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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 083
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 septembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 083
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 septembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Nanaimo—Ladysmith.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le projet Énergie Est
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a dénoncé les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre de ce gouvernement. Il juge qu'elles manquent d'ambition et qu'on doit en faire plus si on veut atteindre les cibles de Paris.
Contrairement au Québec et à l'ensemble des autres pays de la planète, le gouvernement utilise 2005 comme année de référence plutôt que 1990. Ce n'est pas innocemment qu'on balaie du revers de la main 15 ans.
Pendant ces 15 années, le Québec a investi des milliards de dollars pour réussir à garder nos émissions de gaz à effet de serre au même niveau. Dans l'Ouest, au contraire, les émissions de l'industrie du pétrole sale ont augmenté de 124 %. En Saskatchewan seulement, elles ont augmenté de 76 %. Pendant que nous faisons des efforts pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, le Canada s'en balance.
Si le gouvernement veut être pris au sérieux, qu'il commence par mettre fin à Énergie Est.
[Traduction]
Les petits immigrants britanniques
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner les sacrifices consentis par les petits immigrants britanniques ainsi que leur contribution à l'édification de notre grand pays. On estime qu'environ 10 % des Canadiens sont des descendants de ces personnes, dont un grand nombre habitent au Nouveau-Brunswick, y compris dans ma circonscription, Fundy Royal.
Entre 1868 et les années 1930, plus de 100 000 garçons et filles britanniques ont été envoyés au Canada pour qu'ils puissent connaître un avenir meilleur. Certains étaient orphelins; un grand nombre étaient pauvres. Une fois arrivés au Canada, de nombreux petits immigrants britanniques ont été envoyés dans des fermes. Certains ont été accueillis par des familles aimantes, tandis que d'autres ont malheureusement souffert de négligence, de mauvais traitements et de solitude intense.
Des monuments ont été érigés dans plusieurs provinces à la mémoire des sacrifices consentis par ces enfants. Il y en a un notamment au Nouveau-Brunswick, dans le village historique de Kings Landing.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de faire part à la Chambre de ce chapitre de notre histoire et de souligner les sacrifices faits par les petits immigrants britanniques.
L'agriculture
Monsieur le Président, ma circonscription, Tobique—Mactaquac, comporte une région agricole dynamique, qui contribue chaque année à la solidité de l'industrie agricole et agroalimentaire grâce à l'innovation, au commerce et à la transformation des aliments et donc, par ricochet, à la vigueur de l'économie pour le Canada et les Canadiens.
Comme la saison des récoltes approche, je veux remercier les agriculteurs qui nous nourrissent et l'industrie qui les soutient.
[Français]
Je suis fier de l'engagement de notre gouvernement envers tous les travailleurs du secteur agricole. J'ai récemment eu l'honneur de participer à la réunion d'organisation des membres de la Fédération canadienne de l'agriculture pour faire une annonce au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, celle d'un investissement fédéral de 400 000 $ pour aider la Fédération à explorer le potentiel de l'assurance crédit pour les agriculteurs.
[Traduction]
À ce temps-ci de l'année, dans ma circonscription, nous avons l'habitude de célébrer la saison des moissons, un morceau de l'histoire de notre coin, et de nous remémorer de beaux souvenirs d'événements comme le « congé de la patate ».
Je remercie les chefs de file du secteur agricole et je leur souhaite une bonne récolte.
Le VBL érigé en monument en bordure de l'autoroute des Héros, à Durham
Monsieur le Président, quelques jours après son dévoilement, j'ai l'honneur de parler, à titre de député de Durham, du véhicule blindé léger, le VBL, qui a été érigé en monument en bordure de l'autoroute des Héros, à Durham. Ce monument commémore la participation militaire et le sacrifice des Canadiens qui se sont battus en Afghanistan.
Ce projet a pu voir le jour grâce à plusieurs bénévoles passionnés: Tom Quigley, Stacey Haley, Logan Caswell, le maire Foster et toute l'équipe de Clarington.
[Français]
La guerre en Afghanistan était la plus longue de l'histoire des Forces armées canadiennes; 40 000 Canadiens et Canadiennes ont servi leur pays là-bas, et 158 ont donné leur vie.
[Traduction]
Bien que les blessures de ce conflit ne soient pas encore cicatrisées, il faut absolument que le Canada souligne et commémore la participation militaire de ses citoyens et les sacrifices auxquels ils ont consenti. C'est pourquoi je suis si fier que Bowmanville, près de l'autoroute des Héros, et ma région de l'Ontario donnent ainsi au Canada l'occasion de les rappeler pour toujours à notre souvenir.
Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest
Monsieur le Président, ma circonscription compte 41 collectivités et, cet été, plutôt que de faire le circuit des barbecues, j'ai pensé qu'un circuit à vélo pour parcourir mon territoire serait une formule plus saine.
Par conséquent, à la fin août, j'ai parcouru 435 kilomètres en bicyclette en sept jours dans Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Chaque jour, j'ai conversé avec les gens de ma circonscription en prenant le petit déjeuner, un café, le lunch ou le dîner. Cela m'a aussi donné l'occasion d'emprunter les sentiers aménagés sur d'anciennes voies ferrées, de traverser la vallée Slocan et de longer la rivière Kettle et les rives du lac Okanagan.
Je remercie les gens qui se sont joints à moi, notamment les groupes de bénévoles qui entretiennent les sentiers. Ils m'ont notamment fait des suggestions pour mieux financer et entretenir ces éléments du patrimoine, si importants pour l'économie des petites localités de ma circonscription.
Sur une note moins réjouissante, je souligne le décès de Fred King, de Kaleden, en Colombie-Britannique. Fred a été député d'Okanagan—Similkameen de 1979 à 1988. Il a été un bon député, et sa disparition sera regrettée.
[Français]
Les femmes et les filles canadiennes et le sport
Monsieur le Président, le Comité permanent du patrimoine canadien est sur le point d'entreprendre une étude sur les femmes et les filles canadiennes et le sport.
[Traduction]
Mes concitoyens et moi estimons important d'aider les jeunes filles à s'engager dans des activités sportives.
Ma circonscription compte sur la collaboration d'organisateurs communautaires, dont Karen Decker, qui a mis sur pied une division féminine dans la ligue de hockey-balle du parc Withrow. Grâce aux efforts de Karen, la participation des jeunes filles à la ligue est passée de 5 à 30 % en cinq ans à peine. En outre, parce qu'elle m'a encouragée à devenir entraîneuse, j'ai eu la fierté de voir des équipes que j'ai dirigées remporter trois championnats.
Je souligne que la circonscription s'enorgueillit également d'avoir en son sein une autre figure d'élite du monde sportif en la personne de la rameuse paralympique Victoria Nolan, qui vient de décrocher une médaille de bronze à Rio cette année.
[Français]
Je suis prête à commencer à travailler avec le comité pour en apprendre davantage et à encourager les femmes et les filles à s'impliquer dans le sport.
[Traduction]
Arnold Palmer
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand nom du sport, le roi du golf, M. Arnold Palmer, qui est décédé dimanche dernier, le 25 septembre.
Partout dans le monde, les golfeurs et ses admirateurs, dont des millions de Canadiens, se souviennent de lui affectueusement. Je parle des membres de son armée de supporteurs appelée l'« Arnie's Army ».
M. Palmer a remporté sa première victoire sur le circuit de la Professional Golf Association, à Toronto, en 1955, remportant l'Omnium canadien. Vingt-cinq ans plus tard, il a remporté sa dernière victoire encore une fois sur le circuit de la PGA à un Omnium canadien à Edmonton. Il ne s'agit là que de deux de ses 62 victoires sur le circuit de la PGA et 92 en carrière, dont sept tournois majeurs et six coupes au Canada.
Il est membre du Temple mondial de la renommée du golf et du Temple de la renommée de la PGA of America.
Son sens aigu des affaires comme président d'Arnold Palmer Enterprises lui a permis d'accumuler les réussites, dont la conception et la construction de centaines de parcours de golf dans le monde, la commercialisation d'une ligne de vêtements pour golfeurs et même l'attribution de son nom à un populaire mélange de limonade et de thé glacé, pour n'en nommer que quelques-unes.
Il a été le premier président du Golf Channel, donnant beaucoup de visibilité au golf, et était un grand philanthrope.
Nous transmettons nos condoléances à sa famille, ses amis et ses admirateurs. Puisse-t-il reposer en paix parmi de nombreux aigles.
Hugh O'Neil
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le privilège de rendre hommage à un homme qui a marqué la vie de bien des gens. Le regretté Hugh O'Neil, affectueusement surnommé « M. Quinte », a consacré sa vie au service des autres.
Hugh nourrissait une passion inépuisable pour sa collectivité. En plus d'être un mari aimant pour son épouse Donna et un père dévoué, il était un bénévole de tous les instants, un éducateur, un député provincial et un membre du Cabinet.
Depuis son départ soudain plus tôt ce mois-ci, on continue de ressentir une admiration et un respect profonds pour Hugh dans ma circonscription. Je suis fier d'annoncer la création, en hommage à son dévouement pour la collectivité, du jardin de l'amitié Hugh O'Neil dans Quinte Ouest. La cérémonie de la première pelletée de terre a d'ailleurs eu lieu lundi.
Hugh O'Neil laisse un héritage qui inspirera les prochaines générations. Qu'il repose en paix.
Une tragédie en mer
Monsieur le Président, ce mois-ci, le quartier de Shea Heights a perdu quatre de ses pêcheurs. La famille Walsh pleure des membres de trois générations: le grand-père Eugene, le fils Keith et le petit-fils du même prénom. Un ami proche, Bill Humby, a péri avec eux. Lors des funérailles, on a rappelé leur grand coeur, leur passion pour le hockey et leur amour de la mer.
Les eaux qui baignent Terre-Neuve ont la réputation d'être souvent agitées par des tempêtes. La navigation y est périlleuse, et ces hommes le savaient bien. Ils étaient à proximité du port de St. John's, tout près de chez eux, lorsque le destin a frappé. Il n'est pas nécessaire d'aller bien loin, sur l'Atlantique Nord, pour rencontrer une mer déchaînée.
Nous persistons à prendre la mer, car c'est notre gagne-pain, mais elle emporte les pêcheurs impitoyablement et sans raison.
Le tir à l'arc
Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui à l'archer olympique Crispin Duenas, originaire de Scarborough-Centre. Crispin, qui en était à ses troisièmes jeux, a fait la fierté de Scarborough et du Canada en participant à l'épreuve individuelle de tir à l'arc chez les hommes lors des Jeux olympiques de Rio.
En plus de représenter le Canada aux Jeux olympiques, aux Jeux panaméricains et aux championnats mondiaux, Crispin a un diplôme avec spécialisation en physique de l'Université de Toronto, et il est professeur suppléant en mathématiques et en sciences pour le Conseil scolaire du district de Toronto. Par ailleurs, il serait ravi de dîner avec Mike Babcock, l'entraîneur des Maple Leafs, alors peut-être que quelqu'un pourrait l'aider à réaliser son rêve.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter l'athlète de Scarborough Crispin Duenas ainsi que tous les athlètes olympiques et paralympiques exceptionnels qui ont fait la fierté du Canada à Rio.
Le Sommet One Young World
Monsieur le Président, de jeunes chefs de file provenant de 196 pays se joindront à des personnalités connues mondialement dans le cadre du Sommet One Young World de 2016, qui commence aujourd'hui.
Cet événement annuel, qui se tient pour la toute première fois au Canada, réunit de brillants jeunes oeuvrant dans le milieu des affaires, de l'entrepreneuriat, de la politique, des affaires sociales ou des médias. Au cours des quatre prochains jours, ils discuteront de certains des plus importants enjeux mondiaux, notamment l'environnement, le commerce mondial, les droits de la personne, la réconciliation avec les peuples autochtones, l'éducation, la paix et la sécurité ainsi que la santé mentale.
Des personnalités connues dans le monde entier participeront aussi à ces discussions, notamment Kofi Annan, le professeur Muhammad Yunus, sir Bob Geldof, Emma Watson et des dizaines d'autres figures publiques. Ensemble, ils trouveront des solutions novatrices aux problèmes mondiaux pressants.
J'encourage tous les députés à s'inspirer de l'esprit du Sommet One Young World et à en reprendre les grandes lignes dans leur circonscription, comme je le ferai dans la mienne, Niagara-Centre. La réunion de notre conseil jeunesse, qui aura lieu en octobre, contribuera à habiliter nos futurs dirigeants.
Shimon Peres
Monsieur le Président, en 1951, un Israélien âgé de 28 ans portant des chaussettes d'un blanc éclatant est arrivé au Canada avec l'objectif impossible d'acheter du matériel d'artillerie d'une valeur de 2 millions de dollars et de trouver les fonds pour payer ce matériel. Quelques jours plus tard, lorsque cet Israélien est reparti du Canada, il avait acheté le matériel d'artillerie en question, ainsi qu'une toute nouvelle paire de chaussettes.
Depuis ce temps, tout ce qu'ont fait Shimon Peres et son pays était de l'ordre de l'impossible: faire fleurir le désert, transformer l'eau salée en eau douce, bâtir une économie de classe mondiale à partir de rien et défendre la patrie contre d'innombrables attaques fusant de toutes parts.
Pendant près de 70 ans, l'histoire de M. Peres a été celle d'Israël. Il a été ministre des Finances, ministre des Affaires étrangères, président et fondateur. Lorsque l'ancien ministre Baird et moi avons rencontré le président Peres il y a quelques années, celui-ci avait toujours la même vision: une nation aussi ancienne que les 10 commandements, mais aussi moderne que la nanotechnologie. Il laisse derrière lui une nation qui est à la fois les deux, et bien plus encore. Qu'il repose en paix.
Shimon Peres
Monsieur le Président, rarement a-t-on vu un homme incarner un pays comme le faisait Shimon Peres, qui s'est éteint hier soir. Il était associé de près à chacun des événements, petits ou grands, qui ont marqué l'histoire d'Israël, et ce, avant même que son pays ne voie officiellement le jour. Président, premier ministre, lauréat d'un prix Nobel, Shimon Peres était un géant. Il était aussi un des derniers membres de la génération qui a assisté à la fondation d'Israël.
[Français]
Israël et le monde entier ont perdu hier une personne resplendissante, un grand homme et un homme d'État, qui a consacré sa vie à promouvoir la paix et le dialogue. Il a été une source d'inspiration pour beaucoup de gens de partout au monde dont je fais partie. Par son engagement persistant envers les principes de la justice et de la dignité humaine, il a toujours eu l'intérêt de son peuple à coeur.
Le Canada offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux proches de M. Peres, ainsi qu'au peuple d'Israël.
[Traduction]
Tous ensemble, commémorons la mort de cet homme d'exception.
La Journée mondiale de la contraception
Monsieur le Président, la Journée mondiale de la contraception, qui a lieu le 26 septembre, nous donne l'occasion de souligner l'importance de la contraception, et de l'accès à celle-ci, pour la population mondiale au grand complet.
Au Canada, certaines personnes parmi les plus marginalisées ont du mal à avoir accès aux soins essentiels de santé génésique. Je pense entre autres aux jeunes, aux immigrants et aux personnes dont le statut socioéconomique est peu élevé.
À mes yeux, tout le monde devrait avoir accès aux soins de santé génésique, et plus particulièrement à des contraceptifs sûrs et efficaces. J'ai présenté une motion, la numéro M-65, afin de demander au gouvernement d'offrir gratuitement l'accès, en collaboration avec les provinces, à des mécanismes sur ordonnance de planification familiale.
La contraception est un soin de santé essentiel et il permet de sauver la vie de nombreuses femmes, transgenres et autres. L'accès à la contraception va de pair avec le droit de faire des choix sains en matière de reproduction.
J'invite tous les députés à appuyer la motion M-65 afin que les Canadiennes aient toutes accès aux soins de santé génésique dont elles ont besoin, peu importe l'endroit où elles vivent.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, hier, après des mois d'indécision, le gouvernement libéral a finalement décidé d'approuver le projet de la Pacific NorthWest LNG.
S'il est réjouissant de voir cet important projet franchir une nouvelle étape vers sa concrétisation, il ne faut pas oublier qu'entre approbation et réalisation, il y a tout un monde.
Le projet générera des milliers d'emplois rémunérateurs et des milliards de dollars en recettes fiscales, en plus de contribuer à la réduction de la pollution à l'échelle mondiale.
Je remercie les résidents de ma circonscription qui se sont efforcés tout au long du processus de manifester leur appui envers le projet de gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique. Ces résidents et leurs familles comptent sur les emplois que le projet créera.
Il ne suffit pas d'approuver le projet. Je demande au premier ministre et à son Cabinet d'en faire la promotion et d'assurer la construction des installations pour que les Canadiens puissent profiter des emplois qui seront générés.
Shimon Peres
Monsieur le Président, la communauté internationale a perdu un géant. Shimon Peres était un bâtisseur de paix, un serviteur de l'État qui incarnait l'énergie et l'optimisme sans borne des Israéliens, ainsi que leur désir de trouver la paix dans une région aux prises avec d'énormes difficultés.
Au cours de ses 66 ans de vie publique, le président Peres a cherché à promouvoir la paix entre les Israéliens et les Palestiniens, comme l'illustre le rôle de premier plan qu'il a joué dans la conclusion des accords d'Oslo. En reconnaissance de ses efforts, le président Peres a reçu le prix Nobel de la paix, mais ses contributions allaient bien au-delà de la paix et de la diplomatie. Il était une force motrice de l'innovation, qui incitait les Israéliens à rêver grand et à voir grand. Il ne fait aucun doute qu'il a beaucoup contribué à faire d'Israël le pays idéal pour les nouvelles entreprises.
Les Israéliens ont perdu un père fondateur, mais son héritage continuera de rayonner. Yehay Zichrono Levrachah. Que sa mémoire soit une bénédiction et une source d'inspiration.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les grands titres étaient encourageants, mais quand on lit les petits caractères, on constate que 190 conditions sont imposées pour que le projet de gaz naturel liquéfié aille de l'avant, y compris, croyez-le ou non, d'autres consultations, après presque six ans de consultations. Des milliers de chômeurs et leur famille dépendent de la concrétisation de ce projet. L'approuver est une chose. Ce qui compte, c'est l'aménager. Il n'y a pas d'emploi tant que la première pelletée de terre se fait attendre.
Le premier ministre promettra-t-il de faire preuve personnellement de leadership pour faire progresser ce projet?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à un leadership comme ils n'en ont pas connu depuis 10 ans, à un gouvernement qui comprend que nous devons faire croître l'économie pour la classe moyenne tout en protégeant l'environnement et en en assurant la viabilité. Voilà pourquoi nous prenons notre temps. Nous nous assurons de bien faire les choses pour montrer l'appui de la collectivité et des Autochtones et mettre en lumière le fait que des recherches scientifiques de calibre mondial s'effectuent pendant que nous faisons croître l'économie et créons des emplois pour la classe moyenne. Telles sont les attentes des Canadiens et tels sont les résultats produits par le gouvernement.
Monsieur le Président, le premier ministre a suscité de l'incertitude sur le plan économique qui fait fuir les créateurs d'emplois. En fait, hier, il a simplement approuvé la tenue de plus amples consultations. Il se pourrait même que le projet de la Pacific NorthWest LNG ne voie jamais le jour. Approuver un projet sous réserve de conditions, c'est un pas en avant, mais l'entraver en le soumettant à un processus supplémentaire, c'est deux pas en arrière.
Le premier ministre doit défendre les intérêts des chômeurs qui ont besoin de se trouver du travail. Fera-t-il ce qui s'impose, c'est-à-dire donner le feu vert aux projets pour que ces gens puissent retourner au travail?
Monsieur le Président, après 10 ans de politiques inefficaces de la part des conservateurs en matière de croissance qui, la plupart du temps, consistaient en allégements fiscaux pour les Canadiens les mieux nantis, nous cherchons à attirer des investissements de par le monde pour montrer aux Canadiens et au monde entier que nous comprenons que l'édification d'une économie forte, qui profite à la classe moyenne, va de pair avec la création et la protection d'un environnement durable. C'est ce que les Canadiens attendent de nous. Nous sommes heureux de travailler à cela, mais nous savons aussi qu'il reste encore beaucoup de travail à faire.
L'emploi
Monsieur le Président, cela fait six mois que le premier ministre pave la voie de la prospérité en endettant le pays, mais chaque semaine apporte son lot de mauvaises nouvelles économiques. Il n'y a pas de création d'emplois dans le secteur privé. Lundi, le ministre des Finances a admis que ses politiques d'augmentation des impôts et des dépenses ne fonctionnent pas. Au lieu d'en tirer les leçons qui s'imposent et d'inverser la vapeur, le premier ministre s'en sert comme prétexte pour dépenser davantage.
Comment peut-on continuer à faire confiance aux libéraux, alors que cette première vague de dépenses de leur part n'a créé aucun emploi?
Lors des dernières élections, monsieur le Président, les Canadiens avaient le choix entre un gouvernement qui, pendant 10 ans, n'a pas pu créer le type de croissance dont la classe moyenne avait besoin parce qu'il persistait à réduire l'impôt des plus riches et à accorder des avantages aux familles de millionnaires, et nous, qui avons plutôt misé sur les collectivités en faisant des investissements sans précédent dans les infrastructures. Nous laissons davantage d'argent à la classe moyenne en réduisant les impôts de cette dernière, en augmentant ceux des plus riches constituant 1 % de la population et en offrant une allocation pour enfants record aux neuf familles canadiennes sur dix qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, dans ses réponses, le premier ministre prend toujours le temps de souligner à quel point il est fier d'avoir augmenté les impôts et d'avoir emprunté des millions de dollars pour financer les nouvelles dépenses des libéraux. Cette stratégie est-elle efficace? Non. La croissance de l'emploi dans le secteur privé est inexistante et de plus en plus de gens se cherchent du travail. Un jour ou l'autre, les libéraux devront se rendre à l'évidence: leur plan ne fonctionne pas. Ils devraient cesser de creuser le déficit avant qu'il ne faille des générations pour en ressortir.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et cessera-t-il de dépenser pour plutôt se concentrer sur la création d'emplois?
Monsieur le Président, les députés d'en face ne comprennent toujours pas la leçon que les Canadiens leur ont donnée aux dernières élections. Nos concitoyens devaient choisir entre un gouvernement qui insistait pour accorder des avantages et des allégements fiscaux aux Canadiens les mieux nantis, ou un parti qui proposait une hausse des impôts de la tranche de un pour cent des mieux nantis pour qu'il soit possible d'alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne et d'accorder des avantages aux familles qui ont vraiment besoin d'aide supplémentaire pour élever leurs enfants, soit neuf familles sur dix. Les Canadiens ont fait le bon choix et nous nous employons avec ardeur à en faire la preuve.
[Français]
Monsieur le Président, présentement, la création d'emplois dans le secteur privé est invisible, et la croissance économique est au ralenti.
Lundi, le ministre des Finances a reconnu que ses augmentations d'impôts et ses dépenses folles ne fonctionnent pas. Or, au lieu de faire marche arrière, le premier ministre continue de dépenser sans compter.
Comment pouvons-nous faire confiance aux libéraux quand la création d'emplois n'est pas au rendez-vous, malgré le fait qu'ils dépensent sans compter?
Monsieur le Président, après 10 ans de règne d'un gouvernement qui avait le pire bilan de croissance économique depuis R.B. Bennett et la Grande Dépression, les Canadiens avaient besoin d'un gouvernement prêt à investir dans leurs communautés et prêt à mettre plus d'argent dans les poches de la classe moyenne en en demandant plus de la part des mieux nantis.
Nous avons augmenté les impôts pour les gens du 1 % le plus riche afin de pouvoir les baisser pour la classe moyenne. Nous donnons une Allocation canadienne pour enfants plus généreuse à neuf familles sur dix. C'est cela que les Canadiens demandent d'un gouvernement.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le mot « consultation » signifie bien plus qu'informer les communautés autochtones qu'un projet a déjà été approuvé. Six Premières Nations locales se sont opposées à ce projet de gaz naturel liquéfié. Comment a-t-on annoncé la décision? Le premier ministre a envoyé trois ministres à l'aéroport de Vancouver, à 1 000 kilomètres des personnes et du territoire directement concernés par leur décision.
Le premier ministre croit-il vraiment que c'est faire preuve de respect envers les Premières Nations?
Monsieur le Président, nous avons toujours compris que pour créer le genre de gouvernement que les gens souhaitent, il faut à la fois stimuler l'économie et protéger l'environnement. Cela signifie ternir des consultations avec les dirigeants autochtones, discuter avec les collectivités, veiller à procéder aux analyses scientifiques les plus poussées. C'est exactement ce que nous avons fait dans le cas de ce projet.
Malheureusement, les députés d'en face jugent que nous allons soit trop vite, soit trop lentement. Les Canadiens savent qu'il faut stimuler l'économie et protéger l'environnement dès maintenant, et de la bonne façon.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de ce que ternir des consultations signifie, mais ces Premières Nations savent qu'elles n'ont jamais été consultées adéquatement, et qu'on n'a jamais tenu compte de leurs besoins.
[Français]
Les libéraux ont les cibles de Stephen Harper, le plan de Stephen Harper et les échéanciers de Stephen Harper, et ce sont seulement les conservateurs qui les applaudissent. En clair, ils ne pourront jamais respecter nos obligations internationales de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Comment est-ce que le premier ministre peut approuver de nouveaux pipelines s'il nous est déjà impossible de réduire les GES, faute d'un plan crédible et complet? C'est de la pure foutaise.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous avons besoin de faire croître l'économie tout en protégeant l'environnement et en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre.
Le problème, c'est que, depuis longtemps, les gouvernements précédents, y compris les gouvernements libéraux, avaient beaucoup de cibles et aucun plan robuste pour les atteindre. C'est pourquoi nous travaillons avec les provinces et nos partenaires de l'industrie pour nous assurer de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent de la part de ce gouvernement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre s'est exclamé que le bon vieux Canada était de retour sur la scène internationale, lorsque son gouvernement a été élu, l'année dernière.
Le bon vieux Canada, c'est s'engager à protéger les droits de la personne sur la scène internationale. Cela veut dire que le Canada doit arrêter la vente d'armes à ceux qui violent les droits de la personne.
Est-ce que le premier ministre est d'accord pour créer un comité parlementaire afin d'étudier la vente d'armes à l'étranger avant de les approuver?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Nous croyons que nous devons faire preuve de plus de transparence et de rigueur par rapport à la vente d'armes à l'international.
C'est pourquoi, entre autres, nous nous sommes engagés à participer au traité sur le commerce des armes. Nous allons travailler avec tous les députés de la Chambre pour nous assurer que le Canada endosse et participe à ce traité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre prétend une fois de plus croire aux droits de la personne, à la transparence et à la reddition de comptes. Il a l'occasion de passer de la parole aux actes.
Les Canadiens veulent davantage de surveillance en matière de vente d'armes et de tanks à des pays comme l'Arabie saoudite, le Soudan et la Libye.
Va-t-il appuyer, ou non, la création d'un comité parlementaire afin d'assurer la transparence des ventes d'armes à l'étranger avant qu'elles n'aient lieu?
Monsieur le Président, tout comme le député d'en face, nous convenons que les Canadiens souhaitent davantage de transparence et de reddition de comptes dans divers domaines, mais particulièrement dans le cas de la vente d'armes. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à faire preuve de plus de transparence et d'ouverture, et que nous avons accepté de ratifier le Traité sur le commerce des armes.
Nous serons le dernier pays membre de l'OTAN à le signer, car le gouvernement précédent ne voulait pas le faire. Nous savons que c'est la chose à faire et, en toute franchise, que c'est ce que les Canadiens attendent de la part de leur gouvernement.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, hier, la ministre de la Santé disait qu'elle avait hâte de voir ses confrères, les ministres de la Santé des provinces. J'ai de bonnes nouvelles pour elle: j'en connais un, le ministre de la Santé du Québec, qui a bien hâte de lui parler dans le blanc des yeux. Il va lui dire que de mettre des conditions pour les transferts aux provinces, ce n'est pas comme cela que fonctionne la fédération canadienne.
J'espère que le premier ministre va ramener à l'ordre sa ministre et lui demander de respecter ceux qui ont la compétence de donner les soins de santé au Québec, les médecins et les médecins qui pratiquent, pas ceux qui font de la politique, et qu'on laisse les compétences des provinces se faire par ceux qui ont la compétence, les ministres de la Santé des provinces.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai déjà eu beaucoup de bonnes discussions avec mes homologues partout au pays, incluant le ministre de la Santé du Québec.
Comme le député le sait, le transfert canadien en matière de santé va s'accroître de plus de 1 milliard de dollars l'an prochain, pour atteindre plus de 37 milliards de dollars. Je vais rencontrer de nouveau tous mes homologues provinciaux et territoriaux dans les prochaines semaines. Nous poursuivrons notre discussion sur les façons de créer un système de santé...
Monsieur le Président, je vais donner un autre bon exemple. Le mandat que j'avais comme ministre des Affaires intergouvernementales était de bien respecter les compétences des provinces.
J'ai cherché la lettre de mandat du ministre des Affaires intergouvernementales. C'est le premier ministre. J'imagine que dans cette lettre, il s'est donné le mandat de faire en sorte que les provinces soient respectées. Or je n'ai pas trouvé cela dans la lettre de mandat.
Le premier ministre peut-il laisser les provinces travailler dans leurs champs de compétence: infrastructures, logement social, éducation, santé? La liste va être longue dans quelques mois. Peut-il les laisser faire leur travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement veille à ce que les Canadiens soient en bonne santé et à ce qu'ils reçoivent les soins dont ils ont besoin. Pour ce faire, il doit se concerter avec ses collègues de tout le pays. Le point de vue des patients et des fournisseurs de soins doit aussi être pris en considération.
J'ai eu d'excellentes discussions avec mes homologues, les ministres de la Santé de tout le pays. Je reconnais qu'ils font très bien leur travail, c'est-à-dire d'assurer la prestation de soins, et que cela fait partie de leur champ de compétence. Toutefois, pour que les Canadiens obtiennent l'aide dont ils ont besoin, il faut que tous les partenaires participent aux pourparlers.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens sont fatigués d'entendre tous les jours parler d'un nouveau scandale de dépenses des libéraux.
Hier, les Services globaux de relogement Brookfield ont révélé que deux collaborateurs du premier ministre, Gerald Butts et Katie Telford, auraient été informés au sujet des services de l'entreprise et qu'ils savaient parfaitement de quoi il en retournait. Or, depuis une semaine, ils invoquent tous les deux l'ignorance.
La question est: qui dit vrai?
Monsieur le Président, la politique sur la réinstallation pour les bureaux des ministres est la même que celle du gouvernement conservateur précédent.
Nous savons aussi que, sous l'ancien gouvernement conservateur, des employés de cabinets de ministre se sont fait rembourser, dans certains cas, 90 000 $ de frais de déménagement.
Le premier ministre et son bureau nous ont demandé, au Conseil du Trésor et à moi, de revoir la politique. Le Conseil du Trésor évaluera la politique et présentera un rapport aux Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens attendent de leur gouvernement autre chose que les mêmes vieilles manigances de parti et les scandales financiers qui ont marqué les années 1990 et le début des années 2000. On voit beaucoup de nouveaux visages au gouvernement, mais c'est encore la même vieille culture libérale du « tout m'est dû ».
Qui est censé donner l'exemple? Qui finira enfin par mettre un frein aux droits que les libéraux s'arrogent?
Monsieur le Président, je le répète, la politique relative à la réinstallation qui s'applique aux cabinets de ministre est la même que celle du gouvernement conservateur qui nous a précédés. Le Conseil du Trésor l'évalue en ce moment.
Je rappelle à la députée, qui faisait partie du caucus il me semble, que, sous les conservateurs, des membres du personnel se sont fait rembourser des dépenses de déménagement supérieures à 90 000 $.
Le Conseil du Trésor examine la politique, et nous allons la corriger.
Monsieur le Président, quelqu'un n'est pas honnête envers les Canadiens. Hier, le vice-président principal de la société Brookfield a déclaré que toutes les personnes dont le déménagement est pris en charge par l'entreprise sont informées des avantages et des montants qu'elles peuvent réclamer. Pourtant, le premier ministre s'obstine à affirmer que ses meilleurs amis, Gerry et Katie, ne l'ont jamais été. Quand il est question de paiements dans les six chiffres, j'ai du mal à croire que les personnes concernées n'ont pas été informées.
Le premier ministre pourrait-il être honnête et indiquer aux Canadiens si c'est Gerry et Katie qui disent la vérité ou si c'est la société Brookfield?
Monsieur le Président, le député constatera que la société Brookfield a clarifié ses propos et confirmé que les membres du personnel du premier ministre avaient dit la vérité.
Par ailleurs, l'opposition doit reconnaître que la politique relative aux dépenses de déménagement qui s'applique aux cabinets de ministre est celle que suivait le gouvernement conservateur qui nous a précédés. Le Conseil du Trésor évalue cette politique en ce moment.
Monsieur le Président, le vice-président principal de Brookfield a déclaré que les directives de réinstallation avaient été expliquées en long et en large à tous les employés qui allaient déménager. Il a ajouté que chacun des employés avait reçu des explications détaillées sur la ventilation des sommes versées, qui variaient d'une personne à l'autre.
La responsabilité de ce gaspillage de fonds publics incombe directement au premier ministre, car c'est lui qui a approuvé ces dépenses. Si l'entreprise chargée des déménagements affirme que les meilleurs amis du premier ministre étaient au courant, pourquoi le Cabinet du premier ministre cherche-t-il à induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, mes collègues sont visiblement heureux de me retrouver.
Le député sait très bien que la société Brookfield s'est excusée d'avoir donné des renseignements inexacts. Il devrait aussi penser aussi aux conseils de Guy Giorno, dont il a suivi fidèlement les ordres pendant longtemps.
Nous attirons l'attention de la Chambre sur ce qu'a déjà déclaré l'ancien chef de cabinet du premier ministre Harper:
Le programme de réinstallation fédéral — qui régit des centaines de déménagements chaque année, dont des déménagements de fonctionnaires, de militaires et de membres de la GRC — existe pour une très bonne raison [...] Il sert à ce que les personnes qui doivent déménager pour occuper un poste fédéral soient entièrement dédommagées.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la décision des libéraux de garder les coupes conservatrices en santé n'a pas été particulièrement bien reçue. Selon le ministre de la Santé du Québec, ces coupes vont « limiter l'accès aux citoyens du Québec et du Canada à des soins de qualité ». Plusieurs provinces s'opposent à ce plan proposé par le gouvernement.
Est-ce que les libéraux vont abandonner ces coupes et ainsi respecter leur engagement à négocier de bonne foi avec les provinces pour assurer des soins de qualité?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très important que la Chambre comprenne bien les faits.
Il n'y aura aucune compression en santé. Le gouvernement tient à être un bon partenaire en veillant à ce que les Canadiens soient en bonne santé et à ce qu'ils reçoivent les soins dont ils ont besoin. Les paiements de transfert en santé n'ont jamais été aussi élevés que cette année. Ils dépassent 36 milliards de dollars. L'an prochain, ils seront majorés de plus de 1 milliard de dollars.
Au-delà des paiements de transfert du gouvernement fédéral, je rencontrerai mes homologues provinciaux le 18 octobre prochain pour trouver d'autres façons d'investir dans la santé des Canadiens et de veiller à ce que tous les citoyens reçoivent les soins dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de négocier un nouvel accord sur la santé avec les provinces. Cependant, ce qu'ils ne nous ont pas dit, c'est que leur plan ressemblerait en tous points à celui imposé par Stephen Harper.
Le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique accuse maintenant le gouvernement fédéral d'avoir une attitude très semblable à celle des conservateurs. C'est une vilaine manie qui, heureusement, peut se soigner.
Les libéraux vont-ils abandonner les compressions budgétaires de Stephen Harper, arrêter de tenir le même discours que les conservateurs et négocier équitablement avec les provinces afin de protéger le système de santé public du Canada?
Monsieur le Président, comparer l'approche du gouvernement actuel à celle du gouvernement conservateur précédent à l'égard des relations fédérales-provinciales-territoriales dans le domaine de la santé, c'est déformer la réalité.
Je consulte mes homologues. Je les ai déjà rencontrés en janvier. Le premier ministre m'a confié le mandat de négocier un nouvel accord sur la santé avec les provinces et les territoires, ce que le gouvernement précédent n'avait pas fait.
C'est ce que nous allons faire. Nous allons travailler en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous allons investir dans la santé et veiller à ce que les Canadiens obtiennent les services dont ils ont besoin.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les amis du premier ministre ont reçu tellement d'argent qu'ils semblent en avoir perdu des bouts.
Après s'être fait prendre la main dans le sac, le meilleur ami du premier ministre et sa chef de cabinet ont avoué que certaines dépenses étaient déraisonnables. Ils ont prétendu qu'ils n'étaient pas au courant de tous les coûts, mais voilà que la compagnie de déménagement nous révèle qu'elle les avait mis au courant de tous les coûts.
Est-ce que les amis du premier ministre pourraient enfin dire, une fois pour toutes, toute la vérité et arrêter de prendre les Canadiens pour des valises?
Monsieur le Président, on voit que mon collègue d'en face est en expédition de pêche; qu'on me permette donc de lui répondre.
D'ailleurs, il sait aussi très bien que Brookfield s'est excusée d'avoir donné de faux renseignements. Il n'a peut-être pas entendu la réponse que nous avons donnée à son prédécesseur; il a peut-être dû changer la question. Nous savons comment nos amis d'en face ont tellement suivi les ordres de l'ancien directeur de Cabinet de M. Harper, Guy Giorno.
Nous, nous sommes inspirés par ces mots encourageants en ce qui concerne l'approbation de ce programme, mais nous allons l'améliorer, et c'est pourquoi le premier ministre a demandé au président du Conseil du Trésor de réviser le programme.
Monsieur le Président, avec les libéraux, la pêche est miraculeuse.
Quand les Canadiens envoient leur argent à Ottawa, ils s'attendent à ce qu'il soit géré rigoureusement; ils ne veulent pas se faire dire n'importe quoi. Maintenant qu'on sait que les amis du premier ministre étaient au courant de toutes les dépenses qu'ils réclamaient, même s'ils prétendaient le contraire, les Canadiens sont en droit de se demander si ce premier ministre leur cache autre chose.
Les Canadiens méritent le respect de la part de ce gouvernement. Qu'il nous dise donc tout de suite quelles autres dépenses déraisonnables il cache aux Canadiens en espérant ne pas se faire prendre la main dans le sac.
Monsieur le Président, je prendrai l'occasion de mettre mon collègue au courant des commentaires de son ancien patron, Guy Giorno, qui a dit ce qui suit quand il parlait du programme de réinstallation:
Le programme de réinstallation fédéral — qui régit des centaines de déménagements chaque année, dont des déménagements de fonctionnaires, de militaires et de membres de la GRC — existe pour une très bonne raison. L'objectif est d'assurer que ceux qui déménagent à cause de leur emploi fédéral sont pleinement compensés.
Toutefois, nous croyons aussi qu'il faut revoir le programme qui a été approuvé par l'ancien gouvernement, et c'est ce que mon collègue est en train de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le ministre de l'Immigration a répondu la première fois à ma question au Feuilleton, il a tout de suite indiqué qu'aucun membre de son personnel ne s'était fait rembourser des dépenses de déménagement. Cependant, lorsqu'il s'est fait prendre la main dans la remorque U-Haul — euh, je veux dire la main dans le sac — il s'est rappelé soudainement qu'il avait autorisé le remboursement des dépenses du déménagement de l'un de ses employés, qui partait du fin fond la Thaïlande. Le ministre peut-il nous expliquer ses pertes de mémoire et de jugement?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés envers les Canadiens à faire preuve d'ouverture et de transparence. C'est le contraire de ce que le député vient de dire. Nous avons publié cette dépense il y a déjà neuf longs mois, dans le cadre de la divulgation proactive. Ce n'est qu'hier que j'ai découvert que cette dépense avait été inscrite dans la mauvaise colonne. J'ai immédiatement apporté la correction aux Communes et j'ai fourni sans délai une nouvelle réponse à la question. Nous avons publié cette dépense il y a neuf mois. Il n'y a absolument rien qui ait été caché aux Canadiens.
Monsieur le Président, voilà que, tout à coup, nous avons un nouveau ministre de la dissimulation.
Comme moi, le ministre a déjà eu une meilleure mémoire dans sa jeunesse, et elle lui fait défaut de temps à autre. Je le dis bien entendu avec une grande bienveillance.
Mais, blagues à part, le ministre pense-t-il vraiment qu'il est approprié de faire déménager l'un de ses employés de la Thaïlande à Ottawa, puis de demander aux contribuables de payer la facture?
Monsieur le Président, je ne dirai pas, moi non plus, que ma mémoire est infaillible, mais je dirais certainement que, lorsque le gouvernement embauche un employé ou un consultant et que la personne habite en Thaïlande, il est tout à fait approprié que l'État rembourse les dépenses de déménagement et d'hébergement temporaire à l'hôtel de cette personne pour qu'elle s'installe à Ottawa. C'est précisément ce que nous avons fait, et nous avons publié cette information il y a neuf mois. Nous accuser de dissimuler quoi que ce soit est totalement ridicule.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, alors que la ministre annonçait des consultations pour changer les règles qui entourent les activités politiques des organismes de bienfaisance, on apprend que l'Agence continue la chasse aux sorcières de ces organismes lancée par les conservateurs et que 12 organismes sont toujours sous enquête. Quelle incohérence!
Comment la ministre peut-elle justifier que l'Agence continue d'enquêter sur ces organismes, alors qu'elle avoue elle-même que les règles ne sont pas claires et qu'elles doivent justement être clarifiées? Dans le contexte d'une consultation pour changer les règles du jeu, la ministre va-t-elle abandonner toutes les enquêtes injustes que subissent les organismes de bienfaisance, oui ou non?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que les organismes de bienfaisance jouent un rôle clé dans notre société, et je me suis engagée à être à l'écoute des besoins de ce secteur. C'est pour cette raison que je suis fière d'avoir pu annoncer le lancement officiel de nos consultations pour clarifier la participation des organismes de bienfaisance aux activités politique.
Notre gouvernement sait qu'il faut travailler en partenariat avec le secteur. C'est ce que nous avons promis, et c'est ce que nous ferons.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement ne semble pas être en mesure de nous donner l'heure juste en ce qui concerne sa décision de s'opposer en cour à un survivant des pensionnats indiens. Hier, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a garanti à la Chambre que, si des avocats du gouvernement jouent un rôle dans ce dossier, c'est simplement pour veiller à ce que les survivants puissent obtenir justice. Or, les avocats du ministère de la Justice sont à la Cour supérieure de l'Ontario, où ils s'opposent à ce qu'on indemnise une victime, même si un juge a estimé qu'il y avait application perverse de la justice. Le premier ministre a promis de mettre fin à cette pratique.
La ministre de la Justice peut-elle expliquer à la ministre des Affaires autochtones les raisons pour lesquelles ses fonctionnaires tentent d'empêcher ce survivant d'obtenir justice devant les tribunaux?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à veiller à ce que toutes les victimes de ce sombre chapitre de notre histoire obtiennent justice. Nous sommes préoccupés par le fait que certaines victimes qui mériteraient d'être indemnisées pourraient ne pas l'être. Les députés savent que nous respectons le processus de règlement relatif aux pensionnats indiens. Nous protégeons aussi l'intégrité du processus d'évaluation indépendant et nous poursuivrons dans cette voie au nom de tous les Autochtones.
[Français]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale du droit à l'information, dont l'objectif est de sensibiliser les citoyens à leur droit d'accéder à l'information détenue par les institutions gouvernementales et de promouvoir la liberté d'information comme fondement de la démocratie et de la bonne gouvernance.
[Traduction]
Le président du Conseil du Trésor peut-il expliquer à la Chambre ce que le gouvernement entend faire pour respecter son engagement en matière d'ouverture et de transparence?
Monsieur le Président, je suis fier de souligner la Journée du droit à l'information.
Le gouvernement est déterminé à faire preuve d'ouverture et de transparence. J'ai diffusé une directive fondée sur le principe voulant que les renseignements du gouvernement devraient être accessibles par défaut.
[Français]
Bientôt, nous allons aussi mettre en avant un projet de loi qui va renforcer la Loi sur l'accès à l'information, comme nous nous étions engagés à le faire. Ensuite, nous ferons un examen complet de la loi, afin de la mettre à jour et qu'elle serve mieux les Canadiens.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, j'ai été ravi de constater, hier après-midi, que tous les députés de la Chambre des communes ont convenu avec le Parti conservateur que le Canada atlantique devrait être représenté à la Cour suprême, mais un porte-parole de la ministre de la Justice a affirmé que cela n'était pas garanti. Pourquoi les libéraux feraient-ils volte-face sur cette question importante?
J'ai vérifié, hier soir, et il n'y avait pas d'élections. Alors pourquoi les libéraux changent-ils d'avis à cet égard?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du nouveau processus que le premier ministre a mis en place en vue de la prochaine nomination à la Cour suprême. Nous sommes déterminés à respecter la coutume de la représentation régionale, du bilinguisme fonctionnel et de la diversité, ainsi qu'à veiller à ce qu'un juriste du plus haut calibre soit nommé comme prochain juge à la Cour suprême du Canada. Je suis reconnaissante au comité consultatif indépendant et non partisan qui est chargé de nous aider dans le cadre de ce processus. Je suis impatiente de venir en aide au premier ministre en vue de cette importante nomination.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les jours passent et l'incertitude demeure. Dans le dossier du traité d'extradition et des négociations avec la Chine, il y a clairement un manque de leadership du côté libéral. C'est quand même drôle: quand les dossiers sont critiques et délicats, les libéraux sont beaucoup moins ouverts et transparents.
Le premier ministre dit une chose et le ministre des Affaires étrangères en dit une autre.
Peuvent-ils tous les deux se parler et nous dire clairement la vérité, s'il vous plaît?
Monsieur le Président, je dois d'abord féliciter mon collègue de sa nomination en tant que porte-parole adjoint aux affaires étrangères.
Je voudrais aussi dire aux députés de l'opposition que, depuis deux semaines, ils posent des questions sur quelque chose qui n'existe pas. Le premier ministre n'a pas parlé de négociations. Dans le communiqué conjoint Canada-Chine du 12 septembre dernier, un communiqué public et facilement accessible, il est écrit « amorcer les discussions ». Il y a une énorme différence entre des discussions et des négociations. Si mon collègue n'en est pas sûr, je lui offre un briefing de la part de mon ministère.
[Traduction]
Eh bien, monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. Les Canadiens tentent toujours de comprendre la contradiction évidente entre les déclarations du ministre des Affaires étrangères et celles du premier ministre au sujet du traité d'extradition avec la Chine.
Le premier ministre affirme que des discussions ont été entamées, on peut lire sur son site Web que c'est bien le cas, et le premier ministre chinois affirme la même chose. La seule personne qui ne semble pas être au courant, c'est le ministre des Affaires étrangères.
Est-ce simplement qu'il n'est pas au courant, est-il en train de couper les cheveux en quatre, ou remet-il en question, à juste titre, une mesure malavisée de la part du premier ministre?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'avoir été choisi comme porte-parole de son parti en matière d'affaires étrangères. Je tiens également à le féliciter d'avoir enfin compris, car il parle maintenant de discussions. C'est ce que nous avons constaté dans ses questions. Il a laissé tomber le terme « négociation » qu'il utilisait depuis deux semaines, et je l'en félicite. C'est toute une amélioration, puisqu'aujourd'hui, à ce moment même, nous sommes en train d'avoir une discussion. Nous ne sommes pas en train de négocier quoi que ce soit.
Changeons de sujet, monsieur le Président. Selon l'enquête internationale qui a cherché à faire la lumière sur l'écrasement de l'avion malaisien qui assurait le vol MH17, le missile qui a frappé l'aéronef est entré en Ukraine à partir de la Russie et il a été tiré à partir d'une zone rebelle sous protection russe. Selon ce qu'on en sait, le lance-missile en cause serait ensuite retourné en Russie.
Dans la mesure où deux Canadiens figuraient parmi les 298 victimes qui ont péri dans l'écrasement, le ministre va-t-il enfin condamner haut et fort la Russie pour cette agression militaire, pour laquelle elle n'a jamais montré le moindre repentir et qui a fait des milliers de morts et près de 1 million de déplacés dans l'Est de l'Ukraine?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. En fait, le gouvernement du Canada a publié une déclaration officielle à ce sujet, et nous aimerions en lire le début à la Chambre.
Aujourd'hui, les constatations provisoires de l'Équipe commune d'enquête indépendante sur l'écrasement du vol MH17 de Malaysia Airlines nous rappellent les souffrances épouvantables causées par cette attaque tragique. Selon les constatations provisoires, il ne fait aucun doute qu'un missile Buk de fabrication russe a été tiré depuis un territoire contrôlé par les rebelles dans l'Est de l'Ukraine. C'est ce que j'appelle une condamnation sans équivoque.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le ministre ne cesse de nous dire que la sécurité ferroviaire est la priorité des priorités. Or, quand je regarde les actes, je n'ose pas imaginer ce que serait un dossier qui ne serait pas prioritaire.
Les communautés sont inquiètes parce que le transport de matières dangereuses se fait sans consultation et sans évaluation environnementale. Les communautés comme Lac-Mégantic veulent être écoutées pour prévenir d'autres tragédies.
Le ministre est-il d'accord pour renforcer la réglementation et les évaluations environnementales afin d'accroître la sécurité ferroviaire au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a fait remarquer mon collègue, le ministre a souvent répété que la sécurité ferroviaire constituait sa priorité numéro un. Nous sommes par ailleurs très reconnaissants aux premiers intervenants du Canada pour leur bon travail. Voilà pourquoi le ministre a publié l'ordre no 36, nous permettant du coup de respecter l'engagement que nous avions pris de transmettre plus d'information aux collectivités et aux premiers intervenants.
Ces nouvelles mesures rehaussent d'un cran la transparence dans le dossier du transport ferroviaire et des matières dangereuses. En fait, nous avons cru comprendre que le chef du service des incendies de la Ville de Windsor recommande désormais à la Ville de signer l'entente de non-divulgation avec les compagnies de chemin de fer afin qu'elle puisse obtenir plus d'information sur les matières dangereuses...
Monsieur le Président, pour ce qui est de faire de la sécurité ferroviaire la priorité, on repassera.
Les gouvernements conservateur et libéral ont tous deux déclaré que le transport du pétrole et d'autres marchandises dangereuses par train présente des risques considérables pour l'environnement et les collectivités. Pourtant, nous voyons bien peu de mesures prises à l'égard des demandes des collectivités, outre des mesures ponctuelles telles que celle-ci.
Hier, j'ai présenté le projet de loi C-304 pour rendre obligatoires les évaluations environnementales et pour renforcer la réglementation du transport de matières dangereuses par train. La ministre de l'Environnement a maintenant le pouvoir d'ordonner une évaluation du transport ferroviaire de matières dangereuses. Qu'est-ce qu'elle attend?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son nouveau poste de porte-parole en matière d'environnement et de changement climatique.
Le gouvernement a promis des évaluations environnementales adéquates fondées sur des données probantes et scientifiques. Comme nous l'avons vu hier, nous appliquons nos principes provisoires. J'ai été très heureuse de montrer que nous pouvons acheminer les ressources vers les marchés de manière viable et responsable en suivant ces principes.
Nous nous sommes d'ailleurs servis de ces principes pour faire participer les peuples autochtones, qui prendront maintenant part aux évaluations environnementales du projet de la Pacific Northwest LNG. Beaucoup d'entre eux ont des ententes sur les retombées...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux ont approuvé le projet de la Pacific NorthWest LNG, mais il faut se méfier des apparences. En réalité, pour de nombreux résidants de ma circonscription, la situation était la même ce matin qu'hier: ils étaient au chômage.
Les taux de chômage dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique demeurent les plus élevés de la province. Je le répète, approuver le projet est une chose, le réaliser en est une autre. Pourquoi les libéraux plombent-ils le processus d'approbation avec des conditions inutiles?
Monsieur le Président, comme l'a déclaré le premier ministre, au XIXe siècle, il faut s'y prendre de manière responsable et durable pour acheminer les ressources naturelles jusqu'aux marchés.
Je me réjouis de la décision annoncée hier, qui est conforme aux principes provisoires que nous avons adoptés. Elle est fondée sur des données scientifiques et des faits. Elle a été prise à la suite de véritables consultations menées auprès des peuples autochtones et prévoit des mesures d'accommodement à leur intention et elle tient compte des préoccupations communiquées par les Canadiens.
Les 190 conditions imposées s'inscrivent dans cet ordre d'idées, car nous devons veiller à ce que toutes les ressources soient exploitées de manière durable. Toutefois, la façon dont elles seront acheminées jusqu'aux marchés est en fait liée à la valeur marchande...
Comme vous le savez, monsieur le Président, les résidants de ma circonscription ont fait des pieds et des mains pour faire savoir qu'ils appuyaient entièrement le projet de gaz naturel liquéfié de la Colombie-Britannique. Hier, l'approbation du projet de la Pacific NorthWest LNG a avancé d'un pas, mais les conditions qu'on y a associées l'ont fait malheureusement reculer de deux.
Pourquoi les libéraux font-ils en sorte que des milliers de travailleurs canadiens du secteur de l'énergie restent sans emploi en conditionnant l'approbation du projet de la Pacific NorthWest LNG à des critères éventuellement impossibles à remplir?
Cette question me laisse perplexe, monsieur le Président. Dois-je comprendre que le député d'en face estime que ce projet doit être approuvé sans aucune condition?
Notre gouvernement diffère du précédent. Il estime que la seule façon de commercialiser les ressources est de le faire de manière durable et responsable. C'est ce que nous avons fait. Je suis très fière des plus de 5 000 bons emplois de la classe moyenne, dont des emplois syndiqués, que créera ce projet. Voilà comment nous procédons.
Soyons clairs, nous devons faire en sorte que les ressources soient exploitées de façon durable.
Monsieur le Président, l'approbation conditionnelle du projet de la Pacific NorthWest LNG ne signifie pas que les libéraux veulent réellement qu'il voie le jour. La majeure partie de l'évaluation a été faite à l'aide du rigoureux système de réglementation du Canada, qui est déjà l'un des meilleurs du monde. Pourtant, les libéraux parlent sans cesse d'apporter de nombreuses modifications réglementaires, mettant ainsi en jeu les autres projets énergétiques et le gagne-pain de centaines de milliers de Canadiens.
Nous espérons que le premier ministre défendra fièrement le projet de gaz naturel liquéfié, mais qu'adviendra-t-il de tous les autres projets énergétiques d'une importance cruciale pour l'économie canadienne?
Monsieur le Président, chacun de ces projets sera jugé selon ses propres mérites. Ils ne sont pas tous semblables.
La décision très importante que nous avons prise hier permettra de créer 5 000 emplois dans le secteur canadien de l'énergie. Pour une raison quelconque, cette décision ne nous attire pas beaucoup d'éloges de la part de l'opposition. L'approbation de ce projet permettra aussi la construction de pipelines se rendant jusqu'aux côtes pour la première fois depuis plus de 10 ans.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il est extrêmement important d'élargir l'accès au marché chinois afin d'accroître les bénéfices nets des industries agricoles et des agriculteurs canadiens. Ces industries injectent plus de 100 milliards de dollars dans notre économie, en plus de générer 2 millions d'emplois.
Le ministre de l'Agriculture peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement a fait récemment pour les agriculteurs canadiens et leur famille?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Hastings—Lennox and Addington de sa question et de son soutien.
La semaine dernière a été excellente pour l'agriculture canadienne. Le gouvernement a assuré un accès au marché chinois pour les producteurs canadiens de canola jusqu'à au moins 2020. On parle ici d'un marché d'une valeur de plus de 2 milliards de dollars par année pour les agriculteurs canadiens. Le gouvernement canadien a aussi convaincu la Chine de lever l'embargo sur le boeuf non désossé de moins de 30 mois, ce qui représente un gain de 10 millions de dollars pour les agriculteurs et les éleveurs du pays.
Ces succès stimuleront la croissance et créeront des débouchés. J'ai l'intention de continuer à favoriser cette croissance et de tels débouchés lorsque je dirigerai une mission commerciale en Chine.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles a dénoncé hier le fait que les tests d'évaluation de français pour les immigrants potentiels au Canada peuvent coûter deux fois plus cher que les tests en anglais. Pourtant, la Constitution dispose que les langues officielles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions au gouvernement du Canada.
Qu'entend faire ce gouvernement immédiatement pour s'assurer que la loi sera respectée et que les demandeurs d'immigration francophones n'auront pas à payer plus cher pour exactement le même service?
Monsieur le Président, l'accessibilité et l'équité entre les deux langues sont extrêmement importantes pour nous. Nous avons reçu le rapport d'hier et nous allons le considérer de façon très sérieuse. Nous avons déjà agi en faveur des francophones hors-Québec au moyen de notre programme Avantage significatif francophone, et je peux assurer que nous allons faire encore autre chose, notamment prendre en considération ce rapport.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le parc national Wood Buffalo, situé dans le Nord de l'Alberta, a été désigné site du patrimoine mondial par l'UNESCO il y a plus de 30 ans. En réponse à une pétition déposée par la nation crie Mikisew, les Nations unies ont ouvert une enquête sur l'incapacité du gouvernement à protéger le parc contre les effets des projets d'exploitation pétrolière, gazière et d'hydroélectricité, y compris celui du Site C, en Colombie-Britannique. À cause de cette situation, le parc pourrait être inscrit sur la liste des sites du patrimoine mondial en péril des Nations unies.
La ministre et ses collègues vont-ils unir leurs efforts pour mieux protéger et préserver le parc national Wood Buffalo?
Monsieur le Président, nous voyons d'un très bon oeil la mission conjointe du Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO et de l'Union internationale pour la conservation de la nature au parc national Wood Buffalo, qui a lieu du 25 septembre au 4 octobre. Des missions de suivi réactif sont menées partout dans le monde, par mesure de précaution, pour évaluer les menaces à la valeur universelle exceptionnelle des sites du patrimoine mondial. Ces missions sont très précieuses pour protéger à long terme ces grands trésors internationaux.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, cet été, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, les quatre premiers ministres de l'Atlantique et les quatre ministres fédéraux provenant de notre région ont lancé la Stratégie de croissance pour l'Atlantique. Le ministre pourrait-il expliquer en quoi cette stratégie est différente des mesures qui ont déjà été prises pour stimuler la croissance économique de cette région?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je la remercie aussi de défendre les intérêts des gens de South Shore—St. Margarets comme elle le fait. J'en profite aussi pour remercier les 32 remarquables députés de l'Atlantique, qui ont beaucoup contribué au lancement de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique.
Dans le cadre de cette stratégie, nous avons lancé un programme qui augmentera le niveau d'immigration de 50 %. Nous avons investi 154 millions de dollars dans les universités et les collèges de l'Atlantique. Nous avons aussi investi 225 millions de dollars...
Le travail
Monsieur le Président, la minoterie Arva se trouve dans ma circonscription. C'est une petite entreprise dirigée par une famille à revenu moyen. Elle existe depuis 197 ans. C'est la seule du genre au Canada, et il n'y a jamais eu d'accident de travail dans ses installations. C'est en quelque sorte un musée fonctionnel. Or, comme la minoterie ne respecte pas le code fédéral du travail, elle est à la veille de fermer.
La ministre du Travail sait que cette minoterie peut être soustraite aux exigences du code fédéral du travail. Elle a le pouvoir de sauver l'entreprise. Va-t-elle faire son travail?
Monsieur le Président, la minoterie Arva exerce ses activités depuis 150 ans. C'est admirable. C'est une petite entreprise familiale exploitée par de vaillants propriétaires qui ont fait ce qu'il fallait. Les entreprises doivent cependant se conformer au Code canadien du travail, et nous avons le devoir de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs du Canada.
Nous voulons vraiment que la petite entreprise ait le droit de livrer concurrence et de lutter pour prospérer. Nous travaillons avec la collectivité et le propriétaire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à améliorer la situation en matière de logement, d'infrastructure, de soins de santé, d'éducation et de connectivité dans les communautés métisses et inuites. La ministre sait que des investissements dans ces secteurs sont grandement nécessaires au Nunavut. Or, à ce jour, ce sont les Premières Nations dans les réserves qui ont bénéficié d'un tel financement, par ailleurs fort nécessaire.
J'aimerais que la ministre nous dise quand et comment ce financement sera versé aux autres groupes autochtones, notamment à ceux du Nunavut. Le financement sera-t-il accordé en fonction des besoins, ou continuera-t-on d'appliquer le système proportionnel par habitant qui est terriblement inadéquat et qui ne répond toujours pas aux besoins?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de sa contribution au dossier des priorités du Nord canadien et des Inuits.
Le gouvernement s'emploie actuellement à rétablir de bons rapports entre l'État et les Inuits. Nous consultons les communautés inuites partout dans le Nord. Nous collaborons de près avec le gouvernement du Nunavut. Cette année, nous avons annoncé un investissement de 178 millions de dollars pour le logement des Inuits. Je précise que 78 millions de dollars de cette enveloppe sont destinés aux Inuits du Nunavut.
Oui, les priorités d'investissement seront hiérarchisées. Voilà pourquoi nous avons tant investi dans le volet récréatif...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires mondiales
Monsieur le Président, conformément aux dispositions du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document suivant: « Rapport d’étape 2014-2015 - Le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ».
[Traduction]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Chapitre 6, Le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada, du Rapport de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la santé, sur le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).
Le Comité a étudié le projet de loi en question et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le «Sürgünlik»)
— Monsieur le Président, je souhaite présenter à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée, le « Sürgünlik », et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide.
Je crois que c'est une initiative très importante pour les résidants de ma circonscription, Edmonton Griesbach, les Canadiens d'ascendance ukrainienne et l'ensemble des Canadiens.
Le projet de loi vise à condamner un chapitre très sombre de l'histoire et défend les principes de liberté, de démocratie et de primauté du droit. J'espère sincèrement que tous les parlementaires appuieront mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui aiderait les Canadiens à combattre le fléau de la toxicomanie qui frappe de nombreuses collectivités canadiennes.
Je tiens à remercier la comotionnaire du projet de loi, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui, en tant qu'infirmière autorisée originaire de la Colombie-Britannique qui a travaillé dans le domaine de la santé, est certainement bien placée pour comprendre les ravages causés par la consommation abusive de fentanyl. Partout au pays, des décès causés par le fentanyl ou d'autres opioïdes puissants sont rapportés tous les jours par les médias.
La toxicomanie a de très graves conséquences pour notre société. Elle cause trop de décès et de souffrance parmi les Canadiens, y compris les toxicomanes, leur famille et leurs amis.
Ce projet de loi propose de préciser les substances désignées ou les catégories de substances désignées qui doivent avoir des propriétés de résistance à l’altération ou une formulation destinée à en prévenir l’abus, et d'élargir le pouvoir de réglementation du gouvernement à cet égard. Il permettrait au Canada d'agir avec célérité afin de restreindre l'accessibilité et la mise en circulation de substances désignées ou appartenant à une catégorie de substances désignées qui n'ont pas actuellement de propriétés de résistance à l’altération ou de formulation destinée à en prévenir l’abus.
Je suis ravi de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui, j'en suis convaincu, contribuerait à sauver des vies.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, la pétition que je présente est liée au sort de Mary Wagner, une prisonnière d'opinion. La pétition a été signée par près de 1 300 habitants de la région du Grand Toronto, et la majorité d'entre eux habitent dans la circonscription de Mississauga-Est—Cooksville.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin d'interdire la détention avant procès de toute personne mise sous garde lorsque celle-ci est uniquement accusée d'une infraction sans violence pour avoir exercé sa liberté d'expression et tenu certains propos conformes à sa conscience.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par environ 100 personnes de ma collectivité, qui ont été touchées par les problèmes liés à Phénix, le système de paie du gouvernement.
Les pétitionnaires expriment leur frustration à l'égard de ce système et ils demandent au gouvernement de trouver des solutions le plus rapidement possible. Croyez-le ou non: des gens dans ma circonscription sont encore accablés par ces problèmes. La pétition vise à inciter le gouvernement à remédier à la situation dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, plus de 7 000 personnes ont maintenant signé les pétitions portant sur la minoterie Arva. Toutes les provinces de notre grand pays ont pris le parti de cette petite entreprise familiale et veulent qu'on lui donne la possibilité de demeurer viable.
Les pétitionnaires demandent que la minoterie Arva soit exemptée de l'application du Code canadien du travail.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui 10 autres pétitions signées par des habitants de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et de l'Ontario, qui appuient tous l'adoption de la loi de Molly.
Une étude de Statistique Canada révèle que plus de 60 000 Canadiennes ont été victimes de violence conjugale de 2004 à 2009. L'Association des femmes autochtones du Canada appuie sans réserve le projet de loi C-225, qui protégerait la femme enceinte et l'enfant qu'elle porte, et elle indique qu'au moins 18 des femmes et des jeunes filles autochtones disparues ou assassinées étaient enceintes.
Les Canadiens savent que cette loi s'impose dans le cadre d'une stratégie nationale efficace de lutte contre la violence faite aux femmes.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Manitobains qui porte sur une demande concernant la Charte des droits et libertés, qui garantit la liberté de conscience et la liberté de religion.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'établir des mesures de protection de la liberté de conscience pour les médecins et les établissements de soins de santé.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent entre autres au gouvernement d'adopter une résolution afin de mettre en place les mesures nécessaires pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner systématiquement les adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, et d'exiger publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens de la Saskatchewan et de l'Alberta.
Les pétitionnaires sont préoccupés par l'accessibilité du contenu à caractère sexuel, violent et dégradant en ligne, et par ses effets sur la santé publique, en particulier sur le bien-être des femmes et des jeunes filles.
Ils demandent donc à la Chambre des communes d'adopter la motion M-47, que j'ai moi-même proposée.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 258, initialement déposée le 19 septembre, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 19 octobre 2015: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste cinq minutes et demie à la période de questions et d'observations faisant suite à l'allocution du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié la lecture du discours de mon collègue dans le hansard d'hier car, exceptionnellement, je n'étais pas présent à la Chambre pour entendre la fin du débat.
Mon collègue se rappellera très bien de la controverse qui a eu lieu lors du 41e Parlement au sujet du projet de loi C-51. J'aimerais qu'il me dise ce qu'il pense de la suite du projet de loi dans le contexte actuel.
[Traduction]
Il s'agit d'un point majeur parce que les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement établisse un équilibre entre les libertés, les droits et les mesures de sécurité. Nous estimons que le projet de loi C-22 répond à ces attentes. En fait, il remplit une promesse du premier ministre et du gouvernement, celle d'instaurer un comité parlementaire de surveillance. C'est la raison d'être du projet de loi C-22.
Monsieur le Président, l'an dernier, lorsque les libéraux et les conservateurs ont voté pour le projet de loi C-51, seuls les néo-démocrates ont veillé aux intérêts des Canadiens en votant contre, en raison des répercussions qu'il aurait sur les droits et les libertés de leurs concitoyens. Les néo-démocrates ont aussi offert des propositions très constructives pour améliorer la sécurité tout en préservant les droits et libertés, des propositions que l'ancien gouvernement conservateur et l'actuel gouvernement libéral ont choisi d'ignorer.
Le projet de loi dont nous sommes saisis va à l'encontre des méthodes adoptées par beaucoup de nos alliés. Tous nos alliés se sont dotés d'un comité de surveillance dont le président est indépendant et choisi par les membres du comité et non le gouvernement. Par ailleurs, les comités de surveillance mis sur pied par nos principaux alliés ont plein accès aux informations classifiées. Bien entendu, dans aucun des pays alliés le bureau du premier ministre n'est autorisé à censurer un rapport du comité.
Comment le gouvernement libéral justifie-t-il ces trois lacunes fondamentales qui sont contraires aux pratiques de nos principaux alliés et qui n'ont certainement rien à voir avec ce que font les comités de surveillances établis dans d'autres pays?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député concernant certains des points qu'il a soulevés.
Il laisse entendre qu'il n'est pas correct que le premier ministre nomme le président du comité. Le porte-parole de l'opposition officielle, le Parti conservateur, fait partie des personnes qui ont recommandé à la ministre que ce soit le premier ministre qui le nomme.
Le député s'inquiète également de la capacité du comité de s'acquitter de ses fonctions. Si on compare le modèle que nous proposons et celui des autres pays du Groupe des cinq, dont fait partie le Canada, on constate que le modèle que nous proposons dans le projet de loi est beaucoup plus ambitieux et qu'il a le potentiel de devenir une pratique exemplaire en raison de sa portée. Il ne faut pas oublier que le comité exercera une surveillance sur les activités de plus d'un ministère. On parle de 17 ministères offrant une quelconque forme de services relatifs à la sécurité. C'est plutôt considérable. Le projet de loi a vraiment une portée générale.
Pour ce qui est du premier ministre, j'aurai peut-être l'occasion d'y revenir en répondant à une autre question pour fournir...
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous avons le temps de poser une courte question et de donner une brève réponse.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficulté à entendre mon collègue appeler ce comité un comité parlementaire.
En effet, le président est nommé par le premier ministre et, de plus, ce dernier aura un droit de veto sur ce que contiendront les rapports qui seront déposés au Parlement. J'ai donc du mal à réconcilier cela avec la définition d'un vrai comité parlementaire, où il n'y a pas d'interférence du bureau du premier ministre. C'est peut-être possible du côté du gouvernement pour ce qui est des nominations, mais ce ne l'est certainement pas en ce qui concerne l'écriture et le contenu des rapports.
Comment le député peut-il appeler cela un comité parlementaire, alors que le bureau du premier ministre interfère directement dans les travaux du comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le comité se compose de parlementaires. Rappelons qu'il comptera neuf membres, soit sept députés et deux sénateurs. En outre, jusqu'à quatre membres y représenteront le parti qui forme le gouvernement.
Le premier ministre sera tenu de consulter les chefs des partis de l'opposition et le Sénat avant de nommer les députés de l'opposition et les sénateurs qui feront partie du comité.
Il importe également de reconnaître que le premier ministre n'est pas autorisé à modifier les conclusions ou les recommandations des rapports déposés. Son rôle consiste strictement à examiner ces rapports pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de renseignements classifiés.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me joins au débat sur le projet de loi C-22, qui établirait un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
La sécurité nationale revêt de plus en plus d'importance ces dernières années. À l'étranger, nous voyons mois après mois d'horribles attaques de djihadistes dans des pays comme la France, la Belgique et même les États-Unis.
Ici même, au Canada, en octobre 2014, il y a eu une attaque inspirée par les djihadistes. L'adjudant Patrice Vincent a été tué au Québec, et le caporal Nathan Cirillo a été tué à quelques pas de l'endroit où nous nous trouvons aujourd'hui, alors qu'il montait la garde devant le Monument commémoratif de guerre du Canada. Nombre d'entre nous qui servions dans la législature précédente se rappellent avoir été ce jour-là enfermés, sans savoir ce qui se passait. Cette journée est gravée dans notre mémoire.
Il est important que les organismes de sécurité nationale disposent des outils nécessaires pour accomplir leur tâche et nous protéger des terroristes. Voilà pourquoi le gouvernement conservateur précédent a adopté en 2015 la Loi antiterroriste, communément appelée projet de loi C-51. C'est une bonne mesure législative qui offre un équilibre convenable entre la protection de la sécurité nationale et celle de la vie privée.
En fait, le directeur du SCRS a déclaré récemment au comité de l'autre endroit que les agents du service avaient eu recours au moins une vingtaine de fois aux pouvoirs conférés par cette loi. Ce bilan en dit long.
Je n'ai pas l'intention de parler aujourd'hui de ce projet de loi, mais plutôt du projet de loi C-22 et des moyens de faire en sorte que les droits et libertés des Canadiens soient convenablement protégés grâce à l'examen et à la surveillance des organismes de sécurité nationale.
Si les employés de ces organismes font quotidiennement un excellent travail pour nous protéger, il reste important de pouvoir compter sur un tiers pour jouer un rôle de chien de garde. À l'heure actuelle, les organismes de sécurité nationale sont soumis à un solide mécanisme d'examen. Le SCRS est examiné par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui se compose d'anciens parlementaires et d'éminents Canadiens. Le Centre de la sécurité des télécommunications est pour sa part examiné par le commissaire du Centre de la sécurité des communications, et la GRC, par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
Toutefois, nous soulignons que, dans leur plateforme, les libéraux ont promis qu'ils créeraient « un comité multipartite qui devra surveiller les opérations de tous les ministères et organismes fédéraux chargés de la sécurité nationale ». Malheureusement — ou peut-être heureusement, selon la façon dont on voit les choses —, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ne respecte pas cette promesse.
Premièrement, le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de surveillance des organismes de sécurité nationale. En fait, le terme « surveillance » ne figure même pas dans le projet de loi. Il ne se trouve ni dans la description, ni dans le corps du projet de loi. Il prévoit bien un mécanisme d'examen a posteriori, mais il est assorti de nombreuses exceptions. En effet, l'article 14 du projet de loi renferme sept grandes exceptions.
Ces exceptions permettent au Cabinet d'empêcher un comité formé de parlementaires dûment élus et tenus au secret d'accéder à tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine, tout renseignement sur les opérations militaires, tout renseignement relatif à la Loi sur Investissement Canada, ainsi que tout renseignement qui pourrait donner lieu à des accusations criminelles.
Cela couvre pratiquement toute l'information détenue par les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Or, c'est à peu près toute l'information dont aurait besoin ce soi-disant comité afin de s'acquitter du mandat de surveillance pour lequel il a été créé.
Malheureusement, ce projet de loi prévoit un comité qui en fait n’aura pas accès à l’information pertinente. Qui plus est, ce n’est pas vraiment un comité parlementaire. Au paragraphe 4(3), on peut lire noir sur blanc que le comité n’est pas un comité parlementaire, mais bien un comité formé de parlementaires.
Nous voici donc aujourd’hui avec un comité formé de parlementaires qui n’a pas l’autorisation de recueillir de l’information. Nous apprendrons également qu'il n’a absolument aucun mordant parce qu’on interdit à ses membres de divulguer quoi que ce soit à l'extérieur du comité et que le premier ministre et des ministres ont le pouvoir de purger tout rapport avant même que le Parlement en soit saisi.
Nous nous retrouvons avec, pour ainsi dire, rien de plus qu’un groupe d’amitié parlementaire, puisque le comité ne peut examiner aucun renseignement. Il ne peut rien faire avec l'information dont il dispose parce que si, pour une raison ou pour une autre, le premier ministre la juge inappropriée, son Cabinet ou lui ont le loisir de la modifier. À vrai dire, ce comité est une grosse coquille vide, rien de plus.
J’aimerais dire quelques mots sur l’article 12, qui a pour effet d'éroder le privilège parlementaire en établissant clairement que tout dénonciateur pourrait être poursuivi pour avoir rendu un renseignement public. Arrêtons-nous une minute pour réfléchir à cela.
Les libéraux ont dit souhaiter que le comité règle une situation qui, selon eux, laisse le public mal représenté et mal informé sur des questions déterminantes, sauf qu'avec ce projet de loi ils mettent en place un système érigeant en infraction criminelle la divulgation de quoi que ce soit à l’extérieur du comité. Dans ce cas, comment les Canadiens ordinaires peuvent-ils avoir accès à l’information?
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne frôle même pas le respect des engagements électoraux des libéraux. En fait, il sert à centraliser encore davantage le pouvoir au Cabinet du premier ministre.
Normalement, comme c’est le cas aux États-Unis et en Grande-Bretagne, ce type de comité relève directement du législatif plutôt que de l’exécutif. Pourtant, dans le projet de loi, le premier ministre peut s’immiscer entre le comité et le Parlement.
Selon le paragraphe 21(1) du projet de loi, le premier ministre recevra tous les rapports annuels, tous les rapports spéciaux et toute autre conclusion. Il aura donc l’occasion de tout examiner avant le Parlement et de modifier le contenu de n’importe quel rapport à son goût. On peut également lire au paragraphe 21(5) que le premier ministre peut, à sa discrétion, refuser la communication de renseignements.
Les libéraux ont déclaré que cette mesure vise à protéger les renseignements graves à portée nationale et les renseignements sur la sécurité. Toutefois, voyons ce que dit le projet de loi au juste:
[...] si le premier ministre est d’avis qu’un rapport annuel ou spécial contient des renseignements dont la communication porterait atteinte [...] aux relations internationales [...] il peut ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé [...]
Je tiens à rappeler au secrétaire parlementaire que le premier ministre peut ordonner au Comité de présenter un rapport révisé. Dans le cas qui nous intéresse, il ferait cela parce que le rapport porterait atteinte aux relations internationales.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le premier ministre et son Cabinet pourraient supprimer des renseignements qui, selon eux, risqueraient de porter atteinte aux relations internationales. Si je me fie à ce qui s'est passé dernièrement, faut-il en déduire que, si le contenu du rapport montrait que les autorités chinoises ont un comportement répréhensible, le premier ministre insisterait pour qu'on garde le silence là-dessus afin de ne pas offusquer les autorités chinoises? Le premier ministre s'inquiéterait peut-être au sujet de son projet visant à obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies de manière à dorer sa propre image?
Compte tenu des motifs du premier ministre et vu la naïveté dont il semble faire preuve, il est très inquiétant que le Cabinet du premier ministre détienne le pouvoir d'examiner cette information et d'en éliminer tout ce qu'il ne jugerait pas avantageux pour les relations internationales. On ne peut pas appeler cela de la transparence.
On ne peut vraiment pas parler de transparence quand, plusieurs mois avant le dépôt de cette mesure législative, nous avons appris par les médias qu’on avait offert au député d’Ottawa-Sud la présidence du comité sur un plateau d'argent. En soi, c'est très malhonnête.
Le gouvernement et les libéraux auraient pu à tout le moins faire preuve de respect pour le Parlement et pour leur propre plateforme en s'abstenant de dévoiler cette information. Je ne vois pas pourquoi ils ont cru qu’il fallait faire cette annonce, et si rapidement, à moins que cela n’ait à voir avec une entente à l’interne qu’ils étaient en train de concocter.
Comment quelqu’un peut-il devenir président d’un comité qui n’a même pas encore été constitué en vertu d'une loi adoptée par le Parlement? Ce genre de nomination partisane montre clairement à quel point le gouvernement ne prend pas l'objectif de faire de ce comité une entité non partisane au sérieux.
Examinons les faits. Le ministre de la Sécurité publique et de nombreux libéraux qui ont parlé avant moi ont fait valoir que le comité proposé est inspiré du modèle britannique, mais la nomination partisane du président par les libéraux est très loin du modèle britannique, qui permet à son comité d’élire son propre président.
Deuxièmement, le comité fait rapport au premier ministre, et non au Parlement, et le premier ministre a la possibilité de lui demander d’exclure des renseignements et d’exiger des rapports révisés.
Je pourrais m’étendre en longueur sur ce projet de loi, mais au bout du compte, il devient de plus en plus évident qu’il s’agit d’une coquille vide. Ce comité sera constitué de parlementaires sans pouvoir d’action et incapables d’obtenir des renseignements, et le premier ministre passera au crible toute l’information. Une fois de plus, les libéraux donnent l'impression de vouloir respecter une promesse électorale, mais dans les faits, ils ne la respectent pas et se montrent malhonnêtes en prétendant agir en ce sens.
À moins que des changements majeurs soient apportés au projet de loi, je ne peux l’appuyer.
Madame la Présidente, la députée a fait part de ses préoccupations concernant l’accès à l’information. Un ministre peut refuser d’accorder cet accès s’il s’agit d’affaires qui risquent de porter atteinte à la sécurité nationale. Elle a également soulevé des préoccupations quant au fait que les dénonciateurs ne pourraient pas présenter l’information au public. Est-ce que la députée a des suggestions pour améliorer le processus, ces deux aspects en particulier?
Madame la Présidente, quand j’étais secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, nous étions d’avis que les mécanismes en place pour surveiller le SCRS, entre autres, étaient suffisants. Nous savons, en tant que parlementaires, que même si nous sommes tenus à la discrétion, il arrive qu’il y ait des fuites. La mise sur pied d'un tel comité n'était probablement pas une bonne idée, mais une fois de plus, les libéraux tenaient à respecter leur promesse et, ce faisant, ils se sont rendu compte qu’ils avaient peut-être créé un problème du fait que des renseignements très sensibles allaient se retrouver entre les mains de parlementaires.
Ce sont les libéraux qui ont créé ce problème, et voici qu’ils en créent davantage. Il n’y a pas de solution facile. Ils ne peuvent pas créer un comité de parlementaires qui soit en mesure d’exercer une véritable surveillance et qui soit doté d’un pouvoir suffisant de supervision sans que ses membres n’aient accès à l'information. Mais le gouvernement s’inquiète des fuites de renseignements et des conséquences que celles-ci pourraient avoir. Cette promesse électorale n’était pas réfléchie, pas plus que cette stratégie n’est adéquate pour concrétiser cette promesse.
Madame la Présidente, la députée de Portage—Lisgar assume de nouvelles responsabilités comme leader parlementaire de l’opposition, et je suis heureux de travailler avec elle. Nous sommes en désaccord sur certains points, cela ne fait aucun doute. Nous étions en désaccord sur le projet de loi C-51. Ce sont les conservateurs qui l’ont déposé. Les libéraux ont tous voté en faveur de ce projet de loi, malgré ses répercussions sur les droits et les libertés civils.
Nous avons maintenant un nouveau projet de loi devant nous. Je crois que tous les députés sont surpris de découvrir qu’on y prévoit un comité de surveillance qui fera l’objet d’une double censure. En effet, l'information que le gouvernement libéral se propose de lui communiquer sera censurée, tout comme les renseignements que le Cabinet du premier ministre lui permettra de publier.
En plus, comme la députée de Portage—Lisgar l’a signalé, on a nommé un président partisan à la tête de ce comité, une chose qu’aucun de nos principaux alliés n'a faite, pour la bonne raison que c’est inapproprié.
J’aimerais savoir si la députée croit, comme le NPD, que le comité de surveillance aurait les mains liées par le gouvernement libéral.
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier mon collègue pour ses bons mots. Je suis entrée en poste depuis près de deux semaines et, jusqu’ici, j’ai beaucoup aimé travailler avec lui et je me réjouis à l'idée de poursuivre cette collaboration.
Je suis d’accord avec lui. Cela nous ramène à la réponse que j’ai donnée à la question précédente. Le problème du gouvernement, c’est qu’il s’est engagé à créer ce comité, mais qu’en le créant, il s’est rendu compte que ce n’était probablement pas une bonne idée. J’imagine que mon collègue du NPD appuierait l'idée de faire surveiller le SCRS, entre autres, par un comité, mais cela ne pourrait pas fonctionner.
Les libéraux, eux, voudraient donner l’impression qu’ils ont tenu leur promesse, mais comme ils se rendent compte que c’est impossible, ils veulent créer un comité qui n’aurait pas le pouvoir d’obtenir l’information dont il a besoin et qui devrait demander l’autorisation du premier ministre pour divulguer quoi que ce soit, parce que les conseillers du premier ministre l’ont certainement avisé qu’il fallait surveiller cela de très près pour éviter toute fuite de renseignements confidentiels.
Plutôt que de dire qu’ils se sont trompés et de reconnaître qu’un tel comité ne peut pas fonctionner, les libéraux ont déposé un projet de loi fallacieux. Comme c’est systématiquement le cas des politiques libérales, cela sème la confusion, suscite le chaos et crée des problèmes au lieu de régler ceux qui existent déjà.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Portage—Lisgar de son discours qui m'amène au mien. Je suis très heureux aujourd'hui de prendre la parole pour partager mes préoccupations au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
Le premier point qui soulève mon interrogation — je ne suis pas le seul à en faire part depuis deux jours —, c'est que le projet de loi comprend dans son titre les mots « Comité des parlementaires ». Or lorsque l'on fait la lecture du projet de loi C-22, on comprend rapidement quel genre de comité sera vraiment créé. Décortiquons cela ensemble.
L'article 3 du présent projet de loi se lit comme suit:
3 Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
C'est donc un comité de parlementaires qui est formé par le gouverneur en conseil, le gouvernement, donc, par le premier ministre lui-même.
Toujours dans la même lignée, le paragraphe 5(1) stipule que:
5 (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur recommandation du premier ministre, les membres du Comité, qui exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement qui suit leur nomination.
Même pour la nomination d'un sénateur comme membre du Comité, l'assentiment du premier ministre est nécessaire, comme le décrit le paragraphe 5(2):
5 (2) Un sénateur ne peut être nommé membre du Comité qu’après consultation d’un ou de plusieurs autres sénateurs par le premier ministre.
Nous voyons que les mots « premier ministre » reviennent très souvent. Même lorsque vient le temps de démissionner de leurs fonctions, les membres du comité doivent informer le premier ministre, comme l'oblige le paragraphe 5(5):
5 (5) Le membre peut démissionner du Comité en avisant par écrit le premier ministre; [...]
Comme nous avons un premier ministre qui a le plus grand respect pour cette institution et les élus qui en font partie, que devine-t-on? Le premier ministre s'est aussi gardé le droit de regard sur qui sera le président de ce comité. C'est ce que stipule le paragraphe 6(1):
6 (1) Le gouverneur en conseil désigne, sur recommandation du premier ministre, le président du Comité parmi ses membres.
Au départ, on se rend rapidement compte, par la façon dont le projet de loi a été rédigé, que c'est le comité du premier ministre et non des parlementaires. C'est lui qui choisit qui sera membre et qui sera président. Ce n'est pas un comité des parlementaires, c'est un comité du premier ministre pour démontrer que le gouvernement passe aux actes concernant une question sur laquelle il éprouve beaucoup de difficulté à formuler une position claire.
La meilleure réponse que le gouvernement a trouvée est de créer un comité qui sera aseptisé au maximum, et que le premier ministre et son bureau contrôleront totalement.
En outre, le soi-disant Comité des parlementaires ne fera pas rapport au Parlement comme on pourrait le penser en raison de sa dénomination. Il le fera — j'espère que mes collègues sont bien assis — au premier ministre lui-même. C'est ce que confirme le paragraphe 21(1):
21 (1) Chaque année, le Comité présente au premier ministre un rapport sur les examens effectués au cours de l’année précédente. [...]
Le paragraphe 21(2) confirme aussi que le comité peut présenter au ministre concerné et au premier ministre un rapport spécial.
L'ensemble des travaux du Comité des parlementaires ne sera pas déposé à la Chambre pour informer les autres membres du Parlement, car on a tous bien compris que tout doit passer par le bureau central qui contrôle tout dans ce comité. De qui parle-t-on ici? Du premier ministre.
C'est assez déconcertant à lire, mais c'est écrit par des professionnels de la consultation, de la transparence, de l'ouverture et de la bonne gouvernance.
Qu'on me laisse citer à nouveau cette pièce d'anthologie qu'est le projet de loi C-22, cette fois-ci au paragraphe 21(5), qui porte sur les renseignements exclus du rapport:
21 (5) Après consultation du président du Comité, si le premier ministre est d’avis qu’un rapport annuel ou spécial contient des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le privilège relatif au litige – en droit civil, [...] – ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire, il peut ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé qui ne contient pas ces renseignements.
Par conséquent, si le premier ministre n'aime pas les rapports reçus par le Comité, il peut demander des modifications aux divers rapports pour déposer un rapport qui fera l'affaire du gouvernement.
Au paragraphe 21(6), on parle du dépôt du rapport:
21 (6) Sous réserve du paragraphe (4), suivant la présentation du rapport annuel ou spécial, le premier ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quarante-cinq premiers jours de séance de celle-ci. Si le premier ministre a ordonné au Comité de lui soumettre un rapport révisé, il dépose celui-ci au lieu du rapport original, mais selon le même délai que s’il n’avait pas ordonné la révision.
C'est uniquement ce rapport aseptisé, qui risque d'être loin de la vérité, qui sera déposé au Parlement pour informer les Canadiens. Même Maurice Duplessis n'aurait pas fait mieux pour tenter de cacher que c'est lui qui tient la plume et non le Comité lui-même.
Maintenant que j'ai suffisamment démontré que ce comité que le gouvernement propose de former n'est pas un comité des parlementaires, mais bien un comité des parlementaires qui seront les scribes du premier ministre, je vais parler d'un autre endroit que je trouve problématique dans le projet de loi C-22.
En plus de choisir qui fera partie de ce comité chargé de surveiller les activités de plusieurs agences importantes dans la sécurité des Canadiens et du Canada, le gouvernement libéral ne laisse pas beaucoup de latitude au comité pour la conduite de ses travaux. Bien qu'en théorie le comité puisse avoir accès à une multitude d'informations très sensibles, voire classées de sécurité nationale, le gouvernement s'est gardé le droit de refuser plusieurs demandes qui seraient formulées par le comité. C'est ce dont nous informe le paragraphe 16(1), qui se lit comme suit:
Refus de communication
16 (1) Le ministre compétent d’un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement qui relève de ce ministère et auquel, n’eût été le présent article, le Comité aurait un droit d’accès, mais il ne peut le faire que s’il est d’avis que, à la fois:
a) le renseignement est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;
b) sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.
Ce refus de communiquer de l'information est définitif et sans appel, comme le souligne le paragraphe 31(1):
31 (1) La décision du ministre compétent portant que l’examen visé à l’alinéa 8b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou sa décision de refuser de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe 16(1) est définitive.
Le projet de loi C-22 ne prévoit donc aucun mécanisme permettant au comité d'en appeler de cette décision, qui peut être discutable et peut indisposer le gouvernement sans être nécessairement une menace pour la sécurité nationale. Le projet de loi C-22 ne prévoit rien, comme le souligne le paragraphe 31(2), qui se lit ainsi:
31 (2) S’il est en désaccord quant à l’une ou l’autre de ces décisions, le Comité ne peut saisir les tribunaux de la décision, mais il peut faire état de son désaccord dans un rapport visé à l’article 21.
Le comité peut bien faire rapport de son désaccord, mais ce rapport risque de n'avoir aucunement l'oreille du gouvernement, car les membres du comité seront tenus de ne rien dire pour pouvoir siéger au comité. À cela s'ajoute le fait que ce rapport de protestation ne sera jamais déposé à la Chambre.
Tout cela, d'après la façon dont cela nous a été présenté, demande beaucoup de travail afin d'obtenir l'appui unanime de la Chambre. Or je crois fermement qu'un tel projet se doit d'obtenir l'appui unanime de l'ensemble de la Chambre. On parle ici de la revue des organismes chargés d'assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. On ne parle pas de politique partisane. Hélas, d'après la façon dont le projet de loi est présenté, tout semble indiquer que le haut de la pyramide veut s'assurer de pouvoir diriger l'ensemble des travaux sans aucun problème.
Qu'on me comprenne bien, notre intention n'est pas d'étaler sur la place publique des secrets d'État ou des informations pouvant compromettre la sécurité nationale, loin de là. Nous voulons seulement nous assurer que le comité pourra bénéficier de la latitude et de l'autonomie nécessaires afin de bien accomplir son mandat. Tant qu'à faire les choses, mieux vaut bien les faire.
Pour terminer, ce qui est très important pour moi, c'est que la base d'un tel comité repose sur la confiance. Il doit y avoir une confiance totale entre les gens du gouvernement et ceux de l'opposition, tous partis confondus. Dans le cas d'un tel comité sur la sécurité nationale, il faut vraiment travailler avec une confiance absolue. Je suis le premier à le dire.
Faisons donc preuve d'écoute face à nos collègues du gouvernement et prenons-en acte tous ensemble.
Madame la Présidente, mon collègue dit qu'il est important que tout le monde coopère. Il a raison, c'est très important.
Il dit qu'il ne s'agit pas d'un comité parlementaire, mais d'un comité constitué autrement, comme il le dit. Cependant, ne trouve-t-il pas important qu'un député qui siège à ce comité n'ait pas le privilège de divulguer des informations privilégiées à la Chambre sans conséquence? Ne trouve-t-il pas important de retirer aux membres du comité ce privilège quant aux questions extrêmement secrètes du gouvernement?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question de la part de mon cher collègue. Voilà ce qui fait toute la complexité du projet de loi C-22. C'est la raison pour laquelle nous débattons afin d'expliquer nos attentes à cet égard.
Comme je l'ai mentionné à la fin de mon discours, le projet de loi C-22 vise la création d'un comité composé de parlementaires de tous les partis, afin de se pencher sur des questions de sécurité publique et nationale très stratégiques et importantes.
Toutefois, en raison de la façon dont le projet de loi C-22 a été préparé, tout relève du premier ministre. Par conséquent, les députés de l'opposition qui feront partie du comité parlementaire ne pourront pas s'exprimer, de par leurs fonctions, ni même parler à leur chef de parti, parce qu'ils seront tenus au secret.
Ainsi, le premier ministre s'est attribué tout le contrôle, et les parlementaires qui seront membres du comité ne pourront même pas en parler. Si on veut un comité qui soit parlementaire à 100 %, on doit retirer certains pouvoirs du premier ministre et laisser une autonomie au comité. Voilà le problème de base.
Oui, le secret pour des motifs de sécurité nationale est très important, mais il faut que les députés de l'opposition qui sont membres de ce comité aient un certain contrôle. Sinon, le comité est caduc.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de ses observations. J'aime beaucoup travailler avec lui au comité de la défense.
Je pense que le député a dit quelque chose de vraiment important et j'espère que les gens d'en face en ont pris note. Nous tâchons de créer un comité qui aura la confiance du public, en ce sens que le public croira qu'il est indépendant et efficace et que le gouvernement ne pourra camoufler ni les excès ni les lacunes sur le plan de la sécurité nationale. Le député a déclaré que la meilleure façon d'y parvenir, c'est d'élaborer un projet de loi qui obtient l'assentiment unanime de tous les partis. C'est vraiment important, et j'espère que les libéraux en tiendront compte.
Les conservateurs ont décidé de s'opposer au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons décidé de lui accorder un appui conditionnel, mais je pense que nous nous entendons sur beaucoup de points de ce côté-ci.
J'aimerais savoir si le député convient avec moi qu'il nous serait plus facile d'appuyer le projet de loi s'il contenait certains éléments comme une présidence indépendante, l'accès illimité à l'information et l'obligation pour le comité de faire rapport à la Chambre des communes et non au premier ministre. Le député est-il d'accord avec moi là-dessus?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue d'avoir présenté ses arguments.
Je tiens également à mentionner à la Chambre que, le 1er mars, notre porte-parole en matière de sécurité publique, le député de Durham, a envoyé au ministre de la Sécurité publique 18 recommandations concernant le projet de loi C-22. Toutes ces recommandations avaient pour but de l'améliorer et d'atteindre un consensus à ce sujet.
N'ayant reçu aucune réponse, le 15 avril, il a envoyé une autre lettre au ministre pour lui dire que l'opposition officielle, le Parti conservateur, avait travaillé fort afin de proposer des éléments constructifs visant à faire fonctionner le comité parlementaire.
Alors, je demande de nouveau aux gens du gouvernement d'en prendre acte et de travailler avec nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'absence de consultation, le pouvoir du premier ministre, la façon dont le président a été choisi et l'absence de capacité d'enquête pour le comité sont autant de problèmes graves qui vont à l'encontre de l'ouverture et de la transparence promises par les libéraux.
Le comité sur la sécurité et le renseignement du Royaume-Uni, dont les libéraux disent s'être inspirés, compte neuf membres nommés par tous les membres des deux Chambres après consultation de l'opposition.
Le député convient-il que le comité constitué par le projet de loi n'a aucun rapport avec la tradition de Westminster au Royaume-Uni?
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai rien à ajouter.
En conclusion, je peux simplement nous souhaiter de réussir à faire fonctionner le comité parlementaire.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, je tiens à informer la Chambre qu'il ne reste maintenant que 10 minutes pour les discours et cinq minutes pour les questions et réponses à la période de questions et observations.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
Madame la Présidente, j'interviens pour appuyer le projet de loi C-22 qui prévoit la création d’un comité de parlementaires pour surveiller les organismes de sécurité du Canada. Pour la première fois dans l’histoire, un groupe multipartite de députés et de sénateurs exigerait que les agences qui forment le système national de sécurité rendent des comptes.
Le projet de loi C-22 est une initiative libérale qui remonte à 2005 et qui vise à remplir un engagement clé de notre campagne électorale auprès des Canadiens, celui d’annuler les effets de l’ancien projet de loi C-51. Je suis fier de l’appuyer, ainsi que l'important principe selon lequel la sécurité du Canada ne doit jamais être assurée aux dépens des droits et libertés.
D'entrée de jeu, je remonte au début de 2015, au moment de la présentation du projet de loi C-51 par l’ancien gouvernement.
Dans ma circonscription, Parkdale—High Park, l’an dernier, en faisant du porte-à-porte, je n’ai cessé d’entendre parler du projet de loi C-51. Les résidants de ma collectivité à Toronto sont intelligents. Ils sont engagés et, lorsqu’ils perçoivent une injustice, ils la dénoncent. Ils m’ont dit s’attendre à mieux de la part de leur gouvernement; que la sécurité publique est une responsabilité de premier plan de tout gouvernement, mais qu’il est inacceptable de l’assurer à tout prix. Les gens de ma circonscription, et en fait tous les Canadiens, veulent un gouvernement qui respecte les droits des Canadiens et qui mette en place les mécanismes nécessaires pour protéger ces droits.
En tant qu’avocat spécialisé dans les domaines des droits de la personne et du droit constitutionnel, et en tant que candidat à la dernière élection, j’ai entendu les voix de ces personnes. J’ai communiqué ces préoccupations très légitimes à mon parti, qui a réagi. En 2015, pendant la campagne électorale, nous avons pris pour engagement, si nous avions la chance de gagner le respect des Canadiens et de former le gouvernement, de modifier en profondeur ce projet de loi boiteux et de mettre en place les mécanismes que les Canadiens souhaitent pour protéger leurs droits, tout en assurant leur sécurité. Voilà l'objectif que vise le projet de loi C-22.
Toutefois, nous ne pouvons prendre tout le mérite de cette mesure. L’idée d'assujettir à l’examen des parlementaires des organismes de sécurité comme la GRC, le SCRS et le CSTC ne nous est pas venue comme une révélation. C’est exactement ce que font nos alliés depuis de nombreuses années. Chacun des membres du Groupe des cinq, sauf le Canada, dispose d’un mécanisme de surveillance. Il s’agit de l’Australie, du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis.
Dans un important rapport, publié en 2003, le vérificateur général a établi qu’une surveillance parlementaire s’imposait. Notre parti a lancé cette idée en 2005, au moment où la ministre de la Sécurité publique, Anne McLellan, a déposé le projet de loi C-81. Ce projet de loi est mort au Feuilleton, les partis de l’opposition ayant voté contre le gouvernement minoritaire du premier ministre d’alors, Paul Martin, déclenchant ainsi l’élection qui a porté au pouvoir le premier ministre Stephen Harper.
Des députés ont tenté pas moins de quatre autres fois de créer un comité de surveillance semblable avec des projets de loi d'initiative parlementaire. Le député libéral Derek Lee a essayé à deux reprises, en 2007 et 2009. Le député de Malpeque a essayé en 2013. La députée de Vancouver Quadra, Joyce Murray, qui est assise juste à côté de moi, a essayé, elle aussi. Chaque fois, le projet de loi n'a pas été adopté par la Chambre.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député ne doit pas appeler les autres députés par leur nom. Je rappelle au député qu'il peut les désigner par leur circonscription, mais non par leur nom.
Madame la Présidente, merci.
Je crois maintenant que la sixième fois sera la bonne. Le gouvernement majoritaire formé par mon parti a présenté le projet de loi C-22, enfin, après 11 années de tentatives systématiquement bloquées par le parti formant aujourd'hui l'opposition. Ce projet de loi vise à instaurer la surveillance parlementaire des organismes de sécurité et de renseignement du Canada.
Cependant, nous ne contentons pas de reproduire ce qui existe déjà parmi nos alliés du Groupe des cinq. Nous allons faire mieux. Voici le point de vue de nul autre que Craig Forcese, le réputé professeur de droit de l'Université d'Ottawa qui a été l'un des critiques les plus notoires de l'ancien projet de loi C-51:
[...] ce comité possédera des pouvoirs plus importants que les comités semblables au Royaume-Uni et en Australie. L'obligation de rendre des comptes des organismes canadiens de sécurité nationale changera radicalement [...] C'est un bon projet de loi [...] je lui accorderais facilement la note de passage [...]
Je voudrais donc parler du contenu du projet de loi dont le professeur Forcese parle avec enthousiasme.
[Français]
Le comité des parlementaires aura le mandat du gouvernement pour réviser les affaires concernant la sécurité nationale dans tous les ministères et toutes les agences de sécurité du gouvernement. Les membres du comité auront une habilitation de sécurité élevée, et ils pourront faire des demandes pour avoir un accès sans précédent à du matériel confidentiel.
De plus, le comité devra faire un rapport annuel au Parlement. Toutefois, il pourra faire rapport au Parlement plus fréquemment, par le biais de rapports spéciaux, dans le cas où le comité juge qu'un rapport spécial est nécessaire pour protéger l'intérêt public.
Les membres du comité seront indépendants. Ils auront l'autorité de prendre l'initiative de passer en revue le cadre législatif, réglementaire, politique, financier et administratif de la sécurité nationale au Canada. Le mandat des membres du comité sera en place jusqu'à la dissolution de la Chambre.
[Traduction]
Ce comité ne sera pas dominé par des députés du gouvernement, parce que ceux-ci n’y seront pas majoritaires. Le projet de loi C-22 précise que le comité comprendra neuf personnes, dont quatre députés ministériels seulement. Les cinq autres doivent provenir des partis de l’opposition. Il ne s’agit pas d’une simple formalité; on parle de reddition de comptes et d’examen des ministères et organismes du gouvernement par une majorité de parlementaires de l’opposition.
Je me permets de donner un exemple. Tout au long du débat en profondeur au sujet de l’ancien projet de loi C-51, les gens de ma circonscription, Parkdale—High Park, se sont fait beaucoup entendre concernant le partage d’information entre les ministères et organismes gouvernementaux. À juste titre, les Canadiens ont dit que le partage généralisé d’information pouvait compromettre leur droit à la protection de la vie privée. Il s’agit précisément du type de situation que ce nouveau comité d’examen scrutera à la loupe, étant donné qu’il aura le mandat large, à l’échelle du gouvernement, de surveiller tous les ministères et organismes chargés de la sécurité nationale. On s’assurera ainsi que, lorsque de l’information est partagée aux fins de la collecte de renseignements de sécurité, les droits des Canadiens ne seront pas violés ou compromis. Le comité pourra faire rapport aux Canadiens des cas de violation, par l’entremise du Parlement.
Évidemment, il y a ceux qui sont d’avis que ce projet de loi ne va pas suffisamment loin. À ceux-là, je répondrai qu’il comprend une disposition d’examen obligatoire. Ainsi, tous les cinq ans, en vertu de la loi, un comité doit étudier ce projet de loi et faire rapport au Parlement sur la façon de le renforcer. Ainsi, le débat des Canadiens dans ma circonscription, Parkdale—High Park, et ailleurs au pays sur la façon d’établir un équilibre entre la sécurité et la protection des droits et libertés ne stagnera pas. Il demeurera dynamique.
Cela m’amène au troisième point. Nous souhaitons avoir l’avis des Canadiens, non pas seulement dans cinq ans, mais aujourd’hui. Notre gouvernement a entrepris des consultations à l’échelle du Canada concernant le cadre de sécurité nationale. Ces consultations nous permettront de discuter des autres engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale, pour combler les lacunes de l’ancien projet de loi C-51, y compris l’inclusion d’une disposition de caducité, afin de s’assurer qu’aucun juge ne puisse émettre un mandat qui viole la Charte des droits et libertés, de garantir le droit constitutionnel de défense d’une cause et de manifestation, ainsi que de restreindre la définition trop large de ce qui constitue de la « propagande terroriste ».
Ces consultations nationales nous permettront de sonder les Canadiens sur ce qu’ils attendent d’autre de leur gouvernement. Nous ne voulons pas nous limiter à mettre en œuvre nos engagements de la campagne électorale, nous voulons aussi les améliorer. Tout au long de ce processus, un élément sera toujours prioritaire, à savoir que dans la recherche de l’équilibre entre la sécurité et la protection des droits et libertés, nous travaillerons avec les collectivités canadiennes, et non contre elles.
Je m’adresse ici à la Chambre à titre de membre musulman du caucus libéral. Le nouveau gouvernement ne cherche pas à dénigrer des groupes ou à semer la dissension, mais plutôt à faire participer les collectivités et à écouter leurs préoccupations. C’est ce que nous avons fait dans le cadre de nos vastes efforts en vue de contrer l’islamophobie. Nous l’avons fait aussi grâce à notre engagement budgétaire de 2016 de plus de 35 millions de dollars sur cinq ans, en vue de créer un bureau de coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation. Nous l’avons fait aussi grâce à nos efforts en vue d’accueillir, et non de rejeter les victimes de Daech, ce qui s’est traduit par l’accueil de près de 31 000 réfugiés syriens à ce jour. Nous l’avons fait enfin grâce à nos efforts en vue d’améliorer aujourd’hui les droits de ceux qui, par inadvertance, se retrouvent sur des listes d’interdiction de vol, en créant le Bureau des demandes de renseignements du Programme de protection des passagers, et en mettant sur pied le Groupe de travail Canada—États Unis pour faciliter les demandes de rectification.
Je sais que les Canadiens préfèrent cette approche. C’est une approche qu’ils ont appuyée en octobre 2015. C’est une approche qui vise à traiter des questions de sécurité sur plusieurs fronts à la fois et qui inspire confiance à tous les Canadiens, y compris les groupes minoritaires comme le mien, qui ont subi en nombre disproportionné le gros de la surveillance du gouvernement précédent.
Je termine avec ceci: c’est un équilibre subtil. Assurer la sécurité tout en protégeant les droits et les libertés n’est pas chose facile, mais je suis sûr que le projet de loi C-22 permettra justement d’y arriver. Je suis fier d’appuyer cette législation qui a nécessité onze ans de travaux. Pour le moment, je conseille vivement aux députés de l’opposition de l’appuyer plutôt que de nous bloquer la route.
Madame la Présidente, depuis le début de son allocution, le député parle du projet de loi C-51 et dit que ce dernier était vraiment imparfait.
Est-ce qu’il sait que le Parti libéral a appuyé le projet de loi C-51?
Madame la Présidente, je suis tout à fait conscient de la position du Parti libéral envers divers projets de loi présentés par le précédent gouvernement, dont le projet de loi C-51.
Je rappelle à la députée d'en face que nous avons proposé 10 amendements à l’étape de l’étude en comité de ce projet de loi et que trois ont été retenus, dont certains ont en fait élargi la définition d’activité licite de protestation, ce qui a amélioré le texte. Nous travaillons fort pour renforcer le projet de loi.
Je réaffirme à l’intention de la députée et des autres membres de son parti que l’argument présenté en rapport avec le projet de loi C-51 est que la sécurité est une responsabilité gouvernementale d’une importance capitale, tout autant que l’équilibre entre les droits et libertés garantis par la Constitution. Ce que nous avons promis alors et que nous faisons maintenant, c’est d’améliorer les aspects de ce projet de loi qui étaient définitivement mal conçus. Au nombre de ces aspects, mentionnons la surveillance par un comité parlementaire qui correspond à ce qui se fait dans les pays du Groupe des cinq, mais en mieux. Les députés ne sont pas obligés de me croire, ils n’ont qu’à consulter M. Forcese.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il y a une nuance importante à apporter au titre du projet de loi. Il est question d'un « comité des parlementaires », ce qui est très différent d'un « comité parlementaire ». C'est une petite nuance en français qui est peut-être plus évidente en anglais.
[Traduction]
C’est un comité formé de parlementaires, plutôt qu’un comité parlementaire.
[Français]
C'est une nuance extrêmement importante, puisque ce comité aurait dû être appelé « comité du premier ministre ». Ce titre aurait été plus juste et sans nuance.
Je demanderais donc à mon collègue pourquoi ils ont choisi de le nommer ainsi, puisqu'en réalité, le comité se rapporte directement au premier ministre, qui en nomme le président. De plus, tous les rapports soumis par ce comité à la Chambre seront vérifiés et possiblement changés par le premier ministre lui-même.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de poser la question. Je salue ses compétences au sein de l’équipe de soccer des députés. Je n’apprécie pas les questions de sémantique. Je ne veux pas traiter sa question à la légère, mais que le comité soit composé de parlementaires ou soit parlementaire n’est pas la question. La question est la surveillance. Il y a surveillance.
Pour que ce soit clair, on parle de parlementaires parce que le comité est composé non seulement de députés, mais également de sénateurs. Je le répète, la partie importante, c’est que nous ayons maintenant, enfin, une loi qui, nous l’espérons, sera adoptée par la Chambre et qui garantira pour la toute première fois une surveillance par les deux Chambres du Parlement de l’appareil de sécurité du pays. Voilà ce qui est important.
Ce qu’on oublie, quand on pose des questions telles que celles du député d'en face, ce sont les paramètres importants du rôle du premier ministre. Lorsque le premier ministre reçoit des renseignements censurés, la Chambre peut être mise au courant. Le premier ministre ne peut pas nommer n’importe quel membre des autres partis à ce comité. Il lui faut consulter au préalable les leaders à la Chambre du NPD et du Parti conservateur. Ce sont là des d'importants contrepoids à son autorité, ce qui renforcera d’autant ce comité de parlementaires.
Madame la Présidente, mon collègue s’est donné la peine de souligner l’importance de ce comité parlementaire. J’aimerais qu’il précise les attributions essentielles de ce comité parlementaire multipartite et qu’il nous donne une idée de son caractère exceptionnel par rapport aux autres pays du Groupe des cinq.
Madame la Présidente, le caractère exceptionnel de ce comité parlementaire et du projet de loi vient de l’ampleur de ce que le comité pourra examiner. Vingt ministères et organismes différents sont visés par ce projet de loi. Il ratisse beaucoup plus large que tout ce que font les autres pays du Groupe des cinq. C’est la raison pour laquelle il a été désigné comme pouvant être un modèle à l’échelle internationale. C’est ce qu’on vise et c’est pour cela que je suis fier de défendre le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour parler du projet de loi C-22 sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Présenté à la Chambre des communes le 16 juin, ce projet de loi vise à constituer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Nous savons que le mandat du comité, tel qu’articulé dans le projet de loi, consiste à examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement, les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement et toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Je crois que le principe général du projet de loi est pertinent et nécessaire, étant donné la réalité actuelle. Cependant, ses membres auront beaucoup de responsabilités et, sur plusieurs fronts, devront posséder de vastes connaissances et un esprit critique. C’est pourquoi des éléments du projet de loi m’inquiètent quelque peu, surtout du fait qu’on ne demande pas aux membres du comité d’avoir quelque expérience en matière de sécurité ou de renseignement.
Je vais placer le problème dans son contexte.
D’un point de vue personnel et en qualité d’ancienne mairesse d’une ville située à la frontière des États-Unis et qui compte le deuxième poste frontalier le plus important au pays après Windsor, en Ontario, j’ai déjà témoigné devant le département de la Sécurité intérieure des États-Unis. Ma ville comptait le plus important détachement de la GRC au Canada, et j’ai également traité de dossiers importants d’ordre financier, législatif et sécuritaire, de la prolifération du gangstérisme jusqu’à l’importation de drogues en provenance de la Chine, du Mexique et du Moyen-Orient, en passant par le trafic transfrontalier de drogues et d’armes à feu et des enquêtes sur ces cas d'homicide.
Je ne saurais trop insister. Les membres du comité doivent avoir la faculté de comprendre des renseignements de nature délicate, confidentielle et secrète en lien avec la sécurité nationale et le renseignement et avoir de l’expérience à cet égard.
Le projet de loi concerne la sécurité de notre pays et le comité et ses méthodes doivent être transparents. Peu importe notre opinion politique, nous avons tous quelque chose d'unique à contribuer à cette discussion et à ce débat.
Le président ne devrait pas être nommé, mais élu. J'aimerais prendre un instant pour répondre au député ministériel, qui a affirmé que le porte-parole a dit dans une lettre que le président devrait être nommé. Cependant, je souligne de nouveau le point sept de la lettre, qui fait valoir que le comité devrait élire lui-même son président parmi ses membres. C'est la pratique adoptée par le comité du Royaume-Uni et par d'autres pays alliés. La mise en place de cette pratique faisait également partie des engagements pris par le premier ministre. Voilà précisément ce qu'a fait valoir notre porte-parole auprès du ministre de la Sécurité publique.
Il ne fait aucun doute que cela pose problème. Il est dommage que le président du comité ait déjà été nommé par le premier ministre, avant même que le mandat du comité n'ait été établi. On porte ainsi atteinte à l'intégrité du comité avant même qu'il se mette au travail.
Nous devons prendre pour modèle le comité du Royaume-Uni, que l'on a réformé en 2013 afin d'en faire un comité de parlementaires dont les membres sont nommés par le Parlement et qui rend des comptes au Parlement, sauf dans certains dossiers liés à la sécurité nationale, pour lesquels il fait rapport au premier ministre.
Il y a une nette différence avec le projet de loi C-22, qui propose que le premier ministre nomme le président, que les membres du comité soient recommandés par le premier ministre, et que le comité rende des comptes au premier ministre.
De plus, le projet de loi précise ce qui suit:
Après consultation du président du Comité [qui est nommé par le premier ministre], si le premier ministre est d’avis qu’un rapport annuel ou spécial contient des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le privilège relatif au litige — en droit civil, l’immunité de divulgation — ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire, il peut ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé qui ne contient pas ces renseignements.
Même si certaines parties du paragraphe 21(5) du projet de loi sont tout à fait logiques, je pense aussi qu'il a une grande portée et qu'il est extrêmement général. Le premier ministre peut, pour ainsi dire, demander au comité de récrire n'importe quel rapport s'il n'aime pas son contenu. Je pense que les paramètres doivent être beaucoup plus contraignants et que leur portée doit être bien plus limitée.
Tout ce que nous souhaitons, c'est qu'on fasse preuve d'ouverture et de transparence. Ce sont les objectifs que nous voulons tous atteindre, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des renseignements de nature délicate ou classifiés. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne nous inspire pas confiance dans le processus — et il est de même chose de la population en général —, étant donné que le président du comité, qui est nommé par le premier ministre, et ce dernier peuvent réviser et modifier les rapports du comité comme bon leur semble. La censure à l'égard du comité ne fonctionnera tout simplement pas.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis convaincue de la nécessité de créer un comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Toutefois, nous devons faire cela correctement, parce qu’il s’agit de la sécurité de notre pays et de sa population.
Alors je présente trois recommandations. D’abord, le président de ce comité devrait être élu. Ensuite, le comité devrait avoir les pleins pouvoirs pour convoquer les témoins qu’il veut et exiger qu’ils donnent ou qu’ils produisent les preuves dont le comité pense avoir besoin pour remplir son mandat. Enfin, le comité devrait soumettre un rapport annuel au Parlement. Toutefois, après avoir consulté le premier ministre et son conseiller en matière de sécurité nationale, le comité devrait exclure de ce rapport tous renseignements qui pourraient, en cas de divulgation, compromettre la sécurité nationale.
Je suis convaincue que ces trois recommandations rehausseraient le niveau de transparence, car le comité travaillerait indépendamment du Cabinet du premier ministre, ce qui inspirerait confiance au grand public.
Je suis convaincue que tous les députés appuient ces principes et qu’ils désirent sincèrement que nous fassions les choses correctement. Nous voulons assurer la sécurité de notre personnel du renseignement et nous ne voulons pas que la surveillance de nos opérations de sécurité nationale soit polarisée ou politisée.
Par conséquent, je me trouve dans l’incapacité d’appuyer le projet de loi C-22 dans sa forme actuelle.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les observations qui laissent entendre que le premier ministre pourrait récrire certains rapports de ce comité. La disposition du projet de loi qui porte sur le pouvoir du premier ministre indique seulement qu’il peut supprimer des faits qui ne sont ni confidentiels ni inappropriés.
Si aucune disposition ne permettait au premier ministre d'ajouter une phrase, un paragraphe, ou de récrire le projet de loi, est-ce que ma collègue d’en face appuierait ce projet de loi une fois qu’on aurait apporté de telles précisions?
Madame la Présidente, on peut lire dans le projet de loi: « après consultation du président du Comité ». Or, le président est nommé par le premier ministre. Le projet de loi donne toute une liste de renseignements que le président pourrait exclure du rapport avant d’en remettre une version révisée au premier ministre.
Tout le monde sait parfaitement que certains renseignements ne doivent pas être divulgués pour des raisons de sécurité nationale, notamment les renseignements de sécurité. Néanmoins, il faut exercer une certaine surveillance à l'égard du traitement de ces renseignements. Au Royaume-Uni, on remet quand même ces renseignements au premier ministre. Il n’a pas le pouvoir de retirer des renseignements ou de récrire des rapports.
J’y vois donc un certain équilibre, et je pense que nous savons tous qu’il faut établir des paramètres puisqu’il s’agit de renseignements confidentiels.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Puisque c'est une députée conservatrice et que ce sont les conservateurs qui ont fait adopter le projet de loi C-51, je suis étonné d'entendre des mots positifs sur la création d'un comité de parlementaires pour surveiller les agences de renseignement du Canada.
Lorsque son parti était au pouvoir et qu'il a fait adopter le projet de loi C-51, qui élargissait les mandats des agences de renseignement, pourquoi n'a-t-il pas créé un comité de parlementaires qui reflétait les besoins et les attentes qu'elle vient d'exprimer par rapport à un comité de parlementaires? Cela aurait été déjà un peu plus acceptable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n’étais pas ici à l’époque, donc je ne sais pas personnellement pourquoi ce comité n’a pas été créé. Cependant, je sais que plusieurs députés ministériels ont préconisé la surveillance des organismes de renseignement, mais que leurs efforts n'ont pas abouti. Tous les partis représentés à la Chambre ont déposé une mesure législative sur la question, sous une forme ou une autre. Il s'agit maintenant de nous entendre sur une mesure qui fasse consensus.
Nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative ministérielle auquel deux partis s’opposent. Je pense qu’avec le temps, les choses n’ont pas beaucoup changé. Il faut que les députés fassent preuve de bonne volonté, qu'ils mettent de côté les intérêts partisans et qu'ils décident ce qui sert l’intérêt du pays. Je pense et j'espère que nous y parviendrons. Nous pourrons alors mettre en place les mesures nécessaires.
Madame la Présidente, j'ai une simple question à poser au sujet de la sélection des présidents par les comités. J'avais cru comprendre que le gouvernement avait promis de laisser les comités nommer eux-mêmes leur président, et voilà que le premier ministre a nommé le président avant même la création du comité en question, ce qui entraînera des coûts additionnels. J'aimerais entendre les observations de ma collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est ce que je dis. Cette mesure mine la confiance du public. Comment un président peut-il être nommé, avant même que le mandat du comité ait été présenté, alors que le premier ministre a déclaré que le président devrait être élu? Voilà qui compromet tout le processus.
Il faut regagner la confiance du grand public et celle des députés de tous les partis, et aller de l'avant pour faire ce qui s'impose.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, L'Agence du revenu du Canada.
Madame la Présidente, pendant une bonne partie de l’histoire de l’humanité, les menaces contre l’intégrité nationale émanaient d’autres États-nations et d’entités quasi étatiques. Il est arrivé qu’un extrémiste inattendu, un assassin solitaire ou un groupe marginalisé ait représenté une menace pour un État, mais cette menace était rare et souvent sans gravité. Voilà pourquoi, de l’époque romaine jusqu’au milieu du XXe siècle, les responsables de la sécurité de l’État s’inquiétaient surtout de la menace que représentaient les États voisins, les grandes puissances et les armées stationnées près de leurs frontières.
De ce point de vue, le Canada est béni par sa géographie. Nous sommes protégés par de majestueux océans sur trois côtés et, sauf pendant la guerre de 1812, qui a eu lieu plus d’un demi-siècle avant la Confédération, grâce à l’amitié solide qui nous unit à nos voisins du Sud, notre pays n’a jamais eu à affronter de menace tangible à ses frontières.
Cependant, et rares sont ceux qui le contesteraient, les menaces à la sécurité nationale prennent des formes sans précédent au XXIe siècle. Si de vastes océans nous protégeaient hier contre les armées de l’envahisseur, l'évolution technologique et la multiplication alarmante des acteurs infraétatiques et non étatiques violents font aujourd’hui peser des menaces nouvelles sur le Canada.
Notre pays est encore un endroit où l’on peut vivre en sécurité, mais sa protection devient un défi plus complexe que tout ce qu’auraient pu prévoir nos prédécesseurs. Heureusement, à mesure que les défis augmentent, de nouveaux outils nous aident à les surmonter.
Dans le monde moderne, la collecte et l’analyse du renseignement sont devenues des armes cruciales dans la lutte contre le terrorisme et les autres menaces visant la sécurité nationale. Dans le village planétaire d'aujourd'hui, où nous sommes souvent menacés par les mêmes ennemis que nos alliés, le Canada participe à divers accords d’échange de renseignements, notamment le Groupe des cinq. Ce groupe, composé du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, est considéré comme l’une des alliances du renseignement les plus puissantes jamais constituées. Elle nous associe à certains de nos plus proches partenaires.
Le Groupe des cinq est un excellent exemple de coopération internationale fondée sur la mise en commun de pratiques exemplaires et de renseignements.
Il est inquiétant de constater, cependant, que nos partenaires du Groupe des cinq, qui comptent des agences de renseignement parmi les plus puissantes du monde, se sont tous dotés d’un mécanisme pour les contrôler, alors que le Canada ne l’a pas fait.
Plus précisément, le Canada est le seul membre de cette alliance qui soit dépourvu d’un organe chargé de surveiller sa communauté du renseignement. Nous avons le Comité de la sécurité publique et nationale, c’est vrai, mais nos partenaires ont compris depuis longtemps la nécessité d’exercer une surveillance spécifique et spécialisée à l’égard des activités de renseignement. Les États-Unis ont d’ailleurs créé les comités permanents sur le renseignement au lendemain du scandale du Watergate, il y a 40 ans, après que le comité Church eut enquêté sur des collectes de renseignement illégales menées par la CIA, la NSA et le FBI.
Nous avons vraiment beaucoup de chance, au Canada, d’avoir des hommes et des femmes dévoués qui se consacrent à notre protection avec courage et détermination. Nous avons l’occasion de mettre en place les mécanismes de surveillance voulus à un moment où notre appareil de sécurité entre dans une ère nouvelle. En tant qu'élus de la population canadienne, nous devons être en mesure de surveiller la communauté du renseignement pour garantir qu’elle continue d’agir dans l’intérêt des Canadiens. Il y a longtemps que nos alliés ont compris l’importance de le faire. À mes yeux, il est grand temps de mettre en place un mécanisme de surveillance des activités de renseignement au Canada.
Qu'on me comprenne bien. Le fait de réclamer une surveillance ne signifie pas que nous n'avons pas confiance dans nos organismes de renseignement. Depuis des décennies, les parlementaires exercent une forme de surveillance des services de police et des forces armées. Cela n'a rien à voir avec leur capacité à servir et protéger les Canadiens. La surveillance est au coeur de notre rôle de parlementaires. Nous le devons à nos électeurs. Nous devons veiller à ce que le gouvernement agisse dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Veiller à ce que les organismes de renseignement et de sécurité agissent dans l'intérêt des Canadiens constitue une partie importante de notre travail. En tant que députés élus pour faire valoir les opinions, les convictions et les aspirations de nos concitoyens, nous devons atteindre un équilibre entre le besoin d'avoir un système de sécurité efficace et le devoir de défendre les droits démocratiques des Canadiens.
Pendant la campagne électorale, nous avions promis de parvenir à ce genre de surveillance en créant un comité à cette fin. Le gouvernement tient sa promesse en proposant maintenant la création d'un comité qui aurait un mandat large et la liberté d'examiner et d'analyser des documents portant sur la sécurité nationale. Ce comité pourrait examiner des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement, dont des sujets renvoyés par un ministre, et procéder à un examen stratégique et systémique des cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif qui régissent ces activités. Le comité bénéficierait de solides pouvoirs afin d'accéder à de l'information importante pour mener ses examens, de l'information qui n'est normalement pas accessible aux parlementaires.
Le gouvernement croit qu'il est important de tenir des consultations et de tenir compte des différents points de vue. Nous sommes ici pour servir les gens qui nous ont élus, pour être à l'écoute des Canadiens et pour défendre et protéger leurs intérêts supérieurs. Cela fait partie intégrante de notre devoir et de notre rôle en tant que députés, et la surveillance est un aspect important de nos responsabilités. Il s'agit de l'un des meilleurs moyens de veiller à ce que nos services de renseignement continuent de rendre des comptes aux Canadiens.
La reddition de comptes est un élément fondamental de notre démocratie, et, à mon avis, créer un comité permanent chargé de veiller à ce que nos services de renseignement rendent des comptes est l'un des meilleurs moyens pour le gouvernement de s'assurer que les organismes chargés de protéger les Canadiens et le pays font bien leur travail.
Le gouvernement comprend également que la reddition de compte par les services de renseignement du Canada et par tous les secteurs du gouvernement est plus efficace lorsqu'elle est accompagnée de discussions avec des Canadiens ordinaires. C'est pourquoi je suis si heureux de constater que ce comité sera créé au même moment que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile tient des consultations publiques sur la sécurité nationale. Je crois fermement que, tant et aussi longtemps que le gouvernement favorisera la discussion sur la sécurité nationale, tant au Parlement que dans l'ensemble du pays, le Canada pourra trouver la meilleure façon de relever les nouveaux défis sur le plan de la sécurité nationale, alors que nous luttons contre le terrorisme et prenons des mesures afin d'assurer la sécurité des citoyens.
Nous vivons dans une nouvelle ère en matière de sécurité, une ère où les changements sont rapides et imprévisibles. Nous devons désormais nous assurer d'utiliser tous les outils à notre disposition. Comme tout autre outil valable, toutefois, il faut l'utiliser de façon convenable et appropriée. En créant ce comité, le gouvernement veille à ce que nos ressources en matière de renseignement soient utilisées pour servir au mieux les intérêts des Canadiens.
C'est une bonne journée pour la démocratie canadienne. Grâce à ce comité, nous serons plus forts et plus en sécurité alors que nous nous préparons à relever les défis du XIXe siècle.
Madame la Présidente, je reconnais que le parti auquel appartient le député est en train de remplir une promesse électorale, mais je voudrais simplement souligner ce que précisait la plateforme électorale des libéraux. Elle disait ceci:
Pour favoriser la responsabilisation, nous renforcerons le rôle des présidents des comités, notamment en les élisant par scrutin secret.
Je tiens également à souligner que la motion M-431, qui a été adoptée lors de la dernière législature et en faveur de laquelle ont voté les députés de Regina—Wascana et d'Ottawa-Sud, réitérait le désir de la Chambre de faire en sorte que les présidents des comités soient élus.
Malgré tout cela, on se rend compte que le président du comité qui n'a pas encore été mis sur pied a été nommé. Comment expliquez-vous l'inexplicable?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions à la présidence.
Le député de Kitchener-Centre a la parole.
Madame la Présidente, il s'agirait d'un comité de parlementaires composé de neuf membres, soit sept députés et deux sénateurs. Étant donné que les membres du comité auront été dûment élus par la population canadienne, je suis persuadé que le député comprendra que le président du comité sera une personne qui aura été élue par les Canadiens.
Madame la Présidente, le député est remonté à l'Antiquité romaine pour parler des premières mesures de sécurité et il a montré à quel point les besoins de l'État en matière de sécurité ont changé au cours des deux derniers millénaires.
Je lui rappelle toutefois qu'on pourrait en dire autant du développement des droits civils et des droits de la personne, dont l'histoire remonte à l'Antiquité grecque. Le droit à la liberté d'expression, le droit de ne pas subir de pressions indues de l'État, le droit de ne pas être espionné par l'État, les droits civils et le droit de ne pas être détenu sans raison sont tout aussi importants.
Il est indéniable que le projet de loi C-51 restreint bon nombre de ces droits.
Le projet de loi dont nous sommes saisis crée un modèle de surveillance, mais le gouvernement n'a toujours pas apporté de changements majeurs au projet de loi C-51, qui porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des Canadiens. Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, voilà pourquoi le projet de loi est si important. Il faut trouver l'équilibre entre les droits des Canadiens et leur sécurité. Le projet de loi tient compte de deux valeurs: la sécurité et le respect des droits fondamentaux.
J'invite le député à se rallier à nous pour que nous protégions les droits des Canadiens et veillions à leur sécurité en assumant les importantes responsabilités qu'ils nous ont confiées.
Madame la Présidente, je tiens à permettre à mon collègue de préciser un point. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'opposition décrier le fait qu'il s'agit en quelque sorte d'un comité parlementaire. De nombreux députés ont mal lu le projet de loi. D'après ma lecture, il s'agit d'un comité non parlementaire devant être formé en vertu d'une loi, et non du Règlement. Tout ce que les députés d'en face ont pu dire au sujet de ce comité est basé sur l'hypothèse qu'il sera formé en vertu du Règlement.
Mon collègue a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, ce comité serait composé de neuf parlementaires, soit sept députés et deux sénateurs. Les sept députés ont été dûment élus. Ce comité serait chargé de veiller à ce que nos droits en matière de sécurité et de respect de nos valeurs soient protégés.
[Français]
Madame la Présidente, j'interviens pour parler du projet de loi C-22, qui créera un comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il ne peut y avoir d'obligation plus importante que la responsabilité de protéger la sécurité de ses citoyens, tant au pays qu'à l'étranger.
Le gouvernement d'un pays tel que le Canada, qui tient à ses libertés chèrement gagnées, à sa démocratie et à la règle de droit, a une autre obligation, celle de maintenir la Constitution du Canada et de veiller à ce que toutes les lois respectent les droits et les libertés dont nous bénéficions en tant que personnes vivant dans une société libre et démocratique.
Le besoin de remplir simultanément ces deux obligations clés est au coeur même du projet du projet de loi à l'étude. Ce projet de loi répond aux menaces et aux attaques qui ont affligé divers pays dans le monde entier, notamment le Canada et certains de nos plus proches alliés. Face à ces violences, nous devons demeurer alertes et ne jamais baisser sa garde.
En outre, le projet de loi C-22 donne suite aux nombreux appels lancés au fil des ans au renforcement de la reddition de comptes des ministères et organismes exerçant des fonctions en matière de sécurité nationale. Les honorables députés se rappelleront que ces appels se sont multipliés, l'an dernier, lorsque l'ancien gouvernement a présenté la loi antiterroriste de 2015, connue sous le nom de projet de loi C-51. À ce moment, notre parti a fait valoir que l'approche du Canada en matière de loi sur la sécurité nationale devrait non seulement éviter la naïveté, mais aussi les propos alarmistes.
Les menaces sont réelles; l'impératif de défendre nos libertés civiles l'est aussi. C'est pour cette raison que des améliorations ont été apportées à notre cadre de sécurité nationale, comprenant la création d'un comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et que ces améliorations ont été un élément important de notre programme électoral aux dernières élections.
Le projet de loi à l'étude mettrait sur pied un comité composé de neuf membres. Sept membres proviendraient de la Chambre des communes, et de ceux-ci, seuls quatre pourraient être des députés du gouvernement. Deux membres proviendraient du Sénat. Ce comité sera différent des autres comités et bureaux qui ont été créés pour examiner les questions liées à la sécurité et au renseignement.
Dans le système de responsabilité maintenant en place, certains organismes d'examen peuvent avoir accès à des documents classifiés, mais uniquement pour un ministère ou un organisme précis. Les membres de ces comités ne sont pas des parlementaires en fonction. Même si les parlementaires jouent un rôle, ils n'ont pas accès à des documents classifiés. Les organismes d'examen indépendants comprennent le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, chargé de l'examen du SCRS, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Aucun de ces organismes n'est composé de parlementaires en fonction.
D'un côté, les comités parlementaires examinent les questions liées à la sécurité et au renseignement, mais ils s'acquittent de leur mandat principalement en écoutant des témoignages lors de leurs réunions publiques. De l'autre côté, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a le large mandat d'examiner les mesures législatives et les questions concernant la défense et la sécurité nationale.
Au surplus, à la Chambre, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les lois ou les autres questions liées à la sécurité publique du Canada et les autres organismes relevant du portefeuille de la sécurité publique. Ils font un travail extrêmement précieux mais, en règle générale, aucun de ces comités n'a accès à des renseignements classifiés. Ils n'ont ni le mandat ni les ressources pour approfondir les détails des questions de sécurité nationale de manière à tenir le gouvernement et les organismes de sécurité nationale réellement responsables.
En vertu du projet de loi à l'étude, les membres du comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement obtiendront la cote de sécurité de niveau approprié, et ils auront aussi accès à des renseignements de sécurité hautement classifiés au sujet des activités de sécurité nationale et de renseignement dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
Je soulignerai que nos partenaires du Groupe des cinq ont mis sur pied des organismes qui fonctionnent de manière similaire. Dans ces pays, les parlementaires choisis ont accès à des renseignements extrêmement sensibles, qui leur permettent d'assurer la protection de l'intérêt du public relativement aux droits civils ainsi que d'aider également à protéger la sécurité publique en veillant au fonctionnement efficace des organismes de sécurité nationale.
Jusqu'à maintenant, le Canada a été le seul parmi les partenaires du Groupe des cinq à ne pas avoir de comité où les représentants parlementaires peuvent avoir accès à des renseignements classifiés. Le présent projet de loi comble cette lacune.
En fait, à certains égards, notre proposition va un peu plus loin que celle de nos alliés des démocraties fondées sur le modèle de Westminster. Ce comité examinera tous les ministères et organismes dont les activités sont liées à la sécurité et aux renseignements. Il aura également l'autorité de mener des enquêtes sur les opérations en cours.
Lorsqu'il est question d'établir un mécanisme de responsabilisation en matière de sécurité nationale, le projet de loi à l'étude établit une nouvelle norme que certains de nos alliés pourraient même suivre.
De solides pouvoirs sont conférés à ce comité et à ses membres, ainsi qu'à son secrétariat. Le comité pourra accéder à n'importe quel renseignement nécessaire pour mener ses examens, sous réserve de certaines limites précises et raisonnables. Comme c'est le cas pour des comités similaires dans d'autres pays, même si les membres du comité ne seront pas en mesure de divulguer les renseignements classifiés auxquels ils auront accès, ils pourront faire beaucoup pression sur un organisme donné ou sur le gouvernement au pouvoir en avisant les Canadiens que quelque chose ne va pas.
Manifestement, ce nouveau comité représente une étape importante, afin de renforcer la responsabilité de notre système de sécurité nationale et de renseignements. Il donnera aux élus une véritable occasion d'évaluer nos politiques et activités de sécurité nationale et d'assurer la protection des Canadiens et des libertés civiles.
J'encourage les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi qui revêt une importance capitale.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une autre question au sujet de la structure et de la présidence de ce comité.
Le ministre de la Sécurité publique a clairement indiqué que ce comité est fondé sur le modèle britannique. Toutefois, au Royaume-Uni, les membres choisissent leur président. Ici, non seulement les membres ne choisissent pas leur président, mais ce président est nommé par le premier ministre avant même que le comité ne soit constitué. Pourtant, les Canadiens sont censés croire qu'il s'agit là d'une sorte de comité multipartite non partisan qui respecte la démocratie.
Mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi nous devrions prendre son parti au sérieux au sujet de ce comité non partisan, alors que le président a été nommé avant même que le comité ne soit créé?
[Français]
Madame la Présidente, avant d'aller dans les détails de la nomination, j'aimerais dire jusqu'à quel point j'ai été ravi et impressionné par la feuille de route du collègue qui va avoir la responsabilité de ce comité. Je pense que le comité ne s'en sortira que beaucoup mieux sous son leadership.
Cela étant dit, nous faisons partie d'un groupe de cinq alliés. Il est peut-être un peu limitatif de prendre exemple exclusivement sur la Grande-Bretagne, dans la mesure où chacun des membres de l'alliance des cinq a sa propre méthode, un peu différente de part et d'autre, pour la nomination des gens de leur comité. Au bout du compte, je pense qu'il faut prendre conscience qu'il s'agit de la responsabilité du premier ministre. À ce sujet, je pense donc que la nomination est tout à fait adéquate.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et secrétaire parlementaire de son discours.
Je trouve quand même surprenant d'entendre, de l'autre côté de la Chambre, nos collègues libéraux dire qu'ils sont très fiers de remplir une promesse électorale, alors que la création du comité de parlementaires était simplement une ligne parmi plusieurs promesses en lien avec le projet de loi C-51 qu'on a connu dans le dernier Parlement. C'était simplement une ligne, parce que la partie la plus importante de cette promesse, c'était d'abroger les parties problématiques du projet de loi C-51. C'était une promesse libérale claire, noir sur blanc.
Il s'agit donc d'une partie de leur promesse, et je me demande donc pourquoi ils sont si fiers d'en remplir simplement une partie. Ma question bien simple, qui nécessiterait une réponse tout aussi simple, est de savoir quand les autres engagements pris par le Parti libéral seront présentés à la Chambre et que les parties problématiques du projet de loi C-51 seront abrogées par le gouvernement, comme ils l'ont promis durant la campagne.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de parler des nombreuses promesses auxquelles il fait allusion.
Effectivement, en plus du dépôt du projet de loi relatif au comité de parlementaires, nous avons aussi annoncé la création d'un bureau de sensibilisation des collectivités et de lutte contre la radicalisation. Nous avons aussi travaillé au Programme de protection des passagers. En outre, nous avons travaillé à l'amélioration du trafic des voyageurs entre les États-Unis et le Canada, concernant les entrées et sorties et la déclaration des informations, par exemple, le prédédouanement.
En outre, nous avons fait un bon nombre de consultations. D'ailleurs, j'en ai déjà tenu cinq jusqu'à aujourd'hui. Ce sont des consultations par rapport au cadre de la sécurité nationale, pour savoir ce que les gens veulent, ce que les gens souhaitent, sans limitation de sujet. Je pense qu'il y a eu quelques manquements aux annonces qui ont été faites et cela me fait plaisir de les rappeler.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Il va sans dire que la sécurité des Canadiens compte parmi les principales priorités de tout gouvernement. Tous les députés en conviendront, j'en suis certain.
Comme beaucoup de députés, j'ai passé les derniers mois à parcourir ma circonscription. J'ai parlé à une multitude de gens des questions qui leur tenaient à coeur. Pour un grand nombre, c'étaient évidemment les emplois et l'économie. Comme conservateur, je suis fier de dire que notre bilan dans ces deux dossiers parle de lui-même.
J'ai aussi entendu des gens qui étaient préoccupés par la sécurité publique et nationale. Les attaques terroristes se multiplient partout sur la planète. Il y a quelques années, on pensait que le Canada en serait épargné, mais maintenant, compte tenu du climat politique, la menace terroriste ne peut être écartée.
Comme nous le savons, il y a eu des attentats dans notre propre pays, et des complots ont été déjoués maintes fois par les courageux membres des forces de l'ordre. Qu'on me comprenne bien: je n'essaie pas de semer la peur dans le coeur des Canadiens, mais je pense qu'il est important que nous ne soyons pas naïfs quant à notre situation dans le monde.
L'exemple le plus frappant est celui du 22 octobre 2015. Encore, plus récemment, en août, les organismes policiers ont prévenu un attentat. Il y a eu des attentats en Europe — en France, en Belgique et en Allemagne, entre autres — et, bien entendu, aux États-Unis. Si je dis tout cela, c'est parce qu'il est important de mettre en contexte ce sur quoi les membres du comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement devront se pencher.
Les organismes policiers, militaires et de renseignement jouent un rôle capital pour assurer la sécurité des Canadiens. Ce projet de loi prévoit un comité aux caractéristiques bien précises. Je pense que nous sommes d'accord sur son essence, mais il y a des éléments qui me préoccupent, et certains collègues des banquettes conservatrices et néo-démocrates semblent avoir les mêmes réserves.
Le comité sera présidé par la personne que recommandera le premier ministre. Il comprendra jusqu'à huit autres parlementaires, dont un maximum de quatre seront des députés ministériels et un maximum de deux seront des sénateurs. Un membre du comité ne pourra pas occuper des fonctions de ministre, de ministre d'État ou de secrétaire parlementaire. Le gouverneur en conseil nommera les membres du comité sur recommandation du premier ministre et, dans le cas des membres qui ne seront pas des députés ministériels, sur recommandation également du chef de leur parti.
On veut que le comité échappe aux influences partisanes et qu'il jouisse d'une grande indépendance. Pourtant, le gouvernement libéral en a nommé le président en janvier, avant même que le projet de loi ait été élaboré. Le comité examinera les activités d'organismes hautement spécialisés et très efficaces dans leur domaine, mais aucune disposition n'exige que ses membres possèdent de l'expérience en matière de sécurité publique ou de sécurité en général.
Je m'inquiète par ailleurs de voir que le gouvernement a refusé de consulter les partis de l'opposition, même si les conservateurs et le NPD ont manifesté publiquement leur désir de discuter de la création de cet important comité. Le porte-parole de l'opposition officielle a même écrit deux fois au ministre à propos du comité. Selon le texte actuel du projet de loi, le comité sera formé par le Cabinet du premier ministre et lui rendra des comptes.
Je crois, à l'instar de la plupart des députés de mon parti, que le comité devrait oeuvrer dans la transparence et rendre des comptes au Parlement. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a dit préconiser une réduction du rôle du Cabinet du premier ministre. Or, nous savons tous que les gestes sont plus éloquents que les paroles.
Le comité a pour mandat d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement et d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement ainsi que toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Je vais maintenant citer le document d'information du gouvernement:
De solides pouvoirs seraient conférés au Comité afin de lui permettre d’accéder aux renseignements nécessaires pour mener ses examens, sous réserve de certaines restrictions précises, notamment pour protéger des tiers, pour éviter de nuire à des opérations militaires actives ainsi que pour ne pas porter atteinte à l’indépendance des fonctions d’application de la loi. Le CPSNR aurait un droit d’accès aux renseignements demandés, mais les ministres seraient en mesure, en vertu des dispositions législatives, de refuser de divulguer des renseignements opérationnels spéciaux dans les seuls cas où leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale. Le ministre responsable serait tenu de fournir au Comité les raisons justifiant la décision de ne pas divulguer des renseignements.
Les conclusions et recommandations du CPSNR seraient présentées au Parlement.
Cela dit, on peut aussi lire ce qui suit dans ce document, et c'est de là que viennent mes principales inquiétudes:
Le gouvernement examinerait le rapport du Comité avant son dépôt, de manière à s’assurer qu’il ne contient aucun renseignement classifié.
Je trouve profondément troublant que le projet de loi C-22 établisse de nombreuses exceptions et autorise les organismes gouvernementaux et les ministères à refuser de divulguer des renseignements aux fins d'examen. De telles dispositions affaiblissent la surveillance et ne permettent pas au comité de s'acquitter de son mandat.
Je trouve aussi inquiétant que l'on propose essentiellement d'accorder au premier ministre un droit de veto sur le contenu des rapports de ce comité supposément indépendant. Ne serait-il pas préférable que ce soient des fonctionnaires non partisans ou les membres du comité qui décident de ce qui peut être publié ou non? Le gouvernement en place ne devrait pas avoir de droit de veto sur ce que le comité peut examiner ou inclure dans ses rapports.
Dans tout comité, le président joue un rôle crucial pour faciliter et orienter l'ensemble des travaux. Il est donc curieux que le gouvernement ait déjà choisi qui sera nommé président d'un comité aussi important, censé être indépendant et non partisan. Nous savons qu'il s'agit du député d'Ottawa-Sud. J'ai beaucoup de respect pour lui, mais il a, comme nous tous, des allégeances politiques.
Je suis convaincu que de nombreux députés aimeraient faire partie de ce comité, et le député d'Ottawa-Sud aurait sans doute été choisi comme président s'il y avait eu une élection libre, car il est très respecté par les députés des deux côtés de la Chambre. Cependant, le gouvernement ne veut même pas donner aux députés la possibilité de choisir le président. Qu'est-il advenu du sens des responsabilités et de la transparence des libéraux? Ils ont promis du vrai changement. Or, comme je l'ai dit, le président a été nommé avant même que le comité soit créé.
L'article 14 du projet de loi prévoit sept exceptions, dont le fait que le comité ne peut pas tenir compte d'enquêtes en cours pouvant mener à des poursuites. Sauf erreur, cela englobe toutes les enquêtes et toutes les activités des organismes d'application de la loi et de sécurité dans ce pays.
Il a été dit clairement que le Canada n'est pas le premier pays à créer ce genre de comité de surveillance. Nombre de nos alliés ont créé des systèmes de surveillance semblables, notamment la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Je ne reviendrai pas sur tous les détails, puisqu'ils ont été abordés par mes collègues.
Je tiens à remercier mon collègue, le député de Durham et porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, de son travail dans ce dossier important.
On ne saurait trop insister sur l'importance d'un comité sur la sécurité nationale et le renseignement, et nous l'avons entendu tout au long du débat. Il est donc essentiel que la mesure législative soit bien rédigée. Comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes tous d'accord sur l'essence même du comité. Il n'y a que quelques détails à régler, afin de rassurer les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Le comité de parlementaires ne devrait pas relever du premier ministre ni du gouvernement. C'est une question que les libéraux ont soulevée à maintes reprises au cours de la législature précédente et dont ils ont parlé pendant la campagne électorale. Ils ont affirmé que le Cabinet du premier ministre détenait trop de pouvoir, et qu'il fallait redonner le pouvoir au Parlement. Que constate-t-on en ce qui concerne cette mesure législative? Le gouvernement libéral n'est nullement différent des autres gouvernements qui l'ont précédé. Tout ce qui le distingue, c'est qu'il parle de voies ensoleillées.
Dans sa forme actuelle, la mesure législative prévoit que le gouvernement aura la capacité d'approuver ou de bloquer les décisions prises par le comité. Celui-ci n'est donc pas du tout indépendant, contrairement à ce qu'a déclaré le gouvernement. En effet, en vertu du projet de loi actuel, le comité serait contrôlé par le Cabinet du premier ministre, qui a déjà nommé le président. J'espère que tous les députés conviendront qu'il faut laisser de côté la politique dans ce dossier. Après tout, c'est ce qu'avaient promis les libéraux pendant la campagne électorale.
Il revient aux députés de veiller à ce que les organismes d'application de la loi aient les outils et l'équipement nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
Je tiens à prendre un instant pour remercier les hommes et les femmes qui risquent leur vie tous les jours, qui sont en service ou qui l'ont été, que ce soit ici ou à l'étranger, en temps de conflit ou de paix. Je leur suis reconnaissant de leur sacrifice. Nous n'oublierons jamais. Ils veillent à la protection de nos droits et nos libertés. Je remercie de leur travail les membres des Forces armées canadiennes, les services de renseignement, les policiers et les pompiers, de même que les premiers intervenants.
Madame la Présidente, je salue tout comme mon collègue les efforts de ces hommes et de ces femmes de courage, dont certains ont sacrifié leur vie pour sauver la nôtre.
Puisque le gouvernement ne manque jamais de s'inspirer du Royaume-Uni, parlons du Royaume-Uni. Là-bas, un ministre peut choisir de ne pas divulguer de renseignements sensibles au comité de renseignement et de sécurité. En Australie, on ne peut pas contraindre le gouvernement à fournir de renseignements sensibles sur le plan opérationnel.
Pourquoi est-ce si difficile de comprendre que la divulgation de renseignements potentiellement sensibles pourrait mettre en danger la vie d'hommes et de femmes fort courageux qui veillent à notre protection?
Madame la Présidente, nous ne contestons pas ce point. Les renseignements confidentiels doivent le demeurer afin de protéger les personnes sur le terrain qui font l'important travail dont nous avons parlé auparavant.
Le problème, c'est que le Cabinet du premier ministre aurait un droit de regard sur cette information. Durant la campagne, nous avons tous entendu les néo-démocrates et les libéraux se plaindre du fait que le Cabinet du premier ministre avait trop de pouvoir et qu'il fallait lui enlever ce pouvoir pour le redonner au Parlement, ce qui est fort bien. Or, lorsque nous examinons cette mesure législative, nous constatons que le gouvernement libéral n'est pas différent des autres gouvernements.
Si le gouvernement Harper avait présenté ce projet de loi, tous les députés d'en face auraient jeté les hauts cris et auraient agi comme si le ciel venait de leur tomber sur la tête. Le gouvernement libéral se comporte de la même manière, alors qu'il avait fait campagne en promettant de faire les choses différemment et d'instaurer de véritables changements.
J'aimerais pouvoir croire le député sur parole. Le gouvernement doit montrer qu'il veut vraiment changer les choses en laissant le comité rendre des comptes au Parlement.
Madame la Présidente, je sais que nous n'étions pas d'accord avec l'ancien gouvernement conservateur lorsqu'il a présenté le projet de loi C-51. En fait, tous les partis politiques, sauf les libéraux, étaient en désaccord avec les conservateurs au sujet du projet de loi C-51. Celui-ci a une incidence réelle sur les droits et les libertés. Or, les libéraux l'ont appuyé quand même, ce qui nous place maintenant dans une situation fort difficile.
Les libéraux présentent maintenant le projet de loi C-22. Je crois que le député serait probablement d'accord avec moi, comme je suis d'accord avec lui, pour dire que ce projet de loi comporte d'énormes lacunes. Plutôt que d'avoir un président indépendant qui permettrait au comité d'assurer une surveillance indépendante, nous aurions un président choisi par le gouvernement et le premier ministre, ce qui va certainement à l'encontre du modèle adopté par nos principaux alliés pour ce genre de comité. Ensuite, nous aurions le serment de censure pour ce qui est de l'information qui pourrait être communiquée au comité, ainsi que la censure que le Cabinet du premier ministre pourrait exercer relativement à ce qui sortirait du comité.
Le député ne croit-il pas que le projet de loi comporte de graves lacunes et qu'il ne permet aucunement d'assurer la surveillance en laquelle les Canadiens peuvent avoir confiance?
Madame la Présidente, je suis totalement d'accord avec le député. Cette mesure législative est très problématique. Je me reporte à nouveau à la plateforme électorale des libéraux, dans laquelle ils affirmaient, et je les cite: « Pour favoriser la responsabilisation, nous renforcerons le rôle des présidents des comités, notamment en les élisant par scrutin secret. » Vaste promesse.
J'aimerais rappeler à mon collègue de la Colombie-Britannique — il s'en souviendra — la motion M-431 adoptée lors de la précédente législature, par laquelle les députés réaffirmaient à l'unanimité leur souhait d'avoir des présidents de comité élus. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, député de Regina—Wascana, et le député d'Ottawa-Sud avaient tous deux voté en faveur de la motion. Or, nous constatons qu'ils font maintenant exactement le contraire de ce pour quoi ils avaient voté lors de la précédente législature et de ce à quoi ils s'étaient engagés pendant la campagne. Leur opinion change immédiatement dès lors qu'ils gouvernent.
Mon collègue de la Colombie-Britannique serait d'accord avec moi pour dire que nous aimerions voir se réaliser certains des véritables changements sur lesquels les libéraux ont fait campagne. Sinon, rien n'a changé et ce n'est qu'une autre promesse non tenue.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi C-22. Je ne parlerai pas des raisons pour lesquelles j'appuie ce projet de loi puisqu'elles ont été abondamment expliquées par les membres du gouvernement. Je profiterai plutôt de mon temps de parole pour répondre à certaines des préoccupations soulevées par les partis de l'opposition.
J'aborderai certains des grands thèmes dont a parlé l'opposition et j'essaierai de rassurer cette dernière.
Le premier thème à avoir été repris par les députés de l'opposition officielle, c'est celui voulant que la structure même du projet de loi C-22 compromette l'indépendance des parlementaires, prétendument parce que l'exécutif aurait préséance sur le législatif. Les députés ont invoqué les différentes dispositions du texte qui accordent au premier ministre le pouvoir de nommer les membres du comité — il s'agit de l'article 5 — ou aux ministres celui de refuser de communiquer un renseignement dans certaines situations — article 16. Ils se sont élevés contre le fait que le premier ministre pourra, en consultation avec le président du comité, caviarder les passages du rapport proposé par le comité qui pourraient compromettre la sécurité nationale ou contenir de l'information visée par le secret professionnel ou susceptible de porter atteinte aux relations étrangères du Canada.
Je comprends leur argument parce que nous évoluons dans un régime de type britannique, ce qui veut dire que l'exécutif et le législatif ne font qu'un. La suprématie de l'exécutif y est particulièrement frappante, contrairement à ce qu'on voit, par exemple, aux États-Unis, qui ont adopté un régime présidentiel, c'est-à-dire où les trois types de pouvoir sont bien distincts et où l'exécutif est complètement séparé du législatif.
J'aimerais rappeler à mes collègues un élément sur lequel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a particulièrement insisté dans son allocution. Le mandat du comité sera très vaste. En fait, si on regarde de près le libellé de l'article 8 du projet de loi, on peut y lire que le Comité a pour mandat:
a) d'examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
b) à moins que le ministre compétent ne détermine que l'examen porterait atteinte à la sécurité nationale, d'examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement;
c) d'examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
Comme on peut le constater, le rôle de surveillance et d'examen, tel qu'il est défini dans le projet de loi, est très vaste. Je fais toutefois remarquer aux députés que c'est précisément l'objet du projet de loi, c'est-à-dire l'examen du mandat général des organismes de sécurité et de renseignement du Canada. Il ne s'agit pas de s'ingérer dans les opérations de l'armée ou des services de police pour scruter certains aspects bien précis des dossiers opérationnels en cours. Selon moi, il incombe à l'exécutif de réagir en temps réel aux possibles menaces à la sécurité nationale, de s'en occuper. Le comité devra se pencher sur ces mandats particulièrement vastes.
Le comité a aussi pour mandat de voir à ce que les services de sécurité et de renseignement du Canada disposent de bons outils législatifs et de ressources suffisantes, à ce que ces organismes collaborent bien entre eux et à ce que le cadre législatif permette la mise en commun des renseignements. Je dirais aussi que son mandat couvre certains aspects soulevés par le troisième parti, c'est-à-dire que le comité doit voir aussi à ce que les personnes qui pourraient subir les effets des mesures des organismes de sécurité du Canada soient protégées par de bonnes garanties procédurales.
Je crois que ce sont là les mesures d'examen appropriées, et non pas l'examen en tant que tel d'enjeux opérationnels précis en cours. Pour utiliser une image, je dirais que le rôle du comité n'est pas d'être le « M » de MI6 dans un film de James Bond. Son rôle consiste à exercer une surveillance sur l'exercice du pouvoir exécutif.
Le deuxième thème que je souhaitais aborder et qui, selon moi, fait l'objet d'exagérations de la part de l'opposition, c'est la capacité d'avoir accès aux renseignements et de les censurer. De nouveau, j'inviterais les députés d'en face à examiner soigneusement le libellé du projet de loi dans la mesure où il s'applique à ces limites précises.
Prenons par exemple les articles 13 et 14 du projet de loi qui portent sur l'accès à l'information, plus particulièrement l'article 14, qui énumère les exceptions. Les députés d'en face ont fait remarquer que le projet de loi prévoyait sept exceptions qui, selon eux, posent problème. Cependant, si on les examine soigneusement, on se rend compte qu'elles se prêtent à une interprétation très étroite. En gros, elles doivent être interprétées dans le contexte d'autres droits, immunités et privilèges consentis à des catégories de personnes qui ne sont pas des parlementaires.
Encore une fois, je pense qu'il est quelque peu trompeur d'affirmer que le Parlement et le rôle des parlementaires ont préséance sur les droits, les privilèges et les immunités d'autres catégories de personnes. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une interprétation juste des choses. Je pense que nous devons toujours prêter attention à ces enjeux et veiller à ce qu'il y ait un équilibre.
Jetons un coup d'oeil aux sept exceptions prévues à l'article 14. La première est « tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada ». En langue ordinaire, cela veut dire les renseignements confidentiels du Cabinet. La question est de savoir si les parlementaires devraient pouvoir prendre connaissance des délibérations du Cabinet. Là encore, je ne pense pas.
La deuxième porte sur « les renseignements concernant les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires ». Mon argument est qu'il s'agit de décisions opérationnelles. Encore une fois, je ne pense pas qu'il soit du ressort du comité d'examiner des opérations militaires en cours.
La troisième, ce sont « les renseignements dont la communication est visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins ». Quand une personne participe au Programme de protection des témoins, je ne pense pas que nous ayons besoin de connaître son identité.
La quatrième, c'est « l’identité d’une personne [...] à qui on a proposé de devenir une source confidentielle d’information ou d’assistance pour le gouvernement fédéral ». Encore là, si une personne est disposée à faire de l'espionnage pour le compte du Canada, je ne pense pas que nous ayons besoin de le savoir.
La cinquième concerne « les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours ». Encore une fois, il s'agit d'une question opérationnelle. Nous pouvons certainement l'examiner rétrospectivement pour voir s'il y avait un problème, mais je ne crois pas que le comité devrait pouvoir compromettre une enquête en cours.
La sixième concerne les renseignements visés par la Loi sur Investissement Canada, et la septième, les renseignements recueillis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Je le répète, ces dispositions donnent lieu à une interprétation très étroite.
Par conséquent, les restrictions énoncées dans le projet de loi sont très strictes. Je dirais que ce sont des domaines très restreints qui sont exclus et que le mandat du comité est en réalité très large.
L'autre point soulevé porte sur le paragraphe 21(5), qui traite de la rédaction des rapports et de la capacité du premier ministre de les faire modifier.
J'invite mes collègues à lire attentivement ce paragraphe pour bien en saisir le sens. Il ne signifie pas que le premier ministre récrit le rapport, mais qu'il l'examine pour s'assurer qu'il ne contient pas de renseignements confidentiels sensibles qui seraient par la suite communiqués au public. C'est seulement cette information qui serait censurée. Après consultation du président du comité, ces renseignements seraient examinés et pourraient être supprimés si leur divulgation portait atteinte à la sécurité nationale ou aux relations internationales ou s'ils devaient demeurer confidentiels en raison du privilège relatif au litige.
Je le répète, l'interprétation est très étroite. Je fais simplement remarquer à mes collègues...
Malheureusement, il ne reste plus de temps, mais je suis certaine que le député aura l'occasion de terminer ses réflexions au cours de la période consacrée aux questions et aux observations.
Nous passons aux questions et aux observations, et le député de Provencher a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon ami de Scarborough—Agincourt pour son analyse en profondeur de sa perception du projet de loi C-22. Je pense que ce projet de loi est un geste symbolique du gouvernement libéral pour donner suite à sa promesse électorale.
Je faisais partie du comité de la sécurité publique l'année dernière, lorsque le projet de loi C-51 a été adopté, et je pense que le gouvernement conservateur de l'époque a fait un excellent travail pour que les dispositions de ce projet de loi constituent un instrument efficace et utile pour nos organismes de sécurité. Il les a outillés pour qu'ils puissent mieux faire leur travail et, comme nous pouvons le constater, les résultats ont été très bons au Canada.
Je voudrais savoir si le député convient que le comité pourrait être renforcé d'un certain nombre de façons. Premièrement, je considère comme un point faible que ce soit une seule personne qui nomme les membres du comité. Une personne nomme le président, et la même personne peut censurer n'importe quelle information fournie par le comité dans un rapport. Je considère que c'est un point faible et j'aimerais savoir si le député considère qu'il serait avantageux de prévoir davantage d'ouverture et de transparence et d'avoir recours davantage à un mécanisme électoral.
Madame la Présidente, un peu plus tôt, pendant la période des questions et observations, j'ai parlé de la mauvaise interprétation de la nature de ce comité. Je crois que nous pensons tous qu'il s'agit d'un comité parlementaire, ce qui n'est pas le cas. Il s'agit d'un comité non parlementaire qui, j'en conviens, sera soumis à un système de freins et contrepoids par le pouvoir exécutif, mais ses membres devront être des parlementaires. Jusqu'à sept membres devront être des députés de la présente législature, et deux devront être des sénateurs.
Prenons par exemple le point soulevé plus tôt par le député de Durham. Ce comité doit travailler de façon non partisane et veiller à ce que l'objectif ultime soit d'abord et avant tout de protéger les citoyens et d'assurer un solide système de sécurité nationale tout en tenant compte des importants droits et libertés des particuliers.
Madame la Présidente, j'ai entendu mon collègue dire que le fait d'accorder au premier ministre le pouvoir discrétionnaire de censurer des rapports ne posait pas de problème parce qu'il pouvait agir en consultation avec le président du comité. Mon collègue peut-il donc me dire s'il voit un problème avec le fait que le président du comité serait choisi par le premier ministre, et non pas élu par les membres du comité?
Nos cousins britanniques nous ont rendu visite la semaine dernière, et le député conservateur qui préside ce comité a parlé du succès de leur modèle et de la lutte qu'il a fallu mener pour parvenir à élire le président. Le député serait-il disposé à envisager une telle démarche?
Madame la Présidente, encore une fois, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas de permettre au premier ministre de modifier le rapport ou ses conclusions, mais plutôt de pouvoir censurer de l'information dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Il n'est pas du tout question de limiter la capacité du comité d'examiner les services de sécurité du pays.
Pour ce qui est de la sélection du président, je tiens à dire respectueusement que, au bout du compte, c'est nous, de ce côté-ci de la Chambre, qui avons la majorité. Nous pourrions élire le président choisi par la majorité. L'important, c'est de voir à ce que tous les députés qualifiés qui font partie de ce comité soient soumis à un processus de vérification de sécurité approprié et mènent leur examen de la sécurité nationale en tenant compte de l'intérêt du Canada et de tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, c'est loin d'être mon premier discours à la Chambre, mais c'est mon premier discours à titre de porte-parole en matière de sécurité publique. Cette fois, j'ai le plaisir de m'exprimer sur un projet de loi crucial.
Il s'agissait d'un élément parmi tant d'autres débattus lors de la dernière législature, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-51 et les engagements électoraux des différents partis. Soyons clairs, nous avons beaucoup de critiques à exprimer, et je vais les énumérer au cours de mon discours.
Nous sommes prêts à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, si ce n'est que parce que c'est un bon premier pas. Après tout, il faut procéder à la création de ce comité, chose à laquelle le NPD croyait. Toutefois, il y a beaucoup de graves lacunes dans l'approche du gouvernement.
[Traduction]
Avant de parler de la composition du comité, je pense qu'il est important de souligner les nombreuses incohérences dans l'approche du gouvernement lorsqu'il s'agit de proposer quoi que ce soit dans ce dossier. Malgré les nombreuses propositions que le ministre a énumérées, hier, à la période des questions, on ne nous a toujours pas dit ce que l'on compte faire exactement. Comme il le fait trop souvent, le gouvernement parle beaucoup, mais il n'a toujours pas présenté de projet de loi.
Or, il y a déjà un projet de loi, parrainé par mon collègue, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui vise à abroger le projet de loi C-51.
Malgré cela, le gouvernement continue de nous parler de tous ses grands projets pour apporter du changement, mais il ne propose aucune mesure législative concrète.
[Français]
L'autre élément problématique, c'est qu'on peut mettre sur pied des comités et on peut créer toutes sortes de mécanismes, mais des mécanismes existent déjà. L'un me vient à l'esprit, et c'est le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ce comité, qui existe actuellement, révise les activités du SCRS. Dans l'état actuel des choses, compte tenu du budget que le gouvernement a déposé en mars 2016 et selon les employés de ce même comité, il y aura une perte de 2,5 millions de dollars par année. Au cours des prochaines années, cela mènera à une perte de 11 employés attitrés à la surveillance du SCRS. On peut bien former un comité, mais quand la fondation est mise en péril par manque de ressources en raison de coupes, la chose ne démarre pas bien, c'est sûr et certain.
[Traduction]
Il y a aussi un autre enjeu important, qui a été soulevé à quelques reprises. Loin de moi l'idée de me moquer de la situation, mais nous avons analysé dans les moindres détails certains mots. Le ministre des Affaires étrangères semble vouloir que nous établissions une distinction entre le terme « discussions » et le terme « négociations ». À ce sujet, j'aimerais que le gouvernement comprenne la différence entre le mot « examen » et le mot « surveillance ». Ces termes ne sont pas interchangeables, même si certains nos collègues de l'autre côté de la Chambre les ont employés indifféremment dans leurs discours.
Pour être en mesure de protéger les droits et les libertés des Canadiens, il est impératif de mettre en place des mesures de surveillance appropriées. Il ne suffit pas d'effectuer après coup un examen, à la demande du ministre et du premier ministre. Pour répondre à la question posée par ma collègue lors de l'intervention précédente, le mot « examen » est un autre mot que nous devrions probablement analyser de façon approfondie.
Je conviens que les rapports ne seront probablement pas modifiés, mais il sera difficile de comprendre de quoi il est question une fois que le premier ministre aura raturé de grands pans au marqueur noir, au nom de la sécurité nationale. C'est inquiétant.
[Français]
Après tout, les députés qui feront partie de ce comité vont prêter serment et sont dignes de confiance. Dans le projet de loi, on laisse beaucoup de discrétion au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au premier ministre, et cela me rappelle l'argument des conservateurs quand on débattait du projet de loi C-51 lors de la dernière législature.
Les conservateurs arguaient — peut-être pas explicitement, mais de façon fortement sous-entendue — qu'il fallait faire confiance aux autorités concernées, que nous ne pouvions pas faire confiance aux parlementaires pour faire ce genre de révisions et que des comités indépendants existaient déjà.
Je trouve cela drôlement inquiétant parce que, quand on laisse autant de pouvoirs au conseil des ministres, cela me rappelle l'argument des conservateurs. Encore une fois, on se retrouve dans une situation où on a peut-être changé de couleur, mais on n'a pas nécessairement changé d'approche.
Comme je l'ai dit, nous appuyons évidemment le projet de loi en deuxième lecture pour pouvoir essayer d'apporter des changements importants. En effet, au bout du compte, on ne peut pas dire non à la mise sur pied de ce comité car, après tout, c'est ce qu'on souhaitait. Toutefois, il y a de sérieuses lacunes que l'on doit combler, comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu.
Évidemment, la première lacune est l'élection du président. Au bout du compte, le président permettra une certaine indépendance du travail du comité, une indépendance qui sera très difficile à avoir s'il est choisi par le premier ministre.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné dans la question que j'ai posée plus tôt, nous avons entendu le point de vue de nos cousins du Royaume-Uni, qui sont venus ici à la demande du ministre lui-même, la semaine dernière. Ils nous ont dit à quel point l'élection du président avait été un enjeu de taille dans le cadre du débat sur la création d'un comité similaire à celui que nous nous apprêtons à créer. J'ai entendu mes collègues du Parti libéral faire valoir que ce n'est pas important, car de toute façon, la majorité des membres du comité feront partie de l'opposition. Ce n'est pas ce qui pose problème ici. La question n'est pas de savoir quel parti détiendra la majorité, mais plutôt de ne pas confier tous les pouvoirs au Cabinet, qui est responsable du comité. Les parlementaires de tous les partis doivent avoir leur mot à dire. Je suis convaincu que les libéraux qui seront membres du comité feront un choix judicieux pour garantir l'indépendance de ce dernier, pour lui donner plus d'indépendance par rapport aux directives venant du Cabinet du premier ministre.
[Français]
Nous devrons apporter un autre changement important. Encore une fois, je reviens aux points que j'ai soulevés plus tôt. Il s'agit du pouvoir discrétionnaire qui est accordé au ministre et au premier ministre. Nous avons de sérieuses préoccupations à cet égard et nous allons vouloir en discuter.
Je profite de l'occasion pour revenir sur les nouvelles qui sont sorties hier et sur le rapport du commissaire à la protection de la vie privée.
[Traduction]
Voici un passage du chapitre portant sur le projet de loi C-51 du rapport du commissaire à la protection de la vie privée:
Le Commissariat a accueilli favorablement le projet de loi visant à créer un comité parlementaire chargé de surveiller les activités de l’État liées à la sécurité nationale. Il s’agit selon nous d’un premier pas dans la bonne direction. Cependant, nous avons aussi recommandé que les institutions autorisées à recevoir de l’information aux fins de la sécurité nationale soient soumises à une supervision, à des examens par des experts ou à des examens administratifs indépendants.
Autrement dit, le gouvernement ne peut pas s'asseoir sur ses lauriers une fois le projet de loi adopté. J'espère sincèrement que ce ne sera pas le cas. Le projet de loi n'est qu'une des pièces d'un casse-tête beaucoup plus gros et compliqué.
[Français]
Il demeure que le poste d'inspecteur général du SCRS a été supprimé par le gouvernement conservateur. Nous, au NPD, demandons le rétablissement de ce poste depuis longtemps, pour permettre une surveillance indépendante accrue menée avec une certaine expertise que nous, parlementaires, n'avons pas nécessairement. Ce sont deux choses qui sont fortement liées, et c'est cela qui est important.
Pour renforcer cet argument, je mentionnerai la réponse que le ministre nous a donnée concernant l'approche du gouvernement, lorsque nous lui avons posé des questions sur les directives ministérielles concernant la torture. Je profite de l'occasion pour dire officiellement à la Chambre que le NPD réclame l'abrogation de ces directives, parce qu'il est complètement inacceptable qu'un pays comme le Canada permette l'utilisation d'informations acquises au moyen de la torture. D'ailleurs, cela ne garantit en rien la sécurité des gens, ce qui, soyons francs, est immoral et va à l'encontre de nos engagements internationaux.
Quand nous avons posé la question au ministre, il nous a dit de ne pas nous inquiéter et que le gouvernement mettrait sur pied un comité qui allait traiter de ces questions et assurer une surveillance. Voyons donc! C'est absurde de nous dire que c'est correct de maintenir une telle directive parce qu'on planifie la création d'un comité.
[Traduction]
Avec tout le respect que je dois à la Chambre, je vais le répéter pour le dire dans les deux langues officielles: le Nouveau Parti démocratique insiste pour que soit abrogée la directive ministérielle qui permet d'utiliser les renseignements obtenus sous la torture. Il est tout à fait inacceptable qu'un pays comme le Canada puisse même songer à utiliser de tels renseignements. Ce genre d'informations n'assurent en rien la protection des Canadiens et elles sont contraires à nos valeurs et à nos engagements internationaux. Je le répète, il est absurde que le ministre soutienne devant la Chambre que le projet de loi C-22 rend la chose acceptable et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter puisque tout cela sera supervisé. Le projet de loi sert d'échappatoire aux libéraux et c'est inadmissible.
[Français]
Il est essentiel de comprendre que c'est un premier pas dans la bonne direction. Aussi flou et imparfait que puisse être le projet de loi qui est devant nous, il rejoint le concept que nous avons aussi proposé, au NPD. C'était un des éléments parmi tant d'autres soulevés dans le cadre du débat sur le projet de loi C-51. J'espère que des députés de l'autre côté vont nous entendre.
Je répète que nous faisons confiance aux députés libéraux qui siègent à ce comité pour élire un président et accéder à l'information sans que le premier ministre exerce son droit de veto et applique le marqueur noir sur cette information.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires constructifs qui viennent d'en face, s'ils visent à atteindre le but que nous avons tous d'avoir des dispositions sur la surveillance aussi efficaces et rigoureuses que possible.
La question qui a été soulevée et qu'il faut examiner est l'hypothèse selon laquelle si nous corrigeons le projet de loi C-51, nous aurons réglé le problème. Nous savons que le projet de loi C-51 concerne plus de 60 mesures législatives et qu'il ne traite pas de surveillance; par conséquent, celle-ci doit faire l'objet d'un projet de loi distinct. Nous savons également qu'il y a d'autres questions plus générales qui dépassent largement le projet de loi C-51 et que nous devons traiter si nous voulons mettre à jour la réglementation en matière de sécurité publique.
Les députés d'en face ne conviendraient-ils pas que les consultations en cours sur la gamme complète des enjeux de sécurité publique sont la façon la plus responsable de procéder? La tenue d'audiences publiques et parlementaires complètes est un changement énorme par rapport à la façon de procéder du précédent gouvernement, car elle permet la pleine participation du public en vue de l'adoption d'une meilleure mesure législative.
Madame la Présidente, j'espère sincèrement que mon collègue parlera aux électeurs de sa circonscription, car je suis persuadé que les gens de Toronto voudront voir le projet de loi C-51 abrogé le plus rapidement possible.
Je répondrai toutefois aux questions qu'il se pose sur la consultation en cours en citant le communiqué qui accompagnait le rapport publié hier par le commissaire à la protection de la vie privée. Le commissaire Therrien affirme en effet:
La portée de ces consultations est trop restreinte. Elles ne semblent pas prendre en compte les préoccupations clés en matière de protection de la vie privée liées au projet de loi C-51, notamment des normes juridiques inadéquates qui élargissent beaucoup trop la portée de la communication d’information.
La citation est claire. Nous sommes favorables à la consultation, mais ce qui avait été promis à la dernière campagne électorale, c'était une consultation sur une proposition concrète. Or, la Chambre n'est saisie d'aucune proposition concrète, si ce n'est celle du NPD qui demande l'abrogation du projet de loi C-51.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):
Je tiens à informer le député qu'il lui restera trois minutes pour ses questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel (détecteur passif)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-247, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 110)
POUR
Députés
AlghabraAlleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Badawey
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Damoff
Davies
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garrison
Genuis
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 192
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Barlow
Bergen
Bezan
Block
Boucher
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Généreux
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 75
PAIRÉS
AucunLe Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-234, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-234, sous la rubrique affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 111)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Damoff
Davies
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Garrison
Gill
Hughes
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Rankin
Rota
Saganash
Sansoucy
Stetski
Stewart
Tassi
Thériault
Trudel
Vaughan
Total: -- 47
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bergen
Bezan
Bibeau
Bittle
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jordan
Jowhari
Kang
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Rayes
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Ruimy
Rusnak
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scheer
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tilson
Tootoo
Trost
Van Loan
Vandal
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 217
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
L'infrastructure
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 112)
POUR
Députés
AlghabraAlleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudel
Vandal
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 182
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Bezan
Block
Boucher
Boudrias
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
Marcil
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 84
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion modifiée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 113)
POUR
Députés
AlghabraAlleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Ruimy
Rusnak
Saganash
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudel
Vandal
Vaughan
Virani
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 182
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Bezan
Block
Boucher
Boudrias
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
Marcil
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 84
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion modifiée adoptée.
À l'ordre, s'il vous plaît. Juste avant le premier vote, j'ai aperçu un intrus sur le parquet de la Chambre. On m'informe qu'un autre intrus était également derrière les rideaux. Ils ont rapidement quitté les lieux. Cela dit, la Chambre compte de nouveaux députés depuis un an, et je suppose qu'il y a de nouveaux membres du personnel. Je demande aux députés d'indiquer clairement aux membres de leur personnel qu'ils ne doivent pas entrer dans la Chambre lorsque la Chambre siège. J'ai pris les mesures nécessaires pour m'entretenir avec les deux personnes en cause dans un instant.
Comme il est 18 h 42, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
La Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion portant que le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-246, qui vise à prévenir la cruauté envers les animaux et à interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin et la vente de produits fabriqués à partir de la fourrure d'animaux domestiques.
Étant donné que les lois canadiennes prévoyant des infractions à l'endroit des animaux n'ont pas été modifiées en profondeur depuis 1892, des résidants de ma circonscription, comme Robin Fru et Judy Daviduk, de Nanaimo, m'exhortent à faire des pieds et des mains pour prévenir la cruauté envers les animaux.
Des parties importantes de ce projet de loi prévoient des mesures proposées par les néo-démocrates au fil des années. Nous souhaitons donc qu'elles soient inscrites dans la loi et que le travail acharné de nombreux organismes communautaires et de parlementaires de toutes les allégeances soit reconnu.
D'entrée de jeu, il est essentiel de dire que ce projet de loi porte sur la cruauté envers les animaux et non sur l'utilisation des animaux. Le projet de loi ne s'appliquerait pas aux activités licites, comme la chasse et la pêche.
Le ministère de la Justice l'a dit clairement: ce projet de loi porte sur la cruauté envers les animaux et non sur les activités licites mettant en cause les animaux. Cependant, comme j'ai reçu des lettres de personnes qui m'ont dit craindre que le projet de loi soit interprété comme ciblant des activités licites de Canadiens ordinaires, nous allons présenter des amendements pour éclaircir les choses. Le NPD souhaite protéger le droit de chasser, de pêcher et de s'adonner à l'élevage ou au piégeage d'animaux en toute légalité et il va proposer des amendements pour que cela soit bien clair. Les chasseurs et les pêcheurs sont des partenaires essentiels dans les efforts de conservation déployés sur l'île de Vancouver, et il faut qu'ils participent aux discussions sur la prévention de la cruauté envers les animaux, qui constitue un acte criminel.
La première partie porte sur l'enlèvement des nageoires de requin. Malgré les mesures d'interdiction que prennent certaines administrations, le Canada continue d'importer chaque année plusieurs centaines de milliers de livres d'ailerons de requin. Cette partie du projet de loi mettrait un terme à ces importations.
Grâce au député néo-démocrate de Port Moody—Coquitlam, cette mesure est passée à cinq voix d'être adoptée en 2013. Le seul parti qui s'y est opposé est le Parti conservateur, et ce, même si 81 % des Canadiens ayant répondu à un sondage sur le sujet s'étaient dits en faveur de l'interdiction d'importer des ailerons de requin.
L'Université Dalhousie, à Halifax, a récemment mené l'une des études les plus complètes sur la pêche au requin. Les chercheurs estiment qu'au moins 100 millions de requins par année sont tués dans le monde. Ce chiffre pourrait même s'élever à 273 millions. L'étude conclut que les populations de requin diminuent plus vite qu'elles peuvent se renouveler, une situation qui menace la stabilité des écosystèmes marins du monde.
Le principal coupable est l'enlèvement illégal des nageoires de requin, qui répond à la demande croissante de soupe aux ailerons de requin. On pêche les requins et on les ampute de leurs nageoires avant de les rejeter dans l'océan, où, incapables de nager dans cet état, ils coulent au fond de l'eau, sans rien pouvoir y faire, et meurent. Le documentaire Sharkwater présente des images saisissantes. Je n'oublierai jamais cette horrible boucherie.
Même si les requins ont survécu aux extinctions massives qui se sont étendues sur plus de 400 millions d'années sur la planète, de nombreuses espèces pourraient disparaître en quelques décennies. L'enlèvement des nageoires de requin pose un problème écologique grave parce qu'il ne tient compte ni du sexe, ni de la taille, ni de l'espèce des animaux touchés. Par conséquent, il est impossible de cibler la chasse afin de protéger les espèces en péril, comme on le fait pour les pêches axées sur la conservation.
Le fait que les requins prennent du temps à se reproduire et à atteindre leur maturité constitue une autre complication biologique, car ces poissons étant plus vulnérables à la surpêche, l'extinction d'un grand nombre d'espèces est de plus en plus probable.
Pourquoi l'extinction des requins serait-elle si terrible? Parce qu'elle modifierait considérablement les écosystèmes océaniques — ce qui semble d'ailleurs déjà fait —, car les requins sont des prédateurs supérieurs d'une importance capitale. Comme les loups et les lions, leurs pendants terrestres, les prédateurs supérieurs contrôlent la population de brouteurs qui les suit dans la chaîne alimentaire. Si on laisse aller les choses, cela peut déstabiliser des écosystèmes entiers.
Plus précisément, les requins réduisent la surconsommation et l'appauvrissement du plancton par les poissons herbivores. Cette situation n'est pas étrangère au problème urgent des changements climatiques, car le plancton est un puits de carbone. Il absorbe le carbone, et quand il meurt, il entraîne le carbone au fond de l'océan, où il se dépose. Sans les requins, les populations de plancton s'épuiseront, ce qui accentuera l'acidité des océans et augmentera le carbone atmosphérique.
L'extinction des requins aggravera les changements climatiques. La santé des océans, le climat de la planète et, en fin de compte, la survie de nos espèces pourraient dépendre des requins.
Si par hasard il y a toujours des gens qui croient que les requins sont des bêtes assoiffées de sang humain et des machines à tuer qui peuvent causer du tort à notre espèce, je vais partager avec eux la statistique suivante. Chaque année, plus de personnes sont tuées par des machines distributrices qui tombent sur elles que par des requins. Je demande aux députés de se mobiliser et d'appuyer l'interdiction de l'importation de nageoires de requin.
La deuxième partie du projet de loi contient des dispositions visant à renforcer et à moderniser les infractions concernant la cruauté envers les animaux. Ces dispositions ont été proposées par de nombreux députés, dont l'ancienne députée néo-démocrate, Peggy Nash. Elles ont franchi à plusieurs reprises l'étape de la troisième lecture et ont même déjà été approuvées par le Sénat. Ces changements doivent être apportés. Par exemple, un homme a finalement été acquitté après avoir battu son chien à mort avec un bâton de baseball. Il a été acquitté parce que le chien est mort rapidement. La négligence volontaire d'animaux domestiques s'est également avérée difficile à prouver. Le projet de loi fait en sorte que l'omission d'accorder des soins ou une surveillance raisonnables est considérée comme une négligence grave, c'est-à-dire lorsque le comportement d'une personne s'écarte de façon marquée du comportement normal qu'une personne raisonnable adopterait.
Enfin, conformément au projet de loi, les tribunaux seraient autorisés à rendre une ordonnance interdisant à un contrevenant d'être propriétaire d'un animal, cette interdiction s'appliquant, en cas de récidive, à perpétuité. Chez les Canadiens interrogés, 92 % appuient la mise à jour du Code criminel pour faire en sorte qu'il soit plus facile d'obtenir des condamnations dans le cas d'infractions liées à la cruauté envers les animaux. J'espère que les parlementaires se rangeront du côté de ces Canadiens.
La dernière partie du projet de loi prévoit d'interdire la vente de fourrure de chat ou de chien et d'exiger l'étiquetage relativement à la source de la fourrure. Nos lois seraient ainsi les mêmes que celles des États-Unis et de l'Union européenne. En 2012, une enquête du Toronto Star a révélé que la fourrure de chat et de chien est utilisée pour la fabrication de jouets pour enfants, de bottes et de garnitures de manteau. Trois députés néo-démocrates ont déjà tenté de faire adopter les mesures de ce projet de loi visant à interdire la vente de fourrure de chat ou de chien et à exiger que la source de la fourrure soit indiquée.
En terminant, je tiens à répéter que ce projet de loi ne porte pas sur la chasse et la pêche. Autrement, je ne l'appuierais pas. Il porte non pas sur l'utilisation des animaux, mais sur la cruauté envers les animaux. Il s'attaque aux mauvais traitements de nature criminelle, et non aux activités légitimes mettant en cause des animaux. Ma circonscription s'est bâtie grâce à la pêche commerciale. Elle compte une foule de chasseurs et de pêcheurs qui font un travail extraordinaire pour la préservation de la faune, et la pêche récréative et sportive y occupe une place très importante. Comme je ne voudrais surtout pas que quiconque puisse craindre que des activités légitimes comme celles-là puissent tomber sous le coup du projet de loi, nous entendons proposer un amendement au comité afin que, lorsqu'elles sont exercées conformément à la loi, la pêche et la chasse soient exclues.
Robert Brodgesell, de Ladysmith, m'a rappelé ces quelques mots de Gandhi: « On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités. » Je prie donc les députés de s'exprimer d'une seule voix, de faire preuve de leadership et de mettre fin à la cruauté animale au Canada.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je donnerai aujourd'hui mon appui, au nom des électeurs de Parkdale—High Park, au projet de loi C-246, qui vise à renforcer la protection des animaux au Canada.
J'aimerais commencer par une citation maintenant familière aux députés: « On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités. » Ces mots, le mahatma Gandhi les a prononcés il y a plus d'un demi-siècle et ils n'ont rien perdu de leur pertinence. Je le précise, parce que la dernière fois que les lois canadiennes sur la cruauté animale ont été modifiées pour la peine, c'était en 1892. Cette année-là, les équipes de hockey du Dominion se livraient bataille pour la première fois pour la coupe créée par lord Stanley. C'était il y a 124 ans. Il est plus que temps que nous changions ces lois.
J'applaudis le député de Beaches—East York d'avoir présenté une mesure législative qui contribuera à faire entrer les lois canadiennes sur la protection des animaux dans le XXe siècle.
Avant même d'avoir lu le projet de loi C-246, j'en avais entendu parler par des résidants intéressés de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui m'ont contacté par la poste, par téléphone ou par courriel. Je suis touché par la passion et le dévouement des électeurs de ma circonscription, des gens comme Mme Barbi Lazarus et M. Kirti Shah, de la Toronto Vegetarian Association, qui militent depuis des années, dans notre collectivité et partout au pays, pour que les animaux soient traités correctement. M. Shah est de la même confession que mon épouse, le djaïnisme, une religion qui enseigne la non-violence et le respect de tout ce qui vit. Ils comprennent que le genre de pratiques que le projet de loi C-246 interdirait n'ont pas leur place dans la société canadienne.
Toutefois, je n'ai pas seulement entendu des adultes. Dans ma circonscription, j'ai aussi entendu des jeunes. Lors d'une visite à la classe de M. Davis Mirza, à l'école primaire publique Keele Street, j'ai entendu les préoccupations d'élèves de la cinquième et de la sixième années. Ils ont été choqués d'apprendre depuis combien de temps les dispositions législatives concernant les animaux n'avaient pas été modifiées au Canada. Ils ont exigé que les parlementaires en fassent plus pour que nos lois reflètent les valeurs de tous les Canadiens, y compris les jeunes qui ont à coeur le bien-être des animaux.
J'ai écouté les préoccupations des électeurs de ma circonscription et je suis déterminé à en faire plus en appuyant cet important projet de loi, que j'ai appuyé le 9 mai dernier.
Toutefois, ce ne sont pas seulement les gens de Parkdale—High Park qui s'inquiètent du traitement réservé aux animaux. Des Canadiens de partout au pays et de toutes les tendances politiques se soucient beaucoup de ce problème. Voici quelques faits le démontrant clairement: 5 630 personnes ont signé la pétition électronique 509 pour appuyer le projet de loi C-246; 13 000 Canadiens ont signé la pétition électronique 123 concernant l'utilisation de la fourrure de chat et de chien; dans le site change.org, 48 000 signatures favorables au projet de loi ont été recueillies.
Voyons maintenant la teneur du projet de loi C-246, qui, en toute franchise, porte sur des questions qui, à mon avis, ne prêtent aucunement à controverse.
Premièrement, le projet de loi interdirait la vente de fourrure de chat et de chien au Canada. Il exigerait que l'étiquetage mentionne la provenance de toute fourrure utilisée. Étonnamment, au Canada, nous n'avons pas d'exigences en matière d'étiquetage pour les vêtements en fourrure d'animaux. Comme des défenseurs de cette cause habitant dans ma circonscription me l'ont appris, notamment Josie Candito, une championne infatigable des droits des animaux dans Parkdale—High Park, la fourrure de chat et de chien est employée dans les bordures de manteau, les doublures de botte pour enfants et le revêtement extérieur de certains jouets. Ces utilisations sont permises puisqu'aucune disposition de nos lois ne les interdit. Le projet de loi C-246 changerait cette situation.
Deuxièmement, le projet de loi C-246 interdirait l'importation des nageoires de requin. Je pense que la plupart des Canadiens ne savent pas ce que la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin implique. Je voudrais le leur expliquer brièvement. L'enlèvement des nageoires de requin signifie qu'on tranche les nageoires du requin après l'avoir capturé, puis qu'un rejette son corps dans l'océan. Le requin est toujours vivant, mais il ne peut plus nager puisqu'il n'a plus de nageoire. Il coule jusqu'au fond de l'océan et se noie. Cette pratique odieuse est illégale au Canada depuis 1994, mais l'importation des nageoires de requin se poursuit comme avant.
[Français]
Trois cent dix-huit mille livres de nageoires de requin ont été introduites au Canada, en 2015 seulement. Des municipalités, telles que Calgary et Toronto, ont imposé des interdictions sur l'importation des ailerons de requin, mais ces interdictions ont été renversées par le tribunal, puisqu'elles n'étaient pas de juridiction municipale. Le tribunal a déclaré que le pouvoir d'imposer une telle interdiction d'importation est fédéral: un appel clair à ce Parlement d'agir en ce sens.
[Traduction]
Ce qui m'amène à mon troisième point concernant le projet de loi C-246. Ce projet de loi est en outre une réponse à une demande de la Cour suprême, qui exige que la loi soit claire concernant la bestialité. Je m'explique.
Dans l'affaire D.L.W., la Cour suprême a acquitté un homme accusé de bestialité, en l'occurrence de pratiques sexuelles impliquant un chien et la belle-fille adolescente de cet homme. Comme, dans l'affaire en cause, il s'agissait d'un comportement troublant de sexe oral et non de pénétration, la Cour suprême du Canada a annulé la condamnation de l'accusé.
Dans sa décision majoritaire, le juge Cromwell a déclaré:
Le terme « bestialité » a un sens juridique bien établi et il s’entend des rapports sexuels entre un être humain et un animal [...] il n’appartient manifestement pas aux tribunaux d’élargir cette définition. [...] Tout élargissement de la responsabilité criminelle liée à cette infraction relève de la compétence exclusive du législateur.
Comme on peut l'imaginer, le public a réagi avec incrédulité à cette décision, non pas à cause de l'interprétation du juge — le juge Cromwell ne faisait qu'appliquer la loi —, mais parce que la définition actuelle de la bestialité est si étroite. Nul besoin d'être avocat. Il suffit de faire preuve de bon sens pour convenir que l'interdiction de la bestialité devrait inclure toute forme d'acte sexuel avec des animaux. Qu'il y ait ou non pénétration ne devrait pas être un facteur déterminant.
C'est exactement ce que vise ce projet de loi: combler un vide juridique. Comme la Cour suprême l'a suggéré, il élargira la définition de « bestialité » afin qu'elle couvre toute « activité sexuelle entre une personne et un animal ». Cela permettra de mieux atteindre l'objectif de prévenir toute forme d'exploitation sexuelle des animaux, et je suis sûr que tous les députés appuient cet objectif.
Quatrièmement, j'aimerais dissiper certains malentendus au sujet de ce projet de loi. Le projet de loi C-246 vise à prévenir la cruauté envers les animaux. Il n'a pas d'incidence sur l'utilisation d'animaux à des fins légitimes et ne vise pas à l'interdire. Par conséquent, la dernière catégorie ne compromettrait pas les droits des pêcheurs, des chasseurs et des éleveurs de bétail.
Les préoccupations concernant les effets de ce projet de loi sur les pratiques légales et acceptées ne sont pas fondées. Je m'explique. Il n'est tout simplement pas crédible qu'un policier, un agent de conservation ou un procureur au pays fasse enquête ou engage des poursuites à l'égard d'un chasseur, d'un pêcheur ou d'un agriculteur qui adopte à l'égard des animaux des pratiques qui sont largement acceptées. En tant qu'ancien avocat de la Couronne qui a pratiqué le droit pendant 14 ans, je sais d'expérience que les policiers et les procureurs sont bien trop préoccupés par les dangereux criminels pour se servir de leurs ressources précieuses et limitées afin de poursuivre les membres importants de notre secteur agricole ainsi que les pêcheurs et les chasseurs respectueux des lois. Ce projet de loi vise non pas les pratiques légitimes et largement acceptées à l'égard des animaux, mais la cruauté envers les animaux.
Je pense notamment aux combats de chiens. Ce n'est pas quelque chose qui se produit uniquement à l'étranger. Malheureusement, cette pratique odieuse a été récemment observée dans le canton de Tilbury Est, en Ontario, où 31 chiens de type pitbull ont été saisis, menant au dépôt d'accusations contre 5 individus.
Les usines à chiots sont un autre exemple de cruauté envers les animaux. On a découvert une de ces usines à Windsor en juin dernier. On a trouvé 14 chiens appartenant à la même femme, et ils étaient dans un piteux état physique. Parmi ces chiens se trouvait un shih tzu, qui avait six livres d'excréments séchés dans son pelage long et emmêlé. Ce sont ces types de mauvais traitements qui sont visés par le projet de loi.
Les modifications aux dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux qui sont proposées dans le projet de loi faciliteraient la poursuite de personnes qui maltraitent les animaux, en modifiant le critère actuel de « négligence volontaire » en un critère de « négligence grave ». En outre, le projet de loi éliminera certaines des échappatoires relatives au combat d'animaux et aux personnes qui en tirent des avantages économiques. Il érigera en infraction criminelle le fait de recevoir de l'argent pour les combats d'animaux, de même que le fait d'élever, de dresser ou de transporter un animal pour qu'il en combatte un autre.
Cinquièmement, je tiens à préciser que le projet de loi C-246 repose sur des données probantes. Un grand nombre d'études et d'articles de journaux démontrent que la cruauté envers les animaux mène souvent à des crimes plus graves, tels que la violence familiale. Il est donc vraiment dans l'intérêt public d'adopter une loi qui s'attaque au problème de cruauté envers les animaux et vise à décourager ce genre de comportement. C'est une observation qui a été formulée dans des exposés et des discours antérieurs sur cette mesure législative.
En adoptant le projet de loi C-246, le Parlement pourra prévenir la cruauté envers les animaux. Cette mesure législative aura aussi d'autres incidences; en effet, elle permettra de s'attaquer à certaines des causes fondamentales des actes de violence au pays, y compris les actes de violence visant les femmes.
J'exhorte les députés à appuyer le projet de loi C-246, non seulement parce qu'il est fondé sur des données probantes, mais aussi parce qu'il est conforme à l'éthique. J'aimerais revenir à la citation de Gandhi que j'ai mentionnée au début de mon discours:
On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités.
Cette observation est très pertinente, d'autant plus que les animaux sont des êtres sans défense et qu'ils ne peuvent réellement pas se faire entendre. Il leur est impossible de défendre leurs droits. Forcément, il faut que les êtres humains défendent leur cause. Nous sommes en 2016, et je pense qu'il est grand temps, environ 124 ans après les dernières modifications significatives apportées aux dispositions du Code criminel portant sur la cruauté envers les animaux, que les parlementaires saisissent l'occasion d'agir. C'est pour cette raison que j'appuie ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-246, Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux.
J'aimerais d'abord souligner qu'avant de siéger à la Chambre des communes, j'étais producteur de boeuf à temps plein. Tous les éleveurs de bétail que je connais ont des animaux domestiques, des chiens, et c'était également mon cas. Personne n'a plus de respect pour les animaux que ces éleveurs.
Je ne parle pas seulement pour moi-même en tant que parlementaire ou pour les éleveurs de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. Je prends la parole au nom de tous les éleveurs et aussi au nom des personnes qui pratiquent la chasse, la pêche et le piégeage. Ce projet de loi les préoccupe énormément.
Le projet de loi C-246 reprend le contenu de plusieurs autres mesures semblables qui ont été présentées à la Chambre au cours des années. Comme je suis député depuis 2004, je suis en mesure d'affirmer qu'une version quelconque de ce projet de loi a été présentée dans près de chacune des législatures auxquelles j'ai participé. Toutes ces mesures ont été rejetées parce qu'elles semblaient aller trop loin et qu'on craignait qu'elles nuisent à l'utilisation des animaux à des fins légitimes. Je vais exprimer les mêmes préoccupations ici aujourd'hui.
Je représente une circonscription rurale où on trouve une foule d'agriculteurs, de chasseurs, de pêcheurs et de trappeurs. L'utilisation des animaux a toujours fait partie intégrante du quotidien des électeurs de Bruce—Grey—Owen Sound. C'est pour cette raison que je voterai contre l'adoption du projet de loi C-246 à l'étape de la deuxième lecture, car j'estime qu'il empêcherait de nombreux électeurs de Bruce—Grey—Owen Sound et du Canada de gagner leur vie et qu'il pourrait même faire disparaître de nombreuses traditions canadiennes touchant l'agriculture, la chasse, la pêche et le piégeage.
Je précise en commençant que j'appuierai toujours les mesures législatives et les initiatives qui visent à favoriser le bien-être des animaux et que je verrai toujours d'un bon oeil qu'on resserre les sanctions contre ceux qui se montrent délibérément et intentionnellement cruels envers les animaux. Quiconque fait volontairement preuve de cruauté envers les animaux devrait être puni avec toute la force de la loi. Personne ne dit le contraire, y compris ceux qui s'opposent au projet de loi. En fait, j'ai voté avec plaisir pour la Loi de Quanto à la dernière législature, car elle renforçait la protection dont jouissent les animaux d'assistance des corps policiers et des Forces armées canadiennes.
Je signale par ailleurs que certaines des dispositions du projet de loi portent sur l'enlèvement des nageoires de requin — ce contre quoi je m'élève moi aussi. Or, l'enlèvement des nageoires de requin est illégal au Canada depuis 1994. Nous ne devrions même plus en parler. C'est réglé: cette pratique est déjà illégale.
Que ce soit aux échelons provincial ou fédéral, le Canada a de très bonnes lois sur le bien-être des animaux. Je suis toutefois toujours prêt à discuter de problèmes potentiels afin de veiller à ce que le bien-être des animaux soit maintenu. Ce ne sont pas ces mesures qui me posent problème.
Il y a quatre articles du projet de loi C-246 qui me causent des inquiétudes. Premièrement, le projet de loi retirerait les infractions relatives à la cruauté envers les animaux de la section du Code criminel portant sur les actes concernant certains biens pour les inclure dans la section portant sur les infractions contre la personne. Voilà qui nous engagerait sur une pente très glissante. Essentiellement, ce changement suggère que les animaux, au lieu d'être considérés comme une sorte de biens, pourraient bénéficier des mêmes droits que les personnes, y compris celui d'être représenté devant un tribunal. Je trouve cela profondément troublant, car cela pourrait sonner le glas de la chasse, de l'élevage, de la pêche à la ligne et du piégeage.
Mettons les choses en perspective. Même si je respecte les animaux, si j'avais à faire un choix entre les droits d'un membre de ma famille, comme un de mes petits-enfants, et ceux de mon chien, il est évident qu'un seul choix serait acceptable. J'espère que ce ne sera jamais le cas, mais le projet de loi pourrait entraîner une situation semblable.
De plus, le projet de loi C-246 contient un certain nombre de nouvelles dispositions qui redéfinissent ce qui constitue une activité criminelle perpétrée contre un animal, la première étant l'inclusion d'un critère d'insouciance à l'égard des conséquences de son acte, et d'un critère lié à l'aspect volontaire de l'acte. Le fait de causer volontairement du tort ou des souffrances à un animal a toujours été illégal, mais le projet de loi prévoit l'ajout d'un ensemble d'actes qui tomberaient dans la catégorie causer du tort ou des souffrances sans se soucier des conséquences de son acte.
Le problème, c'est qu'on ne définit pas clairement ce qu'on entend par ne pas se soucier des conséquences de son acte. Est-ce que heurter un animal avec un véhicule serait considéré comme causer du tort ou des souffrances sans se soucier des conséquences de son acte? Nous avons tous heurté des animaux, du moins la plupart d'entre nous, si nous empruntons les routes rurales du Canada. Est-ce qu'en heurtant un animal on cause du tort ou des souffrances sans se soucier des conséquences de son acte? Je ne le crois pas. Ce n'est pas intentionnel. Un accident, cela arrive.
Voilà les lacunes qui font que ce projet de loi est si dangereux. Je ne voudrais voir personne se retrouver avec un casier judiciaire pour avoir frappé un raton laveur, un chevreuil ou je ne sais quoi avec son auto.
Ma plus grande préoccupation est la disposition suivante, que je vais lire. Le paragraphe 182.1(1) proposé dit:
Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte [...] b) tue sauvagement ou cruellement un animal — que la mort soit immédiate ou non — ou, s’il en est le propriétaire, permet qu’il soit tué ainsi;
Cet article ouvre une véritable boîte de Pandore, car son application entraînerait la criminalisation de l'élevage, de la chasse, de la pêche et du piégeage au Canada. Les termes « sauvagement » et « cruellement » servent à désigner ce qui pourrait constituer une infraction contre un animal aux termes du Code criminel. Le grave problème, c'est qu'il n'y a aucune définition de ce que l'on entend par « sauvagement » ou « cruellement ». De plus, ces termes sont complètement nouveaux dans la législation relative à la cruauté envers les animaux au Canada, au Royaume-Uni, en Australie et aux États-Unis.
De plus, aucun tribunal canadien n'a encore interprété ces termes, ce qui fait qu'on ne sait pas à quoi aboutira leur interprétation une fois que la loi entrera en vigueur. De très nombreux particuliers et groupes d'intervenants ont dit qu'un tel projet de loi pourrait criminaliser toute sorte d'usage animal au Canada. Le libellé est trop vague. C'est inacceptable.
Par exemple, le groupe PETA affirme que les animaux ne nous appartiennent pas et ne sont pas là pour nous nourrir, nous vêtir, nous divertir ou pour faire l’objet d’expériences. Dans cette optique, le groupe prétendrait certainement que l'abattage du bétail pour la production de viande constitue un acte sauvage et cruel contre les animaux. Et voilà pour l'industrie agricole.
PETA prétendrait très certainement que le fait d'abattre un chevreuil, un orignal ou une dinde constitue un acte brutal ou cruel envers les animaux. Cela sonnerait le glas de la chasse à des fins récréatives au Canada. Un poisson avec un leurre dans la bouche: ce serait la fin de la pêche à des fins récréatives. Un rat musqué ou un castor pris dans un piège: on pourrait dire adieu au piégeage et au commerce de la fourrure.
Je pense que les députés comprennent où je veux en venir. Étant donné que les dispositions du projet de loi se prêtent à des interprétations très variées, on pourrait assister à la fin de nombreuses traditions et pratiques liées à l'utilisation des animaux au Canada.
Je ne pense pas que le parrain du projet de loi avait l'intention de rendre ces activités criminelles, mais je crois qu'il s'agit d'une lacune très importante. Une solution simple à ce problème consisterait à dresser une liste précise des activités exemptes de l'application des dispositions du projet de loi. Cette liste devrait inclure l'élevage, la chasse, la pêche, le piégeage et la recherche médicale. On pourrait ainsi s'assurer que les personnes qui s'adonnent à ces activités licites ne feront pas l'objet d'un casier judiciaire.
Finalement, j'aimerais discuter de toute une série de changements proposés que m'a envoyés le parrain du projet de loi et dont ont parlé de nombreux intervenants. J'apprécie les efforts déployés par le parrain pour améliorer le projet de loi et donner suite aux préoccupations des groupes d'agriculteurs, de chasseurs, de pêcheurs et de trappeurs, mais rien ne garantit que ces amendements seront proposés et adoptés à l'étape du comité.
C'est pourquoi je ne peux appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle à l'étape de la deuxième lecture. J'ai écouté avec un certain intérêt les propos de mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice concernant ce projet de loi pendant la première heure du débat à l'étape de la deuxième lecture. Voici ce qu'il a dit:
La cruauté envers les animaux est un problème social important qui mérite une réponse législative exhaustive. Seule une consultation publique à grande échelle nous permettra de mener à bien ce dossier. Le mieux, pour le moment, est d'attendre la future révision du Code criminel. De cette manière, nous pourrons écouter les doléances des Canadiens qui s'adonnent à des activités légitimes de chasse, de pêche, d'élevage, de recherche médicale et ainsi de suite, et nous pourrons tenter d'y répondre.
Même si je ne suis pas toujours d'accord avec mon collègue, je crois qu'il a frappé dans le mille dans ce cas-ci. Il faut consulter ceux qui ont soulevé certaines préoccupations au sujet de ce projet de loi afin de veiller à protéger le bien-être des animaux et de ne pas criminaliser, dans ce pays, des traditions qui reposent sur l'utilisation des animaux.
En conclusion, j'aimerais dire au député que j'apprécie vraiment qu'il ait tenté de régler le problème après le fait, mais il aurait pu rédiger son projet de loi après avoir mené préalablement le bon type de consultations. Je serais heureux de collaborer avec lui à ce sujet, et d'autres membres de mon caucus en feraient probablement autant, mais nous ne pouvons tout simplement pas appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, je suis content de pouvoir parler du projet de loi C-246. Je remercie d'ailleurs le député de Beaches—East York de l'avoir présenté. Cette mesure législative porte sur trois sujets vaguement apparentés: la cruauté envers les animaux, l'importation de fourrure de chien ou de chat et l'enlèvement des nageoires de requin.
Beaucoup de gens de ma circonscription m'ont fait part de leurs commentaires sur ce projet de loi. La plupart d'entre eux l'appuient parce qu'il vise à renforcer les dispositions législatives sur la cruauté envers les animaux, mais certains amateurs de plein air m'ont aussi fait part de leurs vives inquiétudes. Ils craignent que les dispositions sur la cruauté envers les animaux aient des répercussions involontaires sur la chasse, la pêche et le piégeage.
Je me suis entretenu avec trois groupes de chasseurs de ma circonscription qui m'ont clairement fait part de cette crainte. Je les ai rassurés et je les rassure encore: ce n'est pas le but recherché, et si le projet de loi pouvait avoir de telles répercussions, je ne l'appuierais pas. Cela dit, j'aimerais que le comité envisage d'adopter des amendements qui lèveraient toute ambiguïté et qui dresseraient la liste des activités légales exclues, comme le disait le député qui vient de parler. Le projet de loi veut s'attaquer à la cruauté envers les animaux et non aux activités légales de chasse, de pêche, de piégeage ou d'élevage.
Je veux prendre le temps qu'il me reste pour parler de la troisième question traitée dans le projet de loi, l'enlèvement des nageoires de requin. Cette pratique consiste à prélever les nageoires de requins vivants à bord de bateaux de pêche pour ensuite rejeter les animaux à la mer, où ils connaissent une mort atroce. De ce point de vue, l'enlèvement des nageoires de requin pourrait faire partie du projet de loi sur la cruauté envers les animaux, mais ce qui est plus préoccupant, à mon avis, c'est l'incidence de cette pratique sur les populations de requins et la modification des écosystèmes océaniques qui s'ensuit.
Les Canadiens sont peut-être nombreux à ignorer que les requins sont répandus dans les eaux canadiennes, qu'ils sont importants et qu'il en existe différentes espèces. On en trouve 28 espèces au large de nos côtes, dont la plupart sont de grands prédateurs. Certains se situent au sommet de la chaîne alimentaire et contribuent de manière déterminante à façonner nos écosystèmes marins. Comme bien des grands prédateurs, ils sont lents à se développer, à parvenir à la maturité et à se reproduire. Ces caractéristiques les rendent très sensibles à la surpêche, surtout chez les adultes.
Ces dernières décennies, les populations de requins ont grandement diminué pour diverses raisons. Des 245 espèces recensées dans le monde, 65, soit plus du quart, figurent sur la liste rouge établie par l'Union internationale pour la conservation de la nature. Elles sont réellement menacées d'extinction.
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, ou COSEPAC, a évalué la situation de six espèces de requin au Canada, dont trois ont été désignées comme des espèces en péril, tandis que les trois autres ont été désignées comme des espèces préoccupantes. Les deux principales causes de déclin des populations sont les prises accessoires du secteur des pêches et l'enlèvement des nageoires de requin. Ces deux problèmes sont interreliés, car bon nombre des requins qui sont capturés, par exemple, par les pêcheurs de thon et d'espadon à la palangre, se font souvent enlever les nageoires avant d'être remis à l'eau.
Il est difficile d'estimer combien de requins se font enlever les nageoires chaque année, mais toutes les estimations sont incroyablement élevées. L'estimation habituelle est de 100 millions, mais certaines estimations dépassent le double de ce nombre. Cette pratique est en train de changer nos océans pour toujours. Peut-on imaginer 100 millions d'ours qui disparaissent de nos forêts chaque année, et l'effet que cela aurait sur nos écosystèmes? Peut-on imaginer la disparition de 100 millions de lions dans les plaines africaines?
Certaines espèces sont plus durement touchées que les autres par l'enlèvement des nageoires. La population de requins-marteaux halicornes a décliné de plus de 90 % — une étude parle même de 98 % — en 30 ans au large de la côte Est de l'Amérique du Nord. Des données prélevées dans le même secteur indiquent que la population de requins à longues nageoires, qui a déjà été l'espèce d'animal de grande taille la plus abondante dans les océans du monde, a décliné de plus de 70 % de 1992 à 2000. C'est 70 % en seulement huit ans. Cette espèce est en train de disparaître rapidement. Je soutiens donc de tout coeur ce projet de loi et l'effort qu'il propose pour restreindre le commerce des nageoires de requins. C'est un premier pas dans la bonne direction et un premier pas essentiel, mais le Canada pourrait et devrait en faire plus sur la scène nationale et la scène internationale pour faire changer les choses.
Le gouvernement a fait beaucoup d'efforts pour faire savoir que le Canada est de retour sur la scène environnementale mondiale, mais nous avons énormément de retard à bien des égards au chapitre de l'action environnementale mondiale. Par exemple, nous pourrions collaborer avec d'autres pays à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, qui réclame qu'on limite considérablement la prise accessoire de requins durant la pêche au thon, mais tant le Canada que le Japon se traînent les pieds dans ce dossier.
Nous pourrions aller jusqu'à promouvoir l'inclusion de toutes les espèces de requins à l'annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction pour que le commerce international de nageoires de requins puisse être mieux réglementé.
Au Canada, nous devons recommencer à financer davantage la recherche et la surveillance concernant les pêches. Il ne servira pas à grand-chose de réglementer les captures accessoires et de légiférer sur l'enlèvement des nageoires de requin si l'État n'est pas présent le long de nos côtes et ne surveille pas ce qui s'y passe.
Les autorités fédérales pourraient accorder plus d'importance aux données scientifiques lorsqu'elles reçoivent les recommandations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ce comité formule chaque année des recommandations concernant les espèces à ajouter à la liste de celles qui sont à risque. Puis, les autorités décident de suivre ou non les recommandations. Les recommandations sont presque toujours suivies lorsqu'il s'agit d'une espèce d'oiseau. Mais elles ne le sont que la moitié du temps lorsqu'elles portent sur les poissons parce que des besoins économiques prennent souvent le dessus sur les données scientifiques relatives aux espèces en péril. Nous devons rééquilibrer cette politique pour préserver la vitalité des écosystèmes océaniques.
Je répète que je vais appuyer le projet de loi. Il porte sur des comportements criminels qui sont cruels, et non sur la chasse, la pêche, le piégeage et l'élevage. Je souscris au projet de loi parce qu'il renforce les dispositions législatives relatives à la cruauté contre les animaux et parce qu'il prévoit des mesures favorisant la protection des requins.
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-246.
[Français]
Je suis d'abord et avant tout un député rural. Je suis né à Sainte-Agathe-des-Monts. J'ai grandi à Sainte-Lucie-des-Laurentides. Chez moi, nous cultivons et produisons la grande majorité de notre propre nourriture, y compris nos légumes et nos viandes. Nous sommes une ferme participant au programme WWOOF, un programme mondial de travailleurs bénévoles sur les fermes biologiques.
J'ai dans ma poche un permis de pêche. Mon père a un permis de chasse. Nous élevons des poulets, des canards et des oies. Nous mangeons aussi beaucoup de gibier. Au mois d'octobre, une grande partie de ma circonscription se vide pour la chasse au chevreuil et à l'orignal. Effectivement, l'année est divisée par les saisons de chasse pour chaque animal.
En tout temps, les producteurs agricoles préparent leurs animaux pour l'abattoir, pour vendre leur viande afin de nourrir les villes. Pour nous, dans les régions, c'est la vie quotidienne.
[Traduction]
Partout dans le monde, il y a des raisons légitimes d'élever et d'abattre des animaux domestiques ou de chasser, de piéger et de pêcher des animaux sauvages. La population mondiale de poules, par exemple, excède la population mondiale d'êtres humains dans un ratio d'environ 7:1.
Même s'il existe des raisons légitimes de travailler avec les animaux, certains les maltraitent. À preuve, les problèmes mondiaux tels que les usines à chiots, le gaspillage du prélèvement des nageoires de requins sans utiliser le reste de l'animal, le braconnage d'éléphants et de rhinocéros pour leur ivoire, les combats d'animaux, où on laisse ceux-ci s'entretuer à des fins purement récréatives, ou l'abattage d'animaux de manière atroce et contraire à l'éthique. Ce sont là tous des domaines où la grande majorité d'entre nous sommes d'accord pour dire que des améliorations s'imposent.
Toutefois, malgré l'apparence de pression exercée par l'entremise des médias sociaux, ce n'est pas l'objectif du projet de loi C-246.
Tel que rédigé, et tel qu'il nous est présenté à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi n'est pas une mesure modérée visant à améliorer tangiblement le bien-être des animaux. C'est un projet de loi qui va trop loin, présenté par un ardent défenseur dont je respecte profondément le travail incroyable dans ce dossier, même si je suis en désaccord. Peu de députés se consacrent corps et âme à une cause de manière aussi complète et aussi désintéressée que le député de Beaches-East York, et je crois que cela nous inspire à tous du respect.
Toutefois, ce n'est pas de cela qu'il s'agit aujourd'hui. Nous sommes saisis d'un projet de loi — il ne s'agit pas d'une personne — qui pourrait avoir comme conséquence de criminaliser des activités actuellement légales qui mettent en cause des animaux.
Je ne pense pas que les membres de ma famille devraient être emprisonnés parce qu'ils se nourrissent en utilisant des moyens durables. Je ne pense pas non plus que des dizaines de milliers de résidants de ma circonscription devraient risquer la prison parce qu'ils nourrissent leur famille.
Certains affirment que le projet de loi n'aurait aucun effet sur des activités actuellement légales. Cependant, la seule assurance que nous avons à ce sujet provient des personnes qui appuient le projet de loi. Le libellé du projet de loi n'est pas du tout ambigu.
Par exemple, l'alinéa 182.1(1)b) se lit comme suit:
Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte [...]
[...] tue sauvagement ou cruellement un animal — que la mort soit immédiate ou non — ou, s’il en est le propriétaire, permet qu’il soit tué ainsi;
Il est facile de prétendre que, en soi, le fait de tuer un animal est un acte sauvage ou cruel. Par conséquent, ce projet de loi donnerait la possibilité d'intenter des poursuites contre quiconque tue un animal, et ce, peu importe les circonstances. Il n'existe aucune exception visant l'aquaculture, l'agriculture, la chasse, la pêche, voire les accidents, et le projet de loi prévoit explicitement que la mort immédiate de l'animal ne constitue pas un facteur à prendre en considération.
Le comble, c'est que le paragraphe 429(2) du Code criminel se lit actuellement comme suit:
Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il prouve qu’il a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit.
En anglais, la troisième personne neutre est rendue par un « he », ce à quoi remédierait le projet de loi C-246. Ce dernier supprimerait également la notion de justification des articles 444 à 446 du Code criminel, qui portent actuellement sur le bien-être des animaux.
La sanction prévue pourrait atteindre 10 000 $ ou cinq ans d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral, et quel que soit le degré de probabilité d'une déclaration de culpabilité, les critères à remplir pour qu'il y ait un procès seraient inscrits dans le texte de ce projet de loi non limitatif.
Les pénitenciers fédéraux n'ont rien de drôle. Il y en a un dans ma circonscription, à La Macaza, qui est situé sur une ancienne base de lancement de missiles de la guerre froide. J'en ai visité les installations cet été, et je ne voudrais surtout pas qu'on m'y renvoie à cause de la manière dont je me suis comporté pendant la saison de la chasse.
Les promoteurs du projet de loi nous assurent que les tribunaux ne s'embarrasseraient pas inutilement de causes comme celles-là. Voici un passage d'une lettre qui a été envoyée à mon bureau:
Les allégations de l'Association canadienne de l'industrie de la pêche sportive au sujet du projet de loi C-246 sont ridicules. Selon cette association, le simple fait d'accrocher un ver à un hameçon serait considéré comme un acte de cruauté en vertu du projet de loi. Selon [le député de Beaches—East York] et le professeur de droit Peter Sankoff, ces allégations concernant les effets du projet de loi C-246 sont grotesques. Qui pourrait croire que le système de justice pénale du Canada gaspillerait du temps et des ressources à tenter de poursuivre une personne en vertu d'allégations aussi ridicules?
En effet. Si le projet de loi C-246 devait recevoir la sanction royale tel qu'il est rédigé actuellement, c'est exactement ce que la loi prescrirait aux policiers et aux procureurs. Après avoir été adoptée à la suite d'un examen minutieux par une majorité de parlementaires, cette loi resterait en vigueur jusqu'à ce qu'au moins un juge, aux prises avec des allégations aussi ridicules dans son tribunal, décide de l'annuler.
En outre, le projet de loi contredit ses partisans à ce sujet. Voici ce qu'on peut lire au nouveau paragraphe 182.5:
Il est entendu que la présente partie ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Si le projet de loi ne risque pas d'entraîner une nouvelle application créative de la loi, alors pourquoi a-t-on besoin d'une exemption? C'est à se demander à quoi sert une loi si les législateurs ne veulent pas qu'elle soit appliquée. Pourquoi se donner la peine d'élaborer et de présenter un projet de loi tout en espérant que le système judiciaire finira par ne pas en tenir compte ou par le réinterpréter? Si l'objectif des législateurs est de faire en sorte que les pratiques existantes, acceptées ou habituelles ne soient pas touchées par ce projet de loi, pourquoi n'est-ce pas précisé dans le projet de loi?
Ceux qui défendent le projet de loi nous disent qu'il n'aurait pas ce genre d'effet. Or, même s'il y a un écart entre les discours du Parlement et le texte de la loi, c'est sur ce dernier que le système de justice pénale se fondera.
Personne à la Chambre n'est contre le fait de lutter contre toute forme véritable de cruauté envers les animaux. Cependant, mon travail consiste également à protéger les gens qui travaillent avec des animaux, qui vivent avec eux, qui en prennent soin, qui les côtoient et qui nous nourrissent.
Je veux souligner le bon travail du Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage, qui comprend des éleveurs, des entreprises de transformation alimentaire, l'Association canadienne des médecins vétérinaires, les associations nationales oeuvrant pour le bien-être des animaux, les conseils provinciaux pour les soins des animaux d'élevage, et ainsi de suite. Ils collaborent pour améliorer les codes ou les pratiques en vigueur dans nos fermes. Ils adhèrent à des valeurs fondamentales consistant à accepter l'utilisation des animaux d'élevage dans le monde agricole, à considérer que les animaux doivent être traités humainement et à appuyer les projets axés sur les données scientifiques. C'est ainsi que nous oeuvrons à améliorer le bien-être des animaux au Canada. Malheureusement, le projet de loi C-246 pourrait annuler le bon travail de ces organismes en les menaçant de poursuites judiciaires.
On nous dit que le projet de loi sera modifié par le comité pour résoudre les nombreux problèmes qui ont été soulevés et que je n'ai fait qu'effleurer dans cette enceinte aujourd'hui. On présume ainsi de l'issue des audiences du comité. Or, comme les députés le savent, les comités sont maîtres de leurs travaux. Pour modifier la substance du projet de loi, il faudrait obtenir le consentement unanime de la Chambre. Nous voyons que c'est impossible.
Les règles de procédure ne permettent pas à un comité de refondre un projet de loi. Des amendements peuvent être proposés par les membres du comité, mais il revient au comité dans son ensemble de les adopter ou de les rejeter. Les changements importants ne sont pas permis, et les présidents de comité ainsi que le Président de la Chambre des communes ont une obligation profondément ancrée dans les conventions parlementaires: ils doivent déclarer irrecevable tout changement dépassant la portée d'un projet de loi.
Pour qu'un projet de loi puisse être renvoyé à un comité, la Chambre doit y souscrire en principe. Et si un comité modifie un projet de loi, il doit en respecter le principe.
Je ne saurais voter pour ce projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture, à moins de souscrire en principe au texte du projet de loi. Je ne crois pas que les chasseurs, les pêcheurs, les trappeurs, les éleveurs, les occupants des propriétés rurales et les autres personnes qui travaillent avec des animaux devraient aller en prison. Je ne souscris pas au principe du projet de loi. J'espère que mes collègues auront la sagesse et la prévoyance de rejeter le projet de loi, pour qu'il meure de sa belle mort en lui épargnant des souffrances.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face et moi avons beaucoup de choses en commun. Je copréside le caucus parlementaire des amants du plein air en compagnie d'un député libéral de Terre-Neuve-et-Labrador. Il arrive parfois que des enjeux transcendent les partis politiques et que les députés des deux côtés de la Chambre soient solidaires.
J'ai trois inquiétudes à propos de ce projet de loi. Premièrement, il pourrait criminaliser certaines pratiques traditionnelles, comme la chasse, le piégeage, la pêche et l'élevage. Deuxièmement, il modifierait la définition du mot « animal » pour faire en sorte que les animaux ne soient plus considérés comme des biens, mais plutôt comme des personnes. Troisièmement, il existe déjà une panoplie de lois sur la protection des droits des animaux au Canada.
Je vais commencer par ma première inquiétude.
Je pense que la majorité d'entre nous sont déjà allés à la pêche avec leurs parents ou des membres de leur famille, ou encore à la chasse. De nombreux députés ont déjà travaillé dans le domaine de l'élevage et de l'agriculture et ont élevé du bétail qui a été abattu pour en faire de la viande hachée ou des steaks, par exemple. Évidemment, comme l'un de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre l'a mentionné, les dernières personnes qui voudraient faire preuve de cruauté envers les animaux sont celles qui les côtoient tous les jours, comme les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs. Nous sommes d'avis qu'on va trop loin lorsqu'on envisage de considérer ces gens comme des criminels.
L'un des principaux changements proposés dans le projet de loi est la création d'une nouvelle infraction s'appliquant à ceux qui tuent un animal. Voici le paragraphe 182.1(1) proposé:
Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte:
[...] tue sauvagement ou cruellement un animal — que la mort soit immédiate ou non — ou, s’il en est le propriétaire, permet qu’il soit tué ainsi;
tue un animal sans excuse légitime;
Ce sont les termes « sauvagement ou cruellement » qui sont préoccupants. Pour les quelque 330 députés qui siègent à la Chambre, ils peuvent avoir des définitions et des significations très différentes. Pour une personne, « sauvagement ou cruellement » signifie un traitement inhumain, qui a une incidence néfaste sur un animal et qui ne tient pas compte de sa sensibilité.
Cependant, pour une autre personne, ces termes pourraient être liés à la pratique courante de la pêche, par exemple, puisqu'il faut mettre fin à la vie du poisson pour que l'on puisse le manger. On pourrait qualifier ce traitement de sauvage ou de cruel. Voilà ce qui me préoccupe. Il y a des groupes de personnes pour qui la pêche, la chasse, le piégeage et ainsi de suite sont une tradition. Ils pourraient dorénavant être accusés de traiter les animaux « sauvagement ou cruellement ». Je sais que la personne qui a présenté le projet de loi a affirmé que ce ne serait pas le cas, mais la possibilité que la définition soit interprétée de façon très large est très préoccupante pour nombre d'entre nous à la Chambre.
Je vais également parler du second point, c'est-à-dire la modification de la définition, qui fait en sorte que les infractions contre la propriété deviendraient des infractions contre des personnes. C'est un changement majeur, car les infractions relatives à la cruauté contre les animaux seraient retirées de la partie du Code criminel portant sur les infractions envers la propriété pour être ajoutées à celle portant sur les infractions contre la personne. Il s'agit d'une distinction très importante, puisque les infractions ne concerneraient plus des biens, mais plutôt des êtres vivants. Ces infractions relèveraient désormais d'une autre partie du Code criminel, où elles iraient bien au-delà de ce que la plupart d'entre nous considèrent comme acceptable.
J'aimerais revenir au fondement du projet de loi C-246. De ce côté-ci de la Chambre et de l'autre côté également, les députés ne veulent pas que les animaux soient victimes de cruauté. J'ai un animal de compagnie et j'en ai eu d'autres dans le passé. Nous les considérons comme des membres de la famille. Toutefois, les mettre sur un pied d'égalité avec les membres humains de la famille, c'est aller trop loin, et je suis d'accord avec mon collègue qui a affirmé la même chose plus tôt.
Enfin, le Canada dispose déjà d'une législation importante en matière de cruauté envers les animaux. Il est inutile d'ajouter une autre loi pour prévenir un tel comportement.
J'ai trouvé intéressant d'entendre un des partisans du projet de loi à l'étude parler d'un cas particulier de cruauté envers les animaux. Je crois qu'il s'agissait de chiens faméliques, amaigris à l'extrême. Il a été reconnu qu'ils avaient subi de mauvais traitements et ils ont été pris en charge par le système. Le propriétaire a été mis en accusation, et un tribunal a été saisi de l'affaire.
Cet exemple illustre que les lois en place fonctionnent. Elles traitent efficacement des cas de mauvais traitements et de cruauté envers les animaux. Il est inutile d'instaurer des lois additionnelles pour aller encore plus loin.
Pour la gouverne des gens qui, parmi ceux qui nous écoutent, connaissent mal les lois et pourraient penser qu'il est nécessaire d'en adopter d'autres, je vais parler un peu plus de celles qui existent, en en citant des articles.
La partie XI du Code criminel s'intitule « Actes volontaires et prohibés concernant certains biens ». Il s'agit d'une disposition législative en vigueur.
L'article 445.1 dit:
Commet une infraction quiconque, selon le cas:
a) volontairement cause ou, s’il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité;
Cela me semble une solution assez globale au problème de cruauté envers les animaux. D'autres dispositions sont plus précises. Par exemple, selon l'article 445, « commet une infraction quiconque volontairement et sans excuse légitime, [...] tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux ».
Quant à l'article 446, « Causer blessure ou lésion », il précise que commet une infraction quiconque, selon le cas:
a) par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux ou à des oiseaux alors qu’ils sont conduits ou transportés;
b) étant le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d’un animal ou oiseau domestique ou d’un animal ou oiseau sauvage en captivité, l’abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l’eau, l’abri et les soins convenables et suffisants.
Il ne s'agit que d'une partie des dispositions législatives qui existent déjà pour lutter contre la cruauté envers les animaux. Je tiens néanmoins à féliciter le député de son initiative.
L'enlèvement des nageoires de requin est une autre pratique qui est déjà illégale au Canada. Une personne prise en flagrant délit fera l'objet d'accusations. Ce sont des lois en vigueur actuellement.
Mes fonctions de vice-président du caucus parlementaire des amants du plein air m'ont amené à vraiment apprécier cet aspect-là du patrimoine canadien. C'est grâce à nos ancêtres si le Canada a pu voir le jour. La chasse et la pêche de subsistance faisaient partie de notre quotidien, tout comme l'agriculture. Elles faisaient partie de nos traditions, mais pas seulement: elles étaient nécessaires à notre survie. Je considère donc qu'on dépasserait les bornes en adoptant aujourd'hui une mesure législative qui pourrait criminaliser inutilement cette activité historique.
Je le répète: j'ai rencontré bon nombre de gens qui tomberaient sous le coup d'une mesure législative comme celle-là. Moi-même, je n'y échapperais pas, parce que je suis un pêcheur et un chasseur. Impossible de trouver un groupe de Canadiens plus déterminés à contribuer à la réussite des efforts de conservation du Canada. Canards illimités est un bon exemple, mais il y en a beaucoup d'autres. Tous ces gens travaillent sans relâche pour que les animaux soient en bonne santé et qu'ils aient un endroit où croître et se reproduire. Nous irions beaucoup trop loin en menaçant ces gens bien intentionnés de sanctions criminelles.
J'applaudis encore une fois les intentions du député. Comme je le disais, les membres de ma famille et moi adorons nos animaux de compagnie. Nous avions un bulldog anglais, mais il nous a quittés il y a un an. Quand il est mort, notre famille a été très affectée. Nous aussi, nous aimons les animaux; nous estimons seulement que le projet de loi C-246 va trop loin.
Je me rallierai donc à l'autre coprésident du caucus parlementaire des amants du plein air, mon collègue libéral de Terre-Neuve-et-Labrador, et nous nous opposerons tous les deux à ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les Canadiens qui, dans tout le pays, se soucient de ceux qui ne peuvent pas se faire entendre et militent en faveur d'une meilleure protection des animaux.
Mes collègues ont été inondés de courrier en faveur du projet de loi C-246. Je remercie en particulier l'association Ruby's Love Letter Legacy, créée pour faire fermer les usines à chiots, et Animal Cruelty Legislation Advocates Canada. Ces deux organisations de citoyens œuvrent pour améliorer les lois visant la protection des animaux.
Lorsque j'ai présenté le projet de loi, j'ai dit que les députés de tous les partis appuient le principe de mettre fin à la cruauté envers les animaux. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un enjeu partisan et c'est bien comme cela. Je suis du côté des agriculteurs, comme ma belle-famille, qui me déshériterait si je faisais le moindre mal aux animaux. Je suis du côté des agriculteurs, des pêcheurs et des chasseurs qui s'opposent à la cruauté envers les animaux. Comme l'ont dit nombre de mes collègues aujourd'hui, il s'agit de mettre fin à la cruauté envers les animaux, et non pas à l'utilisation des animaux.
Lorsque j'ai présenté le projet de loi, j'ai dit qu'il s'agissait d'adapter nos lois aux réalités du XXIe siècle. C'est exagéré. Tout compte fait, ce ne sont que quelques modestes mesures pour améliorer la législation visant la protection animale.
Le projet de loi a semé la confusion sur les droits à accorder aux animaux. Il s'agit de ne pas les torturer ou de leur faire subir de mauvais traitements, si nous voulons appeler cela des droits.
Que ferait le projet de loi? Le projet de loi ferait trois choses. Nous en avons abordé quelques-unes.
D'abord, parlons du prélèvement des nageoires de requin. Certains députés soutiennent que, comme cette pratique est déjà illégale, nous n'avons pas besoin de nous en soucier. Or, selon le Globe and Mail, plus de 300 000 livres de nageoires de requin ont été importées au Canada l'an dernier. Lorsqu'on effectue des tests, on constate que, fréquemment, ces nageoires proviennent d'espèces menacées.
D'autres pays ont interdit l'importation de nageoires de requin. Dix États américains en interdisent le commerce. En Australie, il y a une norme internationale, une exigence que les nageoires proviennent de prises débarquées. La pratique atroce, c'est lorsque l'on prélève les nageoires des requins et qu'on rejette les corps à la mer, où ils sont gaspillés. Alors, que font les pays? Ils exigent que les requins soient débarqués intacts avant de permettre le prélèvement des nageoires.
Si des amendements s'imposent, je suis parfaitement ouvert à cette idée. La Chambre doit s'opposer au prélèvement des nageoires de requins et à leur importation au Canada.
Parlons de l'étiquetage des fourrures et de l'interdiction de vendre et d'importer des peaux de chat et de chien. Je ne sais pas qui pourrait être en faveur d'une telle pratique. De nombreuses pétitions ont été présentées à la Chambre pour la dénoncer. Elle est interdite depuis des années par l'Union européenne et les États-Unis. Que le Canada traîne la patte en cette matière, cela me dépasse. L'Union européenne et les États-Unis exigent l'étiquetage des fourrures. Les grandes entreprises canadiennes le font déjà. Un manteau de Canada Goose est fait en peau de coyote. Je ne comprends pas pourquoi l'étiquetage ne devrait pas être imposé à toutes les entreprises afin de permettre aux consommateurs de choisir.
Venons-en aux dispositions du Code criminel qui portent sur la cruauté envers les animaux. On m'a reproché de faire fausse route dans la rédaction du projet de loi. Une mesure législative sur la question a été rédigée en 1999 par le ministère de la Justice, alors, ne tenez pas compte de mon opinion. Tenez plutôt compte de celles du ministère de la Justice qui l'a rédigé, d'Anne McLellan, de Martin Cauchon et d'Irwin Cotler, qui ont tous présenté des projets de loi identiques. Si vous ne vous fiez pas à eux, fiez-vous à l'opinion de l'association des éleveurs de bétail et à celle des Producteurs laitiers du Canada, qui, en 2004, à l'instar de nombreux autres organismes faisant une utilisation des animaux, ont écrit à Irwin Cotler pour demander l'adoption de sa mesure législative. Quelle mesure législative? Une mesure législative visant à modifier le Code criminel identique à celle dont la Chambre est saisie.
Bon, je reconnais que cela fait plus de 10 ans. Les gens n'ont pas de mémoire institutionnelle. Les gens sont préoccupés par cette mesure législative. J'ai écouté et consulté des gens. J'ai rencontré plus de groupes du secteur agricole dans mon minuscule bureau. Je ne suis pas le ministre de quoi que ce soit. Nous avons mené des consultations générales au printemps et à l'été. Nous avons entendu les préoccupations. Certains ont dit que ce sont des préoccupations politiques plutôt que des questions de principe. Je ne m'en suis pas particulièrement soucié. Je suis assez pragmatique pour savoir que l'important, c'est que la mesure soit adoptée. Je veux améliorer nos dispositions législatives sur la protection des animaux.
J'ai donc proposé des modifications au Code criminel qui se limitent à trois choses précises: une modification des dispositions sur la bestialité en réponse à l'affaire entendue par la Cour suprême; l'élargissement de la définition des combats d'animaux, parce que personne ne va se plaindre qu'on criminalise le fait de tirer un profit de combats d'animaux ainsi que de l'élevage ou du dressage à cette fin; et la modification du Code criminel pour que la négligence soit toujours considérée comme grave. Pourquoi? Parce que la négligence dans le Code criminel est toujours considérée comme une infraction grave, c'est-à-dire un comportement qui s’écarte de façon marquée du comportement normal. Pourquoi en serait-il autrement pour la cruauté envers les animaux? C'est le cas actuellement. C'est le seul type de négligence dans le Code criminel qui est considéré comme de la négligence volontaire.
C'est tout. Ce sont juste ces trois changements.
Pour ce qui est du processus, la Chambre a le devoir de voter pour les projets de loi dont l'objet peut être appuyé à l'étape de la deuxième lecture. Et vous savez quoi? Si des modifications ne sont pas apportées à l'étape de l'étude en comité — je signale que je serai le premier en à proposer —, le projet de loi nous reviendra à l'étape de la troisième lecture et il sera possible de le rejeter à ce moment-là. Si aucun amendement n'est apporté au projet de loi, j'encourage tous les députés à le rejeter. J'invite les députés qui ne voteront pas en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture de dire aux gens de leur circonscription qu'ils se fichent de l'objet du projet de loi, c'est-à-dire de mettre fin à la cruauté envers les animaux.
[Français]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): En conséquence, conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 octobre, juste avant la période des affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever à la Chambre pour poursuivre la discussion qui a été amorcée lors de la période des questions du 23 septembre. J'avais posé une question à la ministre du Revenu national sur les fameux « Bahamas Papers », cette fuite de documents provenant des Bahamas.
On avait appris que la sénatrice Eaton avait vu, à sa grande surprise, son nom figurer parmi ceux des dirigeants d'une compagnie constituée en société de capitaux aux Bahamas. Elle avait été surprise, car elle n'avait aucune idée que c'était le cas.
Cela soulève deux problèmes majeurs concernant certains pays considérés comme étant des paradis fiscaux, dont les Bahamas. Le premier, c'est qu'il s'agit d'un secret bancaire extrêmement rigide. Le deuxième, c'est le secret concernant l'information relative aux entreprises constituées en sociétés de capitaux dans ces pays.
Il est extrêmement difficile d'obtenir de l'information sur les dossiers bancaires ou sur les dossiers qui identifieraient les administrateurs ou les administratrices de compagnies qui y sont constituées en sociétés de capitaux.
La question que j'avais posée à la ministre portait sur les fameux accords d'échange de renseignements fiscaux que le Canada a signés. On en a signé 21 depuis 2008, si ma mémoire est bonne. Ces accords sont supposés nous donner un plus grand accès à cette information. On a l'impression que, par l'entremise de ces accords, on demande aux autorités fiscales de ces pays des informations sur des citoyens canadiens qui cacheraient leur argent ou qui utiliseraient le système fiscal de ces pays à des fins d'évasion fiscale ou d'évitement fiscal agressif. Le problème, c'est que cela ne permet pas l'échange d'informations, bien au contraire.
Ce qui est intéressant, c'est que ces accords ont gagné en popularité lorsque l'OCDE a établi une liste grise des paradis fiscaux. Elle a créé un gabarit de ce genre d'accord qui était supposé mettre fin au secret bancaire, ou encore, au secret d'entreprise excessif. Pour se faire retirer de cette liste grise, les pays qui y étaient inscrits devaient signer ces accords.
Cela n'a pas été trop difficile. Les îles Caïmans, qui faisaient justement partie de cette liste, ont signé 18 accords en l'espace de deux ans. Généralement, il s'agissait d'accords conclus avec d'autres paradis fiscaux, afin de se faire retirer de la liste éventuellement. Cela démontre le peu de sérieux de ces accords.
Comme je l'ai mentionné, le Canada a signé 21 accords jusqu'à maintenant. Était-ce des accords conclus avec les États-Unis ou avec des pays européens comme la France ou l'Allemagne? Non, ces ententes ont été conclues avec Anguilla, les Antilles néerlandaises — le premier traité —, Aruba, les Bahamas, Bahreïn, les Bermudes, Brunei, etc.
La plupart de ces pays sont considérés comme étant des paradis fiscaux. Le Canada continue de signer des ententes tout à fait inefficaces, à un point tel que, lorsqu'il y a une fuite comme celle des « Bahamas Papers », certains gens sont affichés en tant qu'administrateurs sans même qu'ils le sachent.
Ce que je voulais savoir en posant ma question, à laquelle on n'a pas répondu de manière satisfaisante, c'était si le gouvernement canadien allait réviser l'efficacité de ses accords. Malheureusement, la ministre a simplement répondu en lisant la carte qu'elle lit régulièrement. Elle a parlé des fameux 444 millions de dollars qui seront éventuellement investis, alors que cela ne répond en rien à la question sérieuse que j'ai posée.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de répondre à mon collègue à la suite de la question qu'il a posée.
Ces derniers temps, c'est vrai que nous avons beaucoup entendu parler de KPMG, des Panama Papers, et maintenant des Bahamas. Quand on traite de ces dossiers, il est vrai que cela nous ramène à ce que l'on appelle l'évasion fiscale internationale ou l'évitement fiscal international.
Pour répondre spécifiquement à mon collègue, qui parle de différents traités — et ces traités font en sorte d'éviter la double imposition —, je vais lui mentionner ce que l'Agence du revenu du Canada fait pour pouvoir combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif ou international. Mon collègue a parlé de cet investissement sans précédent de 444 millions de dollars; c'est en effet avec cet investissement de 444 millions de dollars que l'Agence est en train de se doter d'outils pour contrer la fraude fiscale.
Le gouvernement travaille aussi avec les partenaires internationaux, par le moyen d'une collaboration conjointe et du partage de renseignements, pour aller à la poursuite des fraudeurs fiscaux et de ceux qui évitent de payer des impôts. L'Agence utilise aussi les fonds supplémentaires pour intensifier et cibler encore mieux ses activités visant à assurer le respect des lois fiscales, et elle rendra souvent et de façon transparente des comptes aux Canadiens sur les progrès accomplis. Ces gestes vont bénéficier à la classe moyenne et assureront un régime fiscal équitable.
Ce nouveau financement, que nous avons annoncé au printemps dernier, permet à l'Agence d'embaucher plus de fiscalistes sur une période de cinq ans pour détecter les sociétés multinationales qui utilisent des mécanismes d'évitement fiscal et pour mener des vérifications de particuliers fortunés à risque élevé. Le nouveau personnel ne comptera pas seulement des vérificateurs mais aussi des économistes, des avocats et d'autres experts. L'Agence aura ainsi les talents diversifiés et hautement qualifiés nécessaires pour aller à la poursuite de stratagèmes complexes conçus pour passer inaperçus.
L'Agence s'attaquera aussi à plus de dossiers en utilisant des renseignements d'entreprises sophistiqués et par le concours d'experts en provenance de plusieurs disciplines.
De plus, l'Agence a récemment créé trois autres équipes de vérification centrées sur les grandes sociétés et elle en créera d'autres l'an prochain. La ministre a signé récemment l'accord multilatéral conclu par les autorités compétentes sur la déclaration pays par pays qui oblige les sociétés multinationales à faire rapport sur les activités financières à l'échelle mondiale. Cet effort international permet aux autorités fiscales de suivre les transactions financières aux quatre coins du pays.
En terminant, l'Agence mène actuellement 750 vérifications et 20 enquêtes criminelles centrées sur les particuliers qui possèdent des biens à l'étranger. Voilà en résumé quelques actions que l'Agence du revenu du Canada engage pour contrer le phénomène d'évasion fiscale et d'évitement fiscal international.
Monsieur le Président, en effet, le Canada signe des conventions fiscales avec certains pays pour soi-disant éviter la double imposition. Cependant, en fait, ce sont des traités qui créent une double non-imposition. Au lieu d'avoir un traité qui nous permette, par exemple avec la Barbade, de pouvoir recevoir une portion de l'impôt, il est considéré que le faible impôt de 2,5 % payé à la Barbade exonère la compagnie de payer de l'impôt au Canada.
Donc, oui, on devrait réviser l'efficacité de ces conventions fiscales, mais mon argument concernait les accords d'échange des renseignements fiscaux. Ces accords ne donnent absolument rien, particulièrement avec les Bahamas, et on l'a vu. Pourquoi? Parce que pour obtenir de l'information de ces pays avec lesquels on signe des ententes, on doit avoir les informations qui, au bout du compte, sont absolument indisponibles tant qu'on n'a pas l'information elle-même.
C'est un peu comme si on se retrouvait dans une situation où on devait avoir toute la preuve en main et demander davantage de preuves. Pour ces raisons, je demanderais que le gouvernement canadien révise l'efficacité de ses accords et de ses conventions, parce que présentement, ils semblent nettement inefficaces.
Monsieur le Président, lors de la dernière session, mon collègue et moi avons siégé ici et nous avons beaucoup parlé d'évasion fiscale internationale. Ce que je peux lui dire, c'est que c'est la première fois que l'Agence du revenu du Canada a autant d'argent pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal international et pour corriger cette situation.
Mon collègue est aussi présent ici et il voit les mesures qui sont prises. Je lui rappelle que, en ce qui concerne l'échange de renseignements et l'intégrité du système, nous voulons faire comprendre aux gens que la protection des renseignements personnels est extrêmement importante pour ce gouvernement. Nous avons certains traités ou accords d'échange de renseignements avec des pays tels que les États-Unis qui remontent à 1942. Ces renseignements sont toujours assujettis à des mesures extraordinaires pour protéger leur intégrité.
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