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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 52

Friday, February 15, 2008

10:00 a.m.

Journaux

No 52

Le vendredi 15 février 2008

10 heures



Prayers Prière
Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act, be deemed concurred in at the report stage, as amended, and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, soit réputé adopté à l’étape du rapport, tel que modifié, et réputé lu une troisième fois et adopté.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-39, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), Bill C-43, An Act to amend the Customs Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur les douanes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fourth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts)). — Sessional Paper No. 8510-392-58.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)). — Document parlementaire no 8510-392-58.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, February 27, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 27 février 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 7)



Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fifth Report of the Committee (Copyright legislation). — Sessional Paper No. 8510-392-59.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité (Loi sur le droit d'auteur). — Document parlementaire no 8510-392-59.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.



Mr. Calkins (Wetaskiwin), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Fourth Report of the Committee (Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-392-60.

M. Calkins (Wetaskiwin), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-392-60.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10, 11 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10, 11 et 14) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-507, An Act to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-507, Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Bell (Vancouver Island North), seconded by Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-508, An Act to amend the Nuclear Safety and Control Act (Minister), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-508, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Bell (Vancouver Island North), seconded by Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-509, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (extension of benefit period for adoptive parents), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), Bill C-510, An Act respecting the labelling of food products, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-510, Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Wednesday, December 12, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 8)

M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 8)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by unanimous consent, Mr. Nadeau (Gatineau), one concerning the Canada Labour Code (No. 392-0368).

— du consentement unanime, M. Nadeau (Gatineau), une au sujet du Code canadien du travail (no 392-0368).


Motions

Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche), — That the Second Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Wednesday, December 12, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Report No. 8)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 12 décembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comité no 8)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Mr. Gaudet (Montcalm), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Gaudet (Montcalm), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Prentice (Minister of Industry) — List of Commissions issued for the year 2007, pursuant to the Public Officers Act, R.S. 1985, c. P-31, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-392-413-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2007, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire no 8560-392-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Prentice (Minister of Industry) — Summary of the Amendments to the 2005-2009 Corporate Plan, the 2005 Operating Budget and the 2005 Capital Budget of the Canadian Tourism Commission, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-392-861-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Sommaires des modifications du plan d'entreprise de 2005-2009, du budget d'exploitation de 2005 et du budget d'immobilisations de 2005 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Prentice (Minister of Industry) — Summaries of the Operating and Capital Budgets for 2006 of the Canadian Tourism Commission, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-392-861-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Sommaires des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2006 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-861-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Prentice (Minister of Industry) — Summaries of the Operating and Capital Budgets for 2007 of the Canadian Tourism Commission, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-392-861-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Sommaires des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-861-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Adjournment Ajournement

At 1:31 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, February 25, 2008, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 13 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 25 février 2008, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.