ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
Conservateur
Du consentement unanime, la motion proposée par Damian Kurek le mercredi 22 juillet 2020 est retirée.
À 16 h 10, la réunion est suspendue.
À 16 h 11, la réunion reprend.
Brenda Shanahan donne avis de la motion suivante :
Qu’en ce qui concerne la motion adoptée le mercredi 22 juillet 2020 pour garantir la protection et la sécurité des renseignements personnels des Canadiens, le Comité adopte les procédures suivantes pour le traitement de ces documents :
• Que les documents ne soient pas envoyés par courriel aux députés, au personnel ou à toute autre personne;
• Que, pour l’étude des documents pendant les réunions à huis clos, des copies papier numérotées soient remises aux membres du Comité par le greffier au début de toute réunion pendant laquelle les documents seront étudiés et que ces copies soient remises au greffier à la fin de la réunion;
• Qu’aucun membre du personnel ne soit autorisé à participer aux réunions à huis clos et qu’aucun appareil mobile ou électronique ne se trouve dans la salle pendant celles-ci;
• Que les documents soient conservés au bureau du greffier et qu’en dehors des réunions à huis clos, les députés puissent seulement consulter les documents au bureau du greffier, et qu’aucun appareil mobile ou électronique ne se trouve dans la pièce pendant la consultation des documents.
Rhéal Éloi Fortin propose, — Au vu des aveux du ministre des Finances d’avoir obtenu une rémunération de « WE Charity » et de s’être mis en conflit d’intérêts, le comité demande sa démission immédiate.
Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Rhéal Éloi Fortin, Damien Kurek, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Greg Fergus, Mark Gerretsen, Matthew Green, Marie-France Lalonde, Francis Scarpaleggia, Brenda Shanahan — 6.
Matthew Green propose, — Que, considérant qu'il existe une culture de permissivité éthique autour du premier ministre ; et que le premier ministre a déjà enfreint à deux reprises la loi sur les conflits d'intérêts et fait l'objet d'une enquête pour une troisième infraction potentielle; et attendu que le Cabinet du premier ministre semble donc ne pas avoir la capacité ou la volonté de conseiller adéquatement le premier ministre en ce qui concerne l'évitement des conflits d'intérêts ou l'apparence de conflits d'intérêts conformément au droit canadien, le Comité propose que, conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude des politiques, procédures et pratiques entourant la conduite éthique et l'évitement des conflits d'intérêts au sein du Cabinet du premier ministre, y compris les témoignages du greffier du Conseil privé, Ian Shugart et de Katie Telford, chef de cabinet du Cabinet du premier ministre ; et que le Comité, une fois son étude terminée, publie un rapport contenant des recommandations visant à permettre au Cabinet du premier ministre de mieux mener les affaires du gouvernement avec la confiance du public dans son intégrité.
Il s'élève un débat.
Michael Barrett propose, — Que la motion soit modifiée suite aux mots « pratiques entourant la conduite éthique et l'évitement des conflits d'intérêts au sein du Cabinet du premier ministre » par suppression des mots « y compris les témoignages » et en ajoutant « que les personnes suivantes soient au nombre des témoins ».
Il s'élève un débat.
À 16 h 35, la réunion est suspendue.
À 16 h 39, la réunion reprend.
À 16 h 42, la réunion est suspendue.
À 16 h 45, la réunion reprend.
Brenda Shanahan propose, — Que l'amendement soit modifiée suite aux mots « que les témoins » par les mots « soient détérminées par le Comité » et par suppression des mots « y compris les témoignages » et en supprimant les mots « doit inclure, sans toutefois s'y limiter: le greffier du Conseil privé, Ian Shugart et Katie Telford, chef de cabinet du cabinet du premier ministre; ».
Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : William Amos, Greg Fergus, Mark Gerretsen, Francis Scarpaleggia, Brenda Shanahan — 5;
CONTRE : Michael Barrett, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Damien Kurek, Dane Lloyd — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre le sous-amendement.
Le sous-amendement est donc rejeté.
L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Damien Kurek, Dane Lloyd — 5;
CONTRE : William Amos, Greg Fergus, Mark Gerretsen, Francis Scarpaleggia, Brenda Shanahan — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour l'amendement.
L'amendement est donc adopté.
Mark Gerretsen propose, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « attendu qu’il existe une culture de permissivité éthique autour du premier ministre; et attendu que le premier ministre a été reconnu deux fois en contravention à la Loi sur les conflits d’intérêts et qu’il fait l’objet d’une enquête pour une possible troisième infraction; et attendu que le Cabinet du premier ministre semble donc ne pas avoir la capacité ou la volonté de conseiller adéquatement le premier ministre en vue d’éviter les conflits d’intérêts ou l’apparence de conflits d’intérêts en conformité avec le droit canadien ».
Après débat, l'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : William Amos, Greg Fergus, Mark Gerretsen, Francis Scarpaleggia, Brenda Shanahan — 5;
CONTRE : Michael Barrett, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Damien Kurek, Dane Lloyd — 5.
Sur quoi, la présidence vote contre l'amendement.
L'amendement est donc rejeté.
La motion est mise aux voix et le résultat du vote est annoncé :
POUR : Michael Barrett, Rhéal Éloi Fortin, Matthew Green, Damien Kurek, Dane Lloyd — 5;
CONTRE : William Amos, Greg Fergus, Mark Gerretsen, Francis Scarpaleggia, Brenda Shanahan — 5.
Sur quoi, la présidence vote pour la motion.
La motion est donc adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, attendu qu'il existe une culture de permissivité éthique dans l'entourage du premier ministre; attendu que le premier ministre a déjà contrevenu à deux reprises à la Loi sur les conflits d'intérêts et qu'il fait actuellement l'objet d'un examen relatif à une troisième infraction potentielle; et attendu que le Cabinet du premier ministre ne semble pas avoir la capacité ou la volonté requise pour conseiller adéquatement le premier ministre sur le besoin d'éviter les conflits d'intérêts ou l'apparence de conflit d'intérêts, comme l'exige la loi canadienne, le Comité propose que, conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude des politiques, des procédures et des pratiques entourant la conduite éthique et l'évitement des conflits d'intérêts au Cabinet du premier ministre, que les personnes suivantes soient au nombre des témoins: le greffier du Conseil privé, Ian Shugart, et de la chef de cabinet du premier ministre, Katie Telford; et que le Comité, une fois son étude terminée, produise un rapport contenant des recommandations destinées à aider le Cabinet du premier ministre à mener les affaires du gouvernement de manière à ce que la population ait confiance en son intégrité.
Brenda Shanahan propose, — Qu’en ce qui concerne la motion adoptée le mercredi 22 juillet 2020 pour garantir la protection et la sécurité des renseignements personnels des Canadiens, le Comité adopte les procédures suivantes pour le traitement de ces documents :
• Que les documents ne soient pas envoyés par courriel aux députés, au personnel ou à toute autre personne;
• Que, pour l’étude des documents pendant les réunions à huis clos, des copies papier numérotées soient remises aux membres du Comité par le greffier au début de toute réunion pendant laquelle les documents seront étudiés et que ces copies soient remises au greffier à la fin de la réunion;
• Qu’aucun membre du personnel ne soit autorisé à participer aux réunions à huis clos et qu’aucun appareil mobile ou électronique ne se trouve dans la salle pendant celles-ci;
• Que les documents soient conservés au bureau du greffier et qu’en dehors des réunions à huis clos, les députés puissent seulement consulter les documents au bureau du greffier, et qu’aucun appareil mobile ou électronique ne se trouve dans la pièce pendant la consultation des documents.
Il s'élève un débat.
Dane Lloyd propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
À 17 h 45, la réunion est suspendue.
À 17 h 55, la réunion reprend.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Michael Barrett, Rhéal Éloi Fortin, Damien Kurek, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : William Amos, Greg Fergus, Mark Gerretsen, Matthew Green, Francis Scarpaleggia, Brenda Shanahan — 6.
À 18 h 00 heures, la réunion est suspendue.
À 18 h 10, la réunion reprend.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée.
À 18 h 12, la réunion est suspendue.
À 18 h 18, la réunion reprend.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidente a jugé recevable la motion proposée par Brenda Shanahan car elle est suffisamment différente de celle présentée le mercredi 22 juillet 2020.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Pam Damoff, Greg Fergus, Mark Gerretsen, Matthew Green, Francis Scarpaleggia, Brenda Shanahan — 6;
CONTRE : Michael Barrett, Rhéal Éloi Fortin, Damien Kurek, Dane Lloyd — 4.
Damien C. Kurek propose, — Que, conformément à l’article 108(3)h)(vi) du Règlement et relativement à l’examen actuel, par le Comité, des mesures en place pour prévenir les conflits d’intérêts dans les marchés publics, les programmes de subventions et les autres politiques de dépenses du gouvernement fédéral, la présidence soit chargée d’écrire une lettre à tous les membres du Cabinet les obligeant à divulguer s’ils étaient au courant des relations personnelles entre les personnes mentionnées ci-dessous et UNIS, l’organisme ME to WE, l’organisme de bienfaisance UNIS, WE Education for Children, UNIS pour un village, UNIS à l’école, la Fondation ME to WE, la Fondation UNIS, ME to WE Asset Holdings, ME to WE Property Management, ME to WE Style ou toute autre entité créée par Mark Kielburger, Craig Kielburger ou les deux avant que le Cabinet décide de confier l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant à la Fondation UNIS :
a) Justin Trudeau et les membres de sa famille;
b) Bill Morneau et les membres de sa famille;
c) Katie Telford ou Seamus O’Regan.
La lettre doit aussi obliger tous les membres du Cabinet à divulguer si eux-mêmes, les membres de leur famille ou leurs proches ont des liens avec UNIS, l’organisme ME to WE, l’organisme de bienfaisance UNIS, WE Education for Children, UNIS pour un village, UNIS à l’école, la Fondation ME to WE, la Fondation UNIS, ME to WE Asset Holdings, ME to WE Property Management, ME to WE Style ou toute autre entité créée par Mark Kielburger, Craig Kielburger ou les deux;
Que les membres du Cabinet soient tenus de répondre dans la semaine suivant la réception de cette lettre, mais au plus tard deux semaines après l’adoption de la présente motion.
Il s'élève un débat.
Mark Gerretsen propose, — que le comité soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : William Amos, Michael Barrett, Greg Fergus, Rhéal Éloi Fortin, Mark Gerretsen, Matthew Green, Damien Kurek, Dane Lloyd, Francis Scarpaleggia, Brenda Shanahan — 10;
CONTRE : — 0.
À 18 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,