CC35 Réunion de comité

    Bonjour, tout le monde.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 mars 2007, le comité se réunit pour étudier le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu).

    Nous accueillons aujourd'hui M. Rob Moore, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, de même que Mme Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Monsieur Ménard, vous aviez demandé la parole. Allez-y, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, notre travail consiste à prendre très au sérieux les témoignages des gens qui comparaissent devant nous. Au départ, nous, du Bloc québécois, avions des réserves. Lors de la deuxième lecture à la Chambre, nous avions fait part de nos inquiétudes face au projet de loi C-35. En effet, le renversement du fardeau de la preuve nous paraissait dangereux sur le plan de l'équité procédurale et par rapport aux principes d'administration de notre justice.

    Cependant, je crois que suite à l'audition des témoins, le Bloc québécois appuiera le projet de loi parce que nous constatons que cela correspond à une réalité sur le terrain. Bien que ce que le gouvernement se propose de faire puisse être dangereux si on en abuse, le renversement du fardeau de la preuve correspond à une pratique qui est déjà consacrée par notre système de justice. À cet égard, j'ai discuté avec mes collègues, avec Mme Freeman qui a entendu comme moi les témoins et avec mon leader. Nous allons donc — et je le mentionne au gouvernement en signe de bonne collaboration — appuyer le projet de loi, ce qui ne présume pas de nos positions à venir, on le comprendra.

    Lorsqu'on entend des témoins et que même les avocats de la défense sont d'accord sur le projet de loi, cela milite en faveur d'une révision de notre position.

    Merci, monsieur Ménard.

    Madame Jennings, vous avez la parole.

    Oui.

    Au nom du caucus libéral, je souhaiterais vous dire à quel point nous sommes heureux de voter en faveur du projet de loi C-35. Nous sommes ravis que le gouvernement en ait finalement proposé la deuxième lecture afin que nous puissions en débattre à la Chambre. Les partis d'opposition ont, à mon avis, collaboré étroitement avec le gouvernement pour que le comité adopte la mesure législative très rapidement.

    Cette collaboration nous a permis d'entendre le nombre suffisant de témoins pour nous assurer de la constitutionnalité du renversement du fardeau de la preuve et pour nous confirmer qu'il s'agit d'une pratique courante que nous ajoutons simplement au Code criminel. Nous espérons que la mesure législative sera examinée et débattue rapidement en troisième lecture pour ensuite être adoptée sans tarder.

    Par l'entremise de son chef, l'honorable Stéphane Dion, les libéraux ont offert officiellement au gouvernement d'accélérer l'examen du projet de loi, offre que le gouvernement a déclinée. Lorsque le gouvernement a finalement décidé de proposer l'adoption du projet de loi en deuxième lecture grâce à la collaboration des partis d'opposition, nous avons été ravis que toutes les étapes de l'examen en Chambre aient été franchies rapidement, et nous espérons que rien ne changera à l'étape du rapport ni à celle de la troisième lecture, et que le gouvernement ne laissera pas cette mesure législative au Feuilleton indéfiniment lorsque la Chambre en aura été saisie, pour ensuite, comme il l'a fait pour d'autres projets de loi, blâmer l'opposition en affirmant qu'elle en empêche l'adoption.

    Merci.

    Merci, madame Jennings.

    Monsieur Bagnell.

    Tout d'abord, j'adhère à tous les propos des deux derniers intervenants, particulièrement à ceux de M. Ménard. J'estime que les témoins ont été très convaincants; c'est la raison d'être des comités. Je recommanderais aux ministériels d'adopter la même attitude à l'égard des témoignages lorsqu'ils se prononceront sur le projet de loi C-10 ce soir.

    Je veux bien faire ressortir que, même si j'appuie le projet de loi, c'est avec une certaine appréhension que nous avons constaté que rien ne venait l'étayer, ce qui a étonné les parlementaires et probablement jeté dans l'embarras les ministériels. Effectivement, le Canada ne possède aucune statistique sur les personnes libérées sous caution, celles à qui l'on a refusé une caution et celles qui ont commis un crime pendant leur libération sous caution. Nous sommes saisis d'un projet de loi que rien ne vient étayer, ce qui inquiète un peu, je le sais, tous les députés. Néanmoins, j'appuierai le projet de loi parce que, comme l'a signalé l'intervenante précédente, il est utile et parce que les témoins nous ont convaincus que c'était une pratique courante et que cela ne changerait pas beaucoup les choses.

    Merci.

    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?

    Sommes-nous prêts à passer à l'étude article par article?

    Des voix: Oui.

    (L'article 1 est adopté.)

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi?

    Des voix: Non.

    Le tour est joué. Ce que je suis rapide!

    Beau travail!

    Merci infiniment. Ce fut un plaisir que de travailler avec vous.

    La séance est levée.