CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 19^e réunion du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. Conformément à l'article 108 du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 23 octobre 2020, le Comité étudie les efforts du Canada afin de réformer l'Organisation mondiale du commerce. La réunion d'aujourd'hui est diffusée sur le Web et se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté par la Chambre du 25 janvier 2021.

    Je souhaite la bienvenue à notre premier groupe de témoins. Nous accueillons Trevor Kennedy, directeur du commerce et de la politique internationale au Conseil canadien des affaires; Matthew Poirier, directeur de la politique commerciale chez Manufacturiers et exportateurs du Canada; et Bob Fay, directeur général de l'économie numérique au Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale.

    Monsieur Kennedy, vous avez la parole.

     Madame la présidente, distingués membres du Comité, merci de m'avoir invité à participer à votre réunion d'aujourd'hui sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce.

    Le Conseil canadien des affaires est composé de 150 chefs d'entreprise et entrepreneurs des principales entreprises du Canada. Nos membres soutiennent directement et indirectement plus de six millions d'emplois dans tout le pays et des centaines de milliers de petites entreprises. Représentant différentes industries et régions, ces hommes et ces femmes sont unis dans leur engagement à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.

     Nous sommes une nation commerçante. Notre prospérité et notre niveau de vie dépendent du commerce, et 65 % de notre PIB y est directement lié. Le système d'après-guerre, fondé sur des règles en vertu de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — et, maintenant, de son successeur, l'Organisation mondiale du commerce — a stimulé la croissance économique et favorisé l'expansion de nos entreprises sur de nouveaux marchés. Tout au long de cette période, le commerce mondial des marchandises entre les membres de l'OMC a augmenté en moyenne de 6 % par année. Aujourd'hui, les membres de l'OMC représentent 98 % du commerce mondial.

    Les accords bilatéraux, comme l'ALENA — maintenant l'ACEUM —, le PTPGP et l'AECG, ont permis de grossir notre part du gâteau, mais bon nombre de nos entreprises comptent toujours sur le système mondial pour accéder aux marchés essentiels et sur la présence de règles communes, prévisibles et applicables partout dans le monde. Alors que le Canada cherche à rebâtir son économie malmenée, le système mondial sera d'autant plus important pour assurer la réussite des exportateurs canadiens après la pandémie. En effet, les exportations canadiennes de marchandises ont chuté de 12,3 % en 2020, soit une baisse de 70 milliards de dollars.

    Comme c'est le cas pour toute organisation pertinente, l'OMC a besoin d'être entretenue et modernisée. Malheureusement, en raison de désaccords sur des éléments clés, comme le règlement des différends, nous n'avons pas pu améliorer cette organisation depuis un certain temps.

    Compte tenu des récents défis auxquels l'OMC a fait face, certains pays ont même remis en question sa viabilité à long terme. Ce n'est toutefois pas le cas du Canada. Désireux d'agir de façon constructive et de proposer des étapes vers la modernisation, le Canada a pris les devants en créant le Groupe d'Ottawa. Composé de membres de l'Union européenne, du Japon, de l'Australie et d'autres pays, le Groupe d'Ottawa représente une masse critique de partenaires qui partagent les mêmes idées et qui sont résolus à réformer le système.

    Le Canada a joué un autre rôle important, celui d'établir la procédure arbitrale d'appel provisoire multilatérale, qui comprend de nombreux membres du Groupe d'Ottawa et plusieurs pays en dehors de ce groupe. Il s'agit d'une mesure temporaire essentielle pour veiller à ce que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC continue de fonctionner dans plusieurs économies de premier plan, mais nous savons que ce n'est pas une solution de rechange à la réforme de l'OMC.

    Le Conseil canadien des affaires appuie le Groupe d'Ottawa et la procédure arbitrale d'appel provisoire multilatérale. Au cours de la dernière année, notre président et chef de la direction, Goldy Hyder, a fièrement occupé le poste de coprésident du conseil consultatif des entreprises de l'OMC pour la ministre du Commerce international. À ce titre, nous avons soutenu le gouvernement dans ses efforts pour encourager un engagement accru du secteur privé au Canada et avec nos homologues internationaux dans le cadre du processus du Groupe d'Ottawa.

    L'année dernière, nous avons organisé des tables rondes sur des questions telles que le commerce électronique et le règlement des différends. Ce dernier thème a attiré la participation de représentants de haut niveau du secteur privé américain, lequel est fondamental pour toute réforme valable de l'OMC.

    Le règlement des différends est loin d'être la seule activité de l'OMC, mais en raison de désaccords de longue date sur sa fonction, c'est devenu un obstacle à l'avancement du reste de l'organisation. Il est essentiel que nous ramenions les États-Unis à la table des négociations. À notre avis, le Canada et le Groupe d'Ottawa sont bien placés pour le faire. Les premiers signes envoyés par l'administration Biden, comme son appui à la nouvelle directrice générale et son ouverture face au Congrès, sont encourageants. En même temps, bon nombre de mes homologues américains considèrent la réforme de l'OMC et le rétablissement de sa fonctionnalité comme une priorité.

    Le conseil et ses membres ont hâte d'appuyer les efforts en vue d'inciter le gouvernement des États-Unis et le secteur privé à concrétiser la réforme. Si nous travaillons ensemble en toute bonne foi, je crois que nous pourrons surmonter nos désaccords.

    En plus de réparer le mécanisme de règlement des différends, l'OMC doit s'adapter à l'évolution rapide de l'économie mondiale. À titre d'exemple, nous croyons que les progrès réalisés récemment, comme l'initiative de la déclaration commune de l'OMC sur les négociations relatives au commerce électronique, peuvent libéraliser et uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes dans les secteurs de notre économie qui connaissent une croissance rapide, notamment le commerce numérique et le commerce électronique. D'ailleurs, nous avons été heureux de nous rallier, plus tôt cette année, à la Chambre de commerce internationale et à un grand nombre de groupes d'affaires internationaux dans le cadre d'une lettre appuyant ces négociations.

    En conclusion, les chefs d'entreprise canadiens apprécient le rôle que joue l'OMC dans notre économie, et ils appuient la réforme et la modernisation de l'organisation pour qu'elle reste une institution pertinente. Nous encourageons le Canada à poursuivre son important travail au sein du Groupe d'Ottawa.

    Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole aujourd'hui, et j'ai hâte de répondre à vos questions.

     Merci beaucoup, monsieur Kennedy.

    Nous allons maintenant passer à M. Poirier.

     Bonjour à tous, et merci de m'avoir invité à participer à la discussion d'aujourd'hui. Je suis heureux d'être ici au nom des 90 000 fabricants et exportateurs du Canada et des 2 500 membres directs de notre association pour discuter de la réforme de l'Organisation mondiale du commerce.

     Les membres de notre association possèdent des entreprises de toutes tailles, situées dans toutes les régions du pays et appartenant à tous les secteurs industriels. Nous représentons la majorité de la production manufacturière du Canada, ainsi que les exportations canadiennes à valeur ajoutée.

    Les fabricants sont parmi les plus grands exportateurs du Canada, et le commerce mondial est l'élément vital de notre secteur. Le processus de fabrication s'appuie sur des chaînes d'approvisionnement mondiales pour assurer l'acquisition et la production de tous les biens dont la planète a besoin.

     Notre secteur vend des produits aux quatre coins du monde, maintient des emplois de qualité et bien rémunérés au Canada, en plus de créer de la richesse et de la prospérité pour tous les Canadiens. Par conséquent, l'OMC et, de façon plus générale, l'uniformisation des normes en matière de commerce mondial sont d'une importance capitale pour gérer les échanges commerciaux dont dépendent notre industrie et notre économie.

    Depuis sa création, l'OMC a joué un rôle déterminant dans l'établissement de règles pour le commerce mondial et le règlement des différends qui surviennent lorsqu'on fait des affaires à l'étranger. Il s'agit d'une réalisation hors pair qui a permis d'établir un cadre international pour assurer un commerce productif et pacifique à l'échelle internationale.

    Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas rencontré de problèmes en cours de route. Nos recherches montrent que la part des exportations mondiales du Canada a commencé à chuter à peu près au moment que l'accession de la Chine à l'OMC, au début du siècle. Avec l'entrée d'un gros joueur aussi négatif dans le club, le Canada et ses alliés ont été placés, du jour au lendemain, dans une position désavantageuse sur le plan des coûts.

    Une fois légitimée par son adhésion à l'OMC, la Chine est devenue de plus en plus un maillon indispensable des chaînes d'approvisionnement mondiales, si bien que nous sommes aujourd'hui inextricablement liés au marché chinois. La façon dont l'OMC traitera la question de la Chine définira sans aucun doute son avenir et celui de l'ordre commercial mondial.

    Quoi qu'il en soit, beaucoup de temps s'est écoulé depuis la création de l'OMC dans les années 1990. Tout comme l'ALENA a commencé à donner des signes de vieillesse avant que nous ne passions à l'ACEUM, il est clair que l'OMC se trouve maintenant dans la même situation. Pire encore, le dysfonctionnement dont nous avons été témoins ces dernières années à l'OMC menace son existence même et fait de sa réforme non pas un « atout », mais bien une « nécessité ».

    Notre association appuie l'OMC et sa réforme nécessaire, et elle se réjouit tout particulièrement des efforts déployés par le gouvernement du Canada, par l'entremise du Groupe d'Ottawa, pour en assurer la modernisation. Il s'agit d'un exemple de leadership sur la scène mondiale, et nous félicitons la ministre Ng d'avoir dirigé une telle initiative.

    Pendant trop longtemps, tout le monde, ici comme ailleurs, s'est plaint de l'OMC, mais l'impulsion actuelle constitue la seule façon concrète de faire quelque chose à ce sujet. Notre association est fière de participer à ces efforts, et c'est assurément quelque chose que nous espérons appuyer dans les années à venir.

    Grâce au travail du Groupe d'Ottawa, nous croyons que le Canada est maintenant en mesure de jouer un rôle plus important dans le mouvement en faveur de la réforme. Les fabricants et les exportateurs canadiens estiment que le programme de réforme de l'OMC devrait s'articuler autour des principes et des domaines d'intérêt suivants.

    Premièrement, il faudrait renforcer la fonction de surveillance de l'OMC. C'est l'une de ses responsabilités fondamentales. L'OMC est censée surveiller les acteurs et s'assurer que les pays respectent les règles et les normes prévues dans leurs accords commerciaux. La transparence est essentielle. À défaut de quoi, les acteurs peuvent être tentés de recourir à des pratiques qui faussent les échanges. En l'absence d'une surveillance appropriée et sans la production de données réelles sur les échanges commerciaux, il est plus facile de glisser en douce de telles mesures de distorsion. Par conséquent, une capacité de surveillance robuste et renforcée ferait en sorte que tout le monde se comporte de façon honnête, ce qui éliminerait probablement la nécessité de recourir aux mécanismes de règlement des différends de l'OMC et, bien franchement, on éviterait ainsi de surcharger le système.

    Deuxièmement, il faudrait renforcer les mécanismes de règlement des différends. Lorsque les moyens de surveillance et d'atténuation échouent, les mécanismes de règlement des différends doivent mener à la résolution rapide et équitable des litiges entre les partenaires commerciaux, et j'insiste sur le mot « rapide ». Avant que l’organe d’appel ne s'atrophie l'année dernière, il fallait quand même des années pour que les décisions fassent leur chemin dans le système. Une telle situation incite les mauvais acteurs à exploiter et à manipuler le système et à paralyser intentionnellement le règlement des différends parce qu'il est dans leur intérêt de le faire. Plus inquiétant encore, cela crée un climat d'irrégularité et d'instabilité pour les entreprises, et l'écosystème commercial en souffre.

    Troisièmement, il faudrait moderniser les règles commerciales pour éviter de prendre davantage de retard. Comme il n'y a pas eu de consensus sur la façon de mettre à jour les règles du commerce mondial, les pays ont entrepris de régler ces questions dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux, comme l'a fait le Canada. À défaut de pouvoir évoluer, l'OMC finira inévitablement par mordre la poussière.

    Les fabricants canadiens et leurs homologues du monde entier se heurtent à de nombreux problèmes lorsqu'ils font du commerce à l'étranger: concurrence déloyale de la part d'entreprises d'État, dumping, manipulation des devises, subventions aux industries et, de façon générale, barrières commerciales. À cela s'ajoute la difficulté de concilier les règles du commerce mondial avec des questions de plus grande envergure comme le commerce numérique, le développement durable et la réglementation en matière d'environnement. Afin de s'attaquer à tous ces problèmes, le Canada devrait chercher à obtenir le consensus de pays aux vues similaires et déterminer les enjeux à traiter en priorité pour ensuite mettre à jour les règles en conséquence.

    Je récapitule: les efforts de modernisation de l'OMC doivent viser, d'une part, à renforcer les mécanismes de surveillance et de règlement des différends et, d'autre part, à mettre à jour les règles en collaboration avec des pays aux vues similaires.

    Toutefois, comme vous me l'avez déjà entendu dire devant le Comité, bien que le travail de réforme de l'OMC soit très important pour les fabricants et les exportateurs canadiens, nous sommes toujours aux prises avec un problème: l'incapacité croissante de l'industrie canadienne à profiter du commerce mondial. Les fabricants exportateurs canadiens sont trop petits, et ils fonctionnent à plein rendement. D'une manière générale, le Canada compte une proportion plus élevée de PME que la plupart de ses concurrents mondiaux. D'un point de structurel fondamental, nous devons amener nos entreprises à investir dans leurs activités et les aider à croître et à se développer. Les grandes entreprises sont tout simplement mieux placées pour tirer profit du commerce international.

    Le gouvernement canadien est particulièrement bien placé pour offrir une telle aide non seulement en continuant d'appuyer les exportateurs par l'entremise de ses divers organismes, mais aussi en investissant dans le mentorat et la formation professionnelle en commerce. Nous devons accroître notre capacité de production et notre expertise en matière de commerce intérieur pour nous attaquer à ce problème.

     En conclusion, notre association appuie fortement les efforts et le rôle de chef de file du Canada dans la réforme de l'OMC. Il ne s'agit pas d'un exercice obscur et théorique. Cela a des conséquences bien réelles, et le tout ne fera que gagner en importance si les tendances de repli, provoquées par la pandémie, se poursuivent au chapitre du commerce mondial. L'existence d'un organisme d'application solide et fondé sur des règles, comme l'OMC, sera d'autant plus nécessaire dans un tel scénario. Or, tout cela ne servira à rien si nous n'aidons pas d'abord l'industrie canadienne, chez nous. Ce n'est qu'alors que nous pourrons récolter les avantages du commerce mondial et, par le fait même, prospérer.

     Je vous remercie encore de m'avoir invité. J'ai hâte de prendre part à la discussion.

    Merci beaucoup, monsieur Poirier.

    La parole est à M. Fay.

    Madame la présidente, distingués membres du Comité, merci de me donner cette occasion de présenter le point de vue du Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale, ou CIGI, concernant la réforme de l'Organisation mondiale du commerce.

    Comme vous l'avez entendu, l'OMC est confrontée à de nombreux problèmes. La légitimité de chacune de ses trois fonctions essentielles — la négociation, le règlement des différends et la transparence — est en effet mise à mal. Plus généralement, l'OMC peine à répondre efficacement aux défis posés par l'évolution rapide des conjonctures économique, politique, sociale et technologique.

    Le multilatéralisme et la coopération commerciale fondée sur des règles sont essentiels à la prospérité du Canada et à ses relations avec le monde. En tant que puissance moyenne dont l'économie est tributaire du commerce, le Canada a à la fois la motivation et la capacité d'apporter des idées éclairées et de faire avancer de nouvelles initiatives de réforme à l'OMC. Comme nous l'avons aussi entendu, c'est précisément ce qu'il a fait en créant le Groupe d'Ottawa pour guider les efforts de réforme de l'OMC et en en assumant la direction.

    Pour commencer, je présenterai des idées de réforme précises pour chacune des trois fonctions essentielles de l'OMC. J'aborderai ensuite les domaines où les règles commerciales doivent être modernisées. De plus amples détails sont fournis dans la note d'information et la série d'essais du CIGI sur la réforme de l'OMC que vous trouverez sur notre site web.

    Tout d'abord, au chapitre de la négociation, rappelons que l'OMC intervient aujourd'hui sur un large éventail de questions. En effet, le programme de la gouvernance commerciale est presque entièrement axé sur le « commerce et », avec une liste impressionnante de « et ». Il s'agit de choses qui concernent notamment la main-d'oeuvre, les genres, les peuples autochtones, les changements climatiques et l'environnement, les données, les enjeux numériques, le commerce électronique, les droits de la personne, le développement et la propriété intellectuelle. Il est difficile d'imaginer que l'OMC est en mesure de traiter l'ensemble de ces questions, et encore moins qu'elle peut trancher des litiges à leur sujet.

    Le Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale suggère aux États membres de réinventer l'OMC en lui permettant de renoncer à la gestion d'un si grand nombre d'enjeux « extra frontaliers », qui couvrent des éléments très disparates des politiques économiques et sociales. Il convient de mettre fin à l'approche de l'« engagement unique », selon laquelle on amalgamait toutes sortes de sujets afin de réaliser des progrès à grande échelle, mais non sans permettre certains compromis entre eux.

    Cela dit, l'OMC doit continuer à surveiller ces divers domaines. Ainsi, tous les pays membres de l'OMC pourraient être mandatés et incités à présenter des évaluations concernant l'impact commercial que les politiques auraient sur les enjeux « et » que je viens d'énumérer afin de permettre à l'organisation de constituer une meilleure base de données pour mesurer les conséquences distributives des mesures commerciales. L'OMC doit également mettre davantage l'accent sur la facilitation des négociations et l'augmentation des échanges sans entrave.

    Bien que le multilatéralisme soit la meilleure solution, dans les circonstances actuelles, une approche plurilatérale serait plus facile à mettre en œuvre et elle pourrait aider à établir un consensus entre les pays qui sont sur la même longueur d'onde. Un exemple d'une telle approche est l'accord conclu entre le Canada, le Chili et la Nouvelle-Zélande sur la question du commerce et des peuples autochtones.

    L'OMC pourrait également mieux travailler avec d'autres organisations internationales — d'autres parties prenantes — et pourrait créer des groupes d'experts pour forger un consensus sur des questions techniques. La participation du Groupe des Vingt, le G20, pourrait être utile pour faciliter le choix des options et fixer un cap réaliste pour la modernisation de l'OMC. Le G20 pourrait également être utilisé pour parvenir à un consensus et à un compromis à propos des grandes questions sur lesquelles l'OMC négocie, et pour aider à élaborer un nouveau programme de travail pour l'organisation.

    J'en viens maintenant au système de règlement des différends qui a, à juste titre, attiré beaucoup d'attention. L'impasse concernant l'Organe d'appel de l'OMC menace l'ensemble du système et détourne l'attention des discussions concernant les autres améliorations susceptibles de rendre le système de règlement des différends plus inclusif et plus efficace pour de nombreux membres. En fait, pour de nombreux membres, l'OMC fonctionne bien.

    Le problème du système de règlement des différends découle de la relation qui existe entre la première étape du règlement, à savoir celle des groupes spéciaux de l'OMC, et l'étape suivante, à savoir celle de l'Organe d'appel. La norme d'examen de l'Organe d'appel devrait être remaniée dans le sens d'une plus grande déférence, de sorte que le raisonnement et les conclusions des groupes spéciaux soient respectés lorsqu'ils sont de nature bilatérale — c'est-à-dire n'impliquant pas les intérêts de tiers — et lorsqu'ils concernent des questions techniques.

    Bien qu'il y ait espoir que la question de l'Organe d'appel puisse être résolue avec la nomination d'un nouveau directeur général, il existe entretemps d'autres solutions. Nous avons appris que le Canada, tout comme l'UE et d'autres pays, a approuvé la Procédure provisoire multipartite d'appel et d'arbitrage. En outre, les membres pourraient suivre les accords « sans appel » et utiliser les mécanismes de règlement des différends prévus dans d'autres accords commerciaux.

    En ce qui concerne la troisième fonction essentielle, la surveillance, une coopération commerciale efficace dépend de l'échange d'information et des discussions sur les mesures nationales susceptibles de nuire au commerce. La paralysie actuelle de l'OMC est due en partie au manque d'informations probantes susceptibles d'appuyer la poursuite de négociations et de délibérations éclairées.

     Les avis des gouvernements demeurent la source la plus importante de renseignements, mais bon nombre d'entre eux éprouvent des difficultés à se conformer aux exigences en la matière. Les avis peuvent être améliorés en veillant à ce que l'information requise soit adaptée aux objectifs et en augmentant le soutien offert aux gouvernements pour leur permettre de renforcer leur capacité à colliger et à échanger de l'information. La Chine constitue un cas particulier, notamment en ce qui concerne la notification des subventions, mais elle pourrait être encouragée à centraliser ses notifications, à les faire dans la langue d'origine et à demander aux autres membres de « contre-notifier » ses mesures à partir de leurs propres sources.

    Ensuite, les examens des politiques commerciales de l'OMC pourraient être améliorés en assouplissant les délais, en faisant en sorte que leur contenu soit mieux ciblé et plus explicite, et que leurs discussions soient plus approfondies.

    Permettez-moi maintenant d'aborder trois domaines où les règles de commerce doivent être modernisées.

     Le premier est celui du développement et du commerce. Pour réussir la réforme de l'OMC, il sera important de tenir compte des problèmes de développement, notamment en trouvant des moyens d'inclure aux termes des règles destinées aux pays en développement une marge de manœuvre qui soit proportionnelle à leur niveau de développement et qui leur permette de renforcer leur capacité à prendre de nouveaux engagements. Il est nécessaire d'encourager les efforts visant à trouver des approches axées sur les solutions au problème controversé de l'état de pays en développement et à l'admissibilité à un traitement spécial et différencié.

    Vient ensuite le commerce numérique. La transformation numérique et l'économie fondée sur les données remettent en question de nombreux aspects du système de l'OMC. Le commerce numérique va bien au-delà du commerce électronique. Il inclut la circulation transfrontalière de données, qui se répercute sur la gouvernance des données et l'intelligence artificielle, la concurrence, la protection des renseignements personnels et dans d'autres domaines. Une grande partie de la réglementation technique dans ces domaines devra être élaborée dans le cadre de processus parallèles extérieurs à l'OMC, puis incorporée aux négociations de l'organisation.

    Nous devons également utiliser avec prudence les accords commerciaux régionaux qui peuvent servir de tremplins vers d'autres espaces de politiques et devenir une norme multilatérale. Plus généralement, l'OMC ne devrait pas être l'organisation qui détermine la division des loyers dans l'économie intangible. À ce chapitre, je renvoie les membres du Comité aux propos que j'ai tenus ici sur l'ACEUM, en février 2020, relativement à cette question.

    Enfin, j'aborderai ce que l'on appelle les ADPIC, c'est-à-dire les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

    Pendant des décennies de négociation, toutes les parties ont reconnu que le système commercial mondial ne pourrait fonctionner sans intégrer la propriété intellectuelle. L'avènement de l'intelligence artificielle et la circulation transfrontalière des données modifient l'économie de l'innovation et la nature du commerce, et nécessitent de repenser les ADPIC. Une telle refonte pourrait se faire en collaboration avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et d'autres organismes internationaux, puis être intégrée par l'OMC afin qu'elle puisse tenir compte des répercussions subséquentes sur le commerce.

    En conclusion, de nombreux choix stratégiques attendent l'OMC. En même temps, il est important de garder à l'esprit que la force durable de l'OMC est une forme de compromis, et que les résultats issus de consensus ne sont pas toujours optimaux sur le plan économique ou politique.

    Je vous remercie de votre attention. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Fay.

    Nous allons maintenant passer au Comité.

    Nous avons M. Aboultaif pour six minutes.

    Je remercie les témoins, M. Kennedy, M. Poirier et M. Fay.

    En ce qui concerne l'OMC, bien sûr, nous entendons parler de problèmes. Nous entendons parler du règlement des différends, de la fonction de négociation, de la transparence et de la responsabilité ou des notifications. Le Canada est intervenu à l'instar de nombreux autres pays. Bien que les motivations puissent différer de l'un à l'autre, tous ont les mêmes préoccupations. On cherche d'une manière ou d'une autre à contrecarrer le système ou à faire pression pour que le système soit amélioré ou réparé, et pour que quelque chose soit fait pour régler les problèmes actuels de l'OMC.

    Bien entendu, la Chine est maintenant un acteur important, et il y a aussi les États-Unis. Il semble que les grandes économies essaient par différents moyens de taxer les autres. Cela se manifeste ici et là, sous différentes formes. Le Canada a pris l'initiative avec le Groupe d'Ottawa, et il travaille sur une Procédure provisoire multipartite d’appel et d’arbitrage pour améliorer le système d'une quelconque façon.

    Ma question aux trois témoins est la suivante: quelles autres options les pays comme le Canada ont-ils? Avons-nous la possibilité, par le biais d'une législation spécifique, de changer de cap? Cela mènera, bien sûr, à la prénégociation de tout accord commercial ou de toute relation commerciale future.

    Pourrions-nous changer quelque chose aux lois du pays afin d'être en mesure de modifier le cours des choses au sein de l'OMC?

    Je serai tout à fait heureux d'entendre n'importe lequel d'entre vous commencer, mais comme je peux choisir, j'inviterais M. Kennedy à répondre en premier.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé, plutôt que d'envisager le recours à des mesures législatives, le Canada devrait profiter de l'ouverture stratégique qu'il a présentement auprès de la nouvelle administration pour soulever cette question. Il y a une ouverture aux États-Unis en ce moment. Ce que nous entendons de différents décideurs politiques de divers niveaux est très encourageant. Je pense vraiment que le Canada devrait prendre l'initiative de solliciter l'engagement des États-Unis. À mon avis, c'est la meilleure chose à faire.

    Je suis d'accord avec M. Kennedy.

    De prime abord, je ne vois pas ce que nous pourrions faire sur le plan législatif en tant que pays. Comme je l'ai dit, par l'entremise du Groupe d'Ottawa, le Canada fait déjà preuve d'un grand leadership auprès des pays en ce qui concerne la réforme. De plus, soyons francs, le Canada bénéficie de l'OMC en tant qu'acteur intermédiaire, et ce, dans une plus vaste mesure que les grands pays que vous avez mentionnés. Il est dans notre intérêt d'avoir une OMC qui fonctionne et qui ne s'étiolera pas jusqu'à disparaître.

    Je pense que notre démarche actuelle est judicieuse et que nous devrions poursuivre nos efforts dans ce sens.

    Je suis d'accord avec mes collègues témoins. En gros, ce que nous voulons faire, c'est travailler avec les pays qui voient les choses comme nous et qui ont des valeurs semblables aux nôtres. Il s'agit vraiment d'une approche plurilatérale. Nous savons qu'une approche multilatérale ou plurilatérale est un moyen efficace d'influer sur les discussions mondiales. Si nous pouvons obtenir l'accord d'un grand nombre de pays dans un certain domaine — et c'est l'objectif du Groupe d'Ottawa —, nous serons en meilleure posture pour « mondialiser » davantage cet enjeu.

     J'aimerais cependant soulever un autre point. Je ne veux pas faire de commentaires sur le recours aux lois du pays à proprement parler, mais je pense qu'il est important que le Canada ait des points de vue bien définis à présenter à la table. C'est particulièrement important en ce qui concerne l'économie numérique et toute la myriade de questions qui s'y rapportent. Par exemple, si nous prenons un sujet comme la gouvernance des données, un enjeu pour lequel le Canada est encore en train de définir sa position, nous risquons de nous ramasser avec ce que d'autres pays ont déjà défini, comme l'UE avec son règlement général sur la protection des données.

    Merci. Voilà de bonnes observations.

    En ce qui concerne plus précisément les barrières commerciales pour les industries canadiennes, quels sont selon vous les principaux obstacles auxquels nos industries devront faire face? Pourriez-vous m’en nommer deux?

    Cette question s’adresse à vous tous, en commençant par M. Fay.

    Répondez brièvement, s’il vous plaît.

    Je laisserai à mes collègues le soin de parler des barrières commerciales, mais je pense qu’une question importante pour l’avenir est la propriété intellectuelle et la division des loyers.

    Madame la présidente, permettez-vous aux deux autres témoins de nous donner de brèves réponses?

    Oui.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Poirier, nous vous écoutons.

    Pour nous, les barrières commerciales dépendent vraiment du pays, mais une barrière qui revient souvent pour les fabricants, ce sont les normes. Cela se fait par le biais du processus réglementaire ou autrement. Pour vous donner un exemple, les pièces qui entrent dans la fabrication d’automobiles arrivent dans le port d’un pays étranger. Cependant, du jour au lendemain, les exigences relatives à ces pièces sont modifiées. Les pièces restent sur le quai pendant des mois jusqu’à ce qu’elles soient conformes.

    C’est une barrière commerciale. C’est intentionnel.

    Merci, monsieur Poirier.

    Je suis désolée, monsieur Aboultaif. Nous devons poursuivre.

    Madame Bendayan, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Permettez-moi de remercier les témoins pour ce rappel. Je vois beaucoup de visages familiers ici aujourd’hui. J’espère que vous vous rendez compte que cela témoigne de la valeur que nous accordons à vos points de vue et à vos témoignages. Vous avez certainement été une fois de plus à la hauteur de nos attentes en ce qui concerne vos déclarations liminaires. Je les ai trouvées toutes les trois très intéressantes.

    Monsieur Poirier, vous avez mentionné un certain nombre de domaines où une réforme s'imposerait. L’une des choses que vous avez soulignées est la résolution rapide des conflits lorsqu’ils surviennent. C’est n'est certainement pas la première fois que j'entends parler de cela. De toute évidence, c’était un peu la raison d’être de la formation du Groupe d’Ottawa à l’origine, bien que, comme vous l’avez mentionné, le groupe se soit transformé en quelque chose de plus important grâce au leadership du Canada.

    Pour revenir un instant à la résolution rapide des différends, pouvez-vous éclairer le Comité sur ce que vous entendez sur le terrain de la part de vos fabricants et exportateurs? S’agit-il d’une préoccupation dont ils vous font part avant même que les différends se manifestent? En entendez-vous parler davantage une fois que les différends surviennent? Comment cela perturbe-t-il les entreprises canadiennes?

    C’est une excellente question. Cela dépend de l’enjeu. Nous avons bien sûr entendu parler des embêtements qu'a connus le bois d’œuvre, mais dans la plupart des cas, l’OMC a été utile pour résoudre ces problèmes. Encore une fois, l’accent est mis sur le fait de savoir si cela se produit assez rapidement.

    Lorsque nous avons pris des cas récemment, avant l’atrophie de l’Organe d’appel, nous avons constaté que, parce que les autres acteurs savent que cela prend beaucoup de temps, le jeu s'organise presque instantanément autour de cela. Pour les entreprises, la solution viendra au bout de trois ou quatre ans. Durant ce laps de temps, la stratégie aura pu être de faire monter le prix d’une action concurrente ou autre chose. Ce sont des conflits que nous avons aussi eus avec nos plus proches voisins. Le temps que les choses avancent et qu’une décision favorable au Canada soit prise, le cours des actions des concurrents de l’autre pays a déjà augmenté. Ils ont encaissé leur argent et sont passés à autre chose. C’est une stratégie commerciale délibérée. C’est une stratégie d’affaires sournoise, mais elle est bel et bien utilisée, car elle fonctionne.

    C’est un bon exemple de l'incidence que la lenteur du processus de règlement des différends peut avoir sur les acteurs, en particulier avec de petits marchés comme le Canada. Ils comptent vraiment sur ces systèmes pour obtenir justice, car ils n’ont peut-être pas le poids qu'ont d’autres pays.

    Merci.

    Plus tôt, dans vos observations, vous avez précisé toute l'importance que l'OMC revêt pour le Canada. En raison de notre population tout de même assez petite, nos entreprises doivent miser sur l'exportation pour croître. Évidemment, vous avez mentionné que d'autres puissances intermédiaires, comme le Canada, bénéficient de façon disproportionnée de l'OMC.

    Je me demande si, parmi nos témoins, certains souhaitent commenter la perception que le milieu des affaires a de l'intérêt renouvelé des États-Unis pour cette question. Évidemment, grâce au changement d'administration aux États-Unis, il y a une nouvelle directrice générale de l'OMC, originaire du Nigeria. Il s'agit de la première femme, qui plus est originaire d'Afrique, à occuper ce poste.

    Peut-être que MM. Fay, Kennedy et Poirier pourraient nous dire comment le milieu des affaires perçoit ce changement d'attitude et d'orientation.

    Je suis désolé. Je ne peux pas m'exprimer au nom du milieu des affaires, mais seulement au nom d'un centre d'études et de recherches. Nous menons des consultations au Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, ou CIGI, pour le compte d'Affaires mondiales Canada. Cette nouvelle administration et l'adoption d'une approche davantage fondée sur le multilatéralisme sont très encourageantes. Je ne crois pas qu'il y ait le moindre doute là-dessus.

    Beaucoup de choses doivent changer au sein de l'OMC, mais cela exige un effort concerté. Vu la nature de l'OMC, il doit y avoir consensus pour faire bouger les choses. Une approche multilatérale et la reprise du dialogue avec les États-Unis ne peuvent qu'aider.

    Tout le monde affiche un optimisme prudent, et pas uniquement par rapport aux États-Unis. La nouvelle politique commerciale de l'Union européenne indique une ouverture à la réforme. Je crois que nous sommes arrivés au point où, si nous pouvons saisir l'occasion, nous pourrons faire des progrès substantiels. Personnellement, je suis beaucoup plus optimiste qu'il y a un an. J'espère qu'une partie de ce travail commencera bientôt.

    Je suis d'accord avec MM. Fay et Kennedy. La participation des États-Unis sera cruciale dans les mois et les années à venir, surtout celle-ci. Bien que les Américains aient finalement accepté de nommer la nouvelle directrice, ils l'ont tout de même fait à reculons. Je ne suis pas encore aussi convaincu que mes collègues que les États-Unis vont participer pleinement à l'OMC, mais nous avons signé l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ou ACUEM, et il y aura probablement d'autres accords avec eux, donc, sur ce plan, je ne suis pas inquiet. Les inclure ne peut que nous aider à les convaincre des avantages de l'OMC.

    Je suis désolée, madame Bendayan, mais vous n'avez plus de temps.

    Passons à monsieur Savard-Tremblay pendant six minutes, je vous prie.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins. Je salue mes collègues également.

    Je voudrais vous poser une question sur le dossier du bois d'œuvre. Je vais garder la question ouverte, sans cibler de témoins précis. J'aimerais entendre quiconque a quelque chose à ajouter là-dessus.

    Comme on le sait, en 2020, l'OMC a donné raison au Canada dans le conflit sur le bois d'œuvre, et ce, même si le Canada n'avait pas, dans le contexte de renégociation de l'ALENA, exercé de pressions pour qu'on règle le dossier. Or, le Conseil de l'industrie forestière du Québec nous a mis en garde en nous disant que c'était une solution temporaire, et non permanente. Il nous a avertis que, tant et aussi longtemps qu'il n'y aurait pas d'entente à long terme à ce sujet, on ne ferait que pelleter en avant et reporter le problème.

    Selon vous, quelles sont les répercussions de cette décision de l'OMC?

    Je vais répondre à la question de M. Savard-Tremblay.

    Pour l'essentiel, l'OMC nous est utile, surtout dans ce dossier, qui est un irritant commercial durable entre nous et notre plus grand partenaire commercial au sud de la frontière. Je suis d'accord qu'il s'agit d'une lutte incessante et qu'elle est franchement inéquitable, en plus d'avoir des ramifications dans d'autres secteurs, qui sont liés au bois d'œuvre, mais aussi aux pâtes et papiers et à d'autres processus de fabrication. Dans la mesure où nous pouvons tirer profit d'un accord ou d'une quelconque structure pour tenter d'éviter ces problèmes à l'avenir, il va sans dire que les membres de l'industrie manufacturière y seraient tout à fait favorables.

    Mes remarques sur les situations auxquelles j'ai fait allusion, où nos concurrents américains utilisent à leur avantage le mécanisme de règlement de différends commerciaux, visaient également notre secteur. Donc, nous sommes très préoccupés par ce type d'agissements. S'il n'y a pas de conséquence, ces agissements vont se poursuivre, car ils deviennent une stratégie commerciale viable.

    Je vais revenir à ma question: quels sont les effets de la décision de l'OMC? Est-elle nulle et non avenue? Est-ce qu'elle donne un peu d'oxygène, de façon temporaire? Bref, comment la percevez-vous?

    Autrement dit, estimez-vous qu'il faut absolument une entente réelle et permanente entre les deux pays pour régler la question?

    C'est une bonne question. Il est très difficile dans le cadre des structures internationales dont nous disposons, qu'il s'agisse de l'ACEUM ou d'une autre, d'obtenir ces rubriques. Pour ce faire, il nous faut des mécanismes de règlement des différends costauds.

    On en revient donc à mon argument d'un peu plus tôt. Si ce processus de règlement des différends est rapide, c'est mieux pour les affaires, et c'est aussi mieux quand nous disposons des bonnes données pour assurer cette surveillance, et c'est là que l'OMC entre à nouveau en jeu.

    Quand les données sont minces et qu'elles sont en quelque sorte fabriquées, des inepties peuvent s'y glisser et on peut essayer de s'en tirer avec des choses qui, si nous avions les bonnes données, ne seraient normalement pas acceptables.

    Aussi, grâce à une surveillance serrée et des données fiables, vous pouvez normalement éviter les processus de règlement des différends, car si l'on doit présenter des données qui ne valent rien, votre requête sera rejetée d'emblée.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à l'ensemble des témoins.

    On comprend l'importance de l'Organe de règlement des différends, qui est basé sur un principe de justice, c'est-à-dire que tous les pays, les petits comme les gros, ont le même statut dans un conflit où il faut trancher. Il y a des exemples où de petits pays ont su gagner contre de plus grands, ce qui est très bien à l'échelle mondiale.

    Y aurait-il toutefois un problème dans les orientations?

    En effet, nous avons vu des exemples qui nous amènent à nous questionner sur la façon dont l'Organe de règlement des différends a tranché. Je pense, par exemple, au programme énergétique que l'Ontario avait mis en place et qui contenait des exigences visant à favoriser les entreprises locales et les travailleurs locaux. Il s'agissait d'un projet qui tombait sous le sens, en cette ère où nous redécouvrions l'achat local et l'importance de générer des retombées chez nous. Or, le Japon et l'Union européenne ont gagné contre le Canada devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC.

    Ainsi, au-delà de l'outil, est-ce que les orientations sont à revoir?

    C'est une excellente question. Si nous revenons aux États-Unis et à l'optimisme entourant la nouvelle administration, il faut aussi comprendre qu'ils ont renforcé les dispositions relatives au principe « Buy American ». Tous les pays veulent avoir le droit de faire cela, mais vous voulez le faire d'une façon non discriminatoire. Il y a manifestement des tensions qui doivent être résolues.

    J'aimerais revenir à la question précédente. J'ai cité des façons d'accélérer le règlement des différends à l'OMC. Le Secrétariat est gravement limité quant aux renseignements à sa disposition. Aucune raison ne justifie qu'on l'empêche de recueillir des renseignements, ce qu'il ne peut pas faire à l'heure actuelle. Ensuite, sur le mécanisme comme tel, environ les deux tiers de toutes les décisions des groupes spéciaux sont contestées. Nous en sommes à un point où on se dit: Pouquoi pas?

    Nous avons des idées sur la façon d'accélérer le processus qui, je pense, seraient profitables à tous.

    Merci beaucoup, monsieur Fay.

    La parole est maintenant à Mme Mathyssen pendant six minutes.

    Bienvenue! Nous sommes heureux que vous soyez des nôtres aujourd'hui.

    Merci, madame la présidente, et merci aux témoins.

    Je crois que c'est vous, monsieur Fay, qui avait mentionné l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.

    Je me demande si vous pourriez approfondir un peu le sujet du point de vue des droits à la propriété intellectuelle en matière de vaccins, surtout dans le contexte acutel, où la vaccination est bien évidemment sur toutes les lèvres, et de la dérogation temporaire que n'a pas entérinée le Canada. Quelle est l'incidence de cette décision?

    Évidemment, c'est une question on ne peut plus d'actualité. L'Institute for New Economic Thinking a publié un rapport hier sur le sujet. Le président du CIGI, Rohinton Medhora, fait partie de la commission à l'origine de ce rapport. Je vous invite à le consulter. Il souligne quatre points.

    Comme vous l'avez dit, les droits de brevet et leur application font partie intégrante de notre système commercial. Ils accordent des monopoles temporaires qui permettent aux entreprises de prendre des risques, puis d'être payées pour ce faire. Le rapport établit que les pharmaceutiques ont reçu un soutien colossal des gouvernements, soutien qui leur a essentiellement permis d'acquitter les coûts de recherche et développement, pour ensuite bénéficier énormément de la recherche publique.

    J'imagine que la question serait de savoir si nous devrions leur permettre d'appliquer leurs droits de brevet dans ce cas précis, alors que nous sommes en pleine urgence sanitaire mondiale, soit une pandémie. Il y a des mesures de prévues pour la concession de licence obligatoire. Je ne peux pas commenter la position du Canada, puisque je ne dispose pas d'assez de renseignements à cet effet. Je crois qu'il est tout à fait justifié dans le contexte de cette pandémie de déroger aux droits de brevet ou d'envisager de le faire.

    Peut-être que les autres témoins pourraient intervenir également sur cette question.

    En ce qui me concerne, je ne sais que ce que j'ai lu dans les journaux. Il n'y a pas d'interaction avec les membres. Je n'ai rien à dire de plus que ce que nous avons déjà entendu.

    Je n'ai rien à ajouter.

    J'ai toutefois une autre question pour vous, monsieur Poirier.

    Depuis longtemps maintenant, les fabricants et les exportateurs soulignent ce qui cloche du côté canadien quand ils peinent à augmenter ces exportations et ainsi de suite. Vous avez également parlé de la participation de certains organes nationaux. Pourriez-vous nous fournir plus de détails là-dessus? Est-ce que cela s'appelait bien « Importer au Canada »? Il y avait plusieurs organes qui devaient accroître ces activités.

    Il y a également eu des discussions sur la réduction du nombre de personnes — j'ai oublié le terme exact — qui assurent la surveillance des exportations agricoles, ainsi que des inspecteurs de la sécurité et ainsi de suite. Si vous pouviez nous fournir des détails là-dessus, ce serait très utile.

    Absolument. Je faisais référence aux grands organismes canadiens de soutien au commerce, par exemple le Service des délégués commerciaux d'Exportation et développement Canada, ou EDC, et d'autres entités du genre. Nous avons constaté que nos membres et les exportateurs qui utilisent ces services les apprécient beaucoup. Ils sont vraiment utiles et font du bon travail. Le problème, c'est que lorsque nous interrogeons nos membres, la majorité d'entre eux ne savent pas que ces organismes existent, et savent encore moins qu'ils ont accès aux programmes précis que vous venez de citer, et qui sont très utiles.

    Au cours des dernières années, il y a eu au sein de ces organismes un repli des activités d'intégration de représentants soit chez nous, dans les associations manufacturières, ou sur le terrain, et de la présence de bureaux où les gens peuvent se rendre et parler à quelqu'un. Cette approche a été considérablement réduite.

    Nous pourrions retracer assez facilement l'origine de cette inutilité, et ce n'est pas au début de ce repli. Certes, le fait d'avoir plus de personnes sur le terrain serait bénéfique, mais il faut aussi que le gouvernement tire profit de nous, dans le milieu des associations manufacturières, pour établir des liens avec ces personnes.

    Imaginez, si vous le voulez bien, que vous dirigez une PME exportatrice et que vous vous dites: « Humm, je me demande comment je pourrais accroître ma part de marché dans le pays X? » Vous allez vous adresser à votre comptable et à votre conseiller juridique, puis discuter avec votre personnel. D'emblée, vous n'allez pas vous dire: « Humm, je me demande ce que le gouvernement a à m'offrir? » C'est là que vous pouvez tirer profit des associations manufacturières et d'autres intervenants connexes.

    L'autre aspect qui pose problème est celui de la formation, de la formation en compétences commerciales. Il y a différents programmes, dont ceux du Forum pour la formation en commerce international ou FITT, auxquels nous nous sommes associés dans le passé. Ils créent au Canada la capacité commerciale nécessaire dans une profession précise. La majorité des entreprises canadiennes sont des PME et n'ont qu'une marge précise réservée à la formation. Ce sont des programmes du genre, adéquatement financés et promus, qui peuvent s'avérer très bénéfiques.

    Merci beaucoup, monsieur Poirier.

    Je suis désolée, madame Mathyssen, mais votre temps est écoulé.

    Nous passons maintenant à M. Hoback pendant cinq minutes.

    Allez-y, je vous en prie.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à nos témoins d'être des nôtres en ce vendredi. Je suis content de vous voir.

    D'abord, je dirais que tout est lié aux décisions qui ont été prises par l'Organe d'appel. Il a tranché en notre faveur, et puis après? C'est une des préoccupations que j'entends beaucoup. Notre étiquetage indiquant le pays d'origine, ou EPO, aux États-Unis dans le secteur du bœuf est un bon exemple. D'accord, nous avons gagné notre cause, mais que se passe-t-il ensuite?

    Y a-t-il quoi que ce soit qui puisse être fait ou qui devrait faire partie de la position du Canada dans la refonte de l'Organe d'appel pour remédier à la situation? M. Fay d'abord, puis M. Poirier pourra aussi répondre.

    La première étape est vraiment de remédier aux lacunes de l'Organe d'appel. Il ne se passera rien tant que nous ne l'aurons pas corrigé. Je crois qu'une résolution plus rapide et qu'une plus grande certitude vont améliorer les choses pour tout le monde.

    Quant au processus d'appel au-delà de l'Organe d'appel ou, j'imagine, l'application des décisions, je vais devoir laisser la parole aux personnes qui sont sur le terrain et qui mènent ces luttes.

    C'est une bonne question. C'est souvent quand vient le temps d'appliquer une décision que tout s'effondre. Ce pourrait être lié au troisième pilier dont j'ai parlé, c'est–à–dire que lorsqu'il est question des règles et de leur modification, nous devrions envisager — et attention, c'est vraiment révolutionnaire — la réforme des règles de l'OMC afin de donner plus de mordant au volet application. De quelle façon punissons-nous les mauvais acteurs qui ne se plient pas aux règles?

    Je ne vois pas d'autre façon, en ce qui a trait à l'OMC, mais je suis tout à fait d'accord avec M. Fay: le simple fait d'obtenir une décision plus rapidement pourrait décourager les gens. S'ils savent que le processus prend des années, c'est dans leur intérêt de s'adresser à l'Organe d'appel, même s'ils savent qu'ils vont perdre.

    Je suis d'accord avec vous en ce qui a trait au processus.

    Même l'administration Trump a fait ressortir de nombreuses lacunes, des aspects qui ont été négligés et dont on a fait fi, et auxquels il faut remédier. Je présume que l'administration Biden y verra toujours les mêmes lacunes et que nous devrons y remédier. Je crois que c'est nécessaire.

    Puisque nous sommes sur ce sujet, je me demande si nous devrions aussi parler d'autres questions, par exemple l'application des décisions, comme je l'ai mentionné. Ce qui me dérangeait avec l'EPO, c'est que toute riposte de notre part nuisait aussi aux secteurs canadiens, qui faisaient les frais d'une riposte. J'aimerais presque être en mesure de riposter en exportant au Japon ou ailleurs, de sorte à ne pas nous nuire, mais bien à nuire à quelqu'un d'autre. Mais bon, nous sommes loin d'en être là.

    Monsieur Kennedy, j'aillais vous poser une question. Actuellement, vu la pandémie, l'une des choses que me disent les PDG des PME de ma circonscription, c'est qu'ils essaient de planifier en fonction de l'été. Ils essaient de voir ce qu'ils vont faire. Quand on voit d'autres pays, comme Israël et les États-Unis, avoir tant d'avance sur nous en matière de vaccination, je crains fort que leur économie rebondisse avant la nôtre, ce qui leur permettrait de nous subtiliser des clients.

    À quel point cette menace est-elle grave?

    Je pense que nous attendons tous avec impatience les occasions de nous faire vacciner. En ce qui concerne les perspectives des entreprises, je vais vous signaler quelque chose de très intéressant que j'ai remarqué cette semaine. Notre organisation homologue aux États-Unis, la Business Roundtable, interroge régulièrement ses PDG sur les perspectives des entreprises. Il est tout à fait clair qu'à mesure que les vaccins ont été déployés aux États-Unis, nous avons constaté là-bas une nette amélioration de la confiance des entreprises. J'espère que nous serons dans la même position d'ici l'été. Tout dépend de notre capacité de recevoir nos vaccins à temps. Heureusement, jusqu'à maintenant, aucune de nos expéditions de vaccins n'a été retardée.

    Cela touche au cœur même des enjeux comme le système commercial multilatéral, les préoccupations concernant le nationalisme vaccinal, la garantie que nos partenaires respecteront les règles dès maintenant et à l'avenir, et la garantie que nous aurons accès aux fournitures essentielles, aux vaccins, etc.

    Monsieur Poirier, nous commençons à observer une augmentation des niveaux des stocks des manufacturiers. Dans quelle mesure devrions-nous être inquiets à ce sujet? Quel message cela envoie-t-il à notre économie?

    C'est une tendance inquiétante que nous commençons à observer. Cela signifie qu'ils n'ont peut-être pas assez de clients pour acheter leurs produits. Pour reprendre ce qu'a dit M. Kennedy, plus nous sommes loin derrière... L'écart entre le fait que les citoyens d'autres pays sont vaccinés et le fait que nous ne le sommes pas, même s'il est minime, se traduit pour les entreprises par des restrictions qui doivent rester en place plus longtemps. Cela a assurément une incidence sur notre secteur manufacturier — sur les manufacturiers centraux —, mais aussi sur la circulation transfrontalière des travailleurs. Cela nuit également à tous ces types de flux.

    Merci beaucoup, monsieur Hoback.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Sheehan pendant cinq minutes.

    Je remercie tous les intervenants présents aujourd'hui de leur excellent témoignage.

     Parmi les diverses suggestions qui ont été faites, l'un des aspects dont j'ai entendu à maintes reprises au sujet de l'OMC est lié en particulier au Groupe d'Ottawa. Le groupe a formulé quelques suggestions concernant les différentes chaînes d'approvisionnement. Je sais que cette question revêt une grande importance pour les Manufacturiers et exportateurs du Canada. Cela importe aussi aux collectivités comme Sault Ste. Marie, que je représente. Nous avons parlé des pays, mais même à l'intérieur des pays, certains secteurs sont touchés — et bien sûr je vais parler de l'acier, de sa fabrication et des diverses questions qui ont été présentées au sujet du dumping.

    Les Manufacturiers et exportateurs du Canada pourraient-ils nous faire part de leurs réflexions concernant l'acier, sa chaîne d'approvisionnement et les résultats de l'OMC à cet égard? Je sais que nous avons mis en oeuvre un certain nombre de mesures relatives à l'anti-contournement, aux procédures sur la portée et à la situation du marché. Souvent, lorsque nous en parlions il y a plusieurs années, les gens disaient que ces mesures ne seraient pas conformes aux exigences de l'OMC, mais elles le sont, et elles ont fonctionné.

    Les Manufacturiers et exportateurs du Canada pourraient-ils formuler des observations au sujet de l'OMC en ce qui concerne la fabrication de l'acier et d'autres produits? Merci.

    Certainement. Comme M. Sheehan le sait, l'industrie de l'acier est un secteur très mondialisé, qui a été victime d'un grand nombre des problèmes dont j'ai parlé, comme le dumping, et ces problèmes ont des répercussions sur nos relations avec nos partenaires commerciaux, comme les États-Unis, quand ils s'inquiètent des transbordements aux États-Unis en provenance d'autres pays. Le secteur de l'acier a dû faire face à tous ces problèmes.

    Si l'OMC et, en particulier, ses mécanismes de règlement des différends étaient plus robustes, cela bénéficierait aux producteurs d'acier. Je suis sûr que mes collègues du secteur de l'acier pensent toujours que l'OMC pourrait faire plus pour aider les producteurs nationaux, surtout ici au Canada, et certainement tout mécanisme qui aiderait...

    Cela nous ramène encore à la question des données. Recueillons-nous les bonnes données? Les autres acteurs trafiquent-ils les chiffres au point de désavantager nos industries, parce que nous ne pouvons pas prouver que ces chiffres sont incorrects dans ces secteurs?

    Tout cela et les efforts que j'ai mentionnés dans mes commentaires aideraient certainement notre secteur sidérurgique national.

    Merci beaucoup. J'ai également une question à poser au Conseil canadien des affaires. En 2019, je crois, des organisations commerciales canadiennes, dont votre conseil, l'Alliance du commerce agroalimentaire, la Chambre de commerce et les Manufacturiers et exportateurs du Canada, ont demandé aux membres de l'OMC de « s'engager à rétablir la pleine fonctionnalité de l'Organe d'appel et d'intensifier les efforts pour le faire ». Elles ont déclaré qu'en l'absence d'un système de règlement des différends pleinement fonctionnel, « l'Organisation mondiale du commerce ne peut tout simplement pas s'acquitter de sa tâche visant à protéger les droits des exportateurs et des importateurs canadiens ».

    Comment un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel protégerait-il les droits des exportateurs et des importateurs canadiens, et dans quelle mesure le ferait-il?

    Je vais commencer par interroger le Conseil canadien des affaires à ce sujet.

    D'une part, nous disposons d'une solution temporaire grâce à la Procédure provisoire multipartite d’appel et d’arbitrage (PPMA), dont il a déjà été question. Cette procédure s'applique à certains de nos partenaires commerciaux importants, mais elle ne s'applique malheureusement pas aux États-Unis, ce qui nous cause un problème.

    L'étiquetage indiquant le pays d'origine a déjà été évoqué. Récemment, c'est-à-dire dans le cadre de l'audience de confirmation du nouveau représentant américain au commerce, il a été question de recréer un système d'étiquetage indiquant le pays d'origine qui pourrait survivre à un différend soulevé auprès de l'OMC. Nous avons des préoccupations à cet égard que nous devrons être prêts à soulever et, même si la PPMA garantit l'existence d'un mécanisme fonctionnel de règlement des différends avec bon nombre de nos partenaires commerciaux, la procédure ne s'appliquera pas dans le cas de cet enjeu avec les États-Unis.

    Il est vraiment essentiel que nous trouvions un moyen de collaborer avec les États-Unis en vue de rétablir la fonctionnalité de l'Organe d'appel en ce qui concerne les relations entre les États-Unis et le Canada et les relations avec d'autres pays qui ne sont pas couvertes par la procédure. Oui, c'est évidemment l'une des priorités à laquelle nous devons donner suite en collaboration avec la nouvelle administration.

    C'est intéressant. À l'époque où j'étais à l'école secondaire, le ministre du Commerce de l'époque, Jim Kelleher, un député conservateur, s'est adressé à notre classe et a commencé à parler de ce qu'ils appelaient des tarifs détournés. Je pense qu'à l'époque, ces tarifs étaient imposés sur les porcs et la viande de porc.

    Cette question est adressée à n'importe lesquels des intervenants qui souhaitent parler de cette question... Nous étudions également cet enjeu au sein du Comité du commerce international, ainsi que d'autres enjeux concernant les céréales et d'autres produits, que les pays ont toujours... Il est possible qu'un pays dise: « Eh bien, nous n'utilisons pas ce produit, ce vaccin ou quelque chose d'autre pour élever notre bétail, alors... ».

    Je suis désolée, monsieur Sheehan, mais avez-vous une question très brève à poser? La question que vous avez posée était très longue.

    D'accord. Je vais demander très rapidement au représentant du Conseil canadien des affaires quel genre de tarifs détournés existent, dont le conseil est conscient et qui inquiètent ses membres, le cas échéant.

    Pour l'instant, rien ne me vient à l'esprit, mais il y a beaucoup d'obstacles techniques et non tarifaires que nos entreprises affrontent.

    Chers membres du Comité, si vous avez des questions à poser à l'un des témoins, vous pouvez toujours envoyer une lettre à la greffière. Elle veillera à ce que les témoins reçoivent les questions que vous n'avez pas eu l'occasion de poser pendant la séance du comité, et elle vous transmettra l'information qu'elle recevra par la suite.

    Je remercie infiniment nos témoins. Nous vous voyons souvent comparaître devant notre comité, et nous valorisons énormément l'information que vous nous communiquez et l'excellent travail que vous faites pour le compte du Canada.

    Nous allons suspendre la séance pendant une minute ou deux afin de permettre à nos autres témoins de se joindre à nous.

    La séance reprend. Je souhaite la bienvenue aux fonctionnaires qui participent maintenant au deuxième groupe de témoins.

    Nous accueillons des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, notamment M. Steve Verheul, négociateur commercial en chef et sous-ministre adjoint, Politique et négociations commerciales, et Mme Kendal Hembroff, directrice générale, Politique et négociations commerciales.

    Le Comité a entendu des fonctionnaires sur ce dossier le 11 mars 2020, et la réunion d'aujourd'hui a pour but de faire un peu le point.

    À titre d'information, je précise aux membres du Comité que nous cesserons d'entendre les témoins à 14 h 45, afin de pouvoir nous occuper de certains travaux du Comité pendant quelques minutes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Verheul, vous avez la parole.

     Merci, madame la présidente.

    Bon après-midi à tous. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous donner un aperçu de l'engagement du gouvernement à l'égard de la réforme de l'OMC, y compris le leadership du Canada au sein du Groupe d'Ottawa. En particulier, j'aimerais souligner certains développements importants qui sont survenus au sein du Groupe d'Ottawa depuis le début de la pandémie de COVID-19.

    Je suis accompagné aujourd'hui par ma collègue d'Affaires mondiales Canada, Kendal Hembroff, qui est directrice générale du bureau des négociations commerciales.

    Comme vous l'avez indiqué, la dernière fois que Mme Hembroff vous a parlé de la réforme de l'OMC, c'était en mars de l'année dernière, quelques jours avant que les choses basculent vers les nouvelles réalités que nous affrontons aujourd'hui. Toutefois, l'important travail se poursuit et, en fait, il s'est intensifié.

    Permettez-moi d'abord de mettre les choses un peu en contexte. Le Canada est un membre fondateur de l'OMC, qui a été créée en 1995. L'OMC est essentielle pour le Canada, car elle régit le commerce entre ses 164 membres. Son cadre de règles offre la stabilité et la prévisibilité nécessaires à la prospérité d'une économie canadienne ouverte. C'est également la pierre angulaire sur laquelle reposent tous nos accords de libre-échange.

    Même avant la pandémie, le système commercial multilatéral était aux prises avec un environnement de plus en plus difficile, caractérisé par la montée du protectionnisme et le recours à des mesures commerciales unilatérales. Cela a entraîné des difficultés dans un certain nombre de secteurs. Premièrement, une impasse est survenue dans les négociations; deuxièmement, il y a eu une absence de consensus sur la manière de traiter les pays en développement; et, troisièmement, une impasse est survenue dans le processus de nomination des membres du mécanisme d'appel de l'OMC.

     La pandémie a eu pour effet d'intensifier bon nombre de ces difficultés. Dans ce contexte, il est devenu évident que nous devons, de nouveau, prendre collectivement un engagement envers un système commercial fondé sur des règles et, en particulier, trouver des approches multilatérales pour gérer les répercussions économiques mondiales de la pandémie de COVID-19.

    Le Groupe d'Ottawa a été un instrument clé qui a permis au Canada d'exercer son leadership en matière de réforme de l'OMC. En tant que petit groupe de membres de l'OMC partageant les mêmes idées, un petit groupe créé en 2018 dans le seul but de soutenir les efforts de réforme de l'OMC, le Groupe d'Ottawa a joué un rôle de groupe efficace de rétroaction sur les questions de réforme de l'OMC et a permis au Canada d'assumer un rôle de premier plan dans la défense des intérêts canadiens.

     Plus récemment, le Groupe d'Ottawa a obtenu d'excellents résultats dans sa réponse à la pandémie. Depuis le début de la pandémie, le Groupe d'Ottawa s'est réuni deux fois à l'échelon ministériel et quatre fois à l'échelon vice-ministériel. L'une des principales réalisations de l'année écoulée a été l'approbation de la déclaration conjointe de juin 2020, intitulée « Concentrer l'action sur la Covid-19 », dans laquelle les membres du Groupe d'Ottawa se sont engagés à mettre en œuvre un plan de travail en six points assorti de mesures concrètes.

    L'un des résultats directs de cette déclaration a été l'approbation d'un communiqué sur le commerce et la santé au cours de la réunion ministérielle du Groupe d'Ottawa du 23 novembre. Ce communiqué exhorte les membres de l'OMC à éviter de créer de nouvelles perturbations dans les chaînes d'approvisionnement en biens essentiels et propose le lancement d'une initiative multilatérale de l'OMC sur le commerce et la santé. Ce communiqué a été présenté au Conseil général de l'OMC le 16 décembre et a préparé le terrain pour l'établissement d'un plan de travail chargé à exécuter au cours de l'année 2021 en vue de la 12^e conférence ministérielle de l'OMC, qui devrait maintenant avoir lieu à Genève, en novembre prochain.

    Les membres du Groupe d'Ottawa ont également collaboré à une initiative menée par Singapour pour lutter contre les restrictions à l'exportation dont font l'objet les achats d'aide alimentaire et humanitaire par le Programme alimentaire mondial.

    Le Canada n'a pas non plus perdu de vue le travail de réforme de l'OMC qui est en cours, et nous faisons progresser les discussions au sein du Groupe d'Ottawa. L'une des priorités absolues du Canada et des autres membres consiste à sortir de l'impasse actuelle en ce qui concerne la nomination des membres du mécanisme d'appel de l'OMC, également connu sous le nom d'Organe d'appel. Poussés par des préoccupations concernant le fonctionnement de ce mécanisme, les États-Unis bloquent les nouvelles nominations au sein de l'Organe d'appel depuis 2017. Le mandat du dernier membre de l'Organe d'appel a expiré en décembre 2020, ce qui signifie que la procédure est simplement bloquée si une partie dépose un appel.

    Pour un pays de taille moyenne, comme le Canada, cette perte du recours à un processus de règlement des différends ayant force exécutoire a de graves conséquences. Nous sommes parmi les principaux utilisateurs du système de règlement des différends de l'OMC, et le Canada a été partie au différend dans 63 cas au total — 40 fois en tant que plaignant, et 23 fois en tant que défendeur — depuis 1995. Par exemple, notre victoire écrasante au sein de l'OMC dans le domaine du bois d'œuvre demeure en suspens depuis 2019, en raison de l'absence d'un organe d'appel. Néanmoins, nous pouvons faire valoir les arguments juridiques solides approuvés par le rapport de l'OMC — et nous continuons de le faire — dans notre plaidoyer continu et notre travail juridique au nom de notre industrie du bois d'œuvre et de nos travailleurs.

    Le Canada et l'Union européenne ont pallié la situation de l'organe d'appel d'une façon originale. En effet, en juillet 2019, ils ont mis en place une procédure arbitrale d'appel provisoire bilatérale qui maintient l'applicabilité des décisions de l'OMC et permet la révision de celles-ci par des arbitres d'expérience.

    Cette mesure a servi d'inspiration pour l'établissement de la procédure arbitrale d'appel provisoire multilatérale. Cette instance, qui compte 25 participants représentant 51 pays et dont font partie l'Union européenne et la Chine, aura compétence entre les membres participants jusqu'à ce que l'organe d'appel reprenne ses travaux. Dans l'intervalle, la priorité du Canada demeure la recherche d'une solution permanente à l'impasse qui affecte l'organe d'appel. Entretemps, cette procédure provisoire préserve le droit du Canada à un mécanisme de règlement des différends en deux étapes qui soit contraignant pour tous les membres de l'OMC disposés à une telle procédure.

    Le Canada joue également un rôle actif dans un certain nombre de négociations en cours à l'OMC, notamment les négociations visant à restreindre les subventions nuisibles aux pêches. Fondamentalement, le but de ces négociations est d'aider à préserver la durabilité des stocks mondiaux de poissons pour les générations futures. Les membres s'étaient engagés à conclure les négociations d'ici la fin de 2020 afin d'atteindre la cible des Nations unies en matière de développement durable. Malheureusement, puisque les membres ont campé sur leurs positions divergentes et que la COVID-19 a entraîné des problèmes logistiques, les négociations sont toujours en cours. Le Canada a fait un certain nombre d'importantes contributions à ces négociations, entre autres une proposition visant à créer de nouvelles disciplines applicables aux subventions contribuant à la surpêche et à la surcapacité.

    Des difficultés quant à l'approche de négociation multilatérale ont aussi poussé des membres à adopter des approches plurilatérales avec des sous-groupes plutôt qu'avec tous les membres. Par exemple, certains membres ont, de leur plein gré, lancé des initiatives plurilatérales, également appelées initiatives de déclaration conjointe, dans certains domaines comme le commerce électronique, la facilitation des investissements pour le développement, la réglementation intérieure des services et les micro, petites et moyennes entreprises. Ces négociations constituent une occasion d'avantager considérablement les entreprises canadiennes de toutes tailles, et c'est pourquoi le Canada participe activement à chacune d'entre elles.

    Le Canada se réjouit de voir que des initiatives sont lancées dans des domaines nouveaux mais importants, par exemple à propos des subventions environnementales et industrielles et du commerce. Nous sommes aussi heureux de poursuivre les intérêts du Canada en ce qui concerne l'élimination des subventions agricoles qui faussent le commerce et la production.

    Pour ce qui est de l'aspect organisationnel, récemment, nous avons accueilli la nomination de Mme Ngozi Okonjo-Iweala au poste de directrice générale. Nous sommes heureux de voir que, pour la première fois, ce sera une femme d'origine africaine qui assumera la direction de l'OMC. Nous sommes impatients de discuter avec la nouvelle directrice de la réforme de l'OMC et du travail important que nous devrons accomplir pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et pour relancer l'économie mondiale. Nous l'avons d'ailleurs invitée, à cette fin, à assister à la prochaine réunion ministérielle du Groupe d'Ottawa le 22 mars.

    Nous avons aussi hâte de discuter avec les États-Unis de la réforme de l'OMC. Même si la nouvelle administration Biden a montré jusqu'ici des signaux positifs quant à sa volonté de travailler de façon plus constructive avec l'OMC, nous ne devrions pas nous attendre nécessairement à ce que les positions des Américains sur certaines questions changent du tout au tout. Le Canada, bilatéralement et grâce au leadership du Groupe d'Ottawa, va chercher à trouver des terrains d'entente avec les États-Unis afin de poursuivre certaines des priorités clés de la réforme de l'OMC.

    Sur ce, madame la présidente, je vous redonne la parole pour que je puisse répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Verheul. Nous sommes contents que vous ayez témoigné si souvent au Comité.

    Madame Gray, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, madame Hembroff et monsieur Verheul, de votre présence. Je suis heureuse de vous revoir.

    Nous avons reçu un mémoire de la Canadian Canola Growers Association, présentant un certain nombre de recommandations. Je voulais souligner l'une d'entre elles, parce que l'un de nos témoins précédents l'a aussi mentionnée, à propos du besoin d'améliorer la ponctualité et la « qualité des déclarations ». Je voulais savoir si c'est quelque chose que le Groupe d'Ottawa étudie présentement, d'après ce que vous savez?

    Oui, nous travaillons certainement là-dessus. À dire vrai, quand nous avons établi le Groupe d'Ottawa, au départ, il s'agissait d'un des trois éléments principaux que nous voulions améliorer. La transparence et les déclarations... C'étaient les dossiers prioritaires. C'est toujours un objectif fondamental, mais au fil de la dernière année, nous avons aussi tourné la majeure partie de nos efforts vers les problèmes liés à la COVID-19 en particulier.

    À propos des modifications dont il a été question lors de la réunion du Groupe d'Ottawa en novembre 2020 sur les flux commerciaux des fournitures médicales essentielles, est-ce que cela pourrait empêcher l'Union européenne d'appliquer des mesures de contrôle de l'exportation pour interrompre l'approvisionnement de vaccins contre la COVID-19 vers le Canada?

    Nous avons eu des discussions bien précises sur cette question. Comme vous le savez, je crois, en novembre, nous avons discuté de questions liées au commerce et à la santé.

    Nous déployons des efforts à long terme afin de nous assurer que nous avons la capacité de convaincre les membres de l'OMS de prendre une position favorable, afin que nous puissions éliminer les obstacles potentiels, comme les formalités douanières, limiter l'imposition de restrictions à l'exportation — ce que vous faites valoir, justement —, éliminer les tarifs et augmenter la transparence. Tout cela, dans le but de solidifier les chaînes d'approvisionnement mondiales et de veiller à la libre circulation des médicaments essentiels et des fournitures médicales.

    Nous continuons de poursuivre cette initiative. Récemment, les restrictions à l'exportation imposées par l'Union européenne ont compliqué sa position quant à cette question en particulier, mais nous continuons de travailler pour faire avancer les choses.

    À ce sujet, l'un des documents que le Groupe d'Ottawa a soumis à l'étude de l'OMC est intitulé COVID-19 et au-delà: commerce et santé. À la page 3, à propos des restrictions à l'exportation des vaccins contre la COVID-19, il est écrit: « Les Membres devront... faire preuve de retenue dans l'imposition de toute nouvelle restriction à l'exportation, y compris les taxes à l'exportation, sur les produits médicaux essentiels et sur tout futur vaccin ou matériel de vaccin. »

    Savez-vous quel membre du Groupe d'Ottawa a proposé cela?

    Cette proposition était soutenue par la vaste majorité du Groupe d'Ottawa, en particulier à ce moment-là. Comme je l'ai dit, nous jouissions d'un soutien unanime quant à l'initiative sur le commerce et la santé, et nos efforts ont été majoritairement axés là-dessus par la suite, pour ce que nous voulions accomplir. Toutefois, comme je l'ai mentionné, les choses se sont un peu plus compliquées récemment, à cause du nouveau mécanisme mis en place par l'Union européenne. Même si les gens de l'Union européenne nous assurent que ce mécanisme ne sera pas en place longtemps, il demeure qu'il est utilisé présentement et que cela nous cause des problèmes.

    Le Canada a-t-il proposé quoi que ce soit qui pourrait empêcher cela? Y a-t-il quoi que ce soit que nous pourrions proposer dans le cadre de ce mécanisme?

    Dans le cadre du mécanisme lui-même, nous ne pouvons pas faire grand-chose, parce que pour l'instant, nous tentons plutôt de recueillir du soutien en faveur d'une initiative. Il n'y a aucun engagement ferme jusqu'ici; ce que nous faisons, c'est proposer des idées. L'Union européenne est certainement — de notre perspective — dans son droit d'imposer ce genre de régime. Cela lui est permis en vertu des règles de l'OMC. La façon d'agir de l'Union européenne nous préoccupe un peu, en particulier en ce qui concerne la façon dont elle traite les pays différemment.

    Ce qui est intéressant, c'est que l'Australie et l'Union européenne sont toutes deux des membres du Groupe d'Ottawa, et pourtant, comme nous l'avons vu récemment, l'Italie, un membre de l'Union européenne, a appliqué ses mesures de contrôle des exportations pour bloquer l'expédition des vaccins AstraZeneca vers l'Australie. Les changements dont le Groupe d'Ottawa a discuté auraient-ils pu empêcher cela?

    Nous ne croyons pas que l'initiative sur le commerce et la santé aurait pu nécessairement empêcher cela complètement. Nous soutenons que si des restrictions commerciales sont imposées, il doit s'agir de restrictions très temporaires, mises en place pour une courte période. Elles doivent être aussi limitées que possible, et les membres devraient tenter de les lever aussi rapidement que possible.

    Merci.

    Très brièvement, madame Hembroff, la dernière fois que vous avez témoigné devant le Comité, vous avez dit que la Chine a joué un rôle très actif auprès du Groupe d'Ottawa, et que des membres avaient fait des propositions et des présentations au Groupe d'Ottawa.

    La Chine a-t-elle fait des propositions au Groupe? Si c'est le cas, qu'a-t-elle proposé et serait-il possible de déposer ces propositions au Comité?

    C'était l'année dernière, il me semble que cela fait une éternité.

    Je crois que si vous vous souvenez bien, j'ai probablement mentionné, à l'époque — et c'est toujours le cas aujourd'hui — que le Groupe d'Ottawa se réjouit de servir de pierre de touche pour les idées soumises par des non-membres du Groupe. La Chine a effectivement présenté des idées au Groupe en lien avec une initiative potentielle sur le plastique — la pollution par le plastique en particulier — et nous discutons même de façon plus générale de cette initiative au sein du Groupe.

    Je ne sais pas si la Chine a présenté ou non un véritable document à l'époque, ou si c'est quelque chose que nous pourrions vous transmettre, mais nous pourrions sans problème vous envoyer la communication résultante que le Canada et d'autres membres de l'OMC ont fini par coparrainer; tout cela a découlé de la discussion initiale concernant une possibilité d'initiative sur la pollution par le plastique.

    Merci beaucoup, madame Hembroff.

    La parole va à M. Arya.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai une question un peu différente, qui ne porte pas sur le travail de l'OMC.

    J'ai récemment eu une réunion avec l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, laquelle recommande la création d'un poste de chef de la mise en œuvre. Nous avons conclu un très grand nombre d'accords commerciaux fructueux avec un très grand nombre de pays, et si certaines des ressources du Bureau des négociations commerciales pouvaient être redirigées dans un nouveau bureau de la mise en œuvre commerciale, avec un ou une chef de la mise en œuvre... Si des commerçants chevronnés comme les commerçants agroalimentaires estiment qu'ils ont besoin d'un chef de la mise en œuvre, alors je suis convaincu que bon nombre de petits producteurs, surtout dans le secteur axé sur les connaissances, ont besoin d'être assurés qu'ils pourront tirer parti des avantages de ces accords commerciaux. Les délégués commerciaux pourront aussi compter sur l'aide d'un chef de la mise en œuvre, qui pourrait agir comme la première personne-ressource d'Affaires mondiales Canada, ce qui aiderait aussi les délégués.

    Avec mes collègues d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, j'ai eu des discussions assez exhaustives avec l'ACCA sur le concept d'un chef de la mise en œuvre. La plus récente de ces discussions ne remonte qu'à deux semaines environ. Nous avons surtout échangé des idées et soulevé des questions, pour tenter de déterminer si c'était vraiment la meilleure marche à suivre. Évidemment, c'est tout le travail que nous devons faire, notre organisation et AAC. Ce qui semblait surtout intéressant pour l'ACCA, c'était l'idée d'avoir une seule personne-ressource, un guichet unique. Nous pouvons certainement envisager de créer quelque chose comme cela, mais l'idée de créer un nouveau poste pour s'occuper de ces dossiers risque de créer beaucoup de chevauchement avec ce qui se fait déjà, et cette personne — peu importe de qui il s'agit — n'aurait pas nécessairement le même genre de connaissances pratiques que le reste d'entre nous, qui travaillent dans tout ce domaine.

    Donc, nous avons discuté de la question, et l'ACCA allait prendre un peu de recul pour y réfléchir davantage. De notre côté, nous avons proposé que, peut-être, il serait logique d'envisager d'organiser quelque chose comme un sommet régulier, où le secteur de l'agriculture et la plupart des gens sur le terrain qui travaillent concrètement sur ces dossiers pourraient discuter; cela nous permettrait de recueillir directement de l'information de leur part.

    Nous croyons qu'il s'agit d'un problème de processus, et nous croyons pouvoir le régler. C'est pourquoi nous allons poursuivre le dialogue.

    D'accord. Comme je l'ai dit, si des commerçants chevronnés comme ceux de l'ACCA sont de cet avis, je me demande quels sont les besoins des petites entreprises en matière d'aide.

    Quoi qu'il en soit, dans l'une des séances précédentes du Comité, un témoin — de la Fondation Asie Pacifique du Canada, je crois — a dit qu'au lieu de conclure des accords commerciaux unilatéraux, disons, avec l'Indonésie, ce serait préférable pour les entreprises canadiennes assujetties à la gestion de l'offre — c'est-à-dire les entreprises qui participent à la chaîne d'approvisionnement — de conclure des accords régionaux. Donc, au lieu d'insister sur l'Indonésie, il serait peut-être préférable de conclure un accord de libre-échange avec un groupe régional comme l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, l'ANASE, même si je sais que cela pourrait être difficile. Peut-être que le processus pour conclure un accord de libre-échange avec l'Indonésie pourrait servir de tremplin pour conclure un accord de libre-échange avec l'ANASE. Quoi qu'il en soit, n'est-ce pas mieux de conclure des accords multilatéraux régionaux plutôt que des accords de libre-échange unilatéraux?

    Eh bien, c'est effectivement logique de vouloir conclure des accords vastes et non des accords restreints, mais comme vous l'avez plus ou moins laissé entendre, parfois, le choix logique est de faire ce qui est possible à un moment donné.

    J'aimerais tout de même demander à Mme Hembroff de répondre, parce qu'elle a participé directement à ces discussions, en particulier avec l'ANASE et l'Indonésie.

    Le Canada cherche toujours à conclure des accords de libre-échange possibles avec l'ANASE, comme nous le faisons depuis le lancement des discussions exploratoires il y a trois ans. La pandémie a certainement renforcé l'importance d'un accord avec toute l'ANASE, en particulier pour que nous puissions tirer parti des chaînes d'approvisionnement régionales.

    Cependant, cela ne nous empêche pas de négocier d'autres accords bilatéraux avec des États membres de l'ANASE, et le Canada a récemment mené des consultations publiques afin de recueillir les opinions des Canadiens sur un éventuel accord commercial avec l'Indonésie, un accord qui pourrait être conclu en parallèle avec un accord de libre-échange entre le Canada et l'ANASE et qui pourrait même nous permettre de conclure plus rapidement un accord et d'une portée peut-être plus ambitieuse que ce qui est possible à l'échelon régional.

    Merci beaucoup, monsieur Arya.

    La parole va à M. Savard-Tremblay.

    Bonjour.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leurs présentations et du temps qu'ils nous accordent.

    J'aimerais vérifier une chose auprès de M. Verheul.

    Le Groupe d'Ottawa sur la réforme de l'OMC a-t-il tenu une rencontre après le 23 novembre 2020? Selon nos informations, il s'agit de la date de la dernière réunion. Y a-t-il eu d'autres rencontres, depuis?

    Oui, il y en a eu. Nous n'avons pas eu de réunions ministérielles depuis, mais il y en a une qui s'en vient. Je crois que nous avons tenu deux réunions des sous-ministres, et que nos ambassadeurs à Genève ont aussi tenu régulièrement des réunions. Nous avons aussi tenu des réunions où la plupart d'entre nous au siège social avons rencontré nos homologues. Il y a beaucoup de discussions et d'activités en cours.

    Lors de la rencontre du 23 novembre, il a été question de proposer une initiative de l'OMC en matière de commerce et de santé. On peut lire, par exemple, que « cette initiative définit des actions à court terme pour renforcer les chaînes d'approvisionnement et garantir la libre circulation des médicaments et des fournitures médicales ». C'est tout ce qu'on en sait. Y a-t-il plus détails à ce sujet? Vous venez de confirmer qu'il y a eu des rencontres subséquentes. A-t-on précisé ces actions?

    Il y a donc, d'une part, cette volonté d'avoir une libre circulation des médicaments et des fournitures ainsi que de renforcer les chaînes d'approvisionnement. D'autre part, il y a la volonté politique de moins dépendre des marchés extérieurs pour les produits médicaux. Comment peut-on concilier tout cela?

    Nous accordons de fait énormément d'attention à ce dossier.

    Depuis la réunion de novembre, nous avons travaillé à la préparation d'un énoncé que nous pourrions présenter au conseil général de l'OMC. À l'origine, nous avons présenté un énoncé au Conseil général de l'OMC le 17 décembre, l'année dernière. Nous avons reçu beaucoup de soutien, mais nous avons continué de travailler là-dessus afin de réunir un soutien encore plus vaste. Nous avons aussi mené des activités de rayonnement. Notre objectif maintenant est d'essayer d'obtenir du soutien pour faire adopter une déclaration de l'OMC sur le commerce et la santé à la réunion du Conseil général en mai.

    Nous attendons aussi avec impatience la prochaine conférence ministérielle, la CM12, à Genève — qui devrait se tenir en novembre de cette année, comme je l'ai dit —, afin que nous puissions jauger la situation actuelle en ce qui concerne l'initiative sur le commerce et la santé et aussi voir si nous pouvons entreprendre des négociations plus vastes sur ces dossiers, dans le but d'atteindre les objectifs que vous avez décrits. Nous voulons nous assurer d'éviter bon nombre des difficultés que nous avons rencontrées au cours de la dernière année en éliminant les restrictions à l'exportation et en nous assurant que toute mesure prise en réaction à une pénurie critique soit ciblée, transparente, proportionnelle et temporaire. Nous essayons de faire lever toutes sortes de restrictions tarifaires. Dans l'ensemble, nous voulons faire en sorte que le commerce, pour ces types de produits en particulier, soit aussi libre et ouvert que possible.

    Je vous remercie. J'en comprends donc que ce sera à définir davantage prochainement.

    J'aimerais revenir à une question que j'ai posée aux autres témoins qui ont comparu juste avant vous. Elle porte sur le bois d'œuvre.

    Nous savons que, l'an dernier, il y a eu un jugement en faveur du Canada. Or, plusieurs porte-parole de l'industrie nous ont bien avisés que cela ne réglait rien, puisqu'il n'y avait toujours pas eu d'entente. Comme on le sait, l'Accord Canada—États-Unis—Mexique n'avait pas permis de régler le dossier.

    Néanmoins, quel est l'effet de ce jugement et comment vient-il orienter la stratégie canadienne?

    Le dossier du bois d'œuvre est un irritant de longue date. Au total, nous avons entamé six poursuites judiciaires relativement au bois d'œuvre contre les États-Unis au cours des dernières années. Certaines affaires avaient été entamées sous le régime de l'ancien ALENA, et elles ne sont toujours pas réglées. D'autres ont été entamées sous le régime du nouvel accord trilatéral, l'ACEUM, et deux affaires en cours ont été portées devant l'OMC. Nous avons un certain nombre de contestations.

    Nous avons connu de grandes réussites, comme cela arrive habituellement dans les affaires sur le bois d'œuvre nous concernant. Malgré tout, nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que des appels ont été interjetés quant aux deux affaires que nous avons portées devant l'OMC. Puisque les États-Unis se sont arrangés pour qu'il n'y ait aucun organe d'appel fonctionnel, les appels ont essentiellement été interjetés dans le néant. Il n'y a eu aucun règlement immédiat.

    À notre avis, les motifs des décisions originales du tribunal dans ces affaires nous sont tout de même très utiles. Nous poursuivons toujours, sous le régime de l'accord trilatéral avec les États-Unis, les quatre autres affaires. Habituellement, nous remportons pratiquement toutes ces affaires, et nous espérons que cela mettra suffisamment de pression sur les États-Unis pour qu'ils se disent qu'il est peut-être temps de revenir à la table de négociations pour peut-être trouver un terrain d'entente.

    Merci beaucoup, monsieur Verheul.

    La parole va à M. Blaikie, pour six minutes.

    Merci beaucoup.

    J'espérais que vous puissiez dire au Comité quels sont les signes et les signaux que la nouvelle administration Biden envoie jusqu'ici.

    Le Comité a commencé cette étude alors que Trump était toujours au pouvoir. Évidemment, le fait que l'organe d'appel n'avait pas suffisamment de membres a compromis son fonctionnement. Je crois que c'est en partie ce qui a entraîné la formation du Groupe d'Ottawa, et c'est aussi dans ce contexte que nous avons entrepris notre étude.

    Les choses ont tout de même beaucoup changé, maintenant qu'il y a un nouveau président aux États-Unis. Je me demandais seulement si vous pouviez faire quelques réflexions sur les conséquences que cela pourrait avoir, de façon générale, sur l'OMC, et aussi sur le travail du Groupe d'Ottawa.

    Jusqu'ici, nous avons vu des différences importantes et manifestes avec l'administration Biden. Elle s'est certainement montrée tout à fait disposée à collaborer et à travailler avec ses alliés pour trouver des solutions. Nous avons déjà entamé d'excellentes discussions à cet égard.

    En ce qui concerne certaines des questions commerciales en particulier, l'administration Biden n'a toujours pas pris position quant à son approche, en particulier en ce qui concerne l'impasse par rapport à l'organe d'appel. Nous allons devoir attendre un peu plus longtemps et voir ce qui va se passer.

    Nous avons eu des discussions avec des fonctionnaires du Bureau du représentant commercial des États-Unis, et elles se sont aussi révélées constructives, mais, essentiellement, ce qu'on nous dit, c'est qu'on ne veut pas trop s'avancer quant aux positions éventuelles avant que la nouvelle représentante commerciale des États-Unis soit confirmée dans ses fonctions.

    Pour ce qui est du Groupe d'Ottawa, je crois que dès que Mme Katherine Tai sera confirmée dans ses fonctions de représentante commerciale des États-Unis, ce qui sevrait se faire d'ici quelques jours, nous allons demander de la rencontrer, et le Groupe d'Ottawa pourra commencer à décortiquer ce problème afin d'essayer de trouver des solutions.

    L'une des questions qui sont survenues récemment par rapport à l'OMC concerne les droits de propriété intellectuelle et les dispositions de l'Accord de l'ADPIC. J'espère que le Comité aura bientôt l'occasion d'approfondir la question.

    Bien sûr, le Canada n'a toujours pas signé la proposition de dérogation. Je me demandais simplement quelles étaient les préoccupations d'Affaires mondiales Canada à propos d'une telle dérogation.

    Tout d'abord, pour que ce soit clair, parce que je crois qu'il y a eu une certaine confusion par intermittence, mais nous n'avons pas rejeté la proposition de dérogation à certaines dispositions de l'accord sur les ADPIC. Bien entendu, un très grand nombre de membres de l'OMC sont en faveur d'une telle dérogation. Comme vous le savez, la proposition a été avancée par l'Inde et l'Afrique du Sud, mais il y a aussi un certain nombre de membres qui s'opposent carrément à la proposition de dérogation, alors il n'y a pas de consensus qui nous permettrait d'avancer. Concrètement, nous sommes bloqués, du moins pour le moment.

    Donc, nous allons essayer de trouver une façon pour le Canada d'approfondir un peu plus ces questions afin de pouvoir trouver des solutions qui seraient accueillies par la majorité. C'est le défi que nous essayons de relever. Nous voulons vraiment trouver une solution.

    Tout récemment, nous avons commencé à appuyer ce qui est clairement une approche parallèle aux soi-disant « efforts de la troisième voie » de la directrice générale de l'OMC, qui supposent d'interagir directement avec l'industrie pharmaceutique afin de cerner les problèmes de production, de trouver des solutions pour les régler, et de faire la même chose pour les problèmes de distribution.

    Le problème est très clair; la difficulté persistante, c'est de trouver la meilleure façon de le régler. À dire vrai, nous nourrissons beaucoup d'optimisme quant à cette troisième voie que la directrice générale de l'OMC promeut. Cela ne veut pas dire que nous allons renoncer à la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Nous continuons de travailler là-dessus. Mais nous devons tout de même nous assurer de pouvoir régler ce problème aussi rapidement que possible. Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où nous sommes bloqués et où nous ne pouvons plus faire de progrès.

    Mercredi, environ 30 organisations canadiennes de la société civile ont écrit au premier ministre pour soutenir la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. Je me demandais si cette lettre avait été portée à votre attention, parce que je crois comprendre que ce genre de chose peut prendre un certain temps à se rendre d'un point à un autre du gouvernement, et j'aimerais savoir si vous comptiez, dans votre plan sur ce dossier, consulter ces organisations ainsi que l'industrie pharmaceutique, pour avoir une idée de la position des groupes canadiens et ainsi représenter la volonté des Canadiens autant que possible dans cette affaire.

    Je serais honnêtement très heureux de consulter ces groupes pour discuter de ce dossier, afin de voir s'il y a des solutions pour avancer. Nous savons que c'est une situation difficile, et qu'il est crucial de trouver des solutions, alors nous serions heureux de prendre part à des discussions et de continuer le travail pour trouver des solutions.

    Merci beaucoup. Je vous suis reconnaissant de vos commentaires à ce sujet.

    C'est tout pour moi, madame la présidente.

    Il vous restait 15 secondes; j'essayais justement de vous dire que vous n'aviez plus de temps pour autre chose.

    Poursuivons. La parole va à M. Lobb pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à nouveau de comparaître devant le Comité.

    Combien le Canada paye-t-il chaque année pour faire partie de l'OMC? Y a-t-il une cotisation que nous devons payer?

    Oui, effectivement, mais je dois admettre que je ne sais pas combien par cœur. Cela dépend du poids économique de chaque pays membre, ce qui veut dire que les grandes économies payent davantage et que nous payons relativement moins.

    L'un des problèmes, par rapport à notre position dans l'OMC aujourd'hui en comparaison d'il y a 25 ans, est-il que nous ne pouvons même pas nous entendre sur ce qu'est un pays en développement? Selon vous, ne croyez-vous pas que c'est un problème persistant? J'imagine que la Chine, l'Inde, le Brésil, le Mexique et d'autres sont tous qualifiés de pays en développement, et bien sûr, cela peut se défendre, mais le fait est que certains de ces pays font partie des 20 premières économies, et d'autres des 10 premières. Dans ce contexte, comment cette organisation peut-elle être légitime si elle ne peut même pas distinguer les pays en développement et les pays industrialisés?

    Avez-vous des commentaires à faire là-dessus? Je suis sûr que c'est un sujet controversé.

    Oui, c'est controversé, et la discussion réelle tend davantage vers le oui, nous reconnaissons qu'il y a des pays industrialisés et qu'il y a des pays en développement, et nous ne nous opposons pas nécessairement à cette distinction. Récemment, le débat a surtout tourné autour du fait de savoir s'il y a des différences importantes entre ou parmi les pays en développement. Il y a des économies très avancées et très grandes dans certains pays en développement. D'autres pays en développement sont très petits sur le plan économique, ont peu d'influence et ont une situation très différente, sans les mêmes types d'avantages que d'autres.

    La difficulté est la suivante: comment établissons-nous une distinction entre les pays en développement dans le type d'obligations que nous attendons qu'ils assument?

    N'est-il pas vrai, toutefois, que la plupart des pays de l'OMC font partie de la catégorie des pays en développement?

    Oui, c'est vrai. La plupart en font partie.

    Peut-être devrions-nous tous nous entendre pour devenir des pays en développement, puis tout le monde s'entendrait bien. Je le dis avec un brin d'ironie.

    L'OMC dit qu'une de ses fonctions est le suivi. Elle effectue un suivi. Je regarde la situation du blé dur en Italie. L'OMC a-t-elle fait le suivi de cela? Nous a-t-elle dit: « Nous avons fait le suivi de cela, et ils ont tort ». Ce serait une fonction élémentaire pour l'OMC.

    Lorsque nous parlons de suivi assuré par l'OMC, ce n'est pas tant une question de suivre des questions individuelles. Elle a tendance à surveiller si les membres de l'OMC font preuve de la transparence nécessaire en ce qui a trait à tous les aspects depuis les subventions aux restrictions à l'importation en passant par diverses mesures pour lesquelles on devrait faire preuve de transparence, par exemple, les niveaux de dépenses et tous ces genres de choses. Il s'agit davantage d'un suivi agrégé de ce que chaque pays fait.

    C'est bon, mais sur le site Web de l'OMC, on dit que « [l]es politiques et pratiques commerciales de tous les Membres font l'objet d'un examen périodique ».

    Monsieur Verheul, vous êtes très respecté, de toute évidence, et j'ai énormément de respect pour vous. Je sais que vous êtes dans une position difficile pour critiquer cela aux fins du compte rendu, donc je n'essaie pas de vous faire faire quelque chose qui vous prendra de court.

    Il me semble que si l'OMC faisait le suivi des politiques et des pratiques commerciales, elle lirait les nouvelles et dirait: « Eh bien, il me semble que l'Italie fait quelque chose au Canada en ce qui concerne le blé dur. Nous devrions peut-être examiner cela, dans nos fonctions de suivi ».

    Cela se passe-t-il?

    Cela arrive, mais dans un type de contexte différent. En plus de la fonction générale de suivi et de déclaration que chaque membre de l'OMC possède — qui consiste à signaler des quantités importantes de renseignements à l'OMC aux fins d'un examen par d'autres personnes — nous prévoyons aussi un examen plus étroit de chaque membre individuel dans le cadre du mécanisme sur les politiques commerciales.

    Lorsqu'il s'agit d'un examen de l'Union européenne, chose qui se produit tous les deux ans, tous les membres peuvent discuter de préoccupations qu'ils ont concernant l'Union européenne. Assurément, la question de la mention du pays d'origine sur l'étiquette [Difficultés techniques].

    Le rôle que l'OMC joue réellement dans les négociations commerciales... Je suis peut-être naïf par rapport à toute cette situation, mais quand je regarde l'accord commercial de l'AEUMC, l'OMC joue-t-elle un rôle dans cet accord, lorsque nous renégocions l'ALENA dans le cadre de l'AEUMC?

    Oui. Pour tout type d'accord de libre-échange qui est négocié, il y a dans le cadre des accords commerciaux régionaux à l'OMC un processus afin d'examiner ces accords commerciaux et de déterminer s'ils satisfont aux exigences que doit respecter un accord commercial pour être considéré comme valide par l'OMC.

    J'admettrai que ce processus n'est pas nécessairement aussi rigoureux qu'il pourrait l'être, mais un examen est fait. Des pays ont la possibilité de poser des questions concernant l'accord de libre-échange, et celui-ci doit satisfaire à certaines exigences, comme le fait de couvrir de façon importante tous les échanges.

    Mon temps est probablement écoulé. J'aimerais remercier Mme Hembroff et M. Verheul. Cela doit être extrêmement frustrant de s'occuper de toutes ces choses, et je vous remercie de vos efforts dans ce qui semble être une tâche impossible.

    Merci beaucoup, monsieur Lobb.

    Oui, le temps est écoulé. Nous devons nous pencher sur certains travaux du Comité.

    Je tiens à remercier Mme Hembroff et M. Verheul. Je suis sûre qu'il ne faudra pas attendre très longtemps avant que vous reveniez nous voir, pour nous faire part de vos connaissances et de vos renseignements.

    Vous pouvez partir. Merci beaucoup. Vous pouvez vous déconnecter, et nous passerons brièvement à certains travaux du Comité.

    Sur cette question particulière de l'OMC, les analystes s'attelleront maintenant à la préparation d'un rapport préliminaire sur les témoignages entendus et les observations reçues par le Comité sur la réforme de l'OMC.

    J'aimerais demander à tous les membres qui ont des instructions spéciales pour les analystes de bien vouloir les leur faire parvenir par l'entremise de notre greffière d'ici le mercredi 17 mars. Si les membres n'y voient pas d'inconvénient, nous pouvons mettre fin aux présentations de mémoires ce mercredi 17 mars également. Si cela convient à tous, c'est à ce moment que nous proposerons de le faire.

    Nous avons deux motions. J'ai une motion de M. Blaikie, mais avant de m'en occuper, je vois que la main de M. Savard-Tremblay est levée.

    Je voulais tout simplement souligner que j'ai également deux motions à présenter. Je comprends que je pourrai le faire après que nous aurons traité celle de M. Blaikie.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Blaikie, voulez-vous parler de votre motion?

    Oui. Merci beaucoup, madame la présidente.

    Nous avons déjà discuté aujourd'hui de la dérogation à l'accord sur les ADPIC ici, au Comité, et aussi durant la période de questions. C'est une question d'actualité qui concerne l'approvisionnement en vaccins durant la pandémie.

    Je pense que cela s'inscrit bien dans la compétence du Comité de l'examiner, étant donné que c'est à l'OMC que la question est soulevée. Il s'agirait d'une tribune très appropriée pour entendre des gens des deux camps et tenter de comprendre la question un peu mieux et de trouver une bonne marche à suivre. J'implore les députés d'appuyer la motion aujourd'hui pour que nous puissions entreprendre cette étude.

    Merci.

    Merci, monsieur Blaikie.

    C'est au tour de Mme Gray.

    Merci, madame la présidente.

    Je me demande si M. Blaikie serait favorable à un amendement mineur — ou en fait, une adjonction — à sa motion, qui ajouterait les mots « et d'investissement », de sorte que l'on lirait que « le Comité entreprenne une étude de la politique commerciale et d'investissement et des accords commerciaux ». Cela cadre parfaitement avec le mandat de notre Comité, et je me demande s'il approuverait cet amendement.

    Merci.

    Je ne vois certainement aucune objection au changement de ce libellé, à condition qu'il ne sape pas la capacité de lancer l'étude. Je ne vois aucun problème avec ce libellé et je serai heureux d'accepter cet amendement.

    D'accord.

    J'ai aussi M. Sheehan.

    C'est par rapport à la motion dont j'ai parlé lundi, que j'ai introduite il y a environ une semaine et demie. Je vais attendre mon tour.

    C'est au tour de Mme Bendayan.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Par rapport à la motion que M. Blaikie vient de nous présenter, et maintenant à l'amendement de Mme Gray, je tiens juste à vous dire que je suis entièrement en faveur de cette étude. Nous venons d'entendre plus tôt les témoins dire que c'est quelque chose envers quoi le Canada est très engagé, et je pense que ce serait intéressant de l'examiner.

    En ce qui a trait à l'amendement proposé par Mme Gray, j'aimerais juste demander en quoi cela change l'étude. Comme Mme Gray le sait, l'intérêt principal de l'accord sur les ADPIC, ce sont les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce. Je veux juste m'assurer que nous gardons de vue les droits relatifs à la PI. L'investissement fait intervenir un tout nouvel aspect.

    Madame Gray, vouliez-vous vous prononcer sur la question de Mme Bendayan?

    Oui. Merci, madame la présidente. Je vous remercie.

    Cela vise essentiellement à ouvrir la question, au cas où des témoins franchiraient la ligne. L'intérêt principal demeurera ce qui a été énoncé, parce que le reste de la motion définit l'accord sur les ADPIC et tout le reste. Cela l'élargit légèrement, de sorte que, advenant qu'il y ait un chevauchement de la part de certains témoins, cela donne simplement la possibilité d'entendre des gens différents.

    Merci, madame Gray.

    Monsieur Hoback, vous avez la parole.

    Nous avons entendu au cours de la dernière série de questions un témoin dire que, comme il y a eu un si grand nombre d'investissements gouvernementaux dans ces vaccins, l'investissement aurait préséance sur les droits relatifs à la PI, ou aurait un moyen de le faire. C'est une idée curieuse. Quand un investissement gouvernemental a-t-il préséance pour ce qui est de savoir qui possède en réalité la propriété intellectuelle, dans ce cas-ci? Y a-t-il quelque chose qui doit être exploré?

    La PI est très importante. Je pense que Mme Bendayan et M. Blaikie seraient tous les deux d'accord avec moi. Nous voulons nous assurer que ces entreprises effectuent cette recherche continue en vue de la prochaine pandémie ou du prochain problème. Je ne veux pas faire quoi que ce soit qui dissuaderait les entreprises ou ferait en sorte que les autres entreprises diraient seulement: « Non, nous ne sommes pas intéressées ».

    Dans la même veine, si nous dépensons beaucoup d'argent public dans le développement, nous devrions parler de cela aussi et de la façon dont cela influe sur la propriété intellectuelle.

    Monsieur Lobb, allez-y.

    Merci beaucoup.

    C'est une discussion fantastique. Le Comité peut vouloir examiner le fait que Pfizer, par exemple, n'a à ma connaissance reçu aucune subvention gouvernementale ni aucun financement pour la mise au point de son vaccin. Je pense que Pfizer vend son vaccin au sein d'un modèle opérationnel à but lucratif, si vous voulez l'appeler ainsi; tandis que d'autres compagnies pharmaceutiques prennent l'argent du gouvernement et se sont entendues pour le vendre à un certain coût, etc. Le Comité pourrait trouver cette situation intéressante.

    Merci, monsieur Lobb.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion de M. Blaikie telle qu'elle a été modifiée?

    Voulez-vous un vote par appel nominal?

    S'il y a un consensus pour son adoption, madame la présidente, je n'en vois pas le besoin.

    Je ne vois aucune objection.

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Nous allons maintenant passer à la motion de M. Sheehan.

    Monsieur Sheehan, la parole est à vous.

    Merci beaucoup.

    Je l'ai lue aux fins du compte rendu et je l'ai distribuée. En raison du temps et du fait que M. Savard-Tremblay présentera quelques motions, je ne sais pas si c'est nécessaire de la lire. Je demanderais simplement au Comité de voter sur la motion maintenant. C'est un sujet très important qui englobe beaucoup d'éléments.

    Je vous redonne la parole, madame la présidente.

    Monsieur Lobb, allez-y.

    Merci.

    Je proposerais à M. Sheehan un amendement favorable afin d'inclure le mot « nucléaire », tant qu'il est possible d'inclure ce mot dans la motion, juste pour reconnaître de la part de CANDU tout ce qui concerne l'approvisionnement, l'entretien et la fourniture, y compris le réacteur achevé.

    Tout ce que vous pouvez inscrire qui rendra M. Sheehan heureux me satisfera. Vu que Bruce Power, le plus grand réacteur nucléaire du monde, se trouve dans ma circonscription, je me suis dit qu'il devrait être inclus là-dedans.

    Merci.

    Merci, monsieur Lobb.

    Monsieur Arya, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    C'est une bonne motion, une motion très importante, sur l'énergie propre, mais je vois qu'il lui manque une chose essentielle. Dans les énergies propres aujourd'hui, le facteur de viabilité qui connaît une croissance pour l'énergie propre, c'est le stockage de l'énergie, c'est-à-dire les batteries — pas juste pour les véhicules électriques, mais en tant que système de stockage énergétique.

    La motion traite de l'exportation, mais nous devons nous concentrer également sur l'importation de ces technologies, pour que nous puissions les utiliser pour le développement de l'industrie, des mines jusqu'à la fabrication en passant par les technologies. Aux États-Unis, l'an dernier seulement, quatre ou cinq projets majeurs — totalisant près de 10 milliards de dollars —ont été annoncés pour le développement de batteries, et ils se concentraient tant sur les véhicules électriques que sur les systèmes d'entreposage énergétiques.

    Lorsque nous traitons de l'énergie propre, nous devrions aussi reconnaître l'importance de plus en plus grande des technologies de batteries comme stockage énergétique, ce qui rend l'énergie propre plus viable. Nous devrions aussi miser sur les délégués commerciaux qui nous aident à obtenir la technologie, pour que la fabrication puisse se faire au Canada. S'il est possible de fabriquer de façon durable aux États-Unis, nous pouvons aussi le faire au Canada.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Arya.

    Lorsque vous composerez vos listes de témoins, je suis sûre que ce seront certains des témoins que vous voudrez absolument faire venir ici.

    Monsieur Blaikie.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens à dire que je serai heureux d'entreprendre cette étude. Je suis préoccupé et j'espère que nous pourrons passer rapidement à l'étude sur la proposition concernant les ADPIC de l'OMC. Je me sentirais beaucoup plus à l'aise de voter en faveur de l'étude s'il est clair dans la motion que nous allions entreprendre cette étude après l'étude sur les ADPIC. Je me demande s'il pourrait y avoir une volonté de la part de M. Sheehan et du Comité de le préciser clairement.

    Puis-je avoir un commentaire de M. Sheehan?

    Je vais m'occuper de ces trois commentaires maintenant.

    Oui, telle qu'elle est libellée, elle dit: « examen de la façon dont les technologies propres canadiennes comme l'hydroélectricité, l'énergie éolienne, l'énergie solaire, la séquestration du carbone » — le captage du carbone — « la gestion des réseaux et le recyclage des plastiques ». On dit « comme », mais je serais tout à fait disposé à ajouter, tout particulièrement en ce qui concerne la gestion des réseaux, parce qu'il y a beaucoup de choses concernant les batteries également... Nous pourrions juste insérer le mot « batteries » dans la phrase.

    En ce qui concerne les commentaires du député Lobb, ajoutons aussi une virgule et le mot « nucléaire » pour parler de toutes les bonnes choses qu'il propose également.

    Oui, je vais accepter tout cela.

    Monsieur Blaikie, oui, lors de la dernière réunion, j'ai dit que ce serait une étude sur environ trois ou quatre réunions — peut-être quatre maintenant avec les deux choses qui viennent d'être introduites — et j'ai dit que nous pourrions l'insérer au besoin, tandis que nous poursuivions cette étude importante. Évidemment, je viens de voter en faveur de la motion de M. Blaikie, donc je n'ai pas de problème avec cela.

    Merci, monsieur Sheehan.

    Nous allons maintenant passer à Mme Gray.

    Merci, madame la présidente.

    D'abord, en ce qui concerne la priorité des études, je conviens que celle de M. Blaikie est probablement plus opportune en raison de ce à quoi nous avons affaire.

    Monsieur Sheehan, si vous êtes d'accord, une autre chose que j'ajouterais ici, c'est GNL. Nous pourrions probablement ajouter 10, 20 ou 30 éléments de plus à la liste.

    Peut-être que la meilleure façon de régler le problème, plutôt que d'être prescriptif et d'énumérer tout ce à quoi nous pouvons penser, c'est de rien énumérer et de laisser les choses plus générales. Appelez cela « technologie propre », puis passez à autre chose. Cela laisse plus d'options, parce que si cette étude ne se fait pas très bientôt, au cours de la prochaine semaine environ, nous pourrions avoir de nouvelles idées. Plutôt que d'être aussi prescriptifs, je proposerais que nous gardions les choses générales. Chacun d'entre nous, à mesure que nous avons des idées et des témoins différents, pourra les présenter à ce moment-là.

    Si vous me le permettez, madame la présidente, je peux répondre à cela rapidement.

    La séquestration et le captage du carbone tournent autour de certaines des industries dont vous parliez et de certaines des grandes technologies qu'elles utilisent pour tenter d'atteindre la carboneutralité.

    On dit « comme ». Comme la présidente l'a dit, pour ce qui est de toute personne qui veut inviter des témoins concernant les technologies propres ou n'importe quoi d'autre, je pense que cela serait du ressort des députés. J'utilisais simplement cela comme un exemple. Vous avez raison; nous pourrions probablement énumérer 10, 20 ou 100 choses. Ce ne sont que des exemples, donc j'inviterais à se présenter quiconque veut témoigner et fait de l'excellent travail dans les technologies propres canadiennes.

    Le message est compris. Merci.

    Mme Bendayan est la prochaine, s'il vous plaît.

    Je remercie mon collègue, M. Sheehan, d'avoir présenté la motion, ainsi que M. Lobb pour l'amendement proposé, auquel je suis favorable.

    Je tiens juste à dire qu'il est maintenant 14 h 58. Plutôt que de tenir une discussion approfondie sur le calendrier, l'établissement de l'horaire et le fait de savoir où nous intégrerons ces motions, ce que nous n'avons fait pour aucune de nos motions précédentes, je dirais que si nous sommes prêts de clore le débat, nous devrions voter sur la motion qui nous est présentée, telle quelle, avec l'amendement. Je ne suis pas sûre qu'il soit nécessaire de voter sur les deux séparément.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Aboultaif, à vous.

    Tout d'abord, c'est une bonne motion qu'a présentée M. Sheehan. Je pense que c'est une étude dont nous avons vraiment besoin.

    Je me ferais l'écho de la suggestion de Mme Gray concernant le fait de la garder générale, parce que presque chaque jour, une nouvelle chose arrive dans l'industrie pour améliorer l'environnement général vert et ainsi de suite. Nous sommes en plein milieu de cette industrie au Canada, et ce serait bien de garder le tout ouvert et générique. Je veux m'assurer que rien dans la motion ne limitera notre capacité d'inviter les témoins.

    D'accord.

    Madame Gray, avez-vous levé la main de nouveau?

    Oui, madame la présidente. J'allais juste proposer que nous pourrions peut-être dire « comme, mais sans s'y limiter » ou « comme, mais pas... ». J'essaie de penser au libellé, avant toute chose. Je veux qu'il soit très clair que nous pouvons ouvrir l'étude. Comme nous l'avons dit, il pourrait y avoir d'autres façons auxquelles nous n'avons pas pensé, donc on dirait comme, mais sans...

    Voulez-vous dire « s'y limiter »?

    Oui. Merci. C'est ce à quoi je pensais.

    Monsieur Sheehan, c'est votre motion, avec un amendement proposé par M. Lobb. Voulez-vous la changer ou voulez-vous que nous votions sur votre motion originale telle qu'elle a été modifiée par M. Lobb, ou...?

    C'est très difficile de faire cela au pied levé, mais je pense que nous comprenons que c'est ouvert et que les gens peuvent inviter leurs témoins comme ils le souhaitent, et j'accepte la proposition très précise et l'ajout du mot « nucléaire » de M. Lobb... Le mot « comme » et le libellé sont des exemples qui y figurent. Il s'agit de technologies vertes, donc les témoins devraient être choisis en fonction de l'intention de la motion.

    Je pense qu'avec les amendements tels qu'ils sont actuellement, nous devions inclure « nucléaire », puis « batteries », qui figureraient sous la gestion des réseaux. Pour le GNL, entre autres, cela figure sous la séquestration du carbone, comme exemple. Certains des...

    Monsieur Sheehan, nous manquons de temps. Si vous voulez voter sur cette...

    Je suis désolée, monsieur Savard-Tremblay. Vouliez-vous parler de la motion de M. Sheehan?

    Non, pas précisément. Puisque le temps passe, je voulais tout simplement m'assurer de ne pas être oublié.

    Je le sais, donc si nous pouvons voter sur la motion de M. Sheehan...

    L'intention est assez claire. Nous voulons qu'elle soit le plus générale possible, et nous y arriverons quand nous le pourrons.

    Oui, madame la greffière.

    Je veux juste qu'il soit clair que les mots qui seront ajoutés à la motion seront « batteries » et « nucléaire ».

    Oui.

    Voulons-nous procéder à un vote par appel nominal, mesdames et messieurs, ou est-ce que tout le monde est en faveur?

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Monsieur Savard-Tremblay, vous tentiez d'attirer notre attention. Il est 15 h 2.

    J'aimerais présenter deux motions touchant les travaux du Comité.

    Le temps imparti au Comité est écoulé. Monsieur Savard-Tremblay, si vous vouliez présenter votre motion au début de la prochaine réunion ou en aviser la greffière pour qu'elle soit...

    Elles ont été soumises à la greffière avant la séance.

    Vous souhaitez en parler. Le Comité désire-t-il permettre à M. Savard-Tremblay de parler de...

    Je suis désolé, madame la présidente. Je dois partir. J'ai une réunion.

    D'accord. Monsieur Savard-Tremblay, je suis désolée. Nous manquons de temps. Vous avez donné avis de ces motions, et si vous voulez, alors je... Si vous voulez les présenter et en parler à la prochaine réunion, nous mettrons cela à l'ordre du jour. Je crois que c'est la procédure.

    Madame la greffière, ai-je raison?

    Il revient au Comité de décider, oui.

    Le Comité souhaite-t-il aujourd'hui donner à M. Savard-Tremblay le temps de parler de ses motions durant notre prochaine réunion?

    C'est la volonté du Comité.

    Monsieur Savard-Tremblay, nous réserverons quelques minutes durant notre prochaine réunion pour que vous puissiez parler des motions que vous avez déjà déposées.

    Très bien. Tout le monde est d'accord?

    C'est parfait. Je vous remercie.

    D'accord. Je vous souhaite une excellente semaine et je vous remercie tous énormément de votre excellent travail. J'espère que tout le monde profitera pleinement du soleil.

    Merci à vous tous.

    La séance est levée.