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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 085
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 30 septembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 085
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 30 septembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est pour moi un grand honneur d'intervenir aujourd'hui en appui au projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Cette proposition législative, qui concrétise une promesse faite dans le cadre de la campagne électorale de 2015, représente une modernisation réfléchie et attendue depuis longtemps du cadre de sécurité du Canada.
D'entrée de jeu, je me permets de citer la lettre de mandat que le premier ministre a fait parvenir au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, où il est indiqué que l'objectif principal de ce dernier est de diriger le travail du gouvernement pour que les « Canadiens demeurent en sécurité ». Il y est également précisé ceci:
L’atteinte de cet objectif doit se faire tout en protégeant les droits des Canadiens et en tenant compte des menaces pour la sécurité publique que posent plusieurs sources, notamment les catastrophes naturelles, la réglementation inadéquate, le crime, le terrorisme, les urgences météorologiques et les urgences de santé publique.
Le débat d'aujourd'hui porte à la fois sur la politique de défense, la politique étrangère et la sécurité nationale. Les raisons qui justifient ce mandat sont évidentes. Nous vivons dans un monde où les menaces à la sécurité sont d'un nouveau genre, sans précédent et en évolution constante. Nous avons pu le constater en mars dernier, lorsqu'un loup solitaire a assailli des militaires dans un centre de recrutement des Forces canadiennes situé dans ma circonscription, Willowdale. Les agents de la GRC et les autres intervenants ont fait preuve d'une bravoure et d'un professionnalisme incroyables lors de cette attaque et je leur en suis reconnaissant, mais il n'en demeure pas moins que nous sommes confrontés à un monde en changement où certains groupes et individus peuvent représenter une sérieuse menace pour la sécurité.
Pour relever ces défis tout en continuant de respecter les droits et les libertés que chérissent les Canadiens, il faut mettre en place un cadre parlementaire solide et responsable. Alors que, curieusement, le gouvernement précédent n'est pas arrivé à reconnaître cette réalité — et je peux assurer aux députés que c'est ce que m'ont confié bon nombre de mes concitoyens —, je crois que le projet de loi C-22 permettra de corriger les lacunes évidentes dans notre cadre de sécurité actuel, notamment en constituant un comité de parlementaires s'intéressant à la sécurité nationale et au renseignement. Ce comité bénéficiera d'un accès extraordinaire aux renseignements sur la sécurité nationale et d'une capacité sans précédent de scruter à la loupe les ministères fédéraux et leurs activités. Ce faisant, le projet de loi C-22 rejette la notion voulant qu'il faille choisir entre, d'une part, accorder la priorité aux préoccupations en matière de sécurité et, d'autre part, respecter les droits civils et les droits garantis par la Charte. Il établira plutôt un cadre permettant d'équilibrer ces deux aspects.
La question de la responsabilité se résume à ceci: le Canada dispose-t-il des institutions nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en protégeant leurs droits et libertés? Grâce au projet de loi C-22, nous pourrons répondre à cette question par l'affirmative.
Le concept de comité parlementaire chargé de surveiller les agences de sécurité est loin d'être nouveau. L'idée a été avancée pour la première fois dans le rapport de la Commission McDonald publié en 1981, alors que, plus récemment, il en a été question dans le rapport de la vérificatrice générale de 2003 et dans les recommandations que le Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale avait formulées à cet effet en 2004. En outre, en 2005, un projet de loi intitulé Loi sur le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale a été présenté à la Chambre, le comité de la sécurité publique de la Chambre des communes a formulé une recommandation en 2009, le Sénat a publié un rapport en 2011 et des projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés en 2007, 2009, 2013 et 2014 — les plus récents par mes collègues libéraux de Malpeque et de Vancouver Quadra.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement conservateur précédent a freiné ces efforts à maintes reprises, malgré un vaste consensus chez les experts, les intervenants, les universitaires, les organisations non gouvernementales et la population canadienne. Il n'est pas possible de compenser cette décennie perdue, mais je suis fier de dire que le projet de loi C-22 procurera enfin aux Canadiens un mécanisme moderne et efficace de surveillance des agences de sécurité.
Conformément à l'engagement du gouvernement de prendre des décisions fondées sur les faits, le projet de loi C-22 vise notamment à harmoniser le régime de sécurité du Canada avec les pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres pays. Comme certains de mes collègues l'ont déjà dit, le Canada est actuellement le seul pays membre du Groupe des cinq qui n'a pas de comité de surveillance en matière de sécurité permettant aux législateurs d'avoir accès à de l'information confidentielle sur la sécurité nationale. À une époque où les menaces à la sécurité sont de plus en plus nombreuses et interdépendantes partout sur la planète, le Canada ne peut se permettre de rester sur la ligne de touche. L'absence de surveillance a limité la capacité des parlementaires d'examiner en profondeur les enjeux en matière de sécurité nationale. Le gouvernement précédent prétendait que les parlementaires n'avaient pas besoin d'avoir accès à de l'information confidentielle sur la sécurité nationale. Nous ne sommes pas de cet avis. Permettre aux parlementaires d'avoir accès à ce type d'information sera bénéfique aux Canadiens, qui veulent de l'ouverture et de la transparence de la part de leur gouvernement, et cela inclut les organismes de sécurité nationale.
Comme l'ont indiqué récemment le professeur Craig Forcese, de l'Université d'Ottawa, et le professeur Kent Roach, de l'Université de Toronto, dans leur document de travail sur la modernisation de la surveillance inadéquate de la sécurité nationale du Canada, un solide cadre national de surveillance repose sur trois piliers.
Tout d'abord, il faut un comité de parlementaires doté des ressources et des pouvoirs appropriés bénéficiant d'un accès solide à des renseignements secrets, et qui serait surtout chargé d'examiner les enjeux stratégiques en mettant l'accent sur l'efficacité. Deuxièmement, il faut un organe d'examen consolidé et amélioré composé d'experts, un examinateur du milieu de la sécurité et du renseignement — ou super CSARS — ayant accès à l'ensemble du gouvernement et capable de soulever des problèmes d'efficacité, mais avant tout chargé de procéder à des examens exclusifs. Enfin, il faut un organe indépendant de surveillance des lois sur la sécurité nationale, fondé sur les modèles britannique et australien, assorti d'un solide accès à des renseignements secrets et chargé de procéder à une analyse experte des lois canadiennes sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité nationale, et capable de travailler de concert avec d'autres organismes sur des sujets précis.
Je crois que ce projet de loi répond à ces critères. Le professeur Forcese semble être d'accord, vu qu'il a écrit que le projet de loi C-22 était bon. Il a aussi indiqué qu'il permettra de créer un comité doté de pouvoirs plus importants que les comités semblables au Royaume-Uni et en Australie, et que « l'obligation de rendre des comptes des organismes canadiens de sécurité nationale changera radicalement ».
Je crois que ce projet de loi part d'une bonne intention, qu'il est bien pensé et bien équilibré. J'aimerais d'ailleurs en souligner cinq éléments notables.
Premièrement, le projet de loi C-22 permet au comité d'analyser et d'étudier les lois, les politiques et les opérations en temps réel, ce qui augmentera la discipline, la réactivité et la reddition de comptes de notre cadre de sécurité.
Deuxièmement, la mesure législative dont nous sommes saisis confie au comité la tâche capitale de surveiller les activités classifiées de sécurité et de renseignement ainsi que de faire rapport de ses conclusions au premier ministre. Le projet de loi C-22 permet de surveiller de façon générale les activités de sécurité au lieu de procéder d'une manière ponctuelle et cloisonnée, ministère par ministère.
Troisièmement, les dispositions du projet de loi concernant la discrétion ministérielle à l'égard des limites de l'accès à l'information sont clairement définies et suivent le modèle des pratiques exemplaires établies par les États-Unis, l'Australie et d'autres pays.
Quatrièmement, le projet de loi C-22 garantit que les députés du parti ministériel seront minoritaires au sein du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ce qui assurera une meilleure reddition de comptes.
Enfin — et c'est peut-être ce qui compte le plus —, le projet de loi C-22 fait contrepoids aux pouvoirs considérables conférés par le projet de loi C-51. En fait, comme je l'ai dit plus tôt, il concrétise une importante promesse électorale des libéraux, qui s'étaient engagés à mettre un frein aux excès du projet de loi C-51 tout en assurant la sécurité collective de tous les Canadiens. La création d'un comité de parlementaires chargé de surveiller la sécurité et le renseignement au Canada représente un rétablissement de l'obligation de rendre des comptes, ce dont nous avons grand besoin.
Le projet de loi n'est cependant qu'un élément de la solution. Le gouvernement s'est également engagé à modifier le projet de loi C-51 afin de mieux protéger le droit de tenir des réunions et de manifester ainsi que de mieux définir les règles concernant la propagande terroriste, mais aussi à inscrire dans la loi un examen des dispositions législatives relatives à la sécurité nationale, à créer un bureau de sensibilisation de la collectivité et de lutte contre la radicalisation ainsi qu'à multiplier les consultations auprès de Canadiens de tous les coins du pays sur la meilleure façon d'établir un juste équilibre entre la sécurité et les libertés civiles.
Ce processus, tant au Parlement que dans l'ensemble de la population, nous permettra de renforcer le système de sécurité et de renseignement du Canada. Il donnera également aux Canadiens l'assurance que, tout en veillant à leur sécurité, le gouvernement défend fermement leurs droits et libertés.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, le ministre a déjà dit que le comité sera calqué sur le comité britannique. Au Royaume-Uni, ce sont bel et bien les membres du comité qui élisent le président. Ici, non seulement le président est nommé par le premier ministre, mais sa nomination vient avec une énorme augmentation de salaire. Dans le cas qui nous occupe, le président a même été nommé bien avant la création du comité.
Il a été nommé par le premier ministre bien avant la création du comité. Comment le député peut-il nous faire croire qu'il s'agit d'un comité non partisan?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier le député d'en face de soulever cette question importante. Je constate qu'il admet que le Canada ne disposait jusqu'ici d'aucun cadre en la matière.
Pour corriger la situation, nous avons étudié les modèles adoptés par nos alliés, surtout les membres du Groupe des cinq. Il nous aurait été évidemment impossible d'adopter tel quel le cadre stratégique d'un des autres pays du Groupe des cinq. Il y aura forcément des variantes entre notre cadre stratégique et ceux qui ont été adoptés par les autres pays de ce groupe.
Vous parliez de reddition de comptes. Si vous examinez de près le projet de loi, vous remarquerez...
Je rappelle au député de ne pas adresser directement ses observations au député, mais plutôt à la présidence. Quand vous dites « vous », ce devrait être à moi que vous vous adressez. Merci beaucoup.
Je vous remercie, madame la Présidente.
Le député d'en face a parlé de reddition de comptes. Je lui rappelle que, avant de nommer les membres de ce comité, le premier ministre est tenu de consulter les chefs des partis de l'opposition ainsi que le Sénat. Grâce à cette façon de procéder, il n'y aura pas plus de quatre députés ministériels parmi les neuf membres du comité.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de me lever au nom des gens de Longueuil—Saint-Hubert à ce sujet. Si on peut considérer que des enjeux internationaux comme la diversité culturelle, le réchauffement climatique et l'évasion fiscale sont des questions sérieuses qui exigent une coordination internationale, il faut malheureusement ajouter aujourd'hui le terrorisme et toutes ces activités qu'on se doit de surveiller avec diligence.
Je suis heureux de voir que notre pays se joindra — espérons-le — à cette surveillance de nos services de surveillance. Je pense que c'est impératif d'avoir ce genre de comité.
Quand j'entends le député d'en face dire qu'il faut avoir confiance et que le premier ministre va faire ceci et cela, je me permets de lui rappeler que nous attendons des changements au sujet du projet de loi C-51.
J'aimerais l'entendre là-dessus, parce qu'un officier de police de Toronto, à l'occasion d'une réunion de comité, a bien déclaré que pour le moment, le projet de loi C-51, c'était comme chercher une aiguille dans une botte de foin et qu'on n'avait pas besoin de rajouter d'autre foin. J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député d'en face de soulever cette question cruciale.
Nous pensons qu'il est essentiel que le public canadien fasse confiance à ce comité. Fait important, le premier ministre nommera les membres du comité uniquement après avoir consulté les chefs des partis de l'opposition et, bien entendu, le Sénat.
Le député soulève la question du projet de loi C-51. Nous avons assurément eu des doutes au sujet de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé 10 amendements à l'époque, mais seulement trois ont été adoptés. Dans le projet de loi actuel, nous nous sommes efforcés de trouver le juste équilibre entre les libertés civiles des Canadiens et la sécurité à préserver. Je pense que nous avons trouvé cet équilibre.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir me joindre au débat sur le projet de loi C-22, Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
L'État doit avant toute chose être capable d'assurer la sécurité des citoyens qu'il a le devoir de servir. Tous les députés rassemblés dans cette enceinte partagent cette obligation.
Les institutions canadiennes chargées de la sécurité publique prennent plusieurs formes et disposent de diverses ressources pour s'acquitter de leurs mandats respectifs. Les gens qui assurent notre sécurité cherchent constamment à faire leur travail tout en respectant le droit à la vie privée que les Canadiens tiennent pour acquis et qu'ils méritent. Ils y parviennent magnifiquement. Ils sont infatigables malgré les circonstances difficiles et méritent notre gratitude.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à créer un comité permanent de parlementaires nommés par l'exécutif et hébergés par celui-ci. Au Canada, l'exécutif est composé du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, qui lui vient en appui. Ce serait un comité de parlementaires, et non un comité parlementaire. La distinction est importante, car si le second peut décider de son mandat, le premier ne le peut pas. Un comité parlementaire est maître de ses affaires et fonctionne selon des règles et des pratiques. Les membres des comités parlementaires sont nommés par le whip de chaque parti, et non par le premier ministre. Le président de chaque comité parlementaire est élu par les membres de ce comité.
Le nouveau comité sur la sécurité nationale et le renseignement ne fonctionnerait pas du tout ainsi. Selon le communiqué du gouvernement, le comité aurait pour mandat de se pencher sur toute question ayant trait à la sécurité nationale du Canada. Malheureusement, le texte est plus avare d'information en ce qui concerne les responsabilités du comité et de ses membres.
Selon le projet de loi, le premier ministre et les ministres pourront refuser de communiquer un renseignement demandé par le comité s'ils considèrent que sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale. Cependant, même si le ministre responsable sera tenu de justifier auprès du comité sa décision de ne pas transmettre un renseignement, dans la pratique, cela ne fonctionnera pas. Nous ne pouvons pas demander une chose dont nous ignorons l'existence. Si on nous fait part de l'existence de quelque chose, mais que nous ne pouvons pas en prendre connaissance pour des raisons de sécurité nationale, quelle est l'utilité d'avoir un comité chargé d'accroître la surveillance de l'appareil de sécurité du Canada? On ne peut s'attendre à ce qu'un membre du comité, ou qui que ce soit à vrai dire, travaille avec de l'information incomplète.
Selon ce que prévoit le projet de loi, le comité relèverait de l'exécutif, et ses activités seraient tenues secrètes. Par conséquent, il est difficile de savoir quels seraient les recours des membres du comité qu'ils étaient insatisfaits ou s'estimaient brimés dans leurs fonctions.
Par ailleurs, si les membres du comité sont très préoccupés par certains renseignements fournis dans un témoignage ou dans un mémoire, ils ne peuvent en faire part qu'au premier ministre ou au ministre concerné. Si le premier ministre ne partage pas les inquiétudes du comité, il n'est pas tenu d'intervenir, et les membres du comité ne pourront pas faire part de leurs inquiétudes aux élus de la Chambre des communes, ni même à qui que ce soit, parce qu'ils seront tenus au secret.
Le fonctionnement de ce comité me fait penser à cette question philosophique: « Un arbre qui tombe dans la forêt fait-il du bruit s'il n'y a personne aux alentours? » Si les membres ne peuvent pas parler de l'information qu'ils ont reçue, à quoi bon les informer?
Il est peut-être trop tôt pour faire des hypothèses sur le fonctionnement du comité, mais on peut facilement supposer que le comité se réunira assez régulièrement et qu'il aura accès aux mêmes documents et témoignages que ceux qu'un comité parlementaire déjà en place pourrait obtenir et que les membres pourraient se procurer en présentant une demande d'accès à l'information. Si les membres du comité s'entendent sur des recommandations, le gouvernement examinera leur rapport avant que celui-ci soit déposé au Parlement.
Si l'objet du comité est vraiment de permettre aux élus du Parlement de jouer un plus grand rôle dans la surveillance des services de sécurité nationale du Canada, alors je ne comprends pas pourquoi on permettrait au premier ministre de filtrer l'information reçue et transmise par le comité.
Compte tenu de la façon dont le gouvernement propose de structurer ce comité, je ne suis pas sûre que le premier ministre ait confiance en la capacité des élus du Parlement de traiter avec soin et discrétion l'information qu'ils reçoivent.
Si le ministre de la Sécurité publique est sincère dans sa volonté de mettre sur pied un tel comité, alors le comité devrait pouvoir exercer une véritable surveillance à l'égard des organismes de sécurité nationale. Malheureusement, étant donné les modalités proposées, ce sont les organismes de sécurité nationale qui auront un pouvoir de surveillance sur les travaux du comité.
Par ailleurs, il incomberait au premier ministre ou au ministre de nommer le président du comité. Voilà qui pose problème, comme certains intervenants l'ont souligné, car cela accentue l'impression que le comité n'est en fait qu'un groupe de travail du Cabinet du premier ministre. Il est convenu que le rôle crucial de porte-parole en ce qui concerne les dossiers qui sont confiés au comité reviendra au président. De plus, la publication des rapports du comité passera par son président. Par conséquent, pour assurer la réussite et la légitimité du comité, il faut que le président soit nommé par les membres du comité.
Je suis consciente du fait qu'en situation de gouvernement majoritaire, comme en ce moment, les députés du parti au pouvoir n'éliront jamais un député de l'opposition pour président. Signalons que, bien que nous n'en soyons qu'à débattre du projet de loi, le premier ministre a déjà désigné le député d'Ottawa-Sud pour présider le comité — signe évident, s'il en est, de l'intransigeance du gouvernement par rapport à cette disposition du projet de loi.
Compte tenu de ce que je viens d'expliquer et du projet de loi dont nous sommes saisis, le comité semble surtout être un projet destiné à tenir les députés occupés et une façon, pour le premier ministre, d'esquiver les critiques à propos de ses actions — ou plutôt, de son inaction — dans le dossier de la sécurité nationale.
Pour conclure, j'aimerais faire quelques observations au sujet du rôle des députés et expliquer en quoi la mesure législative s'inscrit dans une tendance inquiétante que j'observe depuis 11 mois.
Les députés, même s'ils ont été élus à titre de représentants du parti au pouvoir, ne l'ont pas été pour être au service du gouvernement. Or, la mesure législative vise à inverser les rapports existants en mettant les députés au service du gouvernement. Même si les députés ministériels font valoir que le gouvernement fournira ainsi plus de renseignements aux parlementaires, c'est difficile à imaginer compte tenu de la forme actuelle du projet de loi C-22. Nous pourrons dire que le comité a véritablement du mordant et une influence sur les politiques seulement s'il est en mesure de présenter ses conclusions en toute liberté, avec l'appui du Parlement, ce que, je le répète, cette mesure législative l'empêchera de le faire, car le premier ministre et les ministres pourront lire tous ses rapports avant leur publication, s'ils sont publiés, bien sûr.
Au final, l'objectif avoué du projet de loi est de donner un certain pouvoir aux députés. Par conséquent, j'espère sincèrement que le gouvernement tiendra compte des conseils et des préoccupations des députés de tous les partis, qu'ils ont exposés en toute bonne foi, pour la suite des choses.
Madame la Présidente, deux sénateurs et trois députés de l'opposition auront accès à des renseignements classifiés. La capacité du premier ministre de filtrer l'information est limitée, puisqu'il doit seulement veiller à ce que les renseignements classifiés ne soient pas divulgués. En quoi cela irait-il à l'encontre de la reddition de comptes?
Madame la Présidente, comme nous avons pu le constater en raison des événements survenus un peu partout dans le monde, nous ne pouvons pas tenir notre sécurité pour acquis. Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi la divulgation de renseignements de nature délicate pourrait exposer à des dangers les hommes et les femmes qui sont chargés de nous protéger. Cependant, nous ne pouvons pas effectuer la surveillance d'une organisation si nous ne disposons pas du pouvoir ou des renseignements nécessaires pour le faire. Les documents et les séances d'information hautement censurés qui sont fournis aux députés ne feront pas du Canada un endroit plus sûr. Pour que ce comité fonctionne, le premier ministre ne peut pas censurer ses activités.
Madame la Présidente, ma question nous ramène à la législature précédente. Par rapport à ce que la députée croit être nécessaire pour un comité de surveillance, j'ai certaines des mêmes réticences quant à ce qui est proposé par les libéraux et j'appuierais probablement ce dont elle parle. Cependant, ce que j'aimerais savoir, c'est pour quelle raison le gouvernement précédent n'avait pas prévu de comité de surveillance lorsqu'il a proposé le projet de loi C-51? Pourquoi n'avez-vous pas fait ce dont vous parlez aujourd'hui au moment où le projet de loi C-51 a été présenté?
Je rappelle au député qu'il doit adresser sa question à la présidence, et je peux dire que ce n'est pas moi qui n'ai pas fait ce dont le député parle.
La députée de Carlton Trail—Eagle Creek a la parole.
Madame la Présidente, assurer la sécurité des citoyens canadiens a toujours été prioritaire pour le caucus conservateur. Nous comprenons qu'il est important que les organismes de sécurité nationale disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, c'est-à-dire assurer notre sécurité. C'était l'objet du projet de loi C-51.
La mesure législative dont nous sommes saisis n'a rien à voir avec le projet de loi C-51. Dans sa forme actuelle, cette mesure législative ne renforcera pas la sécurité pour les Canadiens et n'améliorera pas le processus de surveillance parlementaire des organismes de sécurité nationale du Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais que la députée nous en dise plus sur le fait que, contrairement à ce qui se fait chez certains de nos alliés, comme les États-Unis ou la Nouvelle-Zélande, les députés ministériels seront minoritaires au sein du comité de surveillance canadien. Selon elle, la reddition de comptes n'en sera-t-elle pas meilleure?
Madame la Présidente, selon ce que prévoit le projet de loi, le comité comptera sept députés et deux sénateurs. Voilà ce qu'on sait. Or, le président a déjà été choisi. Pour ce qui est de la question, je répondrai au député que, si le comité est incapable de faire son travail parce que son mandat ou son fonctionnement sont mal définis dans le texte du projet de loi, alors qui siège au comité est sans importance.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour l'excellent survol de la mesure législative auquel nous avons eu droit. Le président du comité de parlementaires qu'on nous promet a déjà été nommé par le premier ministre: déjà, c'est un signe que la reddition de comptes comptera pour du beurre et que le comité n'aura probablement aucun pouvoir. Qu'en pense la députée? Le croit-elle, elle aussi?
Madame la Présidente, comme de nombreux autres députés l'ont fait remarquer avant moi, lorsqu'il était de passage au Royaume-Uni, le ministre de la Sécurité publique a voulu nous faire croire que le comité canadien aurait pour modèle le comité britannique, dont le président est élu. Or, nous n'avons même pas terminé de débattre du projet de loi qui instituera le comité canadien que le député d'Ottawa-Sud en a déjà été nommé président. En fait, il est nommé depuis janvier. Comment les parlementaires l'ont-ils appris? Dans les médias.
Les députés de l'opposition n'ont pas été consultés pour ce projet de loi, et je crois que cela en dit long sur le rôle que jouera le comité.
Madame la Présidente, j'ai demandé à la députée d'en face si elle croit que la reddition de comptes serait meilleure parce que les députés ministériels seraient minoritaires au sein du comité. Elle n'a pas vraiment répondu à ma question. Je ne peux qu'en conclure que c'est ce qu'elle croit.
C'est avec plaisir que j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-22, Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il s'agit d'un projet de loi d'une extrême importance qui s'inscrit dans le vaste plan du gouvernement pour corriger le projet de loi antiterroriste vicié du gouvernement conservateur de M. Harper, mesure qui viole nos droits les plus fondamentaux sous prétexte d'améliorer la sécurité des Canadiens. Je suis heureux que la Chambre soit saisie de ce projet de loi, qui a été promis durant la dernière campagne électorale et qui, je crois, bénéficie de l'appui de la vaste majorité des Canadiens.
Je suis fier de représenter la circonscription de Kingston et les Îles, et j'ai toujours aimé pouvoir discuter avec mes concitoyens de questions qui leur tiennent à coeur. L'un des sujets les plus souvent abordés dans ma circonscription est le projet de loi C-51. Mes concitoyens s'inquiètent pour leurs droits et leurs libertés et se préoccupent des répercussions qu'aura pour eux cette mesure législative boiteuse.
S'il est vrai que le gouvernement doit être équipé pour relever les défis de sécurité d'aujourd'hui, il ne doit jamais perdre de vue qu'il doit rendre des comptes aux Canadiens.
Ce projet de loi traite des nombreuses préoccupations que le projet de loi C-51 a suscitées chez les Canadiens. Le gouvernement les a entendues et tient l'importante promesse qu'il a faite. Je crois que le projet de loi est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et aux attentes des Canadiens qui ont élu ce gouvernement.
À mon avis, le projet de loi C-22 est nécessaire pour instaurer la responsabilité et faire en sorte que les droits et libertés des Canadiens soient respectés. La correction des dispositions lacunaires promulguées par le gouvernement Harper est cruciale pour protéger le droit à la liberté d'expression, qui est de la plus haute importance dans une saine démocratie. Le projet de loi C-51 pavait la voie à l'érosion de ce droit on ne peut plus fondamental, un droit qu'on ne devrait jamais prendre à la légère et qu'on devrait toujours protéger avec le plus grand respect.
Les Canadiens s'enorgueillissent de vivre dans un pays démocratique et méritent que leur gouvernement respecte leurs droits et libertés, point final. Le projet de loi nous permettra d'assurer le respect des droits et libertés, tout en protégeant les Canadiens des graves menaces qui surviennent dans un monde en constante évolution.
Je suis fier de défendre un gouvernement qui n'a pas recours à la politique de la peur. Je suis fier d'appuyer un gouvernement dont les politiques sont fondées sur des preuves et des faits. Ce serait tellement plus facile d'effrayer les Canadiens, comme l'a fait le précédent gouvernement, en leur faisant croire que certaines mesures sont primordiales pour assurer leur sécurité, même au prix de leurs droits et libertés les plus fondamentaux. Le gouvernement ne le fera pas. Il n'utilisera pas la peur pour faire avancer son programme politique, comme on l'a vu par le passé.
Ce que nous observons aujourd'hui, c'est le moyen opportun d'instaurer la sécurité tout en respectant les droits des Canadiens. Ces changements étaient attendus depuis longtemps, et je suis content de voir le gouvernement remplir la promesse qu'il a faite aux Canadiens, à savoir d'assurer la sécurité nationale ainsi que les droits et libertés, tout en nous protégeant des réalités d'un monde en pleine évolution.
J'ai écouté attentivement le débat à la Chambre tout au long de la semaine et j'ai entendu les inquiétudes concernant l'ouverture et la reddition de comptes du comité que propose le projet de loi. Moi aussi, je m'attends à ce que le gouvernement rende des comptes. Voilà pourquoi j'estime que ce projet de loi est nécessaire. Il atteint un juste équilibre. Il protégerait la sécurité nationale du Canada tout en permettant une surveillance responsable pour les Canadiens. Le projet de loi met en place les freins et les contrepoids qu'il faut pour remédier aux préoccupations soulevées cette semaine dans les délibérations de la Chambre.
Le comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement compterait des représentants de la Chambre haute et de la Chambre basse. Il aurait la responsabilité de présenter des rapports non partisans sur des questions de sécurité dans l'intérêt de tous les Canadiens. Pour s'acquitter de leur mandat, les membres de ce comité se verraient accorder un accès sans précédent à des documents classifiés.
Compte tenu des défis qui guettent actuellement le Canada, la création de ce comité serait une étape cruciale pour parer aux éventualités. En créant un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, le gouvernement ferait en sorte qu'il y ait à l'avenir une surveillance et une reddition de comptes adéquates. Plus précisément, ce comité aurait la capacité d'examiner l'ensemble des activités liées à la sécurité nationale, y compris au sein de tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada, et serait en mesure d'obtenir un portrait d'ensemble de ce qui se fait dans le dossier de la sécurité nationale et du renseignement.
On dit que les comités sont l'épine dorsale du Parlement. Ce comité veillerait à ce que nos activités liées à la sécurité nationale soient efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens et protéger leurs droits. En fait, à l'heure actuelle, le Canada est le seul pays allié du Groupe des cinq à ne pas avoir de surveillance parlementaire à cet égard. En effet, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont tous un comité semblable à celui que propose de créer le projet de loi. Beaucoup de nos alliés ont formé ces comités à la fin des années 1980 et 1990. Cela signifie donc que le Canada accuse un retard par rapport à ses alliés. Il y a longtemps que nous aurions dû établir cette surveillance dans l'intérêt des Canadiens.
Par ailleurs, je suis fier de voir la vaste portée du comité et j'estime que celui-ci a le potentiel de devenir un organisme plus fort que celui des autres pays. Ce n'est pas négligeable. Le Canada a le potentiel d'avoir le comité le plus efficace du Groupe des cinq.
Une autre chose a aussi attiré mon attention. Mardi, mon collègue, le député de Louis-Hébert, a souligné que quatre anciens premiers ministres, d'allégeance tant libérale que conservatrice, avaient recommandé la création d'un comité de surveillance. Les quatre ont demandé que soit mis sur pied un comité indépendant, qui serait chargé d'examiner les activités de nos agences de renseignement, mais ce n'est pas tout. Quatre juges de la Cour suprême et quatre anciens ministres se sont aussi prononcés en faveur d'un tel comité.
Je suis fier de joindre ma voix à celle de ces anciens premiers ministres, juges de la Cour suprême et ministres de la Justice, ainsi qu'à celle du gouvernement actuel et de Canadiens de partout au pays en appuyant ce projet de loi. La partisanerie aveugle n'a pas sa place dans ce débat; il faut plutôt saisir l'occasion qui s'offre à nous de corriger un système qui est actuellement bancal.
Plus tôt dans le débat sur ce projet de loi, un des députés d'en face a déclaré qu'une surveillance efficace permet non seulement de gagner la confiance de la population, mais qu'elle accroît aussi considérablement l'efficacité des services de sécurité. C'est exactement ce que le projet de loi nous permettra de faire. Le comité en question assurera la surveillance nécessaire pour maintenir la reddition de comptes, tout en assurant la sécurité des Canadiens et en défendant leurs droits.
J'exhorte tous mes collègues à mettre de côté la partisanerie et à faire en sorte que cet important projet de loi soit adopté à la Chambre. Je ne vois aucune raison pour laquelle il ne devrait pas recevoir l'appui de tous les partis.
Madame la Présidente, je veux bien mettre de côté la partisanerie, mais il me semble que le premier ministre a déjà choisi le président d'un comité qui, pour l'instant, ne fait l'objet que d'une recommandation. Le premier ministre choisira aussi les sénateurs et il aura le droit de réviser les rapports que publiera le comité. Je pense qu'il s'agit là d'une attitude passablement partisane de la part du gouvernement.
Je saurais gré au député de me dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, j'avais hâte de pouvoir répondre à cette question que j'ai entendue toute la semaine.
Remettons les pendules à l'heure: l'opposition présente cette nomination par le premier ministre comme si c'était un précédent alors que dans le passé de nombreuses nominations du genre ont été faites par des premiers ministres.
En toute franchise, j'estime que cette nomination constitue un exemple de grande responsabilité de la part du premier ministre. En effet, comme c'est le premier ministre ou la première ministre, selon le cas, qui fait cette nomination, il ou elle doit rendre des comptes à cet égard et assumer les conséquences de son choix.
Madame la Présidente, ce projet de loi fait ressortir le différend qui a opposé les libéraux aux néo-démocrates au cours de la dernière législature.
Les libéraux, évidemment, ont voté pour le projet de loi C-51. L'absence de surveillance constituait leur seule réserve à l'égard de cette mesure législative. Ils n'ont pas semblé s'inquiéter du fait que certaines dispositions du projet de loi C-51 constituaient de graves violations des libertés civiles des Canadiens.
En voici quelques exemples. Le projet de loi C-51 criminalise certaines déclarations publiques qui n'ont aucun lien avec le terrorisme. Il permet aux ministères d'échanger des renseignements personnels sur certains Canadiens sans le consentement de ceux-ci. Il permet également à la police d'appréhender, de détenir et d'imposer des conditions à des Canadiens qui n'ont été accusés d'aucune infraction et qui ne font l'objet que de simples soupçons.
Il ne faut pas s'y méprendre, la mesure législative dont la Chambre est saisie n'abroge aucune des dispositions du projet de loi C-51 qui violent les libertés civiles des Canadiens. Elle ne porte que sur la surveillance.
Mon collègue a prononcé un discours fort éloquent où il a justement parlé des libertés civiles des Canadiens. Quand le gouvernement libéral présentera-t-il une mesure législative modificative qui fera en sorte que le projet de loi C-51 respecte ces libertés?
Madame la Présidente, selon moi, c'est beaucoup déformer les faits que de prétendre que le projet de loi C-51 ne suscitait aucune préoccupation au sein du Parti libéral. En fait, notre parti avait plusieurs réserves et il a présenté un certain nombre de recommandations afin qu'il soit amélioré.
La grande différence entre les néo-démocrates et nous, c'est que nous, nous accordons autant d'importance à la protection des Canadiens qu'à leur liberté d'expression et à leurs autres droits. Oui, il y a une différence entre les néo-démocrates et les libéraux: nous, nous ne privilégions pas un aspect plutôt que l'autre.
Madame la Présidente, nous avons promis de faire les choses différemment, de collaborer étroitement avec l'opposition officielle et les autres partis, d'accorder plus de poids au pouvoir législatif et d'accroître la surveillance.
Le député pourrait-il nous dire en quoi le projet de loi nous permettra de faire ces trois choses?
Madame la Présidente, ce projet de loi nous permettrait d'exercer une surveillance, de voir ce que ces organismes font et comment ils se comportent et d'obtenir de l'information classifiée et il permettrait aux parlementaires de se faire eux-mêmes une idée sur ce qui se passe. Cela correspond à ce que font nos cinq alliés, pour certains, depuis des décennies.
Nous ne créons pas une nouvelle façon de faire ici. En fait, nous sommes le dernier des cinq alliés à prendre ces mesures pour nous assurer que des comptes sont rendus.
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui en faveur du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement remplirait un engagement important qu'il a pris envers les Canadiens, celui de s'assurer que le cadre de la sécurité nationale permet véritablement d'assurer leur sécurité tout en protégeant nos droits et libertés.
J'ai trop souvent entendu dire à la Chambre que l'obligation de tout gouvernement d'assurer la sécurité de ses citoyens et de protéger leurs droits et libertés supposait qu'il fallait choisir entre les deux, trouver un compromis ou faire un calcul. La nature même du discours public laisse entendre qu'il peut être nécessaire de sacrifier l'un pour l'autre. Avec tout le respect que je dois à ceux qui disent cela, je suis en désaccord. J'estime qu'il incombe à tout gouvernement — et, par là, je veux dire tous les députés — de veiller à ce que nous jouissions également de la sécurité et de la liberté.
J'ai eu l'occasion, au cours de ma vie, de m'occuper de questions opérationnelles concernant la sécurité nationale. J'aimerais parler un peu de mon expérience à ce chapitre. Il existe toujours une tension entre les responsables de la collecte de renseignements de sécurité nationale, les responsables de la collecte de preuves en vue de poursuites et les personnes qui doivent veiller à ce qu'il ne se passe rien de regrettable dans nos collectivités. Certains principes directeurs permettent souvent de calmer la tension.
Les principes qui guident le travail des personnes dévouées chargées d'assurer la sécurité de nos collectivités tout en respectant la primauté du droit sont précisément ces éléments, y compris la Charte des droits et libertés, qui prédomine au Canada. Ces personnes doivent non seulement obéir aux lois, mais les faire respecter partout au pays.
Nous sommes également guidés par les principes fondamentaux de l'intérêt du public. Il importe que ceux qui doivent nous garder en sécurité fassent ce qu'il faut. Autrement dit, il ne faut pas simplement obéir à la loi, ce qui peut conduire à des situations qu'on qualifiait de « légales mais abominables » dans mon ancien emploi, mais respecter l'intérêt du public et s'assurer de faire ce qu'il faut de manière à susciter le respect et la confiance des gens.
Cela m'amène au principe le plus important qui doit toujours guider le travail de ceux qui doivent assurer la sécurité de nos collectivités. Je parle bien sûr du maintien de la confiance du public, qui dépend de plusieurs choses. De toute évidence, pour maintenir cette confiance, il est essentiel de respecter les lois et d'agir dans l'intérêt de la population, mais il faut aussi agir de manière transparente et responsable. Cela s'avère particulièrement difficile lorsque le travail est accompli en secret ou qu'il est question d'activités clandestines, classifiées ou secrètes et qu'il n'est pas dans l'intérêt public de divulguer ce que nous savons ou les moyens que nous avons employés pour obtenir certains renseignements. Il n'est pas dans l'intérêt public de divulguer ces renseignements à ceux qui pourraient causer du tort dans nos collectivités.
Donc, comment la population peut-elle avoir l'assurance que les personnes devant protéger leur sécurité et leurs droits respectent les lois et agissent dans l'intérêt public? Une expression le résume fort bien: qui gardera les gardiens? Je crois que le projet de loi C-22 fournirait une réponse plus complète à cette question cruciale pour la gouvernance au Canada.
J'ai connu de la bonne gouvernance et de la mauvaise gouvernance, et je peux dire en toute connaissance de cause qu'il faut une bonne gouvernance pour faire le travail comme il se doit. En effet, il faut des mécanismes de gouvernance et de surveillance efficaces pour gérer adéquatement un cadre de sécurité nationale.
Nous disposons déjà d'un système de surveillance relativement solide en matière de sécurité nationale. Il existe une surveillance ministérielle, et bon nombre de nos lois exigent le consentement explicite du ministre concerné avant que les organismes de renseignement et d'application de la loi puissent aller de l'avant et faire leur travail. La majeure partie de leur travail exige une surveillance judiciaire afin d'assurer le respect de certains critères juridiques. Les organismes et les personnes chargés de ce travail sont guidés par des politiques internes. Il existe en outre d'autres organismes d'examen. Le SCRS, par exemple, est régi et supervisé par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui a accès à certains renseignements classifiés pour pouvoir mener à bien ses activités. Le travail des membres de la GRC et d'autres services de police est surveillé par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes et par d'autres organismes de surveillance, qui veillent à ce que ces corps policiers respectent la primauté du droit et agissent dans l'intérêt du public. Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, pour sa part, est surveillé par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Au travail fait par ces organismes s'ajoute celui des comités parlementaires. Mais il est important, à ce stade, de bien dire que le comité qui est proposé dans le projet de loi C-22 ne serait pas un comité du Parlement. Ce ne serait pas un comité de l'une des deux Chambres du Parlement. Ce serait un mécanisme additionnel d'examen pour garantir aux Canadiens qu'on effectue une surveillance efficace de l'exercice des pouvoirs exceptionnels qui sont conférés.
Vu mon expérience, je peux dire à la Chambre que ceux qui ont de tels pouvoirs voient la surveillance d'un bon oeil. Ils sont heureux de devoir rendre des comptes. La surveillance et le pouvoir des élus leur sont importants, car sans la confiance du public à l'égard de l'important travail qu'ils accomplissent ils ne peuvent pas réussir leur double mission de maintien de la sécurité et de défense des droits des citoyens canadiens. Le projet de loi actuel est une mesure importante pour nous permettre de nous acquitter de notre engagement à bien gérer le dossier de la sécurité nationale et à y exercer une bonne surveillance tout en protégeant les droits et les libertés des citoyens de notre pays.
Vu sa composition prévue dans le projet de loi, le comité serait un mécanisme efficace pour veiller à ce que les questions soient traitées avec un regard englobant plusieurs organes de l'État. L'expérience m'a enseigné que protéger la sécurité de notre pays et en faire respecter les lois et les libertés n'incombe pas uniquement à un seul organe de l'État, mais à l'ensemble d'entre eux.
Nous avons pu constater trop souvent que la surveillance d'un seul organisme est un moyen insuffisant, qui ne permet pas d'examiner l'ensemble des activités qui relèvent de divers organismes. Par conséquent, il y a des lacunes dans le partage de l'information et notre efficacité est compromise. En créant ce nouveau comité d'examen, le gouvernement pourra donner l'assurance aux Canadiens que les lacunes sont comblées et que tous les comités peuvent mieux collaborer et être plus efficaces.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je sais que les activités auxquelles le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est censé participer la semaine prochaine ont suscité beaucoup d'intérêt. Comme le ministre l'a souligné, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a approuvé sa présence à l'événement. Pour appuyer cette affirmation, je dépose maintenant, dans les deux langues officielles, la réponse que le commissariat a fournie par courriel au sujet de cet événement.
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'espère que le Canada sera mieux protégé après l'adoption du projet de loi C-22. Comment le projet de loi peut-il garantir la reddition de comptes et renforcer la confiance de la population si le président du comité est nommé par le premier ministre?
Madame la Présidente, il est important de comprendre en quoi consiste le mandat du comité et de son président. Comme je l'ai déjà mentionné, ce ne sera pas un comité parlementaire. Nous avons des comités parlementaires et avons établi des règles, qui sont largement acceptées, sur la façon dont ils sont dirigés et dont les présidents sont nommés.
Le comité dont il est question aura une responsabilité particulière. Il ne s'agira pas d'un comité de la Chambre, mais d'un comité composé de parlementaires auxquels le premier ministre a attribué une tâche importante. Tous les Canadiens et la Chambre vont confier au comité la tâche importante d'effectuer une surveillance efficace et non partisane de toutes les activités du gouvernement en vue de maintenir la sécurité nationale dans le respect de nos droits et libertés. Il s'agit d'une tâche de la plus haute importance.
Je suis fier que le gouvernement ait proposé la création d'un comité qui n'est pas dominé par des députés du parti au pouvoir, comme c'est arrivé dans le passé, mais plutôt un comité qui est réellement représentatif de la grande diversité d'opinions et de points de vue que l'on observe à la Chambre des communes et au Canada.
Je suis fier du fait que le comité sera composé de députés des deux côtés de la Chambre et de parlementaires de l'autre endroit, qui représenteront divers points de vue et susciteront la confiance du public. Les Canadiens seront rassurés du fait que leurs représentants, qui doivent leur rendre des comptes, siègent à ce comité, sont au courant des secrets et disposent de renseignements suffisants pour exiger des comptes des organismes chargés d'assurer la sécurité.
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai certainement pas l'expérience pratique de mon collègue d'en face dans ce genre de sujet. La simple logique veut que le mandat de ce comité est de surveiller les activités de nos différentes agences de renseignements et de sécurité. Or l'histoire qui est sortie relativement à chercher une aiguille dans une botte de foin fait que la dernière chose dont on a besoin, c'est d'avoir plus de foin, et même ce comité aura plus de foin à surveiller pour trouver des erreurs, n'est-ce pas?
[Traduction]
Madame la Présidente, pour avoir déjà eu à traiter des questions touchant à la sécurité nationale, je sais que, pour être en mesure de rendre des comptes et d'en demander aux autres, il faut avoir les bons renseignements au bon moment. Or, par définition, les questions opérationnelles exigent que certaines données, certaines méthodes de collecte de renseignements et certaines opérations elles-mêmes demeurent secrètes. Il en va de l'intérêt public. Cela étant dit, je demeure convaincu que nous faisons aujourd'hui un très grand pas, car la transparence et la reddition de comptes seront accrues.
Jusqu'ici, le cadre régissant la sécurité nationale était pour ainsi dire contrôlé par le gouvernement et un de ses ministres, qui veillaient jalousement sur leurs secrets, et on ne faisait à peu près pas confiance aux députés. Ce projet de loi est un gage de confiance. Il précise que nous faisons confiance aux parlementaires de l'opposition et de partout au pays pour protéger nos droits et nos libertés et pour s'assurer que le cadre régissant la sécurité nationale permet à la fois d'assurer la sécurité de nos concitoyens et de protéger leurs libertés.
Madame la Présidente, je remercie le député de Scarborough-Sud-Ouest de son éloquence. Dans la mesure où il a déjà occupé certaines des plus hautes fonctions du pays dans le domaine de la sécurité nationale et où aujourd'hui, il représente ses concitoyens, dont il fait valoir les préoccupations concernant la sécurité et le respect des droits civils et de la vie privée, pourrait-il nous dire en quoi, selon lui, ce futur comité de surveillance et d'examen permettra d'améliorer le rendement des organismes canadiens sur ces deux aspects, la sécurité et le respect des droits et de la vie privée?
Madame la Présidente, je sais par expérience que les gens chargés de notre sécurité sont souvent confrontés à des choix difficiles. Étant donné les impératifs de la protection des citoyens et de la preuve à produire contre ceux qui leur causent du mal, des erreurs de jugement sont parfois commises dans l'exercice des pouvoirs connexes.
Mes collègues qui effectuent cet important travail partout au pays croient fermement en l'utilité d'une gouvernance et d'une surveillance rigoureuses, assorties d'un examen clair, impartial et indépendant des pouvoirs extraordinaires qui leur sont accordés. C'est l'entente tacite qu'accepte toute personne qui s'engage à faire respecter la loi ou à protéger la sécurité nationale et la protection publique. Nous acceptons les pouvoirs que nous accordent le gouvernement et la population et, ce faisant, nous convenons qu'il nous faut rendre des comptes sur l'exercice de ces pouvoirs. Nous défendons et respectons la primauté du droit.
Un mécanisme de surveillance indépendant est crucial pour arriver à faire cela et pour garantir au pays et à ses citoyens que ces pouvoirs extraordinaires sont exercés dans leur intérêt et conformément à la primauté du droit. Le projet de loi à l'étude vient enfin instaurer une surveillance et une gouvernance efficaces de ces pouvoirs extraordinaires. Je suis pleinement persuadé que les hommes et les femmes admirables qui se consacrent au maintien de la sécurité et de la loi accueilleront favorablement le niveau de surveillance proposé dans le projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée du chandail orange
Madame la Présidente, c'est la quatrième année aujourd'hui que nous célébrons la Journée du chandail orange, qui vise à rappeler que chaque enfant compte. Ce mouvement de renommée nationale rend hommage aux milliers d'enfants autochtones qui, dans tout le Canada, ont été retirés de leur foyer et envoyés dans un pensionnat.
L'événement a pour origine l'expérience vécue par une petite fille de six ans, Phyllis Webstad, qui, à son arrivée dans un pensionnat, s'était vu retirer le brillant chandail orange qu'elle portait. Le chandail orange représente donc la perte de culture, d'identité et de langue pour des milliers d'enfants autochtones, perte dont les effets se font encore sentir aujourd'hui.
La ministre des Affaires autochtones et du Nord a pour mandat de collaborer avec les communautés autochtones afin qu'elles retrouvent leur culture et leur identité perdues.
Même si des initiatives telles que la Commission de vérité et réconciliation du Canada ont contribué à faire amende honorable auprès de la population autochtone, les efforts doivent se poursuivre pour guérir les blessures infligées par les pensionnats.
Le festival des récoltes de Brooklin
Madame la Présidente, le 10 septembre, les habitants de ma circonscription, Whitby, ont participé au festival annuel des récoltes de Brooklin. Cette activité familiale marque le début de la saison des récoltes et nous donne l'occasion de rendre hommage à nos agriculteurs locaux et de les remercier de tout ce qu'ils font pour notre communauté.
[Français]
L'événement de cette année a connu un grand succès. Le nouvel emplacement était plein car les personnes y étaient venues en abondance. La place du marché fut particulièrement populaire. Les participants pouvaient déguster des produits locaux et acheter des fleurs et des plantes des agriculteurs de la région. De plus, ils pouvaient profiter des divertissements locaux.
[Traduction]
Au nom de tous les habitants de Whitby, je tiens à remercier profondément toutes les personnes qui ont rendu le festival de cette année encore meilleur que tous les précédents.
Les parcs scientifiques de l'Université Western
Madame la Présidente, la recherche scientifique se porte bien partout au pays, y compris dans ma circonscription.
Hier, il a été annoncé que les parcs scientifiques de l'Université Western, qui comprennent le parc de recherche Western Sarnia-Lambton, avaient reçu le prix d'excellence 2016 pour les parcs de recherche de l'Association of University Research Parks.
C'est le premier parc de recherche en Ontario et le troisième au Canada qui reçoit cette reconnaissance internationale. Ce prix souligne le fonctionnement efficace du parc et la contribution quantifiable qu'il apporte à sa collectivité.
Je veux remercier les membres de l'équipe du parc, ainsi que les membres de son conseil d'administration.
Je félicite Tom Strifler, Katherine Albion, Aung Oo et Caroline Craig. Tout comme moi et les habitants de Sarnia—Lambton, le monde reconnaît maintenant leur excellence.
La Journée nationale des aînés
Madame la Présidente, demain, le 1er octobre, ce sera la journée internationale des aînés. C'est l'occasion pour nous de reconnaître les sacrifices et les contributions faits par nos aînés pour le progrès de notre pays.
J'en vis personnellement l'expérience avec mon père de 96 ans, Sardar Parshottam Singh Sangha. Je suis certain qu'il en est de même pour chacun d'entre nous.
Cet été, j'ai eu d'excellentes occasions de rencontrer et d'écouter des aînés. Lors des Jeux canadiens 55+, tenus dans ma circonscription, j'ai eu l'honneur de présenter des médailles à des champions, âgés de 50 à 90 ans. Quelle grande inspiration pour moi. J'en chérirai le souvenir pour toujours.
Nos aînés nous tendent la main. Répondons tous à l'appel, car nous le leur devons bien.
Comme le dit la Bhagavad Gita: « Agir est ton devoir; la récompense, le moindre de tes soucis. »
La sécurité publique
Madame la Présidente, lundi, je présenterai mon projet de loi visant à abroger le projet de loi C-51. Les néo-démocrates maintiennent aujourd'hui ce qu'ils répètent depuis le début: le projet de loi C-51 porte atteinte à nos libertés civiles sans pour autant améliorer notre sécurité.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qualifie maintenant le projet de loi C-22 d'élément central de la politique des libéraux en matière de sécurité nationale. Or, au cours de la campagne, l'élément central de cette politique consistait à corriger le projet de loi C-51.
Le projet de loi C-22 vise à constituer un comité d'examen nécessaire, mais imparfait — une véritable technique de diversion —, ainsi que de plus amples consultations. Pourtant, la tenue de consultations supplémentaires ne permettra pas de réconforter les Canadiens dont les droits sont menacés, y compris ceux qui expriment une dissidence légitime, comme des dirigeants des Premières Nations et des environnementalistes, voire des citoyens ordinaires qui ont à coeur leur vie privée.
Nous savons tous ce qui est efficace dans la lutte contre le terrorisme. Nous devons consacrer des ressources suffisantes aux efforts de déradicalisation et aux services conventionnels de renseignement et d'exécution de la loi. Les autorités ne parviendront pas à assurer notre sécurité en limitant nos droits et en recueillant une telle quantité de renseignements à notre sujet que nous risquons d'oublier ce qui constitue véritablement une menace. C'est pourquoi il est temps d'abroger le projet de loi C-51.
Le programme Emplois d'été
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour parler du programme Emplois d'été Canada et de l'incidence qu'il a eue dans ma circonscription, York-Sud—Weston. Ce programme vise à financer des organisations chargées de créer des emplois pour les jeunes.
Compte tenu de la montée de la violence dans certains secteurs de Toronto, ma collectivité, York-Sud—Weston, a reçu cette année un financement supplémentaire dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Ce financement a généreusement été égalé par MM. Allan et Don Carswell et par la Fondation de la famille Carswell.
Les jeunes de ma circonscription m'ont fait part des répercussions positives que ce financement supplémentaire a eues dans leur vie. Ils ont pu participer aux activités de diverses organisations de Toronto comme le Club garçons et filles de Weston-Mount Dennis et Frontlines, pour offrir des services vraiment essentiels aux gens de la communauté.
Je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui investit dans la jeunesse et qui estime qu'il s'agit d'une mesure importante. Je profite également de l'occasion pour féliciter les organisations participantes de même que la Fondation Carswell d'avoir donné à des jeunes la possibilité d'acquérir une expérience de travail enrichissante, au moment où ils s'apprêtent à débuter leur carrière.
Les Manoirs Ronald McDonald
Madame la Présidente, le 5 août, pendant que des millions de Canadiens et de personnes du monde entier regardaient la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques d'été de Rio, les gens de Carlyle, en Saskatchewan, et de la circonscription de Souris—Moose Mountain s'intéressaient plus particulièrement à Carter Morrison, un garçon de 12 ans.
Depuis sa naissance, Carter est atteint d'un trouble de la croissance appelé achondroplasie. Il a été choisi pour accompagner la porte-drapeau Rosie MacLennan à la tête d'Équipe Canada lors de son entrée dans le stade Maracana. Carter a aussi eu la chance de marcher à la tête de l'équipe de la Mongolie à l'intérieur du stade. Il transportait un arbre, qui a été planté après la cérémonie d'ouverture.
C'était la première fois que des enfants, les jeunes olympiens, pouvaient défiler lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques. Les Manoirs Ronald McDonald ont permis à près de 100 personnes du monde entier d'aller au Brésil. Ils permettent à des enfants d'assister aux Jeux olympiques depuis 1986. Depuis sa naissance, Carter a séjourné dans divers manoirs Ronald McDonald de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Alberta.
Je remercie les Manoirs Ronald McDonald. Carter s'est très bien acquitté de sa tâche et il a été un extraordinaire ambassadeur pour le Canada.
Le diabète
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la détermination inébranlable d'un Autochtone du Labrador, Guy Poole, qui a commencé à marcher pour amasser des fonds et sensibiliser les gens au diabète après le décès de sa femme à la suite de complications de la maladie.
Âgé d'à peine 72 ans, engagé et débordant d'énergie, Guy a parcouru plus de 3 000 kilomètres à Terre-Neuve et au Labrador et a recueilli au-delà de 100 000 $. Il vient de terminer une marche de Gander à St.John's, à Terre-Neuve.
Le diabète est une maladie qui touche de façon disproportionnée les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il est, en effet, quatre fois plus répandu chez les Autochtones que chez les non-Autochtones, bien que le nombre de cas augmente dans les deux groupes au Canada.
Je remercie sincèrement Guy Poole, je le félicite et je rends hommage aux nombreuses autres personnes qui, comme lui, ont travaillé très fort pour sensibiliser la population et amasser des fonds afin de prévenir la maladie, de la traiter et d'y trouver un remède.
La Gazette du Canada
Madame la Présidente, je suis heureuse d'informer les députés que le 2 octobre marquera le 175e anniversaire de la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada.
Depuis 1841, la Gazette du Canada documente les déclarations de guerre et les accords de paix, les avis de sanction royale, les règlements et les nominations à la magistrature.
[Français]
La Gazette du Canada est bien plus qu'un moyen par lequel le gouvernement renseigne la population canadienne. Elle est aussi une voie de communication déterminante grâce à laquelle les Canadiennes et les Canadiens peuvent s'adresser à leur gouvernement. Les projets de règlements du gouvernement sont annoncés bien en vue sur le site Web de la Gazette du Canada, et tous les Canadiens et les Canadiennes sont invités à donner leur avis.
[Traduction]
Je félicite Services publics et Approvisionnement Canada, imprimeur de la Reine, et je remercie les employés de la Gazette du Canada, dont les efforts renforcent la démocratie canadienne.
Le syndrome de mort subite du nourrisson
Madame la Présidente, chaque année, environ 1 000 bébés canadiens s'endorment pour ne plus jamais se réveiller. Ils meurent des suites du syndrome de mort subite du nourrisson, qui est la principale cause de décès des bébés de moins d'un an.
Quinn Isla Cormier, d'Airdrie, était l'un de ces bébés. Elle était aimée, et son départ a laissé un grand vide. Comme pour tous les cas de syndrome de mort subite du nourrisson ou de mort d'origine indéterminée, il aurait été impossible de prédire son décès.
Je prends la parole pour rendre hommage à Sarah Cormier, la mère de Quinn, ainsi qu'à sa famille. Ils ont créé un organisme qui se consacre à aider les familles qui ont perdu un enfant de façon soudaine et inattendue.
Mme Cormier et la Quinn’s Legacy Society Run sensibilisent le public grâce à des activités de collecte de fonds et de promotion. Recueillies en partenariat avec la SIDS Calgary Society, les sommes sont remises à des parents qui ont perdu un enfant des suites du syndrome de mort subite du nourrisson et qui éprouvent des problèmes financiers à cause de la perte des prestations gouvernementales.
C'est demain que débute le mois de sensibilisation aux grossesses improductives et à la mortalité périnatale, en souvenir des bébés disparus et des familles qui leur survivent. C'est l'occasion de sensibiliser les gens et de se demander si les politiques actuelles permettent de soutenir adéquatement les familles victimes du syndrome de mort subite du nourrisson.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Madame la Présidente, je prends la parole pour rendre hommage à un homme qui est à lui seul une véritable institution au sein du Parti libéral du Canada: Paul Quirk. À mes débuts comme bénévole du Parti libéral à Ottawa, ma visite des locaux du parti a commencé par l'imprimerie, dont le timonier était Paul.
Toujours à son poste dès l'aube et ne reculant devant aucun obstacle, cet homme de 72 ans a tenu la machinerie bien huilée pour qu'elle tourne rondement, peu importe le temps qu'il faisait. Il a résolu les problèmes, prodigué ses conseils et accompli des miracles. J'ai appris de lui comment remplir efficacement des enveloppes, et tous les députés auraient été heureux de bénéficier comme moi de son ingéniosité. Peut-être en ferais-je bénéficier certains parmi vous.
Après 19 années, 7 élections nationales et plus de 50 élections partielles, au fil desquelles il a produit 119 exemplaires à publier, Paul est prêt à passer à autre chose. Nous sommes pressés de savoir quelle sera sa nouvelle carrière.
Ce fut un immense plaisir de travailler avec Paul et de profiter de ses enseignements. Je lui fais mes voeux les meilleurs pour sa retraite.
La Journée nationale des aînés
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour annoncer que demain, le 1er octobre, sera la Journée nationale des aînés. Nous pensons que le Canada est au mieux quand tous ses citoyens sont traités équitablement et qu'ils peuvent réaliser leur plein potentiel, y compris les personnes âgées.
Par l'intermédiaire du budget de 2016, nous faisons des investissements sans précédent qui changeront la vie des personnes âgées, maintenant et à l'avenir. Nous intervenons sur plusieurs fronts: la sécurité du revenu, l'inclusion sociale, l'éradication de la pauvreté, les logements abordables ainsi que des congés plus généreux et plus flexibles pour les aidants naturels.
Profitons de la Journée nationale des aînés pour rendre hommage à toutes les personnes âgées pour les précieuses contributions qu'elles ont apportées et qu'elles continuent d'apporter dans nos familles, nos lieux de travail et nos collectivités et au Canada.
J'aimerais plus particulièrement saluer un excellent organisme de Winnipeg-Sud, Pembina Active Living (55+), qui offre des programmes et des services communautaires fort utiles aux adultes âgés.
La Journée du chandail orange
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner la Journée du chandail orange. Cette initiative a été lancée en Colombie-Britannique afin de sensibiliser les élèves et la population à l'histoire et aux conséquences des pensionnats indiens du Canada.
La plupart des députés gardent un excellent souvenir de leur première journée d'école et de la fierté qu'ils ont ressentie en allant à l'école pour la première fois avec leurs habits et leurs souliers neufs. Or, pour Phyllis Webstad, qui avait 6 ans lorsqu'elle a commencé à fréquenter le pensionnat St. Joseph's Mission, à Williams Lake, l'expérience n'a rien eu à voir avec celle vécue par bon nombre d'entre nous. Dès son premier jour d'école, le nouveau chandail orange qu'elle avait reçu de sa grand-mère lui a été confisqué. Cette expérience l'a profondément affectée pendant de nombreuses années.
Aujourd'hui, nous devons poursuivre le travail important que nous avons amorcé avec les excuses présentées à la Chambre en reconnaissant les séquelles des pensionnats indiens. J'espère que tous les députés du pays souligneront la Journée du chandail orange.
La lutte contre le tabagisme
Madame la Présidente, pendant une génération, le Canada a été un chef de file mondial en ce qui concerne la lutte contre le tabagisme. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont travaillé en collaboration avec des organismes sans but lucratif, comme la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, la Société canadienne du cancer et l'Association pulmonaire du Canada, pour diminuer le taux de consommation de tabac chez les jeunes et ramener la proportion de fumeurs à l'une des plus basses au monde.
Puis, pendant une décennie, nous avons cessé de jouer un rôle de premier plan dans ce dossier, et le Canada a vu les autres pays le devancer dans la lutte contre le tabagisme. Pendant cette période, nous avons constaté que le nombre de consommateurs de tabac est demeuré sensiblement le même au Canada. Cela signifie qu'environ 37 000 personnes meurent chaque année parce qu'elles ont consommé cette substance, qui est la cause première de décès évitables au pays. Pour donner une idée de l'importance de ce nombre, c'est l'équivalent de la population d'une circonscription qui disparaît tous les trois ans.
Nous avons l'occasion de redevenir des chefs de file dans certains domaines, comme l'emballage neutre. Plusieurs pays, dont l'Australie et le Royaume-Uni, nous ont emboité le pas à cet égard. Nous nous sommes engagés à agir et nous savons que les mesures auront des résultats positifs. Il est temps pour nous de redevenir des chefs de file.
La Journée du chandail orange
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée du chandail orange, parce que chaque enfant compte.
J'aimerais lire une lettre que m'a envoyée une adolescente oji-crie. Voici ce qu'elle dit:
À la Chambre des communes,
Les pensionnats indiens ont joué un rôle énorme dans l'histoire du Canada. [...] Il faut le dire à tous les Canadiens […] afin de les sensibiliser et de rendre hommage aux survivants des pensionnats indiens et à leur famille.
Le 30 septembre a été désigné Journée du chandail orange parce que c'est à cette date, il y a longtemps, qu'une femme autochtone, Phyllis Webstad, s'est fait retirer son chandail orange le premier jour de classe. Ce geste symbolise la façon dont de nombreux enfants autochtones ont été dépouillés de leur identité et de leur culture dans les pensionnats indiens.
Lorsque l'on détruit une culture, une langue et une tradition, on démolit ce qui est à la base de tout être humain. De nombreux Autochtones souffrent toujours en silence […] La Journée du chandail orange vise à apporter du réconfort aux survivants des pensionnats indiens, à les aider à tourner la page et à leur rappeler que nous leur offrons notre appui dans leur démarche vers la guérison.
Je vous demande à tous de prendre le temps de vous joindre à nous et de nous redonner espoir en un avenir meilleur.
Le commerce international
Madame la Présidente, le Canada est un pays commerçant depuis bien avant la Confédération. À l'époque, la morue et les peaux de castor servaient de monnaie d'échange, ouvrant ainsi la voie au développement de notre beau pays.
Aujourd'hui, nous faisons toujours le commerce de marchandises, mais nous mettons aussi en marché nos idées et services sans pareils. L'instauration de corridors commerciaux libres de toute entrave, équitables et ouverts, la voilà, la clé de la viabilité économique. Il est clairement ressorti des audiences que nous avons tenues d'un bout à l'autre du pays ces derniers mois que la vaste majorité des Canadiens sont prêts à faire preuve de l'audace nécessaire pour franchir la prochaine étape dans l'adoption de l'Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique et qu'ils sont ouverts à cette idée.
Des défaitistes prêts à croire que le ciel est sur le point de nous tomber sur la tête, il y en aura toujours. Sans rejeter leurs arguments du revers de la main, nous devons nous assurer qu'ils reposent sur les faits tels qu'ils sont, et non sur les mythes et les préjugés colportés par certains. Le commerce favorise l'innovation et l'efficience, c'est prouvé. L'avenir économique du Canada est radieux. Avec les ressources dont il regorge et la débrouillardise de ses habitants, notre pays jouit d'un potentiel énorme. Nous devons saisir les occasions qui se présentent à nous.
Rosh Hashanah
Dimanche soir, madame la Présidente, les Juifs du Canada célébreront Rosh Hashanah, le Nouvel An juif. C'est pour nous l'occasion de reconnaître les énormes contributions que les Juifs ont apportées à notre société.
La communauté juive laisse sa marque depuis 1760. Dans le domaine politique, Ezekiel Hart est le premier Juif à avoir été élu à l'Assemblée législative du Bas-Canada en 1807. En 1872, Henry Nathan, de Victoria, a été le premier Juif élu à la Chambre des communes. Ils ont été suivis depuis par des sommités comme Herb Gray, David Lewis, Dave Barrett, Joe Oliver et Irwin Cotler.
Qu'il s'agisse de juges de la Cour suprême comme Bora Laskin et Rosalie Abella, d'athlètes comme Bobbie Rosenfeld et Mike Cammalleri, d'écrivains comme Mordecai Richler et Adele Wiseman, d'acteurs comme Seth Rogen et William Shatner, ou de musiciens comme Leonard Cohen, Geddy Lee et Drake, les Canadiens d'origine juive continuent à faire la fierté de leur pays.
Je souhaite à tous ceux qui célèbrent Rosh Hashanah santé, paix et harmonie en cette nouvelle année. L'Shanah Tovah.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Madame la Présidente, le directeur parlementaire du budget a confirmé hier nos pires craintes. Contrairement à ce qu'ont fait les conservateurs pendant leur mandat et rien que dans les trois premiers mois de cette année, les libéraux ont augmenté les dépenses de plus de trois milliards de dollars. Pour autant, ces folles dépenses n'ont rien donné. Les emplois disparaissent dans tout le pays.
Quand les libéraux vont-ils cesser leurs dépenses effrénées et respecter les laborieux contribuables?
Madame la Présidente, voilà bien ce que fait ce gouvernement qui a décidé d'investir dans les Canadiens et dans l'économie canadienne. Ce que nous faisons est applaudi dans le monde entier.
Je me permettrai de citer la directrice du Fonds monétaire international, Mme Christine Lagarde, qui déclarait récemment: « J'espère vraiment que les politiques économiques canadiennes se propagent. »
Ce que nous faisons est bon pour les Canadiens et est applaudi dans le monde entier. Nous poursuivrons donc dans cette voie.
Madame la Présidente, les Canadiens ordinaires en arrachent. Plus de 60 000 emplois ont été perdus au cours de l'été. L'investissement quitte le Canada. L'endettement des ménages atteint des sommets sans précédent. Le gouvernement libéral persiste tout de même à dépenser sans compter et à hausser les impôts.
Les experts confirment les uns après les autres que les folles dépenses des libéraux n'ont pas de résultats et n'aident en rien l'économie.
Quand les libéraux prendront-ils les mesures qui s'imposent, en annulant les hausses d'impôts pour les familles canadiennes et en freinant leurs dépenses?
Madame la Présidente, tenons-nous en aux faits: la croissance était en hausse en juillet.
Fait encore plus important, l'actuel gouvernement a en premier lieu réduit le fardeau fiscal des familles canadiennes, parce que c'est ce qu'elles souhaitaient. Il a instauré ensuite l’Allocation canadienne pour enfants, dont profitent neuf familles sur dix, et bonifié le Régime de pensions du Canada. Enfin, il a investi des montants records dans les infrastructures et l'innovation.
C'est ainsi qu'on stimule l'économie et nous allons poursuivre dans cette voie.
Madame la Présidente, les entreprises canadiennes perdent confiance dans le gouvernement libéral. Moins de 48 heures après l'approbation du projet de la Pacific NorthWest, des rumeurs laissent entendre que Petronas envisagerait de vendre ses actions. Pourquoi? Parce que le coût des affaires au Canada est trop élevé et que le contexte économique est incertain.
Quand les libéraux cesseront-ils d'alourdir le fardeau fiscal, de faire crouler les entreprises sous le poids de tracasseries administratives inutiles et de les retarder indûment?
Madame la Présidente, je tiens à dire très clairement que la toute première mesure que le gouvernement a prise a été de réduire le fardeau fiscal de 9 millions de Canadiens. C'est la première mesure que nous avons prise, et nous en sommes très fiers.
Ce que nous faisons nous vaut des éloges partout dans le monde, notamment par la directrice générale du Fonds monétaire international, le gouverneur de la Banque du Canada et le directeur parlementaire du budget.
Nous faisons ce qui s'impose pour les Canadiens, et nous poursuivrons dans cette voie.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, s'immiscer dans les champs de compétence des provinces vient directement de la culture libérale. Ce gouvernement centralisateur veut imposer des conditions concernant les soins de santé et le transfert d'argent pour le bien-être des Canadiens.
Le respect des champs de compétence des provinces, est-ce que cela signifie quelque chose pour la ministre de la Santé?
Madame la Présidente, les Canadiens sont fiers de leur système de santé public.
J'entends les préoccupations et je tiens à mentionner que le Transfert canadien en matière de santé va augmenter de plus de 1 milliard de dollars l'année prochaine, pour atteindre plus de 37 milliards de dollars. Je suis déjà en discussion avec mon homologue du Québec et les autres ministres provinciaux et territoriaux. Nous poursuivons nos conversations sur les façons de créer un système de santé qui répond aux besoins de nos citoyens.
Madame la Présidente, les provinces sont les mieux placées pour dispenser les soins de santé. De ce côté-ci de la Chambre, nous le comprenons très bien.
Aujourd'hui, je demande à la ministre de la Santé de retirer toutes ses conditions concernant le transfert de l'argent dédié à la santé des Canadiens. Que la ministre se mêle de ses affaires et respecte les champs de compétence des provinces pour le bien-être des Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve ahurissant que les députés d'en face, qui, lorsqu'ils étaient au pouvoir pendant près d'une décennie, n'ont rien fait pour améliorer les soins de santé au pays, nous dictent maintenant ce que nous devrions faire.
Le gouvernement actuel travaille dans un esprit de collaboration avec ses partenaires. Tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer dans les soins de santé. Nous devons collaborer avec les patients et les fournisseurs de soins de santé. Nous devons tous unir nos efforts en vue d'améliorer la santé des Canadiens.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, c'est aujourd'hui la Journée du chandail orange, une journée destinée à rendre hommage aux survivants des pensionnats indiens. Saisissons donc l'occasion pour reconnaître les survivants exclus de l'accord sur les pensionnats indiens. Pensons par exemple aux anciens élèves non pensionnaires, dont le recours collectif a été autorisé. Le temps presse avant que les plaignants ne décèdent tous. Or, le gouvernement leur refuse un règlement de bonne foi.
En l'honneur de la Journée du chandail orange, la ministre de la Justice s'engagera-t-elle enfin à opérer une véritable réconciliation et cessera-t-elle de se battre contre les survivants devant les tribunaux?
Madame la Présidente, le gouvernement tient à ce que justice soit rendue aux victimes de ce chapitre sombre de l'histoire du Canada et à ce que toutes celles qui ont droit à une indemnisation la reçoivent. Nous continuerons à faire progresser la réconciliation avec les Autochtones, une nécessité absolue, en vue de tourner la page sur le tragique héritage des mauvais traitements infligés aux enfants autochtones.
Nous respectons le processus de règlement relatif aux pensionnats indiens et nous protégerons l'intégrité du processus d'évaluation indépendant.
[Français]
Madame la Présidente, il n'y aura pas de réconciliation en l'absence de justice dans ce pays. Pour y arriver, il faut arrêter d'obliger les survivants des pensionnats autochtones à se battre devant les tribunaux pour recevoir leur compensation.
La ministre de la Justice se doit d'éliminer les procédures qui s'empilent dans son ministère contre les survivants des pensionnats.
À l'occasion de cette journée pour les survivants des pensionnats autochtones, la ministre peut-elle s'engager à faire cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'engagement du gouvernement envers toutes les victimes qui ont souffert lors de la sombre saga des pensionnats indiens au Canada est indéniable. Pas plus tard qu'hier, nous avons parlé du règlement, à l'amiable, du cas Andersen à Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous sommes très fiers que le gouvernement fasse des progrès dans le processus de vérité et de réconciliation.
Nous continuerons à travailler dur pour sceller la réconciliation avec les Autochtones et les survivants des pensionnats. Ce n'est pas nous qui avons opté pour des procédures judiciaires; ce n'est pas l'avenue que nous privilégions.
[Français]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, toujours en matière de droits de la personne, hier, l'Arabie saoudite a refusé de reconnaître ses violations passées. Elle a également affirmé que la vente d'armes était un acte d'amitié.
Nous pouvons nous entendre sur le fait que la plupart des Canadiens sont convaincus que nous n'avons pas à faire preuve d'amitié envers un pays qui viole les droits de la personne.
Le gouvernement appuiera-t-il la motion du NPD visant à accroître la surveillance des ventes d'armes, sinon, pourquoi?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous remplissons les engagements que nous avons pris durant notre campagne en adhérant au Traité sur le commerce des armes à l'instar de nos alliés du G7 et du G20. Nous encourageons ainsi la responsabilité, la transparence et la reddition de comptes en réglementant le commerce mondial des armes.
C'est la chose à faire. C'est ce que nous nous sommes engagés à faire et nous tenons notre promesse.
En ce moment, nous consultons des ONG et l'industrie en vue de présenter une mesure législative. Lorsqu'elle aura été présentée, tous les députés, à la Chambre et au comité, pourront l'étudier.
[Français]
J'ai hâte de travailler avec mes collègues à cette question.
Madame la Présidente, il n'y a toujours aucun argument convaincant pour ne pas appuyer notre proposition.
[Traduction]
Revenons un peu en arrière. Le ministre des Affaires étrangères a discrètement approuvé des permis d'exportation en Arabie saoudite, alléguant qu'il n'avait pas le choix.
Plus tard, nous avons appris que le ministre avait approuvé le contrat d'exportation peu après une rencontre privée avec l'ambassadeur saoudien. Ce n'est pas étonnant que l'Arabie saoudite considère ce contrat de vente d'armes comme l'expression d'une grande amitié.
Toutefois, les Canadiens ne veulent pas avoir comme amis des gens qui bafouent les droits de la personne. Est-ce pour cela que le gouvernement libéral craint tant d'appuyer notre motion demandant plus de transparence? Est-ce par grande amitié pour l'Arabie saoudite?
Madame la Présidente, le présent gouvernement tient parole. Nous avons dit que nous allions adhérer au Traité sur le commerce des armes et nous le faisons.
Le NPD, quant à lui, ne tient pas parole. Je vais citer son chef durant la dernière campagne électorale. Il a dit: « On n'annule pas un accord après coup [...] Cela ne se fait tout simplement pas. »
Voilà maintenant que les néo-démocrates sont prêts à laisser tomber près de 3 000 emplois bien rémunérés pour de Canadiens travailleurs.
Nous honorons notre promesse concernant les emplois pour la classe moyenne et nous honorons notre promesse de rendre le processus d'exportation d'armes plus rigoureux et transparent.
L'emploi
Madame la Présidente, les Albertains travaillent fort depuis des générations, et le pays au complet profite de la force économique de l'Alberta. Cependant, les Albertains au chômage ont actuellement du mal à subvenir aux besoins de leur famille.
Ma province est le moteur économique du pays. Il faut absolument que le premier ministre cesse d'imposer des obstacles aux innovateurs et aux créateurs d'emplois en Alberta et d'alourdir leur fardeau fiscal.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que, lorsque l'Alberta va mal, c'est tout le pays qui s'en ressent?
Madame la Présidente, nous sommes conscients de la situation en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.
Le premier geste du gouvernement a été de réduire les impôts des Canadiens, ce qui aide les gens de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Puis, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Chose plus importante encore, nous avons aussi examiné les régions de l'assurance-emploi de manière à verser davantage de prestations aux résidants qui ont perdu leur emploi.
Le gouvernement est à l'écoute des gens et il prend des mesures pour améliorer leur sort.
Madame la Présidente, je tiens à ce que le ministre sache qu'il ne s'agit pas uniquement d'une crise économique, mais également d'une tragédie humaine. Depuis le début de 2015, le taux de chômage est passé de 4,8 à 8,4 %, et plus de 200 000 Albertains sont maintenant sans travail. Les travailleurs qualifiés de la province traversent une période très difficile.
Avant qu'il ne soit trop tard pour les Albertains, le ministre des Finances peut-il s'engager à revenir sur son plan peu judicieux qui consiste à augmenter les impôts, à dépenser sans compter et à multiplier les tracasseries administratives?
Madame la Présidente, je tiens à être clair. Le gouvernement est à l'écoute des Canadiens de l'Ouest, notamment de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.
Nous comprenons la situation. Voilà pourquoi nous avons réduit les impôts des Canadiens. C'est d'ailleurs la première mesure que le gouvernement a fait adopter à la Chambre. L'objectif était de réduire le fardeau fiscal des Canadiens et d'investir dans les infrastructures et dans l'innovation. Ces investissements dans l'économie canadienne et dans la classe moyenne accroîtront la prospérité de nos concitoyens partout au Canada, y compris dans l'Ouest.
Voilà la promesse que nous avions faite, une promesse que nous allons tenir.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Madame la Présidente, j'invite le gouvernement à prendre ses responsabilités. Il mène plusieurs consultations et plusieurs comités et il travaille à plusieurs dossiers, mais rien n'avance.
Il y a un dossier urgent, et c'est celui du bois d'oeuvre. Dans quelques jours, l'entente prendra fin. Il faut savoir ce qui arrivera à cette industrie. C'est important pour les régions.
Quand le gouvernement pourra-t-il, au-delà des belles paroles, conclure une entente dans l'intérêt des familles canadiennes?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Nous travaillons très fort à ce dossier. Nos négociateurs sont en contact plus ou moins constant avec les représentants des provinces, avec les travailleurs, avec l'industrie du pays et, évidemment, avec leurs homologues américains. Nous travaillons très fort à ce dossier, mais nous cherchons à obtenir un bon accord pour les travailleurs du Canada et du Québec, pas n'importe lequel.
Madame la Présidente, j'aimerais que les négociateurs soient constants dans leur travail.
Plus de 400 000 emplois du pays seront menacés si l'entente n'est pas signée avant le 12 octobre. Plus de 135 municipalités du Québec dépensent exclusivement de cette entente pour reprendre leur souffle. Nous savons que les dossiers du Québec n'intéressent pas le premier ministre. Heureusement qu'il s'agit d'une entente qui concerne l'ensemble du pays.
Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre ses responsabilités et respecter les travailleurs canadiens qui ne veulent certainement pas être au chômage dans deux semaines?
Madame la Présidente, nous sommes très engagés dans ce dossier. La ministre est justement allée au Saguenay pour parler aux représentants de l'industrie et même aux travailleurs.
Écoutons ce que les autres disent de notre travail. Le Conseil du patronat du Québec a souligné « l’attention portée par la ministre du Commerce international [...] à la défense de l’industrie forestière québécoise. » Le Conseil de l'industrie forestière du Québec s'est réjoui de notre position sur le régime forestier québécois. On tient compte des positions de l'industrie québécoise et des travailleurs...
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le projet de gaz naturel liquéfié Pacific NorthWest, qui prévoit des investissements de 36 milliards de dollars, créera des milliers d'emplois bien rémunérés et permettra au Canada d'exporter de l'énergie propre dans le monde entier.
Les Canadiens ont appris aujourd'hui que le promoteur du projet envisage de vendre ses actifs. Au printemps dernier, nous avons averti les libéraux que le report du rigoureux processus d'évaluation pourrait compromettre le projet. Lorsqu'ils ont décidé de retarder le processus d'approbation, les libéraux savaient-ils que les investisseurs du projet envisageaient de se retirer?
Madame la Présidente, contrairement au parti d'en face, nous savons qu'au XXIe siècle, la commercialisation des ressources ne peut se faire qu'en trouvant le juste équilibre entre les considérations environnementales et économiques.
Nous avons effectué un examen. Nous y avons consacré le temps nécessaire. Les conditions sont raisonnables. Bien des gens ont déclaré qu'il s'agit de conditions normales, quel que soit le projet en cause. Ces conditions permettent d'agir de façon responsable. En fait, la décision revient au promoteur, et le principal problème, actuellement, c'est le faible cours des matières premières.
Madame la Présidente, le temps presse pour le projet de gaz naturel liquéfié, mais les libéraux ont ajouté des obstacles au processus au pire moment. Le projet de la Pacific NorthWest LNG est appuyé par la très grande majorité des Premières Nations de l'endroit, la Ville de Fort St. John ainsi que la chambre de commerce et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Il est important pour tout le Canada. C'est bien beau qu'il soit approuvé, encore faut-il qu'il soit réalisé.
Les libéraux travaillent-ils avec les promoteurs du projet afin qu'aucune des conditions imposées ne constitue un obstacle permanent, que le projet soit mis en branle et que les Canadiens puissent retourner au travail?
Madame la Présidente, nous accordons beaucoup d'importance aux évaluations environnementales rigoureuses et nous croyons que ce que nous avons fait permettra la réalisation du projet dans le respect de l'environnement. Encore une fois, c'est aux promoteurs qu'il appartient de déterminer si la conjoncture économique leur permet d'aller de l'avant.
Je peux citer différentes personnes, notamment le PDG du conseil des gens d'affaires de la Colombie-Britannique, qui a dit ceci:
Cette décision permet au Canada d'être concurrentiel sur le marché international du gaz naturel liquéfié tout en demeurant un chef de file mondial dans la lutte contre les changements climatiques.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, quand les libéraux ont pris le pouvoir, ils disaient que c'en était fini des dialogues de sourds avec les provinces. Toutefois, à entendre les échos des négociations entourant les transferts en santé, force est de constater que rien n'a vraiment changé.
Pour le ministre de la Santé du Québec, l'approche du gouvernement fédéral est un piège. Et comment! Les libéraux essaient de dorer la pilule, mais ils offrent aux provinces la même réduction de 36 milliards de dollars des transferts en santé qu'offraient les conservateurs avant eux.
La ministre peut-elle nous expliquer la différence entre les coupes en santé des conservateurs et celles des libéraux?
Madame la Présidente, ce qui est différent, c'est que notre gouvernement travaille fortement avec les provinces et les territoires. Nous avons de très bonnes discussions avec mes homologues du pays. Hier, j'ai parlé aux ministres de la Santé du Québec et de l'Ontario. Nous allons continuer de travailler ensemble.
Je rappelle que le Transfert canadien en matière de santé va augmenter de plus de 1 milliard de dollars, l'an prochain, pour atteindre plus de 37 milliards de dollars.
[Traduction]
Madame la Présidente, hier, la ministre de la Santé a qualifié de raisonnable sa réduction de la hausse des transferts dans le domaine de la santé.
Les libéraux utilisaient des adjectifs différents lorsque cette réduction a d'abord été annoncée par Stephen Harper. La députée de Vancouver-Centre, qui était alors porte-parole libérale en matière de santé, avait déclaré que le gouvernement voulait se retirer du régime d'assurance-maladie. La députée de Toronto—St. Paul's, qui est maintenant ministre, avait pour sa part affirmé que cette décision des conservateurs laissait les Canadiens en plan. Quant au député d'Ottawa-Sud, il avait dit que l'approche des conservateurs était « inadmissible et inexcusable ».
Comment la ministre peut-elle expliquer aux Canadiens ce renversement d'attitude aussi flagrant qu'indéniable?
Madame la Présidente, le gouvernement actuel est disposé à collaborer avec ses partenaires de l'ensemble du pays. Au député d'en face, je répondrai qu'il devrait préciser ses propos d'hier. Il a parlé d'une hausse des dépenses en matière de soins de santé. En fait, selon l'Institut canadien d'information sur la santé, les dépenses en soins de santé diminuent en moyenne de 0,6 % par année depuis 2011, tout ça en tenant compte du fait que le transfert canadien en matière de santé augmente de 6 %.
Nous allons augmenter ce transfert l'an prochain. Nous allons ajouter plus de 1 milliard de dollars supplémentaires au transfert canadien en matière de santé, et procéder également à des nouveaux investissements dans des secteurs qui comptent pour les Canadiens.
L'éthique
Madame la Présidente, l'automne dernier, le ministre nous a dévoilé sa relation personnelle avec les Irving. La commissaire à l'éthique lui a interdit toute association avec les Irving. Apparemment, il pense que cette interdiction ne s'applique pas aux réceptions avec les avocats et les lobbyistes des Irving. Étant donné que le ministre a la responsabilité des actions judiciaires dont l'État fédéral est partie prenante, pourrait-il nous dire combien de procédures opposent l'État à Irving ou à Cox & Palmer?
[Français]
Madame la Présidente, les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à un très haut niveau d'éthique de la part de nos ministres et de nos députés.
J'invite donc les députés de l'opposition à prendre connaissance du document qui a été déposé à la Chambre aujourd'hui. Il indique clairement que la participation du ministre à cet événement ne posait aucun problème. Le ministre a pris les devants pour demander à la commissaire à l'éthique des conseils au sujet de cette invitation. Comme on peut le constater, la réponse de cette dernière a été très claire: le fait que le ministre assiste à cet événement ne posait aucun problème.
[Traduction]
Madame la Présidente, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a déclaré récemment ceci: « Les sociétés d'avocats n'ont pas le droit de nommer les particuliers ou les personnes morales faisant partie de leurs clients, puisque leurs relations avec leurs clients sont confidentielles. »
Or, en faisant une simple recherche avec Google, on peut rapidement se rendre compte que Cox & Palmer représente les Irving. Quand le ministre a-t-il demandé l'avis de la commissaire à l'éthique? L'a-t-il informée, à ce moment-là, que Cox & Palmer représentait les Irving?
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, j'invite les députés de l'opposition à se référer au document qui a été déposé à la Chambre et qui indique très clairement que le ministre pouvait assister à cet événement.
Il s'agit d'un événement annuel organisé par un cabinet d'avocats lors duquel les invités ont l'occasion de rencontrer la communauté d'affaires de Toronto. Le ministre n'a absolument pas accès aux listes de clients des cabinets d'avocats de ce pays, et il serait illégal qu'ils les rendent publiques.
Encore une fois, le ministre avait la permission de la commissaire à l'éthique afin d'assister à cet événement.
[Traduction]
Madame la Présidente, la leader du gouvernement libéral a déposé tout à l'heure un seul courriel issu d'un échange de plusieurs courriels entre le ministre des Pêches et la commissaire à l'éthique concernant sa présence à une activité organisée par une société d'avocats représentant les Irving. Quand les libéraux déposeront-ils tous les courriels et tous les documents faisant partie des échanges entre le ministre et la commissaire? Quand diront-ils à la Chambre la vérité que le ministre cache?
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, j'invite les députés de l'opposition à se référer au document qui a été déposé à la Chambre et dans lequel la commissaire à l'éthique indique très clairement qu'il était totalement acceptable que le ministre participe à cet événement.
Je me demande donc si les députés d'en face remettent en question le travail et l'éthique de la commissaire à l'éthique, qui a donné l'autorisation au ministre de participer à cet événement.
Le ministre va toujours participer aux événements où il pourra promouvoir les intérêts de l'Atlantique et du reste du Canada.
Madame la Présidente, le ministre des Pêches a confirmé qu'il serait l'invité d'honneur à un cocktail organisé par le cabinet qui s'occupe de la famille Irving.
Oui, le ministre a communiqué avec la commissaire à l'éthique, et on apprend par les médias que le ministre a fourni de l'information. Toutefois, a-t-il donné toute l'information, et surtout, a-t-il dit que le cabinet où il allait se présenter représentait la famille Irving? On ne remet jamais en cause le travail de la commissaire à l'éthique, mais on remet en cause ce que le ministre a dit à la commissaire à l'éthique.
Est-ce que le ministre a dit que c'était organisé par le cabinet qui représente les Irving?
Madame la Présidente, je le répète parce que c'est important de le répéter, la commissaire à l'éthique a donné son approbation au ministre afin qu'il participe à cet événement.
[Traduction]
Ils veulent en parler, alors parlons-en. La chef intérimaire du Parti conservateur a facturé aux contribuables près de 10 000 $ pour se loger à Ottawa alors qu'elle habitait une résidence officielle également payée par les contribuables, selon les dossiers de la Chambre des communes. Si elle a une lettre ou un document qui l'atteste, nous serions enchantés de l'obtenir.
L'environnement
Madame la Présidente, la ministre de l'Environnement a dit à CBC qu'elle approuvait le projet de la Pacific NorthWest LNG parce que des mesures seront prises afin de protéger les frayères à saumon. L'ennui, c'est que ces saumons ne frayent pas à l'embouchure de la rivière. Ce sont plutôt les saumons juvéniles qui sont menacés dans ce que le ministère des Pêches et des Océans appelle l'un des bassins à saumon les plus vastes et les plus diversifiés du monde.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que les mesures dont parle la ministre protégeront l'environnement et les saumons alors qu'elle ne sait même pas où frayent ces poissons?
Madame la Présidente, le gouvernement prend ses décisions en fonction des données scientifiques probantes, et il consulte les spécialistes de l'ensemble de la fonction publique qui se penchent sur ce dossier depuis trois ans. Je suis désolée si je me suis mal exprimée, mais il n'en demeure pas moins que nos décisions se fondent sur l'avis des spécialistes scientifiques de la fonction publique, et les 190 conditions établies de façon responsable sont fondées sur ces données scientifiques.
Madame la Présidente, si la ministre de l'Environnement défendait l'environnement au lieu d'ouvrir la voie au développement, nous nous en porterions tous mieux.
Mercredi, l'Union of BC Municipalities a adopté deux résolutions pressant le gouvernement de renforcer les mesures d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en mer, mais les libéraux semblent davantage disposés à accroître la circulation des pétroliers, une situation qui menacera davantage les régions côtières. Depuis toujours, il y a d'importantes lacunes dans notre capacité d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures. Les administrations municipales sont inquiètes, car leur environnement côtier et leur économie sont en péril.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement fera dans ce dossier.
Madame la Présidente, le Canada est réellement déterminé à améliorer la sécurité maritime au pays. D'ailleurs, c'est un aspect qui faisait partie de ma lettre de mandat. Je travaille avec mes collègues du ministère des Pêches, du ministère de l'Environnement et d'autres ministères pour veiller à ce que le Canada mette en place des mesures adéquates de sécurité maritime et qu'il améliore sa capacité d'intervention en cas de déversement sur les côtes bordant nos trois océans.
Madame la Présidente, l'Organisation de l'aviation civile des Nations Unies, l'organisme onusien responsable de l'aviation, a son siège social à Montréal. Les Montréalais en sont très fiers.
[Français]
Depuis le 27 septembre, se déroule à Montréal la 39e session triennale de l'assemblée générale.
Le ministre des Transports pourrait-il parler davantage des discussions qui y prennent place concernant les émissions de gaz à effet de serre et le rôle que notre gouvernement joue sur cet enjeu primordial?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Mont-Royal de sa question.
Le gouvernement du Canada, en fait, propose des mesures concrètes pour réduire ou mitiger les gaz à effet de serre dans le domaine de l'aviation internationale. Nous sommes fiers de notre rôle. En fait, j'étais là pour l'ouverture de l'assemblée générale de l'OACI. J'y ai prononcé un discours et j'ai rencontré mes homologues internationaux. Nous pensons que c'est extrêmement important pour tous les 191 pays d'arriver à un accord pour mitiger les gaz à effet de serre et le Canada joue un rôle important.
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, il y a près d'un an, la ministre responsable de la région d'Ottawa a bloqué la construction du nouvel hôpital Civic dans sa propre circonscription, parce que, selon ce qu'on nous a répondu, la construction pourrait entrer en conflit avec d'importants travaux de recherche dans le domaine des changements climatiques. Pourtant, un rapport affiché sur le site Web de la commissaire à l'environnement confirme que tous les travaux de recherche devant être effectués sur le terrain seront achevés au moins cinq ans avant avant que les travaux de construction pour le nouvel hôpital ne débutent.
Est-ce que la députée et ministre de l'Environnement a lu cette information avant de décider de bloquer depuis au moins un an la construction d'un hôpital dans sa propre circonscription?
Madame la Présidente, nous tenons à ce qu'il y ait un hôpital ultramoderne à Ottawa.
Nous comprenons d'ailleurs la nécessité, pour la population, de prendre rapidement une décision. Contrairement à la façon de procéder du gouvernement précédent, nous ne voulons pas prendre cette décision derrière des portes closes. Nous croyons fermement en un processus rigoureux et transparent, et c'est pourquoi j'ai demandé à la Commission de la capitale nationale de diriger un processus d'évaluation de terrains. Je crois comprendre que des habitants d'Ottawa participent à cet important processus de consultation publique.
J'ai confiance dans la capacité de la CCN de diriger un processus d'examen exhaustif afin de fournir au gouvernement...
Madame la Présidente, ma question s'adressait à la ministre responsable de la région d'Ottawa, et non de la région de Montréal.
C'est la députée d'Ottawa-Centre qui était toute fière d'annoncer, il y a un an, qu'elle infirmait la décision prise par John Baird de donner des terres agricoles à l'hôpital. Quand elle a finalement appris que ce dernier n'avait aucun autre endroit où s'installer, elle a disparu des écrans radars et confié ce dossier à la ministre responsable de la région de Montréal. Résultat: notre ville n'a même pas son mot à dire sur la construction d'un hôpital sur son territoire.
Quand la ministre assumera-t-elle ses responsabilités envers sa région et sa ville et nous laissera-t-elle construire un nouvel hôpital?
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'être la ministre responsable de la Commission de la capitale nationale et de faire le nécessaire pour qu'Ottawa dispose d'un hôpital ultramoderne et central.
Contrairement à l'ancien gouvernement, nous croyons que cette décision ne doit pas être prise derrière des portes closes. Voilà pourquoi j'estime n'avoir aucune leçon ou recommandation à recevoir de mon collègue.
L'étude de la Commission dans laquelle nous investirons sera exhaustive et rigoureuse, nous y verrons. J'attendrai avec impatience l'ensemble des recommandations...
Des voix: Oh, oh!
La réforme démocratique
Madame la Présidente, le gouvernement prétend qu'il consulte la population à propos de changements fondamentaux qu'il entend apporter à notre régime démocratique, mais, en vérité, il n'écoute pas ce que les Canadiens ont à dire. Voyons ce que nous ont dit certains électeurs.
Jeff et Annie affirment: « Des décisions de cet ordre ne devraient pas être prises seulement par les partis politiques. » Selon Charles et Wynanda, « il est inadmissible que le gouvernement au pouvoir tente de truquer le système électoral pour rester au pouvoir, comme le font les dictateurs ». D'après Denis, « il est essentiel de tenir un référendum ».
Les libéraux vont-ils enfin accepter de laisser les Canadiens se prononcer par voie de référendum?
Madame la Présidente, les habitants de la circonscription du député, comme Jeff, Annie et Denis, aimeraient sans doute avoir des réponses. Je sais qu'ils voudraient aussi avoir l'occasion de parler à leur député. Plus de 150 députés libéraux ont tenu, ou tiendront, dans leur circonscription des consultations sur le sujet. Les conservateurs ont organisé cinq séances. Je reconnais que c'est beaucoup mieux que l'absence totale de consultation à propos de la loi sur le manque d'intégrité des élections.
Quand les conservateurs consulteront-ils les électeurs pour qu'ils aient voix au chapitre sur cette question? Quand contribueront-ils à l'amélioration de notre démocratie?
Madame la Présidente, samedi dernier, j'ai organisé une journée portes ouvertes pour entendre ce que les Canadiens avaient à dire sur la réforme électorale. Je tiens à informer les députés des résultats.
Après avoir compilé les réponses obtenues, il apparaît qu'une nette majorité souhaite un référendum, et plus de 800 habitants de ma circonscription ont maintenant signé une pétition demandant la tenue d'un vote avant la modification du processus électoral.
Le premier ministre écoutera-t-il leurs demandes et arrêtera-t-il de les priver de leur droit de voter lors d'un référendum?
Madame la Présidente, je suis heureux que le député d'en face ait organisé cette journée portes ouvertes. J'encourage tous les députés à suivre son exemple. En fait, tous les autres partis, à l'exception de l'opposition officielle, ont pris une initiative similaire.
Le porte-parole conservateur en matière de réforme démocratique a dit que le système uninominal majoritaire à un tour n'est pas le meilleur qui soit. C'est une opinion partagée par nous, ainsi que par les porte-parole de tous les partis. Je vois là un excellent point de départ pour la conversation.
Pourquoi ne cherchons-nous pas à proposer la meilleure solution de rechange, à travailler en collaboration et à mener les consultations nécessaires afin que nous puissions trouver le meilleur moyen possible d'améliorer notre démocratie?
L'accès à l'information
Madame la Présidente, cette semaine est la Semaine du droit à l'information. Or, chaque jour qui passe sans qu'il y ait obligation de consigner les discussions qui se déroulent et les décisions qui se prennent dans les cabinets de ministres est un affront pour les Canadiens.
Le gouvernement libéral ne s'est toujours pas penché sur la question des courriels ministériels supprimés. La commissaire à l'information a récemment demandé au vérificateur général d'examiner cette pratique.
Quand le gouvernement libéral va-t-il indiquer clairement aux Canadiens quelle est la documentation qu'il décide de garder et celle qu'il décide de supprimer, et quand va-t-il instaurer un règlement sur la documentation à conserver?
Après tout, les Canadiens ont le droit de savoir.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de cette occasion qu'il me donne de rappeler à tous les députés et à tous les Canadiens que notre campagne électorale était fondée sur l'engagement d'avoir un gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus pertinent. Nous poursuivrons le bon travail que nous accomplissons.
Je me réjouis à la perspective d'avoir la rétroaction du député d'en face.
[Français]
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, Le Courrier de Saint-Hyacinthe, publié depuis 1853, est le doyen des journaux français d'Amérique et membre de la Coalition pour la pérennité de la presse d'information au Québec. Il y a un vaste consensus des principaux journaux du Québec et du Canada pour demander des programmes concrets d'aide transitoire pour prendre le virage numérique.
Quel est l'échéancier du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour la mise en place de mesures concrètes de soutien à la presse d'information?
Madame la Présidente, je reconnais que présentement nos différents médias d'information font face à des défis importants en ce qui a trait au virage numérique. Je reconnais également l'importance des médias et du journalisme dans notre démocratie.
Voilà exactement pourquoi mon équipe et moi avons pris le leadership en matière de médias et faisons en sorte d'étudier la question par l'entremise de consultations publiques. J'espère que tous les médias, que ce soit au Canada, ou au Québec en particulier, participeront à nos consultations publiques. Une consultation publique aura lieu le 28 octobre à Montréal, notamment. J'invite les acteurs du milieu à s'y joindre.
[Traduction]
Le transport aérien
Madame la Présidente, les députés libéraux d'Hamilton, de Kitchener et de Vancouver ont tous exprimé leur appui à la proposition de Jetlines, soutenant qu'elle sera avantageuse pour les voyageurs.
Le ministre des Transports aime à dire qu'il fait ses devoirs dans ce dossier. À ce rythme, il va remettre ses devoirs bien après la fin de l'année scolaire. Son travail ne sera même pas noté.
Le ministre va-t-il prendre une décision et donner le feu vert à Jetlines?
Madame la Présidente, bien entendu, je fais toujours mes devoirs, et je les fais rigoureusement. Cela a toujours été mon principe dans la vie.
Nous étudions très sérieusement les recommandations découlant de l'examen de la Loi sur les transports au Canada, qui soulèvent la question de la propriété étrangère. Cela est certainement très pertinent pour les demandes formulées par Jetlines et Enerjet.
Nous étudions la question avec la plus grande diligence, puisque cela fait partie de mes devoirs, et nos décisions seront fondées sur ce qui est dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Madame la Présidente, l'Aéroport international de Waterloo souhaite que les libéraux portent à 49 % la limite de propriété étrangère des compagnies aériennes. Cette modification permettrait aux transporteurs aériens à faibles coûts d'offrir leurs services au Canada, ce qui créerait des milliers d'emplois.
Le ministre a dit qu'aucune décision n'était sur le point d'être prise dans ce dossier. Cependant, la semaine dernière, sa secrétaire parlementaire a déclaré à la Chambre qu'une décision serait prise dans les prochains mois.
Cette incertitude est inacceptable. Il faut agir maintenant. Pourquoi le ministre fait-il la sourde oreille aux Canadiens qui réclament les services de transporteurs aériens à coûts modiques et la création d'emplois?
Madame la Présidente, je n'ai pas dit qu'aucune décision n'était sur le point d'être prise. Les médias prennent parfois l'initiative de présenter les choses sous un angle différent.
Comme je l'ai indiqué, je travaille assidûment sur ce dossier depuis longtemps pour être certain de prendre une décision éclairée. En fait, depuis quatre mois et demi, je tiens des tables rondes sur la question. Je consulte les Canadiens. J'ai même créé un forum de discussion sur Facebook pour parler en direct avec les Canadiens et pour savoir ce qu'ils suggèrent pour améliorer l'expérience des voyageurs.
Croyez-moi, je travaille sur le dossier et je fais mes devoirs. Je consulte les Canadiens. Soyez assuré que nous prendrons une décision qui servira l'intérêt des Canadiens.
L'environnement
Madame la Présidente, les libéraux engloutissent des milliards de dollars dans des projets fétiches, mais ils ne parviennent pas à créer des emplois en Saskatchewan. Ils prétendent accroître les investissements dans les soi-disant infrastructures, mais aucun emploi n'est créé en Saskatchewan.
Les libéraux souhaitent maintenant imposer aux provinces une taxe sur le carbone, qui éliminera encore plus d'emplois en Saskatchewan. Le fait d'obliger les provinces et les territoires à adopter une taxe sur le carbone coûtera des milliers de dollars aux familles canadiennes.
Quand la ministre cessera-t-elle d'imposer des taxes aux Canadiens qui travaillent fort et renoncera-t-elle à l'idée d'une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi?
Madame la Présidente, nous sommes très heureux de mettre en oeuvre un plan pancanadien de lutte contre les changements climatiques qui a été approuvé par les provinces et les territoires dans la déclaration de Vancouver, qui reconnaissait aussi l'importance de mettre un prix sur le carbone.
Je suis très enthousiaste à l'idée du débat qui aura lieu la semaine prochaine sur l'Accord de Paris. J'ai aussi hâte de rencontrer lundi prochain mes homologues, les ministres de l'Environnement des provinces, afin de discuter avec eux de notre plan pancanadien ainsi que de la façon dont nous allons fixer un prix pour la pollution.
La santé
Madame la Présidente, les Canadiens n'ont qu'à regarder les bulletins d'information pour constater les terribles conséquences du mauvais usage du fentanyl.
Après avoir constaté une forte hausse du nombre de décès par surdose de drogues illicites, comme le fentanyl, ma province, la Colombie-Britannique, a déclaré l'état d'urgence en matière de santé publique. On prévoit d'ailleurs que 800 personnes mourront d'une surdose d'ici la fin de l'année en Colombie-Britannique.
Cette question touche l'ensemble des provinces et des territoires, et nous devons agir. La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour contrer la crise des opioïdes?
Madame la Présidente, le député de Fleetwood—Port Kells soulève une très grave question.
La hausse du nombre de surdoses et de décès causés par le fentanyl et les autres opioïdes nous inquiète profondément. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté un plan d'action en cinq points pour nous attaquer à la crise des opioïdes qui sévit actuellement au Canada. Ce plan prévoit notamment des travaux faits en collaboration avec nos partenaires, dont le sénateur Vern White.
En août, nous avons pu franchir un premier pas en limitant l'accès aux substances chimiques servant à la production illicite de fentanyl. Il y a encore beaucoup de choses à faire, en collaboration avec les professionnels de la santé, les spécialistes de la toxicomanie, les provinces, les territoires et les députés de tous les partis, pour mettre en oeuvre...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, cet été, le gouvernement a subitement et sans consultation ajouté des exigences sévères en matière de permis d'études pour les personnes désireuses de suivre des cours de langue au Canada avant d'entreprendre un programme conduisant à l'obtention d'un diplôme. Ce surcroît de formalités administratives rend le Canada moins intéressant pour les étudiants étrangers, et la diminution du nombre d'inscriptions dans les écoles de langue cet automne en témoigne déjà.
Le ministre nous dirait-il quand il parlera aux représentants des nombreux organismes et établissements d'enseignement qui ont communiqué sans tarder avec beaucoup de députés de tous les partis, y compris des ministériels, j'en suis certaine, afin de donner suite à leurs préoccupations, surtout...
Madame la Présidente, je puis affirmer que nous nous penchons sur le problème que posent ces règles imposées par les conservateurs. J'espère avoir une réponse en septembre.
En ce qui concerne les étudiants étrangers, je pourrais aussi dire que nous voulons les courtiser. Nous avons annulé la disposition des conservateurs qui supprimait le crédit de 50 % pour la citoyenneté et nous ajoutons des points aux étudiants inscrits au programme Entrée express.
Les libéraux travaillent dans l'intérêt des étudiants étrangers en défaisant ce que les conservateurs ont fait.
[Français]
Les sports et les personnes handicapées
Madame la Présidente, cet été, des Canadiens de partout au pays ont été rivés à leur téléviseur pour regarder nos athlètes exceller aux Jeux olympiques de Rio.
Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire pour les Sports et les Personnes handicapées.
[Traduction]
Maintenant que les Jeux de Rio sont malheureusement terminés, le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre comment nos équipes olympique et paralympique s'en sont tirées?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Châteauguay—Lacolle de son excellente question.
J'ai eu l'occasion de regarder à la fois les Jeux paralympiques et les Jeux olympiques de Rio. Dire que nos athlètes ont fait notre fierté serait vraiment peu dire. L'équipe paralympique canadienne a fini 14e et notre équipe olympique a terminé 10e. Ces deux équipes ont dépassé leurs attentes.
[Traduction]
Au nom de tous les Canadiens, je remercie nos athlètes de leur travail acharné, de leur persévérance et de leur courage. Ce qu'ils nous ont fait voir l'été dernier restera gravé dans notre mémoire.
L'industrie de la chasse au phoque
Madame la Présidente, le 21 juin, le documentaire Angry Inuk a été projeté ici, sur la Colline du Parlement. Réalisé par une cinéaste inuite de renom, ce documentaire traite des difficultés des chasseurs de phoques inuits, qui ont vu le prix des produits du phoque s'effondrer depuis que ceux-ci sont interdits par l'Union européenne. Les peaux se vendent maintenant pour la moitié de ce qu'elles coûtaient auparavant.
Quand le gouvernement va-t-il prendre des mesures pour faire tomber l'interdiction d'importer des produits du phoque décrétée par l'Union européenne, une interdiction dévastatrice pour les chasseurs inuits?
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler de cette question en particulier. Étant moi-même inuite et vivant dans le Nord, je connais toute l'importance de l'industrie du phoque pour nos collectivités et notre peuple.
Notre gouvernement poursuit ses efforts et il travaille avec le peuple inuit à ouvrir de nouveaux marchés dans le monde. C'est un secteur d'activités où l'on évite toute cruauté et dont nous sommes très fiers. Cette activité fait partie de notre culture depuis longtemps. Au moment où je vous parle, une délégation du Nunavut est au Royaume-Uni, où elle s'emploie à trouver des débouchés pour les produits du phoque du Canada et à en faire la promotion.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le ministre de l'Immigration n'a pas répondu à ma question, la semaine passée, sur les réfugiés haïtiens et zimbabwéens qui n'ont toujours pas de réponse à leur demande de résidence permanente.
Ils seraient plus de 1 000 réfugiés dans l'incertitude depuis des années, sans statut, souvent en grande difficulté, sans accès à des permis de travail, à l'assurance-maladie ni même aux services téléphoniques.
Est-ce que le ministre s'engage à adopter une mesure spéciale pour que ces réfugiés aient une réponse et leur résidence permanente dans les...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
Madame la Présidente, nous avons déjà travaillé très fort sur ces dossiers. Nous avons tenu une conférence de presse avec mon homologue québécoise et le député de Bourassa. Nous avons offert un processus simplifié, ainsi qu'un prêt à un taux d'intérêt de moins de 1 %. Le député de Bourassa a parlé en créole dans une église et à la radio. Nous avons déjà fait beaucoup d'efforts pour aider la communauté haïtienne.
L'environnement
Madame la Présidente, après avoir adopté les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre des conservateurs, voilà que les libéraux adoptent leur projet.
La même ministre qui, à Paris, insistait sur l'urgence de lutter contre les changements climatiques a approuvé le gazoduc Pacific Northwest. Elle cautionne donc la production de six à neuf millions de tonnes de gaz à effet de serre de plus par année.
J'aimerais qu'on m'explique comment on peut réduire les émissions de gaz à effet de serre en les augmentant.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Notre gouvernement sait que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous travaillons très fort sur tous les dossiers. Je suis très heureuse de dire que, la semaine prochaine, nous aurons la chance d'avoir une discussion sur l'accord de Paris. J'espère que ma collègue de l'autre côté prendra part au dialogue.
Lundi, je vais rencontrer mes homologues des provinces et des territoires afin de proposer notre plan pancanadien.
Le patrimoine canadien
Madame la Présidente, l'ADISQ a lancé un cri d'alarme, hier: la musique est en crise au Québec.
À titre d'exemple, Jean Leloup a reçu un peu moins de 30 $ pour 540 000 écoutes de sa chanson Paradis City sur Spotify. Qu'a répondu la ministre du Patrimoine canadien? Elle a dit qu'elle sympathisait. La maison est en feu et la pompière en chef répond que c'est donc bien dommage!
Les artistes du Québec ont besoin de gestes concrets et rapides, pas de consultations qui dureront des mois.
Qu'attend la ministre du Patrimoine canadien pour agir afin de protéger la culture québécoise?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son importante question.
Je travaille justement sur ce dossier. Nous avons pris le leadership pour ce qui est de comprendre l'influence du contenu numérique sur les milieux du divertissement et de l'information. Alors même que nous écoutons tous les acteurs du milieu, nous les avons conviés à un processus de consultation pour les entendre. J'espère vraiment qu'ils seront présents à Montréal, le 28 octobre prochain.
Je suis également en discussion avec mes homologues de différents pays par rapport à cette question, parce que celle-ci touche les Canadiens et les Canadiennes, mais également plusieurs...
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Glen Abernethy, ministre de la Santé et des Services sociaux, ministre responsable des aînés, ministre responsable des personnes handicapées, de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs, et ministre responsable de la Régie des entreprises de service public des Territoires du Nord-Ouest.
Des voix: Bravo!
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires mondiales
Madame la Présidente, au nom du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications », fait à Genève, le 27 novembre 2015.
[Traduction]
La Loi instituant des jours de fête légale
demande à présenter le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale, qui porte plus précisément sur le jour du Souvenir.
J'aimerais remercier le député de Gatineau, le comotionnaire du projet de loi.
Des versions semblables de cette mesure ont déjà été présentées par d'anciens députés néo-démocrates, conservateurs et libéraux, notamment pendant la 41e législature, où le projet de loi de l'époque avait reçu l'appui quasi unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture.
Chaque année, le 11 novembre, des cérémonies ont lieu partout au Canada en l'honneur des hommes et des femmes qui ont sacrifié leur vie pour notre pays. Nous avons le privilège de vivre dans un pays libre et démocratique grâce à la bravoure de ces vaillants Canadiens qui ont combattu pour protéger nos droits et nos libertés. C'est avec un profond respect pour les membres des Forces armées canadiennes et nos anciens combattants que je présente de projet de loi qui accorderait officiellement au 11 novembre le statut de fête légale fédérale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui 10 pétitions réclamant l'adoption d'une loi pour protéger les femmes enceintes et leurs enfants à naître.
Cette semaine, j'ai reçu un courriel qui traduit bien en paroles les raisons profondes pour lesquelles le projet de loi C-225 trouve une résonance parmi les Canadiens et reflète bien ce qu'ils ressentent et ce qu'ils pensent, au tréfonds de leur âme. Le courriel contient trois lettres que les auteurs envoient à leur députée, à la ministre de la Justice et au premier ministre. Je les diffuse dans ma page Facebook de députée pour que tous puissent les lire.
Je ne m'attends pas à ce que tous mes collègues parlementaires aiment ma page, mais je les inviterais à s'y rendre et à lire les points de vue de trois de mes formidables petits-enfants. J'en ai neuf en tout. Ils écrivent ce qu'ils auraient éprouvé si leur mère et leur petit frère, dont la naissance était très attendue, avaient été attaqués comme Cassie l'a été lorsqu'elle portait Molly.
En apprenant qu'ils étaient trop jeunes pour signer la pétition, ils ont décidé de faire circuler parmi leurs amis une autre pétition, qui s'intitule « pétition des enfants » et qui m'a été envoyée par la poste. Elle porte 15 signatures apposées au crayon de couleur, avec la couleur choisie par chaque signataire. Parfois, la vérité sort de la bouche des enfants.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens de Coaldale, en Alberta.
Les pétitionnaires s'inquiètent de la facilité d'accès en ligne à un contenu violent, dégradant et sexuellement explicite ainsi qu'aux conséquences de ce contenu en matière de santé publique, particulièrement sur le bien-être des femmes de tous âges. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter la motion M-47, que j'ai déposée.
[Français]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
J'ai passé de nombreuses heures à lire la transcription de débats tenus dans le cadre de la présente législature et de législatures précédentes, des revues de presse au sujet du projet de loi, ainsi que le projet de loi lui-même. Ce projet de loi est très trompeur et devrait comporter un avertissement indiquant qu'il faut lire les petits caractères. Il trompe réellement les Canadiens. Le gouvernement cherche à tromper les Canadiens en présentant un projet de loi qui n'offrirait pas une véritable surveillance parlementaire, qui ne fait que jeter de la poudre aux yeux.
Il y a à peine un an, de nombreux députés ont assisté à des débats dans le cadre de la campagne électorale. C'est dans le cadre de cette campagne que le premier ministre actuel a promis de véritables changements et une réduction du pouvoir du Cabinet du premier ministre. Pourtant, conformément au projet de loi, le premier ministre se verrait accorder encore plus de pouvoir en ce qui concerne le fonctionnement interne du comité proposé.
Soulignons d'abord que le premier ministre choisirait personnellement le président du comité. Il a choisi ce député et lui a accordé une généreuse allocation pour occuper ce poste. Soulignons également que la composition du comité ne serait pas semblable à celle des comités permanents de la Chambre des communes. La nomination des membres du comité serait approuvée par le premier ministre. Le comité ne pourrait obtenir que l'information approuvée par le premier ministre et son Cabinet. Le comité relèverait directement du premier ministre, et le rapport présenté au Parlement serait approuvé par le premier ministre. N'oublions pas que le premier ministre serait autorisé à modifier le rapport. Je crois discerner un thème récurrent.
Dans un autre ordre d'idées, le comité serait composé de parlementaires qui n'auraient pas nécessairement une expérience dans les domaines de la sécurité, du maintien de l'ordre ou de la défense. Ai-je tort de croire que le Canada a besoin d'un comité sans équilibre politique et dont les membres sont choisis soigneusement?
Je tiens à souligner que les renseignements qui seraient examinés par le comité de parlementaires auraient déjà été épurés par le Cabinet et par le premier ministre. Les renseignements examinés par le comité auraient été approuvés, mais ils seraient limités. Je vais lire un extrait d'un discours du député de Durham, qui citait l'ancien Président, Peter Milliken:
Insinuer que des députés seraient incapables de respecter la confidentialité de l'information même dont ils pourraient avoir besoin pour agir au nom des Canadiens va à l'encontre de la confiance inhérente qu'ont les Canadiens envers leurs élus et dont les députés ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.
Cette mesure législative aurait un effet exactement contraire à ce que l'ancien Président, qui jouit d'une excellente réputation, a déclaré.
Nous comprenons tous que des renseignements de nature délicate seraient présentés à ce comité. Cela dit, il est très inquiétant que le comité ne semble pas avoir ce privilège. Quand je pense au comité, je pense à un souper en famille. Pour moi, c'est comme si le comité n'était pas assez vieux ou suffisamment sage pour s'asseoir à la table des adultes. Par ailleurs, comment pourra-t-il exercer une véritable surveillance si les renseignements qui lui sont communiqués ont déjà été modifiés? C'est comme si on lisait une lettre raturée au marqueur noir, sauf que dans ce cas, le caviardage viendrait du Cabinet du premier ministre.
Si l'information était modifiée, je ne suis même pas sûre que les membres du comité en seraient informés, et ils recevraient alors de l'information qui ne tient pas compte de tous les points de vue et qui ne leur permettrait pas de prendre les bonnes décisions en toute connaissance de cause. Je souligne cet aspect parce que nous avons reçu peu d'information sur le comité comme tel, à part les restrictions qui lui seraient imposées.
Le gouvernement propose de créer un comité qui, selon les libéraux, permettrait de faire preuve de plus de transparence envers les Canadiens. Or, nous savons que ce projet de loi n'a rien à voir avec la transparence. Je parle en tant que Canadienne ordinaire qui a l'honneur de représenter les résidants extraordinaires d'Elgin—Middlesex—London, une Canadienne ordinaire qui espère que le gouvernement se rendra compte des lacunes de ce projet de loi et qu'il apportera des amendements importants comme ceux qui ont été proposés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais nullement retenus, des amendements qui ont été non seulement examinés par l'opposition officielle, mais également transmis au porte-parole du NPD afin d'obtenir son avis.
On y propose notamment: un nombre fixe de députés et de sénateurs; la possibilité pour le comité de faire comparaître n'importe quel témoin lorsqu'il le juge nécessaire; l'élection du président; le droit de tous les partis de proposer des membres qui ont l'expérience et les connaissances nécessaires en matière de sécurité, de renseignement et de défense; l'octroi du statut de membre du Conseil privé de Sa Majesté et l'obligation de prêter un serment de confidentialité à l'égard des travaux du comité.
Ce ne sont là que quelques-uns des amendements proposés au ministre et, comme je l'ai dit, il n'en a pas tenu compte.
Par ailleurs, j'ai examiné de nombreuses suggestions d'améliorations de la part de gens et d'organismes qui appuient le projet de loi. Par exemple, l'Association canadienne des libertés civiles est en faveur de la présentation de ce projet de loi. Toutefois, elle souligne de nombreuses préoccupations auxquelles il faut répondre. Cela comprend le pouvoir du premier ministre d'interrompre une enquête menée par le comité et de censurer ses rapports, ainsi que la nomination du président par le premier ministre.
Craig Forcese, un professeur de droit de l'Université d'Ottawa, a exprimé des inquiétudes quant à la capacité du gouvernement d'exercer son droit de veto sur les plans du comité, de restreindre l'accès de ce dernier à des documents secrets et de censurer ses rapports. Un historien de l'Université d'Ottawa, quant à lui, a affirmé qu'il s'agit d'un « bon projet de loi », mais que le véritable test sera de trouver les membres appropriés.
Même les gens qui appuient le projet de loi se posent des questions à son sujet. Des universitaires, des avocats et de nombreuses autres personnes ont déclaré que ce projet de loi est inacceptable. Le gouvernement doit lui apporter des amendements et tenir compte des suggestions des partis de l'opposition.
Le projet de loi est imparfait. Je presse donc le ministre de la Sécurité publique de prêter l'oreille aux suggestions des députés de l'opposition. Mes collègues et moi-même reconnaissons l'importance d'un mécanisme de surveillance indépendant, mais déplorons le fait que le gouvernement propose une nouvelle division du Cabinet du premier ministre plutôt qu'un comité doté des pouvoirs nécessaires à la réalisation de son mandat.
Certains organismes de surveillance existent déjà. Pensons au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui examine les activités du Service canadien du renseignement de sécurité, au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
Le comité envisagé ne serait pas doté des outils et des ressources qu'il lui faudrait pour être efficace. Le gouvernement libéral lui impose déjà des contraintes et les décisions qu'il prend nuisent déjà à sa création.
Je demande aux députés d'examiner le projet de loi et la proposition de comité en se demandant s'ils correspondent bel et bien aux volontés des Canadiens. Ceux-ci demandent-ils qu'on ajoute une division au Cabinet du premier ministre ou réclament-ils un organe de surveillance indépendant? Veulent-ils d'un comité relevant directement du premier ministre, qui en choisira les membres et en désignera le président? Ne souhaitent-ils pas plutôt un comité doté de ses pleins droits et en mesure de réaliser son travail avec les ressources qui sont à sa disposition?
Ce projet de loi m'inquiète énormément. Si le premier ministre fait ses choix comme bon lui semble, comment peut-on être certain que ce n'est pas lui qui fixera l'ordre du jour? Peut-on s'assurer que l'ordre du jour pourra être examiné à la loupe par les députés, les ministres et le premier ministre lui-même, ou ce comité n'est-il que de la poudre aux yeux?
Je n'ai rien contre les chiens de garde et les dénonciateurs, mais ce n'est pas du tout de cela dont il s'agit dans ce projet de loi, qui ne permet pas de vraie surveillance parlementaire. Ce comité est une façade et n'a aucun pouvoir. Il ne rend des comptes qu'à une seule personne, le premier ministre du Canada. C'est ce dernier qui décide de ce qui est présenté à la Chambre. La sécurité nationale est extrêmement importante et le premier ministre ne permettrait pas au comité de jouer son rôle.
J'exhorte le ministre de la Sécurité publique à examiner de près le projet de loi et à présenter quelque chose de pertinent au Parlement. J'exhorte le ministre à collaborer avec tous les députés, ceux du gouvernement et de l'opposition, pour faire ce qui convient le mieux pour les Canadiens. Basez-vous, s'il vous plaît, sur les recommandations faites par d'anciens avocats spécialistes de la sécurité, les membres des Forces armées, d'anciens agents de la GRC et des représentants de la police, qui siègent tous à la Chambre, pour mettre au point un projet de loi que nous puissions tous appuyer.
Monsieur le Président, j'ai une petite question à poser à ma collègue.
On entend constamment parler du souci qu'ont les conservateurs de vérifier si les rapports contiennent de l'information classifiée. La députée croit-elle que l'information classifiée doit être divulguée ou devrait-il y avoir un mécanisme quelconque pour s'assurer que cela n'arrive jamais?
Monsieur le Président, je suis ravie qu'on me pose cette question, parce qu'il ne faut surtout pas oublier que la sécurité et la protection des Canadiens comptent par-dessus tout.
Je respecte l'opinion du député, mais cela ne change rien au fait que tout est entre les mains d'une seule personne. Ce que je recommande, moi, c'est que le comité, à partir du moment où ses membres ont prêté serment et où ils font partie du Conseil privé, ait le droit de garder de l'information pour lui. Il doit pouvoir prendre la bonne décision, et le seul moyen d'y parvenir est de lui fournir la bonne information et les ressources dont il a besoin. Si on veut qu'il puisse faire son travail, que les données viennent du public ou des ministres, il doit avoir les ressources nécessaires. Il n'a surtout pas besoin que le ministre et son cabinet lui dictent ses choix.
Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que le président du comité a été nommé avant même que la Chambre soit saisie du projet de loi? Ledit président a été nommé en janvier, et ce n'est qu'aujourd'hui, en septembre, que nous débattons de la création du comité. Cela n'a toutefois pas empêché le premier ministre de lui accorder une augmentation de salaire de 42 000 $ avant même que le comité voie le jour.
J'aimerais savoir ce que la députée pense de tout ça.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de Perth—Wellington de m'avoir posé cette question, parce que les Canadiens doivent être mis au courant de cette situation. Ce n'est pas ainsi que fonctionnent les comités parlementaires. Normalement, leurs membres peuvent élire leur président. C'est très important, comme principe. Nous avons besoin de vrai leadership.
Dans ce cas-ci, le premier ministre a personnellement choisi la personne qui occupera la présidence et lui a accordé un bonus de 42 000 ou 43 000 $. Je me pose de sérieuses questions. Peut-être que le premier ministre a fait les vérifications d'usage, mais rien ne me permet de le croire. Cette façon de faire tranche avec le protocole normalement associé à la sélection des présidents de comité. Le député a-t-il déjà travaillé dans la police ou dans le domaine de la sécurité et du renseignement? Le futur président dispose-t-il de toutes les ressources nécessaires? Comme l'a souligné mon collègue, la chose qu'il faut se rappeler, c'est que le premier ministre a personnellement choisi le député qui présidera le futur comité. C'est antiparlementaire.
Monsieur le Président, puisque les trois députés libéraux présents à la Chambre en ce moment ne semblent pas poser de questions, je vais en poser une autre.
Je regrette d'avoir attiré l'attention de la Chambre sur l'absence...
Je veux simplement rappeler aux députés que nous ne devons pas mentionner l'absence de quiconque dans la Chambre.
Pardonnez mon erreur, monsieur le Président. Je connais pourtant les règles.
Le gouvernement libéral semble dire que le modèle proposé s'inspire de ce qui se fait à l'étranger. Or, lorsqu'on le compare au modèle britannique, il laisse à désirer. Le comité proposé ne rendra pas des comptes directement à la Chambre comme il le devrait.
Que pense ma collègue d'Elgin—Middlesex—London de la structure du comité proposé?
Monsieur le Président, en faisant des recherches relativement à ce comité, nous avons tous probablement examiné ce qui se fait dans les autres assemblées législatives nationales, notamment en Nouvelle-Zélande, en Australie, et en Grande-Bretagne. Comme l'a dit le député, le modèle proposé ne suit pas celui des comités parlementaires des autres assemblées législatives nationales. Ses membres sont triés sur le volet, alors qu'ailleurs, le comité ressemble à un comité permanent de la Chambre, et ses membres ont les mêmes droits et les mêmes ressources. Le problème, c'est que nous ne pouvons comparer des pommes et des oranges.
Le gouvernement a indiqué qu'il a suivi la même idée et s'est inspiré du même modèle. Malheureusement, il a choisi d'aller dans une direction complètement différente.
Nous avons entendu maintes fois que les conservateurs sont contre la nomination du président. Or, nous ne sommes pas les seuls. Des groupes de citoyens qui n'ont pas l'habitude d'appuyer le mouvement conservateur déplorent eux aussi le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, à la lumière des reportages qu'on a vus à Radio-Canada, cette semaine ou la semaine passée, il est très clair qu'il y a matière à se questionner. On y dévoilait d'incroyables abus perpétrés à l'endroit de citoyens canadiens qui ont été littéralement envoyés à la torture à la requête de différentes agences de chez nous. C'est précisément pour cette raison que je suis heureux de me lever aujourd'hui pour prendre la parole sur le projet de loi C-22, à l'étape de la deuxième lecture.
C'est un dossier que mon excellent collègue le député de Victoria mène de front avec intelligence et beaucoup de doigté. Je vais donc voter en faveur de ce projet de loi, au stade actuel, pour une étude approfondie en comité. Comme toujours, c'est à cet endroit que se fait le réel travail au bénéfice des Québécois et des Canadiens.
Nous pouvons certainement saluer l'initiative du gouvernement par rapport à ce projet de loi. Non seulement on répond à une demande très concrète de la part de différentes commissions d'enquête qui datent de plusieurs décennies, mais on respecte également des promesses faites lors de la dernière élection, l'automne dernier, concernant des enjeux plus récents.
Ce projet de loi, pour créer un comité parlementaire sur la sécurité nationale et le renseignement, est crucial. Le comité se doit d'être constitué non seulement avec le plus grand soin, mais aussi avec les outils nécessaires pour être crédible aux yeux de tous, les citoyens comme les politiciens, ainsi qu'à international. La demi-mesure n'est pas une option.
En matière de crédibilité et de légitimité par rapport à la sécurité nationale, la vérité est que le précédent gouvernement conservateur a totalement raté la cible avec le projet de loi C-51 de la dernière législature. On est allé complètement dans la mauvaise direction. Une masse critique d'experts en sécurité nationale se sont opposés à ce projet de loi adopté à toute vapeur.
Le NPD a été le seul parti qui s'est concrètement opposé à ce projet de loi, et les Canadiens ont rejeté en masse cette approche intrusive qui n'assurait pas un équilibre entre la sécurité nationale et la protection des libertés individuelles des Québécois, Québécoises, Canadiens et Canadiennes.
Soyons clairs: les libéraux doivent tenir leur promesse visant à annuler les dispositions problématiques du projet de loi C-51. Nous ne les lâcherons pas à ce sujet. Si nous voulons, comme parlementaires — et particulièrement eux, comme députés du gouvernement —, regagner la confiance des Québécois et des Canadiens, cette première étape est sans équivoque.
Honnêtement, cette confiance du public dans nos institutions devrait constituer un objectif principal de la politique sécuritaire au Canada. Je m'explique.
Nous vivons dans un monde en constante évolution, et malheureusement, comme en témoignent des événements tragiques comme ceux d'Istanbul, de Londres, de New York, de Paris et de Bruxelles, le monde est imprévisible et bien dangereux. La longueur de cette liste devrait suffire à expliquer mon témoignage à ce sujet.
Nous devons nous assurer que nos organisations en charge de la sécurité nationale, la GRC, le CST et le SCRS, disposent des outils et des ressources nécessaires pour faire leur travail, mais aussi qu'elles n'opèrent pas dans une opacité administrative, afin que la population soit convaincue, qu'elles soient efficaces et qu'elles protègent les droits des Canadiens de manière optimale.
Entendons-nous bien, le monde dans lequel nous vivons n'est pas un roman de John le Carré ou de Ian Fleming bien campé dans la guerre froide. Le devoir de nous protéger est particulièrement important, mais il s'accompagne d'une responsabilité.
J'en conviens, nos organisations en charge de notre sécurité nationale sont déjà munies d'organes de surveillance, mais la vérité est que ces organes opèrent un peu à tâtons et ne jouissent pas d'un accès complet et systématique aux renseignements qui sont de nature délicate.
Le mandat des organes d'examen et de surveillance se limite à examiner les travaux de leur organisme cible. Ils ne sont pas en mesure de suivre une piste qui conduit à plusieurs organismes gouvernementaux.
Je tiens à rappeler que le SCRS, la GRC et le CST opèrent conjointement en fonction d'un budget annuel de près de 4 milliards de dollars. Cette responsabilité et ce montant non négligeable, déboursé par les contribuables de surcroît, justifient la création de ce comité de parlementaires. Chaque député de la Chambre représente, j'en suis sûr, de manière admirable ses citoyens. C'est avec cet esprit que les députés membres de ce comité parlementaire seront chargés de surveiller ces opérations.
Toutefois, pour réitérer mon argument initial, ce comité doit être bâti avec une grande diligence. Tous nos alliés ont des comités parlementaires similaires en matière de sécurité internationale, quoi qu'ils divergent dans leur composition et surtout dans leur mandat. Nous pouvons apprendre de leur expérience et surtout de leurs lacunes, afin que le comité de surveillance que nous construirons soit solide.
Les Québécois et les Canadiens veulent un chien de garde avec de longs crocs. Le nouveau comité doit bénéficier d'un plein accès aux renseignements classifiés, disposer de ressources suffisantes, jouir d'une certaine autonomie et, uniquement sous réserve de limites justifiables, pouvoir faire part de ses constatations aux Canadiens de manière instructive et transparente.
Il y a 12 ans, un comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale recommandait que, dans l'éventualité de la création d'un tel comité, ce dernier ait un accès complet à toute l'information dont il a besoin.
Certainement, le NPD militera avec vigueur pour que ce nouveau comité ait cette substance.
MM. Kent Roach et Craig Forcese, des experts juridiques et auteurs d'un livre récent sur le projet de loi C-51 et les lois antiterroristes canadiennes, ont dit à ce sujet qu'à défaut d'avoir plein accès aux renseignements classifiés, le comité ne sera pas en mesure d'accomplir sa tâche. M. Forcese a rajouté que c'est un bon projet de loi malgré certaines failles inévitables qui incarnent, selon toute vraisemblance, les compromis conçus pour concilier divers éléments au sein du gouvernement. Même si le projet de loi C-22 est un bon début, on a beau instaurer le meilleur mécanisme d'examen au monde, rien ne peut compenser une mauvaise loi de fond comme le projet de loi C-51. Il est donc important de ne pas perdre de vue le tableau d'ensemble. Ce sont des propos très clairs venant de quelqu'un de très compétent.
Il me semble que c'est cristallin ici: ce nouveau comité parlementaire de surveillance se devra d'être un contrepoids suffisant pour redonner confiance à la population, mais il devra surtout faire en sorte que soient évités ces abus qui peuvent arriver de façon évidente ou les mettre en lumière.
À ce sujet, et pour montrer toute la nécessité d'avoir un comité de surveillance suffisamment fort, j'aimerais porter à l'attention de la Chambre ce que les excellents journalistes de CBC/Radio-Canada ont pu mettre à la connaissance du public, soit le fait que de 2001 à 2004, des Canadiens ont été emprisonnés et torturés en Syrie avec la complicité des autorités canadiennes.
À la suite des attentats à New York, en septembre 2001, le SCRS et la GRC voulaient trouver des cellules d'Al-Qaïda au pays, et au bout du compte, cela a contribué à des violations massives des droits de la personne et de complicité de torture de trois individus en Syrie. CBC/Radio-Canada a dû éplucher quelque 18 000 documents pour mettre au jour cette affaire.
Soyons clairs: le soutien à la torture est inacceptable, et cette façon de faire de nos autorités n'est pas tolérable. En attendant qu'un comité parlementaire digne de ce nom avec les bons outils efficaces voie le jour, il revient à des gens de talent dans les salles de nouvelles comme ici, à CBC/Radio-Canada, de s'assurer que nos institutions gouvernementales de sécurité nationale ne fassent pas d'abus de la sorte.
Je pense qu'il est grand temps qu'on se dote de cet outil pour que les Québécois et les Canadiens aient confiance aux institutions chargées de nous protéger.
[Traduction]
Monsieur le Président, le porte-parole du Parti conservateur en matière de sécurité publique et de protection civile a envoyé au gouvernement une lettre dans laquelle il fait état de plusieurs tentatives de la part de notre caucus et du caucus néo-démocrate de favoriser un dialogue collaboratif et éclairé sur la sécurité nationale et la surveillance connexe. Or, le gouvernement n'a fourni aucune réponse et n'a consulté aucun député de l'opposition à ce sujet. Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle a raison et elle met le doigt sur quelque chose qui constitue certainement la grande caractéristique de ce gouvernement.
Ce que ce gouvernement maîtrise vraiment bien, ce sont les communications. En effet, il connaît cela. Il faut le reconnaître et rendre à César ce qui est à César. Alors, ils nous « spin » bien comme il faut que ce sera merveilleux, ces sunny ways, et autres.
Le message est vraiment constant. C'est une campagne très forte et bien soutenue. Les médias en sont heureux, et tout le monde nous sert la même nouvelle; cela tourne autour de nous. Tout est beau et l'ère sombre est finie.
Par contre, la réalité, c'est que cela vient aussi avec une « consultite » aiguë qui prend des milliards d'années avant de bouger sur un tas de sujets. Inversement, pendant l'été, on nous annonce des décisions fondamentales auxquelles les parlementaires auraient dû avoir l'occasion de contribuer.
Dans cette optique, je suis bien d'accord avec le fait qu'on octroie au premier ministre le droit de tout choisir ici et le fait que ce comité soit rempli de belles promesses. Honnêtement, jusqu'ici, en une seule année, on a déjà beaucoup déçu les Canadiens par rapport à des promesses de transparence et de luminosité qu'on nous avait faites pendant la campagne électorale de 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans un premier temps, le projet de loi permettra de faire des progrès substantiels. En outre, compte tenu du dynamisme de nos collègues d'en face, il est toujours possible de faire mieux, comme nous l'avons déjà dit. Nous nous y emploierons donc.
Je tiens à me concentrer sur une chose en particulier. Je veux demander au député s'il trouve utile que ce comité puisse examiner le travail des organismes de sécurité alors que celui-ci est en cours, au lieu d'étudier les activités de sécurité uniquement après le fait, après que quelque chose soit survenu. Cela ne permettrait-il pas de voir les éléments qui entrent en jeu à un moment donné, d'intervenir et de faire des observations à ce moment-là?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très appropriée.
Évidemment, je ne suis pas un spécialiste de la sécurité nationale et de l'inspection policière, mais je pense que les gens de chez nous sont bien conscients que c'est bien de vouloir surveiller les opérations au moment même où elles se déroulent, et non pas seulement après le fait, comme le dit mon collègue.
Cela dit, je lui répondrai que, dans ce que son gouvernement a annoncé à maintes reprises, il y avait entre autres la modification du projet de loi C-51. Pour le moment, c'est repoussé. On a décidé de former un comité qui va surveiller les opérations, mais en vertu du projet de loi C-51, on multiplie le travail de tout le monde, parce que presque tout le monde est potentiellement sous surveillance.
Je ramène cette très belle analogie: quand on fait ce travail, on cherche des aiguilles dans une botte de foin. Or le projet de loi C-51 vient « domper » un char de foin sur la bale. Ça va bien aller!
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui donne l'impression que bien des gens dans cette enceinte souhaitent que le processus soit modifié. Pourquoi ne faisons-nous que commencer? Pourquoi ne mettons-nous pas sur pied le comité de surveillance?
Je pense que les députés néo-démocrates présenteront de nombreux amendements. Il va sans dire que nous craignons que le gouvernement interrompe par mesure de précaution l'enquête confidentielle du comité de la sécurité nationale. Or, n'est-ce pas précisément la raison d'être du comité?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, on constate le souhait de tenter de régler des problèmes qui ont une résonance très populaire. Beaucoup de gens ont trouvé que ces enjeux de sécurité étaient importants.
Il faut dire qu'on en parle constamment pour de bonnes raisons. Nous vivons sur la même planète que tout le monde et nous sommes aux prises avec des enjeux compliqués. Tout le monde est aussi préoccupé par les abus potentiels. Je pense notamment aux peuples autochtones qui, en vertu du projet de loi C-51, vont devenir des suspects potentiels parce qu'ils s'opposent au tracé d'un pipeline. Évidemment, nous nous devons de régler ces questions.
Ce qui est toujours inquiétant, c'est de voir que la campagne électorale libérale a identifié un enjeu populaire et qu'on a promis mer et monde. Or il faut surveiller les libéraux parce qu'ils ont l'habitude de clignoter à gauche et de tourner à droite après une élection.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 3 octobre, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit différé à nouveau jusqu'au mardi 4 octobre 2016, à la fin de période prévue pour les questions orales.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 13 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais parler en faveur du projet de loi C-227, qui concerne les ententes sur les retombées locales.
Comme député de Sault Ste. Marie, j'ai fait campagne sur des investissements sans précédent dans les infrastructures, à hauteur de 125 milliards de dollars en 10 ans. Je crois fermement que, si le gouvernement le veut, les investissements auront des retombées majeures un peu partout au pays. Ce sera le cas grâce à ce projet de loi.
Le projet de loi C-227 modifiera l'article 20 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour y inclure des dispositions qui donneront au ministre la possibilité d’exiger que les soumissionnaires pour les projets fédéraux fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.
Aux fins du projet de loi, les ententes sur les retombées locales se rapportent aux retombées sociales et économiques générées à l’échelle locale par des travaux publics. Il peut s'agir de création d'emplois et de possibilités de formation, d'amélioration de l'espace public dans la communauté et de toute autre retombée précisée par la population locale.
Le projet de loi a pour modèle une loi qui est entrée en vigueur en Ontario ce mois-ci et qui correspond parfaitement aux priorités du gouvernement fédéral.
Dans ma circonscription, Sault Ste. Marie, l'industrie sidérurgique, notamment des entreprises comme Essar Steel Algoma et Tenaris Algoma Tubes, est aux prises avec d'innombrables difficultés. La surproduction mondiale et la faiblesse de la demande ont mis en danger les producteurs d'acier canadiens et menacent le gagne-pain de nombreux travailleurs et de leur famille. Un grand nombre de mises à pied ont déjà eu lieu. Dans le Nord de l'Ontario, les emplois bien rémunérés sont rares.
Ayant déjà été conseiller municipal et ayant travaillé pendant des années au développement économique de Sault Ste. Marie et du Nord de l'Ontario, je sais que le développement économique, la diversification et les investissements dans des projets d'infrastructure cruciaux sont plus importants que jamais.
En fait, depuis quelques années, le taux de chômage à Sault Ste. Marie est supérieur à 10 %. Le projet de loi C-227 fera en sorte que les investissements sans précédent du gouvernement dans les infrastructures auront des retombées directes qui permettront de mettre à profit les compétences et le savoir-faire des entreprises et des particuliers de ma circonscription et des autres circonscriptions du pays.
J'ai travaillé dans le domaine de la formation et le secteur des métiers et j'espère que, une fois adoptée, cette mesure législative favorisera la formation et le perfectionnement d'une main-d'oeuvre spécialisée.
Les ententes sur les retombées locales constituent une nouvelle approche qui donne aux collectivités un outil pour collaborer avec les promoteurs afin de faire face aux difficultés locales. En encourageant des activités comme la formation, elles peuvent stimuler la croissance économique, réduire la pauvreté et contribuer à la viabilité de l'environnement partout au Canada.
Les Canadiens, en particulier, éprouvent des difficultés sur le plan économique et ils ont besoin d'un coup de main. Le gouvernement s'efforce de respecter son programme en matière d'approvisionnement et de modernisation. Tout comme c'est le cas ailleurs au pays, les habitants de ma circonscription souhaitent que le gouvernement assume ses responsabilités, après des années de laisser-aller, afin que les Canadiens ne soient plus laissés pour compte.
Je songe à un exemple de retombées locales dues à nos partenaires des Premières Nations, exemple qui remonte à des années déjà. Les Premières Nations doivent être considérées comme des chefs de file en matière de retombées locales. Lorsqu'on a élargi la route 17 qui traverse ma circonscription, il y a quelques années, la nation de Garden River a exprimé le voeu d'en retirer quelques avantages, comme l'embauche de certains de ses membres, de la formation, l'utilisation d'agrégats locaux et la sous-traitance auprès d'entreprises environnantes.
Je crois que nous avons une leçon positive à tirer de nos amis des Premières Nations. Ce projet a vraiment aidé Garden River. Je sais que le chef Paul Syrette est un chef de file dans ce domaine et qu'il le restera.
J'ai discuté avec le maire, Christian Provenzano, et avec de nombreux conseillers municipaux de Sault Ste. Marie. Ils croient que c'est une bonne chose et que le projet de loi permettra d'aider notre économie, qui bat de l'aile depuis quelques années.
Le gouvernement du Canada a l'occasion de collaborer directement avec les pouvoirs locaux de la région pour définir les retombées locales.
À titre d'exemple, je voudrais citer le cas des gens de métier qui sont venus chercher dans ma région leur carte de compétence pour pouvoir travailler. Ces personnes n'étaient pas de la région. Elles ne venaient même pas du Nord de l'Ontario, d'une autre région de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique ou de l'Alberta. Elles étaient des États-Unis. Sault Ste. Marie est sur la frontière qui nous sépare des États-Unis, et ces personnes voulaient travailler à Sault Ste. Marie. Je n'ai rien contre mes cousins des États-Unis, mais lorsque le gouvernement consacre de l'argent aux infrastructures, les retombées devraient profiter à la population locale.
J'ai dit que l'économie allait mal, dans ma circonscription, depuis quelques années. C'était une occasion pour que les gens de métier de Sault Ste. Marie, du Nord de l'Ontario ou d'ailleurs au pays puissent trouver du travail, mais on n'a pas saisi cette occasion comme il se doit. Je viens de vous donner deux exemples concrets: le cas de Garden River, où les retombées locales sont devenues un enjeu et où elles ont aidé la population, et un autre cas où l'on ne s'est pas occupé des retombées locales, qui n'ont donc pas été aussi bonnes qu'elles auraient pu l'être.
Le gouvernement consacre beaucoup d'argent aux infrastructures dans ma région. De nombreux projets fédéraux pourraient être financés et bonifiés. La ministre pourrait alors collaborer avec les pouvoirs locaux.
Je m'en voudrais de ne pas remercier le député d'York-Sud—Weston de son excellent travail et d'avoir présenté cet excellent projet de loi. Je sais qu'il a parcouru le pays et qu'il a rencontré de nombreux entrepreneurs, des organisations syndicales, des collectivités, des dirigeants communautaires et des organismes. Je ne veux pas lui ravir la vedette, puisque je sais qu'il prendra la parole un peu plus tard, mais je tiens seulement à souligner que son travail acharné et les consultations qu'il a tenues ont donné des résultats très positifs. Je tire mon chapeau au député d'York-Sud—Weston, qui a travaillé d'arrache-pied.
C'est très important. C'est un moment crucial pour investir dans l'infrastructure et relancer l'économie. C'est primordial, pas seulement pour ma génération, mais également celle de nos enfants. Ma fille, Kate Sheehan, est à Ottawa aujourd'hui pour une journée de perfectionnement professionnel. Il faut réfléchir à ce que sera son avenir à Sault Ste. Marie et au Canada.
Je suis très heureux que nous puissions déterminer quelles seront les retombées locales qui aideront la circonscription de Sault Ste. Marie et la région avoisinante. Des occasions s'offriront aux membres de la nation Batchewana, ainsi qu'aux habitants des localités de Prince Township, Heyden et Searchmont. Il y aura des possibilités insoupçonnées, et ce n'est que le début.
Nous pourrions en profiter pour voir s'il n'y aurait pas moyen d'accroître les retombées. Les investissements historiques de 125 milliards de dollars sur 10 ans que nous avons annoncés sont absolument fantastiques. Ces dépenses seront particulièrement importantes pour le secteur sidérurgique, et c'est normal parce qu'il faut de l'acier pour bâtir des infrastructures. Je suis vice-président du caucus de l'acier; je suis donc bien placé pour connaître tous les débouchés que le programme d'infrastructures a à offrir au secteur sidérurgique. Je sais en tout cas qu'il aura des retombées extraordinaires pour Sault Ste. Marie, le Nord de l'Ontario et le reste du Canada.
Je ne le dirai jamais assez: après avoir entendu ce qui s'en vient, les dirigeants locaux attendent les annonces avec beaucoup d'impatience. J'ai très hâte, personnellement, de procéder aux annonces touchant ma circonscription et de discuter avec les dirigeants locaux des projets qu'ils jugent importants et auxquels nous devrions accorder la priorité. Nous devrions d'ailleurs poursuivre notre collaboration et leur demander leur avis sur les moyens d'accroître les retombées pour leur coin de pays, d'inciter les gens à s'intéresser aux corps de métier et de permettre aux entrepreneurs de la région de travailler sur les projets d'infrastructures.
Je remercie encore une fois le député d'York-Sud—Weston. C'est un honneur pour moi d'appuyer son projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de mon collègue à propos du projet de loi C-227, qui porte sur les retombées locales. Comme lui, j'ai déjà été conseiller municipal. J'ai occupé cette fonction au conseil municipal de Barrie pendant neuf ans avant d'être élu au sein de cette formidable institution.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom des résidants de Barrie—Innisfil au sujet du projet de loi C-227. Il a été présenté avec les meilleures intentions du monde, mais, malgré tout le respect que j'ai pour le député d'York-Sud—Weston, je crois que sa proposition ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé.
Le projet de loi vise les projets d'infrastructure fédéraux, mais il n'est pas très différent du processus appliqué aux projets municipaux que bon nombre de députés connaissent bien, puisque la Chambre compte 77 députés, dont 36 députés ministériels, qui ont fait de la politique municipale.
Le processus de planification comprend une foule d'étapes, qu'il s'agisse de cerner un besoin, de trouver une solution, de produire l'énoncé de projet et d'élaborer les plans. Mes 76 collègues qui ont de l'expérience à l'échelle municipale savent que ce n'est pas en imposant des formalités administratives supplémentaires qu'on pourra générer des retombées locales.
Au cours du processus, on discute toujours de l'avantage qu'un nouveau projet va apporter à la collectivité, et cela, depuis le début. S'il s'agit d'un nouveau train léger, le nombre d'usagers va-t-il augmenter? Une nouvelle route devrait faciliter la circulation, de nouveaux systèmes d'épuration devraient assurer des eaux plus saines et le financement du logement, des logements à prix abordable.
Que signifie le projet de loi C-227 pour les employés fédéraux auxquels il s'applique? Est-ce que leur travail de gestion des projets d'infrastructures fédéraux n'a pas été à la hauteur? Est-ce que les employés de Travaux publics et Approvisionnement partent du principe que des retombées locales, ça n'existe pas? Il y a toujours des retombées locales, et les ministères fédéraux travaillent toujours en ayant en tête les besoins des citoyens et ce qui est à leur avantage.
Lorsque le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a annoncé le financement des projets municipaux le 5 mai 2016, il a déclaré:
[…] nous respectons aussi la latitude des autorités locales de prendre elles-mêmes leurs décisions.
Est-ce que le député d'York-Sud—Weston n'a pas spontanément les mêmes attentes pour les employés fédéraux et leurs partenaires provinciaux? Soyons clairs, le projet de loi vise à alourdir un processus qui comporte déjà des mesures de protection.
Le projet de loi vise à ajouter trois nouveaux mécanismes de rapport pour chaque projet d'infrastructure fédéral. L'un de ces nouveaux mécanismes sera mis en oeuvre à la première étape du processus, celle qui précède l'attribution. Il s'agit d'une répétition du travail accompli dès qu'une idée surgit: il faut déterminer l'existence d'un besoin, les avantages du projet et les avantages pour la collectivité où il sera mis en oeuvre. Les projets proposés ne seront-ils pas examinés de près par le public pendant les consultations? Cette étape du rapport, qui précède l'attribution, n'est-elle pas une répétition du processus de présentation du projet?
J'ai participé à de nombreuses consultations publiques à Barrie. Les personnes qui y ont pris part savent fort bien discerner les avantages de chaque projet pour leur collectivité. S'il y a du gaspillage, des efforts inutiles, ils le constatent tout de suite. Il n'est pas nécessaire d'ajouter une autre étape au début du processus pour déterminer s'il est utile que le gouvernement mette en oeuvre un projet de financement donné.
Le deuxième rapport obligatoire devra être présenté pendant la réalisation du projet, et des comptes rendus devront être soumis tout au long de ce processus. La plupart du temps, lorsque les coûts de construction augmentent, c'est parce qu'il y a des retards. Les retards nuisent énormément au cycle de vie d'un projet, car ils sont coûteux, que ce soit pour le gestionnaire de projet, l'entreprise de construction, les inspecteurs ou le gouvernement fédéral.
Le cycle de vie d'un projet comprend divers jalons, et ceux-ci, de même que leur échéancier, font l'objet d'une surveillance. Des correctifs sont apportés au besoin par ceux qui gèrent le projet. Les rapports associés à ces jalons représentent une bonne partie des rapports présentés une fois qu'un projet est terminé. Il sera difficile de déterminer si les exigences relatives aux retombées locales sont respectées pendant la construction. Le temps, c'est de l'argent. Or, le projet de loi C-227 prolongera la durée et augmentera les coûts de tous les projets fédéraux, alors qu'un très grand nombre de personnes estiment déjà qu'il faut beaucoup trop de temps pour mener un projet à bien.
Passons maintenant à la troisième exigence en matière de rapports, qui s'applique une fois le projet terminé. Il s'agit probablement de la seule mesure utile proposée dans le projet de loi. Le travail effectué pour les Canadiens et financé par eux doit faire l'objet d'une reddition de comptes. Les lacunes relevées dans les évaluations post-projet peuvent être corrigées dans les projets subséquents. Nul besoin de rendre ce genre de rapport obligatoire, cependant. Le processus rigoureux qui est actuellement en vigueur dans le domaine de la gestion de projets prévoit un examen après coup. Pourquoi insister ainsi inutilement?
Il faut modifier le projet de loi pour régler certains problèmes potentiels. Qui couvrira les coûts liés au travail supplémentaire qui sera créé? Le ministère? Les dépenses liées aux formalités administratives seront-elles payées à même le financement de projets compris dans le budget du ministre qui demande l'examen? Faudra-t-il embaucher des employés pour absorber la charge de travail engendrée par les exigences élargies en matière de rapports prévues dans le projet de loi? L'actuel gouvernement ressemble de plus en plus au gouvernement de l'Ontario en ce qu'il devient l'un des employeurs qui embauchent le plus. Or, c'est le secteur privé et non le gouvernement qui devrait être en tête en matière de création d'emploi. Le gouvernement devra-t-il embaucher plus de personnes pour effectuer le travail supplémentaire qui sera créé? Il est légitime de se poser toutes ces questions.
Lorsque le premier ministre se préparait pour les élections, il a prononcé un discours à la conférence de la Fédération canadienne des municipalités, qui a eu lieu à Edmonton, en juin 2015. Voici ce qu'il a dit:
Nous permettrons aux municipalités de plus facilement mettre en place des chantiers en supprimant l’exigence selon laquelle quasiment chaque projet doit passer par [...] un processus qui, trop souvent, aboutit à la prise de décisions fédérales unilatérales.
Le premier ministre a ajouté:
Et nous veillerons à ce que les investissements vous parviennent quand vous en avez besoin, et non pas quand il est politiquement commode pour le gouvernement fédéral de le faire.
Il a conclu son discours en disant ceci aux dirigeants municipaux:
Je tiens à ce que vous sachiez qu’en ayant le bon partenaire à Ottawa, vous aurez un vrai partenaire à Ottawa. Un partenaire qui respecte votre expérience [...]
Il parle ici de l'expérience des municipalités.
Est-ce que cette phrase exclut les ministères fédéraux? Est-ce que la confiance que le premier ministre accorde aux municipalités ne s'applique pas aux vaillants fonctionnaires fédéraux? L'alourdissement de la bureaucratie n'est pas une marque de confiance. Il indique plutôt que le gouvernement juge devoir surveiller les fonctionnaires de plus près.
Comme le député de Spadina—Fort York l'a écrit dans un billet de blogue en mai 2015, quand il représentait l'ancienne circonscription torontoise de Trinity—Spadina:
Il n'est pas nécessaire de créer un ministère ou d'alourdir l'appareil administratif pour surveiller les revenus directs, contrairement aux programmes de financement complexes.
Nous croyons que le gouvernement doit faire preuve de transparence, mais nous ne croyons pas qu'il faille alourdir la réglementation.
En conclusion, je dirai que, à l'instar de 76 de mes collègues, dont 36 du côté des ministériels, je ne sais que trop bien ce que la réalisation de projets comporte de tracasseries administratives. La dernière chose dont on a besoin, c'est un surcroît de formalités et la menace d'une évaluation, par un ministère fédéral, de retombées locales qui ont déjà été reconnues au niveau local. On n'accepterait pas cela au niveau municipal.
En tant qu'Ontarien, j'ai pu constater par moi-même le gaspillage des deniers publics qu'ont fait les gouvernements libéraux de McGuinty et de Wynne ainsi que les effets des plus de 300 000 règlements qu'ils ont imposés. Je crains que les libéraux fédéraux ne nous entraînent dans la même voie au niveau national. Pourquoi faudrait-il accepter cela?
[Français]
Monsieur le Président, les ententes sur les retombées locales sont sans aucun doute un vecteur de développement social et économique à l'échelle locale. Il semble aujourd'hui que la mise en place de telles ententes est une idée progressiste et une occasion que nous devons saisir.
Je tiens à dire que j'appuierai ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Les néo-démocrates pensent qu'il est nécessaire de promouvoir, à l'échelon local, la croissance, la formation et les emplois en augmentant les investissements dans les infrastructures publiques et en promouvant les ententes sur les retombées locales.
Ce gouvernement a promis du changement aux citoyennes et aux citoyens du Canada. Je suis heureuse de les voir aujourd'hui se mettre enfin au travail. Les libéraux se sont engagés, entre autres, à investir massivement dans les infrastructures. Nous les attendons toujours.
Les ententes de retombées locales permettraient de stimuler la croissance, l'emploi et le développement économique et social, pas seulement dans ma circonscription, mais dans toutes nos circonscriptions. Chez nous, à Saint-Hyacinthe—Bagot, plusieurs grands projets d'infrastructure sont en attente de financement fédéral.
J'aimerais parler d'un projet d'infrastructure de grande ampleur, soit le prolongement du boulevard Casavant, à Saint-Hyacinthe qui, je l'espère, pourra faire l'objet de ce genre d'entente. Pour avoir été conseillère municipale pendant six ans, je peux dire que tout le monde à Saint-Hyacinthe sait de quoi je parle. Ce boulevard nécessite la construction d'un viaduc ferroviaire. Ce projet a une importance capitale pour le développement économique de la ville puisqu'il permettra de désenclaver le parc industriel. Le financement fédéral de ce projet est attendu depuis 10 ans, eh oui!
Le prolongement du boulevard Casavant est une nécessité pour le développement et la croissance de Saint-Hyacinthe. Il est essentiel que le gouvernement fédéral agisse rapidement et de façon structurante dans ce dossier afin de permettre l'achèvement de cette infrastructure routière. Le prolongement du boulevard Casavant pourrait donc faire l'objet d'ententes de retombées locales. Ce serait l'occasion de créer de bons emplois, d'offrir des possibilités de formation et de dynamiser l'économie locale. Sans aucun doute, cela stimulerait la croissance, cela permettrait d'engendrer de la création de richesse et cela contribuerait à une croissance plus responsable.
Si je n'ai pas de doute sur le bien que cela ferait à ma circonscription, je reste cependant sceptique quant à leur mise en place, leur application et donc leur portée.
Je crois que ce projet de loi peut être amélioré sur plusieurs points. En effet, dans ma circonscription, il est important de faire affaire avec des entreprises locales. Saint-Hyacinthe est réputée pour être une technopole agroalimentaire reconnue mondialement. Le développement de ses entreprises locales serait une stimulation certaine pour l'économie, l'emploi, la croissance et l'innovation de ma région. Cela créerait un effet d'entraînement. On le sait tous, quand nos entreprises se portent bien, notre économie va bien aussi.
Ce que nous voulons, avec le NPD, c'est inclure les organismes locaux, les entreprises de la région et les citoyens de la localité dans le processus de planification des dépenses d'infrastructure. Nous voulons veiller à ce qu'ils bénéficient des avantages et des retombées engendrés par ces dépenses. Cela nous semble logique.
Or ce projet de loi n'exige pas que les soumissionnaires fournissent toutes les informations concernant le projet aux différents intervenants, ce qui, à mon avis, est primordial comme information. Ce projet de loi ne précise pas non plus comment ces dites retombées seront calculées. Il n'est pas non plus mentionné les objectifs visés par ces ententes.
Nous croyons qu'il serait nécessaire d'inclure au projet de loi une politique de recrutement ciblée pour ne pas laisser pour compte la population, les organismes et les entreprises locales. De plus, comme l'a mentionné mon honorable collègue, parrain de ce projet de loi, ces ententes de retombées locales ont pour objectifs de « créer de la richesse, des emplois de qualité, des activités de formation, de la croissance responsable et un milieu plus sain à l'échelle locale ».
Ces objectifs sont honorables. Toutefois, comment être sûrs qu'ils pourront être appliqués s'ils ne sont même pas mentionnés dans la loi? Je suggère qu'on y inclue des principes directeurs qui mettent l'accent sur l'équité, la participation des collectivités, les pratiques écoresponsables et le soutien aux groupes défavorisés.
Je souhaiterais également revenir sur un petit mot qui a toute son importance. Il s'agit du mot « peut », que l'on retrouve à l'article 2 du projet de loi. Ce petit mot, pourtant, fait toute la différence. À l'article 2 du projet de loi, on peut lire:
Le ministre peut, avant d’attribuer un marché pour la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux.
Au lieu du mot « peut », pourquoi ne pas avoir écrit « doit »? Au fond, ce que cela veut dire, c'est que l'exigence relative aux retombées locales est laissée à la discrétion du ministre. Vraiment?
Rien ne nous assure donc que ces ententes de retombées locales seront effectivement appliquées. Selon moi, si on veut vraiment changer les choses et créer de la richesse localement, on ne devrait pas laisser cela à la discrétion du ministre. Quand on veut véritablement des retombées locales, alors on met en place de vraies structures claires et on ne crée pas de flou comme c'est le cas ici.
Ce que nous voulons, c'est que les objectifs visés par les ententes de retombées locales fassent explicitement partie du mandat du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Sans cela, rien n'obligerait le gouvernement à rendre des comptes sur la réussite ou sur l'échec de la politique.
Je m'efforce de croire en cette loi, et je veux que celle-ci devienne une réalité pour nos régions. Par contre, quand je regarde les conditions exigées par le Partenariat transpacifique, je ne peux m'empêcher d'être pessimiste. Lors du dépôt à la Chambre de son projet de loi, mon honorable collègue nous a fait part de ce qui suit: « le projet de loi 6 du gouvernement de l'Ontario, a survécu aux accords commerciaux. »
Le projet de loi C-227 doit faire plus que survivre aux accords commerciaux. Or il n'est pas précisé, au chapitre 15 du Partenariat transpacifique, si les critères de soumission comme ceux énoncés dans les ententes de retombées locales constitueraient une entrave au commerce. Si c'était le cas, le projet de loi pourrait exposer le Canada à des contestations commerciales.
Le gouvernement a foncé tête baissée pour ratifier cet accord commercial. Force est de constater que ce dernier va assurément restreindre les préférences concernant les marchés publics à l'échelon international. De plus, ne l'oublions pas, la loi 6 du gouvernement de l'Ontario, similaire au projet de loi à l'étude, n'a jamais été en vigueur en même temps que le Partenariat transpacifique. S'il survivait, je me demande ce qu'il en serait une fois l'accord entré en vigueur.
Il me semble que le projet de loi demande encore beaucoup d'ajustements pour que l'initiative devienne réalité, et ce, malgré l'intention d'appuyer les populations vulnérables, tout en oeuvrant dans le sens du développement.
Comme je l'ai dit, notre volonté est de ne pas faire du projet de loi une occasion manquée. Ces ententes de retombées locales doivent se concrétiser. Il est de notre devoir d'offrir à nos régions et aux citoyens des perspectives de développement social et économique réelles.
Oeuvrons à la création d'emplois au niveau local. Bâtissons, à l'aide de ces ententes, une génération de gens qualifiés qui formeront un bassin de talents pour notre industrie, comme le recommandent les Syndicats des métiers de la construction du Canada et l'Alliance nationale des relations de travail dans le secteur de la construction. Stimulons la croissance économique de nos régions. Encourageons le développement social et économique de nos circonscriptions et de nos régions.
Agissons ensemble pour faire de nos économies régionales des modèles de développement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, en l'occurrence le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).
Les retombées locales sont définies comme étant les avantages qu'une population tire d'un projet d'infrastructure, au-delà du projet en tant que tel. Il s'agit notamment de la création d’emplois, de possibilités de formation salariée, de logements abordables, d'espaces verts et de toute autre retombée précisée par la population locale elle-même.
Dans le débat d'aujourd'hui et précédemment, mes collègues ont fait état de certaines préoccupations au sujet de cette mesure législative.
Il est faux d'affirmer que le projet de loi entraînera une augmentation des tracasseries administratives et des frais pour les petites et moyennes entreprises. C'est de la pure fiction. En fait, le projet de loi C-227 accélérerait le processus d'approbation, ce qui ferait économiser de l'argent aux petites et moyennes entreprises. Lorsque les collectivités sont consultées sur le genre de retombées qu'elles attendent des projets d'infrastructure et qu'elles constatent qu'un projet peut les générer, elles sont plus enclines à l'appuyer et à en accélérer l'approbation.
C'est aussi un mythe que les associations d'entrepreneurs et d'autres organismes s'opposent au projet de loi C-227. En fait, les chambres de commerce de Toronto, de Vancouver et de Montréal et de nombreux autres d'organismes se sont nettement prononcés en faveur des ententes sur les retombées locales, qu'ils considèrent comme un bon moyen économique de contrer le chômage chez les jeunes et de favoriser l'inclusion des groupes marginalisés dans le secteur de la construction.
Il est aussi complètement faux de dire qu'il n'y a pas eu assez de consultations à propos du projet de loi C-227. En réalité, j'ai mené de vastes consultations dans l'ensemble du Canada. J'ai consulté notamment Centraide, l'organisme Toronto Community Benefits Network, la Fondation Atkinson, le Centre Mowat, le Syndicat des métiers de la construction du Canada, le Congrès du travail du Canada, le syndicat des charpentiers, l'Ontario, la Ville de Vancouver, et j'en passe.
Le Centre Mowat et la Fondation Atkinson ont mené ensemble de nombreuses études qui font ressortir la grande utilité des ententes sur les retombées locales pour favoriser la croissance économique des régions. J'ai consulté tous les ordres de gouvernement au Canada. Les consultations ne sont d'ailleurs pas terminées. De nombreuses autres rencontres de consultation sur le projet de loi C-227 sont déjà prévues dans l'ensemble du Canada.
Le projet de loi se fonde sur le modèle proposé dans le projet de loi C-6 de l'Assemblée législative de l'Ontario. Ce qu'il y a de formidable, c'est que nous sommes maintenant en mesure de déterminer quelles sont les dispositions du projet de loi de l'Ontario qui fonctionnent et qui ne fonctionnent pas. Par exemple, le projet de loi C-227 permettrait de répondre de deux façons aux préoccupations concernant la mise en oeuvre et l'évaluation des résultats.
Premièrement, le projet de loi permettrait au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement d'exiger qu'un entrepreneur lui démontre comment un projet d'infrastructure permettrait de générer des retombées locales, et d'exiger, une fois le projet terminé, qu'une évaluation soit menée afin de déterminer s'il a vraiment permis de générer les retombées locales escomptées. Deuxièmement, le projet de loi exigerait que le ministre présente un rapport au Parlement une fois par année afin de démontrer comment les collectivités ont bénéficié des divers projets de construction et de réparation sélectionnés.
De plus, les ententes sur les retombées locales permettent de répondre à des priorités du gouvernement comme la modernisation de l'approvisionnement et la promotion des infrastructures sociales.
Je demande à mes collègues de tous les partis d'appuyer le projet de loi C-227 pour m'aider à faire en sorte que les projets de construction et de réparation génèrent des retombées pour les collectivités de l'ensemble du pays.
J'ai été élu au Parlement pour représenter la circonscription d'York-Sud—Weston ainsi que proposer et promouvoir des mesures législatives qui profiteraient aux gens de ma circonscription. C'est précisément ce que ferait le projet de loi C-227, puisqu'il améliorerait de façon considérable les retombées économiques locales générées par les projets d'infrastructure dans l'ensemble du pays.
C'est un projet de loi qui profiterait à York-Sud—Weston et à bien d'autres collectivités de notre grand pays.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 octobre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 15, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 15.)
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