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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 214
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 214
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 15 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les aînés
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents, qui s'est déroulée à Tokyo et à Osaka, au Japon, du 10 au 15 octobre 2022; le rapport de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 30e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, qui s'est déroulée à Bangkok, en Thaïlande, du 26 au 29 octobre 2022; et le rapport de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 43e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE, qui s'est déroulée à Phnom Penh, au Cambodge, du 20 au 25 novembre 2022.
Monsieur le Président, je souhaite invoquer le Règlement, malgré tout le respect que je vous dois, je crois que nous sommes passés à autre chose dans les affaires courantes. Ne devrions-nous pas obtenir le consentement unanime pour revenir en arrière?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puisque vous venez d'obtenir l'avis du greffier, si vous pouviez nous donner des précisions sur ce qui vient d'arriver, elles seraient les bienvenues.
Je peux faire cela, ce n'est pas un problème.
Ce qui s'est passé, c'est que, normalement, on me donne le projet de loi que je dois lire, mais on ne me l'a pas donné. En y repensant, j'ai tenu pour acquis que l'honorable ministre devait se lever, alors j'attendais que quelqu'un se lève. Personne ne s'est levé, alors je suis passé au point suivant.
L'erreur a été faite à cette extrémité-ci de la Chambre, et pas nécessairement sur le parquet. Je présente donc mes excuses, en mon nom et au nom de mon personnel. Ultimement, l'erreur était la mienne. C'est pourquoi je reviens en arrière. Nous en avons discuté et, selon le greffier, j'ai le pouvoir discrétionnaire de revenir en arrière.
Je présente mes excuses à tous les députés pour cette erreur. C'est le genre de chose qui arrive. Le Président est malheureusement humain. L'intelligence artificielle ne m'a pas encore remplacé.
Loi canadienne sur les emplois durables
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche. Ce rapport s'intitule « Un nouvel élan à la recherche et la publication scientifique en français au Canada ». Je remercie tout particulièrement le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de sa motion, de son militantisme, ainsi que de tous ses efforts pour améliorer la reconnaissance du français dans nos études.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur le cadre régissant les relations entre le Canada et Taiwan
demande à présenter le projet de loi C‑343, Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan.
— Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de présenter la Loi sur le cadre régissant les relations entre le Canada et Taiwan. Ce projet de loi, qui reconnaît l’importance des relations bilatérales entre le Canada et Taïwan, fournit un cadre pour le renforcement de nos relations économiques, juridiques et culturelles. Il prévoit que le gouvernement du Canada aura pour politique d’appuyer la participation de Taïwan à des forums internationaux ainsi que son adhésion à des accords internationaux comme l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Il permettrait aussi, à juste titre, de désigner le bureau du gouvernement de Taïwan à Ottawa comme le bureau du représentant de Taïwan et offrirait des occasions de renforcer la diplomatie.
Ce projet de loi est un pas important vers la reconnaissance de la réalité de Taïwan, une démocratie dynamique, une économie mondiale de premier plan et un allié important pour le Canada. J’exhorte donc les députés à l’adopter.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux afin d'instaurer la stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés. Je tiens à remercier mon collègue néo-démocrate, le député de Cowichan—Malahat—Langford, de l'avoir appuyé.
Les bâtiments abandonnés dans les eaux canadiennes polluent les océans, nuisent à la faune et menacent la sécurité alimentaire. Les Canadiens qui vivent le long des côtes ne connaissent que trop bien les torts causés par ce qu'ils appellent les « cimetières de navires ». Il est temps d'agir.
Le projet de loi prévoit l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie indispensable pour contrer l'abandon d'un nombre sans cesse croissant de bâtiments le long de la côte Ouest du Canada, en collaboration avec les corps dirigeants autochtones et la province. Les mesures comprennent, entre autres, l'élaboration d'un régime permettant l'identification rapide et efficace des propriétaires de bâtiments, l'élaboration d'un plan d'amarrage pour les bâtiments et l'élaboration d'initiatives novatrices de recyclage pour les épaves et leurs pièces.
Nous ne pouvons plus permettre que des bâtiments abandonnés et désertés continuent de menacer les côtes canadiennes. Nos océans, nos écosystèmes marins et nos collectivités côtières méritent d'être protégés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, je propose que le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 décembre 2022, soit adopté.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Brantford—Brant.
Le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne porte sur l'amélioration du soutien aux victimes d'actes criminels. Je peux honnêtement dire, et je pense que tous les Canadiens seront d'accord avec moi, que si l'on prête foi aux dires des médias, le soutien que le gouvernement accorde aux victimes d'actes criminels est terriblement inadéquat. Je peux même aller plus loin, puisque lorsqu'il est question des victimes de la criminalité, il est aussi question des familles de ces dernières, ce que notre rapport souligne on ne peut plus clairement. Encore une fois, nous parlons aujourd'hui de l'incidence négative que le système de justice à portes tournantes du gouvernement a sur les victimes d'actes criminels et leurs familles.
Je parlerai de certaines des mesures contenues dans notre rapport.
L’une des choses que nous avons entendues à cor et à cri est la nécessité de remédier aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Au Canada, une personne reconnue coupable d’un meurtre au premier degré est condamnée à la prison à vie, mais elle est admissible à la libération conditionnelle après 25 ans seulement. C'est tout à fait ridicule. Par exemple, à Moncton, au Nouveau-Brunswick, une personne a tué trois agents de la GRC, trois policiers qui essayaient simplement de faire leur travail, et cette personne aurait été admissible à la libération conditionnelle au bout de 25 ans, comme si elle n’avait tué qu’une seule personne. Nous avons vu des auteurs de massacre, des personnes qui tuent trois, cinq ou six personnes, purger exactement la même période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle que quelqu'un qui a tué une personne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que chaque vie compte, que chaque victime doit être prise en compte et que la famille doit être respectée. C’est pourquoi, lorsque nous formions le gouvernement, nous avons présenté un projet de loi visant à mettre fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples. Cela signifiait qu’un individu ayant commis plusieurs meurtres se verrait imposer plusieurs périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. C’est pourquoi celui qui a tué les trois agents de la GRC à Moncton s'est vu imposer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 75 ans. D’autres auteurs de meurtres multiples condamnés au Canada depuis l'adoption de cette loi ont reçu des peines semblables.
Malheureusement, la Cour suprême a annulé cette disposition. Nous savons tous qu’un dialogue sur la charte a lieu entre le Parlement et la Cour suprême, et il est absolument scandaleux que le gouvernement n’ait pas réagi à cette décision de la Cour suprême. Nous lui demandons depuis plus d’un an de réagir à cette décision, de rectifier le tir et d’écouter les familles des victimes.
Cette question est revenue très fréquemment dans le cadre de notre étude sur le soutien aux victimes d'actes criminels. L’un de nos témoins était Sharlene Bosma. De nombreux députés se souviendront de ce nom, car c’est son mari qui a été tué par un tueur en série, quelqu’un qui a assassiné au moins trois personnes. Les propos de Sharlene ont profondément touché les députés, du moins de ce côté-ci de la Chambre.
Elle a dit que tout au long des audiences quotidiennes devant le tribunal, sa seule consolation quand l'individu qui a enlevé la vie de son mari a été condamné, c’est que sa fille n’aura jamais à assister à des audiences de libération conditionnelle et à faire face à ce monstre. Or, une seule décision de la Cour suprême lui a ôté ce réconfort. Désormais, cet individu sera admissible à la libération conditionnelle après ce qui lui reste de ses 25 ans, et Sharlene Bosma, sa fille et les familles d’autres victimes seront ainsi confrontées à des audiences d’admissibilité à la libération conditionnelle inutiles. Une fois de plus, le gouvernement a baissé les bras.
Même dans les manchettes d’aujourd’hui, on apprend que l’un des pires tueurs du Canada, l’un des plus notoires, le violeur de Scarborough, Paul Bernardo, a été transféré, à la grande horreur des familles des victimes et de tous les Canadiens, d’un pénitencier à sécurité maximale, où il aurait dû passer le reste de sa vie, à une prison à sécurité moyenne. De l’autre côté, nous voyons une indignation feinte. Nous voyons des larmes de crocodile. Nous entendons « Comment cela a-t-il pu se produire? Nous allons nous pencher là-dessus », mais nous constatons chaque jour que le ministre de la Sécurité publique était au courant. Nous découvrons maintenant que le premier ministre était au courant.
Pourquoi cela s’est-il produit en premier lieu? Les mesures législatives du gouvernement y sont pour quelque chose. Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-83, qui modifiait l’article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, cela signifiait que, lors des transfèrements, le test décisif introduit par le gouvernement était que les délinquants devaient être détenus dans l’environnement le moins restrictif possible. En adoptant cette mesure législative et en refusant d’agir lorsqu’ils ont appris qu'aurait lieu ce transfèrement, ils ont rendu cette situation inévitable. C’est la faute du gouvernement libéral.
Je voudrais également aborder la question de la mise en liberté sous caution dans notre pays. Cette question a été soulevée à maintes reprises dans notre étude sur les victimes. Il y a des victimes dont le sort était tout à fait évitable. Elles le sont devenues parce que notre système judiciaire n’a pas réussi à les protéger contre les récidivistes violents. Pas plus tard que la semaine dernière, une femme venue témoigner au comité de la justice a dit une chose qui m’a frappé. Elle a dit que nous n’avons pas de système de justice; nous avons un système juridique, et que de nombreuses victimes ne voient pas la justice dans notre système.
Les Canadiens ne voient pas de justice quand le présent gouvernement, au moyen du projet de loi C-75, instaure un mécanisme de retenue en matière de caution. Cela a conduit à la situation scandaleuse où des récidivistes violents et des individus qui se sont fait prendre pour des infractions liées aux armes à feu, se retrouvent en liberté sous caution et commettent une autre infraction liée aux armes à feu. C’est ce qui se passe à Toronto, et la police de cette ville nous a fourni des statistiques à ce sujet. Alors qu’ils sont en liberté sous caution après avoir commis une infraction avec arme à feu, les délinquants commettent une autre infraction avec arme à feu et sont à nouveau libérés sous caution. C’est scandaleux. Les libéraux diront: « C’est dommage. Il est malheureux que des crimes commis avec des armes à feu aient lieu ». Or, ces crimes sont le résultat direct de leurs actions et de leur inaction, de leur incapacité à réagir face à un système judiciaire qui encourage les récidives. Je peux dire aux députés que les Canadiens en ont assez.
Il n'y a qu'un parti qui s'engage à mettre fin aux portes tournantes, à veiller à ce que les victimes soient entendues, à abroger les mesures du projet de loi C‑75 qui ont mené à ces portes tournantes, un seul qui s'engage à mettre fin à la situation scandaleuse où des personnes qui commettent des crimes avec une arme à feu ne reçoivent pas plus qu'une tape sur les doigts. Il n'y a qu'un parti qui s'engage à ce que les responsables d'un incendie criminel ne soient pas admissibles à une peine d'emprisonnement avec sursis après avoir incendié la maison de quelqu'un. Qu'est-ce qu'une peine d'emprisonnement avec sursis? C'est l'assignation à résidence. Au titre du Code criminel, quelqu'un peut incendier une maison et purger sa soi-disant peine en jouant à des jeux vidéo dans le confort de sa demeure.
Quand nous formions le gouvernement, nous avions proposé une mesure législative pour changer cela, pour mettre un terme aux portes tournantes, pour que les actes criminels aient des conséquences et pour protéger les plus vulnérables. Nous avons veillé à ce que les délinquants sexuels figurent au Registre des délinquants sexuels et purgent leur peine en prison et non dans la collectivité où ils ont sévi.
Toutefois, tant l'apathie que les mesures prises par le gouvernement actuel ont pour résultat d'accroître le risque dans les collectivités. Les députés n'ont pas à me croire sur parole; ces renseignements sont publics. Les crimes violents ont augmenté de 32 % au pays. Les homicides attribuables aux gangs ont presque doublé au pays. L'approche des portes tournantes, qui permet aux récidivistes de continuer de sévir, ne fonctionne pas. Un gouvernement conservateur dirigé par Pierre Poilievre remédierait...
Nous ne désignons personne par son nom à la Chambre.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, le débat sur le projet de loi C-36 est très attendu, mais les conservateurs continuent de chercher à soulever des questions au moyen de motions d'adoption, afin d'empêcher le gouvernement de soumettre à un débat une mesure législative importante. Dans le cas présent, il s'agit d'un programme national de garderies. C'est un projet auquel les conservateurs se disent favorables.
La question que je pose au député est la suivante: comment se fait-il que les conservateurs continuent d'agir comme une force destructrice à la Chambre des communes en présentant une motion d'adoption derrière l'autre pour nous empêcher de débattre des projets de loi émanant du gouvernement, alors qu'ils se plaignent de ne pas avoir assez de temps pour en débattre? Comment cela se fait-il?
Madame la Présidente, est-ce que le député est sérieux? Ne sort-il jamais de la Chambre pour voir ce qui se passe dans le monde réel? Dans le monde réel, où la plupart d’entre nous et de nos concitoyens évoluons, les gens sont inquiets de voir que le gouvernement a permis que l’un des délinquants sexuels et des meurtriers les plus dangereux de l’histoire du Canada soit transféré d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. Les Canadiens sont scandalisés. Ils veulent des réponses. Plus nous creusons, plus cela sent mauvais et plus nous voyons à quel point le gouvernement a agi de manière irresponsable. Nous nous rendons compte que ce sont ses décisions et son inaction qui ont entraîné cette situation.
Nous ne nous excuserons pas de prendre quotidiennement la défense des victimes de crimes.
Madame la Présidente, je suis certainement aussi consternée que quiconque dans ce pays par le transfert de Paul Bernardo dans une prison de sécurité moyenne, mais je pense que le secrétaire parlementaire soulève un bon point. Je suis sûre que le député de Fundy Royal n’est pas l’architecte de cette stratégie, mais lorsque nous avons à répétition des débats sur des motions d’adoption à la Chambre, nous perdons assurément du temps qui pourrait être consacré à débattre de projets de loi importants.
Je dirai aussi qu’il m’arrive de sortir de la Chambre. Je parle avec des Canadiens qui ne vivent pas dans une bulle, et les Canadiens voudraient que le Parlement travaille, examine les projets de loi, adopte des lois et ait des débats qui sont importants. Cette motion d’adoption d’un rapport de comité sera inévitablement adoptée sans aucun changement à notre cadre législatif, mais cela nous aura pris beaucoup de temps.
Qu’en pense le député?
Madame la Présidente, je pense que dans certaines situations, nous devons répondre aux demandes des Canadiens. Cela me semble approprié aujourd’hui, alors que nous siégeons à la Chambre, que les Canadiens apprennent que Paul Bernardo a été transféré dans une prison à sécurité moyenne et que cela s'est produit à cause de décisions du gouvernement.
Je pense que les Canadiens ont le droit d’entendre le mot « victimes » à la Chambre. Si notre parti ne parlait pas de ces questions, j'ai bien peur qu'elles seraient passées sous silence. Quel est le parti qui, plus que tout autre, parle des victimes? Le nôtre. À vrai dire, en un jour comme celui-ci, je ne saurais m'excuser d'avoir soulevé cette question afin qu’on en débatte. C'est important à ce point.
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'on peut s'entendre sur le fait qu'il est important pour le système judiciaire de reconnaître la victime dans tous ses droits, de s'assurer qu'elle ne se sent pas victime pour le restant de ses jours et de faire en sorte qu'elle puisse s'épanouir au fil du temps. Des cas comme celui de M. Paul Bernardo sont en effet troublants.
Il y a d'autres cas, par contre, qui n'impliquent pas d'arme à feu et au sujet desquels on s'attend à ce que le juge fasse preuve de bon sens et soit en mesure de faire la part des choses. Mon collègue considère-t-il que les juges sont en mesure de faire la part des choses, particulièrement lorsqu'un dossier est vierge, ou pense-t-il que la même règle doit s'appliquer à tout le monde?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’encourage la députée à lire l’arrêt récent de la Cour suprême sur le registre des délinquants sexuels où les juges eux-mêmes dénoncent la mauvaise utilisation par d’autres juges du pouvoir discrétionnaire d'ajouter des délinquants sexuels dangereux à ce registre. Bon nombre de juges font un excellent travail, mais nous sommes élus au Parlement aussi pour faire un travail. Il est temps que le gouvernement prenne au sérieux la défense des droits des victimes. Nous devons tout faire pour que le Canada soit aussi sécuritaire que possible pour les victimes, leurs familles et les collectivités.
Madame la Présidente, c’est toujours un privilège et un honneur de prendre la parole à la Chambre, surtout pour faire entendre la voix des gens de Brantford—Brant. Sur un sujet comme celui-ci, pratiquement sans préavis, il est encore plus important que je m’exprime bien en leur nom.
Je participe aux débats sur des questions relatives à la justice pénale et aux victimes en connaissance de cause. Je sais que plusieurs députés m’ont entendu expliquer mes antécédents, mais pour ceux qui ne les connaissent pas, je tiens à souligner qu’avant d’être élu en septembre 2021, j’ai mené pendant 30 ans une carrière de juriste. Au cours de ces 30 années, j’ai vu les deux côtés de l’équation. J’ai défendu les pires individus pendant 12 ans. J’ai défendu des personnes accusées de vols à l’étalage, de méfaits, d’infractions où il était question de paintball et de graffitis, et j’ai même défendu des personnes accusées de meurtre.
J’ai décidé, après avoir réfléchi à mes 12 années de pratique comme avocat de la défense, que je n’en retirais pas de satisfaction parce que, en fin de compte, lorsque je procédais au contre-interrogatoire de victimes de crime de tous les milieux, depuis les jeunes enfants jusqu'aux personnes âgées, je me désolais de voir comment fonctionne notre système de justice pénale. Il est fortement axé sur la confrontation. L’avocat de la défense a un travail à faire, qui est de s’assurer qu’il y ait un procès équitable, mais pour cela, il doit parfois sacrifier ses convictions et ses principes.
Après 12 années, j’étais sur le point de me marier et je voulais fonder une famille. Je me suis demandé quel genre d’époux et de père je voulais être. Je faisais en sorte que des délinquants violents et dangereux échappent à la justice et n’aient pas à rendre des comptes. Même si l’avocat de la défense a la responsabilité de veiller à ce que le procès soit équitable, et qu'il doit même s'efforcer d'avoir gain de cause, son travail est certainement de nature à détruire la confiance que la victime peut avoir envers le système de justice. Mon collègue, le député de Fundy Royal, n’aurait pas pu mieux l’exprimer: dans notre rôle de parlementaires, nous entendons souvent dire que ce n’est certainement pas un système de justice, mais seulement un système juridique.
Lorsque je suis devenu procureur de la Couronne en 2004, chaque jour passé au service de la province de l’Ontario m’a procuré un sentiment de satisfaction. Non seulement je contribuais à l’équité de notre système juridique, de notre système de justice, en obligeant les délinquants à rendre des comptes, mais je donnais aussi aux victimes, à ma modeste échelle, la voix qu’elles estimaient avoir perdue en devenant des victimes, en n’étant pas crues par les services de police, en n’étant pas crues par les spécialistes du droit, ou en n’étant pas crues par les juges. Je me suis donné comme mission personnelle de dissiper autant de mythes que possible lorsque je fais mon travail de procureur, qu'il s'agisse, comme je l’ai dit, d’un vol à l’étalage, qui a un impact sociétal, ou de meurtres multiples. J’ai tout vu au cours de mes 18 années en tant que procureur de la Couronne. Je me suis fixé comme objectif de faire ma modeste contribution pour que les victimes retrouvent leur intégrité.
Si les délinquants qui sont punis finissent généralement en prison, selon la nature du crime, ils purgent leur peine et reprennent le cours de leur vie. Il n’en va pas de même pour les victimes de la criminalité. Certaines d’entre elles vivent avec le traumatisme de cette expérience jusqu’à la fin de leurs jours. Il était important pour moi, en tant que procureur de la Couronne pour la province de l’Ontario, d’aider les victimes qui ont traversé ce processus horrible et de leur fournir les outils nécessaires pour reconstruire leur vie après le crime.
On peut se demander pourquoi j’ai choisi de quitter une carrière très gratifiante et satisfaisante en tant que procureur de la Couronne pour siéger dans cette enceinte. La réponse est simple. J’en avais assez de voir l’escalade de la criminalité d’un bout à l’autre du pays, mais surtout dans ma petite circonscription, Brantford—Brant.
Je suis né et j’ai grandi dans ma circonscription. Je me souviens qu’en grandissant, tout au long de mes études secondaires, de mes études universitaires, de mes études de droit et, finalement, de ma carrière d’avocat et de procureur de la Couronne, ma circonscription était un endroit sûr où vivre et élever une famille. Au cours des dix dernières années de ma carrière de procureur de la Couronne, j’ai constaté une augmentation progressive de la criminalité, mais surtout du nombre de crimes violents graves.
Au début de ma carrière de procureur, il était courant que le titulaire d'un poste comme le mien n'ait à poursuivre personne pour homicide pendant plusieurs années. Or, en 2020 et 2021, lorsque j’ai fini par prendre congé pour entrer en politique, nous qui n'étions qu'un petit bureau de six procureurs de la Couronne avions 12 dossiers d'homicide en cours. Nous en étions débordés.
Les homicides n'étaient pas les seuls crimes commis. Il y avait aussi des fusillades, du trafic de drogue, de fentanyl et toutes sortes d’autres activités criminelles horribles dont la Chambre parle littéralement tous les jours et que nous décrivent des reportages en ligne ou dans les journaux. Voilà ce qui était en train de se produire. J’ai senti que mon travail de procureur ne pourrait avoir que des effets limités. Je voulais être un instrument de changement. Je voulais corriger les problèmes du système judiciaire.
Je dois dire que, lorsque je suis arrivé à la Chambre, j'ai été frustré d’entendre le gouvernement vanter le prétendu sérieux avec lequel il considérait le système judiciaire, obligeait les délinquants à rendre des comptes et protégeait les droits des victimes. C'est tout le contraire de ce qu’il fait en réalité.
Comme mon collègue l'a déjà mentionné, le projet de loi C-5 est un désastre. C'est encore un désastre. Les délinquants qui ont commis les infractions les plus graves et les plus violentes vont avoir la possibilité de purger leur peine dans le confort de leur foyer. Et ce n'est pas tout, car les délinquants qui bénéficient de peines avec sursis, ou de la détention à domicile, peuvent travailler, passer du temps dans leur communauté et aller magasiner.
Ce n'est pas ce que j'appelle tenir un délinquant responsable de ses actes, et c'est ce qui me ramène à la raison de notre présence ici. Nous sommes ici parce que les Canadiens et la Chambre ne font plus confiance au ministre de la Sécurité publique, et je demande pour cette raison que la motion soit amendée.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que » de ce qui suit:
le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 17 avril 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec l’instruction de le modifier de manière à recommander que le ministre de la Sécurité publique démissionne immédiatement, compte tenu du manque total d’égard dont il a fait preuve envers les victimes de crime en gérant mal le dossier du transfert de l’un des pires tueurs en série de l’histoire canadienne vers un établissement aux conditions plus confortables, du fait que ce transfert inacceptable a scandalisé la population et ravivé le traumatisme vécu par les familles des victimes, et du fait que, même s’il avait été au courant trois mois à l’avance du transfert de Paul Bernardo, le Cabinet du ministre de la Sécurité publique a décidé de cacher le transfert aux familles plutôt que de le bloquer.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses années de travail sur les questions de sécurité et d’amélioration de la sécurité dans tout le Canada.
Je peux lui dire que lorsque je suis arrivée aux Communes, il y a 23 ans, l’une de mes préoccupations était la criminalité et la sécurité.
J’ai également perdu un cousin qui était agent de la Police provinciale de l’Ontario lors d’une terrible fusillade. L’auteur de la fusillade a subi des conséquences qui étaient, à mon avis, insignifiantes. J’ai beaucoup parlé de ces questions, qui me paraissent très importantes pour nous, les parlementaires. L'État doit se montrer responsable, notamment lorsque nous adoptons des lois et qu'elles sont appliquées. Nous devons tout prendre en considération, y compris les victimes.
Je voudrais dire au député que nous sommes nombreux à nous préoccuper de l'amélioration de la sécurité, qu’il s’agisse du projet de loi C‑21, des armes à feu et des couteaux ou de tout le reste.
La sécurité la plus basique est d’une importance cruciale et j’aimerais que nous voyions comment nous pouvons mieux collaborer pour améliorer le système judiciaire, les lois et les ordonnances ainsi que pour trouver des réponses.
Madame la Présidente, comment pouvons-nous collaborer? Il m’incombe de souligner que la collaboration sur ces questions ne devrait jamais être partisane. Si nous avons tous pour objectif de protéger la collectivité que l'on appelle le Canada, d'un bout à l'autre du pays, nous devons oublier nos différences idéologiques. Nous devons nous efforcer non seulement de parler des préoccupations des victimes, mais aussi d'y donner suite. Nous devons écouter les groupes de victimes, et non ignorer leurs préoccupations.
Le nombre de groupes de défense des droits des victimes qui considèrent le système de justice plutôt comme un système juridique devrait être un signal d’alarme pour ma collègue et les autres membres du gouvernement.
Le discours doit changer. Pour cela, il faut non seulement faire bonne figure, c’est-à-dire montrer que l’on est sérieux dans sa volonté de tenir les délinquants pleinement responsables de leurs actes et que l’on se préoccupe des droits des victimes, mais aussi joindre le geste à la parole. Lorsque votre ministre qui, à mon avis, a délibérément induit cette Chambre en erreur...
Madame la Présidente, il est inexcusable que le ministre ait eu ce renseignement à sa disposition pendant trois mois et ait choisi de ne pas en informer la Chambre, les Canadiens et, surtout, les familles des victimes.
Le gouvernement...
Il faut laisser la chance à quelqu'un d'autre de poser une question.
[Français]
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement l'exposé de mon collègue. Il dispose d'une riche expérience du système de justice qui inspire le respect et je suis convaincu qu'il sait très bien de quoi il parle.
Évidemment, je n'ai pas cette expérience. Cependant, j'ai quand même été témoin de certaines causes où il y a pu avoir des erreurs ou des mauvais traitements qui ont pu permettre à des gens d'être libérés. C'est sûr que cela fait partie des risques d'un système de justice. Quand on accepte qu'il y ait la défense et la Couronne, évidemment on accepte que le juge tranche dans un sens ou dans l'autre.
Globalement, l'observation que j'en ai faite porte sur l'affectation des ressources. L'impression que j'ai, c'est que la Couronne n'a pas suffisamment de ressources et n'a pas le temps d'approfondir correctement les dossiers. C'est ce que je pense qui s'est produit dans ce cas. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Comment pourrait-on améliorer cela? C'est peut-être parce qu'il n'y a pas suffisamment d'argent dans les systèmes de justice, dont ceux des provinces. Il faudrait peut-être en transférer davantage.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Les ressources judiciaires sont plus insuffisantes que jamais. Près de 80 postes sont vacants au sein de la magistrature fédérale. Les magistratures provinciales ont aussi des postes vacants. On manque de procureurs de la Couronne. On manque de centres de détention. Les services de police sont sous-financés.
Une approche multidimensionnelle s'impose pour régler cette crise de la justice pénale. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les municipalités doivent travailler ensemble pour répondre aux besoins.
Madame la Présidente, je commencerai mon intervention en disant que parfois, le rôle que les conservateurs estiment devoir jouer peut être assez dérangeant. Toutefois, avant de poursuivre, je voudrais saisir l'occasion d'avoir une pensée pour les victimes, Kristen French et Leslie Mahaffy, ainsi que pour leur famille. Il est extrêmement difficile pour chacun d'entre nous d'imaginer l'horreur de ce qui s'est passé et l'impact que cela a eu, non seulement sur les familles de ces deux victimes, mais aussi sur leurs amis et les personnes qui ont eu connu Kristen et Leslie.
L’horreur causée par Bernardo ne fait aucun doute dans mon esprit, et nombreux sont ceux qui ont parlé de ce crime horrible. À l’époque des faits, je vivais dans les Prairies et j’étais député provincial. Je me souviens de nombreuses nuits passées à regarder les nouvelles sur le procès, et je me souviens aussi de la colère suscitée par cet horrible crime. Je ne crois pas qu’un seul député, quel que soit son parti politique, puisse dire de quelque manière que ce soit que les actes commis par Bernardo à l’époque n’étaient pas tout à fait horribles. Lorsque nous assistons à un événement de cette nature, nous voulons nous assurer que la justice sera faite.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu’aujourd’hui, à l'instar de ce que nous avons vu hier, cette question continuera d’être débattue à la Chambre. Je pense qu’il y a de fortes chances qu’elle soit abordée lors de la période de questions. J’encourage le parti conservateur, en particulier, à envisager de présenter une motion de l’opposition sur cette question. Je dis cela parce que beaucoup de questions intéressent sans aucun doute les Canadiens.
J’ai une préoccupation concernant le débat que les conservateurs ont amorcé ce matin, et je l’ai exprimée sous la forme d’une question posée au député plus tôt. C'est que les députés d’en face savent que nous avons peu de temps pour étudier les projets de loi. Ils continuent néanmoins à présenter des motions d’adoption de rapport. Ils savent qu’en agissant ainsi, ils nous empêchent de débattre des projets de loi du gouvernement.
Ils choisissent un rapport comme on sort un lapin de son chapeau et disent que c’est une question urgente. C'est ce qu'ils ont fait récemment concernant le logement et la crise du logement. Nous avons eu une discussion à ce sujet. Avant cela, les députés de l’opposition nous ont présenté des motions d’adoption de rapport afin d’empêcher la Chambre de débattre des projets de loi. Le Parti conservateur continue de le faire au cours de la présente législature comme il l'a fait les années précédentes, mais je ne l’ai jamais vu présenter une motion d'adoption de rapport lors d’une journée de l’opposition. Il ne l'a pas fait une seule fois. Il me semble important que les Canadiens sachent que la question soulevée par les conservateurs sera débattue plus tard dans la journée, pour que personne ne soit dupe.
Il s’agit d’une question importante. Les gens sont réellement inquiets. Comme le ministre de la Sécurité publique l’a clairement indiqué hier, et comme l’indiquent les communications du gouvernement du Canada, nous sommes réellement préoccupés par cette question. Elle est au premier plan. Nous sommes tous consternés par l’impact que cela a non seulement sur les membres des familles, mais aussi sur nos collectivités dans leur ensemble.
Les conservateurs n’ont pas à me dire que je ne me préoccupe pas de cette question, car je m’en préoccupe. Ils essaient de donner une fausse impression, comme si seul le Parti conservateur du Canada voulait parler d’une question ou faire en sorte qu’elle soit abordée. C’est une fausse impression.
Hier soir, j’étais ici, je crois que c’était vers 21 h 30, et j’ai pris la parole. J’ai parlé de la garde d’enfants. Nous pouvons parler de l’inflation et de l’impact positif du programme de garde d’enfants, et il reste environ 20 minutes de débat à ce sujet. Nous allons ensuite adopter ce projet de loi.
Si les conservateurs veulent continuer à siéger pendant le mois de juin et jusqu’en juillet, cela ne me dérange pas. Honnêtement, je reviendrais en juillet. Je siégerai autant de jours que l’opposition le souhaite. Je suis ouvert à cela. Cela ne me dérange pas que la Chambre siège jusqu’à minuit.
Ce qui me dérange, c’est que les conservateurs jouent continuellement et systématiquement le rôle de force destructrice empêchant l’adoption des projets de loi du gouvernement. Nous en avons été témoins lorsque le chef du parti conservateur a déclaré qu’il parlerait sans arrêt jusqu’à ce que le gouvernement et le premier ministre modifient le projet de loi d’exécution du budget. Quelques heures plus tard, le projet de loi a été adopté.
Il a été adopté parce qu’il y a un processus et que les conservateurs n’ont pas pu présenter une motion d’adoption. Sinon, qui sait quelle motion d’adoption ils auraient proposée.
Les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire en 2021, mais ce qu’ils attendaient, c’était non seulement un gouvernement responsable, mais aussi une opposition conservatrice responsable. À l’exception de certaines choses qui se sont peut-être produites pendant la pandémie au cours de la législature précédente, je n’ai pas été témoin de cela. Au lieu de cela, je constate que les conservateurs montent sur leurs grands chevaux chaque fois qu’ils en ont l’occasion, même s'ils n'ont aucune raison légitime de le faire.
Au lieu de cela, les conservateurs lancent des campagnes de salissage et des choses de ce genre. Je ne dis pas cela à la légère. Je n’essaie pas de minimiser l’importance de ce rapport, mais nous l’avons vu avec la proposition d’amendement. Les députés ont proposé un amendement. Nous pourrions nous demander en quoi cet amendement est directement lié au rapport lui-même. Je dirais que les conservateurs proposent un amendement qui est motivé par des considérations politiques. Ils sont plus préoccupés par la politique que par la question, et ce n’est pas la première fois.
Nous avons vu que les conservateurs ont toujours tendance à favoriser la collecte de fonds et la partisanerie par rapport au sujet dont il est question. Nous l’avons vu non seulement avec la présentation d’une motion d’adoption, mais aussi avec la proposition de l’amendement. Cet amendement était-il même nécessaire?
Nous avons des comités permanents de la Chambre qui se réunissent pour débattre d’une grande variété de questions. Ils présentent des rapports et une série de recommandations, puis les rapports sont soumis à la Chambre. La grande majorité des rapports ne font jamais l’objet d’une motion d’adoption, mais c’est un outil qui peut être utilisé à l’occasion. Je l’ai même utilisé lorsque j’étais dans l’opposition il y a des années, mais j'ose croire que je n’en ai jamais abusé.
Comparons cela avec le comportement du parti conservateur du Canada en matière de motions d’adoption de rapports. Il suffit de regarder. Pourquoi les conservateurs en ont-ils présenté une aujourd’hui et pourquoi ont-ils ensuite proposé un amendement à la motion d’adoption? S’ils voulaient vraiment traiter du rapport, c’est sur ce point que le débat aurait dû porter. Nous aurions alors tous approuvé le rapport ou, si nous voulions voter contre, nous l’aurions fait. Toutefois, ce n’était pas l’objectif de la motion d’adoption du rapport. Il s’agit du sujet délicat du meurtre — et qui sait quoi d’autre; je ne vais pas entrer dans les détails sordides — de Kristen French et de Leslie Mahaffy. Les conservateurs s’emparent de cette question aujourd’hui et l’utilisent en partie pour faire de l’obstruction. C’est une honte.
Ils réussiront peut-être à en berner quelques-uns, mais la plupart des gens connaissent la vérité, puisque cet amendement en témoigne clairement. Que contient réellement le rapport? Quelles sont ses recommandations? J’ai ici une copie du rapport et une série de recommandations. On m’a même fourni certaines des réponses ministérielles aux recommandations. Je ne vois rien, absolument rien de tout cela dans la modification proposée par le Parti conservateur.
Sur la question de la criminalité, je constate systématiquement que les conservateurs se complaisent à faire du vent et à se montrer sévères. La dernière fois qu’ils ont tenu ce genre de discours sur une question comme celle-ci, c’était il y a quelques années. Il est rare que je me cite moi-même, mais je vais me le permettre. C'est dans le hansard du 4 février 2020. Au sujet du Parti conservateur, j’ai dit ce qui suit:
Ils voulaient faire croire que c'était la faute du gouvernement du Canada, comme si le gouvernement avait, en fin de compte, autorisé le placement en pavillon de ressourcement de Mlle McClintic. Je rappelle aux conservateurs que, le débat avançant, nous avons découvert que c'était en fait le gouvernement de Stephen Harper qui l'avait fait transférer dans un établissement à sécurité moyenne, ce qui lui a permis de demander son placement en pavillon de ressourcement. Nous avons également découvert que, sous le gouvernement Harper, d'autres meurtriers d'enfant ont été placés dans des établissements à sécurité moyenne.
Il s'agit d'un crime tout à fait différent, d'un crime horrible, et les conservateurs bondissaient de leur siège pour en donner des détails sordides. Voilà comment je peux me rappeler un discours que j'ai donné il y a quelques années. On a donné des détails sordides du crime perpétré et on blâmait le gouvernement du Canada. Où était cette passion à l'époque pour les meurtriers d'enfants? N'était-elle pas quelque peu déplacée quand nous avons appris que c'était en fait le gouvernement de Stephen Harper qui avait autorisé ces transfèrements dans des établissements à sécurité moyenne?
Aujourd'hui, il est question d'un incident très médiatisé, probablement l'un des pires et des plus horribles dans l'histoire du pays, ou à tout le moins parmi les deux ou trois en tête de liste. Il a eu une résonance à l'échelle du pays, même si cet incident s'est produit dans une collectivité relativement petite.
Tout le monde était au courant de cette affaire; on en parlait aux nouvelles du soir. Les députés de l'opposition utilisent cette tragédie pour surfer sur un rapport d'un comité permanent qui a formulé 13 recommandations. Il y a bien des façons dont l'opposition pourrait traiter de ce dossier. Ce rapport est une façon pour elle d'imposer le sujet de la criminalité pendant trois heures, à des fins de prévention, dit-elle, mais aussi pour mettre le feu aux poudres. Que prévient-elle en fait?
En fait, si nous étions passés aux affaires du gouvernement, nous aurions débattu du projet de loi C‑35, pour lequel il restait moins d'une demi-heure de débat. Ce projet de loi nous permettra d'avoir, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un programme national de garderies d'un océan à l'autre. Ce programme a déjà permis de mettre en place des garderies à 10 $ par jour dans un certain nombre de provinces et, si j'ai bien compris, dans au moins un territoire. Il a une incidence bien concrète sur la vie des Canadiens. Le pourcentage de femmes qui travaillent aujourd'hui n'a jamais été aussi élevé. Pour l'élaboration de ce programme, le gouvernement fédéral s'est inspiré de ce qu'il a vu au Québec. C'est de cela que nous étions censés débattre aujourd'hui. Fidèles à leur habitude, les conservateurs, comme l'a montré leur chef, font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher l'adoption d'un projet de loi à la Chambre des communes.
Nous aurons probablement l'occasion d'examiner les 13 recommandations de ce rapport. Ce que nos collègues constateront, c'est dans quelle mesure ce rapport a été manipulé et même modifié à des fins partisanes. Cela vient saper les efforts qu'un grand nombre de députés des deux côtés de la Chambre lui ont consacré.
Je vais simplement citer une ou deux des recommandations:
Que le ministère de la Justice crée un groupe de travail national, composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et d’organismes communautaires œuvrant auprès des victimes, ainsi que de victimes, afin de convenir de pratiques exemplaires et de normes minimales à l’échelle du pays pour les victimes d’actes criminels, notamment quant au niveau de soutien et aux services offerts à celles-ci.
Le député parlait des victimes. Le gouvernement est conscient de l'importance de soutenir les victimes. L'amélioration du financement faisait partie des recommandations, en tenant compte du fait que notre système judiciaire est une responsabilité conjointe. Nous devons travailler avec les communautés provinciales, territoriales et autochtones, et nous le faisons. Le député nous fait des reproches au sujet des victimes. Le gouvernement a non seulement reconnu les victimes, mais il leur a aussi octroyé des fonds. Voici une partie de la réponse du ministre au rapport: « Plusieurs recommandations du Comité portent sur la nécessité d’améliorer le financement des services aux victimes et des activités axées sur les victimes. Le Fonds d’aide aux victimes est un élément clé de la SFAV, une initiative horizontale gouvernementale dirigée par Justice Canada. Lorsqu’il a été créé en 2000, le Fonds d’aide aux victimes disposait de 5 millions de dollars [...] Depuis, le financement disponible a augmenté pour atteindre un peu moins de 32 millions de dollars en 2022‑23 ».
Le gouvernement comprend l'importance des victimes. Le Parti conservateur n'a pas besoin de nous l'expliquer. Nous comprenons le mal que peuvent causer des incidents horribles, et nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, ce matin, je m'interroge un peu. J'écoute le débat et je me demande si la démocratie ressort gagnante de ces éternels va-et-vient, de cette obstruction, de ces retards de débat, de ces dépôts de motion et de rapport. Je ne sais pas si elle ressort gagnante de ces éternels combats entre les libéraux et les conservateurs, à savoir qui va gagner la « procédurite » du jour et qui va faire les manchettes en faisant perdre du temps à l'autre.
Je ne sais pas. Je suis un peu tanné d'entendre cela. Je suis un peu tanné de voir cela. Je suis un peu tanné d'assister à cela. Je pensais que nous étions ici pour débattre de projets de loi. Je pensais que nous étions ici pour faire avancer la démocratie. Je trouve cela vraiment triste.
Ce n'est pas que je ne trouve pas l'actuelle motion importante et intéressante. Cela donne toutefois lieu à des débats pour lesquels nous sommes obligés de siéger jusqu'à minuit, et ce, jusqu'à la fin de la session, tout cela en raison du fait qu'on a perdu énormément de temps dans toutes sortes de « procédurites » depuis six mois. Je trouve cela immensément triste.
Je me demande si mon collègue a des commentaires à faire à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux dire honnêtement qu'à mon arrivée ce matin, je n'avais préparé aucun discours. J'espérais vraiment que le projet de loi C‑35 soit rapidement adopté par la Chambre. Je pensais qu'il serait adopté non seulement à la majorité, mais à l'unanimité. Je croyais sincèrement qu'après le débat, nous passerions au point suivant.
J'ai déjà siégé en tant que député de l'opposition. J'y ai passé la majeure partie de ma carrière politique. Même lorsque j'étais dans l'opposition — et une recherche dans le Hansard le prouvera —, je disais qu'un instrument comme l'attribution de temps est nécessaire pour permettre à un gouvernement de faire adopter des projets de loi.
Faire de l'obstruction lorsque rien ne le justifie, si ce n'est de vouloir paralyser le système, ne rend pas service à la Chambre. Je pense que la voix du Parlement doit primer sur celle de la partisanerie. J'admets avoir donné à l'occasion dans le discours partisan. Cela étant dit...
Madame la Présidente, ma question pour le secrétaire parlementaire porte sur l'amendement. Elle va au cœur du problème. Je vais lui soumettre une situation hypothétique.
Il pourrait un jour être ministre. Que ferait-il si des membres de son personnel lui cachaient de l'information et omettaient de l'informer d'allégations graves, surtout si cela concerne la sécurité publique et l'importance de protéger les Canadiens?
Madame la Présidente, c’est une bonne question. Je suggère au député de la poser pendant la période des questions. S’il me l’adresse, j’aurai peut-être même l’occasion d’y répondre directement.
Le débat que nous menons maintenant porte sur l'adoption d’un rapport présentant 13 recommandations. Je dirais que ces recommandations devraient normalement, comme pour de nombreux autres rapports, être examinées et faire l’objet d’une réponse, et ce fut d'ailleurs le cas. Ensuite, nous continuerions.
En l'occurrence, les conservateurs ont prétexté soumettre ce rapport à la Chambre ce matin dans le but de traiter de tout autre chose. C'est évident dans l’amendement qu’ils ont proposé, puisqu'il politise le rapport. Ils sont plus intéressés par la petite politique que par le sujet en question.
Une fois de plus, le Parti conservateur, extrême-droitiste, nous montre très clairement aujourd’hui jusqu’où il est prêt à aller en fait de politique partisane.
Madame la Présidente, je siège à la Chambre depuis 12 ans et je crois que j’ai assisté à une première aujourd’hui lorsque le député de Winnipeg‑Nord s'est cité lui-même dans son discours. Je le félicite pour sa créativité.
Nous avons une motion d’adoption d’un rapport que les partis ont appuyé à l’unanimité et qui contient 13 recommandations très importantes concernant les droits des victimes et les services qui leur sont offerts.
Le débat d’aujourd’hui risque de nous éloigner de ces recommandations qui ont fait l'unanimité et d'entraver leur application, alors que c’est l’une des rares fois où un rapport rallie tous les partis. Le député partage-t-il mon inquiétude à ce sujet?
Madame la Présidente, je vais ramener le tout à la question d’une démocratie plus saine. Nous sous-estimons l'utilité réelle de ce qui se fait aux comités permanents. Il arrive que nous recevions des rapports qui sont adoptés à l’unanimité. Je n’ai pas l’occasion de passer beaucoup de temps aux comités, mais je connais l'enthousiasme qui anime un certain nombre de collègues qui y siègent pour produire des rapports. Je vois l’énergie, les ressources, le temps, l'ardeur et l’amour qu'ils consacrent à étudier un dossier. Les rapports découlent de leur travail. Les politiser alors qu'ils ont fait l’unanimité, ce n'est pas rendre justice aux efforts qu'y ont consacré les membres des comités.
Je pense que c’est précisément ce que fait l’amendement proposé aujourd’hui: son orientation partisane vient tout polluer.
Madame la Présidente, je dois dire que je suis d’accord pour dire que ce débat détourne l’attention. Comme mon ami d’Esquimalt—Saanich—Sooke vient de le souligner, nous débattons de l’adoption d’un rapport avec lequel nous sommes tous d’accord. Cela signifie que nous ne débattons pas vraiment du sujet. Nous ne parlons pas des droits des victimes. Le rapport se concentre sur des recommandations particulières, de sorte que le débat d’aujourd’hui, pour que personne ne s’y méprenne, n’a pas de but noble. Il s’agit manifestement d’une tactique procédurale utilisée par l’opposition officielle; et c’est décourageant.
Le sujet n’est pas décourageant. Nous devons protéger les droits des victimes et nous devons reconnaître davantage, dans l’ensemble du système, que la Charte canadienne des droits des victimes aurait dû inclure la teneur de la loi Marsy de la Californie, qui permet aux victimes d’être correctement informées à tous les stades du processus. C’est ce que j’ai soutenu à l’époque. Ces recommandations sont importantes, mais nous n’en parlons pas. Les victimes dans cette affaire sont utilisées à des fins politiques, et c'est cela que je trouve décourageant.
Madame la Présidente, lorsque j’ai commencé mes observations, j’ai parlé des victimes, de leurs familles, de leurs amis et de nos collectivités dans leur ensemble, en raison de la grande visibilité de l’affaire Bernardo.
Cela mis à part, les recommandations, à bien des égards, sont axées sur les victimes. Je n’ai pas lu le rapport dans son intégralité. Comme je l’ai dit, je ne m'attendais pas à débattre de cette question aujourd’hui. J’ai eu l’occasion d’examiner quelques-unes des recommandations, qui sont au nombre de 13, si j’ai bien compris. J’ai eu l’occasion d’examiner la réponse du cabinet du ministre. La question abordée dans le rapport est en soi une très bonne question. Je crois que si les Canadiens vont sur Internet, ils seront assez impressionnés par le travail des parlementaires. Je pense qu’ils peuvent le trouver en ligne.
Si les Canadiens pouvaient voir une grande partie du travail accompli dans les comités, je crois qu’ils seraient assez satisfaits. Parfois, certaines des choses qui se déroulent à la Chambre déprécient la valeur des rapports, et c’est ce que l’on constate aujourd’hui, hélas.
Madame la Présidente, en tant que députée ayant siégé à un certain nombre de comités, je suis très troublée de voir le travail des comités utilisé de cette façon. Les comités sont l'occasion pour les députés d'apporter à la fois leur expertise et les points de vue avisés des gens de leur circonscription.
J'aimerais savoir ce que le député pense du fait qu'une telle utilisation d'un rapport mûrement réfléchi d'un comité, c'est‑à‑dire en en faisant une arme pour dénoncer et couvrir de honte, nuit au travail des comités en général.
Madame la Présidente, la députée a raison de dire qu'il s'agit d'un cas d'instrumentalisation d'un rapport qui jouissait de l'appui unanime de tous les partis à la Chambre. Les manœuvres d'obstruction et le fait de tourner cela en un enjeu hautement partisan vont à l'encontre du travail que les membres du comité ont effectué.
[Français]
Madame la Présidente, avant toute chose, je demande la permission de mes collègues pour partager mon temps de parole avec mon collègue de Berthier—Maskinongé.
Je vais parler du rapport, qui est l'objet principal de nos débats d'aujourd'hui. Quant à l'amendement proposé par les conservateurs, je vais laisser le ministre se défendre de la façon qu'il juge opportune. Au Bloc québécois, nous sommes aussi scandalisés par le traitement, je ne dirais pas le traitement de faveur, mais le traitement accordé à M. Bernardo. On semble faire fi des droits de victimes dans cette affaire. C'est choquant pour nous aussi, mais je vais laisser le ministre soumettre les arguments qu'il juge opportuns. On verra au moment venu.
J'étais fier de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne lorsque nous avons étudié ces dispositions. Parmi l'ensemble des champs de compétence qui relèvent du fédéral, la question du Code criminel est parmi les plus importantes. Je ne veux pas diminuer l'importance des relations internationales, de l'environnement ou d'autres sujets, mais le Code criminel a une incidence sur le quotidien pour un bon nombre de citoyens. Le pouvoir que le fédéral exerce sur le Code criminel et sur les activités criminelles, c'est quelque chose de majeur. J'étais bien fier de participer à ces débats.
Le rapport renferme un certain nombre de recommandations. Elles sont toutes importantes, mais je voudrais particulièrement attirer l'attention de mes collègues sur les dispositions prévues aux recommandations nos 7, 8, 9 et 10 quant à la participation des victimes au processus.
Je pense que cette question est essentielle. On décide souvent, dans un procès criminel, des sanctions qu'on va imposer ou pas à un accusé. On pense aussi au sort des victimes des crimes dont il est question, mais on n'y pense peut-être pas toujours suffisamment. Du moins, on ne permet peut-être pas aux victimes de participer efficacement dans les procès qui les concernent. Au Comité, nous avons entendu bon nombre de témoins sur cette question. Ce qui est ressorti assez fréquemment, c'est l'absence d'information. Les victimes ne savent pas à quoi elles ont droit dans un procès contre leur agresseur.
On pense que ce serait important de faire des campagnes d'éducation sur cette question, tout en tenant compte — on reconnaîtra mes sensibilités personnelles — des champs de compétence. Il ne faudrait pas pour autant empiéter sur les compétences du Québec et des provinces. On pense qu'il peut y avoir des discussions là-dessus, mais on doit nécessairement mettre en place des campagnes d'éducation publiques afin de bien informer les citoyens des droits qu'ils ont lorsqu'ils sont victimes d'un acte criminel.
Il y a toute la question de l'ombudsman. Le poste a été vacant pendant un bon bout de temps, mais il a finalement été doté l'automne dernier. Un nouvel ombudsman a été nommé. Cependant, les budgets accordés au bureau de l'ombudsman sont plutôt faméliques. Je pense qu'il y aurait lieu de revoir cela et de s'assurer qu'il y a une équipe complète, formée de gens compétents, qui travaille avec l'ombudsman, parce que le rôle de l'ombudsman est essentiel dans le processus judiciaire criminel. Les campagnes d'information et l'ombudsman, ce sont des choses importantes que l'on retrouvera plus en détail aux recommandations nos 7, 8, 9 et 10 du rapport. Je ne voudrais pas pour autant minimiser l'importance de la lecture de l'ensemble des 13 recommandations.
Je voudrais également attirer l'attention de mes collègues sur les recommandations nos 11 et 12. On en a encore récemment parlé. Des mouvements importants le demandent. Des motions ont été présentées en ce sens à la Chambre. Il faut absolument s'assurer que les ordonnances de non-publication rendues dans les dossiers criminels ont la portée et l'effet souhaités.
On rend des ordonnances de non-publication pour protéger les victimes, pas pour protéger la population. Cependant, dans le système actuel, la plupart du temps, les ordonnances de non-publication sont demandées par le procureur de la Couronne, quelquefois de façon quasi automatique, souvent sans que les victimes soient consultées.
Une fois que l'ordonnance de non-publication est rendue, la victime n'a pas le pouvoir de demander qu'elle soit levée. Or, souvent, la victime d'un crime souhaite intervenir publiquement dans les médias au sujet du crime dont elle a été victime. Elle souhaite intervenir au sujet des conséquences de ce crime sur sa vie et sur celle de sa famille. Elle souhaite intervenir au sujet des sanctions qu'elle considère comme appropriées dans ce cas.
Dans tous les cas, la victime se voit confrontée à l'ordonnance de non-publication qu'elle n'a pas le droit de violer, à défaut de quoi elle pourrait elle-même être poursuivie pour avoir violé l'ordonnance de non-publication. Cela me semble aberrant. Des victimes sont venues témoigner à notre comité sur cette question. Je ne comprends même pas que ce soit ainsi présentement. Elles ont tout à fait raison. Il faut permettre les ordonnances de non-publication, car, dans plusieurs cas, c'est essentiel. Il y a des victimes qui disent qu'elles n'ont pas envie qu'on parle du crime dont elles ont été victimes. Elles n'ont pas envie que leur famille, leurs voisins, leurs enfants lisent cela dans les médias.
Par contre, il y a d'autres victimes qui disent que ce serait thérapeutique pour elles d'en parler. Il faut tenir compte des besoins et des droits des victimes. En ce qui concerne les ordonnances de non-publication, je pense qu'on est au cœur des droits des victimes et de leurs besoins. Je recommande à la Chambre de porter une attention particulière à cette question, dont on traite aux recommandations 11 et 12 du rapport. Cela m'apparaît être quelque chose d'essentiel.
Il y a également la recommandation 13, qui porte sur la question des ordonnances de dédommagement. Effectivement, dans un système de justice qu'on voudrait de plus en plus réparatrice, il faudrait peut-être prévoir un meilleur accès au dédommagement des victimes. Une fois qu'on a tenu un procès pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, il est peut-être logique de penser que le juge qui siège a une bonne idée des dommages subis par les victimes et qu'il pourrait être opportun que le juge statue sur certains de ces dommages et s'assure que les ordonnances rendues sont exécutoires et que les victimes ont la possibilité d'en assurer l'exécution. L'accès au dédommagement est important.
Les ordonnances de non-publication devraient être ordonnées ou même demandées par la Couronne uniquement après que la victime ait consenti à l'ordonnance de non-publication. Par exemple, le juge pourrait s'informer ou exiger l'accord de la victime avant de rendre une ordonnance de non-publication. Si la victime n'est pas d'accord, il pourrait y avoir une discussion avec le juge et la Couronne sur les motifs pour lesquels il faudrait ou il ne faudrait pas en avoir une. Il faut nécessairement trouver un mécanisme pour faire en sorte que les victimes participent à ces ordonnances et soient en mesure de les faire lever lorsque c'est dans leur intérêt.
Je ne saurais trop insister, encore une fois, sur le soutien aux victimes. J'en ai parlé au début de mon intervention, mais il faut investir des fonds relativement à l'information qui doit être rendue disponible aux victimes. Présentement, l'information est famélique. Je ne veux pas utiliser deux fois le même mot, mais c'est un adjectif qui m'apparaît assez approprié en ce qui concerne autant le Bureau de l'ombudsman que les services d'information. Une personne qui est victime d'un acte criminel présentement ne sait pas trop à quoi elle a droit. Selon le procureur au dossier, sa participation au processus va être plus ou moins importante. Je pense qu'on doit informer les victimes, mais aussi les procureurs de la Couronne sur les choses qu'ils doivent proposer aux victimes afin de s'assurer qu'elles participent, qu'elles comprennent le processus et qu'elles sont en mesure d'y exercer leurs droits.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue. Je vois qu'il a vraiment travaillé sur ce dossier. Il faisait d'ailleurs partie du comité qui a étudié la question. J'aimerais connaître son opinion sur le fait que nous étudions un amendement qui n'a absolument rien à voir avec le rapport du comité.
Madame la Présidente, je ne suis pas prêt à admettre que l'amendement n'a rien à voir avec l'adoption du rapport, puisque nous parlons des droits des victimes et du cas de M. Bernardo, dont le transfert dans un pénitencier à sécurité moyenne s'est fait sans que les victimes soient consultées ou informées adéquatement. Il y a peut-être un lien qui peut être fait, mais je suis d'accord avec la députée que ce n'est certainement pas un lien direct.
Au moment où nous avons rédigé notre rapport, nous n'aurions certainement pas pu discuter du cas de M. Bernardo, car son transfert vient tout juste d'avoir lieu. Il y a un lien, mais il est ténu.
Selon moi, il faut attendre de voir ce que le ministre proposera. Je pense que le lien est trop ténu pour que nous puissions en discuter de façon efficace maintenant. Je préférerais que le ministre donne des explications en lien avec cette motion.
Personnellement, je tiens à ce que notre rapport intégral soit entériné par la Chambre et qu'on aille de l'avant. C'est trop important, encore une fois. Il faut renforcer le droit des victimes à l'information, octroyer des fonds au Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, mettre sur pied une campagne de sensibilisation et revoir le processus de libération conditionnelle et les ordonnances de non-publication.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir de travailler avec le député au sein du comité de la justice. Il est important de noter que le comité de la justice a accompli un travail énorme à l’unanimité en essayant de faire avancer les choses pour les Canadiens, malgré le fait que, parfois, un gouvernement minoritaire est source de division.
Ma question au député concerne la recommandation 3, qui porte sur l’établissement de normes minimales nationales pour les services de soutien à fournir aux victimes d’actes criminels. Elle demande au gouvernement fédéral et aux provinces de collaborer à l’établissement de ces normes. À l’heure actuelle, les victimes n'ont pas droit à du soutien, et il n'existe pas de normes communes entre les provinces à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que nous avons eu du plaisir à travailler ensemble au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Malgré les divergences de points de vue d'un parti à l'autre, je pense que nous avons toujours su travailler avec respect et c'est précieux pour moi.
En ce qui a trait à la recommandation 3, il est effectivement important d'établir des normes minimales de services aux victimes. Encore une fois, j'avance avec beaucoup de prudence, car il m'apparaît que les assises sur lesquelles nous travaillons sont fragiles.
Nous parlons du respect des champs de compétence du Québec, de chacune des provinces et des trois territoires. Il faudrait que ce soit fait comme nous l'avons fait en comité, c'est-à-dire avec respect, et que les provinces soient consultées. Si les ministres de la Justice du Québec, du Canada, de l'Ontario et de l'ensemble des provinces disent qu'ils sont d'accord pour travailler ensemble afin d'établir quelque chose, je vais être l'homme le plus heureux. Même dans un Québec souverain, nous souhaitons travailler avec le Canada et avec les autres pays. C'est l'essence même de la réalité politique, économique, culturelle et sociale partout dans le monde. Alors, travaillons ensemble pour que les services offerts aux victimes soient efficaces et utiles à l'ensemble des citoyens.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une très brève question à mon cher collègue.
J'ai bien compris qu'il était important que l'ensemble des recommandations contenues dans ce rapport soient adoptées et que ce rapport soit adopté tel quel. J'imagine que le Comité a reçu plusieurs témoins qui étaient des victimes. S'il y avait une priorité pour les victimes, quelle était-elle?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Thérèse-De Blainville de sa question et du travail incroyable qu'elle fait dans sa circonscription et à la Chambre.
Je vais réitérer tout ce qui m'apparaît essentiel: la participation des victimes au processus judiciaire, la justice réparatrice, les ordonnances de non-publication et la participation des victimes aux libérations conditionnelles. Toutefois, en toile de fond, le droit des victimes à l'information doit être renforcé et c'est probablement ce qu'on devrait faire prioritairement.
Madame la Présidente, je remercie et je salue mon collègue de Rivière-du-Nord pour l'excellence du travail quotidien qu'il fait de façon permanente au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. J'ai eu le privilège de le remplacer à quelques occasions. Les souliers sont toujours grands à chausser.
Je vais commencer en exprimant ma déception de voir que nous sommes encore devant une manœuvre conservatrice pour déranger l'ordre du jour, pour perdre du temps, alors que nous avons des choses importantes à faire. Aujourd'hui, les conservateurs le font en soulevant un sujet extrêmement important, fondamental et grave dont nous devons discuter. Alors, nous allons en discuter.
C'est vrai que c'est un sujet d'importance. Si je fais, un reproche, ce n'est pas parce que le sujet n'est pas important. Ce n'est pas parce que la remise en question de l'autorité ou de la légitimité du ministre n'est pas importante. Cependant, à un moment donné, est-ce que nous pouvons travailler pour progresser?
C'est quand même assez ironique que, pendant la semaine où nous faisons des débats sur le Parlement virtuel pour donner une vie de famille à tout le monde et permettre aux députés de passer du temps à la maison, nous siégeons tous les cristi de soirs jusqu'à minuit.
M. Gérard Deltell: Pardon?
M. Yves Perron: Je n'ai pas le droit de dire le mot « cristi »?
C'est toujours une question de savoir si cela offusque ou non un autre député. Dans ce cas-ci, cela a touché une corde sensible.
Je recommande à l'honorable député d'utiliser d'autres mots.
Madame la Présidente, mon collègue va sûrement convenir avec moi qu'il y a une ironie là-dedans. Je retire mon mot. Nous siégeons donc tous les soirs jusqu'à minuit. C'était mon introduction.
Maintenant, il faut parler de ce grave et très important sujet du droit des victimes. Ce rapport de comité me semble fondamental. Par contre, il faut être très vigilant sur la question du champ de compétence. Dans la première recommandation du rapport, on parle de créer un groupe de travail national pour convenir de normes et de pratiques uniformes ou, en tout cas, le plus uniforme possible. Je comprends le bien-fondé de cette proposition. Mon collègue de Rivière‑du‑Nord l'a mentionné tantôt. Par contre, il faudra être très vigilant dans la collaboration avec les gouvernements du Québec, des provinces et des territoires parce que ce sont eux qui sont responsables de l'administration de la justice, donc de l'ensemble de ces conditions.
Comme l'indique la deuxième recommandation du rapport, iI faut revoir la Charte canadienne des droits des victimes pour y mettre le droit au soutien. Ça, c'est fondamental.
Je vais raconter une histoire triste de l'année passée. Il y a eu un accident de la route dans ma circonscription. C'est un accident qui a été causé par quelqu'un qui était en état d'ébriété. Cela devient donc un acte criminel. Le corps du jeune de 17 ans qui a été tué dans l'accident est devenu — j'ai de la misère à ne pas devenir émotif quand je parle de cela parce que ce sont des gens que je connaissais très bien — une pièce à conviction. C'est un exemple du droit des victimes. Les députés peuvent me regarder drôlement, mais ils vont comprendre le lien. Donc, le corps du jeune est devenu une pièce à conviction. Après trois jours, la mère m'a appelé en détresse absolue, parce qu'elle n'était pas capable de récupérer le corps de son enfant qu'elle venait de perdre.
Je comprends l'enquête policière et on comprend tous les processus, mais on voit tout le trou qu'il y a dans notre système. Pendant tout ce temps, on ne disait rien aux parents; ils n'étaient pas là. Ce sont des victimes directes de l'acte criminel qui a été causé et on ne s'occupe pas d'eux. On a fait le lien avec le député de Québec et cela s'est réglé par la suite. Cependant, ces gens ont souffert pendant plusieurs heures.
Peut-être qu'on peut arranger cela et qu'on pourrait faire mieux. Il faut informer les gens, parce que dans mon exemple, personne ne donnait d'information aux parents et ne leur disait à quel moment cela serait terminé. Je suis certain qu'on comprend ce que je veux dire. C'est super important qu'on s'occupe des gens qui ont été victimes d'actes criminels.
La quatrième recommandation du rapport du comité parle de l'information aux victimes. Cela aussi, c'est fondamental. Il faut que ce soit automatique et que les victimes n'aient pas besoin de se battre pour obtenir de l'information. Cela n'est pas normal non plus. La personne est déjà victime d'un acte criminel et est déstabilisée dans sa vie; il faut donc qu'on lui vienne en aide et qu'on ne lui mette pas de nouvelles embûches et de nouveaux défis sur son chemin. C'est fondamental. Encore faut-il évidemment que cette victime désire avoir l'information. Rendre disponible l'information me semble la base de toute chose.
Ensuite, il faut qu'on fasse de l'information pour les gens qui sont victimes. Dans l'exemple de la mère dont j'ai parlé tantôt, personne ne lui a donné d'information. Il faut qu'on informe les gens sur ce que sont leurs recours et leurs droits. Pour cela, cela va prendre de l'argent. Cela a été mentionné tantôt.
Il faut aussi permettre aux victimes de faire partie du processus et d'être informées. Imaginons une victime d'un crime extrêmement violent. Un processus de remise en liberté est en cours, mais elle n'est pas mise au courant, elle est mise devant le fait accompli. Imaginons son angoisse. La victime peut se demander si la personne va revenir la voir, s'il y aura des représailles. C'est important que les victimes soient intégrées dans le processus judiciaire, qu'on les respecte et qu'on les soutienne adéquatement. Ça aussi, c'est une question de ressources.
Mon collègue de Rivière‑du‑Nord a aussi insisté sur l'importance des recommandations qui portent sur les ordonnances de non-publication. Parfois, on va aller très rapidement et on va émettre cela. Si j'en crois les conclusions du rapport du comité, on le fait sans le consentement de la victime.
Or, la première personne à consulter dans tout le processus, c'est la victime. Il se peut que la victime ne veuille pas de cette ordonnance de non-publication. Cela comporte aussi le risque suivant: une personne qui a été ébranlée, qui communique, mais qui fait une erreur en communiquant trop d'informations, peut se retrouver en contravention avec la cour. Ce n'est évidemment pas acceptable.
Au-delà de tout cela, il y a une question d'affectation de ressources. J'ai interrogé un de mes collègues conservateurs qui a fait une intervention ce matin. Je lui ai demandé si on avait les ressources nécessaires dans notre système de justice pour bien représenter, entre autres, la Couronne. J'ai un gros doute à cet égard. On devrait peut-être transférer plus de sous vers Québec et vers les provinces. C'est aussi très important.
Parlons des ressources en appui. Ce que nous observons, quand nous travaillons dans notre circonscription, c'est qu'il y a beaucoup d'organismes communautaires. Ces organismes communautaires ont des gens extrêmement dévoués qui sont là pour les bonnes raisons, pour aider les gens. Quand on se renseigne sur les conditions de vie de ces gens, on se rend compte qu'ils travaillent un nombre d'heures incroyable pour un salaire famélique. Cela demande une force morale. Quand on reçoit la souffrance des gens et qu'on s'en va souper avec sa famille à la fin de sa journée, on reste avec cela. Ces gens rendent des services extraordinaires à la communauté. Je rêve du jour où on aura suffisamment de financement pour ces gens qui, à mon sens, font de la sous-traitance au rabais pour l'État, puisque, prendre soin des gens, ce sont des responsabilités collectives.
Dans le cas des victimes d'actes criminels, en particulier, il faut qu'on prenne les gens par la main, qu'on les accompagne et qu'on les informe de ce qu'ils peuvent faire. Il faut leur demander ce qu'elles veulent et ce qu'elles ne veulent pas. Par exemple, si elles choisissent d'accorder l'ordonnance de non-publication, il faut leur dire ce que cela implique. Il faut leur demander si elles sont prêtes à vivre avec cela. Souvent, on procède rapidement et on n'explique pas les choses parce qu'on n'a pas les ressources, parce qu'on n'a pas le temps. Les gens doivent avoir le temps de s'occuper des victimes.
En terminant, parlons de l'amendement. Nous ne nous mettrons pas à défendre le ministre qui semble être au courant de très peu de choses dans sa vie. Par contre, un peu comme mon collègue de Rivière‑du‑Nord, je remets en doute la pertinence de relier cela à ce rapport-ci, bien qu'il y ait effectivement un lien indirect. Je pense qu'il y aurait d'autres façons de traiter cela. Il ne faut pas négliger l'importance du rapport et il faut l'adopter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis impressionnée par le discours de mon collègue. J’ai entendu clairement, dans chaque mot qu’il a prononcé, ce qu’il pense de cette question et à quel point il est important que nous allions de l’avant avec les recommandations de ce rapport. Il couvre de nombreuses questions relatives aux droits des victimes.
Une de mes concitoyennes a été victime d’une fusillade au volant qui l’a laissée complètement paralysée. C’est à cette occasion que j’ai découvert le peu de services et de soutien que nous avons, qu’il s’agisse d'une indemnisation financière ou des moyens recommandés dans le rapport, à savoir la possibilité pour les gens de parler à quelqu’un, ainsi qu’un certain degré de délicatesse. Les ressources existantes ne sont manifestement pas suffisantes.
J’aimerais que mon collègue nous dise ce qu’il croit que nous devons faire de surcroît, en plus des excellentes recommandations qui nous sont présentées.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et de ses bons mots.
Que faudrait-il faire de plus?
Dans toute la façon d'administrer la machine de l'État, on devrait avoir de la considération pour le citoyen à qui on s'adresse. On devrait en prendre soin, au-delà des considérations financières. C'est sûr que si la personne a 18 dossiers à traiter en une même journée, c'est impossible de le faire. Par exemple, on voit des cas de DPJ traîner longtemps. Il faut donc des ressources.
Au-delà de cela, je pense qu'il y a aussi un changement de culture à apporter, d'où l'importance de faire des campagnes de sensibilisation et d'établir des normes. C'est pour cela que nous sommes d'accord sur le principe, mais toujours avec la précaution de respecter le Québec et les provinces.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que l’intervenant précédent a soulevé un point très important, à savoir le fait que nous dépendons d’organisations bénévoles qui s’occupent des victimes, et les difficultés que ces organisations ont à recueillir l’argent nécessaire non seulement pour fournir les services, ce qui se fait parfois selon des modalités contractuelles, mais aussi pour garder les lumières allumées et les portes ouvertes. Il y a très peu de soutien pour le financement de base dont ces organisations ont grandement besoin.
J’aimerais que le député m’en dise un peu plus sur ce qu’il pense du financement de base des organisations d’aide aux victimes.
[Français]
Madame la Présidente, que c'est une belle passe sur la palette. Je remercie le député de cette belle question.
Non seulement c'est anormal, mais c'est révoltant. Ces gens qui sont dévoués et qui désirent aider les autres sont obligés de passer la moitié de leur semaine, quand ce n'est pas plus, à remplir de fichus papiers.
Une fois qu'ils ont réussi à avoir des sous — parce que pour maintenir la mission de l'organisme six mois de plus, cela prend des sous —, au bout de six mois, il faut qu'ils fassent une reddition de comptes qui n'est pas de remplir un formulaire de deux pages. C'est très épais. Cela compléterait sans doute la première question de ma collègue libérale.
Qu'il y a-t-il à faire de plus? Regardons comment l'administration peut être lourde et emmerdante pour les gens qui veulent travailler au service des gens.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé avec émotion de l'importance d'informer et de transmettre de l'information.
Ma question est somme toute assez simple: comment pourrait-on améliorer ces processus concrètement, tant pour les victimes que pour le système?
Madame la Présidente, je remercie ma très estimée collègue de sa question.
Que peut-on faire de plus? Cela revient à la même chose. Il faut mettre les ressources. Il faut permettre aux ressources de ne pas voir leur existence remise en question chaque année par l'octroi de financement permanent et adéquat. Il faut assurer une qualité là-dedans.
Tantôt, j'ai mis le doigt sur quelque chose d'important en parlant d'un changement de culture au sein de l'administration de la justice. D'abord et avant tout, il faut prendre soin de ceux qui ont été victimes. Je pense qu'on est rendu là.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis partagé quant au débat de ce matin, car un débat d’adoption sur un rapport unanime, qui porte sur un sujet très important, est une bonne chose, mais je me demande si l’intention réelle de ce débat n’est pas de détourner l’attention des autres affaires du Parlement plutôt que de parler des recommandations importantes de ce rapport.
Il est certain que nous avons entendu un large éventail de personnes au comité sur ce rapport. De nombreuses victimes d’actes criminels sont venues raconter, au prix de grands sacrifices de leur part, ce qui leur était arrivé et les conséquences de leur état de victime d’actes criminels. Nous avons entendu de nombreuses organisations qui fournissent des services aux victimes d’actes criminels. Je tiens à remercier tout particulièrement l’organisme Les mères contre l’alcool au volant, qui dispose d’un programme très actif de défense des victimes.
Nous avons entendu l'ombudsman des victimes, et je tiens ici à rendre hommage à la précédente ombudsman des victimes, Heidi Illingworth, et à l'ombudsman actuel, Benjamin Roebuck, pour l’important travail de recherche et de défense qu’ils accomplissent dans l'intérêt des victimes dans ce pays.
J’espère que nous pourrons, au cours de ce débat, continuer à nous concentrer sur ce que nous ont dit ces victimes et ces protecteurs des victimes, ainsi que sur les recommandations qui ont été approuvées à l’unanimité par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Une fonction importante de ce débat aujourd’hui pourrait être d’encourager le gouvernement, dans les nombreux ministères concernés, à progresser dans la mise en œuvre de ces recommandations.
Il existe d’autres mécanismes au sein de cette Chambre pour demander des comptes aux ministres du gouvernement. Je sais que les députés du Parti conservateur le savent, qu’ils les ont utilisés, et j’insiste donc à nouveau pour que nous ne tenions pas ce débat à d’autres fins, quand d’autres mécanismes existent. Quoi que l’on croie au sujet de cette question, ils existent, ils ont été utilisés et ils peuvent continuer de l’être. J’espère donc qu'on ne se concentrera pas sur une autre question, qui est importante, certes, mais tout à fait autre que les questions soulevées dans ce rapport. Encore une fois, je tiens à ce que nous continuions à nous concentrer sur la mise en œuvre des recommandations de ce rapport.
Ce rapport comporte un certain nombre de chapitres, et j’ai été quelque peu étonné de constater qu’en fin de compte, sur un sujet qui a souvent été controversé au sein du Parlement, nous avons été en mesure de parvenir à un consensus sur 13 recommandations. C’est un genre de petit miracle, surtout dans un Parlement minoritaire et sur un sujet qui a déjà été si controversé.
J’attire l’attention sur le chapitre 4, qui traite des services aux victimes d’actes criminels, et j’y reviendrai dans une minute. Ce rapport contient tout un chapitre sur le droit à l’information sur la procédure judiciaire. Il contient des recommandations sur le droit des victimes de participer à la procédure judiciaire et sur la manière dont nous aplanissons les difficultés que les victimes doivent surmonter lorsqu’elles tentent de participer à cette procédure. Un chapitre est consacré au droit à la protection des victimes lorsqu’elles participent à la procédure, et j’y reviendrai un peu plus tard.
Il y a un chapitre important sur la notion du dédommagement, sur le fait que souvent les victimes d’actes criminels ne peuvent pas être rétablies complètement sur le plan financier et le plan circonstanciel. Le dernier chapitre porte sur les mécanismes de plainte et les voies de recours, c’est-à-dire les moyens dont disposent les victimes pour faire connaître leur situation au système et à ceux qui ont le pouvoir de changer les choses lorsque le système ne fonctionne pas correctement.
En ce qui concerne les services, l’une des choses importantes que j’ai apprises est que la Charte des droits des victimes ne prévoit pas de droit d’accès aux services pour les victimes d’actes criminels. Je crois que c’est un oubli, et ce comité, à la recommandation 2, dit que nous devrions y remédier. Nous savons que ce sera un défi. Le gouvernement fédéral partage le domaine de la justice avec les provinces, et l’administration de la justice revient aux provinces.
C’est pourquoi la recommandation 3 de ce rapport parle de collaboration pour fixer des normes minimales en matière de services de soutien offerts aux victimes et de participation aux différents volets de la procédure judiciaire. J’ai été très heureux d’entendre mon collègue du Bloc québécois convenir que nous devons travailler ensemble pour établir des normes minimales. Encore une fois, cela fait partie du miracle de ce rapport, à savoir que même sur des questions fédérales-provinciales litigieuses, nous avons pu nous entendre sur la manière de mieux servir les victimes.
De quoi les victimes ont-elles vraiment besoin? Il y a toute une série de choses, mais ce que nous avons entendu le plus souvent, c’est qu’elles ont besoin de services de soutien adaptés à leurs besoins et que, très souvent, ces besoins varient.
Les victimes issues de milieux différents ont des besoins différents pour les aider à participer au processus et à se rétablir en tant que victimes d’actes criminels. Bien souvent, les services dont nous disposons ne prennent pas en compte les différences de situation, en particulier celle des personnes les plus marginalisées de notre société, et notamment des Autochtones. La mise à disposition de services culturellement pertinents et adaptés aux victimes est un point sur lequel nous échouons souvent et nous ne faisons pas du bon travail.
Lorsque nous parlons de services aux victimes d’actes criminels, nous avons tendance à ignorer les services de santé mentale. Là encore, mon collègue de Comox a été un grand défenseur des services de santé mentale. Ce rapport reconnaît que les victimes ont souvent besoin de thérapies très précises pour retrouver leur pleine participation à la société après avoir été victimes d’un acte criminel. Je recommande ce chapitre à tous les députés. C’est un chapitre très important sur les lacunes de nos approches.
J’ai été surpris d’apprendre que l’aide juridique n’est généralement pas disponible, sous quelque forme que ce soit, pour les victimes d’actes criminels. Bien qu’ayant enseigné la justice pénale pendant de nombreuses années, je n’étais pas vraiment conscient du fait que cette question se posait du point de vue des victimes. Nous fournissons une aide juridique aux accusés et, bien sûr, nous avons des procureurs qui sont payés par le public. Cependant, lorsqu’il s’agit de la participation de victimes d’actes criminels, l’aide juridique n’est généralement pas disponible pour elles. Nous dépendons d’organisations de défense des droits pour fournir ces conseils et cette aide aux victimes d’actes criminels.
Cela m’amène au chapitre sur le droit à l’information. Là encore, nous avons fait quelque chose de particulier lorsque nous avons établi les droits des victimes et que nous avons dit que les victimes avaient le droit de demander des renseignements sur le système. Ce que nous avons entendu à maintes reprises de la part des victimes et de leurs organisations de défense, c’est que bien souvent, les victimes ne savent même pas quoi demander. Le système est si peu familier pour elles, si complexe et si impitoyable. En particulier pour les personnes ayant subi un traumatisme, il est si difficile de s’y retrouver qu’elles ne savent même pas quels sont leurs droits ou comment y accéder.
Une recommandation importante de ce rapport, la recommandation no 4, demande qu'on précise que les renseignements auxquels les victimes d’actes criminels ont droit ne doivent pas être fournis sur demande, mais bien de manière automatique. D'un endroit à l'autre, les services offerts aux victimes et les droits de celles-ci ne leur sont pas aussi bien expliqués. Là encore, nous dépendons dans une large mesure de ces organismes bénévoles pour informer les victimes de leurs droits. Cependant, à moins d’être en contact avec un de ces organismes, la personne ne saura pas comment naviguer dans notre système judiciaire très complexe.
Au lieu de dire que c’est à la victime de demander les renseignements, mentionnons que c’est à quelqu’un en particulier de les fournir. Nous n’avons pas essayé de régler ce problème dans ce rapport, mais nous avons indiqué qu’il est nécessaire de désigner quelqu’un en particulier. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que les victimes ont droit à l’information sans préciser qui doit leur communiquer cette information. C’est la tâche des gouvernements, encore une fois, parce que les compétences en matière de justice sont réparties entre divers ordres de gouvernement. Il leur appartient donc de collaborer pour décider qui veillera à ce que les victimes obtiennent les renseignements dont elles besoin.
Nous pourrions notamment fournir un financement de base aux organismes d’aide aux victimes qui font déjà ce travail. Si nous leur fournissions un meilleur financement, elles pourraient veiller à ce que les victimes obtiennent les renseignements dont elles ont besoin pour savoir comment elles peuvent se faire entendre au sein du système judiciaire, mais aussi des renseignements sur les services mêmes qui leur sont peut-être offerts dans la collectivité.
Le chapitre 7 porte sur le droit à la protection de l’identité des victimes et le droit à la protection de leur vie privée. Là encore, c’est probablement une des parties les plus surprenantes du rapport. Nous avons entendu des témoignages très émouvants et percutants de victimes d’agression sexuelle, comme Morrell Andrews, qui a parlé de quelque chose que nous avons fait, il y a des années, dans notre système judiciaire. Nous avons mis en place des ordonnances de non-publication afin que l’identité des victimes d’agression sexuelle ne devienne pas publique.
Au fil des années, notre compréhension des agressions sexuelles a évolué, et beaucoup de victimes d’agression sexuelle étaient surprises d’apprendre qu’elles faisaient l’objet d’une ordonnance de non-publication, qu’il leur était interdit de parler de ce qui leur était arrivé. Nombre de ces victimes d’agression sexuelle estimaient également que l’ordonnance de non-publication, en protégeant leur identité, protégeait aussi celle de l’agresseur.
Ce qui ressort très clairement des témoignages que nous avons entendus, des témoignages très éloquents de personnes pour qui il était très difficile de raconter leur propre agression, c’est que les dispositions actuelles privent les victimes d’agression sexuelle de leur libre arbitre.
Donc, à la recommandation 11, le comité recommande ceci: premièrement, que les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de non-publication soient informées et consultées avant que l’ordonnance de non-publication prenne effet; et deuxièmement, qu’elles aient le droit de se soustraire à cette ordonnance.
Beaucoup de députés savent que j’ai parlé un certain nombre de fois à la Chambre du fait que j’ai été victime d’agression sexuelle pendant mon enfance. Le voile du secret qui m’entourait alors m’a aidé, mais il a surtout aidé l’agresseur, qui avait huit autres victimes. Il aurait été très important pour moi, même si en tant que mineur, je ne pouvais probablement pas prendre cette décision, que quelqu’un décide que le public devait voir cette information. Les victimes adultes d’agression sexuelle nous ont dit très clairement qu’elles veulent retrouver leur libre arbitre. Elles veulent pouvoir parler de ce qu’elles ont vécu, elles veulent pouvoir mettre en garde d’autres personnes et elles ne veulent pas être traitées comme des enfants en ce qui concerne les agressions sexuelles.
Ce ne sont que quelques faits saillants de ce rapport.
Je dis que nous devons essayer de nous concentrer sur ces recommandations afin de pouvoir avancer, mais je tiens à parler un instant d’une mesure prise par le gouvernement par suite de ce rapport.
Le Sénat étudie actuellement le projet de loi S-12. La dernière fois que j’ai vérifié, il y a deux jours, le Comité sénatorial de la justice était sur le point de terminer son examen de ce projet de loi qui vise à donner force de loi à la recommandation 11 du rapport. Quand le Sénat en aura terminé, le projet de loi S-12 reviendra à la Chambre et nous pourrons, en l’approuvant, redonner leur libre arbitre aux victimes d’agression sexuelle et leur donner le droit d’être informées des ordonnances de non-publication avant qu’elles soient imposées afin de pouvoir s’y soustraire.
Quand je dis qu’il est important de nous concentrer sur ces recommandations pour avancer, il y a un exemple très précis des nombreuses choses qui se trouvent dans ce rapport, de sorte que, si nous nous attachons à obtenir le soutien unanime à ces recommandations, je crois que nous pourrons progresser en matière de droits des victimes et de services aux victimes.
Encore une fois, nous sommes dans un Parlement minoritaire où les débats sont souvent houleux. Cependant, au comité de la justice, sur bien des questions, nous réussissons à travailler ensemble pour parvenir à l’unanimité. Le rapport intitulé « Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels » est mon meilleur exemple de la façon dont le Parlement peut travailler. Le Parlement peut être très fonctionnel, et nous pouvons formuler des recommandations qui sont importantes pour la vie des Canadiens.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son excellent rapport. Les recommandations couvrent un grand nombre de domaines différents qui me préoccupent en ce qui concerne les droits des victimes.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, une mes concitoyennes a été victime d’une fusillade au volant d'une voiture et est restée paralysée. C’est à ce moment-là que j’ai commencé à poser des questions sur les types de soutiens disponibles, qu’ils soient financiers, réparateurs ou émotionnels. J’ai découvert qu’il y avait très peu de choses.
Je félicite mon collègue pour l’excellent travail que le comité a réalisé en présentant ce rapport. J’aimerais qu’il consacre une minute ou deux à faire d’autres suggestions, en plus des recommandations formulées aujourd’hui.
Madame la Présidente, je vais m'attarder un peu plus sur la question de la députée concernant ce que nous ont dit les victimes, car il est important de se rappeler que ce rapport est fondé sur ce que nous ont dit les victimes d’actes criminels.
Deux thèmes généraux sont ressortis de ce que nous avons entendu. L’un d’entre eux est que les victimes veulent s’assurer que justice soit faite, absolument.
Cependant, il y a chez les victimes un deuxième thème qui passe inaperçu dans certains débats à la Chambre des communes. Ce deuxième thème, qui revient presque toujours, est que les victimes veulent s’assurer que personne d’autre ne sera victime de ce qui leur est arrivé. Cette compassion pour autrui que presque toutes les victimes ont manifestée leur permet de se servir de leur traumatisme et de leur terrible expérience pour éclairer les politiques publiques et ainsi éviter que la même chose arrive à une autre famille ou à une autre collectivité. C’est une partie importante de ce débat et c’est une partie importante de ce qui est reflété dans le rapport, que nous respectons tous, je l’espère.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup le ton du débat depuis une heure. Je trouve que les recommandations formulées dans ce rapport sont bonnes. On met vraiment l'accent sur les victimes et c'est vraiment important.
Le problème, c'est que le rapport a été abordé ce matin alors qu'on devait parler d'autres choses. On voit beaucoup cela depuis quelques semaines et quelques mois à la Chambre. Il y a beaucoup de retard dans les travaux. Il y a toujours des distractions. Il y a toujours des tentatives d'obstruction des débats. Cela fait qu'on travaille jusqu'à minuit jusqu'au 23 juin. Il y a des projets de loi importants qui devaient voir le jour, mais qui ne verront peut-être pas le jour avant la fin des travaux.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il pense de cette espèce de jeu partisan qu'on voit entre les conservateurs et les libéraux depuis le début de la session.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a toujours des questions importantes, des questions d’actualité peut-être, qui sont reprises par les médias, mais il existe de nombreux mécanismes au sein du Parlement pour les traiter. L’objectif de l’adoption de ce rapport semble être de détourner les autres affaires du Parlement et de ne pas se concentrer sur les recommandations du rapport. C’est pourquoi je n’ai pas parlé de ces autres questions. J’espère que nous pourrons rester concentrés sur les recommandations du rapport et laisser les parlementaires utiliser les autres mécanismes disponibles pour traiter d’autres questions.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de travailler au sein du caucus néo-démocrate avec mon collègue, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, une circonscription située juste au sud de la mienne.
Je siège à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir que, parfois, les crimes rapportés dans les médias peuvent être dépeints de manière sensationnaliste à la Chambre et que les statistiques sont déformées pour appuyer des arguments politiques. C'est pourquoi j'ai été heureux d'entendre le député souligner la complexité de notre système de justice. Je tiens à féliciter tous les membres du comité de la justice — et j'entends par là les députés de tous les partis — d'avoir adopté ce rapport à l'unanimité dans le contexte d'un gouvernement minoritaire et d'avoir fait le travail nécessaire pour en arriver à un rapport unanime.
J'aimerais attirer l'attention de mon collègue sur la recommandation no 8, qui demande au gouvernement d'élargir et de favoriser les possibilités de justice réparatrice et d'assurer un financement adéquat. Nous entendons souvent parler de l'approche laxiste à l'égard de la criminalité ou de l'approche qui préconise l'incarcération plutôt que la libération sous caution. La justice réparatrice est une procédure très complexe qui met l'accent sur les droits des victimes et qui demande au délinquant d'assumer une part de responsabilité. Cela n'aboutit pas toujours à une incarcération; il s'agit plutôt d'une gamme de processus qui permettent aux victimes et aux délinquants d'en arriver à une certaine conclusion, laquelle peut être différente selon le cas.
J'invite mon collègue à nous en dire un peu plus sur les témoignages qui ont été entendus au comité et à situer le tout dans le contexte des victimes.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point très important, et je voudrais donner un exemple très précis, car je crois que souvent la justice réparatrice n’est pas prise au sérieux, et c’est pour cette raison qu'elle n’est pas financée sérieusement.
Un horrible incident antisémite s’est produit dans ma circonscription: de vilains graffitis ont été gribouillés par deux jeunes sans-génie sur le Chabad Centre for Jewish Life and Learning. Comme les auteurs ont été filmés, apparemment à leur insu, ils ont été appréhendés assez facilement.
La police a travaillé avec le Chabad Centre for Jewish Life and Learning pour trouver une solution réparatrice au problème, à savoir que ces deux jeunes gens, qui avaient été influencés par des publications en ligne et qui, je crois, n’avaient pas vraiment conscience du mal qu’ils avaient fait, se sont assis avec les membres de cette congrégation pour comprendre les conséquences de leur acte. Je félicite vraiment cette collectivité d’avoir pris en compte un incident déplorable et d’avoir essayé, dans son ensemble, d’en faire quelque chose de positif.
Monsieur le Président, je voudrais donner l’occasion à mon collègue et voisin d’Esquimalt—Saanich-Sooke d’expliquer plus en détail ce dont nous débattons aujourd’hui et pourquoi il serait préférable de débattre d’autres questions que nous devons régler dans les quelques jours qui restent avant, nous l’espérons, la relâche parlementaire, non pas parce que nous voulons être en vacances, mais parce que nous devons faire adopter des projets de loi dans cette enceinte.
Monsieur le Président, la députée tente vraiment de me détourner de ce que j’essaie de faire ici, à savoir qu’une fois que cette motion d’adoption aura été proposée, je voudrais que nous nous concentrions sur les recommandations contenues dans le rapport et sur la possibilité de les mettre en œuvre.
Toutefois, elle a tout à fait raison. Je ne pense pas que la motion d’adoption ait été présentée pour ces raisons. Je crois qu’elle a été proposée pour déplacer d’autres affaires du Parlement qui sont également très importantes, et j’espère que nous les traiterons avant d'ajourner.
Nous pouvons réellement améliorer l’aide aux victimes de la criminalité si nous continuons à travailler ensemble comme nous l’avons fait pour ce rapport.
Monsieur le Président, l’un des thèmes du rapport est la nécessité de mieux consulter les victimes avant de prendre des décisions, que ce soit en matière de mise en liberté conditionnelle ou de services correctionnels.
Pour en revenir à l’amendement dont nous débattons, j’aimerais connaître le point de vue du député sur l’importance de la responsabilité ministérielle d'accorder la priorité aux victimes qui ont besoin d’être informées. Lorsque les ministres n’assument pas leur responsabilité et se cachent derrière leur personnel, les victimes sont à nouveau lésées. J’aimerais connaître l’avis du député à ce sujet.
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, et je le répète, lorsque nous parlons de responsabilité ministérielle, il existe à la Chambre de très bons mécanismes, dont la période des questions, qui nous permettent d’aborder les questions de responsabilité. Je ne crois pas qu'il faille le faire dans le contexte d'une motion d’approbation d’un rapport unanime.
Sa question sur les victimes est importante, mais je tiens à faire une mise en garde à ce sujet. Il y a une différence entre écouter les victimes d’actes criminels pour savoir ce qui les aidera à se rétablir et ce qui est nécessaire pour qu’elles participent pleinement au système, et exploiter des incidents traumatisants dans notre société à des fins politiques. Je crains que ce soit ce qui se passe aujourd’hui.
Monsieur le Président, je suis venue ici ce matin en m’attendant à traiter du projet de loi C-35. Je suis tout à fait d’accord avec les recommandations de ce rapport. Comme l’a indiqué mon collègue, nous devrions nous concentrer sur ces recommandations tout en allant de l’avant.
L’amendement que mon collègue a proposé dans le rapport d’adoption n’est qu’un autre effort en vue de politiser une autre question très grave qui nous préoccupe, en blessant les victimes mêmes à l'égard desquelles le comité permanent de la justice recommande qu'on soit plus sensibles. Avec l’amendement qui a été proposé plus tôt, c’est exactement le contraire.
Je veux parler aujourd’hui du projet de loi S-12, qui représente l’engagement du gouvernement à l’égard des victimes d’actes criminels. Je vais mettre en lumière différentes parties du projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Le projet de loi S-12 a trois principaux objectifs: premièrement, répondre à la décision de la Cour suprême du Canada d'octobre dernier dans l’affaire R. c. Ndhlovu, qui a annulé certains éléments du registre national des délinquants sexuels; deuxièmement, renforcer l’efficacité du registre; et troisièmement, donner plus de pouvoir aux survivants et aux victimes d’actes criminels en modifiant les règles régissant les ordonnances de non-publication et le droit des victimes à l’information; ces trois éléments sont prioritaires.
Aujourd’hui, je souhaite expliquer certaines des réformes proposées qui visent à garantir que le registre demeure un outil efficace et efficient pour l’application de la loi. La GRC et l’Association canadienne des chefs de police ont fait l’éloge du projet de loi S-12, et nous sommes heureux que cette mesure législative garantisse que les services de police disposent de ce dont ils ont besoin pour faire leur travail, qui est de mieux protéger les victimes d’actes criminels et de prévenir d’autres crimes.
Le projet de loi S-12 ajouterait à la liste des infractions qui rendent un condamné admissible à l’enregistrement. En particulier, le projet de loi ajouterait à la liste l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes. Le projet de loi vise également la « sextorsion » en ajoutant l’extorsion à la liste lorsqu’il est démontré qu’elle a été commise dans l’intention de commettre un crime sexuel. Il s’agit d’une avancée importante pour aider la police à identifier les auteurs de délits, qui sont de plus en plus fréquents à l’ère numérique.
Le projet de loi propose également un nouveau pouvoir d’arrestation dans le Code criminel pour régler le problème du non-respect des obligations d’enregistrement. Actuellement, on estime que jusqu’à 20 % des personnes ayant des obligations liées au registre national des délinquants sexuels ne les respectent pas. Cette situation n’est acceptable ni pour les parlementaires que nous sommes, ni pour les Canadiens.
Le seul mécanisme législatif permettant de faciliter le respect du registre en vertu de la loi actuelle consiste à arrêter un individu et à porter une accusation en vertu du Code criminel. Cependant, le dépôt d’une accusation distincte n’entraîne pas nécessairement le respect du registre, ce qui est l’objectif. Le projet de loi crée un mandat de conformité qui permet à la police de demander un mandat d’arrestation pour amener les délinquants sexuels qui ne se conforment pas à la loi à un centre d’enregistrement afin qu’ils remplissent leurs obligations en vertu de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Autre changement important: le projet de loi exige désormais que les délinquants sexuels enregistrés fournissent à la police un préavis de 14 jours avant de voyager, ainsi qu’une liste des adresses spécifiques où ils séjourneront au cours de leurs déplacements. La police disposera ainsi de suffisamment de temps pour procéder à une évaluation des risques et pour avertir, au besoin, les forces de l'ordre compétentes, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Ensuite, j'aimerais parler des interdictions de publication et du droit des victimes à l’information. Il s'agit de mesures essentielles pour répondre directement aux requêtes des victimes à l'égard de notre système de justice — ce qui correspond en grande partie à la teneur du rapport du comité permanent de la justice — et nous assurer d'être à l'écoute de ces dernières.
Le projet de loi S‑12 propose des réformes concernant les interdictions de publication qui répondent directement aux requêtes des survivants de violence sexuelle. Les victimes méritent une plus grande place dans le processus de justice pénale; elles doivent avoir la possibilité de raconter leur propre histoire si elles le souhaitent. Il est clair qu'en ce moment, on ne leur accorde pas suffisamment la priorité et qu'on ne leur donne pas assez d'occasions de se raconter.
Les diverses dispositions du Code criminel relatives aux interdictions de publication visent à protéger les témoins et les victimes contre tout nouveau préjudice en dissimulant leur identité. Les interdictions de publication peuvent favoriser le témoignage de victimes et de témoins qui, sans elles, n'oseraient peut-être pas parler. Comme nous l'avons entendu à maintes reprises au cours des derniers mois au sujet des interdictions de publication, les personnes qui les ont acceptées pour diverses raisons souhaitent en fait les voir levées. Certains survivants d'actes criminels et certaines victimes d'actes criminels ont constaté que les interdictions de publication avaient eu pour effet de les réduire au silence ou de leur imposer des limites. C'est quelque chose que nous avons entendu à plusieurs reprises la semaine dernière. En fait, j'ai récemment vu un reportage où l'on racontait que huit femmes qui étaient toutes soumises à ces interdictions de publication voulaient qu'elles soient levées, alléguant qu'elles souhaitaient pouvoir parler de ce qu'elles avaient vécu et saisir cette occasion pour sensibiliser d'autres personnes.
Selon le régime actuel, des victimes ont été condamnées pour avoir violé une interdiction de publication pourtant destinée à leur seule protection et à leur seul bénéfice. La situation est clairement inacceptable. Ces survivants méritent de faire connaître leur propre histoire s’ils le souhaitent; le choix doit absolument leur revenir, et à eux seuls, et non figurer parmi les conditions d'un quelconque règlement qui les contraindrait à jamais au silence. Une à une, de nombreuses interdictions de publication sont levées à la demande de victimes, à la demande de femmes qui souffrent encore d’un incident survenu dans leur vie il y a des années.
Pour résoudre ce problème, le projet de loi S‑12 propose que les juges demandent aux procureurs de confirmer que des mesures raisonnables ont été prises pour consulter la victime sur l’opportunité d’imposer une interdiction de publication. Cette proposition s'arrime à la recommandation 11 du septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de l’homme, intitulé « Améliorer l’aide aux victimes d’actes criminels ». En outre, le projet de loi S‑12 clarifierait le processus de modification ou de révocation d’une interdiction de publication en vigueur en le codifiant, puisqu'il n’existe actuellement qu’en common law, c’est-à-dire en application de la jurisprudence.
Le projet de loi garantirait également que les interdictions de publication s’appliquent au matériel en ligne, un domaine qui demeurera d'une extrême importance. Les jeunes Canadiens sont exposés à tout un tas de choses sur Internet, et les problèmes se multiplient au fur et à mesure que les jeunes voient et font des alors qu’ils ne le devraient pas. Toutefois, une grande partie du matériel en ligne peut avoir été publiée avant qu’une interdiction ait été imposée.
Ces deux mesures tiennent compte du fait que les victimes et les survivants doivent avoir le droit de changer d’avis. La décision de révoquer ou de modifier une interdiction de publication doit être dictée par les souhaits de la victime ou du survivant et non par ceux d’un employeur ou d’une autre organisation. Néanmoins, le projet de loi propose de laisser au juge un certain pouvoir discrétionnaire afin de refuser une telle demande si elle risque, par exemple, de divulguer l'identité d'une deuxième victime qui souhaite rester anonyme. On s'attend à ce que ce type de scénario soit extrêmement rare et à ce que, dans l’immense majorité des cas, l’interdiction de publication soit levée lorsqu'une victime ne souhaite manifestement pas son maintien.
Il n'existe pas de bonnes façons d'être une victime. Ce projet de loi donne un choix aux victimes et aux survivants et leur octroie le pouvoir de décider. Le fait de remettre ce pouvoir entre les mains des victimes et des survivants de violence sexuelle peut être un élément essentiel du processus de guérison et peut éviter de les traumatiser à nouveau dans le cadre du processus de justice pénale. Dernièrement, beaucoup de témoins au Comité permanent de la condition féminine ont parlé de leur expérience, de la difficulté qu'elles éprouvaient à parler des problèmes qu'elles rencontraient et du peu de soutien qu'elles avaient.
Il est important de bien faire les choses. Je présume que bon nombre de députés, tout comme moi, ont déjà entendu le témoignage de survivants lorsqu'ils travaillaient sur ce dossier. Je suis convaincue que beaucoup de mes collègues des deux côtés de la Chambre ont entendu beaucoup de victimes, hommes et femmes, leur parler de ce qu'elles ont vécu.
Les survivants veulent que nous corrigions ce problème dans le régime d'interdiction de publication pour mieux les outiller et pour les traiter avec dignité et respect. Lorsqu'une interdiction de publication est en place, ils ne peuvent parler à personne de leur douleur et de leur souffrance. En supprimant l'interdiction de publication, comme il est proposé dans le projet de loi S‑12, ils pourraient le faire.
Je serai heureuse de travailler avec tous mes collègues pour que l'on puisse s'assurer de parvenir à cet équilibre délicat. Le comité pourrait examiner cette question et voir si le libellé peut être renforcé.
Je voudrais prendre un moment pour parler du droit d’une victime à obtenir des renseignements sur le dossier d’un délinquant qui lui a causé un préjudice. Ce droit est inscrit dans la Charte canadienne des droits des victimes, aux articles 6, 7 et 8. Le projet de loi S‑12 faciliterait aux victimes l'accès aux renseignements concernant leur affaire après la détermination de la peine ou après qu’un accusé a été déclaré non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux.
Pour atteindre cet objectif, le projet de loi propose plusieurs mesures. Premièrement, il exigerait que le juge demande au procureur s’il a pris des mesures raisonnables pour déterminer si la victime souhaite obtenir ces renseignements. Deuxièmement, il permettrait aux victimes d’exprimer ce souhait dans leur déclaration. Enfin, le projet de loi exigerait que le tribunal fournisse au Service correctionnel du Canada le nom de la victime et, le cas échéant, les renseignements qu'elle a exprimé le souhait de recevoir. Donner aux victimes le droit d'obtenir ces renseignements constitue un volet absolument crucial de projet de loi. En effet, ce n'est pas tout le monde qui souhaite le faire, puisque, très souvent, il en découle une revictimisation.
Une fois de plus, cette approche dénote un respect des besoins des victimes en cherchant à leur procurer la latitude nécessaire pour obtenir les renseignements au moment de leur choix. Je note que cette proposition a particulièrement retenu l'attention et gagné le soutien de l'ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
Les changements envisagés dans ce projet de loi répondraient à l'urgence d'arrimer les lois régissant le Registre national des délinquants sexuels à la Charte. Parallèlement, le registre serait mieux à même de répondre à son objectif d'une importance vitale, c'est-à-dire fournir aux forces de l'ordre des renseignements fiables et à jour pour prévenir les crimes de nature sexuelle ou enquêter sur eux. Le projet de loi nous donnerait également l'occasion de rendre la justice pénale de mieux répondre aux besoins des survivants et des victimes d’actes criminels, y compris lorsque les infractions sont d'ordre sexuel.
Ces réformes sont ciblées, mesurées et judicieuses. Elles feront sensiblement la différence dans la vie des victimes de certains des pires actes criminels en droit canadien. Elles cadrent avec le soutien résolu que manifeste le gouvernement à l'endroit des victimes d'actes criminels. Nous n'abandonnerons jamais les victimes à elles-mêmes, et nous cherchons constamment à rendre le système de justice plus sensible à leurs besoins.
Le rapport présenté ce matin, qui fait l'objet d'une motion d'adoption, Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il contient 13 excellentes recommandations qui visent d'abord et avant tout à améliorer la vie des victimes et à mieux répondre à leurs besoins. J’ai hâte de discuter de ces recommandations au fil du débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir parlé de la recommandation 11 du rapport. Elle se trouve maintenant dans le projet de loi S‑12, qui est rendu au Sénat.
Je me demande si elle partage mon optimisme. Bon nombre des questions dont traite le projet de loi S‑12 ont déjà été abordées à maintes reprises à la Chambre. Quand le projet de loi arrivera ici, la députée pense‑elle que tous les partis pourront travailler ensemble pour que ses dispositions soient adoptées rapidement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le travail qu'il accomplit au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
J'espère que le projet de loi recevra l'appui unanime des parlementaires de la Chambre. Cette mesure législative prévoit comment mieux soutenir les victimes au Canada et précise le genre de ressources dont nous avons besoin pour aller de l'avant. J'espère sincèrement qu'il sera adopté à l'unanimité.
Monsieur le Président, je vais poser une question à la députée qui va dans le même sens que ce que j'ai demandé plus tôt, lors du débat sur l'amendement. Elle porte sur le fait que les victimes ne sont parfois pas traitées avec respect en raison d'un manque d'obligation de rendre des comptes de la part du personnel du cabinet du ministre et, dans le cas présent, de la part du ministre de la Sécurité publique.
Si les rôles étaient inversés et qu'elle était ministre, la députée accepterait‑elle que des membres de son personnel la tiennent dans l'ignorance et ne la mettent pas au courant d'une situation qui touche les victimes au Canada?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’amendement, nous avons tous la responsabilité, à mesure que nous avançons, d’essayer de faire en sorte que des changements appropriés soient apportés et que les choses soient faites de la manière la plus efficace possible. Je pense que nous tous, parlementaires, et en particulier les ministres, avons l’énorme responsabilité de veiller à ce que nous allions de l'avant et à ce que nous répondions aux enjeux de l'heure.
L’amendement proposé aujourd’hui est une nouvelle occasion de politiser une question horrible, qui nous préoccupe tous beaucoup. Je ne vais même pas mentionner la personne dont nous parlons ni les familles, car je crois que nous rouvrons les blessures des familles encore et encore. Chaque fois que cette question est mentionnée à la Chambre, comme hier et avant-hier, elle replonge les familles dans l'horreur, et c’est inacceptable.
Monsieur le Président, en écoutant les commentaires de la députée, j’ai apprécié le fait qu’elle a souligné un certain nombre de recommandations. Dans ces recommandations, j’ai constaté que l’on mettait beaucoup l’accent sur les victimes. Je me demande si la députée pourrait nous expliquer pourquoi nous devrions mettre de plus en plus l’accent sur les victimes. Dans le dernier budget, il y avait un engagement de financement supplémentaire pour les victimes. J’aimerais savoir ce qu’elle pense des victimes d'actes criminels en général.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit plus tôt, j’ai découvert de première main ce qui est offert aux victimes en matière de soutien ou autre lorsqu’une de mes concitoyennes a été victime d’une fusillade au volant. Je suis allée voir ce que je pouvais faire pour l'aider et j’ai découvert à quel point il y avait peu de mesures en place, qu’il s’agisse de soutien financier, de soutien émotionnel ou simplement de la possibilité de se présenter devant un comité et de lui faire part de ce qui s’était passé. Il n’y avait pas grand-chose.
Le rapport du comité permanent, qui a été adopté à l’unanimité, est un excellent travail. Il montre vraiment comment les députés peuvent travailler ensemble sur des questions difficiles. Les 13 recommandations ont été appuyées par tous les parlementaires de ce comité et ont été élaborées en faisant exactement ce que nous devons faire davantage, selon moi, soit travailler ensemble pour faire avancer les questions qui permettront de mieux protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue. Je sais qu'à titre de députée, elle défend vigoureusement ses concitoyens, et je la remercie pour son travail.
Elle a mentionné être préoccupée par le fait que l'amendement d'aujourd'hui traumatise à nouveau — je crois que ce sont les mots qu'elle a utilisés — les victimes de cet horrible et ignoble tueur et tous ceux qui ont été affectés par des hommes comme lui. Je lui demanderais de songer au fait que c'est en raison de l'incapacité du ministre à faire son travail que les familles de ces femmes ont dû revivre leur traumatisme. Celui-ci nous a servi toutes sortes d'excuses et il n'a pas assumé la responsabilité du fait qu'il n'était pas au courant que le tueur et le violeur d'enfants le plus ignoble de l'histoire du pays allait être transféré d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne.
Je crois que le ministre de la Sécurité publique a perdu la confiance du public. C'est certainement important pour les femmes que nous ayons un ministre compétent à cet égard, mais il n'a pas été à la hauteur sur cette question. Il doit assumer la responsabilité de ce traumatisme. J'aimerais savoir ce que le député pense de son incapacité à protéger ces familles.
Monsieur le Président, ma collègue a accompli un travail admirable dans ces dossiers, comme dans bien d'autres d'ailleurs. Nous avons travaillé ensemble dans de nombreux dossiers. J’ai énormément de respect pour elle, mais je dois dire qu’il y a des questions qui font perdre du temps précieux à la Chambre. Nous sommes censés débattre du projet de loi C‑35, qui inscrirait dans la loi des éléments se rapportant aux services de garde dans l'ensemble du Canada. Nous voulons veiller à ce que les services de garde continuent d'être accessibles et abordables partout au pays. Je m'étais préparée à parler du projet de loi C‑35.
Ce que nous faisons, c’est perdre du temps. Nous acceptons ces recommandations et les saluons, mais nous devrions vraiment essayer de faire adopter les projets de loi du gouvernement. Cela fait partie de notre travail: adopter des projets de loi. C’est ce que j’avais l’intention de faire en venant ici aujourd’hui et j’espère que, dès que nous aurons terminé ce débat, nous nous attellerons à cette tâche. Ce qu’un ministre a fait, devrait faire ou quoi que ce soit d’autre, sont des questions qui, selon moi, ne devraient pas être soulevées ici dans le cadre de nos discussions. Nous devrions plutôt nous consacrer aux projets de loi.
Monsieur le Président, je me ferai l’écho de ce qu'a dit mon collègue du Manitoba au sujet de la députée de Humber River—Black Creek, qui, je le souligne également, défend fermement les intérêts de ses concitoyens dans de nombreux dossiers, y compris celui-ci.
Je voudrais simplement revenir sur la question de mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound concernant l’amendement.
La députée de Humber River—Black Creek a été ministre de la Couronne, et je voudrais juste savoir quelle serait sa réaction si, dans une situation comme celle-ci, le personnel lui avait caché quelque chose.
Monsieur le Président, je m’attends à ce que ma réaction soit exactement la même que celle de mon collègue.
Aujourd’hui, nous disposons d'un précieux temps pour faire adopter des mesures législatives. Nous savons tous que la Chambre va s'ajourner pour l'été. J’espérais qu’elle le fasse cette semaine, mais il est clair que ce sera la semaine prochaine.
Le ministre est responsable, en fin de compte, de ses actes, et il devra les assumer. Nous ne devrions pas prendre le temps dont dispose la Chambre pour discuter d’une chose sur laquelle, en fin de compte, nous ne pourrons pas agir.
Monsieur le Président, c’est avec une grande déception que je prends la parole aujourd’hui, car, une fois de plus, au cours des derniers jours, le premier ministre libéral et son Cabinet ont laissé tomber les Canadiens d’une façon assez incroyable. Ils ont caché la vérité et ont induit le public en erreur. Ils ont commis des erreurs flagrantes et n’en ont pas assumé la responsabilité. Ils trouvent des excuses et rejettent la faute sur tout le monde sauf sur eux-mêmes. Ils n’ont que très peu, voire pas du tout, rendu de comptes et, en attendant, ce sont les Canadiens, et certainement les plus vulnérables d’entre eux, qui en pâtissent.
C’est pourquoi l’amendement que les conservateurs ont proposé aujourd’hui à la Chambre demande la démission immédiate du ministre de la Sécurité publique, compte tenu de la façon dont il a trompé encore et encore la Chambre et les Canadiens, et en particulier de son manque très grave de leadership et de sens des responsabilités à un poste ministériel qui, plus que beaucoup d’autres, requiert la confiance du public et un ministre responsable et irréprochable à cet égard, compte tenu de l’ampleur des dossiers dont il a la charge.
Pour ceux qui ont été attentifs, nous parlons du déménagement de Paul Bernardo, qui est certainement le violeur et le tueur d’enfants le plus connu de l’histoire du Canada. Il a récemment été transféré, au nez et à la barbe du ministre de la sécurité publique et du gouvernement libéral, d'un établissement à sécurité maximale à un autre à sécurité moyenne. Nous parlons d'un homme qui — je suppose, de l'avis de tous les Canadiens, et à juste titre selon moi — devrait croupir en prison pour le reste de sa vie et qui a maintenant été transféré dans une prison à sécurité moyenne, avec plus de privilèges. Ce qui a été révélé ces dernières heures et ces derniers jours sur ce que le ministre et le premier ministre savaient et sur ce qu’ils disent que leurs bureaux savaient — et nous y reviendrons — est tout simplement très préoccupant et dénote un faible sens des responsabilités.
On ne sait plus très bien s’il y a un responsable à la Sécurité publique, car il semble qu’il n’y en ait pas. Cette question, ce qu’a fait cet ignoble tueur, est extrêmement sensible et est vraiment restée gravée dans l’esprit des Canadiens. Elle a certainement suscité chez moi une réaction très émotionnelle et beaucoup de colère face à l’absence de responsabilité et de leadership de la part du premier ministre et certainement du ministre de la sécurité publique, raison pour laquelle nous demandons sa démission aujourd’hui.
Le 1er juin, il y a quelques jours à peine, les Canadiens ont appris que le Service correctionnel du Canada transférait cet ignoble tueur d’une section isolée d’une prison à sécurité maximale, où il devrait rester jusqu’à sa mort, à une prison à sécurité moyenne, une prison plus ouverte, de type campus. De mon point de vue et du point de vue de la plupart des Canadiens, cet individu ne mérite certainement pas ce transfert.
Les femmes en particulier, mais je crois que la plupart d’entre nous, hésitent à voir son nom glorifié dans le hansard ou à en parler. Il ne mérite rien de tout cela, c’est pourquoi, à partir de maintenant, je me contenterai de l’appeler le violeur en série et le tueur d’enfants le plus infâme du pays. Pour que nous sachions vraiment de quoi nous parlons, il s’agit d’un homme qui, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, a enlevé, violé, sodomisé, torturé à plusieurs reprises, souvent en enregistrant ses actes sur une vidéo, puis assassiné des jeunes femmes âgées de 14 ans à peine.
J’ai une collègue qui, à l’époque, avait le même âge et qui vivait en Ontario. Elle m’a raconté qu’à l’école, on disait aux filles de son âge de faire attention à une camionnette blanche et d’être prudentes lorsqu’elles rentraient de l’école à pied. Ces horreurs sont restées gravées dans la mémoire des femmes de cet âge, des femmes en général, et certainement des parents qui avaient des enfants, en particulier des jeunes filles, à cette époque.
Il s’agit d’un individu vraiment horrible, et l’idée qu'il puisse et qu'il ait effectivement été transféré dans une prison de sécurité moyenne a évidemment suscité l’indignation de la population.
Bien entendu, le ministre a nié avoir été courant. Il a plutôt déclaré avoir été choqué par cette nouvelle, ce qui, à bien des égards, est très frustrant, car nous avons appris, dans les derniers jours, que cette version des faits était peut-être totalement fausse. Il est fort possible qu’il savait et n’a rien fait, que le premier ministre savait et n’a rien fait, et que tous deux n’ont pris aucune mesure pour empêcher ce transfert. Le Globe and Mail a très bien décrit la situation.
Comme l’indique l’article en question, le ministre de la Sécurité publique a soulevé l’ire du Parlement et des familles des victimes de M. Bernardo mercredi, après que CBC News a révélé que son bureau avait été informé du transfert de cet homme vers un établissement à sécurité moindre en mars. La veille, le ministre avait déclaré à la Chambre des communes que son bureau ne l’avait pas informé de ce transfert avant qu’il n’ait lieu.
Comme c’est pratique qu’il ne l’ait pas informé! Nous avons appris dans ce même article du Globe and Mail, signé Robert Fife et Steven Chase, je crois, que le Cabinet du premier ministre avait également été alerté des mois avant le transfert, ce que le porte-parole du cabinet du premier ministre a confirmé. Les libéraux ne le nient même pas. Je leur accorderai donc un tout petit peu de mérite sur ce point, même s’ils ne se sont certainement pas montrés coopératifs depuis quelques jours que la nouvelle est publique. Comme le souligne le Globe and Mail, cela élargit grandement le cercle de fonctionnaires, et pratiquement de leurs chefs, les politiciens, qui étaient au courant et qui n’ont pourtant rien fait jusqu’à ce que, par erreur, le public soit informé. Nos élus chargés de la sécurité publique et de la justice, autrement dit, chargés de veiller à ce que les pires assassins de notre histoire reçoivent la peine qu’ils méritent, se déclarent maintenant choqués et déçus. La sécurité publique n’est pas assurée, et justice n’est pas rendue.
Quand toute l’affaire a éclaté, j’étais abasourdie. Combien de fois les ministres libéraux et le premier ministre comptent-ils s’en sortir en disant qu’ils ne savaient pas, qu’on ne les avait pas informés, que leurs collaborateurs ne leur avaient rien dit ou que le SCRS ou la GRC ne leur avait pas fait savoir et que l’information ne leur était pas vraiment parvenue? Combien de fois devons-nous entendre cela, en tant que Canadiens ou en tant que porte-parole de l’opposition? Combien de fois devons-nous les croire et passer à autre chose, comme si de rien n’était?
Nous avons vu cela à maintes reprises. Au sujet de l’ingérence électorale de Pékin, les libéraux ont dit qu’ils n’avaient pas été vraiment tenus au courant ou que personne n’avait décroché le téléphone pour appeler l’ancien ministre de la Sécurité publique pour lui dire que mon collègue, le député de Haldimand—Norfolk, était menacé par Pékin et que sa famille était en danger. Ils ont dit que le SCRS voulait le lui dire, mais ne l’avait pas fait, ou que ses collaborateurs ne l’avaient pas fait. Ce sont des bobards.
Nous les aurions peut-être crus une fois, mais sommes-nous censés les croire deux fois, cinq fois ou 10 fois et encore et encore, au sujet de questions relatives à la sécurité nationale et à la sécurité publique? Je ne pense pas. C’en est assez. Quelqu’un ici doit démissionner. Quelqu’un doit rendre des comptes. Quelqu’un doit prendre la responsabilité de cette incapacité évidente à gouverner.
En toute franchise, il est très embarrassant pour les Canadiens d'être représentés par des ministres qui ne prennent pas leurs responsabilités dans certains des dossiers les plus cruciaux pour le Canada. Je tiens à préciser pourquoi les Canadiens sont outrés. Nous avons des prisons à sécurité maximale et à sécurité moyenne. Je tiens à dire clairement pourquoi les libéraux auraient dû être outrés et auraient dû remuer ciel et terre pour empêcher ce transfert, et pourquoi ils auraient certainement dû présenter un projet de loi pour l’éviter, mais ils ne l’ont pas fait et j’y reviendrai plus tard.
Cet individu, quand il se trouvait dans une prison à sécurité maximale, avait très peu de liberté de mouvement. Il était tenu à l’écart des autres. Il ne voyait pratiquement personne. Il avait vraiment très peu de privilèges, et à juste titre. Il mérite d’être puni jusqu'à la fin de ses jours. Si je ne m'abuse, il a passé presque 29 ans dans une prison à sécurité maximale. Maintenant qu'il a été transféré dans une prison à sécurité moyenne, sous les yeux du ministre de la Sécurité publique et du premier ministre, qui étaient au courant du transfert depuis trois mois, cet individu parle avec plus de gens, il est plus libre de ses mouvements et il se voit imposer beaucoup moins de restrictions. Or, il ne le mérite pas. Je pense que tout le monde est d’accord, mais voilà où nous en sommes. Le transfert s'est fait alors que le ministre et le premier ministre auraient pu l’empêcher. Ils savaient trois mois à l’avance que ça allait se faire.
On peut commettre une erreur, ça arrive, et si c’est la première fois, je les croirais peut-être. Si ce n’est pas la première fois mais que les fautifs affirment ne pas avoir su et ne pas avoir été informés, on peut imaginer un instant qu'il est possible de les croire. Mais pourquoi, alors, les libéraux n’ont-ils pas proposé de solutions concrètes pour que cela ne se reproduise jamais? Ils ont une majorité suffisante à la Chambre avec l’appui du NPD. Ils auraient pu présenter un projet de loi pour montrer aux Canadiens qu’ils ne permettront jamais que cela se produise sous leur gouverne, mais ils ne l’ont pas fait.
Les libéraux chahutent chaque fois que les conservateurs tentent de présenter des motions visant à empêcher que cela se reproduise. Nous avons également présenté le projet de loi d’initiative parlementaire du député de Niagara Falls. J’ai appuyé ce projet de loi qui garantirait que cela ne se produise plus jamais. Les libéraux disent que ce n’est pas de leur ressort, qu’ils ne peuvent pas vraiment intervenir à ce sujet et que le ministre ne fait que de petits rajustements, mais est-ce vrai? J’ai examiné le projet de loi et je constate que le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice et le premier ministre adoptent encore une fois une approche laxiste à l’égard des criminels et qu'ils oublient les victimes.
Prenons, par exemple, le projet de loi C‑83 des libéraux, qui a été adopté en 2019 et qui a créé, à l’article 28 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une norme selon laquelle le commissaire du Service correctionnel doit s'assurer que le pénitencier choisi pour le détenu l'est en fonction des « restrictions les moins privatives de liberté pour celui-ci ». Ils ont adopté ce projet de loi en 2019. Leur réforme de la mise en liberté sous caution, leur projet de loi laxiste sur la mise en liberté sous caution, a également été adoptée cette année-là.
Les Canadiens ont subi bien des torts pendant cette brève période, en faveur des criminels et aux dépens des victimes. Ce n’est qu’un autre de ces projets de loi. Dans le projet de loi C‑83, « les restrictions les moins privatives de liberté » étaient la norme proposée pour les criminels détenus en prison.
Qu’avons-nous maintenant? Nous avons les « restrictions les moins privatives de liberté » pour le tueur en série et le violeur d’enfants le plus vil au pays. Cela se produit, en partie, grâce au projet de loi présenté par les libéraux. Ils ont créé cet environnement. Je ne cesserai de répéter « les restrictions les moins privatives de liberté », car c’était exactement l’objet de leur projet de loi.
En fait, les libéraux ont abrogé une norme antérieure des conservateurs mise en place par l’ancien gouvernement de Stephen Harper et qui prévoyait des « restrictions nécessaires » pour les criminels et les vils meurtriers. En 2019, ces gens ont mis en place la réforme du cautionnement et « les restrictions les moins privatives de liberté » pour les criminels détenus en prison. C’est maintenant chose faite. C’est mission accomplie pour le tueur le plus vil au pays.
Quand les libéraux disent qu’ils ne peuvent rien faire parce que cette décision a été prise en toute indépendance, ce n’est pas vrai, ils peuvent faire quelque chose. Ils peuvent supprimer cet article et même le projet de loi C‑83 dans sa totalité. Si tout le reste est pareil, il peut aller à la poubelle, en tout cas au moins cet article. Ils auraient dû déjà présenter un projet de loi pour que cela ne se reproduise pas. Cela fait des semaines que c’est arrivé.
Cela dit, l’objectif était que les pires criminels de ce pays puissent profiter d’un environnement le moins restrictif possible. Quand ils disent qu’ils ne peuvent rien faire, ce n’est pas vrai. Les Canadiens ne doivent pas les croire.
Hier, mon collègue le député de Niagara Falls a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑342, afin que les criminels dangereux, comme l’individu en question, soient maintenus dans des prisons à sécurité maximum. Autrement dit, au lieu de les garder dans un environnement le moins restrictif possible, comme je viens de le dire, les individus seraient incarcérés « dans un milieu où seules existent les restrictions nécessaires ». C’est une formulation pondérée, responsable et en parfait accord avec les valeurs que chérissent les Canadiens.
Deuxièmement, ce projet de loi exige que les individus qui sont considérés comme des « délinquants dangereux » par les tribunaux, dont fait partie l’individu en question, reçoivent des peines indéterminées, c’est-à-dire sans durée précise. Cela s’appliquerait aux auteurs de sévices graves et multiples qui sont considérés comme dangereux pour la population, à des individus comme celui dont nous parlons aujourd’hui et aux criminels reconnus coupables de plus d’un meurtre au premier degré et condamné à la prison à vie.
C’est très clair. Ce genre de type devrait toujours être incarcéré dans un établissement à sécurité maximum. C’est ce que ferait un gouvernement conservateur. J’estime que le projet de loi d’initiative parlementaire est un texte bien pesé et qu’il devrait être adopté à l’unanimité par tous les partis, surtout à la lumière de ce qui vient de se passer.
Parlons maintenant de l’incapacité du ministre à assumer sa responsabilité et à essayer d’empêcher l’application d’une telle décision. L’individu en question se trouve aujourd’hui dans un établissement à sécurité moyenne; il a donc la possibilité de circuler et d’être récompensé s’il se comporte bien. J’estime qu’il ne doit pas être là. Son transfèrement aurait dû être annulé, mais le ministre a été incapable de le faire.
Voici ce qu’a déclaré le Service correctionnel du Canada: « Le courriel du 2 mars contenait des informations les informant [le bureau du ministre de la Sécurité publique] du transfèrement, ainsi que les raisons de ce transfèrement. »
C’est ce qu’a indiqué Kevin Antonucci, porte-parole du Service correctionnel du Canada, dans un communiqué publié mercredi. Il a ajouté qu’en mars, il y a trois mois, la date finale du transfert n’avait pas été fixée. Par conséquent, le cabinet du ministre a également reçu un courriel le 25 mai contenant les messages à jour des communications, et l’information selon laquelle le transfert se ferait le lundi 29 mai.
Si nous lisons entre les lignes la déclaration de Kevin Antonucci, le Service correctionnel du Canada fait le gros du travail en disant qu’il a envoyé le message et averti le cabinet du ministre que le transfert pouvait être bloqué. Au Service correctionnel, on ne cherche pas à rendre service au ministre. On dit qu’on l’a informé, et qu’on l'a informé deux fois, et que cela est resté sans suite.
Nous avons également appris, pas plus tard qu’hier soir, comme je l’ai dit, que le Cabinet du premier ministre avait également été informé. Je vous lis un extrait du Globe and Mail: « Une déclaration distincte du cabinet du ministre, tard dans la journée de mercredi, laissait entendre que lorsque l’équipe [du ministre de la Sécurité publique] a appris le transfert le 2 mars, le Cabinet du premier ministre était déjà au courant. »
Je poursuis: « Lorsqu’un membre du personnel du Cabinet du premier ministre a été alerté en mars par le Bureau du Conseil privé de la possibilité d’un transfert, des demandes d’information ont immédiatement été adressées au cabinet du ministre de la Sécurité publique. »
Lorsque le Cabinet du premier ministre a été informé, il a immédiatement communiqué avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique pour lui demander ce qui se passait. Le ministre de la Sécurité publique n’en avait toujours aucune idée et il ignorait totalement que le Cabinet du premier ministre s’adressait à son cabinet pour avoir des informations. C’est un peu difficile à croire. Il n’y a que peu d’interprétations possibles. Le ministre est tellement passif qu’il n’a aucune idée de ce qui est porté à son dossier, ou il a délibérément ignoré l’information, ou alors il était au courant et il induit le public et la Chambre en erreur. C’est assez incroyable.
Compte tenu des antécédents du ministre, que je vais évoquer, je pense que la seconde hypothèse est la bonne. Ce qui est vraiment intéressant dans les déclarations du Cabinet du premier ministre et du cabinet du ministre de la sécurité publique, c'est que l'on commence à s'accuser mutuellement. Ils se pointent du doigt dans des déclarations publiques au Globe and Mail. C'est dire à quel point ils cherchent désespérément à se soustraire au blâme. Personne ne veut prendre la responsabilité de ce qui s'est produit. C'est très embarrassant.
C'est pourquoi je vais simplement passer en revue le comportement malheureux du ministre de la Sécurité publique au cours des derniers mois. Cela ne concerne que l'année dernière.
En janvier 2022, et nous nous en souvenons tous, le ministre a déclaré qu'il s'était appuyé sur l'avis des forces de l'ordre pour appliquer la Loi sur les mesures d'urgence. Vous vous en souvenez, monsieur le Président. Cependant, la commissaire de la GRC et le chef de la police d'Ottawa nous ont appris plus tard, lors de leur témoignage public, qu'ils n'avaient pas demandé au gouvernement d'invoquer la loi. C'était grave. Le ministre a induit la population en erreur de manière importante à propos d'une loi qui prévoyait essentiellement des mesures de guerre et qui n'avait jamais été invoquée auparavant. C'était très grave et il aurait dû démissionner à ce moment-là.
Puis, le 12 octobre 2022, il a été accusé d'avoir induit en erreur un juge fédéral parce que son bureau avait antidaté des documents gouvernementaux dans une affaire d'utilisation d'une marque de commerce. Le ministre a déclaré que la mesure législative en question était entrée en vigueur deux semaines plus tôt que la date véritable, de sorte qu'il a littéralement antidaté les documents juridiques. Le ministre a déclaré qu'il s'agissait simplement d'une erreur humaine. Une tendance se dessine ici.
Le 8 août, le ministre a admis devant un comité que la GRC utilisait des logiciels espions pour obtenir des informations sur les Canadiens, mais il a assuré les députés que cette technologie était utilisée avec parcimonie. La question peut sembler anodine, mais elle est tout à fait ridicule à ce stade. Je n'en suis qu'à trois points; il en reste cinq.
Le 15 janvier, le ministre a déclaré que l'Entente sur les tiers pays sûrs fonctionnait, malgré l'augmentation considérable des passages frontaliers irréguliers par rapport aux cinq années précédentes, et qu'il n'y avait vraiment rien à faire à ce sujet. Puis, deux mois plus tard, M. Biden et le premier ministre du Canada se sont mis d'accord pour fermer le chemin Roxham. Ils ne disaient donc pas la vérité.
Une fois de plus, le 25 avril dernier, il a prétendu que son projet de loi n'aurait pas d'incidence sur les fusils de chasse. Nous connaissons la suite des choses. En fait, son projet de loi avait une telle incidence que le ministre a dû faire marche arrière. Il a définitivement perdu la confiance des propriétaires d'armes à feu et des chasseurs de ce pays, et il ne la retrouvera jamais tellement il a trompé la population.
Le 5 mai, le ministre a dit qu'il n'avait pas lu le rapport sur la République populaire de Chine qui ciblait un député de notre caucus. Par la suite, il a dit qu'il enquêtait sur les raisons pour lesquelles le rapport ne lui avait pas été transmis. Combien de fois devrons-nous le croire sur parole?
Le 14 mai, après qu'il a dit que les postes de police de la République populaire de Chine au Canada étaient fermés, nous avons appris que ce n'était pas le cas.
Enfin, il y a ce dont nous avons parlé aujourd'hui. Le ministre a dit qu'il n'en avait aucune idée. Même si le Service correctionnel du Canada a communiqué à deux reprises avec son bureau et même si le Cabinet du premier ministre a communiqué avec lui, le ministre affirme qu'il n'en a jamais été informé. Cependant, il n'a congédié personne pour cette omission, ce qui me dit que ce n'est pas vrai. Si les membres du personnel d'un ministre ont si gravement manqué à leur devoir envers le ministre, il est évident qu'on ne peut pas leur faire confiance dans le dossier de la sécurité publique et qu'ils doivent partir. Le ministre n'a congédié personne. C'est lui qui devrait être congédié. Il est l'ultime responsable.
Voici ce que nous demandons:
[...] que le ministre de la Sécurité publique démissionne immédiatement, compte tenu du manque total d’égard dont il a fait preuve envers les victimes de crime en gérant mal le dossier du transfert de l’un des pires tueurs en série de l’histoire canadienne vers un établissement aux conditions plus confortables, du fait que ce transfert inacceptable a scandalisé la population et ravivé le traumatisme vécu par les familles des victimes, et du fait que, même s’il avait été au courant trois mois à l’avance du transfert de [cet ignoble meurtrier], le Cabinet du ministre de la Sécurité publique a décidé de cacher le transfert aux familles plutôt que de le bloquer.
Voilà la motion que nous avons présentée aujourd'hui.
Je me contenterai de conclure en insistant sur le fait que c'est un enjeu de responsabilité ministérielle, une notion qui échappe au gouvernement libéral actuel malgré ses échecs, qui sont nombreux. On ne compte plus les fois où le gouvernement a induit a population canadienne en erreur et n'a pas assumé ses responsabilités. Tout porte à croire que, sous la gouverne des Libéraux, la responsabilité ministérielle n'existe plus dans notre pays.
Je tiens à préciser qu'au bout du compte, la fonction de ministre de la Sécurité publique, dans une plus grande mesure que celle des autres ministres, requiert la confiance de la population canadienne. La population doit avoir confiance dans le ministre. Malheureusement, comme je l'ai fait valoir aujourd'hui, il brise ce lien de confiance et laisse tomber les Canadiens, en direct et à répétition. La coupe est pleine. Le temps est regrettablement venu pour lui de démissionner.
Monsieur le Président, plus tôt ce matin, j’ai expliqué pourquoi les conservateurs se comportent ainsi. La députée d’en face ne fait que prouver ce que j'ai dit. Les conservateurs ont présenté une motion pour adopter un rapport assorti de 13 recommandations. Je le dis pour la gouverne de la députée. J'ai l'impression qu'elle l'ignorait. Qui sait si la députée a effectivement participé aux travaux du comité? Si elle y avait participé, elle aurait reconnu le soutien unanime dont y jouissait la motion d’adoption.
Les conservateurs ont choisi de procéder ainsi pour deux raisons. La première, c'est pour paralyser les travaux de la Chambre afin de nous empêcher de discuter des affaires émanant du gouvernement. La deuxième, c'est pour politiser un dossier que la députée elle-même ne manquera sans doute pas d'évoquer cet après-midi, à la période des questions. Il s’agit de paralyser les travaux. C’est la raison principale.
Si la députée est aussi inquiète de ce dont elle parle, pourquoi n’a-t-elle pas été contrariée lorsque Stephen Harper était premier ministre et que des tueurs d’enfants ont été transférés de prisons à sécurité élevée vers des prisons à sécurité moyenne?
Monsieur le Président, le député affirme que nous ne devrions pas parler du fait que le ministre de la Sécurité publique a induit les Canadiens en erreur à plusieurs reprises sur des questions de sécurité nationale et de sécurité publique ni du fait qu’il persiste et signe avec ses contre-vérités sur ce qu’il savait à propos du transfèrement du pire violeur et tueur d’enfants de l’histoire vers une confortable prison à sécurité moyenne, alors que, en toute justice, celui-ci devrait plutôt croupir dans une prison à sécurité maximale?
Il y va indéniablement des droits des victimes. Les familles des victimes que ce vil meurtrier a tuées ont été complètement prises au dépourvu. Être forcées de revivre cette histoire les revictimise.
En tant qu’opposition, nous avons le devoir de faire répondre le gouvernement de ses actes. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Aux yeux du député, nous politisons le dossier. À mes yeux, par contre, nous exigeons que les libéraux répondent de leurs actes, ce qu'ils refusent de faire. S’ils répondaient de leurs actes, il y a un ministre qui démissionnerait. Or, ce n'est pas ce qui arrive, car le gouvernement libéral se fiche complètement que les ministres répondent de leurs actes.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve cela passionnant: on sait exactement ce que ma collègue pense du ministre de la Sécurité publique, mais on ne sait à peu près rien de ce qu'elle pense du rapport qui est à l'étude aujourd’hui.
J'aurais aimé l'entendre se prononcer à ce sujet. Elle a tout de même parlé longtemps. On a ici un rapport touffu et important au sujet des victimes d'actes criminels dans ce pays et de la manière dont on peut leur venir en aide. Or, elle en a peu parlé pendant son discours.
J'aimerais que ma collègue s'épanche sur le fond du rapport qui est à l'étude aujourd'hui.
Monsieur le Président, je pense que les victimes devraient avoir un ministre de la Sécurité publique qui dit aux tueurs comme Paul Bernardo qu'ils doivent rester dans des pénitenciers à sécurité maximale durant toute leur vie. C'est une chose que le gouvernement libéral peut faire aujourd'hui pour les victimes, et c'est la bonne chose à faire.
Je pense que nous avons besoin d'un nouveau ministre de la Sécurité publique pour le faire, parce que ce ministre de la Sécurité publique ne dit pas la vérité aux victimes ni à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Ce n'est pas correct.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’impression de m’être égaré pour me rendre dans un pays étrange ici aujourd’hui. En ce qui concerne les victimes, le comité de la justice a entendu des témoignages très percutants de victimes et d'organisations de défense des droits des victimes et a présenté un rapport unanime contenant 13 recommandations. Comme je l’ai dit plus tôt, il existe des procédures à la Chambre pour obliger les ministres à rendre des comptes, et l’adoption d’un rapport n’en fait normalement pas partie.
Voici la question que je pose à la députée: quelles mesures compte-t-elle prendre pour s’assurer que la tactique adoptée aujourd’hui par les conservateurs ne nuise pas à la capacité de donner suite aux 13 recommandations formulées par les victimes dans ce rapport?
Monsieur le Président, je comprends ce que le député essaie de dire.
Je crois que le rapport du comité de la justice en faveur des victimes a été adopté à l'unanimité, ce qui est une bonne chose. Je pense que ce que la Chambre pourrait faire aujourd’hui, en faveur des victimes, serait de voter pour la démission du ministre de la Sécurité publique. Si le député veut donner la priorité aux droits des victimes, nous ne pouvons avoir un ministre de la Sécurité publique qui induit le public en erreur et qui laisse tomber les familles des victimes du pire tueur de masse et violeur d’enfants de l’histoire du Canada. Ce ministre a induit le public en erreur alors qu'il était au courant du transfert depuis trois mois et qu’il a eu de nombreuses occasions de faire quelque chose pour l'empêcher, mais il ne l’a pas fait. Je ne peux pas vraiment penser à un enjeu plus pressant et actuel et que le public trouve plus scandaleux, en ce qui concerne les victimes et la sécurité publique, que l’incapacité du gouvernement à empêcher cet individu d'être transféré dans une prison à sécurité moyenne.
Encore une fois, c’est un outil dont nous disposons pour exiger que le gouvernement rende des comptes. Si le gouvernement appliquait le principe de responsabilité ministérielle, nous n’aurions pas besoin d'exiger des comptes. Plutôt que de nous menacer, pourquoi le député ne se tourne-t-il pas vers son partenaire de coalition pour exiger que le ministre démissionne?
Monsieur le Président, la députée a soulevé la question dont nous discutons ici, à savoir que les Canadiens ont perdu confiance dans le gouvernement et dans le ministre. Bref, la confiance n'existe plus.
L’incompétence du ministre a commencé à paraître quand il était ministre de l’Immigration et qu'il a fait un gâchis dans ce dossier. Le premier ministre lui a ensuite confié le dossier de la sécurité publique, mais le ministre a encore une fois complètement échoué à la tâche. Je remercie vivement la députée d’avoir mis cela en lumière.
La députée a très bien exposé certains de problèmes dont nous sommes au courant, à l'égard desquels le ministre a échoué. Pourrait-elle donner des précisions sur les prochaines étapes qu'elle envisage pour le ministre et le premier ministre dans ce dossier, de sorte que la population puisse au moins avoir une certaine confiance en la Chambre en dépit de l’incompétence du gouvernement?
Monsieur le Président, le député et moi faisons de l'excellent travail ensemble au comité de la sécurité publique au nom des Canadiens. Son discours m'a fait penser à un point que je souhaite mentionner.
Nous savons que le ministre de la Sécurité publique nous a induits en erreur, mais qu'y a-t-il d'autre qu'on ne sait pas? Qu'est-ce qui n'a pas fait l'objet d'une fuite dans les médias? Qu'est-ce qu'il ne nous a pas dit? En réalité, il ne nous a rien dit. Il nie tout cela. Qu'est-ce qu'on ne sait pas?
On parle ici d'une personne qui est responsable de la GRC, le service de police national; du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, organisme d'espionnage et de renseignement; de l'Agence des services frontaliers, responsable de la sécurité frontalière; et du Service correctionnel du Canada. Il s'agit d'un portefeuille énorme et important, et pourtant, le ministre induit constamment la population en erreur, et il ne s'agit là que des quelques éléments que nous avons réussi à découvrir.
Je pense qu'il serait grand temps que le Canada ait un tout nouveau gouvernement, qui sévirait contre la criminalité et qui garderait les criminels là où ils devraient être. Nous donnerions la priorité aux victimes d'actes criminels, à leurs besoins et à leurs priorités, ainsi qu'à la sécurité de leurs collectivités. Ce n'est décidément pas ce que nous avons pu voir se répéter ici.
On peut penser à la réforme de la mise en liberté sous caution et à l'environnement très peu restrictif qui existe dans ce contexte. On peut penser aux changements apportés aux services correctionnels et à l'environnement très peu restrictif qui existe dans ce contexte. Les libéraux agissent tous en faveur des criminels comme celui dont je parle aujourd'hui. Je pense qu'il est temps d'avoir, à tout le moins, un nouveau ministre de la Sécurité publique et, probablement, un nouveau gouvernement, tout simplement .
Monsieur le Président, la députée n'a pas répondu à ma question au sujet de Stephen Harper. En 2009, un crime horrible a été commis contre Tori Stafford. Les députés peuvent faire des recherches pour savoir ce qui s'est passé. Le gouvernement de Stephen Harper a finalement transféré l'auteur du crime dans une prison à sécurité moyenne. L'individu en question n'était pas le premier meurtrier d'enfant à avoir été traité de la sorte par le gouvernement Harper. Le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Ralph Goodale, a fait réviser le système.
La députée est-elle d'avis que Stephen Harper a agi de manière répréhensible en permettant au meurtrier de Tori Stafford d'être incarcéré dans une prison à sécurité moyenne?
Monsieur le Président, je crois qu'en 2018, avec le ministre qu'il a mentionné, les conservateurs avaient proposé une motion de l'opposition pour renverser directement cette décision. Les libéraux ont affirmé qu'ils n'avaient pas le pouvoir de le faire et ils ont rejeté la motion, de concert avec le NPD et le Bloc québécois.
Nous savons que le ministre de la Sécurité publique a la possibilité d'agir ainsi. Il a assurément la latitude nécessaire. Il dispose de certains pouvoirs auprès de la commissaire du service correctionnel.
Le plus étrange, c'est que les libéraux ont eu l'occasion d'influer sur la décision de cette personne en 2018, sauf qu'ils ont voté contre notre motion d'opposition en ce sens. Le député l'a peut-être oublié. Peut-être qu'il a besoin d'une pause estivale.
Monsieur le Président, ma collègue a prononcé un excellent discours. En ce qui concerne la dernière question du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, celui-ci en particulier adore faire des comparaisons entre le gouvernement actuel et celui de l'ancien premier ministre Stephen Harper; en fait, tous les députés du gouvernement libéral adorent ces comparaisons.
Mon éminente collègue pourrait-elle nous dire comment Stephen Harper aurait traité différemment ces conflits d'intérêts évidents et cette tromperie délibérée à l'endroit de la Chambre? Comment aurait-il géré le cas d'un ministre disposant de telles informations par rapport à la façon de faire du gouvernement actuel?
Monsieur le Président, sous l'ancien premier ministre Stephen Harper, la responsabilité ministérielle se manifestait à bien des égards. L'approche était fondée sur des principes, contrairement à ce que nous voyons depuis huit ans.
Pour conclure sur le dossier de la justice, Stephen Harper a présenté environ 80 projets de loi sur la justice dans le but de lutter contre la criminalité et pour les droits des victimes. J'ai mentionné l'un de ces projets de loi aujourd'hui. Tous ceux qu'ont présentés les libéraux, par contre, visent à créer les environnements les moins restrictifs possible pour les criminels. C'est pour cette raison que le tueur le plus ignoble de l'histoire du Canada a été transféré. C'est par la faute de lois comme celle-ci.
Nous l'avons vu avec la réforme des mises en liberté sous caution. La situation n'a jamais été aussi grave au pays. C'est directement attribuable au projet de loi C‑75 de 2019, qui est également un projet de loi libéral. Je commence à en avoir assez de ces libéraux laxistes à l'égard de la criminalité. Il est temps qu'un gouvernement conservateur sorte la racaille de nos rues et veille à la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis déçu de prendre la parole au sujet du simulacre de justice et de protection des droits de la personne offert par le ministre de la Sécurité publique. Je suis déçu, mais honnêtement, je ne suis pas surpris. Ce ministre accumule les dossiers mal gérés, ce qui, au bout du compte, dessert la justice au pays ainsi que les victimes. Voilà pourquoi nous débattons aujourd'hui l'amendement proposé par le Parti conservateur qui, en gros, recommande que le ministre démissionne.
Pour que ce soit bien clair et porté encore une fois au compte rendu, notre amendement à la motion dit ceci:
[Que] le septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 17 avril 2023, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec l’instruction de le modifier de manière à recommander que le ministre de la Sécurité publique démissionne immédiatement, compte tenu du manque total d’égard dont il a fait preuve envers les victimes de crime en gérant mal le dossier du transfert de l’un des pires tueurs en série de l’histoire canadienne vers un établissement aux conditions plus confortables, du fait que ce transfert inacceptable a scandalisé la population et ravivé le traumatisme vécu par les familles des victimes, et du fait que, même s’il avait été au courant trois mois à l’avance du transfert de Paul Bernardo, le Cabinet du ministre de la Sécurité publique a décidé de cacher le transfert aux familles plutôt que de le bloquer.
Manifestement, j'ai fait des déclarations fort provocantes, même dans mes quelques phrases d'introduction. Quoi qu'il en soit, j'aimerais expliquer ma position. Revenons au bilan du ministre. En août 2021, alors qu'il était ministre de l'Immigration, il y a eu la chute de Kaboul et de l'Afghanistan. Qu'a-t-il fait à ce moment-là?
Au lieu de gérer la situation avec les ministres des Affaires étrangères, de l’Immigration et de la Défense nationale en se concentrant principalement sur l’assistance à apporter aux victimes — les Afghans qui ont aidé le Canada — pour qu’ils soient en sécurité, qu’ont-ils fait? Ils ont déclenché des élections. C’est inadmissible.
Le ministre ici présent occupait ce siège. Il aurait pu mettre en place un processus, comme celui mis en place dans les années précédentes sous le gouvernement actuel et sous les gouvernements précédents, afin que, s'il y avait une situation dans le monde pour laquelle le Canada pouvait changer la donne en permettant à des réfugiés et à des personnes en danger de venir au Canada, nous puissions le faire.
Il s’agit d’une question fondamentale à laquelle, hélas, le gouvernement n’accorde toujours pas la priorité ni l’attention qu’elle mérite. Il laisse la bureaucratie et le personnel nuire au travail à accomplir. Ce n’est qu’un exemple. C’est ce que le ministre a fait dès le départ.
Il est ministre de la Sécurité publique depuis les dernières élections. Qu’avons-nous pu observer dans la dernière année seulement en ce qui concerne le projet de loi C‑21? Une fois encore, nous avons vu un ministre qui ne se soucie ni des victimes ni de la justice, mais qui s’en prend plutôt aux chasseurs, aux tireurs sportifs et aux agriculteurs respectueux de la loi, même s’il a affirmé que tel n’était pas le but du projet de loi. Or, le ministre a présenté un amendement de dernière minute qui visait précisément les milliers et les milliers de chasseurs, de tireurs sportifs et d’agriculteurs du pays.
Le projet de loi n’avait pas pour but de s’attaquer aux causes profondes des problèmes de justice qui permettent aux criminels, aux tueurs de masse, aux violeurs, aux gangs ou au trafic de drogue d’exister. Encore une fois, il s'en prenait au mauvais segment de la population.
Je me sers de cet exemple pour établir le contexte. Nous discutons maintenant d’un amendement parce que nous avons la preuve que le ministre et son cabinet ont su trois mois avant que le grand public ne l’apprenne que Paul Bernardo, l’un de nos plus ignobles violeurs et tueurs en série, était transféré d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne.
Je souhaite établir le contexte parce que nous sommes tous victimes de nos expériences de vie. Nous vivons dans un système fondé sur le modèle de Westminster qui permet à notre démocratie de fonctionner jour après jour parce que tout repose sur la responsabilité ministérielle. La responsabilité ultime incombe aux ministres.
En ce qui concerne mon expérience, comme de nombreux députés le savent, je viens d'un milieu militaire. On croit à tort que les militaires ne font qu'obéir aux ordres. Ce n'est pas du tout le cas et ce n'est pas ainsi que l'armée fonctionne. L'élaboration d'un plan part de la base, des échelons les plus bas jusqu'aux plus élevés, ce qui permet aux décideurs de prendre les meilleures décisions possible.
Lorsque j'étais aux plus hauts échelons, que ce soit en tant que chef d'état-major ou directeur, et qu'il fallait planifier et exécuter des opérations, on s'appuyait sur un élément commun, à savoir les séances d'information quotidiennes. Qu'il s'agisse d'opérations à l'étranger ou ici, au sein du Commandement des opérations interarmées du Canada, il y avait des séances d'information quotidiennes, et le principal rôle du personnel était de signaler les questions préoccupantes directement aux décideurs, aux commandants, aux personnes qui sont en fin de compte responsables de prendre les décisions, d'orienter les actions et de donner des consignes. Rien de tout cela n'était entravé par des empêcheurs de tourner en rond ou le personnel. Tout était confié au responsable. C'est la clé du fonctionnement de notre démocratie.
Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. C'est un rapport de CBC qui a essentiellement révélé cette information. Je vais lire un extrait d'un article de CBC qui vient d'être publié:
La demande de démission [du ministre de la Sécurité publique] fait suite à l'information publiée par CBC selon laquelle le personnel du ministre avait été informé aussi tôt que le 2 mars du transfèrement à venir de Paul Bernardo. D'autres reportages ont confirmé que le Cabinet du premier ministre avait également été informé en mars et que le [premier ministre] lui-même avait été breffé au sujet du transfèrement le 29 mai.
Si on se fie au fil des événements, le personnel du ministre n'a de toute évidence pas cru nécessaire de l'informer avant le 30 mai du transfèrement de l'un des meurtriers les plus notoires du Canada, le lendemain de ce transfèrement ainsi que du breffage du premier ministre. Le fait que le personnel ait négligé d'informer le ministre du transfèrement est en soi déconcertant; c'est à l'évidence un manquement évident au devoir de l'informer. Or, ce qui est encore plus intrigant, c'est que le ministre ait lui-même qualifié le transfèrement de choquant. Comment peut-il être aussi choqué alors que son personnel aurait dû l'informer il y a des mois?
Le ministre a d'abord affirmé que c'était le Service correctionnel du Canada qui avait omis de l'informer, mais il admet maintenant que l'information avait été transmise, en précisant qu'elle ne lui avait pas été communiquée, sauf qu'il n'aurait de toute façon pas pu y faire quoi que ce soit. Cependant, coup de théâtre, qu'a-t-il fait? Il a émis une nouvelle directive précisant qu'il doit être informé, ce qu'il aurait dû faire sur-le-champ. C'est la pratique courante.
Par conséquent, j'en reviens au point suivant: le ministre doit s'entourer d'un personnel compétent et de personnes qui savent reconnaître la gravité d’une situation qui relève de sa responsabilité, car c'est ainsi que nous protégeons notre système de justice et les victimes au pays. En fin de compte, le ministre doit faire ce que l'honneur lui dicte, c'est-à-dire démissionner, car c'est vraiment la seule option qu'il lui reste. S'il refuse de démissionner, alors le premier ministre doit le renvoyer.
Le gouvernement devrait aussi donner immédiatement suite à la motion d'initiative parlementaire présentée par le député conservateur de Niagara Falls en inscrivant dans la loi, et je paraphrase, le fait qu'une fois condamnés, les meurtriers et les criminels les plus notoires doivent demeurer dans une prison à sécurité maximale.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Instruction au Comité permanent de l'industrie et de la technologie
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en trois projets de loi:
a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, contenant la partie 1 et l'annexe à l'article 2;
b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 2;
c) le projet de loi C-27C, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour parler de cette motion. Je vais partager mon temps de parole avec le député de South Shore—St. Margarets.
Le projet de loi C‑27 est un projet de loi très important. Nous parlons des mesures législatives sur la protection de la vie privée depuis huit ou neuf mois. Nous nous basons sur le principe selon lequel la vie privée des Canadiens est un droit fondamental qui devrait toujours être protégé. Quand le gouvernement a annoncé ce projet de loi, nous avons parlé de ses limites et de ce qu'il ne contient pas. Le projet de loi comprend trois parties. Dans la première, on parle de remplacer les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui ont trait à la protection des renseignements personnels. Pour ce qui est de la deuxième, les mesures annoncées et dont on a débattu ont trait à la constitution d'un tribunal. Quant à la troisième, elle porte sur l'intelligence artificielle. La motion dont nous sommes saisis vise à séparer ce projet de loi en trois parties, afin que le comité puisse étudier chacune de ces parties et les mettre aux voix séparément.
La raison pour laquelle on devrait procéder ainsi est très simple. La troisième partie, qui porte sur l'intelligence artificielle, est celle qui comporte les plus graves lacunes. Lorsque nous aurons étudié l'ensemble du projet de loi et que nous en aurons débattu, nous espérons sincèrement qu'il sera renvoyé au comité de l'industrie. Le gouvernement a tardé à le mettre à l'étude pour qu'on puisse le renvoyer à un comité, mais j'espère qu'on pourra le renvoyer à un comité au début de l'automne, et nous voulons surtout débattre de la partie qui a trait à l'intelligence artificielle.
Je prends la parole aujourd’hui pour faire la lumière sur un sujet qui a captivé l’imagination de beaucoup de gens et qui pose pourtant un risque important pour notre société: les dangers de l’intelligence artificielle. Bien que celle-ci ait le potentiel de révolutionner le monde, nous devons également être conscients des dangers qu’elle présente et prendre des mesures préventives pour les atténuer. Depuis des décennies, l’intelligence artificielle et les menaces imaginaires et réelles qu’elle implique sont d'ailleurs un sujet de fascination dans la culture populaire.
Enfant, je me souviens d’avoir regardé un film intitulé Jeux de guerre. Un adolescent se sert d'un ordinateur parce qu'il veut modifier ses notes, et l’ordinateur lui propose de jouer à un jeu d’annihilation nucléaire. Or, il s'avère que l’URSS, par l'intermédiaire de cet ordinateur, est sur le point d’attaquer les États‑Unis. Les gens du NORAD pensent que c’est imminent et ils s'apprêtent à riposter. Pour une raison quelconque, l’ordinateur n'arrive pas à distinguer le bien du mal, et la seule façon pour l'élève de tirer les choses au clair consiste à jouer au tic-tac-toe, sauf qu'il n'arrive jamais à gagner. À la fin, après avoir joué au jeu nucléaire impossible à gagner, il dit qu’il fera une simple partie d’échecs parce que c'est plus facile: quelqu’un gagne, quelqu’un perd, et c’est sans danger. C'est ainsi que l'on concevait l’intelligence artificielle en 1984.
Mon film d’intelligence artificielle préféré, c'est La Matrice. Dans La Matrice, les humains servent de batteries dans le monde. Ils sont sous la domination des machines, jusqu’à ce que Neo les sauve et les libère. Il y a un autre film de mon enfance dont je me souviens: Terminator 2. Nous savons comment il se termine. C'est pas mal, comme film. Nous ne sommes pas certains que la franchise soit terminée. Je pense qu’il y en a un autre qui s’en vient. Arnold Schwarzenegger est toujours en vie.
Nous vivons une période d’alarmisme à propos de l’intelligence artificielle. Des experts nous avertissent qu'il faut en priorité atténuer les risques qu'implique l’intelligence artificielle. L’une des plus grandes craintes qu'elle suscite concerne la perte potentielle d’emplois à mesure que l’automatisation et les machines intelligentes gagneront du terrain. Quelqu’un a-t-il déjà entendu parler du McDonald’s, au Texas, qui est exploité entièrement sans humains? Cela s’en vient. Des gens ont compris comment utiliser des robots et des machines pour éliminer des postes.
Même s’il ne s’agit pas d’intelligence artificielle, nous pouvons tous vérifier cela en nous rendant tout simplement à l’épicerie. Quand nous magasinons, nous voyons les nombreuses façons dont Amazon et d’autres entreprises appliquent l’intelligence artificielle dans leur équipement robotique. Nous avons entendu parler d'entrepôts industriels où des robots travaillent dans l’obscurité, déplaçant les produits de la sortie à l’entrée sans qu’il soit nécessaire de payer des employés. Cela crée une énorme perte d’emplois.
Un autre risque important que fait courir l’intelligence artificielle est l’érosion de la vie privée et de la sécurité des données personnelles. À mesure que l’intelligence artificielle s’intègre à nos vies, elle recueille de vastes quantités de données qui peuvent servir à manipuler des comportements, à cibler des personnes et des enfants en leur montrant des annonces publicitaires personnalisées et à porter atteinte à nos libertés civiles. La première partie du projet de loi C-27 traite de l’atteinte à nos libertés civiles, mais pas de façon adéquate.
Nous devons établir des règlements rigoureux et des lignes directrices en matière d'éthique pour protéger nos droits à la vie privée et pour prévenir l’utilisation abusive des données personnelles. La transparence et la responsabilisation devraient être à l’avant-plan du développement de l’intelligence artificielle de manière à assurer aux personnes le contrôle de leurs propres renseignements. De plus, l’évolution rapide de l’intelligence artificielle pourrait avoir des conséquences imprévues.
Bien qu’étant conçus pour aider les gens à apprendre et à se perfectionner, les systèmes d’intelligence artificielle peuvent aussi créer des préjugés. Au comité de l’éthique, des experts nous ont montré — et il y a de quoi être inquiets — que la technologie de reconnaissance faciale identifie incorrectement 34 % des femmes noires. Ils appellent cela le « racisme numérique ». Ces mêmes ordinateurs ne se trompent que pour 1 % des hommes blancs.
Je le répète, nous avons permis à la GRC et aux forces armées d’utiliser cette technologie dans certains cas. Tous les experts ont demandé un moratoire sur cette technologie, un peu comme on le fait dans le cas de l’intelligence artificielle, car, si nous ne surveillons pas adéquatement cette technologie et si nous ne diversifions pas suffisamment les logarithmes et les algorithmes d’intelligence artificielle, nous risquons d’enchâsser les préjugés de la société dans ces systèmes. Il est crucial que nous accordions la priorité à la diversité et à l’inclusion dans le développement de l’intelligence artificielle afin d’assurer l’équité et d’éviter d’exacerber les inégalités existantes.
Nous ne pouvons pas non plus négliger les répercussions de l’intelligence artificielle sur la sécurité. À mesure que l’intelligence artificielle devient plus complexe, elle pourrait être militarisée ou manipulée par des acteurs malveillants. Les cyberattaques exploitant les vulnérabilités de l’intelligence artificielle pourraient entraîner des perturbations importantes dans les systèmes essentiels, comme ceux des soins de santé, des transports et de la défense. Nous entendons dire qu’à l’heure actuelle, la guerre risque d'être livrée non pas avec des bâtons et des pierres, mais avec des ordinateurs et des manettes et que l’intelligence artificielle pourrait infiltrer nos systèmes.
La semaine dernière, j’ai lu quelque chose au sujet du risque qu’une tempête solaire paralyse toute notre technologie, mais l’intelligence artificielle et la cybersécurité pourraient faire la même chose. Les députés se rendent-ils compte de ce que serait notre monde si nous n’avions plus Internet pendant un jour, des semaines, ou un mois? Nous l’avons déjà vécu avec la panne de Rogers, l’été dernier, mais on peut imaginer ce que ce serait s'il s'agissait d'un acte de nature malveillante.
Enfin, nous devons examiner les enjeux éthiques que pose l’intelligence artificielle. Au fur et à mesure qu’ils deviendront plus autonomes, les systèmes d’intelligence artificielle soulèveront des questions complexes liées à la reddition de comptes et à la prise de décisions. Nous avons entendu parler des voitures Tesla qui ont dévié de leur route et dont l'ordinateur prend les décisions vitales quant à la direction que prend la voiture.
L’autre jour, j’ai entendu un reportage au sujet de véhicules autonomes, à Los Angeles; je ne sais plus si c’était une voiture Tesla ou un taxi, mais les camions de pompiers et les ambulances ne pouvaient pas les dépasser, car ils étaient programmés pour s’arrêter et déclencher leurs clignotants d’urgence, si bien que les camions de pompiers ne pouvaient pas les dépasser. Ils ont dû briser le pare-brise pour pouvoir enlever le véhicule de leur chemin, ce qui leur a fait perdre un temps précieux avant de se rendre sur les lieux d’un incendie.
L’intelligence artificielle offre un énorme potentiel pour améliorer nos vies, mais nous devons rester vigilants quant aux dangers qu’elle présente. Nous ne pouvons pas faire semblant d’ignorer les risques de suppression d’emplois, d'atteintes à la vie privée, de discriminations, de menaces à la sécurité et de problèmes d’éthique. Nous avons la responsabilité de définir l'avenir de l'intelligence artificielle de façon à ce qu’elle profite à l’ensemble de l’humanité, tout en atténuant ses méfaits potentiels. Nous devons travailler tous ensemble pour faire en sorte que l'intelligence artificielle soit au service du bien commun, pour que les progrès s’accomplissent dans un climat de compassion, d’équité et de gestion responsable.
Parlons un peu des aspects positifs de l’intelligence artificielle, car elle existe bel et bien. Nous l’utilisons déjà pour les diagnostics médicaux. Des algorithmes permettent d’analyser les images médicales, comme les radiographies et l'imagerie par résonnance magnétique, pour que les médecins puissent diagnostiquer très tôt des maladies comme le cancer, ce qui améliore les chances de guérison.
Il y a la prévention et la prédiction des maladies; les modèles d’intelligence artificielle peuvent analyser de grands ensembles de données médicales et génétiques des patients afin de dégager les tendances et de prédire les risques qu’ils ont de contracter certaines maladies.
Il y a aussi la préservation de l'environnement. On utilise des systèmes qui reposent sur l’intelligence artificielle pour contrôler et analyser des données environnementales. J’ai entendu dire que des agriculteurs utilisent des systèmes informatiques pour contrôler la quantité d’azote dans le sol, afin de savoir quelle quantité d'eau et d’engrais ajouter, ce qui permet de mieux protéger l’environnement.
Il y a les interventions et la gestion en cas de catastrophe. L'intelligence artificielle est utilisée pour analyser les publications sur les médias sociaux et d'autres sources de données pendant les catastrophes naturelles afin de fournir de l'information en temps réel, de cerner les besoins essentiels et de coordonner les opérations de sauvetage et de secours.
Pour ce qui est de l'éducation et de l'apprentissage personnalisé, l'intelligence artificielle change la façon dont les gens apprennent en ce moment. ChatGPT constitue la plus récente innovation, et cette application a révolutionné la recherche. Bien entendu, des emplois pourraient se perdre en conséquence. J'ai même mis cette application à contribution pour préparer mon discours d'aujourd'hui.
Il se passe beaucoup de choses formidables et, dans le cadre du projet de loi, nous allons assurément examiner comment nous pouvons les façonner et les surveiller. Le projet de loi devrait être scindé en trois parties. Nous devons nous assurer de considérer la protection de la vie privée comme un droit fondamental de la personne dans le cadre de la première partie du projet de loi C‑27. Le tribunal vient à la deuxième partie, et l'intelligence artificielle, à la troisième partie. Nous devons entendre le plus grand nombre de témoins possible pour nous assurer de bien faire les choses, et nous devons travailler avec nos partenaires du G7 pour nous assurer que nous examinons tous l’intelligence artificielle et ses avantages, ses lacunes et ses bénéfices pour la société canadienne et pour l’avenir.
Monsieur le Président, la tactique employée est intéressante. Les conservateurs refusent toujours de parler des services de garde. J'imagine qu'ils y sont opposés. Je pense que nous pourrions adopter ce projet de loi historique en environ 25 minutes, mais ils ont encore une fois une réaction allergique à un programme national. C'est plutôt désolant.
Le député veut parler d'intelligence artificielle et de la possibilité de diviser un projet de loi qui a déjà été renvoyé au comité. Je pense que la présidence a déjà rendu une décision à ce sujet, mais les conservateurs veulent continuer de retarder les travaux. Je peux comprendre pourquoi ils le font: ils ont l'impression que c'est le rôle de tout bon parti de l'opposition, mais je ne suis pas tout à fait d'accord.
Le député ne reconnaît-il pas que la mesure législative porte aussi sur la protection des données? Les données sont extrêmement importantes. Je me demande à quel point le Parti conservateur est conscient du fait que les avancées technologiques appellent une modernisation de la loi.
Le projet de loi C‑27 traite de sujets comme l'intelligence artificielle et d'autres aspects cruciaux de la modernisation par l'entremise des technologies et des banques de données. Nous devons nous pencher sur ces questions. Selon le député, quand les conservateurs réaliseront-ils qu'une mesure législative de ce genre doit être adoptée? Les conservateurs pensent-ils qu'elle pourrait être adoptée cette année ou veulent-ils continuer à faire de l'obstruction dans les mois et les années à venir? Quand voudraient-ils voir l'adoption d'une mesure législative de ce genre?
Monsieur le Président, nous parlons bel et bien de la garde d'enfants. Ce projet de loi vise après tout à protéger la vie privée des enfants.
Il est décevant d'entendre dire que l'un ou l'autre des sujets ne nous intéresse pas. Nous nous intéressons à tout cela dans l'intérêt des enfants, en mettant l'accent sur la protection de la vie privée parce que les renseignements personnels des enfants qui utilisent des tablettes et des téléphones portables sont extraits d'Internet et vendus à des entreprises. Parfois, l'endroit où se trouve un enfant est révélé, ce qui le met en danger. Ce projet de loi s'attaque au problème.
Le gouvernement s'est gardé de reconnaître que la protection de la vie privée est un droit de la personne fondamental. Les conservateurs, eux, l'ont fait dans ce projet de loi en pensant surtout aux enfants. Ce projet de loi est aussi important qu'autre chose pour nos enfants et leur avenir, et c'est là-dessus que nous entendons nous concentrer.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon ami et collègue de Baie de Quinte d'en dire un peu plus sur ChatGPT et les risques qu'implique l'intelligence artificielle. Nous reconnaissons que l'intelligence artificielle présente un grand potentiel. Elle est susceptible de favoriser la rationalisation, surtout au chapitre de la gestion des données et de la surcharge d'informations au sein de l'appareil de l'État. Cependant, je souligne en particulier la nécessité de mettre en place des garde-fous et des mesures de protection parce que le domaine de l'intelligence artificielle, c’est en quelque sorte le Far West.
Monsieur le Président, tout le monde connaît ChatGPT. Le député a mentionné à un moment donné que ChatGPT l'avait aidé à rédiger une question. C'est extraordinaire de voir à quel point c'est rapide et que cela nous aide avec la recherche. Je l’ai même utilisé pour m’aider à rédiger mon discours.
Toutefois, il y a certainement de nombreux risques, et la technologie laisse à désirer dans plusieurs domaines. En premier lieu, les détails concernant la gouvernance de l'intelligence artificielle seront définis dans une réglementation à venir, et le gouvernement ne s'est même pas encore penché là-dessus. Nous nous concentrons sur les préjudices individuels et collectifs, comme les menaces pour la démocratie et l’environnement ainsi que les inégalités existantes. En outre, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données s’applique principalement au secteur privé et laisse de côté les utilisations gouvernementales à forte incidence de l’intelligence artificielle.
En bref, nous nous concentrons sur ces questions même dans le cadre de ce projet de loi. Lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, nous allons demander à un grand nombre de personnes de venir témoigner. Chose certaine, lorsque le Parti conservateur sera au pouvoir, il présentera une mesure législative qui optimise l'utilisation de l'intelligence au service du bien commun et qui protège les Canadiens contre les méfaits.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de tout ce qui a trait au grattage d’écran. Le grattage d’écran n’est pas gratuit. Il y a un transfert de valeur qui y est associé à chaque fois. J’aimerais qu’il nous explique d’où provient la valeur, qui est habituellement celle de Canadiens qui n’en ont aucune idée et où elle est transférée. Bien sûr, lorsque quelque chose est transféré, ce processus vaut quelque chose, et ce sont les gens qui paient. Peut-il nous expliquer qui sont ces gens et comment ils en tirent profit sur le dos des Canadiens?
Monsieur le Président, les données sont précieuses. En ce moment, nous vivons dans une économie tangible traditionnelle ainsi que dans une économie intangible. Cela signifie que les données et la propriété intellectuelle sont très précieuses pour les entreprises. Elles sont précieuses pour les agences publicitaires. J’ose dire qu’elles sont précieuses pour le gouvernement. Le gouvernement, bien sûr, détient de vastes quantités d’information.
Lorsque nous réfléchissons à toutes les données qui existent, elles font partie de chaque mesure que nous prenons. Chaque fois que quelqu’un fait un son, Siri demande: « Qu’avez-vous dit? ». C'est le cas chaque fois que nous utilisons nos montres Apple Watch. Nos montres Apple Watch font même un suivi de notre température et du cycle menstruel des femmes aux États-Unis. C’est très préoccupant. Tout le monde accorde une valeur à ces données.
Il s’agit d’un équilibre. Nous devons d’abord chercher à protéger les personnes contre les préjudices en respectant leurs droits fondamentaux en matière de protection de la vie privée. Nous devons également reconnaître que certaines entreprises recueillent des données dans l'intérêt public, comme je l’ai dit plus tôt en ce qui concerne la recherche et le développement dans le domaine de la santé. Nous souhaitons avoir un équilibre. Les données sont précieuses. Il est important de bien faire les choses et de le faire ensemble.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la motion no 426, qui porte sur le projet de loi C-27. Pour ceux qui ne connaissent pas le projet de loi C-27, c’est le projet de loi du gouvernement visant à mettre à jour nos lois sur la protection des renseignements personnels et à introduire une nouvelle loi sur l’intelligence artificielle.
Quant à l’objet de cette motion, même si le projet de loi a été étudié à l'étape de la deuxième lecture et qu’il est maintenant en attente d’étude au comité de l’industrie, nous demandons qu'il soit divisé en trois, parce qu’il s’agit en fait de trois projets de loi distincts. Le premier projet de loi, comme mon collègue de Baie de Quinte vient de le mentionner, correspond à la partie de la mesure législative qui traite de la mise à jour de la Loi sur la protection de la vie privée, y compris toutes les modalités de protection des renseignements personnels d’une personne et de protection des droits des autres à l’utilisation des renseignements personnels d’une personne, c’est-à-dire la façon dont on peut ou ne peut pas les utiliser. Le deuxième projet de loi créerait un nouvel organisme appelé le tribunal de la protection des renseignements personnels. Il s’agit vraiment d’une mesure distincte. En fait, il est considéré comme une mesure législative distincte, une loi dans la loi. Puis la troisième mesure législative est la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
Il s’agit vraiment de trois mesures législatives dans un seul projet de loi. C’est pourquoi nous avons proposé cette motion demandant que le projet de loi soit divisé en trois. Il s’agit d'un projet de loi consistant en 120 pages de modifications touchant toutes les personnes et toutes les entreprises du pays. Il mérite d’être étudié en trois parties distinctes, et les députés méritent de voter séparément sur ces trois textes.
Je vais commencer par la première mesure, qui est la partie sur la protection de la vie privée. Nous avons parlé à l’étape de la deuxième lecture de la différence entre notre point de vue sur l'objet de ce projet de loi, cette loi, et le point de vue du gouvernement. Le gouvernement a prétendu que ce projet de loi allait plus loin dans la protection des renseignements personnels des particuliers, mais ce n’est pas ce que fait le projet de loi.
L’article 5 est l’article sur l’objet, l’article le plus important de tout projet de loi, qui présente la structure juridique ou l’objet de la loi. On y affirme qu'il vise à trouver un juste milieu entre la protection des renseignements personnels et le droit des entreprises d’utiliser les données des gens. On y met les intérêts des entreprises sur un pied d’égalité avec les intérêts individuels en matière de renseignements personnels. Comme mon collègue de Baie de Quinte vient de le dire et comme je l’ai dit dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, c’est là une faille fondamentale de ce projet de loi. Le commissaire à la protection de la vie privée en a déjà parlé.
On a discuté de la question de savoir si la vie privée est un droit fondamental de la personne. Il y a un libellé à cet égard dans le préambule, mais le préambule du projet de loi n’a pratiquement aucune incidence juridique. On y dit que la vie privée fait partie des droits fondamentaux des personnes, mais elle ne figure pas dans l'article énonçant l’objet. Nous avons cherché et nous chercherons à tenir une vaste discussion au comité sur cette question et sur son incidence juridique. L’article 5 du projet de loi sur l’objet de la loi devrait indiquer que la protection de la vie privée est un droit fondamental. Il n’est pas équilibré entre les besoins des entreprises et les besoins individuels, mais il s’agit d’un droit fondamental.
C’est important non seulement pour les raisons que je viens d’exposer, mais parce que plus bas, l’article 18 de la partie du projet de loi sur la protection de la vie privée crée un concept appelé « intérêt légitime » pour une entreprise. L’article 17, juste avant, stipule qu’il doit y avoir consentement implicite d’une personne pour qu’une entreprise utilise des renseignements personnels, mais l’article 18 dit ensuite qu’il y a un intérêt légitime pour l’entreprise à ne pas se soucier du consentement implicite d’une personne. En fait, elle permet à une entreprise de dire que si quelque chose est dans son intérêt légitime en tant qu’entreprise, même si cela cause du tort à des personnes, elle peut utiliser leurs données pour quelque chose sans leur autorisation. C’est ce qui est précisément inscrit dans le projet de loi.
C’est une lacune fondamentale d’un projet de loi qui prétend protéger les droits fondamentaux des gens en matière de vie privée. En fait, il protège les mégadonnées et le droit des grandes entreprises d’utiliser nos données comme bon leur semble. Il confère au commissaire à la protection de la vie privée un pouvoir supplémentaire, ce qui est nécessaire, mais la deuxième partie du projet de loi le reprend ensuite avec la création du tribunal de la protection de la vie privée.
Peut-être que la meilleure explication définissant le tribunal de la protection de la vie privée est de le comparer avec la Loi sur la concurrence et de comprendre le fonctionnement de celle-ci. La façon dont nous tranchons les questions et les appels en matière de concurrence comporte deux aspects. Le Bureau de la concurrence examine d’abord les fusions et les acquisitions, et il indique s’il s’agit d’une pratique anticoncurrentielle ou non et il se prononcera sur cette fusion. Il y a ensuite le Tribunal de la concurrence, comme le tribunal de la protection de la vie privée proposé dans le projet de loi, qui est le cadre juridique dans lequel la loi est appliquée et où la bataille se livre entre l’entreprise qui pense qu’elle devrait faire la fusion et le Bureau de la concurrence qui pense qu’elle ne devrait pas le faire.
Un exemple classique récent est la prise de contrôle de Shaw par Rogers. Le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence ont consacré beaucoup de temps à déterminer si cette vente pouvait avoir lieu, puis s’il était possible de réaliser un aspect de cette vente, soit la vente de Freedom Mobile à Vidéotron.
Le gouvernement veut maintenant que le droit relatif à la protection de la vie privée prévoie ce type de procédure. Il propose une loi distincte qui crée cette bureaucratie et ce mécanisme d’appel, lequel confie à six personnes le soin de décider, à la manière d’un tribunal de la protection de la vie privée, si une entreprise a violé les droits d’une personne en la matière. Cependant, sur ces six personnes, seules trois doivent posséder une certaine connaissance du régime de protection de la vie privée. Les autres n’ont pas besoin de connaissances particulières dans ce domaine, ni dans celui des affaires, ni dans celui des droits de la personne, ni en quoi que ce soit. Elles n’ont besoin d’aucune qualification à part, peut-être, leur allégeance libérale et leur nomination à ce conseil.
Depuis la présentation du projet de loi il y a un an, j’en ai discuté avec des avocats d’un certain nombre de cabinets. Leurs avis divergent quant à savoir si cette mesure accélérerait ou ralentirait le règlement des questions relatives à la protection de la vie privée. Le comité devrait mener une étude distincte sur cette question. En fait, je me suis entretenu avec le président du comité au sujet de la structure de l’étude, afin d’organiser nos réunions de façon à ce que ces trois éléments soient examinés séparément.
Le troisième élément du projet de loi, dont mon collègue de Baie de Quinte a parlé avec éloquence, concerne l’intelligence artificielle.
Je rappelle que les deux premières parties du projet de loi sont essentiellement une version remaniée du projet de loi C‑11, présenté lors de la dernière législature. Le gouvernement avait alors tenté de modifier ces lois pour ensuite se plaindre que le projet de loi n’avait pas été adopté, parce qu’il avait déclenché des élections anticipées. Les libéraux ne comprenaient pas pourquoi le projet de loi n’avait pas été adopté. Ils l’ont donc présenté de nouveau, mais en lui flanquant cette troisième partie qui n’a rien à voir avec les deux premières.
La troisième partie s'intitule « Loi sur l’intelligence artificielle », mais elle n’a rien à voir avec la protection de la vie privée des personnes ni avec le mécanisme d'appel qui s'y rattache. Cette partie établit simplement comment réglementer cette nouvelle industrie, et elle fait fausse route. Le gouvernement dit essentiellement qu'il ignore ce qu'est l'intelligence artificielle — rien d'étonnant de la part des libéraux —, mais qu'il va tout de même réglementer ce domaine. Le gouvernement va le définir par voie réglementaire, et le ministre sera chargé d'en définir les modalités. Le ministre sera chargé d'établir les règles qui détermineront s'il y a eu infraction à la loi. Le ministre sera également chargé d'imposer une amende à une personne qui a enfreint cette loi portant sur une activité que le gouvernement ne parvient pas à définir. C'est une usurpation du pouvoir du Parlement. Les libéraux disent qu’ils ne savent pas de quoi il s’agit, mais que nous devons leur faire confiance, car ils semblent croire qu'ils n’auront plus jamais à traiter de la question devant le Parlement.
Nous demandons à la Chambre de scinder le projet de loi en trois, car il s'agit en réalité de trois mesures législatives distinctes. Le gouvernement aurait plus de succès dans son programme législatif s'il présentait ces mesures comme il se doit, c'est‑à‑dire séparément, plutôt que dans le cadre d'un mini projet de loi omnibus portant sur diverses questions. Ces mesures législatives pourraient alors être étudiées et modifiées en bonne et due forme, au terme de consultations adéquates, et être examinées comme il se doit par le Parlement. Le gouvernement choisit de ne pas procéder ainsi, et c'est pourquoi il a tant de mal à faire adopter ses mesures législatives.
Monsieur le Président, c'est plutôt comique de laisser entendre que les mesures législatives du gouvernement seraient adoptées plus facilement s'il les scindait pour en présenter un plus grand nombre, alors que, sous la direction de l’actuel chef droitiste de leur parti, les conservateurs sautent sur la moindre occasion de paralyser les travaux pour empêcher l’adoption des projets de loi.
Mon collègue doit se leurrer lorsqu’il propose que le gouvernement présente davantage de projets de loi. Il devrait plutôt se concentrer sur celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, qui aurait des retombées très positives dans toutes les régions du pays.
Mon collègue ne reconnaît-il pas que nous cherchons à moderniser la loi? Combien de temps faudra-t-il avant que les conservateurs comprennent que nous devons adopter une mesure législative pour mieux aider les Canadiens dans leur vie quotidienne?
Monsieur le Président, le projet de loi serait adopté plus facilement s’il s’agissait d’une bonne mesure législative. Or, il vise plutôt à faire passer les intérêts des grandes sociétés avant la protection des renseignements personnels.
Pourquoi le député de Winnipeg‑Nord tient-il autant à ce que les banques et les GAFAM puissent utiliser nos données personnelles comme bon leur semble, même si c'est à notre détriment?
C’est le projet de loi que le gouvernement a présenté. Le gouvernement est dans la poche des grandes multinationales. Il veut leur donner accès à nos données afin qu'elles les utilisent pour faire des choses que nous ne leur avons pas permis de faire. Pourquoi les libéraux pensent-ils que c’est une bonne mesure législative? Ils reçoivent peut-être des dons personnels pour financer leurs campagnes, qui sait?
Le problème, c’est que ce projet de loi laisse terriblement à désirer, alors il faut le diviser en trois pour que nous puissions l'étudier adéquatement.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, nous nous retrouvons devant une manœuvre pour retarder l'ordre du jour. Je vais profiter de cette intervention pour compléter celle que j'ai faite plus tôt ce matin.
Quand on emploie de telles manœuvres pour retarder l'ordre du jour, c'est parce que, de l'autre côté, il y a eu faute aussi. Le gouvernement a mal géré son horaire et manque de respect envers les partis d'opposition. Il manque de dialogue.
Ce matin, je demandais aux conservateurs de bien vouloir faire en sorte que nous puissions travailler, et je profite de l'occasion pour demander la même chose au gouvernement. Pouvons-nous travailler? Je lance un appel à la collaboration. Soyons sérieux. Pendant combien de temps va-t-on déposer des motions comme cela? Bien sûr, c'est encore un sujet intéressant. J'ai compris l'argumentaire de mon collègue sur la scission. C'est peut-être une bonne idée, par contre, cela relève du comité, qui est souverain et qui pourra décider de ce qu'il fera dans le cadre de son étude.
Mon collègue ne croit-il pas que le leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait peut-être commencer à jaser plus souvent avec les leaders conservateur et bloquiste pour qu'on commence à avancer et qu'on puisse avoir une fin des travaux qui a du bon sens et des résultats concrets pour le monde ordinaire qui nous regarde?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une excellente question. Ce que le gouvernement considère comme une manœuvre, c’est en réalité la démocratie en action. Nous essayons d’empêcher la présentation et l'adoption de mauvaises mesures législatives.
Mon collègue a posé une excellente question au sujet de la coopération. Ce projet de loi a été présenté il y a un an, et le gouvernement a eu huit mois pour nous en saisir. Pendant environ six mois, il a choisi de ne pas le débattre à l’étape de la deuxième lecture.
La gestion du calendrier de la Chambre des communes est une responsabilité qu’il faut assumer en concertation avec l’opposition. Nous ne pouvons pas saisir la Chambre d'un projet de loi d’initiative ministérielle. C’est le travail du leader du gouvernement à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a choisi de ne pas saisir la Chambre de ce projet de loi et de ne jamais en parler à la réunion des leaders à la Chambre et, maintenant, les libéraux sont surpris et choqués que quelqu’un veuille en débattre et réclame qu'il soit scindé. Il n'y a que les libéraux pour penser que les 10 derniers jours de séance sont le meilleur moment pour adopter tous les projets de loi qu'ils ne se sont pas donné la peine d'inscrire à l’ordre du jour le reste de l’année.
Monsieur le Président, je remercie le député des arguments qu'il a fait valoir en faveur de la division du projet de loi. Je déteste particulièrement le projet de loi C‑27 en raison de la loi sur l'intelligence artificielle qui y est intégrée. Ce projet de loi protégerait essentiellement le gouvernement fédéral et n'importe quel gouvernement provincial désigné contre tout préjudice grave, tout en menaçant les entreprises et les innovateurs de poursuites criminelles, sans leur préciser ce que cela signifie. Cela va inciter notre industrie et nos innovateurs à déménager aux États-Unis, là où il n'y a pas de loi à cet égard.
Pense-t-il que le projet de loi doit faire l'objet d'un examen approfondi, parce que l'intelligence artificielle générative peut nous permettre d'innover au Canada? Cette intelligence est puissante, mais je ne dirais pas qu'elle est dangereuse. Cependant, ce type de projet de loi encouragerait son utilisation dans des secteurs qui ne sont pas réglementés.
Monsieur le Président, je suis d'accord. Il s'agit d'une mesure législative cruciale. En ce qui concerne l'intelligence artificielle, les États-Unis et la Grande-Bretagne adoptent des approches différentes de cette version du projet de loi. Ils permettent aux experts en la matière, comme leurs ministères des Transports qui régissent l'industrie automobile, de réglementer l'intelligence artificielle, et non à une grande agence centrale sous l'égide du ministère de l'Industrie, comme c'est le cas ici. Le projet de loi chasserait de notre pays cette innovation importante qui engendrerait des revenus, des emplois et des industries.
Monsieur le Président, j’ai toujours beaucoup de plaisir à signaler l’hypocrisie des conservateurs. Même que parfois, ils me rendent la tâche un peu trop facile.
Lorsque je suis arrivé ce matin, très franchement, je croyais que nous allions adopter un projet de loi historique. Je pensais vraiment que nous allions discuter du projet de loi C-22. Car après tout, si on consulte Internet pour voir ce qui se passe à Ottawa et ce qui est débattu à la Chambre des communes, on voit que le projet de loi C-22 est la première affaire du gouvernement.
Je suis désolé, je me suis trompé, le projet de loi C-22 est un autre programme national, le programme de prestations d’invalidité. Nous avons proposé tellement de bons programmes. Bref, nous étions censés discuter du projet de loi C-35. Ce n’est pas un conservateur qui l’aurait fait remarquer, car ils ont tendance à mélanger les chiffres.
Bref, aujourd’hui nous étions censés discuter du projet de loi C-35, qui porte sur le programme national de garderies que nous souhaitons inscrire dans la loi pour qu'il soit mis en œuvre d'un océan à l'autre. Il ne restait plus que 20 minutes pour qu’il soit adopté.
Mais les conservateurs voyaient les choses autrement. Ils ont un programme partisan. Leur objectif consiste à provoquer des perturbations pour empêcher l’adoption des projets de loi. L’intervenant précédent a dit qu’il n’y avait pas assez de projets de loi et qu’il fallait que le projet de loi C-27 soit scindé en trois mesures distinctes. Autrement dit, le député voudrait que nous présentions trois projets de loi supplémentaires pour que les conservateurs puissent faire davantage d’obstruction.
Le député a reproché au gouvernement d’avoir attendu des mois pour inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour. Beaucoup de choses se passent à la Chambre des communes, malgré les perturbations provoquées par les conservateurs qui sont nombreuses. Là-dessus, force est de reconnaître qu'ils savent se comporter en force destructrice. Je n’ai jamais vu une opposition — et j’ai été dans l’opposition pendant 20 ans — qui s'emploie à jouer un rôle si destructeur à l'égard des mesures législatives proposées.
Plus tôt aujourd'hui, j’ai rappelé à l’opposition que le gouvernement est minoritaire, et que je le reconnais. Nous acceptons le fait que nous formons un gouvernement minoritaire et nous remercions les Canadiens de nous avoir maintenus au pouvoir. Nous prenons nos responsabilités très au sérieux. J’aimerais que le Parti conservateur en fasse autant.
Les députés de l'opposition ne comprennent-ils pas qu'eux aussi doivent agir de façon « responsable »? Recourir constamment à l'obstruction systématique et essayer d'empêcher l'adoption de toute mesure législative sans exception, voilà l'objectif des conservateurs. La semaine dernière par exemple, et j'en ai parlé ce matin, le chef conservateur a fait une déclaration forte, ainsi que les manchettes. On a pu le voir à Newswatch, entre autres. Le chef du Parti conservateur a déclaré qu'il allait parler, parler et parler, et il a peut-être répété le verbe encore quelques fois, afin d'empêcher l'adoption du projet de loi d'exécution du budget. Pensons à tout ce que contient le projet de loi d'exécution du budget. Nous n'avons pas le temps d'entrer dans les détails, mais quoi qu'il en soit, c'était son intention. Il allait parler jusqu'à ce que l'on modifie le projet de loi, qui a été adopté quatre heures plus tard.
Nous avons des mécanismes qui nous permettent à tout le moins, malgré la force destructrice du Parti conservateur, d'accomplir des choses pour les Canadiens.
Revenons à aujourd'hui. Les conservateurs ne voulaient pas débattre du projet de loi sur les services de garde ce matin. Ils voulaient plutôt parler d'un sujet qui nous amène maintenant au projet de loi C‑27...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'écoute le député depuis 10 minutes et je ne comprends toujours pas la pertinence de ses propos par rapport au débat du jour. J'aimerais qu'il en vienne au fait ou qu'il explique au moins de quoi il parle.
Monsieur le Président, c’est stupéfiant. Je venais juste de dire « projet de loi C‑27 » quand le député est intervenu. La motion porte en fait sur le projet de loi C‑27. Le Parti conservateur a présenté une motion pour essayer d’amener le gouvernement à scinder le projet de loi C‑27 en plusieurs projets de loi, de façon à donner aux conservateurs d’autres occasions de faire de l’obstruction et d'ainsi priver les Canadiens de lois solides et bien pensées. C’est de cette façon qu’agit le Parti conservateur.
Qu’est-ce que le projet de loi C‑27? C'est une véritable modernisation. C'est difficile à croire, mais je le dis pour mes collègues conservateurs, en face: la technologie a évolué depuis 20 ans. Beaucoup de choses se sont produites. Les députés savent-ils à quand remonte la dernière modernisation de la loi? Elle remonte à plus de 20 ans, lorsque les appareils iPhone et Facebook n’existaient pas. On pourrait penser que les conservateurs auraient compris la nécessité de modifier la loi, qu’ils en seraient capables, sauf que nous n’avons vu aucun signe, sur les banquettes de l’opposition, indiquant que celle-ci serait prête à admettre qu’une modernisation de la loi est nécessaire.
Le sujet devrait préoccuper les conservateurs. Sont-ils au courant de la quantité de données recueillies par les organismes gouvernementaux et les entreprises? Les gens doivent savoir qu'étant donné l’évolution technologique, d’énormes banques de données ont été développées. Les Canadiens se préoccupent de la protection de la vie privée. Ils tiennent à ce que les renseignements recueillis soient protégés. Un disque flash peut contenir littéralement des millions d’entrées, ce qui peut être très préjudiciable pour la population. Il y a 20 ans, nous n’avions pas de disques flash. Peut-être avions-nous des CD de cinq pouces; je me souviens d’en savoir eu il y a une vingtaine d’années. Je prendrai Tim Hortons comme exemple, mais je pourrais aisément prendre celui de McDonald’s également. Jetons un coup d'œil aux applications de ces restaurants. Les gens devraient être curieux et voir la quantité d’applications qui existent. Lorsque l'on télécharge l'application d’un restaurant ou de tout autre service, comme un magasin de détail, et que l'on commence à les utiliser, on fournit des données. Les gens devraient s’intéresser au secteur aérien, à l'industrie hôtelière et aux nombreux autres secteurs qui recueillent les renseignements personnels des Canadiens.
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il a la responsabilité d'examiner ce qui affecte les Canadiens aujourd'hui et de proposer non seulement des mesures budgétaires, comme nous l'avons fait pour protéger les Canadiens, mais aussi des mesures législatives. C'est ce que ferait le projet de loi C-27 à cet égard: il garantirait le respect de la vie privée des Canadiens et permettrait d'éviter que ces énormes banques de données qui sont en train d'être créées soient utilisées de manière abusive ou exploitées aux dépens des Canadiens.
Nous avons mené de vastes consultations auprès d'organisations privées, gouvernementales et à but non lucratif. Le ministère a pu ainsi élaborer un projet de loi qui, dans les faits, modernise l'industrie. Le plus important, de mon point de vue, est qu'il protège les intérêts et la vie privée des Canadiens.
Je tiens à souligner, en fin de compte, l'ampleur des changements dont nous avons été témoins en 20 ans, comme je l'ai dit un peu légèrement il y a quelques minutes. Nous devons comprendre que lorsque j'ai été élu pour la première fois à l'Assemblée législative du Manitoba, les gens composaient un numéro pour accéder à Internet. La première chose que l'on entendait était un tintement, puis la tonalité. Il fallait ensuite double-cliquer pour accéder à Internet et, bon sang, c'était lent, comparativement à aujourd'hui.
Des banques de données étaient créées et des informations étaient collectées à cette époque-là. C'est pourquoi un projet de loi de cette nature est justifié et nécessaire. C'est pourquoi nous avons des comités permanents. Plus tôt dans la journée, lors de l'obstruction des conservateurs, ils se sont moqués d'un comité permanent et de son travail en proposant un amendement alors que le rapport avait été approuvé à l'unanimité. Ils se sont moqués de cela.
Je dirai aux députés qui participent aux comités permanents du Parlement qu'ils peuvent jouer un rôle très important pour renforcer et améliorer les projets de loi. Nous avons un ministre qui suit le débat, écoute ce que les députés ont à dire et cherche des moyens d'améliorer et de renforcer le projet de loi pour protéger les Canadiens, les banques de données et nos droits en matière de protection de la vie privée.
Nous voulons une industrie stable, car une industrie stable est bénéfique non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les entreprises. Si nous instaurons une plus grande stabilité, en tenant compte également d'éléments comme l'intelligence artificielle, le Canada sera en meilleure position pour continuer à croître et à développer son économie. C'est un point important à prendre en considération.
Le premier ministre et le gouvernement ont toujours dit qu'ils voulaient une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens d'un océan à l'autre, en milieu urbain comme en milieu rural. Les répercussions d'Internet sur les communautés rurales ont été considérables sur le plan économique, sans parler de bien d'autres aspects. Je me concentrerai sur la question de l'économie.
Sur l'ordinateur, on peut désormais trouver des commerces de détail en ligne qui, bien souvent, sont en fait situés dans des communautés rurales. Cela peut constituer un moteur de croissance pour les communautés rurales. Voilà pourquoi il est important que nous fassions les choses correctement, et que nous jouissions de la confiance des consommateurs et des Canadiens en ce qui concerne les données collectées. Nous devons nous assurer que ces données sont protégées, qu'il s'agisse de noms, de renseignements financiers, de renseignements relatifs à la santé, etc.
Le projet de loi est bon. Il est solide. Nous aimerions pouvoir encourager les conservateurs à en voir la valeur. En appuyant le projet de loi, ils appuient les Canadiens. Ce projet de loi reflète ce que les Canadiens veulent voir dans la loi.
À ce sujet, je sais qu'il y a des mesures législatives que les conservateurs disent appuyer. Voyons si nous pouvons mettre fin à l'obstruction parlementaire afin d'adopter d'autres projets de loi qui permettront aux Canadiens d'être encore mieux servis par la Chambre des communes.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Le personnel de l'éducation
Monsieur le Président, les travaux parlementaires prendront fin dans quelques jours, comme vous le savez. C'est aussi une période intense dans toutes les écoles primaires et secondaires au pays alors que la fin d'année scolaire approche à grands pas pour des milliers d'enfants et de jeunes.
Je voudrais profiter de cette tribune pour remercier du fond du cœur tous les enseignants, professionnels, membres du personnel de soutien, administrateurs et directeurs d'école pour leur travail au quotidien. Ce sont des gens passionnés et travaillants qui ne comptent pas leurs heures pour instruire et former nos futurs plombiers, électriciens, psychologues, médecins, entrepreneurs, éducateurs, avocats, gestionnaires et, dans certains cas, de futurs politiciens pour ne nommer que ces professions-là.
Je leur dis merci pour tout ce qu'ils font. Nos enfants, notre belle jeunesse, notre avenir sont entre bonnes mains avec eux. Je leur souhaite une bonne fin d'année scolaire et une période de congé estival énergisante pour revenir en très grande forme l'année prochaine.
[Traduction]
Les héros du sport de Kitchener
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter chaleureusement Nicolas Hague et les Golden Knights de Vegas pour le remarquable triomphe qu'il ont remporté en gagnant la Coupe Stanley.
Nicolas, natif de Kitchener, a réalisé ce que de nombreux jeunes Canadiens rêvent de faire: porter la Coupe Stanley. Grâce à cette réalisation, en plus d’avoir son nom gravé parmi les plus grands noms du hockey, il inspirera aussi d’innombrables jeunes athlètes à rêver grand et à viser l’excellence. Ce triomphe nous rappelle à tous l’esprit indomptable du hockey et le pouvoir qu’il détient pour unir les communautés. Nous attendons avec impatience la visite de Nicolas à Kitchener avec la Coupe Stanley.
Les citoyens de Kitchener ont vraiment une semaine incroyable, avec deux héros sportifs locaux qui ont atteint le summum du succès en remportant le trophée professionnel national dans leurs sports de prédilection, d’abord au sein de la NBA, et maintenant de la Ligue nationale de hockey.
Au nom de la Chambre, je tiens à féliciter chaleureusement Nicolas Hague et Jamal Murray pour leurs remarquables réalisations. Que ces victoires soient une source de grande fierté et de joie, et qu’elles rappellent la valeur incommensurable du travail d’équipe, de la détermination et de la quête d’excellence.
Un leader communautaire dans Saskatoon
Monsieur le Président, je veux parler aujourd’hui d’un citoyen de Saskatoon qui est décédé, mais qui ne sera jamais oublié. Syed Shah est venu ici en 1982. Pendant les 40 années suivantes, Saskatoon a été sa ville et son foyer, et il a travaillé sans relâche pour en faire un endroit meilleur pour tous.
Il a été un pilier de la communauté ahmadiyya, a joué un rôle clé dans l’accueil de nombreux nouveaux arrivants au fil des ans, et était connu pour son hospitalité, tant pour les nouveaux que les anciens. Il a participé à la construction de trois mosquées dans la province. Construire une mosquée à Saskatoon a toujours été l’un de ses buts ultimes, et il en a construit une étonnante. Il a encouragé les gens de différentes origines et religions à se connaître afin de construire une société plus pacifique, et il a centré la communauté autour de ces valeurs. Il était un père de la communauté ahmadiyya de Saskatoon et un pilier important de la communauté élargie de Saskatoon, comme en témoignent les nombreux dignitaires qui ont assisté à ses funérailles.
Je crois que son héritage restera gravé dans nos mémoires, et j’espère que nous pourrons continuer à unir les gens autour de la moralité de l’amour et de l’harmonie que la communauté ahmadiyya et lui-même ont prêchées: amour pour tous, haine pour personne.
Que mon ami repose en paix.
La vie active
Monsieur le Président, à l’approche de l’été et à mesure que le soleil brille de plus en plus fort, j’ai hâte de voir les possibilités qui s’offrent à nous pour vivre de manière active dans nos collectivités.
Pendant la fin de semaine, je me suis jointe à la neuvième randonnée annuelle Bike the Creek, une célébration des joies du cyclisme et de notre environnement.
Je tiens à remercier l’équipe de BikeBrampton, y compris David et Dayle Laing; la Fondation Walnut et Linden King, qui ont organisé un marchethon pour la santé des hommes; EcoSikh Canada; Credit Valley Conservation; les offices de protection de la nature de Toronto qui encouragent les gens à planter des arbres; et les divers clubs de l’âge d’or qui favorisent la vie active chez les aînés à Brampton. Je suis particulièrement enthousiaste à l’égard de la prochaine marche Sun Life pour guérir le diabète pour la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile à Peel.
Ces événements véhiculent le message très puissant que les bienfaits d’une vie active sont essentiels à la construction d’une communauté saine et durable. Alors que nous attendons avec impatience l’arrivée de l’été, profitons de l’occasion pour adopter un mode de vie actif.
[Français]
La Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes aînées
Monsieur le Président, en cette journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes aînées, je tiens à exprimer mon engagement ferme envers la protection et le respect des droits des aînés.
Environ une personne âgée de plus de 60 ans sur six a été victime d'une forme de maltraitance au cours de l'année 2022. La maltraitance des personnes aînées est une réalité préoccupante qui nécessite une réponse collective. Il existe de nombreux types de violence envers les aînés, dont l'âgisme, qui est l'une des formes de discrimination les plus courantes.
Avec le projet de loi C‑319, que j'ai déposé, nous espérons faire tomber cette barrière de l'âge en augmentant la pension de la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés dès l'âge de 65 ans.
Cette journée est importante au Québec, où il y a déjà un plan d'action visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés. Avec davantage de transferts en santé, Québec pourrait en faire plus.
Ensemble, nous devons travailler à créer une société qui respecte et protège les aînés. En cette journée du ruban mauve, engageons-nous à promouvoir la dignité et le bien-être des aînés.
La fête des Pères
Monsieur le Président, je m'adresse à tous les pères qui célèbrent leur première fête des Pères ou leur cinquantième, aux nouveaux pères qui regardent le visage de leur petit garçon en sachant que leurs priorités ne seront plus jamais les mêmes, aux pères qui travaillent des heures en plus pour que leurs enfants puissent aller dans un camp d'été pour la première fois, aux pères qui se sont dépêchés de revenir chez eux après une longue journée pour raconter des histoires à leurs enfants à l'heure du coucher.
[Traduction]
Aux pères qui viennent d’accompagner la petite fille qu’ils portaient sur leurs épaules il n’y a pas si longtemps le long de l’allée nuptiale et qui se demandent où est passé le temps; aux pères qui ne savaient pas s’ils allaient passer au travers de la semaine et qui se demandent encore s’ils le feront; aux pères qui sont entrés dans leur première réunion ou leur 100e réunion des Alcooliques anonymes ou des Joueurs anonymes, parce qu’ils savaient que c’était la seule solution; aux pères qui ne sont pas parfaits, mais qui essaient d’être de meilleurs hommes, maris et pères, jour après jour; et à tous les pères, oncles, grands frères et mentors qui savent que la paternité est plus profonde qu’un lien de sang et qui ont ouvert leurs cœurs et leurs vies à des enfants qui n’ont plus de pères, je souhaite une bonne fête des Pères.
Les gagnants de la Coupe Stanley
Monsieur le Président, la Saskatchewan n’avait pas d’équipe de la Ligue nationale de hockey. Cependant, en 2017, deux jeunes hommes de la Saskatchewan, Justin Reeves et Greg Moore, ont plaidé en faveur de l’adoption des Golden Knights de Vegas comme équipe de la Saskatchewan dans les médias sociaux.
Au même moment, un jeune homme du nom de Brett Howden jouait pour les Warriors de Moose Jaw à titre de capitaine. Brett était un centre impitoyable sur la glace, et il s’est battu durement pour ses coéquipiers. Hors de la glace, il amenait des joueurs de l’équipe jouer au hockey en salle avec les athlètes des Jeux olympiques spéciaux à Moose Jaw. Comment lui et ses coéquipiers étaient capables de marcher après avoir été malmenés par eux, je ne le saurai jamais. Brett savait ce que c’était de donner à la communauté dans laquelle il vivait et jouait.
Il y a un dicton dans les Jeux olympiques spéciaux: « Que je sois victorieux, mais, si je n’y parviens pas, que je sois courageux dans l’effort. » Mardi soir, Brett Howden a reçu sa récompense et est devenu champion de la Coupe Stanley avec les Golden Knights de Vegas.
Au nom de Moose Jaw, des Jeux olympiques spéciaux de Moose Jaw et de chaque Saskatchewanais qui a adopté Vegas comme son équipe de la Ligue nationale de hockey, je tiens à féliciter Brett. Je tiens à souligner que je travaille avec son beau-frère.
Craig Bowman
Monsieur le Président, au fond de nous, nous avons la conviction que, si un de nos proches était en danger, nous ferions tout ce qu'il faut pour le protéger. Cependant, jusqu'où irions-nous s'il s'agissait d'un inconnu?
Serions-nous prêts à enfoncer la porte d'entrée d'une maison en flammes pour aller secourir une personne coincée à l'intérieur? Serions-nous prêts à respirer des cendres et de la suie, sachant que cela risquerait d'écourter notre vie? Jusqu'où irions-nous? Quels risques serions-nous prêts à prendre?
Le capitaine des pompiers de Welland, Craig « Opie » Bowman, connaissait la réponse à ces questions. Grâce à son courage et à celui des pompiers comme lui, la plupart d'entre nous n'auront jamais à se poser ces questions.
Le 21 mai, le capitaine Bowman est décédé à la suite de son courageux combat contre une maladie professionnelle. Sa femme, Alisen, et ses enfants, Alexis et Colin, ont subi une énorme perte, alors que tant d'autres ont été épargnés de cette souffrance grâce au courage de pompiers comme Craig Bowman.
Au nom de la population canadienne, je remercie mon ami, le capitaine Bowman, pour les services qu'il nous a rendus. Qu'il repose en paix.
La Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées
Monsieur le Président, ce que nous accomplissons aujourd'hui repose sur ce que des géants ont réalisé avant nous. Je prends la parole aujourd'hui pour saluer ces géants, nos aînés, qui méritent de vivre dans le respect et la dignité. Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, il est primordial de parler du bien-être de nos aînés et de leur offrir les services de soutien de qualité dont ils ont besoin.
La maltraitance des aînés peut prendre différentes formes: elle peut être physique ou psychologique, ou elle peut être le résultat de la négligence. Nous avons tous un rôle à jouer pour promouvoir une culture de la dignité et surveiller les signaux d'alarme. Il faut aussi apporter du soutien à nos aînés, comme le gouvernement l'a fait dans le cadre du budget de 2023 et du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, afin de donner à nos aînés la possibilité de jouer un rôle actif au sein de la société.
N'oublions pas les nombreuses contributions de nos aînés et soyons fiers, aujourd'hui et chaque jour, de veiller à leur santé et à leur sécurité.
Le Mois du patrimoine italien
Signor Presidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le Mois du patrimoine italien.
Je fais partie des quelque 94 000 Italo-Canadiens qui vivent dans King—Vaughan. De nombreux immigrants italiens, y compris mes grands-parents, sont venus au Canada avec enthousiasme en vue d'atteindre leurs objectifs. Ils ont ensuite réussi en affaires, en éducation, en entrepreneuriat et en leadership communautaire, ouvrant la voie aux générations futures tout en nourrissant un amour profond pour le Canada.
La langue italienne, la langue de l'amour et de la passion, est parlée par beaucoup de gens partout au Canada. Ce mois-ci, nous rendons hommage aux Italiens des quatre coins du Canada pour leur contribution au développement de notre pays.
[La députée s'exprime en italien.]
[Traduction]
La fin de l'année scolaire
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'accueillir la prochaine génération de leaders au Parlement.
Il y a deux semaines, la Montessori Jewish Day School a visité le Parlement. C'était merveilleux d'interagir avec ces jeunes acteurs de changement et de répondre à leurs excellentes questions. Aujourd'hui, je souhaite la bienvenue au Parlement à la prochaine génération de femmes leaders de l'école pour filles Eitz Chaim. Elles sont venues voir la Chambre et les institutions démocratiques que nous chérissons tous, afin de mieux comprendre leur fonctionnement et d'apprendre comment elles peuvent y participer.
Le mois de juin marque la saison de remise des diplômes partout au Canada, ainsi que la reprise des voyages des finissants, qui représentent des moments marquants dans la vie des jeunes qui explorent notre merveilleux pays. Les étudiants visitent Ottawa pour en apprendre davantage sur nos institutions démocratiques et pour nourrir leur curiosité.
Je voudrais rendre un hommage particulier à chaque professeur qui a inspiré les jeunes et qui les a préparés à un avenir prometteur. Je félicite tous les finissants. Nous sommes fiers de tout ce qu'ils ont accompli. Yasher koach.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il fut un temps où les gens qui travaillaient dur pouvaient mener une vie agréable au Canada. Ils pouvaient posséder une maison, conduire un véhicule fiable, faire leurs courses et même économiser pour se payer un voyage à l'occasion. Ces choses ne sont pas du luxe et ne devraient pas être réservées aux élites et à ceux qui jouissent d'un fonds en fiducie. Cependant, la réalité est que ces choses sont aujourd'hui hors de portée pour beaucoup trop de Canadiens.
De plus en plus de Canadiens annulent leurs vacances, se privent des produits de première nécessité ou ont recours aux banques alimentaires. Beaucoup ont complètement abandonné le rêve de posséder un jour une maison. On peut se demander pourquoi. La réponse est simple: c'est à cause des politiques des libéraux et des néo-démocrates. Pensons à la taxe sur le carbone, aux attaques contre les secteurs les plus productifs du pays, aux empêcheurs de tourner en rond qui réduisent la productivité ou aux dépenses inflationnistes qui diminuent le pouvoir d'achat des Canadiens. Il est temps de faire mieux, et le chef du Parti conservateur du Canada et son équipe dans tout le pays sont prêts à retrousser leurs manches et à se mettre au travail pour supprimer la taxe, pour que les gens soient à nouveau récompensés pour leur travail, ainsi que pour ramener le gros bon sens au gouvernement fédéral afin qu'il agisse pour le bien de tous les Canadiens.
[Français]
La crise du logement
Monsieur le Président, en plus d'avoir de la misère à joindre les deux bouts en raison de l'inflation provoquée par la politique économique de ce gouvernement libéral, les Canadiens sont confrontés à un autre problème.
Au Québec, les déménagements sont concentrés le 1er juillet. Cette année, c'est dramatique. Voici l'histoire d'un honnête citoyen de Trois‑Rivières qui est obligé de camper dans le bois en raison d'un manque de logement accessible. Richard Dufault, un homme de 74 ans, n'est pas capable de trouver de logement. Il a dit à TVA Nouvelles qu'il avait visité une quinzaine de logements sans jamais réussir à obtenir une location. Il a dit: « J'ai beau rencontrer plusieurs propriétaires, on prend mes coordonnées, mais on ne me rappelle pas. Je rappelle, on me dit que c'est loué. »
Voici une donnée importante: Trois‑Rivières à un des plus bas taux d'inoccupation des logements locatifs au Québec, soit 0,9 %. Pour considérer que le marché est en équilibre, la SCHL a indiqué que le taux d'inoccupation doit se situer autour de 3 %. C'est inacceptable que cela arrive en 2023 au Canada. Pourquoi ce gouvernement, en place depuis huit ans, laisse-t-il tomber...
Le 25e anniversaire de Vivre et vieillir à Rosemont
Monsieur le Président, le 6 juin dernier, la table de concertation pour les aînés Vivre et vieillir à Rosemont a célébré son 25e anniversaire. Cette table de concertation, née d'une initiative citoyenne, rassemble plus d'une vingtaine d'acteurs représentant le milieu communautaire, les trois paliers d'élus locaux ainsi que les citoyens ayant à cœur le bien-être des aînés de ma circonscription et de celle de mon confrère de Rosemont—La Petite‑Patrie.
Je tenais à souligner tout le travail effectué par Vivre et vieillir à Rosemont en ce 15 juin qui se veut la Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes aînées. Depuis 2010, la table de concertation organise des événements afin de sensibiliser la population à cet enjeu qui est malheureusement toujours d'actualité. Elle contribue à la qualité de vie de cette tranche de la population trop souvent oubliée. Elle lutte contre l'isolement des aînés et encourage la participation citoyenne.
Je remercie tous les membres et les bénévoles de Vivre et vieillir à Rosemont.
[Traduction]
Les déchets radioactifs
Monsieur le Président, des citoyens d'Elliot Lake demandent à Ressources naturelles Canada et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire d'agir pour nettoyer les déchets radioactifs découverts chez eux à Elliot Lake.
Ces déchets, qui proviennent de mines d'uranium fermées, ont été largement utilisés comme remblai pour la construction dans les années 1960.
[Français]
Sans le savoir, ces familles ont été exposées à des radiations supérieures aux limites autorisées, causées par des déchets miniers enfouis sous leurs propriétés.
[Traduction]
Oui, cette radiation a été découverte sur leurs terrains et dans leurs cours.
Il est de notre devoir de veiller à ce que tous les déchets radioactifs au Canada soient contrôlés, isolés du public et entreposés en sécurité pour le bien des générations à venir. C'est l'approche préconisée par la politique de gestion des déchets radioactifs de Ressources naturelles Canada, mais les demandes de ces familles ont été rejetées. Il est impératif de régler définitivement ce problème qui dure depuis des dizaines d'années. Il ne devrait pas incomber à une famille de s'occuper d'éliminer des déchets radioactifs ni de supporter le fardeau des risques sanitaires causés par l'industrie de l'uranium.
Jennifer, Lisa, Kathleen, Margaret et Pamela demandent que ces déchets radioactifs soient retirés de leurs terrains.
[Français]
Le 100e anniversaire de l'ACFAS
Monsieur le Président, il y a de quoi célébrer: l'ACFAS fête ses 100 ans.
L'Association canadienne‑française pour l'avancement des sciences a été fondée en 1923 par une génération de pionniers québécois, dont les botanistes Marie‑Victorin et Jacques Rousseau ainsi que le radiologiste Léo Pariseau. Dans un puissant geste d'affirmation nationale, ces visionnaires ont voulu doter la nation québécoise d'une organisation scientifique francophone, forte et unie. Ils ont compris que la souveraineté territoriale, économique et nationale d'un peuple devait passer par sa souveraineté scientifique.
Cent ans plus tard, l'ACFAS poursuit avec fierté sa mission de promotion, de diffusion et de valorisation d'une science en français au Québec et dans toute la Francophonie. Plus que jamais, son travail est d'une importance cruciale pour les chercheurs et les chercheuses de chez nous.
J'invite tous mes collègues à joindre leur voix à la mienne: vive le français, vive la science, vive l'ACFAS.
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris que le ministre de la Sécurité publique a une relation compliquée avec la vérité et ils en prennent bonne note.
Le ministre a antidaté des documents pour induire en erreur un juge fédéral, mais il en a daté un du 31 avril, et on a découvert sa manœuvre. Il a dit que les forces de l'ordre lui avaient demandé de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence. Il a dit que la saisie d'armes à feu par les libéraux ne ciblait pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et il a dit que le Service canadien du renseignement de sécurité ne lui avait pas communiqué de renseignements indiquant que des législateurs canadiens étaient ciblés par des dictatures étrangères. Il a dit que son gouvernement avait fermé les postes de police gérés par Pékin ici, au Canada. Ce qu'il a dit n'est pas vrai, et les Canadiens ont appris qu'ils ne peuvent tout simplement pas le croire.
Quand il a dit qu'il ne savait pas que le célèbre violeur et tueur en série Paul Bernardo était transféré dans des conditions moins restrictives dans un établissement à sécurité moyenne, il s'est une fois de plus buté à la vérité.
Nous savons que le ministre en a été informé. Nous savons que le premier ministre en a été informé. Le ministre doit faire ce qui s'impose. Il doit assumer ses responsabilités et rendre des comptes.
Il doit démissionner dès aujourd'hui.
La Semaine internationale de la flotte d'Halifax
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes servent le Canada, ici et à l'étranger, en promouvant la paix et la sécurité, en intervenant en cas de catastrophes et de crise humanitaire et en défendant nos intérêts.
En tant que député d'Halifax, où se trouve la Base des Forces canadiennes Halifax, qui est la plus grande base militaire du Canada et le siège de la flotte de l'Atlantique de la marine, j'ai vu de près les compétences et le dévouement de nos forces. Qu'ils interviennent après le passage de l'ouragan Fiona ou qu'ils quittent Halifax pour mener des opérations partout dans le monde, les membres des Forces armées canadiennes répondent toujours à l'appel du devoir. Nous leur devons notre plus profonde gratitude.
C'est pourquoi je suis heureux d'annoncer que la première Semaine internationale de la flotte d'Halifax aura lieu du 7 au 10 septembre. Cet événement, qui est le fruit d'un partenariat entre la communauté civile et les Forces armées canadiennes, mettra en valeur le fier patrimoine maritime du Canada au moyen d'un large éventail d'activités, notamment des défilés et des visites de navires, des démonstrations interactives et bien plus encore. Un certain nombre de nos alliés de l'OTAN y participeront également, ce qui confère à l'événement une dimension internationale.
J'invite tout le monde à me rejoindre à Halifax, en septembre, pour célébrer la toute première Semaine internationale de la flotte d'Halifax.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, on sait maintenant pourquoi le premier ministre n'a pas congédié son ministre de la Sécurité publique incompétent et trompeur. C'est parce que c'est le premier ministre lui-même qui a accepté de faire transférer Paul Bernardo dans une prison à sécurité minimale avec plus de liberté et de confort.
Étant donné que le premier ministre est ici à Ottawa aujourd'hui, est-ce qu'il aura le courage de se lever pour expliquer aux victimes de Paul Bernardo pourquoi il voulait donner davantage de liberté et de confort à ce monstre?
Monsieur le Président, les crimes en question étaient dégueulasses. Il n'y a pas de mots pour décrire de tels crimes.
Des personnes, partout au pays, ont été touchées par ces crimes. La famille a certainement été traumatisée par le crime, mais c'est le cas de tous les Canadiens.
Premièrement, le système correctionnel est indépendant. C'est essentiel de ne pas avoir d'interférence politique dans notre système correctionnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons maintenant pourquoi le premier ministre refuse de congédier son ministre de la Sécurité publique incompétent, qui tient des propos trompeurs.
C'est le premier ministre lui-même qui a accepté que Paul Bernardo soit transféré d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne, où il pourrait interagir avec d'autres êtres humains et où il jouirait de plus de liberté et de confort. Son bureau était au courant trois mois à l'avance, et son cabinet a le pouvoir d'ordonner aux autorités correctionnelles de garder les tueurs en série dans les prisons à sécurité maximale.
Le premier ministre va-t-il avoir le courage d'intervenir à la Chambre pour expliquer aux victimes de Paul Bernardo pourquoi il voulait donner plus de liberté et de confort à ce monstre?
Monsieur le Président, premièrement, l'idée que quiconque à la Chambre puisse éprouver de la sympathie pour une personne ayant commis de tels actes monstrueux est absolument répugnante.
Deuxièmement, je tiens à dire qu'il est malheureux que le chef de l’opposition déforme les faits. Il sait très bien que le Service correctionnel du Canada prend ces décisions de façon indépendante. Il sait aussi très bien que nous ne sommes pas censés nous ingérer politiquement dans ce système.
Il est vrai qu'au mois de mars, le personnel a été informé de cette possibilité. Ce n'est que lorsque cette possibilité a été confirmée, à la fin du mois de mai, qu'il a informé le premier ministre de cette décision.
Monsieur le Président, d'après ce compte rendu, le premier ministre était au courant le jour où il a été transféré, et son cabinet l'était trois mois plus tôt.
Le gouvernement a, par le passé, donné des directives au Service correctionnel quant à la façon dont il convenait de traiter diverses catégories de prisonniers, notamment en ce qui a trait à l'utilisation de cellules nues pour les prisonniers soupçonnés d'être en possession d'objets interdits. En d'autres termes, le gouvernement a le pouvoir d'orienter le Service correctionnel relativement à ces questions.
Le premier ministre et son cabinet étaient au courant depuis trois mois. Étant donné que le premier ministre est à Ottawa aujourd'hui, a-t-il ou non le courage d'expliquer sa décision de laisser ce monstre sortir d'un pénitencier à sécurité maximale?
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face se soucie autant que moi de la gravité de ces crimes et de leur incidence sur les familles. Je sais qu'il se soucie autant que moi de ce que nous allons faire pour les Canadiens dans ce domaine. Je sais également qu'il est conscient de l'indépendance de notre système correctionnel. Je sais qu'il sait aussi que nous ne sommes pas censés nous immiscer politiquement dans ses activités.
Je lui demanderais de collaborer avec nous pour trouver des moyens d'éviter de politiser les dossiers relatifs au Service correctionnel et faire ce qu'il faut pour les familles touchées par des crimes de cette nature.
Monsieur le Président, je regarde le siège vide du premier ministre, de l'autre côté de l'allée. Je sais qu'il se trouve à Ottawa aujourd'hui, et s'il avait un peu de courage, il serait ici pour répondre lui-même à ces questions...
Des voix: Oh, oh!
Je veux simplement rappeler aux députés que nous ne pouvons pas faire indirectement ce que nous ne pouvons pas faire directement. Le député peut poursuivre.
Monsieur le Président, je prends le leader du gouvernement à la Chambre des communes au mot et lui demande de travailler avec nous.
Nous avons présenté un projet de loi qui garantirait que tous les tueurs en série sont maintenus dans des pénitenciers à sécurité maximale. La Chambre en est saisie. Le gouvernement appuiera-t-il son adoption à l'unanimité aujourd'hui?
Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que je regarde le chef de l'opposition directement pour une raison. Je le regarde ainsi, car lorsqu'il est question de crimes aussi graves et brutaux que ceux qui ont été commis dans la communauté voisine de la mienne, qui m'ont pris aux tripes, le débat que nous avons doit être mesuré. Il doit reposer sur la collaboration et, honnêtement, il faut aussi qu'il repose sur le principe de base voulant que tous les députés se soucient également et profondément de deux choses: les victimes, bien entendu, mais aussi la non-politisation du système correctionnel.
Monsieur le Président, je crois le leader du gouvernement sur parole lorsqu'il dit être tout autant horrifié par ce monstre et qu'il souhaite faire quelque chose, mais je le crois tout autant sur parole lorsqu'il dit vouloir travailler avec nous pour annuler ce transfert et remettre ce monstre dans une prison à sécurité maximale. La bonne nouvelle, c'est qu'il peut le faire aujourd'hui. Le député conservateur de Niagara Falls, qui représente un grand nombre des amis et des membres de la famille des victimes, a un projet de loi qui garantirait que chaque tueur en série demeure dans une prison à sécurité maximale à jamais.
Le gouvernement va-t-il s'engager à l'adopter à l'unanimité et à renvoyer Paul Bernardo dans une prison à sécurité maximale?
Monsieur le Président, nous sommes toujours prêts à discuter de moyens d'éviter de politiser les dossiers relatifs aux services correctionnels ou de faire ce qu'il faut pour les victimes et leurs familles. Un examen de la décision prise par le Service correctionnel est en cours. Celui-ci sera terminé dans deux semaines, alors je propose que nous nous penchions là-dessus.
Lorsque nous traitons de quelque chose d'aussi important que les changements aux services correctionnels, cela mérite d'être débattu, et tous les parlementaires devraient pouvoir se pencher sur la question afin de nous assurer que nous n'engendrons pas de conséquences imprévues.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, il faut déclencher une commission d'enquête sur l'ingérence chinoise avant la fin des travaux, parce que, enquêter, cela prend du temps et du temps, on en a déjà trop perdu. Si on veut rassurer la population, il faut faire la lumière sur l'ingérence dans les dernières élections avant les prochaines. C'est la seule façon de garantir à la population la probité des prochaines élections fédérales. J'en appelle au sens de l'État de mes collègues. Le temps presse.
Vont-ils annoncer une commission d'enquête publique et indépendante avant la fin des travaux?
Monsieur le Président, je suis très encouragé par les échanges de mon honorable collègue le ministre des Affaires intergouvernementales avec le Bloc et le NPD. J'espère qu'il y aura d'autres conversations qui vont se poursuivre avec les conservateurs. L'enjeu de la lutte contre l'ingérence étrangère n'est pas un enjeu partisan. Si nous travaillons ensemble, nous pouvons créer de nouvelles autorités, donner des ressources et en ajouter pour la lutte contre l'ingérence étrangère. C'est la chose la plus importante.
Monsieur le Président, à ce point-ci, mes collègues auront compris que le Bloc québécois ne lâchera pas le morceau. C'est la confiance de la population à l'égard de la démocratie qui est en jeu. La population réclame une commission d'enquête publique et indépendante. Son commissaire doit être approuvé par la Chambre. La commission devra rendre compte de ses travaux, pas dans cinq ans, pas dans deux ans, mais dans les quelques prochains mois. C'est un gros programme, nous le savons. C'est pour cela que nous collaborons avec le gouvernement et il le sait. Nous avons du pain sur la planche. Alors, est-ce que le gouvernement va annoncer cette commission?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa collaboration. Oui, il reste toujours l'option d'une enquête publique. C'est exactement ce que mon honorable collègue le ministre des Affaires intergouvernementales est en train de négocier avec l'opposition. La chose la plus importante, c'est que nous travaillons maintenant avec les Canadiens pour créer de nouvelles autorités pour mieux protéger, pas seulement nos institutions démocratiques, mais les Canadiens aussi.
La sécurité publique
Monsieur le Président, qu'est-ce que le ministre de la Sécurité publique, le président du Conseil privé, l'ancien ministre des Affaires étrangères et le premier ministre ont en commun? Visiblement, ils sont incapables de regarder leurs courriels. À un moment donné, cela commence à devenir dangereux. Est-ce que ce gouvernement est conscient du traumatisme qu'il fait présentement revivre aux familles des victimes d'un des plus macabres meurtriers de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, c'est absolument vrai que le crime en question est probablement presque le plus sérieux au Canada. C'est tellement grave. C'est aussi certain que notre système correctionnel est indépendant. Comme je l'ai déjà expliqué, le personnel a reçu l'information selon laquelle il y avait une possibilité de transférer la personne en question. Après la confirmation de tous les détails, le premier ministre a reçu l'information. C'était…
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement nous a servi un fiasco après l'autre. Le degré de désorganisation et de négligence des ministres libéraux est souvent consternant.
Après avoir été informés que le ministre de la Sécurité publique n'avait pas été mis au courant du transfert de l'un des criminels les plus brutaux de l'histoire du Canada, nous apprenons maintenant que cela avait été porté à l'attention du Cabinet du premier ministre il y a trois mois. Les libéraux auraient pu utiliser ce temps pour s'assurer que les familles des victimes étaient averties.
Comment cela peut‑il continuer à se produire dans des dossiers aussi sérieux? Pourquoi les libéraux font-ils preuve d'une incompétence aussi flagrante? Quand vont-ils s'amender?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le personnel a été informé de la possibilité d'un transfert en mars dernier. Il y avait encore beaucoup de détails incertains. Ce n'est qu'à la fin de mai, une fois les détails confirmés, que le premier ministre a été mis au courant.
Je dirais au député d'en face, qui sait que le Service correctionnel est indépendant et que les décisions sont prises sans ingérence politique, que nous devons avoir une conversation sur ce que nous devons faire pour ne pas nous immiscer dans les activités du Service correctionnel. Cependant, nous devons aussi nous assurer qu'un transfert de cette nature n'aura pas lieu. Nous devons tenir une conversation sérieuse en mettant de côté les considérations partisanes.
Monsieur le Président, alors qu’on pensait que le gouvernement libéral actuel ne pouvait pas faire pire, voilà que le premier ministre en fait un défi personnel. Ça l’amuse, voyez-vous.
Pendant trois mois, le ministre de la Sécurité publique a su que le meurtrier d’enfants et violeur de Scarborough, Paul Bernardo, allait être transféré d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne, et il n’a rien fait. Nous savons maintenant que le premier ministre était également au courant depuis trois mois et qu’il n’a rien fait lui non plus.
Cela n’a rien d’amusant. Le mot « incompétent » est loin d’être suffisant pour décrire ce gouvernement. Les Canadiens et les familles des victimes méritent mieux. Par conséquent, le ministre de la Sécurité publique va-t-il...
Monsieur le Président, je ne connais pas bien la députée de Peterborough—Kawartha, mais je sais que son intérêt pour ce dossier est très sincère; aussi devrait-elle savoir que le premier ministre, en tant que père et en tant que Canadien, est profondément bouleversé par l’horreur de ces crimes. Toute affirmation contraire n’est franchement pas constructive dans le cadre du débat que nous devons avoir.
J’ai dit que le Service correctionnel fonctionnait de manière indépendante et qu’il ne pouvait faire l’objet d’une ingérence politique. J’ajouterais que, par considération pour les victimes de la criminalité, nous devons nous garder de politiser ces affaires et de les invoquer à d’autres fins que la recherche d’une façon de mettre fin...
Monsieur le Président, si le premier ministre est si contrarié, pourquoi ne répond‑il pas à la question et pourquoi ne parle‑t‑il pas aux familles des victimes? Si les libéraux se soucient tant de ce dossier, alors qu'ils fassent ce qui s'impose.
Comme je l'ai déjà dit, le ministre est l'ultime responsable. Cessez de rejeter le blâme sur les autres. La vie des gens est en jeu. C'est le premier ministre qui est à la tête du gouvernement. C'est lui le chef. C'est sa responsabilité.
Qu'il congédie le ministre de la Sécurité publique ou qu'il démissionne. Ce sont les deux seuls choix, un point, c'est tout.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence, et non directement à leurs collègues.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, en tant que députés, nous avons tous le devoir, au nom des gens que nous avons la chance de représenter, de faire de notre mieux pour assurer leur sécurité, d'accomplir tout ce qui est en notre pouvoir pour leur offrir réparation s'ils subissent des torts et, en effet, de veiller à ce que le système correctionnel soit exempt d'ingérence. Pourquoi disons-nous cela? Parce que nous avons l'un des meilleurs systèmes correctionnels au monde.
Si nous parlons de l'indignation légitime que nous ressentons tous devant cette situation, nous devons la tempérer en ayant une conversation sérieuse sur la façon d'équilibrer ces deux priorités.
Monsieur le Président, est-ce que le ministre de la Sécurité publique s'attend à ce que l'on croie que son bureau a omis de l'informer pendant trois mois que le meurtrier et violeur en série le plus connu au pays serait transféré dans un établissement à sécurité moyenne?
Il est clair que le ministre était probablement au courant du transfert en mars et qu'il n'a rien fait. Tout le gouvernement était probablement au courant et n'a rien fait, y compris le Cabinet du premier ministre.
Quand le premier ministre admettra-t-il enfin avoir complètement perdu le contrôle de son Cabinet, et quand demandera-t-il la démission du ministre?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à prendre un instant pour exprimer mon soutien à la famille de Leslie Mahaffy et de Kristen French, qui ont sans doute été traumatisées encore une fois par la décision du Service correctionnel du Canada. Voilà pourquoi, quand j'ai appris la situation le 30 mai, j'ai agi sur-le-champ en exprimant mes préoccupations au commissaire.
Je souhaite travailler avec tous les députés pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus. Les directives que j'ai mises en œuvre feront en sorte que je sois directement informé et, surtout, que les victimes soient informées à l'avance de ces décisions à l'avenir.
Monsieur le Président, le premier ministre est en ville, alors pourquoi ne prend-il pas la parole pour répondre à ces questions?
Le ministre a déjà induit les Canadiens en erreur. Il a déclaré au moins 11 fois que les forces de l'ordre avaient demandé l'application de la Loi sur les mesures d'urgence, ce qui est faux. Il a dit que le projet de loi C-21 n'allait pas interdire les armes à feu utilisées par les chasseurs et les agriculteurs; c'était faux. Il a déclaré que les postes de police chinois du Canada avaient été fermés; c'était faux.
Les Canadiens ont perdu confiance en ce ministre. Va-t-il faire ce qui s'impose et démissionner?
Monsieur le Président, pour chacune de ces priorités, le gouvernement a défendu la sécurité publique dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Pour lutter contre la violence armée, nous interdisons les AR-15, alors que les conservateurs veulent les rendre à nouveau légaux. L'année dernière, face à une situation d'urgence nationale sans précédent, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, décision validée de façon indépendante par le juge Rouleau. Qu'ont fait les conservateurs?
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais je dois interrompre le ministre. Le niveau sonore augmente une fois de plus et nous avons de la difficulté à entendre la réponse. La députée d'Haldimand—Norfolk a posé une question et elle aimerait entendre la réponse. Cela lui sera très difficile si des gens crient derrière elle.
Le député pourrait reprendre environ 15 secondes avant la fin.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, pour lutter contre la violence armée, nous interdisons les AR-15, alors que les conservateurs veulent les rendre à nouveau légaux. Lorsqu'il a fallu invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, nous avons défendu cette décision visant à rétablir la sécurité publique. Les conservateurs en ont rajouté en encourageant les manifestants à rester dans la région qu'ils auraient dû quitter. Nous allons toujours...
La députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
[Français]
Monsieur e Président, le premier ministre est à Ottawa, mais, curieusement, il ne se lève pas pour répondre aux questions.
Le ministre de la Sécurité publique a feint la surprise la semaine dernière concernant le transfert du criminel Paul Bernardo d'une prison à sécurité maximale vers un établissement à sécurité moyenne. Il était pourtant au courant depuis trois mois. En fait, même le bureau du premier ministre était au courant.
Personne n'a agi. Tout le monde a regardé ailleurs. C'est l'incompétence libérale dans toute sa splendeur.
Quand le ministre de la Sécurité publique va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, c'est une situation très sérieuse. Tout le monde avait de l'inquiétude concernant cette tragédie.
Cependant, c'est important de se rappeler que notre système correctionnel est indépendant. C'est essentiel que le choix de transférer quelqu'un soit un choix du service correctionnel.
Maintenant, il y a beaucoup d'émotions. Je comprends bien cela. C'est le cas pour moi aussi, mais on doit parler…
Monsieur le Président, il savait que ce dangereux criminel allait bénéficier d'une prison moins contraignante. Il devait savoir aussi que cette décision allait indigner et inquiéter les proches des victimes.
Le ministre de la Sécurité publique n'a pas un bilan très reluisant, avec des décisions douteuses, des reculs et des propos contraires à la vérité.
S'il y a un patron dans ce gouvernement qui voit clair et qui gère dans l'intérêt des Canadiens et des victimes, qu'il se lève et qu'il mette dehors ce ministre.
Monsieur le Président, je vais commencer par exprimer toutes nos pensées aux familles de Leslie Mahaffy et de Kristen French.
Quand j'ai été informé, le 30 mai, j'ai pris les mesures nécessaires pour avoir une conversation avec la commission. Maintenant, un examen indépendant est en cours. En plus, j'ai publié hier de nouvelles directives pour le Service correctionnel Canada afin de s'assurer que les victimes seront informées avant la prise de décisions comme celle-là dans l'avenir.
Monsieur le Président, ne demandons pas au ministre de la Sécurité publique de nous informer sur le transfert de Paul Bernardo, il ignore tout, même si ses employés étaient au courant.
Ne demandons pas au premier ministre non plus, lui aussi ignore tout, même si ses employés étaient au courant, comme il ignorait tout des menaces de Pékin contre un élu conservateur, même si ses employés étaient au courant.
D'ailleurs, ne parlons pas non plus des menaces avec le ministre de la Protection civile, lui aussi ignorait tout, même si ses employés étaient au courant.
Si nous voulons parler à quelqu'un d'informé, il faut parler à un employé. Devrait-on nommer ministres les employés?
Monsieur le Président, je prends cet enjeu très au sérieux. C'est la raison pour laquelle, quand j'ai été informé, le 30 mai dernier, j'ai pris les mesures nécessaires. J'ai eu une conversation franche avec le commissaire de Service correctionnel Canada.
C'est la raison pour laquelle je vais mettre en place de nouvelles directives pour protéger les droits des victimes. Il faut avoir une approche qui respecte cela. En plus, nous allons travailler avec tous les députés à la Chambre pour protéger les droits des victimes et pour prendre des décisions qui ont du bon sens.
Monsieur le Président, rendu là, c'est un pattern. Les ministres nous disent constamment qu'ils ne sont pas au courant de notes d'information que la haute fonction publique confirme pourtant avoir envoyées directement à leur personnel.
On peut croire sur parole que leur personnel n'a pas cru bon de les informer une fois, peut-être deux fois, mais il arrive un point où c'est l'équivalent politique de dire que mon chien a mangé mon devoir. Ces ministres en perdent pas mal, des devoirs.
Quand est-ce qu'on va voir une réelle responsabilité de leur part? On commence à s'inquiéter de la santé de leur chien.
Monsieur le Président, dans le contexte actuel, comme je l'ai déjà expliqué, le personnel a reçu comme information que c'était une possibilité, sans détails concrets. Comme je l'ai déjà expliqué aussi, le choix de transférer une personne incarcérée est un choix indépendant. Quand les détails ont été fixés à la fin du mois de mai, à ce moment-là, le personnel a informé le premier ministre de la situation.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on rit que c'est drôle. Les ministres ont la responsabilité de s'informer pour ensuite informer à leur tour les citoyens. Ce printemps seulement, si on s'était fié à la parole des ministres plutôt qu'aux médias, trois députés de la Chambre feraient encore l'objet de menaces de la Chine sans le savoir. Le diplomate Zhao Wei serait encore en poste. Une dizaine de circonscriptions feraient encore l'objet d'ingérence de la Chine. Voilà ce qui se serait produit sans les médias si on s'était fié à la responsabilité des ministres.
Quand vont-ils assumer leur responsabilité ministérielle?
Monsieur le Président, la responsabilité du poste de ministre est de déterminer le problème et de le corriger. C'est exactement ce que nous avons fait en donnant des directives au Service canadien du renseignement de sécurité et en donnant des nouvelles directives à Service correctionnel Canada. C'est pour nous assurer que l'information est partagée d'une manière vraiment efficace pour protéger les droits des victimes et assurer la sécurité publique de tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a transféré Paul Bernardo, un meurtrier, un kidnappeur et un violeur d'enfants, dans une prison à sécurité moyenne. Pendant ce temps, le premier ministre est à Ottawa. Pourquoi ne vient-il pas répondre aux questions?
En 2013, le gouvernement conservateur avait assumé sa responsabilité quand il s'était retrouvé avec le même problème. Paul Bernardo devait être transféré dans une prison à sécurité moyenne, mais le gouvernement conservateur de l'époque avait dit non.
Cette fois-ci, le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre, eux, ont dit oui.
Le ministre démissionnera-t-il pour avoir été clément envers le meurtrier et violeur d'enfants le plus notoire...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, et comme tous les Canadiens le savent, les crimes en question sont parmi les plus horribles que le pays ait jamais connus. Il n'y a pas une seule personne à la Chambre qui y est insensible. Je suis convaincu que la députée se soucie profondément de ce dossier, tout comme moi.
Cependant, l'affirmation selon laquelle il s'agit d'une décision du gouvernement est fausse et, en fait, dangereuse. La décision de transférer des détenus relève du Service correctionnel du Canada. L'indépendance des services correctionnels est l'un des fondements de notre pays depuis très longtemps.
Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que nous ayons une conversation responsable sur la façon de respecter non seulement ce principe, mais aussi les victimes.
Je ferais remarquer au député de Prince George—Peace River—Northern Rockies que nous avons entendu son commentaire. Il n'a pas besoin de le répéter encore et encore. Ce n'est tout simplement pas le bon moment. Si le député veut faire un discours, qu'il demande à son whip de le mettre sur la liste.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, je pense qu'il convient de souligner que le gouvernement a le pouvoir de présenter des mesures comme les projets de loi que le Parti conservateur vient de présenter pour faire en sorte que les délinquants comme Paul Bernardo, un des pires violeurs en série du Canada, restent dans un établissement à sécurité maximale. C'est son travail.
Le Cabinet du premier ministre et le premier ministre sont au courant de cette affaire depuis trois mois. Le premier ministre a beaucoup d'employés très bien rémunérés pour l'informer de ces choses. C'est absurde de penser qu'ils ne l'ont pas fait. Son itinéraire public pour aujourd'hui indique qu'il est dans la région de la capitale nationale. Comment se fait-il qu'il n'ait pas encore informé la Chambre de la démission du ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, la députée d'en face a clairement indiqué, pas seulement à l'instant, mais depuis un bon bout de temps déjà, souhaiter que son parti réussisse à se retrouver de ce côté-ci de la Chambre. Pour cela, ils doivent remporter des élections.
En l'occurrence, je dois dire que la décision a été prise de manière indépendante. Si nous souhaitons avoir une discussion au sujet de la décision de Service correctionnel Canada, c'est exactement ce que nous faisons. Un examen est en cours, et il doit prendre fin dans deux semaines. Nous avons demandé à Service correctionnel Canada d'examiner cette décision, et je crois qu'il est important de comprendre que de telles décisions sont prises de manière indépendante. Il s'agit de l'un des fondements des services correctionnels de ce pays.
Monsieur le Président, le gouvernement a eu huit ans pour mener des consultations, et il ne devrait pas avoir besoin d'un gros effort de raisonnement pour comprendre qu'il aurait dû éviter de rouvrir les blessures des familles en permettant le transfert de violeurs en série hors d'une prison à sécurité maximale, comme il l'a fait à tort dans l'affaire Terri-Lynne McClintic.
Si le député regarde derrière lui, il verra son caucus grincer des dents. Le ministre de la Sécurité publique affiche le pire bilan du gouvernement à part celui du premier ministre. Comment se fait-il que le premier ministre, qui est aujourd'hui dans la région de la capitale nationale, n'ait pas informé la Chambre...
Monsieur le Président, je pense que nous devrions choisir ce dont nous parlons. Si nous voulons parler des circonstances de ces crimes horribles et de la façon dont nous pouvons gérer de façon responsable un système correctionnel qui est l'un des meilleurs et des plus enviés au monde...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais je dois interrompre le député.
Je demanderais au leader du gouvernement à la Chambre de reprendre son intervention depuis le début.
Monsieur le Président, je crois qu'il faut aborder ces sujets avec énormément de délicatesse. Je m'inquiète du fait que les conservateurs parsèment chacune de leurs questions de commentaires partisans pour tenter de tirer un avantage politique de cette situation.
Dans ce dossier, j'ai tâché de parler de nos responsabilités. Nous avons l'un des meilleurs systèmes correctionnels du monde. Il fait l'admiration du monde entier, et il s'appuie sur un grand principe selon lequel il ne devrait pas faire l'objet d'ingérence politique.
Nous sommes tous indignés par ce transfèrement, et à juste titre. Les crimes qui ont été commis suscitent de vives émotions, mais nous devons composer avec ces émotions de façon responsable et...
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les étudiants étrangers victimes d’agents d’immigration peu scrupuleux ne doivent pas être punis. Ils ont investi tout ce qu'ils avaient pour venir étudier au Canada. Ils contribuent au tissu économique, culturel et social de notre collectivité. L’arrêt des mesures d’expulsion et de renvoi est un premier pas dans la bonne direction.
Le ministre a déclaré qu’il travaillait à l’élaboration d’une solution à long terme. Cependant, ces étudiants, eux, ont besoin d’un statut de résident permanent. Le ministre veillera-t-il à ce qu’une autre voie d’accès à la résidence permanente soit proposée aux victimes de cette fraude?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue ainsi que les députés de tous les partis représentés à la Chambre de leurs efforts en vue de trouver une solution pour les victimes innocentes des fraudeurs qui leur ont fourni des lettres d’admission falsifiées et ont ainsi permis aux étudiants d’entrer au Canada.
Hier, nous avons annoncé un nouveau plan d’action comprenant la création d’un groupe de travail, qui donnera l’occasion aux étudiants de démontrer qu’ils n’ont pas été complices, mais bien victimes de la fraude. Un statut temporaire au Canada leur sera octroyé, ce qui leur permettra de terminer leurs études ou de continuer à travailler. Nous avons également prévu de nouvelles mesures pour qu’ils puissent demander la résidence permanente ou rester au Canada sans être pénalisés. C'est la bonne voie à suivre…
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, la banque alimentaire de London connaît un taux de fréquentation sans précédent. À l'heure actuelle, les gens n'ont pas les moyens de se nourrir, et les grandes chaînes d'alimentation prétextent l'inflation pour faire grimper les prix. Alors que les factures des Canadiens montent en flèche, le gouvernement choisit de protéger les profits et la cupidité des géants de l'épicerie.
Le comité multipartite a publié un rapport soulignant qu'une taxe sur les profits excessifs inciterait les grandes chaînes d'alimentation à maintenir des prix bas. Le gouvernement compte‑t‑il instaurer immédiatement une taxe sur les produits excessifs afin que les Canadiens puissent avoir les moyens de faire l'épicerie et cesser de fréquenter les banques alimentaires?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec la députée. Nous savons que les Canadiens paient leur épicerie beaucoup trop cher en ce moment. C'est pourquoi, il n'y a pas si longtemps, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a écrit au Bureau de la concurrence afin de s'assurer que celui‑ci utilise tous les outils à sa disposition pour maintenir les prix à la baisse et empêcher les entreprises de tirer parti des prix élevés dans le but d'engranger des profits sur le dos des Canadiens. Nous avons également demandé au Bureau de se pencher immédiatement sur ces questions. Nous poursuivrons nos efforts afin de faire baisser le coût de la vie, à tous les égards, au bénéfice des Canadiens.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, partout dans le monde, les personnes 2ELGBTQIA+ perdent des droits. Même à l'intérieur de nos frontières, des groupes extrémistes utilisent sans vergogne d'innocents enfants trans et non binaires comme cibles politiques.
Le ministre du Travail a récemment représenté le Canada lors d'un forum international de l'Organisation internationale du travail des Nations unies, qui s'est tenu à Genève, où il a soulevé la question. Le ministre peut‑il nous faire part de ce qu'il a dit lors de ce forum?
Monsieur le Président, il y a quelques jours, je me suis présenté devant des représentants de pays qui tentent de faire reculer les droits des personnes 2WLGBTQI+ et je leur ai rappelé qu'en tant qu'homme gai et marié, si j'étais né dans leur pays, je serais emprisonné ou même condamné à mort.
Les pays évoluent et ils reconnaissent les droits à leur rythme et à leur manière, comme ce fut le cas pour le Canada. C'est quelque chose que nous respectons. Cependant, une fois ces droits obtenus, une fois qu'ils sont consignés nommément, nous n'allons pas rester les bras croisés pendant qu'ils sont balayés sous le tapis, remis dans le placard ou supprimés, ni ici, ni là-bas, ni nulle part ailleurs.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre et le Cabinet n'ont jamais assumé la responsabilité de leurs nombreux actes commis de mauvaise foi.
Par exemple, le ministre de la Sécurité publique a, à lui seul, induit la Chambre en erreur pas moins de sept fois. Il a même trompé un juge en antidatant des documents. Cela aurait dû lui valoir d'être limogé, mais il est toujours là. Les libéraux n'ont également jamais montré de sensibilité pour les victimes de Paul Bernardo.
Le premier ministre est à Ottawa. Peut-il se lever aujourd'hui et nous dire s'il va limoger son ministre de la Sécurité publique?
Monsieur le Président, en tout respect, c'est absolument faux. J'ai téléphoné aux représentants des familles de Leslie Mahaffy et de Kristen French pour exprimer la solidarité du gouvernement et tout notre soutien.
De plus, nous allons maintenant travailler avec le SCC pour prévenir d'autres cas comme celui-là. Il faut aviser les victimes avant la prise de telles décisions. C'est l'engagement que nous prenons pour l'avenir.
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada a pris la peine d'informer le bureau du premier ministre, il y a trois mois, du fait que Paul Bernardo serait transféré dans une prison à sécurité moyenne.
Y a-t-il quelqu'un au bureau du premier ministre qui a pensé à avoir la sensibilité de communiquer avec les familles pour les avertir? Il semble que personne n'ait pensé à téléphoner aux familles des victimes, alors que ce devrait être la procédure de base.
Le ministre dit qu'il l'a fait il y a deux semaines. Pourquoi son premier ministre ne l'a-t-il pas fait il y a trois mois?
Monsieur le Président, en tout respect, mon honorable collègue ne comprend pas les lois actuelles. Ce sont des questions que nous devons aborder. Nous sommes prêts à collaborer avec tous les députés de la Chambre.
D'ici là, j'ai émis une nouvelle directive à l'intention du SCC pour nous assurer d'une chose très importante: je serai breffé directement et le SCC avisera les victimes lorsqu'il prendra de telles décisions à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, une mise en accusation publique des tribunaux étatsuniens a révélé qu'un Canadien de Vancouver avait été contraint par coercition de retourner en République populaire de Chine. Huit mois se sont écoulés depuis les premiers signalements sur les postes de police illégaux de Pékin, qui a admis sans vergogne l'existence de cinq d'entre eux, alors que deux autres ont été identifiés. Ces postes de police servent à forcer des gens à retourner en République populaire de Chine.
Le ministre a indiqué que ces postes de police avaient été fermés, mais ils ne l'ont pas été. Quand seront-ils fermés?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, il doit écouter attentivement la GRC, qui tient constamment les Canadiens au courant des mesures qu'elle prend pour contrer l'ingérence étrangère dans ces prétendus postes de police.
Si les conservateurs veulent vraiment lutter contre l'ingérence étrangère, ils doivent cesser leurs attaques partisanes et appuyer le programme du gouvernement pour s'attaquer à ce problème d'une manière rassembleuse, car nous devons protéger nos institutions démocratiques et, par-dessus tout, les Canadiens contre ce phénomène.
Monsieur le Président, le même acte d'accusation a révélé que, l'été dernier, à New York, des agents de la République populaire de Chine avaient tenté de forcer quelqu'un à se rendre à Toronto pour subir un interrogatoire plus musclé. On peut en déduire que Pékin ne se gêne pas pour utiliser le Canada comme son terrain de jeu en matière d'ingérence étrangère. La situation s'explique peut-être par le fait que ces mêmes agents de la République populaire de Chine ont été arrêtés il y a deux mois. Or, il ne se passe rien au nord de la frontière: aucune arrestation, aucune nouvelle mesure législative.
Quand le premier ministre remplacera-t-il le ministre par quelqu'un qui fera le travail?
Monsieur le Président, nous faisons le travail en octroyant de nouveaux pouvoirs à nos services de sécurité nationaux, en versant 49 millions de dollars supplémentaires à la GRC pour protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère, en étant sur le point de créer un registre des agents étrangers...
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre le ministre un instant. Le bruit recommence à s'intensifier, et nous entendons la voix de certains. La situation semble un peu hors de contrôle. Arrêtons-nous donc un instant pour prendre une grande respiration.
J'invite le ministre à reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, nous faisons le travail en fournissant à notre appareil de sécurité nationale les outils dont il a besoin pour lutter contre l'ingérence étrangère, en supplémentant les ressources de la GRC — ce que nous avons inscrit dans le budget d'ailleurs —, en relevant la barre en matière de transparence grâce à la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, de même qu'en continuant de mobiliser les Canadiens à ce sujet.
Voilà ce que nous faisons. En comparaison, les conservateurs continuent à appliquer leur stratégie axée sur les attaques personnelles. Ils devraient y renoncer pour plutôt s'atteler à la tâche afin que nous puissions tous ensemble lutter contre l'ingérence étrangère et protéger nos institutions démocratiques.
[Français]
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, hier, 1 300 personnes ont appris qu'elles allaient perdre leur job chez Bell Media. Six stations de radio vont cesser leurs émissions. Quand même un géant comme Bell n'arrive plus à protéger ses médias et ses salles de nouvelles, c'est que l'heure est grave. C'est l'ensemble de l'information qui est menacée et l'ensemble de ses artisans.
Que propose le ministre à la lumière de ces nouvelles pertes d'emploi pour mieux protéger la diversité de l'information?
Monsieur le Président, mes pensées sont avec tous ceux qui ont perdu leur emploi, ainsi qu'avec leurs familles. C'est toujours inquiétant lorsqu'il y a des fermetures de postes de radio et des journalistes qui perdent leur emploi. C'est pour cela que nous sommes là depuis le début. Nous avons travaillé avec le Bloc québécois et le NPD pendant l'étude des projets de loi C‑11 et C‑18, mais les conservateurs ont fait tout ce qui était possible pour retarder l'adoption de ces projets de loi.
Est-ce qu'ils comprennent aujourd'hui que leurs gestes ont des conséquences?
Monsieur le Président, les abolitions de postes chez Bell Media démontrent un pessimisme grandissant, même chez les géants des télécommunications. On peut imaginer un peu comment se sentent les plus petits joueurs de l'industrie.
Il faut se demander si vraiment les programmes fédéraux actuels et les redevances qu'ils ont retirées du projet de loi C‑18 vont suffire à assurer la survie de l'information.
Le Bloc québécois propose la création d'un fonds dédié, distinct des programmes actuels, complètement destinés à la protection des médias d'information et des salles de nouvelles. Je pense que nous sommes rendus là.
Qu'en pense le ministre? Est-ce qu'il est prêt à collaborer et à travailler avec nous pour élaborer un tel fonds?
Monsieur le Président, le gouvernement sera toujours ouvert à de nouvelles solutions. Nous allons toujours regarder ce que nous pouvons faire de plus et de mieux.
Toutefois, lorsque nous avons mis en place le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne, les conservateurs étaient contre. Lorsque nous avons créé le Fonds des médias du Canada pour les régions, les conservateurs étaient contre. Lorsque nous avons présenté le projet de loi C‑11, les conservateurs étaient contre. Lorsque nous avons présenté le projet de loi C‑18, les conservateurs, encore une fois, étaient contre.
Est-ce qu'ils comprennent que leurs gestes ont des conséquences réelles?
Les institutions financières
Monsieur le Président, pour démontrer au monde entier son admiration envers la dictature de base du régime de Pékin, le premier ministre a voulu contribuer lui-même à son expansion en 2016, en annonçant fièrement un investissement de centaines de millions de dollars dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Nous avons prévenu le premier ministre. Les conservateurs ont vu le piège à plusieurs reprises. On sait de la bouche même d'un de ses dirigeants que la Banque était en fait dirigée par le Parti communiste chinois. Les Canadiens n'ont pas à payer un quart de milliard de dollars pour l'expansion du régime de Pékin.
Quand le premier ministre va-t-il récupérer notre argent?
Monsieur le Président, comme la vice-première ministre l'a déclaré hier en réponse à cette question, le gouvernement du Canada mettra immédiatement fin à toutes les activités menées par le gouvernement au sein de la Banque. Elle a aussi chargé le ministère des Finances de mener un examen sur les allégations soulevées au sujet de la participation du Canada à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Le gouvernement canadien discutera également de cette question avec ses alliés. L'examen annoncé hier doit être entrepris rapidement. Aucun résultat n'est exclu à l'issue de cet examen.
[Traduction]
Monsieur le Président, le membre du conseil d'administration de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures qui avait été nommé par les libéraux vient de démissionner. Il a qualifié cette organisation de cloaque, précisant qu'elle était contrôlée par des proches du Parti communiste qui agissent à la façon d'une police secrète.
Qui aurait pu voir cela venir? Qui aurait pu prédire qu'une banque structurée pour, dans les faits, être sous le contrôle de Pékin allait utiliser son organisation pour étendre le pouvoir et l'influence du régime communiste de Pékin? Qui aurait bien pu voir cela venir? Les conservateurs, bien entendu.
Nous avions prévenu les libéraux de ne pas investir l'argent des contribuables dans cette escroquerie aux allures de banque. Quand vont-ils récupérer notre argent?
Monsieur le Président, comme la vice-première ministre et moi-même l'avons dit à la Chambre hier, le gouvernement du Canada mettra immédiatement fin à toutes ses activités au sein de cette institution. La vice-première ministre a chargé le ministère des Finances de procéder immédiatement à un examen concernant les allégations soulevées et la participation du Canada auprès de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Le gouvernement canadien discutera également de la question avec ses alliés et partenaires qui sont membres de la Banque.
L'examen sera entrepris incessamment, et aucun résultat n'est exclu quant à l'issue de cette enquête.
Monsieur le Président, les gens n'aiment se faire rappeler qu'on les avait prévenus, mais ceux qui les avaient effectivement prévenus aiment bien faire ce rappel.
Ce n'étaient pas seulement les conservateurs, mais aussi nos principaux partenaires en matière de sécurité, comme le Japon et les États-Unis, ainsi que des experts en affaires étrangères, qui disaient la même chose, soit que le régime communiste se servirait de la banque pour intimider les pays en développement et élargir son pouvoir et son influence.
Cette banque a fait construire des chemins de fer et des ports avec l'argent des contribuables, alors que les Canadiens ici, chez nous, arrivent à peine à joindre les deux bouts. Maintenant que l'escroquerie a été exposée, le gouvernement fera-t-il le bon choix? Récupérera-t-il l'argent des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, à cette même question, nous donnerons la même réponse que celle que nous avons donnée hier à la Chambre.
La vice-première ministre a été catégorique. Nous avons mis fin à toutes nos activités au sein de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Nous avons demandé au ministère des Finances de mener un examen immédiat des allégations soulevées et de la participation du Canada à cette banque. Cet examen doit être fait dans les plus brefs délais, et aucune conclusion n'est exclue.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les pays du monde entier se battent contre la montre pour saisir les possibilités économiques incroyables qui résulteront de la création d'une économie faible en carbone, des investissements dans les énergies propres et de l'adoption des nouvelles technologies. Nous devons veiller à ce que les Canadiens disposent des bonnes compétences, au bon endroit et au bon moment.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous dire comment le gouvernement aide les travailleurs à profiter de ces possibilités et comment il veille à ce que le Canada soit un chef de file dans tout ce qui touche à l'énergie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour cette question et pour les efforts qu'il déploie dans ce dossier important.
La course mondiale pour créer une économie faible en carbone est porteuse de la plus importante création d'emplois de notre temps. Nous pouvons soit être dans la course, soit nous mettre la tête dans le sable et rater le train qui passe.
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Jonathan Wilkinson: Monsieur le Président, il est indispensable d'avoir un plan sérieux pour lutter contre les changements climatiques afin d'assurer l'avenir économique du Canada.
En déposant aujourd'hui ce projet de loi sur la création d'emplois durables, le gouvernement fait le choix d'être dans la course. Ce projet de loi créera des emplois permanents dans des collectivités partout au pays. Il aidera les travailleurs à obtenir la formation et les compétences nécessaires pour occuper les emplois dans un monde à faibles émissions de gaz à effet de serre. Nous créons une économie où les travailleurs canadiens et les entreprises prospéreront.
L’économie
Monsieur le Président, le coût du gouvernement libéral du premier ministre fait grimper le coût de la vie. Plus il dépense, plus les prix augmentent.
Selon le dernier rapport national sur les loyers, le loyer moyen dans ma circonscription, qui est de 2 650 $ pour un appartement de deux chambres, occupe le cinquième rang des loyers les plus élevés dans la région du Grand Toronto.
Les Canadiens en ont ras le bol que le gouvernement tente de les convaincre que la vie n'a jamais été aussi belle. Quand le premier ministre libéral va-t-il faire preuve de compassion et mettre fin à ses dépenses inflationnistes effrénées pour que les Canadiens puissent garder leur chez-soi?
Monsieur le Président, les Canadiens en ont plutôt ras le bol de l'hypocrisie des conservateurs, qui prétendent se soucier de l'abordabilité pour les Canadiens. En ce moment, à la Chambre, ils bloquent le projet de loi C‑35, qui porte sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfant. Il ne reste que 19 minutes au débat avant que ce projet de loi puisse être adopté par la Chambre et renvoyé au Sénat.
Les conservateurs n'arrêtent pas de dire qu'ils se soucient d'offrir à la population des services de garde d'enfant abordables, mais tout ce qu'ils font, c'est se livrer à des jeux partisans pour retarder l'adoption du projet de loi. Plutôt que de se livrer à des jeux stupides, quand vont-ils enfin être honnêtes avec les Canadiens et leur dire qu'ils n'attachent aucune importance à ce projet de loi?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les sociétés qui vendent des hydrocarbures dans les provinces de l'Atlantique ont envoyé une lettre à leurs clients pour leur annoncer que le prix du propane augmentera de 12 ¢ le litre à compter du 1er juillet. L'essence augmentera de 17 ¢ le litre, puis le coût du combustible pour le chauffage résidentiel et du diésel augmentera de 20 ¢ le litre.
Des habitants de Kentville, d'Antigonish, de Sydney, de Saint John, de Fredericton, d'Edmundston, de Corner Brook, de Clarenville, de Conception Bay South, de Labrador City et de toute l'Île‑du‑Prince‑Édouard m'ont envoyé une copie de cette lettre. Le méchant génie qui a inventé la deuxième hausse de la taxe sur le carbone pourrait-il nous dire pourquoi il persécute les Canadiens de la région de l'Atlantique?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que le Parti conservateur du Canada a fait campagne en promettant de mettre en œuvre une norme sur les combustibles propres, sauf que ce parti ne fait que parler tandis que, de notre côté, nous agissons. Nous avons collaboré avec des entreprises de partout au pays pour nous assurer d'avoir des combustibles à faibles émissions de gaz à effet de serre au Canada. Au cours de la dernière année seulement, nous avons investi plus de 2 milliards de dollars dans les combustibles propres en Alberta, en Saskatchewan, au Québec et à Terre-Neuve.
Nous allons continuer de nous assurer de créer de bons emplois, de construire une économie florissante et de lutter contre les changements climatiques.
C'est de la foutaise, monsieur le Président. Les Canadiens savent que les libéraux n'ont fait que supprimer des emplois au Canada. Le premier ministre Furey, un ami d'enfance du premier ministre, pense la même chose. Il a déclaré que lorsqu'il a demandé au ministre fédéral quel serait l'impact de la deuxième taxe sur le carbone, celui-ci a admis qu'il ne serait pas nul. Non, il ne sera pas nul: il en coûtera 850 $ par an et par ménage dans les provinces de l'Atlantique.
Les libéraux vont-ils enfin admettre que la taxe sur le carbone ne fonctionne pas, cesser de persécuter les gens qui les ont élus et éliminer la taxe carbone?
Monsieur le Président, je trouve que les propos tenus par les députés d'en face sont un peu forts. J'aimerais leur donner une petite leçon d'histoire, qui porte sur mon coin de pays en particulier.
La première chose que nous avons faite a été de rouvrir le bureau des anciens combattants que le gouvernement précédent avait fermé. L'autre chose que nous avons faite, en tant que communauté côtière, a été de construire et d'ouvrir une nouvelle installation pour remédier à la fermeture du service de recherche et de sauvetage de la Garde côtière. Ensuite, nous avons augmenté les impôts des plus riches, nous les avons réduits pour la classe moyenne et nous avons baissé les impôts des petites entreprises à deux reprises.
Nous avons aidé les gens à traverser la pandémie. Aujourd'hui, nous sommes là pour les aider à obtenir des soins dentaires, des services de garde d'enfant et à...
Les aînés
Monsieur le Président, nous savons que la sensibilisation est l'une des façons les plus efficaces de combattre la maltraitance des aînés. Alors que nous célébrons aujourd'hui, 15 juin, la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, la ministre des Aînés pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour accroître la sensibilisation et prévenir les mauvais traitements infligés à des aînés au Canada?
Monsieur le Président, toute forme de maltraitance des aînés est un crime ignoble que nous prenons très au sérieux. Le gouvernement prend des mesures. Il soutient plus de 600 organisations communautaires qui viennent en aide aux aînés pour les aider à reconnaître les tentatives de fraude et les mauvais traitements. Il s'emploie à définir le concept de maltraitance des aînés. Il inscrit de nouvelles infractions et sanctions dans le Code criminel en ce qui concerne la maltraitance des aînés. Il finance l'amélioration de la collecte de données.
Pour que des tragédies comme celles que nous avons observées dans certains établissements de soins de longue durée ne se reproduisent plus jamais, nous accueillons favorablement l'arrivée des normes nationales en matière de soins de longue durée et nous travaillons à l'élaboration d'un projet de loi sur la prestation des soins de longue durée.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Première Nation des Pacheedahts, dans ma circonscription, n'a pas d'école pour les enfants de la sixième à la douzième année. Chaque jour, des enfants d'à peine 11 ans doivent parcourir 150 kilomètres, aller-retour, en autobus pour se déplacer entre la maison et l'école sur une route sinueuse et étroite. Cela représente trois heures par jour de déplacements. Le chef Jones est venu jusqu'à Ottawa pour implorer Services aux Autochtones Canada et Infrastructure Canada de l'aider.
La ministre va-t-elle honorer la réconciliation et commencer à travailler avec les Pacheedahts pour que les membres de cette communauté obtiennent l'école dont ils ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement a été élu, nous avons travaillé sans relâche pour combler les écarts béants en matière d'infrastructures laissés par le gouvernement conservateur qui nous a précédés. Ce dernier a sous-investi dans les enfants autochtones, a sous-investi dans les infrastructures autochtones et n'a rien fait pendant une décennie au sujet des avis de faire bouillir l'eau, ce qui a donné lieu à un manque criant d'infrastructures partout au pays, y compris un manque d'écoles pour enfants. Le gouvernement libéral a renversé cette tendance.
Bien sûr, je ne ménagerai aucun effort pour veiller à ce que chaque collectivité ait une école dont les enfants peuvent être fiers et où ils peuvent apprendre en toute sécurité.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le 10 juin, le Canada a saisi un avion russe à l'aéroport Pearson. Affaires mondiales Canada a déclaré travailler avec l'Ukraine sur « les possibilités de le redistribuer pour indemniser les victimes de violations des droits de la personne ».
Pourquoi, dans ce cas, le gouvernement veut-il empêcher les victimes du vol PS752 de se prévaloir d'une décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario qui leur permettrait de saisir des avoirs et d'obtenir un dédommagement de l'Iran? Pourquoi le gouvernement protège-t-il un régime impitoyable et ses terroristes meurtriers du Corps des Gardiens de la Révolution islamique? Pourquoi le gouvernement est-il du côté des terroristes plutôt que de celui des familles canadiennes endeuillées?
Monsieur le Président, c'est une question importante, et elle me donne l'occasion de parler de deux choses.
La première, c'est ce que nous faisons pour veiller à ce que le régime russe réponde de ses actes. Le Canada est le premier pays dans le monde à pouvoir saisir et confisquer des avoirs importants du régime russe. En effet, nous avons saisi un avion Antonov, qui est bloqué à l'aéroport Pearson.
Pour ce qui est de l'Iran, nous allons continuer de veiller à ce que le régime comme tel réponde de ses actes. Nous avons sanctionné le Corps des Gardiens de la Révolution islamique. Nous avons aussi sanctionné les principaux leaders. Nous veillerons à ce que les familles des victimes du vol PS752, avec qui j'ai eu de nombreux échanges, de nombreuses réunions, soient dédommagées et adéquatement soutenues.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑342, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
La Chambre des communes
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 18, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Brock à la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 378)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAli
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 207
PAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 379)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 320
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je sais que tous les députés attendent patiemment la fameuse question du jeudi.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes pourrait-il informer la Chambre des travaux que le gouvernement a l'intention de mettre de l'avant à la Chambre pour le reste de cette semaine et la semaine prochaine?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre au nom du gouvernement.
Cet après-midi, nous poursuivrons le débat sur l'affaire émanant du gouvernement no 26, qui porte sur les modifications au Règlement. Lorsque le débat se terminera, plus tard ce soir, nous étudierons le projet de loi C‑35, qui concerne l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, puis les amendements du Sénat au projet de loi C‑9, qui porte sur la Loi sur les juges.
Les priorités pour la semaine prochaine sont les suivantes: le projet de loi S‑8, sur les sanctions; les amendements du Sénat au projet de loi C‑18, qui porte sur les nouvelles en ligne; le projet de loi C‑40, Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire, aussi connu sous le nom de Loi de David et Joyce Milgaard, de même que le projet de loi C‑33, qui vise à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire.
Le jeudi sera un jour désigné.
Enfin, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien de la prochaine séance soit fixée à minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la demande du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour prolonger ladite séance est réputée adoptée.
Privilège
La violation présumée du droit à l'information d'un député
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège concernant des preuves, que j'ai reçues grâce à une demande d'accès à l'information, qui démontrent que le gouvernement a délibérément retenu des informations que j'ai demandées au ministre des Ressources naturelles dans la question écrite no 974. Cette question a également fait l'objet d'un rappel au Règlement que j'ai soulevé le 31 janvier 2023.
Pour situer le contexte, le 3 novembre 1978, le député de Durham—Northumberland a soulevé une question de privilège et a accusé un ancien solliciteur général de l'avoir délibérément induit en erreur. En 1973, le député avait écrit une lettre au solliciteur général, qui lui avait assuré que, par principe, la GRC n'interceptait pas le courrier privé des Canadiens.
Le 1er novembre 1978, lors de son témoignage devant la commission McDonald, l'ancien commissaire de la GRC a reconnu que la GRC interceptait effectivement le courrier de façon très limitée et que cette pratique n'avait pas été cachée aux ministres.
Le député a affirmé que cette déclaration était clairement en contradiction avec les informations qu'il avait reçues du solliciteur général de l'époque quelques années auparavant. Le 6 décembre 1978, le Président de la Chambre a déterminé qu'il y avait effectivement, de prime abord, outrage au Parlement.
Je me trouve aujourd'hui dans la même situation. J'ai reçu des renseignements en réponse à une question écrite et, à la suite d'une demande d'accès à l'information, je suis maintenant en possession de nouveaux renseignements, qui établissent que la réponse du ministre des Ressources naturelles était une tentative délibérée de me priver de l'information demandée.
Au lieu de fournir à la Chambre des renseignements exacts, ce qui, selon vos propres mots, monsieur le Président, « est fondamental et [...] un mécanisme de reddition de comptes primordial », les renseignements étaient fournis en fonction des besoins en matière de communication du ministre. La citation que je viens de lire est tirée de la décision que vous avez rendue, le 2 février 2023, sur mon rappel au Règlement initial à ce sujet.
Mon allégation d'atteinte au privilège dans cette affaire découle également d'une décision rendue par la présidence le 16 décembre 1980, à la page 5797 du hansard. En voici un extrait: « S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions écrites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député. » En l'occurrence, il s'agit clairement d'une de ces circonstances.
Dans la réponse à la demande d'accès à l'information concernant la préparation de la réponse du gouvernement à la question no Q‑974, on trouve, dans la marge, une note ministérielle qui dit: « Il y a un certain risque sur le plan des communications en raison de l'utilisation d'un langage restrictif et soutenu qui ne répond pas à la question écrite d'une députée qui s'avère une communicatrice efficace et qui a déjà été porte-parole en matière de ressources naturelles. » Le dossier d'accès à l'information fait état de la correspondance entre des dizaines d'employés impliqués dans un stratagème en vue de m'empêcher d'obtenir des renseignements, au lieu de travailler à me les fournir. J'invite les députés à lire le tout; c'est très révélateur.
Un courriel de Paige Ladouceur comprend cette description de la stratégie derrière l'approche du gouvernement à l'égard de la question Q‑974: « IADT a travaillé avec le SCP et l'UAP pour en arriver à cette réponse, qui s'appuie sur des infocapsules. [La réponse] ne répond pas directement à la question [...] L'UAP a confirmé que cette approche est acceptable. » Ce courriel indique à lui seul que le gouvernement a tenté délibérément de m'empêcher d'obtenir de l'information relative à ma question. Le gouvernement juge peut-être acceptable d'inclure une réponse formulée par un service de communications politiques dans l'information fournie en réponse à une question inscrite au Feuilleton, après que cette information a été communiquée à la députée, mais on porte atteinte à mes privilèges lorsque des fonctionnaires élaborent une stratégie pour cacher délibérément des renseignements que j'ai le droit d'obtenir en vertu du Règlement de la Chambre des communes.
Je le répète, les courriels qui se trouvent dans ce dossier d'accès à l'information — que je ne lirai pas tous, même si je serais heureuse de les déposer à la Chambre — montrent qu'il y a eu de nombreuses réunions et discussions visant délibérément à me cacher de l'information. On fait référence à moi personnellement. Le numéro de dossier est A‑2022‑00489 pour ceux que cela peut intéresser, et j'encourage les députés à le lire.
Lorsqu'il s'agit de communiquer de l'information aux députés, au lieu de tenter d'en assurer l'exactitude, le gouvernement semble adopter une approche défensive. Pourtant, comme vous l'avez dit, monsieur le Président, dans votre décision du 2 février dernier, le droit de demander une telle information est fondamental et il constitue un mécanisme de reddition de comptes primordial. Compte tenu de cette décision et de la décision rendue par la présidence en 1980, que j'ai mentionnée un peu plus tôt, la conduite du gouvernement devrait être considérée comme une atteinte à mon privilège.
Monsieur le Président, je vous encourage à examiner la réponse à ma demande d'accès à l'information. Elle montre que des dizaines de fonctionnaires fédéraux, qui sont probablement payés collectivement des millions de dollars, se sont livrés à un exercice pour déterminer la meilleure façon de me cacher de l'information, puis l'approuver.
Toutefois, cette demande d'accès à l'information soulève un autre gros problème. L'irrévérence du ministère ne s'arrête pas à moi ou aux autres députés; elle vaut également pour le bureau du Président. Je m'explique. La décision de la présidence du 2 février 2023 dit:
Le droit des députés de demander des renseignements au gouvernement est fondamental et il s'agit d'un mécanisme de reddition de comptes primordial. Les questions écrites constituent l'un des moyens dont disposent les députés pour obtenir les renseignements leur permettant de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires.
La question écrite Q‑974 a été inscrite au Feuilleton le 15 novembre 2022. Le gouvernement y a présenté une réponse le 30 janvier 2023, dans le délai de 45 jours, et celle-ci figure dans le hansard de ce jour-là.
Le principal argument de la députée de Calgary Nose Hill concerne la teneur et l'exhaustivité de la réponse du gouvernement. Selon la députée, la réponse ne tient pas compte de nombreux éléments de sa question.
Toutefois, il est précisé ceci à la page 529 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. »
Apparemment, les fonctionnaires au sein du cabinet du ministre sont parfaitement au fait de ce passage. Les courriels internes du cabinet du ministre que j'ai obtenus laissent entendre qu'ils s'en servent comme d'une sorte d'échappatoire pour refuser de fournir aux députés les renseignements qu'ils demandent.
Dans la demande d'accès à l'information, on peut lire un courriel du conseiller régional du ministre pour le Québec demandant: « Quelle est la jurisprudence pour ce [type de] recours au Règlement? » Le chef de cabinet adjoint du ministre, Kyle Harrietha, répond ceci: « Merci, je l'ai entendu après la période des questions et j'ai fait une recherche dans ma boîte de réception pour la question Q‑974. J'ai déjà communiqué avec le CLGC. Je m'attends à ce que le Président donne une tape sur les doigts et dise ensuite qu'il n'a pas à juger de la qualité des réponses. »
Encore une fois, lorsqu'il s'agit d'empêcher que des renseignements me soient communiqués, les employés du gouvernement comptent sur le bureau du Président pour qu'il affirme que la stratégie de non-divulgation d'information est acceptable. Ils se servent des ressources de l'État pour refuser de me communiquer de l'information au lieu de me la fournir, ce qui constitue une atteinte à mon privilège.
Si le Président devait dénoncer le recours à cette échappatoire par le gouvernement dans le but de ne pas me communiquer de l'information, ce ne serait pas la première fois que la présidence sermonne un ministère concernant son attitude face au Parlement. Le 6 novembre 1997, le Président a en effet indiqué ce qui suit dans sa décision:
[...] la présidence reconnaît que c’est une question qui n’est pas sans importance puisqu’elle a trait au rôle des députés en tant que législateurs, un rôle qu’on ne saurait banaliser. C’est à ce titre que les agissements du ministère des Finances nous laissent songeurs [...]
Cette manière hautaine de concevoir le processus législatif risque, à la longue, d’engendrer un manque de respect à l’égard de nos conventions et pratiques parlementaires [...]
J’espère que la décision d’aujourd’hui, qui vient au début de cette 36e législature, ne sera pas oubliée par le ministère et ses fonctionnaires et que les ministères et organismes s’en inspireront.
Or, comme je l'ai indiqué dans ma motion de procédure initiale et comme le révèle de manière détaillée et embarrassante ce dossier d'accès à l'information, le gouvernement a utilisé une stratégie, le recours à un langage dit restrictif et soutenu qui ne répondait pas à ma question écrite, pour délibérément refuser de me communiquer de l'information.
Ce dossier d'accès à l'information mentionne également plusieurs autres députés. Les gens voudront peut-être y jeter un coup d'œil, car plusieurs députés y sont nommés, des députés dont les questions inscrites au Feuilleton ont également été traitées en fonction d'une stratégie assortie d'une analyse de risque basée sur l'évaluation de la présidence et leur degré d'habileté en tant que communicateurs. Je vous encourage, madame la Présidente, à consulter cette partie du dossier afin de voir toute l'étendue du recours à cette stratégie.
Je trouve scandaleux que les contribuables canadiens paient des dizaines de fonctionnaires pour qu'ils cachent délibérément des informations aux députés. Je trouve également honteux que des ministres tolèrent une telle pratique.
Toutefois, au bout du compte, comme l'indique la décision de la présidence en 1980 que j'ai citée plus tôt, ce dossier d'accès à l'information montre hors de tout doute l'intention délibérée de cacher les renseignements que j'ai demandés dans ma question écrite inscrite au Feuilleton, et j'avance qu'il y a eu atteinte à mon privilège. Si vous estimez, madame la Présidente, qu'il y a, de prime abord, matière à une question de privilège, je suis prête à proposer les motions nécessaires.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 26 — Les modifications au Règlement
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Madame la Présidente, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 26, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l’article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, il va sans dire que je suis encore une fois profondément déçu qu’on nous impose l’attribution de temps alors qu’il est question d’un changement très important dans le fonctionnement du Parlement. Nous n’avons eu que quelques heures pour en discuter. Je compte revenir sur ce point plus tard.
Ce dossier remonte à l’époque de la pandémie. Le gouvernement avait alors clairement indiqué qu’il souhaitait aller dans cette direction. De nombreux députés souhaitent s'exprimer en raison de la nature substantielle de ce changement, et je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a recours à l’attribution de temps pour une mesure qui aurait une incidence profonde sur la façon dont la Chambre fonctionne. C’est toujours la même histoire. Je ne suis pas surpris de l’intervention du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Ne comprend-il pas que cette question est très importante et qu’il réduit au silence de nombreuses voix, celles de députés qui représentent des millions de personnes partout au pays? Cela dépasse carrément l'entendement.
Madame la Présidente, je pense que le député sait très bien pourquoi nous devons recourir à l'attribution de temps. Il peut constater que le Parti conservateur a usé de toutes les tactiques — en faisant semblant d'avoir des problèmes techniques, en invoquant le Règlement à tout bout de champ, etc. — pour tenter d'empêcher la Chambre d'accomplir son travail. En fait, vendredi dernier, nous avons perdu une journée entière de séance du Parlement à cause des manœuvres procédurales des conservateurs, et le chef de l’opposition officielle lui-même a déclaré qu'ils feront tout en leur pouvoir pour empêcher la Chambre de s'acquitter de son travail. Bien entendu, un parti qui représente le tiers des sièges n'a ni la possibilité ni le droit d'empêcher tous les autres partis de faire leur travail. Ce n'est certainement pas démocratique.
Par ailleurs, les conservateurs ont certes le droit de faire valoir sans cesse le même argument, à savoir qu'ils sont contre le Parlement hybride et qu'ils ne l'appuieront jamais, quelles que soient les conditions. Ils peuvent répéter le même discours encore et encore, mais la démocratie ne nous contraint pas à entendre ce discours 10, 20, 30 ou 40 fois. À un moment donné, quand ils disent la même chose, on finit bien par saisir le message: ils sont contre cette proposition.
Je regrette, mais la Chambre va de l'avant avec cette mesure parce que c'est la bonne chose à faire.
[Français]
Madame la Présidente, je suis sans mot pour exprimer mon mécontentement à l'égard de ce gouvernement, en particulier à l'égard de son leader et de sa façon de fonctionner. On vient changer les règles du Parlement sans procéder par consensus ou quasi-consensus à la Chambre. On « bulldoze » les façons de faire. Cela est contre l'esprit même du parlementarisme. C'est une honte pour la démocratie, une honte pour la Chambre. Pour comble d'insulte, on impose un bâillon après avoir permis quelques jours de débats. Je n'ai jamais vu cela.
Comme on le sait, je siège au Comité permanent des finances. Pendant quelques années, j'ai eu la chance de travailler avec son président, l'ancien député libéral Wayne Easter. Il dit, lui aussi, que cela n'a pas de bon sens de faire ces changements. Ce sont des changements profonds qui vont avoir des implications profondes. Lorsqu'un ministre sera dans l'embarras, il pourra se réfugier derrière son écran, dans son sous-sol, afin de ne pas subir la pression des journalistes et des députés au Parlement.
Puisqu'il s'agit de changer une façon de fonctionner, il faut un consensus. Il faut prendre le temps d'en parler avant d'adopter cette motion. Actuellement, le leader du gouvernement agit en bulldozer et ne cherche pas le consensus. Il nous dit qu'il s'en fout. Qui plus est, il dépose une motion d'attribution de temps pour limiter le débat sur cette motion. Je n'en reviens pas pour la démocratie, pour l'histoire de ce Parlement. Cette façon de faire est unique. C'est inacceptable. Je suis vraiment déçu.
Madame la Présidente, le contexte est vraiment important. Au début de la pandémie, alors que nous étions dans une situation très difficile et qu'il était impossible de travailler en personne, il nous fallait utiliser la technologie afin de pouvoir poursuivre nos travaux au Parlement. À ce moment-là, nous avons adopté à l'unanimité une motion afin de pouvoir fonctionner en format hybride.
Quand les conditions sanitaires se sont améliorées, nous avons pu revenir à la Chambre en personne afin de poursuivre nos travaux. Au cours des trois dernières années, nous avons pu constater à quel point le système était efficace. Les ministres ont continué d'être présents lorsque les députés de l'autre côté posaient leurs questions lors de la période des questions orales, et cela continuera d'être le cas. Cette notion de responsabilité est présente dans le changement qui est proposé aujourd'hui.
Toutefois, cette motion offre un peu de flexibilité. Chaque parti, que ce soit le Parti conservateur ou le Bloc québécois, utilise le format hybride. Chaque jour, les députés utilisent la technologie pour voter. Il y a quelques instants à peine, on a vu le Bloc utiliser cette technologie. Je trouve bizarre que le Bloc soit contre cette proposition alors qu'il utilise toutes les options du format hybride, comme le vote électronique.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce débat est relativement complexe, et il y a des arguments de fond des deux côtés. Cependant, il semble que le gouvernement ait eu des difficultés à gérer ses priorités législatives au cours de l’année. Nous en sommes à la dernière étape. Si cette motion était si prioritaire, pourquoi n’a-t-elle pas été présentée un peu plus tôt? Nous aurions alors pu tenir une discussion et un débat approfondis. Nous n’aurions peut-être pas été forcés de recourir à la clôture et nous aurions pu préciser toutes ces nuances et tous ces principes démocratiques.
Madame la Présidente, mon collègue sait que cette question a été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce comité a consacré énormément de temps à l'étude de ce dossier, et le parti de mon collègue faisait partie de ceux qui approuvaient les recommandations présentées à la Chambre. Par la suite, nous avons travaillé avec tous les partis et nous leur avons demandé leur avis sur le travail du comité de la procédure. Bien sûr, il faut un peu de temps pour entendre les points de vue de tous les partis, et maintenant, après cette consultation, nous poursuivons ce que nous faisons depuis trois ans.
Si nous devions consacrer plus de temps que cette séance, si nous n’avions pas utilisé efficacement le temps du comité pour tenir ces discussions, nous aurions manqué cette occasion. Nous aurions dû présenter ces dispositions à nouveau à l'automne et tenir le même débat que nous avons déjà tenu à maintes reprises.
Je tiens à remercier mon collègue d’en face du travail qu’il a accompli au comité de la procédure pour trouver une solution qui fonctionne pour tous. Nous avons écouté très attentivement la façon dont les députés utilisent ces dispositions et, bien sûr, nous entendons souvent dans les couloirs les députés de tous les partis dire à quel point ils les aiment. Nous voyons qu'ils les utilisent, mais leurs beaux discours ne correspondent pas tout à fait à leurs actes.
Madame la Présidente, force est de reconnaître que nous sommes aux prises avec une guerre de procédure qui n’en finira jamais, donc je comprends pourquoi cette motion a été présentée, mais c’est quand même très sérieux.
Nous sommes en train de discuter de la façon dont fonctionne notre Parlement. Ce n’est pas un projet de loi, il est donc impossible de proposer des amendements. C’est à prendre ou à laisser, et en plus, notre temps est limité. Si je me souviens bien, c’est lundi soir que nous avons entamé ce débat. Je dois dire que, pour ma part, je n’ai pas fini de faire des recherches pour me documenter avant de me prononcer sur cette mesure.
J’aimerais donc poser la question suivante au député, que je respecte sincèrement parce que je sais qu’il veut vraiment faire avancer les choses: si l’opposition officielle était au pouvoir et qu’elle proposait la même chose, que répondrait-il?
Madame la Présidente, je répondrais de la façon suivante.
Remontons un peu en arrière, car c’est important. Souvenons-nous pourquoi nous avons décidé, à l’unanimité, de créer ce système en pleine pandémie. Tous les partis s’étaient mis d’accord sur la façon dont cela allait fonctionner. Ces procédures ont donc été mises en place, et elles ont été appliquées pendant les trois dernières années. En fait, la proposition dont nous sommes saisis est un prolongement du système existant, que tous les députés utilisent. Il y a des députés qui s’en plaignent alors qu'ils y ont recours, que ce soit pour participer aux séances à distance ou pour voter électroniquement.
Après la création de ce système, appuyé à l'unanimité, et son application pendant trois ans, le comité de la procédure a décidé d’entendre des témoins et de faire un examen très approfondi, comme l’a expliqué le député. Il en est ressorti très clairement que deux partis s’opposaient au maintien du système, quelles qu’en soient les conditions. On leur a demandé à maintes reprises ce qu’il fallait faire pour rallier leur soutien, mais la réponse était toujours « non ». Autrement dit, ils n’en veulent pas, sous quelque forme que ce soit.
Par conséquent, nous en sommes au point où poursuivre le débat revient à se faire dire « non » à l'infini. Cela n'a aucun sens. Il vient un temps où il faut passer à la mise en œuvre, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'ai écouté le débat que nous avons eu à la Chambre à ce sujet. Les députés du Bloc ne cessent de répéter que nous devons parvenir à un consensus. Cependant, je pense que lundi dernier, il n'y a pas eu un seul vote pour lequel moins de 50 % des députés du Bloc ont utilisé l'application de vote. En fait, lorsque nous avons voté sur le projet de loi C‑41, 80 % des députés du Bloc ont utilisé l'application de vote. Lorsque nous avons voté sur leur propre motion relative au changement climatique, 50 % des députés du Bloc l'ont utilisée.
Compte tenu du taux d'utilisation de l'application, le leader parlementaire ne convient-il pas que le consensus est assez bien établi?
Madame la Présidente, mon collègue a parfaitement raison. Si, d'une part, les députés disent qu'ils sont contre une chose et que, d'autre part, 80 % d'entre eux l’utilisent au cours d'un seul vote, il est un peu difficile de croire à leurs discours. Nous devons prendre du recul par rapport à ces discours et parler des conversations que nous avons dans les couloirs du Parlement. Je discute avec des députés de tous les partis, et certains me disent à quel point il est important pour eux d'être présents à des moments clés de la vie de leur famille, ou qu’ils ont des problèmes de santé très pénibles, ou que quelqu’un dans leur famille est gravement malade et qu’il faut qu’ils puissent être auprès de cette personne.
Cette mesure donne un peu de souplesse, et rien ne changerait pour autant. Nos comités continuent de travailler, la Chambre continue de fonctionner et, bien sûr, les députés de tous les partis, comme l'a souligné à juste titre le secrétaire parlementaire, utilisent eux-mêmes ces dispositions. Cette hypocrisie est un peu choquante.
Madame la Présidente, je suis surpris et choqué que le débat sur un sujet aussi fondamental que le fonctionnement de la Chambre soit maintenant interrompu. Si nous voulons avoir un Parlement hybride, nous devons nous mettre d'accord sur son mode de fonctionnement.
Je me souviens qu'il y a de nombreuses années, Chuck Cadman, député de Surrey, dans ma région, est venu voter à la Chambre alors qu'il suivait un traitement contre le cancer. C'est dire à quel point cela comptait pour lui. Aujourd'hui, nous voyons des gens voter avec l’application uniquement parce que cela leur semple plus pratique. Souvent, lorsqu'il y a un vote juste après la période des questions, un grand nombre de députés libéraux sortent d’ici à toute allure pour aller voter sur l'application.
Cette question mérite un débat approfondi, mais on l’interrompt en ce moment même. Je ne pense pas que ce soit approprié.
Je rappelle aux députés qu'il est interdit de mentionner la présence ou l'absence de députés à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, j'ai quelques remarques à formuler.
Tout d'abord, nous débattons de cette question au début de chaque session parlementaire. Nous en avons débattu très longuement. Il y a eu de nombreux débats au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où la position adoptée par les conservateurs se limitait à dire « non ». Je ne sais pas combien de fois ils pensent que nous devons entendre « non » en trois ans pour comprendre qu'ils sont contre et qu'il est inutile de poursuivre le débat.
Le point le plus important que je voudrais soulever, puisque nous parlons de Chuck Cadman, est que je ne suis pas sûr que le député d'en face ait écouté Dona, l'épouse de M. Cadman, qui a parlé du recours à ces dispositions et de leur importance. Je ne sais pas si le député a entendu mon discours lorsque j'ai parlé du fait qu'Arnold Chan, qui faisait preuve d'un grand dévouement à l'égard de cette Chambre, a dû interrompre son traitement contre le cancer dans les derniers moments de sa vie pour remplir son obligation d'être présent à la Chambre pour voter. Aucun député ne devrait avoir à faire ce choix.
Avec tout le respect que je dois au député d'en face, je trouve qu'il est inacceptable d'obliger des députés en fin de vie de se traîner à l'autre bout du pays pour voter au nom des résidents de leur circonscription. Si un député malade et en fin de vie décide de venir à la Chambre, c'est une chose. Mais je m'offusque vivement à l'idée qu'un député ne puisse même pas choisir, à la fin de sa vie, de remplir ses fonctions à distance alors qu'il reçoit des soins de santé essentiels.
[Français]
Madame la Présidente, j'entends mon collègue. Je pense qu'il pourrait au moins avoir l'honnêteté intellectuelle de reprendre les propos du Bloc québécois correctement. On est devant un déni des usages et de la tradition, et il fait comme si de rien n'était.
D'une situation exceptionnelle de pandémie à laquelle nous avons participé et collaboré, il est en train de créer un précédent absolument honteux. Il parle de l'application du vote. Il aurait dû nous consulter au lieu de faire unilatéralement ce qu'il est en train de faire aujourd'hui. J'aimerais qu'il se fasse faire cela lorsqu'il sera de ce côté de la Chambre après la prochaine élection pour voir comment il va réagir.
S'il était venu nous consulter et s'il avait lu notre rapport dissident, il aurait su que nous étions prêts à faire des concessions quant à l'application du vote. Il n'y a aucun problème à cela. Des gens peuvent avoir des obligations dans leur circonscription le vendredi ou le lundi. Plutôt que de mettre en place un système de pairage, nous pouvons voter à distance. C'est quelque chose d'intéressant.
Comment se fait-il qu'il ne respecte pas, par sa motion, la 6e recommandation du rapport? Pourquoi a-t-il deux poids deux mesures? Il demande aux partis de l'opposition des quorums qu'il ne devra pas respecter du côté gouvernemental. C'est odieux. Faire cela par bâillon, c'est doublement odieux.
Madame la Présidente, durant trois ans, j'ai eu plusieurs discussions avec les gens du Bloc québécois. Je leur ai demandé quel changement ils proposaient pour un système hybride ainsi que pour voter. Malheureusement, ils ont chaque fois dit clairement que ce n'était pas acceptable d'avoir un système hybride.
Cela est très bizarre, parce que le député de l'autre côté utilise ce système chaque jour. Pour moi, il existe une option ici. Avec l'appui d'une majorité de députés, il serait possible de changer les règles et d'annuler, par exemple, le système hybride.
Je me demande toutefois ce qui arriverait si on n'adoptait pas le système hybride. Dans l'avenir, cette façon de faire va continuer d'exister pour une raison: cela permet la flexibilité dans les moments importants de la vie d'un député. C'est important au point où nous devons poursuivre en ce sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que l'aspect procédural est important. J'ai entendu mon collègue bloquiste dire qu'il s'inquiète du fait que le Bloc n'a pas été consulté. Pourtant, le député a laissé entendre que le Bloc avait été consulté après l'étude du comité de la procédure. Peut-être pourrait-il me rafraîchir la mémoire quant à la date de dépôt du rapport et la nature des consultations supplémentaires réalisées auprès des partis?
S'il se sent à l'aise de le faire, pourrait-il également nous faire part de ses souvenirs, en tant que leader du gouvernement à la Chambre, quant au résultat de ces consultations et quant aux critiques ou appuis formulés par les différents partis à l'égard du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui?
Madame la Présidente, le comité PROC a terminé son rapport le 31 janvier dernier. Immédiatement après, nous avons pu discuter avec le leader parlementaire de son parti. Puis, nous avons reçu la réponse de son parti il y a trois ou quatre semaines, je crois, lorsqu’il nous a fait part de sa position finale et des changements qu’il proposait. Il leur a fallu un certain temps pour les obtenir. Je ne les critique pas. Je sais qu’il se passe beaucoup de choses au sein de son parti, et nous sommes heureux d'avoir reçu des réponses.
Ce que j’ai entendu du Bloc québécois, c’est: « Peut-être que oui, peut-être que non; nous voulons peut-être changer des choses, ou peut-être que nous ne voulons rien changer. » Il n’y a jamais eu de réponse précise. Je ne sais toujours pas quelle est la position du Bloc. J’ai entendu: « Nous sommes peut-être en faveur de l’application de vote. » Ce serait formidable, car ils s’en servent. Récemment, 80 % des députés du Bloc l’ont utilisée. Certains députés du Bloc m’ont dit qu’ils aiment l’application de vote et la possibilité de parler à distance, d’utiliser l’écran et de participer virtuellement, alors que d’autres députés n'approuvent pas cette méthode, alors je ne sais pas quelle est leur position.
Soit dit en passant, cela s’est produit au cours des trois dernières années, et nous y revenons sans cesse.
Je dois dire que les conservateurs ne manquent pas de constance: ils sont contre, quelles que soient les circonstances. Ils disent qu'ils veulent en débattre davantage, mais la seule chose qu'ils disent lorsqu'ils en débattent, c'est qu'ils sont contre. Je ne sais pas combien de discours nous devrons écouter, année après année, où ils nous avoueront qu'ils sont contre et qu'ils nous refusent leur appui.
Nous les avons entendus, mais ces dispositions, qui sont en place depuis maintenant trois ans, permettent à la Chambre de continuer à faire son travail et au gouvernement de continuer à rendre des comptes. Ces dispositions offrent un peu de marge de manœuvre et, soit dit en passant, les conservateurs et les bloquistes les utilisent tous les jours.
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de parler des modifications au Règlement et, bien entendu, j'y suis favorable. Tout au long de ce débat de 30 minutes, nous avons pu constater l'hypocrisie de certains partis de l'opposition qui sont contre ces modifications et qui, pourtant, n'hésitent pas à se servir de ces outils.
Ma question au leader du gouvernement à la Chambre est la suivante. Nous avons procédé à une série de changements, selon ce que la Chambre juge approprié, et je sais que certains députés vont maintenant demander que les présidents des comités soient présents physiquement dans la salle lorsqu'ils tiennent des réunions. Le leader du gouvernement à la Chambre peut‑il donner l'assurance, histoire d'apaiser les inquiétudes de certains, que, même si nous adoptons cette disposition, rien ne nous empêche de rectifier le tir au fur et à mesure, comme nous l'avons fait depuis le début?
C'est une bonne chose. Nous donnons ainsi plus d'outils au Parlement, mais selon la volonté du Parlement, nous pouvons apporter les ajustements nécessaires.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue.
Un certain nombre de changements ont été recommandés, dans certains cas par tous les partis. Il mentionne la modification exigeant que les présidents de comités soient présents. C'est l'une des modifications qui ont été apportées. Les partis de l'opposition ont demandé que les ministériels répondent en personne à toutes les questions posées pendant la période des questions. Ce changement a été apporté et nous avons la possibilité de continuer d'évaluer le fonctionnement de ces dispositions.
Toutefois, pour revenir sur ce qu'il a dit, lorsque des députés affirment être contre les séances hybrides et qu'ils s'en prévalent ensuite, il est difficile de les trouver crédibles sur ce point. Si nous disons que tout changement au Règlement nécessite le consentement unanime, je pense qu'au cours des trois dernières années, où il a fallu gérer des problèmes sanitaires, les députés ont choisi de participer à distance même lorsqu'il leur était permis d'être présents sur place. Ils ont recours à la formule hybride, ce qui montre bien qu'ils veulent l'utiliser.
Si les députés du Parti conservateur et du Bloc s'opposaient sérieusement au mode hybride, ils seraient présents à chacun des votes; ils assisteraient en personne à chaque période des questions et à chaque discours, mais ce n'est évidemment pas le cas. Le fait est qu'ils utilisent cette formule et que, dans les couloirs, ils disent: « C'est génial, cela a changé ma vie. Il y a eu un événement important; quelque chose s'est passé dans ma famille; je devais être là pour mon enfant; je devais être là pour mon conjoint; j'ai pu le faire, grâce à la formule hybride; cela a tout changé pour moi; je suis si heureux d'y avoir accès ».
Ensuite, ils reviennent à la Chambre et disent qu'ils sont contre, que c'est mal, que c'est un affront et que c'est terrible. Il est difficile de les croire.
Madame la Présidente, j'encourage le leader parlementaire à écouter le discours que j'ai prononcé lundi soir à ce sujet, parce que je n'accepte pas son argument selon lequel, simplement parce que certains députés des partis de l'opposition ont utilisé la formule hybride, c'est en quelque sorte hypocrite de notre part.
Ce sont les règles. C'est semblable à l'analogie que j'ai utilisée lundi soir. C'est comme si on jouait au hockey avec les règles en vigueur il y a 100 ans, quand la passe avant était interdite. Les règles ont changé; il faut agir selon les règles d'aujourd'hui et il a été décidé que la formule hybride aurait cours, mais je voudrais juste aborder rapidement deux points.
Premièrement, le Parti conservateur donnait son accord, et même le Bloc en faisant autant, si une disposition de caducité était incluse. Nous aurions pu obtenir l'unanimité. La formule hybride serait restée en place jusqu'à la fin de cette législature et pendant un an au cours de la prochaine, puis le gouvernement, quel qu'il soit, aurait dû se prononcer à nouveau en faveur de son maintien.
Deuxièmement, et je sais que le leader parlementaire est là depuis bien plus longtemps que moi, la Chambre est très partisane et divisée. La meilleure façon de faire avancer les choses dans cette enceinte, en particulier pour ceux d'entre nous qui sont dans l'opposition, est de parler face à face avec les ministres et les secrétaires parlementaires qui, en fin de compte, ont le privilège de faire partie du gouvernement.
Serait-il d'accord, ne serait-ce que pour faire un pas dans la bonne direction, pour que les ministres et les secrétaires parlementaires ne se contentent pas d'être présents à la période des questions, mais qu'ils ne soient autorisés à participer aux débats de la Chambre que s'ils sont présents en personne, parce que c'est un tel privilège de faire partie du gouvernement?
Madame la Présidente, je vais commencer par faire une analogie avec le hockey que je trouve très pertinente. Imaginons une situation où il serait possible de jouer au hockey à l’extérieur ou à l’intérieur. Imaginons que quelqu’un choisit chaque jour de jouer au hockey à l’intérieur, mais qu’il vient ensuite affirmer que jouer au hockey à l’intérieur est mauvais, affreux, horrible. Il affirme que c’est la pire chose à faire, et pourtant il continue à se présenter à l’aréna intérieur. Voilà qui ressemble à ce que nous entendons dans cette enceinte.
Les gens ont le choix. S’ils ne veulent pas participer aux travaux par vidéoconférence, ils ne sont pas obligés de le faire. Ils peuvent se présenter, participer et voter en présentiel tous les jours. Malheureusement, ce n’est pas ce que les conservateurs ont choisi de faire. Ils ont décidé d’avoir recours à aux outils de participation à distance, même lorsqu’ils n’y sont pas obligés. Voilà ce que je voulais dire.
L'utilisation de ces outils nous permet d'arriver à un consensus.
J’espère bien que ce ne sera pas le cas, mais si un jour un gouvernement conservateur est au pouvoir et qu’il décide avec un autre parti de se débarrasser de ces dispositions, il pourra le faire. Cependant, il y a tellement d’impondérables. Nous avons parlé du cas de Chuck Cadman. Nous avons parlé de ce qu’a dit son épouse, Dona Cadman. Nous pouvons parler aussi de mon très cher ami, Arnold Chan, que j’ai vu se traîner dans cette enceinte sans autre choix que de s’y présenter, écrasé par la maladie. On pourrait parler de Mauril Bélanger. La liste serait longue. Je n’ai même pas entendu nos collègues d'en face nous dire ce qu'ils feraient pour accommoder des députés dans de pareilles situations.
D’un autre côté, nous avons constaté que lorsque les députés de l’opposition ont exprimé des objections, par exemple, lorsqu’ils ont affirmé que les ministres devaient être présents à la période des questions, nous avons été d’accord. Lorsqu’ils ont dit que les présidents des comités devaient être présents pour rendre des comptes et pour que les comités puissent fonctionner et travailler, nous avons dit oui. Lorsqu’ils ont fait des suggestions constructives, nous les avons écoutés et nous continuerons à les écouter.
[Français]
Madame la Présidente, j'écoute le discours du leader parlementaire du gouvernement et c'est hallucinant de malhonnêteté intellectuelle. S'il continue à parler sans arrêt du vote électronique et de tous les petits éléments qui se retrouvent dans la réforme du Règlement, c'est pour une raison évidente: il est gêné de discuter de la façon dont il travaille.
Nous sommes devant un gouvernement qui méprise le Parlement, les parlementaires et le travail du comité, comme on l'a vu avec la Chine. Il méprise aussi le système électoral. Aujourd'hui, le gouvernement méprise la tradition. Changer le Règlement sans un accord unanime, c'est arrivé une fois et pour un petit règlement sous Pierre Elliott Trudeau, un des premiers ministres qui avait les normes morales les moins strictes de l'histoire canadienne.
Aujourd'hui, ce que les libéraux nous disent, c'est que nous n'avons pas réfléchi assez rapidement pour lui et qu'il aurait aimé avoir une réponse plus vite. Ce qu'il a décidé, c'est de marcher sur les traditions de ce Parlement. Après avoir écouté tous les arguments, les faits inventés et la malhonnêteté du leader, je n'ai pas de question pour lui et je l'invite, pour le temps de parole qui lui reste, à continuer de dire n'importe quoi.
Madame la Présidente, ce qui n'est pas honnête, c'est d'utiliser toutes les options offertes par le système hybride tout en disant que c'est un système terrible qu'on déteste. Pourtant, on utilise le système chaque jour.
Pendant trois ans, nous avons eu un débat sur ce sujet. Nous avons la possibilité d'utiliser le Parlement hybride chaque jour. J'adore la démocratie ici, au Canada. Je suis tellement fier de dire que je m'assure chaque jour que notre démocratie est aussi ouverte que possible. Quand on a un système qui offre un peu de flexibilité, cela permet à plus de gens de devenir députés. En effet, le système hybride permet aux gens d'avoir une vie personnelle tout en ayant des responsabilités ici, à la Chambre.
Le député d'en face comprend bien que le travail d'un député est très difficile et que le Parlement hybride nous laisse un peu de place pour une vie personnelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, le rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre est daté de janvier dernier. Nous avons commencé il y a quelques jours déjà, je crois, à débattre la motion dont nous parlons maintenant et au sujet de laquelle une motion de clôture a été adoptée.
Que s'est-il passé pendant tous ces mois? Pourquoi n'avons-nous pas commencé ce débat plus tôt, soit en février, mars ou avril? Pourquoi entamons-nous ce débat si tard et nous trouvons-nous dans cette situation actuellement?
Madame la Présidente, il ne faut pas oublier que ces dispositions existent telles quelles depuis trois ans, alors nous avons eu l'occasion de nous en servir. Au début de chaque session parlementaire, nous avons eu un long débat ayant duré pendant des semaines, dans certains cas, à propos de l'utilisation des applications. Les leaders parlementaires ont eu l'occasion d'en discuter longuement entre eux.
Comme je l'ai dit plus tôt, une fois le rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre terminé à la fin janvier, nous avons eu l'occasion de digérer deux ans et demi d'information et de discuter de la suite des choses. Il est alors devenu clair que les députés de l'un des partis, les conservateurs, n'accepteraient jamais de maintenir les outils de participation à distance, et ce, même s'ils s'en servaient tous les jours. La seule solution au problème allait être de procéder comme nous le faisons actuellement.
J'ai fait le plus d'efforts possible pour que nous trouvions un terrain d'entente, une façon de travailler ensemble qui ferait l'unanimité. Malheureusement, lors de nos échanges avec le Bloc québécois et avec les conservateurs, il est devenu évident qu'il nous serait impossible d'arriver à un consensus. Nous n'allions pas pouvoir nous entendre pour la période du 31 janvier jusqu'à aujourd'hui, voire jusqu'à la fin des temps, si on se fie à ce que disent les conservateurs. Cependant, ils veulent quand même se prévaloir de ces mesures, et c'est le point...
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 380)
POUR
Députés
AldagAli
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 168
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi S‑8 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes respectives un certain nombre de jours ou d'heures.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la santé des animaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion portant que le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre la parole dans cette Chambre très honorable.
Je voudrais tout d'abord remercier le député de Foothills pour son travail concernant le secteur agricole au Canada. Je sais que le député défend activement le secteur agricole dans la région qu'il représente. Nous venons tous ici pour défendre les causes et les dossiers qui nous sont chers, et j'aimerais parler ce soir du projet de loi d'initiative parlementaire du député.
Le gouvernement se réjouit de l'occasion qui lui est donnée de parler de l'importance de soutenir les agriculteurs canadiens. Aujourd'hui, plus que jamais, les agriculteurs se heurtent à des difficultés croissantes. Ces difficultés vont des problèmes persistants concernant la chaîne d'approvisionnement à l'augmentation des coûts de fonctionnement des entreprises.
De plus, les effets des changements climatiques et le risque de maladies animales nocives et mortelles ne font qu'aggraver ces difficultés. Les agriculteurs semblent n'avoir jamais de répit. Il est donc essentiel que nous fournissions à ces Canadiens qui travaillent dur et à leurs familles les outils dont ils ont besoin pour qu'ils arrivent à bien faire leur travail, pour qu'ils soient concurrentiels et pour que leur bétail ou leurs autres animaux soient protégés.
J'aimerais prendre quelques minutes pour parler de l'importance du système agroalimentaire au Canada et des mesures prises par le gouvernement pour soutenir les agriculteurs canadiens dans tout le pays.
Le système agricole et agroalimentaire est un pilier essentiel de l'économie canadienne. En effet, en 2021, il employait 2,1 millions de personnes au Canada, ce qui représente un emploi sur neuf. La même année, le Canada a exporté pour près de 82,2 milliards de dollars de produits agricoles et alimentaires, ce qui classe notre pays parmi les dix premiers exportateurs de produits agroalimentaires et de produits de la mer au monde, ce dont nous pouvons être très fiers.
On peut dire sans risque de se tromper que l'agriculture touche tous les Canadiens. En fait, le secteur agricole est très vaste et englobe les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les partenaires industriels et les agriculteurs. Chacun de ces intervenants joue un rôle unique et indispensable pour assurer la sécurité et la santé du bétail canadien.
Je peux affirmer avec fierté que le gouvernement du Canada prend son rôle au sérieux en soutenant les agriculteurs et le secteur agroalimentaire du Canada. Nous sommes depuis longtemps des champions des mesures destinées à protéger et faire croître le secteur agricole et agroalimentaire du pays.
Tout récemment, dans le budget 2023, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures visant à répondre aux nouveaux besoins de l'industrie agricole canadienne. Ces mesures comprennent les sommes suivantes: 333 millions de dollars pour établir un fonds d'innovation et d'investissement destiné au secteur laitier afin d'augmenter les revenus des producteurs laitiers; 34 millions de dollars pour aider les agriculteurs à abandonner certains engrais; 13 millions de dollars pour augmenter la valeur maximale des prêts sans intérêt dans le cadre du programme des paiements anticipés afin de fournir des liquidités supplémentaires aux agriculteurs qui en ont besoin.
Le budget 2023 prévoit également une somme de 57,5 millions de dollars sur cinq ans pour créer une banque de vaccins contre la fièvre aphteuse, afin que les agriculteurs puissent sécuriser la commercialisation de leur bétail et protéger leurs moyens de subsistance, en cas d’épidémie.
De plus, le gouvernement a toujours travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour stimuler la croissance économique dans le secteur agricole et agroalimentaire.
Par exemple, le 1er avril dernier, nous avons lancé le nouveau Partenariat canadien pour l’agriculture. Le renouvellement de ce cadre quinquennal important sera bénéfique pour les agriculteurs et les transformateurs de toutes les régions du Canada. Le partenariat a une réserve de 3,5 milliards de dollars, soit 25 % de plus que dans l’entente précédente de 2018-2023, pour renforcer la compétitivité, l’innovation et la résilience du secteur agricole.
Cette entente de partenariat met en évidence ce que nous savons déjà, à savoir que le métier d’agriculteur est un métier difficile. C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’est également engagé à protéger la santé mentale des agriculteurs et de leurs familles, comme celle des autres Canadiens. C’est ainsi que le partenariat canadien pour l’agriculture a consacré cent millions de dollars à deux programmes pluriannuels sur la santé mentale pour aider les agriculteurs.
De plus, le gouvernement finance le portail Espace mieux-être, qui fonctionne 24 heures sur 24, sept jours sur sept et qui fournit des informations gratuites et fiables aux personnes souffrant de troubles mentaux ou de toxicomanie. Le portail Espace mieux-être propose également des informations, des outils d’autoévaluation, des réseaux d’entraide et un accès à des psychologues et à d’autres professionnels.
Le gouvernement sait que, pour bien accompagner les agriculteurs, il faut tenir compte de leurs difficultés économiques et psychologiques.
Le projet de loi C‑275 vise à protéger les agriculteurs en minimisant les risques menaçant la biosécurité des exploitations agricoles. Le gouvernement prend ces risques très au sérieux. Une épidémie peut avoir de graves répercussions sur le bien-être animal et sur l’approvisionnement alimentaire, et se traduire par des pertes économiques. Nous savons également que les agriculteurs se préoccupent beaucoup de la biosécurité, car ils ont à cœur la santé et le bien-être de leurs animaux.
Il est important de noter que la santé des animaux et les mesures de biosécurité sont une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les associations industrielles ainsi que les agriculteurs.
Reconnaissant l’importance de la biosécurité dans la prévention de la propagation des maladies animales, le gouvernement du Canada a soutenu les efforts et a fourni du financement dans le but de renforcer la biosécurité à la ferme. Par exemple, les fonds fédéraux ont appuyé l’élaboration de 14 normes nationales de biosécurité propres aux produits. L’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’industrie, les établissements d’enseignement et les provinces et territoires ont élaboré ces normes, protocoles et stratégies volontaires en matière de biosécurité nationale pour protéger les animaux contre les maladies.
De plus, par l’entremise du programme fédéral Agri-assurance et de ses prédécesseurs, le gouvernement a fourni aux associations industrielles un financement pour l’élaboration de programmes d’assurance à la ferme qui comprennent des protocoles de biosécurité. Plusieurs de ces associations, comme les Producteurs laitiers du Canada et les Producteurs de poulet du Canada, ont des programmes à la ferme qui comprennent des exigences en matière de biosécurité.
De plus, dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont fait progresser un certain nombre d’investissements à coûts partagés qui appuient la biosécurité. Parmi les exemples récents, mentionnons une enveloppe pouvant atteindre 1,5 million de dollars pour l’Initiative des mesures de biosécurité dans le secteur de la volaille en Ontario, et jusqu’à 45,3 millions de dollars pour financer des efforts visant à améliorer l’intervention du Canada contre la peste porcine africaine, y compris des mesures visant à atténuer les risques pour la biosécurité.
Tous ces exemples mettent en évidence le travail et les investissements importants que les agriculteurs, les associations industrielles, les provinces et les territoires ainsi que le gouvernement du Canada ont tous faits dans le domaine de la biosécurité à la ferme. On reconnaît collectivement que la biosécurité à la ferme est une mesure importante pour protéger la santé animale et réduire au minimum le risque d’éclosions de maladies animales afin de protéger les moyens de subsistance des producteurs agroalimentaires du Canada. Afin de vraiment aider les agriculteurs, nous devrions promouvoir l’utilisation de ces normes et protocoles de biosécurité à la ferme et encourager leur utilisation.
En conclusion, le gouvernement reconnaît l'ardeur au travail, jour après jour, des agriculteurs canadiens, de leurs familles et des producteurs agricoles dans l'intégralité du continuum agricole et il répond aux besoins du secteur. Le gouvernement souhaite appuyer un projet de loi qui s’appuie sur les investissements déjà faits par divers partenaires, y compris les agriculteurs eux-mêmes, pour améliorer la santé animale dans les exploitations agricoles.
Nous sommes impatients d’étudier le projet de loi C‑275 au comité et de discuter des façons de le modifier afin de reconnaître et d'amplifier l’excellent travail que font les agriculteurs, leurs familles, les intervenants concernés et d’autres parties à l'appui des mesures de biosécurité à la ferme.
[Français]
Sommairement, le projet de loi C‑275 propose d'« ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque cela peut avoir comme conséquence d'exposer [ces derniers] à une maladie ou à une substance toxique susceptible de [...] les contaminer. » Il modifie donc la Loi sur la santé des animaux, et c'est donc en vertu de cette loi modifiée que les pénalités seront appliquées.
Le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C‑275, sous réserve d'un examen approfondi en comité. Nous y sommes favorables, car c'est un projet de loi et un sujet importants. À la base, il s'agit quand même de violation de propriété. Ce sont des actes criminels qui tirent leur source dans de l'extrémisme. L'extrémisme n'a évidemment jamais rien réglé.
Je souhaite clarifier quelques éléments à propos de ce projet de loi avant de poursuivre.
Premièrement, il ne s'agit pas d'une charge contre le véganisme. C'est une charge contre le militantisme extrémiste et certains antispécistes.
Deuxièmement, il ne s'agit pas d'un débat sur la liberté d'expression. Les gens ont absolument le droit de manifester et de dénoncer des pratiques avec lesquelles ils ne sont pas en accord. Cependant, on ne peut pas cautionner que cela se fasse par le truchement d'actes illégaux qui peuvent de surcroît causer du tort à la fois aux producteurs et aux animaux. La liberté de chacun se termine évidemment là où celle des autres commence.
Troisièmement, il ne s'agit pas d'un projet de loi tolérant la maltraitance des animaux. Nous avons tous une responsabilité individuelle et collective afin de prévenir la souffrance animale. Or, encore une fois, celle-ci ne nous exonère pas ni de la loi ni du devoir de passer par les autorités désignées. Au Québec, il s'agit du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, ou MAPAQ, qui gère cela.
Quatrièmement, il s'agit de faire prendre conscience aux gens qu'il y a des normes de biosécurité à respecter sur une ferme, afin de préserver la sécurité des animaux et des cheptels.
Qu'est-ce que la biosécurité? Le MAPAQ la définit ainsi: c'est « l'ensemble des outils, des mesures et des procédures pour prévenir et contrer les dangers liés à la transmission d'agents pathogènes par diverses voies de contamination. » La vache folle, les grippes H1N1 et H5N1, le circovirus, la tremblante du mouton, la maladie débilitante du cervidé sont des exemples de maladies transmises et qui ont de sérieuses conséquences sur tout le complexe agroalimentaire, la santé publique et l'équilibre de la biodiversité. Lorsque des humains entrent en contact avec des animaux ou leur habitat sans prendre les mesures adéquates pour éviter la contamination, les risques de maladie sont décuplés. Pour un éleveur, une éclosion peut mener à de sérieuses pertes financières évidemment. Dans le cas d'une propagation à l'extérieur de la ferme d'élevage, les conséquences peuvent être terribles.
C'est intéressant d'apprendre que ce projet de loi a partiellement été rédigé à la suite d'un événement précis, celui du 7 décembre 2019, alors que 13 militants véganes et antispécistes se sont introduits dans une ferme porcine de Saint‑Hyacinthe. La ferme portait le nom Les Porgreg. Ils se sont présentés là afin de manifester contre l'élevage d'animaux pour une consommation humaine. Ils sont entrés dans la porcherie et ils ont filmé et manifesté durant près de sept heures devant les cages des porcs pour tenter de dénoncer la qualité de vie de ceux-ci.
Ensuite, plusieurs agents de la Sûreté du Québec ont dû eux aussi entrer dans le bâtiment pour les expulser. Ainsi, environ 30 personnes qui ne devaient pas s'y trouver ont contaminé les lieux.
Selon les propriétaires, l'incident a causé une éclosion de rotavirus, ce qui a considérablement augmenté le taux de mortalité en maternité du cheptel.
De plus, les malfaiteurs étaient pleinement conscients de ce qu'ils faisaient et ce qu'ils faisaient était totalement illégal.
Les événements comme ceux de Saint‑Hyacinthe ne sont malheureusement pas isolés. Ce qui est intéressant dans ce cas précis, c'est qu'on a découvert qu'un suivi du MAPAQ a été fait un an plus tard. Cela a permis de faire avancer ce dossier et de sensibiliser la population à cette situation. L'inspecteur du MAPAQ a noté que la porcherie Les Porgreg avait une densité d'animaux trop élevée dans certains parcs, lesquels étaient souillés par la présence de fumier, une ventilation inappropriée, des mouches nombreuses et ainsi de suite. Bonne nouvelle: le 16 mars 2020, les recommandations de l'inspecteur ont été suivies à la lettre. Même si la ferme a commis plusieurs manquements, ce type de coup d'éclat est-il permis ou devrait-il être permis? La réponse est: absolument pas, évidemment.
Mon frère Alain est agriculteur et a été éleveur de chèvres pendant bon nombre d'années. Je peux dire que c'est un métier extrêmement...
[Traduction]
À l'ordre. Je rappelle aux députés que les travaux de la Chambre se poursuivent. Il y a beaucoup de conversations des deux côtés de la Chambre, ce qui est vraiment impoli. Je prie les députés de sortir pour tenir leurs conversations.
Le député de Rivière‑des‑Mille‑Îles a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je disais que mon très cher frère Alain est agriculteur et a été éleveur de chèvres. Je peux dire que c'est un métier qui est épouvantablement difficile. C'est un métier qui se fait sept jours par semaine, 365 jours par année; il n'y a donc pas de vacances.
Les agriculteurs et les éleveurs sont pris avec un équipement qui coûte une fortune. Ils doivent se serrer la ceinture. C'est un emploi hyper exigeant.
Selon moi, les éleveurs et les agriculteurs sont de grands oubliés dans la société d'aujourd'hui. La société dépend d'eux, mais ne reconnaît pas à leur juste valeur tout ce qu'ils font pour nous.
Évidemment, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat aujourd’hui pour parler du projet de loi et de son objectif qui est de veiller au maintien de la biosécurité dans les exploitations agricoles. Comme l’a dit le député qui vient de prendre la parole, nous devons beaucoup aux agriculteurs. Ils travaillent dur. L’agriculture peut également être un défi du point de vue financier, en particulier les mauvaises années; et même les bonnes années, il faut faire beaucoup d’investissements au départ pour avoir une exploitation agricole prospère. Lorsqu’une maladie frappe le bétail, cela peut être dévastateur pour les agriculteurs, autant sur le plan financier que sur d’autres plans. Il va de soi que la question de la protection de la biosécurité des exploitations agricoles suscite de réelles préoccupations.
C’est un projet de loi que nous avons également vu à la législature précédente. Il a été renvoyé au comité. En fin de compte, il n’a pas été adopté. Je ne sais pas s’il a franchi l’étape de la Chambre, mais à cause du déclenchement précoce et inopportun des élections, il n’a évidemment pas été adopté par le Parlement. C’est pourquoi nous débattons à nouveau de la même question.
Il est légitime de vouloir protéger les exploitations d’élevage contre les bactéries et autres menaces biologiques susceptibles de créer des problèmes dans le cheptel, et c’est le sujet traité par le projet de loi. Chaque fois qu’il est question d’alimentation, cela intéresse de nombreux Canadiens. Les gens veulent savoir d’où vient leur nourriture et comment elle est produite.
Certaines personnes ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le projet de loi vise davantage à éloigner les gens des exploitations agricoles pour éviter que l’on ne parle de la manière dont les choses sont produites, mais il me semble qu’il devrait y avoir un équilibre à trouver entre ces deux préoccupations légitimes. Je pense qu’à la dernière législature, dans le cadre d’un projet de loi similaire, une partie du travail a été fait en comité; on a progressé dans la recherche d’un juste équilibre.
Je suis optimiste quant à notre capacité à trouver de nouveau le juste équilibre. C’est pourquoi il faut que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que le travail puisse se poursuivre. Comme je l’ai dit, on ne part pas de rien. De nombreux députés de la Chambre qui siègent au comité étaient présents à la dernière législature, tout comme mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford était notre porte-parole sur le projet de loi à la dernière législature et l’est de nouveau aujourd’hui. J’ai bon espoir que le travail puisse être mené dans de bonnes conditions et que l’on ne parte pas de zéro, même si cela semble être le cas sur papier, ici au Parlement.
Je suis heureux d’intervenir pour vous faire part de certaines de ces réflexions et exprimer une fois de plus mon appui en faveur du renvoi du projet de loi au comité. Les députés qui siègent au comité pourront y entendre des représentants de la société civile, qu’il s’agisse de personnes ayant l’expérience de la gestion d’exploitations agricoles ou de personnes qui s’inquiètent de certaines des conséquences, peut-être involontaires, du projet de loi. J’attends avec impatience les conclusions du comité une fois qu’il aura eu la possibilité de faire son travail.
Je viens d'écouter mon collègue du NPD parler de certains des effets possibles de cette loi, mais j'aimerais lire quelques-uns des commentaires de mon collègue de Foothills en réponse à ce projet de loi. Il a déclaré qu'il souhaitait préciser ce que ce projet de loi ne fait pas: il ne limite pas le droit des personnes de manifester sur une propriété publique. Je veux juste m'assurer que nous comprenons bien ce que ce projet de loi est censé faire et ce qu'il ne fera pas, même si certaines personnes ont des inquiétudes. Il n'empêchera ni les dénonciations ni les manifestations sur des propriétés publiques.
Ce que mon collègue de Foothills essaie de faire, c'est de garantir la sécurité des animaux dans les propriétés privées, dans les exploitations agricoles. Nous savons qu'il se passe beaucoup de choses en ce moment dans le secteur agricole, et nous avons de réelles inquiétudes au sujet de la peste porcine africaine et de la fièvre aphteuse. De nombreuses maladies peuvent être contractées et transférées d'une exploitation à l'autre, ce qui a des effets dévastateurs sur les animaux des exploitations. Je tiens à ce que cela soit bien clair dès le départ.
Je tiens beaucoup à ce projet de loi. Je suis né et j'ai grandi sur une exploitation laitière et bovine dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan. Mes racines sont là, et c'est pour cette raison que j'essaie d'y retourner aussi souvent que possible. Je crois que certaines personnes qui, comme mon collègue du NPD dirait, se préoccupent de l'opposition à la présence d'animaux sur les fermes, ne savent pas vraiment comment se comporter avec des animaux comparativement à un véritable agriculteur.
Je tiens à dire publiquement que les personnes qui élèvent des animaux en prennent remarquablement soin. Sur la ferme laitière où j'ai grandi, nous exposions du bétail partout en Amérique du Nord. Nous participions à la Foire royale d'hiver en agriculture et à la Madison World Dairy Expo. Ces animaux étaient notre gagne-pain. Je me souviens de mon père, qui allait vérifier tous les soirs que les animaux dans l'étable étaient bien, qui allait vérifier si un veau était en train de naître et simplement pour s'assurer que les animaux étaient en sécurité et avaient une litière propre, qui allait vérifier que l'on s'en occupait, qu'il y avait de la nourriture dans les allées. Il y avait des moments passionnants à la ferme.
Ce que j'essaie de dépeindre ce soir, en parlant de ce projet de loi, c'est le grand soin que nos producteurs agricoles, nos agriculteurs, accordent à leurs animaux. C'est ce qui les aide à nourrir leur famille. Quand j'étais petit garçon, j'ai appris à la ferme en observant mon père et mon oncle s'occuper...
[Français]
L'honorable députée de Saint-Jean signale un problème du côté de l'interprétation.
Il semble que tout fonctionne maintenant. L'honorable député de Regina—Lewvan peut continuer son discours.
[Traduction]
Madame la Présidente, je disais que lorsque j'étais petit garçon, j’ai observé les soins que mon père et mon oncle accordaient aux animaux de notre ferme. Je voulais le décrire et m’assurer que les gens se rendent compte que nos producteurs sont les meilleurs au monde pour assurer la sécurité et la sûreté des animaux dans leurs fermes. C’est pourquoi ce projet de loi est si important.
Il y a eu des cas en Colombie-Britannique et en Alberta où les gens ne savaient pas comment les animaux devraient être traités ni comment ils pourraient propager des maladies d’une ferme à l’autre en manifestant, et je veux décrire le genre d’incidence que cela a sur les fermes familiales. Les manifestations ont pour conséquence, par exemple, d'affoler les animaux, de permettre l'introduction de maladies dans les fermes et de nuire à la santé mentale des agriculteurs qui s’occupent de ces animaux. Voilà ce qu’il en est.
Les moyens de subsistance des agriculteurs dépendent de la sécurité de ces animaux. Il n’y a rien de plus important pour eux que de s’assurer que les animaux sont en sécurité. Quand les gens vont dans les fermes pour manifester, ils doivent prendre conscience des conséquences involontaires de leurs actions, c’est-à-dire le transfert des maladies d’une ferme à l’autre. Même s’il n’y a pas de maladies, la présence de personnes inconnues dans les fermes peut faire en sorte que les animaux se mettent à piétiner, à se piétiner les uns les autres et à devenir vraiment contrariés. Être affolé peut causer beaucoup de stress aux animaux. Il y a des exemples où ils tombent raides morts; cela s’est produit.
Je suis heureux d’apprendre que mes collègues libéraux, néo-démocrates et bloquistes appuieront ce projet de loi. Au cours de la dernière législature, nous n’avions pas tout à fait atteint la ligne d’arrivée, ce qui est dommage. Il y a eu un déclenchement d'élections qui était probablement inutile. C’était en réalité un remaniement ministériel de 600 millions de dollars. Je veux m’assurer que les gens comprennent l’intention du projet de loi C-275. Comme je l’ai dit dans mes commentaires précédents, des manifestations pacifiques sur la propriété publique seraient toujours autorisées. Les dénonciateurs pourraient également signaler des actes répréhensibles dans les exploitations agricoles, mais il faut s’occuper des animaux dans les exploitations.
La Saskatchewan est un milieu agricole, et l’agriculture demeure l’épine dorsale de la province et son moteur économique. Je ne peux pas dire plus clairement aux gens que nos producteurs prennent soin de leurs animaux, qu’ils produisent du bœuf, des produits laitiers, du porc ou du poulet. Ils ont les meilleures intentions pour leurs animaux.
Ce qui fait peur, c’est que les gens, même s’ils sont peut-être bien intentionnés, ne se rendent pas compte de la vitesse à laquelle les maladies peuvent se propager. C’est vraiment ce qui est au cœur de ce projet de loi. La peste porcine africaine pourrait dévaster l'industrie porcine au Canada et mettre en péril les milliards de dollars qu'elle représente. Une épidémie de grippe aviaire serait dévastatrice pour les producteurs canadiens. Les gens devraient penser aux répercussions que cela aurait sur la santé mentale de ces producteurs extraordinaires si un troupeau de volaille était décimé parce que quelqu’un est entré sans autorisation sur une propriété privée. Ce serait dévastateur non seulement pour la région, mais aussi pour les producteurs de volailles dans leur ensemble. C’est la même chose pour la peste porcine africaine.
On l'a vu dans d’autres pays, comme aux États‑Unis: de telles éclosions font des ravages dans les industries concernées. À l’heure actuelle, les représentants de l'industrie agricole canadienne cherchent à collaborer avec un gouvernement qui continue de lui mettre des bâtons dans les roues, que ce soit avec la taxe sur le carbone 1 ou la taxe sur le carbone 2. L’industrie essaie de tirer le meilleur parti d’une mauvaise situation.
Ce projet de loi donne un coup de pouce aux producteurs agricoles en leur offrant un moyen de préserver la sécurité de leurs fermes et de leurs propriétés privées. C’est un facteur dont nous devrons vraiment tenir compte. Cela dit, tous les partis sont favorables à cette mesure non partisane. Nous devons mener ce projet de loi à bien afin que les producteurs aient l'assurance que leurs fermes ne sont pas mises en danger.
Je suis très heureux que mon collègue de Foothills ait présenté ce projet de loi très robuste. Il a pris soin de parler à tous les partis pour présenter une mesure législative qui ferait l'unanimité. Il est très utile de travailler en laissant de côté les considérations partisanes, et l’appui dont jouit ce projet de loi à la Chambre des communes en fait foi. C’est ainsi que la Chambre devrait fonctionner, sans partisanerie.
J’espère qu’une fois que le projet de loi aura été adopté à la Chambre des communes, le Sénat l’adoptera rapidement lui aussi, car il aidera les producteurs agricoles de tout le pays à assurer leur propre sécurité, de même que celle de leurs animaux et de leurs familles, sur leurs propriétés privées, de manière à faire le meilleur travail possible pour élever le formidable bétail de calibre mondial que recèle notre pays.
Les déplacements des comités
Madame la Présidente, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, relativement à son étude de l’analyse des menaces ayant une incidence au Canada et l'état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes à faire face à ces menaces, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Tallinn (Estonie); Riga (Lettonie); Wroclaw (Pologne); Varsovie (Pologne); et Londres (Royaume-Uni), à l’été ou à l’automne 2023, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Que les députés qui s'opposent à ce que la leader adjointe du gouvernement à la Chambre propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La Loi sur la santé des animaux
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de participer au débat de ce soir. Je suis très sensible au discours de mon ami et collègue le député de Regina—Lewvan. Il a abordé un grand nombre de ce que je considère comme les sujets et arguments majeurs liés au projet de loi C‑275.
Si je puis me le permettre, j'aimerais commencer par une citation. Il s'agit d'une citation de quelqu'un que je connais, à l'instar d'un certain nombre de personnes ici présentes. Je connais très bien cet homme, puisqu'il s'agit de mon père. Sa citation concerne l'agriculture, un sujet qui est très cher au cœur de ma famille, et c'est quelque chose qu'il me dit assez régulièrement: « Nous devons toute notre existence à quelques centimètres de terre arable et à quelques épisodes de pluie opportuns. »
Si j'en parle dans le contexte de ce débat, c'est parce que l'agriculture est un métier unique. C'est une activité à laquelle nous nous livrons, année après année, génération après génération, et je suis fier d'être la cinquième génération à cultiver la poussière dans des zones spéciales de l'Alberta. Nous dépendons de tant de facteurs qui échappent à notre contrôle, comme les conditions météorologiques, qui sont devenues un sujet de conversation important, en particulier à la lumière des incendies de forêt qui font des ravages dans de nombreuses régions dans l'ensemble du pays.
Nous sommes soumis aux conditions du marché. Qu’il ait une petite ou une grande exploitation, dans le contexte mondial, l’agriculteur doit accepter le prix offert par les acheteurs. Nous n’avons aucun contrôle sur le prix de vente de nos produits. Nous n’avons pas non plus de contrôle sur le coût des intrants nécessaires à notre production.
J’ai commencé mon intervention par cette citation, car les gens ici présents doivent comprendre que, dans le contexte d’une exploitation agricole, rares sont les facteurs sur lesquels un gouvernement ou un individu peut exercer un contrôle.
Je sais que les pratiques de l’industrie agricole canadienne ont fait l’objet de débats en ce qui concerne la santé des animaux et l’importance d’une gestion éthique des élevages. Je tiens toutefois à mettre une chose au clair: nous pouvons être fiers de notre industrie agricole. Nous pouvons être fiers du travail des agriculteurs et des éleveurs de bovins, de poulets, de dindes et de porcs d'ici. Le Canada jouit d’une réputation incroyable, dont nous pouvons et devons être fiers, car nous avons montré notre capacité à produire des aliments, qui nourrissent le monde entier, de façon éthique et dans le respect de l’environnement. Nous sommes la référence par excellence sur la scène internationale. Tout le monde ici devrait en tirer une grande fierté.
Le projet de loi porte sur l'un des facteurs que nous pouvons contrôler. Je remercie le ministre du cabinet fantôme conservateur responsable de l'agriculture, une personne qui connaît bien l'agriculture, qui comprend la dynamique dont je parle et qui se soucie des agriculteurs, des éleveurs et des producteurs du pays. Le ministre du cabinet fantôme et les conservateurs se soucient d'eux, des producteurs de pommes de terre de l'Île‑du‑Prince‑Édouard jusqu'aux propriétaires de fermes laitières de l'île de Vancouver.
Plus précisément, l'un des aspects sur lequel nous pouvons agir est ce qu'on appelle la biosécurité. Bien des gens ne se rendent pas compte que lorsqu'il y a un reportage à la télévision sur des activistes qui se présentent sur les lieux d'une ferme d'élevage de dindons, il se passe beaucoup plus de choses que ce que l'on voit pendant la vidéo de 30 secondes qui est diffusée aux nouvelles. Ce qui peut arriver à cause de la présence des activistes, c'est que ceux-ci, probablement par inadvertance, même si on ne peut jamais vraiment en être certain, peuvent introduire une maladie qui pourrait avoir des conséquences sur tout le troupeau. Ils peuvent introduire dans une ferme d'élevage une maladie qui peut affecter toutes les bêtes.
Un certain nombre de maladies sont très répandues dans le monde en ce moment. La peste porcine africaine en est une, la grippe aviaire en est une autre. Les éleveurs d'animaux susceptibles être touchés par de telles maladies avec qui je parle ressentent une certaine anxiété à l'idée de gérer ces choses, car ce sont des facteurs qui dépassent largement leur contrôle.
Cependant, nous avons une occasion avec le projet de loi C-275 de faire en sorte que, avec le peu de contrôle que nous avons, nous arrivions à gérer les risques de manière à éviter que l'on introduise dans l'exploitation d'un producteur une maladie qui pourrait avoir des effets dévastateurs sur toute une industrie, sans parler de sa propre entreprise, qui est généralement une PME.
J'ai parlé de la fierté que nous pouvons tirer de notre industrie agricole nationale. Je peux parler aux députés de la fierté qu'éprouvent de nombreux producteurs partout au pays, comme les agriculteurs qui élèvent des dindes. L'un des électeurs de ma circonscription est fier des dindes qu'il élève. Les éleveurs sont incroyablement fiers de leurs poulets à griller, tout comme les producteurs laitiers sont fiers du lait qu'ils produisent.
Je m'enorgueillis d'être originaire d'une région que j'appelle affectueusement le « pays des cow-boys ». Dans de nombreuses régions du Centre-Est de l'Alberta, la seule chose que l'on peut faire sur les terres, c'est l'élevage du bétail. Nous avons d'incroyables éleveurs qui représentent ce que cette industrie a de mieux à offrir. Un militant, bien intentionné ou non, qui se présente dans une exploitation peut avoir un effet dévastateur et provoquer l'abattage d'un troupeau entier de bétail ou de volailles.
Ce projet de loi s'inspire simplement de certains travaux liés à la biosécurité qui ont été réalisés par les provinces et ajoute des sanctions et d'autres mesures musclées pour garantir qu'il ne met pas fin au militantisme et qu'il ne décourage pas les dénonciateurs. Ce n'est pas le but du projet de loi; c'est plutôt de mettre en place des mesures de protection appropriées en vue d'éviter les conséquences dévastatrices d'un militantisme qui aurait mal tourné.
Il y a quelques militants de l'autre côté. Je sais que le ministre de l’Environnement est probablement l'un des seuls députés qui a déjà fait de la prison, et c'est parce que ses activités de militant étaient parfois illégales. Je sais que les libéraux comprennent un peu ce qu'est le militantisme.
Nous parlons de nous assurer que le gagne-pain et le bien-être des agriculteurs, ainsi que le bien-être des animaux, sont protégés. Il y a une façon très simple d'y arriver.
Il y a un autre aspect de ce projet de loi qui est très important, selon moi, et c'est qu'il aborde la question de la santé mentale. La santé mentale est un enjeu important partout au pays. Comme je l'ai mentionné, dans le domaine dont nous parlons, l'agriculture, il y a beaucoup de choses auxquelles les gens doivent faire face et qui échappent à leur contrôle.
Le projet de loi propose une petite modification à la Loi sur Financement agricole Canada pour inclure la santé mentale dans le mandat de l'organisation. Ce qui est important à propos de ce changement, c'est que Financement agricole Canada est une institution prêteuse, une société d'État prêteuse. Si le projet de loi est adopté, elle aurait la capacité d'inclure des ressources en santé mentale dans son mandat principal.
Je tiens à féliciter Financement agricole Canada. Cela fait déjà partie de ses activités. Si quelqu'un cherche sur Google « santé mentale en agriculture », Financement agricole Canada est l'un des sites qui apparaît. On y trouve de bonnes ressources et une liste de contrôle.
L'agriculture peut être une profession extrêmement stressante, notamment lors de la période de vêlage, pendant laquelle l'éleveur ne dort pas beaucoup, ou de la période des semences, ou de toute autre période de l'année pendant laquelle le stress peut être excessif. Tous ces facteurs ont des répercussions importantes sur les agriculteurs. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour promouvoir la santé mentale dans un secteur d'une importance aussi vitale pour notre pays. Encore une fois, on ne saurait sous-estimer l'importance de ce secteur.
Le Parlement doit reconnaître que nous devons faire preuve de fermeté pour ne pas mettre en péril le bien-être d'un troupeau. Nous devons offrir des protections aux agriculteurs qui travaillent avec diligence chaque jour, tout en trouvant un juste équilibre pour ne pas étouffer la liberté d'expression ou quoi que ce soit d'autre. En outre, nous devons reconnaître la nécessité d'intégrer la santé mentale au débat.
Je vais citer quelques bons exemples, comme les pages Facebook des agriculteurs, des éleveurs et d'autres gens qui travaillent dans l'industrie agricole et qui ont décidé de s'occuper eux-mêmes de promouvoir la santé mentale dans ce secteur. Ils font un travail incroyable dont j'aimerais avoir le temps de parler plus en détail.
Ce projet de loi dont la Chambre est saisie établit un juste équilibre et protège l'une des industries les plus importantes, assurément pour ma circonscription, et à vrai dire, pour tous ceux qui mangent dans ce pays. C'est vraiment l'une de nos industries les plus importantes. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour la protéger alors que tant de facteurs échappent à notre contrôle. C'est une mesure simple que nous pouvons prendre non seulement pour promouvoir la santé mentale, mais aussi pour assurer la biosécurité dans les exploitations agricoles. Nous devrions tous l'appuyer.
Le projet de loi C‑275 modifie la Loi sur la santé des animaux pour « ériger en infraction le fait de pénétrer, sans autorisation ou excuse légitime, dans un lieu où se trouvent des animaux, lorsque ce fait peut avoir comme conséquence d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de leur nuire ou de les contaminer ». Ce projet de loi revêt une grande importance pour les agriculteurs.
Je viens d'une collectivité de North Okanagan-Shuswap où l'on cultive à peu près tout ce qui peut être cultivé au Canada. Dans cette circonscription, il y a également des éleveurs de bétail, des producteurs de poulets, des producteurs de porcs et des producteurs laitiers incroyables qui se soucient vraiment de leurs animaux. J'ai visité leurs fermes, et j'ai vu les efforts qu'ils déploient pour s'assurer que leurs animaux sont en sécurité et en bonne santé. Cependant, j'ai également entendu parler d'agriculteurs qui ont trouvé des objets étrangers dans leur réservoir à grain, comme un boulon qui n'aurait jamais dû se trouver à proximité du réservoir à grain et qui aurait pu l'endommager et empêcher ainsi l'agriculteur de nourrir les poulets de l'exploitation. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres de ce que les agriculteurs considèrent comme des intrusions ou des attaques menées contre leurs exploitations.
Plus tôt cette année, j'ai eu l'honneur d'accueillir dans ma circonscription le ministre du cabinet fantôme en matière d'agriculture. Nous avons organisé une table ronde avec des agriculteurs et des membres du secteur agricole. Ils ont parlé très librement, et l'une des choses que nous avons apprises, en les écoutant, n'avait jamais été évidente auparavant: ils s'inquiètent pour leur santé mentale et celle de leur famille.
Les agriculteurs vivent beaucoup d'anxiété de nos jours. Bon nombre d'entre eux ont contracté des prêts hypothécaires ou agricoles pour poursuivre leurs activités. Ces différentes sources de stress, sans oublier le fait qu'ils sont responsables de subvenir aux besoins de leur famille, de respecter les échéances et de payer les factures, contribuent à leur stress psychologique. Ajoutons à cela un autre stress, celui de ne pas savoir qui pourrait entrer dans leur exploitation agricole, en pleine nuit ou à tout moment, et ce que cet individu y faire, un risque qui a une incidence non seulement sur eux et leur famille, mais aussi sur leurs moyens de subsistance et sur les animaux dont ils se soucient tant. Ce stress supplémentaire fait partie des facteurs qu'ils ont mentionnés quand ils nous ont parlé de leur santé mentale, car ils subissent beaucoup de stress.
Les agriculteurs sont vraiment attentifs à leurs animaux. Ils savent quand les animaux sont stressés, quand ils sont à l'aise et quand quelque chose cloche. Il est intéressant de voir à quel point les volailles peuvent y être sensibles. J'en ai fait l'expérience quand j'ai visité un élevage de poules. Pour tout dire, lorsque je suis entré dans la grange, l'agriculteur m'a ordonné d'avancer lentement et prudemment afin de ne pas les effrayer, ce qui perturberait leur cycle de ponte, entre autres choses.
Cela m'a rappelé que, il y a un certain nombre d'années, ma sœur et mon beau-frère ont mis sur pied une ferme d'autruches. Ils ont élevé des autruches, et ils ont installé une grange pour mettre les autruchons à l'abri. Mon beau-frère était celui qui interagissait le plus avec les oiseaux. Il les nourrissait, il vérifiait si tout allait bien, et ainsi de suite. Il pouvait entrer dans la grange n'importe quand, habillé comme il le voulait. Les oiseaux étaient tranquilles et calmes, et se comportaient comme si rien d'extraordinaire ne se passait. Cependant, si ma sœur entrait dans la grange, même si elle portait les vêtements de mon beau-frère — sa salopette ou son chapeau —, pour essayer de lui ressembler, les oiseaux savaient immédiatement qu'il se passait quelque chose et ils se mettaient à courir partout, car ils étaient stressés. Lorsqu'elles sont jeunes, les autruches sont très susceptibles d'avoir des problèmes aux jambes, comme des problèmes d'articulation des genoux, alors ma sœur et mon beau-frère devaient faire très attention lorsqu'ils accueillaient des gens dans la grange et choisir le bon moment.
La même chose peut se produire dans de nombreuses situations. Nous savons que, depuis des années, les producteurs laitiers font jouer de la musique dans leur étable car celle-ci a un effet calmant sur les animaux. La question des étrangers qui entrent dans une exploitation pour des raisons malveillantes ou sans tenir compte des mesures de biosécurité qui ont été mises en place doit être abordée dans la loi.
Les enjeux sont considérables pour les agriculteurs de ce pays, qui nourrissent non seulement les Canadiens, mais aussi les habitants du monde entier avec les aliments qu'ils produisent: les céréales, la viande bovine et les produits à base de poulet. Tant de produits différents nourrissent non seulement les Canadiens, mais aussi les gens du monde entier. Nous devons nous assurer que ces produits et cette chaîne d'approvisionnement sont stables. Je pense que ce projet de loi contribuera grandement à garantir que ce processus ne soit pas perturbé.
J'ai mentionné la biosécurité. Lorsque nous visitons une ferme laitière ou un élevage de poulets, on nous demande souvent de changer de chaussures ou de nettoyer nos chaussures afin d'éliminer les toxines ou tout ce qui pourrait présenter des risques biologiques. Les personnes qui entrent sans autorisation ne le font pas. Ils pourraient mettre en danger l'ensemble de l'exploitation et les exploitations voisines s'ils ne sont pas là pour les bonnes raisons et s'ils ne disposent pas des autorisations nécessaires.
Comme je l'ai mentionné, nous avons entendu parler d'agriculteurs qui ont remarqué des dommages potentiels à leur équipement. Dans ma ville, Salmon Arm, des manifestants ont tenté de bloquer la route à des camions qui se rendaient à un abattoir de porcs et d'empêcher la transformation des aliments destinés aux Canadiens. Je ne crois pas que ce projet de loi couvre cet aspect, mais il envoie le signal que la production alimentaire au Canada est si importante, que nous devons prendre toutes les mesures possibles pour éviter de la mettre en péril. Je ne pense pas que les personnes qui n'ont jamais connu la vie agricole puissent le comprendre.
Je pense avoir mentionné que j'ai grandi sur une ferme laitière. J'y ai passé ma jeunesse à apprendre à prendre soin des animaux. Il fallait les nourrir chaque jour. Ils avaient besoin d'eau chaque jour. Ils avaient besoin d'un abri chaque jour. Ce n'était pas quelque chose que je pouvais faire à temps perdu pour ensuite partir jusqu'à ce que j'aie envie de revenir. Cela venait avec des responsabilités, des responsabilités que la vie à la ferme a inculquées à tant de jeunes de partout au pays. Cependant, les personnes qui n'ont pas été exposées à la vie agricole le comprennent rarement.
J'espère que beaucoup de gens écouteront les discours sur ce projet de loi, le projet de loi C‑275, que présente mon collègue de Foothills. Il est très important que les gens comprennent que la quasi-totalité des agriculteurs veulent prendre soin de leur bétail. Il y a bien quelques mauvais éléments — qui se font d'ailleurs démasquer —, mais la grande majorité des agriculteurs se soucient tellement de leur bétail qu'ils mettraient leur propre santé physique et mentale en danger pour s'assurer que leurs animaux sont nourris, qu'ils ont de l'eau et qu'ils sont à l'abri de toute menace. Ce projet de loi contribuerait grandement à atténuer au moins une de ces menaces, à consolider les moyens de subsistance des agriculteurs et à améliorer leur paix d'esprit, puisqu'ils n'auraient plus à s'inquiéter autant de la possibilité que quelqu'un s'introduise dans leur ferme sans y être autorisé.
Je tiens à remercier mon collègue, le député de Foothills, d'avoir présenté cet excellent projet de loi. Je serai heureux de lui donner mon appui.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Foothills d'avoir à nouveau présenté ce projet de loi. Il l'avait déjà présenté lors d'une législature précédente et je crois que j'avais eu l'occasion de l'appuyer conjointement à l'époque. Malheureusement, je n'ai pas pu prendre la parole au sujet du projet de loi à ce moment-là, et je suis donc heureux de pouvoir intervenir brièvement pour en souligner l'importance.
Certains intervenants précédents ont déjà souligné l'un des aspects clés du projet de loi: il ne s'agit pas seulement de biosécurité et de protection de notre approvisionnement en nourriture et de nos chaînes alimentaires, mais aussi d'éducation. Il s'agit de faire savoir aux Canadiens que les agriculteurs et les autres acteurs de l'industrie alimentaire et du secteur agricole du Canada comptent parmi les meilleurs. Ils prennent réellement soin de leurs animaux et des aliments qu'ils produisent. Les Canadiens n'ont aucune raison de s'inquiéter. Ce projet de loi est un excellent moyen d'assurer cette sécurité, de rassurer et d'éduquer.
Je tiens à vous raconter un peu mon histoire, même si je ne suis peut-être pas aussi expérimenté que certains députés de la Chambre. J'ai grandi dans une ferme où j'élevais chaque année pendant l'été 700 canards, quelques centaines de poulets, quelques centaines de dindes et 50 oies. Il s'agissait d'un élevage en plein air, assez libre. Ce n'était pas ce que l'on pourrait appeler une usine de production de masse, loin de là. Nous nous occupions de tout. Nous élevions les volailles dès leurs premiers jours jusqu'au moment de l'abattage. L'avantage d'être l'aîné de cinq garçons, c'est que je m'occupais de toutes les tâches liées à l'élevage, mais au moment de l'abattage, je laissais mes frères s'occuper de cette étape et de la plumaison.
J'ai grandi à la ferme et, après l'école secondaire, je me suis enrôlé dans l'armée. Je me déplaçais fréquemment, et je ne fréquentais pas autant les exploitations agricoles locales que lorsque j'étais plus jeune et que je travaillais à la ferme. Lorsque je suis rentré chez moi, que j'ai fait la transition vers la politique et que je suis allé rendre visite aux agriculteurs de ma région, j'ai subi un choc. J'ai le privilège de représenter la circonscription qui produit le plus de viande bovine par habitant dans l'Est du Canada. La région compte des fermes laitières, des élevages de dindes et de poulets. Nous avons de tout.
Quand j'ai visité des éleveurs de bœufs, ou n'importe quel type d'éleveur, j'ai été impressionné par le sérieux qu'ils accordent à leurs activités, à la santé de leurs animaux et à la propreté des lieux. Je dirais que la plupart des étables que j'ai visitées étaient plus propres que la chambre de ma fille de neuf ans. C'est impressionnant de voir avec quel soin ils s'occupent de tout. Je pense que c'est là le message essentiel: il ne s'agit pas seulement de la santé des animaux, mais aussi du sérieux avec lequel les agriculteurs prennent les choses en main.
On a parlé de santé mentale. Les agriculteurs travaillent dans une industrie très instable. Ils sont vulnérables à toutes sortes de choses, des changements climatiques à la volatilité des marchés. Ils sont stressés. Bien des facteurs peuvent avoir un impact sur leur quotidien, et la dernière chose dont ils ont besoin, et je n'essaie pas d'être provocateur, c'est que des personnes mal informées viennent s'ingérer dans leur gagne-pain et dans leur capacité à mettre de la nourriture sur la table de tous les Canadiens.
Nous avons eu de bons exemples au fil des ans. La première question que j'ai eu le privilège de poser à la Chambre concernait la maladie de la vache folle, l'encéphalopathie spongiforme bovine. Je me demandais pourquoi le gouvernement n'avait pas réagi assez rapidement pour faire changer le statut du Canada auprès de l'Organisation mondiale de la Santé. Cela a fini par coûter des millions de dollars aux Canadiens de l'industrie agricole, en particulier aux éleveurs de bovins. Ce que je veux dire, c'est qu'au Canada, on a payé le prix fort pour découvrir ce qui se passe lorsqu'on doit faire face à une maladie ou une autre.
Je tiens à remercier à nouveau le député de Foothills d'avoir présenté ce projet de loi. C'est un grand projet de loi qui contribuera à la protection du secteur alimentaire. C'est une bonne chose.
Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les députés qui ont parlé en faveur de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à modifier la Loi sur la santé des animaux afin de protéger la biosécurité dans les exploitations agricoles.
Bon nombre des commentaires que j'ai entendus dans les discours de ce soir — et en ligne également — portent sur le fait que des maladies n'ont jamais été transmises par des manifestants. C'est faux. Il y a eu une éclosion de rotavirus au Québec après le passage de manifestants dans une exploitation porcine à Saint-Hyacinthe. Il y a aussi eu une éclosion de maladie de Carré dans des visonnières en Ontario après le passage de manifestants.
Des éclosions se produisent, et on ne peut laisser ce genre d'activités se poursuivre si on veut protéger non seulement la biosécurité dans les exploitations agricoles, mais aussi la sécurité alimentaire du Canada et du reste de la planète.
Ce projet de loi est né à la suite d'un événement qui s'est produit dans ma circonscription. J'en ai déjà parlé à la Chambre. J'ai reçu un appel d'agriculteurs près de Fort McLeod. À leur réveil, un matin, ils ont découvert une quarantaine de manifestants dans leur élevage de dindes en liberté qui tentaient de prendre des volailles dans la grange. Cela a causé un stress incroyable à la famille Tschetter, qui en ressent encore les effets aujourd'hui.
C'est ce que nous ont dit des agriculteurs de partout au Canada, à qui il est arrivé que des manifestants se rendent ainsi sur leur ferme. Ils demandent: « Pourquoi moi? ». Ils se demandent ce qu'ils ont fait pour attirer ce genre d'activité. J'ai reçu de nombreux appels d'agriculteurs de partout au Canada qui me demandaient si la chasse aux agriculteurs était ouverte et s'ils étaient en sécurité sur leur propriété. Il y a les répercussions sur la santé mentale des agriculteurs, mais aussi les risques financiers pour l'industrie agricole et les consommateurs partout au pays.
De telles choses se passent actuellement partout au Canada, notamment dans la vallée du Fraser et dans les Prairies avec l'éclosion de grippe aviaire. Des députés ont parlé des répercussions sur la santé mentale des agriculteurs qui craignent les manifestants, mais il est aussi question d'euthanasier des milliers et des milliers d'animaux.
Des producteurs de poulets de la Colombie-Britannique doivent euthanasier des poulaillers entiers. Cela se produit dans tout l'Ouest canadien et dans certaines régions du Centre et de l'Est du Canada. Je ne saurais trop insister sur les répercussions que cette situation impose aux familles d'agriculteurs, qui font tout ce qu'elles peuvent pour prendre soin de ces animaux et qui suivent des protocoles de biosécurité très stricts pour protéger leurs activités.
On ne peut pas s'imaginer à quel point il est difficile pour un producteur d'avoir à demander une visite de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à la suite d'un test positif de grippe aviaire, puis d'apprendre qu'il doit abattre tous ses animaux après avoir travaillé aussi dur pour les élever depuis qu'ils n'étaient que de petits poussins.
La situation serait semblable si nous avions une éclosion de peste porcine africaine. L'industrie porcine a dit qu'une telle éclosion entraînerait des pertes de 48 milliards de dollars. L'industrie porcine au Canada serait anéantie. Nous l'avons vu en Chine, qui a dû euthanasier plus de 1 million d'animaux à cause de la peste porcine africaine.
C'est exactement pour ces raisons que des protocoles de biosécurité très stricts sont appliqués. Malheureusement, les manifestants qui pénètrent dans une propriété privée n'ont très souvent pas conscience des conséquences lorsqu'ils se déplacent d'une ferme à une autre, d'une exploitation à une autre, au risque de propager des virus et des maladies d'origine animale. Les conséquences peuvent être désastreuses, d'une ampleur que nous n'avons encore jamais vue au Canada.
Je ne veux certainement pas voir une autre éclosion d'une maladie semblable à l'encéphalopathie spongiforme bovine, que ce soit la peste porcine africaine ou la fièvre aphteuse. Nous pouvons déjà constater les répercussions de la grippe aviaire.
L'autre commentaire qui a été fait est qu'il s'agit d'un projet de loi bâillon. Ce n'est tout simplement pas le cas, et je ne saurais trop insister sur ce point. Ce projet de loi n'empêcherait pas les militants de manifester sur le domaine public en dehors des exploitations agricoles, et il n'empêcherait certainement pas les lanceurs d'alerte ou les employés d'une exploitation agricole de signaler les problèmes qu'ils constatent et qui ne sont pas conformes aux normes. En fait, ces employés et les familles d'agriculteurs elles-mêmes ont l'obligation morale et légale de signaler toute activité qui ne répond pas aux normes.
Je tiens à remercier tous mes collègues à la Chambre de leur appui à l'égard de ce projet de loi, des familles d'agriculteurs et de notre industrie agricole. Je me réjouis à la perspective d'en discuter plus en profondeur au comité.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire émanant du gouvernement no 26 — Les modifications au Règlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Barrie—Innisfil.
La Chambre a du mal à remplir son rôle constitutionnel. Elle s'efforce de demander des comptes au gouvernement. Ces dernières années, la Chambre a essayé de demander des comptes au gouvernement sur diverses questions où il a clairement échoué dans l'exercice de ses responsabilités. J'aimerais donner quelques exemples pour illustrer mon propos.
Il y a quatre ans, le 5 juillet 2019, deux scientifiques du gouvernement ont été escortés hors du laboratoire de microbiologie du gouvernement à Winnipeg, par la GRC. Ils auraient été expulsés du laboratoire en raison d'atteintes à la sécurité nationale, mais la nature exacte des atteintes était inconnue. Lorsque cette histoire a éclaté, la Chambre a essayé de faire son travail et de découvrir exactement ce qui s'était passé.
Un comité de la Chambre a commencé à enquêter, a demandé des documents au gouvernement et a mis en place des mesures pour s'assurer que ces documents seraient conservés sous clé afin d'empêcher la divulgation de tout élément pouvant nuire à la sécurité nationale. Cependant, au lieu de fournir les documents à la Chambre, le gouvernement a fait un pied de nez au comité. Il a refusé de remettre les documents, de sorte que le comité a monté le ton d'un cran. Il a ordonné au gouvernement de les fournir. Le gouvernement a défié l'ordre du comité de lui fournir les documents.
Au bout du compte, la Chambre et son comité ont ordonné au gouvernement à quatre reprises de remettre les documents sur les atteintes à la sécurité nationale au laboratoire de Winnipeg. Non seulement le gouvernement a défié ces quatre ordres, mais il a aussi poursuivi le Président en justice. Le Président est intervenu pour défendre les droits des députés et a indiqué qu'il se battrait contre le gouvernement devant les tribunaux, mais avant que tout cela ne puisse avoir lieu, le premier ministre a dissous le Parlement et, en même temps, fait disparaître les quatre ordres de la Chambre.
Actuellement, c'est un comité extraparlementaire, un comité qui ne fait pas partie de la Chambre, qui examine ces documents. Les députés comme moi n'ont pas accès à ce processus ni à ces documents. Après avoir lancé une enquête, la Chambre n'a pas été en mesure de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé au laboratoire de Winnipeg et n'a donc pas pu demander des comptes au gouvernement.
Récemment, une situation similaire s'est produite. Lorsque les médias ont révélé, le 7 novembre dernier, que le gouvernement savait depuis des années que Pékin menait des opérations d'ingérence étrangère visant nos élections et touchant cette institution démocratique, la Chambre et ses comités ont commencé à assumer leur rôle constitutionnel. La Chambre a commencé à poser des questions au gouvernement, et des comités ont commencé à étudier le dossier pour savoir exactement ce qui s'était passé.
Malgré les huit mois qui se sont écoulés, nous n'avons pas beaucoup appris. Tout ce que nous avons reçu, ce sont des documents largement caviardés, des bribes d'information ici et là et rien qui nous mènera à une conclusion définitive. La plupart des renseignements que nous avons reçus provenaient de l'extérieur du Parlement, des médias. La plus grande partie de ce que nous avons obtenu du gouvernement, c'est une multitude de processus externes au Parlement: le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le rapporteur spécial, qui ont tous été nommés par le premier ministre et qui lui rendent des comptes.
En désespoir de cause, nous sommes prêts à appuyer la tenue d'une enquête publique indépendante à l'extérieur du Parlement afin d'obtenir des réponses sur ce qui s'est passé. Bien que cette enquête ne relèverait pas du Parlement, elle serait au moins indépendante et disposerait de tous les pouvoirs dont la Chambre est censée disposer pour convoquer des témoins, ordonner la production de documents et aller au fond des choses afin de savoir qui savait quoi et quand. Au moins, une enquête publique obligerait le gouvernement à rendre des comptes. Toutefois, le Parlement devrait être capable de faire le travail que nous nous résignons à voir réalisé dans le cadre d'une enquête publique, et c'est ce qui m'amène à parler de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
La Chambre des communes est la seule institution démocratique nationale au Canada. L'adoption de cette motion affaiblirait une institution qui a déjà du mal à remplir son rôle constitutionnel: obliger le gouvernement à rendre des comptes. Le Parlement avec séances hybrides a réduit l'efficacité de la Chambre des communes et de ses comités. Notre rendement a diminué. Je vous donne un exemple. Avant les séances hybrides, les votes à la Chambre duraient huit minutes. Ils prennent maintenant au moins 10 minutes et, dans bien des cas, 12 minutes. C'est 50 % plus de temps qu'avant les séances hybrides.
J'ai fait le calcul et, l'an dernier, il y a eu 227 votes. Si on multiplie ce nombre par quatre minutes pour chaque vote, on obtient 15 heures de temps perdu, soit presque deux jours de séance. En 2019, la première journée complète avant la pandémie, il y a eu 403 votes. Si on multiplie ce nombre par quatre minutes perdues pour chaque vote, on obtient 26 heures de temps perdu. Cela fait trois ou quatre jours de séance à la Chambre des communes.
Ce n'est là qu'un exemple de l'inefficacité des séances hybrides. Je pourrais citer également les pertes de temps attribuables à la vérification des microphones, à des défaillances technologiques et à l'annulation de réunions de comité en raison d'un manque de ressources technologiques.
Toutes ces pertes d'efficacité ont eu pour effet de réduire le rendement du Parlement et la quantité de travail que nous faisons ici.
Le comité Canada-Chine a dû annuler trois de ses séances au cours des quatre dernières semaines en raison des limites technologiques des séances hybrides du Parlement. C'est pourtant l'un des plus importants comités de la Chambre des communes, car il se penche sur les relations entre le Canada et la République populaire de Chine.
Ce qui est plus important que tout cela encore, c'est la perte de la magnificence de cet endroit et de ses comités lorsque nous nous rencontrons en personne, lorsque nous nous observons tous, que nous sommes au cœur des joutes oratoires, que nous regardons les représentants du gouvernement témoigner en personne aux comités et les représentants du peuple prendre la parole pour défendre ce en quoi ils croient. Voilà pourquoi nous consacrons 5 milliards de dollars à la rénovation des édifices de la cité parlementaire. Voilà pourquoi les Pères de la Confédération ont dépensé énormément d'argent qu'ils n'avaient pas pour construire les édifices de la Colline du Parlement. Ils comprenaient l'importance de se réunir en personne. Ils auraient pu construire des édifices beaucoup plus modestes, faits de bois ou de pierres des champs, mais ils ne l'ont pas fait. Ils comprenaient qu'il était important d'interagir avec les autres en personne.
La tyrannie de la technologie consiste à nous transformer tous en images sur un écran. Nous devons y résister. Nous sommes la seule grande démocratie occidentale à encore tenir des séances hybrides au Parlement, et voilà que le gouvernement propose de les pérenniser. Au Royaume-Uni, la Chambre des communes a mis fin aux séances hybrides il y a deux ans déjà, le 22 juillet 2021. Aux États-Unis, la Chambre des représentants a mis fin aux séances hybrides le 9 janvier dernier. En Australie, le Parlement a mis fin aux séances hybrides le 25 juillet 2022. Seul le gouvernement canadien actuel propose de pérenniser les séances hybrides.
L’Assemblée nationale française n’a jamais tenu de séances hybrides. En fait, en avril 2021, le Conseil constitutionnel français a déclaré inconstitutionnelle une proposition de l’assemblée parce que les mesures présentées n’étaient pas assez précises. Cette proposition aurait modifié le règlement de l’assemblée de façon à autoriser la participation à distance aux réunions plénières et aux réunions des comités dans des circonstances exceptionnelles.
L’article 48 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige qu’un certain nombre de députés soient présents en ce lieu pour que la Chambre se réunisse. Les auteurs de notre Constitution estimaient que la présence d’un certain nombre de députés était un aspect si important qu’ils l'ont inscrit dans la Constitution. Ils n’ont pas donné aux députés la possibilité de faire « le strict minimum » pour que la Chambre se réunisse.
Je terminerai en disant ceci: nous siégeons déjà beaucoup moins que les assemblées législatives nationales des autres démocraties occidentales. La Chambre des représentants des États-Unis siège généralement de 164 à 192 jours par an. La Chambre des communes du Royaume-Uni siège en moyenne de 146 à 162 jours par an. Nous ne siégeons que 129 jours par année.
Nous siégeons aussi beaucoup moins qu'avant. Dans les années 1960, 1970 et 1980, nous siégions entre 160 et 170 jours par année. À l'époque de Pearson, lorsque le Parlement travaillait très efficacement pour adopter des lois‑cadres sur de grands projets comme le Régime de pensions du Canada, le système public de soins de santé et le drapeau du Canada, la Chambre siégeait entre 160 et 170 jours par année, soit 8 semaines de plus que les 26 semaines de séances actuelles.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui affaiblira davantage la Chambre. Par conséquent, j'exhorte tous les députés à voter contre.
Je tiens à rappeler au secrétaire parlementaire qu'il essayait de poser des questions pendant que le député parlait. Il siège à la Chambre depuis assez longtemps pour savoir qu'il doit attendre la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je me dois de souligner l'hypocrisie de ces propos. Prenons le temps de nous arrêter et de réfléchir à ce qui vient d'être dit.
Le Parti conservateur ne veut pas des séances hybrides et de l'application de vote. Toutefois, lors du dernier vote, 65 députés conservateurs, les collègues du député qui sont dans son parti, ont voté en utilisant l'application et participant à la séance à distance, tandis que 43 ont voté en personne. Les députés peuvent-ils imaginer cela? Une personne vote contre l'utilisation de l'application de vote et de la participation à distance, alors qu'elle est en train de se servir de son téléphone pour voter. Cela me semble assez stupide.
Le député croit-il vraiment avoir le soutien de l'ensemble des membres de son caucus au sujet de ce qu'il vient de dire?
Madame la Présidente, l'application de vote fait en sorte que les députés ne viennent plus à la Chambre.
Si deux votes doivent avoir lieu à la Chambre, cela va prendre au moins de 20 à 24 minutes. Si un député utilise l'application de vote, il peut littéralement le faire en 30 secondes plutôt que 24 minutes. Si un député se trouve à la Chambre, il ne peut pas faire certaines choses entre ces deux votes. Il ne peut pas, par exemple, parler au téléphone avec quelqu'un. Il ne peut faire que ce qui est autorisé à la Chambre.
L'application de vote a l'effet pernicieux de faire en sorte que les députés ne viennent plus à la Chambre. C'est pourquoi il faut mettre un terme à ces mesures, comme cela a été fait dans d'autres démocraties occidentales.
[Français]
Madame la Présidente, je veux d'abord remercier mon honorable collègue de son excellent discours.
Je tiens à répliquer au secrétaire parlementaire qui représente le gouvernement. Depuis des jours, le gouvernement donne des exemples comme celui de l'application de vote pour dire que tout ce qui est dans la motion est bon. Or, il y a beaucoup d'autres choses dans la motion.
Au Bloc québécois, nous ne sommes pas contre l'application de vote. Par contre, il y a d'autres éléments dans la motion auxquels on ne peut pas apporter de changements et dont on ne peut discuter sérieusement pour les bonifier. C'est un problème.
Or, le plus gros problème, c'est que, dans toute l'histoire du Parlement, les changements ont toujours été adoptés à l'unanimité par la Chambre pour protéger chaque élu. Pour un changement mineur, il y avait eu une exception sous Pierre Elliott Trudeau. C'est la première fois dans l'histoire qu'on va changer les règles avec une majorité simple. Qu'en pense mon honorable collègue?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de la question et je le remercie de nous présenter son point de vue. C'est un point très important.
[Traduction]
Jusqu'à maintenant, de façon générale, les modifications permanentes au Règlement de la Chambre ont été apportées de façon consensuelle, avec l'appui de tous les partis de la Chambre. Il y a eu des exceptions à cette règle, certes, mais rarement.
Je pense que le gouvernement crée un dangereux précédent en proposant ce changement sans le consentement du deuxième parti en importance à la Chambre, l'opposition officielle. J'y vois un précédent très dangereux qui n'augure rien de bon pour les changements qui seront apportés à la Chambre à l'avenir.
Pour cette raison, je ne pense pas que ce changement devrait être permanent. Je crois qu'il y aurait consensus entre tous les partis reconnus à la Chambre pour que le Parlement hybride se poursuive si on ajoutait une disposition de caducité qui expirerait à la fin de la présente législature.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir servi le Canada, mais le fait est qu'à l'époque du gouvernement Harper, nous avons eu des problèmes bien plus graves relativement à de nombreux points qu'il a soulevés dans son discours.
J'ai vécu l'accès insuffisant aux documents et le refus des ministres de parler aux députés. J'en ai été directement témoin. En ce qui concerne les questions que le député soulève aujourd'hui, par exemple le temps qu'il faut à la Chambre pour voter, nous avons vu vendredi dernier comment les conservateurs ont fait durer plus d'une heure un vote qui aurait dû prendre 10 minutes, en invoquant le Règlement en guise de tactique dilatoire. Il en est de même lors des travaux des comités. Nous avons dû annuler des réunions de comités parce que les conservateurs ont fait de l'obstruction pour bloquer certaines mesures législatives, comme la mise sur pied d'une aide pour les soins dentaires et la garantie d'un remboursement des frais d'épicerie pour tous les Canadiens, y compris dans les circonscriptions conservatrices.
Les conservateurs ont causé de nombreux problèmes parmi ceux que le député a mentionnés.
Madame la Présidente, en tant que conservateur de longue date, j'ai appuyé les décisions du Président Milliken concernant le droit de la Chambre d'ordonner la production de documents sur la question des détenus afghans et le droit d'un comité de la Chambre d'exiger de l'information sur le coût des réformes de la justice qui ont été proposés par le gouvernement et sur le coût des nouveaux chasseurs F-35. Je les ai appuyées à l'époque, et je les appuie encore aujourd'hui.
Aujourd'hui, en tant que conservateur, je suis favorable à ce que la Chambre poursuive ses travaux d'une façon qui ne nuit pas à son efficacité, et de façon à ce qu'on mette fin au processus hybride à un certain point, comme d'autres démocraties occidentales l'ont déjà fait.
Madame la Présidente, avant de faire mes observations, j'aimerais seulement faire part de mon inquiétude par rapport à la situation qui se déroule au Manitoba. Selon les plus récentes informations, un accident tragique sur la Transcanadienne a fait 15 morts. Mes pensées accompagnent les familles et, bien sûr, les victimes et les premiers intervenants. Ce sera une nuit difficile pour les Manitobains.
Je suis profondément déçu d'être de nouveau ici, comme je l'étais il y a un an, lorsqu'une motion semblable visant à prolonger le mode hybride a été présentée au Parlement. En tant que leader parlementaire de l'opposition à l'époque, j'avais parlé de cette question pendant près de deux heures et demie. J'avais malheureusement parlé du déclin de la démocratie, du déclin de nos institutions et du manque de respect des conventions de la Chambre et de la façon dont le Parlement fonctionne depuis toujours dans le système de Westminster, en particulier au Canada depuis plus de 156 ans. Je ne dirai jamais assez à quel point je suis déçu que non seulement nous nous penchions sur des modifications permanentes au Règlement sans le consensus des partis, ce qui est encore une fois contraire à l'usage établi, mais que nous le fassions de surcroît au moyen d'une motion d'attribution de temps. On ne dispose que de quelques heures de débat, et il n'y a pas de consensus, pour apporter des changements aussi profonds à la façon dont la Chambre fonctionne. C'est extrêmement frustrant et décevant. Je pense que tous les Canadiens devraient s'inquiéter de la direction dans laquelle le gouvernement, avec l'aide et l'encouragement du NPD, entraîne non seulement le Parlement, mais aussi nos institutions, ainsi que du manque de respect qu'on leur témoigne.
Je repense à 2020, au plus fort de la pandémie, alors que j'étais whip adjoint. Je siégeais au comité de la procédure. Bien évidemment, à l'époque, l'incertitude et la confusion régnaient par rapport à ce qui se passait. C'est à ce moment que la question d'un Parlement hybride et d'une application de vote a vraiment pris racine dans l'esprit des parlementaires. Il nous fallait trouver un moyen de travailler. Nous devions veiller à ce que les affaires du pays soient maintenues. Il fallait assurer une certaine continuité. Le comité de la procédure s'est donc réuni. Encore une fois, je rappelle aux députés qu'il y avait une majorité libérale à l'époque, et certaines tendances se dessinaient déjà. On nous avait prévenus de certaines choses à l'époque, ce qui nous ramène à la situation que nous vivons aujourd'hui.
Je me souviens que la première question que nous avons abordée concernait l'application de vote. Les membres conservateurs du comité ont alors publié un rapport dissident. Il y a quelques points saillants de ce rapport que j'aimerais mentionner maintenant. L'un d'entre eux est que « les motivations sous-jacentes des libéraux nous laissent sceptiques ». Les députés se rappelleront peut-être que, en 2015, lorsque le manifeste de la politique électorale des libéraux a été publié, il parlait de restructurer le fonctionnement du Parlement, alors c'était déjà leur intention en 2015. Ils se sont servis de la pandémie comme un moyen de parvenir à leurs fins. Leur objectif a toujours été de perturber les travaux de la Chambre et de l'empêcher de fonctionner comme elle a été conçue. Parmi les autres aspects dont nous discutions à l'époque, il y avait le fait que « les libéraux semblaient déterminés non seulement à donner une orientation, mais à obtenir un résultat précis », comme je l'ai mentionné plus tôt, parce que cela figurait dans leur programme électoral.
Le comité a travaillé fort. Il y a eu de longues journées au cours de l'été où nous en avons discuté en raison de l'importance de la question à l'époque, mais tout cela était « au service d’un point de discussion libéral ». Autrement dit, les dés étaient pipés. Ils savaient précisément où ils allaient.
Il y avait d'autres choses. L'une des choses que nous avions soulignées dans notre rapport dissident, c'est que « la Chambre des communes doit — et peut — siéger en personne ». Le député de Wellington—Halton Hills vient d'en parler avec éloquence, alors je ne m'étendrai pas sur le sujet. Plus tard, je vais donner des raisons et des exemples pour expliquer pourquoi c'est important.
Plus tard cet été-là, nous avons parlé de l'application de vote, et nous avons rédigé le rapport dissident. Encore une fois, c'est une majorité libérale, et non une minorité libérale appuyée par le NPD, qui nous a amenés à rédiger ce rapport dissident.
À plusieurs reprises aujourd'hui, les ministériels ont dit être surpris de la position de l'opposition à ce sujet. Notre position en ce qui concerne les séances hybrides de la Chambre est claire depuis 2020. Le rapport indiquait: « L’Opposition officielle va contester fermement toute tentative d’exploiter la pandémie pour établir un Parlement virtuel permanent, avec une capacité réduite de demander des comptes au gouvernement, ce qui minerait gravement notre démocratie. » Avec le recul, c'était presque prophétique. Nous avions prévu exactement ce qui allait se passer, que nous en arriverions où nous en sommes aujourd'hui. Pourquoi est-ce important? C'est important à cause de la question de la reddition de comptes.
Quand nous réunissons en cette enceinte 338 députés, notre devoir constitutionnel est d'exiger des comptes du gouvernement. Comme nous l'avons vu pendant toute la pandémie et nous l'avons encore constaté pas plus tard que cette semaine, il est très difficile d'exiger des comptes du gouvernement quand les ministériels ne sont pas présents à la Chambre ou qu'ils se contentent de voter au moyen de l'application. Il n'y a pas que les parlementaires qui exigent des comptes du gouvernement. Il y a aussi les médias. Dans une situation comme celle impliquant le ministre de la Sécurité publique depuis quelques semaines, comment les médias, les Canadiens et ceux qui les représentent ici pourraient-ils exiger des comptes du gouvernement si les députés ministériels se cachent derrière un écran ou se contentent de voter au moyen de l'application?
En ce qui concerne les défis d’un système hybride, il m’est impossible de faire le tour de la question en 10 minutes. Il y a le fait que ce système, qui modifie fondamentalement le fonctionnement de cette institution, n’est pas le fruit d’un consensus, mais qu’il a été imposé de force aux Canadiens. En 10 minutes, nous ne pouvons pas faire le tour de cette question comme il se doit et nous ne pouvons certainement pas expliquer en quoi ce système est mal conçu si on nous impose l’attribution de temps. Rappelons que ce système était censé être temporaire.
L’interaction humaine est essentielle à la Chambre; il est crucial qu’en tant que député de l’opposition, je puisse aller parler à un ministre présent dans cette enceinte. Je vous donne un exemple. L’autre jour, le comité de l’éthique a dû régler un problème lié au rapport sur l’accès à l’information, qui devrait être présenté dans les prochains jours. Les membres du comité présents dans la salle se sont mis à discuter pour déterminer comment résoudre l’impasse dans laquelle nous nous trouvions. Pendant la réunion, les députés du Bloc, du NPD, du Parti conservateur et du Parti libéral se sont concertés et ont convenu d’une solution pour dénouer l’impasse. Une telle collaboration est impossible quand nous sommes assis devant un écran ou que nous votons à l’aide d’une application. Ce genre de choses se produit en personne, et c’est pourquoi il est essentiel de ne pas appuyer la tenue de séances hybrides.
Nous sommes la seule démocratie occidentale à procéder ainsi, et il n'y a aucune autre assemblée législative au Canada qui vote au moyen d'une application, qui ne se réunit pas en personne ou qui utilise un système hybride. Il n’y a rien de tel, et ce fait devrait révéler aux députés tout ce qu’ils ont besoin de savoir sur les raisons pour lesquelles cette proposition est mauvaise. Si nous ne pouvons pas donner l'exemple de ce que cette institution représente pour notre pays, en tant que grand symbole démocratique de notre pays, il est très difficile de nous attendre à ce que les autres nous emboîtent le pas. Il se trouve que cette institution revêt, pour moi, encore beaucoup d'importance. Il y a des assemblées législatives au pays qui sont des chefs de file à cet égard, alors que nous autres, nous ne le sommes pas.
Il y a quelques autres questions que j'aimerais aborder, notamment l'interprétation. Nous avons constaté une augmentation du nombre de blessures chez nos interprètes en raison du système hybride. Le système s'est amélioré, mais le problème existe toujours, et il persistera dans un système hybride. Je ne peux pas appuyer cela. Nous devons rétablir la participation en personne pour le bien de notre démocratie et renoncer à cette voie. Nous avons besoin d'imputabilité. Nous avons besoin de transparence. Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie qui entraîne le déclin de la démocratie. Malheureusement, tel serait le résultat de cette motion.
Madame la Présidente, l’intervenant précédent a mentionné qu’aucun autre Parlement dans le monde ne continuait à tenir des séances hybrides et qu’aucun autre gouvernement au Canada ne le faisait. Or, je me trompe peut-être, mais je crois savoir que le Parlement écossais a décidé de maintenir un fonctionnement hybride, tout comme celui du Pays de Galles. En outre, le gouvernement estonien a lui aussi opté pour cette solution et, aux dernières nouvelles, la Nouvelle-Zélande n’avait pas encore pris de décision à cet égard.
Madame la Présidente, je pense m’être exprimé clairement en disant qu’aucune autre démocratie occidentale ne fonctionne ainsi. Je parlais plus particulièrement des Parlements nationaux. Il y a des assemblées législatives provinciales au Canada, mais aucune d’entre elles n’a adopté un modèle hybride ou une application de vote. Elles sont toutes revenues à une certaine normalité, et nous devons justement aller dans ce sens. Nous ne pouvons pas continuer sur la voie actuelle, au risque, comme je l’ai dit précédemment, d’assister à un nouveau recul de la démocratie.
[Français]
Madame la Présidente, on sait comment cela fonctionne à la Chambre et on sait comment les négociations se sont faites pour ces modifications au Règlement de la Chambre. Le leader parlementaire du gouvernement est allé voir le NPD. Ils se sont entendus. Par la suite, ils n'ont pas discuté avec les autres partis. Ils ont décidé d'enfoncer dans la gorge des députés de la Chambre de nouvelles règles.
Maintenant, nous sommes à la mi-juin en train de discuter cela, sous bâillon, à la dernière minute, alors que cela fait des semaines, sinon des mois, que le gouvernement et le NPD avec qui il couche savent exactement là où ils vont aller.
J'aimerais que mon collègue me dise quelles sont, selon lui, les raisons qui font qu'ils ont utilisé cette stratégie de reporter et reporter, de nous faire niaiser jusqu'à la dernière minute pour finalement utiliser la procédure la plus antidémocratique de la Chambre des communes, celle du bâillon, pour nous faire avaler cela.
Madame la Présidente, il y a un autre exemple. L'année passée, le gouvernement a fait la même chose, avec l'aide du NPD, au mois de juin. Ils ont fait cela juste avant la fête nationale. Ils avaient dit que si on ne votait pas, on allait rester ici.
[Traduction]
Ils utilisent cette question comme un exercice de prise d'otages. C'est pourquoi nous nous trouvons dans cette situation au bout du compte.
Toutefois, en ce qui concerne le bâillon, il y a eu consensus à la Chambre sur les changements à apporter au Règlement. C'est la convention, mais, de toute évidence, le gouvernement sait qu'il a les députés néo-démocrates dans sa poche, et il se sert d'eux pour apporter ces changements.
Je me suis présenté comme député en toute connaissance de cause, en sachant que je serais ici à Ottawa. Si quelqu'un ne comprend pas l'obligation des députés de siéger à Ottawa — le siège du pouvoir, le lieu du pouvoir constitutionnel au pays — et s'il ne peut pas se conformer à cette exigence, alors je dirais qu'il devrait peut-être se présenter comme candidat à la mairie, au poste de conseiller ou, encore, au poste de commissaire d'école publique.
Je comprends en quoi consiste mon obligation, comme beaucoup de députés, pas seulement de ce côté‑ci, mais aussi, je suppose, du côté du Bloc québécois. C'est ici que les députés doivent se trouver.
Monsieur le Président, j'aime bien le député. Je me souviens de son discours et j'apprécie sa rigueur. Il dit quelque chose que les conservateurs ont essayé de cacher, à savoir qu'ils sont absolument opposés au Parlement hybride. Ils sont absolument opposés au vote à distance et à l'application utilisée à cette fin.
Pourtant, nous venons d'assister à un vote au cours duquel plus de la moitié du caucus conservateur a utilisé cette application pour tenter de mettre fin à son utilisation, ce qui est pour le moins contradictoire.
Depuis l'exposé que le Globe and Mail a publié en juin 2020, nous savons également qu'en ce qui concerne le Parlement virtuel, les conservateurs ont le taux d'absentéisme le plus élevé de tous les partis. Ils ont été absents 53 % du temps, alors que le NPD a été présent 85 % du temps.
Comment le député explique‑t‑il cette contradiction?
Madame la Présidente, j'ai entendu cet argument toute la journée. Le gouvernement, avec la complicité du NPD, a établi les règles. Nous travaillons en respectant les règles. Si ces règles changent et que nous mettons un terme au Parlement hybride, tous les conservateurs seront à leur place pour représenter leurs concitoyens et pour voter en leur nom. Toutefois, c'est le gouvernement qui établit les règles.
Il y a un enjeu crucial ici, car on ne peut pas continuer avec ce système hybride sans assister à un déclin de notre démocratie. C'est exactement ce à quoi contribue le NPD en votant avec les libéraux sur cette question.
Madame la Présidente, je suis vraiment heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur les dispositions hybrides.
En 2021, j'ai été honoré d'être choisi par les citoyens de Steveston—Richmond-Est comme leur député. Toutefois, pendant l'automne de la même année, alors que j'ai commencé à travailler comme député à Ottawa, je suis devenu très fatigué et mes symptômes empiraient. Je suis né avec un seul rein, et à mon retour en Colombie-Britannique, j'ai appris que mon rein se détériorait plus vite que prévu. Le moment était venu de procéder à une greffe, et je devais commencer sur-le-champ des traitements de dialyse.
Même si ma condition était grave, je ne voulais pas que cela nuise à mon travail ou limite ma capacité de représenter ma circonscription. Pour que mes traitements n'entrent pas en conflit avec mes responsabilités parlementaires, j'ai appris à m'administrer moi-même les traitements de dialyse à l'unité de dialyse nocturne de l'hôpital général de Vancouver, où je passais trois nuits par semaine.
Pendant que j'attendais une greffe, il était primordial que j'évite les déplacements afin de ne pas risquer d'attraper un virus, comme la COVID‑19, et de pouvoir être opéré de façon sécuritaire le moment venu.
Sans les dispositions sur le fonctionnement en format hybride, je n'aurais pas pu préserver ma santé et tenir mon engagement de représenter les gens de ma circonscription au Parlement. Grâce à elles, j'ai pu assumer mes responsabilités virtuellement à la Chambre des communes et au sein des comités. J'ai pu me prononcer sur des projets de loi, parler de la Loi sur les mesures d'urgence, participer à une étude sur les achats militaires et raconter l'histoire jamais racontée d'un patrimoine canadien inclusif aux prises avec les réalités du racisme systémique, ce qui était une priorité très importante pour moi.
J'ai également pu faire des déclarations à la Chambre concernant les importants investissements que le gouvernement a faits à Richmond. Depuis mon élection en 2021, plus de 200 millions de dollars ont été investis dans ma ville. J'ai pu participer à toutes les réunions pertinentes du caucus pour communiquer les priorités de Richmond en matière d'économie et de services. J'ai participé à des réunions de caucus afin de faire connaître les priorités sociales et économiques de Richmond ainsi que ses besoins en matière de services et d'infrastructures. En même temps, j'ai pu rencontrer les parties prenantes au sein de la municipalité et dans toute la circonscription. Au cours de toutes ces réunions, de nombreuses personnes ont mentionné qu'elles n'avaient jamais rencontré leur député, alors que certaines d'entre elles travaillaient pour la municipalité depuis plus de 20 ans.
Beaucoup de mes collègues à la Chambre sont certes d'accord avec cette motion, mais les anciens députés sont aussi nombreux à appuyer cette initiative. Le 4 octobre, je comparaissais devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour raconter mon histoire et dire aux membres de quelle façon j'ai pu, grâce au Parlement hybride, servir les Canadiens malgré de graves problèmes de santé. Parmi les autres témoins présents, il y avait les anciens députés Dona Cadman et Léo Duguay. Dona Cadman, qui siégeait de l'autre côté de la Chambre, a rappelé à quel point la santé de son mari a souffert de son travail de député, puis parlé de l'incidence remarquable sur sa santé mentale qu'auraient pu avoir, au cours des dernières années de sa vie, les effets positifs du travail par vidéoconférence avec ses collègues de tous les partis.
Dans sa déclaration liminaire, Léo Duguay, président de l'Association canadienne des anciens parlementaires, a dit que, en 1985, il voulait examiner deux choses. La première était le vote électronique. La deuxième, des façons d'améliorer la Chambre des communes.
Pendant que je me préparais, j'ai appris que le Comité avait publié un rapport en 2016 intitulé Initiatives visant à favoriser une Chambre des communes propice à la vie de famille. Le rapport explique le lourd tribut personnel que payent les législateurs en raison de leur travail. Même si les travaux par vidéoconférence n'étaient pas l'une des recommandations du rapport, les dispositions relatives à un mode hybride jouent un rôle essentiel dans le soulagement de la pression due aux longues absences incontrôlables d'Ottawa.
Il y a de bonnes raisons d'appuyer cette motion, comme le souligne le rapport du directeur parlementaire du budget de 2021 qui porte sur les coûts d'un Parlement hybride. Au cours d'une année complète, les économies nettes réalisées grâce à un système parlementaire hybride sont estimées à 6,2 millions de dollars. On estime également que le système parlementaire hybride réduirait les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements d'environ 2 972 tonnes métriques d'équivalent CO2.
Ces chiffres n'incluent pas les économies réalisées grâce à la réduction des frais de déplacement et d'hébergement des témoins qui comparaissent devant les comités.
Bien que ce soit les avantages d'un parlement hybride, ces avantages ne sont pas la principale raison pour laquelle j'appuie la motion. En tant que députés, nous avons la responsabilité de favoriser notre démocratie. Notre rôle consiste à veiller à ce que le plus grand nombre possible de Canadiens puissent participer pleinement à nos processus démocratiques, non seulement lorsque le temps vient de voter, mais aussi lorsque les gens veulent lever la main pour représenter leurs concitoyens. Toutefois, les déplacements requis et la nécessité de passer de longs moments loin de sa famille et de ses amis sont un prix que de nombreux Canadiens ne sont pas prêts à payer.
Un Parlement moderne est un Parlement hybride. Il est inclusif, accessible et présente une fenêtre sur l'avenir de la démocratie au XXIe siècle. En tant que Canadiens, nous ne devons pas laisser cette fenêtre se refermer, car nous rendrions un mauvais service à la démocratie et aux Canadiens.
Un Parlement hybride crée un environnement plus souple pour répondre aux besoins d'une plus grande variété de Canadiens et permet aux députés de rester plus proches de leur collectivité. Le retour à la façon dont les choses se sont toujours déroulées constituerait un pas en arrière dans notre cheminement national vers la création d'une démocratie plus forte, plus inclusive et plus engageante. Il est important d'accroître la capacité de chaque Canadien à se porter candidat à des élections et à servir en tant que député, non seulement pour les personnes qui siègent à la Chambre des communes, mais aussi pour nos collectivités, car les meilleures idées sur les besoins des Canadiens proviennent des régions que chaque député représente, ce qui nous permet de rester ancrés dans nos collectivités et de conserver une bonne compréhension des répercussions que subissent les gens au quotidien.
Les dispositions hybrides m'ont permis de remplir mes obligations parlementaires, de limiter mon exposition, de conserver une bonne santé mentale et de réduire les craintes de ma famille qui me soutenait tout au long de mon parcours de santé. J'ai reçu ma greffe en août de l'année dernière et je dois un grand merci à la personne qui m'a fait le don de la vie. Il est très difficile d'exprimer à quel point je suis chanceux et extrêmement reconnaissant de pouvoir travailler et servir la ville où j'ai grandi et la province de Colombie-Britannique où je suis né.
Bien sûr, il n'aurait pas été possible de continuer à faire un travail que j'aime passionnément sans les excellents soins fournis par l'équipe de professionnels de la santé, l'unité de dialyse et l'équipe des greffes d'organes de l'hôpital général de Vancouver, ainsi que par la Société canadienne du sang.
Madame la Présidente, j'ai omis de mentionner tout à l'heure que je partagerai mon temps de parole avec le député de Thunder Bay-Rainy River. Je suis prêt à répondre aux questions.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de Chuck Cadman, que je connaissais. Il venait de mon coin de pays, et je sais que, quand il était très malade, il venait ici pour voter, mais une autre option aurait été que le gouvernement le jumelle à un député, afin qu'il n'ait pas à subir tous les problèmes que les déplacements lui occasionnaient.
S'agit-il d'une solution à l'avenir pour les cas exceptionnels, où il est impossible, ou presque, pour quelqu'un de venir ici?
Madame la Présidente, je pense qu'un des éléments importants à souligner à propos de sa suggestion, le jumelage, est que dans ce cas, la voix du député, qui est là pour représenter sa circonscription, n'est pas entendue.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai un grand malaise avec la motion, pas tant sur ce qu'elle contient, même si ma formation politique et moi-même ne sommes pas d'accord sur ce qu'elle contient, mais plutôt sur la manière dont le gouvernement procède pour faire adopter cette motion.
Il y a une tradition à la Chambre qui est, à ma connaissance, celle de tous les Parlements. Quand on change les règles, on ne le fait pas par majorité simple, car cela ferait en sorte d'imposer sa vision à l'ensemble des minorités. Ce n'est pas une façon de faire.
Pourtant, c'est ce que l'on fait ici. Au lieu de chercher à atteindre un consensus et à s'entendre sur les règles avant de mettre cela en place, le gouvernement refuse de discuter avec nous et nous impose sa façon de faire. N'est-ce pas complètement antidémocratique?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup entendu parler de la tradition, et je sais que d'autres députés ont aussi parlé de la tradition, mais on a rompu avec la tradition en 1977 lorsque les caméras ont été autorisées à la Chambre des communes.
Nous avons une discussion importante, et je comprends les inquiétudes, mais nous tenons un débat et nous soulevons ces questions. Les députés ont même eu l'occasion de le faire depuis quelques années maintenant, alors de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que ces changements sont nécessaires pour mieux servir la démocratie.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Steveston—Richmond-Est de nous avoir raconté son histoire.
Nous venons tous les deux de Colombie‑Britannique. Comme nombre de députés le savent, c'est très difficile de faire l'aller-retour chaque semaine, comme nous devons le faire pour retourner chez nous, en Colombie‑Britannique. Le député habite très près d'un aéroport, alors il a plus de chance que moi, mais j'ai trouvé très intéressant de l'entendre parler de ses problèmes de santé et de la manière dont il les a surmontés.
Je pense qu'il a effleuré le sujet lors de sa réponse à une autre question, mais avoir accès au Parlement hybride lui a permis de représenter ses concitoyens lorsqu'il était chez lui, en Colombie‑Britannique, plutôt que d'enlever aussi le droit de vote d'un autre député, ce que le député conservateur suggérait comme meilleure solution. Je crois que siéger de manière virtuelle est de loin la meilleure solution à notre disposition et nous devrions la garder.
Madame la Présidente, voilà exactement pourquoi j'estime que c'est un élément important.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, pour réellement comprendre les priorités d'une région, les députés doivent parfois y passer plus de temps qu'à Ottawa. Lorsque nous assistons à des événements, nous voyons les maires et les conseils municipaux, mais nous n'avons pas l'occasion de nous entretenir avec les gens qui évoluent au sein de ces municipalités, les gens qui construisent les habitations ou les urbanistes. Certains m'ont dit n'avoir jamais rencontré leur député. Quand j'étais là, j'ai pu remédier à cela, car c'est important.
Madame la Présidente, je veux m'exprimer sur la question pour deux ou trois raisons.
Je suis ici, comme tous les députés, pour représenter les habitants de ma circonscription et je suis persuadé qu'un Parlement hybride est dans l'intérêt de nos concitoyens. Je pense également que c'est dans l'intérêt de la démocratie en général.
Je veux aussi intervenir parce qu'il s'agit d'une mesure issue de la pandémie de COVID. En tant que député qui s'est passablement investi dans le processus lié à la COVID, le dossier m'a intéressé. La pandémie n'a pas donné lieu à beaucoup de bonnes choses, à part peut-être celle qui nous occupe.
Je commencerai en parlant de la COVID, car c'est elle qui est vraiment à l'origine du Parlement hybride. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres députés, mais je peux affirmer que les nouveaux élus de 2019 ont connu un début de législature difficile. Trois mois après le début de la session parlementaire, nous avons appris l'apparition d'un nouveau virus respiratoire à Wuhan, en Chine.
J'ai suivi la situation parce que je suis médecin, et j'ai déjà travaillé pour l'Organisation mondiale de la santé. J'ai aussi été étudiant et enseignant en droit de la santé mondiale. De plus, pendant la pandémie de SRAS, je travaillais comme médecin dans la région de Toronto. D'ailleurs, j'ai été mis en quarantaine à cause du SRAS, alors j'ai dû suivre la situation de près. Évidemment, la situation à Wuhan, en Chine, n'annonçait rien de bon.
Puis, les choses ont commencé à dégénérer. D'abord, il y a eu des reportages sur des images satellites montrant des fosses communes en Iran. Après cela, l'Italie a été également touchée, et je crois que là-bas, 140 médecins sont morts au début de la pandémie de COVID‑19. Par la suite, on a commencé à voir des cas ici.
Je siégeais au comité de la santé. La Dre Tam, des gens de l'Agence de la santé publique du Canada et d'autres personnes sont venus témoigner. Quand on leur posait des questions sur la COVID‑19, ils nous disaient de ne pas nous en faire, qu'on maîtrisait la situation et qu'il n'y aurait pas de problème.
J'étais plutôt découragé. J'avais l'impression de regarder un vieux film de catastrophe. Pour ceux qui n'en ont jamais regardé, précisons que, quelle que soit la catastrophe, que ce soit un navire qui coule, une éruption volcanique, un tremblement de terre qui fait de nombreux morts ou un grand requin, dans tous les cas, il y a toujours un type un peu ringard et mal rasé — parce que ce sont de vieux films, mais, de nos jours, il y aurait beaucoup plus de femmes —, et lorsqu'on voit la catastrophe arriver, cet homme est assis au bout du bar et dit aux autres qu'on devrait peut-être s'inquiéter, mais personne ne s'inquiète. Voilà comment je me suis senti au début de la pandémie.
Puis, le 13 mars 2020, tout s'est écroulé. Ce jour-là, on a annoncé que l'acteur Tom Hanks avait contracté la COVID et que l'épouse du premier ministre l'avait elle aussi contractée. La LNH et la NBA ont décidé de mettre fin à leur saison, ce qui ne s'était jamais vu. C'était horrible pour nous, les amateurs de hockey et de basketball.
Pendant ce temps, le Parlement a décidé de fermer ses portes pour une durée indéterminée. Je m'en souviens, je crois que c'était un jeudi soir, et je me trouvais au bar de l'hôtel Marriott avec des collègues, qui sont sans doute ici. Nous discutions de ce que nous allions faire. Étions-nous censés rentrer chez nous? Pouvions-nous même discuter entre nous? Étions-nous en train de nous transmettre la COVID?
Trois ans plus tard, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons nous en être assez bien tirés avec la COVID. Nous nous en sommes sortis. Cependant, pour nous, au Parlement, le processus démocratique de gestion de la COVID a été mené à bien grâce à la possibilité de participer à distance aux travaux du Parlement. Sans cela, nous n'aurions certainement pas pu poursuivre le processus démocratique pendant la pandémie de COVID.
D'ailleurs, de façon générale, la vaccination de la population nous a grandement permis de faire face à la pandémie. Plus tard, les différents traitements élaborés au sein du système de soins de santé ont joué un rôle important dans la réduction de la mortalité. Cependant, je dirais que ce qui a empêché la propagation de la maladie, c'étaient les technologies, Internet et notre capacité de nous réunir de façon virtuelle, ce qui nous a permis de respecter la distanciation sociale dont nous avions besoin avant d'avoir les vaccins. Les rencontres virtuelles faisaient partie intégrante de notre façon de réagir à la COVID.
J'espère que la pandémie est terminée, mais nous ne pouvons pas le dire de façon certaine. Je ne pense pas que cela va arriver, mais il se peut qu'à l'automne, il y ait une nouvelle vague, avec l'apparition d'un nouveau variant. Ne serait-ce que pour cette raison, je pense que c'est bien que nous puissions encore nous réunir à distance.
Au lieu d'expliquer plus en détail pourquoi je suis en faveur d'un Parlement hybride, je veux souligner qu'il y a effectivement des avantages à être ici en personne, et certains de mes collègues d'en face en ont parlé. Je ne nie pas que le travail en personne a beaucoup de points positifs.
Pour la cohorte de 2019, après des rencontres virtuelles pendant environ un an et demi, revenir au Parlement rappelait le sentiment qu'on a en 11e année. Depuis le retour, il est devenu évident pour moi, et peut-être pour beaucoup de mes collègues de la même cohorte, qu'une bonne partie du véritable travail du Parlement ne s'accomplit pas à la Chambre, mais dans les antichambres.
Dans les antichambres, je peux interpeller un ministre pour lui parler d'une question qui est importante dans ma circonscription et obtenir une réponse. C'est aussi le lieu où des coalitions peuvent être formées. Selon mon expérience, et celle de tous les parlementaires ici, un député seul aura beaucoup de difficultés à faire progresser un dossier en particulier. Cependant, s'il réussit à obtenir un consensus, sa tâche est beaucoup plus facile. Ce genre de consensus ne peut pas être établi sur Zoom, mais c'est exactement ce que permettent les antichambres.
Cela étant dit et ayant convenu que, de façon générale, il est préférable d'être ici en personne, je pense qu'il y a tout de même de réels avantages à pouvoir se réunir à distance. Ces avantages l'emportent certainement sur les inconvénients. Je tiens à souligner qu'il est assez difficile d'être un parlementaire quand on a une famille. J'ai six enfants. J'ai de grands et de petits enfants, des enfants plus jeunes et d'autres plus âgés, et il est loin d'être facile d'être un bon parent lorsque je passe la moitié de mon temps à Ottawa, et non à la maison.
Nos pauvres conjoints doivent élever seuls nos enfants la moitié du temps. C'est une tâche ardue pour tous les parents, mais je crois que c'est particulièrement le cas pour les femmes ayant de jeunes enfants. Il y a des femmes ici qui ont de jeunes enfants. Ce n'est donc pas impossible, mais c'est très difficile. Je dirais que cette réalité dissuade beaucoup de jeunes femmes de participer au processus démocratique.
Nous voulons vraiment encourager les femmes à se présenter. Le Parlement hybride facilite les choses. Par exemple, au cours des neuf dernières semaines environ, nous avons passé une seule semaine dans nos circonscriptions. Cependant, grâce aux séances à distance, si une personne a une famille et des enfants, et que ses enfants sont malades ou réclament sa présence, elle peut passer une semaine chez elle avec ses enfants, tout en continuant d'exercer ses fonctions parlementaires.
De même, si quelqu'un vit au Labrador ou dans les Territoires du Nord-Ouest, il peut travailler à distance le lundi et le vendredi, s'acquittant ainsi de ses obligations envers le Parlement tout en ayant du temps à consacrer à sa famille. Cela permet aux parlementaires de concilier leurs obligations familiales et leurs obligations envers leur circonscription et le Parlement.
Je pense que c'est également le cas pour les personnes, par exemple, qui sont en situation de handicap, dont les membres de la famille sont malades ou qui s'occupent de personnes âgées. Cela leur permet de venir au Parlement.
Pourquoi est-ce important? Comme je l'ai déjà dit, je pense que l'impossibilité de travailler à distance serait particulièrement pénible pour les femmes. Au Parlement, 50 % des députés devraient être des femmes. Dans l'intérêt de la démocratie, le Parlement doit être un reflet fidèle de la population dans son ensemble. Cela signifie qu'il ne faut pas seulement des femmes au Parlement, mais aussi des mères et des pères de famille avec des enfants plus ou moins jeunes, ou qui n'ont pas d'enfants du tout.
J'aimerais répéter que la COVID n'a pas apporté grand-chose de bon, mais je pense que le Parlement hybride a été une bonne chose. C'est une bonne chose pour les députés, le Parlement et le processus démocratique, et je pense que c'est une bonne chose pour les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député, et il a parlé de la nature de la proximité et de la capacité d'établir des relations et de la confiance entre les députés lorsqu'ils sont très proches les uns des autres.
Il n'y a rien dans le Règlement qui l'exige. Avec les changements proposés, chaque député pourrait participer à distance autant qu'il le souhaite, et l'utilisation croissante de l'application de vote montre à quel point cette opportunité pousse les gens à quitter cet endroit.
Pourquoi procéder à un changement permanent maintenant? Pourquoi ne pas nous donner la possibilité de rectifier le tir après des élections et après un nouveau consensus entre tous les partis, plutôt que de procéder à un changement permanent maintenant?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député d'en face, et je suis tiraillé chaque semaine lorsque je dois choisir entre participer virtuellement, et rester à la maison avec ma famille et mes enfants, ou me rendre à Ottawa. Je choisis de venir à Ottawa parce que je pense que je peux faire un meilleur travail ici. Par contre, nous devons trouver un équilibre entre souhaiter être près des gens et pouvoir leur parler et le fait de ne pas autoriser ce choix et de créer ainsi un obstacle réel et important pour les personnes qui ont des enfants, en particulier les femmes, et qui veulent participer au processus démocratique.
Autrement, nous avons un Parlement composé d'hommes et de femmes âgés, ou de personnes qui n'ont pas de famille, et il nous manque un groupe de personnes au sein de la population. Ces personnes ne sont pas là pour voter et prendre des décisions parce qu'elles ne peuvent pas à la fois avoir une famille et siéger au Parlement. Avec le système hybride, elles peuvent le faire.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue et moi avons travaillé ensemble au Comité permanent de la santé et il sait que je l'apprécie.
Je sais que c'est un démocrate. Dans son discours, il a discuté de l'importance de faire bien fonctionner la démocratie. Il est d'avis que les nouvelles règles pourraient nous permettre de mieux faire fonctionner la démocratie.
Je me demande s'il ne trouve pas qu'il y a une espèce de paradoxe dans le fait que, pour mieux faire fonctionner la démocratie avec les nouvelles règles, on viole la démocratie, on viole la tradition parlementaire, on viole la tradition d'unanimité. On vient défaire une longue tradition et instaurer un précédent en vertu duquel n'importe quel gouvernement, particulièrement majoritaire, pourra désormais avoir une sanction morale pour changer toutes nos règles de fonctionnement comme bon lui semblera.
Le député ne trouve-t-il pas cela bizarre de vouloir mieux faire fonctionner la démocratie d'une façon complètement antidémocratique?
[Traduction]
Madame la Présidente, même si l'unanimité est souhaitable, le processus démocratique ne l'exige généralement pas, car c'est très difficile. Je me trompe peut-être, mais je crois comprendre qu'en Pologne, il y avait une démocratie absolue qui exigeait l'unanimité dans toutes les décisions, mais c'est pratiquement impossible.
Par conséquent, je dirais que, dans un cas comme celui‑ci, où nous essayons de protéger une minorité, peut-être les jeunes femmes, et de leur permettre de participer au processus démocratique, nous devons parfois nous opposer à la majorité. C'est là toute la raison d'être de la Constitution. De plus, si une majorité n'est pas en soi suffisante et que nous avons besoin d'une majorité absolue, c'est là un obstacle très difficile à contourner. Je dirais que nous cherchons à faire en sorte qu'un plus grand nombre de femmes et de personnes ayant une famille à charge puissent participer...
Je dois donner à un autre député l'occasion de poser une question.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Madame la Présidente, l'une des choses dont nous avons entendu parler dans ce débat, c'est la crainte d'une utilisation abusive des outils virtuels auxquels nous nous sommes habitués. Je pense que les citoyens que je représente s'attendent à ce que je me rende à Ottawa pour participer aux travaux de la Chambre et les représenter sur place. Or, dans certaines circonstances, les outils virtuels me permettent de faire un meilleur travail et d'être plus souvent présent. Le député est‑il d'accord pour dire que les attentes de nos concitoyens, qui veulent que nous passions du temps à Ottawa et à la Chambre des communes, serviront à contrôler l'utilisation abusive potentielle des outils virtuels qui sont maintenant à notre disposition?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député. Au bout du compte, nous devons tous rendre des comptes aux gens qui habitent dans notre circonscription. Je pense que ceux d'entre nous qui décident de ne pas venir à Ottawa ou ceux qu'on voit toujours dans leur chambre à coucher avec Zoom souffriront peut‑être au moment du scrutin. Il y a un certain élément de reddition de comptes qui nous incitera à être honnêtes et à ne pas abuser de...
Madame la Présidente, le Parlement existe pour protéger les gens ordinaires, le peuple, de ce qui, autrement, serait le pouvoir illimité du gouvernement.
Parfois, il faut revenir à la base. Il y a justement 808 ans cette semaine, le roi John a été forcé de signer la Magna Carta, c'est-à-dire la Grande Charte. Les connaissances civiques sur la raison d'être du Parlement me passionnent énormément.
Les députés sont élus. On les envoie à la Chambre dans un but fondamental, soit d'exiger des comptes du gouvernement. Cela ne vaut pas seulement pour les députés dont le parti n'a pas gagné la majorité des sièges ou le plus grand nombre de sièges; tous les députés sont élus pour former un Parlement qui exigera des comptes du gouvernement. Certains députés sont choisis pour faire partie du gouvernement, mais même les députés d'arrière-ban du parti au pouvoir sont ici pour exiger des comptes du gouvernement. C'est notre travail à tous.
Notre fonction fondamentale est de voter sur les dossiers de l'heure, de voter, en particulier pour autoriser la Couronne à dépenser des fonds publics, mais également de voter sur des choses comme apporter au Code criminel des modifications ayant une incidence sur la liberté des gens. C'est pour cette raison que nous sommes ici. C'est la raison d'être du Parlement.
Levons tous les doutes: les changements que propose le gouvernement affaibliraient le pouvoir de la Chambre des communes et renforceraient celui du gouvernement.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je dois mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Lanark—Frontenac—Kingston. J'ai hâte d'entendre ce qu'il a à dire.
Je connais bien les arguments qui ont été présentés pour soutenir les changements dont nous discutons. Le député de Thunder Bay—Rainy River vient de présenter certains arguments pour appuyer les changements au Règlement. Je suis un député de l'Ouest. Je passe beaucoup de temps en avion; je voyage beaucoup. J'ai également une famille. C'est vrai que l'application pour voter a ses avantages.
Cependant, rendre les séances du Parlement hybrides pour de bon donnerait plus de pouvoir au gouvernement. Cela donnerait plus de pouvoir au gouvernement et moins de pouvoir à l'opposition en rendant les outils dont elle dispose plus difficiles à utiliser. Jamais une personne de ma circonscription ne m'a dit que ce qui compte pour elle, c'est de simplifier la vie des députés au Parlement, que ces derniers trouvent des façons de faciliter leur travail. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ils ne veulent pas que le gouvernement ait plus de pouvoir au détriment du Parlement.
La motion pose aussi des problèmes d’ordre pratique. Nous avons tous été témoins des inévitables pépins techniques, qui surviendront toujours. Nous rencontrons des problèmes d'accès à Internet, d’équipement et d’interprétation simultanée. La motion fait fi de tous ces problèmes, et pourtant, nous en sommes là.
La motion implique aussi une foule d’autres problèmes qui ne sont pas d’ordre technique. Par exemple, la participation virtuelle entraîne parfois un relâchement du décorum. Il y a aussi le fait que les arrière-plans ne sont pas uniformes, alors les gens peuvent s’en servir pour faire passer des messages politiques ou des messages qui n’ont pas leur place dans un débat parlementaire.
Le principal problème, si nous pérennisons les séances à distance, ce sera le renforcement de l’isolement des députés et de l’effet de silo. Avant de faire ce choix, nous devons d’abord répondre à certaines questions: les Canadiens souhaitent-ils que leurs députés aient moins d’interactions en personne et qu'ils soient moins proches les uns des autres? Les Canadiens estiment-ils que leurs élus prendraient de meilleures décisions pour la population s’ils passaient moins de temps à interagir entre eux? Les Canadiens veulent-ils voir davantage ou moins de collégialité entre les parlementaires et au sein de leur Parlement? Veulent-ils que les élus aient moins l’occasion, comme l’a souligné le député de Thunder Bay—Rainy River, d’échanger de manière informelle avec les députés ministériels?
Est-ce que les Canadiens veulent que leur député ait la possibilité de traverser le parquet pour échanger rapidement avec un autre député? Veulent-ils que les députés soient en mesure d'interagir en personne? Veulent-ils que les ministres et le premier ministre passent plus de temps en face à face, à rendre des comptes, au Parlement, à une opposition dont les députés ont les mêmes droits et privilèges que tous les autres dans cette enceinte?
Je sais que les Canadiens s'attendent à plus de reddition de comptes, et non moins, de la part d'un gouvernement et qu'ils s'attendent à ce que leurs élus soient à même de la leur obtenir. Les séances hybrides laissent aux députés toute la latitude nécessaire pour s'isoler et rester à l'écart des autres députés.
Les Canadiens dans ma circonscription me demandent parfois pourquoi nous ne pouvons pas travailler avec les autres partis. Je réponds qu'il y a de nombreuses occasions où les députés travaillent avec leurs collègues d'en face et avec d'autres députés de leur propre caucus pour obtenir des résultats législatifs ou dans le cadre de travaux de comités, sur divers dossiers. Toutefois, pour arriver à travailler efficacement ensemble, nous devons avoir l'occasion d'établir une relation de confiance, de tisser des liens, et ce n'est pas possible de le faire par écran interposé.
Cela se voit vraiment dans les séances hybrides des comités. Comme l'a dit le député de Barrie—Innisfil, lorsque des députés de tous les partis sont présents, un petit groupe d'entre eux peut se réunir dans un coin afin résoudre une éventuelle impasse, simplement en arrivant à se parler. Le langage corporel se transmet lorsque nous nous rencontrons en personne. Lorsque deux députés sont face à face à la table d'un comité, ils peuvent se faire une idée de l'effet de leurs propositions pendant qu'ils négocient une motion ou qu'ils débattent d'un rapport de comité. Ce n'est pas quelque chose qui est possible dans un Parlement hybride. Rien de tel n'est possible par écran interposé.
Lorsque les membres d'un comité préparent un rapport, s'ils sont tous réunis et qu'il y a des désaccords, même s'il n'y a pas d'unanimité, il se peut qu'ils arrivent à produire un rapport consensuel. Cela ne se fera pas si c'est par écran interposé. Les gens doivent pouvoir se parler. Dans les séances de comité hybrides, l'interaction personnelle prend simplement le bord.
Certains députés ont parlé de l'utilisation croissante de l'application de vote et du fait que le système hybride incite les députés à ne pas être à la Chambre. La possibilité d'utiliser une application de vote les encourage à faire vraiment tout sauf le travail qu'ils ont été élus pour faire en tant que législateurs, c'est-à-dire débattre des projets de loi à la Chambre. Ils ont tout avantage à retourner dans leur circonscription pendant que le Parlement siège, de manière à faire campagne ou à s'adonner à d'autres activités. Des députés ont parlé de l'atteinte d'un meilleur équilibre entre la vie personnelle et la vie familiale, et je suis certain que c'est un avantage pour certains, sauf que cela les incite aussi à faire n'importe quoi d'autre que le travail qu'ils ont été élus pour faire.
J'en viens ainsi au caractère permanent. Ce qui est proposé ici ce soir, c'est une modification permanente du Règlement, ce qui ne se fait normalement que par consensus, lorsque tous les partis sont d'accord. C'est ainsi que fonctionne notre démocratie. Le Règlement régit le fonctionnement de la Chambre. Il est extraordinaire que nous nous retrouvions sous le coup d'une motion de clôture. Les libéraux font adopter la modification permanente du Règlement à toute vapeur en imposant la clôture.
Au comité, les conservateurs ont proposé de conserver l'application de vote et le Parlement hybride jusqu'aux prochaines élections, afin que les députés déjà élus puissent dire aux électeurs ce qu'ils en pensent, et de ne pas modifier le Règlement de manière permanente sans qu'il y ait un consensus de tous les partis. C'est la façon de procéder. C'est ainsi qu'on respecte la démocratie à la Chambre.
Si les députés accordent de la valeur à leur charge, s'ils croient que les Canadiens veulent et méritent plus, et non moins, de responsabilité démocratique, et s'ils estiment que qu'aucun changement permanent ne devrait être apporté sans un consensus de tous les partis, je les exhorte à faire preuve de respect à l'égard de 808 années de responsabilité parlementaire en rejetant cette motion.
Madame la Présidente, je suis d'accord qu'il y a beaucoup d'avantages à être réunis ici pour veiller à bien servir nos électeurs, mais ma question est la suivante: que dirait-il dans le cas de députés qui, Dieu les en préserve, éprouvent des troubles de santé?
En février 2018, j'ai reçu un diagnostic de cancer de stade 4. Comme il n'y avait pas de disposition permettant un Parlement hybride, je n'ai pas pu faire entendre la voix de mes électeurs pendant quatre mois, soit tant que je n'avais pas terminé ma chimiothérapie. Je ne pouvais pas participer aux débats ni voter.
Que dirait le député par rapport à de telles circonstances? Je pose la question, parce qu'on ne sait jamais ce qui nous attend.
Madame la Présidente, je suis heureux que la députée soit là pour débattre ce soir et qu'elle puisse y être en personne. Le député de Steveston—Richmond-Est et ses commentaires sur ses problèmes de santé sont importants, mais il y a des outils qui existent depuis longtemps. Ce n'est pas nouveau. Au cours des législatures antérieures, on a remédié à ce problème grâce au pairage. Je ne crois pas que le moindre électeur voudrait que son député ait l'impression de devoir renoncer à un traitement médical pour prendre un vol à destination d'Ottawa et s'exprimer pendant un débat. Les gens devraient prendre du temps pour eux et se soigner, en faire leur priorité et veiller au pairage de leur vote, de sorte qu'il y ait quand même une représentation démocratique.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais ramener le député quelques années en arrière. Quand il siégeait à la Chambre en 2017, le gouvernement libéral était majoritaire. La leader du gouvernement à la Chambre des communes voulait changer les règlements pour, par exemple, que la Chambre ne siège plus le vendredi. Le Bloc québécois était favorable à cela. La leader du gouvernement libéral en 2017 a dit qu'on ne le ferait pas parce qu'on n'avait pas l'unanimité. Elle avait l'appui de certains partis de l'opposition, mais elle n'avait pas l'unanimité. Pour changer le Règlement, la façon de fonctionner à la Chambre, cela prend l'unanimité. Elle a donc reculé et cela n'a pas été fait.
Ici, nous avons un gouvernement qui dit qu'il va changer les règles avec la majorité simple, ce qui crée un précédent. Qu'en pense l'honorable collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a raison, et ce plan est honteux. Les ministériels et le caucus devraient avoir honte de ce qu'ils font, tout comme les députés du NPD.
Madame la Présidente, j'aime bien le député, et je sais qu'il se présente à la Chambre. Cependant, bon nombre de ses collègues ne le font pas, et c'est là le problème. Le Globe and Mail a révélé que les conservateurs sont les députés ayant le plus fort taux d'absantéisme du Parlement virtuel. Après les deux ou trois premiers mois d'existence du Parlement virtuel, le Globe and Mail nous a montré que les conservateurs ne se présentaient que 47 % du temps. Les néo-démocrates sont deux fois plus présents, soit 85 % du temps.
Ce député‑ci se présente; je n'essaie pas de prétendre le contraire. Mais je dis que ses collègues ne le font pas, et la véritable préoccupation est liée aux députés qui abusent du système. Elle découle vraiment de l'exemple que les députés conservateurs ont donné eux-mêmes, en étant plus absents que n'importe quel autre parti de la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie le député de me donner l'occasion de mettre fin à cette absurdité.
À l'époque où cet article a été publié, je n'avais même pas, dans une ville comme Calgary, chez moi, une vitesse de téléchargement suffisamment fiable pour pouvoir participer au Parlement hybride. Je regardais les débats à la télévision, parce qu'au moins, la diffusion était fiable. Je ne me présentais pas comme étant au travail en me connectant à Zoom; je suivais ce qui se passait dans la Chambre. Si je savais que j'allais prendre la parole ou participer à un débat, je faisais des pieds et des mains pour m'assurer que je disposais de la connectivité nécessaire pour participer. Donc, si l'article du Globe and Mail et la mesure de la présence au travail de ce député consistent à savoir s'il s'est connecté à Zoom, je pense qu'il s'agit d'une mesure assez boîteuse de la manière dont les gens participent aux travaux du Parlement.
Madame la Présidente, d’un point de vue strictement procédural, j’interviens en faveur d’un amendement proposé, il y a deux jours, par le leader parlementaire de la loyale opposition de Sa Majesté, à la motion du gouvernement visant à adopter une série de modifications au Règlement. Je ne lirai pas l’amendement, car il fait plusieurs pages, et je n’essaierai certainement pas de lire la série de modifications que le gouvernement propose d’apporter au Règlement, qui fait 25 pages en caractères de 12 points. Je n'arriverais jamais à passer à travers avant d’épuiser mon temps de parole, qui n’est que de 10 minutes.
Globalement, les modifications proposées par le gouvernement visent à rendre permanentes les dispositions provisoires du Règlement, censées expirer à la fin du mois, qui permettent aux députés de participer aux débats de la Chambre et aux réunions des comités à distance, par Zoom, et de voter à distance également au moyen d’une application sur nos téléphones.
Les modifications proposées par le gouvernement rendraient ce changement permanent en le prolongeant au-delà du mois de juin, mais aussi au-delà de l’actuelle législature.
L'objectif de la motion de l'opposition est de repousser la date d'échéance de juin à une date décrite dans l'amendement comme « un an après l’ouverture de la 45e législature ». La Chambre disposerait ainsi d'une année complète après les prochaines élections pour en arriver à un consensus sur les aspects des règles relatives aux séances virtuelles et à la participation à distance qui seraient conservés. Si aucun consensus n'est atteint d'ici là, tous les députés devront assister en personne aux séances de la Chambre une fois que l'année se sera écoulée, comme c'était le cas avant la pandémie.
Bien entendu, si un consensus est atteint, nous pourrons continuer à tenir une certaine forme de séances virtuelles. Il est fort probable qu'une ou deux années d'expérience supplémentaires avec les séances virtuelles et le vote en ligne nous permettrons d'apporter des améliorations progressives aux règles par rapport à la volumineuse motion mise aux voix aujourd'hui.
Des deux options qui s'offrent à nous, je préfère celle présentée par le leader de l'opposition officielle à la Chambre, mais ce n'est pas le sujet dont je souhaite parler aujourd'hui. Je veux plutôt me concentrer sur la manière tout à fait inappropriée dont le gouvernement tente de faire adopter des modifications au moyen d'un vote soumis à la discipline de parti.
Je siège à la Chambre depuis 23 ans, soit près d'un quart de siècle, et jusqu'à l'arrivée au pouvoir de l'actuel premier ministre, les modifications au Règlement n'avaient jamais été faites de cette façon. Je pourrais revenir au siècle précédent et dire que ce n'était pas non plus ainsi que les choses se passaient. Une voie non partisane a toujours été recherchée.
Il y a deux façons distinctes dont la Chambre des communes a jusqu'ici apporté des modifications non partisanes au Règlement. La première, qui est la plus fréquente, consiste à charger un comité d'élaborer les modalités de toute modification proposée au Règlement et que ce comité présente un rapport consensuel, qui ne comprend que des amendements proposés qui ont reçu l'appui de tous les groupes qui ont le statut de parti — c'est-à-dire de tous les partis — et qui ont au moins un député au sein de ce comité.
L'élément central du rapport du comité est toujours le libellé exact du Règlement proposé. La Chambre adopte ensuite le rapport. Un vote par appel nominal peut être tenu ou, dans certains cas, il peut y avoir consentement unanime, mais le point essentiel est le suivant: un consensus a été recherché, et le parti ou la coalition des partis qui ont la majorité à la Chambre des communes et au comité s'abstient judicieusement de tenter d'imposer des mesures qui ne sont pas également appuyées par la minorité.
L'objectif du Règlement est, bien entendu, de protéger les droits de tout député appartenant à un parti minoritaire à la Chambre des communes, de toute personne qui occupe, d'une manière ou d'une autre, les banquettes de l'opposition. Dans un système politique où la majorité peut agir en toute liberté et sans aucune contrainte, les articles du Règlement, quels qu'ils soient, ne sont qu'une entrave. Ce genre de système à la majorité absolue débridée ne correspond pas au système de Westminster et n'a pas sa place au Canada.
C'est à juste titre que ce genre de règle débridée de la majorité est appelé la « tyrannie de la majorité », un terme ou une expression créé dans les années 1840 par Alexis de Tocqueville, qui essayait de faire la distinction entre les pratiques de gouvernance inopinément modérées qu'il avait observées pendant un voyage en Amérique du Nord, et la situation houleuse qui existait dans sa France natale, où une coalition majoritaire succédait à une autre dans le contexte d'une série apparemment interminable de révolutions, de coups d'État et de contrecoups d'État, chaque coalition majoritaire procédant ensuite au piétinement des droits de la minorité politique nouvellement créée, jusqu'à ce qu'elle soit elle aussi renversée, à la suite de la défection d'une faction ou d'une autre, et que le cycle de l'oppression se poursuive avec de nouveaux maîtres et de nouvelles victimes.
Pour en revenir brièvement au comité, le travail de rédiger une série de modifications à apporter au Règlement puis d'en peaufiner les détails, en particulier dans le cas de modifications techniquement complexes, est souvent trop lourd pour un comité qui s'occupe également d'autres questions, comme c'est souvent le cas du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, au sein duquel j'ai siégé pendant 15 ans.
Lorsque je faisais partie de ce comité, nous avions l'habitude de déléguer la tâche de rédiger ce genre de modifications à des sous-comités spéciaux. Un de ces sous-comités a développé un code de conduite pour les députés concernant le harcèlement sexuel, qui constitue maintenant l'Annexe II du Règlement. Un autre sous-comité, que j'ai présidé, s'était penché sur la définition de « cadeaux » dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui constitue l'Annexe I du Règlement. Peu importe le cas, la règle consistait toujours à chercher à parvenir à un consensus et à ne pas aller plus loin que ce qui est possible dans un contexte multipartisan.
La deuxième manière de parvenir à un consensus consiste à demander au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner un ensemble de modifications proposées au Règlement, puis de les présenter à la Chambre des communes sans faire de recommandation. C'est ce qui a été fait en 2015 au sujet d'une motion que j'avais présentée afin de changer la façon d'élire le Président et de passer d'une série de scrutins de ballottage à un scrutin préférentiel à un tour. Ma motion a été présentée à la Chambre des communes, puis renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui l'a examinée minutieusement et a entendu des témoins experts.
Le comité a ensuite présenté à la Chambre un rapport qui disait ceci:
La question de l’élection du Président relève de l’ensemble des députés. Le Comité ne s’oppose pas à la motion M‑489 présentée par [le député de Lanark-Frontenac-Lennox et Addington] —
C'était le nom de ma circonscription à l'époque.
— pas plus qu’il ne l’approuve, et estime que tous les députés de la Chambre des communes devraient pouvoir voter sur la pertinence de modifier le Règlement comme le propose la motion M‑489.
Pour permettre cette tenue d’un vote à la Chambre, le Comité recommande de modifier l’article 4 du Règlement de la manière suivante [...]
Dans le rapport du comité, ce paragraphe était suivi par le libellé des amendements que je proposais au Règlement.
Comme partie intégrante de cette entente, qui n'est pas inscrite officiellement, mais qui peut être consultée dans les débats de la Chambre des communes et les réunions du comité tenues en 2015, il est évident que tous les partis avaient convenu de laisser les députés voter librement sur l'amendement proposé. Aucune ligne de parti ne devait être imposée aux députés, et c'est exactement ce qui s'est produit. C'est le tout dernier vote qui s'est déroulé lors de la 41e législature, en juin 2015. En fait, il y presque exactement huit ans aujourd'hui.
Tous les partis représentés à la Chambre des communes, sans exception, ont permis un vote libre, ce qui s'est traduit par 27 conservateurs qui n'ont pas voté comme leur chef, 15 néo-démocrates qui n'ont pas voté comme leur chef, un député libéral qui était en désaccord. Même les députés du Bloc québécois, qui n'étaient que quatre depuis les élections précédentes, étaient divisés sur la question. C'est un modèle raisonnable qui peut remplacer le modèle consensuel, bien que je craigne parfois que l'idée de tenir un vote réellement libre soit notoirement difficile dans cette enceinte, d'où l'élection de la présidence par votre secret.
Dans l'éventualité où un consensus n'est pas possible en comité, il serait raisonnable de suivre le modèle établi par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre dans ce rapport de 2015 en y ajoutant le vote secret à la Chambre des communes sur la motion proposée par le Comité. Je remarque que ce genre de vote secret n'est pas possible à l'heure actuelle et qu'il faudrait modifier le Règlement, mais je crois qu'il est utile de lancer l'idée pour l'avenir.
Cependant, rien ne ressemble de près ou de loin à l'un des deux modèles que je viens d'évoquer dans le cas présent. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a signalé une préférence majoritaire pour la modification du Règlement dans un rapport qui comporte deux rapports dissidents émanant de partis qui, ensemble, représentent près de la moitié de tous les députés de la Chambre des communes. On est donc très loin d'un consensus.
Pire encore, le Comité n'a pas approuvé un ensemble précis d'amendements au Règlement, mais seulement l'idée que de tels amendements puissent exister, et le gouvernement a ensuite produit un texte rédigé par des bureaucrates de manière confidentielle sur le texte du Règlement. Ce processus rend l'apport des modifications détaillées proposées au Règlement, ces 25 pages, pratiquement impossible, car toute modification de ce type, si infime soit-elle, effectuée en comité ne peut l'être que si la Chambre des communes choisit de siéger en tant que comité plénier, ce qui ne sera manifestement pas le cas.
Et puis, bien sûr, il y a la question de la clôture. Nous sommes en train de limiter le débat et d'imposer des modifications au Règlement, ce qui est tout à fait inédit dans ce pays, sans précédent et, je dirais, tout à fait scandaleux.
Du point de vue du processus, il s'agit d'un recul: on s'éloigne du modèle de Westminster pour aller vers la tyrannie de la majorité contre laquelle M. de Tocqueville nous a mis en garde. S'il est fantastique d'être un tyran pendant qu'on est au pouvoir, il est ensuite terrible de subir la tyrannie de ceux qu'on a opprimés par le passé, comme beaucoup d'anciens dirigeants l'ont appris quand les outils qu'ils avaient fabriqués se sont retournés contre leurs anciens maîtres. Voilà la véritable leçon qu'il faut retenir aujourd'hui. Puisque la façon dont nous voterons ne permet pas de tirer cette leçon facilement, j'ai pensé qu'il était préférable de trouver les mots pour exprimer ces sentiments aujourd'hui.
Voici une dernière réflexion. On pourrait mettre fin à tout ce gâchis si on adoptait un article du Règlement qui interdirait, à l'avenir, de modifier le Règlement en ayant recours à la clôture. Si l'opposition était assez forte, les partis d'opposition pourraient empêcher l'adoption d'un changement au Règlement. Cela ne se produira pas au cours de la présente législature mais, pendant la prochaine, je proposerai précisément ce changement afin qu'une telle tyrannie ne puisse jamais se reproduire.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter les faits sous un nouveau jour. Lors du dernier vote à la Chambre, 108 députés conservateurs ont voté. Sur ces 108 députés, pas moins de 65 ont voté virtuellement. On peut les imaginer en train de dire qu'ils ne veulent pas de Parlement hybride alors même qu'ils sortent leur téléphone pour voter au moyen de l'application. C'est ce qu'ont fait 65 députés sur 108, alors que 43 députés se sont présentés pour voter à la Chambre. Je ne suis pas mathématicien, mais je crois bien que cela représente moins de la moitié des députés du parti. Beaucoup y verraient une certaine hypocrisie. Moi, j'y vois beaucoup d'hypocrisie.
Le député peut-il expliquer pourquoi il ne peut même pas s'organiser pour qu'une majorité des députés de son parti se présentent à la Chambre pour transmettre le message qu'ils ne veulent pas du mode hybride au Parlement et qu'ils ne participeront pas de cette manière?
Madame la Présidente, le député avait-il de la ouate dans les oreilles pendant mon discours? Je parlais du fait que le gouvernement recourt à la clôture pour imposer ce changement. Je ne discutais pas de la pertinence du modèle hybride pour voter. J'ai même souligné le fait que la motion de l'opposition permettrait de continuer de voter à distance pour le reste de la législature actuelle et pendant la première année de la prochaine.
Si le député avait porté la moindre attention à ce que disent les autres, il saurait que son argumentation n'a aucun sens et n'a rien à voir avec la réalité. Franchement, je dois dire que le député devrait avoir honte de l'ignorance dont il fait preuve lors de chaque débat auquel il participe. Il est parfois déplorable.
Des voix: Oh, oh!
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils ne doivent pas s'insulter entre eux et qu'ils doivent éviter de proférer des injures à l'endroit des autres députés.
[Français]
L'honorable député de Mirabel a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son discours, parce que, depuis le début de ce débat, on entend toutes sortes de généralités, de sornettes à propos de qui vote en virtuel ou non. Le député de Winnipeg-Nord a encore une fois rabaissé le niveau du débat.
Toutefois, je pense que mon collègue a élevé le niveau du débat. En effet, il a souligné que la façon dont on présente cette motion, indépendamment du contenu, est inacceptable. Depuis 1867, on a toujours été capable à la Chambre de fonctionner à l'unanimité. Pendant la pandémie, on a toujours été capable de fonctionner à l'unanimité. Le régime de Parlement hybride qu'on a aujourd'hui a été adopté à l'unanimité. On a toujours été capable.
Il y a quelques minutes, le député de Thunder Bay—Rainy River nous disait tout à coup que l'unanimité n'est pas toujours la meilleure chose, que cela peut changer. Tout à coup, on relativise tout.
Comment se fait-il qu'on ait toujours été capable depuis 1867 de fonctionner correctement et que, tout à coup, cela ne fonctionne plus?
Madame la Présidente, il y a une seule chose que je voudrais dire aujourd'hui au sujet de toutes les interventions du Bloc québécois.
Il y a, à la Chambre, un parti qui veut séparer le Québec du reste du Canada, et ce parti est plus respectueux de nos institutions et de notre démocratie que l'est le gouvernement lui-même.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai toujours aimé les discours du député et ses réflexions qui dénotent son érudition. Je suis ravi qu'il ait cité de Tocqueville. J'aime bien ce genre d'histoires. J'aime être ici, et nous avons pu constater ces dernières semaines et ces derniers mois que presque tous les députés sont ici.
J'aimerais entendre un bon argument contre les séances hybrides qui expliquerait comment accommoder les députés qui ne peuvent pas être ici, comme ceux qui sont malades, ceux qui...
Madame la Présidente, je ne pense pas pouvoir fournir d'argument contre cela parce que je ne suis pas contre le fonctionnement hybride. Je ne suis pas contre l'application de vote, pas plus d'ailleurs que ne l'est la motion proposée par notre leader à la Chambre, qui permettrait le maintien de l'application de vote pour le reste de cette législature et pour la première année de la législature suivante. Je suis vraiment contre la suppression de l'exigence de consensus pour les modifications au Règlement.
Comme il est 20 h 1, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives à l'affaire du gouvernement no 26 dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur l'amendement.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 381)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AldagAli
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 168
PAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
[Français]
(La motion, mise au voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 382)
POUR
Députés
AldagAli
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 137
PAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
[Traduction]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous ne pouvons pas entendre le député. Je crois que le député est en sourdine. Non, le député est en voiture, ce qui nuit beaucoup à la qualité du son.
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je sais que nous venons d'adopter une motion en faveur d'un mode hybride, mais je ne crois pas qu'il convienne que l'on participe à un débat en mode hybride à partir d'un véhicule. Je ne sais pas s'il est au volant ou dans le siège du passager.
Il n'est pas au volant. Le seul problème qu'il pourrait y avoir est au niveau du son. En outre, le casque d'écoute du député n'est pas celui accepté par la Chambre, d'après ce que nous disent les services techniques.
Je n'arrive pas à attendre le député.
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, je tiens à prendre quelques instants pour souligner le tragique accident qui est survenu à Dauphin, au Manitoba. Quinze personnes ont perdu la vie et une dizaine de personnes sont présentement à l'hôpital et luttent pour leur survie. Au nom de l'ensemble de mes collègues du Québec, de mes collègues conservateurs et de l'ensemble de mes collègues de la Chambre, je veux dire que toutes nos pensées vont présentement aux gens qui sont intervenus sur les lieux, aux premiers répondants, aux familles des victimes, qui sont à l'hôpital en compagnie de leurs proches, et à toutes les communautés qui sont touchées. On parle de personnes âgées, qui sont le cœur de la communauté autour de Dauphin, au Manitoba. Je pense que nous devons prendre un instant pour penser à toutes ces personnes qui traversent actuellement des moments extrêmement difficiles.
J'en parle avec un peu d'émotion. J'espère que mes collègues vont me permettre de faire une digression et de m'écarter du sujet à l'étude, soit le projet de loi C‑35. Cet été, nous soulignerons le 10e anniversaire de la tragédie de Lac‑Mégantic, où 47 concitoyens de Lac‑Mégantic ont perdu la vie dans un tragique accident. C'est la pire tragédie ferroviaire de l'histoire à être survenue dans l'Est du pays.
Ces moments sont toujours difficiles. Une communauté n'arrive jamais vraiment à se remettre d'une tragédie pareille. Hier, j'ai eu l'occasion de présenter, dans la salle 325 de l'édifice Wellington, un documentaire qui a été réalisé par M. Philippe Falardeau et qui porte sur cette tragédie. Le titre du documentaire est Lac-Mégantic: ceci n’est pas un accident. Pourquoi a-t-on choisi ce titre? C'est parce que beaucoup de choses auraient pu être faites pour éviter que cette terrible tragédie se produise. Certains de mes collègues ont assisté à la projection, et tous ont été ébranlés par les images qu'ils ont vues, par le rappel de cette terrible tragédie. Quand surviennent des tragédies comme celle-là, nous avons la responsabilité, en tant que députés, de prendre le temps d'aller voir ce qui s'est passé, de prendre le temps d'analyser les gestes qu'on a posés, les gestes qui ont précédé et, surtout, les gestes à venir.
Bientôt, nous soulignerons le 10e anniversaire de la tragédie de Lac-Mégantic. Il ne faudrait pas que cela devienne seulement une date à laquelle on se souvient de choses qui se sont passées. Il faut que cela soit une date à laquelle on se souvient qu'on n'en a pas fait assez et qu'on doit toujours en faire plus pour protéger la vie des gens. Ces derniers comptent sur les législateurs ici à la Chambre pour changer les choses relativement à la réglementation et aux entreprises qui ne veulent que faire du profit, parfois, et trop souvent, au détriment de la sécurité.
En terminant, je remercie mes collègues qui ont assisté à la présentation du documentaire hier. J'invite aussi ceux et celles qui souhaitent voir le documentaire à le faire. Mon collègue du Bloc québécois était là. Des députés du Parti conservateur étaient là. Il y avait des libéraux. Il y avait aussi mon collègue du NPD. La partisanerie n'a pas sa place quand vient le temps de faire notre travail. Nous pouvons avoir des différends sur les manières de corriger les choses, de trouver des solutions. Or, une chose est certaine, nous devons tous travailler dans la même direction afin de faire en sorte que de pareilles tragédies ne se reproduisent pas.
Tout à l'heure, après avoir vu les images dans les médias, les images de cet autre drame qui vient de se produire, je ne pouvais pas faire autrement que de prendre quelques minutes pour rappeler ce qui s'est passé à Lac-Mégantic, pour rappeler à ces gens que nous sommes avec eux et que nous les soutenons. Je veux aussi rappeler que nous avons le devoir, en tant que parlementaires, au-delà des joutes partisanes, de faire en sorte d'améliorer la vie des citoyens et des citoyennes que nous représentons ici, mais aussi partout au Canada.
Je remercie mes collègues de m'avoir permis de faire cette petite digression sur ce qui se produit présentement.
Nous sommes ici pour parler du projet de loi C‑35.
Mon épouse est une éducatrice en service de garde à l'enfance depuis une vingtaine d'années. J'ai donc eu l'occasion de voir le développement des services publics de garde à l'enfance dans la province de Québec. J'ai eu l'occasion de voir comment ils ont été mis en place, parce que, à l'époque, j'étais aussi impliqué dans d'autres paliers de gouvernement. J'ai eu l'occasion de voir la différence que cela peut faire dans la vie des familles, mais j'ai aussi pu voir la différence que cela a fait dans la vie des familles qui n'avaient pas accès à des services de garde.
J'ai pu voir les efforts, l'énergie et tout le travail qui doivent être déployés pour faire en sorte que les services de garde permettent d'abord et avant tout aux femmes d'avoir accès au marché du travail. Il faut dire les choses comme elles sont: la responsabilité ou la charge parentale retombe traditionnellement sur le dos des femmes. Malheureusement, beaucoup de femmes doivent dire non à une carrière, retarder une carrière ou retarder un retour aux études, parce qu'elles n'ont pas accès à des services de garde. C'est la réalité à laquelle on est confronté aujourd'hui.
Au fil des dernières années, on a vu de plus en plus de femmes accéder au marché du travail, particulièrement au Québec, et de plus en plus de femmes devenir totalement indépendantes. C'est vers cela qu'on doit tendre. On a vu de plus en plus de femmes prendre leur place en politique, prendre leur place dans les postes de direction, dans les postes de décision. Vous êtes là, madame la Présidente, pour en témoigner. On peut faire beaucoup de choses quand on est une femme. Il n'y a rien d'impossible.
Il reste cependant toujours le fait que, quand une femme décide d'avoir des enfants avec son mari, son conjoint ou sa conjointe — je ne veux pas limiter cela à un homme et une femme —, quand un couple décide d'avoir des enfants, il y a le problème de la garde d'enfants qui se pose. Avec un enfant, si on veut retourner au travail, si on veut conserver son travail, si on veut continuer d'avancer, on ne peut pas nécessairement toujours faire les deux en même temps. On doit prendre une pause. Quand la pause dure trop longtemps, on a malheureusement vu des femmes ne pas retourner sur le marché du travail, des hommes ne pas retourner sur le marché du travail. C'est la réalité.
Le gouvernement est arrivé avec la proposition d'un service national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants au Canada. On a déjà vécu cette histoire au Québec. Il y a plus de 20 ans, le Québec a tenté d'établir un tel système. Depuis 20 ans, l'accès à un service de garde coûte moins de 10 $ par jour pour les familles au Québec. Est-ce que toutes les mères, toutes les familles ont accès, après 20 ans, à un service de garde à l'enfance? Non, malheureusement. Pourquoi? Parce que le système n'est pas capable d'absorber l'ensemble des demandes des familles pour avoir accès au service de garde.
Comme mon épouse est une éducatrice, j'ai vécu de près les différentes tentatives du gouvernement pour faire en sorte que les familles puissent avoir accès à des services de garde publics et éducatifs. On appelait cela des bureaux de placement. On y inscrivait nos enfants sur des listes d'attente. Au Québec, il faut presque mettre les enfants sur les listes d'attente avant même qu'ils soient conçus. Si on attend trop, l'enfant va déjà avoir deux ans et demi, trois ans, quand une place va être disponible.
Le gouvernement du Québec a favorisé ce système. Les familles qui n'ont pas accès à ce système, qui n'ont pas eu une chance d'entrer dans le système, que ce soit dans une installation comportant plusieurs groupes, une cour et des jeux, ou dans un service en milieu familial, qui est aussi subventionné au Québec, n'ont pas d'autre option.
Si on n'a pas notre place pendant deux ans et demi, il n'y a pas d'autres options pour les familles. Elles ne peuvent pas avoir accès à des services de garde abordables, parce que le gouvernement du Québec a choisi l'option des services de garde publics. L'aide publique ira donc aux gens qui ont la chance d'avoir une place.
On fait aussi face à un autre problème maintenant au Québec. Je peux en témoigner parce que mon épouse en est consciente chaque jour. Non seulement il n'y a pas assez de place, il n'y a plus assez d'éducatrices maintenant dans le système pour combler toutes les places. Il y a donc des jeunes qui sont sur des listes d'attente et qui ne peuvent pas accéder à des services de garde parce qu'il n'y a pas assez d'éducatrices. Certaines éducatrices passent plusieurs heures sans pause avec des enfants toute la journée. À la fin de la semaine, elles sont brûlées. Elles sont tellement sollicitées maintenant que ces jeunes femmes décident après quelques années de quitter leur emploi pour aller ailleurs.
Le système est étouffé: il manque d'air parce qu'il manque de personnel et les familles manquent de places. Tout cela, c'est parce que le gouvernement du Québec a choisi de mettre tous ses œufs dans le même panier avec des services de garde et d'apprentissage qui sont publics.
Le gouvernement aurait pu choisir une autre option. Les mères auraient pu choisir de prendre une année à domicile si elles avaient eu la possibilité d'avoir une aide de la part du gouvernement. Au lieu de tout mettre dans le même panier, le gouvernement aurait pu offrir un crédit aux mères qui décident de rester chez elle.
Le gouvernement aurait pu choisir d'offrir un crédit aux familles qui veulent aller au privé pour avoir accès à des places. Il y a aussi un réseau parallèle de services de garde privés au Québec en plus des services de garde publics. Les services de garde privés coûtent beaucoup plus cher, mais malheureusement, le gouvernement ne contribue pas à ce réseau. Cela coûte beaucoup plus cher aux familles. Elles doivent sortir de l'argent de leur poche tout de suite. Une partie de cet argent sera récupéré à la fin de l'année, mais jamais autant que si elles avaient eu accès au régime public.
Pourtant ces mères de famille et ces familles paient les mêmes taxes et les mêmes impôts que tous les autres citoyens, mais, malheureusement, elles n'ont pas accès aux mêmes services. Les conséquences sont graves pour ces mères de famille. Je parle souvent des mères de famille, mais c'est la réalité. Je voudrais dire autre chose, mais c'est la réalité. C'est principalement des jeunes mères de famille qui sont confrontées au manque de places dans les services de garde. C'est la réalité qu'on voit.
La proposition du gouvernement a été de présenter un plan national de garde d'enfants qui propose de réduire les frais de garde de 50 % en moyenne, d'ici la fin de 2022 et de les ramener à 10 $ par jour en moyenne, d'ici 2026. La question est de savoir à qui s'adressent ces services de garde à frais réduits. Nous sommes en 2023. Est-ce que tout le monde d'ici 2026 va avoir accès à des services de garde à 10 $ par jour en moyenne? Au Québec, cela fait 20 ans qu'on n'y arrive pas.
C'est cela, la réalité. On a de bonnes intentions, on veut bien faire, on veut aider, mais s'il n'y a pas d'éducatrices sur le terrain, cela ne fonctionne pas. S'il n'y a pas de services, cela ne fonctionne pas. Si on n’encourage pas un réseau parallèle qui va prendre le surplus de ce que le réseau public n'est pas capable de prendre, cela ne fonctionnera pas.
C'est pourquoi nous émettons certains doutes. Est-ce qu'on réussira à atteindre les résultats que l'on promet? J'en ai vu, des promesses. Tous les gouvernements qui sont passés les uns après les autres au Québec ont promis soit d'aller plus vite soit d'offrir plus de places. À un moment donné, on a même voulu augmenter les frais de garde pour que ce soit proportionnel au salaire afin que les gens qui gagnent plus paient plus. Lors d'une autre campagne électorale, c'est revenu à un tarif unique pour tout le monde. Bref, tout a été essayé et, encore aujourd'hui, on se retrouve avec un déficit important de places en services de garde.
J'invite donc les gens à la prudence. Je m'adresse aux mères de famille et aux familles partout au Canada. Ce n'est pas vrai qu'on va réussir à mettre en place un système national de garde qui va être équitable et égal pour tout le monde en trois ans. C'est tout simplement impossible. Si c'était possible, cela ferait longtemps que toutes les mères et toutes les familles au Québec auraient accès à un réseau subventionné.
Je veux parler d'une chose qui m'est quand même chère. On me demande souvent si ces services de garde d'enfants et d'apprentissage sont des services utiles. On me dit qu'on peut fournir des gardiennes d'enfants et on me pose les questions suivantes. Pourquoi est-ce que les gens qui ne travaillent pas n'auraient pas accès à un service de garde au Québec? Pourquoi devrait-on subventionner des services de garde pour les gens qui n'en ont pas besoin parce qu'ils sont disponibles à la maison, parce que les mères peuvent rester à la maison? Il y a plusieurs raisons, mais je n'ai pas à les juger.
Je peux dire que mon épouse est technicienne en service de garde. Elle a été formée au niveau collégial pour être en mesure non seulement de prendre soin des enfants, mais aussi de les accompagner dans leur apprentissage. C'est bien. C'est nécessaire. C'est le choix que le Québec a fait.
Maintenant, ce que j'aimerais, c'est que, au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie‑Britannique, le programme qui sera mis en place permette aux provinces de choisir le meilleur système pour elles. On a vu que ce n'est pas facile parce que, en 20 ans, Québec n'a pas réussi à créer toutes les places. J'aimerais que le programme permette également aux familles d'avoir des choix afin qu'on puisse créer les places dont les femmes ont besoin. C'est beau de parler d'argent et de dire que cela ne va pas être cher, mais, s'il n'y a pas de places pas chères, les femmes et les familles n'auront pas plus accès à un service de garde, et on sera de retour à la case départ.
Le projet de loi C‑35 va-t-il permettre d'obtenir de meilleurs résultats? Je l'espère, mais je compte sur les provinces pour cela, car ce sont elles qui vont ultimement prendre les décisions. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui va prendre la décision. Alors, pourquoi le gouvernement fédéral impose-t-il des normes aux provinces sur la manière elles vont mettre en place leur réseau de garderies, de services de garde et d'apprentissage pour les jeunes? Je pense que ce n'est pas une bonne idée de faire cela.
Ce projet de loi vise à confirmer des ententes qui existent déjà. Le gouvernement s'est déjà entendu avec toutes les provinces pour leur verser des sommes afin qu'elles puissent établir des services de garde. Il impose des conditions. Je pense que la meilleure façon de procéder aurait été de retirer les conditions et de permettre aux provinces de développer le meilleur service de garde possible en fonction de leur réalité. Ainsi, on aurait pu avancer et permettre à de plus en plus de femmes d'avoir accès au marché du travail et aux études et de réaliser pleinement leur carrière et leurs rêves.
Je tiens à remercier ma collègue la députée de Peterborough—Kawartha de l'excellent travail qu'elle a fait au nom de notre parti sur le projet de loi C‑35. Je pense qu'elle a fait beaucoup de recherches et qu'elle est très au fait du dossier. Je vais suivre son exemple quant à la manière dont je vais voter sur le projet de loi C‑35.
Comme il est 21 h 29, conformément à l'ordre adopté le mardi 6 juin 2023, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
La Loi sur les juges
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, la Chambre:
accepte les amendements 1b)(i) et 1c)(i) apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 1g), 1i), 1j) et 1k) parce qu’ils minent les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en proposant l’ajout d’un deuxième niveau d’appel intermédiaire dans le nouveau processus disciplinaire de la magistrature, ce qui répéterait le travail du premier et, par conséquent, réintroduirait dans le nouveau processus des coûts et des délais de procédures qui sont comparables à ceux qui ont amené le public à perdre confiance dans le processus actuel;
rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il mine les mécanismes du projet de loi relativement au contrôle des coûts et de la durée des procédures en maintenant la plupart des coûts et des procédures superflus que le projet de loi visait à éliminer du processus pour obtenir le contrôle par un tribunal d’un rapport du Conseil canadien de la magistrature déposé dans le cadre du processus actuel;
rejette respectueusement les amendements 1a), 1b)(ii), 1f) et 1h) parce qu’ils auraient pour effet, dans l’ensemble, de redéfinir le rôle des non-juristes, qui sont expressément définis dans le nouveau processus disciplinaire comme des personnes ne provenant pas du milieu juridique, en obligeant ceux-ci à exercer des fonctions décisionnelles exigeant une formation juridique ou idéalement exercées par ceux qui en ont une;
rejette respectueusement les amendements 1c)(ii) et 1c)(iii), 1d) et 1e) parce que, pris dans leur ensemble, ils redéfiniraient l’équilibre établit par le projet de loi entre les questions de confidentialité et de transparence qui se présentent aux étapes d’enquête du processus, et ce d’une façon qui risquerait d’entraîner la divulgation de renseignements de nature personnelle ou confidentielle, et qui exigeraient un niveau important de nouvelles ressources financières qui ne seraient autrement pas nécessaires au bon fonctionnement du nouveau processus disciplinaire de la magistrature;
rejette respectueusement les amendements 1b)(iii) et 1l) parce que, pris dans leur ensemble, ils remodèleraient considérablement les principaux mécanismes prévus par le projet de loi pour assurer que le Conseil canadien de la magistrature rende publique de l’informations à propos du processus, et ce d’une façon qui risquerait d’entraîner la divulgation de renseignements de nature personnelle ou confidentielle.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, qui propose une réforme du processus disciplinaire de la magistrature. Il ne fait aucun doute que cette réforme est nécessaire. Mardi, le juge en chef du Canada a souligné l’importance d’adopter rapidement le projet de loi et j’espère que tous les députés présents prendront cet avis à cœur et que nous agirons rapidement.
Avant de passer au discours que j’ai préparé, je voudrais remercier le juge en chef du Canada ainsi que le Conseil canadien de la magistrature et l’Association canadienne des juges des cours supérieures pour leur travail sur ce projet de loi. Je remercie également mon très compétent secrétaire parlementaire, le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke, ainsi que les députés de Fundy Royal et de Rivière-du-Nord. Évidemment, j’aimerais aussi remercier les sénateurs qui ont consacré beaucoup d’efforts à ce projet de loi, notamment le sénateur Pierre Dalphond.
Avant d’aborder les principaux éléments du projet de loi C-9, j’aimerais rappeler aux députés la démarche qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd’hui. Ils se souviendront que l’actuel processus disciplinaire de la magistrature a pris forme en 1971, lorsque le Parlement a modifié la Loi sur les juges pour créer le Conseil canadien de la magistrature, lequel a été investi du pouvoir d’enquêter sur les allégations d’inconduite visant les juges nommés par le gouvernement fédéral.
Plus de 50 ans plus tard, le modèle canadien dirigé par des juges pour superviser la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral demeure un précurseur dans le monde, mais ses principales caractéristiques sont demeurées inchangées. C'est ainsi malgré les changements fondamentaux appliqués dans le domaine du droit administratif, et l'évolution des valeurs sociales et des attentes du public qui contribuent à définir les normes liées à la conduite des juges. Par conséquent, les structures et les processus en place aux termes de la Loi sur les juges sont désuets. Pire encore, dans certains cas récents très médiatisés, ils se sont révélés inefficaces, compromettant la confiance du public qu'ils devaient pourtant favoriser.
[Français]
Le processus actuel d'examen des plaintes pour inconduite visant des juges de nomination fédérale souffre de lacunes importantes. Si elles ne sont pas corrigées, elles risquent de miner la confiance du public envers le processus et, par extension, envers notre magistrature.
C'est là que le projet de loi C‑9 entre en jeu. Pour les fins de notre considération ce soir, j'aimerais mettre l'accent sur les objectifs principaux du projet de loi, à savoir rendre le processus disciplinaire de la magistrature plus équitable, plus rapide et plus efficace sur le plan des coûts, sans pour autant compromettre la rigueur de l'enquête, le tout dans le but d'assurer une meilleure reddition de comptes à la population canadienne. Le projet de loi répond à ces objectifs louables en proposant un ensemble de réformes qui tiennent compte des nombreux facteurs concurrents qui entrent en jeu dans un processus de plaintes comme celui-ci.
Dans sa version adoptée par la Chambre, le projet de loi remplacera le processus actuel par un processus simplifié comportant entre autres un mécanisme d'appel interne qui assurera l'équité et l'intégrité des conclusions à l'égard d'un juge, plutôt que de permettre au juge de sortir du processus et de mener de multiples contestations judiciaires qui peuvent interrompre et retarder l'affaire pendant des années, ce qu'on a vu. Les décisions du comité d'appel interne seront définitives, sous réserve d'un pourvoi de la Cour suprême du Canada, moyennant son autorisation.
Ainsi, le projet de loi propose le juste équilibre grâce auquel on s'assurera non seulement que les affaires les plus graves et les plus complexes feront l'objet d'un examen aussi minutieux qu'il le faut, mais aussi qu'elles s'achèveront dans des délais raisonnables. Qui plus est, plutôt que de traiter toutes les affaires comme si elles pouvaient nécessairement justifier la révocation du juge, le nouveau processus offrira un plus large éventail de sanctions possibles. Cela permettra de résoudre certaines plaintes à la fois rapidement et de façon juste et efficace en évitant, dans bien des cas, le recours à des audiences publiques.
[Traduction]
Finalement, par l'entremise du processus de réforme, le projet de loi prévoit la participation de membres du grand public aux principales étapes de prise de décisions, dans les cas appropriés, et assure des mécanismes de transparence et de reddition de comptes pour les Canadiens, tout en tenant compte des intérêts des plaignants et des juges.
Le projet de loi C‑9, dans sa version adoptée à l'unanimité à la Chambre, est une mesure législative équilibrée, méticuleusement rédigée et mûrement réfléchie. Il s'appuie sur de vastes consultations menées auprès du milieu juridique, de la magistrature et de membres du grand public.
Il bénéficie de l'appui d'institutions judiciaires fondamentales, notamment le Conseil canadien de la magistrature, qui est au cœur même du processus disciplinaire de la magistrature que le projet de loi vise à réformer.
Au fur et à mesure que le projet de loi C‑9 franchissait les étapes à la Chambre, j'étais ravi, mais pas étonné, de constater qu'il bénéficiait d'un soutien important et qu'il a finalement obtenu un appui unanime. Encore une fois, je remercie les porte-parole de tous les partis à la Chambre. Cependant, l'autre endroit a adopté plusieurs amendements au projet de loi C‑9, dont la majorité ne peut tout simplement pas être acceptée. Bien que je sois reconnaissant à l'autre endroit pour ses délibérations approfondies sur ce projet de loi, je suis déçu de voir les résultats de son second examen.
Je me permets de commencer mon survol des amendements proposés par l'autre endroit sur une note positive. Je propose que nous appuyions l'amendement qui supprimerait l'expression « Dans la mesure du possible » du texte actuel de l'article 84 proposé à l'article 12 du projet de loi. Cette disposition exige que le Conseil canadien de la magistrature fasse de son mieux pour veiller à ce que la liste des non-juristes et des juges puînés à partir de laquelle sont choisis les décideurs à diverses étapes des nouveaux processus qui sont proposés reflète la diversité des Canadiens. L'amendement contribue à renforcer l'idée que véhiculent nos textes législatifs, à savoir que le gouvernement ainsi que tous les parlementaires et, d'ailleurs, tous les Canadiens apprécient la grande diversité de notre nation et sont déterminés à faire en sorte que cette diversité se reflète dans nos institutions, y compris dans les organes décisionnels du nouveau processus disciplinaire de la magistrature.
Nous accueillons aussi favorablement l'amendement qui ajouterait les plaintes concernant des allégations d'inconduite sexuelle aux types de plaintes qui ne peuvent pas être rejetées par un agent de contrôle et qui doivent être examinées par un membre du Conseil. Les deux autres types de plaintes appartenant à cette catégorie sont les plaintes pour harcèlement sexuel et pour discrimination au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. L’esprit de cet amendement correspond aux objectifs généraux du projet de loi et ne mine pas le fonctionnement du nouveau processus proposé pour l'examen de la conduite des juges. Même s'il était peu probable que les allégations d'inconduite sexuelle soient écartées, le fait qu'elles soient clairement énoncées dans le texte ne nuit pas à la loi ni à un processus en cours.
Cela m'amène aux autres amendements. Nous ne pouvons pas les appuyer, car ils minent de deux façons l'excellente solution que propose le projet de loi pour remédier aux retards chroniques dans le processus actuel. Premièrement, il a été proposé de faire en sorte que les décisions des comités d'appel puissent être révisées de plein droit par la Cour d'appel fédérale plutôt que par la Cour suprême du Canada avec autorisation. Je rappelle à tous que les comités d'appel prévus par ce projet de loi sont conçus pour être l'équivalent d'un tribunal d'appel intermédiaire afin de donner au juge les mêmes droits et au public, le même niveau de transparence, que donnerait un tribunal comme la Cour d'appel fédérale. En apportant ce changement, l'autre endroit a ajouté un deuxième niveau d’appel intermédiaire au processus, ce qui donne à un juge accusé d'inconduite grave une deuxième chance, en quelque sorte, au niveau d'appel intermédiaire, avant d'essayer de faire la même chose à la Cour suprême du Canada, chance qu'aucun autre Canadien n'obtient.
Cet amendement réintroduirait une partie substantielle des coûts et des retards qui affligent le processus actuel et que ce projet de loi visait en fait à supprimer. Elle sape complètement l'objectif principal du projet de loi, qui est de rendre le processus plus rapide et moins coûteux tout en maintenant son équité. Je voudrais faire remarquer que notre propre comité de la justice a jugé qu'un amendement similaire dépassait la portée du projet de loi.
[Français]
Deuxièmement, le Sénat a proposé l'ajout de non-juristes là où ils ne doivent pas apporter leurs perspectives. Cela nuirait à l'efficacité et au caractère éminemment juste du nouveau processus prévu dans le projet de loi et minerait plus particulièrement le mécanisme d'appel. Il est indéniable que les non-juristes peuvent apporter une importante contribution et une grande valeur ajoutée à un processus comme celui-ci.
Cela dit, comme pour les autres volets de ce projet de loi, il était important de trouver un juste équilibre entre les facteurs propices à l'inclusion des non-juristes et les limites inhérentes à leur participation. La participation de non-juristes est surtout appropriée et utile pour accroître la confiance du public aux étapes du processus consistant à établir les faits. C'est précisément là que leur participation est prévue dans le projet de loi C‑9 tel qu'il a été adopté par la Chambre.
Les modifications proposées par le Sénat mettent en péril cet équilibre soigneusement établi en proposant d'inclure des non-juristes dans les comités d'appel alors que, dans ces processus, les comités d'appel se préoccupent avant tout de corriger les erreurs de droit. Dans le contexte du processus disciplinaire de la magistrature, les non-juristes sont définis comme des personnes n'ayant aucune connaissance juridique, donc comme des personnes qui n'ont justement pas la formation requise pour répondre à des questions de droits.
Le Sénat propose d'ajouter des non-juristes à deux autres étapes du processus où la formation sera exigée ou considérée comme un important atout. Les modifications proposées par le Sénat représentent donc une redéfinition fondamentale du rôle des non-juristes tel qu'il est prévu dans le projet de loi adopté par la Chambre en deuxième lecture. Par conséquent, j'estime qu'elles ne concordent tout simplement pas avec l'objet prévu et ne peuvent pas être soutenues.
[Traduction]
Les amendements proposés par l'autre endroit nuisent également à l'équilibre délicat entre les questions de confidentialité et le besoin de transparence. Encore une fois, les amendements à cet égard dépassent la portée du projet de loi.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-9 comprend des garanties de transparence qui reflètent l'intérêt public général dans les délibérations publiques. Cependant, le projet de loi prévoit un juste équilibre entre la transparence des procédures, comme le veut l'intérêt public, et la protection des plaignants et des juges visés par des procédures disciplinaires, grâce à des mesures de protection adéquates de la confidentialité. Les amendements de l'autre endroit détruiraient cet équilibre délicat en exigeant, par exemple, une divulgation au fur et à mesure, même lorsque les procédures ne sont pas encore terminées. Ce qui est peut-être le plus important, c'est que les amendements de l'autre endroit ne prévoient aucune mesure de protection pour s'assurer que le conseil peut protéger l'identité du plaignant qui craint des représailles de la part du juge visé par sa plainte.
Dans le même ordre d'idées, le dernier ensemble d'amendements exige la collecte et la divulgation publique d'une quantité considérable de données qui seraient recueillies en vue d'éclairer le ministre de la Justice dans sa décision de recommander ou non au Conseil canadien de la magistrature que de nouveaux séminaires de formation des juges soient organisés à partir de ces données. Étant donné que le ministre peut parler en tout temps au conseil des possibilités de formation des juges, de telles modifications sont littéralement inutiles et, comme elles visent principalement à créer de nouvelles possibilités de formation des juges, elles sortent du cadre du projet de loi.
Chers collègues, nous arrivons à un tournant crucial. Comme je l'ai dit dans mon discours, le projet de loi C-9 vise à établir un équilibre entre des intérêts qui sont en conflit les uns avec les autres: la confidentialité et la transparence, l'équité et l'efficacité, l'indépendance et la reddition de comptes. Le projet de loi C-9, tel qu'il a été adopté par tous les partis à la Chambre, a établi le juste équilibre, un équilibre que ces amendements briseraient de plusieurs façons arbitraires qui vont à l'encontre de l'objectif central du projet de loi, soit rétablir la confiance du public dans le processus disciplinaire de la magistrature. Par conséquent, ces amendements iraient tout simplement à l'encontre de l'objectif du projet de loi. Le projet de loi C-9 est essentiel pour assurer le maintien de la confiance dans l'indépendance de la magistrature et, par extension, dans le système de justice canadien.
Je me réjouis à la perspective de collaborer pour que cet important projet de loi soit adopté le plus tôt possible, ce qui constitue un objectif commun à tous. Je soulignerai encore une fois l'urgence dont parle le juge en chef du Canada concernant l'adoption de ce projet de loi, et j'encourage tous mes collègues dans cette enceinte à faire en sorte que cette adoption ait lieu rapidement.
Madame la Présidente, nous convenons qu’il est grand temps que le projet de loi C-9 devienne loi.
Je suis déçu d’apprendre que le gouvernement rejette un amendement que l’autre endroit a proposé et qui nous paraît très important, concernant le droit d’interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale.
À l’heure actuelle, le projet de loi C-9 prévoit la possibilité d’un appel devant la Cour suprême du Canada, mais en réalité, il n’est question que d’un droit de demander la permission d'interjeter appel. Or, la Cour suprême du Canada accepte moins de 10 % de ces demandes. Des témoins ont dit au comité que cette disposition ne représente qu’un faible espoir pour un juge qui risque de perdre son gagne-pain, sa réputation et sa carrière de juriste. De l’avis des experts en appels, il devrait y avoir une possibilité d'appel de plein droit devant la Cour d’appel fédérale.
Je me demande ce que le ministre a à dire à ce sujet.
Madame la Présidente, il y a ici un léger malentendu. Il y a déjà un processus d'appel après que le comité d'audience a rendu sa décision dans un cas de révocation. En cas d'appel, l'appel est entendu par trois membres du Conseil canadien de la magistrature, qui sont trois juges en chef du Canada, ainsi que deux juges puînés, ce qui est un vieux mot de français normand. Bref, un panel de cinq juges, c'est-à-dire les deux juges puînés et les trois autres, entendrait le premier appel. C'est à partir de là qu'un deuxième appel serait porté devant la Cour suprême.
Pour sa part, l'amendement propose un appel latéral devant la Cour fédérale. Nous tentons d'éliminer cela, en fait, parce que nous avons vu un cas plutôt célèbre où un juge a systématiquement interjeté appel de toutes les décisions de façon latérale devant la Cour fédérale, ce qui a eu pour effet d'embourber le processus et de nous coûter très cher. Nous essayons donc d'éliminer cette voie tout en conservant un processus juste.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours plaisant d'entendre le ministre et je salue le fait qu'il soit parmi nous aussi tard le soir pour débattre de la motion qu'il présente.
C'est une motion que le Bloc québécois va appuyer, car nous sommes quand même satisfaits du travail qui a été fait. Par contre, j'aimerais apporter une petite nuance et c'est à ce sujet que j'aimais entendre le ministre. On a accueilli l'amendement visant à biffer « dans la mesure du possible » en ce qui a trait à la sélection des juges et des non-juristes dans le but qu'elle reflète la diversité. En biffant la portion « dans la mesure du possible », il me semble qu'on passe d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.
Nous nous posons la question suivante: sachant qu'il s'agit d'une obligation de résultat, est-ce qu'on risque de brimer d'autres caractéristiques comme la connaissance du français ou le bilinguisme, par exemple, dans la recherche des candidats?
Madame la Présidente, chaque juriste qui a été formé au Québec comme moi connaît la distinction entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat. Je comprends très bien sa question et, en principe, je suis tout à fait d'accord avec elle.
Cela dit, nous acceptons la proposition du Sénat, dans les circonstances, parce que nous croyons que nous pouvons le faire. Nous avons consulté la magistrature, qui pense être en mesure de vivre avec l'obligation de résultat. C'est pour cette raison que nous acceptons l'amendement.
Madame la Présidente, je félicite le ministre de son travail. Le NPD va bien sûr appuyer lui aussi les propositions du gouvernement. Il faut dire que j'ai beaucoup apprécié les éloges qu'il a faits au député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui fait un énorme et excellent travail tous les jours en tant que porte-parole du NPD en matière de justice.
Nous parlons bien sûr des amendements du Sénat, mais j'aimerais revenir à l'étape de l'étude à la Chambre des communes. Le NPD a présenté un amendement qui élargissait la définition de « discrimination » au paragraphe 90(3) du projet de loi, en ajoutant quelque chose qui était très similaire aux discriminations. Le gouvernement a rejeté cet amendement. J'aimerais savoir si le ministre pourrait en expliquer la raison. C'est un amendement du NPD présenté par le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke.
Madame la Présidente, nous avons employé les définitions déjà connues et acceptées dans le milieu juridique. Nous croyons que nous avons trouvé, dans le projet de loi actuel, la bonne façon d'exprimer le concept de discrimination. Évidemment, nous avons travaillé avec l'honorable député d'Esquimalt—Saanich—Sooke et nous avons regardé ce qu'il avait proposé. Nous croyons sincèrement que nous avons choisi une meilleure voie.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce projet de loi est largement appuyé par tous les partis à la Chambre et par les nombreux intervenants de l'ensemble du pays qui se sont dits favorables à ce projet de loi.
Nous sommes à un point déterminant où nous devons réfléchir à certaines propositions de l'autre endroit. Le projet de loi a fait l'objet d'une étude rigoureuse à la Chambre. Je me demande si le ministre pourrait nous expliquer pourquoi il est important d'adopter ce projet de loi avant l'ajournement, et pourquoi il est important de mettre le nouveau processus en place avant le mois de septembre.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question et de son travail sur le projet de loi à l'étude et sur tous les autres. S'il y a eu une coopération entre les différents porte-parole de la Chambre sur le projet de loi, c'est en grande partie grâce à son travail, et je l'en remercie.
Lorsque nous avons conçu le projet de loi, le système était saisi d'une affaire très médiatisée et, encore une fois, il y avait de nombreuses procédures parallèles devant la Cour fédérale qui embourbaient tout. Il y en a une autre à l'heure actuelle. Nous avons également vu, ou du moins avons pu le déduire en lisant les journaux ces derniers jours, qu'il y a une troisième affaire, qui touche la plus haute cour du Canada. Dans chacun de ces cas, le processus proposé aurait été meilleur, tant pour les évaluations initiales que pour les procédures en cours.
Cela se produira. Il est important de pouvoir se fier au pouvoir judiciaire et d'avoir confiance en lui, et cela aidera. Les juges eux-mêmes le souhaitent, car ce sont eux qui ont été les plus touchés par les problèmes liés aux affaires disciplinaires antérieures.
Madame la Présidente, le Sénat est censé être un lieu de second examen objectif. Sur ce projet de loi et sur de nombreux autres projets de loi, il n'a cessé de présenter des recommandations, que le gouvernement ne cesse de rejeter.
Je me demande si le ministre peut me confirmer qu'il considère le Sénat comme un simple organisme d'approbation automatique.
Madame la Présidente, franchement, je pense que s'il y a un ministre qui n'a pas utilisé le Sénat comme une machine à acquiescer, c'est bien l'actuel ministre de la Justice.
J'ai réussi, toujours avec l'aide d'un excellent secrétaire parlementaire, à faire adopter plusieurs textes législatifs par la Chambre et par le Sénat au cours des quatre dernières années et demie.
J'ai fait des compromis. J'ai accepté des amendements du Sénat à plusieurs projets de loi; dans certains cas, j'en ai refusé, et je suis intervenu à la Chambre pour expliquer qu'ils n'étaient pas souhaitables.
Cependant, j'ai une relation saine avec le Sénat. Je plaisante parfois en disant que j'y suis plus souvent que certains de ses propres membres, mais je ne dirai pas cela à l'autre endroit. En effet, je pense que nous avons une relation saine et que, dans le cas présent, nous avons évalué les amendements avec beaucoup d'attention.
Madame la Présidente, c’est pour moi un honneur d’intervenir ce soir dans le débat sur le projet de loi C‑9, qui vise à mettre à jour le processus par lequel le Conseil canadien de la magistrature examine la conduite des juges.
La dernière fois que j’ai parlé du projet de loi C‑9, c’était en décembre 2022, lors de la troisième lecture. J’avais alors donné l’exemple d’une affaire qui s’était retrouvée devant les tribunaux. Je pense que le ministre de la Justice y a aussi fait allusion et que nous parlons de la même affaire.
Cet exemple était celui d’un juge qui avait exploité le processus à son profit. Ce juge était visé par des allégations d’inconduite à l’extérieur de la salle d’audience; ses aptitudes professionnelles n’étaient nullement en cause. Bien entendu, le juge a nié toute inconduite. Or, au début du processus d’examen, il est devenu évident que ses jours en tant que juge étaient comptés et qu’on lui demanderait bientôt de démissionner. Il a alors utilisé tous les stratagèmes imaginables et toutes les possibilités d’appel pour retarder le cours des choses. Il est parvenu à faire traîner la procédure pendant des années, à grands frais pour le public, puisque les contribuables ont payé ses frais d’avocat considérables pendant toute la durée du processus.
Autre chose: pendant toute la durée de la procédure, qui a duré de nombreuses années, ce juge a touché son plein salaire. En outre, sa pension a continué à s'accumuler. Heureusement, à un moment donné, il a démissionné, lorsqu'il a pu bénéficier d'une pension complète. Le public est devenu très cynique à l'égard des juges qui jugent les juges.
J'ai déclaré à l'époque que les réformes que le projet de loi C‑9 vise à apporter à la procédure de contrôle judiciaire ne concernaient pas ce juge en particulier. Le cas de celui-ci illustre bien la nécessité d'une réforme. La procédure doit être simplifiée, raccourcie et clarifiée pour que les juges faisant l'objet d'un examen sachent ce à quoi ils doivent faire face, que le Conseil canadien de la magistrature connaisse ses responsabilités et que la confiance du public dans le système judiciaire se rétablisse.
Il peut être difficile de convaincre le public du bien-fondé d'un processus où des juges jugent des juges. Évitons donc de rendre les choses plus difficiles et plus opaques que nécessaire. Le principe de l'indépendance judiciaire est profondément ancré dans notre tissu constitutionnel, et son intégrité doit être préservée. C'est pourquoi le projet de loi C‑9 est si urgent.
J'ai livré mon discours à l'étape de la troisième lecture le 9 décembre 2022. La Chambre a voté à l'unanimité pour renvoyer le projet de loi à l'autre endroit, et celui-ci a franchi les étapes de la Chambre du second examen objectif. Fait un peu étonnant, il s'y est heurté à une certaine résistance, et est revenu à la Chambre avec quelques amendements. En tout, il y en a six. Je vais en parler un peu plus loin.
Avant d'aborder les mérites du projet de loi C‑9, tel que modifié par le Sénat, j'aimerais faire le point sur l'actualité dans le monde de la magistrature au Canada. Il y a six mois, j'ai donné l'exemple d'une affaire qui avait gravement dérapé.
Aujourd'hui, malheureusement, nous avons un autre bon exemple qui montre la nécessité et l'urgence de cette réforme, soit le cas du juge Russell Brown, de la Cour suprême du Canada, qui vient tout juste de démissionner.
Dans le premier cas, le très rusé et très compétent juge a abusé du processus d'examen du Conseil canadien de la magistrature pour son propre avantage. Dans le deuxième cas, je dirais que le processus d'examen du Conseil canadien de la magistrature a porté préjudice au juge.
Je ne vais pas entrer dans les détails, mais je vais faire un résumé de ce qui s'est passé. Dans ses temps libres, le juge a rencontré un groupe, et des images de vidéosurveillance montrent que les personnes dans ce groupe avaient trop consommé d'alcool. Les détails concernant qui a dit quoi, qui a poussé qui et tout le reste ont été présentés au Conseil canadien de la magistrature. La procédure aurait dû être rapide, mais elle ne l'a pas été. Six mois plus tard, le comité d'examen initial n'avait toujours pas terminé son travail. On n'avait pas la moindre idée de la date à laquelle une décision finale pourrait être rendue. Entretemps, le juge Russell Brown n'avait plus le droit de siéger au sein des neuf juges. Ils n'étaient plus que huit à siéger. Sa vie était sur pause, tout comme celle de sa famille.
Comme l'a dit un professeur de droit qui décrivait les audiences disciplinaires, la procédure elle-même devient parfois la punition. De plus, comme l'a récemment affirmé un autre expert en droit: « Le départ à la retraite du juge Brown est une libération honorable pour un homme honorable coincé dans une procédure déshonorable. »
Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Si nous sommes déterminés à maintenir l'indépendance judiciaire, l'intégrité de notre système de justice et la confiance du public, tout en préservant la dignité des juges, il est urgent de procéder à une réforme. C'est pourquoi nous devons adopter ce projet de loi le plus rapidement possible au Parlement.
En quoi le projet de loi C‑9 améliorerait-il les choses? Il simplifierait le système. Il clarifierait certaines règles. Le projet de loi C‑9 établit un processus à deux volets pour les plaintes qui, premièrement, sont assez graves pour justifier une destitution et celles qui, deuxièmement, justifieraient des sanctions moins graves, comme les ordonnances de thérapie et de formation continue, une réprimande ou une demande d'excuses. Il y a une vaste gamme de mesures que le conseil pourrait ordonner.
Dans ce processus à deux volets, le projet de loi C‑9 établit maintenant un processus simplifié en cinq étapes qui devrait avoir pour effet positif d'accélérer le processus de règlement final. Premièrement, il y a un examen initial effectué par un représentant du conseil pour déterminer si la plainte est fondée. Par exemple, le plaignant peut être un plaideur mécontent de la décision du juge. Il s'agirait d'une plainte sans fondement. Le projet de loi précise également les critères qui doivent guider les agents de contrôle dans leur travail. Il y a plus de prévisibilité, les règles sont plus claires et on cherche moins de faits non pertinents.
Les cas qui ne sont pas rejetés par l'agent de contrôle font ensuite l'objet d'un examen par un examinateur qui décide si la plainte mérite une enquête plus approfondie. L'examinateur est guidé par les mêmes critères que l'agent de contrôle. Il peut rejeter la plainte ou renvoyer l'affaire à un comité d'examen.
Une fois que le comité d'examen est saisi de la plainte, il peut la rejeter ou prendre des ordonnances, sans toutefois pouvoir recommander au ministre de révoquer le juge. Si le comité décide que le juge doit être révoqué, l'affaire est renvoyée à un comité d'audience plénier. Dans tous les autres cas, le comité d'examen a un pouvoir considérable d'ordonner des mesures de redressement ou des sanctions moindres. J'ai déjà mentionné les mesures de redressement. Les pouvoirs disponibles seraient beaucoup plus vastes, à ce niveau, qu'ils ne le sont au titre de la loi actuelle. C'est ce qui rend ce nouveau processus si unique et si important. En théorie, le Conseil canadien de la magistrature pourrait se pencher directement sur tous les types d'inconduite des juges et résoudre rapidement les cas les moins graves sans passer par tout le processus.
Si le juge n'est pas satisfait de l'ordonnance qui a été rendue, il peut interjeter appel de la décision du comité d'examen devant un comité d'appel restreint. Les appels relatifs à des mesures de redressement ou à des ordonnances autres qu'une révocation sont traités par un comité d'audience restreint. Les appels concernant des recommandations de révocation seraient traités par un comité d'audience plénier.
Le comité peut entendre des preuves, recueillir des témoignages sous serment et, si tout va bien, régler l'affaire. Toutefois, si la conclusion du comité ne satisfait pas le juge, le système lui permet d'interjeter appel.
Ce mécanisme d'appel interne n'a pas d'équivalent dans le système actuel. Les comités d'appel remplacent, comme l'a dit le ministre, le droit actuel de contrôle judiciaire par les tribunaux supérieurs, où les affaires sont soumises aux règles de preuve des tribunaux, à des retards potentiellement plus importants et à des coûts substantiellement plus élevés. Pensons à l'affaire précédente, dans laquelle le juge a fait traîner le processus pendant de nombreuses années devant les cours supérieures en utilisant les procédures de contrôle judiciaire dont il disposait. Il s'agissait d'un abus du système. Le projet de loi mettrait un terme à ce genre de manœuvre.
L'ensemble du processus demeurerait dans le cadre de la procédure d'examen du Conseil canadien de la magistrature. Il n'est pas possible de faire appel d'une décision du comité d'appel, à une importante exception près. En vertu de l'article 137 du projet de loi, le juge ou l'avocat qui présente la demande, c'est-à-dire le procureur de la Couronne, peut demander l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada. C'est la seule possibilité pour une partie de faire appel devant les tribunaux dans le cadre de la nouvelle procédure.
Cette restriction a évidemment pour objectif de réduire le risque de retards interminables attribuables à un appel dans le système judiciaire. Il y a un seul appel à un seul tribunal à la fin du processus interne, et c'est tout. Selon le gouvernement, cette restriction est censée concilier le droit à l'équité et la nécessité de régler l'affaire rapidement; en fait, ce n'est qu'un faible espoir, car le droit de faire appel à la Cour suprême n'est qu'un droit de demander l'autorisation d'interjeter appel, c'est-à-dire de demander la permission. La Cour suprême est très occupée et reçoit chaque année de nombreuses demandes d'autorisation d'interjeter appel, mais elle n'en approuve que très peu. En réalité, elle en approuve moins de 10 %.
Selon des experts qui ont témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, ce n'est tout simplement pas suffisant et un juge devrait avoir au moins un véritable droit d'appel dans le système judiciaire. Les membres conservateurs du comité ont appuyé ce point de vue et c'est pour cette raison qu'ils ont présenté une motion visant à modifier le projet de loi C‑9 afin d'accorder un droit d'appel supplémentaire, et ce, à la Cour d'appel fédérale.
En cherchant le juste équilibre entre la commodité et l'équité, les membres conservateurs du comité ont estimé que c'était la bonne solution. Cependant, le président du comité était en désaccord, disant que la motion « dépassait la portée » établie. Le projet de loi C‑9 a été renvoyé à la Chambre sans propositions d'amendement, et, en décembre 2022, c'est de ce projet de loi non amendé que la Chambre a été saisie pour une troisième lecture. La Chambre l'a approuvé à l'unanimité. Il a été renvoyé à l'autre endroit et, surprise, il est maintenant revenu avec six propositions d'amendement, dont celui qui avait été mis de l'avant par les membres conservateurs. C'était une refonte de notre amendement, alors bien sûr que nous l'appuyons.
Par ailleurs, nous appuyons aussi les autres amendements qui portent sur des questions plus techniques, comme la structure et la composition des comités d'audience, les exigences en matière de rapports et de transparence, et la collecte de données. Nous les avons examinés et ils sont tous judicieux.
Je veux revenir sur la question du juge Russell Brown, qui a récemment fait les manchettes. Plus tôt cette semaine, lors d'une conférence de presse, le juge en chef Wagner a déclaré: « Depuis que je suis devenu juge en chef en 2018, j'ai compris qu'il y avait des choses à corriger au sein du comité de déontologie judiciaire. Le processus disciplinaire de la magistrature était… opaque. Il était trop long, trop coûteux et… ce n'était pas possible… pour le public, de lui faire confiance… J'étais heureux de voir que le gouvernement avait décidé de légiférer sur cet enjeu, afin d'être plus transparent et moins coûteux ».
Il a ensuite souligné que ce processus de réforme avait débuté il y a plusieurs années, mais qu'en raison de plusieurs retards, le projet de loi avait disparu de l'ordre du jour. Nous connaissons tous la nature de ces retards. Ils ont été causés par la décision du premier ministre de proroger le Parlement et, plus tard, de demander à la gouverneure générale de dissoudre le Parlement et de forcer la tenue d'élections au beau milieu de la pandémie. Ces élections n'étaient souhaitées par personne, et les résultats obtenus ont été exactement les mêmes qu'avant leur déclenchement.
Le projet de loi est mort au Feuilleton, ce qui a entraîné un retard. Le Parlement a dû recommencer à zéro, et cette mesure législative se retrouve à nouveau devant nous sous la forme du projet de loi C‑9. Il aurait déjà dû recevoir la sanction royale, et, si les libéraux avaient accepté l'amendement plein de bon sens des députés conservateurs concernant la Cour d'appel fédérale, le projet de loi aurait probablement déjà été adopté. Cependant, il est temps de faire avancer les choses.
Pour conclure, je voudrais réfléchir à l'héritage de Russell Brown. Je citerai plusieurs juristes dont les propos ont été repris par une publication.
Joanna Baron, directrice générale de la Canadian Constitution Foundation, a déclaré: « Son bilan en un peu moins de huit ans à la Cour suprême du Canada est extraordinaire. Il est triste d'envisager la perspective de ce qu'aurait pu être sa carrière judiciaire dans d'autres circonstances. »
Par la suite, Mme Baron mentionne les motifs énoncés par le juge Brown dans les renvois de 2021 concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Rappelons que le juge Brown fait partie de la minorité de juges à avoir rendu des motifs dissidents. Mme Baron dit ceci: « Il était sceptique par rapport à l'avis de la majorité des juges, qui convenaient que le Parlement pouvait s'immiscer dans les champs de compétence des provinces en légiférant pour réduire les émissions de carbone en vertu de la théorie de "l'intérêt national", et il était d'avis que cela conférerait en permanence au Parlement la compétence exclusive à l'égard de toute matière désignée vaguement comme étant d'intérêt national. »
Sean Speer, rédacteur en chef du Hub, a écrit au sujet de la distinction à faire entre les juges et les juristes qui, en matière de droit constitutionnel, défendent le concept de « l'arbre vivant », et les gens comme le juge Brown qui font preuve de déférence à l'égard des lois et des règlements mis en place par le Parlement et par les assemblées législatives.
Asher Honickman et Gerard Kennedy, du groupe Advocates for the Rule of Law, avaient ceci à dire au sujet du vide créé à la Cour suprême du Canada depuis le départ du juge Brown:
Le départ du juge Brown prive le pays de l'un des plus éminents juristes et rédacteurs juridiques ayant siégé à la Cour dans les dernières décennies. Nous pressons le premier ministre de nommer comme successeur un juge de l'Ouest canadien [dont le juge Brown est originaire] qui fait preuve d'un génie semblable en matière juridique et qui est tout aussi dévoué à l'égard des principes fondamentaux.
J'ai une autre citation. Howard Anglin, étudiant au doctorat à l'Université d'Oxford, avait ceci à dire au sujet du départ du juge Brown:
Son départ laisse un grand vide intellectuel à la Cour. Aujourd'hui, la Cour suprême est plus diversifiée sur le plan jurisprudentiel qu'elle ne l'était il y a huit ans lors de son arrivée, mais elle menace toujours de revenir à la bonne vieille facilité de la collégialité. Si c'est le cas, au moins les juges et les universitaires de demain [et j'ajouterais les étudiants en droit] auront l'habileté de l'écriture fine et de la pensée claire de Brown pour les mettre à l'épreuve, les inspirer et les sortir de cette tendance tellement canadienne à la complaisance.
J'aimerais lire une autre citation du juge Brown aux fins du compte rendu. C'est une autre dissidence. C'est une affaire qui me tient à cœur parce qu'elle met en cause l'Université Trinity Western, qui voulait créer une faculté de droit, une proposition qui a été rejetée par le Barreau de la Colombie‑Britannique. C'est important pour moi parce que l'Université Trinity Western est une institution très importante et très respectée dans ma collectivité, Langley, et c'est aussi mon alma mater. C'est là que j'ai fait mes études de premier cycle il y a de nombreuses années.
Je vais conclure avec une citation du juge Brown dans cette affaire, encore une fois dans le cadre de motifs dissidents. Je crois que cette décision n'est pas allée dans la bonne direction, mais les mots du juge Brown sont très importants. J'espère qu'ils serviront un jour de fondements du savoir judiciaire. Il a dit que « l’intérêt public en faveur d’une société libérale et pluraliste est servi par le respect de la liberté de religion [...], lequel permet aux communautés religieuses de s’épanouir et favorise par le fait même la diversité et le pluralisme dans la vie publique de nos communautés ».
Je tiens à remercier le juge Russell Brown des excellents services qu'il a rendus au Canada et à la Cour suprême, ainsi que de son importante contribution au savoir juridique.
J'arrive à la fin de mes observations, mais je veux présenter une motion. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots par ce qui suit:
« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. »
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une contradiction intéressante, mais il y a eu beaucoup de contradictions au sein du Parti conservateur durant les dernières heures.
Je remarque que le député dit que les conservateurs appuient le projet de loi et veulent qu'il soit adopté. Or, à la toute fin de son discours, il présente une motion. Il s'agit d'une motion d'amendement. Cela s'inscrit dans la tradition du Parti conservateur. En effet, qu'il appuie ou non un projet de loi, ses députés ont tendance à vouloir empêcher l'adoption de mesures législatives.
Le ministre de la Justice vient d'expliquer pourquoi les amendements du Sénat posent certains problèmes et pourquoi nous ne pouvons pas les appuyer. Je ne comprends pas très bien. Le Parti conservateur veut-il vraiment que le projet de loi soit adopté, ou compte-t-il proposer un amendement afin de provoquer des votes supplémentaires et peut-être même d'interminables interventions? Le député sera-t-il le dernier à prendre la parole? Pourrait-il nous faire savoir s'il y aura 25, 30 ou 40 autres intervenants qui voudront parler du projet de loi?
Madame la Présidente, ce projet de loi est très important, et il traîne depuis longtemps, alors certains de mes collègues veulent donc en parler. Il s'agit d'une mesure législative importante, et nous avons des choses importantes à dire à son sujet. Pour ce qui est de l'amendement que je viens de proposer, il dit d'accepter tous les amendements proposés par l'autre endroit. Nous pensons qu'ils sont importants. L'un d'eux est en fait le nôtre, que le Sénat a remanié. Pour ce qui est des autres amendements, nous disons que nous sommes d'accord avec eux et que nous pensons que le projet de loi en serait amélioré.
Nous n'essayons pas de retarder quoi que ce soit; nous tentons simplement d'améliorer le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais l'entendre répondre à la même question que j'ai posée au ministre de la Justice.
Est-ce qu'il n'y a pas un risque qu'on limite le nombre de candidats qui pourraient être inscrits sur la liste à titre de juges et de non-juristes si on vient biffer la portion « dans la mesure du possible » de la phrase où on parle de sélectionner des candidats issus de la diversité, surtout dans un contexte où on sait qu'il y a une pénurie de juges?
Le ministre mentionnait que le Conseil canadien de la magistrature avait l'air d'être persuadé qu'il réussirait à remplir une obligation de résultat dans la nomination de gens issus de la diversité. Est-ce que mon collègue partage l'optimisme du ministre de la Justice, considérant la pénurie de juges qu'on connaît présentement?
[Traduction]
Madame la Présidente, certains des amendements du Sénat que nous approuverons portent précisément sur ce point, de sorte que nous avons déjà dit que nous voulions aller de l'avant.
Pour ce qui est du manque de juges, c'est un autre point que j'aurais pu soulever. Je ne l'ai pas fait, mais le juge en chef Wagner a également soulevé la question de la pénurie de juges lors de sa conférence de presse. Il y a 80 postes vacants à l'heure actuelle.
Au comité de la justice, nous étudions la réforme de la mise en liberté sous caution. Parmi les problèmes, il y a le fait que les procès s'enlisent et que les audiences de mise en liberté sous caution ne se déroulent pas comme elles le devraient, de sorte que l'on atteint un point critique. Le ministre de la Justice et le premier ministre doivent pourvoir ces postes dès que possible.
Madame la Présidente, il est rare que je sois d'accord avec le député de Winnipeg-Nord, mais là, je suis perplexe devant les tactiques des conservateurs.
Le projet de loi prête relativement peu à la controverse. L'Association du Barreau canadien et l'ensemble du système judiciaire nous ont indiqué qu'ils aimeraient qu'il soit adopté aussi rapidement que possible afin que les juges qui font des choses inappropriées puissent être adéquatement sanctionnés. Cependant, voilà que, alors qu'il ne reste que quelques jours avant la fin de la session, les conservateurs ont recours à des tactiques dilatoires, avec des amendements qui, ils le savent très bien, ne seront pas adoptés, mais qui retardent d'autres projets de loi plus importants qui méritent d'être débattus. Nous voici à parler interminablement d'un projet de loi que, dans le fond, nous voulons tous adopter.
Madame la Présidente, encore une fois, un de nos collègues affirme que nous retardons le processus. Ce n'est pas ce que nous faisons.
Le 9 décembre, nous avons adopté le projet de loi à l'unanimité. Il a été renvoyé à l'autre endroit et il nous est revenu avec certains amendements. Nous croyons que ces amendements tombent sous le sens. Un de ces amendements avait été proposé par les conservateurs au comité de la justice. S'il n'avait pas été déterminé qu'il dépassait la portée du projet de loi, et si les libéraux nous avaient appuyés, le projet de loi aurait probablement déjà reçu la sanction royale.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les députés des autres partis disent que nous faisons de l'obstruction. Nous voulons simplement améliorer le projet de loi.
Madame la Présidente, je dirais en tout respect au gouvernement que, s'il voulait que ce projet de loi soit adopté, il n'avait qu'à ne pas proroger le Parlement et à ne pas déclencher des élections inutiles. Cette mesure aurait pu être en vigueur depuis des années.
Il est question d'amendements de fond, alors il ne s'agit pas de manœuvres. Il est question du gagne-pain et de la réputation des juges. À mon avis, il n'est pas déraisonnable de prévoir un droit d'appel. Prétendre qu'il y aura des demandes à la Cour suprême pour entendre les causes n'est pas réaliste. Cela ne se produira pas. Il n'y aura pas d'engorgement du système de justice. Tout au plus, quelques causes se rendront à la Cour d'appel fédérale. Le député est-il d'accord avec moi là-dessus?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député. Comme l'a dit le ministre de la Justice, un processus d'appel a été établi dans le projet de loi et c'est probablement là que les choses s'arrêteront. Toutefois, les experts qui ont témoigné devant le comité ont dit qu'il fallait prévoir un moyen d'interjeter appel au sein du système judiciaire, que tout le monde reconnaît comme étant juste, judicieux et généralement accepté par le public canadien. Je ne pense pas que cela paralyserait moindrement le système.
Madame la Présidente, lorsque le député a parlé du projet de loi pour la première fois, il a dit qu'il s'agissait d'une bonne mesure législative parce qu'elle réduisait la durée du processus et augmentait son efficacité. Il a même fait référence au fait qu'elle pourrait finir par se rendre jusqu'à la Cour suprême. À la fin de son discours, il s'est rallié à nous et a déclaré que les conservateurs appuyaient les amendements. Cela m'amène à me demander si les amendements ont été présentés par des sénateurs conservateurs ou s'ils proviennent des sénateurs en général. On dirait que le député propose des amendements de sénateurs conservateurs.
Je me demande s'il peut nous en dire plus sur la possibilité qu'il ait été influencé par l'aile conservatrice du Sénat.
À l'ordre. Je demande aux députés qui n'ont pas la parole de bien vouloir garder le silence.
Le député de Langley—Aldergrove a la parole.
Madame la Présidente, je ne vais pas émettre d'hypothèses à ce sujet. Le Sénat nous a renvoyé le projet de loi avec des amendements, et nous pensons qu'ils sont bons. L'un d'eux est un amendement que les conservateurs ont proposé au départ et que le Sénat a repris.
Je ne sais pas pourquoi le député prête de mauvaises intentions aux sénateurs. Ils essaient simplement de faire leur travail de leur mieux. Après un second examen objectif, voici ce qui, selon eux, améliorerait le projet de loi. Nous sommes d'accord avec eux.
[Français]
Madame la Présidente, est-ce que, une fois que le projet de loi C‑9 va être adopté, le ministre de la Justice devrait enfin s'intéresser au processus de nomination des juges pour rendre cela moins partisan et plus efficace?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord. La nomination des juges et des membres du Conseil canadien de la magistrature devrait être non partisane. Un des problèmes que l'on a constatés est que le processus est devenu trop partisan, alors oui, je suis entièrement d'accord.
Madame la Présidente, les conservateurs ont dit vouloir adopter le projet de loi, mais ils ont proposé un amendement qui entraîne des heures de débats supplémentaires. Comment peuvent-ils concilier le fait qu'ils ne cessent de bloquer des mesures législatives même lorsqu'ils les appuient?
Madame la Présidente, on m'a déjà posé cette question à quelques reprises. Nous croyons que ces amendements sont pleins de bon sens. Ils améliorent la mesure législative. C'est exactement ainsi que les choses devraient se passer une fois que l'autre endroit l'a examinée. Nous croyons que la Chambre devrait accepter ces amendements.
[Français]
Madame la Présidente, même s'il est tard, que nous arrivons à la fin des travaux et que nous sommes peut-être tous un peu plus à cran, c'est un plaisir de prendre la parole sur le retour du projet de loi C‑9 modifié par le Sénat.
J'ai un peu l'impression que c'est le jour de la marmotte. Je relisais les notes de ma dernière prise de parole sur le projet de loi C‑9 et elles commençaient par un rappel de souhaiter un joyeux Noël à tout le monde.
Dans mes notes, je parlais du fait que j'avais parlé du projet de loi C‑9 ou de son équivalent, le projet de loi S‑5, avant l'élection de 2021. Cela fait plusieurs fois finalement que je parle du projet de loi C‑9. J'ai un peu l'impression de me répéter, malheureusement. C'est peut-être un sentiment qui est partagé par mes collègues, soit dans leur propre discours ou dans le fait qu'ils entendent le mien pour une xième fois ce soir.
Cela a été mentionné à plusieurs reprises: il y a vraiment urgence d'agir en matière d'analyse des inconduites des juges de nomination fédérale. L'actualité nous le rappelle. On peut penser au cas du juge Brown, où il y avait eu des retards interminables dans l'analyse de ce qui semblait être une inconduite alléguée.
Dans un contexte où il y a malheureusement une pénurie de juges, cela nous rappelle qu'il nous faut une espèce de régime minceur pour l'analyse des inconduites et que cela doit se faire de deux façons. D'une part, le projet de loi C‑9 prévoit qu'on mobilise moins de juges pour procéder à l'analyse d'un dossier d'inconduite et d'autre part, il prévoit qu'il y ait moins de possibilités d'utiliser des mesures dilatoires tout au long du processus d'analyse des inconduites, question que ce soit fait de façon très diligente et que les nombreux juges à être mobilisés le soient moins longtemps.
En ce qui concerne les amendements qui ont été proposés par le Sénat, il y en a seulement deux qui ont été retenus par le gouvernement, les autres ayant été rejetés. Je m'attaquerai un peu plus à un des amendements qui a été soulevé, celui qui a fait l'objet de quelques questions que j'ai déjà posées à mes collègues. C'est une modification à l'article 84 qui fait suite aux articles qui prévoient la création d'une liste de juristes et de non-juristes pour pouvoir siéger aux différentes étapes du processus d'analyse des inconduites. On prévoit un article sur la diversité des gens qu'on doit inclure dans cette liste. L'article initial était le suivant:
84 Dans la mesure du possible, le Conseil inscrit sur la liste de juges et la liste de non-juristes des personnes qui reflètent la diversité de la population canadienne.
La modification suggérée par le Sénat, qui a été retenue par le gouvernement, vise à biffer « dans la mesure du possible ». Comme je l'ai mentionné, on est passé de ce qui semblait être une obligation de moyens à une obligation de résultat. On visait autant que possible à avoir un reflet de la diversité à même la liste de juges et de non-juristes qu'on sélectionnerait, mais, en biffant « dans la mesure du possible », j'ai l'impression qu'on en fait davantage une obligation de résultat et cela soulève plusieurs problèmes.
On mentionne qu'il y a présentement une pénurie de juges. On ne peut changer le nombre de juges qui existe déjà en claquant des doigts. On aimerait beaucoup le faire parce qu'il en manque, mais on doit faire avec ceux qu'on a. Si, à partir de ce moment-là, dans le très petit bassin de juges qu'on a déjà, on doit absolument refléter la diversité, peut-être qu'on rencontrera certains problèmes en sélectionnant des juges qui sont davantage dans certaines zones géographiques où il y a une meilleure représentation. On viendrait peut-être puiser plus abondamment dans certains endroits pour trouver des juges qui sont davantage issus de la diversité. De plus, on risque peut-être de mettre de côté certains autres critères qui sont nécessaires, ou à tout le moins utiles, dans le choix des juges qu'on veut mettre sur les listes. On peut penser, par exemple, à la connaissance des deux langues officielles. En faisant de la diversité une obligation plutôt qu'une tentative ou une volonté, on vient peut-être se contraindre un peu dans un contexte où on manque déjà de monde.
Lorsque j'ai posé la question au ministre afin de savoir si on ne risquait pas de se créer des obstacles un peu plus difficiles à surmonter si on en faisait une obligation de résultat plutôt que de moyens, j'avais l'impression qu'il était tout de même malgré tout un peu d'accord pour dire que ce n'était peut-être pas le meilleur amendement au monde que le Sénat nous soumettait. Il semblait dire qu'on allait faire avec, qu'il n'était quand même pas si pire que cela non plus, mais, visiblement, qu'on aurait peut-être pu s'en passer.
Sur cet aspect de création d'une obligation de résultat dans la création de la liste, je pense qu'on aurait pu se passer de cet amendement qui nous crée une obligation qui va peut-être être difficile à remplir. Je ne partage pas nécessairement l'optimisme du ministre de la Justice lorsqu'il dit que le Conseil canadien de la magistrature a l'impression qu'il sera à même de remplir cette obligation.
L'autre amendement qui a été proposé et qui a été accueilli par le gouvernement vise à ajouter le terme « inconduite sexuelle » dans la liste de plaintes qui ne peuvent pas être systématiquement rejetées par un agent de contrôle qui reçoit les plaintes. On dit donc que « l'agent de contrôle ne peut rejeter de plainte pour inconduite sexuelle [c'est le terme qu'on ajoute], harcèlement sexuel ou pour discrimination fondée sur un motif de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. »
Dans le processus d'analyse des plaintes, on peut dès le départ rejeter une plainte si elle est frivole, vexatoire ou de toute évidence mal fondée, parce qu'aucun des motifs de plainte n'est substantiellement évoqué. Or, on ne peut pas rejeter une plainte s'il y a un aspect d'inconduite sexuelle, de harcèlement sexuel ou de critère de discrimination.
On trouve que c'est un amendement qui est pertinent dans le contexte du mouvement #MoiAussi alors qu'on veut de plus en plus éliminer tout ce qui touche aux inconduites sexuelles. On ne veut pas que ce soit un critère qui soit à ce point précis qu'on ne l'atteigne jamais. On veut donc ratisser plus large. Je pense qu'on vise la bonne chose ici en ajoutant « inconduite sexuelle » dans la liste des critères qui ne permettent pas qu'on rejette d'entrée de jeu une plainte.
À ce sujet, il me semble qu'il y a un bon travail qui a été fait. Le ministre a, à mon avis et à celui du Bloc québécois, bien étayé les raisons pour lesquelles il soutient ces deux amendements, bien qu'on ne soit pas complètement d'accord sur un des deux. Cela ne nous empêchera par ailleurs pas de voter en faveur de la motion, puisque c'est elle qui va permettre qu'on mette finalement en place le projet de loi C‑9. Cela commence à être de plus en plus urgent. Il faudrait qu'on fasse cela au plus vite, question de réellement donner un régime minceur au processus d'analyse des plaintes.
Le fait que le gouvernement ait rejeté le reste des autres amendements présentés par le Sénat est justement dans l'optique d'éviter qu'on vienne remettre une charge un peu plus lourde au processus d'analyse, alors que le but initial du projet de loi est de faire un régime minceur au processus d'analyse des plaintes. Cela nous semblait justifié de ne pas maintenir les amendements qui étaient proposés.
Je reviens sur le fait que c'est un projet de loi qui a été débattu en long et en large à plusieurs reprises, sous différentes moutures. Le travail a été fait assez abondamment au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. On semblait être arrivé avec une mouture qui avait l'approbation des parlementaires.
Le projet de loi C‑9 a été adopté à l'unanimité en troisième lecture. Je suis d'avis qu'on aurait pu se passer du fait que le Sénat décide de s'en mêler et d'ajouter son grain de sel. Je ne ferai pas le verbatim de la position du Bloc québécois quant à l'existence même d'une deuxième Chambre. J'aimerais tout de même revenir un peu sur ce à quoi sert le projet de loi, de façon générale. Il est quand même pertinent de le rappeler. C'est un projet de loi qui est demandé depuis longtemps par le milieu, par l'ensemble des juristes.
De plus, comme je le mentionnais très récemment, à la suite de ce qui s'est passé dans l'actualité avec le juge Brown, le très honorable Richard Wagner a de nouveau insisté sur l'urgence d'agir et d'adopter le projet de loi C‑9. Il mentionnait par ailleurs qu'il était plutôt dommage que ce projet soit encore à l'étude à la Chambre.
Cela me permet quand même d'ajouter ce petit grain de sel: si on n'avait pas eu un déclenchement anticipé d'élections en 2021, on aurait déjà un projet de loi en place. Je mentionne ce qui suit à titre d'hypothèse — je n'ai pas de boule de cristal. Le dossier du juge Russell Brown aurait peut-être été traité différemment s'il l'avait été sous la future version du projet de loi C‑9, qu'on adoptera vraisemblablement, plutôt que sous l'ancienne mouture du processus d'analyse des plaintes, qui date de plusieurs dizaines d'années.
Ce projet de loi, qui vise à réduire la durée des processus et, par voie de conséquence, les coûts, est bien équilibré. Il permet d'accélérer le processus, de le rendre plus efficace, tout en maintenant malgré tout les droits du juge qui serait visé par des plaintes pour diverses inconduites dans le cadre de sa pratique ou à l'extérieur.
Ce qu'on a aussi particulièrement apprécié du projet de loi, c'est qu'il permet de sortir d'un mode de répression binaire, d'un mode de sanction binaire des plaintes. Dans la première mouture, soit le juge était blanchi des accusations et maintenu en poste, soit il était reconnu coupable des accusations et devait être limogé. Il n'y avait pas de zone entre les deux pour des inconduites de moindre gravité, par exemple. C'est une chose qui a été corrigée dans le projet de loi C‑9.
Je pense que cela vaut quand même la peine de mentionner quelques éléments de ce qu’il est maintenant possible de faire. Je l'avais fait la dernière fois et je pense que c'est encore pertinent de le rappeler. À l'article 102 du projet de loi, on mentionne: « S'il ne renvoie pas la plainte au Conseil au titre de l'article 101, le comité d'examen peut la rejeter ou prendre une ou plusieurs des mesures ci-après s'il l'estime indiqué dans les circonstances [...] ».
Une des choses que le comité peut faire, c'est « exprimer des préoccupations publiquement ou confidentiellement » à l'égard de la conduite qu'on reproche au juge. Il peut « donner un avertissement publiquement ou confidentiellement ». Il peut aussi « prononcer une réprimande publiquement ou confidentiellement ». Encore une fois, on est dans des mesures qui sont peut-être plus ajustées au type d'inconduite qui peut avoir été commise plutôt que de tomber dans le tout ou rien, c'est-à-dire de limoger ou de ne pas limoger. Le comité peut « ordonner au juge en cause de s'excuser publiquement ou confidentiellement, par tout moyen que le comité estime indiqué dans les circonstances ». On peut donc accompagner le juge dans un processus d'excuses qui serait adapté à la situation.
Il peut « ordonner au juge en cause de prendre des mesures spécifiques, notamment suivre une thérapie ou participer à de la formation continue ». On a donc ici un aspect de réhabilitation. On est beaucoup plus dans le positif et dans une volonté d'avoir des juges qui sont mieux formés, par exemple s'ils ont fait certaines erreurs qui peuvent être de bonne foi.
Le comité peut « prendre toute mesure qu'il estime équivalente à l'une ou l'autre des mesures prévues aux alinéas a) à e) ». On donne donc une bonne latitude au comité dans les actions qu'il pouvait prendre. Finalement, le comité peut « avec le consentement du juge en cause, prendre toute autre mesure qu'il estime indiquée dans les circonstances ». Le fait qu'il faille absolument le consentement du juge pour des mesures qui seraient un peu plus larges que celles qui sont déjà nommées est peut-être la partie du projet de loi qui nous faisait hésiter un peu plus.
De façon générale, c'est un projet de loi qui était attendu et souhaité depuis longtemps par la magistrature et par les différents barreaux. Nous sommes donc contents de le voir finalement aboutir, arriver au terme du processus. Nous espérons que, malgré le petit jeu de ping-pong qu'il y aura eu entre la Chambre des communes et le Sénat, cela ne mettra pas davantage de bâtons dans les roues. Je me permets de souligner que le fait qu'un autre amendement ait été déposé séance tenante ce soir m'inquiète un peu, moi aussi. J'espère que cela n’empêchera pas le projet de loi d'aboutir avant l'été, avant ce qui pourrait survenir à l'automne. Personne n'a de boule de cristal ici. J'espère que ce ne sera pas un énième projet de loi à mourir au Feuilleton. Il s'en fait beaucoup, des tablettes, pour les mettre, ces projets de loi. Malheureusement, cela donne beaucoup de travail aux fabricants de tablettes.
De façon générale, nous considérons que la motion du gouvernement sur l'évaluation des amendements du Sénat est équilibrée.
Elle permet d'éviter que le projet de loi soit trop modifié, qu'il perde de sa substance initiale et de son objectif initial, qui était justement d'avoir un processus beaucoup plus allégé et beaucoup plus efficace. Disons que nous avons tout de même une petite incertitude quant au fait de biffer les mots « dans la mesure du possible » et d'imposer une obligation de résultat. Nous sommes cependant capables de vivre avec cette incertitude. Je pense que cela vaut la peine de voter en faveur de la motion du gouvernement, qui permettra de mettre en œuvre finalement le projet de loi.
Dans cette optique, le Bloc québécois soutiendra la motion sans problème. Nous espérons surtout que, pour la suite des choses, le tout se passera de façon diligente et qu'on aboutira enfin avec un projet de loi en bonne et due forme.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons entendu des parties prenantes, notamment des intervenants de notre système judiciaire, affirmer que cette mesure législative est judicieuse et qu’ils recommandent à la Chambre de l’adopter. Je crois savoir que le Bloc a appuyé le projet de loi avant même qu’il ne soit soumis au Sénat. Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions sur le respect de l’indépendance des tribunaux et nous dire pourquoi son parti appuie vivement l’adoption de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, justement, une des analyses que j'avais faites dans mon premier discours sur le projet de loi C‑9 était en vertu de l'article 99 de la Constitution, qui vise justement le principe d'inamovibilité des juges. Les différents juristes et analystes qui ont travaillé sur le projet de loi mentionnaient que ce principe était respecté. La base du processus d'analyse des inconduites, c'est que ce soit fait par des pairs et qu'on ne démette pas un juge de ses fonctions pour des peccadilles. C'était équilibré.
Le fait qu'on diminue le nombre d'instances dans le processus d'analyse et qu'on ne garde qu'un droit d'appel à la Cour suprême était équilibré dans le contexte pour permettre malgré tout un bon droit à la défense des juges qui sont visés par des inconduites. C'est donc un projet qui est équilibré et qui respecte la partie constitutionnelle sur l'inamovibilité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour son discours réfléchi sur ce sujet très important.
Le Sénat recommande notamment de donner la possibilité d’interjeter appel devant une autre instance, en l'occurrence la Cour d’appel fédérale, car il est très peu probable que la Cour suprême du Canada accepte d’entendre l’appel. Le ministre dit écarter la possibilité d’un appel devant la Cour d’appel fédérale notamment pour mettre un terme à la multiplication des appels.
Il ne s’agit que d’un seul appel, et je me demande ce qu’en pense la députée. J’ai l’impression que le Bloc va se rallier au gouvernement lors du vote sur ce dossier, mais, à titre d’exercice intellectuel, que pense-t-elle de cette possibilité d’interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale?
[Français]
Madame la Présidente, malheureusement, je pense qu'on a vu dans l'histoire qu'il y a eu des abus de procédures. Le cas du juge Michel Girouard en était un exemple. Justement, en éliminant certains recours aux tribunaux de droit commun, on permet d'éviter non seulement l'appel, mais tout ce qui est incident à un appel. Il y a différentes mesures dilatoires qui peuvent être prises dans le cas d'un appel dans un tribunal de droit commun. C'est ce qu'on vient un peu minimiser.
Ce n'est pas l'idéal, mais le juge ne perd pas complètement son droit à une défense pleine et entière. Il semble y avoir un équilibre entre les deux, parce qu'il y a quand même plusieurs étapes. Ce n'est pas le couperet qui tombe d'un seul coup avec un droit de regard d'une seule personne. Il y a plusieurs comités qui existent et qui sont composés de plusieurs juristes. C'est une forme d'appel interne plus spécialisé, si cela se trouve, que l'appel qu'on pourrait faire à un tribunal de droit commun. Il me semble que l'équilibre est atteint dans le contexte.
Madame la Présidente, je trouve toujours intéressant ce que ma collègue de Saint-Jean a à dire.
Cela fait 50 ans qu'il n'y a pas eu de réforme de ce processus de plaintes. On pensait qu'on était sur le point de terminer ce processus, mais on vient d'avoir de la part du Parti conservateur un amendement qui va ajouter un autre débat sur toutes ces questions. Je voulais que ma collègue me dise si elle est inquiète, parce qu'on recommence un autre débat sur un autre amendement, alors que les délais ont déjà été très longs.
Madame la Présidente, j'ai mentionné en fin de discours que le fait d'ajouter un amendement encore une fois soulevait une petite inquiétude. Qu'est-ce qu'on en fera? C'est cela, la question, au bout du compte.
Je ne suis pas contre le fait que les idées soient débattues, que chacun puisse faire connaître son point de vue, mais c'est la façon dont on le fait qui est des fois problématiques. Est-ce que c'est une façon de retarder l'adoption du projet de loi? Si c'est le cas, c'est absolument déplorable. Cela fait vraiment longtemps qu'il traîne. Il y a du travail qui a été fait là-dessus. Les comités se sont penchés là-dessus à de nombreuses reprises.
Si le but n'est que de retarder l'adoption, cela m'inquiète. Si ultimement on ajoute un peu de temps de débat pour que le point de vue se fasse valoir, c'est peut-être un moindre mal. Il faudra voir. Comme on le dit, le poison est dans la dose. Je pense que c'est cela qui va permettre de voir si c'était une motion qui visait un réel débat ou seulement une perte de temps.
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur un élément particulier du discours de ma collègue. Dans les amendements du Sénat, il y a une modification qui serait apportée à l'article 84 portant sur l'imposition d'une plus grande diversité. Je comprends que, dans le Canada d'après 1982, il y a une volonté de promouvoir la diversité. La façon de promouvoir la diversité au Québec et au Canada est différente, mais on arrive aujourd'hui dans un Canada qu'on pourrait dire postnational. J'ai l'impression de le voir se refléter aussi dans le projet de loi avec les amendements du Sénat voulant qu'on passe de la diversité encouragée et souhaitable à une diversité imposée et obligatoire.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de ce glissement qu'on pourrait dire idéologique du régime où on voit que l'étau se resserre de plus en plus, malgré les conséquences que cela pourra occasionner.
Madame la Présidente, on aime souvent dire à la Chambre que les bonnes intentions ne font pas nécessairement de bons projets de loi. Je ne prêterai pas de mauvaises intentions à qui que ce soit avec cet amendement. Au contraire, je pense qu'il vise une bonne intention.
C'est dans son application, en mettant une obligation assez serrée qu'on perd peut-être un peu de latitude. On veut bien faire, mais ultimement on risque de causer d'autres problèmes qui, par la bande, rendent moins utile l'amendement, même si à la base on le voulait bien intentionné. Je pense que c'est plus dans l'application que dans l'intention recherchée qu'il y a un problème.
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord de féliciter mon honorable collègue de Saint-Jean pour son très bon discours.
Je veux revenir encore sur cet amendement où on enlève l'expression « dans la mesure du possible ». Lors de sa question au ministre et lors de son discours, ma collègue a rappelé qu'en adoptant maintenant une obligation de résultat, on risque de délaisser les autres critères qui sont à considérer. Est-ce qu'elle peut nous reparler de ces autres critères et les conséquences perverses qu'un tel amendement pourrait avoir?
Madame la Présidente, je comprends que l'article 84 vise à créer une liste où on inscrira des noms de gens qui pourront siéger aux différents comités. Comme on ne sait pas d'avance quel juge pourrait être appelé à faire des représentations devant ces comités pour x, y, z inconduite, on peut s'attendre à vouloir une liste de gens qui ont plusieurs qualités, l'une d'entre elles étant d'être bilingue puisqu'il risque d'y avoir des juges tant de locution française que de locution anglaise qui pourraient se retrouver sur ces listes.
Si on met l'accent uniquement sur des qualificatifs liés à la diversité, on risque de faire passer au deuxième plan d'autres qualités, d'autres caractéristiques dont le bilinguisme. À ce moment-là, c'est encore une fois les langues officielles qui en pâtiraient, ce qui ne serait malheureusement pas la première fois dans le beau grand régime fédératif canadien.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je me lève à cette heure tardive à Ottawa, à presque 23 heures, pour parler des amendements du Sénat au projet de loi C‑9.
J'aimerais commencer par saluer mes concitoyens de New Westminster et Burnaby. En Colombie-Britannique, il est un peu moins de 20 heures, alors le soleil est toujours levé chez nous. Je sais que c'est la même chose dans la circonscription du député de Langley—Aldergrove, ainsi que de la députée de Kelowna—Lake Country et de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Pour les gens de la Colombie‑Britannique, nous sommes vraiment à l'heure de pointe pour les discussions et pour les gens qui écoutent les débats à la Chambre des communes. Je sais qu'il y en a chez nous, alors nous saluons le fait qu'ils regardent après le souper ce qui se passe à la Chambre.
Le NPD va appuyer le projet de loi C‑9 et la recommandation sur les amendements. J'y reviendrai plus en détail plus tard. Je vais dire auparavant que cela m'inquiète que, encore une fois, le Parti conservateur est en train d'essayer de bloquer un projet de loi. C'est arrivé systématiquement à la Chambre depuis plusieurs années. J'ai déjà dit qu'il y a deux blocs à la Chambre, c'est-à-dire qu'il y a le parti du Bloc québécois et le parti « bloque-tout », soit le Parti conservateur, qui essaie toujours de bloquer un projet de loi, même s'il dit qu'il est d'accord.
Tout à l'heure, nous avons entendu un excellent discours de mon collègue de Langley—Aldergrove qui parlait justement…
[Traduction]
Je rappelle aux députés que, s'ils ont quelque chose à dire, ils doivent respecter le Règlement et attendre la période des questions et observations.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'étais justement en train de faire des compliments à mon collègue de Langley—Aldergrove en disant qu'il avait fait un excellent discours. Il a parlé du fait que les conservateurs appuient le projet de loi et qu'ils veulent qu'il soit adopté. Après 50 ans, il est temps que nous fassions ce changement.
Toutefois, à la fin de son discours, après avoir passé 20 minutes à dire à quel point il est important d'adopter le projet de loi, il a présenté un amendement qui va retarder davantage l'adoption du projet de loi. Je ne comprends pas du tout cette contradiction.
Par ailleurs, tout à l'heure, les conservateurs ont voté contre la motion qui visait à maintenir le Parlement hybride. Pourtant, aujourd'hui, ils ont voté de façon hybride 291 fois au sujet de la question du Parlement hybride. Je dois dire que cela inclut les bloquistes aussi. Ensemble, ils ont voté 291 fois de façon hybride pour contrer le Parlement hybride. C'est une autre contradiction. Je pense que tout le monde peut bien voir qu'il y a un problème ici. On dit qu'on ne veut pas du Parlement hybride, mais on vote de façon hybride pour contrer le Parlement hybride. Je vais passer à un autre sujet, car le Parlement s'est déjà prononcé sur cette question.
Revenons sur la question du projet de loi C‑9. On a déposé un amendement qui va retarder davantage l'adoption du projet de loi et c'est malheureux. Cela fait 50 ans que le processus n'est pas adéquat. Il n'a pas l'appui du public et il n'est pas très clair que justice sera rendue dans le cadre de ce processus. Il ne permet pas non plus aux gens d'avoir encore plus confiance dans notre système judiciaire.
Depuis 50 ans, il y a d'abord eu les promesses de l'ancien régime Harper, qui voulait modifier ce processus. Il n'a rien fait, et ce n'est pas surprenant. Il y a eu beaucoup de promesses non tenues.
J'ai passé 10 ans à la Chambre durant le régime Harper, et on a vu le manque de respect de ce régime à l'égard du Parlement. On a vu des promesses non tenues, y compris celle de mettre en place un processus pour les juges et pour les plaintes à l'égard du système judiciaire. On a vu cela à maintes reprises.
Ensuite, les libéraux ont pris le pouvoir et ils ont promis de faire la même chose. Or, cela a tardé. Je pense que la députée de Saint-Jean l'a bien dit tout à l'heure. On a fini par avoir un projet de loi qui est passé par le Sénat, mais cela a quand même pris des années avant qu'on se rende à ce point. Ce soir, nous pensions que le projet de loi allait enfin être adopté. Il y avait un consensus. Toutefois, le consensus vient d'être encore une fois brisé par l'amendement du Parti conservateur.
C'est sûr que nous appuyons ce processus visant à modifier tout le processus de plaintes à l'égard du système judiciaire. Nous trouvons important de mettre cela en place au plus vite. Cela veut dire qu'il faut nécessairement procéder à un vote. Il me semble que, encore une fois, à cause de ce parti qui bloque tout, on va être obligé d'avoir recours à une motion d'attribution de temps pour que cela soit adopté, pour que le processus législatif aboutisse à quelque chose. Au lieu de tourner en rond, il faut en arriver à adopter ce projet de loi.
C'est nécessaire, comme tous les partis viennent de le dire, y compris mon collègue de Langley—Aldergrove. Cependant, les conservateurs ont présenté un amendement pour provoquer encore des retards dans l'adoption de ce projet de loi.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute, mais alors pas le moindre, que les néo-démocrates appuient la modernisation du processus de traitement des plaintes. Nous appuyons également certains aspects du projet de loi qui permettent des sanctions variées, comme le counseling, l'éducation continue et autres mesures correctives. Dans le système actuel, qui, espérons-le, n'en a plus pour encore bien longtemps, quoique, compte tenu des retards provoqués ce soir, nous allons voir ce qui se passera, l'option actuelle est, en fait, l'expulsion de la magistrature. C'est pourquoi nous croyons qu'il est absolument essentiel d'accroître la confiance du public envers les juges fédéraux, et de moderniser le système de plaintes.
Nous croyons que ce système aurait déjà pu être mis en place. Je rappelle que le dossier progressait et que, tout à coup, le premier ministre a déclenché ce qui était, je pense qu'il est juste de le dire, des élections inutiles en pleine pandémie de COVID‑19. Au moment où les Canadiens se préoccupaient de traverser la pandémie, les libéraux ont déclenché des élections. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont essentiellement dit aux parlementaires de se remettre au travail, en reconduisant le même Parlement que celui en poste avant que le premier ministre ne déclenche inutilement des élections.
Ces élections ont entraîné des retards supplémentaires qui font que nous en sommes là ce soir. Nous espérions que le projet de loi serait adopté. Or, il est évident que ce ne sera pas le cas, vu l’amendement présenté par les conservateurs pour le bloquer. Les néo-démocrates estiment que nous devons nous pencher sur de nombreux autres aspects du système judiciaire. Mon collègue, le porte-parole du NPD en matière de justice et député d’Esquimalt—Saanich—Sooke, a été extraordinairement éloquent à ce sujet. Oui, il a travaillé sur le projet de loi C-9 et, oui, il a travaillé pour l’améliorer. Il a présenté un certain nombre d’amendements, sur lesquels je reviendrai dans un instant.
Le fait est que le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke a eu une influence considérable sur l’avancement et la qualité de ce projet de loi. Il a cherché à l’améliorer à différentes étapes, mais il a dit, avec raison, que nous devions passer à autre chose. Il y a d’autres problèmes urgents, comme la crise des opioïdes et le racisme systémique dans le système judiciaire. Toutes ces questions méritent notre attention et, pourtant, nous sommes toujours là en train d’examiner le projet de loiC-9. J’ose espérer qu’il ne sera pas retardé davantage.
Cela a pris énormément de temps, mais le projet de loi C‑9 a finalement été renvoyé au comité. Cela faisait 50 ans qu'on attendait un projet de loi semblable, mais la COVID, l'a retardé et des élections complètement inutiles l'ont fait dérailler. C'est lors de l'étude en comité que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a exercé l'influence considérable que j'ai mentionnée. Je vais parler des amendements qu'il a proposés à l'étape de l'étude en comité et qui sont très pertinents à la recommandation dont nous sommes saisis ce soir, soit d'accepter deux amendements du Sénat et de rejeter le reste. C'était avant la présentation par les conservateurs d'un amendement qui allait retarder toute cette discussion, mais je pense qu'il y avait un grand consensus autour de l'acceptation de deux amendements du Sénat.
Voici ce que les députés néo-démocrates ont proposé au comité. Premièrement, il y avait un amendement qui aurait élargi la définition de « discrimination » à l'article 12 du projet de loi C‑9 en ajoutant aux motifs de distinction illicites « toute conduite répréhensible essentiellement semblable à de la discrimination ». Il aurait empêché les plaintes d'être rejetées à l'étape de la sélection, aux termes du paragraphe 90(3) de la loi.
Cette préoccupation, comme nous le savons, a été portée à l'attention du comité par le Conseil national des musulmans canadiens, qui est venu témoigner parce que, selon le processus actuel et les nouvelles dispositions du projet de loi C‑9, les plaintes pourraient être rejetées sans enquête en bonne et due forme à l'étape initiale si le comportement ne correspond pas à une définition juridique étroite de la discrimination.
Le député a proposé un amendement important. Comme les députés l'ont sûrement entendu lorsque j'ai posé la question au ministre de la Justice il y a à peine quelques minutes, au bout du compte, les libéraux et les conservateurs ont voté contre l'amendement, alors il a été rejeté. Il aurait pu changer les choses. On parle de regarder au-delà de la question de la conduite des juges pour examiner la question de la discrimination, qui est d'une importance fondamentale, comme l'a dit le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke à maintes reprises, ainsi que notre chef, le député de Burnaby-Sud. Or, l'amendement a été rejeté.
Le deuxième amendement qui a été proposé ajoutait une exigence: en cas de rejet d'une plainte à l'étape initiale, la décision et les motifs de celle-ci seraient communiqués au plaignant, au lieu d'un simple résumé. Le plaignant recevrait par écrit la décision à propos du rejet de la plainte, motifs à l'appui.
Cet amendement a été proposé par mon ancien collègue Craig Scott, qui a été député. Il a représenté avec brio Toronto—Danforth, prenant la relève après le décès de Jack Layton. Professeur de droit à l'Osgoode Hall Law School, il a témoigné devant le comité dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Il a expliqué au comité qu'il n'avait pas eu accès à ce type d'information lorsqu'il a été plaignant dans un processus de révision judiciaire. Il a fait l'expérience du processus et il a compris que l'information n'était pas fournie de façon transparente. En d'autres mots, le processus ne renforçait pas la confiance du public qui est essentielle dans une démocratie.
L'amendement visait à garantir une approche ouverte et transparente, et tous les députés de tous les partis au comité l'ont appuyé; ce fut l'un des moments forts à l'étape de l'étude en comité. Il a contribué à améliorer le projet de loi.
Le troisième amendement que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a proposé ajoutait l'obligation, pour le comité d'examen, d'informer le plaignant de sa décision, motifs à l'appui. Cela vient compléter ce que Craig Scott, l'ancien député néo-démocrate de Toronto—Danforth, avait suggéré.
Ensemble, ces deux amendements ont contribué à faire en sorte que le projet de loi augmente la transparence. C'était important.
Il y a eu des discussions concernant le droit d'appel à la Cour d'appel fédéral. Le député de Langley—Aldergrove a soulevé cette idée dans son discours. La réalité, c'est que nous avons maintenant un régime d'appel en deux temps, comme l'a décrit le ministre de la Justice lorsqu'il a pris la parole au sujet des amendements du Sénat. Concrètement, cela aide à prévoir un processus d'appel qui ne s'éternise pas indûment.
Passons maintenant au cœur du sujet: les amendements du Sénat. Le gouvernement propose d'accepter deux amendements du Sénat. Le premier vise à supprimer les mots « Dans la mesure du possible ». La députée de Saint‑Jean en a parlé plus d'une fois dans son discours.
L'article visé exige que la composition des comités qui se réunissent pour enquêter sur les plaintes reflète la diversité du Canada. Nous appuyons cet amendement, de même que l'amendement du Sénat qui ajoute l'inconduite sexuelle à la liste des plaintes qui ne peuvent être rejetées sans que celle-ci ait fait l'objet d'une enquête officielle.
Ce sont deux amendements que le Sénat a proposés que le gouvernement propose de conserver et que le NPD appuie également.
Il y a eu un certain nombre d'autres amendements, y compris ceux concernant la Cour d'appel fédérale. Comme je l'ai mentionné, nous avons maintenant un processus d'appel en deux étapes, de sorte que le rejet de ces amendements du Sénat, à notre avis, semble être une approche équitable.
[Français]
La chose la plus importante, c'est qu'on fait un va-et-vient depuis plusieurs années. Cela fait depuis 50 ans qu'il n'y a pas de changement dans ce processus de plaintes. C'est évident que cela prend des améliorations. Cependant, depuis maintenant trois ans, on tourne un peu en rond. Au comité, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a réussi à faire adopter les amendements du NPD que je viens de mentionner afin d'améliorer le projet de loi initial, ce qui est extrêmement important. Cela a contribué à la qualité du projet de loi.
Ensuite, le projet de loi a été renvoyé au Sénat et le Sénat a proposé quelques amendements que nous pouvons appuyer.
Comme on le sait, ce n'est pas une mince affaire pour le NPD que d'appuyer ces deux amendements du Sénat. En effet, selon notre politique officielle, nous voulons abolir le Sénat, cette deuxième chambre qui est composée de non-élus, comme l'ont fait la Nouvelle-Zélande et plusieurs autres pays. Cela fait des années que les sénateurs sont nommés et ne sont pas élus. Je dirais qu'ils n'ont pas la même crédibilité que les députés à la Chambre des communes.
Dans d'autres pays, on a aboli la deuxième chambre, mais ce n'est pas seulement un phénomène qui se passe à l'international. On a aussi aboli cette deuxième chambre de non-élus ici, au Canada, c'est-à-dire au Québec, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario. Cela n'a pas de sens que des gens qui ne sont pas élus prennent des décisions qui ont des conséquences sur une population sans devoir rendre des comptes. Nous, les députés, devons rendre des comptes.
Si je prends une décision, je dois rendre des comptes à mes électeurs de New Westminster—Burnaby. J'espère que certains d'entre eux m'écoutent ce soir. À qui les sénateurs doivent-ils rendre des comptes? C'est la grande question. Je sais que c'est préoccupant et je sais qu'on est en train de réfléchir à ces questions. Il est vrai que c'est important.
Toutefois, le NPD va voter en faveur de ces deux amendements parce qu'ils relèvent du gros bon sens, même s'ils proviennent du Sénat. La chose la plus importante pour le NPD, c'est que le projet de loi soit adopté avec les recommandations que proposait le gouvernement et qu'il soit renvoyé au Sénat pour que le Sénat puisse y mettre son sceau d'approbation. Ainsi, le processus sera terminé et nous aurons enfin un processus amélioré de traitement des plaintes judiciaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur l'importance de la confiance du public dans le système. Pour moi, c'est l'une des principales raisons pour lesquelles le projet de loi C‑9 est de la plus haute importance, entre autres choses, et j'espère pouvoir en dire plus à ce sujet sous peu.
Madame la Présidente, la confiance du public passe par la transparence. Le député a tout à fait raison de dire que cette confiance vient de ce que le processus donne aux gens le sentiment qu'ils sont entendus et compris. C'est pourquoi nous mettons en place toutes ces mesures et même que nous prévoyons des sanctions variées.
Le problème que pose le système actuel réside en partie dans le fait qu'il ne prévoit qu'une seule sanction, c'est-à-dire la révocation du juge. Cependant, on a tendance à prendre moins au sérieux d'autres problèmes qui ne justifient peut-être pas la révocation d'un juge, car il y a moins d'options qui permettent de donner suite aux plaintes. Le fait d'adopter une projet de loi vise en partie à améliorer la confiance du public en proposant des options supplémentaires, comme le fait pour un juge de suivre de la formation continue, de recevoir d'autres réprimandes et de suivre une thérapie, autant de mesures appropriées en cas de méfaits judiciaires.
Madame la Présidente, j'ai écouté ce discours avec beaucoup d'intérêt, mais je n'ai pas pu m'empêcher de noter que, tout au long de la soirée, le député s'est montré contrarié par le fait que nous avions proposé un amendement.
Que ce soit bien clair. Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a présenté un amendement au projet de loi plus tôt dans le processus, amendement qui a été rejeté par les sénateurs du gouvernement. Nous avons décidé de le présenter de nouveau parce que nous jugions que c'était un bon amendement, mais le député nous en tient rigueur. Ce faisant, il parle contre l'amendement de son propre collègue, amendement qu'il avait défendu avec tant de conviction à l'origine. C'est plutôt ridicule.
Le député n'a pas cessé de répéter « nous faisons ceci » et « nous faisons cela » pendant son discours, mais je ne pouvais pas m'empêcher de songer avec étonnement qu'il parlait contre l'amendement de son propre collègue. Lorsqu'il dit « nous », parle-t-il de lui et du gouvernement, ou de lui et de son parti? Il a parlé pendant toute la soirée contre la proposition de son collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke parce qu'il ne veut pas accepter l'amendement que nous avons présenté et qui est identique à celui que son propre collègue avait présenté.
Madame la Présidente, j'aime bien le député. Cela dit, il fait bel et bien de la désinformation, notamment dans ce cas précis.
Ce qui s'est passé, c'est évidemment que le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a proposé cet amendement pendant les travaux du comité et que le comité ne l'a pas retenu. Dans les faits, il existe maintenant un processus d'appel à deux volets, comme le sait le député, et le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a d'ailleurs appuyé ce processus. Pour ce qui est de ce qu'il faut accepter ou rejeter parmi les amendements du Sénat, c'est tout à fait clair.
En fait, le problème que nous avons quand il s'agit de faire adopter des projets de loi, c'est que les conservateurs présentent toujours des amendements ou des motions qui paralysent les projets de loi. Ils ne les font pas progresser. Dans ce cas particulier, même s'il a fallu beaucoup de temps pour faire avancer ce dossier, qu'il s'agit d'un enjeu important et qu'il est crucial de moderniser le processus de plainte concernant la conduite des juges, les conservateurs nous ramènent une fois de plus en arrière alors que nous étions presque à la ligne d'arrivée. C'est à cela que je m'oppose.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il l'a mentionné: le projet de loi a cheminé très longtemps, a fait l'objet de beaucoup de travail, notamment de la part du député de Esquimalt—Saanich—Sooke. Le projet de loi a été modifié, bonifié et amélioré. Le député est un peu triste ce soir de voir encore une fois un amendement du côté des conservateurs qui risque de retarder le processus d'adoption.
Je veux juste m'assurer que mon collègue est d'accord avec moi pour dire que si le Sénat ne s'en était pas mêlé, le projet de loi serait présentement adopté. On n’aurait pas eu un amendement du côté des conservateurs qui a comme effet de ralentir encore le processus. Donc, à la base, si ce n'avait pas été du Sénat, on ne serait pas là pour avoir cette discussion ce soir.
Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que cette étape, malheureusement, était peut-être également de trop?
Madame la Présidente, la députée de Saint‑Jean a raison. C'est vrai. C'est pour cela que, depuis des décennies, le NPD prône l'abolition du Sénat.
On parle d'un Sénat qui est nommé par les libéraux et les conservateurs. On a vu à plusieurs reprises des projets de loi très intéressants être bloqués au Sénat. Il est clair que ce processus, qui consiste à envoyer des projets de loi à une institution qui n'est pas démocratiquement élue, cause des torts.
Ma collègue a tout à fait raison. Dans ce cas-ci, le projet de loi aurait déjà été adopté s'il n'y avait pas eu cette étape. C'est un pensez-y-bien pour les Canadiennes et les Canadiens qui veulent abolir le Sénat.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai été troublé d'entendre le chef de l'opposition officielle dire aux médias du pays que son parti a l'intention de profiter de toutes les occasions de faire obstacle aux travaux de la Chambre et de jeter du sable dans les rouages de la démocratie canadienne. Il est donc difficile de savoir si les observations qui sont formulées à la Chambre en cette fin de session sont faites de bonne foi ou si elles font partie des tentatives de ralentir les travaux du Parlement. Mon estimé collègue pourrait-il donner son avis au sujet du projet de loi C‑9 et de ce qui se passe ici en ce qui a trait aux interventions des conservateurs?
Madame la Présidente, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley est un parlementaire remarquable. Chaque fois qu'il prend la parole à la Chambre pour poser une question ou faire un discours, je sais que tout le monde l'écoute avec attention parce qu'il représente avec brio les gens de sa circonscription, qui est aussi grande que la France. Elle couvre tout un pan du Nord de la Colombie‑Britannique. On y trouve des collectivités incroyables, et elles sont représentées par un homme extraordinaire. Le député fait du travail hors pair, et je sais que, chaque fin de semaine, il visite un nouvel endroit de sa circonscription pour prendre le pouls de la population.
La vérité, c'est que nous sommes aux prises avec des manœuvres dilatoires. Nous avons vu les conservateurs employer de telles manœuvres quand il était question des soins dentaires, du remboursement pour l'épicerie — dont des milliers de personnes les circonscriptions des conservateurs profiteront — et de l'abordabilité du logement. Toutes les mesures que le gouvernement propose, sous l'impulsion du NPD, se heurtent aux efforts des conservateurs, qui tentent de les bloquer. Je n'arrive pas à comprendre qu'on veuille faire obstacle à l'adoption de la mesure relative aux soins dentaires. Ce sont 11 000 personnes en moyenne dans les circonscriptions des conservateurs qui en bénéficieraient, notamment des aînés, des personnes handicapées et des familles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Les conservateurs, notamment le député de Carleton, se sont battus pour que les Canadiens de ces circonscriptions conservatrices n'aient pas accès aux soins dentaires. Comment peut-on justifier de s'opposer à des mesures qui servent l'intérêt des gens qu'on représente?
Madame la Présidente, je tiens simplement à rétablir les faits.
Le député de New Westminster—Burnaby a laissé entendre que mon collègue de Cypress Hills—Grasslands faisait de la mésinformation. Je veux lire un extrait d'une intervention de son collègue, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, datant du 9 décembre. C'était après le renvoi du projet de loi à la Chambre par le comité pour l'étape de la troisième lecture, lorsque nous l'avons voté à l'unanimité. Il a dit:
En ce qui a trait à l'appel et au fait que le Bloc québécois n'a pas appuyé mon amendement pour l'appliquer à la Cour d'appel fédérale, je me contenterai de répéter qu'il est plus que probable que la Cour suprême n'entende plus jamais d'appel concernant une plainte disciplinaire sur la conduite d'un juge en raison de la norme très élevée [...]
Le député appuyait alors encore la motion du député d'Esquimalt—Saanich—Sooke et nous avions une motion similaire qui visait à permettre d'interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale. C'était la position de son collègue. Nous nous attendions à ce que le NPD appuie la motion, car son collègue s'exprimait dans cette veine en décembre.
Madame la Présidente, c'est le processus qui m'a semblé être de la désinformation.
Ce qui se passe, c'est que mon collègue de Langley—Aldergrove, pour qui j'ai beaucoup de respect, cite directement le hansard. Je ne manquerai pas d'examiner la citation. Je n'ai aucune raison de la mettre en doute. Je sais qu'il est une personne honnête. J'examinerai les bleus et je lui reviendrai en temps et lieu.
Madame la Présidente, avant d'amorcer mes observations au sujet du projet de loi, je tiens à souligner un accident de la route terrible et tragique qui est survenu au Manitoba. Les députés en ont peut-être déjà entendu parler. L'accident s'est produit sur la Transcanadienne, à la hauteur de l'autoroute 5. Un semi-remorque est entré en collision avec un autobus.
Je ne connais pas tous les détails, mais 15 personnes âgées sont décédées et 10 autres sont à l'hôpital, mais je ne sais pas lequel. Ce qu'on sait, c'est qu'il y a eu beaucoup de morts. Espérons que ceux qui sont à l'hôpital pourront s'en sortir. J'aimerais exprimer mes meilleurs vœux à la famille et aux amis des victimes. Je prie pour eux.
De plus, je félicite les secouristes de leur travail incroyable, que ce soit l'équipe de recherche et sauvetage, les ambulanciers, les policiers ou les pompiers. Ils sont arrivés rapidement sur les lieux et ont sans doute contribué à sauver des vies. Je tenais simplement à le mentionner. Je suis certain que mes collègues qui sont ici ce soir, et tous les députés, d'ailleurs, partagent le deuil des familles touchées et leur offrent leurs meilleurs vœux.
Cela dit, j'aimerais partager certaines réflexions concernant une mesure législative très importante que nous connaissons tous très bien. Cette mesure législative vise à modifier la Loi sur les juges et à créer un nouveau processus. On pourrait croire que nous serions pressés de l'adopter.
J'ai cru que les choses avaient très bien commencé. Je suis peut-être un peu partial, mais je crois que les propos du ministre de la Justice étaient très clairs. Le Sénat a présenté des amendements, et il a émis des commentaires détaillés à ce sujet. Je peux dire en toute honnêteté que le Sénat contribue généralement à renforcer les projets de loi provenant de la Chambre et par conséquent à les améliorer pour les Canadiens. Je crois que ces amendements sont très encourageants.
Comme je l'ai dit, le ministre de la Justice a émis des commentaires. Il a expliqué pourquoi nous pouvons accepter certains amendements et pas d'autres. Il a ensuite parlé de l'importance de la mesure législative et expliqué pourquoi il était important que nous l'adoptions rapidement.
Tout de suite après, lorsque le député de Langley-Aldergrove, le porte-parole pour ce projet de loi, a commencé son discours, j'ai commencé par me sentir très encouragé par ses observations préliminaires. Il a affirmé que le projet de loi était bon, que les conservateurs l'appuyaient et qu'ils en avaient compris l'intérêt lors des étapes précédentes du processus législatif.
Le projet de loi a déjà franchi un certain nombre d'étapes. Il a été présenté il y a un certain temps déjà. Les députés le connaissaient déjà. Il a été renvoyé au comité et il est vrai qu'il a fait l'objet de saines discussions à l'étape de l'étude en comité. Après avoir passé les étapes du rapport et de la troisième lecture, il a été adopté et renvoyé au Sénat.
En suivant ce débat et cette discussion, on aurait pu croire que le projet de loi avait l'appui quasi unanime de la Chambre des communes. C'est toujours une bonne chose lorsque l'on constate un tel soutien. Puis, le député est arrivé à la fin de son discours, et au dernier moment, qu'a-t-il dit? Pour être juste envers le député, il s'est peut-être fait glisser l'amendement; je ne le sais pas. C'est peut-être lui qui a rédigé l'amendement. Peut-être que les leaders parlementaires lui ont dit de ne pas oublier ce que le chef de l’opposition demande: parler, parler, parler et retarder les choses là où c'est possible. C'est l'essence même de ce que dit aujourd'hui le Parti conservateur de l'extrême droite.
Le député a ensuite indiqué très clairement qu'il n'aime pas le projet de loi, au point de vouloir y apporter des amendements. Il a donc proposé un amendement. En toute honnêteté, je n'ai pas été vraiment surpris, car le député a suivi une séquence que les conservateurs utilisent pour de nombreux projets de loi. Il y a toutefois une petite différence cette fois-ci, car, au final, le député a clairement indiqué que son parti appuie l'adoption de ce projet de loi.
Après avoir écouté le début des interventions, je me suis dit qu'il y avait peut-être une chance que le projet de loi soit adopté ici ce soir. Lorsqu'il a proposé l'amendement, je pense qu'il a surpris beaucoup de gens, même moi, jusqu'à un certain point. J'ai été un peu déçu, car, après tout, comme je l'ai dit, le projet de loi modifie la Loi sur les juges. Essentiellement, il simplifie le processus d'examen et d'enquête. Il faut souligner que, non seulement le projet de loi assure un plus grand sens de l'égalité, de la justice et cetera, mais il rend aussi le système un peu plus efficace. Il permet même de réaliser des économies. Le fait de proposer cet amendement en particulier envoie le message que ce projet de loi est semblable à d'autres mesures législatives, et j'ai l'impression que la seule façon dont nous aurons la chance d'adopter ce projet de loi, c'est s'il est assorti d'une motion d'attribution de temps.
Encore une fois, les députés ministériels doivent se tourner vers le Bloc ou le NPD pour essayer d'expliquer ce que font les conservateurs, ce qui ne semble pas si difficile ces temps-ci, afin de pouvoir faire adopter le projet de loi. C'est le genre de choses qu'on ne peut pas inventer. Pensons aux manœuvres que nous avons observées, notamment la façon dont ils présentent des amendements. Pensons aux votes dont nous avons été témoins.
Je perds un peu la notion du temps, mais il y a quelques heures, peut-être deux heures, nous avons voté sur la motion portant sur les séances hybrides. Je sais que le leader parlementaire du NPD y a fait allusion rapidement. Il est difficile de ne pas en parler. C'est vraiment difficile de résister à la tentation. Pensons-y un instant. Nous avons voté sur une motion à laquelle les conservateurs s'opposent. Ils n'aiment pas l'application de vote et le système hybride; ils ont donc voté contre.
Une voix: C'est jusqu'au moment où ils ont besoin de l'utiliser.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, comme mon collègue vient de le dire, c'est leur position jusqu'à ce qu'ils aient besoin de l'utiliser. Ils ont utilisé l'application pour voter sur la motion dont je viens de parler, la motion tendant à permettre aux députés de voter en mode hybride ou au moyen de l'application de vote. Les députés auront peut-être de la difficulté à le croire, mais 77 des 106 députés conservateurs qui ont voté ont utilisé l'application. Je ne comprends pas tout à fait. C'est l'étrange logique des conservateurs. Quelques heures plus tard, que se passe-t-il? Ils proposent un autre amendement dans le but de retarder le vote sur ce projet de loi.
J'ai demandé au député de Langley—Aldergrove pourquoi il avait proposé cet amendement. Je lui ai aussi demandé combien de députés conservateurs il aimerait voir s'exprimer et s'il pouvait nous donner une idée du nombre. Les députés étaient présents pour entendre la réponse du député. Il a dit que beaucoup de députés de son parti voulaient prendre la parole au sujet du projet de loi.
Combien de jours nous reste-t-il avant la fin de la session ordinaire? Pas beaucoup, mais j'ai dit au leader à la Chambre que, personnellement, cela ne me dérange pas. J'aime bien être dans cette enceinte. J'aime les débats. Je peux affirmer en toute honnêteté, main sur le cœur, que cela ne me dérangerait pas d'être ici en juillet, si les députés d'en face désirent avoir des débats. Cela dit, je pense qu'un certain nombre de députés aimeraient que les conservateurs cessent leurs petits jeux et leurs manœuvres d'obstruction et qu'ils reconnaissent que, s'ils veulent agir comme une opposition officielle responsable, ils doivent notamment permettre l'adoption de projets de loi sans que le gouvernement soit obligé d'imposer l'attribution de temps.
Une voix: Cela aide les Canadiens.
M. Kevin Lamoureux: Oui. Cela aide les Canadiens de façon très réelle et tangible.
Une voix: C'est le plus grand auditoire que vous avez eu depuis longtemps.
M. Kevin Lamoureux: Oui, depuis que le député d'en face est revenu. Ce projet de loi aiderait les Canadiens. L'une des questions que j'ai posées portait sur la confiance du public.
Le ministre de la Justice et le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice parlent de l'importance de la confiance du public dans le système. Il est important de le reconnaître. Par conséquent, lorsque les députés disent que ce projet de loi est dans l'intérêt des Canadiens, ils ont raison. Cela ferait une différence réelle et tangible. Les Canadiens veulent que le système judiciaire dans son ensemble soit indépendant, qu'il s'agisse des services de police, des tribunaux ou des procureurs de la Couronne qui portent des accusations.
Le système judiciaire du Canada est reconnu dans le monde entier. Il est renforcé par les nombreux contrôles mis en place pour s'assurer qu'il n'est pas politisé. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une responsabilité conjointe. Nous travaillons avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones, afin de garantir que notre système judiciaire bénéficie de la confiance du public.
Je ne dis pas cela à la légère, puisqu'il y a eu des incidents qui montrent la nécessité de modifier ou de réformer le régime. Un bon exemple de cela est la démarche effectuée par l'ancienne cheffe du Parti conservateur, Rona Ambrose. Bon Dieu, j'aimerais tant qu'elle revienne.
Rona Ambrose voulait apporter des changements qui auraient une incidence sur notre système judiciaire. L'idée a pris forme à la suite de nombreux propos discriminatoires envers les femmes tenus par des juges, si l'on peut dire. Cela a offensé beaucoup de gens, a soulevé de véritables inquiétudes et ébranlé la confiance à l'égard du système. Rona Ambrose, l'ancienne cheffe du Parti conservateur, a eu l'idée d'instituer une sorte de programme éducatif. Les détails m'échappent, puisque cela remonte à il y a quelques années déjà, mais les ministériels, les membres du caucus libéral, ont reconnu la valeur des principes du projet de loi et, en fait, nous avons embrassé l'idée.
Lorsque nous avons mené des consultations et demandé l'avis du système de justice pour savoir ce qu'il pensait des propositions du chef du Parti conservateur de l'époque, nous avons constaté un appui généralisé, comme c'est le cas pour le projet de loi C‑9. Avec cet appui, qu'est-ce qui est arrivé? Oui, il y avait certaines frustrations, mais pas du côté du gouvernement ou du Parti libéral. D'ailleurs, les collègues de mon caucus parlaient souvent de ce que nous pourrions faire pour nous assurer que cette mesure soit adoptée. Ils voulaient que le projet de loi soit adopté.
Nous avions l'appui de tous les députés et le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Il n'y avait pas eu de manœuvres ni rien du genre. Personne n'a dit: « Nous appuierons le projet de loi si vous faites telle chose. » Il n'y avait pas de tentative d'obtenir quelque chose en échange ou de négocier. Nous avions reconnu la valeur du projet de loi et nous avions convenu qu'il devait franchir tout le processus législatif.
Un point que je trouve intéressant, c'est que je pense que quelques assemblées législatives provinciales ont étudié cette mesure. Ma fille a soulevé cette question à l'Assemblée législative du Manitoba. Les députés là-bas ont étudié ce que nous avions fait à Ottawa et cherché à savoir si cela pouvait être repris dans les législatures provinciales. Voilà comment Ottawa peut faire preuve de leadership sur les enjeux importants.
Si l'on comprend l'importance de l'indépendance du système judiciaire et si l'on tient compte de tout le travail et de tous les efforts déployés pour que ce projet de loi soit ce qu'il est aujourd'hui, on comprend que cela a été un long parcours, un parcours qui a permis en fin de compte à beaucoup d'intervenants de mettre la main à la pâte. J'insiste sur les tribunaux, ou plutôt sur ceux qui sont directement impliqués dans les tribunaux, les juges.
Il y avait un consensus, un très large consensus autour de l'idée que c'est le genre de projet de loi que les divers groupes concernés, y compris la communauté des juges, allaient accepter et voudraient que l'on adopte. Aujourd'hui, lorsque le ministre de la Justice a parlé du projet de loi, il a très clairement fait savoir à tous que c'est un projet de loi pour lequel il y a eu beaucoup de pressions venant de l'extérieur, c'est-à-dire de la magistrature, qui demandait que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
Fait intéressant, c'était peut-être en troisième lecture, mais je me souviens d'en avoir déjà parlé. C'est pourquoi je trouvais cela encourageant, même à ce moment-là, parce que les conservateurs ne semblaient pas hésiter.
Il y a sans doute des amendements et un certain nombre d'éléments qui m'échappent, mais, cela dit, je tiens à faire remarquer aux députés d'en face que ce n'est pas coulé dans le béton. Nous pourrions adopter ce projet de loi ce soir ou, à tout le moins, le préparer pour l'étape du vote. Ce que je dis, c'est que nous ne pouvons pas demander le consentement unanime maintenant, mais nous pouvons au moins faire en sorte que le projet de loi soit mis aux voix dès demain.
Je demanderais aux conservateurs de faire ce que les libéraux ont fait lorsque Rona Ambrose avait présenté une bonne idée, à savoir considérer l'idée pour ce qu'elle est et appuyer notre système judiciaire. Montrons au public que nous avons confiance dans le système, appuyons le projet de loi et permettons qu'il soit adopté demain. Cela peut se faire.
Madame la Présidente, je suis certain que les députés se souviennent de ce qui est arrivé lorsque nous étions dans l'édifice du Centre et qu'il s'est produit quelque chose de semblable relativement au Règlement. Les libéraux ne se sont pas levés de bonne heure un lundi matin, alors que le NPD avait préparé une motion. Il n'y a pas eu suffisamment de députés pour adopter la motion, et le Président a dû tenir le vote.
Ce qui est arrivé par la suite, c'est que le Parti libéral a décidé de présenter une motion visant à empêcher complètement l'opposition de jouer son rôle. C'est à ce moment-là qu'a eu lieu le fameux événement du coup de coude. La seule raison pour laquelle cette motion a été bloquée, c'est que, pendant trois jours, les gens s'en sont pris au premier ministre pour son rôle actif dans ce qui s'est produit.
Comme les députés...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada invoque le Règlement.
Madame la Présidente, les observations du député n'ont rien à voir avec le projet de loi C‑9.
Le temps alloué au député pour poser sa question est écoulé. Je suis certaine que le secrétaire parlementaire pourrait y répondre, s'il le désire.
Je tiens à rappeler aux députés que lorsqu'ils posent des questions et qu'ils prononcent des discours à la Chambre, ce qu'ils disent devrait être pertinent et se rapporter au sujet dont la Chambre est saisie.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Je m'en excuse, mais je réagissais au temps qu'a pris le député lorsqu'il parlait de l'importance du Règlement. C'est cela qui était pertinent.
Madame la Présidente, pour être clair, je crois que le député faisait référence au projet de loi C‑10.
Presque depuis le début, les conservateurs ne font que manigancer et se livrer à des pratiques néfastes. Rien n'a changé. J'espère que nous allons avoir une lueur d'espoir ce soir de la part de certaines personnes qui disent pouvoir appuyer ce projet de loi, qu'ils n'ont pas à continuer d'en retarder l'adoption et qu'ils pourraient faire preuve de respect pour le travail fait et examiner ce qui est proposé.
À tout le moins, les conservateurs pourraient tenir compte de ce que le Parti libéral a fait lorsque les conservateurs avaient proposé quelque chose avec Rona Ambrose. Nous avions alors eu le consentement unanime, et la mesure avait été adoptée.
Par respect pour le processus et ainsi de suite, je crois qu'il est inutile que ce projet de loi fasse partie de ceux qui sont la cible des petits jeux des conservateurs.
Madame la Présidente, mon collègue croit-il qu'un parti doit faire ce qu'il dit qu'il fera?
Par exemple, dans le cas du projet de loi C‑9, si un parti dit que nous devons adopter ce projet de loi immédiatement, puis propose un amendement dilatoire, est-ce cohérent? De la même façon, si nous avons un Parlement hybride et qu'un parti vote contre le Parlement hybride, mais que ses députés votent massivement en utilisant les outils hybrides qui, selon leurs dires, devaient disparaître, est-ce cohérent? Les Canadiens doivent-ils être au courant de ces contradictions du Parti conservateur?
Madame la Présidente, sincèrement, on n'invente pas ce genre de choses. Il faut le voir pour le croire. Le député a tout à fait raison.
Les Canadiens doivent savoir exactement ce que font les conservateurs. Sur 106 députés du Parti conservateur qui se sont prononcés, lorsqu'il fallait voter pour se débarrasser de l'application de vote, 77 d'entre eux ont voté en utilisant l'application même dont ils veulent se débarrasser.
À part cela, ils disent qu'ils appuient le projet de loi C-9 et qu'ils veulent qu'il soit adopté, mais, ensuite, ils proposent un amendement. D'habitude, quand les conservateurs agissent ainsi, ce qu'ils veulent dire réellement, c'est qu'ils veulent parler, parler et parler, comme l'a dit le chef du Parti conservateur la semaine dernière, concernant le budget. Il a dit qu'il allait parler jusqu'à ce que le premier ministre apporte des changements au projet de loi d'exécution du budget. Nous n'y avons apporté aucun changement et, quatre heures plus tard, il a été adopté. C'est un jeu.
Madame la Présidente, je sais qu'il y a eu beaucoup de discussions au sujet de l'amendement de dernière minute proposé par le bon député de Langley—Aldergrove, qui se montre très constructif au sein du comité de la justice.
Je dois dire que je suis très déçu que cet amendement serve maintenant d'outil pour retarder l'adoption d'un projet de loi très important. Comme nous le savons, le juge Wagner, juge en chef du Canada, a demandé l'adoption rapide du projet de loi C‑9. Mon ami et collègue pourrait-il nous dire pourquoi il est extrêmement important de l'adopter avant l'ajournement?
Madame la Présidente, je crois qu'il est important de reconnaître les efforts déployés et l'ensemble du milieu judiciaire. Le milieu judiciaire n'est toutefois pas le seul concerné par ce projet de loi. Je crois qu'il s'agit, au final, d'accroître la confiance du public envers le système. Le projet de loi simplifie le processus d'enquête et d'examen en remplaçant le contrôle judiciaire effectué par la Cour fédérale par un processus qui a été reconnu comme beaucoup plus efficace. Le nouveau processus permettra d'économiser du temps et de l'argent et contribuera à la confiance du public, par exemple grâce à l'ajout d'un non-juriste au processus. Il renforcera la confiance du public à l'égard de notre système judiciaire.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs souhaitent continuer à faire de l'obstruction alors qu'un juge de la Cour suprême nous demande d'adopter ce projet de loi.
Madame la Présidente, au Sénat, le comité des affaires juridiques a adopté deux amendements très importants que le gouvernement a rejetés. Ces deux amendements avaient l'appui de l'Association du Barreau canadien, qui compte 37 000 avocats comme membres, de la Société des plaideurs et de l'Association canadienne des juges des cours supérieures, qui compte 1 200 juges.
Les amendements que le gouvernement rejette sont largement appuyés. Ce sont des amendements solides qui apporteraient un peu plus de certitude et de clarté à l'ensemble du processus.
Le Groupe des sénateurs indépendants, des sénateurs nommés par le premier ministre ont voté en faveur de ces amendements, mais le gouvernement libéral les retire du projet de loi. Pourquoi?
Madame la Présidente, je comprends que des sénateurs étaient favorables à ces amendements. Toutefois, ces amendements venaient de quelque part. D'après moi, si je ne m'abuse, ils venaient des sénateurs conservateurs qui assistent aux réunions du caucus des députés conservateurs de la Chambre des communes. Je dirais que l'un est peut-être influencé par l'autre. Après tout, le député a même indiqué qu'un de ces amendements avait été présenté à l'étape de l'étude en comité. Il y a peut-être un petit jeu sous-jacent. Je l'ignore. Je ne veux pas trop insister sur ce point.
Ce que je sais, c'est que le Sénat fait de l'excellent travail et que le ministre de la Justice a abordé ce que nous appuierons et ce que nous n'appuierons pas, en fournissant des explications sur tous les points.
Madame la Présidente, j'aimerais m'attarder sur l'un des amendements proposés par les conservateurs, qui concerne la demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême. Je crois comprendre que lorsqu'une affaire impliquant un juge est en cours, l'autorisation est accordée, mais la loi du pays s'applique. Dans tous les cas impliquant la Cour suprême, l'autorisation doit être accordée par la Cour suprême.
Avec les processus déjà en place pour garantir une procédure régulière, c'est-à-dire les protections dont dispose la personne accusée de mauvaise conduite — avec les procédures que nous proposons, l'autorisation n'est pas automatique, comme dans n'importe quel autre cas. Je sais que les conservateurs insistent beaucoup sur ce point.
Je pense qu'il est clair que nous essayons de rationaliser la procédure afin qu'elle n'entraîne pas des coûts excessifs et qu'il ne soit pas nécessaire de consacrer énormément de temps pour résoudre une affaire impliquant la mauvaise conduite d'un juge.
J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
Madame la Présidente, le député avait raison quand il a parlé de rationaliser la procédure pour la rendre plus efficiente. Comme je l'ai dit, il y aurait même la possibilité de réaliser des économies de coûts. Cela permettrait aussi d'avoir une disposition élargie qui pourrait inclure, par exemple, la présentation d'excuses ou des formations. Cela permettrait de créer un meilleur climat, à bien des égards.
Plus important encore, compte tenu de l'indépendance des tribunaux et de la position prise par certains juges qui appuient le projet de loi, je propose que nous l'acceptions et que nous faisions progresser le projet de loi.
Madame la Présidente, nous allons ramener le gros bon sens chez eux, chez moi, chez nous tous.
Tout d'abord, j'ai été ravi de m'asseoir momentanément de l'autre côté de la Chambre. Je sais que nous y serons bientôt et je m'en réjouis.
Il y a eu quelques discussions et, dans le peu de temps qu'il nous reste, je voudrais présenter le cadre avant que nous ne discutions des amendements. On s'est demandé si nous devions débattre des amendements ou si nous devions simplement les approuver sans discussion et poursuivre nos travaux.
Je vais lire quelque chose. Je n'ai pas l'habitude de le faire et je m'exprime normalement sans notes d'allocution, mais, cette fois-ci, je pense qu'il est important que je fasse bien les choses et que je lise le texte mot à mot. Dans un article, on peut lire ce qui suit:
Notre travail en tant qu'opposition officielle, en particulier lorsque nous sommes d'accord avec le principe d'un projet de loi, est de dire: « Voici les amendements qui permettront à ce projet de loi de résister à un examen minutieux, et voici les amendements qui lui permettront de faire ce qu'il est censé faire. » Le problème du côté du gouvernement, c'est qu'il refuse systématiquement nos amendements.
Les amendements que nous proposons ont été appuyés par bon nombre de membres de la magistrature. Ils y sont favorables. Ils se disent favorables au projet de loi, et selon ce qu'on dit dans l'article, nous aurions dû pouvoir proposer nos amendements, mais dans le cas mentionné dans l'article, le gouvernement de l'époque s'est opposé à cela.
On dit également ceci dans l'article:
Même lorsqu'on propose des amendements sensés, et même quand ces amendements ont l'appui du public et des experts, ils les refusent systématiquement [...]
C'est exactement ce qui s'est passé dans le cas de nos amendements. Ils ont été refusés.
On dit aussi dans l'article: « [...] c'est pour cela qu'ils ont un aussi piètre bilan au chapitre des rappels de produits. » Voilà qui est intéressant.
Lisons un peu plus là-dessus. L'article dit ceci:
Nous voulons donc défendre ces amendements. Évidemment, si le gouvernement était prêt à coopérer, ce serait dans leur intérêt [...] S'ils disaient d'emblée qu'ils sont prêts à travailler avec nous pour amender un projet de loi parce que nous appuyons le principe qui le sous-tend, alors je pense qu'on peut dire que l'approche serait différente et que nous n'aurions pas nécessairement à défendre ces amendements à la Chambre des communes, parce que le gouvernement travaillerait avec nous.
Il me semble que nous avons beaucoup négocié, mais les amendements n'ont pas été retenus. C'est exactement ce qui se passe en ce moment.
Les députés savent-ils qui a dit cela? C'était le député de New Westminster—Burnaby. C'est lui que j'ai cité.
Je crois que mes observations, lorsque je serai de l'autre côté, pourraient être utilisées contre moi, mais j'en doute. Je ne pense pas que si je suis dans une coalition, je vais dire exactement le contraire de ce que je dis dans l'opposition.
Poursuivons la lecture. L'article dit: « Le principe de la Chambre, c'est que les députés sont là pour représenter leur circonscription ». Je suis entièrement d'accord.
L'article continue: « Ils sont ici pour parler d'enjeux et ils sont aussi ici pour faire des suggestions au gouvernement ». C'est exactement ce que nous essayons de faire en ce moment même.
Puis, il ajoute: « En ce moment, le Canada a un gouvernement qui ne veut pas de suggestions ».
Oh, mon Dieu, le gouvernement veut recourir à l'attribution de temps. Combien de fois a-t-on eu recours à l'attribution de temps au cours de cette législature? Demain, ce sera la quarantième fois. Combien de fois le NPD a-t-il fulminé contre le gouvernement Harper?
M. Peter Julian: Vous l'avez fait 150 fois.
À l'ordre. Ce n'est pas le temps d'avoir un contre-débat. Le député n'a plus qu'une minute avant que je ne l'interrompe, alors je vais le laisser poursuivre.
Le député de Northumberland—Peterborough-Sud a la parole.
Madame la Présidente, je terminerai avec une autre citation:
Le fait que seulement 15 députés peuvent en moyenne prendre la parole sur les projets de loi va à l'encontre de ce que les Canadiens souhaitent. Ils veulent des débats animés, ils veulent que le gouvernement écoute les améliorations qui peuvent être apportées aux projets de loi et ils veulent que leur député puisse s'exprimer. Lorsqu'on limite à seulement 15 ou à 12 le nombre de députés qui peuvent s'exprimer sur un projet de loi, on prive toutes les autres circonscriptions du pays de leur droit [...]
Voilà qui clôt mon argumentation. Je sais que les députés en ont parlé avec éloquence, mais il y a deux amendements de fond qui ressortent du lot. Ce n'est pas rien; ces amendements ont été appuyés par le NPD. Certains d'entre eux ont été proposés par le NPD. Nous les appuyons fermement, notamment que la révision judiciaire...
Malheureusement, le député devra attendre la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question. Il disposera de 15 minutes pour poursuivre son discours.
[Français]
Comme il est minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la Chambre s'ajourne jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à minuit.)
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