Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport du Service correctionnel du Canada sur la Stratégie de développement durable 2007-2010. — Document parlementaire n^o 8525-391-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada sur la Stratégie de développement durable 2007-2009. — Document parlementaire n^o 8525-391-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Ententes des services de policiers de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-391-475-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Mr. Regan (Halifax West), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Second Report of the Committee (strengthening the role of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development). — Sessional Paper No. 8510-391-180.

M. Regan (Halifax-Ouest), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le deuxième rapport du Comité (renforcement des pouvoirs du Commissaire à l'environnement et au développement durable). — Document parlementaire n^o 8510-391-180.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 40 to 42 and 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 40 à 42 et 45) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 16th Report of the Committee (Canadian Television Fund). — Sessional Paper No. 8510-391-181.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 16^e rapport du Comité (Fonds canadien de télévision). — Document parlementaire n^o 8510-391-181.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 38) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 38) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 37th Report of the Committee (decorum in the House of Commons). — Sessional Paper No. 8510-391-182.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 37^e rapport du Comité (décorum à la Chambre des communes). — Document parlementaire n^o 8510-391-182.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21 to 23, 26, 27, 30, 36 and 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21 à 23, 26, 27, 30, 36 et 43) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Alghabra (Mississauga—Erindale), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), Bill C-409, An Act to amend the Canada Labour Code (illness or injury), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Alghabra (Mississauga—Erindale), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), le projet de loi C-409, Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), une au sujet de l'alphabétisation (n^o 391-1234);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1235).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), moved, — That the House denounce the laisser-faire attitude of the government that prevailed in its negotiations with Boeing, regret the fact that Quebec did not get its fair share of the economic spin-offs of this contract given the significance of its aeronautics industry, nearly 60%, and call on the government to provide fair regional distribution of economic spin-offs for all future contracts.

M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), propose, — Que la Chambre dénonce l’attitude de laisser-aller du gouvernement qui a prévalu dans sa négociation avec Boeing, déplore que le Québec n’ait pas eu sa juste part des retombées économiques de ce contrat compte tenu de l’importance de son industrie aéronautique, soit près de 60 pour 100, et demande au gouvernement de prévoir une juste répartition régionale des retombées économiques pour tous les contrats futurs.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 20, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat d'aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 mars 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, March 20, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 mars 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mrs. Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Casson (Lethbridge), appuyé par M^me Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Casson (Lethbridge), seconded by Mrs. Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Casson (Lethbridge), appuyé par M^me Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, March 21, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 mars 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Yelich (Blackstrap), une au sujet du SIDA (n^o 391-1236).

At 5:47 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 47, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.