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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 283
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 février 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 283
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 15 février 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à la protection de la vie privée
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un rapport du commissaire à la protection de la vie privée, intitulé « Rapport spécial au Parlement: Enquête sur la collecte de renseignements de sources ouvertes par la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre du projet Wide Awake ».
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Je dois également déposer, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un rapport du commissaire à la protection de la vie privée intitulé « Rapport spécial au Parlement: Enquête sur la communication et la modification non autorisées de renseignements personnels détenus par l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada découlant de cyberattaques ».
[Français]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024
La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024.
L’accessibilité au Canada
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le tout premier rapport annuel de la dirigeante principale de l’accessibilité du Canada. Ce rapport souligne les progrès accomplis par notre gouvernement dans l’édification d’un Canada exempt d'obstacles, grâce à l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Il souligne le travail important que nous devons poursuivre pour rendre le Canada plus accessible aux personnes handicapées.
Si cela m’est permis, j’aimerais profiter de l’occasion pour remercier Stéphanie Cadieux, notre dirigeante principale de l’accessibilité, pour sa perspicacité et son dévouement, alors que nous continuons de favoriser une approche pangouvernementale en vue de bâtir un Canada exempt d'obstacles pour tous.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, conformément à l’article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse », signé à Montréal le 3 novembre 2023.
La situation en Ukraine
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre:
a) condamne la poursuite de l’agression massive et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine;
b) demande à la Russie de mettre fin aux hostilités contre l’Ukraine et de retirer toutes ses troupes du territoire ukrainien;
c) demande au gouvernement du Canada de continuer à fournir une assistance militaire et financière à l’Ukraine, de poursuivre l'accord de garantie de sécurité avec l’Ukraine afin d’accroître ses capacités à se défendre contre l’agression non provoquée de la Russie;
d) appuie l’adhésion à venir de l’Ukraine à l’OTAN;
e) demande au gouvernement du Canada de renforcer les sanctions contre la Russie, de confisquer les avoirs des oligarques russes et les biens de l'État russe pour la reconstruction de l’Ukraine;
f) demande au gouvernement du Canada de déployer tous les efforts possibles et d'apporter le soutien diplomatique et financier nécessaire pour assurer le retour des enfants ukrainiens déportés de force en Russie;
g) demande au gouvernement du Canada d'appuyer les efforts visant à traduire en justice les responsables de violations du droit international.
Pétitions
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter cette pétition signée par des habitants de l'Est de l'Ontario, y compris Kingston. Ils demandent à la Chambre des communes d'abroger immédiatement les nouvelles contraintes réglementaires adoptées l'année dernière sur les produits de santé naturels, afin que les nombreux Canadiens qui comptent sur ces produits pour rester en bonne santé puissent le faire. Ils demandent aux libéraux d'arrêter de lécher les bottes des sociétés pharmaceutiques.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. Dans la première, les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en œuvre la recommandation no 2 du rapport de 2021 du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de MindGeek, recommandation qui exige de toutes les plateformes d'hébergement de contenu au Canada qu'elles vérifient l'âge et confirment le consentement des personnes qui figurent dans le contenu pornographique avant que ce contenu soit téléversé sur un site. Le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet, ajouterait deux infractions au Code criminel. La première exigerait la vérification de l'âge et du consentement des participants avant la distribution du contenu, et la seconde exigerait le retrait du contenu en cas de retrait du consentement.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C‑270, Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires affirment que le gouvernement Trudeau a tenté d'interdire et de saisir les fusils de chasse et les carabines de millions de Canadiens, que ce n'est pas en ciblant les agriculteurs et les chasseurs qu'on lutte contre la criminalité, et que le gouvernement libéral a laissé tomber nos concitoyens qui pratiquent le tir sportif, une tradition canadienne...
Monsieur le Président, mon collègue est un député d'expérience, et il sait qu'il est interdit de nommer les députés par leur prénom ou par leur nom de famille.
Bien que le député lise un extrait de la pétition qu'il présente, le Règlement prévoit que les députés doivent être désignés par le nom de leur circonscription ou par le poste qu'ils occupent. Par conséquent, je demanderai au député de reformuler le début de sa pétition.
Monsieur le Président, les pétitionnaires soulignent que le gouvernement du député de Papineau a tenté d'interdire et de saisir les fusils de chasse et les carabines de millions de Canadiens, que ce n'est pas en ciblant les agriculteurs et les chasseurs qu'on lutte contre la criminalité, et que le gouvernement libéral a laissé tomber nos concitoyens qui pratiquent le tir sportif, une tradition canadienne. Par conséquent, les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de mettre un terme à toutes les interdictions actuelles visant les armes à feu utilisées pour la chasse et le tir sportif et de renoncer à en imposer dans l'avenir.
Cette pétition est signée par des citoyens de Bulkley Valley, dont le député n'a pas voulu présenter la pétition.
Nous soulevons maintenant une autre question. Je vais demander au député de retirer ses propos. La présidence a dit très clairement que les députés ne peuvent pas faire allusion à d'autres députés. C'est une bonne tradition, car n'importe quel député pourrait être ciblé par ce genre de déclaration et ne pas être en mesure de se défendre. Je demande donc au député de bien vouloir retirer sa dernière phrase.
Monsieur le Président, je retire ma dernière phrase et je dis ceci: cette pétition a été signée par des résidants de Skeena—Bulkley Valley.
Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des dizaines de résidants de Skeena—Bulkley Valley. Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement libéral cherche à interdire et à saisir les fusils de chasse de millions de Canadiens. Ils indiquent que le fait de cibler les agriculteurs et les chasseurs ne permet pas de combattre le crime, et que ce même gouvernement libéral a laissé tomber nos concitoyens qui pratiquent le tir sportif, une tradition canadienne.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin à toutes les interdictions actuelles visant les armes à feu utilisées pour la chasse et le tir sportif et de renoncer à en imposer dans l'avenir.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première pétition est présentée au nom de résidants de Skeena—Bulkley Valley, la circonscription adjacente à ma magnifique circonscription de Cariboo—Prince George.
Les pétitionnaires, des citoyens et résidants du Canada, attirent l’attention de la Chambre des communes sur le fait que le gouvernement actuel a tenté d’interdire et de saisir les carabines et les fusils de chasse de millions de Canadiens, que ce n'est pas en ciblant les agriculteurs et les chasseurs respectueux de la loi qu'on lutte contre la criminalité, et que le gouvernement a laissé tomber nos concitoyens qui pratiquent le tir sportif, une tradition canadienne. Par conséquent, les soussignés demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à toutes les interdictions actuelles visant les armes à feu utilisées pour la chasse et le tir sportif et de renoncer à en imposer dans l'avenir.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, j'interviens aussi au sujet des milliers d'agents correctionnels et de gardiens de notre système carcéral, et plus particulièrement au nom des agents correctionnels de Mission—Matsqui—Fraser Canyon et des régions environnantes qui sont préoccupés par le programme d'échange de seringues dans les prisons mis en œuvre par le Service correctionnel du Canada.
J'ai rencontré ces agents ainsi que les personnes qui sont en première ligne. Ce sont vraiment des héros de première ligne. Ils disent que les drogues et les accessoires relatifs aux drogues sont considérés comme de la contrebande en prison. Pourtant, le gouvernement libéral oblige nos agents correctionnels à fermer les yeux et à permettre la consommation de drogues dangereuses dans les prisons. Ils disent aussi que ces drogues, ces aiguilles et ces seringues de contrebande peuvent servir d'armes dangereuses contre les agents et le personnel. Ces agents correctionnels demandent au gouvernement d'annuler immédiatement le programme d'échange de seringues dans les prisons, de cesser de permettre la consommation de drogues illicites dans les prisons canadiennes et de concentrer ses efforts sur les moyens d'aider les détenus à se libérer de leurs dépendances.
J'ajouterai que j'ai reçu une lettre poignante signée par des détenues d'une prison pour femmes de l'Alberta. Elles nous disent que l'emprisonnement représente pour elles une occasion de se désintoxiquer et que le programme d'échange de seringues ne leur facilite pas la tâche. Elles demandent au gouvernement de mettre fin à ce programme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par plus de 70 000 citoyens et citoyennes qui disent que le blocus de Gaza se poursuit depuis deux décennies. Depuis le mois d'octobre, il y a des bombardements de zones densément peuplées au Liban et à Gaza, ce qui est une violation du droit international. Des journalistes ont été tuées par les forces israéliennes et des milliers d'enfants sont morts et ont été tués également dans ces bombardements.
Ces 70 000 personnes demandent au gouvernement de sanctionner l'État d'Israël pour ces violations du droit international, de cesser de vendre des armes à Israël en imposant un embargo et de condamner les crimes de guerre commis contre le peuple palestinien.
Ma deuxième pétition concerne l'arrestation en 2015 d'un enfant, Ahmad Manasra, qui a été déclaré coupable en 2016 de tentative de meurtre dans une procédure entachée d'allégations de torture alors que l'individu n'avait pas l'âge minimal de responsabilité pénale. Cet adolescent est toujours détenu aujourd'hui et est en isolement depuis novembre 2021, ce qui constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant, selon Amnistie internationale. Les centaines de personnes qui ont signé la pétition demandent au gouvernement de demander qu'Israël libère Ahmad Manasra
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, ma troisième pétition provient de citoyens qui sont préoccupés par les atteintes aux droits de la personne et par la perpétration de dommages environnementaux de la part d'entreprises basées ici au Canada. Ils demandent au gouvernement canadien que les entreprises préviennent les impacts négatifs sur les droits de la personne ou sur l'environnement tout le long de leurs opérations des chaînes d'approvisionnement qu'ils ont à l'étranger. Ils demandent que ces entreprises fassent preuve de diligence raisonnable et qu'on puisse avoir des recours judiciaires pour amener ces entreprises devant les tribunaux s'il y a des violations des droits de la personne ou une destruction de l'environnement.
[Traduction]
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une pétition qui concerne notamment des personnes de ma circonscription, en particulier les pompiers volontaires de Wawa. Les pétitionnaires signalent que les pompiers volontaires représentent 71 % de l’ensemble des premiers intervenants qui luttent contre les incendies au Canada et que, de plus, environ 8 000 volontaires essentiels en recherche et sauvetage répondent à des milliers d’incidents par année. Ils soulignent également que le régime fiscal autorise actuellement ces premiers intervenants volontaires à se prévaloir d’un crédit d’impôt de seulement 3 000 $ s’ils font 200 heures de services volontaires dans une année civile.
Cela revient à seulement 450 $ par année environ, ou 2,25 $ l'heure, mais s'ils font plus de 200 heures de service volontaire, cela revient à encore moins de l'heure. Les pétitionnaires ajoutent que, en plus de mettre leur vie en danger, ces volontaires essentiels permettent à nos collectivités de maintenir les impôts fonciers à un niveau bas et veillent à faire d'elles des lieux sûrs. Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement d'appuyer le projet de loi C‑310, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de faire passer de 3 000 $ à 10 000 $ le montant du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage.
Je suis ravie de déposer cette pétition.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au nom de Britanno-Colombiens préoccupés par la traite des personnes au Canada.
Le rapport « 2023 Trafficking in Persons Report », sur la traite des personnes, du département d’État américain mentionne que le Canada respecte pleinement les normes minimales pour l’élimination de la traite des personnes. Il souligne également que la gamme, la qualité et la rapidité des services destinés aux victimes de la traite des personnes varient au Canada et que le sous-financement est chronique à certains endroits.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de combler ces lacunes en renforçant la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, et de mettre fin à la traite des personnes au Canada.
Questions au Feuilleton
Privilège
L'allégation de propos trompeurs tenus par le premier ministre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 6 février 2024 par le leader à la Chambre de l'opposition officielle concernant des déclarations trompeuses qu’aurait faites le premier ministre au sujet d’invitations pendant la visite au Canada du président de l’Ukraine.
Dans son intervention, le leader à la Chambre a fait valoir que le premier ministre avait répondu fallacieusement à des questions qui lui avaient été posées à la Chambre au sujet de l’invitation envoyée à M. Yaroslav Hunka pour assister à l’allocution du président Zelensky devant les deux Chambres du Parlement. Le député a fait référence à plusieurs échanges pendant lesquels le premier ministre a réitéré que ni lui ni son gouvernement n’avaient été informés de l’invitation transmise à M. Yaroslav Hunka.
[Français]
Il a mentionné de récents reportages des médias révélant qu'une invitation avait été transmise au même individu au nom du premier ministre pour le convier à un événement distinct organisé pour rendre hommage au président Zelensky. Selon le député, cela prouvait que le premier ministre était, en vérité, au courant de l'existence de cet individu.
[Traduction]
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a déclaré que cela constituait un outrage au Parlement, car les affirmations du premier ministre étaient trompeuses, que celui-ci savait qu'elles étaient trompeuses et qu’il les avait prononcées dans l’intention d’induire la Chambre en erreur. Il a demandé à la présidence de conclure, de prime abord, qu’il y avait eu atteinte au privilège de la Chambre afin qu’une motion puisse être présentée à la Chambre à ce sujet. Ses commentaires ont par la suite été repris par le député de La Prairie.
[Français]
Le leader du gouvernement à la Chambre était, pour sa part, en désaccord avec le fondement de la question de privilège, affirmant qu'elle reposait sur des hypothèses. Il a fait valoir que le leader à la Chambre de l'opposition officielle amalgamait deux événements distincts, donnant ainsi l'impression que ces événements avaient été planifiés ensemble par le premier ministre, son bureau ou les deux.
Le leader du gouvernement à la Chambre a insisté sur le fait que seul l'ancien Président était au courant de l'invitation faite à Yaroslav Hunka de venir au Parlement et qu'aucun fait laissant entendre le contraire n'avait été soumis. À son avis, c'était une question de débat, non pas une question de privilège. Il a également rappelé à la Chambre que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine actuellement la question de l'invitation transmise à l'individu par l'ancien Président et il a suggéré que la Chambre lui laisse faire son travail.
[Traduction]
Dans le passé, des députés ont soulevé des questions de privilège pour alléguer que d’autres députés avaient fait des déclarations trompeuses à la Chambre. Comme il a été mentionné pendant diverses interventions concernant l’affaire qui nous intéresse, la présidence tient compte de trois conditions essentielles avant de conclure qu’un député a délibérément induit la Chambre en erreur: il faut établir que la déclaration était effectivement trompeuse; il faut également établir que, au moment de faire sa déclaration, le député savait qu’elle était inexacte; enfin, il faut prouver que le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
[Français]
Je renvoie les députés aux propos de l'un de mes prédécesseurs à la page 11707 des Débats, qui a dit, le 26 février 2015:
Les conditions sont évidemment et délibérément difficiles à remplir. Il en est ainsi parce que, en tant que Président, je dois croire sur parole tous les députés. Ce point-ci met en évidence le fonctionnement de nos délibérations quotidiennes; tous les députés se reposent sur lui et en tirent avantage.
[Traduction]
J’ai évalué les faits soumis à la Chambre à la lumière de ces trois conditions rigoureuses.
La présidence est au courant des récents reportages des médias faisant état d’une autre invitation envoyée à Yaroslav Hunka pour un événement distinct, soit une réception du gouvernement se tenant à Toronto. Bien que ces reportages fournissent des renseignements supplémentaires concernant la controverse de septembre dernier, il n’en était pas question durant les échanges survenus à la Chambre entre les différents députés et le premier ministre l’automne dernier.
Le 31 janvier 2008, le Président Milliken a fait le point sur les éléments que la présidence peut prendre en considération lorsqu’elle est confrontée à de tels différends. Je cite ses propos, que l’on trouve à la page 2435 des Débats:
[...] toute contestation de l’exactitude ou du caractère approprié d’une réponse d’un ministre à une question orale est une question de débat; ce n’est pas une question pour laquelle la présidence a le pouvoir de trancher. Il en va de même pour l’ampleur d’une réponse d’un ministre à une question posée à la Chambre: ce n’est pas à la présidence d’en décider.
[Français]
Compte tenu des renseignements présentés et de mon propre examen des délibérations de l’automne dernier, la présidence n’a pas été en mesure d’établir que les déclarations du premier ministre étaient délibérément trompeuses. Par conséquent, la présidence ne peut conclure à une question de privilège fondée à première vue.
La présidence constate par contre que la deuxième invitation a fait l’objet de débats dans la sphère publique; les députés ont donc de nombreuses occasions d’en débattre à la Chambre, de plusieurs façons, notamment en interrogeant plus à fond le premier ministre pendant la période des questions.
[Traduction]
N'oublions pas non plus l'étude en cours au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur les enjeux entourant l'invitation de Yaroslav Hunka au Parlement et l'hommage qui lui a été rendu à la Chambre le 22 septembre 2023. Le leader à la Chambre de l'opposition officielle et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont tous les deux mentionné cette étude dans leurs interventions. Elle pourrait d'ailleurs être l'occasion pour les députés d'aborder les nouvelles questions qui ont récemment été révélées.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2024, la Chambre procédera maintenant à l'étude du projet de loi C‑62 à l'étape de la troisième lecture.
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.) (au nom du ministre de la Santé)
propose que le projet de loi C‑62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu une troisième fois et adopté.[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C‑62 qui porte sur la question extrêmement importante de l'aide médicale à mourir, ou AMM, dans le contexte de la maladie mentale.
Je pense que tous les députés conviendront qu'il s'agit d'une question extrêmement complexe, très délicate et émotionnelle, qui soulève des opinions divergentes et profondément ancrées au sein de la communauté médicale ainsi que chez les experts et le public en général. Il est difficile de savoir si, comment et quand il convient d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale; il n'y a pas de réponse facile à ces questions.
Le gouvernement fédéral estime que l'admissibilité à l'aide médicale à mourir devrait être élargie à ces personnes. Cependant, cet élargissement ne devrait pas être accordé trop rapidement, notamment avant que le système de soins de santé soit prêt à fournir en toute sécurité l'aide médicale à mourir dans tous les cas où la santé mentale est le motif invoqué. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C‑62, qui propose de repousser de trois ans, soit jusqu'au 17 mars 2027, l'exclusion temporaire de toute personne dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Le projet de loi contient une disposition qui exige un examen parlementaire avant la fin de l'exclusion.
Les députés se souviendront qu'en 2015, la Cour suprême du Canada a conclu, dans l'affaire Carter, que l'interdiction absolue visant l'aide médicale à mourir prévue par le Code criminel était inconstitutionnelle. La Cour suprême a statué que l'aide médicale à mourir doit être autorisée dans certaines circonstances, notamment dans le cas des adultes aptes qui consentent clairement à mettre fin à leur vie et qui sont atteints d'une maladie grave et incurable. Cette décision a conduit à la légalisation de l'aide médicale à mourir au Canada un an plus tard, en 2016, avec l'adoption par le Parlement du projet de loi C-14. La loi initiale limitait l'admissibilité à la mesure aux adultes compétents souffrant d'une affection médicale admissible et dont la mort naturelle était raisonnablement prévisible. Notre cadre d’application de la loi a été ajouté au Code pénal; il constituait un ensemble rigoureux de critères d'admissibilité, ainsi que des mesures de sauvegarde visant à prévenir les erreurs et les abus dans la prestation du service.
Quelques années plus tard, le critère de « prévisibilité raisonnable de la mort naturelle » a été contesté au Québec; en 2019, il a été déclaré inconstitutionnel par la Cour supérieure du Québec dans l'arrêt Truchon. Comme il s'agissait d'un jugement de première instance, il n'était applicable qu'au Québec. Néanmoins, le procureur général du Canada n'a pas fait appel de la décision; au lieu de cela, le gouvernement fédéral a décidé d'élargir l'admissibilité à l’aide médicale à mourir. C'est ainsi que le Parlement a adopté le projet de loi C-7 en 2021, qui étend l'admissibilité à la mesure aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Ce critère a donc été supprimé et deux séries de mesures de sauvegarde ont été établies pour la prestation légale de l’aide médicale à mourir.
La première série de mesures de sauvegarde s'applique aux personnes dont le décès naturel est raisonnablement prévisible; la seconde, plus rigoureuse, s'applique à celles qui ne sont pas en fin de vie. Cette deuxième série de mesures de sauvegarde a été établie pour tenir compte du fait que les demandes émanant de ces personnes sont plus complexes. C'est pourquoi il faut au moins 90 jours pour évaluer leur admissibilité. Il ne s'agit pas d'un délai de réflexion, mais d'un délai minimum d'évaluation. Cette mesure de sauvegarde a été instituée à cause des difficultés et des préoccupations supplémentaires qui peuvent survenir lorsque la mort naturelle des personnes qui demandent le service n’est pas raisonnablement prévisible. Il s'agit notamment de savoir si les souffrances de la personne sont causées par des facteurs autres que son état de santé, et s'il existe d'autres moyens que l’aide médicale à mourir pour y remédier.
Cette deuxième série de mesures de sauvegarde exige elle aussi l’attestation par deux médecins que la personne répond à tous les critères d’admissibilité, et si aucun des deux médecins n’est spécialisé dans la maladie dont souffre la personne, l’un d’entre eux doit consulter un autre médecin qui l’est. En impliquant un médecin ayant la spécialisation nécessaire, on s’assure que toutes les possibilités de traitement sont envisagées.
Les médecins sont également tenus d’informer la personne des services disponibles en matière de counseling, de santé mentale, de soutien aux personnes handicapées, de services communautaires et de soins palliatifs; de lui proposer des consultations avec des professionnels compétents; et de s’assurer que la personne a examiné sérieusement ces différentes possibilités pour atténuer ses souffrances. Même si la personne n’est pas obligée de suivre des traitements qu’elle peut juger inacceptables, elle est quand même tenue d’évaluer sérieusement le pour et le contre des options de traitement qui lui sont proposées.
Dans sa version initiale, l’ancien projet de loi C-7 écartait définitivement toute demande d’aide médicale à mourir présentée au seul motif de la maladie mentale. Ce n’était pas parce qu’on estimait, à tort, que les personnes souffrant d’une maladie mentale n’ont pas la capacité de prendre des décisions ou parce qu’on ne se rendait pas compte du niveau de souffrance que peut entraîner une maladie mentale. C’était plutôt à cause des risques inhérents et des complexités qu’aurait entraînés l’admissibilité de ces personnes au seul motif de la maladie mentale.
Saisi du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement qui ajoutait une disposition portant caducité, de telle sorte que l’exclusion au motif de la maladie mentale était abrogée au bout de 18 mois. La Chambre des communes a accepté cet amendement en principe, mais elle a fait passer ce délai à deux ans. Autrement dit, la disposition permettant à une personne de présenter une demande au seul motif de la maladie mentale devait entrer en vigueur le 17 mars 2023.
On avait décidé de maintenir temporairement l’exclusion de ces personnes, car on estimait qu’il fallait faire d’autres études sur les risques et les complexités d’un élargissement de l’aide médicale à mourir à cette catégorie de personnes. C’est la raison pour laquelle l’ancien projet de loi exigeait également qu’un groupe d’experts réalise un examen indépendant des protocoles, des directives et des mesures de sauvegarde recommandés pour l’étude des demandes d’aide médicale à mourir présentées par des personnes souffrant d’une maladie mentale.
L’ancien projet de loi C-7 prévoyait également la création d’un comité parlementaire mixte qui serait chargé de faire une étude approfondie des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et d’autres sujets connexes, comme l’aide médicale à mourir et la maladie mentale. Le comité s’est mis au travail, et son rapport provisoire, qui portait principalement sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale, a été publié en juin 2022. Il enjoignait le gouvernement fédéral à collaborer avec les organismes de réglementation, les associations professionnelles, les comités institutionnels et les provinces et territoires pour s’assurer que les recommandations du groupe d’experts soient mises en œuvre rapidement.
Le deuxième rapport de ce comité a été déposé en février 2023. Il soutenait principalement que l’aide médicale à mourir devrait être permise dans les cas où le seul problème de santé est une maladie mentale. Cependant, le rapport final a également soulevé une grave préoccupation, soit la nécessité de consacrer plus de temps à l’élaboration de normes et à la formation avant que la loi ne permette qu’une maladie mentale à elle seule justifie une demande d’aide médicale à mourir. Le gouvernement fédéral a reconnu les progrès importants réalisés par les provinces et les territoires, par les intervenants et par la communauté médicale pour se préparer à l'élargissement de sa portée. Cependant, le comité a fini par conclure qu’il faudrait y consacrer plus de temps.
C’est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-39, que le Parlement a adopté. Il a prolongé l’exclusion d’un an, soit jusqu’au 17 mars 2024. Cette prolongation nous donne le temps de distribuer des ressources importantes aux médecins et au personnel infirmier. Nous avons jugé qu’il serait essentiel de bien préparer l’évaluation et la prestation sûres de toutes les demandes d’aide médicale à mourir fondées sur une maladie mentale. Dans son deuxième rapport, le comité a affirmé qu’il appuyait cette prolongation.
Je tiens à souligner tout le travail que le gouvernement fédéral a accompli pendant cette prolongation pour faciliter la mise en œuvre de certaines des recommandations du groupe d’experts. Ainsi, l’an dernier, nous avons modifié le règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir afin d’assurer la collecte et la communication de données complètes. On pourra ainsi recueillir des données sur la race, sur l’identité autochtone et sur les handicaps des personnes qui demandent l’aide médicale à mourir. Ces changements sont entrés en vigueur en janvier 2023, et la première série de données sera présentée dans le rapport annuel de 2024 de Santé Canada sur l’AMM.
Santé Canada a également créé un groupe de travail indépendant chargé d’élaborer une norme de pratique pour l’AMM. En mars 2023, le modèle de norme de pratique de l’AMM et la documentation qui fournit des directives pour l'évaluation des demandes complexes d’AMM a été publiée. Enfin, Santé Canada a aidé l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM à élaborer un programme canadien d’AMM, qui a été lancé en septembre 2023.
Au Canada, certains aspects de l’aide médicale à mourir relèvent de la compétence fédérale et d’autres de la compétence provinciale et territoriale. Le gouvernement fédéral est responsable du droit criminel, alors que les provinces et les territoires sont responsables de la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir dans leurs systèmes de prestation de soins de santé. Des progrès impressionnants ont été réalisés pour en étendre la portée d’ici à la date d’échéance de mars 2024. Cependant, les provinces et les territoires ont tous indiqué qu’ils ne sont pas encore prêts. Pour cette raison, nous proposons de prolonger l’exclusion temporaire pour maladie mentale d’une autre période de trois ans, soit jusqu’au 17 mars 2027.
Cette prolongation donnerait plus de temps aux provinces et territoires et à leurs partenaires pour organiser leurs systèmes de santé en mettant en œuvre des directives réglementaires et en créant des ressources supplémentaires pour leurs médecins et leurs infirmiers praticiens. La prolongation donnerait aussi plus de temps aux médecins et aux infirmiers praticiens pour se familiariser avec les formations et les aides disponibles. Notre objectif ultime est de veiller à ce que les mesures nécessaires soient mises en place pour protéger les intérêts des personnes qui demandent d’accéder à l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.
Nous pensons qu'il ne faut pas précipiter les choses. L'admissibilité à l’aide médicale à mourir ne devrait pas être élargie tant que le système de santé n'est pas prêt à fournir le service en toute sécurité dans ces situations complexes. J’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi pour que nos partenaires puissent bien faire les choses.
Madame la Présidente, j'ai assisté à une bonne partie de ce débat, y compris au comité. Les provinces et les territoires n'ont pas demandé une pause de trois ans, mais plutôt une pause d'une durée indéterminée, parce qu'ils ne sont pas prêts. Le secteur n'est pas prêt. Les professionnels de la santé ne peuvent arriver à aucune conclusion.
En fait, c'est le Dr Gaind, professeur de psychiatrie à l'Université de Toronto, qui a le mieux résumé la situation devant le comité, hier soir, lorsqu'il a déclaré: « Une fois de plus, rien ne prouve que nous sommes en mesure de prédire le caractère irrémédiable des maladies mentales, qui sont très différentes des autres affections médicales et des maladies neurodégénératives [...] mais nous devons garder à l'esprit de quoi il est question, au juste, quand on parle de l’aide médicale à mourir. Il est question de prédire qui ne guérira jamais, ce que nous ne sommes pas en mesure de faire. Or, s'il nous est impossible de faire ce type de prédictions pour les maladies mentales, cela signifie que nous donnerions la mort à des gens sous de faux motifs. » Selon lui, c'est un peu comme tirer à pile ou face pour déterminer qui est susceptible de guérir et qui ne l'est pas. Avec l’aide médicale à mourir, des gens qui auraient pu se remettre vont mourir.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, le député et moi étions tous deux présents au comité, hier soir. Plusieurs experts de l'aide médicale à mourir ont témoigné. Je pense qu'il était assez clair que les avis divergeaient quant à l'état de préparation du système. Certains experts pensent que des services d’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant d'un trouble mental pourraient être fournis dès le 17 mars 2024.
Toutefois, le député a raison. Sept provinces et trois territoires ont écrit pour demander une prolongation de la période d'exclusion. Le gouvernement estime que trois ans suffisent pour permettre à la profession médicale et aux provinces et territoires d'être prêts à fournir des services d’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale, en appliquant les mesures de sauvegarde appropriées.
Madame la Présidente, la question des lignes directrices à mettre en place pour autoriser quelqu'un à mourir est sans doute l'un des enjeux les plus profonds à débattre. Le Parlement a accepté d’aller de l’avant avec l’aide médicale à mourir, et nous nous attendions à ce qu’il y ait une révision. Au lieu de cela, il y a eu une décision de la cour provinciale du Québec dans l’affaire Truchon. Le gouvernement fédéral n’a pas fait appel de cette décision; il a simplement réécrit la loi.
Ensuite, le Sénat, un groupe absolument lamentable qui n'a pas le moindre compte à rendre — du moins c'est mon avis —, a décidé de fixer une date arbitraire pour autoriser les personnes atteintes d'une maladie mentale à mourir, et le gouvernement l’a acceptée. Nous sommes maintenant dans l’embarras, à un mois de la date butoir. Le gouvernement soutient qu’il va mettre en place des mesures de sauvegarde pour repousser l’échéance.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas la question au sérieux? Le projet de loi du député d’Abbotsford aurait réglé le problème. Le gouvernement nous a mis dans cette situation. Il manque de sérieux.
Madame la Présidente, je m’inscris en faux contre ce que dit le député parce qu’un travail énorme a été fait pour définir les mesures de sauvegarde qui s'imposent. Non seulement il y a des mesures de sauvegarde législatives dans le Code criminel, et j'y ai fait allusion dans mes remarques, mais le corps médical s’emploie à l’heure actuelle à en mettre d'autres au point.
Il faut rester à l'écoute du milieu de la santé, de ceux qui fournissent les soins à l’échelle provinciale et territoriale, en repoussant de trois ans la date de modification des critères d’admissibilité afin d'encadrer l'administration de l'aide médicale par toutes les mesures de sauvegarde qui s'imposent.
[Français]
Madame la Présidente, on vient d'assister à une belle coalition néo-démocrate—conservatrice.
Le député reprend l'argument des conservateurs, qui dit que le jugement dans l'affaire Gladu et Truchon n'a pas été contesté en Cour suprême. Cependant, si on n'a pas contesté en Cour suprême, c'est justement parce que des gens souffraient et que Mme Gladu et M. Truchon devaient pouvoir être soulagés. Cela s'appuyait sur l'arrêt Carter. Or, le NPD a voté contre le projet de loi C‑14 qui n'allait pas assez loin. Je ne sais pas où est la cohérence du député aujourd'hui.
Au fond, est-ce que le député est conscient que son parti n'ose pas dire carrément qu'il manque de courage, qu'il recule en matière de troubles mentaux et qu'il renvoie la balle dans le camp des conservateurs qui vont, comme ils l'ont annoncé, abolir tout cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement adopte l’approche la plus prudente afin que les gens reçoivent les soins dont ils ont besoin. Il s’agit d’un dossier très délicat qui requiert une concertation étroite avec les professionnels de la santé pour assurer la mise en place des mesures de sauvegarde, de la formation et des programmes d'enseignement qui s'imposent, dans leur intégralité. En cas de doute, comme en fait foi la demande de prolongation, il est prudent pour le gouvernement de procéder ainsi. C’est pourquoi nous encourageons tous les députés à appuyer le projet de loi C‑62, de manière à prolonger de trois ans le moratoire sur l'admissibilité à l'aide médicale à mourir au seul motif de maladie mentale.
Madame la Présidente, tout comme les provinces et les territoires ne sont pas prêts à mettre en œuvre l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de troubles mentaux, je ne suis personnellement pas prêt non plus. Je ne pourrais pas voter en faveur d’une telle mesure à l’heure actuelle.
Je suis frappé par le cas d’une femme, désignée par les initiales E. F., qui s’est vu accorder le droit de mettre fin à ses jours avec une aide médicale en 2016, après que des informations eurent révélé qu’elle souffrait d’un grave trouble de conversion. Personne ne peut lire les articles des médias à son sujet sans réaliser qu’il existe des personnes pour qui la vie ne vaut manifestement plus la peine d’être vécue.
La disposition qui figure dans la décision de la Cour d’appel de l’Alberta laisserait-elle malgré tout la porte ouverte aux personnes qui se trouvent actuellement dans une situation terrible et qui appellent à un soulagement?
Madame la Présidente, notre mission première, c'est de protéger les droits des citoyens. Étant donné que les différentes décisions des tribunaux indiquent qu’une personne a le droit de décider de sa fin de vie, nous devons veiller à la protection de ce droit.
Nous devons bien sûr faire en sorte qu'elle reçoive tous les soins qu'il lui faut pour se rétablir, mais comme l’ont dit les tribunaux, si ses souffrances sont irrémédiables, elle doit avoir cette possibilité. C'est une question de droits. C’est pourquoi nous ne ménageons aucun effort, avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, pour assurer la mise en place de toutes les mesures de sauvegarde et de toute la formation nécessaires avant d'élargir l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition sous-jacente est la maladie mentale.
Madame la Présidente, c'est parce qu'un ministre de la Justice radical et un gouvernement tout aussi radical poursuivent ces visées politiques que nous en sommes arrivés là.
Je souhaite connaître l'avis du député sur la citation suivante, qui est tirée d'une lettre signée par 32 professeurs de droit:
Nous ne sommes pas d'avis, en tant que professeurs de droit, qu'il est constitutionnellement nécessaire d'offrir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale [...] comme le ministre Lametti l'a affirmé à maintes reprises.
Quand le ministre a comparu devant le comité de la justice, je lui ai demandé qui avait raison entre lui et ces 32 juristes. Il m'a répondu que lui avait raison, évidemment.
Voici ce que je souhaite demander au ministre: croit-il que ces 32 juristes ont raison ou que c'est plutôt l'ancien ministre de la Justice qui avait raison?
Madame la Présidente, c'est une question très délicate. Elle est hautement complexe et elle soulève les passions. Il n'est donc pas judicieux d'user d'épithètes, et j'invite fortement les députés à s'en abstenir. Les Canadiens s'attendent à ce que nous prenions des décisions responsables. Voilà pourquoi nous devons collaborer avec tout le monde, y compris le milieu juridique. Le député d'en face sait que quand on demande un avis juridique à 10 avocats, on obtient 10 avis différents, peu importe le sujet.
Surtout, nous devons collaborer avec les professionnels de la santé afin de savoir exactement quelles sont toutes les mesures de sauvegarde qu'ils jugent nécessaires et appropriées.
Enfin, il y a les provinces et les territoires, qui sont responsables au premier chef de la prestation des soins de santé. Nous devons leur prêter une oreille attentive. Or, ils demandent un report. C'est ce que leur accorde le projet de loi C‑62.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Madame la Présidente, nous n’aurions jamais dû en arriver là. Si le gouvernement avait consulté adéquatement les Canadiens, cet élargissement de l’aide médicale à mourir n’aurait jamais vu le jour. Au lieu de cela, nous avons maintenant l’aide médicale à mourir au Canada, un triomphe de l’idéologie sur le gros bon sens.
La décision récente du gouvernement libéral de retarder, mais non d’annuler, l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes ayant une maladie mentale reflète une approche peu judicieuse de cette question de vie ou de mort si importante. À l’origine, l’aide médicale à mourir visait les personnes atteintes d'une maladie physique incurable qui leur causait une souffrance intolérable et dont la mort était raisonnablement prévisible. Cependant, les libéraux ont rapidement éliminé l’exigence selon laquelle la mort devait être raisonnablement prévisible, puis ils sont allés beaucoup plus loin en acceptant rapidement la demande du Sénat non élu d’étendre l’aide au suicide aux personnes ayant une maladie mentale.
Le gouvernement a manifesté sa volonté d’aller encore plus loin en incluant les enfants dans son plan meurtrier. Comme nous l’avions prédit en 2016, lorsque le premier ministre a présenté l’aide médicale à mourir aux Canadiens, notre pays s’engage maintenant sur une pente raide et savonneuse. Malgré les accusations d’alarmisme et d’exagération qui nous ont été lancées, l’histoire a prouvé que les députés conservateurs avaient raison. En huit ans à peine, notre pays est passé de l’interdiction du suicide assisté au régime le plus permissif et le plus dangereux au monde. Les statistiques sont renversantes. L’an dernier, plus de 13 000 Canadiens sont morts à cause de l’aide médicale à mourir, augmentation de 31 % par rapport à l’année précédente, et cela, avant même que l’aide médicale à mourir ne soit disponible pour les personnes ayant une maladie mentale.
L’aide médicale à mourir est maintenant la quatrième cause de décès au pays. Comparativement à d’autres administrations où l’aide médicale à mourir est offerte, comme la Californie, au Canada, les décès par suicide assisté dépassent de loin ceux d’autres administrations. Cela devrait vraiment nous préoccuper, car cela témoigne d’une mise en œuvre irresponsable de l’aide médicale à mourir. Imaginez combien de milliers d’autres décès s’ajouteront chaque année, si le plan libéral visant à inclure les personnes ayant des troubles mentaux entrait en vigueur.
Ce qui est de plus en plus préoccupant, c’est le nombre croissant de cas où l’aide médicale à mourir a été mal approuvée et administrée au mépris de ce qui est actuellement autorisé en droit pénal. Je vous donne quelques exemples. Il y a un homme à Hamilton qui préférerait mourir plutôt que de lutter contre la pauvreté, comme l’a rapporté l'Hamilton Spectator Reporter; une femme du Cap-Breton a demandé l’aide médicale à mourir en raison des longs délais d’indemnisation des accidentés du travail; une mère quadriplégique de l’Ontario a demandé l’aide médicale à mourir parce qu’elle n’avait pas accès à des mesures de soutien pour les personnes handicapées; une ex-paralympienne a dit aux députés que le ministère des Anciens Combattants lui avait offert l’aide à mourir plutôt que de l’aider; et une femme de Winnipeg a choisi l’aide médicale à mourir en raison de l’insuccès de ses efforts pour obtenir des soins à domicile.
Il y a aussi le cas de Donna Duncan, de ma propre ville, Abbotsford, qui a été euthanasiée parce qu’elle n’avait pas eu accès à un soutien en santé mentale au moment où elle en avait le plus besoin. En effet, elle a reçu l’aide médicale à mourir sans que ses filles, Christie et Alicia, soient mises au courant. Elles n’ont pas eu la chance de dire au revoir à leur mère.
Il y a aussi Kathrin Mentler, qui souffre de dépression chronique et entretient des pensées suicidaires. Se sentant particulièrement vulnérable, elle s’est rendue à l’hôpital général de Vancouver à la recherche d’une aide psychiatrique pour un sentiment de désespoir dont elle ne pouvait se défaire. Au lieu de cela, un clinicien lui a dit qu’il y aurait une longue attente pour voir un psychiatre et que le système de santé était défaillant. Il lui a ainsi posé une question perturbante: « Avez-vous envisagé l’aide médicale à mourir? »
Il y a le cas de Sophia, qui souffrait d’une grave sensibilité à la fumée et aux produits chimiques, provoquant des éruptions cutanées, des difficultés respiratoires et des maux de tête aveuglants. Elle a eu recours à l’aide médicale à mourir pour mettre fin à ses jours, après un effort frénétique de ses amis, de ses sympathisants et même de ses médecins pour lui trouver un logement sûr et abordable à Toronto. Elle a supplié les autorités de l’aider à trouver un logement loin de la fumée et des produits chimiques qui flottaient dans son appartement. « Le gouvernement me considère comme un déchet dont on peut se passer, une râleuse, une personne inutile et une emmerdeuse », a-t-elle déclaré dans une vidéo filmée huit jours avant sa mort.
Des Canadiens meurent inutilement et dans des circonstances qui appellent à reconsidérer jusqu’où les Canadiens sont prêts à aller dans l’euthanasie de leurs concitoyens. Il est tout à fait évident que le gouvernement n’a mené aucune consultation sur l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir. Les professionnels de la santé mentale commencent à peine à prendre connaissance des projets du gouvernement visant à euthanasier des personnes affligées de troubles mentaux.
Les psychiatres, les psychologues, les conseillers cliniques et les experts en prévention du suicide s’opposent massivement à cet élargissement de l’accès, et ce n’est que récemment que le gouvernement a commencé à consulter les collectivités autochtones, nos concitoyens canadiens qui sont les plus exposés au risque d’une application étendue de l’aide médicale à mourir.
Les provinces et les territoires, comme cela a déjà été mentionné, ont envoyé une lettre conjointe au gouvernement, déclarant qu’ils n’étaient pas prêts pour l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir. En fait, ils ont demandé non seulement un report, mais aussi une suspension indéfinie des projets du gouvernement. Les Canadiens ordinaires ont bien entendu répété à maintes reprises qu’ils n’étaient pas favorables à ce que l'on étende l’accès à une aide au suicide aux personnes souffrant de maladie mentale.
Le pire, c’est que cet élargissement de l’accès a lieu à un moment où le Canada est confronté à des crises nationales aggravantes en matière de santé mentale, de soins palliatifs, de dépendance aux opioïdes, d’abordabilité et d'itinérance. La montée en flèche du coût de la vie n’a fait qu’exacerber ces profonds défis sociaux.
L’approche imprudente du gouvernement en matière d’aide médicale à mourir va également à l’encontre de l’engagement déclaré du Parlement à l’égard de la prévention du suicide, y compris la ligne de prévention du suicide 988 récemment activée, grâce à mon collègue de Cariboo—Prince George.
Comment les députés peuvent-ils prétendre soutenir les efforts de prévention du suicide, alors qu’ils encouragent en même temps le suicide facilité par l’État? Il est clair que l’approche contradictoire du gouvernement consiste à faire prévaloir l'aveuglement idéologique sur le bon sens et la raison. Ce qui est encore plus troublant, c’est que le message adressé aux Canadiens les plus vulnérables, aux personnes souffrant de troubles mentaux, aux personnes dépendantes des opioïdes, aux sans-abri, aux personnes souffrant de la faim et aux anciens combattants, est que le gouvernement préfère les euthanasier plutôt que de leur fournir les services de santé mentale et le soutien social dont ils ont besoin pour mener une vie productive et enrichissante.
À bien des points de vue, la vision utilitariste qui sous-tend l’approche du gouvernement est extrêmement troublante. Elle incarne littéralement le mal. Quelle que soit la définition retenue, l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes les plus vulnérables est une forme de nihilisme à peine voilé, que l'on s'efforce de présenter comme de la compassion.
Lors d’une séance d’information récente, des représentants du gouvernement libéral ont indiqué qu’ils étaient toujours déterminés à étendre l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant d'une maladie mentale. C’est simplement que leurs maîtres, à savoir le premier ministre et ses collègues libéraux, ne veulent pas affronter la colère des électeurs pour avoir placé leur idéologie destructrice au-dessus des intérêts et du bien-être des plus vulnérables parmi nous. Ils veulent reporter le véritable débat à plus tard pour ne pas en subir les conséquences politiques.
Nous pouvons et nous devons faire mieux. Ce qui est vraiment nécessaire, et ce que les Canadiens exigent du premier ministre et de sa ministre de la Justice, c’est que le gouvernement mette immédiatement fin à cette folie. Comme il n’y a pas de consensus sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir au Canada, la seule chose raisonnable et responsable à faire est d’annuler complètement cette politique.
Madame la Présidente, le député et moi avons fait partie ensemble de la troisième édition du comité mixte spécial. Je sais que le député est avocat, et ma question est d'ordre juridique. J'approuve la recommandation de report indéfini formulée par le comité, mais le député s’attend-il à ce que cette affaire finisse par être portée devant la Cour suprême? Quel pourrait être, selon lui, le raisonnement de la Cour, étant donné que la définition juridique de l'irréversibilité est très différente de l’irréversibilité dans la pratique médicale clinique, où les critères sont plus stricts? Les deux notions divergent, et j’aimerais connaître son point de vue à ce sujet.
Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier le député de l'approche réfléchie dont il a fait preuve lors des travaux du Comité et dont il fait preuve maintenant à la Chambre.
Je suis d’accord avec lui pour dire que nous devrions reporter indéfiniment l'élargissement de l’accès, mais en ce qui concerne la Cour suprême du Canada, je pense que nous devrions nous abstenir de conjecturer à propos d'une décision de la Cour si elle était appelée à se prononcer sur d'éventuels changements additionnels. Nous savons que le gouvernement fédéral a refusé d’interjeter appel des décisions des tribunaux inférieurs, comme la décision E.F. en Alberta et l’affaire Truchon au Québec. Le gouvernement ne s'est pas adressé à la Cour suprême du Canada, qui est l’instance à laquelle ce genre de décision définitive devrait appartenir.
Je m’attends à ce qu’un jour, une affaire soit portée devant la Cour suprême du Canada et qu'elle soit appelée à déterminer si, au-delà des maladies incurables et intolérables où le décès est raisonnablement prévisible, la décision Carter devrait s'appliquer aux personnes vulnérables comme celles qui souffrent d'une maladie mentale.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue se plaint que certaines personnes lui disent qu'il répand la crainte, mais il n'est pas capable d'utiliser les termes techniques adéquats pour débattre de cette question. Le Conseil des académies canadiennes ne parle pas des enfants. Parler des enfants en général, c'est manquer de rigueur intellectuelle dans un débat comme celui-là. On parle des mineurs matures.
Par exemple, à 15 ans, Charles Gignac était atteint d'un cancer qui lui mangeait les os. C'était un gaillard, un sportif avec un cœur très résistant. Il a souffert pendant deux ans parce qu'il n'était pas admissible à l'aide médicale à mourir. Il a demandé l'aide médicale à mourir. Il est mort à 17 ans et 10 mois, sans aide médicale à mourir, en souffrant dans l'angoisse totale. Qu'est-ce qu'on lui a donné? On lui a donné la sédation palliative parce qu'on n'était pas capable de soulager son angoisse. En raison de la sédation palliative qu'il a reçue, ses proches l'ont vu délirer pendant 24 heures avant de mourir. Est-ce cela, l'humanisme de mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis profondément troublé de voir que le député fait la promotion de l’aide médicale à mourir pour les enfants. N’oublions pas qu’il ne s’agit pas seulement de proposer l’aide médicale à mourir pour les mineurs matures. En effet, on laisse entendre que les parents n’auraient pas le dernier mot sur l’euthanasie de leurs enfants. C’est épouvantable. Notre pays est-il vraiment rendu là, avec des partis à la Chambre des communes qui promeuvent la mort d’enfants alors que, en fait, ces enfants peuvent recevoir de l’aide et des traitements? Notre pays peut faire mieux; je sais que nous le pouvons.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue est aussi préoccupé que moi de voir qu'il reste une trentaine de jours avant cette date limite qui a été imposée de manière arbitraire. En 2016, j'ai présenté une motion sur une stratégie nationale de soins palliatifs. Nous l'avons adoptée, mais rien n'a été fait. En 2019, nous avons présenté la stratégie nationale de prévention du suicide, qui était fondée sur le travail effectué au Nunavut. Tout le monde l'a approuvé, et rien n'a été fait.
On nous dit maintenant que nous devrions faciliter l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent de maladie mentale, qui vivent dans la rue, qui consomment des opioïdes ou qui sont désespérées. Nous devrions accélérer la mort au lieu de prendre des mesures pour protéger les gens.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son travail au sein du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, où nous avons fait un excellent travail en formulant une recommandation, que le gouvernement a malheureusement choisi d'ignorer dans son intégralité. Nous avions demandé une suspension indéfinie. Malheureusement, le gouvernement a jugé qu'un report arbitraire de trois ans suffirait.
Pour répondre à sa question, je suis très préoccupé de voir que le gouvernement n'a pas respecté sa promesse d'offrir aux provinces de meilleurs soins palliatifs et de meilleurs services de soutien en santé mentale. À l'heure actuelle, les gens demandent à mourir parce qu'ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin. C'est vraiment triste.
Madame la Présidente, nous sommes à la Chambre pour débattre des questions les plus graves, et nous sommes saisis de l'une d'entre elles aujourd'hui.
D'emblée, je veux être très honnête. Je ne crois pas qu'il soit approprié de suspendre l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux cas où un trouble mental est le seul problème médical invoqué. On devrait abolir l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes les plus vulnérables et à celles qui souffrent.
Nous avons entendu dire que le gouvernement libéral voudrait reporter l'élargissement afin d'éviter les répercussions politiques qui pourraient en découler lors des prochaines élections, et c'est honteux. Toutefois, la suspension offre l'occasion à un éventuel gouvernement conservateur d'interdire l'élargissement du suicide médicalement assisté aux personnes du pays qui devraient plutôt se voir offrir de l'espoir et de l'aide.
La Chambre a entendu les conservateurs lui offrir des solutions concrètes. Nous n'avons qu'à songer à la création d'une ligne téléphonique à trois chiffres, soit le 988, suggérée par le député de Cariboo—Prince George, qui a contraint le gouvernement à agir. Certes, il aura fallu que les libéraux se couvrent de honte avant de passer enfin à l'action, mais il reste que la ligne téléphonique offre de l'aide à des personnes qui en ont désespérément besoin.
Le député d'Abbotsford est intervenu juste avant moi. Son projet de loi, le projet de loi C‑314, aurait aboli l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux cas où le seul problème de santé invoqué est un trouble mental, mais le gouvernement a rejeté ce projet de loi. En ce qui concerne les provinces et les territoires — qui, en vertu de la Constitution, sont responsables de la prestation des soins de santé —, soulignons que la majorité des premiers ministres ont dû demander au gouvernement d'interrompre sa démarche irresponsable.
Je vais voter pour la suspension, mais je ne laisserai personne penser que je suis pour que l'élargissement ait lieu dans trois ans.
Le présent débat a été rendu nécessaire parce que les libéraux ont enclenché le frein d'urgence pour arrêter l'élargissement irresponsable de l'aide médicale à mourir il y a un an. Si rien n'avait été fait, il y aurait eu un élargissement massif de l'aide médicale à mourir n'englobant pas seulement les personnes souffrant d'une maladie mentale ou de toxicomanie. L'élargissement de l'accès au suicide assisté ne peut se faire de façon sécuritaire et juste. Il est difficile, voire impossible, d'établir que le trouble mental dont souffre une personne est irrémédiable, ce qui signifie que nous ne pouvons pas savoir, avec toute la certitude requise lorsqu'il est question de vie ou de mort, si une personne souffrant d'une maladie mentale finira par aller mieux.
Dans son témoignage devant le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, dont j'ai été l'un des vice-présidents, le Dr Jitender Sareen, docteur au Département de psychiatrie de l'Université du Manitoba, a dit ceci:
Nous recommandons instamment de suspendre durablement l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux troubles mentaux comme seul problème médical invoqué au Canada, tout simplement parce que nous ne sommes pas prêts. D'après notre expérience, les gens se remettent de longues périodes — par « longues », il faut comprendre des décennies — de dépression, d'anxiété, de schizophrénie et de toxicomanie grâce à des traitements fondés sur des données probantes. Nous sommes convaincus que l'accès à l'aide médicale à mourir en raison de troubles mentaux entraînera des décès inutiles au Canada et nuira aux efforts de prévention du suicide. Le rôle des médecins est de donner de l'espoir, et non d'acheminer les patients vers la mort.
Le Dr Sareen ajoute:
Contrairement aux conditions physiques qui déclenchent les demandes d'AMM, nous ne comprenons pas le fondement biologique des troubles mentaux et de la toxicomanie, mais nous savons que ces troubles peuvent être résorbés au fil du temps. La véritable discrimination et le manque d'équité consistent à ne pas fournir des soins aux personnes atteintes de troubles mentaux et de toxicomanie.
Je suis tout à fait d'accord avec le médecin.
Notre société a l'obligation morale de veiller à ce que chaque personne soit traitée comme un être humain dont la vie est précieuse et dont la dignité est inaliénable, et ce, dès sa création. Or, ce n'est pas ce que l'on fait quand on propose la mort à une personne au lieu de l'aider, de lui donner espoir et de lui offrir des traitements et des soins.
Les psychiatres, et même le prétendu groupe d’experts du premier ministre, ne peuvent pas savoir si une personne va se rétablir d’une maladie mentale, même si le gouvernement a laissé les délais d’attente pour les traitements psychiatriques s'allonger, pour atteindre plus de cinq ans. Si le gouvernement va de l'avant, des Canadiens dont l'état se serait amélioré n'auront pas cette chance, car le gouvernement aura cautionné leur mise à mort.
En outre, il est difficile pour un clinicien de faire la distinction entre, d'une part, une demande rationnelle d'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué et, d'autre part, une autre demande motivée par des idées suicidaires. En ce qui concerne les tendances suicidaires, le Dr Sareen a dit:
[...] il n'y a pas de définition opérationnelle claire qui permette de faire la différence entre quelqu'un qui demande l'AMM et quelqu'un qui veut se suicider alors qu'il n'est pas mourant. C'est ce qui fait la différence à l'échelle internationale. Si quelqu'un est mourant, on peut considérer qu'il s'agit d'une demande d'AMM. Si ce n'est pas le cas, on parle de suicide.
Sur la même question, le Dr Tarek Rajji a déclaré: « Il n'y a pas de moyen évident de cerner les idées suicidaires ou une intention suicidaire dans les demandes d'aide médicale à mourir. »
La frontière étant floue entre les idées suicidaires et les demandes supposément rationnelles d’aide médicale à mourir, les données recueillies par les États qui offrent le suicide assisté aux personnes souffrant de troubles mentaux montrent que le nombre de suicides et de décès facilités par la médecine augmente.
Nous ne pouvons pas participer à ce jeu dangereux auquel se livre le gouvernement, qui consiste à avancer à vive allure, quel qu’en soit le prix. Le ministre a déclaré que les libéraux avaient l'obligation morale de créer un régime de suicide assisté. Le désespoir et la misère, voilà leur obligation. Une obligation morale? C'est de l'immoralité.
C’est ce même gouvernement qui a dégradé la vie dans le pays au point qu’une génération entière de personnes perd tout espoir. Deux millions de Canadiens font chaque mois la queue devant les banques alimentaires, et des familles qui appartenaient autrefois à la classe moyenne vivent dans leur voiture. Des personnes se voient offrir l’aide médicale à mourir au lieu d’un fauteuil roulant, après avoir servi notre pays et s’être adressées au ministère des Anciens Combattants pour obtenir de l’aide. Des personnes se voient proposer l’aide médicale à mourir lors de rendez-vous de routine chez le médecin. Des personnes demandent l’aide médicale à mourir parce qu’elles n’ont pas les moyens de se loger. Des personnes cherchent à obtenir l'aide médicale à mourir parce qu’elles ne peuvent pas obtenir les soins psychiatriques dont elles ont besoin. L'aveuglement idéologique l'emporte sur les faits. C’est la mort sur demande pour n’importe quelle raison.
La dépression, l’anxiété, la schizophrénie, les troubles de la personnalité et les dépendances deviendront tous des prétextes pour justifier la mort sous le gouvernement libéral si nous le laissons exécuter ce plan. Une nouvelle génération de toxicomanes aura été créée en normalisant et en légalisant les opioïdes que l’on distribue à nos enfants. Le gouvernement semble vouloir se servir du régime d’aide médicale à mourir en guise de plan de lutte contre la toxicomanie. Plutôt que d’offrir un traitement et une chance de guérir aux personnes qui souffrent, on leur propose la mort.
Tout espoir n'est pas perdu parce que, même si nous adoptons ce projet de loi, nous pouvons encore espérer mettre un terme à l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes qui souffrent. Nous pouvons nous engager, en tant que représentants des Canadiens, à leur offrir la santé, l’aide, l’espoir et les traitements qu'ils méritent, que tout être humain mérite. La protection de la dignité, du respect, de l’espoir et de la vie: voilà ce pour quoi nous devons voter.
Je suis fier de voter pour la vie.
Madame la Présidente, le Canada étant une démocratie ayant atteint un stade de développement avancé, on y présente parfois des projets de loi sur des questions qui n’ont jamais été abordées auparavant. Il arrive que le Canada soit l’un des premiers pays au monde à traiter ce genre de questions.
Lorsqu'un projet de loi affecte fondamentalement chaque Canadien, nous devons parfois le réexaminer pour voir comment nous pouvons servir les Canadiens. Nous devons nous assurer de ne pas empiéter sur leurs droits fondamentaux.
Un peu plus tôt, le député d’Abbotsford a déclaré qu’il n’y avait pas de consensus national. J’aimerais lui demander s’il convient avec moi que la présence de croyances religieuses, de religions et de philosophies diverses fait qu'il ne peut y avoir d’unanimité au pays sur des questions comme celle-ci.
Madame la Présidente, je ne crois pas que ce soit une question de religion. Ce qui est en jeu, selon moi, c'est simplement notre façon de prendre soin des personnes les plus vulnérables de la société et de faire preuve d'humanité, un impératif auquel nous devons répondre en tant que parlementaires. Prendre soin des personnes les plus vulnérables, de celles qui ont le plus besoin de notre aide: voilà la plus noble des vocations. Ce serait renoncer à ce devoir que d'autoriser l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Permettre ce qui serait, dans ce cas, un suicide assisté par un médecin, une mort sanctionnée par l'État, constituerait une abdication de nos responsabilités envers les personnes les plus vulnérables, peu importe notre foi ou notre religion.
[Français]
Madame la Présidente, Voltaire a dit que le fanatisme osait se dire le fils de la religion.
Je pense que nous en avons encore une fois la preuve aujourd'hui, malheureusement. Nous avons entendu de la bouche de notre collègue la position des conservateurs sur le libre-choix, sur l'aide médicale à mourir et sur le soulagement des gens qui souffrent. Les conservateurs souhaitent l'abolition de l'aide médicale à mourir. Nous venons de l'entendre.
Je peine à comprendre la différence avec la position des libéraux, qui disent qu'ils n'ont pas la même position, mais qui vont reporter la décision à dans trois ans, quand les conservateurs seront au pouvoir et pourront décider de l'abolir. En même temps, le NPD applaudit cela.
Est-ce que la vraie coalition est tout simplement la coalition Ottawa?
[Traduction]
Madame la Présidente, au Canada, il y a énormément de gens qui souffrent de problèmes de dépendance. Il y a des gens qui souffrent de maladies mentales. Si quelqu'un souhaite me traiter de fanatique parce que je dis qu'il faut protéger les personnes vulnérables, je ne me sentirai pas humilié.
Peut-être y a-t-il à la Chambre — et c'est une idée que je trouve répugnante — des députés qui préfèrent que le gouvernement tue des gens au lieu de leur fournir le traitement dont ils ont besoin, qui préfèrent le voir abandonner ses responsabilités à leur égard. J'espère sincèrement qu'aucune personne ayant de telles convictions ne sera élue pour représenter des Canadiens à la Chambre. Ce ne sont décidément pas mes convictions. Je crois fermement qu'il faut aider les personnes qui en ont le plus besoin.
[Français]
Madame la Présidente, je ne peux pas accepter qu'on me dise que j'appelle au meurtre de gens par le gouvernement. Je demande des excuses immédiates.
C'est une question qui relève du débat.
L'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot invoque de nouveau le Règlement.
Madame la Présidente, ce n'est pas une question de débat. Les mots ont un sens. Dire que j'encourage le meurtre par le gouvernement, cela n'a pas sa place dans un débat. Le député peut me répondre qu'il est désaccord avec moi, mais il ne peut pas dire cela.
Je vais vérifier ce qui a été dit, et je reviendrai à la Chambre au besoin.
L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je contesterais l'affirmation du député. Le gouvernement ne tue pas les gens, mais il ne parvient pas à mettre en place des protections pour les gens. Il y a une différence, et les mots que nous employons sont importants, mais nous devons bien soutenir tout un chacun. Se contenter de dire que l'on tue des gens ne fait pas avancer le débat. Je demanderais à mon collègue de réfléchir à cela.
Madame la Présidente, que ce soit par l'action ou par l'inaction, le résultat est le même. En n'aidant pas les personnes vulnérables, en n'offrant aucun soutien, nous condamnons ces personnes. Le gouvernement condamne ces personnes à la mort. S'il propose le suicide au lieu d'offrir de l'aide et un traitement — des gestes positifs —, eh bien, il suffit de consulter un dictionnaire des synonymes pour savoir si l'on peut dire que le gouvernement tue ces gens, mais il ne leur tend certainement pas la main pour les aider, et c'est précisément ce qu'un gouvernement devrait faire.
Je suis toujours en train d'examiner ce qui a été dit il y a un moment, mais je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent faire très attention à certaines formulations, car il n'est pas tout à fait convenable d'utiliser ce type de langage à la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec mon collègue et ami le député de Montcalm, qui est une sommité du présent sujet.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, l’aide médicale à mourir est un sujet aussi essentiel que délicat. En choisissant de repousser le débat de trois ans, le gouvernement libéral s’allie aux conservateurs, avec la bénédiction du NPD, pour s’assurer que le débat ne sera jamais repris. C’est gravement irresponsable.
Au Bloc, nous étions favorables au report d’une année, mais, trois ans, cela nous mène après les élections. Aussi bien dire qu’on n’en parlera plus pour très longtemps. Pendant ce temps, Québec a adopté une loi qui permet les demandes anticipées. Cela couvre notamment les personnes qui souffrent de maladies neurodégénératives comme l’Alzheimer ou le Parkinson. Or, tant que le Code criminel n’est pas modifié à la Chambre, la loi québécoise est bloquée. L’Assemblée nationale du Québec au complet demande à Ottawa de modifier le Code criminel en ce sens. Même si la loi québécoise le permet, le Code criminel ne le permet pas. Cela laisse la porte ouverte à un risque de poursuites contre les médecins.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement en ce sens. Encore une fois, le gouvernement libéral, les conservateurs et les néo-démocrates ont choisi de s’y opposer. C’est encore une façon de rappeler au Québec qu’il ne peut décider pour lui-même, même lorsqu’il y a consensus, et que c'est le voisin qui décide à sa place, à notre place. Qui plus est, le gouvernement a choisi de faire adopter tout cela en imposant un super bâillon, avec l'appui du NPD. Il bâillonne la Chambre pour repousser le débat aux calendes grecques, tout en rejetant la demande unanime de Québec. C’est beau la démocratie ici.
Nous nous retrouvons à étudier un projet de loi qui vise à repousser les choix concernant les troubles mentaux et qui passe sous silence les maladies neurodégénératives et les demandes anticipées comme le fait la loi québécoise. Tout cela se produit trois ans après l'adoption du projet de loi C‑7. Peu importe les choix des autres partis, nous continuons et nous continuerons à demander que le Code criminel s’arrime à la loi québécoise sur les soins de vie en permettant les demandes de consentement anticipées.
Est-ce que je peux demander un peu plus d’humanité à la Chambre? Est-ce si compliqué de modifier le Code criminel pour rendre opérante la loi québécoise en ce qui concerne les demandes anticipées pour les personnes qui souffrent de maladies neurocognitives graves et incurables?
Afin d’essayer de convaincre mes collègues de l’importance de la demande de Québec et de la nécessité d’agir rapidement, je désire lire une lettre qui a été envoyée par une citoyenne de ma circonscription et qui m’a beaucoup touché. Elle parle de ce qu’a vécu sa maman, Mme Jacinthe Arnault. Voici ce qu'on peut y lire:
À l'âge de 56 ans, ma mère Jacinthe Arnault, infirmière clinicienne, apprenait qu'elle était atteinte de la maladie d'Alzheimer précoce. Aucun antécédent familial ne pouvait laisser présager que ce gros nuage noir allait ternir le reste de sa vie. La deuxième phrase que ma mère m'a dite en 2019 lors de l'annonce de son diagnostic était:
« Promets-moi que tu ne me laisseras pas mourir dans un CHSLD. Promets-moi Cath, que tu me laisseras partir dignement. » À cette époque la loi sur l’aide médicale à mourir ne permettait pas encore aux gens atteints de trouble cognitif d'avoir accès à ce type de soins.
J'ai fait des pieds et des mains pour fouiller sur le sujet, parler à des députés, participer à l'Assemblée nationale pour l'avancement de la loi, je me suis renseignée sur ce qui se fait aussi dans d'autres pays. Je voyais une impasse, même si ma mère réitérait ce qu'elle désirait semaine après semaine, je ne voyais pas comment je pouvais lui offrir la fin qu'elle aurait souhaitée. En 2021, lorsque le critère de « mort imminente » a été retiré de la loi, une lueur d'espoir. Heureusement ou malheureusement, ma mère ne réalisait pas à 100 % sa condition, elle n'était donc pas prête à nous laisser et choisir de mourir. Un risque important: le risque de perdre la chance de mourir dignement.
La maladie a progressé très rapidement, trop vite comparé à l'avancée des travaux sur l'élargissement de la loi. Au début de l'année 2022, nous devions assurer une surveillance quasi constante de ma mère, ses capacités cognitives, sa mémoire et même ses capacités motrices devenaient de plus en plus altérées. Malgré tout, elle a eu assez de lucidité pour demander l’aide médicale à mourir à sa gériatre qui la suivait. Les procédures se sont enclenchées. Le stress que nous avons vécu de ne pas savoir si jusqu'à la fin ma mère aurait changé d'idée. Pas parce qu'elle ne voulait plus cela, mais bien parce qu'elle aurait été trop malade pour se rendre compte de ses lacunes et de sa trajectoire.
Saviez-vous que la loi exige un 90 jours de carence avant de procéder à l’aide médicale à mourir pour les gens atteints de trouble cognitif? Étant moi aussi infirmière et voyant ma mère se dégrader à vue d'œil, je ne voyais pas comment elle aurait été encore lucide après ces 90 jours. Après plusieurs discussions avec le médecin prescripteur, nous avons pu devancer l’aide.
Pourquoi la crédibilité de ma mère n'était pas prise au sérieux? Pourquoi dans le cas de troubles cognitifs, le malade doit attendre pour recevoir l’aide médicale à mourir et non avec d'autres maladies incurables? Choisir de manière anticipée de mourir dignement est selon moi et ma mère un choix très personnel et légitime. Cette décision devrait être prise rapidement, dans un monde idéal, après l'annonce d'une maladie de ce genre. Considérant l’évolution des maladies neurodégénératives très variable d’une personne à une autre, ne serait-il pas pertinent de donner la chance à ces gens de choisir de manière anticipée de mourir avec dignité?
Ma mère a vécu un stress immense de ne pas savoir si elle aurait le droit de mourir. Et laissez-moi vous dire, qu’en tant que mère de deux jeunes enfants, moi aussi je vivais un stress épouvantable de ne pas savoir si ma mère allait décéder ou si je devais l’institutionnaliser dans les mois suivants, un choix qui m’aurait été déchirant considérant ses volontés si fermement exprimées.
Ma mère a travaillé les dernières années de sa carrière sur le département d’hémodialyse de l’hôpital de Joliette. Elle a choisi de donner au suivant. Le 4 mai 2022, elle est décédée entourée de ses proches au bloc opératoire de l’hôpital de Joliette. Elle a sauvé trois personnes. Ses deux reins et ses poumons revivent ailleurs au Canada, une fierté immense.
Je suis si fière d’elle et de nous.
Je souhaite de tout cœur qu’il soit possible de choisir de manière ANTICIPÉE l’aide médicale à mourir. Tous ces gens malades actuellement qui aimeraient mourir dignement dépendent de la rapidité à laquelle la loi changera.
Au plaisir,
Catherine Joly
Je remercie du fond du cœur Mme Joly pour sa lettre. Je fais miens ses mots, car, moi aussi, je souhaite de tout cœur qu’il soit possible de choisir de manière anticipée l’aide médicale à mourir. Comme elle le dit, c’est une question de dignité. Comme elle le rappelle, cela dépend de la rapidité à laquelle la loi changera. La Loi a été changée à Québec, il reste à arrimer le Code criminel.
J’espère sincèrement que les mots de Mme Joly auront contribué à convaincre mes collègues de l’importance de faire ce changement et, surtout, de le faire rapidement. Je lui dis merci.
[Traduction]
Madame la Présidente, le Canada est l'une des démocraties les plus avancées au monde. C'est pourquoi certaines mesures législatives que nous proposons sont des plus novatrices. Dans l'histoire du Canada, en 155 ans, c'est la première fois que de telles dispositions législatives sont proposées.
Chaque fois que nous mettons en place un cadre législatif qui a des répercussions fondamentales sur la vie de tous les Canadiens, n'est-il pas important de l'examiner de nouveau, de le modifier au besoin, de faire une pause, de s'assurer que tout va bien et de faire avancer les choses avec patience au lieu de se presser? J'aimerais savoir ce que le député en pense.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais dire deux choses. Premièrement, il y a un consensus unanime au Québec. Tous les partis de l’Assemblée nationale du Québec ont voté une loi, mais celle-ci est inopérante en raison d'un blocage. Québec demande un arrimage de sa loi au Code criminel afin qu'elle soit opérante uniquement pour le Québec. C'est ce que nous demandons. Ce n’est pas compliqué. Le gouvernement nous dit que c’est très important, mais il choisit de ne rien faire et de repousser cela alors qu'il faudrait procéder rapidement.
Deuxièmement, pour ce qui est du choix de repousser l’ensemble des débats à la Chambre de trois ans, cela nous mène après les élections. Selon les projections, les libéraux ne seront pas majoritaires au pouvoir. On peut donc vraisemblablement penser qu’on n’en discutera plus jamais, qu’on ne reviendra pas sur ce débat. À mon avis, ce n’est pas responsable.
Le projet de loi C‑7, c’était en 2021. Cela fait déjà trois ans. Qu’a fait le gouvernement en trois ans? Il a accouché de l'actuel projet de loi qui dit qu’on va s’assurer que le débat ne sera jamais complété. Selon nous, ce n’est pas responsable. De grâce, que le gouvernement essaie au moins d’arrimer le Code criminel à la volonté unanime de Québec. C’est une question de dignité. Ma société et ma nation sont rendues là. Elles sont cependant bloquées par le voisin, qui choisit de ne pas agir. Je lui demande d'agir.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a lu une lettre d'une résidante de sa circonscription. Les conservateurs reçoivent aussi des lettres de gens qui parlent différemment de la dignité qu'ils recherchent et de la façon dont ils veulent que leur vie soit traitée dans le cadre du régime d'aide médicale à mourir et des nouvelles dispositions législatives qui seront mises en place.
Si le député veut se concentrer sur le point de vue humanitaire et la compassion, ne faudrait-il pas en tenir compte pour les gens de l'ensemble du pays et non seulement du Québec? Je comprends et respecte le fait qu'il représente une circonscription du Québec, mais nous devons nous pencher sur un cadre qui s'applique à tous les Canadiens. Je pense que c'est le but du débat d'aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, de mon point de vue et du point de vue de ma formation politique, le fond du projet de loi C‑62, c'est de s'assurer qu'on n'en parle plus jamais. En choisissant de repousser l'échéance de trois ans, ça met vraisemblablement un gouvernement conservateur possiblement majoritaire au pouvoir. Je serais très étonné que ce gouvernement choisisse de faire le suivi et d'aller dans le même sens.
Je rappelle aussi à mon honorable collègue que le Canada est une fédération qui inclut plusieurs nations. La nation québécoise a une position unanime pour les demandes anticipées, mais elle ne peut pas la mettre en œuvre parce que le gouvernement fédéral refuse de modifier le Code criminel.
Nous comprenons que le reste du Canada peut avoir d'autres débats. C'est ça l'idée d'une fédération, c'est de concilier différentes cultures et différentes perspectives. Il y a unanimité à Québec. Nous ne demandons pas une approche unilatérale et que le modèle de Québec s'applique d'un océan à l'autre, mais bien qu'Ottawa arrête de bloquer ce que le Québec décide de façon unanime.
Madame la Présidente, je veux simplement rappeler à mon collègue qu'hier, j'ai voté en faveur de l'amendement pour les demandes anticipées parce qu'il y a un consensus politique et social dans la société québécoise. Je pense que le message pour le gouvernement fédéral est de trouver un accommodement et une solution pour ne pas empêcher le Québec d'aller de l'avant.
Par contre, il ne faut pas non plus bloquer le projet de loi, parce qu'il n'y a pas de consensus ni médical ni scientifique sur les problèmes uniquement de santé mentale. Je pense que c'est important de respecter l'échéance du 17 mars et de faire en sorte que nous puissions réfléchir ensemble sur cette question, parce qu'il n'y a pas de consensus médical et scientifique.
Madame la Présidente, je reconnais que le député a voté avec le Bloc québécois pour les demandes anticipées, mais je déplore le fait qu'il était le seul de son parti. On voit vraiment ici un clivage entre le Québec et le reste du Canada sur ce sujet. C'est déplorable. Je déplore le fait qu'il n'a pas réussi à convaincre l'ensemble de son caucus d'agir en ce sens.
Je reconnais l'importance de prendre le temps de parler de questions aussi importantes. Cependant, ça fait trois ans que nous sommes là-dessus. Le gouvernement n'a rien amené.
Repousser l'échéance de trois ans l'échéance est une façon hypocrite de dire qu'on n'en reparlera plus jamais, parce que ça nous amène après les élections. C'est irresponsable.
Madame la Présidente, je commencerai avec une affirmation qui se démontrera. Avec le projet de loi C‑62, le gouvernement libéral, qui manque de courage, vient d'accoucher d'une souris.
Ce qui nous amène à discuter du projet de loi C‑62 aujourd'hui, c'est l'adoption du projet de loi C‑7 qui mettait en place le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Ce comité devait réviser la loi sur l'aide médicale à mourir et analyser les cas de figure, notamment la question des demandes anticipées. Parce qu'on savait que la problématique était plus difficile pour les troubles mentaux, le gouvernement a mis en place un comité d'experts, cela, dans le but d'aider les parlementaires à faire leur travail. Ce comité devait remettre un rapport au Comité mixte spécial.
Le comité d'experts a bel et bien été mis en place. Le problème, c'est qu'au lieu de pouvoir mettre tout de suite en place tout ce qu'il fallait, à la suite de l'adoption du projet de loi C‑7, le gouvernement a décidé de déclencher des élections en 2021. Cela a repoussé les travaux.
Tout de suite après des élections inutiles, on se serait attendu à ce que le Comité mixte spécial siège; mais non, on a attendu. On s'est traîné les pieds. Ce comité a fini par être constitué, mais il avait un gros mandat. Le mandat était tellement gros que, pour les troubles mentaux, il y a eu le projet de loi C‑39 qui a reporté la recommandation du Comité.
Depuis février 2023, le Comité a été très clair au sujet de la question des demandes anticipées. C'était d'ailleurs sa recommandation la plus majoritaire. Pendant tout le débat à la Chambre sur le projet de loi C‑62, le gouvernement dit qu'il faut être prudent et qu'il faut y aller lentement. Je veux bien, mais quand la prudence implique de faire souffrir des patients, je ne suis plus d'accord. Je pense qu'il faut être diligent.
Ce gouvernement s'est traîné les pieds. On est en 2024 et il arrive avec un menu législatif qui consiste simplement à reporter la question des troubles mentaux. Oui, mais qu'advient-il de la recommandation phare du comité faite en février 2023? Le gouvernement savait très bien que le Québec faisait un travail de fond sur la question des demandes anticipées. Il savait très bien que le Québec arriverait avec une loi. Au lieu de s'en inspirer et de voir quelles mesures pouvaient être traduites dans le règlement qui accompagne la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir, il n'a rien fait.
À plusieurs reprises, je suis intervenu à la Chambre pour demander au ministre de la Justice et au ministre de la Santé pourquoi le gouvernement n'avait rien fait. Pourquoi le projet de loi n'inclut-il pas un premier volet sur les demandes anticipées qui aurait dû être préparé pendant la dernière année? Pourtant, le gouvernement a pris la recommandation du Comité mixte spécial de février 2023 portant sur les troubles mentaux et il en a fait un projet de loi. Quand il s'agit des demandes anticipées, il ne fait rien alors que cette recommandation était majoritaire.
Hier, j'ai eu la réponse. En plein comité, le ministre de la Santé m'a démontré qu'il ne connaissait pas la loi québécoise. Or, ça se lève à la Chambre pour nous dire qu'on a un grand respect pour la démarche du Québec. Les libéraux ne savent même pas de quoi ils parlent. Le ministre m'a dit que c'était plus compliqué de mettre en place les demandes anticipées, que la question touchant les troubles mentaux, parce que, par exemple, au chevet du patient, il y aurait des querelles de famille.
Je me suis dit que le ministre n'avait pas lu l'article 29.6. de la loi québécoise, qui stipule qu'à partir du moment où une personne reçoit un diagnostic, elle peut nommer un tiers; celui-ci ne déterminera pas quand la personne pourra accéder à l'aide médicale à mourir, mais il va faire valoir ses volontés, qui feront partie de la demande anticipée, c'est-à-dire ses critères.
Des gens de ma circonscription m'ont dit que, quand ils seront rendus à jouer dans leurs excréments, quand ils seront doublement incontinents, quand ils ne voudront plus s'alimenter et que ce sera une corvée pour les gens qui les soignent de les alimenter, bien qu'ils soient payés pour le faire, quand ils ne seront plus capables de reconnaître leurs proches et quand ils ne pourront plus entrer en contact avec qui que ce soit de manière relationnelle, ils aimeraient que l'on procède à l'intervention. Le tiers en qui ils auront confiance demandera à l'équipe de soin — car c'est une équipe de soin qui entoure le patient — d'évaluer s'ils satisfont aux critères, s'ils sont rendus à cette étape.
Si les gens font des demandes anticipées, c'est parce qu'ils veulent éviter d'écourter leur vie. Ils veulent vivre le plus longtemps possible. On pourrait être bienfaisant à leur endroit et prendre soin d'eux jusqu'à ce qu'ils franchissent leur seuil du tolérable.
Le ministre ne sait même pas ce que je raconte actuellement. Trouve-t-on ça normal qu'on réponde qu'on respecte le Québec, qu'on a une grande admiration pour la trajectoire du Québec en l'occurrence et qu'on ne sache même pas ce que contient la loi québécoise?
Ce n'est pas étonnant qu'on arrive avec un projet de loi comme C‑62 qui n'inclut rien en ce sens. Après ça, on a le culot de venir dire que le Québec a fait des belles démarches, mais qu'ailleurs on n'est pas prêt, alors il faut qu'il attende et que ses patients vont souffrir. La société québécoise n'est pas la seule en matière de demandes anticipées. Le peuple, d'un océan à l'autre, appuie les demandes anticipées à 85 %. C'est ce que révèle un sondage Ipsos.
Les conservateurs prétendent vouloir être bienfaisants, ils veulent prendre soin des plus vulnérables. Moi aussi je veux prendre soin des plus vulnérables, mais qui y a-t-il de plus vulnérable qu'un patient à la veille de franchir son seuil du tolérable, qui souffre et qui est devant un gouvernement ou un État qui lui dit non?
On invoque qu'il pourrait y avoir des abus, comme si le Code criminel ne permettait pas de sanctionner les abus. On fait un procès d'intention au système médical, qui serait malfaisant d'entrée de jeu. J'entendais plus tôt mon collègue conservateur. Quand on entend les conservateurs, c'est comme si tout le monde qui travaille dans le système de la santé voulait euthanasier les vulnérables. J'entendais un autre député conservateur dire qu'il y a une crise des opioïdes, qu'il y a des gens dans les rues et qu'on va les euthanasier. Non, ce n'est absolument pas le cas. Cela n'a rien à voir. Dire des choses comme cela, c'est essayer de faire peur au monde et c'est faire de la désinformation sur un sujet aussi crucial que celui-là.
Quand on est bienfaisant, on ne porte pas atteinte au droit à l'autonomie de la personne. Le rôle de l'État n'est pas de décider en matière aussi intime que celle de choisir comment un individu veut franchir son seuil du tolérable. Ce n'est pas de dire à la place du patient ce qui est son bien. C'est d'assurer les conditions de l'exercice d'un choix libre et éclairé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve la position du Bloc un peu étrange, dans la mesure où elle est incompatible avec la position de l’Assemblée nationale, qui a rejeté la politique du gouvernement relative à l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux cas où une maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Je sais que les députés du Bloc s’opposent au projet de loi C‑62 parce qu’ils aimeraient que la politique soit mise en œuvre dans une petite année.
Le député peut-il expliquer pourquoi le Bloc adopte une position incompatible avec celle de l’Assemblée nationale?
[Français]
Madame la Présidente, je l'ai dit à plusieurs reprises, le Bloc québécois veut qu'il y ait, dans le projet de loi C‑62, un volet sur l'aide médicale à mourir pour les demandes anticipées. C'est notre première objection.
Nous avons essayé d'introduire des amendements en lien avec la demande de Québec et la demande unanime de l'Assemblée nationale. Pour ce qui est du travail sur la question des troubles mentaux, nous partons de la prémisse selon laquelle la psychiatrie n'est pas en mesure de soulager la souffrance de tous les patients aux prises avec un trouble mental sévère.
Les psychiatres sont venus nous dire qu'ils se trompaient à 50 % sur les diagnostics. C'est une belle science exacte. Cependant, une chose est certaine. S'il n'y a pas de diagnostic exact et si le diagnostic peut changer, ce qui est clair, net, précis et qui est une constante dans la trajectoire du patient sur des décennies, c'est qu'il souffre. Les psychiatres ne peuvent pas nier que leurs patients souffrent et que, tout ce qu'ils ont à leur offrir, c'est un couloir de soins palliatifs. D'ailleurs, le Dr Gagnon est venu nous dire qu'il faudrait développer des soins palliatifs pour les gens qui sont aux prises avec des troubles mentaux, car c'est tout ce qu'on est en mesure de leur offrir.
Le Québec a pris sa décision en 2021. Il n'avait pas pu travailler à partir du rapport des experts que nous avions au Comité spécial mixte sur l'aide médicale à mourir en 2022.
Madame la Présidente, ce matin, c'est ma première occasion de prendre la parole dans le cadre de ce débat.
J'ai entendu quelques commentaires de gens qui pensent que le gouvernement du Canada va perpétrer le meurtre de Canadiens et de Canadiennes.
[Traduction]
La question a d'ailleurs été soulevée dans le cadre d’un recours au Règlement. Chacun reste campé sur ses positions, mais cela ne veut pas dire que qui que ce soit veut tuer des Canadiens.
Ce débat hautement complexe et la décision que nous rendrons se rapportent tellement à nos convictions intimes et morales qu'une réflexion s'impose: compte tenu des contraintes imposées par les décisions de la Cour suprême et compte tenu du travail du Sénat, comment garder le cap sur l’élaboration et l’adoption de bonnes lois plutôt que sur la partisanerie à la Chambre?
[Français]
Madame la Présidente, je mets au défi quiconque de relever dans un de mes discours de la basse partisanerie ou du calcul politique. Je me suis toujours attaqué au fond de la question. Ce dont je me rends compte depuis 2015 ici, à la Chambre, c'est que, malheureusement, les parlementaires ne sont pas rendus à la même place que les parlementaires québécois. Nous manquons énormément de temps de réflexion ici.
Nous aurions pu en avoir depuis 2021, mais le gouvernement a traîné les pieds, ce qui nous a empêchés de travailler avec plus de rigueur et en disposant de plus de temps.
Or, actuellement, on reporte à 2027 la question des troubles mentaux, ce qui correspond à décider de ne pas traiter cette question. Je voudrais que nous travaillions dès la sanction royale sur cette question, mais cela n'arrivera pas.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son discours qui, lui, est responsable. Il est absolument déplorable de vouloir faire peur aux gens. Cela dit, même si les conservateurs ont l'habitude de faire peur aux gens, je crois qu'il est de notre devoir de répondre aux peurs raisonnables de la population s'il y en a.
Évidemment, l'aide médicale à mourir est une solution qui est permanente, il n'y a pas de retour en arrière. Est-ce que mon collègue pourrait brièvement nous dire en quoi cela ne permet pas de coups de tête et en quoi cela va se faire de manière encadrée, responsable et raisonnable?
Madame la Présidente, d'abord, il faut avoir un préjugé favorable envers tous les intervenants du milieu de la santé, qui sont fondamentalement bienveillants et bienfaisants. La prémisse de ceux qui sont contre, c'est qu'ils s'imaginent qu'il y a des gens fondamentalement malveillants et malfaisants qui veulent éliminer la vulnérabilité qu'on retrouve dans notre société.
Il est assez étonnant de voir les conservateurs, qui sont libertariens sur le plan économique, considérer que l'État doit se mêler de tout quand il s'agit d'une décision aussi intime que notre propre mort. C'est parce qu'il y a des déterminants autres. Je leur ai demandé très souvent au nom de quoi ils considèrent qu'ils sont mieux placés que la personne qui souffre pour décider. Je vais le dire aujourd'hui parce qu'ils n'ont pas le courage de le dire: c'est religieux.
À l'ordre.
Le député de Saint‑Hyacinthe-Bagot a invoqué le Règlement un peu plus tôt. Je suis allée vérifier ce qui a été dit.
Le commentaire du député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes ne s'adressait pas directement au député. Il a été fait de manière générale. Lorsqu'il a répété son propos, je l'ai bien entendu cette fois. J'ai alors mentionné qu'on ne devrait pas faire de tels commentaires à la Chambre. Cela peut causer du désordre, mais je suis également certaine qu'aucun député à la Chambre ne souhaite tuer qui que ce soit.
J'ai vérifié le commentaire. Il a été fait de manière générale. Le député a dit qu’il y avait peut-être des députés à la Chambre qui voulaient plutôt laisser le gouvernement tuer des gens.
Je tenais simplement à ajouter cela.
L'honorable députée de Saint‑Jean se lève pour un rappel au Règlement.
Madame la Présidente, en réponse à la décision que vous venez de rendre, j’inviterais la présidence à revenir éventuellement sur le fait que si des propos non parlementaires sont tenus à l’égard des députés en général, ce n’est pas moins dommageable que s’ils sont tenus à l’égard d’un député en particulier, à mon avis.
J’aimerais pouvoir entendre la présidence sur cet aspect, parce que même si les propos ne visaient pas précisément un député en particulier, ils n’en sont pas moins dommageables. Je pense que la décision devrait être rendue sans égard à qui on vise, que ce soit précisément ou généralement. C’est le propos comme tel qui est dommageable.
J'apprécie le commentaire de l'honorable députée et je vais en discuter avec les autres occupants du fauteuil. C'est évident qu'à plusieurs reprises, nous entendons des choses et nous devons nous lever pour dire si cela est acceptable ou non. Nous en avons également entendu beaucoup hier. Ce n'est pas la première fois. Cela se produit depuis des années.
Il faut aussi s'assurer que les députés qui prennent la parole réfléchissent à ce qu'ils souhaitent dire ou à ce qu'ils vont dire, et ce, avant de le dire. C'est non seulement la responsabilité de la présidence de gérer la Chambre, mais c'est la responsabilité de tous les députés de s'assurer du respect de la Chambre et de son fonctionnement.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, c’est toujours un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre, comme je l’ai fait à maintes reprises au cours des 20 dernières années. Je mentionne ce cap de 20 ans parce que j’ai toujours été un grand optimiste politique, un grand partisan du Canada, et que je crois en notre bonté fondamentale lorsqu'il s'agit d'arranger les choses.
Cependant, nous vivons une période très sombre pour la démocratie. Nous voyons la montée de la désinformation et des conflits sociaux dans tous les aspects de la vie. Sur la scène internationale, nous voyons l’incertitude qui émane de l’agression de Poutine et du massacre d’innocents en Palestine. Je ne pense pas que la Chambre des communes soit à la hauteur des attentes des Canadiens. Trop souvent, nous traitons de questions très profondes en publiant des communiqués de presse, des slogans et des politiques sensationnalistes.
De temps à autre, nous devons examiner des lois qui nous obligent à réfléchir profondément, et c’est certainement le cas ici. Rien n’est plus profond, pour la communauté humaine, que la naissance et la mort. La façon dont nous traitons les droits des personnes mourantes et les mesures de soutien qui doivent être en place définissent non seulement ce que nous sommes en tant que société, mais aussi ce que nous sommes en tant que familles, voisins, conjoints, parents et enfants.
Nous nous trouvons dans une situation très malheureuse, car nous n’avons pas réussi à mettre en place les garde-fous nécessaires pour protéger les gens à un moment d'une telle importance. La question de l’aide médicale à mourir est très personnelle, et il est important pour la société que nous fassions les choses correctement.
J’ai eu beaucoup de mal avec cette question. Je tenais à veiller à ce que nous agissions dans l’intérêt de tous, dans l’intérêt de la communauté humaine, en tenant compte non seulement du droit de choisir de la personne, mais aussi du droit des gens qui l’aiment de l'accompagner dans cette voie particulière.
L’anniversaire du décès de ma sœur Kathleen approche. Elle avait autant d’énergie qu’une tempête estivale, mais je n’ai jamais vu une personne souffrir aussi horriblement. Elle a fait preuve d’un courage indomptable jusqu’à la toute fin. Kathleen voulait toujours une réunion de plus, une autre chanson, une nouvelle histoire. Elle n’aurait jamais accepté l’aide médicale à mourir, car sa volonté de vivre était puissante, même si elle savait qu’elle ne survivrait pas à sa maladie.
Je ne dis pas que sa mort a été plus tragique que celle de n'importe qui d'autre. Elle est partie comme elle l'a choisi, et comme nous l'avions choisi. Ma mère a récité le rosaire, j'ai chanté Danny Boy. C'est ainsi que nous procédons dans ma famille. Nous avons ensuite organisé une grande veillée celtique. Il y avait des gens qui n'avaient jamais rencontré ma sœur, mais ils ont tous raconté des histoires à son sujet. C'est ainsi que nous procédons dans la tradition celtique.
J'ai aussi eu des amis qui étaient atteints de cancers incurables et qui m'ont téléphoné pour me dire au revoir. L’aide médicale à mourir leur a permis de choisir, avec leur famille et leur entourage, une façon digne de partir. Je respecte ce choix. C'est un choix très assumé.
Lorsque le Parlement a été obligé de mettre en place un régime en raison de l'arrêt de la Cour suprême, nous l'avons fait, puis nous avons dit qu'il y aurait un examen de la situation. Il fallait faire un examen parce que notre société s'aventurait en territoire inconnu. L'examen devait avoir lieu une fois que nous aurions pu observer le fonctionnement de l'aide médicale à mourir. La mesure était-elle appliquée comme prévu? Y avait-il des abus? Les exigences établies par le Parlement étaient-elles respectées?
Par la suite, la Cour supérieure du Québec a prononcé l'arrêt Truchon. J'ai alors estimé que le gouvernement fédéral avait l'obligation de faire appel. Je ne vais pas discuter du bien-fondé de la décision dans l'affaire Truchon, mais le gouvernement fédéral avait l’obligation de s'assurer que nous faisions vraiment preuve de toute la diligence requise avant d'appliquer cette décision à l'ensemble du pays. Or, il ne l'a pas fait.
Les libéraux ont apporté une modification à l’aide médicale à mourir avant l'examen prévu à l’origine. Tout d’un coup, les choses étaient en train de changer par rapport à ce dont on avait convenu. La question a ensuite été renvoyée à nos collègues du Sénat. Je ne dirai jamais grand-chose de positif sur le Sénat, mais aujourd'hui, je dirai certainement que les sénateurs se sont comportés de manière affligeante et déplorable.
Stan Kutcher, aux côtés duquel j’ai dû siéger au comité spécial, a fait preuve d’irrespect et d’arrogance. Les sénateurs ne sont pas élus, ils n’ont pas de comptes à rendre, ils ne sont pas obligés de s’expliquer auprès de leurs électeurs lorsqu’il y a une épidémie de suicides, comme je dois le faire, ainsi que d’autres, et ils ont donc décidé de fixer une date arbitraire pour l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladie mentale et de dépression. J’estime qu’ils sont allés malheureusement beaucoup trop loin, et que c’était le rôle du Parlement de dire tout simplement non. Toutes les autres dispositions de la loi auraient été maintenues, mais ce n’est pas ce qui s’est produit. Ce qui s’est produit, c’est que les libéraux ont accepté l’amendement avant de se rendre compte qu’ils avançaient sur un terrain très dangereux et qu’ils n’avaient pas suffisamment réfléchi aux conséquences.
J’ai eu l’occasion de siéger avec mon collègue d’Abbotsford à de nombreux comités, et même si nous ne sommes pas d’accord sur beaucoup de choses, nous partageons la même intégrité et le même désir de bien faire, avec la volonté de défendre nos valeurs. Il a proposé un projet de loi au sujet de ces dispositions, mais il a été rejeté. En conséquence, nous nous retrouvons à une trentaine de jours d’une modification radicale d’une loi qui aura des répercussions considérables sur la société canadienne, et nous débattons des notions de vie, de mort et de contrôle de son propre corps. Or, ce n’est pas ainsi que nous devrions aborder ces questions.
J’emploie l’expression « contrôle de son propre corps » parce que c’est l’un des droits humains fondamentaux, le droit de contrôler son propre corps et le droit de prendre une décision, mais ce n’est pas un droit absolu car des facteurs sociétaux y sont rattachés. Lorsqu’une personne est très déprimée, qu’elle souffre d’une maladie mentale et qu’elle se sent seule, sa capacité de prendre des décisions et le contrôle qu’elle exerce sur son propre corps sont diminués.
Il ne faut jamais oublier que personne ne meurt seul. On peut mourir dans la peine, on peut mourir dans la solitude, on peut mourir dans la plus grande souffrance, mais cette mort touche la famille, les proches et les voisins beaucoup plus que la personne disparue aurait pu imaginer, même au plus profond de sa souffrance. Ceux qui ont eu l’occasion de côtoyer des gens ayant vécu le suicide d’un proche savent que ces gens-là disent toujours: « si au moins il avait su combien on l’aimait ».
Dans les communautés du Nord où je travaille, des enfants d’à peine 10 ans perdent espoir et se suicident. Comment une nation peut-elle laisser des enfants de 10 ans se suicider?
J’aurais pensé que, lorsque ces crises du suicide ont eu lieu à Cross Lake, à Attawapiskat, à Pikangikum et à Wapekeka, des communautés qui ont souffert l'indicible, il y aurait eu un consensus national pour examiner les mesures à mettre en place, mais cela ne s’est pas produit.
Quand je siégeais au comité spécial, j’ai entendu des experts médicaux dire qu’ils étaient vraiment heureux que le gouvernement libéral ait mis en place toutes les mesures nécessaires pour faire adopter ce projet de loi. Je me suis dit que nous mettions en place des ressources qui permettraient à des gens gravement déprimés de prendre la décision de mourir sans avoir obtenu l’opinion de leurs proches, de leur famille ou même de leur conjoint. Le gouvernement est prêt à faire cela, mais pas à mettre en place les mesures de soutien plus vastes dont nous avons besoin en matière de maladie mentale.
Il ne s’agit pas d’un enjeu philosophique, mais bien d’une crise à laquelle nous faisons face, avec 4 000 suicides par année. La crise de la santé mentale est extrême. En 2016, j’ai proposé la stratégie nationale sur les soins palliatifs, parce que ces soins ne sont pas offerts équitablement dans l’ensemble du pays. Il est inacceptable de ne pas pouvoir mourir dans la dignité.
Nous avons discuté de l’approche en soins palliatifs avec des médecins et des membres du personnel infirmier de tout le pays. Le gouvernement fédéral a accepté et a dit qu’il mettrait en place une stratégie, qu’il travaillerait avec les provinces et les territoires, mais rien n’a été fait. En 2019, j’ai présenté la motion M‑174 sur un plan national de prévention du suicide, qui était fondé sur le travail remarquable qui a été accompli au Nunavut. Nous savons que le Québec a mis en place un plan de prévention du suicide et a réduit le taux de suicide de 50 %.
Une fois qu’on commence à brosser le portrait de la situation, il n'est pas difficile de trouver les facteurs pertinents, c’est-à-dire les tendances relatives aux endroits où ont lieu les séries de suicides, aux groupes d’âge et aux secteurs où sévissent des crises économiques. Cela faisait partie du plan d’action sur le suicide. Le Parlement aurait fourni les ressources nécessaires pour que nous puissions commencer à déterminer où ces crises se sont produites et mettre en place les services nécessaires en matière de santé mentale.
C’est ce que doit faire le Parlement, au lieu de se démener à la dernière minute pour trouver une solution, une autre solution temporaire de surcroît, au sujet d’une décision prise par le Sénat, une assemblée non élue qui n'a de comptes à rendre à personne, qui n’avait aucun appui, aucune crédibilité et aucun soutien, à part le fait que quelques sénateurs arrogants, qui n’ont jamais été élus et qui n’ont pas de comptes à rendre, ont décidé que le Parlement allait accepter cela, et le gouvernement est tombé dans le panneau.
C’était un échec total de la politique publique que de voir des sénateurs non élus comme Pamela Wallin et Stan Kutcher dicter la politique en matière de santé pour des gens en crise. Nous ne permettrions jamais une telle chose pour quoi que ce soit d’autre, et pourtant, c’est là que nous en sommes, à 30 jours de la date limite.
Nous avons reçu des lettres de personnes nous disant de ne pas le faire. Sept provinces sur dix nous ont dit de ne pas le faire. Le milieu médical nous a dit qu’il n’a aucun moyen de procéder à une évaluation correcte et nous demande de ne pas le faire. Nous avons entendu des choses très profondes et réfléchies de la part de témoins qui nous ont parlé de la complexité des problèmes liés à la maladie mentale. Qui peut dire si la maladie a un caractère irrémédiable? Qui peut dire que la souffrance est si grave qu’elle justifie la mort, alors qu’il y a d’autres solutions?
Il y a aussi le problème des personnes qui se trouvent dans des situations de plus en plus désespérées et qui se sentent seules. Cela nous dit qui nous sommes en tant que société lorsque nous disons que c’est bien dommage que quelqu’un soit sans abri, que quelqu’un vive avec le cauchemar de la dépendance ou que des jeunes d’une communauté autochtone du Nord n’aient jamais pu recevoir de soins médicaux appropriés. Par contre, s’ils veulent mourir, nous mettrons en place une procédure.
L’aide médicale à mourir n’a pas été conçue pour cela. Elle était destinée aux personnes en mesure de faire un choix, le choix de personnes adultes informées qui souffrent d’une douleur qui ne disparaîtra pas, avec leurs proches et leurs familles.
Je me souviens du jour où ma chère amie Liz, de l’île de Vancouver, m’a appelée. Nous étions de bons amis. Elle avait l’habitude de me conduire autour de l’île de Vancouver dans une vieille Jaguar avec des boiseries qu’elle avait payée 4 000 $. Je n’arrêtais pas de lui dire: « Liz, si la voiture tombe en panne dans les montagnes, ne me dit pas que je vais être forcé de sortir pour la pousser jusqu’à l’autre côté. »
Dans la voiture, Liz faisait jouer du blues pour moi. Elle parlait des saints catholiques et de la politique queer. Elle fumait et faisait les choses à sa manière. Alors qu’elle se mourait, elle m’a appelée et m’a dit que le moment était venu, qu’elle avait choisi ce moment parce que c’était le dernier où elle pouvait prendre cette décision. C’était une façon de partir qui était très mûrement réfléchie. L’aide médicale à mourir sert à cela.
L’aide médicale à mourir n’est pas destinée aux personnes qui pensent n’avoir aucun espoir, qui n’ont pas de soutien et qui n’ont pas accès à une équipe pluridisciplinaire solide pour examiner les problèmes avec elles. On ne peut pas changer d'idée après coup.
Je pense à la docteure Valorie Masuda, spécialiste des soins palliatifs, qui a déclaré au comité:
Si le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir recommande d'autoriser le recours à l'[aide médicale à mourir] dans les cas de maladie mentale chronique, je préconiserais d'instaurer un solide processus d'examen multidisciplinaire dans le cadre duquel des médecins, des psychiatres, des travailleurs sociaux et des éthiciens examineraient la demande d'[aide médicale à mourir] d'un patient, et d'effectuer un examen transparent des dossiers d'[aide médicale à mourir] qui serait partagé entre les autorités sanitaires sous supervision provinciale et fédérale pour éviter de traiter des problèmes sociaux avec l'euthanasie.
Imaginons qu'une personne souffrant de maladie mentale et de dépression puisse faire appel à une équipe multidisciplinaire de médecins, de psychiatres, de travailleurs sociaux et d'éthiciens. Nous n'aurions pas de crise de santé mentale. Sauf que ces gens ne sont pas là. Ces équipes ne sont pas là.
Le gouvernement s'était engagé à transférer 4,5 milliards de dollars pour la santé mentale aux provinces afin de faire face à la crise qui se déroule devant nous, mais il ne l'a pas fait.
Par conséquent, nous nous trouvons à nouveau dans une situation où l’on nous demande de voter. Le projet de loi que les libéraux ont présenté témoigne d'un manque de courage, parce qu’il va repousser le problème pendant trois ans, et nous devrons tout recommencer dans trois ans.
Nous l’avons repoussé pendant un an en raison de l’échec fondamental de l’ancienne procureure générale, qui l’a simplement laissé passer. Toutefois, le Sénat a fait une déclaration totalement déraisonnable, antidémocratique et imprudente, qui a annulé le travail de la Chambre démocratiquement élue, une Chambre dont les députés, aussi pitoyables que nous soyons parfois, simplistes, lançant des slogans et nous battant pour les choses les plus stupides, doivent retourner dans leur circonscription et parler à leurs concitoyens. Nous avons dû assister aux funérailles de personnes qui se sont suicidées à cause de la dépression. Nous apportons cette expérience à la Chambre.
Nous pouvons être en désaccord sur l’étendue de l’aide médicale à mourir, nous pouvons être en désaccord sur bien des choses, mais nous avons le droit démocratique et le devoir de faire ce qui s'impose ici. Le Sénat n’a aucune responsabilité démocratique, envers qui que ce soit. Par conséquent, le fait que nous devions réparer les pots cassés à cause de son arrogance et de l’incapacité du gouvernement libéral à lui demander des comptes est préoccupant. Nous devons y réfléchir. J’invite les gens de l’autre endroit à ne pas jouer avec cette question.
Le 17 mars, la date limite va changer, la loi du Canada va changer, et le nombre de personnes qui pourraient mourir sans soutien adéquat va peut-être changer. Le cadre juridique du Canada s’en trouvera modifié à jamais. Mon message à ces sénateurs non élus est de ne pas s'adonner à des jeux politiques avec le travail que nous faisons. Nous sommes en train de recoller les morceaux. Nous essayons de réparer les dégâts qu’ils ont causés, et nous devons le faire parce qu’un principe plus important est en jeu, celui de la dignité humaine dans un pays.
Nous devons également étendre cette conversation à l’échec actuel de notre pays en matière de santé mentale, à notre incapacité à offrir aux jeunes un avenir meilleur et à notre incapacité à reconnaître que si les personnes les plus faibles de notre société sont autorisées à se suicider parce qu’elles ont perdu espoir, alors nous aurons échoué, et nous échouons.
J’aimerais croire que nous pouvons nous entendre, au-delà des clivages politiques, pour dire qu’il doit y avoir des mesures de sauvegarde qui protègent l’autonomie de l’individu et qui placent les personnes en crise de santé mentale et en dépression dans le contexte de leur famille, de leurs proches et de leur société. Lorsqu’une personne meurt seule et dans l’obscurité, les effets se font sentir pendant de nombreuses années.
Après une vague de suicides, une communauté ressent les secousses du deuil pendant de nombreuses années. Il faut beaucoup de travail pour que les communautés et les familles s'en remettent. Nous sommes en train, en tant que société, de prendre une décision à ce sujet. Par conséquent, faisons les choses correctement. Agissons avec respect pour les personnes qui s'attendent à ce que nous fassions bien les choses.
Madame la Présidente, comme toujours, je remercie le député de ses interventions, de ses réflexions et de sa contribution aux discussions en général. Je suis d'accord avec lui: l'une des pierres d'achoppement dans ce processus est le fait que le programme est indéniablement guidé par le Sénat.
Il y a une énorme différence entre un projet de loi du gouvernement et un projet de loi du Sénat. Nous parlons en ce moment d'un amendement du Sénat. Le gouvernement a toutes sortes de ressources. Il peut consulter toutes sortes d'experts. Il a accès à des juristes, il effectue une analyse de conformité à la Charte et il fait bien d'autres choses encore. Or, le Sénat n'a pas les mêmes ressources.
Par conséquent, comment le Sénat peut-il s'avancer dans ce dossier avec un tel degré de certitude et, dans certains cas, un sentiment d'infaillibilité, pourrait-on dire, alors qu'il n'a pas les ressources dont le gouvernement dispose? Le gouvernement, avec toutes ces ressources, n'a jamais eu l'intention d'aller de l'avant. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Madame la Présidente, si les gens ne sont pas élus et ne peuvent pas être renvoyés, cela leur donne non seulement un sentiment d’infaillibilité, mais aussi une arrogance absolue, parce qu’ils peuvent faire ce qu’ils veulent, pour le meilleur ou pour le pire pour les Canadiens.
J’ai certainement été consterné. J’ai eu l’honneur de remplacer ma collègue de Nanaimo—Ladysmith lors de l’une des réunions, et j’ai été très prudent en posant des questions, même aux personnes avec lesquelles je n’étais pas d’accord. Je voulais bien faire les choses. Cependant, j’ai ressenti un sentiment d’arrogance paresseuse. Le sénateur Kutcher s’est contenté de dire qu’ils avaient déjà convenu de ne pas entendre tous les témoins, qu’ils avaient déjà convenu d’aller de l’avant. Le Sénat a tout gâché. Il n’a pas fait preuve de la diligence nécessaire. Les sénateurs n’étaient même pas intéressés à entendre les témoins. Nous n’aurions jamais dû nous retrouver dans la situation où nous avons laissé ce groupe prendre une décision qui a une incidence aussi profonde que celle-ci.
Madame la Présidente, le député a prononcé un discours passionné. Il a parlé en particulier du Nord du Canada, où les ressources ne sont peut-être pas les mêmes que celles dont jouissent les Canadiens dans les régions métropolitaines. Il a également évoqué la situation du Sénat.
Je pense que nous constatons ces jours ci à la Chambre des communes que le Sénat nous cause des problèmes, en particulier en ce qui concerne le projet de loi C-234, que nous avons repris à plusieurs reprises ici, et le projet de loi sur l’aide médicale à mourir. C’est un sujet de préoccupation. Comme l’a dit le député, les sénateurs ne sont pas élus. Ils sont nommés. Cela a causé des tensions dans les familles, non seulement au sujet du projet de loi sur l’aide médicale à mourir, mais aussi dans le secteur agricole, au sujet du projet de loi C-234.
Je voulais simplement souligner ce point et demander au député de faire état des problèmes que nous cause le Sénat. Il semble que le Sénat pourrait nous donner du fil à retordre pendant un certain nombre d’années, comparativement à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, nous savons que le bilan des conservateurs en ce qui concerne le Sénat est lui aussi assez lamentable. Je veux dire par là qu’ils ont nommé au Sénat Mike Duffy, le sénateur qui venait d'ailleurs. Pourquoi? Est-ce parce que c’était un ami du parti qui recueillait de l’argent pour Stephen Harper? On peut bien ajouter Pamela Wallin et Patrick Brazeau à une galerie de voyous qui n’ont pas de comptes à rendre.
Le problème aujourd’hui c'est que nous avons, en tant que Parlement, en tant qu’organe démocratique, l’obligation de remédier à une très grave erreur. J’adorerais débattre et parler de la manière dont nous traitons ces représentants non élus qui n'ont pas de comptes à rendre et qui, si ils ont retourné des crêpes pour le Parti conservateur ou le Parti libéral, croient avoir un emploi à vie. Il doit y avoir une meilleure façon de gérer la démocratie.
[Français]
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, je suis allée aux funérailles de la mère d'une amie qui a décidé de recourir à l'aide médicale à mourir. Dans le discours d'adieu à sa mère, mon amie disait ceci: Maman, quand tu nous as annoncé ta décision, je n'étais pas d'accord parce qu'elle allait me priver d'une mère, mais, ta décision, je n'ai pas eu le choix de la respecter, parce que c'était la tienne.
J'ai trouvé que c'était d'une grandeur d’âme qui était tout à son honneur.
Dans son discours, le député de Timmins—Baie James a parlé de la question du respect. Comme il a une excellente connaissance du dossier, j'aimerais lui poser une question que je n'ai pas eu l'occasion de lui poser au préalable. Même si ce n'est pas nécessairement le sujet dont nous débattons aujourd'hui, j'aimerais connaître les raisons qui ont motivé sa décision de voter contre l'amendement visant à permettre au Québec de recourir aux demandes anticipées. Cet amendement visait à permettre qu'on utilise le parcours balisé de Québec avec des garde-fous et c'était une demande qui ne visait pas une position précise pour le Québec dans le Code criminel. Cela visait à ce que toutes les provinces puissent recourir à ce programme si elles le souhaitaient. J'aimerais entendre la raison pour laquelle le député de Timmins—Baie James…
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question, qui est profonde.
Il est nécessaire que le Parlement mette en place un processus pour examiner toutes ces questions. Personnellement, je crois que c'est une question importante et les députés du Parlement doivent travailler ensemble afin d'apporter les changements nécessaires à ce projet de loi.
[Traduction]
Uqaqtittiji, le député a souligné les ravages que les systèmes coloniaux continuent de faire subir aux peuples autochtones. J’aimerais toutefois lui poser une question précise au sujet du projet de loi C‑62 et de l’amendement qui porte sur la création d’un comité mixte des deux Chambres du Parlement chargé de déterminer les paramètres de l’admissibilité.
Le député peut-il nous dire ce qu’il pense de cet amendement qui exigerait des discussions sur l’admissibilité d’une personne dont le seul problème de santé invoqué est une maladie mentale? Pense-t-il qu’il faudra s'atteler rapidement à la tâche dès l’adoption du projet de loi C‑62?
Madame la Présidente, nous savons qu’un comité mixte a été formé. De plus, nous avons entendu de nombreux témoignages selon lesquels le processus requis n'est pas en place. Il faut que la loi indique clairement que ce n’est pas suffisant d’invoquer le manque d’options de traitements pour avoir droit à l’aide médicale à mourir. Nous devons éliminer cette échappatoire.
À mon avis, il faut créer un comité pour examiner la façon dont l’aide médicale à mourir est mise en œuvre afin de s’assurer que les droits de la personne ne sont pas violés. De plus, je pense que nous devons nous pencher sur la prestation de services adéquats en santé mentale, car des Canadiens d’un bout à l’autre du pays n’ont pas accès à de tels services.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa motion sur les soins palliatifs, qui m'a amené à présenter le projet de loi sur les soins palliatifs au Parlement. Il sait peut-être que l'examen quinquennal montre que le nombre de personnes ayant eu accès à des soins palliatifs est passé de 30 % à 58 %. N'empêche qu'il y a encore du pain sur la planche.
Ma question pour le député porte sur la décision Truchon, dont il a parlé. Je suis d'accord pour dire qu'elle aurait dû être portée en appel devant la Cour suprême, mais le gouvernement peut encore aujourd'hui demander à la Cour suprême de se prononcer. Je pense que c'est ce que le gouvernement devrait faire. Le député est-il d'accord?
Madame la Présidente, le problème, c'est que le gouvernement a accepté la décision et a modifié la loi. Voilà où nous en sommes.
Mon message au gouvernement est que, dorénavant, nous ne pouvons pas nous permettre d'être désinvoltes dans ce dossier. Nous ne pouvons pas simplement permettre à des entités non élues ou même à une cour supérieure de prendre une décision sur une question aussi fondamentale. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de vérifier la validité de la loi et de veiller à ce que tout changement apporté à partir de maintenant le soit dans une perspective plus large qui tient compte des droits, de la dignité et de la protection des personnes vulnérables.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses efforts dans ce dossier.
Des habitants de ma circonscription m'ont dit qu'ils avaient perdu tout espoir, qu'ils avaient du mal à joindre les deux bouts à cause de la crise du logement et du coût élevé de la vie et qu'ils avaient l'impression d'avoir été condamnés à la pauvreté par la loi. Ils s'inquiètent de l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir et de ce que cela signifie pour eux et pour les personnes qu'ils aiment et qui se trouvent dans la même situation.
Je me demande si le député peut parler de la responsabilité des gouvernements libéraux et conservateurs successifs qui ont fait en sorte que des gens se retrouvent dans cette situation désastreuse.
Madame la Présidente, j'ai passé ma carrière à croire dans la bienveillance intrinsèque de cet immense symbole d'espoir qu'est le Canada, sauf qu'il manque à ses devoirs envers sa population. Nous laissons tomber les gens à une époque où l'incertitude climatique et l'incertitude internationale ne cessent de croître. Les gens ont peur. Ils ont besoin de savoir que nous tenons compte de leurs préoccupations à la Chambre et que nous tentons de mettre en place des solutions raisonnables, car nous devons mettre fin au désespoir et à l'incertitude qu'éprouvent les gens en ce moment.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Fundy Royal.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑62, dans lequel on propose de prolonger de trois ans, soit jusqu'au 17 mars 2027, l'exclusion temporaire de la maladie mentale comme critère d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Je parlerai aujourd'hui du fait qu’il est important d’imposer ce délai avant de lever cette exclusion afin de donner aux responsables des provinces et des territoires ainsi qu'à leurs partenaires des services de santé plus de temps pour se préparer à cette étape cruciale de l'évolution de cette mesure.
Le cadre juridique de l'aide médicale à mourir est défini dans le Code criminel fédéral. Toutefois, ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de la prestation des soins de santé, y compris de la mise en œuvre de cette pratique. Avant même la promulgation de la loi initiale autorisant l’aide médicale à mourir dans le Code criminel en 2016, nous avons commencé à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour aider à la mise en œuvre sûre de cette pratique. Nous avons établi une relation importante fondée sur l'objectif mutuel de fournir des soins de santé de qualité à la population du Canada.
De l’avis du groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale et du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, il faut établir des normes de pratique claires et veiller à une mise en œuvre cohérente des lignes directrices dans l'ensemble du pays. Les médecins et les infirmiers praticiens doivent également recevoir une formation à cet effet. En outre, un examen des cas et une surveillance de la pratique s’imposent pour favoriser des pratiques exemplaires et donner confiance dans l'application appropriée de la loi.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs parties prenantes, comme les organisations professionnelles de soins de santé, les organismes de réglementation et les praticiens, se préparent activement à l'élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Comme cela a été reconnu par tous, des progrès importants ont été réalisés à cet égard. Cependant, les provinces et les territoires ne font pas tous face aux mêmes problèmes et sont à des stades différents dans la mise en œuvre de ces éléments clés et, par conséquent, dans leur préparation à la levée de l'exclusion.
Par exemple, un groupe de travail indépendant composé de praticiens, d’experts de la réglementation et de conseillers juridiques a élaboré un modèle de norme de pratique pour l’aide médicale à mourir que les organismes de réglementation des médecins et des infirmiers peuvent adopter ou adapter pour élaborer ou réviser de façon continue les normes relatives à cette pratique. Outre le modèle de norme, le groupe de travail a également publié un document d'accompagnement intitulé « Document de référence ».
Les organismes de réglementation qui assurent le respect des normes de pratique clinique et d’éthique médicale les plus strictes par des groupes précis de professionnels de la santé ont élaboré et adopté des normes de pratique. Bien que certains organismes de réglementation provinciaux et territoriaux aient réussi à intégrer les normes de pratique de l’aide médicale à mourir dans leurs documents d’orientation à l’intention des cliniciens, d’autres sont encore en train d’examiner leurs normes et de les mettre à jour. Pour appuyer une mise en œuvre sûre du cadre de l’aide médicale à mourir, Santé Canada a participé à l'élaboration d'un programme d'études bilingue sur l'aide médicale à mourir reconnu à l'échelle du pays afin de créer une approche nationale normalisée des soins. L’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'aide médicale à mourir a créé et offre désormais un programme de formation reconnu et accrédité par les ordres professionnels concernés.
Ce programme sur l’aide médicale à mourir comprend une série de modules de formation visant à encadrer et à appuyer les cliniciens dans l'évaluation des personnes qui demandent l’aide médicale à mourir, dont les personnes qui vivent avec une maladie mentale et des troubles chroniques complexes ou celles qui présentent des vulnérabilités structurelles de santé. Ce programme enseigne aussi l’application pratique du cadre législatif de l’aide médicale à mourir. Il favorisera l’adoption d’une approche sûre et uniforme des soins partout au Canada et offrira aux professionnels de la santé une formation de grande qualité sur l’aide médicale à mourir. Jusqu’à présent, plus de 1 100 cliniciens se sont inscrits à cette formation, ce qui est impressionnant, puisque ce programme a seulement été lancé en août 2023. Ce n'est là qu'une partie des professionnels visés. La prolongation de l’exclusion temporaire permettrait à d’autres médecins et aux infirmières praticiennes de s’inscrire et de participer à cette formation, puis d’assimiler ces notions et de les intégrer à leur pratique.
Passons maintenant à l’examen des cas et à la surveillance de l’aide médicale à mourir. Au Canada, les professions en médecine et en soins infirmiers suivent un processus d’autoréglementation. Les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux dont j’ai parlé plus tôt ont le mandat de protéger le public dans le cadre de tous les soins de santé, et l’aide médicale à mourir n’y fait pas exception. Outre les organismes de réglementation des professions de la santé, plusieurs provinces ont mis en place des mécanismes de surveillance propres à l’aide médicale à mourir. Par exemple, le Bureau du coroner en chef de l’Ontario et la Commission sur les soins de fin de vie du Québec examinent chaque disposition relative à l’aide médicale à mourir. Ces deux organismes ont des politiques strictes sur le moment d’administrer l’aide médicale à mourir et sur le type d’information que les cliniciens doivent déclarer, sans compter que la Commission sur les soins de fin de vie du Québec publie des rapports annuels.
Plus de 90 % de tous les cas déclarés d’aide médicale à mourir au Canada l'ont été dans les provinces qui appliquent des processus officiels de surveillance de l’aide médicale à mourir. Les autres provinces n’ont donc pas de processus officiels d’assurance de la qualité et de surveillance de l’aide médicale à mourir pour soutenir les processus de surveillance fondés sur les plaintes des organismes de réglementation des professions. On envisage de charger un groupe de travail fédéral-provincial-territorial d’étudier des modèles d’examen des cas et de surveillance ainsi que des pratiques exemplaires afin d’assurer l’uniformité entre tous les gouvernements.
Toutes les provinces et tous les territoires se sont unis pour demander la prolongation de l’exclusion afin d’avoir plus de temps pour préparer leurs cliniciens et leur système de soins de santé à gérer les demandes de personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale et à mettre en place les mesures de soutien nécessaires. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent veiller non seulement à ce que les praticiens soient formés pour fournir l’aide médicale à mourir en toute sécurité, mais aussi à ce que les cliniciens et leurs patients aient accès aux mesures de soutien nécessaires dans le cadre du processus d’évaluation.
Le groupe d’experts et le comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir ont tous deux insisté sur l’importance de la mobilisation interdisciplinaire et de la connaissance des ressources et des traitements disponibles. Les experts et les praticiens ont également exprimé la nécessité de mettre en place des mécanismes de soutien pour les fournisseurs qui effectuent des évaluations et les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir, peu importe leur admissibilité.
Bien que certains gouvernements aient de solides services de coordination pour gérer les demandes et fournir des services auxiliaires, d’autres adoptent une approche décentralisée, ce qui peut entraîner une diminution de la coordination entre les services et les disciplines. La disponibilité des services de soutien nécessaires pour les praticiens et les patients varie également selon la région. Par exemple, nous avons entendu parler des défis liés à l’accès aux services de santé en général dans les régions rurales et éloignées au pays. Un délai supplémentaire permettrait d'en faire plus pour appuyer les patients et les cliniciens dans le contexte de l’aide médicale à mourir.
Le gouvernement libéral est déterminé à soutenir et à protéger les Canadiens ayant une maladie mentale qui pourraient être vulnérables, tout en respectant leur autonomie et leurs choix. En fin de compte, les provinces et les territoires sont responsables de l’organisation et de la prestation de l’aide médicale à mourir et des services de santé connexes. Compte tenu de la responsabilité des provinces et des territoires quant à la façon dont l’aide médicale à mourir est administrée, il ne serait pas responsable d’aller de l’avant sans qu’ils soient prêts.
Nous croyons que la prolongation de trois ans proposée dans le projet de loi C‑62 donnerait le temps nécessaire pour travailler sur ces éléments importants afin d’assurer l’application sécuritaire et uniforme de l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
Uqaqtittiji, je pense que nous savons tous que les peuples autochtones sont ceux qui ont le moins de ressources en santé mentale. C'est en grande partie à cause de l'histoire coloniale du Canada.
Nous avons entre autres fait des efforts pour intégrer plus de guérisseurs et de travailleurs en soins autochtones au système de services de santé non assurés afin qu'ils puissent être payés de la même façon que les professionnels de la santé mentale diplômés. Je me demande si le député convient que de veiller à ce que ces travailleurs soient eux aussi financés serait une manière d'alléger certaines des pressions sur le système et une des meilleures façons de faire en sorte que les Autochtones obtiennent les services de santé mentale dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, je conviens, comme la députée, que les collectivités rurales et éloignées, y compris les communautés autochtones, ont du mal à accéder aux soins de santé de qualité que beaucoup d’entre nous dans les centres urbains tiennent pour acquis.
Je conviens également, comme la députée, que nous devons regarder au-delà de la structure officielle en place pour trouver les gens ayant les connaissances nécessaires pour fournir des services de santé. Nous devrions voir s'il est possible d'intégrer dans le système des gens qui possèdent des connaissances et de l'expertise en médecine traditionnelle ou qui maîtrisent d'autres systèmes de connaissances disponibles dans le monde afin que leurs connaissances et leur expérience soient mises à la disposition non seulement des Autochtones, mais aussi de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai siégé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, et, selon la grande majorité des témoignages d'experts, notamment d'éminents psychiatres, l'aide médicale à mourir pose des problèmes politiques fondamentaux dans les cas où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. Je pense notamment à la difficulté de prédire le caractère irrémédiable d'une maladie mentale et de faire la distinction entre une demande rationnelle et une demande motivée par des pensées suicidaires.
Quelles données probantes le député peut-il citer pour démontrer que ces problèmes politiques fondamentaux seront réglés en trois ans à peine?
Madame la Présidente, il peut parfois être impossible d’en arriver à un consensus, surtout à propos de questions sur lesquelles des experts et des professionnels hautement qualifiés donnent leur opinion. C’est pour cette raison que le gouvernement a mené des consultations. Le projet de loi n’est pas sorti d'un chapeau. Il n'est pas le résultat d’un exercice de réflexion par des bureaucrates rassemblés dans un bureau à Ottawa. Il est le fruit de nombreuses consultations auprès de Canadiens, de professionnels de la santé et d’autres experts. Les témoignages entendus ont aussi été pris en compte pour concevoir ce projet de loi.
Madame la Présidente, une enquête publiée il y a deux semaines par l’Association des psychiatres de l’Ontario indique que 78 % des psychiatres de la province s’opposent à l’élargissement de l’aide médicale à mourir et ne pensent pas que les mesures de sauvegarde soient suffisantes.
Le député peut-il parler de la décision du gouvernement de ne pas ajouter de mesures de sauvegarde supplémentaires, et serait-il favorable à ce que nous ajoutions des mesures de sauvegarde législatives, en vertu du Code criminel, si nous devions aller de l’avant dans trois ans?
Madame la Présidente, je répondrai en répétant ce que je dis toujours: chaque fois que nous introduisons une mesure législative qui touche fondamentalement tous les Canadiens, en particulier lorsqu'il s'agit d'une mesure qui n’a jamais été même envisagée en 155 ans d'histoire, nous devons l’étudier de très près et la modifier au besoin. Je suis sûr que nous aurons l'occasion, un jour, de revoir l’ensemble de la législation relative à l’aide médicale à mourir afin d'y relever des éléments à améliorer pour mieux servir les Canadiens.
Madame la Présidente, il ne faudrait pas se surprendre si les Canadiens ont une impression de déjà vu, car c’est bien ce qui se passe. Pas plus tard que l’année dernière, nous avons débattu du projet de loi C‑39, qui prévoyait un report de l'entrée en vigueur de ces dangereuses dispositions législatives. Aujourd’hui, nous débattons du projet de loi C‑62, qui a été déposé il y a deux semaines à la suite de pressions intenses de la part de conservateurs, de défenseurs, d'experts, d'organisations et de particuliers de toutes les régions du pays qui veulent aider les gens à vivre avec leur maladie mentale, pas les aider à mettre fin à leurs jours.
Comment en sommes-nous arrivés là? Nous en sommes arrivés là parce que nous avons un ministre de la Justice, un premier ministre et un gouvernement qui n’ont pas tenu compte des données scientifiques, des experts juridiques, des tribunaux et des requêtes des plus vulnérables. Ils ont fait fi de l'avis des Canadiens. Ils ont foncé tête baissée pour déposer un projet de loi élargissant l’accès à l’aide médicale à mourir à des Canadiens qui ont en fait besoin d’aide, des Canadiens qui souffrent d’une maladie mentale.
Je n’ai pas besoin de rappeler aux députés les gros titres scandaleux qu’on a pu voir au cours de la dernière année. Des vétérans souffrant du syndrome de stress post-traumatique se sont fait proposer l’aide médicale à mourir par des employés du ministère des Anciens Combattants. Des sans-abri envisagent de demander l’aide médicale à mourir pour des raisons économiques. Au comité de la justice, lorsque nous avons examiné le projet de loi C‑7, nous avons appris que des gens qui ne voulaient pas l’aide médicale à mourir se la faisaient proposer avec insistance.
Les conservateurs ont choisi la voie de l’espoir plutôt que celle du préjudice. Nous allons poursuivre en ce sens, mais de l'autre côté, encore cette semaine, un ministre a déclaré qu'il ne s'agissait pas de déterminer si cet élargissement se concrétiserait, mais plutôt à quel moment il entrera en vigueur.
J'ai parlé du fait d’ignorer la loi. Lorsque nous avons examiné le projet de loi C‑7 au comité de la justice, nous avons souvent entendu le gouvernement dire que nous étions obligés de faire cela parce que les tribunaux en avaient décidé ainsi. Ce n’est absolument pas vrai. Premièrement, il y a bel et bien une décision d'un tribunal, décision que le gouvernement n’a pas portée en appel. Or, cette décision n’enjoignait aucunement le gouvernement à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir à ceux qui souffrent d'un trouble mental. En fait, cela ne figurait même pas dans les dispositions législatives originales.
Le projet de loi C‑7, que nous avons examiné au comité de la justice, ne prévoyait d'aucune façon l’élargissement de l’aide médicale à mourir à ceux qui souffrent d'un trouble mental. Ce n'est que lorsque le projet de loi a été examiné par des sénateurs non élus qu'il a été modifié afin d’y inclure cette disposition, que nous n’avions même pas examinée. Le ministre d’alors a assuré que son projet de loi était conforme à la Charte. L’ancien ministre de la Justice a dit cela au comité.
J'ai en main une lettre signée par 32 grands experts du droit, des professeurs universitaires de partout au pays. La lettre dit: « Nous ne sommes pas d'avis, en tant que professeurs de droit, qu'il est constitutionnellement nécessaire d'offrir l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale », ce dont il est question aujourd'hui, « ni que l'arrêt Carter [...] a créé ou confirmé un droit constitutionnel au suicide, comme le ministre [de la Justice] l'a affirmé à maintes reprises. La Cour suprême du Canada n'a jamais conclu qu'il existe un droit constitutionnel général d'obtenir un suicide assisté par un fournisseur de soins de santé en fin de vie. »
Ce sont des mots puissants. Si j'avais le temps, je lirais les noms des 32 professeurs qui ont signé la lettre. Les gens en reconnaîtraient un grand nombre. Ils reconnaîtraient certainement les différentes universités qu'ils représentent.
Avec cette lettre en main, j'ai rappelé au ministre de la Justice que, selon lui, il avait l'obligation constitutionnelle de procéder ainsi, mais que 32 experts disent le contraire. Lorsque je lui ai demandé qui avait raison, le ministre a répondu que c'était lui.
C'est l'attitude à laquelle nous a habitués le gouvernement. En effet, il plonge tête baissée, faisant fi des données, des préoccupations soulevées et des supplications des groupes de défense des personnes handicapées, des spécialistes de la santé mentale et des psychiatres.
J'ai en main un mémoire de la Société canadienne de psychiatrie, où sont formulées quelques conclusions. Je n'ai pas le temps de toutes les lire, mais je veux en citer quelques-unes:
Il est impossible de prédire de façon légitime dans certains cas qu’une maladie mentale est irrémédiable. Un nombre important de personnes recevant l’aide médicale à mourir lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué auraient vu leur état s’améliorer et se seraient rétablies.
C'est une des conclusions de la Société canadienne de psychiatrie. J'ai déjà parlé brièvement de cela, mais même les membres de la Société le constatent. Voici une autre conclusion:
Le processus politique menant à l’élargissement prévu de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale n’a pas été solide et complet, n’a pas reflété l’éventail des opinions et des préoccupations fondées sur des données probantes, et a été guidé de manière sélective par des gens qui militent en faveur de l'élargissement de l'aide médicale à mourir.
Si cela ne donne pas froid dans le dos, je ne sais pas ce qui pourrait le faire. Les Canadiens les plus vulnérables devraient pouvoir compter sur nous. Par exemple, combien d'entre nous participent à la Journée Bell Cause pour la cause chaque année? On invite ceux qui souffrent de maladie mentale à demander de l'aide. On leur dit qu'on est là pour les aider et qu'ils devraient parler à une personne de confiance et obtenir de l'aide pour leur santé mentale. Malgré tout cela, des psychiatres affirment que le gouvernement fait fausse route.
Je passe maintenant aux recommandations.
Le conseil d'administration de la Société canadienne de psychiatrie recommande que l'élargissement de l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale, prévu en 2024, soit suspendu [...]
Pas pour un an, ni pour trois ans, ni pour cinq ans, mais:
[...] indéfiniment, sans réserve et sans présupposition que toute mise en œuvre puisse être introduite en toute sécurité à n'importe quelle date arbitraire prédéterminée.
Lorsqu’un gouvernement refuse d’écouter les juristes en matière de droit pénal et les psychiatres en matière de maladie mentale, que faut-il en déduire? Qui donc écoute-t-il et pourquoi?
Nous sommes déjà passés par là, et les conservateurs signalent depuis le début que l'on s'engage sur une pente aussi glissante que dangereuse. Le Canada a pris les devants à l'échelle mondiale. Certains pays étaient en avance sur le Canada dans ce domaine, mais aujourd’hui, ils nous regardent en nous demandant ce qui s’est passé pour que l'idée de proposer une mort assistée à quelqu'un qui réclame de l'aide au ministère des Anciens Combattants ou à l’un des nombreux hôpitaux de notre pays soit même entretenue.
Je tiens à rétablir les faits: le gouvernement libéral n’a en aucun cas été contraint par les tribunaux d’élargir l’aide médicale à mourir aux personnes dont la maladie mentale est la seule condition. C’est une voie qu’il a choisi d’emprunter. Nous devons prendre le temps de réfléchir à cette voie afin de rebrousser chemin et de donner espoir aux gens.
Nous connaissons tous quelqu'un dans le réseau de la santé qui a été touché par la maladie mentale. Nous savons que les listes d'attente pour obtenir de l’aide peuvent être extrêmement longues. Nous savons également que le gouvernement a contribué à les allonger. Après huit ans, les gens souffrent.
J'exhorte les députés à appuyer ce projet de loi, puis à trouver des moyens d'offrir un soutien aux personnes qui souffrent d'une maladie mentale plutôt que de leur offrir une aide à mourir.
Je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
La motion est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur un point que mon collègue a soulevé parce c'est quelque chose que les Canadiens doivent vraiment comprendre.
Comme le gouvernement fédéral n’a pas contesté l’arrêt Truchon, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre. Le Parlement l’a étudié, puis le Sénat devait l'approuver. Or, les parlementaires non élus du Sénat, qui n'ont aucun compte à rendre, ont décidé, sans avoir fait preuve de la diligence voulue, d’élargir l’aide médicale à mourir aux personnes désespérées et isolées qui sont atteintes de maladie mentale. Ils ont renvoyé le projet de loi à la Chambre sans y avoir le moindrement travaillé, et les libéraux l’ont accepté. Aujourd’hui, nous nous démenons, à 30 jours de l’échéance.
Quelles réflexions les faiblesses intrinsèques de la démocratie inspirent-elles à mon collègue lorsque les sénateurs, qui ne sont pas élus, qui n'ont pas de comptes à rendre et qui ne peuvent même pas être démis de leurs fonctions, peuvent apporter à une mesure législative un changement d'une telle envergure, qui toucherait d'innombrables vies, sans être soumis au moindre droit de regard, tout cela parce que le gouvernement n’a pas su leur dire qu’ils dépassaient largement les bornes et que ce n'était pas de leur ressort, mais de celui du Parlement?
Cela fait maintenant plus d'une fois aujourd'hui que des députés utilisent certains adjectifs en parlant de sénateurs ou du Sénat. Je rappelle aux députés que le Règlement de la Chambre interdit aux députés de se servir d’expressions offensantes pour l’une ou l’autre des deux Chambres ou pour un de leurs membres. J'invite les députés à choisir prudemment les mots qu'ils utilisent et à éviter d'offenser des membres de l'autre endroit, qui ne sont pas ici pour se défendre.
Madame la Présidente, je crains malheureusement que vous soyez en train d'inventer de nouvelles règles pour le Parlement. Le problème vient-il du terme « non élus »? Est-il non parlementaire? Ou est-ce l'expression « qui n'ont pas de comptes à rendre » qui est non parlementaire? Ce n'est pourtant pas la première fois qu'elle est utilisée à la Chambre.
Il faut faire attention aux mots que l'on emploie et éviter de causer le désordre. Les remarques dont il est question viennent des deux côtés de la Chambre, et je demanderais aux députés de choisir leurs mots prudemment.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Sur le même point, madame la Présidente, je vous demanderais d'obtenir des précisions à ce sujet, puis de faire part des résultats de votre recherche à la Chambre. Je doute que les expressions « non élus » et « qui n'ont pas de comptes à rendre » soient offensantes. Elles sont justes parce que le Sénat n'est effectivement pas élu.
Ce serait différent si l'on nommait des sénateurs, mais il est juste d'utiliser des termes qui, pour la plupart d'entre nous, reflètent fidèlement ce que représente le Sénat, surtout dans cette enceinte, où nous sommes censés être libres d'exprimer nos pensées et nos sentiments sur les questions de l'heure.
Je vais lire une partie de la décision qui a été rendue à la Chambre il n'y a pas si longtemps. Voici ce qu'on peut lire à la page 620 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Si la présidence a fait preuve d’une souplesse considérable ces dernières années, on s’entend généralement sur le fait que les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement dans son ensemble ou de la Chambre ou du Sénat en particulier ne sont pas permises [...] et il n'est pas acceptable de mettre en doute l'intégrité [...] d'un sénateur.
Je demande encore une fois aux députés de ne pas l'oublier.
Madame la Présidente, je vous invite à examiner le compte rendu des Débats d'aujourd'hui, qui ont été, à mon avis, très respectueux. Vous avez parlé de désordre. Est-ce qu'un député a causé du désordre en affirmant que les sénateurs ne sont pas élus et n'ont pas de comptes à rendre à qui que ce soit?
Vous êtes intervenue dans un débat qui, à mon avis, se déroulait de manière très respectueuse. La question dont nous sommes saisis est intimement liée au problème fondamental qui se pose à l'autre endroit. C'est pourquoi nous sommes ici. C'est pourquoi ce débat doit avoir lieu. Si nous ne pouvons pas aborder ce sujet, nous ne pouvons pas faire notre travail pour les Canadiens.
J'apprécie les observations supplémentaires du député. Je ne manquerai pas de me pencher plus avant sur la question et de revenir à la Chambre avec une réponse, le cas échéant.
Plus tôt aujourd'hui, le député a employé, pour qualifier certains sénateurs, des termes qui s'écartent de ce qu'il est permis de dire à la Chambre. Je lui demande donc, ainsi qu'à tous ses collègues, de bien vouloir s'abstenir d'agir de la sorte.
Madame la Présidente, j'ai écouté notre porte-parole en matière de justice. Il a rendu des services inestimables au comité et à la Chambre dans ce dossier qui, je le sais, lui tient à cœur...
Madame la Présidente, j'ai posé une question. Je pense que j'ai le droit d'avoir une réponse, même si j'ai parlé des sénateurs non élus qui n'ont de comptes à rendre à personne. Mon collègue ne devrait pas me refuser une réponse.
Madame la Présidente, mon collègue a bien raison. Le gouvernement et le ministre sont bien trop heureux de perdre. Lorsqu'ils avaient l'obligation constitutionnelle de défendre les lois qu'ils avaient fait adopter, ils n'ont pas interjeté appel des décisions pour protéger les Canadiens vulnérables, et lorsque le ministre de l'époque a comparu devant le comité de la justice au sujet du projet de loi C‑7, qui visait à élargir le régime d'aide médicale à mourir, il nous a assuré que c'était tout à fait constitutionnel pour ensuite revenir nous signaler, le lendemain, que si le régime n'était pas étendu aux personnes souffrant d'une maladie mentale, celui-ci serait inconstitutionnel. Ce ministre a donné plus que volontiers une orientation au gouvernement, et les ministériels l'ont laissé faire.
C'est ainsi que nous nous retrouvons dans la situation actuelle. Nous avons déjà reporté d'un an l'entrée en vigueur de la disposition de caducité et nous débattons maintenant un projet de loi qui vise à la reporter de nouveau de trois ans. Cela montre clairement que le gouvernement a mal fait son travail. Nous ferons ce qui s'impose pour protéger les Canadiens.
Madame la Présidente, dans son discours d'aujourd'hui, le député a remis en question le jugement du gouvernement sur un grand nombre des questions en cause. Comme c'est un député de longue date, j'aimerais qu'il en dise un peu plus à ce sujet, car le gouvernement libéral en particulier me semble croire, je ne sais pas pourquoi, que si nous rédigeons une loi qui modifie le fonctionnement des institutions, comme notre système de santé, mais sans prévoir assez de ressources pratiques ou bien expliquer les modifications apportées à la loi, cela entraîne des répercussions très concrètes.
J'ai accordé tout mon soutien au projet de loi de mon collègue d'Abbotsford, car je pense qu'il s'agit d'une question sur laquelle il nous faut trouver une solution définitive.
Le député a-t-il des observations sur ces deux points?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Si le projet de loi C‑62 n'avait pas été adopté, le projet de loi C‑7 aurait eu de graves répercussions sur notre système de santé, sur les personnes atteintes de maladie mentale et sur le message envoyé aux Canadiens atteints de maladie mentale. Tout ce que je peux dire, c'est que le gouvernement s'est engagé dans cette voie dangereuse en ignorant systématiquement l'avis des experts — y compris, comme en témoignent mes citations abondantes, la Société canadienne de psychiatrie, des experts en médecine et des juristes — sur le bien-fondé de cette démarche. Il est de notre devoir de débattre de telles questions, de les examiner et d'écouter les experts. Hélas, comme le gouvernement a failli à sa tâche, c'est à nous qu'il incombe d'adopter la mesure législative qui nous est présentée afin de protéger les Canadiens atteints de maladie mentale.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C‑62. D’emblée, je mentionne que je voterai pour ce projet de loi. Comme l’a dit le ministre du cabinet fantôme conservateur en matière de justice, il s’agit de protéger les personnes vulnérables. Bien que le gouvernement fédéral ait fait fausse route dans cette dernière version de son projet de loi, j’espère que ces trois années seront mises à profit pour réparer les erreurs qui ont été commises depuis le projet de loi C‑14. Je tiens à parler un peu de ce qui nous a menés là où nous en sommes, puis évoquer certains de mes concitoyens qui m’ont envoyé des courriels au cours des derniers mois sur la question du suicide assisté.
Je souligne également que je partagerai mon temps avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Je suis sûr qu’il enrichira ce débat.
Pour revenir au début, enfin pas trop loin du début parce que je pourrais remonter à la Genèse, l’arrêt Carter a entraîné de nombreux débats auxquels j’ai participé. J’ai vu ce débat passer du projet de loi C‑14 au projet de loi C‑7, puis au projet de loi C‑62, et aux tentatives de mon collègue d’Abbotsford qui, je pense, a essayé de faire ce qu’il fallait pour les Canadiens vulnérables, qui a essayé de s’assurer que nous ne verrions pas un élargissement des dispositions de l’aide médicale à mourir à ceux qui souffrent encore de problèmes de santé mentale.
Ce qui est formidable avec le hansard, c’est que j’ai pu reculer dans le temps et voir ce que j’avais dit sur le projet de loi C‑14. J’ai passé pas mal de temps à me plaindre de la probabilité qu’un tribunal invalide la disposition relative à la prévisibilité raisonnable. C’est ce qui est arrivé dans l’affaire Truchon, parce que la mort est raisonnablement prévisible pour nous tous; la vie est ainsi faite. À l’époque, j’avais dit que nous naissons tous avec un pied dans la tombe. La mort est inévitable; on ne sait pas quand elle frappera, mais c’est raisonnablement prévisible. Je ne fais que le répéter. Je sais que c’est morbide, mais c’est la vérité. Il est essentiellement question de vie ou de mort et de la forme que cette mort prendra. C’est pourquoi, à l’époque, cette disposition relative à la prévisibilité raisonnable allait être invalidée, et c’est ce qui est arrivé dans l’affaire Truchon.
En gros, j'ai du mal avec cela parce que, dans un monde idéal, cette option ne serait pas nécessaire, car les gens ne souffriraient pas. Cependant, comme ce monde n’est pas idéal, les gens souffrent. Les gens souffrent profondément et de diverses façons. Les députés savent que j’avais une fille handicapée qui est décédée il y a quelques années. Si elle avait vécu plus longtemps, et je connais au moins une petite fille à Calgary qui a vécu beaucoup plus longtemps avec les mêmes problèmes que ma fille, elle ferait partie de ces Canadiens vulnérables qui pourraient se voir offrir l’aide médicale à mourir avec plus ou moins d'insistance par leur médecin, par leur spécialiste.
Je dis « offrir l’aide médicale à mourir », mais cela semble tellement bizarre de dire « offrir l'aide médicale à mourir », d'offrir quelque chose que je ne considère pas comme un service médical et de précipiter la mort d’une personne. Nous mourrons tous, mais, comme je l’ai dit il y a de nombreuses législatures de cela, l’acte de mourir n’est pas un acte isolé; il touche toute la famille, le groupe d'amis, les personnes qui nous sont chères.
Ce n’est pas quelque chose qui survient dans la solitude. Lorsque la personne ne sera plus là, elle manquera à d’autres personnes. Je sais qu’il est difficile d’y croire, de le savoir, dans un moment de souffrance et de grande douleur, ou de douleur chronique. Une grande partie des courriels, de la correspondance et des rencontres que j’ai eus concernaient des personnes qui s’inquiètent des dispositions relatives à l’aide médicale à mourir et au suicide assisté, que le gouvernement a traitées de manière inefficace dans des projets de loi successifs. Je pense que c’était une grave erreur de ne pas interjeter appel de l’arrêt Truchon. C’est mon intime conviction. Je pense que c’était une erreur. Je l’ai dit à mes concitoyens à l’époque.
J’ai un proverbe yiddish, parce que j’en ai toujours un. Ce sont d’excellents proverbes, et tout le monde devrait s’en inspirer et les connaître davantage. J’aimerais simplement pouvoir le prononcer en yiddish: la vérité ne meurt pas, mais elle mène une vie de pauvre. Ce projet de loi est d'ailleurs bien pauvre. Il aurait pourtant dû corriger la situation de façon permanente.
Il me semble que les conservateurs ont proposé certains correctifs, tant pendant les travaux du comité qu'à d'autres moments. L’aide médicale à mourir devrait être réservée aux personnes en phase terminale, dont le décès est prévisible dans les six mois à venir, lorsqu’un professionnel de la santé a établi un pronostic indiquant que la personne va effectivement mourir.
Pour ce qui est des problèmes de santé les plus terribles, je pense à de nombreuses formes de cancer. Mon grand-père est décédé d’un cancer du cerveau au Canada, ce qui a amené ma famille au Canada. Sa mort était très raisonnablement prévisible quand il était en phase terminale. D’autres personnes souffrent de troubles mentaux causés par un trouble physique. L’état de santé mentale ne devrait pas être la seule raison de recourir au suicide assisté.
Plusieurs conservateurs ont mentionné, et je suis tout à fait d’accord avec eux, que les patients devraient être ceux qui font la demande. Ce sont toutes des choses que le gouvernement aurait pu inscrire dans la loi. Ce sont des choses que les experts ont dites, et je voudrais lire certains des propos tenus par des experts devant différents comités.
Le professeur Trudo Lemmens et Mary Shariff ont réfuté de manière convaincante un certain nombre d’arguments avancés dans l’affaire Truchon. Ils ont rappelé que la mort naturelle raisonnablement prévisible s’appliquait à « tous [...] au lieu de seulement aux personnes handicapées ». « Le juge dans Truchon n’a pas saisi comment une telle restriction reflète une obligation constitutionnelle de protéger la valeur égale des vies de tous les Canadiens. »
J’ai lu deux fois l’arrêt Carter. Comme beaucoup le savent à la Chambre, je suis fier de dire que je ne suis pas avocat. Je ne suis pas encombré d’une formation juridique. Je sais que le député de Fundy Royal est déçu et que le député de St. Albert—Edmonton le sera également, mais mon point de vue est celui d'un non-juriste. Même dans l’arrêt Carter on ne dit pas qu’il avait le droit de mourir. On revient donc à l’idée, comme je l’ai dit, que la mort est raisonnablement prévisible pour nous tous. On ne peut pas y échapper. C'est inévitable.
Ces deux experts ont dit que le juge dans l’affaire Truchon s’était trompé. Ce concept, cette expertise, a ensuite été repris dans les observations faites par 72 organisations de défense des droits des personnes handicapées qui ont écrit une lettre au ministre de la Justice de l’époque. Elles ont dit qu'il y a mort naturelle raisonnablement prévisible quand il y a maladie terminale fulgurante et que cette idée a un effet égalisateur, garantissant un point commun aux personnes qui accèdent à l’aide médicale à mourir, au suicide assisté, à savoir qu’elles vont mourir dans un laps de temps très court. Selon moi, c’est ainsi que ce projet de loi devrait fonctionner. Je ne dis pas qu’il ne devrait pas y avoir d’aide médicale à mourir.
L’arrêt Carter est une décision de la Cour suprême du Canada. Il faut donc en encadrer l'application. L'aide médicale à mourir devrait être rare et limitée aux très rares personnes qui étaient visées à l'origine. J’estime que les projets de loi C‑14 et C‑7, ainsi que la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, ne traitent pas de la question. D'où ce projet de loi bien pauvre. Il n’a pas la forme initiale qu’il devrait avoir. La vérité, c’est qu’il faut respecter les conclusions de l’arrêt Carter.
Voici un autre extrait: « Du point de vue des droits des personnes handicapées, il y a de sérieuses raisons de craindre que, si l’aide à mourir devenait une option [...] peu importe que les personnes soient ou non proches de la mort, la société puisse considérer (ou renforcer subtilement) qu'il vaut mieux être mort que de vivre avec un handicap. » C’est un message terrible à envoyer aux personnes handicapées. Je pense à ma fille, si elle avait survécu. Cela aurait été un message terrible à lui envoyer.
Mes trois enfants encore en vie sont atteints d'une affection rénale chronique. Mes garçons auront probablement besoin d’une greffe de rein. Quelle terrible chose que de leur dire qu’ils sont un fardeau pour le milieu médical et qu’ils devraient peut-être envisager de précipiter leur mort. Est-ce là ce que les spécialistes leur diront lorsqu’ils seront adultes? Je ne serai pas dans la pièce, mais eux y seront. Est-ce que cela leur sera conseillé avec insistance? Ceux qui sont sous dialyse savent qu'il est éprouvant d'avoir à se rendre à l'hôpital trois ou quatre fois par semaine pour obtenir un traitement de dialyse. Je ne parle pas de la dialyse péritonéale, qui peut être effectuée à domicile.
Beaucoup d’experts se sont prononcés. Le député de Fundy Royal a exposé en grande partie ce qui a été dit sur la question. Le gouvernement ne cesse de s’égarer en élargissant la portée de la loi pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à quelque chose qui ne correspond même pas à l’intention initiale de l’arrêt Carter. Comme je l'ai déjà dit, nous devrions respecter l’arrêt Carter.
Certains de mes concitoyens m’ont écrit. Je souhaite porter au compte rendu certaines de leurs réflexions. Leanna a écrit: « S’il vous plaît, n'élargissez pas l’aide médicale à mourir pour y inclure les personnes atteintes de maladies mentales. » Catherine a écrit: « En tant que mère, j'ai vu mes propres enfants souffrir de problèmes de santé mentale à l’adolescence et au début de la vingtaine. Je vous écris pour vous faire part de mes profondes inquiétudes devant le fait que des personnes dont le seul problème de santé est un trouble mental puissent devenir admissibles à l’aide médicale à mourir. D’innombrables personnes vulnérables seraient ainsi mises en danger. »
Joe, qui habite dans ma circonscription, m’écrit régulièrement. Je réponds à la plupart de ses courriels. Je vais envoyer ceci à Joe pour m’assurer qu’il sait que je lis ses courriels. Dans ses deuxième et troisième points, il dit: « En offrant l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale, les gouvernements pourraient consacrer moins d’argent au traitement des maladies mentales [...] Des Canadiens pourraient se tourner vers l’aide médicale à mourir par désespoir lorsqu'ils ne se voient pas offrir de traitement pour leur maladie mentale. »
Cameron a parlé d'un ami infirmier qui travaille dans une unité de santé mentale à Calgary. Selon lui, la santé mentale repose sur la reconnaissance de la valeur intrinsèque de chaque être humain, la célébration de la personne non pas pour son apport à la société, mais pour la beauté de son existence. Il craint que lorsqu'on cessera de voir la dignité d'une personne, on doute de notre propre valeur et de notre propre légitimité.
Je sais que mon temps de parole achève, alors je n'insisterai pas trop sur ceci. J'ai entendu certains députés attaquer les croyances, la foi, la religion ou les affiliations philosophiques d'autrui. Chacun de nous se présente à la Chambre avec ses propres croyances. Certaines de ces croyances sont religieuses. D'autres sont laïques. Quelles qu'elles soient, nous tentons tous d'attribuer une valeur à la vie, de la définir et de déterminer à quoi devrait ressembler l'autonomie.
Je signale que je me suis abstenu de voter à l'égard des directives anticipées parce qu'un citoyen de ma circonscription, Jim, m'a raconté par courriel à quel point il a été horrible pour sa conjointe et lui de voir sa mère souffrir de la maladie d'Alzheimer jusqu'à ce qu'elle en décède. C'est pour ce genre de situation que le gouvernement doit trouver un moyen de satisfaire aux exigences de l'arrêt Carter, de sorte que le souhait de Jim et de sa conjointe puisse être respecté le moment venu.
Monsieur le Président, les dossiers comme celui-ci voient toujours s'affronter le droit de la personne et les répercussions qu'a l'exercice de ce droit sur ce que, faute d'un meilleur terme, on pourrait appeler la « culture » ainsi que sur les autres membres de la société. L’un des psychiatres qui ont comparu devant le comité a soulevé ce point en déclarant que l’une de ses craintes concernant l’aide médicale à mourir pour les personnes dont les troubles mentaux sont le seul problème de santé invoqué est l'éventuel effet de contagion. Je ne sais pas si les tribunaux prendraient cet élément en considération, car c’est très difficile à prouver. Quoi qu’il en soit, c’est simplement une question à laquelle je pense beaucoup, et je me demande si le député a des réflexions à nous communiquer à ce sujet.
Monsieur le Président, j’y pense, moi aussi. Le député a parlé des tribunaux, et j’ai parfois l’impression que les décisions judiciaires devraient s’appliquer pendant six mois aux juges qui les ont rendues avant de s’appliquer au reste de la population. Je me demande parfois si, lorsque les juges réfléchissent, un excès d’informations juridiques ne vient pas parfois obscurcir leur jugement. Je m’inquiète de l’effet de contagion parce que le suicide et les idées suicidaires pourraient devenir un phénomène social considéré comme acceptable. Est-ce le genre de société que nous voulons? Il serait peut-être abusif de dire que la société encouragerait les gens à se suicider, mais souhaitons-nous que le suicide acquière une certaine acceptabilité sociale? Des entreprises mènent des campagnes comme Bell Cause pour la cause. À quoi bon mener de telles campagnes si des projets de loi et des décisions judiciaires ne cessent d'élargir l’aide médicale à mourir?
Monsieur le Président, beaucoup de membres de la communauté des personnes handicapées, y compris des groupes qui défendent les intérêts de ces dernières, ont communiqué avec nous. Ils s'opposent farouchement à ce que l'on étende l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. J'aimerais que le député nous dise s'il entend le même son de cloche et qu'il parle du fait qu'il ne devrait pas être plus facile d'obtenir l'aide médicale à mourir que d'accéder à des soins de santé mentale et à des traitements pour les dépendances.
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Il y a beaucoup de Canadiens vulnérables et handicapés qui ont fait savoir, non seulement par l’intermédiaire de leurs associations, mais aussi à titre personnel, en contactant directement leur député, qu’ils ne veulent pas d’un tel élargissement, que cela les inquiète. C’est parce qu’ils se sont rendu compte, à la clinique ou à l’hôpital, que, parce que la loi ne dit pas que seul le malade peut en faire la demande, les médecins risquent de se désintéresser de leurs patients.
J’ai souvent dû me rendre à l’hôpital avec mes enfants, aussi bien ceux qui sont encore en vie que celle qui est décédée, et je peux vous dire que les urgentologues, les infirmières et les médecins sont parfois au bout du rouleau parce qu’ils ont beaucoup de malades à examiner. Ils ont beaucoup à faire, et ils traitent des malades complexes, qui ont des besoins complexes. Il est donc facile d’imaginer qu’ils ne donnent peut-être pas toujours les meilleurs conseils et qu’ils proposent même des solutions exigeant moins de soins à long terme. Voilà ce que craint une personne handicapée.
C'est ce qui préoccupe tous les parents qui ont un enfant handicapé. Seront-ils capables, une fois qu'ils auront atteint l'âge adulte, de défendre leurs propres intérêts? Comment le système de santé les traitera-t-il et vers où les aiguillera-t-il? En tant que parent, cela me préoccupe.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous faire part de son vécu. J'aime beaucoup les proverbes yiddish qu'il nous présente. Peut-être en a-t-il un autre à partager avec nous, en plus de celui qu'il a cité.
Pour en revenir au sujet du débat, je suis surtout préoccupé par le fait que le projet de loi a été amendé pour permettre l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant de troubles mentaux. Le gouvernement avait le choix de refuser cet amendement et de laisser les choses telles qu'elles sont jusqu'à ce qu'à tout le moins, les provinces qui gèrent les systèmes de soins de santé et les professionnels de la santé mentale se disent prêts. Le député pense-t-il que le gouvernement a vraiment fait une erreur et que c'est un peu comme prétendre que « le chien a mangé ses devoirs »? Le gouvernement continue simplement de légiférer en commettant toujours la même erreur.
Monsieur le Président, je suis évidemment d’accord avec le député. Le chien qui a mangé les devoirs du gouvernement a engraissé au cours des neuf dernières années, car il a eu beaucoup de devoirs à manger, des devoirs que le gouvernement n’a pas faits ou qu’il prétend ne pas avoir faits.
Nous avons pourtant eu l’occasion de fermer complètement la porte sur cette question avec le projet de loi du député d’Abbotsford, le projet de loi C‑314. Je pense que la Chambre a commis une grave erreur en ne votant pas en faveur de ce projet de loi. L’aide médicale à mourir n’aurait pas été élargie aux personnes souffrant de maladies mentales. La Chambre et les futurs Parlements auraient pu réexaminer la situation et se prononcer à nouveau sur la question dans cinq, dix, quinze ou vingt ans. En attendant, nous aurions eu plus de données et plus d’observateurs auraient pu examiner comment le système a été utilisé, quelle était la demande, et s'il y avait eu des améliorations dans les services de psychiatrie et de santé mentale fournis aux Canadiens. Si nous ne fournissons pas le service en amont, de sorte qu’une personne puisse choisir de se soigner et de vivre pleinement sa vie comme elle l’entend, alors nous ne pouvons pas vraiment promouvoir l’aide médicale à mourir comme la seule voie possible pour les personnes vulnérables ou souffrant d’une maladie mentale.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-62 qui vise à retarder jusqu’en mars 2027 l’élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition est une maladie mentale.
Hier, en prévision de mon intervention, j’ai envoyé un courriel à quelque 10 000 électeurs et 95 d’entre eux m’ont répondu sur le sujet dont nous débattons aujourd’hui, à savoir l’aide médicale à mourir. J’ai reçu des réponses de parents qui ont perdu des enfants, ainsi que de personnes qui ont souffert de dépression et qui ont pu surmonter leur maladie grâce à un traitement.
La majorité des personnes interrogées étaient d’accord avec ma position, mais certaines ne l’étaient pas. Nombre de ceux qui n’étaient pas d’accord avec moi venaient de la communauté néerlandaise de Mission-Matsqui-Fraser Canyon, qui est très importante et très diversifiée. Les membres de la communauté néerlandaise comprennent très bien cette question, compte tenu de son histoire aux Pays-Bas et de nos liens avec cette nation. Leurs commentaires réfléchis ont été appréciés.
Parmi ceux qui n’étaient pas d’accord, les craintes les plus courantes concernaient l’accès et les demandes anticipées pour les personnes souffrant de démence. Des inquiétudes ont également été exprimées concernant les difficultés éprouvées par de nombreux Canadiens pour obtenir de l’aide et des soins en santé mentale, ce qui peut mener à un certain sentiment de désespoir. En fait, j’ai failli pleurer en entendant mes concitoyens demander: « Comment osez-vous essayer de m’enlever le droit d’obtenir l’aide médicale à mourir alors que je souffre d’une maladie mentale? » Ils ne voyaient pas d’issue à leur situation. C’est une situation horrible.
Toutefois, un constat faisait l’unanimité: notre système de santé ne répond pas aux besoins des Canadiens aux prises avec la maladie mentale. Il faut s’attaquer à ce problème. Je remercie tous ceux qui ont pris le temps de faire part de leurs réflexions et de leurs préoccupations avec compassion et respect.
Il y a près d’un an, je me suis levé à la Chambre pour exprimer à mes collègues mes préoccupations concernant la décision du gouvernement libéral d’élargir l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale. J’ai souligné la contradiction flagrante entre nos efforts visant à promouvoir la sensibilisation à la santé mentale et les services connexes et ceux visant à offrir la mort aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.
La santé mentale touche toutes les familles de notre pays et je trouve désolant que le gouvernement envisage de proposer la mort comme option à des personnes qui vivent des moments difficiles. J’ai raconté l’histoire déchirante d’une résidante de ma localité, Abbotsford, qui a obtenu l’aide médicale à mourir sans que ses filles en soient informées, malgré son trouble de santé mentale avéré. Malheureusement, de telles histoires sont de plus en plus fréquentes depuis la mise en place du régime d'aide médicale à mourir.
La caporale à la retraite Christine Gauthier, qui a représenté le Canada aux Jeux paralympiques, a témoigné devant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Elle a dit qu’elle avait essayé pendant cinq ans de faire installer une rampe d’accès pour fauteuil roulant à son domicile par l’entremise d’Anciens Combattants Canada. Au lieu de cela, elle s'est fait offrir l'aide médicale à mourir par un travailleur social du ministère. Une semaine avant son témoignage, la ministre des Anciens Combattants a confirmé qu’au moins quatre autres vétérans s’étaient également vu offrir l’aide médicale à mourir.
Aujourd’hui, après huit ans de gouvernement libéral et alors que le coût de la vie monte en flèche, des Canadiens cherchent à obtenir l’aide médicale à mourir par crainte de devenir sans-abri. Plus récemment, un membre de ma collectivité, du Family Support Institute of BC, a exprimé de profondes inquiétudes devant l’élargissement de l’aide médicale à mourir. Il a déclaré que malgré les restrictions actuelles, nos populations les plus vulnérables ont accès à l’aide médicale à mourir sans les précautions, les services sociaux, le savoir-faire, le soutien professionnel ni les réseaux sociaux d’accompagnement adéquats pour défendre systématiquement leurs intérêts et leurs points de vue.
Malgré nos demandes répétées de protéger les personnes les plus vulnérables, je pense que le gouvernement libéral n'a pas agi de façon responsable à cet égard.
Il y a à peu près un an, au lieu d'annuler l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux, les libéraux ont présenté un projet de loi à la dernière minute pour imposer un délai supplémentaire d'un an. Un an plus tard, le gouvernement veut prolonger de trois ans le moratoire sur l'élargissement du régime d'aide médicale à mourir, soit jusqu'à mars 2027.
L'automne passé, les libéraux ont eu l'occasion d'abandonner complètement cette idée d'élargissement. En février, mon collègue, le député d'Abbotsford, a présenté le projet de loi C‑314, qui aurait annulé l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont un trouble mental est le seul problème de santé sous-jacent. En octobre, lorsque le projet de loi a été mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture, la plupart des libéraux ainsi que les bloquistes l'ont rejeté.
Apparemment, le gouvernement se contente encore une fois de retarder l'élargissement après avoir reçu de vives réactions négatives de la part d'experts en santé mentale, de médecins et de défenseurs des droits de partout au Canada. Il semble que le gouvernement adopte une approche imprudente en mettant de côté cette question au lieu d'écouter ce que les Canadiens, notamment les professionnels de la santé mentale, demandent.
Depuis de nombreuses années, nous entendons parler de l’augmentation rapide du suicide assisté en Europe. Aujourd’hui, le Canada est devenu tristement célèbre pour sa politique progressiste en matière d’euthanasie. Les Pays-Bas ont été le premier pays au monde à légaliser l’euthanasie, et il leur a fallu plus de 14 ans pour atteindre 4 % de décès par suicide assisté dans la population totale. D’autres pays dotés de politiques similaires, dont la Suisse et la Belgique, n’ont même pas atteint la barre des 4 %. Le régime d’Aide médicale à mourir du Canada n’existe que depuis six ans, et nos statistiques dépassent déjà celles de ces pays. L'euthanasie représente 4 % de tous les décès en 2022. Selon Santé Canada, 13 241 Canadiens ont reçu de l'aide pour se suicider rien que l’an dernier. Cela représente une augmentation de plus de 30 % par rapport à l'année 2021.
La Belgique autorise l’euthanasie pour les enfants de tout âge. Plus récemment, les Pays-Bas ont élargi leur politique d’euthanasie aux enfants en phase terminale. Les libéraux ont rencontré à plusieurs reprises des représentants du plus grand groupe de pression pro-aide médicale à mourir, Mourir dans la dignité. Ce groupe plaide pour l’élargissement du suicide assisté aux mineurs matures. Si le gouvernement continue à nous entraîner sur cette pente glissante, en viendrons-nous à élargir l’euthanasie à tous les enfants? Les mesures qui existent sont déjà insuffisantes pour empêcher les suicides, qui sont la deuxième cause de décès parmi les adolescents et les jeunes adultes. Comment les adolescents aux prises avec une maladie mentale peuvent-ils envisager un avenir meilleur s’ils deviennent admissibles à l’aide médicale à mourir et si elle est normalisée? À mon avis, les libéraux sont en train de créer involontairement une culture de la mort.
Retarder l’élargissement de l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale n’est pas suffisant. Le gouvernement doit immédiatement et définitivement mettre fin à l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie mentale. Les rapports du comité font écho à ce que les conservateurs préconisent depuis des années, à savoir que l’élargissement du suicide assisté aux personnes atteintes d’une maladie mentale entraînera la mort prématurée de personnes qui auraient pu se rétablir avec un soutien et des traitements adéquats.
Le gouvernement adopte une position idéologique et n’écoute pas les experts qui travaillent dans le domaine. L’an dernier, le plus grand hôpital psychiatrique universitaire du pays, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, a déclaré qu’il n’était pas prêt pour cet élargissement et a insisté sur la nécessité de disposer de plus de ressources en santé mentale.
Le Dr Sonu Gaind, chef du service de psychiatrie au Sunnybrook Health Sciences Centre de Toronto, a déclaré qu’il était irresponsable de mettre fin à la vie d'une personne qui n’est pas à l’article de la mort avant de s’assurer qu’elle a la possibilité de recevoir les meilleurs soins possibles pour tenter d’alléger ses souffrances.
Nous ne pouvons pas ignorer la dignité inhérente à l'être humain. Chaque vie est précieuse, surtout lorsque la personne est très vulnérable. Comme législateurs, il est de notre devoir de donner la priorité au bien-être et à la protection de tous les Canadiens, surtout de ceux qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale.
En tant que député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, je crois au respect des principes de la compassion et du soutien aux personnes aux prises avec la maladie mentale. Oui, je sais également que nous devons en faire beaucoup plus; les efforts déployés jusqu’à présent n’ont pas été suffisants, qu’il s’agisse des mesures prises par le gouvernement ou ce que fait la société en général.
Retarder l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale n'est pas la solution; cela ne fait que repousser le moment inévitable où nous devrons prendre en considération les graves conséquences d'une telle loi sur le plan éthique et moral ainsi que les plus vastes répercussions auxquelles nous devons faire face actuellement. Les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale méritent qu'on leur donne du soutien et des traitements, et non la mort. Nous savons qu'un rétablissement est possible lorsque les traitements sont plus facilement accessibles.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a dit que le nombre de Canadiens qui ont recours à l'aide médicale à mourir a augmenté de 31 %.
Je sais que ce pourcentage, pris isolément, est considérable. Cependant, étant donné que le cadre législatif est assez récent, le député convient-il que nombre de ces personnes sont des gens qui attendaient et souffraient depuis très longtemps et qui ont commencé à se prévaloir de ces dispositions sur l'aide médicale à mourir? Est-il d'accord pour dire que, lorsque ces dispositions sur l'aide médicale à mourir seront normalisées, le taux de croissance qu'il a cité ne sera pas aussi élevé à l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nepean de sa question très pertinente et de certains des points qu'il a soulevés.
L'augmentation du recours à l'aide médicale à mourir est-elle un phénomène qui découle du retard pris par le Canada avant que cette aide soit disponible? Peut-être dans certains cas, mais aux termes de la loi actuelle, il faut que la mort soit prévisible.
Je crois que l'accessibilité de l'aide médicale à mourir et l'accès à l'information sur l'aide médicale à mourir ont entraîné une augmentation rapide du nombre de cas. Cependant, je tiens également à souligner qu'une personne de ma collectivité, Abbotsford, a eu recours à l'aide médicale à mourir parce qu'elle estimait ne pas avoir d'endroit où vivre. On a beaucoup parlé de cette histoire au Canada. Cette personne estimait qu'elle n'avait pas le soutien dont elle avait besoin pour mener une vie respectable. Je crois qu'avec la normalisation de l'aide médicale à mourir, celle-ci est devenue une option plus facilement accessible aux personnes qui n'ont pas beaucoup d'espoir dans la vie. Le message que je veux transmettre, c'est que tout le monde devrait avoir de l'espoir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu déstabilisée par les propos de mon collègue.
J'ai une amie qui a subi une deuxième greffe de rein, et les choses se sont compliquées pour elle. On lui a dit de retourner chez elle, que c'était la fin de ses jours. On lui a dit qu'on ne pouvait plus lui donner de médicaments antirejet pour son rein et que son rein allait dépérir, et elle aussi. À ce moment-là, paniquée, elle a demandé si elle pouvait au moins avoir accès à l'aide médicale à mourir. On lui a dit qu'elle pourrait y avoir accès en temps et lieu et on lui a dit de téléphoner afin qu'on procède à une évaluation.
Comme par miracle, il est arrivé ce qui arrive une fois sur un million: le rein qui a été greffé a continué de vivre en elle sans les médicaments antirejet, qu'elle avait arrêtés. Aujourd'hui, elle est encore là et elle m'entend. Elle n'a pas eu recours à l'aide médicale à mourir. Elle m'a toujours dit que, ce qui avait contribué à la garder sereine, c'était de savoir qu'elle aurait toujours cette option, peu importe ce qu'il arriverait.
Je ne peux pas comprendre qu'aujourd'hui on fasse référence à toutes sortes de manigances, que l'on utilise de grands mots comme « suicide assisté » et « euthanasie », alors que nous ne sommes pas des experts et que sommes ici simplement pour poser des gestes afin de permettre aux experts de se prononcer en temps et lieu. C'est ce qui est arrivé à mon amie.
J'aimerais savoir où s'en va notre collègue avec ses discours sur l'euthanasie d'enfants. C'est l'horreur et je ne le comprends pas. Peut-il m'expliquer cela?
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre à la question en français.
Dans ce cas précis, la personne était en mesure d'avoir recours à l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Plus généralement, pour répondre à ma collègue, je ne pense pas que la mesure législative que nous examinons aujourd’hui soit spécifiquement liée à cette question. Il s’agissait d’un problème lié aux reins, et un décès était prévisible, mais, heureusement, cette personne n’a pas eu à faire face à cette situation.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne uniquement la santé mentale et la décision du gouvernement de prolonger de trois ans le moratoire sur l'élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de troubles mentaux. Les spécialistes qui ont comparu devant le comité mixte de la Chambre et du Sénat ont souligné que nous n’étions pas prêts pour cet élargissement. Le Parti conservateur a donc écouté les spécialistes et adopté la position qui est la sienne aujourd’hui.
Monsieur le Président, hier, c’était la Saint-Valentin. Je me suis mal exprimé à la Chambre et je retire mes propos.
Merci.
Nous reprenons le débat. La secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Lac-Saint-Louis.
Je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-62, surtout après avoir écouté une partie du débat ce matin à la Chambre pendant lequel j'ai relevé certains propos.
Par exemple, le député d’Abbotsford, tout au long de son intervention d’aujourd’hui, n’a cessé de parler des personnes souffrant de « maladie mentale », je crois. Un peu plus tard dans la journée, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, lui, n’a cessé de désigner ces personnes en les appelant des « toxicomanes ».
En tant que représentants élus à la Chambre, nous sommes des chefs file. Nos paroles ont du poids et nous ne devrions pas aggraver la stigmatisation des personnes qui souffrent de troubles mentaux. J’invite mes collègues d’en face à faire attention au vocabulaire qu’ils emploient et à ne pas marginaliser davantage des personnes qui sont déjà en souffrance.
Je reviens au projet de loi C-62. Comme l’ont souligné les ministres de la Santé et de la Justice, le gouvernement estime qu’une prolongation de trois ans est nécessaire pour donner aux cliniciens, ainsi qu’aux provinces et aux territoires, le temps de se préparer à ce changement.
Je pense aussi qu’il faut prolonger de trois ans la période d’inadmissibilité à l'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. Même si des progrès importants ont été réalisés, il faut plus de temps pour garantir une évaluation fiable et une prestation sûre de l'aide médicale à mourir dans ces situations. Des psychiatres de ma circonscription d'Hamilton Mountain, m’ont dit la même chose. Ils ont besoin de plus de temps pour préparer le système de santé.
Mon intervention d’aujourd’hui portera sur les progrès réalisés dans la préparation du système de santé et sur ce qu’il reste à faire.
En 2021, comme l’exigeait l’ancien projet de loi C-7, un groupe d’experts a examiné la question de l’autorisation de l'aide médicale à mourir lorsque le seul problème médical invoqué est une maladie mentale. Ces experts ont conclu que le cadre juridique actuel des critères d’admissibilité et des mesures de sauvegarde était suffisant, à condition que les évaluateurs de l'aide médicale à mourir appliquent correctement le cadre existant, en suivant les directives, grâce à l’élaboration de normes de pratique pour l'aide médicale à mourir et à une formation spécialisée.
Notre gouvernement a saisi l’importance des conclusions de ce groupe d’experts. À cette fin, nous avons travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires, et d’autres partenaires du secteur de la santé pour mettre en œuvre des normes uniformes dans l’ensemble du pays et apporter le soutien nécessaire à une main-d’œuvre hautement qualifiée pour mener ces évaluations complexes.
Par exemple, nous avons appuyé l’élaboration d’une norme de pratique modèle pour l’aide médicale à mourir par des personnes ayant une expertise clinique, réglementaire et juridique. Un modèle de norme de pratique pour l’aide médicale à mourir a été publié en mars 2023 et a été adopté, ou est en voie de l’être, par la plupart des organismes de réglementation du pays comme base d’évaluation pour la prise de décisions cliniques. La norme fournit également des directives aux cliniciens qui évaluent les demandes d’aide médicale à mourir plus complexes.
Nous avons également appuyé l’élaboration du premier programme national d’aide médicale à mourir bilingue pleinement accrédité, qui a été lancé en août 2023. Le programme comprend sept modules de formation portant sur divers sujets liés à l’évaluation et à la prestation de l’aide médicale à mourir, y compris la façon de procéder à une évaluation de demande d’aide médicale à mourir, la façon d’évaluer la capacité et la vulnérabilité, comment gérer les situations chroniques complexes et comment évaluer les demandes concernant une maladie mentale. Plus de 1 100 cliniciens se sont inscrits au programme depuis août de l’an dernier.
Ces progrès sont le fruit du leadership et de la collaboration entre les partenaires du système de santé, y compris les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les associations de professionnels de la santé, les organismes de réglementation, les cliniciens et des organisations comme l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’aide médicale à mourir. Cette collaboration et ces progrès continueront d’améliorer les approches en matière de sécurité et de qualité dans l’évaluation des demandes et la prestation de l’aide médicale à mourir.
Pour ce qui est de l’avenir, j’aimerais parler brièvement du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir, qui énonce les exigences redditionnelles relatives aux demandes d’aide médicale à mourir. Ce règlement est entré en vigueur en novembre 2018, mais il a récemment été révisé afin de faciliter la collecte de données améliorées et la production de rapports sur l’aide médicale à mourir. Plus particulièrement, il permet maintenant la collecte de données fondées sur la race, l’identité autochtone et la présence autodéclarée d’un handicap, lorsqu’une personne consent à fournir ces renseignements.
Le règlement révisé est entré en vigueur le 1er janvier 2023, et les renseignements sur les activités liées à l’aide médicale à mourir en 2023 seront publiés dans le rapport annuel sur l’aide médicale à mourir de Santé Canada cette année, en 2024. Ces renseignements nous permettront de mieux comprendre qui demande et reçoit l’aide médicale à mourir, y compris ceux de la deuxième voie, dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.
Malgré tout ce travail, nous avons entendu dire que les provinces et les territoires sont à divers stades de préparation pour la levée de l’exclusion de l’admissibilité et qu’ils ont besoin de plus de temps pour préparer leur système de soins de santé.
Je sais que les souffrances causées par une maladie mentale peuvent être tout aussi graves que celles causées par une maladie physique, mais je crois fermement que ce report est nécessaire pour veiller à ce que l’aide médicale à mourir puisse être évaluée et fournie en toute sûreté aux personnes dont le seul problème de santé invoqué est la maladie mentale. Ce report ne remet pas en question la capacité des personnes ayant une maladie mentale de prendre des décisions en matière de soins de santé. Il s’agit de donner au système de soins de santé plus de temps pour adopter ou mettre en œuvre certaines de ces ressources clés afin que les praticiens qui administrent l’aide médicale à mourir soient bien équipés pour évaluer ces demandes complexes et que les provinces et les territoires disposent des mécanismes nécessaires pour leur offrir du soutien.
Par exemple, le groupe d'experts que j'ai mentionné plus tôt et le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir ont tous deux fait valoir qu’il est important de procéder à un examen des cas et d’assurer une surveillance de l’administration de l’aide médicale à mourir, à la fois pour informer les praticiens, favoriser la reddition de comptes et susciter la confiance de la population à l'égard de la loi. Alors que dans la majorité des cas, plus précisément 90 % des cas, l'aide médicale à mourir est administrée dans des provinces dotées de processus de surveillance officiels, d'autres provinces n'ont pas mis en place de tels processus et dépendent de ceux déjà établis par les organismes de réglementation professionnelle.
Il est prévu de confier une étude des meilleures pratiques à un groupe de travail fédéral-provincial-territorial afin de favoriser la mise en place de mécanismes plus cohérents et plus solides dans l'ensemble du pays.
Le groupe d'experts et le comité mixte spécial ont également estimé que la participation des partenaires autochtones est une priorité. Le gouvernement du Canada a donc lancé une consultation de deux ans sur l’aide médicale à mourir auprès des Premières nations, des Inuits et des Métis, y compris des Autochtones vivant en milieu urbain, des Autochtones vivant hors réserve avec ou sans statut, des Autochtones vivant avec un handicap et des Autochtones bispirituels, LGBTQIA+ et de diverses identités de genre.
La prolongation proposée dans le projet de loi C-62 donnerait le temps nécessaire pour mener ces discussions avec les partenaires autochtones. Il s'agit d'un processus essentiel qui permettra de recueillir l’information appropriée pour élaborer les documents de mise en œuvre, d’information et de formation destinés aux praticiens, et qui tient compte des particularités culturelles de ces populations dans l’application de l’aide médicale à mourir.
Santé Canada présentera sa première mise à jour officielle au Parlement sur ce travail en mars 2024, soit le mois prochain.
En conclusion, le gouvernement du Canada reste déterminé à faire en sorte que les lois soient adaptées aux besoins des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et soutiennent l'autonomie et la liberté de choix. Nous avons réalisé des progrès importants dans l'étude de l'administration de l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladie mentale, ainsi que dans l’élaboration et la diffusion de ressources clés, mais nous ne sommes pas encore prêts. Nous devons agir avec prudence et ne pas procéder à ce changement à la hâte sans avoir mis en place les ressources nécessaires.
Cette décision n'est pas facile à prendre, mais je tiens à assurer la Chambre que nous continuerons à travailler en collaboration avec nos partenaires pour améliorer la santé mentale des Canadiens.
Je remercie tous les députés de m'avoir donné l'occasion de participer aujourd'hui au débat sur cet important projet de loi.
Monsieur le Président, certaines des personnes qui sautent du haut du pont Golden Gate survivent à leur chute. Dans le cadre d'une étude, on a d'ailleurs retrouvé 29 survivants. En passant, 98 % des sauteurs meurent. L'étude portant sur les 29 personnes qui ont survécu à leur saut du haut du pont Golden Gate a révélé qu'elles ont toutes regretté leur geste la seconde après avoir sauté.
Je me demande ce que ma collègue pense du fait que le suicide est une solution permanente à un problème temporaire.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire qu'on ne peut placer le suicide sur un pied d'égalité avec l'aide médicale à mourir. On parle ici de deux réalités totalement différentes. Par ailleurs, je dirai que nous devons effectivement prendre le temps de bien faire les choses. C'est pourquoi cette mesure législative est si importante. Nous avons besoin de ces trois années pour que notre système médical parvienne au niveau où nous pourrons nous assurer que toutes les personnes à qui on accorde l'aide médicale à mourir ont vraiment eu recours à toutes les ressources du système médical, qu'elles ont suivi tous les traitements disponibles et qu'elles parviennent toujours à la même conclusion.
Il nous faut plus de temps, et c'est pourquoi cette mesure législative est nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, avec qui j'ai le plaisir de travailler au Comité permanent de la condition féminine.
Nous partageons plusieurs valeurs, mais, dans ce cas-ci, elle parle de consultation auprès de différentes communautés. Elle parle de continuer le processus de consultation, mais que fait-elle de la demande claire du Québec, qui veut une loi et de l'action maintenant?
Ne pense-t-elle pas que ce retard et le manque de volonté politique de la part de son parti vont plutôt faire en sorte que des femmes comme Sandra Demontigny vont continuer de souffrir?
Monsieur le Président, moi aussi, j'aime beaucoup travailler avec ma collègue au Comité permanent de la condition féminine.
Je tiens à dire que les conversations avec la province de Québec sont très importantes. Il faut adopter le projet de loi C‑62 maintenant pour s'assurer d'avoir un programme en place. Ce n'est pas la fin; nous allons continuer de parler avec le gouvernement du Québec. Nous allons continuer à apprendre des leçons du gouvernement du Québec.
J'apprécie beaucoup le commentaire de ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes à environ 32 jours d’une échéance juridique qui nous a été imposée arbitrairement par le Sénat, organe non élu et non responsable, nous obligeant à permettre aux personnes déprimées, isolées et seules, de recourir à l’aide médicale à mourir. Aujourd’hui, mes collègues disent qu’ils ont besoin de quelques années et qu’ils s’arrangeront pour que tout fonctionne.
J’ai trouvé profondément troublant que mes collègues déclarent qu’ils appuieraient cette mesure. Ils croient que s’ils disposent d'un an ou de deux ans de plus et qu’ils peuvent rencontrer quelques personnes de plus et cocher toutes les cases à la consultation, les personnes déprimées et seules devraient être autorisées à mourir. Je trouve cette position du gouvernement épouvantable. Le gouvernement nous a mis dans cette situation par son approche cavalière à l'égard de l'aide médicale à mourir et son refus d’examiner les problèmes et d’entendre que ce n’est vraiment pas une voie que nous voulons emprunter et qu’il s’agit d’une limite à ne pas dépasser pour la communauté humaine.
Si la députée pense que, d’ici trois ans, elle aura consulté suffisamment de personnes, mais que finalement, elle soutiendra les personnes qui meurent parce qu’elles n’ont aucun appui, cela signifie que le gouvernement a une vision très déficiente et qu’il doit s’expliquer aux Canadiens.
Monsieur le Président, je ne pense pas que la consultation consiste simplement à cocher des cases. Il s'agit d'un processus extrêmement important, en particulier lorsqu’il est mené auprès des personnes vulnérables de notre pays et de notre système de santé.
Comme je l’ai mentionné, j’ai personnellement consulté des psychiatres à Hamilton. Ils étudient et travaillent dans certains des meilleurs établissements canadiens. Ce sont des experts. Ils m’ont dit que, même si l'idée d'envisager l’aide médicale à mourir dans le cas des maladies mentales se justifie, nous ne sommes pas encore prêts. Nous devons mettre en place toutes les mesures de sauvegarde nécessaires avant d’aller de l’avant avec ce projet de loi. Je pense que c’est une position juste et raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève pour la deuxième fois cette semaine pour prendre la parole au sujet de cette question. Comme je l'ai dit au début de mon discours à l'étape de la deuxième lecture, je me suis senti interpellé par cette question, à tel point que j'ai offert de siéger au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir lorsqu'il a abordé la question de la maladie mentale. Je croyais que c'était mon devoir de participer à un débat qui est vraiment très important pour la société. C'est un débat sociétal qu'on peut qualifier de crucial et d'extrêmement complexe. En tant que législateur, je voulais me renseigner davantage sur une question de politique publique d'actualité qui est d'une grande importance pour mes concitoyens. Beaucoup d'entre eux m'ont écrit pour me parler de cette question.
J'ai assisté à une bonne partie du débat de cette semaine sur la question et j'ai été fort impressionné par le ton. Il est vrai que par moments, on peut se laisser emporter par la passion, mais c'est normal quand il s'agit d'une question aussi cruciale, d'une question de vie et de mort. Je dois dire que j'ai trouvé inspirant le fait que le débat se déroule de manière assez respectueuse. C'est inspirant et nous devrions adopter ce ton lors de l'étude des nombreuses autres questions qui sont abordées ici à la Chambre.
J'ai entendu des arguments que je ne veux pas qualifier de fallacieux, parce que c'est un mot péjoratif et que je ne veux pas critiquer quiconque, mais disons que j'ai senti certaines contradictions lors de certaines interventions.
Premièrement, on prétend qu'on aurait pu tout simplement amender le projet de loi C‑62 pour y inclure les demandes anticipées. Je ne pense pas qu'on soit prêt à présenter tout d'un coup un amendement au pif pour ouvrir la porte à quelque chose d'aussi complexe, sinon plus, que l'aide médicale à mourir, soit l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladie mentale. Cela nous a pris beaucoup d'efforts, de débats, de discussions, ainsi que plusieurs rencontres de comité, pour arriver à ce stade-ci à parler d'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale.
Également, l'idée de proposer un amendement en comité est fallacieuse, parce qu'un tel amendement serait sûrement jugé non recevable étant donné que la portée du projet de loi n'est pas aussi large que cela. Le projet de loi vise une question assez précise, c'est-à-dire l'aide médicale à mourir lorsqu'on parle de troubles mentaux.
On prétend que nous avons pris trop de temps à débattre de cette question, que cela fait déjà trois ans et que nous devrions terminer le débat. Nous ne parlons pas de politiques comme l'abordabilité et la nécessité de construire des logements le plus vite possible. Nous parlons de quelque chose de très sérieux. Nous sortons vraiment du pratico-pratique et j'estime que cela va prendre le temps que cela va prendre parce qu'il n'y a pas de consensus parmi les experts. S'il n'y a pas de consensus, on ne peut pas forcer la note, exiger qu'il y en ait un tout à coup et que nous allions de l'avant parce que le temps file. La question du temps que cela prendra pour arriver à une bonne conclusion n'est malheureusement pas un problème pour moi.
Comme je le disais, ce n'est pas tout simplement une question technique sur le plan médical, c'est une question morale et éthique pour la société, assurément.
Aussi, on a soulevé la question de la prudence. On prétend que le gouvernement est trop prudent vis-à-vis de la question, qu'il n'agit pas aussi rapidement qu'on le voudrait, qu'il n'a pas vidé la question assez vite ou qu'il manque de volonté politique. Effectivement, il manque de volonté politique parce qu'il y a trop d'incertitudes. Dans ce cas, ce n'est pas une mauvaise chose de manquer de volonté politique pour aller de l'avant le plus tôt possible.
Toutefois, par rapport à cette idée d'avoir trop de prudence, je dirais qu'il y a en même du côté du Bloc québécois, car il accepte le cadre que nous avons établi. Nous ne mettrons pas en œuvre ce cadre pour l'instant. Cependant, ce cadre dicterait que ce n'est pas tout le monde qui va demander l'aide médicale à mourir pour raison de troubles mentaux qui va la recevoir. D'ailleurs, on parle de seulement 5 % d'acceptation. Même si on allait de l'avant, il y aurait beaucoup de prudence vis-à-vis des 95 % des gens qui demanderaient l'aide médicale à mourir pour cette raison.
Il ne faut donc pas parler comme si la prudence n'était pas un enjeu. La prudence est un enjeu, même si on accepte d'aller de l'avant. Je demanderais ceci à mes collègues qui soulèvent de manière péjorative la prudence du gouvernement: est-ce trop prudent d'exiger que, dans ces cas-là, il y ait un psychiatre d'impliqué dans l'évaluation de la demande du patient? En ce moment, ce n'est pas nécessaire qu'un psychiatre s'implique dans cette évaluation. Pourtant, aux Pays‑Bas, où c'est permis, il faut avoir recours à un psychiatre pour avoir son opinion vis-à-vis de la demande. Certes, il y a une prudence, mais elle n'est pas déraisonnable. Je dirais que mes collègues du Bloc québécois sont d'accord que ça prend une certaine prudence.
On parle aussi de liberté. On dit que c'est une question de liberté comme si on parlait de liberté absolue. Ce n'est pas une question de liberté absolue parce que 95 % des demandeurs n'auraient pas la liberté d'avoir accès à l'aide médicale à mourir en raison de troubles mentaux. Il faut quand même nuancer le débat pour ne pas faire accroire qu'on parle de concepts absolus.
Ensuite, on invoque cette question de la nation québécoise. J'écoutais mon ami le député de Joliette, avec qui j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler sur la réforme électorale et qui est un parlementaire rodé qui livre de bons discours à la Chambre. Il disait qu'il y a beaucoup de nations au Canada. Effectivement, il y a la nation québécoise, mais il y a aussi des nations autochtones. Il y a des nations autochtones au sein de la nation québécoise, également. Ce que j'ai cru comprendre, c'est que les nations autochtones ne sont pas terriblement en faveur d'aller de l'avant en ce moment. Elles disent qu'elles n'ont pas été assez consultées. Elles ont des craintes vis-à-vis du racisme systémique qui existe dans les systèmes de santé partout au Canada. Elles craignent, entre autres, que les demandes soient peut-être traitées trop facilement.
Il ne faut pas trop parler de collectivité lorsqu'on parle d'aide médicale à mourir. Lorsqu'on est rendu à ce point-là, lorsqu'on est sur son lit de mort, j'ose croire qu'on ne pense pas trop à la collectivité. On est âme seule devant l'infini, si on peut dire. Il ne faut donc pas trop parler de nation lorsqu'on parle de cette question d'aide médicale à mourir. Ce n'est pas une question collective. Je suis d'accord que c'est une question de droits individuels. C'est là où ça devient compliqué, parce qu'on ne veut pas que les gens souffrent.
Cependant, on ne veut pas que les gens posent les gestes qui ne sont pas évalués avec assez de prudence, étant donné que nous sommes face à une question de vie ou de mort.
Je m’arrête là et j’attends les questions.
Monsieur le Président, premièrement, on ne parle pas de directives anticipées. Ça, c’est déjà fait. On parle de demandes anticipées.
Deuxièmement, je n’ai jamais dit dans mon discours ce matin — parce que c’est une réplique à mon discours de ce matin — qu’on n’avait pas assez travaillé. Le Bloc québécois dit qu’on a assez d’un an et qu’on verra au bout d’un an si on travaille dès le lendemain de la sanction royale sur la question des troubles mentaux.
Le député aurait dû siéger au comité depuis le début. Depuis 2015, il est député du Québec, et c'est assez particulier qu'il soit aussi peu informé sur la question de l’aide médicale à mourir.
Depuis juin 2023, le gouvernement aurait pu inscrire un volet sur les demandes anticipées dans le projet de loi, qui devait tenir compte de la recommandation du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, le cas échéant. Nous n'avons jamais dit qu’on n’avait pas assez travaillé là-dessus. Nous avons dit que le gouvernement se traînait les pieds pour ce qui est d'aller travailler en comité; en effet, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a toujours été convoqué à la dernière minute.
Trois séances sur une question comme celle-là, était-ce suffisant?
Monsieur le Président, effectivement, j'aurais dû employer le bon terme « demandes anticipées » au lieu de « directives anticipées ».
Il me semble qu'à la période des questions orales, le chef du Bloc québécois demandait tout simplement un amendement pour, tout à coup, permettre les demandes anticipées. Peu importe l'échéancier du gouvernement, je ne crois pas que la Chambre soit vraiment prête à voter à ce sujet. Certains députés qui ont siégé au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir le sont peut-être.
Néanmoins, comme je lui ai dit tout à l'heure, il ne s'agit pas simplement d'une question d'un budget étudié au Comité permanent des finances où les membres d'un parti recommandent à tous les autres membres de leur parti de voter favorablement parce qu'ils l'ont étudié et qu'on se fie à ces gens-là. Tout le monde veut prendre la bonne décision. Ça prend donc un débat bien plus approfondi.
Le Québec, le député l'a soulevé lui-même, n'a pas mis dans sa loi l'aide médicale à mourir en raison de troubles mentaux. Le député a dit que c'est parce qu'il ne l'avait pas étudié à l'époque. Or, si le Québec est si certain, il peut modifier sa loi pour l'inclure.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis frappé par le nombre de termes techniques et bureaucratiques que le gouvernement a prononcés tout au long de ce débat. Il masque ce qui est fondamentalement une question éthique et morale, soit la juste façon de traiter les personnes les plus vulnérables de notre société. Ce discours sur le fait que nous ne sommes peut-être pas prêts ou que nous le serons peut-être cache la question sous-jacente plus importante de savoir si l’État devrait faciliter le suicide des personnes qui ont des problèmes de santé mentale. De ce côté-ci de la Chambre, nous répondons catégoriquement « non », « pas maintenant », « jamais ».
J’aimerais demander à mon collègue si l’augmentation spectaculaire du nombre de personnes qui demandent l’aide médicale à mourir au Canada, peut-être sous pression ou dans d’autres circonstances, le préoccupe. Depuis que l’on autorise cette pratique au Canada, nous avons constaté chaque année une augmentation spectaculaire. Mon collègue s’inquiète-t-il de cette augmentation, ou accepte-t-il sans sourciller la croissance exponentielle de ce nombre?
Monsieur le Président, cela m’inquiète. Je ne sais pas ce que cela signifie, et il y a beaucoup de désaccord à ce sujet.
J’aimerais poser une question au député, et je sais qu’il ne sera pas tenu d’y répondre au titre du Règlement. Accepterait-il l’aide médicale à mourir du volet 1? Bon nombre des psychiatres qui ont comparu devant le comité et qui n’étaient pas en faveur de l’aide médicale à mourir dans les cas de troubles mentaux étaient en faveur des volets un et deux. J’aimerais savoir si le député accepte l’aide médicale à mourir dans certaines circonstances ou pas du tout.
C’est une décision éthique et morale importante, j’en conviens, mais personne à la Chambre ne veut que les gens souffrent inutilement, et je pense que nous nous débattons tous avec cette question pour des raisons morales et techniques. Nous tenons à écarter les personnes ayant des pensées suicidaires. Je ne sais pas si c’est possible, je ne saurais dire. Nous voulons être en mesure d'écarter les facteurs psychosociaux comme facteurs de motivation pour demander l’aide médicale à mourir dans les cas de maladie mentale, mais nous n’en sommes pas encore là.
Nous voulons étudier la lassitude que causent les traitements pour que, si un patient affirme ne plus pouvoir supporter son traitement, nous cherchions à lui en offrir un autre. Nous avons examiné la lassitude liée aux traitements dans le cas du VIH et du diabète de type 1, mais nous n’avons pas examiné la lassitude liée aux traitements des maladies psychiatriques.
Monsieur le Président, nous savons que l'aide médicale à mourir est une question profondément personnelle et très complexe.
J'aimerais que le député parle du fait que ce débat doit reposer sur les principes de l'autonomie personnelle, de la dignité et de la liberté de choix.
Monsieur le Président, c'est une question très difficile.
Nous croyons tous à l'autonomie personnelle et à la liberté de choix. Par contre, comme je l'ai dit dans mon discours il y a deux jours, je pense que le débat prend parfois une tournure idéologique et que nous cessons de reconnaître que, effectivement, nous sommes des personnes qui peuvent exercer leur libre arbitre et leur liberté de choix, mais qui font partie d'une famille et d'une collectivité. Nous sommes influencés par les possibilités que nous apportent notre famille et notre collectivité, mais également par les contraintes qu'elles nous imposent. Dans certains cas, la société impose un fardeau plus lourd à certaines personnes qu'à d'autres.
Il semble que nous ne soyons pas en mesure de déterminer si une personne demande l'aide médicale à mourir en raison du fardeau que lui impose la société ou si elle le fait après avoir pris une décision éclairée. Je ne suis pas psychiatre. Je ne suis pas médecin. Je n'aborde pas cette question...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le développement économique du Nord
Monsieur le Président, cette année, CanNor célèbre 15 années de soutien à la création d’emplois et à la croissance économique dans les territoires.
[Français]
Projet après projet, le soutien de CanNor donne du pouvoir aux innovateurs de nos territoires.
[Traduction]
Grâce à CanNor, 12 femmes d’affaires autochtones du Yukon ont pu démarrer ou faire croître leur entreprise grâce à un programme de micro-prêts.
[Français]
Grâce à CanNor, l'usine de maisons modulaires de la Sakku Investments Corporation, une entreprise inuite, peut construire des maisons tout au long de l'année au Nunavut.
[Traduction]
Grâce à CanNor, des entreprises comme ColdAcre Food Systems et Sarah’s Harvest ont pu élargir leurs activités afin d’améliorer la sécurité alimentaire dans le Nord.
[Français]
Grâce à CanNor, Makerspace YK a pu rénover un espace commercial pour en faire un centre de collaboration pour les entrepreneurs des Territoires du Nord‑Ouest.
[Traduction]
Grâce à CanNor, des espaces communautaires comme le cinéma Yukon Theatre, le centre communautaire Heart of Riverdale et le sentier Pine Lake, à Haines Junction, seront améliorés pour que tous les Yukonnais puissent en profiter.
Le travail de CanNor laisse un héritage durable dans le Nord, mais il reste encore beaucoup à faire. Le gouvernement continuera d’être là pour soutenir les entreprises et l’innovation dans le Nord.
Le jour de l'indépendance du Kosovo
Monsieur le Président, la République du Kosovo célébrera, le 17 février, ses 16 ans d'indépendance.
Le chemin qui a mené à l'indépendance du Kosovo n'a pas été facile. Au cours de sa lutte pour la liberté en 1999, des dizaines de milliers d'Albanais du Kosovo ont été tués et des dizaines de milliers d'autres sont devenus des réfugiés. Le récit des tragédies et des souffrances qu'ils ont vécues est vraiment difficile à entendre. La République du Kosovo a toutefois toujours pu compter sur l'amitié du Canada. Le Canada a été l'un des premiers États à reconnaître l'indépendance du Kosovo en 2008; il a aussi accueilli plus de 7 000 réfugiés kosovars, dont ma fiancée et toute sa famille.
Vingt-cinq ans ont passé et ces anciens réfugiés ont bâti une nouvelle vie ici. Ils enrichissent notre pays grâce à leur culture, à leur travail acharné et à leur amour du Canada. Je souhaite à tous les Canadiens d'origine kosovare urime Dita e Pavarësisë.
Le développement économique du Pacifique
Monsieur le Président, Développement économique Canada pour le Pacifique joue un rôle essentiel dans les collectivités de la Colombie‑Britannique. Il s'est associé à New Relationship Trust pour travailler sur l'Initiative sur l’énergie propre pour les Autochtones de la Colombie‑Britannique et investir 4 millions de dollars pour soutenir les communautés autochtones, créer de bons emplois durables et faire la transition vers une énergie propre et fiable.
Cet investissement appuie également plus de 100 projets en fournissant 140 millions de dollars supplémentaires en collaboration avec divers partenaires. Ces projets ont créé plus de 1 000 emplois et réduit les émissions de plus de 400 000 fois. Cela montre le travail important que le gouvernement fédéral accomplit en Colombie‑Britannique en collaborant avec les gens, les communautés autochtones et les entreprises locales. Ensemble, nous créons des avantages économiques durables tout en favorisant la réconciliation et en luttant contre les changements climatiques. Développement économique Canada pour le Pacifique joue un rôle important dans l'économie de la Colombie‑Britannique et doit continuer à bénéficier de notre soutien.
[Français]
Les Journées de la persévérance scolaire
Monsieur le Président, du 12 au 16 février, nous célébrons les Journées de la persévérance scolaire, et cette année marque le 20e anniversaire de l'événement.
Comme ancien directeur d'établissement scolaire, je suis très sensible aux efforts soutenus des enseignants et du personnel de soutien, mais aussi de tous ceux qui jouent un rôle déterminant pour encourager la réussite des jeunes dans leur cheminement scolaire.
Je souhaite donc rendre hommage au formidable travail effectué par tous ceux qui rendent possible cette belle aventure qu'est le parcours scolaire.
En ce sens, je tiens à souligner l'initiative du Centre de services scolaire des Mille‑Îles, qui présente cette année la troisième édition des prix Lumina. Ce sont 14 personnalités de la communauté éducative, soit des enseignants, des employés, des élèves, des parents bénévoles ou des partenaires, qui seront ainsi reconnues par cette distinction.
Ce prix, c'est un de ces petits gestes qui valorisent grandement le milieu scolaire et encouragent la persévérance de nos jeunes.
[Traduction]
Le développement économique du Nord de l'Ontario
Monsieur le Président, le gouvernement investit dans la prospérité économique d'aujourd'hui et de demain et la renforce. En tant que fier habitant du Nord et député rural, j'ai voyagé et vu personnellement la résilience, l'innovation et la créativité des collectivités du Nord de l'Ontario. J'ai vu de l'innovation et de nouvelles façons d'explorer l'extraction de minéraux critiques pour aider à alimenter notre transition vers une économie carboneutre qui respecte l'environnement et inclut les communautés autochtones dans un véritable partenariat.
La semaine dernière, j'étais à Cobalt avec le député de Nipissing—Timiskaming pour souligner un investissement historique de 5 millions de dollars de FedNor dans Electro Battery, une entreprise qui contribuera à la construction de plus de 1,5 million de véhicules électriques en Ontario.
[Français]
J'ai visité des entreprises que nous avons soutenues, comme des brasseries, des restaurants, des opérateurs touristiques. Leur importante contribution aide l'économie des petites villes du Nord de l'Ontario, un endroit où il fait bon vivre. Je les remercie de partager leurs réussites et de contribuer à l'avenir prospère du Nord de l'Ontario.
Mary Dawson
Monsieur le Président, au nom du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mary Dawson, qui est décédée le 24 décembre 2023.
[Traduction]
Mary Dawson n'a pas seulement été commissaire à l'éthique. Elle a contribué à de nombreuses initiatives importantes de notre histoire, y compris l'élaboration de la Loi sur l'accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi canadienne sur la santé, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les jeunes contrevenants.
Elle a été nommée conseillère de la reine en 1978 et est devenue première conseillère législative associée au début des années 1980. En plus d'avoir été sous-ministre déléguée de la Justice pendant près de deux décennies, elle était particulièrement fière du travail qu'elle a accompli dans le domaine constitutionnel, ayant notamment rédigé la dernière version du projet de rapatriement de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Charte des droits et libertés.
[Français]
Le rôle d'un bon commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est de rendre les membres de tous les partis aussi inconfortables les uns que les autres. Elle l'a bien fait.
[Traduction]
Mary Dawson était une personne remarquable dont les contributions ont bien servi le Canada.
Nous offrons nos condoléances à sa famille pour le décès d'une Canadienne exceptionnelle, Mary Dawson.
[Français]
Le programme Ma rue principale
Monsieur le Président, les petites entreprises sont au cœur de l'économie canadienne. Le gouvernement s'est engagé à faire des investissements stratégiques avec le programme Ma rue principale pour que les entreprises et les collectivités locales puissent prospérer.
Un exemple concret de la réussite de ce programme se trouve chez nous, à Ottawa—Vanier. La ZAC Vanier, qui représente 400 membres, a créé le HUB Vanier en transformant un terrain de stationnement en un espace artistique et de rassemblement communautaire unique en son genre.
[Traduction]
Le HUB Vanier offre une programmation inclusive et intégrée favorisant les arts, la culture, les sports et l'engagement communautaire au sein des communautés sous-représentées. Les fonds ont permis au HUB d'accroître ses ressources et à plus de 10 000 personnes de participer à des activités, ce qui a eu des retombées importantes pour des entreprises de Vanier.
La bonne nouvelle, c'est que, l'automne dernier, à Chicago, le HUB Vanier a reçu le Downtown Achievement Award, un prix décerné par l'International Downtown Association. Je suis fière d'annoncer que, très bientôt, les entreprises pourront présenter une demande de financement dans le cadre du programme Ma rue principale 2.0.
[Français]
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Monsieur le Président, Développement économique Canada pour les régions du Québec augmente la productivité et la compétitivité des entreprises québécoises.
Tandis que les conservateurs ont voté contre le financement des programmes qui soutiennent les entreprises québécoises, notre gouvernement contribue à la croissance de Biodextris, une entreprise de Vimy qui accélère la recherche de médicaments innovateurs; de BOSK Bioproduits, qui fabrique des bioproduits compostables; et de Cintech agroalimentaire, qui accélère le développement durable.
On le sait, la croissance de nos entreprises, c'est le futur de notre économie.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit longues années sous la direction du gouvernement libéral—néo-démocrate, les Canadiens sont fatigués, exaspérés et surtaxés. Les libéraux continuent d’insister sur le maintien de cette taxe sur le carbone punitive et inefficace, qui augmentera de nouveau le 1er avril. En réalité, ils cherchent à maintenir le prix des produits alimentaires à un niveau élevé et à pénaliser ceux qui nous nourrissent. Lorsque nous taxons l’agriculteur qui cultive les aliments et le camionneur qui les transporte, nous taxons tous les Canadiens qui achètent ces aliments.
La crise liée au coût de la vie est alimentée par les dépenses excessives du gouvernement et les impôts punitifs qu’il impose aux Canadiens, y compris aux aînés qui ont du mal à joindre les deux bouts avec leurs revenus fixes.
Les prix élevés des produits alimentaires, les taxes et l’inflation poussent un nombre record de Canadiens à se tourner vers les banques alimentaires. Dans ma seule région, l’utilisation des banques alimentaires augmente d’année en année, et une banque alimentaire fait état d’une demande trois fois plus importante qu’à la même époque l’année dernière.
Trop c’est trop. Les Canadiens ont besoin d’aide, et ils en ont besoin maintenant. Laissons les agriculteurs cultiver leurs terres, laissons les camionneurs transporter leurs marchandises, laissons les travailleurs travailler et laissons les Canadiens se remettre sur pied. Il est temps d’abolir la taxe et de faire preuve de gros bon sens.
[Français]
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, saviez-vous que, par le truchement de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, notre gouvernement a investi plus de 2,6 milliards de dollars dans plus de 14 000 projets depuis 2015?
Aujourd'hui, je veux souligner le soutien à nos communautés francophones et acadiennes. Au cours de la dernière année, nous avons alloué plus de 15 millions de dollars à des projets visant à renforcer la vitalité de ces communautés. Notre engagement va au-delà du soutien financier; l'APECA participe activement à des initiatives comme la promotion de l'immigration francophone ainsi qu'à la croissance et à la promotion continues de nos communautés.
Je suis fier de mon gouvernement pour son engagement envers la région et le soutien de nos communautés linguistiques à l'est du Canada.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral a perdu le sens des réalités.
L'une de ses politiques officielles vise à faire grimper le coût de l'énergie. Dans 45 jours, il augmentera une fois de plus la taxe sur le carbone. Il continuera de l'augmenter tant et aussi longtemps qu'il s'accrochera au pouvoir. Alors que des gens sont en difficulté, cette coalition socialiste ne croit tout simplement pas ce que les Canadiens lui disent. Elle choisit plutôt de les sermonner à propos de leur manque de sens moral.
Ces fiers socialistes viennent d'annoncer une nouvelle politique officielle selon laquelle ils ne construiront plus de routes. Ils pensent que les Canadiens n'auront plus besoin de routes quand l'achat d'une voiture sera devenu inabordable à cause de l'obligation d'acheter une voiture électrique, une obligation digne de l'ère soviétique. Ils pensent que les Canadiens n'auront plus besoin de voiture pour aller à l'épicerie quand les aliments seront devenus inabordables à cause de leur idée d'interdire les emballages en plastique. Ils pensent que les Canadiens n'auront plus besoin d'aliments lorsque personne n'aura les moyens de payer un logement avec cuisine. Ils pensent que tout ce qu'il nous faut, c'est une tente et un approvisionnement sûr en héroïne.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans sous ce gouvernement, le coût du loyer a doublé au Canada et a triplé à Montréal, ce qui fait que le Canada est le pays du G7 avec le pire bilan. Pourtant, c'est nous qui détenons le plus grand nombre de terrains pour construire. Ce triste bilan nous révèle qu'en 2022, le Canada a bâti moins de logements qu'en 1972.
Il est donc temps de mettre en place des moyens incitatifs pour augmenter la construction de logements partout au Canada. Pour ce faire, mon chef était à Montréal ce matin pour annoncer son plan de gros bon sens en matière de logement. Il propose entre autres d'offrir une récompense au moyen de primes fédérales aux villes performantes comme Saguenay, Victoriaville ou Trois‑Rivières qui ont accéléré la construction, ainsi que d'exempter de pénalité les petites municipalités et leur donner droit à des primes si elles dépassent l'objectif de 15 %.
Les choses doivent changer. Après huit ans sous ce gouvernement, il est temps de mettre en place notre plan de gros bon sens.
[Traduction]
L'Internet à haute vitesse
Monsieur le Président, dans Kitchener—Conestoga, le canton de Wellesley arrive parmi les meilleurs endroits où vivre au Canada. Des liens étroits se forment entre voisins et il y a un esprit communautaire et des relations solides dans tous les aspects du quotidien.
Les petits cantons ruraux présentent un charme indéniable, qui incarne l'essence de la tranquillité et des liens étroits avec la nature. Cependant, la vie en région rurale comporte des problèmes concernant un autre type de connexion, la connexion à Internet.
Je suis fier des investissements réalisés à Wellesley et partout dans Kitchener—Conestoga au moyen du Fonds pour la large bande universelle dans le but de donner accès à Internet à haute vitesse à des milliers de ménages et d'entreprises de la circonscription.
Nous sommes en voie d'atteindre notre objectif de contribuer à la connexion de 98 % des Canadiens à Internet à haute vitesse d'ici 2026. Nous allons continuer d'investir pour nous assurer que les Canadiens aient un accès abordable de qualité à Internet haute vitesse pour le travail, les études et les soins de santé et pour garder le contact avec leur famille et leurs amis.
Combler le fossé numérique permet aux agriculteurs, aux petites entreprises, aux artistes et aux entrepreneurs d'habiter dans une région comme celle de Wellesley et d'avoir accès à une clientèle mondiale.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens sont horrifiés par ce qui se passe actuellement: plus de 28 000 Palestiniens ont été tués, 67 000 ont été blessés et des millions ont été déplacés.
L'offensive militaire de cette semaine à Rafah, un véritable camp de réfugiés, indique clairement que le gouvernement d'extrême-droite dirigé par Benyamin Nétanyahou ne reculera devant rien.
Le président Biden, le premier ministre et d'autres chefs d'État pressent le gouvernement israélien de protéger les civils. Dans un contexte génocidaire, cette demande est risible. La dernière déclaration conjointe du Canada en faveur d'un cessez-le-feu immédiat ne vaut rien sans mesures concrètes.
Il est temps que le Canada arrête de fournir des armes à Israël; qu'il cesse de légitimer le gouvernement Nétanyahou; qu'il rétablisse le financement de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, le seul organisme capable d'effectuer le travail humanitaire nécessaire; qu'il appuie l'ONU et ses institutions spécialisées; et qu'il appuie la création d'un État palestinien.
L'Histoire retiendra non pas nos paroles, mais nos gestes. Le gouvernement n'est pas du côté de la paix et de la justice, mais bien de celui de la complicité et du génocide. Il est temps d'agir.
[Français]
Les Inuits du Nunavik
Monsieur le Président, le mois dernier, je me suis déplacée au Nunavik afin de discuter des préoccupations des gens vivant dans la partie septentrionale d'Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou.
Depuis longtemps, les Inuits du Nunavik réclament des excuses officielles d'Ottawa pour l'abattage des chiens de traîneau par le gouvernement fédéral au tournant des années 1950. Ils veulent une compensation. Cela fait plus de 10 ans qu'ils se sont entendus avec Québec, alors pourquoi est-ce si long avec le gouvernement fédéral?
En 2019, le gouvernement fédéral s'est excusé pour l'abattage de chiens qui s'est produit dans la communauté du Nunavut et leur a offert une compensation de 20 millions de dollars. Le Nunavut a obtenu une compensation, mais pas le Nunavik. Pourquoi y a-t-il deux traitements différents?
Il faut offrir aux Inuits du Nunavik au minimum la même chose. Comme les pensionnats et les déportations, cet événement fait partie des événements qui ont marqué la vie des Inuits, et ce, pour des générations.
Je demande au gouvernement de présenter dès que possible des excuses officielles aux Inuits du Nunavik et de leur donner une compensation.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, l'application ArnaqueCAN, qui a coûté 60 millions de dollars, est exactement comme le premier ministre après huit ans: elle n'en vaut pas le coût, sans parler de la corruption.
Le rapport de la vérificatrice générale et ses conclusions choquantes sont une véritable métaphore pour les huit années de mauvaise gestion et d'incompétence des libéraux et pour leur mépris total envers les travailleurs canadiens.
Qu'ont reçu les Canadiens en échange de l'argent qu'ils ont durement gagné? Une application non fonctionnelle qui a coûté 750 fois plus cher que prévu, qui a nécessité 177 mises à jour, qui a forcé 10 000 personnes à se mettre en quarantaine par erreur, qui a semé le chaos à nos frontières et qui a anéanti toute chance de relance du tourisme en 2022.
La presse nous apprend maintenant que GC Strategies, l'une des entreprises impliquées dans l'application ArnaqueCAN, a reçu un quart de milliards de dollars du gouvernement libéral depuis 2015.
C'est assez. Les Canadiens méritent mieux. Il est temps que les infâmes libéraux cèdent leur place et laissent un gouvernement conservateur rétablir la confiance du public dans le gouvernement fédéral.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, l’esprit d’entreprise est fort dans les Prairies et, dans les petites agglomérations comme dans les grandes villes, les occasions ne manquent pas de continuer à développer et à diversifier l’économie sans laisser personne pour compte.
Le gouvernement réalise des investissements stratégiques pour aider les entreprises et les pouvoirs publics à lancer leurs projets, à les développer et à faire connaître au monde ce que les Prairies ont à offrir.
Qu’il soit question d'écologiser notre économie grâce aux autobus carboneutres que construit New Flyer Industries, à Winnipeg, de diversifier l’économie de ma ville, Calgary, ou de former de la main-d'œuvre grâce aussi bien à la fondation du centre d’innovation en aérospatiale de l’Université de Calgary qu'à l'élargissement du programme de pilotage de l’Université Mount Royal, sans parler de renforcer les chaînes d’approvisionnement dans les domaines de l’énergie nucléaire et de l’exploitation minière propre en Saskatchewan, PrairiesCan est là pour mieux asseoir la puissance économique des Prairies.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le Parti conservateur se concentre sur son plan de gros bon sens de réduire les taxes et les impôts, de bâtir des logements, de réparer les budgets et de stopper les crimes. Le premier ministre ne vaut ni le coût ni la corruption d'ArnaqueCAN. La GRC mène une enquête. La vérificatrice générale a rencontré les forces policières et elle dit qu'elles auront besoin d'un ordre de la cour pour obtenir tous les documents.
Est-ce que le premier ministre va donner les documents liés à ArnaqueCAN et GC Strategies pour qu'on puisse connaître la vérité?
Monsieur le Président, notre collègue a raison de souligner le travail important de la vérificatrice générale, qui a déposé un rapport accablant lundi. Nous lui en sommes reconnaissants. Plusieurs de ses recommandations sont déjà en place. D'autres vont être mises en place au cours des prochaines semaines.
Comme elle l'a déjà dit, toutes ces informations sont transparentes et sont partagées, y compris avec la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que la vérificatrice générale a dit. Après avoir dévoilé les dépenses de 60 millions de dollars liées à l'application ArnaqueCAN qu'elle a été en mesure de trouver, elle a ajouté que la GRC, qu'elle vient de rencontrer au sujet de ce scandale, devra maintenant s'adresser aux tribunaux afin d'obtenir une ordonnance de communication qui lui permettra d'avoir accès à tous les documents que cache le premier ministre.
Si le premier ministre n'a vraiment rien à cacher dans l'affaire d'ArnaqueCAN, pourquoi ne communique-t-il pas les documents à la police et aux comités parlementaires appropriés afin que nous puissions faire toute la lumière sur ce scandale?
Monsieur le Président, après avoir remercié la vérificatrice générale et louangé son travail, notre collègue ne voudrait certainement pas prétendre qu'elle est incapable de faire son travail. Son intégrité et son indépendance sont essentielles au travail du gouvernement. Nous la remercions pour le travail qu'elle fait et qu'elle pourra continuer de faire.
Monsieur le Président, en fait, elle a souligné qu'elle ne pouvait même pas calculer le coût total de l'application ArnaqueCAN parce que de nombreux documents lui étaient toujours inaccessibles, soit parce qu'ils ont été détruits par des fonctionnaires du gouvernement libéral corrompu, soit parce que le premier ministre les cache. Maintenant, la GRC devra obtenir une ordonnance de communication pour mettre la main sur tous les documents, dont sont privés les comités parlementaires qui font enquête.
Encore une fois, j'ai une question simple à laquelle il suffit de répondre par oui ou par non: le premier ministre va-t-il remettre tous les documents qui concernent ArnaqueCAN ou GC Strategies?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition sait très bien que le gouvernement collabore avec les comités parlementaires et le Bureau de la vérificatrice générale. L'Agence des services frontaliers procède à un examen interne, à une enquête sur bon nombre de ces questions et, dès le début, les fonctionnaires ont transmis à la GRC tous les renseignements qu'ils jugeaient appropriés pour que la GRC fasse enquête.
Le gouvernement coopérera toujours avec ces autorités légitimes pour veiller à ce qu'elles puissent faire le travail que les Canadiens attendent d'elles à juste titre.
Monsieur le Président, le scandale ArnaqueCAN est si grave que même l'ancien chef du NPD Tom Mulcair en a parlé. Il a dit qu'avec les révélations des derniers jours, il doit se rendre à l'évidence: c'est le premier gros scandale politique canadien depuis le scandale des commandites, et il risque d'être encore plus important.
Étant donné que c'est l'ancien chef du NPD lui-même qui le dit, le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Pourquoi le NPD le garde-t-il au pouvoir?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensions que ce niveau d'exagération serait l'apanage du chef de l’opposition. Je ne peux pas parler au nom de M. Mulcair.
Ce que je peux dire aux Canadiens, c'est que le gouvernement prend la situation extrêmement au sérieux. Nous acceptons les recommandations de la vérificatrice générale. Nous avons toujours travaillé avec les comités parlementaires et les hauts fonctionnaires pour veiller à ce qu'ils disposent des outils nécessaires pour enquêter sur ces questions et, bien sûr, pour demander des comptes à ceux qui pourraient avoir fait quelque chose d'inapproprié.
Le logement
Monsieur le Président, puisque nous parlons de partisanerie, hier, le ministre du Logement s'est vraiment tiré dans le pied. Il a déclaré que le gouvernement libéral était à la tête de ce qu'il a qualifié d'« échec moral générationnel », car un grand nombre de gens n'arrivent pas à se loger. Rien qu'à Halifax, dans sa province, on dénombre une trentaine de campements de sans-abri, un record, tout cela parce que le premier ministre a fait doubler le coût du logement.
Puisqu'ils admettent être à l'origine de cet échec moral, vont-ils renverser les politiques qui en sont la cause et commencer à faire construire des logements plutôt que de renforcer la bureaucratie?
[Français]
Monsieur le Président, j’aimerais quand même rappeler à mon cher collègue que, de notre côté de la Chambre, nous n’insultons pas les maires des villes au Québec. Nous travaillons avec les municipalités.
De notre côté de la Chambre, contrairement à lui quand il était ministre du Logement, nous réalisons de vraies ententes. Nous construisons de vrais logements et nous allons continuer à travailler avec l’ensemble des Canadiens pour leur donner un toit.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les 60 millions de dollars engloutis dans ArriveCAN, c’est la pointe de l’iceberg.
On sait maintenant que GC Strategies, une compagnie de deux gars dans un chalet, a obtenu 140 contrats valant 258 millions de dollars sous les libéraux. Ces deux mêmes ripoux, sous le nom de Coredal, ont obtenu neuf contrats pour 3,6 millions de dollars sous les conservateurs. Imaginons: 20 ministères impliqués et 260 millions de dollars de contrats en technologie informatique à des gars qui ne font pas de technologie informatique.
Sérieusement, à quand une enquête élargie sur l’octroi de tous ces contrats depuis 2010?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de nous rappeler, quoiqu’un peu discrètement, le contexte extrêmement difficile dans lequel nous avons vécu il y a à peine quelques années dans le cadre de la plus grande pandémie depuis les années 1919, à des moments où des millions d’emplois étaient en jeu, où des milliards de dollars en coût économique étaient mis en jeu. Il fallait agir rapidement et intensément. C’était le mot d’ordre pour la fonction publique.
Cela étant dit, ce n’est pas du tout une excuse. Cela reste inacceptable que des fonctionnaires de la fonction publique n’aient pas fait leur travail correctement.
Monsieur le Président, les libéraux cherchent encore des excuses. Ils devraient plutôt chercher des coupables.
Ça prend une enquête sur tous ces contrats, mais ça prend aussi un grand ménage à l’Agence des services frontaliers du Canada. Ça n’a pas de bon sens qu’une application de 80 000 dollars débouche sur un scandale de 60 millions de dollars sans que personne allume.
Ça n’a pas de bon sens que des fonctionnaires participent à des soupers ou à des dégustations de whisky avec des fournisseurs sans qu’aucun superviseur réagisse. Ça ressemble à un problème systémique.
Est-ce que le gouvernement va mettre l’Agence des services frontaliers sous tutelle? Ça presse.
Monsieur le Président, notre collègue a tout à fait raison. Il faut et il fallait une enquête. C’est exactement le travail qu'a fait la vérificatrice générale au cours des derniers mois. Elle a pu profiter, avec raison, de toutes les informations appropriées pour faire ce travail.
Nous lui sommes très reconnaissants de son rapport. Évidemment, nous sommes très choqués par ce que ce rapport indique. C’est une raison de plus pour continuer à mettre en place les recommandations importantes qu’elle a formulées.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cela fait maintenant quatre mois que des Palestiniens innocents appellent à l'aide. Près de 30 000 personnes, dont des enfants, ont été tuées. À Rafah, la situation est encore pire.
Tout ce qu'on entend de la part du premier ministre, ce sont des paroles creuses. Il se préoccupe de la situation, mais il ne fait rien pour mettre fin à la vente d'armes à Israël. Il refuse de venir en aide aux Canadiens qui tentent de fuir Gaza et refuse de rétablir le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations unies, l'UNRWA. La secrétaire parlementaire du ministre devrait peut-être dire publiquement ce qu'il dit manifestement en privé, à savoir que l'UNRWA est le seul organisme qui puisse venir en aide aux Gazaouis.
Quand les libéraux prendront-ils enfin des mesures concrètes pour sauver la vie des Palestiniens?
Monsieur le Président, seul le NPD pourrait considérer que le fait d'être le premier gouvernement occidental à agir dans le dossier de l'aide humanitaire n'est pas suffisant. Seul le NPD pourrait penser que l'ajout de 40 millions de dollars pour aider les Palestiniens n'est pas suffisant. Seul le NPD pourrait penser que le fait d'amener d'autres pays aux vues semblables à demander un cessez-le-feu immédiat n'est pas suffisant. Nous avons demandé qu'il n'y ait aucune action militaire à Rafah afin de protéger 1,8 million de civils. Le NPD n'a aucune leçon à nous donner à ce sujet.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, être parent est une tâche ardue. Cette responsabilité peut être épuisante, et les gens ne devraient pas être pénalisés parce qu'ils ont fondé une famille. Cependant, les nouveaux parents qui sont licenciés pour des raisons indépendantes de leur volonté avant, pendant ou après le congé parental se voient refuser les prestations ordinaires d'assurance-emploi pour lesquelles ils ont cotisé.
Dans les familles canadiennes, les femmes sont disproportionnellement affectées par cette situation étant donné que ce sont elles qui assurent toujours la plus grande partie des soins non rémunérés. De toute évidence, il s'agit d'un cas de discrimination fondée sur le sexe. Les nouvelles mamans ne devraient pas avoir à sacrifier leurs prestations d'assurance-emploi pour obtenir un congé de maternité, et le gouvernement ne devrait pas attendre une décision judiciaire avant de remédier au problème.
Quand les libéraux feront-ils ce qui s'impose et mettront-ils fin à cette discrimination contre les femmes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses efforts pour défendre les parents dans cet important dossier. Nous avons indiqué que la modernisation du régime d'assurance-emploi est en cours, et le gouvernement continue de faire des progrès à cet égard. Comme mon collègue le sait, les tribunaux ont été saisis de cette question particulière, mais force est de reconnaître que nous soutenons les familles, les parents et les femmes. À preuve, mentionnons l'Allocation canadienne pour enfants, les garderies à 10 $ par jour et toutes les améliorations apportées au régime d'assurance-emploi pour que les parents puissent plus facilement en bénéficier.
Nous allons faire le nécessaire pour les familles et les femmes. C'est notre raison d'être et c'est précisément ce que nous allons faire.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le ministre du Logement, qui a été averti que ses politiques causeraient une grande pénurie de logements, se retrouve encore une fois dans l'eau chaude.
Au Comité permanent des finances, il a avoué que son programme de 4 milliards de dollars, le soi-disant accélérateur de construction, ne construit pas de maisons. Aucune maison n'a été construite et aucun appartement n'a été complété. Il dit que le programme ne mène même pas aux futures constructions.
Va-t-il suivre mon plan de gros bon sens qui incitera les municipalités à permettre plus de logements?
Monsieur le Président, la crise du logement nécessite une approche de coopération, selon moi. Quelle est l'approche du chef de l'opposition? Il insulte les maires de la Ville de Québec, de Montréal et de partout au Canada.
[Traduction]
Ce n’est pas ainsi que l'on que l’on mène une politique sérieuse en matière de logement. Le Fonds pour accélérer la construction de logements dont il parle encourage les administrations municipales à revoir leur zonage. C’est essentiel pour accroître l’offre. Il est absolument crucial d’augmenter l’offre, car c'est la pénurie qui est à l’origine de la crise du logement qui sévit. Le député manque de sérieux.
Monsieur le Président, les libéraux collaborent avec les élus municipaux pour faire obstacle à la construction de logements. D'ailleurs, lorsque le ministre du Logement était ministre de l’Immigration, il avait été averti que ses politiques conduiraient à une grave pénurie, mais il les a appliquées quand même. Ce qu’il a admis hier au comité des finances est inouï. Il a dit, premièrement, qu'aucun logement n'a été bâti grâce à son fonds de 4 milliards de dollars pour accélérer la construction et, deuxièmement, que le fonds n’entraîne pas la construction de logements à proprement parler.
Pourquoi ne suit-il pas plutôt mon plan plein de gros bon sens qui consiste à rendre le financement municipal tributaire de la construction de logements, de façon à ce que l’on bâtisse des logements au lieu d’alourdir la bureaucratie?
C'est dommage, monsieur le Président, mais le député devrait suivre de plus près les délibérations du comité des finances, car il y a quelques mois à peine, des fonctionnaires y ont dit que son projet de loi d’initiative parlementaire, qui est censé accroître la construction résidentielle, accomplirait exactement l’inverse.
Le député veut taxer les constructeurs d’habitations. Il veut sabrer les infrastructures qui sont nécessaires pour avoir des logements. Sa meilleure idée, semble-t-il, pour construire davantage de logements, c'est de créer une sorte de ligne 1‑800 que les voisins pourraient utiliser pour se dénoncer les uns les autres quand ils ne sont pas contents des projets dans leur patelin. Ce n’est pas une approche sérieuse. Le député n’a jamais pris le logement au sérieux. Il se livre à un petit jeu.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption, et son application ArnaqueCAN est à l'image même du gouvernement libéral: coûteuse et corrompue.
Examinons les faits: deux copains, un bureau dans un sous-sol et une entreprise de TI qui ne fait aucun travail de TI, mais qui a tout de même obtenu un contrat de 20 millions de dollars pour faire du travail de TI. La vérificatrice générale nous dit maintenant qu'elle n'est pas en mesure de faire un suivi de tous les coûts. En effet, elle a dit: « Nous n’avons pas trouvé de dossiers montrant clairement ce qui avait été dépensé ni l’objet de ces dépenses, qui avait fait le travail, ou encore le comment et le pourquoi des décisions prises [...] »
Le premier ministre ordonnera-t-il à ses fonctionnaires de remettre tous les documents et de cesser de faire obstacle à cette enquête, et demandera-t-il à la GRC de mener une enquête complète?
Monsieur le Président, mon collègue sera peut-être surpris d'apprendre que le gouvernement ne dirige pas les enquêtes de notre service de police national. Nous sommes convaincus que la GRC prendra au sérieux l'importante responsabilité qui lui incombe et qu'elle fera tout ce qu'il faut. Nous avons entièrement confiance en l'indépendance de la GRC et en sa capacité d'examiner toutes ces questions.
Plus important encore, le gouvernement est toujours prêt à travailler avec les comités parlementaires et le Bureau du vérificateur général pour mettre tous les documents nécessaires à leur disposition afin que cette question importante puisse être résolue.
Monsieur le Président, les libéraux ont d'abord voté contre la convocation de la vérificatrice générale et, aux comités, ils ont bloqué de multiples tentatives visant à faire la lumière sur cette affaire. Alors que le reste du pays considérait la pandémie comme une période difficile parsemée d'épreuves, les libéraux y ont vu l'occasion d'enrichir leurs amis. Ils se sont fait prendre à verser 1 milliard de dollars à l'organisme UNIS. Un ancien député libéral a obtenu un contrat à fournisseur unique d'une valeur de plusieurs millions de dollars pendant la pandémie. Nous découvrons maintenant que l'application des libéraux a coûté 750 fois plus cher que ce qu'elle aurait dû coûter, qu'elle n'a pas fonctionné et qu'elle n'était pas nécessaire.
La vérificatrice générale dit que la GRC aura besoin d'une ordonnance du tribunal pour obtenir les documents. Pourquoi faudrait-il un mandat pour que les Canadiens sachent ce que les libéraux ont fait de leur argent?
Monsieur le Président, les Canadiens n'ont pas besoin d'un mandat pour voir que le gouvernement a fait preuve de transparence, tant auprès de la vérificatrice générale que des comités parlementaires.
Les faits dérangent peut-être mon collègue, mais il sait très bien que la vérificatrice générale a le pouvoir de faire tout cet important travail. Nous avons accepté le rapport de la vérificatrice générale. Puisque nous avions demandé à l'ombud de l'approvisionnement de se pencher sur cette question, nous avons donné suite à un certain nombre de recommandations avant même de recevoir le rapport. Nous reconnaissons l'importance de respecter l'argent des contribuables et nous continuerons toujours de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, où était le ministre le 1er novembre 2022? Ici, à la Chambre, il y a eu un vote où l'opposition officielle et le député de Carleton et chef des conservateurs ont demandé que le vérificateur général analyse la situation d'« ArnaqueCAN ». Qu'ont fait les libéraux et qu'a fait le ministre? Ils ont voté contre cette demande.
Aujourd'hui, on demande d'avoir accès à tous les documents. Est-ce que le ministre va encore une fois se cacher sous le tapis et voter contre cette demande? Est-ce qu'il va, au contraire, s'élever pour une fois avec la dignité qu'on attend de ce gouvernement et permettre la pleine vérité sur le scandale d'« ArnaqueCAN »?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison d'insister sur le travail important de la vérificatrice générale.
La bonne nouvelle, c'est qu'elle a déposé un rapport lundi, avec des constats troublants et des recommandations solides que nous sommes en train de mettre en place et de continuer à mettre en place.
Le député dit qu'elle se cache en dessous d'un tapis. Ce n'est pas vrai. La vérificatrice générale est en contact avec la Gendarmerie royale du Canada et avec toutes les autres organisations, y compris à l'interne, qui auront besoin des informations qu'elle a pu ramasser.
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est qu'en effet, la vérificatrice générale a fait son travail.
La mauvaise nouvelle, c'est que ce gouvernement ne voulait pas qu'elle fasse son travail. Imaginons ce qu'il serait arrivé si elle ne l'avait pas fait. On penserait qu'ArriveCAN n'a pas marché finalement, mais que ce n'est pas plus grave que cela. Non, c'est le plus grand scandale de l'histoire du Canada. C'est ça, la réalité.
D'un contrat de 80 000 $, ça a fini à au moins 60 millions de dollars. Aujourd'hui, les libéraux disent que ça n'a pas de bon sens et qu'il faut enquêter là-dessus. Ils étaient où, le 1er novembre 2022, quand on devait faire une enquête là-dessus?
Monsieur le Président, non seulement la vérificatrice générale a fait son travail, mais elle a fait un très bon travail. C'est un travail que nous apprécions et que nous allons utiliser. Il va nous aider à continuer à mettre en place les mesures dont nous avons besoin, y compris dans les temps de crise, où nous savons que c'est très compliqué pour tout le monde, les Canadiens en particulier, et où il faut agir rapidement.
Or, durant ces temps de crise comme durant tous les autres temps de crise, les règles de base d'une bonne gestion de la fonction publique continuent de s'appliquer.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le commissaire à la langue française du Québec publiait un rapport qui va peut-être choquer le ministre de l'Immigration, mais qui ne surprend personne au Québec.
L'immigration temporaire fait reculer le français au Québec. Selon le commissaire, pour franciser tous les nouveaux arrivants, ça coûterait entre 10,5 milliards et 13 milliards de dollars. Inutile de dire que c'est insoutenable.
Parmi les recommandations du commissaire, il y en a une qui vise directement le fédéral. Est-ce que le ministre va enfin répartir l'accueil des demandeurs d'asile avec les provinces au lieu de contribuer au recul du français?
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais souligner que nous transférons déjà 5,2 milliards de dollars au gouvernement du Québec, notamment pour la francisation.
J'espère que le député d'en face n'est pas en train de me dire qu'il veut déporter des gens qui ne parlent pas le français au Canada. Ce serait un geste illégal et immoral qui manquerait d'humanité.
Nous savons très bien que nous avons du travail supplémentaire à faire pour répartir le fardeau que porte le Québec. Nous continuerons de le faire avec la province de Québec.
Monsieur le Président, ces réponses-là ne sont plus crédibles, mais ce n'est pas grave, je continue.
Le commissaire à la langue française du Québec va plus loin. Il propose que le gouvernement fédéral répartisse l'accueil des demandeurs d'asile avec les provinces en tenant compte de la langue. Ottawa pourrait inciter les personnes qui ont une connaissance du français à rester au Québec ou, comme le Bloc québécois le propose, à aller vers les communautés franco-canadiennes. Quant aux anglophones, Ottawa pourrait les inciter à se diriger vers une province anglophone. Ça faciliterait leur accès au marché du travail en plus de réduire les coûts d'intégration linguistique.
Le ministre ne pense-t-il pas que c'est une excellente idée?
Monsieur le Président, il est évident que, dans la foulée de toutes nos initiatives pour répartir les demandeurs d'asile, c'est quelque chose qui doit être fait de façon humanitaire et de façon consensuelle.
Le critère de la langue est un critère parmi tant d'autres, mais ne devrait pas être le critère principal. Nous avons tous un effort supplémentaire à faire. Le fédéral a son rôle à jouer; l'Ontario, le Québec et toutes les provinces aussi.
Les langues officielles
Monsieur le Président, si le français recule au fédéral, c'est peut-être parce que les libéraux n'ont jamais nommé aussi peu de francophones parmi les décideurs.
Parmi les postes clés au sein d'organisations censées être bilingues, seulement 21 % ont été offerts à des francophones. C'est le pire résultat depuis 2015. Quand des ministres libéraux font des nominations politiques, ils ne font que des nominations unilingues anglaises. Inutile de se demander pourquoi le français disparaît au fédéral.
Est-ce que les ministres libéraux vont arrêter de donner l'exemple que c'est correct de bafouer le français?
Monsieur le Président, la défense et la promotion du français est une priorité pour tous les députés libéraux qui viennent du Québec ou de l'extérieur du Québec. Lors des nominations, nous avons fait énormément pour qu'il y ait plus de femmes, de communautés sous-représentées et d'Autochtones et nous en faisons plus sur le plan du français. Nous allons en faire davantage concernant la nomination de francophones parce que c'est fondamental pour nous.
Pendant que le Bloc chiale, cherche la chicane et fait la baboune, nous faisons ce que nous devons faire, c'est-à-dire nommer plus de francophones.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré que son application ArnaqueCAN allait coûter 80 000 $ aux contribuables, mais, en fait, c'était 750 fois plus, soit plus de 60 millions de dollars, et cela continue de monter.
Aujourd'hui, le comité chargé d'étudier cette arnaque a entendu des preuves de falsification, de fraude, d'obstruction à la justice et d'abus de confiance de la part de fonctionnaires du gouvernement. Le dossier ArnaqueCAN est à l'image du premier ministre: il n'en vaut pas le coût ni la corruption.
Le premier ministre mettra-t-il enfin un terme au camouflage et se joindra-t-il à nous pour demander à la GRC d'élargir l'enquête?
Monsieur le Président, le député a raison de souligner le travail important des comités parlementaires, qui sont appelés à faire un travail précieux pour soutenir celui du gouvernement en veillant à ce que, même en temps de crise, comme la pandémie, les règles appropriées soient suivies, connues et surveillées par tous les fonctionnaires, y compris ceux de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur le Président, quelle réponse hypocrite. On a fraudé les Canadiens.
Depuis que le premier ministre est en poste, plus de 250 millions de dollars ont été versés à GC Strategies, c'est-à-dire deux types qui travaillent dans leur sous-sol, et 20 millions de dollars rien que pour ArnaqueCAN. La criminalité est omniprésente, comme le prouvent les témoignages que le comité a récemment entendus.
Le dossier ArnaqueCAN est à l'image du premier ministre: il n'en vaut pas le coût ni la corruption. Les contribuables floués veulent une réponse honnête.
Le premier ministre demandera-t-il enfin à la GRC d'élargir l'enquête, oui ou non?
Monsieur le Président, encore une fois, le député a souligné, à juste titre, combien il est important d’enquêter.
La bonne nouvelle, c’est que la vérificatrice générale a mené une enquête il y a quelques semaines, quelques mois à peine. Lundi, un important rapport a été déposé. Ses conclusions sont totalement inacceptables, même dans le contexte de la pire pandémie que l’on ait connue en plus d’un siècle et de la pire crise économique depuis les années 1930.
Les conclusions sont inadmissibles, et c’est pourquoi le gouvernement continuera d'appliquer toutes les recommandations qui figurent dans le rapport de la vérificatrice générale.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans, ce gouvernement n'en vaut pas le coût ni la corruption. Il a donné le contrat d'ArriveCAN à GC Strategies, une entreprise de quatre employés qui ne fait même pas d'informatique, pour une application qui devait coûter 80 000 $, mais qui a possiblement coûté, selon la vérificatrice générale, plus de 60 millions de dollars, soit 750 fois plus cher. C'est ce que j'appelle de l'incompétence crasse.
Politiquement, qui va prendre la responsabilité de cette incompétence? Quand allons-nous revoir l'argent de cette incompétence?
Monsieur le Président, le député mentionne le mot responsabilité. En temps de crise, un gouvernement responsable a deux responsabilités. Premièrement, il doit protéger la santé des gens et assurer leur sécurité. Cela comprenait la vie de dizaines de milliers de Québécois et de Canadiens durant la pandémie. Deuxièmement, il doit s'assurer que le transport, dans ce cas-ci intra et extrafrontalier, se passe correctement pour que les médicaments et les équipements de protection individuelle soient acheminés, et que le commerce international, qui vaut des milliards de dollars toutes les semaines, peut procéder de manière efficace et utile.
[Traduction]
L'infrastructure
Uqaqtittiji, lorsque le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déclaré que le gouvernement cesserait d'investir dans de nouvelles infrastructures routières, il a clairement indiqué qu'il n'avait jamais tenu compte des communautés nordiques.
De nombreuses communautés autochtones n'ont toujours pas de routes praticables en tout temps. D'ailleurs, la plupart des collectivités de ma circonscription utilisent encore des routes non revêtues. Depuis des années, elles demandent au gouvernement d'investir dans les infrastructures routières.
J'ai une question bien simple. Pourquoi le ministre s'oppose-t-il à ce que les routes du Nunavut soient asphaltées?
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie la députée de ses contributions à la Chambre. Je sais que ses efforts dans toute une série de dossiers sont importants et font avancer les choses.
Depuis 2015, les députés libéraux de ce côté-ci de la Chambre ont veillé à ce que le gouvernement investisse dans les infrastructures ainsi que dans les routes et les autoroutes. Je vais donner des exemples d'investissements dans les infrastructures du Nord. Nous parlons de 10,5 millions de dollars pour la réfection de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk dans les Territoires du Nord‑Ouest, de 10,5 millions de dollars pour des projets de transport actif à Whitehorse et à Watson Lake au Yukon, et de projets au Nunavut également.
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement a déclaré récemment que les libéraux ont décidé de ne plus investir dans de nouvelles infrastructures routières et que le réseau routier actuel est tout à fait adéquat pour répondre aux besoins des Canadiens; ces propos sont anti-Nord et anti-Autochtones. Cette décision sonne le glas de collectivités isolées comme Wasagamack et St. Theresa Point, notamment, qui ont été forcées de déclarer l'état d'urgence parce que les changements climatiques ont rendu leurs routes de glace peu fiables. D'autres libéraux s'emploient activement à trouver des solutions à cet égard.
Le ministre de l’Environnement va-t-il se rétracter et travailler avec ses collègues et les Premières Nations pour construire les routes praticables en toutes saisons dont elles ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, nous savons que les investissements dans les infrastructures sont absolument essentiels à la croissance économique. Dans le cadre de notre politique d'infrastructures, le gouvernement fédéral a investi dans près de 400 projets de construction de routes et d'autoroutes. Ce n'est là qu'un exemple de fonds à l'œuvre. J'ai déjà donné des exemples de projets réalisés dans le Nord.
Je vais donner l'exemple du pont Gordie-Howe, bien sûr, auquel les conservateurs se sont opposés. Nous avons investi 6 milliards de dollars dans le pont Gordie-Howe et 153 millions de dollars dans l'amélioration de la route transcanadienne à Terre‑Neuve, plus précisément l’élargissement à quatre voies de la route, et nous allons continuer.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, depuis 70 ans, soit depuis 1954, le Carnaval de Québec fait vibrer des milliers de gens de la région de Québec, de tout le Québec et même du monde entier. C'est un générateur de souvenirs et d'émerveillement exceptionnel, des enfants qui rencontrent le bonhomme qui bouge pour la première fois et son majestueux palais de glace jusqu'aux ses grands-parents qui les redécouvrent à travers leurs yeux.
C'est aussi un moment qui nous fait plus aimer l'hiver — ou mieux le tolérer, c'est selon — en plus de générer des retombées économiques importantes.
Est-ce que la ministre du Tourisme peut nous dire comment notre gouvernement assure la croissance du Carnaval de Québec?
Monsieur le Président, tout comme le député de Louis-Hébert, notre gouvernement comprend que les retombées économiques du Carnaval de Québec contribuent directement à la croissance des entreprises de la région. Contrairement aux conservateurs, qui veulent réduire les programmes qui financent les festivals et qui refusent d'agir contre les changements climatiques, nous investissons 8 millions de dollars pour l'expérience touristique du Carnaval et nous luttons contre les changements climatiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons nous assurer que le palais de glace ne va pas fondre et que le bonhomme Carnaval ne perdra pas sa job.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le radical ministre de l'Environnement du premier ministre lance une guerre contre l'automobile. Il a dit que son gouvernement avait décidé de ne plus investir dans de nouvelles infrastructures routières. Le radical ministre n'a pas clarifié ses propos. Il est même allé plus loin en ajoutant que les libéraux avaient l'intention de bloquer de grands projets, comme l'élargissement de l'autoroute 6 Sud, qui est essentiel à la sécurité des gens de ma collectivité.
Pourquoi les libéraux s'en prennent-ils aux navetteurs de la région du Grand Toronto et de Hamilton qui essaient simplement de se rendre au travail?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre encore les conservateurs parler d'infrastructures routières et d'infrastructures en général, alors qu'ils n'ont cessé d'y faire des compressions lorsqu'ils étaient au pouvoir et qu'ils feraient la même chose s'ils étaient reportés au pouvoir.
Dans la région du Grand Toronto, par exemple, 2,3 milliards de dollars seront consacrés au prolongement de la ligne de métro vers Scarborough; 1,9 milliard de dollars au prolongement vers l’ouest de la ligne de métro Eglinton Crosstown; plus de 2 milliards de dollars au prolongement vers le nord de la ligne de métro Yonge; 4 milliards de dollars à la construction de la ligne Ontario; et il y a d'autres exemples dans la région du Grand Toronto.
Je remercie les députés libéraux de défendre tous ces projets.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur précédent a investi des sommes considérables dans les routes et les autoroutes de la région du Grand Toronto, de l'Ontario et du Canada. Par conséquent, cette réponse qui n'en est pas une ne tient pas la route.
Les Canadiens paient déjà amplement d'impôts. Ils envoient leur argent à Ottawa en s'attendant à ce que le gouvernement construise des routes et des infrastructures. Or, le premier ministre et le ministre radical de son équipe mettront en danger la vie des habitants de Hamilton s'ils n'appuient pas des projets comme celui de l'élargissement de l'autoroute 6 Sud.
Le premier ministre défendra-t-il les intérêts des Canadiens en désavouant le ministre de l’Environnement, un ministre radical?
Monsieur le Président, l'Ontario compte près de 3 000 projets de route et de pont. Ce n'est qu'un exemple.
Je me souviens lorsque le gouvernement a entamé les discussions avec Windsor et le gouverneur Rick Snyder de l'État du Michigan. Ces démarches ont été faites il y a des années pour garantir la concrétisation du pont Gordie-Howe, et les conservateurs se sont opposés à ce projet. Nous avons investi 6 milliards de dollars pour faire en sorte qu'il se concrétise. Les travaux sont en cours, et le gouvernement n'a pas changé d'avis. Les conservateurs ont laissé tomber les gens de Windsor.
Je remercie le député de Windsor—Tecumseh d'être là pour défendre les intérêts de ses concitoyens.
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a nommé un activiste radical au poste de ministre de l’Environnement, nous savions que le gouvernement libéral mettrait en œuvre des politiques extrêmes et clivantes. Cependant, cette dernière annonce libérale est la cerise sur le gâteau. C'est sans doute la première fois qu'un gouvernement promet d'arrêter de construire des routes, et c'est exactement ce que font les libéraux. Cette nouvelle politique extrême signifie que les libéraux s'opposent à l'ajout de voies sur la Transcanadienne entre le Grand Vancouver et la vallée du Fraser.
Pourquoi les libéraux veulent-ils mettre fin à ces projets qui permettront de réduire les embouteillages et qui aideront les gens à se rendre au travail?
Monsieur le Président, c'est très intéressant. Le député aurait dû vérifier le compte rendu. C'est stupéfiant. En tant que député de la Colombie-Britannique, il a voté contre l'octroi de plus de 1 million de dollars pour le remplacement du pont du chemin du lac Horse de 100 Mile House dans cette province. Voilà un exemple de l'hypocrisie des conservateurs. D'une part, ils veulent appuyer les investissements dans les infrastructures et les routes. D'autre part, chaque fois que le gouvernement actuel propose de faire des investissements, ils votent contre.
Nous continuerons de travailler avec les provinces et les municipalités pour que ces projets se concrétisent.
Monsieur le Président, le ministre radical a dit très clairement que le gouvernement libéral ne permettra plus de consacrer des fonds à la construction de routes. Il n'est pas surprenant qu'un type qui a escaladé la tour CN ou grimpé sur le toit de la résidence d'un premier ministre provincial propose une politique extrême telle que l'arrêt de la construction de routes au Canada. Nous avons besoin d'un réseau routier solide pour transporter nos marchandises et conduire nos enfants à l'école et nos travailleurs à leur lieu de travail.
Quand le premier ministre condamnera-t-il cette politique radicale de son ministre de l’Environnement extrémiste et cessera-t-il de punir les Canadiens qui doivent conduire leur voiture pour vivre leur vie?
Monsieur le Président, les députés d'en face ne cessent de répéter des slogans. Pourquoi est-ce un slogan? C'est parce qu'il n'y a pas de sincérité, car les conservateurs veulent réduire le financement des villes. Ils veulent réduire le financement des petites agglomérations. Chaque fois que nous proposons des mesures pour nous assurer que les municipalités sont mieux soutenues et que les provinces sont à nos côtés, ils nous mettent des bâtons dans les roues.
J'ai donné des exemples à la Chambre aujourd'hui, comme le pont Gordie Howe dans ma province. Je viens de donner un exemple de sa province. Il a laissé tomber ses électeurs en adoptant une telle approche. Ce n'est pas une approche sérieuse et ce ne l'a jamais été.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet de site d'enfouissement de déchets nucléaires à Chalk River est une aberration environnementale et une injustice sociale.
Je suis fière que le Bloc québécois ait prêté sa tribune hier au chef Lance Haymond pour exprimer l'opposition des communautés anishinabes affectées. Je suis fière d'y ajouter la voix des représentants de 4,5 millions de Québécois qui s'inquiètent.
Est-ce que le gouvernement va enfin dire non au projet de Chalk River et s'assurer que tout projet d'enfouissement de déchets nucléaires ne menace pas inutilement les Autochtones et la population québécoise?
Monsieur le Président, l'indépendante Commission canadienne de sûreté nucléaire n'approuve les projets que s'ils sont sécuritaires pour les Canadiens et que s'ils soutiennent l'environnement.
Après des consultations avec les communautés autochtones et d'autres concernées, Ressources naturelles Canada ne joue aucun rôle dans la décision d'autoriser de cette commission. Comme ce dossier fait l'objet d'un contrôle judiciaire, nous attendons les résultats de la décision pour le processus.
Monsieur le Président, on veut nous faire croire que la Commission canadienne de sûreté nucléaire est indépendante. C'est drôle, c'est le gouverneur en conseil qui nomme la présidence. Ce n'est qu'un exemple.
Enfouir des déchets nucléaires à un kilomètre de la rivière des Outaouais, c'est faire prendre des risques inutiles à l'eau potable des Anishinabes et de la moitié des Québécois. On parle de 1 million de mètres cubes de déchets radioactifs ici. Ce n'est pas un petit bac de compost.
La Communauté métropolitaine de Montréal est contre le projet de Chalk River. La Ville de Gatineau est contre. Les communautés autochtones concernées sont contre. Les milieux écologistes sont contre.
Quand le ministre va-t-il dire non à ce projet qui menace notre santé et celle de l'environnement?
Monsieur le Président, c’est incroyable que le Bloc québécois ne veuille pas reconnaître l’indépendance d’une commission de sûreté nucléaire qui approuve seulement les projets qui ont fait l'objet de consultations auprès des communautés autochtones. Soyons clairs, Ressources naturelles Canada n’a pas de rôle à jouer à cet égard. Les consultations ont eu lieu.
Le dossier fait l'objet d'un contrôle judicaire, alors nous attendrons les résultats de cette décision. Entretemps, nous continuons à travailler ensemble avec la communauté et les peuples autochtones pour nous assurer que le projet est viable.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai demandé au ministre de l’Environnement pourquoi, après trois ans, Parcs Canada n'avait pas remplacé le pont fédéral de Bolsover. Bien entendu, dans la plus pure tradition libérale, le ministre a promis qu'il allait revenir à la Chambre sur ce sujet, mais il ne l'a jamais fait. Nous savons maintenant pourquoi.
Plus tôt cette semaine, nous avons appris que les libéraux avaient décidé d'arrêter de financer de nouvelles routes et de nouveaux ponts. Parcs Canada a tout bonnement confirmé que le pont ne serait pas remplacé.
Il est totalement inacceptable de laisser ce village coupé en deux à jamais. Quand le ministre va-t-il revenir sur Terre, faire son travail et faire réparer ce pont?
Monsieur le Président, je connais le député depuis de nombreuses années. Il adopte habituellement une approche non partisane. Par contre, l'approche du chef de l’opposition est telle que même un député comme lui a adopté une approche résolument partisane dans des dossiers aussi essentiels.
De quoi parle-t-on? Près de 3 000 projets de routes et de ponts d'une valeur de 2,1 milliards de dollars ont été financés par le gouvernement actuel, mais les conservateurs n'en ont appuyé aucun. Puisqu'ils parlent de la construction de ponts, je viens de donner l'exemple du pont international Gordie Howe, en Ontario. Nous allons continuer de faire de notre mieux pour soutenir les collectivités, petites et grandes, partout dans cette province et au pays.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement radical de ce premier ministre lance une guerre ouverte contre les voitures. Il a déclaré que leur gouvernement avait décidé de ne plus investir dans les nouvelles infrastructures routières. Il n’a pas clarifié ses propos. Il est allé encore plus loin en ajoutant que le gouvernement libéral allait bloquer de grands projets. Le ministre radical de l’Environnement va bloquer de grands projets comme le troisième lien Québec‑Lévis.
Pourquoi le gouvernement libéral s’en prend-il aux travailleurs de Québec et de Lévis qui essaient d’aller travailler?
Monsieur le Président, ce que le député d’en face sait très bien, c’est que notre gouvernement, depuis le début de son mandat, a financé à coup de milliards de dollars des projets d'infrastructures routières partout au Québec et au Canada.
Nous allons continuer de le faire, comme nous l’avons fait dans le Kamouraska, par exemple, avec la route 185 et comme nous le ferons sûrement pour d’autres projets dans sa circonscription, sur lesquels il votera sûrement contre.
Monsieur le Président, quand était la dernière fois que le ministre radical muselé a traversé la région Lévis‑Québec sans sa limousine? La construction du troisième lien ne sera pas un luxe, mais une nécessité.
Les Québécois des régions éloignées paient des impôts et envoient leur argent à Ottawa, qui est censé construire des routes et des infrastructures fiables pour eux aussi.
Le premier ministre défendra-t-il les intérêts des Québécois et des régions éloignées, plutôt que de suivre la folie de son ministre radical de l’Environnement anti-troisième lien?
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander à tous les députés de s’assurer de rester silencieux quand ils n’ont pas le droit de parole. Je fais référence directement au député d’Alfred-Pellan.
L’honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, ce député sait très bien que notre gouvernement a investi des milliards de dollars en projets d’infrastructures et d’autoroutes au Québec, comme ailleurs au Canada.
Nous sommes dans le deuxième plus grand pays au monde. Nous savons très bien que nous devons investir pour construire de meilleures routes pour nos citoyens, pour notre commerce et pour tout le monde.
En revanche, ce député vote systématiquement contre nos investissements dans les autoroutes. Il vote systématiquement contre tout ce que le gouvernement fait pour le Québec. Qu’il se lève et qu’il l’assume.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, je souhaite un joyeux Mois de l'histoire des Noirs aux habitants de ma circonscription, Vancouver-Centre. Je tiens à souligner leur contribution au développement économique et à la création d'emplois en Colombie‑Britannique. Je tiens également à saluer la Black Business Association of BC, un organisme-cadre pour les petites entreprises qui cherche à aider les entrepreneurs noirs à prospérer et à se développer malgré les obstacles systémiques auxquels ils continuent de se heurter.
La ministre de la Petite Entreprise peut-elle nous dire comment le gouvernement aide les entrepreneurs noirs à surmonter ces obstacles et à réussir au Canada?
Monsieur le Président, nous savons que pour rendre l'économie plus inclusive, il faut la renforcer. C'est pourquoi le gouvernement a créé le tout premier Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires. Cet investissement historique de 265 millions de dollars a permis d'appuyer plus de 9 000 entrepreneurs noirs partout au pays et de renforcer l'écosystème qui les soutient. Il est décevant que le chef de l’opposition et les conservateurs aient voté contre cette aide et tourné le dos aux petits entrepreneurs noirs.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons d'être là pour les entrepreneurs noirs, comme c'est le cas de la députée de Vancouver-Centre.
Joyeux Mois de l'histoire des Noirs.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre a facilement trouvé 60 millions de dollars pour son application ArriveCAN, mais il tient toujours à quadrupler la taxe sur le carbone qui s'applique sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique. Alors qu'une famille canadienne moyenne paiera 700 $ de plus pour se nourrir cette année, le premier ministre augmentera la taxe sur le carbone de 23 % le 1er avril.
Après huit années du gouvernement néo-démocrate—libéral, de plus en plus de Canadiens peinent à joindre les deux bouts et à payer leur nourriture, leur chauffage et leur loyer. Le premier ministre n'en vaut pas la taxe ni le coût.
Le premier ministre peut-il donner un peu de répit aux Canadiens et abolir la taxe?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, qui veulent enlever de l'argent aux Canadiens, nous en redonnons aux Canadiens au moyen des remboursements.
J'ai une question pour mon collègue: va-t-il éliminer les 1 100 $ que reçoivent les familles ontariennes? Qu'en est-il des 1 800 $ que reçoivent les familles albertaines et des 1 200 $ que reçoivent les familles manitobaines?
Il veut nier l'existence des changements climatiques. Il veut éliminer les remboursements que reçoivent les Canadiens. Ce n'est pas ce que j'appellerais le gros bon sens.
Monsieur le Président, les amis néo‑démocrates—libéraux du premier ministre ont fait fortune grâce à ArnaqueCAN. Ils ont transformé une application d'une valeur de 80 000 $ en une escroquerie de 60 millions de dollars. Non content de permettre à ses amis libéraux de s'enrichir aux dépens des contribuables, le premier ministre s'apprête maintenant à faire grimper le coût de tout à partir du 1er avril en augmentant la taxe sur le carbone de 23 %.
Les Néo‑Écossais paieront 2 100 $ de plus que ce que leur rapportera la taxe sur le carbone. Après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Quand les libéraux vont-ils cesser de nuire aux Canadiens et quand vont-ils abolir la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, attardons-nous sur ce que les Canadiens récupèrent. En 2023‑2024, ils ont reçu 976 $ en Ontario, 1 500 $ en Alberta, 1 300 $ en Saskatchewan, 1 000 $ au Manitoba, 900 $ à Terre‑Neuve, 700 $ en Nouvelle‑Écosse, 700 $ à l'Île-du-Prince-Édouard et 700 $ au Nouveau‑Brunswick.
Ce sont des remises que les conservateurs souhaitent...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est insensé. Nier les changements climatiques et priver les familles canadiennes d'argent va à l'encontre du gros bon sens.
Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement libéral du premier ministre, les coûts augmentent. Une famille moyenne de 4 personnes doit déjà payer 700 $ de plus pour son épicerie en 2024 par rapport à l'année dernière. Des mères m'ont dit qu'elles doivent sauter des repas simplement pour pouvoir nourrir leurs enfants, mais, pour cette coalition extrémiste néo-démocrate—libérale, ce n'est pas assez. Le gouvernement va continuer de punir les Canadiens en augmentant la taxe sur le carbone à partir du 1er avril.
La question est simple: va-t-il prendre la bonne décision et abolir la taxe?
Monsieur le Président, nous allons effectivement prendre la bonne décision. Nous allons poursuivre la lutte contre les changements climatiques et veiller à ce que les Albertains reçoivent plus d'argent qu'ils n'en paient dans le cadre du régime de tarification du carbone, qui permet à une famille de 4 personnes de recevoir 1 800 $, ou même 2 160 $ si elle obtient le supplément de 20 % offert dans les régions rurales.
Récapitulons. On parle d'un montant de 450 $ tous les 3 mois dans le...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Je me suis levé à quelques reprises parce que j'avais du mal à entendre les réponses des députés. Je demande aux députés de s'abstenir de faire des commentaires jusqu'au moment où ils pourront poser une question.
Le ministre dispose de 12 secondes, s'il veut les utiliser.
Le commerce international
Monsieur le Président, des collectivités fortes et dynamiques entraînent des retombées positives pour tout le monde. Dans ma circonscription, l’entreprise Maxxmar Window Fashions, dirigée par Norbert Marocco, est en activité depuis 2007 et elle contribue à faire de collectivités comme la mienne partout au pays un meilleur endroit où vivre, travailler et élever une famille.
Pour que des entrepreneurs connaissent du succès, il est essentiel qu’ils aient de l'ambition, bien sûr, et qu'ils soient déterminés à s’améliorer et à tirer profit de leurs réalisations. Tous ceux qui rencontrent M. Marocco savent que son entreprise est l'incarnation même de ces qualités.
La ministre du Commerce international peut-elle dire à la Chambre comment le gouvernement appuie les entreprises qui veulent croître et étendre leurs activités à de nouveaux marchés?
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant et nos entreprises créent d’excellents emplois pour nos travailleurs. Alors que les conservateurs ont voté contre l’accord commercial avec l’Ukraine, nous allons continuer d’aider les entreprises à croître avec confiance.
Quelle belle histoire de réussite internationale que cette entreprise canadienne dans la circonscription de la députée. Le gouvernement fait les investissements nécessaires pour ouvrir des portes et, dans ce cas-ci, ouvrir les stores.
De ce côté de la Chambre, je suis fière de travailler avec la députée de Humber River—Black Creek. Je tiens à la remercier de son incroyable leadership en tant que présidente du comité du commerce international, et j’espère que l’entreprise dont elle a parlé aura la possibilité de réaliser des exportations en Ukraine.
Le logement
Monsieur le Président, un nouveau rapport sur le prix des loyers au Canada confirme ce que les Canadiens savent déjà: le prix des loyers explose alors que les PDG de l'immobilier font des profits records.
Dans quelle ville les prix des loyers ont-ils augmenté le plus rapidement? C'est dans ma ville natale, Edmonton, parce que les libéraux relèguent tout à Danielle Smith et aux promoteurs du secteur privé, qui n'arrivent pas à construire des logements abordables.
Quand le gouvernement va-t-il prendre des mesures pour réduire les loyers afin que les gens d'Edmonton aient un toit sur la tête?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a prévu 470 millions de dollars par l'intermédiaire, entre autres, de l'Allocation canadienne pour le logement, qui vient d'être bonifiée.
Nous allons continuer à soutenir les Canadiens qui traversent une période difficile et à collaborer avec les différents ordres de gouvernement pour veiller à ce que les résultats soient concrets, durables et significatifs pour les Canadiens qui sont en difficulté en ce moment.
J’aimerais également souligner d’autres mesures que nous prenons pour veiller à ce que l’on construise un plus grand nombre de logements, comme supprimer la TPS sur les logements neufs à vocation locative et veiller à ce que les constructeurs aient accès à des prêts à faible taux d’intérêt. C'est ainsi que nous pouvons accroître l'offre sur le marché.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la 13e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce se tiendra à Abou Dhabi à compter du lundi 26 février. Fait remarquable, il y a huit semaines à peine, la COP 28 se concluait dans le même pays sur un programme climatique ambitieux, qu'on a appelé le « consensus des Émirats arabes unis ».
Le gouvernement profitera-t-il de cette synchronicité pour s'assurer que la 13e conférence ministérielle sur le commerce soit une conférence ministérielle sur le climat qui poussera l'OMC à délaisser les accords en matière de changements climatiques et à nous laisser accomplir le travail nécessaire pour atteindre les engagements pris à Paris?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son militantisme, particulièrement dans le domaine de l'environnement.
Le Canada est un pays commerçant. Plus tard ce mois-ci, je représenterai le Canada à la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce. Comme nous sommes un pays commerçant, les entreprises, les investisseurs et les travailleurs du Canada dépendent d'un système commercial fondé sur des règles, système dont l'Organisation mondiale du commerce est la pierre angulaire. Pendant la conférence, je continuerai, comme toujours, de lutter contre les changements climatiques tout en veillant à faire croître l'économie et à créer d'excellents emplois verts.
Ce sera un plaisir de m'assurer que le Canada poursuit sa lutte contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, lors d'une question de la part de mon collègue de Lac‑Saint‑Jean, le ministre de l'Immigration a mentionné que le Bloc québécois voulait déporter des immigrants au Canada.
Nous sommes tous des parlementaires. Nous savons que les mots ont un sens. Quand on parle de déportation, on parle de crime contre l'humanité. Quand on parle de déportation au Canada, on pense toujours à la déportation des Acadiens.
Des voix: Oh, oh!
M. Alain Therrien: Je m'excuse, mais c'est important. Il va falloir que les gens comprennent qu'il faut respecter les gens qui ont la parole.
J'exige de ce ministre qu'il retire ses propos et qu'il s'excuse.
J'ai écouté attentivement le rappel au Règlement du député de La Prairie. Il me semble que cela relève plutôt du débat, qui est acceptable ici, à la Chambre.
L'honorable député de La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, la députée de Salaberry—Suroît a fait un rappel au Règlement le 1er février au sujet du ministre de l'Immigration qui avait dit que le chef du Bloc québécois avait comparé des immigrants à des thermopompes.
Nous avons demandé au Président qu'il s'excuse. Nous n'avons pas de nouvelles depuis... J'aimerais avoir des nouvelles pour savoir quand est-ce que le ministre de l'Immigration va être ramené à l'ordre et qu'il va s'excuser pour toutes les sottises qu'il dit au Parlement.
Cette demande a été faite à la présidence et la personne qui occupait le fauteuil avait indiqué qu'elle allait revenir devant la Chambre si nécessaire.
La présidence a examiné cette question. Encore une fois, il s'agit d'une question de débat.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière‑du‑Loup invoque le Règlement.
Monsieur le Président, tantôt, le leader du gouvernement à la Chambre a dit dans sa réponse que la route 185 était au Kamouraska. Je veux le reprendre; elle est au Témiscouata. C'est le gouvernement conservateur précédent qui avait approuvé ce projet.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, après une semaine qui, je sais, a été éprouvante pour le gouvernement, on peut peut-être dire que celle qui s'en vient tombe à pic pour les représentants gouvernementaux.
Cependant, entre temps, nous avons demain une journée de travail à la Chambre. J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre nous dise quels sont les travaux prévus pour demain; et qu'est-ce que prévoit le gouvernement pour les travaux de la Chambre quand nous serons de retour après cette semaine de repos, je l'espère pour le gouvernement?
Monsieur le Président, je vous assure que rien n'est plus angoissant que de conduire sur des autoroutes conservatrices, notamment au Kamouraska et au Témiscouata. Les conservateurs votent contre et refusent de les financer.
[Traduction]
Un peu plus tard, le projet de loi C‑62, sur l'aide médicale à mourir, sera mis aux voix à l'étape de la troisième lecture.
Demain, nous reprendrons le débat au sujet de la motion concernant l'amendement du Sénat au projet de loi C‑35, sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants.
[Français]
La semaine prochaine est une semaine de circonscription au cours de laquelle la Chambre sera ajournée. Nous serons, bien sûr, dans nos circonscriptions afin de servir nos concitoyens.
À notre retour, nous mettrons à l'ordre du jour le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, qui porte sur les travailleurs de remplacement. Le mercredi, nous poursuivrons le débat sur le projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations. Enfin, mardi et jeudi seront des jours désignés.
Je remercie les députés de leur attention et je leur souhaite une bonne semaine de circonscription.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je signale que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue et ami le député de Langley—Aldergrove.
Les parlementaires ont parfois le devoir de prendre des décisions portant sur des questions de vie ou de mort, et c'est le cas aujourd'hui. Dans la majeure partie de l'histoire parlementaire, non seulement ici, au Canada, mais dans d'autres Parlements du monde, il s'agit de décisions en temps de guerre ou de conflit, mais le cas d'aujourd'hui est unique, car il s'agit de déterminer ce qu'il en est de ce que l'on appelle désormais l'aide médicale à mourir. C'est un enjeu incroyablement délicat qui a suscité une vaste gamme d'émotions et d'opinions dans tout le pays et d'un bout à l'autre du spectre politique, et il exige assurément une réflexion approfondie.
Cela dit, je tiens à parler expressément de quelque chose qui me préoccupe beaucoup dans le cadre du débat. Je viendrai à la teneur du projet de loi C‑62 dans un instant. D'autres partis politiques à la Chambre ont proposé, voire exigé, de ne pas laisser place dans le débat aux croyances des députés et aux valeurs qui nous dictent notre sens moral, au motif que les parlementaires devaient en quelque sorte en faire abstraction.
Aujourd'hui, au nom des nombreux habitants de ma circonscription qui ont communiqué avec moi à ce sujet, dont beaucoup sont d'accord avec moi et d'autres ne le sont pas, je ferai valoir aux députés que le fondement de notre sens moral — que ce soit le mien en tant que chrétien ou celui des personnes de confession musulmane, juive ou autre, voire agnostiques — et que notre vécu jouent un rôle dans notre capacité, comme parlementaires et comme société, à prendre des décisions.
Par conséquent, voici mon message à la Chambre et à tous les Canadiens qui nous regardent: nous ne devrions jamais tenter d'exclure nos croyances et notre système de valeurs du débat. Ils devraient plutôt en faire partie, de façon constructive bien sûr, comme c'est certainement le cas lorsque nous discutons de quelque chose d'aussi important que l'aide médicale à mourir.
Prenons un peu de recul. En quoi consiste le projet de loi C‑62? Il retarde l’entrée en vigueur d’un volet du régime d’aide médicale à mourir. Tous les partis, à un moment ou à un autre — bien que ce ne soit certainement pas la nature du débat d’aujourd’hui — ont fait état de sérieuses réserves par rapport à l’élargissement généralisé d’un régime qui pourrait mettre en danger les Canadiens les plus vulnérables. Ce risque à lui seul justifie que nous prenions un temps d’arrêt avant d’aller plus loin.
Nombre de députés, moi y compris, ont très clairement affirmé que le projet de loi va tout simplement trop loin, puisqu'il crée un régime qui met réellement les Canadiens les plus vulnérables en danger. Vu les particularités du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, un temps d'arrêt s'impose. Ce que je pense, et c'était déjà le cas quand j’ai voté en faveur du projet de loi du député d’Abbotsford, c’est que nous devons supprimer les dispositions relatives à l’aide médicale à mourir qui risquent très certainement de donner lieu à des situations comme les exemples qu'on nous a rapportés. Il ne s'agit pas d'une simple supposition. Les exemples ne laissent place à aucune interprétation, et je vais d'ailleurs partager quelques histoires survenues dans ma région dans un instant. Quoi qu'il en soit, nous devons absolument protéger les personnes les plus vulnérables.
Par conséquent, j’appuie l’idée de suspendre l’élargissement de l’aide médicale à mourir. Toutefois, je crois que nous devons aller beaucoup plus loin et je vais vous expliquer certaines des raisons qui justifient ma position dans un instant.
Je suis un chrétien qui prend à cœur la parole de Dieu, et on a porté à mon attention ce passage de la Bible, que j'aimerais citer dans mon intervention d'aujourd'hui. Il s'agit de la première lettre de Pierre, chapitre 4, verset 10: « Que chacun de vous mette au service des autres le don particulier qu'il a reçu de Dieu. Vous serez ainsi de bons administrateurs de la grâce [...] de Dieu. » Si je cite ce passage aujourd'hui, c'est parce que je crois qu'il fournit un contexte important relativement à quelque chose de vraiment fondamental dans notre perception du monde, c'est-à-dire la valeur et la dignité de la vie, de notre vie.
Une concitoyenne m'a récemment fait part d'une histoire vraiment déchirante au sujet de son fils. Il était dans un hôpital psychiatrique après une tentative de suicide. Il avait demandé de l'aide à ses parents à la toute dernière seconde, en leur disant que même s'il était confronté à des problèmes extrêmement complexes, il ne voulait pas mourir. Sa famille l'a donc pris sous son aile et elle a fait de son mieux pour le soutenir et veiller à ce qu'il obtienne l'aide dont il avait besoin.
On nous a dit dès le début qu'il n'y avait pas de « pente glissante ». Elle est pourtant bien là depuis huit ans, depuis que les libéraux ont soulevé pour la première fois la question de l'aide à mourir, lorsque Jody Wilson‑Raybould était ministre de la Justice et procureure générale. Il y a eu des mises en garde au comité et des mises en garde dans les diverses décisions des tribunaux qui nous ont menés à ce point-ci pour nous dire d'être très conscients de cette pente glissante. Elle est là aujourd'hui.
Ce que je trouve très tragique, comme dans l’histoire que j’ai citée d’un électeur, et je n’entrerai pas dans les détails parce que je veux protéger son identité, c’est que, dans cette histoire, il était au moins possible d'intervenir. Cet électeur a communiqué avec nous pour nous dire que s'il avait fallu que certains mécanismes existent et qu'on laisse entendre ainsi qu'il y avait une possibilité d'obtenir de l'aide pour mourir, il pense qu'en fin de compte, il aurait pu perdre son fils. Nous avons également vu de nombreux cas où la toxicomanie a arraché des personnes à la vie. Au lieu de leur donner de l’espoir et de leur ouvrir des horizons prometteurs, on leur refuse la possibilité se rétablir dignement. Le potentiel de rétablissement est une question très importante dans cette discussion.
Je félicite mon collègue, le député de Cariboo—Prince George, pour la création de la ligne 988. Il est tragiquement ironique que le gouvernement ait mis plus de temps à mettre en place la ligne d’assistance téléphonique 988 pour prévenir le suicide qu’il n’en a mis à nous proposer le premier report d’un an de l’élargissement du régime d’aide médicale à mourir.
Le projet de loi qui nous est soumis concerne un report, mais au cœur de la question se trouve notre obligation de défendre la vie et la dignité de tous les Canadiens. Je comprends qu’il faille être réfléchi lorsque nous abordons le sujet, car il est très personnel et que chacun peut le voir sous un angle différent. Cependant, nous devons protéger la vie, offrir la vie, susciter de l'espoir et veiller à ce que la mort ne fasse pas partie des services de santé.
Nous avons vu des cas tragiques d’anciens combattants à qui l’on a proposé une aide médicale à mourir au lieu d’un soutien en matière de santé mentale et de Canadiens qui ont faim, qui doivent se battre dans une période économique difficile et qui doivent s’occuper de certaines de ces choses. J’ai parlé des témoignages entendus par le comité à plusieurs reprises. Ceux qui nous regardent et nous écoutent doivent savoir que nous avons entendu des personnes nous raconter très honnêtement que leur vie aurait été mise en danger si des mécanismes avaient été mis sur pied sans mesures de sauvegarde et sans donner la priorité au besoin de vivre et d'espérer.
J’ai commencé mon discours en disant que les parlementaires que nous sommes doivent parfois prendre littéralement des décisions de vie ou de mort, et c’est le cas présentement. Ce que je veux dire à tous les députés, c’est que nous devons veiller à toujours donner la priorité à la vie.
Si nous manquons à ce devoir, je n’ose imaginer les conséquences à long terme pour notre société. Ce serait absolument dévastateur. Des vies pourraient prendre fin à cause d’un régime qui n'accorde pas la priorité à la dignité et qui ne donne pas aux Canadiens toutes les chances possibles de choisir la vie lorsqu'ils ont un problème de santé mentale, un handicap ou une vulnérabilité à un moment ou un autre de leur existence. Le gouvernement ne doit pas faciliter la mort.
[Français]
Monsieur le Président, le ton de mon collègue était posé. Je pense qu'on peut réfléchir. On peut partir de prémisses, celles qu'il veut.
Toutefois, quand je l'écoute, c'est comme s'il était en train de nous dire que tous les troubles mentaux sont réversibles et remédiables alors que tous les experts, qu'ils soient pour ou contre, considèrent qu'il y a une difficulté à mettre en place l'irrémédiabilité, mais ils ne contestent pas qu'il y a des gens qui vont souffrir pendant des décennies.
La question que je pose à mon collègue, puisque j'ai les mêmes priorités que lui, soit la bienfaisance, la bienveillance et l'importance de la vie et de la qualité de vie, c'est: quelle est la solution qu'il propose?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est certain qu’il existe beaucoup de troubles que l’on pourrait considérer comme des maladies mentales, des troubles psychologiques ou des troubles neurologiques qui, dans certains cas, sont incurables.
Nous devons être très prudents. Je m’inquiète de l’orientation adoptée par le gouvernement et de certaines discussions qui ont eu lieu à ce sujet, car, dans bien des cas, nous ne faisons pas passer en premier lieu la capacité de se rétablir et l’espoir. Il faut offrir à la personne la possibilité de se rétablir et d'avoir une bonne qualité de vie dans la dignité. Elle doit pouvoir jouir d'une existence aussi enrichissante qui soit, quelle que soit la situation. Nous devons faire passer la vie avant tout, plutôt que de créer un milieu où ceux qui pourraient améliorer leur état de santé n’en ont pas la chance.
Monsieur le Président, il est très clair que l’accès aux services de santé mentale dépend de la classe sociale, de la race et de la situation géographique. L'accès est problématique pour les gens des régions rurales et éloignées. Nous avons un problème dans les collectivités autochtones. Nous avons également un problème pour ceux qui ne peuvent pas se payer ces services.
Pour s’attaquer à ce problème, le député serait-il favorable à ce que les services de santé mentale fassent partie intégrante du régime d’assurance-maladie canadien?
Monsieur le Président, en tant que député d’une circonscription rurale, je me bats depuis longtemps et je continuerai à me battre pour que les Canadiens des régions rurales aient accès aux services de santé mentale dont ils ont besoin, qu’il s’agisse du Centre-Est de l’Alberta, que je suis fier de représenter, ou des populations rurales ou éloignées du reste du Canada, notamment dans le Nord du pays.
Depuis les premiers jours où j'ai fait campagne pour devenir candidat conservateur, avant les élections de 2019, je dis que la santé mentale est, en fait, la santé. C’est pourquoi j’étais très fier d'appuyer le projet de ligne de prévention du suicide 988 et d'en réclamer constamment la réalisation. C’est pourquoi, lors des dernières élections, j’ai appuyé fièrement une plateforme qui prévoyait un financement important pour la santé mentale.
L’idée que la santé mentale fait partie intégrante de la santé est le fondement qui garantit à chaque Canadien la dignité et les chances de réussite, ainsi que la possibilité d’aller mieux. Nous ne pouvons pas oublier qu’il y a toujours de l’espoir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire sur la ligne 988. Je rappelle à la Chambre qu'elle n'est pas le fruit de mes seuls efforts: c'était un travail d'équipe. Nous avons tous contribué à l'établissement de cette ligne d'assistance au Canada.
Tout au long des travaux du comité au sujet de l'aide médicale à mourir, nous avons constaté que, dans les pays qui offrent une aide médicale psychiatrique à la mort, presque deux fois plus de femmes que d'hommes demandent l'aide médicale à mourir. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à demander l'aide médicale à mourir. C'est inquiétant. Je me demande si mon collègue pense comme moi.
Au lieu de fournir de l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire de l'aide médicale au suicide, ne devrions-nous pas plutôt envisager une stratégie nationale de prévention du suicide? Nous devrions faire tout notre possible pour venir en aide aux personnes suicidaires plutôt que les aider à mettre fin à leurs jours.
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'éléments à décortiquer dans cette question, pour laquelle je remercie le député. Cela montre certainement que, dans de nombreuses circonstances, les femmes, les personnes de couleur ou les personnes appartenant à une tranche socioéconomique inférieure sont souvent celles qui finissent, dans certains cas, par être encouragées à recourir à des mesures comme l’aide médicale à mourir. Il faut accorder autant de valeur à leur vie qu'à celle de tout autre Canadien. Je trouve très troublant que nous ne semblions pas reconnaître ces faits et que nous exposions les personnes les plus vulnérables de notre pays à la décision la plus définitive qu'on puisse imaginer: la mort. Nous devons toujours accorder la priorité à la vie et au traitement plutôt qu'à la mort.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui du projet de loi C‑62, un projet de loi rendu nécessaire par la très mauvaise gestion par le gouvernement libéral du régime d'aide médicale à mourir.
Le premier exemple de cette mauvaise gestion est le fait que le gouvernement n'a pas fait appel d'une décision d'un tribunal inférieur qui obligeait le Parlement à élargir l'accès à l'aide médicale à mourir au-delà de ce qui était initialement prévu. Ce tribunal inférieur a ordonné au Parlement de supprimer le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible du demandeur. La Cour suprême du Canada aurait dû être invitée à se prononcer sur ce sujet très important, d'autant plus que la loi contestée avait été rédigée par le Parlement, il y a quelques années à peine, en réponse à une décision de la Cour suprême, l'arrêt Carter, qui a lancé tout ce débat.
Le deuxième exemple de l’incompétence des libéraux, c’est qu’ils ont accepté que le Sénat ajoute de manière irresponsable qu'une personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale soit admissible à l’aide médicale à mourir. Il est évident, d’après les témoignages d’experts, qu’il n’y a pas de consensus dans les domaines médical et psychiatrique sur la signification d'« irrémédiable » lorsqu’il est question de maladie mentale. Cependant, c'était évident il y a un an, lorsque la Chambre a été saisie d'un projet de loi semblable, le projet de loi C‑39, afin de prolonger le délai d’un an. Nous voici à la fin de cette période d’un an, et on demande une autre prolongation. Il n'y a pas de consensus, et c'est encore plus vrai aujourd'hui. C’est pourquoi nous sommes ici, en train de débattre de ce qui sera maintenant une prolongation de trois ans.
Le projet de loi C‑62 prolongerait de trois ans la date limite pour élargir l'aide médicale à mourir afin d'inclure les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale. Tout comme nous avons appuyé la prolongation d'un an il y a 12 mois, nous allons maintenant appuyer cette prolongation de trois ans, parce que c'est mieux que l'autre option, qui serait une catastrophe pour le Canada.
Je signale que le report de trois ans prévu signifie qu'il y aura une élection entretemps, soit d'ici un an et demi. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes plutôt confiants, comme beaucoup de Canadiens à la grandeur du pays, que les conservateurs formeront le prochain gouvernement et que celui-ci sera dirigé par notre chef actuel, le député de Carleton, qui a déjà dit officiellement que ce report de trois ans deviendrait un report permanent. En attendant ce jour heureux, les Canadiens devront continuer de composer avec l'incertitude que crée la mauvaise gestion de ce dossier par les libéraux.
Voici un exemple qui met en évidence l'incertitude et la confusion qui entourent le régime actuel d'aide médicale à mourir. Il s'agit d'une situation qui s'est produite à St. Catharines il y a environ 15 mois. Un journaliste a interviewé un homme d'âge moyen qui avait entrepris les démarches pour demander l'aide médicale à mourir. Cet homme a déclaré au journaliste: « Je ne veux pas mourir, mais la mort me semble préférable à l'itinérance. »
Voici le contexte. L'homme, qui avait déjà été jugé admissible à l'aide médicale après une première évaluation, était en attente d'une deuxième. Pourquoi avait-il fait une demande d'aide médicale à mourir? Ce n'est pas tant qu'il souhaitait mourir. Non, c'est plutôt que, en plus de souffrir de maux de dos chroniques — qui, je le reconnais, devaient être intolérables —, il venait d'apprendre qu'il serait bientôt sans abri, parce que la pension où il habitait devait être réaménagée, selon les plans du quartier. Étant donné son état de santé, il était à peu près certain qu'il ne survivrait pas longtemps dans la rue. Par conséquent, une mort digne, approuvée par le gouvernement et médicalement assistée, lui a semblé la meilleure option, même si ce n'était pas ce qu'il voulait. Toutefois, lorsqu'un journaliste lui a demandé s'il aurait envisagé l'aide médicale à mourir s'il avait eu accès à un logement stable, il a répondu « absolument pas » et a ajouté: « Je ne veux pas mourir, mais la mort me semble préférable à l'itinérance. »
Je crois que cette histoire en dit long sur l'état du pays de nos jours, avec le régime d'aide médicale à mourir, sous le gouvernement actuel. Elle fait ressortir deux problèmes. Tout d'abord, pourquoi cet homme n'a-t-il pas reçu les soins médicaux dont il avait besoin et pourquoi, dans un pays riche comme le Canada, n'avait-il pas un logement stable? Après huit ans sous le gouvernement actuel, il est évident que de nombreuses personnes sont laissées pour compte. Nous avons manqué à notre devoir envers cet homme.
Ce qui est plus pertinent pour la discussion d'aujourd'hui, c'est d'établir où cet homme a eu l'idée que le gouvernement pourrait intervenir pour le délivrer de sa souffrance et de son inconfort en l'aidant à se suicider. Les partisans d'une aide médicale à mourir accessible à plus de personnes dans plus de circonstances s'opposeront à ce que j'utilise cet exemple pour illustrer ce qui ne va pas dans le régime. Ils diront que cet homme a été mal informé sur la possibilité d'obtenir l'aide médicale mourir et que celle-ci n'a jamais été destinée à résoudre les problèmes dus à la pauvreté.
Je suis d'accord, mais je voudrais préciser, au passage, que le premier évaluateur avait approuvé la demande d'aide médicale à mourir de cet homme. Le premier évaluateur lui a-t-il posé la même question que le journaliste? S'il l'avait fait, je suppose que cet homme aurait donné la même réponse: « Je ne veux pas mourir, mais la mort me semble préférable à l'itinérance. »
On se demande ensuite pourquoi les gens sont confus. Au centre de cette confusion se trouvent un premier ministre incompétent et un procureur général tout aussi incompétent, aujourd'hui ancien procureur général, qui n'a pas fait appel d'une décision d'un tribunal inférieur, qui n'a pas empêché l'adoption d'un amendement imprudent par le Sénat et qui a donné des indications confuses sur l'état de la législation au Canada.
Il y a un an, un groupe de 32 professeurs de droit constitutionnel provenant de facultés de droit de partout au pays ont écrit une lettre au premier ministre et à l’ancien procureur général pour souligner que, malgré ce qu’ils en disaient, la Cour suprême du Canada n’avait jamais dit qu’il fallait élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d’une maladie mentale. Dans l’arrêt Carter, les neuf juges de la Cour suprême du Canada ont dit qu’en ce qui concerne « l’euthanasie pour les mineurs ou pour les personnes affectées de troubles psychiatriques ou de problèmes de santé mineurs », ce sont des cas « auxquels ne s’appliqueraient pas les paramètres proposés dans les présents motifs ». C’est bien clair.
Il est honteux que l’ancien procureur général, c’est-à-dire le juriste en chef du pays, ait semé la confusion dans ce dossier très complexe. Il y a un an, M. Lametti a comparu devant le comité de la justice lorsque nous débattions de la première prolongation d’un an. On lui a demandé qui avait raison entre les 32 professeurs de droit et lui. Il a répondu avec arrogance: « Je dois dire très honnêtement que je pense que c’est moi. » M. Lametti avait tort à l’époque et il a encore tort aujourd’hui. Cette façon d’embrouiller la situation en ce qui concerne les décisions des tribunaux a semé la confusion chez les Canadiens.
L'histoire de l'homme de St. Catharines se termine bien. Certains leaders communautaires qui ont lu l'article à son sujet dans les médias en ont eu le cœur brisé et ils ont lancé une campagne de sociofinancement sur GoFundMe qui a permis de recueillir plus d'argent qu'il en faut pour stabiliser ses conditions de vie. Voici ce qu'il a dit quelques mois plus tard: « Je continue de recevoir de nombreuses offres d'aide, mais, maintenant que ma situation s'est stabilisée, j'ai demandé que les pages de collecte de fonds cessent d'accepter des dons. » Plus tard, dans une autre entrevue, il a dit au journaliste: « Je suis une personne différente. La première fois que nous nous sommes parlé, je me réveillais tous les matins avec rien d'autre que de la noirceur, de la misère, du stress et du désespoir. Maintenant, c'est tout le contraire. »
Cette histoire se termine bien. J'aime les fins heureuses. En parlant de fins heureuses, je suggérerais de ne pas retarder le processus de trois ans seulement, mais de le retarder à tout jamais. Il faut mettre fin à l’élargissement de l'admissibilité à l’aide médicale à mourir pour plutôt miser sur l’espoir que cette personne ordinaire et pleine de bon sens a exprimé si clairement.
Les conservateurs veulent transformer la souffrance en espoir. Nous allons demander des comptes au gouvernement pour qu'il tienne sa promesse de financer les transferts canadiens en matière de santé mentale. Donnons l'espoir d'un avenir meilleur et le soutien nécessaire pour vivre au quotidien.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux remarques à faire.
Premièrement, mon collègue dit qu'on aurait dû contester la décision de la juge Baudoin. Pourtant, la juge Beaudoin s'appuyait sur l'arrêt Carter, et l'arrêt Carter démontre en quelque sorte que les personnes aux prises avec une maladie dégénérative, comme Mme Gladu et M. Truchon, auraient dû écourter leur vie. Le droit à la vie, ce n'est surtout pas de permettre aux gens de se suicider avant d'arriver au seuil du tolérable. C'est cela, la question.
Comment les conservateurs peuvent-ils, d'une part, dénoncer le suicide et dire qu'il faut faire attention quand il est question de suicide et ainsi de suite — et j'en suis — et, d'autre part, ne pas comprendre que la seule solution de rechange pour ces gens est d'écourter leur vie? Le jugement Baudoin était pertinent à cet égard, parce que le projet de loi C-7 a permis à ces gens de ne pas écourter leur vie.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'exemple que le député a donné, je voudrais lui dire que la conclusion à laquelle il arrive lui-même se retrouve à la recommandation no 6 du Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale, dont voici un extrait:
[L]e groupe recommande que les « services communautaires » dans la mesure de sauvegarde 241.2(3.1)(g) pour la voie 2 soient interprétés comme comprenant les services de logement et les mesures de soutien au revenu en tant que moyens disponibles pour soulager la souffrance et qu'ils soient proposés aux demandeurs d'AMM [...]
Si jamais son parti prend le pouvoir, est-ce que son gouvernement augmentera les transferts en santé? Nous ne l'avons pas entendu quand le gouvernement libéral chiche n'a rien mis sur la table qui puisse nous aider à prendre soin de ces gens dont il parle aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés ont posé quelques bonnes questions. Je voudrais souligner que l’arrêt Carter concernait l’aide médicale à mourir pour les personnes en fin de vie. Il fallait que le problème de santé soit irrémédiable. Il fallait que la souffrance soit intolérable et que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible. C’était la loi que les Canadiens croyaient qu’ils auraient. Peu de temps après, cet état de choses a été bouleversé par la décision d’un tribunal de première instance, décision qu’il aurait fallu porter en appel.
En ce qui concerne les paiements de transfert, je tiens à souligner que le gouvernement fédéral a promis des transferts en santé pour aider les personnes qui souffrent d’un problème de santé mentale et qu’il n’a pas honoré sa promesse. Les gouvernement doit en répondre.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours de mon collègue, qui a beaucoup parlé du logement. Il est inexact de prétendre que la crise du logement actuelle a commencé il y a un an, il y a huit ans ou à l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Je dirais qu'elle a été causée par les gouvernements successifs, libéraux et conservateurs, qui ont fait fi des investissements nécessaires dans le logement pendant 30 ans. J'aimerais que le député me donne une explication à ce sujet.
Nous devons maintenant composer avec un délai arbitraire de 30 jours, et il y a d'autres choses que les gouvernements étaient censés appuyer entièrement, pour ensuite les abandonner. Je pense à mon collègue de Timmins—Baie James qui a présenté une motion réclamant une stratégie nationale de soins palliatifs. Tout le monde l'a appuyée, mais rien n'a été fait. En 2019, à la Chambre, nous avons présenté une motion en faveur d'une stratégie nationale de prévention du suicide. Tout le monde y croyait, mais rien n'a été fait.
Maintenant, à cause de ce délai de 30 jours, nous sommes encore une fois plongés dans une crise. Que pense le député des autres mesures de protection déjà présentées à la Chambre que nous devons mettre en place?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que, si la situation du logement était difficile sous les conservateurs, elle ne ressemblait pas à la crise que nous connaissons aujourd'hui. C'est l'argument que nous avons fait valoir, et c'est aussi celui que le chef de l’opposition a fait valoir à maintes reprises. La crise a été provoquée par la mauvaise gestion du gouvernement libéral.
Je tiens également à souligner au sujet du logement pour les plus vulnérables que les gouvernements provinciaux de tout le pays ont réduit le nombre d'hôpitaux psychiatriques et ont intégré les gens dans la collectivité, ce qui semble une excellente idée, sauf qu'il n'y a pas de soutien communautaire pour eux. Voilà ce qui fait fondamentalement défaut ici. L'homme que j'ai cité est un parfait exemple de cette situation. Il s'inquiétait du manque de logements stables. S'il avait eu un logement, il n'aurait pas demandé l'aide médicale à mourir. C'est là où je veux en venir.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Thunder Bay—Rainy River.
Il est minuit moins une. Les libéraux appuieront le projet de loi, non pas parce qu'ils le trouvent excellent, mais parce qu'il reporte la décision de trois ans. Il reporte la décision à une autre législature. Je ne suis pas aussi convaincu que l'intervenant précédent, mon honorable collègue, qu'il y aura un gouvernement de son allégeance à ce moment-là, mais il n'en demeure pas moins que c'est une décision qui devra être prise au cours d'une autre législature, ce qui est tout à fait regrettable dans les circonstances.
La raison apparente pour laquelle nous appuyons le projet de loi, c'est que le système médical n'est pas prêt. Les hôpitaux ne sont pas prêts, et les systèmes de santé ne sont pas prêts. À mon avis, ils ne le seront jamais; personne ne peut être prêt pour ce genre de chose. Je suis d’avis que les médecins ont perdu confiance dans la capacité des politiciens et des législateurs à bien se préparer et à harmoniser les lois. Je suis également d'avis que les législateurs et les politiciens surestiment la capacité des médecins à gérer les demandes dans ce genre de système. Je suis bien placé pour le savoir, après 25 ans de cheminement dans le réseau aux côtés d'un de mes fils.
J'ai la chance d'avoir cinq enfants, en plus des cinq petits-enfants qui sont la récompense pour avoir eu mes propres enfants. Carolyn et moi sommes ravis de les avoir dans nos vies. Un des garçons est schizophrène. Il avait 14 ou 15 ans lorsque cette aventure a commencé. Il avait, disons, des problèmes de comportement. Il nous a fallu trois ans pour obtenir un diagnostic, une période qui a été plutôt difficile pour la famille. Il n’était pas agréable de rentrer chez soi et de voir une voiture de police stationnée dans l’entrée. Il y a eu de nombreux incidents. Il nous a fallu environ trois ou quatre ans pour obtenir un bon diagnostic.
Je tiens à souligner que nous vivons dans la région du Grand Toronto, l'une des régions les plus prospères du pays, sinon la plus prospère. Nous avons accès aux meilleurs médecins et nous sommes une famille bien pourvue, mais nous ne savions pas quoi faire. Nathan a eu un accès de psychose. C'est un garçon brillant, il allait à l'université, mais, conformément à la documentation à ce sujet, il a fait une crise psychotique au cours de sa première année de cours. Nous sommes alors tombés dans ce trou profond et sombre qu'est le système de santé mentale, dans la région qui est pourtant la mieux pourvue en ressources de tout le pays.
Nathan a séjourné au Centre de toxicomanie et de santé mentale et a rapidement découvert comment contourner le système. Il a trouvé comment se rendre jusqu'à l'avenue Spadina pour obtenir ce dont il pensait avoir besoin. Il a également appris à manipuler le système d'urgence. Il suffit qu'une personne dise qu'elle pense au suicide. Le terme clé est « idées suicidaires ». C'est ainsi que les gens entrent dans le système. Lorsqu'ils pensent avoir besoin de médicaments et qu'ils ne parviennent pas à les obtenir, en particulier les médicaments et les drogues que l'on trouve sur la rue, c'est un bon moyen d'entrer dans le système. Ils peuvent alors obtenir des repas et des gens pour s'occuper d'eux, un lit propre et toutes ces choses, et la famille entame ce parcours avec eux.
Il ne s'agit pas d'une expérience plaisante, car le personnel infirmier est harcelé, surchargé et épuisé, et ce n'est guère mieux pour les médecins. Il existe des médicaments qui calment les gens, mais ils ne règlent pas vraiment les problèmes. Il faut un certain temps pour que le corps s'adapte aux médicaments. Nathan a quelque peu résisté à l'idée d'être finalement soumis au régime convenu. Ensuite, il y a eu une période pendant laquelle il se portait bien, ou du moins aussi bien qu'il le pouvait, compte tenu des voix qu'il entendait en permanence dans sa tête.
Nous sommes passés du Centre de toxicomanie et de santé mentale à l'hôpital psychiatrique de Whitby. Encore une fois, ce sont des gens formidables, et c'est un établissement formidable. Le personnel surchargé de travail fait de son mieux, mais bien franchement, il dispose d'outils limités. Nous sommes ensuite passés au Réseau de santé de Scarborough, le troisième établissement médical en importance en Ontario. Encore une fois, ce sont de très bonnes personnes, mais la capacité du système et des médicaments est limitée pour traiter une personne comme Nathan, qui entre et sort du système en quelque sorte.
Nathan a eu des problèmes de santé irrémédiables à quatre ou cinq reprises au cours des 25 dernières années et, franchement, il a compris chaque fois comment magasiner un médecin. C'est ce que notre expérience nous fait craindre.
Je comprends parfaitement que les systèmes de santé disent qu'ils ne sont pas prêts et qu'ils doivent rédiger leurs protocoles. Les protocoles sont sujets à interprétation, et les interprétations des médecins peuvent varier considérablement. Étant plutôt futé, Nathan s'en rendrait compte assez rapidement. Certains médecins sont aussi plus enthousiastes que d'autres à l'égard de cette procédure, et il le comprendrait assez rapidement. S'il était déterminé — son état est irrémédiable, et cette maladie cause beaucoup de souffrances —, il le comprendrait. Notre famille en aurait été plutôt prise au dépourvu tout en ressentant beaucoup de culpabilité.
Aujourd'hui, je dois dire que notre famille compte deux saintes: la mère de Nathan, mon épouse, et sa belle-mère. Sans elles, je ne pense pas qu'il serait encore avec nous aujourd'hui. Je tiens à revenir sur le fait que nous sommes une famille bien lotie. Nous vivons dans l'une des régions les plus aisées du Canada. Nous avons accès à ce qu'il y a de mieux, et notre famille compte deux saintes, dont l'une est médecin, et c'est sans doute la raison pour laquelle Nathan est encore parmi nous.
Ce qui me préoccupe, c'est que, que ce soit dans le cadre de ce projet de loi ou dans trois ans, des protocoles seront peut-être établis, et ceux-ci se prêteront peut-être à une interprétation qui permettrait à certaines personnes atteintes d'un trouble irrémédiable de prendre la décision de nous quitter.
Je regrette que nous en soyons là. C'est l'une des décisions les plus délicates que le législateur est appelé à prendre. C'est l'une des décisions les plus importantes pour le système de santé dans son ensemble. Le problème, c'est que les conséquences sont irréversibles. D'après l'expérience de notre famille, il y aurait eu bien des occasions où cette décision aurait pu être prise. C'est tout à fait plausible. Or, nous serions aujourd'hui dans une situation bien différente.
Je remercie mes collègues de leur attention et du temps qu'ils m'ont consacré. Je regrette que nous soyons saisis de cette mesure législative qui, à mon avis, ne vise qu'à reporter les choses, mais je vais l'appuyer parce que c'est ce qui est proposé.
Monsieur le Président, j'ai raconté — probablement un peu trop parfois — à la Chambre le combat que les membres de ma famille et moi-même menons contre le suicide, et les raisons pour lesquelles je ne ménage aucun effort dans ce dossier, entre autres. Je tiens à remercier sincèrement mon collègue d'en face. Je ne le connais que depuis huit ans et demi, mais je trouve que son intervention est peut-être le discours le plus profond qu'il ait jamais prononcé.
Je tiens à dire ceci. D’après les témoignages que nous avons entendus du corps médical, nous savons que sept provinces et trois territoires ont demandé au gouvernement libéral non pas une pause de trois ans, mais une pause indéfinie.
Qu'en pense notre collègue? Est-ce quelque chose que nous devrions envisager?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir fait part de son expérience. En effet, seules les familles qui ont vécu une telle situation peuvent vraiment la comprendre.
Nathan est un adulte, ce qui est une source de frustration pour nous, sa famille, car on nous exclut. Nous ne pouvons pas dire au médecin ce que nous observons s'il refuse de nous écouter. Nous n'entendons qu'une seule version des faits, ce qui est un autre problème.
S'il n'en tenait qu'à moi, nous ne serions pas en train de discuter de ce report de trois ans. Il en serait autrement. À mon avis, il est impossible de rédiger un protocole qui pare à toutes les éventualités. Il est impossible de s'assurer qu'un médecin ne pourrait pas être persuadé de faire tout ce qui doit être fait. C'est une décision dont les gens ne se remettront jamais.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de son très touchant témoignage.
L'aide médicale à mourir existe déjà au Québec pour certaines pathologies, notamment celles pour lesquelles le décès est prévisible. Il existe certaines circonstances dans lesquelles, on le sait, c'est acceptable.
Dans le cas qui nous occupe, on a parlé des troubles mentaux et des maladies neurodégénératives. Je comprends que, par sa situation familiale, mon collègue soit très sensible à cela.
En matière de troubles mentaux, il n'y a pas de consensus chez les experts et nous avons évidemment consenti à repousser les échéances pour la question des troubles mentaux.
Toutefois, en ce qui concerne les maladies neurodégénératives, qui sont des maladies du système nerveux central, qui sont incurables et dont certaines, comme l'Alzheimer, mènent à une mort certaine, n'est-il pas possible que ça se rapproche des situations d'aide médicale à mourir déjà acceptées, qui sont en cours au Québec et qui font, il faut le dire, consensus au sein de la société québécoise?
Est-ce qu'on n'a pas correctement distingué la question des troubles mentaux, pour lesquels il y a moins de consensus, de celle des maladies neurodégénératives qui sont à l'étude présentement au Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vis pas dans un monde d'expertise; je vis dans un monde d'expérience familiale.
Mon collègue qui prendra la parole après moi serait probablement mieux en mesure que moi de répondre à cette question concernant la distinction entre la maladie mentale et la maladie neurodégénérative.
Cela dit, je crois en effet que les députés doivent être conscients de la différence entre autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de pathologies ou d'infimités physiques et l'autoriser pour une personne souffrant uniquement d'une maladie mentale. Il y a une nette démarcation entre les deux. La question aujourd'hui est: qu'arrivera-t-il si nous franchissons cette limite?
Le député pose une bonne question. Mon collègue de Thunder Bay —Rainy River pourra peut-être y répondre mieux que moi.
Monsieur le Président, je veux également remercier le député de nous avoir fait part de son histoire familiale. Il faut beaucoup de courage pour le faire, et je lui en suis vraiment reconnaissante.
Dans son discours, le député a également souligné que sa famille est bien lotie, qu'elle compte des héros et qu'elle a des ressources financières. C'est merveilleux de pouvoir soutenir les membres de sa famille ainsi. Cela dit, dans ma circonscription, Vancouver‑Est, beaucoup de familles n'ont pas accès à ce genre de ressources, alors je crains que des gens se tournent vers l'aide médicale à mourir par manque de solutions et, évidemment, ce n'est pas une solution. Nous devons nous assurer que les gens qui vivent des moments difficiles aient accès aux ressources adéquates.
Ma question porte sur cet aspect: à quel point est-il important de s'assurer que toutes les familles ont accès à des ressources pour bien les soutenir dans les moments difficiles avant que le gouvernement puisse se pencher sur toutes ces questions?
Monsieur le Président, je voulais souligner que ma famille est bien lotie, qu'elle habite dans une communauté riche et qu'elle a accès à ce qu'il y a de meilleur, et je suis parfaitement conscient que des milliers, sinon des millions, de Canadiens ne vivent pas dans la même situation. Ces personnes n'ont pas la possibilité d'explorer toutes les autres solutions auxquelles les familles bien loties ont accès. Je comprends très bien ce que la députée veut dire et, je le répète, c'est une bonne raison pour refuser l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant d'une maladie mentale dans le contexte actuel.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de m'excuser auprès des quatre ou cinq personnes qui ont écouté mon dernier discours et qui sont là aujourd'hui pour m'écouter à nouveau, car je semblerai un peu répétitif.
J'appuie certainement le projet de loi, et je sais que beaucoup sont très inquiets à l'idée d'autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladies mentales. Certains s'inquiètent pour leurs amis. Il y a des gens qui s'inquiètent pour leurs parents. Je compatis surtout avec les personnes qui s'inquiètent pour leurs enfants. J'ai six enfants et je sais que, à un moment ou à un autre de leur vie, ils traverseront des périodes difficiles. Je serais certainement un peu inquiet pour eux si nous devions autoriser la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué avec les mesures de sauvegarde actuelles.
Je sais que de nombreux psychiatres s'inquiètent de ce projet de loi ou s'y opposent. En fait, les dernières statistiques dont j'ai entendu parler proviennent d'un sondage qui a démontré qu'environ 75 % des psychiatres étaient contre. Ils craignent que leurs patients dont le rétablissement est possible aient recours à l'aide médicale à mourir.
Je vais prendre un peu de recul et examiner les arguments avancés par l'autre camp. Certains disent: « Pourquoi pas? Ne s'agit-il pas d'une question d'autonomie personnelle? Ne s'agit-il pas de mon corps et de mon choix? » Il ne s'agit pas pour l'État de dicter à l'individu ce qu'il peut faire de son propre corps. Il ne s'agit pas de criminaliser le fait de se suicider ou de tenter de se suicider. Il s'agit de savoir quel rôle, le cas échéant, l'État devrait jouer dans l'assistance au suicide.
J’en reviens à la question de savoir si l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale est la même chose que l’aide au suicide.
La question de savoir si l’État devrait jouer un rôle pour aider les gens à mettre fin à leurs jours est, à mon avis, un peu comme la question de savoir si l’État devrait essayer d’empêcher les gens de se suicider. C’est un sujet que je connais bien, parce que j’ai été urgentologue pendant de nombreuses années. À ce titre, lorsqu'une personne se présentait devant moi et qu'elle était suicidaire, mon travail consistait à la garder à l’hôpital, même contre son gré, afin d'empêcher qu'elle se suicide.
À l’occasion, des patients me demandaient pourquoi je devrais avoir ce pouvoir étant donné que c’est leur corps et donc leur décision. Je pense qu’il y a deux raisons légitimes pour que l’État tente d’empêcher les gens de s’enlever la vie. La première consiste à protéger une personne contre elle-même. Quand une personne souffre d'une profonde dépression, elle ne peut pas concevoir que les choses vont s’améliorer; c’est en partie ce qui explique la dépression et le désir de mourir. En réalité, la plupart des gens vont éventuellement aller mieux.
L'autre motif d'intervention légitime de l'État est la protection de la famille. La personne qui commet un suicide n'est plus, mais le reste de sa famille continue de vivre. Non seulement elle vit avec la douleur, mais elle est constamment hantée à l'idée que si elle avait fait ou n'avait pas fait telle ou telle chose, cette mort aurait pu être évitée.
Certains nieront que l'aide médicale à mourir pour une personne atteinte d'une maladie mentale est la même chose que le suicide assisté. Ils soutiendront qu'on parle ici d'un petit groupe de personnes aux souffrances intenses et prolongées qui ont tenté toutes les formes de traitement possibles, que rien ne fonctionne et qu'il est cruel et inconstitutionnel de leur refuser l'accès à l'aide médicale à mourir. Je ne suis pas d'accord. La loi canadienne est beaucoup plus permissive que la loi néerlandaise, par exemple. Elle n'exige aucune preuve de l'inefficacité de toute autre forme de traitement. Elle n'oblige même pas le patient à tenter d'abord ne serait-ce qu'un seul traitement. Elle exige simplement que le patient ne considère aucune autre forme de traitement comme étant acceptable. Des gens peuvent carrément refuser toute forme de traitement.
Je sais que certaines personnes qui appuient l'aide médicale à mourir pour les patients atteints d'une maladie mentale diront que les mesures de sauvegarde seront conçues par des professionnels de la santé et que ceux-ci exigeront que le patient essaie d'abord toutes les formes de traitement possibles. Malheureusement, j'en doute. Pourquoi? Il suffit de regarder ce qui se produit avec l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie physique. Beaucoup de prestataires de l'aide médicale à mourir la défendent avec zèle au nom du droit à l'autonomie et disent qu'il ne leur appartient pas de remettre en question la souffrance de leur patient, alors ils approuvent sans scrupule leur demande d'aide médicale à mourir.
Voici des exemples provenant des médias. L'émission The Fifth Estate a diffusé un reportage au sujet d'une personne diabétique aveugle d'un œil qui s'est vu accorder l'aide médicale à mourir. Une autre personne, un homme de 54 ans affligé de maux de dos, mais dont le principal problème était la crainte de perdre son logement et de se retrouver à la rue, s'est vu lui aussi accorder l'aide médicale à mourir.
CTV a aussi publié quelques articles pertinents, dont un au sujet d'une femme de 51 ans qui avait demandé et reçu l'aide médicale à mourir parce qu'elle était atteinte de polysensibilité chimique. Une autre histoire: une femme de 31 ans qui avait besoin d'un fauteuil roulant de temps en temps et qui souffrait de multiples allergies environnementales a vu sa demande d'aide médicale à mourir approuvée. Ici encore, son principal problème était qu'elle ne trouvait pas de logement adéquat.
Certains accordent leur confiance à mes confrères médecins pour qu'ils mettent au point le système et toutes les mesures de sauvegarde, mais je ne partage pas leur confiance. J'ai de nombreux enfants, et je sais qu'il est inévitable qu'à un moment ou un autre de leur vie, ils traverseront une période difficile, comme une rupture ou des difficultés financières. Je crains vraiment qu’un jour, ils franchiront la porte d’un praticien zélé qui leur dira qu'il s'agit d'une question d’autonomie personnelle, que c’est à eux de décider et qu'il ne revient pas au médecin de remettre en question leur souffrance. La loi actuelle n'exige pas qu'un praticien de l’aide médicale à mourir s'entretienne avec la famille ou avec l'ancien médecin traitant pour déterminer si la dépression ne découlerait pas d'une rupture amoureuse, par exemple.
Je veux également parler de ce que je considère comme un vice fondamental, peut-être même fatal dans l'idée d'intégrer au régime actuel l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'un trouble mental. Il s'agit de la difficulté, voire de l’impossibilité de déterminer le caractère irrémédiable. Comment savoir si la personne n'a aucune chance de se rétablir? J'ai déjà parlé de l'incapacité des personnes suicidaires de comprendre que leur état va s'améliorer. Certains vont se demander s'il y a des gens dont l'état ne va pas s'améliorer, s'il est irrémédiable. C'est en fait ce qu'exige la loi. Le problème, c'est que les médecins n'ont pas de boule de cristal. Ils ne sont pas vraiment en mesure de déterminer quel trouble est vraiment irrémédiable.
En fait, une étude publiée récemment au sujet de la capacité des médecins de déterminer le caractère irrémédiable d'une dépression résistante au traitement a conclu ceci:
Nous constatons que, d'après les données disponibles, les cliniciens ne peuvent pas prédire avec précision les chances de guérison à long terme d'un patient donné souffrant de dépression résistante au traitement. Cela signifie que le critère objectif du caractère irrémédiable ne peut être…
En outre, il n'existe à l'heure actuelle aucune norme de soins établie ou fondée sur les données pour décider du caractère irrémédiable d'une maladie mentale au moment d'établir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Je pratique la médecine depuis longtemps, et je trouve qu'il est ahurissant qu'il y ait des psychiatres et des médecins qui ne voient rien de vraiment dérangeant dans l'idée d'accorder l'aide médicale à mourir même s'ils ne peuvent vraiment pas dire si une maladie est irrémédiable ou non. Si nous permettons à une personne dont l'état aurait pu s'améliorer de recevoir l'aide médicale à mourir, ce sera selon moi aussi tragique que lorsqu'un État exécute une personne et apprend ensuite qu'elle était innocente. En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas laisser une telle chose se produire.
En terminant, je souhaite aborder l'idée véhiculée par certains partisans de l'aide médicale à mourir selon laquelle il est inévitable que la Cour suprême décide qu'il est inconstitutionnel de ne pas autoriser l'aide à mourir dans les cas de maladies mentales, puisqu'elle est autorisée pour les maladies physiques. Je crois que la Cour conclurait, en effet, que le régime actuel contrevient à l'article 15 ou à l'article 7 de la Charte mais, comme c'est toujours le cas, la véritable analyse concerne la justification en vertu de l'article 1. Est-ce que les gestes posés par l'État restreignent l'exercice du droit en question par une règle de droit, « dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique »? La réponse à cette question n'est pas claire, selon moi. Je ne suis pas le seul à penser ainsi. Une lettre écrite par 32 professeurs de droit arrive à la même conclusion: on ne peut pas vraiment savoir si la Cour considérerait le régime actuel comme inconstitutionnel.
Je ne dirai pas que nous ne devrions jamais permettre l'aide médicale à mourir en cas de troubles mentaux; en fait, je suis au courant personnellement d'un cas où cette option aurait peut-être été le choix éthique, mais je pense que nous sommes loin d'être prêts à nous engager sur cette voie. Je préférerais que le report soit d'une durée indéfinie, mais ce n'est pas ce qui nous est proposé. Ce n'est pas ce que dit la mesure législative dont nous sommes saisis. Penchons-nous de nouveau sur la question dans deux ans pour voir ce qui a changé. Je doute que la situation soit bien différente.
Monsieur le Président, alors que nous débattons de l'aide médicale à mourir dans le contexte du projet de loi C‑62, nous nous habituons à cette appellation, que nous répétons sans cesse. Je me demande si nous ne pourrions pas créer quelque chose de différent qui ressemblerait à une « aide sociétale à vivre ».
Nous avons désespérément besoin de mesures comme un revenu minimum garanti. Il faut améliorer l'accès aux programmes sociaux, aux soins en santé mentale, aux services de consultation en toxicomanie et à une panoplie d'outils, ce qui nous permettrait d'avoir bon espoir que personne ne choisira l'aide médicale à mourir. Le député pense-t-il que ce serait une bonne idée que nous tous au Canada, en tant que voisins et amis de la famille, disions à nos concitoyens que nous sommes là pour eux et qu'ils peuvent compter sur une garantie, sur une aide sociétale à vivre?
Monsieur le Président, j’y suis totalement favorable. Devant une personne qui souffre, une société humaine essaie de l’aider. Cela passe peut-être par une meilleure prise en charge psychiatrique, mais peut-être aussi par une solution à des problèmes socioéconomiques. Je ne crois naturellement pas que la première réaction d’une société humaine devrait être de lui proposer l’euthanasie. C’est un échec complet. C’est la solution qu'offre une société inhumaine. Il faut aider les gens qui souffrent et non mettre fin à leurs jours.
[Français]
Monsieur le Président, on a souvent entendu cela pendant le débat. Personne ne peut être contre la vertu et contre le fait d'améliorer les conditions socioéconomiques. D'ailleurs, les vulnérabilités structurelles sont prises en compte dans le rapport des experts, et aucun évaluateur n'est autorisé à accepter une demande d'aide médicale à mourir s'il a un simple doute qu'une vulnérabilité structurelle est à l'origine de la demande.
J’ai bien entendu le discours de mon collègue. D'après les exemples qu'il a donnés, je comprends qu'il était favorable au projet de loi C‑14 dans les cas de mort raisonnablement prévisible, mais qu'il est contre le projet de loi C‑7 lorsqu'une personne souffre d'une maladie dégénérative incurable et qu'elle sera obligée d'écourter sa vie en se suicidant parce qu'elle n'est plus capable de tolérer sa souffrance. Si on applique le projet de loi C‑7, cette personne pourra vivre jusqu'à ce qu'elle atteigne son seuil du tolérable.
Est-ce que j'ai bien compris que mon collègue est contre le projet de loi C‑7 en ce qui a trait aux maladies dégénératives? Cela m'intrigue et j'aimerais qu'il réponde à cette question. Il en a parlé dans son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas contre l’aide médicale à mourir en cas de maladie physique. C’est une situation tout à fait différente. Le problème avec l’aide médicale à mourir en cas de maladie mentale, c’est qu’il n’est pas possible de déterminer quels patients ne se rétabliront pas. La triste réalité, c’est que beaucoup de médecins ont une attitude très désinvolte à l’égard de l’intervention euthanasique, alors il y a des patients susceptibles de se rétablir moyennant un peu de temps et de meilleurs traitements qui risqueraient de voir leur vie abrégée par un de ces praticiens zélés.
Cela n’a pas grand-chose à voir avec la situation en cause dans l’arrêt Carter, par exemple, ni avec celle d’un patient qui a la sclérose latérale amyotrophique, une maladie neurodégénérative, et qui est en phase terminale. C’est une tout autre histoire. Dans ces cas, je suis tout à fait pour l’aide médicale à mourir si c’est ce que la personne veut.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que mon collègue vient de dire concernant le risque que des praticiens zélés aillent trop loin en déterminant qu'une personne est admissible alors qu'elle ne devrait pas l'être. L'une des lacunes du régime d'euthanasie en place, c'est qu'il permet aux gens de choisir leur médecin. Il permet à une personne de trouver deux médecins qui ne sont peut-être pas du tout représentatifs et qui ne sont peut-être pas ses médecins traitants et de leur demander: « Pourriez-vous signer ceci, s'il vous plaît? » Ils peuvent être admis même s'ils ne répondent pas aux critères.
Dans leur dernier programme électoral, les conservateurs voulaient exiger que les évaluateurs des demandes d'aide médicale à mourir suivent une formation sur l'aide médicale à mourir afin de bien connaître les lois et les pratiques exemplaires en la matière et de s'y conformer. Le député appuierait-il notre proposition d'offrir une formation particulière aux évaluateurs des demandes d'aide médicale à mourir pour que les dispositions soient appliquées de façon plus cohérente et moins arbitraire et qu'il y ait moins de cas où des gens choisissent leur médecin?
Monsieur le Président, j'y serais favorable. Cependant, en tant que médecin, je ne me porterais pas volontaire pour devenir un prestataire de l'aide médicale à mourir. Si ce poste doit être créé, les seules personnes qui vont l'occuper seront celles qui croient en l'aide médicale à mourir, qui croient que c'est une question d'autonomie personnelle et qu'il ne revient pas aux autres de remettre en question la souffrance d'une personne. Peu importe ce qu'on leur enseignera, bon nombre d'entre elles auront une attitude désinvolte à l'égard de cette intervention. Quant aux personnes qui sont en désaccord, elles ne vont pas l'accepter.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Pitt Meadows—Maple Ridge.
Le projet de loi C‑62, Loi no 2, propose de suspendre l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladie mentale. Les libéraux ont montré à maintes reprises qu'ils adoptent constamment des projets de loi sans prendre le temps de bien réfléchir d'abord aux changements considérables qu'ils apporteront à notre société. La discussion d'aujourd'hui n'est pas uniquement d'ordre législatif. Elle se rapporte à la valeur que nous accordons à la vie humaine et à l'incidence des choix du gouvernement sur tous les Canadiens. Lorsqu'on envisage d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir pour inclure la maladie mentale, il faut bien comprendre les complexités et les incertitudes liées au diagnostic et à la prédiction des résultats en santé mentale.
Les témoignages recueillis par le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir ont révélé une vérité inquiétante: les cliniciens ont souvent du mal à prédire si les problèmes de santé mentale sont irrémédiables, et ils ont 50 % de chances de se tromper. Ce constat alarmant met en lumière un grave problème avec l'élargissement proposé: la possibilité de faire des choix permanents fondés sur des avis médicaux aléatoires. La santé mentale comporte des éléments biologiques, psychologiques et sociaux. Le rétablissement n'est pas toujours simple, et un problème qui semble irrémédiable à un moment donné peut s'améliorer grâce au bon traitement.
Fonder l'aide médicale à mourir sur le principe qu'une maladie mentale ne peut être guérie témoigne d'une incompréhension de la nature changeante du rétablissement des patients atteints de troubles de santé mentale. Comme le député de St. Albert—Edmonton l'a indiqué, cela revient à jouer à pile ou face sur des questions de vie ou de mort, une pratique troublante d'un point de vue éthique, et qui va à l'encontre de la notion de soins axés sur le patient. Par ailleurs, on ne peut discuter de l'aide médicale à mourir et des troubles mentaux sans se pencher sur la question plus large de l'accès à des soins de santé mentale de qualité au Canada.
Lorsqu'une personne comme Christine Gauthier, athlète paralympique et ancienne combattante canadienne, se voit proposer l'aide médicale à mourir par le gouvernement alors qu'elle demande simplement de se faire installer un élévateur pour fauteuil roulant, cela dénote une tendance inquiétante qui consiste à proposer l'aide médicale à mourir plutôt que de s'attaquer aux lacunes du système en matière de soins et d'aide destinés aux personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques. Il ne s'agit pas d'un cas isolé. Cela témoigne d'un problème plus large, à savoir un accès restreint à des services essentiels et à de l'aide, qui pousse les gens à envisager d'avoir recours à l'aide médicale à mourir, non par choix, mais parce qu'ils se sentent négligés par le gouvernement libéral.
Les risques liés à l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes uniquement de maladie mentale sont complexes et ne se limitent pas à des considérations d'ordre clinique; ils englobent aussi des considérations d'ordre social et éthique plus larges. Cela nous oblige à nous interroger sur notre volonté de fournir des soins de santé mentale, sur la valeur que nous accordons à la vie des personnes souffrant de maladie mentale et sur le genre de société dans lequel nous voulons vivre. Souhaitons-nous affronter les difficultés en faisant preuve d'empathie, en apportant notre soutien et en nous engageant à améliorer les soins, ou préférons-nous nous contenter de solutions qui ne tiennent pas compte des difficultés que connaissent les Canadiens?
L'approche du gouvernement libéral au sujet de l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir montre sa propension à bâcler les projets de loi, ce qui finit par forcer le retrait des politiques mises en place ou leur modification parce que la population les dénonce et qu'elles ne résistent pas à l'épreuve de la réalité. Que l'on pense à ses erreurs dans le projet de loi sur les armes à feu ou aux débats houleux au sujet de la taxe sur le carbone, le gouvernement a tendance à agir d'abord et à réfléchir ensuite. Cela n'est pas seulement dommageable pour le processus législatif canadien, c'est dommageable pour la confiance de la population envers notre capacité de légiférer de façon réfléchie et soigneuse.
L'empressement à inclure la maladie mentale dans les motifs pouvant justifier le recours à l'aide médicale à mourir, sans données probantes ni discussions approfondies avec les experts en santé mentale, les éthiciens et les groupes concernés, témoigne d'un manque de considération pour les discussions sérieuses et dirigées par des experts qu'exige un changement de politique aussi important. La nécessité de faire une pause et de repenser cet élargissement, prévu dans le projet de loi, montre que les actions du gouvernement ont été irréfléchies et mal conçues.
Ce recul législatif, qui compte deux reports dans la mise en œuvre, n'est pas qu'un simple désagrément; c'est un indicateur clair des dangers liés au fait de choisir d'aller trop vite pour des motifs politiques au lieu d'établir des politiques solides fondées sur des données probantes. Cela soulève de sérieux doutes quant à l'engagement du gouvernement envers une gouvernance responsable, qui inclut la nécessité de bien étudier, comprendre et prévoir les effets des mesures législatives avant qu'elles ne soient adoptées. Dans le cadre de cette discussion essentielle au sujet de l'aide médicale à mourir, nous devons également tenir compte du point de vue des personnes qui sont directement touchées par ces politiques. L'avis des personnes et des familles qui vivent avec la maladie mentale doit être au cœur de notre processus législatif.
Leurs expériences et leurs points de vue peuvent nous fournir une aide inestimable pour naviguer toutes les complexités de cet enjeu. En collaborant avec ces communautés, nous pouvons faire en sorte que nos lois tiennent compte des réalités des gens qu'elles touchent le plus et qu'elles respectent les principes d'empathie et d'inclusion. En outre, le débat sur l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir souligne la nécessité de disposer de services de santé mentale complets.
Le gouvernement doit donner la priorité à l'amélioration des infrastructures des soins de santé mentale pour veiller à ce que tous les Canadiens aient accès au soutien et au traitement dont ils ont besoin. En renforçant notre système de soins de santé mentale, nous pouvons nous attaquer aux causes profondes du désespoir et de la détresse qui poussent les gens à envisager l'aide médicale à mourir, ce qui nous permettra d'affirmer notre engagement à l'égard de la vie et du bien-être.
La situation exige également une réévaluation de nos valeurs sociétales et du rôle du gouvernement dans la protection de la dignité de chaque citoyen. En tant que décideurs, nous avons le devoir de favoriser une culture qui valorise chaque vie, qui suscite l'espoir au moyen de mesures de soutien et de ressources et qui respecte l'autonomie des gens, tout en examinant soigneusement les implications éthiques des interventions visant à mettre fin à la vie. Cette approche permettrait non seulement de répondre aux préoccupations immédiates liées à l'aide médicale à mourir, mais aussi de contribuer à une société plus compatissante et plus juste.
Alors que nous réfléchissons aux implications de ce report, il ne faut pas perdre de vue les leçons apprises. Nous devons réclamer une approche plus réfléchie, consultative et fondée sur des preuves pour l'élaboration des lois. Les enjeux et les risques de préjudices involontaires sont trop grands pour accepter quoi que ce soit d'autre. Dans le cas de l'aide médicale à mourir, où l'éthique, le droit et les choix personnels s'entrecroisent subtilement, on ne saurait trop insister sur le fait qu'il est de notre responsabilité d'agir avec beaucoup de prudence et de considération.
Cette proposition de reporter l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir démontre clairement que la politique du gouvernement libéral a été rédigée à la va-vite. Même si ce report est nécessaire, il sous-tend un problème plus vaste sur le plan de la gouvernance, car on procède à d'importantes modifications législatives sans faire preuve de clairvoyance, sans tenir de discussions et sans en comprendre les profondes implications éthiques. Ce report nous rappelle les dangers d'adopter des lois qui touchent profondément la vie et le bien-être des Canadiens, en particulier les plus vulnérables. Il démontre que le gouvernement libéral actuel est incapable de mener à bien un processus législatif soigné et fondé sur des preuves, préférant adopter des politiques qui se conforment à ses objectifs idéologiques plutôt qu'à la réalité complexe de dossiers tels que l'aide médicale à mourir et la santé mentale.
Tout cela devrait être plus qu'un bref report. Il devrait s'agir d'une importante occasion de réfléchir à la façon dont on élabore et applique les politiques, en particulier celles qui concernent des questions de vie et de mort. Cela remet en question l'engagement du gouvernement à maintenir les normes les plus élevées en matière de soins, d'empathie et de respect à l'égard de la dignité de l'ensemble des Canadiens. Nous devons exiger du gouvernement davantage d'attention et de responsabilité morale sur le plan législatif.
Les discussions sur les enjeux liés à l'aide médicale à mourir et à la santé mentale doivent s'appuyer sur une approche exhaustive dans le cadre de laquelle le bien-être et les droits des individus priment sur les gains politiques faciles.
Il est temps de passer à un mode de gouvernance plus responsable produisant des politiques fondées sur de vastes consultations, établies avec le plus grand soin et qui reflètent les valeurs et les normes éthiques canadiennes. Malheureusement, le gouvernement libéral actuel ne semble pas se préoccuper de ces valeurs.
Notre démarche devrait être marquée par une détermination à réaliser des études approfondies, à faire appel à un large éventail d'intervenants, de même qu'à afficher un profond respect pour le caractère sacré de la vie. Seule une approche semblable garantira que nos mesures législatives servent réellement l'intérêt des Canadiens et sont le reflet de la justice, de l'empathie et du respect qui définissent le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, nous tenons un débat d’extrême importance. Je crois remarquer qu'il n'y a pas quorum.
J’aimerais qu'on fasse le compte, s'il vous plaît.
D’accord, nous allons compter les députés.
Après le compte:
Le vice-président: C’est bon, il y a quorum.
L’honorable députée de London-Fanshawe a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’admets que c’est un de mes chevaux de bataille. Même quand j’étais maire, je parlais de la santé mentale des Canadiens.
On peut régler beaucoup de problèmes sociétaux avec une meilleure gestion de la santé mentale. Pour cela, il faut prévoir un financement approprié et suffisant. L’un des grands défis, quand on se penche sur la santé mentale, c’est qu’il faudra probablement au moins 20 ans avant de commencer à voir des bénéfices réels pour la société. Hélas, les gouvernements sont élus tous les quatre ans et ils ne sont donc pas prêts à faire les investissements nécessaires. Ils se contentent souvent d’un emplâtre sur une jambe de bois.
Il faut commencer à envisager un plan à long terme pour améliorer et favoriser la santé mentale au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, on entend souvent cet argument selon lequel il faut pouvoir faire des investissements en santé mentale pour prévenir la maladie mentale et les troubles mentaux sévères.
Je n'ai pas entendu son chef dire qu'il allait aller au-delà de ce qui a été mis sur la table relativement aux transferts en santé. Est-ce que les conservateurs vont proposer une augmentation substantielle des transferts en santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a beaucoup d’idées fausses à la Chambre au sujet de l’opposition. Nous n’allons pas dévoiler notre prochaine plateforme électorale et annoncer tout ce que nous allons faire.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, les libéraux nous voleraient toutes nos idées. C’est pourquoi, je l’admets bien volontiers, nous n’allons pas tout révéler.
Monsieur le Président, si je comprends bien, d’après ce que je viens d’entendre, la chose la plus importante pour le député est l’opportunisme et les gains politiques, et non la défense de l’intérêt supérieur des Canadiens.
J’ai des petites nouvelles pour lui. Le député n’a pas été élu pour s'asseoir ici et passer...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Évidemment, le député d’en face enfreint plus d’une règle en même temps, comme à son habitude. Premièrement, il est très loin du sujet. Deuxièmement...
Monsieur le Président, il n’a pas été élu pour venir ici et élaborer des plans pour quatre ans afin de les appliquer quatre ans plus tard. Il a été élu par les habitants de sa circonscription pour venir ici et essayer de proposer des politiques qui améliorent la vie des Canadiens.
En réalité, le rôle des députés de l’opposition n’est pas de rester sur leur siège les bras croisés, en attendant que ce soit leur tour de se retrouver de ce côté-ci de la Chambre. Ce qu’ils doivent faire, c’est commencer à essayer d’influer sur les politiques et de les améliorer.
Le député peut-il comprendre cela?
Monsieur le Président, ce député qui se berce d'illusions ne comprend pas le rôle du gouvernement. Il s'agit de veiller à ce que le gouvernement offre aux Canadiens ce dont ils ont besoin et ce qu'ils veulent.
Malheureusement, les Canadiens constatent que le gouvernement libéral échoue à bien des égards. C'est pourquoi le député est désespéré ce soir, et qu'il essaie de dire que c'est notre problème, pas le leur. Les députés peuvent me faire confiance: lorsque nous formerons le gouvernement, nous réglerons bon nombre de problèmes que le gouvernement libéral a causés aux Canadiens. Pendant la campagne électorale, nous aurons une plateforme qui précisera tout cela. J'ai hâte de la rendre publique en prévision des prochaines élections.
Monsieur le Président, pour ma part, j'attends avec impatience les prochaines élections. J'espère qu'elles auront lieu plus tôt que tard.
En ce qui concerne le sujet important dont il est question, à savoir le report de cette mesure législative, le report pendant trois ans de l'aide médicale à mourir pour les troubles mentaux, le député croit-il qu'on devrait renoncer à cette disposition pour de bon?
Monsieur le Président, il y a une très grande préoccupation lorsqu'il s'agit de santé mentale. Comment déterminer qu'une personne qui a un trouble de santé mentale est suffisamment stable et qu'elle comprend tout ce qu'elle fait? On ne parle pas d'une personne qui s'achète un véhicule, mais qui ensuite n'est plus certaine d'aimer la couleur, ou je ne sais trop quoi. On parle de quelque chose d'irrémédiable.
Il faut vraiment réexaminer tout ce dossier et veiller à adopter une approche logique à l'égard de la santé mentale.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur le report de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir lorsqu’un trouble ou un handicap mental est le seul problème de santé invoqué. Le projet de loi initial présenté par les libéraux l'année dernière comprenait cet élargissement de l'admissibilité. Cependant, la réaction défavorable du public et des professionnels à l'égard de leurs mesures les a fait hésiter pendant un an. La date limite approche à grands pas. Le report d'un an arrive à échéance en mars, date à laquelle l'aide médicale à mourir sera accessible à des personnes très vulnérables, à moins que la loi ne soit modifiée.
L'élargissement de l'admissibilité est une mesure législative terrible pour les Canadiens, mais c'est ce à quoi on peut s'attendre de la part du gouvernement libéral—néo-démocrate. Ayant enseigné l'histoire du Canada, je suis désolé de dire que je n'ai jamais vu, dans toute l'histoire de notre pays, un gouvernement aussi mauvais.
Pourquoi le gouvernement libéral adopte-t-il des politiques aussi néfastes sur tous les plans? Le plan environnemental des libéraux est une guerre contre le secteur des ressources naturelles, qui est le fondement de la richesse et de la prospérité des Canadiens et qui finance les services de santé, les infrastructures et les services importants pour les Canadiens. Les politiques de capture et de remise en liberté des libéraux ont encouragé la criminalité et ont semé le chaos dans nos villes. Leur approche laxiste en matière de drogues a entraîné 40 000 décès par surdose. Un nombre record de personnes sont mortes l'an dernier en Colombie-Britannique, et je connaissais un certain nombre d'entre elles.
Cependant, nous débattons aujourd'hui du régime canadien d'aide médicale à mourir instauré par les libéraux et les néo-démocrates. Le nombre de personnes qui ont recouru à l'aide médicale à mourir en 2022 représente 4,1 % de tous les décès au Canada. Le Canada n'est devancé que par les Pays‑Bas, qui ont instauré l'aide médicale à mourir en 2002. L'euthanasie est devenue légale au Canada en 2016.
Comparons le nombre de Canadiens qui ont recouru à l'aide médicale à mourir en 2022, la dernière statistique que je connaisse, soit 13 241 personnes, aux chiffres de la Californie, qui a une population semblable à celle du Canada, soit 40 millions d'habitants, et qui a également instauré l'aide médicale à mourir en 2016. Il y a eu 853 décès. C'est tout un écart. Est-ce parce que, soudainement, ou peut-être pas si soudainement, le gouvernement en fait la promotion?
Je pense à Christine Gauthier, ancienne combattante des Forces canadiennes et cinq fois championne du monde aux Jeux paralympiques, qui a déclaré que, quand elle a demandé de l'aide au ministère des Anciens Combattants, on lui a offert l'aide médicale à mourir. Le ministère lui a écrit une lettre pour lui dire que, si elle avait désespérément besoin d'aide, il pouvait lui offrir l'aide médicale à mourir. Je trouve cela honteux et incompréhensible. À notre connaissance, six autres anciens combattants se sont aussi vu offrir l'aide médicale à mourir. Ce sont les cas que nous connaissons.
Au Canada, il est plus facile d'obtenir l'aide médicale à mourir que des soins palliatifs. C'est scandaleux. Au Canada, il est plus facile d'obtenir l'aide médicale à mourir que des soins psychiatriques, et l'attente est moins longue. C'est scandaleux. Il est plus facile d'obtenir l'aide médicale à mourir que d'obtenir du soutien. Andrew Robbins d'Hamilton a déclaré au Globe and Mail qu'il avait demandé l'aide médicale à mourir pour échapper à la pauvreté et à des problèmes de santé. Tout devient plus cher sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. Les gens ont du mal à payer leur loyer, à acheter de l'essence et des produits d'épicerie. M. Robbins a dit: « Je sais une chose. Je serais mieux mort que dans la rue. Ma femme s'en porterait mieux aussi. » C'est honteux.
Le projet de loi à l'étude reporte l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux cas de maladie mentale et aux personnes handicapées dont la mort n'est pas imminente.
Plus de 200 organismes représentant des personnes handicapées de partout au pays se sont fermement opposés à cette décision et ont exhorté le gouvernement à la porter en appel. Parmi les organismes nationaux de défense de droits des personnes handicapées, aucun ne soutient l'élimination du critère de prévisibilité raisonnable de la mort naturelle. Ils affirment que l'idée de rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes handicapées vient stigmatiser et déshumaniser ces personnes et va à l'encontre des obligations internationales en matière de droits de la personne. Des représentants des Nations unies sont du même avis.
Cette mesure législative s'éloigne vraiment des valeurs que défend le Canada. Je pense à Rick Hansen, Britanno-Colombien de naissance et paraplégique, qui a fait le tour du monde en fauteuil roulant sous le thème « Man in Motion ». Son message: « Vous pouvez y arriver. Vous pouvez être productifs malgré vos handicaps. Vous pouvez vivre pleinement votre vie malgré les défis. »
Terry Fox, qui était aussi originaire de la Colombie-Britannique, a perdu une jambe à cause du cancer. Il a décidé de traverser le Canada à la course pour amasser des fonds pour la recherche sur le cancer. Une récidive de la maladie l'a forcé à arrêter son parcours à Thunder Bay, mais la course Terry Fox existe toujours et elle a permis d'amasser des centaines de millions de dollars. Terry Fox est un héros national. Il nous motive à ne pas abandonner.
Il y a aussi Nicholas James Vujicic. Il n'est pas Canadien, mais il est né avec une maladie rare. Il n'a ni bras ni jambes. Seul un pied de six pouces sort de son torse. Il a fondé l'organisme Life without Limbs. Il a parlé à des millions de personnes et il est une grande source d'inspiration. Il dit que, peu importe les circonstances, nous avons quelque chose à donner et une raison de vivre pour aider les autres.
Voilà le message que nous devrions promouvoir, surtout auprès des personnes qui sont devenues handicapées.
Je suis troublé que les libéraux veuillent simplement reporter cette mesure législative, qui ouvrirait toute grande la porte de l’aide médicale à mourir aux personnes qui sont encore aux prises avec une maladie mentale.
Les directeurs de départements de psychiatrie des 17 facultés de médecine du Canada ont demandé aux libéraux d'attendre. Ils affirment qu'il est extrêmement difficile de prédire si une personne ira mieux ou si elle se rétablira, comme on l'a déjà dit, et que les médecins se trompent dans 50 % des cas. Comme l'a dit mon collègue de St. Albert—Edmonton, c'est comme tirer à pile ou face avec la vie des gens.
Les pensées suicidaires sont souvent un symptôme de troubles mentaux, et il est difficile de faire la distinction entre les deux. La situation des gens peut s'améliorer avec de l'aide, et c'est d'ailleurs souvent le cas.
Au début des années 1980, on m'a diagnostiqué une dépression. J’ai traversé une période très sombre et douloureuse. J’étais bombardé de pensées suicidaires. J’ai reçu des soins médicaux, j’avais des amis à mes côtés et je me suis complètement rétabli. Aujourd’hui, ce n’est plus qu’un lointain souvenir. Toute la souffrance, tout le désespoir et toutes les ténèbres se sont estompés. Il y a donc de l’espoir.
La plupart des personnes qui ont une dépendance aux opioïdes sont également aux prises avec une maladie mentale. Est-ce sur cette voie que le gouvernement veut s’engager? Elle paraît sinistre. Les libéraux et les néo-démocrates fournissent gratuitement des drogues dures aux toxicomanes. Comme le montrent les statistiques, il y a de fortes chances que les toxicomanes en meurent tôt ou tard, mais s’ils n’aiment pas leur vie de toxicomane, dans trois ans, si un gouvernement libéral est au pouvoir, ils pourraient avoir accès au suicide sanctionné par l’État.
Les conservateurs croient qu’il faut soutenir les plus vulnérables. Nous croyons au traitement et au rétablissement, pas aux centres d’injection supervisée. Nous croyons aux soins palliatifs en fin de vie et à l’aide aux gens les plus vulnérables. Le député de Cariboo—Prince George a lancé la ligne 811 de prévention du suicide.
Enfin, les conservateurs croient que ce projet de loi, qui élargirait l’aide médicale à mourir aux personnes handicapées, doit être invalidé, car il pourrait être remis à l’ordre du jour dans trois ans.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. J’aimerais corriger mon collègue. Dans le feu de son intervention, il a mal lu le numéro. Ce n’est pas le 811, mais le 988.
Monsieur le Président, il n’y a pas si longtemps, la mention « fabriqué au Canada » faisait notre fierté.
Il y a des adolescents qui, parfois pour la toute première fois de leur vie, sont plongés dans l’adversité. Pour eux, il s’agit d’une crise psychologique. Leur réaction est telle qu’ils font une tentative de suicide. On dit souvent qu’une tentative de suicide est un appel à l’aide. Ils se retrouvent à l’hôpital et ils y séjournent un temps.
C'est connu, des anciens combattants qui semblent au crépuscule de leur existence ont été encouragés à avoir recours à l’aide médicale à mourir.
Y a-t-il quoi que ce soit dans ce projet de loi qui empêcherait explicitement les travailleurs de la santé de suggérer l’aide médicale à mourir aux personnes qui, par bonheur, ont échoué leur tentative de suicide?
Monsieur le Président, c'est très regrettable, mais même sous l'ancien régime, un grand nombre de personnes qui ne faisaient pas face à une mort imminente ont quand même reçu l'aide médicale à mourir. Je crois que le député libéral de Thunder Bay a parlé de certains médecins zélés qui la prescrivent. Je sais que cela s'est produit alors, pour répondre à la question du député, rien, à ma connaissance, ne pourrait empêcher que cela se produise.
Le député a parlé des jeunes. J'ai des membres de ma famille qui ont eu des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, qui sont passés à travers et qui soutiennent maintenant les personnes dans une situation semblable.
Monsieur le Président, durant tout le débat d'aujourd'hui, on m'a posé la même question. Comme je l'ai déjà dit, nous savons tous que l'accès aux services de soutien en santé mentale varie selon le lieu de résidence, le revenu et l'origine ethnique d'une personne. Les gens ont du mal à avoir accès aux soins de santé mentale.
Le député serait-il favorable à ce que les services de santé mentale soient pleinement intégrés à la Loi canadienne sur la santé, afin que l'on puisse équilibrer l'accès aux services de santé mentale au pays?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas en mesure de fournir aux personnes atteintes de troubles de santé mentale l'aide dont elles ont besoin.
Le député a mentionné l'appartenance ethnique. Je suis Autochtone et Métis. Je sais que de nombreux groupes autochtones, de Premières Nations et de Métis sont particulièrement inquiets, car le pourcentage de tentatives de suicide chez leur population adulte est au moins deux fois plus élevé que dans le reste de la population canadienne. Chez les jeunes, ce pourcentage est six fois plus élevé.
C'est une population très vulnérable, et c'est donc une source de préoccupations, tout particulièrement pour les Canadiens autochtones.
Monsieur le Président, en premier lieu, cet amendement a été apporté par le Sénat, par l'autre endroit. Ce n'est pas quelque chose qui figurait initialement dans la mesure législative. Celle-ci nous a été renvoyée, et les libéraux, ayant décidé que c'était une bonne idée, l'ont fait adopter par la Chambre sans aucune limite de temps. Cette mesure devait être adoptée, mais son entrée en vigueur a été reportée d'un an. Ils essaient maintenant de la reporter de trois ans et ils comptent sur ceux qui ont lancé l'idée de rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes atteintes de maladie mentale pour y arriver.
Le député pense-t-il que ce projet de loi sera facilement adopté par le Sénat ou pense-t-il que les sénateurs qui ont proposé cette mesure au départ vont rendre les choses difficiles?
Monsieur le Président, c'est une inquiétude réelle, notamment parce que le projet de loi doit être adopté à la Chambre et au Sénat d'ici la date butoir, en mars.
Monsieur le Président, compte tenu de la date butoir en mars et du risque qu'il soit difficile de faire adopter le projet de loi rapidement au Sénat, le député est-il satisfait que nous soyons arrivés à conclure le débat aussi rapidement à la Chambre des communes, de façon à tenter d'arriver à la sanction royale avant la date butoir?
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'une discussion extrêmement importante. Je sais que le processus suit son cours. Il faut vraiment que le projet de loi soit renvoyé à l'autre endroit.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary Rocky Ridge, L'industrie automobile; le député de St. Albert—Edmonton, Les services publics et l'approvisionnement; la députée de Calgary Nose Hill, la tarification du carbone.
Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Lambton—Kent—Middlesex.
[Français]
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑62. Il s'agit d'un projet de loi qui propose de prolonger de trois ans, soit jusqu'au 17 mars 2027, l'exclusion temporaire de la maladie mentale comme condition d'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Je parlerai aujourd'hui de l'importance d'un délai avant de lever cette exclusion, ce qui donnera plus de temps aux provinces, aux territoires et à leurs partenaires en matière de soins de santé afin de mieux se préparer pour cette étape critique de l'évolution de l'aide médicale à mourir, que nous appelons AMM au Canada.
Actuellement, le cadre juridique de l'aide médicale à mourir est établi dans le Code criminel fédéral, mais ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de la prestation des soins de santé, dont la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour soutenir une mise en œuvre sûre pour l'aide médicale à mourir avant même que la loi initiale autorisant l'aide médicale à mourir ne soit décrétée dans le Code criminel en 2016. Ces relations importantes sont fondées sur l'objectif mutuel de garantir des soins de santé de qualité à la population du Canada.
Le Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale ainsi que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir ont tous deux souligné l'importance d'avoir des normes de pratique claires et une mise en œuvre uniforme des lignes directrices à l'échelle du pays; de former des médecins et des infirmières praticiennes; de l'examen des cas, de la vigilance à l'appui des pratiques exemplaires et de la confiance dans l'application appropriée de la loi.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs intervenants, comme les organisations de professionnels de la santé, les organismes de réglementation et les praticiens, planifient activement l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale.
Comme cela a été reconnu dans tous les domaines, des progrès considérables ont été réalisés à cet égard. Cependant, les provinces et les territoires sont confrontés à des défis différents au sein de leurs compétences, en plus de se trouver à divers stades de la mise en œuvre de ces éléments clés et, par conséquent, dans leur préparation à la levée de l'exclusion.
Par exemple, un groupe de travail indépendant composé d'experts cliniques, réglementaires et juridiques a mis en place un modèle de norme de pratique que les organismes de réglementation des médecins et des infirmières peuvent adopter ou adapter dans le cadre l'élaboration ou de la révision continue des normes de l'aide médicale à mourir. Mis à part le modèle de norme, le groupe de travail a également publié un document d'accompagnement intitulé « Conseils à la profession ».
Les normes de pratique sont élaborées et adoptées par des organismes chargés de veiller à la réglementation et à ce que des groupes précis de professionnels de la santé opèrent dans le respect des normes les plus élevées en matière de pratique clinique et d'éthique médicale. Alors que certains organismes de réglementation provinciaux et territoriaux ont réussi à inclure des normes de pratiques sur l'aide médicale à mourir dans leurs documents d'orientation à l'intention des cliniciens, d'autres sont toujours en train d'examiner et de mettre à jour leurs normes existantes.
Pour soutenir la mise en œuvre sécuritaire du cadre de l'aide médicale à mourir, Santé Canada a soutenu l'élaboration d'un programme d'études bilingue sur l'aide médicale à mourir accrédité à l'échelle nationale afin de soutenir une approche pancanadienne normalisée des soins. L'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'AMM, connue sous le nom d'ACEPA, a créé un programme de formation qui a été reconnu et accrédité par les organismes professionnels appropriés.
Le programme d'études sur l'aide médicale à mourir utilise une série de formation pour conseiller et soutenir les cliniciens dans l'évaluation des personnes qui demandent l'aide médicale à mourir, y compris celles qui souffrent de maladies mentales, de maladies chroniques complexes ou qui sont touchées par une quelconque vulnérabilité.
Ainsi, pour aider à l'application pratique du cadre législatif de l'aide médicale à mourir, le programme d'études contribuera à une approche sûre et cohérente des soins dans l'ensemble du Canada. Cela garantira l'accès à une formation sur l'aide médicale à mourir de haute qualité pour les professionnels de la santé.
Jusqu'à présent, plus de 1 100 cliniciens se sont inscrits à la formation, ce qui est impressionnant étant donné que le programme n'a été lancé qu'en août 2023. Toutefois, il ne s'agit que d'une partie de la main-d'œuvre. Le fait d'avoir plus de temps permettra à davantage de médecins et d'infirmières praticiennes de s'inscrire et de participer à la formation pour assimiler les apprentissages et les mettre en pratique sur le plan professionnel.
Parlons un peu de l'examen et de l'étude de cas de l'aide médicale à mourir. Au Canada, nous disposons d'un processus d'autorégulation au sein des professions médicales et infirmières. Les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux susmentionnés ont pour mission de protéger le public relativement à tous soins de santé, et l'aide médicale à mourir ne fait pas exception à la règle.
Outre la présence d'organismes de réglementation des professionnels de la santé, plusieurs provinces ont mis en place des mécanismes formels de contrôle spécifiques à l'aide médicale à mourir. Par exemple, en Ontario, le coroner en chef examine chaque disposition de l'aide médicale à mourir, comme le fait la Commission sur les soins de fin de vie au Québec. Ces deux organismes ont des politiques strictes concernant le moment et le type de renseignements qui doivent être communiqués par les cliniciens et la Commission du Québec, qui publient des rapports annuels.
Bien que les provinces dotées de processus officiels de surveillance de l'aide médicale à mourir représentent plus de 90 % de toutes les dispositions relatives à l'aide médicale à mourir au Canada, d'autres provinces n'ont pas de processus officiel d'assurance de la qualité et de surveillance de l'aide médicale à mourir pour compléter les processus de surveillance existants fondés sur les plaintes mis en place par les organismes de réglementation professionnels. Des travaux sont prévus pour explorer les modèles d'examen des cas de surveillance et les pratiques exemplaires par l'entremise d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial, en vue de soutenir la cohérence entre les administrations.
L'ensemble des provinces et des territoires ont été unis dans leur demande de reporter la levée de l'exclusion afin d'avoir plus de temps pour préparer leurs cliniciens et leurs systèmes de santé qui gèrent aussi les demandes en lien avec la maladie mentale, dont la condition mérite aussi la mise en place des mesures de soutien nécessaires. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent s'assurer non seulement que les praticiens sont formés pour fournir l'aide médicale à mourir en toute sécurité, mais aussi que les soutiens nécessaires sont accessibles aux cliniciens et à leurs patients tout au long du processus d'évaluation.
Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir et le groupe d'experts ont tous deux souligné l'importance de l'engagement interdisciplinaire et de la connaissance des ressources et des traitements disponibles. Les spécialistes et les praticiens ont également exprimé la nécessité de mettre en place des mécanismes de soutien pour les fournisseurs qui effectuent des évaluations et les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir, peu importe leur admissibilité.
Bien que certaines administrations aient des services de coordination solides pour gérer les demandes et fournir des services auxiliaires, d'autres administrations adoptent une approche décentralisée, ce qui peut entraîner une diminution de la coordination entre les services et les disciplines. La disponibilité des services de soutien nécessaires pour les praticiens et les patients varie également selon la région. Par exemple, nous avons entendu parler des difficultés d'accès aux services de santé en général dans les zones rurales et isolées du pays. Ce délai supplémentaire permettra de mieux soutenir les patients et les cliniciens impliqués dans l'aide médicale à mourir.
Ce gouvernement s'est engagé à soutenir et à protéger les Canadiennes et les Canadiens atteints d'une maladie mentale qui peuvent être vulnérables tout en respectant l'autonomie et les choix personnels.
Nous pensons que la prolongation de trois ans proposée dans le projet de loi C‑62 donnera le temps nécessaire pour travailler sur ces éléments importants en vue d'une application sûre et sécuritaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au gouvernement au sujet de sa soi-disant politique d'aide médicale à mourir. Les députés ministériels ont répété à maintes reprises, notamment dans le contexte des problèmes de santé mentale, que leur politique d'aide médicale à mourir viserait à exclure les personnes suicidaires. Or, j'aimerais que le gouvernement m'explique quelque chose: toute personne qui demande l'aide médicale à mourir n'est-elle pas suicidaire, simplement par définition, puisqu'elle demande l'aide médicale à mourir?
Monsieur le Président, je pense, bien franchement, qu'il est irresponsable et faux de prétendre que l'aide médicale à mourir a quelque chose à voir avec le suicide. Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance pour tous les Canadiens d'avoir accès à des ressources essentielles en matière de santé mentale et à des services de prévention du suicide. Je suis membre du comité spécial sur l'aide médicale à mourir, et aucun des témoins que j'ai entendus n'a dit que cela revenait à un suicide.
[Français]
Monsieur le Président, au fil des délibérations, on constate qu'il y a une position dans chaque parti. Au gré de mes conversations, je constate qu'il y a une divergence d'opinions. Chez les libéraux, plusieurs sont bien d'accord pour dire qu'il faut des critères bien ficelés et une équipe de mise en œuvre pour respecter les critères.
Si Québec est prêt, que pense ma collègue d'une modulation qui octroierait au Québec le droit d'apaiser la souffrance des gens tout de suite, comme la motion déposée le demandait, et non pas dans trois ans ou peut-être même plus longtemps?
Monsieur le Président, c'est une importante question. Le Code criminel s'applique partout au Canada. On ne peut pas commencer à modifier la loi pour chaque région du Canada. Il faut avoir conscience qu'apporter des changements au Code criminel afin de donner l'occasion à Québec de modifier sa loi est irresponsable. C'est mon opinion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan vient de laisser entendre qu'une personne comme mon beau-père, qui était allongé dans un lit d'hôpital avec une tumeur cérébrale qui faisait une bosse sur sa tête, qui savait très bien que ce n'était qu'une question de jours avant qu'il meure, et qui voulait mourir dans une certaine dignité pendant que sa famille était autour de lui…
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Le député conservateur de Barrie—Innisfil aurait-il l'obligeance de s'abstenir de me chahuter, pour une fois?
Je me demande si le député serait d’accord pour dire que, peut-être, il est extrêmement irréfléchi de penser qu’une personne qui réalise ce que l’avenir lui réserve, qui veut mourir dans la dignité et qui pourrait peut-être s'éviter un peu de douleur, ne pense pas seulement au suicide, mais à bien plus?
Monsieur le Président, je pense qu'il est très important, dans notre pays, que nous parlions avec empathie, sympathie, compréhension et respect mutuel. Nous ne pouvons pas traiter toutes les situations de la même manière. Il est évident que nous disposons d'une charte des droits et que, grâce à cette charte, tous ont les mêmes droits.
Personnellement, et je ne peux parler que pour moi-même, je pense que quelqu'un qui souffre depuis longtemps d'un problème de santé mentale ou d'une maladie cérébrale dégénérative connue devrait pouvoir obtenir l'aide médicale à mourir, car je pense qu'il est de loin préférable pour cette personne d'être entourée de sa famille aimante plutôt que de continuer à souffrir.
Monsieur le Président, je souligne à l'intention de notre collègue de Kingston et les Îles que notre collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a simplement demandé comment on peut différencier les idées suicidaires d'une demande rationnelle d'aide médicale à mourir lorsque la personne souffre d'une maladie mentale.
Voici ce que nous disent les experts: « Rien ne prouve qu'il est possible de prédire le caractère irrémédiable d'une maladie mentale. Il y a une énorme différence entre la maladie mentale et les autres problèmes de santé ou maladies neurodégénératives [...] Il faut se rappeler en quoi consiste l'aide médicale à mourir. Elle suppose que l'on prédit qui ne verra jamais son état de santé s'améliorer. Or, puisqu'il est impossible de faire une telle prédiction dans le cas de la maladie mentale, nous offririons la mort sous de fausses déclarations. »
C'est complètement différent du cas du beau-père de notre collègue, qui souffrait d'une tumeur au cerveau et qui a choisi l'aide médicale à mourir. Prédire si l'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie mentale va s'améliorer ou non, c'est comme tirer à pile ou face.
Ma collègue trouve-t-elle acceptable qu'on tire à pile ou face pour déterminer si l'on devrait offrir l'aide médicale à mourir à une personne qui souhaite se suicider?
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il faille tirer à pile ou face. Cependant, le simple fait que nous en débattions encore et que nous ne soyons pas encore parvenus à un consensus au pays me porte à penser qu'observer un délai de trois ans est la meilleure chose à faire. Cela permettrait aux provinces, aux territoires ainsi qu'à tous les professionnels de se réunir afin que la prochaine fois où nous serons saisis de la question, quelle que soit la prochaine étape, notre pays s'en porte mieux.
Monsieur le Président, je sais que le député de Kingston et les Îles a pour habitude d'accuser les autres députés de le chahuter, mais ce n'est pas ce que j'ai fait. Il a raconté avec beaucoup de sincérité l'histoire de son beau-père atteint d'une tumeur au cerveau, et je lui demande de retirer cette accusation.
Cela relève du débat.
Nous poursuivrons le débat après l'intervention de la députée de Lambton—Kent—Middlesex.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'une question d'une importance capitale qui inquiète vivement un bon nombre des habitants de ma circonscription, Lambton—Kent—Middlesex: le Canada franchira-t-il le Rubicon et étendra-t-il l'accès au suicide assisté à des personnes autrement en bonne santé dont le trouble mental est le seul problème médical invoqué, ou avons-nous suffisamment de bon sens et de clarté morale pour mettre un terme à l'élargissement radical et dangereux de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale? La question dont nous sommes saisis se trouve à la jonction de l'éthique, de la médecine et de nos valeurs sociétales. Il ne s'agit pas simplement d'une décision stratégique. Il s'agit d'une question morale profonde qui touche au cœur même de notre identité, de la valeur que nous accordons à la vie et de notre réponse à la souffrance.
La principale préoccupation, c'est la difficulté, voire l'impossibilité, de déterminer avec certitude que les troubles mentaux sont irréversiblement incurables. Contrairement à de nombreuses affections physiques, la trajectoire de la maladie mentale est souvent imprévisible et peut répondre à un traitement au fil du temps. Les efforts déployés par le gouvernement néo-démocrate—libéral pour élargir l'admissibilité, malgré la vive opposition des professionnels de la santé et du public, soulèvent de sérieuses questions. Ils reflètent une tendance troublante dans l'élaboration des politiques qui semble donner la priorité aux considérations idéologiques plutôt qu'aux délibérations minutieuses et fondées sur des données probantes. Comment pouvons-nous, en toute conscience, mettre en œuvre une politique au sujet de laquelle de nombreux experts en psychiatrie et en santé mentale ont exprimé de sérieuses réserves?
L'opposition du milieu médical, en particulier des professionnels de la santé mentale, est non seulement vive, mais aussi très révélatrice. Le Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale, celui-là même que le gouvernement a créé pour étudier la question, a reconnu la complexité de la situation. Il a souligné la difficulté de prédire le pronostic à long terme des troubles mentaux en insistant sur le fait qu'il est presque impossible de déterminer avec certitude si un trouble mental est vraiment incurable.
D'éminents psychiatres de partout au Canada ont exprimé des réserves. L’Association of Chairs of Psychiatry in Canada, qui regroupe les directeurs des départements de psychiatrie des 17 facultés de médecine au Canada, a demandé de reporter l'élargissement de l’aide médicale à mourir aux patients dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale. Ses préoccupations portent sur les difficultés à évaluer l'incurabilité et à distinguer les demandes d'aide médicale à mourir légitimes des idées suicidaires qui découlent de problèmes de santé mentale traitables.
Les sondages menés dans le milieu psychiatrique témoignent de cette opposition. Par exemple, une majorité importante de psychiatres du Manitoba ont indiqué que le Canada n'est pas prêt à mettre en œuvre le suicide assisté pour les patients dont le trouble mental est le seul problème médical invoqué. Une opinion semblable a été exprimée dans un sondage mené par l'Ontario Medical Association, où les répondants étaient deux fois plus nombreux à s'opposer à l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans de tels cas. Ces résultats sont conformes à l’opinion du public, qui s’est toujours montré mal à l’aise face à cet élargissement de l'admissibilité. En fait, des centaines de résidants de Lambton—Kent—Middlesex m'ont dit être opposés à cet élargissement, et des sondages comme ceux menés par Angus Reid révèlent d’importantes réserves dans la population au sujet de l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué.
Si nous faisons fi des mises en garde des experts et de l'opinion publique et que nous allons de l'avant avec cet élargissement, nous risquons de prendre des décisions irréversibles dans des cas où il pourrait y avoir rétablissement et amélioration grâce à un traitement approprié. Les conséquences éthiques d'un tel scénario sont profondes et troublantes. Dans notre examen de cette question, nous ne devons pas négliger le contexte sociétal dans lequel nous prenons les décisions relatives à l’aide médicale à mourir.
La PDG de Food Banks Mississauga a récemment lancé une inquiétante mise en garde: l'incapacité à se procurer des biens de première nécessité pousse certaines personnes à envisager l'aide médicale à mourir. C'est terrible, mais cela indique que, pour certaines personnes, demander l'aide médicale à mourir est un choix qui peut être influencé davantage par un désespoir socioéconomique que par une condition physique ou mentale provoquant une souffrance inimaginable. Cette révélation est profondément troublante. Elle nous pousse à nous demander si nous nous attaquons aux causes fondamentales d'un tel désespoir, ou si nous n'offrons pas plutôt simplement une solution tragique et irréversible à des problèmes qui sont de nature socioéconomique à la base. C'est particulièrement inquiétant compte tenu de la crise en santé mentale, qui a été exacerbée par la pandémie de COVID‑19 et la réaction du gouvernement, qui suscite la division.
Par ailleurs, nous devons aussi songer aux rapports alarmants concernant nos vétérans. On a entendu des récits selon lesquels on avait offert l'aide médicale à mourir à des vétérans. Cela soulève de graves préoccupations au sujet du soutien et des soins que nous offrons à ceux qui ont servi notre pays. Ces personnes, qui ont sacrifié tant de choses, méritent mieux qu'un accès rapide à l'aide à mourir. De tels récits soulignent la nécessité d'un solide soutien en santé mentale ainsi que le danger d'élargir l'aide médicale à mourir sans d'abord répondre adéquatement à ces besoins.
Devrait-on s'étonner que l'aide médicale à mourir ait connu une hausse de 31,2 % entre 2021 et 2022, quand on constate que le gouvernement libéral traite le suicide assisté avec une telle désinvolture, ce qui constitue une pente glissante vers des élargissements de l'accès à l'AMM et vers l'élimination de mesures de sauvegarde? De 2016 à la fin de 2022, ce sont 44 958 personnes qui ont reçu l'aide médicale à mourir, un nombre supérieur à celui des militaires canadiens morts pendant la Deuxième Guerre mondiale.
Ce que je veux dire, c'est que le régime canadien d'aide médicale à mourir est peut-être déjà le plus accessible de la planète. Il l'était déjà avant même qu'on propose d'élargir l'accès aux personnes souffrant d'un problème de santé mentale. Le Canada est le seul pays où le suicide assisté n'est pas considéré comme un dernier recours par le système judiciaire. Quel sera le taux de croissance de l'aide médicale à mourir si la Chambre permet que le suicide assisté puisse servir à « traiter » une maladie mentale? Nous ne serions plus seulement en terrain glissant, alors. Franchir ce Rubicon nous rapprocherait d'une vraie débâcle.
Pourquoi débattons-nous d'un élargissement radical de l'accès au suicide assisté? Il y a tout juste quatre mois, la Chambre était saisie du projet de loi C‑314, présenté par le député d'Abbotsford. Les conservateurs ont exhorté la Chambre à ne pas abandonner les Canadiens atteints d'une maladie mentale. Malgré cela, le gouvernement a voté contre le projet de loi; il a choisi de s'en tenir au plan initial prévu par le projet de loi C‑7, c'est-à-dire d'élargir l'accès à l'aide médicale à mourir à l'intention des Canadiens qui sont en santé, mais qui ont un trouble mental.
Si ce n'était de la présentation, le 29 janvier 2024, des conclusions et des recommandations du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, cet élargissement sans précédent de l'aide médicale à mourir serait devenu une réalité dans les deux mois. Heureusement, le comité, après des consultations étendues et un examen des témoignages d'experts, est arrivé à la conclusion que le Canada n'était pas prêt pour l'élargissement de l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition médicale est un trouble mental. Le rapport souligne les problèmes non résolus quant à la possibilité de déterminer avec précision le caractère irrémédiable des troubles mentaux, ainsi que la difficulté de faire la distinction entre une demande d'accès à l'aide médicale à mourir légitime et une demande concernant un problème de santé mentale pouvant être traité. Le rapport confirme ce que les conservateurs pleins de gros bon sens disent depuis des mois: l'élargissement de l'accès au suicide assisté aux personnes souffrant d'une maladie mentale mènera au décès de personnes qui auraient pu finir par aller mieux.
Voilà pourquoi nous sommes saisis de la question à la dernière minute, tout comme l'an dernier, lorsque le gouvernement a présenté, à minuit moins une, une mesure législative pour suspendre pendant un an l'élargissement du suicide assisté aux cas de maladie mentale. Il est indéniable que nous devons adopter sans délai le projet de loi C‑62, afin de reporter jusqu'en 2027 la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué.
Comme le soulignent le rapport du comité mixte spécial, les spécialistes et les Canadiens, un simple report pourrait ne pas suffire. Il faut une réévaluation complète de notre approche à l'égard de l'aide médicale à mourir, en particulier dans le contexte de la santé mentale. Les questions en jeu ne sont pas seulement d'ordre médical ou juridique; elles sont profondément ancrées dans nos valeurs sociétales et dans le respect que nous devons accorder à la dignité de la vie humaine, en particulier dans ses formes les plus vulnérables.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 645)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 281
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 30
PAIRÉS
Députés
BlairLiepert
Plamondon
Shanahan
Total: -- 4
[Traduction]
Le prochain vote porte sur la motion principale.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 646)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Gaheer
Gainey
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 272
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Erskine-Smith
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 32
PAIRÉS
Députés
BlairLiepert
Plamondon
Shanahan
Total: -- 4
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat sur le projet de loi C‑354, qui a été déposé par le Bloc québécois.
Le projet de loi du Bloc québécois est d’apparence assez simple. Voici ce qui est proposé:
Le Conseil consulte le gouvernement du Québec au sujet de la spécificité culturelle du Québec et les gouvernements des autres provinces au sujet des marchés francophones qui s’y trouvent avant d’exécuter la mission et d’exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) en lien avec les aspects du système canadien de radiodiffusion qui concernent ces sujets.
C’est donc une demande de consultation qui apparaît assez simple et qui amènerait le CRTC à consulter le Québec et les provinces.
Bien sûr, je suis pour le principe voulant que le gouvernement du Québec ait l’opportunité de s’exprimer, particulièrement quand il est question de la spécificité culturelle du Québec. Le gouvernement du Québec et l’Assemblée nationale du Québec ne se gênent pas pour faire connaître leur position, surtout en matière de protection de la langue française et de la culture québécoise.
En tant que conservateurs, nous reconnaissons, de notre côté de la Chambre, que le français est la seule des langues officielles à être en déclin au pays. À ce titre, nous avons un rôle essentiel à jouer pour assurer sa protection.
Pour poursuivre le débat, j’aimerais revenir sur le projet de loi C‑11, qui modifiait la Loi sur la radiodiffusion. Le gouvernement du Québec avait spécifiquement demandé des modifications à ce projet de loi afin que les préoccupations du Québec soient entendues.
En février 2023, le ministre de la Culture et des Communications du Québec, M. Mathieu Lacombe, a écrit au ministre du Patrimoine canadien de l’époque. Je vais lire certains extraits de cette lettre afin de mettre en perspective le projet de loi du Bloc québécois qui, à ce moment, a refusé pendant des mois de porter cette demande des élus du gouvernement du Québec à la Chambre des communes.
Je cite le ministre Mathieu Lacombe:
« Il est essentiel, tant dans le projet de loi C‑11 que lors de sa mise en œuvre par le CRTC, que la spécificité culturelle du Québec et la réalité propre du marché de langue française soient adéquatement considérées. Je réitère à ce titre notre exigence qu’un mécanisme de consultation obligatoire et officiel du gouvernement du Québec soit prévu dans la Loi à cet effet […] [le Québec] doit toujours avoir son mot à dire avant que des instructions soient données au CRTC pour orienter son action en vertu de cette loi lorsque ses interventions sont susceptibles de toucher des entreprises offrant des services au Québec ou d’avoir un impact sur le marché québécois […]
Cette lettre, qui est parvenue du gouvernement du Québec, a été envoyée au ministre du Patrimoine canadien. Malheureusement, d’après ce qu’on a constaté, il semble que personne au sein du gouvernement libéral n’ait cru bon de prendre la peine de répondre à cette demande. Il semble qu'il y ait eu un silence radio total à la suite de cette lettre.
Cependant, de ce côté de la Chambre, les conservateurs ont entendu cet appel. Le député de Louis‑Saint‑Laurent et le député de Charlesbourg-Haute‑Saint‑Charles se sont levés à plusieurs reprises à la Chambre pour demander au gouvernement de recevoir le ministre québécois en comité pour entendre ce que le Québec demandait et déterminer comment le projet de loi C‑11 pouvait contribuer à ce que la Loi tienne compte de la spécificité culturelle du Québec. C’est quelque chose de concret. On avait une demande concrète de la part du Québec d’être entendu relativement à un projet de loi qui avait des répercussions considérables sur la spécificité culturelle du Québec et sur la langue québécoise. Il était de mise, selon nous, qu’on accède à cette demande et qu’on permette au ministre québécois de venir témoigner en comité.
Je me permets de citer un article de La Presse datant du 14 février 2023. C’était il y a pratiquement un an, jour pour jour. Le titre de l’article est: « Réforme de la Loi sur la radiodiffusion: Le Parti conservateur appuie la demande de Québec pour un droit de regard ». C’est assez clair.
Je pense que La Presse a joué assez gros. Je me permets de citer une partie de l’article:
Le Parti conservateur presse le gouvernement [du premier ministre] de renvoyer en comité parlementaire le projet de loi C‑11, qui vise à moderniser la Loi sur la radiodiffusion, afin d’examiner la demande de Québec d’y inclure un mécanisme de consultation obligatoire de la province pour s’assurer que le CRTC protège la spécificité culturelle québécoise.
C’est un article de Joël‑Denis Bellavance, quelqu’un qui a l’habitude de bien rapporter les faits.
Un peu plus loin dans l'article, on parle de ce qui s'est passé ici, à la Chambre des communes, au moment où on a discuté de cette question. Voici ce qu'on lit:
Aux Communes, mardi, le député conservateur [de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles] et son collègue [de Louis-Saint-Laurent] ont tour à tour interpellé le ministre [du Patrimoine] à ce sujet, l’exhortant à étudier « la demande légitime » du Québec.
Je poursuis la citation au sujet de la question qui avait posée à ce moment-là:
« Le gouvernement du Québec presse le gouvernement libéral d’insérer dans le projet de loi C‑11 un mécanisme de consultation obligatoire du Québec pour assurer la protection de la culture québécoise. […] Est-ce que le premier ministre et le Bloc sont d’accord avec le ministre Lacombe concernant la culture québécoise et que le gouvernement doit envoyer le projet de loi en comité parlementaire? » a demandé le député [de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles].
C'est une question très légitime, qui faisait suite à la publication, la veille, de la lettre par le journaliste Joël-Denis Bellavance.
La réponse du ministre du Patrimoine de l'époque a été plutôt froide. C'est une réponse qui a plutôt servi à tenter de faire diversion. Le ministre a complètement éludé la question de mon collègue. Il a plutôt choisi de jouer de l'attaque en évitant surtout de répondre à la question de base sur le fait que le ministre de la Culture et des Communications du Québec demandait à être entendu en comité parlementaire.
À la même période des questions orales, mon collègue de Louis-Saint-Laurent est revenu à la charge. Je me permets de citer l'article et la question du même coup:
« Comment un député du Québec, un ministre du Québec refuse-t-il d’écouter les demandes du gouvernement du Québec? Je comprends que le projet de loi C‑11 est un projet centralisateur qui donne plus de pouvoir au fédéral à Ottawa. Cela se passe avec la complicité du Bloc québécois, que je devrais maintenant appeler le bloc centralisateur », a pesté [mon collègue de Louis-Saint-Laurent].
On va comprendre pourquoi il y avait cette colère envers non seulement le parti du gouvernement, le Parti libéral, mais également envers le Bloc québécois. Le ministre libéral a sorti son argument massue. Plutôt que de répondre à la question et d'accéder à la demande légitime du ministre de la Culture et des Communications du Québec de comparaître en comité, le ministre du Patrimoine de l'époque a accusé le Parti conservateur de vouloir de nouveau retarder l'adoption du projet de loi. C'est comme si le fait de vouloir entendre un ministre d'un gouvernement dûment élu ne valait pas qu'on retarde quelque peu l'adoption d'un projet de loi pour savoir ce que le Québec avait à dire. C'est inacceptable.
Dans sa lettre, le ministre Lacombe a soutenu que le Québec estimait « primordial d'avoir un droit de regard sur ces instructions, le Québec étant le foyer de la langue française et de la culture francophone en Amérique. » Il me semble que le comité aurait dû entendre les propos du ministre Lacombe.
Mon collègue de Louis-Saint-Laurent a déposé une motion au comité. Sans surprise, le Parti libéral a voté contre cette motion qui visait à parler des amendements proposés par le Sénat et de la demande du Québec. Le NPD a suivi les libéraux, ce n'est pas une surprise non plus. Comment a voté le représentant du Bloc québécois au comité? A-t-il saisi cette occasion pour être la voix raisonnable du Québec et des Québécois? Après une lettre formelle du gouvernement du Québec et une motion unanime de l'Assemblée nationale, de quel côté le Bloc québécois a-t-il penché?
Attachons nos tuques, de même que les gens qui nous regardent à la télévision: le Bloc québécois a voté contre la motion de gros bon sens de mon collègue de Louis-Saint-Laurent, laquelle aurait permis d'entendre la voix d'un ministre québécois en comité. À ce moment-là, non seulement nous étions d'accord sur le principe, mais nous avons fait des gestes concrets pour que le gouvernement du Québec puisse être entendu.
Attendons maintenant de voir en comité comment vont se dérouler les négociations, afin de voir si tout le monde était vraiment sérieux dans ses volontés.
Madame la Présidente, au NPD, nous reconnaissons que le Québec est une nation distincte au sein du Canada. Nous reconnaissons aussi que c'est la seule culture majoritairement française en Amérique du Nord. Nous savons que si nous voulons protéger cette culture, nous devons aussi protéger et promouvoir la langue française au Canada.
La radiodiffusion et la télédiffusion sont essentielles à la promotion de la langue et de la culture francophone au XXIe siècle. Il est donc très important que la langue française soit bien représentée dans les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC.
Afin de veiller à ce que cette voix francophone soit représentée au CRTC, il existait autrefois une tradition voulant qu'on alterne entre une personne anglophone et une personne francophone à la présidence. Le gouvernement actuel a cependant décidé de mettre fin à cette tradition.
Nous pensons que cette proposition d'obliger le CRTC à consulter le gouvernement du Québec a du bon sens. Nous voulons aussi qu'on l'oblige à consulter les communautés et les organismes francophones d'un bout à l'autre du Canada, non pas seulement au Québec.
Il est certain que le gouvernement du Québec doit jouer un rôle spécial en ce qui concerne les décisions du CRTC, afin de défendre les intérêts du Québec. C'est une bonne idée de ne plus mettre toute notre foi dans une tradition d'alternance entre une personne anglophone et une personne francophone à la présidence, et d'obliger le Conseil à consulter le gouvernement du Québec ainsi que les autres organismes francophones partout au Canada.
Pour ces raisons, nous appuierons ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Elmwood—Transcona de sa concision.
En ce 15 février, je voudrais, avant de commencer mon allocution, saluer quelques illustres personnages: François‑Marie‑Thomas Chevalier de Lorimier, Charles Hindelang, Pierre-Rémi Narbonne, Amable Daunais, François‑Stanislas Nicolas. Ce sont des gens à qui nous pensons fort chaque année, chaque 15 février depuis 1839.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est un projet de loi très simple. Ce que nous demandons, en fait, c'est de modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, afin que le Québec soit systématiquement consulté quand il y a des réglementations mises en place par le CRTC qui auraient un impact sur la culture québécoise.
C'est un court projet de loi qui implique une très simple modification. Tout à l'heure, j'écoutais mon collègue conservateur relater les événements qui ont suivi, disons, l'adoption du projet de loi C‑11. Au moment où le projet de loi C‑11 était presque complété, le Parti conservateur a sorti une lettre qui a été acheminée au gouvernement, au Parti libéral, au ministre du Patrimoine de l'époque. Cette lettre énonçait les demandes spécifiques du Québec en lien justement avec ce projet de loi C‑11 qui réformait la Loi sur la radiodiffusion.
Je vais faire une petite remise en contexte. Je pense que mon collègue conservateur, avec un peu de bonne foi, reconnaîtra ce que je vais rappeler à la Chambre. Le projet de loi avait été indûment retardé, indûment bloqué par les conservateurs en comité pendant très longtemps. Le Québec avait des demandes et, effectivement, on ne l'avait pas consulté lors de cette étude du projet de loi, du moins pas de façon officielle.
Au moment où les demandes de Québec sont finalement arrivées, le projet de loi était sur le point d'être adopté. Est-ce que cela veut dire que les demandes qui s'y trouvaient étaient illégitimes? Au contraire, elles ne l'étaient pas du tout. Or, réalistement, il était trop tard pour rouvrir le travail que nous avions fait en comité et le remettre sur le métier, si je peux me permettre cette expression.
Si mon collègue conservateur avait la moindre connaissance de la manière dont le gouvernement du Québec fonctionne dans ce genre de situation, il n'aurait pas parlé d'une comparution du ministre de la Culture et des Communications du Québec, Mathieu Lacombe, en comité. S'il avait la moindre connaissance de la manière dont fonctionnent les relations entre le Québec et Ottawa, il saurait que les ministres du gouvernement québécois ne témoignent pas en comité. Ils ont une relation de nation à nation avec Ottawa. Ils se parlent de ministre à ministre. Les ministres du Québec ne vont pas en comité. Il le saurait, mais il ne le sait pas. C'était bien plus « flasheux » de prendre la lettre et de dire: le Bloc et les libéraux n'écoutent pas Québec. C'est vraiment une caricature de prétendre que le Bloc n'a pas écouté Québec, n'a pas écouté les groupes culturels, n'a pas écouté les groupes du secteur de la radiodiffusion du Québec pendant l'étude des projets de loi sur la radiodiffusion, sur les nouvelles en ligne et sur tout ce qui touche la culture du Québec. C'est plus drôle qu'autre chose, alors nous allons le prendre comme ça.
Cela étant dit, nous arrivons avec le projet de loi C‑354, parrainé par mon collègue de La Pointe-de-l'Île. C'est un projet de loi qui répond justement à l'une des demandes les plus importantes qui figuraient dans cette lettre du ministre Lacombe et du gouvernement du Québec. C'est une demande qui coule de source et qui ne date pas de ce ministre-là. Ce besoin, ce désir, cette exigence du Québec, portée par ses gouvernements successifs, d'avoir son mot à dire sur les décisions qui se prennent à Ottawa et qui ont un impact sur la culture et la langue française, date de 1929.
Le premier ministre de l'époque, Louis‑Alexandre Taschereau, voyait arriver cette bibitte, la radio. Il s'est dit qu'il fallait encadrer cela tout de suite et c'est là qu'on a créé un organisme de réglementation pour superviser cela.
On ne sera pas trop surpris d'apprendre ce qu'a fait Ottawa. Plutôt que de dire que ce que faisait Québec était bon et qu'on allait s'associer à Québec et participer à cet organisme, Ottawa a dit qu'il ferait quelque chose d'autre. Ottawa a créé la CCR, soit la Commission canadienne de radiodiffusion, qui est l'ancêtre du CRTC actuel. Les choses se sont faites en parallèle, comme cela se fait si souvent, avec un petit empiètement sur les compétences du Québec. Il semble que, dans ce temps-là, c'était encore plus monnaie courante et qu'on ne chialait pas autant qu'aujourd'hui. Il n'y avait pas le Bloc québécois à l'époque pour se défendre à Ottawa.
Bref, au fil des années, ce n'était pas une lubie d'indépendantiste ou de nationaliste québécois que de vouloir avoir un droit de regard sur les communications et sur la culture francophone au Québec. Il y a des gouvernements libéraux qui l'ont demandé. Il y a des gouvernements de l'Union nationale qui l'ont demandé. Il y a même le ministre Lawrence Cannon, un ministre libéral à Québec qui est devenu par la suite un ministre conservateur à Ottawa, qui l'a demandé.
Ce n'est donc pas une demande de bébés gâtés souverainistes qui veulent rapatrier tous les pouvoirs à Québec. C'est une demande raisonnable qui vise à s'assurer que, pour les décisions qui sont prises dans la nation voisine et qui ont un impact sur la culture de la nation québécoise, le Québec sera consulté.
Dans quelques jours, nous allons voter sur le projet de loi C‑354. Nous ne demandons pas la lune. Nous ne demandons pas tout de suite la création d'un CRTC québécois, qui est aussi une demande de Québec, qui est aussi un projet du Bloc québécois, et qui est quelque chose de très raisonnable. Ce n'est pas ce que nous demandons pour l'instant. Pour l'instant, on ne fait que répondre à une demande claire de Québec.
Comme mon collègue conservateur l'a dit tantôt, c'était une demande que les conservateurs eux-mêmes ont essayé de promouvoir alors qu'il était trop tard dans le processus relatif au projet de loi C‑11. J'imagine que, quand nous allons nous prononcer sur cette modification à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l'ensemble de la Chambre des communes va appuyer cette demande très raisonnable.
Le projet de loi C‑354 a été présenté en réponse à une demande de Québec, du gouvernement du Québec et de la population québécoise, et je pense que cela devrait faire l'unanimité à la Chambre que le Québec ainsi que les provinces qui ont le souci de la préservation du français dans certaines de leurs communautés soient consultés quand on met en place une réglementation qui aura un impact sur le français et sur la culture dans ces régions.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑354, qui vise à modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour ajouter des obligations de consultation supplémentaires au CRTC, soit l'obligation de consulter le gouvernement du Québec au sujet de sa spécificité culturelle et les gouvernements des provinces et des territoires au sujet des marchés francophones qui s'y trouvent.
Notre gouvernement travaille déjà sans relâche pour garantir que notre système de radiodiffusion reflète l'évolution de notre monde numérique et que tous les Canadiens y sont représentés. Nos actions en ce sens le démontrent. La modernisation du cadre législatif entourant la radiodiffusion est l'un des moyens par lesquels nous avons pu assurer le soutien continu de notre gouvernement à la langue française. La Loi sur la diffusion continue en ligne, qui a reçu la sanction royale en avril 2023, est un bon exemple de cela.
Il s'agit de la première réforme majeure de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991.
[Traduction]
Cette loi permettra à tous les Canadiens, y compris aux francophones, de se reconnaître davantage dans ce qu'ils regardent et ce qu'ils écoutent, grâce à un nouveau cadre qui reflète mieux la diversité du pays.
La réforme de la Loi sur les langues officielles n'est qu'un exemple des efforts que nous déployons pour soutenir la langue française. L'objectif de la Loi est de protéger et de promouvoir le français en reconnaissant son statut de langue minoritaire au Canada et en Amérique du Nord.
Même si les objectifs du projet de loi C‑354 sont louables et pertinents, il est évident qu'il crée plus de problèmes qu'il n'en résout. Il établirait des obligations redondantes et nuirait aux processus existants. C'est pour cette raison que le gouvernement s'oppose au projet de loi.
Le projet de loi a un certain nombre d'aspects problématiques. Il propose d'imposer des obligations de consultation redondantes au CRTC et pourrait être considéré comme une mesure qui compromet l'indépendance de cet organisme.
[Français]
Concernant la redondance et l’alourdissement du fardeau pour le CRTC, ce dernier, en tant que tribunal administratif, tient déjà des consultations approfondies ouvertes à tous avant de prendre ses décisions. Le Québec a donc déjà la possibilité de participer à ces consultations, peu importe la portée de celles-ci, et il le fait.
Par ailleurs, dans la réalisation de son mandat, le CRTC se doit de respecter l’engagement du gouvernement du Canada à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
L’obligation prévue par le projet de loi C‑354 de consulter le gouvernement du Québec, des autres provinces et des territoires imposerait cependant une charge supplémentaire en termes de temps et de ressources.
Bien que notre gouvernement comprenne l’importance d’avoir des mesures réglementaires pour assurer que le paysage de la radiodiffusion est équitable et représentatif, il est difficile de saisir en quoi l’ajout d’un processus consultatif supplémentaire apporterait une valeur ajoutée, alors que les provinces et les territoires peuvent déjà participer au dit processus et le font régulièrement. C’est bien là l’enjeu avec ce projet de loi. Il n’est tout simplement pas nécessaire.
Un autre problème réside dans les implications de ce projet de loi sur d’autres obligations en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
[Traduction]
En tant que tribunal administratif indépendant du gouvernement fédéral, le CRTC réglemente et supervise la radiodiffusion et les télécommunications dans l'intérêt public. En ce qui concerne la radiodiffusion, le travail du CRTC consiste à déterminer la meilleure façon d'atteindre les objectifs stratégiques de la Loi sur la radiodiffusion. L'un de ces objectifs est de favoriser la création et la découvrabilité d'émissions originales de langue française.
Dans une démocratie comme la nôtre, il serait inacceptable qu'un ordre de gouvernement exerce une influence indue sur les décisions prises au quotidien par le CRTC, qui est un organisme indépendant. L'obligation pour le CRTC de consulter le gouvernement fédéral minerait son indépendance, tout comme l'obligation de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Les dispositions du projet de loi C‑354 qui obligeraient le CRTC à consulter directement les gouvernements provinciaux et territoriaux sur certaines questions dans l'exercice de ses pouvoirs seraient sans précédent pour lui. De plus, cela risquerait de nuire au processus décisionnel et de miner la confiance du public en son indépendance.
Au risque de me répéter, j'aimerais rappeler à la Chambre et à tous les Canadiens que le gouvernement consulte déjà activement les provinces et les territoires, notamment en ce qui concerne la radiodiffusion. Je comprends l'intention de mon bon ami, mais la réalité est que, dans le cadre de son travail, le CRTC fait déjà ce que le député demande.
[Français]
Le CRTC joue un rôle crucial dans la réglementation du système de radiodiffusion au Canada. Il est essentiel que nous lui accordions la flexibilité nécessaire pour s’acquitter efficacement de son mandat. Le projet de loi C‑354 est contraire à ces objectifs.
Force est de constater que le projet de loi C‑354 soulève plusieurs problèmes. Il ne cible pas le bon véhicule législatif, crée des ambigüités et impose un fardeau démesuré et non nécessaire au CRTC, pour ne nommer que cela. Imposer une obligation de consultation au CRTC, telle que proposée, n’est pas approprié pour les différentes raisons mentionnées.
En conclusion, je crois que ce projet de loi, bien qu’il puisse être motivé par des intentions louables, présente des risques importants pour le fonctionnement efficace du CRTC et pour la légitimité de nos processus quand il est question de la réglementation de notre système de radiodiffusion.
J’encourage mes chers collègues à considérer attentivement les conséquences de cette proposition avant de prendre toute décision. Notre gouvernement sera prêt et ouvert à répondre aux questions des députés et continuera de veiller à ce que le CRTC ait les moyens de remplir son rôle critique sans lui imposer de charges inutiles.
[Traduction]
En réalité, si nous examinons les motivations qui sous-tendent la proposition contenue dans ce projet de loi, il y a beaucoup de choses, comme je l'ai déjà mentionné, que le député cherche à accomplir. Nous devons comprendre que le mandat du CRTC, ce que le CRTC fait déjà et cherche à faire, en particulier en ce qui concerne la consultation, existe déjà. Il ne faut pas oublier que des provinces comme le Québec jouent déjà un rôle. Elles présentent leurs observations au CRTC et interjettent appel auprès de lui, au besoin. Obliger le CRTC à rendre davantage de comptes provoquerait de graves craintes d'ingérence gouvernementale.
Il est important pour nous, surtout en cette période difficile, de veiller à ce que l'indépendance du CRTC soit maintenue, que nous ne donnions pas l'impression d'exercer une influence indue sur lui et que nous ne créions pas un environnement dans lequel le CRTC s'estime redevable envers certains ordres de gouvernement, fédéral ou autre. J'encourage tous les députés, tout en tenant compte des intentions certainement fort louables du parrain de ce projet de loi, à prendre note que le CRTC fait déjà ce que propose la mesure législative. Le CRTC entretient une relation sans lien de dépendance avec le gouvernement qui doit toujours être maintenue, et nous ne devons rien faire qui puisse donner l'impression qu'un gouvernement provincial ou fédéral dicte à cet organisme sa ligne de conduite.
Sur ce, je demande encore une fois aux députés de réfléchir sérieusement aux conséquences de soumettre le CRTC aux directives de n'importe quel gouvernement.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, en novembre dernier, j'ai posé une question au ministre de l’Innovation concernant la décision du gouvernement de créer un programme de subvention massif pour les usines de batteries. J'ai dénoncé l'incohérence des déclarations du gouvernement concernant le nombre de travailleurs de remplacement étrangers payés à même les deniers publics qui allaient être employés grâce à ces incitatifs massifs offerts à une entreprise lucrative de Windsor.
C'était très alarmant. Les gens ont été très étonnés d'apprendre que le soutien financier massif offert par le gouvernement n'allait même pas se traduire par la création d'emplois locaux à Windsor. Plutôt, l'usine allait devoir faire appel à un nombre important de travailleurs étrangers temporaires, dont l'arrivée augmenterait la demande déjà trop forte en matière de logement dans la région, en plus surcharger davantage les services de santé et les autres services dans la municipalité. Sans compter que c'est l'argent des contribuables de Windsor qui allait payer le salaire de ces gens qu'on ferait venir pour occuper ces emplois.
La réponse du ministre a été totalement inacceptable. Il a simplement dit qu'il est merveilleux que toutes ces nouvelles usines voient le jour grâce au soutien massif du gouvernement.
Ce que je voulais alors savoir, c'est si le gouvernement allait rendre les contrats publics. Révélerait-il les détails et les chiffres aux Canadiens? Selon les estimations, chaque famille au Canada paiera 1 000 $ pour ce programme de subvention afin que la construction soit effectuée non pas par des travailleurs des environs, mais par des travailleurs étrangers temporaires, accentuant la pression sur le marché du logement à l’échelle locale, une conséquence parmi d’autres.
Cette situation s’inscrit dans une tendance plus large, où la politique industrielle du gouvernement actuel consiste à rejeter les investissements réellement porteurs, qu’ils soient étrangers ou canadiens. La seule façon pour lui de faire construire quoi que ce soit au pays, c'est en versant des subventions. Il suffit de regarder ce que les libéraux ont fait dans le secteur du pétrole et du gaz. Selon le rapport de Statistique Canada, publié par le gouvernement lui-même, l’amélioration du niveau de vie dépendra de la croissance de la productivité. On y lit ceci: « [...] la productivité du travail a diminué au cours de 11 des 12 derniers trimestres et elle est inférieure aux niveaux observés avant la pandémie. » De plus, « l’investissement des entreprises dans les ouvrages non résidentiels, et les machines et le matériel […] a reculé depuis le […] milieu des années 2010 ».
Le niveau de vie des Canadiens baisse. Le PIB par habitant au Canada s'érode. Les gens sont moins prospères, et la réaction du gouvernement actuel, c'est de se contenter d’essayer d’attirer des capitaux de pays étrangers à coup de subventions tout en faisant fuir les capitaux privés, comme il l’a fait dans ma province.
Pour couronner le tout, cette semaine, le ministre de l’Environnement a dit qu'il n'y aurait plus de construction de routes alors que les projets de ce type favorisent la productivité. On en vient à se demander si les batteries de l'usine Stellantis subventionnée par le gouvernement serviront à des voitures volantes. Un pays en croissance a besoin de routes. Les libéraux ne veulent pas de routes ni d'investissements privés. Leur politique industrielle repose uniquement sur les subventions.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'être ici ce soir pour répondre aux questions du député de Calgary Rocky Ridge sur les emplois à l'usine de batteries de NextStar, à Windsor.
Je profite de l'occasion pour préciser comment les Canadiens bénéficieront du partenariat avec NextStar. Cette entreprise investit des milliards de dollars pour implanter à Windsor la première usine de fabrication de batteries à grande échelle pour véhicules électriques du Canada. Cette usine fabriquera des cellules et des modules de batteries lithium-ion de pointe pour la production de véhicules Stellantis en Amérique du Nord.
Avec cet investissement, NextStar créera pour les Canadiens un total de 2 300 emplois pendant les travaux de construction et 2 500 emplois permanents pendant l'exploitation de l'usine. En plus des emplois associés à l'usine à Windsor, un investissement de cette ampleur attirera d'autres investissements dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement des batteries pour véhicules électriques. Il contribuera aussi à maintenir les nouveaux mandats pour les véhicules électriques aux usines d'assemblage de Stellantis, à Windsor et à Brampton.
Il est exact que NextStar a indiqué que, pendant l'étape de construction du projet, elle emploiera environ 900 spécialistes étrangers dotés des compétences techniques nécessaires pour installer la machinerie et l'équipement et pour former les Canadiens. C'est en plus de ses engagements à créer des emplois pour les Canadiens.
Le gouvernement libéral croit fermement que toutes les entreprises en activité au Canada devraient accorder la priorité à la main-d'œuvre locale. Le gouvernement continuera de travailler avec NextStar pour s’assurer qu’elle pourvoit le plus grand nombre d’emplois possible grâce à la main-d’œuvre locale talentueuse et qu’elle réduit au minimum le nombre de travailleurs employés à l’extérieur du Canada. Cependant, il est important que le député d'en face se rappelle qu'il s'agit de la première usine de batteries à grande échelle au Canada. La plupart de la machinerie et de l'équipement seront importés, car ils ne peuvent pas être achetés au Canada.
Dans les secteurs de la fabrication et de l'automobile, il est normal que, lorsque de la machinerie et de l'équipement spécialisés sont importés, l'entreprise qui les fournit fasse effectuer l'installation par ses employés. Ce n'est pas seulement en raison de connaissances exclusives et de questions de garantie, mais aussi parce qu'il est important d'apporter de nouvelles compétences et expertises au Canada. Sans le recours aux travailleurs étrangers, cet investissement et d'autres du même genre ne seraient pas possibles. Les milliers d'emplois canadiens qui en découlent ne seraient pas créés. Il s'agit d'un investissement transformationnel sans précédent qui nécessite une expertise actuellement détenue à l'extérieur du Canada.
Madame la Présidente, si le gouvernement libéral pouvait tout simplement s'enlever du chemin, les capitaux privés reviendraient au pays, et nous aurions de vrais investissements qui créeraient des emplois pour les Canadiens sans que l'on ait à verser d'énormes subventions. Selon les estimations, la subvention pour cette seule usine coûtera 1 000 $ par famille au Canada.
Il y a un exemple parfait du bilan absolument désastreux du gouvernement libéral en matière d'investissement dans ce pays, et je parle du secteur pétrolier et gazier, où le gouvernement a fait fuir les capitaux privés qui auraient permis de mener à bien le projet d'oléoduc Trans Mountain. Maintenant, le gouvernement doit subventionner ce projet à fort coût, alors qu'on aurait pu le mettre en œuvre avec des capitaux privés et ainsi créer des emplois pour les Canadiens dans le milieu de la construction et dans les secteurs pouvant mener à bien ce projet. Le projet n'est toujours pas terminé. Le gouvernement voudrait qu'on le félicite chaudement pour son programme de subventions alors qu'il devrait plutôt attirer des capitaux privés.
Madame la Présidente, personne ne sera surpris que je sois en désaccord avec le député d’en face. Je pense que les statistiques et les données réelles prouvent le contraire de ce qu’il avance. Le Canada se classe au troisième rang mondial en matière d’investissements étrangers directs. En outre, BloombergNEF classe le Canada au premier rang mondial pour ce qui est des investissements dans les chaînes d’approvisionnement des véhicules électriques.
Les constructeurs automobiles du Canada et du monde entier prennent des mesures importantes pour faire la transition vers l’électrification. Par conséquent, on s’attend à ce que la demande pour les batteries des véhicules électriques augmente de façon exponentielle au cours de la prochaine décennie. Le Canada occupe une place de choix pour tirer profit de cette transition grâce à son expertise actuelle dans le secteur de l’automobile, ses énergies propres, ses réserves abondantes de minéraux critiques et ses accès aux marchés mondiaux.
Cependant, le Canada ne pourra pas obtenir ces investissements sans prendre des mesures pour demeurer concurrentiel. Restreindre le recours aux...
Les services publics et l’approvisionnement
Madame la Présidente, je reviens sur une question que j’ai posée au ministre de l’Industrie à la période des questions en novembre dernier. J’ai demandé quels proches du Parti libéral le ministre protège à la caisse noire environnementale corrompue des libéraux.
Le niveau de corruption, de conflit d’intérêts et de transactions intéressées lié à la caisse est stupéfiant. Selon des lanceurs d’alerte, plus de 150 millions de dollars en fonds publics ont été détournés par des proches du Parti libéral à la caisse. Un rapport d’enquête indépendant a révélé que des membres du conseil d’administration de la caisse ont siphonné des dizaines de millions de dollars en deniers publics de la caisse vers leurs propres entreprises. En fait de transactions intéressées et de corruption, on fait difficilement mieux.
Le ministre a le pouvoir de congédier le conseil d’administration corrompu de la caisse noire environnementale, mais, chose incroyable, il refuse de le faire. Pour quelle raison? Quand le scandale a éclaté, le ministre a prétendu qu’il n’était pas au courant de la corruption qui règne à la caisse noire environnementale, mais les faits contredisent ses affirmations.
Voici un fait: dès 2019, le prédécesseur du ministre, le ministre libéral de l’Industrie de l’époque, Navdeep Bains, a été informé que la présidente nommée par les libéraux avait un énorme conflit d’intérêts parce que son entreprise recevait des millions de dollars de — je le donne en mille — la caisse. Qui plus est, le ministre a envoyé des fonctionnaires de son ministère à chacune des réunions du conseil d’administration de la caisse noire environnementale, y compris à celles-là mêmes où la décision a été prise de siphonner des fonds de la caisse de façon inappropriée et peut-être illégale vers des entreprises détenues par des membres du conseil d’administration. Selon des lanceurs d’alerte, le ministre et son ministère mènent une campagne coordonnée pour dissimuler la corruption à la caisse, et le ministre cherche plus à limiter les dégâts qu'à faire éclater la vérité.
Compte tenu de tous ces éléments, il est évident que le ministre était au courant de la corruption qui gangrenait la caisse noire environnementale et qu'il a décidé de fermer les yeux, permettant ainsi à des proches du Parti libéral de s'enrichir. Lorsque cette corruption a été mise au jour, le ministre a continué de défendre le conseil d'administration de la caisse noire environnementale. Je pose de nouveau la question: pourquoi protège-t-il les proches corrompus du Parti libéral?
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre aux observations du député de St. Albert—Edmonton au sujet de Technologies du développement durable Canada.
Nous avons pris les mesures responsables et prudentes nécessaires pour enquêter sur les allégations qui nous ont été présentées. L'enquête suit son cours. Le parti d'en face doit comprendre qu'il faut du temps pour faire preuve de diligence raisonnable et que les mesures appropriées sont en place pour permettre au processus de suivre son cours.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada a gelé temporairement les fonds de Technologies du développement durable Canada et a nommé un mandataire chargé d'examiner les pratiques de gestion des ressources humaines de l'organisme. Le ministre a également accepté la démission de la présidente du conseil d'administration et directrice générale de l'organisme. Le financement ne sera pas rétabli tant que le ministre ne sera pas convaincu que Technologies du développement durable Canada a pleinement mis en œuvre les mesures prévues dans la réponse et le plan d'action de la direction élaboré en réponse aux recommandations formulées dans le rapport de Raymond Chabot Grant Thornton.
Technologies du développement durable Canada a travaillé avec diligence pour fournir des documents montrant que des changements ont été apportés, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada est maintenant en train d'évaluer l'exhaustivité de la réponse de Technologies du développement durable Canada pour s'assurer que les mesures appropriées sont en place. Nous ne pouvons pas aller de l'avant avec des demi-vérités. Les faits sont importants dans ce cas-ci. Nous continuerons de faire preuve de diligence raisonnable dans nos actions et dans les mesures connexes que nous prenons.
Nous attendons le rapport de la vérificatrice générale, les résultats de l'examen juridique des pratiques en ressources humaines et la conclusion de l'enquête du commissaire à l'éthique. Nous prendrons les mesures appropriées en réponse aux constatations ou aux recommandations qui résulteront de ces processus. Technologies du développement durable Canada est un organisme qui souhaite à nouveau pouvoir soutenir les innovateurs canadiens du secteur des technologies propres. Je crois que le parti d'en face devrait laisser les processus prévus suivre leur cours. Nous sommes prêts à prendre les mesures nécessaires en temps et lieu.
Le gouvernement est déterminé à soutenir les industries novatrices du secteur des technologies propres au Canada. Les entreprises canadiennes de technologies propres sont essentielles pour permettre au Canada et à la planète d'atteindre les cibles climatiques pour 2030 et 2050. Avec la mise en œuvre de mesures correctrices, l'examen de la gestion des ressources humaines de Technologies du développement durable Canada, l'audit de la vérificatrice générale et l'enquête du commissaire à l'éthique, je suis persuadé que nous sommes sur la bonne voie.
Madame la Présidente, en tout respect, le ministre refuse volontairement de reconnaître les faits, y compris le fait que 40 millions de dollars de l'argent des contribuables ont été prélevés dans le fonds et acheminés vers les entreprises des membres du conseil d'administration. Le secrétaire parlementaire a parlé de diligence raisonnable. Les fonctionnaires du ministre ont assisté à des réunions où des dizaines de millions de dollars de l'argent des contribuables ont été transférés de manière inappropriée du fonds aux entreprises des membres du conseil d'administration.
Le ministre était au courant. Il était forcément au courant ou il est complètement incompétent. Quoi qu'il en soit, pourquoi n'a-t-il pas, à tout le moins, congédié les membres du conseil d'administration? Qui protège-t-il?
Je dirais que la situation nous amène à nous demander dans quelle mesure il est lui-même impliqué dans cette corruption.
Madame la Présidente, ce que le député laisse entendre est tout à fait faux, mais je pense qu'il le sait probablement.
J'exhorte le député d'en face à faire preuve de patience et à permettre aux mesures que nous avons prises de donner des résultats. La seule façon de faire toute la lumière sur cette affaire est d'avoir la confiance nécessaire pour rétablir le financement de Technologies de développement durable Canada et de permettre à l'organisation de faire preuve de diligence raisonnable dans la recherche des faits. Nous avons fixé des conditions qui doivent être satisfaites pour que de nouvelles dépenses puissent être effectuées, et l'organisation s'efforce de les remplir.
Le rapport de Raymond Chabot Grant Thornton n'a pas mis en évidence de comportement délibérément contraire à l'éthique, comme l'a laissé entendre le député. Néanmoins, la présidente du conseil d'administration et la PDG de l'organisation ont démissionné.
Nous attendons les résultats d'un bon nombre d'enquêtes et de rapports et nous prendrons des mesures, au besoin.
Madame la Présidente, je cite:
Les Canadiens se tournent vers GoFundMe pour relever les défis liés au coût de la vie. L'inflation record et la pénurie de logements abordables ont profondément touché les Canadiens, qui se sont tournés vers la plateforme de sociofinancement GoFundMe afin d'obtenir du soutien. Depuis le début de 2020, GoFundMe a enregistré une augmentation de 274 % des campagnes canadiennes qui mentionnent le terme « coût de la vie ».
Il s'agit d'un texte tiré directement du site de GoFundMe, qui compte maintenant un nombre record d'utilisateurs canadiens, des Canadiens qui travaillent dur, mais qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts même s'ils occupent plusieurs emplois. Ils estiment maintenant que leur seul recours est la mendicité numérique. Sur cette page, il y a l'histoire de Claude. Leigh Adamson, une travailleuse sociale, a organisé cette campagne de sociofinancement sur GoFundMe pour soutenir son ami, qui a dû vivre dans sa voiture en raison de la hausse fulgurante du coût de la vie. Il y a tellement d'histoires semblables.
De plus, si les députés consultent différentes pages Facebook de mères, plutôt que de partager des photos de vacances ou des recettes, ils verront des personnes demander de l’aide pour faire l’épicerie. C'est à cause, comme le dit GoFundMe, d'une inflation effrénée.
L'un des principaux moteurs de cette crise du coût de la vie, ce sont les taxes inutiles comme la taxe sur le carbone, qui devrait d'ailleurs augmenter de 17 % en avril. Bien que des gens de partout au pays réclament l'élimination de cette taxe, qui est inefficace puisqu'elle n'entraîne pas de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les libéraux la maintiennent. Elle coûte cher aux gens. Elle les oblige à mendier en ligne pour composer avec le coût de la vie.
Au lieu d’éliminer la taxe, les libéraux paient des consultants pour qu'ils lui donnent une nouvelle image de marque. Je pense vraiment que les libéraux devraient avoir un peu de compassion pour les gens au lieu de les forcer à mendier en ligne sur des plateformes comme GoFundMe. Ils devraient envisager des mesures d'abordabilité.
Il est impossible de rendre la taxe sur le carbone abordable. Elle fait augmenter le coût de tout. Le directeur parlementaire du budget, principal chien de garde du Parlement en matière de dépenses publiques, a déclaré que, comme on s'attend à ce que la tarification du carbone augmente au fil du temps, « la plupart des ménages constateront une perte nette ». Les gens n'ont pas les moyens de subir une telle perte. Ils n'ont pas les moyens de se loger. Ils n'ont pas les moyens d'acheter de la nourriture. Ils ne peuvent certainement pas se permettre de payer une taxe qui ne fait rien pour protéger l'environnement et qui ne fait que leur rendre la vie plus inabordable.
Les libéraux feront-ils preuve d'un peu de compassion et supprimeront-ils la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer au débat de ce soir et d'avoir l'occasion de souligner l'importance de disposer d'un véritable plan de lutte contre les changements climatiques.
Les Canadiens attendent de leurs élus qu'ils recherchent des solutions concrètes pour résoudre des problèmes tels que la crise de l'abordabilité et les changements climatiques, mais le Parti conservateur continue de les tromper et de nier l'existence des changements climatiques. Au cours de la dernière année, les Canadiens ont subi de graves phénomènes climatiques, notamment des feux de forêt, des sécheresses, des chutes de neige abondantes, des pluies torrentielles et des tornades, qui comptent parmi les pires de l'histoire du pays. Ne pas agir contre les changements climatiques est tout simplement irresponsable.
Permettez-moi tout d'abord de clarifier les faits concernant la tarification du carbone. Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique, la majeure partie des recettes de la tarification de la pollution est restituée aux Canadiens. D'ailleurs, huit ménages sur dix dans ces provinces reçoivent plus que ce qu'ils paient grâce aux remboursements trimestriels de la taxe sur le carbone. C'est ce qu'a indiqué le directeur parlementaire du budget. Par exemple, une famille de quatre personnes habitant dans la province de la députée, l'Alberta, peut recevoir jusqu'à 1 800 $ cette année sous forme de paiements trimestriels, soit 450 $ tous les trois mois. Avec notre plan, nous luttons contre les changements climatiques tout en remettant de l'argent dans les poches des Canadiens.
Les Canadiens sont inquiets, à juste titre, car l'inflation mondiale élevée et les taux d'intérêt élevés continuent de peser sur leurs finances. L'environnement économique a fait grimper le coût de beaucoup trop de produits de première nécessité, du logement à l'épicerie. Alors que les conservateurs voudraient nous faire croire que la tarification du carbone est le principal coupable, une étude de l'Université de Calgary nous révèle que la tarification de la pollution ajoute moins d'un sou à chaque dollar dépensé par les Canadiens, pour ce qui est de leurs principales dépenses. Les Canadiens s'attendent à ce que la question d'accessibilité financière soit traitée avec sérieux, et non avec des slogans vides ou des arguments trompeurs, que les conservateurs continuent de véhiculer.
Le gouvernement s'attaque activement aux problèmes d'abordabilité en présentant de nouvelles mesures visant à réduire le fardeau financier des Canadiens. L'énoncé économique de l'automne contient un plan exhaustif visant à accroître l'abordabilité et à alléger le fardeau financier des ménages canadiens. Le gouvernement a apporté d'importantes modifications à la Loi sur la concurrence afin de favoriser une plus grande concurrence au sein du secteur de l'épicerie, de réduire les coûts et d'élargir l'éventail des produits offerts aux consommateurs canadiens. Pour aider les Canadiens qui ressentent la pression exercée sur leurs factures mensuelles d'énergie, nous permettons aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches en doublant à 20 % le supplément pour les régions rurales et en suspendant temporairement l'application de la taxe fédérale sur les livraisons de mazout. Le gouvernement s'attaque également aux frais indésirables pour les Canadiens, comme les frais d'itinérance à l'étranger et les frais de découvert des banques, qui pénalisent les Canadiens. De plus, nous protégeons les propriétaires grâce à de nouvelles mesures d'allégement hypothécaire.
Le gouvernement propose des solutions et des mesures concrètes pour rendre la vie plus abordable au pays, tout en luttant contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, la vie est si chère à Vancouver que les gens réservent des vols deux fois par semaine pour faire la navette entre Calgary et Vancouver, ce qui augmente les émissions de gaz à effet de serre et leur coûte beaucoup d'argent. Il est incroyable que le gouvernement libéral ait créé une crise du coût de la vie si profonde que les gens estiment devoir faire la navette entre Calgary et Vancouver deux fois par semaine simplement pour joindre les deux bouts. C'est insensé. Agir ainsi ne réduit pas les émissions de gaz à effet de serre et ne les aide pas à joindre les deux bouts.
Quand les libéraux vont-ils abolir les taxes inutiles et aider les gens à joindre les deux bouts?
Madame la Présidente, il n’est pas étonnant que la députée d’en face soit prodigue de slogans et de belles paroles, mais avare de solutions.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons aux changements climatiques. Nous nous attaquons au problème du coût de la vie, main dans la main avec nos concitoyens, et nous sommes en permanence à l’écoute des Canadiens. Il est temps que l’opposition prenne conscience de la réalité des changements climatiques.
Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour poursuivre la lutte contre les changements climatiques tout en continuant de prendre des mesures concrètes qui font baisser le coût de la vie pour leur famille et eux.
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