Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 87 Le lundi 27 novembre 2006 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (Fredericton), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, qui comporterait : a) l’établissement, en coopération avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles du spectre autistique et la prestation des services afférents; b) l’étude, aussi en coopération avec les gouvernements provinciaux, des dispositions de financement des soins pour ceux qui souffrent de troubles du spectre autistique, et notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux aux gouvernements provinciaux pour aider ceux-ci à fournir gratuitement les traitements, l’enseignement, la formation professionnelle et tous les autres outils requis, sans que les gens atteints n’aient à attendre pendant des périodes déraisonnables; c) la création d’un programme national de surveillance de l’autisme géré par l’Agence de santé publique du Canada; d) le financement de la recherche sur le traitement des troubles du spectre autistique. (Affaires émanant des députés M-172) |
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Le débat se poursuit. |
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M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « comporterait », de ce qui suit : |
« a) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de normes fondées sur des données probantes pour le diagnostic et le traitement des troubles du spectre autistique; b) l’établissement, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, de méthodes novatrices de financement des soins pour les personnes qui souffrent de troubles du spectre autistique; c) la consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux et des autres intéressés relativement à la nécessité de créer un programme national de surveillance des troubles du spectre autistique; d) l’octroi, par le gouvernement fédéral, de fonds supplémentaires pour la recherche sur les troubles du spectre autistique. ».
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Il s'élève un débat. |
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À 12 h 4, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le vendredi 24 novembre 2006, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 5 décembre 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 11, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Harper (premier ministre), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni; (Affaires émanant du gouvernement no 11) |
Et de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Voies et moyens |
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M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence. (Voies et moyens no 12) — Document parlementaire no 8570-391-15. |
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Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
— no 391-0501 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-391-28-05;
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— no 391-0568 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire no 8545-391-45-03.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), appuyée par M. Flaherty (ministre des Finances), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ».
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité (politique muséale canadienne). — Document parlementaire no 8510-391-110. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 9, 10, 15, 16, 18 et 22) est déposé. |
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M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23e rapport du Comité (affaires émanant des députés — projet de loi C-295). — Document parlementaire no 8510-391-111. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 31) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Etobicoke-Nord), appuyé par Mme Brown (Oakville), le projet de loi C-386, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. Simard (Saint-Boniface), le projet de loi C-387, Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. McKay (Scarborough—Guildwood), le projet de loi C-388, Loi modifiant le Code criminel (défaut d’empêcher l’accès à de la pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
En conséquence, la recommandation suivante du Comité est agréée :
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Que la députée de l’Île de Vancouver-Nord puisse décider que se tienne à la Chambre des communes une deuxième heure de débat sur le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), mais que celui-ci ne fasse pas l’objet d’un vote, ou qu’elle avise le Président par écrit, dans un délai de cinq jours suivant l’adoption du présent rapport, qu’elle souhaite
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1) que le projet de loi C-295 soit retiré et que l’ordre portant deuxième lecture soit annulé;
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2) qu’on lui accorde jusqu’à 20 jours de séance à partir de la date de l’adoption du présent rapport pour spécifier une autre affaire émanant des députés, qui, nonobstant tout autre article du Règlement, sera immédiatement placée au bas de l’ordre de priorité; cette affaire sera débattue pendant deux heures et fera l’objet d’un vote, sous réserve des articles 86 à 99 du Règlement.
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet des enfants à naître (no 391-0676) et une au sujet du mariage (no 391-0677);
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— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), trois au sujet du mariage (nos 391-0678 à 391-0680);
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— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 391-0681);
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— par Mme Yelich (Blackstrap), une au sujet du mariage (no 391-0682).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-101 et Q-102 inscrites au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Harper (premier ministre), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique); (Affaires émanant du gouvernement no 11) |
Et de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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Le débat se poursuit. |
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À 20 h 4, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Harper (premier ministre), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. (Affaires émanant du gouvernement no 11) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 72 -- Vote no 72) | |
| POUR : 265, CONTRE : 16 |
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YEAS -- POUR Abbott Crowder Kenney (Calgary Southeast) Poilievre Total: -- 265 |
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NAYS -- CONTRE Bains Dryden Matthews Steckle Total: -- 16 |
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PAIRED -- PAIRÉS Hinton Lalonde Loubier Skelton |
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| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), — Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation; |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), appuyé par Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « nation », de ce qui suit :
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« actuellement au sein du Canada ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 73 -- Vote no 73) | |
| POUR : 48, CONTRE : 233 |
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YEAS -- POUR André Carrier Guimond Mourani Total: -- 48 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cullen (Etobicoke North) Komarnicki Regan Total: -- 233 |
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PAIRED -- PAIRÉS Hinton Lalonde Loubier Skelton |
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 74 -- Vote no 74) | |
| POUR : 48, CONTRE : 233 |
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YEAS -- POUR André Carrier Guimond Mourani Total: -- 48 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Cullen (Etobicoke North) Komarnicki Redman Total: -- 233 |
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PAIRED -- PAIRÉS Hinton Lalonde Loubier Skelton |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2006-2007 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-863-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (C.P. 2006-1312 et DORS/JUS-609220), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-391-592-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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| Ajournement |
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À 20 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |