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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Order Paper

No. 34

Thursday, March 26, 2009

10:00 a.m.

Feuilleton

No 34

Le jeudi 26 mars 2009

10 heures

Order of Business

Ordre des travaux

Daily Routine of Business — at 10:00 a.m.

Affaires courantes ordinaires — à 10 heures

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
No. 1 No 1
March 24, 2009 — The Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway — Bill entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia”. 24 mars 2009 — Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie ».
No. 2 No 2
March 24, 2009 — The Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway — Bill entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru”. 24 mars 2009 — Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Peru, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Peru and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Peru”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou ».

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
No. 1 No 1
January 26, 2009 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Bill entitled “An Act to amend the Broadcasting Act (programming provided by the Corporation)”. 26 janvier 2009 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (programmation de la Société) ».
No. 2 No 2
January 26, 2009 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against oil tankers in Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound)”. 26 janvier 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers) ».
No. 3 No 3
January 26, 2009 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act (student loan system more supportive of students)”. 26 janvier 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (régime de prêts d’études plus favorable aux étudiants) ».
No. 4 No 4
January 26, 2009 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children”. 26 janvier 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi visant à interdire l’utilisation d’Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants ».
No. 5 No 5
January 26, 2009 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on reading materials)”. 26 janvier 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture) ».
No. 6 No 6
January 26, 2009 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Bill entitled “An Act to promote the teaching of aboriginal history and culture in Canada's schools”. 26 janvier 2009 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Projet de loi intitulé « Loi visant à promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans les écoles au Canada ».
No. 7 No 7
January 26, 2009 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (interest rates on debts owed) and to make a consequential amendment to the Income Tax Regulations”. 26 janvier 2009 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence ».
No. 8 No 8
January 26, 2009 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act to establish Canadian Autism Awareness Day”. 26 janvier 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à l’autisme ».
No. 9 No 9
January 26, 2009 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Bill entitled “ An Act respecting a National Appreciation Day”. 26 janvier 2009 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance ».
No. 10 No 10
January 26, 2009 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years)”. 26 janvier 2009 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans) ».
No. 11 No 11
January 26, 2009 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits)”. 26 janvier 2009 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises) ».
No. 12 No 12
January 26, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Federal Courts Act (international promotion and protection of human rights)”. 26 janvier 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l'échelle internationale) ».
No. 13 No 13
January 26, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to Establish Leif Erickson Day”. 26 janvier 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée Leif Erikson ».
No. 14 No 14
January 26, 2009 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act respecting the labelling of bottled water”. 26 janvier 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’étiquetage de l’eau embouteillée ».
No. 15 No 15
January 26, 2009 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — Bill entitled “An Act to amend the Tobacco Act (cigarillos, cigars and pipe tobacco)”. 26 janvier 2009 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le tabac (cigarillos, cigares et tabac à pipe) ».
No. 16 No 16
January 26, 2009 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Bill entitled “An Act to recognize and protect Canada's hunting and fishing heritage”. 26 janvier 2009 — M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Projet de loi intitulé « Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche ».
No. 17 No 17
January 26, 2009 — Mr. Bevington (Western Arctic) — Bill entitled “An Act to change the name of the electoral district of Western Arctic”. 26 janvier 2009 — M. Bevington (Western Arctic) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Western Arctic ».
No. 18 No 18
January 26, 2009 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act respecting a Canada-Portugal Day”. 26 janvier 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée Canada-Portugal ».
No. 19 No 19
January 26, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (extension of benefit period for adoptive parents)”. 26 janvier 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prolongation de la période de prestations pour parents adoptifs) ».
No. 20 No 20
January 26, 2009 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)”. 26 janvier 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) ».
No. 21 No 21
January 26, 2009 — Mr. Lee (Scarborough—Rouge River) — Bill entitled “An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians”. 26 janvier 2009 — M. Lee (Scarborough—Rouge River) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale ».
No. 22 No 22
January 26, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to support Canadian professional football”. 26 janvier 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi visant à appuyer le football professionnel canadien ».
No. 23 No 23
January 26, 2009 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (herbal remedies)”. 26 janvier 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie) ».
No. 24 No 24
January 26, 2009 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (refundable tax credit for low-income earners)”. 26 janvier 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu) ».
No. 25 No 25
January 26, 2009 — Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers)”. 26 janvier 2009 — M. Ouellet (Brome—Missisquoi) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) ».
No. 26 No 26
January 26, 2009 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — Bill entitled “An Act to amend the Hazardous Products Act (noise limit for children's products)”. 26 janvier 2009 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (niveau de bruit applicable aux produits pour enfants) ».
No. 27 No 27
January 26, 2009 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (minimum wage)”. 26 janvier 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum) ».
No. 28 No 28
January 26, 2009 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (members of the board)”. 26 janvier 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (membres du conseil) ».
No. 29 No 29
January 26, 2009 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)”. 26 janvier 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi) ».
No. 30 No 30
January 27, 2009 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care”. 27 janvier 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ».
No. 31 No 31
January 27, 2009 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)”. 27 janvier 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires) ».
No. 32 No 32
January 27, 2009 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — Bill entitled “An Act to amend the Food and Drugs Act (mandatory labelling for genetically modified foods)”. 27 janvier 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement) ».
No. 33 No 33
January 27, 2009 — Mr. Thibeault (Sudbury) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Health Act (Autism Spectrum Disorder)”. 27 janvier 2009 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique) ».
No. 34 No 34
January 27, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Air Canada Public Participation Act”. 27 janvier 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada ».
No. 35 No 35
January 28, 2009 — Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence) — Bill entitled “An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (electronic stability control)”. 28 janvier 2009 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (contrôle électronique de la stabilité) ».
No. 36 No 36
January 29, 2009 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Bill entitled “An Act to establish a Memorial Wall for Canada's fallen soldiers and peacekeepers”. 29 janvier 2009 — M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Projet de loi intitulé « Loi portant création d'un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d'honneur ».
No. 37 No 37
January 29, 2009 — Mr. Thibeault (Sudbury) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest on repayments)”. 29 janvier 2009 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt sur les remboursements) ».
No. 38 No 38
January 29, 2009 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)”. 29 janvier 2009 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis) ».
No. 39 No 39
January 29, 2009 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (judicial discretion)”. 29 janvier 2009 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) ».
No. 40 No 40
January 29, 2009 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (sports betting)”. 29 janvier 2009 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) ».
No. 41 No 41
January 30, 2009 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine)”. 30 janvier 2009 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine) ».
No. 42 No 42
February 2, 2009 — Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Bill entitled “An Act to amend the Access to Information Act (improved access)”. 2 février 2009 — Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (amélioration de l'accès) ».
No. 43 No 43
February 2, 2009 — Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution)”. 2 février 2009 — Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre) ».
No. 44 No 44
February 3, 2009 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — Bill entitled “An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event”. 3 février 2009 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ».
No. 45 No 45
February 3, 2009 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (trafficking and transplanting human organs and other body parts)”. 3 février 2009 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (trafic et transplantation d'organes et d'autres parties du corps humain) ».
No. 46 No 46
February 3, 2009 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — Bill entitled “An Act respecting education benefits for spouses and children of certain deceased federal enforcement officers”. 3 février 2009 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux décédés ».
No. 47 No 47
February 3, 2009 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)”. 3 février 2009 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) ».
No. 48 No 48
February 4, 2009 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles, adult tricycles and related goods and services)”. 4 février 2009 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes) ».
No. 49 No 49
February 4, 2009 — Ms. Savoie (Victoria) — Bill entitled “An Act to amend the Pest Control Products Act (prohibition of the use of chemical pesticides for non-essential purposes)”. 4 février 2009 — Mme Savoie (Victoria) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles) ».
No. 50 No 50
February 5, 2009 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — Bill entitled “An Act to prohibit the release, sale, importation and use of seeds incorporating or altered by variety-genetic use restriction technologies (V-GURTs), also called "terminator technologies", and to make a consequential amendment to another Act”. 5 février 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Projet de loi intitulé « Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence ».
No. 51 No 51
February 11, 2009 — Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity)”. 11 février 2009 — Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement) ».
No. 52 No 52
February 12, 2009 — Mr. Ménard (Hochelaga) — Bill entitled “An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act (goods originating from settlements)”. 12 février 2009 — M. Ménard (Hochelaga) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Israël (produits originaires des colonies de peuplement) ».
No. 53 No 53
February 23, 2009 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Bill entitled “An Act respecting the extraterritorial activities of Canadian businesses and entities, establishing the Canadian Extraterritorial Activities Review Commission and making consequential amendments to other Acts”. 23 février 2009 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Projet de loi intitulé « Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence ».
No. 54 No 54
February 23, 2009 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (telephone, fax and Internet service to campaign offices)”. 23 février 2009 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (services de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale) ».
No. 55 No 55
February 23, 2009 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (deduction for medical doctors in underserviced areas)”. 23 février 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction destinée aux médecins pratiquant dans une région insuffisamment desservie) ».
No. 56 No 56
February 23, 2009 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative)”. 23 février 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent) ».
No. 57 No 57
February 24, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — Bill entitled “An Act respecting the use of government procurements and transfers to promote economic development”. 24 février 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique ».
No. 58 No 58
February 24, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (victim restitution)”. 24 février 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes) ».
No. 59 No 59
February 24, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)”. 24 février 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) ».
No. 60 No 60
February 25, 2009 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (cyberbullying)”. 25 février 2009 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation) ».
No. 61 No 61
March 2, 2009 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (elimination of statutory release) and to make consequential amendments to other Acts”. 2 mars 2009 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence ».
No. 62 No 62
March 2, 2009 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — Bill entitled “An Act to establish and maintain a national Breast Implant Registry”. 2 mars 2009 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires ».
No. 63 No 63
March 3, 2009 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Bill entitled “An Act to provide a compensation plan for First Nations veterans comparable to the one offered to other war veterans”. 3 mars 2009 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Projet de loi intitulé « Loi établissant un régime d’indemnisation pour les anciens combattants des Premières Nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ».
No. 64 No 64
March 5, 2009 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (military dependants)”. 5 mars 2009 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires) ».
No. 65 No 65
March 5, 2009 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (mutual fund trust accounting principles)”. 5 mars 2009 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement) ».
No. 66 No 66
March 5, 2009 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Bill entitled “An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana)”. 5 mars 2009 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana) ».
No. 67 No 67
March 6, 2009 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (consent)”. 6 mars 2009 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (consentement) ».
No. 68 No 68
March 11, 2009 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act (independent candidates)”. 11 mars 2009 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (candidats indépendants) ».
No. 69 No 69
March 11, 2009 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — Bill entitled “An Act to amend the Public Service Labour Relations Act (RCMP members and special constables) and the Royal Canadian Mounted Police Act”. 11 mars 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ».
No. 70 No 70
March 11, 2009 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (body armour)”. 11 mars 2009 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (tenue de protection) ».
No. 71 No 71
March 12, 2009 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Pest Control Products Act (prohibition of the use of chemical pesticides for certain purposes)”. 12 mars 2009 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins) ».
No. 72 No 72
March 23, 2009 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — Bill entitled “An Act to limit the use of phosphorus in dishwasher detergent”. 23 mars 2009 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi visant à limiter l’utilisation de phosphore dans le détergent pour lave-vaisselle ».
No. 73 No 73
March 23, 2009 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (use of hand-held cellular telephone while operating a motor vehicle)”. 23 mars 2009 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d’un véhicule à moteur) ».
No. 74 No 74
March 23, 2009 — Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (volunteers)”. 23 mars 2009 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles) ».
No. 75 No 75
March 24, 2009 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Marine Act (City of Toronto) and other Acts in consequence”. 24 mars 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d’autres lois en conséquence ».

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Motions

Motions
No. 1 No 1
February 12, 2009 — Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — That the First Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, February 12, 2009, be concurred in. 12 février 2009 — Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 12 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 2 No 2
February 23, 2009 — Mr. Szabo (Mississauga South) — That the First Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, February 12, 2009, be concurred in. 23 février 2009 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 12 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 3 No 3
February 25, 2009 — Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — That the Second Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Monday, February 23, 2009, be concurred in. 25 février 2009 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 23 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 4 No 4
February 25, 2009 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That the First Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, February 25, 2009, be concurred in. 25 février 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 5 No 5
February 25, 2009 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, February 25, 2009, be concurred in. 25 février 2009 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 6 No 6
February 25, 2009 — Mr. Bevilacqua (Vaughan) — That the First Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, February 25, 2009, be concurred in. 25 février 2009 — M. Bevilacqua (Vaughan) — Que le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 7 No 7
February 25, 2009 — Mr. Bevilacqua (Vaughan) — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, February 25, 2009, be concurred in. 25 février 2009 — M. Bevilacqua (Vaughan) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 8 No 8
February 25, 2009 — Mr. Bevilacqua (Vaughan) — That the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, February 25, 2009, be concurred in. 25 février 2009 — M. Bevilacqua (Vaughan) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 9 No 9
February 26, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That the Second Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, February 26, 2009, be concurred in. 26 février 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 26 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 10 No 10
February 26, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That the First Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, February 26, 2009, be concurred in. 26 février 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 26 février 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or June 26, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 26 juin 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No. 11 No 11
March 2, 2009 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That the Second Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, February 26, 2009, be concurred in. 2 mars 2009 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 26 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 12 No 12
March 3, 2009 — Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber) — That the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, February 25, 2009, be concurred in. 3 mars 2009 — M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 25 février 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 13 No 13
March 5, 2009 — Mr. Silva (Davenport) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, March 5, 2009, be concurred in. 5 mars 2009 — M. Silva (Davenport) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 5 mars 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 14 No 14
March 9, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, March 5, 2009, be concurred in. 9 mars 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 5 mars 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 15 No 15
March 9, 2009 — Mr. Lessard (Chambly—Borduas) — That the Second Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Monday, March 9, 2009, be concurred in. 9 mars 2009 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 9 mars 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 16 No 16
March 11, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, March 11, 2009, be concurred in. 11 mars 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 11 mars 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 17 No 17
March 11, 2009 — Mr. Bagnell (Yukon) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Thursday, March 5, 2009, be concurred in. 11 mars 2009 — M. Bagnell (Yukon) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 5 mars 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 18 No 18
March 12, 2009 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Wednesday, March 11, 2009, be concurred in. 12 mars 2009 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 11 mars 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No. 19 No 19
March 19, 2009 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — That the Third Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, March 11, 2009, be concurred in. 19 mars 2009 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 11 mars 2009, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Statements by Members — at 2:00 p.m.

Déclarations de députés — à 14 heures

Oral Questions — not later than 2:15 p.m. until 3:00 p.m.

Questions orales — au plus tard à 14 h 15 jusqu'à 15 heures

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Private Members' Business — from 5:30 p.m. to 6:30 p.m.

Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30

Government Orders

Ordres émanant du Gouvernement
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