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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 119
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 27 octobre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 119
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 27 octobre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les Comptes publics du Canada
La vérificatrice générale du Canada
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur le vérificateur général, un rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes intitulé « Commentaires sur les audits financiers de 2021‑2022 ».
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent des comptes publics.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'honneur de présenter, au nom du comité du commerce international et dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « La relation entre le Canada et les États-Unis et ses répercussions sur les industries des véhicules électriques et du bois d'œuvre et sur d'autres secteurs ».
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C‑302, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
— Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de me lever à la Chambre pour déposer ce projet de loi cher au cœur des militants néo-démocrates. Le NPD a toujours été un parti des travailleurs et des travailleuses.
Le Code canadien du travail comporte une lacune depuis des années. En effet, il n'y a pas d'interdiction d'utilisation de travailleurs de remplacement lors d'un conflit de travail. Cela brime l'équilibre du rapport de force au détriment des travailleurs et des travailleuses.
Le NPD a déposé plusieurs fois un tel projet de loi. Mon ancienne collègue Karine Trudel l'avait fait en 2016 et Scott Duvall l'avait fait en 2019.
Cela me fait extrêmement plaisir de déposer ce projet de loi afin d'avoir un Code canadien robuste et moderne, qui défend les droits des travailleurs et des travailleuses en cas de conflit de travail, et ce, en empêchant l'utilisation des travailleurs de remplacement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter cette pétition au nom des centaines d'habitants de York—Simcoe qui l'ont signée.
Les taux d'inflation élevés entraînent une hausse du coût de la vie pour les Canadiens et les prix de l'essence et du diésel atteignent des sommets au pays, ce qui fait en sorte qu'il en coûte plus cher pour les Canadiens de se rendre au travail, de transporter des biens et de vaquer à leurs occupations quotidiennes. Pendant ce temps, le gouvernement du Canada continue de tirer des revenus importants des prix élevés du carburant. Ces revenus dépassent de loin les prévisions. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de suspendre la TPS sur l'essence et le diésel ainsi que la taxe sur le carbone.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
[Français]
L’hon. Mona Fortier (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Motion no 1
Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit: pôt sur le revenu, au plus tard le cent vingtième
b) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit: quatre mois suivant le cent vingtième jour suivant
Motion no 2
Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit: autres services, seulement 90 % de la somme payée est
b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit: celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de donner le coup d’envoi au débat à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie.
À titre de président du Comité permanent de la santé, j’ai eu l’honneur de présider plus de cinq heures de réunions lundi dernier. Nous avons entendu le ministre de la Santé et le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pendant deux heures, et ensuite, pendant trois heures, nous avons examiné des amendements proposés par le Bloc québécois et le Nouveau parti démocratique. Voilà le contexte du débat d’aujourd’hui.
J’aimerais commencer mon intervention en vous expliquant comment ce projet de loi va profiter aux gens de la circonscription que je suis fier de représenter, Charlottetown. Le coût de la vie a augmenté au Canada, c’est indéniable, et le projet de loi C-31 propose de venir en aide à des millions de Canadiens.
Selon le recensement de 2021, le revenu médian par ménage au Canada était de 84 000 $, mais dans la circonscription que je représente, ce revenu n’était que de 58 000 $ en 2021. C’est donc 26 000 $ de moins que le revenu canadien médian, soit 31 % de moins que dans le reste du Canada.
Alors que les habitants de Charlottetown disposent d’un revenu nettement moins élevé que leurs compatriotes du reste du Canada pour subvenir aux besoins de leurs familles et pour payer leurs factures, c’est l’Île-du-Prince-Édouard qui enregistre la plus forte augmentation du coût de la vie au Canada. Certes, l’Île-du-Prince-Édouard est fière de se distinguer pour certaines choses, comme par exemple sa croissance démographique des dernières années, mais elle préférerait ne pas se distinguer par le taux d’inflation le plus élevé.
En mai dernier, ce taux a atteint 11,1 % dans cette province, soit le taux le plus élevé au Canada. En fait, nous enregistrons le taux d’inflation le plus élevé chaque mois depuis mars 2021. Imaginons une famille de Charlottetown moyenne, avec un revenu de 58 000 $, qui essaie d’absorber les coûts de la pire inflation au Canada. Lorsqu'il est question du coût de la vie, ces chiffres reflètent bien la situation des habitants de Charlottetown, et on voit que le projet de loi C-31 aura, à cet égard, un impact positif face à l’augmentation des coûts.
Je vais commencer par dire quelques mots au sujet de la prestation pour logement locatif. Le projet de loi propose un paiement complémentaire de 500 $ qui viendrait s'ajouter à l'Allocation canadienne pour le logement, soit une augmentation de 1,2 milliard de dollars de l'actuelle prestation qui s’élève déjà à 4 milliards de dollars.
L’augmentation du coût du logement est sans contredit un problème partout au Canada, de Saint John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, à Victoria, en Colombie-Britannique, en passant par toutes les autres provinces. Mais c’est un problème qui est particulièrement grave à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard. En avril dernier, le taux d’inflation annuel des logements locatifs y était de 15,3 %, alors qu’il n’était que de 4,2 % à l’échelle nationale.
Prenons le loyer moyen d’un appartement de deux chambres. Au niveau national, il est de 1 167 $. À Charlottetown, il est de 1 055 $. Autrement dit, les habitants de Charlottetown payent à peu près le même loyer qu'ailleurs au pays, mais avec 26 000 $ de moins en revenus. De plus, non seulement le loyer coûte-t-il plus cher, mais il est aussi plus difficile de trouver quelque chose. Quelqu’un qui veut louer un appartement à Charlottetown aujourd’hui fait face à un taux d’inoccupation de 1,5 %, soit la moitié moins que la moyenne nationale.
Que peut-on déduire de tous ces chiffres? Les locataires de Charlottetown payent plus cher, il y a moins d’appartements à leur disposition et ils ont besoin d’aide immédiatement. C’est la raison pour laquelle le projet de loi C-31 est si important. Il permettrait de verser 500 $ aux Canadiens qui ont du mal à payer leur loyer, comme ceux qui habitent à Charlottetown.
Nous savons que les Canadiens ont besoin d’aide maintenant, et c’est la raison pour laquelle nous ne cherchons pas à réinventer la roue. Le projet de loi C-31 offre une aide complémentaire à la prestation qui existe déjà, à savoir l’Allocation canadienne pour le logement qui représente déjà 4 milliards de dollars. Cela réduira les obstacles administratifs et le délai de versement de la prestation afin d'aider les Canadiens à payer leur loyer.
J’ai souvent entendu dire à la Chambre que cela n’est pas suffisant et que, pour cette raison, un certain parti n’appuie pas le projet de loi.
Premièrement, le complément de 500 $ s’ajoute à l’Allocation canadienne pour le logement qui offre déjà 4 milliards de dollars pour aider les Canadiens à payer leur loyer, soit une moyenne de 2 500 $ d’aide financière directe.
Deuxièmement, ne pas appuyer le projet de loi parce qu’il n’offre pas une aide suffisante, comme le prétendent certains députés, est franchement une insulte pour les Canadiens qui ont vraiment besoin de ces 500 $ parce qu’ils habitent dans des régions où les revenus et les taux d’inoccupation sont moins élevés et où le taux d’inflation est plus élevé que dans le reste du pays, comme à Charlottetown.
Le logement n’est pas la seule chose pour laquelle les gens ont besoin d’aide financière. Les soins dentaires sont financièrement inaccessibles pour beaucoup de familles à revenu faible ou moyen. À l’heure actuelle, il y a des Canadiens qui ne peuvent tout simplement pas se faire soigner les dents. Le projet de loi C-31 propose une solution avec la Loi sur la prestation dentaire. Plus précisément, cette prestation offrira 1 300 $ par enfant admissible sur deux ans. Elle s’adressera aux Canadiens qui ne sont pas assurés et dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, et elle couvrira leurs enfants de moins de 12 ans, ce qui est la situation de la plupart des familles de la circonscription que je représente.
Quel que soit le revenu familial, le lieu de résidence ou l’emploi occupé, le projet de loi C-31 propose d’accorder une aide financière pour les enfants de moins de 12 ans afin qu’ils puissent recevoir des soins dentaires.
Le revenu est un facteur déterminant de l’accès aux soins dentaires. Nous savons qu’un Canadien sur cinq ne reçoit pas les soins dentaires nécessaires parce que cela coûte trop cher. Cela signifie que sept millions de Canadiens ne reçoivent pas les soins dentaires de base dont ils ont besoin parce que leur revenu est insuffisant.
L’emploi est un autre facteur déterminant de l’accès aux soins dentaires. On sait que 55 % des soins dentaires sont payés par une assurance privée, par l’entremise de l’employeur. Cela représente une aide financière appréciable pour beaucoup de gens, mais 45 % des Canadiens n’ont pas cette option. Or, la situation d’emploi ne devrait pas être un facteur déterminant de l’accès à des soins dentaires.
Enfin, le lieu de résidence est un facteur de plus en plus déterminant pour ce qui est de l’accès à des soins dentaires. Certaines provinces ont pris des initiatives pour financer des régimes de soins dentaires, notamment pour les familles à faible revenu. Par exemple, l’Île-du-Prince-Édouard, où se situe ma circonscription, Charlottetown, a mis en place un régime provincial de soins dentaires qui permet, selon une échelle variable, d’assurer les familles à faible revenu et les personnes âgées selon plusieurs critères, notamment la taille de la famille et le revenu. Plus de 15 000 habitants de cette province, soit moins de 10 % de la population, ont fait une demande pour participer à ce programme. Malheureusement, un tel programme n’existe pas dans toutes les provinces et dans tous les territoires, ce qui crée des disparités dans le pays. C’est là que le gouvernement du Canada a un rôle à jouer pour garantir une plus grande uniformité d’accès dans toutes les régions du pays.
Ce n’est qu’un premier pas. Cette nouvelle prestation va servir de tremplin vers un régime de soins dentaires pour tous les Canadiens. Nous commençons par les enfants afin de régler les problèmes actuels et d’éviter des problèmes buccodentaires à long terme. On estime que 2,26 millions de jours d’école sont perdus chaque année à cause d’affections buccodentaires.
L’augmentation du coût de la vie oblige les Canadiens à prendre des décisions difficiles, comme choisir entre la nourriture et les soins dentaires, et à payer des loyers prohibitifs pour pouvoir se loger. Le projet de loi C-31 ne règle pas tous les problèmes liés à l'abordabilité, mais il offre une aide directe aux Canadiens en ciblant concrètement certaines dépenses. C’est la raison pour laquelle je prie instamment mes collègues d'appuyer le projet de loi C-31.
Madame la Présidente, le député de l’Île-du-Prince-Édouard a été particulièrement éloquent ce matin pour nous démontrer que les habitants de sa province paient de plus en plus et reçoivent de moins en moins du gouvernement actuel.
Le député a-t-il déjà parlé publiquement de la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, et du fait que l’inflation est principalement causée par leurs habitudes et leurs politiques de dépenses inconsidérées? Est-ce qu’on l’empêche lui aussi de défendre les intérêts des habitants de sa circonscription, qui paient de plus en plus et reçoivent de moins en moins du gouvernement dont il fait partie?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, car cela me donne l’occasion de dissiper les idées fallacieuses que le Parti conservateur fait circuler, à savoir que l’inflation au Canada est unique à notre pays, ce qui est complètement faux.
L’inflation est un phénomène mondial, et le Canada s’en sort nettement mieux que les autres pays du G7. Je serais curieux de savoir quelles mesures les députés d'en face auraient supprimées parmi celles que nous avons mises en place pour venir en aide aux Canadiens pendant la pandémie.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir comment mon collègue se sent. Dans le projet de loi C-31, un paiement de 500 $ est prévu comme aide au loyer; or, on exclut de cette aide 87 000 personnes qui vivent dans des logements sociaux. Ce sont des aînés, des femmes victimes de violence conjugale, des gens qui ont des problèmes de santé mentale. Ces gens sont totalement exclus du projet de loi C-31. Nous avons tenté de faire sauter le critère du 30 % pour permettre à ces gens de recevoir ce chèque.
J'aimerais savoir comment mon collègue se sent par rapport au fait qu'on n'enverra pas d'argent à des gens très vulnérables au Québec.
Madame la Présidente, dans le cadre de ce projet de loi, nous avons développé un programme pour aider les plus vulnérables. Nous avons aussi créé des règles pour accélérer l'aide qui va être donnée aux plus vulnérables. C'est quelque chose qui est plus efficace. C'est très important de considérer l'urgence de cette situation. C'est exactement ce que nous avons fait.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a raison de dire que le coût du logement est prohibitif et qu’en fait, il l’est depuis pas mal de temps. Un grand nombre de Canadiens se retrouvent dans l’impossibilité de trouver un logement sûr et abordable. La prestation unique de 500 $ est quelque chose que le NPD appuie résolument, d’autant plus que c’est lui qui a poussé le gouvernement à la proposer. Nous sommes donc satisfaits.
S’agissant du droit fondamental au logement, qui est un objectif ultime que le gouvernement reconnaît dans sa stratégie nationale sur le logement, le député serait-il favorable à l’inclusion, dans l’énoncé économique de cet automne et dans le budget, des ressources et des investissements nécessaires pour financer des logements abordables et des logements coopératifs?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Vancouver- Est du rôle très constructif qu’elle a joué au comité de la santé en présentant des amendements pour améliorer ce projet de loi.
La stratégie nationale sur le logement, dont le budget total est de 72 milliards de dollars, a joué un rôle fondamental dans le développement du parc immobilier de Charlottetown et d’autres régions du pays, cela est indéniable. Elle m’a demandé si j’étais favorable à l’inclusion d’autres investissements dans l’énoncé économique de cet automne. Je lui réponds oui sans hésiter.
Madame la Présidente, je remercie le député de Charlottetown d’avoir fait remarquer que le coût d’achat et de location des logements augmentait beaucoup plus vite que les salaires. Les locataires de Kitchener ont autant besoin d’aide que les locataires de Charlottetown. C’est la raison pour laquelle je vais appuyer les mesures proposées dans ce projet de loi. Mais il faut aussi reconnaître qu’une prestation unique de 500 $ n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan.
Le député de Charlottetown pense-t-il comme moi qu’il faut faire davantage pour s’assurer que le logement est le lieu où on habite et pas simplement un bon investissement pour les spéculateurs…
Je pensais que le député avait terminé. Je vais devoir l'interrompre.
Le député de Charlottetown a la parole. Je le prie de s'en tenir à une brève réponse.
Madame la Présidente, en bref, la réponse est oui. Les logements ne devraient pas être utilisés comme des outils financiers, surtout compte tenu de l'état du marché actuel. Le gouvernement a pris des mesures importantes à cet égard. En ce qui concerne les logements pour les plus vulnérables, l'Initiative pour la création rapide de logements a probablement été la mesure la plus efficace, car elle a donné des résultats sur le terrain.
Le député a tout à fait raison. Nous devons en faire davantage.
Madame la Présidente, c’est toujours avec plaisir que je prends la parole dans cette Chambre au sujet d’un projet de loi. J’ai beaucoup réfléchi au projet de loi C-31, et nous avons eu l’occasion de l’examiner en comité, même si le temps était très limité, je dois dire. Nous avons en effet eu très peu de temps pour discuter avec les parties prenantes et avec les ministres de ce projet de loi qui, malheureusement, ouvre la porte à une dépense supplémentaire de 11 milliards de dollars de deniers du contribuable.
Qui plus est, nous avons une motion qui propose de mettre un terme au débat sur ce projet de loi pour l’adopter très rapidement, et cela, c’est vraiment un problème. Nous avons eu la même expérience en comité. Je me demande pourquoi il y a une telle urgence, mais c’est sans doute parce que ce projet de loi répond aux aspirations politiques des députés d’en face et de leurs partenaires dans cette coalition dépensière, car comme je l’ai dit, ce projet de loi ne fera qu’alimenter l’inflation.
Tous les députés veulent que leur image et leurs déclarations soient reprises sur les médias sociaux, car cela peut leur servir plus tard. Je sais que ce que je vais dire sera sorti de son contexte, et c’est la raison pour laquelle je tiens à faire ce préambule.
Il n’y a pas de crise dentaire au Canada. Il n’y avait aucune raison de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur dans l’espoir de le faire avaler à ceux d’entre nous qui auraient pu juger que la Chambre doit faire preuve de beaucoup plus de prudence lorsque vient le moment de décider comment et où exactement nous dépenserons l’argent, ce qui est important. Ce serait bien plus facile s’il s’agissait d’une loi sur la santé mentale assortie d’une aide au loyer plutôt que d’une loi sur les soins dentaires assortie d’une aide au loyer. Pourquoi est-ce plus important? Comme tous les députés peuvent en témoigner, le Canada traverse une crise de santé mentale contre laquelle on ne fait rien, et c’est une vraie honte. La Chambre doit voir où nous dépensons l'argent, et le problème, c’est que nos moyens ne sont pas illimités.
J’ai toujours comparé cela à mes finances personnelles. Lorsqu’il y a des urgences, lorsque mon toit est parti au vent, je dois m’installer un toit avant de refaire les marches du perron. Bien sûr, les deux sont absolument importants, mais nous devons voir les priorités. Nous devons comprendre que le toit est plus important que le perron. Avons-nous besoin des deux? Oui.
Cela dit, il y a une crise de santé mentale au pays. Un Canadien sur trois aura d’importants problèmes de santé mentale dans sa vie. On le voit tous les jours aux nouvelles. Nous le voyons tous les jours chez nos proches. Nous savons que le gouvernement ne finance pas la santé mentale. Il est étrange que les fonds que le gouvernement libéral a pris l’engagement, dans son programme de 2021, de consacrer à la santé mentale n’aient pas été dépensés ni engagés dans son budget actuel. C’est une énorme difficulté. L’ironie, c’est que le transfert canadien en matière de santé mentale coûterait environ 875 millions de dollars. Il est très ironique de voir le total exact des coûts découlant de ce projet de loi. L'argent aurait pu être consacré au transfert canadien en matière de santé mentale, ce qui aurait bien aidé les Canadiens qui vivent cette crise majeure.
Nous devons examiner de plus près toutes ces choses qui nous tiennent à cœur au Canada, et notamment l’accès à notre formidable système de santé. Le président de l’Association médicale canadienne nous dit que ce système est au bord de l’effondrement. Il est lui aussi en crise. C’est une catastrophe. C’est un désastre et je pourrais facilement lui attribuer d'autres qualificatifs peu élogieux.
Nous savons que dans ma seule province, 100 000 personnes, soit 10 % de la population de la Nouvelle-Écosse, n’ont pas accès à des soins primaires. La triste réalité, c’est que nous savons aussi que, lorsqu’on n’a pas accès à des soins primaires au Canada, il devient très difficile d’avoir accès à des soins de santé mentale. De plus, nous savons qu’environ un million d’Ontariens n’ont pas accès à des soins primaires. Par conséquent, y a-t-il une crise? Oui.
Je sais que mes propos seront pris hors contexte et mal interprétés, mais cela dit, il y a bel et bien une crise. Il ne s’agit pas d’une crise des soins dentaires, mais bien des services de santé mentale et du système de santé en général. J’irais jusqu’à dire que, si nous demandions aux Canadiens comment nous devrions dépenser leur argent, je suis d'avis qu’ils nous diraient probablement de le consacrer aux services de santé mentale et, une fois que cette partie de notre maison, le toit de notre maison, serait en meilleur état, nous pourrions y installer un perron ou un escalier. C’est tout à fait logique.
Je pense que l’autre aspect de ce programme qui concerne les soins dentaires, c’est que 11 des 13 administrations au Canada offrent des programmes de soins dentaires à leurs citoyens. Je pense qu’il est également important de souligner que l’Association dentaire canadienne a déclaré que, plutôt que de créer ce programme au mépris des autres administrations, le gouvernement fédéral devrait aider les provinces qui éprouvent des difficultés à peaufiner leur programme, s'inspirer des provinces qui offrent d’excellents régimes et aider les autres provinces à mieux comprendre comment elles pourraient améliorer le leur.
Je pense que l’autre élément qui entre très bien en ligne de compte, c’est le fait de comprendre que l’administration de ce programme, bien qu’il soit censé être très simple, serait entre les mains d’un gouvernement qui ne peut pas gérer d’autres programmes pourtant simples, même s’ils existent depuis des décennies.
Parlons des passeports, par exemple. Selon ma propre expérience, le système des passeports fonctionne très bien depuis très longtemps. Autrefois, nous préparions notre demande sur papier et nous la signions. Nous devions trouver un répondant, puis envoyer notre demande par la poste. Au bout d’un certain temps, presque comme par magie, notre passeport était déposé dans notre boîte aux lettres. Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de trouver un répondant. Le processus est devenu encore plus simple, mais le gouvernement trouve quand même le moyen de cafouiller.
Sous l’actuel gouvernement, force est d’admettre que rien ne va plus. Le système d’immigration ne fonctionne pas. Les libéraux ne peuvent même pas nous rendre des comptes au sujet de l’application ArriveCAN, qui a pourtant coûté 54 millions de dollars. Non seulement son coût est exorbitant, mais les libéraux ont perdu la trace d’une somme de 1,2 million de dollars. Qui a été payé? Qui s’est enrichi? On ne peut même pas répondre à ces questions.
Comment peut-on leur demander d’administrer un autre programme supposément simple? Si l’on ne peut même pas administrer des programmes qui existent depuis des décennies, comment peut-on créer un nouveau programme et dire qu’il n’y aura pas de problèmes? Comment peut-on dire aux gens à quel point ce sera facile et affirmer que n’importe qui pourrait y avoir accès, alors que nous savons que nous ne pouvons même pas obtenir un fichu passeport au Canada?
Nous savons que le système d’immigration ne fonctionne pas. On nous dit que 40 000 Afghans vont venir vivre au Canada, mais moins de la moitié de ce nombre a été admis au pays. Voilà une vraie crise. Les libéraux ne peuvent pas fonctionner en situation de crise, et nous savons que c’est peut-être là, le problème. Ils ne connaissent même pas la définition exacte du mot « crise ». Je pense que c’est peut-être là, le problème.
Nous savons aussi que les libéraux se sont empêtrés dans la filière des émissions de gaz à effet de serre. Nous savons qu’ils n’ont atteint aucune de leurs cibles, et nous savons maintenant que leurs cousins libéraux de la Nouvelle¬ Écosse pestent contre eux. Pour le Néo-Écossais moyen, le premier ministre de sa province a rejeté la taxe sur le carbone pour la remplacer par un système plus solide, plus complet et dans l’ensemble plus performant. Il a rejeté le système fédéral de tarification du carbone. Même si cette taxe est imposée de force à tous les Néo-Écossais, il semblerait qu’elle coûtera 400 $ de plus par année, sans parler des prix scandaleux du mazout. Nous savons que cela causera de gros problèmes aux Néo-Écossais cette année.
Comme nous le savons, le programme du logement locatif est la suite de la stratégie sur le logement des libéraux, qui est un échec. Nous savons que ce programme n’est qu’un pansement pour arrêter une hémorragie. Cela n'est pas sans nous rappeler la vieille histoire du petit garçon qui a voulu colmater une digue avec son doigt. Nous n’aurons bientôt plus assez de doigts pour colmater.
Nous savons que le loyer moyen dans ce pays est de 2 000 $ par mois. Nous savons que le coût du logement a doublé et nous savons aussi que les jeunes vivent dans le sous-sol de leur parent. L’inabordabilité des logements a atteint un niveau simplement astronomique, pendant que le gouvernement continue de dépenser de l’argent. Sans vouloir dénigrer les marins ivres, je dirais que les libéraux dépensent autant qu’eux. Toutes mes excuses aux marins ivres.
Le gouvernement libéral fédéral est incapable de gérer des programmes, et il veut maintenant créer un autre programme paternaliste typique d'Ottawa qui sera probablement un véritable fiasco.
Madame la Présidente, parlons de ceux qui sont déconnectés des attentes des Canadiens à l’égard du gouvernement.
Nous proposons des mesures de soutien au moment où les Canadiens attendent du leadership de la part d’Ottawa, et le Parti conservateur continue de les décevoir par ses tactiques et ses volte-face incessantes.
Pourquoi le député n’est-il pas favorable à cette mesure de soutien aux enfants de moins de 12 ans qui ont besoin de soins dentaires? C'est une mesure qui leur éviterait de se retrouver à l’hôpital. Elle permettrait aux enfants d’obtenir les soins dentaires dont ils ont besoin. Pourquoi le Parti conservateur s’oppose-t-il à ce que les enfants de moins de 12 ans reçoivent ces soins? Honte à eux.
Madame la Présidente, j’adore les enfants de moins de 12 ans. J’ai moi-même eu trois enfants qui, à une époque, avaient moins de 12 ans. Je les aime beaucoup.
Cela nous fait comprendre, encore une fois, que le gouvernement ne comprend manifestement pas qu’il y a une crise de santé mentale. Il ne veut pas s’engager à l’égard du Transfert canadien en matière de santé mentale. C’est pourtant ce que les libéraux ont promis dans leur plateforme électorale de 2021. D’ailleurs, nous savons tous que ces élections, déclenchées en pleine pandémie, n’étaient pas nécessaires. Ils refusent d’engager la somme nécessaire. Pourquoi ont-ils attendu aussi longtemps avant de créer une ligne d’urgence à trois chiffres pour la prévention du suicide? Pourquoi détestent-ils les gens qui ont des problèmes de santé mentale?
Je l’ignore, mais comme je l’ai dit tout à l’heure, il faut comprendre que, lorsqu'une maison perd sa toiture, c'est bien beau de vouloir réparer le balcon d’en avant, mais, même si c'est important de le faire, il faut commencer par ce qui est le plus important. Cela illustre la crise qui secoue le système de santé et qui affecte particulièrement les personnes souffrant de maladies mentales ici, au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier et féliciter mon collègue de son allocution.
Au début de son discours, je l'écoutais et je me disais que, s'il vivait au Québec, il serait assurément un bloquiste, parce qu'il défend plusieurs arguments qui sont soutenus par le Bloc québécois.
Je l'entendais parler de la lourdeur du système et des débats interminables que nous avons sur des questions qui pourraient être réglées beaucoup plus facilement. Je pense notamment à la question des aînés, à celle de la santé mentale et à celle des soins dentaires. Curieusement, ce sont des secteurs qui relèvent essentiellement des compétences provinciales et québécoises.
Le fédéral pourrait accepter une fois pour toutes d'accéder à la demande unanime du Québec et des provinces d'augmenter les transferts en santé pour que ces questions soient réglées par ceux qui en ont la responsabilité. Mon collègue ne serait-il pas d'avis que ce serait beaucoup plus simple et que cela nous permettrait de gagner beaucoup de temps, de parler d'autres choses et d'avoir des débats constructifs comme celui que nous avons eu avant-hier sur la monarchie?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses observations à ce sujet. Il y a certaines choses que j’aime vraiment dans mes relations avec mes collègues du Bloc, et il y en a d’autres, bien sûr, qui me rendent triste, en tant que Canadien. Je m’efforce de comprendre les difficultés que nous avons. J’aimerais que nous puissions tous nous serrer la main, chanter Kumbaya à l’unisson et vivre plus en harmonie dans ce grand pays, parce que nous avons un pays absolument fantastique.
Ce matin, je suis arrivé à mon bureau à 8 heures pour mon cours de français, ce que je fais deux fois par semaine. Je pense qu’il est important que les Canadiens s’attachent à la culture admirable que nous avons chez nous.
Je pense aussi que ce projet de régime dentaire nuira à certaines provinces. Par exemple, la Nouvelle-Écosse a maintenant un excellent programme de soins dentaires, et le montant que nous recevrions de ce programme est minime, alors que d’autres provinces en profiteraient considérablement. Je ne pense pas que l’approche paternaliste d'Ottawa soit une bonne façon de s'y prendre pour l'avenir.
Madame la Présidente, ce que dit le député de Cumberland—Colchester me surprend beaucoup. Il oppose les gens qui ont des problèmes de santé mentale aux familles qui ont besoin de soins dentaires.
Si nous prenions l’argent que nous dépensons, que nous gaspillons, en subventions aux combustibles fossiles, et si nous faisions payer aux grandes sociétés ce qu’elles doivent en impôts, nous aurions suffisamment d’argent dans ce pays pour payer à la fois les soins dentaires et les soins de santé mentale. Pourquoi mon collègue tente-t-il de dresser les Canadiens les uns contre les autres?
Madame la Présidente, ce n’est pas de cela qu'il s'agit. Mon collègue n’écoutait peut-être pas attentivement, car nous n’essayons pas de dresser les gens les uns contre les autres.
Malheureusement, même si la coûteuse coalition pense que l’argent pousse dans les arbres et qu’on peut le déverser avec un boyau d’incendie, l’économie ne fonctionne pas ainsi. Nous savons qu’il faut choisir avec soin où investir l’argent. Si une maison n’a pas de toit, on ne se préoccupe pas d'installer le perron. C'est une simple question de logique. J’essaie de simplifier les choses le plus possible, et je ne comprends pas pourquoi les gens ont de la difficulté à comprendre les rudiments de l’économie.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève à mon tour pour parler du fameux projet de loi C-31 déposé par le gouvernement libéral. Que faut-il en penser?
Ce projet de loi est assez particulier. D'une part, on y propose d'aider les familles avec des enfants de moins de 12 ans à avoir accès à des soins dentaires. D'autre part, on offre une aide au loyer à ceux qui ont de la misère à joindre les deux bouts en raison de l'inflation. Ce sont à la base des idées auxquelles on ne peut pas vraiment s'opposer. C'est très positif et l'intention est louable.
Toutefois, il faut se demander pourquoi on a fait cela et comment on a fait cela. Je pense que ce dernier élément est encore plus important, parce qu'on peut souvent avoir de bonnes intentions, mais la manière de procéder n'est pas toujours la meilleure.
Dans ce cas-ci, le gouvernement libéral affirme qu'il a proposé ce projet de loi en raison de l'inflation. Cependant, la vraie raison pour laquelle ce projet de loi a été proposé, c'est que le gouvernement libéral d'en face a conclu une entente avec le NPD et que le NPD s'est vendu pour une bouchée de pain. Le NPD a promis qu'il avalerait sans dire un mot toutes les couleuvres qu'on lui présenterait. Il a promis qu'il se fermerait les yeux et qu'il se mettrait la tête dans le sable même quand cela n'aurait pas de bon sens. Tout ce que le NPD a demandé en échange, c'est que le gouvernement mette sur pied un programme de soins dentaires.
L'année 2021 est terminée et nous sommes presque à la fin de l'année 2022. Le gouvernement n'allait pas le faire et on peut comprendre que le NPD ait été déçu. Le NPD a donc demandé au gouvernement de faire au moins semblant de respecter l'entente dans le cadre de laquelle il lui avait donné carte blanche.
Le gouvernement a donc accepté de concevoir un programme, qu'il a écrit sur une serviette de table. Il a présenté un programme qui comportait plusieurs problèmes. En réalité, il ne s'agit pas vraiment d'un programme, car on ne fait qu'envoyer des chèques. Est-ce qu'on permet vraiment aux gens d'avoir accès à des soins dentaires quand on envoie des chèques? Est-ce qu'on fait vraiment en sorte que les gens aient moins de difficulté à payer leur loyer quand on envoie des chèques? La question se pose. En décortiquant davantage le projet de loi, nous arriverons peut-être à mieux y répondre. Il est encore plus important de savoir à qui les chèques seront envoyés. La manière dont ces chèques seront répartis pose aussi problème.
L'aide au loyer devrait aider tout le monde. Le gouvernement prévoit envoyer un chèque de 500 $ aux familles qui gagnent moins de 35 000 $ par année. Il faut le dire, il est très difficile de joindre les deux bouts quand on gagne moins de 35 000 $ par année, surtout avec le coût du loyer qui est en augmentation constante. Selon un des critères d'admissibilité au programme, les familles gagnant moins de 35 000 $ par année doivent consacrer au moins 30 % de leur revenu au loyer.
C'est là que le bât blesse et c'est la même chose pour les prestations dentaires. Au Québec, nous avons décidé d'aider notre monde, mais, au Canada, on a décidé de fonctionner différemment. Au Québec, il existe par exemple ce qu'on appelle des coopératives d'habitation où l'on favorise le partage. Les gens paient souvent leur loyer en fonction de leur revenu. Certaines personnes paient un loyer plus élevé pour compenser le fait que d'autres personnes paient un loyer plus bas. On essaie d'éviter que des gens aient à payer plus de 30 % de leur revenu pour se loger. Cela ne veut pas dire que ces gens sont riches comme Crésus ou qu'ils roulent en Ferrari. Cela veut seulement dire qu'il y a des gens qui les aident à joindre les deux bouts.
Malheureusement, ces gens sont disqualifiés dans ce projet de loi et c'est triste. C'est la même chose pour les gens qui habitent dans des habitations à loyer modique. Au Québec, on a décidé de financer des logements sociaux afin que beaucoup de gens puissent avoir accès à un logement, afin qu'ils puissent avoir un toit pour leur famille. Ce sont des gens qui n'ont pas beaucoup de sous. Ce sont même parfois des retraités qui ont comme seul revenu leur pension fédérale et un peu de sous du Supplément de revenu garanti. Ces derniers arrivent à peine à mettre du pain sur la table.
Le gouvernement dit qu'il va aider tout le monde sauf ces personnes, qui sont les plus pauvres. On dit aux gens qui ont le plus de difficulté à joindre les deux bouts que, puisqu'on les aide déjà, on ne les aidera plus et on va aider les autres. C'est triste, car plusieurs Québécois seront complètement disqualifiés parce que, au Québec, nous avons un filet social, et que le gouvernement fédéral d'en face n'en a pas tenu compte lorsqu'il a conçu son programme sur le coin d'une table. Pour sa part, le NPD s'est frotté les mains, satisfait de pouvoir dire qu'il avait gagné quelque chose. C'est triste, parce que, en fin de compte, les Québécois et les Québécoises sont perdants, et ils le sont encore plus avec le deuxième volet du programme, la prestation dentaire.
Le Bloc avait déjà des réserves au sujet de ce projet de loi, mais il en a encore davantage concernant les prestations pour les soins dentaires. Voici pourquoi. Lorsqu'on pense aux dents, on n'a pas le réflexe de penser au fédéral. On se dit que cela relève de la santé et que le système de santé relève du gouvernement du Québec. Cela est même mentionné aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Les libéraux, pourtant, connaissent bien la Constitution. Ils l'ont eux-mêmes écrite en 1982 quand ils ont fait le rapatriement. Ils y ont ajouté des bouts, mais ils ont bien dû regarder ce qu'il y avait déjà avant d'ajouter d'autres bouts afin de s'assurer que cela tienne la route. Ce sont eux, les gardiens de cette fameuse Constitution qu'ils ont imposée au Québec en 1867, comme en 1982. On a beau dire ce qu'on voudra, mais il n'y a pas eu de référendum au Québec pour que soit adoptée la Loi en 1867. Il y a même eu de gros débats quant à savoir si c'était une bonne chose ou pas. Le taux de participation était très faible, contrairement à tous les autres votes, et on a voulu éviter que cette question soit soumise à l'urne et aux Québécois.
Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, ce n'est pas rien. Je me rappelle avoir entendu hier les députés d'en face dire que cela n'a pas de bon sens, qu'on ne peut pas voter au sujet de la monarchie, qu'on ne peut pas se séparer du roi, parce qu'il faudrait ouvrir la Constitution. Pour eux, la Constitution est comme la bible. Ils se couchent le soir en lisant la Constitution et en priant la Constitution. On ne peut pas passer à côté de cela. C'est incontournable. Pourtant, quand on voit les beaux projets de loi qui sont déposés quotidiennement, on se rend compte que la Constitution n'est pas loin de servir de papier de toilette. On voit effectivement que, quand cela ne fait pas leur affaire, ils ne respectent pas leur propre Constitution.
C'est triste au fond, parce que, selon la Constitution, la santé relève des provinces et du gouvernement du Québec. Si les libéraux avaient dit qu'ils allaient donner des prestations pour les soins dentaires aux Autochtones ou aux militaires, dont les soins de santé relèvent du fédéral, cela pourrait avoir du sens. Cela n'a cependant pas de sens de les voir se mettre le nez dans les affaires qui ne les regardent pas, alors que, comme on le sait, ils ne sont même pas capables de nous fournir des passeports. Quand les gens veulent prendre l'avion, ils attendent en ligne pendant des jours en ligne pour réussir à avoir leur passeport. Qui plus est, quand ils sont rendus à l'aéroport, ils attendent pendant des heures pour trouver leurs bagages. Ils se tapent des files à n'en plus finir pour être capables d'embarquer dans l'avion, et, quand ils en ressortent, c'est la même affaire.
J'ai justement pris l'avion, il n'y a pas si longtemps. J'ai trouvé surprenant qu'il n'y ait pas d'attente en Europe. Tout se passait vite. J'ai été vraiment surpris. Je me suis demandé comment cela était possible, puisqu'on nous disait que le problème était mondial. Il semblerait que nous soyons différents du reste du monde. Le Canada figurait même dans le palmarès des pires pays.
Le fédéral n'est même pas capable de fournir ses propres services. Les demandes d'immigration des travailleurs étrangers temporaires peuvent attendre pendant des années. Les entreprises sont sur le bord de fermer. Elles nous appellent en panique, parce qu'elles ne sont pas capables d'avoir les travailleurs qu'elles ont demandés il y a longtemps. Or, ce gouvernement fédéral vient dire au Québec qu'il sait, lui, comment gérer les problèmes. Il dit qu'il sait faire mieux que le Québec ce que le Québec fait déjà. Il nous dit qu'il va implanter un nouveau système par-dessus le système qui existe déjà au Québec.
Il faut dire que tous les enfants âgés de moins de 10 ans sont déjà couverts au Québec. Il existe déjà au Québec une couverture universelle pour les jeunes qui ont besoin de soins dentaires, ce qui fait que ce programme fédéral ne sert absolument à rien pour tous les enfants de moins de 10 ans. Ce qui est triste, c'est que les Québécois vont continuer à payer leurs taxes et leurs impôts au gouvernement fédéral. Que va-t-il se passer? Le gouvernement fédéral va prendre l'argent des Québécois et l'envoyer ailleurs, parce que le Québec aide déjà ses citoyens. Ce que je disais tantôt au sujet du loyer va se reproduire pour ce qui est des enfants. En fin de compte, nous sommes le dindon de la farce.
Il n'y a pas que les enfants de moins de 10 ans qui seront couverts par le fédéral. Il y a aussi ceux de 10 à 12 ans. On parle d'un écart de deux ans. Nous pourrions dire que le fait de gagner un peu du côté des enfants de 10 à 12 ans est intéressant. Cependant, on voit encore une fois une différence entre le Québec et le reste du Canada. Nous avons un taux de syndicalisation beaucoup plus élevé que dans le reste du Canada, ce qui devrait réjouir le NPD. Cela ne s'est toutefois pas reflété dans leur appui au projet de loi. Comme le Québec a un taux de syndicalisation beaucoup plus élevé, cela signifie que les Québécois ont souvent des conditions de travail plus intéressantes et qu'ils arrivent à négocier des choses afin d'obtenir de meilleures couvertures, y compris celle pour les soins dentaires. Beaucoup d'enfants entre 10 et 12 ans sont donc déjà couverts pour les soins dentaires grâce, justement, au taux de syndicalisation plus élevé au Québec.
C'est triste, parce que, encore une fois, ils ont bâti...
À l'ordre. Le député n'a plus de temps. J'ai essayé de lui donner un signal. Je suis certaine qu'il va avoir du temps pendant la période des questions et observations.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, les séparatistes à la Chambre des communes ne veulent pas d'un programme national qui paie les soins dentaires de tous les enfants canadiens âgés de moins de 12 ans, ce qui ne m'étonne pas. Ce sont ces mêmes députés qui soutiennent que le gouvernement fédéral n'a pas de rôle à jouer dans ce domaine, même si la Loi canadienne sur la santé régit les soins de santé dans les provinces. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement national fournisse ce genre de soins nécessaires.
Si le député est si convaincu que ce programme n'est pas avantageux pour la province de Québec, accepterait-il que les fonds alloués au Québec dans le cadre de ce programme soient déduits du salaire des députés du Bloc québécois? Il est ridicule que ces députés affirment que ce programme ne sera pas avantageux pour les enfants du Québec. Le député sait pertinemment que c'est faux. N'est-il pas d'accord pour dire que ce programme avantagera les enfants du Québec?
[Français]
Madame la Présidente, la question du député d'en face est intéressante parce qu'il joue sur les mots. Il dit que nous devrions être d'accord puisque des gens au Québec vont recevoir de l'argent. C'est vrai, des gens au Québec vont recevoir de l'argent.
Le problème, c'est que la moyenne de l'aide qui va être reçue au Québec va être deux fois moins importante par enfant que celle reçue au Canada. Au Québec, en moyenne, les gens vont recevoir environ 80 $ par enfant alors que dans le reste du Canada, on parle de 160 $.
On s'est fait avoir et le NPD appuie cela. C'est un problème. Le député d'en face est allé lui-même nous dire clairement que les Canadiens s'attendent à ce que le fédéral mette en place des gros programmes nationaux. Dans le fond, il impose ses vues aux gouvernements provinciaux, alors qu'il y a une Constitution que lui-même se targuait de défendre hier. Je trouve cela capotant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis bien contente que nous tenions cette discussion, en particulier quand j'écoute les ministériels. Je me demande si le gouvernement a effectué la moindre consultation auprès des provinces et des territoires concernant ces programmes. Je sais que l'Association dentaire canadienne privilégie une expansion des programmes qui existent déjà dans les provinces. Je comprends le député du Québec, car le gouvernement parle d'une intervention fédérale dans un domaine qui relève de la compétence des provinces.
J'aimerais savoir si le député pense que la province a même été consultée par rapport à ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, c'est une très bonne question que soulève ma collègue conservatrice à savoir si les provinces ont été consultées.
À ma connaissance, l'Association dentaire canadienne n'a pas dû être consultée. Si elle a été consultée, elle n'a pas été écoutée parce qu'elle-même recommandait de mieux financer les programmes existants. Je souligne les mots « programmes existants », c'est toute une différence.
Ce qui est triste, c'est que, il n'y a pas longtemps, le gouvernement fédéral a décidé de se mêler d'une compétence qui n'était pas la sienne en disant qu'il allait financer des systèmes de garderie. On était un peu sceptique, mais quand il a dit qu'il allait donner aux provinces qui ont déjà un système une compensation, alors on était un peu plus compréhensif. On s'est dit qu’au moins il avait compris que, au Québec, il y a déjà quelque chose qui existe.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas été capable de faire la même chose pour les soins dentaires? Je ne peux pas concevoir d'autres raisons qu'une volonté d'écraser; sinon, c'est d'avoir fait les affaires tout croche et de ne pas vouloir le reconnaître.
Madame la Présidente, l'expression dit « il vaut mieux en rire qu'en pleurer. » On sent un peu le désespoir du Bloc québécois qui est incapable d'aller chercher des gains concrets pour les Québécois.
Selon le directeur parlementaire du budget, pour ce qui est des soins dentaires, c'est 71 000 enfants au Québec qui vont en bénéficier. L'allocation au loyer, c'est 480 000 personnes qui vont en bénéficier.
Est-ce que le député du Bloc québécois dit vraiment qu'il est contre de l'aide directe à 71 000 enfants et 480 000 personnes?
Madame la Présidente, ce que j'aimerais savoir, c'est si le député de Rosemont—La Petite-Patrie est d'accord que le Québec va recevoir deux fois moins d'argent que le reste du Canada, alors que nous payons nos taxes et nos impôts comme tout le monde. Cela n'a pas de bon sens.
Le fédéral se met les mains dans une compétence qui n'est pas la sienne. J'ai hâte de voir le député aller défendre cela devant les Québécois dans sa circonscription, et partout ailleurs au Québec, en disant qu'il s'est tapé dans les mains et qu'il s'est vanté du fait que le Québec ne reçoit pas sa part d'un programme fédéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de participer ce matin au débat sur le projet de loi C-31.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-31 comporte deux dispositions. La première fait en sorte que les enfants de moins de 12 ans des familles à revenu limité puissent obtenir un soutien pour leur santé buccodentaire. Comme nous le savons, les députés conservateurs s’opposent à cette mesure. Je les ai entendus dire et répéter que les soins dentaires ne sont pas une priorité. Je les ai entendus dire, très précisément, que les enfants qui n’ont pas accès aux soins dentaires n’en ont pas besoin. J’ai du mal à le croire, et pourtant je l’entends sans cesse. Le député de Cumberland—Colchester a même dit en comité: « Je pense que nous avons manifestement établi qu’il n’y a pas de crise dentaire ici. »
Je ne sais pas sous quelle pierre les conservateurs se cachent, car en réalité, plus de 500 000 enfants n’ont pas accès à des soins dentaires parce que leur famille n’a pas les moyens financiers de le faire et qu'elle n'a pas d’assurance. Faute d'accès à des soins dentaires, des enfants s’absentent de l’école et ont mal. Des gens se retrouvent aux urgences parce qu’ils ont besoin d'aide en matière de soins dentaires.
Ce n’est pas parce que les conservateurs, y compris leur chef, font couvrir leurs soins dentaires par les contribuables depuis des décennies que personne n'a besoin d'une telle couverture. J’ai rencontré des familles dans ma circonscription qui ont besoin de tels services. Elles sont très reconnaissantes. Le rêve du NPD, la vision de Tommy Douglas, qui nous a apporté à tous le régime de soins de santé universel national il y a des années, a toujours été que les soins dentaires y soient inclus, ainsi que l’assurance-médicaments. Maintenant, 60 ans plus tard, en situation de gouvernement minoritaire, le NPD a forcé les libéraux à offrir exactement cela, et je suis très fière de ce travail.
L’autre disposition liée à ce projet de loi concerne le logement. Ce n’est pas tout ce que je veux, mais c’est déjà quelque chose. Le NPD a réussi à forcer le gouvernement à verser un paiement ponctuel aux familles à faible revenu, une prestation de 500 $ pour le logement dont bénéficieront environ 1,8 million de personnes au pays.
J’ai également proposé quatre amendements en comité. Trois d’entre eux ont été adoptés, et c’est pourquoi nous sommes de retour ici pour en débattre aujourd’hui. Je suis heureuse que le gouvernement ait appuyé ces amendements et que la ministre se soit engagée à obtenir une recommandation royale pour les deux qui en requièrent une.
Quels sont ces amendements?
L’un concerne le processus de demande. À l’origine, le projet de loi C-31 ne prévoyait qu’une période de 90 jours pour présenter une demande. Cela m’inquiétait beaucoup, car les gens ont des problèmes de technologie. Certains n’ont pas accès à la technologie et certains même ne savent pas l’utiliser. De nombreuses personnes âgées de ma circonscription ont également une barrière linguistique. Par conséquent, je craignais que 90 jours ne soient pas suffisants pour que les gens aient accès à ce programme, car ils doivent en faire la demande. Ce n’est pas automatique. Voilà pourquoi j’ai proposé un amendement visant à faire passer le délai de 90 à 120 jours, afin de donner un peu plus de temps aux gens pour présenter leur demande. Je suis heureuse que cet amendement ait été appuyé et que la motion ait été adoptée, non pas grâce aux conservateurs, mais grâce au Bloc et aux libéraux. Je leur en suis reconnaissante.
L’autre amendement que j’ai proposé au comité concernait les dispositions relatives au loyer admissible qu’une personne pouvait réclamer si elle logeait dans une chambre en pension. Le projet de loi initial prévoyait qu’elle ne pouvait réclamer que 75 % de ce loyer. J’ai pu proposer un amendement pour faire passer ce pourcentage à 90 %, pour l’augmenter légèrement. Pourquoi? Si les gens paient un loyer et une pension avec d’autres services comme les services publics, ces derniers ne représentent peut-être pas 25 % de leur loyer total, mais 25 % seront déduits de leur demande. J’étais d’avis qu’il fallait combler cet écart, et j’ai donc proposé un amendement pour faire passer le taux de 75 % à 90 %.
Je suis ravie que le gouvernement et le Bloc l’aient appuyé, voulant soutenir les personnes qui ont besoin de l’aide de cette allocation unique pour le logement. Je suis ravie que cet amendement ait été adopté.
Enfin, l’amendement qui a également été adopté avec l’appui du Bloc et des libéraux visait à faire en sorte que les familles qui vivent en cohabitation puissent réclamer l’allocation en fonction du loyer réel payé par les partenaires, et non 50 %. Le projet de loi stipulait à l’origine qu’ils ne peuvent réclamer que 50 % du loyer total. Pour moi, cela devrait être en fonction du montant qu’ils paient, et non d’un chiffre arbitraire comme les 50 % proposés par le gouvernement. Je suis heureuse qu’un amendement précisant que le montant doit faire état du loyer réel ait été adopté avec l’appui du Bloc et des libéraux.
Ce sont les améliorations que les néo-démocrates ont pu apporter à ce projet de loi. C’est ce dont nous débattons aujourd’hui.
Il y a des gens, les conservateurs, qui s'y opposent. Je ne cesse de les entendre dire que nous ne pouvons pas nous le permettre. C’est leur message sous-jacent. Malgré le fait que le secteur pétrolier et gazier a fait 147 milliards de dollars l’an dernier, ils ne veulent pas parler de l’imposition d’une taxe sur les profits et faire en sorte que ces entreprises paient leur juste part afin que les personnes les plus vulnérables et les plus démunies de nos collectivités puissent avoir un peu de soutien pendant cette période.
Qui sont ceux qui en bénéficieront? Ceux dont le revenu est inférieur à 35 000 $ pour un couple ou à 20 000 $ pour une personne seule et qui consacrent plus de 30 % de leur revenu total au loyer. C’est une somme dérisoire, si on y pense, 500 $ pour les aider et pourtant, les conservateurs disent non, nous ne pouvons pas nous le permettre. Mon Dieu, comment le pourrions-nous? Le toit va nous tomber sur la tête. Nous ne pouvons même pas réparer le perron. Or, qui est sur le pas du perron? Ce sont les personnes qui sont le plus dans le besoin.
À tous les députés qui s’opposent à cette mesure, permettez-moi de dire combien de personnes en bénéficieraient dans leurs provinces respectives: à Terre-Neuve, 16 800 personnes en bénéficieront; à l’Île-du-Prince-Édouard, 4 000; en Nouvelle-Écosse, 45 400; au Nouveau-Brunswick, 28 500; au Québec, 568 800; en Ontario, 718 400; au Manitoba, 63 700; en Saskatchewan, 49 500; en Alberta, 130 900; en Colombie-Britannique, 159 600. En tout, ce sont 1 785 000 de personnes. C’est le nombre de personnes qui pourraient toucher cette prestation au logement.
Nous parlons d’une prestation pour le logement de 500 $ à un moment où l’inflation, le coût de la vie et le coût des aliments montent en flèche. Voilà ce dont nous parlons. Pouvons-nous vraiment dire que nous ne pouvons pas nous le permettre? Pouvons-nous vraiment dire que ces gens ne méritent pas d’être aidés en cette période critique?
Je ne serai pas surprise si les conservateurs sont mécontents de mes observations. Ils devraient l'être, car ils sont la cible de mes reproches. Ils se font critiquer pour leur approche dans ce dossier. Je sais que siéger à la Chambre des communes, c'est établir des priorités. Les néo-démocrates y sont pour aider les gens. C'est l'objectif de ce projet de loi.
Madame la Présidente, j’aime bien comment la députée a exposé l’effet direct que ces programmes auront sur un grand nombre de Canadiens dans toutes les régions du pays.
J’aimerais souligner le fait que lorsque nous examinons les taux d’inflation, même si le Canada se porte relativement bien par rapport au reste du monde, nous devons quand même intervenir directement pour aider les Canadiens. C’est vraiment ce que ferait le projet de loi C-31, tout en établissant un programme national de soins dentaires pour nos enfants. Je me demande si la députée peut nous en dire plus sur la valeur réelle de ce projet de loi et sur la façon dont il aidera les gens en cette période difficile, tout en permettant d’espérer un programme dentaire plus permanent pour les Canadiens.
Madame la Présidente, les libéraux ont enfin compris l’importance d’un programme de soins dentaires. La vérité, c’est que les libéraux et les conservateurs ont voté contre ce programme lorsque le NPD l’a proposé l’an dernier. Or, nous voyons où nous en sommes aujourd'hui. Je suis heureuse que 24 néo-démocrates aient pu forcer le gouvernement à agir.
Ce projet de loi est le début de la mise en place de services dentaires pour les Canadiens. Cette année, il vise les enfants de moins de 12 ans des familles qui ont un revenu inférieur à 90 000 $, puis l’an prochain, ce seront les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes de moins de 18 ans, et l’année suivante, les autres adultes. Mettre en place un programme national de soins dentaires pour tous les Canadiens, voilà ce dont nous parlons, et c’est exactement ce que Tommy Douglas avait envisagé.
Madame la Présidente, je doute que Tommy Douglas serait très heureux de constater l'état du régime d'assurance-maladie au Canada à l'heure actuelle, car le quart des Canadiens n'ont pas de médecin de famille. C'est une crise.
J'aimerais connaître la réponse de la députée à la question suivante: combien de Canadiens le programme de soins dentaires avantagerait-il plus que la résolution des problèmes du régime d'assurance-maladie, surtout sur le plan des soins en santé mentale, un domaine où il y a une véritable crise? Je la félicite d'avoir cité tous ces chiffres. Je suis convaincu qu'elle a un habile attaché de recherche et j'espère qu'elle lui accordera une augmentation de salaire, car cet attaché vit des difficultés en raison du coût de la vie. Nous sommes en pleine crise du coût de la vie. Il y a aussi la crise de la santé mentale. Notre pays est aux prises avec tant de problèmes simultanément, et il faut y trouver des solutions. Je ne sais pas quelle serait l'opinion de Tommy Douglas à propos de la coalition. Je pense que la députée...
Madame la Présidente, tout d'abord, l'excellent attaché de recherche, c'est la Bibliothèque du Canada, que je remercie de cette excellente information. C'est une remarque en passant.
Tommy Douglas serait complètement abasourdi par le fait que les conservateurs, sous le gouvernement Harper, n'ont pas versé les transferts en santé qu'ils avaient promis. Au contraire, ils les ont réduits. Je pense que Tommy Douglas serait scandalisé à l'idée que les conservateurs cherchent à monter les collectivités les unes contre les autres en faisant valoir que, puisqu'il existe des besoins en matière de soins de santé physique et mentale, on n'a pas besoin de soins dentaires. Pour notre part, nous, les néo-démocrates, disons qu'on a besoin de tous ces services et que, pour que le gouvernement puisse se permettre de les financier, il suffirait d'imposer les riches.
[Français]
Madame la Présidente, je vais poser une brève question à la députée.
Ce que je m'explique mal, c'est qu'on tente d'adopter un projet de loi mal ficelé qui ne tient pas du tout compte de ce que le Québec fait pour s'occuper de son filet social et pour aider ses gens, alors que le gouvernement fédéral ne s'occupe pas de son propre filet social, de l'assurance-emploi et de ses programmes pour les aînés et pour les travailleurs.
Est-ce que cela aurait été la bonne solution à mettre en œuvre pour aider les personnes qui en ont besoin?
[Traduction]
Madame la Présidente, que l'on me permette d'être très claire. Les néo-démocrates réclament ces autres programmes, comme les changements à l'assurance-emploi, et ils continueront de lutter pour eux, et pas seulement à ce moment-ci. Nous le faisons depuis des années maintenant. Nous n'abandonnerons jamais ces dispositions. C'est sur ce projet de loi que nous avons pu forcer le gouvernement à agir, et nous continuerons à réclamer d'autres mesures pour soutenir les Canadiens, y compris les Québécois.
Madame la Présidente, je suis fier de parler aujourd’hui du plan du gouvernement visant à rendre la vie plus abordable pour les travailleurs canadiens d’un océan à l’autre grâce au projet de loi C-31, une loi qui prévoit une aide financière directe pour les soins dentaires.
Il est fondamental que je commence mes remarques en rappelant à la Chambre la raison pour laquelle ce projet de loi est essentiel pour les Canadiens alors que nous rendons le coût de la vie plus abordable. En cette période d’inflation mondiale, les familles doivent prendre des décisions difficiles à l’épicerie, au moment de payer le loyer ou d’autres factures essentielles et dans toutes les facettes de leur vie quotidienne.
L’inflation est un défi mondial qui ne connaît pas de frontières et ne fait pas de discrimination en fonction du statut socioéconomique. Elle découle de la pandémie de COVID-19 et elle est exacerbée par l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par la Russie, et le gouvernement est déterminé à aider les familles à surmonter les effets de la hausse du coût de la vie en remettant plus d’argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne et de ceux qui continuent à travailler fort pour les rejoindre.
Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2015, il comprenait qu’il était essentiel de réduire les impôts pour la classe moyenne et de les augmenter pour le 1 % le plus riche. Nous avons toujours été aux côtés des Canadiens pendant les périodes les plus difficiles et nous continuerons à leur apporter une aide essentielle par la mise en œuvre du projet de loi C-31.
Le système actuel de soins de santé buccodentaire n’offre pas aux Canadiens un accès égal aux services. Nous savons que des familles ont pris la décision difficile de renoncer à des traitements dentaires essentiels en raison des coûts élevés. Pour garantir que les personnes les plus vulnérables et défavorisées de nos collectivités aient accès à des soins dentaires, nous avons présenté le projet de loi C-31, une loi qui permettra de verser plus de 900 millions de dollars pour favoriser la santé buccodentaire au moyen de la Prestation dentaire canadienne.
À compter de 2022-2023, les enfants de moins de 12 ans sans assurance pourront bénéficier d’une couverture dentaire. La promotion d’un meilleur accès au système canadien de soins buccodentaires est essentielle pour les Canadiens. Nous comprenons que de nombreuses familles sont mises devant un choix difficile lorsqu’elles envisagent de recourir à des services de santé buccodentaire. Nous ne voulons pas que les parents se retrouvent dans la position où ils doivent décider si leurs enfants doivent reporter des soins dentaires ou y renoncer à un moment où leurs dents sont encore en développement.
Au Canada, la chirurgie dentaire effectuée sous anesthésie générale dans les hôpitaux pédiatriques est la chirurgie de jour la plus courante. Cette procédure représente un tiers de toutes les chirurgies pratiquées sur des enfants âgés de 1 à 5 ans. Nous savons que 57 % des enfants âgés de 6 à 11 ans ont déjà eu une carie, avec une moyenne de 2,5 dents cariées.
Dans les cas les plus graves, la carie dentaire chez les jeunes enfants peut conduire à une maladie infectieuse qui provoque des douleurs, nuit à leur sommeil et à leur croissance et a des répercussions sur leur santé buccodentaire et générale tout au long de leur vie. Ce sont les enfants de nos collectivités qui ont éprouvé les effets douloureux et néfastes d’une mauvaise santé buccodentaire. Il nous incombe de veiller à ce qu’aucun enfant, aujourd'hui ou demain, ne connaisse la douleur causée par l'absence de traitements dentaires essentiels.
La prestation dentaire canadienne permettra aux enfants qui n’ont pas eu accès à des soins de santé buccodentaire de routine d’avoir une meilleure santé buccodentaire et une meilleure qualité de vie en réduisant le besoin potentiel de traitements invasifs et coûteux plus tard dans leur vie. La prestation proposée dans ce projet de loi aiderait à rompre le cycle de la mauvaise santé buccodentaire des Canadiens les plus jeunes.
La prestation dentaire canadienne offrirait aux demandeurs admissibles des paiements directs d’au plus 650 $ par année et par enfant pour les familles dont le revenu est inférieur à 70 000 $. Un montant estimé à 390 $ serait versé aux familles dont le revenu se situe entre 70 000 $ et 79 999 $, et à 260 $ aux familles dont le revenu se situe entre 80 000 $ et 90 000 $.
On estime que plus de 500 000 enfants canadiens pourraient bénéficier de cet investissement ciblé de plus de 900 millions de dollars. Pour avoir accès à la prestation dentaire canadienne, les parents ou les tuteurs des enfants admissibles devraient présenter une demande à l’Agence du revenu du Canada. Les demandeurs devront confirmer que leur enfant n’a pas accès à une assurance dentaire privée et qu’ils engageront des dépenses directes pour des soins dentaires qu’ils paieront grâce à la prestation.
Pour être admissibles à ces sommes, les personnes ne doivent pas avoir reçu de remboursement complet pour un traitement dans le cadre d’un autre régime gouvernemental. Elles devront aussi fournir des documents pour confirmer les frais engagés pendant la période de prestation. Cela peut inclure la présentation de reçus à l’ARC.
Le gouvernement prendra des mesures pour veiller à ce que les Canadiens touchent la prestation le plus rapidement possible afin que les enfants puissent commencer à recevoir les soins dentaires nécessaires. Cette loi donnera au ministre de la Santé le pouvoir de mettre en œuvre plus tard cette année cette prestation initiale basée sur une demande pour les Canadiens admissibles.
Le gouvernement a fixé au 1er décembre 2022 la date cible de mise en œuvre de la prestation dentaire canadienne, sous réserve de l’approbation du Parlement et de la sanction royale. La prestation couvrira rétroactivement les frais engagés à partir du 1er octobre 2022, tant que l’enfant demeure admissible jusqu’au 1er décembre.
En plus de l’engagement du gouvernement envers ce programme, nous continuerons à promouvoir la santé buccodentaire pour tous les Canadiens d’un océan à l’autre. Nous continuerons à collaborer avec des partenaires et des parties prenantes pour fournir des services de santé buccodentaire et rendre la vie plus abordable.
Dans le budget de 2022, le gouvernement s’est engagé à verser 5,3 milliards de dollars sur cinq ans et 1,7 milliard de dollars de façon récurrente pour offrir des soins dentaires aux Canadiens qui, autrement, ne pourraient pas se les offrir. Le gouvernement travaille avec diligence à la conception et à la mise en œuvre d’un programme national de soins dentaires à long terme afin que tous les Canadiens puissent avoir accès à des services de santé buccodentaire.
Il faudra du temps pour s’assurer que ce programme national complexe est viable à long terme. Cependant, il restera une des grandes priorités du gouvernement. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les principaux intéressés, avec les partenaires de l’industrie, les chercheurs et les associations et organisations de la dentisterie, afin d’éclairer nos décisions sur la mise en œuvre d’un programme national de soins dentaires. En attendant, la prestation dentaire canadienne proposée apporterait aux parents d’enfants de moins de 12 ans une aide financière qui les aiderait à répondre aux besoins en soins dentaires de leurs enfants et à améliorer leur qualité de vie.
Pour donner à Santé Canada et à l’ARC le temps de faire les préparatifs nécessaires pour offrir cette prestation canadienne, il faut que la mesure législative que nous proposons soit approuvée de toute urgence.
J’ose espérer que tous les députés conviendront que les services de santé buccodentaire sont essentiels pour les Canadiens et qu’ils se joindront à nous pour appuyer ce projet de loi qui aidera des milliers de familles dans tout le pays.
Le gouvernement comprend que les parents veulent faire au mieux pour leurs enfants et que des obstacles financiers ne devraient pas les empêcher d’avoir accès aux soins dentaires dont leurs enfants ont besoin. L’adoption de ce projet de loi marque une étape importante dans la protection de la santé buccodentaire des enfants dans tout le Canada et dans l’élimination du cycle de renonciation à des soins buccodentaires nécessaires.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son discours.
Je veux aussi rappeler une chose à tous mes collègues présents à la Chambre: les députés du Bloc québécois sont envoyés par les Québécois et les Québécoises à la Chambre des communes pour défendre les intérêts du Québec. Parler pour le Québec est l'une des priorités du Bloc québécois.
Quand une mesure est bonne pour le Québec, nous votons en faveur; tant mieux si c'est bon pour le reste du Canada. Quand c'est mauvais pour le Québec, nous votons contre. Ce n'est pas compliqué. C'est ainsi que, après avoir analysé un projet de loi, nous choisissons de quel côté voter.
Nous avons voté en faveur du renvoi en comité de ce projet de loi. Nous voulions donner une chance à ce projet de loi. Or, en comité, tout le monde a refusé nos amendements. C'est intéressant.
Pour ce qui est des soins dentaires, je constate qu'un enfant québécois recevra la moitié de ce que recevra un enfant canadien. Comment peut-on imaginer que les députés du Bloc québécois votent en faveur d'un tel projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, des Canadiens m’ont élu pour représenter ma circonscription et pour défendre les intérêts du Canada. Contrairement aux députés du Bloc que seule intéresse leur province et uniquement si cela leur sert, notre responsabilité à la Chambre est de faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin.
La prestation dentaire canadienne est là pour tous les Canadiens, et elle le sera. Si les députés du Québec estiment que certains problèmes les touchent différemment du reste du Canada, qu’ils n’hésitent pas à en faire part.
Madame la Présidente, nous savons que cette prestation ponctuelle de 500 $ aidera beaucoup de Canadiens, comme l’a dit le député. C’est un pas dans la bonne direction, mais cela ne résoudra pas le problème plus important de la financiarisation du logement dont nous sommes témoins.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, nous avons adressé dernièrement une lettre au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pour lui demander de mettre un terme à la financiarisation du logement. En étaient signataires 15 membres d’organisations des Premières Nations, et tous demandaient au gouvernement libéral de changer les choses.
Le député convient-il que nous devons agir pour que le logement ne devienne pas une marchandise? Travaillera-t-il à nos côtés pour commencer à apporter les changements nécessaires afin que les Canadiens puissent jouir de leur droit au logement?
Madame la Présidente, même si je parlais plus particulièrement des soins dentaires, je tiens à dire que le logement constitue une grande priorité pour le gouvernement. Nous sommes le premier et le seul gouvernement à avoir créé une Stratégie nationale sur le logement, en commençant par les personnes les plus vulnérables, c'est-à-dire les sans-abri et les aînés qui nécessitent des soins.
Nous avons investi bien au-delà de 30 milliards de dollars dans ce programme. À Surrey, en Colombie-Britannique, je constate que quatre projets ont été réalisés dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements. Une myriade de nouveaux logements locatifs abordables ont été construits. Cette lutte est incessante. Elle constitue un défi que le Canada doit relever. Nous devons faire en sorte que le fait d'avoir un logement, un endroit où habiter, constitue un droit et que chaque personne maintienne la dignité d'avoir un logement à la fois abordable et confortable.
Madame la Présidente, une promesse est une promesse chez moi, et il devrait en être de même à la Chambre.
Le gouvernement libéral a promis de consacrer 4,5 milliards de dollars à la santé mentale. Pourquoi ne remplit-il pas cette promesse et fait-il maintenant une autre promesse qui ne figurait pas dans le programme libéral?
Madame la Présidente, je suis fier de dire que, dans le tout premier budget de 2015, nous avons pu injecter 700 milliards de dollars — en tout cas en Colombie-Britannique — dans l'accord sur la santé, et plus particulièrement dans les services de santé mentale. Cela s'ajoutait au transfert en matière de santé.
Lorsque viendra le temps de négocier avec les provinces, ce qui, si je comprends bien, est en train de se produire, nous serons là. Le gouvernement a toujours été présent lorsqu'il s'agit des soins de santé, des soins dentaires et des soins de santé mentale pour les Canadiens. Nous serons là.
Madame la Présidente, comme toujours, c’est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de Saskatoon-Ouest. J'estime qu'il est de mon devoir de dire d'emblée aux députés que j’ai l’intention de voter contre ce projet de loi. Je sais que mes collègues sont toujours curieux de savoir pourquoi nous votons comme nous le faisons, alors j’aimerais le leur expliquer.
Tout d’abord, établissons le contexte qui entoure la prestation pour le logement locatif prévue dans le projet de loi. L’inflation n’a jamais été aussi élevée en 40 ans. Le taux d’inflation du prix des aliments est actuellement dans les deux chiffres. Le coût du logement au pays compte parmi les plus élevés au monde. Les gens ont beaucoup de mal à joindre les deux bouts en ce moment.
Nos coûts énergétiques sont élevés. Ils sont plus élevés qu’ils ne le devraient, et c'est à cause de toutes les taxes, y compris la taxe sur le carbone imposée par le gouvernement libéral actuel. Le chauffage résidentiel coûte plus cher que jamais. Cet hiver, de nombreuses personnes au Canada paieront le double de ce qu'ils payaient auparavant, sinon plus, pour leurs factures de chauffage, en partie parce que la taxe sur le carbone triplera.
Les temps sont durs pour les personnes à faible revenu, les aînés et les personnes à revenu fixe. Compte tenu de la hausse actuelle des dépenses, il est très difficile pour eux d’arriver.
Il y a un vieux dicton qui dit: « Qui donne un poisson à un homme le nourrit pour une journée; qui lui apprend à pêcher le nourrit jusqu'à la fin de ses jours. » À mon avis, ce plan fait partie de la première catégorie, et voici pourquoi.
Ce qu’il nous faut, ce sont des solutions à long terme. Nous avons besoin d’une façon de régler les problèmes. Or, le gouvernement propose une solution à court terme. C’est un paiement ponctuel.
À l’heure actuelle, le loyer moyen au Canada est d’environ 2 000 $ par mois. Prenons ce paiement de 500 $ par mois: c’est un quart de mois, c'est-à-dire une semaine. D’un point de vue réaliste, sur une année, il correspond à 42 $ par mois. La vérité, c’est qu’il n’y aura probablement pas d'autre paiement de ce genre pendant le mandat du gouvernement. Si le mandat du gouvernement dure quatre ans, et j’espère sincèrement que ce ne sera pas le cas, le paiement correspondra à une somme de 10 $ par mois. Dix dollars par mois sur un loyer de 2 000 $, cela ne fait aucune différence.
Personne ne va refuser ces 500 $, et je suis certain que les gens en ont besoin. Le problème, c’est que cette somme ne fera qu’atténuer le problème dans l’immédiat. Qu’en sera-t-il demain, quand viendra le temps de payer la prochaine facture? Comment les Canadiens vont-ils s’y prendre? Ce n’est pas une solution à long terme.
Qu’est-ce qu’une solution à long terme? Nous pourrions encourager la construction de logements, au lieu de jeter notre argent par les fenêtres. Puisque j’ai été constructeur de maisons pendant 12 ans, je suis bien conscient des défis auxquels font face les constructeurs et les fournisseurs de logements au pays. L’une des choses qui m’ont toujours frustré, c’est la façon dont nos municipalités ralentissaient le processus et bloquaient les travaux. Lorsque des gens voulaient obtenir un permis de construction, par exemple, il leur fallait des mois pour en obtenir un, alors que ce ne devrait pas être le cas. Les constructeurs expérimentés et accrédités devraient pouvoir obtenir rapidement des permis de construire.
Les députés ont peut-être entendu le terme « contrôleur » utilisé à la Chambre. C’est là un excellent exemple de contrôleur. Ce sont quelques-uns des systèmes municipaux en place qui ralentissent et alourdissent les processus. C’est une lacune que nous devons les encourager à corriger.
Il y a aussi la réduction des formalités administratives en général. Je pense aux codes du bâtiment. Les codes du bâtiment sont de plus en plus compliqués. Chaque fois qu’une nouvelle exigence y est ajoutée, cela fait gonfler la facture, c’est-à-dire d’une maison dans ce cas-ci, et allonge le temps qu’il faut pour la construire. Les codes du bâtiment constituent une autre entrave qui réduit vraiment l’offre de logements et qui finit par la limiter.
Au bout du compte, nous avons besoin de taux d’intérêt plus bas parce que tout le monde doit payer et que les taux ont une incidence sur les coûts pour tout le monde. Comment pouvons-nous réduire nos taux d’intérêt? Pour y arriver, nous devons renforcer notre économie. Certains ne s’en rendent peut-être pas compte, mais au cours des trois dernières années, la plupart des emplois qui ont été créés au Canada se trouvent dans la fonction publique. Ce ne sont pas des emplois du secteur privé. Ce sont des emplois au gouvernement qui, au bout du compte, sont payés par les contribuables, par tous ceux d’entre nous qui travaillent.
Ce que nous devons vraiment faire, c’est nous concentrer sur nos ressources naturelles. Lorsque nous exploitons, vendons et exportons nos ressources naturelles, nous générons non seulement de la richesse pour notre pays, mais aussi des recettes fiscales pour les différents ordres de gouvernement, dont le gouvernement fédéral. Nous avons du pétrole et du gaz naturel. Nous possédons les troisièmes réserves en importance au monde. Le Canada applique les normes les plus rigoureuses en matière d’environnement et de main d’œuvre, et nous payons très bien dans ce pays. Comparativement à presque tous les autres pays, nous sommes bien en avance pour ce qui est d’être un meilleur producteur de pétrole et de gaz, plus respectueux de l’environnement. C’est donc là-dessus que nous devons nous concentrer.
Nous avons besoin de pipelines pour acheminer nos produits vers l’est et vers l’ouest. À l’heure actuelle, nous ne pouvons pas vraiment combler les besoins en gaz naturel de l’Europe, qui sont énormes en raison de la guerre en Ukraine. Il est déplorable que nous ne puissions pas aider l’Europe alors que nous avons exactement ce dont elle a besoin.
Nous avons des éléments des terres rares et, dans ma circonscription, nous avons de la potasse. De la potasse, nous en avons partout en Saskatchewan. Nous avons une entreprise, appelée Nutrien, qui emploie des milliers de personnes à Saskatoon, et nous sommes le plus grand producteur de potasse au monde. Le gouvernement tente d’imposer une réduction de la consommation de potasse dans notre secteur agricole, ce qui ne fera que réduire la production et la quantité d’aliments cultivés, et finira par propulser le prix des aliments.
Nous ne pouvons pas faire cela. Nous devons favoriser l’emploi hors gouvernement et l’emploi dans le secteur privé qui crée de la richesse pour notre pays et génère des recettes fiscales. Au bout du compte, cela mettra fin à l’inflation, et si nous mettons fin à l’inflation, nous pourrons mettre fin à nos déficits et à nos emprunts et commencer à récolter les avantages d’une économie forte. Pour cela, nous avons particulièrement besoin d’une loi « payer à mesure », qui nous obligerait, chaque fois que nous engageons de nouvelles dépenses, à trouver des économies à faire ailleurs. Il en résulterait une faible inflation et des impôts moins élevés. Ce serait enseigner à un homme à pêcher.
J’aimerais dire un mot de la prestation pour soins dentaires. Le Canada connaît une crise de soins dentaires. En fait, non. Maintenant que j’y pense, c’est une crise de santé mentale. C’est ce qui se passe au Canada. Je n’ai pas entendu parler d’une crise de soins dentaires au Canada.
Que dire de la crise de santé mentale? Un Canadien sur cinq souffre d’une maladie mentale. Chaque jour, au Canada, en moyenne 10 personnes se suicident. Les problèmes de santé mentale touchent les Canadiens de différentes façons. Certains d’entre nous sont aux prises avec des problèmes diagnostiqués comme le trouble de stress post-traumatique, la dépression et l’anxiété. D’autres luttent en silence contre la honte, les troubles alimentaires, la toxicomanie ou l’alcoolisme.
Les causes sont difficiles à cerner. Il peut s’agir d’un traumatisme ou d’une tragédie de la pire espèce dans l’enfance ou à l’âge adulte. Il peut s’agir d’un déséquilibre chimique physiologique. L’ADN et les gènes que nous héritons de nos parents y sont pour quelque chose. Les comportements acquis à la maison, à l’école et au travail peuvent aussi y contribuer. Ajoutez la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, la tranche de revenu et d’autres facteurs, et le traitement, malheureusement, est aléatoire. Certains troubles de santé mentale sont diagnostiqués par la police et traités par les tribunaux par des peines d’emprisonnement. D’autres personnes ont la chance de se trouver un médecin, un psychiatre ou un autre professionnel qui peut les aider.
Ce que nous n’avons pas au Canada, c’est une véritable stratégie pour étudier la santé mentale, en particulier les causes, les symptômes et les traitements, à l’échelle nationale. Il y a plus de deux ans, mon collègue conservateur de Cariboo—Prince George a proposé la création d’une ligne nationale de prévention du suicide. On pourrait croire que c’est une évidence que le gouvernement libéral pourrait appuyer pour les Canadiens. Cependant, si je faisais le 988 à l’instant, je me ferais dire, en anglais seulement, de raccrocher et d’appeler un autre numéro.
[Français]
Que doit-on faire lorsqu'un francophone est en crise de santé mentale?
[Traduction]
Nous attendons donc toujours. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis 4,5 milliards de dollars pour la santé mentale, et nous attendons toujours. Au lieu de cela, nous avons 700 millions de dollars pour la crise des soins dentaires.
Pourquoi examinons-nous ce projet de loi aujourd’hui? Nous avons un problème à régler. C’est la même chose pour tous les projets de loi: il y a un problème à régler, et une mesure législative va prétendument le régler. Quels sont les problèmes que nous avons aujourd’hui? Il y a le coût de la vie. Ce n’est pas l’aide au loyer qui réglerait ce problème; l’aide au loyer est une solution à court terme. Nous avons une crise de santé mentale, et cette prestation dentaire ne réglerait certainement pas ce problème. Pourquoi ce projet de loi? Y a-t-il eu des études, des groupes de discussion ou des sondages? Je doute qu’il y ait beaucoup de gens qui veulent une solution à court terme pour notre économie. Je doute aussi qu’il y ait beaucoup de gens qui veulent dépenser plus d’argent et nous endetter davantage.
À mon avis, ce projet de loi n’est que l’équivalent d’une diversion, d’un tour de passe-passe ou d’un objet brillant qu'on utilise pour distraire les Canadiens. Il vise à faire croire aux Canadiens que des mesures sont prises pour régler les problèmes de pauvreté et d’abordabilité, alors que rien n’est vraiment fait. Le projet de loi C-31 ressemble à ces jeux truqués de carnaval. Il est accrocheur et excitant, mais lorsque nous continuons de jouer le jeu néo-démocrate—libéral et de perdre notre argent durement gagné en n'obtenant que très peu en retour, nous finissons par comprendre que c’est un jeu de dupes. On nous enlève de l’argent en augmentant les taxes. Les Canadiens continuent de payer plus cher dans l’espoir de décrocher ce gros ourson en peluche. Ensuite, on nous donne un jeu gratuit, puis un deuxième, sauf que, dans ce dernier cas, on nous dit que cela ne nous coûte rien. Toutefois, ce sont nos petits-enfants qui devront payer la note plus tard, lorsque notre dette nationale arrivera à échéance. Entretemps, on nous donne des miettes. Voilà le jeu que joue le gouvernement.
Il existe une meilleure façon de diriger notre pays. Depuis des années, les conservateurs émettent des mises en garde contre les conséquences des décisions des néo-démocrates—libéraux. Les conservateurs demandent au gouvernement d'éplucher les dépenses publiques, de trouver des économies pour des initiatives comme la Banque de l'infrastructure du Canada de 35 milliards de dollars et de mettre fin aux dépenses inutiles comme les 54 millions de dollars qui ont été consacrés à l'application ArriveCAN. Enfin, les conservateurs demandent aux libéraux de renoncer à toutes les augmentations de taxes prévues, y compris l'augmentation des taxes sur la masse salariale, le 1er janvier, et le triplement de la taxe sur le carbone qui s'applique sur l'essence...
Nous passons aux questions et observations. L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais m'adresser au député d'en face et lui poser une question assez simple.
L'opposition officielle se préoccupe constamment de la prudence financière, et c'est une préoccupation légitime. Le député convient-il toutefois que si les soins dentaires se dégradent au point de provoquer des maladies dentaires ou si les caries entraînent des maladies des gencives chez les jeunes, il en résulte des coûts concomitants pour notre système de santé publique? Ne serait-il pas préférable de soutenir de manière préventive les soins dispensés aux jeunes pour qu'ils puissent se faire soigner les dents? De cette façon, ils ne finiraient pas par engendrer des coûts pour le système de soins de santé que nous subventionnons déjà tous.
Madame la Présidente, je comprends qu'il est difficile de gouverner et de prendre des décisions, et que nous devons souvent faire des compromis. Cependant, je dirais que la crise de la santé mentale que connaît notre pays est le plus gros problème auquel nous sommes confrontés actuellement.
Oui, la santé dentaire et les soins des dents sont importants. Je ne le nie absolument pas, mais si nous devons commencer par l'un ou par l'autre de ces domaines, je choisirais la santé mentale en premier. Notre pays en a clairement fait les frais, et nous le constatons chaque jour dans notre système de soins de santé. Les conséquences ne se chiffrent pas seulement en dollars, mais aussi en nombre de vies qui sont touchées, frappées et perdues chaque jour.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue conservateur de son discours.
Tout à l'heure, un autre de mes collègues sur les bancs conservateurs a mentionné la lourdeur administrative et la difficulté du gouvernement de s'acquitter de ses tâches naturelles. Il s'est demandé si le gouvernement devrait s'ajouter des tâches, surtout quand il s'agit d'un secteur qui ne relève pas de son champ de compétences et alors qu'il a de la difficulté à répondre aux attentes de la population en ce qui a trait aux passeports, à l'immigration, et ainsi de suite.
J'aimerais donc poser une question à mon collègue conservateur. Quand le gouvernement décide, avec une bonne intention, de mettre en place des programmes qui existent déjà dans certaines des provinces, ne devrait-il pas systématiquement inclure la possibilité d'un retrait pour les provinces qui le désirent? Évidemment, je parle d'un retrait des programmes qui sont mis en place par le gouvernement avec pleine compensation financière. Ne serait-ce pas une bonne façon de rendre les choses justes et équitables et de simplifier la tâche au gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue met le doigt sur un grave problème que ce projet de loi causera aux libéraux, j’en suis sûr. En effet, les soins de santé relèvent fondamentalement de la compétence des provinces. Bien que le gouvernement fédéral leur transfère des fonds et qu'il leur impose certaines exigences, en fin de compte, ce sont les provinces qui s'occupent du dossier.
En transférant de l’argent aux provinces pour couvrir les dépenses, le gouvernement fédéral a certainement le pouvoir de suggérer que certaines choses soient faites, et c’est ce qui pourrait arriver dans ce cas-ci. Cependant, je crois vraiment que ce sont les provinces qui doivent s’occuper de la santé. Les provinces ont besoin de plus d’argent; c’est là l’essentiel, et je pense qu’une bonne partie de l’argent que le gouvernement a consacré à autre chose qu'aux soins de santé aurait pu et pourrait encore être réorientée vers les provinces sans que nous augmentions nos dépenses.
Madame la Présidente, on dirait que les conservateurs veulent que nous choisissions entre la santé mentale et les gens qui se retrouvent à l’hôpital parce qu'ils ont de graves problèmes dentaires.
J’aimerais demander à mon collègue s’il pense, comme moi, qu’au lieu de dresser les gens les uns contre les autres, de leur imposer ce choix, nous devrions plutôt nous départir de nos investissements dans les entreprises de combustibles fossiles, obliger les grandes sociétés à payer ce qu’elles doivent et utiliser cet argent pour investir dans les gens et non dans les grandes pétrolières et dans les grandes sociétés?
Madame la Présidente, je suis bien sûr convaincu que les grandes sociétés doivent payer leur juste part d’impôt. De plus, si ma collègue avait écouté mon discours, elle m’aurait entendu dire que nous devons utiliser pleinement les dons que la nature a octroyés à notre pays, nos ressources naturelles, qu’il s’agisse du pétrole et du gaz, des forêts, des minéraux, de l’agriculture ou de la potasse. Il y en a tellement.
La prospérité de notre pays repose sur les ressources naturelles et elle continuera à le faire. Nous pouvons les exploiter, les extraire de la terre et les utiliser de façon très écologique et efficace. Nous sommes en tête de file du monde pour cela. C’est un domaine où nous excellons, et nous devrions continuer à nous imposer sur la scène mondiale, car c’est là que nous faisons notre marque. L’énergie et les ressources du Canada ont la capacité d’améliorer la qualité de vie du monde entier.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que je prends la parole à la Chambre des communes à Ottawa, qui se trouve sur le territoire non cédé des Algonquins. Le débat d’aujourd’hui porte sur un projet de loi extrêmement important non seulement pour ceux d’entre nous qui siègent à la Chambre, mais aussi pour les Canadiens qui suivent le débat et pour ceux qui subissent les pressions du coût de la vie en ce moment.
Le projet de loi C-31 répond à deux problèmes d’abordabilité dans ce pays: le logement et les soins dentaires. Tout d’abord, j'aimerais expliquer pourquoi nous ciblons ces deux postes de dépenses en particulier. Quelle que soit la circonscription que les députés représentent à la Chambre ou la région d’où ils viennent, tous les Canadiens sont du même avis au sujet du coût de la vie et de l’escalade des prix. Les prix sont tout simplement devenus excessifs. Cela est attribuable à la fois à la pandémie, aux conflits internationaux, notamment à l’invasion injuste de l’Ukraine par la Russie, aux chaînes d’approvisionnement et à la nécessité de renforcer leur résilience. Que faisons-nous en tant que gouvernement? Nous sommes attentifs à ces préoccupations et nous prenons des mesures pour y remédier directement.
La semaine dernière, nous avons doublé le remboursement de la TPS, une mesure qui a reçu l’appui de tous les partis à la Chambre. Je leur en suis reconnaissant et les Canadiens aussi, j’en suis persuadé. Aujourd’hui, nous discutons d’une mesure d’aide ciblée qui comporte deux volets: le logement et l’inclusion des soins dentaires dans notre système de soins de santé.
Ce projet de loi prévoit deux mesures clés. En matière de logement, il propose un supplément unique à ce qu’on appelle l’Allocation canadienne pour le logement. Il s’agit d’un investissement de 1,2 milliard de dollars qui permettrait de verser une prestation de 500 $ à près de 1,8 million de locataires du pays, notamment à des étudiants et aux personnes qui ont du mal à payer leur loyer. La deuxième mesure clé du projet de loi, comme nous en avons déjà discuté aujourd’hui, est la prestation dentaire qui serait versée aux familles qui n’ont pas d’assurance et dont le revenu est inférieur à 90 000 $ par année. Cette prestation vise les enfants de moins de 12 ans.
Il est important de récapituler pour les Canadiens où nous en sommes dans cette lutte pour bâtir un Canada plus abordable et atténuer les problèmes liés au coût de la vie.
Qu’avons-nous fait sur le front du logement depuis que j’ai été élu à cet endroit en 2015? Environ deux ans après le début de notre premier mandat en tant que gouvernement, nous avons lancé une stratégie nationale du logement. À l’époque de son lancement, elle était de l’ordre de 40 milliards de dollars environ. Cette stratégie de logement s’est élargie pour atteindre 72 milliards de dollars maintenant, ce qui inclut un investissement de 14 milliards de dollars dans le logement dans le budget de 2022.
L’important, dans le contexte de ce débat, c’est ce que nous faisons maintenant dans le cadre de la stratégie nationale du logement. Il s’agit de l’Allocation canadienne pour le logement, un programme de 4 milliards de dollars qui s’inscrit dans notre stratégie plus large et qui fournit une aide directe moyenne de 2 500 $ aux personnes à faible revenu pour les aider à faire face au coût élevé des loyers.
Il y a aussi d’autres aspects de ce que nous avons fait en matière d’abordabilité. Nous pourrions parler de l’Allocation canadienne pour les travailleurs ou d’une mesure dont je suis très fier, l’Allocation canadienne pour enfants, qui est une allocation non imposable soumise au contrôle des ressources, qui vise directement les familles qui ont le plus besoin d’aide. En ce qui concerne la garde d’enfants, nous pouvons parler de ce que nous avons fait au cours des 12 derniers mois pour alléger le coût de la garde d’enfants pour les personnes qui élèvent de jeunes familles partout au pays, en réduisant ce coût de 50 % d’ici la fin de cette année et en le ramenant à 10 $ par jour d’ici quatre ans.
Nous avons pris des mesures importantes, et ce que j’ai trouvé troublant, au cours de mon séjour à la Chambre en tant que parlementaire, c’est l’opposition constante à laquelle nous avons été confrontés, en particulier de la part de la loyale opposition de Sa Majesté, à l’égard de bon nombre des programmes que je viens de décrire. J’ai été très heureux de constater l’appui au doublement du remboursement de la TPS pas plus tard que la semaine dernière, mais je suis toujours troublé par le fait qu’une initiative comme celle dont nous parlons aujourd’hui, qui est, encore une fois, une aide ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin à combler certains de leurs besoins les plus fondamentaux, comme le logement et les soins de santé complémentaires, se heurte à l’opposition de certains des députés d’en face. Je les invite instamment, dans leurs délibérations sur ce projet de loi, à changer de position et à voter pour lui.
Je voudrais m’attarder un peu sur les sujets précis du logement et des soins dentaires. Nous savons que le logement est devenu plus cher dans ce pays ces derniers temps. À la fin du mois de septembre 2022, le loyer moyen pour les divers types de propriétés dans le pays a accusé une augmentation mensuelle de 4,3 %, une augmentation annuelle de 15 % et une augmentation de 21 % depuis le creux du marché connu en avril 2021.
La ville de Toronto se classe systématiquement parmi les marchés locatifs les plus chers du pays, un peu au coude à coude avec Vancouver. Nous savons que cela est devenu un défi pour les électeurs que je représente et pour les habitants de Toronto, de Vancouver et de tout le pays, ce que me rappellent mes électeurs et les intervenants de ma collectivité.
Je tiens à rendre hommage à quelques intervenants clés qui font un travail assidu dans le domaine du logement abordable depuis de nombreuses années.
L’un d’eux est la Parkdale Neighbourhood Land Trust, qui a pris l’initiative d’indexer le nombre de maisons de chambres disponibles comme logements très abordables dans le quartier de Parkdale. De plus, par l’entremise de son initiative de fiducie foncière, l’organisme a collaboré avec des partenaires municipaux et provinciaux pour acheter des terrains et maintenir la viabilité des maisons de chambres chez moi, dans la ville de Toronto, et pour permettre aux personnes qui ont besoin de logements supervisés et abordables de se loger convenablement. C’est une initiative formidable. Elle le fait en collaboration avec le Parkdale Activity Recreation Centre, qui gère la propriété qu’il a pu acheter en 2019.
Un autre programme que je veux souligner en matière de logement est l’Initiative pour la création rapide de logements; nous avons eu beaucoup de succès avec cette initiative dans le cadre de la Stratégie nationale pour le logement. Elle a commencé avec environ 500 millions de dollars en subventions aux villes, dont 200 millions étaient consacrés à Toronto, et ce montant a ensuite été doublé dans le budget de 2021 en raison de la popularité du programme. Elle fournit une aide pointue et ciblée à ceux qui en ont le plus besoin et le fait rapidement, comme son nom l’indique. En 12 mois, les gens sont logés très rapidement.
Ce que les nouveaux totaux signifient pour l’Initiative pour la création rapide de logements, dans le cadre de cette série d’aide au logement que nous fournissons, c’est que la ville de Toronto recevra 440 millions de dollars pour créer plus de 1 000 nouveaux logements et le faire très rapidement. Quel impact cela a-t-il sur les Canadiens? Cela touche mes électeurs. Il y a 14 millions de dollars qui vont directement à Parkdale, pour contribuer à la création d’environ 50 appartements modulaires sur l’avenue Dunn. Ce genre de politique en matière de logement prend racine, s’installe et commence à fonctionner rapidement.
Ce projet de loi irait dans le même sens. Le projet de loi C-31 prévoit un avantage supplémentaire pour les personnes qui reçoivent déjà l’Allocation canadienne pour le logement. Quand je dis « ciblé », je veux dire « testé ». Il est important d’exposer les faits dans cette enceinte. Nous parlons d’une allocation unique qui sera versée aux demandeurs dont le revenu est inférieur à 35 000 $ s’il s’agit d’une famille ou à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne. Il est certain que tous les députés de la Chambre peuvent convenir que les personnes qui se trouvent dans ces tranches de faible revenu méritent le plus notre aide et méritent un soutien ciblé de la part du Parlement du Canada.
Enfin, je voudrais aborder la question des soins dentaires. Nous savons qu’ils font partie intégrante des soins de santé tels que nous les concevons dans notre pays. Les députés ont entendu mon intervention à propos de la personne qui a parlé avant moi. Nous avons entendu des entités comme l’Association canadienne de santé dentaire publique parler des personnes qui ne reçoivent pas les soins dentaires dont elles ont besoin en raison de leur coût. En fait, à l’heure actuelle, 55 % des prestataires de soins dentaires sont des personnes qui ont une assurance privée, 40 % des Canadiens paient de leur poche leurs soins dentaires, et certains n’y ont pas accès parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens. Cela a des répercussions sur notre système de soins de santé. Les personnes qui ne reçoivent pas les soins de santé primaires dont elles ont besoin de manière préventive, afin d'éviter que les problèmes ne se multiplient, finissent par se retrouver dans les salles d’urgence de nos hôpitaux, qui sont financés par l’État, et cela entraîne des coûts pour notre système de soins de santé. Évitons ces coûts en offrant de simples soins dentaires de base aux personnes qui en ont le plus besoin.
J'irais jusqu'à dire qu’il est difficile de ne pas reconnaître les besoins des enfants sur le plan de la croissance et du développement. Répondre à leurs besoins en matière de soins de santé complémentaires en leur fournissant gratuitement quelque chose d’aussi élémentaire que des visites chez le dentiste est important, et c’est ce que nous essayons de faire au moyen de cette loi.
Il est essentiel de cibler les prestations pour le logement et pour les soins dentaires, dans l'optique d'offrir des soins de santé complémentaires, pour s'attaquer aux problèmes d'abordabilité auxquels les Canadiens sont confrontés à l’heure actuelle. C’est pourquoi j’appuie le projet de loi et j’exhorte mes collègues à faire de même.
Madame la Présidente, je trouve fort intéressant que le député et d’autres ministériels aient reconnu les problèmes liés à l'abordabilité. Or, je pense à la session du printemps à la Chambre. À maintes reprises, les conservateurs ont présenté des motions à ce sujet et les libéraux ont voté contre.
J’ai une question précise pour le député. Il y a une démarcation très claire entre les différents ordres de gouvernement dans notre pays. Je suis préoccupé, et j’ai entendu ces préoccupations de la part d’intervenants de partout au pays, par le fait que ce programme est mis de l’avant sans consultation appropriée des entités provinciales qui sont responsables de la prestation des soins dentaires.
Je suis curieux de savoir pourquoi le gouvernement fait avancer ce dossier sans travailler avec l’ordre de gouvernement qui est responsable de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des soins de santé.
Madame la Présidente, je vais très poliment, mais fermement, souligner que les soins de santé et la prestation des soins de santé sont un champ de compétence à la fois provincial et fédéral et ne relèvent pas de la compétence exclusive de la province.
Je citerai plusieurs exemples: la Loi canadienne sur la santé, la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Nous offrons déjà le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Si l’on nous reproche d’assortir de conditions les ressources financières que nous versons aux provinces, j’accepte volontiers cette critique. Ces conditions sont nécessaires, car dans ce contexte, il faut veiller à ce que la prestation de soins dentaires n'ait pas d'incidence sur le coût global de notre système de santé.
J’ajouterai que les commentaires de son collègue concernant la nécessité d’accorder la priorité à la santé mentale sont très pertinents. De même, lorsque nous fournissons des fonds pour la santé mentale, il faut qu’ils soient consacrés à la santé mentale, ce qui nécessite d'y rattacher une condition.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de son discours. On voit que la question des soins dentaires lui tient à cœur. C'est tout à son honneur.
Peut-être qu'il n'est pas au courant, mais, comme la santé est une compétence provinciale, le Québec a déjà implanté son propre système de soins dentaires dans le cadre duquel les enfants de moins de 10 ans sont couverts.
Le système de chèques que les libéraux mettent en place — parce que ce n'est pas vraiment un programme de soins dentaires, c'est plutôt des chèques envoyés à des gens qui pourraient avoir besoin de soins dentaires — est ainsi fait que les Québécois recevront 13 % des sommes alors qu'ils forment 23 % de la population.
Est-ce que mon collègue trouve cela normal, qu'on soit mal servi à ce point par un nouvel incitatif fédéral?
Madame la Présidente, ce que je peux souligner à mon collègue, c'est le fait que nous sommes déjà en relation avec toutes les provinces sur la façon de fournir des soins de santé ici, au Canada. Nous avons déjà des accords avec le Québec comme avec toutes les autres provinces.
Lorsque nous octroyons des fonds pour soigner les citoyens du Canada, soit au Québec ou hors Québec, c'est toujours en fonction de critères et de conditions. C'est déjà le cas avec le Transfert canadien en matière de santé et avec le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Nous continuerons de le faire lorsqu'un objectif très précis est visé. Dans ce cas-ci, c'est les soins dentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a soulevé un problème crucial, celui de l’abordabilité du logement, et je suis tout à fait d’accord avec lui.
Une partie du problème est liée à la financiarisation du logement, qui est traité comme une marchandise au lieu de ce qu’il est, c’est-à-dire un droit humain fondamental. Le député convient-il qu’il faut prendre des mesures pour s’attaquer à la financiarisation du logement et commencer à imposer un moratoire à cet égard?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son plaidoyer sur cette question.
Je suis d’accord pour dire que la financiarisation du logement est devenue un problème au Canada ces derniers temps. Il en résulte une pénurie de logements et des logements de moins en moins abordables. L’un des aspects importants auxquels nous pouvons nous attaquer dans un premier temps est celui des sociétés d’investissement immobilier, un aspect qui faisait partie du programme électoral. C’est une chose à laquelle je donne la priorité.
Madame la Présidente, nous discutons aujourd’hui du projet de loi C-31, que l’on appelle communément le projet de loi sur les loyers et les soins dentaires. Avant de parler de la substance du projet de loi, il est important de donner un peu de contexte quant à la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Le projet de loi est en grande partie une réaction aux conditions économiques qui ont été créées par le gouvernement libéral. Les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans, et nous avons assisté à une hausse spectaculaire du coût de la vie et la souffrance des Canadiens a augmenté de façon exponentielle au cours de ces sept dernières années.
Revenons un peu en arrière. Lorsque le gouvernement a été élu en 2015, le candidat de l’époque, aujourd’hui premier ministre, a déclaré qu’il y aurait un déficit minuscule, si minuscule qu’on ne le verrait même pas. Il semble qu’il se soit peut-être un peu trompé dans ce calcul mathématique. Nous savons que le NPD n’est pas réputé pour ses compétences en mathématiques. Il n’est peut-être pas surprenant de voir où nous en sommes avec la coalition néo-démocrate—libérale. Sous le précédent ministre des Finances, il y avait un déficit de 100 milliards de dollars avant même que la COVID ne touche notre territoire. On parle de 100 milliards de moins que le gouvernement aurait pu utiliser pour aider les Canadiens. Au lieu de cela, il a creusé le déficit.
Parlons maintenant de la COVID, et remettons les pendules à l’heure. Les conservateurs ont appuyé les mesures de soutien liées à la COVID. Les gens se trouvaient dans des situations difficiles, alors nous avons appuyé de nombreux programmes pour les aider à s’en sortir. Ce que les conservateurs n’ont pas appuyé, ce sont les dépenses inutiles. Plus de 200 milliards de dollars, selon le directeur parlementaire du budget, n’ont pas été utilisés pour la COVID. Nous avons donc 100 et 200 milliards de dollars de dépenses déficitaires non liées à la COVID.
Examinons le bilan du gouvernement. Il a accumulé plus de dettes que tous les gouvernements précédents réunis, de sir John A. Macdonald à Brian Mulroney, en passant par Pierre Elliott Trudeau.
L’histoire, dit-on, se répète. Nous le constatons assurément dans ce cas-ci. À l’époque de Pierre Elliott Trudeau, il y a eu des dépenses records, des déficits records et une dette record. Qu’est-ce qui a suivi? L’inflation.
Je regardais la séance du comité des finances lorsque le chef de l’opposition, qui n’était alors que le député de Carleton, a parlé du fait que si nous imprimions de l’argent, nous aurions de l’inflation. Le gouverneur de la Banque du Canada a répondu que non, il n’y aurait pas d’inflation. La vice-première ministre et ministre actuelle des Finances a répondu que l’inflation n’était pas un problème; ce serait plutôt la déflation.
Si un médecin se trompe complètement dans son diagnostic, cela a des conséquences. Si un économiste se trompe complètement dans ses prédictions, cela a des conséquences. Malheureusement pour le gouvernement, il va s'en tenir à la définition de la folie en continuant de faire les mêmes choses, encore et encore.
Parlons un peu de la souffrance que l’inflation cause aux Canadiens. L’inflation des prix alimentaires dépasse maintenant 11,4 %. Pour les députés, ce n’est pas drôle d’aller à l’épicerie, mais pour les plus vulnérables de notre société, c’est carrément dévastateur. Quand ils vont à l’épicerie, quand ils consultent leur compte bancaire dans leur appli ou qu'ils comptent l’argent dans leur portefeuille, ils se rendent compte qu’ils n’en ont tout simplement pas assez pour nourrir toute la famille. Il y a littéralement des mamans qui diluent le lait avec de l'eau. En 2022, plus de 20 % des Canadiens ont fréquenté les banques alimentaires. Ce chiffre a atteint un niveau record au Canada en mars 2022, avec 1,46 million de Canadiens se rendant dans les banques alimentaires. Au moins le tiers des clients des banques alimentaires sont des enfants. La situation est désespérée.
Sept ans plus tard, j’adore le fait que le gouvernement semble croire que l’inflation est un phénomène récent et que la crise de l’abordabilité est indépendante de sa volonté. Il a eu sept ans pour contrôler l’économie et prendre les mesures nécessaires pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Au lieu de cela, il a fait exactement le contraire. Il continue de taxer et de dépenser, encore et encore.
Les conservateurs croient fermement que tous les Canadiens devraient payer leur juste part. Pourtant, dans l’histoire de l’humanité, aucune nation sur cette terre n’a jamais réussi à atteindre la prospérité au moyen des taxes. Une fois de plus, le gouvernement libéral semble le découvrir à ses dépens.
Lorsque nous examinons le coût de la vie, l’un des principaux facteurs de nos dépenses quotidiennes est le coût de l’énergie. Le gouvernement n’a fait qu’augmenter le coût de l’énergie. Certains diront même que c’est peut-être intentionnel, car il continue de réduire notre capacité d’extraire et d’explorer l'énergie canadienne, propre et durable. En même temps, il alourdit sa taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone est appelée à tripler, ce qui augmentera le coût du chauffage des maisons, de l’épicerie et de tout le reste.
Tous les pays du G7 ont tenté de réduire le coût du carburant. Le gouvernement libéral ne l’a pas fait. Il compte aller de l’avant et tripler la taxe sur le carbone. Il ne voit tout simplement pas la souffrance des habitants de Northumberland—Peterborough-Sud et du reste du Canada, qui vont au travail tous les jours en essayant de mettre de l’essence dans leur voiture et de nourrir leur famille tandis que l’inflation continue d’augmenter année après année.
Quelle est la prochaine étape du gouvernement? Si nous prenons les travailleurs de ce pays, nous constatons qu’il y a une pénurie de main-d’œuvre; et quelle est la réponse du gouvernement? En ce qui concerne la crise de l’abordabilité, nous avons vu que la réponse du gouvernement consiste à rendre les choses plus chères. Cela n’a pas beaucoup de sens pour moi, mais je ne sais pas. Sa réponse à la pénurie de main-d’œuvre est de décourager le travail. L’employé moyen qui gagne 65 000 $ par année paiera 750 $ de plus en charges sociales à cause des efforts du gouvernement pour augmenter encore et encore les taxes pour nos travailleurs.
Nous avons les meilleurs travailleurs du monde. Nous devrions encourager et célébrer leur travail à l’avenir, et non continuer à ajouter des couches supplémentaires de taxes et de règlements qui ne font rien d’autre qu’étouffer les travailleurs et les propriétaires d’entreprises. Nous devons créer un environnement dans lequel nous encourageons, célébrons et stimulons le travail.
Une fois de plus, la réponse du gouvernement à une crise de l’abordabilité est d’augmenter les dépenses. Il augmente la taxe sur l’inflation et la taxe sur le carbone. Sa réponse à une pénurie de main-d’œuvre est de décourager le travail en imposant des montants incroyablement élevés. Il y a des gens qui gagnent 50 000 $ ou 60 000 $ par année et qui sont imposés à un taux cumulatif de 30 %, 40 % ou même 50 % après avoir ajouté les récupérations et l’impôt provincial et les taxes et municipales. Il n’en reste tout simplement pas assez dans leurs poches.
La réponse du gouvernement à cette crise d’abordabilité, en plus d’augmenter les impôts et de rendre la vie moins abordable pour les Canadiens, c'est d'étaler sa vertu pour donner l’impression qu’il agit. Il y a un projet de loi sur les loyers qui prévoit un paiement unique de 500 $. Dans ma circonscription, dans des collectivités comme Port Hope, Cobourg, Orono, Cramahe, Campbellford et Brighton, le loyer moyen s’élève à plus de 2 000 $, et encore faut-il réussir à trouver un logement. Ces 500 $ ne seraient qu’une goutte d’eau dans l’océan pour aider nos résidents.
Ce que le gouvernement doit faire, c’est se regarder dans le miroir et renverser les politiques qui ont causé les conditions dans lesquelles les Canadiens se trouvent à l’heure actuelle. Un simple chèque unique de 500 $ — encore la même politique d’imposition et de dépense — ne résoudra pas les problèmes qui affligent notre pays. Nous devons célébrer les travailleurs. Nous devons donner du pouvoir aux entreprises et nous devons rendre la vie plus abordable en maîtrisant cette machine à inflation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours. Il y avait beaucoup de choses à dire. J’écoutais pour trouver une seule chose positive que le député pourrait dire que notre gouvernement a fait au cours des sept dernières années. Je n’en ai pas entendu une seule, alors je pense qu’il était un peu biaisé.
Cela dit, la grande différence entre l’opposition et notre gouvernement, c’est que nous cherchons à investir dans les Canadiens au lieu de ce que les conservateurs appellent « dépenser de l’argent ». De quels secteurs pense-t-il que nous devrions nous retirer? Nous avons investi dans l’indemnité de garde d’enfants, qui continue d’aider les familles. Dans ma seule circonscription, elle représente 5,2 millions de dollars par mois. C’est 60 millions de dollars par an qui vont à ma circonscription. Cette somme est également versée à sa circonscription et à toutes les circonscriptions du pays. C’est un gros montant.
Réduirait-il cela? Réduirait-il les services de garde d’enfants à 50 % dans sa circonscription? Peut-il dire cela aux gens de sa circonscription? J’aimerais savoir s’il y a quelques bons programmes dans lesquels nous avons investi et dont les Canadiens profitent dans sa circonscription.
Monsieur le Président, moi non plus, en sept ans, je n’ai pas été capable de trouver une seule chose que le gouvernement a bien faite. Nous partageons cela; nous avons quelque chose en commun.
Je supprimerais 50 millions de dollars de l’application « ArnaqueCAN ». Je couperais 50 millions de dollars à MasterCard. J’enlèverais 12 milliards de dollars à Loblaws. J’aurais examiné les 200 milliards de dollars de dépenses non liées à la COVID ou les 100 milliards de dollars de dépenses déficitaires antérieures à la COVID qui ont conduit à la crise de l’inflation et qui feront que des enfants auront faim ce soir parce que le gouvernement ne peut pas maîtriser ses dépenses.
[Français]
Monsieur le Président, soyons sérieux et parlons de logement.
Quand ils parlent de logement, mes amis conservateurs dénoncent facilement les libéraux, mais ils ne trouvent pas facilement de bonnes solutions. Ils disent toujours qu'il ne faut pas que le gouvernement dépense et sont en faveur de laisser aller le marché.
La crise du logement…
Je dois interrompre l'honorable député, car il y a un problème d'interprétation.
On me fait signe que cela fonctionne maintenant.
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole et il peut reprendre au commencement.
Monsieur le Président, je disais que, dans le fond, mes amis conservateurs sont assez prompts à dénoncer le gouvernement, avec raison d'ailleurs, parce que, en ce moment, il y a une vaste crise du logement. Le projet de loi C-31 ne fait absolument rien pour la régler et il faut juste le dire aujourd'hui à la Chambre. Cependant, on n'entend pas beaucoup de solutions de mes amis conservateurs. Ils disent toujours de laisser aller le marché et que le gouvernement n'a pas à s'en mêler.
J'ai parlé avec un économiste de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pas plus tard qu'il y a deux ou trois semaines. Il disait la chose suivante: au Québec seulement, si on laisse aller le marché dans les 10 prochaines années, il va se construire 500 000 logements — des maisons, des condominiums, et ainsi de suite. Or, compte tenu des problèmes actuels d'accessibilité et d'abordabilité actuels, il faudrait en construire 1,1 million pour répondre aux besoins. Il en manque donc 600 000.
Comment construit-on ces 600 000 logements? C'est la question que je pose à mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu’il est un peu erroné de dire que les conservateurs veulent laisser le libre marché décider. Nous voulons laisser cette tâche aux Canadiens parce que nous croyons en eux. Nous ne croyons pas que les meilleures décisions sont prises ici, à Ottawa. Nous croyons qu’elles sont prises à Port Hope, au Québec et partout ailleurs au Canada.
Deuxièmement, nous nous débarrasserions des contrôleurs. Ce sont les gouvernements qui posent problème. Ils nuisent au logement. Nous allons vendre un pourcentage des propriétés détenues par le gouvernement fédéral, puisque le gouvernement est le plus grand propriétaire de tout le Canada, et nous allons mettre ces propriétés à la disposition des gens. Nous avons besoin que le gouvernement se retire pour que les gens puissent se loger.
Monsieur le Président, alors que nous parlons d’inflation mondiale, force est de reconnaître que le Canada affiche la pire situation au monde. Si on regarde les ports, on constate que le port de Vancouver est le pire au monde. L’aéroport international Pearson de Toronto est le pire au monde. Les gens font la queue pendant des jours pour obtenir un passeport. Voilà les piètres résultats du gouvernement libéral-néo-démocrate.
J’aimerais que mon collègue fasse part de ses observations sur les soins de santé. Dans ma circonscription, lorsque je fais du porte à porte, les électeurs me supplient de les aider. Ils disent: « Scot, j’aimerais tellement avoir un médecin. »
Nous allons consacrer un milliard de dollars à ce programme de soins dentaires, alors que les gens disent qu’ils n’ont pas de médecin. Les gens attendent des mois et des mois pour voir un spécialiste. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il pense de cette situation?
Monsieur le Président, malheureusement, il semble que depuis les sept dernières années, il y a davantage de problèmes au Canada. Plus de choses fonctionnent mal dans notre pays. Qu’il s’agisse de l’obtention d’un passeport dans un délai raisonnable, de la construction d’un navire dans un délai raisonnable ou de la prestation des services gouvernementaux les plus essentiels, les retards et les échecs semblent se succéder. Le temps du changement est venu. Le chef de l’opposition va enfin faire passer la population en premier.
Monsieur le Président, je comprends que le député de Northumberland—Peterborough-Sud s’inquiète de politiques comme la taxe sur le carbone, qui n’a fait augmenter le prix de l’essence que d’un peu plus de 2 ¢ le litre l’an dernier, tout en étant un outil efficace pour lutter contre la crise climatique et en redonnant de l'argent aux Canadiens.
Il est également conscient que nous sommes dans une situation d’urgence climatique. Les profits des compagnies pétrolières et gazières ont augmenté de 18 ¢ par litre cette année seulement. Peut-il nous en dire plus sur la nécessité d’examiner la question de l’abordabilité en s’attaquant à l’arnaque de l’industrie pétrolière et gazière?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement du Canada, comme organisation ou institution, qui s’est emparé des recettes excédentaires, alors le député a peut-être mal compris. Si on regarde le secteur pétrolier et gazier, on constate qu'il contribue à l'économie à hauteur de 645 $ par travailleur, par heure. Pour un Canadien moyen, ce chiffre est de 50 $.
L’industrie pétrolière et gazière alimente littéralement notre économie pour l'avenir. Nous devons soutenir le secteur énergétique canadien. La taxe sur le carbone fait augmenter les coûts. Je ne sais pas si le député a parlé aux gens de sa circonscription, mais cette taxe rend l’essence inabordable.
Combien de cibles de réduction des émissions le gouvernement a-t-il atteintes depuis qu’il a instauré la taxe sur le carbone? Absolument aucune. C’est un échec lamentable.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues d’être venus ici aujourd’hui pour écouter mon discours, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre en particulier. C’est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour parler d’un projet de loi qui aura des répercussions sur les Canadiens pendant longtemps, un autre cadeau symbolique.
Comme le projet de loi C-31 est un gros projet de loi, permettez-moi de commencer en abordant la prestation pour soins dentaires qui y est proposée. Je vois les libéraux là-bas hausser les épaules au sujet du soutien qu’ils ont accordé au NPD lorsque celui-ci a proposé cette mesure législative. Ils savent que l’appui du NPD, pour continuer à soutenir le gouvernement, n’a pas coûté cher. Les soins dentaires sont un programme bon marché qu’ils ont fait avancer dans cette mesure.
La Chambre remarquera que le gouvernement a souscrit à la proposition du NPD et a commencé à mettre en place, au compte-gouttes, un plan de soins dentaires alourdissant le déficit. Pourquoi ne le ferait-il pas? Dès que les libéraux auront tenu leur promesse en ce qui concerne les soins dentaires, le NPD augmentera ses exigences pour continuer à soutenir ce gouvernement dépensier. Qui tire les ficelles dans cette entente de soutien? Elle permet aux libéraux de continuer à plonger le pays dans un gouffre économique, et il faudra des décennies de gouvernement responsable pour retrouver notre stabilité financière.
Voilà pourquoi la Chambre est saisie de la question de soins dentaires. Ce n’est pas pour des raisons de santé ni pour redonner aux Canadiens des services qu’ils ont perdus à cause de l’inflation qui ponctionne leur salaire net. Il s’agit d’un accord de soutien politique pour permettre au NPD de montrer aux gens qu’il peut être pertinent, même s’il soutient un gouvernement aux dépenses incontrôlées. Une grande partie de l’argent des contribuables va à des laquais libéraux.
L’aide pour les soins dentaires est un beau cadeau. Comme mon collègue l’a dit, c’est une jolie babiole brillante dans la vitrine. Les soins dentaires favorisent la santé, cela ne fait aucun doute. La santé bucco-dentaire mène à une meilleure santé en général. Nous le savons depuis des années.
Je me suis entretenu avec une amie chez moi. Elle a soulevé la question en me demandant pourquoi le gouvernement fédéral mettrait en place une nouvelle bureaucratie fédérale responsable des soins dentaires des Canadiens et pourquoi une approche du type « Ottawa sait tout mieux faire que les autres » viendrait superposer un nouveau programme fédéral aux programmes dentaires provinciaux existants au Canada, car chaque province a un programme de soins dentaires. Mon amie me demandait quel serait le coût du programme pour les contribuables, sous forme de dépenses ou d'argent gaspillé pour réinventer la roue. Les bureaucrates fédéraux interagiraient inutilement avec les bureaucrates provinciaux relativement à un programme qui est déjà offert dans toutes les provinces du Canada. Il ne s’agirait pas d’un transfert en matière de santé pour remédier au sous-financement du système de santé au Canada, mais d’un nouveau chevauchement de programmes.
Interrogeons le NPD sur les bonbons d’Halloween qu’il a négociés avec le gouvernement. Il s’agit d’une responsabilité provinciale. Est-ce que des premiers ministres, y compris le premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique, ont demandé le financement des soins dentaires dans leur province? La réponse est un « non » très clair. Qu’est-ce que les premiers ministres ont demandé? Ils ont demandé 26 milliards de dollars de plus au gouvernement fédéral pour relâcher la pression à laquelle est soumis le système de santé, un fardeau alourdi par une pandémie qui a duré deux ans, et pour aider les gouvernements provinciaux à supporter les coûts qu’on décharge sur leurs épaules.
Fait à noter, tout cela relève de la responsabilité des provinces. La Loi canadienne sur la santé a imposé des normes de prestation des services de santé aux provinces, de sorte que la compétence a été partagée. Pendant un certain temps, les services de santé étaient financés à parts égales jusqu’aux compressions budgétaires des libéraux au milieu des années 1990, lorsque soudainement, la situation a changé. Aujourd'hui, le partage égal des dépenses qui servait de prémisse à la Loi sur la santé n'existe plus. Le gouvernement fédéral finance 22 % du coût des services de santé au Canada. Dans toutes les provinces, les dépenses en santé sont devenues le poste budgétaire le plus important.
Le gouvernement a enregistré d’énormes déficits budgétaires tout au long de ses sept années au pouvoir, alors avec ce nouveau programme, il va continuer à acheter les Canadiens avec leur propre argent et continuer à faire porter le fardeau aux contribuables qui, à l'heure actuelle, ne paient pas encore d’impôts ou ne sont peut-être même pas encore nés. Ce transfert intergénérationnel d’impôts pour fournir certains avantages aux Canadiens actuellement est injuste.
Les finances du pays sont actuellement plus fragiles qu’elles ne l’ont été depuis que les libéraux ont réduit le financement des services de santé dans les années 1990. Le NPD devrait peut-être tirer une leçon de l’histoire pour anticiper le dénouement.
Mon amie de Calgary et moi avons fait un peu plus de recherches sur la couverture dentaire des habitants de ma province, l’Alberta. Les prestations de l’Alberta pour la garde d’enfants offrent une couverture dentaire complète aux familles à faible revenu. Il existe des différences notables entre le régime de l’Alberta et la couverture proposée dans ce projet de loi. Le régime de l’Alberta offre aux familles à faible revenu une couverture complète jusqu’à l’âge de 18 ans. Ce nouveau régime couvrirait les enfants de familles à faible revenu à hauteur de 650 $ par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans. En Alberta, c’est jusqu’à 18 ans, peu importe le nombre d’enfants.
De plus, en Alberta, tout revenu égal ou inférieur à 46 932 $ est considéré comme faible et donne droit à un remboursement de 100 % des frais dentaires des enfants de moins de 18 ans. Ce nouveau programme offre un montant qui diminue progressivement à mesure que le revenu familial augmente jusqu'à ne plus être que de 260 $ par enfant lorsque le revenu familial atteint 90 000 $. Y aura-t-il des chevauchements avec ces deux définitions différentes? Oui, bien sûr, il y en aura. L’assurance privée paie en premier, l’assurance provinciale vient juste après, puis le régime fédéral. Ne voit-on pas ainsi poindre à l’horizon une vague d'embauche de fonctionnaires? Il s’agit de formules différentes et de critères d’admissibilité différents. Cela signifie un énorme chevauchement bureaucratique dans la prestation de ce nouveau service.
De toute évidence, il nous faudra embaucher davantage de fonctionnaires fédéraux en plus de l’augmentation de 15 % que nous avons connue au cours des deux dernières années. Nous embauchons à tour de bras et nous obtenons de moins en moins de services fédéraux. Si le gouvernement fédéral était réaliste et responsable, il pourrait certainement offrir un programme comme celui-ci de façon un peu plus efficace. Malheureusement, une approche réaliste pour de meilleurs soins dentaires ne permettrait pas au gouvernement d’acheter l’appui du NPD. C’est un autre gâchis des libéraux et des néo-démocrates. Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent non seulement l’apparence, mais la mise en œuvre réelle d’un programme qui les aide et qui ne ferait pas double emploi avec les programmes provinciaux.
Parlons de l’inflation et de son impact réel. Chaque Canadien doit faire face à des dépenses accrues, y compris pour les frais dentaires, l’alimentation et le logement. Les loyers sont très élevés, et l'aide prévue dans ce projet de loi pour aider les locataires est minuscule. Les dépenses augmentent pour les Canadiens, et c'est le gouvernement qui en est responsable, lui qui a dépensé sans compter et accumulé des déficits fédéraux totalisant plus d’un demi-billion de dollars au cours des dernières années. C’est une stratégie financière ridicule qui nous a menés là où nous sommes aujourd’hui, avec une inflation galopante et une dette publique croissante, sans que nous ayons la moindre idée des moyens qui seront pris pour nous sortir de ce mauvais pas ni du moment où cela se terminera. Nous savons seulement que ce sera sur le dos des générations futures du Canada.
Le coût de la vie augmente, l’inflation augmente, les déficits augmentent et le gouvernement ne sait pas comment s’attaquer à ces vrais problèmes qui empoisonnent la vie des Canadiens. Son approche consiste à donner des babioles. Ce projet de loi contient des babioles qui ne pourront pas être livrées, mais qui coûteront très cher à la population canadienne dans son ensemble.
Monsieur le Président, le député parle de babioles. Je peux lui assurer que les provinces ne sont pas toutes pareilles. Pour un enfant de 10, 11 ou quatre ans, selon la province, différents types de programmes dentaires s’appliquent. Cependant, nous savons avec certitude que des dizaines de milliers d’enfants dans toutes les régions du pays profiteront de ce programme de soins dentaires.
Nous le savons, mais les conservateurs semblent vouloir empêcher ces dizaines de milliers d’enfants de bénéficier de soins dentaires. Nous savons aussi que bon nombre de ces enfants se retrouveront à l’hôpital parce qu’ils n’auront pas accès aux types de prestations proposés dans ce projet de loi. Le député peut-il au moins reconnaître ce fait?
Monsieur le Président, j’ai vu que mon collègue écoutait attentivement mon intervention, mais il semble avoir manqué une bonne partie de ce que j’ai dit.
Les soins dentaires sont couverts dans toutes les provinces. Cependant, il y a une meilleure façon d’offrir une couverture dentaire accrue si le gouvernement fédéral veut aider les provinces qui offrent réellement des soins de santé au pays.
Les modèles peuvent varier. Au Canada, la Constitution définit un système fédéral. Les provinces fournissent des services directs à leur population. Parallèlement, le gouvernement fédéral a ses champs de compétences. Or, la santé est clairement un domaine de compétence provinciale. Si le gouvernement fédéral veut se mettre le nez dans les soins dentaires, il doit en informer tout le monde, puis imposer des contraintes et des directives aux provinces et leur transférer des fonds. Ce n'est pas seulement un cadeau à l'intention du NPD pour rester au pouvoir. C’est manifestement un moyen d'acheter le pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, je veux souligner le discours de mon collègue de Calgary-Centre que j'ai bien apprécié. J'ai surtout aimé qu'il ait fait allusion aux transferts en santé. D'ailleurs, il vient un peu de parler des différentes compétences du fédéral et des provinces dans sa réponse à notre ami de l'autre côté de la Chambre.
Il y a une chose qui me déçoit un peu. Cela fait trois ans que je pose une question aux conservateurs et je n'ai jamais eu de réponse. Je sens que j'ai peut-être une chance avec mon ami de Calgary-Centre, car c'est quelqu'un d'honnête, de fiable, et qu'il va répondre à cette question.
Le premier ministre du Québec et ceux des provinces se sont entendus. La demande est formelle et le consensus est solide: ils veulent qu'on augmente les transferts en santé à 35 %. En trois ans, je n'ai jamais entendu un conservateur me dire que, en effet, son parti accepterait d'augmenter les transferts en santé à 35 %.
Pour un parti qui se targue d'être le parti de l'économie, est-ce que c'est possible, une fois pour toutes, de chiffrer l'augmentation des transferts en santé? Je demande à mon ami s'il est d'accord avec le Québec et les provinces qu'il faut augmenter à 35 % les transferts en santé.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne suis pas au courant du 35 % qu'il a mentionné dans sa question.
Je suis certain que les premiers ministres du pays ont demandé au gouvernement fédéral de donner 26 milliards de dollars par année aux provinces pour le système de santé du Canada. Je ne suis pas certain si ce montant de 26 milliards de dollars est équivalent à 35 %. Je suis désolé de ne pas être au courant de ces chiffres, mais j'appuie la demande des provinces visant que le fédéral leur donne plus d'argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai ressenti un effet indésirable me traverser le corps en entendant le député qualifier de babiole un programme national donnant accès aux soins dentaires. Il me semble très problématique d'entendre jour après jour des gens de ma circonscription et d'autres citoyens de partout au pays dire qu’ils souhaitent avoir un accès à des soins dentaires qu'ils n'ont pas actuellement. Nous savons qu'un tel accès nous fait économiser de l’argent. Il n’existe aucune raison pour laquelle nous ne devrions pas être proactifs et adopter des mesures afin de prévenir des coûts dans le système de santé.
Je me demande ce que le député pourrait répondre aux habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et aux Canadiens de tout le pays qui demandent des soins dentaires, au lieu de tenir des propos qui, à mon avis, reviennent à minimiser l'importance des soins dentaires dont les gens ont besoin, en les qualifiant de babioles.
Monsieur le Président, je les ai qualifiés de babioles dans mon intervention parce qu’il s’agit pour les libéraux d’un hochet à mettre en vitrine pour montrer aux députés du NPD qu’ils sont utiles et qu’ils devraient continuer d'appuyer cette mesure à court terme, jusqu’à son adoption.
Il est facile de donner des soins dentaires aux Canadiens. Comme je l’ai dit dans mon intervention, et j’espère que la députée écoutait, il existe un moyen bien plus efficace d’améliorer les soins dentaires dans tout le pays, et c’est en transférant aux provinces des fonds pour la santé, comme nous l’avons dit et comme mon ami du Bloc québécois l'a indiqué dans sa réponse également.
Je parle d’un joujou parce qu’ils disent, « voilà quelque chose de tangible que nous avons donné ». Cette prestation créerait un système surdimensionné, et il faudrait ajouter des fonctionnaires pour gérer tout cela. C'est là que le bât blesse. Il s’agit d’une responsabilité provinciale. Si le gouvernement fédéral y tient et si les concitoyens de la députée classent cette prestation parmi les 10 principaux besoins des Canadiens, le moyen de procéder le plus efficace, il n'a qu'à envoyer de l'argent aux provinces, ce qui serait plus efficace.
Monsieur le Président, comme toujours, c’est un honneur de participer au débat actuel, mais j’espère que vous ferez preuve d’indulgence à mon égard quelques instants.
J’ai appris, il y a quelques heures à peine, que dans une petite collectivité qui est parmi les nombreuses petites collectivités que je représente, un ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale, le dernier de cette collectivité, Coronation, est décédé il y a quelques jours. À l’approche de la Semaine des anciens combattants et, bien entendu, du jour du Souvenir, je souhaite rendre hommage à Wilf Sieger à la Chambre. Il est mort à l’âge vénérable de 99 ans. J’adresse mes pensées et mes prières à sa famille. Je sais qu’il était un membre actif de la collectivité et qu’il se passionnait pour beaucoup de choses, comme l’agriculture et les forces armées. J'ai le grand honneur de pouvoir saluer sa mémoire à la Chambre aujourd’hui.
Nous débattons du projet de loi C-31. Il me semble très intéressant que depuis plusieurs semaines, en tout cas depuis que le Parlement a repris ses travaux à l’automne et que, bien entendu, l'opposition officielle a un nouveau chef, le gouvernement ait nettement changé d’attitude. À entendre ce que disent mes concitoyens — et il m’arrive de recueillir des points de vue provenant d'un peu partout au pays, au fil de mes voyages, de mes échanges avec des amis ou des communications de mon bureau avec des gens qui ne sont pas représentés par un député conservateur, mais qui recherchent le bon sens dont les conservateurs savent faire preuve —, je pense qu'il s’est opéré un changement assez remarquable.
Tout à coup, l’économie est devenue prioritaire. Tout à coup, le coût de la vie est devenu prioritaire. Tout à coup, me semble-t-il, le NPD s’est aperçu qu’en n’étant pas fidèle à la partie démocratique de son nom, il perdait des soutiens. Nous en voyons les conséquences dans le programme législatif.
Je ne cesse de trouver paradoxal que les libéraux en particulier, mais également leurs partenaires de coalition du NPD, n’hésitent pas à dire que, d'une certaine manière, les Canadiens n’attendent pas de nous que nous fassions notre travail à la Chambre. En fait, de nombreux sujets, pratiquement tout ce dont nous débattons à la Chambre aujourd’hui, mais aussi depuis un certain nombre de semaines, sont autant de priorités et de choses dont les conservateurs parlent depuis des mois.
Je trouve cela très intéressant à propos de l’inflation. Ce n’était pas important jusqu’à ce que le nouveau chef de l’opposition explique sur la scène nationale que c’est un problème. Maintenant, évidemment, nous voyons les conséquences désastreuses de l’inflation.
Quant aux questions relatives aux soins de santé, c’est là qu’il y aura un lien très étroit dont je parlerai dans un instant. Le gouvernement fédéral doit faire en sorte d’être considéré comme un partenaire, pas un suzerain, mais un partenaire, des provinces. Or, ce n’est pas ce que nous voyons et pas seulement depuis quelques années. Depuis sept ans, nous assistons à une véritable érosion de ce que je crois et de ce que les constitutionnalistes pensent que notre fédération devrait être.
En ce qui concerne la question du logement, les conservateurs en parlent depuis longtemps. J’ai reçu récemment un mème d’une référence à notre pays. Il s’agissait d’une photo prise devant une benne à ordures en flammes. Si nous prenons les bureaux des passeports, l’unité canadienne ou n’importe quelle autre mesure, la prestation de services aux Canadiens, etc., nous voyons le Canada partir à vau-l’eau. C’est dommage. Je crois, et je dis souvent, que nous avons la chance d’être Canadiens. C’est le meilleur pays du monde, mais depuis sept ans, et surtout avec la crise sans précédent que nous traversons depuis ces dernières années, en tout cas depuis que j'ai été élu, nous voyons beaucoup de choses se détériorer.
En ce qui concerne le projet de loi C-31, nous voyons quelque chose de très préoccupant, et c’est une attitude persistante. J’ai même posé une question à ce propos au secrétaire parlementaire plus tôt aujourd’hui. Le gouvernement continue de penser qu’Ottawa a toujours raison. Le gouvernement libéral laisse entendre ici que sa volonté devrait être imposée à tous les autres ordres de gouvernement.
Je vais expliquer pourquoi c’est si problématique.
Notre fédération repose fondamentalement sur le fait qu'il y a un gouvernement national ici, à Ottawa, mais qu’il faut de solides gouvernements à l'échelle régionale. Ce n’est pas une approche de préséance. Il y a eu de nombreux précédents à la Cour suprême. Nous savons qu’il est tout à fait constitutionnel d’avoir ce que l'on appelle, dans le cas du Canada, des provinces. Les différents systèmes fédéraux du monde leur donnent d’autres noms, mais dans notre cas, il faut respecter les provinces. Malheureusement, les choses ne se passent pas ainsi. Lorsque j’ai posé une question au secrétaire parlementaire tout à l’heure, il a répondu qu’il était prêt à se faire critiquer pour le fait de dicter aux provinces ce qu’elles devraient faire ou non.
Voici pourquoi c’est problématique. Les libéraux, qui forment le gouvernement national à Ottawa, un gouvernement minoritaire — et comme ils semblent l'avoir oublié, je leur rappelle qu’ils ont recueilli moins de voix que les conservateurs, même s'ils ont légitimement remporté plus de sièges que tout autre parti politique —, les libéraux, donc, refusent de reconnaître qu’il doit être possible de collaborer, qu’ils soient d’accord ou pas avec leurs homologues provinciaux. C’est essentiel, car nous voyons comment, dans notre pays, les libéraux n’acceptent de danser qu’avec ceux qui partagent leur avis. Ce n’est pas ainsi que notre fédération est censée fonctionner, et nous en voyons les conséquences, que ce soit dans ce projet de loi ou dans la façon de gouverner, à bien des égards, des libéraux actuellement au pouvoir à Ottawa. Cela donne de piètres résultats pour les Canadiens. J’en veux pour exemple un programme de soins dentaires qui est proposé, mais qui n’aura pas l’effet souhaité.
En fait, le directeur parlementaire du budget a décortiqué quelques-uns de ces éléments et ses chiffres sont différents de ceux du gouvernement libéral. Il y a une étrange dynamique politique entre les partenaires de coalition pour essayer de mener quelque chose à bien afin de pouvoir dire qu’ils sont parvenus à leurs fins, alors que s’ils avaient pris au sérieux la conduite des affaires du pays, nous serions dans une tout autre situation. Je pense donc que l’attitude générale que nous voyons et qui a abouti au projet de loi C-31 qui nous est soumis est très problématique.
Je parlerai d’un autre projet de loi que les conservateurs ont, en fait, appuyé, le projet de loi C-30. Nous étions favorables à l’idée de redonner quelques dollars aux Canadiens qui font maintenant face à d’immenses difficultés à cause des pressions inflationnistes qu’ils subissent. Cependant, ce que les libéraux n’ont pas reconnu, et encore moins salué, c’est que les conservateurs ont proposé des mesures qui n’étaient pas si différentes pour ce qui est des réductions et de l’élimination de certaines taxes sur des produits et des denrées dont le prix augmentait fortement. Nous avons proposé ces mesures pendant des mois, mais maintenant, tout à coup, parce que, je l’espère, les libéraux ont écouté leurs concitoyens, bien que cela ne semble pas être toujours le cas, à ce que nous disent certains qui m’ont contacté ou ont contacté des collègues conservateurs, ils ont finalement décidé d’agir des mois après que les conservateurs ont proposé ces mesures.
Je terminerai là-dessus. Il me semble que nous avons un précédent inquiétant dans la gouvernance de notre pays qui donne de piètres résultats pour les Canadiens. Or, les Canadiens sont à la peine. Ils se sentent laissés de côté. Un ensemble disparate de programmes fédéraux mis en œuvre sans tenir des consultations appropriées et sans reconnaître véritablement les pressions et les difficultés que connaissent les Canadiens donne peut-être bonne presse aujourd’hui, mais la question que j’invite instamment tous les députés à se poser est la suivante: est-ce que ces programmes régleront les problèmes de demain?
J’ajouterai encore quelque chose. Il s’agit, en fait, d’une question ouverte. Hier, pendant la période des questions, le ministre de la Santé a parlé d’une future augmentation de 10 % du Transfert canadien en matière de santé. Je crois que cela mérite d’être répété à la Chambre pour essayer de préciser s’il s’agit d'une imposition d'Ottawa, quelle qu'elle soit, et ce que cela veut dire, en fait, pour l’avenir du pays et, plus particulièrement, du système de santé public du Canada
Monsieur le Président, je trouve curieux que mon collègue ait parlé du projet de loi C-30, car celui-ci va en quelque sorte de pair avec le projet de loi C-31. Les deux portent sur l’inflation. Mon collègue dit que le Parti conservateur a appuyé le projet de loi C-30. Oui, le Parti conservateur a voté pour. Mon collègue a ensuite ajouté que son parti avait encouragé la Chambre à l'adopter, puis il a essayé de lui en attribuer le mérite.
Je dois rappeler à mon collègue que le Parti conservateur du Canada, dont il compte parmi les députés, n’appuyait pas le projet de loi C-30 au début. Ce n’est que quelques jours plus tard, après y avoir été contraint par la honte, que le parti a changé d’avis en appuyant le projet de loi C-30. Puisque le projet de loi C-30 est, comme il vient de le dire, une bonne mesure législative, le projet de loi C-31 est aussi une bonne mesure législative.
Monsieur le Président, le révisionnisme historique qui réapparaît souvent est intéressant, et je vais en donner un autre exemple dans une minute. Le député sait très bien que les conservateurs n'avaient pas honte d'appuyer le projet de loi. Ce sont plutôt les libéraux qui, il y a quelques mois, ont refusé d'appuyer les initiatives des conservateurs qui auraient apporté l'aide dont les Canadiens avaient besoin.
En fait, le député est au mieux malhonnête, et il y a un mot antiparlementaire qui conviendrait pour décrire son comportement.
Voici la réalité. Nous voyons sans cesse les libéraux détourner l’attention de leur bilan et s'empresser de blâmer les conservateurs ou qui que ce soit d'autre. Par exemple, lorsqu'il y a eu des files d'attente dans les aéroports, qui ont-ils blâmé? Les Canadiens, qui ne se souvenaient pas comment passer au contrôle de sécurité.
Nous voyons tout le temps les libéraux tergiverser, faire la pirouette et chercher à faire porter le chapeau à d’autres. Comme le chef de l'opposition l'a déclaré hier, les pyromanes prétendent qu'ils vont combattre le feu, alors que ce sont eux qui l'ont allumé.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours passionné, comme toujours. Tout à l'heure, j'ai posé une question à son autre collègue. Je la lui pose maintenant. Naïvement, je pense que je finirai par avoir une bonne réponse.
Le député de Battle River—Crowfoot sera peut-être d'accord avec moi. Le gouvernement libéral s'engage dans plusieurs programmes qui empiètent sur les compétences du Québec et des provinces, notamment en ce qui concerne la santé et les soins dentaires, comme on le voit dans le projet de loi C-31. On parlait plus tôt de santé mentale. Encore une fois, les conservateurs semblent avoir une préoccupation pour la santé mentale.
Ne serait-il pas plus simple de faire ce que les provinces et le Québec demandent à l'unanimité depuis des années, c'est-à-dire augmenter considérablement les transferts en santé à hauteur de 35 %, afin que les provinces et le Québec puissent gérer ces questions de soins dentaires et de santé mentale, lesquelles relèvent de leur compétence?
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, là où les libéraux ont clairement manqué leur coup, c’est en santé mentale. En effet, ce n'est qu'à mi-chemin au cours de la dernière campagne électorale que, soudainement, ils ont ajouté la santé mentale à leurs priorités.
Selon moi, c'est parce que les conservateurs défendaient déjà cette cause au cours de cette campagne électorale inutile, en plus de tout le reste. Les conservateurs se faisaient les défenseurs de mesures en santé mentale, qui devraient faire l’objet d’un consensus pour le bien-être des Canadiens. Toutefois, au lieu d'agir, les libéraux tergiversent, retardent les choses et ne tiennent tout simplement pas parole.
Pour ce qui est de nos rapports avec les provinces, nous devons absolument redevenir une fédération respectueuse des différences régionales et des compétences provinciales.
J'encourage le député du Bloc à poser la même question que celle que j'ai posée à la fin de mon discours. Nous avons réellement besoin de précisions sur l’augmentation de 10 % prévue pour le Transfert canadien en matière de santé annoncée tout à coup par le ministre de la Santé au cours de la période des questions.
Cette déclaration a certainement suscité beaucoup de questions sans réponse; peut-être le ministre l'a-t-il laissé échapper au cours de la période des questions hier.
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite le député d'avoir souligné le travail et la persévérance du NPD, qui a obligé les libéraux à faire enfin ce qui s'impose et à aller de l'avant avec un régime national de soins dentaires. J'ai l'impression que le député est peut-être un peu contrarié par le fait que la coalition conservatrice-libérale qui existait il y a tout juste un an, et qui a voté contre les soins dentaires, a clairement éclaté et que nous discutons de la question ici aujourd'hui. Je conviens qu'il y a actuellement une approche disparate en place qui empêche de nombreux Canadiens d’avoir accès aux soins dentaires.
Le député peut-il expliquer pourquoi il s'oppose à une approche nationale, avec le leadership dont nous avons besoin, afin que tous les Canadiens profitent de soins de santé complets, ce qui comprend des soins dentaires?
Monsieur le Président, vu la réalité actuelle, je trouve fascinant que le quatrième parti à la Chambre n'hésite pas à affirmer qu'il oblige je ne sais trop comment le gouvernement à faire quoi que ce soit. Les libéraux et les néo-démocrates manquent de leadership, c'est évident, et ils ne sont pas disposés à faire le travail difficile que les Canadiens attendent d'eux.
S'ils veulent vraiment faire ce que les Canadiens attendent d'eux et respecter la façon dont notre pays est censé fonctionner, je suggère à la députée et au NPD de collaborer avec les provinces pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à des programmes qui leur fournissent réellement des services.
Je sais que mon temps est écoulé, mais la paresse dont fait preuve la coalition fait obstacle à l'énorme travail qui est nécessaire dans de nombreux domaines.
Comme j'ai l'habitude de le faire quotidiennement, je rappellerai aux députés que plus les questions et les réponses sont brèves, plus de députés peuvent participer à ces débats intéressants.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de parler de mesures budgétaires et de dispositions législatives qui auront vraiment une incidence sur la vie des Canadiens dans toutes les régions de notre pays.
Nous parlons beaucoup de l'inflation, et il y a deux ou trois choses que j'aimerais dire dès le départ.
Premièrement, nous devons être honnêtes avec les Canadiens et leur dire exactement quelle est la situation. Si l'on compare le Canada au reste du monde, tout comme cela a été le cas avec la pandémie, nous ne sommes pas à l'abri de l'inflation. Nous avons eu une pandémie mondiale et nous avons une inflation mondiale. Comment le Canada se compare-t-il à d'autres pays, comme les États-Unis, notre plus grand partenaire commercial, l'Europe ou l'Angleterre? Le Canada se compare relativement bien. En effet, notre taux d'inflation a toujours été inférieur à celui de ces pays. Cela ne veut pas dire pour autant que nous n'avons pas un problème d'inflation.
Nous en entendons parler chaque semaine dans notre caucus et chaque jour dans nos circonscriptions. Comme le premier ministre l'a indiqué non seulement aux libéraux mais à tous les députés, notre responsabilité dans nos circonscriptions est d’être à l’écoute de nos concitoyens et de transmettre leurs idées et leurs préoccupations à Ottawa. Les députés libéraux le font régulièrement. Le résultat, c'est que nous voyons un gouvernement qui essaie de s'attaquer au problème de l'inflation.
Cela m'amène à mon deuxième point sur l'inflation. Il ne suffit pas de dire que, parce que le Canada se porte relativement bien par rapport à d'autres pays du monde, nous n'avons pas besoin d'en faire plus. Nous sommes déterminés à soulager les Canadiens là où nous le pouvons.
J'en ai parlé dans une question posée à la personne qui a pris la parole précédemment. Le projet de loi C-31 complète d'autres mesures législatives, en particulier le projet de loi C-30, qui a permis de doubler le crédit d'impôt pour la TPS. Plus de 11 millions de Canadiens ont ainsi profité de la mesure, sur une population d'environ 38 millions. C'est de l'argent dans les poches des Canadiens qui résulte directement de l'adoption du projet de loi par la Chambre des communes.
Les conservateurs se sont opposés au projet de loi, contrairement à ce que certains d’entre eux tenteront de faire croire. À leur décharge, ils ont toutefois fini par l'appuyer parce qu'ils ont reconnu que les Canadiens en bénéficieraient.
Lorsque nous pensons à l'inflation, nous pensons à l'épicerie et au coût des aliments. Nous pensons aux endroits où nous devons acheter des produits et des objets. Ce sont des dollars réels qu’il faut dépenser. Les Canadiens sont préoccupés par cette question et nous devrions l'être aussi.
Le projet de loi s’attaque en bonne partie à la situation des enfants de nos collectivités qui n'ont pas les moyens financiers d'obtenir des soins dentaires essentiels. Nous avons un gouvernement national qui veut fournir un soutien direct aux enfants de moins de 12 ans pour qu'ils puissent recevoir des soins dentaires auxquels ils n’auraient pas accès autrement et sans lesquels ils pourraient se retrouver dans nos hôpitaux.
Nous pouvons vérifier auprès des hôpitaux pour enfants et des autres hôpitaux. Nous constaterons que des enfants se rendent dans ces établissements pratiquement tous les jours parce qu'ils n'ont pas pu obtenir les soins dentaires dont ils avaient besoin.
Je félicite les députés néo-démocrates d'avoir reconnu le problème et d'en avoir fait une priorité. Le programme complète notre système de santé.
Cependant, je ne suis pas surpris par le député du Bloc, car ce parti veut briser le Canada. Les bloquistes sont des séparatistes, et ils ne croient pas aux programmes nationaux. D'autre part, les membres du Parti conservateur, un parti national, qui n'appuient pas une mesure souhaitée par nos concitoyens sont totalement déconnectés des Canadiens s'ils croient que le gouvernement fédéral n'a aucun rôle à jouer dans les soins de santé. Ils ne comprennent absolument pas que leurs concitoyens non seulement veulent, mais exigent que le gouvernement national joue un rôle dans les soins de santé. Nous le voyons dans la Loi canadienne sur la santé.
Au sujet des soins de longue durée, les conservateurs n'ont-ils rien appris de la pandémie? Ne se rendent-ils pas compte que les Canadiens s'attendent à ce que des questions comme les soins de longue durée fassent l'objet de normes nationales? Ne reconnaissent-ils pas que les Canadiens veulent qu'un gouvernement national investisse dans la santé mentale? Certains membres du Parti conservateur ont dit qu'il ne fallait peut-être pas investir dans les soins dentaires, mais plutôt dans la santé mentale. Par conséquent, certains de ces députés semblent reconnaître que le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle dans la santé mentale, mais ils ne sont assurément pas cohérents. En revanche, nous reconnaissons que les Canadiens veulent du leadership dans le dossier de la santé, et c'est ce qu'ils obtiendront du gouvernement.
Il y a de la désinformation qui vient d'en face, quand ces députés disent que le gouvernement fédéral fournit 22 % du financement. J'ai été porte-parole provincial en matière de soins de santé dans les années 1990, et c'est tout simplement faux. En fait, l'histoire du financement des soins de santé remonte à l'époque où un transfert de points d'impôt a été accordé aux provinces dans le cadre d’un compromis, ce qui a entraîné une baisse des pourcentages et, oui, une certaine réduction dans les années 1990. Cependant, il y avait aussi une garantie de participation nationale continue dans les transferts de fonds, ou les paiements de péréquation, comme nous les appelons aujourd'hui. Le gouvernement actuel n'a pas seulement investi des sommes records dans les transferts en santé, mais il a également investi dans les soins de longue durée et la santé mentale et, aujourd'hui, il prend un engagement pour la santé dentaire.
Aujourd'hui, nous parlons des enfants. Demain, nous parlerons des personnes âgées et des personnes handicapées, en reconnaissant qu'il y a des besoins. En même temps, cela aiderait à résoudre le problème de l'inflation. Le programme de soins dentaires du projet de loi C-31 attire peut-être beaucoup d'attention, mais là où les conservateurs errent, une fois de plus, c'est au sujet de l’aide au logement locatif. Près de deux millions de personnes en bénéficieront. Une somme importante sera versée aux familles et aux personnes à faible revenu sous forme de soutien au loyer. On pourrait penser que c'est une mesure que les conservateurs voudraient appuyer.
Les conservateurs parlent de lutter contre l'inflation et d'aider les Canadiens à cet égard; or, non seulement le doublement du crédit pour la TPS aide les Canadiens, mais le projet de loi C-31 aussi. À mes amis conservateurs, puisque je prévois qu'il y aura un vote par appel nominal sur cette question, je suggère de se demander s'ils ont des concitoyens et des enfants de moins de 12 ans dans leur circonscription qui bénéficieraient de ce projet de loi. Ont-ils des locataires dans leurs circonscriptions que ce projet de loi aiderait? La réponse, c’est oui. Espérons qu'ils feront volte-face et appuieront le projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai une question très simple pour le député.
Je viens d'apprendre que le comité a passé deux heures sur cette question. Je me demande si le député pourrait me dire si le gouvernement fédéral a réellement travaillé avec l'Association dentaire canadienne et avec les provinces et les territoires. Les commentaires que je reçois sont que ces intervenants n'aiment pas le projet. L'Association dentaire canadienne a demandé une extension des programmes existants. Je me demande si le gouvernement a vraiment consulté les organisations qui offrent des soins dentaires.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Nous mettons un plan en place et nous avons indiqué aux provinces que nous voulons qu'il soit élargi.
Au bout du compte, les provinces pourraient se rallier et entamer les discussions, ou travailler avec le gouvernement fédéral à mettre au point le meilleur programme de soins dentaires possible pour tous les Canadiens, et à établir ainsi une norme. Peu importe la province où un enfant de moins de 12 ans habite, l’aide à laquelle il aura accès sera la même qu’ailleurs. Ainsi, tous les enfants de moins de 12 ans bénéficieront au moins d'une certaine aide financière pour obtenir des soins dentaires essentiels.
Si toutes les provinces n'ont pas été contactées, l'avantage du téléphone est qu'il fonctionne dans les deux sens. Je soupçonne que tout le monde est très conscient que le NPD et les libéraux exercent des pressions pour mettre en place ce programme depuis un certain temps déjà.
[Français]
Monsieur le Président, je vois que certains collègues s'amusent. C'est vrai que cela peut être assez drôle d'entendre le secrétaire parlementaire. Il nous présente cela comme un plan de soins dentaires alors que ce n'est pas du tout un plan ni un programme de soins dentaires. C'est un chèque qui va être envoyé aux citoyens, sans qu'on sache trop si les enfants sont allés chez le dentiste.
La seule affaire que je me demande, c'est s'il va y avoir deux logos, la feuille d'érable et le logo du NPD, parce que ce n'est pas un programme de soins dentaires, c'est une commandite envoyée de façon inéquitable dans des provinces.
En passant, nous ne sommes pas contre les programmes nationaux. Nous sommes pour les programmes nationaux qui concernent le Canada et dont le gouvernement ne s'occupe pas. C'est la réalité.
Le Bloc québécois s'oppose à une discrimination, à quelque chose qui vient empiéter dans le champ de compétence du Québec, à des personnes qui n'auront pas de programme de soins dentaires et qui auront des chèques de façon tout à fait discriminatoire.
Voici ma question au secrétaire parlementaire. Est-ce que cela lui est rentré dans les dents, être obligé de présenter cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Bloc n'appuie pas ce programme parce que c'est un parti séparatiste. Pour le Bloc, Ottawa ne devrait être qu'un guichet automatique.
Au bout du compte, je crois qu'il y a des enfants partout au Canada qui pourraient avoir besoin de ce programme, y compris dans la circonscription de la députée. Certains partis appuient l'instauration d'un programme national pour les enfants de moins de 12 ans, qui sera étendu. C'est une bonne chose pour tous les Canadiens, peu importe où ils habitent au pays et peu importent où ils pourraient déménager dans le futur.
Pour moi, c'est une bonne chose, mais je suis un nationaliste, pas un séparatiste. Pour ce qui est du NPD, ce parti semble au moins avoir trouvé une façon de devenir plus pertinent que le Bloc en matière de politique nationale.
Monsieur le Président, je suis heureux que les libéraux écoutent enfin le NPD et veillent à ce que tous les enfants puissent se faire soigner les dents et que toutes les personnes qui ont besoin d'aide finissent par recevoir des soins dentaires et obtenir l'aide dont elles ont besoin. Je suis également heureux que le gouvernement ait créé un supplément pour le logement. Toutefois, ce n'est pas suffisant.
Nous savons que plus de 20 % des logements au Canada appartiennent à de grandes sociétés. Mon collègue convient-il que nous devons mettre un terme à la concentration des logements entre les mains des grandes sociétés au Canada? Le logement est un droit de la personne. Les gens devraient pouvoir vivre dans des logements et en être les propriétaires; ce n'est pas une ressource qui devrait être réservée aux grandes sociétés.
Monsieur le Président, je pense que la seule façon de régler la crise du logement est de convaincre les trois ordres de gouvernement à travailler ensemble et de laisser le gouvernement national jouer un rôle de premier plan. Nous ne pouvons pas sous-estimer l'importance des conseils municipaux, que ce soit dans les grandes villes ou dans les petites municipalités rurales. Ils doivent être consultés. Il y a beaucoup d'idées qui circulent, et le ministre du Logement s'est engagé à travailler avec les différents intervenants pour essayer de faire en sorte que les Canadiens aient la capacité d'acheter une maison.
Nous n'avons pas fait aussi bien que je le pensais lors de la dernière série de questions pour veiller à ce que tout le monde puisse participer au débat. Les questions et les réponses ont été longues, et je vois qu'un certain nombre de personnes qui voulaient vraiment participer avaient la main levée. Faisons de notre mieux pour nous assurer que tout le monde peut participer au débat.
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable députée de Terrebonne a la parole.
Monsieur le Président, il est quand même ironique qu'une indépendantiste doive venir rappeler à la Chambre comment fonctionne la Constitution canadienne.
Le gouvernement ne perd pas une occasion de rappeler qu'il ne faut pas toucher à la Constitution et que tous les enjeux qui y sont reliés ne sont pas importants pour le Québec, les Québécois ou les Canadiens. Les mesures incluses dans le projet de loi C-31, que nous étudions ensemble aujourd'hui, ont des objectifs nobles: prendre soin des gens touchés par les conditions économiques difficiles, qui sont les nôtres aujourd'hui.
Le problème, c'est que ces mesures sont mal adaptées aux diverses réalités du Québec et des provinces canadiennes. Même avec toute la bonne foi du monde, la santé et le logement ne sont pas des compétences fédérales. La Chambre n'a rien à faire dans ces champs de compétence. Je compte démontrer pourquoi ces mesures sont inadaptées au Québec — et certainement ailleurs également.
Pourquoi le gouvernement fédéral ne peut-il pas s'empêcher de vouloir s'ingérer là où il n'a pas d'affaire, alors qu'il n'est même pas capable de s'occuper de ses propres champs de compétence?
Allons demander à un citoyen de Terrebonne qui attend encore son passeport s'il fait confiance au gouvernement fédéral pour régler la crise du logement. Allons demander à une mère monoparentale qui attend encore son chèque de chômage si elle fait confiance au gouvernement fédéral pour prendre soin des dents de son enfant.
Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-31. Les objectifs de ce dernier, à savoir l'amélioration des soins dentaires et de l'accès au logement, sont nobles. Toutefois, comme c'est trop souvent le cas, le Québec n'a pas été consulté, et ce projet de loi a été écrit sans avoir pris en compte ce qui se fait déjà dans les provinces, en particulier au Québec.
D'ailleurs, j'aimerais rappeler à la Chambre que nous avons voté en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture dans l'espoir de pouvoir l'améliorer pour le rendre plus adéquat pour le Québec. Malheureusement, nos nombreuses tentatives d'améliorer ce projet de loi ont été rejetées, même si le Bloc québécois représente beaucoup de gens au Québec qui auraient profité d'un projet de loi mieux conçu ou simplement du fait de pouvoir régler le déséquilibre fiscal.
Ce projet de loi est donc un autre exemple de l'un des nombreux défauts de la fédération canadienne, soit le déséquilibre fiscal, comme je l'ai mentionné. J'entends ici par déséquilibre fiscal le fait que les provinces disposent de moyens financiers insuffisants au regard de leurs compétences propres, alors que le gouvernement fédéral enregistre des excédents pour s'acquitter des responsabilités qui découlent des compétences qu'il exerce. Plus simplement, comme le disait Bernard Landry, « les besoins sont dans les provinces et les moyens sont à Ottawa ». C'est à n'y rien comprendre.
Le constat est clair. Le directeur parlementaire du budget a confirmé nos craintes. Dans l'état actuel du projet de loi, le Québec ne recevrait que 13 % des 703 millions de dollars prévus par le programme. Ce programme est injuste pour le Québec. S'il recevait sa juste part du programme, ce sont 23 % des dépenses qui devraient aller au Québec, puisque le Québec représente 23 % de la population du Canada. Le Québec est systématiquement sous-financé. Est-ce qu'on peut se demander si un Québécois vaut moins qu'un Canadien? Malheureusement, l'histoire a démontré que le gouvernement fédéral le pense parfois.
Même si le gouvernement fédéral s'efforce de nier son existence, le déséquilibre fiscal est un problème majeur et reconnu depuis les années 1990. Avec le vieillissement de la population, le coût des programmes sociaux du Québec augmente rapidement. C'est au gouvernement du Québec, et à lui seul, de déterminer où les fonds des programmes sociaux devraient aller.
Les intrusions répétées du fédéral dans les champs de compétence des provinces s'accumulent à la longue et finissent par gruger le pouvoir de dépenser du Québec. C'est pourtant le Québec qui est confronté au vieillissement de la population et au coût massif que cela engage. Le gouvernement fédéral, lui, est en bonne position. Il n'est pas responsable des soins de santé, mais il peut envoyer des chèques et s'approprier les gains politiques qui en découlent.
Encore une fois, le constat est clair. Il suffit d'étudier attentivement les comptes publics du Canada pour y voir l'ampleur du déséquilibre fiscal. En 2020, les dépenses consolidées en matière de santé et de services sociaux par habitant ont augmenté rapidement au Québec, de l'ordre d'environ 20 %. Puisque les dépenses en santé ont augmenté, on s'imagine que le généreux gouvernement du Canada a certainement dû y contribuer. Or non, c'est l'inverse. Les transferts canadiens en santé par habitant au Québec n'ont augmenté que de 2,5 % et, pour les programmes sociaux, c'est encore pire, avec 1,8 %.
Le gouvernement du Québec s'époumone à demander des hausses de transferts en santé. Le fédéral lui répond par une autre intrusion dans ses champs de compétence pour un programme déjà couvert par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Merci beaucoup!
Puisque la santé relève strictement de la compétence des provinces, l'existence même du ministère fédéral de la Santé est une absurdité. Les dépenses de ce ministère étaient de plus de 5 milliards de dollars l'année dernière. C'est une perte d'efficacité énorme dont seul le gouvernement fédéral est capable.
Le Bloc québécois est de bonne foi. Nous avons d'abord voté pour que ce projet de loi soit étudié en comité. Nous avons apporté des propositions constructives dans un sincère désir d'améliorer le projet de loi et de le rendre viable pour le Québec.
Par exemple, dans la section du projet de loi qui touche le logement, la règle qui réserve le chèque aux locataires qui paient plus de 30 % de leur revenu pour se loger désavantage grandement le Québec, puisque les trois quarts des citoyens admissibles au programme se trouvent au Québec. Nous avons proposé en comité que cette règle soit retirée, mais l'amendement a été jugé irrecevable. Je demande à mes collègues de retirer ce seuil de 30 % pour que les gens qui ont vraiment besoin de cette aide puissent la recevoir.
Si la politique de chèques dentaires proposée est si mauvaise, c'est parce que le gouvernement refuse encore obstinément de consulter le Québec et les provinces lorsqu'il conçoit ses programmes. Rappelons que le Québec s'est déjà doté du régime d'assurance dentaire le plus progressiste de toutes les provinces. Par son code du travail progressiste, le Québec est l'endroit en Amérique du Nord où le taux de syndicalisation et d'assurance collective est le plus élevé. Cela rend les travailleurs inadmissibles au programme. C'est encore et toujours le Québec qui écope du retard du fédéral parce qu'il s'est doté lui-même d'un bon filet social.
Ultimement, ce projet de loi n'est rien d'autre qu'un transfert conditionnel qui augmente le pouvoir de dépenser du fédéral et accentue le déséquilibre fiscal. Tout ceci n'est qu'un autre exemple du cadre fédéral archaïque qui ralentit le Québec dans sa marche vers le progrès.
Au cœur de ces débats se trouve le rôle du gouvernement fédéral. Si nos collègues souhaitent un État unitaire où toutes les décisions sont prises à Ottawa, qu'ils le disent. Certains pays fonctionnent ainsi et c'est une vision qui se défend. Cependant, il faudrait rouvrir la Constitution, ce qui leur fait si peur. Je suis persuadée que les Québécois n'accepteront jamais de perdre leur autonomie.
Mes collègues des autres partis se disent fédéralistes. Eh bien, qu'ils soient fédéralistes, justement. Qu'ils acceptent qu'ils n'ont pas tous les pouvoirs et qu'ils doivent faire confiance au Québec et aux provinces pour s'occuper de leurs propres champs de compétences.
Une fois qu'on a reconnu le problème du déséquilibre fiscal et le besoin d'agir pour protéger nos plus vulnérables, il faut que la Chambre se pose les vraies questions. Lorsque le régime fédéral a été mis en place, les vrais besoins étaient de compétence fédérale. Il fallait participer aux guerres de l'Empire britannique pour s'emparer des mines de diamants des Boers, construire des navires cuirassés pour soutenir Londres dans sa compétition coloniale avec l'Allemagne et détruire les nations autochtones à coups de famines, de réserves et de pensionnats. Ce sont de belles causes.
En 2022, les vrais besoins sont au Québec et dans les provinces. Les solutions aux vrais problèmes sont également dans les mains des gouvernements provinciaux. Si la Chambre veut vraiment aider les gens avec leur logement et les soins dentaires de leurs enfants, elle devrait réfléchir, non pas à la mise à œuvre de projets, forcément mal adaptés, d'un océan à l'autre, mais à l'abandon des prétentions du gouvernement fédéral à tout régenter. Renversons le déséquilibre fiscal et donnons au Québec et aux provinces les moyens de prendre soin de leur monde.
On peut aussi être sincère, ce qui manque à la Chambre, rouvrir la Constitution et proposer un Canada unitaire régi par un seul gouvernement, à moins que mes collègues ne craignent trop que cette fois-ci les Québécois leur disent qu'ils s'en vont pour vrai.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que c'est ici que nous devons certainement accepter d'être en désaccord. Pour un enfant de 10 ans, il importe peu de vivre en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Québec ou en Nouvelle-Écosse. Il devrait avoir le droit d'obtenir une prestation pour recevoir des soins dentaires. Il est important de reconnaître que le Manitoba a énormément bénéficié des paiements de péréquation, comme je sais que la province de Québec a pu le faire.
Grâce aux paiements de péréquation, nous sommes en mesure d'offrir de meilleurs services sociaux à nos collectivités. Je sais que la députée ne représente que le Québec, mais ne croit-elle pas que, peu importe où ils vivent au Canada, tous les enfants devraient pouvoir recevoir une certaine forme de prestation pour soins dentaires?
[Français]
Monsieur le Président, je vais simplement répéter la principale substance de mon discours. Je crois fondamentalement dans mes valeurs propres qu'un enfant au Manitoba, en Saskatchewan ou en Nouvelle-Écosse peut effectivement avoir accès à des soins dentaires, mais c'est le rôle des provinces. Ce n'est pas un champ de compétence fédéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne souhaite pas parler des ratés du gouvernement dans le secteur des ports, des aéroports, des soins de santé et de multiples autres dossiers dont la liste serait bien longue.
Avec le projet de loi à l'étude, le gouvernement fédéral actuel semble chercher à contourner les provinces. J'aimerais avoir les commentaires de la députée à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je pense en effet que ce projet de loi découle probablement de bonnes intentions et c'est pour cela que nous avons voté en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, il est en effet très mal conçu et a de nombreuses lacunes dont nous avons fait part de manière constructive lors de l'étude en comité. C'est quand même drôle, parce que, dans une démocratie, on devrait pouvoir contribuer avec des propositions constructives, mais aucune des nôtres n'a été acceptée.
Malheureusement, le Bloc québécois ne peut pas appuyer un projet de loi qui va à l'encontre finalement des intérêts du Québec.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je suis sûre que ma collègue sait que beaucoup de Québécois n'ont pas d'assurance dentaire. Ce projet de loi est seulement la première étape de notre plan pour que tous les Canadiens, y compris les Québécois, aient accès à l'assurance dentaire.
Ma collègue peut-elle nous dire si elle d'accord pour qu'il y ait un plan dentaire qui inclut la totalité des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et surtout, j'apprécie vraiment son effort de poser la question en français. Malheureusement, on ne voit pas suffisamment cet effort à la Chambre.
Pour répondre à sa question, fondamentalement, les enfants québécois ont déjà accès à des soins dentaires, soit par le truchement du programme de la Régie de l'assurance maladie du Québec, soit dans le cadre des assurances collectives qui sont très avancées parce que nous sommes un pays progressiste, ou plutôt une province progressiste. Je dis « pays » parce que je parle de mes souhaits.
Je pense fondamentalement que ce qui se fait ailleurs dans le Canada, c'est du ressort des gouvernements provinciaux et non du fédéral. C'est là-dessus que nous allons simplement être en désaccord. Les champs de compétence doivent être respectés tant que nous serons dans une fédération. C'est ce qui est écrit dans la Constitution.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Terrebonne pour son excellent discours et pour ses réponses concises et précises. C'est vraiment un atout à la Chambre.
Je prends ombrage quand j'entends, par exemple, le député de Winnipeg-Nord dire que le Bloc québécois s'oppose à cela et ne veut pas que les jeunes Canadiens soient couverts par des programmes de soins dentaires. Nous le souhaitons tous.
En respectant les compétences des provinces et les programmes qui sont déjà en place dans différentes provinces et au Québec, la bonne solution ne serait-elle pas de tout simplement inclure systématiquement dans les projets de loi la possibilité pour chaque province et le Québec de se retirer des programmes avec pleine compensation financière? Évidemment, nous souhaitons que les libéraux arrêtent de se mêler des compétences des provinces et du Québec, mais ne serait-ce pas une façon juste et équitable de gérer le pays pour l'intérêt de l'ensemble des Québécois et des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de son excellente question.
En fait, il serait effectivement idéal de pouvoir se retirer de tous les projets de loi canadiens: retirons-nous tout simplement de ce pays.
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole sur le projet de loi C-31 dont nous débattons aujourd'hui.
C'est un projet de loi très important sur le principe, mais mauvais dans son application. Je vais expliquer pourquoi c'est un projet de loi qui non seulement est mauvais pour le Québec, mais en plus discrimine les Québécois et les Québécoises.
Ce projet de loi touche plusieurs volets. Je vais en aborder un, le premier, qui touche notamment la prestation dentaire, mais je vais d'abord mettre en relief la position du Bloc québécois.
Mes collègues et moi-même avons appuyé le projet de loi en deuxième lecture, parce que nous sommes d'accord sur le principe derrière celui-ci. Pendant une crise du coût de la vie comme celle qu'on vit actuellement, il est louable et nécessaire de soulager le fardeau financier des ménages à plus faible revenu. Ce sont ces derniers qui sont touchés le plus par l'augmentation du prix de l'essence, de l'épicerie, du logement, mais aussi dans pratiquement toutes les sphères du quotidien. En finançant les soins dentaires pour les familles à revenu modeste qui ont de jeunes enfants et en appuyant aussi les locataires, le projet de loi pourrait aider les Québécois et les Canadiens à passer au travers de cette dure période.
Cependant, les belles intentions ne suffisent pas à faire un bon gouvernement ni à faire de bonnes lois. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi ne donne pas aux Québécois et aux Québécoises la part qui leur revient, parce qu'il les discrimine et qu'il est injuste envers les Québécois. C'est pour cette raison que nous n'allons pas l'appuyer en troisième lecture, tant et aussi longtemps que les intérêts des Québécois ne seront pas mieux pris en considération.
Je vais commencer par un survol de la partie sur les soins dentaires du projet de loi. Premièrement, pour être admissibles à une prestation, toutes les personnes qui vont soumettre une demande doivent réunir les conditions suivantes: il faut avoir à sa charge un enfant de moins de 12 ans; il faut avoir un revenu familial inférieur à 90 000 $; l'enfant à charge ne doit pas être assuré en totalité par un régime, qu'il soit gouvernemental ou privé; la personne doit prévoir effectuer ou avoir effectué des dépenses en lien avec les soins dentaires au cours de la période visée; la personne doit recevoir une allocation canadienne pour enfants pour l'année précédant la demande.
Si une personne réunit toutes les exigences que je viens d'énumérer, elle pourra ensuite se qualifier aux prestations suivantes: un ménage gagnant un revenu familial inférieur à 60 000 $ aura une prestation de 650 $; un ménage gagnant un revenu familial entre 70 000 $ et 80 000 $ aura une prestation de 390 $; et un ménage gagnant un revenu familial entre 80 000 $ et 90 000 $ sera admissible à une prestation de 260 $.
Le projet de loi prévoit une possibilité de recevoir un versement pour deux périodes distinctes, la première allant du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 et la deuxième allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. On remarque déjà qu'on est loin d'un programme pérenne et durable. C'est ce programme dont le gouvernement et le NPD qui souhaite avoir un programme de soins dentaires universels se vantent. Ce sont de belles promesses en théorie, mais en pratique c'est tout autre chose.
Je vais préciser l'injustice dans ce projet de loi envers les Québécois. À première vue, cela semble bien beau et on pourrait constater que ce projet de loi est une très bonne chose. Toutefois, quand on regarde la distribution qui vise à favoriser la santé buccodentaire des jeunes enfants au Québec et au Canada, on voit bien que ce n'est pas le cas.
L'établissement de politiques publiques nécessite qu'on se penche rigoureusement sur les conséquences des mesures qu'on propose de mettre en place. En consultant le rapport indépendant et approfondi produit par le directeur parlementaire du budget — ce n'est pas le Bloc québécois qui a rêvé à cela ou plutôt qui a fait un cauchemar par rapport à tous les détails de ce projet de loi — on remarque que, dans la forme actuelle du projet de loi, le Québec recevrait seulement 13 % du total des sommes dédiées au volet dentaire, soit 92 millions de dollars sur un total de 703 millions de dollars.
Si le gouvernement NPD-libéral avait déposé un projet de loi réellement équitable permettant au Québec de recevoir sa juste part des montants correspondant au prorata de sa population, qui s'élève à près de 23 % de la population du Canada, les Québécoises et les Québécois auraient pu toucher 162 millions de dollars
Les Québécois subissent littéralement une injustice de 70 millions de dollars, une gracieuseté du gouvernement NPD-libéral. Je fais une parenthèse pour dire que, 70 millions de dollars, c'est un peu plus que ce que la monarchie coûte au Canada. On pourrait en aider des gens en abolissant la monarchie.
Je reviens sur les soins dentaires, mais, quand on regarde tout cela, on constate qu'il y a une injustice de 70 millions de dollars. Je suis déjà prêt à répondre aux questions et je n'ai même pas fini mon discours. Les gens pensent qu'on ne veut pas aider les Québécoises et les Québécois, les gens qui ont besoin de soutien financier pour les soins dentaires. Or qui peut cracher sur 70 millions de dollars? C'est inconcevable.
On comprendra bien que ces 70 millions de dollars n'iront pas dans les poches des familles qui ont de jeunes enfants et qui auraient plus que jamais besoin de cet argent en ce moment. Pour illustrer autrement cette injustice flagrante envers les familles québécoises, je dirais qu'elles vont recevoir en moyenne 83 $ par enfant de moins de 12 ans, alors que les familles hors Québec recevront en moyenne 168 $ par enfant. En réalité, ce sont des paiements uniques. Cette réalité se traduira sur le terrain par le fait que la moitié des familles qui auraient droit à un chèque si elles vivaient hors Québec n'auront droit à rien du tout.
Je vais expliquer pourquoi les familles québécoises vont recevoir moins d'argent. Selon le directeur parlementaire du budget, deux raisons expliquent le grand préjudice que subissent les familles québécoises dans le cadre de ce projet de loi. La première raison, c'est que le gouvernement du Québec a mis en place un programme gouvernemental qui fait que plusieurs parents ne paient aucuns frais lors de leur visite chez le dentiste. La deuxième raison, c'est que le taux de syndicalisation au Québec est plus élevé qu'ailleurs au Canada, et donc, que notre population dispose plus souvent d'une assurance collective qui couvre les frais dentaires.
Concrètement, on prive le Québec de sa juste part parce que son gouvernement a mis en place un régime de soins dentaires pour les enfants en 1974 et parce que ses travailleurs bénéficient de meilleurs avantages sociaux. Le Québec est donc pénalisé parce que des décideurs visionnaires et progressistes ont depuis longtemps décidé qu'il était normal, juste et équitable dans une société avancée comme la nôtre que les enfants puissent recevoir des soins dentaires indépendamment du revenu de leurs parents.
Ce projet de loi a une autre conséquence, et on se demande souvent si elle est volontaire. Pour ma part, je ne peux pas concevoir que cette injustice envers le Québec soit une conséquence délibérée du projet de loi déposé conjointement par le gouvernement libéral-NPD. J'ai confiance en la bonne volonté de tous mes collègues à la Chambre. Je suis certain qu'ils souhaitent le meilleur pour tous les Québécois et les Canadiens qu'ils représentent. Je crois qu'il s'agit d'une erreur qui a été causée par la volonté de mettre en place rapidement un régime complexe dans lequel le fédéral n'a aucune expertise.
Évidemment, on voit que c'est un projet de loi conçu à la va-vite qui a été mal ficelé suite à une entente avec le gouvernement libéral et le NPD. C'est un projet de loi qui a pour but de maintenir en vie une coalition chancelante. L'idée de mettre en œuvre un régime de soins dentaires ne date pas d'hier; c'était déjà dans le programme du NPD en 2019 et en 2021. Si on retrouve cela aujourd'hui dans le projet de loi C-31, qui est bâclé et qui sera adopté sous bâillon, c'est seulement pour maintenir en vie cette entente chancelante et mal ficelée.
Pour conclure, je veux simplement mentionner que des acteurs de la société civile comme l'Association dentaire canadienne nous ont dit que la meilleure façon de procéder relativement à ce projet de loi serait de transférer l'argent au Québec et aux provinces.
J'espère que, avec les amendements du Bloc québécois, on pourra réellement faire des progrès, de l'avancement, avoir la juste part du Québec pour toutes les mesures et, évidemment, que le gouvernement pourra réparer ses erreurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question relativement directe à propos de l'idée d'instaurer un programme de prestations qui, grâce à la façon dont il a été conçu, sera plutôt facile à gérer. Ce programme fournira des soins dentaires à beaucoup d'enfants, cela ne fait aucun doute. Autre point positif, ces soins éviteront à certains enfants de se retrouver à l'hôpital.
J'aimerais que le député nous dise très clairement s'il appuie le principe de cette mesure et s'il votera en sa faveur.
[Français]
Monsieur le Président, nous allons le répéter je ne sais pas à combien de reprises pour que mon collègue de Winnipeg-Nord comprenne: nous sommes d'accord sur le principe. Le projet de loi est juste mal ficelé.
Est-ce que mon collègue de Winnipeg-Nord est d'accord pour dire aux Québécoises et aux Québécois qu'ils auront 70 millions de dollars de moins? Est-ce que ce sont des programmes publics qui sont justes et équitables? Pourquoi le Québec reçoit-il moins que les autres provinces, parce qu'il a déjà des programmes de soins dentaires en place, qu'il s'agisse des assurances collectives ou des programmes publics qui sont déjà soutenus par le gouvernement du Québec?
Aujourd'hui, nous ne sommes pas contre le principe, nous sommes contre le fait que le Québec ne reçoit pas sa juste part dans des champs de compétence qui, en plus, lui appartiennent à 100 %. C'est bien beau de vouloir bien paraître en envoyant des chèques, mais quand on fait un projet de loi, il faut prendre le temps de l'étudier et de s'assurer qu'il soutient, sans discrimination, l'ensemble des personnes qu'il vise.
[Traduction]
Monsieur le Président, les enfants québécois ont accès à un régime de soins dentaires; c'est formidable. Le NPD exerce des pressions pour la mise en place d'un régime de soins dentaires pour l'ensemble de la population canadienne. De nombreux Québécois qui n'ont pas de régime de soins dentaires bénéficieraient d'une telle mesure et appuieront notre proposition. Le député ne convient-il pas comme moi qu'il faut appuyer les adultes du Québec qui n'ont pas d'assurance dentaire?
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'on devrait appuyer, c'est que le gouvernement fédéral se mêle de ses affaires, comme l'Association dentaire canadienne l'a demandé. Il faut qu'il arrête de faire des programmes avec des chèques à la va-vite pour soutenir des ententes qui sont chancelantes. Ce n'est pas cela que les Québécoises et les Québécois veulent. Ils veulent avoir de réels programmes.
Pendant mon discours, j'ai dit que c'est un programme qui est temporaire. Ce n'est pas un programme universel comme le souhaite le NPD.
On ne peut pas être contre la vertu, mais quand on fait un programme, premièrement, il faut respecter les champs de compétence quand on n'y connaît rien, comme pour les soins dentaires. Deuxièmement, il faut faire un programme qui sera durable et qui va réellement refléter les besoins de la population, sans aucune discrimination comme le fait actuellement le projet de loi.
Comment peut-on justifier que 10 % des enfants du Québec vont recevoir moins de soutien que le reste des enfants au Canada? C'est inacceptable.
Monsieur le Président, dans ce projet de loi, il y a une allocation unique de 500 $ pour le logement locatif, que je considère comme une étape positive, mais une goutte d'eau dans l'océan compte tenu de l'état de la crise du logement.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques peut-il nous faire part de son point de vue sur l'importance de s'adresser aux investisseurs privés qui traitent nos maisons comme des marchandises, par exemple, en supprimant une exonération fiscale pour les fiducies de placement immobilier en faveur de l'investissement de plus de fonds dans la construction de logements abordables?
Monsieur le Président, chez nous, à Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, la situation est grave concernant le logement. À Rimouski, nous sommes une des villes au Québec particulièrement touchées par la crise du logement. Le taux d'inoccupation est de 0,2 %. Cela pousse des gens vers l'itinérance. Ce sont des gens qui n'ont plus de toit pour vivre. C'est extrêmement grave et cela me préoccupe énormément.
Je dirais à mon collègue que le gouvernement fédéral s'est désengagé des logements sociaux ou abordables — appelons-les comme nous voulons — dans les années 1990. On le sait, le gouvernement invente même des mots parfois. Il les réinvente ou encore les annule, mais c'est un autre sujet.
Au Bloc québécois, nous demandons d'investir 1 % du budget total, ce qui correspond à 3 milliards de dollars du budget fédéral, pour réinvestir grandement dans les logements sociaux. Ce que nous demandons avant tout, c'est que le gouvernement fédéral transfère les sommes à Québec pour arrêter de perdre du temps. Cela prend des mises en chantier et des nouveaux logements.
Il faut arrêter de mettre des normes nationales…
À l'ordre. Je dois interrompre le député.
Le débat continue.
L'honorable député de Huron—Bruce a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre aujourd'hui.
Nous discutons du projet de loi C-31 et, comme il s'agit d'une mesure qui vise à s'attaquer à l'inflation au Canada, j'estime opportun de citer le célèbre économiste Milton Friedman. Il n'était pas Canadien. Quoi qu'il en soit, il a été lauréat du prix Nobel.
Voici ce que M. Friedman avait à dire au sujet de l'inflation. Il est décédé depuis des années mais, de toute évidence, son opinion est toujours valable aujourd'hui. Il avait dit: « Il y a une seule et unique cause fondamentale à l'inflation: un taux de croissance trop élevé de la masse monétaire — autrement dit, trop d'argent par rapport aux biens et services disponibles. » Ce point de vue exprimé il y a approximativement 50 ans, est aujourd'hui aussi juste qu'à l'époque.
M. Friedman avait également dit que les citoyens apprennent mais que les gouvernements n'apprennent jamais. Je pense que c'est encore le cas aujourd'hui.
Si nous regardons ce qui se passe au Canada avec la masse monétaire M2 et comment elle a continué d’augmenter, d’après les chiffres dont je dispose, elle a beaucoup augmenté au cours des deux dernières années et demie. Cependant, si nous regardons où elle a atteint son sommet, soit en juillet, selon mes chiffres, c’est aussi à peu près le moment où l’inflation a atteint son plus haut niveau au Canada, soit 8,1 % en juin. Ce n’est donc pas une coïncidence si les commentaires qu'a faits l’économiste Friedman, il y a de nombreuses années, sont aussi vrais aujourd’hui. Ils sont fondés sur des preuves ici, dans ce pays. Il n’y a qu’un seul facteur à l'origine de l’inflation: le gouvernement et l’arbre à dollars, la planche à billets.
L’ancien ministre des Finances Bill Morneau et l’actuelle ministre des Finances ont, à mon avis, très peu de crédibilité quant à l’origine de l’inflation et encore moins quant à la façon dont elle devrait être corrigée. Je vais citer quelques-unes des excuses qui ont été proposées au cours de la dernière année seulement.
En septembre et en octobre 2021, c’était: « Ne vous inquiétez pas, les amis. L’inflation est transitoire. » Les députés s’en souviennent-ils?
J’entends un enfant pleurer à la tribune parce qu’il vient de découvrir combien il devra payer pour s'acquitter de sa juste part de la dette.
En novembre, c’était à cause de l'avidité des grandes entreprises. Les députés s’en souviennent-ils? On a ensuite dit, en décembre, que c’était à cause des goulots d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement. En février, on a rejeté la faute sur le conflit entre la Russie et l’Ukraine et sur la flambée des prix du gaz et du pétrole. En fin de compte, la cause profonde de l’inflation dans ce pays peut être attribuée aux ministres des Finances et au gouverneur de la Banque du Canada.
Un autre point de référence et des données sur l’inflation datent d’octobre 2015. Il y avait un budget conservateur équilibré, et le taux d’inflation au Canada était de 1 %, ce qui prouve encore une fois notre point de vue selon lequel la politique budgétaire a une incidence directe sur le taux d’inflation. En octobre 2015, avec le budget équilibré des conservateurs — soit la dernière fois que nous avons vu un budget équilibré —, le taux d’inflation était de 1 %, mais aujourd’hui, les dépenses sont incontrôlées, et l’inflation dépasse les 7 ou 8 %.
Si nous parcourions les routes de campagne et les rues principales pour demander aux gens ce qui leur fait le plus mal en ce moment en ce qui concerne l’inflation, presque tous répondraient que ce sont les coûts pour chauffer leur maison, payer leur facture d’électricité, garder leur véhicule sur la route et mettre des produits d’épicerie dans leur armoire et leur réfrigérateur pour nourrir leur famille.
Je ne dis pas que les autres choses ne sont pas importantes, car elles le sont, mais si nous devions demander aux gens aujourd’hui quelles sont les choses les plus importantes, peu importe le parti politique auquel nous appartenons, c'est probablement ce que nous diront les personnes que nous représentons. Nous l’avons entendu aujourd’hui, et je suis heureux que cela ait été soulevé, car c'est une question de consultation.
L’idée de ce projet de loi ne date pas d’hier, puisque Jack Harris — mon vieux copain Jack — a présenté une motion semblable à celle-ci au cours de la législature précédente, la motion no 62.
Dans le cas du projet de loi sur les soins dentaires, il est clair qu’il n’y a eu aucune consultation. Lorsque le ministre a fait l’annonce, il n’a pas consulté les ministres provinciaux de la Santé. Il n’a pas consulté non plus les premiers ministres provinciaux dans un esprit de collaboration. Il s’agit d’un paiement direct en espèces destiné à maintenir le gouvernement du jour au pouvoir.
Il aurait été formidable d’avoir une consultation avec les provinces, les professionnels de la santé et les dentistes pour savoir quel est le point de référence. Je sais que notre vice-président vient de la Nouvelle-Écosse, et il est fort possible que la Nouvelle-Écosse ait l’un des meilleurs programmes de soins dentaires du pays.
En Ontario, la province que je représente, nous avons le programme Beaux sourires. En moyenne, le régime de la Nouvelle-Écosse est une amélioration de celui de l’Ontario. Il aurait été formidable que tout le monde se réunisse pour dire que la Nouvelle-Écosse a un excellent régime. Il faudrait peut-être un étalement sur plusieurs années, mais mettons tout au point et établissons un plan quinquennal ou décennal pour le réaliser.
En étudiant le projet de loi aujourd’hui, nous pouvons bien parler de soins dentaires, mais il ne s’agit pas vraiment de soins dentaires. Le projet de loi ne porte pas sur un type de soins dentaires. Je dirais, en revanche, que les programmes provinciaux couvrent un type ou un autre de soins dentaires. Nous pouvons discuter pour savoir si ces programmes sont bons ou mauvais, ou s’ils doivent être améliorés, mais ils couvrent des types de soins dentaires. Ce dont il est question aujourd’hui, c’est d’un montant versé directement aux gens pour les aider à payer une facture de soins dentaires.
Si nous allions faire un tour en milieu rural et que nous demandions aux gens quelle est leur priorité numéro un en matière de santé, je ne pense pas que la dentisterie figurerait dans les deux ou trois premières réponses, selon la personne interrogée. Si nous demandions aux familles quelle est leur priorité numéro un, elles répondraient qu’elles n’ont pas de médecin de famille. C’est probablement le problème numéro un. Si les gens sont malades, ils ne peuvent aller nulle part, sauf aux urgences, et ils n’ont pas de médecin qui connaisse leurs antécédents médicaux.
Je viens de mentionner les urgences. Dans les hôpitaux de la région que je représente, les salles d’urgence ferment la nuit ou ferment complètement. Pour de nombreux députés, c’est exactement comme dans la région de Huron—Bruce. Si nous demandions aux habitants de mes collectivités, comme Clinton, Walkerton ou Seaforth, ce qui est le plus important, ils répondraient que tout est important, mais que c’est probablement la chose la plus importante pour eux: ils ne veulent pas attendre 12 heures pour que leur enfant soit vu par un médecin afin de savoir ce qui ne va pas. Les parents ont probablement déjà vécu cette expérience. Il y a beaucoup de problèmes.
Nous pouvons penser à la façon dont les temps ont changé, ne serait-ce qu’au cours des sept dernières années. J’ai entendu une anecdote aujourd’hui à la télévision: quelqu’un qui disait qu’il avait l’habitude de s’inquiéter de savoir s’il pourrait trouver une place de stationnement en ville. Aujourd’hui, s’il va se garer en ville, il craint de se faire poignarder dans le dos par quelqu’un et de se faire voler. Tout cela en sept ans à peine. Évidemment, je ne blâme pas complètement les libéraux pour cette situation, mais c’est ce que les gens pensent.
En ce qui concerne la question des loyers, je dirais que je vis dans une région rurale. Je sais, Monsieur le Président, que vous venez d’une région rurale. Nous avons d’énormes besoins en matière de logements abordables dans nos circonscriptions, comme dans beaucoup d’autres. L’argent offert dans le cadre de ce programme d’aide pour le loyer sera utile, mais si nous cherchons vraiment ce qui peut faire une différence dans le pays et dans les communautés rurales, nous devrions donner cet argent aux provinces et laisser celles-ci travailler avec les comtés et les municipalités pour construire des logements abordables à long terme. Cela aurait été une bien meilleure utilisation de cet argent. Les maires de Saugeen Shores, Kincardine, Goderich, Exeter et Clinton, dans ma région, auraient été bien servis par des engagements en faveur du logement abordable.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député, et il a interprété certains faits de manière très libre, à commencer par le faux excédent de Harper en octobre 2015.
Je vais lire ce que Bill Curry, du Globe and Mail, un journal réputé au Canada, a dit à l'époque: « Le retour aux excédents que le gouvernement conservateur promet depuis longtemps repose sur une série de manœuvres comptables qui incluent la réduction de la réserve pour éventualités, la présomption d'une hausse des prix du pétrole et la perception de milliards de dollars de plus que nécessaire en cotisations d'assurance-emploi. »
Cela dit, le faux excédent a été précédé de neuf années de déficit. Pourtant, comme le député lui-même vient de le dire, le taux d'inflation n'était que de 1 % après ces neuf années de déficit. Comment explique-t-il ce fait?
Monsieur le Président, c'est formidable que le député reconnaisse que le taux était de 1 %. La plus grande différence est que nous n'imprimions pas de l'argent à toute allure, contrairement aux libéraux. Nous ne le faisons pas et ne l'avons jamais fait. Le budget était équilibré en 2015. Si nous comparons le budget équilibré de 2015 au projet de loi C-31 des libéraux, nous savons que leur projet de loi prend sérieusement l'eau ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis préoccupée par les difficultés que connaissent les gens. Je représente Winnipeg-Centre, qui figure probablement au deuxième ou au troisième rang dans la liste des circonscriptions urbaines les plus pauvres du pays.
Voici le problème: pourquoi les particuliers et les familles devraient-ils avoir à porter le fardeau du choix de ce qui devrait être mis à leur disposition entre des soins de santé mentale adéquats, des soins dentaires ou des logements abordables dont le loyer est proportionné au revenu? Je me demande si mon collègue convient que les conservateurs doivent s'efforcer de faire payer leur dû aux sociétés, d'arrêter de financer les industries des combustibles fossiles, de cesser de fraterniser avec leurs amis du milieu des affaires, et de prendre cet argent à l'aide d'une taxe exceptionnelle pour investir dans les gens et se détourner de l'appui qu'ils fournissent aux sociétés.
Monsieur le Président, je dirais que, du point de vue du NPD, il s'agit d'une taxe exceptionnelle. Le gouvernement a perçu davantage de taxes en raison de l'inflation et des profits records de l'industrie pétrolière et gazière, ce qui correspond à une taxe exceptionnelle qu'il a versée dans le Trésor. Pensons à ce qui se serait passé si cela n'avait pas été le cas. Le déficit serait deux, trois, voire quatre fois plus élevé qu'il l'est aujourd'hui. Par conséquent, les députés de la coalition devraient se réjouir de la situation dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui, mais les contribuables canadiens, eux, ne le devraient pas.
Monsieur le Président, dans son discours, le député de Huron—Bruce a critiqué de diverses façons l'aide pour les soins dentaires qui serait offerte dans le cadre de ce projet de loi. On peut certainement critiquer les mesures à certains égards, mais je crois que c'est mieux que rien. Dans Huron—Bruce, comme dans Kitchener-Centre, aucune aide n'est offerte aux parents pour les soins dentaires des enfants de moins de 12 ans. Le député ne convient-il pas que l'aide offerte dans ce projet de loi pour les soins dentaires serait utile aux gens de sa circonscription, tout comme aux gens de ma circonscription?
Monsieur le Président, cela aiderait les enfants, mais les libéraux et les néo-démocrates parlent d'un régime de soins dentaires, alors qu'il s'agit plutôt d'une subvention pour les soins dentaires. S'ils voulaient vraiment mettre en place un régime de soins dentaires, ils avaient bien assez de temps pour le faire. Les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans, et le NPD les a appuyés pendant une bonne partie de cette période. Ils avaient des années pour concevoir un tel programme et mener des consultations à ce sujet, mais ils ne l'ont pas fait.
Les députés auront beau chercher, mais ils ne trouveront pas un seul communiqué indiquant que les ministres fédéral et provinciaux de la Santé ont amplement discuté des soins dentaires, du financement de ces soins et des pratiques exemplaires en la matière lors de leurs rencontres.
Monsieur le Président, vers la fin de son discours, le député a parlé de sa région et du fait que sa circonscription est en milieu rural. Parfois, je m'inquiète du fait que les programmes du gouvernement sont tous coulés sur le même moule et non modulables. Je me demande simplement si le député souhaite en dire davantage sur le fait que les programmes gouvernementaux ne doivent pas être homogènes dans l'ensemble du pays. Chaque région a des besoins différents. J'ai aimé ce que le député avait à dire sur l'idée de remettre l'argent entre les mains des provinces et de laisser chacune décider de ce qu'elle doit faire.
Monsieur le Président, ne créons pas plus de bureaucratie. Ne créons pas de fardeau administratif. Ne créons pas plus de chaos pour les gens qui cherchent à comprendre tout ce processus. Nous avons déjà un mécanisme de prestation. Il passe par les provinces. En Nouvelle-Écosse, les personnes âgées de 14 ans et moins, peu importe le revenu, ont droit à des soins dentaires. Ces soins comprennent une radiographie, un nettoyage, un examen pour les enfants et le traitement des caries. Cela aurait été un excellent point de départ d'un océan à l'autre. Cela aurait été juste et équitable.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi au sujet d’une mesure législative aussi importante que celle que notre gouvernement a présentée et que j’espère voir en place pour aider très rapidement des millions de Canadiens.
Il ne fait aucun doute que nous traversons une période très difficile. Nous vivons à une époque qui exige de la souplesse et des réponses rapides de la part du gouvernement. Nous vivons à une époque où les Canadiens d’un océan à l’autre doivent faire face à des augmentations de tous les coûts, de la laitue à l’essence en passant par le loyer et les produits de première nécessité, et nous le comprenons. Les Canadiens ont élu les 338 députés pour s’assurer que leurs intérêts sont défendus et que nous mettons en place des programmes qui les aideront, eux et leurs familles, à avoir un meilleur avenir, non seulement aujourd’hui, mais aussi plus tard.
Nous débattons aujourd’hui du projet de loi C-31, qui prévoit le versement de prestations relatives aux soins dentaires. J’ai déjà dit à ce propos que la prestation dentaire canadienne est une première étape provisoire. Aucun enfant de moins de 12 ans ni aucune famille n’ayant pas les moyens d’amener ses enfants chez le dentiste ne devraient en être privés. Cette mesure ne vise pas seulement à aider les familles à faire face à court terme à la hausse du coût de la vie qu’elles subissent d’un océan à l’autre, elle vise également le plus long terme et s’inscrit dans la continuité des autres mesures que notre gouvernement a instaurées, notamment l’Allocation canadienne pour enfants, l’augmentation de la Sécurité de la vieillesse, les deux réductions d’impôt pour les Canadiens de la classe moyenne et la contribution supplémentaire demandée au 1 % le plus riche, dans le but de créer une économie solide, de renforcer notre tissu social, de réduire les inégalités et de veiller à ce que tous nos concitoyens bénéficient d’une croissance inclusive. C’est ce que nous faisons.
Grâce à la prestation canadienne provisoire pour soins dentaires, les parents ou les tuteurs admissibles toucheront des remboursements d’impôt directs et immédiats pour couvrir les frais dentaires de leurs enfants de moins de 12 ans. C’est une première étape. Conformément au projet de loi, les paiements s'élèveraient à 650 $ par année pour chaque enfant admissible, pour les familles dont le revenu est inférieur à 70 000 $, à 390 $ pour les familles dont le revenu se situe entre 70 000 $ et 79 000 $, et à 260 $ pour les familles dont le revenu se situe entre 80 000 $ et presque 90 000 $.
À partir de 2022, la prestation dentaire canadienne provisoire représentera un montant de plus de 900 millions de dollars destiné à soutenir la santé bucco-dentaire des enfants de moins de 12 ans qui n’ont pas d’assurance dentaire. Il s’agit d’un progrès tangible qui permet d’apporter un soutien aux familles canadiennes et à leurs enfants. Il s’agit d’un progrès tangible qui permet de s’assurer que nous aidons les Canadiens, en particulier les plus vulnérables, qui subissent la hausse du coût des dépenses quotidiennes avec laquelle nous devons tous composer. C’est pour cela que les Canadiens nous ont envoyés ici. C’est la première étape du plan du gouvernement visant à offrir des soins dentaires aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $ et qui n’ont pas accès à une assurance dentaire.
Si le gouvernement a présenté ce projet de loi, c’est parce que nous savons que certaines familles ont du mal à payer les frais des soins dentaires. Cela signifie que de nombreux parents doivent reporter des soins de santé bucco-dentaire importants pour leurs enfants au moment de leur croissance dentaire. C’est inacceptable. Les soins dentaires sont essentiels au maintien d’une bonne santé bucco-dentaire. Malheureusement, une mauvaise santé bucco-dentaire peut entraîner toute une série de problèmes de santé, avec des conséquences susceptibles de durer toute la vie. Elle peut également entraîner une réduction de la qualité de vie et d’autres problèmes, notamment des problèmes de santé mentale, des difficultés professionnelles, une honte sociale, des problèmes nutritionnels et l’isolement.
Rien qu’en 2018, on a appris qu’environ 6,8 millions de Canadiens ont évité de consulter un professionnel des soins dentaires en raison du coût. La même année, 10 millions de Canadiens n’avaient pas d’assurance pour soins dentaires. Nous nous attaquons à ce problème, en commençant par les enfants de moins de 12 ans. Ensuite, nous veillerons à ce que les personnes âgées aient une couverture, afin que mon bureau de circonscription de la ville de Vaughan ne reçoive pas d’appels téléphoniques de personnes âgées qui demandent comment elles peuvent recevoir des soins dentaires d’urgence lorsque cela représente une facture de 500 ou 1 000 $ et qu’elles n’ont pas les moyens de la payer à la fin du mois. Au Canada, à l’heure actuelle, des personnes âgées sont forcées de choisir entre mettre de la nourriture sur la table et se faire soigner les dents. Or, nous savons que la santé bucco-dentaire est fondamentale.
Selon l’Agence de la santé publique du Canada, la carie de la petite enfance est une forme grave de carie dentaire qui peut toucher les dents de lait, en particulier les dents de devant de l’arcade supérieure. C’est la maladie infantile chronique la plus courante, mais évitable, au Canada et dans le monde.
De plus, la prise en charge des problèmes dentaires est la principale cause de chirurgie ambulatoire sous anesthésie générale au Canada chez les enfants de moins de 5 ans. On estime que les conséquences néfastes d’une mauvaise santé bucco-dentaire sont à l’origine de plus de 2 millions de jours d’école manqués chaque année. C’est inadmissible. Les demandes seront traitées rapidement, automatiquement dans de nombreux cas, et les paiements seront reçus dans un délai d’une semaine par les personnes qui demandent le dépôt direct.
S’il est adopté, le projet de loi C-31 donnera au ministre de la Santé le pouvoir de mettre en œuvre le paiement d’une prestation provisoire basée sur la demande des Canadiens admissibles. Ultérieurement cette année, les demandeurs pourront demander et recevoir la prestation provisoire avant d’accéder à des soins dentaires, c’est-à-dire avant d’engager des frais, compte tenu du fait qu’aller chez le dentiste peut être, convenons-en, coûteux et absolument nécessaire. Les Canadiens admissibles feront leur demande en passant par le portail sécurisé Mon dossier de l’ARC ou en appelant au Centre de contact avec la clientèle de l’Agence du revenu du Canada.
Le gouvernement est conscient que les besoins en soins dentaires varient d’une personne à l’autre. À cet égard, la prestation provisoire peut être utilisée pour tout soin dentaire fourni par un membre en règle d’un ordre professionnel relevant du secteur de la santé bucco-dentaire. Ce sont les familles et bien entendu, leurs fournisseurs de soins bucco-dentaires qui détermineront les soins particuliers pour lesquels la prestation provisoire sera utilisée.
Les familles auront le choix. Pour avoir accès à la prestation provisoire, les parents ou les tuteurs d’enfants admissibles devront présenter une demande à l’Agence du revenu du Canada. De plus, ils devront attester que, premièrement, leur enfant n’a pas accès à une assurance dentaire privée; deuxièmement, qu’ils devront débourser des frais de soins dentaires pour lesquels ils ne seront pas entièrement remboursés par ailleurs; et troisièmement, qu’ils comprennent qu’ils devront fournir des pièces justificatives corroborant les frais déboursés, c’est-à-dire fournir les reçus au besoin.
La prestation dentaire canadienne provisoire est un pas important dans la bonne direction qui aide les familles canadiennes en leur garantissant l’accès à une couverture dentaire pour leurs enfants en premier lieu. Puis, plus tard, nous l’étendrons aux personnes âgées, afin que tous les Canadiens aient accès à une couverture dentaire. Je suis sûr que mes collègues conviendront que cet investissement stratégique dans les soins dentaires, qui s’inscrit parfaitement dans notre cadre financier, aura très certainement un effet d’entraînement qui améliorera la vie des enfants d’un océan à l’autre pendant des années.
Je suis heureux de constater que des efforts sont en cours pour préparer la voie à l’élaboration d’un programme national de soins dentaires complet et à plus long terme. Plus précisément, le gouvernement du Canada travaille avec des intervenants clés, des partenaires de l’industrie, des universitaires et des associations et organisations de dentistes afin d’éclairer les décisions relatives à la mise en œuvre d’un nouveau programme national de soins dentaires.
La prestation canadienne provisoire pour soins dentaires vise à rendre la vie plus abordable et à combler le fossé pour les familles qui ont du mal à payer les soins dentaires de leurs enfants. Notre objectif est de faire en sorte que les enfants admissibles de moins de 12 ans puissent avoir accès à cette prestation provisoire pour soins dentaires avant la fin de cette année, avant la fin de l’année civile 2022.
Pour que cela se produise, la loi que nous proposons doit recevoir la sanction royale le plus tôt possible. Je demande à tous les partis d’appuyer cette mesure de bon sens qui aidera les familles canadiennes ayant des enfants de moins de 12 ans qui ne bénéficient pas d’une couverture ou d’une assurance pour les soins dentaires comme nous tous ici en tant que députés. Pour ma part, avec trois enfants de moins de 12 ans, je sais très bien ce qu’il en coûte d’amener mon enfant chez le dentiste, et je sais très bien l’avantage, en tant que député, d’avoir une assurance dentaire. Nous devons offrir les mêmes avantages aux Canadiens.
Le gouvernement est d’avis que les actions prévues dans ce projet de loi s’inscrivent dans la foulée des mesures énergiques que nous prenons depuis 2015 pour rendre la vie plus abordable et bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens. Qu’il s’agisse de réduire les impôts de la classe moyenne en 2015, d’augmenter le montant personnel de base à 15 000 $, de demander au 1 % le plus riche de payer sa part ou de réduire de 67 à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au SRG, nous sommes sur la bonne voie. Cette année, nous augmentons l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Les travailleurs canadiens à revenu faible ou moyen recevront jusqu’à 2 400 $ de plus lorsqu’ils rempliront leur déclaration de revenus.
Encore une fois, l’Allocation canadienne pour enfants est non imposable, mensuelle et aide neuf familles canadiennes sur dix à élever leurs enfants et à recevoir plus de fonds. Nous n’envoyons pas de chèques aux millionnaires comme le faisait le parti d’en face lorsqu’il était au pouvoir. Nous faisons ce qui est bon pour le Canada afin de faire croître notre économie, de la rendre plus inclusive et de sortir littéralement des centaines de milliers d’enfants et de familles de la pauvreté, ce que nous continuons de faire.
Nous savons que nous évoluons dans des eaux agitées en raison de la conjoncture mondiale, mais nous guidons le Canada sur ce navire dans la bonne direction, vers une prospérité continue, un faible taux de chômage et l’assurance que les Canadiens ont un bel avenir devant eux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, au nom de la loyale opposition de Sa Majesté, je demande un vote par appel nominal.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 2.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, les votes par appel nominal sont reportés à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le 30e anniversaire de la purge des personnes LGBT
Monsieur le Président, aujourd'hui, en ce 30e anniversaire de la fin de la purge des personnes LGBT au Canada, nous reconnaissons l'incidence néfaste qu'elle a eue sur le mouvement 2ELGBTQI+ et sur son combat pour faire reconnaître les droits de la personne de ses membres. Depuis lors, le Canada a fait d'importants progrès dans le dossier des droits de la communauté LGBTQ, mais il existe encore des écarts dans l'accès à des milieux de travail fédéraux sûrs, équitables et inclusifs pour ce groupe.
Pour souligner cette journée, engageons-nous à agir, à consulter officiellement les communautés et les réseaux LGBTQ, les employés fédéraux membres de la communauté LGBTQ et les experts des droits de la personne et à comprendre leurs expériences et les obstacles systémiques auxquels ils continuent de se heurter. Élaborons des stratégies efficaces visant l'équité, la diversité, l'inclusion et la décolonisation dans la fonction publique canadienne.
Le cancer du sein
Monsieur le Président, selon la Société canadienne du cancer, le nombre de nouveaux cas de cancer du sein diagnostiqués devrait augmenter de 40 % d’ici 2030. Au Canada, 89 % des femmes ayant reçu un diagnostic de cancer du sein survivront pendant au moins cinq ans après le diagnostic. C’est pourquoi il est important que nous parlions de nos seins et de la détection précoce.
Nous devons savoir comment détecter les excroissances anormales par nous-mêmes, quand consulter un médecin et quand subir une mammographie. Le cancer du sein ne présente généralement aucun signe ou symptôme à ses débuts. Le moyen le plus fiable de le détecter à un stade précoce chez la femme est la mammographie, une radiographie du sein à faible dose qui identifie les tissus cancéreux. J’ai passé la mienne il y a tout juste trois semaines. N’oubliez pas de parler des risques à votre médecin, afin de déterminer si une mammographie est la bonne solution.
Octobre est le mois de la sensibilisation au cancer du sein. En sensibilisant le public et en recueillant des fonds pour appuyer la recherche, nous soutenons nos mères, nos sœurs, nos filles et les femmes de tout le pays dans notre lutte contre cette terrible maladie.
Les élections municipales
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de remercier un grand ami, Son Honneur Maurizio Bevilacqua, pour les 34 ans qu'il a consacrés au service des citoyens exceptionnels de la ville de Vaughan.
Le leadership et la vision de M. Bevilacqua ont été le moteur de la transformation de Vaughan et en ont fait le meilleur endroit où vivre, travailler, investir et élever une famille. Parmi les réalisations dont le maire Bevilacqua a été le fer de lance, soulignons un nouvel hôpital, une université, un métro, un parc de 900 acres et un centre-ville dynamique.
Ce fut un plaisir de travailler à ses côtés. Je souhaite à mio caro amico mes meilleurs vœux pour le prochain chapitre de sa vie.
J'offre mes félicitations au nouveau maire élu de Vaughan, Steven Del Duca. Je suis impatient de collaborer avec lui pour améliorer encore plus la qualité de vie des résidants.
Aux neuf membres du conseil qui ont été élus ou réélus, auguri, et à Rosanna DeFrancesca et Adriano Volpentesta, les deux conseillers qui servent les habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, auguri également.
Ils sont tous les gardiens de notre collectivité dynamique.
[Français]
Le Cercle des Fermières de L'Isle‑aux‑Coudres
Monsieur le Président, le tissage, le crochetage, le petit point, c'est de l'art avec un grand A. C'est un art précieux, unique et rare qui pourrait être disparu, n'eussent été les Cercles de Fermières du Québec.
Chez nous, au Cercle des Fermières de L'Isle‑aux‑Coudres, qui fête ses 65 ans, cet art est plus vivant que jamais grâce à celles qui le transmettent avec science et passion.
Le Cercle a la chance d'avoir encore dans ses rangs deux des fondatrices de 1957: Mmes Fernande Desgagnés et Marie‑Ange Harvey. Je me permets une douce pensée pour ma défunte grand-mère Mathildée Tremblay, qui était également l'une des fondatrices.
Je salue la présidente actuelle, Mme Ginette Claude, la vice-présidente, Mme Gisèle Dufour, et les 64 membres actuels sur notre toute petite île. Ensemble, nos fermières assurent la précieuse transmission de notre patrimoine culturel et artisanal.
Pour cette importante « suite du monde » qu'elles portent avec fierté, je leur offre mes félicitations « marsouines », et je dis merci et bon vent aux Cercle de Fermières de L'Isle‑aux‑Coudres et de tout le Québec.
Magaly Brodeur
Monsieur le Président, cette semaine, je profite de cette tribune pour souligner le parcours et le travail exceptionnel d'une femme inspirée et inspirante de Sherbrooke.
Magaly Brodeur a été nommée parmi les 100 femmes noires les plus prometteuses au Canada en 2022 du Canada International Black Women Excellence. Cela s'ajoute aux nombreux prix qu'elle a déjà remportés, et son parcours donne raison. Elle est bachelière en économie et en administration des affaires, maître en histoire, doctorante en administration publique, en sciences humaines appliquées et en médecine.
La quête de savoir que démontre professeure Brodeur est fascinante. Aussi spécialisée dans les dépendances comportementales, professeure Brodeur et son équipe produisent un guide afin d'aider la pratique des médecins canadiens pour la prise en charge du trouble lié aux jeux de hasard et d'argent.
À titre de secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, je la remercie de sa contribution à la médecine pour continuer à défaire les tabous liés à la santé mentale et aux dépendances.
La reconnaissance des exploits de Magaly Brodeur, une femme de chez nous qui a l'Université de Sherbrooke tatouée sur le cœur, sera une source d'inspiration pour les générations futures, à Sherbrooke et partout au pays.
[Traduction]
Le suicide chez les hommes
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai participé à une vigile à la chandelle pour Bhupinder Singh Chahal, un athlète reconnu, apprécié et célèbre en Inde, de même qu'un agent immobilier prospère au Canada. Bhupinder s'est enlevé la vie, laissant derrière lui son épouse éplorée, Ranni, et un fils adulte, Gary, qui ont du mal à comprendre ses motifs. Gary a lancé une initiative qu'il a nommée « It ain't weak to speak », ou « ce n'est pas un signe de faiblesse d'en parler ». Le suicide est la deuxième cause de décès chez les hommes de moins de 40 ans au Canada, ainsi que les troisième et quatrième causes de décès chez ceux de plus de 40 ans.
Les hommes se suicident trois fois plus que les femmes, mais il existe du soutien. HeadsUpGuys est une ressource en ligne qui permet aux hommes d'effectuer une autoévaluation afin de réduire leur risque de suicide et de commencer une vie plus saine. La dépression est bel et bien une maladie comme toutes les autres, et retarder son traitement ne fait qu'aggraver les choses. Il n'y a pas de plus grande priorité que la santé. Je peux dire en toute confiance que les Canadiennes préféreraient partager les larmes des hommes dans leur vie que de se retrouver seules et abandonnées.
Que ce soit bien clair pour les gars qui nous écoutent: ce n'est pas un signe de faiblesse d'en parler. Il faut rester auprès des êtres qui nous sont chers.
Le leadership communautaire dans Scarborough—Agincourt
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à certains héros de Scarborough-Agincourt qui ont si bien servi notre communauté pendant la pandémie, et qui la servent encore aujourd'hui.
Je remercie Lee Soda, de l'association des services communautaires d'Agincourt, pour les services qu'elle offre aux nouveaux arrivants, aux personnes âgées, aux sans-abri, ainsi que pour les comptoirs d'impôt et pour son soutien aux femmes entrepreneures.
Alfred Lam, du Centre for Immigrant and Community Services, entretient un jardin communautaire et une serre durables sur le plan environnemental, qui permettent de fournir des produits sains à la banque alimentaire du centre.
Farooq Khan, de la fondation musulmane d'Amérique du Nord, offre des programmes pour les jeunes et les familles et gère un programme alimentaire qui reconnaît la diversité de la communauté locale.
Bonnie Wong, de l'association de santé mentale Hong Fook, fournit des services de santé mentale essentiels et adaptés à la culture des jeunes et de notre communauté.
À Scarborough-Agincourt, nous avons la chance de pouvoir compter sur des chefs de file et sur des organisations bienveillantes. Ces membres de la communauté me rendent particulièrement fière de représenter Scarborough-Agincourt.
Le logement
L'un des programmes fréquemment oubliés que j'appuie fermement et qui a été annoncé dans le budget de 2022 est le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles, un programme fantastique qui incite les gens à considérer les avantages de créer un deuxième logement dans leur habitation. Il s'agit d'un excellent moyen de soutenir les aînés et les personnes handicapées.
Nous savons tous que les aînés jouissent d'une qualité de vie nettement supérieure lorsqu'ils vivent dans un milieu familial, car cela encourage les familles à croître tout en demeurant unies. Selon moi, c'est ce que ce crédit d'impôt vise à promouvoir.
[Français]
La hausse du coût de la vie
Monsieur le Président, que l'on soit dans les régions de Thetford Mines, du Granit ou de L'Érable, la hausse du coût de la vie nous rend à tous la vie plus difficile. L'épicerie coûte cher et les files s'allongent le jour de la sortie des circulaires.
Quand, en plus, les employés du Maxi de Lac‑Mégantic font la grève depuis plus de trois mois et qu'ils ne demandent qu'un traitement équitable de la part de Loblaws par rapport aux autres magasins semblables ailleurs au pays, on rend la vie encore plus difficile pour les citoyens et plus misérable pour les travailleurs et les travailleuses. C'est assez. Loblaws doit régler au plus vite le conflit pour que les citoyens aient accès à une épicerie abordable et les travailleurs, à un salaire en hiver.
Nous sommes tous inquiets. Le premier ministre libéral avait dit que les taux d'intérêt resteraient bas pour des décennies. Il a emprunté à lui seul plus que tous les premiers ministres précédents réunis. Les Canadiens ont refusé au premier ministre un mandat majoritaire pour éviter de lui donner un accès à la carte de crédit libérale sans limite. Toutefois, il s'est trouvé un endosseur, trop heureux de mettre son nom sur la carte de crédit libérale, à savoir le chef du NPD.
C'est ainsi que le Canada s'est retrouvé avec deux cigales chantant allègrement, alors que l'hiver est à nos portes et que la taxe sur le carbone va venir gruger les économies des Canadiens qui, eux, veulent se nourrir, se chauffer et…
La Semaine québécoise de réduction des déchets
Monsieur le Président, la Semaine québécoise de réduction des déchets est l’occasion de réfléchir à nos façons de consommer et aux gestes que nous posons tous les jours. Réduire, réutiliser et recycler fait partie d'une économie responsable.
Aujourd'hui, je porte une robe achetée chez Renaissance, un organisme à but non lucratif qui, depuis 1994, agit comme un leader de l’économie sociale au Québec. C'est un exemple concret qu'il est possible de faire autrement.
En donnant à Renaissance, on pose un geste écologique en réduisant les millions de kilogrammes de vêtements et d’articles ménagers qui, autrement, prendraient la route des sites d’enfouissement.
En achetant chez Renaissance, on donne non seulement une seconde vie à des vêtements, mais on change aussi la vie de milliers de personnes. Chaque année, 100 % des revenus générés sont réinvestis dans un programme d’insertion à l'emploi. Renaissance emploie en permanence 1 130 personnes et, pour l'année 2022, c'est 520 placements en emploi que l'organisme a effectués.
Il faut repenser nos habitudes de vie pour consommer moins de ressources et protéger notre environnement.
[Traduction]
La vérité et la réconciliation
Monsieur le Président, il y a 6 ans, 10 mois et 12 jours, le premier ministre a reçu le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, qui contenait 94 appels à l’action susceptibles de faire avancer la réconciliation. En presque sept ans, il n’y a eu aucun changement positif notable. La plupart des réserves n’ont toujours pas d’eau potable, les écoles de langues autochtones sont sous-financées, et des projets de développement vitaux sont retardés.
Pour quelqu’un qui a dit un jour que, pour le Canada, aucune relation ne compte plus celle qu'il entretient avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits, c’est un résultat d’une médiocrité abyssale qu'il léguera à histoire. Il se met sur son trente-six, il s’excuse et il flatte, mais il ne concrétise aucun de ses propres objectifs prioritaires.
Nos voisins et amis autochtones, notamment les résidents des Six Nations de Grand River et de la Première Nation des Mississaugas de Credit méritent mieux. Ils n’ont pas besoin d’un gouvernement qui égrène des platitudes. Ils ont besoin que nous établissions des relations authentiques et que nous travaillions dans l’intérêt de toutes les personnes qui vivent dans notre beau pays.
Les dépenses du gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas soutenir le coût de la vie actuel et, cette semaine, ils ont été frappés par une autre hausse dévastatrice des taux d’intérêt. C’est le bilan d’un premier ministre qui ne pense pas à la politique monétaire et qui a alourdi la dette nationale plus que l’ensemble des autres premiers ministres. Alors que les Canadiens font des sacrifices, les libéraux gaspillent l’argent des contribuables pour eux-mêmes et pour leurs amis élitistes.
Récemment, nous avons été informés du luxueux voyage effectué par le premier ministre à Londres. Il y a vu l'occasion de dépenser 400 000 $, notamment pour une nuit dans une suite hôtelière à 6 000 $.
Il n'y a rien d'étonnant à cela. Année après année, les libéraux ne manquent pas une occasion de gaspiller l’argent des Canadiens. Dans le cadre du scandale UNIS, on a donné un demi-milliard de dollars à une entreprise qui garnit les poches de la famille du premier ministre. Il a fallu 54 millions de dollars pour créer ArnaqueCAN, une application intrusive et dysfonctionnelle qui aurait pu être mise au point pour 250 000 $. La société de l’ancien député libéral Frank Baylis a pour sa part été partie à un marché de 237 millions de dollars pour des ventilateurs qui n’ont même pas été utilisés.
Les libéraux ont un lourd bilan de dépenses inutiles. C’est inadmissible, et il faut que cela cesse.
Les investissements du gouvernement dans Saint John—Rothesay
Monsieur le Président, je suis arrivé dans ce lieu extraordinaire en 2015 avec un objectif prioritaire: obtenir des investissements fédéraux stratégiques et fort nécessaires pour ma belle circonscription, Saint John—Rothesay, des investissements qui avaient fait tristement défaut sous le gouvernement conservateur précédent. C’est à cause de ce manque d’investissements que le secteur riverain de Saint John est demeuré sous-exploité. Or, nous avons changé la donne. Nous avons annoncé 15 millions de dollars pour reconstruire la digue. Nous avons investi des millions de dollars dans la promenade du quai de Fundy et le village de conteneurs de la zone 506. Nous venons également tout juste d’annoncer un nouvel aréna extérieur pour notre front de mer et un nouvel éclairage numérique pour l’allée Jardine's.
Le gouvernement croit aux investissements stratégiques qui permettront de transformer des circonscriptions comme la mienne. Je suis fier des réalisations du gouvernement dont je fais partie. Je suis fier que nous ayons investi à la pelle dans Saint John—Rothesay.
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, lors de la dernière session, j’ai présenté une motion de consentement unanime pour reconnaître la situation qui s’est produite dans les pensionnats en tant que génocide. Or, à ma stupéfaction, des députés ont choisi de ne pas soutenir ma motion, ce qui confirme que le déni des réalités des pensionnats est toujours d’actualité.
Nous devons faire mieux. Nous devons trouver une façon de proclamer la vérité de ce qui s’est passé dans notre pays et de le commémorer, d'autant plus que le pape François a reconnu que ce qui s'est produit dans les pensionnats autochtones était bel et bien un génocide.
Je vais de nouveau me lever aujourd’hui pour demander le consentement unanime des députés par rapport à la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit reconnaître ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones du Canada comme un génocide, tel que reconnu par le pape François et conformément à l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide des Nations unies.
Cette fois-ci, j’espère que les députés ne dissimuleront pas la vérité en m'interrompant et qu’ils mettront un terme à la négation de ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones afin qu’on puisse enfin honorer l’expérience des survivants. Ce n’est qu’à ce moment que justice aura été rendue et que nous montrerons notre détermination sincère à assurer la réconciliation.
[Français]
L'Association forestière du Saguenay—Lac-St-Jean
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans ma circonscription, on célèbre le 80e anniversaire de l'Association forestière du Saguenay-Lac‑St‑Jean. Fondée en 1942, l'Association voue son quotidien à informer et à sensibiliser la population régionale à l'importance de cette richesse naturelle qu'est la forêt.
Plus qu'un organisme d'éducation, c'est aussi le porte-étendard du concept de culture forestière qui a été présenté pour une première fois à la commission Coulombe sur la gestion de la forêt publique au Québec en 2004. C'est un beau gain de l'Association, puisque cette notion de fierté se retrouve maintenant noir sur blanc dans le préambule de la loi québécoise sur l'aménagement durable de nos forêts. Je leur dis: bravo.
Aujourd'hui, c'est une organisation enracinée dans son milieu et menée par l'infatigable biologiste Diane Bouchard qui offre des activités éducatives du préscolaire à l'université.
J'offre mes sincères remerciements à l'Association pour son dévouement envers notre forêt et je lui souhaite un bon 80e anniversaire.
[Traduction]
Les marchés publics
Monsieur le Président, l’application ArriveCAN a semé le chaos dès son lancement. Elle n’a aucunement permis de gagner en efficacité à la frontière ou de protéger les Canadiens contre la COVID. Plus de 10 000 Canadiens vaccinés et en bonne santé ont été contraints, de manière arbitraire, à se mettre en quarantaine et à recevoir des courriels, des appels téléphoniques et des visites à domicile menaçants, tout cela parce que le gouvernement tenait mordicus à conserver ce système inutile qu'il savait vulnérable aux défaillances.
Alors que le gouvernement a dépensé 54 millions de dollars pour mettre l'application au point, des experts en TI ont prouvé qu’un pirate seul dans sa chambre aurait pu le faire en une fin de semaine pour moins de 1 million de dollars. De surcroît, les Canadiens savent maintenant qu'il y a eu de fausses factures et que des millions de dollars manquent à l'appel.
De l'organisme UNIS à SNC‑Lavalin, en passant par le scandale des commandites, le gaspillage et la corruption font partie intégrante de l’ADN du Parti libéral.
Les Canadiens doivent savoir deux choses: qui s’est enrichi et où l’argent s’est-il réellement retrouvé.
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, octobre est le Mois de l’histoire des femmes. J’aimerais donc reconnaître une femme exceptionnelle, Indrani Nagenthiram, qui fait la différence dans la vie de personnes âgées de Scarborough‑Centre.
Femme forte et dévouée aux origines sri lankaises, Mme Nagenthiram a été une pionnière en mettant sur pied, à Toronto, une résidence-service culturellement adaptée pour les Tamouls âgés. Depuis 20 ans, la maison de retraite Villa Karuna fournit des soins rassurants et sains à de nombreuses personnes âgées de la région du Grand Toronto. La Villa Karuna propose propose également des emplois et de la formation professionnelle aux préposés aux bénéficiaires.
Au pire de la pandémie de COVID‑19, Mme Nagenthiram a travaillé inlassablement et souvent seule pour veiller à ce que les personnes âgées dont elle s'occupait soient prises en charge. Même si elle est maintenant septuagénaire, elle ne ralentit pas le rythme. Sa gentillesse et son ardeur au travail sont une source d'inspiration. Je remercie Indrani Nagenthiram de son service.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, après 500 milliards de dollars de déficits inflationnistes et l'augmentation des taxes imposées aux producteurs agricoles, le prix de la nourriture a augmenté au rythme le plus rapide des 40 dernières années. Maintenant, on apprend que, en un mois, il y a eu 1,5 million de visites dans les banques alimentaires, ici, au Canada.
Quand le gouvernement va-t-il reconnaître que les Canadiens ne peuvent plus payer? Quand va-t-il renverser ses politiques inflationnistes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens vivent des moments difficiles, mais la question à l'étude oppose deux visions fort différentes du pays. D'un côté, la vision des conservateurs, qui disent que les Canadiens doivent s'organiser tous seuls, que le gouvernement n'aurait pas dû investir pour les soutenir et qu'il ne devrait pas avoir de plan pour rendre la vie plus abordable. De l'autre côté, il y a la vision du gouvernement, qui a été là pour les Canadiens lorsqu'ils avaient besoin d'aide pendant la pandémie et qui a remis l'économie sur les rails. Nous avons maintenant présenté un plan en matière d'abordabilité qui doublera le crédit d'impôt pour la TPS, donnera accès aux soins dentaires à 500 000 enfants et offrira une aide au loyer aux Canadiens qui en ont le plus besoin.
Nous n'abandonnerons jamais les Canadiens comme le proposent les conservateurs.
Monsieur le Président, le député voudrait faire croire aux Canadiens que leur vie n'a jamais été aussi belle. Si c'était vrai, il n'y aurait pas eu 1,5 million de visites aux banques alimentaires en un mois au Canada. Cela représente une hausse de 35 % par rapport à 2019. Tout cela après 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes qui ont fait grimper le prix des biens et de nouvelles taxes imposées aux agriculteurs qui ont entraîné une hausse du prix des aliments. Voilà maintenant que les libéraux prévoient tripler la taxe sur le carbone. Vont-ils annuler ce plan afin que les Canadiens puissent s'acheter de quoi manger?
Monsieur le Président, il y a une différence très claire de ce côté-ci de la Chambre relativement à ce que nous faisons pour aider les Canadiens. Depuis que nous avons été élus en 2015, 1,3 million de Canadiens ont été tirés de la pauvreté, dont plus de 450 000 enfants.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, qui cherchent à éliminer des prestations, qui votent contre des mesures d'appui aux Canadiens et qui, aujourd'hui, ont l'occasion de faire ce qui est juste. S'ils se soucient des familles canadiennes, ils voteront en faveur des mesures d'aide pour le loyer et les soins dentaires.
Monsieur le Président, le fait que le premier ministre ait dépensé 6 000 $ la nuit pour une chambre d'hôtel à Londres puis passé la soirée à chanter et à faire la fête dans le lobby de cet hôtel de luxe illustre à merveille ce qu'il a accompli à la tête du pays: il a fait une fête d'un demi-billion de dollars avec l'argent d'autres personnes, et ce sont les Canadiens qui sont se réveillés avec un mal de tête: un million et demi de visites en un mois dans les banques alimentaires, les hausses de taux d'intérêt les plus rapides des 30 dernières années et l'inflation la plus rapide des quatre dernières décennies.
Quand le gouvernement se rendra-t-il compte que les Canadiens n'ont plus d'argent et que la fête est finie?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition semble souffrir d'amnésie puisque c'est le gouvernement libéral qui a soutenu les Canadiens pendant les heures sombres des 30 derniers mois.
Nous avons aidé neuf millions de Canadiens grâce à la Prestation canadienne d'urgence. Nous avons aidé des millions de Canadiens grâce à la Subvention salariale d'urgence du Canada. Nous avons aidé des milliers d'entreprises et d'organisations grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Le chef de l'opposition semble dire que nous aurions dû ne rien faire de tout cela et laisser l'économie chuter. Ce n'est pas ce que nous avons fait. Nous ne prendrons pas de leçons des conservateurs. Nous continuerons de soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux ont fait la fête avec l'argent des autres. Le seul problème, c'est que la plupart des gens n'ont pas été invités à la fête. L'organisme de bienfaisance UNIS a été invité; il a reçu un demi-milliard de dollars. Les entrepreneurs de l'application ArnaqueCAN ont été invités; ils ont obtenu des millions de dollars en contrats, dans de nombreux cas pour ne faire aucun travail, et une grande partie de l'argent n'est toujours pas comptabilisée. Bien sûr, d'autres proches du Parti libéral ont reçu de l'argent. Même des prisonniers ont touché des Prestations canadiennes d'urgence. C'est ainsi que les libéraux ont accumulé un demi-billion de dollars en déficits inflationnistes qui ont fait grimper le coût des biens que nous achetons et les intérêts que nous payons.
Les libéraux vont-ils se rendre compte que les coffres sont vides et que la fête est finie?
[Français]
Monsieur le Président, soyons clair sur ce que disent les conservateurs. Ils disent qu'ils n'auraient pas eu la PCU qui a gardé des millions de Canadiens chez eux. Ils n'auraient pas eu la subvention salariale qui a gardé 60 000 travailleurs, juste dans le secteur pétrolier en Alberta, dans leurs emplois. Ils n'auraient pas eu de subventions de loyer qui ont gardé des dizaines de milliers d'entreprises en fonction. Leur plan sur la cryptomonnaie n'est pas un plan. C'est le pire plan qu'on a entendu à la Chambre. Ils n'ont pas de plan.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, en faisant marcher la planche à billets, le gouvernement a inondé les marchés financiers et hypothécaires de 400 milliards de dollars de liquidités qui ont fait grimper le prix des maisons plus rapidement que jamais dans l'histoire. Le prix des maisons a doublé sous la gouverne du premier ministre, ce qui a créé la plus grosse bulle immobilière sur la planète.
Le gouvernement a affirmé que les taux n'augmenteraient jamais et les familles l'ont cru. Pour citer CityNews, maintenant que les taux d'intérêt ont augmenté, « Rob et son épouse, qui ont une hypothèque à taux variable, ont vu leurs paiements hypothécaires augmenter de 2 000 $ par mois. » Ils ont trois enfants. Ils ne peuvent pas faire leurs paiements. Que sont-ils censés faire, nom d'un chien?
Je rappelle aux députés d'utiliser un langage parlementaire. Ces propos frisent la limite.
Le ministre du Logement a la parole.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons l'importance d'entretenir le rêve canadien d'accession à la propriété. Le bilan des votes du chef de l’opposition officielle montre qu'il ne se soucie pas de rendre le logement plus abordable pour les travailleurs canadiens. Tout ce qu'il offre, ce sont des discours creux et des mots à la mode. Maintenant, il veut contrôler l'accès à l'aide au loyer pour les gens qui en ont le plus besoin. Il veut contrôler l'accès aux mesures liées aux soins dentaires pour les enfants. Il ne s'agit pas d'un plan, et les Canadiens s'attendent à mieux.
[Français]
Les soins dentaires
Monsieur le Président, si le gouvernement et le NPD avaient voulu aider les familles québécoises avec les soins dentaires, ils auraient pu s'entendre avec le Québec. Ainsi, 100 % des frais pour les enfants québécois auraient été couverts en fonction du montant réellement payé. Or, ils ont plutôt créé de toutes pièces un chèque auquel la moitié des familles québécoises n'ont pas accès et, en plus, il n'y a pas de contrôle des dépenses. Quelqu'un qui va chez le dentiste et qui paie 20 $ peut causer au gouvernement jusqu'à 650 $ de dépenses. C'est une aberration.
Pour le gouvernement ne s'est-il pas juste entendu avec le Québec? Était-ce trop simple?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada va donner un coup de pouce aux familles qui en ont le plus besoin.
L'aide dentaire, cela va au-delà de l'aide dentaire. Pensons par exemple à un enfant qui n'a pas eu les moyens d'aller chez le dentiste et qui manque de confiance dans la cour d'école, qui n'ose pas approcher des amis, une petite fille ou un petit garçon. Pensons à un aîné qui a dû se faire enlever les dents, mais qui n'a pas l'argent nécessaire pour avoir un dentier et qui va s'isoler. Quand on manque d'argent pour aller chez le dentiste, cela a des conséquences réelles, mais le Bloc québécois s'en fout pas mal.
Monsieur le Président, la réponse c'est que le gouvernement n'a même pas essayé de discuter avec le Québec parce que ce n'est pas une assurance dentaire qu'il magasine, c'est une assurance majorité.
Ce chèque ne sert à rien d'autre que de garder la majorité. Pour que le NPD l'appuie, il ne pouvait pas juste verser de l'argent au Québec, il fallait un chèque avec une belle grosse feuille d'érable dessus. Il a donc inventé une prestation botchée qui discrimine les Québécois et qui dépense quasiment sans contrôle comme la PCU.
Pourquoi le Québec paierait-il plus que sa part pour que le monde dans d'autres provinces aille chez le dentiste, passe go et réclame encore plus d'argent qu'il a réellement payé?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de sa question.
La prestation dentaire canadienne sera offerte à toutes les familles canadiennes et québécoises admissibles, y compris celles qui sont couvertes par le régime d'assurance publique. Notre programme vise à aider directement les familles qui en ont besoin. Il n'y a pas de mécanisme de droit de retrait, car ce n'est pas une négociation avec le gouvernement du Québec.
L'économie
Monsieur le Président, il y a des gens qui ont faim chez nous, maintenant. Dans un pays aussi riche que le nôtre, c'est une honte.
Le rapport annuel de Banques alimentaires Canada publié aujourd'hui dévoile que le recours aux groupes communautaires n'a jamais été aussi élevé. Il y a eu 1,5 million de visites en un seul mois. Les gens doivent se priver et les libéraux refusent de tenir tête aux PDG des grandes chaînes d'épicerie pour leur faire payer ce qu'ils nous doivent.
Quand les libéraux vont-ils s'attaquer réellement à la cupidité des grandes entreprises qui empêchent les familles de nourrir leurs enfants?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Il est manifeste que nous prenons très au sérieux cet enjeu. C'est pour cette raison que, dès notre élection, en 2015, nous avons été là pour les familles et pour les enfants et que 1,3 million de Canadiens ont pu sortir de la pauvreté dès 2015, y compris 450 000 enfants. Nous allons continuer d'être là pour les Canadiens. Aujourd'hui, tous les députés de la Chambre ont l'occasion d'appuyer les enfants canadiens. J'espère que les députés conservateurs le feront aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles font des choix difficiles à propos des aliments qu'elles ont les moyens de se procurer alors que le coût de la nourriture ne cesse d'augmenter. Aujourd'hui, Banques alimentaires Canada a démontré dans un rapport que les gens sont tout simplement au bout de leurs ressources. Un nombre record de familles se tournent vers les banques alimentaires pour obtenir l'aide dont elles ont besoin. Les libéraux ont la responsabilité d'aider les Canadiens. Malheureusement, ils choisissent plutôt de se ranger du côté des riches PDG de chaînes d'alimentation qui profitent de l'inflation pour se remplir les poches.
Quand les libéraux demanderont-ils des comptes aux grandes sociétés alimentaires pour les prix abusifs qu'elles infligent aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, toutes les personnes présentes dans cette enceinte sont préoccupées par l'inflation et les prix élevés des aliments que les Canadiens se procurent dans les épiceries, d'un océan à l'autre. C'est précisément pourquoi j'exhorte les dirigeants des supermarchés et des grandes chaînes d'alimentation d'un bout à l'autre du pays à mettre la main à la pâte pour aider les Canadiens. J'ai communiqué avec un certain nombre d'entre eux pour leur dire que le gouvernement s'attend à des actions concrètes de leur part. En outre, j'ai demandé au Bureau de la concurrence de lancer une enquête et une étude pour confirmer l'absence de pratiques illégales. Nous allons faire tout notre possible pour aider les familles canadiennes dans le contexte actuel.
Monsieur le Président, l'incendie inflationniste qu'ont allumé les libéraux éprouve durement les finances des Canadiens, et les libéraux jetteront encore de l'huile sur le feu en triplant la taxe sur le carbone. Selon Banques alimentaires Canada, le taux d'inflation du panier d'épicerie, qui est à son plus haut niveau depuis 40 ans, force 20 % des Canadiens, dont le tiers sont des enfants, à recourir aux banques alimentaires. Les libéraux ont causé l'inflation avec leurs dépenses effrénées et, maintenant, ils augmentent les taxes à un moment où les Canadiens n'ont pas les moyens de les payer.
Quand les libéraux mettront-ils fin à leurs dépenses inflationnistes et quand cesseront-ils d'augmenter les taxes?
Monsieur le Président, soyons clairs sur ce que les conservateurs sont en train de dire. Ils disent qu'ils n'auraient pas mis en place la PCU, qui a aidé des millions de Canadiens à garder leur logement. Ils n'auraient pas mis en place la subvention pour les salaires, qui a permis, en Alberta seulement, à 60 000 travailleurs du secteur pétrolier et gazier de garder leur emploi. Ils n'auraient pas mis en place la subvention pour le loyer, qui a permis à des milliers d'entreprises d'éviter de mettre la clé sous la porte. Ils veulent laisser les Canadiens à eux-mêmes. Nous, nous sommes là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre ne veut pas vraiment aider les Canadiens. Il a dépensé 24 000 $ pour son séjour à l'hôtel à Londres. C'est le coût annuel moyen d'un loyer au Canada, et il a tout dépensé en quatre jours. Des familles et des étudiants se rendent dans des banques alimentaires et des refuges pour sans-abri parce que le premier ministre, pendant qu'il utilise enfin son diplôme en art dramatique en chantant dans des hôtels de luxe à l'étranger, fait grimper les coûts avec ses politiques inflationnistes. C'est lui qui, avec ses dépenses incontrôlées, a provoqué la hausse de l'inflation et des taux d'intérêt.
Comment se justifie-t-il auprès des Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle parle de se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond. Cependant, nous avons constaté qu'il est lui-même le principal empêcheur de tourner en rond, à cause de qui les Canadiens n'ont pas encore accès aux aides à la location. C'est lui le principal empêcheur de tourner en rond, puisqu'il a voté contre l'allocation canadienne pour le logement. C'est lui le principal empêcheur de tourner en rond, puisqu'il a voté contre le fonds d'accélération de la construction de logements. Il n'a que des formules-chocs et des absurdités à la bouche. Il n'aide pas les familles canadiennes. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes là pour aider les familles canadiennes. Il peut changer son fusil d'épaule aujourd'hui et voter en faveur de l'octroi des aides au loyer dont on a tant besoin aujourd'hui.
La fiscalité
Monsieur le Président, les habitants de l’île de Vancouver ne peuvent pas se permettre cette coûteuse coalition. Les résidants de Port Alberni paient presque 2 $ le litre d'essence. À Comox, le prix du panier d'épicerie a augmenté de 11 % depuis l'année dernière. À cause de la hausse des taux d'intérêt, beaucoup d'habitants de l'île risquent de perdre leur maison. Pourtant, les députés néo‑démocrates qui les représentent s'en fichent. En effet, ces derniers poussent les libéraux à faire grimper le coût de la vie en alourdissant le fardeau fiscal comme des collecteurs rapaces et en dépensant sans compter.
Les députés de la coalition feront‑ils preuve de compassion en mettant un terme à leurs dépenses inflationnistes et en annulant leurs hausses de taxes?
Monsieur le Président, plus de 600 personnes ont perdu la vie en Colombie‑Britannique à cause de la canicule et des feux de forêt, ce qui ne s'était jamais vu jusqu'alors au Canada. C'est la catastrophe naturelle la plus coûteuse de l'histoire canadienne.
Selon les députés de l'opposition officielle, qui paie pour les dizaines de milliards de dollars que les changements climatiques coûtent aux Britanno-Colombiens et à tous les Canadiens? Ils n'ont absolument aucune solution à proposer pour régler la crise climatique.
La hausse des taux d'intérêt annoncée hier est un autre coup dur pour les habitants de la vallée du bas Fraser. Les répercussions sur les locataires et les propriétaires sont cruelles pour les familles qui tentent de gagner leur vie et de couvrir leurs frais. Cette coalition coûteuse est responsable de ce gâchis. Ses dépenses inflationnistes effrénées ont fait grimper les coûts et les taux d'intérêt. Les néo‑démocrates et les libéraux doivent cesser de faire du tort à la Colombie‑Britannique avec des dépenses irresponsables et des taxes élevées.
Vont‑ils abandonner l'idée de tripler la taxe?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Bureau d'assurance du Canada a annoncé que la tempête Fiona avait causé plus de 600 millions de dollars de pertes assurées. Il ne s'agit pas du coût total des dégâts. Ce chiffre en fait la tempête la plus coûteuse du Canada atlantique.
De ce côté‑ci de la Chambre, nous luttons contre le changement climatique et nous soutenons les Canadiens. Il y a à peine deux semaines, nous avons envoyé 186 $ aux familles de l'Ontario, 208 $ à celles du Manitoba, 275 $ à celles de la Saskatchewan et 269 $ à celles de l'Alberta.
[Français]
Monsieur le Président, on se souvient tous du slogan libéral qui disait qu'ils voulaient travailler pour la classe moyenne et pour ceux qui voulaient s'y joindre. L'actuelle présidente du Conseil du Trésor a même déjà été ministre de la Prospérité de la classe moyenne. C'est un poste qui n'existe plus, en passant.
Quel est le résultat de tout cela? Le directeur général des banques alimentaires du Québec, Martin Munger, nous informe que les banques alimentaires font face actuellement à une hausse de 33 % des demandes. C'est du jamais vu.
Est-ce que le premier ministre peut promettre de ne pas augmenter les taxes et les impôts afin que les gens de la classe moyenne y demeurent?
Monsieur le Président, nous comprenons que le coût de la vie est vraiment haut pour les Canadiens en ce moment. C'est exactement pourquoi, aujourd'hui, il y a une occasion pour tous les députés de la Chambre d'appuyer les Canadiens, les familles canadiennes, avec la prestation dentaire, avec l'appui pour les locataires. C'est important que tout le monde le fasse. Pourquoi? C'est parce que le coût de la vie est haut maintenant.
J'espère que nous pourrons compter sur les députés conservateurs pour être avec nous afin d'appuyer les familles et les Canadiens partout au pays.
Monsieur le Président, quand le premier ministre a décidé de mettre fin au ministère de la Prospérité de la classe moyenne, c'était un aveu qu'il ne comprenait pas l'économie. Il a même déjà dit, on s'en souvient, qu'il ne pensait pas trop à la politique monétaire et que les budgets s'équilibraient tout seuls.
Or, la Banque Royale nous confirme que les Canadiens de la classe moyenne pourraient voir leur pouvoir d'achat diminuer de 3 000 $ au premier trimestre de 2023. Au Québec, des milliers de clients des banques alimentaires sont des enfants.
Est-ce que le premier ministre peut être sérieux une fois dans sa vie et promettre de ne pas augmenter les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, revoyons ce qui s'est passé. En 2015, quand nous avons présenté l'Allocation canadienne pour enfants, qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils ont voté contre. Quand nous avons présenté l'appui pour les garderies de la petite enfance, qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Depuis 2015, nous avons sorti 450 000 enfants de la pauvreté. Aujourd'hui, si les conservateurs veulent vraiment appuyer les familles, ils ont une occasion de le faire avec la prestation dentaire.
Est-ce qu'on peut compter sur les conservateurs? Est-ce qu'ils vont être là pour les familles canadiennes pour la première fois? Je n'en sais rien.
Les finances
Monsieur le Président, l'année à venir s'annonce difficile. Une nouvelle hausse du taux directeur, hier, va augmenter l'endettement des ménages. Le coût de la vie reste astronomique et on appréhende une récession. Le gouvernement va devoir faire des choix difficiles dans la mise à jour économique qu'il va annoncer d'ici quelques semaines.
Dépenser à tout vent jetterait de l'huile sur le feu. Abandonner les missions fondamentales de l'État est une fausse solution. Le gouvernement va devoir choisir entre la rigueur et l'austérité. Contrôler les dépenses, c'est de la rigueur; abandonner les plus vulnérables, c'est de l'austérité.
Est-ce qu'il va choisir le camp des plus vulnérables?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Il sait très bien que la Banque du Canada est une institution indépendante de notre pays. C'est l'institution qui nous a aidés à franchir des moments difficiles pour notre pays. Notre responsabilité, c'est de bien gérer le plan financier du pays. Nous avons traversé la pandémie. Nous avons un plan concret pour réduire le coût de la vie: c'est de soutenir les personnes les plus vulnérables.
Nous espérons que le Bloc québécois, le NPD et les conservateurs vont voter pour les Canadiens et pour le projet de loi C‑31.
Les aînés
Monsieur le Président, ce n'était pas clair.
Parmi les plus vulnérables que le gouvernement ne peut pas abandonner, il y a les aînés.
Le groupe Banques alimentaires Canada nous apprend qu'il a fracassé des records de visites cette année. Il y a 33 % de Québécois de plus qui ont eu recours aux banques alimentaires par rapport à 2019.
Les premières personnes que l'organisme voit dans la file, ce sont des aînés qui n'arrivent plus à faire face à l'inflation. Les aînés n'en peuvent plus.
Est-ce que le gouvernement va cesser de les discriminer selon l'âge et augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de tous les 65 ans et plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients des difficultés auxquelles sont confrontés les aînés lorsqu'il s'agit de régler les factures et d'acheter de la nourriture. C'est précisément pour cette raison que nous les soutenons depuis le tout début. C'est pour laisser davantage d'argent dans les poches des Canadiens que nous doublons le crédit d'impôt pour la TPS. C'est toujours dans la même optique que nous verserons une aide financière à près de deux millions de locataires à faible revenu et que nous avons bonifié les prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse.
Nous continuerons de soutenir les Canadiens, notamment les aînés.
[Français]
Monsieur le Président, il en oublie la moitié. Abandonner les aînés, ce n'est pas de la rigueur, c'est de l'austérité.
On parle de gens qui ont travaillé durant des décennies pour finir, pour la première fois de leur vie, à devoir se tourner vers les banques alimentaires.
Ce n'est pas vrai que la hausse du coût de la vie traite différemment les personnes de 74 ans et celles de 75 ans. Il n'y a pas deux classes d'aînés dans la vie. Il y a juste deux classes d'aînés dans le soutien du fédéral.
Quand le gouvernement va-t-il réaliser que le coût de la vie n'en fait pas, lui, de discrimination selon l'âge?
Monsieur le Président, voici un thème qui est extrêmement important et qui vaut la peine d'être débattu.
Justement, le Bloc québécois disposait d'une journée de l'opposition pour débattre d'un thème qui était vraiment important. Je suis très surpris et déçu à la fois que le Bloc québécois ait choisi un autre thème que les aînés ou la lutte contre la pauvreté.
Là, il a la chance de se rattraper. Va-t-il appuyer le gouvernement en ce qui concerne les soins dentaires et l'aide au logement?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis le début de ce scandale d'ingérence politique dans le travail de la GRC, le ministre utilise des termes juridiques très précis concernant les directives ministérielles fournies à la GRC. Toutefois, le fait qu'il ait ou non donné des instructions à la commissaire de la GRC n'exclut pas la possibilité d'ingérence politique et de pressions indues. Cette possibilité existe toujours.
Le ministre ou des membres de son personnel ont-ils eu des conversations avec la commissaire concernant la publication de renseignements sur les armes ou sur un éventuel projet de loi des libéraux sur le contrôle des armes à feu, après le massacre et avant la conférence de presse du 28 avril, oui ou non?
Monsieur le Président, les affirmations de la députée d'en face sont carrément fausses. L'indépendance des opérations policières constitue un des principes fondamentaux de notre démocratie. Notre gouvernement respecte rigoureusement ce principe, que j'ai moi-même toujours respecté et toujours vigoureusement défendu...
Je dois interrompre le député un moment. Il est très regrettable de voir des gens d'un côté de la Chambre qui gardent leurs écouteurs parce qu'ils n'arrivent pas à entendre. Je tiens à ce que tout le monde puisse entendre la réponse.
Je prie le ministre de reprendre du début, pour que tout le monde puisse entendre et comprendre ce qu'il dit.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, l'affirmation de la députée à ce sujet est complètement erronée. Il n'est pas étonnant que les députés d'en face ne veuillent pas connaître les faits, mais les voici néanmoins.
À aucun moment, moi ou un autre député ministériel n'avons tenté de nous ingérer dans des opérations policières. Pour l'exprimer de façon très précise et très claire avec des mots que, je l'espère, la députée comprendra, je n'ai pas donné d'instructions, je n'ai pas demandé et je n'ai pas suggéré à la commissaire de la GRC de divulguer des renseignements. Lorsqu'elle a témoigné sous serment devant la Commission des pertes massives, elle a dit: « on ne m'a pas donné d'instructions, et je n'ai pas été influencée par des représentants du gouvernement...
Monsieur le Président, l'enregistrement audio laisse entendre la commissaire qui dit que le cabinet du ministre lui a demandé de le faire. C'est irréfutable. Je vais lui poser à nouveau la question.
Son cabinet ou lui-même ont-ils eu des discussions avec la commissaire concernant la politique libérale de contrôle des armes à feu après ce massacre tragique qui a coûté la vie à 22 Canadiens? Son cabinet a-t-il politisé leur mort, oui ou non?
Monsieur le Président, Dan Brien, ancien initié du Parti libéral et directeur de la gestion des enjeux de la GRC, a enregistré la rencontre du 28 avril avec la commissaire Lucki. Lorsque les enquêteurs sont venus chercher l'enregistrement, il a prétendu que son téléphone avait été volé et qu'il avait supprimé l'enregistrement. Nous apprenons maintenant que le téléphone n'avait pas été volé et que l'enregistrement n'avait pas été supprimé de son téléphone personnel. Voilà une erreur de bonne foi, je suppose.
Le cabinet du ministre a-t-il communiqué avec Dan Brien au sujet de cet enregistrement, et quand et comment le ministre a-t-il été mis au courant de son existence?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, un jeune de 15 ans de la Première Nation de Red Sucker Lake s'est enlevé la vie dans la cour de son école après un autre suicide et 17 tentatives. Le chef Knott de Red Sucker Lake a été très clair: il s'agit d'une crise. Nous devons donner de l'espoir aux jeunes.
Il est temps de réparer leur aréna à moitié terminé, de bâtir la nouvelle école qu'on leur a promise, de construire le centre de traitement régional dont ils ont besoin et de faire en sorte que les personnes en situation de pauvreté puissent s'offrir des produits de première nécessité face à la flambée des prix. Il est temps de mettre fin à ces conditions de vie dignes du tiers monde. Il ne peut y avoir de véritable réconciliation sans la prise de mesures pour des communautés comme celle de Red Sucker Lake.
Quand les libéraux prendront‑ils leurs responsabilités?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout à fait d'accord avec la députée d'en face pour dire qu'il est inacceptable de constater de tels niveaux de disparité dans tout le pays chez les membres des Premières Nations. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à combler les écarts socioéconomiques d'ici 2030. Voilà pourquoi nous avons redoublé d'efforts pour investir dans l'infrastructure, la santé mentale et le bien-être, et pour soutenir des collectivités comme celle de Red Sucker Lake. Dans tout le pays, nous continuerons d'en faire plus avec nos partenaires des Premières Nations, car chaque enfant mérite une chance équitable de réussir.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, en juin, la ministre a dit qu'il faudrait attendre trois ans avant que les personnes handicapées reçoivent la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. La semaine dernière, elle a dit aux médias que cela prendrait 12 mois. Hier, un fonctionnaire de son ministère a dit qu'on ne pourrait pas fixer d'échéance. Ce manque d'engagement de la part des libéraux nuit aux gens qui souffrent et qui n'en peuvent plus d'attendre.
Quand les libéraux offriront-ils une aide concrète pour sortir un million de Canadiens handicapés de la pauvreté?
Monsieur le Président, je suis très fière que la Chambre ait appuyé à l'unanimité le projet de loi qui permettra de mettre en place la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il reste encore beaucoup à faire, mais ce qu'il faut retenir, c'est que tous les députés croient sincèrement qu'il faut soutenir les Canadiens handicapés. Nous allons poursuivre ces efforts pour que tous les Canadiens handicapés puissent vivre dans la dignité.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je cite:
La tarification du carbone est une solution qui prend appui sur le marché et qui est remarquablement efficace pour réduire les émissions. Elle permettrait de limiter la nécessité pour le gouvernement de réglementer le marché et de s'y ingérer. La tarification du carbone donnerait aux consommateurs et aux entreprises des signaux clairs sur le prix d'une externalité négative, leur permettant ainsi de déterminer eux-mêmes la meilleure façon d'y réagir.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut-il nous dire s'il est d'accord avec ces propos et qui les a tenus?
Monsieur le Président, celui qui a tenu ces propos est nul autre que le directeur des communications du Parti conservateur du Canada, Ben Woodfinden. Il a également déclaré: « Au lieu de marquer des points politiques faciles [...], les conservateurs doivent faire preuve de sérieux et proposer leur propre solution de rechange. » Où est cette solution de rechange? Comment se fait-il que le chef de l’opposition n'écoute pas son propre directeur des communications, qu'il ne fasse pas preuve de sérieux et qu'il ne prenne pas position en faveur de la lutte contre le changement climatique et d'une économie durable et à faible émission de carbone?
Les finances
Monsieur le Président, alors que les Canadiens étaient concentrés sur la pandémie, le gouvernement en a profité pour gaspiller des centaines de millions de dollars, dont 54 millions de dollars pour ArriveCAN, une application dysfonctionnelle discriminatoire envers les aînés, qui a mis des milliers de Canadiens vaccinés en quarantaine. Ce sont les dépenses inutiles qui ont causé la crise de l'inflation que nous vivons présentement. Les Canadiens ne peuvent plus se permettre la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale.
Les libéraux vont-ils cesser leurs dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour vanter les mérites de la campagne de vaccination des deux dernières années. D'ailleurs, il n'y a que très peu de Canadiens qui ont choisi de ne pas se faire vacciner et, de ce fait, que nous nous en sommes sortis assez bien en ce qui a trait au taux de mortalité au Canada. Il est donc important que les Canadiens pensent maintenant à obtenir le vaccin bivalent cet automne pour leur famille et pour eux.
J'invite tous les Canadiens à discuter avec leur fournisseur de soins ou avec leur médecin et à songer à se faire inoculer le vaccin contre la grippe et le vaccin bivalent cet automne.
Monsieur le Président, encore une fois, cela ne répond pas à ma question. Je parlais des dépenses inutiles pendant la COVID.
Le gouvernement a aussi dilapidé 54 millions de dollars pour l'application ArriveCAN qui s'est révélée un fiasco. Un développeur de logiciels a pu créer une réplique de cette application en un week-end et a déclaré qu'elle n'aurait pas dû coûter plus de 250 000 $. En outre, plusieurs entrepreneurs ont déclaré n'avoir jamais travaillé sur l'application et n'avoir jamais reçu les millions de dollars que le gouvernement dit leur avoir versés.
Où est passé l'argent et qui s'est enrichi?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des coûts liés à ArriveCAN. Nous enquêtons sur ces coûts. ArriveCAN était important pour la numérisation aux postes frontaliers, pour assurer la sécurité des Canadiens, pour garantir la réouverture des frontières. Les députés d'en face nous houspillaient pour que nous ouvrions les frontières. Nous disposions d'un outil pour le faire correctement.
Nous avons investi 72 milliards de dollars dans la santé des Canadiens pour sortir de la pandémie. Les conservateurs voulaient que nous investissions moins. Nous avons investi ce qu'il fallait, l'économie est en bonne santé et, maintenant, ils sont contrariés parce que nous avons fait ce qui s'imposait.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine canadien a-t-il invité Laith Marouf, dont l'antisémitisme est bien connu, bien documenté et autoproclamé, à présenter une demande de financement, oui ou non?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit et je le répète, l'antisémitisme, la haine et le racisme n'ont aucune place dans notre société. Le financement de cet organisme a été interrompu, et nous avons exigé le remboursement des sommes déjà versées. Nous instaurons de nouvelles mesures pour améliorer les processus d'approbation du ministère du Patrimoine canadien afin que cela ne se produise plus jamais.
Les ministériels s'opposeront toujours à toute forme d'antisémitisme et de haine.
Monsieur le Président, voici le problème. Le ministère a versé 133 000 $ provenant des impôts des Canadiens à Laith Marouf, un raciste bien connu, et celui-ci soutient que le ministère l'a supplié d'en faire la demande. Le ministre de la Diversité a découvert que le ministère finançait cet antisémite exécrable plus d'un mois avant de le reconnaître publiquement. Le ministre du Patrimoine canadien prétend maintenant qu'il n'était pas au courant que le ministère dont il est responsable finançait ce raciste jusqu'à ce qu'il l'apprenne dans un journal un mois plus tard, ce que personne ne croit, évidemment.
Qui ment: Laith Marouf, le ministre de la Diversité, le ministre du Patrimoine canadien ou les trois?
Monsieur le Président, je serai très clair. Le ministère du Patrimoine canadien n'a pas sollicité cet organisme et ne lui a pas demandé précisément de diriger un programme.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons condamné à maintes reprises les observations antisémites, abominables et répréhensibles de cette personne contre divers groupes. Nous avons mis fin au financement de cet organisme, avons exigé un remboursement et améliorons les processus d'approbation pour que jamais une telle chose ne se reproduise.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le secrétaire d'État des États‑Unis rencontrera le premier ministre en fin de journée. Je sais qu'ils aborderont des enjeux très importants, cruciaux, dont les situations en Haïti, en Ukraine et en Iran. Ils aborderont aussi la question des réfugiés en Amérique du Nord. À l'heure actuelle, des milliers de demandeurs d'asile traversent la frontière de façon irrégulière, sans protection, à leurs risques et périls. On ne reçoit pas des gens qui ont besoin d'aide de cette façon.
Le premier ministre va-t-il discuter avec le secrétaire d'État de la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, au nom de tous les députés à la Chambre, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue au secrétaire d'État Blinken, qui rencontre la ministre des Affaires étrangères ici, au Canada.
Ensuite, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous sommes engagés à moderniser l'entente entre nos deux pays. Nous sommes en train de privilégier cette approche et je suis fière de recevoir cette visite ici au Canada.
Monsieur le Président, au train où vont les choses, il devrait y avoir plus de 30 000 entrées irrégulières au chemin Roxham en 2022. Ce sont des gens désespérés, exploités par des passeurs criminels qui leur font miroiter souvent de faux espoirs. Ils sont interceptés par la police avant de pouvoir faire une demande d'asile. C'est une situation qui, strictement sur le plan humanitaire, ne peut plus durer. Or, ce que veut faire le gouvernement, c'est précisément la faire durer.
Le premier ministre va-t-il profiter de la visite du secrétaire d'État des États‑Unis pour discuter une fois pour toutes de la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, notre système pour les demandeurs d'asile doit être robuste et humain. Il n'y a pas de solution magique.
Demander de fermer le chemin Roxham ou de suspendre l'Entente, ce n'est pas la solution. Ce que le gouvernement doit faire et ce qu'on est en train de faire, c'est moderniser l'Entente.
La fiscalité
Monsieur le Président, à Loretteville, il y a le frigo-partage. À Neufchâtel, il y a le comptoir Amélie et Frédérick. À Val‑Bélair, il y a le frigo Val Bon Cœur. Ce sont trois endroits pour l'aide alimentaire. À ces endroits, comme malheureusement partout au Canada, on a vu une hausse substantielle des besoins au cours des dernières semaines et des derniers mois.
On apprend aujourd'hui que 1,5 million de Canadiens, seulement le mois dernier, ont fait appel à l'aide alimentaire. Se nourrir, ce n'est pas un luxe, particulièrement ici, au Canada; on doit avoir les moyens.
Le gouvernement pourrait-il au moins donner une bonne nouvelle aux Canadiens et s'assurer qu'il n'y aura pas d'augmentation de taxes au cours des prochains mois et des prochaines années?
Monsieur le Président, encore une fois, il est difficile de croire que les conservateurs sont vraiment préoccupés par l'état de la pauvreté, ici, au Canada. Le passé démontre que, chaque fois que nous mettons en place une mesure pour aider les gens qui en ont besoin, ils votent contre. Aujourd'hui, ils ont l'occasion d'appuyer des mesures d'aide pour les soins dentaires et le loyer.
Les conservateurs vont-ils se joindre à nous pour les appuyer? Nous espérons pouvoir compter sur eux aujourd'hui.
Monsieur le Président, tous les Canadiens espèrent qu'ils peuvent compter sur ce gouvernement pour ne pas augmenter les taxes. C'est ce qu'on demande aux libéraux, parce que c'est rendu que les gens doivent aller dans les comptoirs alimentaires pour se nourrir. Au Canada, cela n'a pas de bon sens.
Le prix des légumes a augmenté de 12 %. Pour les fruits, l'augmentation est de 13 %; pour la boulangerie, 15 %; pour les céréales, 18 %; pour les pâtes, 36 %. Quand c'est rendu que le spaghetti coûte cher, c'est que cela ne va pas bien.
Le gouvernement pourrait-il s'engager, au nom de tous les Canadiens, à ne pas augmenter les taxes? C'est simple. Qu'on me dise oui, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est un enjeu qui touche l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes, et je comprends la situation.
Mon collègue, pour qui j'ai le plus grand respect au monde, sait que c'est la raison pour laquelle j'ai interpellé les présidents de plusieurs grandes sociétés et entreprises partout au pays pour leur demander de fournir leur part d'efforts. Dans une situation comme celle-là, on doit tous fournir sa part d'efforts afin de baisser les prix pour les consommateurs.
De plus, j'ai demandé au Bureau de la concurrence d'enquêter pour être sûr qu'il n'y a pas de pratique déloyale au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, comprendre un problème et prendre des mesures pour le régler, ce sont deux choses entièrement différentes.
Au-delà de l'inflation record et des taux d'intérêt qui grimpent, il y a des gens en chair et en os qui sont confrontés à une dure réalité. Ils sont épuisés, inquiets et fauchés, et le gouvernement libéral est déterminé à alourdir encore plus leur fardeau financier.
J'ai posé cette question la semaine dernière et je vais la répéter. Le gouvernement écoutera-t-il les Canadiens et annulera-t-il son plan de tripler la taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage?
Monsieur le Président, nous avons attendu 416 jours pour que le député de Regina—Qu'Appelle sorte son dépliant sur le climat lorsqu'il était chef.
Le député de Carleton est chef du Parti conservateur depuis maintenant 47 jours, et les conservateurs n'ont toujours pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Peut-être son nouveau directeur des communications pourrait-il aider son patron qui nie les changements climatiques à se mettre au diapason.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le coût de la vie a augmenté durant les derniers mois au Canada. Les Canadiens doivent se serrer la ceinture pour joindre les deux bouts.
Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour aider les Canadiens concernant l'augmentation du coût de la vie?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle de sa question et de son travail acharné.
L'inflation au Canada a montré des signes de ralentissement. Cela dit, nous comprenons que le coût de la vie demeure une préoccupation pour les Canadiens. C'est une inflation qui est causée par la guerre en Ukraine, par des problèmes avec les chaînes d'approvisionnement et par la politique zéro COVID en Chine.
Nous espérons que les conservateurs vont appuyer les Canadiens et voter en faveur du projet de loi C‑31.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre devra bientôt subir les conséquences de ses dépenses inflationnistes. Les Canadiens viennent d'être assommés par une autre hausse massive des taux d'intérêt. Nous avons le gouvernement le plus coûteux de l'histoire du pays. Le premier ministre a alourdi la dette plus que tous les premiers ministres précédents réunis. Même son propre directeur parlementaire du budget a confirmé que 40 % de ce déficit n'est même pas lié à la COVID.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à ses dépenses inflationnistes dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens sont aux prises avec une hausse du coût de la vie, mais disons les choses comme elles sont. Chaque fois que nous avons abaissé les impôts et les taxes des Canadiens, les conservateurs ont voté contre. Qu'ont-ils fait au sujet du salaire minimum fédéral? Ils ont voté contre. Qu'ont-ils fait au sujet de la baisse d'impôt pour les travailleurs canadiens? Ils ont voté contre. Qu'ont-ils fait au sujet des services de garde abordables pour les Canadiens? Ils ont voté contre. Qu'ont-ils fait au sujet de la baisse des impôts des petites entreprises? Ils ont voté contre. Comment vont-ils voter aujourd'hui? Nous verrons.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas soutenu les Canadiens, ils leur ont joué dans le dos: 54 millions de dollars pour ArnaqueCAN; 237 millions de dollars à un ancien député libéral pour des respirateurs inutiles; 150 millions de dollars à SNC-Lavalin pour des hôpitaux de campagne inutilisés; et 12 millions de dollars à Loblaws pour des réfrigérateurs et des congélateurs neufs malgré des bénéfices record.
Les libéraux vont-ils enfin mettre fin à leur programme pour les amis et la famille et laisser les Canadiens souffler un peu en mettant un terme à ces dépenses inutiles?
Monsieur le Président, au cours des deux dernières années et demie, la planète a été confrontée à une pandémie mondiale sans précédent. Qu'a fait le gouvernement pendant cette période? Nous avons soutenu les Canadiens en aidant ceux qui ont perdu leur emploi, c'est-à-dire 9 millions de personnes, avec la Prestation canadienne d'urgence. De plus, avec le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, nous avons soutenu les entreprises qui ont dû fermer leurs portes en raison des mesures de santé publique. Pour quoi d'autre avons-nous dépensé pour aider les Canadiens? Pour des vaccins qui nous ont permis de sauver des vies au Canada. Nous n'allons pas présenter d'excuses pour...
Monsieur le Président, ce qui semble leur échapper, c'est qu'ils ont dépensé 600 millions de dollars pour aider les élèves du secondaire à rester chez eux pendant la pandémie, alors que Giles, dans ma circonscription, qui se chauffe au mazout, a fait remplir son réservoir hier au coût de 1 600 $, soit plus que les 900 $ de l'an dernier...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre la question.
J'aimerais entendre la question à partir du début, s'il vous plaît, afin que nous puissions tous l'entendre, et j'espère que nous serons en mesure d'entendre la réponse également.
Le député a la parole.
Monsieur le Président, les députés aimeraient l'entendre encore une fois. Les libéraux ont dépensé 600 millions de dollars pour aider les élèves du secondaire à rester chez eux en leur versant la PCU, alors que Giles, dans ma circonscription, qui se chauffe au mazout, a fait remplir son réservoir hier au coût de 1 600 $. L'an dernier, cela lui avait coûté 900 $. C'est tout simplement incroyable. Il s'agit d'une augmentation de 68 % sur les frais de chauffage, qui est attribuable aux politiques du gouvernement. Pourtant, les libéraux projettent encore d'imposer une nouvelle augmentation de la taxe sur le carbone qui représentera 360 $ de plus pour Giles lors du remplissage de son réservoir à mazout. Dans ma collectivité, nombreux sont les gens qui sont forcés de choisir entre le chauffage et la nourriture.
Quand les libéraux renonceront-ils à tripler...
Monsieur le Président, le manque de compassion des députés d'en face à l'égard des Canadiens qui ont perdu leur emploi, leur source de revenu...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous avons pris le temps d'écouter la question. Faisons maintenant de même pour ce qui est de la réponse.
Je prie la ministre de la Famille de reprendre du début.
Monsieur le Président, les députés d'en face manquent de compassion au sujet des mesures de soutien pour affronter la pandémie. Il est incroyable que les conservateurs remettent en question des mesures comme la Prestation canadienne d'urgence qui a aidé des familles, notamment à savoir qu'elles pourraient se rendre à la fin du mois, qui a permis à des parents de mettre de la nourriture sur la table et de payer le loyer ou l'hypothèque. Si les conservateurs éprouvaient réellement de la compassion, s'ils souhaitaient vraiment aider les familles canadiennes, ils voteraient aujourd'hui, comme nous, pour le projet de loi C‑31 pour fournir...
La députée de Mississauga—Streetsville a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le meurtre brutal de Mahsa Amini, survenu il y avait 40 jours hier, a entraîné un mouvement féministe en Iran et partout sur la planète. Ce mouvement pour la liberté dirigé par des femmes a commencé quand des filles et des femmes iraniennes ont défié le Corps des Gardiens de la révolution islamique en manifestant dans les rues pour défendre la liberté et la démocratie. Au Canada et aux quatre coins du monde, des femmes les saluent et sont solidaires avec elles.
Dans ce contexte qui met en lumière le courage et la ténacité des Iraniennes, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse pourrait-elle dire à la Chambre comment le gouvernement contribue à la lutte pour les droits des femmes partout dans le monde?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son leadership extraordinaire. Au G7, j'ai demandé à nos alliés de signer une déclaration commune pour condamner le régime iranien. J'ai alors dit, et je l'ai dit...
Une voix: Oh, oh!
Tout se passait bien jusque-là. Je prie les députés de se calmer.
Nous laisserons la ministre reprendre son intervention depuis le début.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son leadership extraordinaire. Au G7, j'ai demandé à nos alliés de signer une déclaration commune pour condamner le régime iranien. J'ai alors dit, et je le répète maintenant, que l'enjeu n'est pas le foulard. Ce sont les droits de la personne qui sont en cause. Je le maintiens, et le gouvernement aussi.
Je dois dire qu'il faut un immense courage pour parler franchement. C'est exactement ce que des femmes ont fait hier soir, et j'en ai été extrêmement émue. Elles ont parlé de leurs expériences pendant une vigile pour Mahsa Amini. Je tiens à ce que les femmes d'ici et du monde entier sachent que nous sommes à leurs côtés.
Les télécommunications
Monsieur le Président, en plus de devoir composer avec la flambée du prix des aliments et des loyers, les Canadiens peinent à payer les énormes factures de téléphonie cellulaire qu'il reçoivent chaque mois. L'annonce, cette semaine, de la fusion des entreprises Rogers et Shaw a prouvé qu'il y aurait lieu de prendre des mesures réglementaires contre l'exploitation des consommateurs. Malgré la nouvelle position que défend le ministre, le Bureau de la concurrence veut quand même que l'on empêche cette fusion. Au lieu de bloquer complètement cette fusion, le ministre a dit aux dirigeants des entreprises de revoir leurs plans. Le gouvernement doit tenir tête à la cupidité des grandes entreprises de télécommunications, qui reçoivent aussi des fonds publics.
Quand le gouvernement va-t-il intervenir pour empêcher la fusion des entreprises Rogers et Shaw afin que les Canadiens puissent avoir un peu de répit au moment de payer leur facture mensuelle? Quand va-t-il enfin se ranger du côté des consommateurs?
Monsieur le Président, la réponse à cette question est bien simple. C'est exactement ce que j'ai fait tous les jours. Malgré l'énorme respect que j'ai pour le député, je l'invite à revoir la déclaration. Nous avons bel et bien bloqué la fusion entre Rogers et Shaw. J'ai refusé d'accorder le permis. Cette partie de la déclaration a peut-être échappé au député.
En outre, nous avons dit que nous appuyons le travail du Bureau de la concurrence et que, si celui-ci autorisait la fusion, nous imposerions des conditions supplémentaires. Nous avons dit que le titulaire devrait garder le permis pour au moins 10 ans et que les prix du Québec, qui sont environ 20 % plus bas, devraient aussi s'appliquer en Ontario et dans l'Ouest du pays. Nous serons toujours du côté des Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Ataklti est un résident permanent de ma circonscription qui a demandé un document de voyage en février dernier afin de rejoindre sa femme en Suède pour la naissance de leur fille. Huit mois plus tard, la demande d'Ataklti n'a toujours pas été traitée, bien qu'elle ait été classée comme urgente. Nous travaillons avec des dizaines de réfugiés et de résidents permanents qui attendent depuis des mois, voire un an, les documents de voyage dont ils ont besoin pour voyager et revenir dans notre pays.
Le ministre de l'Immigration peut‑il fixer une échéance ferme pour qu'Ataklti puisse rencontrer sa fille?
Monsieur le Président, je félicite le député de Kitchener‑Centre de défendre ce dossier. Nous prenons des mesures pour réduire les temps d'attente et nous en ferons davantage pour nous attaquer à l'arriéré à court terme, tout en rendant le système plus viable à long terme.
Pour ce faire, nous recrutons actuellement jusqu'à 1 250 employés afin d'augmenter notre capacité de traitement d'ici la fin de l'automne. Notre objectif est de traiter 80 % de toutes les nouvelles demandes conformément aux normes de service. La modernisation du système d'immigration vise à placer les personnes au cœur de toutes nos activités, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de son Excellence Moussa Faki Mahamat, président de la Commission de l'Union africaine.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du directeur parlementaire du budget, qui indique que 40 % des dépenses du gouvernement libéral liées à la COVID n'avaient rien à voir avec la COVID. Je demande le consentement unanime pour le déposer maintenant.
Les pensionnats autochtones
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement doit reconnaître ce qui s'est passé dans les pensionnats indiens du Canada comme un génocide, tel que reconnu par le pape François et conformément à l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide des Nations unies.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, la députée de Surrey-Sud—White Rock peut essayer d'induire la Chambre en erreur, mais je voulais m'assurer qu'elle n'avait pas induit les gens de ma circonscription en erreur. Je tiens à ce que ceux-ci sachent que j'aime les représenter. J'aime le Canada, j'aime le parti dont je suis membre et il n'est pas question que je m'en aille où que ce soit.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 202)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 207
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 114
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 203)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 113
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
L’hon. Filomena Tassi (au nom du ministre de la Santé)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La whip de l'opposition a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 204)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
AucunRecours au Règlement
Le serment d'allégeance — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
J’aimerais revenir sur le rappel au Règlement soulevé le 25 octobre 2022 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet du serment d’allégeance du député de Beloeil—Chambly
[Français]
Nous sommes tous tenus de prêter et de souscrire un serment ou une affirmation solennelle avant de prendre notre siège à la Chambre et voter. En prêtant serment ou en faisant une affirmation solennelle d'allégeance à la Couronne, les députés prêtent serment envers les principes constitutionnels de notre pays. Le rôle de député comporte des responsabilités et des obligations importantes, que le serment ou l'affirmation nous rappellent.
Quand la question a été soulevée, j'ai cité la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes et j'ai fait référence à une affaire soulevée en 1990 et comportant des similitudes. La présidence tient à réitérer la conclusion qu'on trouve dans la décision sur le sujet et rendue le 1er novembre 1990 par le Président Fraser. On peut la trouver à la page 14970 des Débats, et je cite:
Votre Président n'est pas autorisé à porter un jugement sur les circonstances dans lesquelles, ou la sincérité avec laquelle, un député dûment élu prête le serment d'allégeance. L'importance que revêt ce serment pour chaque député est affaire de conscience et il doit en être ainsi.
[Traduction]
Les députés de cette Chambre sont des membres honorables et la présidence s'attend que, par leurs gestes et leurs paroles, ils agissent comme tels.
Dans la même décision citée du Président Fraser du 1er novembre 1990, il rappelle à la même page des Débats: « Seule la Chambre peut examiner la conduite de ses membres et elle peut prendre des mesures, si elle décide que des mesures s’imposent ».
[Français]
C'est donc la Chambre elle-même qui a autorité sur ses députés. C'est à elle, non pas à la présidence, de juger leur conduite. Ceci étant dit, certaines questions méritent d'être abordées avec beaucoup de circonspection. Nous avons peut-être ici un exemple probant, de part et d'autre.
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Privilège
Les allégations selon lesquelles le ministre de la Protection civile aurait induit la Chambre en erreur — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 21 octobre 2022 par le leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant des déclarations présumées trompeuses qu’aurait faites le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile.
Dans son intervention, le député a fait allusion aux réponses du ministre à des questions posées à la Chambre plus tôt cette année, selon lesquelles le gouvernement ne s’était pas ingéré dans les décisions opérationnelles de la GRC. Ces propos ont été tenus en parallèle à l’enquête sur la fusillade de masse survenue en avril 2020 en Nouvelle‑Écosse. Le député a soutenu qu’un enregistrement d’une conférence téléphonique entre la commissaire de la GRC et d’autres membres des rangs supérieurs, déposé en preuve devant la Commission des pertes massives, démontrait que le ministre avait sciemment induit la Chambre en erreur.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a répliqué qu’il existait à la Chambre une tradition qui consiste à croire les députés sur parole, et que le ministre a toujours affirmé qu’aucune ingérence n’avait eu lieu. Il a soutenu que les allégations contre le ministre relevaient de la conjecture et que l’enregistrement ne contredisait pas les déclarations qu’il avait faites.
[Français]
En soulevant sa question de privilège à la Chambre, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a renvoyé, à juste titre, aux trois conditions qui doivent être remplies lorsqu'on se penche sur un cas comme celui-ci, à savoir, premièrement, si la déclaration est effectivement trompeuse; deuxièmement, si le ministre savait, au moment où il a fait cette déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, s'il y a eu une intention d'induire la Chambre en erreur.
[Traduction]
La question concerne une conférence téléphonique, ayant été enregistrée, lors de laquelle la commissaire de la GRC aurait parlé d’une promesse qu’elle avait faite au ministre d’ajouter une information sur le type d’armes à feu utilisées lors de la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse dans des notes préparées à l’intention des médias. Selon le leader à la Chambre de l’opposition officielle, les déclarations du ministre en réponse aux questions selon lesquelles il nie toute ingérence dans l’enquête sont, en fait, trompeuses.
[Français]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire a soutenu que le ministre avait confirmé que ni lui ni son personnel ne s'était ingéré dans l'enquête et que la commissaire avait témoigné en ce sens.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle renvoie à des propos tenus par la commissaire dans l'enregistrement, selon lesquels le ministre voulait lui parler et qu'elle savait à quel sujet. Selon le secrétaire parlementaire, il s'agit de suppositions puisque le sujet en question n'a jamais été énoncé explicitement. Il affirme qu'aucun fait ne vient contredire les déclarations du ministre ou de la commissaire.
[Traduction]
La présidence a examiné attentivement les arguments présentés ainsi que les précédents pertinents. Le leader à la Chambre de l’opposition officielle a renvoyé à une décision du Président Jerome rendue le 6 décembre 1978, dans laquelle il avait conclu qu’à première vue, un outrage à la Chambre avait eu lieu parce qu’un fonctionnaire avait explicitement affirmé qu’un ministre avait été induit en erreur. Dans ce cas, l’aveu était sans équivoque et ne laissait aucun doute. Il avait alors déclaré, à la page 1857 des Débats, et je cite:
Il n’y a qu’une seule façon d’interpréter ce témoignage, et c’est qu’il signifie qu’on a délibérément essayé d’empêcher le député et, par conséquent, la Chambre, de s’acquitter de ses fonctions.
[Français]
Dans le cas présent, la question n'est pas aussi claire. Selon le leader à la Chambre de l'opposition officielle, les déclarations du ministre étaient sciemment inexactes et avaient été faites dans l'intention d'induire la Chambre en erreur. Le ministre, pour sa part, a toujours maintenu qu'il n'y avait pas eu d'ingérence et que ses réponses étaient fondées sur des déclarations faites par la commissaire elle-même.
[Traduction]
Comme les députés le savent, il est d’usage à la Chambre de croire les députés sur parole. La présidence considère qu’il y a désaccord quant aux faits en cause. En effet, selon une décision rendue le 30 octobre 2013 par un ancien Président sur une question similaire, à la page 596 des Débats, et je cite: « […] de nombreux titulaires antérieurs de la charge de Président ont rappelé à la Chambre que, dans la plupart des cas, les allégations relatives à des faits contestés ne constituent pas un fondement à une conclusion à première vue d'atteinte aux privilèges. »
[Français]
La présidence poursuit à la page 597 des Débats:
[...] dans les situations de ce genre, la présidence est tenue de respecter les paramètres très restreints.
[Traduction]
Les précédents sont clairs que le seuil est élevé en ce qui concerne l’examen de telles situations. La présidence est d’avis que ce seuil n’a pas été atteint. Par conséquent, je conclus qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, c'est le moment de la semaine que nous attendions tous avec impatience. Je voudrais demander au leader du gouvernement à la Chambre quels sont les travaux auxquels nous devrions nous attendre.
Compte tenu de certaines conversations qui ont eu lieu dans cette enceinte au cours des derniers jours au sujet de la crise de l'inflation causée par le déficit qui fait tant souffrir les Canadiens, j'aimerais lui souligner qu'il pourrait présenter des mesures législatives pour annuler le plan du gouvernement de tripler la taxe sur le carbone ou instaurer un système qui nous obligerait à trouver un dollar d'économies pour chaque nouveau dollar de dépenses. Je peux lui garantir que si l'une ou l'autre de ces initiatives était proposée sous forme de projet de loi, l'opposition officielle en accélérerait l'étude pour que ces mesures législatives entrent en vigueur le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole le jeudi pour répondre à la question du jeudi.
Mon collègue d'en face n'est peut-être pas au courant ou il n'a peut-être pas eu l'occasion de consulter les manchettes du monde entier, mais l'inflation est un phénomène mondial. Je tiens également à souligner que l'inflation est beaucoup plus élevée aux États‑Unis, au Royaume‑Uni ainsi que dans la zone euro. Ce que nous devons faire, c'est adopter des mesures. J'ai été déçu que les conservateurs n'appuient pas la mesure législative dont nous étions saisis aujourd'hui, soit le projet de loi C‑31. Ils ont eu l'occasion d'aider les familles à obtenir des soins dentaires et d'appuyer une mesure pour le logement.
Je crois que le député d'en face ne sera pas surpris d'apprendre que nous n'abandonnerons sous aucun prétexte la lutte contre les changements climatiques. En aucun cas nous ne cesserons notre travail en vue de tarifer la pollution et de rendre à 8 familles sur 10 plus d'argent qu'elles n'en paient pour cette tarification.
En ce qui concerne les questions dont la Chambre est saisie dans l'immédiat, même si j'encourage le député d'en face à continuer à présenter ses idées et que j'ai hâte d'en débattre, cet après-midi, nous terminerons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑31, qui porte sur les soins dentaires...
Madame la Présidente, il y a toujours une possibilité. J'entends le député d'en face dire qu'il y a une possibilité. Bien que nos différences soient nombreuses et considérables, il y a toujours de l'espoir pour nous, et je m'en réjouis.
Je suis très heureux de dire que, cet après-midi, nous allons terminer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑31, qui porte sur les soins dentaires et le logement locatif. Demain, nous terminerons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑9, qui porte sur la Loi sur les juges. Lundi, ce sera le cinquième jour du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑5, qui vise à modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Comme les députés seront heureux de le constater, mardi sera un jour désigné. Mercredi, nous commencerons le débat sur le projet de loi S‑4, qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels relativement à la réponse à la COVID‑19 et à d'autres mesures. Jeudi, nous débattrons du projet de loi C‑20, Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Vendredi prochain, nous prévoyons commencer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
J'aimerais également informer la Chambre que mercredi prochain, dans le cadre des déclarations de ministres durant la période réservée aux affaires courantes, le ministre des Anciens Combattants aura le plaisir de faire une déclaration pour le jour du Souvenir.
[Français]
[Traduction]
Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie
[Ordres émanant du gouvernement]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi C‑31 à l'étape de la troisième lecture.
L'hon. Patty Hajdu (au nom du ministre de la Santé)
propose que le projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, nous en sommes à l'étape de la troisième et dernière lecture du projet de loi C‑31. Nous venons tout juste de voter, et je soupçonne que la plupart des Canadiens seraient probablement un peu déçus d'apprendre que les conservateurs et les bloquistes ont voté contre la motion d'adoption du projet de loi C‑31 à l'étape du rapport. C'est préoccupant, compte tenu du contexte dans lequel nous tenons le débat.
Les députés d'en face parlent du problème de l'inflation et de la façon d'aider les Canadiens. Il s'agit d'une mesure législative qui permettra de mettre de l'argent dans les poches des Canadiens de toutes les régions du pays de façon très concrète.
J'ai eu l'occasion d'écouter le débat pendant quelques heures, que ce soit à l'étape de la deuxième lecture ou plus tôt aujourd'hui à l'étape du rapport. Je peux dire aux députés que, selon moi, les arguments présentés par le Bloc et le Parti conservateur décevraient la majorité des Canadiens. Je crois que les deux partis de l'opposition ne tiennent pas compte de ce que réclament la majorité des Canadiens, surtout si nous prenons en compte le problème de l'inflation.
Au cours des derniers jours, les conservateurs ont parlé de l’inflation, déclarant que le problème est si grave au Canada qu’il faut agir. Quand vient le temps de prendre de vraies mesures, ils ne soutiennent pas le gouvernement dans son action. J’espère aborder deux ou trois points dans mon discours.
Mon premier point porte sur la prise en compte de la situation mondiale. Je l’ai mentionné plus tôt. L’inflation est présente partout dans le monde. Le Canada, comme le leader à la Chambre vient de le mentionner, s’en sort plutôt bien en ce qui concerne son taux d’inflation par rapport à d’autres pays, comme les États‑Unis, l’Angleterre et de nombreux pays de l’Union européenne. Cela ne signifie pas que nous ne devrions pas agir pour soutenir les Canadiens.
Le projet de loi C‑31 représente l’une de ces lois comportant des mesures budgétaires servant à soutenir les Canadiens de toutes les régions du pays. Cependant, nous constatons que, même si les conservateurs aiment parler des mesures pour lutter contre l’inflation, quand vient le temps de défendre les Canadiens en votant pour des mesures qui leur seraient vraiment utiles, ils font le contraire. Cependant, pour donner l’heure juste, ce n’est pas complètement vrai.
Après tout, le crédit pour la TPS a été doublé, comme je l’ai mentionné plus tôt aujourd’hui, ce qui permet de redonner des sommes à 11 millions de Canadiens. Imaginez cela. Onze millions de Canadiens obtiendront une remise doublée pour la TPS. Au départ, les conservateurs en particulier voulaient voter contre ce projet de loi. Finalement, ils ont été convaincus. Ils ont constaté que les Canadiens auraient accès à des sommes supplémentaires, et ils ont changé d’idée. Bravo. Cependant, ce n’est pas ce que nous observons dans le cas du projet de loi C‑31.
Le projet de loi C‑31 met en place deux mesures. Une mesure permettra aux gens de garder plus d’argent dans leurs poches, et l’autre fournira un programme de soins dentaires pour enfants qui empêchera les enfants de devoir se rendre à l’hôpital.
J’aimerais parler plus amplement de ces deux points. Si nous nous penchons sur la question des soins dentaires pour enfants, dans presque toutes les provinces, nous constaterons que des enfants vont à l’hôpital parce qu’ils sont incapables d’obtenir les soins dentaires nécessaires. Nous savons que nos hôpitaux sont le dernier recours, en raison du manque de soins dentaires offerts aux enfants.
Si on prend un moment pour y réfléchir, nous sommes saisis d'un projet de loi qui dirait aux mères, aux pères, aux grands-parents, aux tuteurs et à d’autres personnes que les enfants âgés de moins de 12 ans, où qu’ils vivent au Canada — et je dois avouer que certaines provinces offrent de meilleurs soins dentaires que d’autres, mais nous n’exerçons pas de discrimination —, en fonction du niveau de revenu de leur tuteur, obtiendront une aide financière pour recevoir des soins dentaires.
Il s'agit en définitive d'un pas en avant vers un véritable programme national de soins dentaires. Si nous faisions un sondage, je crois que la plupart des Canadiens verraient cela du bon œil. Pourquoi s'y oppose-t-on? Non seulement cette mesure offre un programme de prestations de haute qualité, mais elle permet également à des Canadiens d'obtenir de l'argent pour des soins dentaires, surtout à une période où les gens sont préoccupés par le coût de l'épicerie, de sorte qu'ils n'ont pas nécessairement à décider si leur enfant de sept ans aura plus à manger ou qu'il obtiendra les soins dentaires dont il a besoin.
De nombreux ménages sont confrontés à une telle décision. Les conservateurs, et apparemment le Bloc, d'après le dernier vote, affirment que cela ne les concerne pas. Cela ne concerne pas les députés de l'opposition, qui disent ne pas avoir besoin de fournir ce type de service.
Je dirais que le projet de loi dont nous sommes saisis contribue grandement à faire en sorte que de bonnes décisions soient prises au nom des enfants du Canada, et que, quelle que soit la région, quelle que soit la province ou quel que soit le territoire où il vit, s'il répond aux critères, chaque enfant puisse être aidé à obtenir les soins dentaires dont il a besoin.
Le Bloc québécois va encore plus loin. S'il n'en tenait qu'aux bloquistes, il n'y aurait pas du tout d'aide parce que, souvent, ils considèrent qu'Ottawa n'est qu'un guichet automatique. Les bloquistes ne réalisent pas que, peu importe la région du Québec, du Manitoba ou tout autre endroit d'un océan à l'autre, les Canadiens comprennent et acceptent que le gouvernement fédéral joue un rôle dans le domaine de la santé. En fait, la Loi canadienne sur la santé existe justement pour veiller à ce que le gouvernement du Canada continue de jouer ce rôle essentiel.
Depuis le début de la pandémie, il y a eu de graves problèmes en ce qui concerne les soins de longue durée ou encore la santé mentale; ainsi, personne ne devrait être surpris de voir le gouvernement du Canada faire ce qu'il faut pour offrir du soutien, que ce soit par des moyens directs ou indirects.
Ce qu'il faut retenir, c'est que, de leur point de vue, les séparatistes ne veulent pas de programmes nationaux. Je suis totalement en désaccord. Même si je respecte ce qui les motive, je suis absolument et entièrement en désaccord avec eux.
Les conservateurs, quant à eux, ne semblent pas vouloir admettre ce que les Canadiens comprennent depuis des années, à savoir que le gouvernement national a un rôle à jouer dans les services de santé. Ce principe s'applique aussi à la question des soins dentaires. Il n'y a pas d'empiètement sur les compétences provinciales.
La meilleure façon d’aller de l’avant avec un véritable programme national, c’est de rallier tous les intervenants. Entretemps, nous mettons en place un programme national de prestations. Cette année, il sera destiné aux enfants, et l’an prochain, il sera destiné aux aînés et aux personnes handicapées. J'espérais que le Parti conservateur soit capable de le comprendre.
Nous attachons de l'importance aux services de santé, car nous savons à quel point ils sont importants pour les Canadiens. Voilà pourquoi nous avons conclu des accords sur les services de santé avec toutes les provinces. Voilà aussi pourquoi nous envoyons aux provinces des sommes qui atteignent un sommet historique sous forme de transferts en matière de santé, sans compter les centaines de millions de dollars consacrés à la santé mentale.
Qu’il s’agisse d’une motion du député d’Avalon sur les soins de longue durée ou de mesures répondant à d'autres besoins, les députés libéraux défendent les intérêts de leurs électeurs lorsqu’ils s'acquittent de leurs fonctions à Ottawa. C’est ce que nous voyons. Ce n’est pas ce que font les conservateurs, et c’est très malheureux. C’est l'une des propositions contre lesquelles le Parti conservateur et le Bloc votent.
Ils votent aussi contre l'aide aux locataires. Or, 1,8 million de personnes pourront profiter de ce volet du projet de loi et auront ainsi plus d’argent dans leurs poches. Celles qui éprouvent des difficultés pourront payer leur loyer.
Je dirais que ce sont des centaines, voire des milliers d’électeurs qui sont concernés dans chaque circonscription. Que l'on ne s'y méprenne pas: toutes les circonscriptions du pays auront accès à ce programme. L'aide pourra atteindre 500 $. Lorsque le Parti conservateur parle d’inflation et nous demande ce que nous faisons pour lutter contre l’inflation et aider les Canadiens, voilà notre réponse: c'est ainsi que nous aidons les Canadiens de façon très concrète et directe.
Voici la différence: les conservateurs aiment parler d'inflation en essayant de tourner ce sujet à leur avantage. Ils essaient de donner l'impression que le Canada fait cavalier seul ou, peut-être, que c'est lui qui décide que le monde traversera une période d'inflation. Ils ont toutes sortes de fausses informations.
Les conservateurs veulent que le gouvernement agisse. Pourtant, tandis que nous prenons des mesures, que l'inflation sévit dans le monde entier et que le Canada s'en sort bien, comme je l'ai dit au début, eux disent que ce n'est pas suffisant.
Les députés libéraux, à tout le moins, et d'autres députés constatent que leurs concitoyens ont du mal à faire leurs achats à l'épicerie, où les hausses de prix sont visibles. Lorsque des gens célèbrent l'anniversaire de quelqu'un, il est compréhensible qu'ils veuillent se rendre au magasin pour lui acheter un cadeau d'anniversaire. Cependant, leurs achats coûtent de plus en plus cher.
Les gens doivent se rendre compte que le temps des fêtes approche. Les mesures que nous prenons visent en grande partie à aider les Canadiens à court terme, là où nous le pouvons, afin qu'ils aient plus d'argent dans les poches.
Au cours de la période de questions d'aujourd'hui, les conservateurs ont dénigré le programme de la Prestation canadienne d'urgence. Ce programme a coûté des milliards de dollars, mais il était là pour soutenir les Canadiens à un moment où le gouvernement se devait d'être présent. Lorsque l'économie était paralysée dans certaines régions et que les gens n'étaient pas en mesure d'aller travailler, le gouvernement du Canada les soutenait. Nous avons envoyé des chèques toutes les deux semaines. Cet investissement était important parce que nous voulions être là pour les Canadiens, et nous l'avons été d'une manière très tangible.
Aujourd'hui, les conservateurs nous critiquent pour avoir dépensé des milliards afin d'aider les Canadiens à traverser la pandémie. Au moment où les Canadiens cherchaient du soutien, nous étions là. Nous continuons de l'être. Les conservateurs étaient réticents et nous reprochent maintenant d'avoir emprunté de l'argent à l'époque. Ils disent qu'il y a de l'inflation parce que nous avons emprunté cet argent. Les conservateurs doivent prendre conscience de la réalité. Soit ils soutiennent la population du Canada, soit ils ne la soutiennent pas.
Il me semble que les conservateurs ont appuyé les nombreuses mesures que nous avons prises et qui nécessitaient que nous empruntions de l'argent, à l'époque de la pandémie. Or, ils nous critiquent aujourd'hui pour avoir emprunté cet argent. Ils disent que notre taux d'inflation actuel est attribuable à l'argent que nous avons emprunté pour aider les Canadiens. Je tiens à signaler que notre taux d'inflation est inférieur à celui des États‑Unis, de l'Angleterre et de nombreux pays de l'Union européenne.
Les conseils stratégiques des conservateurs manquent de cohérence. Nous nous rappelons tous que, il y a moins d'un an, le chef actuel du Parti conservateur a dit à la population qu'investir dans la cryptomonnaie était l'un des moyens de combattre l'inflation. Il a conseillé aux Canadiens de se servir de leur argent durement gagné pour investir dans ce secteur. Ceux qui ont suivi ce conseil auront perdu plus de 30 % de leur argent, ce qui est un montant considérable.
Les conservateurs parlent en anglais de « triple, triple, triple ». Je pense qu'ils se sont inspirés du « double-double » de Tim Horton. « Triple, triple, triple », ce slogan est trompeur. En effet, 80 % des gens de Winnipeg‑Nord reçoivent plus d'argent que ce qu'ils paient en raison de la tarification de la pollution. Ce n'est pas le Parti libéral qui le dit, mais le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant. D'ailleurs, les sommes que ces gens reçoivent sont en train d'augmenter. Les conservateurs tentent de donner une fausse impression de la situation, et ce n'est pas la première fois.
Les conservateurs essaient de créer des slogans qu'ils pourront vendre aux Canadiens sous forme d'autocollants à apposer sur les pare-chocs. Le plus souvent, il s'agit de faussetés.
Je suis déçu que les conservateurs aient voté contre le projet de loi C‑31. Ils ont une dernière chance, qui se présentera dans les six ou sept prochaines heures. J'espère qu'ils reviendront sur leur vote par rapport à ce projet de loi, qu'ils soutiendront leurs concitoyens et qu'ils voteront en faveur de cette mesure.
Madame la Présidente, un auteur-compositeur très célèbre a dit: « Ce sera peut-être le diable ou bien le Seigneur, mais vous devrez servir quelqu'un. »
Le député de Winnipeg-Nord s'est levé deux fois aujourd'hui pour défendre ce projet de loi. Je ne sais pas si ses collègues sont prêts à le défendre ou non. Je l'ai entendu mentionner ce que veulent les Canadiens. Je crois me souvenir d'une promesse de 7 500 professionnels de la santé pour les Canadiens des régions rurales. C'était une priorité il y a un peu plus d'un an, mais le gouvernement libéral semble maintenant avoir perdu le Nord. Il se préoccupe davantage de soutenir cette coûteuse coalition.
Où sont les 7 500 professionnels de la santé pour le Canada rural? Sont-ils toujours une priorité, ou la priorité est-elle maintenant de soutenir la coalition?
Madame la Présidente, contrairement aux conservateurs, les membres du caucus libéral comprennent que les soins de santé sont importants pour les Canadiens. Nous savons que le gouvernement national du Canada a son rôle à jouer. Après avoir discuté avec les professionnels de la santé, nous sommes réellement inquiets du manque de médecins dans les collectivités et nous voulons travailler à permettre la reconnaissance des compétences qui ne sont peut-être pas nécessairement reconnues présentement, mais qui pourraient l'être. Nous voulons favoriser cette reconnaissance.
Autant dans le cas des mesures budgétaires proposées par la ministre des Finances que dans la question des compétences étudiée par le ministre de l'Immigration, il s'agit de dossiers actifs en cours d'étude. Nous essayons d'inciter les provinces et d'autres intervenants à reconnaître les compétences des gens qui sont déjà ici et nous les soutenons dans cette entreprise, et nous offrons un soutien financer afin de nous assurer qu'il y ait plus de docteurs et d'infirmières.
[Français]
Madame la Présidente, il faut absolument que je commente quelque chose que j'ai entendu de la part de mon collègue. Apparemment, le Bloc québécois considère qu'Ottawa est un guichet automatique.
J'ai une question simple: qui met les billets dans ce guichet automatique? C'est nous. C'est notre argent. Si mon collègue pense vraiment que le Québec ne fait que demander de l'argent et qu'il n'en met pas, comment se fait-il que, dans ce projet de loi, nous recevions seulement 13 % de l'argent alors que nous envoyons plus de 18 % de notre argent? Il y a 18 % du guichet automatique qui est à nous et cela n'inclut pas l'abattement du Québec, cela n'inclut pas l'argent que nous payons nous-mêmes au Québec pour les services sociaux qui sont fournis par le gouvernement provincial.
Comment se fait-il que nous recevions 13 % de l'argent alors que nous en envoyons 18 %?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est là où je m'inscris en faux contre ce qu'affirme la députée du Bloc. Je crois que, peu importe où vit une personne — disons un enfant de 10 ans —, que ce soit Montréal, Winnipeg, Vancouver, Edmonton, Halifax ou Toronto, il serait préférable de savoir qu'elle a accès à des services équivalents. C'est pour cette raison que le gouvernement national peut jouer un rôle important.
Pour ce qui est de la ventilation du budget, le gouvernement fédéral tire ses recettes d'une panoplie de sources. Au bout du compte, ces recettes sont redistribuées dans l'ensemble du Canada. À mon avis, qu'on parle du Manitoba, du Québec ou d'autres provinces, tout le monde obtient une part équitable du gâteau. Je ne serai pas sélectif, mais je crois...
Madame la Présidente, lorsque je fais du porte-à-porte, les gens me demandent pourquoi ils devraient voter. Il y a beaucoup de cynisme, et les gens regardent ce qu'ils pensent parfois être une véritable farce au Parlement. Lorsque nous leur demandons ce dont ils ont besoin, nous entendons sans cesse parler de personnes qui n'ont pas les moyens de se faire soigner les dents, de personnes âgées qui ont de graves problèmes dentaires et de jeunes familles qui ne peuvent pas s'occuper des dents de leurs enfants.
Nous avons promis que si nous revenions au Parlement, nous ferions le nécessaire. Ce soir, nous sommes sur le point de réaliser le plus gros investissement en matière de soins de santé fédéraux depuis Tommy Douglas. C'est extraordinaire. Il s'agit en fait de faire passer les gens en premier et de reléguer les pitreries politiques au second plan. C'est probablement là qu'est la place des conservateurs, car ils continuent à se livrer à ces simagrées.
J'aimerais demander à mon collègue dans quelle mesure il pense qu'il est important que nous puissions montrer aux gens que nous pouvons réellement leur offrir quelque chose qui changera leur vie et celle de leurs enfants.
Madame la Présidente, voilà un excellent exemple qui me permet de développer ce que le député a si bien dit.
Les dernières élections fédérales ont donné lieu à un gouvernement minoritaire. Cela signifie que pour faire adopter ses projets de loi, tel que le projet de loi C‑31, le Parti libéral avait besoin d'un partenaire. Il nous fallait l'appui d'un parti de l'opposition. Plutôt que de s'opposer systématiquement à tout ce que propose le gouvernement, le NPD a cerné des objectifs auxquels il pourrait travailler avec le gouvernement, si bien qu'ensemble, nous serions en mesure de faire adopter nos projets de loi. Que cela ne fasse aucun doute: sans le gouvernement, sans le Parti libéral et sans le NPD, jamais le projet de loi C‑31 ne franchirait les étapes législatives.
C'est ce qu'on appelle livrer la marchandise pour les Canadiens. Nous respectons le souhait exprimé par les Canadiens aux dernières élections fédérales, c'est-à-dire que les partis collaborent dans l'intérêt des Canadiens. C'est exactement ce que ce projet de loi représente.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'apprends toujours des choses en l'écoutant.
Je suis préoccupée. Au Québec, la situation est un peu différente. Nous avons déjà un régime d'assurance dentaire. Les citoyens de ma circonscription craignent que ce projet de loi entraîne la réduction des sommes couvertes par ce régime d'assurance dentaire. Entraînerait-il une déduction de l'Allocation canadienne pour enfants? Il s'agit d'un investissement énorme dans les familles de ma circonscription. Est-ce que la prestation de ce programme sera améliorée ultérieurement?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Pour répondre à la députée, ce programme n'enlèvera absolument rien aux concitoyens qu'elle représente. La mesure législative viendra compléter ce qui est déjà offert au Québec. Il est important de le souligner. Le deuxième élément du projet de loi est la Prestation pour logement locatif. Je suis persuadé que la députée indiquera à ses concitoyens comment cette mesure législative permettra d'apporter des changements positifs globaux.
Je remercie la députée de défendre ardemment les intérêts de ses concitoyens.
Madame la Présidente, j'ai quelques préoccupations au sujet du projet de loi. Notamment, à l'exception de quelques-uns de nos collègues libéraux ici présents, ce député, notre collègue, est intervenu trois fois sur cette question: trois fois.
Je siège au comité de la santé, et, ce qui m'inquiète, c'est qu'on nous a littéralement accordé deux heures pour étudier un projet de loi de 10 milliards de dollars. Les parlementaires ont eu deux heures pour étudier un projet de loi de 10 milliards de dollars. Je ne nie pas que les Canadiens ont besoin d'aide à cause du gouvernement dépensier. Toutefois, l'autre côté aime parler de collaboration. Or, les députés d'en face n'ont jamais collaboré avec l'opposition. En réalité, ils ont fait adopter ce projet de loi à toute vapeur. Pourtant, les 338 députés ont été envoyés ici pour représenter les Canadiens.
Pourquoi mon collègue estime-t-il qu'il soit important de faire adopter à toute vapeur un projet de loi de 10 milliards de dollars, et ce, aux dépens des Canadiens?
Madame la Présidente, le projet de loi est très coûteux, mais il faut savoir qu'il est question de permettre aux Canadiens de garder de l'argent dans leurs poches. Voilà pourquoi ce projet de loi coûte cher.
La principale raison pour laquelle les travaux du comité ont été quelque peu limités est que le Parti conservateur ne souhaitait pas indiquer ses intentions par rapport au projet de loi à l'étape du comité avant son adoption finale. Si les conservateurs souhaitaient consacrer plus de temps à l'étude du projet de loi au comité, pourquoi n'ont-ils pas négocié ou à tout le moins permis l'adoption du projet de loi C‑31 en deuxième lecture plus tôt, ce qui aurait laissé plus de temps pour en débattre au comité? On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
[Français]
Madame la Présidente, un enfant du Québec recevra en moyenne la moitié de ce qu'un enfant hors Québec recevra. Il y a une grande iniquité. Pourquoi?
C'est parce que, au Québec, on se paie déjà les soins dentaires. Les contribuables québécois paient déjà une fois pour les soins dentaires des enfants et ils paieront une deuxième fois pour le programme du fédéral, alors que le Québec ne recevra que la moitié de l'argent qui sera reçu ailleurs. C'est une grande iniquité.
On aurait pu, lors de l'étude de ce projet de loi en comité, corriger la situation. Or, le gouvernement y est allé avec le bulldozer en imposant un super bâillon.
On aurait pu également corriger la situation en ce qui concerne l'aide au loyer. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'accommoder le Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, certains voudraient saboter le projet de loi. Je tiens à souligner que des milliers de personnes déménagent d'une province à l'autre chaque année. Un enfant qui vit au Québec aujourd'hui pourrait très bien déménager au Manitoba demain, et vice-versa. J'aimerais que tous les enfants du Canada bénéficient d'un régime de soins dentaires, peu importe où ils vivent. C'est ce que prévoit ce projet de loi.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Spadina—Fort York, L'économie; le député de Chatham-Kent—Leamington, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; le député de Calgary-Centre, L'économie.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Regina—Qu'Appelle pour m'opposer à un projet de loi qui ne ferait que contribuer à la flambée inflationniste.
J'ai entendu les dernières minutes du discours de mon collègue libéral de Winnipeg-Nord, et je n'en reviens pas du nombre de fois qu'il s'est trompé en seulement 20 minutes. Je lui donne toutefois une note parfaite pour son efficacité. Il a casé beaucoup d'erreurs et de désinformation dans un discours de 20 minutes. Je n'ai probablement pas assez de temps pour tout corriger dans mon discours en raison du trop grand nombre d'erreurs qu'il y avait dans le sien.
Je vais commencer en aidant mon collègue à comprendre ce qui a causé l'inflation, car c'est censé être l'objet du projet de loi. Il est censé contribuer à alléger la souffrance des familles qui ont un choc en voyant le prix sur l'étiquette chaque fois qu'elles vont à l'épicerie, à la quincaillerie ou dans n'importe quel magasin où elles voudraient acheter un bien ou obtenir un service. Les prix auxquels elles étaient habituées ces dernières années sont maintenant beaucoup plus élevés. Nous savons que le premier ministre ne pense pas à la politique monétaire, et je ne crois pas non plus que ce soit le cas de quiconque au sein du caucus qu'il dirige, mais je vais l'aider à comprendre ce qui cause l'inflation.
L'inflation que subissent les Canadiens aujourd'hui est le résultat direct des déficits astronomiques que le gouvernement libéral a décidé de créer, et ce, avant même la pandémie. Pourquoi est-ce que je dis cela? Parce que c'est ce que la Banque du Canada a elle-même admis. La Banque du Canada, qui est responsable de la masse monétaire canadienne, a reconnu que cette situation découle d'une impression excessive de billets à partir de mars 2020, alors que le gouvernement actuel ne cessait d’accumuler des déficits record, les déficits les plus élevés de toute l'histoire du Canada. Alors qu'il alourdissait la dette nationale plus que tous les premiers ministres précédents réunis, le premier ministre actuel a ajouté 500 milliards de dollars à la dette nationale.
Quand le gouvernement dépense plus que ce qui se trouve dans ses coffres, il doit emprunter. Il doit alors trouver quelqu'un qui a de l'argent à lui prêter. Quand les conjonctures économiques sont normales, ce rôle revient au marché des obligations. Les grands investisseurs achètent des obligations du Trésor, qui sont en quelque sorte des reconnaissances de dette que le gouvernement donne à quelqu'un à qui il a emprunté de l'argent, qu'il dépense en promettant de le rembourser. C'est cette promesse de remboursement avec intérêts qui fait perdre de l'argent à la Banque du Canada à l'heure actuelle. Soit dit en passant, la Banque du Canada se retrouve actuellement dans une situation où elle perd de l'argent pour la première fois depuis sa création. Ce n'est jamais arrivé auparavant. J'y reviendrai dans un instant.
Le gouvernement s'est tourné vers la Banque du Canada et a commencé à faire circuler ces reconnaissances de dettes que sont les obligations d'État. La Banque du Canada a dit qu'elle achèterait les obligations que le gouvernement émettait dans ce contexte d'immenses déficits. Le problème, c'est que la Banque du Canada n'avait pas à sa disposition l'argent d'autres personnes, c'est-à-dire une multitude de dépôts provenant des Canadiens ou de dépôts dans des comptes bancaires d'institutions financières. Quand je dis qu'elle n'avait pas de dépôts, j'entends par là qu'elle n'avait pas, en dépôt, de l'argent lui appartenant. Elle n'avait pas de coffres-forts remplis d'argent dont elle aurait pu se servir pour acheter ces obligations d'État.
Qu'a-t-elle fait, alors? Elle a dû créer cet argent. Elle l'a carrément créé. Elle a échangé les obligations qui avaient été achetées par d'autres institutions, par exemple par de grandes banques rentables comme les cinq banques canadiennes et d'autres types de grandes institutions qui ont des comptes à la banque centrale du Canada. Celles-ci ont acheté les obligations d'État du fédéral; elles les ont ensuite vendues à la Banque du Canada et ont obtenu en échange de l'argent frais qui n'existait pas auparavant. À partir d'un clavier et d'une multitude de petits uns et de petits zéros, la Banque du Canada a déversé de l'argent dans ces grandes banques et ces grandes institutions financières et a pris les obligations en contrepartie. C'est ainsi que plus de 400 milliards de dollars d'argent tout frais ont inondé l'économie canadienne.
Nous avons constaté les répercussions de la théorie des effets de retombée du gouvernement libéral, qui a injecté des milliards de dollars dans les sociétés les plus riches et les plus profitables au Canada: les grandes banques. Il a fait passer l'argent par ce système. Les grands gagnants de ce genre d'arrangement sont les entités qui sont les premières à toucher l'argent, car il y a un délai entre l'augmentation des prix et la création de l'argent, le marché n'ayant pas encore appris qu'il y a beaucoup de nouvel argent pour la même quantité de biens. Les prix à l'épicerie n'ont pas encore commencé à augmenter, à ce point-ci, ni les prix des produits de base.
Ces grandes institutions financières, ces banques extrêmement rentables ont pu acheter tous ces actifs. Elles ont pu se servir de cet argent pour tout acquérir — des marchandises, des biens immobiliers et tout ce qu'on peut imaginer —, alors que les prix étaient encore bas. Elles ont été les premières à obtenir ce nouvel argent, et elles ont acheté autant qu'elles le pouvaient. C'est à ce moment que les prix ont commencé à augmenter.
Lorsque le nouvel argent arrive dans les poches des Canadiens, il est déjà trop tard. Le prix des aliments a déjà monté en flèche. En effet, l'inflation des prix alimentaires dépasse 8 % depuis maintenant quelques mois. L'indice d'inflation moyen — l'indice des prix à la consommation — tourne autour de 7 % depuis plusieurs mois. Lorsque les Canadiens commencent à recevoir le nouvel argent créé par le gouvernement, les prix ont déjà augmenté, et c'est à ce moment que ces grandes banques et institutions financières peuvent vendre ce qu'elles ont acheté. Elles réalisent des profits gigantesques sur des biens qu'elles peuvent acquérir à bas prix avec de l'argent nouvellement créé, puis vendre à prix élevé après la prise en compte des effets inflationnistes. C'est pourquoi les plus grandes banques canadiennes ont fait des profits records durant et après la pandémie.
C'est là le résultat de la politique économique du premier ministre, qui permet aux sociétés les plus riches et les plus rentables du Canada de gagner encore plus d'argent, tandis que les Canadiens subventionnent ces profits en payant des prix plus élevés dans les rayons des épiceries. C'est pourquoi ces déficits inflationnistes sont si dévastateurs, et c'est pourquoi les conservateurs s'opposent à de nouvelles mesures qui obligent le gouvernement à emprunter plus d'argent pour couvrir de nouvelles dépenses. Il s'agit en quelque sorte d'une solution superficielle à un problème.
Nous connaissons tous des exemples de mesures qui peuvent sembler utiles pour résoudre un problème, mais qui, en réalité, ne font que l'aggraver. Nous avons peut-être fait l'expérience dans notre vie et vu des vidéos de service public sur la sécurité incendie dans lesquelles on dit de ne jamais verser de l'eau sur un feu de graisse. Cependant, nous pouvons imaginer qu'un jeune enfant ou une personne qui n'a jamais été sensibilisée à la sécurité incendie voit un incendie et pense que l'eau viendra à bout du feu, comme nous l'apprenons tous dès notre plus jeune âge. Nous éteignons les feux avec de l'eau, et nous gardons toujours un seau d'eau à portée de main si nous faisons un feu de camp, etc. Nous comprenons tous cela. Nous voyons des photos de pompiers qui éteignent des incendies avec de grands tuyaux.
On peut imaginer quelqu'un sur le point de verser de l'eau sur un feu de graisse, pensant qu'il va l'éteindre, mais nous savons tous ce qui va se passer en réalité. Nous devons résister à la tentation d'appliquer un antidote superficiel à un problème. Nous savons tous, de ce côté‑ci de la Chambre, qu'au lieu de verser de l'eau sur ce feu, nous devons intervenir autrement. Nous devons mettre un couvercle sur ce feu et le retirer de l'élément chauffant. Il existe d'autres moyens de s'attaquer à ce feu au lieu de l'aggraver.
Une personne assoiffée pourrait regarder le rivage de l'océan et se dire: « Bon sang, j'ai tellement soif que je vais descendre et boire un grand verre d'eau ». Comme Homer Simpson nous l'a appris, « De l’eau, de l’eau un peu partout, alors buvons-en un peu », mais ce n'est pas vraiment ce que dit le poème, bien sûr. La véritable version dit: « L’eau, l’eau était partout, et nous n'avions pas une goutte d'eau à boire », parce que l'eau de l'océan aggrave la soif. Or, c'est ce que nous constatons avec ce projet de loi du gouvernement libéral.
Le député de Winnipeg-Nord a prononcé un discours dans lequel il a prétendu et tenté de convaincre les Canadiens que ce projet de loi les aiderait. Or, alors que les prix augmentent dans de nombreux domaines, le gouvernement propose un moyen de réduire certains coûts, mais où trouvera-t-il l'argent nécessaire? Il va devoir emprunter plus d'argent pour payer cela, et donc tout avantage qu'un Canadien pourrait espérer recevoir au titre du plan du gouvernement dont nous débattons aujourd'hui va s'évaporer à cause des répercussions mêmes de ce nouveau plan gouvernemental.
Autrement dit, le gouvernement essaie de nous convaincre qu'un programme gouvernemental contribuera à atténuer les problèmes causés par les programmes gouvernementaux; et c'est là que les conservateurs interviennent, car nous envisageons les problèmes de manière plus globale.
Les libéraux et les néo-démocrates, leurs alliés de la coûteuse coalition, proposent plein de nouvelles dépenses et collaborent pour faire grimper le coût de la vie avec des dépenses toujours plus élevées et des emprunts pour couvrir ces dépenses, voilà le problème. Cette coûteuse coalition adopte toujours des approches très superficielles. C'est un peu comme manger des bonbons avant le souper. Nous avons un problème, alors voici une solution simpliste: nous allons simplement créer un nouveau programme gouvernemental pour distribuer plus d'argent.
Les conservateurs comprennent qu'il faut s'attaquer aux causes fondamentales du problème. Il serait beaucoup plus utile pour les Canadiens, y compris les Canadiens à faible revenu qui sont les plus touchés par l'inflation, que nous venions ici chaque jour pour trouver des façons de réduire les coûts du gouvernement, de réduire les dépenses et de supprimer les mesures inutiles, comme le demi-milliard de dollars que le gouvernement voulait donner à ses amis de l'organisme UNIS ou les 54 millions de dollars qu'a coûté l'application ArnaqueCAN, application qui ne fonctionnait même pas, qui n'était pas requise et qui aurait pu être conçue et programmée en une fin de semaine pour une fraction des 54 millions de dollars que les contribuables ont eu à payer. Le premier ministre aurait pu trouver une façon de visiter Londres sans payer 6 000 $ la nuit pour une chambre individuelle. Je parle de ce genre de choses.
Nous pourrions tous ensemble, tous les députés, retourner à nos bureaux ce soir et parcourir les comptes publics, qui viennent d'être présentés ce matin. Nous pourrions tous réfléchir collectivement aux façons d'éliminer les dépenses inutiles et de diminuer le coût du gouvernement, pour que le gouvernement puisse rembourser les dettes et les obligations, et reprendre l'argent flambant neuf qu'il vient de créer et qui flotte dans le système pour que celui-ci retourne à la normale, où l'argent est garanti par l'activité économique, et non pas seulement par des uns et de zéros dans les ordinateurs de la Banque du Canada.
Ce faisant, nous redonnerions beaucoup plus de pouvoir d'achat aux Canadiens qui ont travaillé si fort pour l'obtenir. C'est pourquoi on appelle l'inflation la taxe cachée, la taxe la plus insidieuse de toutes. Lorsque le gouvernement augmente un taux d'imposition, il doit le faire à la Chambre, au vu et au su de tous. Il doit présenter une motion ou un projet de loi pour augmenter ces taxes, les partis de l'opposition lui demandent des comptes et chaque Canadien a un représentant élu qui peut voter pour ou contre la proposition.
Cependant, lorsque le gouvernement provoque l'inflation en forçant la Banque du Canada à acheter des obligations d'État, il n'y a pas de vote à la Chambre, ni de débat ni de reddition de comptes. Aucun d'entre nous n'a pu lire la proposition, prendre une décision et voter en fonction de la position de nos concitoyens. De plus, nos concitoyens ne peuvent pas nous demander des comptes parce qu'aucune de ces étapes n'a eu lieu. Cela s'est tout simplement produit. Cela s'est produit parce que de puissants fonctionnaires qui n'ont pas de comptes à rendre ont simplement pris une décision un jour, et c'est pourquoi les conservateurs s'opposent au projet de loi, sachant qu'il aggravera le problème.
Le gouvernement peut s'attaquer à la crise du coût de la vie d'autres façons. L'opposition a fait une proposition très concrète, dont nous devrions débattre aujourd'hui au lieu de débattre d'un projet de loi qui augmenterait les coûts d'emprunt pour le gouvernement et, par conséquent, aggraverait l'inflation.
L'hiver arrive, et de nombreux Canadiens ont déjà un avant-goût de ce que seront les coûts de chauffage au cours des prochains mois. Je veux prendre quelques instants dès maintenant pour informer les députés que la hausse des coûts que les Canadiens sont sur le point de subir, et que certains ont déjà commencé à subir, n'est pas un résultat accidentel des politiques gouvernementales. Elle n'est pas une conséquence involontaire. Ce n'est pas comme si le gouvernement essayait de faire quelque chose et avait accidentellement provoqué une hausse des coûts de l'énergie.
C'est une caractéristique du plan de la coalition néo-démocrate et libérale, qui vise à hausser le coût du chauffage. Ils veulent que les Canadiens paient plus cher pour remplir leur réservoir et chauffer leur maison. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils l'ont admis. Ils ont élaboré une fausse politique environnementale fondée sur l'idée de hausser les montants que les Canadiens doivent débourser pour faire le plein d'essence, acheter des biens qui doivent être transportés au Canada et commettre le crime de chauffer leur maison en hiver.
Voilà ce qu'ils veulent. Ils veulent que les Canadiens grincent des dents lorsqu'il s'agit de ces biens. Ils l'admettent. Cela fait partie de la raison d'être de la taxe sur le carbone. Mais voilà, la taxe sur le carbone ne fonctionne pas. Les Canadiens en subissent tous les inconvénients sans en retirer le moindre bénéfice sur le plan environnemental. Le gouvernement n'a pas atteint une seule des cibles qu'il s'était fixées. Les personnes qui s'inquiètent le plus des changements climatiques sont celles qui devraient s'opposer le plus à la taxe sur le carbone, car le gouvernement s'est engagé à fond dans une politique malavisée qui, depuis sept ans maintenant, se révèle inefficace.
C'est pourquoi l'opposition officielle et les députés conservateurs travaillent si fort, depuis le début de la session d'automne, à convaincre le gouvernement de ne pas causer davantage de torts lorsqu'il s'agit d'emprunter, de dépenser et de faire grimper l'inflation, de contrôler certaines des choses qu'il peut contrôler en annulant les hausses de taxes prévues.
Le gouvernement a l'intention de tripler la taxe sur le carbone. Le député de Winnipeg-Nord aime faire des blagues à propos du café double sucre double crème de Tim Hortons, mais ce n'est pas pour rien que nous en parlons; nous tenons à ce que les Canadiens comprennent la situation. En effet, une vaste majorité de Canadiens a déjà du mal à joindre les deux bouts. Les statistiques qu'on entend sont effarantes. Alors que le Canada est un pays développé du G7, 1,5 million de personnes sont allées dans une banque alimentaire le mois dernier. C'est incroyable.
Il s'agit d'un nombre record. La fréquentation des banques alimentaires a grimpé de 15 %. Le mois dernier, le nombre de visites dans les banques alimentaires était de 15 % plus élevé que pendant le mois précédent. Les gens qui ont recours aux banques alimentaires sont des travailleurs; certains ont deux emplois, certains foyers ont deux salaires. Comme leur hypothèque coûte plus cher à cause de la hausse des taux d'intérêt et que l'épicerie coûte aussi plus cher, ils doivent maintenant se tourner vers les dons des banques alimentaires pour réussir à nourrir leurs enfants.
Autre fait très alarmant, les banques alimentaires elles-mêmes ont du mal à s'approvisionner, puisque les Canadiens ont moins de nourriture à leur donner. Voilà le résultat des politiques économiques de la coalition néo-démocrate—libérale: elles mènent à des pénuries.
Lorsque les conservateurs sont au pouvoir, ils réduisent le coût du gouvernement. Nous laissons plus d'argent dans l'économie et plus d'argent dans les poches des vaillants Canadiens, et cela fait plus de bien aux Canadiens à faible revenu, car il y a plus d'emplois à pourvoir et plus de possibilités. Lorsque les Canadiens ont plus d'argent à la fin du mois, ils peuvent prendre la décision d'être charitables. Ils peuvent remplir les étagères des banques alimentaires pour que les moins fortunés aient plus de choix, plus d'options et plus de soutien quand ils en ont besoin.
Les politiques du NPD et des libéraux font augmenter le coût du carburant, du chauffage domestique et d'autres produits essentiels et font fuir les emplois et les investissements. Résultat: à la fin du mois, les familles canadiennes ont moins d'argent à donner aux organismes de bienfaisance, de sorte que les familles qui en ont besoin en ont moins.
Voilà le bilan constant et invariable de l'échec du gouvernement et de ses politiques ratées. C'est pourquoi les conservateurs s'opposent au projet de loi au lieu de voter en sa faveur, car il ne ferait qu'accroître le coût du gouvernement, laissant les Canadiens dans une situation où le gouvernement doit emprunter davantage et payer des taux d'intérêt plus élevés.
Au début de mon discours, j'ai mentionné que la Banque du Canada perd de l'argent pour la première fois de l'histoire du pays. C'est l'effet pervers du programme d'achat d'obligations qu'elle a lancé pour contribuer à payer le déficit du gouvernement. La Banque du Canada a acheté les obligations à un très faible taux. Elle avait baissé son taux de financement à un jour à 50 points de base, soit 0,5 %. Le taux d'intérêt que le gouvernement devait payer pour les obligations détenues par la Banque du Canada était de 0,5 %.
Rappelons qu'elle a acheté ces obligations en faisant d'énormes dépôts dans les comptes des grandes institutions financières. Par exemple, la Banque TD et CIBC ont des comptes à la Banque du Canada, et des dépôts ont été faits dans ces comptes pour les obligations vendues par les banques à la Banque du Canada. Avec la hausse des taux d'intérêt, la Banque du Canada doit payer à ces grandes institutions financières plus d'intérêts que le gouvernement en payait à la Banque du Canada. C'est incroyable.
Il s'agit d'un transfert direct de richesse. Les contribuables qui travaillent fort versent de l'argent au gouvernement, celui-ci verse ensuite des intérêts à la Banque du Canada, et comme cette dernière n'en a pas assez, elle perdra de l'argent. Je crois qu'elle a indiqué qu'elle s'attend à perdre environ 4 milliards de dollars cette année. C'est ce qu'on peut lire sur le site Web de la Banque. Si le député de Winnipeg-Nord pense que je ne devrais pas croire tout ce que je lis sur le site Web de la Banque, il devrait peut-être appeler son ami, Tiff Macklem, pour lui demander d'être un peu plus précis.
Une question se pose pour le gouvernement: va-t-il devoir renflouer la Banque du Canada avec l'argent des contribuables? Après avoir utilisé l'argent des contribuables pour payer les intérêts sur les obligations qu'il a vendues, il devra maintenant garantir la différence que la Banque verse à d'autres grandes banques. Si l'on suit cette logique, le gouvernement devra essentiellement garantir les déficits que la Banque du Canada accumule en raison de ses propres dépenses déficitaires. C'est une triple insulte pour les Canadiens, quand on tient compte de tous les intérêts qui sont versés.
Je terminerai en exhortant les députés des deux côtés de la Chambre à cesser de creuser puisque nous sommes dans un trou et à ne pas verser d'eau sur ce feu de graisse. Évitons les dépenses inflationnistes qui ne feront qu'aggraver le problème.
Madame la Présidente, il y a tellement de questions que j'aimerais poser au leader de l'opposition à la Chambre, mais, faute de temps, je me permets de revenir sur son analyse économique et je lui demande de songer aux pays comme les États‑Unis, l'Angleterre et beaucoup de pays européens, où le taux d'inflation est plus élevé qu'ici, au Canada.
Est-ce qu'il arriverait aux mêmes conclusions, vu que certains pays occidentaux ont pris les idées du Canada et d'autres pays? Qu'est-ce qui explique leurs taux d'inflation? Avaient-ils, eux aussi, de mauvaises politiques?
À quoi le taux d'inflation est-il attribuable là-bas? Le député pourrait peut-être encore se servir de son système d'analyse économique fondé sur des principes.
Madame la Présidente, je ne sais pas si le député de Winnipeg-Nord a déjà entendu sa mère dire que ce n'est pas parce que ses amis sautent d'un pont qu'il doit les imiter.
Il est vrai que d'autres pays ont des problèmes d'inflation. C'est parce qu'ils ont adopté les mêmes politiques inefficaces que le gouvernement canadien. Au cours de l'histoire de l'humanité, il est souvent arrivé que bien des gens semblent commettre les mêmes erreurs. Ce n'est pas acceptable pour autant. Pour les Canadiens qui achètent des aliments et des produits fabriqués ici à des prix gonflés, il n'est pas réconfortant de savoir que d'autres pays sont dans la même situation que nous.
D'autres pays ont commis les mêmes erreurs que nous. Ils ont imprimé de l'argent, et ils sont maintenant aux prises avec de l'inflation. Certains pays n'ont pas imprimé d'argent pour payer leurs dépenses. Certains pays, tels que la Suisse, ont maintenu une discipline budgétaire, et c'est pourquoi ils n'ont pas de problèmes d'inflation. C'est la raison pour laquelle d'autres pays...
Le député de Mirabel a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, on a eu une belle et constructive journée de l'opposition cette semaine. Tout le long de la journée, des gens chez les libéraux, comme chez les conservateurs, nous disaient qu'on n’avait pas le temps de parler de questions aussi importantes que celle-là à la Chambre.
J'aimerais demander au député de Regina—Qu'Appelle s'il pense que le fait que les libéraux et le NPD aient triplé la fréquence des bâillons à la Chambre ne nous laisse pas plus de temps pour parler de questions aussi importantes que la monarchie.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime discuter de questions philosophiques.
[Français]
J'aime beaucoup les discussions ésotériques basées sur la philosophie. J'étais étudiant en science politique et c'est toujours intéressant de parler de la meilleure façon de construire un État et d'avoir un débat, peut-être avec un verre de vin après le dîner. Cependant, je suis sûr que les Canadiens sont plus préoccupés par ce que leur monnaie peut acheter que du visage sur celle-ci.
Essentiellement, je suis d'accord avec le député sur la question des motions du gouvernement. Nous avons eu quelques motions et des projets de loi qui n'avaient aucun lien avec la crise du coût de la vie.
J'espère que le gouvernement va présenter de réelles solutions.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement mon collègue de Regina—Qu'Appelle. Je n'ai pas entendu, dans son discours, la moindre mention des soins dentaires.
J'imagine que c'est parce qu'il n'appuie pas, en fait, l'idée d'inclure les soins dentaires dans les soins de santé universels. Comme tout un chacun, j'apprécie la divergence d'opinions quand elle est honnête.
Toutefois ma question porte sur la cohérence. Pendant une grande partie de son intervention, le député a avancé qu'à son avis, le gouvernement ne devrait pas fournir d'aide financière directe aux personnes les plus durement touchées par cette crise, car, selon lui, cela génère de l'inflation.
Madame la Présidente, je le ferai volontiers. Il y a une grosse différence entre alléger le fardeau fiscal des Canadiens et dépenser de nouvelles sommes d'argent. C'est aussi simple que cela.
J'aimerais contester l'un des principes majeurs qui guident l'extrême gauche ces jours-ci, soit l'idée que le gouvernement dispose d'énormes ressources financières et que notre travail consiste simplement à déterminer comment nous allons les dépenser.
Chaque dollar que le gouvernement dépense est un dollar de moins pour l'économie. Chaque dollar que le gouvernement dépense est un dollar de moins dans la poche des Canadiens.
Le député n'a-t-il aucun remords à alourdir le fardeau fiscal des Canadiens et à faire en sorte que le gouvernement leur coûte plus cher? Le coût de ce programme devra être assumé par les contribuables. Cela exacerbera la crise de l'inflation, parce que le gouvernement devra d'abord emprunter pour le payer.
Madame la Présidente, je connais bien mon collègue de Regina—Qu'Appelle et je siégeais à la Chambre sous le gouvernement Harper, que j'ai surveillé attentivement pendant des années. Je tiens à signaler au député que, si Stephen Harper avait été premier ministre au début de la pandémie de COVID‑19, il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il aurait fait exactement la même chose que le gouvernement libéral. La raison est simple: toutes les économies et les banques centrales du G20 ont suivi la même recommandation. Elle nous avait été formulée par le Fonds monétaire international. J'exhorte le député de Regina—Qu'Appelle à examiner le rapport du Fonds monétaire international du 17 juin 2020. Toutes les banques centrales du G20 ont suivi la même recommandation: appliquer de faibles taux d'intérêt et avoir recours à l'assouplissement quantitatif. N'importe quel citoyen peut consulter le rapport.
Si la Suisse ne subit pas une inflation élevée, c'est pour des raisons qui n'ont rien à voir avec ce qu'a dit le député de Regina—Qu'Appelle. Cela s'explique en grande partie parce que, avant la guerre en Ukraine, le coût de la vie en Suisse était déjà 51 % plus élevé qu'en Allemagne parce que son économie est très réglementée. Dans ce pays, les énergies renouvelables sont fondamentales, et les tarifs d'électricité, élevés.
Madame la Présidente, je n'aurai malheureusement pas le temps de passer en revue toutes les erreurs que la députée de Saanich—Gulf Islands vient de commettre dans son intervention.
J'ai ici la « Mise à jour économique et budgétaire de 2021: Enjeux pour les parlementaires », du Bureau du directeur parlementaire du budget. Bien qu'il ne fasse aucun doute qu'un gouvernement conservateur aurait trouvé des moyens de venir en aide aux Canadiens pendant une pandémie sans précédent, les gouvernements disposent de nombreux moyens pour y parvenir sans faire tourner la planche à billets de la banque centrale.
J'aimerais simplement citer un chiffre très important du rapport: « [D]epuis le début de la pandémie, le gouvernement a dépensé ou prévu de dépenser de nouvelles mesures de 541,9 milliards de dollars et [...] près [de 176 milliards] de ces dépenses ne s’inscrivent pas dans le plan d’intervention pour la COVID‑19. »
C'est là le point essentiel. Certes, il y a eu une pandémie. Certes, les gouvernements ont dû prendre des mesures sans précédent. Cependant, il y a par ailleurs de nombreuses mesures que le gouvernement n'était pas obligé de prendre. Le gouvernement libéral a essayé de se servir de la pandémie pour enrichir ses amis de l'organisme UNIS. Il a choisi de se servir de la pandémie pour accorder des contrats à d'anciens députés libéraux. Il a choisi de se servir de la pandémie pour créer...
Madame la Présidente, le projet de loi représente 10 milliards de dollars en nouvelles dépenses. Il comprend un paiement unique de 500 $. Je lisais un article sur les taux d'hypothèques et, d'octobre 2021 à mai 2022, le paiement hypothécaire mensuel moyen a augmenté de 800 $. Je ne peux même pas imaginer de combien cela a augmenté depuis, à mesure que les taux d'intérêt ont continué d'augmenter. J'aimerais simplement savoir si le député a une idée de ce que seraient les paiements hypothécaires aujourd'hui.
Madame la Présidente, c'est la tragique réalité que vivront de nombreux Canadiens dans les semaines et les mois à venir lorsque leur hypothèque arrivera à échéance. Déjà, des amis et des proches qui avaient obtenu une hypothèque à 2 % ou 2,25 % il y a quatre ou cinq ans me disent qu'ils doivent la renouveler à 6 %, 7 % ou 8 %. De nombreux Canadiens se retrouveront face à la triste et tragique réalité d'avoir à redonner les clés à la banque, parce qu'ils n'auront pas les moyens de faire leurs paiements.
Le premier ministre a affirmé aux Canadiens, à tort, que le gouvernement allait s'endetter pour éviter qu'eux aient à le faire. Voilà le prix que les Canadiens doivent payer. Ce sont eux qui doivent éponger la facture. Les libéraux ont fait la fête; les Canadiens paient la facture et le choc sera brutal. C'est une raison de plus pour que nous venions ici, que nous nous remontions les manches et que nous cherchions de nouvelles façons de réduire les coûts du gouvernement au lieu de chercher de nouvelles façons d'emprunter et de dépenser.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question pour mon collègue de Regina—Qu'Appelle. Le projet de loi C‑31 contient un programme pour les soins dentaires. Cela fait partie des soins de santé, qui, selon la Constitution, relèvent des compétences du Québec et des provinces.
Le gouvernement choisit de s'immiscer là-dedans plutôt que de faire son travail dans ses propres champs de compétence. En parallèle, au Québec, nous avons des soins dentaires pour les jeunes qui sont presque les mêmes que ceux qui sont proposés ici. Or, le gouvernement dans son projet de loi fait fi de ce qui existe au Québec. Il fait adopter son projet de loi à toute vapeur en imposant des bâillons. Il n'y a aucun arrimage avec les champs de compétence des provinces. Ce gouvernement centralisateur fait fi des champs de compétence et de ce qui existe ailleurs.
Qu'en pense mon honorable collègue?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député sur le fait qu'il y a beaucoup de programmes provinciaux et que ce nouveau programme va augmenter le coût du gouvernement et s'ingérer dans les champs de compétences provinciales.
Par contre, c'est drôle que cette question vienne du Bloc québécois, parce que le Bloc veut que le gouvernement augmente la taxe sur le carbone, ce qui est aussi une intervention dans les champs de compétences...
Madame la Présidente, je demanderais le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le plus qu'honorable député de Joliette.
Est-ce que l'honorable député a le consentement de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, nous sommes 338 députés à la Chambre. Nous avons été élus par des gens qui sont allés aux urnes et qui nous ont demandé de travailler pour elles et pour eux de façon constructive pour développer de meilleures politiques publiques, de meilleurs programmes de transfert, pour améliorer leur qualité de vie et la qualité des services. Je suis profondément convaincu que, malgré les divergences de vues sur un certain nombre de choses, les 338 personnes assises ici aujourd'hui sont là pour de bonnes raisons. C'est pour cela qu'il faut collaborer.
Lorsqu'on élabore des politiques publiques comme celles qu'on retrouve dans le projet de loi C‑31, il faut travailler fort de façon transpartisane pour pouvoir offrir de meilleurs programmes, d'autant plus qu'on a là un projet de loi ambitieux. Cela nous force à collaborer, à réfléchir, à itérer, à faire plusieurs versions du projet de loi, à l'amender, à consulter les gens, les experts, les milieux et à respecter la voix de ceux qui nous ont élus. C'est aussi cela, notre travail.
C'est ce travail-là qu'on nous a empêchés de faire avec le processus bâclé du projet de loi C‑31 et irrespectueux des parlementaires. C'est un projet de loi qui a été concocté à la dernière minute en plein été, parce que le chef du NPD a fait parler de lui dans les nouvelles et a dit que l'entente allait peut-être être terminée. On s'est rendu compte qu'on se retrouvait avec le projet de loi C‑31. C'est vraiment un projet de loi qui a été écrit sur le coin d'une table. Il peut arriver de faire les choses tout croche à la dernière minute, mais cela rend encore plus important le processus parlementaire. Cela rend le rôle des députés, des partis de l'opposition, de l'expérience et de la compétence qu'on retrouve des deux côtés de la Chambre encore plus crucial, afin de bonifier ce projet de loi qui, de toute évidence, risque d'avoir davantage de lacunes que des projets de loi qui ont été présentés une, deux et trois fois à la Chambre et qui ont déjà fait l'objet de travaux parlementaires.
Nos outils pour contribuer à ce travail, ce sont les heures de débats à la Chambre et c'est le travail en comité. Cela prend du temps, de la planification, de la préparation. On peut accélérer les choses un peu, mais cela prend de l'énergie, du temps, des témoins provenant de la société civile. On ne peut pas vivre ici dans une bulle en vase clos. On ne peut pas faire cela. On doit mieux que cela aux gens qui nous élisent. Cela nous prend des chiffres comme ceux du directeur parlementaire du budget. Cela prend du temps pour déposer des amendements, du temps pour les considérer, pour les étudier, pour les débattre. Les amendements permettent des fois de réintégrer des gens qui auraient été exclus par ces politiques-là. C'est particulièrement le cas avec le projet de loi C‑31.
Par la suite, on revient à la Chambre à l'étape du rapport et à la troisième lecture. Il y a des heures de débat importantes pour être en mesure de bonifier les projets de loi. Quiconque croit profondément dans le parlementarisme, dans nos institutions, croit qu'il y a une valeur à faire cela.
Je vois ici le député de Winnipeg-Nord, un des mieux placés pour le comprendre, lui qui passe 23 heures sur 24 à la Chambre à débattre.
Après ce travail-là, on est capable, au moins, d'avoir confiance que le travail a été fait. Évidemment, on ne va pas voter tous ensemble. La plupart du temps, on ne va pas être d'accord, mais on va avoir quand même la conscience d'avoir fait ce qu'on avait à faire et de voter sur un travail qui est aussi achevé qu'il devrait l'être.
Dans ce cas-ci, on n'a pas brûlé une étape, on n'a pas brûlé deux étapes, on n'a pas brûlé trois étapes, on a brûlé toutes les étapes du processus législatif. On a empêché entièrement les parlementaires de faire leur travail. On les a asservis entièrement au pouvoir exécutif du gouvernement. C'est à la limite comme si on avait muselé les parlementaires, que ce soit en comité ou ici à la Chambre. C'est comme si on nous disait que nous n'avions rien à dire, que nous n'étions pas constructifs, quand on nous impose non seulement un bâillon, mais un super bâillon.
Après avoir muselé la Chambre, on nous a dit que nous n'avions plus rien à dire. De toute évidence, nous avions des choses à dire, des choses qui auraient pu bonifier ce projet de loi. Il y a des députés compétents autant de ce côté-ci que de l'autre. On nous a dit que le comité allait siéger, un lundi soir, de 19 heures à minuit. Si on n'avait pas fini à minuit, qu'il y ait une alarme de feu ou une quelconque interruption, les amendements ne seraient plus négociés et ne seraient plus discutés et notre travail irait à la poubelle et le projet de loi serait adopté tel quel à l'étape du rapport.
On nous a empêchés de recevoir des témoins. C'est drôle, nous avions convenu à l'origine de pouvoir entendre quatre heures de témoignages. Nous avons eu une rencontre à huis clos deux jours plus tard, et les témoins étaient disparus. Nous avons eu droit à une seule heure et demie avec deux ministres en même temps. Ces ministres étaient, je dois le dire, mal préparés et visiblement mal à l'aise avec le projet de loi. Le ministre de la Santé est un excellent économiste, mondialement reconnu. Je voyais dans ses yeux son malaise à l'égard de certaines parties du projet de loi. Cela se voit, cela se perçoit.
On a donc annulé la comparution des témoins et, finalement, on a un projet de loi qui n'a pas été amendé par le comité. Pire, on nous a empêchés de déposer des amendements après avoir vu les ministres, alors qu'on nous avait déjà empêchés de recevoir des témoins. On a donc court-circuité tout le processus d'amendement. Nous savons que les amendements ne sont parfois pas adoptés. Nous savons que le gouvernement et le NPD, qui se sont mis ensemble — ce n'est pas une accusation, c'est une réalité —, n'auraient peut-être pas adopté les amendements, mais ces amendements méritaient quand même d'être discutés.
Ce projet de loi sera donc adopté aujourd'hui à toute vitesse, sans travaux parlementaires. En tant que parlementaire relativement nouveau, je suis profondément déçu de cela. Ce n'est pas juste un bâillon, c'est un super bâillon.
Je vois ici, à la Chambre, les membres du Comité permanent de la santé. Nous avons l'habitude de travailler ensemble, de nous parler et de nous comprendre. Nous ne sommes pas d'accord sur tout, mais nous sommes capables de faire des compromis. Nous savons que nous en sommes capables. On nous a toutefois empêchés de le faire. Je sentais ce malaise des deux côtés de la Chambre. Je le sentais au Bloc québécois et chez les conservateurs. Je le sentais aussi dans l'esprit de la soirée de lundi, en comité, du côté des députés du gouvernement, parce qu'on ne les a pas laissés faire leur travail.
Qui paie pour cela? On sait que les taux de participation aux élections diminuent. Les gens sont de plus en plus cyniques envers la politique. Les gens s'y intéressent de moins en moins, et on montre à ces gens-là que le processus démocratique est ainsi, que les députés ne servent à rien, que leur travail est méprisé. Ensuite, on se demande pourquoi les gens n'ont plus confiance dans nos institutions.
Qui paie parce qu'on a laissé des gens derrière, dans le projet de loi C‑31? Ce sont des enfants et des parents progressistes du Québec, qui ont décidé d'assurer un certain nombre de soins pour les 10 ans et moins, des soins qui sont aussi assurés par le programme fédéral, mais pour lesquels on n'aura pas les paiements. On pénalise donc les parents progressistes du Québec, et, encore plus, c'est l'avenir qu'on met en péril.
Les libéraux et les néo-démocrates nous disent que les soins dentaires sont des soins de santé, et ils ont raison. Cela fait partie de la santé globale, mais il s'agit de l'avenir des soins de santé fournis par le secteur public et universel. Ce qu'on dit aux provinces, c'est que, si elles développent ces services pour les intégrer un jour dans leurs systèmes de santé, elles vont être pénalisées par le gouvernement fédéral.
Qui va payer pour cela? Ce sont les 86 000 personnes laissées de côté dans le cadre de l'allocation au logement, parce qu'elles vivent dans des HLM ou dans des coopératives d'habitation, ces modèles progressistes de construction de logement dont le Québec s'est doté. Avec un petit amendement de deux lignes, on aurait pu réintégrer ces gens-là dans le programme fédéral, mais le gouvernement a refusé. Mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert et moi-même avons réécrit aux deux ministres concernés, le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion et le ministre de la Santé. Puisqu'ils aiment la reine et le roi, nous les avons implorés d'utiliser leur prérogative royale pour réintégrer ces gens-là. Nous avons eu un accusé de réception, et c'est à peu près tout.
L'aide structurante dans le logement, comment l'encourage-t-on avec un projet de loi qui a un principe comme celui-là, malgré toutes les bonnes intentions? Comment encourage-t-on les provinces à mettre en place des programmes permanents de construction de logement quand, par la suite, le gouvernement fédéral met en place des programmes qui les pénalisent?
C'est comme si on disait que, puisque certaines provinces ont fait des efforts, on va prendre l'argent des contribuables canadiens et on va l'envoyer dans les provinces qui n'ont pas fait leurs efforts. C'est ce qui est en jeu. On comprendra que c'est un processus vicié et inacceptable.
Le Bloc québécois aurait aimé mieux contribuer à améliorer ce projet de loi, mais, dans son état actuel, nous ne serons pas en mesure de l'appuyer aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture.
[Traduction]
Madame la Présidente, il ressort clairement des questions précédentes que les députés du Bloc appuient le principe de la prestation de soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans. Ils ne s'y opposent pas. Il semble également clair qu'ils ne s'opposent pas à ce que nous en fassions une dépense gouvernementale. Il me semble qu'ils devraient voter en faveur du projet de loi, à moins qu'il n'y ait une autre raison. La raison avancée par le député est qu'ils ont besoin de plus de temps et qu'ils appuieront ensuite le projet de loi.
Je me demande si le député peut expliquer clairement pourquoi les députés du Bloc ne l'appuient pas. Je soupçonne que c'est parce qu'ils ne veulent pas qu'Ottawa joue un rôle dans ce domaine, ce qui, à mon avis, serait au détriment des enfants de tout le pays, car tous les enfants devraient avoir accès à des soins de santé dentaire.
[Français]
Madame la Présidente, on parle quand même des enfants du Québec, donc essayons d'être non partisans sur cette question.
Nous avons manqué de temps pour contribuer et raisonner le gouvernement quant à la bonne façon de respecter les programmes du Québec. Ce qui se passe, tout simplement, c'est que le Québec a déjà un programme qui fournit des soins. Il aurait pu être davantage généreux. La prestation des soins est textuellement inscrite comme une compétence provinciale dans la Constitution.
Je pense qu'on aurait dû avoir un dialogue de telle façon qu'on puisse valoriser ce travail fait pour les enfants. Aujourd'hui, on dévalorise tous les efforts qui ont été faits non seulement par le Québec, mais aussi par la Nouvelle-Écosse pour bâtir ces soins. Sous prétexte d'agir pour les soins dentaires, en fait, on agit contre les soins dentaires.
C'est évident que nous ne pouvons pas appuyer ce principe.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois d'avoir bien souligné l'hypocrisie du gouvernement à l'égard des diverses méthodes qu'il emploie pour limiter le débat à la Chambre. Lorsque les libéraux limitent le débat à l'étape de la deuxième lecture, ils disent souvent qu'ils régleront les problèmes en apportant des amendements au comité.
Dans le cas de ce projet de loi, ce qui est très préoccupant, c'est que les libéraux n'ont pas permis à des experts de témoigner devant le comité et de donner leur avis afin que nous puissions proposer et mettre en place le meilleur projet de loi possible. J'aimerais que le député en dise un peu plus à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je pourrais à la limite comprendre que le gouvernement puisse vouloir utiliser une procédure comme le bâillon, peut-être pas le super bâillon, s'il y avait eu de l'obstruction.
Le projet de loi dont nous débattons contient tellement d'imperfections. On aurait tellement pu, dans un gouvernement minoritaire, travailler avec l'opposition pour le bonifier. Cela rend la procédure doublement inacceptable. On parle de 130 000 parents du Québec qui ne pourront pas avoir accès à la prestation. On parle de 86 000 personnes qui font moins de 20 000 $ et moins de 35 000 $ ou à peu près qui vivent dans des HLM, qui vivent dans des coops qui ne se qualifieront pas.
Est-ce que ces gens méritaient un bâillon? Il faut se poser la question.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Bloc québécois a affirmé que notre programme de soins dentaires est discriminatoire et que le Québec n'en a pas besoin, ce qui est manifestement faux. Comme tous les autres parents du pays, les parents du Québec peuvent demander 1 300 $ par enfant pour leurs soins dentaires. Le programme provincial du Québec ne couvre que les soins offerts aux enfants de moins de 10 ans, il est mal financé, et sa couverture est inadéquate. Le représentant du Québec de l'Association dentaire canadienne a confirmé la piètre qualité du programme du Québec. Il s'est dit favorable au programme fédéral et s'oppose explicitement à ce que les fonds fédéraux soient versés directement au gouvernement du Québec.
Pourquoi le Bloc québécois fait-il passer la politique avant la santé publique, et pourquoi s'oppose-t-il à un programme qui aidera environ 100 000 enfants québécois qui n'ont pas accès aux mêmes soins dentaires que les députés du Bloc québécois?
[Français]
Madame la Présidente, pendant la campagne électorale québécoise, les groupes qui demandent depuis des années une couverture dentaire élargie se sont adonnés à faire un point de presse le même jour où on publiait le projet de loi C‑31 qui, de toute évidence, n'a pas changé. Leur commentaire sur le projet de loi a été « c'est n'importe quoi ».
Les parents du Québec vont être inadmissibles pour un grand nombre de soins, pas tous, mais pour un grand nombre de soins parce que le Québec a fait l'effort. Maintenant, on nous confirme qu'il faudrait aider le Québec à payer pour ces efforts. Les ministres nous répètent sans arrêt que tous les parents seront admissibles et ainsi de suite. Le problème, c'est le mot « admissibles ». Dans leur définition de « admissibles », ils laissent de côté 130 000 parents du Québec.
Madame la Présidente, je félicite d'abord mon collègue et ami de Mirabel pour son poignant discours.
Comme il l'a clairement démontré, nous dénonçons la façon cavalière qu'a le gouvernement de mener ce projet de loi C‑31.
Le projet de loi C‑31 a été mal rédigé. Il ne prend pas du tout en compte la réalité du Québec. Il n'est pas du tout arrimé avec ce qui se passe au Québec, tant pour la partie de l'aide au loyer que pour la partie sur les soins dentaires.
Parce que le Québec choisit de se payer des mesures sociales, il se trouve grandement exclu et pénalisé par ce projet de loi. Il y a plein de façons de régler cela, comme une compensation ou encore de légères modifications aux règles de qualification, mais rien n'a été fait. C'est le genre de problème qui aurait pu être réglé grâce au processus normal d'étude des projets de loi, tant à la Chambre qu'en comité, avec un minimum de bonne volonté. Or, le gouvernement a choisi de le faire cheminer avec un super bâillon qui court-circuite tout le processus standard.
Il y a eu des heures de débat réduites et des études en comité minimales, à peine deux heures, qui refusent tout témoin et ne permettent pas d'avoir l'analyse des experts en la matière. C'est la même chose pour les personnes qui sont touchées par le projet de loi C‑31. Il y a le rejet de nos amendements visant à accommoder le Québec, tout cela parce que le gouvernement a préféré sortir son bulldozer et ne pas écouter la raison ou les gens touchés. Le gouvernement fait preuve de mauvaise foi en refusant à la Chambre et à son comité la possibilité de jouer son rôle de façon raisonnable; tout cela avec la complicité du troisième parti de l'opposition et tout cela dans le but d'aller vite et de bâcler son travail.
Cela donne un mauvais projet de loi qui nous revient à la troisième lecture en étant tout aussi mauvais. Résultat: la réalité du Québec est une fois de plus bafouée par ce gouvernement et par la Chambre.
Qu'on me comprenne bien: je suis tout à fait en faveur des principes de ce projet de loi. Le Bloc québécois est tout à fait en faveur des principes de ce projet de loi, mais nous allons voter contre. La raison est que, dans son application, ce projet de loi crée de grandes iniquités face au Québec et qu'en court-circuitant tout le processus d'étude et de bonification de ce projet de loi, le gouvernement a fait le choix de mettre en place une loi qui est injuste pour le Québec. Si le gouvernement avait laissé travailler la Chambre, nous n'en serions pas là.
Je m'explique. Le projet de loi discrimine les Québécois, tant dans son volet sur le logement que dans son volet sur les soins dentaires. Le directeur parlementaire du budget a confirmé nos appréhensions. Avec le projet de loi C‑31, la population du Québec ne reçoit pas sa juste part.
Commençons par le volet sur le logement. Le directeur parlementaire du budget a publié le 14 octobre dernier son estimation du coût et du nombre de bénéficiaires pour le volet de l'aide au loyer du projet de loi C‑31. Cette partie de la loi offre un chèque unique de 500 $. Le directeur nous confirme que la population du Québec ne reçoit pas sa juste part et se trouve discriminée.
Pour être admissible, il faut avoir un revenu peu élevé, soit 20 000 $ pour une personne seule ou 35 000 $ pour un couple ou une famille. Il faut aussi être locataire et payer un loyer qui représente plus de 30 % des revenus. Or, au Québec, on a choisi collectivement de soutenir le logement social.
De nombreux ménages à faible revenu habitent dans les habitations à loyer modique, ou HLM, ou encore dans des coopératives d'habitation. Or, dans ces logements sociaux, le loyer est plafonné à 30 % du revenu, afin de prendre en compte la capacité à payer des gens qui y vivent.
Ces personnes se trouvent donc exclues de l'aide ici proposée. Au Québec, parce qu'on choisit d'être plus progressiste, on se paie collectivement un service de logement social. Avec ce projet de loi, on se trouve à payer une deuxième fois pour un chèque d'aide, mais on s'en trouve en grande partie exclu. Il n'y a pas un sou noir de compensation. Le résultat est que ce projet de loi discrimine le Québec parce que celui-ci est trop progressiste pour Ottawa, pour ce gouvernement libéral et pour le NPD qui n'arrête pas de parler.
Comprenons-nous bien: au Québec, il manque encore aujourd'hui cruellement de logements sociaux. Il faut en faire plus et Ottawa doit apporter sa contribution au logement social.
Or, parce que la situation est meilleure au Québec, notre monde à faible revenu se trouve pénalisé. Parce qu'on est trop progressiste, Ottawa choisit de priver le Québec de la part d'aide au loyer qui lui revient. À ce sujet, le directeur parlementaire du budget évalue qu'à cause de cette règle de 30 %, comme le disait mon collègue, 118 000 personnes au Canada n'auront pas droit au soutien, dont les trois quarts sont au Québec. On parle de 86 700 personnes.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de créer une telle injustice? Pourquoi refuse-t-il de corriger cette injustice?
Pourquoi est-ce que, chaque fois qu'une injustice est infligée au Québec, Ottawa choisit de ne pas écouter? Je le répète, cette iniquité pouvait être réglée en comité ou à la Chambre. Ce gouvernement s'y refuse, et il choisit volontairement de priver le Québec d'une part importante de l'aide qui lui est due. Est-ce que le gouvernement est prêt à s'engager à corriger cette injustice? Jusqu'à maintenant, il s'y est refusé.
Pour le volet dentaire, c'est pareil. Le directeur parlementaire du budget a aussi confirmé nos craintes. Le Québec va recevoir moitié moins d'aide par enfant en moyenne. Selon les calculs du directeur parlementaire du budget, les Québécoises et les Québécois vont recevoir 13 % du programme. Si nous recevions notre part, ce serait 23 %. Il manque 10 points de pourcentage. Bref, les parents québécois sont loin de recevoir leur juste part du programme. Par enfant, le portrait n'est pas meilleur. En moyenne, un enfant québécois reçoit la moitié moins de ce que reçoit un enfant du Canada hors Québec, comme je viens de le dire. De plus, c'est sans compensation et sans réel souci que le soutien couvre adéquatement les frais dentaires.
En réalité, puisque ce sont ici des chèques à montant unique, les parents québécois ne vont pas recevoir des chèques moins élevés, mais la moitié d'entre eux ne seront pas admissibles à la prestation alors que, à revenu et à situation parentale semblables, ils y auraient droit s'ils vivaient hors Québec. Cela veut dire que, comme le disait mon collègue, environ 130 000 personnes au Québec seront exclues du programme alors qu'à situation parentale semblable et à revenu semblable ils y auraient droit s'ils habitaient hors Québec.
Lors de notre rencontre avec le directeur parlementaire du budget vendredi dernier, il nous a indiqué que deux facteurs expliquaient cette disproportion. Premièrement, cette disproportion existe parce que le Québec est trop progressiste. Le programme gouvernemental québécois fait que plusieurs parents ne paient aucuns frais lors de leur visite chez le dentiste. Ils ne pourront donc pas recevoir l'aide d'Ottawa.
Au Québec, nous avons déjà choisi d'offrir des soins dentaires pour les enfants et nous avons choisi de payer pour cela. Le fait de payer pour ce service important nous prive de l'aide d'Ottawa pour laquelle nous payons aussi. Il n'y a aucun arrimage ni aucune compensation.
Deuxièmement, cette disproportion existe parce que le Québec est trop syndiqué. Puisque le taux de syndicalisation est plus élevé que celui du Canada, une plus forte proportion de notre population dispose d'une assurance collective. Cela nous exclut une fois de plus de ce projet de loi. Le Québec ne reçoit pas sa juste part parce que nous sommes plus progressistes et plus syndiqués.
Ottawa, le gouvernement libéral et le NPD choisissent de discriminer les progressistes et les syndiqués. Cela ne s'invente pas. Parce que trop progressiste, le Québec se trouve discriminé par Ottawa. Le gouvernement a refusé de proposer un arrangement. Le gouvernement a forcé la Chambre à adopter tout cela très vite, sans régler les iniquités. C'est inacceptable, et cela nous force à voter contre le projet de loi même si nous sommes en faveur du principe.
Sans aucun doute, ma nation se trouve bien mal servie par son voisin qui prend des décisions pour nous avec notre argent et qui ne cherche simplement plus à proposer des arrangements ou des accommodements. J'espère que nous nous souviendrons de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que c'est là que nos points de vue divergent. Qu'il s'agisse d'un enfant de 11 ans au Québec, au Manitoba, en Colombie‑Britannique, en Nouvelle‑Écosse ou dans une autre province ou un territoire du Canada, nous croyons que c'est une bonne chose que tous les enfants aient cette prestation dentaire de base. Il y aura quelques variations. Certaines provinces, comme l'Alberta, ont un autre programme. Le Québec a un programme. Certaines provinces n'ont pas de programme. D'un point de vue national, nous essayons de faire en sorte que chaque enfant ait accès à des soins dentaires.
Il est décevant de constater que le Bloc fait preuve d'étroitesse d'esprit et ne reconnaît pas l'importance réelle d'offrir aux enfants du Canada une prestation qui améliorera les choses.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord sur le principe qui sous-tend les propos de mon collègue.
Toutefois, nous parlons présentement des aspects techniques du projet de loi, qui a été rédigé rapidement. Le principe est bon et le Bloc est d'accord sur tout ce que mon collègue a dit. Le problème réside dans l'application de la loi. Le projet de loi a été rédigé tellement vite que nous nous sommes demandé comment il était possible d'arrimer cela avec le programme du Québec et ceux des autres provinces pour tenir compte de la réalité concrète. On nous a dit qu'on ne discuterait pas de cela, que nous ne pouvions pas inviter des témoins, qu'on n'accepterait pas les amendements et qu'on n'en proposerait pas pour régler cela. On avait oublié d'arrimer le programme qui existe au Québec et ceux des autres provinces. Le résultat, c'est que le Québec reçoit moitié moins de ce qu'il doit recevoir.
Au Québec, nous choisissons de payer pour une assurance dentaire pour les enfants. Nous sommes prêts à payer pour une assurance dentaire au fédéral pour la partie qui n'est pas couverte, mais tout ce que nous demandons, c'est qu'il y ait un arrimage. Ce que le gouvernement fait, avec le NPD qui ne fait que rouspéter, c'est de dire qu'il faut payer sans compensation et sans arrimage. C'est mené tout croche parce que le gouvernement a mis un super bâillon qui a empêché la Chambre et les comités de faire leur travail. C'est parce qu'il a bâclé le travail que nous sommes obligés de voter contre le projet de loi aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le discours de mon collègue de Joliette, que j'estime et qui fait un excellent travail.
Je suis d'accord avec le député pour dire que le gouvernement prête de fausses intentions au Bloc québécois lorsqu'il l'accuse de ne pas accorder d'importance aux soins dentaires. Ce n'est pas ce que le député vient de dire. Si on avait écouté son discours, on aurait compris que le Bloc est sensible à cette question. Le problème n'est pas là.
J'ai une question pour mon collègue de Joliette. Est-ce que c'est en raison de l'entente entre le NPD et le Parti libéral du Canada qu'on arrive à ce projet de loi qui est fait rapidement sans rigueur et sans respecter les champs de compétences de chacune des provinces?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de sa question et de ses bons mots, qui sont plus que partagés. Je reconnais aussi tout l'engagement, la bonne volonté et le cœur à l'ouvrage de mon honorable collègue et tout ce qu'il fait pour la démocratie à la Chambre.
Évidemment, nous ne sommes pas dans le secret des dieux. Cependant, nous comprenons qu'il y avait une entente pour la création d'une assurance dentaire. Or, Ottawa n'a pas l'expertise nécessaire pour offrir des services directement à la population, contrairement aux provinces. Ce que les fonctionnaires nous ont dit lors du dernier budget, c'est qu'ils ne savaient pas comment ils allaient s'y prendre, que ce serait long et compliqué et que cela ne fonctionnerait pas.
Mon analyse, c'est que quand le gouvernement a dit cela à l'autre parti de l'opposition pour l'entente, on lui a répondu que cela ne fonctionnerait pas et qu'il fallait trouver autre chose. Comme le gouvernement n'est pas capable de créer une vraie assurance, il a décidé d'envoyer des chèques. Le NPD lui a dit de faire cela rapidement sous peine de perdre son appui. Cela a été vite fait, cela a été rédigé tout croche sans tenir compte de la réalité et des aspects techniques. Nous nous sommes dit que nous allions apporter des changements lors de l'étude en comité. Cependant, le gouvernement n'a pas voulu et il a imposé un super bâillon. Un projet de loi qui était mauvais dès le départ et qui n'a pas été modifié reste mauvais.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait des mois et des mois que j'écoute à la Chambre le Bloc québécois réclamer des transferts canadiens en matière de santé supplémentaires du gouvernement fédéral vers la province, et je pense qu'il a raison. Je suis d'accord. Nous avons besoin que le gouvernement fédéral paie davantage pour les soins de santé.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui permettrait au gouvernement fédéral d'envoyer 1 300 $ à tous les parents québécois qui gagnent moins de 70 000 $ par année, qui ont des enfants de moins de 12 ans et qui n'ont actuellement pas d'assurance pour les soins dentaires. Cela leur permettrait d'emmener leurs enfants chez le dentiste. Il n'y a aucune condition, mais le Bloc s'y oppose.
Je me demande si mon collègue peut me dire pourquoi il s'oppose à ce que le gouvernement fédéral envoie 1 300 $ pour chaque enfant du Québec qui ne reçoit actuellement pas de soins dentaires, alors que ces soins seraient entièrement payés par le gouvernement fédéral. Qu'est-ce qu'il dit aux parents québécois en s'opposant à ce paiement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai dit, nous sommes en faveur du principe. Il y a un problème factuel dans sa question, c'est qu'il dit que c'est pour chaque enfant du Québec ou pour les parents de chaque enfant du Québec. C'est faux.
Le directeur parlementaire du budget a fait les études et il a démontré que le Québec recevrait juste la moitié par rapport au reste du Canada. Le Québec est discriminé. Tout ce que nous demandions, c'est qu'on laisse faire le super bâillon que le NPD a appuyé pour que nous puissions bonifier cela en comité. Si nous avions pu le modifier et le bonifier en comité, nous voterions pour le projet de loi maintenant. Cependant, on a imposé un super bâillon sur un projet de loi qui ne tient pas compte de la réalité et qui n'offre pas une juste compensation. Si on avait fait le travail pour s'assurer que nous n'avons pas la moitié de ce à quoi nous avons droit, nous aurions voté pour le projet de loi. Il y a des conséquences à appuyer des super bâillons.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vancouver Kingsway.
Je suis ravi de participer à ce débat. J'ai passé toute la journée à écouter les députés parler du projet de loi C‑31. De quoi parlons-nous dans le cadre du projet de loi C‑31? Nous parlons de fournir un soutien en matière de santé buccodentaire aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $ et qui ont des enfants de moins de 12 ans qui n'ont pas d'assurance dentaire ailleurs. C'est ce dont il est question dans le projet de loi.
Nous parlons également de verser une prestation pour le loyer unique de 500 $ aux personnes à faible revenu dont le revenu est inférieur à 20 000 $ et aux couples et familles à faible revenu dont le revenu est inférieur à 35 000 $. C'est ce dont il est question dans le projet de loi C‑31.
Pendant que j'écoutais les députés aujourd'hui, j'ai ressenti toute une gamme d'émotions, allant de la colère à la tristesse, en passant par la consternation. J'ai entendu les conservateurs répéter à maintes reprises que les enfants qui ont besoin de soutien en matière de soins dentaires et qui n'en ont pas ne devraient pas l'obtenir. Les conservateurs s'opposent à ce projet de loi et ils ont fourni toutes sortes de justifications, aussi illogiques et étranges soient-elles. Ils ont même déclaré sans ambages que la santé dentaire ne devrait pas être une priorité puisqu'il n'y a pas de crise. Ces propos sont tenus par des gens qui bénéficient d'une assurance dentaire qui s'applique à eux et à leur famille.
Au Canada, 500 000 enfants n'ont pas accès à des soins dentaires. Pour la gouverne des conservateurs, voici les faits. Une bonne santé buccodentaire est essentielle pour notre santé en général. Cela va au-delà des risques de douleur, d'infection et de carie. Chez les jeunes enfants en particulier, cela peut avoir une incidence sur leur alimentation, leur sommeil et leur croissance. Cela pourrait avoir des effets à long terme sur leur vie adulte. En fait, la santé buccodentaire est liée au diabète et aux maladies respiratoires. Au Canada, l'opération chirurgicale la plus fréquemment effectuée sur des enfants d'âge préscolaire dans la plupart des hôpitaux pour enfants est le traitement pour la carie dentaire.
Les conservateurs ne se préoccupent peut-être pas des gens et des douleurs qu'ils peuvent éprouver parce qu'ils n'ont pas accès à des soins dentaires, mais ils se préoccupent certainement d'une chose: l'argent. Ils parlent toujours d'argent, même s'ils ne parlent jamais des PDG ultrariches qui profitent de primes trop généreuses et de bénéfices excessifs liés à la pandémie. Les conservateurs ne sont pas inquiets au sujet de ces entreprises. Ils ne sont pas non plus inquiets au sujet de l'industrie pétrolière et gazière, qui a engrangé 147 milliards de dollars l'an dernier seulement. On ne les entendra jamais dire que ces compagnies devraient payer leur juste part afin que ces 500 000 enfants et leur famille puissent obtenir des soins dentaires. On ne les entendra jamais parler de telles choses.
Ils ne cessent de dire que nous n'en avons pas les moyens et qu'ils ne savent pas où trouver l'argent. L'argent pour aider les Canadiens provient des riches qui engrangent des profits faramineux. C'est le cheval de bataille des néo-démocrates. Les députés peuvent parier tous leurs deniers que je vais me battre jusqu'au bout pour cet enjeu.
Arrêtons-nous un instant pour parler d'argent. Je ne sais pas si les députés conservateurs sont au courant, mais 1 % des personnes se retrouvent à l'hôpital parce qu'elles n'ont pas de services de soins dentaires. Elles se retrouvent à l'urgence. Si l'on prend l'exemple de la Colombie‑Britannique, le coût des soins à l'urgence pour cette tranche de 1 % s'élève à 155 millions de dollars. C'est le coût pour une seule province. Si l'on multiplie cette somme par le nombre de provinces et de territoires d'un bout à l'autre du pays, on couvre amplement le financement requis pour mettre en œuvre ce programme — avec un surplus.
Il est inconcevable d'imaginer la douleur et la souffrance de ces personnes. Les conservateurs s'attardent aux dollars et aux cents, mais pensent-ils vraiment au bien-être de leurs concitoyens? À entendre les conservateurs, il n'y a pas de crise en matière de santé buccodentaire. Ma foi, vraiment? Voulons-nous vraiment que tous les Canadiens se retrouvent à l'hôpital avant de commencer à chercher comment régler le problème?
Le pire, c'est qu'ils essaient de monter les communautés les unes contre les autres. Toute la journée aujourd'hui, je les ai entendus dire que, parce que les fonds sont insuffisants pour s'occuper de la santé mentale, on ne devrait pas s'occuper de la santé dentaire. Quel genre de raisonnement tordu et illogique est-ce là? Les néo-démocrates de ce côté-ci de la Chambre sont persuadés qu'il faut investir dans la santé mentale. En fait, nous croyons que des soins de santé qui couvrent les citoyens de la tête aux pieds devraient être en place. Nous voulons également nous battre pour l'assurance-médicaments. Nous sommes prêts à remuer ciel et terre pour ces choses.
Je ne peux pas croire ce que j'entends aujourd'hui de la part des conservateurs, y compris de leur propre chef, qui a déclaré à différents endroits que les soins dentaires n'étaient pas une priorité. J'ai même entendu des députés conservateurs dire qu'aucun électeur de leur circonscription n'avait besoin de soins dentaires. Bonté divine. Je les mets au défi de valider cette affirmation en prouvant qu'aucun des habitants de leurs circonscriptions n'a besoin de soins dentaires.
J'aimerais aborder un peu la question du logement, car j'entends aussi un raisonnement tordu à ce sujet.
Soyons clairs. Plus tôt aujourd'hui, j'ai indiqué, province par province, le nombre de personnes qui étaient admissibles à la prestation pour le logement. Cela représentait 1 785 600 personnes. Elles seraient admissibles à cette prestation unique de 500 $. Au Québec, 568 800 personnes y seraient admissibles. Cette province se classe au deuxième rang en ce qui a trait au nombre de personnes admissibles, alors c'est tout simplement faux de dire que les Québécois ne recevraient pas cette prestation. Ils la recevraient.
Je dois dire que j'admire le Québec à cet égard. Lorsque les libéraux fédéraux ont annulé le programme national de logement abordable en 1993, le Québec et la Colombie-Britannique ont été les seules provinces à continuer d'offrir des logements sociaux et de construire des logements abordables et des coopératives d'habitation, et ils l'ont fait tout seuls. La Colombie-Britannique l'a fait. Nous subventionnons les gens qui ont ce besoin. Maintenant qu'un gouvernement néo-démocrate est de nouveau au pouvoir, il investit d'importantes sommes dans le logement.
Ce n'est pas parce que certaines personnes disposent d'un logement sûr, sécurisé et abordable et d'un loyer adapté au revenu que nous devons laisser tous les autres en plan. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas lutter pour qu'ils obtiennent également de l'aide. Je lutterai pour aider ces personnes jusqu'à ce que je sois sur mon lit de mort. Comme ma mère me l'a appris, nous devons nous soutenir mutuellement. Comme des aînés autochtones me l'ont appris, nous devons n'avoir qu'un cœur et qu'une âme. Voilà ce que nous devons faire. Des gens ont été laissés pour compte, et ce n'est pas parce que j'ai réussi que nous avons tous réussi. Nous devons travailler plus fort pour faire avancer tout le monde.
Il fut un temps où je vivais dans la pauvreté. Il fut un temps où mes parents gagnaient moins que le salaire minimum pour nous faire vivre. Ce n'est pas parce que nous ne vivons plus dans la pauvreté que j'oublie mon histoire, mon passé et toutes les personnes qui ont été laissées pour compte. Voilà ce dont il est question dans ce projet de loi. Voilà pourquoi les néo-démocrates — nos 24 députés — travaillent: pour forcer le gouvernement à prendre davantage de mesures pour aider les gens de notre pays.
Nous le méritons tous. Nous voulons être fiers de ce que nous sommes en tant que Canadiens. Je me suis présentée aux élections pour faire un travail, pour lutter pour tout le monde afin que personne ne soit laissé pour compte. Tant que cela ne sera pas accompli, les néo-démocrates ne prendront aucun repos. Peu importe les sobriquets que les conservateurs veulent nous donner, ou qui que ce soit d'ailleurs, cela n'a pas d'importance. En fin de compte, il ne s'agit pas de moi, mais des Canadiens. Voilà pourquoi nous sommes ici à la Chambre.
Monsieur le Président, je crois comprendre que les conservateurs répugnent à appuyer ce projet de loi parce qu'ils estiment que toutes les dépenses gouvernementales sont inflationnistes, même si des économistes ont dit que le montant des dépenses gouvernementales prévu dans ce projet de loi ne causerait pas de pression inflationniste.
La députée croit-elle que le fait de fournir des soins dentaires aux enfants de 12 ans et moins entraînerait une hausse du prix des soins dentaires?
Monsieur le Président, il est évidemment absurde de dire que le fait de soutenir les Canadiens qui ont besoin de services dentaires et qui ne peuvent y avoir accès parce qu'ils n'en ont pas les moyens entraînerait une augmentation du coût des soins dentaires. Il serait tout simplement absurde d'avancer cela.
Je pense que la raison pour laquelle les conservateurs s'opposent au projet de loi est que leurs riches amis du secteur pétrolier et gazier bénéficient déjà de services dentaires. Les conservateurs répugnent à soutenir les gens qui n'en bénéficient pas et détestent l'idée de contribuer pour leur permettre d'avoir eux aussi accès aux services de soins de santé que nous méritons tous.
Monsieur le Président, j'ai entendu le discours que ma collègue vient de donner à la Chambre et j'ai entendu ce qu'elle a dit plus tôt dans la journée. Je pense que c'était à peu près le même discours; toutefois, comme nous en sommes à l'étape de la troisième lecture, je comprends que nous ayons dû entendre le discours deux fois.
J'ai entendu la députée paraphraser ce que mes collègues et moi, comme j'ai parlé du projet de loi aujourd'hui aussi, avions à dire au sujet du projet de loi, et c'était une version déformée des raisons que nous avons fournies par écrit pour expliquer notre opposition au projet de loi.
Je vais lui poser une question. Elle a dit que tout le monde réclame à cor et à cri un soutien en matière de soins dentaires, mais il y a 10 premiers ministres provinciaux au Canada, y compris le premier ministre néo-démocrate de la Colombie‑Britannique, et aucun d'entre eux ne l'a demandé au gouvernement. Il y a une raison à cela: cette question relève de la compétence provinciale et doit le rester. Cependant, dans le but d'apaiser le parti de la députée, le gouvernement met quelque chose de joli dans la vitrine afin que ses députés puissent dire: « voilà pourquoi le NPD nous appuie. » Comme je l'ai dit plus tôt, c'est une babiole.
La députée pourrait-elle demander au premier ministre de sa province de demander cette mesure au gouvernement fédéral avant d'affirmer qu'il s'agit d'une mesure que tout le monde demande?
Monsieur le Président, je ne paraphrase pas. Le député de Cumberland—Colchester a effectivement déclaré lundi au comité: « Je pense que nous avons établi très clairement qu'il n'y a pas de crise dentaire ici », comme si les 500 000 enfants qui n'ont pas accès à des soins dentaires n'étaient pas confrontés à une crise lorsqu'ils ont des douleurs dentaires et des caries, qu'ils manquent l'école et qu'ils finissent en chirurgie, ce qui coûte plus d'argent que les familles peuvent se permettre.
Sur la question des soins dentaires et des soins de santé en général, je dois dire que c'est une question de compétence partagée. Voici ce qu'il en est. Le gouvernement fédéral a une responsabilité à cet égard, tout comme les provinces. Nous ne pouvons pas nous défiler et dire que ce n'est pas de nos affaires, même si c'est ce que les conservateurs veulent faire. Ils veulent fermer les yeux comme si, en quelque sorte, les services dentaires n'avaient rien à voir avec le gouvernement fédéral. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Mes concitoyens m'ont dit qu'ils ont désespérément besoin de ce service. Ils en ont besoin pour leurs enfants. Les aînés en ont également besoin, comme ils me l'ont dit. J'ai rencontré des aînés qui ne pouvaient pas se payer des services dentaires et qui devaient passer leur nourriture au mélangeur faute de dents pour la manger. Le député peut dire à mes concitoyens qu'ils n'ont pas besoin de ce régime.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre ma collègue défendre les moins nantis. Si elle pense qu'elle est la seule à venir d'un milieu plus défavorisé, je lui annonce d'emblée que le monde artistique est habitué de vivre avec 20 000 $ et moins par année. Je le dis en pleine connaissance de cause. Au Québec, nous avons beaucoup d'artistes.
Évidemment, nous avons pris connaissance de son contenu, parce que nous l'avons écoutée, ce qui n'a pas toujours été le cas lorsque mon collègue de Joliette avait la parole. Tout cela pour dire que, la meilleure façon de comprendre une situation qui semble inéquitable, c'est de se mettre à la place de l'autre. Si ma collègue se mettait dans la position des Québécois, qui se font soutirer une part de ce qui devrait leur revenir, je pense qu'elle réagirait probablement aussi fortement qu'elle vient de réagir.
Que pense-t-elle de cette situation pour le Québec? Comment voit-elle cela, sachant qu'il y a un député du Québec dans son groupe?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais qu'environ 100 000 enfants bénéficieraient de ce programme au Québec. Je sais aussi que plus de 500 000 Québécois bénéficieraient de l'aide au loyer.
Il ne s'agit pas de ma position ou de mon regard, mais des gens et de leurs besoins. Voilà ce à quoi nous tentons de répondre avec ce projet de loi. Nous essayons d'aider le plus de gens possible d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑31 sur l'allégement du coût de la vie. En tant que porte-parole du NPD en matière de santé, je suis particulièrement heureux de parler des aspects de ce projet de loi liés aux soins dentaires.
Il y a plus de 50 ans, Tommy Douglas a usé de son influence dans le contexte d'un gouvernement minoritaire pour mettre en place notre système public de soins de santé. L'accès aux soins médicaux et hospitaliers est ainsi devenu un droit pour tous les citoyens plutôt qu'un privilège. Cette précieuse institution, notre système public de soins de santé, nous définit en tant que nation. Elle constitue l'affirmation que nous prendrons soin les uns des autres lorsque nous serons le plus vulnérables. Elle est le reflet de notre engagement envers l'égalité et la justice.
Cependant, notre système de soins de santé n'est pas parfait, et il n'est pas complet. De nombreux services de santé importants ne sont toujours pas couverts au Canada. Pour ceux‑là, les patients restent à la merci de leur capacité à payer. En situation de gouvernement minoritaire, les néo‑démocrates du Canada font une fois de plus passer le progrès avant les considérations partisanes pour combler l'une des lacunes les plus flagrantes de notre système public, celle des soins dentaires.
Grâce à l'entente de soutien et de confiance conclue avec le gouvernement, les néo-démocrates ont réussi à contraindre les libéraux à s'engager à mettre en place un programme national de soins dentaires pour les particuliers et les familles non assurés dont le revenu est inférieur à 90 000 $ par année et permettant aux personnes dont le revenu est inférieur à 70 000 $ par année de n'avoir absolument rien à débourser. Nous entendons créer un régime de soins dentaires complets qui permettrait à des millions de Canadiens de recevoir des services de soins dentaires équivalents à ceux que reçoivent les autres Canadiens assurés et, ultimement, d'intégrer les soins dentaires dans le système de santé publique à titre de service public universel assuré, comme ils étaient toujours censés l'être.
La prestation dentaire canadienne prévue dans le projet de loi est la première étape de ce plan. Il s'agit d'un paiement provisoire qui permettrait aux enfants de moins de 12 ans de recevoir les soins dentaires dont ils ont besoin de toute urgence pendant l'élaboration d'un régime de soins dentaires complet d'ici la fin de 2023 pour les enfants de moins de 18 ans, les aînés de plus de 65 ans et les personnes handicapées. En 2025, le régime serait ensuite étendu à toutes les familles canadiennes ayant un revenu inférieur à 90 000 $ par année, ce qui couvrirait environ 9 millions de Canadiens.
Grâce à la prestation dentaire canadienne, les parents ou les tuteurs admissibles recevraient un paiement forfaitaire unique libre d'impôt jusqu'à concurrence de 1 300 $ pour couvrir les frais dentaires de leurs enfants de moins de 12 ans au cours des 14 prochains mois. La date cible de la mise en œuvre du programme est le 1er décembre 2022, et le programme couvrirait les dépenses rétroactivement au 1er octobre.
Pour avoir accès à la prestation, les parents et les tuteurs d'enfants devront présenter une demande à l'Agence du revenu du Canada et attester que leur enfant n'est pas couvert par une assurance dentaire privée, qu'ils auront des dépenses de soins dentaires pour lesquelles ils utiliseront la prestation, et qu'ils comprennent qu'ils devront, sur demande, fournir des documents pour vérifier les dépenses engagées. Il y aura une politique efficace d'audit et d'application de la loi. Dans l'ensemble du pays, un demi-million d'enfants pourraient ainsi bénéficier d'investissements dans les soins dentaires, des investissements qui sont requis de toute urgence.
Le manque de soins dentaires entraîne des coûts dans d'autres parties du système de soins de santé public, notamment quand une urgence dentaire mène à une hospitalisation, sans oublier les effets à long terme d'une mauvaise santé buccodentaire sur le corps d'une personne. C'est particulièrement le cas pour les enfants, puisque les bonnes habitudes en matière de santé buccodentaire qu'ils acquièrent dès l'enfance les guideront pendant toute leur vie. Nous savons que la santé buccodentaire est une composante essentielle de la santé globale. Les caries demeurent la maladie chronique la plus répandue chez les enfants au Canada. C'est la principale cause de chirurgies d'un jour chez les enfants et la principale raison pour laquelle les enfants s'absentent de l'école.
En plus de la douleur et des risques associés à l'infection causée par la carie dentaire, ajoutons que cela peut nuire aux habitudes alimentaires, au sommeil et à la croissance de l'enfant tout en augmentant les risques qu'il ait besoin de traitements plus tard dans la vie. Les chiffres ne peuvent rendre compte de l'ampleur des conséquences que la douleur, les problèmes sociaux et les pertes économiques associés aux problèmes dentaires non traités peuvent apporter. Pourtant, aujourd'hui, alors que nous débattons de ce projet de loi à la Chambre, plus de 35 % des Canadiens, soit environ 13 millions d'entre nous, n'ont pas du tout d'assurance dentaire, et près de 7 millions de Canadiens évitent d'aller annuellement chez le dentiste à cause des coûts, même s'ils ont une assurance.
Il n'est guère étonnant que cette situation touche plus durement les Canadiens à faible revenu et marginalisés. Les plus vulnérables de la société canadienne ont les taux les plus élevés de caries et de maladies dentaires et le pire accès aux services de santé buccodentaire. Selon l'Académie canadienne des sciences de la santé, 50 % des Canadiens à faible revenu ainsi que la majorité des aînés de plus de 60 ans n'ont pas d'assurance dentaire.
C'est un problème de santé publique préoccupant. Les problèmes de santé buccodentaire non traités mènent à de graves problèmes de santé, tels que des problèmes cardiaques, des complications liées au diabète, un faible taux de natalité et des infections mortelles, sans oublier la douleur chronique, le défigurement et la honte qui y sont associés. Voilà pourquoi les néo-démocrates du Canada exercent des pressions depuis des années pour instaurer un régime universel de soins dentaires.
À leur première rencontre à la suite des élections de 2019, le chef du NPD a pressé le premier ministre de passer outre les lignes de parti pour offrir un régime de soins dentaires à tous les Canadiens. J'ai été heureux de voir le gouvernement reconnaître cette priorité du NPD dans le discours du Trône de 2019 et encouragé de voir dans la lettre de la ministre de Santé de l'époque la directive de « [t]ravailler avec le Parlement pour étudier et analyser les voies à suivre concernant le régime national de soins dentaires ». Malheureusement, le gouvernement libéral n'a pas pris de mesure à l'égard de cet engagement au cours de la dernière législature.
En fait, lorsque les néo-démocrates ont proposé un plan pour financer un régime national d'assurance dentaire en taxant les profits exceptionnels accumulés par les profiteurs de la pandémie et les ultrariches, les libéraux et les conservateurs ont voté contre notre proposition. Lorsque mon ancien collègue de caucus Jack Harris a proposé une motion en juin 2021 en vue d'établir un régime fédéral de soins dentaires pour les familles canadiennes qui gagnent moins de 90 000 $ par année et qui n'ont pas d'assurance, à titre de premier pas vers un régime public universel de soins dentaires, un peu comme ce qui est proposé dans le présent projet de loi, les libéraux et les conservateurs ont, encore une fois, voté contre, si bien qu'elle a été rejetée.
Aujourd'hui, nous avons enfin l'occasion de faire avancer le dossier du régime national de soins dentaires. Nous ne devons pas la laisser passer. Il s'agit du plus grand élargissement du régime de soins de santé public de notre génération et du plus important investissement dans la santé buccodentaire de l'histoire du Canada. À ceux qui s'opposent à cette initiative, je tiens à rappeler que tous les députés bénéficient, pour eux-mêmes et leur famille, d'une assurance dentaire financée par les contribuables. En votant contre ce projet de loi, ils refusent aux Canadiens les plus démunis d'avoir accès à des soins dentaires tout en acceptant de prendre l'argent des contribuables pour payer les leurs. C'est une honte monumentale.
Je vois des députés sur les bancs des conservateurs qui nous montrent leurs dents. C'est révoltant.
Pour ceux qui prétendent que nous n'avons tout simplement pas les moyens de mettre en place un programme dont nous avons besoin de toute urgence, examinons quelques chiffres. Le directeur parlementaire du budget estime que la prestation dentaire canadienne coûtera 703 millions de dollars au total, et qu'une fois entièrement mis en œuvre, notre régime national de soins dentaires coûtera environ 1,7 milliard de dollars par an pour assurer la prise en charge de 9 millions de Canadiens.
Nous dépensons actuellement environ 309 milliards de dollars par an en soins de santé au Canada. Ce régime de soins dentaires représente moins de 1 % de cette somme, sans compter les économies que nous réaliserons grâce à la diminution du nombre de visites aux urgences et à la prévention de graves complications liées, plus tard dans la vie, à des problèmes de santé buccodentaire non traités.
La santé buccale n'est pas un luxe, c'est une nécessité. Ceux qui disent que nous n'avons pas les moyens de payer un régime de soins dentaires parce qu'il faut d'abord régler les problèmes du système de santé canadien ne réalisent pas que les soins dentaires font partie des soins de santé de base. Personne ne penserait à demander à quelqu'un de choisir entre une intervention chirurgicale au cœur ou à un œil pour une cataracte, entre se faire réparer la jambe ou la hanche. Couvrir les soins buccaux est aussi important que de couvrir les soins du reste du corps pour la santé générale.
Ceux qui disent que les provinces et les territoires couvrent déjà les soins dentaires doivent savoir une chose: c'est un mythe. Aucune province et aucun territoire n'offrent une couverture à tous les citoyens, et sans frais partagés, de façon globale, pour les personnes qui gagnent moins de 70 000 $. Tous les programmes que j'ai examinés au pays pratiquement sans exception sont mal financés et incomplets et ne couvrent que trop peu de gens.
Il est temps de mettre de côté la partisanerie. Il a toujours été prévu que les soins buccaux fassent partie du système de santé canadien. C'est une erreur de l'histoire qui fait qu'ils n'en font pas partie. Lorsque le premier ministre Diefenbaker a demandé au juge Hall de faire des recommandations sur ce qui devrait être inclus dans le système de soins de santé du Canada, en 1964, le juge a recommandé que les soins dentaires soient inclus. Il s'agit d'une omission qui date d'il y a plus de 50 ans et que nous avons l'occasion de corriger, et les néo-démocrates ne relâcheront pas leurs efforts tant que tous les Canadiens ne pourront pas obtenir de soins dentaires, comme c'est leur droit, de la même manière qu'ils peuvent obtenir des soins pour tous les autres problèmes de santé au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon voisin de Vancouver Kingsway de ses efforts continus dans ce dossier important.
Nous écoutons à la Chambre les conservateurs affirmer qu'ils ont les intérêts des Canadiens à cœur, mais comment concilient-ils cela avec l'hypocrisie dont ils font preuve en disant qu'ils vont refuser aux enfants le droit d'avoir des soins dentaires? J'aimerais bien que le député m'explique comment ce serait possible, ou qu'il dise ce qui pourrait motiver les gens à dire qu'ils vont refuser aux enfants le droit et le privilège même d'obtenir les soins dentaires auxquels chacun de nous à la Chambre, ainsi que nos familles, avons accès.
Monsieur le Président, je me souviens des paroles de J. S. Woodsworth, qui a dit: « Ce que nous souhaitons pour nous, nous le souhaitons aussi pour tous les autres. » Je crois qu'il s'agit d'un excellent principe directeur et un exemple de civisme et de bonne gouvernance.
À l'opposé, je songe à l'hypocrisie crasse de certains députés qui votent contre le fait de fournir des soins dentaires aux plus pauvres des citoyens canadiens alors qu'eux-mêmes, leur partenaire et leurs enfants bénéficient de tous les soins dentaires nécessaires, soins qu'ils n'ont même pas à payer, car ils sont payés par les contribuables. Le chef de l'opposition officielle est député depuis l'âge de 25 ans. Ce sont les contribuables qui paient pour ses soins dentaires depuis qu'il a 25 ans, et il ose prendre la parole à la Chambre pour dire que les personnes qui gagnent moins de 70 000 $ ne devraient pas avoir droit à l'assurance dentaire.
Quant aux aînés de plus de 65 ans, combien gagnent moins de 70 000 $ par année et n'ont pas d'assurance dentaire? La presque totalité. Voilà à qui les néo-démocrates veulent offrir des soins dentaires. J'aimerais bien savoir ce que les conservateurs vont leur dire aux prochaines élections.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, j'ai bien aimé le discours de mon collègue. J'ai des questions pour lui sur l'applicabilité dans les faits d'un régime de soins dentaires. Il s'agit d'un système de paiement pour soins dentaires. Des régimes de soins dentaires existent actuellement dans toutes les 10 provinces, y compris dans ma province, l'Alberta, où nous avons mené des recherches approfondies. En Alberta, les soins dentaires de tous les gens pauvres qui sont sous un certain seuil du revenu sont couverts à 100 %. Je crois qu'il existe des régimes semblables dans beaucoup des provinces partout au Canada. Certains paient plus, certains moins. Il s'agit d'un chevauchement de régimes simplement pour donner de l'argent aux gens.
J'aimerais savoir si mon collègue serait prêt à envisager un meilleur régime qu'un régime de chevauchement qui sera très bureaucratique et inefficace. Est-ce qu'il pourrait seulement envisager, peut-être, de donner un peu plus de financement aux régimes provinciaux qui n'offrent pas des services dentaires qui satisfont aux critères que nous considérons comme étant suffisants pour les gens qui n'ont pas accès à des soins dentaires actuellement au Canada?
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de participer à une table ronde avec les représentants de l'Association dentaire canadienne, des provinces et des territoires de tout le pays, y compris de l'Alberta.
Voici ce que les participants m'ont dit à propos de l'Alberta. Selon eux, même si l'Alberta possède déjà un programme de soins dentaires pour les personnes à faible revenu et les aînés, semblable au programme en vigueur en Ontario, la couverture n'est pas suffisante. Les dentistes n'acceptent pas la majorité des patients couverts par le programme ou ils limitent leur nombre. Ils m'ont dit que les hôpitaux de l'Alberta comptent chaque année 750 000 visites pour des personnes ayant besoin de soins dentaires. Ils m'ont dit que l'Alberta a besoin de 4 milliards de dollars pour traiter toutes les caries non soignées dans toute la province. J'ai toutes les raisons de croire qu'à la lumière de ces informations, le programme de l'Alberta n'est pas adéquat.
En ce qui concerne les programmes en vigueur dans 10 provinces et territoires, une idée fausse circule. J'ai rencontré les représentants de ces provinces et territoires et je peux affirmer qu'aucun de leur programme n'est bon. Ils comportent tous des lacunes sur le plan des soins couverts. La contribution aux frais est très élevée partout. En réalité, tout ce que ces programmes font, c'est d'offrir le minimum aux professionnels des soins dentaires, car les tarifs remboursés aux dentistes, aux denturologistes et aux hygiénistes dentaires sont inférieurs à la norme. Au final, ces programmes perpétuent une couverture insuffisante. Le plan que nous étudions vise à uniformiser la couverture des soins dentaires pour tous les Canadiens afin qu'ils bénéficient d'un aussi bon plan que celui du député.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trouvé dommage qu'on entende autant parler dans ce coin-ci pendant les brillants exposés de mes collègues de Mirabel et de Joliette. Après cela, on va poser des questions à ces deux députés, alors que la réponse était très détaillée et décortiquée dans les allocutions. Après cela, on demande comment ils peuvent dire ceci ou cela. Il fallait écouter plutôt que de parler, c'est le premier message.
Ma question est la suivante: pourquoi le super bâillon?
Si les libéraux sont si sûrs de leurs arguments, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'empiétement sur les responsabilités, qu'on ne vient pas écraser les compétences du Québec, qu'un droit de retrait avec compensations n'est donc pas nécessaire, que tout va bien, madame la marquise et qu'Ottawa knows best, dans ce cas, on aurait pu passer par les comités, faire un vrai travail de comité, une vraie étude avec les experts, y compris tous ceux qui disent que le plan n'est pas à la hauteur. Si ces derniers sont autant dans le champ, on aurait pu déconstruire leurs arguments.
Pourquoi avoir peur de la démocratie? Pourquoi venir nous enfoncer le super bâillon dans la gorge?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député s'inquiète de voir le projet de loi adopté trop rapidement par le Parlement. En fait, les recommandations visant à intégrer les soins dentaires au système de santé canadien ont commencé en 1964. Je pense que les Canadiens ont assez attendu.
Deuxièmement, j'étais à la réunion du comité de la santé l'autre soir. Nous pouvions présenter des amendements, et le Bloc québécois en a d'ailleurs proposé deux. L'un d'entre eux aurait donné à chaque province la possibilité de ne pas participer au programme, ce qui serait tout à fait contraire à l'objectif visé.
Je vais lire ce que nous a dit le membre québécois de l'Association dentaire canadienne. Le Québec a un programme très limité pour les enfants de moins de 10 ans. De nombreuses interventions ne sont pas couvertes. Le programme est mal financé. Les dentistes le subventionnent. Ils ne souhaitent pas que les fonds soient versés à la province; ils préfèrent le programme fédéral.
Pourquoi le député est-il contre l'idée que, dès les prochains mois, les enfants dont la famille a un revenu inférieur à 70 000 $ pourraient recevoir 1 300 $, ce qui leur permettrait d'aller chez le dentiste pour des examens dentaires, des nettoyages, des radiographies et des obturations? Pourquoi empêcherait-il les familles québécoises de recevoir ce soutien? Je me demande comment il pourrait leur expliquer sa position.
Monsieur le Président, les gens qui suivent le débat à la maison assistent à ce qu'il y a de meilleur en fait de cinéma politique. Nous venons d'entendre la députée de Vancouver-Est et le député de Vancouver Kingsway. La députée de Vancouver-Est est titulaire d'une charge publique depuis 29 ans et le député de Vancouver Kingsway, depuis 2008 et, auparavant, il travaillait pour un syndicat. Ils ont donc eu tous les deux accès à des soins dentaires.
Le député de Vancouver Kingsway souligne à juste titre qu'au comité de la santé, les députés de l'opposition ont présenté des amendements. Le député bloquiste a proposé d'excellents amendements. Il est le député de Mirabel. Par la suite, nous avons vu les membres de la coûteuse coalition agir de connivence pour rejeter ces amendements, comme c'est leur habitude.
En fait, les amendements ont été jugés irrecevables, alors que les amendements du NPD ont été jugés recevables. Cela n'a eu lieu que le lendemain, mais le Président de la Chambre a dû déclarer ces amendements irrecevables. Pourtant, nous assistons encore au cinéma politique de ce groupe. C'est vraiment honteux.
Je me permets de commencer en disant qu'il n'y a pas un seul membre de l'opposition officielle de Sa Majesté qui ne croit pas que les familles canadiennes ont besoin de plus d'aide. Il n'y a pas un seul membre de mon parti qui ne souhaite pas que la vie des Canadiens soit plus facile et plus abordable. Il n'y a pas un seul membre de notre parti qui ne souhaite pas rendre la vie plus facile aux enfants et aux parents. Personne de ce côté‑ci ne croit que les enfants ne devraient pas avoir accès à des soins dentaires.
Nous avons entendu aujourd'hui toutes sortes d'accusations à ce sujet de la part de la coalition libérale—néo‑démocrate, et ce sont des balivernes, purement et simplement. J'utiliserais des mots plus forts parce que quand je les entends parler...
Une voix: Ils vous mettent en colère.
M. Todd Doherty: Tout à fait, monsieur le Président: ils me mettent en colère.
Une voix: Vous êtes le seul à se mettre en colère.
M. Todd Doherty: Monsieur le Président, ils me mettent en colère, mais c'est ce qu'ils veulent. C'est exactement ce qu'ils veulent...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Essayons de calmer un peu les esprits. Je n'ai pas beaucoup d'intervenants sur ma liste et je tiens à ce que les personnes qui restent aient l'occasion de s'exprimer, comme tout le monde a pu le faire au cours de ce débat.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, je vous en sais fort gré parce que, bien que les libéraux ne cessent pas de répéter qu'ils se font chahuter, vous remarquerez que je n'ai même pas réagi à leurs accusations. Ils peuvent dire tout ce qu'ils veulent. Cela ne me dérange aucunement parce que ce sont vraiment des balivernes. Ils cherchent à me mettre en colère. Dans la sphère politique, le projet de loi C‑31 est considéré comme une mesure litigieuse parce que les libéraux s'en servent pour gagner du capital politique.
Le nouveau chef conservateur s'est vraiment efforcé de faire savoir aux Canadiens qu'ils sont importants pour nous. Nous voulons que M. et Mme Tout-le-Monde sachent que nous avons vraiment un plan et que nous nous soucions de leur sort. Nous désirons que nos concitoyens aient plus d'argent en poche. Or, le gouvernement libéral et le NPD, qui le soutient sans réserve, prévoient tripler le prix des aliments, tripler le prix du carburant et tripler le prix du chauffage. Oui, les députés m'ont bien entendu, et je vais le répéter pour la coalition libérale—néo‑démocrate: ses membres vont tripler, tripler, tripler les prix. Je sais qu'ils détestent quand nous disons cela. C'est pourquoi je l'ai dit de nouveau.
Les conservateurs veulent que la vie soit plus abordable. Ce qui est honteux, c'est que nous savons que nos amis du Canada atlantique sont en difficulté après la terrible catastrophe causée par un événement météorologique. Ils en arrachent. Les premiers ministres libéraux des provinces de l'Atlantique supplient le gouvernement de ne pas augmenter la taxe sur le carbone parce qu'ils en arrachent.
Un rapport publié aujourd'hui nous apprend que 1,5 million de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires le mois dernier. Il s'agit d'une augmentation de 35 % par rapport à l'an dernier. C'est la situation engendrée par les libéraux. Quand on le leur fait remarquer, les libéraux jettent le blâme sur tout le monde sauf sur eux-mêmes.
C'est vrai, l'inflation peut être causée par différentes choses, y compris des enjeux internationaux, mais elle l'est surtout par des décisions prises ici, au Canada. C'est le gouvernement qui détient les clés de la banque. C'est ce qu'a expliqué notre collègue de Regina—Qu'Appelle dans son excellent discours: cela commence ici, au Canada. Plus de 176 millions de dollars des dépenses que les libéraux attribuent à la réponse à la COVID n'avaient rien à voir avec la COVID, et c'est ce qu'affirme aujourd'hui le rapport du directeur parlementaire du budget.
Nous ne voulons pas que des gens soient évincés ou que des enfants souffrent parce que leur famille n'a pas les moyens de les envoyer chez le dentiste. Depuis que notre nouveau chef a été élu, la majorité des questions que nous posons à la période des questions sont axées sur l'abordabilité. Alors que les libéraux et le NPD ne pensent qu'à dépenser, dépenser, dépenser, de notre côté, nous voulons trouver des façons de changer concrètement la vie des gens.
Le projet de loi C‑31 ne vise pas à donner accès aux soins dentaires ni à rendre les loyers plus abordables, il vise à maintenir le pouvoir en place. Soyons clairs: il vise à préserver l'emprise, au mieux ténue, du premier ministre sur son parti. Il y a péril en la demeure. Les rapaces attendent leur tour, ils rassemblent leurs troupes et ils s'organisent dans le but de prendre le pouvoir et de devenir les prochains chefs du Parti libéral parce que le premier ministre n'a pas le pouvoir bien en main.
Le chef du NPD est lui aussi aux prises avec la politique interne de son parti. Si les membres de la coalition NPD-Libéral étaient préoccupés par les soins dentaires ou le loyer, ils auraient voulu un débat approfondi en comité. Ils auraient voulu un débat approfondi ici, à la Chambre. Ils auraient voulu faire en sorte d'avoir la meilleure mesure législative possible.
Je me permettrai de dire une chose. Ce projet de loi n'est ni un plan ni un programme. Les programmes comprennent des mécanismes de contrôle et d'équilibre, ce qui n'est pas le cas ici. Une mesure législative qui créerait un dispositif pour aider les enfants qui souffrent et soutenir les mères seules à payer leur loyer ou à aller chez le dentiste serait un programme. Ce n'est pas le cas.
Je suis député depuis sept ans et j'ai participé à l'examen d'innombrables projets de loi. J'ai assisté à d'innombrables réunions de comités, et j'ai du mal à croire ce dont j'ai été témoin lundi soir. Mon collègue de Mirabel pourra en témoigner.
Nous avons vu le gouvernement donner aux membres du comité deux heures pour étudier un projet de loi, deux heures qui engageront le gouvernement canadien à faire des dépenses de 10 milliards de dollars. En fait, le simple fait d'en parler en ce moment me provoque encore plus. Cela me met plus en colère.
Le gouvernement a rejeté les amendements de mon collègue de Mirabel à un certain article parce que les comités ne peuvent pas imposer d'autres obligations financières au gouvernement. Les amendements ont été rejetés; pourtant, lorsque le NPD a présenté au comité des amendements à cette mesure législative assortis d'obligations financières, le président les a jugés recevables. À vrai dire, le Parti libéral et le NPD les ont fait adopter à toute vapeur.
En tant que parlementaires, nous avons un travail à faire. Nous avons été élus par les habitants de nos circonscriptions pour les représenter. Ils nous ont élus pour adopter les meilleures lois possible. Ils nous ont élus pour travailler ensemble. Je suis intervenu à la Chambre si souvent au cours de cette période pour parler de la santé mentale et de la santé. Je pense que tous mes collègues seront d'accord pour dire que j'adopte une approche dénuée de toute partisanerie dans ce dossier. Si nous pouvons travailler ensemble pour faire avancer les choses, c'est ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens.
Ce que nous avons vu du gouvernement et de ses amis du NPD, la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, c'est qu'ils ne se soucient pas de ce que le reste d'entre nous ni le reste des Canadiens pensent. Ils vont prendre la parole à la Chambre et faire un grand spectacle pour les extraits vidéo et les médias sociaux, mais ils trompent les Canadiens à chaque étape du processus.
Je comprends que la politique partisane peut se mettre en travers du chemin. Je sais que lorsque nous sommes à la Chambre, le niveau du débat peut parfois être assez bas. Cela dit, j'ai toujours cru au processus des comités. J'ai toujours cru que c'est au sein des comités que nous, parlementaires, faisons notre meilleur travail. Du moins, c'est ce que j'avais espéré.
Je me souviens d'un moment au comité des pêches, il y a quelques années, où il y avait plusieurs amendements qui, selon nous, allaient améliorer un projet de loi. À cette époque, je prenais la parole tous les jours pendant la période des questions pour malmener le ministre des Pêches et des Océans concernant l'escroquerie de la mactre de l’Atlantique. Est-ce que tout le monde se souvient de l'escroquerie de la mactre de l’Atlantique? C'était quand le ministre fédéral des Pêches et des Océans a donné un contrat lucratif à un ancien député, un ancien député libéral, et peut-être même à des membres de la famille du ministre des Pêches.
Cela signifie que des emplois ont été perdus à Grand Bank. Je me suis démené sans relâche pour ces emplois, mais aucun député du Canada atlantique n'a levé le petit doigt. Pourquoi? Parce qu'on les en empêchait. Ils ont été muselés par les occupants de la première rangée.
Lorsque le projet de loi est arrivé au comité et que nous avions quelques amendements à proposer, j'ai tendu la main aux députés d'en face et je leur ai fait part de certaines de nos préoccupations. Nous sommes revenus à la charge chaque jour à la période des questions, et nous sommes finalement parvenus à nos fins. Les amendements ont été adoptés et le projet de loi s'en est trouvé amélioré. Voilà un exemple de travail effectué en comité dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Au comité, on a écouté les députés. Nous avons entendu plus d'une vingtaine de témoins. Le ministre et des fonctionnaires sont venus témoigner. Au moment de l'étude article par article, les membres du comité ont accepté certains de nos amendements et nous sommes parvenus à en faire adopter quelques-uns. Nous avons travaillé ensemble afin d'obtenir une meilleure mesure législative pour le mieux-être des Canadiens. Avons-nous obtenu tout ce que nous voulions? Non, mais une partie, oui. Nous avons vraiment pu étudier le projet de loi, ce qui n'a pas été le cas lundi soir.
On nous a dit qu'il faudrait présenter les amendements avant même d'avoir entendu les témoins. Lundi, nous étions censés analyser un projet de loi qui entraînerait, à tout le moins, des coûts de 10 milliards de dollars, comme je l'ai dit. Les députés savent-ils de combien de jours nous disposions pour étudier ce projet de loi? Nous avons pu l'étudier pendant une seule journée, plus précisément pendant deux heures. Les députés savent-ils combien de témoins nous avons entendus? Nous en avons entendu cinq, plus deux ministres qui auraient été incapables de répondre à une question même si leur vie en dépendait. Ils étaient incapables de répondre aux questions. Quand nous avons posé des questions réfléchies aux fonctionnaires, ils ne savaient pas quoi dire. Après seulement deux heures, il a fallu passer immédiatement à l'étude article par article. Est-ce vraiment ainsi qu'on donne aux parlementaires de tous les partis la possibilité de faire de leur mieux pour servir les intérêts des Canadiens? Je dirais que non. C'était très décourageant.
Je vois bien que les membres de la coalition néo-démocrate—libérale ne se préoccupent pas de l'inflation. Ils n'ont que faire des budgets. Pour eux, déshabiller Pierre pour habiller Paul est sans importance. Ils n'ont pas le bien-être des familles à cœur. Ils croient que le gouvernement a une marmite remplie d'or ou une caverne au trésor qui fournit tout l'argent voulu. C'est peut-être un arbre qui fait pousser l'argent, qui sait? Ce n'est probablement pas un arbre, mais, sérieusement, quelle farce. Leur attitude face à l'argent est une vraie farce, tout comme l'ensemble de l'œuvre de la coalitition néo-démocrate—libérale.
Le pire dans toute cette histoire, c'est que les députés néo-démocrates et libéraux qui siègent au comité ont tenté d'usurper le pouvoir du gouvernement afin d'augmenter les dépenses. J'en ai parlé. Les députés m'ont bien entendu. Après une décision négative de la présidence à propos de deux amendements proposés par le Bloc qui, si ma mémoire est bonne, auraient augmenté les dépenses, les députés de la coalition ont présenté un amendement du NPD pour ajouter des dépenses supérieures à 10 milliards de dollars. Sans consultation, sans approbation du Cabinet, sans autorisation. Ils se sont tout bonnement entendus pour ajouter de l'argent. Quand la présidence a déterminé que leur amendement était irrecevable, ils ont contesté sa décision et ils en on fait fi. Le comité a voté contre l'amendement, mais ces députés l'ont quand même ajouté au projet de loi. Évidemment, le comité s'est opposé, en faisant valoir qu'une recommandation royale était requise, mais ces députés ne voulaient rien entendre.
Ils ne voulaient pas débattre des soins dentaires pour les enfants. Ils ne voulaient pas débattre des fonds pour le logement. Les députés libéraux siégeant au comité ont appuyé l'amendement du NPD parce qu'ils ne voulaient pas perdre le pouvoir. Ils ne voulaient pas compromettre leur entente avec le troisième parti. Les dés étaient pipés avant même que le projet de loi soit renvoyé au comité. L'affaire était arrangée pour que le projet de loi soit adopté sans examen, sans reddition de comptes et sans respect pour les enfants et les familles.
Quand la députée de Vancouver-Est a présenté son amendement visant à élargir les règles d'admissibilité à la prestation pour logement locatif, le président a jugé à juste titre que la motion était irrecevable. Je sais que je n'ai pas besoin de vous dire une telle chose, monsieur le Président, mais je tiens tout de même à lire à la Chambre ce qui est écrit à la page 772 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à savoir:
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
En dépit de cette explication claire et concise, les libéraux et les néo-démocrates ont infirmé la décision du président et sont allés de l'avant sans en tenir compte. Ce n'est que lorsque le projet de loi a été renvoyé à la Chambre mardi que l'erreur a été corrigée.
Je terminerai là-dessus. L'Association dentaire canadienne a déclaré ceci:
La meilleure façon d'améliorer rapidement la santé buccodentaire et d'accroître l'accès aux soins dentaires est d'investir dans les programmes dentaires provinciaux et territoriaux existants et de les améliorer. Ces programmes sont nettement sous-financés et sont presque exclusivement financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Nous avons été surpris par l'annonce d'aujourd'hui selon laquelle le gouvernement fédéral envisage un nouveau régime d'assurance fédéral pour les soins dentaires. Il sera important de s’assurer que toute nouvelle initiative ne perturbe pas l’accès aux soins dentaires pour la grande majorité des Canadiens qui bénéficie déjà d’une couverture dentaire par le biais des prestations de santé fournies par l’employeur.
Le député libéral de Thunder Bay—Rainy River a très bien résumé la situation lundi soir avec sa deuxième question. Il a admis que ce projet de loi ne concerne pas vraiment les soins dentaires. Il a dit ceci:
La vie occasionne de nombreux coûts. Les soins dentaires en font assurément partie, mais vous devez aussi acheter des chaussures à votre enfant, lui acheter de la nourriture et payer sa participation à une ligue de hockey mineure. Les familles doivent couvrir tous ces coûts.
Je ne suis pas en désaccord avec le député. Les familles ont toujours besoin de plus d'argent, et nous pourrions avoir recours à un programme assorti de mécanismes de contrôle pour que ces fonds parviennent effectivement aux enfants et aux familles qui en ont le plus besoin, et pour qu'ils soient cohérents et ne constituent pas un complément ponctuel que le gouvernement récupérera de toute façon. Notre étude nous a également appris que les enfants des Premières Nations n'étaient pas admissibles à ce programme.
Monsieur le Président, pour le député de Cariboo—Prince George, je suis très favorable au projet de loi C‑31. J'ai entendu à maintes reprises que les gens obtiennent des soins dentaires s'ils en ont besoin dans notre pays. Je n'ai pas raconté d'histoires personnelles jusqu'à présent, mais j'ai assez de respect pour le député de Cariboo—Prince George pour dire que, lorsque j'étais une mère seule et que je gagnais moins de 30 000 $ par année, j'ai accordé la priorité au dentiste pour ma fille. Je n'ai jamais pu me payer des soins dentaires. On m'a arraché beaucoup de dents et, lorsque j'ai eu un peu d'argent, je les ai fait remplacer, parce que cela m'empêchait de parler correctement, ce qui nuisait à ma réussite. Je n'arrivais pas à prononcer certaines expressions en français, comme « vérificatrice générale ». C'était impossible dans ma situation.
J'exhorte les députés d'en face à voter en faveur de ce projet de loi, même si je suis d'accord avec le député de Cariboo—Prince George pour dire qu'un projet de loi de cette envergure ne devrait pas être adopté à la hâte en deux heures au comité. C'est insultant.
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec ma collègue. Durant mon intervention, j'ai affirmé que les Canadiens ont besoin d'un coup de pouce, tout comme les familles et les parents seuls pour lesquels chaque dollar compte et qui ont du mal à joindre les deux bouts. Ils ont besoin d'un plan. Ils obtiennent ce complément, et puis quoi? Comment vont‑ils vivre pendant le reste de l'année?
Lors de mon intervention, j'ai dit qu'un plan était nécessaire. Même si cet argent peut améliorer les choses pour l'instant, il n'y a pas de plan à long terme qui peut vraiment améliorer la vie des gens. Nous essayons tant bien que mal de convaincre le gouvernement d'élaborer un tel plan.
[Français]
Monsieur le Président, des fois, à la Chambre, il y a beaucoup d'invectives qui sont lancées.
Tout à l'heure, du côté du NPD de la Chambre, on nous a dit que nous faisions de la petite politique avec les familles. L'expérience que j'ai eue au Comité permanent de la santé, c'est que le Bloc québécois voulait recevoir des témoins et travailler pour les Québécois. Le Bloc voulait inclure dans le projet de loi des gens qui avaient été laissés derrière par le NPD. On nous a empêchés de faire notre travail.
J'aimerais que le député qui siège avec moi au Comité permanent de la santé me confirme si c'est nous, les vrais partis de l'opposition, qui avons fait de l'obstruction ou si c'est les libéraux avec le NPD qui nous ont empêchés d'être inclusifs et de faire notre travail correctement. Qui de nous ou d'eux a nui aux travaux parlementaires de la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai souvent pris part aux travaux des comités. Comme notre collègue peut en témoigner, ce soir-là, j'ai été complètement stupéfait en voyant ce qui se passait, tellement c'était non parlementaire.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il était évident que l'affaire était conclue d'avance, et que tout amendement proposé par qui que ce soit d'autre qu'un membre de la coalition néo-démocrate—libérale ne serait pas du tout considéré. Nous avons proposé d'autres témoins. Nous avons demandé plus de temps pour étudier le projet de loi. Nous avons demandé à pouvoir faire notre travail. Nous avons proposé de continuer d'étudier le projet de loi et d'entendre des témoins pendant la fin de semaine, mais toutes nos propositions ont été rejetées.
[Français]
Comme il n'y a plus de députés pour prendre la parole, conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur‑le‑champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 205)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 138
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le vice-président: Comme il est 19 h 18, conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 18.)
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