Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that Her Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 3:00 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 15 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 392-0647 au sujet du travail des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-392-89-01;

— n^o 392-0650 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-392-64-05;

— n^o 392-0667 au sujet des prêts aux étudiants. — Document parlementaire n^o 8545-392-50-10;

— n^o 392-0678 au sujet de Bell Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-90-01;

— n^o 392-0737 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-392-68-04;

— n^os 392-0758 et 392-0765 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-392-26-21;

— n^os 392-0771 et 392-0772 au sujet du partenariat pour la prospérité. — Document parlementaire n^o 8545-392-51-06.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fletcher (secrétaire parlementaire pour la Santé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Inforoute Santé du Canada Inc. : rapport annuel 2006-2007 ». — Document parlementaire n^o 8525-392-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fletcher (secrétaire parlementaire pour la Santé) dépose sur le Bureau, — Plan d'affaires 2007-2008 d'Inforoute Santé du Canada Inc. — Document parlementaire n^o 8525-392-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fletcher (secrétaire parlementaire pour la Santé) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-1003-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fletcher (secrétaire parlementaire pour la Santé) dépose sur le Bureau, — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-392-564-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fletcher (secrétaire parlementaire pour la Santé) dépose sur le Bureau, — Rapports de Procréation assistée Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-929-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fletcher (secrétaire parlementaire pour la Santé) dépose sur le Bureau, — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état de la culture et de la société Inuit pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007. — Document parlementaire n^o 8525-392-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois et sur la Convention du Nord-Est québécois pour les années 2003-2004 et 2004-2005. — Document parlementaire n^o 8560-392-438-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bezan (Selkirk—Interlake) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la Mission de la 38^e Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), tenue à Medellín (Colombie) du 1^er au 3 juin 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-74-02.

A Message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, Her Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants :

Projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction — Chapitre n^o 20;

Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence — Chapitre n^o 21;

Projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence — Chapitre n^o 22;

Projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna — Chapitre n^o 23;

Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges — Chapitre n^o 26;

Projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) — Chapitre n^o 27;

Projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget — Chapitre n^o 28;

Projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence — Chapitre n^o 29;

Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne — Chapitre n^o 30.

The Speaker also reported that he had addressed Her Excellency the Governor General as follows:

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009;

To which Bills I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of Her Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ces projets de loi. »

Projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits n^o 2 pour 2008-2009) — Chapitre n^o 24;

Projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Loi de crédits n^o 3 pour 2008-2009) — Chapitre n^o 25.

Mr. Lemieux (Parliamentary Secretary for Official Languages), from the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan, presented the First Report of the Committee "Canada's Mission in Afghanistan: Initial Report". — Sessional Paper No. 8510-392-162.

M. Lemieux (secrétaire parlementaire pour les Langues officielles), du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, présente le premier rapport du Comité « La mission canadienne en Afghanistan : Rapport initial ». — Document parlementaire n^o 8510-392-162.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 8) est déposé.

Mr. Scott (Fredericton), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Ninth Report of the Committee, "Study on the Dismantling of the CBC Radio Orchestra, on CBC/Radio Canada's Commitment to Classical Music and the Changes to CBC Radio 2". — Sessional Paper No. 8510-392-163.

M. Scott (Fredericton), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité, « Étude sur le démantèlement de l'Orchestre radiophonique de CBC/Radio-Canada, l'engagement de CBC/Radio-Canada en faveur de la musique classique et les changements à la chaîne Radio 2 de CBC ». — Document parlementaire n^o 8510-392-163.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31 to 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31 à 36) est déposé.

Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Fourth Report of the Committee, "Study of the Conductive Energy Weapon-Taser^®". — Sessional Paper No. 8510-392-164.

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « Étude sur l'arme à impulsions électriques Taser^MD ». — Document parlementaire n^o 8510-392-164.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 18, 19, 21, 22, 25, 26 and 32) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 18, 19, 21, 22, 25, 26 et 32) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Keeper (Churchill), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), Bill C-569, An Act to ensure that the laws of Canada are consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Keeper (Churchill), appuyée par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-569, Loi assurant la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Murphy (Charlottetown), seconded by Ms. Murray (Vancouver Quadra), Bill C-570, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Murphy (Charlottetown), appuyé par M^me Murray (Vancouver Quadra), le projet de loi C-570, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Bell (Vancouver Island North), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), Bill C-571, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against oil tankers in Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mr. Pearson (London North Centre), moved, — That the Eighth Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, April 16, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 25)

M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M. Pearson (London-Centre-Nord), propose, — Que le huitième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 16 avril 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 25)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the seal harvest, seven members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to Brussels, Belgium in September and October 2008, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la chasse au phoque, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Bruxelles (Belgique) en septembre et octobre 2008 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mr. Pearson (London North Centre), — That the Eighth Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, April 16, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 25)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M. Pearson (London-Centre-Nord), — Que le huitième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 16 avril 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 25)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mr. Pearson (London North Centre), — That the Eighth Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, April 16, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 25)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M. Pearson (London-Centre-Nord), — Que le huitième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 16 avril 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 25)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-513, An Act to amend the National Defence Act (foreign military mission), be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Gravel (Repentigny), — That Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Gravel (Repentigny), — Que le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), — That the Third Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented on Monday, June 2, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 24)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 2 juin 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 24)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Speaker ruled that the Order for second reading of Bill S-204, An Act respecting a National Philanthropy Day, standing on the Order Paper in the name of the honourable Member for Dartmouth—Cole Harbour, be dropped to the bottom of the Order of Precedence on the Order Paper to allow, pursuant to Standing Order 92, the Standing Committee on Procedure and House Affairs to report to the House on the votable status of the item.

Le Président ordonne que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, inscrit au Feuilleton au nom de l'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour, soit reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton afin que, conformément à l'article 92 du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse faire rapport au sujet de la votabilité de l'affaire.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), avec les amendements suivants :

Clause 1, page 1:

Article 1, page 1 :

(a) Replace line 9 with the following:

a) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

« 111 et 171 entrent en vigueur un an après la date de »;

(b) Add after line 14 the following:

b) Ajouter après la ligne 14 ce qui suit :

« (3) Il est entendu que la décision qu'a prise la Section de la protection des réfugiés ou la Section du statut de réfugié avant l'entrée en vigueur de l'article 110 n'est pas susceptible d'appel au titre de cet article.

(4) Malgré le paragraphe (3), la décision qu'a prise la Section de la protection des réfugiés avant l'entrée en vigueur de l'article 110 est susceptible d'appel au titre de cet article dans le cas où elle lui est renvoyée par la Cour fédérale après cette entrée en vigueur. ».

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-717-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) et art. 73. — Document parlementaire n^o 8561-392-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-392-794-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de la Commission canadienne du blé pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-697-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Plan d'entreprise de 2008-2009 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. — Document parlementaire n^o 8562-392-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Addenda au rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2005-2006, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 2003, ch. 15, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-392-773-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Rapports de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-928-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des terres et des eaux du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-731-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-870-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office gwich'in des terres et des eaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-392-875-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Addenda à l'examen quinquennal et au rapport au Parlement de l'École de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, L.C. 1991, ch. 16, par. 19(4). — Document parlementaire n^o 8560-392-321-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0843);

— par M^me Keeper (Churchill), deux au sujet des affaires autochtones (n^os 392-0844 et 392-0845);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), deux au sujet des parcs nationaux (n^os 392-0846 et 392-0847);

— par M^me Priddy (Surrey-Nord), une au sujet des jeux mondiaux (n^o 392-0848), une au sujet de l'amiante (n^o 392-0849), une au sujet du mariage (n^o 392-0850) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 392-0851);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 392-0852);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la situation au Soudan (n^o 392-0853), une au sujet de l'immigration (n^o 392-0854), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0855) et deux au sujet du partenariat pour la prospérité (n^os 392-0856 et 392-0857).

At 6:14 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 14, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.