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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION	39^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 67 Friday, March 14, 2008 10:00 a.m.	Journaux N^o 67 Le vendredi 14 mars 2008 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-31, An Act to amend the Judges Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
Mr. O'Connor (Minister of National Revenue) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.	M. O'Connor (ministre du Revenu national), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.	En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. O'Connor (Minister of National Revenue) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. O'Connor (ministre du Revenu national), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — Copy of a letter from the Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages to the Chair of the Standing Committee on Official Languages, dated February 25, 2008, concerning an appearance before the Committee. — Sessional Paper No. 8530-392-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles au président du Comité permanent des langues officielles, datée du 25 février 2008, concernant une comparution devant le Comité. — Document parlementaire n^o 8530-392-11.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— No. 392-0254 concerning gun control. — Sessional Paper No. 8545-392-32-05;	— n^o 392-0254 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-392-32-05;

— Nos. 392-0266, 392-0305 and 392-0359 concerning student loans. — Sessional Paper No. 8545-392-50-03;

— n^os 392-0266, 392-0305 et 392-0359 au sujet des prêts aux étudiants. — Document parlementaire n^o 8545-392-50-03;

— Nos. 392-0281 and 392-0351 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-392-58-04;

— n^os 392-0281 et 392-0351 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-392-58-04;

— No. 392-0304 concerning the situation in Egypt. — Sessional Paper No. 8545-392-28-02.

— n^o 392-0304 au sujet de la situation en Égypte. — Document parlementaire n^o 8545-392-28-02.

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget ».

Motions

Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Friday, February 29, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 12)	M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 29 février 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 12)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

By unanimous consent, Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development) presented the answers to questions Q-161, Q-183, Q-184 and Q-189 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M^me Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social) présente les réponses aux questions Q-161, Q-183, Q-184 et Q-189 inscrites au Feuilleton.

Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That the Third Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Friday, February 29, 2008, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 12)	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 29 février 2008, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 12)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Barnes (London West), seconded by Ms. Minna (Beaches—East York), — That the House call on the government to reinstate women's equality as the goal of the Women's Program at Status of Women Canada. (Private Members' Business M-400)	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Barnes (London-Ouest), appuyée par M^me Minna (Beaches—East York), — Que la Chambre demande au gouvernement de rétablir l’égalité pour les femmes comme étant l’objectif du Programme de promotion de la femme de Condition Féminine Canada. (Affaires émanant des députés M-400)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on March 3, 2008, pursuant to the Parliament of Canada Act, S.C. 1991, c. 20, sbs. 52.5(2). — Sessional Paper No. 8527-392-06.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 3 mars 2008, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-392-06.

— by — Report of the Governor of the Bank of Canada and Statement of Accounts for the year ended December 31, 2007, pursuant to the Bank of Canada Act, R.S. 1985, c. B-2, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-392-65-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-392-65-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled "Recommendation Regarding Korhani Manufacture Inc. (Textured Polypropylene Multifilament Yarn)" dated February 25, 2008, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S.C. 1988, c. 65, s. 54. — Sessional Paper No. 8560-392-572-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Recommandation concernant Korhani Manufacture Inc. (fil multifilament de polypropylène texturé) » en date du 25 février 2008, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada–États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire n^o 8560-392-572-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by — Summaries of the Corporate Plan for 2008-2012 and of the Operating and Capital Budgets for 2008 of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-392-811-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2012 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2008 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-392-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Adjournment	Ajournement
At 2:07 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, March 31, 2008, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).	À 14 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 31 mars 2008, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.

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