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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 160 Le mercredi 30 mai 2007 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Matthews (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 192 -- Vote n^o 192)
POUR : 111, CONTRE : 164
YEAS -- POUR Alghabra Angus Atamanenko Bagnell Bains Barnes Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bennett Bevington Black Blaikie Bonin Boshcoff Brison Brown (Oakville) Byrne Cannis Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Dewar Dhaliwal Dhalla Dosanjh Dryden Easter Eyking Folco Godfrey Godin Goodale Graham Guarnieri Holland Hubbard Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Layton LeBlanc Lee MacAulay Malhi Maloney Marleau Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nash Neville Owen Pacetti Patry Pearson Peterson Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Siksay Silva Simard St. Denis Steckle Stoffer Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (West Nova) Tonks Valley Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zed Total: -- 111
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson André Arthur Asselin Bachand Baird Barbot Batters Bellavance Benoit Bernier Bezan Bigras Blackburn Blais Blaney Bonsant Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Carrier Casey Casson Chong Clement Comuzzi Crête Davidson Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Doyle Duceppe Dykstra Emerson Epp Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Freeman Gagnon Gallant Gaudet Gauthier Goodyear Grewal Guay Guergis Guimond Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacKenzie Malo Manning Mayes Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Pallister Paquette Paradis Perron Petit Picard Plamondon Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Roy Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson St-Cyr St-Hilaire Stanton Storseth Strahl Sweet Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 164
PAIRED -- PAIRÉS Cardin Cummins Galipeau Gravel Lavallée MacKay (Central Nova) Mark Vincent

Affaires émanant des députés

Du consentement unanime, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Demers (Laval), appuyée par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 193 -- Vote n^o 193)
POUR : 151, CONTRE : 119
YEAS -- POUR Alghabra André Angus Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barbot Barnes Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevington Bigras Black Blaikie Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Byrne Cannis Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Comartin Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cuzner D'Amours DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dosanjh Dryden Duceppe Easter Eyking Faille Folco Freeman Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Graham Guay Guimond Holland Hubbard Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laforest Laframboise Lalonde Layton LeBlanc Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Malo Maloney Marleau Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McGuinty McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Owen Pacetti Paquette Patry Pearson Perron Peterson Picard Plamondon Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Siksay Silva Simard St-Cyr St-Hilaire St. Denis Steckle Stoffer Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Valley Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zed Total: -- 151
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Baird Batters Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Chong Clement Comuzzi Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Gallant Goodyear Grewal Guergis Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lee Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Manning Mayes Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 119



PAIRED -- PAIRÉS Cardin Cummins Galipeau Gravel Lavallée MacKay (Central Nova) Mark Vincent
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1354 au sujet des Canadiens d'origine chinoise. — Document parlementaire n^o 8545-391-99-01;

— n^o 391-1357 au sujet de l'alphabétisation. — Document parlementaire n^o 8545-391-73-05;

— n^o 391-1368 au sujet de l'industrie de l'automobile. — Document parlementaire n^o 8545-391-56-06;

— n^o 391-1397 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-10;

— n^o 391-1448 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-391-5-15;

— n^os 391-1454 et 391-1529 au sujet des passeports. — Document parlementaire n^o 8545-391-94-02;

— n^o 391-1504 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-391-91-03.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la visite annuelle des coprésidents de l'Association à Shanghai, Qingadao et Beijing (Chine) du 12 au 16 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-68-03.

Présentation de rapports de comités

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 15^e rapport du Comité, « La protection du droit d'asile — maintenir les engagements du Canada envers les réfugiés ». — Document parlementaire n^o 8510-391-254.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15, 17, 20, 22, 25 à 27, 29, 31, 33, 34, 43, 52, 53 et 55 à 59) est déposé.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 16^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire n^o 8510-391-255.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 61) est déposé.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 20^e rapport du Comité (nomination par décret de Timothy Wilson Casgrain au poste de président du conseil d'administration de la Société Radio-Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-256.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 66) est déposé.

M. Patry (Pierrefonds—Dollard), du Comité législatif chargé du projet de loi C-35, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-257.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 à 10) est déposé.

M. Mayes (Okanagan—Shuswap), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, L30, L35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN). — Document parlementaire n^o 8510-391-258.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 51^e rapport du Comité (affaire qui demeure votable). — Document parlementaire n^o8510-391-259.

Conformément à l'article 92(3)b) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des langues officielles :


Steven Blaney remplace Guy Lauzon

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 20^e rapport du Comité (traite des personnes et Jeux Olympiques de 2010). — Document parlementaire n^o 8510-391-260.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 58) est déposé.

Motions

La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Dion (chef de l'Opposition), est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que l'étude par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable des crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ENVIRONNEMENT — Ministère du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2008, soit prolongée au-delà du 31 mai 2007.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 52^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'immigration (n^o391-1573) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o391-1574);

— par , une au sujet du tabac (n^o391-1575), une au sujet des Philippines (n^o391-1576) et une au sujet des services de la santé (n^o391-1577);

— par , trois au sujet des Philippines (n^os391-1578 à 391-1580);

— par , une au sujet du Code canadien du travail (n^o391-1581);

— par , une au sujet des Philippines (n^o391-1582);

— par , une au sujet des Philippines (n^o 391-1583);

— par , une au sujet des Philippines (n^o 391-1584);

— par , une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-1585);

— par , une au sujet de la manipulation génétique (n^o391-1586);

— par , une au sujet des Philippines (n^o391-1587);

— par , une au sujet des Philippines (n^o391-1588);

— par , une au sujet des Philippines (n^o391-1589);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1590);

— par , une au sujet des Philippines (n^o391-1591).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-203 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-192 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour aider les familles : a) combien de familles canadiennes ayant un revenu annuel inférieur à 20 000 $ ne seront pas admissibles au nouveau crédit d’impôt pour enfants; b) qu’entend faire le gouvernement pour mettre fin à la récupération, par les provinces, de la prestation fiscale nationale pour enfants; c) quelles autres mesures le gouvernement prendra-t-il pour éliminer la pauvreté chez les enfants? — Document parlementaire n^o 8555-391-192.

Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente de la Première nation Tsawwassen sur les recettes autonomes, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-13 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-13.

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente sur le traitement fiscal de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive de la Première nation Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-14 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie du plan de mise en oeuvre de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive de la Première nation Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-15 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente de la Première nation Tsawwassen sur la coordination de l’impôt foncier, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-16 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l’entente de financement budgétaire de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-17 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie des directives opérationnelles concernant les pêches de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-18 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de l'entente sur les récoltes de la Première nation Tsawwassen, entente accessoire à l’entente définitive Tsawwassen conclue entre la Première nation Tsawwassen, le Canada et la Colombie-Britannique. (Avis de motion portant production de documents P-19 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine).

M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ajournement

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.