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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 21

Wednesday, November 21, 2007

2:00 p.m.

Journaux

No 21

Le mercredi 21 novembre 2007

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 392-0032 and 392-0033 concerning the tax system. — Sessional Paper No. 8545-392-15-01.

— nos 392-0032 et 392-0033 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-392-15-01.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. MacKay (Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency), Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007 ».


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the First Report of the Committee (motion of commendation). — Sessional Paper No. 8510-392-01.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le premier rapport du Comité (motion de félicitations). — Document parlementaire no 8510-392-01.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 3) est déposé.



Mr. Dykstra (St. Catharines), from the Legislative Committee on Bill C-2, presented the First Report of the Committee (Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-02.

M. Dykstra (St. Catharines), du Comité législatif chargé du projet de loi C-2, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-392-02.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 7) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 1 à 7) est déposé.



Mr. Lee (Scarborough—Rouge River), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the First Report of the Committee (mandate and quorum). — Sessional Paper No. 8510-392-03.

M. Lee (Scarborough—Rouge River), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport du Comité (mandat et quorum). — Document parlementaire no 8510-392-03.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.



Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the First Report of the Committee (directives from the Governor-in-Council amending the interpretation of the Broadcasting Policy or the Telecommunications Policy). — Sessional Paper No. 8510-392-04.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le premier rapport du Comité (directives par le gouverneur en conseil modifiant l'interprétation de la politique de radiodiffusion ou la politique de télécommunications). — Document parlementaire no 8510-392-04.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 2) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Valley (Kenora), Bill C-483, An Act to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act (Northern Ontario), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Valley (Kenora), le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), Bill C-484, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of an unborn child while committing an offence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), le projet de loi C-484, Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d’un enfant non encore né au cours de la perpétration d’une infraction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), seconded by Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), Bill C-485, An Act respecting a Canadian Charter of Rights and Freedoms Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), le projet de loi C-485, Loi instituant la Journée de la Charte canadienne des droits et libertés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), Bill C-486, An Act to amend the Criminal code (protection from sexual interference), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), le projet de loi C-486, Loi modifiant le Code criminel (protection à l’encontre des contacts sexuels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the First Report of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), one concerning the issuing of visas (No. 392-0133);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la délivrance de visas (no 392-0133);

— by Mr. Goodyear (Cambridge), one concerning Canada's railways (No. 392-0134);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 392-0134);

— by Ms. Picard (Drummond), one concerning Afghanistan (No. 392-0135);

— par Mme Picard (Drummond), une au sujet de l'Afghanistan (no 392-0135);

— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 392-0136);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 392-0136);

— by Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), one concerning the Food and Drugs Act (No. 392-0137);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 392-0137);

— by Ms. Demers (Laval), one concerning federal programs (No. 392-0138);

— par Mme Demers (Laval), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0138);

— by Mr. Tweed (Brandon—Souris), one concerning the Canada Post Corporation (No. 392-0139);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0139);

— by Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), one concerning federal programs (No. 392-0140);

— par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0140);

— by Mr. Sorenson (Crowfoot), one concerning Burma (No. 392-0141);

— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet de la Birmanie (no 392-0141);

— by Mr. Murphy (Charlottetown), one concerning federal programs (No. 392-0142).

— par M. Murphy (Charlottetown), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0142).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-5 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-5 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôts de documents :

Q-10 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — With regard to raw log exports from Canada: (a) what is the government’s current policy; (b) is the government working on ways to reduce these exports and, if so, what policy options are being considered; (c) have there been or are there any meetings planned to discuss raw log exports with the United States and, if so, what was or will be the substance of the said meetings and what policy options or conclusions emerged from them; (d) how many cubic metres of wood has been exported on an annual basis since 2001; (e) where are these log being exported to; (f) what is the commercial value of these logs on an annual basis; (g) during the recent visit of the Minister of Natural Resources to China, was there any discussion of raw log exports and, if so, what was the substance of those discussions; (h) what did the Minister’s briefing book for that trip say about forestry products and raw logs; (i) has any public money been spent abroad by the government to market or encourage the export of raw logs and, if so, how much and where; (j) what advice or studies have been prepared for the government with respect to the impact of raw log exports on the Canadian economy, specifically the domestic forestry industry? — Sessional Paper No. 8555-392-10.

Q-10 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — En ce qui concerne les exportations de grumes en provenance du Canada : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) le gouvernement cherche-t-il des façons de réduire ces exportations et, dans ce cas, quelles possibilités d’action prend-il en considération; c) a-t-on prévu ou prévoit-on des réunions pour discuter des exportations de grumes avec les États-Unis et, en ce cas, quelle était la teneur de ces réunions et à quelles possibilités d’action ou conclusions celles-ci ont-elles mené; d) combien de mètres cubes de bois a été exporté chaque année depuis 2001; e) où ce bois brut est-il exporté; f) quelle est la valeur marchande annuelle de ce bois brut; g) durant la récente visite du ministre des Ressources naturelles en Chine, y a-t-il eu des discussions sur les exportations de grumes et, dans l’affirmative, quelle était la teneur de ces discussions; h) que retrouvait-on dans le cahier de préparation du Ministre en vue de ce séjour au sujet des produits de la forêt et du bois brut; i) le gouvernement a-t-il dépensé des fonds publics à l’étranger pour commercialiser ou encourager l’exportation de bois brut et, le cas échéant, combien et où; j) quels conseils ou études a-t-on préparés à l’intention du gouvernement sur les répercussions de l’exportation de grumes sur l’économie, en particulier sur celle de l’industrie forestière nationale? — Document parlementaire no 8555-392-10.



Q-22 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With respect to climate change: (a) what studies and evaluations about intensity-based targets have been undertaken, requested or commissioned by the government and (i) what is the cost of these studies, (ii) what are the findings and recommendations of these studies; (b) what recommendations does the government agree with; (c) what scientific and economic studies did the Prime Minister rely on to make his June 4, 2007, speech in Berlin, Germany, endorsing the use of intensity-based targets to fight climate change; (d) what studies and evaluations with respect to intensity-based targets have been requested or commissioned by either the departments of Environment or Natural Resources to be undertaken before December 31, 2007; (e) what studies, reports and recommendations have already been presented to the government prior to January 2006 with respect to intensity-based targets and which departments prepared these studies; and (f) with specific reference to the climate change debate, on an annual basis for the last five fiscal years, specifying for what research projects and which departments granted the funds, what amount of funding has the government provided directly or indirectly to (i) Dr. Tim Ball, (ii) Tom Harris or the Natural Stewardship Project, (iii) Dr. Ian Clark, University of Ottawa, (iv) Dr. Tim Patterson, Carleton University? — Sessional Paper No. 8555-392-22.

Q-22 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les changements climatiques : a) quelles études et évaluations au sujet des objectifs fondés sur l’intensité des émissions le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées et (i) quel est le coût de ces études, (ii) quelles sont les conclusions et recommandations de ces études; b) quelles sont les recommandations auxquelles le gouvernement souscrit; c) sur quelles études scientifiques et économiques s’est fondé le premier ministre pour appuyer les objectifs fondés sur l’intensité des émissions dans le discours qu’il a prononcé à Berlin en Allemagne le 4 juin 2007; d) quelles études et évaluations concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions le ministère de l’Environnement ou le ministère des Ressources naturelles ont-ils demandées ou commandées que soient entreprises avant le 31 décembre 2007; e) quels études, rapports et recommandations ont été remis au gouvernement avant janvier 2006 concernant les objectifs fondés sur l’intensité des émissions et quels ministères les a préparés; f) en ce qui a trait spécifiquement au débat sur les changements climatiques, sur une base annuelle, au cours des cinq derniers exercices financiers, en nommant les projets de recherche et en indiquant quels ministères ont fourni les fonds, quelle somme le gouvernement a-t-il fourni directement ou indirectement à (i) Tim Ball, (ii) Tom Harris ou le « Natural Stewardship Project », (iii) Ian Clark, Université d’Ottawa, (iv) Tim Patterson, Université Carleton? — Document parlementaire no 8555-392-22.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-25, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-25, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), — That Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), — Que le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 11 -- Vote no 11)
YEAS: 258, NAYS: 0
POUR : 258, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder

Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Ouellet
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Priddy

Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 258

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-284 be amended by restoring the title as follows:

“An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants)”

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-284 soit modifié par rétablissement du titre dont le texte suit :

« Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d’accès) »

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 12 -- Vote no 12)
YEAS: 73, NAYS: 183
POUR : 73, CONTRE : 183

YEAS -- POUR

Alghabra
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Coderre
Cuzner

D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Eyking
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Lee
Malhi
Maloney

Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Pacetti
Pearson
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota

Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 73

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Crête

Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKenzie
Malo
Manning
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron

Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Roy
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 183

Accordingly, Motions Nos. 2 and 3 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions nos 2 et 3 sont aussi rejetées par le même vote.

Statement by the Speaker Déclaration du président

The Speaker ruled, pursuant to Standing Order 94(1)(a), that, as nothing remained of Bill C-284 except its number, the order for consideration at report stage be discharged and the Bill be dropped from the Order Paper.

Le Président décide, conformément à l'article 94(1)a) du Règlement, que, rien ne restant du projet de loi C-284 hormis son numéro, l’ordre portant considération à l’étape du rapport du projet de loi soit révoqué et le projet de loi rayé du Feuilleton.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), — That Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Savoie (Victoria), appuyée par Mme Chow (Trinity—Spadina), — Que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 13 -- Vote no 13)
YEAS: 138, NAYS: 112
POUR : 138, CONTRE : 112

YEAS -- POUR

Alghabra
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson

Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Duceppe
Eyking
Faille
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto

Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette

Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wrzesnewskyj

Total: -- 138

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Bezan
Blackburn
Blaney
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day

Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid

Richardson
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 112

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:29 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), — That Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Thi Lac (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:29 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 29, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 28, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 novembre 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:29 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.