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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 164

Tuesday, June 5, 2007

10:00 a.m.

Journaux

No 164

Le mardi 5 juin 2007

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 391-1421 and 391-1422 concerning Kyoto Protocol. — Sessional Paper No. 8545-391-45-09;

— nos 391-1421 et 391-1422 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire no 8545-391-45-09;

— Nos. 391-1427 and 391-1452 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-391-29-09.

— nos 391-1427 et 391-1452 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-391-29-09.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Health, presented the Ninth Report of the Committee (Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-266.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-266.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48, 58 and 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48, 58 et 59) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien : l'Holodomor, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), one concerning the income tax system (No. 391-1624).

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1624).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-57, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mr. Kenney (Secretary of State (Multiculturalism and Canadian Identity)) for Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M. Kenney (secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne)), au nom de Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-57, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyée par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-57, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

En conséquence, le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), seconded by Mr. Kamp (Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That this question be now put.

M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 5 of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (President of the Treasury Board), — That Bill C-52 be amended by deleting Clause 45.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 45.

The question was put on Motion No. 5 and it was agreed to on the following division:

La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 195 -- Vote no 195)
YEAS: 265, NAYS: 0
POUR : 265, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bernier
Bevington
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day

DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise

Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre

Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 265

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

André
Baird
Bezan

Cardin
Clement
Finley

Gauthier
Lemieux
Lussier

Menzies
Mourani
Ouellet

Accordingly, Motions Nos. 6 to 9 were also agreed to on the same division.

En conséquence, les motions nos 6 à 9 sont aussi agréées par le même vote.

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage with further amendments.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 196 -- Vote no 196)
YEAS: 158, NAYS: 108
POUR : 158, CONTRE : 108

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Asselin
Bachand
Barbot
Batters
Bellavance
Bernier
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro

Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan

Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon

Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 158

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Casey
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner

D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godin
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney

Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Redman

Regan
Robillard
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 108

PAIRED -- PAIRÉS

André
Baird
Bezan

Cardin
Clement
Finley

Gauthier
Lemieux
Lussier

Menzies
Mourani
Ouellet

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie).

Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Hawn (Edmonton Centre), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Canadian Transportation Agency for the year ended December 31, 2006, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 42(3). — Sessional Paper No. 8560-391-282-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Office des transports du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 42(3). — Document parlementaire no 8560-391-282-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Copies of the Federal-Provincial Implementation Amending Agreements with the provinces of Saskatchewan, Nova Scotia, Newfoundland and Labrador, New Brunswick, Manitoba, Prince Edward Island, British Columbia, Alberta and the Nunavut Territory, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-391-483-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Copies des Accords modificateurs fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et le Territoire du Nunavut, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-391-483-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 31st Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs (electoral boundaries readjustment process) (Sessional Paper No. 8510-391-149), presented to the House on Wednesday, February 7, 2007. — Sessional Paper No. 8512-391-149.

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 31e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (délimitation des circonscriptions électorales) (document parlementaire no 8510-391-149), présenté à la Chambre le mercredi 7 février 2007. — Document parlementaire no 8512-391-149.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), one concerning the Food and Drugs Act (No. 391-1625).

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 391-1625).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:22 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.