Publications de la Chambre

    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.

     propose que le projet de loi C‑215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit agréé.

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

     Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.

    Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?

    Des voix: D'accord.

    Le Président: Avant que la Chambre n'entame le débat à l'étape de la troisième lecture, la présidence souhaite rappeler aux députés que, conformément à la déclaration faite le mardi 5 avril, une recommandation royale est requise pour le projet de loi C‑215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), vu que ce projet de loi a pour but l'appropriation d'une portion du revenu public.

    À moins qu'un préavis de 24 heures ne soit donné au sujet d'une telle recommandation royale à la conclusion du débat sur le projet de loi C‑215, il n'y aura pas de mise aux voix de la motion portant troisième lecture du projet de loi.

     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

    — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de débattre de mon projet de loi émanant d'un député en troisième lecture, le projet de loi C‑215 modifiant le nombre de semaines pour les prestations d'assurance-maladie de l'assurance-emploi.

    En tant que législateurs, nous devons faire preuve d'une éthique pratique et responsable pour guider nos actions et nos décisions politiques au quotidien. Ce sens du devoir nécessaire au bien-être de notre collectivité, je le réitère évidemment à mes collègues libéraux et au premier ministre, car le projet de loi C‑215 est toujours en attente de la recommandation royale.

    Le projet de loi C‑215 proposait d'augmenter de 15 à 52 semaines la possibilité pour les Canadiens admissibles aux prestations de maladie de l'assurance-emploi d'utiliser des semaines supplémentaires pour leur rétablissement ou leur convalescence, avec un minimum de sécurité financière en cas de maladie grave comme le cancer et d'autres maladies qui nécessitent de longues périodes pour recouvrer la santé.

    Depuis sa dernière lecture, le projet de loi C‑215 a été étudié au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et tous les membres du Comité on voté en faveur du rapport le 19 octobre dernier.

    De plus, tous les efforts que nous avons faits nous ont menés à une demi-victoire puisque, le 25 novembre dernier, le gouvernement libéral a annoncé une lueur d'espoir pour les Canadiens malades qui présenteront une demande à compter du 18 décembre 2022.

    Ceux-ci pourraient recevoir jusqu'à 26 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi au lieu de 15. Dire que 26 c'est mieux que 15 est une bien maigre consolation pour les Canadiens malades qui doivent survivre, qui plus est en ces temps d'inflation difficiles, mais pire encore quand on voit qu'environ 38 à 40 semaines sont nécessaires dans bien des cas pour recouvrer la santé après une maladie grave.

    C'est un début, mais c'est trop peu. Cela ne rend pas justice à l'esprit de la loi désuète qui doit répondre aux réels besoins évalués par des experts, soit d'offrir jusqu'a 52 semaines de prestations aux gens, malades qui ont besoin de près d'un an pour un rétablissement complet.

    Comme on le sait, ce projet de loi a été présenté à de nombreuses reprises pour pallier la loi désuète de 1971, alors que nous approchons de 2023. Comme je le disais plus tôt, ce projet de loi a absolument besoin du soutien du gouvernement libéral pour obtenir la recommandation royale et être mené à bien. Jusqu'à maintenant, tout me démontre que le Parti libéral va laisser 31 000 Canadiens malades par année à leur sort, sans un sou pour se rétablir et retrouver la santé, passé les 26 semaines promises, je le rappelle.

    Je dois dire que je suis toujours dans une incompréhension totale face au refus du gouvernement d'appuyer ce projet de loi responsable et équitable pour les Canadiens sans assurances.

    Par contre, que le gouvernement ait en partie reconnu ce besoin criant me réjouit pour une chose: en ayant augmenté le nombre maximal de prestations maladie à 26 semaines, le plus gros des coûts à engager pour cette mesure est fait.

    II y a trois mots clés ici quand on pense au projet de loi C‑215: abordable, raisonnable et partagé.

    Selon une étude de 2019, c'est un projet de loi abordable, à un coût raisonnable, partagé entre les Canadiens et les employeurs du Canada. Le directeur parlementaire du budget l'a d'ailleurs reconfirmé en mars 2022.

    Tel que je l'ai mentionné à la deuxième lecture, l'étude de mars 2022 indiquait que 151 000 Canadiens par année ont besoin de plus de 15 semaines de prestations de maladie pour leur convalescence et que, advenant que les 151 000 Canadiens utiliseraient toutes les semaines, le coût serait de 1,6 milliard de dollars par année en moyenne pour les cinq prochaines années.

     Lors de mon passage comme témoin au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, les 17 et 19 octobre derniers, j'ai eu l'occasion de présenter mon projet de loi et de démontrer à nouveau son bien fondé, qui est incontestable, sauf évidemment pour mes collègues libéraux et le premier ministre. Lors de ces heures d'études au Comité, plusieurs témoins ont pu prendre la parole, nous livrer un témoignage touchant et, pour certains d'entre eux, faire valoir leur expertise médicale ou bureaucratique.

     Le Comité a interrogé, le 19 octobre, M. Benoit Cadieux, directeur des prestations spéciales et des politiques de l'assurance-emploi et directeur général des compétences et de l'emploi au ministère de l'Emploi et du Développement social. Selon M. Benoit Cadieux, les coûts estimés lors du prochain budget fédéral pour passer de 15 à 26 semaines sont de 1 milliard de dollars pour la première année.

    Par ailleurs, dans la note d'évaluation du coût du projet de loi C‑215 rédigée par le directeur parlementaire du budget en mars dernier, on montre que le projet de loi C‑215, qui vise à faire passer le nombre de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 52, coûterait 1,92 milliard de dollars pour la première année. Le coût supplémentaire pour faire passer les prestations de maladie de 26 à 52 semaines serait donc de 92 millions de dollars par année. Cela permettrait d'atteindre la totalité des gens qui ont besoin des prestations de maladie de l'assurance-emploi. C'est un coût tout à fait abordable pour protéger les 31 000 Canadiens sans assurance qui ont besoin de plus de 26 semaines pour se rétablir de leur maladie grave.

    Tous ceux ici qui sont en bonne santé ont une chance inestimable que l'on tient trop souvent pour acquise. Pour plusieurs, le cancer est une expérience de vie, mais d'autres n'auront pas la chance de s'en sortir rapidement, surtout s'ils ont de multiples inquiétudes de surcroît. Comme nous le savons tous, les questions médicales ne représentent qu'une partie de la vie avec un cancer. Il y a ensuite la vie après les traitements, qui est une grande période de transition et d'adaptation où les défis sont souvent bien plus grands que ce à quoi s'attendait initialement le patient.

    Je crois que, devant l'ampleur du défi et la grande résilience dont les Canadiens et les Canadiennes font preuve, nous devons absolument les accompagner et les soutenir dans cette démarche qui comporte des étapes de grande précarité. Plusieurs personnes devront repenser tous les aspects de leur vie, ce qui demande beaucoup de courage.

    Les Canadiens et les Canadiennes ont besoin de nous. Je souhaite de tout mon cœur que cette troisième heure de débat sensibilise le gouvernement libéral et l'incite à leur offrir ce qu'ils méritent, c'est-à-dire des conditions gagnantes pour se rétablir grâce à l'obtention d'un meilleur soutien financier. Au Canada, nous avons la chance d'avoir un système d'assurance-maladie qui nous garantit la gratuité des services dont les personnes malades ont besoin en centre hospitalier. Par contre, il y a de nombreux à-côtés à prendre en compte. Comme je l'ai dit à la Chambre, j'ai déjà eu à traverser tous ces défis et imprévus avec mon épouse. Je pense aux frais liés aux déplacements et au stationnement lorsque les personnes se déplacent pour recevoir leur traitement, aux frais de garde pour plusieurs, aux coûts des suppléments nutritionnels et des vitamines, aux médicaments ou même à l'équipement nécessaire durant le rétablissement.

    Les prestations de maladie de l'assurance-emploi offrent encore aujourd'hui jusqu'à 15 semaines d'aide financière si un individu ne peut pas travailler pour des raisons médicales. Il peut alors recevoir 55 % de sa rémunération. Je pense que les Canadiens sont d'accord pour dire que, même 26 semaines, ce n'est pas assez, et qu'on peut faire mieux.

    En terminant, je vais réitérer tous les points positifs de mon projet de loi C‑215. Tous les partis et les experts du domaine sont d'avis qu'il faut faire passer le nombre de semaines de prestation de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines. Ce projet de loi en propose 52.

    En tant que législateurs, nous avons le devoir de nous assurer que nous offrons un filet social adéquat aux personnes les plus vulnérables. Cette mesure touche 55 % de la population, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas d'assurance collective et qui travaillent principalement dans le secteur des biens et services.

    Le programme de l'assurance-emploi comporte des mécanismes de contrôle et de vérification annuelle rigoureux pour éviter les erreurs, les fraudes et les abus. Le certificat médical fait foi du nombre de semaines nécessaires au rétablissement d'un demandeur tout au long du processus de guérison. Il s'agit d'une promesse faite par le Parti conservateur du Canada pendant la campagne de 2021. Il s'agit d'une mesure votée par les membres de notre parti et présentée dans le programme du Parti conservateur du Canada. Les employés ayant un régime d'assurance privée doivent écouler leurs semaines de congé de maladie avant de bénéficier des prestations de maladie du programme d'assurance-emploi. Cette mesure est abordable et raisonnable si on considère les coûts que les petites et moyennes entreprises devraient débourser pour souscrire à une assurance privée offrant les mêmes avantages.

    À compter du 18 décembre prochain, le gouvernement libéral fera passer à 26 semaines le nombre de semaines de prestation de maladie de l'assurance-emploi. Cela signifie que les coûts estimés par le directeur parlementaire du budget diminueront grandement pour ne coûter que 92 millions de dollars supplémentaires par année afin de se rendre à un maximum de 52 semaines. Notre société peut s'en donner les moyens. Il ne manque qu'une preuve de la volonté libérale. J'espère de tout cœur, pour ceux et celles qui en ont besoin, que le projet de loi C‑215 obtiendra la recommandation royale du premier ministre ou de la ministre des Finances ainsi que l'appui de tous mes collègues à la Chambre en troisième lecture. C'est pour une noble cause, soit de permettre à des gens qu'on aime de prendre soin d'eux et de prendre le temps nécessaire à leur pleine réhabilitation.

    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour vous souhaiter de joyeuses Fêtes. Je souhaite également de joyeuses Fêtes à tous mes collègues et à tous les Canadiens, y compris les gens qui demeurent dans la merveilleuse circonscription de Lévis—Lotbinière.

    Monsieur le Président, je remercie vraiment le député pour l'intérêt qu'il porte à cette cause. J'ai aussi aimé son témoignage au comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Ma question porte sur les commentaires du député au sujet des employés des commerces de détail. Nous savons qu'en ce moment, près de 3 millions de Canadiens travaillent dans ce secteur et le secteur des postes. Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi ce projet de loi est si important pour ces travailleurs.

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui est vraiment très importante.

    Malheureusement, les gens qui travaillent dans le secteur du commerce de détail n'ont pas la chance d'avoir d'assurance collective, d'avoir une assurance auprès de l'employeur pour couvrir une période après 15 semaines. Ces gens qui n'ont pas nécessairement les salaires les plus élevés au Canada sont touchés de plein fouet quand ils ont une maladie grave et que leurs 15 semaines se sont écoulées. À partir de l'année prochaine, ce sera 26 semaines. Ils n'ont pas la chance d'avoir les revenus nécessaires à leur pleine réhabilitation et leur pleine convalescence. C'est vraiment important et cela touche des milliers de Canadiens chaque année.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lévis—Lotbinière de son discours.

    Ma question est la suivante. Je siège au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. La dernière fois, nous avons invité, pour la énième fois, des témoins comme Marie‑Hélène Dubé, qui, en plus de son combat contre la maladie, a mené un combat pour faire passer le nombre de semaines de prestations de maladie de 15 à 50. Nous avons aussi entendu le père d'Émilie Sansfaçon. Cette dernière a dû se battre contre la maladie, mais elle s'est aussi beaucoup battue en raison des contraintes financières qui entouraient le maigre 15 semaines de prestations d'assurance-maladie. Elle n'a pas pu poursuivre sa lutte, ni pour sa vie ni pour la cause dont nous parlons en ce moment.

    Selon le député, qu'est-ce qui pourrait réellement convaincre le gouvernement libéral à agir pour que, une fois pour toutes, on rende compte et on rende justice à toutes ces personnes qui, comme Mmes Dubé et Sansfaçon, luttent pour se soigner dans la dignité?

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question. En tant que législateurs à la Chambre, nous avons tous été témoins, dans notre circonscription respective, d'histoires de Canadiens qui avaient besoin de plus de semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi.

    Cela étant dit, une chose importante pourrait convaincre le gouvernement libéral. Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, un haut placé du ministère nous a dit que cela coûterait 1 milliard de dollars pour mettre en place 26 semaines de prestations. Selon le directeur parlementaire, pour se rendre complètement à la fin, il faudrait rajouter 92 millions de dollars au cours de la première année, ce qui ferait un total de 1,092 milliard de dollars.

    Il ne manque donc pas beaucoup d'argent pour pouvoir offrir une sécurité financière à tous les Canadiens qui sont malades. Sans cette mesure de 52 semaines, on prive annuellement 31 000 Canadiens qui auraient besoin de semaines supplémentaires de prestations. Cela vaut la peine que le Parti libéral, au pouvoir présentement, prenne cela en considération.

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue et je le remercie d'avoir déposé ce projet de loi, qui est d'une très grande importance.

    Mon collègue le député de Lévis—Lotbinière a vécu une expérience personnelle assez marquante dans sa vie. J'aimerais peut-être qu'il nous fasse part, dans un court message, de ce qu'aurait pu apporter ce soutien au moment où il était confronté à une situation qui ressemble à celle que plein d'autres Canadiens vivent actuellement.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il me connaît bien et il connaît mon histoire. En toute humilité, je peux dire que je ne serais peut-être pas ici aujourd'hui si je n'avais pas vécu cet événement concernant mon épouse. Si j'y suis, c'est parce que la société, nos parents et nos amis nous ont beaucoup donné. Nous n'avons pas reçu de soutien gouvernemental, mais nous avons eu beaucoup de soutien de nos proches pour traverser cette grande épreuve.

    C'est une façon pour moi, pour le reste de ma vie, de redonner à la société ce qu'elle m'a donné. Je suis conscient que ce projet de loi va aider des centaines de milliers de familles pour les générations à venir. Moderniser le Loi sur l'assurance-emploi au sujet des prestations de maladie, cela aura pris 50 ans. Il ne faudrait pas manquer le bateau pour les 50 prochaines années.

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C‑215, qui est parrainé par le député de Lévis—Lotbinière. Le projet de loi vise à modifier les parties de la Loi sur l'assurance‑emploi qui concernent une maladie, une blessure, ou une mise en quarantaine. Il modifierait cette loi afin de faire passer de 15 à 52 semaines le versement de prestations de maladie de l'assurance-emploi.

    Je tiens à préciser d'entrée de jeu que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap s'oppose au projet de loi, tout comme le gouvernement du Canada. Je veux aussi préciser clairement que le Parlement a déjà accepté de faire passer les prestations de maladie de l'assurance-emploi à 26 semaines. Ces modifications sont en voie d'être mises en œuvre et, tel qu'il a récemment été annoncé, elles entreront en vigueur à compter du 18 décembre. En outre, les modifications législatives relatives à cette prolongation ont déjà reçu la sanction royale. Par conséquent, j'utiliserai mon temps de parole aujourd'hui pour expliquer notre position et décrire comment nos modifications au programme d'assurance-emploi du Canada aideront les travailleurs canadiens.

    Nous sommes certainement conscients des difficultés financières qu'éprouvent les Canadiens souffrant d'une maladie ou d'une blessure de longue durée et leur famille. Nous savons que les prestations de maladie de l'assurance-emploi aident grandement les Canadiens qui doivent s'absenter temporairement de leur emploi en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine. Ces prestations permettent à ces personnes de prendre le temps qu'il faut pour se reposer et recouvrer la santé sans devoir s'inquiéter pour leur situation financière.

    Bien que les 15 semaines de prestations actuelles soient suffisantes pour permettre à la plupart des prestataires de se rétablir et de retourner au travail, environ le tiers des prestataires ont recours à la durée maximale de 15 semaines de prestations. C'est pourquoi nous prolongeons de façon permanente la durée maximale des prestations de maladie de l'assurance-emploi en la faisant passer de 15 à 26 semaines. Cette prolongation apportera chaque année un soutien supplémentaire à environ 169 000 travailleurs canadiens qui ont besoin de plus de temps pour recouvrer la santé avant de retourner au travail.

    En revanche, si la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi passe de 15 à 52 semaines, comme le propose le projet de loi C‑215, cela minera l'esprit et l'intention du programme d'assurance-emploi, qui consistent à aider les travailleurs à rester sur le marché du travail. Le projet de loi C‑215 entraînera un coût supplémentaire estimé de plus de 2 milliards de dollars par an, soit 1 milliard de dollars de plus par an que le coût de la prolongation approuvée à 26 semaines.

    Passons à la question de la réforme de l'assurance-emploi.

    La prolongation actuelle des prestations de maladie s'inscrit dans notre stratégie plus vaste de modernisation du programme d'assurance-emploi. La pandémie a exposé au grand jour un certain nombre de failles dans le programme d'assurance-emploi. Elle nous a fait prendre conscience de la nécessité de modifier le programme d'assurance-emploi actuel afin de mieux répondre à l'évolution du marché du travail et des besoins de main-d'œuvre. Le Canada a besoin d'un programme d'assurance-emploi moderne qui répond mieux aux besoins des travailleurs et des employeurs. Le plan de modernisation de l'assurance-emploi doit tenir compte des réalités de ceux qui l'utilisent. C'est pourquoi nous avons consulté les Canadiens sur la façon d'élaborer un programme plus simple, plus équitable et plus souple.

    En 2021, nous avons entamé un processus de consultation de deux ans sur la modernisation de l'assurance-emploi. Ce processus, qui s'est déroulé en deux phases, est maintenant terminé. Nous analysons actuellement les commentaires recueillis auprès des différents participants. Leurs idées nous permettent de nous orienter dans la création d'un régime moderne, résilient, accessible, adéquat et rentable.

    Entre autres choses, on nous a dit qu'il était nécessaire de réformer le régime d'assurance-emploi pour le rendre plus simple, plus adapté et plus inclusif. Le régime doit évoluer pour soutenir tous les types de travailleurs, y compris les pigistes et les travailleurs autonomes. Dans le budget de 2022, nous avons confirmé notre engagement à instaurer un régime d'assurance-emploi comportant des règles simples et équitables tant pour les travailleurs que pour les employeurs. La modernisation d'un régime qui permet d'aider des millions de Canadiens est une lourde tâche, et nous prenons le temps de bien faire les choses.

    Je tiens à remercier les fonctionnaires qui ont travaillé sans relâche pour offrir aux Canadiens les prestations et les services essentiels à leur bien-être. Faire passer de 15 à 26 semaines la durée maximale de ces prestations et de ces services permettra aux Canadiens de se concentrer sur ce qui est essentiel: leur santé.

    Nous avons un plan visant à favoriser un marché du travail sain, résilient et inclusif, et il comprend bien sûr la réforme de l'assurance-emploi. Aujourd'hui, n'oublions pas que, chaque année, environ 169 000 Canadiens bénéficieront de la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui passeront de 15 à 26 semaines.

    Monsieur le Président, j'ai de nouveau le privilège de prendre la parole pour réaffirmer la nécessité d'étendre les prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi à 52 semaines, tel que proposé par le projet de loi C‑215 du député de Lévis—Lotbinière. D'ailleurs, je salue le Parti conservateur pour sa prise de position.

    Ce projet de loi s'inscrit comme le 11^e projet de loi similaire déposé à la Chambre depuis plus de 10 ans. Le Bloc québécois à lui seul en a déposé trois, dont le plus récent en 2021, le projet de loi C‑265 de ma collègue de Salaberry—Suroît, intitulé Loi d'Émilie Sansfaçon.

    Je ne sais pas ce que cela va prendre pour convaincre le gouvernement libéral d'entendre et d'écouter les voix unanimes qui se sont présentées et qui ont témoigné devant lui pour soutenir la nécessité d'augmenter les prestations de maladie à 50 semaines. Pourtant, quand le parti actuel au pouvoir était sur les banquettes de l'opposition, il était en faveur du principe de 50 semaines.

    Il est peut-être temps pour lui de refaire un petit séjour de l'autre côté. Cela lui rappellerait, à sa bonne gouverne et à sa mémoire, que, à l'époque où le Parti libéral était un parti de l'opposition, Denis Coderre, alors député de Bourassa, avait déposé le projet de loi C‑291, qui augmentait les prestations de maladie à 50 semaines. Le premier ministre actuel avait d'ailleurs vaillamment soutenu cette idée. C'est fou, tout de même. Il y a de quoi en perdre son latin.

    Pourtant, la recherche et les études concernant les travailleurs atteints de maladie grave devraient nous convaincre facilement de la nécessité d'agir, et ce, de façon non partisane. Cela va faire 50 ans que les travailleurs malades attendent d'avoir un nombre de semaines adéquat. Il serait bien temps de régler la question une bonne fois pour toutes.

    On a su le faire et on continue de le faire dans le cas de la loi portant sur la possibilité de « mourir dans la dignité ». On devrait être guidé à peu près de la même manière et avoir la même ambition en ce qui concerne les travailleurs malades, afin qu'ils puissent « se soigner dans la dignité ».

    Aujourd'hui, le gouvernement n'a plus qu'un geste à faire, soit celui d'accorder la recommandation royale à ce projet de loi. Il peut et doit le faire. Il a le pouvoir d'améliorer le cours des choses pour tous ces travailleurs et ces travailleuses qui n'ont comme seule assurance le régime d'assurance-emploi, un régime désuet et dépassé qui nécessite une réforme urgente qu'on attend toujours, et ce, malgré les nombreux engagements rompus.

    J'entendais mon collègue dire, dans son discours de 10 minutes, que cela s'inscrivait dans une stratégie de l'assurance-emploi. C'est n'importe quoi. Quelle stratégie? Cela fait 15 ans que le régime n'a pas été réformé. Les libéraux s'y sont engagés en 2019, en 2021 et encore maintenant, mais rien ne se passe.

    Coluche a dit: « Les portes de l'avenir sont ouvertes à ceux qui savent les pousser. » Cela prend de l'audace, c'est vrai, et même si trop souvent ce gouvernement nous a démontré le contraire, j'ose espérer que, dans ce cas-ci, la raison et l'ambition sauront le convaincre.

    Rappelons que le gouvernement est minoritaire et que les partis de l'opposition ont voté à l'unanimité, à plusieurs reprises, en faveur de 50 semaines de prestations de maladie. En 2019, une motion du Bloc québécois a été adoptée à la majorité. Elle disait ceci:

    En 2020, le Bloc québécois déposait le projet de loi C‑265, intitulé Loi d'Émilie Sansfaçon. Le 15 juin 2021, le projet de loi C‑265 a été envoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui l'a adopté à l'unanimité le 17 juin 2021 et renvoyé à la Chambre. Notons que, en comité, les députés libéraux ont voté en faveur de ce projet de loi. Malheureusement, ce dernier est mort au Feuilleton à cause du déclenchement des élections.

    Le 15 décembre 2021, le projet de loi C‑215 est déposé. Le 17 octobre 2022, il est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Ce projet de loi est encore une fois adopté à l'unanimité par les membres du Comité le 19 octobre 2022.

    Notons que tous les partis ont voté unanimement en faveur de ces motions. Nous sommes maintenant à l'étape du rapport. La démocratie parlementaire exige qu'on agisse en conséquence et que l'on tienne compte de l'avis des députés. S'en décharger derrière le fait que ce sont des projets de loi émanant de députés, qui commandent l'obtention d'une recommandation royale, serait, sans conteste, un geste de pouvoir irrespectueux et abusif du gouvernement envers la volonté de la majorité des élus à la Chambre qui, au nom des citoyens qu'ils représentent, veulent ce changement. Ce serait antidémocratique et lâche. Comme l'a déjà dit mon collègue de Lévis—Lotbinière, espérons que les libéraux ne se cachent pas derrière le besoin d'une recommandation royale.

    Le gouvernement plaidera sûrement qu'il a entendu la demande. Il l'a fait d'ailleurs en annonçant en catimini un vendredi après-midi, sans les projecteurs des caméras, que les semaines de maladie seront de 26 semaines à compter du 18 décembre, et ce, seulement pour les nouveaux demandeurs. Ce qui ressort de cette annonce, c'est qu'il n'a pas écouté. Personne n'a promu cela. L'alliance intersyndicale composée de la FTQ, de la CSN, de la CSD et de la CSQ, qui représente 2 millions de travailleurs au Québec, le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi, le Conseil national des chômeurs et chômeuses, le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, Unifor et le Congrès du travail du Canada revendiquent tous 50 semaines.

    Personne n'a demandé de s'arrêter à mi-chemin. C'est une demi-mesure qui ne règle rien pour les travailleurs gravement malades. C'est de laisser pour compte des milliers d'entre eux qui ne pourront pas se soigner sans se soucier de leurs finances ni espérer retourner au travail. Cela manque complètement de compassion et d'humanité.

    Est-ce cela, l'ambition du gouvernement en matière d'approche sociale de la maladie, des demi-mesures? J'espère que non.

    Pour épargner quelques dollars à court terme, le gouvernement est prêt à laisser des milliers de familles sombrer dans la pauvreté, ce qui coûtera à long terme beaucoup plus à la collectivité. Est-ce cela, l'approche économique du gouvernement? J'ose croire que non.

    Les travailleurs malades qui cotisent à l'assurance-emploi ont le droit, en toute équité, d'obtenir un nombre maximal de prestations spéciales de maladie à 50 ou 52 semaines. Rappelons que ce sont les travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi. Je veux juste rappeler que ce n'est pas le pactole, l'assurance-emploi dans sa forme actuelle. Cela prend 600 heures pour se qualifier, et on n'obtient que 55 % du revenu gagné.

    Actuellement, les études démontrent que, pour les travailleurs gravement malades, cela peut prendre jusqu'à 41 semaines pour se soigner. Le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi en cas de maladie est de 15 semaines depuis 50 ans. Ce sera 26 semaines à partir du 18 décembre, mais ce ne sera pas suffisant. Dans le contexte actuel de pénurie de main-d'œuvre, ce que les travailleuses et les travailleurs souhaitent par-dessus tout, c'est d'avoir le temps et les moyens de se soigner pour retourner au travail. Les 15 semaines actuelles étaient loin du compte, et les 26 semaines prévues ne le permettront pas non plus.

    Notre société veut avoir un filet social fort et croit en ses travailleuses et ses travailleurs. Le gouvernement libéral devrait donc, en toute logique, accorder la recommandation royale à ce projet de loi. Cela prend du cœur. Cela prend surtout de la vision.

    Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi est désuet et il a besoin d'être réformé. Bien des choses ont changé depuis qu'il a été conçu, il y a cinq décennies. Par exemple, lorsqu'on a créé le régime d'assurance-emploi, c'était pour soutenir les hommes, qui étaient les principaux pourvoyeurs de la famille — un concept qui perpétue, depuis la création du régime, la discrimination fondée sur le sexe et l'écart salarial entre les sexes sur le marché du travail.

    Voici des statistiques: entre 1972, lorsqu'on a établi le régime d'assurance-emploi, et aujourd'hui, le taux de participation des femmes au marché du travail a presque doublé, passant de seulement 45 % en 1972 à 85 % aujourd'hui. En comparaison, la participation des hommes a diminué légèrement, passant de 95 % à 92 %. Le régime d'assurance-emploi n'est qu'un autre exemple des systèmes du pays qui n'ont pas été conçus en tenant compte de l'équité et de l'inclusion.

    Lors de son récent témoignage devant le comité des ressources humaines, Marie-Hélène Dubé, qui dirige la campagne « 15 semaines, ce n'est pas assez! » depuis des années, s'est exprimée à propos du projet de loi. Cette femme a affronté le cancer à trois reprises entre 2003 et 2008. Chaque fois, elle n'avait eu droit qu'à 15 semaines de prestations par année. Or, elle a revécu ce cauchemar cette année, avec encore une fois seulement 15 semaines de prestations, alors que les prix ont explosé. Je salue le courage de M^me Dubé, car elle n'a jamais cessé son combat pour améliorer les choses, même pendant les pires épreuves. Comme elle l'a déclaré: « [...] en fixant la période de prestations à 26 semaines, on va laisser tomber les gens qui en ont le plus besoin. »

    C'est exactement ce que le gouvernement a fait. Il a laissé tomber les Canadiens et il faut corriger son erreur. Faire passer la période de prestations de 26 à 52 semaines changerait tout lorsque vient le temps de se faire soigner d'une maladie ou d'une blessure et de s'en rétablir. De plus, le directeur parlementaire du budget a fait la preuve que c'est une solution viable. Nous avons les moyens d'assumer ces coûts, et les Canadiens conviennent que c'est une mesure socialement acceptable. Le gouvernement devrait avoir honte de ne pas avoir prolongé les prestations en cas de maladie au-delà de 26 semaines malgré l'appui des Canadiens.

    Les partis de l'opposition, ainsi que le NPD, doivent continuer à défendre les Canadiens qui souffrent d'une maladie ou d'une blessure. Il ne devrait pas en être ainsi. Nous devons faire ce qu'il faut pour que ces personnes aient accès aux prestations de l'assurance-emploi nécessaires lorsqu'elles en en besoin. Le NPD appuie le projet de loi C‑215, car il vise à offrir aux Canadiens une plus grande protection au moment d'accéder à ces prestations essentielles. Le NPD a présenté des projets de loi d'initiative parlementaire semblables au cours des législatures précédentes, notamment en février 2020, lorsque mon collègue d'Elmwood—Transcona a déposé le projet de loi C‑212.

    Le NPD est déterminé à ce que les gens puissent recevoir un revenu dont ils ont grandement besoin pendant qu'ils se remettent d'une blessure ou d'une maladie, et le projet de loi C‑215 offre une protection supérieure à celle offerte aujourd'hui. Il donne aux travailleurs le temps dont ils ont besoin pour se rétablir, ce qui est absolument essentiel, particulièrement en cette période postpandémique, alors que la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de la santé retarde et prolonge l'accès aux soins, aux diagnostics et aux traitements, et que la COVID longue est de mieux en mieux comprise.

    Je veux revenir sur le fait que limiter les prestations de maladie à seulement 26 semaines lèse les femmes et les personnes de genres divers. Le besoin de prestations d'assurance-emploi plus importantes affecte en effet ces personnes de façon disproportionnée, que ce soit parce qu'elles sont parents uniques ou parce que l'écart salarial entre les sexes est tel dans ce pays qu'il ne leur donne pas la possibilité d'épargner autant.

    De plus, je sais personnellement qu'il est plus difficile pour les femmes d'obtenir une assurance-maladie privée en raison des taux de cancer du sein au pays. S'il y a des antécédents de cancer dans la famille d'une personne, la compagnie d'assurance en tient compte pour déterminer si elle acceptera de l'assurer. Comme une femme sur huit reçoit un diagnostic de cancer du sein au Canada, les probabilités d'avoir des antécédents familiaux sans cancer diminuent de jour en jour. Résultat: des femmes n'ont pas d'assurance et elles ne sont donc pas protégées contre les risques financiers associés à une maladie sur laquelle elles n'exercent aucun pouvoir. C'est une autre des raisons pour lesquelles il faut corriger les inégalités fondées sur le genre qui font partie du régime d'assurance-emploi, un régime dont le concept initial exclut les femmes de multiples façons.

    Avant de continuer, je soulignerai que le projet de loi m'a donné l'idée d'aller voir les statistiques liées à l'emploi pour la période allant de 1972 à 2022. Les données de 1972 ne se trouvaient pas sur le site de Statistique Canada, mais celles de 1976 y étaient. Je peux affirmer aux députés que la croissance de l'économie canadienne au cours des 50 dernières années est attribuable aux femmes.

     Depuis 1972, près de 10 millions de personnes, dont une majorité de femmes, se sont ajoutées au nombre de salariés, le taux d'activité passant de 44 % à 88 %. Dans notre économie, la majorité des nouveaux travailleurs sont des femmes.

    Je souligne que, selon la façon dont on classe les travailleurs, la catégorie des soins de santé et de l'assistance sociale a augmenté de 1,8 million, soit près de 2 millions, de travailleurs. Il est honteux que, alors qu'il s'agit de l'un des secteurs de l'économie qui connaît la plus forte croissance, on ait attendu aussi longtemps relativement à la garde d'enfants.

    Je reviens au Mouvement Action-Chômage de Montréal, qui a invité les législateurs à corriger l'iniquité de la loi à l'égard des femmes qui ont reçu des prestations de maternité, des prestations parentales ou leur équivalent selon un régime provincial d'assurance parentale, ainsi que celle de la décision actuelle concernant six femmes qui ont perdu leur emploi pendant ou juste après un congé parental et dont les demandes d'assurance-emploi ont été rejetées parce qu'elles n'avaient pas travaillé le nombre minimal d'heures requis pour y être admissibles.

    Pour comble d'insulte, le gouvernement continue de s'opposer à la décision du Tribunal de la sécurité sociale selon laquelle certains articles de la Loi sur l'assurance-emploi violent le droit constitutionnel des femmes à l'égalité devant la loi. De mon point de vue, je ne sais pas comment le gouvernement peut agir ainsi. Pourquoi les femmes doivent-elles continuellement se battre pour corriger ses injustices en matière d'équité?

    J'ai posé une question au comité au sujet des inégalités entre les sexes et pour savoir si les considérations budgétaires actuelles sur l'éventuelle prolongation des prestations au-delà de 15 semaines ont été examinées sous l'angle de l'égalité des genres. Voici ce qu'on m'a répondu: « En ce qui concerne le coût permanent, estimé par le directeur parlementaire du budget à 1,9 milliard de dollars, du prolongement des prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les faire passer de 15 à 52 semaines, la formule et la budgétisation du directeur parlementaire du budget n'ont pas segmenté les bénéficiaires potentiels selon le sexe. » L'analyse discriminatoire se poursuit.

    De plus, un ensemble de données provenant du « Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi » de 2021 a montré qu'une différence entre les hommes et les femmes continuait d'exister en ce qui concerne les prestations de maladie de l'assurance-emploi. Pourtant, l'analyse de ces données pour le suivi après les demandes comportait la mise en garde suivante: « Aucune ventilation des résultats ci-dessus selon le sexe n'est disponible. » C'est inacceptable. Nous existons, nous sommes bien là et nous travaillons.

    Les néo-démocrates reconnaissent que les 26 semaines constituent un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas assez. Pour bien répondre aux besoins de tous les Canadiens et permettre à ces derniers d'obtenir les prestations nécessaires pendant la période de rétablissement, il faut faire passer le cadre de 26 à 52 semaines. Le gouvernement doit faire ce qui s'impose en offrant davantage aux Canadiens.

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir, et surtout le privilège, de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑215  que présente mon très bon ami et collègue le député de Lévis—Lotbinière.

    J'aimerais tout d'abord le remercier d'avoir présenté ce projet de loi très important. Il fait preuve de beaucoup d'initiative en continuant à faire pression pour que ce projet de loi soit adopté. Il s'agit d'un projet de loi tout à fait non partisan que, selon moi, tous les députés devraient appuyer afin d'améliorer la vie de nombreux Canadiens partout au pays.

    Dans nos circonscriptions, et surtout dans nos vies personnelles, nous connaissons tellement d'histoires de personnes qui ont reçu un diagnostic de cancer ou qui souffrent d'une terrible blessure. Ces personnes n'ont pas la vie facile; elles doivent faire face à des défis très sérieux. C'est pourquoi il est si important d'adopter un projet de loi comme celui-ci pour aider nos concitoyens les plus vulnérables.

    Prenons l'exemple d'un couvreur qui se brise le dos sur son site de travail, qui est incapable de retourner au travail pendant plusieurs mois et qui, par la suite, reçoit un diagnostic de cancer. Après son opératin, il lui est impossible de retourner au travail pour une longue période. Selon le libellé actuel de la Loi, il n'a droit qu'à 15 semaines de prestations d'assurance-maladie de l'assurance-emploi. Si une personne qui se trouve dans une pareille situation n'est pas encore prête à retourner au travail après 15 semaines et n'a pas reçu d'autorisation de son médecin, elle se trouve dans une situation très précaire.

    Je n'ai pas besoin de rappeler à tous mes collègues que tous n'ont pas une famille pouvant partager le fardeau financier avec eux et que tous n'ont pas non plus les ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins au-delà des 15 semaines.

    Une étude a permis de déterminer que ce type de problème touchait plus de 151 000 personnes par année au Canada. Cela représente environ 450 personnes par circonscription partout au pays. C'est donc un problème majeur. C'est un nombre stupéfiant. Il peut s'agir d'un de nos voisins, d'un de nos amis ou même d'un membre de notre famille. Nous vivons dans un pays qui possède un système d'assurance-emploi de qualité, mais le gouvernement n'a pas encore pris la mesure nécessaire pour prolonger les échéances pour les cas graves et rares comme ceux-ci.

    Dans notre pays, de nombreux Canadiens vulnérables peuvent, un jour ou l'autre, tomber malades. Nous devons avoir un système compatissant qui tient compte de tous les types de possibilités. Nous devons mettre en place un véritable filet de sécurité qui permettra aux Canadiens de se sentir en sécurité et surtout de sentir qu'ils ont le temps de se rétablir plutôt que d'être forcés à retourner au travail avant d'être complètement guéris.

    C'est 55 % des Canadiens qui auront besoin, à un moment ou à un autre, d'une assurance-emploi. C'est quelque chose d'inévitable et c'est la raison pour laquelle nous devons analyser les lois comme la Loi sur l'assurance-emploi et, surtout, essayer de trouver des moyens de les renforcer. Les experts en la matière concluent que cette loi doit être modifiée en ce qui a trait à son maximum actuel de 15 semaines. Nous devons écouter les experts et travailler avec eux pour apporter ces changements de la bonne façon. Toutes les parties doivent être écoutées et toutes les options doivent être envisagées.

    Certains députés peuvent être préoccupés par les possibilités de fraude ou d'usage abusif du système si nous portons le nombre de semaines d'assurance-maladie. Je tiens à rassurer mes collègues: cette loi est solide et elle comporte de nombreuses mesures de protection pour éviter ce genre de problèmes. Le système d'assurance-emploi est extrêmement bien contrôlé et vérifié dans son entièreté afin d'attraper les fraudeurs potentiels. Une note ou un certificat médical est toujours nécessaire pour recevoir des paiements d'assurance-emploi. L'échéancier est recommandé par un professionnel de la santé.

    Je crois fermement que nous devrions faire confiance à nos fournisseurs de soins de santé qui effectuent, jour après jour, un travail si important partout au pays pour faire des diagnostics et suggérer une durée de congé équitable et scientifique pour chaque personne. Nous devrions faire confiance à notre système de santé pour faire les choses correctement.

    J'aimerais rappeler à tous les députés qu'une des promesses énoncées dans le programme conservateur de 2021 était de prolonger le maximum de prestations de maladie de l'assurance-emploi au-delà de la période de 15 semaines et, avec ce projet de loi, nous avons l'intention de tenir cette promesse.

    Le même projet de loi a été présenté dans le passé, mais il n'a malheureusement jamais connu la sanction royale. Je me rappelle très bien que le Bloc québécois et le NPD ont tous deux appuyé notre projet de loi la dernière fois qu'il a été déposé, et j'espère sincèrement que nous pourrons encore compter sur leur appui cette fois-ci. J'espère sincèrement que la coalition néo-démocrate—libérale verra que ce projet de loi est vraiment une bonne loi et qu'il aidera l'ensemble des Canadiens.

    Maintenant, je sais que certains députés auront encore des doutes ou des questions sur le projet de loi. Allons-nous trop loin? Qu'en est-il des Canadiens qui ont une assurance privée?

    Eh bien, ne craignons rien. D'abord, les Canadiens ne veulent pas être malades ou être confinés à la maison. Nous savons qu'ils retourneront au travail dès qu'ils le pourront dans la plupart des cas.

    Ensuite, pour ceux qui ont une assurance privée, ils doivent épuiser toutes leurs semaines d'assurance privée avant d'entrer dans le programme fédéral. Dans la plupart des cas, ils pourront retourner au travail sans même avoir besoin de recourir à l'assurance-emploi de Service Canada. Ce projet de loi n'aura aucun effet sur les systèmes d'assurance privée de nos PME. Nous serons simplement là comme filet de sécurité dans certaines circonstances atténuantes.

    Cette mesure est abordable pour le gouvernement, et c'est aussi une chose très raisonnable à faire. Non seulement c'est raisonnable, mais c'est la chose la plus juste à faire. De nombreux Canadiens cotisent à l'assurance-emploi pendant toute leur vie et n'ont jamais à s'en servir. D'autres Canadiens n'ont pas cette chance et doivent utiliser ce filet de sécurité afin de garder un toit au-dessus de leur tête et de la nourriture sur la table pendant les heures les plus difficiles.

    Je crois que nos concitoyens, qui ont payé des impôts et contribué aux programmes sociaux toute leur vie, méritent qu'on s'occupe d'eux lorsqu'une crise frappe leur famille. Ces personnes méritent de se sentir protégées par le gouvernement et méritent qu'on leur témoigne notre respect pour tout ce qu'elles font pour la société.

    Alors que l'inflation et les taux d'intérêt élevés continuent de frapper durement les Canadiens, nous devons leur assurer que nous sommes là pour eux lorsqu'ils auront vraiment besoin de nous.

    Pour conclure, ce projet de loi vise à donner aux Canadiens la dignité qu'ils méritent et l'aide dont ils ont besoin, quand ils en ont le plus besoin. Comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours, ce sont nos voisins, nos amis et même parfois les membres de notre famille. La malchance ou la maladie peuvent arriver à n'importe qui, à n'importe quel moment. Les maladies de longue durée et les accidents exceptionnels peuvent survenir en un clin d'œil. Il incombe à nos élus de modifier une loi lorsqu'ils estiment qu'elle n'est pas à la hauteur. Je crois que ce projet de loi en est un.

    Je tiens à souhaiter bonne chance, bonheur et santé à tous mes concitoyens et à tous les Canadiens en cette période de Noël. Si quelque chose de malheureux devait arriver dans leur vie, je veux qu'ils sachent que le Parti conservateur les soutiendra en faisant adopter le projet de loi C‑215.

    Je suis très fier d'avoir pu prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi. J'aimerais remercier une dernière fois le député de Lévis—Lotbinière de son travail acharné dans ce dossier et pour avoir défendu les intérêts des Canadiens vulnérables partout au pays.

    J'espère vraiment que nous pourrons adopter ce projet de loi rapidement à l'unanimité ici à la Chambre afin qu'il reçoive la recommandation royale. C'est un projet de loi dont nous pourrions tous être vraiment fiers.

    Monsieur le Président, je commencerai par remercier le député de Lévis—Lotbinière de son travail sur le projet de loi C‑215.

    En tant que députée de Waterloo, j'entends de nombreux concitoyens me parler des programmes du Canada, notamment de l'assurance-chômage. Il s'agit d'un programme qui a été mis en place pour soutenir les travailleurs lorsqu'ils se remettent d'une maladie ou d'une blessure et il est important qu'ils aient la certitude d'être soutenus.

    Il est agréable de voir qu'il y a un député conservateur qui reconnaît l'importance de ce système et qui le renforce. L'opposition officielle apporte rarement son appui lorsque nous votons ou que le gouvernement propose des programmes à la Chambre. Cependant, dans le cadre de ce projet de loi d'initiative parlementaire, nous avons l'occasion d'entendre au moins un député conservateur exprimer son appui au renforcement de l'assurance-chômage.

    Comme je le disais, lorsque les Canadiens se remettent d'une maladie ou d'une blessure, ils méritent de savoir qu'ils sont soutenus et que leur emploi est protégé. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures pour améliorer les prestations de maladie de l'assurance-emploi.

    Il y a quelques semaines à peine, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a annoncé qu'à partir du 18 décembre, les prestations de maladie de l'assurance-emploi allaient être prolongées, passant de 15 à 26 semaines. Cette prolongation offrira à environ 169 000 Canadiens par année davantage de temps et de souplesse pour récupérer afin de pouvoir retourner au travail après une maladie, une blessure ou une quarantaine.

    Maintenant, plus que jamais, il est vraiment important que les gens sachent qu'ils peuvent recevoir des prestations de programmes tels que l'assurance-emploi, auxquels ils cotisent. C'est pourquoi la prolongation de 15 à 26 semaines de prestations de maladie de l'assurance emploi n'est pas la seule amélioration qui entrera en vigueur le 18 décembre.

    Je suis très heureuse de dire que nous portons aussi de 17 à 27 le nombre de semaines de congé sans solde pour raisons médicales. Ce changement permettra aux travailleurs des industries sous réglementation fédérale de prendre des congés sans solde avec protection de l'emploi tout en recevant des prestations de maladie de l'assurance-emploi.

    Nous avons traversé des périodes incertaines et difficiles. Nous savons que, plus que jamais, nous devons faire en sorte que le gouvernement ne fasse pas qu'écouter et discuter, mais qu'il réponde aux besoins bien réels des Canadiens.

     Le monde a traversé une crise sanitaire mondiale. Au Canada, il était important que le gouvernement du jour réponde aux besoins. Lorsque les gens s'inquiétaient au sujet du loyer, de l'épicerie, et cetera, parce que le pays, le monde, était paralysé, c'est le gouvernement en place qui a lancé la Prestation canadienne d'urgence. Nous avons fait en sorte que les Canadiens puissent avoir accès à cette prestation assez rapidement. Nous savions qu'ils étaient anxieux. C'était une période difficile et ils méritaient que le gouvernement les aide.

    Qu'a fait le gouvernement? Le gouvernement, sous la direction du premier ministre, est intervenu. Nous avons également entendu des entreprises et la liste est longue. Une partie de cette conversation portait en fait sur l'assurance-emploi.

    Souvent, les propriétaires de petites entreprises ou les créateurs d'emplois ne sont pas ceux qui cotisent à l'assurance-emploi, car ils s'inquiètent pour leurs travailleurs et les personnes pour lesquelles ils créent des emplois. Par conséquent, lorsqu'ils ont eu besoin d'accéder à ce programme, ils n'y sont pas admissibles parce qu'ils n'y ont pas cotisé. Cependant, notre gouvernement a écouté. Nous nous sommes employés à trouver des moyens pour que plus de gens puissent profiter de cet important programme offert au Canada.

    Je devrais mentionner en passant que, depuis le 1^er décembre 2022, les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale accumulent désormais jusqu'à 10 jours de congé de maladie payé chaque année. Nous en entendons parler depuis longtemps. Nombre des résidants de Waterloo communiquent avec moi pour me faire part de leurs divers points de vue et opinions. Cette mesure est vraiment importante pour eux et beaucoup d'entre eux m'en ont parlé.

    Nous avons également étendu le régime d'assurance-emploi pour permettre aux gens de travailler pendant leur période de prestations de maladie et de maternité. Cela permettra aux Canadiens de conserver une plus grande partie de leurs prestations s'ils choisissent un retour au travail progressif. Il est important de reconnaître que le milieu du travail est en évolution, ainsi que les occasions qui se présentent. Nous devons nous assurer d'offrir une souplesse qui reflète cette réalité.

    Comme exemple de cette souplesse, nous avons adopté un modèle hybride pour permettre aux députés qui, avant, devaient toujours être à leur place, de travailler à distance pour accomplir les travaux de la Chambre. Les députés peuvent maintenant exécuter les travaux de la Chambre et représenter leurs concitoyens même s'ils se trouvent dans leur circonscription.

    Il est important d'adapter et d'améliorer la façon dont les prestations sont offertes afin qu'un plus grand nombre de personnes y aient accès. Ces améliorations s'inscrivent dans un vaste plan de modernisation du régime d'assurance-emploi du Canada. En principe, nous devrions revoir l'ensemble des régimes.

    Notre principal objectif est de rendre le régime d'assurance-emploi plus équitable, plus souple et mieux adapté aux besoins des travailleurs. À cette fin, nous avons aussi demandé l'aide des Canadiens. En août 2021, nous avons lancé un processus de consultation de deux ans sur la réforme de l'assurance-emploi afin d'assouplir le régime et de le rendre plus équitable et mieux adapté aux besoins actuels des travailleurs.

    Le meilleur moyen de répondre aux besoins des Canadiens est de les inclure dans la conversation. C'est un aspect qui a souvent fait défaut. Des députés qui ont l'honneur et le privilège de prendre la parole dans cette enceinte disent parfois connaître la solution sans toutefois en avoir parlé à des gens de partout au pays. Il est important que les Canadiens puissent participer à ce processus de consultation. Je suis heureuse de constater que nous leur en donnons la possibilité.

    Malheureusement, mon temps est écoulé. J'ai hâte de poursuivre cette conversation. J'espère que plus de députés reconnaîtront l'importance d'améliorer et de renforcer les programmes et les régimes comme le régime d'assurance-emploi.

    La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

    propose que le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    — Monsieur le Président, depuis près de 10 mois, les Canadiens regardent avec horreur et consternation l'invasion injuste, odieuse et illégale que la Russie mène en Ukraine. C'est le 24 février 2022 que les forces russes ont lancé, sans provocation, cette attaque inacceptable, qui constitue une violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations unies et de l'ordre international fondé sur des règles.

    Ces étapes ont entraîné une dévastation généralisée des infrastructures et des biens ukrainiens ainsi que la mort inutile d'Ukrainiens, en particulier de civils.

    Ces actions constituent une continuation et une accélération des mesures violentes prises par la Russie depuis le début de 2014 pour miner la sécurité, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir ceux qui fuient la destruction et la dévastation en Ukraine et à offrir un refuge à ceux qui fuient leur pays d'origine déchiré par la guerre.

    Comme nous l'avons dit depuis le début, qu'il s'agisse de soutien militaire, politique ou économique, le Canada continuera d'être là pour l'Ukraine et de réclamer des comptes à la Russie. Face à un tel mépris éhonté de l'ordre international, le gouvernement du Canada a réagi à l'invasion de l'Ukraine par la Russie en recourant à des mesures économiques, notamment des sanctions, pour envoyer un message clair et sans équivoque comme quoi l'agression dont fait preuve le régime russe ne sera pas tolérée.

    Ces mesures font pression sur les dirigeants russes pour qu'ils mettent fin à leur guerre insensée, qui a entraîné la perte de milliers de vies et causé des souffrances indescriptibles au peuple ukrainien. Ces mesures représentent le plus récent exemple de l'engagement indéfectible du Canada envers l'Ukraine et son peuple.

    Depuis le début de l'invasion de l'Ukraine en février, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions selon les dispositions prévues par la Loi sur les mesures économiques spéciales à près de 1 200 personnes en Russie, en Ukraine et au Bélarus.

    D'autres sanctions ciblées sont prévues en réponse à l'agression russe, ce qui démontre que le Canada est un chef de file dans l'effort international visant à tenir les dirigeants russes responsables de cette attaque violente et non provoquée contre l'Ukraine.

    Récemment, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions supplémentaires contre des responsables iraniens en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse aux graves atteintes à la paix et à la sécurité internationales et aux violations flagrantes des droits de la personne perpétrées par le régime iranien. Parmi ces violations, mentionnons la persécution systémique des femmes, en particulier les actes scandaleux commis par la prétendue police des mœurs de l'Iran qui ont entraîné la mort de Mahsa Amini alors qu'elle se trouvait en détention.

    Des sanctions ciblées ont été imposées contre de hauts responsables iraniens et d'importantes entités qui imposent directement des mesures répressives, violent les droits de la personne et répandent la propagande et la désinformation du régime iranien.

    Les modifications que nous proposons d'apporter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés conféreraient au Canada des pouvoirs fort nécessaires pour mieux harmoniser les sanctions imposées par le gouvernement avec les pouvoirs liés à l'application de la loi en matière d'immigration ainsi qu'à l'accès au Canada. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés définit à quel moment une personne est interdite de territoire au Canada et établit les critères applicables pour tout ressortissant étranger ou tout résident permanent souhaitant entrer ou demeurer au Canada.

    Cependant, dans sa forme actuelle, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne cadre pas avec notre régime d'interdiction de territoire. Ses dispositions ne correspondent pas aux motifs justifiant la majorité des sanctions prévues dans la Loi sur les mesures économiques spéciales qui ont été imposées contre la Russie et l'Iran.

    Imposer des sanctions contre ces pays en raison d'une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales, laquelle a donné lieu à la situation préoccupante qui sévit aujourd'hui, n'entraîne pas automatiquement l'interdiction de territoire. Ainsi, à moins qu'elles soient autrement déclarées interdites de territoire, la plupart des personnes visées par des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent tout de même voyager au Canada, y entrer ou y demeurer.

    Cela va à l'encontre des objectifs politiques du Canada en ce qui concerne l'application mesurée de sanctions et de restrictions à l'égard des ressortissants étrangers qui font partie des régimes russe ou iranien ou qui sont des partisans clés de ces régimes.

    Il est urgent d'apporter des modifications législatives pour harmoniser la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avec le régime d'interdiction de territoire de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

    C'est pourquoi je présente aujourd'hui le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, notamment, dans le but d'harmoniser explicitement la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avec la Loi sur les mesures économiques spéciales pour veiller à ce que tous les ressortissants étrangers visés par des sanctions prévues dans la Loi sur les mesures économiques spéciales soient interdits de territoire au Canada.

    Si ce projet de loi est adopté, les motifs justifiant une interdiction de territoire pour sanctions seront élargis. Ainsi, quel que soit le motif invoqué, les ressortissants étrangers frappés de sanctions au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales seront interdits de territoire au Canada. Cela inclurait non seulement les ressortissants étrangers sanctionnés qui sont originaires de la Russie, du Bélarus, de l'Ukraine et de l'Iran, mais aussi ceux provenant du Myanmar, du Soudan du Sud, de la Syrie, du Venezuela, du Zimbabwe et de la Corée du Nord.

    En outre, ces modifications législatives moderniseraient le cadre d'interdiction de territoire pour sanctions qui est prévu à l'heure actuelle dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

    Je vais me permettre d'expliquer l'importance de cette mesure législative et les raisons pour lesquelles je cherche à ce qu'elle devienne une loi.

     Les modifications proposées dans le projet de loi permettraient de traiter de manière cohérente et uniforme toutes les sanctions liées à des motifs d'interdiction de territoire; de renforcer la législation sur l’interdiction de territoire déjà en place, de sorte que les personnes frappées de sanctions seraient interdites de territoire au Canada; de veiller à ce que les sanctions imposées par le gouvernement du Canada aient des conséquences directes en matière d'immigration et d’accès au Canada; et d'autoriser les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à refuser de délivrer des visas de résident temporaire ou de résident permanent à l’étranger, ainsi que les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada à refuser l’entrée au Canada aux personnes visées par des sanctions ou à les expulser.

    Une fois mises en œuvre, ces modifications s'appliqueraient à tous les ressortissants étrangers faisant l'objet de sanctions imposées unilatéralement par le Canada ainsi qu'aux membres de leur famille immédiate. Ces modifications garantiraient que tous les responsables russes et iraniens sanctionnés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, ainsi que leurs partisans sanctionnés, soient interdits de territoire au Canada.

    Sans ces modifications, les personnes sanctionnées en réponse aux situations en Ukraine et en Iran ne sont pas nécessairement interdites de territoire, à moins qu'elles n'aient violé une autre disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ce projet de loi comblerait complètement cette lacune.

    Cette approche s'aligne également sur l'activité législative récente qui a été fortement soutenue, et elle s'en inspire.

    Par exemple, dans son rapport de 2017 intitulé « Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada: honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin », le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international recommandait de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour que toutes les personnes désignées par un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales soient interdites de territoire au Canada.

    Par la suite, également en 2017, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Sergueï Magnitski, soit le projet de loi S‑226, entrait en vigueur et créait deux nouveaux motifs d'interdiction de territoire. D'autres modifications ont été ensuite apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin que les agents délégués de l'Agence des services frontaliers du Canada, plutôt que la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, puissent prendre des mesures de renvoi directement aux points d'entrée en ce qui concerne les personnes interdites de territoire sous le régime des nouvelles dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour sanctions.

    Cela a permis d'éviter que ces personnes ne soient physiquement renvoyées au Canada pour des audiences d'admissibilité devant la Section de l'immigration.

    Enfin, dans le budget de 2018, le gouvernement a accordé à l'Agence des services frontaliers du Canada les fonds nécessaires pour collaborer avec Affaires mondiales Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de s'assurer que les personnes frappées de sanctions d'interdiction de territoire soient repérées le plus tôt possible dans le continuum des voyages afin de les empêcher de se rendre au Canada.

    Les modifications législatives proposées et pour lesquelles je sollicite votre appui aujourd'hui permettraient de renforcer ces investissements et le travail efficace des agents des services frontaliers et de l'immigration au Canada et à l'étranger.

    De plus, bien que les fonds octroyés dans le cadre du budget de 2018 aient permis de s'assurer que les modifications proposées soient prêtes en temps opportun, l'échéancier de cette mesure législative a été modifié afin de tenir compte des priorités en matière de gestion des frontières et de sécurité publique dans le contexte de l'intervention nécessaire en raison de la pandémie de COVID‑19. Cependant, le fait que les modifications prévues dans le projet de loi S‑8 aient été élaborées de manière proactive a permis d'intervenir rapidement face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie et aux mesures répressives prises par le gouvernement iranien contre des manifestants civils.

    Outre ce qui a déjà été fait, le projet de loi prévoit des dispositions complémentaires et de coordination nécessaires pour arrimer les dispositions relatives à l'interdiction de territoire aux dispositions relatives aux sanctions tout en préservant l'intégrité des deux cadres.

    Premièrement, toutes les dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour sanctions seront traitées de manière cohésive et cohérente. Cela inclut, par exemple, l'ajout d'un élément temporel à toutes les dispositions relatives à l’interdiction de territoire pour sanctions, ce qui signifie qu'une personne n'est interdite de territoire que tant qu'elle reste inscrite sur une liste de sanctions. En outre, comme c'est le cas aujourd'hui dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les membres de la famille immédiate des étrangers interdits de territoire pour sanctions sont également interdits de territoire. De même, les dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui portent sur l'immigration, la détention et les personnes sanctionnées s'appliqueraient aux nouveaux motifs de sanction.

    Deuxièmement, d'autres modifications législatives dans le projet de loi garantiraient que le cadre d'interdiction de territoire pour sanctions multilatérales, comme les sanctions décrétées de concert avec les Nations unies, soit élargi pour inclure les groupes et les entités non étatiques et non seulement les États sanctionnés, comme c'est le cas aujourd'hui. À l'heure actuelle, les sanctions imposées contre des groupes et des entités non étatiques, comme Al-Qaïda ou l'État islamique en Irak et au Levant, n'entraînent pas automatiquement une interdiction de territoire pour sanctions. Les modifications proposées faciliteraient davantage l'interdiction et l'application des sanctions imposées de manière multilatérale.

    Il ne faut pas se leurrer, les modifications proposées amélioreraient la capacité du Canada à identifier et à arrêter les étrangers sanctionnés avant qu'ils ne puissent entrer au Canada. Au cas où certains se présentent tout de même à nos frontières, les agents délégués de l'Agence des services frontaliers du Canada auraient le pouvoir de prendre des mesures de renvoi immédiatement aux points d'entrée pour toutes les personnes interdites de territoire pour sanctions.

    Il est important de noter que la sanction d'interdiction de territoire constitue le mécanisme le plus efficace et le plus efficient pour identifier rapidement les personnes interdites de territoire le plus tôt possible dans le processus de voyage et pour les empêcher d'obtenir un visa pour se rendre au Canada.

    D'autres dispositions en matière d'interdiction de territoire peuvent s'appliquer à certaines personnes visées par des sanctions, mais il ne faut pas conclure que toutes ces personnes sont également interdites de territoire pour d'autres motifs. Qui plus est, avant d'être retenus et d'entraîner des conséquences, d'autres motifs d'interdiction de territoire pertinents, notamment la participation à des crimes de guerre, exigent une enquête approfondie, une analyse au cas par cas, et des audiences devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. On ne s'attend pas à ce que toutes les personnes sanctionnées puissent également être interdites de territoire pour d'autres motifs au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    À moins qu'un motif clair et précis d'interdiction de territoire énoncé dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés puisse être retenu, les agents de l’immigration et des services frontaliers n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de refuser l'entrée au Canada. Ces modifications sont donc essentielles pour assurer une parfaite concordance entre l'interdiction de territoire et les sanctions.

     Le projet de loi S‑8 doit également appuyer le recours à d'autres mesures d'interdiction de territoire et d'application de la loi sur l'immigration en ce qui concerne l'Iran. Des mesures additionnelles contre le régime iranien ont été annoncées le 7 octobre. Le premier ministre avait alors annoncé que le gouvernement du Canada s'emploierait à désigner le régime iranien au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. En pratique, cela signifie qu'outre les sanctions individuelles, la moitié de la classe supérieure des hauts fonctionnaires et des dirigeants du régime iranien les plus responsables des violations flagrantes et répétées des droits de la personne sera considérée interdite de territoire au Canada dès lors que le régime aura été désigné, ce qui est déjà fait.

    D'autres modifications sont prévues dans le projet de loi S‑8. Par exemple, il corrige une incohérence créée par le projet de loi S‑226 dans la politique sur les réfugiés. En vertu de la loi de Sergueï Magnitski, les ressortissants étrangers inadmissibles à revendiquer le statut de réfugié sont interdits de territoire. Toutefois, les sanctions multilatérales comme celles prévues au titre de la Loi sur les Nations Unies n'ont pas la même conséquence dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    La Convention sur les réfugiés elle-même ne détermine pas non plus les sanctions en tant que telles comme suffisantes pour justifier l'exclusion de la protection des réfugiés.

    Les modifications législatives proposées dans ce projet de loi corrigeraient cette incohérence. Elles feraient en sorte que les ressortissants étrangers n'aient pas le droit de revendiquer le statut de réfugié auprès de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, et ce, pour la simple raison qu'ils sont visés par des sanctions qui concordent avec les obligations internationales du Canada.

    Si, compte tenu des mesures en vigueur ayant pour effet d'interdire l'accès à notre territoire aux ressortissants étrangers ciblés par des sanctions, il y avait de rares cas où l'un d'eux pourrait demander le statut de réfugié au Canada, cet individu n'aurait pas le droit d'obtenir le statut de résident permanent tant et aussi longtemps que les sanctions seraient en vigueur. Ce serait aussi le cas pour tous les ressortissants étrangers visés par des sanctions qui demanderaient le statut de réfugié ou de personne protégé. C'est une approche à la fois équilibrée et ferme.

    De plus, une personne inadmissible en raison de sanctions qui ferait l'objet d'une procédure de renvoi aurait le droit de présenter une demande d'évaluation des risques avant d'être renvoyée. Les autorités canadiennes pourraient ainsi faire une évaluation juste des risques auxquels la personne serait exposée dans son pays d'origine avant de l'expulser du Canada.

    Les sanctions étant l'expression d'une politique du gouvernement, d'autres modifications sont proposées pour éliminer au maximum la possibilité de contourner les dispositions rendant des personnes inadmissibles en raison des sanctions prévues selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

    Je crois que l'annulation de la sanction est le mécanisme à utiliser pour éviter les conséquences liées à cette sanction. Le projet de loi propose donc d'éliminer l'accès à une dispense ministérielle dans le cas des personnes qui sont interdites de territoire pour sanctions. Ajoutons qu'en vertu des modifications proposées, les personnes qui sont interdites de territoire pour sanctions ne pourraient pas interjeter appel de la décision concernant l'interdiction de territoire devant la Section d'appel de l'immigration, ni demander la résidence permanente pour motif d'ordre humanitaire. Toute demande de recours en lien avec des sanctions devra être faite à l'entité qui a imposé les sanctions.

    Par exemple, les personnes interdites de territoire en raison de sanctions imposées par le Canada pourraient présenter une demande de radiation au ministre des Affaires étrangères.

    De plus, comme c'est le cas pour toutes les décisions prises en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Cour fédérale continuera d'avoir le pouvoir de mener une révision judiciaire des décisions concernant les interdictions de territoire fondées sur des sanctions.

    Le projet de loi prévoit aussi des dispositions de coordination qui modifieraient la Loi sur les mesures d'urgence et la Loi sur la citoyenneté, de manière à maintenir et à préciser les pouvoirs existants concernant les interdictions de territoire pour sanctions dans ces mesures législatives.

    Maintenant plus que jamais, nous devons agir pour aligner le régime de sanctions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sur celui de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

    Les sénateurs ont convenu d'adopter la motion et ont désigné ce projet de loi comme étant « très urgent », pour reprendre les propos de la sénatrice Omidvar. J'exhorte les députés à étudier le projet de loi S‑8 avec le même sentiment d'urgence. Le projet de loi donnera au Canada des pouvoirs bien nécessaires pour mieux arrimer les sanctions gouvernementales et les pouvoirs nécessaires afin que les agents de l'immigration puissent refuser l'accès au Canada. Nous serons aussi plus à même de contribuer à des mesures concertées avec nos partenaires internationaux.

    Le projet de loi que nous présentons aujour'hui à la Chambre est une approche prudente et complète qui permettrait à notre gouvernement de répondre à l'agression des régimes russe et iranien par des conséquences appropriées en matière d'immigration.

    Ce projet de loi et ces modifications législatives indiqueraient de façon claire et sans équivoque que le gouvernement du Canada peut appliquer un ensemble complet de sanctions qui ont des effets concrets et directs, non seulement d'un point de vue économique, mais aussi en ce qui a trait à l'immigration et à l'accès au Canada. Nous pourrions ainsi mieux défendre les droits de la personne tant au Canada qu'à l'étranger.

    Monsieur le Président, fait intéressant, en mai, le Sénat a terminé toutes les étapes de son étude en un mois. En un mois à partir du mois de mai, le projet de loi a franchi toutes les étapes, soit les étapes du débat, du comité et du rapport, pour être ensuite renvoyé à la Chambre des communes. Nous sommes maintenant dans les derniers jours de 2022, et je suppose que le gouvernement doit être à court de projets de loi qui alourdissent la dette, puisqu'il a enfin décidé de présenter ce projet de loi.

    Le ministre peut-il enfin nous dire pourquoi on a attendu aussi longtemps avant de présenter le projet de loi à la Chambre?

    Monsieur le Président, je comprends l'empressement de mon collègue du Parti conservateur à adopter le projet de loi. Il lui suffit, ainsi qu'à ses collègues du Parti conservateur, de voter pour. Je suis impatient de voir cela se produire.

    Cependant, je tiens également à lui donner l'assurance, ainsi qu'à tous les députés, que pendant que le projet de loi franchit les étapes du processus législatif, nous prenons des mesures décisives. Nous avons imposé les sanctions parmi les plus sévères contre les personnes qui violent les droits de la personne et qui commettent, contre des femmes et des personnes vulnérables en Iran, les violations les plus atroces, y compris des agressions et des meurtres, comme ce qui est arrivé à Mahsa Amini.

    Voilà pourquoi, en plus de présenter ce projet de loi, nous avons veillé à désigner l'ensemble du régime iranien persona non grata en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, afin d'éviter que ceux qui en sont les principaux responsables, c'est-à-dire les architectes de ces violations, ne mettent jamais plus les pieds au Canada.

    Monsieur le Président, je me réjouis de ce projet de loi. Évidemment, c'est quelque chose qu'il faut adopter en urgence.

    Par contre, j'aimerais que le ministre me rassure sur un point. La personne qui sera interdite de séjour à la suite de sanctions pourra demander une évaluation de la justification de son renvoi. Généralement, les gens qui se retrouvent ici, qui sont dans les familles d'oligarques, qui sont visés par des sanctions, sont des gens qui ont de l'argent. Ce sont des gens qui vont être capables d'entamer un paquet de recours et d'étirer les délais. Est-ce qu'on a prévu quelque chose?

    J'essaie de chercher dans le sommaire législatif et ce n'est pas clair. Est-ce qu'il y a des mesures concrètes pour empêcher que ces gens, en utilisant l'argent qu'ils ont volé à leur peuple, étirent les délais pour ne pas qu'on puisse les expulser?

    Monsieur le Président, la réponse courte est oui. Il y a des dispositions pas seulement dans ce projet de loi, mais dans d'autres mesures législatives pour arrêter les efforts de ceux qui veulent aider le régime iranien contre les droits de la personne.

    En plus, le but de ce projet de loi est de fermer la porte à cela avec des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. C'est la raison pour laquelle j'encourage mes collègues du Bloc québécois et tous les députés de la Chambre à appuyer cet important projet de loi.

    C'est un autre moyen d'arrêter les efforts de ces gens et d'arrêter ceux qui sont inadmissibles d'entrer au Canada, selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. C'est une façon de défendre les droits de la personne ici et partout dans le monde.

    Monsieur le Président, les néo-démocrates sont bien entendu d'accord pour que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il représente une étape importante dans l'amélioration de notre régime de sanctions, mais certains aspects en sont absents. On a tardé à présenter ce projet de loi. Nous avons bien entendu constaté, à la suite de la révoltante et violente invasion de l'Ukraine par le régime de Poutine, que les noms d'individus liés à ce régime figuraient sur la liste des sanctions d'autres pays, mais pas sur celle du Canada. C'est pourquoi la surveillance parlementaire est si importante. Il est extrêmement important que le public et les fonctionnaires aient eux aussi accès à la liste des sanctions.

    Le gouvernement va-t-il accepter, à l'étape du comité, des amendements qui nous permettraient d'améliorer le projet de loi afin que notre important régime de sanctions puisse faire l'objet d'une plus grande surveillance parlementaire?

    Monsieur le Président, je pense que mon collègue, le leader parlementaire du NPD, sait que mes collègues du gouvernement et moi sommes très raisonnables en ce qui a trait aux propositions pour améliorer les projets de loi, surtout à l'étape de l'étude en comité. Nous encouragerons un bon débat rigoureux sur les amendements proposés.

    J'assure toutefois au député que le projet de loi renforcerait le régime sous la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Il nous accorderait des pouvoirs supplémentaires pour assurer l'efficacité de la série de sanctions que nous avons imposées au régime iranien et plus précisément aux auteurs de violations flagrantes des droits de la personne. Nous veillerions ainsi à ce que ces individus ne mettent jamais les pieds au Canada parce que c'est important. C'est important pour les femmes en Iran qui défendent leurs droits et leurs capacités de s'exprimer pleinement et librement, un droit inaliénable pour tout être humain, peu importe son origine et le pays où il est né.

    Cette mesure législative ferait du Canada une figure de proue de la défense des droits de la personne et constituerait un signal très clair: quiconque favorise des violations de ces droits en subira directement les conséquences. Le projet de loi, tel qu'amendé, nous permettrait de progresser vers l'atteinte de cet objectif.

    Monsieur le Président, après avoir écouté les députés conservateurs, je dirais qu'ils me semblent impatients de voir le projet de loi franchir les étapes du processus législatif. Je suis certain que, cette fois-ci, nous ne verrons pas les conservateurs retarder l'étude du projet de loi comme ils le font d'habitude. Ils n'auront pas besoin de faire intervenir 50 députés, puis de présenter un amendement pour faire intervenir 50 députés de plus.

    Je me demande si le ministre pourrait nous expliquer pourquoi il est important de renvoyer le projet de loi au comité et de l'adopter. Pourquoi est-ce important de le faire le plus tôt possible?

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kingston et les Îles pour le travail acharné qu'il accomplit chaque jour à la Chambre et pour son engagement dans la défense des droits de la personne.

    C'est en effet la nécessité de défendre les droits de la personne qui rend ce projet de loi si urgent. Les individus qui violent les droits de la personne et qui brutalisent, torturent et tuent des femmes innocentes et d'autres personnes vulnérables en Iran doivent être tenus responsables. Le Canada s'est toujours exprimé avec force sur la nécessité d'imposer des sanctions et des conséquences pour que ces individus ne puissent jamais mettre les pieds au Canada et, également, pour que personne dans ce pays ne puisse, de quelque façon que ce soit, essayer de favoriser ces violations des droits de la personne.

    Ce que ce projet de loi propose de faire, c'est de renforcer notre capacité à imposer des sanctions en interdisant le territoire canadien à ces individus. Nous avons la possibilité de le faire en intégrant certaines précisions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

    Plus le projet de loi sera renvoyé rapidement au comité, plus tôt nous pourrons l'adopter, et mieux ce sera. Je suis quelque peu encouragé — et c'est sans doute grâce à l'esprit du temps des Fêtes — par l'empressement de nos collègues conservateurs à adopter ce projet de loi.

    Monsieur le Président, le ministre semble être très fier de ce que le gouvernement fait en matière de sanctions. Je me demande toutefois si le gouvernement inscrira un jour le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes.

    Monsieur le Président, je tiens à assurer au député qu'en désignant la totalité du régime iranien en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une disposition réservée aux violations extrêmes des droits de la personne ainsi qu'aux crimes de guerre et au génocide, nous plaçons le Corps des Gardiens de la révolution islamique dans notre ligne de mire. Voilà pourquoi ce mécanisme prévu par la loi convient mieux pour parvenir à nos fins. Il nous permet de cerner les principaux responsables des violations extrêmes des droits de la personne commises pour faire en sorte qu'ils ne soient jamais autorisés à mettre les pieds au Canada et d'empêcher quiconque d'aider le régime iranien depuis le Canada. En gros, ce projet de loi nous permettra de livrer la marchandise en ce qui a trait aux sanctions.

    Monsieur le Président, que faudra-t-il pour que le gouvernement inscrive le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes? Le Corps des Gardiens de la révolution islamique a abattu l'appareil du vol PS752, et ce, intentionnellement, à des fins terroristes. Il finance le Hamas, le Hezbollah et d'autres organisations terroristes ici et là dans le monde. Il continue de commettre toutes sortes d'atrocités contre ses propres civils en Iran. Maintenant, il participe à une entente de coopération en matière de défense avec la Russie dans le cadre de la guerre en Ukraine en attaquant des infrastructures civiles à l'aide de drones kamikazes pour faire en sorte que l'hiver soit long, froid et difficile pour les Ukrainiens.

    Pourquoi le gouvernement ne se réveille-t-il pas et n'inscrit-il pas enfin le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, comme l'a demandé à l'unanimité le Parlement en 2018?

    Monsieur le Président, comme le député, je m'inquiète pour les gens de l'Ukraine. C'est pourquoi le gouvernement joue un rôle de chef de file et soutient l'Ukraine au moyen d'une aide militaire, d'une aide humanitaire et de sanctions parmi les plus rigoureuses afin que les membres du régime iranien soient tenus de rendre des comptes.

    Comme le sait le député, il s'agit de cibler l'ensemble d'une entité plutôt qu'une seule de ses composantes. En ajoutant à la liste le régime iranien tout entier, nous interdisons aussi de territoire les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique qui sont responsables de ces gestes. C'est ainsi que nous les tenons responsables de leurs actes. Nous continuerons de faire le nécessaire pour être solidaires de l'Ukraine.

    Monsieur le Président, avant de commencer, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole.

    Y a-t-il consentement unanime?

    Des voix: D'accord.

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Medicine Hat—Cardston—Warner.

    C'est toujours un plaisir de prendre la parole au sujet des projets de loi à la Chambre. Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi S‑8, qui a pour objet d'interdire de territoire au Canada les étrangers visés par des sanctions économiques.

    Comme nous parlons des droits de la personne, je veux profiter de l'occasion pour parler de ce qu'a subit en fin de semaine une personne très importante pour le Parlement, soit Irwin Cotler, lors de la première d'un documentaire sur sa vie et son inlassable travail en matière de droits de la personne partout dans le monde. M. Cotler a été harcelé et critiqué lors de cet événement, qui fut donc perturbé et tourné en ridicule. Les gens présents étaient très mal à l'aise. Tout le monde devrait être ouvert à la critique et au débat publics, comme l'a toujours été M. Cotler, mais notre société est en train de perdre son sens moral s'il est devenu acceptable de traiter nos semblables de la sorte.

    Souvent, la critique à l'endroit des Juifs accomplis relève d'une certaine forme d'antisémitisme. Il est normal d'avoir des désaccords et nous devons toujours encourager le débat, mais la liberté d'expression vient avec la responsabilité de traiter les autres avec respect et décence.

    La Russie mène sa guerre d'agression contre l'Ukraine depuis maintenant 10 mois, mais c'est en 2014 que la Russie est passée à l'action en annexant la Crimée. Cette manœuvre éhontée constituait une violation flagrante du droit international. En plus d'avoir causé la destruction généralisée d'infrastructures et de biens en Ukraine, l'offensive russe a entraîné la mort de nombreux civils, dont des femmes et des enfants. Ces actes s'inscrivent dans la continuité de l'agression croissante menée par la Russie contre l'Ukraine et menacent l'ordre international fondé sur des règles. Le Canada a riposté, notamment au moyen de sanctions économiques, comme bon nombre de ses alliés. Ces sanctions, qui sont énoncées dans la Loi sur les mesures économiques spéciales, visent environ 1 000 citoyens russes, ukrainiens et bélarusses.

    Si je comprends bien, le projet de loi dont nous sommes saisis vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, comme vient de le dire le ministre, afin d'atteindre plusieurs objectifs.

    Premièrement, le projet de loi vise à réorganiser les dispositions existantes en matière d’interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d’établir un motif distinct d’interdiction de territoire pour sanctions.

    Deuxièmement, il vise à élargir la portée de l’interdiction de territoire pour ces sanctions en incluant les sanctions imposées non seulement à l’égard d’un pays, mais aussi à l’égard d’une entité ou d’une personne. Il s'agit d'un aspect important étant donné que nous avons désigné des personnes, et pas seulement des pays, dans le cadre de nos sanctions économiques.

    Troisièmement, le projet de loi vise à élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

     Enfin, il vise à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au lieu de la Section de l'immigration, aura le pouvoir de prendre des mesures de renvoi en raison de l'interdiction de territoire pour sanctions visée à un nouvel alinéa de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela donnera au Canada les pouvoirs nécessaires pour mieux arrimer les mesures du gouvernement avec les sanctions économiques à l'égard des personnes qui tentent de venir au Canada pour y mener une belle vie.

    La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés définit les circonstances où une personne est interdite de territoire au Canada et établit les critères qui s'appliquent à l'ensemble des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui veulent entrer ou rester au Canada. Cependant, dans la majorité des cas, ses dispositions sur l'interdiction de territoire ne sont pas arrimées avec les critères sur lesquels on se fonde pour imposer des sanctions économiques. Par conséquent, une personne visée par des sanctions économiques peut quand même venir au Canada et y demander l'asile. Elle peut donc venir profiter des conditions de vie qui sont offertes au Canada. Il est évident qu'il s'agit d'une échappatoire qui mine la confiance dans notre régime et nos lois, et que les Canadiens n'accepteront pas qu'on permette à des personnes visées par des sanctions de rester au Canada.

    Cette échappatoire ne s'applique pas seulement aux ressortissants russes. N'oublions pas les ressortissants des autres pays qui ont été visés par de telles sanctions, à savoir le Bélarus, le Myanmar, le Soudan du Sud, la Syrie, le Venezuela, le Zimbabwe, la Corée du Nord et, bien entendu, l'Iran.

    Dans le cas de l'Iran, j'aimerais ajouter que le Canada devrait sévir beaucoup plus qu'il ne le fait présentement. Nous venons d'assister aux échanges entre des députés de l'opposition et le ministre à ce sujet. Il est crucial d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. C'était la volonté de la Chambre des communes en 2018 et cette volonté a été réaffirmée très récemment. Nous devons agir avec beaucoup plus de rigueur contre le Corps des Gardiens de la révolution islamique. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.

    Le Canada est souvent à la traîne lorsqu'il s'agit de prendre certaines mesures en réponse à ce qui se passe dans le monde. Malheureusement, cela ternit notre réputation sur la scène internationale. Il a tardé à imposer les sanctions prévues dans la loi de Magnitski. Le gouvernement attend souvent de voir quel vent souffle sur le paysage politique avant d'agir. Il craint trop d'offenser qui que ce soit.

    Examinons la réponse officielle du gouvernement à l'égard des manifestations en Iran, comme nous en avons discuté, ou le traitement que le Parti communiste chinois réserve à la population ouïghoure. Nous exhortons le gouvernement à en faire davantage dans ces dossiers, mais il se dérobe constamment à sa responsabilité. Par conséquent, le Canada n'est pas considéré aussi sérieusement qu'auparavant par la communauté internationale.

    Trop souvent, la position du Canada manque de fermeté et ne repose pas sur des principes. Bref, le Canada tarde à agir et lorsqu'il le fait, il prend des demi-mesures. Songeons par exemple à la position frénétique du gouvernement à l'égard de la Chine. Si on n'aime pas la politique canadienne dans ce dossier, il suffit simplement de s'adresser à un autre ministre pour finalement obtenir la réponse recherchée. On constate souvent que le gouvernement n'a pas de plan et que ce n'est que lorsqu'il est publiquement mis dans l'embarras qu'il se décide à agir.

    Pensons par exemple à l'engagement international de lutter contre le blanchiment d'argent en établissant un régime et un registre de la propriété effective. Cela vise à empêcher les gens soumis à des sanctions économiques de cacher leurs avoirs partout dans le monde. Les lois du Canada pour déterminer la propriété effective des avoirs sont parmi les plus faibles au monde. Nous sommes l'un des seuls pays à ne pas avoir encore établi un registre de la propriété effective. Le gouvernement avait déjà promis de le faire en 2019, puis avait dit que cela devrait attendre jusqu'en 2025. Maintenant, il affirme qu'il instaurera ce registre d'ici la fin de l'année prochaine, mais nous attendons encore qu'il présente une mesure législative à cette fin.

    Oui, le gouvernement a accepté d'accélérer l'adoption du projet de loi, mais il reste encore beaucoup à faire. Tous les autres pays nous devancent de beaucoup en matière de lutte contre le blanchiment d'argent à l'échelle internationale. Encore une fois, cela a un lien avec la mesure législative à l'étude parce que les particuliers visés par les sanctions ont des avoirs partout dans le monde. Alors, même si nous ne les autorisons pas à entrer au Canada maintenant, ils pourraient néanmoins cacher leurs avoirs ici parce que nous sommes incapables de déterminer qui est propriétaire de quoi dans notre pays. Nous devons prendre bien d'autres mesures et agir bien plus rapidement dans ce dossier.

    Encore une fois, le gouvernement dit tout ce qu'il faut dire, mais n'agit pas dans bien des cas. Oui, il a pris quelques mesures, mais je suppose que, comme le dit le proverbe, même une horloge en panne donne l'heure juste deux fois dans la journée.

    J'attends avec impatience les travaux du comité sur le projet de loi S‑8. C'est une mesure législative importante. Des députés de l'opposition ont déjà demandé à la Chambre pourquoi le processus est aussi long. Nous avons hâte de renvoyer le projet de loi au comité, où nous pourrons peut-être étudier certains des amendements proposés par le NPD. C'est une étape très importante pour le pays: mettre en place des mesures pour que les individus qui ont violé les droits de la personne et le droit international aient plus de difficulté à venir ici, à rester dans ce magnifique pays que nous avons bâti et à profiter des avantages des systèmes politiques et juridiques que nous avons établis.

    C'est avec grand plaisir que j'appuie le projet de loi et je me réjouis à la perspective qu'il soit renvoyé au comité.

    Monsieur le Président, le Bloc québécois est aussi d'accord. Nous voulons aussi nous assurer d'avoir tout en notre possession pour garantir la protection de nos réfugiés.

    Tantôt, j'entendais mon collègue nous parler du fait que le gouvernement traînait de la patte. Ce n'est pas juste en matière de défense, c'est aussi en matière d'affaires étrangères. On ne se le cachera pas, on traîne aussi de la patte en matière d'environnement et de protection des renseignements personnels. Chaque fois que nous sortons d'ici et que nous parlons avec nos homologues d'autres pays, nous éprouvons tous un peu de gêne.

    Ma question est la suivante. Dans le fond, nous sommes tous d'accord sur ce projet de loi; j'ai pu le percevoir d'entrée de jeu à l'étape de la deuxième lecture. Comment se fait-il que cela ait tardé aussi longtemps? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi avant?

    Monsieur le Président, comme il a déjà été mentionné, le projet de loi a été adopté au Sénat au printemps dernier, puis il est resté dans les limbes pendant tout l'automne en attente d'être étudié par la Chambre. Maintenant, à quelques jours avant l'ajournement pour les Fêtes de fin d'année, on nous demande d'en accélérer l'adoption.

    Les conservateurs espèrent que le projet de loi sera renvoyé au comité rapidement. En même temps, il a été laissé de côté tout l'automne en attendant que le gouvernement se décide à le présenter. Nous sommes heureux que la situation progresse aujourd'hui.

    Monsieur le Président, je ne suis pas entièrement d'accord avec ma collègue du Bloc, qui laisse entendre que le Canada est à la traîne ou n'est pas bien respecté dans le monde. Il y a toujours du travail supplémentaire à faire, et je sais que nous devons nous y consacrer avec diligence.

     Je me souviens que, lorsque je suis allé en Ukraine avec le comité de la défense, on nous a dit à quel point les autres pays, en particulier les pays européens, souhaitent faire partie de la brigade du Canada. Ils veulent emboîter le pas au Canada parce qu'ils considèrent le Canada comme étant un chef de file mondial en matière de maintien de la paix et de la stabilité. Par conséquent, je ne crois pas que je puisse approuver entièrement les propos de ma collègue.

    Mon collègue conservateur dit que ce projet de loi poireaute depuis le début de l'automne. Ne croit-il pas que si les conservateurs ne s'étaient pas adonnés à des jeux politiques pour retarder l'étude d'autres projets de loi en usant de diverses tactiques dilatoires, notamment les demandes de vérification du quorum effectuées à tout moment au beau milieu des débats, de façon coordonnée, par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, nous aurions peut-être pu étudier ce projet de loi plus tôt?

    Monsieur le Président, non, je ne crois pas.

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à apporter plusieurs modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

     Le projet de loi propose de réorganiser les dispositions existantes en matière d’interdiction de territoire relatives aux sanctions. Cette proposition vise à établir un motif distinct d’interdiction de territoire pour des sanctions que le Canada peut imposer en réponse à un acte d'agression.

    Lorsque le dictateur russe, Vladimir Poutine, a envahi l'Ukraine, le monde a regardé avec horreur. Un pays démocratique, dans une région du monde où tant de Canadiens et moi-même avons des racines familiales, subissait des attaques et des bombardements dans le cadre d'une agression hostile.

    Depuis le début de l'invasion de l'Ukraine en février, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales à plus de 1 000 personnes en Russie, en Ukraine et au Bélarus. Cependant, ces sanctions à elles seules n'étaient pas des motifs suffisants pour empêcher les amis de Vladimir Poutine d'obtenir la citoyenneté, la résidence permanente ou le statut de réfugié au Canada. Le projet de loi S‑8 sert à corriger cette lacune.

    Le projet de loi S-8 propose également d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour ces sanctions. Il recommande d'inclure les sanctions imposées non seulement à l'égard d'un pays, mais aussi à l'égard d'une entité ou d'une personne. De telles sanctions sont de plus en plus courantes étant donné que les citoyens d'États dictatoriaux ne doivent pas être tenus responsables des agissements tyranniques du dictateur qui les dirige.

    Les sanctions contre un pays, bien qu'elles servent à exprimer l'opposition du Canada contre les agissements d'un État voyou, nuisent surtout aux populations. Ce sont les citoyens de ces États qui feront maintenant les frais des agissements d'un dictateur corrompu et qui subiront les conséquences imprévues des sanctions canadiennes.

    Le projet de loi S-8 propose aussi d'élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant tous les décrets et règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

     Il prévoit la modification du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prévoir que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au lieu de la Section de l'immigration, aura le pouvoir de prendre des mesures de renvoi en raison de l'interdiction de territoire pour sanctions visée au nouvel article 35 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Voilà qui me donne à réfléchir. Je comprends l'intérêt de donner au ministre de la Sécurité publique la capacité d'intervenir si la situation le justifie, mais l'actuel ministre n'est certainement pas un modèle en termes de responsabilité, de reddition de comptes et de confiance.

    N'oublions pas que c'est l'actuel ministre de la Sécurité publique qui, dans ses fonctions antérieures de ministre de l'Immigration, a négligé de protéger les interprètes afghans sur lesquels le Canada comptait durant la guerre en Afghanistan.

    N'oublions pas que c'est l'actuel ministre de la Sécurité publique qui a introduit la plus sévère mesure législative d'urgence au Canada contre ses propres citoyens en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence afin d'éviter de rencontrer les organisateurs du convoi de la liberté qui étaient venus ici pour être entendus par le gouvernement.

    N'oublions pas que c'est le même ministre qui a demandé à ses collègues libéraux de faire évoluer le projet de loi C-21 pour qu'il passe d'une simple interdiction pour les honnêtes citoyens de posséder une arme de poing et de pratiquer le tir sportif à une véritable attaque en règle contre les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones canadiens.

    Si je devais passer en revue tous les échecs de l'actuel ministre de la Sécurité publique, j'aurais besoin de bien plus de temps, et je sais que mes collègues attendent impatiemment de prendre la parole. Je peux me consoler en me disant que les pouvoirs prévus dans cette loi relèveront d'un ministre de la Sécurité publique conservateur après les prochaines élections, mais je m'égare.

    À l'heure actuelle, la législation canadienne ne prévoit pas précisément que les sanctions internationales puissent servir de justification pour rejeter les demandes de résidence permanente, de citoyenneté ou de statut de réfugié. Néanmoins, nous faisons confiance aux fonctionnaires quant aux décisions qu'ils prennent concernant la protection du Canada et l'obtention du statut de citoyen, de résident permanent ou de réfugié. Ce nouveau cadre permettra la prise de décisions claires et directes qui respectent pleinement la volonté du Parlement et tirent le maximum des lois existantes, comme la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée loi de Magnitski.

    Le projet de loi S‑8 garantit aussi que pratiquement aucune personne sanctionnée ne pourrait faire appel des mesures prises contre elle et de la décision concernant sa demande de citoyenneté, de résidence permanente ou de statut de réfugié étant donné l'imprécision des lois. À défaut du projet de loi S‑8, un fonctionnaire ne pourrait pas simplement rejeter une demande parce que le demandeur est une personne sanctionnée. On doit maintenant passer par un processus moins traditionnel consistant à exclure le demandeur pour les motifs au vu desquels il figure sur la liste des sanctions, ce qui peut entraîner un manque de précision dans le rejet.

    Nous savons que les personnes sanctionnées viennent généralement au Canada avec des gains mal acquis. Elles ont donc les moyens de retarder le processus, de contester les décisions et non seulement d'encombrer nos tribunaux et nos procédures d'appel pour ceux qui le méritent, mais aussi de faire perdre du temps et de l'argent au gouvernement et aux contribuables canadiens avec ces procédures.

    Je suis heureux que le gouvernement ait enfin pris le temps, à la Chambre, de mettre en œuvre la loi de Magnitski d'une manière qui lui donne du mordant. Les conservateurs appuient ce projet de loi. Nous avons toujours soutenu fermement les sanctions contre les personnes, les entités et les pays qui menacent l'intérêt national ou le droit international. Nous avons critiqué les cas où des personnes ayant des liens avec des organisations désignées, mais qui ne figurent pas nécessairement sur une liste de terroristes, ont été autorisées à entrer au Canada. Nous avons toujours accordé la priorité à l'intérêt national dans les dossiers concernant la citoyenneté et l'immigration. En outre, les conservateurs soutiennent vigoureusement la loi de Magnitski.

    Les Canadiens ne doivent pas craindre que des personnes sanctionnées cherchent à accéder aux collectivités canadiennes, alors que tant de candidats respectueux de la loi attendent d'immigrer. Nos alliés doivent également être assurés que nous maintiendrons nos sanctions.

    En conclusion, comme on l'a mentionné précédemment, ce projet de loi a été présenté au Sénat en mai de cette année. Il a été adopté par le Sénat en moins d'un mois. Cela comprend les étapes de la première lecture, de la deuxième lecture avec débat, de l'étude en comité, du rapport et de la troisième lecture avec débat.

    Le gouvernement libéral a présenté le projet de loi S‑8 à la Chambre des communes le 4 octobre, et ce n'est que le 12 décembre qu'il a enfin droit à un débat. Nous nous demandons pourquoi il a fallu tant de temps aux libéraux pour combler cette lacune en matière d'immigration. Qu'est-ce qui les a retardés? Il semblerait que les libéraux soient à court de projets de loi générateurs de dettes et qu'ils aient décidé de profiter de ces derniers jours de séance avant Noël pour mettre en avant les priorités législatives des Canadiens.

    Monsieur le Président, pour plusieurs autres projets de loi sur la sécurité publique, notamment les projets de loi C‑20 et C‑26, j'ai remarqué que le libellé ne prévoit pas de mécanisme de surveillance parlementaire.

    L'une des lacunes de ce régime de sanctions, c'est aussi l'absence de surveillance parlementaire. Les conservateurs accepteraient-ils de se joindre aux néo-démocrates au comité pour chercher des façons de renforcer le projet de loi afin d'appuyer la surveillance parlementaire, ce qui permettrait aux députés de veiller à ce que le gouvernement fasse bien son travail au moment où il devrait le faire?

    Monsieur le Président, chaque fois que la Chambre est saisie d'un projet de loi qui touche les Canadiens, il est primordial d'avoir une surveillance parlementaire. Des mesures bien intentionnées peuvent un jour ne pas respecter le cadre du projet de loi. C'est donc essentiel. Je suis d'accord avec le député: à mon avis, un mécanisme de surveillance parlementaire permettant au Parlement de prendre les décisions finales sur ce qui doit être fait serait tout indiqué.

    Monsieur le Président, l'objectif est bien sûr en partie d'empêcher les auteurs de violations des droits de la personne d'entrer au pays. Cependant, pour les arrêter, il faut les nommer. Les sanctions Magnitski n'ont pas été bien utilisées. En fait, au cours des cinq dernières années, aucun nom n'a été ajouté. Le député pense-t-il que le gouvernement néglige d'identifier les auteurs de violations des droits de la personne?

    Tout à fait, monsieur le Président. Il suffit de voir le refus du gouvernement et son hésitation à traiter le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste. Nous n'avons pas besoin de regarder plus loin pour obtenir une réponse à cette question. Il se traîne absolument les pieds.

    Monsieur le Président, tantôt, j'ai posé une question à mon collègue. Je voulais savoir pourquoi on avait attendu aussi longtemps compte tenu de l'importance de ce projet de loi, non seulement pour identifier les groupes terroristes, mais aussi pour préserver la sécurité des ressortissants.

    Je repose la question à mon autre collègue. Pourquoi autant de temps s'est-il écoulé dans l'intervalle et pourquoi a-t-on commencé l'étude de ce projet de loi quelques jours avant la fin des travaux parlementaires?

    Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis maintenant un peu plus de six ans. J'ai appris que je ne peux pas répondre aux questions sur les motifs du gouvernement libéral ni comprendre ces motifs. J'ai donc arrêté d'essayer.

    Avec tout le respect que je lui dois, je ne sais pas pourquoi le gouvernement attend depuis le mois de mai pour présenter ce projet de loi. Il me semble qu'il s'est concentré sur d'autres priorités, qui allaient avoir des répercussions négatives sur les Canadiens, plutôt que sur la volonté des Canadiens. Les Canadiens demandent ces mesures depuis un certain temps.

    Je vais donner du crédit au gouvernement. Il l'a finalement fait. Il l'a fait à la onzième heure, mais il a présenté le projet de loi.

    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi S‑8 à la Chambe aujourd'hui.

    Dans le fond, le projet de loi que nous étudions est extrêmement simple. Il vient ajouter un motif justifiant le refus de séjour au pays, soit le fait d'être visé par des sanctions économiques ou autres imposées par le Canada.

    Monsieur le Président, je dois vous annoncer que je souhaite partager mon temps de parole avec ma très sympathique collègue de Shefford. Heureusement, elle arrive pour me le rappeler. Je crois aussi que j'ai besoin du consentement unanime de la Chambre.

    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?

    Des voix: D'accord.

    Monsieur le Président, je remercie mes collègues. Cela n'arrive pas souvent, mais je vais le dire: pour une fois, nous sommes tous d'accord.

    C'est comme le projet de loi S‑8 que nous étudions. C'est assez simple dans le fond, on veut être cohérent. On parle d'imposer des mesures contre des individus ou des États, particulièrement contre des individus — on pense tous aux oligarques russes présentement, mais cela pourrait être des groupes iraniens ou des groupes d'autres nations, qui seraient visés par des sanctions. Ils seraient donc refusés de séjour ou qui pourraient être expulsés du pays pour ces motifs.

    Le projet de loi touche un paquet de lois. J'ai lu le résumé législatif et c'est assez complexe. Il y a la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski, ainsi que la Loi sur les Nations Unies. On vient donc modifier un paquet de lois pour qu'il y ait une cohérence dans le système de sanctions imposées par le Canada à des délinquants étrangers. Utilisons les vrais mots, ce sont des criminels, des gens qui ont fait souffrir des populations ou simplement, et ce n'est pas mieux, des gens qui ont usurpé les richesses économiques de leur pays et de leur nation et qui viennent dans un pays comme le Canada pour mener une belle vie tranquille.

    On a vu trop de cas dans l'histoire de criminels de guerre et de gens qui avaient commis des infractions épouvantables et que finalement on retrouvait rendus à 89 ans dans un pays du Sud; pendant les 40 dernières années, ils se la coulaient douce sur le bord de la piscine ou sur le bord de la plage, avec leur petit verre, pendant que les gens qu'ils ont fait souffrir ne s'en sont jamais remis; c'est-à-dire les gens qui sont morts, les enfants qui ont été blessés ou tués, et les femmes qui ont été violées. Avec toutes ces horreurs, il faut qu'on soit cohérent et qu'on les dénonce.

    Par contre, cela soulève plusieurs questions. Il y a une question très pertinente qui a été soulevée par mon collègue conservateur, juste avant moi. Il se demandait pourquoi cela arrive à la Chambre le 12 décembre. Je ne sais pas si quelqu'un va voter contre cela. On a toujours le droit, mais je ne pense pas que cela va arriver. Je pense que le projet de loi va être adopté de façon assez unanime. Je pense qu'on pourrait le faire rapidement et passer à autre chose.

    Comment se fait-il que cela ait pris plus que deux mois pour que le projet de loi soit présenté à la Chambre? Pendant ces mois, des gens sont au Canada et se la coulent douce. C'est cela, l'enjeu. Ce sont des gens visés par des sanctions qui profitent du niveau de vie, des services de santé et ainsi de suite que le Québec et le Canada peuvent offrir, en toute impunité. J'ai de la misère avec cela.

    Quand on parle de la loi Magnitski, on parle de gens qui ont subi des tortures et des mauvais traitements. Je pense entre autres à Evgenia Kara-Murza, que j'ai eu le grand privilège de rencontrer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, il y a quelques mois. Elle se tient bien droite, courageuse et parle de son mari autant qu'elle peut. Son mari est emprisonné actuellement en Russie par les gens qui l'ont déjà empoisonné deux fois. J'invite les députés à s'arrêter 30 secondes et à essayer de s'imaginer être dans une telle situation. Elle fait le tour des pays occidentaux, essaie d'avoir des pressions internationales et de faire parler de son mari le plus possible, en espérant pouvoir lui sauver éventuellement la vie.

    Comment pourrions-nous permettre aux gens qui empoisonnent des dissidents, qui les mettent en prison de façon injustifiée et qui créent des centaines de prisonniers politiques de venir au Canada ou au Québec mener une belle petite vie tranquille? On ne peut pas faire cela. De là vient l'unanimité qu'on voit à la Chambre.

    Les interdictions pour motif de sanctions viennent s'ajouter aux motifs de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne, de criminalité, d'activités criminelles organisées, de motifs sanitaires, de motifs financiers, de fausses déclarations, de non-respect de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'interdiction de territoire familial. Cela inclut, dans ce projet de loi, l'interdiction de territoire pour les individus qui seraient membres d'une organisation non étatique, comme les groupes terroristes.

    Je vais faire une petite parenthèse. On est capable d'identifier des groupes terroristes. Il y a bien sûr des groupes qu'on voudrait voir inscrits et qui ne le sont pas encore, mais on travaille là-dessus. Néanmoins, on est capable d'inscrire des groupes terroristes, de mettre en place des sanctions précises pour ces gens et de leur retirer certains droits. Puisqu'on est capable de le faire dans ce contexte, comment se fait-il qu'on ne soit pas capable d'établir un registre des organisations criminelles pour aller contrôler les armes à feu illégales? Je ne comprends pas cela.

    Je souhaite à tous d'être épargnés par les virus grippaux, qui sont assez sévères. Au cours des dernières semaines, ils ont provoqué quelques absences de ma part. Je suivais quand même de loin ce qui se passait à la Chambre. Je suis d'ailleurs très fier de mes collègues du Bloc québécois qui ont géré, de main de maître, la crise provoquée par le gouvernement sur la gestion des armes à feu et qui ont exigé que des rencontres supplémentaires aient lieu avec des spécialistes. C'est une chance d'avoir ici un groupe de gens qui travaillent de façon professionnelle et sérieuse. Ces gens, ce sont ceux du Bloc québécois.

    Je regardais tout cela avec un peu de recul et je trouvais cela très triste. Quand je vois que les gens qui font partie de groupes terroristes seront interdits de séjour, je trouve cela parfait. On n'a pas à accorder de faveur à ces gens. Cependant, comment se fait-il qu'on fasse des faveurs aux membres connus de groupes criminels qui se font des fêtes la fin de semaine en arborant leurs couleurs et leur veste? Je ne comprends pas cela.

    Ce n'est pas une question de démocratie. C'est une question de trafic d'armes. Mon collègue de Rivière-du-Nord, qui siège au comité de la justice, a déposé un projet de loi brillant sur les organisations criminelles. J'invite les gens du gouvernement à reprendre cela, un peu sur le modèle du projet de loi qu'on étudie. On n'a pas à donner de chance à des criminels, des abuseurs, des gens qui ont fait souffrir d'autres personnes.

    Cette loi-là est d'une évidence totale. Le Bloc québécois pense que le Canada et le Québec doivent être un refuge pour les gens qui fuient la guerre, mais pas être un refuge pour les gens qui l'ont provoquée et qui ont fait souffrir les gens de leur nation d'origine, ni pour des voleurs, des arnaqueurs, des criminels ou des profiteurs.

    J'invite donc tout le monde à voter en faveur de cela rapidement. Avant de terminer, j'aimerais seulement soulever une crainte afin qu'on soit vigilant pour la suite des choses. Tantôt, mon collègue du NPD a soulevé une bonne question quant à laisser un droit de regard aux parlementaires pour la suite de ce projet de loi, et je trouve cela très pertinent. Néanmoins, je soulève un autre doute.

    Les oligarques qui sont ici ont de l'argent. Ils sont capables de se payer des avocats et d'exercer des recours. Voici une de mes craintes: ces gens pourraient multiplier les recours pour dire que l'expulsion n'est pas justifiée. Ils se retrouveraient alors ici pendant encore plusieurs années à profiter du soleil et du beau temps pendant que les gens qu'ils ont fait souffrir sont morts ou sont en prison dans leur pays d'origine. Si certains de mes collègues ont des réponses pour moi, je les remercie à l'avance.

    Monsieur le Président, je pense aux principes mêmes du projet de loi. Je trouve très encourageant de constater, si je me fie aux propos du député d'en face ou encore à ceux de l'ancien Président conservateur, qu'un autre projet de loi semble obtenir l'appui unanime de la Chambre.

    C'est une bonne chose si on tient compte du rôle de premier plan joué par le Canada sur la scène internationale en matière de droits de la personne. La mesure à l'étude porte directement sur cet enjeu. Je crois que le Canada joue un rôle important. Si on pense à ce qui se passe dans des pays comme l'Iran ou l'Ukraine, qui est en guerre, cette mesure enverrait un message fort.

    Le député peut-il dire à la Chambre ce qu'il pense de l'appui qu'on observe aujourd'hui pour cette mesure concernant la nécessité de réfléchir à la politique du pays en matière d'accueil de réfugiés, ou même à l'immigration en général, de façon à ce que ceux qui ont causé des préjudices ou violé les droits de la personne à l'étranger ne puissent avoir la possibilité d'immigrer au Canada?

    Monsieur le Président, le député de Winnipeg‑Nord et moi-même allons être d'accord pour une fois. Le temps des Fêtes approche et cela paraît; cela me fait plaisir d'être d'accord avec lui.

    Je suis tout à fait d'accord avec lui. C'est pour cela que ce projet de loi coule de source, qu'il est évident et qu'il fait l'unanimité, je pense, à la Chambre. Il a raison de le souligner.

    Nous nous sommes toutefois demandé comment ce projet de loi avait pu mettre autant de temps avant d'arriver à la Chambre. Mon collègue, en raison du rouage intérieur du gouvernement, est peut-être au courant des réponses que nous n'avons pas. Nous sommes plusieurs à ne pas comprendre pourquoi ce fut si long.

    Assurément, il faut se dépêcher à adopter ce projet de loi, parce que des criminels de guerre et des gens qui ont fait souffrir des populations n'ont pas à se la couler douce au Québec et au Canada pendant que leurs compatriotes souffrent encore. Nous avons un devoir moral d'être cohérents, pour la suite, avec toutes les autres sanctions que nous avons imposées.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Berthier—Maskinongé de son discours.

    Tous les partis politiques sont favorables à ce projet de loi. Par contre, je constate un manque de sérieux de la part des libéraux. Il a fallu que des milliers de personnes manifestent, dont des Canadiens d'origine iranienne, pour que le gouvernement décide de montrer qu'il prend la situation au sérieux. Le gouvernement entame donc l'étude de ce projet de loi quelques jours avant la fin des travaux parlementaires.

    Le député est-il d'accord pour dire que le gouvernement libéral accorde finalement la priorité à ce projet de loi pour des raisons politiques et non parce que c'est une réelle priorité et une motivation sincère?

    Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa question merveilleusement bien formulée en français.

    Oui, je suis assez d'accord, malheureusement. Je suis souvent d'accord avec ce constat.

    Par contre, nous étudions aujourd'hui un projet de loi qui est vraiment nécessaire et urgent. Nous allons donc l'appuyer dans la bonne foi dont nous faisons toujours preuve ici à la Chambre, en faisant des propositions constructives afin d'améliorer les choses.

    Mon collègue a raison de soulever cette espèce d'incohérence politique du gouvernement, qui a mis beaucoup de temps avant d'entamer l'étude de ce projet de loi. J'ai fait une parenthèse tantôt dans mon discours sur le contrôle des armes à feu, sur le fait qu'on a agi en amateur ou en débutant en proposant des amendements après que le comité ait fini d'étudier le projet de loi. Ces façons de faire n'ont pas de bon sens. On regarde cela de l'extérieur et on se demande comment c'est possible. Ce sera une des questions à rajouter à la pile de questions sur les façons de faire du gouvernement. Espérons que les électeurs s'en souviendront.

    Monsieur le Président, je suis heureux de siéger au comité de l'agriculture aux côtés de mon collègue.

    Je pense que tous les députés conviennent que le contenu du projet de loi est important et qu'ils souhaitent le voir adopté au comité. Cependant, j'aimerais demander au député et au Bloc québécois ce qui, selon eux, fait défaut dans ce projet de loi et ce sur quoi le comité pourrait travailler. Par exemple, le projet de loi ne réglerait pas l'absence de surveillance parlementaire. Le projet de loi ne permettrait pas non plus de corriger le manque de clarté quant aux motifs pour lesquels certains noms sont ajoutés à la liste des personnes visées par les sanctions et d'autres non.

    Je me demande s'il peut nous faire part de ses réflexions sur ces deux éléments majeurs qui auraient pu faire l'objet du projet de loi et s'il peut expliquer en quoi cela pourrait éclairer les travaux futurs du comité.

     Monsieur le Président, je retourne le compliment à mon collègue pour ce qui est du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

    Encore une fois, il nous fait bénéficier d'un commentaire pertinent. Je pense qu'il faudra effectivement étudier en comité la possibilité d'ajouter un contrôle parlementaire. Il faudra aussi voir comment cette loi sera mise en application au fil des mois.

    Mon collègue a soulevé des questions importantes. J'ai aussi soulevé tantôt une question très pertinente au sujet de ma crainte de voir des gens qui ont beaucoup d'argent intenter des recours en justice afin de rester ici. Il va falloir s'assurer de combler ces lacunes en comité.

    Monsieur le Président, c'est toujours un défi de prendre la parole après mon collègue de Berthier—Maskinongé. Je le salue aujourd'hui parce que je le retrouve après quelque temps d'absence. Je suis bien contente de le retrouver et je lui souhaite la santé pour la nouvelle année. Je pense que c'est la moindre des choses.

    J'écoute les échanges depuis tout à l'heure. Il y a une expression qui dit qu'on ne peut pas être contre la tarte aux pommes. J'essaie de trouver un meilleur exemple pour le temps des Fêtes. Je pourrais parler de tourtière ou de bûche de Noël. J'ai vraiment l'impression de me retrouver devant un projet de loi qui fait en quelque sorte l'unanimité à la Chambre.

    Cela fait beaucoup de bien en cette fin d'année durant laquelle, d'une part, le gouvernement a trop souvent proposé des projets de loi mal ficelés et, d'autre part, une autre formation politique s'est amusée à faire de l'obstruction pour faire de l'obstruction et pour faire de la petite politique. Combien de fois ai-je dit qu'il faudrait plus d'enfants comme nous dans la pièce? Enfin, je veux parler d'adultes dans la pièce. Cela dit ce que cela veut dire. C'est une position sensée et raisonnable pour un projet de loi qui doit être adopté.

    Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi qui modifie le texte de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour réorganiser les dispositions qui existent en matière d'interdiction de territoire relatives aux sanctions dans le but d'établir un motif distinct d'interdiction de territoire pour sanctions. Le projet de loi vise aussi à élargir la portée de cette interdiction de territoire pour sanctions et à inclure les sanctions imposées non seulement à l'égard d'un pays, mais aussi à l'égard d'une entité ou d'une personne. Finalement, le projet de loi vise aussi à élargir la portée de l'interdiction de territoire pour sanctions en incluant les décrets et les règlements pris en vertu de l'article 4 de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Cela permet d'avoir encore plus de poids.

    Il apporte en outre des modifications à la Loi sur la citoyenneté et à la Loi sur les mesures d'urgence. Enfin, il modifie le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour prévoir notamment que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au lieu de la Section de l'immigration, aura le pouvoir de prendre des mesures de renvoi en raison de l'interdiction de territoire pour sanctions visées par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Je vais donc aborder dans mon exposé quelques informations sur le projet de loi, je vais parler de différents points de vue et je vais énumérer quelques lacunes à combler.

    Tout d'abord, le projet de loi, qui a été adopté au Sénat, met à jour la Loi sur l'immigration et les réfugiés afin de marquer d'une interdiction de territoire les individus et leur famille immédiate qui sont visés par des sanctions comme celles imposées aux entreprises et aux individus. Comme on le voit, c'est dans la foulée des agressions commises par la Russie depuis l'annexion illégale de la Crimée en 2014 et l'invasion de l'Ukraine le 24 février 2022. C'est dans ce contexte que cela s'inscrit.

    La modification de la Loi avait été appelée par la recommandation 13 du rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de 2017 sur la mise en œuvre des régimes de sanction du Canada, le rapport Sergueï Magnitski. Ce dernier était un avocat russe décédé en prison russe dans des circonstances troubles après avoir mis au jour la corruption d'oligarques russes. Sa mort a donné naissance, au Canada, mais aussi aux États‑Unis, à des régimes de sanction en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou la loi de Sergueï Magnitski de 2017.

    Je vais faire une parenthèse, parce que ce phénomène existe encore en 2022. J'ai une pensée ici pour les journalistes qui sont décédés dans des circonstances troubles au Qatar après avoir dénoncé ce qui se passait avec les communautés LGBTQ+. C'est franchement inquiétant. J'espère que ce projet de loi sera un premier pas et qu'il aidera à envoyer clairement le message que cela ne peut plus se produire aujourd'hui.

    La mise en œuvre de cette recommandation s'est imposée comme priorité au printemps dernier dans la foulée de l'invasion de l'Ukraine, comme je l'ai dit.

    Comme l'a dit mon collègue de Berthier—Maskinongé, les interdictions de territoire pour motif de sanctions portent sur la sécurité, l'atteinte aux droits de la personne internationaux, la criminalité, les activités de crime organisé, les motifs sanitaires, les motifs financiers, les fausses déclarations, le non-respect des conditions stipulées par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et l'interdiction de territoire familiale. C'est quand même intéressant.

    De plus, le projet de loi inclut dans son interdiction de territoire les individus qui seraient membres d'une organisation non étatique comme les groupes terroristes. On nomme cet aspect et c'est intéressant.

    Le projet de loi devrait être adopté à l'unanimité. Comme je l'ai dit, lorsque j'écoutais les débats à la Chambre, j'ai eu l'impression qu'il y avait unanimité. C'était le cas au Sénat. Après tout, le projet de loi ne fait que rendre cohérente la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés avec les sanctions économiques que le Canada veut imposer et doit imposer aux pays belliqueux.

    On l'a vu, le 17 mai dernier, le projet de loi a d'abord été présenté au Sénat avant d'aboutir à la Chambre des communes. On voit qu'il y a un beau chemin pour ce projet de loi.

    Selon ce qu'on a entendu, il semblerait que les conservateurs et le NPD vont appuyer le projet de loi. Quelque chose d'intéressant se passe en cette fin de travaux parlementaires. J'aimerais souligner ce qu'a dit le sénateur MacDonald dans son discours au Sénat:

    Non seulement il y a la lenteur du système, mais il y a aussi les moyens dont certains peuvent profiter, notamment les moyens financiers.

    Au Bloc québécois, nous avons exigé et défendu les sanctions économiques contre l'invasion injustifiée de la Russie en Ukraine. Nous croyons que les individus visés par ces sanctions devraient être interdits de territoire parce qu'elles sont un outil de politique étrangère qui permette de combattre les violations du droit international et des normes internationales.

    Les Québécois et les Québécoises, comme les Canadiens et les Canadiennes, souhaitent que le Québec et le Canada soient une terre d'accueil pour les personnes qui fuient la guerre, la corruption et les persécutions et non pas un havre pour les criminels. Cela a été dit et nous le répétons.

    Chez moi, à Granby, au cœur de ma circonscription, c'est une terre d'accueil. Nous vivons donc toutes sortes de situations; c'est d'autant plus important.

    Le Québec souhaite être une terre d'asile pour celles et ceux qui ont fui la guerre, la corruption et l'oppression. Ceux qui provoquent la guerre et ceux qui bafouent les droits de la personne ne devraient pas être les bienvenus ici.

    Le Bloc québécois va donc appuyer le projet de loi S‑8.

    Selon l'Organisation des Nations unies, la Russie aurait commis un nombre considérable de crimes de guerre durant son invasion en Ukraine, notamment des bombardements « sur des zones civiles, de nombreuses exécutions, [de] la torture, [d]es mauvais traitements ainsi que [d]es violences sexuelles. » C'est un bilan qui pourrait même s'alourdir avec le conflit qui se poursuit, ce qui serait d'autant plus inquiétant.

    Depuis le début du conflit en Ukraine, le Bloc québécois a avancé plusieurs propositions concrètes qui ont été reprises par le gouvernement afin d'accélérer l'accueil des réfugiés et des familles ukrainiennes. C'est notamment le cas pour la levée de l'exigence de la prise de données biométriques pour certaines catégories de gens et le nolisement de vols. Je sais qu'il y a même certains députés qui ont accueilli des familles ukrainiennes, dont mon collègue le député d'Abitibi—Témiscamingue. Dans des cas comme celui-là, comment pouvons-nous nous mobiliser et accueillir ces gens?

    De plus, il faut absolument mettre à jour la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour qu'elle soit conséquente avec les régimes de sanctions. Le projet de loi S‑8 met à jour cette loi pour que les différents régimes de sanctions se rajoutent aux motifs existants de l'interdiction de territoire. Donc, on veut que tout cela s'arrime.

    Rappelons que le projet de loi va de pair avec les différentes sanctions adoptées sous le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ce règlement a été modifié plus de 40 fois depuis l'annexion illégale de la Crimée par la Russie en 2014 et l'invasion de l'Ukraine depuis février. On le voit, cela avance.

    Si le projet de loi S‑8 venait à être adopté, les différents régimes de sanctions tels que ceux issus de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales ou encore des organisations dont le Canada est membre, comme l'OTAN, pourront s'appliquer; c'est intéressant.

    Le projet de loi permettrait de refouler, par un agent frontalier, un individu visé par un régime de sanctions, et ce, dès son arrivée. Cela simplifierait grandement la procédure d'expulsion. Le projet de loi permettra aussi de corriger les lacunes dans la loi pour que le Canada respecte les droits d'asile et qu'il s'assure que ses obligations internationales sont remplies en matière d'accueil des réfugiés.

    L'individu visé par un régime de sanctions pourrait demander l'asile. Toutefois, ce dernier se verrait dans l'impossibilité de recevoir le statut de résident permanent tant et aussi longtemps qu'il sera visé par un régime de sanctions. Cela ajoute du poids.

    Le projet de loi S‑8 permettra également de corriger les lacunes qui ont été introduites par la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus qui interdisait aux individus visés par un régime de sanctions de présenter une demande d'asile. Cette correction est conforme à la convention sur les réfugiés qui stipule que seule « une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays. » Donc, c'est un motif suffisant pour expulser ou refouler un réfugié. Tout cela est intéressant.

    J'aimerais terminer avec un peu d'humanité. Au-delà de ce dont on parle aujourd'hui et du débat concernant la façon dont les gens sont accueillis ici, je veux souligner que Granby, comme je l'ai dit, est une terre d'accueil. Je ne peux passer sous silence le travail exceptionnel de Solidarité ethnique régionale de la Yamaska, ou SERY, qui célèbre cette année son 30^e anniversaire.

    L'organisme travaille pour l'intégration des nouveaux arrivants. Il fait un travail exceptionnel pour la communauté et pour la région. Comme le dit si bien le slogan de l'organisme, « chez nous, c'est aussi chez vous. »

    J'aimerais terminer sur cette note positive et souligner le travail des gens de l'organisme SERY.

    Monsieur le Président, la députée sait peut-être qu'en 2017, le comité des affaires étrangères avait formulé diverses recommandations qui se trouvent maintenant dans le projet de loi présenté par l'entremise du Sénat. Nous savons que le programme législatif est passablement chargé, surtout à l'approche de la fin de l'année.

    Tout le monde semble être favorable à cette mesure législative. Comme je l'ai dit, c'est une mesure qui s'est déjà retrouvée indirectement devant un comité permanent. La députée ne convient-elle pas qu'il serait fantastique d'adopter cette mesure législative ou de tenter de la renvoyer au comité avant la relâche, à la fin de la semaine?

    Monsieur le Président, l'unanimité à la Chambre aujourd'hui, incluant notre parti, montre qu'on veut que le projet de loi aille de l'avant. C'est intéressant.

    Dans sa question, mon collègue a parlé d'un rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de 2017. Or, nous sommes en 2022. Il a dit que c'était à cause du Sénat que cela a été remis de l'avant. C'est étrange que ce ne soit pas le gouvernement lui-même qui l'ait fait après les recommandations de 2017. Cela fait cinq ans pour quelque chose qui semble faire consensus et qui est juste le gros bon sens. Ces gens ont fait des choses innommables.

     C'est un retard malheureux, et j'espère que la suite de la procédure pour disposer de ce projet de loi ira plus vite.

    Monsieur le Président, je ne voudrais pas enlever quoi que ce soit aux députés qui ne ménagent aucun effort relativement à ce projet de loi. Comme je l'ai souligné, les députés de toutes les allégeances qui ont participé aux travaux du comité des affaires étrangères sur cette question conviennent de la nécessité de la mesure.

    Cependant, nous avons connu une pandémie, comme la députée ne l'a certainement pas oublié. Cela ne fait pas très longtemps, et il me semble que cela a eu quelques répercussions. La pandémie a duré plus de deux ans. Nous avons également dû gérer l'énorme quantité de projets de loi qui ont été présentés. Toutefois, cela ne signifie pas que le gouvernement n'a pas considéré cette mesure législative comme prioritaire.

    Le Sénat présente souvent des projets de loi qui font partie des priorités de la Chambre des communes. J'espère que l'on est conscient de la volonté politique réelle qui existe et qui peut se manifester soit au Sénat, soit à la Chambre des communes.

    Je dirais que le moment est particulièrement bien choisi pour présenter ce projet de loi. Une guerre a éclaté en Europe cette année. Des violations des droits de la personne sont commises en Iran. Ce projet de loi est une excellente mesure législative qui arrive à point nommé pour que le Canada fasse entendre un signal fort. La députée n'est-elle pas d'accord?

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m'avoir relancée.

    On parle quand même de 2017. C'est avant la pandémie. C'est vrai que le contexte actuel, avec ce qu'on a vu cette année, a ravivé la sensibilité sur la question de savoir ce qu'on fait avec ces criminels. J'espère simplement que nous pourrons travailler ensemble pour accélérer le processus d'adoption du projet de loi, parce que les recommandations dataient de bien avant la pandémie. Cela aurait pu être fait beaucoup plus rapidement. Surtout, j'espère que le comité puisse donner ses suivis. Ce qu'on entend est intéressant.

    La question sur la manière de mettre en application cette loi est toujours intéressante. Voter un projet de loi, c'est une chose. S'assurer de son suivi et de sa mise en application en est une autre. Nous allons examiner la liste des gens qui seront touchés par ce projet de loi. Espérons que cela se passe mieux et que nous puissions avancer et corriger certaines lacunes soulevées par différents collègues depuis tout à l'heure. C'est ce que je souhaite.

    Monsieur le Président, je veux seulement que la députée nous dise ce qu'elle pense du fait que la Chambre a demandé au gouvernement d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Il ne l'a pas fait. Le projet de loi dont nous sommes saisis semble détourner un peu l'attention du fait que le gouvernement n'a pas respecté la volonté du Parlement. Je me demande si la députée peut nous dire ce qu'elle en pense.

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Je tiens quand même à rappeler que je suis la députée qui a déposé la motion en soutien aux femmes iraniennes pour le combat qu'elles mènent en lien avec ce qui se passe en Iran.

    C'est une demande que j'ai entendue lorsque je me suis retrouvée dans les manifestations avec des femmes iraniennes.

    Le projet de loi S‑8 est une chose, mais quelle est la suite? Qui sera visé et touché par ce projet de loi? Il y a toute la question du régime iranien et de ce qui pourrait s'y retrouver. Ce sera très intéressant parce que ce sont des enjeux importants; un autre combat qui est loin d'être terminé, dans un autre coin du monde.

    Encore une fois, je rappelle toute la solidarité envers le peuple iranien qui demande plus de justice et d'égalité, notamment pour les femmes iraniennes.

    Monsieur le Président, c'est toujours un grand honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants d'Edmonton Strathcona. Je suis particulièrement ravie de prendre la parole aujourd'hui au sujet de notre régime de sanctions et du travail qui doit être fait pour le renforcer et s'assurer qu'il est aussi adéquat et aussi contraignant que possible.

    Nous savons que les sanctions sont l'un des outils dont nous disposons pour obliger les gouvernements et la population du monde entier à respecter la primauté de droit, les droits de la personne, la démocratie ainsi que l'équité et la justice à l'égard des citoyens. Depuis très longtemps, de nombreux députés travaillent d'arrache-pied et de concert pour tenter d'accroître l'efficacité de notre régime de sanctions et de le rendre mieux à même d'atteindre l'objectif escompté, à savoir amener le gouvernement à changer ses orientations et la population, sa perspective, ainsi que leurs comportements respectifs, et les punir pour les torts qu'ils ont causés sans causer de préjudice aux personnes et aux citoyens innocents.

    Nous débattons aujourd'hui du projet de loi S‑8, qui vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à apporter des modifications corrélatives à d'autres lois et à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    La mesure législative proposée modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et fournit au Canada des capacités fort nécessaires pour mieux relier les sanctions gouvernementales au travail des autorités chargées de l'application de la loi sur l'immigration. Nous sommes sans doute tous d'accord pour dire qu'ainsi, non seulement les ressortissants étrangers sanctionnés à la suite de l'invasion de l'Ukraine seront interdits de territoire au Canada, mais aussi toutes les personnes précédemment sanctionnées provenant d'endroits comme l'Iran, le Myanmar ou la Birmanie, le Soudan du Sud, la Syrie, le Venezuela et le Zimbabwe, seront interdites de territoire.

    Le NPD et moi-même sommes très favorables au projet de loi, mais il faut considérer — et la plupart de mes commentaires aujourd'hui porteront sur ce point — qu'il n'accomplit qu'une petite partie de ce qui doit être fait pour renforcer le régime de sanctions du Canada.

    En effet, le projet de loi ne corrigerait pas certaines des choses que nous réclamons depuis un certain temps, par exemple, l'absence de surveillance parlementaire. Le régime de sanctions fait l'objet de très peu de surveillance parlementaire. J'y reviendrai un peu plus tard.

    Cela ne réglerait pas non plus la question de l'application de la loi dans des domaines qui ne sont pas liés à l'immigration, par exemple, la saisie de biens. Encore une fois, j'en parlerai plus en détail plus tard, mais je tiens à rappeler à la Chambre qu'à ce jour, environ 121 millions de dollars ont été saisis auprès d'oligarques russes dans le cadre de notre régime de sanctions destiné à pousser la Russie à mettre fin à sa guerre illégale en Ukraine. Si ces 121 millions de dollars représentent une somme considérable pour moi et probablement pour la plupart d'entre nous ici et au pays, ce n'est pas le cas pour les oligarques russes.

     Le projet de loi ne résoudrait pas non plus le problème du manque de clarté auquel nous sommes confrontés en tant que parlementaires. En effet, rien n'est prévu pour expliquer au Parlement pourquoi le gouvernement choisit d'ajouter certains noms à la liste des personnes visées par des sanctions, comment ces décisions sont prises et le moment choisi pour prendre de telles décisions. Nous savons que nous collaborons avec nos alliés et d'autres pays. C'est très important pour assurer l'efficacité des sanctions. Cependant, en tant que parlementaires, nous devons être mieux informés de la façon dont ces décisions sont prises.

    Alors que nous poursuivons notre examen du régime de sanctions dans l'optique de le renforcer, il y a des gens à la Chambre qui ont accompli un travail très important dans ce dossier. Je dois saluer mon collègue le député conservateur de Selkirk—Interlake—Eastman pour son excellent travail sur les sanctions prévues dans la loi de Magnitski. La vice-première ministre a aussi effectué un travail extraordinaire pour assurer l'adoption de cette loi. Bien sûr, comme certaines personnes l'ont déjà mentionné, y compris ma collègue bloquiste il y a quelques instants, rien ne sert d'adopter un projet de loi si nous ne l'appliquons pas ou que nous ne veillons pas à ce qu'il soit appliqué correctement.

    Les sanctions prévues dans la loi de Magnitski en sont un parfait exemple. Nous sommes censés les examiner après cinq ans, et cet examen quinquennal est prévu pour 2022. Or, le Sénat les examine actuellement, mais il n'y a pas eu d'examen au sein du comité des affaires étrangères ou à la Chambre. Cela me pose un problème.

    J'ai parlé brièvement du besoin de renforcer notre régime de sanctions. Depuis des années, les néo-démocrates réclament un régime de sanctions plus sévère. Nous nous réjouissons des changements importants que propose le projet de loi, mais il y a d'autres mesures que nous demandons depuis des années, notamment dans le cadre de l'étude effectuée en 2017 par le comité des affaires étrangères sur le régime de sanctions du Canada. Nombre des recommandations issues de cette étude n'ont pas été mises en œuvre. Nous sommes impatients que le gouvernement accélère quelque peu ce processus, d'autant plus que nous constatons, à l'heure actuelle, l'importance vitale de faire des sanctions un élément essentiel de notre réponse à la guerre en Ukraine.

    L'exemption qui a été accordée est un autre exemple qui illustre pourquoi notre régime de sanctions n'est pas aussi efficace qu'il pourrait l'être. Pendant l'été, à la mi-juillet, le gouvernement a mis en place une exemption qui allait annuler une partie des sanctions importantes que nous avions imposées à la Russie. Je ne vais pas prétendre que le gouvernement ne se trouvait pas devant une décision très difficile. Nos alliés allemands et ukrainiens avaient des demandes contraires, ce qui a créé une situation très difficile. Même si je n'approuve pas la décision que le gouvernement a prise, je reconnais que la tâche n'était pas simple.

    Cela dit, l'exemption visait à permettre le renvoi d'une pièce d'équipement en Allemagne pour qu'elle soit récupérée par la Russie. Premièrement, la Russie ne l'a pas récupérée. Deuxièmement, on a fait exploser le pipeline auquel la pièce d'équipement devait servir. Il n'y a donc plus aucune raison pour nous de laisser en place cette exemption et de continuer à alléger nos sanctions contre la Russie. C'est pourtant ce que nous faisons.

    Le gouvernement du Canada n'a toujours pas annulé l'exemption, ce qui est consternant. Il devrait le faire sur-le-champ. Je sais que le comité des affaires étrangères le recommandera si nous pouvons enfin échapper aux manœuvres d'obstruction de certains de nos collègues du Parti conservateur.

    L'autre aspect du régime de sanctions sur lequel je veux en savoir plus est la façon dont nous pouvons effectuer des vérifications pour confirmer que les sanctions sont adéquates et imposées correctement. J'ai parlé un peu de la surveillance des sanctions, et nous savons que des sanctions ont été imposées après l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février. Cependant, nous savons également que ces sanctions ont été appliquées au compte-gouttes après des mois et des mois. Nous avons appris que de nombreux oligarques ont eu l'occasion de transférer leurs actifs du Canada afin d'éviter qu'ils ne soient saisis. C'est une occasion manquée, car ces actifs étaient censés contribuer à la reconstruction de l'Ukraine et aux initiatives de reconstruction.

    Nous savons également que le gouvernement n'a pas fourni les précisions que nous espérions relativement aux sanctions. Par exemple, j'ai demandé des précisions à ce sujet à maintes reprises à la Chambre et au moyen de questions au Feuilleton afin d'obtenir plus d'informations et de détails sur les personnes sanctionnées, ce qui fait l'objet des sanctions, ce qui a été saisi, la manière dont cela a été saisi et les processus utilisés. Cependant, je n'ai jamais pu obtenir une réponse adéquate de la part du gouvernement.

    En fait, on m'a retourné l'une des questions au Feuilleton, accompagnée d'une réponse disant que le gouvernement n'était pas entièrement sûr de pouvoir me donner des renseignements précis. Conclusion: il ne m'a fourni aucun renseignement. Voilà une tactique intéressante. J'aimerais bien voir quelqu'un essayer de dire dans un cours au niveau secondaire ou universitaire que, puisqu'il n'est pas sûr de donner tous les renseignements, il n'en donnera aucun. C'est une attitude qui nous pose problème. Nous n'avons pas encore le niveau de clarté souhaité.

    J'ai une autre préoccupation. Lorsque le gouvernement a présenté la dernière loi d'exécution du budget, il a instauré un changement dans le traitement des sanctions. Dans le passé, le Parlement exerçait une surveillance, car le gouvernement devait enregistrer le recours au régime de sanctions ou à la loi sur les sanctions et en faire part au Parlement. Le recours au régime de sanctions devait être présenté au Parlement.

    Dans la loi d'exécution du budget, cette exigence a été supprimée. Par conséquent, le gouvernement n'a plus l'obligation d'informer le Parlement de ces sanctions ou de ce qui a été saisi. Nous pourrions le découvrir en attaquant le gouvernement en justice et en ayant un recours aux tribunaux, mais nous ne pouvons pas le faire simplement par la voie des processus parlementaires.

    Cela prive tous les parlementaires du droit à la transparence pour comprendre comment les sanctions sont choisies, comment elles sont appliquées et si elles fonctionnent. Une sanction n'est pas vraiment utile si elle n'est pas appliquée. Une sanction n'est pas vraiment importante si les pays ou les personnes savent qu'elle ne sera pas appliquée au Canada.

    J'ai découvert une chose intéressante en faisant quelques recherches sur les sanctions. Si nous voulons savoir quelles marchandises entrent au Canada en provenance de Russie, nous pouvons consulter les registres d'expédition russes. Par contre, nous ne pouvons pas obtenir cette information en consultant les registres d'expédition canadiens.

    Je trouve très intéressant qu'il y ait une certaine transparence aux États‑Unis, au Royaume‑Uni, dans l'Union européenne et en Russie, mais pas ici.

    C'est un autre aspect de notre régime de sanctions qui me pose problème. Comme je l'ai dit au début, le projet de loi à l'étude permettrait d'améliorer certains aspects de ce régime. J'appuierai le projet de loi avec plaisir et je me réjouis de savoir qu'il comblera certaines lacunes. J'ai toutefois l'impression qu'il s'agit d'une opération superficielle de rafistolage.

    Nous sommes informés du travail qu'a fait le Sénat au sujet du projet de loi S‑8. Voici ce qu'a dit la plus grande experte de la politique en matière de sanctions au Canada, Andrea Charron, pendant les audiences du Sénat; il s'agit de l'une des citations les plus importantes:

    Je crois que nous avons encore beaucoup de pain sur la planche. Il faut examiner en profondeur le régime de sanctions du Canada. Le NPD a proposé que le comité des affaires étrangères mène une étude à ce sujet. L'étude en question devait avoir lieu cet automne. Nous espérons fortement qu'elle sera lancée dès le début de la session d'hiver. J'encourage vivement mes collègues du Parti conservateur à cesser de faire de l'obstruction au comité des affaires étrangères, afin que nous puissions y accomplir le travail crucial qui nous attend.

    Nous pouvons faire en sorte que les sanctions soient appliquées plus efficacement. Nous pouvons présenter un projet de loi qui soit conforme aux recommandations du rapport de 2017 du comité des affaires étrangères, qui réclamait une plus grande transparence. Ce rapport préconisait un examen de notre régime de sanctions et demandait la création d'un organe parlementaire composé de représentants de tous les partis qui aiderait à déterminer quels noms et quelles personnes devraient figurer sur la liste Magnitski et être sanctionnés par le gouvernement du Canada.

    L'un de nos plus gros problèmes, et je l'ai dit à maintes reprises, c'est que si nous ne parvenons pas à corriger notre régime de sanctions, celui-ci deviendra très rapidement moins efficace et moins utile que nous le souhaitons.

    Je pense que les députés ont évoqué des circonstances où c'est le cas. Nous savons que, par exemple, pour ce qui est de l'Ukraine, les sanctions sont l'un des principaux outils dont nous disposons pour obliger la Russie à rendre compte de son invasion illégale en Ukraine. C'est l'un des principaux moyens dont dispose le Canada pour forcer la Fédération de Russie à reconsidérer cette attaque horrible et illégale contre des civils.

    C'est aussi une des mesures dont nous pouvons nous servir lorsque d'autres violations des droits de la personne sont perpétrées partout dans le monde. Nous constatons les attaques horribles perpétrées contre les manifestants iraniens. Pas plus tard que ce matin, j'ai appris à mon réveil qu'un autre manifestant avait été exécuté parce qu'il luttait pour sa liberté. Nous savons que beaucoup d'Iraniens sont exposés en ce moment à de graves dangers. Si nous pouvons corriger le régime de sanctions pour aider les Iraniens ne serait-ce qu'un tout petit peu, il faut le faire.

    J'aimerais qu'on se penche sur l'imposition de sanctions à une foule de personnes dans le monde que nous savons responsables d'atroces violations des droits de la personne, comme on l'a vu au Yémen et en Arabie saoudite. Nous devons veiller à ce que le Canada se serve des outils à sa disposition pour défendre les droits de la personne.

    J'aimerais aussi préciser que le régime de sanctions est un outil qui permet également de mettre en œuvre la Politique d'aide internationale féministe du Canada et la politique étrangère féministe que nous aimerions certainement voir le gouvernement présenter très bientôt. Nous savons qu'un très grand nombre de personnes visées par des sanctions Magnitski et d'autres sanctions prévues dans la Loi sur les mesures économiques spéciales commettent des violations des droits de la personne qui touchent démesurément les femmes et les filles partout dans le monde. Nous savons que la violence sexuelle et la violence fondée sur le sexe ont été employées pour faire taire des journalistes et des personnes qui militent pour les droits de la personne partout dans le monde. Nous savons qu'on a eu recours au viol. Cette violence est inacceptable pour un pays comme le Canada, qui met en œuvre une politique étrangère et une politique d'aide internationale féministes, et il faut en tenir compte dans nos politiques étrangères.

    Je vais terminer mon intervention sur cette note. Hier, pendant mon trajet d'Edmonton à Ottawa, j'ai pris le temps de lire certains des discours prononcés par les lauréats du prix Nobel, et je veux lire une citation à la Chambre. Elle vient d'Oleksandra Matviïtchouk, du Centre pour les libertés civiles, qui a reçu le prix Nobel de la paix de 2022. Elle m'a parlé de la nécessité d'imposer des sanctions et m'a expliqué pourquoi il est si important de collaborer avec nos alliés pour renforcer notre régime de sanctions.

    Elle a affirmé ceci:

    Monsieur le Président, on sent le temps des Fêtes et on l'apprécie. Il reste quelques jours de séance. Mon collègue d'en face aura suffisamment le temps de poser sa question parce que je serai brève.

    J'apprécie le témoignage de ma collègue. Je trouve triste qu'elle n'ait pas eu de réponse à la question inscrite au Feuilleton. À mon sens, cela ne se peut pas.

     Ma question concerne la possibilité d'avoir des recours pour s'assurer qu'il n'y a pas un délais et des moyns de se cacher derrière des règles. Est-ce que ma collègue croit que cela devra ressortir en comité pour que le projet de loi soit musclé et qu'on ait tous les outils nécessaires pour éviter cela?

    Monsieur le Président, le système que nous employons prévoit que les projets de loi sont envoyés à un comité afin qu'ils soient étudiés et que des experts puissent venir témoigner à leur sujet. Malheureusement, les deux derniers projets de loi étudiés par le comité des affaires étrangères n'ont pas été étudiés en bonne et due forme. On ne nous a pas permis de le faire. Le travail des parlementaires consiste à produire les projets de loi les plus robustes possible. Le travail des parlementaires ne consiste pas à laisser le gouvernement présenter ses mesures à la dernière minute et à tenter de les faire adopter à la va-vite. Notre travail consiste à étudier les projets de loi, à entendre les experts et à faire ce qu’il est possible de faire en fonction des contraintes de temps pour produire des projets de loi adéquats.

    Monsieur le Président, la députée a parlé d'ouverture, de transparence et de responsabilité quant à la façon d'identifier les personnes concernées. J'aimerais qu'elle explique comment cela se ferait et pourquoi elle croit que c'est important pour une mesure comme celle dont nous parlons.

    Monsieur le Président, nous pourrions y arriver entre autres en formant un groupe parlementaire qui serait constitué de représentants de tous les partis et qui serait habilité à examiner la façon dont les noms sont inscrits sur la liste. Si le groupe était composé de représentants de tous les partis, ses membres pourraient travailler en collaboration et convoquer des experts. Certaines personnes dans le monde s'y connaissent très bien dans ce domaine. Bill Browder en est un parfait exemple.

    En outre, nous devons collaborer avec nos alliés, nous assurer de travailler avec des démocraties aux vues similaires aux nôtres, et faire en sorte que notre liste corresponde à celles de nos alliés.

    Monsieur le Président, en 2018, la Chambre a demandé au gouvernement d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Je me demande ce que la députée pense du fait que le gouvernement ne l'a pas encore inscrit. De plus, pourquoi le NPD continue-t-il de soutenir le gouvernement même s'il fait fi des décisions de la Chambre?

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations d'aujourd'hui, nous avons reçu des nouvelles effroyables en provenance de l'Iran ce matin, selon lesquelles d'autres manifestants se font tuer par l'horrible régime du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Tout doit être fait. Nous devons absolument tout faire pour que ceux qui commettent ces violations atroces des droits de la personne soient tenus responsables de leurs actes. Nous devons également tout faire pour veiller à ce qu'aucun innocent ne soit blessé ni mis en danger.

    J'appuie sans réserve l'utilisation de tous les outils à notre disposition pour tenir les hauts dirigeants du Corps des Gardiens de la révolution islamique responsables de leurs actes terroristes et meurtriers, ainsi que des autres actes horribles qu'ils commettent contre le peuple iranien.

    Monsieur le Président, la députée a parlé de la réunion du comité des affaires étrangères en 2017. Je n'ai pas saisi si elle était députée à l'époque, mais ce comité a envoyé un rapport à la Chambre. Lorsque la députée parle du processus à la Chambre des communes, il est important de noter que le principe de la question avait été renvoyé à un comité permanent et qu'il vient également de faire l'objet d'un débat complet à l'autre endroit.

    Je me demande si la députée pourrait nous dire si elle pense qu'il est raisonnable d'espérer que cette mesure puisse être adoptée d'ici la fin de la semaine.

    Monsieur le Président, malheureusement, comme je n'étais pas députée en 2017, je ne siégeais pas au comité des affaires étrangères à cette époque. Je n'ai été élue qu'en 2019.

    Toutefois, ma collègue Hélène Laverdière siégeait au comité à cette époque et elle réclamait haut et fort un régime de sanctions. Elle a travaillé avec acharnement pour présenter les recommandations. Je me réjouis que la Chambre des communes ait été saisie de cette question aux fins d'un débat, mais l'une des recommandations portait sur un examen quinquennal et la fin de cette période de cinq ans arrivera très prochainement.

    Je crois comprendre que le secrétaire parlementaire aimerait que ce projet de loi soit adopté d'ici la fin de la semaine — ce que nous souhaitons tous. Cependant, d'ici la fin de la semaine, nous allons aussi perdre la possibilité de procéder à l'examen quinquennal du régime de sanctions. Cela tarde à être fait. J'espère que dès le début de 2023, quand nous reviendrons reposés et revigorés, la Chambre se penchera sur le régime canadien de sanctions.

    Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la députée sur le fait que, en 2018, le NPD avait voté contre l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. La position de son parti sur cette question a-t-elle changé?

    Monsieur le Président, je vais me répéter, car je l'ai déjà dit à maintes reprises, mais il est très important que les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique qui violent les droits fondamentaux de leurs citoyens soient tenus responsables et fassent l'objet de sanctions. Il est également important que nous fassions tout en notre pouvoir pour que ces membres n'entrent pas au Canada, que leurs biens soient saisis et qu'ils soient expulsés du Canada.

    En outre, je suis vivement préoccupée par la possibilité que des innocents pâtissent des sanctions. Nous avons déjà vu cela se produire en Iran. Pour ma part, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que les coupables soient tenus responsables et que les innocents n'aient pas à payer le prix.

    Monsieur le Président, je sais que la députée d'en face désirait certaines choses pour Noël. Elle voulait un régime universel d'assurance-médicaments, 10 jours de congé de maladie, lesquels ne se sont pas concrétisés, et un régime d'assurance dentaire pour tous ceux qui n'en ont pas, lequel ne s'est pas vraiment concrétisé non plus. Or, on la force à appuyer un gouvernement qui augmente le prix de l'essence, de l'épicerie et du chauffage résidentiel. Pour Noël, la députée aimerait-elle que le père Noël lui offre une porte de sortie?

    Monsieur le Président, la députée n'a peut-être pas écouté mon discours et ignore peut-être que nous débattons aujourd'hui du projet de loi S‑8, qui porte sur notre régime de sanctions et les moyens de le renforcer. Ma liste de souhaits pour Noël n'a rien à voir là-dedans. Je dirai néanmoins que l'assurance dentaire, l'assurance-médicaments et les jours de congé de maladie pour les travailleurs sont extrêmement importants pour moi et je suis heureuse que la députée en parle.

    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue la députée d'Edmonton Strathcona, qui a fait de l'excellent travail dans ce dossier.

    Tout au long du débat d'aujourd'hui, des députés ont soulevé des problèmes concernant le manque de clarté de ce projet de loi et le fait que le régime de sanctions ne fait pas l'objet d'une surveillance parlementaire suffisante. Je me demande simplement si ma collègue pourrait dire à la Chambre si cela va influencer la démarche de son comité. Pense-t-elle qu'il serait possible, pour le gouvernement et l'opposition, de parvenir à un compromis afin de s'assurer que le Parlement puisse exercer une surveillance importante?

     J'ai constaté que des projets de loi relatifs à la sécurité publique présentés plus tôt au cours de cette session, notamment les projets de loi C‑20 et C‑26, ne comportaient aucune disposition précise en matière de surveillance parlementaire. Cela influencera notre stratégie pour la suite des choses. Je me demande simplement si la députée pourrait nous faire part de ses observations à ce sujet.

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'important travail qu'il fait au comité dans le dossier de la sécurité publique également.

    En réalité, une des principales façons de s'assurer que les mesures législatives que nous adoptons à la Chambre sont les meilleures possible consiste à convoquer des experts pour obtenir leur point de vue, parce qu'ils en savent vraisemblablement davantage que nous sur les enjeux sur lesquels nous légiférons. Il est très important que nous discutions du fait que le Parlement doit prendre le temps nécessaire et faire preuve de diligence raisonnable. Il va sans dire que ces éléments orienteront la démarche du comité auquel je siège.

    Monsieur le Président, je ne sais pas si c'est approprié, mais je demanderais à mes collègues s'il est possible d'observer une minute de silence. Notre collègue Jim Carr vient de décéder. Je pense qu'il serait approprié d'observer un moment de silence et de prière.

    Veuillez vous lever pour observer un moment de silence à la suite du décès de l'honorable Jim Carr.

    [La Chambre observe un moment de silence.]

    Si les députés souhaitent s'exprimer rapidement à ce sujet, nous allons le permettre pendant quelques minutes, simplement afin de transmettre nos plus sincères condoléances aux habitants de Winnipeg-Centre-Sud et, bien entendu, à la famille et aux amis de M. Carr à la suite de son décès. Il était ici la semaine dernière pour l'adoption de son projet de loi. Cela démontre avec quelle rapidité notre vie peut changer. En un clin d'œil, on peut perdre un membre de notre famille ou un ami.

    Le député de Winnipeg-Nord a-t-il quelque chose à ajouter rapidement avant que nous poursuivions?

    Monsieur le Président, je suis conscient que cette nouvelle nous rend particulièrement vulnérables et que certains députés aimeraient avoir la possibilité de rendre hommage à notre collègue et offrir leurs condoléances à sa famille et à ses amis à un moment plus approprié. Nous savons tous que Jim était profondément dévoué envers notre pays. Nous en avons été témoins pas plus tard que la semaine dernière, quand il a prononcé son discours.

    Maintenant, avec l'appui de la Chambre, j'aimerais proposer de faire une pause de deux minutes. Nous pourrions ensuite reprendre les déclarations des députés, si vous le jugez approprié, monsieur le Président.

    La séance est suspendue pour deux minutes.

    Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour bien triste pour notre famille parlementaire. Comme il a été annoncé à la Chambre, notre bon ami et collègue l'honorable Jim Carr est décédé. Étant donné cette nouvelle, je propose:

    La motion ayant été adoptée à l'unanimité, la Chambre s'ajourne maintenant en signe de respect pour feu le député de Winnipeg‑Centre‑Sud, l'honorable Jim Carr.

    La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

    (La séance est levée à 14 h 12.)