CIIT Réunion de comité

    Je souhaite à tous les participants d’aujourd’hui, ainsi qu’à tous nos téléspectateurs, une bonne Journée internationale de la femme. Nous vous souhaitons à tous une excellente Journée internationale de la femme.

    Bonjour à tous. Je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 18^e séance du Comité permanent du commerce international.

    Conformément à l’article 108 du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 23 octobre 2020, le Comité étudie les efforts du Canada afin de réformer l’Organisation mondiale du commerce.

    La séance d’aujourd’hui est en webdiffusion et se tient en formule hybride, conformément à l’ordre adopté par la Chambre le 25 janvier 2021.

    Sur ce, je souhaite la bienvenue à notre premier groupe de témoins d’aujourd’hui.

    Madame la présidente, j’ai levé la main.

    Puis-je faire un rappel au Règlement maintenant? C’est pour vous donner avis d’une motion que j’ai fait parvenir à tous jeudi soir, tard, afin qu’elle soit lue pour le compte rendu, sans débat.

    Allez-y, monsieur Sheehan.

    Merci beaucoup.

    Je vous souhaite, à vous-même comme à toutes les femmes présentes à la séance, aux députées comme aux employées, une excellente Journée internationale de la femme.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous ai fait parvenir, dans les deux langues officielles, l’avis de motion suivant. Je veux simplement le lire officiellement pour le compte rendu, afin que le Comité en discute à une date ultérieure.

    Merci.

    Merci, monsieur Sheehan.

    Madame Gray, vouliez-vous aussi invoquer le Règlement?

    Je vous donne la parole.

    Merci, madame la présidente. J’ai moi aussi un avis de motion à lire, puisque cela semble être le bon moment pour cela. Je vous l’ai moi aussi fait parvenir jeudi.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, madame Gray et monsieur Sheehan.

    Nous entendrons maintenant nos témoins. Je vous remercie de votre patience.

    Nous accueillons Susan Yurkovich, présidente-directrice générale du B.C. Council of Forest Industries; Andre Harpe, président, et Erin Gowriluk, directrice exécutive des Producteurs de grains du Canada; ainsi que Jesse Whattam, coordinatrice du Réseau pour le commerce juste.

     Nous recevons aussi M. Claude Vaillancourt, président du Réseau québécois sur l'intégration continentale.

    Madame Yurkovich, la parole est à vous, je vous prie.

    Merci beaucoup, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Je m'appelle Susan Yurkovich et je suis PDG du BC Council of Forest Industries. C'est pour moi un grand plaisir de représenter la majorité des fabricants de produits forestiers de la province de la Colombie-Britannique, des petites autant que de grandes entreprises. Ensemble, ces entreprises génèrent environ 50 % des exportations de bois d'œuvre et de pâte à papier au pays.

    Je suis également présidente du BC Lumber Trade Council, qui représente la plupart des producteurs de bois de la Colombie-Britannique sur les questions commerciales, notamment sur l'entente ou la mésentente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre.

    Compte tenu de l'importance du secteur forestier de la Colombie-Britannique pour l'économie, les travailleurs et la société, partout au Canada, je vous remercie de me fournir l'occasion de vous parler du rôle clé que jouent nos relations commerciales et nos organisations commerciales internationales dans le succès à long terme de notre industrie. J'aimerais vous faire part de quelques points de vue concernant l'Organisation mondiale du commerce et les réformes potentielles.

    Premièrement, je parlerai un peu de l'importance du secteur forestier pour la Colombie-Britannique et le Canada. L'industrie forestière de la Colombie-Britannique a une incidence économique sans pareille sur l'économie de la province. Elle génère près de 13 milliards de dollars du PIB, en plus de rapporter environ 4 milliards de dollars par année en taxes, impôts et droits. Cet argent permet de financer les soins de santé, l'éducation et les autres services sociaux importants sur lesquels les Britanno-Colombiens et les Canadiens comptent.

    Je dirais surtout que notre industrie crée environ 100 000 emplois directs et indirects dans les collectivités rurales comme dans les centres urbains. À l'heure actuelle, notre secteur génère environ le tiers des exportations de la province. Nos produits sont expédiés vers plus de 100 pays du monde, ce qui représente 21 % de tout le trafic du port de Vancouver, 46 % du trafic de conteneurs au port de Prince Rupert et environ 11 % du trafic ferroviaire dans l'Ouest canadien ces dernières années.

    Dans la petite économie ouverte qui est celle de la Colombie-Britannique, comme du Canada, le succès de notre industrie est étroitement lié à des relations commerciales fortes et à une diversification des marchés. Bien que les États-Unis demeurent la première destination des produits forestiers de la Colombie-Britannique, puisqu'environ 55 % de toutes nos exportations y sont destinées depuis quelques décennies, nous nous sommes également appliqués à développer de nouveaux marchés pour nos produits de bois haut de gamme pendant la même période, en partenariat avec le Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique. Ainsi, nous avons fait de grandes percées en Asie, où environ 30 % de nos produits sont maintenant vendus. C'est essentiel, car cela réduit notre dépendance à l'égard du marché américain, où nous continuons d'encaisser des droits de douane injustifiés et punitifs sur le bois d'œuvre. Je vous reparlerai du bois d'œuvre dans quelques instants.

    Si l'on regarde un peu ce qui se profile à l'horizon, la Colombie-Britannique est bien positionnée pour continuer de répondre à la demande mondiale croissante pour des produits renouvelables de choix, à faible teneur en carbone pour la construction d'immeubles en bois massif et la fabrication d'emballages à base de fibres. Ces produits sont des atouts pour combattre le changement climatique et créer des emplois dont nous sommes fiers ici, chez nous.

    En tant que pays commerçant, nous sommes signataires d'accords qui régissent la façon dont nous faisons des affaires dans le monde, et comme c'est vrai dans tous les types de relations, ces accords seront parfois mis à l'épreuve. Le plus important pour l'industrie forestière de la Colombie-Britannique, comme pour beaucoup d'autres secteurs qui dépendent de l'exportation au Canada, c'est que des accords commerciaux solides et efficaces soient en place et que nous puissions compter sur des organisations robustes, comme l'OMC, pour en assurer le respect.

    Dans ce contexte, j'aimerais récapituler un peu sur notre expérience des dernières décennies en ce qui concerne nos différends sur le bois d'œuvre et vous faire part de quelques observations que nous en tirons pour faire quelques recommandations générales en vue de l'étude que vous entreprenez. Il faut maintenir le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, disposer d'un organe d'appel qui fonctionne bien et mettre en place des mécanismes qui garantissent un règlement rapide des différends.

    Pour commencer, nous ne saurions trop insister sur l'importance fondamentale de conserver un mécanisme de règlement des différends solide à l'OMC. En tant que pays commerçant, le Canada a des accords bilatéraux et multilatéraux avec divers pays du monde, des accords qui définissent les règles du jeu que chaque partie doit respecter. Cependant, il arrive parfois que malgré la présence d'accords rigoureux, nous ayons des différends avec nos partenaires commerciaux. Le cas échéant, nous avons besoin d'un organe neutre et efficace pour trancher.

    Voici une petite perspective de notre monde. Le différend avec les États-Unis sur la question de savoir si le Canada accorde des subventions illégales à l'industrie du bois d'œuvre dure depuis une quarantaine d'années. Encore aujourd'hui, nous sommes au beau milieu d'un différend sur ce que nous appelons affectueusement le cinquième accord sur le bois d'œuvre.

    Les litiges précédents, le troisième et le quatrième, ont tous été tranchés à la faveur du Canada, par des tribunaux internationaux neutres qui ont forcé le département américain du Commerce à revenir sur ses conclusions non fondées à l'égard des subventions. Une entité neutre, qui a bien analysé les faits, s'est rangée du côté de la vérité, et c'est la raison pour laquelle nous jugeons essentiel pour notre industrie, comme pour bien d'autres industries de notre pays commerçant, que le mécanisme contraignant de règlement des différends de l'OMC continue d'exister.

    Cela m'amène à notre deuxième recommandation: qu'un organe d'appel efficace soit en place.

    L'été dernier, un groupe spécial de l'OMC a publié un rapport de 225 pages après avoir évalué les raisons qui ont poussé le département du Commerce des États-Unis à conclure à la présence de subventions sur les produits de bois d'œuvre, en 2017. Dans ce rapport, l'OMC a relevé plus de 40 occurrences dans lesquelles, pour reprendre ses mots « aucune autorité impartiale et objective chargée de l'enquête » n'aurait pu tirer les mêmes conclusions que le département du Commerce à la lumière des informations qui lui étaient soumises.

    C'était certes comme une bonne nouvelle pour le Canada, mais la joie a été de très courte durée. En septembre, les États-Unis ont interjeté appel de la décision du groupe spécial, et ce, auprès d'un organe d'appel qui n'existe pas encore. S'il n'existe pas encore, c'est que les États-Unis eux-mêmes bloquent la nomination des membres du nouvel organe d'appel depuis des années. En interjetant appel devant un organisme d'appel qui n'est pas en fonction, les États-Unis ont paralysé pour une période indéfinie l'adoption du rapport final, si bien que ce résultat très favorable pour le Canada a, dans les faits, été neutralisé pour les prochaines années.

    Compte tenu de l'importance que revêt un mécanisme de règlement des différends contraignant de l'OMC pour notre industrie, nous encourageons vivement le gouvernement à faire tout ce qui est en son pouvoir pour sortir de l'impasse actuelle. La nomination rapide d'arbitres neutres est d'une importance capitale pour assurer le règlement équitable et efficace des différends internationaux à l'OMC. Dans le cas du bois d'œuvre, c'est d'autant plus important que les États-Unis ont eu recours au même stratagème pour paralyser toute contestation devant l'OMC relativement à l'ALENA ou au nouvel ACEUM, ils ralentissent le processus de sélection des arbitres qui seraient habilités à trancher sur les droits compensateurs, et ce, depuis plus de trois ans et demi.

    Enfin, s'il est essentiel d'assurer la pérennité du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, il est toujours possible d'améliorer l'ancien système. Plus précisément, une réforme qui garantirait un règlement rapide des différends serait considérée comme bienvenue et nécessaire. En effet, si le règlement des différends soumis aux groupes spéciaux et à l'organe d'appel ne devrait prendre que quelques mois, il est fréquent que l'affaire traîne plusieurs années. Ces retards font augmenter les coûts et l'incertitude pour notre industrie, comme pour toutes les parties au litige, je présume.

    Plus il faut de temps pour résoudre un litige, plus il a d'effets néfastes. C'est assurément le cas pour le bois d'œuvre puisque l'industrie doit actuellement acquitter des droits de douane élevés, qui totalisent déjà près de 5 milliards de dollars, à cause de ces conclusions non étayées du département du Commerce des États-Unis. Ce lourd fardeau financier ne peut que s'alourdir encore tant que l'appel traîne. Il s'agit là d'argent perdu indéfiniment qui pourrait être investi dans les usines et le matériel, dans la formation de nouveaux travailleurs, la mise au point de nouveaux produits, le développement de nouveaux marchés. Pour ce qui est du bois d'œuvre, la situation nuit aussi aux consommateurs américains, car ces droits font augmenter le prix des produits, les rendant moins abordables, ce qui est d'autant plus grave que les producteurs américains de bois d'œuvre n'arrivent pas à eux seuls à répondre à la demande nationale de leur pays. Pire encore, cela nuit à des milliers de travailleurs et de familles, à de nombreuses entreprises et collectivités canadiennes qui dépendent de la commercialisation de ces produits et des investissements constants de l'industrie pour assurer leur subsistance.

    En conclusion, je tiens à vous remercier d'entreprendre cette étude importante à ce sujet, et je vous rappelle l'importance, pour l'industrie du bois d'œuvre canadien et les autres industries exportatrices du Canada, d'avoir accès à un mécanisme de règlement des différends efficace à l'OMC. Je somme le Comité de réfléchir attentivement, dans cette étude sur la réforme de l'OMC, aux options qui permettraient aux entreprises canadiennes d'avoir accès à une audience juste devant un organe neutre pleinement fonctionnel, qui serait habilité à entendre les affaires qui lui sont soumises et à régler les différends rapidement lorsqu'ils surviennent. C'est d'une importance capitale pour la santé économique de notre pays, qui demeurera un pays commerçant pendant les décennies à venir, ainsi que pour les travailleurs et les collectivités qui tirent leur subsistance de la vente de nos produits sur les marchés.

    Merci. Je serai ravie de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Yurkovich.

    Nous entendrons maintenant les représentants des Producteurs de grains du Canada, s'il vous plaît.

    Bonjour à tous. Je vous remercie beaucoup d'être ici.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de nous permettre de comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je m'appelle Andre Harpe et je suis président des Producteurs de grains du Canada. Nous sommes la voix nationale de 65 000 producteurs de grains au Canada. Tous grains confondus, céréales, légumineuses ou oléagineux, nous exportons entre 70 et 90 % de nos récoltes vers divers marchés du monde.

    Je suis également un agriculteur de troisième génération de la région de Peace River, dans le Nord de l'Alberta. Je cultive de l'orge de brasserie, du canola et des pois.

    Les Producteurs de grains du Canada font partie de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, qu'on appelle communément l'ACCAA et qui représente essentiellement tous les producteurs agricoles et fabricants alimentaires axés sur l'exportation. Elle milite fortement pour le libre-échange et le rôle que peut jouer l'Organisation mondiale du commerce dans la libéralisation du commerce.

    Mesdames et messieurs, partout au Canada, les producteurs de grains comme moi dépendent d'un commerce libre et équitable. Il s'agit d'un élément essentiel au succès et à la compétitivité de nos entreprises agricoles, de nos familles, de nos collectivités et du secteur des grains en général.

    J'aimerais axer mes observations sur trois choses: premièrement, l'importance du commerce pour les producteurs de grains et le leadership du Canada à l'OMC; deuxièmement, la présence d'un mécanisme de règlement des différends pleinement fonctionnel; troisièmement, la revitalisation de la fonction de négociation de l'OMC.

    Les producteurs de grains ont besoin d'un environnement commercial solide, fondé sur des règles, pour avoir accès aux marchés internationaux de manière prévisible. Le Canada est une économie de taille moyenne, qui dépend en grande partie des exportations. Nous avons donc besoin d'un environnement commercial prévisible, d'un accès diversifié et élargi aux marchés et du cadre de l'OMC pour accroître le degré de certitude sur nos marchés d'exportation.

    Votre étude sur la modernisation de l'OMC est importante. Depuis sa création, jamais n'a-t-on eu autant besoin d'un mécanisme efficace et applicable fondé sur des règles que maintenant. Les producteurs de grains craignent un nationalisme accru, une production alimentaire fondée sur l'autosuffisance et les nouvelles formes de protectionnisme issues de la COVID-19. L'agriculture est souvent le domaine le plus vulnérable aux mesures protectionnistes et leur première cible.

    Cependant, une telle approche n'est ni durable ni bénéfique à long terme. Le Canada doit s'opposer fermement à cette vague croissante de protectionnisme. L'ouverture des frontières permet la circulation des intrants, des ingrédients, des travailleurs et des compétences depuis le début de la pandémie de COVID-19, et c'est ce qui permet aux chaînes d'approvisionnement de continuer de fonctionner. La situation aurait été très différente pour les familles du Canada et du monde entier sans le libre commerce de produits agroalimentaires. Nous estimons qu'il est plus important que jamais de supprimer les barrières existantes, d'accélérer la libéralisation du commerce agroalimentaire, puis de réparer et de moderniser de toute urgence l'Organisation mondiale du commerce.

    En ce sens, nous appuyons vivement le leadership dont fait preuve le gouvernement fédéral avec le Groupe d'Ottawa sur la réforme de l'OMC, afin de préserver le système de commerce fondé sur des règles. Nous lui sommes reconnaissants de ses efforts pour que toutes les mesures de soutien qui émanent de la pandémie soient ciblées et transparentes, afin d'éviter tout obstacle inutile au commerce, et pour que toutes les mesures d'urgence adoptées soient levées dès que possible, afin d'éviter qu'elles ne nuisent au commerce.

    Cependant, les difficultés de fonctionnement de notre système commercial datent d'avant la pandémie. Le secteur des grains s'est heurté à une longue liste d'obstacles commerciaux non tarifaires, ces dernières années, qui ont restreint l'accès des agriculteurs aux marchés et à la technologie. Nous espérons que les efforts de modernisation de l'OMC renforceront la fonction des comités pertinents pour nos secteurs — soit les comités de l'agriculture, des mesures sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au commerce et des règles d'origine —, qui travaillent à évaluer et à améliorer la conformité à l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, ainsi que l'adhésion aux normes internationales. Ces accords exigent que les mesures prises par les États membres de l'OMC soient fondées sur la science, qu'elles soient appliquées dans la mesure nécessaire et qu'elles ne constituent pas un obstacle au commerce.

    Les Producteurs de grains du Canada se soucient par ailleurs énormément du mécanisme de règlement des différends. Sans mécanisme de résolution efficace en cas de désaccord, un système de règles ne peut tout simplement pas fonctionner. Par conséquent, la paralysie actuelle de l'organe d'appel de l'OMC doit cesser. Depuis 2019, il n'y a pas suffisamment d'arbitres désignés pour siéger à l'organe d'appel, si bien qu'il ne peut avoir quorum et ainsi, entendre les appels. Il faut trouver une solution à cette impasse afin que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC permette véritablement de régler le nombre croissant d'enjeux commerciaux complexes.

    En plus du rétablissement du mécanisme de règlement des différends, il convient de revitaliser la fonction de négociation de l'OMS en vue de mettre à jour et de renforcer les règles commerciales en vigueur en veillant à ce qu'elles soient adaptées aux nouvelles réalités.

    À l'approche de la Conférence ministérielle désormais prévue pour décembre 2021, les Producteurs de grains du Canada se réjouissent de l'ampleur que prend le mouvement en faveur de l'accélération des réformes et de l'adoption d'un programme de travail renouvelé pour les négociations sur l'agriculture. La 12^e Conférence ministérielle doit permettre d'en arriver à un résultat concernant les différentes mesures qui restreignent le commerce dans le secteur agricole, y compris celles visant le soutien intérieur. Les grands pays produisant des denrées agricoles ont recours à des mesures ayant des effets de distorsion sur les échanges qui ont un impact sur les marchés et les prix à l'échelle internationale. Nous estimons que les règles doivent être les mêmes pour les agriculteurs de tous les pays et que l'OMC a un rôle important à jouer pour que cela se concrétise. Il y a encore beaucoup à faire dans de nombreux secteurs, de l'accès au marché jusqu'à la concurrence à l'exportation, en passant par la transparence, les délais de notification et la modernisation des règles commerciales en fonction des besoins d'aujourd'hui.

    En préparant ma comparution devant votre comité, je suis tombé sur un rapport produit en 2017 par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui s'intitule Les barrières non tarifaires à la vente de produits agricoles visés par des accords de libre-échange. Je dois dire que si ce rapport n'avait pas été daté de 2017, j'aurais cru qu'il avait sans doute été rédigé le mois dernier. On y souligne l'importance de la modernisation de l'OMC et d'une prise de décisions fondée sur des données scientifiques. Sur la base des nombreuses analyses économiques effectuées concernant les répercussions des mesures non tarifaires sur les coûts, le rapport fournit des données montrant que l'effet cumulatif de ces mesures non tarifaires pour les exportateurs de produits agroalimentaires équivaut à un tarif de 25 à 30 % en Asie et de 30 à 40 % sur le marché européen.

    Dans une perspective plus générale, le gouvernement fédéral doit adopter une stratégie proactive afin d'assurer un plus grand accès commercialement viable aux marchés d'exportation et d'atténuer l'impact des effets de distorsion des échanges qu'ont les barrières non tarifaires sur la croissance et la capacité concurrentielle de notre secteur.

    Si l'OMC n'est pas modernisée, nous devrons composer avec davantage de barrières commerciales et un environnement commercial moins prévisible, moins transparent et moins facile à réglementer. Les défis découlant des mesures protectionnistes pour notre secteur ne feront que s'intensifier au cours de la prochaine décennie. Plus vite nous pourrons accepter cette réalité, plus vite nous pourrons nous positionner judicieusement en tant que puissance intermédiaire au sein d'un monde commercial de plus en plus protectionniste.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur Harpe.

    Nous allons maintenant entendre Mme Whattam, coordonnatrice du Réseau pour le commerce juste.

    Madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant vous.

    Je m'appelle Jesse Whattam et je représente le Réseau pour le commerce juste, une coalition d'organisations pour l'environnement, la société civile, les étudiants, les Autochtones, la culture, l'agriculture, le travail et la justice sociale qui se sont mobilisées en 2010 pour réclamer un nouveau régime commercial mondial basé sur la justice sociale, les droits de la personne et la viabilité de l'environnement.

    Parmi nos membres, notons le Congrès du travail du Canada, Unifor, le Syndicat canadien de la fonction publique, le Syndicat des Métallos et le Réseau Action Climat, pour n'en nommer que quelques-uns.

    Comme l'OMC n'a pas réussi à bien servir le Canada et à créer un monde meilleur et plus juste pour tous, le Réseau pour le commerce juste souscrit entièrement aux appels à une réforme en profondeur de cette organisation. Depuis trois décennies, le régime d'hypermondialisation des investissements commerciaux et des chaînes d'approvisionnement par l'entremise de l'OMC a permis aux entreprises pharmaceutiques, agricoles, financières et autres des pays les mieux nantis de contrôler les échanges au détriment des économies nationales et locales, des travailleurs, des agriculteurs, des Autochtones, de notre santé et de l'environnement.

    Au cours de ces trois décennies, l'intégration accrue de l'économie mondiale n'a pas empêché le nombre de personnes pauvres d'augmenter à l'échelle planétaire, autant en chiffres absolus qu'en chiffres relatifs. En l'absence de normes minimales pour la protection de la main-d'oeuvre, nous avons observé une croissance restreinte de la rémunération et une hausse du travail précaire. Les crises climatiques et économiques sont demeurées sans réponse quand ce n'était pas les règles commerciales qui entravaient la mise en oeuvre des solutions requises. Les inégalités ont pris de l'ampleur entre les pays et à l'intérieur de chacun d'eux du fait que les gouvernements n'ont plus accès aux outils nécessaires pour assurer le mieux-être de leur population.

    C'est en ce sens que l'on peut affirmer que l'OMC est confrontée à une crise existentielle. La pandémie de COVID-19 a seulement fait ressortir encore davantage l'iniquité et l'instabilité du régime actuel de l'OMC. Le moment est venu d'apporter des changements.

    Les observations que je vais vous soumettre vont porter sur l'inégalité des pouvoirs au sein de l'OMC de même que sur les pratiques réglementaires et les mécanismes de règlement des différends.

    L'OMC est censée être gouvernée par ses 164 membres, mais elle est en fait gérée seulement par les plus puissants d'entre eux. Ainsi, l'Union européenne, les États-Unis et la plupart des pays occidentaux de l'OCDE conservent leur position de force et continuent d'établir au bénéfice des investisseurs multinationaux des règles mondiales qui ne sont jamais aussi profitables pour les pays en développement. Cet état des choses s'est notamment concrétisé lorsque les pays riches ont écarté les priorités établies lors du cycle de négociations sur le développement de Doha pour multiplier dans le contexte de l'OMC les accords bilatéraux et les mesures plurilatérales, le tout étant ensuite imposé aux pays en développement. Bon nombre de ces nouvelles négociations ont été marquées par une marginalisation des intérêts des pays en développement ainsi que des populations les plus pauvres et des petits salariés partout dans le monde.

    Parlons maintenant de réglementation intérieure. Les efforts de lobbying déployés par le secteur privé pour une déréglementation dans le cadre du régime commercial en place ont été couronnés de succès. De plus, les mécanismes de règlement des différends et les autres contraintes explicites de l'OMC et des accords de libre-échange font en sorte qu'il devient impossible d'adhérer à des normes élevées de protection publique et environnementale. On peut bien affirmer que la réglementation intérieure permet à chaque pays membre de continuer à régir le commerce dans l'intérêt public et à favoriser une augmentation des échanges, mais le fait est qu'il persiste une tension palpable entre réglementation intérieure et libéralisation des échanges.

    Bien que le libellé de l'Accord général sur le commerce des services reconnaisse le droit souverain de réglementer, il n'exclut pas une contestation judiciaire à l'encontre d'un État au motif qu'il aurait appliqué un règlement ne satisfaisant pas aux normes et aux critères établis en vertu d'un instrument international reconnu, comme les règles de l'OMC. Dans les faits, en contestant ainsi une réglementation intérieure au moyen des mécanismes de règlement des différends de l'OMC et en s'appuyant sur les disciplines et les normes établies à l'échelle internationale, on remet en question les limites du pouvoir réglementaire d'un État et le rôle de ses autorités réglementaires.

    Depuis la création de l'OMC, les barrières réglementaires au commerce sont au sommet de la liste des priorités des multinationales. S'exprimant au nom de leurs grandes industries et de leurs principaux exportateurs, les pays développés ont commencé à clamer haut et fort que les normes en matière de salubrité des aliments et de sécurité des produits, les mesures de santé publique et les dispositions pour la protection de l'environnement rendaient les marchés inefficaces. C'est sous ce prétexte de l'inefficacité des marchés que l'on a pu obtenir une déréglementation qui a eu un effet dommageable sur les droits de la main-d'oeuvre, les produits alimentaires et de consommation et la protection de l'environnement.

    En outre, les lobbys commerciaux internationaux ont intensifié leurs pressions en faveur d'une soi-disant cohérence et coopération en matière de réglementation, réclamant notamment le droit d'intervenir dans le processus réglementaire aussi rapidement et souvent que possible. On espère ainsi saboter ou affaiblir les politiques et les règlements protégeant les consommateurs ou l'environnement avant même leur mise en oeuvre, de manière à ne pas avoir à les contester par la suite.

    On peut dresser un constat très clair depuis le début de la pandémie. Les négociations se sont poursuivies en vue de limiter la réglementation intérieure dans le secteur des services malgré le fait que la concentration des entreprises de services représente un obstacle majeur à la distribution de biens essentiels de telle sorte qu'ils soient accessibles rapidement à un coût abordable. On poursuit les négociations en vue de limiter la réglementation et l'approbation d'investisseurs étrangers malgré le besoin manifeste de diversifier la production d'équipement de protection individuelle et de médicaments.

    Une transformation en profondeur ferait en sorte qu'aucun pays ne chercherait ou ne serait contraint à intégrer aux accords internationaux ayant force obligatoire ce qu'on appelle les bonnes pratiques de réglementation, car ces pratiques ont été conçues pour servir les intérêts des grandes entreprises et des investisseurs multinationaux tout en étouffant le processus démocratique de prise de décisions.

    Je veux maintenant vous parler des mécanismes de règlement des différends dans le cadre de l'OMC et du régime commercial en place. La création de l'OMC a notamment permis de sanctionner plus facilement les pays qui essaient de restreindre le commerce extérieur, la mesure la plus notoire étant la possibilité pour les investisseurs étrangers de poursuivre un État dans le cadre du processus d'arbitrage non transparent. D'autres témoins vous ont déjà parlé des effets néfastes de ce mécanisme de règlement des différends pour les industries canadiennes.

    Pas plus tard que la semaine dernière, des entreprises pharmaceutiques ont réclamé des sanctions contre des pays comme la Colombie, et le Chili pour avoir cherché à augmenter leur production de vaccins et de médicaments contre la COVID-19 sans l'autorisation expresse des entreprises pharmaceutiques. Celles-ci ont réclamé des sanctions en invoquant les menaces posées par tout effort visant à remettre en question les droits fondamentaux de propriété intellectuelle. Le Canada et d'autres pays bien nantis ont refusé de signer la proposition de l'OMC ou ont reporté leur approbation de cette proposition. Même en plein coeur d'une pandémie, les règles de l'OMC font passer les profits des multinationales avant le bien-être des citoyens, surtout dans l'hémisphère sud.

    Il est par ailleurs essentiel que l'OMC et les règles commerciales aillent dans le sens de nos politiques pour lutter contre les changements climatiques. Les règles commerciales de l'OMC qui vont à l'encontre de telles mesures devraient être supprimées de telle sorte que les collectivités et les gouvernements puissent mener des actions ambitieuses pour la protection contre les changements climatiques sans crainte d'être poursuivis devant les tribunaux commerciaux. Nous ne devrions pas avoir les mains liées par des accords, comme l'Accord sur les marchés publics, pouvant interdire des actions comme le recours à l'énergie renouvelable. Une transformation en profondeur permettrait d'harmoniser les politiques commerciales et les objectifs climatiques et de donner suite aux engagements de mettre en oeuvre les accords internationaux sur le climat et de modifier les politiques aux fins de la protection du climat.

    En conclusion, l'OMC a établi pour l'économie mondiale des règles qui profitent principalement aux grandes sociétés transnationales au détriment des économies nationales et locales, des travailleurs, des agriculteurs, des Autochtones, de notre santé et de l'environnement. Récemment, le Réseau pour le commerce juste a souscrit à un appel mondial en faveur d'une réforme de l'OMC. Cet appel signé par des organisations de la société civile de partout dans le monde invoque les principes de Genève pour un nouveau pacte vert mondial en vertu duquel les économistes, les décideurs, les experts et les intervenants de la société civile souhaitent jeter les bases d'un nouveau multilatéralisme réorientant les règles de l'économie mondiale vers des objectifs de stabilité coordonnée, de prospérité partagée et de durabilité de l'environnement tout en respectant la souveraineté nationale.

    Il faut que la réforme de l'OMC s'articule autour de ces objectifs. Les gens et la planète doivent passer avant les profits.

    Je vous remercie de votre invitation.

    Merci beaucoup, madame Whattam.

    Nous passons maintenant à M. Vaillancourt.

     Bonjour. J'aimerais d'abord remercier le Comité permanent du commerce international de cette invitation.

    Le Réseau québécois sur l'intégration continentale, ou RQIC, est une organisation multisectorielle regroupant des organisations sociales du Québec provenant des milieux syndicaux, communautaires populaires et de développement international. Le Réseau s'intéresse aux enjeux du libre-échange. Les organisations membres du RQIC représentent plus d'un million de personnes.

    J'aimerais commencer par un rappel nécessaire. L'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, a un lourd passé. Cette organisation a été pendant de longues années, à juste titre, une cible importante des mouvements sociaux dans le monde. L'OMC a fait l'objet de grandes manifestations d'opposition. On pense à la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, qui est associée à la naissance du mouvement altermondialiste, ou à celles de Cancún et de Hong Kong, entre autres.

    On fait de nombreux reproches à l'OMC, comme un manque de transparence, des négociations en faveur de très grandes entreprises seulement, des négociations sous de fortes contraintes pour les pays du Sud, une absence d'intérêt pour les inégalités sociales et les questions environnementales, un objectif de privatisation des services prévu dans l'Accord général sur le commerce des services, les effets très négatifs des politiques de l'OMC sur l'agriculture paysanne, etc.

    Réformer l'OMC est donc un projet qui demande de grandes ambitions. Depuis l'échec du cycle de Doha, l'OMC a fonctionné au ralenti et n'a plus rien proposé de vraiment important. Pourtant, il n'est survenu aucun effondrement ou chaos dans le commerce international, contrairement à ce qu'on avait annoncé.

    Plusieurs ont posé cette question: l'OMC est-elle vraiment utile si la voie du multilatéralisme ne permet pas de mieux entendre les préoccupations de nombreux pays du Sud et des organisations de la société civile partout sur la planète?

    Une chose est certaine, pour se réformer, l'OMC part de loin et a une haute pente à gravir. En ce sens, les propositions du Canada au sein du Groupe d'Ottawa nous semblent insuffisantes pour réformer efficacement l'OMC. En effet, renforcer le mécanisme de règlement des différends, revitaliser la fonction de négociation et renforcer la fonction de délibération de l'OMC, tout cela ne permettra pas de mettre en place les réformes beaucoup plus fondamentales que nous attendons de l'OMC.

    Les problèmes de l'OMC ne concernent pas le fonctionnement de ses mécanismes internes et ne se résoudront pas par des changements que nous considérons un peu comme superficiels. Le projet du Groupe d'Ottawa ressemble malheureusement à une fuite en avant et à un refus d'entendre les nombreuses critiques adressées à l'OMC depuis sa fondation. Ce que nous suggérons, ce sont des changements, non sur la forme, mais sur le fond du rôle de l'OMC.

    L'OMC réformée doit revoir entièrement la protection de la propriété intellectuelle. En retardant l'arrivée des médicaments génériques sur le marché, l'OMC a réduit l'accessibilité à des médicaments essentiels pour une grande partie de la population, surtout dans les pays du Sud.

    La COVID-19 rend plus nécessaire que jamais un retrait des contraintes de la propriété intellectuelle à l'OMC, comme l'ont demandé, entre autres, Médecins sans frontières, l'Inde, l'Afrique du Sud et de nombreux experts de partout au monde. Le Canada doit porter cette revendication, plutôt que de s'y opposer comme il l'a fait. Il faudrait que ce retrait puisse se faire aussi dans toute autre situation d'urgence.

    L'OMC réformée doit renoncer à sa volonté de s'attaquer systématiquement aux barrières non tarifaires. Plutôt que de chercher à s'en prendre aux réglementations, plus spécifiquement à celles qui concernent l'environnement, et de souvent les considérer comme du protectionnisme, il faut plutôt les encourager. Il est impossible de s'attaquer à un problème aussi vital que celui du réchauffement climatique en prônant l'ouverture sans contrainte des marchés et en favorisant les déplacements sans limites de marchandises.

    La COVID-19 nous a aussi fait constater à quel point il est important de développer une économie axée sur les circuits courts et de fabriquer localement des produits essentiels.

    Une réglementation plus poussée doit aussi pouvoir se développer dans certains secteurs vitaux, comme celui de la finance, pour éviter, par exemple, une crise comme celle que nous avons connue en 2007-2008. Cette réglementation doit aussi toucher les géants du Web et le commerce électronique.

    L'OMC réformée doit exclure d'emblée certains secteurs des négociations commerciales. Le Canada a signé la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, reconnaissant que la protection de la culture est incompatible avec la libéralisation du commerce international.

     D'autres secteurs doivent aussi profiter d'une même protection et être retirés des négociations de l'OMC, notamment l'agriculture, la santé et l'éducation.

    L'OMC réformée doit s'attaquer à la concurrence fiscale entre les États. Bien que l'OCDE aborde déjà ce problème à l'échelle internationale, il est nécessaire, selon nous, que cette question soit aussi prise en main par une organisation traitant de commerce international. La concurrence internationale vient clairement fausser la concurrence en matière de commerce et a comme conséquence d'attirer des investissements dans les pays à la fiscalité la plus complaisante, ce qui accentue les inégalités sociales et pénalise les pays avec les meilleures politiques sociales. L'OMC devrait, entre autres, défendre un taux d'imposition minimal pour tous les pays membres.

    La tâche de réformer l'OMC est donc considérable. Il est clair que son mandat initial de rendre le commerce international le plus libre possible ne tient plus aujourd'hui et mène à la catastrophe. Depuis sa création, il y a 26 ans, les inégalités sociales ont explosé et le réchauffement climatique est devenu l'une des plus grandes menaces qui planent sur nous.

    La COVID-19 a révélé à quel point négliger l'environnement et affaiblir les services publics, conséquences directes des libéralisations soutenues par l'OMC, ont contribué à la propagation de la pandémie. Pour nous, il est clair aussi que, si le cycle de Doha avait été mené à terme selon la volonté de l'OMC, nous vivrions dans une situation encore bien pire que celle que nous connaissons en ce moment. Nous souhaitons donc que le gouvernement du Canada ait le courage de proposer de véritables changements à l'OMC remettant en cause un mandat initial qui ne peut plus tenir aujourd’hui.

    En terminant, j'aimerais souligner que le délai qui nous a été donné pour nous préparer à faire ce travail était assez court et que nos conditions de travail ont été assez difficiles. Nous aimerions avoir un délai plus long à l'avenir.

    Je vous remercie beaucoup de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Vaillancourt.

    Nous passons aux questions des membres du Comité.

    Monsieur Lobb, vous avez six minutes.

    Merci, madame la présidente, et bienvenue à tous nos témoins.

    Ma première question s'adresse aux représentants des Producteurs de grains du Canada. Elle concerne les plus récents enjeux touchant le blé dur et l'Italie, même si je sais que cette problématique ne date pas d'hier. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez?

    Je crois que ma collègue serait mieux à même de vous répondre à ce sujet.

    Certainement.

    Je m'appelle Erin Gowriluk et je suis directrice générale pour les Producteurs de grains du Canada.

    C'est un enjeu vraiment important. Notre industrie a d'ailleurs demandé au gouvernement fédéral d'en saisir l'OMC pour certaines raisons bien précises. Nous voulons bien évidemment régler le problème qui se pose plus particulièrement avec l'Italie en obtenant que l'on fasse marche arrière quant aux exigences obligatoires relatives à l'étiquetage indiquant le pays d'origine.

    Chose plus importante encore selon moi, nous souhaitons ainsi faire comprendre à l'Italie et aux autres pays que lorsque le Canada fait la promotion d'un commerce basé sur des règles, ce ne sont pas que de belles paroles. En effet, si un pays avec lequel nous avons conclu un accord ne respecte pas les règles établies, nous allons lui demander des comptes. Nous voudrions que le gouvernement canadien règle ce dossier qui pourrait servir d'exemple.

    Nous pourrions ainsi faire obstacle à ce qui se passe actuellement alors que l'on voit certains autres pays d'Europe adopter une stratégie de la ferme à l'assiette qui fait en sorte que les exigences relatives à l'étiquetage indiquant le pays d'origine en viennent à s'appliquer dans d'autres États. À mon sens, cette situation est en partie attribuable à l'inaction du Canada.

    Merci beaucoup.

    Je sais que l'une des réformes envisagées vise l'Organe d'appel et la nomination de ses membres. Je sais aussi que l'administration précédente aux États-Unis mettait à profit cette situation pour rendre impossible quelque résolution que ce soit. L'administration Biden a indiqué qu'une ouverture était envisageable à cet égard.

    Que diriez-vous à première vue de leur capacité à désigner des membres pour l'Organe d'appel?

    Je m'adresse encore aux représentants des Producteurs de grains du Canada.

    C'est une nouvelle administration, et nous essayons encore de nous faire une idée de la manière dont elle se comportera et des orientations qu'elle compte prendre. Nous espérons bien sûr quelques résultats favorables, surtout pour ce qui est de l'OMC et de l'Organe d'appel.

    Je dirais que nous attendons encore de voir comment les choses vont tourner.

    Si l'on y pense bien, il a fallu de nombreuses années pour régler la question de l'étiquetage indiquant le pays d'origine pour le boeuf — je crois d'ailleurs que M. Hoback participe à cet appel et qu'il s'en souviendra. On peut constater que si l'on tarde trop à porter un différend devant l'OMC — et le problème avec le blé dur remonte à quelques années déjà —, il faut des années pour obtenir un résultat. Même si l'on prétend le contraire, c'est bel et bien une question d'années. Ainsi, près de la moitié d'une décennie se sera écoulée sans que la question soit réglée. Nous devons assurément aller de l'avant dans ce dossier, et je sais que c'est un avis partagé par les gens du BC Lumber Trade Council.

    J'ai une question pour la représentante du Réseau pour le commerce juste. J'aimerais savoir ce que vous pensez de l'idée du commerce de biens environnementaux en franchise de droits.

    Je ne sais pas si elle est encore avec nous, madame la greffière. Est-ce qu'elle a fait son exposé et quitté la réunion par la suite?

    Je crois qu'elle est censée être encore là.

    Est-ce que la question était adressée à Mme Whattam?

    Oui.

    Je pense qu'elle a un problème de connexion. Nous tentons de la rejoindre pour savoir ce qui se passe.

    D'accord. À son retour, je devrais peut-être lui poser une question sur les services numériques ou la large bande en franchise de droits.

    Si je me tourne maintenant vers le BC Lumber Trade Council, la situation est un peu la même. La question revient sans cesse sur le tapis et il faut négocier avec d'autres pays pour les droits de douane et tout le reste. Quel est le meilleur résultat envisageable? Dans le contexte d'une éventuelle réforme de l'OMC, comment pouvons-nous accélérer le processus de telle sorte que des organisations comme la vôtre et les entreprises que vous représentez puissent s'adresser à l'OMC et obtenir un résultat, sous forme notamment d'une indemnisation financière?

    Quelles mesures sont requises, en plus de la nomination de membres de l'Organe d'appel par Joe Biden?

    Eh bien, c'est l'un des éléments de la solution. Nous avons tous espéré l'arrivée d'une nouvelle administration aux États-Unis, mais le différend sur le bois d'oeuvre perdure depuis de très nombreuses années aussi bien avec des administrations démocrates que républicaines. Nous avons bon espoir que l'avenir sera meilleur.

    Pour notre part, il nous faut seulement une organisation commerciale capable d'entendre rapidement ces causes et de les mener à terme. Vous aviez raison de dire que c'est pour l'instant extrêmement long. La rigueur doit être de mise et le processus ne doit pas être une simple formalité. Ces procédures qui s'étirent sur de nombreuses années ont des impacts considérables sur les travailleurs, les familles, les entreprises et les communautés parce que de grandes quantités de ressources sont ainsi bloquées.

    Nous nous en remettons à des instances indépendantes qui doivent être neutres. Cette question du bois d'oeuvre nous oppose aux États-Unis, et nous souhaitons qu'une instance neutre puisse adopter une approche fondée sur les faits pour en arriver à une décision puis exercer des pressions sur le département américain du Commerce. Si ces procédures s'éternisent, la question ne sera jamais réglée.

    Dans le cas du bois d'oeuvre, c'est un peu Le jour de la marmotte. Dès que nous réglons une question, tout semble être à recommencer.

    Il faut que le processus puisse se dérouler rapidement. Il doit également être rigoureux, basé sur des faits et à plusieurs paliers. Mais il faut surtout que l'on évite les retards de manière à pouvoir aller de l'avant sans avoir à utiliser des ressources — droits à payer, frais juridiques, temps et énergie — qui seraient mieux investies dans l'économie du Canada et dans le mieux-être de nos collectivités.

    Merci beaucoup, monsieur Lobb.

    C'est maintenant au tour de M. Sarai, qui dispose de six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Ma première question s'adresse également à Mme Yurkovich, qui mène ce combat au nom des producteurs de bois d'œuvre de la Colombie-Britannique. Elle est devenue une très bonne spécialiste en la matière. Comme nous le savons tous, la province compte des milliers d'emplois dans l'industrie du bois d'œuvre. Je crois que ma circonscription en particulier fait partie des circonscriptions qui comptent le plus grand nombre d'emplois par habitant dans le secteur du bois d'œuvre en Colombie-Britannique, voire au pays. Je suis très préoccupé par le fait que ces droits sont imposés année après année et que différents mécanismes sont utilisés.

    Madame Yurkovich, j'aimerais que vous me parliez des répercussions sur l'industrie. Même si les prix sont élevés et que les producteurs ont pu résister, nous avons vu également, lorsque ce n'était pas le cas, le tort que cela a causé à l'industrie. Il y a eu des effets dévastateurs sur elle dans le passé. Vous avez fait allusion à un très bon point aujourd'hui, à savoir que 5 milliards de dollars de droits perçus pourraient être réinvestis dans l'industrie. Ce qui est triste concernant ces 5 milliards de dollars, c'est que les Américains qui construisent ou achètent des maisons paient plus cher. Ce sont eux qui les paient. C'est utilisé pour des intérêts politiques.

     La situation n'aide pas non plus les gens qui, en Colombie-Britannique, produisent cet excellent bois d'œuvre et qui pourraient utiliser cet argent pour, comme vous l'avez dit, améliorer l'industrie, obtenir les dernières technologies et améliorer les métiers et la technologie dans l'industrie.

    Pouvez-vous prendre un instant pour nous parler des répercussions sur l'industrie?

    C'est bizarre. Ce qui ressort de la COVID, entre autres, c'est que beaucoup de gens restent à la maison, et la maison est une très grande priorité, donc... Très peu de bonnes choses ont découlé de la COVID, mais on a réinvesti dans les maisons. De notre côté, cela a aidé notre industrie, en fait, après la fin de l'année 2018, l'année 2019 et le début de 2020, périodes durant lesquelles il y a eu de nombreuses réductions et fermetures d'usines, ce qui a des répercussions sur les familles et les travailleurs dans des collectivités de partout au pays.

     J'en ai parlé. Il y a 100 000 emplois liés au secteur forestier en Colombie-Britannique. Tout le monde pense toujours que ces emplois sont essentiellement en région rurale. Vous parliez de l'endroit où vous vivez, monsieur Sarai. Il s'agit d'un contributeur énorme à l'économie locale, même dans la vallée du bas Fraser, et à Calgary, à Montréal et à Toronto. Nous ne voyons peut-être pas les emplois liés aux forêts, mais environ 40 % des emplois forestiers en Colombie-Britannique se trouvent en fait à Vancouver, dans la partie sud-ouest de la province. Ce sont des emplois dans les domaines de la logistique, du marketing, des banques, des transactions financières, de l'expédition et ainsi de suite. Chacun de ces emplois a une famille et une histoire qui s'y rattache, alors lorsque...

    En ce moment, les prix élevés nous aident, mais cette situation ne fait que masquer le problème sous-jacent. Fondamentalement, pour nous, chaque dollar qui est retenu aux États-Unis pourrait être dépensé dans des usines, de l'équipement, des investissements dans les collectivités et la conception de nouveaux produits. Lorsque nous pensons à ce que les gens recherchent, ils veulent des produits à base de fibres, et lorsque le produit provient de forêts gérées de façon durable, il est recyclable et renouvelable. Les gens recherchent des produits fabriqués à partir de fibres parce qu'ils constituent un meilleur choix, en particulier dans un monde de contraintes climatiques. Si l'on construit quelque chose en bois, on stocke du carbone pendant toute la durée de vie du produit.

    Au début de la pandémie, on nous appelait pour nous demander quelle quantité de pâte supplémentaire nous pouvions produire pour la fabrication d'équipement de protection individuelle et comment on pouvait se procurer une partie de ce produit localement. Les entreprises aimeraient pouvoir faire ce genre d'investissements, mais 5 milliards de dollars... De ce montant, environ 2,5 milliards de dollars proviennent de la province de la Colombie-Britannique. C'est beaucoup d'argent qui pourrait être investi dans les travailleurs, les collectivités et de nouveaux produits.

    Madame Yurkovich, outre nommer rapidement des arbitres et ne pas bloquer les nominations à l'Organe d'appel, quels autres changements seraient utiles? L'industrie du bois d'œuvre est devenue presque experte avec cinq cycles, cinq versions. Quels autres changements serait-il utile d'apporter pour le mécanisme de règlement des différends?

    Comme tous les processus, ce n'est pas parfait et il est certainement possible d'améliorer les choses.

    Nous aimerions... Certains des autres témoins ont parlé de barrières non tarifaires, auxquelles nous faisons face aussi, bien sûr, et même de règles du jeu équitables, notamment en ce qui concerne la façon dont les produits sont fabriqués et les considérations environnementales et réglementaires. Nous ne voulons pas d'un système laxiste. Ce n'est pas une bonne chose pour le monde s'il y a des exigences environnementales très strictes à un endroit et des exigences laxistes à un autre, car l'argent ne fait alors que circuler.

    Nous faisons, en fait, du bon travail ici, au pays, grâce à notre système énergétique, qui est propre à 96 ou 97 %. Nous avons beaucoup de produits à faible émission de carbone que nous produisons, en grande partie en Colombie-Britannique. Nous avons des possibilités et nous voulons être en mesure de les offrir au monde entier. Nous ne voulons pas que les gens aient des possibilités d'investir dans des endroits où les considérations environnementales ne sont pas prises en compte de façon aussi rigoureuse.

    Par conséquent, il s'agit de s'assurer que le processus est équitable et appliqué de façon uniforme, que le processus fonctionne en temps opportun, que nous disposons d'une liste de personnes expérimentées, capables d'examiner les faits et d'émettre un avis qui n'est pas influencé par des facteurs externes, qui examineront les éléments de preuve et accorderont aux pays une audience équitable.

    Merci, madame Yurkovich.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Sarai.

    C'est maintenant au tour de M. Savard-Tremblay, qui dispose de six minutes.

     Bonjour. Je salue l'ensemble des participants. Je les remercie de leur présence.

    Ma question s'adressera à M. Vaillancourt, du Réseau québécois sur l'intégration continentale.

    Monsieur Vaillancourt., je vais vous poser une question rhétorique, en fait.

    Sur papier, l'idée d'un organisme de règlement des différends ne semble pas mauvaise, notamment pour assurer une espèce d'égalité juridique entre les États pour éviter que, dans les rapports de force, ce soit toujours les pays les plus riches et les plus puissants qui l'emportent dans les conflits commerciaux et autres. Il faut donner une chance aux petits. Sur papier, cela semble être une bonne idée.

    Qu'est-ce qui ne fonctionne pas, là-dedans?

    À mon avis, ce n'est pas l'idée d'avoir un organisme de règlement des différends qui pose problème. Je pense que c'est nécessaire et important. Qu'on veuille le renforcer est aussi une bonne chose. Cependant, les questions que nous posons sur le rôle actuel de l'OMC dans le monde sont beaucoup plus fondamentales.

    Que l'OMC corrige certaines de ses erreurs, c'est intéressant et il faut le faire, mais ce qui nous préoccupe, c'est qu'elle ne fasse pas le changement d'orientation qui est nécessaire actuellement. Le bilan de l'OMC n'est pas très reluisant, et il faut le souligner. Ce n'est pas excellent pour les travailleurs et les travailleuses dans le monde ni pour l'environnement. Or tout cela vient de la vocation initiale et fondamentale de l'OMC, qui est celle de libéraliser le commerce de la manière la plus large possible. Je pense qu'on n'en est plus là.

    Même Klaus Schwab, le grand organisateur du Forum économique mondial, à Davos, dit qu'il faut en finir avec le néolibéralisme. Nous n'en sommes plus là, maintenant. Cela prend plus de réglementation et une manière de répartir la richesse.

     Si la seule question que se pose l'OMC vise à se perpétuer et améliorer ses mécanismes intérieurs, et qu'elle ne se pose pas de questions sur sa vocation, à mon avis, il y a un problème. Si elle n'écoute pas les critiques qu'on lui adresse et qu'elle ne tient pas compte des problèmes qui sont créés par le système qu'elle a installé, il y a un problème.

    Au fond, ce serait davantage un problème d'orientation et non un problème lié aux structures elles-mêmes. Vous ne contestez pas l'idée, en soi, d'avoir un organisme qui tranche les différends commerciaux.

    Non, nous ne contestons pas du tout l'idée en soi, mais si on parle de réforme, nous voudrions que l'OMC fasse plusieurs pas de plus. Elle ne va pas assez loin et ne semble pas être à l'écoute de ce que le mouvement social réclame depuis de nombreuses années.

    Alors, oui, il faut réformer l'OMC, mais cela doit être une réforme beaucoup plus profonde qui va au cœur des objectifs mêmes de cette organisation, qui est problématique. Il faut absolument le reconnaître, et c'est très important de le dire.

    Elle est aussi très différente de ce qu'elle devait être au début, après la Seconde Guerre mondiale. On parlait d'une organisation internationale du commerce basée sur les orientations de la Charte de La Havane, qui sont bien différentes de celles de l'OMC de 1995.

    Quels éléments suggérez-vous de réformer ou d'éliminer? Serait-ce le principe de la nation la plus favorisée? S'il fallait cibler deux ou trois éléments du programme de l'OMC, quels seraient-ils?

     La priorité serait la question de l'environnement. Il faut permettre que la protection de l'environnement prime la liberté du commerce. C'est une question de survie pour la planète.

    Ensuite, ce dont on ne parle absolument pas à l'OMC, mais qui est fondamental, c'est la question de la fiscalité. Nous en parlons dans notre rapport. La concurrence fiscale vient fausser le commerce international et empêcher les pays de mettre en place des mesures de redistribution de la richesse. Évidemment, ce n'est absolument pas dans le champ d'activité de l'OMC, mais pourquoi pas? C'est la question que nous nous posons. Cela pourrait en faire partie.

    Parmi les questions les plus urgentes, nous incluons celle de la propriété intellectuelle. On va beaucoup trop loin, car on favorise beaucoup trop les grandes entreprises internationales, alors qu'on a des besoins très importants en matière d'accessibilité aux médicaments.

    À mon avis, ces trois éléments sont importants, mais nous aurons aussi plusieurs choses à proposer. Comme nous l'avons mentionné dans notre intervention, fondamentalement, l'idée de rendre le commerce international le plus libre possible est anachronique. L'humanité n'est plus rendue là, actuellement, et on doit faire ce qu'il faut pour vraiment défendre la population partout au monde.

    En fin de compte, le commerce doit être considéré comme un moyen, mais jamais comme un objectif en soi. Vous parlez d'un commerce qui serait basé sur des objectifs de développement humain, finalement.

    C'est exactement cela.

    Il faut adopter des mesures de redistribution de la richesse, combattre les changements climatiques et assurer l'égalité entre le Nord et le Sud. L'OMC a beaucoup favorisé l'espèce de fossé qui s'est créé entre les pays du Nord et ceux du Sud. D'ailleurs, dès la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, en 1999, cela était dénoncé par les pays du Sud, et le processus de négociation a été extrêmement dur pour ceux-ci. C'est donc aussi un autre problème.

    Si je ne m'abuse, l'OMC est l'une des rares organisations internationales qui ne sont pas liées par la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies.

     Devrait-on soumettre l'OMC aux ententes internationales en matière d'environnement, par exemple?

    Je me demande comment on peut mettre en œuvre concrètement ces changements d'orientation que vous avancez et que j'appuie.

    Oui, tout à fait.

    Les objectifs de l'Accord de Paris devraient être une priorité...

    Votre réponse devra être très brève, monsieur Vaillancourt.

    D'accord. Je vais donc m'arrêter ici. J'ai dit ce que j'avais à dire.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. MacGregor.

    Merci, madame la présidente.

    Avant de commencer, j'aimerais vérifier si la représentante du Réseau pour le commerce juste est toujours parmi nous. Est-ce que Mme Whattam est encore là?

    Madame la greffière, est-ce que Mme Whattam est parmi nous?

    Je vois qu'elle est dans la salle, mais sa caméra est fermée.

    Madame Whattam, m'entendez-vous?

    Je vous entends, mais ma connexion ne cesse de s'interrompre, donc j'ai quelques difficultés. Je garde ma caméra éteinte et j'espère que cela améliorera ma connexion.

    Aucun problème. Ma première question s'adressera à vous, étant donné que vous pouvez toujours m'entendre.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des principes de Genève pour un nouveau pacte vert mondial. Le paragraphe d'introduction du résumé indique que nous avions autrefois une version du multilatéralisme qui permettait aux nations de réguler les marchés internationaux et d'adopter des stratégies de prospérité et de développement équitables. Cela reflétait, en fait, les expériences que nous avions vécues pendant la Seconde Guerre mondiale et la Grande Dépression. Les dirigeants de la période d'après-guerre, dans les années 1950 et 1960, savaient à quel point notre système international était fragile, après avoir traversé une dépression et une guerre mondiale. Avec la pandémie actuelle, nous l'apprenons à nouveau. Nous avons vu les pressions exercées sur nos chaînes d'approvisionnement, etc.

    Étant donné que le changement climatique sera sans doute l'enjeu déterminant du XXI^e siècle, et dans le contexte de la réforme de l'OMC, pouvez-vous donner au Comité une idée de ce qui est vraiment en jeu?

    Les menaces que le changement climatique, s'il ne faiblit pas, fait peser sur nos réseaux commerciaux, en particulier avec les pays qui ont beaucoup à perdre si leur climat change, avec l'augmentation de la désertification, la raréfaction de l'approvisionnement en eau, la migration des personnes... Pourquoi est-il si important que nous situions cela dans le contexte de la réforme de l'OMC?

     Oui, absolument, je vais répondre à cette question. Si jamais vous ne m'entendez plus, c'est parce que ma connexion aura été interrompue.

     Vous avez mentionné la pandémie, et je pense aux façons dont la communauté internationale a uni ses efforts. En particulier quand on pense aux organisations de la société civile et aux organisations locales qui sont à l'avant-plan concernant la pandémie et le changement climatique, nous pouvons voir à quel point ces crises sont similaires d'une certaine manière parce que les enjeux sont si importants.

    La manière dont l'Organisation mondiale du commerce et les règles du régime commercial actuelles... Même si les gouvernements veulent prendre des mesures pour donner la priorité aux moyens de subsistance et à la vie des collectivités, ils sont en fait incapables de le faire en raison de la façon dont le commerce est structuré actuellement. Nous pouvons le constater dans la manière dont les accords de libre-échange peuvent être utilisés pour empêcher les gouvernements de donner la priorité à l'achat local ou à d'autres projets fondés sur le respect de l'environnement.

    Quand je pense [Difficultés techniques].

    Je crois que votre micro est en mode silencieux.

    Madame Whattam, êtes-vous là? Avons-nous perdu la connexion?

    Il semble qu'elle est toujours là.

    Elle ne répond pas et cela prend du temps de M. MacGregor.

     Monsieur MacGregor, peut-être pouvez-vous passer à l'un des autres témoins.

    D'accord. Je vais poser une question à M. Vaillancourt.

    Dans le même ordre d'idées, nous voulons garder à l'esprit les leçons qui ont été tirées de la pandémie, les pressions qui ont été exercées sur les chaînes d'approvisionnement mondiales, etc. Peut-être sur la même lancée, si je reviens à ma question sur la menace du changement climatique et ainsi de suite, y a-t-il des leçons auxquelles vous aimeriez vraiment que nous souscrivions fermement en ce qui concerne la réforme de l'OMC, compte tenu des événements de la dernière année, mais aussi des défis auxquels nous serons confrontés au cours de la prochaine décennie?

     Je pense que l'un des grands problèmes de l'OMC, c'est cette volonté de s'attaquer systématiquement aux barrières tarifaires en prétendant qu'elles sont en place pour cacher un certain protectionnisme. À mon avis, c'est une mauvaise façon d'aborder les choses.

    Il est clair qu'il faut faire une transition énergétique majeure. Cela est très important. Il faut penser l'économie de façon différente. Il faut réduire les circuits et produire davantage localement. Il doit aussi y avoir une série de règlements pour organiser la société en fonction de la transition énergétique nécessaire.

    Une organisation comme l'OMC vise un commerce libéralisé très large. On n'a qu'à regarder l'historique de l'OMC pour constater que ce que l'Accord général sur le commerce des services, ou l'AGCS, proposait en matière de libéralisation, c'est extrême. Il faut donc penser le monde autrement. L'OMC doit se réformer de manière fondamentale et structurelle dans sa façon de voir l'économie. Des gens sont prêts à le faire, à tous les niveaux. Je parlais tout à l'heure de Klaus Schwab et je le répète. Cela prouve que, même dans les lieux économiques assez élitistes, on est prêt à faire ce changement.

    L'OMC doit aussi arriver à se remettre en question et repenser l'économie autrement, en fonction des défis qui nous attendent, c'est-à-dire la transition énergétique et le fait que les inégalités sociales s'accroissent chaque année. Il ne faut pas l'oublier, elles s'aggravent toujours. Cela crée un problème essentiel. L'OMC doit, si elle se réforme, s'attaquer à ces questions fondamentales, ne pas mettre d'obstacles et permettre aux États de prendre les mesures nécessaires pour régler ces problèmes majeurs.

    Comme dernière question peut-être...

    Je suis désolé, monsieur MacGregor, mais votre temps est écoulé.

    Aucun problème.

    C'est maintenant au tour de Mme Gray, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente. Je remercie tous les témoins de leur présence.

    Mes premières questions s'adressent à Mme Yurkovich, du BC Council of Forest Industries. Notre dernier accord sur le bois d'œuvre a été conclu en 2006 et a duré jusqu'en 2015 environ. Maintenant, puisqu'il n'y a pas d'accord et puisque la question du bois d'œuvre n'a pas fait l'objet de négociations dans le cadre de l'ACEUM, d'après certains des témoignages que nous avons entendus aujourd'hui, il semble que vous soyez à la merci d'une OMC qui fonctionne bien pour résoudre les différends. De quelle façon votre organisation et les gens que vous représentez ont-ils été touchés depuis le dernier accord sur le bois d'œuvre qui a été conclu avec les États-Unis?

     Le dernier accord a été en vigueur de 2006 à 2015, et il y a eu une période de statu quo d'un an. Nous avons, bien sûr, recommencé à payer des droits de douane, qui nous ont été imposés en 2017.

    Cette situation ajoute des coûts, mais surtout elle crée de la volatilité et de l'incertitude. Je pense que ce n'est pas bon. Après la dernière année, nous savons ce que c'est que de vivre dans l'incertitude. Pour notre secteur, cette bataille continue sur le plan commercial prend beaucoup de temps, d'énergie et de ressources. Le plus frustrant, c'est qu'elle ne nous permet pas de déployer ces ressources d'une manière différente.

    Il y a de réelles conséquences lorsque nous... Nous sommes dans de bons marchés maintenant, mais lorsque nous étions dans de mauvais marchés, beaucoup de gens se sont retrouvés sans travail très rapidement. Prenez l'année 2019. Elle a été dévastatrice. Chaque personne qui perd un emploi dans une usine... On parle de bons emplois qui font vivre ses familles, qui bâtissent des collectivités. Ce genre de volatilité et de perte peut avoir d'énormes répercussions sur les travailleurs et les collectivités.

    Nous aimerions que ce dossier se règle, d'autant plus que nous avons toujours eu un marché nord-américain pour le bois d'œuvre. Les Américains ont besoin de notre bois. C'est un excellent matériau de construction pour les personnes qui cherchent à faire de bons choix pour la planète. Nous aimerions vraiment que ce problème soit résolu une fois pour toutes.

    Merci beaucoup. Je vous remercie de ces observations. Je l'ai certainement moi-même constaté dans ma collectivité de Kelowna—Lake Country, car nous avions une usine, de l'entreprise Tolko, qui a fermé ses portes, ce qui a mené à la perte de centaines d'emplois.

    Nous savons que le Groupe d'Ottawa s'efforce de trouver des solutions concernant l'OMC. Avez-vous vu des changements ou des réformes notables qui ont été utiles à l'industrie forestière depuis la formation de ce groupe?

    Je ne pourrais pas le dire précisément.

    D'accord. Très bien. C'est une bonne information.

    Vous avez dit que le mécanisme contraignant de règlement des différends était important et que des décisions qui devraient être prises en quelques mois sont prises après plusieurs années. Dans quelle mesure le secteur forestier a-t-il été touché par ce fait? Connaissez-vous des cas où les décisions auraient pu, selon vous, être facilement prises, mais où les choses se sont prolongées sur une longue période?

    Si l'on regarde la situation actuelle à laquelle nous sommes confrontés, la décision prise par l'OMC au cours de l'été a constitué une victoire éclatante pour le pays. Il a été prouvé, une fois de plus, que notre industrie n'est pas subventionnée. Nous avons cette décision. Elle a été prise, mais elle fait l'objet d'un appel et elle est essentiellement en suspens.

    Il est important que des décisions finales soient prises, parce que c'est ce qui, en fin de compte — tant pour le troisième que pour le quatrième différend sur le bois d'œuvre —, met de la pression sur les États-Unis pour qu'ils négocient et fassent ce qu'il faut. C'est très frustrant pour nous que ce soit laissé en suspens. Il est frustrant qu'on puisse faire appel devant un organisme que la partie contre laquelle vous plaidez a la capacité de bloquer.

     Cela semble tout simplement injuste et inacceptable. Ce n'est pas un processus convenable. C'est super frustrant.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Avez-vous observé des répercussions des obstacles non tarifaires sur votre industrie? Selon vous, comment l'Organisation mondiale du commerce pourrait-elle se moderniser afin d'être en mesure de mieux régler ces enjeux?

    Il y a des questions phytosanitaires. Les enjeux relatifs aux obstacles non tarifaires pour notre secteur sont bien réels. Nous les voyons tout le temps. Nous avons constaté qu'ils ont été appliqués non seulement à notre secteur... Nous avons vu d'autres cas, même au cours de l'année dernière. C'est une situation difficile.

    Nous avons consacré beaucoup de temps et d'efforts — comme l'ont fait, j'en suis certaine, les membres des Producteurs de grains du Canada et d'autres producteurs au pays — pour veiller à ce que nos produits répondent à des normes très élevées grâce à nos programmes d'assurance de la qualité et à nos processus de vérification. L'arrivée sournoise de ces obstacles non tarifaires représente une façon de nuire subtilement aux concurrents tout en donnant l'impression de prendre les mesures qui s'imposent. Nous nous protégeons contre cela. Nous y consacrons beaucoup de temps et d'efforts. Comme je l'ai dit, le Canada dispose de très bons systèmes pour veiller à ce que nos produits répondent aux normes les plus élevées.

    Cela n'arrivera pas…

    Je vous remercie beaucoup, madame Yurkovich. Je suis désolée de vous interrompre, mais le temps est écoulé.

    La parole est maintenant à M. Dhaliwal

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Madame la présidente, en cette Journée internationale des droits des femmes, j'aimerais vous féliciter et féliciter toutes les femmes de la planète. Je vous souhaite une très bonne Journée internationale des femmes. Je tiens à remercier toutes les femmes de leurs contributions à la société, partout dans le monde.

    Ma question s'adresse à Mme Susan Yurkovich, qui fait de l'excellent travail et qui a fait preuve d'un grand leadership en Colombie-Britannique en ce qui concerne l'industrie du bois d'œuvre. Elle a également comparu lors de la dernière législature.

    J'ai observé un impact énorme au cours des dernières années. Je suis sûre que M. Sarai sera d'accord. Il y a plus de 100 ans, lorsque la communauté sikhe est arrivée, ses membres se sont installés dans les petites villes de l'industrie du bois, car c'est là que se trouvaient les emplois. Aujourd'hui, avec la diminution du nombre d'emplois, ces petites villes deviennent des villes fantômes. Cela a eu des répercussions au fil des ans.

    Pour revenir à l'Organisation mondiale du commerce, nous représentons 100 000 emplois, 13 milliards de dollars en PIB et 4 milliards de dollars en taxes et frais divers. Vous avez mentionné que deux décisions avaient été prises en faveur du Canada, à savoir Bois d’œuvre III et Bois d’œuvre IV. Comment ces décisions traitent-elles les répercussions économiques qui ont été observées au cours des dernières années?

    Comment ces décisions ont-elles…?

    Oui, dans des cas antérieurs.

    Lorsque des décisions permettent d'obtenir une résolution, nous avons bien sûr une plus grande certitude quant aux conditions d'exploitation. Cela permet aux entreprises de faire des investissements et de connaître les règles du jeu.

    Je dirais que ces deux décisions ont été prises dans le cadre de l'ancien processus de l'ALENA, mais nous n'arriverons pas au même résultat tant que ces organismes internationaux ne se prononceront pas en faveur du Canada et n'exerceront pas de pressions sur le système américain, car c'est là que nous devrons, au bout du compte, trouver une solution.

    Vous dites qu'il est important de disposer d'une Organisation mondiale du commerce adéquate et d'un organisme d'appel efficace. La décision a maintenant été portée en appel par les États-Unis. Combien de temps cette procédure d'appel prendra-t-elle, selon vous, dans les circonstances actuelles? Qu'entendez-vous exactement par l'organisme d'appel, si nous devons déterminer ce calendrier?

    En ce qui concerne l'OMC, nous avons la décision de l'été, qui énonce que… C'est une victoire très importante pour le Canada. Chaque partie a toujours le droit d'interjeter appel d'une décision. Les États-Unis ont le droit d'interjeter appel, et ils ont donc choisi de le faire.

    Malheureusement, ils ont interjeté appel auprès d'un organisme qui n'est pas correctement constitué. En effet, l'organisme d'appel n'a pas suffisamment de membres pour entendre l'appel, car les États-Unis ne veulent pas nommer leurs membres. La décision est donc essentiellement en suspens. Je ne peux pas vraiment vous dire combien de temps cela prendra, car je ne peux pas vous dire quand les États-Unis décideront de nommer leurs membres dans l'organisme d'appel.

    Même si nous avons un organisme d'appel — si les États-Unis finissent par nommer les membres en question —, combien de temps, selon vous, le processus d'appel prendrait-il si l'organisme d'appel avait tous ses membres?

    Si nous disposions d'une procédure d'appel, il nous faudrait encore probablement deux années pour terminer le processus. Il ne faut pas oublier que nous avons des appels à traiter dans le dossier du bois d'œuvre, mais aussi des examens administratifs en vertu de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, c'est-à-dire le nouveau volet de l'ALENA, en plus de l'OMC. En effet, nous utilisons les deux mécanismes.

    Ce processus durera essentiellement jusqu'à ce qu'on parvienne à une résolution, et c'est ce qui s'est produit auparavant. En effet, en 2006, nous sommes arrivés à un point où la pression était suffisante et nous avons négocié l'accord.

    Vous avez également dit qu'il y a 30 % de nouveaux marchés dans l'industrie du bois d'œuvre. Que peut faire le gouvernement pour obtenir des parts beaucoup plus importantes dans d'autres pays, afin que nous ne soyons pas dépendants des États-Unis?

    Veuillez répondre brièvement, si possible, madame Yurkovich.

    Nous continuons de diversifier nos marchés. Nous continuons de travailler dans le cadre du programme Produits de bois canadien, dont le gouvernement fédéral est un partenaire depuis de nombreuses années. Nous continuerons de diversifier nos produits et nos marchés, mais cela prendra du temps.

    Les Américains ont besoin de notre bois d'œuvre, et nous aimerions pouvoir continuer de leur en vendre.

    Je vous remercie beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Savard-Tremblay. Il a deux minutes et demie.

     Je reviendrai à M. Vaillancourt et je reprendrai la conversation là où nous l'avions laissée au tour de questions précédent.

    Monsieur Vaillancourt, vous avez parlé de la propriété intellectuelle. Pourriez-vous développer davantage cette idée?

    Actuellement, les règles de l'OMC sont vraiment favorables à ce que la protection des médicaments de marque soit prolongée le plus possible, ce qui pose un problème d'accessibilité aux médicaments génériques.

    Pour les pays du Sud, on peut dire que la situation a été vraiment catastrophique. Des médicaments fondamentaux deviennent extrêmement difficiles d'accès, ce qui cause des maladies et entraîne de véritables drames.

    On le constate actuellement dans la situation de la COVID-19, où deux pays membres de l'OMC, l'Inde et l'Afrique du Sud, ont demandé justement de suspendre cette protection pour pouvoir fabriquer eux-mêmes des vaccins et les rendre accessibles au plus grand nombre d'individus rapidement, ainsi que pour ne pas dépendre d'entreprises privées, qui font aussi des profits quand même considérables à cet égard.

    Il est vraiment question de maladies et de la survie de populations. Il est donc absolument important que le Canada intervienne et appuie ces deux pays de manière à ce que cela puisse se faire le plus rapidement possible et pour que l'accessibilité aux vaccins soit la plus répandue possible.

    On voit ainsi à quel point la réglementation, c'est-à-dire tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, est extrêmement contraignante au coeur de l'OMC, mais aussi dans les autres accords signés par le Canada.

    Ce n'est donc pas une bonne idée du tout...

    Veuillez poser une très brève question, s'il vous plaît.

    En contexte pandémique, ce n'est pas du tout une bonne idée d'assurer le prolongement de la protection des médicaments.

    Absolument pas, et l'OMC peut vraiment intervenir à ce sujet. En effet, elle peut demander que la durée de ces protections soit réduite dans des circonstances exceptionnelles.

    Je vous remercie beaucoup.

    La parole est à M. MacGregor. Il a deux minutes et demie.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je m'en voudrais si je ne posais pas une question aux représentants des Producteurs de grains du Canada, qui comparaissent fréquemment devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

    La nouvelle directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce a été élue grâce à la promesse de mettre à jour les règles de l'OMC pour qu'elles tiennent compte des enjeux du XXI^e siècle, telle que l'économie verte et circulaire. Elle a fait savoir au monde entier que l'environnement et le changement climatique étaient des enjeux très importants pour elle.

    Vous vous êtes réunis avec d'autres groupes pour former une alliance sur le carbone en agriculture au Canada. Dans le contexte de la réforme de l'OMC, quelle est la contribution de votre participation à une telle organisation aux efforts du Canada qui visent à mener la discussion sur la réforme de l'OMC?

    J'ai écouté la discussion cet avant-midi, et ce que je trouve intéressant, c'est le lien qui est établi entre le commerce et l'environnement. À titre de producteur... Fondamentalement, l'industrie agricole au Canada...

    J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Il n'y a pas d'interprétation à cause de la qualité du son.

    Je dois interrompre la discussion pendant quelques instants, car nous avons un problème avec l'interprétation.

    Veuillez attendre un moment, monsieur Harpe. Nous devons nous assurer d'avoir accès au service d'interprétation.

    Vous devez seulement remonter votre micro, monsieur Harpe.

    Est-ce mieux ainsi?

    Oui, c'est mieux. Veuillez poursuivre votre invention.

    D'accord, je vous remercie.

    Les producteurs sont étroitement liés à l'environnement. Je crois que le commerce devra être lié à l'environnement, tout comme notre lien avec la nouvelle alliance sur le carbone.

    Nous avons formé cette alliance pour montrer à tout le monde à quel point nous capturons le carbone de manière efficace et à quel point l'agriculture canadienne gère déjà efficacement le carbone. Nous sommes impatients de pouvoir faire encore mieux. Nous croyons que nous nous débrouillons très bien en ce moment, mais comme on dit, il y a toujours place à l'amélioration.

    J'ai hâte de connaître les lignes directrices qui seront proposées par la nouvelle directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce.

    Je vous remercie beaucoup. Je suis désolée que nous ayons eu des problèmes de technologie et d'interprétation.

    La parole est maintenant à M. Hoback, qui sera le dernier intervenant. Il a cinq minutes.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Monsieur Hoback vient tout juste de redémarrer son ordinateur. Il sera en ligne dans quelques instants.

    Entretemps, nous pouvons entendre l'intervenant suivant, M. Aboultaif.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Aboultaif, vous avez la parole.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Ma question s'adresse à Mme Yurkovich. Elle concerne le bois d'œuvre.

    Quels progrès avons-nous réalisés au cours des cinq dernières années pour changer la position des États-Unis en ce qui concerne notre industrie?

    J'aimerais répondre que nous avons fait beaucoup de progrès, mais nous en sommes toujours là. Nous sommes toujours dans cette situation.

    Le problème avec les États-Unis, c'est que si le gouvernement du Canada peut effectivement créer un accord avec les États-Unis et lier l'industrie canadienne à cet accord, ce n'est pas le cas aux États-Unis. En effet, l'industrie américaine peut utiliser les lois commerciales — et elle le fait régulièrement — contre notre industrie, et le gouvernement américain ne peut pas conclure d'accord sans que l'industrie soit présente à la table de négociations. C'est donc très difficile. L'utilisation des lois commerciales américaines contre le Canada est en quelque sorte devenue une stratégie commerciale pour l'industrie américaine.

    C'est dommage. Nous avons beaucoup de travail à faire pour accroître la demande de bois d'œuvre et de produits du bois à faible teneur en carbone. C'est très frustrant pour nous de ne pas avoir pu résoudre ce problème. Nous pensons que le travail collectif et collaboratif offre beaucoup plus d'occasions d'augmenter le contenu de fibres provenant de forêts gérées de manière durable dans toutes sortes de produits, mais au lieu de cela, nous continuons à consacrer beaucoup de temps et d'énergie à des litiges.

    Si je comprends bien, dans ce cas, la solution se trouve du côté du secteur privé. Est-ce exact?

    Eh bien, non, au bout du compte… Ce type de désaccord a déjà été résolu auparavant. Si l'histoire peut nous enseigner comment cette situation sera résolue à l'avenir… Elle a été résolue lorsque les dirigeants des deux pays ont insisté et ont exercé toute leur influence — en particulier sur l'industrie américaine.

    Je m'attends à ce que nous parvenions à résoudre la situation un jour. Mais les deux gouvernements ont de nombreux problèmes à résoudre. Nous pouvons espérer que nous sommes en train d'émerger de la pandémie mondiale. Nous avons beaucoup de travail à faire pour aider les gens à se rétablir. Nous espérons que lorsque nous aurons traversé cette épreuve, la question du bois d'œuvre reviendra sur le tapis et que nous pourrons trouver une solution durable.

    Je vous remercie.

    Madame la présidente, pouvons-nous revenir à M. Hoback et lui donner la chance de poser sa question?

    Monsieur Hoback, vous avez la parole.

    Je vous remercie, madame la présidente. J'espère que vous pouvez m'entendre correctement. C'est incroyable comment un ordinateur peut décider de faire une mise à jour juste comme quelqu'un commence à poser une question.

    Ma question s'adresse à la représentante du Conseil des industries forestières.

    Ce conflit dure depuis un certain temps. Je pense qu'il faut apporter des modifications à l'organisme d'appel. Ce qui est frustrant, entre autres, c'est que lorsque nous obtenons un jugement en notre faveur, comme celui que vous avez obtenu l'été dernier, il n'y a ensuite aucun moyen de faire appliquer cette décision. Bien entendu, dans le cas qui nous occupe, l'autre partie a interjeté appel. Mais nous avons toujours eu le même problème dans les cas précédents.

    Avez-vous des conseils à donner au gouvernement canadien en ce qui concerne les modifications à apporter à l'organisme d'appel?

    Je pense que c'est une bonne question. Ce sont des décisions qui ont eu une certaine influence sur le département du Commerce, car les décisions de l'OMC sont prospectives. En effet, elles n'offrent pas beaucoup de recours, même lorsque nous obtenons une décision positive.

    Lorsqu'on obtient ces décisions, il est important d'examiner le mécanisme d'application qui permet de s'assurer que les décisions sont respectées et que tous les résultats qui sont dans ces…

     J'invoque le Règlement, madame la présidente.

    Il n'y a toujours pas d'interprétation.

    Nous avons encore un problème avec l'interprétation.

    Madame Yurkovich, pouvez-vous vous éloigner un peu de votre microphone? On m'a dit qu'il y avait trop d'interférence.

    M'entendez-vous mieux maintenant?

    C'est beaucoup mieux. Je vous remercie beaucoup.

    D'accord. Je suis désolée.

    Je pense que nous devrions également examiner les mécanismes d'application et les moyens de mettre en œuvre ces décisions. Je pense que c'est un élément dont il faut tenir compte pendant l'examen des modifications.

    Nous avons vécu la même chose dans le cas de l'EPO, c'est-à-dire l'étiquetage du pays d'origine, sur les produits de bœuf. Nous avons eu gain de cause, mais nous avons ensuite dû trouver une stratégie pour faire respecter cette décision.

    J'aimerais maintenant m'adresser aux représentants des Producteurs de grains du Canada, car il me reste un peu de temps. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi, dans l'affaire du blé dur italien, il n'y a pas eu de contestation? Pourquoi n'avons-nous pas porté l'affaire devant l'Organisation mondiale du commerce? De plus, pensez-vous que le fait que nous ne nous sommes pas défendus dans cette affaire a entraîné la mise en œuvre d'autres mesures tarifaires dans d'autres pays?

    Vous pouvez répondre, madame Gowriluk.

    Je vous remercie.

    Je ne sais pas pourquoi nous n'avons pas porté l'affaire devant l'OMC. Je sais que l'industrie a demandé au gouvernement canadien de le faire — comme vous l'avez dit, monsieur Hoback —, parce que nous voulons que cette question soit résolue, car elle a des répercussions directes et immédiates sur les producteurs de grains canadiens.

    Toutefois, je pense que de manière plus générale, ce que nous observons maintenant, c'est un genre de contagion, en quelque sorte. Comme je l'ai mentionné plus tôt au sujet de la stratégie « de la ferme à la table » de l'Union européenne, cette stratégie comporte des dispositions permettant l'application d'une exigence similaire à l'extérieur de l'Italie et dans toute l'Union européenne. Ce qui nous inquiète, c'est lorsque ces questions ne sont pas résolues. En effet, nous craignons que cela envoie un message selon lequel cette situation est acceptable et qu'il n'y a aucune répercussion ou conséquence lorsqu'on ne respecte pas les règles prévues dans l'accord. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

    Nous continuons de demander l'aide du gouvernement canadien. Nous aimerions que cette question soit portée devant l'OMC — pour résoudre le problème, mais aussi pour veiller à bien faire comprendre que le Canada est convaincu de l'importance d'un commerce fondé sur des règles et sur des données scientifiques et que nous sommes prêts à défendre cette conviction.

    Madame la présidente, combien me reste-t-il de temps?

    D'après la liste, ici, plus rien.

    Très bien. Merci.

    Je vous en prie.

    Les membres qui, quelle que soit la raison, n'ont pas pu questionner Mme Whattam ou les autres témoins qui semblaient éprouver des difficultés techniques peuvent communiquer leurs questions à notre greffière, qui les transmettra aux destinataires, au besoin.

    Chers témoins, je tiens à vous remercier de vos très précieux renseignements et de votre travail dans la résolution des problèmes posés partout au Canada par les échanges commerciaux.

    Nos témoins peuvent maintenant couper la communication et je suspendrai les travaux pendant une demi-minute, pour que nous puissions passer à la partie de la séance réservée aux travaux de notre comité.

    Merci. Je suspends la séance.

    Reprenons.

    Voici un aperçu de nos travaux à venir.

    Ce qui s'en vient, c'est le budget des dépenses, dont la Chambre nous a saisis le 25 février. Les documents que nous avons reçus sont accessibles sur le site d'Investir au Canada. Nous avons déjà demandé de lancer à la ministre Ng et à ses adjoints une invitation à comparaître, pour que nous puissions faire rapport sur le budget des dépenses avant le 31 mai.

    Ensuite, nous avons consacré jusqu'à aujourd'hui deux séances à la réforme de l'Organisation mondiale du commerce, et il est prévu d'y consacrer encore 60 minutes, vendredi. Mais, en octobre dernier, nous avons discuté de la possibilité de trois séances sur ce dossier. Je vous serais donc reconnaissante des idées que vous pourriez me communiquer. Si nous voulons y consacrer une troisième séance, il nous faudra prendre cette décision pour planifier notre temps.

    Nous avons deux ébauches de rapports à revoir.

    Le premier porte sur les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni. Vendredi dernier, on a distribué l'étude sur l'éventuel accord commercial de transition, que les membres sont prêts à examiner. Après le vote de cet après-midi, je déposerai également le rapport sur le projet de loi C-18.

    Le deuxième rapport au programme s'intitule Le commerce international du Canada après la COVID-19: Les changements, le soutien fédéral aux exportateurs et les priorités en ce qui concerne les accords commerciaux. On devrait le distribuer aux membres d'ici le 26 mars.

    Ensuite, nous nous attendons à recevoir le projet de loi d'initiative parlementaire de M. Louis Plamondon, le projet de loi C-216. Il pourrait faire l'objet d'un vote à la Chambre cette semaine, et, s'il est adopté, notre comité en sera saisi.

    Autre rappel: Le 23 octobre dernier, pendant la partie de la séance consacrée aux travaux de notre comité, nous avons adopté une motion pour consacrer au moins deux séances aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États: certaines conséquences.

    De plus, plusieurs motions de M. Sheehan et de Mme Gray nous ont été renvoyées aujourd'hui, tandis que d'autres motions sont déjà déposées.

    Je vous soumets donc la question: Comment voudriez-vous que nous procédions aujourd'hui?

    Monsieur MacGregor, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    J'ai été en contact avec M. Blaikie. Je crois qu'il vous a donné préavis d'une motion qui est maintenant légèrement modifiée. Il a déjà entamé des discussions avec des membres du Comité.

    Je la lis, lentement, à l'intention de mes collègues:

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    Merci beaucoup, monsieur MacGregor.

    Madame Bendayan, vous invoquez le Règlement.

    Seulement pour que mon collègue m'éclaire.

    Je ne crois pas avoir le texte de cette motion. L'a-t-on distribué dans les deux langues officielles ou est-ce qu'on nous le promet pour bientôt?

    D'après ce que j'ai compris, M. Blaikie a donné un préavis de la motion initiale il y a quelque temps, peut-être l'année dernière. Essentiellement, elle concernait la dérogation à l'ADPIC.

    On en a légèrement modifié le libellé.

    Merci.

    Elle est déposée depuis un certain temps, mais, maintenant qu'on en propose des modifications, je me demande s'il faudra plus de temps ou... Elle ne semble pas identique à celle de M. Blaikie. Nous devrons éclaircir... Nous savons certainement quel en était le sens.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens seulement à dire que nous appuierons la version lue de ces amendements. Nous pouvons certainement amender des motions, ici, sans recommencer le processus en entier.

    Merci.

    Très bien.

    Madame la greffière, vous avez la parole.

    Est-ce que les membres veulent un vote par appel nominal sur la motion de M. MacGregor?

    Le Comité...?

    Madame la présidente, je suis désolée si vous ne la voyez pas, mais j'ai levé la main.

    Maintenant je la vois. Merci.

    Poursuivez, madame Bendayan.

    Merci, madame la présidente.

    Je pourrais peut-être sonder d'autres collègues, mais je voudrais en voir le texte avant de voter la motion. Sauf urgence pour un vote immédiat, je vous saurais gré, au nom de tous mes collègues, de me le communiquer dans les deux langues.

    Merci.

    C'est certainement raisonnable.

    Monsieur Arya, vous avez la parole.

    Je formule la même demande, madame la présidente, pour voir le texte d'avance.

    On pourrait proposer... Je ne suis pas certaine que nous obtiendrons si rapidement le texte. La décision à ce sujet pourrait être retardée jusqu'à la séance de vendredi, si tel est le désir du Comité.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous retenions la motion proposée par M. Blaikie pour donner à tous la possibilité d'en prendre connaissance? Ça pourrait aller à vendredi. Quelqu'un s'y oppose-t-il?

    Je viens de la communiquer à la greffière. Elle vient tout juste de partir.

    Très bien. Merci.

    La séance de vendredi portera encore, pendant 60 minutes, sur l'Organisation mondiale du commerce et pendant 60 minutes sur l'ébauche d'un rapport définitif sur le Canada et le Royaume-Uni. Ça nous occupera jusque là.

    Nous devons ensuite examiner l'ordre du jour de la séance du 18. Nous pourrions alors avoir, en même temps, le projet de loi C-216. Si le Comité a des idées, une orientation particulière à proposer pour...

    Madame Bendayan, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je suis heureuse de connaître les réactions de mes collègues, des vice-présidents, de Mme Gray et, bien sûr, du remplaçant du néo-démocrate Blaikie, ainsi que de M. Simon-Pierre Savard-Tremblay. Quant à moi, je pense que les témoignages d'aujourd'hui ont été utiles et que nous devrions peut-être continuer d'en entendre vendredi, sur l'Organisation mondiale du commerce.

    Bien sûr, d'après ce que vous dites, je comprends que nous pourrions être saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-216. Je voudrais savoir de la greffière s'il aura préséance sur d'autres études projetées, mais je fais observer l'intérêt de toutes les parties pour l'étude des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, sur laquelle nous avons voté il y un bon bout de temps. Voilà pourquoi j'ai hâte de me mettre à cette étude et, j'en suis sûre, d'autres membres aussi.

    Merci.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente. J'ai deux observations.

    D'abord, pourrions-nous reconvoquer les fonctionnaires du ministère? Je pense que leur dernier témoignage sur l'Organisation mondiale du commerce remonte à un an. Depuis, les actualisations ont dû être nombreuses. Prévoyons-nous de les reconvoquer?

    Ensuite, j'ai lu mon préavis de motion et je voudrais la déposer. J'ignore si vous tenez à ce que je la lise encore. Ç’a déjà été fait pendant la séance. La motion concerne l'examen de l'efficacité de la Déclaration d'intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang.

    Je la propose et, si vous préférez, je peux la lire comme tout à l'heure.

    Vous l'avez lue pour le compte rendu et vous la proposez maintenant.

    Oui, je la propose.

    Monsieur Sheehan, vous êtes le prochain, puis ce sera Mme Bendayan.

    Merci beaucoup.

    J'ai une question similaire sur l'ordre de préséance. Vous avez annoncé un certain nombre de travaux à venir, et Mme Gray, M. MacGregor et moi-même, nous avons parlé de certaines motions qui pourraient nous servir. La greffière peut-elle nous éclairer sur l'ordre de préséance des travaux?

    L'avis de motion que j'ai déposé jeudi après-midi sur l'étude des technologies vertes et des exportations a été distribué dans les deux langues officielles. Dans un souci de clarté, je tiens à signaler une omission de ma part: je prévois que l'étude prendra trois ou quatre séances. Dans d'autres comités, au fil des travaux, il arrive parfois qu'après avoir expédié quelques affaires, on se retrouve avec une heure de libre, par-ci, par-là, qu'on peut employer à diverses autres études qu'on n'a pas besoin de terminer immédiatement.

    Voilà. C'était mon avis sur nos travaux. Si je pouvais connaître celui de notre greffière sur l'ordre de préséance, ça m'éclairerait sur nos travaux à venir.

    Madame la greffière, vous avez la parole.

    Il n'y a pas de préséance. Le Comité peut adopter une motion pour entreprendre une étude, et l'étude peut ne jamais avoir lieu, faute de temps ou en raison de la survenue d'autres urgences. Quant au projet de loi d'initiative parlementaire, il disposera, s'il en a été saisi, de 60 jours de séance pour faire rapport à la Chambre .

    Le Comité peut s'occuper d'abord du projet de loi d'initiative parlementaire, puis d'études entreprises à sa propre initiative, comme il lui plaira. À lui de décider de son emploi du temps. Comme je l'ai dit, le Règlement lui accorde 60 jours de séance pour faire rapport à la Chambre sur un projet de loi d'initiative parlementaire.

    Merci beaucoup, madame la greffière.

    Madame Bendayan, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Je remercie également la greffière du Comité d'avoir clarifié le tout.

    Madame la présidente, savez-vous quand notre comité pourrait être saisi du projet de loi d'initiative parlementaire? Je crois vous avoir entendu citer la date.

    Ça pourrait se produire cette semaine, mais ce n'est pas garanti. Encore une fois, nous disposerons de 60 jours, une fois que nous l'aurons reçu, pour y répondre.

    Puis-je émettre une idée?

    Je suis désolée, madame la présidente, mais je n'avais pas terminé.

    Je voudrais également annoncer que la ministre est en mesure de comparaître devant nous, sur le budget des dépenses, comme c'est de coutume. Ça pourra se faire jusqu'en mai. Elle est certainement désireuse de revoir ses collègues du Comité.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez la parole.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    À la suite du dernier commentaire de Mme Bendayan, je me demande si la ministre serait également prête à témoigner dans le cadre de l'étude sur le règlement des différends. Cela nous permettrait de clarifier la position du Canada sur cette question.

    Croyez-vous que cela pourrait l'intéresser?

    Je pense que cela pourrait effectivement l'intéresser. Cependant, j'ajouterais une autre rencontre pour l'étude en question. Selon ce qu'il y a devant nous, il faudra un minimum de deux rencontres.

    Aujourd'hui, nous pourrions nous entendre pour dire que trois rencontres seront nécessaires si l'on veut inviter la ministre.

    Pour revenir à ce dont nous sommes déjà convenus, nous avons attribué par vote deux séances au règlement des différends entre investisseurs et États, l'automne dernier, en octobre, je crois. On vient maintenant d'évoquer la possibilité de trois séances sur la question. Nous avions déjà convenu de le faire.

    En ce qui concerne l'Organisation mondiale du commerce, nous avons avancé la possibilité de trois réunions. Si nous en avons une de plus qui englobait les fonctionnaires du ministère, comme Mme Gray l'a proposé ce matin, et si nous sommes unanimement d'accord, nous aurions une troisième réunion sur l'Organisation mondiale du commerce, et les fonctionnaires dans la dernière heure. En entamant l'étude du règlement des différends, nous commençons à nous mettre en train.

    Deux motions ont été déposées ce matin, celle de M. Sheehan et celle de Mme Gray, si le Comité veut en discuter maintenant.

    Madame Gray, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    J'allais dire que ma motion est soumise à la discussion et à la mise aux voix.

    Merci.

    Y a-t-il des observations sur la motion de Mme Gray?

    Voulez-vous en parler en termes généraux, madame Gray?

    Absolument.

    Cette motion arrive sans conteste à point nommé. Nous savons que le gouvernement est muni de ce qu'on appelle la Déclaration d'intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang. Il s'agit d'en examiner le fonctionnement. Nous savons que la Chambre a voté pour dénoncer un génocide. Le Parlement s'est prononcé. L'examen arrive à point nommé. Il s'agit de droits de la personne. Il s'agit d'examiner les exportations de cette région de la Chine. Voilà pourquoi cette étude arriverait opportunément.

    Merci.

    Merci, madame Gray.

    Madame Bendayan, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Permettez-moi de remercier ma collègue Gray d'avoir proposé cette importante étude à notre examen. Mais je crois qu'un comité en bonne et due forme a été créé, à la demande du parti conservateur, pour étudier nos relations avec la Chine, particulièrement nos relations commerciales. Vu le nombre d'études dans la file d'attente de notre comité et vu l'existence de ce comité spécial, je propose à mes collègues une porte de sortie, c'est-à-dire de la faire étudier par cet autre comité, qui le fera.

    Je pense qu'un sous-comité du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et la Chine se réunit aujourd'hui. J'incite tous les membres de notre comité à examiner si la question proposée par Mme Gray pourrait y être étudiée, ce qui serait beaucoup plus indiqué.

    Madame la présidente, je pense que votre micro est désactivé.

    Je vous remercie. Je dois vous dire que ce va-et-vient est loin d'être simple. Je vous remercie de votre patience.

    Madame Gray, aviez-vous autre chose à dire?

    Madame la présidente, le commerce n'est pas une préoccupation centrale du comité spécial en question. Il met l'accent sur les nombreuses relations diplomatiques et étrangères, de sorte que l'étude proposée convient tout à fait à notre comité. L'étude porte exclusivement sur le commerce. Par ailleurs, l'initiative a été mise de l'avant par le gouvernement. L'objectif est de se pencher sur la question pour voir comment les choses se passent actuellement dans le secteur commercial. C'est l'objectif de la motion. Il s'agit en fait d'étudier un mécanisme qui existe et qui relève tout à fait du Comité du commerce international.

    Je vous remercie.

    Monsieur Aboultaif.

    Je vous remercie.

    Je crois que cette étude est attendue depuis longtemps, et qu'il ne pourrait pas y avoir un meilleur moment pour examiner les relations commerciales, la raison d'être et la dynamique du commerce avec la Chine, compte tenu de tout ce qui se passe actuellement. Je pense que l'étude est d'une importance cruciale et prioritaire. Il serait souhaitable de l'ajouter au programme. Je vous remercie.

    Je vous remercie.

    J'aimerais demander une clarification à la greffière. Les motions qui ont été présentées aujourd'hui et la semaine dernière sont-elles recevables pour le Comité?

    Que je sache, les motions qui ont été distribuées sont recevables.

    Je vous remercie.

    Bien, je vois des mains levées. Il est intéressant de jongler entre les mains levées, les mains baissées et la sourdine.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur…? Mme Gray a présenté sa motion, pour laquelle un avis a été donné en bonne et due forme. Nous devons tenir un vote sur cette motion. Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous passions au vote? Puisque personne n'intervient, je vais mettre la motion aux voix.

    Madame Gray, voulez-vous demander un vote par appel nominal pour la motion?

    Oui, madame la présidente. Je vous remercie.

    D'accord.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)

    La présidente: Merci beaucoup, madame la greffière.

    Je vais d'abord céder la parole à M. Sheehan, qui sera suivi de M. MacGregor.

    Merci beaucoup.

    Vous avez parlé d'entendre les divers avis de motion qui ont été présentés. Puisqu'il ne reste que trois minutes, je pense que je vais présenter ma motion vendredi, simplement pour que les gens aient l'occasion d'en discuter, s'ils le souhaitent. Évidemment, si les gens voulaient l'appuyer tout de suite, je la présenterais, mais j'étais prêt seulement pour un avis de motion.

    Madame la présidente, vous avez évoqué la possibilité de la soumettre au vote maintenant, mais comme je l'ai dit, depuis l'époque où j'étais au conseil municipal, je préfère toujours soumettre un avis de motion pour donner aux gens le temps de la lire. Elle a également été distribuée dans les deux langues officielles. Encore une fois, il s'agit d'une motion importante sur les technologies vertes. Elle s'applique à l'ensemble du pays. Chaque province a l'occasion d'élargir la portée de ses technologies vertes. C'est pourquoi j'ai présenté la motion.

    Je vais laisser le Comité y réfléchir. Je voulais simplement indiquer que cette discussion est importante, et je veux m'assurer que nous avons le temps nécessaire pour répondre aux questions. Je ne voudrais pas que la motion soit rejetée simplement parce qu'elle a été présentée à la hâte. C'est tout.

    Non, nous l'appuyons sans réserve, monsieur Sheehan.

    Je vous remercie.

    Le Comité souhaite-t-il mettre la motion de M. Sheehan aux voix aujourd'hui ou la reporter à une autre journée? Deux personnes me répondent par l'affirmative. Y a-t-il des objections à l'égard de cette motion?

    Nous allons écouter M. MacGregor, puis M. Lobb.

    Monsieur MacGregor.

    Pardonnez-moi. Où en sommes-nous, madame la présidente? Parlons-nous encore de la motion de M. Sheehan?

    La présidente: C'est exact.

    M. Alistair MacGregor: D'accord. Je ferai mon intervention lorsque ce sujet sera clos.

    Monsieur Lobb, voulez-vous parler de la motion de M. Sheehan?

    Oui.

    Je regarde la motion de M. Sheehan, et je vois ce qu'il veut dire. Je trouve toutefois que cela s'applique plus précisément à l'éolien, à l'énergie solaire et à d'autres technologies semblables. Prenons l'exemple de l'énergie nucléaire, que je considère comme verte. Elle ne s'y trouve pas. Certains volets du secteur du pétrole et du gaz pourraient être considérés comme des technologies vertes, mais ils ne figurent pas dans la liste.

    Si nous examinons la question sur le plan commercial à une autre séance, serait-il possible que la motion soit plus générale que précise? Pour ma part, j'aimerais proposer un amendement favorable concernant la technologie nucléaire CANDU et tous les autres services de soutien qui l'accompagnent.

    Je ne veux pas déformer la motion de M. Sheehan s'il souhaite la garder ainsi, mais c'est simplement une chose à laquelle il pourrait réfléchir au cours des prochains jours.

    Monsieur Sheehan, êtes-vous d'accord pour attendre?

    Oui, car M. Lobb a soulevé des points très importants. Ces deux autres industries à elles seules sont extrêmement importantes, tant pour moi que pour les Canadiens.

     Pour ce qui est de l'esprit de la motion, je pense que ces deux industries méritent presque à elles seules leur propre étude. Nous avons Tenaris Tubes ici, à Sault Ste. Marie. Je ne veux pas m'aventurer dans le proverbial terrier du lapin blanc, mais ce sont bel et bien des industries importantes pour les Canadiens. Je pense qu'elles mériteraient presque une étude à part entière.

    Je vais prendre cela en considération. Je pense que nous devrions revenir à ma résolution avec ces idées en tête.

    D'accord. Je regarde l'heure. Pour l'instant, nous avons l'Organisation mondiale du commerce ou OMC, et le règlement des différends entre investisseurs et États. C'est ce qui nous attend à court terme.

    Nous allons écouter M. MacGregor, puis M. Hoback.

    Monsieur MacGregor, vous avez la parole.

    M. Sheehan a-t-il cédé la parole à propos de sa motion?

    Oui, nous ne tiendrons pas le vote aujourd'hui.

    Madame la présidente, j'aimerais demander à la greffière… Si je voulais qu'il y ait un vote sur la motion dont j'ai parlé plus tôt, pourrais-je le demander tout de suite? Il y a eu des échanges avec le Bloc et les conservateurs. La motion a été distribuée. Je pourrais en faire la lecture encore une fois pour le compte-rendu.

    Il faudrait que ce soit la motion initiale. Je pense qu'il faut que ce soit la motion initiale que M. Blaikie a présentée à l'automne, sans...

    Oui, mais si je veux soumettre la motion modifiée à un vote dès maintenant, puis-je le faire?

    Madame la présidente, au cas où cela pourrait vous aider dans votre réflexion, j'ai un autre rendez-vous à 13 h. Notre séance se termine à cette heure. Naturellement, si vous décidez de poursuivre sans moi, je vais trouver quelqu'un pour me remplacer.

    Eh bien, il est 13 h, et je ne pense pas que ce soit urgent. Monsieur MacGregor, lorsqu'il y a un imprévu et que l'on veut prolonger... M. Blaikie pourra en parler vendredi, étant donné que la séance tire à sa fin.

    D'accord. Je suis conscient de l'heure et je respecte le fait que les membres ont d'autres rendez-vous. Je vais demander à M. Blaikie de la présenter à la prochaine séance.

    Merci beaucoup, monsieur MacGregor.

    Je remercie beaucoup les membres du Comité de leur dévouement et de leur aide. C'était bon de vous voir, et nous nous reverrons plus tard cette semaine.

    La séance est levée.