FOPO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FISHERIES AND OCEANS

COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 6 juin 2000

• 1308

[Traduction]

Le président (M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)): Nous allons déclarer la séance ouverte.

Madame Baker, je vous souhaite la bienvenue.

Il faudrait d'abord que je vous présente mes excuses. Voilà plusieurs fois déjà que nous reportons l'audition du témoignage de l'Association des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 19. Je suppose que la dernière fois, nous avions éprouvé d'autres difficultés d'ordre technique. Quoi qu'il en soit, nous sommes heureux de vous accueillir. L'ordre du jour porte sur l'examen de la Loi sur les océans, une obligation qui nous est imposée par la loi.

Me Deborah M. Baker (avocate et conseillère juridique, Association des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 19): Excusez-moi. Je ne vous entends vraiment pas bien. J'arrive à peine à saisir ce que vous dites. Je suis désolée.

Une voix: Voilà que ça recommence.

Le président: Pouvez-vous m'entendre maintenant?

e Deborah Baker: La qualité du son est très mauvaise. Peut-être que si vous parliez un peu plus lentement...

Le président: D'accord. Quoi qu'il en soit, Deborah, nous vous entendons fort bien.

Me Deborah Baker: Voilà qui est mieux.

Le président: Je vous souhaite la bienvenue. Je vais vous céder la parole pour que vous puissiez faire votre exposé, ce qui le rendra officiel. Nous passerons ensuite aux questions. Vous avez la parole.

Me Deborah Baker: Je vous remercie beaucoup.

Le destin semble jouer contre nous. Je suis allée à mon bureau aujourd'hui. Je devais clore la vente de trois propriétés, mais rien n'allait bien. J'ai laissé la chemise dans laquelle se trouvait le mémoire d'aujourd'hui à la maison, sur la table de cuisine. Je suis donc ici sans documentation. Vous m'en voyez navrée.

La principale source de préoccupation des membres de l'association que je représente est le fait que la Loi sur les océans ne mentionne pas du tout les pêcheurs. J'aimerais demander au comité s'il fera une recommandation à ce sujet dans le rapport qu'il présentera au Parlement.

Le président: Ce sera au comité de décider, Deborah, de la teneur du rapport qu'il fera relativement à la Loi sur les océans.

• 1310

C'est en février, je crois, que nous avons reçu votre mémoire, et vous avez une couple de modifications à proposer. Nous en discuterons certes en comité.

Me Deborah Baker: L'idée des localités côtières est bien belle, mais je me demande si le comité sait qu'elle est sortie du milieu universitaire de St. Francis Xavier. Les gens là-bas qui prônent la formation d'un réseau des localités côtières ne comprennent, dans l'ensemble, pas de pêcheurs—certains membres sont des femmes des localités—et ne communiquent pas avec eux. Le fait d'inclure les localités côtières, du moins en Nouvelle-Écosse, revient, selon les pêcheurs, à les exclure totalement. Il y a peut- être eu certaines problèmes de communication quant au sens accordé par ceux qui ont rédigé la loi à l'expression «localité côtière».

Pour éviter toute ambiguïté, mes clients estiment qu'il conviendrait d'inclure dans la définition les pêcheurs, car ils ont certainement eu un rôle à jouer dans la Loi sur les océans.

Par ailleurs, autre réticence de mes membres, si une zone de protection marine était créée, ils aimeraient pouvoir participer au processus de décision concernant son emplacement éventuel et pouvoir peut-être négocier une forme quelconque d'indemnisation pour la perte de la capacité de pêche dans cette zone.

Le seul autre point important que j'aie à souligner concerne le fait que mes clients particuliers se sont présentés devant votre comité à plusieurs reprises. La première fois remonte à novembre 1995, je crois, quand vous examiniez la Loi sur les océans, c'est-à-dire le projet de loi C-98 comme il s'appelait à l'époque. Ils ont payé mes frais de voyage jusqu'à Ottawa, et je me rappelle qu'il y avait eu de très longs retards à cause du nombre de témoins à entendre. J'avais donc dû prolonger mon séjour à Ottawa, à leurs frais. Ce voyage à Ottawa leur a donc coûté très cher.

Je suis aussi venue témoigner devant le comité au sujet de la question des Autochtones. Cette fois, nous avons été priés, ce dont nous vous sommes reconnaissants, de faire connaître notre opinion au sujet de la Loi sur les océans. Quand j'ai écrit à M. Farrell pour lui demander s'il avait reçu notre mémoire—et n'oublions pas que c'est sur votre invitation que nous en avons envoyé un nous n'avons pas reçu d'accusé de réception. J'estime que la moindre des choses qu'aurait pu faire le comité aurait été d'en accuser réception, surtout quand on sait que l'association est composée entièrement de bénévoles et que les pêcheurs paient un assez bon montant en frais juridiques pour envoyer quelqu'un témoigner en leur nom. Il conviendrait donc que votre comité leur envoie une note par télécopieur pour les remercier, pour accuser réception du mémoire. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'en dire beaucoup plus, mais il faudrait tout de même reconnaître qu'ils ont fait un effort à votre demande et à la demande des Canadiens et Canadiennes. Ils tentent en réalité d'aider le comité à juger des diverses questions au sujet desquelles il doit se prononcer.

La prochaine fois, nous vous serions très reconnaissants de faire état de nos efforts.

Le président: Madame Baker, je vous remercie.

Nous allons maintenant passer aux questions. Auparavant, toutefois, je tiens à m'assurer que tous les membres du comité ont un exemplaire de votre mémoire en main. Ils peuvent, s'ils le veulent, vous poser des questions au sujet du mémoire, même si vous ne l'avez pas avec vous. Par contre, le mémoire sera réputé, officiellement, avoir été présenté au comité, et nous vous en remercions. Je suis désolé que vous n'ayez pas reçu de note. Nous verrons à rectifier la situation.

Je cède maintenant la parole à M. Gilmour, de l'Alliance canadienne.

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne): Merci monsieur le président.

Deborah, pouvez-vous m'entendre?

Me Deborah Baker: En fait, je vous entends mieux que le premier interlocuteur. Merci.

M. Bill Gilmour: C'est probablement à cause de l'accent.

Vous pouvez peut-être nous dire, d'un point de vue juridique, ce que signifierait l'inclusion des pêcheurs dans la Loi sur les Océans. Cherchez-vous à obtenir une protection contre les déplacements ou expulsions? En tant que profane, je ne saisis pas bien ce que cela vous apporterait.

Me Deborah Baker: L'enjeu principal, c'est que divers articles, et je m'excuse de ne pas les avoir avec moi, confèrent au ministre le pouvoir de demander à divers groupes de donner leur opinion au sujet de diverses mesures qu'il envisage de prendre. Ces groupes comprennent les Autochtones, les localités côtières et divers autres groupes, mais les pêcheurs ne sont pas du nombre.

• 1315

Sur le plan juridique, l'absence des pêcheurs dans la loi signifierait que rien n'oblige le ministre à demander l'opinion des pêcheurs, que rien ne l'y incite. Je crois donc que, sur le plan juridique, on empêche les pêcheurs de conseiller le ministre en ces diverses matières.

Cela répond-il à votre question?

M. Bill Gilmour: Oui.

Comment cela s'appliquerait-il, du point de vue de la responsabilité? Prenons l'exemple d'une pêche communautaire qui, pour une raison quelconque, est fermée. L'inclusion des pêcheurs dans la loi imposera-t-elle au ministère une responsabilité à leur égard?

Me Deborah Baker: Donc, vous demandez à savoir, si une zone de protection marine était créée, que l'on fermait une pêche et que les pêcheurs étaient inclus dans la loi, si le ministère aurait une responsabilité à leur égard?

M. Bill Gilmour: C'est juste.

Me Deborah Baker: Voilà un bon point. Tout dépendrait de la façon dont c'est dit. S'il incombait au ministère d'indemniser les pêcheurs, alors, oui, je crois qu'il serait responsable.

Si les pêcheurs ne demandent qu'à jouer un rôle consultatif, ce qui est le cas ici—ils souhaitent simplement pouvoir donner leur avis comme ils le font déjà pour de nombreux programmes relatifs aux pêches je ne crois pas que cela rendrait le ministère responsable. Si quelqu'un était responsable, ce serait la localité côtière dont toute la population serait touchée par la fermeture d'une pêche.

Est-ce que vous avez compris ce que j'ai dit?

M. Bill Gilmour: Oui, je vois de quoi vous parlez.

La circonscription que je représente se trouve sur l'île de Vancouver. Nous avons donc des localités côtières sur l'autre côte. Nous semblons apparemment avoir une meilleure représentation, par exemple, de l'industrie forestière, de l'industrie minière et de l'industrie des pêches. Il semble y avoir de meilleurs moyens de faire des représentations que, peut-être, dans les Maritimes, car je sais qu'il existe un réseau pas mal bon qui semble couvrir la plupart des populations touchées.

Si j'ai bien compris, vous souhaitez avoir un rôle essentiellement consultatif. Vos membres souhaitent simplement faire partie de la solution ou avoir une place à la table de discussion.

Me Deborah Baker: Voilà. Et si le ministre des Pêches envisage de prendre des mesures qui toucheront la pêche et qu'il demande à tous sauf aux pêcheurs d'émettre une opinion, cela ne semble pas juste ou correct puisque les pêcheurs seront les premiers touchés.

M. Bill Gilmour: Vous avez tout à fait raison.

Deborah, je vous remercie.

Me Deborah Baker: C'est moi qui vous remercie.

Le président: Monsieur Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Je dois aussi m'excuser de ne pas avoir apporté un exemplaire de la Loi sur les océans. Vous pourriez peut-être nous rappeler les dispositions de l'article 47 puisque vous avez attiré notre attention sur les frais de service ou d'utilisation des installations. Vous dites craindre qu'il y ait une double taxation. Est-ce que vous pourriez préciser ce que représente l'article 47?

[Traduction]

Me Deborah Baker: Oui, je le ferai avec plaisir.

Le groupe que je représente aujourd'hui, c'est-à-dire les pêcheurs de crabe des neiges de la zone 19, a négocié une entente de cogestion avec le ministère des Pèches et des Océans. Dans cette entente, il accepte de payer un grand nombre de services divers et, en sus, il accepte également de payer au ministère des Pêches et des Océans des frais de service imposants. Par ailleurs, il paie aussi un droit de licence qui est également censé être un des frais de gestion, de sorte qu'il se retrouve à payer le double de ce que paierait un pêcheur qui n'est pas partie à une entente de cogestion.

Ce qui nous préoccupe dans la loi, c'est que si l'on ne prévoit pas le cas des groupes qui ont une entente de cogestion avec le ministère des Pêches, qui paient déjà des droits, des frais de service, il faudra que ces groupes paient le double, comme c'est le cas actuellement de mes clients. Ils devront payer deux fois les frais au ministère des Pêches et des Océans, ce qui les découragera de signer des ententes de cogestion.

Je vois que vous avez l'air perplexe.

[Français]

M. Yvan Bernier: Non, j'essayais de bien capter votre message par l'intermédiaire de l'interprète. La transmission du son est difficile aujourd'hui.

• 1320

Pourriez-vous préciser à quels frais vous faisiez allusion? Je croyais que la Loi sur les océans prévoyait que le ministre ne pouvait exiger des frais que pour la production de cartes. Je ne croyais pas qu'il avait la possibilité de percevoir d'autre frais. C'est pour cette raison que je cherchais à comprendre vos craintes face à l'article 47.

[Traduction]

Me Deborah Baker: Je m'excuse, mais je n'ai pas le texte de loi avec moi. Je croyais que l'article 47 autorisait le ministre à exiger des frais de service. Je me suis peut-être trompée.

[Français]

M. Yvan Bernier: D'accord. Vous souhaitez porter à notre attention que la loi devrait préciser les services dont il s'agit et prévoir qu'on n'exige pas que les clients ayant déjà payé pour obtenir ces services déboursent d'autres frais. Vous nous demandez de faire attention afin qu'il n'y ait pas de double taxation.

[Traduction]

Me Deborah Baker: Dans l'exemple précis dont je parlais, les pêcheurs de mon groupe paient le ministère des Pêches expressément pour gérer la ressource, pour la protéger, en assurer la surveillance, réunir des données scientifiques à son sujet et faire des analyses scientifiques. Les pêcheurs d'autres groupes obtiennent le même service du gouvernement, et ils le paient grâce aux droits de licence. Mes clients acquittent des droits de licence et paient d'autres frais.

Nous espérions que la Loi sur les océans autoriserait le ministre à exiger des frais de service—cela ne nous pose pas de problème, surtout dans le monde contemporain mais qu'elle en exempterait ceux qui ont pris des arrangements en vertu d'une entente de cogestion, par exemple, qui paient déjà des frais. Ils ne devraient pas avoir à les payer deux fois.

Le président: Madame Baker, je vous remercie.

Y a-t-il d'autres questions? Monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Bonjour, Deborah. Je tenais simplement à vous poser quelques questions.

Vous avez parlé des paiements, et nous avons beaucoup entendu parler du dessaisissement, par le gouvernement fédéral, des quais et des ports situés dans de nombreuses petites localités. Pourriez-vous, je vous prie, nous dire quel genre d'impact cela a eu sur votre...

Me Deborah Baker: Désolée, mais je n'arrive vraiment pas à comprendre ce que vous dites. Pourriez-vous répéter, je vous prie?

M. Peter Stoffer: D'accord. Deborah, m'entendez-vous maintenant?

Me Deborah Baker: C'est beaucoup mieux. Je vous demanderais de parler lentement pour que je puisse comprendre.

M. Peter Stoffer: D'accord.

Deborah, voici la question que je vais vous poser en premier. Le premier ministre de la province vient tout juste de former un conseil consultatif en matière de pétrole et de gaz. Parmi les 16 membres du conseil, un seul vient de l'industrie de la pêche, soit Brian Giroux, qui représente en réalité les pêcheurs hauturiers et semi-hauturiers, à l'exclusion des pêcheurs côtiers et de groupes comme le vôtre. Je me demandais si vous aviez des choses à nous dire à ce sujet. Des organismes comme le vôtre, par exemple, devraient-ils être représentés au sein d'un conseil de cette nature?

Me Deborah Baker: Voilà une excellente question dont j'ai discuté avec mes clients. Nous estimions qu'il conviendrait entre autres, puisque les évaluations environnementales sont faites en fonction des espèces, que les pêcheurs de chaque espèce devraient pouvoir négocier une indemnité pour tout risque environnemental découlant de l'activité de l'industrie pétrolière et gazière.

Nous aurions aimé rassembler les groupes de pêcheurs côtiers et les laisser défendre leurs propres intérêts au sein de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Leurs intérêts sont très différents de ceux des pêcheurs hauturiers, et j'estime qu'ils devraient avoir leur propre représentant au sein de cet organisme.

Un des autres points très importants était que les pêcheurs participent au processus avant que quoi que ce soit ne se produise, avant qu'il n'y ait des déversements, par exemple. C'est dès maintenant qu'il faudrait les faire participer, à l'étape du développement, pour qu'ils puissent avoir leur mot à dire dans l'évaluation environnementale et divers autres aspects de l'exploitation du pétrole et du gaz.

• 1325

J'ai remarqué que, sur la côte Est, alors que je représentais un autre groupe de pêcheurs de crabe, lorsqu'on a effectué l'évaluation environnementale pour l'exploitation de gaz au large de l'île de Sable, on n'a pas inclus le crabe. Les ressources en crabe sont actuellement abondantes sur la côte Est. Je crois qu'on autorisera la pêche de 98 tonnes de crabe durant la saison qui vient. On ne prévoit pas d'indemnisation pour les pêcheurs de crabe parce qu'ils ont été exclus de l'évaluation environnementale.

Les données sur les pêches qui ont été fournies à l'industrie pétrolière pour effectuer cette évaluation dataient de 1980. J'ai l'impression que, si les pêcheurs étaient inclus dans le processus, cela ne se produirait plus jamais. Les données seraient à jour. Ils pourraient peut-être faire une partie de l'évaluation au moyen de leurs propres bateaux de pêche et jouer un rôle beaucoup plus proactif dans l'exploitation du pétrole et du gaz.

Je dois dire qu'il y a certains groupes qui s'opposent à toute exploitation de pétrole et de gaz dans le golfe du Saint-Laurent, mais mes clients estiment qu'il est très important d'apprendre à coopérer avec l'autre industrie et que, si nous pouvions être intégrés au processus dès maintenant, il y a de bonnes chances que l'industrie de la pêche et celle du pétrole puissent coexister.

M. Peter Stoffer: Deborah, j'ai une autre question à vous poser. Quand vous mentionnez le fait que la Loi sur les océans ne fait aucune allusion aux «fishers», c'est-à-dire aux pêcheurs, comme vous le savez, il existe trois groupes fondamentaux de pêcheurs: les pêcheurs côtiers, les pêcheurs semi-hauturiers et les pêcheurs hauturiers. Faudrait-il selon vous reprendre la même distinction dans la Loi sur les océans ou les regrouperiez-vous tous dans la même catégorie?

Me Deborah Baker: Il est plutôt important d'avoir simplement... En réalité, ces personnes détestent se faire appeler des «fishers». La plupart préfèrent qu'on les appelle des «fishermen».

M. Peter Stoffer: Très bien. Voilà. Vous avez raison.

Me Deborah Baker: Même des femmes nous ont dit qu'elles souhaitaient se faire appeler «fishermen», c'est-à-dire «pêcheurs».

M. Peter Stoffer: Bravo. Je suis parfaitement d'accord. Cela a été dit officiellement. Je vous remercie.

Me Deborah Baker: Je crois que le terme «fishermen», c'est-à-dire «pêcheurs», conviendrait pour plusieurs raisons. Tout d'abord, on ne pratique pas toujours le même genre de pêche. On peut être pêcheur côtier, puis faire de la pêche hauturière et ainsi de suite. Parfois, les pêcheurs prennent du homard dans les eaux intérieures, mais ils font aussi partie de l'équipage de chalutiers hauturiers. On peut donc pratiquer deux genres de pêche à la fois.

Quand on se réunit au sujet de questions précises—par exemple, de quelle grosseur devrait être le filet de fond on vise une catégorie particulière de pêcheurs. Toutefois, quand il est question de politiques décrites dans la Loi sur les océans et sur lesquelles le ministre a compétence, il me semble que tous les pêcheurs seraient intéressés.

M. Peter Stoffer: J'ai une dernière question, Deborah, si vous le permettez. Nous avons entendu beaucoup de choses au sujet du dessaisissement des quais, particulièrement dans les plus petits ports et dans les havres de la région atlantique, et bien des choses également au sujet des phares. Je me demandais si vous pouviez nous dire ce que fait votre groupe à ce sujet, c'est-à-dire comment il s'accommode de la cession par le gouvernement fédéral de ses quais et de ses phares aux localités ou aux groupes côtiers.

Me Deborah Baker: Je n'ai compris qu'une partie de votre question. Puis-je simplement vérifier que j'ai bien compris ce que vous disiez?

M. Peter Stoffer: D'accord.

Me Deborah Baker: Vous avez demandé à savoir ce que nous pensons des phares et des quais qui sont cédés aux localités par le gouvernement fédéral?

M. Peter Stoffer: Oui.

Me Deborah Baker: Je n'ai pas fait beaucoup de recherche à ce sujet. D'un point de vue purement théorique, je suis moi-même une partisane des partenariats entre le secteur public et le secteur privé et la prise en charge par l'entreprise privée de beaucoup de services qui étaient peut-être assurés auparavant par le gouvernement fédéral. Par contre, j'ignore tout de la façon dont cela fonctionne dans des secteurs particuliers où il y a eu privatisation.

M. Peter Stoffer: Je vous remercie.

Le président: Monsieur Stoffer, merci.

Monsieur Keddy—et j'espère que cette fois, votre micro fonctionnera.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Je vais essayer ce micro, pour voir si vous pouvez m'entendre clairement. Entendez-vous?

Me Deborah Baker: Je ne comprends rien. Je regrette. N'est-ce pas vexant?

Le président: C'est le seul moyen de rapprocher les conservateurs des membres de l'Alliance—les faire utiliser le même microphone.

Me Deborah Baker: Vous savez, voilà quelque chose que je n'ai jamais appris en tant qu'avocate—le pouvoir que cela donne de dire aux gens qu'on ne les comprend pas.

• 1330

M. Gerald Keddy: J'ai le même problème avec les services de traduction de la Chambre. Ils disent que c'est à cause de mon accent de South Shore.

Quelques questions ont été soulevées, et il y en a une qui n'a pas encore été posée. Il y a un certain débat, ici, sur la préoccupation de vos pêcheurs relativement à l'article de la Loi sur les océans qui porte sur les zones de protection marine. Vous savez que la Loi n'interdit pas la pêche dans les zones de protection marine. Elle est seulement interdite à certaines époques de l'année, et ces périodes-là sont spécifiquement réservées à la pêche avec l'équipement non destructif.

Me Deborah Baker: Oui.

M. Gerald Keddy: C'est donc que la pêche à la palangre et avec d'autres types d'attirails est autorisée dans les zones de protection tout au long de l'année, et ce n'est pas nécessairement lié au frai ou au passage des baleines ou d'autres espèces. Je voulais seulement m'assurer que vous l'aviez bien compris.

Me Deborah Baker: Oui. C'était à propos de la question sur la possibilité qu'une zone de protection puisse entraîner la fermeture complète d'un secteur.

M. Gerald Keddy: Le fait qu'une zone soit protégée ne devrait pas entraîne de fermeture complète de quoi que ce soit.

Me Deborah Baker: D'accord. Je n'étais pas sûre que nous nous comprenions, et je suis heureuse que ce soit clair, maintenant.

M. Gerald Keddy: Je n'ai pas, moi non plus, la loi devant moi, mais telle que je l'ai lue et d'après ce que je comprends, elle n'interdit pas tous les types d'attirail de pêche, mais seulement les types destructifs.

Me Deborah Baker: D'accord. Je vous remercie beaucoup.

M. Gerald Keddy: On peut me corriger si je me trompe.

On me dirait bien que la double structure tarifaire continue de poser un problème et, peut-être le comité pourrait-il examiner la question. Manifestement, vous payez la même chose que tous les autres pêcheurs pour la surveillance des quais et pour plusieurs autres services que vous recevez du gouvernement, qui ne sont pas couverts par les frais d'obtention du permis.

Mon problème avec la double perception des frais, c'est que généralement, on paie pour la recherche scientifique lorsqu'il y a une nouvelle espèce. Une fois que cette nouvelle espèce est établie ou qu'il y a un dossier prouvant son existence, qu'elle est accessible et exploitable, le gouvernement se charge de la recherche scientifique. Mais ce n'est pas le cas ici.

Me Deborah Baker: Pas avec le crabe. Chaque année, nous faisons un sondage au chalut sur le crabe. Nous louons un navire de pêche et nous effectuons un sondage approfondi. Je ne suis pas sûre de ce qu'il en est pour les autres espèces, mais au moins nous le faisons sur le crabe en particulier. Ça ne nous dérange pas. Les pêcheurs y sont très intéressés parce que les résultats leurs sont très utiles. Ce qui, je crois, les dérange, particulièrement au sujet de la surveillance, de l'application de la loi et de la gestion, c'est le fait qu'ils doivent verser des frais de gestion supplémentaires en plus d'importants frais d'obtention du permis.

M. Gerald Keddy: Je vois.

J'ai une autre question à poser, si vous permettez. C'est en partie un commentaire. Je suis, très franchement, assez surpris qu'il n'en ait pas encore été question. On aurait pensé que les pêcheurs, particulièrement ceux de votre région de Cheticamp, voudraient avoir un représentant ou un siège au Nova Scotia Offshore Petroleum Board. Je suis étonné qu'ils n'y soient pas encore représentés.

Me Deborah Baker: Ils l'ont demandé. Je sais que mes pêcheurs ont demandé à y participer. Brian Giroux siège au conseil d'administration, mais il lui est très difficile de représenter les intérêts de toute la Nouvelle-Écosse en tout ce qui concerne le pétrole et le gaz. Il lui est quasiment impossible de comprendre ou de défendre tous les aspects qui y sont débattus sans entrer en conflit avec son propre groupe.

Je sais que les pêcheurs de crabe des neiges de la zone 19 avaient entrepris de s'unir avec d'autres gens et qu'ils ont demandé de siéger au conseil, mais jusqu'ici, ils n'y ont pas été autorisés. Je n'ai vu aucune documentation expliquant ce refus. Je crois qu'il est très important qu'il n'y ait pas qu'une seule personne pour représenter les intérêts de 3 000 pêcheurs.

M. Gerald Keddy: Je ne suis pas contre. Je pense que ce serait facile à régler. J'aimerais en parler avec vous plus longuement.

Me Deborah Baker: D'accord.

M. Gerald Keddy: Je communiquerai avec vous à ce sujet, parce que c'est sûr que c'est ouvert à la négociation.

Me Deborah Baker: Je le voudrais bien.

M. Gerald Keddy: J'ai écrit une note ici, et comme je n'ai pas apporté mes lunettes jusqu'à ce micro-ci, il va falloir que j'essaie de la lire sans elles.

• 1335

Il se pourrait que nous arrivions à une solution. Nous nous en rapprochons, Bill.

Votre autre problème, je crois, venait de la formulation de la Loi sur l'océan, et le fait que le crabe en avait été exclu. Je me demande si nous pourrions recommander un simple changement dans les termes, du genre «y compris les changements et l'adaptation des espèces». Nous avons constaté un changement radical dans les espèces et leurs territoires depuis une vingtaine d'années dans le Canada atlantique, particulièrement dans... J'allais dire le nord-est du Canada atlantique, mais je suppose que c'est exactement où nous sommes.

Me Deborah Baker: Oui.

M. Gerald Keddy: Il me semble qu'en formulant le passage ainsi, on tiendrait compte des changements climatiques, de la différenciation des glaces—vous savez, nous avons beaucoup moins de glace qu'auparavant—du réchauffement des eaux; des changements du Golf Stream. Un simple changement de termes pourrait probablement régler vos principales préoccupations.

Me Deborah Baker: Je pense que c'est une excellente suggestion, et ce serait très bien.

M. Gerald Keddy: D'accord.

Me Deborah Baker: Parce que les espèces changent effectivement. Il n'y a qu'à voir la situation du saumon sauvage ici, maintenant. C'est une excellente proposition.

M. Gerald Keddy: Merci.

Me Deborah Baker: Il se pourrait que nous trouvions de nouvelles espèces.

M. Gerald Keddy: Et bien, je pense vraiment qu'il y en aura. Les crevettes de haute mer, dans la baie Ste Margarets en sont un excellent présage.

Me Deborah Baker: C'est vrai.

Le président: Je vous remercie, monsieur Keddy.

Monsieur Gilmour.

M. Bill Gilmour: Deborah, pouvez-vous me dire si la Loi sur les océans prévoit la consultation des Autochtones? Vous dites que les pêcheurs ne sont pas consultés, mais est-ce que les Autochtones le sont?

Me Deborah Baker: Oui.

M. Bill Gilmour: Donc, d'après la formulation de la loi, les pêcheurs autochtones seraient consultés, mais pas les autres.

Me Deborah Baker: C'est cela. C'est ce que prévoit la loi sous sa forme actuelle.

M. Bill Gilmour: Est-ce qu'il y a eu une différence dans le processus de consultation, depuis le jugement Marshall?

Me Deborah Baker: En ce qui concerne les problèmes que pose la loi?

M. Bill Gilmour: Oui. Avant et après la décision Marshall, est-ce qu'il y a eu...

Me Deborah Baker: Je ne pense pas, particulièrement en ce qui concerne mes clients, parce que quand nous avons négocié notre entente de cogestion, nous avons englobé les quatre bandes autochtones dans l'entente, donc ils sont des nôtres. Je représente quatre bandes autochtones, en plus des 111 autres pêcheurs. L'arrêt Marshall n'a pas vraiment posé de problème pour notre groupe en particulier. Je ne sais pas s'il y en aura ou non, mais en tout cas, pas jusqu'ici.

M. Bill Gilmour: Est-ce que les Autochtones et les non-Autochtones sont traités sur le même pied, ou y a-t-il une différence?

Me Deborah Baker: Ils sont traités sur le même pied en vertu de notre accord de cogestion. Dans la Loi, bien sûr, les Autochtones seraient consultés alors que les pêcheurs ne le seraient peut-être pas. L'un de nos arguments était que les Autochtones pourraient être consultés, mais il n'y a pas qu'eux; les localités côtières pourraient être consultées, mais toujours pas les pêcheurs.

M. Bill Gilmour: D'accord. Je vous remercie.

Me Deborah Baker: Maintenant, en ce qui concerne les Autochtones de notre groupe particulier, les gens que je représente, nous n'avons eu aucun différend ni aucun problème depuis le jugement Marshall. Comme je l'ai dit, ils sont signataires du traité dans la même mesure que nous le sommes; ils sont membres de notre groupe.

M. Bill Gilmour: D'accord. C'est très bien. Je vous remercie, Deborah.

Le président: Merci.

Y a-t-il d'autres questions?

Deborah, avez-vous quelques derniers éléments à ajouter?

Me Deborah Baker: Non. Je vous remercie beaucoup. J'ai bien apprécié cette discussion.

Le président: Merci, Deborah. Merci encore.

Me Deborah Baker: C'est moi qui vous remercie.

Le président: Mesdames et messieurs, nous devons prendre une décision. Nous avons reçu une lettre de la Fédération du saumon atlantique, qui souhaite témoigner devant le comité. Les sujets dont ils aimeraient discuter avec le comité sont l'investissement du gouvernement fédéral dans la gestion et l'administration de la conservation du saumon atlantique, la gestion des bassins hydrographiques communautaires, la politique de la Fédération du saumon Atlantique en matière d'aquaculture et la nécessité d'actions coopératives. Stephen Chase, le vice-président des Affaires gouvernementales à la Fédération du saumon Atlantique, a demandé la tenue de cette rencontre. Nous sommes libres la semaine prochaine si le comité veut les rencontrer. Est-ce que cela vous convient?

M. Lawrence D. O'Brien (Labrador, Lib.): Est-ce que je peux faire une suggestion, monsieur le président?

• 1340

Pour être juste, la Fédération du saumon atlantique est très agressive à l'égard de plusieurs groupes de l'Atlantique, particulièrement au Labrador. Si nous donnons cette chance à ces gens-là, j'aimerais offrir la même chance à des groupes qui pourraient souhaiter donner la riposte à la Fédération du saumon atlantique.

Le président: Pouvez-vous suggérer un témoin?

M. Lawrence O'Brien: Oui, nous en avons un en ce moment même; c'est le président de la Labrador Métis Nation.

Le président: Pouvez-vous parler à Bill...

M. Lawrence O'Brien: Je communiquerai avec lui; pas de problème.

Le président: Nous prévoirons donc cette rencontre pour mardi prochain, et ce devrait être notre dernière réunion avant la relâche de l'été.

Monsieur Stoffer.

M. Lawrence O'Brien: Avant d'ajourner, monsieur le président, si vous voulez bien...

Le président: La parole est d'abord à M. Stoffer, puis ensuite à M. O'Brien.

M. Peter Stoffer: Il est intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et Océans se préoccuper de la FSA alors que c'est cet organisme qui a octroyé à l'ex-ministre un prix de conservation pour le saumon il y a quelque temps. C'est assez curieux.

Le président: Ce prix était bien mérité, je le conçois.

Monsieur O'Brien.

M. Peter Stoffer: Monsieur le président, ce que je voulais dire, c'est qu'une conférence se déroule cette semaine, si je ne me trompe, au Nouveau-Brunswick, sur la Fédération du saumon atlantique et ses préoccupations. Ce qui fait les manchettes dans les journaux, c'est que les gens de l'aquaculture disent une chose et la FSA en dit une autre. Ils se bagarrent par le biais des journaux. Je pense qu'il serait bon d'inviter M. Rideout à revenir exposer les préoccupations, ou de ce qu'ils soutiennent, sur le saumon sauvage aussi, pour assurer une sorte d'équilibre des témoignages pour le comité.

M. Lawrence O'Brien: C'est cela. Tout ce que je veux, c'est un équilibre.

M. Peter Stoffer: C'est seulement une question d'équilibre.

M. Lawrence O'Brien: Si la Fédération du saumon atlantique doit discuter, monsieur le président, du saumon sauvage, des politiques sur l'aquaculture et les bassins hydrographiques, etc., il faut avoir un équilibre au bout du compte, que deux et deux fassent bien quatre.

M. Peter Stoffer: Peut-être pourrions-nous les inviter à se parler aussi.

Le président: Monsieur Keddy

M. Gerald Keddy: Je vous remercie, monsieur le président.

Je crois qu'on en a assez dit là-dessus, très franchement, et j'aimerais présenter un argument. Ces gens-là ont...

Le président: N'en dites pas plus.

M. Gerald Keddy: J'en dirais un peu plus, monsieur le président, rien qu'un peu.

Je pense que le fait est qu'ils ont demandé à comparaître devant le comité. Si nous voulons cet équilibre, je ne voudrais pas préjuger trop rapidement de ce qu'ils ont à dire. Ils proposent de parler de l'investissement du gouvernement fédéral dans la gestion et l'administration de la conservation du saumon atlantique—c'est certainement dans les limites de notre mandat; de la gestion des bassins hydrographiques communautaires, qui relève probablement plus de l'autorité du gouvernement provincial; et aussi de la politique de la Fédération du saumon atlantique en matière d'aquaculture et de la nécessité d'actions coopératives. Ce sont toutes là des sujets sur lesquels nous avons besoin de nous renseigner.

Le président: Je crois que nous nous sommes entendus pour les recevoir mardi prochain, et pour voir si nous pouvons entendre en même temps un deuxième groupe qui assurerait cet équilibre.

Monsieur Matthews.

M. Lawrence O'Brien: C'est là où je voulais en venir.

Le président: D'abord monsieur Matthews, puis nous reviendrons à M. O'Brien.

M. Bill Matthews (Burin—St. Georges, Lib.): J'ai une petite observation à faire sur la troisième question au programme, la politique en matière d'aquiculture et le besoin de coopération. Je me demande si certains membres du comité pourraient en prendre de la graine, pour qu'il puisse y en avoir au sein du comité aussi.

Des voix: Bravo, bravo!

Le président: Peut-être devriez-vous vous adresser à M. Gilmour et à son parti.

Monsieur O'Brien.

M. Lawrence O'Brien: À propos de la réunion du comité, jeudi, au sujet de nos futures affaires, je croyais que nous en avions déjà discuté la semaine dernière. J'ai parlé à un autre membre du comité en arrivant, et il avait la même impression.

Le président: Ce qu'il nous faut faire, c'est présenter au comité le budget de ce voyage. La rencontre sera très brève. Nous avons déjà fait rapport à la Chambre du voyage qui a été recommandé. Elle n'a pas encore approuvé le voyage sur la côte Est, mais pour le Japon, le Chili et l'Ontario, nous devons déposer un budget pour qu'il puisse être présenté au Comité de liaison et voir si nous pouvons obtenir son approbation des dépenses relatives au voyage que le comité recommande. C'est pourquoi nous devons nous réunir jeudi.

M. Lawrence O'Brien: Nous devons donc recommander le budget.

Le président: Oui. Nous demanderons au greffier de présenter à la prochaine réunion la répartition recommandée des fonds relativement au voyage à ces deux endroits, en ne s'occupant pour l'instant que du Chili et de l'Ontario. Êtes-vous d'accord? C'est pourquoi nous devons nous réunir, et ensuite ce sera présenté au Comité de liaison.

M. Lawrence O'Brien: Yvan, avez-vous quelque chose à dire là-dessus?

[Français]

M. Yvan Bernier: Wayne, je dois vous dire que je serai dans l'impossibilité d'assister à la séance prévue jeudi matin. Est-ce que la séance avait pour seul objet l'adoption de...

• 1345

[Traduction]

Le président: C'est seulement pour adopter les dépenses prévues. On y indiquerait les lieux, et on adopterait les montants de manière à avoir l'accord formel du comité visant la présentation au Comité de liaison, parce qu'il doit l'approuver aux fins d'octroi du budget. C'est d'accord?

Ceci dit, la séance est levée jusqu'à jeudi.