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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 150

Wednesday, May 9, 2007

2:00 p.m.

Journaux

No 150

Le mercredi 9 mai 2007

14 heures

Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Statement by the Speaker Déclaration du président

Further to the point of order raised by the Chair of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, the Speaker directed that the following paragraph be added to the Seventh Report of the Committee, presented to the House on Thursday, March 29, 2007:

Suite au rappel au Règlement du président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, le Président ordonne que le paragraphe suivant soit ajouté au septième rapport du Comité, déposé à la Chambre le jeudi 29 mars 2007 :

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

And, that the 120 day period for the government to respond to this request start as of today.

Et que le délai de 120 jours dont dispose le gouvernement pour répondre à cette demande commence à partir d’aujourd’hui.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 391-1296 concerning federal programs. — Sessional Paper No. 8545-391-74-08;

— no 391-1296 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-391-74-08;
— No. 391-1302 concerning bankruptcy. — Sessional Paper No. 8545-391-97-02;

— no 391-1302 au sujet des faillites. — Document parlementaire no 8545-391-97-02;
— Nos. 391-1304 and 391-1327 to 391-1334 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-391-3-25.

— nos 391-1304 et 391-1327 à 391-1334 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-391-3-25.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), Bill C-55, An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (expanded voting opportunities) and to make a consequential amendment to the Referendum Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires

M. Blaikie (Vice-président et président des comités pléniers) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa visite parlementaire à Londres (Royaume-Uni) du 14 au 20 janvier 2007. — Document parlementaire no 8565-391-69-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Mills (Red Deer) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Conférence parlementaire sur la dimension nordique, tenue à Bruxelles (Belgique) du 28 février au 1er mars 2007. — Document parlementaire no 8565-391-51-11.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Mills (Red Deer), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-233.

M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-233.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47 and 53 to 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 47 et 53 à 55) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 48th Report of the Committee (amendment to Standing Order 115). — Sessional Paper No. 8510-391-234.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 48e rapport du Comité (modification à l'article 115 du Règlement). — Document parlementaire no 8510-391-234.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 49) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 49th Report of the Committee (Private Members' Business and addition of new Standing Order 92.1). — Sessional Paper No. 8510-391-235.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 49e rapport du Comité (Affaires émanant des députés et ajout du nouvel article 92.1 du Règlement). — Document parlementaire no 8510-391-235.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 49) est déposé.
Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 50th Report of the Committee, which was as follows:

Pursuant to Standing Orders 92(3)(a), the Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members' Business advising that the following item of Private Members’ Business should be designated non-votable:

M-322 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That, in the opinion of the House, the government should immediately and fully restore the Court Challenges Program to enhance the access that every person in Canada, regardless of wealth, should have to the protection of their Canadian Charter of Rights and Freedoms.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 50e rapport du Comité, dont voici le texte :

Conformément au paragraphe 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que la motion suivante ne peut faire l'objet d'un vote :

M-322 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés.

Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Seventh Report of the Committee, “Communities Speak Out: Hear Our Voice — The Vitality of Official Language Minority Communities”. — Sessional Paper No. 8510-391-236.

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), du Comité permanent des langues officielles, présente le septième rapport du Comité, « La parole aux communautés : nous sommes là! — La vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire ». — Document parlementaire no 8510-391-236.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 19, 21 to 26, 29 to 36, 38 to 40, 42 and 44 to 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 à 19, 21 à 26, 29 à 36, 38 à 40, 42 et 44 à 53) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 19th Report of the Committee (assistance program for exhibits and festivals). — Sessional Paper No. 8510-391-237.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 19e rapport du Comité (programme de soutien aux expositions et aux festivals). — Document parlementaire no 8510-391-237.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 57) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 57) est déposé.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Canada's trade policy, five members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Riyadh, Saudi Arabia, Dubai and Abu Dhabi, United Arab Emirates, Sanaa, Yemen, and Brussels, Belgium, from June 3 to 14, 2007, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la politique commerciale du Canada, cinq membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Riyad (Arabie saoudite), Dubaï et Abou Dhabi (Émirats arabes unis), Sanaa (Yémen) et Bruxelles (Belgique), du 3 au 14 juin 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Canada's trade policy, five members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Jakarta, Indonesia, Singapore, Singapore, Hanoi and Ho Chi Minh City, Vietnam, from June 3 to 14, 2007, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la politique commerciale du Canada, cinq membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Jakarta (Indonésie), Singapour (Singapour), Hanoï et Hô Chi Minh-Ville (Viêtnam), du 3 au 14 juin 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 48th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 49th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Ms. Davies (Vancouver East), one concerning genetic engineering (No. 391-1491), two concerning housing policy (Nos. 391-1492 and 391-1493) and two concerning the Canada Labour Code (Nos. 391-1494 and 391-1495);

— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de la manipulation génétique (no 391-1491), deux au sujet de la politique du logement (nos 391-1492 et 391-1493) et deux au sujet du Code canadien du travail (nos 391-1494 et 391-1495);
— by Mr. Asselin (Manicouagan), one concerning federal programs (No. 391-1496);

— par M. Asselin (Manicouagan), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1496);
— by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 391-1497);

— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 391-1497);
— by Mr. Chan (Richmond), one concerning genetic engineering (No. 391-1498);

— par M. Chan (Richmond), une au sujet de la manipulation génétique (no 391-1498);
— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 391-1499);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 391-1499);
— by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), two concerning the Employment Insurance program (Nos. 391-1500 and 391-1501);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 391-1500 et 391-1501);
— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning federal programs (No. 391-1502);

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1502);
— by Ms. Chow (Trinity—Spadina), one concerning transportation (No. 391-1503) and one concerning the elderly (No. 391-1504);

— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no  391-1503) et une au sujet des personnes âgées (no 391-1504);
— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), one concerning alcoholic beverages (No. 391-1505).

— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet des boissons alcooliques (no 391-1505).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-54, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business
Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 182 -- Vote no 182)
YEAS: 155, NAYS: 121
 POUR : 155, CONTRE : 121

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder

Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton

LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Peterson
Picard

Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj

Total: -- 155

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson

Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston

Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

Accordingly, Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 183 -- Vote no 183)
YEAS: 155, NAYS: 121
 POUR : 155, CONTRE : 121

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder

Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton

LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Peterson
Picard

Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj

Total: -- 155

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson

Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston

Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Demers (Laval), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), — That Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Demers (Laval), appuyée par M. Lussier (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 184 -- Vote no 184)
YEAS: 148, NAYS: 121
 POUR : 148, CONTRE : 121

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder

Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée

Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Peterson

Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj

Total: -- 148

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day

Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte

Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:25 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence.

Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Report of the Commissioner of Competition for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Competition Act, R.S. 1985, c. 19, (2nd Supp.), s. 127. — Sessional Paper No. 8560-391-352-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. 19, (2e suppl.), art. 127. — Document parlementaire no 8560-391-352-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Summaries of the Corporate Plan for 2007-2008 to 2011-2012 and of the Operating and Capital Budgets for 2007-2008 of the Standards Council of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-820-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2007-2008 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-820-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), one concerning the fishing industry (No. 391-1506) and seven concerning federal programs (Nos. 391-1507 to 391-1513).

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 391-1506) et sept au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1507 à 391-1513).
Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:26 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.