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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION	39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 113 Monday, June 16, 2008 11:00 a.m.	Journaux N^o 113 Le lundi 16 juin 2008 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Gravel (Repentigny), — That Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Gravel (Repentigny), — Que le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 18, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

At 11:57 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 57, la séance est suspendue.

At 12:01 p.m., the sitting resumed.

À 12 h 1, la séance reprend.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence.
Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.	M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Order made Friday, June 13, 2008, the Speaker interrupted the proceedings.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 13 juin 2008, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Friday, June 13, 2008, Bill C-60, An Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act, was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 13 juin 2008, le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 392-0629 concerning the Canadian Human Rights Act. — Sessional Paper No. 8545-392-5-12;	— n^o 392-0629 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-392-5-12;

— No. 392-0631 concerning aboriginal affairs. — Sessional Paper No. 8545-392-4-05;

— n^o 392-0631 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-392-4-05;

— Nos. 392-0668 to 392-0671 concerning prostitution. — Sessional Paper No. 8545-392-88-01.

— n^os 392-0668 à 392-0671 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-392-88-01.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Finance, presented the Ninth Report of the Committee (Bill C-219, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-392-153.	M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent des finances, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-392-153.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48 and 49) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 48 et 49) est déposé.


Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 18th Report of the Committee, "Chapter 4, Canadian Agricultural Income Stabilization — Agriculture and Agri-Food Canada of the May 2007 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-392-154.	M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 18^e rapport du Comité, « Le Chapitre 4, Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole — Agriculture et Agroalimentaire Canada du Rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-392-154.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 and 38) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 et 38) est déposé.


Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Eighth Report of the Committee, "Strengthening the Employment Insurance Premium Rate-Setting Process". — Sessional Paper No. 8510-392-155.	M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le huitième rapport du Comité, « Renforcer le mécanisme de fixation du taux de cotisation d'assurance-emploi ». — Document parlementaire n^o 8510-392-155.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 27 to 29 and 31 to 35) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27 à 29 et 31 à 35) est déposé.


Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Fourth Report of the Committee, "Passport Canada: A Model to be Reviewed". — Sessional Paper No. 8510-392-156.	M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport du Comité, « Passeport Canada : un modèle à revoir ». — Document parlementaire n^o 8510-392-156.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 26, 32, 34 and 35) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 26, 32, 34 et 35) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), Bill C-564, An Act to amend the Bills of Exchange Act (rights of bill holders), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-564, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), Bill C-565, An Act respecting Corporate Social Responsibility for the Activities of Canadian Mining Corporations in Developing Countries, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McDonough (Halifax), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-565, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-566, An Act to amend the Tobacco Act (cigarillos, cigars and pipe tobacco), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-566, Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. McDonough (Halifax), Bill C-567, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 (protection of the assets), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me McDonough (Halifax), le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l'actif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning transportation (No. 392-0810);

— par M. Proulx (Hull—Aylmer), une au sujet du transport (n^o 392-0810);

— by , one concerning crimes of violence (No. 392-0811) and one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 392-0812);

— par M. Mills (Red Deer), une au sujet des crimes avec violence (n^o392-0811) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o392-0812);

— by , one concerning immigration (No. 392-0813), one concerning federal programs (No. 392-0814) and one concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms (No. 392-0815);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'immigration (n^o392-0813), une au sujet des programmes fédéraux (n^o392-0814) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o392-0815);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 392-0816);

— par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o392-0816);

— by , eight concerning the situation in Israel (Nos. 392-0817 to 392-0824);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), huit au sujet de la situation en Israël (n^os392-0817 à 392-0824);

— by , one concerning banks (No. 392-0825);

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet des banques (n^o392-0825);

— by , one concerning the situation in Sudan (No. 392-0826);

— par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la situation au Soudan (n^o392-0826);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 392-0827);

— par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o392-0827);

— by , one concerning national parks (No. 392-0828) and one concerning service medals (No. 392-0829);

— par M^me McDonough (Halifax), une au sujet des parcs nationaux (n^o392-0828) et une au sujet des médailles de service (n^o392-0829);

— by , one concerning the situation in Sudan (No. 392-0830);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet de la situation au Soudan (n^o392-0830);

— by , one concerning museums (No. 392-0831), one concerning the situation in Sudan (No. 392-0832) and one concerning prosperity partnership (No. 392-0833);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des musées (n^o 392-0831), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0832) et une au sujet du partenariat pour la prospérité (n^o 392-0833);

— by , one concerning the income tax system (No. 392-0834);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o392-0834);

— by , one concerning sponsorships (No. 392-0835);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des commandites (n^o392-0835);

— by , one concerning the electoral system (No. 392-0836);

— par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du système électoral (n^o392-0836);

— by , one concerning the situation in Sudan (No. 392-0837).

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la situation au Soudan (n^o392-0837).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-263 — — With regard to the pension claw backs alleged to be affecting both Canadian Forces (CF) veterans and retired members of the RCMP: (a) did the government ever make promises to CF personnel in 1965, 1968 or in 1971 that no person would receive less after the amalgamation of the Canada Pension Plan (CPP) and the Superannuation at age 65 and prior to superannuation reduction; (b) can the government confirm that public service members, who contributed to superannuation, prior to January 1, 1966 enjoy specific protections within the Superannuation Act with regard to their pensions; (c) is the same protection for public service members as discussed in (b), extended to CF veterans and retired members of the RCMP, or have these groups been excluded from this protection; (d) in the years following 1966, were superannuates awarded full and indexed CPP benefits despite having contributed for a very short time; (e) if it can be confirmed that there is not the same protection for CF Members and retired RCMP members that public service members currently enjoy within the Superannuation Act, is the government prepared to make the corrections required to make the law more equal for all three groups; (f) if the government is not prepared to make the corrections, why not; (g) how has the government acted to alleviate the concerns of retired CF Veterans and RCMP members who believe that their pensions have been clawed back because of the integration of the CPP with their pensions in 1966; (h) what steps has the government taken to explain or clarify their pension policies to specifically address the claw back concerns of CF veterans and retired RCMP members; (i) with regards to (f) what groups or veterans associations has the government communicated with in regards to the pension claw back issues, with the goal of addressing the concerns of these groups, from 2000 to the present day; (j) in 1966, when the CF and RCMP Superannuation plans were reportedly coordinated with the CPP, how were members of the CF and RCMP members notified or briefed on the effects or benefits of such a policy change on individual pensions; (k) what recommendations has the government considered, since 2000, to change the CPP-related reduction calculation contained in the three primary federal public sector pension plans, including the CF Superannuation Act and the RCMP Superannuation Act, to address the concerns of CF veterans and retired RCMP members that they are losing an amount of pension income because of current policy; (l) does the government intend to meet with national organizations representing veterans and retired RCMP members in 2008 to work on ways to reduce or alleviate their concerns about the alleged pension claw backs and, if so, when are meetings planned, and for what cities in Canada; and (m) how many messages have been received by the Minister of National Defence from veterans, requesting that he personally become involved in terminating the benefit reduction formula being allegedly applied to the pension annuities of the CF veterans and retired RCMP members? — Sessional Paper No. 8555-392-263.

Q-263 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — En ce qui a trait aux dispositions de récupération touchant les pensions des anciens membres des Forces canadiennes (FC) et des membres retraités de la GRC: a) le gouvernement a-t-il promis aux anciens membres des FC, en 1965, 1968 ou en 1971, que leurs prestations de retraite versées à l’âge de 65 ans ne seraient pas réduites après la fusion du Régime de pensions du Canada (RPC) et de leurs pensions de retraite, mais avant la réduction de ces dernières; b) le gouvernement peut-il confirmer que les membres de la fonction publique qui ont cotisé à leur caisse de retraite avant le 1^er janvier 1966 sont visés par des dispositions de protection expressément prévues à leur endroit dans la Loi sur les pensions; c) la protection visant les fonctionnaires dont il est question en b) est-elle offerte aux anciens combattants et aux membres retraités de la GRC ou ont-ils plutôt été exclus de cette protection; d) après 1966, les prestataires d’une pension de retraite ont-ils touché des prestations intégrales et indexées du RPC même s’ils avaient cotisé pendant très peu de temps; e) si on peut confirmer que les anciens combattants et les membres retraités de la GRC ne jouissent pas d’une protection égale à celle que la Loi sur les pensions garantit actuellement aux membres de la fonction publique, le gouvernement est-il disposé à modifier la Loi de manière à protéger plus également les membres des trois groupes; f) dans le cas contraire, pourquoi le gouvernement n’est-il pas disposé à corriger la situation; g) qu’a fait le gouvernement pour calmer les doutes des anciens combattants et des membres retraités de la GRC qui croient avoir perdu une partie de leurs prestations de retraite lorsque le RPC et leurs régimes de pension de retraite ont été intégrés, en 1966; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour leur expliquer ou préciser ses politiques à l'égard des pensions et calmer les craintes des anciens combattants et des membres retraités de la GRC à l'égard de la récupération d’une partie de leurs pensions; i) relativement à f) ci-dessus, avec quels groupes ou associations d’anciens combattants le gouvernement a-t-il communiqué, depuis l’an 2000, en vue de régler la question de la récupération des pensions; j) en 1966, lors de la prétendue intégration des régimes de retraite des FC et de la GRC, d'une part, et du RPC, d'autre part, comment les membres des FC et de la GRC ont-ils été avisés ou informés des effets ou des avantages que cette réorientation de la politique en matière de pensions aurait sur leurs prestations; k) depuis l’an 2000, quelles recommandations de modification le gouvernement a-t-il étudiées à l'égard de la formule de calcul de la réduction des prestations du RPC que prévoient les trois principaux régimes de retraite du secteur public fédéral, dont ceux des FC et de la GRC, pour régler le problème des anciens combattants et des membres retraités de la GRC qui estiment que la politique actuelle leur fait perdre une partie de leurs pensions; l) le gouvernement entend-il rencontrer les organisations nationales représentant les anciens combattants et les membres retraités de la GRC en 2008 en vue de trouver des moyens d’atténuer ou d’éliminer la prétendue récupération d’une partie de leurs prestations de pension et, si c’est le cas, pour quand ces rencontres sont-elles prévues et dans quelles villes canadiennes auront-elles lieu; m) combien de messages le ministre de la Défense nationale a-t-il reçus d’anciens combattants lui demandant d’intervenir personnellement pour abandonner la formule de réduction des prestations qui est appliquée, selon eux, aux pensions de retraite des anciens combattants et des membres retraités de la GRC? — Document parlementaire n^o 8555-392-263.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-29, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, June 17, 2008, at 5:30 p.m.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 17 juin 2008, à 17 h 30.


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-34, An Act to give effect to the Tsawwassen First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 9.	Groupe n^o 1 — motions n^os1 à 9.

Group No. 1	Groupe n^o 1

Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), moved Motion No. 1, — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 5.	M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), moved Motion No. 2, — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 7.

M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 7.

Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), moved Motion No. 3, — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 8.

M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 8.

Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), moved Motion No. 4, — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 9.

M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 9.

Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), moved Motion No. 5, — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 10.

M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 10.

Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), moved Motion No. 6, — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 11.

M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 11.

Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), moved Motion No. 7, — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 18.

M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 18.

Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), moved Motion No. 8, — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 28.

M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 28.

Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), moved Motion No. 9, — That Bill C-34 be amended by deleting Clause 32.

M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-34 soit modifié par suppression de l'article 32.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived. Accordingly, Motions Nos. 2 and 6 were also negatived.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée. En conséquence, les motions n^os 2 et 6 sont aussi rejetées.

The question was put on Motion No. 3 and it was negatived. Accordingly, Motions Nos. 4 and 7 were also negatived.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée. En conséquence, les motions n^os 4 et 7 sont aussi rejetées.

The question was put on Motion No. 5 and it was negatived. Accordingly, Motions Nos. 8 and 9 were also negatived.

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée. En conséquence, les motions n^os 8 et 9 sont aussi rejetées.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Ms. Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages and Minister for La Francophonie) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M^me Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyée par M. Day (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass;	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
And of the amendment of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:	Et de l'amendement de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-7, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be not now read a third time but that it be read a third time this day six months hence.”.	« le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the Canada Post Corporation for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-392-635-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-392-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by — Reports of the Canada Lands Company Limited for the fiscal year ended March 31, 2008, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-866-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-866-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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