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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 168
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 168
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada
propose que le projet de loi C‑33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, avant de commencer, je voudrais prendre un instant pour rendre hommage à notre ami et ancien collègue Marc Garneau, qui a démissionné de ses fonctions cette semaine. Marc Garneau était un député qui a servi notre pays avec dignité et fierté. Il a servi les Canadiens dans divers rôles, tout au long de sa carrière. Je sais qu'il manquera énormément à ses concitoyens ainsi que, certainement, à ses amis et collègues ici, à la Chambre des communes.
Aujourd'hui, je poursuis le travail qu'il a commencé quand il était ministre des Transports. Je veux seulement souligner et saluer ce qu'il a fait. Je suis très heureux de poursuivre une bonne partie de son excellent travail.
Les trois dernières années ont été extrêmement difficiles pour les Canadiens et pour les chaînes d'approvisionnement nationales et internationales. De l'inflation mondiale aux retards de livraison de nombreux produits, les Canadiens ont subi les effets d'un phénomène mondial qui a touché tous les pays. Des défis mondiaux comme la pandémie de COVID‑19, les pénuries de main-d'œuvre et l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, ainsi que des phénomènes météorologiques extrêmes, ont tous contribué à des perturbations majeures dans les chaînes d'approvisionnement.
Le gouvernement reste déterminé à soutenir les Canadiens en cette période sans précédent. Qu'il s'agisse de l'aide apportée pendant la pandémie de COVID ou d'initiatives ciblées visant à aider les Canadiens à surmonter ses effets persistants, nous avons été là pour eux et nous continuerons de l'être. La priorité du gouvernement consiste toujours à veiller à ce que les Canadiens aient accès aux biens dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin et à un prix raisonnable.
[Français]
Notre gouvernement est là pour les Canadiens.
[Traduction]
C'est pourquoi nous continuons à prendre des mesures pour renforcer notre chaîne d'approvisionnement, ce qui contribuera à réduire les pressions financières sur le transport des marchandises. Cela aura pour effet de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
L'une de nos nombreuses mesures est le projet de loi C‑33, Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada. Le projet de loi C‑33 modernisera le système de transport du Canada, ce qui le rendra plus durable, plus compétitif et plus résilient. Le système de transport du Canada est l'épine dorsale de notre économie. Nos principaux modes de transport, c'est-à-dire le transport maritime, aérien, ferroviaire et routier, sont interdépendants et toute perturbation de l'un d'entre eux peut avoir des répercussions sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
[Français]
Notre système de transport fait fonctionner notre économie.
[Traduction]
C'est pourquoi le projet de loi C‑33 vise à moderniser nos ports et à rendre nos chemins de fer plus sûrs, car une chaîne d'approvisionnement efficace et fiable est essentielle pour bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens.
En janvier 2022, j'ai organisé un sommet sur la chaîne d'approvisionnement et j'ai constitué un groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement. Ce groupe de travail était chargé de proposer des idées sur la façon dont nous pourrions renforcer notre chaîne d'approvisionnement. L'automne dernier, j'ai présenté aux Canadiens le rapport du groupe de travail sur la chaîne d'approvisionnement. Ce dernier a mené de vastes consultations auprès de représentants de l'industrie et des syndicats de tout le pays sur les domaines dans lesquels des mesures immédiates et à long terme doivent être prises en priorité pour réduire la congestion, améliorer la fiabilité et accroître la résilience de la chaîne d'approvisionnement du transport au Canada. Le groupe de travail s'est également entretenu avec des représentants des États‑Unis afin de savoir comment nous pourrions renforcer les chaînes d'approvisionnement de part et d'autre de notre frontière commune. Les recommandations formulées dans le rapport du groupe de travail serviront de point de départ à la stratégie nationale relative à la chaîne d'approvisionnement sur laquelle travaille le gouvernement.
Garantir la solidité de nos chaînes d'approvisionnement a toujours été une priorité absolue pour moi et pour le gouvernement. C'est pourquoi, depuis que le gouvernement a été élu, Transports Canada a lancé deux études distinctes, à savoir, l'étude sur la modernisation des ports et l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Maintenant que ces deux études sont terminées, nous sommes en mesure de proposer des mesures concrètes et immédiates afin de moderniser nos ports et nos chemins de fer et d'accroître la capacité de nos infrastructures de transport à répondre à l'évolution de la demande.
Le projet de loi que je présente aujourd'hui est la preuve que le gouvernement agit pour soutenir directement deux modes de transport clés utilisés à l'intérieur des frontières du pays et dans les liens vers les marchés mondiaux.
[Français]
Avec ce projet de loi, nous prenons des mesures concrètes.
[Traduction]
Ce cadre modernisé de gouvernance des ports, de sécurité ferroviaire et de transport des matières dangereuses sera utilisé pendant des décennies. Dans le cadre du projet de loi C‑33, je propose une série de réformes au système de transport maritime.
Cela implique d'importantes réformes à la gouvernance des autorités portuaires au Canada et des améliorations en matière de sécurité maritime apportées au moyen de modifications aux lois suivantes: la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur les douanes. Dans un monde en constante évolution, les ports, en tant que plaques tournantes des échanges commerciaux, ont besoin d'un cadre moderne afin de mieux répondre à des défis de plus en plus complexes. Le projet de loi C‑33 leur donnera les outils dont ils ont besoin.
En outre, je propose des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire visant à améliorer la sécurité du système ferroviaire canadien. Pour que les services ferroviaires soient résilients, il faut un cadre législatif modernisé qui assurera la sécurité, la sûreté, l'efficience et la fiabilité des services de façon à ce que ces derniers favorisent la croissance économique et profitent à tous les Canadiens. Ces mesures garderont les chaînes d'approvisionnement résilientes et concurrentielles, ce qui profitera à toute la population canadienne.
[Français]
Ces mesures aident nos chaînes d'approvisionnement à rester fortes.
[Traduction]
Enfin, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les transports au Canada afin d'améliorer le transport des marchandises au Canada, de même qu'à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses afin d'améliorer et de clarifier le transport sûr et sécuritaire des marchandises dangereuses au Canada.
Je vais d'abord parler des ports du Canada.
La proposition à l'étude aujourd'hui est l'aboutissement de quatre années de travail et de consultation des parties intéressées. Il importe de souligner qu'elle tient compte des nombreuses leçons apprises à la suite des difficultés qui ont frappé notre réseau des transports ces dernières années. Les modifications proposées touchent à six domaines: la capacité concurrentielle, l'investissement, la gouvernance, les collectivités autochtones et locales, la durabilité du point de vue de l'environnement, ainsi que la sûreté et la sécurité maritimes. Ce projet de loi propose de décongestionner nos ports, de favoriser la réconciliation et de collaborer avec les Autochtones de manière plus structurée et porteuse, d'intervenir en réponse aux risques posés par les changements climatiques et de promouvoir un système résilient, sûr et sécuritaire.
J'aimerais aborder, en premier lieu, les mesures visant à améliorer la capacité concurrentielle.
Ce projet de loi favoriserait la concurrence en améliorant la circulation des marchandises aux ports canadiens. Il s'agit de l'une des principales demandes formulées par les parties intéressées, qui ont souligné que la collaboration est essentielle pour améliorer la fluidité, encourager l'investissement et accroître la capacité des ports. De plus, dans ses recommandations, le Groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement, dirigé par l'industrie, réclame de nouveaux pouvoirs habilitants pour faciliter la location de terrains et le transport continental des conteneurs ainsi que des règlements et des lois conférant au gouvernement le pouvoir de prendre des mesures en vue de décongestionner les ports.
Pour mieux positionner nos ports stratégiques et soutenir le rendement de la chaîne d'approvisionnement nationale, le projet de loi modifierait la Loi maritime du Canada afin d'accroître la capacité des ports à diriger et à gérer le trafic, y compris le trafic maritime et l'utilisation des mouillages, qui sont souvent une source d'inquiétude pour les collectivités côtières. Parallèlement à ce mandat de gestion du trafic, notre gouvernement établira des exigences en matière de communication d'informations et de données avec les ports et les utilisateurs des ports afin d'améliorer l'efficacité de leurs opérations. Nous veillerons à ce que les données partagées soient protégées de manière appropriée.
Ce cadre viendrait également appuyer les travaux menés par notre gouvernement pour élaborer une stratégie nationale en matière de données sur la chaîne d'approvisionnement. Ce projet de loi élargirait le champ d'action des autorités portuaires, leur permettant de déplacer leurs opérations à l'intérieur des terres et loin des zones urbaines encombrées, ce qui réduirait l'impact que ces opérations peuvent avoir sur les collectivités locales.
La capacité des autorités portuaires du Canada à relever ces nouveaux défis et à améliorer la fluidité de la chaîne d'approvisionnement dépend non seulement des nouveaux pouvoirs proposés dans ce projet de loi, mais aussi de leurs capacités financières à investir dans les infrastructures et à prendre des mesures. Les règles actuelles imposent des contraintes strictes concernant les emprunts contractés par des ports, ce qui, en fin de compte, freine la croissance. Pour faciliter un accès rapide et plus prévisible au financement, les plafonds d'emprunt des ports seraient révisés tous les trois ans. Ces révisions régulières obligeraient également les ports à rembourser leurs dettes de manière responsable, afin de limiter le risque financier pour les Canadiens.
Les propositions contenues dans le projet de loi permettraient également de favoriser les investissements dans les ports en offrant plus de clarté et de prévisibilité aux investisseurs privés qui ont joué un rôle essentiel dans le développement des installations portuaires de calibre mondial que nous avons aujourd'hui. Plus précisément, le projet de loi propose de modifier la Loi sur les transports au Canada de sorte que les transactions relatives à un port d'une valeur de plus de 10 millions de dollars seraient admissibles à un examen du ministre des Transports. On peut ainsi garantir que de tels investissements respectent les objectifs du Canada en matière de concurrence, de sécurité nationale et de sécurité économique. Le projet de loi accorderait aussi une plus grande marge de manœuvre au gouvernement, lui permettant d'agir rapidement pour atténuer les menaces à la sécurité pesant sur les chaînes d'approvisionnement et pour accroître la résilience de celles-ci en situation d'urgence.
La dévastation des corridors ferroviaires qui a été causée par les récentes inondations sur la côte Ouest illustre la nécessité d'avoir des outils d'intervention lorsque la sécurité des activités d'une chaîne d'approvisionnement est menacée. Plus précisément, cette mesure législative permettrait une intervention rapide dans des circonstances exceptionnelles causées par des éléments perturbateurs, comme des pandémies, des phénomènes météorologiques extrêmes et des actions menées par un agent étatique hostile. Avec ces nouveaux pouvoirs, je pourrais, à titre de ministre des Transports, envoyer un avis aux autorités responsables et ordonner la prise de mesures pour rétablir la fluidité de la chaîne d'approvisionnement.
Je voudrais maintenant parler des mesures qui visent à actualiser la structure de gouvernance des administrations portuaires du Canada. Ces mesures fourniraient aux ports les outils nécessaires pour relever les défis actuels et futurs.
Soyons clairs: le caractère indépendant des ports reste un élément essentiel de leurs activités et il sera maintenu. Cette caractéristique est essentielle pour que les ports soient considérés comme des partenaires crédibles sur le marché mondial. Toutefois, des consultations avec les intervenants et les collectivités locales ont montré que la structure de gouvernance pourrait établir un meilleur équilibre entre les considérations nationales, locales, économiques et socio-environnementales. C'est pourquoi je propose des changements qui encadreraient mieux la relation entre le gouvernement et les ports, tout en améliorant l'efficacité et la transparence et en préservant l'autonomie des administrations portuaires.
Ces mesures consistent à donner au ministre des Transports la capacité de désigner le président du conseil d'administration parmi les membres du conseil et en consultation avec celui-ci. Cette mesure permettrait aux administrations portuaires canadiennes et au gouvernement de s'harmoniser sur la manière de traiter les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de plus en plus complexes auxquels les ports sont confrontés.
Les provinces des Prairies contribuent de façon essentielle à la compétitivité de l'économie canadienne, notamment grâce à ses ports qui les relient au reste du monde. Étant donné l'interdépendance de ces deux éléments, le projet de loi augmenterait le nombre de représentants des provinces des Prairies au sein des conseils d'administration des administrations portuaires de Prince Rupert et de Thunder Bay; cette mesure tiendrait compte de leur croissance et de leur importance pour l'économie canadienne et correspondrait à des changements structurels similaires apportés précédemment au conseil d'administration de l'Administration portuaire Vancouver Fraser.
De plus, une série de modifications amélioreraient le rendement, la reddition de comptes et la transparence au sein des conseils d'administration.
Je propose d'abord d'accroître le bassin de candidats qui pourraient être nommés au conseil d'administration en élargissant la liste des personnes pouvant faire partie du conseil. À l'heure actuelle, les critères d'exclusion sont beaucoup trop vastes, ce qui a pour effet d'exclure des personnes hautement qualifiées dont les occupations n'entraîneraient pas de conflit d'intérêts. Ainsi, les conseils des administrations portuaires auraient accès à un plus vaste bassin de candidats hautement qualifiés qui les aideraient à mieux assurer leur réussite.
Une autre amélioration proposée dans le projet de loi exigerait que les administrations portuaires du Canada procèdent à une évaluation de leurs pratiques de gouvernance tous les trois ans. Ces évaluations permettraient de déterminer l'efficacité des pratiques de gouvernance du conseil d'administration, notamment en ce qui a trait aux conflits d'intérêts et à la tenue de dossiers. Les résultats de ces évaluations seraient fournis à Transports Canada et serviraient, au besoin, à orienter les futures mesures stratégiques.
Le projet de loi conférerait le pouvoir d'établir des règlements relatifs à la gouvernance des administrations portuaires canadiennes. Ce pouvoir permettrait au gouvernement de maintenir à jour les exigences en matière de gouvernance, tout en tenant compte de l'importance de collaborer, dans le cadre de processus de réglementation, avec les administrations portuaires, les groupes autochtones et les intervenants.
Comme je l'ai souligné, un des défis principaux de l'administration des ports est d'harmoniser le mandat national avec les réalités locales. Dans le cadre des consultations, nous avons entendu parler de l'importance d'une solide relation entre les administrations portuaires et les collectivités, notamment les communautés autochtones. Les communautés autochtones ont souligné qu'on pourrait faire plus pour respecter les droits des Autochtones, notamment, en faisant davantage d'efforts pour régler les problèmes et en considérant les intérêts qu'elles soulèvent.
[Français]
La collaboration avec les peuples autochtones est importante.
[Traduction]
Ce projet de loi offrirait aux administrations portuaires davantage de possibilités de collaborer avec les groupes autochtones et les communautés locales afin d'améliorer la réactivité et la transparence dans la gestion des questions économiques, environnementales et sociales par les ports. Ce changement d'approche commence par une proposition de modification de la Loi maritime du Canada afin de distinguer et de reconnaître explicitement les groupes autochtones dans la loi, ce qui ouvrirait la voie à un meilleur partenariat entre les ports et les communautés autochtones.
En complément de la possibilité de désigner le président du conseil d'administration et d'une série de mesures visant à améliorer la gouvernance interne des ports, les changements proposés obligeraient les ports à créer trois nouveaux comités consultatifs: un avec les communautés autochtones, un avec les intervenants locaux et un avec les administrations locales. Ces groupes seraient conçus pour structurer les échanges, permettre un dialogue continu et éclairer la planification et la prise de décision des ports.
Les peuples autochtones, les municipalités, les communautés et les groupes industriels ont également souligné que les ports devraient être des chefs de file en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de création d'infrastructures et d'opérations plus écologiques. Conformément au programme climatique de notre gouvernement, les nouvelles exigences en matière de rapports prévues par le projet de loi C‑33 obligeraient les ports à mieux intégrer les considérations environnementales dans leur planification, en particulier dans leurs rapports financiers, afin de mieux tenir compte des risques environnementaux et de les atténuer. En outre, le gouvernement propose de nouvelles mesures importantes pour que les ports établissent des objectifs, fassent le suivi des progrès réalisés et rendent publics les résultats de leurs efforts de réduction de la pollution par les gaz à effet de serre et d'atténuation des risques liés au climat.
Je vais maintenant aborder la question de la sécurité des ports.
Notre gouvernement reconnaît qu'il est crucial de sécuriser les ports, non seulement pour l'intégrité et la compétitivité de nos points d'entrée, mais aussi pour la sécurité de tous les Canadiens. Le projet de loi C‑33 propose des améliorations importantes pour renforcer la sécurité et la sûreté du secteur maritime tout en consolidant la chaîne d'approvisionnement. Une fois en place, cette mesure législative donnerait à Transports Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada les pouvoirs nécessaires pour améliorer le contrôle des conteneurs, qui doit se faire dans les meilleurs délais, et pour construire en même temps un système de transport maritime plus sûr et plus efficace.
Je parlerai brièvement des mesures contenues dans le projet de loi C‑33 qui visent à renforcer la sécurité et la sûreté des chemins de fer canadiens ainsi que la réglementation du transport des marchandises dangereuses. Une chaîne d'approvisionnement ferroviaire ne peut être résiliente et fluide sans qu'à la base, sa sécurité soit bien assurée. Pour que le secteur ferroviaire canadien reste l'un des plus sûrs et des plus solides au monde, nous devons veiller à ce que la réglementation reste à jour.
Le projet de loi contient de nombreux éléments qui permettraient d'améliorer la résilience et la sécurité des ports et du réseau ferroviaire. J'ai hâte de collaborer avec mes collègues pour faire avancer le projet de loi. Je suis impatient d'entendre les réactions et les questions de mes collègues et de voir le projet de loi adopté.
Madame la Présidente, je crains qu'il y ait trop de discussion mais pas assez d'action. Nous avons entendu parler d'études, de rapports et de stratégies. Pendant son discours, le ministre a mentionné le groupe de travail sur la chaîne d'approvisionnement, dont le rapport se trouve sur son bureau depuis six mois. On peut lire dans l'introduction du rapport que la chaîne d'approvisionnement du Canada « approche de son point de rupture ». C'est ainsi que le groupe de travail décrivait la situation il y a six mois. Le groupe recommande 13 mesures d'intervention immédiate ainsi que 8 mesures à long terme.
Parmi les interventions immédiates recommandées, combien ont déjà été faites? Combien entrent dans le cadre du projet de loi C‑33 et quand celles-ci seront-elles faites?
Madame la Présidente, je remercie le député de mettre la lumière sur le travail qu'a accompli le groupe de travail sur la chaîne d'approvisionnement l'an dernier. Je prends un instant pour remercier les membres de ce groupe, qui ont produit un rapport important et éclairé.
Le gouvernement est résolu à mener à bien une grande partie des recommandations formulées dans le rapport. Certaines d'entre elles sont reflétées dans le projet de loi C‑33. Comme je l'ai dit pendant mon discours, d'autres mesures seront bientôt communiquées aux Canadiens.
Je peux donner au député l'assurance que, s'il appuie les conclusions du groupe de travail, il devrait trouver beaucoup de points positifs dans le projet de loi C‑33, puisque celui-ci met l'accent sur bon nombre de solutions recommandées par le groupe de travail.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable ministre de son projet de loi et de son allocution cet avant-midi.
Dans l'actualité récente, on a vu aux États‑Unis un important déraillement de train avec des produits chimiques en Ohio. En Grèce, récemment, il y a eu un accident ferroviaire qui a entraîné de nombreux décès.
Chez nous, au Québec, on s'en souvient, le 6 juillet 2013, 47 personnes ont péri à la suite du déraillement d'un train de 72 wagons-citernes transportant du pétrole brut. Cela nous rappelle à quel point le transport de personnes et de marchandises est important.
Selon l'honorable ministre, le projet de loi C‑33 est-il suffisant pour éviter ce genre de tragédies à l'avenir?
[Traduction]
Madame la Présidente, en effet, nous avons tous vu les reportages sur les tragédies survenues aux États‑Unis et en Grèce. On se souvient qu'il y a 10 ans, le Canada a connu une tragédie ferroviaire à Lac-Mégantic, où 47 personnes ont perdu la vie.
Depuis, le gouvernement a fait ce qu'il faut pour renforcer la sécurité du réseau ferroviaire national. Nous avons déjà mis en place plusieurs mesures pour augmenter la sécurité dans le transport des marchandises par train. Ce projet de loi prévoit des mesures additionnelles, par exemple la création d'un registre des marchandises dangereuses, en plus d'accorder des pouvoirs accrus au ministre des Transports, de manière à ce que nous puissions renforcer davantage la sécurité de notre réseau ferroviaire.
Madame la Présidente, pour une raison évidente, le gouvernement a fait de la place aux représentants des municipalités et des autres administrations locales au sein des conseils d'administration des ports canadiens. En effet, ce sont des intervenants importants dans les activités portuaires. Le gouvernement a aussi prévu une représentation des provinces des prairies afin que les expéditeurs de ressources naturelles aient leur mot à dire sur la gestion des ports, car ces derniers acheminent leurs ressources aux divers marchés. Toutefois, nous savons tous que ce sont les travailleurs qui jouent un rôle crucial pour le succès du secteur portuaire canadien.
Le ministre serait-il d'accord pour élargir la composition des conseils d'administration des ports canadiens en y ajoutant des représentants des travailleurs étant donné qu'ils jouent un rôle essentiel?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son travail dans ce dossier.
J'aimerais prendre un instant pour exprimer ma gratitude envers ceux qui travaillent dans les ports et les systèmes de transport du pays. Nous avons dû affronter des défis sans précédent au cours des trois dernières années, et les travailleurs des systèmes de transport ont relevé ces défis en se présentant au travail jour après jour. Alors que certains d'entre nous pouvaient travailler de la maison, eux se sont présentés au travail afin de maintenir l'intégrité de nos chaînes d'approvisionnement.
Je tiens à assurer à mon collègue que les syndicats et les voix des travailleurs sont extrêmement importants. Afin de veiller à bien faire les choses, le gouvernement va toujours défendre leurs droits et écouter leurs points de vue et leurs conseils.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le ministre et à préciser qu'il a travaillé extrêmement fort sur divers problèmes de chaîne d'approvisionnement qui ont une incidence immédiate sur les peuples autochtones de Saanich—Gulf Islands et de la région de la mer des Salish.
Je tiens à dire que ce projet de loi est encourageant pour beaucoup d'entre nous, mais j'ai une question très franche à poser. Peut-il y avoir des amendements, et quelle est l'ouverture du ministre à cet égard? Le problème de chaîne d'approvisionnement dont j'ai parlé, qui représente les plus importants dommages environnementaux liés à la sécurité ferroviaire et aux ports, est le mouillage des cargos. Ils jettent l'ancre gratuitement lorsque le port de Vancouver est incapable de s'occuper d'eux assez rapidement. Cela endommage l'environnement et enfreint les droits des Autochtones de Saanich—Gulf Islands.
Le ministre est-il ouvert à des amendements?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de ses bons mots.
Ce projet de loi est important. Il accroîtrait la résilience et la robustesse de nos chaînes d'approvisionnement et de nos ports ainsi que la sécurité de notre réseau ferroviaire. Ce projet de loi ne couvre pas nécessairement toutes les mesures qui peuvent et doivent être prises. Il résulte de l'examen sur la sécurité ferroviaire et la modernisation des ports. effectué au cours des dernières années.
Comme nous l'avons démontré, nous sommes toujours prêts à travailler avec nos collègues de la Chambre des communes pour cerner des possibilités d'amélioration et présenter des amendements. J'attends avec impatience sa contribution, ainsi que celle de mes collègues de la Chambre.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le ministre. À deux reprises, il est venu à Winnipeg et a rencontré des camionneurs longue distance. Le rôle que ces derniers jouent dans nos ports est essentiel. Le projet de loi suscite un grand intérêt dans l'industrie du camionnage longue distance.
J'aimerais beaucoup connaître l'avis du ministre sur le rôle essentiel que jouent nos camionneurs longue distance dans la chaîne d'approvisionnement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son hospitalité. J'ai eu l'occasion de lui rendre visite dans les collectivités qu'il représente et de rencontrer de nombreux camionneurs à Winnipeg, dans sa circonscription, pour les remercier personnellement.
Les camionneurs ont répondu à l'appel lors d'une période sans précédent et ils ont livré les marchandises dont les Canadiens dépendent. Les Canadiens n'ont peut-être pas passé beaucoup de temps à réfléchir à la façon dont les marchandises aboutissent sur les tablettes ou sur leur table, mais, pendant la pandémie, ils savaient qu'ils dépendaient des camionneurs. Je sais que les camionneurs sont fiers de leur travail et qu'ils en comprennent l'importance. Le gouvernement est résolu à collaborer avec eux pour améliorer leurs conditions de travail et leur sécurité. Il est important que nous les écoutions et que nous continuions à soutenir ce qu'ils font.
Madame la Présidente, ma question porte sur le fait que le ministre s'arroge le pouvoir de désigner le président d’un conseil d'administration. Le projet de loi précise qu'il pourrait le désigner après avoir consulté le conseil d'administration. Or, nous savons que le ministre a fait fi des recommandations des utilisateurs des ports lorsqu'ils ont proposé des candidats au conseil d'administration. Il a fait fi des recommandations des provinces des Prairies lorsqu'elles ont proposé des candidats.
Étant donné que le ministre a l'habitude de faire fi des recommandations des groupes qui proposent des candidats aux postes d'administrateurs, qu'est-ce qui l'empêche de ne pas tenir compte de ce que dit le conseil d'administration, comme il l'a fait dans le passé, et de choisir simplement comme il l'entend pour se plier aux demandes de son gouvernement?
Madame la Présidente, je sais que le député essaie de rendre sa question plus personnelle, mais soyons bien clairs: les ports sont des institutions publiques. Ils existent pour servir les Canadiens et l'économie canadienne. Il est très important que le mandat portuaire soit conforme aux attentes et aux engagements du gouvernement. Par conséquent, il est important que le conseil d'administration se conforme aux objectifs du gouvernement.
Oui, nous devons être prudents et nous devons être sensibles à cette réalité. Nous devons assurer aux ports l'indépendance dont ils ont besoin, mais, en même temps, nous devons faire en sorte qu'ils continuent de s'acquitter de leurs responsabilités envers les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C‑33, qui vise à modifier plusieurs lois. D'après le communiqué de presse émis par le gouvernement, ce projet de loi est censé avoir de profondes répercussions sur les chaînes d'approvisionnement et la sécurité ferroviaire. Après m'être entretenu avec des dizaines de parties prenantes pendant plusieurs semaines, force est de constater que ce n'est pas le cas.
Très franchement, il s'agit d'une occasion manquée. Cela fait pourtant quatre ans que le gouvernement mène des consultations. Comme le ministre l'a indiqué, les occasions de modifier le mode de fonctionnement de nos ports et de notre réseau ferroviaire ne se présentent que rarement. Or, dans ce cas-ci, le gouvernement a raté l'occasion de changer réellement les choses et de renforcer la chaîne d'approvisionnement de notre pays.
D'après les observations générales dont on nous a fait part, le projet de loi va en fait dans la mauvaise direction. De nombreux intervenants ont indiqué que cette mesure législative ne contribuerait en rien à rendre la chaîne d'approvisionnement plus efficace, et d'autres ont déclaré qu'elle ne ferait qu'empirer les choses. D'après ce que j'ai pu constater, les réactions les plus positives qu'a suscitées le projet de loi du ministre se résumaient à de l'indifférence. Il ne s'agit certainement pas d'un appui enthousiaste pour ce qui a été présenté comme une réforme majeure de la chaîne d'approvisionnement et une solution importante aux problèmes qui touchent notre pays depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Mon collègue a parlé du rapport du Groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement, qui explique l'urgence de la situation et propose plusieurs changements devant être apportés dans l'immédiat. Le gouvernement ne semble tout simplement pas réagir assez urgemment. Le projet de loi ne met pas en œuvre suffisamment de recommandations formulées dans ce rapport. Il s'agit de la première occasion qu'a le gouvernement de montrer qu'il prend ce rapport au sérieux. Or, il rate l'occasion.
Rien dans ce projet de loi n'améliorerait la fiabilité des services de transport ferroviaire ni la relation entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer. En fait, le gouvernement laisse simplement entendre qu'il estime que la situation actuelle est tout à fait acceptable. Rien dans ce projet de loi ne protège nos chaînes d'approvisionnement et notre réputation sur la scène internationale dans l'éventualité où un conflit de travail perturberait les activités des ports ou le transport ferroviaire. Rien n'est prévu pour dissiper les préoccupations concernant, par exemple, le chargement de grain sous la pluie à Vancouver. Ce sont là toutes des occasions ratées.
D'ailleurs, comme l'a indiqué le ministre à quelques reprises dans son discours, les ports sont indépendants. Dans la réponse à la question que je viens de lui poser, il a souligné que cette indépendance tendait à se rétrécir. Le gouvernement veut se mettre le nez dans les affaires des ports pour imposer sa volonté aux autorités portuaires censées être indépendantes. Il est vraiment consternant d'entendre le ministre affirmer ouvertement que le problème tient au fait que les ports ne font pas tout ce qu'Ottawa voudrait et que le gouvernement fédéral doit exercer davantage de contrôle sur les ports. Les ports sont censés agir de façon à servir les intérêts de l'économie nationale et de la chaîne d'approvisionnement, pas de façon à soutenir les intérêts du gouvernement à Ottawa.
Certaines de nos préoccupations les plus graves concernent les modifications apportées au système de gouvernance des ports. L'indépendance des ports commence par la capacité du conseil d'administration de nommer son président. C'est ainsi que le système fonctionne à l'heure actuelle. Je n'ai jamais entendu personne dire que c'était un problème majeur qui nuisait aux activités portuaires, mais on constate ici le recours à l'approche « Ottawa a toujours raison » ou « le gouvernement libéral a toujours raison ». Le gouvernement affirme qu'on ne peut pas faire confiance aux conseils d'administration des différents ports pour la nomination de leur président — comme ils le font présentement — et qu'il faut que ce soit le ministre lui-même qui s'en charge.
Je noterai également que les utilisateurs du port, les locataires du port, les expéditeurs, les compagnies céréalières, et bien d'autres ont vu leur influence sur les conseils d'administration s'amoindrir. Des représentants locaux ont obtenu des sièges supplémentaires au sein des conseils d'administration. Deux ont été attribués à des entités gouvernementales, mais aucun siège supplémentaire n'a été attribué pour représenter les personnes qui gèrent nos ports et qui veillent au transport de nos marchandises de nos fermes jusqu'à nos clients à l'étranger.
Je pense qu'il s'agit là d'un oubli. Je pense également que la nature excessivement normative et bureaucratique de l'imposition d'une solution « conçue à Ottawa » en matière de consultation va s'avérer très difficile à gérer dans de nombreux ports au pays.
Le projet de loi C-33 semble conçu pour être imposé aux grands ports, comme le port de Vancouver. Il existe 17 autorités portuaires au Canada et certaines d'entre elles sont très modestes. Le projet de loi ne prévoit aucune flexibilité pour les petits ports, qui n'ont peut-être pas de communautés autochtones à proximité ou qui n'ont peut-être pas la capacité de mettre en place ces mesures sans engendrer de nouveaux coûts importants, qui seront répercutés sur les utilisateurs des ports et sur les consommateurs canadiens. Il s'agit de coûts imposés qui seront répercutés à un moment où nous sommes déjà confrontés à une inflation record. Ces coûts inflationnistes se répercuteront sur le coût des marchandises dont les Canadiens ont besoin.
Le Port de Vancouver, par exemple, mène déjà de vastes consultations auprès des Autochtones et de la collectivité, et sollicite beaucoup la participation de l'administration municipale. Pour ce qui est de la constitution de comités consultatifs, il y a des gens qui ont communiqué avec moi pour me dire qu'il y a peut-être une seule nation autochtone dans toute leur province. Compte tenu de cela, comment pourraient-ils mettre sur pied un comité consultatif autochtone?
Quant au Port de Vancouver dans ma province, la Colombie‑Britannique, qui siégerait au sein de ce comité? Ce ne serait certes pas la poignée de membres des Premières Nations qui vivent dans la région de Vancouver, mais plutôt des membres des communautés en amont du fleuve Fraser. Ce serait des membres des communautés situées le long des routes maritimes.
Maintenant que les comités consultatifs seront prescrits par la loi, il faudra déterminer qui y siégerait, en ferait partie, et quel rôle ces gens y joueraient. Si on ne précise pas dans la mesure législative le rôle ou les pouvoirs qu'auraient les comités, se pourrait-il que le rôle de ceux-ci se limiterait à donner des conseils pouvant être ignorés? Ces comités pourraient-ils empêcher les administrations portuaires d'exercer leur autorité? Nous ne le savons tout simplement pas.
À mon avis, c'est un aspect qui est revenu souvent dans les commentaires des parties prenantes. Pour beaucoup de changements qui ont été apportés, le ministère des Transports ou le ministre se contente de dire: « Oh non, il n'y a pas de raison de s'inquiéter. Ce n'était pas notre intention lorsque nous avons prévu ces modifications dans le projet de loi. Nous trouverons un moyen de contourner cela. Nous ne voulions pas dire que le ministre allait nommer le président du conseil. Il ne ferait que consulter les administrations portuaires et suivre leur avis. »
Ce n'est pas ce que dit la mesure législative. Je pense que c'est un projet de loi mal rédigé qui laisse beaucoup de place à l'interprétation et qui, en fait, accentuera le climat d'incertitude pour les administrations portuaires à un moment où elles ont besoin de plus de certitude.
Je vais maintenant parler brièvement de la portion de la mesure législative sur la gestion active du trafic maritime.
Je pense que, de toute évidence, il est justifié de donner aux administrations portuaires le pouvoir de gérer le trafic maritime sur leur territoire. Cela dit, on ignore là encore ce que cela signifiera exactement. Jusqu'où ira le pouvoir des administrations portuaires pour gérer le trafic maritime? Sera-t-il limité à leur territoire? S'appliquera-t-il à des centaines de kilomètres des côtes? Ces points nécessitent des éclaircissements.
Il convient également de dire qu'en se concentrant uniquement sur le trafic maritime et non sur le trafic ferroviaire, le gouvernement a raté encore une fois une bonne occasion d'agir. Il n'aborde pas les questions de la fiabilité du service ferroviaire, des niveaux de service, de l'assurance que les expéditeurs sont bien servis par le secteur ferroviaire, ou des données fiables qui sont nécessaires pour que les navires sachent quand les produits arrivent par train. On semble se concentrer entièrement sur le secteur maritime.
Nous nous demandons également ce que le gouvernement entend par le fait d'autoriser les ports à gérer les aires de mouillage. En Colombie‑Britannique, il y a de grandes inquiétudes à ce sujet. Certains veulent que les aires de mouillage soient carrément éliminées dans certaines zones. D'autres voudraient que ces aires soient mieux réglementées, et d'autres encore voudraient que l'efficacité des ports soit portée à un niveau tel qu'il serait moins nécessaire d'y avoir recours.
Il a été difficile d'étudier cette question dans le sillage de la COVID, en raison de l'arriéré important attribuable à l'effondrement de la chaîne d'approvisionnement dans le monde entier et, par conséquent, de l'utilisation accrue d'aires de mouillage qui n'avaient pas été utilisées auparavant. Que veut-on dire en affirmant que le conseil d'administration aurait le contrôle sur les aires de mouillage? Pourrait-il les supprimer? Pourrait-il limiter le nombre de jours pendant lesquels les navires peuvent être au mouillage?
Ce sont des questions très préoccupantes que les usagers des ports se posent lorsqu'on parle d'étendre les activités portuaires. Les autorités du port de Vancouver ont indiqué qu'elles veulent étendre leurs activités et accroître leurs capacités. Or, nous ne pouvons accroître les capacités du port en empêchant les navires de jeter l'ancre de façon sécuritaire pendant qu'ils attendent de pouvoir accoster au port.
Est-ce qu'on éliminerait tout simplement ces aires de mouillage sans consultation et sans déterminer comment composer avec les navires qui arrivent et qui n'ont aucun point d'accostage ou de mouillage sécuritaire? Vont-ils simplement naviguer en rond et brûler du carburant en attendant de pouvoir accoster au port? Il faut clarifier les choses à ce sujet.
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire, nous sommes favorables à l'idée de préciser que les barrages ferroviaires sont illégaux. Je pense que la plupart des Canadiens se seraient attendus à ce que ce soit déjà le cas, d'autant plus qu'il est déjà illégal de perturber le service ferroviaire. Cependant, le problème, ce ne sont pas les règles, mais leur application. Je pense que préciser davantage les règles est une bonne chose, mais si cela ne s'accompagne pas d'un renforcement des mesures d'application, je ne pense pas que nous verrons beaucoup de changement à cet égard.
Les formalités administratives et le fardeau réglementaire accrus suscitent des préoccupations. Nous voulons que les ports soient transparents, mais il faut être raisonnable. Je pense qu'on se demande si les exigences en matière de rapports demanderaient simplement la publication de données que le gouvernement reçoit déjà ou si elles imposeraient aux ports un nouveau fardeau qui, encore une fois, serait transmis à la chaîne d'approvisionnement et, au bout du compte, au consommateur. Par exemple, les rapports financiers trimestriels représentent-ils une nouvelle exigence, ou s'agit-il simplement de rendre publics les rapports que le gouvernement reçoit déjà?
J'estime que ces questions demeurent sans réponse. Il faut aussi les poser au sujet des rapports sur l'environnement. Les grands ports effectuent déjà ce travail. Serait-ce une exigence redondante? Aurait-elle pour effet de prendre le travail qui se fait déjà et de le présenter dans un format plus universel? Si nous alourdissons le fardeau des ports avec de nouvelles exigences en matière de rapport, alors qu'ils accomplissent déjà ce travail, c'est inefficace et inefficient. Nous devons éviter de leur demander de refaire le travail qu'ils font déjà.
Nous sommes également en désaccord fondamental avec le gouvernement sur le rôle des ports. Un port doit adopter une perspective nationale quant à la protection de la chaîne d'approvisionnement nationale, à la desserte de nos marchés internationaux et à l'acheminement des marchandises des agriculteurs, des expéditeurs et des créateurs d'ici vers nos marchés. Le ministre nous a dit aujourd'hui que le gouvernement veut imposer un nouvel ensemble de règles. Il veut que les ports aient une orientation différente et que l'on tienne davantage compte du point de vue local. Certes, ce n'est pas sans répercussions sur les résidants, mais l'objectif premier doit être de livrer des marchandises aux Canadiens et à nos clients.
Nous ne pouvons pas nous mettre à envisager d'autres orientations pour les ports. Je pense que c'est ce que fait le gouvernement en apportant des changements aux conseils d'administration. En procédant à ces changements pour les conseils consultatifs, le gouvernement veut manifestement augmenter la participation d'Ottawa, ainsi que celle des administrations locales. Cela permet de mieux faire valoir les intérêts locaux qui, à mon avis, méritent d'être entendus, mais cela ne doit pas détourner les ports de leur responsabilité première, qui est de servir l'économie nationale du Canada.
Lorsqu'on entend le ministre dire que les conseils d'administration des ports doivent s'aligner sur le programme du gouvernement, on ne s'imagine pas une gouvernance indépendante, mais un organe du gouvernement. Dans le projet de loi, le gouvernement impose son point de vue aux ports à de trop nombreuses reprises. Il impose son programme aux ports et l le fait d'une manière qui ne tient pas compte des distinctions entre les ports. Les ports de Saguenay, de Thunder Bay, de St. John's et d'ailleurs au pays ont une réalité différente de celle des ports de Montréal, de Vancouver et d'Halifax. On propose une approche unique qui, au lieu d'avoir un effet positif sur la chaîne d'approvisionnement, alourdira le fardeau de tous ses maillons. Surtout, elle renforcera le pouvoir d'Ottawa au détriment de l'indépendance des autorités portuaires.
Selon nous, le projet de loi devrait être repris à zéro. Il ne répond pas suffisamment aux préoccupations relatives à la chaîne d'approvisionnement. Il impose trop de solutions paternalistes dictées depuis Ottawa et il accorde au ministre trop de pouvoirs sur les ports. Il n'en fait pas assez pour améliorer la situation. Par conséquent, nous n'appuierons pas le projet de loi C‑33. Nous pensons qu'il s'agit d'une occasion manquée. Nous ne pouvons pas avaliser les modifications en matière de gouvernance. Nous ne pouvons pas avaliser l'augmentation des coûts, qui se répercutera sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.
Après quatre ans, le gouvernement devrait avoir fait beaucoup mieux. Nous espérons qu'il retournera à la planche à dessin pour revenir avec un projet de loi qui permettra de renforcer notre chaîne d'approvisionnement et de laisser les ports faire le travail qu'ils sont censés faire. Nous espérons qu'il pourra le faire sans cette pénible approche paternaliste dictée depuis Ottawa qu'imposerait malheureusement cette mesure législative.
Madame la Présidente, je dois dire que je suis déçu par l'opinion de mon collègue au sujet de ce projet de loi.
Je dirais qu'il s'est contredit à quelques reprises. D'une part, il dit que les ports doivent avoir une perspective nationale mais, d'autre part, il s'oppose à l'ajout de représentants des Prairies aux conseils d'administration des ports.
D'une part, il dit que les ports doivent être indépendants du gouvernement, et je suis d'accord. D'autre part toutefois, son propre chef critique le gouvernement au sujet de politiques que les ports ont mises en œuvre sous le gouvernement Harper, soit dit en passant.
Il a donc fait quelques déclarations contradictoires.
J'aimerais demander à mon collègue s'il compte vraiment rater cette occasion que nous avons de travailler ensemble à renforcer la gouvernance des ports? Je suis ouvert à ses idées d'amendements, mais il serait prudent de renvoyer le projet de loi au comité afin que nous, les parlementaires, puissions conjuguer nos efforts afin d'atteindre cet objectif au sujet duquel nous sommes tous d'accord, soit rendre nos ports plus efficaces et plus résilients.
Madame la Présidente, je n'approuve décidément pas la façon dont le ministre a dépeint mon discours.
Je ne vois aucun problème à ce que les provinces soient représentées au sein du conseil; elles le sont déjà. Ce que j'ai dit, c'est qu'avec l'ajout de plus de membres au conseil, la voix des usagers du port, des locataires, aura moins de poids. C'est un enjeu qu'il faut régler.
Comme je le disais dans la question que j'ai adressée au ministre, il ne servira pas à grand-chose que les provinces et les usagers des ports aient leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représenteront si le ministre ne les écoute pas. Or, répondre aux provinces ou aux usagers des ports qui proposent des candidats en disant: « Non, je sais mieux que vous ce qu'il faut faire. Je vais nommer des gens qui n'ont pas été recommandés, car Ottawa et le gouvernement libéral ont toujours raison », ce n'est pas les écouter. Non, Ottawa et le gouvernement libéral n'ont pas toujours raison, et ils devraient commencer à écouter les groupes qui sont directement touchés.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours. Le Bloc québécois appuie le principe du présent projet de loi, mais nous avons quand même des craintes.
Les différentes mesures proposées risquent de contribuer à la création d'un fardeau administratif disproportionné pour les petits ports.
Selon mon honorable collègue, comment pourrait-on amender ce projet en comité afin de s'assurer que le fardeau administratif n'est pas disproportionné pour les petits ports?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. Dans mon discours, j'ai essayé d'aborder certains de ces éléments.
Je crois que le projet de loi a été rédigé en pensant au Port de Vancouver. Il est évident que le gouvernement a rédigé le projet de loi en fonction de la réalité de ce port. En agissant ainsi, il n'a pas du tout tenu compte des ports plus petits, comme celui de Saguenay, dont les activités et les ressources financières n'ont pas du tout la même ampleur.
Le projet de loi est très clair. Il exige que les trois comités consultatifs, peu importe l'emplacement d'un port au pays, présentent des rapports financiers trimestriels ainsi qu'une évaluation sur les émissions de gaz à effet de serre. Tous les articles qui imposent ces nouvelles exigences à l'ensemble des administrations portuaires doivent être supprimés, car ces dernières n'ont pas toutes les moyens de gérer ce fardeau bureaucratique.
Madame la Présidente, le député a exprimé sa déception par rapport au fait que le projet de loi C‑33 ne comporte pas un plus grand nombre de dispositions sur la gestion des conflits de travail dans la chaîne d'approvisionnement.
Je pense que de tels propos sèment l'inquiétude chez un grand nombre de travailleurs, car ce sont eux qui font les frais du penchant des conservateurs et des libéraux pour les projets de loi de retour au travail draconiens. Personne dans cette enceinte ne sera surpris d'apprendre que, aux yeux des néo-démocrates, la meilleure manière de résoudre un conflit de travail et d'optimiser les résultats pour les travailleurs est de s'asseoir à la table de négociation.
Comment le député propose-t-il de régler les conflits de travail dans la chaîne d'approvisionnement? Le député convient-il, comme nous, que les travailleurs et leurs représentants méritent d'avoir voix au chapitre au sein des conseils d'administration de nos ports?
Madame la Présidente, les conservateurs soutiennent bien sûr le processus de négociation collective et ils pensent que les gouvernements devraient soutenir ce processus pour veiller à ce que nos chaînes d'approvisionnement vitales ne soient pas perturbées par des arrêts de travail, qu'il s'agisse de lockouts ou de grèves.
Nous avons vu l'incidence dévastatrice d'une simple rumeur de grève ou de lockout. Elle peut causer des millions de dollars de dommages à l'économie canadienne. Nous l'avons constaté lors d'un arrêt de travail de quelques jours à peine sur le réseau du CP. Chaque jour d'arrêt de travail nécessite des semaines de rattrapage.
Les dommages causés à notre réputation internationale ne sont pas que passagers. Lorsque les gens ne sont pas assurés de la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement au Canada, ils cherchent d'autres options, d'autant plus qu'il en existe en Amérique du Nord. C'est ce que nous voulons éviter. Le groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement a été très clair sur la question. C'est à cela que je faisais référence: nos chaînes d'approvisionnement constituent un service précieux et elles doivent être traitées comme tel. Nous devons tout mettre en œuvre pour éviter que des problèmes de fiabilité dans notre chaîne d'approvisionnement n'affectent nos partenaires internationaux.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Anthony Johnston
Madame la Présidente, Robert Frost a écrit: « Je ne suis pas un enseignant, mais un éveilleur. »
Ma circonscription, Windsor-Essex, a perdu un excellent enseignant cette semaine. Beaucoup de gens l'appelaient Tony ou TJ, mais mon frère et moi, ainsi que d'innombrables élèves qu'il a éveillés l'appelaient M. Johnston.
Né à Derry, en Irlande du Nord, M. Johnston a immigré au Canada en 1962, où il a commencé sa carrière d'enseignant à Barrie, avant de déménager à Windsor. Il a enseigné à l'École catholique Holy Rosary, à l'École catholique St. Alphonsus, à l'École secondaire catholique F. J. Brennan, au Collège St. Michael’s et à mon alma mater, l'École secondaire catholique St. Joseph's.
Ce boxeur amateur était doté d'une mémoire incroyable: avant Google, il y avait lui. Il a enseigné l'anglais et entraîné les équipes de quiz Reach for the Top, et il adorait être entraîneur de cross-country. En 1997, il a reçu le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement. Il était fier d'être d'origine irlandaise et membre du Irish Canadian Cultural Club et de la Gaelic League of Detroit.
Ses cendres seront ramenées en Irlande, mais nous garderons précieusement le souvenir de ses enseignements et de l’amour qu’il vouait à ses élèves.
Brittany Macnab
Madame la Présidente, c'est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Brittany Macnab, une jeune et fière métisse qui nous a quittés beaucoup trop tôt. Elle n'avait que 24 ans.
Mme Macnab était une personne qui respirait la gentillesse et la générosité. Lorsqu'elle était à l'école secondaire, elle faisait du bénévolat pour l'équipe de hockey que j'entraînais. À chaque match à domicile, elle se trouvait à l'accueil, vendait des billets pour les tirages moitié-moitié et chantait même l'Ô Canada lorsqu'on le lui demandait, tout cela parce qu'elle était une bonne amie.
Il n'est pas surprenant qu'après avoir obtenu son diplôme d'études secondaires, Mme Macnab soit devenue une enseignante extraordinaire. Elle se souciait profondément de ses élèves et se surpassait régulièrement pour établir des relations authentiques.
Aujourd'hui, le personnel et les élèves des écoles de Meadow Lake portent des jupes à rubans, des ceintures fléchées, des t-shirts orange, des mocassins et des mukluks en l'honneur de Mme Macnab, et ce, à la demande de sa classe de huitième année.
Je tiens à offrir mes condoléances à tous les gens qui l'aimaient. Elle nous manquera beaucoup.
Les services de garde
Madame la Présidente, la semaine dernière, le premier ministre était à Winnipeg, où nous avons participé à une conférence de presse avec la première ministre du Manitoba. En avril prochain, le Manitoba offrira des services de garde d'enfants à 10 $ par jour. Ce faisant, cette province se joint à un véritable programme national de garderies mis en place d'un océan à l'autre, un programme d'une grande importance. Il permettra à un plus grand nombre de femmes d'intégrer le marché du travail. Il améliorera notre situation économique. Il apportera des changements positifs et profonds à la vie de tous les Canadiens.
Aller de l'avant avec un programme national de garderies est la bonne chose à faire, et j'espère pour ma part que le Parti conservateur reviendra sur sa position et qu'il l'appuiera.
Les opioïdes
Madame la présidente, je veux dédier ma déclaration aux personnes partout au Canada qui souffrent en raison de traumatismes non traités et problèmes de santé mentale, en particulier celles qui ont trouvé refuge dans la consommation de substances. Je veux également rendre hommage aux familles et particulièrement aux personnes qui ont perdu un proche à cause d'une surdose causée par l'approvisionnement toxique et mortel en drogues illicites.
J'exhorte mes collègues parlementaires, en particulier les conservateurs, à arrêter de diaboliser l'approvisionnement sûr et la décriminalisation. Le traitement et le rétablissement ne s'opposent pas à la réduction des méfaits et à l'approvisionnement sûr. Ce sont deux éléments du continuum des soins et nous en avons besoin.
Plus que jamais, nous devons faire preuve de compassion. Il faut arrêter de stigmatiser les consommateurs de substances illicites, car c'est ce qui les pousse à se tapir dans l'ombre et à mettre leur vie en danger. Au lieu de criminaliser la pauvreté, l'itinérance, la dépendance et la toxicomanie, nous devrions soutenir les membres de notre collectivité qui souffrent de ces problèmes de santé.
[Français]
Le Défi25
Madame la Présidente, tout au long du mois de mars, les citoyens de ma circonscription et de partout sur la Rive-Sud peuvent se sucrer le bec tout en soutenant une cause importante qui touche beaucoup trop de familles: le suicide.
En 2015, Martine Loiselle a vécu la pire tragédie imaginable pour un parent quand son fils de 25 ans Francis s'est enlevé la vie. Cherchant à donner un sens à sa peine, à perpétuer le souvenir de son fils et à redonner à l'organisme qui a tant aidé sa famille, elle a lancé le Défi25, le goût de la vie.
Tous les mois de mars, avec l'aide de bénévoles, Martine cuisine des biscuits qu'on peut commander en échange d'un don de 10 à 25 $. Les fonds sont entièrement remis à Suicide Action Montréal et 45 000 $ ont été amassés jusqu'à présent grâce à cette initiative.
Le défi est donc lancé. J'invite tout le monde à se rendre sur le site Web ledefi25.com pour faire un don.
[Traduction]
La liberté de religion
Madame la Présidente, des représentants de l'organisme Portes Ouvertes Canada sont venus sur la Colline du Parlement cette semaine pour présenter la liste des 50 pays les plus dangereux pour les chrétiens en 2023. Plus de 360 millions de chrétiens dans le monde subissent de graves persécutions et une forte discrimination. L'année dernière, 5 621 chrétiens ont été assassinés pour des motifs liés à leur religion. En outre, 4 542 chrétiens ont été détenus sans procès, arrêtés, condamnés et emprisonnés.
Les chrétiens ne sont pas les seuls à être persécutés. Les musulmans ahmadis du Bangladesh connaissent aussi depuis peu une augmentation des actes de violence à leur encontre. Leurs maisons sont incendiées, et des membres de leur communauté sont assassinés. D'après des données datant du 3 mars, deux personnes ont été tuées et une centaine d'autres ont été blessées.
J'exhorte tous les députés à reconnaître que la liberté de religion et de croyance est un droit fondamental, non seulement ici, au Canada, mais également dans le monde entier.
Anton Philip Sinnarasa
Madame la Présidente, je prends la parole pour rendre hommage à Anton Philip Sinnarasa, dont le décès, la semaine dernière, a dévasté la communauté tamoule de l'Eelam.
En 1981, M. Sinnarasa a documenté l'incendie de la bibliothèque publique de Jaffna, où étaient conservés des textes anciens et une collection d'œuvres littéraires tamoules rares. Il a été fait prisonnier politique et détenu à la prison de Welikada lors des événements du juillet noir, où des fiers-à-bras avaient été envoyés pour assassiner les détenus tamouls.
Anton Philip, qui avait été ordonné prêtre catholique, était demeuré fidèle à sa confession et il a passé sa vie à soutenir de nombreux clergés et églises dans la lutte vers l'autodétermination et l'égalité des Tamouls. Au Canada, il a créé le Centre for War Victims and Human Rights et décrit les atrocités commises à l'endroit de son peuple et les pertes, les traumatismes et les déplacements forcés que ce dernier a subis.
Alors que nous soulignons cette année le 40e anniversaire du juillet noir, nous perdons un survivant, un défenseur des droits de la personne et une figure inspirante qui nous aura servis jusqu'à la fin. J'invite les députés à se joindre à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à l'épouse d'Anton Philip Sinnarasa, Devi, à ses enfants Edward et Veena, et à toute sa famille et tous ses proches.
Les droits des membres de la communauté 2SLGBTQ+
Madame la Présidente, les droits fondamentaux de la personne des membres de la communauté 2SLGBTQ+ sont menacés. On observe une montée de la haine, alors que l'expression et la diversité des genres sont devenues des cibles fréquentes pour les politiciens républicains, les groupes d'extrême droite et les trolls dans les médias sociaux. Des rapports publiés aux États‑Unis font état d'un mouvement conservateur à l'origine de plus de 300 mesures législatives ciblant directement les droits des transgenres.
D'après les médias canadiens, cette tendance révoltante est également répandue au Canada. Dans les réunions des conseils scolaires et des conseils municipaux, on observe une hausse du discours anti-LGBTQ. Les attaques de plus en plus fréquentes perpétrées contre des artistes travestis et dans les boîtes de nuit sont épouvantables et complètement inacceptables. Ce genre de haine, de violence et d'intolérance n'a pas sa place au Canada ni nulle part ailleurs. Tout le monde devrait avoir le droit de vivre sa vie en étant authentique, sans peur et sans jugement. Les personnes transgenres et non binaires se heurtent à d'immenses difficultés et sont constamment assujetties à des crimes de haine atroces, à la ridiculisation sociale et à un traitement inéquitable. Elles méritent un accès équitable à l'éducation, aux soins de santé, à l'emploi et au logement, comme n'importe qui d'autre.
Je crois à un monde où tous sont traités de manière égale, juste et équitable. Nous devons lutter contre la transphobie et travailler à créer une société inclusive pour tous. Nous devons nous unir contre la haine.
Un héros de la Seconde Guerre mondiale
Madame la Présidente, le mot « héros » ne doit pas être employé à la légère, mais je l'utiliserai aujourd'hui.
Norm Johnson est un héros dans tous les sens du terme. De 1942 à 1945, il a combattu dans la Seconde Guerre mondiale. Il a été posté en Inde et à l'actuel Myanmar pendant la majeure partie de la guerre, où il a servi comme pilote de la Royal Air Force. Il a effectué de nombreuses missions de ravitaillement pour les Alliés et s'est souvent trouvé sous le feu de l'ennemi. Malgré un certain nombre de catastrophes évitées, Norm n'a jamais hésité à s'acquitter de son devoir, qu'il a accompli admirablement jusqu'à ce que la guerre soit finie. Après la victoire, Norm et sa femme Lillian se sont installés à Regina, en Saskatchewan.
Vendredi dernier, j'ai eu le plaisir de rendre visite à Norm à l'occasion de son 100e anniversaire, qu'il célébrait entouré de ses êtres chers. Au nom de tous les Canadiens, je remercie Norm de son service et je lui souhaite un très joyeux anniversaire. Continuez de vous battre pour la bonne cause.
Les droits des femmes
Madame la Présidente, la Journée internationale des femmes était mercredi, mais il n'est pas trop tard pour penser à la situation des femmes. En effet, nous ne devrions jamais oublier que des millions d'entre elles vivent dans des zones de conflit, sont déplacées par la guerre, et sont privées de foyer ou de famille. Ces femmes sont souvent victimes de viol ou de traite, ou soumises à l'esclavage sexuel ou à la servitude. Les filles, elles, sont mariées très jeunes, contre leur gré, simplement pour survivre. Bon nombre d'entre elles n'ont pas accès à des services de santé, et leurs protecteurs sont souvent leurs agresseurs.
Nous devons penser à elles, défendre leurs intérêts, nous assurer qu'elles ne sont jamais oubliées, et veiller à ce qu'elles soient toujours les premières à recevoir de l'aide humanitaire.
La Loi sur la diffusion continue en ligne
Madame la Présidente, l'ancien premier ministre Pierre Trudeau a dit un jour: « L'État n'a rien à faire dans la chambre à coucher des Canadiens. » C'est pourtant exactement ce que le gouvernement veut faire au moyen du projet de loi C‑11. Si la coalition néo-démocrate—libérale obtient ce qu'elle veut, le CRTC réglementera Internet pour dicter aux Canadiens, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, ce qu'ils devraient visionner.
Les libéraux soutiennent qu'il faut prioriser la visibilité du contenu canadien. Or, aucun d'entre eux ne peut définir le contenu canadien. Un choc attend donc les Canadiens la prochaine fois qu'ils consulteront leur service préféré de diffusion en continu. Il se pourrait que le gouvernement s'insinue chez eux tard la nuit. Bien qu'il soit possible que les citoyens se lassent de regarder leur émission préférée et finissent par se contenter du somnifère à un milliard de dollars appelé Radio-Canada, le gouvernement doit torpiller le projet de loi C‑11, suivre les conseils de l'ancien premier ministre et sortir de la chambre à coucher des Canadiens.
Le Parti libéral du Canada
Madame la Présidente, après huit ans de règne des libéraux, les Canadiens tirent le diable par la queue. Alors que le premier ministre a dépensé des millions de dollars publics pour rénover son chalet officiel au bord du lac, le coût du logement a doublé pour les Canadiens ordinaires. Près de 40 % d'entre eux doivent désormais emprunter pour boucler leurs fins de mois, plus de la moitié ne parviennent pas à nourrir leur famille et à économiser de l'argent, tandis que 20 % sautent des repas pour pouvoir s'offrir l'essentiel. Les Canadiens dont les revenus sont fixes doivent choisir entre se nourrir, mettre de l'essence dans leur voiture ou se chauffer, et deux tiers d'entre eux doivent repousser leur départ à la retraite.
Pendant ce temps, le premier ministre dépense plus que tous ses prédécesseurs réunis. Les dépenses inconsidérées et record de son gouvernement font grimper le coût de la vie. Les Canadiens n'ont jamais été aussi mal lotis, alors que les proches des libéraux n'ont jamais été aussi bien lotis. Les ministres libéraux donnent des milliers de dollars publics à leurs amis proches, aux familles de leurs collaborateurs ou même à d'anciens députés libéraux. Les libéraux ont enfreint les lois sur l'éthique à six reprises — dont deux fois par le premier ministre lui-même — pour offrir des vacances somptueuses et des avantages à leurs amis.
Les conservateurs entendent mettre fin à la corruption, rendre la vie plus abordable et transformer la souffrance en espoir.
[Français]
Jeanne Carrière
Madame la Présidente, j'aimerais souligner le courage et la résilience d'une citoyenne de ma circonscription, et saluer le travail exceptionnel des spécialistes travaillant à trouver des solutions médicales pour améliorer la vie des personnes vivant avec un handicap.
À la suite d'une opération de transfert nerveux et tendineux réalisé à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont le 28 juillet dernier, Jeanne Carrière, une jeune femme tétraplégique de Lachute devenait la première femme au Canada à retrouver l'usage de ses mains et de ses doigts. Le but était de détourner des nerfs actifs et de les brancher à des nerfs inactifs situés à proximité, afin que le courant électrique se rende de nouveau du cerveau aux muscles paralysés. Deux chirurgiens ont travaillé pendant plus de neuf heures, et, après sept mois, dont une réadaptation qui se poursuit toujours, l'opération est un franc succès. La bonne nouvelle est que la mobilité de ses mains s'améliorera encore au cours de la prochaine année, selon les médecins.
J'aimerais aussi souligner que Jeanne Carrière travaille en tant que scénariste et qu'elle a été récemment choisie par...
[Traduction]
L’industrie forestière
Madame la Présidente, une enquête médiatique soulève de sérieuses questions sur le géant des pâtes et papiers Paper Excellence. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie doit révéler ce qu'il sait sur cette entreprise. Il a approuvé sans discuter son acquisition de Produits forestiers Résolu, faisant d'elle le plus grand producteur de pâtes et papiers au Canada. Cette entreprise détient maintenant plus de 22 millions d’hectares de forêt canadienne, ce qui est supérieur à la superficie de la Nouvelle‑Écosse.
Quel type de financement Paper Excellence a‑t‑elle reçu d'une banque appartenant au gouvernement chinois? Quel est le lien entre elle et l'Asia Pulp & Paper? Qu'est‑ce que le ministre sait au sujet des allégations par les médias de collusion entre ces deux entreprises concernant les prix? Paper Excellence est‑elle dirigée à partir du Canada ou de Shanghai?
L'acquisition par Paper Excellence de sociétés forestières canadiennes a été qualifiée de « tentative de mainmise sur les fibres » en vue d'utiliser les arbres canadiens pour alimenter les usines de pâte à papier chinoises. Le ministre de l’Innovation doit préciser quelles mesures de diligence raisonnable ont été prises avant de laisser cette entreprise s'emparer de vastes étendues de forêts canadiennes.
[Français]
Guy Fontaine
Madame la Présidente, je voudrais rendre hommage à un citoyen émérite de Saint‑Amable, M. Guy Fontaine, qui nous a quittés le 18 janvier dernier.
M. Fontaine était connu et apprécié de tous à Saint‑Amable, et ce n'est pas pour rien. Toute sa vie, il s'est engagé dans nombre de causes et de collectes de fonds au bénéfice de sa communauté. Dans son parcours citoyen, il a été entre autres fondateur de l'Association des gens d'affaires de Saint‑Amable, fondateur du festival de la patate, fondateur du derby de démolition, fondateur et grand chevalier du conseil 7019 des Chevaliers de Colomb.
Lorsqu'il a reçu la Médaille de l'Assemblée nationale en 2011, c'était donc amplement mérité. Débordant d'énergie et travaillant comme nul autre, il avait toujours de nouveaux projets en tête et c'est pour cela que, malgré ses 85 ans bien sonnés, son décès nous a tous pris par surprise.
En terminant, je voudrais offrir à son épouse Ivonne, à ses enfants et à sa famille, ainsi qu'à l'ensemble des Amabliens et des Amabliennes, mes plus sincères condoléances.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, des semaines se sont écoulées depuis que le Globe and Mail a publié des allégations explosives concernant une campagne complexe d'ingérence étrangère dans les élections fédérales canadiennes. Les allégations sont choquantes: on parle d'intimidation de concitoyens, d'un consulat étranger qui dirige les votes et les bénévoles ainsi que de dons illégaux.
On nous a opposé des démentis cinglants, puis on a fait marche arrière pour sauver la face, et maintenant, on nous propose un rapporteur spécial soigneusement choisi par le premier ministre, un comité qui tient des audiences, entend des témoignages et formule des conclusions dans le secret. De plus, le premier ministre peut opposer son veto à chacun des députés qui siègent au comité. Tous ces stratagèmes n'ont qu'un point en commun: le premier ministre contrôle tout.
Il a louangé la dictature de la Chine. Les collecteurs de fonds de son parti ont obtenu de généreux dons de la part d'hommes d'affaires entretenant des liens avec Pékin. Il a nommé deux ambassadeurs proches de Pékin. Il a été à la tête du dernier gouvernement du Groupe des cinq à interdire Huawei. Il a ordonné au gouvernement de s'abstenir de condamner un génocide perpétré par Pékin. Il a tenté en vain de lancer des négociations de libre-échange avec Pékin en 2016.
Toutes les routes mènent à un seul homme, le premier ministre. Pourquoi donc refuse-t-il de dire la vérité aux Canadiens?
La Journée nationale de commémoration pour la COVID‑19
Madame la Présidente, nous soulignerons demain la troisième Journée nationale de commémoration pour la COVID‑19. Il est difficile d'imaginer que trois années se sont écoulées depuis le premier décès dû à la COVID au Canada et de penser à toutes les souffrances que la population a endurées et qu'elle continue d'endurer. Je tiens tout d'abord à rendre hommage à tous ceux qui ont perdu un être cher à cause de la COVID‑19.
[Français]
Leur chagrin est amplifié par la façon dont leur proche est décédé, surtout s'ils n'ont pas pu être présents dans les derniers instants. Aujourd'hui, nous pleurons tous à leurs côtés, dans l'espoir de soulager un peu leur douleur.
[Traduction]
Je tiens également à rendre hommage au personnel infirmier, aux ambulanciers paramédicaux, aux médecins, aux préposés aux bénéficiaires et à tous les autres travailleurs de première ligne qui étaient là lorsque nous ne pouvions pas l'être; à ceux qui souffrent encore de la COVID‑19 de longue durée et de problèmes de santé mentale découlant de ces années difficiles; et à ceux qui contractent encore la COVID aujourd'hui. Je veux qu'ils sachent que nous pensons à eux, et qu'ils ne sont pas seuls dans leur souffrance. Voilà pourquoi, aujourd'hui, le pays tout entier prend une journée de pause et de souvenir.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, le premier ministre se plaît à dire qu'il prend au sérieux l'ingérence étrangère dans nos élections, mais, en réalité, il l'a accueillie favorablement. Cette affaire, qui a commencé par un don de 200 000 $ à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, a pris de l'ampleur lorsque le régime dictatorial de Pékin a fait un important transfert clandestin de fonds pour exercer une influence sur les élections fédérales du Canada. Le premier ministre était au courant de l'influence exercée par le régime de Pékin dans le cadre de deux élections fédérales au Canada, mais il n'a rien fait.
Le premier ministre va-t-il expliquer pourquoi il a laissé le régime de Pékin accroître son influence sur les élections canadiennes?
Madame la Présidente, ce n'est pas parce que les conservateurs répètent sans cesse ce discours qu'ils ont raison. Nous prenons l'ingérence étrangère très au sérieux depuis notre arrivée au pouvoir. D'ailleurs, ce problème a aussi été soulevé lorsque le chef de l'opposition était le ministre responsable de ce dossier, mais qu'a-t-il fait? Rien du tout. C'est pourquoi, à notre arrivée au pouvoir, nous avons veillé à renforcer nos institutions démocratiques afin de protéger les Canadiens contre les risques d'ingérence étrangère.
Madame la Présidente, voici les faits: selon Global News, des responsables canadiens de la sécurité ont donné à des fonctionnaires du Cabinet du premier ministre une séance d'information classifiée et urgente quelques semaines avant les élections de 2019. Cette séance d'information visait à avertir fermement les libéraux que l'un de leurs candidats était compromis et pourrait faire partie du réseau d'influence de Pékin. Le premier ministre n'a rien fait. En fait, le candidat en question a été autorisé à se présenter aux élections en dépit de ces graves avertissements.
Le premier ministre peut-il dire qui était ce candidat, et s'agit-il d'un membre de son Cabinet ou de son caucus actuel?
Madame la Présidente, j'ai souligné à maintes reprises toutes les mesures que nous avons continué de prendre pour résoudre les problèmes d'ingérence étrangère, mais permettez-moi de rappeler quelque chose au député. Pas plus tard que cette semaine, le chef de l’opposition a déclaré que, bien sûr, le précédent gouvernement conservateur n'avait rien fait contre l'ingérence étrangère parce que ce n'était pas dans son intérêt partisan. En réalité, le chef conservateur admet que cet enjeu n'est rien d'autre qu'une question partisane pour son parti. Nous rejetons cette prémisse et nous comptons protéger nos institutions démocratiques pour tous les Canadiens.
Tenons-nous-en aux faits, madame la Présidente. En 2019, les responsables canadiens de la sécurité ont informé le Cabinet du premier ministre qu'un candidat libéral était impliqué dans le réseau d'ingérence étrangère de Pékin, mais le premier ministre a fermé les yeux sur la possibilité d'ingérence dans les élections fédérales. Hier encore, les responsables canadiens de la sécurité ont déclaré que tout le monde joue un rôle clé dans la protection de la démocratie canadienne contre l'ingérence étrangère, y compris le premier ministre.
Le premier ministre révélera-t-il qui, au sein de son cabinet, a été informé au sujet de la compromission d'un candidat libéral et permettra-t-il à sa cheffe de cabinet de s'exprimer librement devant le comité?
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'entendre le député d'en face affirmer que tout le monde a une responsabilité dans la lutte contre l'ingérence étrangère. J'aimerais que le chef de l'opposition s'exprime librement sur le fait que des membres de son propre caucus ont participé à des réunions avec des organisations d'extrême droite après que le Service canadien du renseignement de sécurité eut signalé la menace bien réelle que constitue l'ingérence étrangère dans les élections. Les députés d'en face et le chef de l'opposition vont-ils condamner leurs collègues occupant les premières banquettes?
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, le premier ministre essaie de balayer sous le tapis le scandale d'ingérence étrangère, mais, chaque jour, il y a une nouvelle révélation.
Hier, on a appris que le régime communiste de Pékin avait étendu sa toile au Québec en installant deux postes de police secrets qui sont en activité.
Le premier ministre veut que tout reste secret, mais même la GRC fait des sorties publiques afin d'avoir l'aide des citoyens. Au lieu de cacher l'information, pourquoi le premier ministre ne demande-t-il pas aux citoyens d'aider la GRC?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous prenons très au sérieux les allégations d'ingérence étrangère et d'intimidation en sol canadien. C'est pourquoi la GRC mène une enquête. Nous utilisons tous les outils à notre disposition pour juguler l'ingérence et protéger les Canadiens, ce qui comprend des enquêtes menées par les forces de l'ordre qui peuvent mener à des accusations, des leviers diplomatiques comme le fait de refuser des visas, et l'examen de nouveaux outils tels qu'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère. Tout le monde devrait se sentir en sécurité au Canada. Nous allons déployer tous les efforts nécessaires pour que les gens soient protégés contre des comportements inacceptables de la part d'États autoritaires hostiles.
[Français]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, ce qu'on peut voir, c'est que tout ce que le gouvernement a fait ne fonctionne pas. Plus que jamais, l'ingérence étrangère est partout au Canada. Là, on parle du registre des agents étrangers. Le ministre a annoncé ce matin qu'il va consulter pour voir ce qu'on va faire cela. Il y a trois mois, il a dit la même chose.
Sait-on que, aux États‑Unis, cela fait depuis 1938 qu'il y a un registre d'agents étrangers, et que l'Australie a instauré cela en 2018? De surcroît, les hauts fonctionnaires du Conseil privé ont recommandé, l'année passée, de mettre en place un registre d'agents étrangers.
Pourquoi est-ce que le ministre de la Sécurité publique annonce aujourd'hui qu'il va encore faire de la consultation?
Qui va-t-il consulter, ses amis en Chine?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'avais le plaisir d'être sur place aujourd'hui quand le ministre de la Sécurité publique a annoncé le lancement d'une consultation sur la création d'un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère. C'est l'un des outils que nous utiliserons pour lutter contre l'ingérence étrangère qui vise à semer le chaos au Canada, et nous tenons à faire les choses comme il faut. Nous consulterons donc les Canadiens de partout au pays. J'encourage tous les Canadiens à participer à la consultation, qui se poursuivra jusqu'au 9 mai.
Quand il s'agit d'États hostiles, nous gardons toujours les yeux grand ouverts.
[Français]
La santé
Madame la Présidente, le fédéral vient d'annoncer des réductions de 82 millions de dollars en santé, dont la moitié vont se faire au Québec. Le ministre nous fait perdre 41 millions de dollars, qui devraient autrement servir à notre système de santé. Est-ce que le ministre a visité un hôpital récemment? A-t-il allumé sa télévision ou lu un journal?
C'est la crise partout dans nos centres de soins. On a toute la misère du monde à soigner les gens comme ils le méritent. Y a-t-il quelqu'un à la Chambre qui est assez sans cœur pour penser que c'est le bon moment de couper dans les transferts en santé?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de me donner la chance de parler de cet enjeu.
La santé au Canada est une préoccupation pour tous les ministres de la Santé au pays, y compris moi-même. Nous avons différents rôles à jouer, mais nous avons la même responsabilité de servir les mêmes citoyens avec les mêmes fonds. C'est pour cela qu'au Canada, peu importe où nous vivons, nous devons avoir accès à des soins de santé en fonction de notre condition médicale plutôt que de notre portefeuille.
C'est pour cela qu'au Québec, comme partout ailleurs au pays, on va continuer de travailler ensemble pour que cela reste le cas pendant les prochaines années.
Madame la Présidente, dans les médias, le ministre a poussé le bouchon jusqu'à dire que c'était une opportunité, que c'était une bonne nouvelle pour les Québécois. On s'entend, il n'y a personne ici qui est en faveur de quelque facturation que ce soit, mais il faut se rappeler que le Québec avait besoin de 6 milliards de dollars de nouveaux investissements juste pour commencer à réparer notre système de santé. Le fédéral lui a donné 1 milliard de dollars, soit le sixième des besoins. En plus, il annonce des réductions supplémentaires de 41 millions de dollars.
Je répète: qui à la Chambre est assez sans cœur pour penser que des coupes en santé, aujourd'hui, c'est une bonne nouvelle?
Madame la Présidente, nous sommes effectivement tous heureux d'entendre que ma collègue est d'accord pour dire que la surfacturation ne fait pas partie du système de santé au pays, y compris au Québec. La bonne nouvelle, c'est que ces déductions peuvent être remboursées rapidement aux Québécois et au gouvernement du Québec si, au Québec comme ailleurs au pays, on continue de faire en sorte que les gens ne soient pas servis en fonction de leur portefeuille, mais qu'ils reçoivent des services en fonction de leur condition médicale.
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, Joe Biden a récemment annoncé l'élimination de subventions et d'avantages fiscaux spécialement destinés aux grands pollueurs à hauteur de 31 milliards de dollars. Pendant ce temps, le Canada continue de donner des milliards de dollars chaque année aux grandes sociétés pétrolières et gazières qui engrangent des profits. Ces grandes sociétés attendent impatiemment le prochain budget pour découvrir quels cadeaux, mesures d'aides et subventions celui-ci leur réserve pour leurs efforts relatifs au stockage du carbone, entre autres. Ces grandes sociétés, qui engrangent des profits record, versent d'énormes dividendes à leurs actionnaires ainsi que des primes faramineuses à leurs dirigeants. Pendant ce temps, les Canadiens se font vider les poches quand ils font le plein d'essence.
Quand les libéraux auront-ils le courage de présenter un budget où ils s'engagent à éliminer les milliards de dollars en allégements fiscaux des grandes sociétés pétrolières?
Madame la Présidente, comme le député, je suis d'avis qu'il faut en faire plus et plus vite pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi le gouvernement impose des plafonds d'émissions au secteur pétrolier et gazier, instaure une norme sur les carburants propres, et investit dans le captage et le stockage du carbone. Nous exporterons cette technologie à l'échelle mondiale et nous éliminerons graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. À ce jour, huit subventions ont été éliminées et nous sommes en voie d'éliminer toutes les autres d'ici la fin de l'année.
Les femmes et l'égalité des genres
Madame la Présidente, la Coalition pour le droit à l'avortement au Canada et la BC Humanist Association ont observé que la majorité des centres d'aide à la grossesse publient des messages nuisibles de mésinformation. Ces centres se présentent comme étant des cliniques médicales, mais ils diffusent des renseignements inexacts sur l'avortement, la contraception et l'activité sexuelle. Les libéraux ont promis de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organismes qui s'opposent au libre-choix. Deux ans plus tard, ils ne l'ont toujours pas fait.
Aujourd'hui, en cette Journée de reconnaissance des dispensateurs de services d'avortement, le ministre révoquera-t-il enfin le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes qui induisent les femmes en erreur et qui leur font ressentir de la honte?
Madame la Présidente, je pense que l'accès à des services d'avortement sûrs et accessibles partout au pays est non seulement un droit, mais une des priorités du gouvernement libéral. Voilà pourquoi nous collaborons avec les provinces et les territoires pour nous assurer que c'est le cas partout au Canada, notamment dans les provinces où l'accès est plus problématique et où des frais sont parfois imposés, afin que des services d'avortement sûrs soient accessibles d'un bout à l'autre du pays.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, nous avons vu les reportages de Global News et du Globe and Mail au sujet de la campagne coordonnée par la dictature communiste de Pékin afin d'influencer nos élections. Elle utilise de l'argent et des ressources pour tenter de favoriser des partis et des candidats sympathiques à sa cause.
Nous savons que nos services de sécurité ont informé à ce sujet la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford. De plus, cela fait maintenant trois jours que les libéraux entravent les travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre avec leur opération de camouflage qui vise à l'empêcher de venir témoigner.
Le premier ministre va-t-il annoncer aujourd'hui qu'il va permettre à sa cheffe de cabinet de venir témoigner et de dire aux Canadiens ce qu'elle savait?
Madame la Présidente, je suis heureuse que le député d'en face parle de ce qui se déroule au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité fait un travail incroyable pour tenter de faire le travail des Canadiens.
Les députés d'en face peuvent bien rire. On ne se surprendra pas que, lorsque des ministres s'y sont présentés pour y répondre à des questions au nom des Canadiens, les conservateurs n'ont rien trouvé d'autre à faire que de lancer des remarques misogynes et des pointes, laissant entendre qu'il était impossible qu'une ministre soit capable d'affronter l'ingérence étrangère, contrairement à eux.
Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous nous concentrons sur le travail et nous posons les questions des Canadiens, tandis qu'ils continuent de répandre leurs remarques misogynes...
Madame la Présidente, nous cherchons des réponses pour les Canadiens, mais les libéraux font de l'obstruction depuis plusieurs jours afin de camoufler les faits. Notre demande est très simple.
La personne la plus haut placée travaillant pour le premier ministre, sa cheffe de cabinet, Katie Telford, a été informée par le SCRS des tentatives d'ingérence du régime communiste de Pékin pour modifier les résultats de nos élections.
Nous voulons que la cheffe de cabinet du premier ministre témoigne devant le comité et nous voulons savoir quand elle va témoigner.
Autrement, nous devons savoir: qu'est-ce que les libéraux essaient de cacher?
Madame la Présidente, c'est un peu fort de la part des conservateurs. On nous a dit à maintes reprises que le problème de l'ingérence étrangère ne date pas d'hier.
En fait, la question a été soulevée lorsque le chef de l'opposition était le ministre responsable. Il a alors en fait déclaré que son parti n'allait rien faire à propos de l'ingérence étrangère parce qu'il estimait que cela ne servait pas les intérêts de son parti. En attendant, nous continuons à faire venir des fonctionnaires, des ministres et des membres du secteur de la sécurité nationale devant le comité parce que nous voulons renforcer nos institutions démocratiques, alors que les conservateurs jouent...
Madame la Présidente, les libéraux cherchent à gagner du temps. Les organismes de renseignement ont informé le personnel du premier ministre qu'il y avait une ingérence directe dans les élections.
Les libéraux disposent d'informations dont le comité parlementaire a besoin pour faire son travail. Ils racontent des salades et se cachent derrière une myriade d'organismes.
Les libéraux cesseront-ils d'entraver le travail du Parlement et permettront-ils à la cheffe de cabinet de témoigner sur-le-champ?
Madame la Présidente, au contraire, nous continuons à faire le travail du Parlement en ajoutant des réunions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il y en ait le plus possible.
Nous travaillons même lors des semaines de relâche parce que nous estimons que cette question est très importante. Les membres libéraux du Comité sont prêts à participer aux réunions pour faire témoigner les ministres à nouveau. Nous avons fait témoigner à nouveau des fonctionnaires et des membres du milieu de la sécurité nationale. Nous voulons faire en sorte que les Canadiens obtiennent des réponses.
Les conservateurs continuent à jouer à des jeux partisans. Toutefois, nous ne les laisserons pas entraver le travail concret que nous devons faire pour renforcer nos institutions.
Madame la Présidente, ils cherchent à gagner du temps. Ils empêchent le comité de procéder à un vote sur la proposition de convoquer la cheffe de cabinet du premier ministre comme témoin. Ils annoncent la nomination d'un rapporteur spécial afin de mettre encore plus de temps à nous donner la seule chose dont nous avons besoin, à savoir une enquête publique nationale.
Ils ont maintenant confié le dossier au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui tiendra des audiences, entendra des témoignages et formulera des conclusions dans le secret. En plus, le premier ministre peut opposer son veto à chacun des députés qui siègent au Comité.
La situation est très simple. Ils cherchent à gagner du temps. Seule une enquête publique nationale peut mettre fin à cela.
Vont-ils en lancer une?
Madame la Présidente, je rappelle à la Chambre que ce sont les Canadiens et eux seuls qui ont déterminé les résultats des élections de 2019 et de 2021. Nous utiliserons tous les outils à notre disposition, contrairement au gouvernement conservateur Harper, qui n'a rien fait pour créer un comité de surveillance formé de parlementaires. C'est l'une des premières mesures que nous avons prises en tant que gouvernement.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est un comité de parlementaires qui assure la surveillance. Le Royaume‑Uni en a un depuis 1994. Nous avons été lents à lui emboîter le pas mais, contrairement à l'opposition, nous l'avons fait dès nous avons pris les rênes du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, le Cabinet du premier ministre a été informé trois semaines avant les élections de 2019 qu'un candidat libéral était ciblé par des informations du SCRS pour ses liens avec le régime de Pékin.
Cette semaine, le premier ministre n'a pas nié cette information. Le premier ministre et sa cheffe de cabinet ont sûrement assisté à des breffages concernant ces allégations et ces renseignements qui ont été fournis par le SCRS. Nous demandons avec justesse d'entendre la cheffe de cabinet du premier ministre au comité pour qu'elle nous dise ce qu'elle sait sur ces breffages.
Est-ce que le premier ministre va permettre à Katie Telford de témoigner?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant de noter que l'ingérence étrangère dans les élections n'a rien de nouveau.
D'ailleurs, si les députés se penchent sur la question, ils constateront que des rapports à ce sujet ont été remis à l'ancien premier ministre Stephen Harper. C'est difficile à croire, mais c'est le chef actuel du Parti conservateur qui était alors le ministre responsable de ce dossier. Qu'a fait l'actuel chef du Parti conservateur? Il n'a absolument rien fait.
Nous avons pris le taureau par les cornes dans ce dossier. Nous saurons protéger l'intégrité du processus démocratique au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, parlons de ce qui se passe actuellement.
Le premier ministre n'a pas nié qu'un membre de caucus avait été impliqué dans une affaire d'ingérence du régime de Pékin. Il n'a pas nié que son personnel avait été informé de cette ingérence lorsqu'on l'a interrogé cette semaine. Le premier ministre n'a même pas nié que son parti aurait reçu des fonds illégaux directement de la dictature étrangère de Pékin.
On comprend maintenant pourquoi il a demandé à ses députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de ne pas permettre le témoignage de Mme Katie Telford. Le gouvernement a peur qu'elle vienne dire la vérité sous serment.
Pourquoi est-ce que le gouvernement continue de refuser que Katie Telford témoigne devant un comité parlementaire public?
[Traduction]
Madame la Présidente, une fois de plus, les questions se suivent et se ressemblent. Mercredi, le chef de l'opposition en a posé une vingtaine.
J'aimerais vraiment que le Parti conservateur reconnaisse, comme je l'ai indiqué, qu'il ne s'agit pas d'un nouveau problème. Lorsque les conservateurs ont eu l'occasion de le régler, ils ont délibérément choisi de ne rien faire.
Depuis 2015, des actions très concrètes ont été prises, aussi bien par le premier ministre que par les ministres responsables. Nous continuerons sur cette lancée pour protéger l'intégrité de notre processus démocratique. Nous avons tous ce processus à cœur. Il s'agit d'un dossier apolitique…
Le temps imparti pour cette question est écoulé. Je tiens à rappeler aux députés qu'ils ont pu poser une question. Ils ne doivent pas en poser d'autres ni faire de commentaires pendant que quelqu'un y répond. On s'attendrait à ce qu'ils veuillent écouter la réponse afin de pouvoir poser des questions complémentaires par la suite.
[Français]
L'honorable député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
L'infrastructure
Madame la Présidente, en 2018, le gouvernement fédéral a signé avec le gouvernement du Québec une entente en matière d'infrastructure. Selon cette entente, on devait recevoir 7,5 milliards de dollars pour nos infrastructures et on avait jusqu'en 2025 pour soumettre les projets.
Depuis, le fédéral s'est reviré de bord, il a décidé de déchirer l'entente, en bon partenaire, et a décidé unilatéralement que, maintenant, la date limite allait être le 31 mars 2023.
Le 31 mars 2023, c'est bientôt. C'est tellement bientôt qu'on peut compter cela en dodos. C'est dans 21 jours. Si le Québec ne se conforme pas à cela d'ici 21 jours, il risque de perdre presque 3 milliards de dollars.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous ne partageons pas le pessimisme du député bloquiste. Pour sa gouverne, nous travaillons en ce moment avec le gouvernement du Québec pour que les fonds d'infrastructure alloués à la province soient bel et bien dépensés.
Notre objectif, c'est de veiller à ce que les fonds d'infrastructure alloués à la province ne soient pas que de quelconques postes budgétaires. Nous voulons que des chantiers soient lancés, que des projets se concrétisent et que des emplois soient créés. C'est pourquoi nous travaillons avec nos homologues pour y arriver.
[Français]
Madame la Présidente, ce que la députée d'en face ne comprend pas ou qu'elle sait peut-être c'est que, au bout du compte, il n'y aura pas de projets si l'argent n'est pas là.
Si le gouvernement veut que les projets se fassent au Québec, qu'il nous donne l'argent. Il nous doit les 3 milliards de dollars qui étaient dans l'entente et qui n'ont pas encore été octroyés. C'est demain matin.
Les membres de l'Union des municipalités du Québec sont paniqués. Ils ont peur que des projets importants pour leur municipalité passent à la trappe. Il faut que les libéraux se réveillent.
Quand les députés libéraux vont retourner dans leur circonscription, que vont-ils faire? Vont-ils dire à leurs maires qu'il n'y a pas de projets pour eux, car ils ont décidé de se revirer de bord un bon matin et de dire que l'argent pour le Québec était parti?
[Traduction]
Madame la Présidente, notre objectif, c'est de veiller à ce que des projets d'infrastructure intéressants et de qualité soient menés à terme au Québec. Le ministre travaille d'arrache-pied avec son homologue pour établir quels seront ces projets. Le gouvernement du Québec doit proposer de tels projets pour que nous puissions débloquer les fonds.
Nous voulons que le Québec obtienne le financement désiré pour soutenir l'emploi et développer les infrastructures. Nous continuerons de collaborer avec nos homologues jusqu'à ce que tout l'argent soit distribué.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, voilà des semaines que le premier ministre et les députés des banquettes ministérielles induisent les Canadiens en erreur sur ce qu'ils savaient et sur le moment où ils l'ont appris. Nous savons que la Fondation Pierre‑Elliott-Trudeau a accepté de l'argent du Parti communiste chinois. Nous savons que des agents communistes de Pékin ont directement financé les investitures et les campagnes électorales des libéraux. Les faits sont indéniables, mais les libéraux continuent d'essayer d'étouffer le scandale pour ménager leurs propres intérêts.
Quand les libéraux cesseront-ils d'induire les Canadiens en erreur pour plutôt ouvrir une enquête publique?
Madame la Présidente, rien ne saurait être plus loin de la vérité. Je me permets de répéter que nous faisons confiance aux fonctionnaires et à la communauté de la sécurité nationale. Les députés savent-ils ce que la communauté de la sécurité nationale a affirmé? Elle a affirmé que ce sont les Canadiens, et eux seuls, qui déterminent le résultat de nos élections.
Les conservateurs ont déjà indiqué qu'ils considéraient cette question comme partisane, mais ce n'est pas notre cas. Nous travaillons d'arrache-pied pour soutenir la communauté de la sécurité nationale, afin de garantir que nos institutions sont solides et que seuls les Canadiens déterminent le résultat de nos élections.
Madame la Présidente, les services de sécurité nationale ont avisé les libéraux au sujet de l'ingérence étrangère, et ils en ont informé Katie Telford et le premier ministre des semaines avant les élections. Environ 48 heures avant la date limite pour soumettre une candidature, le Service canadien du renseignement de sécurité les a exhortés à révoquer une candidature libérale. Des agents étrangers avaient financé leurs candidats, mais le premier ministre n'a rien fait. Le premier ministre et les ministériels continuent de camoufler l'affaire. Selon un principe juridique, on ne peut pas se juger soi-même. Or, c'est exactement ce que le premier ministre veut faire afin de camoufler son propre scandale.
Quand le premier ministre va-t-il demander la tenue d'une enquête publique?
Madame la Présidente, je suis heureuse que le député d'en face parle une fois encore de cette question, car je trouve que les conservateurs ont du culot et qu'ils semblent tenir un double discours. Le chef de l'opposition permet à ses députés de côtoyer des députés étrangers d'extrême droite. Les conservateurs ont aussi soutenu le convoi, qui, comme nous le savons maintenant, a bénéficié d'un financement étranger. Après cela, ils viennent faire des discours grandiloquents sur les effets de l'ingérence étrangère sans même dénoncer l'ingérence qui concerne leurs propres députés. Si les députés se soucient de la démocratie canadienne, ils devraient dénoncer cette ingérence dans leurs propres rangs.
Madame la Présidente, à la suite de nombreuses fuites concernant l'ingérence de Pékin dans notre processus démocratique, notre milieu politique et notre gouvernement, le premier ministre a d'abord nié les allégations, puis esquivé, avant de décider de faire appel à un comité. Or, ce comité travaille exclusivement à huis clos, et les réunions, les témoins, les témoignages et les conclusions sont gardés sous le sceau du secret. Ce comité est dénué de toute transparence.
Pourquoi les libéraux cachent-ils la vérité aux Canadiens?
Madame la Présidente, je suis extrêmement choquée par la façon dont l'opposition dépeint le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il a été créé par une loi du Parlement. Le projet de loi a été débattu en comité. Il a été adopté à la Chambre. Les membres du Comité sont issus de tous les partis. Ils ont accès à des renseignements très secrets, ce qui permet d'assurer la sécurité de notre pays. Voilà pourquoi ils ne sont pas autorisés à les divulguer. C'est malhonnête de dépeindre ce comité comme un comité secret; c'est induire les Canadiens en erreur. Ce comité a été créé par le Parlement, et je suis très fière du travail qu'il accomplit.
Madame la Présidente, le comité n'est pas indépendant. Il relève du premier ministre. Les allégations d'ingérence sont sérieuses. Pensons au don de 200 000 $ reçu de Pékin par la Fondation Trudeau et ce que le Globe and Mail a appelé une « manœuvre orchestrée » par Pékin pour élire des libéraux et défaire des conservateurs. Tout ce que l'on dissimule sera révélé un jour ou l'autre.
Le premier ministre agira-t-il honorablement en lançant une enquête publique?
Le comité est indépendant, madame la Présidente. En fait, deux députés de l'opposition officielle en font partie, de même que des sénateurs et des députés des autres partis de l'opposition. Certes, le rapport sera remis au premier ministre, mais je rappelle aux députés qu'il est également remis annuellement au comité de la sécurité publique. Nous l'examinons et, en fait, la loi exige que le Parlement soit informé de tout changement apporté au rapport à la demande du premier ministre.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, les ministres de l'extrême droite en Israël célèbrent les attaques horribles perpétrées contre des civils palestiniens. Ils pratiquent la déshumanisation, menacent les institutions démocratiques et réclament la violation du droit international. Des milliers d'Israéliens sur le terrain protestent actuellement contre les actes et les propos de leur gouvernement. Ici, JSpace Canada demande à notre gouvernement de prendre fermement position contre ces propos et ces gestes. Il n'est pas suffisant de seulement dénoncer ces propos. Le gouvernement doit écouter ce groupe.
Le gouvernement s'assurera‑t‑il qu'aucun représentant canadien ne légitime des extrémistes, tels que Smotrich ou Ben-Gvir, en les rencontrant?
Madame la Présidente, nous sommes consternés par les commentaires répréhensibles faits par le ministre Smotrich. Nous condamnons sans équivoque ses propos. Nous nous opposons fermement à toutes les incitations à la violence, et nous dénonçons tous les actes de violence et de terrorisme.
Les responsables doivent rendre des comptes, et les sanctions doivent être appliquées également et uniformément. Nous demandons aux représentants du gouvernement israélien de dénoncer ces propos. Nous réclamons une désescalade immédiate des tensions afin de rétablir le calme. Nos pensées accompagnent tous ceux touchés par les récents actes de violence.
La fiscalité
Madame la Présidente, en avril, les Canadiens connaîtront la plus forte augmentation de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux depuis 40 ans. La semaine dernière, je me suis entretenu avec Jorg et Anette Engel, deux de mes concitoyens qui possèdent une petite distillerie et qui s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur leur gagne-pain.
Nous traversons une crise de l'abordabilité, et une hausse de taxe aussi importante ne fera qu'aggraver la situation. La taxe avec indexation des libéraux sur la bière, le vin et les spiritueux va coûter des dizaines de milliers de dollars aux propriétaires de petites entreprises.
Les libéraux vont-ils rectifier le tir et annuler cette hausse de taxe pour venir en aide aux Canadiens qui éprouvent déjà des difficultés?
Madame la Présidente, le gouvernement appuie les petits brasseurs artisanaux de partout au pays. La plupart d'entre nous comptent probablement des petites brasseries artisanales dans leur circonscription. C'est pourquoi nous avons réduit les impôts des petites entreprises deux fois plutôt qu'une, en faisant passer leur taux d'imposition de 11 % à 9 %. L'indexation de l'année dernière correspondait à une augmentation d'environ un cent pour cinq canettes de bière.
Nous continuerons de collaborer avec les brasseurs artisanaux pour veiller à ce qu'ils soient épaulés et à ce que leurs entreprises continuent de prospérer.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, les Autochtones du Canada ont souvent de la difficulté à accéder à des soins de santé, à trouver un médecin ou à obtenir des soins infirmiers, en particulier dans les régions rurales et éloignées. De plus, les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis doivent pouvoir recevoir des soins de santé sans subir de préjudices ou de racisme, comme tous les autres Canadiens.
La ministre des Services aux Autochtones pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement en partenariat avec les collectivités autochtones pour améliorer leurs soins de santé?
Madame la Présidente, j'ai entendu, et je suis certaine que mon collègue a observé au cours des nombreuses années où il a pratiqué la médecine, les expériences que vivent quotidiennement les Autochtones au sein de notre système de santé, où sévissent le racisme et la discrimination systémiques. Voilà pourquoi je suis si heureuse que le premier ministre ait annoncé un Fonds d’équité en santé autochtone d'une valeur de 2 milliards de dollars qui contribuera à mettre fin à la discrimination systémique à laquelle se heurtent les membres de nos collectivités partout au pays, comme ce fut le cas pour Joyce Echaquan.
Je tiens à remercier le premier ministre de cette inclusion, et je remercie le député de son travail dans ce domaine.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, en juillet 2020, Katie Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre, a témoigné devant un comité de la Chambre des communes sur le scandale de l'organisme UNIS. En mai 2021, elle a témoigné devant un comité de la Chambre des communes au sujet d'une inconduite sexuelle. Voilà maintenant que le gouvernement libéral l'empêche de témoigner à nouveau sous serment devant un comité de la Chambre des communes.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il fin à son obstruction et autorisera-t-il la cheffe de cabinet du premier ministre à témoigner sur l'ingérence étrangère de Pékin?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit, le travail du comité de la procédure sur ce dossier consiste à convoquer des témoins, des ministres, des fonctionnaires et des membres du comité de la sécurité nationale pour parler de cette question très importante, que nous prenons très au sérieux.
Il a déjà été confirmé à la Chambre que le chef de l'opposition ne voyait là qu'une question de partisanerie. Alors que nous nous efforçons de garantir la solidité de nos institutions, les conservateurs continuent de se livrer à des petits jeux au comité et de lancer des coups bas politiques, au lieu de faire le travail pour lequel les Canadiens les ont envoyés ici.
Madame la Présidente, la cheffe de cabinet joue un rôle clé dans toutes les communications délicates du Cabinet du premier ministre. Elle a témoigné devant le comité des finances au sujet du scandale de l'organisme UNIS. Elle a témoigné devant le comité de la défense au sujet de l'inconduite sexuelle de l'ex-général Vance parce que le premier ministre ne voulait pas témoigner. Même si elle n'a pas assisté à la séance d'information présentée par le Service canadien du renseignement de sécurité au sujet de l'ingérence de Pékin dans les scandales électoraux, elle a sûrement été informée par la conseillère à la sécurité nationale.
Les libéraux mettront-ils fin aux manœuvres d'obstruction et lui permettront-ils de témoigner devant le comité?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que des fonctionnaires professionnels et non partisans ont fait savoir très clairement aux Canadiens qu'aucune ingérence internationale n'avait influencé les résultats des élections de 2019 et de 2021. En fait, si on compare les gestes que nous avons posés à ceux des conservateurs, on constatera que le gouvernement conservateur a manqué à ses devoirs tandis que nous accomplissons le nôtre.
Madame la Présidente, le vent froid de l'ingérence électorale souffle sur le Canada et le premier ministre est pris dans la bourrasque. Une des fables de l'auteur grec Ésope raconte un concours entre le soleil et le vent. Lequel est le plus fort? Lequel réussira à dépouiller un voyageur de sa cape? Au final, le soleil y arrive et gagne.
Le premier ministre doit ouvrir grand les volets pour que le soleil lève le voile du secret et révèle la vérité au sujet de l'ingérence de Pékin dans les élections. Les libéraux mettront-ils fin à leurs manœuvres d'obstruction et permettront-ils à la cheffe de cabinet du premier ministre de témoigner à propos de l'ingérence de Pékin dans les élections?
Madame la Présidente, j'ai moi aussi une histoire à raconter à ce sujet. Cette semaine, le chef de l'opposition a dit que l'ancien gouvernement conservateur n'avait évidemment rien fait au sujet de l'ingérence étrangère, puisqu'une telle intervention n'aurait pas servi ses intérêts partisans.
Les conservateurs ont clairement démontré qu'ils préfèrent s'adonner à de petits jeux au lieu de prendre cet enjeu au sérieux. Nous considérons que leurs gestes sont irresponsables du point de vue de la sécurité nationale. C'est pourquoi nous déploierons les efforts nécessaires, au comité et à la Chambre, pour renforcer nos institutions.
[Français]
Madame la Présidente, quand il est question d'ingérence dans les élections canadiennes, ce premier ministre a une confiance un peu sélective.
Il dit faire confiance aux parlementaires qui siègent au comité spécial secret qui produira un rapport secret. Cependant, quand il est question de laisser témoigner sa cheffe de cabinet Katie Telford devant un comité de parlementaires public, il refuse net.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de laisser témoigner sa cheffe de cabinet, Katie Telford?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'estime important de rappeler à la Chambre que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité secret. Je peux même présenter à la Chambre une liste de certaines choses que nous avons accomplies à ce jour.
Nous avons mis sur pied un groupe d'experts indépendant pour examiner les élections générales de 2019 et de 2021. Ces experts ont conclu que, dans les deux cas, ces élections s'étaient déroulées de manière libre et équitable.
Le premier ministre a annoncé qu'il allait nommer un expert indépendant pour agir à titre de rapporteur spécial. Son mandat sera d'examiner les élections et de déterminer s'il existait des lacunes qui doivent être corrigées.
Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé la création d'un registre sur les agents d'influence étrangers...
[Français]
L'industrie forestière
Madame la Présidente, le 1er mars dernier, Papier Excellence a mis la main sur Produits forestiers Résolu, un géant de l'industrie forestière qui contrôle 25 % de la forêt québécoise.
Si un repreneur permettait de dynamiser Résolu, qui investissait vraiment très peu dans la modernisation de ses installations, ce serait très bien. Or, une enquête du Consortium international des journalistes d'investigation, dont fait partie Radio‑Canada, sème l'inquiétude.
Papier Excellence est liée à Asia Pulp & Paper, une entreprise aux pratiques douteuses financée par l'État chinois.
Nous voulons savoir si le gouvernement a fait les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'État chinois ne contrôle pas indirectement le quart de la forêt québécoise.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député d'en face sait très bien que tous les investissements étrangers sont assujettis à un examen conformément à la Loi sur Investissement Canada. Cette transaction n'y fait pas exception.
En ce qui concerne l'acquisition de Resolute par Paper Excellence, elle a été soumise à un processus d'examen de la sécurité nationale. De plus, le député sera heureux d'apprendre que, dans le cadre de cet examen, les investisseurs se sont engagés à préserver les brevets canadiens existants, à conserver les installations actuelles au Québec, et à se conformer aux lois canadiennes en matière d'emploi et de protection de l'environnement.
En raison des dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur Investissement Canada, nous ne formulerons aucun autre commentaire.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas l'enjeu, mais bon.
Si on exploite mieux notre forêt, si on fait plus de transformation et si on développe les produits de remplacement du pétrole, ce sera une clé pour une économie carboneutre prospère et renouvelable.
Cependant, ce n'est pas le modèle d'affaires de Asia Pulp & Paper, qui fait le moins possible de transformation et qui envoie la pâte kraft directement en Chine. L'emploi et la valeur ajoutée sont en Chine.
Quelles conditions le gouvernement a-t-il posées à Papier Excellence pour protéger nos usines de transformation et pour que la forêt québécoise génère des profits au Québec, et pas en Chine?
Madame la Présidente, l'acquisition de Produits forestiers Résolu par Paper Excellence a été soumise aux dispositions de la loi prévoyant l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements. Dans le cadre du processus d'examen, l'investisseur a pris des engagements significatifs envers le Canada, lui garantissant notamment des niveaux élevés d'investissements dans les installations au Québec, en maintenant les patrons canadiens existants et en respectant les lois canadiennes sur l'emploi et sur l'environnement.
En raison de...
Les finances
Madame la Présidente, après huit ans de gouvernance libérale, tout coûte plus cher pour tous les Canadiens, et particulièrement des éléments essentiels à la vie. Prenons le logement. Quelqu'un qui loue un logement, cela lui coûte deux fois plus cher depuis huit ans. Prenons les gens qui achètent une maison. L'hypothèque a doublé depuis huit ans. Cela porte la signature de la gestion libérale. Pendant huit ans, les libéraux n'ont strictement jamais contrôlé les dépenses, ce qui a généré l'inflation que l'on subit actuellement.
Est-ce que le gouvernement va reconnaître sa responsabilité? Le premier ministre va-t-il se tasser pour que nous puissions réparer les pots cassés?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Nous avons vu le mois dernier que l'inflation a baissé ici au Canada.
Pour ce qui est de la question au sujet des loyers que doivent payer les Canadiens, cela me dépasse que les conservateurs aient voté contre un paiement direct que nous avons offert aux Canadiens pour justement les aider à joindre les deux bouts.
Nous sommes là pour soutenir les Canadiens.
Madame la Présidente, ce n'est pas juste une question de logement. Un autre élément essentiel à la vie de tous les Canadiens, c'est la nourriture. Comme plusieurs citoyens de Loretteville le font, je vais aussi apporter de la nourriture au Frigo-partage sur la rue Racine à Loretteville. Nous sommes plusieurs à le faire. Je peux dire une chose: la nourriture ne reste pas là longtemps parce que les gens en ont besoin. Je suis sûr que cela se passe aussi dans la circonscription de la secrétaire parlementaire. Des gens qui donnaient au comptoir alimentaire viennent maintenant frapper à la porte pour recevoir de la nourriture.
Le gouvernement est-il conscient du problème de l'inflation qu'il a généré en ne faisant aucun contrôle des dépenses pendant huit ans?
Madame la Présidente, mon collègue sait très bien que l'inflation en ce moment touche tous les pays partout au monde en raison de la guerre en Ukraine, des problèmes liés aux chaînes d'approvisionnement, entre autres.
Je fais du bénévolat à la Cafétéria communautaire MultiCaf; d'ailleurs, tous les députés du gouvernement en font aussi dans leur circonscription respective. Nous voyons ce qui se passe sur le terrain. C'est la raison pour laquelle nous avons un plan afin d'aider les Canadiens avec l'enjeu de l'abordabilité.
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, le premier ministre gouverne depuis huit ans et son bilan en matière de logement est une double calamité: le coût moyen des loyers a doublé pour atteindre 2 200 $ par mois, et le coût moyen des versements hypothécaires a plus que doublé pour atteindre 3 500 $ par mois.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, de nombreux Canadiens craignent de ne plus pouvoir de loger. Voici ma question: le premier ministre va-t-il assumer la responsabilité de cette inflation hors de contrôle, ou va-t-il démissionner et nous laisser recoller les pots qu'il a cassés?
Madame la Présidente, je tiens à assurer au député que nous prenons très au sérieux la question de l'aide au loyer pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour le logement, et que nous l'avons récemment bonifiée d'une augmentation ponctuelle de 500 $.
Nous avons été là pour les Canadiens, et cela ne changera pas.
Le député devrait discuter avec son chef. Il y a un an, celui-ci a annoncé qu'il briguait ce poste, mais il n'a pas présenté de plan aux Canadiens. Les conservateurs n'ont aucun plan ni aucune solution à présenter au Parlement.
[Français]
Le secteur de l'alimentation au détail
Madame la Présidente, l'inflation dans le secteur de l'alimentation est effectivement préoccupante. Je suis très contente que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se penche sur cette question. Les experts qui ont témoigné étaient très positifs à propos d'un code de conduite qui pourrait réduire les pressions sur la hausse des prix des aliments. Je sais que, hier, les conservateurs étaient un peu confus sur la question.
Est-ce que le secrétaire parlementaire pourrait expliquer précisément ce que sont les avantages de ce code de conduite qui pourrait être avantageux pour les consommateurs?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de Pontiac qui milite non seulement en faveur de l'agriculture, mais aussi en faveur des enjeux ruraux qui touchent tous les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que les Québécois et les Québécoises. Le code de conduite est primordial pour assurer un prix qui est juste aux consommateurs. Cela va donner une relation d'affaires qui est juste entre les transformateurs et les détaillants, les supermarchés. Nous l'avons vu cette semaine au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Nous nous attendons à ce que l'industrie mette en place le code de conduite avant la fin de l'année. Ce sont de bonnes nouvelles pour les consommateurs.
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, les prix des maisons et des logements locatifs ont doublé. Le loyer moyen d'un appartement de deux chambres à coucher au Canada est de plus de 2 000 $ par mois, comparativement à 1 100 $ en 2015. Après huit années sous la direction du premier ministre libéral, le taux hypothécaire moyen a doublé, et les paiements hypothécaires des Canadiens s'élèvent à plus de 3 000 $ par mois.
Le premier ministre assumera-t-il enfin la responsabilité d'avoir fait grimper le coût du logement, afin que nous puissions réparer ce qu'il a brisé?
Madame la Présidente, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour le logement afin d'aider les locataires canadiens. Nous avons aussi versé un paiement de 500 $ en complément de cette allocation à près de 2 millions de Canadiens pour les aider à payer le loyer. Qu'a fait le parti d'en face? Non seulement il a voté contre ces mesures d'aide véritables aux locataires canadiens, mais il s'est aussi livré à des manœuvres procédurales à la Chambre pour en retarder la mise en œuvre.
J'invite la députée à discuter avec les membres de son caucus, qui croient que le gouvernement fédéral devrait en fait prendre moins de mesures en matière de logement.
L'économie
Madame la Présidente, après huit années sous le règne du premier ministre libéral, le coût de l'épicerie augmente également au Canada, à son rythme le plus rapide depuis 1981. En fait, le Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023 prévoit que les familles dépenseront plus de 1 000 $ de plus pour se nourrir cette année. Il s'agit d'une autre augmentation de 5 % à 7 % du prix des aliments par rapport à l'année dernière, la plus forte augmentation depuis la première publication du rapport il y a 12 ans.
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de ses dépenses inflationnistes afin que nous puissions réparer ce qu'il a brisé?
Madame la Présidente, je suis heureux de saisir cette occasion pour parler de la force de l'économie canadienne en cette période d'inflation mondiale. S'il est vrai que nous avons toujours le déficit et le ratio dette nette-PIB le plus bas des pays du G7, nous continuons à nous efforcer de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
J'aimerais profiter de cette occasion pour rectifier une déclaration que j'ai faite il y a quelques semaines, lorsque j'ai dit que les Canadiens qui ont travaillé dur pour s'en sortir avaient créé plus de 600 000 emplois. Depuis ce matin, ce chiffre s'élève à 830 000 emplois.
J'ai dit également dit, afin de mettre l'accent sur l'abordabilité, que la prestation pour les soins dentaires concernait 150 000 enfants. J'aimerais corriger ce chiffre: aujourd'hui, elle s'applique à plus de 200 000 enfants.
Madame la Présidente, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, « les choses ne fonctionnent pas. » C'est ce qu'a dit la présidente d'une banque alimentaire du Nord de la Saskatchewan. « Tous les coûts augmentent: ceux de l'essence, du loyer, de la nourriture, du chauffage [...] Je ne sais tout simplement pas comment les gens sont censés s'en sortir. » Son budget alimentaire mensuel est de 5 000 $ et il lui permet de produire la moitié moins de paniers de provisions qu'il y a seulement trois ans. C'est moins qu'une nuitée à l'hôtel pour le premier ministre.
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de cette crise ou nous laissera-t-il la voie libre pour que nous puissions réparer les pots qu'il a cassés?
Madame la Présidente, nous savons que l'inflation mondiale met à rude épreuve le budget des Canadiens, mais c'est pourquoi nous avons élaboré un plan d'abordabilité de 12,1 milliards de dollars. Ce plan comprend le doublement du remboursement de la TPS, qui a été versé à plus de 11 millions de Canadiens, dont plus de 50 % des aînés. Il comprend la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui permet à 4,1 millions de travailleurs d'obtenir l'aide dont ils ont besoin pour se nourrir et à plus de 200 000 enfants de moins de 12 ans d'obtenir les soins dentaires qu'ils méritent, ce qui enlève un fardeau aux parents du pays.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, le gouvernement a récemment lancé sa nouvelle et ambitieuse stratégie pour l'Indo-Pacifique. Ce plan global montre clairement que l'Inde, dont l'économie connaît la croissance la plus rapide au monde, est un partenaire essentiel pour le Canada. Bien que le Canada et l'Inde entretiennent des relations bilatérales de longue date, le Canada s'engage dans le cadre de cette stratégie à renforcer davantage les liens économiques et les liens entre nos deux peuples.
Étant donné qu'il vient de se rendre en Inde, le secrétaire parlementaire peut-il informer la Chambre du travail effectué à ce jour pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie?
Madame la Présidente, je remercie le député de Whitby de ses efforts.
La semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'accompagner la ministre des Affaires étrangères à la réunion du G20 en Inde. Il s'agissait du deuxième voyage de la ministre en Inde depuis la publication de notre stratégie pour l'Indo-Pacifique et nous nous sommes mis à l'œuvre immédiatement. Dans le cadre de mon voyage, j'ai participé à des réunions sur le renforcement des liens culturels et éducatifs et j'ai rencontré des groupes d'affaires, comme le Conseil des affaires Canada-Inde.
Le gouvernement continuera à renforcer notre position dans la région indo-pacifique afin de créer des débouchés économiques pour les Canadiens et de renforcer les liens étroits entre nos deux peuples.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, en Alberta, les communautés autochtones se battent contre des mégasociétés, comme l'Impériale, qui polluent nos terres et mettent notre santé en péril, mais les libéraux ferment les yeux, et la première ministre Smith récompense ces entreprises en leur accordant des millions de dollars. Les eaux toxiques provenant des installations d'exploitation des sables bitumineux d'Imperial polluent les terres et les ressources hydriques des Autochtones. Le gouvernement laisse ces entreprises faire ce qu'elles veulent et se contente de leur taper sur les doigts. Justice différée, justice refusée.
Quand les libéraux prendront-ils au sérieux les droits des Autochtones et corrigeront-ils les échappatoires en matière de protection de l'environnement?
Madame la Présidente, il est tout à fait consternant que le gouvernement de l'Alberta ait été informé de la fuite de l'Impériale depuis plus de six mois et que ni le gouvernement de la province ni l'entreprise n'ait informé les Autochtones qui ont besoin de ces ressources hydriques et de ce territoire pour vivre. Nous devons faire mieux et nous ferons mieux. Le gouvernement prend les droits des Autochtones au sérieux. Nous allons protéger l'eau, nous allons protéger les terres et nous le ferons dans la collaboration.
Madame la Présidente, voici ce que nous savons: pendant neuf mois, le projet Kearl a rejeté des effluents toxiques dans les terres et les eaux de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca. Voici ce que nous savons: pendant cette période, l'Impériale a continué de faire du lobbying pour obtenir plus de subventions du Canada tout en omettant d'informer la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca. Les Autochtones sont surreprésentés dans nos prisons, ce qui signifie que les criminels à cravate, comme le PDG de l'Impériale, y sont sous-représentés.
Quand le gouvernement cessera-t-il de subventionner les grandes pétrolières et s'attaquera-t-il à la criminalité des entreprises?
Madame la Présidente, à l'instar de la députée, le gouvernement est grandement préoccupé par les rapports sur les bassins de résidus du projet Kearl. Nous pensons d'abord à la santé et au bien-être des familles de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca et des autres communautés autochtones touchées. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a communiqué directement avec la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca, la Première Nation crie Mikisew et la ministre albertaine de l'Environnement afin de mieux comprendre la situation de leurs points de vue et de leur assurer que le gouvernement du Canada les accompagne à chaque étape du processus.
L'allocution du président des États-Unis d'Amérique
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) le jeudi 23 mars 2023,
(i) lorsque la Chambre s’ajournera, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 27 mars 2023, à 11 heures, conformément à l’article 24(1) du Règlement, pourvu que, pour l’application de tout article du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 24 mars 2023;
b) le vendredi 24 mars 2023,
(i) l’allocution du président des États‑Unis d’Amérique, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe aux Débats de la Chambre des communes du jeudi 23 mars 2023 et fassent partie du registre de la Chambre, pourvu que, l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’allocution, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions,
(ii) les comités permanents, mixtes permanents, spéciaux, mixtes spéciaux, ainsi que leurs sous-comités, ne soient pas autorisés à se réunir ce jour-là.
[Français]
[Français]
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 22 mars 2023:
a) la Chambre se réunisse à 13 heures et procède à l'étude des affaires émanant des députés de ce jour de 13 heures à 14 heures;
b) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement se termine à 21 h 30 et puisse être prolongée conformément à l'article 45(7.1) du Règlement;
c) les délibérations sur toute motion de l'opposition conformément à l'article 81(17) du Règlement se terminent à la fin des ordres émanant du gouvernement, pourvu que le paragraphe c)(i) de l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022 continue de s'appliquer;
d) après avoir disposé de toute question se rattachant au budget supplémentaire des dépenses (c) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et aux crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024, et aux projets de loi de crédits s'y rattachant, la Chambre ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
[Traduction]
Le budget
Madame la Présidente, notre gouvernement se concentre à bâtir l'économie canadienne propre du XXIe siècle, à renforcer notre système de santé public universel, à rendre la vie plus abordable et à créer de bons emplois et de la prospérité pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Ces objectifs seront aussi au cœur du budget que je présenterai à la Chambre le mardi 28 mars, à 16 heures.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, je demande que la présentation du budget soit inscrite à l'ordre du jour.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Relever les défis de notre époque ».
Je tiens à remercier les greffiers du comité des finances, Alexandre Roger et Carine Grand‑Jean; les analystes Joëlle Malo, Michaël Lambert‑Racine et Sylvain Fleury, l'adjointe du comité Lynda Gaudreault; toute l'équipe des interprètes, des technologues et des membres du personnel du comité; et, bien sûr, tous les vaillants membres du comité, les témoins et les fonctionnaires du ministère de leur excellent travail qui a permis la production de ce rapport.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter l'opinion dissidente des conservateurs sur le rapport de consultation prébudgétaire du comité des finances.
Tout d'abord, je tiens à dire que les conservateurs remercient les greffiers et les analystes, ainsi que tout le personnel du comité, pour le travail qu'ils ont accompli au cours de ce processus. Nous remercions également les témoins qui ont comparu ou qui ont soumis des mémoires. Les conservateurs ne souscrivent pas à ce rapport et ne peuvent pas appuyer ses recommandations parce que le rapport ne tient pas compte de la crise de l'inflation et du coût de la vie créée par les hausses de taxes croissantes et les dépenses effrénées des libéraux.
Je voudrais également ajouter que les conservateurs souhaiteraient la mise en place d'un meilleur processus afin que le comité des finances puisse mener à bien les consultations prébudgétaires de manière plus efficace et efficiente, et que les recommandations des parties prenantes et du comité soient prises en compte et communiquées à la Chambre bien avant la période budgétaire.
[Français]
Le Code criminel
— Madame la Présidente, j'utilise aujourd'hui un grand privilège qui nous est accordé à titre de députés, soit celui de présenter un projet de loi. Dans mon parcours politique, j'ai eu à de nombreuses reprises à interpeller le gouvernement sur des mesures à prendre concernant les criminels violents. En déposant ce projet de loi, je vise trois objectifs.
Premièrement, le projet de loi créerait une nouvelle infraction pour la violation d'une condition de mise en liberté sous condition imposée en lien avec certaines infractions graves.
Deuxièmement, le projet de loi exigerait qu'une telle violation soit signalée aux autorités compétentes.
Troisièmement, le projet de loi modifierait également le Code criminel afin d'empêcher les personnes déclarées coupables de certaines infractions de purger leur peine dans la collectivité.
Nous parlons ici de protéger la population. Les répercussions du projet de loi C‑5, qui a été adopté cet automne, sont dramatiques. Par exemple, des hommes condamnés pour des agressions sexuelles graves en profitent pour obtenir des peines à domicile. Mon rôle à titre de député est de travailler pour les Canadiens et pour les Québécois afin de poser des gestes qui nous permettent de vivre dans un pays sécuritaire.
C'est pour cette raison que je suis aussi fier de répondre à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 15 février dernier qui demande d'interdire de purger des peines d'emprisonnement dans la collectivité pour les personnes reconnues coupables, entre autres, d'agression sexuelle grave.
Je souhaite que mon projet de loi transcende nos partis, que le Bloc québécois le soutienne sans hésitation, et que nos allégeances et nos convictions n'aient qu'un seul but: la sécurité de nos citoyens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
[La députée s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]
ᖁᔭᓐᓇᒦᒃ ᐅᖃᖅᑎᒃᓯᔩ ᐋ ᐊᐱᕆᖅᑳᕆᐊᖃᕋᒪᒎᖅ ᑖᓐᓇ ᒪᓕᒐᒃᓴᖅ ᐊᓯᔾᔩᔪᒪᓂᖅ ᓴᖅᑭᑦᓱᓐᓇᕐᒪᖔᖅ
ᑐᒃᓯᕋᖅᐳᖓ.
[Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]
Madame la Présidente, j’aimerais savoir s’il est possible de proposer un amendement à mon projet de loi.
[Traduction]
La Loi sur les terres territoriales
demande à présenter le projet de loi C‑326, Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales.
[La députée s’exprime en inuktitut et fournit le texte suivant:]
ᐅᖃᖅᑎᑦᑎᔩ, ᖁᕕᐊᓱᒃᐳᖓ ᐅᓪᓗᒥ ᒪᓕᒐᒃᓴᓐᓄ ᓂᓪᓕᕈᓐᓇᕋᒪ.
ᓄᓇᕗᒻᒥ ᓄᓇᓕᕆᓂᕐᒧᑦ ᒪᓕᒐᖅ ᓇᓕᒧᓕᕆᐊᖃᕋᓗᐊᕐᒪᑦ ᓄᓇᖅᔪᐊᕐᒥᒃ ᐊᖏᕈᑕᐅᓯᒪᔪᕐᒥᒃ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔫᑉ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᖏᓐᓂᒃ. ᐃᓱᒪᖅᓱᖢᑎᒃ, ᓯᕗᓂᖓᒍᑦ ᐊᒻᒪ ᐋᔩᖃᑎᒋᑦᑎᐊᖅᓯᒪᓂᑰᓪᓗᑎᒃ ᐊᑐᑦᑎᐊᕆᐊᖃᖅᐳᖅ ᐱᔪᒪᒻᒪᖔᑕ ᓄᓇᓕᕆᓂᐊᕈᑎᒃ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᑦ ᓄᓇᖓᓂ. ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᑦ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᖏᑦ ᑕᑎᒋᓗᒋᑦ ᒪᓕᒃᑕᐅᑦᑎᐊᕆᐊᓕᒃ ᒐᕙᒪᒃᑯᓄᑦ ᐱᒋᐊᓂᓕᒫᖏᓄᑦ ᐃᓱᓕᓐᓂᓕᒫᖏᓐᓄᑦ. ᑖᓐᓇ ᒪᓕᒐᒃᓴᖅ ᐱᙳᖅᑎᑦᑎᓇᔭᕐᒪᑦ ᒐᕙᒪᐅᔪᑦ ᒪᓕᑦᑎᒋᐊᖃᓕᖅᑎᓪᓗᒋᑦ ᓯᓚᕐᔪᐊᕐᒥᒃ ᒪᓕᒃᑕᐅᔭᕆᐊᓕᖕᓂᑦ.
ᖁᔭᓕᕗᖓ ᐱᓕᕆᖃᑎᒋᓚᐅᖅᑕᓐᓂ ᖃᐅᔨᒪᔨᑕᐃᑦ ᐊᒻᒪᓗ ᒪᓕᒐᓕᐅᖅᑎᖅᔪᐊ Edmonton Griesbach−ᒧᑦ ᐊᐃᑉᐲᒻᒪ ᒪᓕᒐᑦᓴᒥᒃ ᐊᒻᒪ ᐅᕙᑦᑐ ᐊᒃᓱᕉᑎᖃᐃᓐᓇᖅᐸᖕᒪᑦ ᓄᓇᖃᖅᑳᖅᓯᒪᔪᑦ ᐱᔪᓐᓇᐅᑎᖏᓐᓂᒃ ᐊᔭᐅᖅᑐᐃᖃᑦᑕᕐᒪᑦ.
[Les propos en inuktitut sont interprétés en anglais puis traduits ainsi:]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler de mon projet de loi.
La Loi sur les terres territoriales doit s'harmoniser à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause doit être accordé lors d'activités de développement sur les terres autochtones. Les droits des peuples autochtones doivent être respectés par tous les ordres de gouvernement, du début à la fin. Ce projet de loi garantira que les gouvernements respectent cette norme internationale importante.
Je remercie les experts avec lesquels j'ai travaillé et mon collègue du NPD le député d'Edmonton Griesbach qui a appuyé mon projet de loi et qui continue à défendre les droits des Autochtones, comme je le fais.
[Traduction]
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai beaucoup de respect pour la députée et les langues autochtones. Cependant, à l'avenir, il serait avantageux d'avoir accès à une forme d'interprétation pour que nous sachions de quoi il est question à la Chambre.
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, je propose que le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le jeudi 7 avril 2022, soit adopté.
Tout d'abord, je veux remercier mon caucus d'avoir prévu ce créneau pour que je puisse présenter cette motion d'adoption du rapport, et je souhaite aussi remercier plus particulièrement les députées de Victoria et de Nanaimo—Ladysmith, avec lesquelles je continue de collaborer très étroitement sur les enjeux relatifs à la lutte contre la violence faite aux femmes.
Au Parlement, l'unanimité est plutôt rare. Cependant, tous les partis s'entendent sur la nécessité de lutter contre la violence faite aux femmes. Le rapport en question et ses recommandations ont, à deux reprises, reçu l'appui de tous les partis au comité de la justice.
Les statistiques sur la violence contre les femmes au Canada sont choquantes, et elles démontrent clairement que la violence entre partenaires intimes est un problème croissant. Au début de la pandémie, des fournisseurs de services de première ligne et des policiers dans ma circonscription m'ont dit que les appels concernant des cas de violence familiale avaient augmenté de plus de 30 %. Malheureusement, cela se passe dans l'ensemble du pays, et le taux de violence n'a pas diminué, même après l'atténuation des mesures de lutte contre la pandémie.
Encore aujourd'hui, une femme est tuée par son partenaire intime tous les six jours au Canada. Plus de 40 % des femmes — ce qui représente plus de 6 millions de Canadiennes — ont déclaré avoir subi une forme quelconque de violence psychologique, physique ou sexuelle dans le cadre d'une relation intime au cours de leur vie, et les femmes marginalisées sont les plus durement touchées. Le pourcentage de femmes autochtones qui ont signalé des incidents de violence s'élève à 61 %. Pour les femmes handicapées, c'est 55 %. Pour les femmes trans, bisexuelles ou lesbiennes, le pourcentage dépasse 67 %. Alors que les femmes autochtones constituent 5 % de la population, elles représentent 21 % de toutes les femmes tuées par un partenaire intime.
Ériger en infraction criminelle les comportements coercitifs et contrôlants ne revient pas vraiment à ajouter une nouvelle infraction au Code criminel. Plutôt, il s'agit de reconnaître que ce type de comportements est, en lui-même, une forme de violence. Il s'agit d'en arriver à ce que les victimes puissent obtenir de l'aide avant de subir de la violence physique au lieu de les obliger à attendre les ecchymoses et les fractures. Étant donné que le féminicide dans le cadre d'une relation intime est presque toujours précédé de comportements coercitifs et contrôlants, ce changement sauvera des vies.
Nous devrions aussi être conscients des répercussions que la violence entre partenaires intimes a sur la société canadienne en général. Elle ne concerne pas seulement les personnes qui s'en tirent, mais également les familles et, en particulier, les enfants. Leur sécurité physique et leur santé mentale s'en ressentent.
J'exhorte tous les députés à soutenir cette motion d'adoption, la mesure législative nécessaire lorsqu'elle sera présentée plus tard au cours de la session et les autres recommandations importantes du rapport. Montrons aux Canadiens que nous sommes tous unis et que nous sommes déterminés à mettre fin à la violence contre les femmes dans notre pays.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole au nom des résidants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je tiens à remercier mon collègue de la Chambre et du comité de la justice, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke. C'est un dossier qui me tient à cœur, et je prévois en parler dans quelques minutes. C'est certainement un problème très préoccupant.
Je suis curieux de savoir ce que mon collègue pense des sanctions que nous devrions prévoir pour ce genre de comportement. Selon le rapport, on devrait certainement considérer cela comme un comportement criminel. C'est assez évident. Croit-il que nous devrions envisager à cet égard des sanctions qui auraient un effet dissuasif? Je suis curieux de connaître son avis à ce sujet.
Monsieur le Président, je pense que le message que le comité de la justice et les députés essaient de faire passer, c'est que les comportements coercitifs et contrôlants ne sont pas reconnus pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire une forme de violence.
Comme je l'ai dit dans mes brèves observations, il ne s'agit pas de créer une nouvelle infraction criminelle, mais plutôt de changer les procédures de manière à ce qu'une personne puisse obtenir de l'aide lorsqu'elle est dans une relation problématique au lieu de devoir attendre de subir des blessures physiques avant que les services sociaux, les forces de l'ordre ou d'autres intervenants puissent lui porter secours et l'aider à échapper à des comportements coercitifs et contrôlants.
Je pense qu'il faut commencer par reconnaître qu'il s'agit d'une forme de violence, et qu'il faut l'indiquer explicitement dans le Code criminel du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du dépôt du rapport.
J'aimerais qu'il aborde la question de l'aide et de la réinsertion. Ne devrait-on pas trouver un meilleur équilibre entre la judiciarisation des comportements coercitifs, l'aide aux victimes et la possible réinsertion de gens qui ont commis des actes de coercition?
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport du comité de la justice ne porte pas seulement sur l'aspect législatif de la question, mais comprend aussi des recommandations sérieuses sur l'augmentation des mesures de soutien, en particulier, pour les organismes de première ligne et les organismes de femmes qui fournissent de l'aide aux survivants de violence familiale. Le rapport propose donc un ensemble de mesures et non un simple ajout au Code criminel.
Toutefois, je tiens à souligner ce qui me semble très important ici, à savoir que nous devons faire avancer le moment de l'intervention, ou de l'aide. Lorsque nous y parviendrons, il ne s'agira pas vraiment de poursuivre plus d'hommes, mais de s'assurer que la violence, qui mène à des poursuites judiciaires, ne se produit pas.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
J'ai écouté l'intervention de mon collègue sur cette question, et ce qui m'a frappé, c'est qu'il a parlé de reconnaître le schéma de comportement comme étant lui-même de la violence. Trop souvent, il semble que nous ayons examiné ce que nous appelons souvent un « cycle criminel » ou un « cycle de violence », et que nous n'ayons pas considéré les antécédents eux-mêmes comme étant de la violence, même si ces éléments font réellement partie de ce qui constitue l'infraction.
Je suis très fier de mon épouse. J'en profite pour la remercier pendant que j'ai la parole. Elle dirige deux centres de consultation juridique gratuits qui s'occupent souvent de personnes victimes de violence, en particulier dans un contexte violence entre partenaires intimes, et de personnes qui ont du mal à s'éloigner de leur agresseur. L'une des choses qu'elle me raconte, qui captive vraiment mon intérêt et qui m'interpelle, c'est qu'il est extrêmement difficile de faire affecter des ressources policières à ce type de problème. Je me demande si mon collègue est prêt à commenter là-dessus.
Je sais que le NPD a peut-être des points de vue différents sur les ressources policières et d'autres questions du genre. Cependant, la police est actuellement très sollicitée et il est parfois difficile d'obtenir les ressources policières nécessaires pour traiter ces cas. C'est extrêmement important et nous savons que de nombreux partenaires intimes finissent par être victimes d'homicides. Je me demande ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, avant d'être élu à la Chambre, j'étais membre d'une commission de police municipale et je connais bien les difficultés auxquelles les services de police sont confrontés, car nous leur laissons le soin de régler de nombreux problèmes sociaux au lieu de leur fournir à l'avance des services qui leur permettraient d'éviter que ces problèmes se retrouvent dans le système judiciaire.
Ce qui m'a le plus frappé au début de la pandémie, ce sont les conversations téléphoniques que j'ai eues avec des services de police locaux. Voici ce qu'on m'a dit: « Nous recevons un nombre croissant d'appels pour violence familiale et, dans beaucoup de cas, nous savons que la situation va se terminer dans la violence. Cependant, en raison de la façon dont la loi est actuellement structurée, nous n'avons aucun moyen d'offrir de l'aide à ces victimes tant qu'il n'y a pas d'ecchymoses et d'os cassés. »
Les propos que je viens de citer viennent de l'un des agents de police qui répondent aux appels concernant ces cas problématiques. C'est donc tant de la police que des organisations féminines qu'est venue l'idée que nous devions fournir de l'aide plus tôt, soit à un moment où les victimes en ont réellement besoin.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de l'excellent travail qu'il accomplit depuis des années dans ce dossier. Nous avons beaucoup parlé de la nécessité de lutter contre les comportements coercitifs et contrôlants.
Je voudrais savoir ce que pense le député de la façon dont le projet de loi C‑233, qui a été adopté à la Chambre, pourrait nous aider à lutter contre les comportements coercitifs et contrôlants.
Monsieur le Président, je vais revenir au rapport du comité de la justice et aux recommandations très précises sur la violence familiale au lieu de parler d'un autre projet de loi aujourd'hui parce que la motion vise à obtenir, je l'espère, le soutien de tous les partis à la Chambre pour donner suite aux très nombreuses recommandations contenues dans le rapport.
Voilà donc ce à quoi j'espère que nous parviendrons. J'espère que le débat se terminera aujourd'hui pour que nous puissions tenir un vote à notre retour et exprimer la volonté de la Chambre, qui, selon moi, décidera à l'unanimité qu'il faut prendre d'autres mesures pour lutter contre la violence entre partenaires intimes.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke pour cet important débat et cette initiative. J'ajouterais que dans certains cas de violence entre partenaires intimes, les policiers doivent attendre que quelque chose se passe pour être en mesure d'intervenir. Des enfants sont également tués dans le cadre de ruptures dans lesquelles l'un des deux partenaires intimes cherche non seulement à tuer l'autre, mais aussi à infliger la pire forme de vengeance qui soit à ses enfants.
J'ignore si cet aspect de la violence entre partenaires intimes fait partie des préoccupations de ceux qui nous ont saisis de cette motion aujourd'hui. J'apprécierais toute observation à ce sujet.
Monsieur le Président, en effet, dans le cadre des audiences du comité de la justice, on nous a clairement indiqué que nous ne devions pas oublier que les enfants sont souvent utilisés comme moyen de coercition et de contrôle, et qu'ils en sont également les victimes. Le fait d'être témoin de ce type de violence commise dans la quasi-totalité des cas par des hommes envers des femmes a des répercussions à long terme sur la santé mentale de l'enfant.
En rédigeant ces recommandations, nous avons essayé d'être conscients de la nécessité de prendre en considération ces conséquences plus larges, non seulement sur les victimes, mais aussi sur la dynamique familiale.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. J'aimerais faire un commentaire à propos de ce que vient de dire mon collègue.
Il est très important, comme il l'a mentionné, de reconnaître les victimes. Si l'on examine le Code criminel, la définition du terme « victime » est très large. Toute personne touchée par une infraction peut présenter une déclaration de victime, par exemple. Je félicite mon collègue de reconnaître que bien trop souvent les enfants sont eux-mêmes des victimes lorsqu'ils sont témoins de ce type de violence ou de toute autre violence, d'ailleurs, et que pour enrayer le cycle de la violence dans les relations, il faut notamment faire en sorte que les enfants n'en voient plus.
Monsieur le Président, je pense que ce qui importe dans ce dossier, c'est de s'assurer que nous, en tant que société, condamnons clairement les comportements coercitifs et contrôlants, comme la tentative de priver les femmes de leur autonomie et de leur capacité à échapper à des relations préjudiciables. Le fait que cela ne soit pas considéré comme une infraction criminelle, à bien des égards, cautionne ce type de comportement.
J'attends avec impatience le jour où nous déclarerons très clairement, en tant que Parlement, qu'il s'agit d'un comportement inacceptable, et que nous pourrons soutenir les survivants.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne intitulé « La pandémie de l'ombre: mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes ». Je remercie les particuliers et les organismes qui sont venus témoigner devant le Comité dans le cadre de son étude sur cette question très importante. Je félicite le Comité de son rapport très complet. J'aimerais également remercier mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke de tout son travail dans ce dossier.
La lutte contre la violence fondée sur le sexe, sous toutes ses formes, demeure une priorité pour le gouvernement et le premier ministre. Cette conversation arrive à point puisque la Journée internationale des femmes a eu lieu cette semaine. Le contrôle coercitif dans les relations intimes, qu'on appelle également comportements coercitifs et contrôlants, est une forme insidieuse de violence contre un partenaire intime qui, souvent, précède la violence physique. L'agresseur adopte, avec le temps, des comportements contrôlants, éliminant le sentiment de liberté de la victime. Les agresseurs utilisent un vaste éventail de comportements contrôlants. Par exemple, ils isolent la victime de ses parents et amis, surveillent et contrôlent ses activités et ses finances ou menacent, rabaissent, humilient ou agressent la victime. Le contrôle coercitif met l'accent sur les effets cumulatifs du comportement de l'agresseur sur la victime.
Bien que nous sachions que tout le monde peut être victime de la violence entre partenaires intimes, les victimes sont le plus souvent des femmes, et cette violence est généralement perpétrée par des hommes. En 2021, huit victimes sur dix étaient des femmes et des filles, et le taux de victimisation était presque quatre fois plus élevé chez les femmes et les filles que chez les hommes et les garçons. Il faut également se rappeler que beaucoup d'agressions ne sont pas signalées à la police. En effet, la sous-déclaration de certains types de violence, notamment la violence entre partenaires intimes, est bien établie.
Les Autochtones sont deux fois plus susceptibles de subir de la violence conjugale que les non-Autochtones. Environ six femmes autochtones sur dix ont subi une forme ou une autre de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie, et quatre sur dix ont subi de la violence physique de la part d'un partenaire intime au cours de leur vie. Plus précisément, 43 % des femmes des Premières Nations, 48 % des femmes métisses et 35 % des femmes inuites ont subi des agressions physiques et sexuelles de la part d'un partenaire intime au cours de leur vie.
L'Organisation mondiale de la Santé considère que la violence entre partenaires intimes est un grave problème de santé publique et une violation des droits des femmes qui a des répercussions profondes, immédiates et à long terme sur les victimes et qui nécessite une approche multisectorielle. La violence fondée sur le sexe est inacceptable et elle n'a pas sa place au Canada. Elle constitue aussi un obstacle majeur à l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Je tiens à signaler qu'à l'automne 2022, le ministre de la Justice a soulevé les recommandations du comité lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice et de la Sécurité publique, et que les fonctionnaires fédéraux se sont engagés avec leurs homologues provinciaux et territoriaux à ériger en infraction le comportement de contrôle coercitif, ce qui fait suite à l'une de ces recommandations. Pour ma part, je serai curieux de connaître les résultats de cette collaboration avec les provinces et les territoires. En fait, ils auront une expérience précieuse à apporter dans ce dossier, vu qu'ils sont responsables de l'administration de la justice, notamment des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions criminelles.
Encore une fois, je tiens à remercier mon collègue de la discussion qui a lieu aujourd'hui. Je suis impatient de poursuivre le travail avec lui et tous les parlementaires sur cette question très importante.
Monsieur le Président, lors des audiences du comité de la justice, nous avons entendu de nombreux témoins appartenant notamment à des groupes de défense des femmes victimes de crimes. Ces témoins nous ont dit à quel point la réduction des peines pour les hommes reconnus coupables de violence entre partenaires intimes nuisait à la cause des femmes.
Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, je suis d'accord.
Réduire les peines n'est pas une bonne chose, surtout dans les cas de violence entre partenaires intimes. L'important, c'est que le gouvernement procède aux réformes nécessaires pour régler un grand nombre de problèmes dans nos collectivités. Dans cet ordre d'idée, le projet de loi C‑5 visait à remédier aux problèmes liés aux peines minimales obligatoires, car nous savons qu'elles sont inefficaces. En effet, ce projet de loi donnait aux juges la possibilité de rendre des décisions en tenant compte des circonstances particulières de chaque contrevenant, ce qui est une politique publique intelligente. Nous allons continuer de proposer des réformes judicieuses afin de nous attaquer aux crimes graves et de veiller à ce que la violence entre partenaires intimes ne soit pas tolérée au Canada, en aucune circonstance.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je vais poursuivre sur le même sujet que mon collègue, soit celle de la détermination de la peine.
Je sais qu'il a mentionné le projet de loi C‑5 et je pense que nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur les peines minimales. Par exemple, si je ne m'abuse, la peine maximale pour voies de fait est de cinq ans par mise en accusation et de deux ans moins un jour par voie de procédure sommaire.
Mon collègue croit-il comme moi qu'il serait peut-être souhaitable d'augmenter les peines maximales lorsqu'il est question de violence entre partenaires intimes?
Je soulignerais deux éléments. Premièrement, le Code criminel aborde la question des personnes vulnérables et, quand on parle du cycle de la violence, on parle en fait des personnes vulnérables. Deuxièmement, le Code criminel considère comme une circonstance aggravante le fait que la victime d'une agression soit un partenaire intime.
Compte tenu de ces facteurs, le député croit-il qu'il faudrait augmenter les peines minimales concernant les cas d'agression d'un partenaire intime?
Monsieur le Président, le député le sait, le ministre de la Justice est ouvert aux suggestions de tous les parlementaires.
Ce qui est clair pour le ministre, c'est que nous devons nous doter d'une politique intelligente en matière de justice pénale, une politique fondée sur les données probantes, et nous sommes prêts à travailler avec tous les parlementaires pour y arriver.
Monsieur le Président, j'hésitais à poser des questions, mais cela me dérange toujours lorsque les conservateurs répandent de la désinformation.
Il n'y a pas eu de réduction des peines dans le Code criminel pour les cas de violence conjugale. Rien de tel ne s'est produit. C'est faux.
Ce qui est vraiment important ici, ce n'est pas de parler des peines, mais de la possibilité d'utiliser des interventions qui permettront d'éloigner l'agresseur du domicile de la victime et de la sortir de la situation dangereuse. Lorsqu'une telle disposition sera inscrite dans le Code criminel, elle nous permettra d'intervenir plus tôt.
Le député conviendra-t-il avec moi qu'il faut parler de prévention plutôt que de condamnation?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député sur ce point.
Je sais qu'il s'agit d'une question importante, et nous avons entendu de nombreuses organisations et personnes qui ont été directement touchées par ce problème. Le ministre a été très clair à ce sujet à plusieurs reprises, lorsqu'il a témoigné devant le comité. En fait, il a répondu à la question posée par le député il y a plusieurs mois. Il continuera à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de promouvoir une politique judicieuse en matière de justice pénale.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice d'avoir participé à cette discussion aujourd'hui.
J'ai travaillé sur un projet de loi qui en est actuellement aux dernières étapes de l'étude au Sénat, et qui vise à ce que les comportements coercitifs et contrôlants soient couverts par la formation des juges et fassent l'objet d'une conversation nationale en vue de déterminer les mesures préventives à prendre pour protéger les femmes et les enfants qui sont victimes de violence et qui doivent être pris en charge par le système judiciaire.
Selon mon collègue, le secrétaire parlementaire, ce rapport d'étude, ainsi que le projet de loi actuellement à l'étude au Sénat, peuvent-ils contribuer à alimenter la conversation afin que nous puissions véritablement prévoir les ressources et les mesures de sécurité nécessaires pour aider les femmes et les enfants qui subissent des comportements coercitifs et contrôlants?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. Je sais qu'elle travaille très fort depuis un certain nombre d'années sur ce dossier, dans le cadre du projet de loi C-233. J'admire les efforts qu'elle et ses collègues ont déployés pour faire en sorte non seulement que le projet de loi soit adopté, mais aussi qu'il rassemble tout le monde. Je pense qu'elle y est parvenue.
Bien sûr, cette mesure est importante pour lancer la conversation, mais on ne devrait pas s'arrêter là. Pour en revenir au point énoncé par le député de Kamloops, il s'agit d'un outil important pour garantir que, par exemple, la peine établie soit appropriée et que les juges soient au courant des particularités, des circonstances spéciales et des risques qu'implique la violence entre partenaires intimes. Donc, je pense qu'il s'agit d'un premier pas important et judicieux, mais, bien sûr, il reste encore beaucoup à faire.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops-Thompson-Cariboo. Comme c'est la période de questions et d'observations, je fais donc une observation à l'intention de mon estimé collègue de l'autre côté du parquet.
Il est question ici des victimes, qui sont vulnérables. L'une des choses qui me consternent, c'est que le poste d'ombudsman des victimes a été vacant pendant des mois, voire des années. Je ne me souviens plus exactement.
C'est problématique parce que, dans les cas de violence entre partenaires intimes, les victimes auxquelles nous avons affaire sont parmi les plus vulnérables et les plus marginalisées. L'ombudsman serait le type de personne qui aiderait vraisemblablement ces victimes. Je voulais donc simplement exprimer le fait que nous parlons ici de victimes, que les circonstances rendent particulièrement vulnérables, et que le poste n'a pas été pourvu pendant une longue période. C'est une incohérence. J'aurais souhaité que le gouvernement y voie plus tôt.
Monsieur le Président, en ce vendredi après-midi, notre collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke nous propose un sujet d'une grande importance.
Sans vouloir me lancer dans un débat politique, je tiens à souligner que le député d'en face et son parti ont beaucoup dénigré l'ancien projet de loi C‑75, qui cherchait à régler de plusieurs manières les enjeux liés à la violence fondée sur le sexe. Plusieurs dispositions, qui n'existaient pas auparavant, proposaient des façons de protéger les victimes. Le parti d'en face me semble donc faire preuve d'une certaine mauvaise foi quand il se lance dans une discussion politique sur la date d'une nomination alors que notre gouvernement a apporté des changements au Code criminel pour régler les vrais problèmes, changements que le parti d'en face continue de critiquer et de dénigrer en plus de répandre de fausses informations à leur sujet au sein de la population.
Monsieur le Président, le projet de loi C‑75 a été présenté il y a quatre ans. Il avait notamment pour objectif de réduire le nombre d'Autochtones dans le système de justice pénale et les prisons. Selon le dernier rapport de l'enquêteur correctionnel du Canada, M. Zinger, ces chiffres continuent d'augmenter, particulièrement en ce qui concerne les femmes autochtones. Le député pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour M. Zinger. Je suis ce qu'il fait depuis une dizaine d'années, et il est une des personnes ressources les plus sous-utilisées à la Chambre. Il a tout à fait raison. Si on se penche sur le projet de loi C‑5, que le parti d'en face ne cesse de dénigrer, on constate qu'il concerne la surreprésentation. Je reviens encore à la notion de politique de justice pénale judicieuse.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je ne prévoyais pas intervenir aujourd'hui. Je sais que je dispose de 20 minutes, alors si la présidence me le permet, j'aimerais faire quelques salutations rapides.
La première s'adresse à ma nièce, Juliana Bradley. Elle est née il y a 23 ans. J'étais étudiant en criminologie et j'avais une épaisse chevelure à cette époque. Je me souviens encore de cette nuit où j'ai quitté l'Université Simon Fraser pour me rendre à l'hôpital, à Kamloops, en autobus Greyhound. On ne peut plus plus voyager par autobus Greyhound maintenant. Juliana a 23 ans aujourd'hui, et nous sommes fiers de la jeune femme qu'elle est devenue. Elle est une force de la nature, et je suis fier d'être son oncle. Par votre entremise, monsieur le Président, je souhaite un joyeux anniversaire de naissance à Juliana.
Le deuxième hommage que je souhaite rendre nous ramène au moment où j'étais coincé à l'aéroport de Toronto, tôt lundi matin. Ma femme et moi n'avions pas de vol, car nous avions manqué notre vol pour Ottawa. Julie et Bernard Caravelles ont loué une minifourgonnette et nous ont emmenés à Ottawa au milieu de la nuit. Nous sommes arrivés vers 5 h 30 ou 6 h. Ils sont tous deux fonctionnaires à la retraite. Ils ont tous deux travaillé pour le gouvernement canadien. Il s'est avéré que Julie et moi avions une connaissance en commun, car nous avons tous les deux été agents de libération conditionnelle il y a plusieurs années. Julie et Bernard ne nous connaissaient pas du tout, mais ils ont eu la générosité de s'ouvrir à nous, de parfaits inconnus, et de nous emmener dans leur véhicule. C'est ce type de générosité qui, à mon avis, définit le Canada. Je voulais prendre une minute pour le souligner. Je remercie Julie et Bernard, qui sont maintenant nommés dans le hansard.
Aujourd'hui, je vais surtout parler avec mon cœur. Je ne savais pas que j'allais faire un discours sur ce sujet lorsque je suis arrivé, donc une grande partie de ce que mes collègues vont entendre vient essentiellement du cœur. J'ai pris quelques notes. Je voudrais parler de la question plus large de la violence entre partenaires intimes qui est spécifiquement abordée dans ce rapport. Je n'étais pas député lors de la 43e législature, mais je le suis évidemment aujourd'hui. C'est un plaisir et un honneur de siéger, depuis peu, au comité de la justice.
Nous parlons du rapport que mon collègue a présenté à la Chambre. Nous nous penchons sur la violence entre partenaires intimes et, dans ce contexte, nous débattons plus particulièrement des comportements contrôlants et coercitifs. Selon moi, lorsqu'on examine cette question, il faut reconnaître que ce type de comportement touche tous les groupes socioéconomiques. Ce n'est pas quelque chose qui arrive uniquement chez les pauvres ou chez les riches derrière des portes closes. Ces comportements touchent tous les groupes. Dans les milieux aisés, il se peut qu'on en parle moins souvent, mais cela ne signifie pas que ces comportements ce sont pas présents. Dans ces cas-là, ils sont peut-être moins signalés. C'est ce qui fait de la violence entre partenaires intimes un sous-ensemble unique d'infractions. La conduite avec facultés affaiblies en est une autre, mais il existe peu d'infractions qui touchent vraiment tous les groupes et qui ont des répercussions sur autant de groupes socioéconomiques que la violence entre partenaires intimes.
Il s'agit d'une question que le Parlement doit prendre au sérieux. J'en ai peut-être même parlé dans le premier discours que j'ai prononcé à la Chambre des communes. Lorsque nous parlons de ce sujet, je fais souvent référence à ma femme. C'est ma douce moitié et elle est beaucoup plus intelligente que moi.
M. Kevin Lamoureux: Personne de ce côté-ci ne contestera les dires du député.
M. Frank Caputo: Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue derrière moi, elle est effectivement bien meilleure que moi et ledéputé de Winnipeg ne le nie pas. Elle est bien plus belle. Je ne sais pas si le député le contesterait. Je tiens à préciser qu'il a simplement levé les bras au ciel. Elle est bien plus intelligente, bien plus sage et bien plus charmante que moi, et je lui suis redevable du travail qu'elle accomplit. Elle m'a raconté des histoires au sujet de femmes terrifiées qui viennent la voir dans ce contexte.
Si nous examinons le Code criminel, je crois que l'article 810 a été cité dans le rapport sur la violence entre partenaires intimes à propos des engagements de ne pas troubler l'ordre public, qui sont utilisés depuis longtemps dans ces situations de violence. Pour les gens qui nous regardent, un engagement de ne pas troubler l'ordre public signifie qu'une personne a un motif raisonnable de craindre une autre personne. Il n'est même pas nécessaire que ce soit dans le contexte d'une relation intime. Il peut s'agir de n'importe quel contexte.
Les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont souvent utilisés au cours de la négociation de plaidoyer lorsque le chef d'accusation initial est une agression. Cependant, le processus suivi pour remettre un engagement de ne pas troubler l'ordre public s'apparente à un procès. La police doit présenter un rapport au procureur de la Couronne et ce dernier approuvera le chef d'accusation, du moins en Colombie‑Britannique. Lorsque je dis « chef d'accusation », je veux dire que le procureur approuve l'allégation. Il y a ensuite la divulgation. Il s'agit essentiellement d'un procès en bonne et due forme pour déterminer si une personne a des motifs raisonnables de craindre quelqu'un. Toutefois, supposons qu'un incident se produit le 1er janvier 2021. L'affaire ne sera peut-être pas jugée avant le 31 janvier 2022, par exemple, soit 13 mois plus tard. Je crois que la durée maximale ou la durée habituelle d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public est de 12 mois. En général, c'est nettement insuffisant.
Je ne sais pas si c'est le cas dans d'autres provinces ou territoires, mais en Colombie‑Britannique, quelqu'un qui a des motifs de craindre qu'une personne puisse commettre une infraction à son égard peut, en vertu du droit provincial, témoigner sous serment à cet effet, avoir pleinement recours à un tribunal et obtenir une ordonnance interdisant tout contact avec la personne concernée. N'ayant pas pratiqué le droit dans ce domaine, je ne fais que paraphraser, mais c'est ce que j'ai compris. Cette ordonnance est rendue dans le cadre d'une procédure ex parte, c'est-à-dire sans que la personne visée par l'ordonnance n'en soit informée.
Pour ceux qui suivent le débat sur CPAC ou autrement, il faut savoir que certaines mesures législatives provinciales peuvent permettre à une personne de se rendre au tribunal aujourd'hui même ou demain, de signer un affidavit, c'est-à-dire une déclaration sous serment, et de demander à son avocat de la présenter à un juge. Une fois que ce document est signifié à la personne dont on a des motifs raisonnables de craindre qu'elle puisse commettre une infraction envers la personne qui a signé l'affidavit, celle-ci ne peut plus avoir aucun contact avec cette dernière. Le non-respect de cette interdiction peut être considéré comme une infraction en vertu du Code criminel.
Le comportement coercitif fait, à mon avis, partie de ce que l'on appelle parfois, dans le secteur de la justice, le « cycle de la violence ». Les députés m'ont peut-être entendu dire qu'il existe un « cycle délictuel », car les gens ne passent pas simplement d'un stade à l'autre en un claquement de doigts, à savoir qu'ils ne passent pas aux actes d'une seconde à l'autre. Il y a souvent des antécédents, et l'un de ces antécédents ou précurseurs, si je peux m'exprimer ainsi, peut être une consommation excessive d'alcool. Il peut s'agir d'un dysfonctionnement dans la relation. Il peut s'agir de la manipulation elle-même. D'après ce que j'ai vu, ces éléments précèdent presque toujours un délit, comme le fait de proférer une menace ou d'avoir un comportement agressif, à savoir de toucher quelqu'un sans son consentement, de commettre une agression sexuelle ou tout autre acte qui relèverait de la violence entre partenaires intimes.
Je pense que les comportements coercitifs et contrôlants font partie du cycle délictuel. Comme le rapport l'indique, nous essayons ici de faire en sorte que le cycle délictuel lui-même soit considéré comme un délit. Nous ne devons jamais oublier que les comportements passés sont fort révélateurs des comportements futurs.
J'espère que la Chambre me permettra de lui faire part de quelques anecdotes de mon expérience. Elles portent sur le cycle de la violence et sur cette idée des comportements contrôlants et coercitifs. Jusqu'à présent, nous avons parlé des comportements contrôlants et coercitifs dans le contexte de ce qui précède une infraction, mais ces comportements se produisent aussi après.
En général, lorsqu'il y a une allégation d'agression ou de menaces proférées, l'accusé se voit imposer des conditions en vertu du Code criminel. Cependant, ces conditions sont appliquées de façon variable. Certains policiers les prennent plus au sérieux que d'autres et, bien franchement, certains accusés les prennent plus au sérieux que d'autres.
Supposons que quelqu'un fasse l'objet d'une ordonnance de ne pas s'approcher de son partenaire intime, qui est la victime dans ce cas. Faisant fi de cette ordonnance, la personne accusée se met en contact avec le partenaire intime en question, soit directement, soit indirectement. Lorsque je travaillais au bureau du procureur, dans une collectivité relativement petite, nous voyions environ une personne par jour se présenter à notre guichet pour demander qu'on abandonne les poursuites. Il s'agissait presque toujours d'un partenaire intime. Je ne pense pas exagérer en disant qu'il y en avait un par jour. Il fallait souvent expliquer qu'il ne lui revenait pas de décider d'abandonner les poursuites. Nous ne sommes pas aux États‑Unis, où quelqu'un peut dire qu'il veut ou ne veut pas porter plainte. C'est à la Couronne, c'est-à-dire à Sa Majesté en l'occurrence, qu'il revient de prendre cette décision.
Cette situation m'a toujours beaucoup gêné, car il était évident que ces personnes étaient des victimes. Lorsqu'une affaire m'était confiée, il m'arrivait de convoquer ces personnes pour discuter, et elles me disaient vouloir abandonner les poursuites. Parfois, il fallait leur faire écouter leur appel au 911. Pour ceux qui n'ont jamais vraiment écouté beaucoup d'appels faits au 911, ils sont assez pénibles. Si une personne appelle au 911, c'est pour une bonne raison. Elle a peur parce qu'elle se trouve en situation d'urgence.
Alors, cette personne devant nous — qui était de toute évidence une victime sous l'emprise de comportements coercitifs depuis des mois — écoutait l'appel qu'elle avait elle-même fait au 911 six mois plus tôt, où elle disait avoir très peur ou avoir été maltraitée par son partenaire. Cette victime me disait qu'elle voulait abandonner les accusations par amour pour son partenaire, ne voulant pas qu'il soit puni ou ayant peur des conséquences. Le rapport se penche sur ces aspects. Je suis conscient qu'il s'agit de problèmes sous-jacents. Comme on me l'a si souvent demandé, comment s'attaquer à ces problèmes sous-jacents? Je ne dirais jamais que ces problèmes sous-jacents sont de moindre gravité.
En outre, je demandais souvent aux victimes de violence entre partenaires intimes si elles avaient des enfants. Si l'on prend l'exemple d'un cas où c'est la fillette qui avait fait l'appel au 911, je demandais à la mère si elle conseillerait à sa fillette de faire le même choix qui motivait sa présence dans mon bureau. Dans bien des cas, ma cliente était décontenancée par ma question, et c'était le but.
Personne ne souhaite que le cycle de la violence se perpétue. Toutefois, si l'on interroge les intervenants du système de justice, si l'on examine les statistiques ou si l'on s'assoit dans une salle d'audience, c'est souvent très difficile de revoir les mêmes personnes défiler, autant les agresseurs que les victimes. Dans le cas d'un dossier où il y a trois accusations de portées, soit une en janvier, une en avril et une en juillet, il serait illusoire de croire que les comportements violents ne se sont produits qu'en janvier, en avril et en juillet. Ces accusations ponctuelles s'inscrivent dans un contexte typique de ce que l'on entend par « comportement coercitif ». Autrement dit, il est totalement justifié de s'attaquer à ce problème.
Le droit pénal ne couvre pas ce sujet. Mon collègue néo-démocrate l'a dit. Je crois qu'il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, et j'ai hâte d'en discuter et d'en débattre, car le droit pénal ne couvre pas vraiment ce sujet.
Il ne couvre pas non plus un autre sujet. Je ne crois pas vendre la mèche en disant que je prépare un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet. En ce moment, lorsqu'une personne agresse son partenaire intime, on l'accuse de la même infraction qu'une personne qui en agresse une autre dans un bar, un pub ou dans la rue. C'est dans l'article 266 du Code criminel. C'est une simple infraction de voies de fait. Dans notre Code criminel, l'article qui crée l'infraction ne fait pas de distinction entre agresser un partenaire intime, un étranger, son meilleur ami ou qui que ce soit d'autre. Il n'y a aucune distinction.
C'est la même chose pour ceux qui profèrent des menaces. Les personnes qui risquent le plus d'être menacées, à mon avis, sont les partenaires intimes. Encore une fois, il n'y a pas de distinction dans le Code criminel entre le fait de proférer des menaces à quelqu'un dans la rue et le fait de menacer un partenaire intime.
Ce qui me dérange là-dedans, c'est que la peine soit la même. Si on affirme qu'il s'agit d'un problème insidieux qui survient trop souvent dans l'ensemble des groupes socioéconomiques et que nous allons l'endiguer, pourquoi traiter l'agression d'une personne dans un pub et l'agression d'un partenaire intime de la même façon? Nous devrions considérer l'agression d'un partenaire intime comme étant plus grave et la traiter en conséquence en lui attribuant une peine plus grave.
C'est une chose de dire que c'est un crime plus grave, mais si la peine est identique aux autres agressions, le message qu'envoie le Parlement est que, en fait, il n'y a pas de différence. On peut affirmer ce qu'on veut, mais ce qui compte, c'est ce qui est écrit dans la loi. Il y peut y avoir des circonstances aggravantes dans le Code criminel, mais je demande aux députés d'apporter ce changement, notamment à l'article 266, sur les voies de fait, à l'article 264.1, proférer des menaces, ainsi qu'aux articles concernant les voies de fait causant des lésions et les voies de fait graves.
Si l'on veut dresser un parallèle, il suffit de regarder le domaine des agents de la paix. Un article distinct traite des voies de fait contre un agent de la paix. Quiconque exerce des voies de fait contre un agent de la paix commet des voies de fait, mais le Parlement a choisi de faire de cela une infraction distincte. Nous ne faisons pas cela en ce qui concerne les partenaires intimes. Étant donné ce que nous dit ce rapport, je crois que c'est une chose que la Chambre devrait faire. Quand on sait que la violence contre un partenaire intime constitue l'un des principaux facteurs à l'origine des homicides, et si je me souviens bien, à l'époque où je travaillais dans le domaine de la criminologie, on parlait de 50 % des cas d'homicide, nous devrions l'envisager.
Je vais maintenant parler de quelques-unes des recommandations de ce rapport. La première recommandation porte sur la reconnaissance des préjudices importants et sur le fait qu'ils ne sont pas pris en compte dans le Code criminel. La deuxième recommandation énonce d'autres éléments à ce sujet. La troisième recommandation parle d'exhorter « le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires à mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les obstacles auxquels sont confrontées les victimes de comportements coercitifs et contrôlants et de violence de la part d’un partenaire intime dans le système de justice [...] ».
Souvent, on constate que le cycle de violence se poursuit dans ce que l'on appelle couramment la victimisation secondaire. La victimisation primaire est causée par l'infraction elle-même, tandis que la victimisation secondaire est causée par le cheminement de la personne dans le système de justice. Trop souvent, les victimes de violence contre un partenaire intime doivent naviguer seules dans le système de justice.
Je veux rendre hommage aux travailleurs des services aux victimes. Ils sont souvent des bénévoles — certains sont payés, mais bien trop peu — qui travaillent pour des organisations policières, surtout dans des petites villes. Ces travailleurs jouent un rôle inestimable. Ils sont présents en cour, ce qui est fort utile pour les gens dans ces milieux. Il faut souligner la quantité et la qualité de leur travail. Ils sont souvent les héros méconnus pour ce qui est d'aider les victimes à se rendre devant les tribunaux. Ils épaulent souvent les personnes marginalisées et vulnérables, ainsi que celles qui subissent un contrôle coercitif au quotidien.
Au bout du compte, nous avons tous un rôle à jouer. Lorsqu'on me confiait un cas de violence entre partenaires intimes, je tentais d'appeler la victime le plus tôt possible parce que je considérais que c'était une différente sorte d'infraction. Les victimes sont extrêmement vulnérables, surtout après une rupture. Quand on ajoute à cela une ordonnance de non‑communication, cela peut mener à des comportements très violents.
Dans la quatrième recommandation, il est question d'augmenter le financement et de fournir des services de soutien et de counseling adéquats.
Je ne sais pas si mon collègue de Cumberland—Colchester a déjà déposé son projet de loi qui remet en cause l'application de taxes aux services de counseling. Si ce n'est pas déjà fait, je pense qu'il le fera prochainement.
À mon avis, les services de counseling sont déjà très chers. Je pense que les gens doivent payer de 100 à 300 $ l'heure. Pour traiter le traumatisme à la source, il devrait être possible de le faire à un coût abordable. Le gouvernement ne devrait pas créer des obstacles en rendant ces services plus chers. De tels événements peuvent souvent être traumatisants, non seulement sur le coup, mais également, comme je l'ai dit, pendant le processus que doit suivre la personne.
J'en viens à la cinquième recommandation, qui porte sur la formation adaptée aux traumatismes vécus. J'ai mentionné le droit provincial, mais nous nous devons de parler de la formation. Les juges doivent être formés.
Madame la Présidente, je remercie le député de déployer des efforts soutenus pour défendre la cause des victimes d'actes criminels et d'avoir servi les gens de Kamloops à titre de procureur de la Couronne.
Il soulève de nombreux points très intéressants. J'aimerais parler du fait que le gouvernement vient de publier ses plans ministériels pour l'année à venir. Ces plans définissent les priorités pour le prochain exercice. Dans ses objectifs actuels, le Service correctionnel du Canada a revu à la baisse le pourcentage visé de délinquants assujettis à une condition d'assignation à résidence dont la transition a été réussie, sans révocation ni nouvelles accusations. En fait, le Service a fixé un objectif plus bas, ce qui se traduit par un taux de récidive plus élevé. Il a fixé le taux de condamnations pour des infractions graves et a abaissé son objectif par rapport aux années précédentes. En ce qui concerne le pourcentage de délinquants en liberté conditionnelle atteignant la date d'expiration de leur peine sans révocation ni nouvelles accusations, là encore, pour l'année prochaine, le ministère a fixé un objectif plus bas.
J'aimerais entendre les observations du député sur le fait que le gouvernement fixe des objectifs moins élevés en matière de protection des Canadiens et des victimes de la criminalité.
Madame la Présidente, évidemment, je n'ai pas consulté le rapport auquel il fait allusion, mais mon collègue est un expert dans bon nombre de ces dossiers. Au bout du compte, nous devons reconnaître que ces infractions ne vont pas disparaître. Pendant la pandémie, leur nombre a même augmenté. Rien de ce que j'ai vu jusqu'à présent ne me permet de donner raison à ceux qui pensent que nous verrons le nombre d'infractions de cette nature baisser instantanément. Je sais qu'on parle souvent de la détermination de la peine, et que les avis divergent à ce sujet.
Ce que je peux dire, c'est qu'il est très décourageant pour un non-initié comme moi de voir des situations où une peine injuste est imposée alors qu'on a affaire à un cas flagrant de violence conjugale.
Madame la Présidente, au comité de la justice, dont le député et moi faisons partie, nous avons entendu des témoins qui travaillent avec des femmes victimes d'actes criminels, et plusieurs nous ont dit que bon nombre d'agressions sexuelles ne sont pas déclarées et que, parmi les cas qui sont déclarés, ceux qui font l'objet d'un procès sont encore plus rares. Des victimes d'agression sexuelle qui ont témoigné nous ont dit que, lorsqu'on va devant les tribunaux, on a l'impression d'être jugé aussi, et on doit subir un contre-interrogatoire. Évidemment, nous sommes favorables à la présomption d'innocence, mais c'est une épreuve très traumatisante pour des personnes qui ont déjà souffert et qui doivent souffrir de nouveau.
J'aimerais avoir l'avis de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son travail au comité de la justice.
Le Code criminel est vraiment très compliqué en ce qui concerne les agressions sexuelles commises par des partenaires intimes. Au Canada, nous avons une règle contre les deux grands mythes, bien que je n'aie pas le temps de m'y attarder. Cela ne facilite certainement pas la tâche des victimes. J'ai déjà parlé à des victimes qui me demandaient au téléphone en pleurant: « Ne pouvez-vous pas régler le problème pour que je n'aie pas à aller au tribunal? », ou encore « Ne pouvez-vous pas le soumettre à un engagement de ne pas troubler l'ordre public? » Elles étaient prêtes à n'importe quoi pour éviter le système qu'elles craignent tant.
Il faut trouver un équilibre qui reconnaisse la présomption d'innocence tout en adoptant une approche tenant compte des traumatismes des victimes d'agressions sexuelles. Dans le passé, les agressions sexuelles étaient si fréquentes que nous pensions qu'elles se produisaient peut-être dans des relations très récentes ou lorsque les personnes n'étaient pas mariées. En réalité, de plus en plus d'agressions sexuelles sont signalées dans le cadre de relations de longue durée. L'une des agressions sexuelles les plus horribles que j'aie jamais vues dans mon travail concernait une relation intime de longue date. Vu ce que cette victime a dû endurer — et je crois qu'elle a dû témoigner deux fois durant le procès en raison des demandes préalables faites par la défense —, je pense que c'est un aspect que nous aborderions en tant que gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, je sais qu'il est question de violence entre partenaires intimes, mais ma question porte sur certaines des mesures prises par le gouvernement pour modifier le régime de mise en liberté sous caution afin de permettre aux personnes reconnues coupables de crimes commis à l'aide d'armes à feu, par exemple, de s'en tirer avec des peines moins lourdes.
Je suis curieux de connaître l'avis du député sur les répercussions possibles de certaines de ces modifications apportées par le gouvernement sur les questions qu'il a mentionnées précédemment.
Madame la Présidente, la question du député portait sur la mise en liberté sous caution et les armes à feu. Comme je n'aurai probablement pas le temps d'aborder ces deux sujets, je me concentrerai sur la mise en liberté sous caution, un enjeu vraiment important.
Dans ce cas, c'est l'inaction du gouvernement qui pose problème. Il a posé un seul geste, celui d'inverser le fardeau de la preuve; je crois que ce changement s'appliquait aux situations où une personne avait déjà commis une infraction relative à la violence contre un partenaire intime, mais il faudrait que je vérifie. Ce que les gens sur le terrain, y compris mon épouse, me disent, c'est que le non-respect des ordonnances de non-communication n'est pas pris au sérieux. Par « ordonnance de non-communication », je veux dire qu'une personne est libérée en vertu d'une ordonnance de mise en liberté ou contre la promesse, peut-être faite sur les lieux de l'infraction, de n'avoir aucun contact avec la victime. Les sanctions associées aux infractions de ce genre sont souvent minimes.
Nous affirmons vouloir mettre fin à la violence contre un partenaire intime mais, si on pense au cycle de la violence, quel message envoie-t-on quand on se montre indulgent en cas de non-respect des conditions de mise en liberté sous caution? Le cycle de la violence continue. Si on dit à une personne qu'elle ne doit pas communiquer avec la victime et qu'elle le fait quand même, il n'y a pas vraiment de conséquences. Cela doit changer.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours et des réponses qu'il a données aux nombreuses questions des députés de tous les partis.
Nous avons beau changer les lois, nous devons disposer des mécanismes et des institutions nécessaires pour soutenir les femmes et les enfants, en particulier, qui sont pris dans des situations de violence entre partenaires intimes. Je pense aux refuges pour femmes. En Alberta, dans ma circonscription, on a construit le premier refuge pour femmes depuis 1984. Si les changements apportés aux lois ne s'accompagnent pas de ressources essentielles, je ne pense pas qu'il y aura une réduction de la violence entre partenaires intimes.
Je me demande si le député peut me dire ce qu'il pense de l'importance de bâtir un écosystème permettant de lutter contre la violence entre partenaires intimes au Canada.
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
D'après mon expérience, si quelqu'un retourne auprès de son agresseur, c'est notamment pour des raisons d'ordre financier. C'est la réalité. Le partenaire gagnait l'essentiel du revenu du ménage, ou encore la victime ne peut tout simplement pas se permettre de vivre séparément, dans une résidence distincte. Quel est le résultat? Cela rétablit entre deux personnes une relation qui, par ailleurs, était toxique.
Je suis tout à fait d'accord: il faut davantage de services pour les personnes, en particulier les femmes, surtout les femmes marginalisées ou autochtones, qui sont elles-mêmes victimes de la violence de leur partenaire intime. Bien trop souvent, nous voyons, pour reprendre l'expression du député, se créer un écosystème qui favorise les infractions futures au lieu de les prévenir, car les deux parties se remettent invariablement ensemble, que ce soit pour des raisons émotionnelles, financières ou géographiques. C'est un problème que nous devons résoudre. Je remercie le député d'avoir soulevé ce point très important.
Madame la Présidente, au comité de la justice, nous étudions actuellement la réforme de la mise en liberté sous caution, en grande partie en réaction à la violence à l'encontre des policiers. Il y a quelques mois, l'agent Pierzchala a été tué par une personne qui était en liberté sous caution. Un des chefs d'accusation qui avaient été retenus contre elle concernait la violence entre partenaires. Je me demande si mon collègue a un commentaire à faire à ce sujet.
Madame la Présidente, tout d'abord, je présente nos condoléances à la famille de l'agent Pierzchala et à tous ceux qui sont éprouvés par la mort de celui-ci.
Il n'est pas rare que la violence entre partenaires intimes soit associée à d'autres délits. C'est un des facteurs qui complique autant les choses. Ce peut être un moyen de défense autonome. Le présumé agresseur peut être un médecin, un avocat, comme moi, ou n'importe qui d'autre. Le phénomène s'étend à toutes les strates socioéconomiques.
Quand je dis « comme moi », je veux dire que je suis avocat et non pas que je fais ces choses-là. C'est ce que je veux dire parce que mon collègue...
Malheureusement, le temps est écoulé.
Nous reprenons le débat. La députée de Saint‑Jean a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié les comportements contrôlants ou coercitifs dans les relations intimes, afin notamment d'examiner la possibilité de considérer ceux-ci comme des infractions criminelles. C'était en lien avec le projet de loi C‑247 qui avait été déposé en 2020. On se rappellera qu'il est mort au Feuilleton à la suite d'une élection qui aurait pu ne jamais avoir lieu, puisqu'elle n'a apporté aucun changement à la constitution de la Chambre.
L'objet du projet de loi C‑247 était l'ajout au Code criminel du paragraphe 264.01(1), ainsi rédigé:
Commet une infraction quiconque se livre, de façon répétée ou continue, à l’égard d’une personne avec laquelle il entretient un lien, à une conduite contrôlante ou coercitive qui a sur cette personne un effet important qu’il sait — ou devrait savoir — être raisonnablement prévisible compte tenu du contexte.
Il s'agirait d'une infraction hybride passible d’une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Une étude distincte a été proposée au comité de la justice pour considérer le comportement coercitif dans le sens de ce qu'était le projet de loi C‑247.
Il faut faire attention lorsqu'on parle de l'enjeu de la violence dans les relations intimes. C'est un sujet qui est hautement délicat et très sensible. Il ne faudrait jamais que se produisent les comportements violents, la coercition dans les relations intimes. Or, nous savons tous que c'est une finalité qui n'arrivera malheureusement jamais. Il va toujours y en avoir et c'est pour cela que les solutions doivent être mûrement réfléchies avant d'être inscrites dans une loi qui viendrait modifier le Code criminel. Il faut aider les victimes le plus possible, mais il faut les aider de la bonne façon. Rédiger une loi comme celle qui reflétait l'intention du projet de loi C‑247 est un exercice qui est extrêmement complexe.
D'ailleurs, le rapport l'illustre très bien. Les témoins et les experts ont de nombreuses réserves et proposent un certain nombre de changements. La sanction pour les comportements coercitifs ne peut pas se faire en quelques articles seulement, bien que nous le voudrions tous et toutes. Des pays ont déjà cet outil ou des outils similaires dans leur code criminel. Il serait peut-être pertinent d'étudier davantage leur système et de tenter de comprendre comment ces idées pourraient être transposées, adaptées ici.
Le Code criminel est un ensemble de lois qui posent des limites sur ce qui est acceptable ou non dans une société. Ces lois peuvent aussi évoluer dans le temps, mais surtout différer d'un endroit à l'autre. On peut s'inspirer de lois étrangères, mais on ne peut pas juste les copier, les calquer. C'est un raccourci qui peut être aussi maladroit qu'il serait pourtant au départ bien intentionné.
Le Code criminel offre déjà des dispositions pour les gens qui sont victimes de violence. Malgré tout, le problème est que les femmes hésitent généralement à dénoncer. Comme l'a mentionné mon collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo, il y a également des défis en matière de preuve lorsqu'on n'arrive pas à convaincre des témoins à se rendre jusqu'au bout de leur témoignage afin de faire inculper une personne, parce qu'ils ont encore justement un lien affectif avec cette personne.
L'autre problème, dans le cas de la violence psychologique et des comportements coercitifs, c'est que les victimes ne se rendent pas toujours compte qu'elles en sont victimes avant d'être vraiment prises dans l'engrenage. L'autre chose à considérer est que les auteurs des comportements coercitifs mettent tout en œuvre pour isoler leur victime. Sans réseau, la dénonciation est toujours beaucoup plus difficile pour une victime, surtout lorsqu'on a miné sa confiance en elle-même. Il y a une toile qui se tisse lentement mais sûrement autour d'elle, et cette toile ne fait pas de distinction de genre, d'âge ou de classe sociale. Il n'y a pas une victime unique, il n'y a pas de modèle qui existe et permette d'identifier facilement ces victimes de l'extérieur.
Il y a donc tout un travail de sensibilisation et, surtout, de prévention à faire avant de se rendre à une mesure législative qui serait complète et efficace. C'est un des constats qui fait partie des recommandations du rapport. On parle aussi de la sensibilisation qui doit être faite auprès des juges.
Il faut savoir que le gouvernement du Québec joue un rôle déterminant à plusieurs égards en matière de prévention et de sensibilisation auprès de l'ensemble de la population. Au Québec, tout fonctionne en réseau et les ressources sont interconnectées: éducation, santé, services sociaux, justice, sécurité publique.
C'est un travail d'équipe qui est entamé depuis un bon bout de temps chez nous, ce qui m'amène à faire part de ma propre inquiétude relativement aux démarches dont il est question dans le cadre du débat sur ce rapport.
On parle sans cesse de judiciarisation. C'est le but ultime de la création d'un article dans le Code criminel, mais on ne parle pas suffisamment de réinsertion, ni même d'aide. C'est peut-être normal, parce que cette aide émanerait, comme je viens de le mentionner, de notre côté, du gouvernement du Québec et des provinces, qui sont responsables des services sociaux.
Or, j'aimerais quand même aborder le fait que le projet de loi ne parle pratiquement pas de l'équilibre à atteindre entre la judiciarisation et la réinsertion. Ce n'est donc pas non plus tellement couvert dans le rapport.
Les victimes comme leurs agresseurs ont besoin d'aide, et, dans le projet de loi C‑247, on n'évoquait pas cet équilibre qu'on doit trouver. On ne parlait pas de la possibilité d'apporter de l'aide et de faire vraiment de la prévention en amont.
J'aimerais conclure mon discours sur une note positive, parce que tout le travail qui a été effectué par le Comité reste très important. Ce travail doit être un précurseur d'une réflexion plus profonde, mais surtout plus concrète sur les possibilités qui s'offrent à nous pour essayer de légiférer sur ce type de comportements et, ultimement, pour aider les gens qui en sont victimes de près ou de loin. C'est vraiment l'objectif principal. Ces victimes sont aussi souvent collatérales et il faut penser à elles.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le 7 avril 2022, soit réputée avoir été adoptée.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes invoque le Règlement.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 décembre 2022, de la motion portant que le projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel relativement à la traite des personnes. J'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
Ce projet de loi nous a été renvoyé le 18 octobre dernier, après son adoption à l'autre endroit. Il propose de modifier la définition du mot « exploitation » relativement aux dispositions du Code criminel concernant les infractions de traite des personnes. Il vise à protéger les victimes et à faire répondre de leurs actes ceux qui pratiquent la traite des personnes. Ce sont des objectifs louables et prioritaires.
La traite des personnes constitue l'un des crimes les plus odieux que l'on puisse imaginer. On la décrit souvent comme une forme moderne d'esclavage. Elle implique de recruter, de transporter et de loger des personnes ou d'exercer un contrôle sur leurs mouvements afin de les exploiter, généralement à des fins sexuelles ou de travail forcé. La traite des personnes est dévastatrice pour les victimes et les survivantes, ainsi que pour leur famille, leur communauté et la société en général.
Au Canada, les données sur les cas déclarés de traite des personnes concernent principalement la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Les trafiquants cherchent à tirer profit de l'exploitation sexuelle d'autrui et traitent les victimes comme des marchandises à utiliser pour s'enrichir. Entre 2010 et 2021, la grande majorité des personnes accusées de traite étaient des hommes, le plus souvent âgés de 18 à 24 ans. Bien que nous sachions que n'importe qui peut être ciblé par un trafiquant et devenir une victime de la traite des personnes, 96 % des victimes déclarées par la police entre 2010 et 2021 étaient des femmes et des filles.
Près d'une victime déclarée sur quatre, soit 24 %, était âgée de moins de 18 ans; la moitié, soit 45 %, avait entre 18 et 24 ans; et une sur cinq avait entre 25 et 34 ans. En outre, les femmes et les filles étaient plus susceptibles d'être ciblées par un trafiquant lorsqu'elles étaient touchées par des facteurs comme la pauvreté, l'isolement, un logement précaire, la toxicomanie, des antécédents de violence, des mauvais traitements pendant l'enfance et des problèmes de santé mentale. Bref, les trafiquants recherchent de jeunes femmes et de jeunes filles en situation précaire et les ciblent pour en tirer un profit.
[Français]
Nous savons également que les femmes et les filles autochtones sont représentées de manière disproportionnée parmi les victimes ou celles qui risquent d'être victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle. Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées fait état de nombreux facteurs croisés qui augmentent la probabilité d'être la cible d'un trafiquant. Ce sont notamment le racisme systémique, la violence à l'égard des femmes et des filles autochtones, les traumatismes intergénérationnels liés à la colonisation, le manque d'accès aux ressources sociales et économiques et la politique d'assimilation coloniales.
[Traduction]
Les trafiquants ciblent probablement les victimes qui présentent ces types de facteurs de risque. La majorité des victimes sont exploitées par une personne qu'elles connaissent. Par exemple, près d'un tiers des victimes sont exploitées par un partenaire intime du moment ou ancien. En fait, certains trafiquants ciblent des victimes potentielles et tentent d'établir une relation romantique avec elles dans le but de les exploiter.
Les trafiquants ne reculent devant rien pour isoler leurs victimes et les empêcher de demander de l'aide. Ils séparent souvent les victimes des personnes qui pourraient les aider, les cachent au public et s'assurent qu'elles n’ont accès à aucun soutien. Ils peuvent forcer les victimes à commettre des crimes pendant qu'elles sont victimes de traite en les convainquant qu'elles seront arrêtées si elles tentent de demander de l'aide.
Nous savons également que les victimes ne veulent pas ou ne peuvent pas demander de l'aide pour un certain nombre de raisons, comme la méfiance à l'égard des autorités, qui est souvent créée ou encouragée par les trafiquants eux-mêmes, la peur, la honte, le manque de connaissance de leurs droits au Canada, des barrières linguistiques ou le souhait de protéger le trafiquant.
Après avoir fait l'objet de traite, les victimes peuvent souffrir de stress post-traumatique et de pertes de mémoire en raison des abus physiques, sexuels, financiers, affectifs et psychologiques qu'elles ont subis. De nombreuses victimes gardent des cicatrices physiques et psychologiques de la traite.
[Français]
Il est primordial que les victimes soient soutenues et que leurs trafiquants soient traduits en justice. Je suis rassuré par le fait que le Code criminel contient un cadre législatif solide régissant la traite des personnes, qui comprend une infraction spécifique à la traite des personnes, notamment la traite des adultes, la traite des enfants, le fait de tirer un avantage matériel de la traite des personnes et la rétention ou la destruction des documents d'identité pour faciliter la commission de ce crime, avec des peines maximales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. Les affaires de traite des êtres humains étant complexes, d'autres infractions peuvent être utilisées en fonction des faits, comme la séquestration, les voies de fait, l'agression sexuelle et le fait de proférer des menaces.
[Traduction]
Le projet de loi S-224 renforcerait ce cadre. Je suis d'accord avec la marraine du projet de loi pour dire que nous devons continuer à réfléchir à la façon dont nous pouvons créer le cadre législatif le plus robuste possible, et je suis reconnaissant que nous ayons maintenant l'occasion de le faire.
Cela m'amène à ma principale préoccupation en ce qui concerne le projet de loi S‑224. Comme cette mesure abrogerait la définition actuelle d'exploitation qui figure dans le Code criminel, les procureurs ne pourraient plus compter sur cette définition dans les causes de cette nature. La définition actuelle d'exploitation met l'accent sur les répercussions du comportement du trafiquant sur une personne raisonnable dans la situation de la victime.
Je constate que la définition actuelle est entrée en vigueur en 2005 et que nous disposons donc de 17 ans de jurisprudence pour l'interpréter. Je suis heureux de pouvoir dire que cette définition a été interprétée largement, comme je l'ai déjà indiqué, et qu'elle a été appliquée à des cas de traite de personnes comportant des formes de coercition purement psychologiques. Ce point est extrêmement important car les trafiquants de personnes ciblent souvent leurs victimes en raison de leur vulnérabilité, ce qui les rend faciles à manipuler sans qu'il soit nécessaire de recourir à des tactiques plus violentes. Ainsi, les cours d'appel de l'Ontario et du Québec ont estimé qu'en vertu de l'approche existante, les procureurs n'ont pas besoin de prouver que la victime avait réellement peur, que l'accusé a utilisé ou menacé d'utiliser la violence physique, ou encore que l'exploitation a effectivement eu lieu. Les procureurs sont seulement tenus de prouver qu'une personne raisonnable dans la situation de la victime craindrait pour sa sécurité, que l'accusé s'est livré à des formes de coercition psychologique et qu'il avait l'intention d'exploiter la victime ou qu'il savait que quelqu'un d'autre avait l'intention de le faire.
Si le projet de loi S‑224 était amendé afin d'inclure la définition proposée d'exploitation de façon à ce qu'elle puisse être utilisée dans certaines affaires, les procureurs disposeraient d'un outil de plus pour les aider à s'assurer que les trafiquants aient à répondre de leurs actes. Cette approche renforcerait les lois pénales concernant la traite des personnes sans retirer aucun des outils existants qui ont permis jusqu'à maintenant d'atteindre les objectifs de la lutte contre ce crime horrible.
Depuis 2005, lorsque les infractions en matière de traite des personnes ont été ajoutées au Code criminel, le Canada a continué de faire preuve de leadership dans la lutte contre la traite des personnes. Par exemple, en 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Cette stratégie est pilotée par Sécurité publique Canada et repose sur une approche pangouvernementale quinquennale pour endiguer le problème de la traite des personnes. Elle encadre les activités fédérales au moyen de piliers reconnus à l'international: la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats.
Les objectifs du projet de loi S‑224 sont louables mais je partage les inquiétudes du parrain du projet de loi au sujet des graves conséquences de la traite des personnes sur les personnes qui en sont victimes. Je suis heureux d'avoir l'occasion d'étudier ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, je voudrais féliciter l'honorable secrétaire parlementaire pour avoir intégré tant de passages en français dans son discours. Cela demande des efforts, et les résultats sont là. Je lui dis bravo.
Ce projet de loi « modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes ». Comme l'avait dit mon honorable collègue la députée de Saint-Jean, il y a quelques séances, le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi.
En effet, il est impératif de discuter de tous les outils susceptibles d'aider les autorités à contrer ce fléau, qui s'aggrave avec les mouvements de population et l'augmentation du nombre de réfugiés. Par ailleurs, ce projet de loi répond aux demandes de plusieurs groupes de survivants de la traite des personnes et rendrait cohérentes les définitions de l'exploitation et du trafic humain avec celles du protocole de Palerme, signé au début du millénaire par le Canada.
Le projet de loi est très simple, mais très important. Il retire du Code criminel une expression qui fait qu'une accusation en vertu de ces articles doit reposer sur le fait que la victime croit qu'un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît.
Selon le centre international de justice et des droits de la personne de la faculté de droit de l'Université de la Colombie‑Britannique, demander aux victimes de démontrer qu'elles ont des motifs raisonnables de craindre pour leur sécurité peut faire obstacle à la condamnation pour traite des personnes.
Les éléments constitutifs de l'infraction relative à la traite des personnes sont plus difficiles à démontrer que ceux d'autres infractions de nature similaire. Par exemple, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui interdit la traite des personnes, n'oblige pas à démontrer que la personne concernée pense que sa sécurité est menacée. Cette norme est plus appropriée.
Refaisons ici la chronologie législative contre la traite des personnes. En 2002, le Canada a ratifié le protocole de Palerme, un « protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ».
L'article 3 de ce protocole définit clairement ce qu'est la traite des personnes:
L'expression “traite des personnes” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes; [...]
C'est l'essentiel de la définition.
C’est ainsi que la traite des personnes a été ajoutée au Code criminel en 2005. Or la définition canadienne ne reflète pas celle du protocole de Palerme, puisque la question du consentement ou du sentiment de sécurité de la victime est prise en compte. La victime doit donc prouver qu'elle était en danger si elle refusait de se laisser exploiter.
Dans un cas de traite de personne, peu importe la volonté initiale ou le sentiment de sécurité de la victime, cette dernière ne devrait pas avoir à justifier les circonstances dans lesquelles elle a été leurrée pour prouver ou non l'existence d'un cas de traite de personne. Le trafic humain n'est pas seulement à des fins sexuelles, comme on l'a dit plus tôt. En effet, les trafiqueurs exploitent leur victime de plusieurs façons, notamment pour du travail forcé. Il est important de rappeler, par exemple, que si le consentement de venir au Canada était acquis, cette personne n'a pas consenti au travail forcé ou à l'exploitation sexuelle auxquels elle pourrait être exposée par la suite, d'autant plus si les victimes se trouvent dépendantes d'une personne en raison de l'isolement, du manque de ressources et de l'obstacle linguistique.
L'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés adoptée en 2002 fait de la traite transfrontalière « d'une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition » une infraction criminelle. Bien que la traite des personnes et le passage de clandestins soient deux concepts distincts, la Loi interdit également le passage de clandestins au Canada.
En 2005, le projet de loi C‑49 ajoute trois infractions liées à la traite de personnes au Code criminel, de même qu'une définition. On érige en infraction la traite des personnes; le fait de bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la perpétration ou de la facilitation de la traite de personnes; la rétention ou la destruction de documents d'identité d'une personne comme un passeport, qu'ils soient authentiques ou faux, en vue de perpétrer ou de faciliter la traite de personne; l'exploitation dans le contexte des infractions de traite de personnes.
En 2008‑2009, la première cause comportant une accusation de traite de personnes aux termes de cette nouvelle loi a été réglée par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes.
À l'automne 2008, une femme de 20 ans se rend à la police régionale de Peel pour dénoncer le fait qu'un homme de 22 ans de l'Ontario nommé Vytautas Vilutis a recours à l'intimidation et à des menaces à son égard à des fins d'exploitation sexuelle. Elle indique avoir gagné 10 000 $ pour Vilutis en quelques semaines en utilisant les petites annonces en ligne de Craigslist. Elle ajoute qu'il prend les appels pour elle, qu'il organise les rencontres et qu'il contrôle ses rendez-vous. Par conséquent, il sait quelle somme d'argent elle lui doit tous les matins. Ce n'est qu'après qu'il l'ait menacée, car elle n'avait pas laissé tout l'argent, un matin, qu'elle l'a dénoncé à la police. Vytautas Vilutis a plaidé coupable en avril 2009 à l'accusation de traite de personnes et à l'accusation d'avoir tiré des avantages matériels de la traite de personnes.
Il a été condamné en vertu des deux dispositions et est devenu ainsi la première personne au Canada à être condamnée pour avoir tiré avantage de la traite de personnes. En 2010, un article a été ajouté au Code criminel. Il prévoit l'imposition d'une peine minimale obligatoire aux personnes accusées de traite de personnes âgées de moins de 18 ans. C'était le projet de loi C‑268.
En 2012, le Code criminel a été modifié afin de permettre la poursuite de Canadiens et de résidents permanents pour des infractions de traite de personnes commises à l'étranger, et pour donner un outil d'interprétation aux juges pour les aider à déterminer s'il y a eu exploitation. C'était le projet de loi C‑310.
En 2015, des peines minimales obligatoires ont été imposées pour l'infraction principale de traite de personnes, le fait de bénéficier d'un avantage matériel provenant de la traite d'enfants, et le fait de retenir ou de détruire des documents en vue de faciliter la traite d'enfants. C'était le projet de loi C‑452, issu de ma formation politique.
En 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale, a publié la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019‑2024. Financée à hauteur de 75 millions de dollars sur 6 ans, cette stratégie a justement été établie en fonction du protocole de Palerme. La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019‑2024 est la version adaptée du plan quinquennal précédent.
On l'a adaptée parce que certaines faiblesses avaient été décelées dans l'évaluation de cette politique, notamment le fait qu'on allouait majoritairement les ressources à la lutte contre l'exploitation sexuelle alors que le travail forcé est une réalité de plus en plus présente. Ce n'est pas nouveau, mais on le voit plus et on en parle davantage.
Le projet de loi S‑224 s'inscrit dans une longue démarche législative pour mieux enrayer la traite de personnes. C'est un combat des plus importants. En terminant, je vais me permettre de paraphraser l'auteur Ralph Champavert: les stigmates de la traite de personnes disparaîtront quand le soleil de la dignité humaine se lèvera dans tous les cœurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, car je crois que nous sommes tous, en cette Chambre, préoccupés par le grave problème que représente la traite de personnes au Canada. Les néo-démocrates appuieront ce projet de loi et son renvoi au comité afin qu'il soit étudié plus à fond, mais nous avons quelques mises en garde à formuler dans le cadre de ce débat.
Premièrement, on peut présumer que, bien souvent, lorsque l'on parle de traite de personnes, on sous-entend la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle, un problème grave auquel il faut remédier. Toutefois, la traite de personnes prend également de nombreuses autres formes au Canada. Celle que l'on a tendance à omettre le plus souvent est le travail forcé. Des gens sont envoyés au Canada et forcés à travailler dans des conditions atroces pour un salaire inférieur au salaire minimum et sont privés de toute possibilité de gagner leur vie autrement ou de faire reconnaître leurs droits au Canada. Dans notre étude de ce projet de loi, qui vise à modifier la définition de la traite de personnes, nous devons nous assurer que la définition que nous finirons par adopter au comité englobe l'ensemble de ces pratiques infâmes, notamment la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle et la traite de personnes liée au travail forcé.
Deuxièmement, si nous modifions la définition même de la traite des personnes comme le propose le projet de loi, nous devons faire très attention à ce que cela n'entraîne pas de conséquences imprévues. Je me fais ici le porte-parole de l'Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, qui craint vraiment que modifier cette définition ait des conséquences imprévues sur les travailleurs du sexe, ce qui rendra leurs conditions de travail plus difficiles et moins sécuritaires.
Au comité, nous devrons écouter les témoignages de ceux qui seront les plus touchés par cette modification possible du Code criminel, y compris les travailleurs du sexe. Nous devrons aussi entendre les défenseurs des personnes soumises au travail forcé. Le comité devra prendre son temps pour s'assurer de pouvoir écouter les témoignages de victimes de la traite et, en changeant la définition de cette pratique, de ne pas, par mégarde, exclure des gens qui devraient être visés ou, au contraire, d'en inclure trop.
Comme je l'ai déjà dit à propos du projet de loi, et je vais le répéter, nous savons ce qui est efficace pour lutter contre la traite des personnes: l'affectation de ressources supplémentaires à l'application de la loi. Bien des forces policières ne disposent tout simplement pas des ressources qu'elles souhaiteraient avoir et dont elles ont besoin pour se consacrer aux cas de traite des personnes. Bon nombre de forces municipales ont établi des unités spéciales pour lutter contre la traite. Les provinces qui ont leur propre corps policier l'ont fait, mais elles manquent souvent de ressources. Nous devons envisager une modification mineure de définition dans le Code criminel par rapport à cette question des ressources pour faire appliquer la loi parce que nous savons que c'est très efficace.
Une autre mesure très efficace dans la lutte contre la traite est l'affectation de ressources à l'échelle communautaire afin que les personnes qui ont été victimes de la traite ou qui le sont toujours puissent se sortir en toute sécurité de ces situations. C'est encore une fois surtout une question de ressources pour ces organismes communautaires qui fournissent de tels services et de telles portes de sortie aux victimes de la traite.
Je crois qu'il s'agit d'une situation complexe qu'on tente de résoudre par un projet de loi très simple. Il incombera donc au comité de la justice de prendre beaucoup de temps pour s'assurer, comme je l'ai dit, d'examiner réellement toute l'ampleur de la traite de personnes au Canada, de ne pas inclure par inadvertance des personnes qui n'ont pas été victimes de traite dans cet examen et d'entendre les personnes qui seront les plus touchées par ces changements.
Voilà qui termine mon intervention. Nous appuierons le renvoi de ce projet de loi au comité.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi S‑224, et je tiens à saluer le travail inlassable de la marraine de ce projet de loi, la sénatrice Ataullahjan, qui a travaillé fort pour le piloter au Sénat, ainsi que le député d'Oshawa, qui a travaillé d'arrache-pied auprès d'intervenants et de victimes pour faire avancer ce projet de loi, depuis 2019. Ces deux parlementaires sont membres du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes, dont je suis l'un des coprésidents. Je tiens à remercier tous les membres de cette organisation pour leur aide.
La traite des personnes est une forme d'esclavage moderne qui transforme les personnes en objets à utiliser et à exploiter. C'est une pratique odieuse, qui rapporte beaucoup d'argent et se développe ici et dans le monde entier. Je dis souvent que la traite des personnes se déroule dans un rayon de 10 pâtés de maisons ou de 10 minutes autour de l'endroit où l'on vit. Même dans ma grande circonscription rurale du Nord de l'Alberta, nous avons connu des cas de traite des personnes. Nous savons que la grande majorité des victimes de la traite des personnes au Canada sont des femmes, des jeunes et des Autochtones. En réalité, n'importe qui peut devenir victime de la traite des personnes. Il s'agit donc d'un grave problème.
Beaucoup de survivants, d'organisations de première ligne et de membres des forces de l'ordre s'efforcent de rendre justice aux victimes et d'arrêter les trafiquants de personnes, mais les infractions liées à la traite des êtres humains n'ont pas l'effet escompté. Ici, au Canada, nous ne sommes pas totalement en phase avec le protocole de Palerme que le Canada a signé il y a plus de 20 ans. Plus précisément, l'article 279 du Code criminel, qui porte sur les infractions liées à la traite des êtres humains, contient une définition de l'exploitation qui se lit comme suit:
une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir ― ou à offrir de fournir ― son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.
Le problème de cette définition, c'est qu'elle fait peser le fardeau de l'infraction sur l'état d'esprit de la victime plutôt que de le placer sur les actes du trafiquant, comme le demande le protocole de Palerme. Les gestes que les trafiquants utilisent sont la menace de l'utilisation de la force ou de la coercition ou des menaces à l'égard d'autres personnes. Ils ont recours à la fraude, à la tromperie, à l'abus de pouvoir ou à la manipulation de la vulnérabilité pour asservir une autre personne.
Janine Benedet, professeure de droit à l'Université de la Colombie-Britannique, a témoigné devant le comité et a soutenu que le problème posé par la définition actuelle du Code criminel est le suivant:
[Le Canada] a adopté une définition de la traite de personnes beaucoup plus étroite et beaucoup plus difficile à prouver que celle qu'offre le Protocole de Palerme.
La définition canadienne d'exploitation exige que l'on démontre qu'il y a menace à la sécurité et elle ne s'étend pas à l'obligation qu'ont les victimes à continuer de se prostituer par l'entremise de l'exploitation de leur vulnérabilité, un élément que l'on retrouve dans la définition du Protocole de Palerme.
[...] les forces policières et procureurs se tournent vers ces infractions plutôt que vers l'infraction de traite de personnes, en raison de la difficulté qu'ils ont à prouver le crime selon la définition étroite et stricte [qui se trouve dans la loi canadienne].
Comme je l'ai déjà dit, le fardeau de la preuve ne devrait jamais reposer sur l'état d'esprit des victimes, puisque bon nombre d'entre elles ne comprennent pas, au départ, qu'elles sont victimes de la traite. Des policiers m'ont souvent répété qu'il leur arrive de rencontrer des personnes, de savoir qu'elles sont victimes de la traite mais de pouvoir difficilement intervenir parce que ces victimes n'ont pas peur de leur trafiquant. J'ai rencontré des survivants de partout au pays ainsi que des représentants d'organismes non gouvernementaux et des forces de l'ordre. Ce qui ressort à chacune de ces rencontres, c'est que la loi canadienne devrait concorder parfaitement avec le Protocole de Palerme. Le projet de loi à l'étude est essentiel au travail que fait le Canada dans le but de cibler et d'appréhender les proxénètes et les trafiquants.
Pour montrer à quel point il est difficile d'obtenir une condamnation en vertu des dispositions en vigueur à l'égard des infractions visant la traite des personnes, j'aimerais présenter des statistiques sur les condamnations. Selon Statistique Canada, « [m]oins de la moitié des affaires de traite de[s] personnes détectées entraînent le dépôt ou la recommandation d'accusations ». Sur une période de 10 ans, soit de 2011 à 2021, dans la majorité — 81 % — des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant au moins une accusation de traite des personnes, la décision rendue était un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution. Pendant la même période, seulement 12 % de ces causes ont entraîné un verdict de culpabilité. Autrement dit, parmi les causes de traite des personnes réglées par les tribunaux, seulement une cause sur huit a entraîné un verdict de culpabilité.
Enfin, les causes de traite des personnes ont moitié moins de chances d'entraîner un verdict de culpabilité comparativement aux causes de violence sexuelle ou de crime violent. Voilà qui est tragique. Le Canada laisse tomber les victimes de traite des personnes et les forces de l'ordre, qui travaillent fort pour mener des enquêtes et appréhender les trafiquants. Ce problème ne date pas d'hier. Des victimes et des organisations non gouvernementales dénoncent la situation depuis des années.
En 2014, le Groupe de travail national sur la traite des femmes et des filles à des fins d'exploitation sexuelle au Canada a publié un rapport intitulé « Ending Sex-Trafficking In Canada ». Ce rapport recommande au Canada d'aligner ses mesures sur le Protocole de Palerme. Par ailleurs, dans la section sur le Canada de leur rapport annuel sur la traite des personnes, les États‑Unis exhortent le Canada à ajouter dans son Code criminel une définition de la traite des personnes qui dit que c'est une forme d'exploitation. Cette modification serait un élément essentiel pour lutter contre ce crime de manière conforme au droit international.
Cet engagement est inscrit dans le programme du Parti conservateur du Canada depuis 2019. Il y a quelques années, le gouvernement de l'Alberta a lancé un plan d'action en neuf points pour combattre la traite des personnes. La mise en œuvre de ce plan d'action est dirigée par mon ami Paul Brandt, qui a assuré la présidence du groupe de travail de l'Alberta sur la traite des personnes. Il a fait un travail exceptionnel. La priorité au haut de la liste a été d'adopter la définition de traite de personnes qui apparaît dans le Protocole de Palerme.
Le Canada doit en faire beaucoup plus pour combattre la traite des personnes et ce projet de loi est un important pas dans la bonne direction. La réalité tragique des victimes de la traite des personnes est que ce crime n'est pas une priorité du gouvernement. J'en veux pour preuve que les projets de loi S‑224 et S‑211 sont le fruit d'initiatives de députés et de sénateurs qui ont travaillé avec acharnement pour éliminer les lacunes nuisibles aux survivants et aux intervenants.
Beaucoup de travail a été fait pour appuyer ces efforts, et ce travail a été piloté par le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne depuis sa création en 2018. Notre objectif est de veiller à ce que la traite de personnes disparaisse du Canada et d'informer la population à ce sujet. Le Groupe est composé de quatre coprésidents, un de chaque parti officiel, et nous sommes conscients de l'immense valeur de la collaboration entre tous les partis politiques pour lutter contre la traite des personnes. C'est pourquoi, il y a trois ans, nous avons réussi à amener la Chambre des communes à désigner enfin le 22 février la Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.
Cependant, lorsqu'on examine le projet de loi que le gouvernement a présenté au cours des huit dernières années concernant la traite des personnes, on constate qu'il entraîne le Canada dans la mauvaise direction. Après son adoption par le Parlement, le projet de loi du gouvernement a empêché l'imposition de peines consécutives aux trafiquants. Il a transformé certaines infractions liées à la traite des personnes en infractions mixtes, ce qui signifie que les trafiquants s'en tirent avec une simple amende. Plus récemment, les libéraux ont étendu l'utilisation des peines d'assignation à résidence à certaines infractions liées à la traite des personnes. À qui profitent tous ces changements? Aux proxénètes et aux trafiquants. Je souligne également que le gouvernement a laissé le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes expirer en 2016 et qu'il a refusé de présenter quoi que ce soit pendant près de quatre ans. Il s'est décidé seulement quelques semaines avant les élections de 2019.
La stratégie nationale 2019 des libéraux pour lutter contre la traite des personnes contient beaucoup de bonnes idées, mais ce ne sont que de belles paroles. Contrairement au plan d'action national du Parti conservateur, la stratégie ne comporte ni objectifs ni éléments mesurables. C'est pourquoi, quatre ans après que le gouvernement a annoncé la création d'un comité consultatif sur la traite des personnes mené par des survivants, ce comité n'existe toujours pas. Les voix et les expériences vécues des victimes et des survivants sont essentielles à la réussite de la stratégie. J'espère que nous pourrons bientôt constituer ce comité. Le Canada doit adopter une approche de tolérance zéro à l'égard de la traite des personnes, et cette approche doit reposer sur le point de vue des survivants.
Si nous parlons souvent de la traite des personnes à des fins sexuelles au Canada, nous savons que le travail forcé est également tragique et qu'il se produit ici même au Canada. Les victimes du travail forcé se trouvent dans les restaurants, l'industrie agricole, le secteur minier, les situations d'aide familiale et l'industrie manufacturière. Il y a tout juste deux semaines, la police régionale de York a annoncé que 64 hommes et femmes originaires du Mexique avaient été victimes de la traite des personnes et qu'on les avait envoyés travailler en Ontario. Je tiens à remercier la police pour son travail acharné dans ce domaine, en particulier les agents qui ont appréhendé les trafiquants et sauvé les victimes.
À l'heure actuelle, plus de 50 millions de personnes dans le monde sont réduites à l'esclavage sous une forme ou une autre par rapport à 40 millions avant la pandémie de COVID. C'est plus que la population du Canada et plus que jamais dans l'histoire de l'humanité. À l'échelle mondiale, l'esclavage est une industrie de plusieurs milliards de dollars qui génère plus de 150 milliards de dollars par année. C'est pourquoi je suis si heureux d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, car il nous permettra de mettre un terme à la traite des personnes au Canada et à l'étranger.
Madame la Présidente, comme l'a dit le député, beaucoup de personnes travaillent sur ce dossier depuis bien longtemps. Il a parlé de 2019, mais le travail a commencé bien avant cela.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier certaines personnes clés: la sénatrice Ataullahjan, qui a présenté le projet de loi au Sénat, le sénateur Boisvenu, pour ses efforts dans ce dossier, et mes collègues ici, à la Chambre, qui ont pris le temps cet après-midi de parler de ce projet de loi, en particulier les députés de Peace River—Westlock et de St. Albert—Edmonton.
Je tiens à remercier les principaux membres du personnel, Rhonda Kirkland, de mon bureau, et Joel Oosterman, ainsi que de nombreux intervenants, notamment Holly Wood de BRAVE, la police régionale de Durham et toutes les victimes, les groupes de soutien aux victimes, les mères et les pères, les survivants et les travailleurs. Bien sûr, je tiens aussi à remercier ma concitoyenne Darla. C'est grâce à son courage que son récit de traite des personnes à la frontière canado-américaine est devenu l'une des principales sources de motivation pour créer ce projet de loi. Au lieu de laisser son expérience la définir, Darla l'a portée à l'attention des dirigeants de sa collectivité.
Ce projet de loi, bien que modeste, est un pas dans la bonne direction. Nous devons nous diriger vers la modernisation et le changement. Au lieu d'observer une diminution de la traite des personnes — de l'esclavage moderne —, on remarque plutôt que cette pratique se répand. La situation s'aggrave. On entend de plus en plus parler de la traite des personnes. Les données de la police indiquent que la traite des personnes s'est multipliée par onze entre 2010 et 2016. C'est pourquoi ce projet de loi doit être adopté le plus rapidement possible.
Le projet de loi vise à harmoniser le Code criminel du Canada avec le Protocole de Palerme de 2000. Il élimine le fardeau injuste imposé à la personne exploitée, qui doit prouver, en vertu de la loi canadienne actuelle, que la peur est un facteur ayant contribué à son exploitation pour obtenir une condamnation devant les tribunaux.
Une fois de plus, arrêtons-nous sur ce point précis. Personne ne conteste qu'un crime horrible lié à la traite des personnes a été commis. Toutefois, en vertu de la législation canadienne actuelle, la victime doit prouver qu'elle éprouve de la peur pour qu'il y ait une condamnation. C'est absurde et rétrograde. La victime ne devrait pas être obligée de prouver son état d'esprit. Par exemple, si la traite des personnes est prouvée avec certitude, l'auteur de l'infraction sera-t-il condamné s'il n'est pas possible de prouver que la peur qu'éprouve la victime? C'est absurde.
Tout le monde s'entend pour dire que nous ne devrions pas traiter les victimes de la traite des personnes de manière aussi différente. Les choses doivent changer, et le temps file. Le Protocole de Palerme, dont le Canada est signataire, a été adopté il y a plus de 20 ans. Ce projet de loi vise à apporter une modification mineure, dont je tiens à faire la lecture:
Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si, par ses agissements, à la fois:
a) elle l’amène à fournir — ou à offrir de fournir — son travail ou ses services;
b) à l’égard de toute personne, elle utilise ou menace d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, elle recourt à la tromperie ou à la fraude, elle abuse de son pouvoir ou de la confiance de la personne ou elle commet tout autre acte semblable.
C'est une modification très brève.
Cela fait plus de 20 ans que ce protocole est entré en vigueur. Engageons-nous aujourd'hui à adopter ce projet de loi, qui, je pense, peut être appuyé par tous les députés. Les chiffres sont inquiétants. La traite de personnes représente 32 milliards de dollars par an et fait plus de 40 millions de victimes chaque année. Moins de 8 % des personnes accusées de traite de personnes ont été poursuivies. Une faible proportion des auteurs de ce crime sont inculpés.
Comme mon collègue vient de le dire, la traite de personnes se produit à moins de 10 coins de rue, ou à moins de 10 minutes de chez nous. Les auteurs de ce crime ciblent les jeunes sans-abri, les jeunes toxicomanes ou les jeunes victimes de traumatismes, c'est-à-dire les personnes les plus vulnérables de notre société.
C'est ce qui arrive à un trop grand nombre de victimes et de survivants. Je prends la parole pour défendre Darla et toutes les personnes vulnérables qui sont victimes de la traite des personnes ou qui l'ont été. Les discours de mes collègues m'ont rendu fier et optimiste; il semble que le projet de loi se rendra à l'étape du comité. Nous voulons entendre les experts pour voir si nous pouvons produire le meilleur projet de loi possible.
Tout le monde convient qu'il faut mettre fin à l'esclavage moderne. Nous devons nous attaquer de toute urgence à la montée accélérée de la traite des personnes dans les collectivités du pays. Je suis impatient que le projet de loi soit renvoyé au comité afin de pouvoir remplir une promesse faite il y a 23 ans, une promesse faite aux victimes et aux survivants, une promesse faite à Darla.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 22 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Comme il est 14 h 9, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 20 mars, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
Je souhaite à tous une bonne semaine dans les circonscriptions.
(La séance est levée à 14 h 9.)
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