JUST Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 27 avril 2004

¹

1530

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.))

Le professeur Patrick Monahan (doyen, Osgoode Hall Law School, Université York)

¹

1535

¹

1540

¹

1545

Le président

M. Vic Toews (Provencher, PCC)

M. Patrick Monahan

M. Vic Toews

M. Patrick Monahan

¹

1550

M. Vic Toews

M. Patrick Monahan

M. Vic Toews

Le président

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ)

¹

1555

M. Patrick Monahan

M. Richard Marceau

M. Patrick Monahan

M. Richard Marceau

M. Patrick Monahan

M. Richard Marceau

M. Patrick Monahan

º

1600

M. Richard Marceau

M. Patrick Monahan

M. Richard Marceau

Le président

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.)

Le président

L'hon. Stéphane Dion (Saint-Laurent—Cartierville, Lib.)

M. Patrick Monahan

º

1605

L'hon. Stéphane Dion

M. Patrick Monahan

L'hon. Stéphane Dion

M. Patrick Monahan

L'hon. Stéphane Dion

M. Patrick Monahan

L'hon. Stéphane Dion

M. Patrick Monahan

º

1610

Le président

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.)

Le président

Mme Marlene Catterall

Le président

M. Vic Toews

Le président

M. Vic Toews

M. Patrick Monahan

º

1615

M. Vic Toews

M. Patrick Monahan

M. Vic Toews

M. Patrick Monahan

Le président

Mme Paddy Torsney

Mme Marlene Catterall

M. Patrick Monahan

º

1620

Mme Marlene Catterall

M. Patrick Monahan

Mme Marlene Catterall

M. Patrick Monahan

Mme Marlene Catterall

M. Patrick Monahan

Mme Marlene Catterall

M. Patrick Monahan

º

1625

Le président

M. Richard Marceau

M. Patrick Monahan

M. Richard Marceau

M. Patrick Monahan

M. Richard Marceau

M. Patrick Monahan

M. Richard Marceau

M. Patrick Monahan

M. Richard Marceau

Le président

Mme Paddy Torsney

º

1630

M. Patrick Monahan

Mme Paddy Torsney

M. Patrick Monahan

Mme Paddy Torsney

M. Patrick Monahan

Mme Paddy Torsney

º

1635

M. Patrick Monahan

Mme Paddy Torsney

M. Patrick Monahan

Mme Paddy Torsney

M. Patrick Monahan

Mme Paddy Torsney

Le président

Mme Paddy Torsney

Le président

M. Patrick Monahan

Le président

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, PCC)

º

1640

M. Patrick Monahan

M. Chuck Cadman

M. Patrick Monahan

M. Chuck Cadman

Le président

L'hon. Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)

M. Patrick Monahan

L'hon. Sue Barnes

M. Patrick Monahan

º

1645

L'hon. Sue Barnes

M. Patrick Monahan

L'hon. Sue Barnes

M. Patrick Monahan

Le président

Mme Marlene Catterall

º

1650

M. Patrick Monahan

Mme Marlene Catterall

M. Patrick Monahan

Mme Marlene Catterall

º

1655

M. Patrick Monahan

Le président

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)

M. Patrick Monahan

M. John Maloney

M. Patrick Monahan

M. John Maloney

Le président

L'hon. Sue Barnes

Mme Paddy Torsney

Le président

Mme Paddy Torsney

Le président

Mme Paddy Torsney

Le président

»

1700

M. Patrick Monahan

Le président

M. Patrick Monahan

Le président

M. Patrick Monahan

Le président

»

1705

M. Patrick Monahan

Le président

L'hon. Sue Barnes

M. Patrick Monahan

L'hon. Sue Barnes

M. Patrick Monahan

L'hon. Sue Barnes

Le président

Mme Marlene Catterall

»

1710

Le président

M. Patrick Monahan

Le président

Mme Marlene Catterall

Le président

Mme Paddy Torsney

Le président

Mme Paddy Torsney

Le président

Le président

Mme Paddy Torsney

Le président

»

1715

Mme Paddy Torsney

Le président

Mme Marlene Catterall

Le président

Mme Marlene Catterall

Le président

Mme Marlene Catterall

Le président

Mme Marlene Catterall

Le président

---

CANADA

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

---

NUMÉRO 012

l

3e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 27 avril 2004

[Enregistrement électronique]

¹  (1530)  

[Traduction]

    Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): La séance est ouverte. Chers collègues, nous poursuivons notre étude sur le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada.

    Nous sommes ravis d'accueillir aujourd'hui M.Patrick Monahan, doyen de Osgoode Hall Law School de l'Université York, à Toronto. C'est l'un des nombreux témoins que nous espérions entendre et nous sommes très heureux qu'il ait pu venir aujourd'hui.

    De plus, il est le seul témoin à notre ordre du jour, ce qui est très bien. Nous aurons ainsi plus de temps à lui consacrer que nous n'en avons eu pour les autres témoins; c'est donc pour nous une chance inattendue d'approfondir la discussion.

    Nous commencerons, comme à l'habitude, par inviter M. Monahan à présenter les remarques qu'il voudra faire sur le sujet qui nous intéresse. Nous prévoyons habituellement dix minutes pour l'allocution d'ouverture avant de passer à la période des questions.

    Si cela vous va, vous avez la parole.

    Le professeur Patrick Monahan (doyen, Osgoode Hall Law School, Université York): Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi d'abord de vous remercier de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui dans le cadre de votre très importante étude. Je félicite aussi votre comité d'avoir pris le temps nécessaire pour examiner la question attentivement. Tous les membres de la communauté juridique suivent de très près les travaux de votre comité. Nous recevons régulièrement des communiqués de presse sur les plans imminents devant être annoncés dans les 24 à 48 heures suivantes.

    Il ne fait aucun doute que le processus de nomination des juges a la Cour suprême du Canada est extrêmement important. Je peux vous dire que, à Osgoode Hall, nous sommes très heureux que vous ayez pris le temps d'étudier ce processus de façon approfondie avant de tirer vos conclusions.

    J'ai transmis à votre comité un article que j'ai corédigé avec le professeur Peter Hogg, et qui a paru dans le National Post le weekend dernier. Les membres du comité l'ont sans doute reçu.

    Je décrirai d'abord les principes dont s'inspirent les recommandations que nous avons formulées dans cet article. Il sont au nombre de cinq.

    Le premier principe veut que toute réforme prévoit la participation des parlementaires ou un examen par ces derniers des nominations futures à la Cour suprême du Canada. Cela est conforme à l'engagement qu'a pris le premier ministre et aussi le ministre de la Justice lors de sa comparution devant votre comité. Pour nous, cela va de soi.

    J'estime tout à fait indiqué qu'il y ait un examen parlementaire, car les pouvoirs dont disposent les tribunaux de nos jours, particulièrement la Cour suprême du Canada, limitent non seulement les pouvoirs de l'organe exécutif du gouvernement, mais aussi les pouvoirs du Parlement. Il est donc tout à fait normal que les législateurs tels que vous puissent participer au processus de sélection des juges de la Cour suprême du Canada.

    Le deuxième principe qui est, d'une certaine façon, un corollaire du premier veut que tout changement au processus de nomination devrait se traduire par une transparence accrue. Ces dernières années, on a surtout critiqué le fait que le processus était dénué de transparence et qu'il n'y avait ni participation ni surveillance de la part du public.

    On a aussi fait état de la compétence des juges qui ont été nommés grâce à ce processus. Je crois que tous les témoins que vous avez entendus ont souligné la qualité des choix qui ont été faits ainsi, mais ils ont aussi noté, je crois, l'absence de transparence du processus actuel. Selon le deuxième principe, le processus devrait être plus transparent.

    Le troisième principe veut que, quels que soient les changements qui seront apportés, la qualité des choix qui sont faits devrait être maintenue. Encore une fois, je fais simplement écho à ce que d'autres ont dit. Dans le passé, on a choisi comme juges des personnes extrêmement compétentes; par conséquent, quels que soient les changements qui seront apportés au processus, ils ne devraient pas nuire à la qualité des nominations.

    Quatrièmement, tout processus modifié devrait être conforme à l'important principe constitutionnel de l'indépendance de la magistrature ainsi qu'au cadre constitutionnel au sein duquel les nominations sont faites. Selon le principe de l'indépendance de la magistrature, la cour et son indépendance à l'égard du gouvernement et de l'organe législatif doivent être maintenues. Plus particulièrement, cela signifie que le Parlement ne doit pas tenter de limiter la capacité de la cour de rendre des décisions. Ce ne serait pas avisé dans un système de gouvernement—et j'emploie le mot gouvernement au sens large—qui accorde de l'importance à l'indépendance de la magistrature et à la primauté du droit.

    Le principe de l'indépendance de la magistrature est important, mais dans le cadre constitutionnel plus vaste dans lequel il s'exerce, l'organe exécutif a la responsabilité, dans le système actuel, de choisir les juges de la Cour suprême du Canada. Je ne crois pas qu'une modification constitutionnelle soit envisagée. Autrement dit, tout processus devra respecter le cadre constitutionnel existant, y compris la prérogative de l'organe exécutif de choisir les juges de la Cour suprême.

¹  (1535)  

    Cinquièmement, tout changement au processus devrait prendre en compte les caractéristiques particulières de la Cour suprême du Canada, à savoir que c'est la cour d'appel ultime mais aussi une cour d'appel de second niveau existant dans une hiérarchie de tribunaux et que les juges de la Cour suprême du Canada proviennent le plus souvent de tribunaux inférieurs. Le processus de nomination à la Cour suprême peut donc et devrait même être différent du processus de nomination aux autres cours.

    À la lumière de ces cinq principes, le professeur Hogg et moi avons examiné deux questions. Quand la participation ou l'examen par les parlementaires devrait-il se faire—autrement dit, à quelle étape du processus devrait se faire l'examen parlementaire—et, deuxièmement, quelle forme devrait prendre cet examen.

    Vous avez entendu de nombreux témoins dont certains vous ont recommandé de proposer un mécanisme de présélection selon lequel les candidats rencontreraient une commission quelconque, peut-être un comité de parlementaires auquel pourraient s'ajouter d'autres personnes, et se soumettraient à une entrevue devant cette commission qui formulerait ensuite des recommandations au ministre de la Justice ou au premier ministre.

    Nous estimons que cette méthode ne serait pas à conseiller pour plusieurs raisons. D'abord, à notre sens, cela dissuaderait bon nombre de juges des cours d'appel et d'autres magistrats qui ne voudraient pas se soumettre à de telles exigences.

    Je présume que ces entrevues se feraient à huis clos, car il ne serait pas souhaitable que les juges de la cour d'appel—dont un seul serait choisi alors que les autres devraient retourner à la cour d'appel—se soumettent à une entrevue et à des questions pour ensuite reprendre leurs fonctions à la Cour d'appel sachant que tous savent que leur candidature n'a pas été retenue.

    Cela aurait un grand effet dissuasif sur les candidats des cours d'appel qui n'auraient aucune garantie d'être choisis et qui sauraient d'ailleurs que, au contraire, il est fort probable qu'ils ne soient pas choisis. Il serait embarrassant pour eux d'avoir exprimé le souhait de devenir juge à la Cour suprême du Canada et d'avoir échoué.

    Vous me demanderez peut-être pourquoi le nom des candidats et les entrevues ne pourraient pas être confidentiels. Cela ne me semble pas réaliste compte tenu de l'intérêt dont les médias font montre pour ces nominations d'imaginer que le nom des candidats resterait secret.

    J'ai aussi des réserves quant à la proposition selon laquelle des fonctionnaires non élus pourraient contrôler le processus. Que ces personnes soient représentantes de la magistrature ou d'autres groupes d'intérêt, je crains que n'ayant pas de comptes à rendre, ces personnes soient en mesure de privilégier ou d'éliminer certains candidats. À mon avis, ce sont d'abord et avant tout les parlementaires qui devraient participer à ce processus car ils ont été élus et qu'ils rendent des comptes aux Canadiens. Bon nombre des propositions que j'ai vues donneraient à des personnes non élues un rôle dominant dans ce processus de présélection pouvant mener à la formulation d'une recommandation à l' intention du ministre de la Justice ou du premier ministre.

    Enfin, cette méthode ne réglerait pas le problème du manque de transparence. Au bout du compte, j'estime qu'il faudrait qu'il y ait une audience publique quelconque, même après cette présélection; cela me paraît inévitable. Il y aurait donc un processus en deux étapes : le comité d'examen rencontrerait d'abord les candidats et tiendrait une deuxième rencontre avec le candidat retenu.

    Le professeur Hogg et moi ne recommandons donc pas de présélection. Le processus qu'a décrit le ministre de la Justice lors de sa comparution devant votre comité à la fin du mois de mars et qui comprend des consultations menant à une recommandation destinée au premier ministre fonctionne très bien à notre avis et devrait être conservé.

¹  (1540)  

    Nous recommandons toutefois de modifier l'examen de la candidature retenue, celle de la personne choisie par le premier ministre et le ministre de la Justice. Une fois qu'une candidature est retenue, nous recommandons la tenue d'une audience pendant laquelle le juge rencontre un comité, qui devrait être constitué d'une majorité de députés, à notre avis. Nous estimons qu'on pourrait aussi envisager d'élargir ce comité pour y inclure des experts en droit, particulièrement en droit constitutionnel, faisant montre de respect pour l'indépendance de la magistrature. L'inclusion d'autres personnes ajouterait un peu de modération et ferait en sorte que ce comité fonctionnerait convenablement.

    Nous proposons aussi un protocole d'examen qui régirait les travaux de ce comité et qui limiterait le genre de questions qui pourraient être posées de sorte que, par exemple, aucune question ne serait posée en vue de limiter directement ou indirectement la capacité du nouveau juge à prendre des décisions à l'avenir. Nous envisageons que ce protocole d'examen établirait les critères en fonction desquels le ministre de la Justice et le premier ministre évalueraient les candidatures. Le comité qui procéderait à l'examen après la nomination serait chargé d'évaluer la façon dont ces critères, connus du publics, ont été appliqués. Dans notre article, nous proposons certains critères qui nous apparaissent pertinents et importants. Ainsi, la personne choisie serait évaluée en fonction d'un ensemble de critères établis dans le protocole d'examen.

    Nous proposons également que le comité dispose des services d'un conseiller juridique chevronné et indépendant tenu, entre autre, de régler les conflits d'interprétation ou de mise en oeuvre du protocole d'examen—surtout pour que le nouveau juge ne soit pas forcé de refuser de répondre à une question qui ne relève pas du ressort du comité. Cette responsabilité serait confiée au conseiller juridique.

    Monsieur le président, se sont là nos recommandations. Je serai heureux d'en discuter avec les membres du comité.

¹  (1545)  

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Monahan.

    Nous passons maintenant aux questions.

    Nous commençons par l'opposition officielle; M. Toews, vous avez sept minutes.

    M. Vic Toews (Provencher, PCC): Merci d'être venu et d'avoir résumé votre proposition qui, je présume est aussi celle du professeur Hogg.

    M. Patrick Monahan: Oui.

    M. Vic Toews: Votre exposé a soulevé quelques questions. Vous avez indiqué que le processus modifié devrait être conforme à l'indépendance de la magistrature et que le Parlement ne doit pas restreindre le pouvoir des tribunaux de rendre des décisions.

    Moi, j'estime que les nominations sont déjà politiques et que cela influe sur les décisions que prendront les cours. Vous semblez vouloir éviter à tout prix de limiter les pouvoirs des tribunaux, mais le processus que vous recommandez prévoit tout simplement qu'un ministre fasse son choix en fonction du processus actuel. Il éliminera les candidats qui ne se conforment pas à l'idée politique de ce que devraient faire les tribunaux selon le ministre, que ce soit en matière de relations fédérale-provinciales ou relativement à la Charte des droits. Les règles ne limiteront pas les pouvoirs de la cour, mais celui qui sera choisi l'aura été pour orienter le tribunal dans une certaine direction.

    Deuxièmement, vous rejetez l'idée d'une présélection car cela pourrait mettre dans l'embarras les candidats rejetés. Mais, c'est la vie. Il y a des élus qui briguent les suffrages et ne sont pas réélus; c'est la vie. Il y a des professeurs qui n'obtiennent pas de postes permanents; c'est la vie. J'ai moi-même postulé pour des emplois que je n'ai pas eus; c'est la vie.

    Votre proposition ne règle pas du tout cette question, car nous voulons que le processus d'examen soit vraiment utile et qu'il ne serve pas tout simplement à approuver à l'aveuglette la candidature retenue par le ministre. Cela me rappelle les élections en Union soviétique où il n'y avait qu'un seul candidat pour lequel on pouvait voter ou non.

    Si le comité rejette le choix du ministre, la personne choisie sera mise dans l'embarras. Elle devra rentrer chez elle sachant qu'elle n'a pas obtenu le poste. Ce sera tout aussi embarrassant, que ce soit cinq candidats qui n'aient pas eu le poste ou un seul, et il faudra reprendre le processus à partir du début.

    J'aimerais que vous répondiez à mes deux objections.

    M. Patrick Monahan: Merci, monsieur Toews. Ce sont des questions pertinentes.

    Je commencerai par la première sur l'orientation politique qui existe déjà et qui d'une façon ou d'une autre, permet à l'organe exécutif de limiter le pouvoir de rendre des décisions des tribunaux.

    À mon sens, cela ne décrit pas avec justesse la façon dont les juges ont été choisis au pays. Autrement dit, je ne crois qu'il y ait eu un seul gouvernement, que ce soit le gouvernement actuel ou les gouvernements précédents, qui ait tenté de donner à la Cour suprême une orientation idéologique particulière. Contrairement à ce qui se fait aux États-Unis, cette tendance n'existe pas au Canada.

    Cela ne signifie pas que les juges n'ont pas d'opinions personnelles. Ils en ont. Certains juges adoptent une approche différente, comme nous le savons, et décident alors de rédiger un jugement dissident, bien que la cour soit unanime dans trois quarts des causes.

    Je ne crois donc pas qu'il y a eu de tentative de ce genre de la part des gouvernements précédents. Par conséquent, je ne suis pas d'accord avec vous pour dire que ce comité éventuel aura pour tâche de donner à la Cour suprême une idéologie particulière. En fait, ce serait une idée dangereuse.

¹  (1550)  

    M. Vic Toews: Je vous interromps brièvement, car je veux entendre votre réponse à ma deuxième objection. Vous n'êtes donc pas d'accord avec certains témoins qui ont dit que le processus de nominations à la Cour d'appel est imbu de népotisme?

    M. Patrick Monahan: Si l'on a dit que ces nominations étaient empreintes de népotisme, je ne suis pas d'accord. Je ne crois pas que les nominations qui ont été faites au cours des 10 dernières années aux tribunaux de l'article 96, ce qui comprend les cours d'appel et les cours supérieures, reflètent un certain népotisme. J'estime que ces choix ont été excellents. D'ailleurs, ces nominations ont fait l'objet d'un processus d'examen.

    J'aimerais m'attarder un peu sur ce point, car il est important. Le régime de nomination aux tribunaux inférieurs, soit les cours supérieures, les cours de première instance et les cours d'appel, prévoit que les comités d'examen, les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature, examinent les candidatures de personnes qui ne sont pas encore juges. Autrement dit, quiconque veut faire partie de ce bassin de juges, doit présenter sa candidature à l'un de ces comités consultatifs qui décidera ensuite de recommander ou non le candidat.

    Dès qu'on devient magistrat, on ne fait plus l'objet de présélection additionnelle, que l'on soit ensuite appelé à siéger à la Cour d'appel ou à la Cour suprême du Canada. Voilà pourquoi j'estime qu'il faut faire une distinction entre les nominations aux cours de première instance et celles à la plus haute cour, où dans la majorité des cas, les candidats sont déjà juges.

    Vous avez ensuite dit que être dans l'embarras, ça fait partie de la vie. Il est vrai qu'on postule pour des emplois qu'on n'obtient pas et c'est embarrassant. Mais ce qui m'inquiète, ce n'est pas tant le risque de mettre ces personnes dans l'embarras que l'effet dissuasif que cela pourrait avoir sur de très bons candidats.

    En d'autres termes, je ne veux pas protéger les candidats d'une situation embarrassante, mais en matière de politique publique, nous devrions...il est tout à fait naturel de vouloir éviter toute situation embarrassante, surtout si on occupe déjà un poste de juge qu'on pourra garder jusqu'à l'âge de 75 ans. De plus, pour certains, s'installer à Ottawa quand on est déjà bien établi entraîne des sacrifices personnels et autres.

    Je ne voudrais donc pas créer un système qui comporterait des obstacles ou des freins empêchant des personnes hautement qualifiées de se porter candidats. Forcer des candidats éventuels tout d'abord à déclarer que le poste les intéresse, qu'ils le postulent...ce qu'ils n'ont pas à faire à l'heure actuelle. Actuellement, ceux qui ne sont pas choisis n'ont pas à subir l'embarras d'un rejet car, même si le poste les intéressait et que leur candidature a été rejetée, ils n'ont pas à l'annoncer publiquement. C'est important.

    Si vous rencontrez des juges de temps à autre, vous savez comme moi qu'ils ont, comme tous, une certaine fierté et qu'ils ne voudraient pas subir un rejet en public. De toute façon, comme je l'ai déjà dit, je crois que toute délibérations qui auraient lieu en l'occurrence susciterait fort probablement l'attention des médias.

    Je comprends votre point de vue, mais j'estime que mon objection est raisonnable.

    M. Vic Toews: Merci.

    Le président: Merci, monsieur Toews.

[Français]

    Monsieur Marceau, vous disposez de sept minutes.

    M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Merci, monsieur le président.

    Monsieur le doyen, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. Vous êtes un des seuls constitutionnalistes que nous aurons l'occasion de rencontrer; je vais donc vous poser quelques questions à caractère constitutionnel.

    D'abord, à l'heure actuelle, le gouverneur en conseil--donc, dans les faits, le premier ministre--a un pouvoir discrétionnaire absolu pour ce qui est de nommer les juges à la Cour suprême.

    Si, par exemple, ce pouvoir était limité par le fait que le premier ministre ferait son choix à partir d'une liste composée par un comité consultatif, faudrait-il modifier la Loi sur la Cour suprême, selon vous?

¹  (1555)  

[Traduction]

    M. Patrick Monahan: Cela dépendrait de la nature des pouvoirs du comité, à savoir si son rôle serait simplement consultatif ou si la liste qu'il dresserait serait imposée au gouverneur en conseil.

    Pour apporter un tel changement, je crois qu'il faudrait modifier la Loi sur la Cour suprême. On pourrait même faire valoir qu'il s'agirait d'une dérogation aux pouvoirs du gouverneur en conseil. Il faudrait peut-être même modifier la Constitution si vous teniez à ce que le gouverneur en conseil ne puisse nommer un candidat de son choix, même si celui-ci n'a pas été recommandé par un comité indépendant du gouvernement.

    J'estime donc qu'il faudrait modifier la Loi sur la Cour suprême et peut-être même modifier les pouvoirs du gouverneur en conseil.

[Français]

    M. Richard Marceau: C'est à cause des articles 41 et 42 de la Loi constitutionnelle de 1982, c'est ça?

[Traduction]

    M. Patrick Monahan: Oui.

[Français]

    M. Richard Marceau: D'accord.

    Un de vos collègues, le professeur Sujit Choudhry, a soutenu que, à cause de la décision de 1998 sur le renvoi de l'Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême a peut-être limité la capacité du Parlement à jouer un rôle dans la nomination des juges à la Cour suprême.

    S'il y a un souci concernant l'indépendance judiciaire lorsque le pouvoir exécutif ou le Parlement dicte les salaires des juges, y a-t-il aussi une inquiétude à propos d'un processus de nomination où il y aurait trop d'influence politique?

[Traduction]

    M. Patrick Monahan: D'abord, je ne partage pas l'avis de M. Choudhry qui estime que la tenue d'une audience publique pour confirmer les nominations à la Cour suprême du Canada enfreindrait le principe de l'indépendance de la magistrature énoncé dans l'affaire sur le salaire des juges. C'est une vision trop large du principe de l'indépendance de la magistrature. Je ne crois pas qu'en demandant à un candidat, qui n'a pas encore été nommé à la Cour suprême, de se présenter devant un comité, en fonction de l'arrêt sur le renvoi de l'Île-du-Prince-Édouard, irait à l'encontre de l'indépendance de la magistrature.

    En fait, M. Hogg et moi jugeons au contraire que ce n'est pas assez. Cela va probablement dans le sens des remarques de M. Toews. La tenue d'une telle audience ne constitue pas une véritable réforme du processus.

    Je ne veux pas minimiser l'importance que pourrait avoir cette audience. Ce serait un changement modeste, mais il est préférable d'y aller prudemment. Il est important que les changements soient modestes et graduels. Je comprends l'argument qu'avance le professeur Choudhry, mais je ne suis pas d'accord avec lui.

[Français]

    M. Richard Marceau: Dans votre proposition, c'est un processus où un comité interviendrait après la nomination du premier ministre. Qu'est-ce qui arriverait si le candidat choisi par le premier ministre se présentait devant un comité tel que celui-ci, ou modifié, et que les membres du comité faisaient connaître leur mécontentement par rapport à sa nomination? Dans ce cas, n'y aurait-il pas un danger encore plus grand de porter atteinte à un certain prestige de la cour et des juges que si un comité le faisait de façon secrète mais a priori?

[Traduction]

    M. Patrick Monahan: Je vous dirais d'abord que, comme c'est le cas aux États-Unis, je crois qu'il serait très rare que le comité n'approuve pas le choix du premier ministre. Aux États-Unis, on a constaté que plus de 90 % des nominations avaient reçu l'aval du Sénat et, d'ailleurs, comme vous le savez, ce n'est pas seulement le comité mais tout le Sénat qui doit donner son approbation.

    Dans les très rares cas où le comité s'opposerait à la nomination du candidat retenu, il serait très difficile pour le premier ministre de nommer ce candidat précisément pour la raison que vous avez invoquée. Faire fi de la recommandation du comité pourrait nuire au prestige de la cour et focaliser l'attention sur le juge ainsi choisi.

    J'estime que le premier ministre devrait néanmoins jouir de la prérogative de choisir qui il veut. Mais en pratique, je vois mal comment le premier ministre pourrait rejeter la recommandation du comité.

º  (1600)  

[Français]

    M. Richard Marceau: Dans votre présentation, vous disiez que c'était important d'avoir un rôle pour les parlementaires, étant donné l'importance de la Cour suprême, surtout dans une époque de charte. La Cour suprême demeure toutefois aussi l'arbitre final dans les questions de compétences, et on sait que dans une fédération, il y aura toujours des questions de compétences qui auront à être tranchées dans une perspective constitutionnelle.

    Voyez-vous un rôle pour les provinces, quelque part dans le processus, pour faire en sorte que la cour ne soit pas vue simplement comme une créature des instances fédérales, mais que les provinces aient aussi un rôle formel à jouer?

[Traduction]

    M. Patrick Monahan: Nous proposons qu'un représentant des provinces, peut-être le procureur général, soit membre du comité d'examen. On pourrait ainsi ajouter aux députés faisant déjà partie du comité un procureur général ou peut-être plus d'un ou leurs représentants. De la sorte, les provinces pourraient jouer un rôle dans le choix des juges en plus d'être consultées par le ministre de la Justice, comme c'est déjà le cas. Étant donné que ces consultations ne sont toutefois pas officielles, nous vous suggérons de donner un caractère plus officiel à ce rôle en incluant un représentant des provinces au comité d'examen, si vous recommandez que l'examen soit fait par un comité composé de parlementaires.

[Français]

    M. Richard Marceau: Merci.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Monsieur Nystrom, vous avez sept minutes.

    Bon, alors, la parole est à vous, madame Torsney, pour sept minutes.

    Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Non, je n'ai pas de questions, monsieur le président.

    Le président: D'accord, j'ai d'autres noms sur ma liste.

    C'est vous qui avez la parole, monsieur Dion.

    L'hon. Stéphane Dion (Saint-Laurent—Cartierville, Lib.): Merci, monsieur le président.

    M. Monahan, vous êtes le premier témoin qui s'oppose si fermement à l'idée d'un comité consultatif qui ferait une présélection et dresserait une liste restreinte.

    Les associations du Barreau sont tout à fait pour, tout comme l'ancienne juge, Mme L'Heureux-Dubé. De plus, bon nombre de témoins sont absolument contre le genre de proposition que vous nous faites. Qu'en pensez-vous?

    M. Patrick Monahan: Je crois savoir que l'association du barreau canadien et d'autres groupes proposent une formule faisant intervenir l'association du barreau et ces autres groupes. Je ne suis pas très étonné qu'elle propose la création d'un comité qui compterait certains de ses représentants. Les professeurs de droit sont du même avis : ils réclament un comté d'examen dont ils soient membres.

    Ces comités ne m'enthousiasment pas parce qu'ils seraient composés de personnes non élues n'ayant pas de compte à rendre. Ces personnes n'auraient pas à se faire élire. Je crains qu'il n'y ait alors une prolifération de représentants de toutes sortes de groupes d'intérêt au sein de ce comité et que ses travaux ne soient que de longues séances de marchandage menant à des choix issus de compromis qui ne seraient pas en fait les meilleurs candidats. La compétence et le mérite ne seraient pas nécessairement la principale considération car des facteurs politiques entreraient en jeu.

    J'estime que l'organe exécutif a fait des choix remarquables dans le passé et que les consultations préalables ont donné de bons résultats. Ces propositions m'amènent à croire que nous devons nous protéger contre l'intrusion d'éléments partisants ou idéologiques dans le choix des juges de la Cour suprême. Autrement dit, ceux qui préconisent une présélection font valoir qu'elle est nécessaire pour empêcher la partisanerie et l'idéologie de dominer le processus.

    Mais, à mon sens la proposition que le professeur Hogg et moi faisons donnerait le même résultat puisque le fait de savoir que le candidat sera interrogé par un comité dissuadera tout futur premier ministre d'utiliser ce processus à des fins partisanes. Je ne veux pas dire que des premiers ministres l'ont fait dans le passé, je ne crois pas que tel ait été le cas, mais cela découragerait tout futur premier ministre qui aurait voulu faire avancer ainsi son programme politique. En prévoyant la comparution du candidat retenu devant un comité, on éviterait ce genre de considérations partisanes.

    De plus, j'estime que ces propositions de comité de présélection constituent un changement beaucoup plus radical que toute modification que nous ayons apportée dans le passé. Autrement dit, elles limitent le pouvoir de l'exécutif de façon beaucoup plus directe et radicale que ce que nous recommandons, soit la tenue d'une audience une fois le candidat choisi.

    Je suppose que, dans une certaine mesure, vous préférerez l'une ou l'autre proposition selon que vous estimez que l'organe exécutif devrait conserver la responsabilité première en matière de nominations des juges à la Cour suprême du Canada. Moi, je suis de ceux qui veulent que l'organe exécutif conserve ce rôle et je ne crois pas qu'une audience devant un tel comité dissuade les bons candidats car ils sauraient qu'ils jouissent au moins de l'appui du premier ministre ou du ministre de la Justice.

º  (1605)  

    L'hon. Stéphane Dion: À quoi servirait une audience à cette étape? Quelles questions serait-il utile de poser?

    M. Patrick Monahan: Je crois que, dans le cadre d'une telle audience, on pourrait évaluer le candidat. On pourrait, par exemple, discuter des décisions qu'il aurait prises précédemment. C'est là une question qu'on pourrait poser car il s'agirait probablement d'un juge de la Cour d'appel. Si le candidat retenu n'est pas juge à la Cour d'appel mais est plutôt en pratique privée, il serait difficile de l'interroger sur son expérience professionnelle car il n'aura pas rédiger d'article ni de décision. Ce genre de situation serait plus difficile, mais dans le cas d'un juge de la Cour d'appel, on pourrait l'interroger sur ses antécédents, sur les décisions qu'il a rendues dans le passé et sur son approche globale en matière d'interprétation constitutionnelle.

    L'hon. Stéphane Dion: Ne croyez-vous que la discussion deviendrait vite très idéologique?

    M. Patrick Monahan: La discussion devrait d'abord être assez générale et ensuite plus abstraite. Elle comporterait une approche générale en matière de prise de décisions. Je crois qu'il serait tout à fait acceptable de demander à ces juges comment ils aborderaient, de façon générale, le rôle du Parlement ou la Constitution. Il ne s'agit pas de déterminer leurs vues sur des cas particuliers, comment ils trancheraient dans des cas particuliers, ce qui ne m'apparaît pas indiqué. La discussion, à mon avis, devrait rester assez générale.

    L'hon. Stéphane Dion: Oui, mais comment s'assurer que cela reste très général? Comme vous le savez, si l'audience est publique, cela suscitera l'attention des médias et beaucoup de bruits pourraient circuler sur ce candidat. Il serait très difficile pour un député de s'abstenir de poser certaines questions que pourraient alimenter ces bruits.

    M. Patrick Monahan: Oui, c'est vrai. Voilà pourquoi nous proposons un protocole d'examen qui établirait les paramètres du processus d'examen, et ce, avant qu'un candidat soit retenu, ainsi que la création d'un poste de conseiller juridique du comité d'examen dont le mandat serait de limiter la portée des questions.

    Je reconnais avec vous que certains membres du comité voudront peut-être outrepasser leur mandat, mais il incomberait alors au conseiller juridique de faire en sorte que les questions sont conformes au protocole.

    L'hon. Stéphane Dion: D'après votre expérience, combien de personnes sont de sérieux candidats au poste de juge de la Cour suprême? Prenons l'exemple des deux postes de l'Ontario qui seront vacants sous peu. Le nom de combien de candidats sérieux circule?

    M. Patrick Monahan: Vous en savez probablement plus que moi à ce sujet pour avoir été membre du conseil des ministres. Je ne le sais pas. Je n'ai jamais pris part à ce processus et je ne sais pas combien de noms figureraient sur la première liste ou la liste réduite. Le ministre Cotler a décrit le processus, mais je ne pourrais vous dire combien de candidats sérieux il y a. Je ne suis pas en mesure de vous répondre?

º  (1610)  

    Le président: Vous avez eu huit minutes.

    Merci.

    Monsieur Nystrom, voulez-vous vos sept minutes?

    Très bien. 

    Nous passons maintenant aux interventions de trois minutes.

    Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Le président: Allez-y.

    Mme Marlene Catterall: Étant donné que nous disposons de plus de temps aujourd'hui, peut-être que les interventions pourraient être de cinq minutes. Il est très frustrant de tenter d'obtenir des précisions en trois minutes.

    Le président: Je m'en remets au comité. Si vous le souhaitez, les prochains intervenants auront cinq minutes.

    M. Vic Toews: Je crois que nous pouvons faire preuve de souplesse aujourd'hui. Nous n'avons qu'un seul témoin, après tout.

    Le président: D'accord. Ce sera donc cinq minutes.

    Monsieur Toews, vous avez la parole.

    M. Vic Toews: Aujourd'hui, dans un bulletin de nouvelles, j'ai entendu dire que le ministre de la Justice et ses collaborateurs établissent le profil d'un candidat au poste de juge. Je suppose que cela se faisait aussi sous les ministres de la Justice antérieurs. Le ministre dit qu'il ne fournira pas les profils des candidats aux postes de juges de la Cour suprême du Canada ou même à d'autres postes de la magistrature. Il a même refusé de répondre à une demande présentée en vertu de l'accès à l'information, invoquant le secret du cabinet.

    Ça me fait soupçonner que, contrairement à ce que nous affirment certains, y compris vous-même, à savoir qu'aucune intention politique n'entre en jeu dans tout ce processus et qu'on cherche le meilleur candidat pour occuper le poste, l'établissement d'un profil revêt un aspect politique. On tient compte, par exemple, de la façon dont le juge traitera la question d'un référendum au Québec. On va étudier ce genre de choses, ça me paraît normal, même si je n'ai jamais fait partie d'un cabinet fédéral. On ne se contente donc pas de résumer les arrêts rendus par ces candidats, on va beaucoup plus loin que cela. Telle est du moins ma conclusion, à moins que je puisse moi-même interroger les candidats. Si on ne fait que résumer les arrêts, pourquoi ne pas les communiquer à tout le monde?

    Comment peut-on faire en sorte qu'il y ait plus de transparence? Je m'inquiète du fait qu'en interrogeant un seul candidat, nous ne puissions voir d'autres profils de magistrats. Voyez-vous des empêchements à ce qu'on les fournisse, à supposer qu'ils ne soient pas considérés comme des documents secrets du cabinet, telles que les instructions politiques?

    M. Patrick Monahan: Je ne pense pas qu'il soit indiqué de communiquer de tels profils. Je ne les ai jamais vus, mais à en juger d'après la description que le ministre Cotler en a fait en comité, ils comportent des résumés d'arrêts et des renseignements, tel que le nombre de fois où d'autres juges citent le candidat—autrement dit son influence sur les tribunaux—et les principaux jugements rendus par lui ou elle par rapport à ceux d'autres juges. À mon avis, il serait un peu gênant de voir ce genre de documents circuler dans le public. On y verrait certainement les jugements de valeur portés par le gouvernement, et rappelons qu'ensuite, le même gouvernement devrait se présenter devant ces juges, qu'ils aient été nommés ou non à la Cour suprême du Canada. Encore une fois, cela risquerait d'être gênant.

º  (1615)  

    M. Vic Toews: Pourtant, les universitaires le font tout le temps. Ils comparent les juges et critiquent leurs arrêts.

    M. Patrick Monahan: Les universitaires oui, mais pas le gouvernement. À mon avis, il ne convient pas que ce genre de documents soient rendus publics. Ce serait embarrassant et cela risquerait de nuire à l'administration de la justice. Les gens pourraient ensuite citer les documents pour critiquer les juges ou porter des jugements sur eux. Par conséquent, monsieur Toews, je pense comme le ministre qu'il ne faut pas communiquer ces profils. Aucune raison politique ne le justifie. Ce serait tout simplement embarrassant et déplacé.

    M. Vic Toews: On en revient encore à cette question de l'embarras. Ces neuf personnes sont pourtant les plus puissantes au Canada aujourd'hui. Soucions-nous moins de l'embarras que cela peut causer et efforçons-nous davantage d'agir avec transparence et d'obtenir des candidats de qualité.

    Vous soulevez d'excellents arguments. Je demeure quand même mal à l'aise, et je crains que le processus préconisé par vous ne change rien à la façon dont les choses se font, et que nous continuerons à voir tout cela comme à travers un miroir.

    M. Patrick Monahan: Cela représenterait un changement de taille. Aux yeux de certains, comme le disait M. Dion, ce serait même radicalement nouveau que de tenir une audience publique. Pour ma part, ça ne le serait pas—la chose deviendrait courante après quelque temps—mais ce serait tout de même un précédent important. Ce serait moins radical toutefois, que de donner des pouvoirs de nomination à un groupe de gens non élus. Cette dernière proposition s'écarterait beaucoup plus de ce que nous connaissons.

    Nous aimerions observer comment fonctionnerait le nouveau processus. Il n'est pas vrai qu'il ne changerait rien à la situation; selon moi, il représenterait un progrès par rapport au système actuel.

    Le président: Je vous remercie.

    Du parti gouvernemental, figurent sur ma liste les noms de Mmes Torsney, Catterall et Barnes, dans cet ordre.

    Madame Torsney, à vous la parole.

    Mme Paddy Torsney: Je vais échanger mon tour avec Mme Catterall.

    Mme Marlene Catterall: Pour commencer, je me demande quelle amélioration on essaye d'obtenir ici, mais j'aimerais revenir à votre article de la fin de semaine et que vous m'expliquiez ce qui est incohérent à mes yeux.

    Vous avez d'abord dit que les présélections préalables aux nominations devraient se faire en privé :

Cela nuirait toutefois à l'objectif poursuivi, soit un processus plus transparent et axé sur la reddition de comptes, puisque les Canadiens n'auraient pas la possibilité d'évaluer eux-mêmes l'examen.

    J'aimerais passer à ce que vous proposez : un examen du candidat avec entrevue effectuée par des députés et d'autres. Le public n'aurait quand même pas la moindre idée de ce qui s'est passé et ne serait pas en mesure de se prononcer sur la nature de cet examen puisqu'il n'aurait pas eu lieu devant le comité.

    M. Patrick Monahan: Nous proposons que le ministre soit tenu d'énoncer les critères retenus lors de ce processus de sélection; nous estimons aussi que le ou la ministre doit expliquer en personne devant le comité les critères utilisés et la façon dont on s'en est servi pour justifier le choix ou la recommandation effectués. Le comité aurait alors l'occasion d'évaluer le candidat à la lumière des critères invoqués. On énoncerait les conditions, on les expliquerait en public et on pourrait évaluer le candidat en fonction de ces critères. Cela créerait davantage de transparence par rapport au processus actuel.

    Il est vrai que ce nouveau processus ne permet pas aux médias ni au public de voir comment le pouvoir exécutif a fait son choix, mais ça n'est jamais indiqué dans notre système parlementaire. Le pouvoir exécutif a le droit de tenir de telles délibérations en privé.

º  (1620)  

    Mme Marlene Catterall: Selon cette proposition, le public ne peut pas non plus savoir qui le ministre a consulté, quels avis lui ont été donnés, dans quelle perspective et s'il a trouvé le point d'équilibre entre les différents points de vue exprimés.

    Cela m'amène à ma prochaine question : qui doit rendre compte de la qualité du candidat nommé? À mon avis, ce n'est pas le candidat lui-même, mais bien le ministre qui a examiné la candidature et a énoncé les critères, comme maintenant. Nous voudrons peut-être examiner certains des critères et le processus—c'est-à-dire la consultation—mais il me semble que c'est le ministre qui doit répondre de sa décision, pas la personne nommée.

    M. Patrick Monahan: Oui, nous proposons que le ministre témoigne devant le comité d'examen afin d'y expliquer le processus de révision et de consultation. Ce sera un élément important.

    Ces consultations seront nécessairement confidentielles, il est vrai, mais il est normal qu'elles le soient, si l'on veut qu'elles donnent lieu à une évaluation franche et approfondie des candidats.

    Nous estimons donc qu'il serait bon que le ministre vienne témoigner devant le comité. Ainsi que vous l'avez dit, le processus se fonde sur la justification de son choix par le ministre en personne. Par ailleurs, le professeur Hogg et moi-même nous sommes demandé s'il fallait que nous nous contentions de faire témoigner le ministre et non le candidat. Nous avons conclu qu'il n'était pas acceptable d'interroger uniquement le ministre et d'exclure le candidat.

    Mme Marlene Catterall: À l'occasion d'un autre tour de table, vous pourrez m'expliquer pourquoi. Si c'est une raison politique qui vous motive, ce n'est pas le facteur le plus important à mes yeux.

    J'ai une autre question à poser. Ce que vous avez proposé ressemble fort à un veto politique. Selon vos propos, si, pour une raison quelconque, le comité n'appuyait pas le candidat, manifestait des réserves à son endroit, après s'être penché sur son cas pendant peut-être quelques heures seulement, par opposition aux longs mois d'efforts déployés par le ministre, des experts et d'autres encore, il serait très difficile pour le premier ministre de procéder à la nomination.

    Je suis d'accord avec vous là-dessus. Ça revient cependant à donner un veto politique à un comité, quel qu'il soit, à lui permettre de s'opposer au premier ministre.

    M. Patrick Monahan: Oui.

    Mme Marlene Catterall: Ça ne vous paraît pas problématique?

    M. Patrick Monahan: Le premier ministre serait sans doute en mesure d'évaluer les recommandations du comité et, de toute façon, on peut penser qu'un jugement négatif de la part de ce groupe se fonderait sur des raisons assez solides. Mais en bout de ligne, c'est au premier ministre qu'il incomberait de choisir.

    J'estime tout de même qu'il faudrait prendre très au sérieux l'avis défavorable d'un comité de cette Chambre, exprimé après des consultations supplémentaires auprès d'autres experts.

    Mme Marlene Catterall: Permettez-moi de conclure, après quoi, si vous le souhaitez, vous pourrez ajouter d'autres remarques au cours du débat.

    À votre avis, un comité ayant passé quelques heures ou même une journée à interroger un candidat devrait avoir plus de poids qu'un ministre qui a tenu de vastes et longues consultations dans les milieux juridiques et de la magistrature et peut-être auprès d'autres encore, et qui a examiné à peu près tous les candidats possibles. Tout ce travail aurait moins d'importance que l'avis d'un comité qui a consacré moins de temps à la question et interrogé beaucoup moins de gens. Si je traduis mal votre pensée, corrigez-moi.

    M. Patrick Monahan: Ce comité ne se contenterait pas de rencontrer le candidat; il effectuerait un travail approfondi. Par conséquent, bien que j'ai de la difficulté à imaginer les circonstances qui pourraient amener un comité de la Chambre à s'opposer à la recommandation du premier ministre, après avoir étudié la question pendant quelques heures ou plus longtemps, peu importe, je ne vois aucune objection à cela.

º  (1625)  

    Le président: Je vous remercie.

[Français]

    Monsieur Marceau, vous avez cinq minutes.

    M. Richard Marceau: Merci, monsieur le président.

    Dans le comité que vous suggérez, il y aurait, selon vos propres dires, une majorité de parlementaires. Est-ce que ce sont des députés, ou des députés et des sénateurs?

[Traduction]

    M. Patrick Monahan: À mon avis, ce comité devrait être composé majoritairement de députés de la Chambre des communes.

[Français]

    M. Richard Marceau: Qui d'autre serait membre de ce comité? Vous avez parlé tout à l'heure du procureur général et du ministre de la Justice de la province ou de la région concernée. Qui d'autre verriez-vous dans ce comité?

[Traduction]

    M. Patrick Monahan: Nous recommandons que soient consultés d'abord les groupes ayant des compétences reconnues en droit, comme l'Association du Barreau canadien, le Conseil canadien de la magistrature et les divers barreaux provinciaux. Nous n'essayons pas de recommander d'autres groupes représentatifs, d'une façon ou d'une autre, de la société canadienne, cette responsabilité nous paraissant être la vôtre. C'est pour cela que vous êtes ici, que vous avez été élus : pour représenter les Canadiens.

    Si nous proposons d'ajouter des membres à ce comité, c'est pour qu'ils apportent un point de vue important à prendre en compte avant de nommer un juge à la Cour suprême du Canada. Cela ne veut pas dire que tel groupe de la société ou tel autre doit être représenté de façon explicite puisque les députés remplissent déjà ce rôle.

[Français]

    M. Richard Marceau: Évidemment, dans des changements comme ceux dont on parle, comme on dit en anglais, le diable est dans les détails.

    Est-ce que les membres du comité auraient accès au travail de recherche ou au profil faits par le bureau du premier ministre ou du ministre de la Justice pour bien connaître le candidat qui se présente devant le comité?

[Traduction]

    M. Patrick Monahan: Cela nous ramène peut-être à la question posée par M. Toews au sujet de l'établissement du profil des candidats.

    Ici, je répondrai non. Le comité pourra effectuer ses propres recherches, disposer de son propre conseiller juridique, produire ses propres documents et renseignements, selon ses besoins. Le ministre pourra ensuite témoigner devant lui et l'informer sur le processus suivi. Toutefois, je ne pense pas que les documents de travail utilisés par le gouvernement devraient être fournis au comité d'examen car j'estime qu'ils sont confidentiels.

[Français]

    M. Richard Marceau: Pour ce que vous avez appelé, je pense, le protocole d'interrogation du comité, qui serait l'auteur de ce protocole? Est-ce que ce serait le comité qui définirait lui-même les paramètres à l'intérieur desquels il devrait circonscrire son action, ou serait-ce ce que vous appelez le legal counsel qui serait avec le comité? Qui définirait les règles du jeu pour l'interrogation du candidat?

[Traduction]

    M. Patrick Monahan: Le comité va sans doute recommander un processus au premier ministre, mais en fin de compte, c'est ce dernier qui décidera. Si la question est renvoyée à la Chambre, elle y fera l'objet d'un vote, mais je ne sais pas au juste ce qui pourrait en ressortir.

    Une fois que le premier ministre se sera prononcé sur la marche à suivre, il voudra sans doute faire publier le protocole d'examen dont le texte sera rédigé soit par lui, soit par le gouvernement. Il se peut que ce document soit déposé à la Chambre ou au comité pour fins de discussion. J'imagine qu'il sera rédigé par le premier ministre et le ministre de la Justice.

[Français]

    M. Richard Marceau: Merci.

    Le président: Merci, monsieur Marceau.

[Traduction]

    Revenant au parti ministériel, la parole est à Mme Torsney, suivie de Mme Barnes.

    Madame Torsney.

    Mme Paddy Torsney: Merci, monsieur le président.

    En premier lieu, monsieur Monahan, ce comité ne soumet pas de recommandations au premier ministre mais à la Chambre des communes. C'est ensuite la Chambre qui fait des recommandations au premier ministre ou c'est lui qui s'inspire du processus suivi.

    M. Hogg et vous avez écrit un article préconisant plus de reddition de comptes et de transparence dans le processus de nomination, c'est bien cela?

º  (1630)  

    M. Patrick Monahan: Oui, c'est effectivement l'un de nos objectifs.

    Mme Paddy Torsney: Quel est l'autre objectif?

    M. Patrick Monahan: Au début de mon exposé, j'ai parlé de nos cinq principes. Je ne vais pas les répéter.

    Mme Paddy Torsney: Lorsque j'ai lu l'article, je me suis demandée quel était le but recherché? Est-ce de créer davantage de justice pour les Canadiens? Est-ce pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement de la Cour suprême?

    M. Toews a dit aujourd'hui que ces juges sont les personnes les plus puissantes du Canada. À ses yeux, les députés de la Chambre des communes ne peuvent pas être en désaccord avec les juges de la Cour suprême ni changer les lois sur lesquelles ces derniers se sont prononcés. Il semble penser que c'est la Cour suprême qui légifère dans notre pays.

    Cherchez-vous à aider les gens à comprendre certaines des questions que vous avez soulevées, comme par exemple l'établissement d'un protocole et d'un processus, afin que nous puissions nous adresser au ministre de la Justice et le faire témoigner?

    Est-ce de faire nommer de meilleurs candidats au poste de juge de la Cour suprême? Pourquoi faisons-nous cela au juste?

    M. Patrick Monahan: D'abord, à mon avis, la Cour suprême dispose effectivement d'un pouvoir considérable, pas nécessairement celui de rédiger des lois, mais bien de limiter le pouvoir législatif du Parlement. C'est un pouvoir non négligeable.

    C'est pour cette raison qu'il me paraît tout à fait indiqué de tenir un examen parlementaire. Étant l'un des trois pouvoirs du gouvernement, le Parlement a partie liée avec les arrêts des tribunaux. Par conséquent, il convient tout à fait qu'il participe au processus.

    Bien qu'on ait peut-être abusé du terme « dialogue » dans les cercles juridiques, il est bon que le Parlement participe justement à un dialogue au sujet du rôle des tribunaux et des nominations à la Cour suprême du Canada.

    À mes yeux, cela serait le gage d'une plus grande transparence car on se trouverait ainsi à créer une tribune où on débattrait de ces questions. Grâce à cela, je crois que la population comprendrait mieux le rôle de la Cour et les rapports entre le Parlement et les tribunaux.

    Tout cela rehausserait la légitimité de la Cour suprême du Canada puisqu'on reconnaîtrait la transparence du processus de nomination de ces juges. C'est du moins ce que j'espère. Cela mènerait aussi à des rapports plus harmonieux entre les divers pouvoirs du gouvernement.

    Mme Paddy Torsney: C'est justement là que j'ai des réserves. Vous savez, toutes ces choses sont vraiment admirables, et elles se réaliseraient s'il existait un processus préalable grâce auquel un comité pourrait étudier un groupe de candidats. Nous pourrions alors comprendre comment sont évaluées ces personnes, et le premier ministre ferait son choix parmi elles. Tout cela serait toutefois peine perdue si le comité interrogeait un seul candidat publiquement.

    Si vous vous imaginez que les membres du comité vont se retenir, que l'avocat du comité réussira à mettre fin à leurs questions et pourra revenir en arrière, et que les audiences relatives aux candidats Bork et Thomas étaient l'exception à la règle... J'ai écouté les propos du juge Thomas après sa confirmation dans son poste. Oui, ainsi que vous l'indiquez de la tête, il a bel et bien été confirmé, mais il a dit que le processus ne valait pas la peine.

    Par conséquent, comment peut-on vraiment servir la justice, comment peut-on atteindre vos objectifs si cela devient un véritable cirque? Mme Catterall a dit que le tout durerait peut-être quelques heures ou l'équivalent d'une longue fin de semaine, mais nous n'aurions quand même pas eu de débat ou de dialogue sur la façon dont ces gens s'acquittent de leurs tâches.

    Il est dans l'intérêt de l'opposition d'embarrasser le premier ministre, de s'opposer à un candidat, surtout s'il est nommé à un moment décisif. S'il l'a été juste avant le déclenchement prévu des élections—et précisons qu'ils veulent tenir les élections dorénavant tous les quatre ans—, il devient primordial, pour les partis d'opposition, de bloquer sa nomination.

    J'estime que par rapport à ce que vous avez proposé, il serait préférable de recommander deux ou trois candidats à la fois. Les réunions pourraient alors se dérouler dans un plus grand respect de la confidentialité. Et à la fin, le comité devrait pouvoir interroger le ministre pour voir s'il a suivi le processus d'évaluation.

º  (1635)  

    M. Patrick Monahan: Eh bien, d'abord au sujet de votre dernier point, oui, le ministre devrait répondre du processus suivi, je suis d'accord avec vous.

    J'ai exprimé mes préoccupations à l'égard du processus de présélection, et ici, il y aura sans doute des avis divergents sur la question. Ce qui me préoccupe, c'est la composition du comité d'examen, la façon dont on le constituera. On ne semble pas du tout s'entendre sur sa nature.

    Vous pouvez toujours affirmer que ce groupe devrait se composer de députés de la Chambre. Toutefois, d'après les témoignages que vous avez entendus—et j'en ai lu les procès-verbaux—, il n'y a pas la moindre entente là-dessus.

    Mme Paddy Torsney: Exact.

    M. Patrick Monahan: ... sur ce que serait ce comité. Peu importe la proposition que vous formulerez, il y aura toujours des gens qui diront : « Ce n'est pas ainsi qu'il faudrait procéder. D'autres groupes devraient être représentés. » Tout le monde a son idée sur la façon dont ce comité devrait être constitué.

    La création de ce comité m'inquiète donc beaucoup, de même que sa composition et la formule utilisée pour la fixer. Nous avons entendu toute une série de propositions. En Angleterre, on recommande d'avoir deux juges de la nouvelle Cour suprême et trois présidents des comités de mise en candidature venant des différents tribunaux britanniques. Ce serait un tout petit comité, avec cinq membres, mais sans aucun représentant de la Chambre des communes.

    Pour commencer, il n'y a, que je sache, aucun consensus sur la composition du comité. Mais si vous recommandez un tel comité, je vous exhorte à étudier la chose pendant encore au moins un an. Ce serait là ma première opinion, si c'est ainsi que vous comptez procéder.

    Mme Paddy Torsney: Aboutir à ce consensus.

    M. Patrick Monahan: Aboutir à un consensus, quelle qu'en soit la forme, étant donné que je n'en vois aucun actuellement, et certaines des propositions qui ont été avancées m'inquiéteraient beaucoup.

    En second lieu, dans la même veine, je pense qu'il y a un risque bien plus grand encore, celui que des candidats possibles hésitent à se manifester. Souvenez-vous bien qu'à l'heure actuelle, un candidat ne doit pas se soumettre à un processus d'examen devant la Cour d'appel s'il est déjà juge. Pourquoi donc? Pourquoi faisons-nous cela? Nous le faisons parce que nous pensons, du moins pour l'instant, qu'il serait malavisé de faire comparaître un juge en exercice devant un comité—d'ailleurs, ces juges ne comparaissent jamais devant un comité—pour que celui-ci examine son dossier de candidature. Je pense que cela s'explique facilement. À mon avis, si nous ne procédons pas ainsi, c'est parce que nous pensons que cela serait un peu embarrassant pour eux, cela les mettrait dans une situation difficile.

    Mais ici encore, je serais réticent à ce qu'on adopte une formule qui obligerait les membres de la Cour d'appel à comparaître devant un comité simplement pour répondre aux questions, après quoi on les renverrait chez eux avec une fin de non recevoir. Ce genre de choses me préoccupe énormément.

    Je dois donc dire qu'à mon avis, c'est là un changement de méthode beaucoup plus radical que ce que je propose.

    Mme Paddy Torsney: Permettez-moi d'apporter un éclaircissement.

    Le président: Cela fait déjà près de dix minutes, madame Torsney.

    Mme Paddy Torsney: Je ne pense pas que le candidat doive nécessairement comparaître. C'est son dossier qui doit être transmis au comité, mais le candidat lui-même ne doit pas nécessairement se déplacer. Il ne doit pas obligatoirement venir expliquer pourquoi il a fait ceci ou n'a pas fait cela. Le comité examine son palmarès à la magistrature, ce qu'apparemment n'importe quel étudiant en première année en droit peut faire. Cela pourrait passer, tout comme d'ailleurs le processus de présélection dont vous avez parlé. Les candidats ne seraient donc pas mis dans l'embarras.

    Le président: Je vais permettre à monsieur le doyen de répondre à la question.

    M. Patrick Monahan: Je pense que ce serait moins préoccupant si le candidat ne devait pas comparaître en personne, s'il s'agissait simplement d'un examen de son dossier.

    Le président: Monsieur Cadman, cinq minutes.

    M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, PCC): Merci, monsieur le président.

    Toujours dans le même ordre d'idées, concernant la composition du comité, j'aimerais savoir ce que vous pensez du point de vue provincial, c'est-à-dire de la représentation provinciale au comité en question. Vous avez suggéré l'éventualité qu'il y ait un représentant des procureurs généraux, et d'autres encore ont dit que tous les procureurs généraux devraient être consultés.

    Comment nous y prendre pour arriver à une forme de consensus sur la personne qui devra représenter les procureurs généraux? Y en aurait-il une par région? Et à ce moment-là, avec tous ces représentants, le comité ne serait-il pas trop gros? Comme vous l'avez vous-même dit, les parlementaires devraient y conserver la majorité. À quel moment un comité devient-il tellement gros qu'il n'est plus gérable?

º  (1640)  

    M. Patrick Monahan: Je pense que c'est effectivement un problème. Il ne faut pas que le comité devienne ingérable. Je serais enclin à penser que vous voudrez sans doute avoir un représentant des procureurs généraux de la province ou de la région pour laquelle il faut nommer quelqu'un, le procureur général de la province en question serait donc celui qu'il faudrait consulter.

    Pour l'instant, le premier ministre et le ministre de la Justice ne consultent pas les procureurs généraux. Je sais que cela devrait être discuté, ce qui a d'ailleurs été le cas ici-même, mais pour moi, il devrait s'agir du procureur général de la province ou de la région pour laquelle un candidat doit être nommé.

    Je ne pense donc pas qu'il faudrait plus d'un ou deux représentants des procureurs généraux à ce comité.

    M. Chuck Cadman: Pour en revenir à la taille du comité, étant donné que, comme vous le dites, les parlementaires devraient former la majorité, à partir de combien de membres un comité devient-il ingérable, à votre avis?

    M. Patrick Monahan: Je pense qu'avec une quinzaine de membres, un comité serait difficile à gérer. Selon moi, une quinzaine de membres devrait être le maximum. Si on dépasse 15, le comité aura du mal à fonctionner correctement.

    M. Chuck Cadman: Merci, monsieur le président.

    Le président: C'est moi qui vous remercie.

    Madame Barnes.

    L'hon. Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Merci beaucoup.

    Merci beaucoup d'être venu, professeur.

    Je n'ai entendu aucun parti s'opposer à un surcroît de transparence. Nous avons, je crois, le sentiment qu'il faudrait davantage de transparence dans la magistrature. Je pense que c'est du détail, et je pense aussi qu'il y a urgence en la matière, mais également certaines préoccupations étant donné qu'il y a eu subitement deux postes à pourvoir. À mon avis, si cela n'avait pas été le cas, le processus aurait pu s'étaler sur plusieurs années, ou à tout le moins sur deux ans. D'ailleurs, lorsque ces deux postes seront comblés, il ne se passera probablement rien avant quelques années. C'est donc le genre de détail dont nous pourrions parler dans un contexte moins pressant.

    Cela dit, imaginons un instant que votre modèle soit retenu. Il faut qu'on comprenne parfaitement la façon dont le Parlement fonctionne. Si vous aviez quelqu'un ici, il y aurait à un moment donné des membres du comité qui voudraient passer au vote. Sommes-nous d'accord? Sommes-nous contre? Idéalement, certains préféreraient qu'il y ait un consensus, mais il faut être réaliste et, comme il y a différents partis politiques qui défendent chacun des valeurs et des opinions différentes, un candidat risque fort bien de ne pas faire l'unanimité. D'ailleurs, c'est probablement ce qui se produirait en définitive.

    À ce moment là, diriez-vous que le président du comité devrait, dans son rapport au Parlement, dire : « Voilà ce qui s'est passé »? Admettons que quatre des cinq partis représentés à la Chambre soient tout à fait satisfaits et que le cinquième ne le soit pas. Pensez-vous que cela risque de se produire?

    M. Patrick Monahan: Effectivement, j'imagine que c'est ce qui pourrait arriver, mais je pense aussi que le comité ne serait pas uniquement composé de parlementaires. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous voulons au comité des membres qui ne soient pas nécessairement des parlementaires, afin que dans un cas comme celui-là, les partis n'aient pas tendance à dire... Ce que j'entends par là, c'est que si quatre des cinq partis sont en litige, cela crée pour moi une dynamique un peu différente de ce qu'elle serait si le comité était uniquement composé de députés.

    L'hon. Sue Barnes: Mais vous devez bien comprendre que ce comité va devoir faire rapport au Parlement, et ce qui se passe, c'est que—et c'est peut-être là une conséquence tout à fait fortuite—lorsqu'un rapport est déposé au Parlement, il fait l'objet d'un débat d'une journée entière à la Chambre.

    M. Patrick Monahan: Eh bien, je pense qu'on pourrait imaginer une formule qui ferait du comité un comité spécial, mais pas uniquement de la Chambre des communes. Il pourrait s'agir d'un comité d'examen extraordinaire dont la majorité des membres seraient des députés. Ce comité pourrait faire rapport autrement que ne le fait normalement un comité de la Chambre. Je ne pense pas que ce rapport doive nécessairement faire l'objet d'un débat aux Communes. Il pourrait être produit à l'intention du premier ministre ou du ministre de la Justice, si c'est ce qu'on juge préférable.

    J'ai bien compris ce que quelqu'un a dit au sujet des comités de la Chambre qui font rapport à cette dernière. Mais ce comité-ci peut prendre la forme que vous voulez. Je ne pense pas qu'il faille imaginer...

º  (1645)  

    L'hon. Sue Barnes: Je ne pense pas que le Règlement de la Chambre des communes permette ce genre de chose; ce ne serait pas un comité de la Chambre. Selon le Règlement, tous les rapports des comités permanents sont déposés à la Chambre, et une fois qu'ils l'ont été, celle-ci peut en débattre.

    Personnellement, une des choses qui me préoccupe est de savoir ce qu'il adviendrait si un rapport non unanime soumis à la Chambre après une entrevue produisait un débat politiquement chargé. Je ne pense pas qu'on y ait pensé. Je ne crois pas que qui que ce soit veuille ce genre de chose, mais il faut être réaliste et songer à ce qui pourrait se passer à la Chambre.

    Je suis parfois encline à pencher pour le meilleur scénario, mais il faut toujours songer au pire. Je voudrais que vous réfléchissiez à ce que cela pourrait donner si, à la Chambre, le débat devenait politique pour la simple raison que quelqu'un n'est pas d'accord sur une nomination à la Cour suprême ou encore parce que l'exécutif insistait pour qu'il en soit ainsi.

    M. Patrick Monahan: Je dirais tout simplement que la formule peut être élaborée, me semble-t-il, de la façon qui plaira au premier ministre. Et s'il faut alors que ce dernier dise : « J'envisage de créer un comité qui serait composé de tel et tel membre », y compris des députés, je ne vois pas pourquoi des parlementaires ne pourraient pas siéger à un tel comité extraordinaire. Ce comité ne serait pas un comité de la Chambre aux termes du Règlement de celle-ci. Mais si on jugeait souhaitable d'éviter le genre de danger auquel vous faites allusion, il me semblerait tout à fait possible de concevoir le processus en fonction de cela. Le comité produirait un rapport qui serait soumis au premier ministre ou au ministre de la Justice, si c'est ainsi que vous le voulez.

    L'hon. Sue Barnes: Je voudrais également évoquer la question de la représentation régionale. À l'heure actuelle, il y a une représentation régionale à la Cour suprême, et je pense, en l'occurrence, aux consultations auxquelles le ministre de la Justice doit procéder. D'aucun ont dit craindre que ces consultations ne soient pas suffisamment étendues et d'ailleurs, le Parti conservateur tient à ce que tous les VG participent à toutes les consultations; c'est sa position.

    J'aimerais savoir ce que vous pensez de l'idée que les régions... mettons l'Atlantique, l'Ouest ou le Nord, là où il y a un poste à pourvoir. Pensez-vous qu'il soit opportun que le ministre de la Justice ne limite pas ses consultations à une seule province, comme ce serait le cas en Ontario, mais consulte également les pouvoirs publics provinciaux ou territoriaux de toute la région?

    M. Patrick Monahan: Je ne le considère pas comme un problème dans le cadre du processus actuel, d'après ce que je crois comprendre, à savoir que le ministre de la Justice consulte le procureur général de la province ou de la région où la nomination doit être faite. C'est la personne qui sera le mieux au courant de la réserve de candidats éventuels. Si le candidat vient de l'Ontario, c'est le procureur général de l'Ontario qui sera le mieux informé au sujet des candidats possibles et qui possédera la meilleure expertise à cet égard. La situation serait semblable au Québec, dans les provinces de l'Atlantique ou dans celles de l'Ouest. Personnellement, je ne crois pas qu'il soit nécessaire que tous les procureurs généraux ou toutes les provinces participent aux consultations lorsque la nomination proviendra d'une province ou d'une région en particulier.

    Le président: Je vous remercie.

    Madame Catterall.

    Mme Marlene Catterall: J'aimerais revenir au point que j'ai soulevé plus tôt. Selon moi, au terme du processus, il faut que l'examen offre une valeur ajoutée. Un comité comme celui que vous proposez n'examinerait la candidature que d'une personne. Vraisemblablement, notre objectif est de choisir le meilleur candidat, qu'il nous plaise ou non. Nous n'avons aucune façon de déterminer s'il s'agissait effectivement du meilleur candidat, quelle que soit notre définition individuellement. Selon vous, le fait de ne pas connaître les autres candidats parmi lesquels cette personne a été choisie ne représente-t-il pas une lacune?

º  (1650)  

    M. Patrick Monahan: Effectivement, je suis d'accord avec vous. Il pourrait être tout à fait possible que les membres du comité considèrent qu'un meilleur candidat aurait pu être proposé, mais je crois que le processus que suit le comité ne consiste pas à déterminer de façon incontestable le meilleur candidat. C'est une décision qui sera prise ultimement par le gouvernement, par le ministre de la Justice et le premier ministre, lorsqu'ils feront la nomination.

    Il y aura peut-être d'autres candidats jugés meilleurs. Tout ce que je dis, c'est que les critères annoncés par le ministre de la Justice sont présentés à un comité et que le comité, y compris les députés, ont l'occasion d'examiner cette candidature en fonction de ces critères.

    Quelle est la valeur ajoutée qu'offre ce processus? Je ne crois pas que cela nous permettra de recruter de meilleurs candidats, parce qu'à mon avis, nous avons déjà de bons candidats. Selon moi, le problème n'est pas que nous avons besoin de meilleurs candidats, mais cette procédure permettra d'éviter la partisanerie ou le risque de partisanerie dans les nominations futures. Elle assurera une plus grande transparence que celle qui existe à l'heure actuelle; je crois que cela représente une valeur ajoutée. Quant à savoir si cela est suffisant ou non, de toute évidence, il vous appartiendra, ainsi qu'au comité, d'en décider.

    Mais si vous avez l'intention de proposer un processus de sélection préalable aux nominations, je tiens à vous prévenir que cela sera extrêmement difficile et compliqué. Car dans un tel cas, je trouverais très inquiétant que l'on se précipite pour apporter ce type de changement fondamental, alors que ces deux nominations devront se faire d'ici quelques mois.

    Mme Marlene Catterall: Je suis tout à fait d'accord avec vous, et je tiens à préciser que je m'oppose à ce qu'on le fasse, du moins pour ce processus. Nous devrions tout simplement tenir le ministre de la Justice responsable de sa décision et de la nomination qu'il a faite.

    J'aimerais soulever une autre question parce que je crois que ce sera un sujet dont nous allons débattre assez longtemps. Que cela se fasse par l'intermédiaire d'un comité parlementaire, d'un ministre ou de tout autre processus, lorsque vient pour nous le moment d'examiner la candidature d'un juge à la Cour suprême, cette personne a déjà été évaluée par d'autres personnes, parce que comme vous l'avez signalé, ce sont presque toujours des gens qui ont déjà siégé dans plus d'un tribunal probablement. À mon avis, l'une des choses que doit faire le comité, s'il veut recommander un changement à plus long terme au processus, c'est d'examiner comment s'est faite la sélection de ces candidats au tout début de leur carrière judiciaire. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    M. Patrick Monahan: Comme vous le savez, les comités consultatifs actuels ont pour fonction d'éliminer les candidats qui ne sont pas considérés qualifiés. Les comités qui existent dans les provinces pour les nominations aux cours supérieures fonctionnent bien et écartent effectivement ceux qui ne sont pas qualifiés. Ce processus ne vise pas à sélectionner le « meilleur candidat »; c'est une tâche qui revient au gouvernement.

    Cela nous ramène une fois de plus à l'absence de consensus sur ces questions, parce que certains des témoins que vous avez entendus, en fait la plupart d'entre eux, semblent vouloir que le comité établisse un classement des candidats. Un certain nombre de témoignages que j'ai entendus l'ont proposé ou ont proposé qu'il existe une liste de trois, quatre ou cinq candidatures à partir de laquelle le premier ministre devrait faire son choix. Le système en vigueur à l'heure actuelle pour les tribunaux inférieurs est assez différent. Il existe une importante réserve de centaines de candidats éventuels qui ont subi le processus de sélection, et le ministre choisit les candidats jugés qualifiés. À part cela, j'ignore quels sont les autres processus de sélection utilisés.

    Mme Marlene Catterall: Oui, mais si nous voulons améliorer la transparence du processus selon lequel cette nomination finale est faite, et que la sélection est en réalité le résultat d'un processus dont on ignore tout, qui n'est ni public ni transparent, je crois que cela pose un certain problème.

    Quoi qu'il en soit, je tenais simplement à soulever cette question parce que le comité devra se pencher sur cet aspect au fur et à mesure de son étude. Si vous avez des réflexions à nous communiquer là-dessus, je les accueillerai avec plaisir.

º  (1655)  

    M. Patrick Monahan: Je ne suis pas sûr d'avoir autre chose à ajouter.

    Le président: M. Maloney a une question.

    M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Simplement pour enchaîner sur les questions de Mme Barnes, en ce qui concerne l'examen par l'ensemble des procureurs généraux des provinces, je crois comprendre—et M. Cadman me corrigera si je me trompe—que l'argument invoqué est qu'un procureur général de la Colombie-Britannique ne sait peut-être pas grand-chose d'un candidat des Maritimes, mais leurs décisions auront des répercussions sur toutes les régions, toutes les provinces et l'ensemble des Canadiens. C'est pourquoi ils aimeraient savoir jusqu'à un certain point qui est le candidat. Qu'en pensez-vous?

    M. Patrick Monahan: Oui, mais le Parlement du Canada représente toutes les provinces, et il me semble que cela répond à la question de la représentation. C'est vraiment un rôle qui revient aux procureurs généraux des provinces, ceux qui connaissent bien les candidats de la province en particulier. C'est la raison pour laquelle je considère qu'il est approprié que le procureur général ou les représentants de cette province prennent part à la décision.

    Je pense qu'il serait difficile d'essayer d'y faire participer les représentants de toutes les provinces, et en fait cela constitue une participation beaucoup plus grande que celle qui existe à l'heure actuelle étant donné qu'aujourd'hui, la consultation est limitée à une province ou à une région donnée.

    Je pense donc que cela serait trop compliqué et, comme je l'ai dit, les députés de la Chambre représentent déjà toutes les provinces.

    M. John Maloney: Souvent, dans le cadre de notre examen, nous partons du principe que la plupart des candidats viennent des cours d'appel ou des cours supérieures des diverses provinces. Il arrive qu'un membre éminent du Barreau soit directement nommé à la Cour suprême sans avoir déjà siégé comme juge.

    À votre avis, un candidat qui n'a jamais été juge, mais qui a été avocat ou professeur, devrait-il faire l'objet du même niveau d'examen, ou faudrait-il prévoir deux niveaux d'examen?

    M. Patrick Monahan: Comme je l'ai dit, selon ma proposition, dans l'un ou l'autre cas, l'examen est le même, parce qu'il suit la sélection faite par le premier ministre.

    Est-ce une méthode que je considère satisfaisante? Je n'y vois aucune objection en ce sens qu'il est assez rare, je crois, que les candidats envisagés pour des nominations soient des avocats en exercice—je veux parler de nominations à des fonctions importantes et très respectées. Donc je n'ai aucune objection à ce que l'on poursuive ce processus.

    M. John Maloney: Je vous remercie.

    Le président: Je vous remercie.

    J'ai quelques questions.

    Madame Barnes, vous avez encore des questions. Allez-y.

    L'hon. Sue Barnes: Vous pouvez poser les vôtres d'abord, si vous le voulez.

    Mme Paddy Torsney: Puis-je simplement demander un éclaircissement? Pour ce qui est de notre horaire, la séance doit durer jusqu'à 17 h 30.

    Le président: Oui.

    Mme Paddy Torsney: Nous avons une motion, mais il y a aussi quelque chose dont j'aimerais discuter avec les membres du comité auparavant. Nous allons donc poser des questions à M. Monahan jusqu'à 17 h 15?

    Le président: Nous sommes dans les temps. Je ne prévois pas que la motion suscitera un très long débat.

    Mme Paddy Torsney: La question dont je veux discuter le pourrait, toutefois.

    Le président: Je ne le crois pas. De toute façon, nous sommes dans les temps. Je vous remercie.

    La semaine dernière, nous avons entendu un témoin, Judith Resnik, professeur à l'Université Yale. Elle nous a parlé d'une situation qui s'est produite aux États-Unis sous l'administration Reagan. Il s'agissait du processus de nomination à la Cour suprême des États-Unis.

    En gros, l'administration Reagan avait décidé qu'elle essaierait d'influencer le cours des lois américaines en choisissant des juges qui rendraient les décisions voulues à la Cour suprême et aussi, je suppose, à la Cour d'appel fédérale des États-Unis. D'après ce que je crois comprendre, c'est effectivement ce que l'administration Reagan a tâché de faire. Elle a essayé de choisir des juges qui prendraient des décisions et détermineraient l'évolution de lois fédérales qui ne correspondaient pas au programme du Congrès. C'est donc un témoignage qui a été assez révélateur.

    Je me demandais simplement ce que nous ferions si, au Canada, nous avions un premier ministre qui avait une idée similaire et qui décidait qu'il pouvait influencer le tribunal, ou si nous avions un gouvernement qui se mette à en faire autant. Cela ne risquerait-il pas de compromettre le processus de nomination, que l'examen ait lieu avant ou après...?

    Je songe particulièrement à l'examen préalable, où le premier ministre s'assurerait de nommer au comité des gens qui partagent ses opinions et qui veilleraient à choisir ou à proposer le juge approprié. Autrement dit, il est relativement difficile d'empêcher la politisation du processus, au début ou à la fin. Avez-vous des commentaires à faire à propos de l'existence de ce risque?

    Notre témoin n'a pas laissé entendre que cela pourrait se produire ici, mais apparemment c'est pourtant ce qui s'est passé pendant un certain temps aux États-Unis.

»  (1700)  

    M. Patrick Monahan: Oui, je suis au courant des travaux du professeur Resnik sur cette question.

    Je dirais simplement que le danger qui existe, si on laisse le système actuel tel quel, c'est qu'il serait sujet à ce type d'influence idéologique, d'une manière qui, à mon avis, serait peu souhaitable au Canada. Autrement dit, je ne crois pas que notre système actuel ait été utilisé de cette façon, mais il pourrait l'être si le premier ministre conservait un pouvoir discrétionnaire échappant à tout contrôle, parce que l'évaluation serait faite en secret et qu'il n'existerait aucune possibilité d'examiner la candidature avant que le ou la candidate ne soit nommé à la Cour suprême du Canada.

    Dans l'un ou l'autre des scénarios, qu'il s'agisse d'un examen avant ou après la nomination, je crois que ce risque est atténué. Le risque est moindre parce que le pouvoir discrétionnaire du premier ministre et du ministre de la Justice font l'objet d'un certain contrôle supplémentaire.

    Aucun système n'est parfait, et il sera difficile de freiner un premier ministre déterminé, quel que soit le scénario, si tel est le choix de ce premier ministre déterminé. Mais je crois qu'une forme quelconque d'examen externe—extérieur au gouvernement—avant ou après la nomination, permettrait de contrôler ce type d'influence idéologique. Cela représente donc un plus. Je sais que les députés disent qu'il faut aller plus loin et que tous candidats éventuels, ainsi que le ministre de la Justice, comparaissent devant ce comité.

    Le président: Cela m'amène en fait à ma troisième question, à savoir le fait que le premier ministre souhaite que le Parlement évalue son candidat ne constitue-t-il pas en soi un mécanisme de contrôle des décisions du premier ministre et par conséquent une garantie supplémentaire? Je crois que c'est ce que vous venez de dire, comme ce serait le cas pour la création d'une liste au début du processus.

    M. Patrick Monahan: Oui, je crois que dans l'un ou l'autre scénario, cela sert de frein, de sorte que le premier ministre qui dirait : « Je voudrais proposer la candidature de cette personne, qui servira des intérêts particuliers », ferait l'objet de critiques, quelle que soit l'approche adoptée.

    En fait, la méthode axée sur l'examen préalable oblige le premier ministre à choisir à partir d'une liste quelconque—je crois comprendre que c'est l'une des propositions qui a été faite. En ce qui concerne la méthode axée sur l'examen postérieur, le candidat proposé par le premier ministre sera évalué par un comité et le ministre devra répondre à ce comité. Donc je crois que cela servirait de frein dans l'un ou l'autre scénario.

    Le président: Un certain nombre de témoins ont comparu devant nous. Nous avons entendu des représentants du Barreau du Québec et même du Barreau du Haut-Canada, dont vous êtes probablement membre.

    M. Patrick Monahan: Oui.

    Le président: J'en fais partie moi aussi. Mais pour ce qui est de l'élément manquant, même si nous avons entendu des représentants du Barreau du Québec, le Barreau du Haut-Canada n'a pas pris de position qu'il pouvait rendre publique sur cette question. Je suppose que nous nous en passerons. Nous disposions d'environ six semaines. Comme il s'agit d'un grand groupe, je suppose qu'il n'a pas pu communiquer avec nous assez à l'avance.

    Je tenais simplement à le préciser et à vous demander si, outre les observations que vous avez faites ici aujourd'hui, vous avez entendu quoi que ce soit qui pourrait nous aider à communiquer avec eux ou avec tout autre groupe qui a réfléchi sur cette question.

»  (1705)  

    M. Patrick Monahan: Je crois qu'il n'y a pas plus de consensus parmi les membres du Barreau du Haut-Canada que parmi les membres de la communauté juridique en général. Il y a autant d'opinions que de chaises autour de cette table.

    Le président: Cela a toujours été ainsi.

    Madame Barnes.

    L'hon. Sue Barnes: Merci beaucoup.

    Il y a de nombreuses occasions, si nous assurons la participation des parlementaires au début ou à la fin du processus—j'utilise ces termes de façon plutôt générale parce qu'ils nous sont devenus familiers, mais je crois que vous savez ce que je veux dire—lorsque la Chambre ne siège pas, à cause d'une élection ou de la prorogation de la Chambre. Je pars du principe que si nous ne siégions pas et qu'ils n'étaient pas de ce comité en particulier... Parce que tout le monde a toujours parlé du comité de la justice... Mais chaque fois que nous prorogeons les travaux, chaque fois qu'une élection est déclenchée, et chaque été... Lorsque la Chambre siège, cela ne pose pas de problème parce que votre comité peut se réunir au cours de cette période. Mais deux fois cette année, il n' y a pas si longtemps, nous ignorions les comités qui avaient été constitués. Je suppose qu'on peut toujours s'adresser au porte-parole en matière de justice de tous les partis pour obtenir une représentation.

    Ce qui me préoccupe, c'est qu'il pourrait être urgent de faire certaines nominations en prévoyant la nécessité d'un processus préalable d'examen, si c'est l'option que nous retenons, selon lequel la Chambre... Qu'envisagez-vous dans ce cas? Doit-on alors considérer qu'il ne s'agit pas vraiment d'un comité de la Chambre, mais simplement d'un comité dont certains membres sont des parlementaires, tout comme le comité de sélection d'une commission judiciaire qui pourrait compter certains parlementaires parmi ces membres, ou même certains représentants du public?

    Qu'en pensez-vous? Vous avez dû discuter de ces possibilités.

    M. Patrick Monahan: Oui. Si le premier ministre et le gouvernement souhaitaient avoir les conseils d'un comité avant de prendre une décision, que ce soit avant la nomination ou après, ils pourraient simplement constituer un comité spécial et demander l'avis de ce comité, dont feraient partie des députés.

    Je suppose que même si le Parlement s'est prorogé, il y a encore des députés; il y aurait encore des députés; vous conserveriez-vos sièges jusqu'à la date des élections. Je suppose que ce n'est pas le moment où vous voudriez interroger des candidats éventuels à la Cour suprême. Vous auriez sans doute d'autres choses à faire pendant cette période.

    L'hon. Sue Barnes: Je ne parle pas uniquement de la situation actuelle. Je vous présente les problèmes possibles que j'entrevois.

    M. Patrick Monahan: Tout d'abord, je ne suis pas favorable, pour l'instant, à un examen préalable à la nomination. Je pense que ce serait très dangereux, si c'est ce que le comité souhaite faire au bout du compte, d'essayer d'établir un processus de sélection préalable à la nomination qui s'appliquerait aux nominations qui seraient faites au cours des quatre ou cinq prochains mois. Je ne crois pas que ce serait faisable.

    Donc, selon moi, la seule question qu'il faut déterminer, c'est s'il devrait y avoir un examen quelconque postérieur à la nomination. Il me semble que c'est une proposition beaucoup moins radicale; que l'on pourrait probablement prendre en considération même dans le contexte actuel, selon le moment où sont faites les nominations et d'autres événements entourant les élections. Mais je ne crois pas qu'il serait faisable d'envisager un processus de sélection préalable à la nomination qui serait établi en quatre mois.

    L'hon. Sue Barnes: Je suis d'accord avec vous.

    Je vous remercie.

    Le président: Madame Catterall.

    Mme Marlene Catterall: C'est une question à laquelle nos attachés de recherche pourront donner suite. M. Monahan vient de dire qu'un comité pourrait poursuivre ses activités étant donné que les députés continuent d'exercer leurs fonctions. Cette question a été soulevée à une autre réunion, monsieur le président, et on a fait remarquer que les députés ne sont plus des députés une fois que des élections ont été déclenchées. Nous avons toujours agi comme si c'était le cas. Nos bureaux restent ouverts. Nous demeurons des députés en cas de prorogation de la Chambre. Je crois qu'il serait sage, pour la suite de nos travaux, que nous ayons la réponse à cette question.

»  (1710)  

    Le président: Nos collaborateurs pourront vérifier cette information pour vous. Je vous remercie.

    M. Patrick Monahan: Je crois que vous avez raison, madame Catterall, qu'il y a dissolution de la Chambre au moment où des élections sont déclenchées. Par conséquent, vous ne seriez plus députée. Je me suis trompé dans ce que j'ai dit plus tôt. Une fois que les élections sont déclenchées, cela met fin à la législature actuelle, et il n'y a pas de nouvelle législature jusqu'à ce que les résultats du scrutin soient communiqués au greffier.

    Le président: Sous réserve d'une disposition de rappel d'urgence prévue par la Loi sur le Parlement du Canada.

    Mme Marlene Catterall: Mais pas dans le cas d'un comité.

    Le président: Je pense que nous étions en train de déterminer si nous restons députés.

    S'il n'y a pas d'autres questions, je tiens à remercier M. Monahan d'être venu à Ottawa pour comparaître devant nous aujourd'hui. Je tiens aussi à remercier son collègue, Peter Hogg, pour avoir collaboré à la rédaction du texte rendu public il y a quelques jours.

    Nous sommes sur le point d'avoir une petite réunion interne. Nous n'allons pas suspendre la séance. Nous allons passer directement à une motion de Mme Torsney, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Madame Torsney, voulez-vous nous lire la motion?

    Mme Paddy Torsney: Je propose que, conformément à l'article 108 du Règlement, le comité crée un sous-comité chargé de l'examen des lois relatives au racolage, tel que défini dans le Code criminel, composé de cinq ou six membres, dont un président nommé par le comité et un membre de chacun des quatre partis reconnus à la Chambre, et que le sous-comité soit investi de tous les pouvoirs en vertu de l'alinéa 108(1)a) du Règlement, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.

    Le président: Vous avez laissé le nombre de membres à cinq ou six. Il vaudrait mieux être précis afin que nous sachions à quoi nous en tenir.

    Mme Paddy Torsney: Le dernier comité en comportait six, mais il y avait d'autres partis représentés. À mon avis, cette fois-ci, cinq membres devraient suffire.

    Le président: Il est donc entendu que le sous-comité sera composé de cinq membres.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous allons maintenant passer à votre deuxième question.

    Mme Paddy Torsney: La deuxième question porte sur l'horaire de ce comité. Je pense que M. Charbonneau commence à trouver que les réunions sont longues et fréquentes. Il veut que nous commencions dès maintenant la rédaction d'un rapport, tout comme d'autres membres sans doute. Nos attachés de recherche nous ont déjà fourni des documents que nous examinerons demain après-midi, après avoir entendu le conseiller juridique. Je crois qu'un consensus ou une décision est en train de prendre forme quant à nos prochaines initiatives. Nous n'avons plus de témoins à entendre, etc. Peut-être pourrions-nous tenir des réunions jeudi et lundi afin de discuter du rapport qui devra être soumis à la Chambre d'ici jeudi prochain.

    Le président: Je vous remercie.

    Nous n'allons pas étudier le projet de loi C-19 comme cela était prévu pour jeudi. J'en ai discuté avec M. Charbonneau, et cela lui paraît acceptable.

    Pendant la première heure de notre réunion demain, mercredi, nous entendrons notre témoin. Pendant la deuxième heure, nous siégerons à huis clos et rédigerons certaines propositions à l'intention du personnel. Nous poursuivrons jeudi pour terminer le travail, car on peut penser que nous ne réussirons pas à tout boucler demain.

»  (1715)  

    Mme Paddy Torsney: Je me demande justement si nous devons aussi prévoir faire cela jeudi, et aussi si les attachés de recherche n'ont pas déjà assez de renseignements en mains, et si après la réunion de demain, ils n'en auront pas suffisamment pour nous rédiger un rapport pour jeudi.

    Même dans le cas où nous tiendrons la réunion à 11 heures, par exemple, ou jeudi après-midi, je ne pense pas que le rapport doive être très long. En second lieu, si nous avions quelque chose en mains jeudi, les recherchistes pourraient tenir compte de nos observations puis nous préparer quelque chose pour lundi, ce qui permettrait alors aux partis d'opposition de manifester leur dissidence ou de donner leur appui, enfin de faire à leur guise.

    Le président: Je vais d'abord mettre fin à notre réunion publique. Nous pouvons poursuivre notre discussion sans enregistrement.

    Est-ce que cela vous convient?

    Mme Marlene Catterall: Pourquoi? Monsieur le président, je m'excuse mais j'ai toujours insisté pour qu'on tienne des réunions ouvertes au public, à moins qu'il n'y ait un motif grave justifiant le huis clos.

    Le président: Nous n'allons pas siéger à huis clos, mais nous allons simplement mettre fin à l'enregistrement.

    Mme Marlene Catterall: Ah oui?

    Le président: Nous sommes en train de discuter en public de questions strictement administratives ici.

    Mme Marlene Catterall: Et où est le mal là-dedans?

    Le président: Il est inutile de le faire en public. Nous discutons de la façon dont nous allons rédiger un texte puis donner des directives à notre personnel au sujet du rapport. Je ne vois pas le besoin de faire transcrire tout cela.

    Mme Marlene Catterall: C'est bien.

    Le président: Bien. Nous siégeons donc sans enregistrement. Il n'est pas nécessaire de siéger à huis clos, nous siégeons seulement sans enregistrement.

    La séance est levée.