques, le premier ministre doit condamner les dérives autoritaires du gouvernement espagnol, qui a saboté une consultation populaire et contraint les dirigeants catalans à des procès politiques, à des peines d’emprisonnement ou à l’exil, ce qui est totalement indigne d’un pays dit démocratique.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, cette session parlementaire tire à sa fin. Cette étape est bien spéciale, car c’est aussi la fin de la 42e législature. Déjà quatre ans se sont écoulés.
Notre gouvernement en a fait des choses en quatre ans. Une de nos premières actions importantes qui a un effet concret important sur la vie des familles canadiennes est l’Allocation canadienne pour enfants. Dans ma circonscription, 10 470 familles reçoivent en moyenne un montant non imposable de 570 $ par mois.
Nous ne nous sommes évidemment pas arrêtés là. Nous avons mis en place plusieurs mesures efficaces pour stimuler notre économie. Ces mesures ont fait leurs preuves, car nous avons le taux de chômage le plus bas en 40 ans. Depuis 2015, les Canadiens et les Canadiennes ont créé plus d'un million d’emplois. Je suis fière de ce que nous avons accompli. Nos mesures ont des effets réels sur la vie des citoyens de Rivière-des-Mille-Îles.
Nous avons fait mieux que promis.
La qualité de l'eau
Monsieur le Président, j’ai le privilège d’avoir dans ma circonscription le lac Saint-Charles, qui est une des plus importantes sources d’eau potable pour la région de Québec. Avec une superficie de 3,6 kilomètres carrés, elle abreuve près de 50 % de la population de la capitale nationale.
Malgré l’élégance que le lac Saint-Charles nous montre tous les jours, le défi de maintenir sa santé est considérable et requiert la coopération de tous les acteurs pour assurer la qualité de l’eau. Nous avons trop longtemps tenu cette richesse pour acquise. Plus de 280 000 Québécois dépendent de cette ressource indispensable, et nous sommes tous responsables de la préserver. Il faut agir vite.
L’Association pour la protection de l’environnement du lac Saint-Charles et des Marais du Nord a interpellé plusieurs acteurs importants afin de poser des gestes concrets pour préserver le lac Saint-Charles. J’ai entendu leurs préoccupations. Depuis plusieurs mois, je travaille en collaboration avec cet organisme de ma circonscription pour trouver des solutions afin de ralentir le vieillissement de notre lac et de maintenir la qualité de l’eau. L’eau, c’est sacré, et je fais du lac Saint-Charles ma priorité.
[Traduction]
L'Islamic Foundation of Toronto
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner que l'Islamic Foundation of Toronto célèbre son 50e anniversaire cette année.
Fondée en 1969, la fondation est l'une des plus anciennes mosquées du Canada. Au fil des ans, elle s'est transformée d'une petite mosquée communautaire en un organisme beaucoup plus important pour la communauté musulmane de ma circonscription, Scarborough-Nord, et d'ailleurs. La fondation sert des milliers de personnes grâce à sa popote roulante, sa clinique d'impôt communautaire, ses ateliers pour les aînés et son école primaire réputée pour son excellence.
Je félicite l'imam Shaykh Yusuf Badat, le conseil d'administration, les commissaires, les bénévoles et les fidèles qui font de l'Islamic Foundation of Toronto l'institution remarquable qu'elle est aujourd'hui.
La semaine dernière, je me suis joint à la congrégation de la fondation pour marquer la fin du ramadan et souhaiter à tout le monde bonheur, paix et prospérité à l'occasion de l'Aïd-el-Fitr.
Eid Moubarak.
Le député de Kootenay—Columbia
Monsieur le Président, au cours de ma vie, j'ai joué divers rôles. J'ai été président d'organismes communautaires, gestionnaire du ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique, maire de Cranbrook ainsi que président et vice-président de comités et de caucus pendant la 42e législature. Bien que je sois fier de tous ces rôles, le plus mémorable est celui que j'ai assumé le 3 décembre 2015 lorsque j'ai siégé pour la première fois comme député fédéral. J'ai eu le sentiment incroyable de me retrouver au cœur de l'histoire, entre des murs témoins du passé, investi de la responsabilité de servir mes concitoyens et de travailler à faire du Canada un meilleur pays. C'est un honneur incroyable.
Cependant, nous ne devons jamais oublier pourquoi nous sommes capables de faire notre travail de député. C'est grâce à l'appui de nos familles et des gens de nos circonscriptions.
J'aimerais remercier mon épouse, Audrey, mes enfants, Shawn, Kellie et Adrian, et ma petite-fille préférée, Lalita, qui termine sa 12e année ce mois-ci.
Certains députés pensent probablement qu'il s'agit d'un discours d'adieu, mais c'est loin d'être le cas. Avec la bénédiction de ma famille et des bonnes gens de Kootenay—Columbia, j'ai la ferme intention de reprendre mes fonctions au cours de la 43e législature. Qui sait, en tant que vétéran, j'aurai peut-être la chance d'obtenir une banquette dans une rangée plus proche de l'avant.
[Français]
Les inondations dans Nipissing—Timiskaming
Monsieur le Président, de nombreuses collectivités de ma circonscription ont été touchées par des inondations dévastatrices depuis le début du printemps.
J'aimerais profiter de l'occasion pour reconnaître les efforts soutenus déployés par les bénévoles dévoués qui font don de leur temps, de leur main-d'œuvre et de leurs ressources.
[Traduction]
Lors de mon passage dans les secteurs touchés de Nipissing—Timiskaming, j'ai vu les collectivités se rassembler, remplir des sacs de sable et nettoyer les propriétés endommagées, apporter de la nourriture et s'aider à garder le moral. Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris le temps d'aider leurs voisins touchés par les inondations. Je veux aussi remercier les maires et les chefs de Jocko Point, de Mattawa, de Coleman, de Latchford, de Callander, de Temiskaming Shores, de Temagami et de toutes les collectivités pour le leadership dont ils ont fait preuve en cette période difficile.
Hunsdeep Rangar
Monsieur le Président, il y a environ une décennie, un jeune homme brillant débordant d'énergie et d'optimisme est entré dans ma vie. Hunsdeep Rangar m'a invité au South Asian Fest, un événement dont il était très fier. Plus tard, il m'a invité à son émission de radio locale d'Ottawa bien connue. Dans tout ce qu'il entreprenait, son objectif était de rassembler la communauté sud-asiatique, de faire connaître cette communauté aux Canadiens et de recueillir des fonds pour des organismes de charité locaux. Mon amitié avec lui m'a permis de voir à quel point il aimait sa femme, Oshima, et sa fille, Neela.
Il est subitement décédé d'un arrêt cardiaque la semaine dernière à l'âge de 43 ans. C'est une énorme perte pour notre région.
Ce dimanche, la communauté se réunira au gurdwara local, tout de suite après le service funéraire.
Au nom des gens de ma circonscription et du Parlement, je dis au revoir à Huns. Il nous manquera. Nous l'aimons. Que Waheguru l'accueille en sa demeure.
[Français]
Le Gala Stellar
Monsieur le Président, vendredi dernier avait lieu le Gala Stellar de la Chambre de commerce et d'industrie Thérèse-De Blainville. Cet événement met en lumière les réussites d'affaires et l'engagement sociocommunautaire des entrepreneurs de notre région.
Je tiens à féliciter Serge Dion et son équipe, de Jardin Dion, qui soulignent leurs 65 ans en affaires et qui ont remporté les prix Coup de cœur et Entreprise de l'année — 15 employés et plus.
Je félicite également Mme Rose De Angelis, de l'Académie Ste-Thérèse, lauréate du prix Jean-Marc Boisvert en hommage à l'ensemble de sa remarquable carrière.
Le prestigieux prix Michèle-Bohec, qui reconnaît une personne s'étant spécialement distinguée au cours de l'année, a été décerné à Valérie Kennedy et Kareen Lamy, propriétaires du restaurant Steakhouse St-Charles & Tartares.
Je félicite les finalistes et les lauréats. Ils sont tous des gagnants. Leur dynamisme est notre marque de commerce. Je suis extrêmement fier de nos entreprises locales. Après tout, Thérèse-De Blainville est la meilleure circonscription au Canada.
[Traduction]
L'hôte du jeu télévisé Jeopardy
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de quelqu'un qui est né et qui a vécu dans ma circonscription et qui a, si je puis dire, été interrogé pendant les 35 dernières années. Cette personne n'est nulle autre qu'Alex Trebek, l'hôte du jeu télévisé primé Jeopardy!
[Français]
Fils d'un immigrant ukrainien et d'une Franco-Ontarienne, il a grandi à Sudbury et a fréquenté l'École Saint-Louis-de-Gonzague.
[Traduction]
Il a fait ses études secondaires à Sudbury.
Après avoir été journaliste pendant 10 ans à CBC/Radio-Canada, il a animé des jeux télévisés et a décroché en 1984 le poste d'animateur de Jeopardy!. Pendant les nombreuses décennies où il a animé cette émission adorée du public, il a été fait Officier de l'Ordre du Canada et a reçu une étoile dans l'Allée des célébrités canadiennes.
Il y a quelques mois, M. Trebek a reçu un diagnostic de cancer du pancréas. Je tiens donc à lui exprimer l'appui de Sudbury, de la Chambre et de tous les Canadiens dans sa lutte contre le cancer et nous avons hâte de le voir animer la 36e saison de Jeopardy!.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone des libéraux a fait grimper le coût de la vie pour les Canadiens. Ceux-ci doivent payer plus cher pour faire l'épicerie, conduire leurs enfants au hockey ou à la danse et même chauffer leur maison, qui est désormais un luxe. Les Canadiens sont punis parce qu'ils vivent ici.
On avait annoncé la taxe sur le carbone comme une mesure qui protégerait l'environnement et qui permettrait aux Canadiens de mieux s'en sortir grâce aux remboursements offerts pour en couvrir le coût. Or, nous savons que la taxe sur le carbone du premier ministre s'inscrit dans un plan fiscal destiné à éponger les déficits qui se sont accumulés et les folles dépenses du gouvernement.
Le remboursement de la taxe sur le carbone est un tiers inférieur au chiffre promis par le premier ministre et n'a aucun rapport avec les sommes durement gagnées que les Canadiens devront payer au titre de la taxe sur le carbone. On peut parier que le remboursement de la taxe sur le carbone n'augmentera pas en fonction de la taxe elle-même, qui finira par atteindre 300 $ la tonne. Comme pour tout ce qui touche le mandat tout entier, le remboursement de la taxe sur le carbone n'est pas celui qu'a annoncé le premier ministre.
Le prix pour l'excellence dans l'enseignement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter une enseignante extraordinaire de ma circonscription, Don Valley-Est.
Kim Lussier enseigne en 3e année à l'école publique Norman Ingram. Le mois dernier, elle a reçu le certificat d'honneur régional en enseignement du premier ministre.
Mme Lussier a une approche unique à l'égard de l'éducation, qui met l'accent sur les activités pratiques et favorise l'apprentissage numérique. Mme Lussier est elle-même une mentor en apprentissage numérique pour le conseil scolaire. Elle encourage les autres enseignants à utiliser les outils numériques pour préparer les élèves à l'avenir.
Sa salle de classe est un espace de création et de soutien qui stimule l'imagination des élèves et favorise leur confiance en eux.
Je suis fière de rendre hommage à Kim Lussier pour son style d'enseignement remarquable. Ce sont des enseignants comme elle qui inspirent les élèves à réussir.
Toutes mes félicitations, Kim.
[Français]
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, en octobre 2017, les électeurs de Lac-Saint-Jean ont choisi d'élire un député du gouvernement qui met en avant la famille, le développement économique et l'égalité des chances.
Je suis fier et honoré de faire partie du gouvernement qui a permis de faire avancer plusieurs projets porteurs pour ma région. Je pense ici aux investissements dans nos infrastructures, notamment au montant de 12 millions de dollars investi dans la construction d'un pont ferroviaire au-dessus de la rivière Mistassini, projet vital pour le développement économique de ma région. Je pense également à l'état admirable de notre économie, qui a permis la création d'un million d'emplois et qui a porté le chômage à son plus bas niveau depuis 40 ans. Enfin, je pense à l'Allocation canadienne pour enfants, dont bénéficient chaque mois près de 20 000 enfants de Lac-Saint-Jean, sans oublier les investissements pour les aînés.
Notre gouvernement a un impact positif réel sur nos familles et nos entreprises. Il est indéniable que nous sommes le seul gouvernement qui permettra de maintenir ces acquis. Le 21 octobre, le choix sera évident.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je rappelle aux Canadiens que, récemment, la ministre de l'Environnement a dit qu'« à la Chambre, lorsqu'on dit quelque chose haut et fort, qu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question ».
En plus de nous montrer à quel point les libéraux pensent que les Canadiens sont naïfs, la ministre a répété à la Chambre que le remboursement associé à la taxe sur le carbone allait vraiment permettre de verser 248 $ aux gens du Nouveau-Brunswick, 300 $ à ceux de l'Ontario, 336 $ à ceux du Manitoba et 598 $ à ceux de la Saskatchewan.
Eh bien, il s'avère que le remboursement associé à la taxe sur le carbone, comme tout ce que font les libéraux et le premier ministre, n'est pas ce qui avait été annoncé.
Dans un rapport publié en fin de semaine, l'Agence du revenu du Canada affirme que, en date du 3 juin, les Canadiens reçoivent un remboursement beaucoup moins élevé que ce que la ministre de l'Environnement leur a laissé entendre. Malgré tout, nous payons tous plus pour les nécessités de la vie au Canada, et les libéraux manqueront leur objectif en matière d'émissions d'ici 2030 de 79 millions de tonnes.
Appelons les choses par leur nom; la taxe sur le carbone des libéraux n'est pas un plan environnemental, c'est un plan fiscal, et ce n'est pas ce qui avait été annoncé.
Le 30e Régiment de campagne de l'Artillerie royale canadienne
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler à la Chambre de l'unité d'artillerie de réserve d'Ottawa. Elle a été formée en 1855 sous le nom des Bytown Gunners, c'est-à-dire les Artilleurs de Bytown.
Devenue depuis le 30e Régiment de campagne de l'Artillerie royale canadienne, cette unité fière et prestigieuse a formé des artilleurs qui ont servi pendant les invasions des Fenians, la guerre d'Afrique du Sud, la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale, la guerre de Corée, de nombreuses missions de paix et la dernière guerre en Afghanistan. Plusieurs ont été blessés ou tués pendant les 164 années de l'histoire du régiment.
Lorsqu'ils ne s'entraînent pas en prévision de combats, les artilleurs s'occupent des salves d'artillerie de cérémonie qui ont lieu, beau temps, mauvais temps, sur la colline du Parlement et ailleurs dans la région d'Ottawa.
Ma famille a des liens avec le 30e Régiment de campagne, puisque mon grand-oncle, mon père, mon frère, mon fils et deux de mes neveux y ont servi, tout comme moi. Ma fille aînée, capitaine au sein du régiment, a été déployée en Afghanistan en 2009-2010, comme de nombreux militaires.
Je félicite le commandant, le sergent-major et tous les membres du régiment, car ils ne ménagent pas leurs efforts pour faire passer le devoir avant tout, conformément à la tradition.
J'invite les députés qui verront ou entendront une salve d'artillerie près de la colline du Parlement à aller remercier les Artilleurs de Bytown, artisans de ces salves.
L'environnement
Monsieur le Président, le danger que représentent les changements climatiques est très réel.
Les conséquences économiques, écologiques et sociales sont telles que cela fait presque peur d'y penser.
Trop de gens sont apathiques ou dans le déni total des changements qui s'annoncent. Trop de gens sont préoccupés par leur subsistance au quotidien ou parce qu'ils ne savent pas d'où leur prochain chèque de paie viendra.
Cependant, je crois que l'art de faire de la politique est, fondamentalement, marqué du sceau de l'optimisme et que, quand la volonté politique est là, on parvient à faire l'effort herculéen, mais nécessaire, pour changer de cap.
Le moment est venu de mettre complètement fin aux subventions destinées aux combustibles fossiles, de renoncer aux industries polluantes, de bannir de l'économie les combustibles renfermant du carbone et d'aider les travailleurs à faire la transition vers la nouvelle économie énergétique propre de l'avenir.
C'est pourquoi je suis incroyablement fier du plan des néo-démocrates intitulé « Le courage d'agir: pour l'urgence climatique et des emplois de qualité ». Il s'agit du premier plan exhaustif visant à répondre d'une manière réaliste et significative aux besoins tant de l'environnement que des travailleurs canadiens, un plan conforme aux pratiques exemplaires mondiales en matière de lutte contre les changements climatiques.
Les politiques du gouvernement
Monsieur le Président, nous savons que le prétendu remboursement de la taxe sur le carbone est beaucoup moins élevé que ne le prétendent les libéraux et qu'il ne réduira pas les émissions de gaz à effet de serre. Il coûtera cher aux Canadiens.
Lorsqu'un journaliste a demandé aujourd'hui au chef libéral ce que sa famille et lui font pour protéger l'environnement, il a répondu ceci en bafouillant: « Nous, euh, euh, nous sommes récemment passés de boire des bouteilles d'eau faites de, euh, de boire notre eau à partir de, euh, lorsque nous avons des bouteilles d'eau de, euh, de plastique, euh — pardon, nous avons remplacé le plastique par, euh, du papier, hum, comme des bouteilles en papier et ce genre de choses. »
J'ai vérifié, et l'une des bouteilles en papier du genre comporte en fait une paroi intérieure de plastique. Elle est 20 % moins susceptible d'être recyclée. Lorsqu'on envoie ces bouteilles en papier au recyclage, une proportion considérable n'est pas recyclée. Elles produisent toujours des déchets de plastique et coûtent neuf fois plus cher qu'une bouteille d'eau.
Franchement, en ce qui a trait à l'environnement, le chef libéral n'est pas celui qu'il prétendait être.
L'emploi
Monsieur le Président, si je fais de la politique, c'est notamment pour donner aux gens de ma circonscription la possibilité de se trouver un emploi, afin que moins de jeunes ne soient obligés de déménager simplement pour se trouver du travail. Je suis ravi d'annoncer que depuis que nous formons le gouvernement, nous avons créé plus d'un million d'emplois et nous en constatons les retombées localement.
Chaque jour, je vois des preuves que notre plan fonctionne dans ma circonscription. Je pense par exemple aux 350 postes créés ou devenus permanents à l'usine Michelin, dans la foulée du nouvel ALENA. Je pense aussi aux 200 postes qu'a créés Zenabis dans une industrie nouvelle et aux centaines de personnes recrutées pour travailler sur des projets d'infrastructure à l'Université St. Francis Xavier ou sur le campus de Stellarton du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. Enfin, n'oublions pas les nombreux projets de ports pour petits bateaux qui offrent aux pêcheurs un endroit où débarquer leurs prises en toute sécurité.
Nous n'en resterons pas là. J'ai hâte de voir s'amorcer les travaux d'élargissement de la route 104, qui permettront à 500 personnes de se trouver du travail cet été. Je pense également aux travaux de décontamination à Boat Harbour, qui vont favoriser la création de bons emplois, permettre l'assainissement de l'environnement et réparer une erreur historique. Ces chiffres encourageants sur l'emploi ne sont pas le fruit du hasard, mais bien le résultat des sommes que nous injectons dans des circonscriptions comme la mienne et qui permettent aux travailleurs canadiens de connaître le succès. En Nouvelle-Écosse, la création d'emplois est meilleure qu'on le prétend.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, nous savons tous que la taxe sur le carbone des libéraux n'est pas un plan pour l'environnement. C'est un plan fiscal pour percevoir de l'argent des Canadiens sans rien faire pour l'environnement. Il n'est donc pas surprenant que les Canadiens aient découvert que les libéraux les induisaient en erreur à propos du montant de la prétendue remise. Le montant a été confirmé. Les Canadiens doivent recevoir environ un tiers de moins que ce qui avait été promis. À l'image du premier ministre, la remise ne correspond pas à ce qu'on prétendait.
Sur quels autres aspects de sa taxe sur le carbone inefficace et inutile le premier ministre induit-il les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les changements climatiques, les conservateurs n'ont pas l'ombre d'un plan.
Nous, nous avons mis en oeuvre un plan, et ce plan fonctionne. Il réduit la pollution et les émissions en plus de tenir compte de l'abordabilité en remettant plus d'argent à 8 familles sur 10, lesquelles peuvent ainsi faire des choix pour réduire leur consommation. Nous sommes fiers du plan que nous avons mis en place.
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Selon les propres données des libéraux, les familles canadiennes reçoivent environ un tiers de moins que ce que le premier ministre avait promis. Les libéraux se sont servis de millions de dollars de l'argent des contribuables pour financer une campagne trompeuse au sujet de ce prétendu remboursement, tout en refusant de dire honnêtement ce que la taxe sur le carbone coûtera réellement aux Canadiens.
Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas que sa taxe sur le carbone servira uniquement à soutirer encore plus d'argent aux contribuables afin de renflouer ses coffres?
Monsieur le Président, je le répète, selon une analyse indépendante effectuée par le Bureau du directeur parlementaire du budget, huit familles sur dix se portent mieux grâce à notre initiative parce que la somme du remboursement est plus élevée que le tarif sur la pollution.
Toutefois, ce que je trouve intéressant, c'est que 400 jours — en fait, 407 jours exactement — se sont écoulés depuis que les conservateurs ont promis de présenter leur plan de lutte contre les changements climatiques. Cela n'a toujours pas été fait parce qu'ils n'ont aucun plan. Ils ne se soucient pas de l'environnement et ils ne se soucient pas de...
Monsieur le Président, il est très drôle d'observer le manège des libéraux, qui croient sincèrement qu'à force de répéter la même rengaine — même si elle est fausse — et d'élever le ton, les Canadiens finiront assurément par y croire. Or, il est maintenant confirmé que même si les libéraux s'évertuent à vanter haut et fort les vertus de la taxe sur le carbone, leurs affirmations ne sont tout simplement pas vraies. Cette taxe ne s'inscrit pas dans un plan environnemental. Il s'agit plutôt d'une ponction fiscale mesquine de la part des libéraux.
Pourquoi les libéraux ne l'admettent-ils tout simplement pas? Si on leur en donne l'occasion, ils alourdiront encore le fardeau fiscal des Canadiens en continuant de leur siphonner jusqu'à leur dernier sou.
Monsieur le Président, je me permets encore une fois de souligner quelques faits à l'intention de la députée.
Au total, 97 % des Canadiens admissibles à un remboursement ont effectivement reçu de l'argent, et, dans le cadre de notre plan, 8 sur 10 de ces personnes obtiennent davantage en proportion de ce qu'elles paient pour polluer.
Il est très intéressant d'entendre l'opposition officielle tenir de beaux discours alors qu'elle n'a pas de plan permettant de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et de lutter contre les changements climatiques afin que les collectivités...
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, voici le bilan des libéraux: quatre budgets; quatre années de gestion irresponsable de l'argent des contribuables; et quatre années de déficits. Qui paie pour cela? Ce sont nos enfants, nos petits-enfants et les travailleurs canadiens qui gagnent durement leur argent et paient plus aujourd'hui qu'il y a quatre ans.
Les libéraux finiront-ils par comprendre qu'on ne crée pas de la richesse en taxant plus les gens et en créant des déficits?
Monsieur le Président, après 10 années de faible croissance, l'économie canadienne a rebondi. Nous avons maintenant l'une des économies les plus fortes du G7 en matière de croissance. L'économie a créé plus d'un million d'emplois depuis 2015, le taux de chômage qui se situe au niveau le plus bas depuis 40 ans.
Notre bilan économique est excellent. Nous sommes en train de renverser la vapeur que les conservateurs ont créée en 10 ans. Nous allons poursuivre dans la même direction.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que sous le gouvernement libéral, soit depuis quatre ans, le coût de la vie n'arrête pas d'augmenter.
Les familles canadiennes paient en moyenne 800 $ de plus par année depuis que les libéraux sont au pouvoir. Ces derniers ont même supprimé le crédit d'impôt pour les gens qui utilisent le transport en commun et celui pour les enfants qui participent à des activités sportives et culturelles.
Est-ce que le gouvernement va arrêter de prendre plus d'argent dans les poches des contribuables?
Monsieur le Président, les présomptions de base de mon collègue sont complètement fausses.
Une famille de la classe moyenne de quatre personnes bénéficie en moyenne de 2 000 $ de plus chaque année grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Le ratio de la dette par rapport au PIB est nettement en baisse. Nous sommes en contrôle de nos finances, bien que l'ancien gouvernement n'ait pas été capable de le faire en 10 ans.
Monsieur le Président, les libéraux aiment dire des bonnes choses sur l'économie, mais la réalité, c'est que les gens ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. C'est de plus en plus difficile de trouver un logement abordable et de payer les factures en lien avec les services cellulaires. Un sondage démontre que la moitié de la population canadienne est à 200 $ d'une crise financière personnelle.
Quand est-ce que les libéraux vont comprendre que les gens méritent beaucoup mieux que cela?
Monsieur le Président, la part des Canadiens qui profitent de nos mesures est exceptionnelle: huit familles sur dix vont maintenant recevoir plus grâce à l'incitatif pour lutter contre les changements climatiques. Neuf familles sur dix reçoivent, depuis juillet 2016, l'Allocation canadienne pour enfants. Cela fait une différence majeure dans leur vie. Elles reçoivent 500 $ non imposables par mois. Nous faisons aussi des investissements dans le logement et dans les services de garde. En 2019, on a besoin de la participation de tous et de toutes. Non seulement c'est bon pour l'économie, mais c'est bon en matière de réduction de la pauvreté. Il y a eu une réduction de plus de 20 % en l'espace de deux ans seulement.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les Canadiens comptent sur un bon accès à des services de téléphonie cellulaire lorsqu'ils sont au travail, à l'école ou à la maison, ou encore lorsqu'ils sont en déplacement. Cependant, le montant de la facture les inquiète. En même temps, les grandes entreprises de télécommunications engrangent des profits de 7,5 milliards de dollars et elles touchent des cadeaux qui se chiffrent en millions de dollars du gouvernement.
Les néo-démocrates croient qu'il faut rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. C'est pour cette raison que nous proposons de plafonner le montant des factures de téléphonie cellulaire.
Les libéraux vont-ils enfin tenir tête aux entreprises de télécommunications et protéger les Canadiens plutôt que leurs grands amis?
Monsieur le Président, nous avons pris un certain nombre de mesures pour favoriser l'abordabilité, le concurrence, les intérêts des consommateurs et l'innovation dans le secteur des télécommunications. Des mesures encourageantes ont été prises en ce sens. Grâce à une concurrence accrue, les prix sont maintenant jusqu'à 32 % inférieurs qu'auparavant dans certaines régions, et il existe dorénavant des forfaits de données à faible coût. Nous savons toutefois qu'il reste encore du travail à faire.
C'est pour cette raison que, par exemple, nous avons émis une directive à l'intention du CRTC lui enjoignant de tenir compte de l'intérêt des consommateurs dans ses décisions et que nous avons demandé à cet organisme de faire enquête sur les techniques de vente agressives.
Nous allons continuer de prendre des mesures pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services de télécommunications de grande qualité.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, on voit clairement de quel côté se rangent les libéraux: du côté de KPMG et des gens qui font de l'évitement fiscal. Ils ont pris le parti des sociétés pharmaceutiques plutôt que celui de la population. Ils ont laissé les profits des grandes entreprises de télécommunications grimper jusqu'à 7,5 milliards de dollars.
Les enseignants, les petites entreprises, les familles, les étudiants: tout le monde a besoin d'avoir accès à Internet. Or, à cause des coûts trop élevés, certaines personnes n'y ont pas accès. Le NPD mettrait fin aux plafonds de données et ferait en sorte que tout le monde ait accès à des forfaits de données illimités à des tarifs abordables.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de faire passer les profits des entreprises avant les gens?
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je m'attendais à parler d'évasion fiscale toute la journée à la Chambre. À la dernière minute, le NPD a fait comme son chef aime le faire, c'est-à-dire qu'il a changé d'idée. Ce que je constate, c'est qu'au NPD, l'évasion fiscale, c'est seulement un enjeu si cela fait la première page. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons la lutte contre l'évasion fiscale très au sérieux. Les Canadiens méritent un régime fiscal transparent, équitable et impartial. C'est ce que nous livrons.
Les télécommunications
Monsieur le Président, les services cellulaires sont essentiels pour M. et Mme Tout-le-Monde, mais la réalité, c'est que cela coûte trop cher. En même temps, les grandes compagnies de télécommunication font des millions des dollars sur le dos des Canadiens. Le NPD a le courage d'agir et le courage de réduire les coûts pour M. et Mme Tout-le-Monde.
Est-ce que les libéraux vont voter avec nous pour défendre les intérêts des Canadiens et des Canadiennes, ou est-ce qu'ils vont continuer de protéger leurs amis de la communauté des télécommunications?
Monsieur le Président, depuis le premier jour, notre gouvernement prend des mesures pour améliorer la qualité, l’accessibilité et l’abordabilité des services de télécommunication. Nous plaçons l’intérêt des consommateurs au centre de nos préoccupations. J’invite donc le député à examiner de plus près le travail que nous avons fait jusqu’à ce jour et à reconnaître que le gouvernement actuel agit pour les Canadiens dans le dossier des télécommunications.
Les finances
Monsieur le Président, les conservateurs avaient laissé un surplus de 7,5 milliards de dollars pour l’exercice financier de 2015-2016. Les libéraux agissent de façon irresponsable en pelletant une montagne de déficits aux générations. Ils avaient promis le retour à l’équilibre budgétaire en 2019. Cette promesse a été rompue, comme plusieurs autres d’ailleurs.
Quand le ministre des Finances déposera-t-il un plan pour atteindre l’équilibre budgétaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est irresponsable, c'est le fait que les conservateurs ne cessent d'induire la Chambre et les Canadiens en erreur sur leur bilan économique. Les chiffres ne mentent pas. Franchement, sous les conservateurs, nous avons connu une décennie de noirceur économique, qui a été marquée par la croissance la plus faible depuis la Grande Dépression. Les salaires stagnaient.
En revanche, dans le cadre de notre plan, un million d'emplois ont été créés; même que plus d'un million d'emplois ont été créés grâce à notre plan, et le taux de chômage au Canada est à son plus bas niveau jamais enregistré. Nous n'aurons jamais de leçons à recevoir de ces ratés que sont les conservateurs.
[Français]
Monsieur le Président, les taxes de la classe moyenne sont en hausse de 800 $ par famille. Selon la firme comptable MNP, près de la moitié des Canadiens se trouvent à 200 $ ou moins d’un défaut de paiement. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre des taxes plus élevées pour payer les déficits des libéraux.
Tout le monde sait qu’ils devront augmenter les impôts. Quand le ministre des Finances l’admettra-t-il?
Monsieur le Président, au bénéfice des gens qui nous écoutent, il est important d’être clair. Je sais que les conservateurs n’aiment pas les organisations internationales, mais l’OCDE, une organisation internationale totalement impartiale, a publié, cet été, qu’une famille moyenne canadienne a 2 000 $ de plus maintenant qu’elle n’en avait sous l’ancien gouvernement. Ça, c’est le résultat des politiques progressives comme l’Allocation canadienne pour enfant.
Par ailleurs, par rapport à sa question précédente dans laquelle il parlait de la dette, il faut savoir que, dans l’histoire du Canada, 72 % de toute la dette du pays ont été accumulés par des gouvernements conservateurs, avec 150 milliards de dollars sous Stephen Harper.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le gouvernement a envoyé de petits dépliants promettant de minuscules chèques de remboursement, juste avant les élections, pour compenser le coût de la taxe sur le carbone, qui se fera essentiellement sentir après les élections. Voilà que nous apprenons que la réalité est autre que ce que l'on prétend dans ces dépliants. En Ontario, par exemple, les familles recevront un tiers moins que le montant promis par le gouvernement dans sa publicité financée avec l'argent public. En réalité, les Canadiens vont payer plus cher et, au bout du compte, ils n'obtiendront rien en retour.
Pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas que la taxe sur le carbone n'est pas ce qu'ils prétendent?
Au contraire, monsieur le Président, l'Incitatif à agir pour le climat est précisément ce que nous prétendons. Voilà des mois que je dis à la Chambre qu'une famille ordinaire de quatre personnes dans la province du député recevra un montant de 307 $. C'est toujours le cas à l'heure actuelle. Les chiffres qu'il cite sont fondés sur données démographiques qui représentent des familles plus petites qu'une famille ordinaire de quatre personnes. Ce n'est pas sorcier, c'est simplement de l'arithmétique.
Si le député se donnait la peine de lire notre plateforme et notre engagement, il comprendrait que je dis vrai.
Monsieur le Président, dans les faits, il ne faut pas croire le moindre document que les libéraux permettent à tous de lire.
À la lecture du petit dépliant, les gens sont amenés à penser qu'ils recevront plus de 300 $. En fait, ils obtiendront beaucoup moins d'argent que promis. Ce sera un montant loin de compenser la hausse des prix de l'essence, de l'épicerie et du chauffage qu'ils devront assumer en Ontario et ailleurs au pays où cette taxe élevée s'applique. Pire encore, on prévoit que la taxe augmentera de 250 % si le gouvernement est réélu. Quel malheur ce serait.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'admettre que cette taxe sur le carbone ne correspond pas à ce qu'on prétendait?
Monsieur le Président, j'ai déjà invité le député à lire le cadre pancanadien sur les changements climatiques. Je l'ai invité à consulter notre site Web. Je lui ai indiqué où trouver les détails de notre plan.
On peut mener un cheval à l'abreuvoir, mais on ne peut le forcer à boire.
J'ai une dernière invitation pour le député. Le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui démontre que 8 familles canadiennes sur 10 se porteraient mieux grâce à notre plan. Si le député n'arrive pas à mettre la main sur un exemplaire, je peux lui en fournir un.
Il me tarde de voir le député pendant la prochaine campagne alors qu'il fera du porte-à-porte en promettant d'enlever de l'argent aux gens de sa circonscription.
Les finances
Monsieur le Président, pendant la prochaine campagne électorale, j'invite le député à promettre aux électeurs de sa circonscription qu'il augmentera les prix de l'essence, du chauffage et des aliments à raison de milliers de dollars.
La réalité, c'est que les déficits hors de contrôle du gouvernement entraîneront éventuellement une hausse des taxes et des impôts en dépit des promesses formulées. Cela ne fait aucun doute. Les familles canadiennes paient déjà 800 $ de plus d'impôt depuis l'entrée en fonction du gouvernement, et le pire est encore à venir.
Pourquoi les libéraux n'admettent-ils pas que, s'ils remportent les prochaines élections, ils imposeront des coûts plus élevés aux Canadiens quand ils n'auront plus besoin de leurs votes, mais qu'ils auront encore besoin de leur argent?
Monsieur le Président, le pire est derrière nous. Il s'agit des 10 ans de règne du gouvernement conservateur de Harper.
Heureusement, notre plan met l'accent sur les Canadiens. Une famille moyenne dispose désormais de 2 000 $ de plus grâce aux libéraux. Les conservateurs refusent de tenir compte des faits dans leurs calculs. Ils veulent faire peur aux Canadiens parce qu'ils savent qu'ils ne peuvent pas utiliser leur propre bilan pour faire campagne.
Les libéraux, eux, savent qu'ils peuvent se servir du leur parce qu'ils concentrent leurs efforts sur les Canadiens. Le Canada affiche l'une des économies les plus robustes du G7. Nous nous efforçons de rendre la vie plus abordable. Les conservateurs se préoccupent uniquement du pouvoir; ils aident leurs riches amis et ils appuient les politiques comme celles de Doug...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés d'écouter les interventions même s'ils ne sont pas d'accord et de ne pas interrompre les autres lorsqu'ils n'ont pas la parole.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes fiers de nous présenter avec un bilan de création nette d'emplois s'élevant à un million, et ce, alors que le monde était plongé dans une grande récession. Sous notre gouvernement, le pays a enregistré sa plus forte diminution de la pauvreté — une baisse qui avait été soulignée par l'UNICEF — et la plus importante augmentation du revenu de la classe moyenne en 40 ans, sans parler du fait que nous avons laissé un budget équilibré tout en réduisant le fardeau fiscal des contribuables.
Les libéraux, eux, n'ont pas tenu la promesse qu'ils avaient faite d'équilibrer le budget cette année, et leurs dépenses effrénées vont entraîner des hausses d'impôt.
Pourquoi les libéraux ne le reconnaissent-ils pas avant les élections, ce qui serait la chose honorable à faire, au lieu de le cacher aux Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs n'ont pas de leçons à nous donner sur l'honnêteté envers les Canadiens, alors que les Canadiens sont notre priorité.
Nous savons qu'il faut créer une économie qui fonctionne pour tout le monde. C'est pourquoi nous avons réduit l'impôt de la classe moyenne. Nous avons aussi cessé d'envoyer des chèques à des millionnaires — comme le faisaient les conservateurs — et nous avons fait en sorte que l'Allocation canadienne pour enfants soit non imposable. Nous investissons dans des mesures pour les Canadiens. Grâce à ces investissements, nous avons créé plus d'un million d'emplois.
Je ne le répèterai jamais assez: nous n'avons pas de leçon à recevoir d'un gouvernement qui a augmenté la dette de 150 milliards de dollars.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, en 2019, la connexion à un réseau cellulaire ainsi qu'à Internet haute vitesse est essentielle. Pourtant, trop de gens ne sont pas en mesure de se procurer ces services à cause du manque d'accès et des coûts élevés. Pendant ce temps, les grandes compagnies de télécommunications encaissent des milliards de dollars de profit. Elles reçoivent même des millions de dollars en subvention de la part du gouvernement libéral. Il est temps de se tenir debout devant ces grandes compagnies.
Le gouvernement va-t-il s'engager à mettre en place des mesures afin de rendre le marché des télécommunications plus compétitif?
Monsieur le Président, non seulement notre gouvernement se tient debout, mais il agit.
Plus de 900 millions de dollars ont été investis dans 190 projets par notre gouvernement pour s'assurer que les communautés de partout au Canada peuvent être connectées à Internet haute vitesse et ont accès à la téléphonie cellulaire. Dans ma circonscription, 98 % des foyers seront branchés à Internet haute vitesse par fibre optique.
Le problème, c'est que le NPD a voté contre cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le gouvernement laisse le CRTC établir la vitesse minimale et les services dans les régions rurales et éloignées, ce qui finira par créer une catégorie de citoyens de deuxième classe dans notre pays. En fait, les libéraux ont appuyé cette politique, et ce, même la semaine dernière, au comité, alors qu'ils auraient pu contester les décisions du CRTC.
Au lieu de cela, la politique des libéraux consiste à donner encore plus de vie à un système désuet, en veillant à l'établissement de deux ensembles: un pour les centres urbains et un pour les régions rurales. Les libéraux sont en train d'institutionnaliser cela.
Quand les libéraux cesseront-ils de s'excuser et offriront-ils des services égaux à tous?
Monsieur le Président, tous les Canadiens doivent avoir accès à Internet haute vitesse et à des réseaux sans fil mobiles, et le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour soutenir l'abordabilité, la concurrence, les intérêts des consommateurs et l'innovation dans les télécommunications. En fait, nous avons communiqué des directives au CRTC pour dire que les intérêts des consommateurs doivent être pris en considération au moment de prendre des décisions, et nous demandons au CRTC d'enquêter sur les tactiques de vente sous pression.
Nous savons que tous les Canadiens, y compris les Canadiens des régions rurales, méritent un accès abordable et de qualité à des services Internet haute vitesse à large bande et au service de téléphonie cellulaire, et c'est une mesure que nous veillons à concrétiser.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, depuis le début, les libéraux ne font que cafouiller dans le dossier Trans Mountain. Si le premier ministre tenait réellement à l'achèvement de ce projet, il aurait suivi le plan qui avait été proposé initialement, et la construction serait terminée d'ici la fin de l'année. Or, les échecs du premier ministre ont forcé les contribuables à payer pour l'achat de l'oléoduc Trans Mountain et, maintenant, ce sont eux qui feront les frais de tout retard supplémentaire.
La semaine prochaine, les libéraux feront une nouvelle annonce concernant les approbations, mais la question demeure: quand débutera la construction de cet oléoduc à Burnaby?
Monsieur le Président, si le député et son parti tenaient vraiment à l'achèvement de ce projet de la bonne façon, ils n'auraient pas voté contre le processus que nous avons mis en place. Nous procédons en tenant des consultations sérieuses auprès des communautés autochtones. Nous savons que, pour qu'un projet de la sorte ou tout projet énergétique puisse aller de l'avant, il faut que le processus soit mené de la bonne façon, ce qui signifie d'obtenir la participation voulue des communautés autochtones et prendre des mesures pour soutenir la durabilité environnementale.
Monsieur le Président, les experts s'entendent pour dire que les libéraux font fausse route. Leur incompétence place le secteur de l'énergie en mauvaise posture, que ce soit à cause du moratoire sur les pétroliers, du projet de loi anti-pipelines C-69, ou des retards dans le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Les libéraux ont l'intention d'annoncer, la semaine prochaine, une fois de plus, que le projet a été approuvé, mais une telle annonce ne veut absolument rien dire si elle ne s'accompagne pas d'un véritable plan pour l'expansion de l'oléoduc.
La saison de la construction est déjà à moitié terminée. Qu'est-ce que le premier ministre est prêt à faire pour que la construction commence à Burnaby dès cet été?
Monsieur le Président, permettez-moi, avant toute chose, de corriger ce qu'a dit le député. Il convient de rappeler l'investissement de 40 milliards de dollars dans le gaz naturel liquéfié, l'un des investissements les plus importants du secteur privé dans le secteur pétrolier et gazier du Canada. Rappelons aussi que le secteur pétrochimique de l'Alberta a reçu 9 milliards de dollars d'investissements, que la canalisation 3 d'Enbridge va de l'avant, et que nous travaillons fort avec les États-Unis dans le dossier du pipeline Keystone XL. De plus, nous faisons progresser comme il se doit le processus d'expansion du pipeline Trans Mountain.
Monsieur le Président, il y a trois ans et demi, les libéraux ont approuvé l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain pour la première fois. Il devait être opérationnel avant la fin de 2019 — soit d'ici six mois —, mais, en raison de leur incapacité à exercer le pouvoir qui revient au gouvernement fédéral et des erreurs qu'ils ont commises pour les consultations, le projet est suspendu. Il y a un an, ils ont dit qu'une dépense de plusieurs milliards de dollars permettrait d'entamer les travaux immédiatement. Or, pas un seul pouce n'a été construit. Le gouvernement devrait maintenant approuver le projet de nouveau dans huit jours.
Qu'a-t-on prévu exactement pour que les travaux commencent à Burnaby le 19 juin?
Monsieur le Président, j'en profite pour rappeler aux Canadiens et à tous ceux qui écoutent que, sous Stephen Harper, 99 % du pétrole que nous vendions à l'étranger l'était à un seul client: les États-Unis. C'était le cas en 2006 et en 2015 lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir. Pendant 10 ans, ils n'ont pas construit un seul pipeline pour acheminer nos ressources jusqu'à d'autres marchés que les États-Unis. Nous comprenons que, pour aller de l'avant avec des projets énergétiques, nous devons procéder correctement, et c'est exactement ce que nous nous employons à faire.
Monsieur le Président, quatre grands pipelines ont été approuvés et construits sous le gouvernement conservateur précédent, mais les libéraux n'ont pas fait avancer un seul projet. Alors que l'expansion du pipeline Trans Mountain était due pour la fin de la présente année, les libéraux ont choisi d'adopter l'approche la plus longue, la plus coûteuse et la plus incertaine, puis ont repoussé d'un mois l'annonce de la seconde approbation. Tout délai supplémentaire va coûter des milliards de dollars de plus aux contribuables. Les libéraux doivent beaucoup d'explications aux Canadiens: quelle est leur stratégie par rapport aux nouvelles contestations judiciaires, qui va construire, acquérir et exploiter ce pipeline, quel en sera le coût pour les contribuables, et quand sera-t-il mis en service?
Qu'est prêt à faire le premier ministre pour que les travaux de construction débutent à Burnaby le 19 juin?
Monsieur le Président, je pense que si la députée, son parti et tous les membres du caucus conservateur prenaient vraiment au sérieux le secteur énergétique et étaient réellement favorables à la construction de pipelines dans ce pays, ils n'auraient jamais démantelé le processus d'examen environnemental en 2012. Ce faisant, ils ont empêché les Canadiens de participer à ce processus et ont abandonné la protection de l'environnement, que ce soit en matière de cours d'eau, de poissons et de tout ce qui revêt de l'importance pour les communautés autochtones et les Canadiens. Nous apportons des correctifs à un système défaillant afin que de bons projets puissent être menés à terme de façon significative...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les gens ressentent de plus en plus les symptômes de l'anxiété économique et environnementale. Les causes sautent aux yeux: la signature d'ententes de libre-échange dommageables pour les travailleurs, un régime fiscal plus complaisant que jamais pour les grandes entreprises et l'urgence climatique.
Les gens s'attendent à du leadership de la part du gouvernement fédéral, mais au lieu de ça, ils ont droit à un vieux pipeline de 15 milliards de dollars. Il n'y a clairement pas de plan. Ce gouvernement improvise tous les jours. Heureusement, le NPD a un plan de transition climatique qui prévoit la création de 300 000 emplois de qualité dans l'économie verte.
Quand le gouvernement va-t-il prendre exemple sur nous et agir de façon cohérente?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand il est question d'environnement, j'ai toujours beaucoup de temps pour les néo-démocrates. Cela dit, si force est d'admettre qu'ils ont le cœur à la bonne place, ils ont aussi tendance à ne jamais trop songer aux conséquences des politiques qu'ils proposent.
Prenons l'exemple des gros émetteurs de gaz à effet de serre. Selon la Commission de l'écofiscalité du Canada, en plus de n'avoir aucun effet sur les émissions elles-mêmes, le plan des néo-démocrates nuirait à l'économie.
Notre plan à nous permettra de protéger l'environnement tout en stimulant l'économie. Nous pourrons acheminer nos ressources énergétiques vers de nouveaux marchés, mais en nous y prenant de la bonne manière.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les champions de la lutte contre les changements climatiques ne construisent pas de pipelines géants pour transporter du bitume.
Le taux d'endettement des ménages, qui atteint ici des sommets jamais vus dans aucun autre pays industrialisé, est en train d'étouffer les Canadiens. Près de la moitié de nos concitoyens sont à 200 $ d'être incapables de joindre les deux bouts. Les logements coûtent un prix de fou, et les gens n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments qui leur sont prescrits. Au lieu d'aider les familles, les libéraux continuent de faire passer les intérêts des riches sociétés avant tout le reste.
Pourquoi les libéraux accordent-ils des dizaines de milliards de dollars en allégements fiscaux aux sociétés les plus riches du pays pendant que M. et Mme Tout-le-Monde manquent d'argent pour payer leurs factures?
C'est tout simplement faux, monsieur le Président. Une des premières choses que nous avons faites a justement été de baisser les impôts de la classe moyenne. Je rappelle que le NPD s'était opposé à cette mesure. Il a aussi voté contre la bonification de l'Allocation canadienne pour enfants.
Les Canadiens ont du mal à prendre le NPD au sérieux quand on sait qu'il s'est inspiré du plan économique des conservateurs pour annoncer qu'il équilibrerait le budget à tout prix. De notre côté, nous avons plutôt promis aux Canadiens de miser sur les investissements pour stimuler l'économie. Résultat: la famille canadienne typique a aujourd'hui 2 000 $ de plus dans les poches.
Peut-être le NPD proposera-t-il un plan économique différent la prochaine...
Je rappelle au député de New Westminster—Burnaby qu'après avoir posé une question, il doit se taire et écouter la réponse qu'on lui donne.
Le député de Bonavista—Burin—Trinity a la parole.
L'environnement
Monsieur le Président, la pollution par les plastiques constitue un enjeu mondial qui exige des mesures immédiates. Les déchets de plastique se retrouvent dans nos sites d'enfouissement et nos incinérateurs, ils s'accumulent dans nos parcs et sur nos plages et ils polluent nos fleuves, nos rivières, nos lacs et nos océans. Qui plus est, tortues, poissons et mammifères marins meurent en s’empêtrant dans des déchets de plastique ou en les confondant avec de la nourriture.
À l'heure actuelle, moins de 10 % des plastiques utilisés au Canada sont recyclés. Or, nous sommes aujourd'hui à un moment décisif et nous ne pouvons tout simplement plus ignorer le problème.
Contrairement aux conservateurs, qui n'ont pas de plan en ce qui concerne l'environnement, le gouvernement sait que des mesures s'imposent pour protéger les océans, la faune et la flore et la planète.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire le point à l'intention de la Chambre sur...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui représente des collectivités côtières, de faire valoir l'importance de lutter contre la pollution par les plastiques dans les océans.
On sait que la pollution par les plastiques étouffe les océans et nuit au milieu marin. Je me suis réjoui d'entendre le premier ministre annoncer ce matin que le Canada interdirait les produits de plastique à usage unique et accroîtrait la responsabilité des producteurs.
En ce XXIe siècle, il est temps de débarrasser les océans de cette pollution une fois pour toutes.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, Élections Canada a annoncé qu'elle utiliserait des influenceurs des médias sociaux aux prochaines élections. Le directeur général des élections convient que ce genre de campagne est une idée politiquement très délicate, mais le gouvernement refuse de divulguer le nom de ces 13 influenceurs.
Le premier ministre a promis de faire preuve d'ouverture et de rendre des comptes aux Canadiens. Or, il refuse d'afficher ne serait-ce que ce degré élémentaire de transparence.
Le premier ministre fera-t-il enfin preuve de transparence et révélera-t-il l'identité de ces 13 personnes qui ont été embauchées pour influencer les prochaines élections?
Monsieur le Président, un seul parti essaie d'empêcher les gens de voter, et c'est le Parti conservateur du Canada.
Lorsqu'il formait le gouvernement, ce parti a présenté la prétendue Loi sur l'intégrité des élections, qui en réalité a fait en sorte qu'il soit plus difficile pour les Canadiens de voter. Il a également interdit au directeur général des élections d'informer les Canadiens quant à la façon de participer au scrutin.
Heureusement que les Canadiens ont élu les libéraux en 2015. Nous avons facilité la participation au scrutin pour l'ensemble des Canadiens et avons conféré au directeur général des élections le pouvoir et l'autorité d'informer les Canadiens quant à la façon de participer au scrutin.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a changé la loi électorale pour imposer sa vision concernant le processus électoral. Il oblige Élections Canada à suivre la nouvelle tendance des médias sociaux en recourant à des influenceurs, qu'il a lui-même choisis. Maintenant que ces influenceurs savent qu'ils ont été choisis et qu'ils seront rémunérés par Élections Canada, il y a des doutes à savoir si ceux-ci sauront rester impartiaux.
Le gouvernement libéral a le devoir de nous garantir plus de transparence dans le processus électoral.
Peut-il nous faire connaître les noms de ces influenceurs fantômes?
Monsieur le Président, il n'y a que les conservateurs qui ne veulent pas que les Canadiens aillent voter. Quand ils étaient au gouvernement, ils ont limité le droit de vote des Canadiens et ils ont limité le rôle d'Élections Canada de parler aux gens pour les encourager à voter. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs.
En effet, nous avons fait en sorte que les Canadiens aient le droit de voter et nous avons donné à Élections Canada la responsabilité d'aider les Canadiens à voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le chef libéral admire la dictature en Chine. Nous savons que les libéraux forcent Élections Canada à embaucher des influenceurs des médias sociaux pour influencer les élections. Nous savons que les libéraux ont choisi un syndicat partisan pour déterminer quels journaux recevront des subventions en cette année électorale et lesquels n'en recevront pas. Nous savons que les libéraux menacent de bloquer Twitter si ce média social ne promet pas de retirer ce qu'ils considèrent comme du contenu non authentique. Les libéraux souhaitent-ils réellement emboîter le pas à la Chine, à l'Iran et à la Corée du Nord en ce qui a trait à Twitter?
Monsieur le Président, il est tout aussi déplacé pour un politicien de faire des commentaires désobligeants en ligne qu'à la Chambre. Le député se livre à des conjectures délirantes à partir de certains propos ayant été tenus.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'exhorte les députés à faire confiance à la capacité de discernement du public concernant ce qu'il voit et entend à la Chambre. Il n'est pas nécessaire de toujours intervenir.
La ministre a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs se livrent à des conjectures délirantes et ils induisent ainsi les Canadiens en erreur. La suggestion a été faite par une personne ayant témoigné devant le Grand comité. Quant à moi, je me suis contentée de dire que je voulais que Twitter adhère à la déclaration sur l'intégrité électorale. Les conservateurs ont le devoir de dire la vérité aux Canadiens et de ne pas les induire en erreur.
À l'ordre. Je rappelle le député de Winnipeg-Centre à l'ordre, et je lui demande de se retenir.
Le député de Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux ont hésité à prendre des mesures concrètes pour prévenir l'ingérence en provenance du pays ou de l'étranger dans les élections démocratiques au Canada. Ils ont élaboré des projets de loi qui laissent grandement à désirer afin de piper les dés en leur faveur. Maintenant, la ministre craint que ce ne soit pas suffisant. Elle s'inquiète des voix qu'elle ne peut pas contrôler. C'est pourquoi elle menace de bloquer Twitter pendant les élections. Les libéraux se rendent-ils compte qu'ils emboîtent le pas aux dictatures chinoise, iranienne et nord-coréenne?
Monsieur le Président, il y a un parti à la Chambre qui continue d'induire en erreur les Canadiens, et c'est le Parti conservateur du Canada. C'est aussi le seul parti dans cette enceinte qui a constamment été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi électorale. De plus, le Parti conservateur du Canada est le seul parti aux Communes dont un député a été incarcéré pour avoir porté atteinte à la loi électorale. Vendredi, j'ai lancé un défi aux conservateurs: en 2019, réussiront-ils à ne pas violer la loi électorale pour la première fois?
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en avril, les libéraux ont annoncé que le Canada se joignait finalement à d'autres pays pour mettre fin au travail forcé. Le projet de loi sur les chaînes d'approvisionnement devait être déposé au Sénat, mais voilà qu'il a mystérieusement disparu. Les libéraux sont maintenant occupés à envoyer des sondages aux entreprises dans lesquels ils leur demandent, si tant est que le gouvernement envisage un projet de loi sur les chaînes d'approvisionnement, quels devraient en être la priorité et la portée.
Pourquoi parler au conditionnel? Le projet de loi était censé être au Sénat. Que se passe-t-il? Le gouvernement comprend-il qu'il a attendu trop longtemps pour adopter une telle mesure législative pendant la législature actuelle?
Monsieur le Président, il est extrêmement important pour le gouvernement que le travail forcé disparaisse des chaînes d'approvisionnement. C'est pour cela que nous avons travaillé en étroite collaboration avec tous nos partenaires: nos partenaires étrangers, les syndicats et le milieu des affaires.
Le député d'en face le sait bien: ce n'est pas une mince affaire, mais nous sommes déterminés à nous y atteler. Les discussions se poursuivent et nous continuons à réfléchir à la manière de faire disparaître complètement le travail forcé de ce pays.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi est sexiste. Pourquoi seulement 35 % des travailleuses ont-elles droit à ces prestations? Ce gouvernement, qui se dit féministe, n'a rien fait depuis quatre ans pour régler les accords de traitement. Les travailleuses ont besoin d'un gouvernement qui va être de leur bord et les défendre.
Ma question est simple: qu'est-ce que cela va prendre au gouvernement pour agir et finalement régler un programme d'assurance-emploi, qui est de toute évidence sexiste?
Monsieur le Président, s'assurer d'un régime d'assurance-emploi qui est solide et équitable fait partie de notre mandat de faire croître la classe moyenne et d'aider davantage les Canadiens à faire partie de la classe moyenne. Cela marche.
Non seulement on crée plus d'emplois, non seulement on réduit la pauvreté, non seulement on aide les familles de la classe moyenne, mais, en plus, on aide l'équité hommes-femmes par les améliorations, la générosité et la souplesse des prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants et de la nouvelle prestation parentale partagée de l'assurance-emploi de cinq semaines, qui, en 2019, aide les hommes comme les femmes à participer pleinement au marché du travail.
L'environnement
Monsieur le Président, lorsqu'on s'engage à atteindre des cibles bien précises et qu'on n'est même pas capable de constater qu'on s'en va dans le mur, cela ne va pas bien.
Comment la ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-elle dire aux Canadiens et aux Canadiennes sans rire que son gouvernement libéral va atteindre les cibles de l'Accord de Paris? C'est irresponsable. Il ne prend pas l'environnement au sérieux tout comme la saine gestion des finances publiques.
Je vais poser une question simple, en espérant une réponse franche: est-ce que le Canada atteindra les cibles de l'Accord de Paris?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse est simple. Le gouvernement atteindra les objectifs fixés dans le cadre de l'Accord de Paris. Nous n'avons pas le choix parce qu'échouer n'est pas envisageable. Je ne me contenterai pas de dire que nous atteindrons nos objectifs. Je vais énumérer avec plaisir quelques-unes des mesures que nous allons prendre pour y parvenir.
Nous avons tarifé la pollution de manière à mettre en pratique le principe de pollueur-payeur partout au Canada. Le parti du député s'est engagé à abroger cette mesure dès qu'il formerait le gouvernement, afin que tout le monde puisse recommencer à polluer. Le gouvernement formé par notre parti verra à ce que, d'ici 2030, 90 % de l'électricité soit produite à partir de sources non émettrices. Nous avons fourni le plus gros financement de l'histoire des transports en commun au Canada. Nous finançons l'efficacité énergétique et nous créons de bons emplois dans l'économie verte de demain.
Le vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, pour la première fois de l'histoire du Canada, le vérificateur a déclaré publiquement qu'il n'a pas les fonds nécessaires pour exécuter son mandat. Les libéraux ont toujours récompensé leurs amis et fait taire leurs critiques, et voilà qu'ils s'en prennent au vérificateur général.
L'attaque des libéraux contre le Bureau du vérificateur général a forcé celui-ci à annuler des vérifications qui auraient été publiées juste avant les élections. Les libéraux pensent s'en tirer en réduisant le vérificateur général au silence. Pourquoi?
Monsieur le Président, je me réjouis de voir enfin les conservateurs s'intéresser aux mandataires du Parlement à la Chambre. En vérité, ils ne font que rappeler aux Canadiens que les conservateurs ont réduit le budget du vérificateur général de 10 %. Lorsque l'actuel gouvernement a rétabli ce financement, les conservateurs ont voté contre.
Nous accordons beaucoup de sérieux aux rapports que nous remet le vérificateur général. Nous respectons et apprécions véritablement le travail qu'il accomplit au nom des parlementaires et des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est ridicule. Jusqu'à aujourd'hui, le vérificateur général n'avait jamais déclaré publiquement qu'il ne pouvait pas accomplir son travail à cause d'un manque de fonds. Au cours du mandat du gouvernement précédent, le vérificateur général n'a jamais dit qu'il ne pouvait pas accomplir son travail.
Il s'agit d'une attaque sans précédent contre notre démocratie. Quand les libéraux accorderont-ils au vérificateur général les fonds dont il a besoin pour accomplir son travail et demander des comptes au gouvernement?
Monsieur le Président, le député conservateur sait sans doute que, jusqu'à présent, plus de 70 % des rapports du vérificateur général portent sur des politiques conservatrices inefficaces. Je sais que nous sortons tout juste de cette époque. Je fais confiance au vérificateur général et à son travail, mais il s'agit là d'un autre mandataire que les conservateurs ne respectent pas. Les Canadiens se rappellent qu'ils ont déjà dit au directeur parlementaire du budget qu'ils ne lui permettraient pas de vérifier leur plateforme électorale. Pourquoi? Qu'avaient à cacher les conservateurs dans leur plateforme? Était-ce l'absence de plan de lutte contre les changements climatiques?
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a quatre ans, j'ai voulu me faire élire comme députée du Parti libéral pour défendre la Charte des droits et libertés et, parmi ces droits, le droit de choisir des femmes. La semaine dernière, 8 000 femmes du monde entier se sont rassemblées à Vancouver pour promouvoir, défendre et étendre les droits de la femme. Le Canada est un chef de file mondial dans ce domaine.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres peut-elle dire à la Chambre à quel point les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement libéral pour faire avancer l'égalité des sexes?
C'est triste à dire, monsieur le Président, mais l'attaque contre les droits des femmes est réellement un problème national que les politiciens conservateurs enveniment à la Chambre. En effet, ceux-ci refusent d'appuyer le droit de choisir des femmes, promettent de réduire les services d'avortement et votent pour réduire le financement d'organismes voués à la prévention de la violence, alors qu'une femme perd la vie toutes les six heures.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui travaille à renforcer la sécurité financière des femmes en ajoutant un million d'emplois dans l'économie et un gouvernement qui ne rouvrira pas un débat clos depuis des décennies. Les Canadiens vivent dans le XXIe siècle et les politiciens conservateurs qui vivent dans le passé le feront à leurs risques et périls.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en décembre 1941, des Canadiens sont morts pour défendre Hong Kong et sa liberté. Hier, un million de personnes ont manifesté dans les rues de Hong Kong et des milliers d'autres ici au Canada pour exprimer leurs craintes au sujet de leur liberté en raison des modifications proposées à la loi d'extradition de Hong Kong. Ces modifications permettraient à n'importe qui à Hong Kong, y compris les 300 000 Canadiens qui y vivent, d'être extradé vers la Chine continentale, où deux Canadiens sont détenus à tort et deux autres sont condamnés à mort.
Le premier ministre fera-t-il une déclaration claire sur les modifications proposées et le gouvernement a-t-il adopté une démarche à l'égard du gouvernement de Pékin ou du gouvernement de Hong Kong?
Monsieur le Président, je remercie le député de Wellington—Halton Hills de se soucier très sincèrement de la situation. Nous avons effectivement exprimé de sérieuses réserves au gouvernement de Hong Kong concernant les modifications proposées.
Le Canada a publié une déclaration conjointe avec le Royaume-Uni. La ministre des Affaires étrangères y dit ceci: « Nous sommes préoccupés par l’effet potentiel de ces propositions sur le grand nombre de citoyens canadiens et britanniques à Hong Kong, sur la confiance des entreprises et sur la réputation internationale de Hong Kong. »
En mai, alors que j'étais à Hong Kong, j'ai soulevé les préoccupations directement auprès de l'Assemblée législative. Nous continuerons de les soulever chaque fois que nous le pourrons.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada demeure la seule agence de sécurité publique au Canada sans processus d'examen externe.
Radio-Canada nous apprend que la Canadienne Jill Knapp a vécu une situation traumatisante à cause de l'Agence.
[Traduction]
Depuis des années, je demande au ministre de tenir promesse en présentant un projet de loi pour y remédier. Le projet de loi C-98, qui propose trop peu, trop tard, représente une autre promesse brisée.
Pourquoi le ministre a-t-il attendu à la dernière minute pour présenter un projet de loi permettant de se pencher comme il faut sur les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada et de protéger les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, toutes les allégations de cette nature sont prises très au sérieux. Le ministre est au courant de ce dossier. Nous sommes déterminés à faire le nécessaire pour que les services frontaliers gagnent et méritent la confiance des Canadiens. Nous avons investi 24 millions de dollars pour qu'une commission civile d'examen et de traitement des plaintes puisse traiter ce genre de plaintes, et une mesure législative a été proposée à cette fin. Nous espérons pouvoir compter sur la collaboration de tous les députés pour faire adopter le projet de loi C-98.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le corridor Montréal-Boston est actuellement desservi par une autoroute, à l'exception d'un tronçon de 13 kilomètres au Québec. Notre gouvernement a fait une annonce importante ce matin. J'y étais. Il a annoncé un projet qui permettra d'établir un lien direct entre l'autoroute 35, au Québec, et l'autoroute 89, au Vermont. Il s'agit d'un corridor clé entre le Québec et la Nouvelle-Angleterre — ce sera excellent pour le tourisme dans la circonscription de Brome—Missisquoi — qui favorisera le développement économique durable, tant dans ma circonscription que dans celle de mon collègue de Saint-Jean.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous donner les détails de cet important investissement?
Monsieur le Président, l'autoroute 35 est une artère d'importance pour les échanges commerciaux et touristiques avec les États-Unis. Son prolongement sera également bénéfique pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes de la Montérégie, et il contribuera au développement économique du Québec et du Canada. Notre gouvernement versera une contribution de 82 millions de dollars pour la phase 3 du projet.
Nous avons de l'ambition pour nos régions, et nous sommes fiers d'investir pour assurer leur prospérité à long terme.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet de ligne de transport d'électricité du Manitoba jusqu'au Minnesota est bon pour cette province et pour l'environnement, car il permettra de remplacer les centrales au charbon dans cet État. Cependant, le premier ministre a été très clair: pas question d'accepter le moindre compromis.
L'ancienne première ministre de la Colombie-Britannique Christy Clark a eu bien raison de dire que le premier ministre ne se considère pas comme étant le premier parmi ses égaux parce que, selon lui, il est le seul à ne pas avoir d'égaux.
Le premier ministre va-t-il pour une fois faire preuve d'humilité, changer de cap et permettre au Manitoba de mener à bien ce projet d'énergie propre?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que pour réaliser de bons projets et pour stimuler l'économie, il faut protéger l'environnement et respecter les droits des Autochtones.
Le gouvernement a reporté la date limite pour la prise de décision sur ce projet. Il reste une question à régler en ce qui concerne le retrait des avantages financiers et économiques proposés par Manitoba Hydro aux communautés autochtones touchées. Nous avons prolongé le délai pour permettre aux parties intéressées de régler ce problème. Nous devons prendre une décision sur ce projet d'ici le 14 juin.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, Netflix a annoncé un programme de formation pour les artisans culturels franco-canadiens. Ce n'est rien et cela ne règle en rien l'hémorragie qui, la semaine dernière encore, a coûté 68 emplois à TVA. Les géants du Web ne perçoivent pas de taxe, ils ne paient pas d'impôt, ils ne financent pas de contenu francophone. On ne demande rien de spécial, simplement que les règles qui sont bonnes pour les entreprises au Québec s'appliquent aux multinationales étrangères. Si c'est bon pour pitou, c'est bon pour minou, comme on dit chez nous.
Quand est-ce que ce gouvernement va les forcer à payer leur juste part de taxes et d'impôt?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que nous travaillons à ce dossier depuis un bon bout de temps. Nous avons mis en place un comité, un panel d'experts, qui traite de la question et qui va nous soumettre des recommandations. Celles-ci vont nous permettre de légiférer de façon rapide et tenir compte d'un ensemble de principes, dont l'un est absolument fondamental.
Je l'ai dit plusieurs fois, nous allons nous assurer que le système est le même pour tout le monde et que ceux qui participent au système contribuent au système sans aucun passe-droit.
Monsieur le Président, 68 personnes ont perdu leur emploi à TVA, la semaine passée, et Ottawa continue de favoriser les géants du Web. C'est long, on travaille là-dessus, on travaille là-dessus.
Notre télé et nos films sont au cœur de notre identité. C'est par eux que nous nous sommes reconnus comme Québécois et que nous avons développé notre star system. Ce sont nos traditions, avec le Bye Bye, ce sont des référents culturels, par Lance et compte, Annie et ses hommes et Les beaux malaises. C'est notre cinéma, qui est reconnu mondialement, mais qui est introuvable en ligne.
Quand le gouvernement va-t-il forcer les géants du Web à payer leur part et à contribuer à notre culture?
Monsieur le Président, en fait, nous avons contribué à notre culture avec des sommes records. Que l'on pense à Téléfilm, au Fonds des médias, à Radio-Canada ou au programme d'exportations. Je m'arrête ici, mais je pourrais continuer sans arrêt. Ce sont des investissements historiques.
Je vais me permettre de souligner l'apport supplémentaire de 7,5 millions de dollars à Téléfilm Canada, justement pour appuyer les créations et les films québécois. Cela a été grandement salué et reconnu par l'industrie au Québec. Ce sont des gestes concrets.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, la liberté d'expression a été mise à mal par le gouvernement dernièrement. En plus de vouloir influer sur les médias grand public avec un plan d'aide de 600 millions de dollars, le gouvernement libéral veut dicter aux Canadiens ce qu'ils peuvent dire, ou pas, sur les médias sociaux.
La ministre des Institutions démocratiques peut-elle confirmer qu'elle songe à suspendre les activités de Twitter pendant la campagne électorale si l'entreprise refuse de se conformer à ses exigences? Oui ou non?
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Si vous le demandez, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre accepte la recommandation du 27e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que le nom du...
Des voix: Non.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je préférerais que les députés laissent la Chambre entendre les députés qui présentent une motion afin qu'elle sache de quoi il s'agit. Nous avons entendu un petit bout de celle-ci, mais je saurais gré aux députés d'être un peu plus patients. Cela dit, il n'y a pas consentement unanime, c'est indéniable.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, soit adopté.
Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre pris le mardi 28 mai 2019, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal sur la motion portant adoption du projet de loi C-88 à l'étape du rapport.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1345)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beaulieu
Bendayan
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Gould
Graham
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sohi
Sorbara
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 194
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Davidson
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warkentin
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 77
PAIRÉS
Députés
Goldsmith-JonesKmiec
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
[Traduction]
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2019.
Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les relations Couronne-Autochtones
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certain nombre de documents: le rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, qui porte sur la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016; le rapport annuel sur l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline, qui porte sur la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017; le rapport annuel sur l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Déline, qui porte sur la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018; enfin, le rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu, qui porte sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-sixième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Répercussions de l'abus de méthamphétamine au Canada ».
Je souhaite signaler que, dans le cadre de l'étude de ce dossier, le comité permanent a tenu 8 réunions, a reçu 10 mémoires et a entendu 34 témoins à Ottawa. Le comité est également allé à Calgary, Winnipeg, Montréal et Vancouver où il a pu voir les répercussions terribles de la méthamphétamine et entendre des témoignages à ce sujet.
Des organisations sur le terrain, notamment la Bear Clan Patrol à Winnipeg, ainsi que des témoins à Ottawa ont indiqué qu'il est urgent de prendre des mesures pour s'attaquer à la crise de la méthamphétamine.
Monsieur le Président, les conservateurs acceptent bon nombre des recommandations formulées dans le rapport au sujet de la méthamphétamine, mais sont en désaccord avec trois de celles-ci. La première concerne l'utilisation de fonds publics pour offrir gratuitement de la méthamphétamine aux toxicomanes et ainsi les encourager à continuer à en consommer en toute sécurité. Nous croyons que le traitement en établissement et la désintoxication sont la solution. Par conséquent, nous n'appuyons pas cette recommandation.
Nous ne sommes pas non plus d'accord avec la deuxième recommandation qui propose de décriminaliser toutes les drogues dures.
La troisième recommandation exprime le souhait du gouvernement de continuer d'augmenter le financement des centres d'injection supervisée. Dans le cadre de la crise liée à la toxicomanie, nous avons observé, d'un bout à l'autre du pays, que le nombre de décès continue d'augmenter. De toute évidence, le plan du gouvernement ne fonctionne pas. Nous devons adopter une approche plus globale à l'égard de la prévention et du rétablissement.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 97e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, portant sur les règlements concernant les absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté.
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Emploi précaire: Comprendre l'évolution de la nature du travail au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La loi sur la concurrence
— Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom des gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, qui sont bien heureux chaque fois que je parle du mouvement des coopératives de crédit au Canada.
Ces gens le savent, les Canadiens profitent d'un secteur financier fort, compétitif et dynamique. Présentement, la situation est problématique parce que les coopératives de crédit sont assujetties à la fois aux règles fédérales et aux règles provinciales. Cette situation crée un dédoublement réglementaire et, partant, un second fardeau administratif qui comporte souvent des exigences redondantes. Alors que les coopératives de crédit cherchent à se fusionner et à croître pour mieux servir leurs membres, cette situation agit comme un frein en raison des coûts dissuasifs qu'elle entraîne. Par ailleurs, certaines dispositions de la Loi sur les banques créent des problèmes particuliers aux institutions financières dotées d'une structure coopérative différente de celle des banques. C'est pourquoi les coopératives de crédit et l'Association canadienne des coopératives ont demandé bon nombre de ces changements.
C'est un grand honneur pour moi de présenter, au nom des coopératives de crédit canadiennes, un projet de loi qui propose les changements demandés. Je remercie le député de Provencher, qui est propriétaire d'une petite entreprise et qui a aussi travaillé pour une coopérative de crédit de sa région. Nous connaissons tous les deux la valeur des coopératives de crédit pour le Canada et nous demandons à tous les députés d'appuyer la présente mesure législative et les projets de loi du même genre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adpter la motion suivante.
Je propose:
Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de New Westminster—Burnaby, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 11 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pétitions
La conduite avec les facultés affaiblies
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions au nom de notre collègue et ami le député de Langley—Aldergrove. Sachant qu'il est à la maison et qu'il est souffrant, je suis heureuse de pouvoir le faire.
La première pétition est signée par des citoyens canadiens qui sont d'avis que les lois actuelles sur la conduite avec les facultés affaiblies sont trop clémentes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, les pétitionnaires veulent des lois plus sévères et l'instauration de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort. Les pétitionnaires demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition, des résidants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur ce qui suit: que la coercition, l'intimidation ou d'autres formes de pression visant à forcer les médecins et les établissements de santé à participer au suicide assisté ou à l'euthanasie constituent une violation de la liberté fondamentale de conscience; que lors des témoignages devant le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, des témoins ont déclaré que la protection de la liberté de conscience devrait être incluse dans la réponse législative du gouvernement à la décision Carter c. Canada; que l'Association médicale canadienne confirme que la protection de la liberté de conscience des médecins n'aurait aucune incidence sur le suicide assisté ou l'euthanasie parce que 30 % des médecins, soit 24 000 d'entre eux, seraient disposés à le faire; que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de conscience et la liberté de religion.
Par conséquent,les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre toute contrainte ou intimidation ayant pour but de les obliger à offrir l'aide médicale au suicide ou l'euthanasie ou à aiguiller des personnes vers ces services.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la troisième pétition fait suite à la présentation d'un documentaire à la CBC qui révélait que l'échographie est employée au Canada pour connaître le sexe d'un enfant à naître afin que les parents potentiels puissent décider de mettre fin à la grossesse s'il s'agit d'une fille. Un sondage d'Environics montrait que 92 % des Canadiens considèrent que l'interruption d'une grossesse en raison du sexe de l'enfant à naître devrait être illégale. La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada et l'Association canadienne des radiologistes sont fortement opposées à l'utilisation non médicale de l'échographie anténatale.
En raison de cette pratique, il manque plus de 200 millions de filles sur la planète, ce qui crée un déséquilibre démographique mondial qui mène à la violence et à la traite des filles. Les trois mots les plus mortels dans le monde sont: « C'est une fille. » En conséquence, les signataires demandent au Parlement du Canada d'appuyer les mesures législatives qui rendraient l'avortement sexo-sélectif illégal.
Je suis certain que tous les députés et tous ceux qui travaillent sur la Colline du Parlement continuent d'envoyer leurs voeux de rétablissement au député de Langley—Aldergrove.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition électronique signée par plus de 500 personnes de tout le pays, des Canadiens de toutes les provinces et tous les territoires. Cette pétition est parrainée par Colleen Dunbar de Richmond, en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accroître ses engagements et ses investissements, financiers et autres, pour le développement des ressources renouvelables et pour un avenir reposant sur l’énergie propre pour les Canadiens et les générations à venir. Il est aussi question, dans la pétition, de préoccupations au sujet des changements climatiques, du fait qu'ils ont aussi des conséquences négatives sur les systèmes d’approvisionnement en eau et en aliments du Canada et de l'importance de prendre des mesures proactives pour protéger nos sols, nos rivières, nos lacs et nos océans.
Je dépose cette pétition au nom de ces électeurs et des autres Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition électronique signée par 635 Canadiens, dont un grand nombre de la région de Niagara.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la crise montante au Soudan alors que des munitions réelles sont utilisées contre de courageux manifestants. Ils demandent au gouvernement du Canada de continuer de faire pression sur le gouvernement du Soudan pour qu'il s'abstienne de recourir à des milices et à des munitions réelles et de faire usage d'une force excessive contre les manifestants pacifiques. Ils lui demandent aussi de défendre le droit des Soudanais de se rassembler et de s'exprimer et le droit de manifester contre les politiques stratégiques et économiques du gouvernement sans craindre d'être intimidés.
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai le plaisir de présenter des pétitions à l'appui d'un cadre national pour promouvoir la santé des yeux et les soins de la vue. Je présente aujourd'hui deux pétitions à ce sujet.
Les pétitionnaires soulignent qu'il est de plus en plus urgent d'agir, puisque le nombre de Canadiens qui subiront une perte de vision devrait doubler au cours des 20 prochaines années. Cette crise touche l'ensemble de la population canadienne, surtout les groupes les plus vulnérables, soit les aînés, les enfants et les Autochtones. Les pétitionnaires soulignent aussi que seulement 1 % des dépenses totales consacrées à la perte de la vision sont investies dans des thérapies de réadaptation après cette perte.
[Français]
Les signataires se joignent à des milliers de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin qu'une stratégie nationale de santé oculaire soit développée et mise en place.
[Traduction]
Monsieur le Président, mes concitoyens sont furieux de voir le gouvernement tenter de faire adopter le projet de loi C-69, une mesure anti-pipelines. Ils sont aussi furieux de devoir verser des paiements de péréquation en fonction de la formule actuelle, étant donné que le gouvernement s'emploie avec ardeur à bloquer le développement du secteur canadien des ressources naturelles, plus précisément celui du secteur de l'énergie. Les pétitionnaires en ont assez. Ils considèrent que le contexte a changé et qu'il est injuste que les gens de leur province aient à verser des paiements de péréquation selon la formule établie alors que le gouvernement privilégie des politiques punitives.
Je présente avec plaisir cette pétition au nom de mes concitoyens. Elle demande au gouvernement d'annuler immédiatement le projet de loi C-69 et d'entreprendre une étude sur les conséquences économiques de la péréquation, y compris un examen de la formule utilisée.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 149 personnes de ma collectivité. Elles attirent l'attention sur le fait que le CO2 atmosphérique dépasse maintenant les 414 parties par million et que ce chiffre continue de d'augmenter, malgré les accords internationaux établis et les efforts déployés pour ralentir les émissions de CO2. Elles soulignent également que les régions nordiques se réchauffent beaucoup plus rapidement que la moyenne mondiale, que le réchauffement de l'Arctique menace la calotte glacière, le pergélisol et le méthane gelé et que les données de la NASA montrent que le réchauffement planétaire dépasse maintenant de 1,4 °C la référence de 1890 à 1910.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'adopter une résolution déclarant que le Canada est dans une situation d'urgence climatique.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever et de déposer une pétition pour demander une commission d'enquête publique sur la tragédie de Lac-Mégantic et sur l'ensemble du réseau ferroviaire.
La semaine dernière, le ministre parlait d'une théorie du complot. Pourtant, la pétition a été signée par 1 592 citoyens en ligne, et j'en ai ici plus de 2 000. De plus, la Ville de Lac-Mégantic a adopté une résolution il y a quelques années, et l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité.
Tous ces gens demandent que toute la lumière soit faite sur ces événements, car plusieurs questions demeurent sans réponse. Par exemple, qui écrit les règlements des compagnies ferroviaires? Y a-t-il assez d'inspecteurs? Y a-t-il une loi qui oblige les compagnies à installer plus de freins à main? Comment explique-t-on la hausse des accidents ferroviaires?
Ce ne sont que quelques questions parmi tant d'autres. Une commission d'enquête publique sur la tragédie de Lac-Mégantic et sur la sécurité ferroviaire est essentielle pour qu'il ne se reproduise plus jamais un tel accident.
Monsieur le Président, j'ai neuf pétitions à déposer à la Chambre aujourd'hui.
La première porte sur le projet de loi S-240, qui vise à lutter contre le fléau du prélèvement forcé d'organes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à la Chambre d'adopter le projet de loi le plus tôt possible.
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne les difficultés vécues par les minorités religieuses en Afghanistan, notamment les communautés hindoues et sikhes.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés afin d'aider ces minorités persécutées. Ils demandent aussi à la ministre des Affaires étrangères de soulever la question souvent, régulièrement et efficacement avec ses homologues afghans.
Monsieur le Président, la troisième pétition vise à appuyer le projet de loi S-240.
Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur la liberté de religion. Elle est signée par des chrétiens qui demandent à la Chambre de protéger la liberté de religion des chrétiens et de toutes les autres personnes qui pratiquent une religion au Canada.
Plus précisément, les pétitionnaires demandent à la Chambre de modifier l'article 241 du Code criminel, qui traite de l'euthanasie, afin de protéger le droit à la liberté de conscience, ainsi que de protéger le droit à la liberté de conscience des individus et des institutions religieuses dans le contexte de la Loi sur le mariage civil.
Monsieur le Président, la cinquième pétition porte aussi sur le projet de loi S-240.
Monsieur le Président, la sixième pétition porte sur la question des produits de santé. Les pétitionnaires demandent au Parlement de commander au Comité permanent de la santé une étude exhaustive sur les répercussions des produits et services de soins personnels non assurés et sur les obstacles qui empêchent certaines personnes d'y avoir accès.
Monsieur le Président, la septième pétition vient appuyer le projet de loi S-240.
Monsieur le Président, la neuvième pétition vise elle aussi à appuyer le projet de loi S-240.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition qui exhorte le gouvernement à élaborer une stratégie nationale sur l'eau douce et à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-439.
Le Canada dispose d'environ 20 % des réserves d'eau douce mondiales. Le gouvernement fédéral devrait proposer un plan précis pour que l'on prenne des mesures à l'échelle nationale et au titre des accords internationaux afin de protéger cette précieuse ressource. La politique nationale sur l'eau douce n'a pas été mise à jour depuis 1987. Or, les changements climatiques ont changé de façon radicale l'environnement du pays et du monde entier.
La population canadienne est largement tributaire des sources d'eau douce comme les lacs, les rivières, les terres humides et les bassins hydrographiques, notamment pour répondre aux besoins des ménages et des secteurs touristique, commercial et récréatif. Les normes nationales sur l'eau potable ne sont pas les mêmes d'une province à l'autre, ce qui est problématique, et elles accusent du retard par rapport aux normes internationales. Nous savons que, au Canada, y compris dans ma circonscription, la prolifération des algues et des espèces envahissantes fait des ravages dans les plans d'eau douce.
Ces pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à élaborer une stratégie nationale sur l'eau douce.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le Canada s'étaient engagés à contrer les effets liés aux changements climatiques en signant l'Accord de Paris. L'urgence d'agir existe et doit s'illustrer par des projets concrets.
Les richesses naturelles qu'il faut protéger abondent dans la circonscription de Brome—Missisquoi. Les électeurs de Brome—Missisquoi qui ont signé la pétition prient donc la ministre de l'Environnement et du Changement climatique de légiférer pour créer un parc naturel habité dans la circonscription de Brome—Missisquoi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite présenter 50 pétitions au nom de notre collègue le député de Langley—Aldergrove.
Elles sont signées par des résidants du Canada qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, au cours de la 41e législature, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement de créer une stratégie nationale en matière de soins palliatifs pour que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de grande qualité à la fin de leur vie; que, dans l'affaire Carter c. Canada (Procureur général), la Cour suprême du Canada a statué que les adultes compétents et consentants qui souffrent d'une maladie grave et irrémédiable causant des souffrances durables et intolérables devraient avoir accès à des mécanismes d'aide médicale à mourir ou à l'euthanasie; qu'il est impossible pour une personne de donner son consentement éclairé au suicide assisté ou à l'euthanasie si cette personne ne peut recevoir les soins palliatifs appropriés. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement à mettre en place une stratégie nationale sur les soins palliatifs.
[Français]
Monsieur le Président, le 17 mai dernier, j'ai rencontré des représentants de l'organisme Développement et Paix, à mon bureau de circonscription.
Cet organisme a le mandat de défendre les réfugiés et les personnes victimes de la migration forcée. L'organisme a parrainé une pétition que j'avais bien hâte de présenter à la Chambre.
Les signataires demandent à la Chambre des communes d'appuyer les organisations citoyennes de promotion de la paix, de la démocratie et des droits de la personne. Ils demandent aussi d'investir davantage dans des solutions diplomatiques et pacifiques aux conflits armés.
J'aimerais remercier tous les signataires de la pétition ainsi que le conseil d'administration de leur important travail sur cet enjeu très important.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qui a été signée par bon nombre de citoyens de Dufferin-Caledon et qui souligne que les agriculteurs devraient avoir le droit de conserver les semences qui proviennent de leurs propres activités agricoles et de les utiliser comme bon leur semble, et que ces dernières ne doivent pas faire l'objet de restrictions en matière de propriété intellectuelle, à savoir où et comment elles peuvent être utilisées.
Monsieur le Président, l'une des deux pétitions que je veux présenter aujourd'hui a déjà été abordée dans le cadre d'un autre débat. Les pétitionnaires nous exhortent à appuyer soit le projet de loi C-350, soit le projet de loi S-240, qui traitent du prélèvement d'organes à l'échelle internationale et qui visent essentiellement à interdire le tourisme axé sur les greffes d'organes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition n'a pas été soulevée à des dizaines de reprises par d'autres députés. Elle porte sur une installation de production de cannabis dans ma circonscription, dans le canton de Beckwith. Les pétitionnaires sont d'avis que l'installation ne répond pas aux exigences de Santé Canada. Ils exhortent la ministre de la Santé à examiner cette question attentivement avant d'accorder un permis à cet établissement.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les télécommunications
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Niagara Falls.
C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour répondre à la motion que le député de Windsor-Ouest a présentée à la Chambre, et qui porte sur les services de télécommunication au Canada. Il s'agit d'un sujet dont nous discutons au comité de l'industrie, des sciences et de la technologie, et sur lequel nous avons tous les deux une opinion.
J'aimerais profiter du temps qui m'est accordé pour parler plus particulièrement des préoccupations soulevées par nos concitoyens à propos de certaines pratiques de ventes abusives et trompeuses.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a bien précisé que pour mettre en place des services de télécommunications rapides et abordables, il doit concentrer ses efforts sur trois grands objectifs: la qualité, la couverture et l'abordabilité. Nous sommes conscients que pour réaliser des progrès par rapport à ces objectifs, nous devons veiller à ce que le marché demeure concurrentiel, mais aussi à ce que les consommateurs soient traités équitablement.
Il existe actuellement des mesures qui donnent davantage de pouvoir aux Canadiens face à leur fournisseur de services de télécommunications. On peut penser, par exemple, à la création d'un code protégeant les consommateurs. Il y a également un organisme dont le mandat est de régler les plaintes des Canadiens au sujet de leur fournisseur de services de télécommunications. Il s'agit de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, ou CPRST. Cette dernière a signalé qu'elle a réussi à régler 92 % des plaintes reçues en 2018-2019.
De plus, le CRTC a renforcé ses propres mesures au fil du temps. En 2017, il a apporté des modifications à son code sur les services sans fil visant à protéger les consommateurs. Il a notamment mis un terme aux frais de déverrouillage des téléphones cellulaires. Cela a permis à des millions de Canadiens de réaliser des économies et leur a donné la possibilité de changer de fournisseur s’ils le voulaient.
Notre gouvernement reconnaît qu’il faut faire plus. Le rapport semestriel 2018-2019 de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision montre qu’une grande proportion des plaintes reçues concernent les services Internet résidentiels. De plus, les Canadiens ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des pratiques de vente de certaines grandes entreprises de télécommunications. Nous partageons ces préoccupations. C’est pourquoi, en juin 2018, nous avons demandé au CRTC de lancer une enquête publique approfondie sur cette question et de proposer des pistes de solution. Nous avons demandé au CRTC d’enquêter sur les dispositions en place au sein de ces grandes entreprises pour réduire le risque que des consommateurs soient victimes de tactiques de vente trompeuses ou agressives. De plus, nous avons expressément demandé au CRTC de trouver les façons les plus efficaces de renforcer ou d’élargir la portée des mesures actuelles de protection des consommateurs, comme ses codes de conduite. Nous avons également demandé au CRTC d’envisager la création de nouveaux codes de conduite portant précisément sur de nouveaux problèmes afin de permettre aux consommateurs de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne leurs services de télécommunications.
Bref, nous voulons assurer un traitement équitable à tous les Canadiens. Le CRTC a dirigé l’enquête et le Bureau de la concurrence y a également participé, compte tenu de son expertise dans la lutte contre le marketing trompeur.
En février 2019, le CRTC a publié son rapport sur les pratiques de vente trompeuses et agressives, qui a confirmé que de telles pratiques de vente avaient lieu.
Ces pratiques sont inacceptables. Elles nuisent aux consommateurs, en particulier aux Canadiens vulnérables, et elles préoccupent grandement le CRTC. Ce dernier a confirmé que ces pratiques existent dans tous les types de canaux de vente, y compris dans les magasins, en ligne, par téléphone et à domicile. Le CRTC est également d’avis que les mesures internes mises en place par les entreprises pour contrer les pratiques de vente trompeuses ou agressives ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés.
Dans son rapport, le CRTC a décrit une série de mesures visant à régler le problème de ces pratiques de vente. À court terme, le CRTC est déjà en train d’élaborer un code de conduite pour Internet. Le Conseil a également souligné qu’il était nécessaire d’établir un tel code de conduite obligatoire pour traiter des contrats conclus avec les consommateurs et d’autres sujets connexes.
Le CRTC a sollicité des commentaires sur un projet de code de conduite Internet, qui est fondé sur les dispositions de deux de ses codes de conduite existants, soit le code relatif aux services sans fil et le code relatif aux fournisseurs de services de télévision.
Les questions abordées dans cette ébauche comprennent la clarté des contrats, les factures exorbitantes, les outils de gestion des factures, les interruptions de service, les problèmes d’équipement et les obstacles au changement de fournisseur de services. Le CRTC a également sollicité les commentaires des Canadiens handicapés et des entreprises ayant eu des activités dans ce secteur concernant les types d’expériences, d’obstacles et de défis auxquels ils ont été confrontés.
Les observations finales ont été reçues cette année, et une décision sera prise sous peu.
De plus, dans un avenir rapproché, le CRTC prévoit lancer un programme de clients mystères pour surveiller les comportements sur le marché et créera également des outils d’information pour aider les consommateurs à mieux comprendre leurs droits et les recours dont ils disposent.
Le CRTC a un ambitieux plan d’action pour l’avenir, qui nécessitera l’examen et la mise en œuvre de multiples processus de réglementation. Il est entre autres envisagé d’élargir le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, afin d’y inclure le traitement des plaintes concernant les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives. Il est également envisagé d’obliger les fournisseurs de services à s’assurer que leurs offres et promotions correspondent aux besoins et aux moyens des consommateurs. Toutes ces nouvelles mesures viendront s’ajouter aux protections déjà en place. C’est une bonne chose de protéger davantage les consommateurs canadiens.
De façon plus générale, le gouvernement prend des mesures pour veiller à ce que les consommateurs canadiens soient à l’avant-plan de toutes les décisions futures en matière de réglementation des télécommunications.
Dans le cadre d’un programme axé sur la clientèle, notre gouvernement a récemment proposé une orientation stratégique qui obligerait le CRTC à tenir compte de la concurrence, de l’abordabilité, des intérêts des consommateurs et de l’innovation dans toutes ses décisions en matière de télécommunications et à fournir des preuves de cela aux Canadiens.
La directive proposée nous permettra de veiller à ce que la politique en matière de télécommunications soit axée sur le consommateur, afin que les Canadiens aient accès à des services de qualité correspondant à leurs besoins, à des prix plus abordables. L’orientation stratégique proposée met l’accent sur des mesures qui amélioreront et protégeront les droits des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services de télécommunications.
Les faits montrent que les Canadiens appuient dans une large mesure cette orientation stratégique.
Après la publication de l’orientation stratégique proposée, nous avons sollicité les commentaires des Canadiens. Plus de 64 000 de nos concitoyens ont écrit à leur député et ont fait parvenir copie de leur lettre à mon collègue, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, afin d’indiquer qu’ils appuyaient l’orientation générale de la politique. En outre, 14 000 autres Canadiens ont signé une pétition appuyant cette orientation.
Cette approche proposée constituera une orientation claire et contraignante pour le CRTC et s’appliquera à toutes ses décisions à l’avenir. Un de mes collègues vous parlera bientôt de l’orientation stratégique que nous avons formulée à l’endroit du CRTC et de la façon dont les consommateurs seront mis à l’avant-plan des décisions.
Il est tout à fait inacceptable que les Canadiens soient soumis à des pratiques de vente agressives et trompeuses. Le gouvernement a réagi en prenant des mesures concrètes et efficaces pour protéger et habiliter les consommateurs canadiens. Il continuera de défendre leurs intérêts et de veiller à ce qu’ils soient traités équitablement. De plus, nous veillerons à ce que des outils techniques soient en place pour assurer l’accès aux services et à ce que des services à large bande soient disponibles partout au Canada.
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face pour tout le travail qu’il a accompli avec d’autres députés qui, comme moi, siègent au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
La semaine dernière, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a largué une bombe virtuelle sur les entreprises de télécommunications fixes sans fil à la suite des changements annoncés à la vente aux enchères du spectre de 3 500 mégahertz. Le gouvernement va reprendre le spectre dans les régions rurales et le réaffecter. On n’avait jamais vu cela. Ces dernières années, si les entreprises de télécommunications ne respectaient pas les conditions, on aurait pu le faire, mais c’est la première fois que le gouvernement fait cela.
Cette politique entraînera soit une perte de service, parce que le fonctionnement du système dépend du spectre, soit une limitation permanente de la croissance des entreprises de télécommunication sans fil qui cherchent à se mesurer aux grandes sociétés de télécommunications.
J’aimerais savoir ce que le député pense de cela. Je sais qu’il défend avec vigueur la cybersanté et d’autres innovations, mais cette politique nuira beaucoup aux économies locales.
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face d’avoir repris la discussion que nous menons au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Aussitôt que l’on entendra ces préoccupations, le gouvernement les examinera et les analysera.
Ce programme vise à accroître la concurrence dans les plus petites régions du Canada. Différents types d’entreprises de télécommunications nous ont présenté leurs préoccupations. Toutefois, nous n’avons pas entendu celles des plus petites entreprises. En fin de compte, nous devrons choisir une solution équitable pour les Canadiens en leur offrant des services à un tarif abordable. Je suis sûr que le député est d’accord avec moi.
Madame la Présidente, je n’en reviens pas d’entendre une allocution de 10 minutes prononcée par un député qui, de toute évidence, n’a pas lu la motion. Nous ne parlons pas de pratiques de tarification trompeuses. Nous parlons de détermination des tarifs et du fait que dans ma région, les gens paient 70 $ par mois pour deux gigaoctets, alors qu’en Australie, on ne paie que 24 $ par mois pour le même volume. Ces tarifs ont l’appui du gouvernement et de la ligue de lobbyistes des télécommunications qui frappe quotidiennement à sa porte. Quand ma fille vivait au Rwanda, elle jouissait de tarifs de téléchargement moins élevés que ce qu’elle paie au centre-ville d’Ottawa.
Parlons un peu du Nord de l’Ontario et de l’échec total du gouvernement, qui a mis fin aux plans de service à large bande en promettant d’en lancer un nouveau. Nous avons attendu deux ans pour cela. Un grand nombre des collectivités que je représente n’ont pas de service à large bande et paient des tarifs exorbitants. Le gouvernement continue à protéger les géants des télécommunications qui nous arnaquent jour après jour.
Il ne vaut même pas la peine de parler de ce que les libéraux feraient pour corriger les résultats de leur mauvais jugement. Notre problème actuel est le fait que les géants des télécommunications protègent leur marché en déterminant les tarifs comme bon leur semble.
Madame la Présidente, je vais transformer cela en une question sur le type de fréquence dont nous avons besoin dans le Nord. Il y a eu une vente aux enchères sur la bande des 600 mégahertz cette année. La bande des basses fréquences couvre de longues distances dans le Nord. Sur les 112 licences, 104 de celles qui ont été décernées lors de cette vente aux enchères appartiennent à neuf participants qui vont contribuer au développement de ce type de services dans le Nord canadien et, en particulier, dans les communautés autochtones. Le député d’en face devrait être heureux de constater les progrès que nous avons réalisés en ce qui concerne la partie de l’enchère qui porte sur les basses fréquences.
Madame la Présidente, j’aimerais vraiment que le député d’en face reconsidère sa dernière réponse. Les entreprises de services sans fil fixes sont habituellement de petits acteurs régionaux qui offrent des services dont les fréquences ont été récupérées sans qu’ils aient commis la moindre faute. C’est pourquoi on parle de récupération. Ces fréquences seront réattribuées aux plus offrants. C’est un coup dur pour les acteurs régionaux qui se sont traditionnellement rendus là où les grandes entreprises de télécommunications ne voulaient pas offrir de services.
Le député ne comprend-il pas qu’il y a eu une consultation et que le ministre a annoncé ce changement de politique la semaine dernière? C’est ridicule.
Madame la Présidente, il est difficile d’être bref sur des questions aussi complexes. Quand on regarde les 1,7 milliard de dollars que nous dépenserons dans le Fonds pour la large bande universelle afin de connecter tous les ménages canadiens d’ici 2030, cela comprend tous les types de fournisseurs, y compris ceux dont parle le député d’en face.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député de Guelph, qui a eu la gentillesse de partager son temps de parole avec moi, ainsi que toutes les personnes des différents partis politiques qui m’ont apporté leur appui et leur aide au fil des ans.
C’est avec des sentiments mitigés que je prends la parole aujourd’hui pour prononcer ce qui sera ma dernière intervention dans cette enceinte, la Chambre des communes.
Il y a 35 ans, les gens de Niagara Falls m’ont élu pour la première fois député, et je leur en serai toujours reconnaissant.
Je suis fier aujourd’hui de porter la cravate écossaise aux couleurs des Nicholson pour cette occasion. Je suis également heureux de porter une médaille qui a été remise à des membres de la famille d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale. Je l’ai reçue lorsque j’étais à la crête de Vimy, il y a quelques années. On m’a dit que le gouvernement Borden encourageait les gens qui avaient des liens de parenté avec des gens qui ont servi pendant la Première Guerre mondiale à porter cette médaille. J’avais deux grands-oncles, Gordon et Stewart Gunn, qui ont combattu pendant la Première Guerre mondiale. Depuis ce temps, je suis toujours très fier de porter cette médaille en public.
Quand j’étais petit, je me suis intéressé au premier ministre John Diefenbaker pendant la crise des missiles de Cuba. Nous en parlions constamment et j’ai vraiment été captivé par le sujet. J’ai écrit à M. Diefenbaker pour lui dire que je l’appuyais et j’ai créé un fan-club dans ma classe en son nom.
Entre autres choses, j’aimerais souligner à la Chambre qu’aujourd’hui, le 10 juin, marque l’anniversaire du jour où, en 1957, John Diefenbaker a été élu pour la première fois premier ministre du Canada. Ce fut un grand jour pour notre pays.
À 13 ans, j’ai eu le privilège de rencontrer le très honorable John Diefenbaker, qui m’a demandé si je voulais devenir un jour député conservateur. Je lui ai confirmé que c’était bien ce que je souhaitais devenir.
Ce que je ne savais pas à l’époque, c’est que depuis la création de la circonscription de Niagara Falls, les libéraux avaient remporté cinq élections consécutives. Des années plus tard, je n’ai pas été surpris d’apprendre par mon enseignante, Mme Gordon, que lorsqu’elle a dit à d’autres enseignants que je voulais devenir un jour député conservateur, l’un d’eux lui a dit qu’il aurait mieux valu qu’elle m’encourage à devenir capitaine de zeppelin.
Au cours de mes 24 années à la Chambre des communes, j’ai été témoin de beaucoup de choses, comme la montée et la chute de plusieurs gouvernements, dont le mien. Peu importe l’allégeance politique, l’important, c’est que notre démocratie fonctionne. Il n’y a pas un autre pays au monde où cela fonctionne mieux qu’au Canada.
Dans les bureaux de la citoyenneté comme ailleurs, je dis toujours que le fait d’être Canadien signifie que l’on a vraiment eu beaucoup de chance, et j’ai toujours gardé cela à l'esprit dans les rôles que j’ai joués en tant que ministre de la Défense, ministre des Affaires étrangères et ministre de la Justice.
Partout où je suis allé dans le monde, les représentants d’autres pays ont toujours été unanimes. Ils étaient reconnaissants envers le Canada.
Je me souviens d’avoir été en Afghanistan il y a quelques années et d’avoir discuté avec des représentants du gouvernement. Ils voulaient parler de la différence que le Canada et ses alliés ont faite dans leur pays. Ils m’ont dit qu’en 2006, 75 000 filles allaient à l’école en Afghanistan, et que maintenant, deux millions y allaient. Ils m’ont dit que cela montrait bien la différence que le Canada et ses alliés avaient faite. Ce que nous avons entendu concordait parfaitement avec ce que nous entendons partout où nous allons.
Une autre chose qui m'a toujours frappé, c'est l'influence du Canada. Je me souviens de m'être fait demander, en descendant d'avion en Ukraine, si j'allais porter un coquelicot à ma boutonnière gauche. C'était en mars. J'ai dit que je le ferais. Partout où j'allais, je pouvais voir des affiches de gens portant le coquelicot. J'ai vérifié mes notes d'information, mais il n'y avait rien de précis sur le sujet. Lorsque j'ai posé des questions sur la situation, on m'a répondu que l'Ukraine commémorait auparavant ses citoyens morts à la guerre comme l'ancienne Union soviétique le faisait, mais qu'elle avait décidé, il y a quelques années, de maintenant faire comme le Canada, c'est-à-dire porter le coquelicot. Il s'agit d'un parfait exemple de l'influence du Canada.
Je me souviens d'être descendu d'un avion aux Émirats arabes unis et d'avoir rencontré le prince Abdallah, qui était le ministre des Affaires étrangères. On a bavardé un peu. Il m'a dit que son fils venait de terminer la course Terry Fox. Je lui ai demandé s'il avait visité le Canada récemment. Il m'a répondu par la négative, en m'informant que la course Terry Fox avait eu lieu à Abou Dhabi et que 20 000 personnes y avaient participé. Il a expliqué que l'idée leur était venue du Canada, ce à quoi j'ai répondu: « Je sais. »
C'est tout à fait conforme à la réputation du Canada. Le Canada a toujours été là pour les bonnes raisons.
Au fil des ans, j'ai toujours mis l'accent sur les excellentes possibilités qui s'offrent à notre pays. Parfois, nous ne les soulignons pas assez.
Je me rappelle une rencontre que j'ai eue en 1988 avec un membre du Congrès américain, avant les élections qui devaient avoir lieu cette année-là. « Avez-vous tout le budget dont vous aurez besoin? », m'a-t-il demandé. Je lui ai répondu que mon parti avait un peu d'argent de côté à la banque et que nos dépenses étaient plafonnées à 50 000 $. Il a répliqué: « Cinquante mille dollars? Je ne pourrais même pas ouvrir un bureau avec cette somme ». Je lui ai demandé quel était son budget, et il m'a expliqué: « Je me représente pour un nouveau mandat au Congrès et j'ai pour l'instant 2 millions de dollars à la banque. » Je me suis dit, quel pays merveilleux que le nôtre, où l'on n'a pas besoin d'avoir quelques millions de dollars pour devenir député. Nous n'avons pas besoin d'autant d'argent et nous ne dépendons pas des gens.
Nous avons vraiment beaucoup de chance dans ce pays, et, comme disait le premier ministre Diefenbaker:
Je suis Canadien, libre de m’exprimer sans crainte, libre de pratiquer ma religion comme je l’entends, libre de défendre ce que j’estime juste, libre de m’opposer à ce que j’estime injuste et libre de choisir les dirigeants de mon pays. Je m’engage à préserver pour moi-même et l’humanité tout entière cet héritage de liberté.
Puissions-nous tous continuer d'entretenir ces valeurs, qui font du Canada le grand pays qu'il est.
Pour moi, l’élection de 1984 a été une grande occasion. L’élection de Brian Mulroney comme premier ministre a été un grand jour pour le Canada. J’ai vécu tellement d’expériences étonnantes qu’il me faudrait beaucoup plus de temps que ce dont je dispose aujourd’hui pour en faire le tour.
Je me souviens, par exemple, que peu après son élection, Brian Mulroney a envoyé plusieurs députés en Éthiopie et au Soudan, pour constater que l’aide canadienne parvenait aux populations de ces pays. Je n’ai pas été surpris d’apprendre que cela se passait bien. L’aide canadienne parvenait bien aux populations du Soudan et de l’Éthiopie. Encore une fois, j’ai constaté que la générosité est l’une des caractéristiques de notre pays.
J'ai été fier d’être membre du gouvernement qui a adopté le traité sur les pluies acides entre le Canada et les États-Unis et l’accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. J’ai aussi été fier du fait que Brian Mulroney a pris une position aussi ferme contre l’apartheid et a été le premier leader occidental à reconnaître la souveraineté de l’Ukraine.
Une des dernières mesures législatives adoptées par ce gouvernement a été celle qui a rendu illégale la possession de pornographie juvénile au Canada. Je suis très fier qu’en tant que gouvernement, nous ayons pris des mesures pour protéger les enfants contre ce type de crime odieux.
J’ai également eu l’honneur de servir sous la direction de la première femme première ministre du Canada, la très honorable Kim Campbell, d’abord comme secrétaire parlementaire, puis comme ministre des Sciences et de la Petite Entreprise.
Faire partie du Cabinet du très honorable Stephen Harper a été l’un des grands chapitres de ma vie, tout d’abord comme leader parlementaire, puis comme ministre de la Justice, ministre de la Défense nationale et ministre des Affaires étrangères. Je le remercie car, sur la scène internationale, il a toujours défendu ce qui est juste. Il a défendu l’intégrité de notre système de justice, la primauté du droit et les victimes d’actes criminels. Je crois qu’il s’inscrira dans l’histoire comme l’un des plus grands premiers ministres du Canada.
Au cours de mon passage dans l'opposition ces dernières années, j’ai été très heureux d’avoir fait adopter mon projet de loi d’initiative parlementaire C-233, sur la maladie d’Alzheimer et les autres types de démence. Un de mes souvenirs les plus émouvants, après le décès de mon ami et collègue Gord Brown, a été mon initiative de distribuer à sa mémoire des étuis à aspirines.
Je tiens également à remercier le chef de l’opposition de la confiance qu’il m’a accordée. Je lui suis reconnaissant de m’avoir nommé ministre du cabinet fantôme en matière de Justice et d'Approvisionnement. Je le remercie d’avoir proposé ma candidature au comité de la sécurité nationale. Le Canada est chanceux d’avoir le chef de l’opposition.
Il y a beaucoup de gens que je m'en voudrais de ne pas remercier. Les innombrables bénévoles qui ont donné leur temps personnel pour me faire élire sont tous des Canadiens remarquables, et je leur dois beaucoup. Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé à mes campagnes fédérales, des gens comme les familles Lyon, Gibson et Stockton, et les membres de ma propre famille qui m’ont appuyé pendant plus de 35 ans.
Je remercie également Maureen Murphy et le personnel exceptionnel avec lequel j’ai eu le privilège de travailler dans mes portefeuilles ministériels, sur la Colline et dans ma circonscription. Je ne peux pas nommer tous ceux qui ont travaillé dans mes bureaux sur la Colline et dans ma circonscription, mais je vais nommer ceux qui sont avec moi aujourd’hui: Stewart Graham, Tracy Alway, Anna Annunziata, Jenn Stockton, Billy Morrison et Cheri Elliott. Je veux qu’ils sachent que ce fut un honneur et un grand privilège de travailler avec eux.
Je veux aussi remercier Arlene, ma charmante épouse et partenaire, qui a si souvent accepté de bonne grâce mes absences lorsque le devoir m'appelait. Il y a eu de nombreuses occasions spéciales que j'ai dû rater. Je répète souvent aux gens que si leur conjoint n'appuie pas complètement leurs aspirations politiques, ils ne devraient pas faire ce travail parce que ce dernier exige qu'ils soient disponibles jour et nuit. J'ai eu la chance de bénéficier de l'appui sans réserve de ma femme, et je la remercie de son amour et de son soutien. J'ai hâte de pouvoir être là pour elle et ma famille. J'aime profondément Arlene.
Je tiens également à exprimer ma reconnaissance à mes collègues à la Chambre et aux gens qui travaillent pour nous. Ce fut un privilège de servir mes concitoyens à leurs côtés, et le Canada est un meilleur endroit grâce à eux.
Il y a un temps pour tout, et une saison pour chaque activité sous les cieux. Le moment est venu pour moi de dire adieu à cette auguste Chambre.
C'est le début d'un nouveau chapitre dans ma vie, ainsi que dans celle d'Arlene et de nos trois enfants, Rob, Peter et Christine. J'ai aimé le parcours jusqu'à présent et je suis impatient de savoir ce que l'avenir me réserve. J'ai toujours été fier d'être l'un des loyaux sujets de Sa Majesté la reine et je suis fier que les habitants de Niagara Falls m'aient accordé le privilège de siéger dans cette enceinte.
Je remercie tout le monde de m'avoir donné ces beaux souvenirs, qui dureront bien après mes adieux.
Je remercie notre collègue pour ce discours passionné. Je lui souhaite la meilleure des chances dans ce nouveau chapitre de sa vie alors que nous entrons dans une nouvelle législature.
Je tiens aussi à remercier nos autres collègues qui ont prononcé un discours d’adieu au cours de ces dernières semaines en quittant cette session parlementaire.
Nous avons le temps d’entendre des questions et des observations. Je vois que le député de New Westminster—Burnaby souhaite prendre la parole.
Madame la Présidente, je ne poserai pas de questions, mais je voudrais faire quelques observations à notre collègue de Niagara Falls. Il est le doyen du caucus conservateur. Il ne fait aucun doute qu’il jouit du profond respect des députés des deux côtés de la Chambre, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, comme tous les députés le reconnaissent pleinement, il a apporté à la Chambre sa grande expérience, qui a toujours enrichi le travail qu’il y a accompli. Je vais en faire rapidement la liste. Il a été ministre des Sciences et ministre responsable des petites entreprises. Il a aussi assumé la fonction de leader du gouvernement à la Chambre alors que son gouvernement était en situation minoritaire, ce qui est loin d'être facile, mais il a su relever ce défi. Il a aussi été ministre de la Justice, procureur général et ministre de la Défense. Il a ensuite assumé différents rôles de porte-parole et de secrétaire parlementaire. Grâce à ces expériences, il a acquis de vastes connaissances et, pour ma part, j’en ai profité chaque fois qu’il prenait la parole à la Chambre. Je ne suis pas toujours d’accord avec lui, mais il ne fait aucun doute qu’il nous a apporté des connaissances abondantes qui contribuent de façon très réelle et importante au travail de la Chambre des communes et du Canada.
Il est aussi un ardent défenseur des valeurs conservatrices. Je ne suis pas toujours d’accord avec lui, mais j’admire le fait que, beau temps, mauvais temps, il a toujours soutenu le Parti conservateur, même quand il devrait se présenter aux élections dans les circonstances les plus difficiles. De plus, il a un tempérament favorable à la coopération. Il s’est fait des amis dans tous les caucus des partis et des deux côtés de la Chambre.
Au nom du Nouveau Parti démocratique et bien que je sois triste de le voir partir, je lui transmets, à lui et à Arlene, nos meilleurs vœux de bonheur pour sa retraite bien méritée. Il a apporté une énorme contribution à la Chambre.
Madame la Présidente, j’ai bien aimé le discours du député. Il a commencé par parler d’une chose sur laquelle nous sommes tous d’accord, à savoir que les dirigeants politiques peuvent influencer les jeunes et les inciter à faire carrière en politique, comme en fait foi son expérience personnelle avec le premier ministre Diefenbaker.
Je suis certain que le député, dans le cadre des échanges qu’il a eus avec des étudiants et du fait de sa présence dans la collectivité, a inspiré d’autres personnes à suivre ses traces. J’espère sincèrement, cependant, qu’il n’a pas irrévocablement dissuadé ces jeunes de se présenter comme libéraux. Je ne crois pas que cela se soit produit, car d’après mon expérience, le député a toujours fait preuve de courtoisie au moment d’aborder les questions et les gens à la Chambre. Il n’a jamais eu une approche autoritaire et n’a jamais eu recours à des attaques personnelles. Je pense qu’il est un bel exemple non seulement pour les jeunes du pays, mais pour tous les Canadiens.
J’ai eu le plaisir de siéger au comité des transports avec le député lorsqu’il a été réélu au Parlement, et j’ai toujours aimé l’entendre intervenir dans les débats. Je lui souhaite, ainsi qu’à son épouse Arlene et à sa famille, la meilleure des chances pour l’avenir. Ce fut un plaisir de siéger au Parlement avec lui.
Madame la Présidente, je remercie le député de son dévouement envers notre grand pays, envers notre reine et envers sa famille. J’ai beaucoup appris de cette personne extraordinaire et je me souviendrai toujours de lui comme du meilleur ministre de la Justice que j’ai eu l’occasion de côtoyer. Il a fait beaucoup de grandes choses pour notre pays.
Toutefois, je dois dire que j’ai essayé, sans succès, de convaincre le député que les vins de la Colombie-Britannique, en particulier ceux de la vallée de l’Okanagan, sont bien supérieurs à ceux du Niagara et de l’Ontario en général. J’aimerais demander au député s’il convient maintenant que les vins de la Colombie-Britannique sont de loin supérieurs aux vins de l’Ontario. Ai-je enfin réussi à influencer ses goûts et son avis à ce sujet?
Madame la Présidente, je ne suis pas d’accord. Le député faisait de bonnes observations, puis il s’est un peu égaré.
Je remercie les députés des trois partis politiques. Dans les différents rôles que j’ai assumés, j’ai souvent eu l’occasion de travailler avec les députés et leur personnel. Ce fut une expérience formidable pour moi, et j’ai acquis le plus grand respect pour toutes ces personnes, parce qu’elles travaillent avec une conviction sincère. Comme l’a dit le député du Parti libéral, nous ne sommes pas toujours d’accord, mais nous travaillons passionnément d'un commun accord lorsque nous avons la même perception de ce qui est vrai et de ce qui est souhaitable pour le pays. Le respect a toujours primé nos désaccords.
Encore une fois, je remercie tous mes collègues de leurs bons mots.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James.
Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cette très importante motion de l’opposition du NPD, qui porte sur l’accessibilité et l’abordabilité des services de téléphonie cellulaire et d’Internet.
Je représente la magnifique circonscription rurale d’Essex, et c’est de loin l’un de nos principaux problèmes. Il y a beaucoup d’endroits dans les circonscriptions rurales qui n’ont tout simplement pas de service, et si c’est le cas, il est tout au plus inférieur aux normes. Je tiens donc à remercier mon ami et collègue le député de Windsor-Ouest de tout le travail qu’il a accompli dans ce dossier crucial. Je tiens à le féliciter. Il a une façon fabuleuse de comprendre ce qui est important non seulement pour ses électeurs, mais pour tous les Canadiens, et il travaille fort pour améliorer les aspects qui doivent l’être. C’est un député exceptionnel parce qu’il se concentre constamment sur les questions d’abordabilité qui font une réelle différence pour ses électeurs et pour tous les Canadiens. Je tiens à l’en remercier. Cela s’ajoute également à son travail sur une charte des droits numériques, un sujet qui le passionne, comme nous le savons.
Les gens de notre région de Windsor-Essex sont extrêmement reconnaissants du travail que nous avons fait pour mettre cette question en lumière. En conséquence, en cette fin de législature, je suis très heureuse que nous abordions une question importante pour les Canadiens.
Dans des circonscriptions comme Essex, être branché à un téléphone cellulaire et à Internet haute vitesse n’est pas un luxe; c’est un service essentiel. Les agriculteurs, les aînés, les petites entreprises, les vignerons, les industries touristiques et les étudiants dépendent tous de la connectivité. Tous les aspects de notre vie en dépendent. Dans le monde connecté d’aujourd’hui, l’accès à la téléphonie cellulaire et à Internet haute vitesse est essentiel à la vie des gens, que ce soit au travail, à la maison ou dans la vie de tous les jours.
Beaucoup de Canadiens craignent d'ouvrir leur facture de téléphone cellulaire quand ils la reçoivent à la fin du mois. Ils font une pause avant de l’ouvrir, parce qu’ils se demandent quelle surprise les attend. Ils ne savent pas quel sera le total. Ont-ils dépassé leur limite d’utilisation? Leur conjoint ou un autre membre de leur famille a-t-il dépassé la limite? Il est très difficile de prévoir un budget pour une facture qui change constamment d’un mois à l’autre. Il est difficile de comprendre et d’interpréter le contenu de la facture. Ensuite, s’il y a un problème de facturation, les clients doivent prendre le téléphone et passer des heures et des heures avec ces grandes entreprises de télécommunications pour essayer de savoir exactement ce qui s’est passé. C’est une réalité pour beaucoup de Canadiens. Ils reçoivent cette facture qu’ils hésitent vraiment à ouvrir de crainte de ce qu’ils y trouveront. Nous nous sommes tous trouvés dans une situation où nous nous demandions quels frais supplémentaires avaient été ajoutés à notre facture. Non seulement les forfaits de base sont-ils complètement inabordables, mais nous ne savons jamais ce qui nous attend lorsque nous ouvrons nos factures de téléphone cellulaire et d’Internet.
Il y a aussi un autre aspect à ce problème. Je suis sûre que beaucoup de Canadiens en conviendront, car c’est ce que j’entends dire partout où je vais. Les gens ont peur d’utiliser leur téléphone cellulaire parce qu’ils ne savent pas exactement quelle utilisation est couverte et parce qu’ils craignent de dépasser leur limite de données. Les gens n’utilisent pas leur téléphone cellulaire à l’extérieur d’une situation extrême parce qu’ils savent qu’ils en seront punis au moment de recevoir leur facture. Cela a créé toute une culture dans laquelle les gens essaient d’interpréter et de comprendre une facturation qui n’est franchement pas facile à comprendre. Les gens sont conditionnés à rechercher le WiFi gratuit pour limiter l’utilisation de leurs données parce qu’ils ont peur d’atteindre leur limite et de voir ainsi grossir leur facture.
La Chambre devrait entreprendre une étude sur les comportements adoptés par les gens qui ont peur de recevoir leur facture à la fin du mois, parce que cette crainte influe sur leur comportement. Même pour les données à très haut débit, il y a un plafond. Lorsque les gens atteignent ce plafond, le débit de données ralentit jusqu’à la fin de la période de facturation. En fait, on punit les gens d’avoir atteint leur plafond et on ralentit leur accès au service. Dans des localités comme la mienne, cela pose un gros problème de sécurité. Il y a beaucoup de gens qui voyagent sur les routes du pays. S’ils n’ont soudainement plus accès à certains services à la vitesse nécessaire, est-ce juste pour eux? Est-ce sécuritaire?
Si les gens veulent savoir combien ils se font escroquer par les grandes entreprises de télécommunication, celles-là mêmes que les libéraux et les conservateurs défendent aujourd’hui, ils devraient appeler Bell, Telus, Rogers ou tout autre fournisseur de services pour leur annoncer qu’ils mettent fin à leur abonnement. S’ils leur disent qu’ils s’en vont ailleurs, le prix va baisser plus vite que jamais. L’entreprise leur proposera des offres pour réduire leur facture. Les gens qui ne se prévalent pas de ces offres directement durant l’appel téléphonique recevront des courriels et d’autres appels par la suite, parce que l’entreprise va leur courir après.
En gros, il y a déjà des catégories de consommateurs qui paient des prix différents au Canada parce qu’ils ont pris le temps de téléphoner pour se plaindre. Les entreprises baissent alors leurs prix. Certains Canadiens bénéficient de prix plus intéressants, mais ce n’est pas le cas de tous. C’est tout à fait injuste.
Ces écarts de prix existent parce que les entreprises cherchent désespérément à garder leur clientèle. Elles font des profits faramineux sur le dos des Canadiens. Leur marge de profits sur les gigaoctets est la plus élevée au monde. Pas étonnant qu’elles essaient de nous soutirer le plus d’argent possible.
Tout le monde sait que les prix que nous payons pour les services mobiles sans fil et à large bande sont les plus élevés des pays industrialisés. Il est temps d’y voir. Il suffit de demander à n’importe quel Canadien sur la rue Wellington ou dans ma collectivité d’Essex s’il pense que nous payons un prix équitable pour les services et la large bande. Personne ne pense que le prix que nous payons est équitable. Tout le monde sait que nous payons les prix les plus élevés. Pourquoi est-ce ainsi? Parce que nous avons été conditionnés à accepter cette situation. Pourquoi les libéraux et les conservateurs sont-ils heureux d’accepter cette situation? Je n’arrive pas à comprendre pourquoi.
J’aimerais dire une autre chose au sujet des entreprises de télécommunications. L’année dernière, Bell avait une offre; il fallait téléphoner pendant certaines périodes et rester à attendre, le combiné à l’oreille, pendant des heures. Je le sais parce que je l’ai fait. Au début, les gens ne pensaient pas que c’était vrai, mais Bell disait qu’elle leur offrirait un forfait moins cher, mais seulement s’ils appelaient pendant une certaine période et seulement s’ils conservaient leur téléphone actuel. Ce n’est pas que les grandes entreprises de télécommunications ne peuvent pas réduire leurs profits tout en restant rentables; c’est simplement qu’elles refusent de le faire ou qu’elles ne le feront que pour certains Canadiens. C’est inacceptable.
Ma circonscription, celle d’Essex, est en milieu rural et, comme partout ou presque au Canada, les concepts d’accès et d’abordabilité n’existent tout simplement pas. Ils sont inexistants, point à la ligne. Parfois, dans mon quartier, les gens doivent se tenir debout à un certain endroit dans leur maison pour pouvoir utiliser leur téléphone cellulaire. S’ils ont besoin d’un accès par cellulaire pour leur entreprise, ou si un étudiant ou une personne âgée en a besoin, ils doivent se déplacer dans leur maison, car ils ne captent tout simplement pas le réseau.
Cela me rappelle l’époque où les gens mettaient du papier d’aluminium sur les oreilles de lapin des téléviseurs pour capter une chaîne. C’est la réalité à laquelle font face les communautés rurales, et ce, si elles peuvent même obtenir le service. Beaucoup de gens de ma collectivité n’ont pas accès à un service de téléphonie cellulaire. Les gens savent que le service en question sera interrompu entre une route de concession et une autre parce que personne n’a de service dans cette région.
Les agriculteurs sont à la fine pointe de la technologie et doivent savoir que chaque acre est couvert. Ils envoient des drones et font des choses incroyables avec la technologie sur les fermes, mais ils n’ont pas l’accès dont ils ont besoin. C’est scandaleux. Les libéraux veulent qu’ils attendent 10 ans pour un plan qui fonctionnera peut-être. C’est tout simplement inacceptable. Nous avons besoin de services et cela devient essentiel.
Beaucoup de Canadiens se demandent comment nous sommes devenus le pays où les coûts sont les plus élevés. Les libéraux et les conservateurs ont certainement entendu cet argument aujourd’hui et ils disent que nous pouvons nous fier au marché et à la concurrence. Ils disent qu’il ne faut pas s’inquiéter, que les grandes entreprises s’en occuperont et que la concurrence fera baisser les prix. Ce n’est pas encore arrivé et rien ne prouve que ce sera le cas.
Si nous acceptons de nouveaux joueurs, sans offrir une solide protection aux consommateurs, sans plafonner les prix, sans prévoir des mandats de services essentiels et sans assurer la surveillance du marché, autant de mesures qui, incidemment, ne sont pas encore mises en œuvre, nos taux ne seront pas concurrentiels. Si nous confions aux grandes entreprises la responsabilité de nous offrir des prix équitables, nous nous retrouvons exactement là où nous en sommes. Cela signifie que les consommateurs canadiens sont obligés de payer plus de 20 $ de plus que les prix mensuels moyens pratiqués dans d’autres pays de l’OCDE.
Les libéraux et les conservateurs veulent laisser les grandes entreprises décider elles-mêmes de baisser leurs prix. Ils disent ne pas vouloir s’ingérer dans ce marché. Ils pensent que ces grandes entreprises, par grandeur d’âme, vont accepter une baisse de profits et facturer des prix moins élevés aux Canadiens. Qui est dupe? Qui s’imagine que cela se produira? Certainement pas les résidents d’Essex.
Il faut avoir le courage de tenir tête aux riches géants des télécommunications afin de protéger nos portefeuilles et d’améliorer les services sur lesquels nous comptons. Le NPD semble être le seul parti déterminé à le faire au nom des Canadiens.
Je suis curieux de voir comment voteront les libéraux et les conservateurs. Pour être honnête, je ne sais pas comment ils peuvent voter contre l’abordabilité et l’accessibilité des services Internet sans fil et à large bande au pays. S’ils votaient contre, bien des Canadiens seraient scandalisés.
En Australie, par exemple, les gens paient parfois deux fois moins que les Canadiens pour le même forfait. Les entreprises canadiennes de télécommunications tirent les revenus les plus élevés au monde par gigaoctet pour le service sans fil, et les Canadiens paient les prix les plus élevés.
Au nom des Canadiens, les néo-démocrates disent: « Ça suffit. »
Madame la Présidente, il est vrai que les Canadiens traversent une crise en ce qui a trait à l’abordabilité des services. La députée et ses collègues néo-démocrates ont certainement raison de soulever cette question.
Le problème, c’est que leurs suggestions sont impossibles à mettre à œuvre. Ils veulent que de nouveaux investissements soient faits afin que les résidents des régions rurales et éloignées, en particulier les communautés autochtones du Nord, puissent avoir un accès complet et abordable à Internet. C’est certainement possible. Le vérificateur général en a parlé. Il a dit qu’il fallait faire des travaux d’une valeur d’environ 160 milliards de dollars. Cependant, si les prix sont plafonnés, les petits fournisseurs régionaux seront incapables d’obtenir les capitaux nécessaires pour bâtir ces réseaux.
La députée ne reconnaît-elle pas qu'à elle seule, cette idée énoncée dans la motion présentée aujourd’hui par son parti suffira à faire fuir les investisseurs et qu’il sera encore plus difficile pour les communautés autochtones et les petits fournisseurs régionaux d’obtenir les licences de spectre et d’offrir aux Canadiens les services dont ils ont besoin et qu’ils souhaitent avoir?
Madame la Présidente, le député se sert des communautés autochtones comme prétexte pour aider les grandes entreprises. Seul un conservateur est capable d’avancer un pareil argument à la Chambre.
L’argent est là. Prenons par exemple les enchères du spectre, qui représentent des revenus de 17,6 milliards de dollars. Cet argent pourrait servir à améliorer les services qui sont nécessaires. Je crois sincèrement qu'en plafonnant la tarification des données, on pourrait amener les géants des télécommunications à offrir aux Canadiens des forfaits avec données illimitées, comme cela se fait ailleurs dans le monde.
Si nous n’imposons pas de plafond à ces géants des télécommunications, cesseront-ils un jour de surfacturer les Canadiens? Les prix finiront-ils par baisser? Voilà les questions que nous devons nous poser.
Si nous ne cherchons pas à rendre ces services abordables et accessibles, comme dans le reste du monde, honte à nous. Cela représenterait une économie d’environ 600 $ ou plus par année pour les familles, les aînés et les entreprises du Canada. Pourquoi les conservateurs n'y seraient-ils pas favorables?
[Français]
Madame la Présidente, au cours des dernières années, notre gouvernement a investi plus de 900 millions de dollars afin de s'assurer que les communautés de partout au Canada peuvent être branchées. Dans le budget de 2019, nous avons annoncé un investissement de 1,7 milliard de dollars en projets d'infrastructure, ce qui totalise une enveloppe de près de 5 milliards de dollars.
Selon ma collègue, est-ce que ces investissements sont importants? Pourquoi le NPD a-t-il voté contre ces mesures?
[Traduction]
Madame la Présidente, le Parti libéral est au pouvoir depuis trois ans et demi et il n’a pas prévu de mesures de protection des prix à la consommation dans les enchères du spectre qui ont eu lieu pendant son mandat. En trois ans et demi, les prix des services sans fil au Canada n’ont cessé d’augmenter; ils atteignent maintenant des niveaux parmi les plus élevés au monde.
Pourquoi les libéraux ne parlent-ils pas de l’abordabilité des services de téléphonie cellulaire et d’Internet pour toutes nos collectivités? Je suis très curieuse de voir comment le député votera aujourd’hui, étant donné qu’il s’agit de rendre ces services plus abordables pour les Canadiens.
Madame la Présidente, la députée a soulevé la question de l’abordabilité à plusieurs reprises. Le gouvernement conservateur précédent a fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Cela a permis de réduire le coût du téléphone cellulaire et du service Internet de tout le monde. Le NPD s’y est opposé à l’époque. Le NPD s’est toujours opposé à des allégements fiscaux qui aideraient les Canadiens.
Les députés néo-démocrates parlent maintenant des enchères du spectre, laissant entendre qu’ils peuvent être les preux chevaliers de l’abordabilité sans vraiment révéler quelle serait leur approche relativement aux enchères du spectre. J’aimerais que la députée nous dise ce qu’elle propose concrètement pour modifier les enchères du spectre afin d’alléger le fardeau des Canadiens.
Madame la Présidente, je n’arrive pas à croire que le député défende les prix abusifs. Des dollars sont en jeu dans les enchères du spectre, et cet argent appartient aux Canadiens. La vente aux enchères du spectre nous appartient à tous, et on pourra utiliser l’argent qui a été recueilli grâce à elle.
Les conservateurs ont été au pouvoir pendant 10 ans, ils n’ont prévu aucune mesure de protection des consommateurs dans les enchères du spectre. À vrai dire, les conservateurs ont été au pouvoir pendant 10 ans et les libéraux pendant près de quatre ans, et nos coûts sont toujours les plus élevés au monde. Voilà le legs de ces gouvernements, et il est temps de faire mieux.
J’ai remarqué qu’il y avait des questions quant à la façon dont je choisis les intervenants. Je tiens à rappeler aux députés que ce système est en place depuis un certain temps.
Voici comment nous procédons: lorsqu’un député d’un certain parti prononce un discours, les autres partis peuvent intervenir pendant la période de questions et d’observations de cinq minutes, afin d’avoir un débat sain. Par conséquent, en général, le parti dont l’un des députés prononce le discours n’aura pas droit à une question pendant la période de cinq minutes. Lorsqu’il s’agit d’une période de questions de 10 minutes, ils pourront poser des questions, si personne d'autre ne se lève. C’est pour favoriser le débat. Nous procédons ainsi depuis que j'assume la présidence, et tous les autres présidents fonctionnent de la même façon.
Nous reprenons le débat. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui pour voir les libéraux et les conservateurs s'unir pour défendre les prix abusifs facturés aux Canadiens et, par le fait même, ce qu’ils prétendent être un marché libre et l’importance de ce marché libre. Or, ce n’est pas un marché libre. Le marché des télécommunications au Canada est un marché qui a été construit de toutes pièces et qui demeure protégé. Il est protégé pour défendre les intérêts des entreprises qui réalisent les profits les plus élevés dans le domaine des services de télécommunications dans le monde, tout en offrant le coût par consommateur le plus élevé.
Je vais commencer par parler de deux endroits.
Il y a le Rwanda. Lorsque ma fille travaillait au Rwanda, elle m’a appelé avec son téléphone cellulaire. Je lui ai dit qu’il devait coûter très cher d’appeler au Canada du Rwanda. Elle m’a répondu qu’elle obtenait de meilleures vitesses de téléchargement et de meilleurs taux de téléchargement dans les régions rurales du Rwanda qu’au centre-ville d’Ottawa. Cela m’a complètement renversé.
Un autre endroit, que vous connaissez bien, madame la Présidente, c’est le Nord de l’Ontario. Je ne sais pas si les conservateurs et les libéraux savent que les routes 11 et 17 sont des tronçons de la Transcanadienne. Sur ces routes, des centaines de millions de dollars de marchandises circulent chaque jour. C’est le corridor de transport national. Imaginons le choc d’un couple qui a investi dans une entreprise sur la Transcanadienne et qui s’est fait dire, en 2018, qu’une entreprise de télécommunications ne pouvait pas y offrir son service de téléphonie cellulaire d’affaires. Les géants des télécommunications qui sont présents dans la région disent qu’il n’y a pas un marché suffisant pour servir ces gens.
Les conservateurs nous disent aujourd’hui qu’il est très important d’escroquer les consommateurs, parce que c’est ainsi que fonctionne le libre marché. Si les entreprises escroquent les gens et les obligent à payer plus par la magie du libre marché, c’est parce que les sociétés de télécommunications réinvestiront tous ces profits afin d’aider les gens des régions rurales. Elles ont dit qu’elles aideraient les Autochtones. Je n’ai jamais vu, dans l’histoire du Canada, des entreprises de télécommunications aider une communauté autochtone sauf si c’est le gouvernement fédéral qui investit.
C’est le marché dans lequel nous vivons. Nous vivons dans un marché où ce sont les contribuables qui investissent pour l’expansion des services à large bande. Ce sont les contribuables qui paient à répétition des prix abusifs. Comme ma collègue d’Essex l’a souligné, si les gens ne pensent pas qu’il est possible d’obtenir de meilleurs tarifs, ils n’ont qu’à appeler Bell et Rogers pour dire qu’ils abandonnent leur service. Les compagnies vont tout mettre en œuvre pour baisser leurs tarifs et les conserver parmi leurs clients. Je parle à des aînés qui doivent renoncer à leur service téléphonique parce qu’ils n’ont pas les moyens de le payer. Ils me téléphonent ensuite pour me dire qu'ils n'en reviennent pas de voir à quel point Bell est prêt à leur accorder un tarif beaucoup plus avantageux. Or, on ne leur aurait jamais offert ce tarif avantageux s’ils n’avaient pas menacé d’annuler leur service.
Qu’est-ce que cela signifie pour notre économie? Nous avons essayé de bâtir une économie numérique de classe mondiale mais, par rapport à presque tous les pays occidentaux, ce sont les Canadiens qui utilisent le moins de données. Les seuls pays qui utilisent moins le service sans fil que nous sont la République tchèque, le Portugal, l’Allemagne, la Belgique et la Grèce. À une époque, les gens disaient qu’ils ne voulaient pas utiliser leur téléphone cellulaire, qu’ils ne savaient pas s’ils étaient couverts et qu’ils ne voulaient pas savoir quels étaient les coûts supplémentaires. Par conséquent, nous affichons l’un des plus faibles taux d’utilisation de téléphones et pourtant, nous payons les taux les plus élevés.
Parlons de ce que signifie l’escroquerie, car cela semble être une source de confusion pour les libéraux et les conservateurs. Ils veulent comparer des pommes avec des pommes. Pour un forfait téléphonique de deux gigaoctets, les gens paient environ 75 $ canadiens par mois, et ils peuvent encore se faire arnaquer. À Paris, les gens paient 30 $ et à Rome, 24 $. Les libéraux et les conservateurs diront peut-être que ce n’est pas juste et que c’est différent en Europe. Comparons un pays de taille semblable avec une population semblable et de grandes régions rurales semblables, comme l’Australie. Les Australiens paient en moyenne 24,70 $ par mois pour deux gigaoctets. Au Canada, nous payons 70 $.
Les conservateurs et les libéraux nous diront que c’est la beauté du libre marché. mais, non, c’est la beauté des libéraux et des conservateurs qui côtoient jour après jour avec les lobbyistes des télécommunications.
Les téléspectateurs ne le savent peut être pas, mais nous pouvons difficilement nous promener dans les couloirs du Parlement sans tomber sur un lobbyiste des télécommunications, parce qu’ils ne veulent pas que le gouvernement s’attaque aux iniquités que nous constatons. Ils veulent que le gouvernement continue de défendre ce marché protégé qui leur a permis de réaliser les bénéfices les plus élevés dans le monde des télécommunications.
Pour ce qui est des recettes totales par gigaoctet, au Canada elles sont 70 fois plus élevées qu’en Inde, où près d’un milliard de personnes y contribuent. Les entreprises de télécommunications diront peut être qu’il ne s’agit pas de comparer des pommes avec des pommes. Eh bien, passons à la Finlande, qui a aussi un climat nordique. Les revenus des télécommunications au Canada sont 23 fois plus élevés qu'en Finlande. Pourtant, on me dit que les entreprises de télécommunications canadiennes ne peuvent pas donner de rabais sur les forfaits téléphoniques et que si on ne leur permet pas d'imposer des tarifs 23 fois plus élevés qu'en Finlande, l’entreprise et l’économie numérique seraient en quelque sorte mises en péril.
Examinons maintenant le taux de réussite: 63 % des Canadiens en milieu rural n’ont pas accès à la large bande à haute vitesse. Les libéraux pensent avoir fait quelque chose d’extraordinaire, alors que les conservateurs ont dépensé 17 milliards de ars pour les enchères du spectre, mais ont réinvesti dans tous les secteurs sauf dans la modernisation de l'économie numérique. Sur 14 % des autoroutes et des grandes routes de transport, les gens n’ont pas accès aux services sans fil LTE. Dans le Nord, on parle de tarifs beaucoup plus élevés pour un service auquel les gens n’ont pas accès.
Les téléphones ne sont plus des articles de luxe. Ils sont essentiels. Tous les services du gouvernement ou presque sont en ligne, mais le gouvernement n’offrira pas de services à large bande adéquats dans les régions rurales ou des tarifs adéquats que les gens peuvent se permettre de payer pour avoir accès à ses propres services.
De quel genre de vision est-il question? Les néo-démocrates soutiennent depuis toujours que les enchères du spectre sont le meilleur moyen de réinvestir dans une véritable économie numérique. Nous avons protégé tellement longtemps l'emprise exclusive des grandes entreprises technologiques sur le secteur des télécommunications que, si elles veulent que le marché soit protégé, il faudra qu'elles acceptent que le marché soit également équitable, qu'on mette fin aux tarifs abusifs et que le prix des données soit plafonné. Les libéraux ne veulent pas le faire, et les conservateurs non plus, parce qu’ils tiennent à soigner leurs relations amicales avec les grandes entreprises de télécommunication. Ils continueront de négliger le peuple canadien.
Nous investirons dans une économie réellement numérique, car c'est l’économie de l’avenir. On ne fera pas prospérer cette économie en protégeant les amis des libéraux et des conservateurs dans ces entreprises. Il faut protéger le peuple canadien. Il faut protéger les personnes âgées. Il faut qu'on ait accès à des services de télécommunication lorsqu'on circule sur une route dans le Nord du pays. D’ailleurs, les lacunes ne se limitent pas aux routes nordiques. À 30 kilomètres d’Ottawa, on peut se voir privé de services de télécommunications. Comment expliquez-vous que, dans un pays industrialisé, les téléphones cellulaires cessent de fonctionner à 30 kilomètres de la capitale? Tout cela est attribuable au manque de vision des gouvernements conservateurs et libéraux qui nous ont dirigés au cours des 15 dernières années. Il faut que cela change. Nous commencerons par affronter les géants des télécommunications afin d’assurer un service accessible et équitable à un tarif abordable pour les Canadiens.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit maintes fois aujourd’hui, les conservateurs veulent que les Canadiens aient plus d’argent en main afin qu’ils puissent se payer ce qui importe pour leurs familles, économiser pour que leurs enfants puissent faire des études, et cetera.
Nos collègues du NPD qui ont parlé aujourd’hui ne nous disent toujours pas exactement quelle sera leur politique concernant les enchères de spectre. Après avoir acheté des licences de spectre, les entreprises récupèrent leur argent en facturant aux Canadiens le prix qu'elles ont payé. Le plafonnement des prix prévu dans la motion dont nous sommes saisis aurait pour effet de paralyser un grand nombre de petits exploitants régionaux qui ont réussi à se tailler une place dans l’ensemble du pays. Je pose encore la question: les députés néo-démocrates ont-ils des idées ou se contentent-ils de clamer qu’ils vont réformer le système? Qui paiera la note?
Madame la Présidente, nous savons tous que les conservateurs font mine de défendre les petites gens dès qu'ils veulent défendre leurs grands amis. Ils ont eu 10 ans pour prendre des mesures au sujet des enchères du spectre. Ils ont continuellement refusé d'adhérer à une vision qui permettrait de réinvestir…
Une voix: Oh, oh!
Je rappelle au député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola qu’il a eu l’occasion de poser une question ou de faire des observations et que personne ne l’a interrompu. Je lui demanderais de retenir ce qu'il allait dire et de laisser le député parler, qu’il aime la réponse ou non. Il aura peut-être par la suite l’occasion de poser une autre question ou de faire une autre observation.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, je n’en veux pas à mon collègue. Je sais qu’il est frustré. Ce doit être épouvantable de faire chaque jour semblant que son parti défend les citoyens ordinaires alors qu'en fait, il défend à la Chambre le bilan de Stephen Harper sur les enchères du spectre. Ces enchères ont rapporté des milliards de dollars qui auraient pu être réinvestis. Cependant, les conservateurs ne réinvestissent pas. Lorsque les enchères du spectre rapportent des milliards qui auraient pu être investis dans l’économie, que font-ils? Ils réduisent les impôts des riches, puis ils se demandent comment faire pour payer les dépenses sans imposer des prix abusifs aux personnes âgées. Voilà en gros le modèle économique des conservateurs.
Madame la Présidente, j’aimerais savoir ce que mon collègue pense du budget de 2017, qui a permis de réduire considérablement les coûts pour les familles à faible revenu. Nous avons réalisé cela en collaboration avec un certain nombre d’entreprises privées. Il s'agissait de 10 $ par mois. Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Madame la Présidente, il est certainement très important de pouvoir offrir un tarif juste aux familles à faible revenu. Toutefois, il y a lieu de se demander pourquoi les autres familles n’ont pas droit à un tarif équitable, elles aussi. Si le gouvernement peut agir dans le cas des familles à faible revenu, pourquoi ne peut-il pas agir dans le cas des aînés?
Malheureusement, le gouvernement a laissé les entreprises pratiquer des prix abusifs pendant des années. Il nous en coûte 70 $ par mois, alors qu’il en coûte 24 $ par mois aux Australiens. Les étudiants, les personnes âgées et les entreprises subissent tous ces prix, qui freinent le développement de l'économie numérique.
Si nous pouvons agir de façon très limitée pour un très petit nombre de personnes, parce que seulement un petit nombre de personnes étaient admissibles, pourquoi ne pouvons-nous pas mettre en place des forfaits de données adéquats, afin que tout le monde ait accès aux services de l’ère numérique?
Madame la Présidente, je reviens à la politique relative au spectre. S'il y a mise aux enchères, c'est parce que le spectre disponible est limité et qu'une mise en enchères est un moyen très efficace pour le gouvernement de l'octroyer en fonction de ce que les gens sont prêts à payer pour l'obtenir.
Le député n'a pas mentionné une seule chose que le NPD proposerait de faire différemment. J'aimerais entendre une ou deux idées originales de ce qu'il ferait différemment dans une mise aux enchères du spectre. J'aimerais que le député admette que le NPD présente simplement des choses qu'il n'a aucunement l'intention de traiter sérieusement. C'est une simple tactique de marketing pour réaliser des gains électoraux.
Madame la Présidente, encore une fois, le député tente d'éviter la question des prix outranciers, que les conservateurs appuient. Le problème en ce qui concerne la mise aux enchères du spectre, c'est que si, comme le dit le député, le spectre est octroyé au prix que les gens sont prêts à payer pour l'obtenir, alors il va de soi que les grands joueurs vont gagner, comme ils le font année après année, pour ensuite venir se plaindre en nous disant que nous devons payer.
Plus tôt, le député a parlé des petits joueurs et des Autochtones. Les conservateurs invoquent toujours les Autochtones soudainement lorsqu'ils tentent de défendre les grands joueurs. Si, aux yeux conservateurs, l'idée d'une vente aux enchères signifie que les mieux nantis peuvent payer, alors le processus est raté.
Pour notre part, nous estimons qu'une mise aux enchères du spectre doit toujours inclure une garantie d'accès pour des joueurs ruraux, des joueurs autochtones et de nouveaux joueurs afin de stimuler une certaine concurrence, chose que les libéraux et les conservateurs n'ont jamais permise dans le marché des télécommunications.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Courtenay—Alberni, L'environnement.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre la parole, même sur les enjeux soulevés par nos amis néo-démocrates.
Les députés néo-démocrates ont parlé des cinq grandes mesures qu’ils prendront pour tenter de faire baisser les prix. Il y en a une en particulier que j’aimerais mentionner: « abolir les plafonds de données pour l’Internet à large bande et obliger les entreprises à créer des forfaits de données illimitées à des tarifs abordables pour les services sans fil ».
J’étais à l’Assemblée législative du Manitoba lorsque nous avons eu le grand débat sur la privatisation du système téléphonique du Manitoba. La discussion a été très animée. Je me souviens d’un jour où l’on m’a photographié alors que je portais un casque de l’armée en Chambre. Les gens ont parlé d’une guerre de mots. Il y avait des députés provinciaux qui se promenaient et faisaient des gestes menaçants à l’endroit du gouvernement de l’époque. Il y avait beaucoup de tapage à l’Assemblée législative du Manitoba en ces moments-là.
Les néo-démocrates se sont opposés à la privatisation et, à la veille des prochaines élections, ils ont promis qu’ils allaient racheter le système téléphonique du Manitoba. Ils ont même tenu des débats d’urgence sur ce projet de rachat. Les néo-démocrates ont soutenu que le Manitoba rural se ferait arnaquer et que les prix des services téléphoniques monteraient en flèche. Je dois dire que j’ai apprécié ce débat. J’ai discuté avec plusieurs personnes, de différents points de vue. En fait, le compte rendu montrera que je n’ai pas appuyé la privatisation du système téléphonique du Manitoba.
Je me permets de mentionner qu’une fois au pouvoir dans la province, 15 ans plus tard, le NPD n’a rien fait pour le système téléphonique du Manitoba, rien du tout, même s’il avait promis aux Manitobains d’intervenir.
Après ce que je viens de vous dire, vous comprendrez que quand je regarde les cinq points du plan d’action du NPD, j’ai tendance à être d’accord avec les conservateurs, même si cela n’arrive pas souvent, quand ils affirment que ce plan d’action fait partie de la stratégie électorale du NPD. Ce que les néo-démocrates essaient de dire aux Canadiens, c’est qu’ils diraient à nos fournisseurs privés qu’ils sont tenus de prendre de l’expansion et d’offrir des services Internet illimités. Ce ne serait pas une option, mais une obligation. Les néo-démocrates leur dicteraient également le montant à facturer.
La seule autre chose que je suis un peu surpris que les néo-démocrates n’aient pas dite, c’est que leur intention serait de nationaliser les services. S’ils nationalisaient le secteur, ils seraient en mesure d’agir sur les cinq points de leur plan d’action. J’ai remarqué que certains néo-démocrates sourient à cette idée. C’est peut-être là leur véritable intention. En fin de compte, ils doivent être un peu plus transparents quant à ce qu’ils veulent vraiment accomplir. Dans la motion, on dit qu’ils veulent réduire les factures de 10 $.
Pour le budget de 2017, dans le cadre de l’initiative Familles branchées, le gouvernement du Canada, à la suite de négociations et de discussions avec plus d’une dizaine d’entreprises de télécommunications, a convenu que nous devions permettre aux familles d'avoir accès à Internet et à des forfaits de téléphonie cellulaire. Le forfait devait être offert au montant de 10 $. Nous avons vu des milliers de familles, dans toutes les régions du pays, en profiter. Cette initiative est liée à l'Allocation canadienne pour enfants.
Nous comprenons à quel point il est important pour les particuliers d’avoir accès aux services cellulaires et Internet. Au lieu d’en parler, nous avons pondu une initiative budgétaire visant à mettre Internet à la portée de certains des foyers les plus pauvres du Canada. Qu’ont fait les néo-démocrates? Ils ont voté contre cette initiative. Ils parlent de réduire les prix pour l’utilisation d’Internet et les tarifs de téléphone cellulaire, mais quand est venu le temps d’appuyer notre initiative, où étaient les commentaires d’appui du NPD?
Lorsque j’ai posé une question, une députée néo-démocrate m’a répondu que son travail ne consistait pas à féliciter le gouvernement. Je peux assurer à cette députée et aux autres députés du NPD, presque sans exception, qu’ils sont très bons pour ne pas reconnaître les bonnes actions du gouvernement. Le gouvernement a prévu un grand nombre d’excellentes idées de politiques dans les initiatives budgétaires, auxquelles s'opposent continuellement les néo-démocrates. Ils parlent de...
Vous ne les mettez pas en œuvre. Où est l’assurance-médicaments? Où sont les logements abordables? Où est quoi que ce soit?
À l’ordre. Je rappelle au député de New Westminster-Burnaby qu’il aura certainement l’occasion de poser des questions ou de faire des observations. Il n’a pas besoin de s'énerver. Je lui demande de ne pas crier et de garder son intervention pour la période réservée aux questions et aux observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, c’est une autre initiative à laquelle mes amis néo-démocrates ont décidé de s'opposer. Dans notre tout premier budget de 2016, 500 millions de dollars ont été affectés à l’expansion de l’accès à Internet. Cette initiative devait être achevée en 2021. Le NPD a voté contre. Ces fonds permettent de brancher plus de 500 collectivités de toutes les régions du Canada, mais ils ont voté contre cette initiative.
D’une part, les néo-démocrates disent vouloir réduire le prix du service Internet de 10 $, alors que, dans bien des régions, le gouvernement l’a réduit de 60 $ pour des milliers de familles. Ils disent vouloir qu’il y ait plus de collectivités rurales branchées, mais ils ont voté contre un budget qui permettrait cette expansion.
Je mets au défi les députés néo-démocrates de revoir certains de leurs commentaires, de même que le député qui a pris la parole juste avant moi.
En réponse à une question, le député a dit que les fournisseurs ne faisaient rien pour les collectivités autochtones. Il y a quelques mois, le programme Bell cause pour la cause a fait don de 100 000 $ au Bear Clan, dans le Nord de Winnipeg. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le Bear Clan, c’est une organisation fantastique qui s’est transformée en une famille élargie. Il permet aux résidants du Nord de Winnipeg de ne plus vivre dans la rue, des résidants qui vivent des situations particulièrement difficiles, certains sont dépendants au crack. Le Bear Clan mobilise ces personnes pour qu’elles puissent faire partie d’une famille élargie. Bell Cause pour la cause a reconnu la valeur de cette organisation.
Le Centre Ma Mawi Wi Chi Itata est lui aussi un organisme exceptionnel, de calibre mondial, qui aide non seulement la collectivité du Nord de Winnipeg, mais aussi de nombreuses autres régions. Cela améliore vraiment les choses dans notre communauté autochtone et au-delà. Des sommes importantes ont été versées à cet organisme.
Le NPD est tellement préoccupé à essayer de donner l’impression qu’il est le champion d’une cause qu’il est prêt à dire n’importe quoi et à sacrifier n’importe qui.
Je conviens qu’il y a des choses que le gouvernement peut et devrait faire pour assurer une saine concurrence, que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer, grâce à cette concurrence, que nous avons un accès raisonnable aux services cellulaires et à Internet au Canada. C’est d’une importance capitale.
Nous devons reconnaître que les abonnés canadiens aux services sans fil bénéficient aujourd’hui de connexions de téléchargement mobile parmi les plus rapides de tous les pays du G7, plus l’Australie, avec deux fois la vitesse moyenne de téléchargement des États-Unis. Il s’agit des statistiques des réseaux mobiles en date de mai 2019. Les réseaux sans fil canadiens sont maintenant les deuxièmes au monde pour ce qui est de la rapidité. Ils sont 152 % plus rapides que la moyenne mondiale.
Je ne suis pas ici pour défendre les fournisseurs, mais plutôt pour mettre le NPD au défi de reconnaître que tous les fournisseurs ne sont pas composés de mauvaises personnes.
Je ne me souviens pas si j’ai rencontré les entreprises concernées. Je soupçonne le NPD de vouloir faire une demande d’accès à l’information juste pour savoir combien de fois je les ai rencontrées. Au cours des dernières années, j’ai pu rencontrer ces entreprises une ou deux fois pour un échange de cinq ou dix minutes. Aucun lobbyiste ne vient forcer ma porte. Qui sont les propriétaires de ces entreprises? Il y a de fortes chances que ce soit les membres de certains syndicats et des retraités. Il s’agit de grandes entreprises.
J’ai fait référence à Ma Mawi Wi Chi Itata. Unifor a fait équipe avec Bell à une occasion en fournissant plus de 100 000 $, reconnaissant qu'il pouvait collaborer avec les fournisseurs.
Nous aurions pu débattre de beaucoup de choses aujourd’hui. Je suis surpris que le NPD ait choisi ce sujet. J’aurais pensé qu’il aurait voulu parler du régime national d’assurance-médicaments. Au cours des deux dernières années, ils se sont enfin ralliés à la cause, soulevant cette question après que nous ayons mis en place des mesures qui pourraient mener à un régime national d’assurance-médicaments.
Si les députés néo-démocrates étaient fidèles à leurs couleurs et étaient des sociaux-démocrates qui essayaient de voir une amélioration sociale à plus grande échelle, j’aurais pensé que cela aurait été plus important pour eux. Après tout, c’est leur dernière journée de l’opposition d’ici les prochaines élections. Au lieu de cela, ils ont abordé un sujet consumériste concernant les téléphones cellulaires. Après tout, nous avons tous des téléphones cellulaires, et cela plaît sans doute aux électeurs de dire qu’il faut réduire les tarifs des téléphones cellulaires. Le gouvernement a déjà fait cela pour des milliers de gens, beaucoup plus que ce que les néo-démocrates laissent entendre aujourd’hui. Nous l’avons fait il y a quelques années.
M. Ken McDonald: Ils ont voté contre.
M. Kevin Lamoureux: Comme mon collègue d’Avalon me le rappelle, les néo-démocrates ont voté contre cette initiative.
En ce qui concerne l’importance de brancher les familles, le gouvernement a annoncé ce projet en 2017 dans le cadre des initiatives visant les innovations et les compétences. Cela a aidé à combler le fossé numérique pour les familles canadiennes qui auraient peut-être eu de la difficulté à se payer un accès Internet résidentiel. Comme je l'ai dit, 14 fournisseurs de services Internet participent volontairement à l’initiative en offrant un service Internet à 10 $ par mois aux familles admissibles qui reçoivent actuellement le montant maximal de l’Allocation canadienne pour enfants. Le programme est en cours de mise en œuvre et près de 20 000 familles bénéficient du service Internet à 10 $ par mois. Je crois que plus de 20 000 ordinateurs ont été commandés dans le cadre du programme d’achat d’ordinateurs pour les écoles.
Au début de mon intervention, j’ai fait allusion à MTS et à sa privatisation. L’une des initiatives du gouvernement a été de permettre à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en mai 2016, par l’entremise d’un décret, de rejeter la requête de Bell visant à faire annuler la décision du CRTC d’étendre la réglementation visant les services des grossistes aux services d’Internet à domicile par fibre optique. Cette décision a favorisé l’intensification de la concurrence pour les services Internet haute vitesse. Les prix moyens de la large bande et de l’accès Internet offerts par les petits fournisseurs de services qui s’appuient sur la réglementation visant les grossistes sont jusqu’à 35 % inférieurs à ceux des grandes entreprises.
Je pense au fonds d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cela touche la province du Manitoba, où l’ISDE a approuvé le transfert des licences de fréquences de MTS à Bell et Xplornet Communications Inc. Dans le cadre de l’entente, Bell s’est engagée à dépenser 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années pour étendre les réseaux à large bande avec et sans fil au Manitoba. L’opération a également permis à Xplornet de s’attaquer au marché du sans-fil mobile pour la toute première fois.
On parle d’un engagement important. Cet engagement permettra à de nombreuses collectivités de bénéficier d’un service Internet amélioré. Il s’agit d’une initiative découlant du travail fait avec MTS et Bell Canada et de consultations auprès d’autres intervenants. Les Manitobains profiteront de cet engagement.
Que l’on parle de la province du Manitoba ou des 500 millions de dollars initialement prévus pour assurer l’amélioration des services aux collectivités rurales au cours des prochaines années, on peut dire que le gouvernement actuel prend des mesures concrètes.
J’ai écouté le débat sur le spectre et les revenus générés. Mon ami conservateur a un peu raison. Lorsqu’on parle des recettes générées par le spectre en raison de la demande, il est logique de vendre ce marché aux enchères. C’est ainsi que l’on peut obtenir le meilleur prix, à moins, bien sûr, que l’on ait l’intention de nationaliser. Si c’est là l’intention du NPD, il devrait être honnête avec les Canadiens et le dire clairement. S’il veut renoncer aux milliards de dollars de recettes et nationaliser ces services, qu’il le dise.
Les recettes qui ont été générées et versées à Ottawa ont certainement été consacrées à toutes sortes de choses, que ce soit aux soins de santé ou à d’autres types de services sociaux. Il serait inconcevable d’essayer de retracer chaque dollar dépensé. Je présume que la plus grande partie, même si je n’en suis pas certain, s'est ajoutée aux recettes générales. Le gouvernement perçoit des recettes puis les réaffecte.
Quand je pense à cette vente aux enchères du spectre et aux recettes de cette vente, c’est là où je suis d’accord avec mes amis néo-démocrates. Le Parti conservateur de Stephen Harper n’a pas bien servi les Canadiens en s'abstenant d'appuyer l’infrastructure du Canada. S’il avait appuyé l’infrastructure du Canada comme nous l’avons fait en tant que gouvernement, nous aurions aujourd’hui un climat concurrentiel beaucoup plus sain pour les fournisseurs de services. Cela aurait mobilisé plus de Canadiens des régions rurales ou des collectivités rurales. Je conviens que les conservateurs ont fait piètre figure à cet égard. Grâce à nos mesures budgétaires, nous avons pris un certain nombre d’initiatives pour faire en sorte que nos collectivités rurales aient plus que jamais accès aux services Internet.
Madame la Présidente, dans ce débat, le député a parlé des programmes instaurés par le gouvernement. Le programme Brancher pour innover devrait plutôt s’appeler « Brancher pour annoncer ». Il annonce tellement de choses, mais il ne finance rien.
Le propre cabinet du ministre a dit ceci en réponse à une question inscrite au Feuilleton au sujet de l’amélioration de la connectivité des collectivités à Internet grâce à l’infrastructure essentielle. Il a dit qu’en ce qui concerne une collectivité des Premières nations du Fraser, les Sts'ailes en Colombie-Britannique, 132 000 $ ont été annoncés et pas un sou n'a été versé. Dans le cadre du programme Brancher pour innover à Terre-Neuve-et-Labrador, on avait annoncé un financement de plus de 24 millions de dollars, et aucune somme n’a été affectée. En Nouvelle-Écosse, plus de 17 millions de dollars ont été annoncés et pas un seul dollar n'a été engagé. Pour le projet de satellite essentiel de Fort Severn et Peawanuk en Ontario, encore une fois, plus de 5 millions de dollars ont été annoncés et aucun financement n’a été accordé. Enfin, pour le projet essentiel de Little Red River en Alberta, plus de 4 millions de dollars ont été promis et aucun montant n’a été versé.
Pourquoi le gouvernement obtient-il des résultats si lamentables au chapitre des infrastructures comme les routes, les ponts et tout le reste, et des résultats encore pires lorsqu'il s’agit de financer ces choses par l’entremise de Brancher pour innover?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de souligner que l’une des plus grandes lacunes de Stephen Harper a été de ne pas reconnaître à quel point il était important de veiller à ce que le Canada rural puisse se brancher à Internet. Bon nombre de mes collègues du caucus de l’Atlantique pourraient nous dire que, grâce au programme que le député d’en face vient de mentionner, les collectivités des régions rurales ont pu se brancher à Internet directement grâce à une initiative fédérale.
Les gens des régions rurales du Canada savent que, pour la première fois depuis de nombreuses années, le gouvernement est non seulement prêt à parler de cette question, mais est aussi prêt à investir de l’argent pour s’assurer qu’il y ait vraiment des changements. Le programme prend fin en 2021 et, au cours des prochaines années, de plus en plus de collectivités rurales seront branchées à Internet.
[Français]
Madame la Présidente, je ne comprends pas de quoi le gouvernement est si fier, alors qu'on sait que 63 % des régions rurales n'ont pas accès à Internet haute vitesse. C'est un fléau depuis des années. Cela devient un service essentiel pour les agriculteurs, les étudiants et tous les entrepreneurs en région rurale. Des économies sont en jeu.
Dans Salaberry—Suroît, 14 municipalités nous ont écrit pour nous dire que la situation était intenable. Dans les noyaux villageois, on a accès à Internet haute vitesse, mais aussitôt qu'on va dans les rangs, le service devient intermittent, inaccessible ou trop lent. À Franklin, l'accès coûte 90 $ et les grandes compagnies n'ont aucune obligation de desservir les gens.
Dans le budget de 2019, le gouvernement promet d'investir des millions de dollars jusqu'à 2030, mais il n'oblige pas les grandes compagnies à desservir les petites régions rurales. De plus, les coops, comme la Coop CSUR, n'ont aucune aide du CRTC sur le plan réglementaire pour déployer leurs services. Les coops n'ont pas l'intention de faire des profits, elles veulent plutôt aider les gens. Or personne ne les aide. Le gouvernement connaît la situation depuis des années et ne fait rien.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce n’est tout simplement pas vrai. Dans mes commentaires, j’ai mentionné Bell MTS dans ma province, le Manitoba. Sous l’actuel gouvernement, nous avons pu faire en sorte que Bell dépense un milliard de dollars au Manitoba seulement. Nous avons mis en oeuvre une mesure budgétaire en 2016 qui a engagé plus d’un demi-milliard de dollars de l’argent des contribuables pour faire en sorte que de plus en plus de collectivités rurales soient branchées. Je crois que c’est aux alentours de 600 à 900 collectivités rurales.
Le problème avec les députés néo-démocrates, c’est que si nous disons que nous allons faire quelque chose, ils diront que ce n’est pas suffisant et que nous devons faire davantage. Si nous laissions cela au NPD, il voudrait une tour tous les 10 kilomètres et il les ferait apparaître d’un coup de baguette magique.
Les députés néo-démocrates doivent entrer dans le monde réel et voir la différence entre les dix années sous Stephen Harper, où il n’y a eu pratiquement aucun investissement, et les trois années et demie sous l'actuel gouvernement, où des centaines de millions de dollars ont été investis.
Le gouvernement actuel a compris. L’accessibilité à Internet est absolument essentielle et nous faisons en sorte que de plus en plus de collectivités y soient connectées.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie le commentaire de mon collègue, qui a donné une réponse importante. Des exemples, il y en a partout au Canada. Dans ma circonscription, après 10 années de noirceur conservatrice, en 2016, on a vu la lumière. Dès l'année prochaine, 98 % de l'ensemble des foyers de ma circonscription seront branchés à Internet haute vitesse.
J'aimerais que mon collègue nous explique encore une fois les avantages du programme de notre gouvernement pour sa région, Winnipeg, et pour le Manitoba. Je suis convaincu que cela a un effet décisif sur la vie de ses concitoyens.
[Traduction]
Madame la Présidente, à deux égards, cela a eu des répercussions positives très importantes pour les résidents de Winnipeg-Nord et, en fait, pour le Manitoba au complet.
L’initiative Familles branchées a permis à des dizaines de milliers de résidants d’un bout à l’autre du Canada d’avoir accès à Internet pour 10 $ par mois. C’est beaucoup moins que même ce que le NPD pourrait imaginer. Par contre, maintenant que nous avons réveillé les néo-démocrates à l’égard de ce fait, ils diront probablement que ce devrait être 5 $ par mois. En fin de compte, c’est l’une des initiatives gouvernementales qui a fait une grande différence.
L’autre chose que je vais souligner, ce sont les centaines de millions de dollars de notre tout premier budget, dans lequel nous avons déclaré que nous voulons que les Canadiens des régions rurales soient connectés à Internet. Le gouvernement a joint le geste à la parole et nous avons vu les résultats tangibles. Tant au Canada atlantique qu’au Québec, en Ontario, dans les Prairies, en Colombie-Britannique ou dans le Nord, nous avons vu les résultats tangibles. C’est pourquoi je suis très heureux de la façon dont le gouvernement actuel s’occupe de l’accès des régions rurales à Internet.
Madame la Présidente, le député d'en face a fait une intervention pleine de bruit et de fureur, mais qui ne signifie rien, comme aurait dit Shakespeare. Il s'en est pris aux néo-démocrates, mais n'a proposé absolument aucune solution.
Il n'a pas répondu à la question cruciale que nous avons posée toute la journée, qui est de savoir pourquoi, par exemple, comme nous l'avons indiqué, les Canadiens doivent payer 75 $ par mois pour deux gigaoctets de données, alors que partout ailleurs, notamment en France, au Royaume-Uni, en Italie et en Australie, cela coûte environ 20 $ à 25 $.
Les gens de la circonscription du député savent qu'ils paient 50 $ de trop par mois. Or, les libéraux n'ont rien proposé. Ils se sont contentés de se féliciter de ce prix abusif, alors que les consommateurs et les familles ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Comme nous le savons, sous le gouvernement libéral, la moitié des familles canadiennes sont chaque mois à 200 $ de l'insolvabilité. Il s'agit du plus haut taux d'endettement des familles jamais enregistré au cours de notre histoire et de celle des pays industrialisés. Cet endettement paralyse les Canadiens, mais les libéraux ne proposent rien pour contrer ce tarif scandaleux.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils rien à offrir? Pourquoi n'ont-ils aucune réponse? Après trois ans et demi au pouvoir, pourquoi tolèrent-ils encore cet abus?
Madame la Présidente, la meilleure façon de répondre à cette question, c'est de souligner une fois de plus l’initiative Familles branchées. Je ne connais pas les chiffres exacts, mais cette initiative permet à environ 20 000 familles au Canada d'avoir accès à Internet pour 10 $ par mois. Il s'agit d'une mesure très importante et concrète.
Cela dit, lorsque nous avons présenté cette initiative, les néo-démocrates ont voté non. Ils s'y sont opposés. Je demande au député d'en face d'expliquer aux Canadiens pourquoi le NPD s'est opposé à ce tarif de 10 $ par mois. Le NPD s'est opposé au budget et, si je me souviens bien, pas un seul député néo-démocrate n'a indiqué que, même s'il n'appuyait pas ce budget, il appuyait tout de même la mesure visant à donner un accès à Internet pour 10 $ par mois. Ils s'y sont tous opposés.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, j'aimerais vous dire que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui, au nom des Sherbrookois et des Sherbrookoises, sur un sujet qui est cher à mes yeux et aux yeux de mes concitoyens. Aujourd'hui, nous parlons des prix compétitifs des services de télécommunications, comme Internet, la téléphonie cellulaire et Internet sur nos cellulaires et nos tablettes électroniques.
En 2019, il s'agit d'un service essentiel et nécessaire pour la grande majorité des Canadiens. Aujourd'hui, on ne peut plus se passer de ce service. En effet, le gouvernement demande de plus en plus aux citoyens d'utiliser Internet pour interagir avec lui, pour envoyer des formulaires ou le contacter, par exemple. On peut donc s'entendre sur l'importance d'Internet dans la vie quotidienne des gens et sur l'importance d'y avoir accès à un prix abordable. Le service doit être fiable et facile d'accès, en plus d'être offert à un prix compétitif.
Les Canadiens et les gens de Sherbrooke sentent que les compagnies de télécommunications abusent d'eux. Ils ont carrément l'impression de se faire voler — le mot n'est pas faible. Les Canadiens savent très bien que, dans de nombreux pays, y compris chez nos voisins les plus proches, l'accès aux services est beaucoup moins cher, et que ceux-ci sont de meilleure qualité et plus rapides. De plus, les consommateurs paient moins pour les mêmes services.
Je ne répéterai pas tous les chiffres que mes collègues ont mentionnés aujourd'hui. Mes collègues du NPD ont parlé à maintes reprises de la différence des prix, et je sais que les gens de Sherbrooke la connaissent. Tous les citoyens savent qu'on se fait avoir par les compagnies de télécommunications, et c'est pourquoi le gouvernement doit agir. Nous avons assez attendu et laissé des passe-droits à ces compagnies pour qu'elles volent nos concitoyens. Le gouvernement doit intervenir.
Nous avons un certain débat philosophique et idéologique sur la question de l'intervention de l'État dans ce domaine. L'intervention de l'État relativement à un aspect du problème est déjà connue; il s'agit de l'octroi du spectre qui offre la capacité de diffuser sur les ondes afin de se rendre aux consommateurs. L'État a déjà un rôle important: il fait les enchères pour que ces grandes compagnies puissent obtenir des parts du spectre afin d'atteindre les consommateurs.
Ce qu'on demande aujourd'hui, c'est que le gouvernement joue un plus grand rôle. Nous souhaitons qu'il mette fin à ces vols en plein jour des compagnies de télécommunication. Le gouvernement doit être ferme et dire à ces compagnies que nous avons assez attendu.
Les libéraux vont nous dire qu'il faut laisser les forces du marché agir et que les lois du marché vont rétablir la situation. On sait bien que plus les compagnies sont libres, plus elles auront une grande compétition. Ainsi, elles auront des prix plus compétitifs, puisque les compagnies qui voudront se démarquer diminueront les prix. Ces dernières auront plus de consommateurs et, donc, elles réussiront. Ce sont les lois et les forces du marché qui feront la différence et, grâce à elles, les compagnies pourront offrir des prix comparables aux autres pays.
Il y a plusieurs années qu'on attend que les forces du marché fassent leurs bienfaits et qu'elles mettent un baume sur les doléances des consommateurs. De toute évidence, la situation a empiré à cause des forces du marché. Au Canada, nous sommes pris dans un système où nous pouvons compter sur les doigts d'une main les géants des télécommunications, qui abusent des citoyens et des consommateurs grâce à leur oligopole, voire leur monopole. Nous avons parfois l'impression qu'elles fixent les prix afin de voler encore plus les consommateurs.
Il est temps que le gouvernement mette son pied à terre et dise que c'est assez. Les forces du marché ne fonctionnent pas dans ce secteur, de toute évidence. Il faut absolument intervenir pour que les Canadiens puissent avoir accès à ce service essentiel et pour qu'il soit de qualité et rapide et qu'il rejoigne tous les citoyens, à des prix abordables.
On demande aujourd'hui que le gouvernement soit plus actif dans ce dossier. Il doit cesser de se féliciter et de se proclamer grand faiseur dans ce domaine, prétendant que de bonnes choses ont été faites au fil des ans, alors que la situation a empiré.
On entend les députés de l'autre côté de la Chambre dire qu'ils ont des priorités, trois en particulier, et que l'abordabilité en fait partie. Ils en parlent à chacun de leurs discours, ou presque. Pourtant, aucun député libéral n'a réussi à me convaincre que les prix se sont améliorés au cours des dernières années. Au contraire, on peut constater que les prix ont augmenté au fil des ans et que les Canadiens n'en ont pas pour leur argent.
Je félicite particulièrement mon collègue de Windsor-Ouest, qui a travaillé à la rédaction de cette motion. Je le félicite pour tout le travail de recherche qu'il a accompli afin d'élaborer cette proposition en cinq points, que je vais mentionner rapidement:
La motion propose d'abord de plafonner le prix. Je répète que le gouvernement doit mettre son pied à terre et mettre un frein au vol des compagnies, et plafonner les prix serait un bon début d'intervention de la part l'État pour s'assurer qu'on arrête de voler les consommateurs.
La motion suggère ensuite d'abolir les plafonds de données. Tous les Canadiens, ainsi que les gens de Sherbrooke qui nous écoutent, savent qu'un plafond de données peut créer de l'anxiété chez les consommateurs. Ceux-ci sont toujours inquiets à l'idée qu'ils auraient utilisé trop de données, parce que, lorsqu'on dépasse de quelques octets la quantité de données à laquelle on a droit, la facture devient extrêmement salée. Plusieurs personnes qui nous écoutent, et même des gens à la Chambre, l'ont vécu. Ils étaient alors surpris de constater le coût exorbitant d'un seul gigaoctet et des frais additionnels de plusieurs dizaines de dollars qu'il peut entraîner. Pourtant, c'est un service essentiel que nous devrions tous pouvoir obtenir. Il faut donc abolir les plafonds de données que l'on retrouve souvent dans nos contrats, qu'il s'agisse de deux gigaoctets, de cinq gigaoctets ou plus.
Selon une autre proposition, on devrait éliminer les pratiques de vente et de service scandaleuses au moyen d'une déclaration des droits des consommateurs. Comme on l'a vu lorsqu'il a été question des droits des passagers dans les compagnies aériennes, le gouvernement a fait quelque chose en instaurant une supposée protection pour les consommateurs. Il pourrait faire la même chose dans le domaine des télécommunications et protéger les consommateurs encore mieux que ce qui se fait actuellement.
De plus, comme je le disais tantôt, le gouvernement a un rôle important à jouer dans les enchères du spectre. Il faut donc réviser cette structure pour empêcher que le gouvernement empoche des milliards de dollars dans ces enchères sans nécessairement réinvestir ces fonds dans l'infrastructure numérique et pour en améliorer l'accès et la rendre disponible dans les communautés éloignées et rurales.
Enfin, le gouvernement doit aussi demander au CRTC d'annuler sa politique de mise en œuvre des services à large bande. Cette politique ne fonctionne pas pour les collectivités autochtones et pour les communautés éloignées qui se retrouveront avec des services inférieurs aux normes, contrairement aux communautés qui sont davantage situées en milieu urbain.
En ce qui concerne les services Internet et de télécommunications, on crée ainsi un clivage entre les communautés et entre les normes auxquelles elles ont droit.
Plus que jamais, il faut agir, et c’est ce que nous proposons, du côté du NPD, pour faire économiser aux Canadiens jusqu’à 600 $ par année sur leur facture de téléphonie et de services Internet.
J’espère que nous aurons l’appui des députés de la Chambre pour enfin tenir tête aux compagnies de télécommunications et leur dire que nous refusons de continuer à nous faire voler en plein jour.
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler à mon collègue que la nouvelle directive que le ministre a mise en place fait en sorte que le CRTC fera du consommateur de services Internet et de téléphonie mobile l’élément central dans ses décisions. Nous souhaitons augmenter la compétitivité, et cela fonctionne: dans les régions où il y a de la compétition, les prix sont jusqu’à 32 % moins élevés.
Je tiens aussi à rappeler à mon collègue que nous avons mis en place l'initiative Familles branchées, qui traite de la question de l’accessibilité. Par l’entremise de 14 compagnies, les familles ont accès à des forfaits Internet à 10 $. Ce sont des mesures concrètes de ce genre qui fonctionnent. Ce qui m’inquiète, malgré les bonnes intentions de mon collègue, c’est que les néo-démocrates aient voté contre ces mesures. Je trouve cela particulièrement désolant. Oui, il reste du travail à faire, mais nous avons déjà un plan très précis qui fonctionne bien. Malheureusement, le NPD, malgré ses belles paroles, a décidé de voter contre ces mesures.
Monsieur le Président, je suis un peu déçu. J’avais beaucoup de respect pour mon collègue, et j’en ai encore, mais j'en ai un peu moins. Comme le font souvent les libéraux, mon collègue a fait allusion à des votes sur certaines mesures du budget, alors que nous devions voter sur le budget dans son entièreté en un seul vote. Mon collègue fait donc preuve de malhonnêteté intellectuelle en relevant une seule de ces mesures et en disant que nous avons voté contre chacune d'entre elles. Tout comme nous, il est bien capable de faire la distinction entre les deux. Il est assez intelligent pour savoir qu'on est parfois obligé de s'opposer à une politique budgétaire dans son ensemble même si on voudrait appuyer une certaine mesure.
Mon collègue peut essayer de tromper les Canadiens, mais ils ne sont pas dupes. Ils savent bien qu’un budget, c'est plus gros qu'une seule mesure. Je n’ai donc aucune leçon à recevoir là-dessus. Je pourrais critiquer la politique budgétaire, mais j’en aurais pour toute la journée.
En ce qui concerne la directive du CRTC, cela ne règle en rien le problème, puisque la concurrence est quasi inexistante. Il y a seulement quelques gros joueurs dans le marché, ce qui est un grave problème. Les mesures qui ont été mises en place ne favorisent pas la compétition et l’émergence de concurrents. Ces derniers ne peuvent pas entrer dans le marché, puisque celui-ci favorise les gros joueurs de ce monde, qui profitent du système et qui font tout pour le maintenir. Lorsqu'il y a peu de joueurs dans le marché, les prix sont très élevés, et cette directive ne fera rien pour régler le problème.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de son discours très éclairant et de remettre parfois les députés libéraux à leur place quand ils sont de mauvaise foi au sujet des projets de loi omnibus de mise en oeuvre des budgets.
Aujourd'hui, en 2019, les communautés rurales sont très mal desservies. N’en déplaise à mon collègue d’en face, 14 municipalités de ma circonscription nous ont écrit pour nous dire à quel point il était difficile d’avoir accès à Internet haute vitesse. Ce serait parfois même impossible. C'est ce que nous a dit la directrice de la Coop CSUR, Bianka Dupaul. Cette coop est née parce qu’il y avait un besoin en matière d'accès à Internet en milieu rural et que les grandes compagnies ne voulaient pas offrir de services étant donné qu'il n'y avait pas une population suffisamment concentrée.
Grâce à la Coop CSUR, 100 kilomètres de fibre optique ont été déployés dans quatre municipalités de ma circonscription. Toutefois, à cause des règles du CRTC, qui favorisent toujours les grandes compagnies, il est très difficile pour la Coop CSUR et d’autres coops d’avoir accès, par exemple, aux infrastructures aériennes. Comme celles-ci sont détenues par les grandes compagnies, il est difficile pour les petites coops d'y avoir accès. Elles doivent négocier avec les grandes compagnies. Les coûts sont exorbitants et les délais pour avoir accès aux infrastructures sont interminables. Cela fait en sorte que les petites coops ne peuvent pas se déployer sur le territoire, même si leur but n’est pas de faire des profits.
Comment la motion d’aujourd’hui pourrait-elle favoriser des petites coops comme la Coop CSUR, qui est dirigée par Bianka Dupaul?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail. Elle connaît bien sa circonscription, et elle représente très bien ses concitoyens.
La réponse brève a notamment trait à la révision de la structure de la vente aux enchères, comme nous l'avons dit dans notre motion. C'est un élément très important qui met en lumière ce qui suit: un marché oligopole fait que les grands centres urbains sont bien servis, mais quand vient le temps de servir les gens des communautés rurales éloignées, ces compagnies n'ont aucun intérêt ni aucune estime pour eux, parce qu'elles ne feront pas d'argent. C'est un grave problème. L'État a parfois besoin d'intervenir pour s'assurer que chacun a accès à un service de base de qualité au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole afin de témoigner de mon estime à l’égard de mon collègue, le député de Windsor—Ouest, pour avoir présenté cette motion à la Chambre aujourd’hui.
Comme les députés le savent, j’ai l’honneur de représenter la population de la circonscription de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, qui couvre tout le nord de la Saskatchewan. Ma circonscription a environ la même taille que la Pologne et ses habitants proviennent de tous les horizons. Certains vivent dans de plus grandes municipalités comme Meadow Lake; ils cultivent des produits tels que le canola ou le grain, ou travaillent au sein de petites entreprises. À Pelican Narrows, dans l’est de ma circonscription, où je viens d’avoir la chance d’assister à une remise de diplômes d’études secondaires, l’histoire est très similaire: les gens travaillent dur pour élever leurs enfants, pratiquent leurs traditions cries et protègent l’environnement. Dans le Grand Nord, au sein de collectivités comme Fond du Lac et Black Lake, les gens se réunissent pour des festins et des célébrations tout en travaillant dans le secteur des ressources naturelles.
Cependant, ce qui est vrai partout où je vais, qu’il s’agisse de la Première Nation de Waterhen Lake, d’Hatchet Lake, de Cumberland House ou de La Ronge, c’est que les gens veulent être branchés à Internet, comme tout le monde au Canada. Les gens de ma circonscription veulent utiliser Internet pour rester en contact avec leurs amis et leur famille, pour être branchés sur le monde et savoir ce qui s’y passe ainsi que pour obtenir un meilleur accès à l’éducation et acquérir de nouvelles compétences qu’ils mettront en pratique sur le marché du travail.
Un Nord plus branché signifie qu’on pourra y attirer de nouveaux talents en médecine, de nouveaux investissements dans les entreprises, de nouveaux emplois pour nos jeunes. Être mieux branché signifie que nous pourrons montrer au reste du Canada ce qui fait notre grandeur. Nous pourrons montrer le talent de nos gigueurs locaux d’Île-à-la-Crosse, publier des photos du magnifique delta de la rivière Saskatchewan, ou vendre nos broderies perlées et nos œuvres artisanales, de sorte qu’un peu du Nord sera présent ailleurs.
Être mieux branché signifie aussi un meilleur soutien de la GRC et des agents de sécurité communautaires qui pourront intervenir plus rapidement en cas de situation dangereuse. Cela signifie une manière plus efficace d’appeler une ambulance en cas d’urgence, d’inviter un voisin à prendre une tasse de thé ou de joindre un être cher parti vivre en ville.
En fait, ce sera même encore plus facile pour mes concitoyens de communiquer avec leur députée. À mon bureau, beaucoup plus de gens communiquent avec moi par Facebook que par courriel ou par la poste. Je dois pour ces raisons appuyer cette motion visant à assurer que les résidants du Nord jouissent, à un prix nettement plus abordable, du même niveau de services que tant d'autres Canadiens.
Ce que j’aime particulièrement de cette motion, c’est la façon dont elle reconnaît les services inférieurs aux normes que les collectivités de ma circonscription reçoivent. Dans ma province, il n’y a que deux grands fournisseurs d’accès Internet dans une province où il existe une société d’État pour assurer à tous les habitants de la province l'accès à un service de téléphonie cellulaire ou Internet chez eux. Beaucoup de gens de ma circonscription n’ont toujours pas de réception à la maison ou en sont rendus à s’attendre à ce qu'Internet ne fonctionne pas pendant de longues périodes. Malgré un service de téléphonie cellulaire et Internet qui n’est pas fiable, les habitants du Nord continuent de payer des factures très élevées tous les mois.
Plusieurs habitants de ma circonscription m’ont parlé de leur service Internet et de téléphonie cellulaire au cours des dernières semaines. Pour beaucoup d’entre eux, c’est le manque de fiabilité du service qui les affecte le plus. Les villes et les villages de ma circonscription sont très dispersés et je passe souvent des heures sur la route entre mes visites communautaires. Il n’y a pratiquement pas de service cellulaire entre les grands centres, et le long des autoroutes, le service est irrégulier et rend les gens qui les empruntent tous les jours extrêmement anxieux.
J’ai récemment conduit de Creighton à Pelican Narrows et pendant les deux heures et demie de route sous la pluie et dans la boue, nous n’avions pas de service cellulaire et il n’y avait pas de stations-service si nous avions besoin d’aide. De plus, deux personnes de ma circonscription, Lyle et Muriel Sundbo, vivent à Candle Lake et n’ont pas de service cellulaire le long des 20 kilomètres entre leur domicile et Prince Albert, où l’on me dit que beaucoup de gens vont faire leur épicerie ou consulter leur médecin. Par ailleurs, il n’y a aucun service cellulaire au nord du domicile des Sundbo.
Même s'il est beaucoup question de partager des photos sur Facebook ou de vérifier nos courriels, on ne peut souligner assez à quel point il est essentiel d’avoir accès à Internet ou d’obtenir un signal sur un téléphone cellulaire. Le monde va plus vite que jamais. Même si nos petites villes sont fières de leur charme et de leur différence avec les grandes villes, cela ne veut pas dire que nous n’avons pas besoin des services du monde moderne.
Nos collectivités nordiques sont très vite oubliées par les grandes entreprises et les gouvernements qui ne veulent pas ou ne peuvent pas voir ce que nos collectivités ont à offrir. Il n’y a pas que le Nord qui en souffre. Alors qu’Internet est devenu un service essentiel au Canada, il est tout à fait inacceptable que les habitants du Nord soient forcés de se contenter de moins ou d’accepter de ne rien avoir du tout.
Qu’avons-nous vu de la part des gouvernements conservateurs et libéraux successifs? Pourquoi est-il si urgent de changer la donne au sujet de l’accès des résidants du Nord à ces services essentiels? Jusqu’à présent, la réponse du gouvernement Harper et du gouvernement libéral actuel a été de laisser le marché décider du prix, et que l’accès sera fourni en fonction de l’offre et de la demande.
Essentiellement, s’il y a suffisamment de demande dans le Nord pour un meilleur Internet et qu’il y a un profit à faire, les gens de ma circonscription auront de meilleurs services. Il est évident qu'il existe une demande pour un service meilleur et moins coûteux. Mais comme le profit n’est pas au rendez-vous, les compagnies n’investiront pas le capital nécessaire pour construire de meilleures tours de téléphonie cellulaire ou l’infrastructure Internet. Quand elles le font, les tarifs facturés aux habitants du Nord sont si élevés que beaucoup d’entre eux n’ont pas les moyens de s’offrir les services et tout ce qu’on leur dit c’est que c’est le prix à payer pour faire des affaires.
Pour remédier à cette situation, le gouvernement a annoncé son intention d’utiliser la banque d’infrastructure pour offrir un niveau minimal d’accès Internet haute vitesse à tous les Canadiens, y compris les habitants du Nord. Toutefois, le plan du gouvernement dépend encore une fois de la bonne volonté et des investissements importants du secteur privé pour financer adéquatement de meilleurs services. Les libéraux ont l’intention d’accorder des allégements fiscaux aux grandes entreprises de télécommunications pour qu’elles investissent dans l’infrastructure, mais rien ne garantit que ces investissements seront faits dans les régions rurales ou éloignées.
Le budget de 2019 promettait également 1,7 milliard de dollars sur 13 ans en investissement dans l’infrastructure des télécommunications pour donner aux Canadiens un meilleur accès à Internet. Toutefois, le gouvernement estime lui-même qu’il en coûterait 6 milliards de dollars pour fournir une connexion à large bande à tous les Canadiens. D’expérience, je sais que lorsque les services sont sous-financés, ce sont généralement les habitants du Nord de la Saskatchewan et ceux des régions rurales et éloignées qui sont laissés pour compte par les libéraux et les conservateurs.
Le statu quo consiste à investir dans les collectivités du Nord pour que les vitesses Internet de 50 mégabits par seconde soient la nouvelle normale et cette normale sera en place d’ici 2026. Ailleurs au Canada, comme à Ottawa, les grandes entreprises de télécommunications offrent des plans de service de 100 à 5 500 mégabits par seconde. Dans beaucoup de maisons, des vitesses jusqu’à un gigabit par seconde sont maintenant disponibles.
Dans sept ans, le niveau de service dans le Nord de la Saskatchewan sera encore inférieur à ce qui est disponible aujourd’hui, alors que le service ne fera que continuer à s’accélérer et à s’améliorer pour les habitants des régions plus peuplées. Les gens de ma circonscription seront toujours en rattrapage par rapport à la technologie des centres urbains, mais ils continueront de payer comme s’ils avaient déjà le meilleur service.
Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi. Nous pouvons faire mieux. Nous pouvons, au gouvernement, réclamer une meilleure protection des consommateurs en mettant fin aux pratiques de vente prédatrices. Nous pouvons investir dans l’infrastructure pour fournir des services de niveau international à nos collectivités. Nous pouvons créer ainsi des emplois pour les habitants du Nord, qui sont toujours prêts à travailler fort pour améliorer leur collectivité. Nous pouvons plafonner les prix pour en assurer l’abordabilité parce qu’il est immoral de gonfler les prix et que cela ne mène pas aux investissements auxquels nous nous attendons.
Le Nord de la Saskatchewan veut un meilleur service, et nous avons la capacité d’aider tant de familles et de travailleurs dans le Nord. Par cette motion, le NPD a montré qu’il veut aider les gens du Nord parce qu’il est temps de traiter le Nord avec le respect qu’il mérite.
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont parlé d’instaurer un plafonnement des prix. Je me demande si la députée est en mesure d’en donner une idée aux Canadiens qui pourraient suivre le débat. Lorsque les néo-démocrates disent qu’ils vont instaurer un plafonnement des prix, ont-ils un chiffre en tête, ou leur intention est-elle d’induire les gens en erreur afin de leur faire croire que les néo-démocrates abaisseront les tarifs. Y a-t-il un chiffre? Est-ce une baisse de pourcentage? Quel est le plafond que les néo-démocrates veulent précisément fixer?
Monsieur le Président, le député d'en face parle d'induire les Canadiens en erreur. Chaque jour, des députés, dans cette enceinte, y compris le député d'en face, induisent continuellement les gens en erreur. Les Canadiens, en particulier ceux qui résident dans le nord des provinces, n’ont pas accès au service à 10 $ par mois dont parle le plan des libéraux. La plupart des collectivités vivant dans le nord des provinces en sont exclues. Par conséquent, ce sont les libéraux qui trompent la population de tout le Canada.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution au débat d’aujourd’hui. La motion du NPD comporte une ou deux contradictions, et je voudrais demander l’avis de la députée à ce propos.
Tout d’abord, il y a certaines critiques à l’endroit du fonds de 750 millions de dollars du CRTC visant à assurer la connectivité des collectivités éloignées. Cet argent, ce montant de 750 millions de dollars vient des Canadiens. Il est facturé, de toute évidence, par l’industrie et remis au CRTC. Le parti de la députée parle toutefois d’un plafonnement des prix. Le vérificateur général a dit très clairement qu’un investissement de dizaines de milliards de dollars serait nécessaire pour avoir accès à des endroits comme les territoires ou les collectivités nordiques de la Saskatchewan ou du Manitoba, par exemple.
Comment la députée propose-t-elle de payer cela, alors qu’elle défend un plafonnement tarifaire qui saboterait ces activités?
Monsieur le Président, des deux côtés de la Chambre, les libéraux et les conservateurs ont formé en alternance des gouvernements successifs.
Les deux partis ont montré que leurs priorités se trouvaient du côté des sociétés...
Une voix: Pourquoi la députée ne répond-elle pas à la question?
Mme Georgina Jolibois: Je réponds à la question. Le NPD est le parti du peuple. Les deux autres partis, lorsqu’ils formaient le gouvernement, ont donné des millions et des milliards de dollars à des sociétés et ont soutenu de grandes entreprises, mais jamais les Canadiens ayant besoin de ce soutien.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Desnethé—Missinippi—Churchill River parce qu'elle est une députée extraordinaire. Il y a quelques mois seulement, elle a été élue à l'unanimité meilleure députée de la Chambre des communes, et ce, en raison de l'excellent travail qu'elle fait tous les jours au nom des habitants de sa circonscription.
C'est pour cette raison que j'aimerais lui poser une question. Les libéraux et les conservateurs connaissent bien les prix outranciers imposés aux consommateurs canadiens. Ce n'est pas qu'ils ne sont pas au courant. Le revenu total par gigaoctet dans les grandes entreprises de télécommunications est environ 70 fois plus élevé que dans les autres pays. Les libéraux et les conservateurs ont dit aujourd'hui avoir l'intention de poursuivre ces politiques de profits excessifs et ces arnaques en toute impunité. Ils défendent les grands lobbyistes des télécommunications, isolés à Ottawa, plutôt que les habitants de leurs circonscriptions. Ils ne comprennent pas.
On observe ces bénéfices exceptionnels dans le secteur le plus rentable du Canada, mais aussi dans le secteur pharmaceutique. La justification est toujours la même: ce n'est pas un problème d'arnaquer la population étant donné qu'une fraction de cet argent servira à faire de bonnes choses, à un moment donné.
J'aimerais poser la question suivante à la députée: pense-t-elle que les habitants de sa circonscription croient vraiment que donner des dizaines de milliards de dollars à ces puissants groupes de pression industriels, comme le gouvernement le fait, aidera, au bout du compte, on ne sait comment, les Canadiens, ou croit-elle que les députés, ici, devraient défendre les droits des habitants de leur circonscription et imposer une limite aux prix demandés afin que cesse l'exploitation scandaleuse dont sont victimes les consommateurs et dont nous avons été témoins ces dernières années?
Monsieur le Président, mes concitoyens, comme tous les Canadiens, surveillent les travaux de la Chambre des communes et n’aiment pas que le gouvernement dépense des milliards de dollars pour les grandes entreprises et non pour les Canadiens ordinaires.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et député de Mississauga—Malton. Je remercie le ministre du travail qu'il a fait dans le dossier de l'accès à Internet au cours des trois dernières années et demie. Pour la première fois dans l'histoire du Parlement, il y a un ministre dédié au développement économique rural. Il est primordial pour notre gouvernement de continuer le travail que nous avons fait en milieu rural.
Je suis heureux de prendre part au débat sur la motion du NPD relative à l'accessibilité des services Internet à large bande pour tous les Canadiens. Ma circonscription, Nickel Belt, a une superficie de 30 000 kilomètres carrés. Je comprends donc l'importance d'Internet en milieu rural.
Notre gouvernement comprend aussi l'importance des services Internet à large bande. Tous les Canadiens doivent participer à l'économie numérique d'aujourd'hui. Que ce soit pour nos enfants, lorsqu'ils font leurs devoirs, pour nos amis, pour notre famille ou pour les entreprises, il est important d'assurer un accès à Internet partout au Canada, afin que nous demeurions compétitifs à l'échelle nationale sur le plan des exportations.
Le ministre du Développement économique rural et moi avons parcouru le pays. Nous avons entendu des Canadiens et des Canadiennes vivant dans des collectivités rurales éloignées. Internet est le moteur de la croissance et du développement futurs des régions rurales.
[Traduction]
Nous savons que les collectivités rurales, éloignées et nordiques font face à des défis particuliers en matière de connectivité et c’est pourquoi le programme Brancher pour innover a été lancé en 2016 afin d’amener les services Internet haute vitesse jusqu’aux collectivités rurales et éloignées de l’ensemble du Canada.
Ce programme a reçu plus de 900 demandes de tout le pays, pour un financement total de 4,4 milliards de dollars à la date de clôture des demandes. Ce dépassement indique clairement qu’il existe au Canada un besoin d’investissements futurs dans une meilleure connectivité. C’est aussi une indication de la popularité de ce programme à travers le pays.
C’est pourquoi nous avons ajouté au budget de 2019 un financement complémentaire au programme Brancher pour innover. On a annoncé jusqu’à maintenant un financement total de 560 millions de dollars au titre de ce programme afin de concrétiser 175 projets dans 11 provinces et territoires. Ce sont tous des projets d’avenir bénéficiant à toutes les provinces et tous les territoires.
En outre, ces fonds ont permis d’obtenir une participation du secteur privé, et c’est important. Le rôle du gouvernement dans la prestation de services Internet au Canada rural est de veiller à ce qu'on trouve des manières d’obtenir un financement du secteur privé et des gouvernements provinciaux. Les provinces doivent s’engager aux côtés du secteur privé, du gouvernement fédéral et des municipalités afin de veiller à ce que tout le monde soit branché.
Nous prévoyons qu’avec la participation de nos partenaires, le programme Brancher pour innover permettra des investissements supplémentaires de plus de 1 milliard de dollars dans les services Internet à large bande, ce qui est vraiment considérable. Il nous faut parler de ces investissements. Ces projets amélioreront la connectivité Internet de plus de 900 collectivités et 190 communautés autochtones. Nous avons donc plus que triplé notre cible initiale de 300 collectivités.
Ces investissements signifient qu’environ 1 100 institutions ancrées au sein des collectivités bénéficieront d’un nouvel accès aux réseaux haute vitesse. Cela comprend notamment les bibliothèques, les centres communautaires et les bureaux de bande. La recherche d’une meilleure connectivité est essentielle pour ces institutions clés lorsqu’il est question d’éducation, de santé ou des autres besoins des collectivités et du secteur privé. Ces investissements sont vraiment importants pour la croissance du Canada rural et de l'ensemble du pays.
Les investissements dans la connectivité sont impressionnants par leur seule étendue géographique. Près de 20 000 kilomètres de fibre optique ont déjà été posés ou sont sur le point de l’être. C’est l’équivalent de la distance de St. John's à Vancouver et du retour à St. John's en passant par Whitehorse, Yellowknife et Labrador City.
En outre, chaque Canadien pourra juger par lui-même de l’impact des améliorations aux services qui lui sont offerts. Ces projets auront une incidence sur quelque 380 000 foyers. Il s’agit d’un énorme investissement pour les foyers de tout le pays.
Brancher pour innover soutient bon nombre de ces excellents projets et j’aimerais prendre un moment pour en souligner quelques-uns.
L’Administration régionale Kativik du Nunavik a reçu 62 millions de dollars du programme Brancher pour innover afin d’apporter une connectivité Internet haute vitesse à l’ensemble des 14 collectivités inuites du Nunavik. Le projet bénéficiera à 28 institutions, notamment des écoles et des centres de soins de santé.
Tamaani Internet a effectué un relevé maritime détaillé des routes de fibre optique vers les collectivités du Nunavik afin de poser le premier câble sous-marin de fibre optique au Canada arctique. L’entreprise s’affaire maintenant à concrétiser le projet.
Le programme Brancher pour innover a aussi investi 39 millions de dollars dans cinq collectivités des Premières Nations du Nord de l’Ontario. Il est important de brancher ces collectivités. Compte tenu de l’importance du développement minier futur de la région du Cercle de feu, cela donnera à ces collectivités des Premières Nations l’occasion de participer au développement économique.
[Français]
Comme je l'ai mentionné, 190 communautés autochtones bénéficient d'un soutien grâce aux investissements du programme Brancher pour innover. Les communautés autochtones vont diriger elles-mêmes ces réseaux pour apporter des améliorations dans toute la communauté.
L'impact de Brancher pour innover sur les fournisseurs de services Internet ruraux est aussi très important. Non seulement les gros fournisseurs Internet bénéficieront des investissements de Brancher pour innover, mais le tiers de ces investissements ira aux petits fournisseurs locaux qui vivent et travaillent dans les petites communautés qu'ils desservent.
[Traduction]
Malgré les progrès réalisés jusqu’à présent, nous savons qu’il faut en faire davantage. C’est pourquoi nous avons pris l’engagement de fixer une cible nationale d’accès à des services Internet haute vitesse d’au moins 50/10 mégabits par seconde pour 90 % des foyers et des entreprises du Canada d’ici 2021 et pour 95 % d’entre eux d’ici 2026. Peu importe où ils vivent, tous les Canadiens pourront avoir accès aux services Internet haute vitesse.
Afin d’atteindre cet objectif, nous avons créé dans le cadre du budget de 2019 un nouveau Fonds pour la bande large universelle de 1,7 milliard de dollars, qui branchera des collectivités mal desservies à Internet haute vitesse. Nous sommes à établir les paramètres de ce nouveau fonds et nous fournirons des précisions au cours des toutes prochaines semaines.
Comme je l’ai déjà signalé, le nouveau Fonds pour la bande large universelle comprendra un supplément au programme Brancher pour innover. Il comprendra aussi des fonds destinés à des satellites de nouvelle génération en orbite basse. Cela a une importance considérable, car nous parlons des régions éloignées et des défis à relever pour brancher les Canadiens où qu'ils soient au pays.
[Français]
Le succès du programme Brancher pour innover et du Fonds pour la large bande universelle démontre que notre gouvernement a un plan relativement à Internet haute vitesse, peu importe où les gens demeurent. Il est important de s'occuper des besoins des communautés rurales de partout au Canada.
Nous avons un plan pour l'économie numérique et nous allons travailler pour l'atteindre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. J'attends qu'on me présente une solution quelconque plutôt que des phrases creuses. Or, toute la journée, les libéraux ont dit qu'ils avaient déjà réglé le problème en promettant de faire quelque chose éventuellement.
Présentement, les gens paient environ 75 $ par mois, alors que le même plan coûte entre 20 et 25 $ par mois en Italie, en France, au Royaume-Uni et en Australie. Les libéraux n'ont absolument rien fait pour mettre fin à l'ingérence qui existe dans ce domaine. Les grandes compagnies sont capables de facturer des prix très élevés pour des services identiques à ceux des autres pays.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils rien fait pour arrêter cet abus à l'endroit des consommateurs? Pourquoi ne veulent-ils pas que nos concitoyens paient le même prix que ceux de tous les autres pays industrialisés? Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas agi?
Monsieur le Président, nous avons agi.
Depuis le début de l'année 2016, grâce au programme Brancher pour innover, nous avons branché 900 communautés et 190 communautés autochtones.
Non seulement, en 2016, nous avons fait les démarches nécessaires, mais aujourd'hui, en 2019, nous avons ajouté 1,7 milliard de dollars à ces fonds. De plus, le ministre des Finances a développé un fonds accéléré pour les entreprises, auquel les entreprises en ligne ont déjà accès.
La motion du NPD ne propose rien de concret. Nous, nous avons investi de l'argent dans le spectre. De plus, nous avons un plan à long terme pour travailler avec les provinces et le secteur privé afin de nous assurer que tous les Canadiens sont branchés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a mentionné le programme Brancher pour innover. Je dois dire que les gens de l’Ontario rural, et en particulier mes concitoyens de Perth—Wellington, ont été très déçus par ce programme. Je connais au moins trois petits fournisseurs indépendants de services Internet ayant présenté une demande au titre de ce programme en novembre 2016. Nous sommes en juin 2019 et ils ne savent pas encore si leur projet a été accepté ou refusé. Ces petites entreprises indépendantes de télécommunications ouvrent la voie pour apporter la fibre optique jusqu’aux foyers des collectivités rurales, et pourtant le gouvernement actuel les laisse dans les limbes depuis deux ans et demi. Pourquoi les libéraux aiment-ils tant pavoiser, mais que, lorsqu’il faut soutenir les collectivités rurales et Internet haute vitesse, ils ne livrent rien aux collectivités rurales des endroits tels que Perth—Wellington?
Monsieur le Président, c’est tout le contraire. En 2012, le gouvernement conservateur a éliminé complètement le Secrétariat rural. Nous n’avons pas seulement ajouté un ministère consacré au développement rural, mais, comme je l’ai mentionné tout à l’heure, le programme Brancher pour innover a reçu des demandes s’élevant à 4,4 milliards de dollars au total alors que son budget était de 500 millions de dollars. C’est en raison de ce dépassement que nous avons pu obtenir des fonds supplémentaires dans le budget de 2019. Nous faisons donc une différence. Nous avons maintenant ajouté 1,7 milliard de dollars au Fonds pour la large bande universelle, qui est tourné vers l’avenir et le long terme. Nous collaborons avec le secteur privé et les provinces afin de veiller, ensemble, à brancher tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le député d'en face ne cesse de répéter qu'il y a de nouveaux investissements dans le budget de 2019, mais a-t-il vraiment lu les annonces du budget de 2019? En effet, aucune contrainte n'oblige les grandes compagnies à desservir les milieux ruraux. C'est ce qui fait que les milieux ruraux n'ont pas le service d'Internet haute vitesse. Ce sont 63 % des municipalités rurales qui n'ont pas ce service. C'est un problème et c'est pourquoi nous proposons la motion d'aujourd'hui pour pallier ce problème.
Monsieur le Président, au contraire, nous avons consacré un montant pour le spectre de bandes de fréquence, et 44 % de ce montant est dédié aux régions rurales. C'est très important. C'est la première fois que le gouvernement fédéral fait ces investissements.
La députée n'est pas obligée de me croire. Elle peut parler à la Fédération des municipalités canadiennes, qui est derrière notre plan. Elle a fait de la promotion pour que nous fassions les investissements que nous avons faits depuis 2016 et que nous allons continuer de faire. C'est important que nous continuions de travailler pour tous les Canadiens et pour nous assurer que tous les Canadiens seront branchés à Internet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de parler d'un sujet qui est très important pour les Canadiens partout au pays. Une des choses dont le gouvernement est fier, c'est qu'il est conscient de l'importance de faire baisser le montant des factures liées à l'utilisation d'Internet et du téléphone cellulaire. L'abordabilité est une des grandes priorités du gouvernement. J'aimerais souligner de quelle manière nous nous sommes penchés sur cette question au cours des quatre dernières années.
L'élément principal de notre stratégie est la concurrence. Nous croyons fondamentalement que plus il y a de concurrence, en particulier dans les différentes régions du pays, plus les prix vont baisser. Là où la concurrence est plus vive, les prix sont inférieurs de 33 % pour les consommateurs. C'est ce qui fait progresser notre programme.
J'aimerais mettre l'accent sur trois aspects particuliers qui, à mon avis, sont très importants dans le cadre du débat sur cette motion de l'opposition présentée par le NPD. Tout d'abord, j'aimerais parler du fait que nos réseaux sont de qualité supérieure à ceux de l'Australie, de l'Inde et d'autres pays dont les députés d'en face ont parlé. Je tiens aussi à parler des préoccupations des députés au sujet de la couverture et, en particulier, de la façon dont nous pouvons favoriser une couverture plus vaste afin de combler le fossé numérique, soit la fracture entre les régions urbaines et rurales dont il est souvent question à la Chambre. Enfin, j'aimerais souligner les mesures que nous avons prises pour aider à réduire les prix pour les Canadiens. Nous avons réalisé beaucoup de choses, mais il reste encore bien du travail à faire. Je vais maintenant expliquer à la Chambre le contenu de notre plan.
Commençons avec la qualité des réseaux. Cette question est très importante puisqu'elle illustre très bien les préoccupations soulevées par les Canadiens en ce qui concerne la situation dans laquelle ils se trouvent quant aux pratiques de vente. Nous sommes conscients que des entreprises de télécommunications ont eu recours à des stratégies de vente abusives et inappropriées. C'est pourquoi j'ai demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de mener une enquête au sujet de ces techniques de vente sous pression. Le gouvernement a pris cette mesure de manière proactive. Nous avons indiqué au CRTC que cette question irritait vraiment les Canadiens. J'ai dit que les Canadiens m'ont écrit à ce sujet et qu'ils en ont parlé dans le cadre d'assemblées publiques, et que nous devions vraiment nous pencher sur cet enjeu.
Le CRTC a étudié la question et a conclu que des techniques de vente sous pression avaient effectivement été utilisées et que des preuves existaient à cet effet. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que le CRTC mettra en place un code de conduite visant à s'assurer que nous serons en mesure de résoudre ce genre de problème à l'avenir.
Nous avons entendu les Canadiens et nous avons agi en conséquence. Le CRTC a fait son travail et propose maintenant un code de conduite obligatoire pour les services Internet afin de veiller à la protection des consommateurs. Je peux affirmer aux députés qu'il s'agit de l'une des mesures employées par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la qualité.
Je tiens à parler aussi d'un autre élément très important, le déploiement du spectre. Plusieurs députés en ont d'ailleurs parlé aujourd'hui. Notre feuille de route est très claire: pour atteindre les résultats escomptés, les bonnes gammes doivent être libérées au bon moment. Notre plan est très audacieux, et quatre enchères sont prévues pour le moment, soit en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022.
Nous venons de terminer celle de la gamme des fréquences de 600 mégahertz, et le processus de mise aux enchères de la gamme des 3 500 mégahertz, en 2020, est déjà défini. En 2021, nous mettrons aux enchères un spectre de très grande valeur, celui des ondes millimétriques. La quatrième année, ce sera autour de la gamme des 3 800 mégahertz. Toutes ces gammes profiteront directement aux marchés ruraux et éloignés, mais aussi — et surtout — à la mise en œuvre de la 5G.
Nous le savons tous, la 5G fait souvent l'actualité ces jours-ci. Son potentiel est tout simplement énorme. La technologie et le spectre 5G revêtent un intérêt particulier pour le Canada en raison de l'Internet des objets, des villes et des fermes intelligentes et de toutes les données servant à l'avancement économique des Canadiens. Nous avons également besoin de la 5G pour que les localités rurales continuent d'avoir accès au spectre de la meilleure qualité qui soit et, partant, aux services Internet et de téléphonie cellulaire de la meilleure qualité aussi. Nous sommes convaincus que le Canada demeurera un chef de file en matière de déploiement et de mise en œuvre de la 5G. Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellent travail que nous avons accompli dans le dossier du spectre.
Parlons maintenant de la couverture nationale. Comme le disaient mes collègues, nous avons créé un programme il y a maintenant quelques années, et j'en suis très fier.
[Français]
Le programme Brancher pour innover va créer beaucoup d'occasions pour les gens, particulièrement pour ceux qui vivent dans les communautés rurales. C'est absolument essentiel. C'est pourquoi nous avons présenté ce programme. Notre investissement est d'environ 500 millions de dollars. Si on y ajoute les 500 millions de dollars provenant du secteur privé, cela totalise 1 milliard de dollars.
Cela représente beaucoup d'investissements partout au Canada, particulièrement dans les régions rurales.
[Traduction]
Il s'agit d'un programme extrêmement positif pour les Canadiens, puisqu'il permettrait à quelque 900 collectivités d'avoir accès à Internet haute vitesse grâce à à la fibre optique, une infrastructure de base essentielle. Signalons qu'environ 168 communautés autochtones figurent parmi les collectivités qui profiteront de cet investissement.
Nous sommes très fiers du programme Brancher pour innover. Fait intéressant, il s'agit d'un partenariat entre les secteurs public et privé: le gouvernement et le secteur privé y investissent 500 millions de dollars chacun. Cet investissement d'un milliard de dollars marquera un grand pas en avant, mais il ne sera pas suffisant. C'est pourquoi le dernier budget, contre lequel les députés d'en face ont voté à ma grande surprise, prévoyait plus de six milliards de dollars afin que les collectivités rurales et éloignées aient accès à Internet haute vitesse. Voici plus de détails à ce sujet.
La Banque de l'infrastructure contribuera grandement à ces projets. Une somme de 1,7 milliard sera consacrée au fonds pour la large bande universelle. De plus, le financement du CRTC vient de commencer, et je m'étonne que les députés d'en face souhaitent y mettre fin, puisque cet argent est destiné aux collectivités rurales et éloignées. Cet élément s'ajoute à la déduction pour amortissement accéléré dont nous avons parlé, grâce à laquelle il devient plus attrayant pour nombre d'entreprises de télécommunications d'investir dans les collectivités rurales et éloignées.
Bref, ce sont d'excellentes nouvelles à propos de l'accès à Internet. Je tiens aussi à mentionner les satellites en orbite terrestre basse, une technologie que notre collègue a mentionnée un peu plus tôt et à laquelle nous avons consacré des sommes considérables. Dans les collectivités très éloignées, où l'emploi de la fibre optique se justifie difficilement, le recours à ces satellites permettra de régler les problèmes de latence et de qualité.
Le dernier point que je voudrais faire valoir concernant les trois aspects que j'ai soulignés, à savoir l'amélioration de la qualité, l'élargissement de la couverture et la baisse des prix, c'est l'accent que nous mettons sur la tarification. Comme je l'ai mentionné, cette année, nous avons déployé la bande de 600 mégahertz, dont 43 % a été réservé aux acteurs régionaux. Cela se traduit par une augmentation de la concurrence, et, ultimement, cela fera baisser les prix. Je l'ai souligné au début de mon intervention. Dans les régions où il y a plus de concurrence, les tarifs sont 33 % moins élevés. C'est réellement important pour nous et nous en sommes très fiers.
Les problèmes de tarification ne touchent pas que les communautés rurales; les communautés urbaines sont également touchées. Le fossé numérique présente aussi un défi socio-économique. Beaucoup de familles vivant en région urbaine n'ont pas les moyens de se payer un accès à Internet haute vitesse. C'est pourquoi nous avons travaillé avec l'industrie, et celle-ci a véritablement répondu à l'appel. Elle a dit qu'elle lancerait un programme appelé Familles branchées, qui offre un accès Internet haute vitesse aux familles pour 10 $ par mois dans le cadre de l'Allocation canadienne pour enfants. Ce qui est vraiment enthousiasmant, c'est que 20 000 familles en ont bénéficié. Cela en dit long sur ce que nous avons fait en matière de tarification.
La mesure complète également la décision que le gouvernement a présentée au CRTC sur les exploitants de réseaux mobiles virtuels sans fil. Au bout du compte, le CRTC travaille avec de nouveaux forfaits de données à moindre coût qui profitent aux consommateurs. C'est aussi conforme à l'une des décisions précédentes que nous avons prises. Nous avons dit que nous voulions accroître la concurrence. Lorsque Bell a annoncé qu'elle allait offrir la fibre optique, nous avons appuyé la décision de permettre à d'autres fournisseurs de services Internet d'accéder à ce réseau, ce qui, encore une fois, accroît la concurrence et fait diminuer les prix.
Comme je l'ai dit, nous en avons fait beaucoup, mais le travail est loin d'être terminé. J'en viens à la directive d'orientation du CRTC que nous avons proposée. Elle est axée sur la concurrence, l'abordabilité et les intérêts des consommateurs. Il s'agit de faire en sorte que les consommateurs se trouvent au cœur de notre processus décisionnel. Cette directive d'orientation créera une pression continue sur le secteur des télécommunications pour qu'il réduise les prix. En même temps, nous avons fait des investissements incroyables dans ce secteur, quelque 12 milliards de dollars. Nous disposons de certains des meilleurs réseaux du monde. Je ne doute pas que nous continuerons de construire des réseaux incroyablement solides à des prix plus abordables.
Notre plan fonctionne. Comme je l'ai dit, nous disposons de certains des meilleurs réseaux du monde. Nous avons une couverture améliorée, et les prix commencent à baisser. Le travail n'est pas terminé, mais, de toute évidence, nous avons établi les assises de la réussite et nous continuerons de mettre en place notre programme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son intervention. C'est tout à son honneur de participer au débat de la Chambre, contrairement à d'autres ministres qui ne daignent pas se présenter pour parler d'enjeux importants pour les Canadiens.
Cela étant dit, le ministre semblait dire, dans son discours, que tout allait bien et que les Canadiens ne devaient pas s'inquiéter, puisqu'ils étaient entre bonnes mains et qu'ils avaient accès à des services de qualité à bon prix. Or tous les Canadiens s'entendent pour dire le contraire. Ils ne sentent pas qu'ils ont accès à des services de qualité à des prix compétitifs.
Le ministre peut-il au moins être franc avec les Canadiens et leur dire que les prix n'ont pas diminué au cours des dernières années? Je serais surpris qu'il puisse le faire, à moins de nous prouver, à l'aide de chiffres, que son plan fonctionne et que les prix ont effectivement diminué au Canada. Je l'invite donc à faire une mise à jour aux Canadiens en ce qui concerne les prix des forfaits de télécommunications et leur évolution, à savoir s'ils ont diminué ou augmenté au cours de son mandat et des dernières années.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de sa question.
Malheureusement, je ne suis pas d'accord avec mon collègue. Nous avons été très clairs sur le fait que les prix doivent continuer à diminuer.
[Traduction]
Ce besoin est présent dans le palier supérieur et dans le palier inférieur. Nous avons vu les prix baisser dans certains segments du marché. De toute évidence, cela doit se faire dans tous les segments.
C'est pourquoi j'ai dit très clairement au secteur des télécommunications que nous nous servirons de tous les outils stratégiques dont nous disposons pour régler les questions d'abordabilité et de tarification. Cela en dit long sur certains des points que j'ai soulignés concernant la hausse de la compétitivité, ce qui fera baisser les prix.
Nous avons réalisé des progrès et nous avons observé des progrès, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Cela en dit long sur les instructions en matière de politique à l'intention du CRTC. C'est la première fois qu'elles sont modifiées depuis 2006. Elles ordonnent clairement au CRTC de se concentrer sur le consommateur, de faire baisser les prix et d'examiner l'abordabilité.
Je suis convaincu que nous avançons dans la bonne voie. Nous avons constaté des changements positifs dans certains segments de tarification, c'est-à-dire le palier supérieur et le palier inférieur, mais il reste encore beaucoup à faire. Nous sommes sûrs que notre plan fonctionnera.
Monsieur le Président, la semaine dernière, lors du sommet des communications, le ministre a annoncé qu'il allait réduire les services et réaffecter une grande partie du spectre de 3 500 mégahertz, selon les options 1 et 2.
Puisque le ministre n'a pas été clair pendant la période des questions, j'ai encore une question à lui poser. Combien de Canadiens des régions rurales perdront leur service ou verront leur fournisseur régional cesser d'étendre ses activités? J'aimerais connaître les chiffres du gouvernement et savoir à combien le ministre estime le nombre de Canadiens qui seront touchés par cette diminution de service et ce plan de réaffectation sans précédent.
Monsieur le Président, nous avons reçu énormément de commentaires positifs au sujet de la réaffectation du spectre de 3 500 mégahertz. De toute évidence, les gens savent que c'est un spectre absolument essentiel au déploiement de la technologie 5G. Cette technologie est d'une importance cruciale tant pour les collectivités urbaines que pour les collectivités rurales.
Nous sommes convaincus que la partie réservée du spectre et les parties restantes suffiront à offrir des services de qualité aux collectivités rurales. Lors du déploiement de la bande de 3 500 mégahertz, nous allons veiller à uniformiser les règles du jeu afin que les titulaires de licences de spectre et ceux qui les mettent aux enchères — ils participeront tous à la mise aux enchères — puissent déployer la technologie 5G en même temps.
Pour ce qui est de la réaffectation, je peux dire avec confiance qu'elle sera aussi bénéfique pour les collectivités rurales et éloignées du pays.
Monsieur le Président, la motion du NPD en cette journée de l'opposition est un exemple des progrès que nous nous attendons à ce que le gouvernement réalise pour les Canadiens. Dans le monde connecté d'aujourd'hui, disposer d'un téléphone et d'un service Internet haute vitesse n'est plus superflu. C'est indispensable. Ils ont beau être essentiels, les services sans fil et à large bande sont loin d'être abordables ou fiables au Canada. Internet représente de plus en plus le monde. Il est omniprésent dans presque tous les aspects de la vie personnelle et professionnelle.
Pour les petites entreprises et les entrepreneurs, un service Internet à large bande peut faire la différence entre la réussite et la faillite. En ce qui concerne les enseignants, les parents et les étudiants, ces services ont une incidence sur la qualité de l'éducation de nos enfants et même la possibilité de faire des études postsecondaires. Chez les fournisseurs de soins de santé et de services sociaux, des connexions fiables peuvent contribuer à sauver des vies. Pour les personnes à faible revenu à la recherche d'un emploi l'accès à Internet est capital et peut faire la différence entre décrocher un emploi ou non.
Il n'y a pas que les personnes économiquement défavorisées qui ont peu ou pas accès à Internet, mais aussi les citoyens et les entreprises en régions éloignées et en régions rurales. Sans accès à Internet, une entreprise peut rater d'excellentes possibilités de trouver de nouveaux clients et employés.
Je vais vous parler de ce que certaines collectivités rurales vivent en ce moment. Penchons-nous donc sur le cas de Dubreuilville, dans le Nord de l'Ontario, dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, laquelle a fait part de ses préoccupations au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique à plusieurs occasions.
La situation dans ce canton est vraiment désastreuse. Les gens paient des frais d'Internet élevés, et pourtant, non seulement le service est lent et irrégulier, mais, en plus, parfois, le réseau est saturé au point que même ceux qui sont abonnés à Internet haute vitesse n'arrivent pas à obtenir de service du tout. Par ailleurs, ceux qui sont déjà branchés et habitent la région et veulent transférer leur service quand ils déménagent ailleurs dans la même région se retrouvent avec, sur les bras, les mêmes problèmes que les nouveaux arrivants dans la région. Bell les informe alors que la capacité de prise en charge du réseau n'est pas suffisante pour qu'ils puissent recevoir le service.
En l'absence d'une connectivité adéquate, les promesses que faisaient miroiter Internet et l'économie numérique s'envolent dans des lieux où il pourrait s'avérer très utile d'uniformiser les règles du jeu sur le plan géographique.
Malheureusement, les problèmes rencontrés par Dubreuilville ne sont pas rares. Il y a, partout au Canada, de petites collectivités qui attendent de recevoir un service fiable, de qualité et à haute vitesse qui puisse soutenir leur croissance et leur offrir les mêmes possibilités que les centres urbains se voient offrir. Sans cela, les pouvoirs de transformation de la technologie moderne sont en grande partie inexistants, et cela fait obstacle aux efforts de ces petites collectivités pour attirer de nouveaux arrivants et de nouvelles entreprises et influe également sur leurs efforts pour diversifier leurs économies.
Dans ma circonscription, Windsor—Tecumseh, les gens ne se rendent pas compte que nombreux sont ceux qui n'ont pas de services Internet ou d'accès haute vitesse à Internet dans la partie de la ville de Tecumseh, dans Windsor, où se trouvait anciennement Sandwich South. Beaucoup sont surpris qu'il y ait encore des endroits où les gens n'ont aucun service pour pouvoir accéder à un site Web du gouvernement, télécharger un document ou une demande ou présenter une demande de passeport. L'accès aux services démocratiques est difficile, voire impossible à cause de nombreux obstacles, et c'est inquiétant.
Les prix que paient les Canadiens pour les services de téléphonie mobile et l'accès Internet à large bande sont parmi les plus élevés des pays de l'OCDE et d'autres économies développées. Les consommateurs sont obligés de payer au moins 20 $ de plus que les prix mensuels moyens dans les pays de l'OCDE. Dans des pays semblables, comme l'Australie, les consommateurs paient deux fois moins cher que les Canadiens pour les mêmes plans. Cette situation nuit à l'économie et aux consommateurs du pays.
Alors que les Canadiens paient des prix astronomiques, les profits des cinq grandes entreprises de télécommunications s'élevaient à 7,49 milliards de dollars en 2017, et leurs marges de profit ont atteint un taux ahurissant de 38,3 %. Les prix élevés et la sous-traitance à l'étranger sont les principales causes de ces énormes profits.
Les entreprises de télécommunications canadiennes font davantage de revenus par gigaoctet de données que presque n'importe quelle autre entreprise au monde. En 2018, les revenus totaux par gigaoctet au Canada étaient d'environ 70 fois plus élevés qu'en Inde et 23 fois plus élevés qu'en Finlande. En 2017, les entreprises canadiennes ont fait 35 fois plus que les entreprises indiennes pour la même utilisation de données. En conséquence, au Canada, l'utilisation des données est plus faible que presque partout ailleurs dans le monde. Qui plus est, même si la géographie de l'Australie présente de plus grands défis que celle du Canada, ce pays a investi plus par habitant dans les services de télécommunications entre 2005 et 2015 et offre des vitesses de connexion réseau plus rapides et des forfaits tous moins coûteux que ceux proposés au Canada.
Alors qu'elles continuent d'engranger des milliards en profits, il suffit de faire une vérification rapide pour constater que Bell, Rogers et Telus ont également obtenu près de 50 millions de dollars en subventions et plus de 700 millions de dollars en contrats du gouvernement libéral actuel.
Les gouvernements libéraux et conservateurs laissent depuis des décennies les forces du marché et la prétendue concurrence déterminer le prix que les Canadiens doivent payer chaque mois pour leurs services cellulaire et Internet. Il ne devrait pas en être ainsi. Ils ont apporté quelques changements superficiels ici et là, mais rien qui puisse rendre ces services vraiment plus abordables pour les Canadiens. Le gouvernement libéral continue de faire passer les profits de ces riches entreprises de télécommunications avant le portefeuille des Canadiens et les intérêts privés avant l'intérêt public.
Les Canadiens méritent un gouvernement qui a le courage de tenir tête aux entreprises de télécommunications et qui utilise tous les outils à sa disposition pour rendre la vie plus abordable pour les gens. Les résidants de ma circonscription me disent qu'ils en ont assez de vivre dans un pays où ce sont les grandes sociétés et les institutions financières qui prennent les décisions.
Nous avons grandi en pensant que nous vivons dans une démocratie. Pourtant, il est de plus en plus difficile d'y croire, compte tenu de la réalité avec laquelle il faut composer. Dans le monde réel, la démocratie et la volonté du peuple doivent céder le pas aux prérogatives des milieux des affaires et des finances. Dans le monde réel, les accords commerciaux négociés en secret garantissent des droits aux grandes sociétés et aux investisseurs, ce qui rend difficile, voire impossible, pour les gouvernements d'adopter des politiques qui améliorent le sort de la population. C'est pourquoi, à une époque comme celle-ci, les Canadiens doivent élire un gouvernement qui accorde la priorité aux besoins des gens ordinaires.
En ce qui concerne la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, seul le NPD a le courage d'intervenir pour défendre le porte-monnaie des Canadiens et améliorer les services sur lesquels ils comptent. Je tiens à réitérer qu'au moyen de sa motion de l'opposition d'aujourd'hui, le NPD propose de plafonner les prix jusqu'à ce que l'industrie devienne concurrentielle pour s'assurer que tous les Canadiens économisent de l'argent sur leur facture. Pour chaque service et forfait, un prix plafond fondé sur les tarifs moyens des autres pays de l'OCDE serait mis en place. Cette mesure réduirait les factures de télécommunications, en moyenne, de 10 $ par mois. Je sais que plusieurs députés ici présents se demandent comment nous procéderions. Je suis donc heureuse d'avoir l'occasion d'expliquer tout cela officiellement.
Nous mettrions aussi en place des mesures pour rendre le marché plus compétitif. Chaque entreprise serait tenue d'offrir un forfait de base pour les services sans fil et à large bande qui répond aux besoins des Canadiens, et ce, à des prix bon marché comparables à ceux des autres pays de l'OCDE. Les plafonds de données pour l'Internet à large bande seraient abolis, et les entreprises seraient tenues de créer des forfaits de données illimités à des tarifs abordables pour les services sans fil, comme il en existe ailleurs dans le monde.
En outre, les néo-démocrates créeraient une charte des droits des consommateurs de services de télécommunications afin de protéger les Canadiens et de mettre fin aux pratiques scandaleuses des entreprises de télécommunications en matière de vente et de service. Étant donné les histoires d'horreur que publient régulièrement les médias à propos des grandes sociétés de télécommunications qui escroquent les Canadiens, notamment les aînés, avec des méthodes qui obligent le consommateur à payer pour des services qu'il ne veut pas et des tactiques de vente sous pression, on aurait pensé que le gouvernement serait déjà passé à l'action en faisant adopter un projet de loi ou en imposant une pénalité pour décourager ce genre de pratiques. Toutefois, bien que les plaintes s'accumulent, rien ne s'est produit.
Le 3 juin 2019, le CRTC a annoncé la création d'un fonds de 750 millions de dollars pour offrir une couverture de 90 % dans le cadre de son objectif de service universel. Notre objectif consiste à faire en sorte que le CRTC remplisse son engagement. Malheureusement, le fonds est tout à fait inadéquat pour atteindre l'objectif consistant à offrir à tous les Canadiens l'accès à Internet haute vitesse à large bande. La politique laisse 10 % de la population avec l'espoir d'avoir un jour accès aux services Internet à large bande, sans qu'on prévoie un plan, un échéancier et du financement pour y arriver.
Comme il est 18 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 11 juin 2019, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le Tarif des douanes
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la deuxième lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un projet de loi anodin. Le gouvernement choisit de lui donner priorité au détriment de nombreuses autres mesures qui sont au Feuilleton depuis un certain temps, alors qu'il a présenté ce projet de loi il y a à peine deux semaines. Ce projet de loi aurait une incidence notable sur les travailleurs et les entreprises de l'industrie sidérurgique, qui ont déjà souffert des droits de douane punitifs imposés sur l'acier et l'aluminium.
En choisissant de présenter une mesure à la hâte, alors qu'il s'agit d'un enjeu d'une grande complexité et aux retombées considérables, les libéraux souhaitent éviter de faire leurs devoirs. Ils souhaitent éviter que la Chambre ait le temps d'explorer les détails et la nature du projet de loi et d'en débattre.
Si on élimine le moratoire de deux ans sur la mise en oeuvre des sauvegardes, les entreprises n'auront pas le temps de se préparer, mais nous ne pouvons pas débattre de ce point. Le gouvernement choisit de ne pas discuter de la nature des sauvegardes et d'opter pour la surprise, et la Chambre n'aura pas l'occasion d'en débattre.
De plus, le projet de loi à l'étude ne tient pas compte des différences régionales ni des conséquences qu'aura cette mesure sur Terre-Neuve, le Québec et la Colombie-Britannique, mais la Chambre ne pourra pas en débattre.
De plus, le projet de loi ne se penche pas sur la définition de l'expression « augmentation subite » supérieure à la moyenne.
Si la Chambre a pour but de veiller à ce que les mesures législatives substantielles fassent l'objet d'un débat approfondi et ouvert, elle doit avoir le temps et la possibilité d'en débattre. Il est inadmissible que l'ont ait recours à la clôture, surtout pour couper court au débat sur un projet de loi qui n'a même pas fait l'objet de discussions pendant trois ans. Ce n'est pas à cela que sert le Parlement. Cela compromet considérablement notre capacité de nous acquitter de notre tâche et élimine toute possibilité de parvenir à la meilleure solution pour le Canada.
J'aimerais savoir précisément à quelles fins le gouvernement impose la clôture du débat, nous empêche de débattre de cette question et met en péril l'industrie de l'acier au Canada.
Monsieur le Président, je m'inscris respectueusement en faux contre l'évaluation que fait la députée de la situation. Nous avons très clairement indiqué notre volonté d'appuyer le secteur de l'acier, qui représente un pan important de notre économie. En effet, le secteur de l'acier emploie 23 000 Canadiens dans 15 aciéries un peu partout au pays et contribue au PIB à hauteur de 4,2 milliards de dollars.
Voilà pourquoi nous avons cette conversation à la Chambre, présentons le projet de loi et veillons à ce que les travailleurs sachent que nous défendons leurs intérêts. Cela n'a rien de nouveau. Nous avons beaucoup soutenu le secteur de l'acier ces dernières années, notamment en raison des difficultés causées par l'application injuste et injustifiée des tarifs prévus à l'article 232. Nous avons répondu énergiquement à la situation et avons appuyé l'industrie avec d'importantes mesures, qui viennent en aide aux petites et moyennes entreprises en particulier.
Comme nous l'avons très clairement indiqué, le projet de loi C-101 vise une plus grande souplesse. Il stabilisera le marché de l'acier du Canada et protégera davantage les travailleurs. Nous nous efforçons de rendre les choses plus prévisibles pour les travailleurs du secteur de l'acier, qui veulent savoir que le gouvernement défend leurs intérêts.
Honnêtement, ce n'est pas un dossier qui requiert de la partisanerie. C'est un dossier à l'égard duquel nous pouvons être unis, tout comme les Canadiens nous ont vus l'être lorsque nous avons négocié le nouvel ALENA. Tous ont mis la main à la pâte. Tout le monde travaillait ensemble. Les Canadiens s'attendent à ce qu'il en soit de même à l'égard de ce projet de loi. Laissons de côté la partisanerie et les attaques personnelles. Accordons la priorité à une industrie très importante, aux emplois en jeu et à la stabilisation du marché. Vu les augmentations subites qui pourraient survenir, nous devons nous munir de la flexibilité et des outils voulus pour défendre ce secteur et ses travailleurs.
Avant de passer à une autre question, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils sont nombreux à vouloir poser des questions. Je leur demande donc d'être aussi concis que possible, en espérant que la réponse du ministre sera tout aussi concise.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, c'est maintenant la 71e fois que le gouvernement impose la clôture depuis le début de la législature. C'est affligeant.
Pour ce qui est de la substance du projet de loi, cela fait des années que le NPD demande au gouvernement d'agir. Maintenant qu'il ne reste que quelques jours de séance à la présente législature, il agit, mais refuse de collaborer avec l'opposition. C'est regrettable puisque c'est nous qui avions fait pression au départ pour que ces mesures soient prises. Nous voulons voir des mesures permanentes en place, mais, au lieu de collaborer, le gouvernement choisit l'approche on ne peut plus inopportune qui soit en imposant la clôture pour la 71e fois au cours de cette législature.
Les libéraux ont brisé bon nombre des promesses qu'ils avaient faites et qui concernaient entre autres un nouveau système électoral, l'assurance-médicaments et l'environnement. Au lieu de cela, ils essaient de refiler un pipeline aux Britanno-Colombiens. Je pense que les Canadiens se souviendront de ces promesses brisées. Cela m'attriste vraiment ce refus de collaborer avec les partis de l'opposition, surtout lorsque c'est un parti de l'opposition, en l'occurrence le NPD qui, depuis des années, exerce constamment des pressions pour que l'on prenne ces mesures.
Pourquoi, au lieu d'imposer la clôture pour la 71e fois, ce qui nous rappelle tellement le gouvernement Harper, les libéraux ne collaborent-ils pas avec l'opposition? Certes, les choses allaient aussi mal sous le gouvernement Harper. Pourquoi n'ont-ils pas négocié avec l'opposition et permis ce genre d'améliorations qui auraient pu être apportées au projet de loi? Pourquoi ne l'ont-ils pas fait?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face, qui soutient les travailleurs avec dévouement et, surtout, avec détermination. Je suis heureux qu'il reconnaisse que le projet de loi et les changements que nous proposons offriront de la flexibilité aux métallurgistes de partout au pays. Ce projet de loi est très important parce qu'il vient compléter le programme de soutien de 2 milliards de dollars que nous avons lancé lorsque nous gérions la situation initiale des droits de douane injustes et injustifiés imposés par les Étatsuniens.
Lorsqu'ils ont imposé ces droits de douane, nous avons répondu dollar pour dollar, mais, au-delà de cette mesure, nous avons aussi déclaré que nous allions appuyer l'industrie au Canada. Je parle notamment du soutien offert par Exportation et développement Canada, la Banque de développement du Canada et le Fonds stratégique pour l'innovation. Tous ces fonds ont été regroupés pour offrir un soutien d'une valeur de 2 milliards de dollars. Je tiens à profiter de l'occasion pour informer brièvement la Chambre des sommes que les entreprises ont reçues grâce à cette mesure de soutien visant à les aider à traverser cette période très difficile.
Par l'entremise d'Exportation et développement Canada, nous avons injecté 151 millions de dollars pour appuyer de nombreuses entreprises au Canada afin de les aider avec le financement de leurs exportations. Exportation et développement Canada a consacré 364 millions de dollars de son budget pour appuyer des entreprises qui avaient des problèmes de liquidités et qui avaient besoin de ces capitaux supplémentaires pour composer avec les droits de douane injustes et injustifiés imposés au titre de l'article 232. Nous avons aussi fait trois annonces importantes dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation totalisant 120 millions de dollars. Somme toute, il s'agit de plus de 700 millions de dollars qui ont directement aidé les petites et moyennes entreprises et les travailleurs du secteur de l'acier aux quatre coins du pays.
Monsieur le Président, c'est inquiétant. Ma circonscription abrite une grande entreprise de recyclage d'acier, Gerdau Ameristeel. Le ministre est conscient de l'importance du secteur de l'automobile et de l'importance des garanties en ce qui concerne les prix et les intrants.
Il a parlé des droits de douane illégaux. Le ministre a comparu devant le comité, et nous avons découvert que les libéraux étaient parfaitement au courant que M. Trump préparait une stratégie sur l'acier et l'aluminium un an avant qu'il ne mette en place ces droits de douane. Pourtant, le gouvernement actuel n'a absolument rien fait, même s'il a pris des mesures par la suite.
Nous avons souligné l'importance du débat, par contraste avec l'imposition de la clôture. J'aimerais interroger le ministre à propos d'une certaine somme: 2 milliards de dollars. Grâce aux droits de douane, les libéraux sont allés chercher des montants énormes au sein du secteur de l'acier et de l'aluminium, mais ne les ont pas vraiment réinvestis. Le ministre sait fort bien que les défis régionaux en Ontario sont bien différents de ceux que doit relever la Colombie-Britannique. J'aimerais entendre le ministre à propos de ces fameux 2 milliards de dollars et savoir comment le gouvernement compte les utiliser pour venir en aide aux régions du pays qui seront touchées de façon disproportionnée par l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je sais à quel point le secteur de l'automobile est important. C'est pour cette raison que le gouvernement a modifié le Fonds stratégique pour l'innovation — anciennement le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile — pour en faire un programme de subventions. Nous tenions à ce que l'industrie comprenne clairement que nous étions là pour elle. Grâce à nos programmes, politiques et façons de faire, il s'est créé plus de 11 000 emplois dans le secteur de l'automobile dans les trois premières années de notre mandat, alors que 20 000 emplois avaient disparu sous le gouvernement Harper avant même que la récession ne frappe. Nous avons beaucoup fait pour le secteur de l'automobile et nous continuerons à en défendre les intérêts.
Quant aux 2 milliards de dollars dont parlait le député, une bonne partie a été consacrée aux remises de dette. J'ai aussi parlé du programme d'aide que nous avons créé en partenariat avec Développement économique Canada, la Banque de développement du Canada et le Fonds stratégique pour l'innovation. Nous avons remis 700 millions de dollars directement aux entreprises de partout au pays. Nous n'avons pas seulement soutenu les grands constructeurs, nous avons aussi donné un coup de pouce à la chaîne d'approvisionnement et aux petites et moyennes entreprises, et c'est ce que nous allons continuer de faire. Voilà pourquoi nous voulons que ce projet de loi soit adopté: pour avoir la marge de manœuvre nécessaire pour protéger les emplois des Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dire que j'appuie fermement l'industrie canadienne de l'acier, en particulier, et nos produits spécialisés. Je suis très fière du travail que nous effectuons à Windsor—Tecumseh pour appuyer une variété d'industries qui utilisent des produits spécialisés. Nous avons des spécialistes dans le domaine et nous savons qu'il faut un cadre législatif qui les soutient.
Je suis très déçue que les libéraux n'aient pas saisi l'occasion d'accélérer le traitement de ce dossier lorsque l'un de mes collègues néo-démocrates l'a suggéré à la Chambre en avril. Cela nous aurait permis de débattre de la question à la Chambre et d'avoir un dialogue approprié. Un tel débat procure à l'ensemble des Canadiens un moyen de soutenir l'industrie et de comprendre comment nous devons élaborer les stratégies nationales que réclament les néo-démocrates. Je suis vraiment déçue que nous n'ayons pas l'occasion de faire cela.
Pourquoi avoir tant tardé? Nous avons exercé des pressions à ce sujet et avons tenu un vote par oui ou par non à la Chambre en avril. Pourquoi avoir tant tardé à agir dans ce dossier? Nous privons réellement les Canadiens d'une discussion vraiment importante à ce sujet.
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue que nous avons pris des mesures. Nous avons réagi, dollar pour dollar, aux tarifs injustifiés imposés par les Américains. Nous avons riposté de manière très claire et concise et nous fournissons aussi un soutien non négligeable. Les mesures dont nous parlons aujourd'hui seront des mesures temporaires qui resteront en place pendant deux ans, une fois adoptées. Cela nous donne la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face aux hausses et nous assurer que nous avons les moyens au Canada de répondre aux besoins intérieurs, nord-américains et étrangers. Il s'agit de soutenir les travailleurs et le secteur.
Nous avons la conviction que notre plan a l'approbation non seulement des travailleurs, mais aussi de l'industrie, tant des grands fabricants que des producteurs, ainsi que des PME qui font partie de la chaîne d'approvisionnement. Tous se rendent compte que le présent gouvernement a joué un rôle actif grâce à une nouvelle politique industrielle judicieuse, pour que nous ayons non seulement une économie forte, mais aussi une économie qui a généré plus d'un million d'emplois depuis 2015. Nous avons un taux de chômage sans précédent de 5,4 %. Il est donc clair que nos politiques et nos programmes fonctionnent, mais nous reconnaissons que nous devons en faire plus, et c'est ce que propose ce projet de loi. Il nous doterait des outils supplémentaires dont nous avons besoin pour protéger les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, étant originaire de Terre-Neuve-et-Labrador, je sais d'expérience à quel point c'est important lorsqu'il y a des fermetures d'industries, qu'il s'agisse de l'industrie minière au Labrador, lorsqu'elle est en difficulté, ou de l'industrie des pâtes et papiers, dans la région centrale ou sur la côte Ouest de Terre-Neuve. En 1992, le ministre des Pêches de l'époque a imposé un moratoire sur la pêche à la morue du Nord; c'était la plus grande mise à pied de l'histoire du Canada à l'époque, et c'est probablement toujours le cas aujourd'hui.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il est si important d'agir maintenant pour que nous puissions poursuivre le travail que nous devons accomplir?
Monsieur le Président, je souhaite profiter de l'occasion pour remercier le député d'Avalon de son amitié, de son leadership et de ses convictions lorsqu'il s'agit de défendre les intérêts de sa collectivité.
Nous avons eu de nombreuses conversations au cours desquelles il a dit très clairement que le développement économique, particulièrement dans différentes régions de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que dans sa collectivité, est absolument essentiel. Voilà pourquoi le gouvernement a investi des sommes substantielles dans les organismes chargés de la mise en valeur des ressources. En effet, nous avons affecté 1,3 milliard de dollars à l'ensemble de ces organismes, notamment à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. C'est très important, car les 32 députés, peu importe leur allégeance politique, ont dit très clairement que nous devions investir davantage dans le Canada atlantique.
Le gouvernement Harper précédent a fait d'importantes compressions; nous avons fait d'importants investissements. C'est vraiment essentiel afin de soutenir les travailleurs et de mettre en valeur les divers outils que nous utilisons, comme le démontre la mesure législative, pour soutenir les collectivités, les travailleurs et les industries.
Monsieur le Président, ma question porte sur le moment intéressant que le gouvernement a choisi pour présenter le projet de loi. Il l'a présenté soudainement et hâtivement il y a deux semaines, juste après que les droits de douane sur l'acier eurent été levés et que le gouvernement eut sacrifié notre capacité d'imposer des droits de douane stratégiques aux États-Unis dans tout accord futur. Je suis inquiète parce que dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, il y a des projets de grande envergure qui peuvent durer jusqu'à sept ans et qui nécessitent l'achat de grandes quantités d'acier. Or, ce projet de loi permettrait au gouvernement de s'immiscer dans le marché libre de l'acier.
Le ministre admettra-t-il que le projet de loi n'est qu'un geste vide de sens pour les métallurgistes, qui savent que les libéraux ont cafouillé dans le dossier de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique quand les droits de douane ont été imposés et qui sont conscients que ces derniers pourraient été rétablis à l'avenir?
Monsieur le Président, sauf le respect que je dois à la députée, je m'inscris en faux contre sa description de la situation. Les gens comprennent très clairement que nous cherchons à défendre les travailleurs. C'est pourquoi nous avons négocié un nouvel ALENA, un nouvel accord qui offre une prévisibilité, une stabilité et un accès aux marchés des États-Unis et du Mexique. C'est exactement ce que désiraient les entreprises de Sarnia et de l'ensemble du pays.
De plus, nous avons pris la décision importante de faire lever les droits de douane injustifiés sur notre acier et notre aluminium qui étaient prévus à l'article 232. Nous y sommes parvenus grâce à nos efforts de lobbying, de même qu'aux efforts et au leadership du premier ministre. La levée de ces droits est une énorme victoire pour le Canada et montre encore une fois l'importance cruciale de ce dossier.
Nous pouvons nous adonner à des jeux politiques dans bien des dossiers. Cependant, quand il est question de l'ALENA et des droits de douane prévus à l'article 232, je crois fermement que c'est une excellente occasion pour nous tous de faire front commun. J'implore tous les députés d'appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, je vais être précis, et j'espère que le ministre donnera des précisions aux habitants de ma circonscription. Des entreprises de ma propre circonscription me disent être préoccupées par cette question parce qu'elles importent de l'acier. C'est une situation courante dans l'Ouest canadien, où les entreprises importent de l'acier. Elles ne sont pas en mesure d'acheter de l'acier au Canada parce qu'elles estiment que le coût de l'acier est prohibitif, notamment en raison des limites en matière d'approvisionnement.
De plus, les entreprises en question s'inquiètent de l'administration de certaines mesures de protection. Par exemple, j'ai entendu dire que les demandes de permis ne peuvent être présentées que quelques jours avant l'arrivée de l'envoi, ce qui rend la planification très difficile pour les entreprises qui doivent obtenir un permis. J'ai aussi entendu parler de cas où la demande de permis exige l'envoi d'une télécopie à un numéro en Ontario. Ce sont là de véritables difficultés pratiques pour les entreprises de l'Ouest canadien. Il est possible que ces mesures de protection entraînent des coûts plus élevés, mais aussi un manque de prévisibilité.
Que dirait le ministre aux producteurs de ma circonscription qui m'ont fait part de leurs préoccupations au sujet des répercussions que pourrait avoir sur leur entreprise le fait de compter sur l'acier importé parce que c'est une nécessité?
Monsieur le Président, c'est une observation fort pertinente. En raison de l'intégration de notre chaîne d'approvisionnement, nous devons tenir compte des différentes sources d'acier. Cependant, en ce qui concerne plus particulièrement la Saskatchewan, le député d'en face sait très bien que le gouvernement fédéral a appuyé sans réserve l'industrie sidérurgique de cette province et de cette région. Par exemple, EVRAZ a bénéficié d'investissements substantiels. L'entreprise a reçu 40 millions de dollars du gouvernement, pour un investissement total de 112 millions de dollars, afin de soutenir son projet.
Cela permet de soutenir non seulement les employés d'EVRAZ, mais aussi nombre d'entreprises et de travailleurs qui participent indirectement à cette industrie, y compris les intervenants de la chaîne d'approvisionnement dont le député d'en face a parlé. Nous voulons faire ce qu'il faut afin d'avoir une bonne chaîne d'approvisionnement nationale et de pouvoir composer avec les augmentations subites tout en offrant des conditions prévisibles aux entreprises. C'est exactement ce que ce projet de loi nous permettrait de faire. Il nous donnerait des outils afin que nous ayons suffisamment de marge de manœuvre pour composer avec les difficultés actuelles et que les entreprises canadiennes, y compris en Saskatchewan, comprennent que nous les appuyons.
Monsieur le Président, je reconnais l'importance du débat. Le projet de loi vise essentiellement à modifier le processus actuel. Présentement, c'est le Tribunal canadien du commerce extérieur qui s'occupe des questions concernant les chaînes d'approvisionnement intégrées, les marchés internationaux et les situations où les marchés s'emballent ou s'effondrent. Le ministre doit admettre que cette mesure prévoit un processus beaucoup plus juste pour les parties intéressées que si on s'en remettait uniquement à la discrétion du ministre des Finances.
Présentement, il y a un processus fondé sur les droits qui prévoit des audiences reposant sur les preuves. Le tribunal entend les témoignages et recueille la preuve avant de rendre une décision. Le ministre propose que nous donnions tous les pouvoirs au ministre qui aurait l'occasion d'entendre de nouvelles préoccupations après la tenue de ce processus.
Le ministre ne croit-il pas que, premièrement, cela nuit au Tribunal canadien du commerce et à l'engagement du Canada à l'égard d'un ordre commercial fondé sur les règles? Deuxièmement, le ministre n'est-il pas inquiet de l'adoption à toute vapeur de ce projet de loi sans qu'il n'y ait de discussion sur les limites raisonnables à imposer à un ministre? Cela ne s'appliquera pas uniquement à l'acier, mais aussi à d'autres industries.
Monsieur le Président, l'essentiel, c'est de faire en sorte que les entreprises sachent qu'elles peuvent compter sur nous et que nous envisageons absolument tous les outils disponibles. J'ai parlé des mesures de rétorsion que nous avons prises lorsque les Américains ont imposé les droits de douane. J'ai mentionné le programme d'aide de 2 milliards de dollars, dont 700 millions de dollars ont déjà été versés à des entreprises partout au pays.
Le projet de loi, une fois adopté, sera une mesure temporaire de deux ans. Il nous donnera les outils pour protéger les travailleurs canadiens de l'acier en empêchant que de l'acier injustement subventionné n'inonde le marché. C'est là le problème que nous tentons de régler. Nous devons faire preuve de souplesse et réagir rapidement. C'est pourquoi nous proposons ces modifications.
Nous en avons discuté à la Chambre et au comité. Nous en parlons avec les gens de l'industrie depuis des mois. L'enjeu n'est pas nouveau. Le projet de loi montre que le gouvernement agit dans ce dossier. Nous continuons de défendre l'industrie et, plus important encore, de défendre les travailleurs canadiens.
Je tiens à m'excuser d'avance à mon collègue. Je croyais qu'il parlait de la Saskatchewan, mais il faisait référence à sa province, l'Alberta. Je reconnais mon erreur sur ce point.
Monsieur le Président, les Canadiens ressentent les effets des vents contraires qui soufflent contre le commerce international. Le Canada, nation commerçante, recherche les occasions qui permettent de maintenir le niveau de vie élevé et la prospérité associés au commerce international. Or, ces vents contraires entraînent une grande incertitude. Les dirigeants du milieu des affaires de ma province ressentent cette incertitude.
Que ferait ce projet de loi pour apporter une plus grande certitude sur les questions liées aux droits de douane sur l'acier et l'aluminium et pour cette industrie, pour rassurer les Canadiens sur le fait qu'ils peuvent entamer l'été avec confiance sachant qu'il y aura moins d'incertitude autour du commerce de ces produits?
Monsieur le Président, à la base, le gouvernement a été très clair sur la question du commerce international. Nous avons négocié et parachevé l'accord de libre-échange avec l'Europe. Nous avons négocié un nouvel ALENA avec nos partenaires américain et mexicain. Nous avons également finalisé l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Les entreprises canadiennes, plus particulièrement les petites entreprises, ont ainsi accès à 1,5 milliard de consommateurs.
Pour que ces mécanismes de commerce international puissent fonctionner, nous avons également besoin d'outils pour faire face aux mesures éventuelles que pourraient prendre d'autres pays et qui auraient des effets négatifs sur l'industrie et les travailleurs canadiens. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Il nous donnerait cette souplesse. Il s'agit d'une mesure temporaire, mais c'est un outil de plus qui montre très clairement aux dirigeants d'entreprise et aux travailleurs que nous allons les défendre.
Monsieur le Président, le ministre a dit que le gouvernement voulait agir rapidement, mais il n'a pas répondu à ma question. Cela fait des années que le NPD fait pression sur le gouvernement pour qu'il prenne des mesures. Cela fait maintenant près de quatre ans que le gouvernement est au pouvoir, mais il n'a pas du tout agi en temps opportun ni rapidement. Voilà maintenant qu'il impose pour la 71e fois une motion de clôture.
Il ne fait aucun doute que les députés appuient généralement le projet de loi, mais celui-ci aurait pu être amélioré grâce à des mesures de sauvegarde permanentes. Du côté du gouvernement, on n'a fait absolument aucun effort et on n'a pas du tout collaboré. Au lieu de cela, les libéraux imposent la clôture, alors qu'ils auraient pu négocier avec les partis de l'opposition pour améliorer le projet de loi. Nous aurions pu mettre en place des mesures de sauvegarde permanentes pour les métallurgistes et les aciéries du pays tout entier.
Je reviens à la question que j'ai posée et à laquelle le ministre n'a pas vraiment répondu. Le NPD appuie le projet de loi, mais pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas collaboré? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu les engagements qu'il avait pris en 2015? Il avait dit qu'on ne suivrait plus dans le nouveau Parlement la vieille approche de Stephen Harper qui consistait à faire adopter à toute vapeur des projets de loi omnibus et à recourir à la clôture. Au lieu de cela, nous avons un gouvernement qui a recouru à la clôture plus souvent, toutes proportions gardées, que ne l'ont fait les conservateurs de Stephen Harper.
Dans ce cas-ci, la clôture était totalement inutile. En collaborant, nous aurions pu améliorer ce projet de loi. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il absolument pas voulu collaborer avec les partis de l'opposition, comme il l'avait promis pendant la campagne électorale de 2015?
Monsieur le Président, encore une fois, sauf le respect que je lui dois, je suis en désaccord avec mon collègue. Nous collaborons très étroitement avec les travailleurs, les syndicats, l'industrie et les parlementaires au comité et à la Chambre des communes. Comme l'a souligné le député, la question n'est pas nouvelle. Nous y travaillons en collaboration avec nos collègues de tous les partis.
Nous soutenons que c'est important pour l'économie canadienne et que nous devons travailler ensemble. Il faut trouver une solution. Nous devons montrer très clairement que nous avons les outils nécessaires pour composer avec les difficultés concernant les augmentations subites des importations d'acier au Canada qui pourraient survenir. Comment pouvons-nous protéger la capacité au Canada? Comment pouvons-nous fournir une prévisibilité pour les entreprises? Comment pouvons-nous conserver un marché nord-américain intégré solide avec nos homologues américains et mexicains?
Comme je l'ai dit, nous avons mis en place un programme de 2 milliards de dollars pour soutenir ces travailleurs. Nous avons également instauré des mesures de sauvegarde qui, au final, ont été portées devant le Tribunal canadien du commerce extérieur. Deux de ces recours portaient sur des augmentations subites, mais pas les cinq autres.
Nous avons besoin de ce projet de loi pour pouvoir protéger notre travail. Voilà ce que nous faisons et ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a souligné les mesures que notre gouvernement a prises au cours des derniers mois, comme la ratification de l'ALENA et la levée des tarifs.
Avant la levée des tarifs, nous avons mis en place un programme, une initiative importante, afin que les entreprises puissent bénéficier d'incitatifs ou de mesures visant à les aider à investir dans leur entreprise. Vendredi, j'ai eu la chance d'être à Saint-Martin-de-Beauce, au nom du ministre, pour annoncer un investissement de 2 millions de dollars. Les entrepreneurs qui étaient présents avaient le sourire aux lèvres. Ils étaient particulièrement impressionnés du travail que nous avons fait en vue de les appuyer.
J'aimerais que le ministre nous parle du type d'investissements que nous avons faits dans d'autres régions du Canada et qui ont aidé les entrepreneurs et les entreprises de chez nous à continuer à se développer malgré l'imposition des tarifs, qui ont évidemment été levés récemment.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question.
C'est absolument essentiel d'investir partout au Canada, particulièrement dans les régions. Je me souviens de ma visite à Saint-Martin-de-Beauce. Nous avons investi beaucoup d'argent dans cette région.
[Traduction]
Je saisis l'occasion pour signaler que nous avons effectué des investissements considérables non seulement au Québec, mais aussi partout au pays, en particulier à Fort Saskatchewan, où 2 000 emplois ont été assurés et 175 autres ont été créés grâce à un investissement de 49 millions de dollars par l'entremise du Fonds stratégique pour l'innovation. Cela nous a permis d'investir dans le complexe pétrochimique Heartland, un projet d'Inter Pipeline.
[Français]
Nous faisons des investissements au Québec, en Alberta et partout au Canada.
[Traduction]
Nous continuerons d'investir dans les collectivités et de veiller à ce qu'elles aient la capacité et les outils voulus pour maintenir un modèle d'entreprise viable pour les années à venir.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1346)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 159
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Arnold
Barlow
Barrett
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cooper
Davidson
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lloyd
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warkentin
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 92
PAIRÉS
Députés
Goldsmith-JonesKmiec
Total: -- 2
[Traduction]
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion portant que le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Il reste cinq minutes et demie au temps de parole initialement alloué au député d'Abbotsford.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-101, qui représente l'échec de la politique étrangère libérale, l'échec de la politique commerciale libérale et l'abandon des industries de l'Ouest et des fabricants canadiens.
Bref, ce projet de loi témoigne réellement de l'incapacité du premier ministre à comprendre l'importance des rapports entre le Canada et les États-Unis, qui demeurent notre principal partenaire commercial. Le commerce bilatéral avec ce voisin est de l'ordre de 850 milliards de dollars par année.
Pendant plusieurs années, les États-Unis ont demandé au Canada de s'occuper d'un défi commercial de taille. Il s'agit des importations d'acier et d'aluminium en Amérique du Nord par des pays qui pratiquent le dumping en écoulant ces matériaux bon marché au Canada. Il s'agit de l'acier importé de manière illégale au Canada, puis réexpédié aux États-Unis.
Le problème, c'est que bien que les États-Unis avaient demandé au Canada d'adopter une loi pour résoudre ce très grave problème commercial, le premier ministre a fait la sourde oreille. Il a cru à un bluff de la part de Donald Trump, et n'a donc rien fait dans ce dossier.
Il y a un an, nos cousins américains en ont eu assez et ils ont menacé les Canadiens de droits de douane sur l'acier et l'aluminium s'ils refusaient de donner suite à leurs revendications. C'est exactement ce qui est arrivé. Il a fallu plus d'un an au premier ministre pour qu'il comprenne que les Américains étaient sérieux.
Aujourd'hui on nous demande de débattre d'une mesure législative qui aurait dû être présentée il y a au moins un an. Les États-Unis n'auraient pas invoqué la sécurité nationale pour imposer des droits de douane. C'est quand même quelque chose: le Canada, qui est l'un des partenaires les plus sûrs des États-Unis dans à peu près tous les domaines — sécurité, commerce, politique étrangère — pousse tellement ceux-ci à bout qu'ils doivent invoquer l'article 232, sur la sécurité nationale, pour lui imposer des droits de douane. Cette façon de faire est peut-être illégale aux yeux de l'Organisation mondiale du commerce, mais les autorités américaines en avaient tellement assez de l'intransigeance du Canada qu'ils ont décidé d'aller de l'avant malgré tout.
La faute en revient au premier ministre. Cet épisode illustre bien le malaise général qui paralyse les politiques et les programmes commerciaux du Canada depuis 2015. Les Canadiens ont le droit de vouloir que les choses reviennent comme avant 2015, quand les conservateurs ont cédé leur place aux libéraux.
Pendant les 10 années qui ont précédé...
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Nous entendons beaucoup de bruit depuis le début de l'intervention de mon collègue. Si certaines conversations pouvaient se transporter à l'extérieur de la Chambre, ce serait mieux. Peut-on demander aux gens de baisser le ton?
Je suis d'accord avec le député d'Edmonton Manning pour dire qu'il y a encore beaucoup de bruit à la Chambre et qu'il y a eu du chahut. Je demanderais simplement à ceux qui ont des réflexions de les garder en tête, plutôt que de les dire à voix haute. Il y aura bientôt une période de questions et d'observations.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie de votre attention. Il y a eu beaucoup de chahut venant de là-bas. Ils sont très susceptibles parce qu'ils ne veulent pas entendre la vérité sur leur politique commerciale imprudente.
A quoi ressemblait l'année 2015? Le gouvernement conservateur de Stephen Harper venait de conclure des accords de libre-échange avec 46 pays, y compris ceux de l'Union européenne, ceux du Partenariat transpacifique, la Corée du Sud, la Jordanie, le Pérou, la Colombie et l'Ukraine. Nous avons également modernisé des accords commerciaux avec des pays comme le Chili et Israël. Nous avons mis en oeuvre le programme de commerce international le plus dynamique et le plus fructueux que notre pays ait connu.
En 2015, le Canada était sur une bonne lancée. Ses relations diplomatiques et commerciales étaient meilleures que jamais dans le monde entier. Un gouvernement libéral est ensuite arrivé au pouvoir. Nous voici quatre ans plus tard, et à quoi ressemble le programme actuel? Le premier ministre peut-il se rendre en Chine et parler de politique commerciale? Absolument pas. Le premier ministre s'est rendu aux Philippines et il a embarrassé le président des Philippines alors qu'il en était l'invité au Sommet de l'Asie orientale dans ce pays même.
La politique actuelle sur le commerce international est un vrai désastre. Songeons par exemple à l'Inde et au gazouillis sur l'Arabie Saoudite...
À l'ordre. Le temps est écoulé.
Je rappelle aux députés que, s'ils ont des questions et des observations, ils doivent attendre la période réservée aux questions et observations. Ils ne doivent pas crier ou chahuter.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Malpeque a la parole.
Madame la Présidente, s'il y a une chose que je peux dire au sujet du député d'Abbotsford, c'est qu'il peut ficeler des phrases fortes en style, mais pauvres en substance.
Le fait est que, durant presque toutes les années Harper, nous avons eu d'énormes déficits commerciaux. Le député a parlé du PTP. C'est le présent gouvernement qui a dû compléter les négociations parce que les conservateurs n'ont pas pu le faire. Il a parlé des 46 accords commerciaux...
À l'ordre. Je rappelle ce que je viens juste de dire à tous les députés. Que ce soit du côté du gouvernement ou du côté de l'opposition, il doit y avoir du respect.
Le député de Malpeque pourrait conclure et poser la question, que nous puissions obtenir la réponse.
Madame la Présidente, le député a parlé de 46 accords commerciaux signés par les conservateurs. Nous avons fait des recherches alors que les conservateurs étaient encore au pouvoir. Les députés savent-ils combien d'échanges commerciaux cela représente? Cela équivalait à quatre jours et demi d'échanges commerciaux avec les États-Unis. Ce ne sont que des chiffres. Ce ne sont pas de véritables accords substantiels. Tout ce que les conservateurs ont négocié, c'est quatre jours et demi d'échanges commerciaux avec les États-Unis.
Pourquoi le député d'Abbotsford n'admet-il pas que le premier ministre et le ministre du Commerce international ont conclu les accords que les conservateurs n'ont pas pu conclure? Ils ont aussi tenu tête à Donald Trump, comme il se doit.
Madame la Présidente, c'est amusant. Tout d'abord, le député a dit que les libéraux avaient finalisé les accords. Puis, il a déclaré que ces accords ne sont pas substantiels. On parle d'un accord touchant l'Union européenne, qui est le plus grand marché de consommation au monde. Cet accord a été négocié par l'ancien gouvernement conservateur dirigé par Stephen Harper. C'est le deuxième accord commercial en importance signé par le Canada, après celui conclu avec les États-Unis. Le député a aussi dit que les États-Unis sont notre plus important partenaire commercial et que la valeur des échanges bilatéraux entre les deux pays s'élève à quelque 850 milliards de dollars, ce qui est vrai.
Cependant, le deuxième marché de consommation en importance dans le monde est celui de l'Union européenne. Il s'agit d'un marché bien établi, où le commerce ne cesse de croître. Les Canadiens ont maintenant d'énormes possibilités de pénétrer ce marché afin de stimuler la croissance et la prospérité économiques au pays.
[Français]
Madame la Présidente, les libéraux semblent avoir du plaisir ce soir et ils semblent ne pas prendre cela au sérieux, mais, moi, je veux revenir au projet de loi C-101.
On parle de travailleurs et de travailleuses qui sont touchés et qui vivent dans l'incertitude à cause de l'inaction des libéraux. S'ils avaient agi quand c'était le temps, on ne serait pas ici aujourd'hui à en parler.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense. Selon lui, pourquoi en sommes-nous là? Pourquoi le gouvernement a-t-il, lui-même, mis des milliers de travailleurs et de travailleuses dans l'incertitude à cause de son inaction?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Je suis un ancien métallurgiste. Lorsque j'étudiais à l'Université de la Colombie-Britannique, j'occupais un emploi d'été à l'aciérie Wrights Canadian Ropes. J'ai travaillé pour payer mes études universitaires. Il est absolument crucial que nous comprenions les besoins des travailleurs canadiens et que nous mettions en œuvre des politiques en temps opportun.
Ce qui s'est produit dans ce cas-ci, c'est que l'on n'a pas écouté les préoccupations des États-Unis. Le premier ministre a cru qu'il pouvait bluffer les États-Unis en prétendant que nous allions continuer notre petit bonhomme de chemin sans nous inquiéter des augmentations subites des importations et du dumping. Ensuite, les États-Unis ont dit au Canada: « D'accord, vous ne nous écoutez pas. Même si vous êtes l'un de nos partenaires en matière de sécurité, nous allons appliquer l'article 232 et imposer des droits de douane très nuisibles sur l'acier et l'aluminium, qui toucheront les métallurgistes de tout le pays et de nombreux autres travailleurs. »
Cela comprend des industries dans ma ville, Abbotsford, comme Mayne Coatings, qui utilise de l'aluminium extrudé pour fabriquer ce qu'on appelle le produit Longboard. L'entreprise a investi 100 millions de dollars dans Abbotsford et, du jour au lendemain, on lui dit que, étant donné que le premier ministre n'a pas porté attention ou qu'il a manqué de respect aux Étatsuniens, on impose des droits de douane sur les exportations vers les États-Unis.
Voilà ce qui est arrivé. Cette situation a été désastreuse pour de nombreuses entreprises au Canada.
Des députés souhaitent poser des questions, alors je tiens à passer aux questions et aux observations.
Le député de Glengarry—Prescott—Russell a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député d'Abbotsford faire de beaux discours, mais il n'est pas arrivé à conclure l'Accord économique et commercial global ni le Partenariat transpacifique. Parlant de métallurgistes, qu'a le député contre l'Association canadienne des producteurs d'acier et le maire de Sault Ste. Marie, qui a envoyé une lettre à son chef pour lui demander d'adopter immédiatement ce projet de loi? Qu'a-t-il contre les métallurgistes canadiens?
Madame la Présidente, il faut le faire. Les libéraux prennent la parole à la Chambre pour dire qu'ils sont les meilleurs en matière de commerce international, alors que tous ceux qui s'intéressent le moindrement à ce secteur savent que c'est le précédent gouvernement conservateur de Stephen Harper qui a connu le plus de succès pour ce qui est de trouver de nouveaux débouchés partout sur la planète.
Les libéraux ont commencé leurs manoeuvres politiques. Ils savent que leur temps au gouvernement est compté. Le 21 octobre prochain, ce sera l'heure de vérité et ils devront rendre des comptes pour leur mauvaise gestion des politiques de commerce international et pour avoir brisé leurs promesses concernant l'équilibre budgétaire et la réforme électorale. Ils auront des comptes à rendre quant à leur mauvaise gestion des relations avec les Premières Nations, avec les provinces et avec les territoires. L'heure du jugement approche. Attendons le 21 octobre.
Madame la Présidente, j'entends les libéraux et, dans le secteur du commerce international, c'est une catastrophe après l'autre.
Deux semaines après l'élection du premier ministre, il était à Manille et le président américain Barack Obama a dit que le Canada...
Des voix: Oh, oh!
Le député de Glengarry—Prescott—Russell a eu l'occasion de poser une question et, s'il veut faire des commentaires, il devrait attendre d'en avoir l'occasion au moment de poser une autre question, afin que nous puissions entendre ce qu'a à dire le député d'Oshawa.
Le député d'Oshawa a la parole.
Madame la Présidente, je vais citer le président le plus progressiste de l'histoire des États-Unis, Barack Obama. Au sommet de l'APEC, deux semaines seulement après l'élection du premier ministre, il a affirmé que le Canada et les États-Unis seraient bientôt signataires du PTP. Le Partenariat transpacifique entre 12 pays a été signé le 5 octobre, et c'était l'un des sujets de discussion entre les deux hommes.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet. Si le premier ministre avait signé l'accord initial, qui était aussi la renégociation de l'ALENA, le tout aurait eu lieu 13 ou 14 mois avant l'arrivée au pouvoir de M. Trump. Un accord aurait pu être conclu à ce moment-là, mais le premier ministre n'y est pas parvenu parce que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et tous les partenaires asiatiques étaient fâchés contre le Canada.
Le député pourrait-il nous parler de l'incompétence dont a fait preuve le gouvernement presque dès le premier jour?
Madame la Présidente, à titre d'ancien ministre du Commerce international qui a participé aux négociations du PTP, je peux dire aux députés que j'ai été atterré, tout comme l'ensemble de mes collègues conservateurs, par ce qui s'est passé au Vietnam. Les 11 partenaires restants du PTP avaient terminé les négociations et ils avaient tous convenu de se rencontrer le lendemain matin pour signer l'entente, finaliser le tout et faire une annonce officielle. Ils se sont rassemblés le lendemain matin, sauf qu'il y avait deux chaises vides. Le ministre du Commerce international du Canada et le premier ministre du Canada étaient absents. Ils manquaient à l'appel. Ils ne se sont pas présentés.
C'est l'un des moments les plus embarrassants que le Canada a causés dans l'histoire des négociations du commerce international. Je peux assurer aux députés que, sous le prochain gouvernement conservateur, les embarras de ce genre ne se reproduiront pas.
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, nous avons une entreprise appelée Extrudex Aluminum. Ma circonscription abrite aussi Titanium Transportation, qui assure le transport des métaux et de l'acier de l'Ontario aux États-Unis. Ces deux entreprises ont été touchées par les droits de douane qui étaient en vigueur, mais qui ont maintenant été levés. Elles sont toutes les deux satisfaites de l'accord que nous avons conclu.
Le projet de loi C-101 bénéficie de l'appui du maire de Sault Ste. Marie, qui a fait une déclaration à cet égard aujourd'hui, dans une lettre. Le maire d'Hamilton a également exprimé son appui à la mesure législative. Pourquoi le parti d'en face ne reconnaît-il pas lui aussi que le projet de loi est avantageux pour les travailleurs du pays, ainsi que l'industrie canadienne? L'Association canadienne des producteurs d'acier est de cet avis: elle affirme que cette mesure est bonne pour tous les Canadiens qui travaillent directement et indirectement pour l'industrie sidérurgique.
Les droits de douane ont été levés. Nous ne voulons pas d'augmentation subite des importations ni de dumping sur le marché canadien. C'est ce qu'il faut faire. C'est quelque chose que, je crois, le parti d'en face a réclamé au cours des derniers mois. Pourquoi faire ainsi preuve d'hypocrisie?
Madame la Présidente, voyons voir si je comprends bien. Le député est en train de dire que le gouvernement a commis une erreur en n'écoutant pas les États-Unis. Pendant un an, nous nous sommes fait imposer des droits de douane à cause de l'incompétence du gouvernement, mais nous devrions maintenant être reconnaissants du fait que ces droits de douane ont été levés.
Comme je l'ai dit, Mayne Coatings, une industrie de ma circonscription, a fait un investissement de 100 millions de dollars. Dans ma seule collectivité, il y a de nombreuses autres entreprises qui étaient furieuses contre le premier ministre d'avoir négligé ses responsabilités commerciales et d'avoir fait fi des inquiétudes américaines sur le dumping et les augmentations subites des importations. C'est uniquement maintenant, vers la toute fin de la présente législature, que cette mesure législative est présentée. C'est trop peu, trop tard.
[Français]
Comme il est 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 1347)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Anderson
Arnold
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Davidson
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Provencher)
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lloyd
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Obhrai
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Viersen
Wagantall
Warkentin
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 76
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beaulieu
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brosseau
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Jolibois
Joly
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 173
PAIRÉS
Députés
Goldsmith-JonesKmiec
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
L'hon. Seamus O'Regan (au nom du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur)
propose que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, je sais que nos voisins du Sud considèrent le Canada comme le Nord, mais c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler du vrai Nord. Cela dit, oui, le Nord, c'est nous.
Je suis heureux de pouvoir parler une fois de plus du projet de loi C-88.
Pour commencer, je tiens à souligner que notre rencontre se déroule sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
J'interviens à la Chambre au nom de mon distingué collègue, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur. Nos pensées l'accompagnent pendant la période difficile qu'il vit. Nous lui souhaitons tous un prompt rétablissement et nous avons hâte de le voir de nouveau défendre les intérêts du Nord et des gens du Nord, comme il le fait si bien.
Le projet de loi C-88 modifierait la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
En ce qui concerne la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le projet de loi vise avant tout à abroger la décision du gouvernement précédent, qui avait utilisé le projet de loi C-15 pour fusionner de façon arbitraire quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul superoffice. Cette décision allait à l'encontre d'ententes d'autonomie gouvernementale et d'accords sur les revendications territoriales autochtones protégés par la Constitution. Le nouveau projet de loi vise aussi à proposer une fois de plus des modifications positives que le gouvernement précédent avait incluses dans le projet de loi C-15 mais qui n'ont pas été mises en vigueur en raison d'une injonction de la cour visant à bloquer la création forcée d'un superoffice.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie comprend quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, qui sont au cœur des ententes sur les revendications territoriales globales et sur l'autonomie gouvernementale de plusieurs gouvernements et organismes autochtones locaux. Elle crée un régime intégré de gestion conjointe des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et offre une certitude juridique aux gens qui investissent dans l'exploitation des ressources dans la région.
Les députés se souviendront que le projet de loi C-15 a été adopté par le gouvernement précédent en 2014. Entre autres changements, il a fusionné les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en une seule entité. La loi a immédiatement été contestée devant les tribunaux. Les contestataires soutenaient, entre autres, qu'elle violait les ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones.
Au début de 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction qui a suspendu la restructuration proposée des offices, ainsi que d'autres modifications réglementaires positives prévues dans le projet de loi C-15. Plutôt que d'améliorer le processus de réglementation dans la vallée du Mackenzie et d'accroître la certitude juridique pour les promoteurs, les investisseurs et autres, l'approche du gouvernement précédent a fait en sorte que les réformes réglementaires à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie présentes dans le projet de loi C-15 se sont retrouvées devant les tribunaux.
Le gouvernement croit qu'un secteur des ressources naturelles exploitées de façon durable est essentiel au succès de l'économie canadienne et que, si nous faisons ce qu'il faut, il servira de fondement et d'exemple important pour la croissance future de l'économie et de l'emploi. L'exploitation de ce potentiel économique doit dépendre de la durabilité de l'environnement et de la participation des communautés autochtones touchées à titre de partenaires égaux. La situation actuelle est intenable, car il existe une incertitude juridique et les changements réglementaires positifs s'enlisent dans des contestations judiciaires.
En novembre 2015, les organismes autochtones et le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest ont entamé des discussions pour faire adopter des amendements qui permettraient de régler le problème. Le projet de loi C-88 a été élaboré dans le cadre de consultations avec les gouvernements et les organismes autochtones, notamment le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest, l'industrie et les conseils de cogestion des ressources. Le projet de loi réglera le litige entourant la restructuration des offices et réintègre les éléments constructifs du projet de loi C-15 que ladite injonction empêche d'entrer en vigueur. Il rétablira la confiance avec les partenaires autochtones des Territoires-du-Nord-Ouest, respectera les ententes sur les revendications territoriales et les ententes d'autonomie gouvernementale protégées par la Constitution et restaurera la certitude juridique en vue d'une mise en valeur responsable des ressources.
David Wright, avocat-conseil pour le Conseil tribal des Gwich'in a affirmé ce qui suit devant le comité des affaires autochtones et du Nord:
En fait, le processus de consultation sur le projet de loi C-88 a contribué à rétablir en partie la confiance entre le Canada et le [Conseil tribal des Gwich'in]. Ce regain de confiance serait compromis par tout nouveau retard ou, au pire, par un échec de l'adoption avec célérité de ce projet de loi.
Le gouvernement tlicho et le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest ont dit clairement qu'ils appuyaient l'adoption de ce projet de loi, en faisant remarquer la gravité des conséquences négatives du statu quo.
Pour ce qui est de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le projet de loi C-88 propose de nouveaux critères autorisant le gouverneur en conseil à promulguer un décret interdisant à des titulaires d’un permis de prospection et d’une attestation de découverte importante valides de réaliser des activités pétrolières et gazières lorsqu’il est question d’un intérêt national. Le décret suspendrait les conditions des permis dans les zones extracôtières de l’Arctique pendant toute la durée de l'interdiction. Cette mesure est extrêmement importante pour l'industrie.
Le terme « intérêt national » renvoie aux buts et aux ambitions d'un pays, qu'ils soient économiques, militaires ou culturels. Il ne s'agit pas d'une nouvelle notion dans la loi. L'intérêt national est mentionné dans de nombreuses lois canadiennes en général et dans les lois relatives au Nord en particulier. Ainsi, le terme figure à l'article 51 de la Loi sur le Yukon et à l'article 57 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. La décision d'imposer un moratoire sur les nouveaux permis d'exploration pétrolière et gazière extracôtière dans les eaux fédérales de l'Arctique est une décision fondée sur le risque tenant compte des effets dévastateurs que pourrait avoir un déversement et des données scientifiques limitées qui existent sur le forage dans cette région.
Il ne faut surtout pas oublier qu'à l'époque, il n'y avait pas d'activités de forage en cours dans la mer de Beaufort ni de plans réalistes pour amorcer de telles activités à court ou à moyen terme. Le moratoire a été annoncé de concert avec un examen scientifique quinquennal de même qu'une consultation sur les détails de cet examen. Nous consultons les territoires, les communautés autochtones, les collectivités du Nord, nos partenaires dans ce processus d'examen scientifique et d'autres parties, dont l'industrie. Le résultat de ce processus dictera la suite des choses pour l'exploration extracôtière dans l'Arctique.
Le maintien des conditions rattachées aux permis existants touchés est une des grandes priorités exprimées par l'industrie. On nous en a parlé dans les discussions concernant la mise en oeuvre du moratoire. Les amendements que l'on propose d'apporter à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont essentiels pour assurer un régime de mise en valeur responsable, durable et équitable dans les Territoires du Nord-Ouest et l'Arctique. C'est pourquoi j'encourage vivement la Chambre à adopter le projet de loi C-88. Je répondrai avec plaisir aux questions des députés.
Madame la Présidente, les députés ministériels aiment parler de consultation et de leur étroite collaboration avec les intervenants. Nous savons que le premier ministre était à New York lorsqu'il a annoncé le moratoire initial sur les forages dans la mer de Beaufort. Il a donné un préavis de 20 minutes aux premiers ministres provinciaux et un préavis très limité aux collectivités autochtones qui allaient être touchées par la décision. Est-ce que le député pense qu'un appel téléphonique de 20 minutes du premier ministre — alors que ce dernier est à New York — pour annoncer qu'il va imposer un moratoire constitue une consultation?
Madame la Présidente, il est pour le moins paradoxal que le Parti conservateur soit maintenant le champion des consultations. Cependant, la question est posée de bonne foi.
Ce que nous devons comprendre, et ce que les Canadiens, en particulier les habitants du Nord, comprennent, c'est que la région est extrêmement fragile. Les gens le savaient, et nous devions agir rapidement. Nous le savons également sur la côte Ouest, où nous avons entendu des promoteurs dire qu'il faut imposer des interdictions. Le Sénat cherche à renverser un certain nombre de lois qui sont essentielles à notre législation sur l'environnement. Je ne vais pas en parler pour l'instant, mais il est important que la Chambre le sache, car les sénateurs qui s'y opposent sont membres du caucus conservateur.
Nous avons mené des consultations. Les habitants du Nord, en particulier les groupes autochtones, appuient massivement le nouveau processus qui comprend désormais un plus grand nombre d'offices régionaux qui ont été consultés au sujet de l'exploitation et qui ont une incidence sur notre examen et nos commentaires. Nous les écouterons. Certains des rapports que nous avons déjà entendus précédemment ont été fabriqués par le gouvernement précédent; ce dernier a tiré ses propres conclusions.
Nous souhaitons...
Le député aura d'autres occasions de continuer. Je veux simplement m'assurer que les questions puissent être posées en respectant le temps alloué.
Nous revenons aux questions et observations. Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours. Il a souligné que les gens du Nord sont impatients de voir ce projet de loi être mis en œuvre rapidement. Pourtant, le gouvernement a pris énormément de temps à l'élaborer.
Nous savions que cette mesure législative était nécessaire avant les dernières élections. Les négociations et la consultation ont alors commencé. D'après ce que je sais, elles ont pris fin en juillet 2017 et, pourtant, il a fallu attendre 18 mois avant que ce projet de loi ne soit présenté, soit juste avant Noël. Nous sommes en juin 2019, à quelques jours de la fin de la présente législature, et les libéraux disent qu'il faut se dépêcher.
J'aimerais simplement demander au député pourquoi il faut tout à coup précipiter les choses alors que nous aurions pu terminer ce travail il y a bien longtemps.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant au député d'en face d'appuyer l'adoption de ce projet de loi dans les meilleurs délais. Nous avons pris le temps nécessaire pour consulter les parties intéressées et pour déterminer pourquoi le projet de loi qu'avait fait adopter le gouvernement précédent à la Chambre représentait un véritable gâchis. Les superoffices, qui étaient de véritables catastrophes, ont donné lieu à des poursuites et à des injonctions, qui ont empêché que des choses positives puissent être réalisées.
En effet, les travaux de la Chambre prennent du temps, surtout lorsqu'il s'agit de questions autochtones à l'égard desquelles il faut tenir des consultations avant de présenter un projet de loi. C'est ce que nous avons fait. Nous l'avons fait de façon consciencieuse et en temps opportun. Encore une fois, comme je l'ai mentionné dans ma conclusion, j'exhorte la Chambre à agir rapidement à cet égard.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord féliciter le député de Territoires du Nord-Ouest du travail qu'il a réalisé auprès du gouvernement territorial et qui a beaucoup contribué à faire avancer l'étude de ce projet de loi. Je reconnais que le gouvernement précédent a pris des mesures positives, mais sa proposition de mettre en place des superoffices n'a pas été bien accueillie. J'ai également rencontré le gouvernement territorial, qui aimerait que l'on poursuive l'étude de ce projet de loi.
J'aimerais que le député rappelle à la Chambre pourquoi ce projet de loi est important, pourquoi il faudrait l'adopter et en quoi il fournirait des garanties au secteur de l'énergie. Ce projet de loi devrait être adopté afin qu'il devienne loi et qu'il aide ainsi le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à promouvoir ses intérêts, tout comme le député de Territoires du Nord-Ouest s'y est employé.
Madame la Présidente, je ferai une réponse brève, parce que j'espère que le député de Territoires du Nord-Ouest pourra aussi poser une question. Il a été d'un indispensable secours pour faire progresser rapidement le projet de loi.
Nous prenons ces mesures dans l'intérêt national pour protéger une partie essentielle non seulement du Canada, mais du monde entier. Nous le faisons en consultation avec les gens qui vivent là-bas, avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, avec l'industrie et avec nos partenaires autochtones, mais nous devons prendre le temps de les écouter. Après quoi, nous pourrons nous servir de leurs connaissances et les inclure dans un ensemble de dispositions juridiques formant un cadre rationnel dans ce domaine, y compris certaines dispositions qui avaient été proposées par le gouvernement précédent, de façon à accorder à l'industrie ce dont elle a besoin, soit un processus prévisible au sein duquel elle peut faire des demandes sans craindre qu'une injonction soit obtenue en raison de l'inconstitutionnalité du processus. Ce n'est qu'un exemple très très simple.
Quoi qu'il en soit, cette prévisibilité permet à tous les partenaires concernés de présenter de grands projets en sachant que ceux-ci pourront être réalisés dans de bons délais et que le gouvernement, après qu'il a fait son travail, leur laissera la voie libre et permettra aux gens d'obtenir de bons emplois.
Madame la Présidente, je trouve tout à fait ironique que la leader parlementaire du Parti libéral ait laissé entendre que nous faisons obstacle à ce projet de loi. Nous en sommes au premier discours à l'étape de la troisième lecture. Le gouvernement a eu quatre ans pour présenter cette importante mesure législative. Comme le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest l'a dit, pourquoi faudrait-il que leur manque de planification à eux se transforme en urgence pour nous? Il est approprié que nous débattions de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et c'est ce que nous faisons.
J'aimerais poser la question suivante au député: pourquoi les libéraux ont-ils choisi d'attendre à la dernière minute pour présenter ce projet de loi alors que cela aurait pu être fait il y a longtemps?
Madame la Présidente, manifestement, les conservateurs sont prêts à faire du travail bâclé au cours des trois prochaines semaines, mais pas nous. Les trois prochaines semaines sont très importantes. Il y a de nombreux projets de loi...
Une voix: Vous faites du travail bâclé depuis quatre ans.
C'est peut-être ce que fait le député depuis quatre ans, mais pas nous. Nous avons tout fait pour réaliser le programme législatif du gouvernement, malgré la résistance acharnée de l'opposition, dont c'est néanmoins le rôle, je ne dis pas le contraire. Tous les projets de loi présentés à ce moment-ci doivent être pris au sérieux. Il s'agit d'un moment important, et les députés sont libres d'en débattre autant qu'ils le veulent. Pour dire les choses simplement, nous accorderons à ce projet de loi toute l'attention qu'il mérite. Si les conservateurs se soucient des gens du Nord, ils vont l'appuyer eux aussi.
Madame la Présidente, le gouvernement auquel appartient le secrétaire parlement a appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui demande au gouvernement d'intégrer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à toutes les mesures législatives d'initiative ministérielles pertinentes. Or, il pourrait difficilement y avoir plus pertinent que le projet de loi que voici, puisqu'il y est question de l'exploitation des ressources naturelles et des peuples autochtones.
Nous sommes ici parce qu'il n'y a pas eu de consultations. Il n'y a pas de meilleure mesure législative que celle-ci pour intégrer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais il n'en est rien. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir défendu énergiquement la cause des peuples autochtones, et notamment d'avoir participé à l'adoption rapide du projet de loi d'initiative parlementaire de son collègue au sujet de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je suis consterné et dégoûté de voir que l'étude de ce projet de loi est bloquée dans l'autre Chambre, en raison de ce qui semble être de la mauvaise foi de la part de certains sénateurs faisant partie du caucus conservateur. Il incombe aux députés conservateurs de faire pression sur leurs collègues de l'autre endroit pour que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible. Les peuples autochtones du Canada attendent l'adoption de ce projet de loi, qui représente un geste essentiel vers la réconciliation.
Ce projet de loi prévoit un certain nombre d'éléments, y compris l'examen des modalités de consultation qu'espéraient les Autochtones. De nombreux commentateurs ont expressément souligné que le projet de loi est en fait conforme aux dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Avant que nous reprenions le débat, je remarque qu'il semble y avoir de nouveau une certaine confusion par rapport à la sélection des députés appelés à poser des questions et à faire des observations.
Les députés se souviendront peut-être que, le 3 novembre 2016, la déclaration suivante a été faite:
En tant qu'occupants du fauteuil, nous reconnaissons que la période des questions et observations est souvent la plus utile pour un échange entre les députés. Conformément aux procédures et aux pratiques, nous ferons de notre mieux pour que du temps soit alloué de façon générale aux députés de partis qui ne sont pas associés au député qui vient de prendre la parole, sans que ce soit au détriment du parti de ce député [...]
C'est de cette façon que nous allons procéder. Nous serons aussi attentifs aux députés qui sont particulièrement présents pendant la journée et qui suivent le débat, afin de veiller à ce que le plus grand nombre possible puisse participer [...]
Je m'apprêtais à reconnaître le député tout à l'heure. Toutefois, nous avions convenu que la leader du gouvernement à la Chambre poserait cette question. Le député de Territoires du Nord-Ouest pourra certainement poser la première question après l'intervention du député de l'opposition.
Nous reprenons le débat. Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre pour parler de ce projet de loi. Malheureusement, le projet de loi C-88 constitue une autre politique anti-énergétique du gouvernement libéral, qui fait fuir les investissements dans le secteur de l'énergie à l'extérieur du Canada, ce qui fait perdre des emplois aux travailleurs canadiens et accroît le taux de pauvreté dans le Nord. Tout comme le projet de loi C-69 avant lui, le projet de loi C-88 politise l'extraction du pétrole et du gaz en donnant au Cabinet le pouvoir de bloquer le développement économique et d'augmenter les formalités administratives que les promoteurs devront remplir avant de pouvoir amorcer les travaux.
De plus, le projet de loi C-88 témoigne d'un rejet total des appels lancés par les leaders territoriaux pour contrôler davantage leurs ressources naturelles. J'ai très peur qu'avec le projet de loi C-88, les libéraux consacrent dans la loi le pouvoir qu'ils se sont donné de bloquer de façon arbitraire et sans consultation les projets d'exploitation de pétrole et de gaz. Comme l'ont fait remarquer des témoins au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, nous voyons encore le gouvernement libéral regrouper des mesures législatives très différentes. Avant d'entrer en fonction, ils avaient promis de ne déposer qu'un seul projet de loi à la fois, mais ils n'ont pas tenu cette promesse.
L'ancien gouvernement conservateur voyait le Nord comme un moteur essentiel de l'activité économique pour les décennies à venir. D'autres pays de l'Arctique, dont la Chine et la Russie, explorent les possibilités que présente le Nord. Pendant ce temps, les libéraux créent arbitrairement plus d'obstacles au développement économique du Nord, et leur attitude autoritaire et leur paternalisme ne font rien pour réduire la pauvreté dans les régions éloignées et nordiques du Canada. Les gens du Nord ne doivent plus compter que sur leur courage et leur résilience. Ils veulent des emplois et des débouchés économiques pour leur famille et ils méritent un gouvernement qui défend leurs intérêts.
Le projet de loi C-88 s'inscrit dans la longue liste des politiques désastreuses du gouvernement libéral en matière d'environnement. Il y a le projet de loi C-69 qui étouffera encore davantage le développement des ressources naturelles, le projet de loi C-68, la nouvelle loi sur les pêches, qui ajoutera une autre série de complications pour tous les projets de développement économique au Canada, le projet de loi C-48, qui interdit la circulation des pétroliers, et le projet de loi C-55, la loi sur les zones de protection marine. Combinées, ces lois constituent le dispositif le plus complet qui soit contre le développement.
Les industries des ressources naturelles sont extrêmement importantes au pays. En effet, c'est avec beaucoup d'honneur et de fierté que je représente une circonscription riche en ressources naturelles. En quoi consistent les ressources naturelles au Canada? Il y a l'énergie, les forêts, l'agriculture, les mines, la pêche commerciale, la chasse, la pêche, le trappage, et cetera. Dans ma circonscription, Dauphin—Swan River—Neepawa, qui fait 66 000 kilomètres carrés, on pratique toutes ces activités dans diverses régions, et la façon dont le gouvernement s'en prend constamment aux travailleurs des industries des ressources naturelles et aux habitants des collectivités, que ce soit au moyen d'une mesure législative sur le contrôle des armes à feu ou des projets de loi C-69 ou C-68, me rend malade et me met en colère. Ensemble, toutes ces mesures législatives viennent carrément étouffer les collectivités rurales.
Les observations du secrétaire parlementaire au sujet de la vallée du Mackenzie m'ont bien amusé. J'ai fait mes premières armes dans la vallée du Mackenzie, où, en tant que jeune biologiste des pêches, j'ai effectué des évaluations d'impact environnemental. J'y étais en 1971, en 1972, en 1975 et encore dans les années 1980. Je ne prétendrai jamais en savoir autant que le député de Territoires du Nord-Ouest sur la vallée du Mackenzie, mais mon expérience en tant que biologiste est unique.
Dans les années 1970, quand les premiers travaux d'évaluation environnementale ont été faits dans la vallée du Mackenzie, je faisais partie des équipes de biologistes qui ont pris des échantillons dans chacun des cours d'eau de la vallée où passerait le pipeline. Nous avons évalué les habitats du poisson et les habitats fauniques d'un bout à l'autre de la vallée. Mis à part les résidants mêmes de la vallée du MacKenzie, je suis une des rares personnes au pays à avoir vu, constaté, photographié et mesuré essentiellement tous les aspects et caractéristiques de cette vallée. Qui plus est, j'ai également visité la plupart des collectivités. C'était il y a assez longtemps, mais je ne pense pas que les choses aient beaucoup changé.
À entendre le secrétaire parlementaire, absolument rien n'a été fait dans la vallée du Mackenzie, rien du tout. Les travaux ont commencé dans les années 1970, avec l'évaluation environnementale que je viens de mentionner et à laquelle j'ai participé. C'était à l'époque de la Commission Berger. Cette commission, une honte, a tenu une multitude d'audiences. Dans ces années-là, les prix du gaz naturel et de l'énergie étaient assez élevés, à tel point que Thomas Berger a recommandé que le projet soit mis de côté, ce qui a été fait, après que des centaines de millions de dollars aient été investis dans des activités d'exploration et une importante participation de la collectivité. J'y étais. Je l'ai vu. J'ai participé aux travaux.
Dans les années 1990, on a tout repris au complet. Les mêmes cours d'eau où nous avions prélevé des échantillons dans les années 1970 ont été réétudiés; le même habitat faunique et les mêmes caractéristiques environnementales ont été évalués à nouveau. Les mêmes conclusions ont été tirées: pas de projet d'exploitation.
À la fin des années 1990, le prix du gaz naturel a atteint les 15 $ les 1 000 pieds cubes. Le pipeline devenait économique. Toutefois, la fracturation a fait son entrée, et le prix du gaz naturel a chuté à 3 $ les 1 000 pieds cubes. Au milieu des années 2000, on a mis de côté le projet de pipeline pour de bon, ce qui a condamné ces communautés à la pauvreté.
La vallée du Mackenzie est un endroit unique et formidable. Les sols sont riches et les arbres, géants. C'est bel et bien une anomalie dans le Nord. Il suffit de se rendre un peu à l'est de la vallée du Mackenzie pour être plongé dans la toundra. Il y a eu des fermes expérimentales dans cette région. Quand j'y vivais, il y en avait une à Fort Simpson. Je le répète: le potentiel agricole et forestier y est carrément immense.
Le secrétaire parlementaire parle de la fragilité de la vallée du Mackenzie. Je doute qu'il y soit allé. Il faut prendre soin de tous les milieux naturels du monde. Cela dit, est-il conscient qu'il y a des puits de pétrole à Norman Wells depuis la Deuxième Guerre mondiale? Est-il conscient que, en 1980, on a construit un pipeline de Norway House jusqu'au lac Zama, en Alberta? Tous ces projets d'exploitation ont eu lieu sans tambour ni trompette. Les puits à Norman Wells, qui produisent le meilleur pétrole brut du monde, sont en activité depuis des décennies, et ce, en ayant peu ou pas d'impact environnemental. Des gens qui ne savent pas de quoi ils parlent et qui ne s'y connaissent pas en environnement adoptent des lois qui condamnent ces communautés à rester éternellement dans la pauvreté. C'est absolument honteux.
En ce qui a trait aux communautés autochtones et à l'exploitation des ressources, on n'a qu'à penser à la mine d'or Agnico Eagle à Baker Lake. Je regrette d'en informer les députés d'en face, qui s'opposent vivement à l'exploitation des ressources, mais le taux d'emploi à Baker Lake est de 100 %, et ce, grâce aux activités minières.
Durant les témoignages sur le projet de loi C-69, j'ai demandé à Pierre Gratton, qui dirige l'Association minière du Canada de décrire les conditions sociales dans les collectivités qui participent à l'exploitation des mines de diamants. Je paraphrase ses propos. Il a dit que le niveau d'éducation avait augmenté, de même que le niveau d'alphabétisation et celui de la formation professionnelle, et que les conditions sociales s'étaient améliorées.
L'actuel gouvernement condamne le Nord du Canada et ses collectivités à vivre éternellement dans la pauvreté. Il s'en satisfait peut-être, mais ce n'est assurément pas mon cas. Ce qu'il fait est honteux.
Du temps où j'étais biologiste, j'ai suivi l'évolution de la politique environnementale à partir des années 1970. Je n'étais pas là, mais je me souviens du premier Jour de la Terre organisé par Maurice Strong dans les années 1970. Vers le milieu des années 1980, la commission Brundtland a publié « Notre avenir à tous », où il était question du concept de développement durable. Gro Harlem Brundtland s'est exprimée très clairement sur ce concept et a dit que le développement durable n'est pas un concept environnemental, mais une notion de développement en harmonie avec la nature. L'actuel gouvernement a cru bon de briser le pacte avec le peuple.
Évidemment, dans les années 2000, j'ai été témoin de la montée des sciences climatiques et des politiques environnementales. J'ai été très chanceux d'assister à cette évolution. Cependant, je constate qu'il y a maintenant des environnementalistes qui font semblant, chez les libéraux notamment — sauf le député de Territoires du Nord-Ouest, pour qui j'ai un immense respect. Les libéraux tiennent de beaux discours sur l'environnement, mais ils n'y connaissent rien. Ils n'ont jamais été sur le terrain. Ils ne l'ont jamais étudié. Ils n'ont jamais pris de mesures et ils n'ont aucune idée de ce qui se passe.
Il y a deux types de politique environnementale. Celui des libéraux et des néo-démocrates s'intéresse aux processus et aux consultations, et c'est tout. Une stratégie sans résultat ne vaut rien. De ce côté-ci de la Chambre, la politique des conservateurs se fonde sur des résultats environnementaux concrets et mesurables. Ce n'est pas un hasard que l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney ait été nommé le premier ministre le plus vert de l'histoire du Canada: le traité sur les pluies acides, le Protocole de Montréal, le plan vert, le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. C'est un legs qui interpellait d'ailleurs mon propre premier ministre, Stephen Harper.
Sur le plan des effets mesurables, les gouvernements conservateurs ont de loin le meilleur bilan. Les évaluations environnementales ne devraient-elles pas être réalisées dans le but de connaître les effets d'un projet sur l'environnement, de trouver des moyens de les atténuer et de veiller à ce que le projet puisse se réaliser et ainsi procurer tous les avantages qui en découlent?
Le plus intéressant, dans tout cela, c'est que la gauche libérale semble penser que c'est la société moderne qui pose problème. Les conservateurs, pour leur part, estiment que la société moderne est la solution.
Un groupe de chercheurs ont mis au point ce qu'on appelle l'indice des avantages environnementaux. Essentiellement, c'est un tableau comparant le revenu national, le revenu par habitant d'un pays donné, avec la qualité de l'environnement. Les indicateurs environnementaux mesurables tels que la qualité de l'eau, la qualité de l'air, la superficie de terres protégées, l'agriculture de conservation, le nombre d'espèces à risque, et ainsi de suite, illustrent très clairement le fait que les pays riches ont les meilleurs environnements.
Quel est le seul parti à stimuler la croissance et le développement économiques en prenant des mesures commerciales permettant de créer un milieu d'affaires propice à la croissance économique? Le Parti conservateur. Voilà pourquoi, sous la direction d'un gouvernement conservateur, les caractéristiques environnementales réelles et mesurables au Canada — et dans les autres pays développés, d'ailleurs — sont nettement supérieures à celles de pays dont le bon fonctionnement est entravé par un appareil gouvernemental trop contraignant.
Prenons, par exemple, le miracle de Sudbury. Que s'est-il passé là-bas? Il y a quelques décennies, il y avait un paysage lunaire autour de Sudbury. Des investissements ont été réalisés en vue d'éliminer le dioxyde de soufre. Maintenant, les forêts se sont reconstituées. Il y a encore des emplois dans la région. La forêt et l'environnement se sont rétablis. Ça, c'est de l'environnementalisme au sens où l'entendent les conservateurs. Nous obtenons des résultats.
Revenons à la vallée du Mackenzie. Lorsque nous faisions nos évaluations dans la vallée du Mackenzie, nous disposions de photographies aériennes. C'était avant l'arrivée des GPS et d'autres instruments de ce genre. Nous nous sommes assis avec des photos aériennes sur nos genoux; nous avions une quantité énorme. Nous étions dans l'hélicoptère et nous suivions une ligne noire à travers la vallée du Mackenzie. Le géochimiste à mes côtés prenait des notes, tout comme l'hydrologue, puis les hélicoptères atterrissaient dans diverses zones de franchissement de cours d'eau que nous savions que le pipeline allait traverser.
Tous les scientifiques, y compris moi, sortions des hélicoptères et effectuions nos diverses tâches, comme l'évaluation de l'habitat faunique et de l'habitat du poisson. Je plaçais mes petits filets dans les étendues d'eau afin de déterminer ce qui s'y trouvait. Je dois avouer qu'on me payait à pêcher à l'époque. C'est quelque chose qu'un jeune biologiste aime beaucoup.
Tout remonte à 1975, l'année où on a planifié soigneusement la construction du pipeline, mesuré les types de sols, examiné la profondeur du pergélisol et effectué d'autres activités de ce genre. Même à l'époque des ténèbres de 1975, nous savions très bien que le pipeline pouvait être construit tout en respectant l'environnement. D'ailleurs, ma collègue la porte-parole en matière de ressources naturelles sait combien de kilomètres de pipelines il y a au Canada; il y a environ 30 000 kilomètres de pipelines. Cependant, personne ne sait où ils se trouvent, car ils sont tous cités selon nos meilleures pratiques environnementales.
Cela m'embête lorsque j'entends des députés en face, ou des députés néo-démocrates, parler d'avoir une économie propre, de prendre le virage vert, de technologies propres et ainsi de suite. J'ai un petit secret à leur confier. Toutes les industries au Canada sont déjà propres.
Je vais en donner un exemple. Brian Mulroney, qui était premier ministre conservateur en 1989, a instauré le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers. Ce règlement exigeait la construction d'une usine de traitement des eaux usées à chaque usine de pâtes et papiers. Là où il y avait déjà eu un effluent toxique, il y avait dorénavant de l'eau potable. D'un bout à l'autre du pays, les industries ont l'une après l'autre suivi ces lignes directrices.
Avant de devenir député, j'ai participé à des évaluations environnementales dans les sables bitumineux. Je vivais au camp Denman, érigé pour le projet Kearl. Ce que les libéraux font entraîne une tragédie humaine. J'ai eu l'occasion de côtoyer des gens de partout au pays, de tous les âges, de tous les niveaux d'éducation, des conducteurs de tracteurs aux hydrogéochimistes. Ils vivaient tous leur rêve: ils gagnaient bien leur vie, aidaient leur famille, payaient leurs études, achetaient leur première maison. Les libéraux sont en train de détruire tout cela pour les familles de ces bonnes gens qui travaillent dans les sables bitumineux. C'est une chose que je ne pardonnerai jamais. Ce n'est simplement pas vrai que nos industries ne sont pas propres. Ce sont les plus propres du monde.
Nous importons du pétrole de l'Arabie saoudite et du Venezuela, sans égard aux conditions sociales dans ces pays. Nous savons qu'il n'y a pas simplement pas de normes environnementales dans ces pays. Le gouvernement et le NPD veulent importer ce genre de pétrole et bloquer les exportations canadiennes de pétrole et de gaz, que ce soit à partir de l'Arctique ou de la côte Ouest.
Il est aussi intéressant de noter les enjeux de sécurité nationale associés à ce dossier. Je me souviens d'avoir rencontré l'ambassadeur de la Slovaquie, un pays qui dépend du gaz russe et qui serait ravi d'acheter de l'énergie du Canada. Les démarches que font les libéraux et le NPD en vue d'empêcher l'exploitation des ressources canadiennes ont des incidences bien au-delà de l'Alberta et des frontières canadiennes. Rappelons que des Canadiens de tous les milieux ont travaillé dans le secteur des sables bitumineux.
Pour revenir au projet de loi sur la vallée du Mackenzie, je trouve vraiment désolant de penser aux collectivités de cette région représentée par le député des Territoires du Nord-Ouest. Je trouve désolant de voir ce qui se passe là-bas, outre le fait qu'il n'y a aucun projet d'exploitation des ressources. J'ai parlé de Baker Lake et des mines de diamant. Là où l'on exploite les ressources, les collectivités sont florissantes et les salaires sont élevés. La qualité de l'environnement est aussi excellente, puisque toutes les installations qui servent à des activités industrielles doivent respecter des normes environnementales très rigoureuses.
Des gens disent parfois que telle industrie n'a pas fait ceci correctement ou ne fait pas cela comme il faut. En fait, toutes les industries du pays sont tenues de respecter les dispositions d'un permis environnemental. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j'ai déjà géré le permis environnemental d'une entreprise de papier. Nous devions faire un suivi approprié de nos activités industrielles et je devais fournir des rapports. Nous faisions régulièrement l'objet de vérifications.
Si une industrie du pays n'est pas respectueuse de l'environnement, il faut blâmer le gouvernement et non l'industrie. En effet, cela se produit parce que les dispositions du permis environnemental ne sont pas appropriées, bien que l'entreprise les respecte, ou parce que le gouvernement ne fait pas respecter les règles.
Personnellement, je défends avec fierté l'ensemble de l'industrie canadienne. Notre façon de faire est correcte et appropriée. C'est un modèle à suivre pour le monde entier.
Par conséquent, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord afin qu’il réexamine les articles 85 et 86, en vue de supprimer le pouvoir du Cabinet fédéral d’interdire les activités pétrolières et gazières sur des terres domaniales en fonction de l’intérêt national. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Territoires du Nord-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je laisse aux Canadiens le soin d'interpréter et de traduire ce que le député a dit.
J'aimerais mentionner quelques éléments qu'il a omis.
Premièrement, les conservateurs étaient au pouvoir pendant les 10 années où ces discussions ont été tenues et n'ont vraiment rien fait pour aider l'économie. En fait, ils l'ont laissée en ruine.
Le député a par ailleurs indiqué que le projet de loi et les modifications apportées influenceraient les activités relatives à l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Or, je lui rappelle que c'est le gouvernement conservateur qui a créé les offices de gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et qui a négocié, par l'entremise de discussions et de la négociation de revendications territoriales, pour parvenir à cet arrangement. Les conservateurs ont ensuite décidé qu'ils souhaitaient le modifier.
Je siégeais au comité des affaires autochtones quand on y a présenté l'entrepreneur dont le ministre Strahl avait retenu les services pour mener des consultations. Il a parlé de la directive que lui avait donnée le ministre. Il ne comprenait pas tout clairement, mais le ministre lui avait demandé d'éliminer tous les offices régionaux et de créer à la place un super-office. Il a aussi parlé des consultations qu'il avait menées dans les Territoires du Nord-Ouest. D'après ce que d'autres témoins ont affirmé, il avait organisé deux séries de consultations.
La première série de consultations s'est tenue avec des gouvernements autochtones, et tout le monde présent s'opposait aux changements proposés, y compris le remplacement des offices régionaux par un super-office. Lors de la deuxième série de consultations, tout le monde s'est présenté, à l'exception du consultant embauché par le gouvernement conservateur.
Quand j'ai demandé au consultant pourquoi il a recommandé cette mesure dans son rapport quand tout le monde s'y opposait, il a prétendu que les gens disaient une chose en public, mais qu'ils lui en chuchotaient une autre dans l'oreille.
Je suis très déçu que le député estime qu'inclure les Autochtones dans le processus de consultation et de réglementation constitue un obstacle. Pourquoi considère-t-il que la participation des Autochtones est, pour le citer, une attaque contre l'industrie?
Monsieur le Président, malgré le respect que je dois à mon collègue, je trouve la question plutôt stupide. Bien sûr que je crois que les Autochtones doivent participer à ces consultations. Dire le contraire à un député qui représente une circonscription où vivent 15 nations autochtones est bien en deçà de mes attentes à l'égard de mon collègue. C'est un commentaire inconsidéré de sa part.
Comme je l'ai dit plus tôt, même si je n'aurai jamais la prétention d'en savoir plus que lui sur la vallée du Mackenzie et ceux qui y vivent, je n'ai eu que des expériences positives en côtoyant des Autochtones et en travaillant avec eux dans cette région. J'ai énormément de respect et d'admiration pour leur connaissance du territoire et leur volonté de le protéger. J'ai aussi du respect et de l'admiration pour leur volonté de développer l'économie afin d'améliorer leur sort et celui de leurs familles, de leurs enfants et de leurs communautés.
Je rappelle aux députés qu'ils devraient exercer leur jugement lorsqu'il s'agit d'employer des mots un peu durs qui pourraient sembler non parlementaires. Je ne vais pas citer d'exemple en particulier, mais je demande aux députés de réfléchir à ce qu'ils vont dire.
Nous revenons aux questions et observations. Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, il est toujours divertissant d'écouter le député. Je pense que lui et moi sommes les seuls députés à se présenter comme des biologistes. À part cela, je pense que nous avons de nombreuses divergences d'opinions. Je n'en dirai pas plus là-dessus.
J'aimerais poser une vingtaine de questions au député. D'entrée de jeu, il a déclaré qu'il s'agit d'un projet de loi anti-énergie, puis il a parlé du bilan des conservateurs en matière d'environnement. Il a beaucoup parlé de Brian Mulroney. J'ai remarqué que, dans le cadre de ce bilan, il n'avait pas prononcé une seule fois le nom de Stephen Harper. Je pense que bien des gens sont d'avis qu'il s'agit d'un bilan négatif.
Le député a aussi parlé des résultats obtenus par les conservateurs. Nous avons affaire à une mesure législative que les conservateurs avaient fait adopter et qui a nui considérablement aux évaluations environnementales menées dans les Territoires du Nord-Ouest. Les conservateurs ont éliminé les offices qui avaient été mis en place dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales. Ils ont fait la même chose au Yukon, erreur qui a dû être corrigée au moyen du projet de loi C-17, qui a été adopté plus tôt au cours de la présente législature.
Le bilan des conservateurs a consisté à vider de leur substance les lois environnementales, ce qui a nui aux projets énergétiques. C'est ce bilan qui a entraîné une telle paralysie dans les projets de développement et une très grande polarisation au pays.
Le député pourrait-il nous parler du bilan des conservateurs en ce qui concerne leur tentative de réaliser des projets dans les secteurs de l'énergie et des ressources, tout en essayant d'éviscérer les règlements environnementaux souhaités par les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner des munitions. S'il souhaite débattre de politiques environnementales, je peux le faire n'importe où, n'importe quand.
Je note que rien dans sa question ne porte sur les résultats environnementaux. Tout est axé sur la procédure. Le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives a permis de rétablir 1 700 kilomètres de cours d'eau et de restaurer 2 millions de mètres carrés d'habitat de frai. Les aires protégées ont atteint un nombre record au pays. Grâce au Plan de conservation national, 800 000 hectares d'habitat pour les espèces en péril ont été protégés. Ces résultats sont mesurables. On a constaté une diminution des émissions de dioxyde de soufre, d'oxyde nitreux et de gaz à effet de serre en général.
J'ai remarqué que les néo-démocrates et les libéraux n'abordent jamais la question des résultats; tout tourne autour du processus environnemental.
Je siégeais au comité des pêches lorsque le projet de loi C-68 a été débattu. Ce projet de loi visait à modifier la Loi sur les pêches de 2012. Nous avons posé des questions très précises aux témoins, qui, comme le député, faisaient partie d'organismes comme Ecojustice. Nous leur avons demandé si les modifications apportées à la Loi sur les pêches de 2012 avaient eu des effets mesurables sur une population de poissons ou sur une collectivité en particulier au pays. Ils fixaient le plancher et ont fini par avouer qu'ils ne savaient pas trop et que les résultats n'étaient pas vraiment mesurables.
Lorsqu'il est question de l'environnement, il faut pouvoir en arriver à des résultats mesurables afin de déterminer si des progrès ont été réalisés. C'est ce qui devrait orienter nos politiques environnementales.
Monsieur le Président, c'est toujours une joie d'entendre les interventions de mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa, surtout lorsqu'il répond aux questions du gouvernement et du NPD. Compte tenu du niveau de connaissances du député, c'est comme s'ils avaient un couteau face à un type armé d'un revolver.
Je tiens à parler plus particulièrement des décrets du gouverneur en conseil, dont le député a parlé dans son discours. On voit se dessiner une tendance: le gouvernement déploie des efforts constants et concertés pour mettre de plus en plus le contrôle de ces projets d'exploitation des ressources naturelles entre les mains du pouvoir exécutif et du Cabinet. Je souligne en particulier les projets de loi C-69, C-48, C-86 et C-55.
Le député peut-il en dire davantage à ce sujet et sur la préoccupation entourant l'incidence qu'une telle chose aura sur le secteur des ressources naturelles?
Monsieur le Président, j'ai l'exemple parfait pour répondre à la question du député. Aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles a eu le culot de prendre la parole pour dire, sans broncher, qu'il refuse d'octroyer un permis au Manitoba pour lui permettre de fournir de l'hydroélectricité, une énergie propre et verte, au Minnesota, comme si c'était une démarche futile. La province a dû passer par un processus de cinq ans auprès de l'Office national de l'énergie. Étant donné que j'ai déjà travaillé sur des lignes de transmission, je sais qu'il y en a des milliers de kilomètres au pays. Lorsque la ligne de transmission arrive à la frontière des États-Unis, elle continue environ une centaine de kilomètres.
Le fait que ce projet soit bloqué selon les caprices d'un ministre des Ressources naturelles qui ne connaît vraiment rien au dossier est carrément honteux. Il est également honteux que les députés libéraux ne protègent pas et ne défendent pas les intérêts du Manitoba. Ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, j'interviens avec plaisir ce soir à propos du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Comme je l'ai dit pendant mon premier discours à propos de ce projet de loi, le NPD estime de façon générale que ce sont les habitants du Nord qui savent le mieux gérer leurs propres ressources. Nous avons appuyé cette mesure à l'étape de la deuxième lecture et nous l'appuierons encore lors du dernier vote. Nous croyons toutefois que le comité a raté l'occasion d'en améliorer certaines parties.
Il y a beaucoup d'histoire autour de ce projet de loi et des mesures qui ont été prises, au fil des ans, pour rendre le Nord plus démocratique et mettre fin au gouvernement d'inspiration coloniale qui y règne depuis le début de la Confédération. J'ai parfois l'impression que chaque fois qu'on avance d'un pas, on recule de deux, et le projet de loi à l'étude ne fait pas exception, je crois.
Il s'agit en quelque sorte d'un projet de loi omnibus qui vise deux objectifs très différents. Premièrement, il abrogerait certaines dispositions du projet de loi C-15, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest adoptée pendant la dernière législature. Deuxièmement, il mettrait en oeuvre un moratoire sur l'exploration et l'exploitation pétrolières et gazières dans les eaux extracôtières de l'Arctique canadien.
Le projet de loi C-15, adopté en 2014, était aussi un projet de loi omnibus, en ce sens qu'il faisait deux choses. Sa majeure partie portait sur le transfert de pouvoirs du gouvernement fédéral au gouvernement territorial. L'opinion publique générale dans le Nord était qu'il s'agissait, comme dirait Martha Stewart, d'une bonne chose. Toutefois, la deuxième partie du projet de loi C-15 revenait sur cette décision en éliminant quatre offices régionaux des terres et des eaux pour les remplacer par un seul superoffice. En ce qui concernait cela, l'opinion était que ce n'était pas une bonne chose. Ces quatre offices avaient en effet été créés à la suite d'ententes sur les revendications territoriales et de négociations avec diverses Premières Nations de la vallée du Mackenzie, et le nouveau superoffice a considérablement réduit la participation de ces Premières Nations à la prise de décisions sur la gestion des ressources.
Soit dit en passant, je signale que le gouvernement conservateur précédent a fait des choses semblables au Yukon, de sorte que le gouvernement fédéral actuel a dû retirer les réformes de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon qui étaient contestées par les Premières Nations du Yukon. Cette situation a mené au projet de loi C-17, qui, en 2017, a aboli ces réformes.
J'en reviens aux Territoires du Nord-Ouest. J'ai une brève liste d'accords et de traités modernes. J'omettrai de nommer certains des plus petits. Le député de Territoires du Nord-Ouest m'a indiqué que 10 autres étaient également en cours de négociation, mais je n'en mentionnerai que quatre ici.
Le premier, la convention des Inuvialuit, qui couvre la partie nord du delta du Mackenzie, la mer de Beaufort et la partie de l'archipel Arctique faisant partie des Territoires du Nord-Ouest. Cette région se situe à l'extérieur des zones couvertes par les offices des terres et des eaux dont il est question dans le projet de loi C-88, mais elle se rapporte à la deuxième partie des dispositions de ce projet de loi sur l'exploration gazière et l'exploration extracôtière.
Le deuxième, l'accord gwich’in, qui couvre la partie sud du delta du Mackenzie et la partie nord des monts Mackenzie.
Le troisième, l'accord des Dénés et Métis du Sahtu, qui couvre la région du Grand lac de l'Ours et les monts Mackenzie adjacents.
Le quatrième, l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple Tlicho, qui couvre la région se trouvant au nord du Grand lac des Esclaves.
Ces accords sont des traités modernes qui créent et confirment les droits des peuples autochtones et sont protégés par l'article 35 de la Constitution. Les trois derniers renferment des dispositions prévoyant la mise sur pied d'un système d'offices de gestion conjointe prévus par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Chaque office est composé de quatre membres et d'un président. Deux des quatre membres sont nommés par les Premières Nations des Gwich'in, du Sahtu ou Tlicho, ce qui leur donne une participation égale aux décisions.
Dans les régions des Territoires du Nord-Ouest n'ayant pas fait l'objet d'un accord sur les revendications territoriales, c'est l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, soit le principal office créé par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui s'occupe des évaluations environnementales. Dans la région désignée des Inuvialuits, c'est l'Agence canadienne d'évaluation environnementale qui s'en occupe.
Cette mécanique tournait rondement jusqu'à ce que le gouvernement fédéral précédent, formé par les conservateurs, arrive au pouvoir. Comme il cherchait des moyens s'accélérer l'exploitation des ressources, il a commandé en 2007 le rapport McCrank, qui préconisait deux solutions pour alléger les évaluations environnementales dans les Territoires du Nord-Ouest. Les deux solutions avaient une incidence importante sur le fonctionnement des offices régionaux des terres et des eaux. La première solution consistait à éliminer les offices et à les remplacer par un superoffice. Cependant, le rapport McCrank indiquait que cette solution supposait un long délai, car il faudrait renégocier les accords sur les revendications territoriales qui seraient touchés, ce qui supposait de surcroit beaucoup de consultations. La deuxième solution prévoyait le maintien des offices, mais une réduction de leurs mandats. Beaucoup de consultations allaient être nécessaires dans ce cas aussi, mais on ne serait peut-être pas obligé de tout renégocier les traités.
Conformément à son habitude, le gouvernement Harper a décidé de prendre un raccourci et d'ignorer les droits des Autochtones. Il a choisi la première solution, mais en escamotant l'étape encombrante de la consultation et de la renégociation. Il a intégré les dispositions nécessaires dans le projet de loi C-15, déposé en décembre 2013. Ce projet de loi visait principalement à mettre en oeuvre les dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. Cependant, comme je l'ai indiqué, il contenait aussi la pilule empoisonnée des modifications relatives aux offices de cogestion des terres et des eaux. Le projet de loi Harper éliminait les offices régionaux pour les remplacer par un superoffice comprenant dix membres et un président. Ces modifications ont été largement et profondément impopulaires dans les Territoires du Nord-Ouest. Elles étaient contraires aux souhaits de la population du Nord.
Lorsque le projet de loi C-15 a été étudié par le comité, nous avons entendu des témoins en décrire les effets néfastes, et une bataille judiciaire a été déclenchée. J'aimerais premièrement citer mot pour mot le chef Alfonz Nitsiza, du gouvernement tlicho. Voici ce qu'il a dit lors de son témoignage:
L'Office des terres et des eaux du Wek'èezhii [l'office tlicho] et d'autres conseils des Territoires du Nord-Ouest seraient remplacés par un seul super-conseil. Au lieu de nommer 50 % des membres du conseil, comme le stipule l'Accord tlicho, le gouvernement tlicho ne nommerait qu'un seul des 11 membres de ce super-conseil. Les modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie pourraient faire en sorte que les décisions concernant le Wek'èezhii soient potentiellement prises par un groupe du super-conseil au sein duquel il pourrait n'y avoir aucune personne nommée par le gouvernement tlicho. Cela a été inacceptable pour nous. On a promis aux Tlichos quelque chose de différent dans leur traité par rapport à ce que prévoyait la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La promesse prise dans le traité n'a pas été respectée, nous avons donc fait appel à la justice.
Le gouvernement tlicho a immédiatement demandé une injonction à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. Cette injonction a été accordée. Elle empêche l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et reste en vigueur à ce jour. Vous devez également savoir que le procès sous-jacent reste également actif, dans l'attente des résultats de ce processus législatif. L'injonction restera en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit adoptée [la mesure à l'étude présentement] ou que notre action en justice concernant la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest suive son cours.
Le représentant des Gwich'in venu au comité, David Wright, a également mentionné les dommages que causerait la dissolution, même temporaire, des offices régionaux à la capacité de réglementer des Territoires du Nord-Ouest. Voici ce qu'il a dit:
L’injonction dit que les Tlicho, en particulier, parce qu’ils sont le principal plaideur dans cette affaire, subiraient un préjudice irréparable si ces modifications entraient en vigueur, car cela aurait pour effet de démanteler les offices des terres et des eaux des Tlicho, des Sahtu et des Gwich’in. Imaginez-vous des employés se faire remercier, le démantèlement de la mémoire, des ressources et des capacités d’entreprises et la création d’un seul office des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie.
Le préjudice irréparable concerne la capacité bureaucratique institutionnelle et ça prendrait beaucoup d’efforts pour redémarrer ce moteur si l’issue en cour était ultimement favorable et cadrait avec les conclusions auxquelles était arrivée la juge Shaner, je crois, dans le dossier de l’injonction.
Autrement dit, selon le palier de tribunal auquel aboutirait le dossier, si le résultat était, oui, en effet, il s’agit d’un ensemble inconstitutionnel de modifications allant à l’encontre d’accords sur des revendications territoriales, alors vous auriez à remettre ces offices sur pied dans plusieurs années. Au bout du compte, il n’y aurait rien de plus que perte de temps, gaspillage et incertitude.
Nous avons également entendu Bob Mcleod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, parler de la nécessité d'adopter rapidement le projet de loi C-88. Il a dit ceci:
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est favorable à l'adoption rapide du projet de loi C-88. Il peut y avoir de graves conséquences si nous n'adoptons pas ce projet de loi du vivant de ce gouvernement et que nous maintenons le statu quo. Les modifications à la LGRVM sont en cours depuis cinq ans et nous ne voulons plus de cette incertitude liée à notre régime de réglementation. Il y a des promoteurs qui envisagent d'investir dans la mise en valeur des ressources naturelles des Territoires du Nord-Ouest. Tout le monde bénéficie d'une certitude réglementaire.
Nous devons maintenant nous prononcer sur le projet de loi C-88. La partie du texte sur le transfert de responsabilités a l'appui du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui souhaite aussi que les offices régionaux demeurent intacts.
C'est toutefois sans compter sur la partie 2 du projet de loi C-88, qui a trait à la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il s'agit en quelque sorte d'un miniprojet de loi omnibus. Cette saga remonte à la fin de 2016, quand le premier ministre a rencontré le président Barack Obama. Il est ressorti de leur rencontre ce qu'on a appelé la « Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l'Arctique ».
Le président Obama y dit en gros que les États-Unis désignent la majeure partie des eaux américaines de la mer des Tchouktches et de la mer de Beaufort comme étant interdite d'accès pour une période indéterminée aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières. Le Canada s'est donc senti obligé de faire de même, et il a désigné toutes les eaux arctiques canadiennes comme étant interdites d'accès, indéfiniment, aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières, cette disposition devant être réévaluée tous les cinq ans au moyen d'une évaluation scientifique du cycle de vie liée au climat et à la vie marine. Le premier ministre a pris cette décision sans consulter personne parmi les autorités du Nord. Il s'est contenté d'appeler tout le monde 20 minutes avant de faire son annonce. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob Mcleod, a réagi en déclarant l'alerte rouge et en réclamant un débat national d'urgence sur l'avenir des Territoires du Nord-Ouest au motif que la déclaration du premier ministre marquait le début de la résurgence du colonialisme.
Un an plus tard, en octobre 2017, j'ai parlé à Duane Smith, président du conseil de l'Inuvialuit Regional Corporation. C'était aux réunions du Forum Génération Énergie à Winnipeg. Un an plus tard, il était encore furieux et très préoccupé par ce problème. En 2016, il a déclaré: « Il y a eu une absence totale de consultation avant l'imposition du moratoire. Cette situation et les modifications subséquentes à des mesures législatives importantes touchant nos aires marines ne reflètent pas la manière dont la Couronne doit consulter ses homologues autochtones. »
Ces préoccupations ont de nouveau été exprimées haut et fort dans des témoignages au comité. Merven Gruben, maire de Tuktoyaktuk, a dit:
Je ne voulais pas que ce soit perçu une fois de plus comme un autre dossier où Ottawa imposait un moratoire et nous dictait comment faire — vous savez, faites comme je dis. C’est ce que je n’aimais pas. Je pensais que nous étions pour être... Mais il n’y a eu aucune négociation. Vous le faites sans poser de questions. Ottawa vous dit de faire ceci, vous faites cela.
En réponse aux préoccupations des habitants du Nord, le Canada a lancé des consultations et a accepté, en octobre 2018, d'entamer des pourparlers avec les gouvernements territoriaux et l'Inuvialuit Regional Corporation en vue de conclure un accord de cogestion et de partage des revenus. Entretemps, le moratoire actuel sur l'exploitation pétrolière et gazière reste en vigueur et sera réévalué en 2021.
J'aimerais aborder brièvement l'échéancier très serré prévu pour le projet de loi. Nous voilà en juin 2019 à débattre d'un projet de loi que tous anticipaient avant la tenue des élections de 2015. Les consultations sur la partie du projet de loi qui porte sur la vallée du Mackenzie ont été entamées tout de suite après les élections et, si je comprends bien, elles étaient en grande partie terminées à l'été de 2017. Pourtant, le projet de loi n'a été déposé que peu avant Noël. Il est resté en suspens durant 18 mois. Je peux émettre l'hypothèse que la décision d'imposer un moratoire sur le pétrole et le gaz a causé le retard, parce que des consultations supplémentaires se sont avérées nécessaires. Toujours est-il que la fin de la législature arrive à grands pas et que le projet de loi risque une mort prématurée au Sénat. Lorsqu'un projet de loi est littéralement imposé par les tribunaux, il incombe au gouvernement d'agir rapidement. Il aurait fallu maintenir les deux questions séparées pour que soit adopté en premier le projet de loi sur la vallée du Mackenzie.
Le projet de loi C-88 aurait facilement pu faire l'objet des deux améliorations suivantes. Les néo-démocrates ont proposé des amendements au comité, mais en vain. Ils sont déçus que la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ne soit même pas mentionnée dans ce projet de loi. Pourtant, s'il y a un projet de loi nous ayant été soumis au cours de la présente législature et dont le texte devrait parler de cette déclaration, c'est bien celui-là. Il traite précisément de l'exploitation des ressources et il a été présenté en raison des poursuites intentées par des peuples autochtones, qui allèguent à juste titre que les traités ont été violés, que leur point de vue a été ignoré et qu'ils n'ont pas été consultés adéquatement.
Le gouvernement libéral a appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Ce projet de loi prévoit l'intégration de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones à tous les projets de loi ministériels auxquels cette déclaration serait applicable. Pourtant, le projet de loi actuel n'en fait aucunement mention, pas plus que du concept sous-jacent de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Cette lacune a également été signalée dans les témoignages entendus par le comité.
Dans son mémoire, la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest soutient que la décision d'interdire certains travaux et certaines activités au nom de l'intérêt national « devait être approuvée par les membres de la Première Nation de la région désignée, qui sont les intendants de la région et dont l'indépendance économique dépend également de ces terres ».
Dans son mémoire, l'Inuvialuit Regional Corporation écrit:
De plus, si la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures comportent des dispositions de non-dérogation, l'obligation de consulter ceux qui détiennent des droits dans les zones marines n'est pas clairement formulée. Il importe de noter que l'imposition du moratoire par le premier ministre a été décidée sans consultation d'aucun Inuvialuit, ce qui va à l'encontre de la Convention définitive des Inuvialuit, du cadre établi et des promesses faites en vertu de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
L'Inuvialuit Regional Corporation ajoute:
Le paragraphe 12(1) proposé prévoit l'« intérêt national » comme autre motif de « gel » des permis de façon indéfinie. Ce critère d'intérêt national est problématique, en ce sens qu'il donne la préséance aux priorités nationales au détriment de celles des Inuvialuit sur leur territoire traditionnel.
David Wright des Gwich'in propose que s'il n'est pas possible de l'intégrer dans le projet de loi, la référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones soit au moins sérieusement envisagée à l'occasion de l'examen prochain de l'entente sur la vallée du Mackenzie.
La seconde amélioration que l'on pourrait apporter au projet de loi C-88 serait de s'engager à offrir une aide financière aux intervenants dans les processus d'examen prévus dans le projet de loi. S'il y a une source de financement distinct pour les intervenants autochtones dans le Nord, elle n'est pas consacrée dans la loi ni accessible aux groupes non autochtones.
Le projet de loi C-69 prévoit du financement pour les intervenants, et il faudrait également en prévoir dans le projet de loi actuellement à l'étude. Cela fait partie des éléments essentiels de toute consultation en bonne et due forme.
Pour conclure, je répète que le NPD appuiera le projet de loi et espère qu'il recevra la sanction royale avant la dissolution du Parlement.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le débat. Nous avons entendu des observations très intéressantes de la part du député de Dauphin—Swan River—Neepawa et, bien sûr, des questions de la part du député de Territoires du Nord-Ouest. Ensuite, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a semblé accorder son appui au projet de loi de façon quelque peu détournée.
Nombre d'entre nous ont été élus en 2015 parce que les gens ne voulaient plus d'un gouvernement qui croyait savoir mieux qu'eux ce qui leur convenait. C'est plutôt cette approche autoritaire inconstitutionnelle qui a retardé l'exploitation des ressources et mené à de nombreuses injonctions à l'endroit des projets d'exploitation.
Je ne devrais peut-être pas en parler, parce qu'ils pourraient m'écouter, mais, tant que les conservateurs ne feront pas un sérieux examen de conscience dans ce dossier, ils resteront de l'autre côté de la Chambre pendant longtemps.
Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest croit-il que ce projet de loi favoriserait l'exploitation des ressources dans le Nord, ou devrions-nous revenir à la méthode du gouvernement de Stephen Harper?
Monsieur le Président, le député de St. John's-Est est très attentif aux questions liées aux ressources à l'échelle du pays. J'aimerais reprendre ce qu'il a dit. Si une grande partie des dossiers sur les ressources énergétiques n'ont pas pu aller de l'avant dans les 10 dernières années, c'est parce que le gouvernement conservateur tentait de les réaliser à toute vapeur, ce qui l'a obligé à tourner les coins ronds. Il n'a pas mené les évaluations environnementales de façon appropriée. Il n'a pas organisé de consultations en bonne et due forme. Une telle approche a entraîné de nombreux litiges devant les tribunaux sur diverses questions.
Malheureusement, le gouvernement libéral poursuit sur la même voie. Nous avons observé la même chose pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Les supposées consultations organisées par le gouvernement libéral étaient complètement inadéquates, ce qui a retardé le projet d'environ un an.
Il semble que l'empressement à réaliser les projets de ce type a fait en sorte que très peu d'entre eux ont vu le jour. Par conséquent, je dirais que les libéraux et les conservateurs partagent le blâme à cet égard.
Le NDP est très favorable à la première partie du projet de loi. Elle rétablirait les quatre offices des terres et des eaux. Elle répondrait à une demande des peuples autochtones et des habitants des Territoires du Nord-Ouest. Nous sommes donc tout à fait en faveur de cette partie.
Monsieur le Président, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a bien fait ressortir le paradoxe qui existe dans ce projet de loi. D'une part, le gouvernement dit avoir élaboré la partie 1 parce que le gouvernement conservateur précédent n'avait pas tenu suffisamment de consultations et qu'il avait adopté certaines mesures. Le gouvernement en a très long à dire à ce sujet. D'autre part, je dirais que, dans la partie 2, le gouvernement a décidé, sans consultation, de prendre des mesures arbitraires, d'imposer des moratoires et de présenter un nouveau concept, celui qui prévoit l'interdiction de certaines activités par le gouverneur en conseil, s'il estime que c'est « dans l'intérêt national ».
Je saurais gré au député de parler du paradoxe découlant des mesures prises par le gouvernement. J'aimerais aussi qu'il nous dise ce qu'il pense des délais et de la raison pour laquelle, à une semaine et demie de la fin de la session, on nous dit que nous retardons l'étude de ce projet de loi, dont la Chambre n'a été saisie que très récemment.
Monsieur le Président, je vais commencer par répondre à la dernière question de la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui me demande ce que je pense du délai. Je répéterai simplement que c'est aussi ce qu'a fait le gouvernement en présentant un certain nombre de projets de loi qui auraient dû, et auraient probablement pu, être présentés il y a un an ou deux. Or, le gouvernement ne les a présentés qu'à la toute fin de la présente législature et il nous demande de les adopter rapidement.
Le comité n'a tenu qu'une seule réunion au cours de laquelle il a pu entendre des témoins sur ce projet de loi. Je pense que c'était loin d'être suffisant. Ce fut la même chose dans le cas du projet de loi C-69, une volumineuse mesure législative omnibus. Je pense que le comité n'a entendu que 48 témoins sur ce projet de loi.
Nous devons donc nous fier au Sénat pour qu'il procède à un second examen objectif du projet de loi. Cela en dit long sur le travail insuffisant que nous faisons à la Chambre. Toutefois, pour être en mesure de faire notre travail correctement, nous devons être saisis des projets de loi au moment opportun. Hélas, ce n'est pas le cas.
Monsieur le Président, dans son discours, le député conservateur qui est intervenu précédemment a parlé des libéraux et des néo-démocrates ainsi que de notre position par rapport à divers projets de loi présentés par le gouvernement au cours de la présente législature.
Je conteste avec véhémence ce qu'il a dit au sujet du projet de loi C-68. Je représente une circonscription côtière dont l'économie dépend fortement du saumon sauvage. Nul besoin de me croire sur parole. Notre opinion à l'égard du projet de loi C-68 repose sur l'expérience de personnes qui ont consacré leur vie entière à la biologie halieutique. Ma circonscription appuie cela à l'unanimité. C'est une circonscription rurale. Je n'ai aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui a trait au projet de loi C-68 et aux collectivités rurales. Je représente une collectivité rurale. Elle est située sur la côte. Le projet de loi traite d'une ressource qui touche directement les gens qui habitent dans ma circonscription: le saumon sauvage.
En ce qui concerne le projet de loi C-88, je crois que le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a clairement mentionné à la Chambre les témoignages entendus au comité de personnes parmi les plus directement touchées par ce projet de loi. J'ai écouté avec grand intérêt ses observations, en particulier en ce qui a trait à l'urgence du projet de loi et au fait qu'un groupe des Premières Nations a dit qu'il allait soit s'adresser aux tribunaux, soit se fier au projet de loi.
Compte tenu du gâchis qui se produit en ce moment à l'autre endroit, c'est-à-dire le fait que des projets de loi du gouvernement vont être renvoyés à la Chambre avec des amendements du Sénat, que certains projets de loi ont connu des difficultés, le député croit-il vraiment que le projet de loi C-88 recevra la sanction royale dans le temps qu'il reste ou le gouvernement devra-t-il songer à convoquer de nouveau la Chambre au cours de l'été? Le gouvernement accorde-t-il une si grande importance à ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Cowichan—Malahat—Langford. Ma circonscription est située dans la partie continentale de la Colombie-Britannique, et les enjeux ne sont pas les mêmes. N'ayant pas de contact direct avec la mer, nous y sommes moins attachés. Pourtant, les électeurs m'ont assuré pendant la dernière campagne électorale que les questions environnementales étaient très importantes à leurs yeux et que les choses doivent être faites dans les règles. Ils n'en revenaient pas que les conservateurs aient vidé les lois environnementales de leur substance, y compris celle sur la protection de la navigation et celle sur les pêches, et ils étaient stupéfaits de la façon dont l'Office national de l'énergie menait ses audiences. C'est exactement le genre de chose qui m'énergise en campagne électorale. Le moins qu'on puisse dire, c'est que je suis déçu que le gouvernement ait mis autant de temps à redresser le cap.
Pour ce qui est des échéanciers, je dois admettre que les arcanes du Sénat sont un véritable mystère pour moi. Je préfère donc ne pas conjecturer sur le temps qu'il faudra au Sénat pour étudier le projet de loi. C'est tout.
Monsieur le Président, le comité a entendu un grand nombre de témoins, et la plupart étaient favorables au projet de loi C-88.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest est venu témoigner, et il s'est dit heureux de l'issue des négociations sur la surveillance et la gestion de la mer de Beaufort. Selon lui, les choses vont bon train. Nous avons aussi entendu le grand chef George Mackenzie, du gouvernement tlicho, et les deux hommes ont insisté sur le fait que le processus législatif doit suivre son cours et que ce projet de loi doit recevoir la sanction royale d'ici la fin de la législature. Les répercussions du statu quo seraient catastrophiques. Si le projet de loi n'est pas adopté d'ici la fin de la législature, en juin, les droits des Autochtones et diverses autres initiatives fédérales-territoriales, comme l'examen quinquennal des ententes sur le transfert des responsabilités, pourraient être compromis.
Le député craint-il les répercussions du statu quo autant que le premier ministre McLeod et le grand chef Mackenzie?
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord pour dire que nous devons adopter rapidement cette mesure législative. La partie qui touche la vallée du Mackenzie en particulier est liée à un échéancier concernant un litige. Nous sommes sous le coup d'une injonction en ce moment.
À défaut d'adopter cette mesure législative, le litige sera repris et continuera. Si un nouveau gouvernement est élu cet automne, il pourrait bien le porter en appel et nous serons pris dans un cycle sans fin de litige. Il nous incombe vraiment d'adopter rapidement cette mesure.
Je dirais au député que, si le gouvernement avait déposé cette mesure législative à l'automne 2017, nous aurions pu en terminer l'étude et tout le monde se consacrerait à autre chose, au lieu de quoi, nous sommes ici en juin 2019, à la fin d'une législature avec le résultat qu'on connaît.
Elle doit être adoptée et j'espère qu'elle le sera.
Monsieur le Président, je voudrais me joindre au secrétaire parlementaire pour souhaiter un rétablissement complet au ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur. Je sais que tous les députés pensent à lui et espèrent qu'il se rétablira pleinement. Nous souhaitons qu'il soit de retour dans cette enceinte à l'automne, après les élections.
Je vais commencer mes observations par quelques détails techniques sur le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Ceux qui syntonisent la chaîne CPAC ce soir, plutôt que de regarder le match des Raptors, savent quel est le véritable enjeu du débat actuel. Mon propos sera donc plus large que le projet de loi lui-même et portera sur l'approche du gouvernement actuel relativement au secteur de l'énergie et à l'exploitation des ressources naturelles. C'est une approche qui nous place dans une situation très difficile.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, au Manitoba, a parlé du grand privilège d'avoir passé beaucoup de temps dans la vallée du Mackenzie. Je pense que peu de gens ont eu cette occasion au cours de leur vie. Par conséquent, il serait bon, à mon avis, que nous inscrivions tous, dans notre liste de priorités, l'idée de parcourir notre magnifique pays pour y découvrir quelques-uns de ces splendides endroits.
Cela dit, je veux parler du régime de gestion de la réglementation de la vallée du Mackenzie adopté en 1998. Il s'appelle la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il a été mis sur pied 20 ans après l'enquête Berger. On avait recommandé un moratoire de 10 ans sur les projets de développement dans la vallée du Mackenzie afin de régler les revendications territoriales et de conclure avec les peuples autochtones des traités modernes prévoyant un régime intégré de gestion conjointe des terres et des eaux mis en oeuvre au moyen d'un processus quasi judiciaire pour toute la vallée du Mackenzie.
Dans leur communiqué, les Territoires du Nord-Ouest disent qu'il offre un environnement réglementaire progressif qui intègre les autorisations et en établit l'ordre en un seul processus. Il consacre les droits des peuples autochtones, de même que le rôle et les processus de leurs gouvernements. Il offre un moyen d'atténuer les répercussions environnementales, économiques, sociales et culturelles grâce à des conditions établies par des offices qui représentent les intérêts de tous les résidants des Territoires du Nord-Ouest.
La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie regroupe les décisions et les fonctions des gouvernements fédéral, territorial et autochtones. Elle élimine la nécessité d'harmoniser des accords de substitution et permet une réglementation sur toute la durée des projets à partir de la conception, y compris la conformité des propositions au plan d'aménagement du territoire, l'examen environnemental préalable et l'évaluation environnementale, jusqu'à la fermeture du site et à la restauration des grands sites industriels. Les décisions sont fondées sur des éléments de preuve englobant les données scientifiques, le savoir traditionnel, l'incidence économique et l'atténuation des répercussions environnementales, de même que les répercussions socioculturelles du projet et l'harmonisation avec d'autres lois de gestion des ressources, notamment les lois fédérales et territoriales sur les espèces menacées, ainsi que les perspectives socio-économiques générales.
Je pense que bien des provinces pourraient tirer des enseignements de ce processus. Chose certaine, les territoires semblent à bien des égards avoir adopté un processus tripartite pour les évaluations environnementales dont nous pourrions tous nous inspirer.
Comme d'autres intervenants l'ont remarqué, le projet de loi dont nous sommes saisis comporte deux parties, et je dirais que, dans une démarche contradictoire, les libéraux ont amalgamé deux mesures législatives très différentes. D'une part, ils sont en train de faire marche arrière concernant des mesures que nous avions prises et qu'ils avaient appuyées lors de la dernière législature. Je souligne que les libéraux ont voté pour le projet de loi C-15 au cours de la dernière législature, tandis qu'à l'heure actuelle, ils le critiquent vertement et veulent y apporter des corrections.
La partie 1 du projet de loi comprend les modifications relatives au projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a été adopté en 2014. L'un des principaux éléments du projet de loi C-15 consistait à fusionner les trois offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul office. Après l'adoption de cette loi, la nation tlicho et la nation du Sahtu ont exprimé des objections et ont intenté des poursuites contre le l'État fédéral. En 2015, une injonction a été accordée. La première partie du projet de loi actuel annule une partie du travail qui a été fait au sujet des offices des terres et des eaux.
Il est intéressant qu'au moment où nous essayons de comprendre pourquoi le changement avait été effectué précédemment, nous ayons pu entendre le témoignage de Neil McCrank. Il a parlé de la démarche suivie et du dialogue engagé. Contrairement à ce qu'a prétendu le député de Territoires du Nord-Ouest, M. McCrank a clairement indiqué n'avoir reçu aucune directive de la part du ministre des Affaires autochtones de l'époque, Chuck Strahl, qui lui avait simplement demandé d'engager un dialogue et de concevoir un processus qui lui semblerait meilleur.
L'idée de fusionner les offices des eaux n'est pas venue de nulle part; elle est l'aboutissement d'un processus de consultation. Une chose importante qu'il a dite, c'est qu'il a toujours estimé qu'il fallait d'abord compléter les plans d’aménagement de tous les territoires, après quoi l'office des eaux pourrait exercer une fonction beaucoup plus technique, soit celle de l'évaluation. Je n'avais toutefois pas réalisé que les plans d'aménagement du territoire n'étaient pas en place. Il y avait des raisons et il y a eu des consultations, mais il est évident, au bout du compte, qu'il y a eu aussi une certaine résistance à cet article du projet de loi.
Les articles 85 et 86, qui font partie de la partie 2 du projet de loi C-88 sont peut-être un élément plus préoccupant de la mesure législative. Ils prolongent le moratoire de cinq ans qui a été imposé par les libéraux sur l'exploration pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort. Ils modifient la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin de permettre au gouverneur en conseil de prendre, dans l'intérêt national, des décrets qui interdisent les activités pétrolières et gazières et qui gèlent les conditions des licences existantes de façon à empêcher ces activités tant que l'interdiction est en vigueur.
Encore une fois, les libéraux politisent le processus réglementaire et environnemental entourant l'extraction des ressources dans le Nord en donnant au cabinet de vastes pouvoirs lui permettant de bloquer des projets au motif de l'intérêt national. Qui définit l'intérêt national? Je dirais qu'en l'occurrence ce sont les intérêts des libéraux qui pourraient bien définir l'intérêt national. Ce ne sont certainement pas les intérêts nationaux.
Nous ne sommes pas les seuls. Notre collègue du NPD a rapporté l'horrible inquiétude que l'on a ressentie lorsque le président Obama et le premier ministre étaient aux États-Unis. Vingt minutes avant de faire l'annonce, il a téléphoné aux premiers ministres pour les avertir. Ce n'est pas ce qu'on appelle un dialogue, des consultations ou des discussions. Cela s'appelle présenter un fait accompli: « Voilà ce que nous allons faire et, à propos, je vous le dis 20 minutes avant pour vous laisser le temps de préparer votre réponse aux médias ».
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et bien d'autres se sont répandus en critiques cinglantes contre la façon de procéder du premier ministre. Le gouvernement libéral de ce pays veut transformer le Nord en parc. Il ne se soucie guère des débouchés économiques des gens de cette région ni de leur avenir et certainement pas du dialogue et des consultations.
Par voie législative, nous avons permis à des appels téléphoniques d'être faits pour donner un préavis de 20 minutes chaque fois que le gouvernement pense vouloir apporter un changement. À 20 minutes d'avis, les libéraux pourront imposer un autre moratoire dans l'intérêt national. Il est tout à fait incroyable qu'ils répondent aux préoccupations des collectivités autochtones dans la partie 1, mais qu'ils n'en tiennent pas du tout compte dans la partie 2. Voilà le paradoxe du projet de loi.
Je souhaite parler de façon plus générale d'une chose qui est devenue extrêmement claire au fil des quatre dernières années. En plus de vouloir anéantir notre secteur énergétique, le gouvernement prend très peu soin de notre industrie des ressources naturelles. Je vais énumérer quelques mesures.
Il est extrêmement important pour le gouvernement de créer des supergrappes et de donner des réfrigérateurs à Loblaws, mais il ne se soucie aucunement des collectivités rurales ou de l'exploitation des ressources ainsi que de l'abondance de richesse et d'emploi que cela fournit aux citoyens.
Parlons tout d'abord du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers. Les libéraux affirment que mener des consultations leur tient à cœur. Combien de consultations ont-ils eues avec les 33 Premières Nations qui étaient représentées par la société Eagle Spirit Energy? Le gouvernement désire construire un pipeline dans le Nord de la Colombie-Britannique. Or, maintenant, il ne peut plus le faire. Aucune consultation n'a été menée. Les libéraux ont dit, de façon arbitraire, qu'ils allaient imposer un moratoire sur les pétroliers transportant un produit donné.
Les libéraux n'ont que faire des pétroliers qui longent la côte depuis l'Alaska. Ils n'ont que faire des pétroliers qui arrivent du Venezuela et de l'Arabie saoudite et qui remontent la voie maritime du Saint-Laurent. Par contre, au moyen du moratoire relatif aux pétroliers, ils ont fait disparaître les occasions de prospérité et les perspectives d'avenir qui s'offraient aux collectivités du Nord-Est de la Colombie-Britannique.
C'est une idée tellement mauvaise que le Sénat a dû prendre une mesure sans précédent. Les sénateurs ont eu l'occasion d'étudier le moratoire relatif aux pétroliers et ils sont allés dans les collectivités parler aux gens. Les membres du comité sénatorial ont saisi l'occasion qui se présentait à eux. Ils ont recommandé au gouvernement de laisser tomber cette idée et d'abandonner ce projet de loi, puisqu'il est terriblement mauvais et injuste. Selon eux, le projet de loi devait être abandonné.
Malheureusement, ce sont les sénateurs nommés par les libéraux qui sont aux commandes. D'après ce que j'ai compris, le gouvernement a dû forcer la main à ses sénateurs pour obtenir gain de cause. Le Sénat a donc fait fi du conseil donné par les membres du comité, alors que ce sont eux qui possèdent les connaissances, qui ont parlé avec les gens et qui, bien honnêtement, ont fait une analyse extraordinaire des enjeux. Le Sénat a simplement ignoré le comité, et on a forcé la main aux sénateurs. Le moratoire correspond à la position des libéraux, qui ne se soucient pas du développement des ressources et qui veulent qu'on cesse d'exploiter les sables bitumineux.
Le projet suivant est Énergie Est. Tout à coup, le projet Énergie Est allait devenir...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si, contrairement à ce qui s'est fait au cours des dernières minutes, nous pourrions revenir au projet de loi à l'étude.
Comme je l'ai mentionné par le passé, je permets souvent aux députés de s'éloigner un peu du sujet et d'y revenir. Je suis certain que les propos de la députée porteront bientôt sur le projet de loi et qu'ils seront liés au sujet de la discussion.
La députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Monsieur le Président, j'ai bel et bien parlé du projet de loi. J'ai commencé par le détail, pour ensuite tracer un portrait d'ensemble qui illustre la philosophie du gouvernement. Bien entendu, tout cela a un lien avec la décision arbitraire qu'on trouve dans la partie 2 du projet de loi C-88.
Avec Énergie Est, on a imposé de nouvelles choses à l'entreprise qui l'ont rendue non compétitive. Soudainement, les représentants de l'entreprise devaient respecter des critères concernant les émissions en amont et en aval. Ils savaient que de tels critères n'étaient pas imposés aux importations. Ils savaient qu'ils gaspilleraient leur argent en continuant et ils ont donc abandonné le processus.
Aussitôt que les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont immédiatement annulé le projet Northern Gateway. L'Office national de l'énergie l'avait approuvé, sous conditions, et les libéraux l'ont tout simplement annulé. Finalement, les tribunaux ont émis des directives très claires au sujet des consultations avec les Autochtones.
Venait ensuite, dans la liste, le pipeline Trans Mountain. Les libéraux n'ont malheureusement pas pris la peine de suivre les directives que leur avaient fournies les tribunaux dans la décision Northern Gateway. Ils ont reçu une recette et des directives claires et ils ont dit qu'ils les appliqueraient au pipeline Trans Mountain.
Les libéraux mettent tous leurs oeufs dans le même panier. Je sais qu'ils affirment vouloir mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux et qu'ils font tout leur possible pour y arriver. Ils semblent avoir décidé, pour une raison quelconque, de soutenir un seul pipeline, parce qu'ils veulent ménager la chèvre et le chou dans ce débat. Les libéraux ont bousillé le processus de consultation. Nous pensions qu'ils faisaient les choses correctement, et ils affirmaient avoir redoublé d'efforts. Nous avons toutefois appris qu'ils n'avaient pas mené de consultations appropriées. Ils n'ont pas suivi les directives contenues dans la décision à propos de Northern Gateway, et ils ont dû retourner faire leurs devoirs.
Entretemps, les libéraux ont acheté le pipeline. Tout porte à croire qu'ils l'ont payé 1 milliard de dollars trop cher, et ils n'ont pas pu mener à bien le projet.
J'aimerais m'attarder un peu sur le pipeline Trans Mountain, car il aura beaucoup d'importance dans ma circonscription pour différentes raisons. Je ferai aussi un lien entre ce dossier et le peu d'intérêt des libéraux à l'égard des ressources naturelles.
Il y a le conflit sur le bois d'œuvre, qui a éclaté de nouveau depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir. Une collectivité dans ma circonscription, qui se trouve le long du tracé de cet oléoduc, vient de perdre l'une de ses usines. Les habitants de la collectivité réclament que l'on réalise le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Ils savent qu'il ne s'agit pas d'une solution à long terme, mais elle leur permettra de survivre. Ils disent que la réalisation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, qui durera 18 mois, leur permettra de traverser une période extrêmement difficile, à savoir la fermeture de leur usine et de leur industrie forestière et la perte de plus de 180 emplois bien rémunérés. Il est évident que l'incapacité des libéraux à conclure un accord dans le dossier de l'industrie du bois d'œuvre a eu une incidence sur cette collectivité. Maintenant, les habitants supplient pour qu'on réalise le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi pour lequel les libéraux ont voté. Dans la partie A, ils apportent quelques changements pour régler le problème des tribunaux. Or, la partie B porte en fait sur la position anti-énergie des libéraux, sur leur position anti-ressources naturelles, sur leur désir d'éliminer les sables bitumineux et de mettre un terme au forage dans la mer de Beaufort.
Nous convenons tous qu'il faut réduire notre empreinte carbone. Toutefois, pourquoi devrions-nous importer du pétrole quand la demande est là? La technologie nous permettra d'y arriver. Entretemps, le Canada doit saisir les occasions qui s'offrent à lui. Le gouvernement n'a pas du tout l'intention de le faire. Cela ne l'intéresse pas.
Monsieur le Président, je tiens à corriger la députée. Elle a dit qu'il y a deux volets à ce projet de loi, alors qu'il y en a trois. Premièrement, il annulerait le modèle de restructuration des superoffices. Deuxièmement, nous avons inclus des mesures de réglementation négociées sous le gouvernement conservateur précédent que nous considérons comme positives. Troisièmement, le projet de loi propose des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Je suis très heureux d'entendre la députée dire qu'il faut écouter les personnes concernées. En 2014, le consultant qui a été embauché a entendu de nombreux exposés pendant la première série de pourparlers, auxquels les gouvernements autochtones et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ont participé. Tous les gouvernements ont dit qu'il n'allaient pas appuyer les changements. Personne n'a accordé son appui à ce moment-là. Cependant, le consultant a quand même décidé de recommander l'inclusion de ces changements dans trois sections du projet de loi en question.
Le projet de loi C-88 est un projet de loi important. Il a maintenant l'appui du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui a témoigné son soutien par écrit. Les gouvernements des nations tlicho, gwich'in et sahtu l'appuient également. Le projet de loi a l'appui de tous les gouvernements autochtones concernés et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Maintenant que j'ai donné à la députée l'assurance que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest appuient le projet de loi C-88 et que c'est un projet de loi positif, va-t-elle l'appuyer?
Monsieur le Président, je dois souligner un aspect paradoxal du projet de loi. La partie 1 contient deux parties. La partie 2 n'a fait l'objet d'aucune consultation. Le gouverneur en conseil peut imposer des moratoires s’il estime que c'est dans l’intérêt national. On n'a jamais procédé de la sorte dans l'industrie de l'énergie.
Le gouvernement libéral a décidé, sans la moindre consultation, d'inscrire des mesures relatives aux moratoires dans ce projet de loi, ce qui permettra aux gouvernements de prendre des décisions arbitraires. Quant à la partie 2, j'estime qu'elle est fondamentalement inadmissible.
Monsieur le Président, j'ai compris, à la lumière des travaux du comité, que des Premières Nations s'opposent à certaines parties du projet de loi. La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet afin que nous en ayons une meilleure idée?
Monsieur le Président, la partie 2 du projet de loi permettrait au gouvernement, d'une façon très arbitraire, de prendre des mesures s'il estime qu'elles sont dans « l'intérêt national ». Il incomberait seulement au gouvernement de le déterminer. Ces décisions toucheraient non seulement les collectivités autochtones de la région, mais également le premier ministre du territoire. Compte tenu de sa réaction à l'imposition du moratoire, nous pouvons comprendre à quel point il a été consterné par l'absence totale de mobilisation et de consultation au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, si nous en sommes là aujourd'hui, c'est principalement parce que le gouvernement conservateur précédent a proposé un projet de loi qui minait la protection constitutionnelle des revendications territoriales. Ce n'était pas la première fois que les conservateurs se livraient à de telles pratiques. Ils l'ont bien sûr fait avec la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, que nous avons dû corriger avec le projet de loi C-17. C'est arrivé à de nombreuses reprises. C'est un symptôme d'un problème plus large, et j'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Le gouvernement Harper a décidé de contourner le service du ministère de la Justice qui mène les vérifications constitutionnelles sur les projets de loi. C'est très coûteux pour les contribuables parce qu'ils paient ce service et ses constitutionnalistes. Bien sûr, ces vérifications ont mené à la contestation d'un certain nombre de projets de loi des conservateurs, et ils ont perdu dans la plupart de ces cas.
Comment la députée justifie-t-elle la décision du gouvernement Harper de contourner les vérifications constitutionnelles du ministère de la Justice?
Monsieur le Président, il est extrêmement étrange d'entendre de tels propos de la part d'un député d'en face. Au cours de la dernière législature, les libéraux et les néo-démocrates ont voté en faveur du projet de loi C-15. Maintenant, les libéraux laissent entendre qu'ils ont voté pour un projet de loi qui n'était pas constitutionnel. C'est assez étrange.
Nous avions présenté un projet de loi qui, à notre avis, serait utile et qui permettrait de moderniser les choses dans les Territoires du Nord-Ouest. De toute évidence, il faut régler certains problèmes. Toutefois, je dois préciser que, premièrement, les libéraux avaient voté pour cette mesure législative et que, deuxièmement, ils ont inscrit une mesure qui fait douter de la constitutionnalité de la partie 2 du projet de loi C-88.
Monsieur le Président, c'est bien connu, le gouvernement libéral ne tient pas ses promesses. J'ai remarqué qu'un grand nombre de députés font aussi partie du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. De nouveau, on constate que le gouvernement libéral a présenté un projet de loi très différent. Le député d'en face a mentionné que le dossier contient trois éléments.
Avant leur arrivée au pouvoir, les libéraux avaient promis de présenter un seul projet de loi; or, ils ont trahi cette promesse. Je saurais gré à ma collègue de nous dire ce qu'elle pense de cet élément du projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons certainement mentionné que les parties 1 et 2 sont deux mesures législatives qui n'ont absolument aucun lien entre elles, mais je voudrais aller un peu plus loin. Dans le projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a prévu d'énormes changements et la scission d'un ministère pour créer Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ce qu'il avait clairement promis qu'il ne ferait jamais. Le gouvernement a renvoyé le projet de loi au comité, mais la majorité libérale au sein de ce dernier a refusé d'entendre des témoins et a convoqué uniquement des fonctionnaires du ministère. Le projet de loi a été renvoyé au comité des finances, où nous avons découvert qu'il comportait des lacunes pour lesquelles le gouvernement a dû apporter des amendements. Qui sait ce qui cloche avec la loi d'exécution du budget.
En examinant le projet de loi S-3, on constate qu'il a été mal rédigé. Lorsqu'il est arrivé à la Chambre, le gouvernement a dit que tout allait pour le mieux et qu'il visait à régler un problème juridique. En définitive, c'était un vrai gâchis, et il a fallu repartir à zéro.
Ce qui arrive, c'est que les libéraux tentent de forcer l'adoption de mesures législatives très rapidement à la fin d'une session, et qui sait quelles lacunes se trouvent dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, concrètement, les libéraux détruisent systématiquement l'industrie des ressources naturelles, comme en témoignent tous les projets de loi qui ont été présentés. De façon plus générale, lorsque l'oléoduc est-ouest a été annulé, le premier ministre Frank McKenna a dit à l'époque que nous devions tenir un débat national pour déterminer si le Canada souhaitait être un pays producteur de carbone afin que nous saisissions les répercussions de mettre essentiellement fin à l'exploitation du pétrole et ce que cela signifierait pour la péréquation et le tissu social au pays. De façon plus générale, avons-nous besoin d'un débat national sur cette question en raison de la destruction systématique et progressive du secteur des ressources naturelles?
Monsieur le Président, voilà une question de la plus haute importance. À une exception près, toutes les mesures adoptées par le gouvernement cadrent avec l'objectif énoncé par le premier ministre, à savoir mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux et, en gros, détruire le secteur énergétique du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre à propos du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Normalement, cela me fait plus plaisir encore d'intervenir à la Chambre, mais je tiens à souligner que la fin de la session approche et qu'il est tard. À 22 h 15, je suis persuadée que la plupart des gens sont en train de regarder le match des Raptors.
Le gouvernement libéral essaie de faire adopter rapidement plusieurs mesures législatives à la dernière minute. Nous avons traité aujourd'hui d'un projet de loi qui a été présenté il y a deux semaines seulement et sur lequel le gouvernement impose la clôture. Les libéraux se sont dépêchés d'imposer la clôture sur ce projet de loi. Ils se sont soudainement réveillés, comme un adolescent au secondaire, pour se rendre compte que la fin de la session arrive et qu'ils n'ont terminé aucun de leurs devoirs.
Je suis heureuse d'être ici pour débattre le projet de loi. Je n'ai pas à m'inquiéter d'une famille ou d'un conjoint. Cependant, beaucoup de députés ont de jeunes familles ou des conjoints. Nous disons que le Parlement est un milieu propice à la vie de famille. Les députés d'en face font souvent beaucoup de beaux discours, mais nous voyons bien que les libéraux se servent de leurs pouvoirs en tant que gouvernement pour mettre en oeuvre un programme qui n'est pas favorable à la conciliation travail-famille.
Je m'en voudrais, en tant que ministre du cabinet fantôme pour la santé, de ne pas souligner que ces séances tardives qui durent jusqu'à minuit ne sont pas bonnes pour le sommeil. Il y a un certain nombre de députés plus âgés. Ce n'est pas bon pour eux non plus.
Bien qu'il vaille la peine de débattre du projet de loi C-88, le gouvernement aurait dû planifier son travail plus minutieusement afin d'éviter de se rendre compte à la fin de la session qu'aucune de ses lois n'a été adoptée.
Je ne veux pas qu'on m'accuse de ne pas être pertinente ce soir, alors je vais informer la Chambre à l'avance du sujet dont je vais parler afin que les députés puissent comprendre où je veux en venir avec toute cette affaire.
Premièrement, je vais parler de ce que le projet de loi ferait et de ce qu'il propose de faire, puis je vais exprimer mes préoccupations à son sujet. Après, je veux parler un peu de la façon dont le projet de loi s'inscrit globalement dans la réconciliation avec les Autochtones au Canada, qui est dans l'esprit de tous les Canadiens et qui, je n'en doute pas, est importante.
Ensuite, je vais parler un peu de la façon dont le projet de loi cadre avec la mise en valeur du secteur des ressources. Le secteur des ressources naturelles contribue énormément au PIB du Canada et à notre croissance économique. C'est une industrie importante de sorte que, chaque fois que nous apportons un changement qui la touche, il est important de regarder comment cela s'inscrit dans l'ensemble. Nous avons une stratégie pour le Nord. Il est important de regarder ce projet de loi pour voir comment il cadre dans notre stratégie pour le Nord. Est-il compatible? Y a-t-il des soucis à cet égard?
Le projet de loi se divise en trois parties. La première partie modifierait la Loi de 1998 sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie de manière à annuler les dispositions qui auraient amené la fusion des offices des terres et des eaux en un seul office.
Ces dispositions ont été introduites par l'ancien gouvernement conservateur dans le projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Je rappelle qu'un élément majeur du projet de loi C-15, à l'origine du projet de loi qui nous occupe, était la restructuration des quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour n'en faire qu'un. À la suite de l'adoption de la mesure législative en 2014, le gouvernement tlicho et le Sahtu Secretariat ont intenté des poursuites contre le Canada, faisant valoir que les mesures de restructuration étaient contraires à leurs ententes sur les revendications territoriales.
En février 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accueilli la demande d’injonction et a pris une ordonnance afin de suspendre l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la restructuration des offices jusqu’à ce que le tribunal ait rendu une décision. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, les libéraux ont interrompu la bataille juridique, et le dossier n'est toujours pas réglé.
À mon avis, ce serait un gain en efficacité que de regrouper en un seul office les offices des terres et des eaux. Cependant, il est important de mener des consultations et de comprendre ce que pensent les gens qui ont les revendications territoriales.
C'est troublant que le gouvernement ait attendu si tard au cours de la législature alors qu'il y a une poursuite en instance. Après la dissolution du Parlement, il y aura des élections, et le gouvernement qui sera élu, quel qu'il soit, ne pourra pas revenir sur cette question en temps opportun; c'est malheureux.
La deuxième partie du projet de loi modifie la Loi fédérale sur les hydrocarbures de manière à permettre au gouverneur en conseil de prendre des décrets, lorsque l'intérêt national le justifie, afin d’interdire des activités pétrolières et gazières, et elle gèle les conditions rattachées aux permis existants pour empêcher qu'ils expirent pendant un moratoire. Il y a beaucoup de termes vagues. Qu'entend-on par intérêt national? Comment est-il déterminé? Qui le détermine? Je présume que c'est le Cabinet libéral et je ne suis pas convaincue qu'il définirait le terme de manière impartiale. Que sont les activités pétrolières et gazières? La deuxième partie du projet de loi est un peu vague.
La troisième partie du projet de loi, comme nous l'avons entendu tout à l'heure, traite d'éléments du régime de réglementation qui ont été proposés dans le projet de loi du gouvernement conservateur précédent. J'ai entendu des députés d'en face en dire du bien. Ce n'est pas étonnant, car, par le passé, le gouvernement conservateur a fait un très bon travail en matière de règlements qui nous ont fait avancer, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions. Je n'ai pas d'objection à formuler au sujet des éléments du régime de réglementation. Je conviens que le gouvernement conservateur les a proposés et ils sont très bien tels qu'ils sont.
Passons maintenant aux préoccupations à l'égard du projet de loi. Outre le cycle de litige dans lequel la mesure est embourbée, je suis notamment préoccupée par les pouvoirs dont disposera le gouvernement pour s'ingérer politiquement dans l'exploitation des ressources naturelles aux termes du projet de loi. Ce serait loin d'être la première fois qu'il y aurait ingérence politique de la part du gouvernement.
Aujourd'hui, j'ai participé à un débat sur le projet de loi C-101, qui vise à permettre au gouvernement de s'ingérer politiquement dans le marché de l'acier. Dans le dossier de l'AEUMC avec les États-Unis, les députés se souviendront des droits de douane en vigueur pendant près d'un an sur l'acier qui ont été très difficiles pour nos entreprises. Le gouvernement libéral, cherchant à se débarrasser de ces droits, a bradé la capacité du Canada d'imposer des droits de douane stratégiques aux États-Unis, alors que c'est justement ce qui nous a permis de nous débarrasser de ces droits de douane au départ.
Sachant que les États-Unis pourraient de nouveau imposer des droits de douane sur l'acier et qu'il n'y a rien dans l'accord que nous venons de signer qui les en empêcherait, je suis troublée de constater que le gouvernement a tout de suite voulu se draper dans la vertu en donnant l'impression de poser des gestes dans l'intérêt de l'industrie sidérurgique. Il a présenté un projet de loi il y a deux semaines, dans les derniers jours de l'actuelle législature, et cherche maintenant à en précipiter l'adoption pour donner l'impression de faire quelque chose, alors qu'il cherche seulement à s'ingérer politiquement dans le libre fonctionnement du marché de l'acier.
Comme je l'ai mentionné, ce n'est pas la première fois que cela arrive, et c'est un comportement que j'aimerais aborder de façon brève. Le projet de loi C-69, la mesure anti-pipelines, interférerait énormément dans les projets qu'on propose de réaliser au Canada. Il donnerait au ministre de l'Environnement le pouvoir, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, de réinitialiser le processus et de recommencer à zéro, de bloquer le processus. Il s'agit là d'un énorme pouvoir qui crée une grande incertitude. Ceux qui cherchent à réaliser de grands projets au Canada ne voudront pas investir des milliards de dollars en sachant que selon le bon vouloir du ministre de l'Environnement, les projets pourraient carrément mourir.
Je vais parler un peu de la raison pour laquelle le gouvernement présente ces projets de loi et de la réaction des communautés autochtones. Une partie du projet de loi permettrait au gouvernement d'imposer un moratoire sur l'exploitation des ressources pétrolières et gazières. Plus tôt, dans certains discours, j'ai entendu un commentaire voulant que tout juste avant Noël 2016, le premier ministre se soit rendu à Washington pour faire une annonce en compagnie du président américain Barrack Obama, même si les habitants du Nord n'avaient été consultés, malgré les discours qui ont été entendus sur la consultation des peuples autochtones du Canada avant le processus de décision. Le Cabinet du premier ministre a pris une décision et les dirigeants élus du Nord du Canada ont été mis au courant de cette annonce avec un préavis de 20 minutes. Certains des commentaires qui ont découlé de cette situation méritent probablement d'être soulignés.
Le ministre de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement et ministre de l'Infrastructure des Territoires du Nord-Ouest, Wally Schumann, a déclaré ceci:
J'imagine que nous pouvons être vraiment francs devant le Comité.
Initialement, lorsqu'il a été mis en place, nous n'avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
De son côté, le maire de Tuktoyaktuk, Merven Gruben, a dit ceci:
Je conviens que les libéraux devraient nous aider. Ils ont mis fin aux activités de gazéification extracôtière et imposé un moratoire sur l'ensemble de l'Arctique sans même nous consulter. Ils ne nous ont jamais dit un mot.
Voici maintenant les propos tenus par Jackie Jacobson:
Il est si facile, assis ici, de juger les gens qui vivent à 3 500 kilomètres et de prendre des décisions en leur nom, particulièrement en ce qui concerne le moratoire imposé dans la mer de Beaufort. Ce moratoire devrait être levé, merci beaucoup. Cela permettrait de reprendre les activités et de donner des emplois, de la formation et tout ce que nous voulons à notre population.
M. Gruben a ajouté ce qui suit: « Nous sommes des gens fiers qui aiment travailler pour vivre. » Il parlait alors du fait que de plus en plus de gens comptaient sur l'aide sociale pour subvenir à leurs besoins.
Nous voyons encore une fois que les gens qui habitent dans la région veulent le développement économique dont ils ont désespérément besoin, mais le gouvernement actuel, sans mener la moindre consultation, ferme la porte et impose un moratoire. C'est inacceptable.
La propension à défaire tout ce que les conservateurs avaient proposé ou réalisé n'a rien de nouveau à la Chambre. Cela a été fait à l'égard de nombreuses mesures législatives. Je vais en donner quelques exemples.
Nous avions le programme Logement d'abord, qui a sorti des gens de situations d'itinérance. De tous les gens ayant reçu de l'aide de ce programme, 73 % ont obtenu un logement stable. Quand le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir, il a décidé qu'il allait mettre en place sa propre stratégie nationale sur le logement, mais au lieu de conserver un programme qui fonctionnait, il a fait table rase.
La même chose est arrivée avec un projet de loi de la législature précédente, le projet de loi C-24, qui visait à révoquer la citoyenneté de tout Canadien ayant la double citoyenneté qui a choisi de prendre les armes contre le Canada. Maintenant, des individus qui ont pris part à des activités terroristes essaient de rentrer au pays, et le gouvernement peine à obtenir les éléments de preuve nécessaires pour porter des accusations contre eux. C'est un autre exemple.
L'un des premiers projets de loi que les libéraux ont fait adopter pendant la présente législature visait à demander moins de transparence financière et de reddition de comptes aux Premières Nations pour le financement qu'elles reçoivent.
Cet exemple montre bien que le gouvernement libéral annule parfois des gestes qui ont été posés par les conservateurs et qui n'étaient pas nécessairement mauvais.
Pour ce qui est des thèmes dont nous discutons aujourd'hui, j'ai mentionné quelques préoccupations à propos du projet de loi, mais je tiens à parler des liens entre cette mesure et la réconciliation, puisque le gouvernement fait beaucoup de beaux discours sur les consultations et la réconciliation avec les Autochtones. Je dirais, pour ma part, qu'il consulte constamment, mais qu'il n'écoute jamais.
On peut penser par exemple aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation. Au début de son mandat, le gouvernement a adopté à l'unanimité les 94 recommandations, mais qu'en est-il des gestes concrets? Il n'a rien fait.
Nous avons aussi assisté au fiasco de l'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, une enquête marquée par de nombreuses démissions, sans oublier qu'un grand nombre d'Autochtones considèrent n'avoir pas eu la chance d'y participer. Quatre ans ont passé depuis le début de l'enquête, quelque chose comme 98 millions de dollars ont été dépensés, et il n'y a aucune action concrète.
Bien des Autochtones avaient le sentiment que l'interdiction des pétroliers, le projet de loi C-48, serait désavantageuse pour eux, en particulier ceux qui réclament l'aménagement de l'oléoduc Eagle Spirit. Ils craignaient que cela les prive de possibles débouchés économiques dont ils ont besoin, le même genre de débouchés économiques que dans le projet de loi C-88, comme les gens là-bas en réclament. Maintenant, nous avons ce moratoire sur la mer de Beaufort.
Il y a un autre problème dont il faut tenir compte dans notre étude du projet de loi C-88: sa compatibilité avec la Stratégie pour le Nord. Quand on songe aux besoins des habitants du Nord, on sait que les problèmes sont nombreux. Nous savons qu'il y a un problème sur le plan de la sécurité alimentaire dans le Nord. Ce projet de loi contribuera-t-il à le régler? Quand le gouvernement prive les gens de développement économique, je doute que cela aide la situation.
Le gouvernement a eu quatre ans pour remédier au problème des services Internet à large bande. Je connais un inventeur dans ma circonscription et je présente des idées au ministre de l'Innovation. Cette personne sait comment offrir des services Internet à large bande partout dans le Nord pour moins de 20 millions de dollars, au moyen, soit dit en passant, de satellites ballons alimentés à l'énergie solaire. Cependant, mes efforts ont été vains.
Les soins de santé dans le Nord constituent un problème énorme, depuis l'hygiène dentaire jusqu'à la tuberculose en passant par le simple accès aux soins. Qui plus est, il y a la question de la souveraineté. Nous sommes souverains du Nord. Toutefois, la Russie et la Chine commencent à s'intéresser drôlement à la région. Il faut avoir un plan pour défendre et protéger la région de même que les ressources naturelles qui s'y trouvent. Or, je ne vois ni plan ni discussion à savoir en quoi cela s'inscrit dans la Stratégie pour le Nord. J'estime qu'il faut examiner la question.
Un autre enjeu touche particulièrement le Nord: celui des changements climatiques. On observe la fonte du pergélisol. En tant qu'ingénieure qui travaillait dans le secteur de la construction, je suis de très près une partie des choses horribles qui se produisent. Je parle de routes aux énormes crevasses causées par le déplacement du pergélisol et d'immeubles qui s'effondrent quelques mois après leur construction parce que les fondations ont été fragilisées. Il ne semble y avoir aucune stratégie pour faire en sorte que les gens du Nord puissent réussir, pour assurer la protection des actifs en place. Si les gens ne peuvent pas se rendre là-bas, tout espoir de développement économique est perdu. Il faut agir dans ce dossier.
À de nombreuses reprises cette semaine, on nous a dit que le gouvernement a un plan fiscal et non un plan pour lutter contre les changements climatiques. C'est un élément supplémentaire qui, selon moi, devrait faire partie d'un plan complet de lutte contre les changements climatiques: la façon de gérer les résultats des variations qu'ils impliquent.
Quand je regarde ce projet de loi, alors que s'achève la 42e législature, j'ai l'impression que, une fois de plus, il s'agit d'une mesure qui ne se rendra pas au fil d'arrivée et qui a peu de chances d'être mise en œuvre. En rétrospective, étant donné tout ce que le gouvernement avait promis et qu'il n'a jamais fait, si je pense à la 42e législature, je me demande ce que le gouvernement a réussi à accomplir, finalement. Il y a l'Allocation canadienne pour enfants et la légalisation de la marijuana, je le lui accorde. Autrement, je ne saurais trop dire ce qu'il a accompli.
Regardons le sommaire du projet de loi C-88. Nous avons parlé de ce que le projet de loi fait, de certaines des préoccupations relatives à l'ingérence politique et du fait que la voix des gens du Nord est ignorée. Alors que les gens veulent profiter d'un développement économique, le gouvernement a maintenant le pouvoir de les en priver et il va le faire.
Je ne crois pas que les actions entreprises par le gouvernement concordent avec le thème de la réconciliation avec les Autochtones. Je crois qu'elles ne feront qu'envenimer la situation, alors que les gens du Nord veulent profiter de débouchés économiques et que le gouvernement se met en travers de leurs aspirations ou les empêche de pouvoir subvenir à leurs besoins. Cela va mal se finir.
Je crois aussi qu'elles alimentent l'argumentaire contre le secteur des ressources naturelles. Nous savons tous que la taxe sur le carbone a considérablement nui aux petites entreprises. Ma circonscription compte beaucoup de raffineries. Le gouvernement a accordé une exemption de 90 % aux plus gros émetteurs de gaz à effet de serre, mais il a aussi créé la taxe sur les combustibles propres, qui coûte des milliards de dollars. Une des raffineries de ma circonscription vient d'annoncer qu'elle cherche un acquéreur, et une autre a prévenu que sa survie pourrait être menacée si le gouvernement ne l'exempte pas des taxes sur les combustibles propres.
Le gouvernement est passé maître dans l'art de nuire au secteur des ressources naturelles. On ne compte plus les projets qu'il a fait avorter: Énergie Est, Northern Gateway, le projet de gaz naturel liquéfié de Petronas, sans oublier évidemment le pipeline Trans Mountain, qui est dans un cul-de-sac total.
Tant que le gouvernement n'enverra pas un message clair au sujet du plan sur l'exploitation des ressources naturelles, tant qu'il n'appuiera pas ce plan et tant qu'il ne viendra pas en aide aux habitants du Nord, qui voient des perspectives de développement économique dans les ressources naturelles et qui souhaitent que le gouvernement leur facilite la tâche, pas qu'il leur mette des bâtons dans les roues, je crois que le projet de loi C-88 ne permettra pas vraiment d'atteindre les objectifs escomptés.
Monsieur le Président, j'ai cru entendre la députée dire qu'elle partage l'avis des tribunaux. J'en déduis qu'avec le recul, elle constate elle aussi que la création du superoffice était une erreur.
J'aimerais qu'elle nous rappelle combien le projet de loi C-15 avait éliminé d'offices régionaux pour créer le superoffice actuel.
Monsieur le Président, le député d'en face donne l'impression qu'il était présent dans la précédente législature et qu'il aurait lui-même accès à ces éléments d'information. J'ignore exactement combien d'offices, mais je sais que, en termes d'efficacité, s'il y avait un moyen pour des groupes de personnes assignées à ces choses-là de recueillir des données sur des choses qui sont liées, comme la terre et l'eau, cela nous permettrait d'effectuer des économies, sans parler du fait que, souvent, ce genre d'approche crée une certaine synergie. Cela dit, il convient d'écouter les personnes concernées et d'entendre leur opinion. Si elles s'opposent au fusionnement, l'office ne pourra pas fonctionner de façon harmonieuse. Voilà comment j'envisage les deux côtés de la question.
Monsieur le Président, j'ai apprécié certaines des observations de la députée. J'aimerais avant tout la remercier beaucoup d'avoir reconnu la fonte du pergélisol causée par les changements climatiques. Comme la députée se demande ce qu'on fait, je lui répondrais que je viens de faire une conférence de presse où j'annonçais justement des fonds pour la recherche sur la question afin de déterminer l'impact sur nos routes. Nous avons également un programme d'adaptation des infrastructures. J'ai trouvé que c'était très avant-gardiste de la part du ministre des Finances de préciser, dans notre plan d'infrastructure, que la prévention des changements climatiques et les mesures d'adaptation à ces changements seront admissibles.
J'étais absolument ravi de constater un tel niveau d'intérêt à l'égard des changements climatiques. La porte-parole en matière d'affaires autochtones a mentionné qu'elle pensait que tout le monde s'entendait sur la nécessité de réduire les gaz à effet de serre. C'est pourquoi j'ai été si ravi d'entendre la députée affirmer qu'il nous faut un plan global. Quels éléments pourra-t-on retrouver dans le plan global des conservateurs, selon elle? Je suis curieux.
Monsieur le Président, sans vouloir révéler trop de détails, je signale au député qu'il peut s'attendre à ce que les conservateurs dévoilent, en temps opportun, un excellent plan en matière de lutte contre les changements climatiques.
Cela dit, en ce qui concerne le pergélisol, ce problème ne date pas d'hier. Cela ne s'est pas produit seulement cette année. C'était évident dès le début du mandat du gouvernement. J'ignore pourquoi le gouvernement libéral n'a rien fait. Il n'y avait aucun plan. Je n'ai rien vu dans le budget de 2019 pour remédier aux problèmes d'infrastructure liés au pergélisol, ce qui, encore une fois, tend à prouver que les libéraux ont non pas un plan pour lutter contre les changements climatiques, mais un plan fiscal, ce qui est regrettable.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sarnia—Lambton de ses observations et d'avoir également parlé de la santé. Cependant, ce qui a surtout retenu mon attention, c'est la partie de son intervention où elle a dit que le gouvernement actuel élimine des dispositions législatives, dont nombre de dispositions très importantes, qui permettaient à ceux qui souhaitent investir au Canada d'obtenir certaines garanties par rapport au processus et au cadre de réglementation. Je pense notamment à des exemples qu'elle n'a pas mentionnés, c'est-à-dire le projet de loi C-69 et les dispositions sur les eaux navigables.
Je me rappelle que, lorsque j'étais conseillère municipale, la Loi sur la protection des eaux navigables avait de quoi rendre fous tous les conseils municipaux du pays, car, même pour un minuscule cours d'eau où on pouvait faire du canot, il fallait obtenir une permission de Transports Canada avant de faire quoi que ce soit, y compris des réparations routières mineures. C'était une loi très coûteuse. Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates ont dépeint comme un cauchemar environnemental l'élimination de certaines dispositions sur la protection des eaux. À vrai dire, depuis l'adoption du projet de loi du gouvernement précédent, je n'ai pas entendu parler d'un seul problème environnemental attribuable aux changements que nous avons apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables.
Je me demande si la députée pourrait dire ce qu'elle pense des problèmes causés par l'abrogation d'une loi qui protégeait l'environnement en garantissant aux gens qui veulent faire avancer le pays la stabilité voulue et une réglementation raisonnable.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de son excellent travail dans ce dossier, ainsi que de sa question. C'est une question très pertinente, parce que j'ai reçu un appel aujourd'hui du comté d'Enniskillen, dans ma circonscription, qui est très inquiet au sujet du projet de loi C-68 et des nouvelles définitions prévues dans les projets de loi C-68 et C-69 concernant ce qui sera visé par ces nouvelles mesures bureaucratiques. Il y a beaucoup de champs agricoles où il arrive qu'il y ait des flaques profondes, comme je les appelle. Il y a des canaux de drainage agricoles qui étaient auparavant exclus de la définition, mais qui ne le seront plus, ce qui exposera les agriculteurs à la bureaucratie très lourde liée au contrôle de l'habitat du poisson.
C'est ce qui arrive quand on ne prend pas le temps d'étudier les questions en détail et qu'on ne tient pas assez de consultations pour comprendre quelles seront les incidences de la mise en œuvre des projets de loi.
Monsieur le Président, je suis allée dans le Nord à plusieurs reprises et j'ai écouté ce qu'avaient à dire les aînés et les membres des organismes qui leur viennent en aide. Ils ont désespérément besoin de plus de ressources. En même temps, ils disent que, si la situation économique dans le Nord pouvait être améliorée, ce serait un bon début. Le gouvernement conservateur précédent voyait le Nord comme un moteur de développement économique.
Prenons l'exemple d'autres pays comme la Chine et la Russie. Ce sont deux pays de l'Arctique qui cherchent présentement les occasions de développement économique.
Comparons avec le Canada et le gouvernement libéral. Présentement, les libéraux ont décidé arbitrairement qu'ils allaient bloquer différentes choses et créer des obstacles au développement économique dans le Nord. J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'oppose aussi vivement à l'exploitation de nos ressources naturelles. Au pays, 100 000 emplois ont disparu dans le secteur pétrolier et gazier. On constate également que l'accord sur le bois d'oeuvre est échu depuis 2015. Je me souviens que la ministre des Affaires étrangères nous avait dit qu'il s'agissait d'une priorité absolue. Pourtant, quatre ans plus tard, un nouvel accord n'a toujours pas été signé, et des scieries doivent fermer leurs portes partout au pays.
Il n'en demeure pas moins que le premier ministre s'oppose aux combustibles fossiles. Il a déclaré à maintes reprises qu'il souhaitait mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux et qu'il regrettait de ne pas pouvoir le faire plus rapidement. La mise au rancart de cette possibilité d'exploitation pétrolière dans le Nord représente tout simplement un autre exemple de cette volonté exprimée par le premier ministre.
Au Canada, le secteur pétrolier et gazier permet non seulement d'améliorer considérablement le sort des gens, mais aussi de lutter contre les changements climatiques. En effet, si nous pouvions acheminer le pétrole et le gaz vers l'une ou l'autre des côtes, nous pourrions vendre ces produits à de nombreux pays en développement qui construisent des centrales au charbon. Nous pourrions ainsi diviser par cinq leur empreinte carbone. Ne serait-ce pas formidable?
Monsieur le Président, je comprends que la députée ait dit qu'il est important que le projet de loi contribue à la réconciliation et que les trois Premières Nations touchées, c'est-à-dire les Sahtus, les Gwich'in et les Tlichos, sont en faveur de la mesure législative. J'ai donc peine à imaginer que la réconciliation consiste à voter contre le souhait de ces trois Premières Nations. Lorsque la députée dit qu'elle estime qu'il s'agit d'une question de réconciliation, j'espère que cela signifie qu'elle votera en faveur du projet de loi, qui s'applique à toutes les Premières Nations touchées.
Monsieur le Président, la réconciliation est un objectif très important. J'ai remarqué notamment que le gouvernement peut penser qu'il s'est quelque peu réconcilié avec les différentes tribus qui participent et qu'il est parvenu à une certaine entente avec elles, mais dans bien des cas il n'a pas l'appui de tous. C'est un peu semblable à la ratification d'une convention collective que tout le monde doit approuver. Il ressort clairement des commentaires que j'ai entendus que tout le monde ne convient pas du projet de loi. Par conséquent, il faut soit poursuivre les consultations, soit écouter les commentaires déjà formulés et alléger le moratoire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Markham—Unionville.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-88.
Comme on l'a déjà mentionné, le projet de loi est composé de deux parties. La première modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et la deuxième, la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Mon discours aujourd'hui portera principalement sur la partie 2 du projet de loi.
En bref, cette partie du projet de loi C-88 illustre parfaitement à quel point le gouvernement n'a jamais eu l'intention de sérieusement consulter les Autochtones et les Inuits. De surcroît, il démontre encore une fois le mépris du Parti libéral à l'égard des producteurs de pétrole et de gaz au Canada.
La partie 2 du projet de loi C-88 impose un moratoire de cinq ans sur l'exploitation extracôtière pétrolière et gazière dans la mer de Beaufort. Cela n'étonnera personne qui suit la politique gouvernementale, même de loin. Les libéraux ne cessent de manifester leur opposition au secteur canadien de l'énergie. Qu'il s'agisse de la taxe sur le carbone, du projet de loi C-48 interdisant la circulation de pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique, du monstrueux projet de loi anti-pipelines, le C-69, qui a dû être amendé 180 fois, de l'annulation des pipelines Northern Gateway et Énergie Est, ou encore de l'étalage d'incompétence dans le dossier de l'expansion du réseau Trans Mountain, on peut toujours compter sur les libéraux pour trouver une nouvelle façon de pourrir la vie aux travailleurs du secteur pétrolier et gazier.
Le premier ministre saisit toutes les occasions possibles de politiser les processus de réglementation et d'évaluation environnementale. C'est la même chose avec le projet de loi C-88. En conséquence, il n'est pas étonnant que les fonds de placement étrangers se dégonflent et que l'économie stagne sous le premier ministre.
Le projet de loi C-88 fait plus que traduire le mépris des libéraux pour notre secteur des ressources naturelles. Il expose les fausses allégations de consultations du premier ministre.
Sous le gouvernement conservateur précédent, nous avons fait un effort concerté pour déléguer des pouvoirs aux territoires afin qu'ils puissent prendre les décisions nécessaires pour exploiter leurs abondantes ressources naturelles de manière sûre et viable. Je ne prétendrai pas que nous avons tout fait à la perfection à chaque étape, mais il n'y avait aucun doute quant à notre but et à notre tentative honnête de transférer des pouvoirs aux territoires.
En un après-midi, le premier ministre a fait échouer des années de progrès réalisés par les territoires vers l'autonomie gouvernementale entière. Lors d'une conférence de presse tape-à-l'oeil à Washington qui visait à s'attirer les louanges de la presse internationale, il a annoncé que le Canada imposerait un moratoire au forage en mer dans le Nord. Cette annonce a pris par surprise les gouvernements des territoires. Certains ont été avisés moins d'une heure avant que le premier ministre était sur le point de jeter leur avenir économique par la fenêtre pour qu'un compte rendu flatteur sur lui puisse être publié dans Vanity Fair.
Le ministre Wally Schumann des Territoires du Nord-Ouest a raconté comment son gouvernement avait pris connaissance de l'interdiction et a décrit les répercussions qu'elle aurait sur le Nord. Il a dit:
Initialement, lorsqu’il a été mis en place, nous n’avons pas vraiment reçu un préavis concernant toute la question du moratoire et du potentiel dans la mer de Beaufort. Il y avait des millions et des millions — peut-être même des milliards — de dollars de dépôts de soumission et de baux fonciers là-haut. Le moratoire a éliminé tout espoir que nous avions de mettre en valeur la mer de Beaufort.
En réalité, nous ne devrions pas être surpris. Le premier ministre a toujours préconisé une relation paternaliste du genre « Ottawa a toujours raison » avec les territoires, les provinces et les Autochtones. Le maire Merven Gruben l'a bien expliqué lors de son témoignage devant le comité, à Ottawa. Il a déclaré ceci:
Il est tellement facile de rester assis et de porter des jugements sur des gens qui vivent à 3 500 clics, et de prendre des décisions à notre place, surtout avec ce moratoire dans la mer de Beaufort. Il devrait être éliminé, levé, s’il vous plaît et merci. Ça donnera des emplois à nos gens — une formation et tout ce que nous souhaitons.
Le premier ministre a décidé de l'avenir du Nord et il utilise ce projet de loi pour arriver à ses fins, mais il ne s'est jamais arrêté pour demander aux habitants du Nord ce qu'ils désiraient, et ce n'est pas ce qu'ils veulent.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a dit clairement ce que son gouvernement pensait de cette annonce. Il a dit:
J'ai l'impression que c'est un pas en arrière.
Nous avons mis beaucoup de temps à négocier une entente sur le transfert des responsabilités et nous croyions que le temps des décisions unilatérales prises dans une ville aussi lointaine qu'Ottawa était révolu et que les gens du Nord allaient décider par eux-mêmes des questions qui les touchent.
Le premier ministre du Nunavut de l'époque, Peter Taptuna, a exprimé les mêmes frustrations. Il a dit:
Nous voulons en arriver à prendre nos propres décisions et à définir nos propres priorités. Pour ce faire, il faut tirer des recettes substantielles de l'exploitation des ressources naturelles.
Par contre, lorsqu'une source potentielle de revenus disparaît, c'est pratiquement le retour à la case départ, où Ottawa prend les décisions à notre place.
Dans mon rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de transports, j'ai eu l'occasion de rencontrer des entreprises et des groupes qui cherchent à développer le Nord pour offrir des emplois et des perspectives d'avenir aux Inuits et aux autres Canadiens du Nord. J'ai entendu une expression répétée à maintes reprises: un grand parc. Les intervenants m'ont souvent répété qu'ils ont l'impression que les libéraux ne se soucient pas de leur développement économique, qu'ils ne souhaitent qu'une chose, faire du Nord canadien un grand parc même si cela signifie ignorer la volonté des peuples autochtones.
Tandis que je préparais mon intervention et que j'approfondissais mon étude du projet de loi C-88, je n'ai pu m'empêcher de déceler un parallèle entre le projet de loi « Ottawa a toujours raison » prônant une gestion descendante et le projet de loi C-48, la loi idéologique des libéraux sur le moratoire relatif aux pétroliers. Le projet de loi C-48 est appelé la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, mais tout le monde sait qu'il s'agit d'un projet de loi anti-pipeline conçu pour éliminer toute possibilité de construire un pipeline jusqu'à la côte dans le nord de la Colombie-Britannique.
Le premier ministre a l'habitude d'imposer sa volonté aux groupes autochtones tout en prétendant les consulter. Tout comme lorsqu'ils ont empêché l'exploitation des ressources dans le Nord avec le projet de loi C-88, le gouvernement libéral est allé de l'avant avec le projet de loi C-48 sans consulter les intervenants autochtones.
Lors de son témoignage devant le comité des transports au sujet du projet de loi C-48, Gary Alexcee, chef héréditaire de la nation Nisga'a pour la communauté de Gingolx, a fait l'observation suivante concernant le processus de consultation du gouvernement libéral:
Si elles ne sont pas consultées, les Premières Nations de la Colombie-Britannique ne pourront pas améliorer leur situation économique, car elles n'ont même pas la possibilité de négocier le projet de loi C-48 avec le gouvernement.
En fait, Eagle Spirit Energy, une entreprise énergétique appartenant à des Premières Nations, intente des poursuites contre le gouvernement au sujet du projet de loi C-48, entre autres en raison du manque de consultation. En annulant le projet de pipeline Northern Gateway, le premier ministre a fait fi des avis exprimés par plus de 30 Premières Nations qui sont situées le long du tracé et qui ont des accords relatifs aux recettes. Encore une fois, c'est la mentalité « Ottawa a toujours raison » que les libéraux mettent en pratique, bien que le premier ministre prétend sans cesse qu'il consulte les intervenants autochtones.
Je m'oppose à cette mentalité centrée sur Ottawa et hostile au secteur canadien de l'énergie. C'est pourquoi je voterai contre le projet de loi C-88.
Monsieur le Président, le projet de loi C-88 a pour but d'accroître la participation des peuples autochtones au processus réglementaire. Quand le gouvernement conservateur a proposé des changements en 2014, tout le monde s'y opposait, y compris les gens de l'industrie. Ils disaient: « Ne changez pas le processus. Tout le monde le connaît bien. Tout le monde y est habitué. Continuons de l'utiliser. »
Le gouvernement de l'époque a toutefois décidé de se débarrasser des offices régionaux. Il a déclaré qu'on n'avait pas besoin d'offices des terres et des eaux. Il tenait à avoir un seul superoffice et il a foncé tête baissée, même si tout le monde lui recommandait de ne pas faire ce changement.
Je trouve étonnant que la députée affirme voir dans ce projet de loi le signe d'un manque de respect pour l'industrie, puisqu'en fait, l'industrie appuie cette mesure. Quand la députée affirme que ce projet de loi nuira a l'industrie, elle oublie qu'il viendra renforcer la participation des peuples autochtones. Cherche-t-elle à dire que l'industrie est plus importante que les peuples autochtones du Nord?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, même si je conteste son interprétation de ce que j'ai dit dans mon discours. Il essaie de semer la confusion, alors que, en fait, le problème que la plupart des communautés autochtones et nous éprouvons à l'égard de ce projet de loi concerne la partie 2.
On nous a dit que les peuples et les communautés autochtones n'avaient pas été consultés sur cette partie du projet de loi. Nous savons que la partie 2 modifierait la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin de permettre au gouverneur en conseil de prendre, dans l'intérêt national, des décrets interdisant les activités pétrolières et gazières et gelant les modalités des permis existants afin d'empêcher qu'elles expirent pendant un moratoire. Encore une fois, on nous a dit que les communautés autochtones n'avaient pas été consultées sur cette partie du projet de loi.
En outre, le projet de loi rejette totalement les appels lancés par les dirigeants territoriaux élus, qui souhaitent exercer un plus grand contrôle sur leurs ressources naturelles. C'est ce que nous avons entendu. Je crains fort que, avec le projet de loi C-88, les libéraux continuent d'inscrire dans la loi leur capacité à bloquer arbitrairement et sans consultation les projets d'exploitation pétrolière et gazière.
Monsieur le Président, les libéraux essaient constamment de semer la confusion lorsqu'ils posent des questions ce soir. J'ai décrit les parties 1 et 2 comme étant le paradoxe figurant dans ce projet de loi. La partie 1 prévoit un processus de consultation et tient compte de ce qui s'est passé, tandis que la partie 2 fait fi du processus de consultation approprié.
Pour ce qui est de la partie 2, j'aimerais que ma collègue nous dise à quel point elle est conforme à presque toutes les mesures législatives que le gouvernement présente au Parlement, car elle s'oppose au développement des ressources et à tout soutien destiné à l'industrie.
Monsieur le Président, je tiens à souligner le très bon travail de ma collègue à titre de ministre du cabinet fantôme chargée des affaires autochtones et du Nord. Elle nous tient très bien informés de l'évolution des dossiers dont elle s'occupe, au nom du caucus conservateur, ainsi que des travaux du comité.
À mon avis, la partie 2 est une façon pour les libéraux de politiser encore davantage les mécanismes de réglementation et d'évaluation environnementale entourant l'extraction des ressources dans le Nord canadien. Les libéraux ont constamment politisé ces mécanismes, comme je l'ai dit tout à l'heure. En tant que ministre du cabinet fantôme chargée du dossier des transports, je peux dire que, lors de l'étude des projets de loi C-48 et C-69, des témoins nous ont affirmé très clairement que les communautés des Premières Nations n'avaient pas été consultées avant le dépôt de ces projets de loi. En fait, beaucoup de changements prévus dans ces projets de loi provenaient directement des lettres de mandat des ministres concernés et n'étaient étayés d'aucune donnée.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, il est important d'examiner le contexte entourant ce qui s'est passé au cours des trois dernières années et ce qui commence à devenir une tendance chez le gouvernement libéral. Les décisions qu'il prend alourdissent constamment les formalités administratives et la bureaucratie et elles s'opposent principalement à l'exploitation des ressources. Ce projet de loi n'est pas différent.
Je tiens à parler de quelques aspects qui expliquent le contexte. On verra qu'il y a une tendance qui se dégage, qui intensifie une préoccupation grandissante au pays, soit l'incapacité de faire avancer le dossier des ressources naturelles.
Lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, trois entreprises privées étaient prêtes à investir plus de 30 milliards de dollars pour construire trois pipelines, qui auraient contribué à l'édification du pays, qui auraient créé des dizaines de milliers d'emplois et qui auraient généré des milliards de dollars de débouchés économiques. Le premier ministre et son cabinet ont torpillé deux de ces projets et ils maintiennent artificiellement en vie le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Le projet de loi C-69 bloquerait tout nouveau projet de pipeline.
En outre, le gouvernement a pris un certain nombre de décisions arbitraires concernant l'exploitation des ressources naturelles, sans consulter les personnes touchées. Il suffit aujourd'hui de voir ce qui se passe en Alberta avec les centaines de milliers d'emplois perdus. Qui a déjà entendu parler d'un premier ministre forcé de diminuer la production d'une ressource nécessaire dans le pays et dans le monde entier parce qu'on ne peut pas l'acheminer vers les marchés? Et pourquoi? En raison de l'échec du gouvernement.
Le projet Northern Gateway a été approuvé par l'ancien gouvernement en juin 2014. Il était assorti d'un certain nombre de conditions, tout comme le projet actuel de Trans Mountain. En novembre 2015, un mois avant d'être élu, le premier ministre a mis fin au projet sans aucune hésitation. Il faisait l'objet d'une contestation devant les tribunaux. Lorsque nous avons finalement appris de quoi il retournait, il n'y avait rien, franchement, d'insurmontable. On aurait pu s'en occuper.
Dans sa décision, le tribunal a dit au premier ministre de consulter les gens de façon plus appropriée et plus équilibrée. C'était, je pense, la recette qui aurait pu permettre de régler certains des problèmes que présentait le processus. A-t-il attendu la décision du tribunal? Non. Il s'est empressé de mettre un terme au projet. Le pipeline ayant été approuvé, il n'a pas attendu la décision du tribunal ou de voir s'il pouvait aller de l'avant. Il a décidé qu'il n'en voulait pas.
Je crois que nous sommes tous au courant des rebondissements qui ont marqué le projet Trans Mountain au fil des ans. Il a pourtant l'appui de nombreuses Premières Nations, qui espèrent sincèrement qu'il finira par aboutir, car elles y voient une belle occasion de développement économique. Certaines Premières Nations sont aussi contre, évidemment.
Qu'est-il arrivé au juste? Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont décidé de lancer un autre processus de consultation. Ont-ils suivi les directives absolument limpides du tribunal dans la décision concernant l'oléoduc Northern Gateway? Apparemment, non.
Quand la décision du tribunal a été connue, nous avons appris que la réponse était bel et bien non. Je dois avouer que j'étais surpris, parce que les libéraux s'étaient vantés de la qualité de leurs consultations et de leur nouveau processus. Le tribunal a estimé que les libéraux n'avaient pas fait leurs devoirs: au lieu d'envoyer quelqu'un d'apte à prendre des décisions, ils ont dépêché un simple scribe.
Les libéraux sont les seuls à blâmer pour avoir bâclé les consultations sur le pipeline Trans Mountain, parce que la décision dans le dossier Northern Gateway contenait des indications très claires et qu'ils n'ont pas fait ce qu'ils avaient à faire. Ils devraient avoir honte. S'ils s'y étaient pris adéquatement, ils n'auraient sans doute pas eu besoin d'acheter le pipeline, les travaux seraient entamés et le Canada s'en porterait beaucoup mieux. La faute en revient entièrement aux libéraux.
J'insiste sur le fait que, contrairement à ce que certains ont pu affirmer, les tribunaux n'ont pas critiqué le processus lui-même, alors les lois environnementales et les politiques adoptées par l'ancien gouvernement ne sont absolument pas en cause. C'était...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je remarque que vous venez d'aviser le député qu'il ne lui restait que quelques minutes. Toutefois, dans toute son allocution, il n'a pas fait la moindre allusion au projet de loi C-88. J'espère que, dans les dernières minutes, il parlera du projet de loi dont nous discutons.
Le député de Yukon est conscient, bien entendu, que la règle de la pertinence n'est pas appliquée de façon stricte. Toutefois, je suis certain que le député parlera du projet de loi dans la suite de son intervention.
Monsieur le Président, c'est du travail mal exécuté par les libéraux, selon un processus boiteux.
Énergie Est est un autre dossier mal géré. L'ancien député libéral qui était devenu maire de Montréal s'y est fortement opposé. Je ne suis pas certains du tout de ce qui a influé sur la décision des libéraux, mais, tout d'un coup, les émissions en aval et en amont d'Énergie Est devaient être mesurées. Comme des gens l'ont demandé à juste titre, a-t-on fait la même chose pour les pétroliers en provenance d'Arabie Saoudite et du Venezuela qui remontent le Saint-Laurent? A-t-on procédé ainsi pour le sauvetage de Bombardier?
Les libéraux ont créé des obstacles réglementaires. Les promoteurs du projet Trans Mountain ont tenu le coup longtemps avant d'abandonner. En voyant ce qu'il était advenu du projet Énergie Est, ils ont compris que le gouvernement n'allait pas être leur ami et créer un environnement propice à la réalisation du projet. À la vue des nouvelles règles qui allaient être imposées, ils se sont retirés. C'est vraiment deux poids deux mesures. On impose à des Canadiens qui font de l'extraction de manière écologique des normes sur les émissions en amont et en aval pour le transport du pétrole par pipeline qu'aucun autre pays du monde n'impose aux entreprises.
Le moratoire sur les forages représente la dernière partie du projet de loi C-88. Il s'agit peut-être de la partie la plus troublante. Le moratoire permettra au Cabinet fédéral d'interdire les activités pétrolières et gazières dans les Territoires du Nord-Ouest ou au large du Nunavut si c'est dans l'intérêt national. Il s'agit d'un pouvoir beaucoup plus large que celui qui est actuellement prévu dans la loi et qui permet seulement au Canada d'interdire ces activités pour des raisons environnementales ou de sécurité ou à cause de problèmes sociaux de nature grave.
Comme je l'ai souligné, le projet de loi C-88 est une autre politique anti-énergie du gouvernement libéral. Il fait fuir les investisseurs hors du pays, ce qui entraîne des pertes d'emplois au Canada et accroît la pauvreté dans le Nord. À l'instar du projet de loi C-69 qui l'a précédé, le projet de loi C-88 politisera l'extraction du pétrole et du gaz en accordant plus de pouvoir au Cabinet pour bloquer le développement économique et il multiplierait les obstacles administratifs que les promoteurs doivent franchir avant de commencer les travaux de construction. De plus, le projet de loi C-88 rejette totalement les appels des dirigeants élus des territoires en faveur de l'indépendance qu'ils souhaitent.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député concernant les modifications apportées en 2014 à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. La loi est issue des négociations en vue de conclure des accords sur les revendications territoriales, qui sont protégés par la Constitution. Le gouvernement conservateur de l'époque a décidé d'aller de l'avant et d'apporter des modifications qui ont été contestées devant les tribunaux.
Pourquoi les conservateurs ont-ils adopté ces modifications et pensé qu'elles seraient maintenues même s'ils les savaient anticonstitutionnelles?
Monsieur le Président, en 2014, les libéraux ont voté pour. Toutefois, en 2015, ils ont soudainement changé d'idée au sujet du processus politique. La raison? Ils voulaient plus de votes. Voilà la principale raison pour laquelle ils ont voté contre et annulé les projets Énergie Est et Northern Gateway. Voilà pourquoi le projet Trans Mountain attend toujours l'autorisation définitive.
Nous parlons d'environnement. Si les libéraux se soucient à ce point de l'environnement, où étaient-ils lorsque l'on a déversé huit millions de litres d'eaux usées dans le Saint-Laurent? Qu'ont-ils fait? Ont-ils posé des questions à qui que ce soit sur ce qui se passait? Ils ne font que chercher des poux.
Monsieur le Président, je félicite le député. Durant son discours de dix minutes, il a passé neuf minutes et demie sans mentionner le projet de loi. Comme il n'a parlé du projet de loi que pendant 30 secondes, je vais lui donner amplement de temps pour qu'il s'exprime au sujet du projet de loi à l'étude, le projet de loi C-88.
Monsieur le Président, voici quelques observations de l'une de mes anciennes députées libérales préférées, Martha Hall Findlay. Un certain nombre d'anciens libéraux ne cachent pas leur préoccupation au sujet du projet de loi C-69. Selon Martha Hall Findlay, ancienne députée fort respectée, ce projet de loi est « l'antithèse de ce que ce projet de réforme réglementaire vise à réaliser ». Elle ajoute: « En 392 pages, le mot "compétitivité" n'apparaît que deux fois. Quant aux mots "économie" et "croissance économique", ils brillent par leur absence. »
C'est la raison pour laquelle la plupart des gens qualifient le projet de loi d'anti-pipeline.
Mme Findlay est aussi d'avis que ce projet de loi engendrerait une énorme incertitude, augmenterait les obstacles administratifs et multiplierait les contestations judiciaires, pas seulement dans le secteur énergétique mais pour toutes les autres infrastructures au Canada, et ce, pendant un certain nombre d'années. Voilà le point de vue de Martha Findlay, ancienne députée libérale.
Une tendance se dessine, comme les députés l'ont peut-être remarqué. On constate, en effet, que les libéraux ont mis fin à des projets de pipelines et présenté des projets de loi qui empêcheront la construction de nouveaux pipelines.
Monsieur le Président, je sais que les députés libéraux d'en face mettent en doute la pertinence de vos propos, mais je crois que toutes vos observations étaient pertinentes. Je pense notamment au fait que la partie 2 du projet de loi C-88 concorde bien avec leurs politiques hostiles au secteur de l'énergie.
Pourriez-vous mentionner brièvement d'autres mesures législatives néfastes proposées par les libéraux?
Comme la députée doit adresser ses observations à la présidence, le pronom « vous » désigne le Président. La députée avait probablement un autre interlocuteur en tête pendant son intervention.
Monsieur le Président, Le Convoi de l'extrême est une de mes émissions de télé préférées. Elle se déroule dans le Nord. Quand je rentre à la maison, tard le soir, je la regarde. On dit dans cette émission qu'un contenant de lait ou une miche de pain peut coûter jusqu'à 38 $, et une pièce de viande, de 50 $ à 60 $. Tout peut coûter 50 ou 60 fois plus cher que partout ailleurs. Or, extraire du gaz dans le Nord ouvrirait des débouchés pour les gens de la région et les sortirait de la pauvreté.
[Français]
Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions des articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant, pour les délibérations à cette étape, un certain nombre de jours ou d'heures.
[Traduction]
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, puisque les conservateurs ne veulent pas que le projet de loi soit adopté, je donne avis que, en ce qui concerne la troisième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
C'est un projet de loi que les gouvernements territoriaux souhaitent voir adopter. J'espère que les conservateurs trouveront un moyen de collaborer.
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, il y a des détails qui ne m'ont pas échappé ce soir. Premièrement, les Raptors tiraient de l'arrière par trois points à six minutes de la fin. Le pointage a peut-être changé depuis; je l'ignore. Le page pourrait peut-être nous tenir au courant.
L'autre chose qui ne m'a pas échappé, c'est que la leader du gouvernement à la Chambre vient encore de couper court au débat sur une question que les députés de ce côté-ci de la Chambre considèrent comme un sujet de discussion important.
Nous avons entendu la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo en parler plus tôt ce soir. Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa en a aussi parlé. J'étais à la Chambre pendant la plus grande partie du débat, et c'est lui qui a le mieux évalué ce projet de loi et ses conséquences pour notre secteur des ressources naturelles. Comme je l'ai dit plus tôt, en écoutant les interventions du député et certaines questions qui lui ont été posées, j'avais l'impression qu'on se battait avec un couteau contre un homme armé d'un revolver, non seulement parce que le député a travaillé comme biologiste dans la vallée du Mackenzie et qu'il connaît les questions en cause, mais aussi parce que ses connaissances sur notre secteur des ressources naturelles sont tout simplement extraordinaires.
Le marteau tombe encore une fois. C'est parce qu'il ne reste que neuf jours avant la fin de la présente session parlementaire, à moins qu'on ajoute des jours de séance pendant l'été à d'autres fins, et parce que le gouvernement a géré le programme législatif de la Chambre avec une incurie totale. Les libéraux ont eu l'occasion de présenter ce projet de loi bien avant ce soir, à 23 h 17, le 10 juin. Maintenant qu'ils sont acculés au pied du mur, pour ce projet de loi et d'autres, ils laissent tomber le marteau ce soir. Ils refusent de continuer à débattre de la question, malgré son importance.
Ce n'est pas seulement le projet de loi dont nous sommes saisis qui pose problème. C'est la destruction progressive et systématique du secteur canadien des ressources naturelles au moyen d'une série de mesures législatives. Je vais les rappeler aux députés: le projet de loi C-69, le projet de loi C-48, le projet de loi C-86 et le projet de loi C-55. Toutes ces mesures législatives visent à étrangler le secteur des ressources naturelles. Non seulement elles mettent à genoux l'Alberta, la Saskatchewan et les producteurs et les transformateurs de pétrole et de gaz de l'Ouest du pays, mais elles les obligent aussi à supplier le gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent et de ne pas détruire cet important secteur de l'économie canadienne.
Ce secteur est important pour de nombreuses raisons, qui ne se limitent pas aux paiements de transfert permettant à diverses régions du Canada de prospérer grâce à l'exploitation fructueuse des ressources naturelles. Il est important aussi parce que le tissu social du pays repose largement sur les revenus tirés du secteur canadien des ressources naturelles. Tous les Canadiens dépendent du financement issu de ce secteur pour bénéficier de bons services de santé, d'un filet de sécurité sociale adéquat et pour que l'on puisse prendre soin des plus vulnérables de notre société, y compris les communautés autochtones, qui ont profité dans le passé des réussites du Canada. Ces réussites ne doivent pas être seulement économiques, mais aussi environnementales. Nous devons pouvoir faire sortir notre production du pays d'une manière écologiquement viable. Il est dommage que nous nous trouvions dans la situation actuelle.
Le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, comprend deux parties. La partie 1 modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui a été adoptée à l'origine en 1998, lorsque les libéraux de Jean Chrétien étaient au pouvoir. Le gouvernement conservateur ayant précédé le gouvernement actuel a par la suite modifié cette loi au moyen du projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.
Je rappelle à la Chambre qu'un des principaux éléments du projet de loi C-15 consistait à regrouper les quatre offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie en un seul. Après son adoption en 2014, le gouvernement tlicho et le Secrétariat du Sahtu ont intenté des poursuites contre le Canada, soutenant que cette restructuration allait à l'encontre de leur accord de règlement de revendications territoriales.
En février 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a prononcé une injonction pour empêcher l'entrée en vigueur des dispositions sur la restructuration des offices tant qu'une décision n'aurait pas été rendue dans cette affaire. Les libéraux ont interrompu cette bataille juridique peu de temps après leur arrivée au pouvoir, et l'histoire ne se termine pas là.
Le point qui me préoccupe davantage à propos du projet de loi C-88 porte sur la partie 2, le moratoire de cinq ans des libéraux sur les activités d'exploration gazière et pétrolière.
Le projet de loi C-88, la partie 2 en particulier, soulève des préoccupations, car il impose un moratoire sur les activités d'exploration gazière et pétrolière dans la mer de Beaufort. Il modifierait la Loi fédérale sur les hydrocarbures de manière à permettre au gouverneur en conseil de prendre des décrets, s'il estime que c'est dans l'intérêt national, pour interdire l'exercice de certaines activités pétrolières et gazières et maintenir les conditions des permis existants afin d'empêcher leur expiration pendant le moratoire.
Je le répète, le gouvernement libéral cherche constamment et systématiquement à contrôler presque tous les aspects du secteur des ressources naturelles au moyen de décrets du gouverneur en conseil. Cela confierait en réalité les pouvoirs décisionnels au ministre ainsi qu'à l'organe exécutif du gouvernement par la voie de décrets du Cabinet.
Pensons à cela du point de vue d'un investisseur qui cherche à investir au Canada. L'une des choses que les investisseurs recherchent le plus est la certitude. Ils veulent savoir que, s'ils placent leur argent dans le type d'investissements qui existent au sein de notre secteur des ressources naturelles, cet argent produira un rendement, ce qui n'est pas un mauvais mot, surtout pour ceux qui investissent. Ils ont besoin de savoir si le processus en soi est assorti d'une réelle certitude.
Une fois que j'ai investi tout cet argent pour évaluer le potentiel d'un investissement au Canada, soudainement, mon dossier est soumis au Cabinet ou au ministre, et ce dernier décide encore une fois, comme l'a fait la leader du gouvernement à la Chambre ce soir, de serrer la vis, disant que le gouvernement n'approuvera pas l'investissement pour une raison ou une autre, principalement en fonction de son idéologie. Pourquoi planifierais-je donc d'investir des milliards de dollars dans le secteur des ressources naturelles du Canada?
Il n'y a pas que la question de l'incertitude qu'il a créée. Le gouvernement a clairement indiqué aux investisseurs du secteur des ressources naturelles qu'il avait l'intention, en raison de son idéologie, de fermer l'interrupteur.
Le premier ministre l'a affirmé explicitement lors de ses voyages à l'étranger. Lorsqu'il a pris la parole à Paris pour dire qu'il ferait fermer le secteur des ressources naturelles dès demain s'il le pouvait, croyait-il que ses paroles ne se rendraient pas au Canada? Le message a été bien compris pas seulement au Canada, mais aussi partout en Amérique du Nord par les investisseurs qui croyaient que le Canada était un endroit sûr où investir et faire de bonnes affaires.
Il est particulièrement inquiétant d'entendre un gouvernement affirmer, comme l'a fait il y a à peine 10 minutes la leader parlementaire du gouvernement, qu'il va mettre fin au débat. Il est important que les députés puissent faire valoir leur opinion sur cette question. Il est important que les Canadiens sachent que le plan du gouvernement est de progressivement et méticuleusement faire disparaître le secteur canadien des ressources naturelles et de faire fuir les investisseurs.
Vers où ces investisseurs se tournent-ils? De toute évidence, tout cet argent est redirigé vers les États-Unis. Nous l'avons vu avec le projet Trans Mountain. Le gouvernement a acheté le pipeline. Où est allé l'argent? Il s'est retrouvé à Houston, où il a été injecté dans un milieu plus favorable aux investissements dans les ressources naturelles. Il est vrai que l'économie américaine fonctionne à plein régime étant donné qu'elle est menée par le secteur des ressources naturelles. Le pays construit plus de pipelines que jamais. Il construit plus de ports en eau profonde que jamais. Tous ces projets visent à faire en sorte que ses produits peuvent être acheminés vers les marchés mondiaux, là où la demande est forte. D'ailleurs, la demande se maintiendra, peu importe si le Canada et un gouvernement libéral décident de ne pas participer à l'offre, peu importe si des concurrents du Canada, comme les États-Unis, font tout pour acheminer leurs produits vers les marchés. Toutes ces mesures législatives cumulatives qui ont été présentées — j'inclus celle d'aujourd'hui, qui est étudiée dans les neuf derniers jours de la présente législature — sont conçues pour fermer le secteur canadien des ressources naturelles.
Aujourd'hui, dans un geste sans précédent, les premiers ministres de six provinces ont signé une lettre conjointe. Je pense que cela ne s'est jamais produit dans l'histoire du pays. Des premiers ministres provinciaux se sont déjà réunis pour discuter avec le premier ministre du Canada de certains enjeux d'importance nationale qui les touchaient, mais je ne crois pas que cela ait déjà été fait de la sorte, en groupe. Aujourd'hui, ils ont envoyé une lettre au premier ministre qui a été rendue publique. Je tiens à en faire la lecture pour que les Canadiens sachent à quel point la situation est grave, et ce, non seulement pour l'Alberta et la Saskatchewan. En effet, nous apprenons maintenant que le Manitoba éprouve aussi des problèmes parce que le gouvernement fédéral refuse d'approuver la construction d'une ligne de transport d'électricité, qui est pourtant un projet d'énergie propre. Les inquiétudes sont tellement vives au sein de la fédération que ces six premiers ministres provinciaux ont décidé d'écrire une lettre aujourd'hui.
Cette lettre dit ceci:
Monsieur le Premier Ministre,
Nous vous écrivons au nom des gouvernements de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest. Ensemble, ce territoire et ces cinq provinces représentent 59 % de la population canadienne et 63 % du PIB national. Nous sommes essentiels à l'économie et à la prospérité du Canada, alors nous estimons de la plus haute importance que vous teniez compte des réserves que nous avons au sujet des projets de loi C-69 et C-48.
Où qu'ils habitent, les Canadiens craignent les répercussions économiques qu'auraient ces mesures législatives si elles étaient adoptées dans la forme proposée par la Chambre des communes. Emploi, économie, investissements: les conséquences se feraient sentir d'un océan à l'autre. La compétence des provinces et des territoires doit être respectée. Or, ils sont les seuls à avoir compétence sur l'exploitation de leurs ressources non renouvelables et forestières et sur la production d'électricité. En faisant fi du pouvoir exclusif des provinces sur les projets d'exploitation de leurs ressources, le projet de loi C-69 rompt l'équilibre de la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Le gouvernement fédéral doit reconnaître le rôle exclusif des provinces et des territoires dans la gestion et l'exploitation des ressources non renouvelables, faute de quoi il pourrait se retrouver avec une crise constitutionnelle sur les mains.
Dans sa forme d'origine, le projet de loi C-69 rendrait pour ainsi dire impossible le développement d'infrastructures essentielles au pays, privant du coup le Canada d'investissements dont il a pourtant bien besoin. Selon l'Institut C.D. Howe, en 2017 et 2018, la valeur prévue des investissements dans les grands projets canadiens du secteur des ressources naturelles a fondu de 100 millions de dollars...
Cet argent a disparu.
La lettre poursuit:
... un montant équivalant à 4,5 % du produit intérieur brut du Canada. Pour protéger l'avenir économique du Canada, nous ne pouvons pas nous permettre, collectivement, d'ignorer l'incertitude et le risque qu'entraîne le projet de loi C-69 en ce qui concerne les investissements futurs.
Je dirais que c'est aussi de plus en plus vrai pour le projet de loi C-88.
On ajoute:
Les cinq provinces et le territoire que nous représentons présentent un front uni pour exhorter fortement le gouvernement à accepter le projet de loi C-69 tel qu'amendé par le Sénat, afin de réduire au minimum les répercussions sur l'économie canadienne. Nous encourageons le gouvernement du Canada et tous les députés à accepter l'ensemble des amendements proposés au projet de loi.
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a tenu 38 jours d'audiences et entendu 277 témoins représentant les collectivités autochtones, l'industrie, les premiers ministres et des experts indépendants. À partir de ces témoignages complets, le Comité a recommandé d'importants amendements au projet de loi, amendements que le Sénat a globalement acceptés. Nous vous pressons de respecter ce processus, la compétence du Comité et le vote du Sénat.
Si les amendements du Sénat ne sont pas retenus, le projet de loi devrait être rejeté, car, dans sa forme actuelle, il présenterait des obstacles insurmontables à la construction de grands projets d'infrastructures dans tout le pays et mettrait en péril les emplois, la croissance et la confiance des investisseurs.
De la même façon, le projet de loi C-48 [et, je le répète, le projet de loi C-88 également] menace la confiance des investisseurs, et le moratoire relatif aux pétroliers est une forme de discrimination contre les produits dérivés du pétrole brut de l'Ouest. Nous avons été très déçus que le Sénat n'ait pas accepté la recommandation faite au Comité sénatorial des transports et des communications de ne pas faire de rapport sur le projet de loi. Nous exhortons le gouvernement à cesser de faire des pressions pour faire adopter ce projet de loi qui aura des effets délétères sur l'unité nationale et l'économie canadienne dans son ensemble.
Les gouvernements sont très inquiets du mépris dont fait preuve jusqu'à maintenant le gouvernement fédéral à l'égard des préoccupations que ces projets de loi suscitent dans les provinces et les territoires. Pour l'instant, le gouvernement fédéral semble indifférent aux difficultés économiques auxquelles sont confrontées les provinces et les territoires. Des mesures immédiates s'imposent pour peaufiner ou éliminer ces projets de loi afin de ne pas aliéner davantage les provinces, les territoires et leurs populations, et de s'employer à unir le pays pour appuyer sa prospérité économique.
Cette lettre est signée par six premiers ministres provinciaux et dirigeants territoriaux: l'honorable Doug Ford, l'honorable Blaine Higgs, l'honorable Brian Pallister, l'honorable Scott Moe, l'honorable Jason Kenney et l'honorable Bob McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest.
Il faut travailler afin d'unir le pays pour favoriser sa prospérité économique. Voilà de quoi il s'agit: veiller à ce que tous les secteurs soient prospères.
Je sais que le gouvernement met l'accent sur les nouvelles technologies, l'innovation et l'énergie verte. Ce sont des choses sur lesquelles nous devrions tous mettre l'accent, mais il faut le faire en parallèle. On ne peut pas simplement fermer complètement une voie pour pouvoir adopter l'autre, une autre voie qui va exiger du temps, du travail et des investissements considérables, des choses qui seront essentielles pour concrétiser l'économie verte, l'idéologie du développement durable du gouvernement.
Contrairement à ce que dit le premier ministre, nous ne pouvons pas interrompre du jour au lendemain l'exploitation des ressources naturelles. Nous devons continuer à appuyer cette industrie, et ce, de façon écologiquement durable. À mon avis, c'est ce que le Canada a toujours fait. Le Canada est un chef de file de l'innovation et des technologies en ce qui concerne l'exploitation des ressources énergétiques dans le monde. Nous avons cette capacité.
Pourquoi adoptons-nous des mesures législatives et donnons-nous le pouvoir à un gouvernement et à un Cabinet dont l'idéologie ne respecte pas ce que la plupart des Canadiens désirent? Je parle de continuer à extraire et à utiliser nos ressources naturelles et d'arrêter d'acheter et de dépendre des ressources énergétiques d'autres pays. On achète des millions de barils de pétrole de notre plus grand concurrent, les États-Unis, et d'autres pays qui ont un régime despotique, comme l'Arabie saoudite et le Venezuela.
Le Canada a la capacité de faire ce qu'il doit pour assurer la prospérité économique pour tout le monde, la prospérité pour les Canadiens de tout le pays, de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique, en passant par le Nord du Canada et les communautés autochtones au milieu. Nous avons cette capacité.
Je l'ai dit tout à l'heure et je vais une fois de plus faire écho aux propos du premier ministre Frank McKenna. Il est temps que nous tenions un vrai débat national pour déterminer si nous voulons être un pays producteur de carbone. Ce n'est que de cette façon que nous déterminerons les risques et les bénéfices de cette décision.
Monsieur le Président, je vous remercie du temps de parole que vous m'avez donné ce soir. Si je puis me permettre, pourriez-vous me dire comment les Raptors s'en sortent? J'ai déjà eu des nouvelles, mais j'en aimerais d'autres.
Le député sera intéressé de savoir que, à 29 secondes de la fin, les Warriors de Golden State mènent 106 à 105 sur les Raptors de Toronto. Je pense que nous espérons tous que Toronto puisse arracher la victoire dans les prochaines secondes. Nous prêtons une oreille attentive pour entendre des bonnes nouvelles de la part des gens dans les couloirs qui, eux, peuvent regarder le match.
Monsieur le Président, il était très intéressant d'entendre tous ces détails qui, pour la plus grande partie, ne concernaient aucunement le projet de loi. Il était merveilleux d'écouter la lecture d'une lettre sur deux autres mesures législatives.
Pour une grande partie de l'intervention du député et de l'intervention précédente, les conservateurs ont réussi à parler d'autres choses que du projet de loi pendant 9 minutes et 30 secondes, arrivant au vif du sujet uniquement dans les 30 dernières secondes. Dans leurs réponses à toutes les questions, ils n'ont pas parlé du projet de loi. Il n'est pas surprenant que, pour économiser l'argent des contribuables, le gouvernement mette éventuellement un terme à ce débat afin que les députés puissent débattre de questions sur lesquelles ils ont une opinion.
Je souhaite poser une question au député. Qu'a-t-il contre les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest? Les trois gouvernements des Premières Nations qui seraient touchés par le projet de loi et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest appuient tous la mesure législative. Le député votera-t-il contre tous ces gouvernements?
Monsieur le Président, je respecte le député. Il siège à la Chambre depuis longtemps. En ce qui concerne toute allégation que nous n'appuyons pas les gouvernements dûment élus du Nord, je ne fais pas preuve d'un tel mépris à l'égard de nos institutions démocratiques. Nous pouvons avoir des opinions divergentes au sujet des différentes conclusions que nous tirons du projet de loi et de la question de savoir si nous l'appuyons ou non.
Encore une fois, j'espère avoir bien communiqué dans mon discours l'idée que la question ne se limite pas seulement au projet de loi C-88. Elle porte sur la destruction progressive et systématique de notre secteur des ressources naturelles par de nombreuses mesures législatives. Au fil des ans, le gouvernement s'est montré réticent à écouter les Canadiens — les intervenants et ceux qui sont directement touchés par ce genre de mesure législative.
Personne ne s'oppose à l'idée d'écouter les dirigeants provinciaux et territoriaux et de respecter leur volonté et leurs droits. Cependant, comme je l'ai dit plus tôt, six premiers ministres provinciaux ont écrit une lettre aujourd'hui parce qu'ils ont de graves réserves au sujet de l'orientation que prend le gouvernement en matière de politique et de législation dans le secteur des ressources naturelles.
Monsieur le Président, le député a mentionné l'incidence que le moratoire a eue dans le Nord. Je me demande si, lorsque les conservateurs parlent des répercussions financières et économiques du moratoire dans le Nord, ils ont réellement examiné l'historique des investissements dans le Nord.
En 2011, le programme entier a été annulé. En 2012, 7 millions de dollars ont été dépensés dans le Nord, ce qui a été avantageux pour la région. En 2013, il n'y a eu aucun programme. En 2014, le programme a été reporté. En 2015, il a été reporté de nouveau. Je soupçonne que le député serait d'accord pour dire qu'un moratoire naturel était en fait en place en raison des prix du pétrole.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il y a eu des répercussions sur les prix du pétrole, mais l'autre aspect dont je veux parler, c'est que, en 2008, nous avons connu une récession mondiale.
Grâce à l'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, et avec un vaste appui des partis de l'opposition, le Canada a investi dans des mesures de relance économique qui ont en fait entraîné un déficit. Toutefois, une fois de plus, M. Flaherty et le gouvernement de l'époque ont élaboré un plan pour nous sortir du déficit malgré les importantes dépenses effectuées. En 2015, selon les rapports de Finances Canada, nous avons vu le gouvernement actuel investir un surplus de 1 milliard de dollars.
Un plan a été mis en place. Oui, des décisions difficiles ont dû être prises, mais elles servaient à assurer la viabilité économique du Canada, dans le Nord comme dans la région atlantique. Certes, les décisions prises par le gouvernement précédent, en particulier celles de M. Flaherty, afin de nous mener jusque là ont donné le résultat escompté.
Monsieur le Président, j'aurais deux points à soulever et peut-être qu'ensuite le député de Barrie—Innisfil pourra dire ce qu'il en pense.
Je trouve très intéressant que le premier ministre ait annoncé son intention de faire cesser l'exploitation des sables bitumineux lorsqu'il était à Paris avant d'annoncer un moratoire lorsqu'il était aux États-Unis. Qu'est-ce que cela dit aux Canadiens quant à son désir de voir les ressources énergétiques se développer au pays?
Aujourd'hui, le couperet est tombé sur la période de débat. Il y a eu peut-être cinq députés qui ont pu parler de cette importante question. Le projet de loi dormait à l'ordre du jour. Les libéraux auraient dû le présenter il y a deux ans. Tout à coup, ils se servent de leur mauvaise planification pour justifier l'urgence. Bien honnêtement, je ne suis pas convaincue.
Monsieur le Président, au sujet des observations du premier ministre, comme je l'ai dit dans mon allocution, lorsqu'il se rend à Paris, y parle de notre secteur des ressources et déclare que, s'il pouvait actionner l'interrupteur demain, il le ferait, cela signifie dans les faits qu'il pourrait le fermer demain. Je ne sais pas quelles sont les autres options, mais cela causerait de grandes difficultés économiques au pays. Ce sont des commentaires très irresponsables parce qu'ils reviennent, font leur chemin parmi les investisseurs et influent directement sur leur confiance. Comme je l'ai dit, si je voulais investir dans un projet de ressources naturelles ou que je cherchais un partenaire ici et que j'avais des doutes, soit la seule chose qu'une entreprise ne veut pas, pourquoi ferais-je cet investissement?
Pour ce qui est du fait que la leader du gouvernement à la Chambre coupe court aux débats ce soir et que seuls cinq députés pourront intervenir, c'est une stratégie que le gouvernement emploie souvent et une façon de faire vraiment hypocrite. En 2015, le premier ministre a répété, tant dans la plateforme électorale des libéraux que dans le discours du Trône, que chaque député serait respecté et aurait la possibilité d'intervenir à propos des projets de loi. Il l'a indiqué non seulement dans la plateforme électorale, mais aussi dans le discours du Trône. Je ne sais plus à combien de motions d'attribution de temps et à combien de débats écourtés nous sommes rendus, probablement près d'une centaine. Ce comportement va complètement à l'encontre de la promesse du premier ministre.
Personne ne s'en étonnera de ce côté-ci de la Chambre ni parmi les Canadiens, puisque le premier ministre n'a pas fait bien des choses qu'il avait promis de faire.
Les élections de 2015 devaient être les dernières à être tenues selon le système de scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nous savons maintenant que le changement promis ne se concrétisera pas en 2019 parce qu'il ne cadrait pas avec le discours des libéraux et n'aurait pas été à leur avantage.
Il a aussi dit que les anciens combattants ne devraient pas avoir à se battre contre le gouvernement en cour. Or, c'est ce qu'ils doivent faire dans toutes les régions du pays. C'était une autre fausse promesse du premier ministre.
Cela ne m'étonne pas, et les Canadiens ne devraient pas s'en étonner non plus, puisque le premier ministre n'est pas celui qu'il prétendait être.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir exprimer mon soutien au projet de loi C-88, qui vise à modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Depuis trop longtemps, les Autochtones sont tenus à l'écart du processus de planification et de décision qui touche directement leurs terres, leurs communautés et leur façon de pratiquer et de promouvoir leur culture et leurs coutumes traditionnelles. Par le passé, le modèle de gestion des ressources des Territoires du Nord-Ouest ne permettait pas aux Autochtones de participer véritablement au processus. De plus, les protections environnementales étaient insuffisantes, et les retombées économiques n'étaient pas réparties équitablement.
Il n'est pas rare d'entendre des aînés dire que les projets d'exploitation du passé étaient menés contre leur gré et que, dans certains cas, ils ont fait disparaître des activités traditionnelles et des habitations familiales sur leurs terres. Les décisions étaient prises sans l'apport des membres de la communauté et ne tenaient pas compte du savoir traditionnel. La plupart des décisions n'étaient pas prises par les résidants du Nord. Une foule de projets abandonnés rappellent aux gens qu'il n'y avait pas de mesures pour protéger ni respecter les ressources dont les peuples autochtones dépendent depuis des siècles. Il n'y avait pas non plus de régime de redevances sur les ressources et d'entente sur les répercussions et les avantages pour mieux répartir les retombées économiques.
Les témoignages personnels livrés par les Autochtones au cours de réunions publiques, d'ateliers et d'autres rencontres évoquent des blessures historiques. Ils donnent des indices qui expliquent l'appréhension des membres des communautés face aux processus dirigés par le gouvernement. C'était la vieille façon de faire avant l'adoption de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui a été adoptée en 1998 et qui a créé le système de cogestion intégrée actuel, qui repose sur les ententes sur les revendications territoriales globales. Il s'agit d'un modèle décisionnel collaboratif qui fait figure d'exemple pour le monde entier et qui garantit la participation des peuples autochtones.
Les traités modernes précisent comment les ressources seront cogérées, comment les parties travailleront de concert pour prendre des décisions et comment les mesures économiques seront mises en place. Le régime touche la propriété des ressources et des terres ainsi que l'accès à celles-ci, la planification de l’utilisation du territoire, l'octroi de permis et de licences, les évaluations environnementales ainsi que la gestion des ressources renouvelables, de la faune et de la flore. Les conseils de cogestion sont formés de membres qui représentent les gouvernements et organismes fédéraux, territoriaux et autochtones qui prennent part au processus de décision.
Dans certains cas, ces conseils de cogestion sont chargés d'élaborer des politiques et des lignes directrices qui déterminent la façon dont les ressources sont gérées dans le Nord. Il s'agit d'un système participatif qui donne à tous l'occasion d'offrir son savoir et son expertise. Les aînés, les pêcheurs et les membres des communautés peuvent faire part de leur savoir oralement, dans leur langue et dans leur communauté, aux membres du conseil qu'ils connaissent et en qui ils ont confiance, ce qui rend possible la prise de meilleures décisions qui jouissent d'un appui à l'échelle de la région.
Depuis son adoption, le régime de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie avait évolué, s'était bonifié et avait obtenu l'appui de toutes les parties, des communautés et des gouvernements autochtones, du gouvernement territorial et de l'industrie. Le régime fonctionnait comme prévu.
Cela dit, il y a ceux qui ne veulent pas d'un processus réglementaire robuste, inclusif et efficace. Ils sont déterminés à suivre une supposée voie de l'amélioration. Le gouvernement conservateur précédent a proposé des modifications pour retirer le pouvoir décisionnel aux membres des communautés locales et pour restructurer les offices des terres et des eaux. C'était un pas en arrière qui rappelait une triste époque. Au nom de la « simplification » et de « l'efficacité », les conservateurs ont parachuté cet amendement dans la très attendue Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. La fusion des offices sans le consentement des partenaires autochtones détruirait des débouchés et, par conséquent, nuirait à la volonté de l'industrie de faire des affaires dans le Nord.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui vise à annuler les dispositions de restructuration des offices. Il a pour objectif de maintenir la structure de conseil de réglementation négociée dans les ententes de revendications territoriales.
Le projet de loi C-88 reconnaîtrait et appuierait les droits des peuples autochtones et des gens du Nord, il respecterait les ententes existantes, il soutiendrait un système qui inspire confiance à la population locale et il continuerait de permettre aux communautés de prendre des décisions cruciales au sujet de leurs territoires, de leur vie et de leur avenir. Ce serait là un résultat important et souhaitable du projet de loi.
Le projet de loi C-88 abrogerait les dispositions qui ont fusionné les offices et il remettrait en place les éléments réglementaires applicables à la structure mettant en cause les quatre offices actuels. Toutefois, le projet de loi ferait plus que cela. En fait, de nombreuses dispositions visant à moderniser et à améliorer le système ont également été mises en suspens. L'élimination des offices régionaux des terres et des eaux aurait violé les dispositions des accords.
En annulant les dispositions qui visaient à restructurer le conseil, le projet de loi C-88 respecterait les conditions des ententes sur les revendications territoriales et l'engagement du gouvernement actuel de favoriser la réconciliation. Le projet de loi C-88 autoriserait le moratoire du gouvernement du Canada sur les activités pétrolières et gazières au large des côtes de l'Arctique pour permettre un examen scientifique. L'examen intégrerait le savoir traditionnel inuit, connu sous le nom d'Inuit Qaujimajatuqangit, ou IQ. Issu de l'expertise des Inuits et de leur interaction avec la terre depuis des millénaires, l'IQ met l'accent sur la collaboration, l'intendance, l'ingéniosité et l'acquisition de compétences. L'inclusion de l'IQ dans l'examen des projets d'exploitation dans l'Arctique favoriserait clairement la réconciliation.
La déclaration des Nations unies parle de consultations sérieuses, de relations respectueuses et du consentement préalable des peuples autochtones à l'égard des projets de développement économique.
L'expert-conseil qui a été embauché pour travailler sur le projet de loi C-15 a ouvertement affirmé avoir reçu des instructions du précédent ministre. Il a ajouté qu'il les avait peut-être entendues, mais peut-être pas non plus. J'en comprends qu'il savait exactement ce pour quoi il avait été embauché. Avant même qu'il ait commencé ses consultations, tout le monde aux Territoires du Nord-Ouest savait quel était son objectif. Il est venu rencontrer le cabinet dont je faisais partie, et nous lui avons tous demandé pourquoi il privilégiait la création d'un superoffice. C'était avant même d'avoir entamé les consultations. Tout le monde dans le Nord savait qu'il avait des ordres à suivre.
C'était très intéressant de lire son rapport et d'entendre son témoignage au comité. Il a affirmé que le gouvernement conservateur n'avait pas respecté sa volonté initiale de recommander l'établissement d'un plan d'aménagement du territoire pour tous les gouvernements autochtones du Nord avant même d'introduire l'idée d'un superoffice. Le gouvernement du jour a décidé que la première partie ne l'intéressait pas. Il voulait passer immédiatement à la création d'un superoffice.
Le consultant dont on a retenu les services n'avait jamais eu affaire à des gouvernements autochtones. C'était un spécialiste du pétrole et du gaz qui menait ses activités en Alberta. Lorsque le consultant est arrivé dans le Nord, après sa première rencontre, tous les gouvernements ont déclaré très clairement qu'ils ne voulaient pas des changements. Ils ne voulaient pas voir l'idée du superoffice aller de l'avant. Il ne s'est pas présenté à la seconde rencontre. Tous les autres y sont allés, mais il n'y avait pas de consultant en vue. Il n'est pas venu.
Le rapport a paru et disait que le gouvernement devrait modifier le système, que celui-ci ne fonctionnait pas bien. Lorsque j'ai interrogé le consultant au comité, il a déclaré que les gouvernements autochtones ont dit une chose en public, mais qu'ils sont venus le voir par après et lui ont dit tout bas qu'ils adoraient le changement dans son ensemble. Je n'ai rien découvert de tel lorsque j'ai appelé les gouvernements autochtones au sujet de ce message. Personne ne veut assumer la responsabilité de ces paroles. Je ne sais pas comment on peut rapporter une chose sans l'avoir jamais entendu publiquement et je ne sais pas comment un gouvernement peut suivre une recommandation en l'absence d'un processus d'assurance de la qualité.
En terminant, je souhaite souligner que la façon dont notre gouvernement mène des consultations est complètement différente de celle des députés conservateurs d'en face. En effet, les conservateurs ont présenté un système imparfait qui ne tenait compte de l'avis d'aucun des gouvernements autochtones, et ils n'ont fait preuve d'aucun respect concernant ce qu'on leur a dit. Nous avons maintenant un processus auquel tous les gouvernements autochtones sont favorables. Nous avons l'appui des Premières Nations des Tlichos, des Gwich’in et du Sahtu ainsi que du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a comparu devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Il a dit qu'il appuyait le projet de loi C-88 et qu'il souhaitait son adoption. Le grand chef des Tlichos a comparu...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Richmond-Centre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le député d'en face n'a même pas encore abordé les autres parties du projet de loi. Je l'exhorte de parler de l'ensemble du projet de loi et non pas de se limiter qu'à certaines parties.
Si la députée se soucie de la pertinence de l'intervention, elle devrait savoir que la règle de la pertinence n'est pas appliquée strictement. Il n'y a donc pas lieu d'invoquer le Règlement.
Le député de Territoires du Nord-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi bénéficie du plein appui du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il a le plein appui des membres de la nation tlicho. Le grand chef a témoigné devant le comité et l'a déclaré. Les Gwich'in appuient le projet de loi, de même que la nation du Sahtu. De nombreux députés d'en face ont indiqué que Merven Gruben, le maire de Tuktoyaktuk, avait témoigné devant le comité, ce qui est le cas. Il a parlé longuement et passionnément de la situation dans sa circonscription, mais il a aussi dit qu'il appuyait le projet de loi C-88. Je le sais parce que je lui ai posé la question directement. Il m'a répondu qu'il appuyait bel et bien le projet de loi C-88.
Les propos de certains de mes collègues sont loin de refléter fidèlement la réalité. Il existe trois versions de ce projet de loi. La première est celle qui a créé le superoffice. On se demande encore pourquoi, d'ailleurs, parce que personne n'en voulait. Ce n'était pas l'idée du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, en tout cas, ni celle de l'industrie ou du gouvernement autochtone. Qui en voulait? Personne n'a réclamé qu'on crée un superoffice. C'est le gouvernement conservateur qui a eu cette idée et qui l'a incluse dans les directives qu'il a données au consultant qu'il a dépêché sur place même s'il n'avait absolument aucune expérience des relations avec les peuples autochtones. Il ne connaissait rien aux revendications territoriales. Il n'était même pas capable d'en nommer les éléments. Pourquoi l'a-t-on embauché, alors? La réponse saute aux yeux. À l'époque, tous ceux qui faisaient partie du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest voyaient clair dans son jeu et savaient où tout cela mènerait. C'était clair comme de l'eau de roche.
Il y a le deuxième élément présenté dans ce projet de loi, dont certaines parties ont fait l'objet de discussions et de négociations avec le gouvernement conservateur de l'époque. Il y a huit éléments relatifs à la réglementation, et ils se trouvent tous dans la loi sur le transfert des responsabilités. Je signale que l'application de cette dernière est suspendue en raison du manque de progrès à l'égard du présent projet de loi. Nous devons les concrétiser. Ces mesures s'appliqueraient à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Je les énumère rapidement: les études régionales...
Je m'excuse d'interrompre le député. Il lui restera six minutes pour terminer son discours la prochaine fois que la Chambre étudiera la question.
Comme il est minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 0 h 1.)
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