The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le Bureau, — Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. — Document parlementaire n^o 8525-391-39.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 43rd Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 43^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), seconded by Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Bill C-431, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Bill C-432, An Act respecting a Seniors’ Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-432, Loi instituant la Journée des aînés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 43^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), moved, — That the 11th Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Wednesday, February 28, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 29)

M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose, — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 29)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Kotto (Saint-Lambert), — That Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Kotto (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 25, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-391-240-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 2:15 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.