CC35 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 39th Parliament

1re Session, 39e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Legislative Committee on Bill C-35

Comité législatif chargé du projet de loi C-35

Meeting No. 6

Séance n^o 6

Tuesday, May 1, 2007

Le mardi 1 mai 2007

3:30 p.m. to 5:00 p.m.

15 h 30 à 17 heures

Room 308, West Block		Pièce 308, édifice de l'Ouest
(613-992-1147)		(613-992-1147)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences)

Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)

Witnesses

Témoins

Canadian Police Association

Association canadienne des policiers

Tony Cannavino, President

Tony Cannavino, président

David Griffin, Executive Officer

David Griffin, cadre exécutif

Yves Francoeur, President
Fraternité des policiers et policières de la Communauté urbaine de Montréal Inc.

Yves Francoeur, président
Fraternité des policiers et policières de la Communauté urbaine de Montréal inc.

Dave Wilson, President
Toronto Police Association

Dave Wilson, président
Toronto Police Association

François Coiteus, Detective Sergeant
Intelligence Squad, Service de police de la Ville de Montréal

François Coiteus, sergent-détective
Service de renseignement, Service de police de la Ville de Montréal

Canadian Association of Chiefs of Police

Association canadienne des chefs de police

Vincent Westwick, Co-Chair
Law Amendments Committee

Vincent Westwick, coprésident
Comité de modifications aux lois

Le greffier du Comité

Richard Dupuis (613-995-8983)

Clerk of the Committee

2007/04/27 4:44 p.m.

2007/04/27 16 h 44